Conditions GÃ©nÃ©rales d'Utilisation | Kard\nBienvenue ! ðŸ¤©\nLes Â« Conditions GÃ©nÃ©rales Â», câ€™est toujours un document trÃ¨s long et trÃ¨s compliquÃ©, que personne ne lit. Nous avons Ã©crit les nÃ´tres pour expliciter de maniÃ¨re beaucoup plus claire, simple et transparente les rÃ¨gles qui sâ€™appliquent lors de lâ€™utilisation de Kard.\nNous avons voulu rendre ce texte comprÃ©hensible, et si parfois certaines choses semblent compliquÃ©es, câ€™est que nous nâ€™avons pas eu le choix par rapport au cadre lÃ©gal et rÃ©glementaire. Notre Ã©quipe Customer Love est disponible pour rÃ©pondre aux moindres questions Ã lâ€™adresse hello@kard.eu.\nCes Â« Conditions GÃ©nÃ©rales Â» constituent un contrat entre toi (lâ€™Â« Utilisateur Â») et Kard ainsi que, lorsque tu as moins de dix-huit (18) ans, entre vous - son reprÃ©sentant lÃ©gal (le Â« Parent Â») - et Kard. Il faut donc que vous en preniez tous deux soigneusement connaissance.\nElles vous expliquent les fonctionnalitÃ©s de Kard et de son application, de mÃªme que les rÃ¨gles que vous devez tous les deux respecter quand vous les utilisez (les Â« Services Â»).\nPour finir vos inscriptions et pouvoir utiliser Kard, vous devez, tous deux accepter les Conditions GÃ©nÃ©rales, toi â€“ lorsque tu crÃ©es ton compte Utilisateur â€“ et vous, lorsque vous crÃ©ez votre compte Parent. Nâ€™oubliez pas de cocher la case correspondante !\nðŸ‘¨â€�ðŸ‘©â€�ðŸ‘§â€�ðŸ‘¦ Â 1. Qui peut utiliser les Services ?\nLâ€™inscription sur Kard et lâ€™accÃ¨s aux Services sont aujourdâ€™hui rÃ©servÃ©s aux plus de 10 ans et moins de 18 ans, ainsi quâ€™Ã leurs parents. Bien entendu, si tu as Ã©tÃ© inscrit sur Kard avant tes 18 ans, tu peux continuer Ã utiliser les Services autant que tu le souhaites aprÃ¨s tes 18 ans.\nðŸ’³ Â 2. Comment accÃ©der aux Services ?\nAfin de pouvoir accÃ©der aux Services, tu dois crÃ©er un compte Utilisateur sur lâ€™application Kard et demander Ã ton Parent dâ€™ouvrir un compte de paiement dont tu pourras te servir. Â\nSi câ€™est vous qui souhaitez rendre votre ado plus responsable, rien de plus simple, il vous suffit de crÃ©er un compte Parent sur lâ€™application Kard et dâ€™ouvrir un compte de paiement que votre enfant pourra utiliser.\nPremiÃ¨re Ã©tape : la crÃ©ation de ton compte Utilisateur et de votre compte Parent\nPour crÃ©er ton compte Utilisateur et vous, votre compte Parent, sur lâ€™application Kard, chacun dâ€™entre vous devra fournir lors de son inscription son nom, son prÃ©nom, son numÃ©ro de tÃ©lÃ©phone portable, son adresse e-mail, sa date et son lieu de naissance via le formulaire correspondant.\nSurtout, il faudra choisir un mot de passe au moment de la crÃ©ation de ton compte Utilisateur et vous, de votre compte Parent, afin dâ€™empÃªcher que quelquâ€™un dâ€™autre ne lâ€™utilise. Ce mot de passe devra rester secret !\nPour procÃ©der Ã la crÃ©ation de ton compte Utilisateur et vous, de votre compte Parent, Kard enverra instantanÃ©ment Ã celui dâ€™entre vous qui est concernÃ© un SMS au numÃ©ro de tÃ©lÃ©phone portable communiquÃ© contenant un code de vÃ©rification quâ€™il faudra rentrer sur lâ€™application Kard. Cela permet Ã Kard de sâ€™assurer que les informations fournies sont les bonnes.\nCâ€™est bon, la crÃ©ation de ton compte Utilisateur ou de votre compte Parent est terminÃ©e !\nMaintenant, tu es pleinement responsable de ce qui se passe sur ton compte Utilisateur ou vous, sur votre compte Parent. Si tu suspectes une utilisation frauduleuse de ton compte Utilisateur ou vous, de votre compte Parent, il faut contacter Kard dÃ¨s que possible Ã lâ€™adresse suivante hello@kard.eu pour dÃ©sactiver les login et mot de passe concernÃ©s.\nDeuxiÃ¨me Ã©tape : lâ€™ouverture du compte de paiement\nMaintenant que ton compte Utilisateur est crÃ©Ã©, tu peux accÃ©der Ã la totalitÃ© des Services en demandant Ã ton Parent, via lâ€™application Kard, dâ€™ouvrir un compte de paiement que tu pourras utiliser et en commandant la carte de paiement associÃ©e.\nPour demander Ã ton Parent dâ€™ouvrir un compte de paiement que tu pourras utiliser, tu devras fournir Ã Kard des informations complÃ©mentaires concernant ton Parent afin de lui permettre de le contacter.\nDÃ¨s que votre enfant lui aura fourni ces renseignements, Kard vous enverra un e-mail et un SMS avec un lien unique permettant dâ€™ouvrir le compte de paiement. En cliquant sur ce lien, vous donnez votre autorisation Ã Kard pour ouvrir un compte de paiement dont votre ado pourra se servir.\nPour finaliser la crÃ©ation du compte de paiement, vous devez Ã votre tour accepter les Conditions GÃ©nÃ©rales. Une fois cette acceptation donnÃ©e, Kard tâ€™envoie une notification pour tâ€™informer de la bonne nouvelle et tâ€™adresse la carte de paiement liÃ©e au compte chez toi.\nLorsque câ€™est vous qui inscrivez votre ado, vous nâ€™avez quâ€™Ã ouvrir directement un compte de paiement via votre compte Parent que votre enfant pourra utiliser, et commander la carte de paiement qui y est attachÃ©e.\nðŸ“± Â 3. Que contiennent les Services ?\nMaintenant que tu as crÃ©Ã© ton compte Utilisateur et quâ€™un compte de paiement dont tu peux te servir a Ã©tÃ© ouvert, tu peux consulter ton compte, payer tes achats, mettre ton argent de cÃ´tÃ©, en recevoir ou en transfÃ©rer Ã quelquâ€™un.\nSi votre enfant a moins de dix-huit (18) ans, vous Ãªtes le titulaire lÃ©gal de son compte et de sa carte de paiement, dont il peut faire usage. Mais dÃ¨s que tu atteins lâ€™Ã¢ge de la majoritÃ©, tu en deviens automatiquement le seul titulaire sans avoir Ã changer quoi que ce soit.\nAttention, si tu veux dÃ©passer les seuils fixÃ©s ici, Kard va te demander de lui fournir certains documents supplÃ©mentaires pour sâ€™assurer de la vÃ©rification de ton identitÃ©. Si votre enfant a moins de dix-huit (18) ans, câ€™est votre identitÃ© que Kard vÃ©rifiera.\nMais si tu ne souhaites pas dÃ©passer ces seuils, aucun souci, ni toi, ni ton Parent ne sera obligÃ© de procÃ©der Ã la vÃ©rification de son identitÃ©.\nTon Parent peut te verser ton argent de poche comme il le souhaite : par virement bancaire sur ton IBAN ou par carte bancaire directement depuis son application Kard. Pour tâ€™envoyer de l'argent par carte bancaire, le Parent doit, via son compte utilisateur Parent, renseigner les informations de sa carte bancaire au sein de lâ€™application. Les versements effectuÃ©s Ã partir de cette carte bancaire peuvent ensuite Ãªtre ponctuels (câ€™est Ã dire unitaires, Ã la demande du Parent) ou bien rÃ©currents (programmÃ©s automatiquement chaque semaine ou chaque mois, selon la configuration choisie par le Parent). Pour chaque versement rÃ©current, le Parent accepte que Kard dÃ©clenche un paiement depuis sa carte bancaire renseignÃ©e pour ces versements, selon la pÃ©riodicitÃ© dÃ©finie par le Parent. Tous les versements rÃ©currents peuvent Ãªtre interrompus par le Parent depuis son compte utilisateur Ã tout moment.\nTon compte Utilisateur te permet de faire faire plein de choses. A titre dâ€™exemple, tu pourras payer tes achats grÃ¢ce Ã la carte virtuelle Kard disponible sur ton application.\nVotre compte Parent nâ€™est pas en reste ! En effet, il vous permet, par exemple, de vous assurer que votre ado est bien responsable dans la gestion de son argent jusquâ€™Ã ce quâ€™il souffle ses dix-huit (18) bougies.\nSi vous souhaitez connaÃ®tre lâ€™intÃ©gralitÃ© des fonctionnalitÃ©s â€“ toi â€“ de ton compte Utilisateur, et â€“ vous â€“ de votre compte Parent, Kard vous invite tous les deux Ã consulter la page dÃ©diÃ©e sur le site www.kard.eu. Tout y est dÃ©taillÃ© !\nðŸ’° Â 4. Combien coÃ»te lâ€™accÃ¨s aux Services ?\nA partir du 23 septembre 2020, afin dâ€™avoir accÃ¨s Ã lâ€™application et aux services de Kard, il faut souscrire un abonnement payant. Pour connaÃ®tre le tarif de cet abonnement, voir lâ€™annexe Conditions Tarifaires. Pour les Utilisateurs et Parents sâ€™Ã©tant inscrits et ayant ouvert un compte de paiement avant le 23 septembre 2020, lâ€™accÃ¨s Ã lâ€™application et aux services de Kard reste gratuit.\nBonne nouvelle, tu bÃ©nÃ©ficies dâ€™une pÃ©riode dâ€™essai gratuite pendant 30 jours.\nAvant la fin de la pÃ©riode dâ€™essai gratuite, ton Parent doit avoir renseignÃ© les informations dâ€™au moins une carte bancaire depuis son compte Utilisateur Parent. Le montant de lâ€™abonnement sera payÃ© tous les mois via cette carte bancaire, ou via la carte dÃ©finie par dÃ©faut dans le cas oÃ¹ ton Parent a renseignÃ© plusieurs cartes.Â Â\nSi aucune carte nâ€™est renseignÃ©e sur le compte utilisateur Parent Ã la fin de la pÃ©riode dâ€™essai, ton compte sera dÃ©sactivÃ©. Ton Parent peut le rÃ©activer Ã tout moment en entrant les informations de sa carte bancaire dans le compte Utilisateur Parent.\nLâ€™abonnement est automatiquement renouvelÃ© jusquâ€™Ã ce que toi ou ton Parent (lorsque tu as moins de dix-huit (18) ans) le rÃ©siliez. Toute pÃ©riode entamÃ©e est due en totalitÃ©. Le prix de lâ€™abonnement est prÃ©levÃ© chaque mois au jour auquel lâ€™abonnement Ã lâ€™application Kard a Ã©tÃ© souscrit. Si le rÃ¨glement de lâ€™abonnement Ã©choue pour une quelconque raison, Kard peut suspendre lâ€™accÃ¨s Ã ton compte Utilisateur et Ã votre compte Parent, jusquâ€™Ã que les montants dus aient Ã©tÃ© rÃ©glÃ©s.Â\nKard peut Ãªtre amenÃ© Ã prÃ©lever dâ€™autres frais pour certaines opÃ©rations spÃ©ciales Ã lâ€™ensemble de ses utilisateurs. La liste de ces frais est dÃ©taillÃ©e dans lâ€™annexe Conditions Tarifaires. Ces frais sont prÃ©levÃ©s sur ton compte Kard.\nSi jamais nous Ã©tions amenÃ©s Ã modifier le prix de cet abonnement, nous prÃ©viendrons lâ€™Utilisateur et le Parent de toutes modifications, qui ne seront applicables quâ€™aprÃ¨s un dÃ©lai minimum de deux (2) mois suivant la rÃ©ception dâ€™une notification. Toi et ton Parent pourrez rÃ©silier lâ€™abonnement Ã lâ€™application Kard si vous nâ€™Ãªtes pas dâ€™accord avec ce changement.Â\nLes factures dâ€™abonnement sont disponibles sur votre compte Parent.\nðŸ’œ Â 5. Comment contacter Kard ?\nSi toi ou ton Parent avez des questions, des observations ou des rÃ©clamations concernant lâ€™application Kard, son fonctionnement ou les Services, vous pouvez contacter Kard par e-mail Ã hello@kard.eu ou directement via lâ€™application Kard\nðŸ•‘ Â 6. Lâ€™application Kard et les Services sont-ils disponible sans arrÃªt ?\nComme toi et ton Parent le savez, vous pouvez accÃ©der Ã lâ€™application Kard et aux Services grÃ¢ce au rÃ©seau Internet. Vous devez donc vous assurer que vous disposez de tous les moyens informatiques et de tÃ©lÃ©communications vous permettant dâ€™accÃ©der Ã Internet.\nKard fait tout ce quâ€™elle peut pour que vous puissiez accÃ©der Ã lâ€™application Kard tous les jours et Ã nâ€™importe quel moment de la journÃ©e.\nToutefois, Kard ne peut pas vous certifier quâ€™il nâ€™y aura aucune perturbation car parfois des alÃ©as techniques peuvent affecter le rÃ©seau Internet. Puis, de temps Ã autres, Kard pourra Ãªtre amenÃ©e Ã rÃ©aliser des opÃ©rations de maintenance afin dâ€™amÃ©liorer lâ€™application Kard : vous ne pourrez pas accÃ©der Ã lâ€™application pendant ce temps.\nðŸ‘€ Â 7. Comment Kard protÃ¨ge mes donnÃ©es personnelles ?\nKard veut que toi et ton Parent sachiez quâ€™elle protÃ¨ge vos donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel. Si vous voulez connaÃ®tre de quelle maniÃ¨re Kard traite les informations que vous lui avez transmises, câ€™est dans notre politique de confidentialitÃ©. Nous tâ€™encourageons Ã la lire attentivement.\nâ˜� Â 8. Quelles sont les autres rÃ¨gles Ã respecter ?\nVoici les rÃ¨gles que toi et ton Parent (lorsque tu as moins de dix-huit (18) ans), vous vous engagez Ã respecter quand vous utilisez lâ€™application Kard :\n(i) vÃ©rifier lâ€™exactitude de chacune des opÃ©rations rÃ©alisÃ©es via le compte de paiement ;\n(ii) informer Kard de tout changement qui a une incidence sur lâ€™exÃ©cution des Services (p. ex. changement de numÃ©ro de tÃ©lÃ©phone) ;\n(iii) ne pas utiliser de virus ou tout autre programme malveillant, ni compromettre autrement la sÃ©curitÃ© et/ou lâ€™accÃ¨s aux Services ;\n(iv) ne pas faire un usage des Services dâ€™une maniÃ¨re qui pourrait les affecter nÃ©gativement, ou qui pourrait endommager, dÃ©sactiver, saturer ou altÃ©rer leur fonctionnement ;\n(v) ne pas transmettre par lâ€™intermÃ©diaire de lâ€™application Kard tout contenu illÃ©gal, menaÃ§ant, humiliant, diffamatoire, obscÃ¨ne, haineux, pornographique ou tout autre message qui pourrait donner lieu Ã une responsabilitÃ© civile ou encourager la violation de la lÃ©gislation, ou un contenu qui pourrait Ãªtre utilisÃ© Ã toute fin contraire Ã la loi ou aux Conditions GÃ©nÃ©rales ;\n(vi) ne pas utiliser lâ€™application Kard et les Services Ã toute fin contraire Ã la loi ou aux Conditions GÃ©nÃ©rales.\nðŸ‘® Â 9. Quelle est la responsabilitÃ© de Kard ?\nKard nâ€™accorde aucune garantie qui nâ€™est pas expressÃ©ment mentionnÃ©e dans le Contrat. En particulier, Kard ne garantit pas lâ€™absence de bogues et, par consÃ©quent, ne garantit pas que lâ€™utilisation de lâ€™application Kard sera ininterrompue et sans erreur.\nDans la mesure permise par la loi, toi et ton Parent acceptez que Kard ne pourra Ãªtre tenue pour responsable (i) en cas de manquement de votre part Ã vos obligations (p. ex. en cas de mauvaise utilisation des Services ou de mauvais fonctionnement des Ã©quipements). ; (ii) de tout dommage causÃ© par un prestataire de services externe (p. ex. retard bancaire, retard postal) ou une cause externe (p. ex. le ralentissement ou lâ€™interruption du rÃ©seau de tÃ©lÃ©communications) ; (iii) de la qualitÃ© de la transmission des donnÃ©es, des temps dâ€™accÃ¨s, des Ã©ventuelles restrictions dâ€™accÃ¨s sur les rÃ©seaux et/ou serveurs connectÃ©s au rÃ©seau Internet.\nðŸ“… Â 10. Pendant combien de temps sont conclues les Conditions GÃ©nÃ©rales ?\nLa durÃ©e des Conditions GÃ©nÃ©rales\nA compter du moment oÃ¹ toi et ton Parent (lorsque tu as moins de dix-huit (18) ans) les avez acceptÃ©es, les Conditions GÃ©nÃ©rales sont conclues pour une pÃ©riode indÃ©terminÃ©e.\nToi ou, lorsque tu as moins de dix-huit (18) ans, ton Parent, pouvez rÃ©silier les Conditions GÃ©nÃ©rales Ã tout moment en respectant un prÃ©avis de trente (30) jours et demander la fermeture du compte de paiement via le compte Utilisateur ou le compte Parent.\nKard peut rÃ©silier les Conditions GÃ©nÃ©rales Ã tout moment dÃ¨s lors quâ€™elle tâ€™a prÃ©venu, toi et ton Parent (lorsque tu as moins de dix-huit (18) ans), de son intention par e-mail, au minimum deux (2) mois avant.\nAttention, Kard nâ€™est pas obligÃ©e de respecter ce dÃ©lai si lâ€™un dâ€™entre vous nâ€™a pas respectÃ© les Conditions GÃ©nÃ©rales.\nDÃ¨s que lâ€™intÃ©gralitÃ© des opÃ©rations en cours seront terminÃ©es, le compte de paiement sera clÃ´turÃ© et la carte de paiement dÃ©sactivÃ©e. Ton Parent et toi ne pourrez plus accÃ©der aux Services. En plus, ton compte Utilisateur sera supprimÃ© ainsi que votre compte Parent.\nðŸ“… Â 11. Dâ€™autres choses Ã savoir\nDans quelles mesures toi et ton Parent pouvez-vous accÃ©der Ã lâ€™application Kard ? Â\nKard accorde Ã chacun dâ€™entre vous un droit dâ€™utilisation de lâ€™application Kard personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transfÃ©rable et sans droit de sous-licencier, pendant toute la durÃ©e des Conditions GÃ©nÃ©rales et pour le Monde entier, dans les limites dÃ©finies aux Conditions GÃ©nÃ©rales.\nVous nâ€™Ãªtes pas autorisÃ©s Ã tÃ©lÃ©charger, copier, modifier, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concÃ©der ou exploiter le contenu disponible sur lâ€™application Kard, que vous nâ€™avez pas mis en ligne, de quelque maniÃ¨re que ce soit, sans le consentement exprÃ¨s, prÃ©alable et Ã©crit de Kard.\nCession et transfert des Conditions GÃ©nÃ©rales\nContrairement Ã Kard, ni toi, ni ton Parent, pouvez cÃ©der vos droits et obligations au titre des Conditions GÃ©nÃ©rales sans son consentement.\nNi toi, ni ton Parent, ni Kard ne sauriez voir votre responsabilitÃ© engagÃ©e pour le cas oÃ¹ lâ€™exÃ©cution de vos obligations serait retardÃ©e, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance dâ€™un cas de force majeure, tel que dÃ©fini par lâ€™article 1218 du code civil.\nDans lâ€™hypothÃ¨se de la survenance dâ€™une force majeure, lâ€™exÃ©cution de vos obligations est suspendue. Si la force majeure se poursuit pendant plus dâ€™un (1) mois, les Conditions GÃ©nÃ©rales pourront Ãªtre rÃ©siliÃ©es par lâ€™un dâ€™entre vous sans quâ€™aucune de vos responsabilitÃ©s ne puisse Ãªtre engagÃ©e. Chacun dâ€™entre vous supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui rÃ©sultent de la survenance de la force majeure.\nModification des Conditions GÃ©nÃ©rales\nKard peut Ãªtre amenÃ©e Ã modifier les Conditions GÃ©nÃ©rales et vous en informera.\nNotification dâ€™un contenu illÃ©gal\nConformÃ©ment aux dispositions de lâ€™article 6, I, 7Â° de la loi nÂ° 2004-575 du 21 juin 2004, Kard nâ€™est pas soumise Ã une obligation gÃ©nÃ©rale de surveillance des informations hÃ©bergÃ©es sur le rÃ©seau social de lâ€™application Kard.\nSi vous constatez que des contenus postÃ©s sur lâ€™application Kard et/ou rendus accessibles via un lien hypertexte sont illicites, contactez Kard pour la tenir informÃ©e en lui envoyant un e-mail via le formulaire de contact sur lâ€™application Kard ou via lâ€™outil de signalisation disponible sur ton compte Utilisateur ou sur votre compte Parent.\nAfin de permettre Ã Kard dâ€™identifier le contenu litigieux, vous devrez lui fournir les renseignements suivants :\n(i) tes/vos nom, prÃ©noms, profession, domicile, nationalitÃ©, date et lieu de naissance ;\n(ii) la description des faits contestÃ©s et leur localisation prÃ©cise ;\n(iii) les raisons pour lesquelles le contenu devrait Ãªtre supprimÃ©, y compris le fondement juridique et factuel.\nSi Kard ne se prÃ©vaut pas dâ€™une des stipulations des Conditions GÃ©nÃ©rales, cela ne pourra Ãªtre considÃ©rÃ© comme une renonciation de sa part Ã son exercice.\nDans la situation oÃ¹ lâ€™une quelconque de ces stipulations serait jugÃ©e inapplicable, elle serait supprimÃ©e des Conditions GÃ©nÃ©rales et nâ€™affecterait pas la validitÃ© des autres stipulations.\nâ�¤ï¸� Â 12. RÃ©solution des diffÃ©rends\nLes Conditions GÃ©nÃ©rales sont rÃ©gies par le droit franÃ§ais.\nSi vous avez le moindre souci avec Kard, contactez-nous et nous ferons tout pour rÃ©gler le problÃ¨me.\nSi malheureusement Kard nâ€™arrive pas Ã rÃ©gler le problÃ¨me, vous pouvez recourir gratuitement Ã la mÃ©diation pour tout litige contractuel en contactant le mÃ©diateur auprÃ¨s de lâ€™Association des SociÃ©tÃ©s FinanciÃ¨res, par courrier simple Ã lâ€™adresse suivante : Madame/Monsieur le MÃ©diateur de lâ€™Association des SociÃ©tÃ©s FinanciÃ¨res â€“ 75854 Paris Cedex 17.\nPour offrir ses services, Kard agit en qualitÃ© de distributeur de monnaie Ã©lectronique de la SFPMEI, Ã©tablissement de monnaie Ã©lectronique agrÃ©Ã© par lâ€™AutoritÃ© de ContrÃ´le Prudentiel et de RÃ©solution (ACPR) sous le numÃ©ro 17448. Le Compte est donc un compte de paiement en monnaie Ã©lectronique ouvert dans les livres de la SFPMEI, sociÃ©tÃ© par actions simplifiÃ©e au capital de 350 000 â‚¬, immatriculÃ©e au Registre du Commerce et des SociÃ©tÃ©s de Paris sous le numÃ©ro 890 111 776, dont le siÃ¨ge social est situÃ© 15 rue de Laborde, 75008 Paris, agissant en tant quâ€™Ã©tablissement de monnaie Ã©lectronique agrÃ©Ã©e par lâ€™ACPR, Ã©tablie au 4, place de Budapest, CS 92459 75436 Paris Cedex 09.\nLe Compte et ses moyens de paiement associÃ©s sont une offre Ã destination des jeunes proposÃ©e par la sociÃ©tÃ© KARD, sociÃ©tÃ© par actions simplifiÃ©e au capital de 4 508 â‚¬, immatriculÃ©e au Registre du Commerce et des SociÃ©tÃ©s de CrÃ©teil sous le numÃ©ro 844 516 690 dont le siÃ¨ge social est situÃ© 5 avenue du GÃ©nÃ©ral de Gaulle 94160 Saint-MandÃ© France, agissant en qualitÃ© de distributeur de la monnaie Ã©lectronique Ã©mise par la SFPMEI.\nLa prÃ©sente convention de Compte (la Â« Convention de Compte Kard Â») est passÃ©e entre lâ€™Utilisateur ou lorsque lâ€™Utilisateur est mineur, son ReprÃ©sentant LÃ©gal (ci-aprÃ¨s le Â« Titulaire Â» ou le Â« Titulaire du compte Â»), la SFPMEI et KARD, afin de rÃ©gir les conditions dâ€™ouverture et de fonctionnement du Compte et des services de paiements liÃ©s Ã lâ€™Ã©mission et au remboursement de monnaie Ã©lectronique.\nAux fins des prÃ©sentes, KARD peut Ãªtre joint Ã lâ€™adresse de courrier Ã©lectronique suivante : hello@kard.eu.\nLa Convention de Compte Kard est composÃ©e de la prÃ©sente convention ainsi que de son annexe, le Formulaire de rÃ©tractation, qui fait corps avec elle.\nLe Titulaire du Compte accepte sans rÃ©serve la Convention de Compte Kard portÃ©e Ã sa connaissance en cochant, lors de son inscription, la case correspondante. Celles-ci tiennent lieu de contrat entre le Titulaire, la SFPMEI et KARD. Le Titulaire peut Ã tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur, ou sur un autre support, se les envoyer par courrier Ã©lectronique ou les imprimer sur papier de maniÃ¨re Ã les conserver. Il peut Ã©galement obtenir gratuitement lâ€™envoi dâ€™un exemplaire par courrier postal Ã son adresse sur demande adressÃ©e par courrier au siÃ¨ge de KARD.\n1. Nature du Compte\nLe Compte est un compte de paiement en monnaie Ã©lectronique, Ã©mise par la SFPMEI contre la remise de fonds par carte ou virement.\nAu sens du Code monÃ©taire et financier (ci-aprÃ¨s le Â« CMF Â»), la monnaie Ã©lectronique est une valeur prÃ©payÃ©e permettant de rÃ©aliser toutes sortes dâ€™opÃ©rations de paiement et qui peut Ãªtre remboursÃ©e Ã tout moment Ã la demande de son dÃ©tenteur.\nLa demande de remboursement de la monnaie Ã©lectronique doit Ãªtre adressÃ©e Ã KARD et sera effectuÃ©e sans frais par virement sur le compte bancaire du Titulaire.\n2.Â Ouverture du Compte\nLorsque lâ€™Utilisateur est majeur, le Compte est ouvert en son nom et il en est le Titulaire.\nLorsque lâ€™Utilisateur est mineur, le Compte est ouvert au nom de son ReprÃ©sentant LÃ©gal. Ce dernier en est le Titulaire.\nLorsque lâ€™Utilisateur est mineur, le Titulaire pourra Ãªtre amenÃ© Ã justifier de son autoritÃ© parentale sur lâ€™Utilisateur, enfant mineur dâ€™au moins dix (10) ans, en produisant une copie du Livret de famille Ã la demande de la SFPMEI et / ou de KARD.\nLâ€™Utilisateur Ã¢gÃ© dâ€™au moins dix (10) ans peut bÃ©nÃ©ficier dâ€™une Carte pour son usage personnel.\n2.2 Identification du Titulaire\nLa SFPMEI et KARD, agissant en son nom pour la distribution de monnaie Ã©lectronique et les moyens de paiement associÃ©s, sont soumis Ã de strictes obligations lÃ©gales de vigilance au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), dites obligations de Â« KYC Â» ("Know Your Customer").\nÃ€ ce titre, ils sont tenus (i) dâ€™identifier le Titulaire et de vÃ©rifier les Ã©lÃ©ments dâ€™identification recueillis sur prÃ©sentation de tout document Ã©crit Ã caractÃ¨re probant, (ii) ainsi que de recueillir, et de maintenir actualisÃ©es, toutes informations pertinentes relatives Ã lâ€™objet et Ã la nature de la relation nouÃ©e avec le Titulaire.\nKard travaille en partenariat avec Ubble pour vÃ©rifier lâ€™identitÃ© des Titulaires. En acceptant les Conditions GÃ©nÃ©rales, les Titulaires acceptent Ã©galement les conditions gÃ©nÃ©rales dâ€™utilisation dâ€™Ubble disponibles Ã lâ€™adresse URL suivante : www.kard.eu/about/cgu-ubble.\nAu cas oÃ¹ la SFPMEI et/ou KARD ne parviendraient pas Ã satisfaire Ã ces mesures de vigilance, aucune opÃ©ration ne serait exÃ©cutÃ©e et la relation avec le Titulaire ne serait pas Ã©tablie ou poursuivie, sans que le Titulaire ne puisse revendiquer une quelconque rÃ©paration.\nAvant dâ€™entamer la procÃ©dure dâ€™inscription et dâ€™ouverture du Compte, le Titulaire doit ainsi se munir dâ€™une piÃ¨ce dâ€™identitÃ© et dâ€™un justificatif de domicile. Une copie du livret de famille pour Ãªtre demandÃ©e Ã la discrÃ©tion de la SFPMEI et/ou KARD.\nLe Titulaire doit sâ€™assurer que ses informations personnelles sont toujours Ã jour sur lâ€™Application Kard. Dans le cas contraire, Kard ne pourra Ãªtre tenue responsable de toute perte rÃ©sultant du dÃ©faut du Titulaire Ã tenir Ã jour les informations fournies.Â\nUne dÃ©rogation est cependant possible dÃ¨s lors que le Titulaire nâ€™a pas atteint certaines limites dÃ©taillÃ©es dans lâ€™Annexe Seuils.\nSâ€™il nâ€™existe pas de soupÃ§on de blanchiment ou de financement du terrorisme, le Titulaire nâ€™a pas besoin dâ€™Ãªtre identifiÃ©, ni son identitÃ© vÃ©rifiÃ©e, dÃ¨s lors que ces limites ne sont pas atteintes.\n2.3 ProcÃ©dure dâ€™inscription et ouverture du Compte\nLa souscription au Compte et aux services de paiement associÃ©s est rÃ©servÃ©e aux personnes physiques majeures et capables, rÃ©sidentes fiscales en France mÃ©tropolitaine, dans les dÃ©partements et rÃ©gions dâ€™outre-mer, Ã Saint-BarthÃ©lemy ou Ã Saint-Martin, dÃ»ment identifiÃ©es au sens de lâ€™article ci-dessus et agissant Ã des fins qui nâ€™entrent pas dans le cadre de leur activitÃ© commerciale, industrielle, artisanale, libÃ©rale ou agricole (Titulaires consommateurs).\nLe titulaire ne peut pas Ãªtre une Â« personne amÃ©ricaine Â», câ€™est-Ã -dire quâ€™il nâ€™est pas un contribuable amÃ©ricain au sens de lâ€™administration fiscale amÃ©ricaine. En particulier, le Client ne doit pas :\nAvoir la nationalitÃ© amÃ©ricaine, mÃªme sâ€™il rÃ©side en France ou dans lâ€™EEE\nAvoir une autorisation de sÃ©jour permanente au Etats-Unis ou passer un nombre important de jours aux Ã‰tats-Unis chaque annÃ©e (plus de 183 jours sur les trois derniÃ¨res annÃ©es dont au moins 31 jours sur lâ€™annÃ©e en cours, sous rÃ©serve du respect de certaines conditions)\nLa souscription au Compte suppose de tÃ©lÃ©charger lâ€™Application Kard, compatible avec iOS et Android.\nLa procÃ©dure dâ€™inscription (ou "onboarding Â») nÃ©cessite le renseignement des informations personnelles de base (nom, prÃ©nom, date et lieu de naissance, numÃ©ro de tÃ©lÃ©phone, email et adresse).\n2.4 RelevÃ©s de Compte et rÃ©capitulatif annuel des frais bancaires\nLe Titulaire est informÃ© par KARD de toute mise Ã disposition dâ€™informations sur un support durable au sens de la loi et de la jurisprudence.\nUn relevÃ© de Compte prÃ©sentant les opÃ©rations par ordre chronologique est disponible Ã la discrÃ©tion du Titulaire, qui peut en faire la demande sur hello@kard.eu.\nEn janvier de chaque annÃ©e, le Titulaire prend connaissance, aprÃ¨s mise Ã disposition dans son Application, du rÃ©capitulatif des frais facturÃ©s par KARD au cours de lâ€™annÃ©e civile prÃ©cÃ©dente.\nLe rÃ©capitulatif distingue, pour chaque catÃ©gorie de produits ou services liÃ©s Ã la gestion du Compte, le sous-total des frais perÃ§us et le nombre de produits ou services correspondant.\n2.5 AccÃ¨s au Compte par dâ€™autres prestataires de services de paiement\nCompte tenu de la nature particuliÃ¨re du Compte (compte en monnaie Ã©lectronique dont lâ€™Utilisateur peut Ãªtre mineur), le Titulaire est dÃ»ment informÃ© que, exceptionnellement, il ne peut consentir Ã y donner accÃ¨s au profit dâ€™un prestataire de services dâ€™initiation de paiement ou dâ€™un prestataire de services dâ€™information sur les comptes.\n3. Compte inactif\nConformÃ©ment Ã lâ€™article L. 312-9 du CMF et la loi dite Â« Eckert Â» du 13 juin 2014, constitue un compte inactif tout Compte qui nâ€™a fait lâ€™objet dâ€™aucune opÃ©ration Ã lâ€™initiative de son titulaire ou de toute personne habilitÃ©e par lui et concernant lequel le titulaire ne sâ€™est pas manifestÃ© auprÃ¨s de Kard, sous quelque forme que ce soit, pendant une durÃ©e de dix (10) mois consÃ©cutifs.\nDans cette situation, Kard contactera le Titulaire Ã lâ€™adresse e-mail renseignÃ©e au sein de lâ€™application Kard afin de lui proposer soit de rÃ©activer son Compte, soit de le clÃ´turer.\nA dÃ©faut de rÃ©ponse de la part du Titulaire du Compte, Kard va agir de maniÃ¨re diffÃ©rente selon que le Compte est crÃ©diteur ou selon que le solde du Compte est nul.\nLe solde du Compte est nul\nLe Compte du Titulaire est clÃ´turÃ© par Kard, sous rÃ©serve du respect dâ€™un prÃ©avis de deux (2) mois Ã compter de lâ€™envoi dâ€™un e-mail au Titulaire.\nLe Compte est crÃ©diteur\nLe solde disponible du Compte est maintenu Ã disposition du Titulaire pendant un dÃ©lai de dix (10) ans Ã compter de la derniÃ¨re opÃ©ration ou de la derniÃ¨re manifestation du Titulaire ou de son reprÃ©sentant. Ce dÃ©lai est ramenÃ© Ã trois (3) ans aprÃ¨s la date du dÃ©cÃ¨s pour un Compte inactif dont le Titulaire est dÃ©cÃ©dÃ©.\nSix (6) mois avant lâ€™expiration des dÃ©lais mentionnÃ©s ci-dessus, KARD informera le Titulaire ou ses ayants droit connus, par tout moyen Ã sa disposition, du dÃ©pÃ´t du solde du Compte inactif Ã la Caisse des dÃ©pÃ´ts et consignations. Ce transfert entraÃ®nera la clÃ´ture du Compte du Titulaire, sans application des dispositions relatives Ã la rÃ©siliation de la Convention de Compte Kard.\nÃ€ dÃ©faut de rÃ©clamation de la part du Titulaire ou de ses ayants droit, les sommes dÃ©posÃ©es seront acquises Ã lâ€™Ã‰tat Ã lâ€™issue dâ€™un dÃ©lai de vingt (20) ans Ã compter de la date de leur dÃ©pÃ´t Ã la Caisse des dÃ©pÃ´ts et consignations pour un Compte inactif dont le Titulaire est en vie. Ce dÃ©lai est portÃ© Ã vingt-sept (27) ans quand le Titulaire du Compte inactif est dÃ©cÃ©dÃ©. Jusquâ€™Ã lâ€™expiration de lâ€™un de ces dÃ©lais, les sommes dÃ©posÃ©es Ã la Caisse des dÃ©pÃ´ts et consignations sont dÃ©tenues par celle-ci pour le compte du Titulaire ou de ses ayants droit.\nPour obtenir les sommes dÃ©posÃ©es, ces derniers doivent communiquer Ã la Caisse des dÃ©pÃ´ts et consignations les informations permettant de justifier de leur identitÃ© et de dÃ©terminer le montant des sommes qui leur sont dues.\nPar ailleurs, lorsque le Compte dâ€™un Titulaire est considÃ©rÃ© comme inactif au sens de la loi, la SFPMEI sera tenue de consulter le RÃ©pertoire national dâ€™identification des personnes physiques (RNIPP), et ce afin dâ€™identifier le Titulaire dÃ©cÃ©dÃ© dâ€™un Compte de paiement inactif.\nEn sus, lorsque le Compte dâ€™un Titulaire est considÃ©rÃ© comme inactif au sens de la loi, Kard pourra facturer au Titulaire des frais dâ€™inactivitÃ© dont le montant et la pÃ©riodicitÃ© sont spÃ©cifiÃ©s aux Conditions Tarifaires. Ces derniers sont limitÃ©s au montant disponible sur le Compte.\nDans la situation oÃ¹ aprÃ¨s lâ€™application des frais dâ€™inactivitÃ©, le montant du solde deviendrait nul, le Compte serait clÃ´turÃ© dans les conditions dÃ©finies ci-dessus.\n4. ClÃ´ture et mobilitÃ© du Compte\nLa clÃ´ture du Compte est gratuite.\nLe Titulaire peut demander la clÃ´ture de son Compte et le transfert de ses avoirs dans un autre Ã©tablissement. La SFPMEI, par lâ€™intermÃ©diaire de KARD, met Ã la disposition du Titulaire une documentation relative Ã la mobilitÃ© bancaire, gratuitement et sans condition, sous forme Ã©lectronique sur son site internet www.kard.eu.\nLâ€™Ã©tablissement qui ouvre le nouveau compte (dit Â« Ã©tablissement dâ€™arrivÃ©e Â») propose au Titulaire, gratuitement et sans condition, un service d'aide Ã la mobilitÃ© bancaire permettant un changement automatisÃ© des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des Ã©ventuels virements rÃ©currents du Compte d'origine.\nEn cas de clÃ´ture du Compte, la SFPMEI informe gratuitement, durant une pÃ©riode de treize (13) mois Ã compter de la date de clÃ´ture du Compte, par tout moyen appropriÃ© et dans un dÃ©lai de trois (3) jours ouvrÃ©s, le Titulaire du Compte clÃ´turÃ© ayant bÃ©nÃ©ficiÃ© du service d'aide Ã la mobilitÃ© de la prÃ©sentation de toute opÃ©ration de virement sur Compte clos ; cette information est faite au moins une fois par Ã©metteur impliquÃ©.\nLa SFPMEI transfÃ¨re sur le compte ouvert auprÃ¨s de l'Ã©tablissement d'arrivÃ©e tout solde positif Ã©ventuel du Compte, Ã la date indiquÃ©e dans l'accord formel du Titulaire.\nEn cas d'ouverture d'un compte auprÃ¨s d'un Ã©tablissement situÃ© dans un autre Ã‰tat membre de l'Union europÃ©enne, la SFPMEI propose gratuitement, dans les six (6) jours ouvrÃ©s qui suivent la demande de clÃ´ture du Compte, un rÃ©capitulatif des opÃ©rations automatiques et rÃ©currentes ayant transitÃ© sur le Compte au cours des treize (13) derniers mois.\nLa SFPMEI transfÃ¨re tout solde positif Ã©ventuel du Compte, sous rÃ©serve de disposer des informations permettant d'identifier l'Ã©tablissement d'arrivÃ©e et le nouveau compte du Titulaire. Ce transfert est opÃ©rÃ© Ã la date sollicitÃ©e par le Titulaire, au plus tÃ´t six (6) jours ouvrÃ©s aprÃ¨s la rÃ©ception de la demande de clÃ´ture du Compte.\nLes Utilisateurs mineurs de moins de seize (16) ans ne peuvent procÃ©der au transfert du Compte sans autorisation de leur ReprÃ©sentant LÃ©gal.\nLes Utilisateurs mineurs de plus de seize (16) ans ne le peuvent davantage, Ã moins quâ€™ils ne justifient de leur qualitÃ© de salariÃ© ou dâ€™Ã©tudiant boursier.\nLes services de paiement associÃ©s au Compte\n5. ExÃ©cution des opÃ©rations de paiement : rÃ¨gles gÃ©nÃ©rales\n5.1 OpÃ©ration de paiement\nUne opÃ©ration de paiement est indÃ©pendante de lâ€™obligation civile ou commerciale sous-jacente entre le Titulaire et/ou le Jeune Utilisateur et le bÃ©nÃ©ficiaire du paiement. La SFPMEI et KARD demeurent en consÃ©quence Ã©trangers Ã tout litige civil ou commercial pouvant survenir entre le Titulaire et/ou le Jeune Utilisateur et le bÃ©nÃ©ficiaire.\nUne opÃ©ration de paiement peut Ãªtre initiÃ©e par le Titulaire et/ou le Jeune Utilisateur qui donnent directement un ordre de paiement (virement) ou par le Titulaire et/ou le Jeune Utilisateur qui donnent un ordre de paiement par lâ€™intermÃ©diaire du bÃ©nÃ©ficiaire (carte).\n5.2 SÃ©curitÃ© des instruments de paiement\nLe Titulaire et/ou le Jeune Utilisateur prennent toute mesure raisonnable pour prÃ©server la sÃ©curitÃ© des donnÃ©es de sÃ©curitÃ© personnalisÃ©es, entendues comme les donnÃ©es personnalisÃ©es fournies par la SFPMEI et KARD Ã des fins d'authentification.\nLorsqu'ils ont connaissance de la perte, du vol, du dÃ©tournement ou de toute utilisation non autorisÃ©e dâ€™un instrument de paiement ou des donnÃ©es qui lui sont liÃ©es, le Titulaire en informe sans tarder, aux fins de blocage (ou dâ€™opposition) de l'instrument, la SFPMEI, par lâ€™intermÃ©diaire de KARD, depuis lâ€™Application ou en appelant le numÃ©ro +33 1 82 88 38 80.\nEn cas de blocage (ou dâ€™opposition), la SFPMEI, par lâ€™intermÃ©diaire de KARD, fournit au Titulaire, Ã sa demande et pendant dix-huit (18) mois Ã compter du blocage (ou de lâ€™opposition), les Ã©lÃ©ments leur permettant de prouver quâ€™ils ont bien procÃ©dÃ© au blocage (ou Ã lâ€™opposition).\nEn cas dâ€™opÃ©ration de paiement non autorisÃ©e consÃ©cutive Ã la perte ou au vol de lâ€™instrument de paiement, le Titulaire en supporte les pertes, avant blocage (ou opposition), dans la limite dâ€™un plafond de cinquante (50) euros, sauf exceptions.\nEn cas de soupÃ§on de fraude ou de fraude avÃ©rÃ©e ou de menaces pour la sÃ©curitÃ©, la SFPMEI, par lâ€™intermÃ©diaire de KARD, communique avec le Titulaire via lâ€™adresse hello@kard.euâ€�\n5.3 Contestation dâ€™une opÃ©ration de paiement\nLe Titulaire et/ou le Jeune Utilisateur signalent sans tarder Ã la SFPMEI, par lâ€™intermÃ©diaire de KARD, une opÃ©ration de paiement non autorisÃ©e ou mal exÃ©cutÃ©e et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de dÃ©bit sous peine de forclusion.\nLorsquâ€™il est Ã©tabli que le Titulaire ou le Jeune Utilisateur (i) nâ€™a pas autorisÃ© une opÃ©ration de paiement ou quâ€™elle a Ã©tÃ© initiÃ©e ou exÃ©cutÃ©e incorrectement et (ii) a informÃ© la SFPMEI ou Kard dans les treize (13) mois suivant la date de lâ€™opÃ©ration de paiement contestÃ©e, la personne concernÃ©e sera remboursÃ©e du montant total dÃ©bitÃ©.\nToutefois, ledit montant ne sera pas remboursÃ© lorsque le Titulaire ou le Jeune Utilisateur a agi frauduleusement ou a manquÃ©, intentionnellement ou par nÃ©gligence grave, Ã ses obligations au titre du Contrat.\nLa Carte associÃ©e au Compte est Ã©mise par Transact Payments Limited sous licence de Mastercard International. Transact Payments Limited est autorisÃ©e et rÃ¨glementÃ©e par la Gibraltar Financial Services Commission.\nLa Carte est une carte prÃ©payÃ©e MasterCard qui permet de rÃ©gler des achats et dâ€™effectuer des retraits dans les automates bancaires. Les achats et retraits sont toujours dÃ©bitÃ©s immÃ©diatement.\nAvant chaque opÃ©ration, le systÃ¨me de paiement vÃ©rifie que le Compte est bien approvisionnÃ© en monnaie Ã©lectronique.\nSeuls les mineurs dâ€™au moins dix (10) ans peuvent bÃ©nÃ©ficier dâ€™une Carte sur demande de leur reprÃ©sentant lÃ©gal, tenu solidairement des Ã©ventuelles consÃ©quences dommageables liÃ©es Ã lâ€™utilisation de la Carte.\nLes conditions de fonctionnement de la Carte sont rÃ©glÃ©es par les Conditions du Titulaire de la Carte Kard. Le Titulaire sâ€™engage expressÃ©ment Ã en prendre connaissance, Ã en accepter les termes sans rÃ©serve. Lorsque lâ€™Utilisateur est mineur, le ReprÃ©sentant LÃ©gal sâ€™engage Ã en faire part en tout ou partie, au Jeune Utilisateur.\nLa cotisation, les commissions Carte ainsi que les plafonds de dÃ©penses par Carte sont fixÃ©es dans les Conditions Tarifaires.\nY sont Ã©galement prÃ©cisÃ©es les options de dÃ©sactivation temporaire de la Carte avant opposition, dâ€™activation et dÃ©sactivation du paiement Ã distance et de personnalisation du PIN.\n7. Virement SEPA\nLe Compte KARD ne permet que dâ€™enregistrer des virements en euros en provenance de comptes tiers et, notamment, afin quâ€™il soit approvisionnÃ©, en provenance du compte bancaire du Titulaire.\n8. Droit de rÃ©tractation\nDÃ¨s lors quâ€™elle est conclue Ã distance avec un Titulaire personne physique agissant Ã des fins qui nâ€™entrent pas dans le cadre de son activitÃ© commerciale, industrielle, artisanale, libÃ©rale ou agricole (Titulaire consommateur), la Convention de Compte Kard est soumise aux rÃ¨gles impÃ©ratives du Code de la consommation applicables aux contrats conclus Ã distance portant sur des services financiers.\nLe Titulaire dispose en consÃ©quence dâ€™un dÃ©lai de rÃ©tractation de quatorze (14) jours calendaires rÃ©volus pour exercer son droit de rÃ©tractation, sans avoir Ã justifier de motif ni Ã supporter de pÃ©nalitÃ©s, qui court Ã compter du jour de son acceptation de la Convention de Compte Kard. Un Formulaire de rÃ©traction est joint en annexe de la Convention de Compte Kard.\nLe Titulaire peut toutefois donner son accord exprÃ¨s pour que lâ€™exÃ©cution des prÃ©sentes commence avant le terme du dÃ©lai de rÃ©tractation en cochant la case prÃ©vue Ã cet effet au moment de son inscription.\n9. Signature Ã©lectronique et convention de preuve\nLe Titulaire accepte expressÃ©ment de souscrire Ã la Convention de Compte Kard sous format Ã©lectronique et de recevoir toute la documentation affÃ©rente Ã celle-ci sous ce mÃªme format dans son Application Kard.\nLe Titulaire reconnaÃ®t aux prÃ©sentes, conclues par voie Ã©lectronique et Ã©tablies sur support durable au sens de la rÃ©glementation, la mÃªme force probante que lâ€™Ã©crit sur support papier.\n10. Authentification forte du Titulaire et du Jeune Utilisateur\nConformÃ©ment Ã la loi, Ã partir du 14 septembre 2019, la SFPMEI et KARD appliquent lâ€™authentification forte du Titulaire et/ou du Jeune Utilisateur lorsque lâ€™un ou lâ€™autre :\naccÃ¨de Ã son Compte en ligne ;\ninitie une opÃ©ration de paiement Ã©lectronique ;\nexÃ©cute une opÃ©ration par le biais d'un moyen de communication Ã distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matiÃ¨re de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.\nLâ€™authentification forte s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux Ã©lÃ©ments ou plus appartenant aux catÃ©gories Â« connaissance Â» (quelque chose que seul l'utilisateur connaÃ®t), Â« possession Â» (quelque chose que seul l'utilisateur possÃ¨de) et Â« inhÃ©rence Â» (quelque chose que l'utilisateur est) et indÃ©pendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilitÃ© des autres, et qui est conÃ§ue de maniÃ¨re Ã protÃ©ger la confidentialitÃ© des donnÃ©es d'authentification.\n11. Modifications de la Convention\nLe Titulaire est invitÃ© Ã consulter rÃ©guliÃ¨rement la derniÃ¨re version de la Convention de Compte Kard, accessible depuis lâ€™Application Kard.\nLa SFPMEI et KARD se rÃ©servent le droit de modifier Ã tout moment et sans prÃ©avis la Convention de Compte Kard. En cas de projet de modification, ils en informeront le Titulaire par un message affichÃ© dans lâ€™Application Kard au plus tard deux (2) mois avant la date proposÃ©e pour lâ€™entrÃ©e en vigueur de la modification.\nLe Titulaire est expressÃ©ment informÃ© quâ€™il est rÃ©putÃ© avoir acceptÃ© la modification sâ€™il nâ€™a pas notifiÃ© expressÃ©ment Ã la SFPMEI, par lâ€™intermÃ©diaire de KARD, avant la date dâ€™entrÃ©e en vigueur proposÃ©e, quâ€™il ne lâ€™acceptait pas. En ce cas, le Titulaire a le droit de rÃ©silier sans frais la Convention de Compte Kard, avant la date dâ€™entrÃ©e en vigueur proposÃ©e de la modification.\nToutefois, toute modification de tout ou partie de la Convention de Compte Kard due Ã une modification de dispositions lÃ©gislatives ou rÃ¨glementaires sera applicable, sans prÃ©avis, dÃ¨s sa date dâ€™entrÃ©e en vigueur.\n12. DurÃ©e et rÃ©siliation\nLa Convention de Compte Kard est conclue pour une durÃ©e indÃ©terminÃ©e Ã compter de son acceptation par le Titulaire.\nLe Client peut rÃ©silier la prÃ©sente Convention de Compte Kard Ã tout moment.\nLa SFPMEI et Kard peuvent rÃ©silier la Convention de Compte Kard Ã tout moment moyennant un prÃ©avis de deux (2) mois.\nLa rÃ©siliation de la Convention de Compte Kard entraÃ®ne le remboursement sans dÃ©lai de la monnaie Ã©lectronique restante.\nLâ€™ensemble des frais payables par le Titulaire Ã KARD sont prÃ©cisÃ©s dans les Conditions Tarifaires.\n14. RÃ©clamations et mÃ©diation\nConformÃ©ment Ã la loi, la SFPMEI a mis en place une procÃ©dure destinÃ©e au traitement des rÃ©clamations des Titulaires, en particulier relatives au remboursement de monnaie Ã©lectronique et Ã lâ€™exÃ©cution des services de paiement.\nToute rÃ©clamation, rÃ©digÃ©e en langue franÃ§aise, devra Ãªtre adressÃ©e par le Titulaire Ã la SFPMEI, par lâ€™intermÃ©diaire de KARD, en indiquant en objet de la demande : Â« RÃ©clamation Â», Ã lâ€™adresse e-mail suivante : hello@kard.eu.\nDâ€™un commun accord, la SFPMEI rÃ©pondra, par lâ€™intermÃ©diaire de KARD, Ã la demande du Titulaire ou du Jeune Utilisateur dans lâ€™Application sous dix (10) jours ouvrables. Toutefois, si une analyse plus approfondie de la demande est nÃ©cessaire et entraÃ®ne un dÃ©passement de dÃ©lai, la SFPMEI lui communiquera, par lâ€™intermÃ©diaire de KARD, le nouveau dÃ©lai qui, sauf cas trÃ¨s particulier, ne devrait pas dÃ©passer deux (2) mois Ã compter de la date de rÃ©ception de la rÃ©clamation.\nConcernant les rÃ©clamations liÃ©es Ã lâ€™exÃ©cution des services de paiement, la SFPMEI et KARD sâ€™engagent Ã aborder tous les points soulevÃ©s par le Titulaire ou le Jeune Utilisateur et Ã lui transmettre sa rÃ©ponse dans les meilleurs dÃ©lais et, au plus tard, dans les quinze (15) jours ouvrables suivants la rÃ©ception de la rÃ©clamation.\nExceptionnellement, si une rÃ©ponse ne peut Ãªtre donnÃ©e dans les quinze (15) jours ouvrables pour des raisons Ã©chappant au contrÃ´le de la SFPMEI et de KARD, ceux-ci envoient une rÃ©ponse d'attente motivant clairement le dÃ©lai complÃ©mentaire nÃ©cessaire pour rÃ©pondre Ã la rÃ©clamation et prÃ©cisant la date ultime Ã laquelle le Titulaire recevra une rÃ©ponse dÃ©finitive. En tout Ã©tat de cause, le Titulaire recevra une rÃ©ponse dÃ©finitive au plus tard trente-cinq jours (35) ouvrables suivant la rÃ©ception de la rÃ©clamation.\nSi le Titulaire, personne physique agissant Ã des fins qui nâ€™entrent pas dans le cadre de son activitÃ© commerciale, industrielle, artisanale, libÃ©rale ou agricole (Titulaire consommateur), nâ€™est pas satisfait du traitement de sa rÃ©clamation par la SFPMEI et KARD, il peut saisir gratuitement le mÃ©diateur auprÃ¨s de lâ€™Association des SociÃ©tÃ©s FinanciÃ¨res, par courrier simple Ã lâ€™adresse suivante : Madame/Monsieur le MÃ©diateur de de lâ€™Association des SociÃ©tÃ©s FinanciÃ¨res, 75854 Paris Cedex 17.\nLe mÃ©diateur dispose dâ€™un dÃ©lai de deux (2) mois pour rendre son avis, qui ne sâ€™impose pas aux Parties.\n15. Secret bancaire et donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel\nLa SFPMEI, ainsi que KARD agissant en qualitÃ© de distributeur, sont tenus au secret professionnel dans les conditions du CMF.\nLe secret professionnel peut Ãªtre levÃ© Ã la demande expresse du Titulaire ou avec son autorisation expresse au cas par cas, ou, conformÃ©ment Ã la loi, Ã la demande des autoritÃ©s de tutelle, de lâ€™administration fiscale ou douaniÃ¨re, ainsi quâ€™Ã celle du juge pÃ©nal.\nLa SFPMEI et KARD sont autorisÃ©s Ã partager le secret professionnel Ã des fins de gestion de la relation avec leurs utilisateurs au bÃ©nÃ©fice des personnes morales de leur groupe, ainsi que de leurs prestataires de services, ou Ã des tiers lors de certaines opÃ©rations.Â\nLe Titulaire et le Jeune Utilisateur sont informÃ©s que la SFPMEI et KARD, responsables conjoints du traitement des donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel (ci-aprÃ¨s les Â« DonnÃ©es Â»),Â nâ€™ont accÃ¨s quâ€™aux DonnÃ©es nÃ©cessaires Ã lâ€™ouverture du Compte et Ã lâ€™exÃ©cution des services de paiement, ne les traitent et ne les conservent quâ€™avec le consentement exprÃ¨s du Titulaire, Ã moins que le traitement des DonnÃ©es ne soit nÃ©cessaire pour garantir la prÃ©vention, la recherche et la dÃ©tection des fraudes en matiÃ¨re de paiement.\nDans le cadre de lâ€™ouverture du Compte et de la fourniture des services de paiement associÃ©s, la SFPMEI et Kard sont amenÃ©s Ã recueillir et traiter des DonnÃ©es concernant le Titulaire et le Jeune Utilisateur, conformÃ©ment Ã la Loi Informatique et libertÃ©s modifiÃ©e et au rÃ¨glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif Ã la protection des personnes physiques Ã lâ€™Ã©gard du traitement des donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel et Ã la libre circulation de ces donnÃ©es (le Â« RÃ¨glement gÃ©nÃ©ral sur la protection des DonnÃ©es Â»). Les DonnÃ©es du Titulaire et du Jeune Utilisateur ainsi recueillies sont obligatoires pour pouvoir ouvrir le Compte et fournir les services de paiement associÃ©s.\nLe refus de communiquer Ã la SFPMEI et Ã Kard tout ou partie des DonnÃ©es peut entraÃ®ner le rejet de la demande de souscription Ã la Convention de Compte Kard et/ou lâ€™impossibilitÃ© dâ€™utiliser les services de paiement.\nLâ€™accÃ¨s aux serveurs et au systÃ¨me de la SFPMEI et de Kard sur lesquels les DonnÃ©es sont collectÃ©es, traitÃ©es et archivÃ©es est strictement limitÃ©. Des prÃ©cautions techniques et organisationnelles appropriÃ©es sont prises afin dâ€™interdire lâ€™accÃ¨s Ã toute personne non autorisÃ©e. Au sein de la SFPMEI et de Kard, seules les personnes dont les fonctions le justifient peuvent accÃ©der aux DonnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel.\nLa SFPMEI et Kard sâ€™engagent Ã garantir lâ€™existence de niveaux de protection adÃ©quats conformÃ©ment aux exigences lÃ©gales et rÃ¨glementaires applicables.\nLe Titulaire reconnaÃ®t et accepte que la SFPMEI et Kard, en leur qualitÃ© de responsables conjoints, du traitement, collectent et procÃ¨dent Ã des traitements des DonnÃ©es, notamment aux fins de :\nlâ€™exÃ©cution de la prÃ©sente Convention de Compte Kard, en particulier : lâ€™exÃ©cution des opÃ©rations de paiement, le traitement des demandes du Titulaire, lâ€™Ã©valuation et la gestion du risque afin de remplir les obligations lÃ©gales ou rÃ¨glementaires, la sÃ©curitÃ© et la prÃ©vention de la fraude, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ;\nla formation du personnel affectÃ© Ã lâ€™exÃ©cution des services de paiement ;\nla prospection commerciale, la publicitÃ© et le marketing direct relatifs aux services proposÃ©s par la SFPMEI et Kard ;\nla rÃ©alisation de tests, statistiques et sondages.\nLe Titulaire et le Jeune Utilisateur sont informÃ©s que les DonnÃ©es peuvent Ãªtre enregistrÃ©es dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la lÃ©gislation applicable et acceptent que les DonnÃ©es collectÃ©es soient enregistrÃ©es et traitÃ©es conformÃ©ment aux finalitÃ©s prÃ©cÃ©demment Ã©noncÃ©es.\nConformÃ©ment Ã la Loi Informatique et libertÃ©s et au RÃ¨glement gÃ©nÃ©ral sur la protection des DonnÃ©es, le Titulaire et le Jeune Utilisateur disposent dâ€™un droit dâ€™accÃ¨s aux DonnÃ©es les concernant et sont informÃ©s que certaines de ces DonnÃ©es sont accessibles sur lâ€™Application Kard.\nLe Titulaire ou le Jeune Utilisateur a le droit dâ€™obtenir la rectification des DonnÃ©es inexactes qui le concernent; il est informÃ© quâ€™il peut modifier certaines informations Ã partir de son Application Kard.\nLe droit dâ€™opposition du Titulaire ou du Jeune Utilisateur peut Ãªtre exercÃ© auprÃ¨s de la SFPMEI, par lâ€™intermÃ©diaire de KARD, pour les traitements Ã des fins de prospection commerciale, de publicitÃ© et de marketing direct relatif aux services de paiement proposÃ©s par la SFPMEI.\nLe Titulaire ou le Jeune Utilisateur peut exercer gratuitement ses droits dâ€™accÃ¨s, de rectification et dâ€™opposition, par courrier Ã©lectronique Ã lâ€™adresse Ã©lectronique suivante : privacy@kard.eu ou par courrier postal envoyÃ© au siÃ¨ge social de KARD.\nLes DonnÃ©es rÃ©guliÃ¨rement collectÃ©es conformÃ©ment aux finalitÃ©s ci-dessus peuvent faire lâ€™objet dâ€™un transfert vers un pays de lâ€™Union europÃ©enne ou hors Union europÃ©enne. Dans ce dernier cas, la SFPMEI sâ€™engage Ã mettre en Å“uvre des rÃ¨gles particuliÃ¨res de protection de ces DonnÃ©es.\nLe Titulaire ou le Jeune Utilisateur dispose dâ€™un droit de rÃ©cupÃ©ration et de portabilitÃ© de ses DonnÃ©es, au sens et aux conditions de la Loi Informatique et libertÃ©s et du RÃ¨glement gÃ©nÃ©ral sur la protection des DonnÃ©es.\nCe droit permet au Titulaire ou au Jeune Utilisateur de recevoir les DonnÃ©es dans un format structurÃ© et couramment utilisÃ© et de les transmettre Ã un autre responsable de traitement, y compris en demandant Ã la SFPMEI ou Ã Kard de pourvoir Ã cette transmission lorsque cela est techniquement possible.\nPour des raisons de sÃ©curitÃ© et conformÃ©ment Ã rÃ¨glementation relative Ã la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), aprÃ¨s la clÃ´ture du Compte du Titulaire, la SFPMEI conservera pendant une pÃ©riode de cinq (5) ans les DonnÃ©es du Titulaire et du Jeune Utilisateur, ainsi que lâ€™historique des Ã©vÃ¨nements et opÃ©rations liÃ©s au Compte.\nDe mÃªme, la SFPMEI sâ€™engage Ã rendre accessible au Titulaire tout document prÃ©contractuel ou contractuel pendant une durÃ©e de cinq (5) ans aprÃ¨s la fin de leur relation.\n16. Opposition au dÃ©marchage tÃ©lÃ©phonique\nLe Titulaire peut sâ€™opposer Ã recevoir de la prospection commerciale par voie tÃ©lÃ©phonique en sâ€™inscrivant gratuitement sur la liste dâ€™opposition au dÃ©marchage tÃ©lÃ©phonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal Ã : SociÃ©tÃ© Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.\nLâ€™inscription sur la liste dâ€™opposition au dÃ©marchage tÃ©lÃ©phonique est valable pour une pÃ©riode de trois (3) ans renouvelable.\nCette inscription interdit Ã un professionnel tout dÃ©marchage tÃ©lÃ©phonique, sauf en cas de relations contractuelles prÃ©existantes.Â Â\n17.Â Loi applicable â€“ Tribunaux compÃ©tents\nLa Convention de Compte Kard, Ã©tablie en langue franÃ§aise, et toutes les questions qui sâ€™y rapportent, sont rÃ©gies et devront Ãªtre interprÃ©tÃ©es conformÃ©ment au droit franÃ§ais.\nSauf disposition impÃ©rative contraire, tout diffÃ©rend relatif Ã lâ€™interprÃ©tation, la validitÃ©, et/ou lâ€™exÃ©cution des prÃ©sentes est soumis Ã la compÃ©tence exclusive des tribunaux franÃ§ais, y compris pour les procÃ©dures tendant Ã obtenir des mesures dâ€™urgence ou conservatoires, en rÃ©fÃ©rÃ© ou sur requÃªte.\nA lâ€™attention de Kard (5, avenue du GÃ©nÃ©ral De Gaulle â€“ 94160 Saint-MandÃ©) :\nJe vous notifie par la prÃ©sente de mon souhait de rÃ©silier lâ€™ouverture du compte ci-dessous.\nNom dâ€™utilisateur :\nAdresse de lâ€™utilisateur :\nSignature de lâ€™utilisateur :\nConditions du titulaire de la carte Mastercard\nCes conditions du Titulaire de la Carte Kard ainsi que les Conditions Tarifaires en annexe (les Â« Conditions Â»), constituent un accord engageant entre Toi et Transact Payments Malta Limited (Â« TPML Â»). TPML est une sociÃ©tÃ© constituÃ©e Ã Malte, est lâ€™Ã©metteur de la Carte et agit en tant quâ€™Ã©tablissement de monnaie Ã©lectronique autorisÃ© et rÃ©glementÃ© par lâ€™AutoritÃ© maltaise des services financiers.\nKard te recommande de lire attentivement ces Conditions avant dâ€™activer ta Carte. En activant et en utilisant ta Carte, Tu acceptes les termes de cet Accord.\nLe compte associÃ© Ã la Carte.\nDistributeur automatique, distributeur automatique de billets ou distributeur de billets.\nToute loi applicable (y compris, mais sans s'y limiter, toute loi locale des juridictions dans lesquelles la carte est fournie et le programme est exploitÃ©), statut, instrument statutaire, loi, rÃ¨glement, rÃ¨gle, ordre, conseils de surveillance, politique, instruction ou exigence stipulÃ©e par une autoritÃ© de rÃ©gulation applicable, ou une interprÃ©tation promulguÃ©e ou publiÃ©e par une autoritÃ© de rÃ©gulation, toute ordonnance Ã©mise par un tribunal ayant juridiction sur une partie, ou toute rÃ¨gle ou exigence applicable de tout systÃ¨me de carte liÃ© Ã l'Ã©mission, la vente, l'autorisation ou l'utilisation de la Carte et / ou les services Ã fournir en vertu du prÃ©sent accord ou de toute autre rÃ¨gle jugÃ©e valide par TPML de temps Ã autre.\nLa valeur des fonds non dÃ©pensÃ©s sur ton Compte et disponible Ã lâ€™utilisation.\nDu lundi au vendredi, de 9h Ã 17h CET, hors jours fÃ©riÃ©s Ã Malte.\nToute carte prÃ©payÃ©e Ã©mise en application de ces Conditions, physique ou virtuelle.\nCarte VÃ©rifiÃ©e Majeur ou Carte VÃ©rifiÃ©e Mineur.\nLe dÃ©partement en charge de la fourniture du support relatif Ã la Carte, dans les conditions dÃ©finies aux Conditions Tarifaires.\nLâ€™Espace Ã©conomique europÃ©en.\nLa date dâ€™expiration indiquÃ©e sur ta Carte.\nTous les frais payables par Toi tels que rÃ©fÃ©rencÃ©s dans les Conditions Tarifaires.\nCarte VÃ©rifiÃ©eÂ Majeur\nUne Carte Ã©mise Ã une personne Ã¢gÃ©e de plus de 18 ans qui dispose de toutes les fonctionnalitÃ©s disponibles et nâ€™est pas soumise aux restrictions imposÃ©es Ã une Carte Non VÃ©rifiÃ©e.\nÂ« Know Your Customer Â» ou Â« ConnaÃ®tre Son Client Â», consiste en la vÃ©rification de tes DonnÃ©es Personnelles.\nUn marchand ou toute autre personne qui accepte la monnaie Ã©lectronique.\nLâ€™application mobile Kard qui te permet dâ€™accÃ©der Ã ton Compte et de consulter les informations relatives Ã ta Carte et aux Transactions associÃ©es.\nDonnÃ©es Personnelles / CoordonnÃ©es\nLes informations personnelles enregistrÃ©es relatives Ã lâ€™utilisation de ta Carte et de ton compte utilisateur, y compris (mais sans sâ€™y limiter) ton nom, prÃ©nom, date de naissance, adresse personnelle, adresse e-mail et tÃ©lÃ©phone mobile. Le dÃ©tail complet des DonnÃ©es Personnelles que Nous traitons est Ã©noncÃ© dans notre Politique de ConfidentialitÃ©.\nUne Carte physique/plastique qui peut Ãªtre utilisÃ©e pour effectuer des Transactions.\nUne Carte dÃ©matÃ©rialisÃ©e, dont lâ€™usage est limitÃ© aux transactions en ligne, par tÃ©lÃ©phone ou par mail. Pour Ã©viter tout doute, une Carte Virtuelle ne peut pas Ãªtre utilisÃ©e pour effectuer des retraits en distributeur ou dans une banque, et toute rÃ©fÃ©rence Ã ces retraits ou Ã une Carte Physique dans ces Conditions excluent la Carte Virtuelle.\nNumÃ©ro dâ€™identification personnel câ€™est-Ã -dire le numÃ©ro de sÃ©curitÃ© Ã utiliser avec ta Carte.\nSelon le contexte, tout SystÃ¨me et / ou tout organisme de rÃ©glementation ou agence ayant juridiction sur l'Ã©metteur ou le gestionnaire de programme liÃ© Ã l'Ã©mission, Ã la commercialisation, Ã la vente, Ã l'autorisation ou Ã l'utilisation des cartes, programmes ou services fournis dans le cadre du prÃ©sent accord, y compris sans limitation de lâ€™autoritÃ© maltaise des services financiers.\nMastercard ou Visa, selon le cas, et tel quâ€™il est indiquÃ© sur ta Carte.Â Mastercard est une marque dÃ©posÃ©e de Mastercard International Incorporated. Visa est une marque dÃ©posÃ©e de Visa International.\nBnkbl Limited (sous le nom Â« Bankable Â») enregistrÃ©e sous le numÃ©ro 06320929 dont le siÃ¨ge social est situÃ© 42nd Ã©tage, 1 Canada Square, E14 5AB, Royaume-Uni ou Kard.\nUtilisation de ta Carte pour effectuer un paiement, ou un achat de biens ou de services auprÃ¨s dâ€™un CommerÃ§ant, y compris lorsque le paiement est effectuÃ© par Internet, par tÃ©lÃ©phone ou par correspondance.\nCarte Non VÃ©rifiÃ©e\nUne Carte qui est soumise aux restrictions imposÃ©es pendant la PÃ©riode Non VÃ©rifiÃ©e, telles quâ€™elles sont Ã©noncÃ©es Ã lâ€™article 4.1.\nPÃ©riode Non VÃ©rifiÃ©e\nLa pÃ©riode dÃ©marrant le jour de lâ€™activation de ta Carte et se terminant lorsque tu valides le processus de KYC.\nUn ensemble de codes personnels sÃ©lectionnÃ©s par Toi afin dâ€™accÃ©der Ã ton Application Kard.\nLe site Web spÃ©cifiÃ© dans les Conditions Tarifaires.\nNous ou NÃ´tre\nTransact Payments Malta Limited (Â« TPML Â») dÃ©signe une sociÃ©tÃ© constituÃ©e Ã Malte, dont le siÃ¨ge social est situÃ© Vault 14, Level 2, Valletta Waterfront, Floriana, FRN 1914, immatriculÃ©e sous le numÃ©ro 91879 et autorisÃ©e par lâ€™AutoritÃ© maltaise des services financiers (le Â« RÃ©gulateur Â») en tant quâ€™institution monÃ©taire Ã©lectronique ou gestionnaire de programme agissant en son nom.\nTu, Toi, Titulaire\nLa ou les personne(s) qui ont reÃ§u une carte, ou qui sont lÃ©galement responsables des personnes qui ont reÃ§u une carte et sont autorisÃ©es Ã lâ€™utiliser conformÃ©ment aux Conditions.\nCarte VÃ©rifiÃ©e Mineur\nUne Carte appartenant Ã une personne de moins de 18 ans qui dispose de toutes les fonctionnalitÃ©s disponibles et nâ€™est pas soumise aux restrictions imposÃ©es aux Cartes Non VÃ©rifiÃ©es.\n2. Ton contrat, ta Carte et ton Compte\n2.1.Â Ta Carte est dÃ©livrÃ©e par Nous en vertu dâ€™une licence de lâ€™Emetteur et tes droits et obligations relatifs Ã lâ€™utilisation de la Carte sont soumis Ã ces Conditions.\n2.2. Tu peux tÃ©lÃ©charger et imprimer ces Conditions Ã tout moment Ã partir du Site Internet et/ou demander une copie papier auprÃ¨s du Service Client.\n2.3. Ta Carte est une carte prÃ©payÃ©e te permettant dâ€™effectuer des paiements ou des achats auprÃ¨s dâ€™un CommerÃ§ant, y compris en ligne, par tÃ©lÃ©phone ou par correspondance, et de retirer de lâ€™argent dâ€™un distributeur (ATM) aprÃ¨s la PÃ©riode Non VÃ©rifiÃ©e. Il sâ€™agit dâ€™un service de monnaie Ã©lectronique ; il ne sâ€™agit pas dâ€™une carte de crÃ©dit, de frais ou de dÃ©bit.\n2.4. Le compte de monnaie Ã©lectronique est Ã©mis par la SFPMEI, Ã©tablissement de monnaie Ã©lectronique agrÃ©Ã© par lâ€™AutoritÃ© de ContrÃ´le Prudentiel et de RÃ©solution (compte de monnaie Ã©lectronique Kard) sous le numÃ©ro 17448. Ton utilisation du compte de monnaie Ã©lectronique nâ€™est pas rÃ©gie par les prÃ©sentes Conditions mais par la Convention de Compte disponible plus haut.\n3. Achat et activation de ta Carte\n3.1. Pour obtenir et utiliser une Carte, Tu dois Ãªtre Ã¢gÃ© dâ€™au moins 10 ans et Ãªtre rÃ©sident franÃ§ais.\n3.2. Si Tu as moins de 18 ans, ton reprÃ©sentant lÃ©gal est le titulaire de la Carte et est partie aux Conditions Ã ta place.\n3.3. Selon ce que tu choisis, tu peux obtenir une Carte Physique, une Carte Virtuelle ou mÃªme les deux types de Carte. Les conditions applicables aux Cartes varient selon que ces derniÃ¨res sont des Cartes Non VÃ©rifiÃ©es, des Cartes VÃ©rifiÃ©es Mineur ou des Cartes VÃ©rifiÃ©es Majeur.\n3.4. Lorsque que Tu dÃ©tiendras une Carte Physique et une Carte Virtuelle, ces derniÃ¨res seront liÃ©es Ã un unique Compte. DÃ¨s lors, les seuils Ã©noncÃ©s Ã lâ€™Annexe Seuils, sont calculÃ©s en tenant compte des opÃ©rations rÃ©alisÃ©es via les deux Cartes.\n3.5. Quel que soit le type de Carte dont Tu disposes (Carte Physique, Carte Virtuelle ou les deux), Tu nâ€™as quâ€™un seul Compte sur lequel se trouve ton Solde Disponible.Â Si Nous dÃ©couvrons que Tu disposes de plus dâ€™un Compte, Nous pouvons bloquer tes Cartes et mettre fin Ã ces Conditions.\n3.6. Lorsque Tu souscris Ã une Carte, Tu reÃ§ois une Carte Non VÃ©rifiÃ©e. Lorsque Tu rÃ©ceptionnes ta Carte Physique par La Poste, Tu dois la signer immÃ©diatement, puis utiliser lâ€™application Kard pour lâ€™activer. Dans la situation oÃ¹ Tu as choisi une Carte Virtuelle, Tu devras lâ€™activer via ton Application Kard. Une fois que Tu as activÃ© ta Carte, Tu seras dans lâ€™obligation de remplir le processus de vÃ©rification dâ€™identitÃ© (KYC) dÃ¨s lors que Tu souhaiterais dÃ©passer les limites indiquÃ©es dans lâ€™Annexe Seuils.\n3.7. Lorsque Tu atteins lâ€™Ã¢ge de la majoritÃ©, ton reprÃ©sentant lÃ©gal reconnait et accepte que Tu deviens le Titulaire et le remplaces en tant que partie Ã ces Conditions. Si Tu disposes dâ€™une Carte VÃ©rifiÃ©e Mineur, Tu seras dans lâ€™obligation de remplir Ã ton tour avec succÃ¨s notre processus de vÃ©rification dâ€™identitÃ© (KYC). Si Tu disposes dâ€™une Carte Non VÃ©rifiÃ©e, Tu seras dans lâ€™obligation de remplir avec succÃ¨s le processus de vÃ©rification dâ€™identitÃ© (KYC) dÃ¨s lors que Tu souhaiterais dÃ©passer les limites indiquÃ©es dans lâ€™Annexe Seuils.\n4. Utilisation de ta Carte pendant la PÃ©riode Non VÃ©rifiÃ©e\n4.1 Jusquâ€™Ã ce que Tu remplisses le processus de vÃ©rification dâ€™identitÃ© (KYC), ta Carte ne te permet pas de dÃ©passer les limites indiquÃ©es dans lâ€™Annexe Seuils. DÃ¨s lors que Tu souhaiterais dÃ©passer ces limites, Tu seras dans lâ€™obligation de remplir avec succÃ¨s le processus de vÃ©rification dâ€™identitÃ© (KYC).\n4.2. DÃ¨s que Nous aurons Ã©tÃ© en mesure de valider la procÃ©dure KYC en ce qui te concerne, les restrictions Ã©noncÃ©es Ã lâ€™article 4.1 ci-dessus cesseront et les limites Ã©noncÃ©es dans lâ€™Annexe Seuils sâ€™appliqueront Ã ton type de Carte.\n4.3. Une fois que le KYC a Ã©tÃ© validÃ©, ta Carte devient une Carte VÃ©rifiÃ©e Mineur si Tu as moins de 18 ans et une carte VÃ©rifiÃ©e Majeur si Tu as plus de 18 ans. DiffÃ©rentes limites sâ€™appliquent Ã chaque type de Carte telles quâ€™Ã©noncÃ©es dans lâ€™Annexe Seuils.\n5.1. Lors de la rÃ©alisation de Transactions sur Internet, certains sites Web peuvent tâ€™obliger Ã renseigner tes DonnÃ©es Personnelles et, dans de tels cas, Tu dois fournir les CoordonnÃ©es les plus rÃ©centes que Tu Nous as communiquÃ©es.\n5.2. Tu dois Nous informer de tout changement dans tes DonnÃ©es Personnelles dÃ¨s que possible en les mettant Ã jour sur lâ€™Application Kard ou en contactant le Service Client. Tu seras responsable de toute perte rÃ©sultant directement du dÃ©faut de notification dâ€™un changement dans tes DonnÃ©es Personnelles en raison dâ€™un retard excessif, dâ€™une nÃ©gligence grave ou dâ€™une fraude. Nous devrons vÃ©rifier tes nouveaux CoordonnÃ©es et pouvons te demander des renseignements ou des documents KYC pertinents, le cas Ã©chÃ©ant.\n5.3. Nous Nous rÃ©servons le droit de Nous assurer Ã tout moment de la vÃ©racitÃ© de tes DonnÃ©es Personnelles (par exemple, en demandant des documents originaux pertinents) y compris aux fins de prÃ©vention de la fraude et/ou du blanchiment dâ€™argent. De plus, au moment de ton inscription ou Ã tout moment Ã lâ€™avenir, dans le cadre de lâ€™utilisation de ton Compte, Tu Nous autorises Ã effectuer des vÃ©rifications dâ€™identitÃ© Ã©lectroniques te concernant, directement ou via des tiers compÃ©tents.\n6.Â Utilisation de ta Carte\n6.1. Ton utilisation de la Carte est soumise aux Frais dÃ©taillÃ©s aux Conditions Tarifaires, qui doivent Ãªtre dÃ©duits du Solde Disponible chaque fois que Tu effectues une Transaction.\n6.2.Â Ton utilisation de la Carte est soumise aux limites dÃ©taillÃ©es dans lâ€™Annexe Seuils. Les limites varient en fonction de ton type de Carte.\n6.3. Ã€ moins que Nous ne tâ€™indiquions le contraire, Tu peux utiliser la Carte auprÃ¨s de tout CommerÃ§ant qui accepte lâ€™Emetteur pour effectuer des Transactions. Toutefois, certains CommerÃ§ants ou produits peuvent Ãªtre exclus de temps Ã autre conformÃ©ment aux lois applicables ou aux recommandations de lâ€™Emetteur.\n6.4. Tu dois toujours tâ€™assurer de disposer dâ€™un Solde Disponible suffisant pour chaque Transaction que Tu autorises (y compris la taxe sur la valeur ajoutÃ©e et dâ€™autres taxes, droits et frais applicables). Si le Solde Disponible est insuffisant pour payer une Transaction, certains CommerÃ§ants peuvent ne pas te permettre de combiner lâ€™utilisation de ta Carte avec dâ€™autres mÃ©thodes de paiement.\n6.5. Si pour une raison quelconque une Transaction est effectuÃ©e, mais son montant dÃ©passe le Solde Disponible, Tu dois Nous payer le dÃ©ficit immÃ©diatement, et si Tu ne le fais pas aprÃ¨s avoir reÃ§u une notification par e-mail de notre part, Nous Nous rÃ©servons le droit de prendre toutes les mesures nÃ©cessaires, y compris les poursuites judiciaires, pour recouvrer ce dÃ©ficit.\n6.6. Des frais dâ€™activitÃ© irrÃ©guliÃ¨re pourront tâ€™Ãªtre facturÃ©s dans le cas oÃ¹ lâ€™une des situations suivantes survient :\nune Transaction a Ã©tÃ© refusÃ©e en raison dâ€™un dÃ©faut de Solde Disponible ;\nlâ€™une des informations que Tu Nous as fournies lorsque Tu as demandÃ© ta Carte est incorrecte ;\nTu as violÃ© les Conditions ; ou\nTu as utilisÃ© la Carte Ã des fins illÃ©gales.\nLe montant des frais dâ€™activitÃ© irrÃ©guliÃ¨re est spÃ©cifiÃ© aux Conditions Tarifaires.\n6.7. Dans certaines circonstances, un CommerÃ§ant peut exiger que Tu disposes dâ€™un Solde Disponible supÃ©rieur Ã la valeur de la Transaction que Tu souhaites effectuer. Dans cette situation, Tu ne seras facturÃ© que pour la valeur rÃ©elle et finale de la Transaction. Les CommerÃ§ants peuvent demander cela car ils peuvent avoir besoin dâ€™accÃ©der Ã plus de fonds queÂ ce que Tu as initialement prÃ©vu de dÃ©penser, par exemple, lors de la rÃ©servation dâ€™une chambre dâ€™hÃ´tel ou de la location dâ€™une voiture. Si un CommerÃ§ant dispose dâ€™une autorisation prÃ©alable sur ta Carte, Tu nâ€™auras pas accÃ¨s aux fonds en question tant que la Transaction nâ€™est pas terminÃ©e, sans pouvoir dÃ©passer une pÃ©riode de trente (30) jours. Nous ne bloquerons lâ€™accÃ¨s quâ€™au montant exact des fonds que Tu as autorisÃ©.\n6.8. Ta Carte ne peut pas Ãªtre utilisÃ©e lorsque ces CommerÃ§ants ne sont pas en mesure dâ€™obtenir lâ€™autorisation en ligne que votre Solde Disponible est suffisant pour la Transaction (par exemple, les Transactions effectuÃ©es dans les trains, les navires, au cours dâ€™un vol et aux postes de pÃ©age). Nous ne saurions Ãªtre responsables si un CommerÃ§ant refuse dâ€™accepter le paiement rÃ©alisÃ© Ã lâ€™aide de la Carte.\n6.9. Nous ne te recommandons pas dâ€™utiliser une Carte Virtuelle pour effectuer des achats en ligne qui nÃ©cessitent la prÃ©sentation de la Carte pour retirer tes achats (par exemple : billets de thÃ©Ã¢tre, billets de train, ou achats Ã rÃ©cupÃ©rer en personne)\n6.10. Tu ne dois pas utiliser la Carte pour :\nDes paiements rÃ©guliers prÃ©autorisÃ©s ;\nDes Transactions dans des pompes Ã essence en libre-service ;\nDes fins illÃ©gales.\n6.11. Si Tu as moins de 18 ans, Tu ne dois pas utiliser la Carte pour les Transactions de jeu, les services pour adultes ou lâ€™achat dâ€™alcool.\n7. Autorisation des Transactions\n7.1.Â Tu devras donner ton consentement Ã chaque Transaction afin que Nous puissions vÃ©rifier quâ€™elle est authentique via, selon les cas, a) lâ€™utilisation de ton PIN ou de tout autre code de sÃ©curitÃ© qui tâ€™est personnel ; b) la signature dâ€™un bon de vente ; c) la fourniture des dÃ©tails de la Carte et/ou dâ€™autres dÃ©tails personnels relatifs Ã Toi et/ou ta Carte. Une fois que Tu as donnÃ© ce consentement Ã la Transaction, elle sera rÃ©putÃ©e Ãªtre autorisÃ©e.\n7.2. Le moment de la rÃ©ception dâ€™une demande de Transaction correspond au moment oÃ¹ Nous la recevons. Si une demande de Transaction est reÃ§ue aprÃ¨s 16 heures un Jour Ouvrable, elle sera rÃ©putÃ©e avoir Ã©tÃ© reÃ§ue le Jour Ouvrable suivant.\n7.3. Une fois quâ€™une Transaction a Ã©tÃ© autorisÃ©e par Toi et reÃ§ue par Nous, elle ne peut pas Ãªtre rÃ©voquÃ©e.\n7.4. Lorsque le prestataire de services de paiement du CommerÃ§ant est situÃ© dans lâ€™EEE et que les services de paiement Ã traiter sont rÃ©alisÃ©s dans la monnaie dâ€™un Ã‰tat membre de lâ€™EEE, Nous assurons le transfert dâ€™argent au prestataire de services de paiement du CommerÃ§ant dans les quatre (4) Jours Ouvrables suivant le jour oÃ¹ la demande de Transaction est reÃ§ue.Â Â Â Â\n7.5.Â Ta capacitÃ© Ã utiliser ou Ã accÃ©der Ã la Carte peut parfois Ãªtre interrompue, par exemple si Nous avons besoin dâ€™effectuer des opÃ©rations de maintenance sur nos systÃ¨mes ou sites Web. Tu devras contacter le Service Client pour Nous signaler tout problÃ¨me que Tu rencontres lors de lâ€™utilisation de ta Carte ou de ton Compte et Nous Nous efforcerons de le rÃ©soudre dÃ¨s que possible.\n8. SÃ©curitÃ© des Cartes\n8.1Â Tu dois traiter la Carte comme de lâ€™argent liquide. Si elle est perdue ou volÃ©e, Tu peux perdre une partie ou la totalitÃ© de lâ€™argent qui se trouve sur ta Carte, de la mÃªme maniÃ¨re que si Tu perdais de lâ€™argent liquide.\n8.2. Tu dois donc veiller Ã la sÃ©curitÃ© de la Carte, des donnÃ©es de sÃ©curitÃ© et du PIN (le cas Ã©chÃ©ant) en prenant les mesures appropriÃ©es, y compris, mais sans sâ€™y limiter, les Ã©lÃ©ments suivants :\nne jamais permettre Ã quelquâ€™un dâ€™autre dâ€™utiliser la Carte ou de partager le PIN ou les donnÃ©es de sÃ©curitÃ© avec qui que ce soit ;\nne pas conserver le PIN avec la Carte ou enregistrer le PIN lorsquâ€™il peut Ãªtre consultÃ© par dâ€™autres personnes ;\nne pas interfÃ©rer avec une bande magnÃ©tique ou un circuit intÃ©grÃ© de la Carte ;\nse conformer Ã toutes les instructions raisonnables que Nous te communiquons sur le maintien de la sÃ©curitÃ© de la Carte et du PIN ;\nen utilisant uniquement des sites Internet sÃ©curisÃ©s pour effectuer des Transactions par Carte en ligne ;\nchoisir des mots de passe forts lors de la gestion du compte de Carte en ligne ;\nvÃ©rifier les ATM pour dÃ©celer les signes de falsification, par exemple les faux capots, avant utilisation ;\ndÃ©chiqueter tous les renseignements personnels ou les dÃ©tails de sÃ©curitÃ© relatifs Ã la Carte qui pourraient Ãªtre utilisÃ©s par un usurpateur dâ€™identitÃ© ; et\nsignaler les vols de tout dÃ©tail de sÃ©curitÃ© relatif Ã la Carte Ã toute organisation pertinente, pour les avertir de toute tentative potentielle de fraude.\n8.3Â Tu ne seras jamais tenu de fournir ton PIN par tÃ©lÃ©phone ou sur Internet afin dâ€™effectuer des Transactions. Si quelquâ€™un te demande de rÃ©vÃ©ler ton PIN, la demande doit Ãªtre refusÃ©e et signalÃ©e au Service Client.\n8.4Â Le PIN peut Ãªtre dÃ©sactivÃ© si un PIN incorrect est entrÃ© trois (3) fois Ã tous les distributeurs de billets et/ou terminaux de marchands. Si le PIN est dÃ©sactivÃ©, Tu devras contacter le Service Client pour rÃ©activer le PIN. Il peut sâ€™Ã©couler un dÃ©lai de 24 heures pour la rÃ©activation du PIN.\n8.5. Tu dÃ©clares et Nous garantis que toutes les Transactions effectuÃ©es Ã lâ€™aide de la Carte ne contreviendront Ã aucune loi applicable et que Tu te conformeras Ã tout moment Ã toutes les lois applicables en ce qui concerne lâ€™utilisation de ta Carte.\n8.6. Afin de vÃ©rifier tes Transactions, Tu dois obtenir un reÃ§u pour chaque Transaction effectuÃ©e avec ta Carte.\n8.7.Tu ne dois en aucun cas envoyer ta Carte active et/ou chargÃ©e, que ce soit Ã Nous ou Ã un tiers, par La Poste ou toute autre mÃ©thode de livraison non sÃ©curisÃ©e.\n8.8. Les informations envoyÃ©es sur Internet peuvent ne pas Ãªtre complÃ¨tement sÃ©curisÃ©es. Lâ€™Internet et les systÃ¨mes en ligne ne sont pas contrÃ´lÃ©s ou opÃ©rÃ©s par Nous, donc Nous ne pouvons pas garantir quâ€™ils seront sÃ©curisÃ©s et fonctionnent de maniÃ¨re ininterrompue et nâ€™endossons aucune responsabilitÃ© en cas dâ€™indisponibilitÃ© ou dâ€™interruption.\n8.9.Â Dans le cas oÃ¹ Nous soupÃ§onnons ou croyons que ta Carte peut faire lâ€™objet dâ€™une fraude ou de menaces de sÃ©curitÃ©, Nous tâ€™en informerons en toute sÃ©curitÃ© par e-mail ou via un appel tÃ©lÃ©phonique au cours duquel Nous te demanderons de rÃ©pondre Ã des questions de sÃ©curitÃ©\n8.10. Une fois que ta Carte a expirÃ© ou si elle est retrouvÃ©e aprÃ¨s que tu lâ€™ais dÃ©clarÃ©e comme perdue ou volÃ©e, vous devez la dÃ©truire en la coupant en deux Ã travers la bande magnÃ©tique.\n9.1. Si Tu changes dâ€™avis au sujet de la Carte, Tu peux lâ€™annuler Ã tout moment en contactant le Service Client.\n9.2. Tu peux rÃ©silier ta Carte Ã tout moment en contactant le Service Client dans les conditions visÃ©es Ã lâ€™article 10. Tu ne seras pas facturÃ© pour lâ€™annulation de ta Carte.\n9.3. Une fois ta Carte et ton Compte annulÃ©s, il tâ€™appartient de dÃ©truire ta Carte.\n9.4. Si, Ã la suite de lâ€™annulation de ta Carte, dâ€™autres Transactions ont Ã©tÃ© effectuÃ©es ou si des coÃ»ts ou des frais ont Ã©tÃ© engagÃ©s Ã lâ€™aide de la Carte ou si Nous recevons un rejet de toute Transaction antÃ©rieure, Nous tâ€™informerons du montant et Tu devras immÃ©diatement Nous rembourser ce montant, sur simple demande.\n10.1. Tu ne pourras pas utiliser ta Carte aprÃ¨s sa date dâ€™expiration. Ces Conditions prennent fin Ã la date dâ€™expiration, sauf si Tu es muni dâ€™une Carte de remplacement.\n10.2. Tu peux rÃ©silier ces Conditions, Ã tout moment, en contactant le Service Client.Â Lorsque Nous traitons ta demande de rÃ©siliation, Nous pouvons te demander de Nous fournir des informations et/ou des documents supplÃ©mentaires afin de vÃ©rifier tes DonnÃ©es Personnelles conformÃ©ment aux exigences lÃ©gales.\n10.3.Â Nous disposons du droit de dÃ©duire, de transfÃ©rer ou compenser, Ã notre convenance, les sommes dÃ©tenues sur ton Compte ou ta Carte afin dâ€™apurer tout passif (p. ex. responsabilitÃ© ou frais) qui Nous est dÃ» et qui nâ€™a pas Ã©tÃ© payÃ© ou acquittÃ© Ã lâ€™Ã©chÃ©ance.\n11. RÃ©siliation ou suspension de ta Carte et de ton Compte\n11.1. Lorsque cet accord est rÃ©siliÃ©, votre Compte est fermÃ©. Nous pouvons rÃ©silier le prÃ©sent Contrat Ã tout moment en vous donnant un prÃ©avis de deux (2) mois (que nous enverrons Ã l'adresse e-mail la plus rÃ©cente que vous nous avez fournie).\n11.2. Nous pouvons suspendre ta Carte / ton Compte, restreindre ses fonctionnalitÃ©s ou mettre fin Ã cet accord Ã tout moment avec effet immÃ©diat si :\nTu ne nous as pas fourni lâ€™information dont Nous avons besoin ou nous considÃ©rons que toute information que Tu Nous as fournie est incorrecte ou fausse ; ou\nune Transaction a Ã©tÃ© refusÃ©e en raison dâ€™un dÃ©faut de Solde Disponible ou Tu ne rembourses pas les fonds que Tu Nous dois ; ou\nTu ne parviens pas Ã fournir les donnÃ©es personnelles nÃ©cessaires pour que lâ€™on se conforme Ã nos obligations lÃ©gales et rÃ©alise cet accord ; ouÂ Â\nNous soupÃ§onnons raisonnablement que la sÃ©curitÃ© de la Carte a Ã©tÃ© compromise ou que Tu, ou tout autre tiers, as utilisÃ© ou avais lâ€™intention dâ€™utiliser la Carte en commettant une faute lourde ou Ã des fins frauduleuses ou illÃ©gales ; ou\nNous pensons que Ton usage de la Carte peut rÃ©sulter en un prÃ©judice envers Nous ou Nos systÃ¨mes ; ou\nNous pensons que continuer Ã utiliser Ta Carte peut endommager notre rÃ©putation ; ou\nTu fais faillite ; ou\nNous avons l'obligation de le faire en raison de la Loi Applicable ou si nous pensons que continuer Ã utiliser Ta Carte peut constituer un viol de la Loi Applicable ;\nTu nâ€™accÃ¨des pas Ã ton Compte pendant 3 ans ; ou\nNous ne pouvons pas traiter quelques unes ou toutes tes Transactions en raison des actions de tiers ; ou\nTu as violÃ© ces Conditions ;\n11.3. Nous pouvons suspendre ta Carte Ã tout moment avec effet immÃ©diat (et jusquâ€™Ã ce que ton dÃ©faut ait Ã©tÃ© corrigÃ© ou que les Conditions soient rÃ©siliÃ©es) si :\nNous dÃ©couvrons que lâ€™une des informations que Tu Nous as fournies lorsque Tu as demandÃ© ta Carte Ã©tait incorrecte ; ou\nune Transaction a Ã©tÃ© refusÃ©e en raison dâ€™un dÃ©faut de Solde Disponible ; ou\nNous ne pouvons pas traiter tes Transactions en raison des actions de tiers ; ou\nTu as violÃ© ces Conditions ; ou\nNous sommes tenus de le faire par le RÃ©gulateur ou la loi applicable.\n11.3. Dans le cas oÃ¹ Nous suspendons ou rÃ©silions ta Carte, alors, lorsque cela est lÃ©galement autorisÃ©, Nous vous en informons Ã lâ€™avance ou dÃ¨s que possible par la suite. Nous pouvons informer toute personne impliquÃ©e dans la Transaction si une suspension a eu lieu.\n12. Perte ou vol de ta Carte\n12.1. Tu es responsable de la protection de ta Carte comme sâ€™il sâ€™agissait dâ€™argent liquide dans ton portefeuille. Si elle est perdue ou volÃ©e, Tu risques de perdre une partie ou la totalitÃ© de lâ€™argent qui se trouve sur ta Carte de la mÃªme faÃ§on que si Tu avais perdu ton portefeuille, sauf si Tu Nous contactes comme indiquÃ© dans les Conditions.\n12.2. Tu dois prendre contact avec Nous sans dÃ©lai en contactant le Service Client et en bloquant ta Carte via lâ€™Application Kard si Tu sais ou soupÃ§onnes quâ€™une Carte est perdue ou volÃ©e, ou que le PIN ou toute autre mesure de sÃ©curitÃ© relative Ã la Carte sont connus dâ€™une personne non autorisÃ©e ou que Tu penses quâ€™une Transaction a Ã©tÃ© mal exÃ©cutÃ©e.\n12.3. Tu es responsable des pertes dues Ã des Transactions non autorisÃ©es effectuÃ©es avant que Tu Nous aies informÃ© du vol, de la perte ou du dÃ©tournement de la Carte et ce, Ã concurrence de cinquante (50) euros. Si nos enquÃªtes rÃ©vÃ¨lent que Tu as autorisÃ© une Transaction contestÃ©e ou que Tu as agi frauduleusement ou que Tu as commis une faute lourde et/ou violÃ© intentionnellement les Conditions (par exemple, en ne gardant pas ta Carte ou ton PIN en sÃ©curitÃ©), Tu peux Ãªtre responsable de toute perte que Nous subissons en raison de lâ€™utilisation de la Carte.\n12.4. Une fois quâ€™une perte, un vol ou une utilisation non autorisÃ©e de ta Carte est signalÃ©e, lâ€™utilisation de la Carte doit Ãªtre bloquÃ©e pour Ã©viter dâ€™autres pertes.\n12.5.Â Les Cartes de remplacement seront envoyÃ©es Ã lâ€™adresse la plus rÃ©cente que Tu as fournie et seront soumises Ã des frais.\n12.6. Tu acceptes de coopÃ©rer avec nos agents, toute autoritÃ© de surveillance, la police et Nous si ta Carte est perdue, volÃ©e ou si Nous soupÃ§onnons une utilisation frauduleuse de la Carte.\n12.7. Dans le cas oÃ¹ Tu Nous informes dâ€™une Transaction non autorisÃ©e ou mal exÃ©cutÃ©e dans un dÃ©lai raisonnable, et en tout Ã©tat de cause au plus tard treize (13) mois aprÃ¨s la date de dÃ©bit, Nous te rembourserons le montant immÃ©diatement, sauf si Nous avons des raisons de croire que lâ€™incident a pu survenir Ã raison dâ€™une violation des Conditions, une faute lourde, ou si Nous avons des raisons de croire quâ€™il sâ€™agit dâ€™une fraude.\n12.8.Â En cas de Transaction non-exÃ©cutÃ©e ou exÃ©cutÃ©e de maniÃ¨re non-conforme, Nous ferons immÃ©diatement le nÃ©cessaire pour retracer la Transaction et tâ€™informerons du rÃ©sultat. Nous ne te facturerons pas pour de telles investigations. Dans le cas oÃ¹ Nous sommes responsables dâ€™une telle Transaction, Nous te rembourserons le montant, ainsi que le montant des frais qui en rÃ©sultent, auxquels Tu pourrais Ãªtre soumis, dans un dÃ©lai raisonnable.\n12.9.Â Dans le cas oÃ¹ une Transaction exÃ©cutÃ©e au sein de lâ€™EEE arrivait plus tard que les dÃ©lais visÃ©s aux Conditions, Tu peux demander que Nous communiquions avec lâ€™institution de paiement de rÃ©ception pour lui demander de la traiter comme si elle avait Ã©tÃ© rÃ©alisÃ©e Ã temps.\n12.10. Dans le cas oÃ¹ une Transaction est effectuÃ©e aprÃ¨s avoir Ã©tÃ© initiÃ©e par un bÃ©nÃ©ficiaire, Nous te rembourserons ce montant, sous rÃ©serve des stipulations de lâ€™article 12.11, uniquement dans les circonstances oÃ¹ Tu peux prouver que :\n12.10.1. Le montant exact de la Transaction nâ€™a pas Ã©tÃ© prÃ©cisÃ© lorsque Tu as autorisÃ© le paiement ;\n12.10.2. Le montant de la Transaction dÃ©passe le montant que Tu aurais pu raisonnablement prÃ©voir, compte tenu de tes habitudes de dÃ©penses antÃ©rieures, des termes des Conditions et des circonstances pertinentes en cause.\n12.11. Le remboursement mentionnÃ© au sein de lâ€™article 12.10 ne sera pas fourni si :\n12.11.1. Le montant est dÃ» aux fluctuations de change ;\n12.11.2.Â Tu Nous as directement donnÃ© ton consentement Ã lâ€™exÃ©cution de la Transaction ;\n12.11.3.Â Des renseignements sur la Transaction tâ€™ont Ã©tÃ© fournis ou communiquÃ©s au moins quatre (4) semaines avant la date dâ€™Ã©chÃ©ance de la Transaction ;\n12.11.4. Tu demandes le remboursement au-delÃ de huit (8) semaines aprÃ¨s la date Ã laquelle la Transaction a Ã©tÃ© dÃ©bitÃ©e.\n13. Paiements litigieux\n13.1.Â Si Tu contestes une Transaction que Tu as autorisÃ©e et qui a Ã©tÃ© traitÃ©e sur ta Carte, Tu dois rÃ©gler cela avec la personne auprÃ¨s de qui Tu as achetÃ© les biens ou services ; Nous ne sommes pas responsables de la qualitÃ©, de la sÃ©curitÃ©, de la lÃ©galitÃ© ou de tout autre aspect des biens ou services achetÃ©s avec ta Carte.\n13.2. Si ton diffÃ©rend avec un CommerÃ§ant concernant une Transaction ne peut Ãªtre rÃ©solu, Tu dois Nous contacter via le Service Client, et Nous tenterons de tâ€™aider dans la mesure du possible.\n13.3. Si Tu as des raisons de croire que ta Carte a Ã©tÃ© utilisÃ©e pour entreprendre une Transaction sans ton consentement ou par erreur, Tu peux Nous demander dâ€™enquÃªter sur la Transaction.Â Si Nous enquÃªtons sur la Transaction, le montant contestÃ© ne sera pas disponible jusquâ€™Ã ce que notre enquÃªte soit terminÃ©e et si Nous recevons des informations qui prouvent que la Transaction Ã©tait authentique, ce montant sera dÃ©duit de ton Solde Disponible et Nous pouvons te facturer des frais dâ€™enquÃªte. Si ton Solde Disponible nâ€™est pas suffisant, Tu devras Nous rembourser le montant immÃ©diatement sur demande.\n14.Â Taux de change\n14.1Â Si Tu utilises ta Carte dans une devise autre que la devise dans laquelle ta Carte est libellÃ©e, un taux de change fixÃ© par lâ€™Emetteur sera facturÃ©. Il peut Ã©galement tâ€™Ãªtre facturÃ© dans les conditions dÃ©finies aux Conditions Tarifaires. Afin de te permettre de comparer les frais liÃ©s Ã la conversion de devises, Tu peux accÃ©der Ã une comparaison en temps rÃ©el entre le montant qui va Ãªtre facturÃ© sur ta Carte pour une Transaction en devise Ã©trangÃ¨re (composÃ©e des frais perÃ§us par lâ€™Emetteur et de tout autre coÃ»t applicable) et les derniers cours de lâ€™Euro publiÃ©s par la Banque Centrale EuropÃ©enne. Cette information est accessible sur ton Application Kard.\n15. Notre responsabilitÃ©\n15.1Â Nous ne serons pas responsables de :\ntoute perte rÃ©sultant de tout dÃ©faut rÃ©sultant directement ou indirectement de toute cause indÃ©pendantes de notre volontÃ©, y compris, sans sâ€™y limiter, le manque de fonds et/ou la dÃ©faillance des services rÃ©seau aux distributeurs, les limites maximales de retrait fixÃ©es par les exploitants de distributeurs et la dÃ©faillance des systÃ¨mes de traitement des donnÃ©es ;\ntoute perte de profits, perte dâ€™activitÃ© ou de toute perte indirecte, consÃ©cutive, spÃ©ciale ou punitive ;\ntoute utilisation de la Carte qui est contraire aux Conditions ;\nles biens ou services achetÃ©s avec la Carte ; et\ntout dommage dÃ» Ã la perte, Ã la fraude ou au vol que Tu Nous as signalÃ© treize (13) mois aprÃ¨s lâ€™Ã©vÃ©nement.\n15.2.Â Nous ne serons pas responsables envers Toi si tes coordonnÃ©es ont changÃ© et que Tu ne Nous lâ€™as pas dit.\n15.3.Â Lorsque la Carte est dÃ©fectueuse en raison de notre fait, notre responsabilitÃ© doit Ãªtre limitÃ©e au remplacement de la Carte.\n15.4.Â Lorsque des sommes sont dÃ©duites Ã tort de ton Solde Disponible en raison de notre dÃ©faut de paiement, notre passif est limitÃ© au paiement dâ€™un montant Ã©quivalent.\n15.5.Â Aucune stipulation des Conditions nâ€™exclut ni ne limite notre responsabilitÃ© en cas de dÃ©cÃ¨s ou de dommages corporels rÃ©sultant de notre nÃ©gligence ou de notre fraude.\n15.6.Â Dans la mesure permise par la loi, toutes les garanties lÃ©gales, y compris implicites, sont expressÃ©ment exclues.\n15.7.Â Les exclusions et limitations ci-dessus Ã©noncÃ©es dans ce paragraphe sâ€™appliquent Ã toute mise en jeu de la responsabilitÃ© de nos sociÃ©tÃ©s affiliÃ©es telles que les Emetteurs, et tous autres fournisseurs, partenaires, distributeurs et lâ€™un de leurs affiliÃ©s respectifs (le cas Ã©chÃ©ant), Ã ton Ã©gard, qui peuvent survenir en relation avec ces Conditions. Ã€ toutes fins utiles et aux fins de la loi, nous apparaissons ici Ã©galement en tant qu'agents de nos affiliÃ©s tels que les Emetteurs, et d'autres fournisseurs, contracteurs, distributeurs et l'une de leurs filiales respectives (le cas Ã©chÃ©ant), de maniÃ¨re limitÃ©e aux fins de cette clause.\n15.8.Â Pour tous les autres cas qui ne sont pas expressÃ©ment couverts dans cet article 15, et dans la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilitÃ© globale totale est limitÃ©e au montant total dâ€™argent que Tu as dÃ©posÃ© sur ton compte au cours des dix (10) mois prÃ©cÃ©dent la rÃ©clamation.\n16.1. Si Tu souhaites te plaindre de tout aspect de notre service, Nous te prions de bien vouloir contacter le Service Client pour Nous fournir les dÃ©tails pertinents.\n16.2.Â Toutes les plaintes que Tu exprimes seront traitÃ©es rapidement et Ã©quitablement et NousÂ attendons de notre Ã©quipe du Service Client quâ€™elle rÃ©ponde Ã ta plainte par e-mail dans les quinze (15) Jours Ouvrables.\n16.3. Si, aprÃ¨s avoir reÃ§u une rÃ©ponse de notre Ã©quipe du Service Client, Tu nâ€™es pas satisfait du rÃ©sultat, Tu peux faire passer ta plainte au Service des plaintes de TPML en Ã©crivant Ã complaints@transactpaymentslimited.com.\n16.4.Â Si le Service des plaintes de TPML nâ€™est pas en mesure de rÃ©pondre immÃ©diatement Ã ta demande, Tu recevras la confirmation que ta plainte a Ã©tÃ© reÃ§ue et quâ€™une enquÃªte officielle sera menÃ©e. Nous estimons que Tu devrais recevoir une rÃ©ponse officielle de leurs constatations dans les trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la rÃ©ception de ta plainte.\n16.5. Nous ferons tout notre possible pour parvenir Ã une rÃ©solution de ta plainte et expliquerons pleinement le raisonnement qui sous-tend notre dÃ©cision.\n16.6.Â Dans le cas peu probable oÃ¹ Nous ne sommes pas en mesure de rÃ©soudre ton problÃ¨me dâ€™une maniÃ¨re qui te satisfait, Tu as le droit de renvoyer ta plainte Ã lâ€™arbitre des services financiers Ã lâ€™adresse suivante : Office of the Arbiter for Financial Services, 1st Floor, St Calcedonius Square, Floriana FRN 1530, Malte (tÃ©lÃ©phone : + 356 21249245, site web : https://financialarbiter.org.mt)\n17. DonnÃ©es Personnelles\n17.1Â TPML agit en tant que responsable du traitement uniquement pour ce qui concerne tes DonnÃ©es Personnelles dans le cadre de la souscription et de lâ€™utilisation de la Carte et recueillera certaines informations sur lâ€™acheteur et les utilisateurs de la Carte afin dâ€™opÃ©rer son activitÃ© liÃ©e Ã la Carte. La fourniture de tes DonnÃ©es Personnelles et le traitement de ces donnÃ©es sont nÃ©cessaires pour que chacun dâ€™entre nous sâ€™acquitte de ses obligations en application de ces Conditions. Parfois, le traitement peut Ãªtre nÃ©cessaire afin que Nous puissions prendre certaines mesures, Ã ta demande, avant de conclure ces Conditions. Si Tu omets de fournir les DonnÃ©es Personnelles que Nous demandons, Nous pourrons rÃ©silier ces Conditions conformÃ©ment Ã lâ€™article 11.1(ii)(b) ci-dessus.\n17.2. Nous gÃ©rerons et protÃ©gerons tes DonnÃ©es Personnelles conformÃ©ment Ã toutes les lois applicables en matiÃ¨re de protection des donnÃ©es. Pour obtenir des renseignements complets sur le moment et les raisons pour lesquels Nous recueillons des renseignements personnels Ã ton sujet, la faÃ§on dont Nous les utilisons et les conditions dans lesquelles Nous pouvons les divulguer, veuillez consulter notre Politique de confidentialitÃ© sur le Site Web dont lâ€™adresse tâ€™est fournie au moment oÃ¹ Nous recueillons vos DonnÃ©es Personnelles.\n18.1. Nous pouvons mettre Ã jour ou modifier ces Conditions Ã tout moment. Nous te notifierons toute modification des Conditions par e-mail, au moins deux mois Ã lâ€™avance.\n18.2. Si Tu nâ€™es pas dâ€™accord avec les modifications apportÃ©es aux Conditions, Tu peux Ã tout moment, rÃ©silier ces Conditions conformÃ©ment Ã lâ€™article 10 et transfÃ©rer tout Solde Disponible inutilisÃ© Ã ce moment-lÃ , sans encourir de frais. Il est de ta responsabilitÃ© de consulter le site Web ou lâ€™Application Kard pour tout changement et Tu seras rÃ©putÃ© avoir acceptÃ© toute modification apportÃ©e Ã ces Conditions Ã moins que Tu Nous en aies avisÃ© avant la date prÃ©vue du changement.\n18.3.Â Si une partie de ces Conditions est incompatible avec les exigences rÃ©glementaires, Nous nâ€™appliquerons pas les stipulations en cause telles que rÃ©digÃ©es, mais Nous les traiterons comme si elles Ã©taient effectivement conformes aux exigences lÃ©gales pertinentes. Si Nous devons apporter des changements opÃ©rationnels avant de pouvoir Nous conformer pleinement Ã toute nouvelle exigence lÃ©gale, Nous les apporterons dÃ¨s que cela sera raisonnablement possible.\n19.1. La version anglaise de ces Conditions (disponible ici) et de tout contenu et communication du site Web prÃ©vaudra sur toute autre version linguistique que Nous pouvons publier de temps Ã autre.\n20.1. Ces Conditions sont rÃ©gies par la loi de Malte.\n21.1. Tu acceptes de te soumettre Ã la compÃ©tence non-exclusive des tribunaux de Malte.\n22.1. Tout retard ou dÃ©faut de notre part dâ€™exercer un droit ou une action en vertu des Conditions ne doit pas Ãªtre interprÃ©tÃ© comme une renonciation Ã ce droit ou recours ou empÃªcher son exercice Ã tout moment ultÃ©rieur.\n22.2. La Carte est un produit de service de paiement et non un dÃ©pÃ´t ou un produit de crÃ©dit ou bancaire et, en tant que telle nâ€™est pas rÃ©gie par le systÃ¨me de garantie des dÃ©pÃ´ts de Malte. Nous protÃ©gerons toutefois vos fonds afin quâ€™ils soient protÃ©gÃ©s conformÃ©ment Ã la loi applicable si Nous devenons insolvables.\n22.3. Si une stipulation de ces Conditions est jugÃ©e inapplicable ou illÃ©gale, les stipulations restantes demeureront pleinement applicables et opposables.\n22.4. Tu ne peux pas cÃ©der ou transfÃ©rer tes droits et/ou obligations en application de ces Conditions et Tu seras la seule partie de ce contrat conclu avec Nous. Tu resteras responsable jusquâ€™Ã ce que toutes les Cartes qui tâ€™ont Ã©tÃ© remises soient annulÃ©es ou expirÃ©es et que toutes les sommes dues en vertu de ces Conditions aient Ã©tÃ© payÃ©es par Toi en totalitÃ©. Nous pouvons cÃ©der nos droits et obligations en application de ces Conditions Ã un tiers et sous-traiter tout ou partie de nos obligations en application de ces Conditions.\nConditions gÃ©nÃ©rales dâ€™utilisation de la Carte Virtuelle Visa Kard\nLe service de carte de dÃ©bit est distribuÃ© par Kard (â€œKardâ€�), sociÃ©tÃ© par actions simplifiÃ©e enregistrÃ©e au registre du commerce et des sociÃ©tÃ©s (RCS) de Paris, sous le numÃ©ro 844 516 690 au capital de 4 548 â‚¬, Ã©tablie au 5 avenue du GÃ©nÃ©ral de Gaulle - 94160 Saint-MandÃ©.\nKard est mandatÃ©e par la SFPMEI (â€œSFPMEIâ€�) en tant que Distributeur de monnaie Ã©lectronique.\nLa SFPMEI (lâ€™â€�Ã‰metteurâ€�) est l'Ã©metteur de la carte, membre principal du rÃ©seau Visa. La SFPMEI est un Ã©metteur de monnaie Ã©lectronique (code Ã©tablissement 17448) dont le siÃ¨ge social est situÃ© 15 rue de Laborde, 75008 Paris, immatriculÃ© au RCS de Paris sous le numÃ©ro 890 111 776 et agrÃ©Ã© par l'ACPR.\nA quoi servent les CGU Carte Virtuelle Visa ?\nLes prÃ©sentes conditions gÃ©nÃ©rales dâ€™utilisation de la Carte Virtuelle Visa Kard (â€œCGU Carte Virtuelle Visaâ€�) ont pour objet de dÃ©finir les conditions de souscription et dâ€™utilisation dâ€™une carte de dÃ©bit, dite â€œCarte Virtuelle Visaâ€�, associÃ©e au rÃ©seau de paiement Visa (â€œRÃ©seau Visaâ€�). Lâ€™utilisateur de la Carte Virtuelle Visa, ci-aprÃ¨s le â€œTitulaireâ€�, doit Ãªtre une personne physique possÃ©dant un Compte de monnaie Ã©lectronique Kard.\nCarte VirtuelleÂ : La Carte Virtuelle Visa Kard est une carte dite virtuelle, elle est entiÃ¨rement dÃ©matÃ©rialisÃ©e : câ€™est un numÃ©ro de carte de paiement accessible via lâ€™Application Kard. Elle permet de payer sur Internet ou dans les applications mobiles. Elle peut Ã©galement Ãªtre enregistrÃ©e sur certaines solutions de paiement sans contact compatibles (Apple Pay, Google Payâ€¦) afin de rÃ©aliser des achats. Elle permet alors de payer en magasin, via le paiement mobile sans contact.\nTu, Toi, Titulaire : La ou les personne(s) qui ont reÃ§u une Carte Virtuelle, ou qui sont lÃ©galement responsables des personnes qui ont reÃ§u une Carte Virtuelle et sont autorisÃ©es Ã lâ€™utiliser conformÃ©ment aux Conditions. Si Tu as moins de 18 ans, ton reprÃ©sentant lÃ©gal est le titulaire de la Carte et est partie aux Conditions Ã ta place. Lorsque Tu atteins lâ€™Ã¢ge de la majoritÃ©, ton reprÃ©sentant lÃ©gal reconnait et accepte que Tu deviens le Titulaire et le remplaces en tant que partie Ã ces Conditions.Â\nCompte : Le compte Kard associÃ© Ã la Carte Virtuelle Visa\nÃ‰quipement Ã‰lectronique : Le moyen dâ€™encaissement dâ€™un marchand afin de rÃ©aliser un achat\nLa Carte Virtuelle Visa est une carte de dÃ©bit Ã autorisation systÃ©matique. Le compte du Titulaire, reliÃ© Ã la Carte Virtuelle Visa, doit bÃ©nÃ©ficier des fonds suffisants pour rÃ©aliser lâ€™opÃ©ration de paiement.\nCes CGU rÃ©gissent notamment les conditions relatives :\nÃ€ la souscription et la rÃ©siliation au service Carte Virtuelle Visa ;\nAu paiement de biens et services avec la Carte Virtuelle Visa ;\nAu chargement de porte-monnaie Ã©lectronique ;\nAux conditions de remboursement des opÃ©rations non autorisÃ©es ou mal exÃ©cutÃ©es et aux recours du Titulaire en cas de rÃ©clamation ou litige.\nLe Titulaire a prÃ©alablement acceptÃ© les CGU liÃ©es Ã lâ€™ouverture dâ€™un compte. Il souhaite adosser Ã son Compte une Carte Virtuelle Visa.\nEn acceptant les prÃ©sentes, le Titulaire sâ€™engage Ã utiliser sa Carte Virtuelle Visa dans le respect des dispositions des prÃ©sentes.\nSi Kard ou l'Ã‰metteur venait Ã modifier les prÃ©sentes CGU Carte Virtuelle Visa, le Titulaire en serait informÃ© dans les 2 mois prÃ©cÃ©dents leur entrÃ©e en vigueur. Le Titulaire qui refuse dâ€™accepter les nouvelles CGU Carte Virtuelle Visa devra rÃ©silier son adhÃ©sion au service Carte Virtuelle Visa dans les 2 mois prÃ©cÃ©dents leur entrÃ©e en vigueur.\nQuand les CGU cessent-elles de sâ€™appliquer ?\nA lâ€™initiative du Titulaire\nLe Titulaire souscrit Ã la Carte Virtuelle Visa pour une durÃ©e indÃ©terminÃ©e. Le Titulaire peut rÃ©silier Ã tout moment son adhÃ©sion, sans frais, en s'acquittant le cas Ã©chÃ©ant de toutes les sommes dues.\nÃ€ cette fin, le Titulaire contacte le service client de Kard par email Ã lâ€™adresse hello@kard.eu. Un email lui est envoyÃ© confirmant la rÃ©siliation dans les 5 jours ouvrÃ©s suivant la rÃ©ception de la demande de rÃ©siliation.\nLe Titulaire reste tenu aux obligations des prÃ©sentes jusquâ€™Ã la date effective de rÃ©siliation.Â\nLe Titulaire ne pourra alors plus utiliser la Carte Virtuelle Visa.\nLe Compte Kard du Titulaire ne sera pas affectÃ© par cette rÃ©siliation.\nDÃ©cÃ¨s du Titulaireâ€�\nLe dÃ©cÃ¨s du Titulaire met fin Ã son adhÃ©sion Ã la Carte Virtuelle Visa, dÃ¨s que celui-ci est portÃ© Ã la connaissance de Kard. Les opÃ©rations rÃ©alisÃ©es depuis la Carte Virtuelle Visa du dÃ©funt Ã compter du dÃ©cÃ¨s sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considÃ©rÃ©es comme n'ayant pas Ã©tÃ© autorisÃ©es. Le Compte Kard est maintenu ouvert le temps nÃ©cessaire au rÃ¨glement de la succession et Kard assure le rÃ¨glement du solde avec l'accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.\nSi dans les trois ans suivants le dÃ©cÃ¨s du Titulaire les ayants droits ne se sont pas fait connaÃ®tre et / ou nâ€™ont pas fait valoir leurs droits, le solde du Titulaire dÃ©cÃ©dÃ© est versÃ© Ã la Caisse des dÃ©pÃ´ts et consignations.\nA lâ€™initiative de Kard\nKard peut rÃ©silier la Carte Virtuelle Visa du Titulaire sans frais par simple notification par email, aprÃ¨s expiration d'un dÃ©lai de prÃ©avis de 30 (trente) jours calendaires.\nToutefois Kard est dispensÃ©e de respecter le dÃ©lai de prÃ©avis et peut procÃ©der immÃ©diatement Ã la rÃ©siliation en cas de comportement gravement rÃ©prÃ©hensible du Titulaire (notamment en cas de refus du Titulaire de fournir des renseignements ou sâ€™il fournit des documents faux ou inexacts ou profÃ¨re des menaces ou d'injures Ã l'encontre d'un collaborateur de Kard) ou du non-respect de l'une des obligations des prÃ©sentes CGU Carte Virtuelle Visa.Â\nEffet de la rÃ©siliationÂ\nÃ€ l'issue de la rÃ©siliation et aprÃ¨s dÃ©nouement des opÃ©rations en cours, Kard dÃ©sactive la Carte Virtuelle Visa du Titulaire.\nLa clÃ´ture nâ€™entraÃ®ne pas la dÃ©sactivation des autres services Kard.\nLa rÃ©siliation est irrÃ©vocable. Sâ€™il souhaite de nouveau utiliser la Carte Virtuelle Visa, le Titulaire devra demander une nouvelle Carte Virtuelle Visa.\nFonctionnement de la Carte Virtuelle Visa\nQui peut demander une Carte Virtuelle Visa ?\nPour pouvoir obtenir une Carte Virtuelle Visa, le Titulaire doit :\nÃŠtre rÃ©sident franÃ§ais ;Â\nRemplir le processus de vÃ©rification dâ€™identitÃ© (KYC) afin de pouvoir dÃ©passer les limites indiquÃ©es dans lâ€™Annexe Seuils ;\nQuelles sont les conditions tarifaires de la Carte Virtuelle Visa ?\nL'utilisation de la Carte Virtuelle Visa peut entraÃ®ner des frais supplÃ©mentaires du fait du dÃ©passement de certains seuils Ã©galement dÃ©taillÃ©s dans l'Annexe Tarifs.\nQuelles sont les caractÃ©ristiques de la Carte Virtuelle Visa ?\nLa Carte Virtuelle Visa peut Ãªtre utilisÃ©e :\nChez tous les commerÃ§ants, ou autres vendeurs de biens ou services, via un Ã‰quipement Ã‰lectronique compatible avec le RÃ©seau Visa, lorsque la carte a Ã©tÃ© prÃ©alablement enregistrÃ©e sur certaines solutions de paiement sans contact compatibles (Apple Pay ou Google Pay)Â ;\nDans tous les pays du monde, hors ceux mentionnÃ©s dans la liste ;\nQuelles sont les fonctionnalitÃ©s de la Carte Virtuelle Visa ?\nLa Carte Virtuelle Visa bÃ©nÃ©ficie du service Visa Token Service (VTS). Ainsi, si le Titulaire a enregistrÃ© sa Carte Virtuelle Visa sur un site internet pour le rÃ¨glement pÃ©riodique dâ€™un abonnement forfaitaire, quand, aprÃ¨s expiration, cette Carte Virtuelle Visa est automatiquement renouvelÃ©e, les informations de cette Carte Virtuelle Visa sont automatiquement mises Ã jour sur le site internet en question. Les paiements pourront donc continuer Ã sâ€™effectuer sans que le Titulaire nâ€™ait besoin de mettre manuellement Ã jour ses informations.\nLe remboursement de transactions par le BÃ©nÃ©ficiaire\nLe Titulaire peut recevoir, de la part du vendeur, un remboursement sur sa Carte Virtuelle Visa d'un bien ou d'un service achetÃ© avec cette mÃªme Carte Virtuelle Visa. Ce remboursement ne peut Ãªtre quâ€™infÃ©rieur ou Ã©gal au montant de lâ€™achat.\nPour les transactions qui nÃ©cessitent un changement de devise, le taux de change applicable est celui en vigueur Ã la date de traitement de la transaction par le RÃ©seau Visa, et non celui en vigueur Ã la date dâ€™autorisation du paiement. Des frais supplÃ©mentaires, explicitÃ©s dans lâ€™Annexe Tarifs, peuvent Ã©ventuellement Ãªtre appliquÃ©s.\nComment fonctionne la Carte Virtuelle Visa ?\nEtape 1 : DÃ©livrance de la Carte Virtuelle Visaâ€�\nLe Titulaire peut relier une Carte Virtuelle Visa Ã son Compte Kard. Le nombre de Cartes Virtuelle Visa est limitÃ© Ã une carte par Compte reliÃ© au Compte Kard du Titulaire.\nLa Carte Virtuelle Visa est dÃ©livrÃ©e par l'Ã‰metteur, et elle demeure sa propriÃ©tÃ© suite Ã sa dÃ©livrance. L'Ã‰metteur peut refuser l'Ã©mission dâ€™une Carte Virtuelle Visa au Titulaire.Â\nLa Carte Virtuelle Visa expire dÃ¨s lors que sa date de validitÃ© est atteinte : la Carte Virtuelle est valide jusquâ€™Ã la date qui figure dans lâ€™Application. Elle nâ€™est pas automatiquement renouvelÃ©e Ã son terme et peut Ãªtre bloquÃ©e Ã tout moment, sans frais, via Lâ€™Application Kard. Elle peut Ã©galement Ãªtre supprimÃ©e via une demande par le titulaire Ã lâ€™adresse hello@kard.eu.\nLâ€™utilisateur Kard peut obtenir la Carte Virtuelle Visa virtuelle via lâ€™Application Kard. La Carte Virtuelle Visa virtuelle est alors instantanÃ©ment disponible sur le smartphone du Titulaire.\nEtape 2 : Activation de la Carte Virtuelle VisaÂ\nSuite Ã la crÃ©ation dâ€™une Carte Virtuelle, aucune Ã©tape dâ€™activation supplÃ©mentaire nâ€™est nÃ©cessaire pour lâ€™utiliser sur Internet ou dans une application.\nPour pouvoir utiliser une Carte Virtuelle en magasin, via le paiement mobile sans contact, le Titulaire devra la relier Ã son application de paiement mobile (Apple Pay, Google Payâ€¦), dans les conditions prÃ©vues par lâ€™application.\nEtape 3 : ExÃ©cution dâ€™une opÃ©ration\nLâ€™utilisation de la Carte Virtuelle Visa, pour effectuer des paiements, est soumise Ã diverses conditions de seuil prÃ©cisÃ©es dans lâ€™Annexe Seuils des prÃ©sentes.\nLe Titulaire utilise sa Carte Virtuelle Visa uniquement pour rÃ©gler :\nLe BÃ©nÃ©ficiaire de lâ€™opÃ©ration doit disposer dâ€™un Ã‰quipement Ã‰lectronique compatible avec le RÃ©seau Visa, acceptant la Carte Virtuelle Visa de dÃ©bit et dans les conditions Ã©ventuellement imposÃ©es par le BÃ©nÃ©ficiaire.\nLe destinataire des fonds (â€œBÃ©nÃ©ficiaireâ€�) a la possibilitÃ© dâ€™installer un mÃ©canisme de sÃ©lection prioritaire dâ€™une marque ou dâ€™une application de paiement sur lâ€™Equipement Electronique. Le Titulaire de la Carte Virtuelle Visa peut passer outre la sÃ©lection prioritaire automatique effectuÃ©e par le BÃ©nÃ©ficiaire dans son Equipement Electronique en choisissant une autre marque ou une autre application de paiement, parmi celles affichÃ©es comme Â« acceptÃ©e Â» par le BÃ©nÃ©ficiaire.\nSâ€™il a reliÃ© sa Carte Virtuelle Visa Ã une application de paiement mobile (Apple Pay, Google Payâ€¦), le Titulaire peut effectuer des opÃ©rations de paiement mobile sans contact en magasin. Des seuils maximum de montants par dâ€™opÃ©ration et par montant cumulÃ© dâ€™opÃ©rations peuvent Ãªtre appliquÃ©s par les fournisseurs de ces applications de paiement mobile, en plus des seuils appliquÃ©s par Kard.\nLâ€™opÃ©ration de paiement est immÃ©diatement consultable sur lâ€™Application Kard, via le Compte Kard du Titulaire. Le compte Kard du Titulaire est dÃ©bitÃ© dâ€™un montant Ã©quivalent Ã lâ€™opÃ©ration dans les conditions prÃ©vues par la convention de compte.\nLe Titulaire assure avoir pris connaissance du fait que le vendeur du bien ou service peut exiger que le solde disponible soit supÃ©rieur Ã la valeur de la transaction quâ€™il souhaite faire (par exemple pour une location de vÃ©hicule ou encore lors dâ€™un paiement Ã un automate dans une station-service). Les fonds pris en garanties seront bloquÃ©s par le vendeur et seule la valeur rÃ©elle de la transaction sera Ã terme effectivement dÃ©bitÃ©e. Pour ce type dâ€™opÃ©ration, le Titulaire devra donc sâ€™assurer systÃ©matiquement, avant chaque opÃ©ration, que son solde disponible est suffisant pour rÃ©gler le bien, ou service, ainsi que pour fournir les garanties demandÃ©es par le vendeur.\nComment suivre les opÃ©rations rÃ©alisÃ©es via la Carte Virtuelle Visa ?\nLe Titulaire peut suivre les transactions relatives Ã lâ€™utilisation de sa Carte Virtuelle Visa directement depuis l'Application Kard. Il peut, sur demande auprÃ¨s du service client de Kard Ã l'adresse email hello@kard.eu, obtenir un relevÃ© d'opÃ©rations sous format Ã©lectronique ou sur support papier.\nUn relevÃ© de compte est disponible gratuitement sur lâ€™Application Kard. Il comprend les informations suivantes :\nLe montant des opÃ©rations du Titulaire ;\nLe taux de change appliquÃ© (si nÃ©cessaire).\nLe Titulaire est invitÃ© Ã vÃ©rifier les informations qui y figurent afin de faire valoir ses droits dans les plus brefs dÃ©lais si nÃ©cessaire (cf. Que faire en cas dâ€™opÃ©rations non autorisÃ©es ou mal exÃ©cutÃ©es ?).\nQue faire en cas dâ€™utilisation frauduleuse de la Carte Virtuelle Visa ?\nDÃ¨s qu'il a connaissance dâ€™une utilisation frauduleuse de sa Carte Virtuelle Visa, le Titulaire peut :Â\nSâ€™il en a la possibilitÃ©, se connecter Ã son Compte Kard via lâ€™Application et bloquer sa Carte Virtuelle Visa manuellement ;Â\nDemander le blocage de sa Carte Virtuelle Visa auprÃ¨s du service client de Kard, sans tarder, par email Ã hello@kard.eu\nKard ne saurait Ãªtre tenue pour responsable des consÃ©quences d'une demande de blocage, sous quelque forme quâ€™elle soit, qui n'Ã©manerait pas du Titulaire de la Carte Virtuelle Visa.\nLe blocage de la Carte Virtuelle Visa via lâ€™Application est temporaire. Le Titulaire peut en demander le blocage dÃ©finitif au support Ã lâ€™adresse mail hello@kard.eu. Pour pouvoir continuer Ã bÃ©nÃ©ficier des services Carte Virtuelle Visa, le Titulaire peut soit la dÃ©bloquer sâ€™il lâ€™a bloquÃ©e temporairement, soit obtenir une nouvelle Carte Virtuelle Visa depuis lâ€™Application Kard si celle-ci a Ã©tÃ© bloquÃ©e dÃ©finitivement.\nQue faire en cas dâ€™opÃ©rations non autorisÃ©es ou mal exÃ©cutÃ©es ?\nLe Titulaire doit, sans tarder, notifier Ã Kard les opÃ©rations non autorisÃ©es ou mal exÃ©cutÃ©es qu'il conteste et ce, au plus tard, dans les 13 (treize) mois suivants la date de dÃ©bit de son compte de paiement.\nLa contestation desdites opÃ©rations doit Ãªtre effectuÃ©e par email Ã hello@kard.eu.\nLe Titulaire sera invitÃ© Ã remplir un formulaire pour dÃ©tailler sa situation. Une fois la lÃ©gitimitÃ© de la contestation Ã©tablie, Kard rembourse le Titulaire, au plus tard, le jour ouvrable suivant la rÃ©ception de la contestation, dâ€™un montant Ã©gal au montant de lâ€™opÃ©ration contestÃ©e, sauf en cas de doute sur la bonne foi par le Titulaire.\nLe Titulaire doit pouvoir apporter les preuves de sa bonne foi en prÃ©sentant Ã Kard ou Ã l'Ã‰metteur les Ã©lÃ©ments prouvant son absence de consentement. Le refus de fournir de telles preuves pourra entraÃ®ner une annulation du remboursement par lâ€™Emetteur.Â\nComme Kard assure-t-elle la sÃ©curitÃ© de la Carte Virtuelle Visa ?\nDispositif de sÃ©curitÃ© personnalisÃ©\nLe Titulaire dâ€™une Carte Virtuelle Visa reconnaÃ®t que le recours au dispositif de sÃ©curitÃ© personnalisÃ© est doublÃ©, pour certaines opÃ©rations, d'une procÃ©dure de sÃ©curisation, destinÃ©e Ã procÃ©der Ã une authentification forte du Titulaire. AprÃ¨s trois essais infructueux, lâ€™opÃ©ration de paiement est annulÃ©e. Le Titulaire reconnaÃ®t avoir Ã©tÃ© informÃ© de la possibilitÃ© de frais supplÃ©mentaires imposÃ©s par les transporteurs des donnÃ©es de sÃ©curisation du paiement, tel que les frais imposÃ©s par son opÃ©rateur mobile ou sa banque. Ces frais restent Ã la charge du Titulaire.\nLe Titulaire doit prendre toutes les mesures propres Ã assurer la sÃ©curitÃ© de sa Carte Virtuelle Visa. Il doit donc tenir absolument secret ses numÃ©ros de carte visibles depuis son application Kard et ne pas le communiquer Ã qui que ce soit. Chaque fois quâ€™il enregistre ou saisit ses identifiants personnels, le Titulaire doit sâ€™assurer dâ€™Ãªtre Ã lâ€™abri des regards.\nLes communications avec le Service Kard se font uniquement par le biais de canaux sÃ©curisÃ©s. Kard ne demande, par exemple, jamais la fourniture de donnÃ©es Ã caractÃ¨re confidentiel via un site web. Il est recommandÃ© au Titulaire qui aurait un doute sur la lÃ©gitimitÃ© dâ€™une demande relative Ã la fourniture de donnÃ©es confidentielles de ne pas fournir ces donnÃ©es et de contacter le support Kard Ã lâ€™adresse email : hello@kard.eu.\nDÃ©sactivation temporaire de la Carte Virtuelle Visa et de ses fonctionnalitÃ©s\nLe Titulaire peut, Ã tout moment, dÃ©sactiver temporairement sa Carte Virtuelle Visa via lâ€™Application.\nA quelles occasions une Carte Virtuelle Visa peut-elle Ãªtre bloquÃ©e ?\nDÃ¨s lors qu'une opÃ©ration conduit Ã franchir l'un des seuils de blocage mentionnÃ©s dans lâ€™Annexe Seuils la Carte Virtuelle Visa du Titulaire est temporairement bloquÃ©e.\nMesures de sÃ©curitÃ© :\nKard peut Ã©galement bloquer les transactions rÃ©alisÃ©es avec la Carte Virtuelle Visa du Titulaire :Â\nEn cas de prÃ©somption d'opÃ©ration non autorisÃ©e ou frauduleuse ;\nEn cas de risque sensiblement accru ou avÃ©rÃ© que le Titulaire, en tant que payeur, soit dans l'incapacitÃ© de s'acquitter de son obligation de paiement ;\nS'il s'avÃ¨re que le Titulaire est en infraction aux prÃ©sentes ou aux Conditions GÃ©nÃ©rales d'Utilisation Kard.\nDans ce cas, lâ€™utilisateur sera notifiÃ© du refus de paiement via une notification dans lâ€™Application, au mieux avant le refus ou au plus tard immÃ©diatement aprÃ¨s, Ã moins d'une interdiction en vertu d'une autre lÃ©gislation communautaire ou nationale.\nPour toute rÃ©clamation relative au blocage des transactions de sa Carte Virtuelle Visa, le Titulaire peut contacter le Support Kard Ã l'adresse email suivante : hello@kard.eu.\nEn application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monÃ©taire et financier, relatifs Ã la participation des organismes financiers Ã la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activitÃ©s terroristes, lâ€™Emetteur en qualitÃ© dâ€™Ã©metteur de monnaie Ã©lectronique et Kard en tant que Distributeur, sont tenus Ã certaines obligations.\nIls peuvent notamment rÃ©aliser toutes les diligences nÃ©cessaires Ã l'identification du Titulaire et du BÃ©nÃ©ficiaire. Ils peuvent, en outre, s'informer auprÃ¨s du Titulaire de lâ€™objet et lâ€™origine des fonds perÃ§us ainsi que leur destination.\nLe Titulaire s'engage Ã accomplir toute diligence nÃ©cessaire pour permettre Ã Kard et Ã lâ€™Emetteur d'effectuer un examen approfondi des opÃ©rations, Ã les informer de toute opÃ©ration exceptionnelle par rapport aux opÃ©rations habituellement effectuÃ©es avec sa Carte Virtuelle Visa et Ã leur fournir tout document ou information requis.\nLe Titulaire reconnaÃ®t que Kard ou lâ€™Emetteur peuvent mettre un terme ou reporter Ã tout moment lâ€™envoi ou l'activation de la Carte Virtuelle Visa du Titulaire ou l'exÃ©cution d'une opÃ©ration en l'absence d'Ã©lÃ©ments suffisants.Â\nAinsi, aucune poursuite fondÃ©e sur lâ€™article 226-13 du code pÃ©nal et aucune action en responsabilitÃ© civile ne peut Ãªtre intentÃ©e contre Kard ou lâ€™Emetteur, leurs dirigeants ou leurs prÃ©posÃ©s qui ont fait de bonne foi les dÃ©clarations mentionnÃ©es aux articles L.561-15 et suivants du Code monÃ©taire et financier.\nResponsabilitÃ©s des parties et droits du Titulaire\nComment Kard utilise-t-elle les informations personnelles du Titulaire ?\nKard attache une grande importance Ã la protection et au respect de la vie privÃ©e des Titulaires. C'est pourquoi une Politique de protection des donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel a Ã©tÃ© mise en place afin de prÃ©senter :\nLa maniÃ¨re dont Kard, en tant que responsable de traitement, collecte, utilise et partage les donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel transmises directement par le Titulaire et / ou collectÃ©es indirectement par Kard lors de l'utilisation du Service Kard par le Titulaire ;\nLes droits des Titulaire.\nConformÃ©ment Ã la lÃ©gislation relative Ã la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, Kard est tenue par le lÃ©gislateur franÃ§ais de conserver en archivage intermÃ©diaire (accÃ¨s restreint, Ã©tape intermÃ©diaire avant suppression) pendant cinq ans Ã compter de la rÃ©siliation des prÃ©sentes ou de la cessation de leurs relations contractuelles :\nLes documents relatifs Ã l'identitÃ© du Titulaire habituel ou occasionnel ;\nLes documents et informations relatifs aux opÃ©rations faites par le Titulaire.â€�\nPour plus dâ€™informations, le Titulaire peut se rÃ©fÃ©rer Ã la Politique de protection des donnÃ©es personnelles de Kard et Ã la Politique de protection des donnÃ©es personnelles de lâ€™Emetteur.\nQuelles sont les responsabilitÃ©s du Titulaire ?\nVÃ©racitÃ© des informations personnelles\nLe Titulaire sâ€™engage Ã fournir, sur demande, Ã Kard et Ã l'Ã‰metteur, toutes les informations nÃ©cessaires Ã la vÃ©rification de son identitÃ© et de ses transactions. Le Titulaire atteste de la vÃ©racitÃ© de toutes les informations quâ€™il fournit Ã Kard et Ã l'Ã‰metteur.\nPour rappel, lâ€™usage de faux documents est soumis et sanctionnÃ© au titre des articles 441-1 et suivants du Code PÃ©nal. Le Titulaire qui use de faux documents sera sanctionnÃ© par la rÃ©siliation de sa Carte Virtuelle Visa et fera lâ€™objet dâ€™une dÃ©claration auprÃ¨s des autoritÃ©s compÃ©tentes.\nCarte Virtuelle Visa strictement personnelle\nLa Carte Virtuelle Visa et son numÃ©ro sont strictement personnels. Le Titulaire ne doit ni les cÃ©der, Ã titre onÃ©reux ou gratuit, ni les prÃªter Ã un tiers, y compris un proche, ni sâ€™en dÃ©possÃ©der de quelque maniÃ¨re que ce soit.\nDe mÃªme, un Compte Kard est strictement personnel. Lâ€™utilisateur dâ€™un Compte sâ€™engage donc Ã ne pas demander la crÃ©ation dâ€™une Carte Virtuelle Visa pour un tiers.\nLe Titulaire doit prendre toutes les mesures propres Ã assurer la sÃ©curitÃ© de son numÃ©ro de Carte Virtuelle Visa. Il ne doit donc ni le communiquer, par quelque moyen quâ€™il soit, ni lâ€™inscrire sur un document ou un autre support si cela nâ€™est pas nÃ©cessaire pour la rÃ©alisation dâ€™un paiement. Chaque fois quâ€™il renseigne son numÃ©ro de Carte Virtuelle Visa, pour effectuer un paiement, le Titulaire doit sâ€™assurer dâ€™Ãªtre Ã lâ€™abri des regards.\nLorsque le Titulaire de la Carte Virtuelle Visa effectue une opÃ©ration de paiement en face Ã face, il doit s'assurer que lâ€™Ã‰quipement Ã‰lectronique est agrÃ©Ã© par le RÃ©seau en vÃ©rifiant la prÃ©sence de la marque Visa.\nDe mÃªme, en cas de paiement Ã distance, sur Internet par exemple, le Titulaire doit Ãªtre vigilant en sâ€™assurant que la plateforme de paiement utilisÃ© par le vendeur est sÃ©curisÃ©e.\nLe Titulaire sâ€™engage Ã ne pas user de sa Carte Virtuelle Visa pour lâ€™achat de services ou produits interdits par la loi. De plus, le Titulaire sâ€™engage Ã faire un usage normal de la Carte Virtuelle Visa, dâ€™effectuer exclusivement les opÃ©rations pour lesquelles elle a Ã©tÃ© prÃ©vue.\nAvant toute opÃ©ration de paiement, le Titulaire doit sâ€™assurer systÃ©matiquement, avant chaque opÃ©ration, que le solde de son compte est suffisant et disponible pour pouvoir rÃ©aliser lâ€™opÃ©ration et doit le maintenir jusquâ€™Ã la rÃ©alisation de lâ€™opÃ©ration.\nLe Titulaire sâ€™engage Ã honorer tout ordre de paiement effectuÃ© avec sa Carte Virtuelle Visa. Lâ€™existence dâ€™un diffÃ©rend entre le Titulaire et un tiers, du fait notamment de la non-conformitÃ© du bien ou du service vendu, ne pourrait justifier le refus dâ€™honorer un ordre de paiement. Le Titulaire assume seul les consÃ©quences qui pourraient dÃ©couler dâ€™un solde bancaire insuffisant ou indisponible.\nSi, pour une raison quelconque, une transaction est dÃ©bitÃ©e et entraÃ®ne un solde nÃ©gatif du compte Kard reliÃ© Ã la Carte Virtuelle Visa, le Titulaire doit crÃ©diter le compte Kard afin que le solde du compte redevienne nul ou positif. Si le Titulaire ne rÃ©gularise pas immÃ©diatement, Kard et lâ€™Emetteur se rÃ©servent le droit de prendre toutes les mesures nÃ©cessaires, y compris des mesures lÃ©gales, pour rÃ©cupÃ©rer les montants dus.\nTous frais et dÃ©penses rÃ©elles engagÃ©s pour le recouvrement forcÃ© en vertu dâ€™un titre exÃ©cutoire des opÃ©rations sont Ã la charge du Titulaire.\nOrdre dÃ©finitif de paiement\nLe Titulaire ne peut pas rÃ©voquer son consentement une fois que son ordre de paiement a Ã©tÃ© reÃ§u par le prestataire de service du BÃ©nÃ©ficiaire.\nLe Titulaire de la Carte Virtuelle Visa donne son consentement pour rÃ©aliser une opÃ©ration de paiement, avant ou aprÃ¨s la dÃ©termination du montant, par :\nLa communication et/ou confirmation des donnÃ©es liÃ©es Ã lâ€™utilisation Ã distance de la Carte Virtuelle Visa, le cas Ã©chÃ©ant via un portefeuille numÃ©rique agrÃ©Ã© par le rÃ©seau Visa ;Â\nLa communication ou lâ€™utilisation de toute donnÃ©e de sÃ©curitÃ© personnalisÃ©e lors dâ€™une opÃ©ration de paiement ;\nLa signature manuscrite sur les tickets Ã©mis par lâ€™Equipement Ã‰lectronique tant Ã destination du BÃ©nÃ©ficiaire que du Titulaire de la Carte Virtuelle Visa ;\nLa prÃ©sentation et le maintien de la Carte Virtuelle Visa devant un dispositif identifiant la prÃ©sence de la technologie dite Â« sans contact Â»Â lorsque la Carte Virtuelle Visa est intÃ©grÃ©e dans un autre support (tel un tÃ©lÃ©phone mobile par exemple) ;\nLâ€™utilisation dâ€™un dispositif de reconnaissance biomÃ©trique (par exemple : capteur dâ€™empreinte digitale sur le tÃ©lÃ©phone mobile du Titulaire de la Carte Virtuelle Visa).\nLorsque le Titulaire fournit ses donnÃ©es bancaires dans le cadre dâ€™une sÃ©rie dâ€™opÃ©rations de paiement, il donne une seule fois son consentement pour lâ€™ensemble des opÃ©rations.Â\nLe Titulaire dâ€™une Carte Virtuelle Visa qui fait face Ã une procÃ©dure de redressement ou liquidation judiciaire ne peut pas rÃ©voquer son consentement Ã un ordre de paiement.\nQuelles sont les responsabilitÃ©s de lâ€™Emetteur et de Kard ?\nGarantie des vices cachÃ©s\nLâ€™Emetteur s'engage Ã tout moment Ã Ã©changer la Carte Virtuelle Visa dÃ©clarÃ©e dÃ©fectueuse. En cas de rÃ©ception dâ€™un produit dÃ©fectueux, le Titulaire doit contacter le Support Kard Ã lâ€™adresse email hello@kard.eu. Le Support tentera alors dâ€™aider le Titulaire Ã rÃ©soudre le dysfonctionnement Ã distance.Â\nL'utilisation anormale ou non-conforme de la Carte Virtuelle Visa par rapport Ã sa destination et Ã la documentation d'utilisation et aux prÃ©sentes CGU Carte Virtuelle Visa ;\nLes dÃ©fauts et leurs consÃ©quences liÃ©s Ã une utilisation non-conforme ;\nLes dÃ©fauts et leurs consÃ©quences liÃ©s Ã toute cause extÃ©rieure ;\nBonne exÃ©cution des ordres de paiement\nKard et l'Ã‰metteur sont responsables de la bonne exÃ©cution de lâ€™ordre de paiement, de son Ã©mission par le Titulaire Ã son transfert sur le compte bancaire du BÃ©nÃ©ficiaire.Â\nKard et l'Ã‰metteur sont responsables des pertes directes encourues par le Titulaire de la Carte Virtuelle Visa dues au mauvais fonctionnement du systÃ¨me sur lequel l'Emetteur a un contrÃ´le direct.\nDans le cas d'une opÃ©ration mal exÃ©cutÃ©e du fait du Titulaire, Kard s'efforce de retrouver la trace de l'opÃ©ration et lui notifie le rÃ©sultat de sa recherche, sur demande du Titulaire et sans que la responsabilitÃ© de Kard puisse Ãªtre engagÃ©e tant quâ€™elle a respectÃ© son obligation de moyen.\nKard ne prend en charge aucune perte financiÃ¨re en cas de nÃ©gligence grave aux obligations visÃ©es aux prÃ©sentes ou d'agissements frauduleux de la part du Titulaire.\nKard ne saurait Ãªtre responsable dans l'hypothÃ¨se d'un cas de force majeure (un Ã©vÃ©nement extÃ©rieur, imprÃ©visible et irrÃ©sistible tel que dÃ©fini par lâ€™article 1218 du Code civil).Â\nFichier central de retrait de cartes bancaires gÃ©rÃ© par la Banque de France\nUne inscription au fichier central des retraits de cartes bancaires gÃ©rÃ© par la Banque de France (â€œBDFâ€�) est rÃ©alisÃ©e lorsquâ€™un incident de paiement rÃ©sultant directement de lâ€™usage de la Carte Virtuelle Visa nâ€™a pas Ã©tÃ© rÃ©gularisÃ© suite Ã la notification dudit incident par lâ€™Emetteur au Titulaire de la Carte Virtuelle Visa.\nLa finalitÃ© principale de ce fichier consiste Ã Ã©viter de dÃ©livrer une Carte Virtuelle Visa Ã un demandeur qui a prÃ©cÃ©demment fait lâ€™objet dâ€™une dÃ©cision de retrait dâ€™une telle carte suite Ã un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opÃ©ration effectuÃ©e au moyen dâ€™une carte de dÃ©bit qui ne peut Ãªtre couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations aux prÃ©sentes CGU Carte Virtuelle Visa.\nLorsque lâ€™Emetteur dÃ©cide de dÃ©clarer au dit fichier sa dÃ©cision de retrait de la Carte Virtuelle Visa il en informe le Titulaire par tout moyen et lâ€™ invite Ã rÃ©gulariser cet incident dans le dÃ©lai et selon les modalitÃ©s communiquÃ©es par l'Ã‰metteur afin dâ€™Ã©viter son inscription audit fichier.\nLa date de la dÃ©cision de retrait est fixÃ©e par dÃ©faut Ã la date de la communication susvisÃ©e. Cette inscription est effacÃ©e automatiquement dudit fichier au plus tard Ã lâ€™issue dâ€™un dÃ©lai de deux ans courant Ã partir de la date de la dÃ©cision de retrait.\nLâ€™inscription est effacÃ©e dans les cas suivants :\nLorsque lâ€™inscription rÃ©sulte dâ€™une erreur de lâ€™Emetteur ;\nLorsque le Titulaire du compte dÃ©montre que lâ€™Ã©vÃ©nement ayant entraÃ®nÃ© lâ€™incident de paiement ne lui /leur est pas imputable ;\nLorsque le Titulaire du compte dÃ©montre avoir intÃ©gralement rÃ©gularisÃ© la situation.\nLe Titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte Virtuelle Visa peut demander Ã tout moment Ã lâ€™Emetteur les modalitÃ©s de rÃ©gularisation de sa situation, notamment la communication du montant, le cas Ã©chÃ©ant rÃ©actualisÃ©, des incidents enregistrÃ©s.\nLe Titulaire peut, par ailleurs, demander Ã lâ€™Emetteur de lui indiquer si une dÃ©cision de retrait prise Ã son encontre par lâ€™Emetteur a fait lâ€™objet dâ€™une dÃ©claration au fichier.\nLâ€™information est communiquÃ©e oralement aprÃ¨s vÃ©rification de son/leur identitÃ©.\nIl peut prendre connaissance et obtenir communication en clair des donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel le concernant figurant au Fichier central de retrait de cartes bancaires en se prÃ©sentant muni dâ€™une piÃ¨ce dâ€™identitÃ© officielle portant sa photographie dans une unitÃ© du rÃ©seau de la BDF ouverte au public, la liste des unitÃ©s du rÃ©seau de la BDF est diffusÃ©e sur son site Internet; ou en adressant Ã la BDF une lettre accompagnÃ©e de la photocopie dâ€™une piÃ¨ce dâ€™identitÃ© officielle portant sa signature Ã lâ€™adresse suivante :\nBDF SFIPRP - Section Relation avec les Particuliers, 86067 POITIERS Cedex 9.\nIl peut contester ou faire rectifier les donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel le concernant dans le fichier sur demande auprÃ¨s de l'Ã‰metteur.â€�\nDans le cas d'une opÃ©ration mal exÃ©cutÃ©e du fait de Kard ou lâ€™Emetteur, Kard ou lâ€™Emetteur restituent sans tarder au Titulaire le montant de l'opÃ©ration concernÃ©e ou rectifie l'erreur et, si besoin est, rÃ©tablit le compte bancaire du Titulaire dans la situation qui aurait prÃ©valu si l'opÃ©ration n'avait pas eu lieu.\nDans le cas oÃ¹ une opÃ©ration a Ã©tÃ© effectuÃ© sans lâ€™autorisation du Titulaire ou de lâ€™Utilisateur et avant sa demande de blocage, Kard la prend en charge, hors franchise de 50 euros Ã la charge du Titulaire, et Ã lâ€™exception des cas prÃ©vus par lâ€™article L.133-19 du Code monÃ©taire et financier.\nKard et lâ€™Emetteur sont ainsi dans lâ€™obligation de rembourser le Titulaire :\nDu montant des dÃ©bits contestÃ©s de bonne foi par le Titulaire de la Carte Virtuelle Visa dans le cas de perte et/ou vol, dâ€™utilisation frauduleuse ou de dÃ©tournement de sa Carte Virtuelle Visa et des donnÃ©es qui y sont liÃ©es, pour des opÃ©rations survenues avant la demande dâ€™opposition (ou de blocage);\nDu montant de tous les dÃ©bits contestÃ©s de bonne foi par le Titulaire de la Carte Virtuelle Visa, pour des opÃ©rations survenues aprÃ¨s la demande dâ€™opposition (ou de blocage) ;\nDu montant de tous les dÃ©bits correspondant Ã des opÃ©rations mal exÃ©cutÃ©es.\nEn cas de vol ou dâ€™utilisation frauduleuse de la Carte Virtuelle Visa ou de dÃ©tournement des donnÃ©es liÃ©es Ã son utilisation, Kard ou lâ€™Emetteur peut demander au Titulaire de la Carte Virtuelle Visa un rÃ©cÃ©pissÃ© ou une copie dâ€™un dÃ©pÃ´t de plainte. Cette demande ne constitue pas une condition au remboursement des opÃ©rations contestÃ©es.\nSi, aprÃ¨s remboursement, l'Ã‰metteur obtient la preuve que lâ€™opÃ©ration contestÃ©e a bien Ã©tÃ© autorisÃ©e par le Titulaire, il procÃ¨de Ã la contre-passation du remboursement effectuÃ© Ã tort, ce que le Titulaire accepte par avance.\nLe Titulaire peut Ã©galement obtenir le remboursement dâ€™une opÃ©ration de paiement autorisÃ©e effectuÃ©e au sein de lâ€™Espace Ã‰conomique EuropÃ©en, si le montant exact de lâ€™opÃ©ration nâ€™Ã©tait pas indiquÃ© et que le montant rÃ©el de lâ€™opÃ©ration dÃ©passe le montant auquel le Titulaire pouvait raisonnablement sâ€™attendre. Le Titulaire doit dans ce cas contester lâ€™opÃ©ration dans les 8 (huit) semaines Ã compter du dÃ©bit de lâ€™ordre de paiement. Le Titulaire devra fournir Ã Kard ou l'Ã‰metteur tous les Ã©lÃ©ments relatifs Ã lâ€™opÃ©ration nÃ©cessaire pour examiner la lÃ©gitimitÃ© de la demande. Dans un dÃ©lai de 10 (dix) jours suivant la rÃ©ception de la demande, Kard ou l'Ã‰metteur accepteront le remboursement ou justifieront leur refus dâ€™y procÃ©der et la possibilitÃ© pour le Titulaire de contester cette dÃ©cision auprÃ¨s du MÃ©diateur de l'Ã‰metteur.\nKard ou lâ€™Emetteur peuvent refuser d'Ã©mettre le remboursement en cas de suspicion de fraude.\nContinuitÃ© du service et dysfonctionnement :\nKard fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuitÃ© du Service. Cependant, Kard ne saurait Ãªtre tenue responsable Ã l'Ã©gard du Titulaire en cas de mauvais fonctionnement, d'erreur ou d'interruption du Service tant quâ€™elle a pris toutes les mesures nÃ©cessaires Ã sa disposition pour remÃ©dier Ã ces dysfonctionnements.\nLe Titulaire reconnaÃ®t que son accÃ¨s au service peut Ãªtre occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalitÃ©s ou de nouveaux services.Â\nKard ne peut Ãªtre tenue responsable des dysfonctionnements de rÃ©seaux dont elle nâ€™a pas la maÃ®trise.\nLes opÃ©rations et les donnÃ©es personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Kard est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations lÃ©gales et rÃ©glementaires, Kard est parfois tenue de communiquer des informations aux autoritÃ©s judiciaires ou administratives lÃ©galement habilitÃ©es.Â\nComment joindre Kard aux fins de rÃ©clamation ?\nToute rÃ©clamation relative aux prÃ©sentes CGU Carte Virtuelle Visa est Ã formuler par le Titulaire auprÃ¨s du Service RÃ©clamation de Kard Ã lâ€™adresse suivante :\nCourrier Postale : Service RÃ©clamation, Kard, 5 avenue du GÃ©nÃ©ral de Gaulle - 94160 Saint-MandÃ©, France\nEmail : hello@kard.eu\nPrivilÃ©giant un traitement rapide des rÃ©clamations et dans une logique de prÃ©servation de lâ€™environnement, Kard favorise les rÃ©ponses Ã rÃ©clamation par email plutÃ´t que sur supports papier.\nEn cas de rÃ©clamation et si aucun accord n'a pu Ãªtre trouvÃ© avec le Service RÃ©clamation ou en l'absence de rÃ©ponse dans le dÃ©lai de 15 (quinze) jours ouvrables, 35 (trente-cinq) jours si la rÃ©ponse Ã©chappe au contrÃ´le de Kard, le Titulaire peut saisir la juridiction compÃ©tente.\nKard concÃ¨de au Titulaire un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transfÃ©rable et rÃ©siliable dâ€™utilisation de la Carte Virtuelle Visa, des applications mobiles et site Internet Kard aux seules fins dâ€™utilisation du Service Kard. Le Titulaire reconnaÃ®t que le seul usage de la Carte Virtuelle Visa, de ces applications mobiles et site Internet Kard ne lui permet pas de revendiquer des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle d'aucune sorte sur ceux-ci.\nKard conserve la propriÃ©tÃ© exclusive des droits attachÃ©s Ã la Carte Virtuelle Visa, aux applications mobiles et site Internet Kard, ainsi qu'Ã lâ€™ensemble de leur contenu, y compris les noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs qu'elle dÃ©tient. La reproduction de ces Ã©lÃ©ments nâ€™est permise quâ€™Ã des fins dâ€™informations ou de reproduction pour un usage strictement privÃ©.\nKard et l'Ã‰metteur sont Ã©trangers Ã tout diffÃ©rend commercial pouvant exister entre un tiers et le Titulaire.\nPar consÃ©quent, Kard ne couvre aucune contestation liÃ©e aux produits et services vendus, Ã l'annulation ou au remboursement des achats rÃ©alisÃ©s auprÃ¨s dâ€™un tiers.Â\nLe Titulaire devra s'adresser directement Ã ce tiers pour toute contestation liÃ©e Ã la vente du bien ou service concernÃ©\nEntre le Titulaire et Kard\nLa preuve quâ€™une opÃ©ration, effectuÃ©e via le Carte Virtuelle Visa par le Titulaire, a Ã©tÃ© authentifiÃ©e, dÃ»ment enregistrÃ©e et comptabilisÃ©e conformÃ©ment Ã lâ€™Ã©tat de lâ€™art et quâ€™elle nâ€™a pas Ã©tÃ© affectÃ©e par une dÃ©ficience technique incombe Ã Kard et Ã l'Ã‰metteur. Le Titulaire peut apporter par tous moyens, une preuve contraire, il lui est pour cela conseillÃ© de conserver les justificatifs des opÃ©rations (relevÃ©s de compte).Â\nLoi applicableÂ :\nLa loi applicable aux prÃ©sentes CGU Carte Virtuelle Visa est la loi franÃ§aise. Seule la version en langue franÃ§aise des prÃ©sentes fait foi. Kard et le Titulaire conviennent d'utiliser le franÃ§ais dans leurs relations.Â\nJuridictions compÃ©tentes :\nPour tout diffÃ©rend non rÃ©solu par une rÃ©clamation relatif Ã la Carte Virtuelle Visa ou la gestion du Compte de paiement, Ã lâ€™exÃ©cution, lâ€™inexÃ©cution, lâ€™interprÃ©tation, la validitÃ© et la fin de lâ€™application des prÃ©sentes, et avant toute action judiciaire, le Titulaire est invitÃ© Ã formuler directement sa rÃ©clamation auprÃ¨s du MÃ©diateur de la SFPMEI, par courrier, Ã l'adresse suivante : M. le MÃ©diateur de l'Association des SociÃ©tÃ©s FinanciÃ¨res 75 854 Paris Cedex 17.\nPour tout autre litige, le Titulaire peut Ã©galement, en tant que consommateur, avoir recours Ã lâ€™Association Nationale des MÃ©diateurs (ANM) en envoyant Ã cette derniÃ¨re un courrier au 62 rue Tiquetonne 75002 Paris ou par email en remplissant un formulaire sur le site http://www.anm-conso.com.\nÃ€ dÃ©faut de rÃ¨glement amiable, les juridictions compÃ©tentes sont les tribunaux franÃ§ais.\nAnnexe - Conditions Tarifaires\nCes Conditions Tarifaires, ainsi que le reste du Contrat, rÃ©glementent lâ€™utilisation de ton Compte.\nSauf stipulation expresse contraire, les mots et expressions contenues dans ces Conditions Tarifaires ont laÂ\nmÃªme signification que celle contenue dans les Conditions GÃ©nÃ©rales\nApplication : Kard\nSite Web : https://www.kard.eu\nSi Tu rencontres tout problÃ¨me avec ton Compte, sâ€™il te plaÃ®t contacte-Nous.\nLe Service Client peut Ãªtre contactÃ© comme suit :\nPar tÃ©lÃ©phone : Le Service peut Ãªtre contactÃ© du territoire franÃ§ais au +33 (0)1 82 88 38 80\nPar e-mail : love@kard.euÂ\nPar courrier postal : Kard, 5 avenue du GÃ©nÃ©ral de Gaulle - 94160 Saint-MandÃ©, France\nSur le site Web ou via lâ€™Application Kard\nTu peux Nous contacter tous les jours de la semaine. Il est toutefois possible que Nous ne puissions rÃ©pondre immÃ©diatement.\nTout rÃ©ponse de notre part te sera adressÃ©e via le site Web et/ou par notification sur ton Compte et/ou par e-mail.\nNous te prions de bien vouloir noter que Nous Nous rÃ©servons le droit, aprÃ¨s tâ€™en avoir informÃ© durant lâ€™appel, dâ€™enregistrer les conversations entre le Service Client et Toi Ã des fins dâ€™assurance de qualitÃ©.\n2. Frais de ton Compte\nPour accÃ©der Ã lâ€™application Kard et continuer Ã utiliser les services Ã la suite de lâ€™essai gratuit, il faut souscrire un abonnement payant sans engagement. Pour connaÃ®tre tous les tarifs, clique ici.\nLâ€™abonnement est automatiquement renouvelÃ© jusquâ€™Ã ce que ton Parent le rÃ©silie. Toute pÃ©riode entamÃ©e est due en totalitÃ©. Le prix de lâ€™abonnement est prÃ©levÃ© chaque mois au jour auquel lâ€™abonnement Ã lâ€™application Kard a Ã©tÃ© souscrit. Si le rÃ¨glement de lâ€™abonnement Ã©choue pour une quelconque raison, Kard peut suspendre lâ€™accÃ¨s Ã lâ€™application Kard jusquâ€™Ã ce que les montants dus aient Ã©tÃ© rÃ©glÃ©s.\nKard peut modifier le prix de son abonnement de temps Ã autres. Ne tâ€™en fais pas, Kard prÃ©vient de toutes modifications de tarification, qui ne seront applicables quâ€™aprÃ¨s un dÃ©lai minimum de deux (2) mois suivant la rÃ©ception dâ€™une notification. Toi et ton Parent pourrez rÃ©silier ton compte Utilisateur si vous nâ€™Ãªtes pas dâ€™accord avec ce changement.\nLes factures dâ€™abonnement sont disponibles sur vos comptes Utilisateur.\nPour accÃ©der Ã lâ€™application Kard et continuer Ã utiliser les services Ã la suite de lâ€™essai gratuit, il faut souscrire un abonnement payant sans engagement. Pour en connaÃ®tre le tarif, clique ici.\nAnnexe - Seuils\nTous les seuils sont disponibles Ã lâ€™adresse suivante : www.kard.eu/about/limites\nLe texte suivant est en conformitÃ© avec lâ€™article L 520-1 du Code des Assurances, qui vous renseigne sur lâ€™identitÃ© de lâ€™assureur, ainsi que sur certains Ã©lÃ©ments essentiels du contrat dâ€™assurance sur lesquels il est essentiel dâ€™attirer votre attention. Il est important de le lire intÃ©gralement valant information prÃ©contractuelle et contractuelle (articles L 112-2 et L 112-2-1 du code des assurances), et de poser toutes vos questions via votre compte kard.eu, afin de vous assurer que le contrat dâ€™assurance est en adÃ©quation avec votre situation financiÃ¨re et vos besoins personnels.\nPolice dâ€™assurance Ã©mise Ã Kard SAS, sociÃ©tÃ© par actions simplifiÃ©e au capital de 4.508,00 â‚¬, immatriculÃ©e au RCS de CrÃ©teil sous le numÃ©ro 844516690 et dont le siÃ¨ge social se situe 5 avenue du GÃ©nÃ©ral de Gaulle, 94160 Saint-MandÃ©, France, (â€œsouscripteurâ€�) dont le risque est portÃ© par AXERIA INSURANCE LIMITED (â€œassureurâ€�) par lâ€™intermÃ©diaire de Prime Assurances SAS - titulaire de la marque Retail Consumer Insurance (â€œintermÃ©diaireâ€�), sociÃ©tÃ© Ã actions simplifiÃ©e dâ€™intermÃ©diation dâ€™assurance immatriculÃ©e au registre du commerce et des sociÃ©tÃ©s de Paris sous le numÃ©ro B 822 787 081, dont le siÃ¨ge social est sis 101 boulevard Malesherbes, 75008 Paris, France, autorisÃ© comme intermÃ©diaire dâ€™assurance en France sous le numÃ©ro 16 006 177 - www.orias.fr, dont la supervision rÃ©glementaire est faite par lâ€™AutoritÃ© de ContrÃ´le Prudentiel et de RÃ©solution, 4 Place de Budapest, 75436 Paris, France.\nAssurÃ© : les bÃ©nÃ©ficiaires qui sont des personnes physiques (dites â€œindÃ©pendantesâ€�) ayant acceptÃ© la convention de compte Kard en vigueur avec le souscripteur, et ayant souscrit Ã un abonnement payant Ã la suite de la pÃ©riode dâ€™essai\nBÃ©nÃ©ficiaire : une personne physique dÃ©tentrice dâ€™un compte Kard en vigueur crÃ©Ã© Ã son nom par le souscripteur, ayant souscrit Ã un abonnement payant Ã la suite de la pÃ©riode dâ€™essai\nBien assurÃ© : tÃ©lÃ©phone mobile avec lequel le bÃ©nÃ©ficiaire accÃ¨de aux services du souscripteur, enregistrÃ© par ce dernier\nDommage : destruction ou dÃ©tÃ©rioration nuisant Ã un bon fonctionnement\nPÃ©riode dâ€™assurance : chacune des annÃ©es civiles couvertes par la prÃ©sente police dâ€™assurance\nPÃ©riode de couverture : la pÃ©riode dâ€™assurance, qui dÃ©marre Ã la suite de la pÃ©riode dâ€™essai, uniquement lorsquâ€™un abonnement payant Kard est souscrit Ã la suite de cette pÃ©riode dâ€™essai\nSinistres : les consÃ©quences pÃ©cuniaires dâ€™un Ã©vÃ©nement couvert par la prÃ©sente police dâ€™assurance, dans la limite du montant de garantie et aprÃ¨s dÃ©duction de la franchise\nObjet & Garanties\nLâ€™assureur indemnisera lâ€™assurÃ© des sinistres suite aux dommages subis par lâ€™Ã©cran du bien assurÃ© pendant la pÃ©riode dâ€™assurance, dans la limite du montant de garantie et aprÃ¨s dÃ©duction de la franchise, sans pouvoir dÃ©passer un (1) dommage indemnisable par bÃ©nÃ©ficiaire, chaque plage de douze (12) mois consÃ©cutifs Ã compter de son adhÃ©sion au compte Kard.\nMontant de garantie : factures jusquâ€™Ã 100 â‚¬ de valeur par dommage et par pÃ©riode dâ€™assurance\nFranchise : en ce qui concerne la Garantie 3.1, 20 â‚¬ appliquÃ©s au sinistre par dommage, avant lâ€™intervention de la prÃ©sente police dâ€™assurance.\nAucun sinistre ne sera payÃ©, rÃ©sultant de ou ayant pour origine :\nLes dommages du bien assurÃ© qui ont pour origine un phÃ©nomÃ¨ne interne concernant son fonctionnement\nLes dommages suite Ã toute exposition du bien assurÃ© a lâ€™humidite ou a un liquide\nLes dommages pour lesquels le numÃ©ro imei du bien assurÃ© est illisible sur la facture et/ou ne correspond pas Ã celui enregistrÃ© par le souscripteur,\nTout dommage causÃ© aux parties autres que l'Ã©cran du bien assurÃ©,\nLes dommages au bien assurÃ© qui nâ€™ont pas fait lâ€™objet dâ€™une rÃ©paration effectuÃ©e par une sociÃ©tÃ© de service aprÃ¨s-vente localisÃ©e dans le pays du domicile du bÃ©nÃ©ficiaire, qui a comme activitÃ© professionnelle, la rÃ©paration de tÃ©lÃ©phones.\nLes sinistres suite Ã une perte du bien assurÃ©\nLes sinistres dus Ã la faute intentionnelle ou dolosive de l'assurÃ©,\nLes sinistres rÃ©sultant dâ€™une guerre civile ou Ã©trangÃ¨re, dâ€™une Ã©meute, dâ€™un mouvement populaire, dâ€™une insurrection ou dâ€™une confiscation par les autoritÃ©s,\nLes sinistres rÃ©sultent des effets directs ou indirects d'explosion, de dÃ©gagement de chaleur, dâ€™irradiation provenant de transmutation du noyau dâ€™atome ou de radioactivitÃ©, ainsi des effets de radiations provoquÃ©es par l'accÃ©lÃ©ration artificielle des particules,\nLes sinistres rÃ©sultant dâ€™un phÃ©nomÃ¨ne de catastrophe naturelle\nLes sinistres dâ€™un bien assurÃ© ou son remplacement suite Ã un sinistre couvert au titre de la prÃ©sente police dâ€™assurance\nLes sinistres survenant en dehors de la pÃ©riode de couverture\nEn cas de survenance dâ€™un Ã©vÃ©nement couvert\nSuite Ã un dommage, le bÃ©nÃ©ficiaire se mettra en contact avec le souscripteur, qui vÃ©rifiera l'Ã©ligibilitÃ© du bÃ©nÃ©ficiaire et lui transmettra un formulaire de sinistre correspondant, dont les instructions qui y seront affichÃ©es doivent Ãªtre suivies Ã la lettre. En cas dâ€™acceptation de la dÃ©claration, le sinistre sera payÃ© au souscripteur, qui le reversera exclusivement sur le compte bancaire du bÃ©nÃ©ficiaire dÃ©tenu chez le souscripteur.\nExamen des rÃ©clamations\nEn cas de difficultÃ©s dans l'application des dispositions du prÃ©sent contrat, lâ€™assurÃ© peut contacter par courrier Prime Assurances SAS par email: contact@retailconsumerinsurance.com. Il recevra un accusÃ© de rÃ©ception sous 10 jours ouvrables maximum. Lâ€™assurÃ© sera tenu informÃ© de l'avancement de l'examen de sa situation, et recevra, sauf exception, une rÃ©ponse au plus tard dans les deux mois qui suivent la rÃ©ception de sa rÃ©clamation. Si son mÃ©contentement persiste, ou si ce premier Ã©change ne lui donne pas satisfaction, il peut solliciter directement lâ€™assureur par Ã©crit Ã : Axeria Insurance Limited, Axeria Business Centre, 380, Level 2, Canon Road, Santa Venera, SVR 9033, Malta ou par e-mail : complaints.axeria@axeria.com.mt Sa situation sera Ã©tudiÃ©e avec le plus grand soin : un accusÃ© de rÃ©ception lui sera adressÃ© sous 10 jours et une rÃ©ponse lui sera alors adressÃ©e dans un dÃ©lai de 2 mois. Sâ€™il n'est pas satisfait du traitement de son litige par lâ€™assureur, il a la possibilitÃ© de saisir le : Office of the Arbiter for Financial Services, First Floor, St Calcedonius Square, Floriana FRN1530, Malte. Telephone +356 2124 9245. Email: complaint.info@financialarbiter.org.mt Website: www.financialarbiter.org.mt Lâ€™Office of the Arbiter for Financial Services a pour mission de rÃ©soudre les litiges entre les consommateurs et les compagnies financiÃ¨res. Lâ€™Office of the Arbiter for Financial Services est lâ€™organisme compÃ©tent pour ce type de recours et peut exiger de lâ€™assureur de verser une indemnisation au consommateur dans le cas oÃ¹ le recours de celui-ci connaÃ®t une issue favorable. Lâ€™Office of the Arbiter for Financial Services est un organisme indÃ©pendant. Le dÃ©pÃ´t d'une plainte n'affecte pas le droit du consommateur Ã engager des poursuites auprÃ¨s du tribunal compÃ©tent. En cas d'Ã©chec de cette dÃ©marche, lâ€™assurÃ© conserve naturellement l'intÃ©gralitÃ© de ses droits d'agir en justice.\nLes dispositions relatives Ã la prescription des actions dÃ©rivant du contrat dâ€™assurance sont fixÃ©es par les articles L.114-1 Ã L.114-3 du Code des assurances et les articles 2240 Ã 2246 du Code civil reproduits ci-aprÃ¨s:\nArticle L.114-1 du Code des assurances Â«Toutes actions dÃ©rivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans Ã compter de l'Ã©vÃ©nement qui y donne naissance. Toutefois, ce dÃ©lai ne court : 1Â° En cas de rÃ©ticence, omission, dÃ©claration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour oÃ¹ l'Assureur en a eu connaissance; 2Â° En cas de sinistre, que du jour oÃ¹ les intÃ©ressÃ©s en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorÃ© jusque-lÃ . Quand l'action de l'AssurÃ© contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le dÃ©lai de la prescription ne court que du jour oÃ¹ ce tiers a exercÃ© une action en justice contre l'AssurÃ© ou a Ã©tÃ© indemnisÃ© par ce dernier. La prescription est portÃ©e Ã 10 ans dans les contrats dâ€™assurance sur la vie lorsque le bÃ©nÃ©ficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats dâ€™assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bÃ©nÃ©ficiaires sont les ayants droit de lâ€™AssurÃ© dÃ©cÃ©dÃ©. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2Â°, les actions du bÃ©nÃ©ficiaire sont prescrites au plus tard trente ans Ã compter du dÃ©cÃ¨s de l'AssurÃ©.Â»\nArticle L.114-2 du Code des assurances Â«La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la dÃ©signation d'experts Ã la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, rÃ©sulter de l'envoi d'une lettre recommandÃ©e avec accusÃ© de rÃ©ception adressÃ©e par l'Assureur Ã l'AssurÃ© en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'AssurÃ© Ã l'Assureur en ce qui concerne le rÃ¨glement de l'indemnitÃ©.Â» Les causes ordinaires dâ€™interruption de la prescription figurent dans les articles 2240 Ã 2246 du Code civil :\nArticle 2240 du Code civil Â« La reconnaissance par le dÃ©biteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le dÃ©lai de prescription. Â» Article 2241 du Code civil Â« La demande en justice, mÃªme en rÃ©fÃ©rÃ©, interrompt le dÃ©lai de prescription ainsi que le dÃ©lai de forclusion. Il en est de mÃªme lorsquâ€™elle est portÃ©e devant une juridiction incompÃ©tente ou lorsque lâ€™acte de saisine de la juridiction est annulÃ© par lâ€™effet dâ€™un vice de procÃ©dure. Â»\nArticle 2242 du Code civil Â« Lâ€™interruption rÃ©sultant de la demande en justice produit ses effets jusquâ€™Ã lâ€™extinction de lâ€™instance. Â»\nArticle 2243 du Code civil Â« Lâ€™interruption est non avenue si le demandeur se dÃ©siste de sa demande ou laisse pÃ©rimer lâ€™instance, ou si sa demande est dÃ©finitivement rejetÃ©e. Â»\nArticle 2244 du Code civil Â« Le dÃ©lai de prescription ou le dÃ©lai de forclusion est Ã©galement interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procÃ©dures civiles dâ€™exÃ©cution ou un acte dâ€™exÃ©cution forcÃ©e. Â»\nArticle 2245 du Code civil Â« Lâ€™interpellation faite Ã lâ€™un des dÃ©biteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte dâ€™exÃ©cution forcÃ©e ou la reconnaissance par le dÃ©biteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le dÃ©lai de prescription contre tous les autres, mÃªme contre leurs hÃ©ritiers. En revanche, lâ€™interpellation faite Ã lâ€™un des hÃ©ritiers dâ€™un dÃ©biteur solidaire ou la reconnaissance de cet hÃ©ritier nâ€™interrompt pas le dÃ©lai de prescription Ã lâ€™Ã©gard des autres cohÃ©ritiers, mÃªme en cas de crÃ©ance hypothÃ©caire, si lâ€™obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance nâ€™interrompt le dÃ©lai de prescription, Ã lâ€™Ã©gard des autres codÃ©biteurs, que pour la part dont cet hÃ©ritier est tenu. Pour interrompre le dÃ©lai de prescription pour le tout, Ã lâ€™Ã©gard des autres codÃ©biteurs, il faut lâ€™interpellation faite Ã tous les hÃ©ritiers du dÃ©biteur dÃ©cÃ©dÃ© ou la reconnaissance de tous ces hÃ©ritiers. Â»\nArticle 2246 du Code civil Â« Lâ€™interpellation faite au dÃ©biteur principal ou sa reconnaissance interrompt le dÃ©lai de prescription contre la caution. Â»\nArticle L.114-3 du Code des assurances Â«Par dÃ©rogation Ã l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, mÃªme d'un commun accord, ni modifier la durÃ©e de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.Â»\nLes contrÃ´les que nous sommes lÃ©galement tenus dâ€™effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment dâ€™argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire Ã tout moment Ã vous demander des explications ou justificatifs, y compris sur lâ€™acquisition de biens assurÃ©s. ConformÃ©ment Ã la loi Informatique et LibertÃ©s du 6 janvier 1978 modifiÃ©e par la loi du 6 aoÃ»t 2004 et au Code monÃ©taire et financier, vous bÃ©nÃ©ficiez dâ€™un droit dâ€™accÃ¨s aux donnÃ©es vous concernant en adressant un courrier Ã la Commission Nationale de lâ€™Informatique et des LibertÃ©s (CNIL).\nInformations sur lâ€™utilisation de vos donnÃ©es personnelles\nEn vertu de la rÃ©glementation europÃ©enne et franÃ§aise en matiÃ¨re de protection des donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel, lâ€™assurÃ© reconnaÃ®t avoir Ã©tÃ© informÃ© par lâ€™intermÃ©diaire que:\nLes donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel (ci-aprÃ¨s Â« DCP Â») collectÃ©es par lâ€™intermÃ©diaire font l'objet d'un traitement informatique ayant pour finalitÃ© la souscription, lâ€™exÃ©cution, la gestion du contrat dâ€™assurance de lâ€™assurÃ© et de ses bÃ©nÃ©ficiaires, avant et post adhÃ©sion. Les DCP collectÃ©es sont destinÃ©es aux services habilitÃ©s de lâ€™intermÃ©diaire et seront partagÃ©es avec ses partenaires contractuels Ã des fins de gestion des contrats dâ€™assurance. En aucun cas, les DCP collectÃ©es ne seront utilisÃ©es Ã dâ€™autres fins et/ou communiquÃ©es Ã dâ€™autres organismes sans recueil du consentement explicite, libre et Ã©clairÃ© de la personne concernÃ©e.\nLes donnÃ©es recueillies seront conservÃ©es par lâ€™assureur en sa qualitÃ© de responsable de traitement, dans le respect des durÃ©es de conservation exigÃ©es par la rÃ©glementation, sans dÃ©passer la durÃ©e nÃ©cessaire Ã lâ€™accomplissement de la finalitÃ© dÃ©finie lors de leur collecte. Ces durÃ©es de conservation peuvent varier selon les finalitÃ©s, de la durÃ©e de la relation contractuelle, des obligations lÃ©gales et des prescriptions lÃ©gales et sont, en tout Ã©tat de cause, conformes aux recommandations de la CNIL.\nConformÃ©ment au RÃ¨glement GÃ©nÃ©ral sur la Protection des DonnÃ©es (RGPD) et Ã la loi "Informatique et LibertÃ©s" du 6 janvier 1978 telle que modifiÃ©e, lâ€™assurÃ© et ses bÃ©nÃ©ficiaires disposent dâ€™un droit dâ€™accÃ¨s, de rectification, dâ€™effacement, Ã la portabilitÃ© des DCP et dâ€™opposition pour des motifs lÃ©gitimes (notamment en matiÃ¨re de traitement automatisÃ©, y compris le profilage), de limitation du traitement, de dÃ©cider du sort de ces donnÃ©es post-mortem. Ces droits peuvent Ãªtre exercÃ©s par courrier, accompagnÃ© dâ€™une copie dâ€™une piÃ¨ce dâ€™identitÃ©, Ã lâ€™adresse suivante: Prime Assurances SAS, 101 boulevard Malesherbes, 75008 Paris.\nEn qualitÃ© de responsable de traitement, lâ€™assureur met en Å“uvre un traitement des donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel pour la souscription, la passation, la gestion et lâ€™exÃ©cution du prÃ©sent contrat conformÃ©ment aux dispositions de la rÃ©glementation applicable en matiÃ¨re de protection des donnÃ©es personnelles et conformÃ©ment Ã sa politique de protection des donnÃ©es personnelles Axeria Insurance Limited collecte et traite des informations vous concernant aux fins de proposer et d'exÃ©cuter des contrats d'assurance, et de pouvoir traiter vos rÃ©clamations.\nLes donnÃ©es sont Ã©galement utilisÃ©es Ã des fins opÃ©rationnelles, telles que la prÃ©vention et la dÃ©tection des fraudes, ainsi que la gestion financiÃ¨re.\nLâ€™assureurÂ met en Å“uvre les obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment dâ€™argent et le financement du terrorisme, les mesures de gel des avoirs, la lutte contre le financement du terrorisme et les sanctions financiÃ¨res, y inclus le dÃ©clenchement dâ€™alertes et les dÃ©clarations de suspicion.\nLes donnÃ©es collectÃ©es sont obligatoires. En lâ€™absence de communication de ces donnÃ©es, la gestion des demandes dâ€™assistance et dâ€™assurance sera plus difficile voire impossible Ã gÃ©rer. Ã€ cet effet, lâ€™assurÃ© est informÃ© que ses donnÃ©es personnelles sont destinÃ©es Ã lâ€™assureur, Ã ses prestataires de services, Ã ses rÃ©assureurs, Ã son personnel, et Ã toutes personnes susceptibles dâ€™intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gÃ©rer le dossier de sinistre de lâ€™assurÃ©, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son contrat, procÃ©der aux paiements, et transmettre ces donnÃ©es dans les cas oÃ¹ la loi lâ€™exige ou le permet. Les appels tÃ©lÃ©phoniques de lâ€™assurÃ© sont Ã©galement susceptibles d'Ãªtre enregistrÃ©s, afin dâ€™aider lâ€™assureur Ã surveiller et Ã amÃ©liorer ses services.\nLâ€™assureur ne conserve pas les donnÃ©es de lâ€™assurÃ© au-delÃ du temps nÃ©cessaire Ã l'accomplissement de l'objectif poursuivi par leur collecte et dans le respect des dispositions lÃ©gislatives et rÃ©glementaires applicables, ainsi que des recommandations et autorisations Ã©ventuellement requises des autoritÃ©s de contrÃ´le compÃ©tentes. En utilisant les services de lâ€™assureur, lâ€™assurÃ© reconnaÃ®t que lâ€™assureur peut utiliser ses donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel pour les finalitÃ©s prÃ©citÃ©es. Dans le cas oÃ¹ lâ€™assurÃ© fournie Ã lâ€™assureur des informations sur des tiers, il sâ€™engage Ã les informer de l'utilisation de leurs donnÃ©es comme dÃ©finie prÃ©cÃ©demment. En votre qualitÃ© de personne concernÃ©e par le traitement, lâ€™assurÃ© est informÃ© quâ€™il dispose dâ€™un droit dâ€™accÃ¨s, de rectification, dâ€™effacement et de portabilitÃ© de vos donnÃ©es, ainsi que dâ€™un droit de limitation du traitement. lâ€™assurÃ© dispose en outre dâ€™un droit dâ€™opposition pour des motifs lÃ©gitimes Ã leur traitement.Â\nIl a le droit de dÃ©finir des directives relatives au sort de ces donnÃ©es aprÃ¨s dÃ©cÃ¨s.\nLâ€™exercice de ses droits sâ€™effectue auprÃ¨s du DÃ©lÃ©guÃ© Ã la protection des donnÃ©es, par courrier accompagnÃ© de la photocopie dâ€™un titre dâ€™identitÃ© signÃ©, Ã lâ€™une ou lâ€™autre des adresses suivantes:\npar voie Ã©lectronique : dpo@axeria.com.mt\npar voie postale : Data Protection Officer, AXERIA INSURANCE LIMITED, Axeria Business Centre, 380, Level 2, Canon Road, Santa Venera, SVR 9033, MALTA\nEnfin, lâ€™assurÃ© est informÃ© quâ€™il a le droit dâ€™introduire une rÃ©clamation auprÃ¨s de : Office of the Information and Data Protection Commissioner â€“ Airways House, Second Floor - High Street - Sliema SLM 1549 MALTA\nLe souscripteur, les assurÃ©s et leurs bÃ©nÃ©ficiaires disposent Ã©galement du droit de sâ€™inscrire sur la liste dâ€™opposition au dÃ©marchage tÃ©lÃ©phonique, Ã tout moment et sans frais. (Pour plus dâ€™informations : www.bloctel.gouv.fr )\nLâ€™assurÃ© dispose Ã©galement du droit de contacter la CNIL directement sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier Ã lâ€™adresse suivante :\nCommission Nationale de lâ€™Informatique et des LibertÃ©s, 3 place de Fontenoy â€“ TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07. Lâ€™assurÃ© reconnaÃ®t que la collecte et le traitement de ses DCP (des donnÃ©es dâ€™identification, des donnÃ©es relatives Ã sa situation familiale, Ã©conomique, patrimoniale et financiÃ¨re, professionnelle, Ã sa vie personnelle, Ã sa santÃ©, Ã lâ€™apprÃ©ciation du risque, Ã la gestion du contrat â€¦) sont nÃ©cessaires Ã la gestion et Ã lâ€™exÃ©cution du contrat. Lâ€™assureur et ses partenaires sâ€™engagent Ã prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriÃ©es afin d'assurer un bon niveau de protection et de sÃ©curitÃ© des DCP traitÃ©es.\nConformÃ©ment aux exigences du RÃ¨glement GÃ©nÃ©ral sur la Protection des DonnÃ©es, lâ€™assureur sâ€™engage Ã notifier Ã la CNIL (lâ€™autoritÃ© de contrÃ´le compÃ©tente) toute violation de donnÃ©es Ã caractÃ¨re personnel si possible au plus tard 72h aprÃ¨s en avoir pris connaissance. Lorsque la violation est susceptible dâ€™engendrer un risque Ã©levÃ© pour les droits et les libertÃ©s de la personne concernÃ©e, lâ€™assureur en informera cette derniÃ¨re dans les meilleurs dÃ©lais.\nConditions gÃ©nÃ©rales du service de cashback Paylead\nKard SAS (ci-aprÃ¨s â€œKardâ€�) vous donne accÃ¨s aux services de cashback de son partenaire PayLead (ci-aprÃ¨s, le â€œServiceâ€�). Les dispositions de la convention de service Kard sont Ã©galement applicables au Service pour autant quâ€™elles trouvent Ã sâ€™appliquer. Le client Kard qui a optÃ© pour le Service est ci-aprÃ¨s dÃ©nommÃ© le BÃ©nÃ©ficiaire.\nLe service PayLead :\nPayLead est une SociÃ©tÃ© par actions simplifiÃ©e au capital de 37 534 â‚¬, dont le siÃ¨ge est situÃ© 9 rue de CondÃ© Ã Bordeaux (33000), France, immatriculÃ©e sous le numÃ©ro 821725579 au RCS de Bordeaux\nContact : contact@paylead.fr\nComment fonctionne ce Service ?Â Â\nKard transmet quotidiennement Ã PayLead les donnÃ©es des transactions bancaires des BÃ©nÃ©ficiaires (les donnÃ©es de paiement avec leur carte Kard).Â PayLead analyse automatiquement ces donnÃ©es pour identifier celles qui seraient Ã©ligibles aux diffÃ©rentes offres de cashback. Quand une transaction est Ã©ligible, PayLead transfÃ¨re cette transaction au commerÃ§ant partenaire pour validation du cashback.Â\nCe service requiert le consentement exprÃ¨s du BÃ©nÃ©ficiaire car Kard transmet Ã PayLead ses donnÃ©es des paiements comme indiquÃ© ci-dessus.Â Â Â\nDans ce Service, le BÃ©nÃ©ficiaire nâ€™a aucune action Ã initier sauf Ã accepter le Service.\nNous vous invitons Ã consulter la politique de sÃ©curitÃ© de PayLead : https://www.paylead.fr/security/ et sa politique de donnÃ©es personnelles.\n1 - GÃ©nÃ©ralitÃ©s\nPayLead propose aux clients (les Â« BÃ©nÃ©ficiaires Â») un service de cashback chez ses Partenaires commerÃ§ants (ci-aprÃ¨s, le Â« Service Â») liÃ© Ã leurs achats avec la carte Kard.Â PayLead analyse les transactions du BÃ©nÃ©ficiaire rÃ©alisÃ©es avec la carte pour demander aux commerÃ§ants partenaires le versement dâ€™un cashback.Â Ces remboursements sont ensuite directement reversÃ©s sur le compte.\nRemboursement : dÃ©signe une rÃ©trocession en euros dâ€™une partie du montant de lâ€™achat (hors taxe et frais divers) du BÃ©nÃ©ficiaire chez lâ€™un des commerÃ§ants partenaire du programme PayLead.\nLes informations relatives aux Remboursements ; pourcentages, montants fixes, catÃ©gories de produit ou service sont donnÃ©es dans les fiches des commerÃ§ants partenaires disponibles Ã partir de lâ€™application Kard.\nAchat : reprÃ©sente une commande effectuÃ©e par un BÃ©nÃ©ficiaire chez un commerÃ§ant partenaire et payÃ©e avec la carte Kard, dans le respect des conditions contractuelles du commerÃ§ant. Quand le RemboursementÂ est confirmÃ©, il donne lieu Ã un versement sur la cagnotte des gains obtenus grÃ¢ce au Service, transfÃ©rables Ã tout moment et sans frais sur le compte du BÃ©nÃ©ficiaire.\n3 - Acceptation, durÃ©e et modification des Conditions GÃ©nÃ©rales dâ€™Utilisation\nLes prÃ©sentes Conditions GÃ©nÃ©rales dâ€™Utilisation ont pour objet dâ€™Ã©tablir les modalitÃ©s dâ€™utilisation et de mise Ã disposition du Service fourni par PayLead Ã partir de lâ€™application.\nLa lecture et l'acceptation de cesÂ Conditions GÃ©nÃ©rales dâ€™Utilisation sont nÃ©cessaires Ã lâ€™inscription au service de cashback.\nLe BÃ©nÃ©ficiaire s'engage Ã renoncer Ã toute utilisation du Service en cas de dÃ©saccord avec une ou plusieurs des clauses prÃ©sentes dans les Conditions GÃ©nÃ©rales dâ€™Utilisation. Le Membre s'engage Ã©galement Ã indemniser PayLead de tous dommages dÃ©coulant dâ€™un usage abusif du Service.\nLes Conditions GÃ©nÃ©rales d'Utilisation (CGU) peuvent Ã©voluer. En cas de modification des CGU, PayLead sâ€™engage Ã en informer le BÃ©nÃ©ficiaire prÃ©alablement Ã sa prochaine utilisation du Service ou lors de sa premiÃ¨re connexion au Service aprÃ¨s la modification des CGU, afin quâ€™il puisse les lire et les accepter avant toute nouvelle utilisation du Service.\n4 - Utilisation du ServiceÂ\nEn utilisant le Service, le BÃ©nÃ©ficiaire peut obtenir des Remboursements sur ses Achats auprÃ¨s des commerÃ§ants partenaires. Les offres de cashback sont accessibles sur Â lâ€™application.\nPour bÃ©nÃ©ficier des remboursements dans les magasins partenaires, le BÃ©nÃ©ficiaire doit d'abord souscrire au Service dans lâ€™application, il doit accepter la Politique de confidentialitÃ© de PayLead et enfin, donner son consentement a Kard en vue du transfert de ses donnÃ©es de paiement vers PayLead.\nSuite Ã lâ€™accord exprÃ¨s du BÃ©nÃ©ficiaire, Kard transmet Ã PayLead, ses donnÃ©es d'historique de transactions par cartes intervenues durant les 6 derniers mois afin de dÃ©finir les offres de cashback qui seront Ã©ligibles pour le BÃ©nÃ©ficiaire. Kard transmet ensuite quotidiennement, les nouvelles transactions rÃ©alisÃ©es avec la carte Kard.\nLorsque les donnÃ©es sont transmises Ã PayLead elles sont chiffrÃ©es et sÃ©curisÃ©es (protocole https et clÃ© de cryptage RSA). Â\nPayLead retrouve dans les transactions bancaires des BÃ©nÃ©ficiaires, leurs achats effectuÃ©s auprÃ¨s des magasins partenaires. PayLead calcule alors le Remboursement dÃ» par le magasin partenaire, et initie une demande de remboursement du cashback. Â\nLe membre peut annuler sa souscription au Service sur simple demande en Ã©crivant un email Ã lâ€™adresse hello@kard.eu ou depuis lâ€™application. Une fois le consentement retirÃ©, Kard arrÃªte lâ€™envoi des transactions bancaires du BÃ©nÃ©ficiaire, et effectue une demande de suppression de son compte utilisateur chez Â PayLead.\nEn vertu des dispositions en vigueur sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, PayLead conserve les transactions pseudonymisÃ©es ayant engendrÃ© un remboursement pendant 5 ans.\nObtention des Remboursements\nLâ€™obtention des Remboursements est conditionnÃ©e au versement des commissions dues Ã PayLead par ses e-commerÃ§ants et magasins partenaires au titre des Achats effectuÃ©s par les BÃ©nÃ©ficiaires. Â\nLes Remboursements sont validÃ©s lorsque le paiement est dÃ©finitivement acceptÃ© par le e-commerÃ§ant ou le magasin partenaire (le produit est bien livrÃ©, non retournÃ©, et il nâ€™y a pas dâ€™annulation).\nCertains commerÃ§ants mettent jusquâ€™Ã plusieurs mois avant de valider les Remboursements pour permettre aux BÃ©nÃ©ficiaires de modifier leur commande, l'annuler ou la retourner. C'est aussi le cas pour des rÃ©servations de vols ou les locations de vacances, voiture, ou pour les places de concert, dont les Remboursements seront validÃ©s quand la prestation aura effectivement eu lieu.\nAprÃ¨s validation par le commerÃ§ant partenaire, les Remboursements apparaissent sur lâ€™application Kard comme Â« validÃ©s Â». Les remboursements validÃ©s sont versÃ©s sur la cagnotte des gains obtenus grÃ¢ce au Service, transfÃ©rables Ã tout moment et sans frais sur le compte du BÃ©nÃ©ficiaire.\nPayLead attend des BÃ©nÃ©ficiaires un comportement exemplaire, notamment pour les rÃ©clamations sur les Remboursements non perÃ§us. Avant de faire une rÃ©clamation, le BÃ©nÃ©ficiaire sâ€™engage Ã avoir utilisÃ© le Service comme stipulÃ© dans les Conditions GÃ©nÃ©rales dâ€™Utilisation.\nPour s'assurer du bon versement des Remboursements par les commerÃ§ants partenaires, PayLead se rÃ©serve Ã tout moment le droit de demander aux BÃ©nÃ©ficiaires des justificatifs de commandes, de livraisons et de paiement pour lesquels le BÃ©nÃ©ficiaire souhaite recevoir un Remboursement. PayLead se rÃ©serve le droit de refuser le Remboursement si le Membre nâ€™a pas respectÃ© les Conditions GÃ©nÃ©rales du commerÃ§ant partenaire.\nLa tentative de la part d'un BÃ©nÃ©ficiaire de percevoir des Remboursements pour des commandes non Ã©ligibles, notamment annulÃ©es ou dont les paiements n'ont pas Ã©tÃ© effectuÃ©s, et qui ne respectent pas les conditions de partenariat entre PayLead et les commerÃ§ants partenaires est dÃ©finie comme un agissement frauduleux. Le BÃ©nÃ©ficiaire reconnaÃ®t expressÃ©ment en acceptant les prÃ©sentes CGU que PayLead et ses commerÃ§ants partenaires sont susceptibles de poursuivre en justice un BÃ©nÃ©ficiaire dont les agissements frauduleux sont avÃ©rÃ©s\nEn cas de fraude avÃ©rÃ©e d'un BÃ©nÃ©ficiaire, PayLead se rÃ©serve le droit de demander le remboursement des sommes indÃ»ment perÃ§ues, de supprimer le ou les comptes BÃ©nÃ©ficiaires concernÃ©s et de leur refuser provisoirement ou indÃ©finiment l'accÃ¨s au Service.\n5 - Les limites de la responsabilitÃ© de PayLead\nLâ€™accÃ¨s au Service est conditionnÃ© par le respect des prÃ©sentes CGU par le BÃ©nÃ©ficiaire. Dans le cas contraire, cet accÃ¨s au Service pourra lui Ãªtre refusÃ©, sans notification prÃ©alable de la part de PayLead\nPayLead se rÃ©serve le droit de suspendre temporairement le service pour effectuer des maintenances, des mises Ã jour ou pour toute autre raison.\nPayLead ne saurait Ãªtre tenu responsable d'un problÃ¨me d'accÃ¨s ou de mauvaises conditions d'utilisation et de fonctionnement du Service. Le service Ã©tant un service en ligne, le BÃ©nÃ©ficiaire accepte les possibles alÃ©as techniques, et reconnaÃ®t qu'il est seul compÃ©tent et responsable du bon fonctionnement de ses matÃ©riels et logiciels.\nLes magasins Â partenaires\nPayLead propose un service de mise en relation entre les magasins partenaires et les BÃ©nÃ©ficiaires. PayLead ne vend rien, ne revend rien et n'agrÃ©e pas les produits et services rÃ©fÃ©rencÃ©s par les magasins partenaires\nLes produits et services Â des magasins partenaires accessibles dans le cadre du Service via lâ€™application Kard, ne sont pas Â garantis comme exempts de toute erreur ou vice. En effet, ni PayLead ni Kard n'exercent aucun contrÃ´le sur la qualitÃ©, la conformitÃ©, la sÃ»retÃ© ou la licÃ©itÃ© des produits et services, leur caractÃ¨re contrefaisant ou non, la vÃ©racitÃ© ou l'exactitude des informations contenues sur les sites partenaires, la capacitÃ© ou le pouvoir des BÃ©nÃ©ficiaires Ã contracter, ni leur solvabilitÃ©. Ni PayLead ni Kard ne sauraient donc Ãªtre tenu responsables dâ€™un dommage causÃ© par la commercialisation de ces produits ou services.\nDe plus, PayLead ne saurait en aucun cas Ãªtre tenu pour responsable de la politique commerciale proposÃ©e par ses magasins partenaires (bon dÃ©roulement de la transaction entre le commerÃ§ant partenaire et le BÃ©nÃ©ficiaire, dÃ©lais de livraison, service aprÃ¨s-vente, inscription aux newsletters commerciales, etc).\nEn outre, l'utilisation des informations et contenus accessibles dans le cadre du Service sans lâ€™accord prÃ©alable de PayLead et de Kard ne pourra en aucun cas engager la responsabilitÃ© de PayLead ou de Kard.\nLe prÃ©judice causÃ© Ã PayLead ou Ã Kard par lâ€™utilisation abusive des informations et contenus accessibles dans le cadre du Service donnera lieu Ã indemnisation du prÃ©judice subi.\nEnfin, en cas de force majeure (guerre, catastrophe naturelle, rÃ©volution, etc.), ayant pour consÃ©quence dâ€™empÃªcher la fourniture et le fonctionnement du Service, en aucun cas PayLead ou Kard ne sauraient Ãªtre tenus pour responsables (Code civil art. 607, 1148, 1302, 1348, 1722).\n6 - Droits dâ€™auteurs\nPayLead est une marque dÃ©posÃ©e Ã lâ€™INPI.\nEn application du Code franÃ§ais de la PropriÃ©tÃ© Intellectuelle et, plus gÃ©nÃ©ralement, des traitÃ©s et accords internationaux comportant des dispositions relatives Ã la protection des droits d'auteurs, il est interdit de reproduire pour un usage autre que privÃ© mais aussi de reproduire, vendre, distribuer, Ã©mettre, diffuser, adapter, modifier, corriger, publier, communiquer intÃ©gralement ou partiellement (cette liste n'est pas exhaustive), sous quelque forme que ce soit, les donnÃ©es, le code source, la prÃ©sentation, et plus gÃ©nÃ©ralement tout contenu liÃ© au service sans l'autorisation Ã©crite prÃ©alable de Kard ou de PayLead.\nEn sâ€™inscrivant, le BÃ©nÃ©ficiaire reconnaÃ®t et accepte que les informations fournies lors dâ€™Ã©changes Ã©lectroniques (courriers Ã©lectroniques, envoi de formulaires, tÃ©lÃ©chargements de contenus, tÃ©lÃ©chargement de logiciels, dÃ©pÃ´t sur lâ€™application ou le site de commentaires, etc.) ou postal peuvent Ãªtre utilisÃ©es comme moyen de preuve par PayLead ou Kard.\n8 - Informations personnelles et respect de la vie privÃ©e\nConformÃ©ment Ã la loi franÃ§aise nÂ° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiÃ©e relative Ã l'informatique, aux fichiers et aux libertÃ©s (CNIL), chaque membre dispose sur les donnÃ©es personnelles le concernant des droits dâ€™accÃ¨s, de rectification et dâ€™opposition au traitement pour motif lÃ©gitime et dâ€™opposition Ã des fins de prospection commerciale.\n9 - RÃ©clamations et loi applicable\nLe BÃ©nÃ©ficiaire sâ€™engage Ã informer PayLead en cas de litige survenant Ã lâ€™occasion de lâ€™exÃ©cution ou de lâ€™extinction des prÃ©sentes CGU.\nToutes rÃ©clamations concernant les Remboursements, les Codes de rÃ©duction doivent Ãªtre adressÃ©es par email Ã hello@kard.eu.\nAvant toute procÃ©dure judiciaire, PayLead et les BÃ©nÃ©ficiaires s'engagent Ã rechercher un accord amiable par le biais de la mÃ©diation prÃ©vue aux articles 131-1 et suivants du Code de ProcÃ©dure Civile.\nEn cas de rÃ©clamation et jusquâ€™Ã rÃ©solution du litige, le compte du BÃ©nÃ©ficiaire Â peut Ãªtre temporairement bloquÃ©.\nDans le cas oÃ¹ les parties ne seraient pas parvenues Ã un accord satisfaisant dans un dÃ©lai de quatre (4) mois, les litiges Ã©ventuels relatifs aux CGU relÃ¨vent des juridictions compÃ©tentes.\nLes prÃ©sentes Conditions GÃ©nÃ©rales dâ€™Utilisation sont rÃ©gies par la loi franÃ§aise.\n10 - DivisibilitÃ© des clauses\nLa nullitÃ©, la caducitÃ©, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilitÃ© de l'une quelconque des stipulations des prÃ©sentes Conditions GÃ©nÃ©rales d'Utilisation ne porte pas atteinte Ã la validitÃ© des autres.