Assemblée nationale ~ Deuxième séance du mercredi 25 novembre 2015\nDeuxième séance du mercredi 25 novembre 2015\nAmendement no 633 rectifié\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur de la commission des affaires sociales\nAmendements nos 267 , 706 , 7 , 24 , 487\nAmendements nos 176 , 8 , 63 , 177 , 59 , 721 , 60 , 719 , 10\nAmendements nos 9 , 65\nAmendements nos 34 , 178\nArticle 5 decies (suite)\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur\nAmendements nos 5 , 23 , 89 , 257 , 275 , 497 , 505 , 778 , 1 , 58 , 486 , 4 , 179 , 751 , 31 , 62 , 180 , 346 , 3 , 117 , 266 , 274 , 798 , 2 , 46 , 113 , 273\nMme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de modernisation de notre système de santé (nos 3103, 3215).\nMme la présidente. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 5 quinquies E.\nMme la présidente. La parole est à M. Gérard Sebaoun, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 633 rectifié.\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement ne fait que rectifier une erreur matérielle.\n(L’amendement no 633 rectifié est adopté.)\nMme la présidente. La parole est à M. Gérard Sebaoun, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 635.\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.\n(L’article 5 quinquies E, amendé, est adopté.)\nM. Denis Jacquat. Cet article concerne les produits du tabac mentholés. En commission, le rapporteur nous a indiqué que ces produits seraient interdits dès mai 2016, mais il apparaît à la lecture des différents documents qu’il aurait été possible de ne les interdire qu’à partir du 20 mai 2020. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces problèmes d’harmonisation.\nM. Jean-Louis Dumont. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, l’article 5 quinquies est le premier article d’une longue série traitant d’un produit qui, semble-t-il, intéresse beaucoup de monde, y compris au plus haut niveau, à savoir le tabac. Je pense que nous devrions pouvoir en débattre sereinement et que si nous nous opposons, il faut que ce soit avec le sérieux qui convient.\nMme Michèle Delaunay. Soyons sérieux !\nM. Gérard Bapt. Ne dites pas n’importe quoi !\nM. Jean-Louis Dumont. Monsieur Bapt, je suis ici pour m’exprimer. Mon cher collègue, si le tabac est dangereux, il faut aller jusqu’au bout du raisonnement et en venir à sa prohibition.\nEn outre, madame la ministre, à quoi bon interdire un produit alors que, de tout temps – cela ne date pas de Maastricht ! –, la frontière nord/nord-est de la France a été un lieu de passage et que personne ne pourra contrôler ce qui viendra de l’extérieur ? Pour une fois qu’une directive européenne prend en compte les problèmes de santé et essaie de trouver un modèle pertinent pour alerter sur le danger d’un produit ! Car il semble que nous, nous n’ayons pas les moyens de faire de la prévention ou de l’éducation ! Il faut attendre qu’ici un procureur, là-bas la gendarmerie interviennent dans les collèges pour expliquer les dangers de certains produits pour qu’on s’en occupe…\nMme la présidente. Il faut conclure, monsieur Dumont.\nM. Jean-Louis Dumont. Je m’arrête là, madame la présidente. Je me suis permis de m’inscrire sur chaque article, quitte à renoncer à prendre la parole selon les cas.\nMme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 267 et 706.\nLa parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 267.\nM. Dominique Tian. J’indique d’emblée que dans le débat qui va nous occuper ce soir, je m’exprimerai aussi au nom de notre collègue Jean Leonetti, qui ne peut être parmi nous.\nMme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 706.\nMme Jeanine Dubié. Cet amendement vise à rester en cohérence avec l’esprit et la lettre de la directive européenne qui vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes. Il ne nous semble pas utile d’aller plus loin que ce que prévoit la directive.\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. Si vous le permettez, madame la présidente, mon intervention sera un peu longue, ce qui me permettra d’être plus bref sur tous les autres amendements ayant trait aux produits du tabac mentholés.\nJ’en viens à la directive européenne. Je reconnais que c’est un sujet complexe et que moi-même, en commission, n’avais pas été d’une grande clarté. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Je vais donc essayer d’être clair ce soir dans l’hémicycle.\nM. Arnaud Richard. Ce n’est pas celle des industriels !\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. Qui n’est pas celle des industriels, bien sûr !\nPlusieurs députés du groupe Les Républicains. C’est clair !\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. Excusez-moi, mais ce n’est pas moi qui ai rédigé cette directive…\nMme Marisol Touraine, ministre. Avis défavorable. Après les explications du rapporteur, je serai très brève.\nMme la présidente. Monsieur Tian, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?\nM. Dominique Tian. Je ne vais certainement pas le retirer alors que 250 emplois sont en jeu, dans une entreprise qui est le leader mondial du secteur. Mais il se trouve que l’entreprise, la pauvre, est française. Elle n’a pas de chance car elle serait en Espagne ou en Belgique, elle pourrait continuer de vendre ses produits jusqu’en 2020. Vous voulez donc qu’elle disparaisse ?\nMme la présidente. Madame Dubié, maintenez-vous également votre amendement ?\nM. Arnaud Robinet. Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre de leurs explications. Il est clair qu’ils appliquent à la lettre la directive européenne, qui prévoit l’interdiction en mai 2020 des cigarettes mentholées telles que nous les connaissons, mais dès mai 2016 celle des cigarettes aromatisées à l’aide de capsules.\nMme la présidente. La parole est à M. Gérard Sebaoun, rapporteur.\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. Ne croyez pas que je sois insensible à vos arguments. Quand j’ai procédé à mes auditions, je me suis entretenu au téléphone avec des représentants de la société Mane, implantée à Grasse et spécialiste mondial reconnu de la fabrication d’arômes.\nMme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Roumégas.\nM. Jean-Louis Roumégas. J’anime un groupe de travail parlementaire sur l’ingérence de l’industrie du tabac. À ce titre, je tiens à dire que le problème n’est pas que ces capsules contenant du menthol seraient plus dangereuses que le tabac imprégné de menthol, mais qu’elles ont été créées pour attirer vers le tabac un public spécifique, constitué de jeunes et d’adolescents, stratégie qui a parfaitement fonctionné et qu’il convient aujourd’hui de déjouer.\nL’usage du tabac a reculé dans toutes les catégories de la population, sauf dans cette classe d’âge. Pour s’en convaincre, il suffit de jeter un coup d’œil aux cendriers qui se trouvent à la sortie des lycées et des collèges.\nM. Denis Jacquat. Ou par terre !\nM. Jean-Louis Roumégas. Les cigarettes à capsule ont réussi à faire entrer les adolescents, particulièrement vulnérables, dans le tabagisme. Leur dangerosité tient à cet effet marketing. C’est pour cela qu’il faut les interdire.\n(Les amendements identiques nos 267 et 706 ne sont pas adoptés.)\nMme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 7, 24, 487.\nLa parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement no 7.\nMme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 24.\nM. Jean-Pierre Door. Il n’est pas question de s’opposer à la directive européenne, dont le rapporteur a rappelé les termes, et avec laquelle nous sommes d’accord. Si je défends l’amendement, c’est que celui qui en a eu l’initiative, Jean Leonetti, dont vous connaissez les compétences en matière de santé publique comme d’éthique, pense que l’on aurait pu imaginer une dérogation jusqu’en 2020, compte tenu de la présence, dans sa circonscription, d’une entreprise qui emploie 250 à 300 personnes.\nMme la présidente. La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement no 487.\nM. Bernard Accoyer. Pour ma part, je retire l’amendement. Je fais confiance à Mme la ministre puisqu’elle semble décidée ce soir à transposer les directives dans les délais prescrits. Je ne doute pas un instant qu’elle restera sur la même ligne en ce qui concerne l’adoption du paquet neutre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. Avis défavorable. Monsieur Accoyer, ce sont quand même deux situations différentes !\nPlusieurs députés du groupe Les Républicains. Pas du tout !\nM. Dominique Tian. On respecte les directives ou on ne les respecte pas !\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. Le raisonnement de M. Accoyer est astucieux dans sa présentation, mais, dans le cas des cigarettes mentholées ou aromatisées, il s’agit d’une obligation que nous fait l’Union, et que nous devons transposer. En ce qui concerne l’adoption du paquet neutre, nous pouvons aller plus loin pour des raisons de santé publique. C’est ce que nous ferons dans un instant.\nM. Denis Jacquat. Restons sérieux ! Le problème de fond est le même : il s’agit des méfaits du tabagisme. L’interprétation des directives européennes ne peut pas être à géométrie variable.\nMme la présidente. La parole est à M. Thierry Lazaro.\nM. Thierry Lazaro. J’ai l’impression que l’amendement no 7, qui était le premier de la série et dont j’étais le premier signataire, est parti en fumée…\nMme la présidente. Non, M. Aboud a indiqué qu’il était défendu.\nM. Thierry Lazaro. Soit. Je le retire dans les mêmes conditions que M. Accoyer. Nous faisons confiance à la ministre, qui, je l’espère, fera preuve d’ouverture et de sagesse sur les autres sujets.\nMme la présidente. La commission a maintenu la suppression de l’article 5 sexies A.\nMme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5 sexies.\nM. Jean-Louis Dumont. Cet article traite d’un produit qui aide certains fumeurs à fumer moins. Les cigarettes électroniques peuvent être achetées dans le réseau de distribution légal, où elles peuvent faire l’objet d’un contrôle. Cependant, de plus en plus de vapoteurs s’en procurent sur internet ou sur des marchés parallèles, qui ne sont pas toujours légaux. Dans ce cas, les produits ne sont pas contrôlés.\nM. Élie Aboud. Nous le savons tous : le corps médical essaie de trouver des solutions de substitution au tabac. Vous savez comme moi, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que la cigarette électronique en fait partie. Il va de soi que tout n’est pas parfait, et que les enquêtes continuent, mais, grâce à ce dispositif, 400 000 personnes ont arrêté de fumer – ce sont les chiffres du Baromètre santé de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, pour 2014 –, sans compter les personnes qui ont réussi à diminuer leur consommation en vapotant, dont on ne peut savoir le nombre.\nMme la présidente. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 176.\nM. Dominique Tian. L’amendement vise à supprimer l’alinéa 2 qui, si incroyable que cela paraisse, prévoit d’interdire la publicité pour la cigarette électronique. J’avoue avoir du mal à comprendre une telle mesure. La cigarette électronique est pour beaucoup de fumeurs un moyen de renoncer au tabac ou de réduire progressivement leur consommation. Chacun reconnaît son efficacité dans ce domaine.\nM. Bernard Accoyer. Tous les tabacologues en conviennent !\nM. Dominique Tian. D’ailleurs, les magasins qui vendent les cigarettes électroniques se développent. Ils sont devenus très nombreux. C’est bien le signe que celles-ci servent à quelque chose. Et, puisqu’il vaut mieux avoir au bec une cigarette électronique qu’une cigarette réelle, interdire la publicité pour ces produits paraît absurde.\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. L’article comporte plusieurs dispositions. M. Tian conteste qu’on ajoute à l’interdiction de la publicité pour le tabac, qui figure déjà dans la loi, celle de la publicité, directe ou indirecte, pour les dispositifs de vapotage. Mais il faut lire l’article dans son entier.\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. Vous savez parfaitement que c’est une manière d’entretenir la dépendance à la nicotine, avec les risques que cela entraîne. Il y a là un dévoiement. Je reste donc extrêmement méfiant, et j’attends des preuves scientifiques pour conclure que nous sommes face à un moyen utile à la santé publique ou, au contraire, à quelque chose qui va être dévoyé par les grands industriels du tabac. Avis défavorable.\nMme Marisol Touraine, ministre. Même avis. La position que j’ai défendue sur la cigarette électronique est constante : mieux vaut la cigarette électronique que la cigarette classique, mais mieux vaut rien du tout que la cigarette électronique.\nM. Arnaud Robinet. Vous dites que la publicité pour la cigarette électronique montre que l’on peut fumer de la même manière qu’avec une cigarette classique, madame la ministre. Il s’agit bien de montrer aux fumeurs que fumer une cigarette électronique est meilleur pour leur santé, sans rien changer à leurs habitudes et notamment au geste, si important dans l’addiction.\nM. Arnaud Robinet. Ces publicités s’adressent bien aux fumeurs, afin de les inciter à passer à la cigarette électronique. Elles n’ont pas pour objet d’inciter les jeunes à commencer de consommer du tabac.\nM. Élie Aboud. Nous savons bien que le tabagisme ne commence jamais par la cigarette électronique, monsieur le rapporteur. Aujourd’hui, les médecins nous demandent de promouvoir ce dispositif ; or nous sommes en train de lui porter un coup d’arrêt.\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. Je n’ai pas dit, monsieur Aboud, que la cigarette électronique était systématiquement une voie d’entrée dans le tabagisme.\nM. Dominique Tian. C’est plutôt une voie de sortie !\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. Je me suis borné à dire que c’était un risque que certains avaient noté. Mais tout le monde n’est pas égal face à la nicotine – nous avons ici un pharmacologue qui pourrait nous le dire. La réalité, c’est que sortir du tabac s’apparente souvent à un parcours du combattant, presque initiatique, avec l’ensemble des substituts qui contiennent de la nicotine, qu’il s’agisse des patchs, des gommes ou autres. Or la cigarette électronique contient de la nicotine. Tout dépend donc de la manière dont on s’en sert pour tracer un parcours permettant d’aller vers l’abstinence. Je dis simplement que la cigarette électronique doit être regardée pour ce qu’elle est. En outre, quand je m’aperçois que les cigarettiers, lesquels ont une grande expérience du marketing et de la publicité, s’intéressent de près au sujet, je me dis qu’il faut agir rapidement, et cette loi le permet. Je réitère donc mon avis défavorable à cet amendement.\nMme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 8, 63 et 177, qui visent à supprimer l’alinéa 3 de l’article.\nLa parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 8.\nM. Thierry Lazaro. Dans sa décision no 90-283, le Conseil constitutionnel validait l’interdiction de toute promotion visible à l’extérieur des commerces, à condition que la publicité sur le lieu de vente reste autorisée à l’intérieur des commerces, cela afin de préserver un équilibre entre le droit de propriété et la protection de la santé publique. Aujourd’hui, on se trompe visiblement de priorité : cette énième interdiction rompt l’équilibre trouvé par la loi Évin. En outre, elle n’aura aucun impact sur la consommation, puisque les publicités ne sont vues que par des clients qui ont déjà fait la démarche d’aller au comptoir.\nMme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement identique no 63.\nMme la présidente. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement identique no 177.\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. Défavorable.\n(Les amendements identiques nos 8, 63 et 177 ne sont pas adoptés.)\nMme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 59 et 721.\nLa parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement no 59.\nM. Élie Aboud. Il est défendu, madame la présidente.\nMme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement identique no 721.\n(Les amendements identiques nos 59 et 721 ne sont pas adoptés.)\nMme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 60 et 719.\nLa parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement no 60.\nMme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement identique no 719.\nM. Jean-Louis Dumont. Dès lors que la présomption de nocivité réduite de la cigarette électronique aura pu être scientifiquement confirmée, il apparaît souhaitable que le consommateur adulte puisse recevoir une information précise au sujet de ces nouveaux produits. À titre d’exemple, il s’agirait de l’informer des principes physiques et techniques de leur fonctionnement et de lui communiquer une analyse des risques et bénéfices liés à son utilisation.\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. Ces nouveaux produits du tabac, qu’évoque M. Dumont, nous montrent que l’industrie du tabac ne cesse de chercher de nouveaux produits marketing, voire de véritables nouveaux produits, pour conquérir de nouveaux consommateurs. C’est son rôle, mais le nôtre est d’adopter une loi de santé publique.\nMme Marisol Touraine, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons. J’ajoute que des études scientifiques sont régulièrement publiées sur les différents produits existants. Elles ne sont pas cachées. Si d’aventure un produit assimilé à du tabac mais sans aucune nocivité arrivait, les choses seraient dites.\n(Les amendements identiques nos 60 et 719 ne sont pas adoptés.)\nMme la présidente. La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 10.\nM. Thierry Lazaro. Nous ne pouvons qu’adhérer à l’objectif de promouvoir la santé publique. Néanmoins, je ne vois pas le rapport avec l’interdiction de la publicité dans les revues professionnelles agréées. Ces dernières sont réservées exclusivement aux 26 000 buralistes, à quelques fonctionnaires et à la représentation nationale. La mesure n’aura donc aucune incidence sur les fumeurs.\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. Cet amendement pose problème, car la disposition en question a été supprimée par le Sénat et la commission ne l’a pas rétablie. Avis défavorable, à moins que vous ne préfériez retirer l’amendement.\nMme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 9 et 65.\nLa parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 9.\nM. Thierry Lazaro. L’article 5 septies A dispose que lors de la vente d’un produit du tabac, il est exigé du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. Je vous avoue que je suis un peu surpris. Il y a quelques jours, lors du vote du projet de loi prorogeant l’état d’urgence, a été refusé aux policiers municipaux le droit de demander une pièce d’identité. Nous allons donc demander aux buralistes, lesquels sont des auxiliaires de l’État, de faire ce qui est interdit aux policiers municipaux. En outre, ce sera impossible à mettre en œuvre pour les buralistes. Faisons preuve de bon sens : faisons confiance à ces gens qui ont un contrat moral et légal avec l’État.\nMme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement identique no 65.\nMme Annie Genevard. Ces amendements ne proposent pas que le buraliste ne demande jamais de pièce d’identité, mais que cela reste une possibilité, et non une obligation.\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. Le problème est facile à régler. Actuellement, il est interdit de vendre du tabac aux mineurs. L’article 5 septies A est issu de deux amendements identiques qui ont été présentés par Michèle Delaunay, Arnaud Richard, votre rapporteur et plusieurs de nos collègues. Le Sénat l’avait supprimé ; nous l’avons rétabli. Lorsqu’un mineur entre dans un débit de tabac pour essayer de se procurer du tabac, c’est le rôle du buraliste que d’exiger une preuve de sa majorité, et non le contraire. Avis défavorable.\nMme Annie Genevard. Il peut le faire ! Il ne le doit pas !\nMme Marisol Touraine, ministre. La possibilité de demander une pièce d’identité existe déjà, mais trop souvent, des mineurs se voient vendre du tabac – faisons l’hypothèse que ce sont ceux pour lesquels il y a un doute sur l’âge ! La règle existe : il est interdit de vendre du tabac – comme d’ailleurs d’autres produits – à des mineurs. Il faut se donner les moyens de la faire appliquer.\nM. Christian Jacob. Parce que le texte est mal écrit !\nMme Marisol Touraine, ministre. Il y a tant de constance dans cette opposition que l’on finit par se dire qu’en réalité, comme je l’ai entendu dans la bouche de l’un d’entre vous, la nocivité du tabac ne vous semble pas établie. Avis défavorable.\nM. Arnaud Richard. Face au constat dramatique des dommages causés par le tabac, les politiques publiques sont manifestement assez vaines. Il est nécessaire de les renforcer ou, à tout le moins, de faire en sorte que les politiques existantes s’appliquent pleinement. On ne peut se résoudre au fait que ce fléau tue vingt fois plus que les accidents de la route, alors qu’il est, somme toute, évitable. Il est, selon nous, impératif de protéger les jeunes et d’éviter l’entrée dans le tabagisme, ainsi que le prévoit, d’ailleurs, le programme national de réduction du tabagisme.\nMme Michèle Delaunay. Je partage l’étonnement de Mme la ministre. Il ne s’agit, par cet article, que d’appliquer la loi, en précisant seulement – précision importante – que c’est le buraliste qui doit exiger la présentation d’un titre d’identité. Tout cela, je le répète, ne constitue qu’une simple application de la loi. Comme M. Richard, je pense qu’attendre que le jeune présente de lui-même une pièce d’identité serait sans objet et sans valeur. C’est bien le buraliste, et non le mineur, qui a la responsabilité de faire appliquer la loi.\nM. Denis Jacquat. Il faut replacer ces discussions dans le contexte de l’époque. Avec Jean-Louis Touraine, dans le cadre de l’élaboration d’un rapport qui avait été demandé par l’Assemblée nationale, nous avions reçu les buralistes, qui nous avaient fait part des difficultés qu’ils rencontraient pour s’assurer de l’âge de l’acheteur. De fait, il est toujours délicat de le demander : certaines personnes, hypersensibles, peuvent devenir très excitables. On s’était donc demandé s’il ne convenait pas que toute personne souhaitant acheter du tabac présente systématiquement, sans que le buraliste le demande, un document d’identité. Certes, un jeune de 14 ou 15 ans pourra toujours demander à un frère aîné ou à un ami majeur d’acheter du tabac pour son compte mais il convient d’éviter que le buraliste ne devienne la cible des jeunes parce qu’il leur demande de présenter une pièce d’identité. Vous savez fort bien, en effet, que cela peut mal se passer.\nM. Guénhaël Huet. Premièrement, je rejoins notre collègue Thierry Lazaro : il est tout de même extraordinaire que l’on confère aux buralistes des pouvoirs que les policiers municipaux n’ont pas. On est là dans le fantasme pur.\nM. Guénhaël Huet. Deuxièmement, cette mesure ne servira strictement à rien puisque, comme vient de le dire Denis Jacquat, on sait comment les choses se passent dans la réalité : il suffira qu’un mineur demande à son grand frère ou à sa grande sœur d’aller chercher des cigarettes, et le tour sera joué. Troisièmement, qui va contrôler ? Ne croyez-vous pas, madame la ministre – je le dis également à nos collègues signataires de ces amendements – que les forces de police et de gendarmerie auront autre chose à faire que de contrôler les buralistes et de vérifier, plusieurs fois par jour, s’ils demandent la production d’une pièce d’identité ? Quatrièmement, ces amendements sont parfaitement inutiles. En effet, je voudrais rappeler que, depuis le début de l’année, 1 041 débits de tabac ont fermé dans notre pays. À continuer comme vous le faites, il n’y aura bientôt plus du tout de débitants de tabac. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)\nM. Bernard Accoyer. Il ne restera plus que le trafic et la contrebande !\nM. Gilles Lurton. Combien de débits de tabac avez-vous détruits ?\nM. Guénhaël Huet. Et plus personne ne sera là pour demander une pièce d’identité !\nM. Jean-Louis Touraine. Je suis surpris que certains trouvent cette mesure difficile à appliquer alors qu’elle l’est déjà dans de nombreux pays, sans susciter le moindre problème ; elle présente au contraire une certaine efficacité. Ce qui différencie la France des autres pays de même niveau de développement est que l’adoption de mesures comparables ne nous ait pas permis d’enregistrer, au cours des années récentes, de diminution de la consommation de tabac. Cette absence de recul du tabagisme en France s’explique par la transgression des règles, due à une certaine forme de laxisme et à un manque de moyens pour assurer leur application. On le sait, aujourd’hui, il n’est pas difficile à un mineur d’acheter du tabac. En Grande-Bretagne, où la consommation a diminué de près de moitié, il n’est pas possible de s’acheter des cigarettes sans présenter une carte d’identité. La règle est « No ID, no sale » : pas de carte d’identité, pas de vente. La même règle sera appliquée en France, ce qui permettra de réduire la vente aux mineurs.\nM. Jean-Louis Dumont. Avec cette disposition, on se donne, d’une certaine manière, bonne conscience. Que la mesure soit affichée, inscrite dans la loi, rien de que de normal : elle a été votée et doit s’appliquer. Mais la démonstration vient d’être faite que lorsque des jeunes, ou de moins jeunes, se rassemblent, il y a toujours quelqu’un qui peut aller acheter le pack de bière et les paquets de cigarettes pour faire la fête. C’est donc une vraie question qui est posée : toute politique de prévention aura évidemment un coût financier, et son succès exigera sans doute que l’on fasse preuve d’une certaine imagination et que l’on effectue un travail sur le terrain. Il est évidemment plus facile de prendre des mesures du type de celles proposées ! Mais nos débats sur les derniers articles le montrent : il ne suffit pas de tenir un discours avec force, d’empêcher, d’interdire, d’augmenter le prix du paquet car les résultats, en termes de santé, ne sont pas au rendez-vous.\nM. Bernard Accoyer. La situation est très difficile pour les buralistes frontaliers.\nM. Jean-Louis Dumont. Cela peut constituer un petit commerce profitable et, lorsqu’on se fait prendre, cela coûte moins cher que beaucoup d’autres délits.\n(Les amendements identiques nos 9 et 65 ne sont pas adoptés.)\n(L’article 5 septies A est adopté.)\nMme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques de suppression, nos 34 et 178.\nLa parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 34.\nM. Gilles Lurton. Par cet article, vous envisagez d’interdire toute installation de bureaux de tabac à proximité des établissements scolaires. Nous pensons que ces mesures sont beaucoup trop restrictives, d’autant plus que le dispositif existant en matière de création de débits de tabac répond d’ores et déjà à de nombreuses exigences. Notre collègue Huet l’a rappelé : le nombre de bureaux de tabac diminue dans toutes nos communes. Or, ce sont des endroits qui entretiennent le lien social entre les habitants. Cet article fait peser sur eux une contrainte supplémentaire.\nMme la présidente. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement identique no 178.\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. C’est un amendement déposé en première lecture par Mme Delaunay, amendement qui avait reçu un avis favorable en commission, qui est à l’origine de cet article. Elle l’avait modifié en s’inspirant des dispositions existantes en matière de débits de boissons. Par application de l’article L. 3335-1 du code de la santé publique, le préfet a la possibilité d’encadrer, par arrêté, la création d’un débit de boissons. Aux termes de l’article en discussion, « […] sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d’un établissement d’instruction publique, d’un établissement scolaire privé […] » : autrement dit, un bureau de tabac existant, se situant à proximité d’un établissement scolaire, ne fermera évidemment pas ses portes. Mais pour toute création, l’article institue une obligation supplémentaire par rapport à celles figurant dans l’article L. 3335-1 précité. Désormais, un débit de tabac ne pourra être établi « autour d’un établissement d’instruction publique, d’un établissement scolaire privé […] » à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté préfectoral.\nM. Bernard Accoyer. ]Il faudrait prononcer la même interdiction pour les dealers de cannabis !\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. L’article donne la main au préfet, ce qui n’est pas inutile dans le cas de la reconstruction, de la reconfiguration d’une ville. Il est important que les choses se fassent au niveau du représentant de l’État, avec les collectivités locales. Cela me paraît à la fois aller dans le sens des dispositions déjà existantes du code de la santé publique, tout en instituant une restriction nécessaire en cas de proximité d’un établissement scolaire, public ou privé. L’avis est donc défavorable.\nMme Marisol Touraine, ministre. Avis défavorable. C’est un article qui ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement et qui résulte du débat parlementaire. Je veux saluer les débats qui ont eu lieu depuis la première lecture et qui vous ont amenés à voter cet article en commission. Je veux aussi saluer le travail de Mme Orphé, qui, en première lecture, avait porté cette idée avec beaucoup de conviction pour l’outre-mer.\nM. Élie Aboud. Madame la ministre, prenons l’exemple d’une commune située dans les Hauts cantons de l’Hérault : un débit de tabac ne pourra pas s’y installer parce que ce serait à côté d’une école maternelle. Dans le même temps, on parle de soutien à la ruralité, de maillage du territoire, et on investit des millions pour cela. Cette disposition n’a tout simplement pas de sens : ne confondons pas lutte contre le tabagisme et lutte contre les buralistes.\nM. Denis Jacquat. Je prends acte de ce qui vient d’être dit, mais n’oublions pas qu’un autre problème se pose à la sortie de nos écoles : la vente de produits illicites au vu et au su de tous. (Exclamations sur divers bancs.)\nM. Élie Aboud. C’est en effet extrêmement dangereux !\n(Les amendements identiques nos 34 et 178 ne sont pas adoptés.)\nMme la présidente. La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 5 octies.\nMme la présidente. La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 11.\nM. Thierry Lazaro. Madame la ministre, vous souhaitez que l’on vous présente chaque année un rapport détaillant l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts. Autant je peux le comprendre pour les fabricants, les importateurs, les distributeurs de produits du tabac, autant je ne le comprends pas du tout pour les organisations professionnelles ou les associations représentatives. Dans le cadre de leurs relations institutionnelles, la Confédération des buralistes, les fédérations régionales et les chambres syndicales départementales assurent la promotion du réseau des buralistes, et non de l’industrie du tabac. Pour ma part, si je défends les buralistes, je ne vais, bien évidemment, pas m’apitoyer sur le sort des multinationales. Je crains fort, madame, que cet article n’entraîne des lourdeurs administratives extrêmement importantes ; il est à craindre que certaines chambres syndicales ne puissent pas suivre.\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. Monsieur Lazaro, j’ai eu la même inquiétude que vous quand j’ai lu cet article. Je me suis donc renseigné : il s’avère que les buralistes et leur confédération ne sont pas touchés. Seul l’est le répartiteur, Logista, filiale du groupe britannique Imperial Tobacco qui est quasiment monopolistique en France.\nM. Denis Jacquat. Auparavant, c’était la SEITA !\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. C’est lui qui est touché parce qu’il est directement en lien avec l’industriel, et non pas la Confédération des buralistes. Je pense ainsi répondre à votre inquiétude.\nM. Christian Jacob. Signe celui qui a envie de signer !\nMme Marisol Touraine, ministre. La transparence est une clé, la transparence est nécessaire. Voilà quelques années, le même débat s’est tenu au sujet de l’industrie du médicament. C’est d’ailleurs votre majorité qui, à l’époque, a commencé à accroître la transparence au sein de l’industrie du médicament, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, et nous avons poursuivi cette démarche. Pour autant, personne ne conteste que les médicaments soignent. Certes, le traitement doit être adapté à chacun, mais personne ne peut contester que les médicaments ont pour objet de soigner…\nM. Denis Jacquat. Mieux, de guérir !\nM. Christian Jacob. C’est le but, au départ !\nMme Marisol Touraine, ministre. …de guérir, en effet – bien que ce ne soit pas toujours le cas. Cependant, cela ne justifie pas l’absence de transparence sur les actions menées par les industriels, sur les sommes d’argent qu’ils dépensent et sur les destinataires de ces sommes. Ce que nous avons fait pour l’industrie du médicament, il n’y a aucune raison de ne pas le faire pour d’autres acteurs économiques. Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable.\nMme la présidente. Votre amendement est-il maintenu, monsieur Lazaro ?\nM. Thierry Lazaro. Autant la réponse de M. le rapporteur était sympathique, autant la vôtre, madame la ministre, est assez acide. Personne n’est contre la transparence.\nMme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Bien sûr que si ! La preuve !\nM. Thierry Lazaro. Comment pouvez-vous imaginer qu’il y aurait les bons d’un côté et les mauvais de l’autre ? Vous avez commencé à tracer cette délimitation dès le début des débats, et vous continuez. Tel n’est pas le but de nos discussions, madame la ministre.\nM. Thierry Lazaro. Oui, je défends un lobby, celui des buralistes. Quand je me rends chez eux, ils m’offrent un café et je n’en éprouve aucune honte, mais cela s’arrête là, madame.\nM. Bruno Le Roux. On vérifiera !\nM. Thierry Lazaro. Ce que vous laissez entendre sur les liens de certains d’entre nous avec les industriels du tabac est particulièrement désagréable. Nous sommes pour la transparence. Mon amendement ne vise que les buralistes, la confédération et les chambres syndicales.\nM. Bruno Le Roux. On vérifiera tout cela !\nM. Thierry Lazaro. Monsieur le rapporteur, je prends votre réponse pour argent comptant, si tant est que je puisse m’y fier, et j’accepte de retirer mon amendement.\n(L’article 5 nonies est adopté.)\nM. Bruno Le Roux. Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance de dix minutes.\nM. Denis Jacquat. Nous avons commencé voilà tout juste une heure ! C’est qu’il doit y avoir un problème !\nPlusieurs députés du groupe Les Républicains. Il n’y a pas de fumée sans feu !\nM. Élie Aboud. Ça va chauffer !\n(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures trente.)\nM. Christian Jacob. Il se fonde sur l’article 58, alinéa 2, du règlement. Sans vouloir bien sûr remettre en cause la présidence, je rappelle tout de même que la suspension de séance devait durer dix minutes. On ne peut accepter qu’il y ait deux poids deux mesures et en arriver à une suspension de vingt-cinq minutes sans aucune explication sur ce qui justifie un tel dérapage !\nM. Christian Jacob. Cela mériterait au moins que le président du groupe socialiste s’explique ou peut-être vous-même si vous disposez des informations nécessaires, madame la présidente. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)\nM. Xavier Breton. C’est du mépris de l’opposition !\nM. Christian Jacob. Vous n’accepteriez pas un tel dérapage de la part de l’opposition. Nous sommes fondés à demander une explication au président du groupe socialiste ou à vous-même.\nMme la présidente. Pour ma part, je ne peux reprendre la séance si Mmes et MM. les rapporteurs et Mme la ministre ne sont pas au banc.\nM. Bruno Le Roux. Que le président Jacob se rassure, cette suspension de séance a été utile. Elle a permis d’affiner les positions dans un débat important. J’accepte bien entendu que le temps soit décompté de celui du groupe socialiste comme il le demande.\nM. Gilles Lurton. Nous ne travaillons pas en temps programmé !\nM. Bruno Le Roux. Nous pouvons maintenant reprendre le débat.\nMme la présidente. La parole est à M. Thierry Lazaro, premier orateur inscrit sur l’article.\nM. Thierry Lazaro. Le paquet neutre supprime tous les éléments caractéristiques d’une marque. La France est le seul pays d’Europe continentale à s’engager dans cette voie. Il est expérimenté en Australie depuis 2013 et sa mise en place témoigne de son inefficacité. Il n’a pas contribué à faire diminuer la consommation de tabac, notamment chez les jeunes de 12 à 17 ans. En outre, les douanes australiennes ont annoncé la plus grande saisie de tabac illicite de leur histoire : soixante-et-onze tonnes de tabac à rouler, soit 3,5 millions de paquets de cigarettes ! En effet, le paquet neutre enchante les trafiquants qui peuvent aisément le falsifier car il ne comporte pas les détails spécifiques figurant sur les paquets actuels.\nM. Thierry Lazaro. Il serait donc plus judicieux d’œuvrer en faveur de la transposition de la directive que de recourir à un artifice qui vous permet de court-circuiter l’avis du Conseil d’État et de vous dispenser d’une étude d’impact ! À l’évidence, il convient de supprimer le paquet neutre.\nMme la présidente. En raison du grand nombre d’inscrits, je vous demande, chers collègues, de vous en tenir strictement à deux minutes.\nM. Denis Jacquat. Par le biais de cet article, nous abordons le cœur de la transposition de la directive 2014/40/UE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes. En clair, il s’agit avant tout de la mise en place du paquet neutre dans notre pays. La question n’est pas nouvelle. Aux pages 79 et 80 du rapport d’information sur l’évaluation des politiques de publiques de lutte contre le tabagisme que Jean-Louis Touraine et moi-même avons remis en février 2013, nous évoquions déjà le sujet. Trois mois auparavant, l’Australie était devenue, le 1er décembre 2012, le premier pays au monde à s’engager dans cette voie. Cependant, on ne pouvait alors tirer aucune conclusion.\nM. Denis Jacquat. Aujourd’hui se pose à nous la question de savoir s’il faut aller plus vite. En effet, l’application de la directive européenne incriminée est prévue dans quelques années. Combinée à une harmonisation de la TVA dans les pays concernés, elle constituerait un outil efficace dans la lutte nécessaire contre le tabagisme. C’est d’ailleurs ce que suggère un rapport récent d’un de nos collègues, Frédéric Barbier. Aussi conclurai-je par ces mots : attention à notre vote ce soir ! Sans harmonisation simultanée de tous les paramètres au niveau européen, l’efficacité de notre politique contre le tabagisme sera nulle. En outre, elle accélérerait la fermeture des bureaux de tabac dans notre pays.\nMme Jacqueline Fraysse. Je réaffirme d’abord notre conviction de la nécessité d’agir résolument contre le tabagisme qui nuit gravement à la santé de nos concitoyens. J’espère que tout le monde est d’accord sur ce point au moins. Je rappelle aussi que l’addiction au tabac est particulièrement tenace. Tous les professionnels des centres d’addictologie soulignent à quel point il est difficile de surmonter cette intoxication et de sortir de cette dépendance. L’enjeu essentiel est donc de ne pas commencer car on est ensuite prisonnier. Je souligne donc d’emblée l’importance des actions de prévention qui demeurent selon moi insuffisantes dans notre pays. Quant au paquet neutre, notre groupe en a débattu et se pose plusieurs questions. Les voici. Le paquet neutre incitera-t-il les fumeurs à arrêter de fumer ?\nM. Élie Aboud. Non !\nMme Jacqueline Fraysse. Nous en doutons. Incitera-t-il les jeunes à ne pas commencer à fumer, ce qui est le plus important ? C’est possible, je le souhaite mais nous nous interrogeons. Nous ne sommes donc pas très convaincus pour l’instant de l’importance de cette mesure mais restons ouverts à la discussion. D’autres questions se posent. Cela encouragera-t-il les trafics avec les pays transfrontaliers ? La contrefaçon sera-t-elle plus facile ?\nMme Jacqueline Fraysse. Je pose les questions en toute transparence.\nM. Bernard Accoyer. Et nous, nous apportons les réponses !\nMme Jacqueline Fraysse. J’espère que le débat sera serein et apportera des éclairages utiles afin de prendre des décisions. Si l’on peut discuter de l’intérêt du paquet neutre, on ne peut pas discuter du fait que la prévention de l’addiction au tabac suppose un faisceau de mesures. Nous soutiendrons toutes celles qui iront dans ce sens.\nMme Jacqueline Fraysse. J’attends l’éclairage qui sera apporté avant de prendre une décision définitive. Pour conclure, nous ne sommes pas foncièrement ni a priori hostiles au paquet neutre s’il doit être…\nM. Christian Jacob. Il vise au bon ordonnancement de nos débats. Je constate que dix-huit orateurs sont encore inscrits sur l’article. J’aimerais que vous nous assuriez, madame la présidente, que nous le voterons bien ce soir et qu’aucun autre collègue ne s’inscrira sur l’article, ce qui pourrait être une manœuvre visant à atteindre une heure du matin et éviter que le vote ait lieu ce soir.\nMme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Chacun a le droit de parler !\nM. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des affaires sociales. C’est l’état d’urgence parlementaire !\nM. Christian Jacob. Je pense, et cela ne tient qu’à vous, madame la présidente, qu’après avoir entendu dix-huit inscrits sur l’article, l’Assemblée sera suffisamment éclairée pour entamer le débat des amendements afin que nous soyons assurés que le vote aura bien lieu ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)\nMme la présidente. Les inscrits se répartissent de façon équilibrée entre majorité et opposition, monsieur le président Jacob. Nous allons entendre les arguments des inscrits sur l’article puis entamerons naturellement la discussion des amendements qu’il faudra bien mettre aux voix.\nM. Christian Jacob. J’entends bien, madame la présidente, mais je voudrais avoir l’assurance que l’article sera bien mis aux voix ce soir.\nMme Jacqueline Fraysse. On votera lorsqu’on aura fini de discuter !\nM. Christian Jacob. Un débat comme celui-ci ne saurait être renvoyé à vendredi après-midi. Vous savez tous, chers collègues, que vendredi est une journée d’hommage national aux victimes des attentats et que des hommages seront rendus dans les circonscriptions comme aux Invalides. Par conséquent, il ne serait pas sérieux de renvoyer le vote sur un article comme celui-ci à vendredi après-midi. Telle est ma seule interrogation : avons-nous l’assurance que l’article sera bien mis aux voix ce soir ?\nMme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Incroyable !\nM. Bruno Le Roux. Je regrette que nous ayons perdu un peu de temps en raison de ce rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)\nM. Dominique Tian. Et la suspension de séance ?\nM. Bruno Le Roux. Je fais confiance à Mme la présidente pour limiter le temps des interventions à deux minutes. Afin de rassurer le président Jacob, vous me permettrez de m’inscrire également dans ce débat, madame la présidente ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)\nM. Gilles Lurton. Nous sommes tous conscients des effets sur la santé de la consommation de tabac et savons que les chiffres de la mortalité due au tabac restent très élevés. Ce préalable est important. Nous souhaitons tous ici les faire diminuer. Mais selon nous, l’instauration du paquet neutre n’est pas de nature à atteindre cet objectif.\nM. Gilles Lurton. Leur nombre diminue au fil des politiques conduites à leur encontre. Quelles compensations entendez-vous leur accorder pour pérenniser l’avenir de leur commerce ?\nM. Guénhaël Huet. Chacun sent bien que l’institution du paquet neutre, même si on refuse de l’admettre d’un certain côté de l’hémicycle, est inutile en termes de santé publique. Chacun sait en effet que ce qui ne sera plus vendu dans les bureaux de tabac le sera sur les marchés parallèles, dans les réseaux de contrebande ou sur internet. Il n’en résultera donc aucune diminution de la consommation de tabac. Inutile pour la santé publique, elle est aussi dangereuse pour la profession.\nM. Guénhaël Huet. En effet, 1 041 débits de tabac ont disparu depuis le début de l’année. Si le Gouvernement et la majorité socialiste veulent la disparition du commerce en milieu rural, c’est exactement ce qu’il faut faire !\nIl suffit donc de se limiter à la directive. Il serait difficilement compréhensible, madame le ministre, que vous changiez d’argument selon l’article. Il faut parfois faire preuve de cohérence ! Le paquet neutre est inutile pour la santé publique, et dangereux pour la profession des buralistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)\nM. Thierry Benoit. Quelle est l’efficacité du paquet neutre en France s’il n’est pas instauré aussi au niveau européen ? Plusieurs collègues l’ont rappelé, l’une de nos principales craintes est qu’il entraîne une augmentation du marché parallèle, de la contrebande.\nM. Jacques Valax. Madame la ministre, les préoccupations sanitaires qui sont les vôtres sont tout à fait respectables dans leur principe, et je n’entends pas les remettre en cause. Toutefois, sans polémique aucune, je voudrais vous faire partager une analyse sensiblement différente, dans l’espoir que vous acceptiez de reporter la mise en application du paquet neutre de quelques mois.\nM. Christian Jacob. Juste après la présidentielle ?\nM. Jacques Valax. Cette analyse repose sur le constat de ce qui se passe réellement dans les villages et les quartiers populaires. Ils sont abandonnés, vidés de leurs commerces de proximité. Les seuls commerces qui y subsistent sont les petits bureaux de tabac, des lieux où l’on peut encore se rencontrer, échanger et se mélanger, au bon sens du terme. Les buralistes permettent de maintenir le lien social, dont la disparition est à l’origine du malaise que traverse notre république. Ce sont les petits buralistes qui, dix à douze heures par jour, assurent le dernier service public de proximité dans beaucoup de nos quartiers. Dans ces territoires dont on dit qu’ils sont déshumanisés et sans règles, ils sont la tête de pont de la République.\nM. Jacques Valax. Conscients du rôle social qui est le leur, ils luttent contre le marché noir, la contrefaçon et les produits frelatés.\nIls vous l’ont dit, comme à nous : le paquet neutre, c’est leur mort professionnelle, c’est le développement inexorable du trafic de la contrebande, c’est l’enrichissement des dealers et des trafiquants de basse zone. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)\nM. Charles de Courson. Mes chers collègues, cela fait des années que nous discutons de l’évolution du prix du tabac. Au groupe UDI, profondément attachés à la construction européenne, nous n’avons cessé de dire que sans coordination européenne, l’augmentation du prix du tabac risquait d’entraîner un double phénomène : d’une part une importation croissante de tabac, et donc une hausse du nombre de consommateurs de tabac, et de l’’autre une chute des recettes fiscales.\nM. Julien Aubert. On parle de paquets neutres, mais ils n’ont rien de neutre, avec 65 % de leur superficie consacrée à des images choc. Quelle contradiction, d’ailleurs : l’État vend un produit, en tire des recettes fiscales, via un compte autrefois extrabudgétaire, tout en affichant une publicité repoussoir pour dégoûter le consommateur d’en acheter ! On marche sur la tête. Si l’on considère que le tabac est nocif, il faut aller au bout de la logique. L’État se montre totalement schizophrène dans cette affaire.\nM. Julien Aubert. Qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse, disait le poète. Aujourd’hui, madame la ministre, j’ai bien peur que quel que soit le paquet, vous ayez le tabagisme ! Trouvons d’autres manières de lutter contre ce fléau et ne faisons pas des buralistes les boucs émissaires d’un État qui ne connaît ni ses objectifs, ni ses moyens, ni ses méthodes.\nM. Arnaud Viala. Au fur et à mesure de cette discussion, nous validons petit à petit un système à deux vitesses. La dernière décision qui va dans ce sens, c’est celle concernant l’implantation des débits de tabac à proximité des bâtiments scolaires : elle n’aura pas le même impact dans les zones à faible densité de population, où l’établissement scolaire est à côté de tout – du coup, il n’y en aura plus du tout de commerces.\nM. Jean-Louis Dumont. La directive européenne du 3 avril 2014 a permis de définir un cadre pour l’ensemble du territoire européen – dont on peut penser du reste qu’il a des frontières, tout du moins naturelles. Si l’on arrive à appliquer cette directive, qui, semble-t-il, fait l’unanimité de tous les acteurs de la filière tabac, de la plantation au consommateur, cela constituera une avancée importante et permettra de développer une réflexion en amont pour traiter le problème du tabagisme par la prévention et l’action éducative.\nNous choisissons aujourd’hui d’anticiper, de montrer que nous sommes meilleurs que le reste du monde. Et donc vous voulez que ça passe, même en force, sans aucune préparation ! Je pense que, dans un débat, le ministre doit savoir écouter les différents éléments qui sont exprimés. Vous pouvez sourire, madame la ministre, mais il eût été préférable d’organiser le dialogue au préalable. Avec ce genre de méthodes, en préparant la loi, on s’étonne de trouver dans le milieu rural des maisons de santé désertées ! C’est comme ça que cela se passe, madame ! Il y a des filières… (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)\nMme la présidente. Merci, monsieur le député, vous avez épuisé votre temps de parole.\nM. Michel Liebgott. Hier, nous disions que l’alcool tue 50 000 personnes par an, personne ne conteste les chiffres. Aujourd’hui, nous avons la confirmation que le tabac fait 80 000 victimes chaque année. Et nous ne cessons d’entendre des arguments qui pourraient laisser penser que la commission des affaires sociales n’a pas bien fait son travail ! Je voudrais simplement, en tant qu’élu frontalier, vous dire que si les buralistes ont quasiment disparu le long de la frontière, ce n’est pas à cause du paquet neutre mais parce que, de l’autre côté, des supermarchés vendent des tonnes de tabac et de l’alcool en abondance. Est-ce le modèle dont nous voulons nous inspirer ?\nM. Arnaud Robinet. Non ! Justement !\nM. Michel Liebgott. Il y a encore 26 000 buralistes en France. Que faisons-nous pour les aider, puisque notre objectif reste de dissuader les jeunes de fumer, et qu’un jour l’on ne meure plus du tabac ? Comment faire en sorte que les buralistes, et notamment les frontaliers, puissent s’en sortir, se reconvertir, continuer de vivre, en vendant certes encore du tabac, dans des conditions à peu près acceptables, mais aussi d’autres produits ?\nMme Colette Capdevielle. Je suis, pour ma part, élue d’une circonscription proche de l’Espagne où le tabac est à moitié prix et j’aurais pu, moi aussi, avoir de bonnes raisons de voter contre le paquet neutre. Je ne le ferai pas, et je souhaite que l’on réponde aujourd’hui à la question qui nous est posée.\nM. Bernard Accoyer. Buralistophobie !\nMme Colette Capdevielle. Pourquoi faut-il voter contre le paquet neutre ? D’abord parce qu’il faut lutter efficacement contre le tabagisme, qui tue à petit feu. La situation est très inquiétante, tout particulièrement pour les jeunes filles, dont le tabagisme ne cesse d’augmenter. Or, on sait que plus elles commencent tôt, plus elles auront du mal à arrêter, même pendant leur grossesse. Les conséquences sont graves pour la fécondité, qui diminue de 50 %, pour les procréations médicalement assistées, dont le taux d’échec est élevé chez les fumeuses, ou encore pour les protocoles de fécondation in vitro. Les fumeuses mettent deux fois plus de temps à être enceintes.\nMme Colette Capdevielle. Je ne citerai pas de marque, mais l’une de mes collègues m’a montré un paquet où l’on vante l’« Originale ». Les messages véhiculés au travers de ces publicités veulent donner de la fumeuse l’image d’une femme libérée, indépendante, dynamique et sophistiquée, voire même sportive, ce qui est un comble – Raid Gauloises, le Camel Trophy... En un mot, originale.\nDonnons-nous les moyens de lutter efficacement sur tous les fronts. Le paquet neutre y participe. Nous ne pourrons pas dire à nos filles, dans vingt ans, que nous ne savions pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)\nM. Denis Baupin. Très bien.\nMme la présidente. La parole est à Mme Edith Gueugneau.\nMme Edith Gueugneau. Cet article vise à créer le paquet neutre. Ce sujet important soulève les passions et permet à certains de laisser circuler quelques contrevérités. Pourtant, l’affaire est sérieuse. De quoi s’agit-il ?\nM. Élie Aboud. Bien sûr, mais c’est de la prévention !\nM. Dominique Tian. La médecine scolaire !\nMme Edith Gueugneau. Nos enfants méritent-ils un avenir enfumé par le tabagisme, qu’il soit actif ou passif ? (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)\nÉlue d’un territoire rural, je tiens aussi à rassurer nos buralistes. (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains.) Là encore, il faut dire les choses : non, il ne s’agit pas de les faire disparaître, mais bien de les accompagner pour encourager leur diversification, leur donner de nouvelles missions et les transformer en véritables guichets de service public pouvant proposer divers services à nos concitoyens les plus isolés.\nM. Jean-Marie Sermier. Avec quels moyens ?\nLa tâche est ample, mais nécessaire. Avec l’État, nous serons à leurs côtés pour les soutenir (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) tout en accomplissant de réels progrès pour la santé publique et pour notre jeunesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)\nM. Élie Aboud. Je l’ai dit hier soir, nous ne pouvons pas laisser penser qu’il y aurait d’un côté des parlementaires vertueux, se chargeant de défendre l’action et la santé publique, et de l’autre d’affreux personnages.\nPeu de mots suffisent : « contrefaçon », « délinquance urbaine », « trafic transfrontalier », et « fin du métier de buraliste » alors qu’ils assurent le lien social et de surcroît, dans de nombreuses communes, un service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)\nMme la présidente. La parole est à M. Patrick Vignal.\nM. Patrick Vignal. Je suis pour une lutte efficace et cohérente contre le tabagisme au niveau européen. Je milite également en faveur d’une législation européenne, dans une Europe sociale, large et solidaire.\nM. Jean-Pierre Door. Il est des nôtres.\nM. Patrick Vignal. Le « paquet directive », celui qui est proposé par la directive tabac, a l’avantage d’aller dans le sens de l’harmonisation européenne. Il est aussi plus dissuasif que les paquets de cigarettes actuels puisque les surfaces prévues pour les photos chocs représentent 65 % du paquet. Au contraire, le paquet neutre créerait une nouvelle distorsion entre la France et les pays voisins et renforcerait le marché parallèle.\nM. Bernard Accoyer. C’est évident.\nM. Patrick Vignal. Afin de lutter efficacement contre le tabac, nous devons combattre encore plus vigoureusement le marché parallèle, qui discrédite toute nouvelle mesure gouvernementale, et cela en harmonisant les prix en Europe.\nM. Patrick Vignal. Prenons des mesures afin qu’ils puissent optimiser la diversification de leurs activités commerciales dans des domaines novateurs et qu’ils ne soient pas tous contraints de mettre la clé sous la porte, les uns après les autres.\nM. Alain Leboeuf. Madame la ministre, il ressort de toutes ces interventions une évidence : nous sommes conscients du rôle essentiel de la prévention. Or, la prévention se fait par un faisceau de solutions. Il n’y a pas une seule solution. En l’espèce, le paquet neutre n’est pas « la » solution. Nous devons poursuivre notre réflexion sur les diverses solutions à trouver, mais écarter cette piste.\nLa solution ne pourra se trouver qu’au niveau européen, dans un contexte global. Sans coopération européenne, l’instauration d’un paquet neutre favorisera le développement de marchés parallèles. Tout le monde y perdra, à commencer par les buralistes, ceux qui font vivre nos milieux ruraux et qui créent le lien social au cœur de nos bourgs. Ce sont eux qui subiront les conséquences d’un choix dont vous n’êtes toujours pas capable de démontrer le bien-fondé.\nM. Xavier Breton. S’agissant de la transposition de cette directive européenne, une seule question se pose : le paquet neutre sera-t-il efficace dans la lutte contre le tabagisme ? Nous n’en avons aucune preuve. Outre qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée, l’exemple de l’Australie nous prouverait même le contraire. En revanche, cette mesure pourrait favoriser le développement du marché parallèle. Pour toutes ces raisons, je défendrai un amendement de suppression de cet article qui crée le paquet neutre.\nM. Philippe Folliot. Trois problèmes se posent. Le premier est celui des effets du tabagisme sur la santé publique. Sur ce point, nous sommes tous d’accord pour mener des actions de prévention afin de limiter la consommation du tabac, en particulier chez les jeunes.\nMme Michèle Delaunay. Je vais vous surprendre, mes chers collègues : je suis complètement d’accord avec M. Aubert. Le paquet neutre n’est pas neutre. Il prend clairement parti. Il dit clairement que le tabac est nocif, qu’il nous veut du mal. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est efficace : il est moche, il alerte, mais il dit la vérité.\nMme la présidente. Madame Delaunay, pouvez-vous ranger le paquet que vous tenez s’il vous plaît ? Pas de publicité dans l’hémicycle.\nAu moins, personne n’aura pu voir la marque ! (Sourires.)\nMme Michèle Delaunay. La politique contre le tabac, c’est une haute montagne qu’il faut escalader. Depuis cinquante ans que nous menons des actions de prévention, nous n’avons pas beaucoup avancé, mais le pire serait de revenir en arrière. Si nous dérogions à notre vote de première lecture, notre crédibilité serait gravement entamée. L’on nous accuserait d’avoir été plus sensibles, à l’approche des élections, aux pressions que nous subissons tous.\nDans cette escalade donc, le paquet neutre est une marche montante. Il ne nous évitera pas d’avoir à poursuivre nos efforts, en particulier pour augmenter les prix. Mais nous ne devons pas rater cette marche, en particulier pour les jeunes, qui seront les premiers à être dissuadés par ce type de packaging. Ils n’assimileront plus le tabac au coureur automobile ou au beau cow-boy de Camel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)\nM. Pascal Deguilhem. En défendant l’idée que l’instauration du paquet neutre doit se faire selon un calendrier européen, je ne pense pas faire preuve de moins de sensibilité que d’autres aux problèmes de santé publique que pose l’abus de tabac.\nMme Gilda Hobert. Bravo !\nM. Jean-Louis Touraine. L’Organisation mondiale de la santé, qui constate la catastrophe sanitaire engendrée par le tabac au niveau mondial et singulièrement en France, où il constitue la première cause de mortalité évitable, demande que soit organisée dans les toutes prochaines décennies la sortie du tabagisme. Elle recommande particulièrement le paquet neutre, ainsi que diverses mesures contribuant à cette évolution souhaitable.\nM. Christian Jacob. Quelle démagogie !\nM. Jean-Louis Touraine. Quant à la directive européenne…\nMme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Je suis d’accord avec vous, monsieur Aboud : il n’y a pas d’un côté les bons parlementaires et de l’autre les mauvais. Là n’est pas le sujet. Je dirais seulement que nous ne sommes pas forcément sensibles aux mêmes voix qui s’expriment dans le débat.\nPermettez-moi d’en citer quelques-unes, et pas des moindres, qui soutiennent le paquet neutre. Cela devrait vous parler, mon cher collègue : la Ligue contre le cancer, la Fédération française de cardiologie, le Comité national contre les maladies respiratoires, la Société française de cardiologie, le Collège national des cardiologues français, la Fédération française de pneumologie, la Fédération française des associations et amicales de malades, insuffisants ou handicapés respiratoires, l’Alliance du cœur, la Fédération française d’addictologie. Et j’en passe : il y en a encore beaucoup d’autres !\nUne politique de santé publique de long terme vise sans doute des enfants qui ont huit ou neuf ans aujourd’hui, mais plus certainement encore ceux qui ne sont pas encore nés. S’il y a une chose dont je suis quasiment certaine – et, la contrebande de la Haute-Garonne se faisant dans ma circonscription, à 500 mètres de ma permanence, je sais de quoi je parle – c’est qu’un jeune de 11 ou 12 ans qui veut se mettre à fumer sait déjà qu’il va franchir une ligne jaune. Il n’ira pas place Arnaud-Bernard, à Toulouse, demander à acheter du tabac sous le manteau. J’en suis persuadée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)\nM. Sébastien Denaja. Madame la ministre – j’insiste sur la marque du féminin car, en cette journée de lutte contre les violences faites aux femmes, je regrette profondément la violence symbolique exercée tout au long de cette séance par ces collègues qui, sur les bancs de l’opposition, se sont évertués à vous appeler « madame le ministre »… (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)\nM. Patrick Balkany. C’est une recommandation de l’Académie française !\nM. Sébastien Denaja. Cela mériterait des excuses, et des excuses publiques !\nM. Bernard Accoyer. Les académiciens apprécieront !\nM. Sébastien Denaja. Madame la ministre donc, la loi Santé que vous portez sera une grande loi de progrès social et de santé publique, une loi qui marquera ce quinquennat et qui honorera le vote favorable émis par l’ensemble des députés SRC lors du vote solennel mardi prochain. Vous savez que vous pouvez compter sur ce soutien total et entier de tous les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen depuis votre entrée en fonction.\nM. Christian Jacob. Si avec ça vous n’entrez pas au Gouvernement…\nM. Sébastien Denaja. Je suis favorable au paquet neutre, comme sans doute l’ensemble de mes collègues et comme d’ailleurs les buralistes eux-mêmes (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains), à une réserve près : le paquet neutre ne doit être mis en circulation en France qu’à la condition de l’être en même temps sinon dans l’ensemble des pays européens, du moins dans l’ensemble des pays frontaliers de la France. (Mêmes mouvements.)\nMme Marie-Christine Dalloz. Comment faites-vous avec la Suisse ?\nM. Sébastien Denaja. La loi doit toujours trouver le juste milieu entre les impératifs d’ordre public et de santé publique. L’ordre public peut être perturbé, on l’a dit, par la contrebande, les trafics, la concurrence déloyale. Et du côté de la santé publique, les 78 000 morts par an à cause du tabac nous obligent à agir, et les propos tenus à ce sujet nous invitent à la responsabilité.\nM. Bruno Le Roux. À la lumière de nos débats et pour éviter toute répétition, je veux signaler que notre assemblée a déjà délibéré deux fois pour préparer l’instauration du paquet neutre, et que deux fois son vote a été acquis à l’unanimité des groupes politiques.\nLa deuxième fois, c’est lorsque nous avons voté à l’unanimité l’abrogation de l’article 569 du code général des impôts, qui faisait dépendre cette traçabilité des cigarettiers. J’insiste, madame la ministre, car il s’agit d’un élément essentiel de la lutte contre le tabagisme et contre la contrebande : l’adoption du paquet neutre doit aller de pair avec la prise par le Gouvernement d’un décret permettant la mise en œuvre du protocole de l’OMS que nous avons ratifié et un appel d’offres transparent et indépendant pour établir un système de traçabilité dans notre pays. C’est ainsi que nous assurerons la cohérence de notre politique et couperons court au principal reproche qui s’exprime, à savoir la faiblesse de la lutte contre la contrebande, alors que nous, ici, à l’Assemblée nationale, avons déjà permis de la conforter par deux fois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. Si vous me le permettez, afin de ne pas avoir à parler longuement sur les amendements qui vont suivre, je voudrais prendre le temps de dire d’où nous partons et où nous souhaitons aller avec cette mesure : on a en effet manifestement oublié que le paquet neutre n’est peut-être pas le seul sujet dont nous devrions débattre ce soir.\nM. Dominique Tian. Nous le savons très bien !\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. À l’époque, l’OMS était dirigée, vous devriez le savoir, monsieur Tian, par une très grande dame, ancienne Première ministre norvégienne : Gro Brundtland.\nM. Dominique Tian. On veut voter !\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. Je vous ai écouté, moi, monsieur Tian !\nM. Dominique Tian. Encore 32 minutes à tenir avant la levée de la séance !\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. Il y a dix ans donc, les pays signataires s’engageaient à couvrir 50 % au moins des faces d’un paquet. N’oubliez pas que la directive, que nous souhaitons non seulement transposer mais dépasser, comme nous en avons le droit en matière de santé publique, fixe cette proportion à 65 %. Nous en sommes encore loin.\nM. Christian Jacob. Parlez-nous plutôt du cannabis !\nM. Dominique Tian. Et ne parlez pas trop vite, surtout !\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. Je vous ai beaucoup écoutés, messieurs de l’opposition. J’ai assisté comme rapporteur à tous les débats. J’étais là hier lorsque vous avez tenu pendant une heure et demie au sujet de l’alcool. Alors permettez-moi de dire quelques mots sur le tabac ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)\nMme la présidente. Vu l’heure, mes chers collègues, il vaudrait mieux avancer. Si vous voulez passer au vote des amendements, laissez parler l’orateur sans l’interrompre !\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. La directive permet à chacun des États, qui conservent la faculté d’imposer des exigences plus strictes, de protéger la santé publique sur son propre territoire. C’est le cas pour l’emballage. La seule condition est de le notifier à la Commission européenne, qui impose un standard très détaillé.\nSon article 29 demande aux États membres de transposer la directive au plus tard le 20 mai 2016. La France est actuellement à l’avant-garde de l’Europe, avec le Royaume-Uni et l’Irlande. Nous sommes aujourd’hui des précurseurs, derrière un pays dont vous avez beaucoup parlé sans pour autant évoquer la réalité des études qui y ont été menées : l’Australie. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)\nM. Arnaud Robinet. Ce sont les vôtres qui ne le sont pas !\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. Quelle est la réalité, trois ans après l’entrée en vigueur de la mesure en Australie ? De très nombreuses études ont été publiées. Mais attention, mes chers collègues, il y a deux types d’études : des études scientifiques, que vous pouvez retrouver, par exemple, dans le British Medical Journal, dont certains ici connaissent la qualité, et puis d’autres qui sont simplement payées par les fabricants de tabac.\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. Soixante études scientifiques – soixante ! – montrent que le paquet neutre, comparé à un paquet « marketé », donne moins envie de fumer aux jeunes et moins envie de se montrer en public avec une cigarette : c’est moins sexy, cela réduit le plaisir, cela annihile la fonction de marketing de l’emballage et de la marque, cela augmente la perception de la dangerosité grâce au message sanitaire et aux images.\nM. Christian Jacob. Je demande la parole, madame la présidente !\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. J’en finis, monsieur le président Jacob. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)\nMme la présidente. D’un mot, s’il vous plaît. Il est minuit et demi et vous ne pouvez ignorer le nombre d’amendements déposés sur l’article.\nM. Christian Jacob. On peut aussi parler du cannabis, on va s’amuser !\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. J’en finis.\nM. Christian Jacob. Vous ne faites que réciter des âneries !\nM. Richard Ferrand, rapporteur. Qui est l’âne, ici ?\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. Sur les soixante-quatorze documents qui vous ont été largement distribués et dont je suis également destinataire, trente-cinq – la moitié ! – n’ont fait l’objet d’aucune évaluation scientifique sérieuse. Et sur ces trente-cinq, trente-deux ne sont assortis d’aucune déclaration d’intérêts liés à l’industrie du tabac. Je vous laisse le soin de conclure quant à la validité de ces publications pseudo-scientifiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et quelques bancs du groupe écologiste.)\nMme Marisol Touraine, ministre. Le temps du vote doit venir, bien sûr, mais vous avez été nombreux à vous exprimer et je souhaite redire le sens de la politique qui vous est proposée, et qui a fait, comme l’a rappelé le président Le Roux, l’objet de nombreux débats. Je ne peux en effet pas laisser dire que nous n’aurions pas déjà à de nombreuses reprises évoqué ces questions.\nM. Razzy Hammadi. C’est clair !\nMme Marisol Touraine, ministre. Nous avons besoin d’un plan global qui s’appuie sur des mesures de prévention, d’information, d’interdiction, voire de répression. Et c’est l’ensemble de ces mesures, je le dis à ceux qui ont parlé de la prévention, que contient le plan de réduction du tabagisme. Comme je ne veux pas être trop longue, je n’évoquerai que la nouvelle campagne d’information, la mise à disposition de documents dans les écoles, ce qui ne se faisait pas auparavant, la protection des jeunes contre le tabagisme passif, par exemple dans les voitures ou dans les aires de jeux, ou l’aide au sevrage, avec une prise en charge financière augmentée.\nM. Christian Jacob. Vous devriez parler des dealers de cannabis.\nM. Richard Ferrand, rapporteur. Quel mufle !\nMme Marisol Touraine, ministre. Le nombre de personnes ayant demandé à bénéficier de ces aides au sevrage a augmenté de 25 % ! Sans oublier bien sûr la lutte contre la contrebande, parce que nous refusons ce que font les cigarettiers : mettre sur le marché parallèle des produits du tabac.\nM. Razzy Hammadi. Il va aussi légaliser le cannabis.\nMme Marisol Touraine, ministre. La France n’est donc pas isolée. Elle s’engage, comme elle s’est engagée au niveau européen pour faire converger les prix, afin de faire adopter le paquet neutre par le plus grand nombre d’États membres. Je ne crois pas du tout à l’argument sur les trafics et la contrebande.\nM. Christian Jacob. Vous gagnez du temps ! C’est de la parlotte ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)\nPlusieurs députés du groupe SRC. Goujat !\nMme Julie Sommaruga. C’est comme ça qu’on s’adresse à une ministre ?\nM. Sébastien Denaja. C’est grossier.\nM. Jean-Louis Dumont. Vulgaire.\nMme la présidente. Madame la ministre, il faut que nous avancions dans le débat.\nMme Marisol Touraine, ministre. Je souhaite que le vote ait lieu.\nM. Christian Jacob. Et bien alors ?\nM. Patrick Balkany. Vous confisquez le débat !\nMme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le président Jacob, je trouve extrêmement étonnant que vous m’interpelliez de cette manière. Pour ma part, je fais preuve de respect à votre égard. Vous critiquez le manque de débat, mais vous demandez au Gouvernement de rester muet !\nM. Gilles Lurton. C’est la première fois qu’on l’entend.\nMme Marisol Touraine, ministre. Je connais leur rôle social, je sais la fonction qu’ils occupent dans ces mêmes communes, ou au sein d’un quartier.\nM. Christian Jacob. Comme les médecins.\nMme Marisol Touraine, ministre. Je sais ce qu’ils représentent pour la population.\nPlusieurs députés du groupe Les Républicains. Vous avez refusé de les recevoir !\nMme Marisol Touraine, ministre. Mais non ! Que croyez-vous ? Que je ne rencontre pas mes interlocuteurs ? Que je ne me rends pas, dans ma circonscription, là où j’habite, dans des bureaux de tabac, pour y acheter en l’occurrence non pas du tabac, mais par exemple des journaux ?\nM. Charles de Courson. Et un peu de vin ? (Sourires.)\nMme Marisol Touraine, ministre. Tout le débat, c’est celui de l’évolution de l’activité des débits de tabac. Mais nous ne réglerons pas la question du tabagisme en occultant les enjeux de santé publique.\nVous avez là les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter ce dispositif. Je n’interviendrai plus sur les amendements, sauf pour faire part de l’avis du Gouvernement. Le paquet neutre n’est pas « la » solution, c’est une solution parmi d’autres, qui fait partie d’une stratégie résolue et volontariste de santé publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)\nLa parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 5.\nM. Thierry Lazaro. Il est défendu.\nMme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 89.\nM. Jean-Pierre Door. N’ayant pas pris la parole sur l’article, je défends cet amendement de suppression de l’article 5 decies au nom du groupe Les Républicains. Je sais, madame la ministre, que nous ne vous ferons pas changer d’avis. C’est comme ça : vous êtes ainsi faite qu’on a du mal à vous faire changer d’avis. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)\nM. Razzy Hammadi. Cela vous arrive souvent, à vous, de changer d’avis.\nM. Jean-Pierre Door. Je ne dis pas que c’est un défaut, cela peut aussi être une qualité !\nMme la présidente. Merci monsieur le député.\nLa parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 257.\nMme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 275.\nMme Jeanine Dubié. Cet amendement vise à annuler l’introduction du paquet neutre dans notre droit national. Comme beaucoup, nous n’y serions pas opposés s’il devenait la règle dans l’ensemble des pays européens. Mais ce n’est pas le cas aujourd’hui.\nMadame la ministre, vous citez l’exemple de l’Australie. Mais c’est une île, et donc un marché fermé, ce qui n’est pas le cas de l’Europe. Comme cela a été rappelé par nombre d’entre nous, l’introduction du paquet neutre aura également de graves conséquences sur l’activité des buralistes, notamment en milieu rural : 1 200 d’entre eux ont disparu en 2014, et plus de 900 depuis le début de 2015. Notre collègue Frédéric Barbier a rendu un rapport sur cette question : il serait utile de s’en inspirer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)\nMme la présidente. Sur les amendements de suppression no 5 et identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains ainsi que par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.\nVous avez la parole, monsieur Breton, pour soutenir l’amendement no 497. Mais vous avez déjà parlé sur l’article…\nM. Xavier Breton. Très rapidement, madame la présidente, cet amendement vise à annuler la mise en place du paquet neutre, pour trois raisons : aucune étude d’impact ne montre son efficacité dans la lutte contre le tabagisme, il existe un vrai risque de favoriser un marché parallèle déjà évalué à plus de 26 % du tabac consommé dans notre pays, et enfin cette sur-transposition d’une directive européenne viendra fragiliser la situation déjà difficile des buralistes, commerces de proximité si importants pour la vie sociale de nos quartiers et de nos villages.\nMme la présidente. La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement no 505.\nM. Bernard Accoyer. Juste une question pour Mme la ministre, puisque tous les arguments ont déjà été développés. Il existe au sein de la majorité un groupe, le groupe écologiste, qui est favorable la légalisation du cannabis.\nM. Bernard Accoyer. La vente de cannabis dans les bureaux de tabac se fera-t-elle, comme je le suppose, sous paquet neutre ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)\nMme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Ça valait le coup.\nMme la présidente. La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement no 778.\nM. Frédéric Barbier. C’est un amendement de suppression du paquet neutre tel qu’il est présenté en l’état. Avec 78 000 décès par an liés au tabac, la France doit prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre le tabagisme. Comme vous, madame la ministre, je pense que le paquet neutre peut être une mesure utile. Cependant, nous divergeons quant à sa mise en œuvre.\nM. Razzy Hammadi. Je soutiens l’amendement de Frédéric Barbier avec un argument qui n’a pas encore été évoqué.\nM. Arnaud Richard. Je vais dans le même sens. Frédéric Barbier a réalisé un rapport extrêmement sérieux sur ce sujet, pas obligatoirement en phase avec le Gouvernement, et je tiens à rendre hommage à son travail et à celui de ses collègues du groupe socialiste.\nM. Bruno Le Roux. Je trouve touchant que, dans un moment où l’on se plaint souvent d’un repli un peu trop nationaliste, tout le monde en appelle à l’Europe pour une harmonisation de la lutte contre le tabagisme.\nM. Bruno Le Roux. Comme si nous ne pouvions pas prendre nos propres responsabilités sur cette question ! Nous avons pourtant établi un cadre, je l’ai évoqué tout à l’heure, pour lutter contre le trafic et la contrebande.\nJ’ai personnellement demandé à Frédéric Barbier d’animer un groupe de travail, qui était ouvert, sur la situation des buralistes. Il a abouti à de multiples propositions, qu’il faut prendre dans leur cohérence. Il n’a jamais été proposé d’abandonner le paquet neutre dans ce rapport. Des questions étaient posées, mais il y avait des éléments globaux permettant de conforter le rôle des buralistes sur le territoire, d’élargir leurs missions. Il n’a jamais été proposé d’annuler le paquet neutre, tant celui-ci est partie intégrante de la politique de santé publique menée par le Gouvernement, que nous devons mettre en œuvre.\nMme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 23, 89, 257, 275, 497, 505 et 778.\n(Les amendements identiques nos 5, 23, 89, 257, 275, 497, 505 et 778 ne sont pas adoptés.)\nMme la présidente. Nous poursuivons avec des amendements en discussion commune.\nJe suis saisie de trois amendements identiques, nos 1, 58 et 486.\nLa parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement no 1.\nM. Jean-Louis Dumont. C’est un amendement de repli, qui permet d’insérer le texte initialement voulu par les instances européennes.\nMme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 58.\nMme la présidente. La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement no 486.\nMme Isabelle Le Callennec. J’aimerais d’abord savoir, madame la ministre, comment vous réussirez à faire respecter l’interdiction de fumer dans les voitures et l’interdiction de fumer dans les aires de jeux.\nPar ailleurs, vous avez préféré le paquet neutre à une augmentation du prix du tabac. Nous en avions débattu en première lecture avec Mme Delaunay, et c’est le choix que vous avez fait. Nous vous avions posé la question de l’harmonisation européenne et vous nous aviez répondu que vous y travailliez. Mais à aucun moment ce soir je ne vous ai entendue nous dire précisément les mesures que vous avez prises, les rencontres que vous avez faites pour ce faire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Nous vous avons entendu, vous, monsieur le rapporteur, mais nous n’avons pas entendu Mme la ministre nous dire ce qu’elle avait mis à son agenda pour travailler à l’harmonisation européenne.\n(Les amendements identiques nos 1, 58 et 486 ne sont pas adoptés.)\nMme la présidente. La parole est à M. Thierry Lazaro, pour soutenir l’amendement no 4.\nM. Thierry Lazaro. Il est retiré.\nMme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 179 et 751.\nLa parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 179.\nMme la présidente. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 751.\nM. Arnaud Richard. Face à un constat dramatique, nous ne pouvons que constater l’insuffisance des politiques publiques menées jusqu’à présent. Compte tenu de ces interrogations et conscients des enjeux en termes de santé publique, nous proposons de substituer au paquet neutre des paquets de cigarettes comportant des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement.\n(Les amendements identiques nos 179 et 751, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)\nMme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 31, 62, 180 et 346.\nLa parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 31.\nMme la présidente. La parole est à M. Robert Olive, pour soutenir l’amendement no 62.\nM. Robert Olive. Cet amendement vise à extraire le papier à rouler les cigarettes du dispositif de lutte contre le tabagisme. Je l’avais déjà déposé en première lecture et, à ce jour, aucune réponse ne m’a été apportée.\nMme la présidente. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 180.\nM. Dominique Tian. Patrick Hetzel a également soulevé ce problème industriel qui serait un effet collatéral extrêmement brutal de la taxation du papier à cigarette et du papier à rouler. L’outil industriel qui fabrique ce papier à rouler est ainsi mis en péril sans intérêt particulier. Le papier, lui, continuera à être vendu, et peut-être à servir à rouler des joints, mais il sera de plus mauvaise qualité, fabriqué en contrebande et importé frauduleusement sur notre territoire. Je vous propose donc de supprimer à l’alinéa 2 les mots « , le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes », comme Patrick Hetzel aurait aimé le faire à ma place.\nMme la présidente. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 346.\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. Comme cela a été rappelé, c’est effectivement Patrick Hetzel, en commission, qui a posé la question du papier. Je me suis également interrogé et j’ai cherché des réponses. Le risque, c’est que les cigarettiers ne se retournent vers le papier pour en faire un objet marketing comme l’est actuellement l’emballage extérieur des paquets de cigarettes.\n(Les amendements identiques nos 31, 62, 180 et 346, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)\nMme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 3, 117, 266, 274, 798, 2, 46, 113 et 273, pouvant être soumis à une discussion commune.\nLes amendements nos 3, 117, 266, 274 et 798 sont identiques.\nLa parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement no 3.\nM. Jean-Louis Dumont. Cet amendement vise à ce que l’article 5 decies ne s’applique qu’en 2020.\nMme Véronique Louwagie. C’est un très bon amendement !\nM. Jean-Louis Dumont. C’est la recommandation no 18 du rapport Barbier sur l’avenir des buralistes qui nous a conduits à vouloir ajourner la mise en œuvre du paquet neutre, laquelle doit s’appuyer sur des études d’impact. Cette évaluation serait très intéressante, ne serait-ce que pour pouvoir appliquer avec conviction, expertise et force une vraie politique de prévention contre le tabac.\nM. Jean-Pierre Door. Il va dans le même sens, en espérant que l’étude d’impact pourra être faite d’ici à 2020.\nMme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement no 266.\nM. François Rochebloine. Il est défendu.\nMme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 274.\nMme Jeanine Dubié. Défendu également.\nMme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 798.\n(Les amendements identiques nos 3, 117, 266, 274 et 798, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)\nMme la présidente. Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques nos 2, 46, 113 et 273. La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement no 2.\nMme la présidente. La parole est, pour soutenir l’amendement no 46, à M. Julien Aubert, que je ne vois pas…\nM. Julien Aubert. Je suis là !\nMme la présidente. Pardon, monsieur Aubert, vous avez changé de place !\nM. Julien Aubert. Je sais, je suis mobile ! (Sourires.)\nMme la présidente. Sur l’article 5 decies, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.\nLa parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 113.\nMme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 273.\nM. Gérard Sebaoun, rapporteur. Avis défavorable. L’application de la mesure doit se faire en 2016.\n(Les amendements identiques nos 2, 46, 113 et 273, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)\nMme la présidente. Je mets aux voix l’article 5 decies.\nMme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée au vendredi 27 novembre 2015.\n(La séance est levée, le jeudi 26 novembre 2015, à une heure dix.)


Location appartement 1 pièce(s) à NEUILLY SUR SEINE : m² m² avec chambre à 990 euros - Agence sadone\nVoici une annonce immobilière intéressante que je viens de découvrir sur https://www.sadone.fr/annonces/locations/appartement/neuilly-sur-seine-92/629046.htm\nDans un secteur très prisé au sein d'une copropriété de bon standing, l'Agence Sadone vous propose à la location un Studio loué meublé de 25.11 m² , charmant et en parfait état, vous serez séduit par sa terrasse et le lieu arboré.\nIl se compose d'une entrée, d'une pièce principale, d'une cuisine équipée, d'une salle de bains avec WC et d' un jardin de 50m² à usage privatif.\nUne cave complète cette annonce de location.\nMeublé avec goût et appartement calme.\nMandat n° 1328\nLoyer : 990,00 Euros par mois charges comprises dont 100 euros de provisions pour charges soumises à régularisation annuelle.\nDépôt de garantie : 1 780,00 euros\nHonoraires charge locataire : 301.32 euros TTC pour les baux d'habitation en résidence principale (ou 1089,00 euros TTC pour les sociétés ou résidences secondaires)\nLes états des lieux se déroulent en présence d'un huissier de justice : 75,33 euros TTC à la charge du locataire.


Destination Liban - Vidéo Arts et culture | Lumni\nCollège Cinquième Arts et culture Destination Liban\nArts et culture07:58Publié le 12/10/2020\nNos forêts sont-elles vraiment menacées ? Catherine Trautmann La paix avec l'Espagne, enjeu du mariage de Louis XIV Destination Japon Destination Andorre Quand la France a-t-elle été créée ?\nQui a inventé le maquillage ? Destination Québec Destination Liban Destination Japon Destination Athènes Destination Andorre Magie : la banane qui se découpe toute seule Magie : la carte indicatrice Magie : le billet percé Magie : le trombone ascensionnel Qui est le plus célèbre magicien du monde ? Portraits d'enfants en Italie Pourquoi on danse ? Mais d'où vient la mafia ? Les pleureuses : ces femmes qui pleurent les défunts Connaissez-vous la course pharaonique ? « C'est un peu comme la sardine qui a bouché le Vieux-Port » La Tomatina Le mystère de Filitosa Le flamenco


Livrets et assurance vie des banques en ligne\n*Voir les conditions sur site\nTaux d'épargne : 0.30%\nTaux d'épargne : 1.25%\nEstimez la meilleure épargne en ligne.\nLes livrets et l’assurance vie en euros, sont les deux piliers d’un patrimoine sécurisé. Dans ces deux domaines les banques en ligne dites de nouvelle génération comme Boursorama Banque, Monabanq, Ing Direct, Fortuneo Banque ou encore Axa Banque ont d'ores et déjà acquis une sérieuse réputation.\nVous êtes un épargnant averti ? Les offres d’épargne des banques en ligne sont faites pour vous !\nDu livret au super livret\nAvec une offre de livrets, sans risque disponibles à tout moment et le plus souvent mieux rémunérés que les offres des banques traditionnelles, les banques sur Internet présentent une opportunité intéressante dans la gestion de votre épargne.\nLivrets Taux bruts et conditions Offre\nING Direct\t 0.10% brut annuel\n2% brut pendant 2 mois\t Voir l'offre\nMonabanq\t 0.30% brut annuel\n3%\t Voir l'offre\nFortuneo\t 0.40% brut annuel\n2%\t Voir l'offre\nBoursorama banque\t 0.30% brut annuel\nPas de promotion\t Voir l'offre\nCortal consors\t 1.25% brut annuel\nBforbank\t 0.30% brut annuel\nLCL\t 0.15% brut annuel\nHello bank\t 0.40% brut annuel\n* Voir les conditions sur site\nDes livrets réglementés aux supers livrets !\nVous n’êtes certainement pas sans savoir, que depuis le 1er janvier 2009, il est possible d'ouvrir un livret A dans tous les établissements bancaires domiciliés en France, et donc auprés des banques à distance. C'est une opportunité de placement sans risque rémunéré 1 % net d’impôts et de prélèvements sociaux pour un montant ne devant pas dépasser les 22.950 €.\nLes livrets d'épargne bancaires réglementés comme le Livret A, le livret bleu, le livret B, le CEL, le PEL, le livret de développement durable, le LEP sont des placements financiers très prisés des français. Les livrets épargne appelés aussi livrets bancaires "classiques" sont en fait réglementés par l’Etat, qui fixe notamment le taux de rémunération de ces comptes. La plupart de ces livrets ont une fiscalité attractive puisque les intérêts perçus sont éxonérés d’impôt. Le taux servi sur ces comptes est donc net d’impôt sauf pour le PEL et le CEL.\nA coté des livrets d'épargne réglementés se sont développés de nouveaux livrets appelés "super livrets" avec des taux d'intérêts bonifiés. Ces livrets sont commercialisés essentiellement par les banques en ligne. Les offres spéciales et promotionelles sont nombreuses et les taux peuvent être très alléchants. Ces livrets sont soumis à une fiscalité où la rémunération est parfois plus interessante que les livrets classiques.\nAucun frais d'entrée, une gestion souple et des taux d'intérêts bonifiés !\nQuel est le meilleur livret d'épargne en ligne ?\nAssurance vie, la révolution !\nAprès avoir investi le champ des boursicoteurs en bousculant les banques traditionnelles avec des offres de bourse en ligne en temps réel à prix cassés, les banques en ligne s’attaquent maintenant à l’un des placements favoris des Français, l’assurance vie ( près de 100 Milliards d’euros en unités de compte). Avec une tarification très intéressante et des contrats de qualité, les banques en ligne proposent aujourd’hui aux internautes des offres en passe de devenir des références. Les contrats d’assurance vie distribués sur Internet sont les plus performants du marché mais aussi les moins chers. L'un des leaders des banques nouvelle génération à prix discount, Boursorama Banque ne prélève ni frais d’entrée, ni de sortie, ni droits de garde. Les frais de gestion se situent dans la fourchette basse du marché allant de 0,60% à 0,85%. Le contrat 100% Internet de Boursorama Vie a été élu comme étant le meilleur contrat d’assurance vie par le magazine Capital et de loin puisqu' avec une note de 19/20, le second Groupama Banque (Modulation) affiche une note de 15/20, le troisième de la Société générale (Séquoia) 13/20 alors que l’on retrouve en queue de peloton avec une note de 6/20 le contrat Predissime 9 du Crédit Agricole, celui de la Caisse d’épargne avec une note de 4/20 et enfin bon dernier celui de la Banque Populaire, Fructi-Pulse avec une note de 1/20 !\nAssurance vie Taux brut\net conditions depuis 2007 Offre\nTaux nets de frais\nTx servi en 2017 : 2.25%\nTx servi en 2015 : 2.75%\nTx servi en 2014 : 2.97%\nTx servi en 2013 : 3.35%\nTx servi en 2012 : 3.42%\nTx servi en 2011 : 3.72%\nTx servi en 2010 : 4.10%\nTx servi en 2009 : 4.05%\nTx servi en 2008 : 4.45%\nTx servi en 2007 : 4.55%\nTx servi en 2010 : 3.00%\nTx servi en 2015 : 2.90%\nTx servi en 2014 : 3.22%\nTx servi en 2013 : 3.45%\nTx servi en 2012 : 3.60%\nTx servi en 2011 : 3.75%\nTx servi en 2009 : 4.10%\nTx servi en 2008 : 4.50%\nTx servi en 2007 : 4.51%\nTx servi en 2017 : 2.17%\nTx servi en 2015 : 2.66%\nTx servi en 2014 : 3.10%\nTx servi en 2013 : 3.30%\nTx servi en 2012 : 3.40%\nTx servi en 2011 : 3.60%\nTx servi en 2010 : 4.30%\nTx servi en 2009 : 4.50%\nL’assurance vie en fond euros (à ne pas confondre avec les fonds en unités de compte sans protection) permet de voir son capital progresser chaque année tout en étant garanti. Ceci explique certainement l’engouement des Français pour ce placement de « bon père de famille ». Il y a deux ans les fonds en euros ont en moyennes progressé entre 4 % et 4,5% brut, ce qui (après déduction des frais et des cotisations) nous donnait un rendement entre 3,5% et 4,5 % net.\nLes contrats d’assurance vie en fond euros des banques en ligne sont les mieux rémunérés.Outre les économies de frais de structures du fait de l’absence de guichets, les banques en lignes bénéficient de l’effet de petite taille car ces nouveaux fonds ne supportent pas le poids des produits (obligations) peu rémunérateurs des années passées, bénéficiant à plein de la remontée des taux sur le marché du financement. Il est donc logique de voir les contrats d'assurance vie des banques en ligne comme étant les plus performants du marché.\nL'épargne versée sur les fonds en euros est garantie à 100%... Votre épargne ne peut qu'augmenter !


MBA Management digital\nQu'est ce que le diplôme MBA Management Digital ?\nTu aimes diriger les équipes en entreprise mais tu souhaites avoir de la polyvalence dans tes compétences, alors le MBA Management Digital t’offre cette possibilité. Ce diplôme d’un an accessible en Bac +4 ou à Bac +5 dans une école privée dont le coût de la formation varie en fonction des établissements. Grâce au diplôme tu peux exercer comme un Manager mais également diriger une équipe de communication. Comme son nom l’indique, le diplôme confère une double compétence pratique pour les entreprises qui aiment la polyvalence des métiers à responsabilité.\nL’objectif de la formation est de regrouper les compétences d’une formation en Management et en communication. En outre, tous les étudiants titulaires d’une licence en management ou en communication sont éligibles. De plus, avec cet MBA, tu as une formation à la fois théorique et avec des enseignements pratiques et très souvent un stage de fin d’étude. Ainsi, à la sortie de la formation, tu as la possibilité d’exercer dans les équipes de Marketing, de communication ou bien piloter des équipes dans une PME, TPE ou ETI.\nComment accéder au diplôme MBA Management Digital ?\nPour accéder à la formation, tu dois remplir un dossier de candidature et avoir en poche un diplôme de niveau Bac +4 ou Bac +5. Dans le détail, il s’agit d’une licence en communication ou en Management ou bien un Master du même nom.\nProgramme du diplôme MBA Management Digital\nVoici le programme du MBA Management Digital\nPour valider le MBA, tu passes différentes évaluations selon les enseignements.\nQuelles compétences sont développées avec un diplôme MBA Management Digital ?\nBasé sur un panel de 0 personnes ayant obtenu le diplôme MBA Management Digital.\nQuels métiers faire avec un diplôme MBA Management Digital ?\nLe MBA Management Digital permet de travailler dans le Marketing, la communication et le Management en entreprise. Voici les postes éligibles :\nManager en entreprise\nLes premiers emplois après le MBA Management Digital\nQue faire après un diplôme MBA Management Digital ?\nLe MBA Management Digital ne propose pas de formation supplémentaire, étant donné que la plupart des étudiants sont prêts pour le marché de l’emploi.\nEcoles qui forment au diplôme MBA Management Digital\nMy Digital School - Bordeaux\nMy Digital School - Melun\nMy Digital School - Paris\nLes villes en France où faire un MBA Management Digital