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Kuziemski est meilleur que Grachev - RDS.ca\nKuziemski est meilleur que Grachev\nlundi, 5 nov. 2012. 19:50 Habitué de monter dans l'arène trois à quatre fois par année depuis le début de ma carrière, j'ai vécu assez difficilement les 18 derniers mois au cours desquels j'ai été contraint, pour toutes sortes de raisons, à l'inactivité presque complète.Par contre, je dois avouer qu'après cinq années dans les rangs professionnels, j'avais besoin d'une pause et celle-ci a été bénéfique. Le temps que j'ai passé loin des feux de la rampe m'a fait le plus grand bien, quoique pour être honnête avec vous, les trois ou quatre derniers mois ont été de trop. Ainsi, je ne cache pas que je ressens une certaine peur, une certaine anxiété à l'idée d'être rouillé lors de mon duel contre Aleksy Kuziemski le 14 décembre prochain. Vous serez peut-être surpris de lire de tels aveux, mais je dois être réaliste et franc, d'abord avec moi-même et aussi avec mes partisans. Je devrai travailler fort pour retrouver ma forme d'antan, mais je promets de faire tout ce qui est en mon pouvoir pour aiguiser mes réflexes et retrouver ma coordination à 100 % question d'être dans la meilleure forme possible pour mon combat. Le fait d'avoir subi la défaite à ma dernière sortie a rendu l'attente encore plus insupportable. Surtout qu'il y a un espèce de mythe entourant Bernard Hopkins, qui m'a battu en mai 2011. Selon cette légende urbaine, dès l'instant où B-Hop affronte un boxeur, celui-ci n'est plus jamais le même par la suite. Dans mon cas, tranquillement, je commençais à me demander si le mythe ne deviendrait pas réalité. Mais je suis content de savoir que l'attente achève. Je vais prouver à tout le monde que je ne suis pas fini, que le seul impact que Bernard Hopkins aura eu sur ma carrière, c'est de me rendre encore plus fort et plus mature. J'ai beaucoup appris de mes 24 rounds avec lui. Je suis de retour à temps plein au gymnase depuis déjà un mois et demi. Comme n'importe quel sportif de salon qui n'a pas bougé depuis longtemps, les deux premières semaines de mon retour ont été ardues... surtout les réveils! Mais mon corps et mon esprit se sont rapidement habitués à la routine de la boxe et maintenant, je n'ai plus aucun problème. Mes aptitudes reviennent tranquillement et je crois qu'en temps et lieu, je serai fin prêt pour relever mon défi. La blessure à une main qui m'a empêché d'affronter Tavoris Cloud cet été est presque complètement rétablie et il me reste encore quelques semaines pour y arriver. J'aimerais qu'elle soit à 110 % pour mon combat contre le Polonais. Moins de six rounds serait l'idéal En toute honnêteté, je ne savais pas qui était Aleksy Kuziemski la première fois qu'il m'a été présenté comme mon prochain adversaire. Par contre, après un certain temps j'ai eu un flashback. Je me suis rappelé de lui aux Jeux olympiques de 2004, auxquels nous avons tous les deux participé. Je l'avais vu se battre contre Beibut Shumenov, un actuel champion de la WBA, et il s'était incliné par un pointage serré. Kuziemski a eu une belle carrière chez les amateurs et s'est battu dans deux combats de championnat du monde chez les pros. Ce n'est pas parce qu'il n'est pas connu en Amérique du Nord qu'il n'est pas bon! Pour vous dire la vérité, c'est un meilleur boxeur que Denis Grachev, qui s'est incliné devant Lucian Bute en fin de semaine. À mon humble avis, Grachev est plus solide, plus tough, mais techniquement Kuziemski lui est supérieur. C'est un très bon boxeur qui n'a simplement pas encore eu de rayonnement international. C'est d'ailleurs exactement ce qu'une victoire contre moi lui procurerait, mais je n'ai pas l'intention que ça arrive. Mon but pour le 14 décembre est de faire quelques rounds et de donner un bon spectacle. C'est sûr que je vise le K.-O., mais j'aimerais faire durer le plaisir un peu pour me dérouiller comme il faut et voir où j'en suis exactement. Si je peux le finir en moins de six rounds, je serai vraiment content. Rien de mal à dire sur ButeJ'étais aux premières loges pour assister à la victoire de Bute et je suis conscient de toutes les critiques qu'il a dû encaisser depuis. Vous savez, c'est facile d'être négatif de l'extérieur, mais la réalité est souvent toute autre. Bute revenait d'une dure défaite et sa confiance n'était pas à 100 %. Il nageait dans l'inconnu puisque c'était la première fois de sa vie qu'il remontait dans le ring après une défaite. Ce n'est pas facile de gérer tout ça. Il avait beaucoup de pression, beaucoup de stress. C'est sûr que je m'attendais à une meilleure performance de sa part, mais en même temps je la comprends, sa performance, parce que j'ai déjà été dans la même situation. Je trouve que le dernier round du combat est très encourageant. Lucian a fini en force, on a revu le boxeur de la belle époque. Il était rapide, précis, aiguisé. Ça lui a peut-être pris dix ou onze rounds pour retrouver ses repères, mais s'il commence son prochain combat comme il a terminé son dernier, on va retrouver le boxeur qu'on a tant apprécié. Vous êtes peut-être étonné de m'entendre parler en bien de Lucian Bute, mais en fait, la supposée rivalité entre nous deux n'a jamais vraiment existé. Je dirais que c'était surtout une réalité entre nos partisans. En tout cas, personnellement, je n'ai jamais eu de problème avec Lucian. Je l'ai toujours salué chaque fois que je l'ai vu. Je me suis même déjà entraîné avec lui, puisque je l'avais engagé comme partenaire dans ma préparation en vue des Olympiques. De mon côté, je n'ai jamais eu de problème avec lui et si lui en a eu avec moi, il ne me l'a jamais démontré. Ceci dit, je crois qu'un éventuel combat entre nous deux, une possibilité qui a longtemps fait fantasmer les amateurs de boxe du Québec, est assez improbable dans les circonstances actuelles. Sincèrement, je crois que les Nordiques vont revenir dans la Ligue nationale avant que Jean Pascal et Lucian Bute ne croisent le fer. Et à ce moment-là, il sera trop tard pour un combat comme celui-là. C'est un plaisir de renouer avec vous. Je vous invite à me suivre sur Twitter @jeanpascalchamp.*Propos recueillis par Nicolas Landry.


Stages 2016-2017 du SNES-FSU - Gestion De Projet\nStages 2016-2017 du SNES-FSU\nPour vous former et vous informer\nParce que c’est un droit\nPour rencontrer des collègues\nPour répondre aux besoins réels\nParce que les stages sont ouverts à tous\nMardi 11 octobre à Rennes\nStage disciplinaire Le�res\nMagali Espinasse, responsable du groupe Le�res du SNES na�onal traitera des ques�ons concernant l’enseignement du français et de la\nli�érature, en collège et en lycée. La réforme du collège ne simplifie pas le travail des enseignants de Le�res. Comment s’en emparer et\nredonner du sens à la discipline ? Quel impact sur les pra�ques pédagogiques, sur les condi�ons d’exercice ? Ce�e réforme aura aussi des\nconséquences sur l’enseignement en lycée qu'il faudra an�ciper. Le stage sera aussi l’occasion d’envisager les proposi�ons que le SNES\npeut faire pour rétablir des programmes annuels.\nJeudi 17 novembre à Rennes\nColloque sur l’évalua�on des enseignants\nLe ministère a annoncé une refonte du disposi�f d’évalua�on des enseignants. Les modalités d’évalua�on sont aujourd’hui insa�sfaisantes et doivent être rénovées. Mais ce dossier est trop important pour être traité sans que soient consultés les premiers concernés : les\nAvec : Evelyne Rognon, agrégée de philosophie et vice-présidente de l'Ins�tut de recherches de la FSU, coauteure de Manager ou servir,\nLes service publics aux prises avec le nouveau management public, en 2011, Yves Poncelet, Inspecteur général, coauteur du rapport sur\nl’évalua�on des enseignants en 2013 , Michèle Vinel, co-secrétaire générale du SIA (syndicat des Inspecteurs d'Académie) qui par�cipe\nactuellement aux négocia�ons avec le ministère et Frédérique Rolet, secrétaire générale du SNES.\nMardi 17 janvier à Rennes\nL’École inclusive : quel projet pour l’École ? Bilan et perspec�ves\nCe stage est ouvert aux collègues du premier et du second degré. L’inclusion est une idée généreuse mais, sans moyens et sans forma�on\nsa mise en œuvre dans les écoles et le second degré est souvent par�culièrement compliquée.\nEn présence d’universitaires et responsables du SNES et SNUIPP-FSU.\nEn mars à Rennes\nL’Éduca�on prioritaire en Bretagne après la refonda�on\nCe stage s’adresse à des collègues du premier et du second degré, enseignant dans des établissements de l’éduca�on prioritaire, souhaitant y entrer ou simplement préoccupés par la ques�on des inégalités scolaires.\nMardi 6 juin à Rennes\nQui sont les adolescents dans nos classes ?\nCe stage propose une plongée dans le quo�dien des adolescents, collégiens et lycéens, à l’heure du numérique.\nAvec : Anne Barrère, professeure de sociologie à l’université Paris Descartes-CERLIS et auteure de L’éduca�on buissonnière. Quand les\nadolescents se forment par eux-mêmes et André Tricot, professeur d’université en psychologie à l’ÉSPÉ Midi-Pyrénées, membre du laboratoire Cogni�on Langues Langages Ergonomie du CNRS et auteur avec Franck Amadieu de l’ouvrage paru en septembre 2014, Apprendre\navec le numérique, Mythes et réalités.\nD'autres stages disciplinaires ou de catégories sont aussi prévus (Doc, CPE, CO-Psy, non-�tulaires...) et seront annoncés dans les prochaines semaines.\nVous souhaitez par�ciper à un\nou plusieurs de ces stages ?\nContactez le SNES Académique !\n24 rue Marc Sangnier 35200 RENNES\nNous vous adresserons un modèle de demande de\ncongé pour forma�on syndicale (disponible aussi sur\nle site du SNES Bretagne) à déposer à votre chef d’établissement au moins un mois avant la date du stage.\nL’autorisa�on d’absence est alors de droit (jusque 12\njours de droit par an, y compris pour les stagiaires).\nConsultez régulièrement le site du SNES Académique\npour connaître les nouveaux stages proposés :\nSupplément n°1 au SNES Bretagne n°124 - Septembre 2016 - Publica�on du Syndicat Na�onal des Enseignements du Second degré : 24, rue Marc Sangnier\n35200 Rennes Tél. : 02 99.84.37.00 - Fax : 02 99.36.93.64 - mail : [email protected]nes.edu - site internet : www.rennes.snes.edu / CPPAP : 1115 S 05594 - Directeur de\nla publica�on : Vincent Plé - Réalisa�on / PAO : Guénola Vappreau - Impression GPO Thorigné Sur papier aux normes FC et FSC - Développement durable.\nToutes les informations sur www.grenoble.snes.edu Le SNES\nfiche syndicale snes\n1204-10-SNES-motion intégrée thème 1 Langues\nZone de remplacement\nPERMANENCES du SNES-Mayotte 2013\ncommunique de soutien aux enseignants du\nBon de commande des Chèques-ciné de Perpignan\nJobPost Senior Consultant July 2014


Tickets : X19.152.SPP Adulte HPI au travail - Billetweb\nX19.152.SPP Adulte HPI au travail Book\nSat Mar 16, 2019 from 02:30 PM to 05:30 PM Timezone : Europe/Paris Add to my calendar\n2019-03-16 14:30:00 2019-03-16 17:30:00 Europe/Paris X19.152.SPP Adulte HPI au travail Reservations on : https://www.billetweb.fr/72-adulte-hpi-au-travail -- Plaisir et Souffrance au travail, parlons-en ! Après l’école, le collège, les études, l’Enfant Intellectuellement Précoce entre dans le monde du travail : Que faire de cette spécificité ? Est-ce un atout ou un frein dans le travail contemporain ? Quelles incidences avec ses pairs et avec sa hiérarchie ? De la difficulté d’être compris-e, de se faire comprendre, de se sentir rejeté-e voire discriminé-e, au sentiment d’être « réponses à tout » et d’être exposé-e à des risques pour sa santé, Comment trouver sa place, Comment faire pour que notre travail contribue à notre propre épanouissement et à celui d’autrui ? Autant de questions que nous vous invitons à débattre en toute liberté ! GRATUIT mais inscription obligatoire (nombre de places limité) Maison des Associations 4 rue d'Arcole 72000 LE MANS AFEP 72\nPlaisir et Souffrance au travail, parlons-en !\nAprès l’école, le collège, les études, l’Enfant Intellectuellement Précoce entre dans le monde du travail : Que faire de cette spécificité ? Est-ce un atout ou un frein dans le travail contemporain ? Quelles incidences avec ses pairs et avec sa hiérarchie ?\nDe la difficulté d’être compris-e, de se faire comprendre, de se sentir rejeté-e voire discriminé-e, au sentiment d’être « réponses à tout » et d’être exposé-e à des risques pour sa santé, Comment trouver sa place, Comment faire pour que notre travail contribue à notre propre épanouissement et à celui d’autrui ?\nAutant de questions que nous vous invitons à débattre en toute liberté !\nGRATUIT mais inscription obligatoire (nombre de places limité)


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Loi de finances 2022 Industrie - Comptagesma\npar Comptagesma | Jan 27, 2022 | Comptabilité, Fiscalité, Juridique, Social | 0 commentaires\nMesures fiscales et sociales concernant le secteur de l’industrie\nSource : Loi de Finances pour 2022, articles 27 et 29\nLa taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) est due :\npar les fournisseurs d’énergie, sur les livraisons effectuées auprès des consommateurs finaux en France ;\npar les producteurs d’énergie, qui la consomment pour leurs propres besoins.\nCette taxe est assise sur la quantité d’électricité fournie ou consommée (exprimée en mégawattheures ou en fraction de mégawattheures).\nLa loi de finances pour 2022 institue un tarif spécifique (et réduit) pour l’électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Ce tarif est fixé à 0,5 € par mégawattheure.\nNotez que cette nouveauté ne sera applicable qu’à compter d’une date fixée par décret, qui devra être adopté au plus tard 6 mois après la réception, par le Gouvernement, de l’autorisation du Conseil de l’Union européenne.\nTICFE et bouclier tarifaire\nLes tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) supérieurs à 0,5 € par mégawattheure peuvent faire l’objet d’une minoration exceptionnelle.\nCette minoration s’applique, pour les usages résidentiels sur le réseau métropolitain continental, lorsque le tarif « bleu » (majoré des taxes applicables au 1er janvier 2022) excède de plus de 4 % celui applicable au 1er août 2021.\nL’évolution de tarif se mesure à partir de la moyenne des parts fixes et proportionnelles des options et versions tarifaires applicables aux usages résidentiels de cette catégorie tarifaire, pondérées par le nombre des sites et les consommations à température normale constatés en moyenne pour ces options et versions au cours de l’année 2020 pour les besoins de la première détermination en 2022 du tarif « bleu » de l’entreprise EDF.\nCes parts comprennent les taxes applicables respectivement au 1er août 2021 et au 1er janvier 2022 au tarif maximal dont sont susceptibles de relever les sites et consommations concernés à ces dates.\nCette minoration exceptionnelle s’applique aux quantités d’électricité fournies entre la date à laquelle le tarif « bleu » excède plus de 4 % celui applicable au 31 décembre 2021 et le 31 janvier 2023.\nPendant le mois de janvier 2023, le tarif qui résulte de cette minoration est majoré de la différence entre le montant actualisé du tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité au 1er janvier 2023 et le montant actualisé au 31 décembre 2022.\nLe montant de la minoration est identique pour chaque tarif de TICFE et égal au montant devant être soustrait aux parts variables, hors TVA, pour que l’évolution moyenne soit égale à 4 %.\nLes tarifs résultant de cette minoration sont arrondis au centime d’€ par mégawattheure le plus proche (la moitié comptant pour 1). Notez toutefois que si la minoration conduit, au 1er février 2022, à appliquer un tarif inférieur au tarif minimum, il sera fait application du tarif minimum.\nPour information, ce tarif minimum varie entre 0,5 € et 1 € par mégawattheure selon la puissance du raccordement et le profil du redevable.\nLe tarif de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel pourra être minoré par décret si les coûts d’approvisionnement en gaz naturel au titre d’un mois donné de 2022 excèdent ceux d’octobre 2021. Le tarif résultant de cette diminution sera égal à 1,08 € par mégawattheure (évalué en pouvoir calorifique supérieur).\nPour apprécier l’évolution des coûts d’approvisionnement, la méthode retenue est identique à celle employée pour déterminer les tarifs réglementés du gaz pour ENGIE.\nLa minoration de tarif pourra s’appliquer aux consommations qui relèvent du tarif prévu pour l’usage combustible, réalisées pour les besoins des particuliers autres que les besoins tenant à leurs activités économiques (au sens où l’entend la règlementation applicable en matière de TVA).\nElle s’appliquera aux quantités fournies à partir du 1er jour du mois au titre duquel le décret (qui actera cette minoration) a été adopté, et jusqu’à une date antérieure au 1er jour du mois pour lequel les conditions d’application de ce mécanisme ne sont plus remplies (au plus tard le 31 décembre 2022).\nTaxe sur les éoliennes de mer situées en DPM et en ZEE\nSource : Loi de Finances pour 2022, article 101\nElargissement de la taxe sur les éoliennes de mer situées sur le domaine public maritime (DPM) à celles situées en zone économique exclusive (ZEE)\nPour mémoire, on parle de ZEE pour désigner les fractions de mer ou d’océan situées entre les eaux territoriales et les eaux internationales sur laquelle un État (ou plusieurs États) riverain(s) dispose(nt) de l’exclusivité d’exploitation des ressources.\nPour mémoire, la taxe sur les éoliennes maritimes est acquittée par l’exploitant des équipements, et est assise sur le nombre de mégawatts installés dans chaque unité de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au 1er janvier de l’année d’imposition.\nElle est fixée à 18 605 € par mégawatt installé.\nIl est désormais prévu que le tarif annuel de la taxe soit revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.\nNotez que cette disposition ne s’appliquera toutefois pas au tarif de la taxe pour l’année 2022.\nConsécutivement à l’élargissement du champ d’application de la taxe, la répartition de son produit fait l’objet de divers ajustements en fonction du lieu d’implantation des éoliennes.\nRedevance annuelle au profit de l’Office français pour la biodiversité\nPour mémoire, les activités soumises à l’autorisation unique dans la ZEE sont assujetties au paiement d’une redevance annuelle au profit de l’Office français pour la biodiversité.\nPar exception, il est désormais prévu la possibilité d’accorder gratuitement les droits d’exploiter la ZEE lorsque l’activité autorisée concerne la construction, l’exploitation ou l’utilisation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs installations connexes ayant donné à la procédure de mise en concurrence applicable, ou concerne les ouvrages de raccordement de ces installations, pendant la durée du contrat conclu à l’issue de la procédure de mise en concurrence ainsi que pendant certaines périodes avant la mise en service des installations ou ouvrages.\nCes dispositions sont applicables, sous réserve d’exception, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.\nSource : Loi de Finances pour 2022, articles 123 et 125\nTaxe additionnelle « d’accompagnement » à la taxe sur les installations nucléaires de base\nLe montant de cette taxe additionnelle “ d’accompagnement ” est déterminé, selon chaque catégorie d’installations, par application d’un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire.\nPour les années 2017 à 2022, les valeurs des coefficients multiplicateurs sont fixées comme suit :\nLa loi de finances pour 2022 vient figer ces valeurs pour 3 années supplémentaires. En conséquence, les coefficients multiplicateurs mentionnés dans le tableau ci-dessus s’appliqueront pour les années 2017 à 2025.\nContribution spéciale au profit de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs\nLes exploitants d’installations nucléaires de base sont tenus au paiement d’une contribution spéciale au profit de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.\nCette contribution est exigible jusqu’à la date de publication du décret d’autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025 (en lieu et place du 31 décembre 2021).\nExonération des droits d’accises de certains alcools et boissons alcooliques\nSource : Loi de finances pour 2022, article 169\nPour mémoire, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés sont en principe soumis à des droits indirects, appelés accises, qui comprennent :\nle droit de circulation des vins et cidres ;\nle droit de consommation de ces marchandises ;\nainsi qu’un droit spécifique sur les bières.\nPar exception, certains alcools et boissons alcooliques sont toutefois exonérés de ces droits.\nLa loi de finances pour 2022 ajoute à la liste des produits exonérés les alcools et les boissons alcooliques utilisés pour les besoins de la production des compléments alimentaires au sens de la règlementation européenne, qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :\nPour mémoire, la règlementation européenne parle de « compléments alimentaires » pour désigner les denrées alimentaires répondant aux conditions suivantes :\nelles visent à compléter le régime alimentaire normal ;\nelles constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés ;\nelles sont commercialisées sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d’un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité.\nSource : Loi de Finances pour 2022, article 181\nFace à la flambée du prix des énergies au niveau mondial, la loi de finances pour 2022 prévoit qu’à compter du 1er novembre 2021 et jusqu’au 30 juin 2022, les tarifs règlementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont gelés à leur niveau (toutes taxes comprises) en vigueur au 31 octobre 2021.\nDans cette droite ligne, les tarifs règlementés pratiqués par les entreprises locales de distribution (à savoir les sociétés d’économie mixte dans lesquelles l’État ou les collectivités locales détiennent la majorité du capital, les coopératives d’usagers et les sociétés d’intérêt collectif agricole concessionnaires de gaz ou d’électricité, ainsi que les régies constituées par les collectivités locales), ainsi que par toute entreprise agréée par les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes à laquelle la distribution public de gaz a été concédée :\npeuvent évoluer dans les conditions prévues par la règlementation applicable jusqu’au niveau des tarifs règlementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 31 octobre 2021, pour ceux qui lui sont inférieurs ;\nsont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021 dans les autres cas.\nNotez que la date du 30 juin 2022 peut être modifiée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, et fixée à une date comprise entre le 30 avril et le 31 décembre 2022.\nA l’issue de la période de gel, il est prévu la mise en œuvre d’un dispositif de rattrapage des pertes de recettes des fournisseurs occasionnés pendant cette période, qui s’ajoutera au prix facturé. Ce rattrapage, dont la période ne peut excéder 12 mois ni aller au-delà du 30 juin 2023, est toutefois strictement encadré.\nDans ce cadre, les modalités de compensation des pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz enregistrées pendant cette période sont en outre précisément définies.\nCette compensation s’applique aux contrats en vigueur au 31 octobre 2021, sous réserve que :\nles conditions contractuelles liées à la détermination du prix de la fourniture ne soient pas modifiées par le fournisseur, dans une mesure telle qu’elles aboutissent à ce que le prix excède le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie ;\nle fournisseur n’ait pas procédé, de sa propre initiative, à la résiliation du contrat pour une autre cause que le non-paiement de la facture jusqu’à la fin de la période de rattrapage ;\nle fournisseur n’ait pas entrepris de démarche ciblée 3 mois avant cette échéance pour inciter son client à changer d’offre.\nNotez que pour assurer la transparence du calcul des pertes et des compensations des fournisseurs, la Commission de régulation de l’énergie va continuer à rendre publics les tarifs règlementés de vente de gaz tels qu’ils auraient dû évoluer sans le dispositif de gel, qui continueront à servir de référence pour les offres faites par certains fournisseurs aux clients qui ne sont pas éligibles aux tarifs règlementés du gaz.\nAide exceptionnelle pour les entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone\nSource : Loi de Finances pour 2022, article 182\nPour mémoire, la loi de finances pour 2021 a prévu, au plus tôt au 31 décembre 2021, le versement d’une aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.\nJusqu’à présent, il était prévu que le prix à terme des quotas du système d’échange de quotas d’émission était fixé par arrêté des ministres chargés de l’énergie, de l’industrie et du budget par référence à la moyenne arithmétique, en € par tonne de dioxyde de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas d’émission pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l’année pour laquelle l’aide était accordée, observés sur la plateforme Intercontinental Exchange basée à Londres entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’aide était accordée.\nA compter du 1er janvier 2022, il prévu que la plateforme Intercontinental Exchange prise en référence soit celle basée à Amsterdam.\nPour rappel, la loi de finances pour 2021 prévoyait que les bénéficiaires des aides devaient :\nmettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d’audit, dans la mesure où le délai d’amortissement des investissements concernés ne dépassait pas 3 ans et que les coûts de leurs investissements étaient proportionnés ;\nou réduire l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d’électricité générée à partir de sources décarbonées ;\nou investir une part importante, d’au moins 50 %, du montant de l’aide dans des projets qui entraînaient une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre de l’installation, bien en deçà du référentiel applicable utilisé pour l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne.\nLa loi de finances pour 2022 aménage ces dispositions et prévoit que les bénéficiaires de l’aide sont désormais tenus, outre leur obligation de réaliser un audit énergétique, au respect des 2 conditions cumulatives suivantes :\net réduire l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d’électricité générée à partir de sources décarbonées.\nPar ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, l’aide est complétée, chaque année, par une avance au titre des coûts supportés au cours de la même année, qui ne peut excéder 24,45 % du montant de l’aide à verser au titre de l’année en cours.\nLe montant de l’avance est assis sur les coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, eux-mêmes calculés en effectuant le produit des facteurs suivants :\nle prix à terme des quotas du système d’échange de quotas d’émissions fixé par arrêté des ministres chargés de l’énergie, de l’industrie et du budget par référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas d’émission pratiqués pour les livraisons effectuées, au cours vendeurs de clôture, en décembre de l’année pour laquelle l’avance est accordée, observés sur la plateforme Intercontinental Exchange basée à Amsterdam entre le 1er janvier et le 30 septembre de l’année précédente ;\nle volume de l’électricité éligible observé au cours de l’année précédente.\nNotez que l’avance ne peut couvrir les coûts résiduels mentionnés ci-dessus, et qu’elle est déduite du montant de l’aide devant être versée l’année qui suit celle pour laquelle l’avance est accordée.\nEn cas de trop-perçu, elle donne lieu à un remboursement par l’entreprise bénéficiaire.\nSource : Loi de Financement pour la sécurité sociale, articles 58 et 59\nObligation d’information des entreprises pharmaceutiques\nLes entreprises qui assurent l’exploitation, l’importation ou la distribution parallèles de certaines spécialités pharmaceutiques doivent informer, au plus tard le 15 février de chaque année, le Comité économique des produits de santé du chiffre d’affaires réalisé (CA) en France, l’année civile précédente, au titre de ces spécialités.\nSont concernées les spécialités pharmaceutiques :\ninscrites, au moins pour l’une de leurs indications, sur la liste des spécialités bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation ;\nsusceptibles d’être utilisées en association, concomitamment ou séquentiellement avec d’autres spécialités pharmaceutiques qui bénéficient, pour cette ou ces indications :\nsoit d’une autorisation de mise sur le marché et d’une inscription sur la liste des médicaments spécialisés bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle, ou sur la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d’une pharmacie à usage intérieur sont autorisés à vendre au public au détail ;\nsoit d’une autorisation d’accès précoce ;\net ne disposant, pour cette ou ces indications en association, ni d’une autorisation de mise sur le marché, ni d’une autorisation d’accès précoce, ni d’une autorisation au titre de l’accès compassionnel ou d’un cadre de prescription compassionnelle.\nPar ailleurs, dès lors que des médicaments qui répondent à ces critères sont administrés au cours d’une hospitalisation, ils font l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie (en plus de certaines prestations d’hospitalisation).\nNotez que sur demande ou à l’initiative de l’entreprise, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent directement autoriser l’utilisation et la prise en charge par les régimes d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques qui répondent aux 3 critères mentionnés plus haut et qui sont dispensées en association aux patients dans les établissements de santé (publics ou privés) ou les hôpitaux des armées dans une indication pour lesquelles sont remplies les 2 dernières conditions (cf. plus haut).\nCette prise en charge nécessite, lors de la facturation, la transmission de l’information qu’il s’agit d’une utilisation effectuée dans ce cadre. A défaut, une procédure de recouvrement de l’indu pourra être mise en œuvre.\nTant que les entreprises n’ont pas obtenu, pour les indications en association, une autorisation de mise sur le marché et une inscription sur la liste des médicaments spécialisés bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle ou une autorisation d’accès précoce, l’utilisation et la prise en charge autorisées nécessitent le versement de remises par ces entreprises.\nCes remises sont versées aux Urssaf désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, chaque année. Elles sont calculées sur la base du chiffre d’affaires (HT) facturé aux établissements de santé et aux hôpitaux des armées au titre des indications en association pour les spécialités et la période considérées.\nIci, le CA à prendre en compte est obtenu en multipliant le CA total facturé par l’entreprise pour la spécialité considérée par la part de son utilisation dans les indications requises.\nUn arrêté (non encore paru à ce jour) viendra fixer les taux de ces remises qui seront définis selon un barème progressif par tranche de chiffre d’affaires. Notez que les remises conventionnelles dues sur la même partie de chiffre d’affaires seront déductibles du résultat du calcul découlant du barème.\nListe des produits et prestations pouvant faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation\nL’État est chargé de fixer la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans les établissements de santé qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations peuvent faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation.\nIl est désormais prévu que cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments et des produits et prestations en sus des prestations d’hospitalisation.\nL’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les établissements de santé des produits de santé autres que les médicaments, financés au titre des prestations d’hospitalisation et qui entrent dans des catégories homogènes définies par arrêté, sont limités aux produits inscrits sur une liste établie par arrêté des mêmes ministres après avis d’une commission de la Haute Autorité de santé.\nEn vue de l’inscription sur la liste, les exploitants ou distributeurs au détail de produits de santé appartenant aux catégories homogènes doivent déposer une demande d’inscription auprès de la commission. Toutefois, il ne sera pas nécessaire de déposer une telle demande lorsque les produits ont été évalués par cette même commission à l’occasion d’une demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription sur une autre liste de produits remboursables par l’assurance maladie, et que le dernier avis rendu conclut à un service attendu ou un rendu suffisant, sous réserve que ce dernier avis ne dépasse pas la durée d’inscription préconisée pour le produit concerné.\nNouveau dispositif de prise en charge de certains médicaments dits « d’accès direct »\nSource : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, article 62\nPour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a refondu le dispositif « d’autorisation temporaire d’utilisation », qui permet un accès et une prise en charge accélérés de certains médicaments ne disposant pas encore d’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les patients souffrant de maladies graves, rares ou invalidantes.\n2 nouveaux systèmes d’accès et de prise en charge par l’assurance maladie ont ainsi été créés au 1er juillet 2021 :\nL’expérimentation mise en place\nLa loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit la mise en place d’un dispositif expérimental dit « d’accès direct », permettant aux entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques ne faisant pas l’objet, dans une indication particulière, d’une autorisation d’accès précoce mais disposant d’une AMM dans cette indication, de bénéficier d’une prise en charge par l’assurance maladie pour une durée maximale d’un an :\nNotez que les spécialités pharmaceutiques en question ne doivent pas :\nêtre inscrites, dans d’autres indications, sur la liste recensant les médicaments spécialisés faisant l’objet d’une distribution parallèle ou bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle qui font l’objet d’une prise en charge et d’un remboursement par les caisses d’assurance maladie, lorsqu’ils sont dispensés en officine ;\nsi elles sont titulaires d’une autorisation ou d’un cadre de prescription compassionnelle, être prises en charges à titre dérogatoire en raison d’indications particulières et dispensés en pharmacie d’officine à ce titre.\nEn d’autres termes, il s’agit donc d’expérimenter un dispositif de prise en charge complémentaire à celui qui existe déjà pour certains de ces produits, notamment lorsque ceux-ci apportent une amélioration du service médical rendu.\nConditions à remplir par les spécialités pharmaceutiques visées\nLes spécialités pharmaceutiques qui bénéficient de ce nouvel accès direct dans des indications thérapeutiques particulières font l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :\nla demande de prise en charge est déposée par l’exploitant auprès du ministère de la Santé, au plus tard 1 mois après la publication de l’avis rendu par la commission de la Haute Autorité de santé compétente sur la demande d’inscription sur une liste spécifique, notamment celle énumérant les médicaments spécialisés faisant l’objet d’une distribution parallèle ou bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle pris en charge ou donnant lieu à remboursement par l’assurance maladie lorsqu’ils sont dispensés en officine, dans la ou les indications considérées, et au plus tard 2 ans après la date du début de l’expérimentation (fixée par décret au plus tard le 1er juillet 2022) ;\nlorsque la spécialité a fait l’objet d’un classement dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier, elle doit remplir les critères pour être inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une AMM dispensées aux patients de certains établissements de santé et pouvant être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en plus de certaines prestations d’hospitalisation, dans la ou les indications considérées et une demande d’inscription sur cette liste doit être adressée concomitamment à la demande de prise en charge (voir plus haut) ;\nle service médical rendu par la spécialité dans la ou les indications considérées est au moins d’un niveau fixé par décret (non encore paru ce jour) ;\nl’amélioration du service médical rendu par la spécialité dans la ou les indications considérées est au moins d’un niveau fixé par décret (non encore paru ce jour) ;\nl’exploitant s’engage à permettre d’assurer la continuité des traitements initiés pendant la durée du dispositif d’accès direct et pendant une durée minimale d’un an à compter de l’arrêt, dans l’indication concernée, de la prise en charge au titre de ce dispositif, sauf si la spécialité, dans cette indication, fait l’objet d’un arrêt de commercialisation pour des raisons sérieuses relatives à la sécurité des patients.\nNotez que la décision de prise en charge est prise par le biais d’un arrêté conjoint pris par le ministre de la Santé et le ministre de la Sécurité sociale.\nAu vu des exigences de qualité et de sécurité des soins énoncées, le cas échéant, par la commission de la Haute Autorité de Santé compétente, il est possible que la prise en charge directe d’une spécialité pharmaceutique visée par le dispositif expérimental soit assortie de conditions relatives à :\nla qualification ou la compétence des prescripteurs ;\nl’organisation de ces soins et à un dispositif de suivi des patients traités.\nNotez que la prise en charge peut également être assortie de conditions particulières de prescription, de dispensation ou d’utilisation, notamment de durées de prise en charge ou de délivrance, lorsque la spécialité concernée est prescrite sur une ordonnance de dispensation conditionnelle.\nPour mémoire, on parle « d’ordonnance de dispensation conditionnelle » pour désigner l’ordonnance par laquelle le prescripteur conditionne la délivrance de certains médicaments à la réalisation et au résultat de tests à caractère médical, notamment d’examens biologiques ou d’orientation diagnostique.\nModalités d’application du dispositif de l’accès direct\nLorsque la spécialité médicale bénéficie du dispositif d’accès direct dans une indication donnée, diverses formalités doivent être accomplies :\nl’exploitant doit déclarer au Comité économique des produits de santé (CEPS) le montant de l’indemnité maximale qu’il réclame, le cas échéant, aux établissements de santé pour la spécialité en question, dès lors que celle-ci ne fait l’objet, dans au moins l’une de ces indications :\nni d’un prix maximal de vente aux établissements de santé ;\nni d’une prise en charge lorsqu’ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé dûment autorisée ;\nni d’une prise en charge sur présentation des factures par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus de certaines prestations d’hospitalisation, octroyée pour des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients dans certains établissements de santé ;\nl’exploitant de la spécialité doit, avant le 15 février de chaque année, informer le CEPS du chiffre d’affaires (CA) correspondant à la spécialité en question ainsi que du nombre d’unités fournies, dans le cadre du dispositif d’accès direct et dans chacune des indications concernées, au titre de l’année civile précédente ;\nl’entreprise exploitant la spécialité doit reverser chaque année aux Urssaf désignées par le directeur de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale des remises calculées sur la base du CA hors taxes facturé aux établissements de santé, au titre de l’indication et de la période considérées ; notez que les taux de ces remises sont définis selon un barème progressif par tranche de CA, fixé par arrêté ministériel.\nDans le cadre de ces dispositions, le CA facturé au titre de l’indication est obtenu en multipliant le CA total facturé par l’entreprise pour cette spécialité par la part d’utilisation de la spécialité dans l’indication considérée.\nPar ailleurs, il est prévu que :\naucune inscription de la spécialité sur l’une des listes spécifiques (mentionnées plus haut) ne puisse avoir lieu pendant la période d’accès direct dans une indication autre que l’indication considérée ;\npar dérogation, la spécialité puisse être achetée, fournie, prise en charge et utilisée par les collectivités publiques sans figurer sur la liste des produits agréés utilisée dans le cadre de la limitation de l’achat, de la fourniture, de la prise en charge et de l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments ;\nlorsque la spécialité n’est pas classée dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier, elle soit réputée inscrite sur la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d’une pharmacie à usage intérieur sont autorisés à vendre au public ;\nle prescripteur porte sur l’ordonnance la mention : « Prescription au titre de l’accès direct » et informe le patient des conditions de prise en charge de la spécialité prescrite par l’assurance maladie ;\nla spécialité soit prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus de certaines prestations d’hospitalisation.\nEn cas de non-respect des règles de tarification, de distribution ou de facturation, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l’établissement fautif et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.\nNotez enfin que certaines dispositions propres au contrôle médical et à la prescription d’une spécialité faisant l’objet d’une autorisation ou d’un cadre de prescription compassionnelle prévu par la règlementation applicable aux pharmaciens et entreprises pharmaceutiques sont applicables au dispositif décrit ci-dessus.\nDurée de la prise en charge au titre de l’accès direct\nDans chaque indication considérée, la prise en charge au titre de l’accès direct prend obligatoirement fin au plus tard 1 an après la date de la décision de prise en charge.\nPar exception, elle prend fin avant l’expiration de ce délai dans les situations suivantes :\nlorsque cette indication est inscrite, au titre de son AMM, sur l’une des listes suivantes (et, le cas échéant, que l’avis de fixation du tarif de responsabilité ou du prix est publié) :\ncelle mentionnant les produits agréés et utilisée dans le cadre de la limitation de l’achat, de la fourniture, de la prise en et de l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments ;\ncelle relative aux médicaments spécialisés, faisant l’objet d’une distribution parallèle ou bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie lorsqu’ils sont dispensés en officine ;\ncelle relative aux médicaments pris en charge ou donnant lieu à remboursement par l’assurance maladie lorsqu’ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé dûment autorisée ;\nen cas de demande de l’exploitant ;\npar arrêté ministériel :\nen cas de refus d’inscription de la spécialité, dans l’indication considérée, sur l’une des listes mentionnées plus haut ;\nen cas de retrait de la demande d’inscription au même titre sur l’une des listes précitées.\nConcernant le prix de la spécialité pharmaceutique concernée\nPour l’application de certaines dispositions relatives à la vente au public applicables aux pharmaciens et aux entreprises pharmaceutiques, il est prévu que pour une spécialité bénéficiant du dispositif d’accès direct dans une indication donnée, lorsqu’aucun accord conventionnel fixant ou modifiant un prix de vente au public, un prix de cession ou un tarif de responsabilité et prix limite de vente aux établissements ne soit signé dans un délai de 10 mois à compter de la décision de prise en charge au titre de l’accès direct, le CEPS doit fixer le prix de vente au public, le prix de cession ou le tarif de responsabilité et prix limite de vente aux établissements avant la fin du 12e mois.\nRemises et restitution\nLorsqu’une spécialité pharmaceutique ayant fait l’objet d’une prise en charge pour une indication donnée au titre du dispositif d’accès direct est inscrite au remboursement pour cette indication, la convention ou la décision qui fixe le prix net de référence détermine également le montant de la restitution ou de la remise supplémentaire.\nLe CEPS calcule, après que l’entreprise exploitant cette spécialité a été mise à même de présenter ses observations :\nle CA qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues au titre de l’indication considérée, prises en charge au titre du dispositif d’accès direct, au prix net de référence sur l’ensemble de la période considérée de prise en charge ;\nle CA facturé aux établissements de santé après déduction des remises au titre de l’indication considérée et de l’année civile pour laquelle elles avaient été versées sur l’ensemble de la période considérée de prise en charge.\n2 situations sont alors possibles :\nsi le premier de ces 2 montants est inférieur au 2nd, l’exploitant verse une remise supplémentaire aux Urssaf désignées par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, égale à la différence entre ces 2 montants ;\ndans le cas contraire, la différence entre ces 2 montants est restituée au laboratoire, dans la limite de la remise versée aux Urssaf pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge.\nPour chaque indication considérée, il est prévu que l’intégralité des remises dues soit versée en une seule fois.\nCes remises sont versées au titre de l’année au cours de laquelle l’inscription au remboursement pour l’indication considérée a eu lieu.\nCes dispositions sont applicables lorsque, pour une indication thérapeutique, la prise en charge au titre de l’accès direct prend fin ou lorsqu’il y est mis fin sans que soit mis en place un remboursement pour cette indication.\nDans un tel cas, le CEPS peut retenir un prix de référence en fonction de certains critères de fixation et de modification des prix et tarifs.\nConcernant les conventions conclues au titre des spécialités pharmaceutiques visées par l’expérimentation\nLes conventions qui sont conclues au titre des spécialités ayant bénéficié de l’accès direct pour l’une de leurs indications doivent inclure les remises qui portent uniquement sur les unités vendues à compter de la signature de la convention et des prévisions relatives aux volumes de vente, le cas échéant indication par indication, pour les 3 prochaines années.\nSur la base de ces éléments, et après l’éventuelle présentation par l’exploitant de ses observations, le CEPS fixe un prix net de référence pour chaque spécialité, selon des modalités de calcul précises.\nles conventions peuvent déterminer un prix net de référence plus bas que celui qui résulterait du prix fixé par le CEPS ;\nà défaut de convention ou de décision prévoyant des remises, le prix ou tarif de remboursement tient lieu de prix net de référence.\nPour mémoire, les entreprises qui exploitent, qui assurent l’importation parallèle ou qui assurent la distribution parallèle d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent s’engager collectivement, par une convention nationale, à faire bénéficier la caisse nationale de l’assurance maladie d’une remise sur tout ou partie du CA réalisé en France au titre de ces spécialités.\nDans ce cadre, le remboursement par l’assurance maladie de certaines spécialités pharmaceutiques peut être subordonné au versement obligatoire de remises par ces mêmes entreprises. Dès lors, certaines mesures sont applicables, parmi lesquelles figure la fixation des remises par convention entre l’entreprise exploitant la spécialité, assurant son importation parallèle ou assurant sa distribution parallèle et le CEPS ou, à défaut, par décision de dernier.\nIl est prévu que ces dispositions soient applicables aux spécialités bénéficiant de l’accès direct.\nDurant la période de continuité de traitement postérieure à la prise en charge au titre de l’accès direct :\nlorsque la spécialité pharmaceutique qui a bénéficié de la prise en charge est inscrite sur une liste spécifique dans l’indication considérée (comme celle recensant certains médicaments spécialisés, faisant l’objet d’une distribution parallèle ou bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle en vue de leur prise en charge ou de leur remboursement par les caisses d’assurance maladie lorsqu’ils sont dispensés en officine), les conditions de dispensation et de prise en charge au titre de l’inscription sur ces listes s’appliquent ;\nlorsque la spécialité qui a bénéficié de la prise en charge n’est inscrite sur aucune des listes spécifiques dans l’indication considérée, les dernières conditions de dispensation sont maintenues ; dans ce cas, l’exploitant doit permettre l’achat de la spécialité pour les continuités de traitement à un tarif qui n’excède pas le prix de référence fixé par le CEPS, le cas échéant au moyen de remises.\nPar dérogation, il est prévu que la spécialité puisse être achetée, fournie et utilisée par les collectivités publiques sans figurer sur la liste mentionnant les produits agréés et utilisée pour la limitation de l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments.\nLorsque la spécialité n’est pas classée dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier, elle est réputée inscrite sur la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d’une pharmacie à usage intérieur sont autorisés à vendre au public.\nSi l’exploitant manque à son engagement visant à assurer la continuité des traitements initiés pendant la durée du dispositif d’accès direct et pendant une durée minimale d’un an à compter de l’arrêt, dans l’indication concernée, de la prise en charge au titre de ce dispositif, il est prévu que le ministre de la Santé puisse prononcer à son encontre une pénalité, après le recueil, le cas échéant, des observations de l’exploitant.\nLe montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30 % du CA hors taxes réalisé en France par l’entreprise au titre de la spécialité en question au cours des 2 années précédant la constatation du manquement.\nLa pénalité est recouvrée par les Urssaf et son produit est versé à la caisse nationale de l’assurance maladie.\nModalités d’entrées en vigueur\nL’ensemble de ces dispositions seront précisées par décret (non encore paru à ce jour).\nDans un délai de 21 mois à compter de la date du début de l’expérimentation, le Gouvernement doit adresser au Parlement un rapport sur l’évaluation du dispositif d’accès direct, dont le contenu doit être précisé par décret.\nSource : Loi de financement de la Sécurité sociale, article 64\nSubstitution de médicaments biologiques\nEn principe, un pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu’avec l’accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient.\nce groupe biologique similaire figure sur une liste fixée par arrêté, accompagnée (si nécessaire) de conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient à l’occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament ;\nle prescripteur n’a pas exclu la possibilité de cette substitution par une mention expresse et justifiée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient ;\nSi le pharmacien choisit de substituer au médicament prescrit un médicament similaire du même groupe, il doit inscrire le nom du médicament qu’il a délivré sur l’ordonnance et doit informer le prescripteur et le patient de cette substitution.\nSi un grand conditionnement est disponible pour la forme biologique similaire du médicament et que le traitement est prescrit pour au moins 3 mois (même par renouvellement multiple d’un traitement mensuel), le pharmacien doit délivrer un grand conditionnement.\nNotez que si le pharmacien fait le choix de cette substitution, celle-ci ne doit pas entraîner, pour l’assurance maladie, une dépense supplémentaire supérieure à la dépense qu’aurait entraînée la délivrance du médicament biologique similaire le plus onéreux du même groupe.\nUn accord national conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des pharmaciens d’officine et soumis à l’approbation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe annuellement des objectifs chiffrés moyens relatifs à la délivrance par les pharmaciens, d’une part, de spécialités génériques figurant dans un groupe générique non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité et, d’autre part, de médicaments biologiques similaires figurant dans un groupe biologique similaire, pour lequel la substitution est autorisée.\nSource : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, article 28, I, Loi de finances pour 2022, article 124\nContribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques\nLes entreprises qui assurent l’exploitation, en France, d’une autorisation d’importation parallèle ou qui assurent la distribution parallèle d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, sont tenues au paiement d’une contribution sur le chiffre d’affaires dont le taux est fixé à 0,18 %.\nLa loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit de faire passer ce taux à 0,20 %.\nTaxe pour le développement de certaines industries\nIl existe actuellement une taxe pour le développement des industries suivantes :\nA compter du 1er janvier 2022, il est prévu que le produit de cette taxe soit affecté aux centres techniques industriels couvrant ces secteurs, à savoir :\nle Centre technique des industries mécaniques, pour les secteurs de la mécanique et du décolletage et les matériels et consommables de soudage ;\nle Centre technique industriel de la construction métallique ;\nle Centre technique des industries aérauliques et thermiques.


Tables de reunion - Gosto\nPour un entretien individuel, une réunion de personnel ou une session de formation, l’un des éléments-clés ...+ de détails est d’être bien installé. Espace convivial et propice au travail commun, la salle de réunion doit être aménagée pour permettre aux personnes de se sentir bien et d’échanger de façon productive. Pour vous permettre d’aménager au mieux cette pièce, Gosto vous propose une sélection de tables de réunion variées, dans des styles et des dimensions qui sauront s’adapter à la configuration des lieux.\n650€00 HT 650€00 HT\nTable Bureau Wood en bois massif\nTable de réunion - Sierra - 6 à 8 personnes\nTable de réunion carré Cosy Wood 4 personnes\nTable de réunion haute Cosy wood\nLa table de réunion est l’élément le plus présent dans une salle de réunion. Elle est l’élément principal d’un espace de travail, qui permet aux personnes d’échanger et d’élaborer des idées. Elle doit généralement être assez grande pour permettre aux participants de se déplacer facilement dans la pièce.\nChoix d'une table : Pour choisir une table il faut tenir compte du nombre de personnes que vous comptez recevoir, de l'emplacement de la pièce et de la disposition de cette pièce.\nLes tables de réunion sont des tables spécialement conçues pour les réunions d’entreprise. Elles se composent d’une structure en métal et d’une surface en bois ou autres matériaux.\nIl existe différente table de réunion :\nTable ronde de réunion :\nce type de table est particulièrement adapté aux réunions de petites et moyennes tailles.\nTable de réunion modulaire :\nLa table de réunion modulaire est l'idéal pour les petites entreprises, les associations et les bureaux. La table de réunion modulable se décline sous plusieurs formats ; carré, rectangulaire, demi lune...et peut être personnalisée selon le design que vous souhaitez donner à votre espace de travail.\nTable de réunion pliante :\nVous ne disposez pas de la place pour installer une table de réunion ? Cette table de réunion pliante est faite pour vous.\nTable de réunion rabattable :\nEnvie d’une table qui ne prend pas trop de place quand vous n’en avez pas besoin ? Optez pour une table de réunion rabattable.\nTable de conférence :\nDans le choix de votre table de réunion, il est important également de regarder le matériau du plateau qui offre une grande résistance à l’abrasion et aux chocs et qui ne requiert pas d'entretien particulier.\nCréez votre salle de réunion sur mesure\nNotre gamme de tables de réunion se décline en différentes formes : rondes, demi-rondes, ovales, carrées, rectangulaires et même trapézoïdales. Selon vos préférences, nous disposons de modèles bas ou hauts, disponibles dans une large palette de coloris. Vous ne disposez pas d’une pièce dédiée aux rencontres de travail ? Gosto a pensé à tout : découvrez nos modèles de tables modulables et pliantes, qui se rangent en un clin d’œil à la fin de la réunion, pour un encombrement minimum !\nPME, collectivités ou grandes entreprises, trouvez le mobilier adapté\nNaturellement, une petite structure n’a pas les mêmes besoins ni la même surface qu’une société plus importante. Néanmoins, pour permettre à tous les professionnels de disposer d’un mobilier de qualité adapté à leur activité, Gosto a développé une offre de produits allant des tables de réunion pour 2 personnes à des modèles pouvant accueillir des groupes de 14 ou davantage. Enfin, si vous devez réunir plusieurs dizaines de personnes, nous vous proposons des lots de 10 tables à des tarifs concurrentiels. Montées sur roulettes, elles vous permettent de moduler facilement et rapidement votre salle de réunion en fonction du nombre de personnes présentes et de l’organisation prévue. Une fois le séminaire terminé, ces tables de réunion se rangent aisément et sans effort. Blanche ou couleur bois, ronde ou carrée, basse ou haute : trouvez la table de réunion qui répond à vos besoins dans le catalogue Gosto. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous aiguiller vers le mobilier le plus adapté à votre activité.


France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 03 avril 2008, 07BX02596\nPage d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 03 avril 2008, 07BX02596\nType d'affaire : AdministrativeType de recours : Excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 07BX02596Numéro NOR : CETATEXT000018744456 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-04-03;07bx02596 Texte : Vu I) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2007 sous le n° 07BX02596, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ;\nle PREFET DE LA VIENNE demande à la cour :\n1°) d'annuler le jugement n° 0702037 en date du 5 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 9 août 2007 refusant à M. Blaise X la délivrance d'un titre de séjour, lui enjoignant de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;\nVu la convention de New York sur les droits de l'enfant ;\nVu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du doit d'asile ;\nLes parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2008, - le rapport de M. Lafon, conseiller ;\nConsidérant que les requêtes du PREFET DE LA VIENNE sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ;\nConsidérant que le présent arrêt statue sur la requête du PREFET DE LA VIENNE à fin d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 5 décembre 2007 ; que, par suite, les conclusions à fin de sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet ;\nSur la requête à fin d'annulation :\nConsidérant que, par arrêté en date du 9 août 2007, le PREFET DE LA VIENNE a refusé la délivrance d'un titre de séjour sollicité par M. X, de nationalité congolaise, lui a enjoint de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que, par jugement en date du 5 décembre 2007, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté au motif que son signataire ne disposait pas, à la date de la décision attaquée, d'une délégation lui permettant de signer celle-ci aux lieu et place du préfet ; que le PREFET DE LA VIENNE relève appel de ce jugement ;\nConsidérant que l'arrêté attaqué a été signé pour le PREFET DE LA VIENNE par M. Frédéric Benet-Chabellan, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ; qu'aux termes de l'article 1 de l'arrêté susmentionné du 9 juillet 2007 du PREFET DE LA VIENNE, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne du 11 juillet 2007 : « délégation de signature est donnée à M. Frédéric Benet-Chambellan, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception : - des mesures générales concernant la défense nationale, la défense intérieure et le maintien de l'ordre, - des matières qui font l'objet d'une délégation à un chef de service de l'Etat dans le département. » ; qu'aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : « s'agissant de l'application des dispositions du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et notamment des articles L552-1, L552-7, L552-8 et L552-9, délégation de signature est donnée au secrétaire général, à l'effet de saisir le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui et le premier président de la Cour d'Appel ou un magistrat du siège délégué par lui. » ;\nConsidérant que les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département comprennent, sauf s'il en est disposé autrement par l'arrêté portant délégation de signature, les décisions préfectorales en matière de police des étrangers ; qu'il résulte de la rédaction de l'article 1 de l'arrêté susmentionné du 9 juillet 2007 que le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est compétent pour signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception des deux catégories d'actes explicitement visés ; que l'article 3 de cet arrêté n'a pas eu pour objet d'établir une nouvelle exception concernant les décisions en matière de police des étrangers ; qu'il se borne à ajouter un domaine supplémentaire à la délégation de signature consentie au secrétaire général de la préfecture de la Vienne en ce qui concerne la saisine des autorités judiciaires ; que les dispositions précitées de l'article 1 donnaient dès lors compétence à M. Frédéric Benet-Chambellan pour signer l'arrêté du 9 août 2007 refusant l'admission au séjour de M. Moutsambote, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;\nConsidérant toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le Tribunal administratif de Poitiers ;\nEn ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour :\nConsidérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ( ...) » ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ; que la décision attaquée vise les textes dont il est fait application et mentionne les faits qui la fondent ; que le préfet de la Vienne a ainsi suffisamment motivé en droit et en fait sa décision au regard des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une insuffisance de motivation ;\nConsidérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Vienne ne se soit pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M. X ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 7°) A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) » ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ;\nConsidérant que M. Y, né en 1971 et de nationalité congolaise, prétend, sans le démontrer, résider en France sans interruption depuis 1997 ; que s'il soutient avoir rencontré sa compagne en 2005, il n'établit pas la régularité de la résidence en France de cette dernière ; qu'il évoque par ailleurs l'existence d'une autre compagne qui aurait la nationalité française et avec laquelle il vivrait maritalement ; que si M. Y a une fille née en France en 2006, il n'allègue ni n'établit ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, par suite, la décision lui refusant un titre de séjour n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;\nConsidérant qu'il appartient au préfet, saisi d'une demande de titre de séjour par un étranger en vue de régulariser sa situation, de vérifier que la décision de refus qu'il envisage de prendre ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé et n'est pas ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que si M. X, qui n'établit pas la fixation de ses attaches privées et familiales en France depuis plus de dix ans, invoque, par ailleurs, les liens avec sa fille, la vie commune avec sa nouvelle compagne et son impossibilité de retourner dans son pays, ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;\nConsidérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé : « La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 431-3 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; qu'ainsi qu'il vient d'être dit et contrairement à ce qu'il soutient, M. X n'était pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, le PREFET DE LA VIENNE n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ;\nConsidérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'il ne ressort toutefois des pièces du dossier ni que M. X ait la charge de sa fille ni même qu'il contribue à son instruction ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il ne pourrait pas, sans causer un grave préjudice à sa fille, retourner sans elle dans son pays d'origine ne peut être accueilli ;\nConsidérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (…) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. (…) » ;\nConsidérant que M. X ne démontre ni qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, ni qu'auraient existé des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels qui entacheraient d'erreur manifeste d'appréciation le refus du PREFET DE LA VIENNE de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;\nEn ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :\nConsidérant que l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, toutefois, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il résulte, d'une part, de ce qui a été dit plus haut que le refus de titre de séjour opposé à M. Z est motivé et, d'autre part, de l'arrêté attaqué que les dispositions législatives qui permettent d'assortir ce refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté ;\nConsidérant qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que les moyens tirés de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de l'intéressé, de la violation de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doivent être écartés ;\nEn ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :\nConsidérant que la décision attaquée désigne sans ambiguïté le pays de destination ;\nConsidérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des recours des réfugiés lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. » ;\nConsidérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE LA VIENNE s'est assuré, en application des dispositions précitées, que la décision attaquée n'expose pas M. X à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;\nConsidérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA VIENNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 9 août 2007 par lequel il a refusé à M. Blaise X la délivrance d'un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;\nConsidérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il réclame sur leur fondement ;\nArticle 1 : Le jugement du 5 décembre 2007 du Tribunal administratif de Poitiers est annulé.\nArticle 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA VIENNE à fin de sursis à exécution du jugement du 5 décembre 2007.\nArticle 3 : La demande présentée par M. Blaise X devant le Tribunal administratif de Poitiers est rejetée.\nArticle 4 : Les conclusions de M. Blaise X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.6\nNos 07BX02596, 07BX02597Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LEDUCQRapporteur : M. Nicolas LAFONRapporteur public : Mme BALZAMOAvocat(s) : ZOROOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1ère chambre - formation à 3Date de la décision : 03/04/2008Fonds documentaire : Legifrance Haut de page