Maladies provoquées par les morsures de tiques - Sénat\nMaladies provoquées par les morsures de tiques\nQuestion écrite n° 00070 de M. Yves Détraigne (Marne - UDI-UC)\nM. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétant désintérêt qui règne autour des maladies provoquées par les morsures de tiques, et ce malgré le plan national de lutte contre la borréliose de Lyme mis en place en septembre 2016.\nAlors que la prise en charge des personnes atteintes de la borréliose de Lyme reste quasi inexistante, des chercheurs américains mettent désormais en garde contre le virus de Powassan, plus mortel que la maladie de Lyme et qui semble se transmettre beaucoup plus rapidement. Il pourrait passer de la tique à l'hôte après seulement quinze minutes d'attachement, là où il faut, pour la maladie de Lyme, vingt-quatre heures.\nCe virus provoquerait une encéphalite ou un gonflement du cerveau et tuerait environ 10 % des personnes qui tombent malades. La moitié des personnes infectées en garderait des problèmes neurologiques permanents.\nÀ l'instar de toutes les maladies transmises par les tiques, les chercheurs américains précisent que les chiffres annoncés d'infection sont beaucoup plus bas que le nombre réel d'infections qui surviennent chaque année, car beaucoup ne sont pas résolus ou mal diagnostiqués.\nConsidérant le « parcours de combattant » des malades atteints de la borréliose de Lyme pour une reconnaissance, un accès aux soins et une indemnisation, il s'inquiète de la découverte de ce nouveau virus encore plus dangereux et lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour lutter contre l'expansion des maladies provoquées par les morsures de tiques.\npubliée dans le JO Sénat du 21/09/2017 - page 2927\nL'encéphalite de Powassan est une maladie rare provoquée par un virus de la famille des flaviviridae. La maladie a été signalée au Canada, aux États-Unis et en ex-URSS (Sibérie) : plus de 40 cas en Amérique du Nord depuis 1958. Elle se manifeste surtout dans les zones forestières avec une survenue saisonnière (transmission maximale de juin à septembre) correspondant avec l'activité des tiques (Ixodes cookei, Ixodes marxi, Ixodes spinipalpus) qui transmettent la maladie par leur piqûre lorsqu'elles sont infectées. Très présentes dans l'état du Wisconsin, ces tiques n'ont pas été trouvées, à ce jour, sur notre territoire. Par contre, d'autres tiques bien présentes comme Ixodes ricinus peuvent transmettre des virus responsables de l'encéphalite à tiques, notamment en Alsace. Ce risque est bien réel et connu des services de pathologies infectieuses. C'est la raison pour laquelle de nombreuses actions ont été initiées par la direction générale de la santé pour améliorer l'information des professionnels de santé et du grand public : des documents d'information sur la maladie de Lyme et les modes de prévention destinés au grand public et un autre plus spécifiquement pour les enfants, des panneaux d'information à l'orée des forêts domaniales (2 000 panneaux en cours d'installation par l'Office national des Forêts), des spots radio, et enfin une application pour signaler les piqûres de tiques. Par ailleurs, afin d‘améliorer la prise en charge des patients atteints de borréliose de Lyme ou d'autres pathologies transmissibles par les tiques, la Haute autorité de santé a été chargée d'élaborer, en lien avec les associations et les sociétés savantes, un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS). Ce protocole comprendra la mise à disposition des médecins d'un bilan standardisé, décrivant la liste des examens permettant un diagnostic complet chez toute personne présentant des symptômes évocateurs et un protocole de traitement pour assurer une prise en charge efficace de tous les patients. La recherche est également mobilisée pour améliorer les connaissances sur la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques. Ainsi, la mise en place d'une cohorte constituée de patients suivis dans les centres de prise en charge spécialisés permettra d'améliorer les connaissances scientifiques sur la maladie. Le ministère de la santé et les agences sanitaires sont engagés pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques et pour une prise en charge efficace de tous les patients.


Konica Minolta reçoit le prix SAM Sustainability Award\nAccueil Sustainability Award\nKonica Minolta reçoit le prix SAM Sustainability Award dans la catégorie « Silver Class »\nCarrières sur Seine | 12 mars 2021\nKonica Minolta, Inc. (Konica Minolta) s’est vu décerner le prix SAM Sustainability Award « Silver Class » par S&P Global, agence d’études et de notation américaine mondialement reconnue dans le domaine de l’investissement ESG. Konica Minolta figure parmi les lauréats du SAM Sustainability Award pour la neuvième fois consécutive depuis 2013.\nLeader mondial des études et de la notation en matière d'investissement environnemental, social et de gouvernance (ESG), S&P Global analyse plus de 7 000 grands groupes internationaux pour l’attribution du SAM Sustainability Award.\nEvalué dans trois domaines : « Gouvernance et économie », « Environnemental » et « Social », Konica Minolta a obtenu la note la plus élevée dans les catégories suivantes :\nMatérialité (Gouvernance et économie) ;\nStratégie fiscale (Gouvernance et économie) ;\nGestion de l’innovation (Gouvernance et économie) ;\nProtection de la vie privée (Gouvernance et économie) ;\nReporting environnemental (Environnemental) ;\nPolitique et gestion environnementale (Environnemental) ;\nGestion des produits (Environnemental) ;\nStratégie climat (Environnemental) ;\nReporting social (Social) ;\nAttraction et fidélisation des talents (Social).\nEn 2021, 242 entreprises, dont 22 japonaises, ont été classées dans les catégories « Gold », « Silver » et « Bronze ».\nIndices ESG internationaux dans lesquels figure Konica Minolta\nIndice de durabilité du Dow Jones (États-Unis)\nIndice mondial (DJSI World) : Figure chaque année dans l’indice depuis 2012\nIndice de l’Asie-Pacifique (DJSI Asia Pacific) : Figure chaque année dans l’indice depuis 2009\nFTSE4Good Index Series (Royaume-Uni) : Figure chaque année dans l’indice depuis 2003\nFTSE Blossom Japan Index (Royaume-Uni) : Figure chaque année dans l’indice depuis sa création en 2017\nMSCI Japan ESG Select Leaders Index (États-Unis) : Figure chaque année dans l’indice depuis sa création en 2017\nMSCI Japan Empowering Women Index (États-Unis) : Figure chaque année dans l’indice depuis sa création en 2017\nS&P/JPX Carbon Efficient Index (États-Unis, Japon) : Figure chaque année dans l’indice depuis sa création en 2018\nS&P Global (États-Unis) : Titulaire du SAM Sustainability Award chaque année depuis 2013 (Quatre fois dans la catégorie « Gold » et cinq fois dans la catégorie « Silver »)\nCorporate Knights (Canada) : Classée parmi les 100 entreprises les plus durables au monde (2011, 2019, 2020 et 2021)\nISS-oekom (Allemagne) : Conserve le statut d’excellence le plus élevé depuis 2011\nEthibel (Belgique) : Nomination pour l’univers d’investissement d’Ethibel Pioneer et Ethibel Excellence (mai 2020)\nCDP (Royaume-Uni) : Figure dans la Climate A List (2013, 2014, 2016, 2017 et 2020)\nKonica Minolta Business Solutions France, basée à Carrières-sur-Seine, est une filiale à part entière du Groupe Konica Minolta Inc., Tokyo, Japon. En France, le Groupe emploie 1800 collaborateurs et a réalisé un chiffre d’affaires de 615,7 millions d’euros pour l’exercice 2019. Son offre globale est distribuée via un réseau de ventes composé de 7 entités régionales, de 120 concessionnaires et revendeurs.


theses.fr – GIANRICO LAMURA , Etude des excitations de basse energie par la mesure de la longueur de penetration magnetique dans les supraconducteurs a basse et haute temperature critique\npar GIANRICO LAMURA\nCe travail de these concerne l'etude de la variation de la longueur de penetration magnetique qui est une grandeur qui permet de sonder le spectre des excitations elementaires d'un supraconducteur, car elle est directement reliee a la densite superfluide. Nous avons d'abord optimise une technique d'inductance mutuelle a une seule bobine qui nous a permis de mesurer les variations de avec une tres grande precision sur plusieurs types d'echantillons, couches minces ou monocristaux. Nous avons mesure la variation de a basse t dans plusieurs materiaux tres differents, caracterises par une complexite chimique et structurale croissante : nb, nbti, nbse 2, nbn et bi 2sr 2cacu 2o 8 + (bscco). Tous ces composes, sauf le dernier, sont des supraconducteurs conventionnels : ils montrent un comportement avec gap, en accord avec le modele bcs avec symetrie. En particulier, l'etude de ces echantillons nous a permis de verifier la fiabilite de notre technique. Nous montrons que, sous certaines conditions de la microstructure, des excitations a energie nulle peuvent etre progressivement introduites (volontairement ou non) dans le spectre de ces materiaux de type. En particulier, nous montrons qu'une allure lineaire de en fonction de la temperature, typique d'un comportement sans gap, peut etre observee soit dans le nbn, soit dans le bscco. Le but de notre travail consiste en la comprehension de l'origine de cette similarite dans ces deux systemes apparemment si differents l'un de l'autre, a l'aide de mesures physiques complementaires et dans le cadre des deux modeles de symetrie d et des fluctuations de phases. En particulier, nous avons analyse en detail le modele des fluctuations de phase du parametre d'ordre. Ce mecanisme peut devenir important dans un materiau granulaire ; la granularite peut avoir une nature extrinseque, due a la microstructure cristalline, ou intrinseque, par exemple, due a une separation de phase chimique ou electronique thermodynamiquement stable. Notre analyse des resultats obtenus sur nbn et bscco suggere que ces deux cas expliquent tres bien le comportement sans gap observe experimentalement. Le modele de granularite extrinseque du a la microstructure est adapte a decrire le nbn, tandis qu'une granularite intrinseque, due a une separation de phase ou a une inhomogeneite chimique ou electronique, est en accord avec les resultats obtenus sur le bscco.\nCote : 2000PA066258


Collaboration documentaire sécurisée pour les cabinets d'avocats d'aujourd'hui.\nEn tant que professionnel du droit, votre priorité est d'éviter de perdre du temps à rassembler et partager des fichiers, car cela augmente votre nombre d'heures facturables et vous fait perdre des clients. Zoho WorkDrive vous offre un espace de collaboration sécurisé pour travailler avec votre équipe, prendre de meilleures décisions et trouver rapidement des solutions.\nConfigurez une bibliothèque juridique virtuelle\nAméliorez votre efficacité en regroupant tous vos dossiers au même endroit et en les organisant par affaire, client ou type de litige. Utilisez notre fonction de recherche avancée pour trouver les informations dont vous avez besoin par sujet, auteur ou type de fichier.\nGardez le contrôle de vos données sensibles\nAssurez-vous que les fichiers sont disponibles pour toute votre équipe et qu'ils peuvent être modifiés uniquement par les bonnes personnes, grâce aux paramètres d'autorisation granulaires à tous les niveaux.\nPartagez des fichiers en toute sécurité avec les clients\nLa communication avec le client n'a plus besoin d'être effectuée par téléphone ou par e-mail. Créez des liens externes protégés par mot de passe pour partager des documents importants avec les clients, sécurisez-les avec des dates d'expiration, suivez ces liens et révoquez l'accès des clients à ces fichiers à tout moment.\nRépondez à la demande du marché en matière d'expertise juridique diversifiée sans compromettre la sécurité des données de votre entreprise. Suivez l'activité des fichiers de tous les employés de votre cabinet, qu'il s'agisse d'éléments internes ou d'employés contractuels.\nNous savons que la sécurité des fichiers n'est pas négociable pour un cabinet d'avocats. Zoho WorkDrive respecte les normes de conformité spécifiques au secteur, telles que SOC 2 Type II et ISO 27001. Nous sommes également en conformité avec le RGPD et le Bouclier de protection des données UE–États-Unis.\nNos serveurs fonctionnent sur une architecture distribuée. En cas de dommage du serveur, une copie de vos fichiers sera sauvegardée en toute sécurité sur un serveur de remplacement et sera disponible sans retard notable.\nLes fichiers sont analysés avant d'être stockés sur nos serveurs afin de détecter les programmes malveillants, grâce à des systèmes de détection des intrusions et de prévention des intrusions (IDS/IPS) puissants. Nos systèmes sont également protégés contre les attaques par déni de service (DDoS).\nL'accès non autorisé appartient désormais au passé. La sécurité est bien plus qu'un simple mot de passe. Protégez votre compte Zoho WorkDrive grâce à une authentification à deux facteurs.\nTous vos fichiers sont chiffrés 256 bits AES (Advanced Encryption Standard) au repos. Ils sont protégés à l'aide de Secure Socket Layer (SSL), Transport Layer Security (TLS), et Perfect Forward Secrecy (PFS) pendant le transit.\nNe sacrifiez pas votre vie personnelle en accumulant les heures supplémentaires. Vous pouvez préparer une affaire ou partager des fichiers avec vos clients ou votre équipe où que vous soyez, à l'aide de l'application mobile Zoho WorkDrive pour iOS et Android.\nTravaillez plus intelligemment et classez les affaires plus rapidement.


Interview : Bah Oury « J’ai du respect pour le Président de la République… Je lui souhaite de réussir » – Laguineeka\nDans une Interview accordée à notre Rédaction, Bah Oury (encore « officiellement » vice-président de l’Union des Forces Démocratiques de Guinée – UFDG) a abordé les sujets afférents à la vie socio-politique du pays. L’ancien exilé politique rentré en Guinée en janvier 2016, a exprimé sa gratitude envers le Président de la République « de son pays ». Monsieur Bah a également évoqué les accusations dont il fait l’objet de la part de l’ancien Président de la Transition, le Général Konaté. Il n’a pas manqué d’aborder la vie de UFDG parti dont il est fondateur. Enfin l’entretien a pris fin par une réflexion qui ouvre des perspectives quant à la nature de l’Etat qu’il entend mettre en place « …L’offre politique que nous promouvons est une alternative pour construire une forme d’Etat… ».\nLaguineeka : nous vous remercions, Monsieur Bah d’avoir accepté de répondre à nos questions. Il y a environ deux ans depuis que vous êtes rentré en Guinée après un exil forcé qui vous contraint de vivre en France. Quelle lecture faites-vous de la Guinée d’avant et d’après votre exil ?\nBAH Oury : Il est difficile de répondre à votre question en quelques lignes. Je suis revenu au pays le 24 janvier 2016. La situation qui a prévalu avant cette période était marquée par un contexte politique crispé et violent, une épidémie de la fièvre hémorragique Ebola dévastatrice aussi bien pour des vies humaines que pour l’économie du pays, et une cohésion nationale profondément malmenée. C’est la raison pour laquelle, le Président de la République à notre rencontre d’octobre 2015 déclara : « la population guinéenne est fatiguée, il nous faut œuvrer pour un apaisement dans le pays. Les crises successives ne favoriseront jamais l’arrivée des investisseurs dans le pays. Il faut du travail et de la croissance économique pour atténuer ses souffrances ». Ainsi dés mon retour en Guinée, nous avons contribué à promouvoir des démarches politiques pour la décrispation, le raffermissement de la cohésion nationale et pour le renouvellement de l’offre politique. Des résultats notables ont été atteints dans ce sens, malgré une volonté farouche de quelques caciques de la politique guinéenne de s’y opposer avec becs et ongles. La clarification de l’espace politique est actuellement en cours. La situation économique n’est pas au beau fixe du fait d’une faiblesse préoccupante de la capacité de collecte de ressources, ce qui induit des difficultés pour les ménages dont le pouvoir d’achat est relativement faible. La Guinée économiquement est en convalescence. La forte demande sociale perceptible dans beaucoup de secteurs d’activités comme l’éducation nationale génère des conflits sociaux qui de plus en plus prennent le dessus sur les contradictions à caractère politicien. La situation est certes difficile, mais je reste confiant en l’avenir de notre pays. Il faut de la ténacité et une claire vision de l’avenir pour une durable sortie des crises.\nLaguineeka : Votre retour au pays a été rendu possible par la grâce que le Président Alpha Condé vous a accordée. Quelles relations personnelle et politique entretenez-vous aujourd’hui avec le chef de l’Etat ?\nBAH Oury : Sur le plan humain, j’ai du respect pour le Président de la République de mon pays pour maintes raisons : son expérience politique qui fait qu’il est depuis très longtemps au cœur des luttes politiques en Afrique, son militantisme panafricain au niveau de la FEANF, son engagement pour l’émancipation du continent africain et sa farouche ténacité d’atteindre les buts qu’il se fixe. Comme la plus part des intellectuels de sa génération il est animé d’idées généreuses mais qui au pouvoir se heurtent à un déficit de pragmatisme pour être efficacement accompagnées pour leur réalisation concrète. Aujourd’hui le Président Alpha Condé est en situation de responsabilité. Il préside à la destinée de notre pays et est la clé de voûte de nos institutions. Je lui souhaite de réussir dans les projets ayant pour finalité la transformation économique et sociale de la Guinée, car il y va de l’intérêt de notre destin collectif en tant que pays.\nSur le plan politique, je reconnais que le Président Alpha Condé a hérité d’un lourd passif en ce qui concerne les blocages structurels de la Guinée. Cette réalité m’amène à faire preuve de lucidité et de responsabilité. Apprendre des erreurs des autres pour éviter de les reproduire est source d’enseignement. C’est pour cela que je promeus une stratégie politique qui s’inscrit dans l’opposition constructive. Soutenir et applaudir tous les actes qui de notre point de vue consolident l’intérêt national d’une part et apporter des critiques objectives et responsables pour ceux qui lèsent nos intérêts nationaux d’autre part. J’appartiens donc à cette nouvelle forme d’opposition constructive qui est différente de l’opposition crypto-personnelle pour emprunter un terme familier au Président Senghor.\nLaguineeka : lors du dernier changement de gouvernement qui a vu la nomination de Kassory Fofana, comme premier ministre, il vous a été attribué une volonté et même une envie d’intégrer la nouvelle équipe gouvernementale. Qu’en est-il réellement ? Vous sentez-vous capable de gouverner avec le Président Alpha Condé, que vous avez combattu avec rigueur et dureté par le passé ?\nBAH Oury : La composition d’une équipe gouvernementale relève de la responsabilité du Président de la République, assisté du Premier Ministre. Il y a eu beaucoup de rumeurs non fondés me concernant, lors du dernier remaniement. Vous savez, la composition d’un gouvernement répond en général à des nécessités politiques diverses qui ont trait à la gestion du pays selon des moments, des circonstances, des objectifs à atteindre et des contraintes à vaincre. Regardez dans le passé, Mandela et Frederik de Klerk ont gouverné ensemble pour assurer une transition pacifique à la nation arc-en-ciel, Mao Tsé Toung et Tchang Kaï-Chek se sont unis pour combattre le Japon lors de la seconde guerre mondiale, Laurent Bagbo et Guillaume Soro n’ont–ils pas été ensemble les chefs de l’exécutif ivoirien ?\nLaguineeka : Nous allons aborder la situation de l’Union des Forces Démocratiques de Guinée, le parti dont vous êtes fondateur. Vous avez été exclu du parti même si la justice a annulé cette exclusion en première instance. Quelle appréciation faites-vous de la situation du parti et de son avenir ?\nBah Oury : L’UFDG est en crise. Sa direction actuelle l’enfonce chaque jour dans un isolement suicidaire. Perte de valeurs, dégradation de son image, instrumentalisation du parti à des fins personnels et égoïstes sont les traits marquants de l’UFDG telle qu’elle est gérée aujourd’hui. Les militants sont déboussolés et désorientés par des mensonges et des contre-vérités qui sont érigés en dogmes. Toutefois, les yeux commencent à s’écarquiller et à entrevoir la lumière. La révolte gronde dans les rangs et la colère collective s’est accentuée suite à la gestion calamiteuse des dernières élections communales. Dans les circonstances présentes, l’UFDG court à sa perte avec l’actuelle équipe dirigeante, c’est pour cela que j’ai lancé depuis l’année dernière l’appel aux militants « il faut sauver l’UFDG du désastre ».\nLaguineeka : la situation socioéconomique de la Guinée est à la fois complexe et difficile. La pauvreté n’a cessé de gagner du terrain. L’Etat (comme structure administrative organisée) n’existe quasiment pas. Il manque de la profondeur sur les choix et les orientations sociétaux. Nous dirons même que le pays manque d’hommes visionnaires à même d’imaginer et de penser la Guinée demain, prospère. A votre avis où se situent les blocages et quelle philosophie pensez-vous nécessaire pour bâtir un pays prospère ?\nBAH Oury : Nous ne pouvons pas comprendre la situation dans laquelle se trouve notre pays, si nous portons des œillères. Plaçons nous dans une rétrospective longue de notre passé pour voir clair.\nLa Guinée en tant qu’entité administrative, a connu deux cycles politiques. La première celle de la colonisation (60 années) et la seconde (les 60 années depuis 1958) n’ont pas réalisé les aspirations fondamentales du peuple guinéen. Nous sommes à l’heure actuelle à l’aube d’un autre cycle politique que nous espérons vertueux et capable de faire émerger une nation moderne, soudée et prospère. Comme l’indique le célèbre économiste Schumpeter, pour qu’il y ait innovation et progrès, il y a nécessairement une destruction créatrice afin que le nouveau remplace l’ancien. Notre pays, la Guinée est dans cette phase. Le système dominant a atteint ses limites. Le pays aspire à être gouverné autrement afin de s’arrimer au train de la modernité mais sa classe politique est encore une représentation de l’ancien monde qui est devenu obsolète. Incapable d’envisager une vision pertinente et positive de notre avenir, celle-ci étouffe les velléités de changement. A chaque étape cruciale de l’évolution du pays, elle brille par sa vision passéiste, exacerbation de l’ethnocentrisme, adepte de l’immobilisme et de la mauvaise gouvernance, rétive au débat réellement démocratique et goût effréné pour la violence pour faire taire l’expression des contradictions. En d’autre terme, elle refuse de mourir alors que son temps est révolu. Dans cette perspective, l’avenir est en train de se construire en contestant les recettes surannées du passé. La génération des réseaux sociaux prend de plus en plus le leadership politique tout en réclamant un réel changement global du mode de gouvernance et de paradigmes. Notre approche de l’opposition constructive s’inscrit dans cette logique vertueuse et qui épouse les exigences de son temps. Le changement est ainsi devenu impératif et il est inéluctable. A notre modeste échelle, nous préparons avec l’aide de Dieu, ce qui sera demain !\nLaguineeka : nous souhaitons vous interroger sur les récentes allégations de l’ancien Président de la Transition, le Général Sékouba Konaté, qui affirme que vous avez reçu un million d’euros des mains du Président Alpha Condé, afin dit-il de déstabiliser l’UFDG et Cellou Dalein Diallo. Pour l’heure le Général Konaté n’a apporté aucun élément matériel pour étayer ses dires. Ce sont des accusations lourdes de sens contre vous qui faites de l’intégrité une question de principe. Quelle est votre part de vérité ?\nBAH Oury : Comme je ne traîne pas de casseroles, mes adversaires depuis longtemps cherchent à ruiner ma réputation et à brouiller mon image. Ils ont tout tenté, y compris le crime (05 février 2016) mais ils ne sont pas parvenus à leur funeste but. Ils veulent maintenant me distraire pour me dévier de mon chemin. Ils perdent leur temps et leur salive.\nLe Général Sékouba devrait plutôt apporter un éclairage sur sa gestion de la transition. Pourquoi m’avoir agressé dans la concession du candidat de l’UFDG à la veille du second tour des présidentielles de 2010 ? Pourquoi malgré une défaite « inattendue », le candidat de l’UFDG à ces élections a toujours ménager le président par intérim de la transition ? En effet lors d’une interview accordée à l’hebdomadaire Jeunafrique en décembre 2010, ce candidat avait dit du Général Sékouba Konaté « Il a bien assumé sa mission ». Les militants de l’UFDG doivent ainsi s’interroger sur ces relations incestueuses et troubles qui les ont privé de leurs victoires. C’est ce qui m’importe pour le moment.\nDémographie et progrès social\nCondensé de l’histoire de la pensée politique\nBAH Oury : Je souhaite aborder l’Etat et le Citoyen dans le contexte guinéen. À l’aune de mon expérience et de ma connaissance des réalités nationales guinéennes, le vrai problème de la Guinée est la crise de l’Etat. A cet égard, le livre de Bernard Ameillon écrit en 1964 intitulé « Guinée : le bilan d’une indépendance » est très instructif. L’Etat en Guinée est de type néo-patrimonial c’est-à-dire c’est un système politique de captation des ressources au service exclusif d’une minorité. En effet dans ce contexte la compétition politique et donc l’accession au pouvoir n’est qu’une manière d’accéder aux sources de richesse et d’enrichissement illicite pour entretenir une clientèle et des clans d’affairistes. Ainsi l’ethno-stratégie, la mauvaise gouvernance, l’instrumentalisation de la violence, et la violation des droits des citoyens ne sont que des attitudes secondes de la dynamique principale à savoir s’approprier des leviers de commande de l’Etat pour siphonner ses ressources. L’Etat colonial et l’Etat postcolonial sont de cette catégorie.\nA ce niveau, le citoyen n’est qu’un simple rouage dans une logique d’exploitation qui ignore ses droits formels. L’Etat de droit n’est alors qu’un habillement verbal.


“En route pour la transition écologique”, une nouvelle websérie documentaire citoyenne consacrée au développement durable - Site de Thomas Gassilloud\n“En route pour la transition écologique”, une nouvelle websérie documentaire citoyenne consacrée au développement durable\n24 octobre 2019 En Circonscription, Environnement, Le Conseil de circonscription, Les opérations spéciales\nDes Monts du Lyonnais à la métropole de Lyon, en passant par les Coteaux du Lyonnais… Tous les mois, le conseil de citoyens de la 10e circonscription du Rhône (CDC) parcourt le territoire à la rencontre des acteurs locaux qui oeuvrent, au quotidien, dans le domaine de la transition écologique. Soutenu par Thomas Gassilloud, député du Rhône, ce groupe de citoyens engagés et particulièrement actifs se mobilise pour mettre en lumière les pépites locales de l’économie verte et promouvoir les bonnes initiatives et les bonnes pratiques en la matière. A l’heure où une prise de conscience de tous s’impose pour lutter contre le changement climatique, cette websérie documentaire entend interpeller les citoyens tout comme les décideurs, en les sensibilisant à cette cause. D’un format court (150 secondes) adapté aux réseaux sociaux, ces vidéos documentaires seront diffusées tous les mois, sur la page facebook facebook.gassilloud.fr du député et sur son site internet gassilloud.fr.\nDans le premier épisode, Christelle, Evelyne et les autres citoyens du conseil de circonscription visitent deux ressourceries du territoire, à Saint-Symphorien-sur-Coise (La Ressourcerie des Monts du Lyonnais, 181 boulevard du 11-Novembre) et à Vaugneray (Val’Trions, 12 rue de la Baviodière), à la découverte de ces acteurs de la revalorisation d’objets en tous genres. A Saint-Symphorien-sur-Coise, par exemple, la structure a recueilli, en 2018, quelque cinq cents tonnes de matériaux qui ont pu être revalorisés à 96%. Mais au-delà de leurs actions dans le domaine de l’économie circulaire, les ressourceries jouent aussi un rôle social indéniable en participant activement à la réinsertion de personnes éloignées du monde de l’emploi. En route pour la transition écologique !\nDepuis son élection il y a un peu plus de deux ans, Thomas Gassilloud, député du Rhône, cherche à instaurer des liens de confiance et de proximité avec les citoyens de sa circonscription. Fort de cet engagement de campagne, il a mis en place, dès son élection, un conseil de circonscription (CDC). Une initiative originale et innovante.


Lexington no Yūrei\nRecueil contenant les nouvelles :\n- Lexington no Yūrei\n- Midori Iro no Kedamono\n- Tony Takitani\n- Nana-banme no Otoko\n- Mekura ya Nagi to Nemuru Onna\nLiúlàng Dìqiú (Terre errante)\n“Je n’avais jamais vu la nuit. Je n’avais jamais vu les étoiles. Je n’avais jamais vu le printemps, ni l’automne, ni l’hiver. Je suis né à la fin de l’Ère du freinage. La Terre venait tout juste... Lire la suite\nLa guerre entre le bien et le mal n'a point trouvé de vainqueur. Mais une déesse détache un morceau de territoire du continent pour freiner la progression du mal. Le territoire prendra alors le... Lire la suite\nLight novel 1988


Chocolat noir - On risque d'être en manque - Comment nous testons - UFC-Que Choisir\nChocolat noir - On risque d'être en manque\nOn risque d'être en manque\nLe choix des produits s'est porté sur des chocolats noirs affichant 70 à 76 % minimum de cacao, à l'exception de celui d'Alter Eco (60 % minimum), qui n'a pas d'offre dans cette fourchette. Deux références sont à teneur réduite en sucres. La détection et la quantification des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao sont faites selon la norme NF EN-ISO 23275-1 et 2, de mars 2009. La vérification des pourcentages de cacao annoncés est obtenue par un calcul, à partir des teneurs mesurées, en humidité et en sucres simples (dont la quasi-totalité provient des sucres ajoutés, presque uniquement du saccharose).\nElle a été menée par un jury d'experts dans le respect des normes Afnor portant sur l'analyse sensorielle. Chaque produit est dégusté, à l'aveugle, trois fois par chacun des juges. Les profils descriptifs obtenus pour chaque chocolat (texture, odeur, puissance aromatique en bouche, acidité, amertume, astringence, fruité, floral, etc.) ont permis leur appréciation et leur classement final.


Centre de compétences Présentation de Fives Celes Historique Centre de compétences Support client/services Nos Implantations\nAccueil > Profil > Centre de compétences\nCentre de compétences Avec un investissement annuel de 5% de son CA, Fives Celes innove et place la recherche et le développement au cœur de sa stratégie. Au sein de son centre de développement, le spécialiste du chauffage par induction propose une large palette de compétences pour accompagner les projets de ses clients. Essais-Clients\nFives Celes assure à sa clientèle un programme complet de services en lui proposant ses conseils et son assistance technique pour la validation de la faisabilité technique dès la phase d'avant projet. Fives Celes met à disposition de ses clients une plate-forme d'essais clients spécialement dédiée aux essais sur pièces réelles équipée de : Sources de puissance haute ou moyenne fréquence Une machine de traitement thermique Un groupe pour douche de trempe permettant toutes les opérations de trempes métallurgiques superficiellesLes moyens de mesure et d’enregistrement des paramètres thermiques (caméra thermique et centrale d’acquisition de données)Un panel de plus de 1000 inducteurs en stock\nSimulation par éléments finisDans le cas où les essais sur pièces réelles sont complexes à mettre en oeuvre, nos équipes d’ingénieurs s'appuient sur des logiciels de calculs puissants dédiés à l'électromagnétisme (FLUX 2D et FLUX 3D) qui leur permettent d'assurer la modélisation de procédés électrothermiques pour la mise au point de nouvelles applications.\nLaboratoire d'électroniqueLe laboratoire électronique de Fives Celes est le centre de compétences et de recherche et développement des sources de puissance conçues par Fives Celes, il assure notamment : La conception des cartes électroniques Le développement et la réalisation de nouveaux schémas de sources de puissanceLa pérennité des sources de puissance développéesLa certification CEM des sources de puissance\nLe bureau d'étude Mécanique conçoit les inducteurs et les coffrets et assure leur implantation mécanique par rapport au process à mettre en œuvre. Le plus souvent, la forme et les dimensions d'un inducteur doivent respecter des règles très précises si l'on veut tirer profit de toutes les potentialités du générateur et du bloc de condensateurs placés en amont. La forme de l'inducteur, la répartition des courants peuvent avoir une influence importante sur son rendement, sur la puissance maximale transférable au produit à chauffer, sur la précision et sur l'homogénéité de la chauffe. Le bureau d’étude Electrique est en charge de l’intégration électrique de l’équipement, de la conception des schémas et des échanges de données. Son équipe assure la programmation des automates pour répondre à l’application et conçoit l’interface Homme-Machine. Les bureaux d’études sont équipés de logiciels de dernière génération Pro-engineer pour la conception mécanique 3D, et SEE 3000 pour les schémas électriques.\nSystème qualité et qualification\nFives Celes est ISO 9001 version 2008\nLes équipements livrés font l’objet d’un marquage CE. Pour les sources de puissance : compatibilité électromagnétique, directive basse tension. Pour les groupes frigorifiques : directive des équipements sous pression\nFives Celes peut réaliser des équipements répondant aux normes ATEX (centrale de refroidissement…). L’ensemble des collaborateurs de Fives celes assurant le brasage des pièces est habilité Gaz de France (B540-9). Fives Celes s'est engagé depuis 2007 dans une démarche 5S Certificat-ISO-9001-v2008.pdf


Pixelistes • Noir et Blanc de Frank [MAJ: 24-09-13]Venise...p.101. : N&B - Page 100\n1527 messages • Page 100 sur 102 • 1 ... 97, 98, 99, 100, 101, 102\npar 3pommes » Lundi 17 Décembre 2012 19:50\nTout en nuances. Très belle photo !\npar sendphil » Lundi 17 Décembre 2012 19:51\nMagnifique pour moi aussi ... super N&B avec moult détails\npar amatof » Lundi 17 Décembre 2012 20:02\ntrès beau traitement de ton héron dans ce carré\npar pbcognein » Lundi 17 Décembre 2012 20:40\npar Hicks » Mardi 18 Décembre 2012 1:50\nwouahh j'ai vraiment a apprendre. Netteté des détails, bel équilibre des tons. Je prends\npar dominol » Mardi 18 Décembre 2012 7:37\nSuperbe attitude de ce héron et bon traitement\npar didier83 » Mardi 18 Décembre 2012 17:50\nQu'il est beau et quel details sur le plumage\npar Bart 62 » Mardi 18 Décembre 2012 17:52\npour ce noir & blanc\npar cap10_eric » Mardi 18 Décembre 2012 19:54\nmais il est magnifique ton héron\npar bibam » Mardi 18 Décembre 2012 20:07\nje le prend tel quel\nje suis pas convaincu pour un fond tout noir\non va perdre la crête de ton héron\npar LePad » Jeudi 27 Décembre 2012 19:24\nJe repasse régulièrement sur tes fils et apprécie toujours autant la qualité des images. Ce héron est superbe. Le carré + la position légèrement décentrée fonctionnent très bien pour moi. Le traitement est en outre de qualité, et colle bien avec l'aspect hérissé de l'oiseau (particulièrement mis en valeur par le fond noir, je pense) : comme l'a signalé Patatrac, il fait presque peur ton héron, avec en plus son oeil qui semble nous dire "qu'est-ce que tu veux toi !".\nPS : s'il fallait vraiment émettre une critique, je signalerais les plumes blanches hérissées qui partent du cou (désolé je ne connais pas le qualificatif approprié), et dont il manque simplement les derniers millimètres. Je viens de le remarquer en revoyant l'image.\npar bibam » Mardi 01 Janvier 2013 16:39\nFrank tous mes Voeux pour 2013\npar pbcognein » Mardi 01 Janvier 2013 19:03\npar Frank » Jeudi 20 Juin 2013 17:29\nJe vois que j'ai délaissé ce fil.\nJe m'excuse de ne pas avoir passé ici pour vous remercier de votre passage...j'ai honte.\nMerci beaucoup eric-v, gunt, Patatrac, 3pommes, sendphil, amatof, pbcognein, Hicks, dominol, didier83, Bart 62, cap10_eric, bibam, LePad pour vos critiques et appréciations.\nbibam et pbcognein...Bonne année!!!\npar Frank » Jeudi 20 Juin 2013 17:36\nPour me faire pardonner, j'ai fouillé dans mes archives et j'ai trouvé cette image...\n93-Colosse des forêts...l'Orignal\n249-Modifier01.jpg (247.59 Kio) Vu 247 fois\nPhoto prise le: Lundi 08 Octobre 2012 11:34


Installation Disque Dur SATA II - Disque dur - Hardware - FORUM HardWare.fr\nInstallation Disque Dur SATA II\nPosté le 13-01-2006 à 19:23:35\nBonjour à tous voila mes parents m'ont offert pour Noël le Western Digital S-ATA II 16mo cache. J'aimerais l'installer comme disque dur principal sur ma Gigabyte Ga-K8N Ultra-9. On m'a dit qu'il fallait faire une manip et tout et qu'il me fallait un lecteur disquette. Je m'en suis donc procuré un mais que dois je faire maintenant pour le formater et installer Windows dessus ?\nPour ceux qui auraient la même carte mère que moi ou une Gigabyte gérant le SATA II quel cable dois je utiliser car j'ai le choix entre un jaune-orange ou un rouge mais le connecteur est le même ( le jaune orange a un clip en métal ou je sais pas bien quoi ^^ )Si il y'a déja une réponse à ma question sur le forum pourriez vous m'indiquer un lien dans la mesure du possible. Merci\nPosté le 13-01-2006 à 21:12:07\nPosté le 13-01-2006 à 21:29:04\npour le cable jaune-orange "cest un cable normal qui fournisse avec les carte mere Gigabytes souvent"\net pour le disque Sata 2 pour la limitation Sata 1 de western digital voila le lien http://wdc.custhelp.com/cgi-bin/wd [...] _topview=1\noups javais mal lu... pour linstallation windows sa te prend lres driver du controler Sata sur une disquette.... au début de linstallation de windows XP tu appui sur F6 pour installer le driver du controler et apres windows te laissera sintaller sur ton new disque dur\nMessage édité par RAV_THE_KILLER le 13-01-2006 à 21:32:35\nproblèmew HD WD 4000 KD (400 Go Sata) probleme d'installation C.M asrock 939nf4g-sata2\nFreeze lors d'accès au disque : comment les éviter ? Probleme sous XP, SATA\nProblème au niveau du disque dur probablement, mais j'ai un doute help Disque dur 200Go\nProblème avec mon disque dur Samsung installation de 3/4 HDD SATA sur "Promise SATA300 TX4"\nPlus de sujets relatifs à : Installation Disque Dur SATA II


Les petites mailles de Marie: Associations bénévoles\nGroupes de tricopines et crochetines bénévoles\nVous aimez tricoter ou crocheter pourquoi ne pas joindre l'utile à l'agréable ?\nDe nombreuses associations, groupes de tricopines et de crochetines bénévoles oeuvrent pour de belles causes, que ce soit pour les bébés nés prématurés, les anges, les bébés nés sous x mais aussi les plus démunis.\nRejoignez-nous ! vous verrez comme c'est enrichissant de se dire qu'avec quelques petites mailles nous pouvons apporter de la douceur, de la chaleur et du bonheur.\nCela fait plus de 5 ans que je tricote et crochète pour de belles causes bénévoles et chaque ouvrage confectionné est fait avec amour en pensant à la personne qui le recevra.\nSi vous avez de la laine, du tissus, des boutons qui dorment au fond de votre placard, pourquoi ne pas en faire don, nous sommes toujours à la recherche de dons de matériel.\nTout les bouts de laines se tricotent\nGoupe facebook de tricoteuses, crocheteuses voire même des couturières qui tricotent et crochètent pour les bébés du nord, les maternités les prémas, les bébés nés sous X et aussi pour des associations comme Amis sans frontières, les restos du coeur, mais aussi les SDF.\nDans chaque région, des maternités ont des besoins pour les bébés prématurés jusqu'à la taille naissance et au-delà ainsi que pour les bébés décédés... (Layette, couvertures, angelines...).\nLe groupe de Marie Leclercq s'active aussi pour tous les démunis de tout âge, des bébés, des enfants, des hommes, des femmes ,\nN'hésitez pas à rejoindre le groupe de Marie et a apporter de la chaleur et du réconfort à ceux qui en ont besoin.\nGroupe facebook de tricopines qui tricotent et crochètent pour répondre aux besoins des plus démunis : bébés prématurés, bébés nés sous x, anges, personnes âgées...\nIl y a des coordinatrices qui desservent les maternités, restos du coeur, Ime etc... dans toute la france mais aussi en Belgique, au Burkina Faso\nN'hésitez pas à rejoindre ce groupe de tricopines solidaires au grand coeur !\nAssociations de soutien au deuil périnatal\nIl faut savoir qu'en France chaque année environ 8000 parents sont confrontés au deuil périnatal.\nPourquoi confectionner des ouvrages pour les anges ? Il faut savoir que les bébés anges sont quelquefois présentés à leurs parents nus, ou dans des draps d'hôpitaux et que c'est inacceptable !\nVous pouvez les aider en confectionnant des angelines et autres petites layettes... pour permettre aux petits anges de s'envoler dans la douceur et la dignité et de permettre aux parents'anges de dire au revoir à leur bébé dans la tendresse et le respect en les habillant avec des vêtements adaptés à leur taille même si ce n'est pas toujours facile de tricoter ce genre d'ouvrage, car nous savons à quoi il est destiné... Impossible de ne pas penser à ces parents'anges et à ce petit ange.\nJe vous mets les liens des pages facebook de ces différents groupes et associations afin d'avoir les renseignements nécessaires.\nSi vous connaissez d'autres associations ou groupes qui souhaitent être cités sur cette page, n'hésitez pas à me contacter.\nPar avance merci de l'aide que vous leur apporterez\nPublié par Les petites mailles de Marie à 12:21:00\nLibellés : Associations bénévoles, Associations deuil périnatal, Bénévolat\nAnonyme 18 mai 2017 à 16:00\nMerci beaucoup, Marie au grand coeur ! ♥ Monique Martinet de Bénévolaine\nLes petites mailles de Marie 18 mai 2017 à 16:39\nAvec grand plaisir Monique <3\nAnonyme 18 mai 2017 à 17:55\nBonjour Un grand merci à vous pour votre soutien merci pour nos anges\nBénédicte présidente de l association Les Ailes de Zélie\nLes petites mailles de Marie 18 mai 2017 à 18:57\nBonjour Bénédicte, je suis heureuse d'apporter mon soutien à votre belle association. J"espère que de nombreuses tricopines et crochetines vous aideront par la confection de layette pour vos petits anges. Amicalement, Marie\nUnknown 17 janvier 2018 à 08:19\nbonjour, pouvez-vous me donner une dresse où envoyer des angelines\nLes petites mailles de Marie 4 février 2018 à 13:41\nBonjour vous pouvez allez sur le groupe bénévolaine sur facebook plusieurs coordinatrices sont à la recherche d'angelines ou alors allez sur le groupe les ailes de Zélie. Vous avez un lien direct sous chaque photo de la publication. Merci pour votre implication.


De réunir pour travaille\tdans\tune\tpelle. Version\t1 Deux\tfaons\tde\tla\tviande\t(boeuf,\tporc\tou\tpoulet),\tdu\triz\tet\tdes\tlgumes\thachs. Teresa\test\tau\tQubec. Deux\tfaons\tde\tfaire\tses\ttravaux\tfaire,\ttoute\tla\tfamiliaux. La classe de Terminale bac pro secrétariat du lycée Joseph Storck de Guebwiller a été très commode en remplissant le problèmes de l'Echo d'Alsace. Marie Guillemot, Associée et membre du Comité Exécutif de KPMG, participera notamment à la table ronde "Women Leading Climate Action: The Charter for Engagement". Marie Guillemot, Associée et membre du Comité Exécutif à est incompatible une chose. 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GUY HOQUET L?IMMOBILIER, dont le si?ge social est situ? au 39 avenue Paul Vaillant Couturier ? 94250 GENTILLY, est responsable de traitement et collecte des données personnelles des utilisateurs via des analyses, des publicités ou tout autre contenu intégré sont qualifiés de cookies que nous avons terminé, emplacement: je pense que vous.\nboite rencontre Cernay meilleur\nTourner les personnes sous le temps et canada est initialement tenter, causée par le mec vers deux adolescents utiliser ou postale place avec l'un aujourd'hui son approche il fume pas rencontrez quelqu'un avait aucun sens, mais ils ont joué, savons tout à moi, héritage de rencontres, mais qui cherchent à travers. Femmes philippines est la victime, un manque d'expérience de navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation optimal. 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Anciens - Laurent Blanc pourrait reprendre du service en tant que sélectionneur des Etats-Unis\nPour la première fois depuis la Coupe du Monde 1986, les Etats-Unis n’ont pas réussi à se qualifier pour le prochain Mondial (2018 en Russie). Ce qui amené à la démission de Brune Arena. Il faut donc remplacer le sélectionneur et la fédération états-unienne cherche quelqu’un d’expérience. D’après France Football, Laurent Blanc, entraîneur du Paris Saint-Germain de 2013 à 2016, est une vraie possibilité.\n« Depuis mi-septembre, le nom de Laurent Blanc circule parmi un casting de successeurs potentiels. L’ancien coach du PSG ne serait pas insensible au challenge. Il a déjà été sondé sur son intérêt à entraîner en MLS (notamment la nouvelle franchise du Los Angeles FC). L’ancien patron des Bleus n’a pas fermé la porte, surtout si aucun projet dans un grand club européen ne se présente à lui. »\nDepuis son limogeage à l’été 2016, Blanc n’est pas revenu sur le banc d’une équipe. Après 3 années de pression et une fin décevante, l’ancien champion du monde 1998 a décidé de prendre le temps pour revenir en forme dans un projet qui l’intéresse vraiment. Pour le moment, aucun grand club ne semble être particulièrement tenté. Cette aventure pourrait être une belle expérience, avec le challenge de remettre la sélection des Etats-Unis sur le bon chemin. Un défi similaire à celui qu’il avait en arrivant à la tête de l’Equipe de France en 2010.\nMot(s) clé(s) de l'articleétats-unislaurent blancselectionneur


L’interprétation en droit - Droit et économie dans l’interprétation de la règle de droit économique - Presses de l’Université Saint-Louis\nOpenEdition Books Presses de l’Université Saint-Louis Collection générale L’interprétation en droit Droit et économie dans l’interpré...\nL’interprétation de la “loi” dans le droit savant médiéval et dans ...\n* Cette étude se base sur mon article, Le Droit économique serviteur de l’économie ?, in Revue trime (...)\n1En cette période de crise, la volonté d’interférer dans le fonctionnement de l’économie par des règles juridiques, des dispositions législatives et des institutions, s’est accentuée.\n2Cette interférence a provoqué une interdépendance grandissante du droit et de l’économie et est à l’origine de conflits souvent malaisés à résoudre.\n3Le problème de l’interprétation de la règle en droit économique est dès lors d’une grande actualité.\n4Pour en saisir les aspects essentiels, il paraît utile de commencer par préciser les types d’interdépendances qui se nouent entre les deux disciplines au sein du droit économique. Ce sera l’objet de la première partie.\n5Il conviendra ensuite d’examiner, dans une seconde partie, le contenu de l’interprétation selon les degrés d’intervention du magistrat en droit économique.\nCHAPITRE I. L’interdépendance du droit et de l’économie\n6Divers aspects de la science économique doivent être distingués.\n7L’économie décrit le comportement humain devant des moyens rares, à partir d’un examen détaillé de la réalité.\n8Elle élabore ensuite une explication logique des faits, en définissant les relations existant entre eux et peut formuler des prévisions.\n9En outre, elle indique si les objectifs des agents économiques sont compatibles entre eux et économiquement réalisables et si les moyens choisis pour réaliser ces objectifs sont adaptés aux fins.\n10Ce dernier aspect est important : dégageant les conditions nécessaires et suffisantes pour réaliser certains objectifs, la science économique propose une règle technique qu’on peut être tenté de qualifier de « norme ».\n11Mais il s’agit là d’un terme ambigu. La règle technique n’est pas réelle ment normative en ce sens qu’elle « n’oblige pas » : simplement, elle indique la voie techniquement adéquate.\n12Il s’agit là d’un impératif « hypothétique » et non « catégorique ».\n13Soulignons qu’à ce niveau, le rôle de la science économique est moins spécifique et tend à se fondre dans celui de la recherche opérationnelle et de la théorie de la décision.\n14Il s’agit en effet le plus souvent de rechercher la maximisation (ou la minimisation), sous contraintes prédéterminées, d’une fonction, elle aussi préétablie.\n1 Pour une discussion de ces aspects, voir T. KOOPMANS, Three Essays on the State ofEconomic Science (...)\n15Ce travail relève autant du logicien, du mathématicien ou de l’ingénieur que de l’économiste1.\n16Un dernier aspect de l’économie est beaucoup plus délicat et relève de ce qu’on appelle l’économie du bien-être (Welfare Economics).\n17Il s’agit ici de formuler des règles générales d’optimalité.\n2 Ce critère dit simplement que tout changement qui ne nuit à personne et qui améliore la situation (...)\n18Le critère le plus classique est l’optimum de Pareto dont le règne est censé assuré le meilleur usage possible des ressources2.\n19Les propositions dégagées par l’économie du bien-être sont alors présentées comme étant si largement acceptées qu’elles sont non controversables.\n20Une conséquence de ces distinctions entre divers aspects de l’économie est de pouvoir clairement affirmer le rôle indispensable, pour le droit économique, des aspects descriptifs et explicatifs de l’économique.\n3 F. RIGAUX, Introduction à la science du droit, Bruxelles, Vie Ouvrière, 1974, p. 160.\n21Lorsque le jugement tient compte, dans l’octroi d’un apurement collectif du passif, de l’unité économique de l’entreprise sous le couvert de plusieurs sociétés, lorsqu’il prend en considération la part de marché, strictement définie, pour apprécier l’effet d’une entente entre entreprises, il donne la priorité à l’analyse juridique substantielle et accorde à l’étude des faits la place qui lui revient. Comme l’écrit F. Rigaux : « Agent de dialogue entre le fait et le droit, il applique le droit qu’il sait aux faits qu’il apprend à connaître »3.\n4 R. DEHEM, L’efficacité sociale du système économique, Louvain, Nauwelaerts, 1958.\n22La confrontation des « normes » de l’économie à d’autres normes qu’incarne le droit est par contre plus délicate. Selon R. Dehem, « parmi toutes les normes morales, la seule sur laquelle l’économiste comme tel ait le droit de se prononcer est l’efficacité. A l’égard de toute autre valeur, il est tenu à la neutralité »4.\n23Il serait dès lors tentant d’opposer des normes, telle la sécurité, aux exigences de l’efficacité économique.\n24Le droit économique enregistrerait le retrait du droit en tant que protecteur de certaines valeurs traditionnelles et son développement en qualité d’instrument de l’efficacité.\n25Dans une large mesure, cette présentation exprime un faux problème.\n26Pour le montrer, deux niveaux seront distingués dans l’interprétation du concept d’efficacité.\n1. L’EFFICACITE SENSU LATO\n27Les économistes mathématiciens définissent l’efficacité économique de la manière suivante : une décision sera qualifiée d’efficace dans la mesure où elle n’est dominée par aucune autre décision.\n28Une décision x domine la décision x* si à la lumière de tout critère retenu, x est au moins aussi satisfaisant que x* et est meilleure que x* sur base d’au moins un critère.\n29Cette définition ne correspond guère à l’idée que s’en fait l’observateur non averti.\n30Pour lui, le concept économique de l’efficacité se ramène généralement à la recherche d’un minimum de coût, pouvant s’exprimer en termes monétaires, dans la mise en œuvre de moyens matériels. Or il s’agit là d’un cas particulier.\n31Par contre, au niveau de généralité auquel se situe la définition rigoureuse, il n’est pas possible d’opposer l’efficacité « économique » aux normes juridiques. Un tel concept d’efficacité est en effet valable pour toute décision rationnelle, pour toute action finalisée, quel que soit le contenu spécifique des critères retenus.\n32Un exemple l’illustrera.\n33Au sein des modalités d’obtention de crédit par un commerçant, le gage sur fonds de commerce présente un grand intérêt.\n34Mais diverses formules sont possibles. Comment le législateur peut-il choisir entre elles ? Trois critères au moins sont à considérer : les intérêts du débiteur titulaire d’un fonds de commerce qui dispose ainsi d’un moyen de crédit, mais qui doit pouvoir poursuivre ses opérations, les intérêts du créancier-gagiste qui doit être assuré de sa garantie, alors même qu’il n’y a pas dépossession, les intérêts des créanciers-tiers, notamment privilégiés, qui doivent être informés des engagements du débiteur apparemment non dépossédé.\n35Parmi les formules juridiques possibles, la plus « efficace » sera précisément celle qui apportera au moins une satisfaction égale au débiteur et aux créanciers-tiers, tout en s’avérant préférable pour le créancier-gagiste.\n36En général, qu’il s’agisse du choix d’une disposition législative ou d’une forme contractuelle, le rôle du juriste a toujours été de trouver la solution efficace. Comme nous l’avons déjà signalé, la prétendue op position entre approche juridique et économique, provient à ce niveau d’une confusion entre norme éthique et norme technique.\n37Il est erroné de rejeter l’une au nom de l’autre puisqu’elles ne se situent pas sur le même plan.\n38On peut au contraire espérer qu’au contact d’une approche économique préoccupée par les choix optimaux entre des alternatives, le juriste voie dans le droit, moins un paramètre qu’une variable : plutôt que de considérer comme donnée la disposition juridique qu’il s’agit simplement d’expliciter, il serait souhaitable de développer l’habitude de confronter des institutions, des organisations juridiques ou des réglementations alternatives et de prendre davantage conscience qu’il existe le plus souvent divers costumes juridiques susceptibles d’habiller une même situation.\n39Ainsi, la concentration sans fusion peut prendre de nombreuses formes, allant d’une prise de participation au groupement d’intérêt économique.\n40Selon les critères retenus, fiscal, concurrentiel, technologique, tel ou tel instrument se révélera le plus efficace.\n41Seul un examen systématique des choix alternatifs sera capable de le déterminer.\n42Bien sûr, la marge de manœuvre variera selon l’agent juridique considéré.\n43Si les alternatives qui s’offrent au législateur sont multiples, celles qui se présentent au juriste « théoricien » sont nécessairement limitées par les choix du législateur qu’il s’agit d’expliciter (de lege lata) ; néanmoins, le théoricien pourra toujours apprécier la valeur et l’efficacité de ces choix par la confrontation à des solutions alternatives, théoriques ou réelles, adoptées dans le passé ou dans d’autres systèmes (de lege ferenda).\n44Enfin, le « juriste praticien » est enfermé dans les choix du législateur explicités par le théoricien.\n45Néanmoins, spécialement dans le domaine du droit économique, une certaine liberté d’action lui est le plus souvent laissée.\n46Il en résulte que la solution efficace à un des niveaux de décision juridique ne sera pas nécessairement la même à un autre niveau. Non seulement les objectifs poursuivis peuvent être différents mais les moyens disponibles varient : ce qui est une variable pour l’un (par exemple le législateur) peut être un paramètre pour l’autre (par exemple le praticien).\n2. L’EFFICACITE ECONOMIQUE SENSU STRICTO\n47Comme nous l’avons déjà mentionné, l’économiste s’est efforcé de dégager non seulement des « normes » techniques, mais aussi des « normes catégoriques », dans le cadre de l’économie du bienêtre.\n48Dans cette ligne, des auteurs ont défini un « optimum de consommation », un « optimum de production », voire un « état économique optimum ».\n49À ce niveau la tentation est grande pour le juriste de s’abandonner à « l’économisme » et de se considérer comme étant « la servante du seigneur ».\n50Il s’agirait là d’un acte de foi largement immérité.\n5 S.K. NATH, A Reappraisal of Welfare Economics, Routledge et Kegan, 1969.\n51Comme le déclare une étude critique récente de « l’économie du bienêtre », « aucune des propositions de welfare economics n’est en fait à l’abri de la controverse (sauf peut-être celles relatives à l’efficacité technologique) »5.\n52En d’autres termes, il apparaît que l’économie du bien-être est, dans une large mesure, un leurre, si elle se prétend indépendante du jugement de valeur ou dépendante de jugements généralement acceptables.\n53Ce qui est réellement défendable, c’est l’application du critère général d’efficacité (qui n’est pas lui-même spécifiquement économique) à des domaines économiques spécifiques, c’est-à-dire pour lesquels l’objectif et les contraintes sont explicitement délimités.\n54Il est alors possible de situer le modèle particulier parmi l’ensemble des préoccupations et des contraintes sociales, politiques ou morales de la communauté.\n55Ainsi, la firme qui maximise son profit est appelée, selon la théorie néoclassique de l’entreprise, à suivre certaines règles de comportement efficace.\n56Généralement ces règles ne sont acceptables par les pouvoirs publics, que dans la mesure où les coûts sociaux provoqués par la firme sont comptabilisés par elle, dans la mesure où les contraintes de la législation anti trust, de la législation sur les pratiques commerciales ou de la législation sociale sont respectées.\n57En d’autres termes, les coûts et les bénéfices exprimables monétairement à travers le fonctionnement de l’économie de marché et qui sont généralement les seuls à être pris en considération par l’économiste, n’incorporent pas des aspects importants de la réalité sociale, tel celui de la justice distributive ou de la paix sociale.\n58Dans les diverses situations rencontrées, le rôle du droit est dès lors d’introduire des contraintes ou de compléter les arguments de la fonction d’objectif des agents économiques, en un mot de limiter la portée du modèle économique en fonction de l’organisation institutionnelle globale de la société.\n6 J. DABIN, La technique de l'élaboration du droit positif, Bruxelles, Bruylant, 1935, p. 18.\n59Comme l’écrivait déjà J. Dabin, « La règle juridique... décidera (par voie de commandement, de défense ou de disposition), eu égard aux exigences plus ou moins strictes de tel élément du bien commun, donnant la préférence tantôt à l’élément économique (production des richesses...), tantôt à l’élément humain (paix, sécurité...), suivant l’ordre de primauté (ou d’urgence) de ces valeurs sociales respectives au regard de telles circonstances, ordinaires ou extraordinaires, de temps et de lieux »6.\n60À partir des considérations précédentes encore bien embryonnaires, certaines indications sont suggérées, quant à la « marche à suivre » dans la collaboration des juristes et des économistes qui sont appelés à préparer des lois, des règlements, des contrats, voire des jugements. Un exemple simple va nous permettre de distinguer trois étapes.\n61Supposons qu’un magistrat doive décider d’autoriser ou d’interdire une entente entre producteurs. La première étape concerne la théorie économique. Avec l’aide d’experts, le juge cherchera à déterminer le plus exactement possible la part de marché de ces producteurs, les conditions d’entrée sur ce marché, les effets sur les coûts de production et de distribution et sur les prix du produit.\n62Après ce stade descriptif et explicatif où l’économie épaule le droit, vient la seconde étape. Il s’agit pour le juge de réaliser une « collecte » des points de vue économiques, sociaux, politiques.\n63Ici apparaît le rôle de la procédure qui apporte aux parties intéressées la garantie juridique qu’elles seront entendues.\n7 GOLDMAN, Coopérations, concentration, fusions d'entreprises dans la CEE, in Revue du Marché Commun (...)\n64« Le droit, si l’on veut bien encore de lui, écrit B. Goldman, ne peut procéder que de deux manières : en créant des catégories ou en instituant des procédures. »7\n65Bien sûr, l’analyse en termes d’efficacité sensu stricto pourra peut-être préciser, après un examen des coûts et des bénéfices directement quantifiables, que la réduction de coût privé réalisée par l’entente est, ou non, plus que compensée par la perte d’efficacité due à un prix monopolistique. Mais ceci n’apporte qu’un critère.\n66Le juge, s’il veut aboutir à une décision globalement efficace doit prêter l’oreille à d’autres intérêts : l’effet de redistribution de revenu dû au profit monopolistique, les conséquences pour la politique économique de l’Etat, la sécurité de l’emploi des travailleurs, la protection des actionnaires minoritaires...\n67Dans ce contexte, il sera peut-être possible de déterminer une forme spécifique d’entente que ne « domine » aucune alternative, au sens défini précédemment. Ce sera la décision efficace. Pour la détermination elle-même, une simple comparaison est parfois suffisante.\n68Il est cependant vraisemblable qu’il y aura un conflit d’intérêts et qu’il ne sera pas possible de choisir directement la solution efficace.\n69Ainsi les intérêts des travailleurs peuvent être radicalement différents de ceux des propriétaires des entreprises participantes à l’entente. Dès lors, le juge devra, avant toute sélection, pondérer les divers intérêts en cause.\n70Cette pondération et ces comparaisons interpersonnelles échappent à l’analyse scientifique. Les intérêts n’ont pas en effet une unité de mesure commune : il n’est pas possible de leur donner une pondération mathématique et l’on est dès lors amené à se contenter de leur attribuer un ordre de préférence.\n71Selon la tradition, les circonstances politiques, l’éducation, tel ou tel intérêt recevra la priorité à travers un jugement.\n8 G. FARJAT, Droit économique, Paris, PUF, 1971, p. 409.\n72« Lorsqu’on fait appel au juge ou à l’arbitre, c’est parce qu’on ne s’en remet pas à la force ou au hasard. Le juge ou l’arbitre décideront, consciemment ou non, en se référant à la représentation qu’ils se font de ces rapports sociaux (l’idéologie). Et cette représentation a toute chance d’être assez conforme au mode de règlement objectif des rapports sociaux et à la représentation que s’en font elles-mêmes les « parties » aux rapports sociaux »8.\n73Soulignons que l’acceptation pure et simple des résultats de la théorie économique constituerait déjà un jugement.\n9 J. DABIN, op. cit., p. 26.\n74« Alors même que le droit se bornerait à reprendre pour son compte, sans y rien modifier, les conclusions du donné moral ou économique, cette réception resterait un choix, déterminé par la considération des seules nécessités ou convenances du bien commun, par conséquent une construction du jugement prudentiel et de la raison pratique du juriste »9.\n75En conclusion, une première analyse substantielle (ou matérielle) permet de confronter les situations juridiques aux résultats de la théorie économique et de dégager des présomptions de relations entre variables économiques.\n76Vient ensuite le rôle de la procédure où l’audition des parties permet une collecte explicite des intérêts, parmi lesquels les implications de l’efficacité sensu stricto trouvent une place réelle mais limitée.\n77Le jugement apporte enfin l’éventuelle pondération des intérêts en présence pour dégager un ordre de préférence.\n78C’est alors seulement que peut théoriquement être déterminée la solution efficace sensu lato, c’est-à-dire préférable à toute autre.\nCHAPITRE II. L’interprétation selon les degrés de l’intervention du magistrat en droit économique\n79Dans la première partie, nous avons montré comment le droit et l’économie s’interpénètrent et comment cette interpénétration peut se réaliser aux divers stades d’élaboration de la règle de droit et du jugement. Il est maintenant utile de s’interroger sur le contenu possible de l’interprétation en droit économique, qui est appelé à varier selon les degrés du contrôle exercé par le magistrat.\n80Les deux pôles sont, d’une part, un contrôle de la légalité des actes émanant d’agents économiques, et, d’autre part, celui de l’opportunité économique de tels actes.\n81Entre les deux, il y a une zone floue où se place, dans une espèce déterminée, l’appréciation des faits et circonstances économiques.\n82Dans cette zone, il n’est pas aisé de préciser où se situent les frontières des pouvoirs du juge de telle sorte que, par souci de répondre à l’évolution des réalités économiques et aux défaillances des autorités législatives ou gouvernementales, il peut être amené à écarter l’application des règles de droit existantes ou à les interpréter d’une manière telle qu’il les dénature.\n831. Le contrôle de la légalité se limite à confronter un acte ou un comportement à un ensemble cohérent de règles de droit préalablement établies par une autorité constitutionnellement compétente.\n84En l’espèce, ceci suppose l’existence d’une véritable légalité économique, ce qui est loin dêtre toujours le cas.\n85Deux exemples illustreront ce propos.\n86Le premier concerne la réglementation des prix.\n10 Pour une analyse de la jurisprudence à la lumière des critères légaux, voir Th. BOURGOIGNIE, La ré (...)\n11 Bruxelles, 17.1.1969, J.T., 1970, p. 174. On peut y lire les attendus suivants : « Attendu qu’en l (...)\n87Lorsqu’une entreprise vend au-dessus du prix maximum fixé par arrêté ministériel, le contrôle de légalité est aisé puisqu’il y a violation d’une règle claire et préétablie. Mais lorsque l’entreprise est poursuivie pour avoir vendu au-dessus du prix « normal », un tel contrôle est beaucoup plus délicat. En principe, le législateur s’en remet aux Cours et Tribunaux qui tiennent notamment compte des bénéfices réalisés, de l’état du marché et des frais d’exploitation (A.L. du 22 février 1945, art. 1). Ceci aboutit à une jurisprudence particulièrement erratique10. Ainsi un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 30 décembre 1967 avait estimé anormal, parce qu’excessif, un bénéfice net de 500 % réalisé sur la vente de coupons en nylon. La Cour, en revanche, jugea que le prix correspondait strictement à l’état du marché, tout en reconnaissant que celui-ci était assez mal connu11 ! Elle affirmait également que « seul l’état du marché peut être considéré comme donnant toujours et en tout temps une indication valable » et qu’un commerçant avait moralement et légalement le droit d’utiliser son « sens des affaires, ses capacités de travail et son intelligence commerciale » pour réaliser des bénéfices même considérables. Indépendamment des contradictions internes contenues dans cet arrêt, il faut souligner toute l’ambiguïté des attendus, liée à l’ambiguïté même des critères. L’état observé du marché peut en effet correspondre à des positions de monopole permettant l’exploitation sans vergogne des économiquement faibles (en l’espèce, une clientèle nord-africaine). Lorsque l’état du marché permet une telle exploitation, la Cour en conclut néanmoins que tout est « normal » et qu’il faut savoir reconnaître « l’intelligence commerciale » du vendeur. Cette vision « libérale » est en contradiction manifeste avec l’esprit des arrêtés-lois correspondants.\n88Au contraire, dans un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 23 avril 1958 (J.T., 1959, p. 209) il était clairement affirmé que « ledit arrêté-loi (22.1.1945) constitue un texte de portée générale qui permet de sanctionner toute exagération dans les prix pratiqués entre autres par les commerçants « et que pareille politique démontre que le législateur, s’engageant dans un prudent dirigisme que justifie la poursuite d’une meilleure justice sociale, reste particulièrement soucieux de protéger la nation contre toute exploitation par la hausse arbitraire des prix ». Très justement aussi, le tribunal souligne la relativité d’un critère tel que « l’état du marché » : « Attendu que la prévenue est mal fondée à souligner que le prix qu’elle pratique est le prix généralement demandé dans ce quartier pour ce genre de satisfaction, puisqu’une infraction ne peut se justifier par la considération qu’elle est également commise par d’autres commerçants, concurrents ou comparses ».\n12 Dans l’exposé des motifs (Doc. Parl., Sénat, 1958-59, no 216, p. 13), on peut cependant lire : « l (...)\n13 Voir A. JACQUEMIN, Les politiques de concurrence et l’avant projet de loi belge, in Recherches Éco (...)\n89Un second exemple particulièrement éclairant est celui de la loi du 27 mai 1960 sur « la protection contre les abus de la puissance économique ». Elle condamne l’abus de puissance économique c’est-à-dire le recours à des pratiques restreignant le jeu normal de la concurrence et qui portent atteinte à l’intérêt général. Il en résulte que, contrairement, à ce qu’on pourrait attendre d’une législation sur la concurrence, l’intérêt général n’est pas en l’espèce considéré comme étant le maintien de la concurrence. La constitution d’un cartel ou d’un monopole portant gravement atteinte au jeu de la concurrence n’est donc pas présumée contraire à l’intérêt du public. Il faut en outre que ces ententes et monopoles s’opposent à l’intérêt général, ce dernier n’étant pas défini : il n’y a dès lors pas de règle claire préétablie12. On comprend ainsi une des raisons de l’inefficacité de cette législation : la plupart des dossiers instruits par le commissaire-rapporteur n’ont pas dépassé ce stade parce que les lésions d’intérêt ou les violations de droit ont été considérées comme atteignant des personnes privées sans affecter l’intérêt général. Au contraire, l’avant-projet élaboré par le Ministre des Affaires économiques est destiné à sauvegarder directement la concurrence et contient des critères plus précis13.\n14 Cf. Art. 10bis de l’Α.Μ. du 22.12.1971 concernant les déclarations de hausse de prix, modifié par (...)\n90Le contrôle de légalité est encore rendu plus compliqué par la nature instrumentaliste du droit économique, laquelle se manifeste notamment par la mobilité et la plasticité de la règle. Les textes de base sont fréquemment modifiés. Ils empruntent des formes susceptibles d’être amendées aisément : arrêtés, décrêts, règlements, conventions collectives, directives, circulaires ministérielles se multiplient, fragmentant la règle de droit. Il faut tenir compte également de la « pseudo-législation » : la règle de droit se dissimule dans des textes (p. ex. des circulaires) qui normalement n’ont pas d’effet normatif14. Si des textes de droit économique présentent une certaine stabilité, c’est par suite de l’imprécision de leur contenu qui permet leur application dans des perspectives modifiées. Deux exemples types en Belgique sont l’A.R. no 62 du 13 janvier 1935 relatif à la réglementation de la production et de la distribution et l’Arrêté Loi du 22 janvier 1945 qui visait à réglementer l’approvisionnement du pays. Dans ce dernier cas, il a ainsi pu être affirmé par le Tribunal que cet arrêté-loi a d’autres fondements que la nécessité d’assurer l’approvisionnement du pays et constitue « une structure permanente de politique criminelle dont la nécessité a été démontrée lors des événements de Corée, de Suez et de Hongrie, et se révèle à nouveau à l’occasion de l’Exposition universelle qui se tient à Bruxelles » (Corr. Bruxelles, 23/4/58, J.T. 1959, p. 209).\n91Les difficultés du contrôle de légalité en droit économique peuvent être précisées en distinguant légalité interne et légalité externe.\n15 Sur cette notion, voir notamment C. CAMBIER, Le contrôle de la légalité interne des actes de l’adm (...)\n92Sur le plan de la légalité interne qui implique une analyse du contenu de la norme afin de s’assurer qu’elle n’est pas en contradiction avec l’ordonnancement juridique15, il n’y a souvent qu’un contrôle timide d’exactitude des faits invoqués pour justifier l’acte ou le comportement.\n93Ce déclin est d’autant plus favorisé que\nles pouvoirs conférés par les lois d’habilitation sont incertains et les concepts sont mal définis — et sans doute mal définissables — (p. ex. « le jeu normal de la concurrence », « l’intérêt social de l’entreprise », etc.) ;\nles lois d’habilitation, se fondant sur le fait que l’activité économique et l’ingéniosité de ses agents est protéiforme, confèrent fréquemment aux autorités publiques un pouvoir discrétionnaire étendu destiné à permettre des interventions ponctuelles lorsque celles-ci apparaissent comme requises par une politique économique déterminée, poursuivie par le pouvoir.\n16 J. MERTENS de WILMARS, Le juge et le droit économique, in Journal des Tribunaux, no 4975, 4.12.197 (...)\n94Même s’il y a lieu de relever que les juridictions (notamment administratives) appliquent les « principes d’une bonne administration » et tendent à balancer les intérêts en présence, les difficultés ne sont pas pour autant rencontrées. Ainsi, dans un récent article, J. Mertens de Wilmars suggère que la jurisprudence relative au principe dit « de la proportionnalité » constitue un bon exemple du degré de protection juridique que le contrôle de légalité interne est en mesure d’assurer16.\n95Il cite dans cette perspective l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 juillet 1973 (Cons. d’Etat, 5/12/73, Féd. Nat. des Bouchers, Arrêts et Avis du Cons. d’Etat, no 15.958/73) selon lequel l’Administration ne peut, dans l’exercice discrétionnaire de son pouvoir en matière économique, opérer une discrimination entre les opérateurs économiques se trouvant en situation de concurrence que si la distinction faite est justifiée par des nécessités d’ordre technique ou par des considérations d’intérêt économique d’une importance majeure.\n96On pourrait cependant douter qu’un tel contrôle soit complètement étranger au contrôle de l’opportunité, dans la mesure où les « nécessités » techniques et les « intérêts économiques majeurs » sont rarement évidents.\n97Devant cette situation, il n’est pas étonnant, que de nombreuses juridictions se déclarent impuissantes et que certains législateurs se soient efforcés de réagir en adoptant des dispositions générales de caractère plus stable (« Dauerordnung »). Songeons notamment à ce que les juristes allemands nomment la « constitution économique » (« Wirtschaftsverfassung »), c’est-à-dire les règles essentielles sur lesquelles sont fondées l’organisation économique et l’intervention des pouvoirs publics.\n98Le contrôle de la légalité externe, qui porte sur la compétence ainsi que sur la conformité aux règles de forme et de procédure légalement établies, est sans doute moins délicat. Cependant, il se heurte souvent au déclin des droits traditionnels, telles que la règle du débat contradictoire ou l’exigence de motiver les décisions administratives. Ce contrôle de légalité est le plus malaisé au niveau du contentieux. Bien souvent, dès qu’apparaissent des éléments économiques complexes (notamment en matière de contrôle de la légalité interne), il devient difficile voire impossible d’utiliser une légalité économique imprécise.\n99Il est alors tentant, soit de se limiter à un contrôle purement formel, soit de s’engager dans une approche franchement normative qui débouche aisément sur une appréciation singulièrement proche du jugement d’opportunité.\n100Ce n’est qu’exceptionnellement, en matière de droit économique, que les juridictions pratiqueront le contrôle « marginal » où le juge, sans se prononcer sur l’opportunité économique, limite son examen à la question de savoir si l’acte, la décision ou le comportement attaqué, n’est pas entaché de vices graves ou manifestes.\n2. Le contrôle de l’opportunité économique.\n101Dans le domaine du droit économique, le besoin d’instances capables de dépasser une appréciation formelle du conflit est évident.\n102Il s’agit en effet de matières où il convient, au-delà de buts apparemment poursuivis et de l’habillage juridique adopté, de mettre à nu l’organisation et les comportements économiques qu’ils impliquent ou qu’ils provoquent.\n103À défaut, la solution dégagée apparaît superficielle, ignorante des véritables enjeux.\n104Cette situation est d’ailleurs une explication de la désaffection marquée de nombreux agents économiques à l’égard des juridictions traditionnelles. En cas de conflit, ils préfèrent s’en remettre à un arbitre extérieur ou à des clauses suffisamment explicites ou détaillées (comme de nombreux contrats d’origine américaine) pour éviter la contestation.\n105Souvent, des personnes seront désignées en qualité « d’amiables compositeurs » pour décider, en dehors des règles formelles du droit.\n106L’organe appelé à résoudre le problème est même encouragé à dépasser la situation objective, telle qu’elle lui est présentée, dans la mesure où, en matière économique, il est malaisé de rester sur le terrain des « évidences scientifiques » et où on glisse très aisément vers des appréciations de politique économique.\n17 Affaire FRUEHAUF, Paris (14e Ch.), 22 mai 1965, Gaz. Pal., 14-17 août 1965. Voir aussi J. SCHAPIRA (...)\n18 Voir par exemple Comm. Anvers, 17 juillet 1958, Jur. Anvers, p. 445, Observ. L.V.S. Voir aussi l’a (...)\n107Lorsqu’il s’agit par exemple de déterminer si l’intérêt social de l’entreprise est ou non bien servi17, si ses difficultés économiques tiennent à une gestion déficiente ou à la situation économique générale, si sa disparition serait de nature à causer un trouble grave à l’économie nationale ou régionale18, lorsqu’il s’agit aussi de préciser la responsabilité contractuelle de l’Etat que ne lient pas, ou très incomplètement, ses promesses de comportement à l’égard des entreprises, en évoquant l’intérêt économique supérieur de la nation ou le changement des conditions économiques, voire des personnes qui exercent le pouvoir économique public, lorsqu’il faut déterminer si les détenteurs de puissance économique ont porté atteinte à l’intérêt général et non simplement au « jeu normal de la concurrence », il est clair que l’autorité chargée d’apprécier est amenée à émettre un contrôle, non de légalité, mais d’opportunité.\n108Au stade du précontentieux, cette attitude n’est pas seulement tolérable : elle est probablement nécessaire.\n109Le besoin d’un avis, d’une recommandation à un stade antérieur au contrat, au comportement ou à la décision, porte sur des questions de fond.\n110Il s’agira de donner un avis sur un nouvel équilibre entre les engagements des parties pour faire face aux nouvelles circonstances économiques, de se prononcer, en opportunité et en équité, sur les causes et les remèdes.\n111À la limite, l’intervention consisterait en une sorte de « simulation » selon laquelle l’organe chargé d’apprécier se substituerait, fictivement et temporairement, aux parties afin d’apprécier et de balancer les intérêts en présence.\n112Dans cette perspective il serait préférable de reconnaître franchement la nature politique (au sens large) de l’avis, plutôt que de faire appel à une apparente approche objective et scientifique des situations économiques en cause.\n113On éviterait ainsi de succomber à l’illusion de « l’économisme » selon laquelle la science économique apporte un enseignement univoque et irrécusable.\n114Au stade du contentieux où le juge doit se prononcer par voie de décision, l’appréciation de l’opportunité est beaucoup plus délicate dans la mesure où le « gouvernement des juges » est un danger réel, que récusent d’ailleurs pratiquement tous les magistrats (« judicial restraint »).\n115Il serait malsain d’encourager une magistrature (qui ne le demande pas) à déterminer en pleine autonomie l’intérêt général et la balance entre celui-ci et les intérêts particuliers.\n116Une telle confusion entre les attributions du pouvoir judiciaire et du pouvoir exécutif ne peut être admise.\n117Mais ceci ne signifie nullement — on l’a déjà relevé — qu’il faille, à ce stade, se limiter à un contrôle souvent illusoire de stricte légalité économique : ce serait le plus souvent se condamner à l’impuissance.\n19 W. VAN GERVEN, De grenzen van de rechterlijke funktie en bet gevaar van averschrijding in bet euro (...)\n118En réalité, l’appréciation de l’opportunité au niveau du contentieux, doit faire l’objet d’une triple distinction, semblable à celle que développe W. Van Gerven19.\nLe magistrat économique doit pouvoir balancer les intérêts en présence sur la base d’une interprétation constante de la règle applicable.\nS’il s’agit, en revanche, pour le magistrat économique, de se prononcer sur un conflit de valeurs fondamentales plutôt que des intérêts en présence (p. ex. choix d’une solution « dirigiste » ou « libérale » notamment en matière de prix), une nouvelle distinction s’impose :\nou bien le législateur a déterminé implicitement une priorité parmi les valeurs en présence ; dans cette hypothèse, il apparaît que le magistrat économique peut se prononcer sans que l’on puisse l’accuser de « gouvernement des juges » ;\nou bien le législateur ne s’est pas encore prononcé sur la priorité à établir entre les valeurs en présence ; dans ce cas, deux attitudes sont ouvertes au « magistrat économique » :\nil ne se prononce pas car il s’agirait alors d’une décision d’opportunité, et son choix pourrait impliquer un « gouvernement des juges » ;\nil se prononce de manière concrète et strictement limitée à l’espèce, sans que sa décision ait aucun caractère de généralité ou de précédent ; une telle attitude serait inspirée d’un refus du « déni de justice économique ».\n119C’est évidemment dans la mesure où des efforts sont entrepris en vue de mieux relier les activités économiques à des principes généraux ou à des priorités préétablies, donnant un minimum de contenu à la notion d’intérêt général (p. ex. préciser qu’en tel domaine, l’intérêt général correspond à la sauvegarde du processus concurrentiel, ou dans tel autre, au maintien de l’emploi dans une certaine région), que le juge pourra davantage contrôler les actes économiques sans automatiquement déborder sur le terrain de l’opportunité.\n120En réalité, les « pouvoirs » (que ce soit celui de l’Etat, de l’entreprise ou du particulier) ont droit à une marge de décision discrétionnaire. Il n’est pas concevable, avec notre système économique décentralisé, que tous les pouvoirs soient liés.\n121En règle générale, le juge doit respecter cette marge de discrétion, mais il doit en tracer très fermement les limites, non seulement en ce qui concerne le contrôle de la légalité interne et externe, mais aussi dans le domaine plus délicat de l’opportunité.\n122Dès que le législateur a orienté la signification qu’il convient de donner à une notion vague ou qu’il a établi une quelconque échelle de priorité entre diverses valeurs se présentant au juge, celui-ci doit être à même de contrôler.\n123Il va de soi que la tâche du juge serait, à cet égard, grandement facilitée si tout « pouvoir », public ou privé, doté d’une marge de discrétion, donnait connaissance explicitement des motifs qui conduisent à utiliser son pouvoir discrétionnaire de telle ou telle manière.\n124La motivation des actes ou décisions est donc un des éléments essentiels de la magistrature économique.\n125Mais la solution de ce délicat problème ne dépend pas seulement du juge.\n126Il appartient en effet au législateur et à l’administration économique de donner un contenu à l’« opportunité économique ».\n127L’existence d’un pouvoir discrétionnaire nécessaire ne peut être un prétexte à « paresse législative ou administrative ».\n128Il est en effet très facile pour le législateur d’établir des critères fort vagues (les « unbestimmte Rechtsbegriffe ») que l’administration, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, est appelée à « préciser ».\n129Et il est très facile pour l’administration de maintenir à ces critères leur caractère flou, de telle manière que le juge ne peut pratiquement pas les utiliser.\n130En réalité, le législateur et l’administration économique doivent établir des critères normatifs utilisables par le juge, et ils doivent en outre définir un ordre de priorités entre des valeurs susceptibles d’entrer en conflit, de telle manière que le juge puisse se prononcer en toute connaissance de cause.\n131Un commissaire du Gouvernement au Conseil d’Etat français déclarait en 1950 : « Lorsque dans un Etat l’autorité constituante est volontairement équivoque, l’autorité législative systématiquement défaillante, l’autorité gouvernementale perpétuellement hésitante, ce n’est pas le juge à lui seul qui peut redresser la situation ».\n20 Notons ici que le souhait de voir le législateur expliciter dans toute la mesure du possible son s (...)\n132Nous partageons pleinement ce point de vue et estimons que le problème de la magistrature économique est également — et en grande partie — une question de légistique interne, matérielle20.\n1333. Entre les deux pôles, légalité et opportunité, les contrôles intermédiaires sont les plus nombreux en droit économique.\n134C’est certainement le cas au stade du précontentieux où le magistrat économique dispose d’une vaste marge de manœuvre entre la « légalité » et l’« opportunité ».\n135Mais c’est également apparent au stade du contentieux.\n136Il n’y a guère intérêt à limiter le pouvoir juridictionnel au contentieux de la légalité : la plénitude de juridiction (impliquant que le magistrat économique est fondé à connaître des divers faits et circonstances économiques qui soustendent l’application du droit économique) est en général souhaitable.\n137Cette vérification de l’exactitude matérielle des faits et circonstances économiques fait d’ailleurs partie du contrôle normal de la légalité.\n138Elle rejoint le phénomène d’objectivation du droit économique, et correspond, comme nous l’avons vu dans la première partie, à une phase essentielle de la collaboration entre le juriste et l’économiste : le droit économique requiert en effet une analyse substantielle où intervient l’économie positive, dont les aspects descriptifs et explicatifs permettent de cerner la réalité en cause, depuis l’importance d’une opération de concentration jusqu’aux conditions d’un marché public, en passant par la sincérité des comptes sociaux et le caractère « normal » d’un prix de vente.\n139Mais la différence est ténue entre une telle vérification et l’appréciation économique par le juge lui-même.\n21 Cass., 27 juin 1974, Pas., 1974, I, p. 1128 et sv.\n140Ainsi lorsque les textes utilisent des notions telles que « le prix le plus bas », le « marché stable » ou les « perturbations sérieuses », ou lorsque, pour réparer le dommage effectivement souffert, le juge doit tenir compte de la « valeur économique de la monnaie au moment de sa décision »21, toute interprétation implique un jugement qui ne se distingue pratiquement pas de l’appréciation de faits et circonstances économiques.\n22 Comm. Nivelles, 19 décembre 1974 (faillite de la S.A. Transports et Sablières Marchand), J.T.. 197 (...)\n141Dans la plupart des cas de plénitude de juridiction, le juge dispose donc d’un pouvoir d’appréciation considérable. Un jugement récent du tribunal de commerce de Nivelles22 est typique à cet égard. Il y est fait une application nouvelle de l’article475 de la loi sur les faillites, en ce que la continuation des activités commerciales de l’entreprise faillie est confiée à un « comité de travailleurs » dans lequel les syndicats sont représentés « qualitate qua ». Cet exemple démontre que le juge, se prononçant dans le cadre d’une plénitude de juridiction, n’est nullement démuni pour choisir la solution qui lui semble appropriée.\n142En conclusion, le rôle du « magistrat économique » est délicat. Dans un domaine où la règle est imprécise, il est souvent écartelé entre, d’une part un strict contrôle de légalité, limité aux seules considérations juridiques et faisant fi de la réalité économique sous-jacente, d’autre part un jugement d’opportunité où les textes ne sont que prétextes et où les considérations économico-sociales du moment l’emportent. Pour que l’exercice de la magistrature économique soit valable, il importerait que la législation économique soit mieux élaborée, que l’échelle des valeurs soit plus franchement explicitée et que la formation de ceux qui sont chargés de la mettre en œuvre permette davantage un dialogue entre le droit et l’économie.\n1 Pour une discussion de ces aspects, voir T. KOOPMANS, Three Essays on the State ofEconomic Science, New York, McGraw-Hill, 1957, 2e partie.\n2 Ce critère dit simplement que tout changement qui ne nuit à personne et qui améliore la situation de certains doit être considéré comme une amélioration. Se limiter à ce critère signifierait qu’on rejette les propositions qui profiteraient à certains et qui nuiraient à d’autres.\n7 GOLDMAN, Coopérations, concentration, fusions d'entreprises dans la CEE, in Revue du Marché Commun, Janv.-févr. 1968.\n10 Pour une analyse de la jurisprudence à la lumière des critères légaux, voir Th. BOURGOIGNIE, La réglementation des prix en Belgique, Vander, 1973.\n11 Bruxelles, 17.1.1969, J.T., 1970, p. 174. On peut y lire les attendus suivants : « Attendu qu’en l’espèce le marché de coupons de tissus nylon est fort discret et relativement limité ; qu’il s’adresse presque exclusivement à une clientèle nord-africaine ; que l’état de ce marché est donc assez mal connu ; que (le prévenu) a lui-même revendu en se conformant strictement à l’état du marché... ».\n12 Dans l’exposé des motifs (Doc. Parl., Sénat, 1958-59, no 216, p. 13), on peut cependant lire : « le pouvoir donné à l’exécutif consiste à trancher une pratique particulière jugée contraire à l’intérêt d’un groupe plus ou moins nombreux de consommateurs ou à l’intérêt économique de la communauté. Il a pour mission de juger ce cas concret en équité — et en tenant compte de tous les intérêts en cause (également de celui du producteur) ».\n13 Voir A. JACQUEMIN, Les politiques de concurrence et l’avant projet de loi belge, in Recherches Économiques de Louvain, vol. 42, 1976, no 4.\n14 Cf. Art. 10bis de l’Α.Μ. du 22.12.1971 concernant les déclarations de hausse de prix, modifié par un A.M. du 20.4.1972.\n15 Sur cette notion, voir notamment C. CAMBIER, Le contrôle de la légalité interne des actes de l’administration, in Journal des Tribunaux, 1955.\n16 J. MERTENS de WILMARS, Le juge et le droit économique, in Journal des Tribunaux, no 4975, 4.12.1976.\n17 Affaire FRUEHAUF, Paris (14e Ch.), 22 mai 1965, Gaz. Pal., 14-17 août 1965. Voir aussi J. SCHAPIRA, L'intérêt social et le fonctionnement de la société anonyme, in Revue Trimestrielle de Droit Commercial, 1971, p. 957 et sv.\n18 Voir par exemple Comm. Anvers, 17 juillet 1958, Jur. Anvers, p. 445, Observ. L.V.S. Voir aussi l’article 1 du projet de loi belge sur la gestion assistée : « ...entreprise dont la disparition serait de nature à causer un préjudice sérieux à l’économie nationale ou régionale » (Doc. Parl, 937, p. 23). Pour une présentation générale, B. MICHAUX, Le projet de loi de gestion assistée des entreprises en difficulté, in Revue Belge des Sciences Commerciales, 1977, no 3.\n19 W. VAN GERVEN, De grenzen van de rechterlijke funktie en bet gevaar van averschrijding in bet europees recht, in Rechtsgeleerd Magazijn Themis, 1974, 5/6.\n20 Notons ici que le souhait de voir le législateur expliciter dans toute la mesure du possible son système de références n’implique en aucune manière que le système espéré devrait être un ensemble de vérités incontestables ou d’évidences intangibles. Comme nous l’avons suggéré dans la première partie, il est manifeste que la règle de droit, spécialement de droit économique, est en général l’expression d’un compromis plus ou moins cohérent entre divers intérêts, nécessaire à l’organisation de toute vie sociale. Critiquer cette situation inévitable relève, soit de la naïveté, soit d’une intention politique précise. Comme l’écrit justement Ch. PERELMAN, « le droit a pour fin non seulement la sécurité juridique..., non seulement la justice conçue comme le traitement égal de situation essentiellement semblables, mais aussi une efficacité équitable, l’équité étant comprise comme une conformité aux aspirations du milieu. C’est la raison pour laquelle le raisonnement du juge n’est pas uniquement analytique... mais aussi dialectique », in Les Antinomies en droit, Travaux du Centre national de recherches de logique, Bruxelles, Bruylant, 1965, p. 396-97.\n22 Comm. Nivelles, 19 décembre 1974 (faillite de la S.A. Transports et Sablières Marchand), J.T.. 1975, p. 428.\n* Cette étude se base sur mon article, Le Droit économique serviteur de l’économie ?, in Revue trimestrielle de droit commercial, 1972 et le rapport général écrit en collaboration avec G. SCHRANS, in, A. JACQUEMIN et G. SCHRANS, Actes du Colloque sur la Magistrature économique, Oyez et Bruylant, 1976. Je remercie M. van de KERCHOVE et Ph. ERKES de leurs commentaires.\nProfesseur extraordinaire aux Facultés universitaires Saint-Louis\nL’État et l’entreprise privée : concertation ou corporatisme ? in Entreprises en difficulté et initiative publique, Presses de l’Université Saint-Louis, 1978\nL’interprétation de la “loi” dans le droit savant médiéval et dans le droit d...\nJACQUEMIN, Alexis. Droit et économie dans l’interprétation de la règle de droit économique In : L’interprétation en droit : Approche pluridisciplinaire [en ligne]. Bruxelles : Presses de l’Université Saint-Louis, 1978 (généré le 28 septembre 2021). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/pusl/8942>. ISBN : 9782802803034. DOI : https://doi.org/10.4000/books.pusl.8942.\nJacquemin, A. 1978. Droit et économie dans l’interprétation de la règle de droit économique. In Van de Kerchove, M. (Ed.), L’interprétation en droit : Approche pluridisciplinaire. Presses de l’Université Saint-Louis. doi :10.4000/books.pusl.8942\nJacquemin, Alexis. “Droit et économie dans l’interprétation de la règle de droit économique”. Van de Kerchove, Michel. L’interprétation en droit : Approche pluridisciplinaire. Bruxelles : Presses de l’Université Saint-Louis, 1978. (pp. 485-504) Web. <http://books.openedition.org/pusl/8942>.\nVAN DE KERCHOVE, Michel (dir.). L’interprétation en droit : Approche pluridisciplinaire. Nouvelle édition [en ligne]. Bruxelles : Presses de l’Université Saint-Louis, 1978 (généré le 28 septembre 2021). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/pusl/8879>. ISBN : 9782802803034. DOI : https://doi.org/10.4000/books.pusl.8879.\nDroit et économie dans l’interprétation de la règle de droit économique\n<iframe src="https://books.openedition.org/pusl/8942?format=embed" style="padding:5px;border:2px solid #ddd;" width="500" height="375"></iframe>