La sant� publique - Paris.fr\nLa sant� publique15/11/2004Par M. Bertrand DELANO�Pr�sentation\nLa pr�sente communication porte sur un sujet majeur : la sant� publique. Ce dossier est d'ailleurs de nature transversale, puisqu'il est au c�ur de diff�rentes politiques sectorielles. En effet, la sant� ne se r�sume pas � un strict probl�me d'offre de soins. Ainsi, que ce soit en mati�re de propret�, d'environnement, de transport, d'urbanisme, de sport ou de logement, cette dimension influe sur l'orientation des politiques mises en �uvre de fa�on � mieux prendre en compte notamment diverses sources de pollutions dont les effets sanitaires sont malheureusement connus (qualit� de l'air, de l'eau, bruit, d�chets). Depuis 3 ans, la municipalit� veille � d�velopper une approche globale qui s'articule autour d'axes concrets : agir sur les d�terminants environnementaux et sociaux de la sant� ; d�velopper la pr�vention et le d�pistage ; mieux organiser le parcours des usagers dans le syst�me de soins, au b�n�fice notamment de la prise en charge des plus d�munis. En tant que D�partement, Paris dispose de comp�tences r�glementaires en mati�re de pr�vention sanitaire de la famille et de l'enfance, de d�pistage des cancers, vaccinations, lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et contre la tuberculose, l'offre de soins incombant � l'Etat et � l'Assurance maladie. Cependant, pour mettre en place une politique de sant� coh�rente et adopter une vision large des probl�matiques, la municipalit� a progressivement �largi son action gr�ce � un partenariat renforc� avec les autres acteurs de sant� : les structures de soins, dont l'AP-HP, l'Assurance-maladie, la DASS, le secteur associatif et l'ensemble des professionnels du secteur.\nEn 2004, la municipalit� consacre � la sant� un budget de 21 M� en fonctionnement et dispose d'un budget d'investissement 2004-2007 de 8,7 M�. L'aide aux associations, qui s'�l�ve � 2,8 M�, s'est accrue de 60 % par rapport � son niveau de 2000. Compte tenu de la complexit� et la multiplicit� des acteurs de la sant� � Paris, la municipalit� a �galement un r�le central � jouer pour faciliter les coordinations, d�velopper les innovations, et favoriser ainsi le renforcement du lien social et de la citoyennet�. Malgr� les efforts d�j� r�alis�s, et face � l'exigence de la situation, l'�galit� d'acc�s aux soins n�cessite d'�vidence un engagement significatif et durable de tous les acteurs concern�s, la pr�vention - notamment en mati�re de lutte contre le cancer - appelant �galement des am�liorations qui orientent la d�marche de la municipalit�. De m�me, la situation de personnes souffrant de maladies mentales requiert des politiques plus volontaristes pour rem�dier aux difficult�s sanitaires et sociales qu'affrontent g�n�ralement ces patients. Enfin, malgr� la sensibilit� de ce dossier, la politique municipale de lutte contre la toxicomanie tente de mieux prendre en compte � la fois les difficult�s des toxicomanes et les nuisances que subissent parfois les riverains.\nUn constat partag� et des outils nouveaux 1) Un constat partag� des besoins et de l'offre de soins Les indicateurs sur l'�tat de sant� des Parisiens demeurent souvent impr�cis et parcellaires. La plupart des donn�es concernent la R�gion Ile de France dans son ensemble et montrent que la r�gion la plus riche de notre pays fait face � des situations tr�s difficiles et � des in�galit�s sociales �videntes. Quelques �l�ments objectifs peuvent �tre rappel�s :\n- Dans la capitale, les principales causes de mortalit� pr�matur�e sont, chez les hommes, le tabac et les pathologies respiratoires et cardio-vasculaires, l'alcool, le Sida, la mort violente et, chez les femmes, le cancer du sein.- Paris abrite une population comptant 418.000 personnes �g�es de plus de 60 ans. Les perspectives pour 2030 font appara�tre une augmentation de plus de 21 % des plus de 60 ans. La part des 80 ans et plus pourrait atteindre 7 % contre 4,8 % en 2000. Les probl�mes de d�pendance croissants de cette population constituent un fait majeur qui doit �tre pris en compte.- En mati�re environnementale, on conna�t d�sormais les effets de la pollution de l'air au moins pour les pathologies respiratoires et cardio-vasculaires. Toute diminution de ces niveaux de pollution est susceptible d'entra�ner des b�n�fices significatifs pour la sant�.- Les habitats insalubres, contre lesquels la municipalit� a engag� une action �nergique marqu�e par le traitement de plus de 1.000 immeubles, ont aussi un effet n�faste terrible sur la sant� : le saturnisme et la tuberculose en sont les cons�quences les plus visibles.\nTrois sp�cificit�s sont � souligner :\n- La pr�valence des infections sexuellement transmissibles (Paris recense 82 % des cas de syphilis en France) et du Sida (un quart des cas diagnostiqu�s en France et la moiti� des cas diagnostiqu�s en Ile-de-France) est la plus �lev�e de France. - L'importance des probl�mes de toxicomanie. - La diversit� et l'importance des probl�mes de sant� mentale, pr�gnants � Paris, en particulier chez les personnes en situation de grande exclusion et chez les jeunes.\nL'offre de sant� sur le territoire parisien est importante mais appara�t assez d�s�quilibr�e. Ainsi, le nombre de professionnels de sant�, dans leur ensemble, s'est r�duit en sept ans de 2,7 % et leur r�partition est g�ographiquement in�galitaire. Le quart Nord-Est de Paris a la plus faible densit� de professionnels de sant�.De plus, l'offre des omnipraticiens et des sp�cialistes a diminu� de 3,3 % en 7 ans et le renouvellement des m�decins n'est plus assur�. Pour les Parisiens aux revenus modestes, l'acc�s aux soins est rendu difficile par la pratique d'honoraires libres pour 40 % des omnipraticiens et deux tiers des sp�cialistes.Enfin, les structures de soins ont �volu�, soit vers une concentration des �quipes et des moyens, soit vers un public sp�cifique. Certaines ont ferm� et on assiste ainsi � une augmentation continue de la fr�quence des urgences hospitali�res, avec des d�lais d'attente dommageables.\n2) De nouveaux outils de surveillance �pid�miologique\nPour mieux conna�tre les besoins de sant� des Parisiennes et des Parisiens et mettre en place des actions de pr�vention et de prise en charge, la cr�ation d'un Atelier de sant� publique a �t� d�cid�e, en lien avec le Service des Etudes, des Recherches et de la Documentation (DASES). Il aura pour mission de collecter les donn�es sanitaires existantes, de les synth�tiser et de mettre en place des recueils d'informations compl�mentaires. De plus, il pourra suivre et �valuer certaines actions de pr�vention et de prise en charge, conduire des �tudes et �laborer des orientations prospectives en collaboration avec les structures de m�me ordre (Institut national de veille sanitaire et Observatoire r�gional de sant�). Les �tudes sur la canicule de l'�t� 2003, dans le cadre d'un partenariat avec l'INSERM, pr�figurent cet Atelier. 3) Un cadre r�glementaire en cours d'�volution La loi du 9 ao�t 2004 relative � la sant� publique et la loi du 13 ao�t 2004, relative aux libert�s et responsabilit�s locales, restituent � l'Etat certaines comp�tences pr�c�demment d�centralis�es (lutte contre les infections sexuellement transmises, vaccinations, lutte contre la tuberculose et d�pistage des cancers), tout en ouvrant la voie � un dispositif conventionnel qui permettra aux d�partements de rester op�rateurs. Soucieuse d'assurer la continuit� de son action en faveur des Parisiens, la municipalit� souhaite s'engager dans cette voie du conventionnement, avec la ferme volont� d'obtenir de l'Etat les moyens financiers correspondants.\nAgir sur les d�terminants de la sant� gr�ce � des outils performants1) Une politique globale de sant� publique\nUne vraie dynamique sanitaire implique en effet d'int�grer cette dimension � chaque secteur de l'action municipale. Par exemple, le d�veloppement des transports en commun, la cr�ation d'espaces verts ou le renforcement des pistes cyclables constituent des �l�ments d'une politique de sant� visant � am�liorer la qualit� de l'air et � diminuer les effets sanitaires n�fastes engendr�s par la pollution.\nPar ailleurs, une �tude �pid�miologique, " la cohorte des nouveaux-n�s ", portant sur le suivi de 3.500 enfants, de la naissance � l'�ge de 6 ans, a �t� lanc�e en mai 2003, pour mieux appr�hender la pr�valence de certaines affections respiratoires li�es � l'environnement. De m�me, un label " Ici, c'est 100 % sans tabac" a �t� propos� aux caf�s h�tels restaurants, sur la base du volontariat.\n2) Des outils municipaux performants � moderniser en permanence\nCombinant ces probl�matiques de sant�, d'hygi�ne et d'environnement, la Ville dispose de structures adapt�es comme le Laboratoire d'Hygi�ne de la Ville de Paris (LHVP), le Service Municipal d'Actions de Salubrit� et d'Hygi�ne (SMASH) et le Laboratoire d'�tude des Particules Inhal�es (LEPI).V�ritable outil " d'�co-vigilance " urbaine, le LHVP doit continuer � d�velopper ses actions pour une meilleure connaissance de l'environnement des Parisiens.Le SMASH contribue, quant � lui, au maintien de l'hygi�ne et de la salubrit� sur la voie publique et dans les immeubles par des actions pr�ventives et curatives vis-�-vis des micro-organismes, des insectes et des rongeurs. Il proc�de �galement � la collecte et � la destruction des seringues usag�es.Enfin, le LEPI est sp�cialis� depuis plus de 30 ans dans l'�tude des particules min�rales, l'amiante notamment, depuis les mat�riaux dont elles sont issues jusqu'� leur localisation dans l'appareil respiratoire en passant par l'atmosph�re o� elles sont en suspension.\nRENFORCER LES POLITIQUES DE PREVENTION 1) Une politique dynamique en direction des enfants et adolescents\nCinq outils contribuent � renforcer l'efficacit� de cette politique : la PMI, le Service des Actions M�dico-Sociales Scolaires (SAMSS), le Service des Vaccinations, les douze Centres d'Adaptation Psychop�dagogique (CAPP) et l'Equipe Mobile d'Information et de Pr�vention Sant� (EMIPS).\na) La PMI suit chaque ann�e plus de 70.000 enfants dans les 69 centres. 170.000 examens m�dicaux et pr�s de 150 000 vaccinations sont effectu�s. Depuis 2001, plusieurs consultations ont �t� ouvertes tandis qu'un nouveau centre a �t� mis en service en 2004. Quatre autres centres doivent �tre cr��s d'ici 2007.\nCes outils permettent de mener une politique de pr�vention adapt�e aux diff�rents �ges. Les cellules d'accueil PMI et les sages femmes PMI dans les maternit�s (convention avec l'AP-HP et la maternit� des Bluets) permettent un acc�s aux soins et un rep�rage des familles fragiles. 50 % des enfants de moins de 6 ans � Paris sont suivis en PMI.\nb) La m�decine scolaire met � disposition un m�decin pour 3 800 �l�ves ce qui est sensiblement sup�rieur au taux national d'un m�decin pour 6 500 �l�ves. La municipalit� veille �galement � activer r�guli�rement son dispositif de crise dans les �coles lors de cas de m�ningites signal�s. Pr�s de 30 000 examens m�dicaux par an et plus de 50 000 d�pistages sensoriels pr�coces (en maternelle) sont r�alis�s. Deux bilans de sant� sont effectu�s au cours de la scolarit� du premier degr� (� 6 ans et en CM2 dans les r�seaux d'�ducation prioritaire), avec pour objectif de d�pister les d�ficits sensoriels, troubles du langage, difficult�s motrices, troubles du comportement ou de difficult�s psychologiques susceptibles de nuire � la scolarit�.\nPar ailleurs, un d�pistage syst�matique de l'ob�sit� est r�alis� en grande section de maternelle. En effet, l'ob�sit� p�diatrique, probl�me majeur de sant� publique, a tr�s t�t mobilis� le service de sant� scolaire. Un r�seau de sant� ville-h�pital a �t� cr�� pour la prise en charge et la pr�vention de l'ob�sit� en p�diatrie (le REPOP IdF). Ce r�seau implique tous les professionnels au contact des enfants, particuli�rement le service de sant� scolaire qui en est un acteur essentiel tout comme le service de PMI. En 2005, un travail �ducatif avec les parents et les enseignants, sera d�velopp� dans ce cadre.\nDe plus, � partir d'avril 2002, le d�pistage du saturnisme, d�j� pris en compte par la PMI, a �t� renforc� chez les enfants scolaris�s en maternelle et habitant un logement � risque dans les 10�me, 11�me, 18�me, 19�me et 20�me arrondissements en liaison avec le service de PMI et de sant� scolaire de la Ville. Les plomb�mies ont �t� faites par le LHVP. Sur 321 enfants test�s, 17 ont pr�sent� une plomb�mie sup�rieure � 100 mg/l, n�cessitant une d�claration obligatoire � la DASS. Depuis 2004, ce dispositif est �tendu � tout Paris. Dans le cadre de la loi du 13 ao�t 2004, un conventionnement pourrait �tre �tabli avec l'�tat qui donnerait, � titre exp�rimental pour 4 ans, � la municipalit�, une comp�tence pleine et enti�re dans ce domaine.\nLa municipalit� a en outre d�velopp� des consultations m�dicales " adolescents " dans les Centres M�dicaux Sociaux (CMS). La premi�re de ces consultations a �t� ouverte en 2002 au CMS Ridder, une seconde a �t� mise en place au CMS Boursault en 2004. Une 3�me consultation est pr�vue dans le Nord-Est parisien en 2005.\nEnfin, un d�pistage bucco-dentaire est organis� � Paris aupr�s des enfants scolaris�s en maternelle, en primaire et au coll�ge. Le D�partement a �galement d�cid� de r�aliser une �tude aupr�s des enfants scolaris�s en classes de CP, afin d'�valuer l'efficacit� du d�pistage et son impact sur les soins dentaires. En fonction de ses r�sultats, des actions nouvelles et adapt�es seront d�cid�es.\nc) Les Centres d'Adaptation Psychop�dagogique : dans le cadre de sa politique de pr�vention des troubles scolaires, la Ville dispose, en coop�ration avec l'�ducation Nationale, d'�tablissements ayant pour mission de contribuer � l'adaptation et � l'int�gration scolaire : les Centres d'Adaptation Psychop�dagogique (CAPP). Au cours de l'ann�e scolaire 2002/2003, plus de 3.400 enfants et adolescents ont pu b�n�ficier gratuitement d'une approche globale et d'une prise en charge de leurs difficult�s scolaires, familiales et sociales.\nDe plus, les jeunes d�ficients auditifs et leurs familles peuvent trouver aupr�s du CAPP " d�ficients auditifs " une aide, qu'il s'agisse d'une int�gration individuelle dans une �cole de leur quartier ou d'une int�gration en classe sp�cialis�e. Cette action s'int�gre dans le cadre d'une politique de scolarisation d'enfants handicap�s et d'accueil des enfants atteints de maladie chronique.\nd) L'Equipe Mobile d'Information et de Pr�vention Sant�. Initialement consacr�es � l'action contre le Sida, ses interventions se sont peu � peu ouvertes � des domaines plus vastes, notamment autour des comportements � risque (sexualit�, toxicomanies, contraception, violence, etc.). Son action s'articule �galement autour du Bus Infos Sant� qui a pour objectif d'offrir aux publics parisiens, dans leur quartier, un service d'information, d'�change et d'orientation, dans un but de pr�vention.\ne) les 19 centres de planification familiale ont pour mission principale d'assurer gratuitement l'acc�s � la contraception et � la lutte contre les Infections Sexuellement Transmissibles. En 2003, ils ont men� pr�s de 63 000 entretiens individuels. Depuis 2001, ils ont surtout doubl� les interventions ext�rieures en milieu scolaire aupr�s d'adolescents.\nPar ailleurs, depuis novembre 2001, le D�partement a lanc� un num�ro vert gratuit et anonyme d'information sur la sexualit� et la contraception. Cette politique s'est renforc�e en 2004, avec la cr�ation de deux antennes de planning familial : une situ�e au centre de l'Ep�e de bois (ouverte d�s le d�but 2002) et une au centre du Moulin Joly (11�me), dans le cadre du dispensaire anti-v�n�rien. D'ici deux ans, il est pr�vu d'ouvrir de nouveaux centres dans les 15�me et 19�me arrondissements.\nf) Pour ce qui concerne la population �tudiante, on constate qu'elle manque encore d'une information suffisante, autant sur ses droits que sur les �tablissements de soins. C'est pourquoi la municipalit� soutient le projet port� par la Fondation Sant� des Etudiants de France, visant � installer une maison de la sant� d�di�e � ce public, rue des Quatre Fages (5�me).\n2) La lutte contre la tuberculose\nParis concentre un quart des cas de tuberculose en France. Comp�tent jusqu'aux lois r�centes pour la lutte contre la tuberculose, le d�partement de Paris s'y est engag� r�solument. Son action a permis de diagnostiquer et de juguler r�cemment l'�pid�mie qui s'�tait d�clar�e dans le foyer de migrants Claude Tillier (12�me). A cette occasion, le travail en r�seau avec l'AP-HP s'est d�velopp� : r�unions r�guli�res, partage des protocoles, intervention des personnels de sant� du D�partement dans les services hospitaliers�\nDe plus, l'action du Service de Lutte Antituberculeuse de la Ville de Paris a d�velopp� en 2004, autour de la prise en charge et du suivi des patients tuberculeux trait�s dans les cinq centres m�dico-sociaux, une collaboration dans le cadre d'un r�seau avec l'H�pital Saint-Louis. Un logiciel incluant tous les patients trait�s (100/an) permet de limiter les " perdus de vue ".\nLe d�pistage et le traitement des infections des enfants sont �galement am�lior�s. En 2003, 520 consultations d'enfants de 5 � 15 ans, vus dans le cadre d'un d�pistage autour d'un cas ou adress�s par le Service des Vaccinations ou la M�decine Scolaire, ont abouti au traitement de 77 cas de tuberculose. Quant au d�pistage radiologique itin�rant dans les foyers de migrants et dans les foyers de SDF, il a augment� de 50 % en 2002 et 2003. La mission tuberculose du Samu Social, subventionn�e par le D�partement, en compl�mentarit� avec le Service de Lutte Antituberculeuse, prend en charge les patients � la rue pour assurer leur suivi m�dical.\nLa cr�ation de la Cellule Tuberculose en 2002 et la mise en place d'un comit� de pilotage ont permis l'acc�l�ration de l'ensemble de ces activit�s ainsi que la d�finition plus pr�cise des strat�gies. Cette cellule est �galement un service de coordination, avec un num�ro d'appel unique et une permanence d'information.\nLa Ville de Paris et l'AP-HP organiseront, � l'automne 2005, un colloque international sur la tuberculose pour �changer avec les grands acteurs mondiaux de cette lutte.\n3) La lutte contre le cancer\nFace � une des premi�res causes de mortalit� en France, l'action de la municipalit� s'articule autour du d�pistage et du soutien aux malades et � leurs familles. D�s le d�but de la pr�sente mandature, la Ville et la CPAM de Paris ont mis en place le d�pistage du cancer du sein chez les femmes de 50 � 74 ans. Les 330.000 Parisiennes concern�es sont convi�es tous les deux ans, par vagues successives, � se faire d�pister par mammographie (radio des seins). L'objectif est de d�pister 80 % de ces femmes.\nCette politique de pr�vention des cancers s'est affirm�e � travers la cr�ation de l'" ADECA 75 ", association charg�e d'organiser le d�pistage des cancers � Paris. Elle r�unit, autour de la CPAM 75 et de la collectivit� parisienne, les professionnels lib�raux ou du secteur public, les associations agissant dans ce secteur ainsi que les associations f�minines.\nLe D�partement de Paris a financ� en 2003 et en 2004 l'acquisition de mammographes dans plusieurs h�pitaux de l'AP-HP (Tenon, Lariboisi�re, Necker, Rothschild et Saint-Louis) et � l'association " Enfance et Famille " pour son centre m�dico-social du 19�me arrondissement, qui exerce une importante mission sanitaire et sociale au service des familles de l'Est parisien. Il soutient financi�rement l'action de la Ligue Contre le Cancer (Paris) pour un agenda scolaire et du soutien aux malades. Le cancer colo-rectal est la prochaine cible de l'action de d�pistage men�e par le D�partement au sein de l'ADECA. Il pourrait �tre prochainement exp�riment� sur deux arrondissements.\nLe D�partement de Paris propose �galement aux Parisiens des consultations de pr�vention et de d�pistage gratuites et sp�cialis�es pour les cancers d�tectables et/ou pour les personnes � risque par le Service de Pr�vention et D�pistage des Tumeurs de la Ville de Paris. La Ville participe aussi chaque ann�e � la journ�e nationale de d�pistage des cancers de la peau.\nEnfin, pour r�pondre aux attentes des malades atteints de cancer, le D�partement de Paris a poursuivi la mise en place des structures d'accueil, d'�coute et de soutien psychologique et social, les " Accueils Cancer ". Une quatri�me structure de ce type a �t� ouverte en 2003 quai de Valmy, dans le 10�me arrondissement.\n4) Lutte contre le Sida et les Infections sexuellement transmissibles\na) La lutte contre le Sida et les h�patitesLa prise en charge du Sida et des h�patites est une comp�tence de l'Etat. Mais Paris �tant une des capitales les plus touch�es d'Europe, la municipalit� a d�cid� de d�velopper un effort sans pr�c�dent dans la lutte contre le sida. Cet effort passe � la fois par des actions directes de la Ville en mati�re de pr�vention et par un important soutien financier aux associations concern�es.\nEn plus des �quipes et structures de la Ville (Bus info sant� et EMIPS fortement impliqu�s) la municipalit� a renforc� son r�le dans diff�rentes directions :\n- le d�pistage du virus du Sida et des h�patites B et C s'effectue notamment dans les trois CIDAG g�r�s par la Ville qui assurent une grande partie des d�pistages effectu�s sur Paris. Ces pr�l�vements sont effectu�s par le laboratoire Saint-Marcel de la Ville qui fournit �galement une aide importante en mati�re d'examens de biologie gratuits pour des gens en grande pr�carit�.- le soutien aux associations a �t� consid�rablement renforc� : la collectivit� parisienne a en 2004 soutenu 28 associations �uvrant dans ce domaine pour un budget de 1 360 144 �. Ces aides financi�res ont �t� accord�es en priorit� aux associations menant des actions d'information et de pr�vention aupr�s des publics les plus concern�s par les risques de transmission (les jeunes et les migrants) et � celles qui prennent en charge par un accompagnement psychologique et social, les personnes malades en situation de pr�carit�.- des campagnes d'affichage d'envergure sur la pr�vention du Sida ont lieu chaque ann�e pour inciter a � la pr�vention et au d�pistage. S'ajoute la distribution gratuite d'un nombre tr�s important de pr�servatifs (500 000 par an dont 50 000 f�minins).- Des actions sont men�es chaque 1er d�cembre (journ�e mondiale de lutte contre le Sida). A cet effet, en 2003, une op�ration de d�pistage anonyme et gratuite a �t� r�alis�e dans cinq mairies d'arrondissement (4�me, 9�me, 10�me, 18�me et 20�me).- sa participation � des manifestations festives avec pr�sence dans des stands, identifi�s Mairie de Paris, de professionnels de pr�vention (Solidays, Paris-Plage, Techno-parade, etc.).- la Ville affirme la solidarit� des Parisiens avec le continent africain dramatiquement touch� par l'�pid�mie. Un programme de soutien, de 1 M� en 2003 et de 1,3 M� en 2004, a �t� vot� en faveur d'associations d�veloppant, sur le terrain, des projets de pr�vention, de d�pistage et de prise en charge des malades du Sida. Plusieurs pays africains sont concern�s : le Burundi, le Mali, le B�nin, l'Afrique du Sud� Cet engagement volontariste sera poursuivi.\nb) La lutte contre les infections sexuellement transmissiblesL� encore, l'effort de la capitale est significatif. A l'heure actuelle, neuf dispensaires Antiv�n�riens (DAV), dont trois municipaux sont financ�s par la Ville. Une nouvelle convention, plus adapt�e � l'�pid�miologie des Infections Sexuellement Transmissibles � Paris a �t� pass�e entre l'AP-HP et le D�partement de Paris qui �largit la palette de diagnostics propos�s. Un comit� m�dical d�partemental a �galement �t� mis en place dans le but d'harmoniser les pratiques.La r�cente recrudescence de la syphilis a conduit le D�partement de Paris � mettre en place depuis 2002 un plan exceptionnel d'information, de d�pistage et de traitement de cette maladie. Une convention a ainsi �t� sign�e entre le D�partement et la CRAMIF.\n5) Pr�vention des toxicomanies\nLa municipalit� a choisi d'intervenir de mani�re globale et dans la proximit�, avec une approche transversale et intersectorielle, qu'illustre la cr�ation d'une " Mission de pr�vention des toxicomanies ".\nInstall�e en mai 2002 au sein de la Direction de l'Action sociale de l'enfance et de la Sant� (DASES), dot�e de cr�dits accrus de 52 % (755.000 � en 2002 et 1,15 M� en 2003), cette structure a pour vocation de coordonner et de promouvoir des m�thodes en prise avec toutes les dimensions de la probl�matique des toxicomanies et des addictions. Elle se veut surtout une ressource pour les partenaires, � la disposition des porteurs de projets pour les aider, conseiller, favoriser les �changes, apporter une expertise � l'action des mairies d'arrondissement.\nCinq groupes de travail ont �t� constitu�s depuis 2003 et sont anim�s par la Mission. Ils contribuent � favoriser les �changes entre les diff�rents partenaires et � renforcer le travail en r�seau entre ces acteurs associatifs et avec les services de droit commun. Un travail important de communication et de formation s'est mis en place gr�ce � un cycle de conf�rences-d�bats destin�es aux �lus et aux personnels de la Ville (800 personnes en 2004) ainsi qu'� des sessions de formation. Le succ�s du Forum parisien " Usages de drogues, consommations � risques et soci�t� " qui a rassembl� un millier de participants les 7 et 8 octobre 2004 t�moigne de ce nouvel �tat d'esprit.\nDe plus, un effort intense de pr�vention a �t� fourni pour pr�venir les premi�res consommations. Les lieux d'intervention retenus pour la pr�vention sont le milieu scolaire, le quartier, l'espace festif et la famille. Ces actions prennent appui sur les ressources r�gionales (CRIPS, CRESIF) et nationales : campagnes, tracts, internet, t�l�phonie sociale (fil sant� jeunes, Sida info service).\nLa r�duction des risques sanitaires et sociaux li�s � l'usage de drogues doit continuer d'�tre soutenue, notamment en facilitant l'acc�s � la citoyennet� et � l'insertion des usagers de drogues par la m�diation, l'accueil et la mise � disposition de mat�riel de pr�vention. Un centre d'accueil pour toxicomanes a �t� ouvert en 2004, 110 rue Saint Denis, port� par l'association SOS DI, pour am�liorer la prise en charge des toxicomanes du centre de Paris.\nEnfin, l'am�lioration de la connaissance est un enjeu important. Une recherche action confi�e � l'Institut Renaudot se propose de mettre � jour les difficult�s que rencontrent les acteurs de la pr�vention des toxicomanies, mais aussi les ressources et r�seaux mobilis�s.\n6) Soutien aux associations mobilis�es aupr�s des maladesUne politique de soutien aux associations pour un budget de 2,8 M� en 2004 a �t� mise en place. Celle-ci s'exerce notamment autour de la pr�vention du suicide, le secourisme et la protection civile, avec le renouvellement des v�hicules de secours, l'aide aux personnes hospitalis�es, les urgences (Samu 75), l'aide � domicile pour les personnes atteintes de pathologies graves. Enfin, la Ville de Paris soutient la Ligue contre le cancer � hauteur de 100.000 � par an.\nFACILITER ET R�ORGANISER L'OFFRE DE SOINS 1) Aider � r��quilibrer l'offre de soins et favoriser l'acc�s aux soins\nLa baisse de la d�mographie m�dicale, notamment dans les quartiers " politique de la ville ", associ�e � l'augmentation du nombre de m�decins en secteur II et � l'engorgement des urgences et des consultations hospitali�res sont des probl�matiques majeures auxquelles la Ville de Paris est confront�e.\nEn effet, si la Ville n'a pas vocation � se substituer au syst�me de soins de droit commun, elle se doit de participer � la mise en place d'une offre de soins plus �quilibr�e sur le territoire parisien. C'est pourquoi la municipalit� est d�cid�e � favoriser l'installation de m�decins lib�raux dans des zones " politique de la ville ", en partenariat avec les bailleurs sociaux. Cette politique passe aussi par un soutien aux centres de sant� associatifs de quartier et par une modernisation par la Ville de ses propres centres de sant�.\na) L'aide aux centres de sant�L'objectif est d'aider � la constitution ou au maintien de structures de proximit� par le biais d'aides financi�res destin�es � moderniser l'�quipement de ces centres ou � r�aliser des travaux de restructuration afin d'am�liorer les conditions d'accueil de leurs patients. La Ville a, par exemple, aid� l'association " Assistance M�dicale et Dentaire " pour le service dentaire de la polyclinique de La Fourche (18�me), l'association " �uvre de Secours aux Enfants " (3�me). Elle a subventionn� en 2001 et en 2003 l'association " Enfance et Famille " (19�me) pour renouveler le mat�riel d'imagerie m�dicale de son centre m�dico-social. Il en est de m�me pour le Groupe d'�uvres Sociales de Belleville dans le 20�me arrondissement.\nParall�lement, la Ville doit �galement veiller � dynamiser ses propres centres de sant�, � mieux les int�grer � leur environnement local et � accompagner leur modernisation. Ainsi, � titre d'exemple, tous les fauteuils dentaires du centre municipal Eastman ont �t� renouvel�s en 2004. Parce que l'activit� des centres de sant� du CASVP ne r�pond pas aujourd'hui de mani�re satisfaisante aux priorit�s de sant� publique et d'acc�s aux soins, ces �tablissements ayant p�ti d'un sous investissement durant les pr�c�dentes mandatures. C'est pourquoi ces �tablissements seront int�gr�s � la DASES et leurs activit�s seront r�orient�es dans le cadre d'une politique globale de sant� publique prenant mieux en compte la r�alit� de leurs besoins. C'est dans ce cadre qu'un premier projet m�dical est d'ores et d�j� en cours d'�laboration pour le centre Marcadet (18�me).\nb) L'aide � l'acc�s aux soins des plus d�favoris�sChaque structure de sant� de la Ville de Paris est engag�e dans ce combat pour l'�gal acc�s de chacun � la prise en charge de sa sant� :- La PMI concerne de nombreuses familles d�favoris�es aupr�s desquelles elle joue un r�le majeur de pr�vention et d'aide � l'ouverture des droits pour les plus d�munis.- Des Consultations de Diagnostic et d'Orientation (CDO) ont �t� mises en place dans les CMS qui, par un bilan aussi bien m�dical que social, permettent de r�ins�rer le patient dans le syst�me de soins.- L'allocation Ville de Paris et le compl�ment sant� Paris � destination des personnes �g�es et handicap�es qui garantissent un minimum mensuel de ressources et aident � r�gler les frais d'adh�sion � un organisme compl�mentaire de sant� montent fortement en charge.- Un Service Appui Sant� (SAS), dans le cadre du Programme D�partemental d'Insertion 2004, favorise l'acc�s aux soins des allocataires du RMI en d�veloppant des partenariats avec les acteurs du syst�me de soins (CMS, centres CPAM, m�decins de ville, h�pitaux�) Largement sous-utilis�s avant 2001, les cr�dits d'insertion sont aujourd'hui int�gralement consomm�s, ce qui a permis de doubler depuis 2001 le taux de signature de contrats d'insertion qui peuvent comporter un volet sant�.- L'ouverture, depuis 2001, d'espaces insertion dans le 10�me, 11�me, 18�me et 19�me arrondissements permet de proposer aux allocataires une permanence de la CPAM facilitant leur acc�s aux soins.- L'aide aux exclus a �t� renforc�e par le soutien en direction des associations comme " M�decins du Monde " (r�novation du centre d'accueil, de soins et d'orientation Parmentier), " Emma�s ", " Bus Social Dentaire ", " Les Amis du Bus des Femmes ", " Amicale du Nid ".- D'une mani�re plus globale, la municipalit� parisienne souhaite prendre en charge la vuln�rabilit� sociale dans ses cons�quences sanitaires. Ce renforcement des liens entre sanitaire et social se traduit non seulement par des programmes sanitaires du contrat de " politique de la ville ", en collaboration avec la Pr�fecture de Paris, mais aussi par la volont� municipale de s'inscrire dans la mise en �uvre du Programme R�gional d'Acc�s � la Pr�vention et aux Soins (PRAPS) pour les personnes en situation de pr�carit�.\nDans ce cadre, la Ville et ses partenaires sont confront�s aux cons�quences de la r�forme gouvernementale de l'Aide M�dicale d'Etat (AME). Cette aide, qui permet aux personnes sans titre de s�jour et � faibles ressources de b�n�ficier gratuitement de soins de sant� (50 000 b�n�ficiaires � Paris) vient d'�tre remise en cause par des dispositions l�gislatives r�centes qui suppriment l'admission imm�diate � l'AME, m�me en cas de soins urgents. Ces modifications parfaitement contestables sur le plan humain et contre-productives en termes de sant� publique ont amen� le Conseil de Paris � adopter deux v�ux d�non�ant en novembre 2003, puis en juillet dernier, l'entr�e en vigueur de telles r�gles.\n2) Une grande attention aux questions de sant� mentale\nLa sant� mentale est une comp�tence de l'Etat mais la Ville est concern�e par l'importance des cons�quences de la maladie mentale et du " mal �tre " pour la vie de la cit�.\nEn 2001, une enqu�te aupr�s des m�decins g�n�ralistes parisiens r�v�lait que 26,2 % des consultations concernaient des troubles psychiques, des plus basiques (insomnie, stress) aux plus lourds (d�pression, angoisse chronique, voire schizophr�nie). La population parisienne est prise en charge par les �tablissements du secteur comme Maison-Blanche, Sainte-Anne, Esquirol, Perray-Vaucluse auxquels s'ajoutent les services de l'AP-HP.\nMalgr� la densit� �lev�e des psychiatres � Paris (88 pour 100 000 habitants), de nombreux probl�mes subsistent :- Les services d'accueil d'urgence (S.A.U.) ne b�n�ficient pas encore toujours d'un psychiatre 24h sur 24,- Les moyens humains et mat�riels de la psychiatrie publique sont mal r�partis,- La prise en charge pr�coce des troubles psycho-affectifs, pr�mices des conduites addictives (alcoolisme, drogue) et des conduites suicidaires (prises de risque) sont � d�velopper,- Des p�les d'accueil permanent et d'hospitalisation pour les adolescents sont n�cessaires pour r�pondre aux demandes.\nPour pallier ces probl�mes persistants, les �tablissements publics de sant� red�ploient leurs moyens, en d�veloppant le partenariat avec les autres acteurs de sant� et le secteur m�dico-social. Pour leur part, les h�pitaux psychiatriques de secteur de Paris s'adaptent progressivement � ces besoins de sant� publique : apr�s avoir d�velopp� des structures alternatives � l'hospitalisation dans les arrondissements, ils relocalisent leurs lits d'hospitalisation compl�te depuis 1998. Ainsi, en 2004, 315 lits issus des anciens h�pitaux psychiatriques du d�partement de la Seine (Maison Blanche, Perray-Vaucluse), pr�c�demment situ�s dans les d�partements voisins, auront �t� r�int�gr�s dans Paris intra-muros. Ainsi, 175 d'entre eux le seront en 2004 � l'h�pital Henri Ey.\nCe mouvement, qui favorise la proximit� domicile-lieu d'hospitalisation, se poursuivra jusqu'en 2010 avec le soutien actif de la municipalit�. En partenariat avec les h�pitaux psychiatriques, la Ville a d�j� cr�� 150 places pour malades mentaux dans ses r�sidences sociales en 2003-2004.\nLes centres d'accueil et de crise (CAC), implant�s au plus pr�s de la population, offrent �galement une r�ponse adapt�e en permettant une prise en charge des patients dans leur environnement social et familial. Bien souvent, ils �vitent les recours � l'hospitalisation. Maillons indispensables de la psychiatrie de secteur, les CAC jouent donc un r�le irrempla�able. C'est la raison pour laquelle la municipalit� parisienne s'est prononc�e explicitement en faveur du maintien du CAC de la Roquette.\nL'organisation, par la municipalit�, d'un colloque sur l'ensemble de ces probl�matiques en 2003 a permis de r�unir l'ensemble des acteurs institutionnels concern�s et d'�changer sur une approche constructive. Un nouveau colloque est pr�vu en 2005, ax� sur les enjeux de sant� mentale des enfants et des adolescents.\n3) L'aide � l'AP-HP\nLe Conseil de Paris a accord� � l'AP-HP en 2002 une subvention d'investissement de 3 M� visant � accompagner la modernisation des h�pitaux parisiens, notamment dans les services d'urgence, et � participer � des op�rations majeures en termes de pr�vention (acquisition de mammographes, du scanner de l'h�pital Cochin et de petit mat�riel pour les urgences�).\nPar ailleurs, le D�partement de Paris a financ� en 2003 l'acquisition d'un colposcope destin� � l'unit� m�dico-judiciaire pour mineurs de l'h�pital p�diatrique Trousseau.\nDans le cadre de la cr�ation d'un p�le m�re-enfant sur le site de l'h�pital Trousseau (rapprochement des maternit�s de l'h�pital Rothschild et des Bluets), la municipalit� a souhait� participer au financement en accordant une subvention d'investissement � la maternit� des Bluets � hauteur d'1M�.\n4) L'offre hospitali�re non AP-HP\nA c�t� des h�pitaux de l'AP-HP , les �tablissements hospitaliers priv�s repr�sentent encore une offre de soins non n�gligeable tr�s utile aux Parisiens.De nombreuses cliniques priv�es ont ferm� ces derni�res ann�es et les �tablissements priv�s � but non lucratif, participant au service public rencontrent des difficult�s financi�res tr�s importantes, victimes de sous dotations budg�taires successives.\nLes plans d'�conomie qui leur sont impos�s les conduisent � se r�organiser en supprimant des activit�s et en se regroupant. Ainsi, apr�s le rapprochement de l'h�pital de la Croix Saint Simon avec l'h�pital des Diaconesses dans le 12�me arrondissement, la fermeture de l'h�pital L�opold Bellan serait envisag�e avec le transfert de ses activit�s sur l'h�pital de Bonsecours et l'Institut de Pu�riculture de Paris (IPP) verra ses activit�s transf�r�es sur Necker-Enfants malades.\nSi certaines r�organisations s'av�rent m�dicalement justifi�es, elles devraient permettre sur les surfaces lib�r�es l'ouverture de lits de soins de suite et de long s�jour, si n�cessaires � Paris. La municipalit� est - et sera - tr�s attentive aux �volutions de ce secteur, qui rel�ve de la responsabilit� de l'Agence R�gionale de l'Hospitalisation. Elle veillera � ce que la r�ponse aux besoins des Parisiennes et Parisiens, et non la seule logique financi�re, guide les choix strat�giques.\nImportance de l'AP-HP dans l'organisation parisienne\nEn rassemblant sous une m�me d�l�gation la sant� et les relations avec l'Assistance Publique - H�pitaux de Paris, l'actuelle municipalit� a souhait� favoriser une approche transversale des probl�mes de sant�, allant de la pr�vention et du d�pistage � la recherche, en passant par les soins et l'accompagnement des personnes malades. Cette approche de sant� publique vise �galement � ce que les besoins de la population constituent le fondement des strat�gies des diverses institutions impliqu�es, en particulier l'Assistance Publique - H�pitaux de Paris, se substituant aux logiques ant�rieures trop souvent autocentr�es.\nDans le cadre des comp�tences qui lui sont imparties au niveau du conseil d'administration de l'AP-HP, la municipalit� s'efforce de jouer un r�le d'impulsion, de facilitation et de mise en coh�rence. Elle s'efforce �galement de faire pr�valoir l'adaptation de la strat�gie de l'Institution � l'�volution des besoins de la population et au progr�s m�dical. Elle n'a cependant pas de pouvoir op�rationnel. Celui-ci revient de fait � la direction g�n�rale de l'AP-HP, qui est charg�e de mettre en �uvre les orientations gouvernementales. Ainsi, dans le contexte actuel, force est de constater que les contraintes budg�taires impos�es � l'AP-HP par l'Etat constituent autant de limites au travail et m�me � la volont� de la municipalit�.\nLE " PLAN STRATEGIQUE POUR 2004 "\nLors de l'arriv�e de l'actuelle municipalit� � la pr�sidence du conseil d'administration de l'AP-HP, l'institution n'avait pas �t� en mesure d'adopter son plan strat�gique pour les ann�es � venir. La premi�re t�che fut donc d'y rem�dier en relan�ant la r�flexion et la concertation. Au terme de ce travail, le " plan strat�gique pour 2004 ", a �t� adopt� � la quasi unanimit� par le conseil d'administration de l'AP-HP le 15 f�vrier 2002 et a re�u l'aval de la commission ex�cutive de l'Agence r�gionale d'hospitalisation et de la ministre de la Sant�.\nLa philosophie g�n�rale de ce plan strat�gique conduit � r�affirmer la double mission de l'AP-HP : la m�decine de pointe et les soins de proximit�, avec une �gale exigence d'excellence dans chacune de ces deux missions.\nPar ailleurs, pour la premi�re fois, le th�me de la recherche a fait l'objet d'un chapitre sp�cifique dans le plan strat�gique de l'AP-HP.� l'appui de ces grandes orientations 12 " programmes d'actions prioritaires " (PAP) ont �t� d�finis (addictions, adolescents, cancer, personnes �g�es, p�rinatalogie, handicap, urgences, recherche, usagers, logistique, �cologie hospitali�re, projet social et professionnel).\nUn programme d'investissement de 1,28 milliard d'euros sur quatre ans, en progression de 12 % par rapport au plan pr�c�dent, a �t� d�fini, la modernisation des services d'urgences et des maternit�s faisant l'objet d'efforts prioritaires. Treize grandes op�rations structurantes ont �t� identifi�es. Enfin, une enveloppe de 99 M� par an a �t� r�serv�e pour financer l'acquisition ou le renouvellement d'�quipements lourds.\nLE NOUVEAU CONTEXTE\n1) Le plan d'�conomie\nEn janvier 2003, le gouvernement adressait � la nouvelle direction g�n�rale de l'AP-HP une lettre de mission d�finissant son programme de travail. En septembre 2003, la direction g�n�rale de l'AP-HP, estimant que son d�ficit d'exploitation cumul� s'�l�verait � 250 M� au terme de l'exercice budg�taire 2003, �laborait un plan d'�conomies avec le gouvernement. Ainsi, ce dernier demandait au Conseil d'administration de l'AP-HP d'approuver des �conomies de fonctionnement s'�levant � 240 M� sur 4 ans et la vente d'une partie du patrimoine de l'AP-HP � hauteur de 170 M�. En contrepartie, le gouvernement affirmait s'engager � verser 230 M� � l'AP-HP r�partis sur 4 exercices budg�taires.\nLe 28 novembre 2003, malgr� une forte opposition, notamment de l'ensemble des �lus de la majorit� municipale et des repr�sentants des personnels, le conseil d'administration de l'AP-HP, approuvait ce plan gouvernemental.\nLa municipalit� faisait alors conna�tre publiquement son opposition � une telle d�marche et exprimait ses inqui�tudes quant aux nombreuses r�ductions d'emplois qui en r�sulteraient, alors m�me que les h�pitaux connaissent une p�nurie sans pr�c�dent en personnels m�dicaux et infirmiers (en 2003, environ 3 000 postes �taient vacants, dont 1 500 postes infirmiers ; en moyenne, au 1er semestre 2004, 1 939 postes sont vacants, dont 1 177 postes infirmiers).\n2) Le budget 2004\nLe projet de budget primitif de l'AP-HP pour l'ann�e 2004 pr�voyait la suppression de 920 emplois, dont 539 pour le personnel soignant et environ 160 dans les unit�s de long s�jour accueillant des personnes �g�es, annulant ainsi en grande partie les effets salutaires attendus de l'attribution de 4 000 postes suppl�mentaires obtenus en 2001, apr�s intervention de la municipalit� aupr�s du gouvernement, et ce, en vue de compenser la r�duction du temps de travail.\nDans ces conditions, les repr�sentants de la majorit� municipale ont d�cid� de voter contre ce budget. La situation actuelle dans les h�pitaux en mati�re budg�taire, d'emplois, de lits ferm�s, de d�lais d'attente des patients, confirme malheureusement la l�gitimit� de cette position.\nLA PREPARATION DU PLAN STRATEGIQUE 2005-2010L'AP-HP est entr�e depuis plusieurs mois dans une phase de pr�paration de son nouveau plan strat�gique qui couvrira les ann�es 2005 � 2010.\nLa municipalit� parisienne souhaite, d'une part, que le plan strat�gique de l'AP-HP soit �labor� de fa�on d�mocratique, d'autre part, que ce plan soit porteur d'un projet ambitieux pour la population et motivant pour les personnels.\n1) Un plan strat�gique �labor� de fa�on d�mocratique\nIl est indispensable que l'ensemble des personnels et des partenaires sociaux de l'AP-HP, mais aussi les �lus, les citoyens, les usagers, les autres acteurs de sant�, le secteur m�dico-social, le secteur associatif soient associ�s le plus largement possible � l'�laboration du plan strat�gique, dans un esprit de concertation et selon une m�thode de travail v�ritablement participative :- indispensable pour mieux comprendre les besoins sanitaires et les probl�mes rencontr�s par les citoyens et par les diff�rents acteurs de sant� ;- indispensable pour mieux r�pondre � ces besoins, gr�ce, notamment, � un travail de partenariat avec les autres acteurs de sant�, et, en particulier, avec les communes et les d�partements, afin d'assurer une coh�rence dans l'action de ces diff�rentes instances ;- indispensable, enfin, au regard de la n�cessaire d�mocratisation des processus de d�cision, particuli�rement attendue dans le domaine de la sant� et dans le monde hospitalier.\nDans cet esprit, une s�rie d'auditions organis�es par le Conseil d'administration a permis d'entendre le directeur de l'Agence R�gionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France, la commission m�dicale d'�tablissement de l'AP-HP, les collectivit�s territoriales (Conseil r�gional et Conseils g�n�raux).\nPar ailleurs, une consultation des personnels a �t� organis�e sous forme de groupes d'�coute qui ont touch� environ 650 personnes repr�sentant un large panel des m�tiers et des h�pitaux de l'AP-HP. Il appara�t souhaitable que cette d�marche, en soi int�ressante, acqui�re maintenant sa pleine dimension aupr�s de l'ensemble des personnels ; elle doit, par ailleurs, aller de pair avec un v�ritable dialogue en direction des partenaires sociaux.\nDans le double souci de laisser le temps de la r�flexion et de la concertation, et d'inscrire r�solument l'AP-HP comme partenaire des autres acteurs de sant� de la r�gion � travers les discussions du SROS, la d�lib�ration relative au nouveau plan strat�gique de l'AP-HP doit se faire de pair avec l'adoption de ce dernier en juin 2005.\n2) Un plan strat�gique ambitieux et pr�parant l'avenir\nUn plan d'�conomies, m�me rebaptis� " plan de retour � l'�quilibre ", ne saurait tenir lieu de fondement ni de base d'analyse � la d�finition d'un v�ritable projet strat�gique, � la mesure de la r�solution des probl�mes rencontr�s par la population et par les personnels des h�pitaux de l'AP-HP.\nLa vocation du plan strat�gique est de montrer la voie, de d�finir la marche � suivre pour que l'AP-HP s'adapte � l'�volution des besoins de sant� de la population et de la science.\nOn sait d'ores et d�j� que ces �volutions seront marqu�es par un certain nombre de faits incontournables, parmi lesquels :- une �volution des pathologies qui reposera fortement sur le vieillissement de la population ;- un progr�s m�dical qui fait appel � de nouveaux m�dicaments et de nouvelles techniques d'investigation dont le co�t est de plus en plus �lev� ;- un patrimoine hospitalier largement v�tuste ;- un probl�me majeur de d�mographie m�dicale qui persistera au cours de la d�cennie � venir ; - la n�cessit� de d�cloisonner le syst�me de sant� gr�ce � une approche plus transversale de la prise en charge des grandes pathologies, allant de la pr�vention et du d�pistage aux soins et � la recherche, en passant par les soins de suite et l'accompagnement psychologique et social.\nLa Ville souhaite que le plan strat�gique de l'AP-HP soit l'occasion d'affirmer une ambition forte, dans la continuit� du pr�c�dent plan 2001-2004, dont un certain nombre d'op�rations ont �t� con�ues pour se d�rouler sur deux plans.\n3) Un plan ambitieux pour r�pondre aux besoins de soins de proximit� de la population\na) P�rinatalogieGlobalement, l'activit� des maternit�s publiques franciliennes n'a cess� d'augmenter au cours de ces derni�res ann�es, notamment du fait de la fermeture de nombreuses structures priv�es, cr�ant dans certaines zones un d�ficit d'offre de soins. L'AP-HP, qui n'a certes pas vocation � r�pondre seule � l'ensemble de cette situation, a cependant le devoir de contribuer � combler ce d�ficit.\nAinsi, outre la r�alisation d'importants travaux de r�novation et de mise aux normes des maternit�s (Bichat, Saint-Antoine�) et le lancement des travaux de la nouvelle maternit� de l'h�pital Trousseau coupl�e � celle des Bluets (ouverture pr�vue en 2006), deux grands projets ont �t� d�cid�s dans le plan strat�gique 2001-2004, dont l'ouverture est programm�e sur la p�riode 2005-2010 du plan suivant :\nP�le p�rinatal et p�diatrique de Cochin - Saint-Vincent-de-Paul\nConform�ment au projet adopt� � une tr�s large majorit� par les diff�rentes instances et le conseil d'administration de l'AP-HP en juin 2002, la construction d'un nouveau b�timent sur le site de Cochin permettra d'accueillir les activit�s p�rinatales et p�diatriques de Saint Vincent de Paul � l'horizon 2008 et un p�le m�dico-social de prise en charge des enfants handicap�s doit �tre cr�� sur les terrains ainsi lib�r�s.\nL'hypoth�se - �voqu�e par les autorit�s gouvernementales - d'un transfert du Tribunal de grande instance de Paris sur les sites de l'H�tel-Dieu et de Saint-Vincent-de-Paul, semble conduire la direction g�n�rale de l'AP-HP � un abandon progressif du volet p�diatrique du projet de Cochin - Saint-Vincent-de-Paul, incluant la fermeture des urgences p�diatriques sur ce site. La Ville s'oppose et continuera de s'opposer fermement � de telles perspectives qui remettent en cause la coh�rence du projet destin�, pour la premi�re fois � Paris, � r�unir les r�ponses m�dicales et m�dico-sociales de la prise en charge du handicap p�diatrique.\nCr�ation d'une nouvelle maternit� (de niveau 3) � l'h�pital Bic�treL'AP-HP comptant de nombreux �tablissement situ�s dans les d�partements p�riph�riques, la Ville est �galement soucieuse de la situation de l'offre de soins hors Paris intra-muros. Or, le Val-de-Marne souffre d'une situation particuli�rement difficile en mati�re d'offres de soins p�rinataux. C'est ce qui a conduit � inscrire dans le plan 2001-2004 la r�alisation d'une nouvelle maternit� sur le site de l'h�pital Bic�tre. La r�alisation de ce projet doit aujourd'hui �tre acc�l�r�e, de m�me que doivent �tre prises en compte les r�flexions du groupe de travail mis en place en 2002 sur le devenir de la maternit� de Jean-Rostand (Ivry-sur-Seine), et auquel ont particip� de nombreux �lus locaux.\nLa maison des adolescents de l'h�pital Avicenne a �t� inaugur�e en octobre 2004. Pour sa part, l'ouverture de la maison des adolescents du groupe Cochin - Saint Vincent de Paul sera effective avec l'aide de la Fondation H�pitaux de Paris d'ici la fin de l'ann�e. Par ailleurs une attention particuli�re est port�e � l'espace " sant� -jeunes " de l'H�tel Dieu.\nLes urgences sont au c�ur du dispositif mis en place par le plan strat�gique 2001-2004. D'importantes op�rations de r�am�nagement des locaux y sont programm�es, pour un total de 132 M�, dont 64 M� sur la p�riode 2001-2004. La municipalit� contribue au financement des op�rations parisiennes dans le cadre de sa subvention d'investissement � l'AP-HP.Dans Paris intra muros, les trois plus grosses op�rations concernent la construction d'un nouveau b�timent urgences-polyclinique-r�animation m�dicale � l'h�pital Saint-Antoine (livraison pr�vue fin 2006, co�t estim� : 21 M�), la construction d'un b�timent urgences-chirurgie-anesth�sie � Tenon (livraison programm� en mars 2008, co�t estim� : 53 M�), ainsi que la r�alisation d'une galette m�dico-technique � l'h�pital Necker-Enfants malades, incluant le regroupement des urgences p�diatriques (co�t total estim� : 45 M�, livraison pr�vue fin 2008).\nConcernant l'amont des urgences :\nConstatant une augmentation des passages aux urgences non suivis d'hospitalisation, le plan strat�gique 2001-2004 de l'AP-HP a pr�conis� le d�veloppement des consultations sans rendez-vous, avec des horaires �largis, recommandant aussi de favoriser les modes de prise en charge innovants de type maisons m�dicales ou centres de sant� en ville.\nAinsi, des exp�riences de consultations sans rendez-vous (Bichat, Trousseau, H�tel-Dieu) ou d'accueil par des m�decins lib�raux � l'int�rieur de l'h�pital (Robert-Debr�) ont �t� mises en place. De la m�me fa�on, durant la semaine entre No�l 2003 et le 1er janvier 2004, notre collectivit� a, pour sa part, exp�riment� l'ouverture durant quelques week-ends de centres de sant� de la Ville. La r�flexion issue de ces exp�riences doit �tre poursuivie, en privil�giant l'articulation de la prise en charge des urgences entre l'h�pital, la m�decine de ville et les centres de sant�.\nConcernant la permanence des soins, son organisation est de la responsabilit� du Pr�fet de police mais la Ville est dispos�e � s'y impliquer comme en t�moignent sa participation au Codamups (Comit� d�partemental de l'aide m�dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires), sa relation avec la m�decine de Ville ou sa subvention importante au SAMU 75. La Ville, d'ailleurs favorable � un num�ro d'appel unique pour les urgences, mettra, si n�cessaire, et comme cela a d�j� �t� fait, ses structures � disposition.\nConcernant l'aval des urgences :\nLe manque de fluidit� dans le parcours des patients appara�t comme l'une des causes que rencontrent les services d'urgence. Ainsi, la difficult� pour trouver des lits de court s�jour d'hospitalisation r�sulte de l'insuffisance de lits de soins de suite, dont 278 ont �t� ouverts � l'AP-HP en 2001 et 2002 � Paris (Broca, Sainte-P�rine, La Coll�giale) et en Seine-Saint-Denis. Ce programme doit �tre poursuivi, en particulier dans la capitale, de m�me que la cr�ation de structures de g�riatrie aigu� sur les sites S.A.U.\nLe cas de l'H�tel-Dieu\nL'H�tel-Dieu traite plus de 120 000 urgences par an. Ce fait suffit � rendre plut�t incongru tout projet qui viserait � fermer cet �tablissement, par ailleurs essentiel en termes de soins de proximit� � la population des arrondissements du centre de Paris. Certaines disciplines d'excellence peuvent �galement y trouver leur place. La Municipalit� continuera donc � s'opposer � toute perspective de fermeture. Elle souhaite en outre que le projet m�dical de l'H�tel-Dieu prenne en compte l'important travail de propositions accompli par la communaut� m�dicale de l'h�pital.\nLa poursuite de la politique d'humanisation et de mise aux normes des services de soins de longue dur�e de l'AP-HP entra�ne une r�duction importante du nombre de ces lits : 1 000 lits ont ainsi �t� supprim�s entre 2000 et 2003. La seule poursuite de la mise en conformit� impliquerait la fermeture de plus de 1 000 lits suppl�mentaires d'ici 2014 ! La direction g�n�rale de l'AP-HP r�fl�chit donc aujourd'hui sur des hypoth�ses qui tendent toutes � recentrer l'AP-HP sur la prise en charge purement m�dicale des personnes �g�es.\n�tant donn� le contexte d�mographique des ann�es � venir, il y a l� un enjeu majeur, sur lequel le gouvernement et l'AP-HP ne peuvent mettre les collectivit�s locales devant le fait accompli. Le prochain plan strat�gique de l'AP-HP doit, au contraire, s'efforcer de d�finir une politique coh�rente et concert�e le plus en amont possible avec ses partenaires, au premier rang desquels se trouvent, de fait, les collectivit�s locales.\ne) Prise en charge du handicap\nDans ce domaine, l'AP-HP n'est que l'un des diff�rents acteurs impliqu�s. En ce sens, elle doit inscrire son action dans le d�veloppement de fili�res de prise en charge, dans la mise en place de r�seaux et dans l'accompagnement m�dical de structures m�dico-sociales.\nLe plan strat�gique 2004 a pr�vu la participation m�dicale de l'AP-HP en appui � la cr�ation de structures m�dico-sociales de prise en charge des personnes handicap�es, dont une sur le territoire parisien. Il s'agit du projet pr�vu sur le site de l'actuel h�pital Saint-Vincent-de-Paul.\nLa cr�ation d'un p�le m�dico-social de prise en charge des enfants et adolescents handicap�s � Saint-Vincent-de-Paul :\nAu terme d'une concertation initi�e par la Pr�sidence de l'AP-HP entre les membres du comit� de sauvegarde de l'h�pital Saint-Vincent-de-Paul et les repr�sentants de la direction g�n�rale de l'AP-HP, le conseil d'administration de l'AP-HP a adopt�, en 2002, les conclusions unanimes de ce groupe de travail. Celles-ci consistent � regrouper les activit�s p�diatriques et de p�rinatalit� du site de Saint-Vincent-de-Paul sur le site de Cochin - Port-Royal et � cr�er sur les terrains ainsi lib�r�s une structure m�dico-sociale innovante de prise en charge des enfants et adolescents handicap�s, dont Paris manque cruellement. Ce projet exclut bien entendu une relocalisation du tribunal de grande instance de Paris sur ce site.\n4) Un plan ambitieux dans sa composante hospitalo-universitaire\nLorsqu'il s'agit de b�n�ficier d'une greffe ou d'une s�ance de radioth�rapie en ayant la garantie de l'excellence des soins, les faits montrent que chacun est pr�t � se d�placer.\nOr, il est �vident que toutes les structures hospitali�res ne peuvent �tre performantes dans tous les domaines. De plus, la qualit� de la prise en charge d�pend encore trop du point d'entr�e du patient dans le syst�me de soins ; une telle situation est g�n�ratrice d'une in�galit� dans l'acc�s aux soins de qualit�, dans la mesure o� ce sont les personnes les mieux inform�es qui profiteront des services les mieux adapt�s tant sur le plan des techniques que des comp�tences.\nUne r�organisation de l'offre de soins sp�cialis�s est donc souhaitable � Paris et dans la r�gion pour l'adapter aux besoins d'un point de vue quantitatif et qualitatif. Elle doit �galement permettre de r�pondre aux difficult�s g�n�r�es par la p�nurie de m�decins, dont les effets se feront ressentir encore pendant une dizaine d'ann�es. Elle doit enfin permettre de faire profiter � chacun des �quipements les plus modernes (TEP scan�), dont le co�t de plus en plus �lev� interdit la diss�mination. Enfin, elle favorisera la constitution des " masses critiques " indispensables � une recherche clinique de haut niveau.\nCette r�organisation ax�e sur l'am�lioration du circuit du malade doit �tre coordonn�e, pas seulement � l'int�rieur de l'AP-HP, mais avec l'ensemble du dispositif sanitaire y compris la m�decine de ville, de fa�on � cr�er en cr�ant une organisation formalis�e en r�seaux de soins fonctionnant autour de centres lourds de r�f�rence.\nC'est notamment l'approche qui doit pr�valoir dans la structuration de l'offre de soins en canc�rologie autour d'un nombre r�duit de " p�les canc�rologiques r�gionaux ", en lien avec les Centres de Lutte contre le Cancer.\nCette d�marche devrait �tre adopt�e pour chacune des grandes pathologies, qui constituent autant d'axes incontournables du plan strat�gique.\n5) Un plan ambitieux pour les personnels de l'AP-HP\nIl s'agit de cr�er les conditions d'attractivit� et de fid�lisation indispensables pour r�soudre la crise du recrutement et de fid�lisation des personnels ; il est indispensable pour cela de travailler sur les conditions de travail, sur l'organisation, mais aussi sur la formation, afin de permettre � chacun d'exercer pleinement et sereinement ses comp�tences et d'exprimer son savoir-faire au service d'un objectif partag� de qualit� des soins.\nLe logement fait naturellement partie des �l�ments essentiels de r�ussite d'un tel plan. Ainsi, l'objectif d�fini dans le plan strat�gique pr�c�dent de mettre � la disposition du personnel 2400 logements suppl�mentaires devra �tre atteint. Pour faciliter l'accession � la propri�t�, notamment du personnel hospitalier, la Ville de Paris a mis en place le " Pr�t Paris Logement " � taux z�ro. Par ailleurs, un certain nombre de personnels de soins b�n�ficient d'attribution de logements sociaux au titre du contingent du maire de Paris.Concernant la politique de la petite enfance, il est souhaitable qu'� terme tout membre du personnel de l'AP-HP en recherche d'une place de garde puisse se voir proposer une solution adapt�e.\nLa municipalit� aide la recherche m�dicale.\nLa municipalit� a choisi d'apporter son soutien actif au d�veloppement de projets innovants en recherche m�dicale ou en sant�, port�s par des �quipes � Paris.Un appel � projets diffus� en avril 2004 a re�u un �cho extr�mement positif de la part du milieu m�dical de la recherche : ainsi, 108 projets ont �t� soumis. Le jury sp�cialement constitu� � cet effet en a retenu six qui b�n�ficieront d'une aide significative de la Ville pendant quatre ann�es � partir de 2004. Un nouvel appel � projets sera lanc� en 2005.\nDe plus, afin de mieux valoriser l'atout que constitue la concentration exceptionnelle de laboratoires de recherche et de grands centres hospitalo-universitaires sur le territoire parisien, le Conseil de Paris a approuv�, lors de sa s�ance du 19 novembre 2001, le principe de la cr�ation d'une " p�pini�re d'entreprises " sur le site de l'h�pital Cochin. Lors de la s�ance du 22 mars 2002, le Conseil d'administration de l'AP-HP a approuv� la signature d'une convention de transfert de gestion du D�partement de Paris, pour une dur�e de 30 ans, � titre gratuit, d'un terrain sur le site de Cochin en vue de l'installation de cette p�pini�re. Celle-ci est destin�e � favoriser l'essor de jeunes entreprises innovantes dans le domaine des biotechnologies, en associant, sur un m�me site des services de soins, de recherche, et de transfert de technologie, dans le cadre d'un partenariat avec des structures publiques et priv�es.\nUne subvention d'investissement de 1,5 M� a �galement �t� vot�e en 2002 afin de soutenir la construction du b�timent de recherche de l'h�pital europ�en Georges Pompidou.En outre, la Ville de Paris soutient le projet de cr�ation d'un Institut du Cerveau et de la Moelle (ICM) sur le site de la Piti� Salp�tri�re et a facilit� le rapprochement des �quipes de recherche des h�pitaux Saint Anne et Piti� Salp�tri�re afin de construire des coop�rations scientifiques.\nPar ailleurs, les deux Prix en faveur de la recherche m�dicale attribu�s par la Ville de Paris, les prix Claude Bernard et Jean Hamburger, connaissaient une certaine d�saffection depuis plusieurs ann�es. Deux d�cisions ont donc �t� prises pour les rendre plus attractifs. D'une part leur attribution a �t� simplifi�e et confi�e � un jury constitu� exclusivement de personnalit�s scientifiques. D'autre part, leur montant a �t� tr�s sensiblement r��valu� et fix� d�sormais � 35 000 � pour le prix Claude Bernard et 25 000 � pour le prix Jean Hamburger.\nParall�lement, suite � la dissolution de l'association Claude Bernard, l'ensemble des personnels (63 salari�s) a �t� reclass� au sein de l'AP-HP.\nEnfin, d�s 2001, l'AP-HP inscrivait la lutte contre le cancer comme l'une des priorit�s de son plan strat�gique. Sous l'impulsion de sa pr�sidence et pour la premi�re fois, l'AP-HP et les Centres de lutte contre le cancer ont d�cid� de travailler ensemble de fa�on institutionnelle et un groupe de travail a permis la cr�ation du canc�rop�le d'Ile-de-France, agr�� par les autorit�s minist�rielles en juillet 2003. Cette structure, � laquelle participent, notamment, l'AP-HP, l'Institut Gustave-Roussy, l'Institut Curie et l'Institut universitaire d'h�matologie de Saint-Louis, est consacr�e au d�veloppement de la recherche dans la r�gion et, en particulier, au transfert de la recherche fondamentale � la recherche clinique, conform�ment aux missions d�finies par le plan cancer. C'est dans ce cadre que la Ville de Paris soutient l'implantation de l'Institut national du cancer dans le d�partement du Val de Marne.


LA PRIME. Date FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE - PDF Free Download\nDownload "LA PRIME. Date FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE"\n1 Date 2009 FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ? LA PRIME La procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire : il s agit d une procédure dite collective, au même titre que le redressement ou la liquidation judiciaire. Mais à la différence du redressement et de la liquidation judiciaires, elle joue un rôle préventif. Elle a pour objet de faciliter la réorganisation de l entreprise qui rencontre des difficultés sans être en état de cessation des paiements. Cette réorganisation doit permettre la poursuite de l activité économique, le maintien des emplois et l apurement du passif de l entreprise. A l issue d une période dite d observation, la procédure de sauvegarde donne lieu à l élaboration d un plan de sauvegarde. (cf. schéma à la fin de cette fiche). DANS QUELLE SITUATION DEMANDER L OUVERTURE D UNE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE? La procédure de sauvegarde est ouverte aux entreprises qui rencontrent des difficultés avérées qu elles ne sont pas état de surmonter. Il n est plus nécessaire que le débiteur démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à le cessation des paiements. Attention : l entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements (c est-à-dire dans l incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible). COMMENT OBTENIR L OUVERTURE D UNE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE? Demande de l entreprise Il appartient au seul réprésentant de l entreprise de solliciter l ouverture d une procédure de sauvegarde. La demande d ouverture de la procédure doit être déposée au greffe du tribunal. Elle doit exposer la nature des difficultés rencontrées par l entreprise et les raisons pour lesquelles elle n est pas en mesure de les surmonter. Elle doit en outre préciser si le chef d entreprise s engage à établir l inventaire ou s il demande la désignation d une personne chargée de le faire. RTRANSPORT - février\n2 Pièces à joindre à la demande A la demande d ouverture de la procédure doivent être jointes les pièces suivantes : - les comptes annuels du dernier exercice ; - un extrait d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des entreprises (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) ; - une situation de trésorerie ; - un compte de résultat prévisionnel ; - le nombre de salariés employés et le montant du chiffre d affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable ; - l état chiffré des créances et des dettes avec l indication des noms et du domicile des créanciers. En outre, pour chaque créancier et chaque débiteur il faut indiquer le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d une période de 30 jours à compter de la demande ; - l état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; - l inventaire sommaire des biens de l entreprise ; - le nom et l adresse des représentants du comité d entreprise ou des délégués du person- nel habilités à être entendus par le tribunal s ils ont déjà été désignés ; - une attestation sur l honneur certifiant l absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les 18 mois de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l autorité qui y a procédé ; - si l entreprise exploite une installation classée, la copie de la décision d autorisation ou la déclaration. Tous ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le chef d entreprise. Si le chef d entreprise ne peut fournir, ou seulement de façon incomplète, l un de ces documents, il doit indiquer dans la demande les motifs qui l en empêchent. Décision du tribunal Le tribunal saisi statue après avoir entendu le représentant de l entreprise, ainsi que les représentants du comité d entreprise ou les délégués du personnel (qui ont dû être préalablement désignés). Il entend également toute personne dont l audition lui paraît utile. Enfin, si l entreprise a bénéficié d un mandat ad hoc ou d une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la demande, elle doit être examinée en présence du ministère public. Le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde prend effet à compter de sa date. A noter : la procédure de sauvegarde peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes que l entreprise qui en a fait la demande en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité de l entreprise. Publicité du jugement d ouverture Le jugement d ouverture de la procédure est notifié au ministère public et au trésorierpayeur général du département. Il est en outre mentionné au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des entreprises) et fait l objet d une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ainsi que dans un journal d annonces légales. QUELLES PERSONNES INTERVIENNENT PENDANT LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE? Différentes personnes (les organes de la procédure) sont appelées à intervenir. - février\n3 Juge-commissaire Le tribunal doit désigner un juge-commissaire (ou plusieurs en cas de nécessité), qui est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure de sauvegarde et à la protection des intérêts en présence. Administrateur Le tribunal doit désigner un, voire plusieurs administrateurs, dont la mission essentielle consiste à surveiller le chef d entreprise dans sa gestion ou à l assister pour tout ou partie des actes de gestion. L administrateur n exerce donc qu une mission de surveillance ou d assistance, tandis que le chef d entreprise continue d administrer son entreprise. Le débiteur comme le ministère public peuvent proposer un administrateur à la désignation du tribunal, mais seul le rejet de la proposition du ministère public doit être spécialement motivé. En outre, lorsque la procédure est ouverte à l égard d un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d un mandat ad hoc ou d une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère public peut s opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en qualité d administrateur. A noter : procédure sans administrateur Le tribunal n est pas tenu de désigner un administrateur lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d une entreprise dont le nombre de salariés est inférieur à 20 et le chiffre d affaire hors taxe inférieur à 3 millions d euros. Les prérogatives conférées à l administrateur sont alors exercées par le mandataire judiciaire ou par le chef d entreprise lui-même. titre, il doit d une part, informer et consulter les créanciers et, d autre part, communiquer au Mandataire judiciaire Désigné par le tribunal dans le jugement d ouverture, le mandataire judiciaire est l organe qui a qualité pour agir au nom et dans l intérêt collectif des créanciers de l entreprise. A ce juge-commissaire les observations que peuvent lui transmettre les créanciers contrôleurs (v. infra). De la même manière que pour la désignation de l administrateur, lorsque la procédure est ouverte à l égard d un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d un mandat ad hoc ou d une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère public peut s opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en qualité de mandataire judiciaire. Commissaire à l exécution du plan Une fois le plan de sauvegarde adopté, le tribunal doit nommer l administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire à l exécution du plan, chargé de la bonne mise en œuvre du plan de sauvegarde. Représentant des salariés Le tribunal doit inviter le comité d entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l entreprise. Si l entreprise ne comprend pas de comité d entreprise ou de délégués du personnel, les salariés doivent élire un représentant. Si aucun représentant des salariés n a pu être désigné ou élu, le chef d entreprise doit établir un procès-verbal de carence. Créanciers contrôleurs Le juge-commissaire doit désigner entre un et cinq créanciers contrôleurs, qu il choisit parmi ceux des créanciers de l entreprise qui en font la demande. Ces créanciers contrôleurs ont pour mission d assister gratuitement le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge commissaire dans sa mission de surveillance de l administration de l entreprise. Par exception, en cas de carence du mandataire judiciaire, ils peuvent agir en justice au nom et dans l intérêt des créanciers. - février\n4 QUELLE EST LA SITUATION DE L ENTREPRISE APRES L OUVERTURE DE LA PROCÉDURE? Le jugement d ouverture de la procédure de sauvegarde marque le début de la période d observation, d une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Inventaire des biens et liste des créanciers de l entreprise Dès l ouverture de la procédure, un inventaire des biens de l entreprise et une évaluation de son patrimoine ainsi que des garanties qui le grèvent doivent être remis à l administrateur. Dans les huit jours qui suivent le jugement d ouverture, le chef d entreprise doit remettre à l administrateur et au mandataire judiciaire la liste des créanciers de l entreprise, le mon- tant de ses dettes et les principaux contrats en cours. Le chef d entreprise doit en outre Le chef d entreprise doit compléter cet inventaire par la liste des biens de l entreprise qui sont susceptibles d être revendiqués par un tiers. les informer des instances en cours auxquelles l entreprise est partie. Le non respect de ces obligations peut être sanctionné par une interdiction de gérer prononcée par le tribunal. L administrateur peut en outre obtenir communication par les administrations, les organismes publics et les établissements bancaires de renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale de l entreprise. Maintien de l activité de l entreprise et des fonctions du chef d entreprise L activité de l entreprise est en principe poursuivie pendant la période d observation. Le tribunal peut toutefois ordonner la cessation partielle de l activité à tout moment de la procédure. Le chef d entreprise demeure en fonction : l administrateur n exerce qu une mission d assistance ou de surveillance, sans pouvoir remplacer le chef d entreprise à la tête de son entreprise. Le chef d entreprise doit toutefois régulièrement informer le ministère public, le juge-commissaire, l administrateur, le mandataire judiciaire et les contrôleurs des résultats de l exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité de l entreprise à faire face aux dettes bénéficiant du privilège dit de l argent frais (v. infra). Paiement des dettes de l entreprise Il est interdit de payer : - les créances antérieures au jugement d ouverture (sauf paiement par compensation des dettes connexes, c est-à-dire unies par un lien étroit, en particulier les créances résultant d un même contrat) ; ces créanciers doivent déclarer leur créance. - les créances postérieures au jugement d ouverture sauf s il s agit de : créances nées pour les besoins de la procédure ou de la période d observation ; créances nées en contrepartie d une prestation fournie à l entreprise pour son activité professionnelle ; créances alimentaires. Afin de favoriser le crédit à l entreprise, les créances nées après le jugement d ouverture soit pour les besoins de la procédure ou de la période d observations soit en contrepartie d une prestation fournie à l entreprise doivent être payées à leur échéance. En outre, si l entreprise n a pas été en mesure de les payer à l échéance, ces créances bénéficient d un privilège qui permet au créancier d être payé par préférence aux autres créanciers (privilège dit de l argent frais). - février\n5 Poursuite des contrats en cours Quelle que soit la rédaction du contrat, aucune résiliation ou résolution ne peut résulter du seul fait de l ouverture de la procédure. Le cocontractant de l entreprise doit remplir ses obligations même si, avant l ouverture de la procédure, l entreprise n avait pas exécuté ses propres engagements. Seul l administrateur a le pouvoir d exiger la poursuite des contrats en cours qui lient l entreprise à ses cocontractants. Si l administrateur choisit de poursuivre un contrat, l entreprise doit en respecter les termes, en fournissant à son cocontractant la prestation qu elle lui a promis ou en payant le prix convenu, étant entendu que ce paiement doit se faire comptant (sauf si le cocontractant accepte un délai de paiement). Résilisation des contrats en cours Un contrat en cours fait l objet d une résiliation de plein droit dans les hypothèses suivantes : - le cocontractant de l entreprise a adressé à l administrateur une mise en demeure de prendre parti sur la continuation du contrat qui n a pas reçu de réponse à l expiration d un délai d un mois ; - l entreprise n a pas été en mesure de payer son cocontractant et n a pas obtenu son accord pour poursuivre la relation contractuelle ; Cas particulier du bail des immeubles affectés à l activité de l entreprise En outre, l administrateur peut demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation d un contrat si celle-ci est nécessaire à la sauvegarde de l entreprise et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. La résiliation de ce contrat de bail intervient : - au jour où le bailleur est informé de la décision de l administrateur de ne pas continuer le contrat de bail ; - à la demande du bailleur pour défaut de paiement des loyers et charges dus à raison d une occupation postérieure au jugement d ouverture. Le bailleur ne peut agir qu au terme d un délai de trois mois à compter du jugement d ouverture. Lorsque le contrat n est pas poursuivi ou qu il est mis fin, le cocontractant peut obtenir des dommages et intérêts en cas d inexécution, qui doivent être déclarés au passif. A noter : les règles relatives à la poursuite et à la résiliation des contrats en cours ne s appliquent pas aux contrats de travail. Elles sont également exclues pour les contrats de fiducie. Limitation des actions en justice intentées par les créanciers de l entreprise Le jugement d ouverture de la procédure de sauvegarde va limiter et encadrer les actions dont peut faire l objet l entreprise en difficulté. Procès en cours Si l entreprise est déjà partie à un procès en cours, celui-ci est interrompu jusqu à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Une fois cette déclaration effectuée, l instance reprend mais elle ne peut tendre qu à la constatation de la dette de l entreprise et à la fixation de son montant. Actions en justice Le jugement d ouverture interdit ou interrompt toute action en justice de la part des créanciers de l entreprise ne bénéficiant pas du privilège dit de l argent frais et tendant à la condamnation de l entreprise au paiement d une somme d argent ou à la résolution d un contrat pour défaut de paiement. - février\n6 Procédures d exécution ou de distribution Le jugement d ouverture arrête ou interdit toute procédure d exécution de la part des mêmes créanciers tant sur les meubles que les immeubles du débiteur. Il arrête ou interdit de la même manière toute procédure de distribution qui n aurait pas encore produit un effet attributif. Actions en revendication Les créanciers de l entreprise qui disposent d un droit de propriété sur un bien meuble qu elle détient (par exemple par l effet d un contrat de crédit-bail) ne peuvent exercer une action en revendication que pendant un délai de trois mois à compter de l ouverture de la procédure de sauvegarde. Si le contrat a été publié, le créancier est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété et peut réclamer la restitution du bien que détient l entreprise. Lorsque le droit à restitution a été reconnu et que le bien fait l objet d un contrat en cours au jour de l ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat. Protection du dirigeant garant des dettes de son entreprise L ouverture de la procédure de sauvegarde protège le chef d entreprise coobligé, caution ou garant des dettes de son entreprise. Les personnes physiques, coobligées, ou ayant consenti une sûreté personnelle ou réelle peuvent en effet se prévaloir de : - l arrêt du cours des intérêts : le jugement d ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majoration qui seraient dus par l entreprise (sauf pour les prêts de plus d un an ou les paiements différés de plus d un an). - la suspension des poursuites : les poursuites qui seraient engagées contre le chef d entreprise à raison de sa qualité de coobligé, caution ou garant des dettes de l entreprise, sont suspendues. Disparition des difficultés Si les difficultés qui avaient justifié l ouverture de la procédure de sauvegarde disparaissent, le tribunal doit mettre fin à la procédure. QUELLE EST L ISSUE DE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE? A l issue de la période d observation, le tribunal a un choix et peut : - soit procéder à l ouverture d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires si l entreprise ne peut être sauvegardée. - soit décider la poursuite de la procédure de sauvegarde s il existe une possibilité sérieuse de sauvegarde de l entreprise : un plan de sauvegarde doit alors être arrêté par le tribunal. Conversion de la procédure de sauvegarde Si le tribunal constate, pendant la période d observation, que l entreprise était en état de cessation des paiements avant l ouverture de la procédure de sauvegarde, il doit convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Si la cessation des paiements est constatée au cours de l exécution du plan de sauvegarde, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ou prononcer la liquidation judiciaire. En outre, à la demande du seul débiteur, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, si l adoption d un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure devait conduire, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements. Adoption du plan de sauvegarde Avant de statuer sur le projet de plan, le tribunal doit entendre le chef d entreprise, l admi- - février\n7 nistrateur, le mandataire judiciaire, le représentant du comité d entreprise ou des délégués du personnel, l ensemble des contrôleurs et recueillir l avis du ministère public. Le tribunal arrête le plan de sauvegarde au vu d un projet de plan établi par le débiteur avec le concours de l administrateur (ce dernier établit un bilan économique, social et environnemental de l entreprise). L adoption du plan de sauvegarde met fin à la période d observation. Le jugement arrêtant le plan est communiqué aux mandataires de justice, au ministère public et au trésorier payeur général. Il fait l objet d une publicité. La durée du plan de sauvegarde est fixée par le tribunal, sans pouvoir excéder 10 ans. Si le plan est toujours en cours à l expiration d un délai de deux ans à compter du jugement qui l arrête les mentions relatives à la procédure et à l exécution du plan peuvent être radiées des registres et répertoires qui les mentionnent. Le jugement d adoption du plan emporte en outre la levée de plein droit de l interdiction d émettre des chèques. Contenu du plan de sauvegarde de l entreprise Le projet de plan doit déterminer les perspectives de sauvegarde de l entreprise en fonction des possibilités et des modalités d activité, de l état du marché et des moyens de financement envisageables. Le projet doit à ce titre : - permettre le maintien de l activité - définir les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le chef d entreprise doit souscrire pour en assurer l exécution ; - exposer et justifier le niveau et les perspectives d emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l activité ; - recenser, annexer et analyser les offres d acquisition portant sur une ou plusieurs activités Le plan peut en outre prévoir les dispositions suivantes : - Si l entreprise est une société dotée de la personnalité morale, le plan peut prévoir une modification des statuts jugée nécessaire à la réorganisation de l entreprise, une modification du capital social de la société ; - Le plan doit contenir les différents délais ou remises qui ont été consentis à l entreprise lors de son élaboration. Les organismes publics peuvent également accepter de remettre tout ou partie des sommes dues par l entreprise, dans des conditions similaires à celles que lui octroierait un opérateur privé placé dans la même situation ; - Le plan peut prévoir que les biens estimés indispensables à la continuation de l entreprise ne pourront être aliénés sans l autorisation du tribunal. Le tribunal doit fixer la durée de cette inaliénabilité, sans qu elle puisse excéder la durée du plan. Les mesures d inaliénabilité décidées par le tribunal doivent faire l objet d une publicité. Les cessions intervenues en violation de l inaliénabilité décidée par le plan sont nulles. Le plan doit enfin désigner les personnes tenues de l exécuter et mentionner l ensemble des engagements qu elles ont souscrits. A noter : - le premier paiement ne peut intervenir au-delà d un délai d un an ; - à compter de la deuxième année d exécution, le montant de chacune des annuités prévues par le plan ne peut être inférieur à 5% du passif. Exécution du plan de sauvegarde Le tribunal reste compétent pour connaître des conditions d exécution du plan de sauvegarde : - février\n8 - le tribunal doit ainsi désigner le commissaire à l exécution du plan qui sera chargé de poursuivre les actions introduites avant le jugement arrêtant le plan (actions auxquelles l administrateur ou le mandataire judiciaire sont parties) et d intenter des actions nouvelles dans l intérêt collectif des créanciers; - le tribunal peut en outre charger l administrateur d effectuer les actes nécessaires à la mise en œuvre du plan. Le plan de sauvegarde est opposable à tous et le chef d entreprise peut en invoquer les dispositions, non seulement au nom de l entreprise, mais également à son profit, s il est caution, coobligé ou garant autonome des dettes de l entreprise. Intervention de l AGS Le périmètre de l intervention de l AGS a été étendu à la procédure de sauvegarde mais sous certaines conditions : - les sommes éventuellement dues au jour du jugement d ouverture sont exclues ; - l AGS n intervient que pour les créances résultant de licenciements pour motif économique, prononcés pendant la période d observation ou pendant le mois qui suit l adoption du plan de sauvegarde - l AGS ne peut être mise en cause systématiquement dans les contentieux prud homaux liés aux relevés de créances salariales et à raison des litiges relatifs aux contrats de travail en cours au jour du jugement ; - le mandataire judiciaire doit justifier de l existence d une insuffisance de fonds caractérisée, dont l AGS peut contester la réalité. Modification du plan de sauvegarde Le chef d entreprise est seul habilité à demander une modification substantielle du plan de sauvegarde. Cette modification doit être décidée par le tribunal sur le rapport du commissaire à l exécution du plan. Résolution du plan de sauvegarde La résolution du plan de sauvegarde peut être prononcée par le tribunal si l entreprise n exécute pas les engagements mis à sa charge dans les délais fixés par le plan. Le plan de sauvegarde est également résolu et une procédure de redressement judiciaire ouverte ou et la liquidation judiciaire prononcée lorsque l état de cessation des paiements est constaté. Sanctions patrimoniales Les sanctions patrimoniales contre les dirigeants sont exclues dans le cadre de la procédure de sauvegarde, dès lors que le plan n est pas résolu et que la liquidation judiciaire n est pas prononcée. QU EST-CE QUE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE AVEC COMITÉS DE CRÉANCIERS? Dans le cadre d une procédure de sauvegarde, des comités de créanciers (c est-à-dire un comité des établissements de crédit et un comité des principaux fournisseurs de biens ou services) peuvent ou doivent être constitués, afin d associer davantage les créanciers de l entreprise à l élaboration du plan de sauvegarde. Situtations dans lesquelles des comités de créanciers peuvent ou doivent être constitués La constitution de comités de créanciers n est possible que si les comptes de l entreprise ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert comptable. Dès lors que cette condition est satisfaite, la constitution de comités de créanciers est : - février\n9 - obligatoire si l entreprise réalise un chiffre d affaires supérieur à 20 millions d euros ou emploie plus de 150 salariés ; - facultative lorsque qu aucun de ces deux seuils n est atteint par l entreprise : l administrateur ou le chef d entreprise doit en faire la demande au juge-commissaire qui peut l autoriser. Composition des comités de créanciers - le comité des établissements de crédit réunit l ensemble des établissements de crédit et assimilés qui détiennent une créance née antérieurement au jugement d ouverture. Sont également membres de ce comité, tous les titulaires d une créance acquise auprès d un établissement de crédit ou assimilé ou encore auprès d un fournisseur de biens ou de services. - Le comité des principaux fournisseurs de biens ou de services comprend une partie des fournisseurs de l entreprise : Les fournisseurs auxquels l entreprise doit une somme excédant 3 % du montant total des dettes de l entreprise envers l ensemble de ses fournisseurs sont membres de droit du comité. Les autres fournisseurs ne sont pas exclus du comité et peuvent en être membres, mais ils doivent être sollicités par l administrateur et accepter cette participation, qui ne peut leur être imposée. - les créanciers publics (administrations financières, organismes de sécurité sociale ) et Le droit ou l obligation de faire partie d un comité est considéré comme un accessoire de la créance et se transmet avec celle-ci. Le créancier dont la créance est éteinte ou cédée perd donc sa qualité de membre du comité. A noter : les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ne peuvent pas être membres des comités ; - les créanciers bénéficiaires d une fiducie constituée à titre de garantie sont soumis à un régime spécial : seules sont prises en compte, pour déterminer leur participation aux comités, les créances qui ne sont pas assorties de cette sûreté. Mission des comités de créanciers Lorsqu ils existent, les comités de créanciers participent à l élaboration du projet de plan de sauvegarde avec le chef d entreprise. Le chef d entreprise doit, avec le concours de l administrateur, leur présenter des propositions en vue d élaborer le plan de sauvegarde. Les créanciers peuvent également soumettre des propositions au chef d entreprise et à l administrateur. Le projet de plan est soumis au vote de chacun des comités, qui prennent leur décision à la majorité des 2/3 du montant des créances détenues par les membres du comité ayant voté. En cas d échec de cette phase d élaboration du plan (que le chef d entreprise n ait pas présenté de propositions, que l un des deux comités les ait refusées ou qu il ne se soit pas prononcé sur le plan dans les délais impartis), la procédure avec comités de créanciers est abandonnée et c est une procédure sans comités qui doit être reprise. A noter : lorsque des comités de créanciers interviennent, le plan de sauvegarde connaît certaines particularités (pour les créanciers membres des comités) : - la durée d exécution du plan peut être supérieure à 10 ans ; - le premier paiement peut intervenir au-delà du délai d un an et le montant de chacune des annuités prévues par le plan peut être inférieur à 5% du passif même après la deuxième année d exécution ; - le plan peut prévoir des délais de paiement, des remises et, lorsque le débiteur est une - février\n10 société dont tous les actionnaires ne supportent les pertes qu à concurrence de leurs apports (société anonyme par exemple), des conversions de créances en capital ; - le plan peut prévoir un traitement différencié des créanciers si les différences de situation le justifient. Assemblée d obligataires Lorsqu il existe des créanciers titulaires d obligations (qu elles soient émises en France ou à l étranger) une assemblée générale les réunissant doit être convoquée afin de délibérer sur le projet de plan adopté par les comités. La décision est prise à la majorité des 2/3 du montant des créances obligataires détenues pas les titulaires votant. L assemblée des obligataires peut décider de convertir les créances obligataires en capital dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comités de créanciers. Un traitement différencié des obligataires est également possible si les différences de situation le justifient. Rôle du tribunal L intervention de comités de créanciers ne prive pas le tribunal de tout pouvoir : c est encore lui qui arrête définitivement le plan de sauvegarde applicable à l entreprise. Le tribunal doit vérifier si le plan voté par les comités de créanciers respecte suffisamment les intérêts de tous les créanciers de l entreprise, qu ils appartiennent ou non à l un des comités. Si les intérêts des créanciers sont bien respectés par le plan, le tribunal doit l arrêter dans les mêmes conditions qu en l absence de comités. Dans le cas contraire, le tribunal doit nécessairement rejeter le plan, puisqu il ne dispose pas du pouvoir de le modifier. Retour à la procédure sans comités de créanciers La procédure de sauvegarde est reprise pour préparer un plan selon la procédure et les conditions prévues en l absence de comités de créanciers lorsque : - l un ou l autre des comités (ou éventuellement l assemblée des obligataires) ne s est pas prononcé dans le délai de 6 mois à compter de l ouverture de la procédure ; - l un des comités a refusé les propositions du débiteur ; - le tribunal n a pas arrêté le plan. - février\n11 DÉROULÉ DE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE - février


Marché de travaux - 320377-2017 - TED Tenders Electronic Daily\nMarché de travaux - 320377-2017\n12/08/2017 S154 Marché de travaux - Avis d'attribution de marché - Procédure négociée\nNuméro de référence: NCA-16-0097\nCf article 1.1 du règlement de consultation.\nValeur hors TVA: 17 212 371.21 EUR\nDes avenants et/ou des marchés complémentaires et/ou des prestations similaires (articles 144.II.6 et 144.II.7 du code des marchés publics) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence fixés par le code des marchés publics.\nNuméro de l'avis au JO série S: 2016/S 056-094740\nExtension du réseau tramway de Nice — section souterraine — voie ferrée et ligne aérienne de contact (Sa06, Sa07 jusqu'à l'arrière gare de la station Port Lympia)\nNom officiel: ETF SAS\nAdresse postale: 267 chaussée Jules César\nValeur totale du marché/du lot: 17 212 371.21 EUR\nValeur hors TVA: 131 306.00 EUR\nFourniture et mise en œuvre d'enrobés.\nLa société ETF a été retenue pour un montant de 17 212 371,21 EUR HT après négociation.\nNom officiel: Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur\nAdresse postale: Secrétariat général pour les affaires régionales — place Félix Baret — CS 80001\nPossibilité d'exercer un recours contre la validité du contrat conclu le 11.7.2017 dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis d'attribution valant publicité de la décision de signer.\nL'instance chargée des procédures de recours est le tribunal administratif de Nice. Vous pourrez consulter ce contrat à la direction des marchés et appel d'offres, 45 rue Gioffredo, 06364 Nice Cedex 04 — 4ème étage — tél. +33 497134470 — fax +33 4971329.19 — mail: noura.djebbes@nicecotedazur.org


Téléchargement et installation d'ENTBOX - ENTBox\nTéléchargement et installation d'ENTBOX\nmai 2015 edited 13 janvier in Installation / support ENTBox Windows\nLe projet ENTBOX est une application gratuite qui a pour but de créer un environnement numérique de travail d'un nouveau genre qui permet de connecter tous les élèves ensemble sans besoin de connexion à Internet. ENTBox est développé par M.A Chardine, professeur de sciences physiques au lycée Pierre Corneille de Rouen.\n•\tMerci de rapporter sur le forum les bugs que vous rencontrez et consultez la rubrique Annonces pour en savoir plus sur les nouveautés et mises à jour.\n•\tVous pouvez demander de l'aide dans la rubrique de support.\nI. Matériel nécessaire pour le professeur\n•\tUn ordinateur sous Windows 7, 8, 10 (pas de support de Windows XP) pour installer ENTBOX (2 Go de RAM recommandé)\n•\tUn routeur wifi. Choisir un routeur milieu ou haut de gamme. Un routeur premier prix proposera des performances décevantes. Il n'est pas nécessaire d'avoir un routeur si vous connectez ENTBox sur le réseau et les ordinateurs d'un établissement.\nNotez que certains antivirus peuvent bloquer l'installation d'ENTBox\n•\tMode d'emploi [indispensable] pour le professeur\n•\tTélécharger ENTBOX 2.0.1 (codename Doppler) pour Windows (sources incluses)\n•\tVoir absolument le tutoriel vidéo d'installation\n•\tLes problèmes connus\n•\tLes conseils d'optimisations et réserver une adresse dans le routeur\nIII Parcours e-formation ENTBox\n•\tSuivre les modules de formation pour prendre en main ENTBox\nIV. Présentation des possibilités pédagogiques d'ENTBOX :\nPartagez votre expérience d'ENTBox, quelles méthodes vous utilisez, que type d'organisation, etc... ? L'idée étant de profiter mutuellement des expériences de tout le monde.\n•\tAccéder au sous forum\nENTBox peut être utilisé librement en classe, dans un cadre non commercial uniquement. Dans le cas contraire, si vous êtes une entreprise, un organisme de formation privé, un muséum, une collectivité locale, etc... et que vous désirez utiliser ou déployer ENTBox, merci de me contacter ici.


Emploi COMMERCIAL SÉDENTAIRE (F/H) à Puteaux (92) en Interim | Expectra 307-45-0000730_01C\nAccueil /Consultez les offres d'emploi/Commercial sédentaire (F/H)/Hauts-de-Seine/Puteaux/Offre 307-45-0000730_01C\nRéférence de l'offre307-45-0000730_01C\nNous recherchons pour le compte de notre client un commercial sédentaire.\nCe poste, basé à PUTEAUX est à pourvoir dans le cadre d'une mission d'une durée de 3 mois avant intégration en CDI.\nPrise de RDV pour les commerciaux à partir des leads fournis par l'entreprise.\nEn complément des appels sortants, ils gèrent également les appels entrants, livrent des conseils et assurent la prise de rendez-vous en cas de nécessité.\nGarantir l'image de marque de la société, promouvoir les produits et services de l'entité.\nOptimiser le parcours client (speech commercial, mail de confirmation, envoi de documentation, etc…)\nGérer & renseigner la BDD client\nSalaire: fixe + variable: 2500 à 3500€ brut mensuel\nDe formation Bac+2, vous justifiez d'une expérience de 2 années minimum. La connaissance de Navision est un plus.\nProfil dynamique avec une bonne aisance téléphonique.\nUn discours structuré et clair, une bonne capacité à sourire.\nUn bon sens de l'écoute et également un tempérament proactif.\nUne bonne capacité de conviction.\nAutonome et rigoureux.se dans la gestion de ses tâches\nGESTIONNAIRE PIECE DE RECHANGE (F/H)\nVilleneuve Les Beziers (34) - CDI - Publiée le : 20-08-2019\nVos différentes missions : Gestion : Optimise ses stocks Organise tous les retours pour les Service Atelier et Equipes Est chargé, en relation avec le service Appro de l'inventaire des stocks, d'assurer la gestion des pièces de rechange Emet les Non-conformités et réclamations pièces Traite informatiquement...