Acheter LG Tone Infinim à prix bas sur Jumia Senegal En partenariat avec : Rechercher S'inscrireS'identifier Panier Panier Homme Femme Bijoux & Montres Téléphones & Tablettes Santé & Beauté Autre Nos Services Besoin d'aide ? Categorie: Téléphones & Tablettes > Ecouteurs & Casques > Casques et écouteurs bluetooth > LG Tone Infinim Téléphones & Tablettes > Ecouteurs & Casques > Casques et écouteurs bluetooth > LG Tone Infinim LG Tone Infinim (0 avis) Prix : 25 000 FCFA Quantite: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Produits restantsepuise Emplacement du produit :Dakar - Dakar Calculez vos frais de livraison Choisissez votre regionRegionVilleLivraison gratuite! (Sur Dakar) ServiceTarifLivraison Ajouter au Panier J'achète client(s) aiment ce produitSoyez le premier à aimer ce produit ! Informations sur le vendeur Sen-Shop 2.89 avis Ce vendeur a 16 abonnés Moyens de paiement Conditions de retourRetours acceptés dans un délai de 3 jours, seulement pour les produits endommagés ou erronés. Modalites de retour : Possibilité de remboursement OU échange du produit. Les frais de livraison sont à la charges de l'Acheteur sauf si le produit n'est pas conforme à la description. Details du produitLe LG hbs-900 ton infinim casque stéréo sans fil pour Harmon Kardon de son avec Bluetooth 3.0 en streaming sur vos appareils mobiles compatibles, y compris support pour la signature A2DP, AVRCP, HFP, HSP et profils Bluetooth. Chaque côté du casque avec oreillettes rétractable qui aide à prévenir les nœuds et maintient la finition globale Facteur de forme de l'appareil. Boutons dédiés pour lecture/pause et répondre aux appels/raccrocher permettant de contrôler vos médias et contacts. L'unité de bouton "Jog Interface système fournit One-Touch - Volume et contrôle de la musique. La batterie rechargeable intégrée offre jusqu'à 17 heures d'autonomie en conversation, jusqu'à 14 heures de lecture musicale, et jusqu'à 23 jours de veille. Bluetooth: Non Marque: LG État: neuf GPS: Non Poids: 2.00 kg Questions publiques (3) Jules Marty | 4 mois | reponse de 1 0 Aime J'aimerais savoir si c'est un vrai 1 plus de messages dans cette conversation - voir tout njom29 | 5 mois | reponse de 1 0 Aime Votre adresse ou numéro de téléphone svp en ville ? 1 plus de messages dans cette conversation - voir tout njom29 | 5 mois | 2 reponses 0 Aime Bonjour\nYa t-il possibilité de réduction pour ce casque LG Tone Infinim 2 plus de messages dans cette conversation - voir tout Poser une nouvelle question Avis Sur les produits du vendeur (9) El loboa notéEtui Samsung Galaxy J5 Gold 17 jours J'ai déjà donné mon avis dans en tant qu'acheteur, mais dans le formulaire dédié au vendeur. Veuillez vous y reporter SVP. El loboa notéEtui Samsung Galaxy J1 Gold 17 jours Je suis acheteur et non vendeur ! A ce jour, soit deux semaines après la commande, je n'ai rien reçu ; pas même un message du vendeur pour s'en expliquer. ziia notéCASQUE BLUETOOTH SONY GEAR CIRCLE SM-R130 20 jours 1 2 3 Id de l'annonce - LG047MAAK8D7SNBID Signaler ce produit Inscrivez-vous à la newsletterHommeFemme Allez Infos pratiques


28/11/2001 à 18h57\nTrente Etats ont voté le 23 novembre la convention sur la cybercriminalité. Les signataires ont conçu un outil de défense juridique contre tous les crimes commis à travers les réseaux informatiques.La notion de cybercriminalité couvre aussi bien les actes de piratage, la fraude informatique, la propagation de virus, la distribution d'images pédophiles, et de copies illégales d'?"uvres protégées sur Internet.Pour justifier l'utilité de cette convention, le Conseil de l'Europe a présenté quelques chiffres alarmants.La fraude à la carte bancaire génère chaque année 400 millions de dollars de pertes dans le monde. Les pirates informatiques savent déceler les failles des systèmes informatiques pour s'emparer de données confidentielles. Ils détournent ainsi les numéros et les codes des cartes bancaires. Un groupe de fraudeurs russes et ukrainiens s'est attaqué à plus de quarante sites américains. Le butin : les numéros de 1 million de cartes de crédit.Certains pirates sont moins chanceux. La police italienne a déjoué une tentative de détournement organisée par la Mafia. Une subvention européenne de plus de 1 milliard d'euros a failli être transférée sur la réplique du portail d'une banque.\nUne enquête menée aux Etats-Unis révèle que 85 % des entreprises sondées ont été victimes d'intrusions sur leur réseau. L'administration n'est pas à l'abri : le Pentagone a enregistré en un an plus de 22 000 tentatives d'infractions contre ses structures informatiques. Mais ces chiffres, déjà alarmants, seraient bien en deçà de la réalité. Plusieurs études menées sur les continents américain et européen montrent qu'un tiers seulement des victimes déclarent les infractions.D'après le FBI, beaucoup de sociétés ou d'institutions ne sont pas suffisamment protégées contre ces pirates informatiques. Quelque 5 000 infrastructures vulnérables à la cybercriminalité, et dont l'attaque pourrait déstabiliser l'économie entière d'un pays, ont été recensées.Autre fléau de l'Internet : les virus. Selon le FBI, environ 50 nouveaux virus (de types ver et cheval de Troie) feraient leur apparition chaque semaine. Un chiffre qui risque d'augmenter : les néophytes peuvent désormais produire leur propre virus grâce à la centaine d'outils de création automatique qui circulent sur le Net. Les attaques de virus ont déjà coûté près de 12 milliards de dollars.Le cybercrime concerne également la pornographie infantile. De 350 000 à 500 000 clichés à caractère pédophile circulent sur le Web affirme la division française pour la répression des atteintes aux personnes et aux biens (DNRAPB).


Headband autour du chignon\n» Accessoires cheveux chic >> Blog » Coupe cheveux et coiffure femme » Coiffure en Chignon facile » Mettre un headband autour du chignon\nMettre un headband autour du chignon\nLe headband est un accessoire de coiffure que l’on peut aussi porter autour de son chignon donut pour lui donner un peu de style. Voilà comment faire un gros chignon avec un donut et comment mettre ensuite et autour un joli headband ou un turban tressé.\nFaire le chignon déjà\nAvant de mettre votre headband il vous faudra réaliser en premier le chignon.\nNous avons déjà vu précédemment comment faire un chignon avec un donut, voilà comment le faire avec une chaussette si vous n’avez pas de donut. Utilisez pour cela une chaussette propre qui soit de la couleur de vos cheveux. Roulez la chaussette du haut en bas de façon à faire un donut puis coupez le pied de la chaussette avec des ciseaux. Faites ensuite une queue de cheveux et peignez vos cheveux, fixez la queue avec un élastique fin puis passer votre « donut chaussette » autour des cheveux. Penchez votre tête sur l’avant e vos cheveux vont tomber de part en part tout autour du donut. Utilisez à nouveau un élastique cheveux pour maintenir le donut puis enroulez le reste des mèches de cheveux autour du chignon. Enfin pour fixer le tout vous allez place le headband comme si vous enrouliez un grand élastique autour de votre chignon vos allez faire le nom de tours nécessaires autour du chignon afin qu’il se trouve totalement enroulé.\nAvec un bandeau spécifique qu’on appelle le turban vous pouvez réaliser la même coiffure. Il existe des modèles de différentes couleurs de headband turban dans cette boutique dans l’espace consacré aux headband.\nIl existe des bijoux de cheveux spécifiques pour les buns avec des pierres de couleurs. On en voit dans les revues de mode, il sont assez coûteux et nécessite de pouvoir réaliser un maxi chignon très large, certains coiffeur proposent de vous coiffez avec. Vous pouvez aussi utiliser des bijou de cheveux, un headband en strass par exemple pour réaliser cette coiffure.\nCoiffure chignon avec serre-tête


Principale » Barça : Premier gros test pour Griezmann\nL'attaquant du FC Barcelone Lionel Messi, blessé à un mollet depuis le 5 août, a effectué son retour à l'entraînement collectif mercredi alors que le club catalan, battu d'emblée à Bilbao, reçoit le Betis Seville dimanche lors de la 2e journée de Liga. L'Argentin est trop juste pour la réception et ne figure pas dans le groupe retenu par Ernesto Valverde.\nPour son premier match, le Barca avait perdu 1-0 sur la pelouse de l'Athletic Bilbao. Le coach du Barça qui devra composer sans Dembélé et Luis Suarez face au Betis, (tous deux étant blessés) pourrait récupérer Lionel Messi.\n" Jour après jour, Antoine Griezmann s'intègre de mieux en mieux". On veut qu'il soit très présent dans le jeu car s'il s'implique davantage et touche beaucoup de ballons, Antoine peut être décisif, a-t-il ajouté. "Grizi" aura donc les clés de l'attaque blaugrana au Camp Nou, et il serait bien inspiré d'être décisif. "Nous devons rendre plus productives nos phases de possession, nous devons permettre à nos attaquants de faire le travail".\n"Il n'y a rien à dire publiquement, je ne veux pas parler du cas Dembélé".\nPrécédent: Mercato - Officiel : Adrien Silva de retour à l’AS Monaco !\nProchain: Guerreiro dément son arrivée — PSG


Petite enquête sur les forumeurs MoDem - Page 2\nSujet: Re: Petite enquête sur les forumeurs MoDem Mar 25 Nov 2008 - 18:52\n41 ans, masculin, cadre fonction publique territoriale, bac +5, catho pratiquant de gauche, donc inclassable politiquement\nconvivialité, confrontation des idées, développement d'argumentaires\npeu militant, car ma femme l'est suffisament pour deux.\ndiscussions familiales, sur internet...\nOui, il faudrait forcément les inventer\nSujet: Re: Petite enquête sur les forumeurs MoDem Ven 28 Nov 2008 - 21:20\nMerci à tous ceux qui ont pris la peine de répondre ! J'ai rendu mon devoir hier.\nMais vous pouvez continuer à poster, c'est toujours intéressant...\nTu nous diras combien tu as eu?\nSujet: Re: Petite enquête sur les forumeurs MoDem Sam 29 Nov 2008 - 1:43\ntu pourras me montrer ton dossier, ça m'intéresserais éventuellement, vu que je compte peut-être me diriger vers ça\nSujet: Re: Petite enquête sur les forumeurs MoDem Sam 29 Nov 2008 - 17:12\nJe peux te l'envoyer par mail, bobmo, communique-moi ton addresse par MP.\nSujet: Re: Petite enquête sur les forumeurs MoDem Dim 30 Nov 2008 - 18:23\nAvant tout, je vous demande une très très courte présentation : âge, sexe, métier/niveau scolaire ou universitaire, positionnement politique\nHomme, 33 ans, programmeur informatique, bac+4, anciennement sympathisant de gauche, aujourd'hui "extreme centre"!\nCe mélange de convivialité et de discussions serieuses. Les habitués de ce forum savent ne pas tomber trop souvent dans les "private jokes", chose qui facilite l'integration des nouveaux venus. Et puis je crois que ce forum est un lieu de libre-expression... Ce n'est pas le cas de tous les fora politiques ou j'ai pu trainer!\nBien sur! C'est le but, outre la recherche d'une convivalité virtuelle (convivialité qui peut d'ailleurs parfois devenir reelle). Quant a l'activité de modérateur, c'est une excellente ecole virtuelle de diplomatie et de modestie...\nJ'ai trainé mon clavier sur des sites divers et variés avant celui ci, notamment ceux de blog politiques et autres sites des grands journaux français.\nMilitantisme modéré. J'ai tracté, collé, pare-brisé, fait la claque. Le tout sans exces.\nComment répondre non a cette question ici?\nTa politesse t'honore. Mais rien n'oblige ici a demander une autorisation pour ouvrir un fil.\nSujet: Re: Petite enquête sur les forumeurs MoDem Dim 30 Nov 2008 - 20:18\nBien sur! C'est le but, outre la recherche d'une convivalité virtuelle\n(convivialité qui peut d'ailleurs parfois devenir reelle). .\nje confirme ! bonjour de Vesoul , democ-soc\nSujet: Re: Petite enquête sur les forumeurs MoDem Mar 2 Déc 2008 - 8:46\nje vous demande une très très courte présentation : âge, sexe,\nmaman de deux enfants l'un de 10 ans et le deuxième de deux mois, conseillère clientèle dans une grande entreprise de moins en moins publique, bac tertiaire, je vote pour Francois depuis 2002 et je suis convaincue que le modem est LE parti qu'il faut pour la France\nJ'ai besoin de m'engager, j'en ai assez de refaire le monde dans mon fauteuil, surtout qu'il ne répond pas\nJe viens d'arriver sur le forum, il n'y a pas d'étiquette particulière ce que j'aime assez, ça laisse la liberté de dire ce que l'on pense sans craindre de se faire jeter, ça laisse libre cours à toutes les idées\npas vraiment par manque de temps et aussi d'intérêt, j'ai un peu vu les forum ps et ump : bof.\nJe n'ai que le temps d'en parler avec mon entourage mais c'est très évasif, la plupart sont devenus fatalistes, de droite comme de gauche,tout le monde considère qu'on se fait avoir à tous les coups\nOui mais je suis persuadée que les prtis concurrents viennent aussi chercher la température, les idées novatrices question de dire ce qu'attend la majorité du peuple au moment des élections.\nSujet: Re: Petite enquête sur les forumeurs MoDem Sam 20 Déc 2008 - 13:09\nSalut, juste pour vous donner des nouvelles, j'ai eu 16/20 à mon devoir... Je pensais pas avoir autant. Merci encore à tous !\nSujet: Re: Petite enquête sur les forumeurs MoDem Sam 20 Déc 2008 - 13:12\nSujet: Re: Petite enquête sur les forumeurs MoDem Sam 20 Déc 2008 - 14:00\nil va me battre en socio po :/\nSujet: Re: Petite enquête sur les forumeurs MoDem Sam 20 Déc 2008 - 14:37\nSujet: Re: Petite enquête sur les forumeurs MoDem Sam 20 Déc 2008 - 15:12\nC'est vraiment une bonne note, tu as vraiment su exploiter les réponses !\nSujet: Re: Petite enquête sur les forumeurs MoDem Dim 21 Déc 2008 - 16:40\nen récompense, tu as droit à adhérer au modem\nSujet: Re: Petite enquête sur les forumeurs MoDem Lun 22 Déc 2008 - 17:34\n29 ans, fonctionnionnaire de l'administration pénitentiaire, BAC+2, positionnement politique...? Tendance gaulliste avec un coté centriste jamais exploité, ayant hésité un temps a adhérer a l'UDF et qui aujourd'hui est a la fois déçu de sarkozy et de l'UMP.\nUn peu, j'en ai appris un peu plus sur Le Modem et les gens qui s'y trouve\nOui, forums politique neutre et forum UMP\nAncien militant UMP, sinon je discutte souvent politique en famille ou avec des amis.\nOui ces forums ont leur utilité, ceux qui sont passionnés de politique peuvent venir assouvir cette passion sans etre obligé de saouler leur entourage.\nSujet: Re: Petite enquête sur les forumeurs MoDem Lun 22 Déc 2008 - 18:22\nguapara a écrit:\nPlanète UMP ?\nSujet: Re: Petite enquête sur les forumeurs MoDem Lun 22 Déc 2008 - 18:46\nSujet: Re: Petite enquête sur les forumeurs MoDem Lun 22 Déc 2008 - 19:17\nil m'aime bien là bas! Il suffit que tu parles de moi, ça va leur suscité une vive émotion pleine de nostalgie!\nSujet: Re: Petite enquête sur les forumeurs MoDem Lun 22 Déc 2008 - 19:19\nJ'ai cru comprendre oui, enfin c'était juste une ou deux personnes avec qui tu avais quelques griefs...\nSujet: Re: Petite enquête sur les forumeurs MoDem Mar 23 Déc 2008 - 0:38\nLiberal et Alexandre étaient mes grands amis oui, capitaine flamm aussi! ils ont bien appris leurs cours "pensée unique" et "dictature", ça va oui ^^


[PRESENTATION] First Intelligence Special Team (the F.I.S.T.)\npar isurus le Lun 11 Mar - 15:07\nNous sommes une association de loi de 1901, constituée avant tout d'amis et passionnés dont certains militaires (active ou réserve) d'unités des troupes de marines et de la légion étrangère, ayant eu une formation de recherche de renseignements, de tireur de précision ou autre.\nL'équipe de par ses statuts ne dépassera jamais le nombre de 10 (actuellement 7), les agents en action simultanément sur le terrain étant généralement de l'ordre de 4/6.\nNous sommes un équipe où règne une certaine discipline en opération, mais aussi de forts liens de camaraderie et de fairplay (nous nous voyons régulièrement en dehors des terrains). Nous pratiquons avant tout notre loisir avec passion et plaisir.\nDernière édition par isurus le Mer 20 Mar - 0:16, édité 1 fois\nRe: [PRESENTATION] First Intelligence Special Team (the F.I.S.T.)\npar Leroy J. Cumshot le Lun 11 Mar - 18:16\nLa bienvenue a ton asso!!\npar Invité le Lun 11 Mar - 19:31\nLa bienvenue aussi à votre association\nEn tout cas j'aime bien le nom que vous lui avez donné\npar Taz Bitchtarget le Lun 11 Mar - 20:28\npar coldtracker le Lun 11 Mar - 20:54\nLa bienvenue à vous chez les meurines!!!!...\nThe FIST,oui , joli nom....\npar Clint Pussyeater le Lun 11 Mar - 23:31\nBienvenue à vous sur notre modeste forum!\npar Seymour Beavers le Mar 12 Mar - 9:24\npar isurus le Mar 12 Mar - 16:55\nMerci pour l'accueil, et oui je dois le reconnaitre les initiales de la team prètent parfois à la plaisanterie. Mais n'oubliez pas que nous sommes une équipe spécialisée dans l'infiltration et le renseignements nous agissons donc toujours avec finesse\npar Clint Pussyeater le Mar 12 Mar - 18:24\nah de la finesse et du doigté sont toujours importants pour réussir une opération! ^^\npar Invité le Mer 13 Mar - 7:18\nClint Pussyeater a écrit: ah de la finesse et du doigté sont toujours importants pour réussir une opération! ^^\nSans oublier une préparation de qualité\nEt oui je dois avouer que nous sommes de grands plaisantins (y'a qu'à voir nos pseudos) aussi ce genre de petit détails ne nous échappe pas


Quel Anti-inflammatoire prendre pour les hémorroïdes ? - Annecy 2018\nLes hémorroïdes constituent une infection douloureuse, qui se caractérise par un gonflement veineux au niveau de l’anus et du rectum. Ils se manifestent, lors d’une pression très forte, provoquant le gonflement des veines du rectum. En raison des douleurs et des démangeaisons, il existe des remèdes, notamment des anti-inflammatoires, permettant au traitement des symptômes.\nDes anti-inflammatoires médicaux par voie orale\nIl existe des remèdes antalgiques, comme le paracétamol, pouvant être indispensable au soulagement de la douleur. En optant pour cette option, la durée du traitement doit être courte. Si la situation ne s’améliore pas après quelques jours de traitement, la consultation d’un médecin ou d’un thérapeute sera indispensable. Vous pouvez également faire appel à ces spécialistes dans les hémorroïdes pour vous aider à vaincre totalement cette maladie.\nLors des prises des anti-inflammatoires par voie orale, il est préférable de recourir au type non stéroïdien. Pourtant, cela doit être précédé d’une prescription médicale afin d’assurer leur efficacité, particulièrement sur les douleurs de la thrombose hémorroïdaire. Cependant, les mesures suivantes sont impérativement à respecter :\nÉviter l’aspirine et la codéine, car elles favorisent les saignements et la constipation\nL’usage des laxatifs est uniquement sous prescription médicale ou thérapeutique, afin d’éviter les irritations de la région anale\nDes anti-inflammatoires médicaux par voie locale\nLors des crises, ce type d’anti-inflammatoires peut être appliqué, en attendant votre rendez-vous chez votre médecin. Il existe un certain nombre de soins, sous forme de crème ou de pommade, que l’on applique localement. Très souvent, ils peuvent se servir pour le soulagement des douleurs relatives aux hémorroïdes externes. L’usage de ce type d’anti-inflammatoires est autorisé en automédication, parce qu’il présente moins de danger.\nCette option a la particularité d’être facile à utiliser, car elle s’applique directement sur la zone douloureuse. En matière d’efficacité, elle permet de profiter d’un effet apaisant, en raison de la présence des actifs anesthésiants et anti-inflammatoires. Par ailleurs, l’existence des composants lubrifiants contribue grandement à la facilité de la défécation.\nIl est essentiel de noter que cette option permet uniquement la réduction de la douleur. En effet, il ne s’agit pas d’une solution préventive aux récidives. Pour cet effet, vous devez consulter un spécialiste.\nDes anti-inflammatoires phytothérapiques\nEn effet, il s’agit du recours aux anti-inflammatoires naturels pour les soins des hémorroïdes. Parmi les produits phytothérapiques, on reconnaît les divers anti-inflammatoires, dérivés des plantes qui disposent des actions antidouleur. En réalité, ils ne sont pas typiques aux crises hémorroïdaires, mais se distinguent par leurs actions anti-inflammatoires. Souvent, ils sont à base de mauve, de souci, du bouillon blanc ou de l’achillée.\nEn principe, la présence de certains actifs, notamment des tanins, stimule la régénération tissulaire, lors des lésions. C’est en raison de leurs effets anesthésiques et calmants locaux, permettant aussi de prévenir les surinfections bactériennes. Les plantes les plus reconnues pour ces actions sont le Ratanhia, le cyprès, le noisetier et la bistorte.\nOutre les effets anti-inflammatoires, elles sont également reconnues pour ses vertus protectrices et vasoconstrictrices des vaisseaux hémorroïdaires. Cela concerne particulièrement les produits phytothérapiques à base du petit houx ou du marronnier d’Inde.\nArticle précédent Comment créer son propre programme de CrossFit ?\nArticle suivant Comment avoir une nuit de sommeil paisible ?


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www.Droit-Fiscalite-Belge.com - Droit Fiscalité belge\nEditorial\tREGARDS SUR UNE ANNEE 2011 EN MATIERE D’IMP�TS SUR LES REVENUS... QUI NE S’ACHEVE QU’EN 2012 !\nmardi 14 août 2012. Un article de Michel DE WOLF\nLa mati�re couverte est celle des imp�ts sur les revenus, � l’exception des dispositions proc�durales et des dispositions sp�cifiquement internationales.\nSont examin�s ou cit�s les modifications l�gislatives et r�glementaires significatives, certaines positions administratives et quelques arr�ts, essentiellement des juridictions supr�mes.\nLa p�riode couverte va du 1er janvier au 31 d�cembre 2011, en tenant compte des corrections l�gislatives ult�rieures aux modifications l�gislatives intervenues en 2011. C’est ainsi que la loi du 28 d�cembre 2011 portant des dispositions diverses a en effet �t� corrig�e par les lois-programmes des 29 mars et 22 juin 2012...\nQuelques �l�ments ne relevant pas strictement des dispositions de fond en mati�re d’imp�ts sur les revenus sont en outre pass�s en revue, compte tenu de leurs liens avec celles-ci.\nNous examinons successivement les dispositions sp�cifiques aux personnes physiques, celles int�ressant exclusivement les soci�t�s, et enfin celles communes aux personnes physiques, aux personnes morales et aux soci�t�s, ou d’ordre divers.\nI. QUESTIONS SP�CIFIQUES AUX PERSONNES PHYSIQUES\nLa loi du 28 d�cembre 2011 portant des dispositions diverses, corrig�e par les lois-programmes des 29 mars et 22 juin 2012, a modifi� de mani�re fondamentale le r�gime des revenus mobiliers des personnes physiques.\nLe taux du pr�compte mobilier sur les int�r�ts et les dividendes, lorsqu’il �tait ant�rieurement fix� � 15% (ou � 20% pour certains dividendes), est port� � 21%, sauf s’il s’agit d’int�r�ts de d�p�ts d’�pargne exc�dant les limites d’exon�ration, ou de bons d’Etat �mis et souscrits entre le 24 novembre et le 2 d�cembre 2011, qui continuent � b�n�ficier du taux de 15% (modification de l’article 269 et nouvel article 534 du C.I.R.).\nUne cotisation suppl�mentaire sur les revenus mobiliers est institu�e (articles 174/1 et 534 nouveaux) :\n*\telle s’applique aux personnes physiques qui per�oivent des dividendes et des int�r�ts qui d�passent 13.675 EUR (� indexer) ;\n*\telle s’�l�ve � 4% de la tranche qui d�passe 13.675 EUR (� indexer), pour autant qu’il ne s’agisse pas de dividendes ou d’int�r�ts soumis au taux de 10 ou de 25%, ou de d�p�ts d’�pargne exc�dant les limites ;\n*\tpour appr�cier si la limite de 13.675 EUR est franchie, les dividendes et les int�r�ts non soumis � cotisation sont pris en consid�ration en premier lieu, et les dividendes correspondant � des bonis de liquidation sont n�glig�s ;\n*\tcette cotisation n’est pas soumise � taxe communale additionnelle (modification de l’article 465) ;\n*\telle est imputable et remboursable sur l’imp�t des personnes physiques (article 284/1 nouveau) ;\n*\tles int�r�ts de d�p�t d’�pargne exon�r�s, ou de bons d’�tat (qu’il s’agisse de bons de l’�tat belge ou non selon le ministre des Finances, en r�ponse � une observation du Conseil d’Etat sur l’incompatibilit� avec le droit europ�en de cette faveur [CRIV, Ch. repr., 53 PLEN 062, p. 105]), �mis et souscrits entre le 24 novembre et le 2 d�cembre 2011, n’interviennent en rien dans l’application de la cotisation suppl�mentaire, pas m�me donc pour l’appr�ciation de la limite de 13.675 EUR index�s.\nTout op�rateur �conomique �tabli en Belgique qui attribue ou met en paiement des dividendes ou des int�r�ts au profit imm�diat d’un b�n�ficiaire personne physique (que cet op�rateur soit le d�biteur des dividendes ou des int�r�ts, ou soit charg� par le d�biteur ou le b�n�ficiaire de les attribuer ou de les payer), ou dans les autres cas le redevable du pr�compte mobilier, est tenu d’informer, quant au montant et aux b�n�ficiaires, un point de contact central (initialement pr�vu au sein de la Banque nationale de Belgique mais rapidement ramen� au sein du minist�re des finances). Sont ainsi aussi bien vis�es la banque qui paie des dividendes au titulaire d’actions d�mat�rialis�es, que la soci�t� qui en verse au titulaire de titres nominatifs.\nLe b�n�ficiaire des revenus peut cependant opter pour un pr�l�vement de la cotisation suppl�mentaire de 4% en plus du pr�compte mobilier : dans ce cas, et pour autant qu’il supporte effectivement la charge de cette retenue � la source compl�mentaire, le montant des revenus concern�s n’est pas communiqu� au point de contact central. Il n’est cependant pas permis, pour �chapper � la communication, d’opter pour payer 4% en plus d’un pr�compte de 25% d�j� pay�, ni d’opter pour payer 4% lorsqu’aucun pr�compte n’a �t� retenu (cas par exemple des int�r�ts de cr�ances hypoth�caires). Par exception, les int�r�ts de d�p�t d’�pargne ne sont pas communiqu�s.\nLa dispense de d�claration de l’article 313, con�ue dans le cadre du r�gime du pr�compte mobilier lib�ratoire, est compl�tement abandonn�e, sauf en ce qui concerne les int�r�ts et les dividendes qui ont subi � la source la retenue de la cotisation suppl�mentaire, et les revenus mobiliers exon�r�s.\nIl convient encore de signaler que :\n*\tles taux distincts d’imposition ont �t� align�s sur les nouveaux taux de pr�compte mobilier (modification de l’article 171) ;\n*\tles rachats d’actions ou parts propres ne b�n�ficieront plus du pr�compte de 10% (modification des articles 171, 2, f, et 269, al. 1er, 2ter) ;\n*\tle r�gime des revenus mobiliers et des revenus divers mobiliers autres que des dividendes ou int�r�ts (droits d’auteur, sous-locations, etc.) n’est pas modifi� (adaptation en cons�quence des articles 171, 2bis, et 269, al. 1er, 1), sauf en ce qui concerne l’�ventuelle dispense de d�claration, abolie pour eux aussi.\nL’ensemble de ces mesures s’appliquent aux revenus attribu�s ou mis en paiement � partir du 1er janvier 2012. Ce n’est donc pas la p�riode � laquelle les revenus se rapportent qui compte, mais le moment de leur attribution (via un compte courant par exemple) ou, � d�faut, de leur mise en paiement. L’impr�paration au 1er janvier 2012 du "point de contact central" ne retarde pas l’augmentation des taux d’imposition. Le syst�me de pr�l�vement � la source de la cotisation suppl�mentaire s’applique � la m�me date, m�me si les paiements n’ont pas pu en pratique �tre effectu�s imm�diatement (la r�gularisation devait �tre effectu�e pour le 1er ao�t 2012).\nEn supposant que l’indexation du seuil de 13.675 EUR donne 20.000 EUR (en r�alit�, il s’agit de 20.020 EUR pour l’exercice d’imposition 2013), consid�rons l’exemple d’un contribuable qui b�n�ficierait des revenus mobiliers suivants : 4500 EUR de droits d’auteur ; 3000 EUR d’int�r�ts d’�pargne au-del� du montant exon�r� ; 2000 EUR d’int�r�ts sur les bons d’Etat "Leterme" ; 1500 EUR de bonis de liquidation ; 10.000 EUR de dividendes pr�compt�s � 25% ; 2000 EUR d’int�r�ts (anciens) pr�compt�s � 25% ; 8.000 EUR d’int�r�ts pr�compt�s � 21% ; 3000 EUR d’int�r�ts pr�compt�s � 21%, pour lequel le contribuable a opt� pour une retenue imm�diate compl�mentaire de 4%.\nCe contribuable devra tout d�clarer, � l’exception de ses int�r�ts d’�pargne exon�r�s et des 3000 EUR d’int�r�ts ayant subi la retenue compl�mentaire. La limite de 20.000 EUR est-elle d�pass�e ? A cet �gard, il faut additionner les 3000 EUR d’int�r�ts d’�pargne non exon�r�s, les 10.000 EUR de dividendes pr�compt�s � 25%, les 2000 EUR d’int�r�ts pr�compt�s � 25% et les 8.000 EUR d’int�r�ts pr�compt�s � 21%, soit un total de 23.000 EUR. On impute en premier lieu les 3000, les 10.000 et les 2000, de sorte que la tranche qui d�passe 20.000 est uniquement compos�e d’int�r�ts pr�compt�s � 21%, soumis donc � la cotisation suppl�mentaire. Celle-ci s’�l�vera � 3000 EUR X 4% = 120 EUR.\nEn conclusion, la Belgique est donc aujourd’hui un pays o� :\n* la d�claration des revenus mobiliers (int�r�ts, dividendes, droits d’auteur...) est redevenue obligatoire sauf exceptions limit�es ;\n* le taux normal d’imposition des int�r�ts et des dividendes est un taux distinct de 21%, sauf pour :\n° les bonis de liquidation : 10% ;\n° les int�r�ts non exon�r�s de d�p�ts d’�pargne et les int�r�ts des bons d’Etat �mis entre le 24 novembre et le 2 d�cembre 2011 : 15% ;\n° les dividendes et int�r�ts ant�rieurement soumis au taux de 25%, qui conservent ce taux ;\n* un suppl�ment de 4% est exig� sur les int�r�ts et les dividendes non d�j� pr�compt�s � 25%, dans le chef des personnes physiques qui, hors bonis de liquidation, int�r�ts d’�pargne exon�r�s et int�r�ts des bons "Leterme", recueillent des int�r�ts et des dividendes sup�rieurs � quelque 20.000 EUR, et dans la mesure du d�passement (pour autant que le d�passement ne soit pas constitu� d’int�r�ts d’�pargne).\nIl convient de souligner que les soci�t�s et les personnes morales soumises � l’imp�t des personnes morales sont concern�es par les hausses de pr�compte mobilier, mais pas par la cotisation compl�mentaire de 4%. Une ASBL assujettie � l’IPM consid�rera donc avec un int�r�t renouvel� les d�p�ts sur comptes d’�pargne (pr�compt�s de mani�re finale � 15% seulement).\nRevenus mobiliers ou revenus divers, et plus-values internes\nLa Cour de cassation (arr�t du 22 janvier 2010) avait d�cid� que les revenus entrant dans la cat�gorie des revenus mobiliers, tels que des revenus de la location, de l’affermage, de l’usage et de la concession de biens mobiliers (C.I.R., art. 17, taxables � 15% en principe), ne peuvent pas �tre tax�s au titre de b�n�fices occasionnels (C.I.R., art. 90, 1°, taxables � 33%). Elle d�cide � pr�sent (arr�t du 6 mai 2011) que sous l’empire de l’ancien article 21, 2°, du Code, les bonis de liquidation et les plus-values r�alis�es dans un rachat d’actions propres pouvaient �tre impos�s comme revenus divers (b�n�fices occasionnels), puisque pr�cis�ment, ils �taient non imposables au titre de revenus mobiliers en vertu dudit article 21, 2°.\nLe Service des d�cisions anticip�es a publi� son avis r�nov� en mati�re de plus-values sur actions ou parts susceptibles de conserver la qualification d’op�ration de gestion normale du patrimoine priv�. Pour l’essentiel, les engagements � prendre (notamment le respect de diff�rentes clauses de status quo pendant trois ans) sont confirm�s. L’avis indique toutefois l’intention du Service de suivre les crit�res issus de la jurisprudence, notamment l’existence ou l’absence de motifs �conomiques, le caract�re complexe ou ing�nieux de l’op�ration, le caract�re r�cent des soci�t�s concern�es, l’importance de la plus-value, le mode de financement de l’op�ration, la capacit� de paiement de la soci�t� acqu�reuse, le recours � des sp�cialistes, l’estimation des parts...\nDans le cadre de l’organisation de la succession dans une entreprise familiale, le Service des d�cisions anticip�es ne voit pas de gestion anormale ou de sp�culation taxable, dans une op�ration de revente par les parents de leurs parts � une soci�t� constitu�e par leurs enfants, m�me si une partie du prix est pay�e sous la forme d’une rente viag�re (d�cision anticip�e du 1er f�vrier 2011 n 2011.008).\nEn vue de se conformer au droit europ�en, la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses �tend, � partir de l’exercice d’imposition 2012, aux biens sis dans l’E.E.E. les exon�rations de l’article 12 en cas d’affectation � certaines fins de bienfaisance ou de location en vertu d’un bail de carri�re ou de certains autres types de bail � ferme.\nL’administration admet d�sormais (10e addendum, du 23 mai 2011, � la circulaire Ci.RH. 241/509.803 du 5 mars 1999) qu’une personne ayant une relation professionnelle avec une association puisse n�anmoins b�n�ficier d’indemnit�s forfaitaires de frais dans le cadre d’activit�s b�n�voles distinctes de ses fonctions r�mun�r�es. Il faut plus pr�cis�ment que les indemnit�s concernent "des activit�s autres que celles pour lesquelles [la personne] a �t� engag�e". Ainsi, un comptable salari� ne pourra pas en m�me temps �tre tr�sorier b�n�vole de l’organisation, mais il pourra par contre b�n�ficier d’indemnit�s forfaitaires non imposables dans le cadre d’une activit� d’animation de jeunes.\nL’avantage imposable de base (modulable selon diff�rents crit�res), d�coulant de l’acceptation d’une offre d’options sur actions, est port� de 15 � 18% de la valeur desdites actions, si l’offre est faite � partir du 1er janvier 2012 (modification, par la loi du 28 d�cembre 2011 portant des dispositions diverses, de l’article 43, � 5, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses).\nDans ses instructions aux employeurs mises � jour trimestriellement, l’ONSS a annonc� que l’utilisation priv�e d’un GSM de l’employeur donnera lieu pour le calcul des cotisations sociales, sauf indication contraire plausible, � la reconnaissance d’un avantage r�mun�ratoire de 12,50 EUR par mois et par travailleur. Les frais de route des travailleurs itin�rants sont port�s de 8 � 10 EUR par jour. L’indemnit� pour frais de bureau des travailleurs qui effectuent une partie de leur travail � domicile est port�e de 112,72 � 114,97 EUR par mois. L’avantage r�sultant de l’utilisation � des fins personnelles d’un ordinateur personnel ou d’une connexion internet mis gratuitement � disposition sont respectivement �valu�s � 180 et � 60 EUR par an.\tLa possibilit� pour le cohabitant d’un contribuable d’acheter une voiture en fin de location-financement � un prix d�risoire n’est pas ipso facto constitutive d’un avantage de toute nature dans le chef du contribuable, car celui-ci n’a pas b�n�fici� personnellement de la lev�e de l’option (Cass., 17 mars 2011, mettant � n�ant Li�ge, 4 janvier 2006). Le ministre des finances n’a pas voulu reconna�tre une port�e g�n�rale � cet arr�t, notamment en ce qui concerne les bourses d’�tudes octroy�es par un employeur aux enfants d’un travailleur (Bull. Q. & R., Ch. repr., 2010-2011, n 53-041, p. 6).\nLe r�gime d’exon�ration partielle de l’avantage conf�r� par un employeur � travers l’utilisation priv�e d’un ordinateur personnel � la suite de la loi du 6 mai 2009 a �t� comment� par une circulaire du 11 juillet 2011 (Ci.RH 241/602.082) et par une r�ponse minist�rielle du 22 novembre 2011 (CRIV, Comm. fin., Ch. repr., 53 COM 339, p. 8).\nLe r�gime d’exon�ration de l’avantage qui r�sulte de la mise � disposition d’un v�lo au profit d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise, a fait l’objet de commentaires administratifs assez g�n�reux (circulaire Ci.RH 242/612.802 du 19 octobre 2011).\nLes avantages de toute nature logement (occupation, chauffage, �lectricit�) ont vu leur montant et les coefficients augment�s, avec effet aux avantages de toute nature octroy�s � partir du 1er janvier 2012, par une modification de l’article 18 de l’A.R./I.R. (A.R. du 23 f�vrier 2012). Pour ce qui est de l’occupation d’un immeuble dont le revenu cadastral est inf�rieur � 745 EUR, l’avantage de toute nature est d�sormais �gal � 3,8 fois (au lieu de 2 fois) les cent soixanti�mes du revenu cadastral index�. Les avantages pour le chauffage et l’�lectricit� sont d�sormais chiffr�s respectivement � 1245 EUR et 620 EUR (personnel de direction et dirigeants d’entreprises), et � 560 EUR et 280 EUR (autres b�n�ficiaires), ces montants �tant d�sormais index�s. Il est � noter que l’arr�t� royal justifie les modifications par des "raisons budg�taires", ce qui pourrait le rendre ill�gal (le pouvoir du Roi, en vertu de l’article 36 du Code, �tant de forfaitariser l’�valuation, non de l’augmenter pour des raisons budg�taires).\nUne convention collective de travail n 98bis, rendue obligatoire par A.R. du 24 mars 2011, a modifi� � partir du 1er janvier 2011 la liste des biens et services qui peuvent �tre acquis avec des �co-ch�ques exon�r�s d’imp�t dans le chef des travailleurs et des dirigeants d’entreprise qui les re�oivent.\nUne circulaire du 23 mai 2011 (Ci.RH 241/608.543) synth�tise, avec de l�gers r�am�nagements, les conditions auxquelles une prime d’anciennet� peut �tre offerte � des travailleurs en tant qu’avantage social exon�r� dans leur chef (mais alors non d�ductible dans le chef de l’employeur). Ces conditions sont largement align�es sur celles de l’ONSS. Ces primes ne peuvent �tre donn�es, l’une qu’� partir de 25 ans d’anciennet�, et l’autre de 35 ans d’anciennet�, et pas � un travailleur que l’on met � la retraite quasi simultan�ment. L’exon�ration vaut jusqu’� un montant d’une fois (25 ans) ou deux fois (35 ans) le montant brut du salaire mensuel du travailleur, ou le montant brut du salaire mensuel moyen dans l’entreprise.\nUne circulaire du 23 ao�t 2011 (Ci.RH 242/612.521) admet, en mati�re d’exon�ration des ch�ques-repas, �co-ch�ques, etc., que la condition de d�livrance nominative au travailleur ou au dirigeant d’entreprise soit satisfaite par enregistrement au compte individuel du b�n�ficiaire.\nUne circulaire du 2 septembre 2011 (Ci.RH 242/609.135) pr�cise certaines modalit�s en mati�re de titres-repas. Le fisc entend s’aligner sur les interpr�tations de l’ONSS, tout en �tendant les conclusions aux dirigeants d’entreprise assujettis � l’INASTI. La circulaire disserte notamment sur la mani�re de calculer le nombre de jours de travail pouvant donner lieu � octroi d’un titre-repas.\nDans certaines circonstances, l’intervention de l’employeur dans les vacances de ses travailleurs peut �tre consid�r�e comme un avantage social exon�r�, mais non d�ductible dans le chef dudit employeur (d�cision anticip�e du 22 mars 2011 n 2011.036)\nPar arr�t n° 72/2011 du 12 mai 2011, la Cour constitutionnelle rejette les recours en annulation de la nouvelle limitation � 75% de la d�duction des frais de carburant (alors que le forfait de 0,15 EUR par kilom�tre pour les trajets entre le domicile et le lieu fixe de travail n’a pas �t� modifi�), et de l’abaissement du taux et du plafond de d�duction des frais professionnels forfaitaires des dirigeants d’entreprise (alors que les autres cat�gories de contribuables n’ont pas fait l’objet de mesures analogues).\nLe fisc et les organes fa�tiers des barreaux ont conclu, en application de l’article 342 du CIR, un accord collectif en mati�re de frais de repr�sentation et de frais divers qu’il n’est g�n�ralement pas possible de justifier au moyen de documents probants (Ci.RH 842/596.566 du 13 juillet 2011). Le forfait passe, avec effet � l’exercice d’imposition 2011, � 3% de la premi�re tranche de 34.500 EUR d’honoraires bruts, � 2% d’une deuxi�me tranche de 34.500 EUR, et � 1% d’une troisi�me et derni�re tranche de 34.500 EUR.\nR�duction d’imp�t pour d�penses d’�conomie d’�nergie\nLa r�duction d’imp�t, pr�vue par l’article 145/24, n’est plus accord�e pour des travaux effectu�s dans le cadre d’un contrat conclu apr�s le 27 novembre 2011, sauf s’il s’agit de travaux d’isolation du toit, auquel cas le taux ant�rieur de la r�duction d’imp�t est toutefois ramen� de 40% � 30% et la r�duction d’imp�t non utilis�e pendant la p�riode imposable ne sera plus reportable (loi du 28 d�cembre 2011 portant des dispositions diverses).\nUne disposition transitoire est pr�vue pour les certificats des maisons passives, z�ro ou basse �nergie, d�livr�s jusqu’au 29 f�vrier 2012 (art. 535 nouveau).\nLes circulaires des 22 f�vrier 2011 (Ci.RH 331/605.643), 16 mai 2011 (Ci.RH 331/605.767), 24 mai 2011 (Ci.RH 331/608.458) et 22 ao�t 2011 (Ci.RH 331/611.085), de m�me que des r�ponses minist�rielles � des questions parlementaires (Bull. Q. & R., Ch. repr., 2011-2012, n 53-045, p. 3, n° 53-047, p. 4, et CRIV, Comm. fin., 53 COM 339, p. 23), qui contiennent pas mal de r�ponses � des situations concr�tes, ne pr�sentent donc pour l’essentiel plus qu’un int�r�t historique...\nAutres r�ductions d’imp�t\nUne circulaire du 20 juillet 2011 (Ci.RH 241/587.093) commente la r�duction d’imp�t pour les d�penses de s�curisation des habitations (art. 145/31 du CIR). Alors qu’un locataire peut en principe en b�n�ficier, la circulaire refuse l’avantage au dirigeant d’entreprise qui dispose d’un logement de sa soci�t� � titre gratuit.\nUne circulaire du 11 octobre 2011 (Ci.RH 331/611.310) r�pertorie trois fonds agr��s de microfinancement dans les pays en d�veloppement susceptibles de g�n�rer dans le chef de leurs souscripteurs la r�duction d’imp�t de l’article 145/32 du Code pour leurs d�penses consacr�es � un fonds de d�veloppement : Alterfin, Incofin et Oikocredit.\nPar arr�t n° 63/2011 du 5 mai 2011, la Cour constitutionnelle estime que la l�gislation wallonne en mati�re de r�duction du pr�compte immobilier est discriminatoire en ce qu’elle ne permet "� aucune condition" au contribuable isol�, h�bergeant �galitairement ses enfants mais aupr�s duquel ils ne sont pas domicili�s, de b�n�ficier d’une r�duction partielle du pr�compte immobilier aff�rent � l’immeuble qu’il occupe avec ses enfants. Le raisonnement est certainement pertinent aussi pour les l�gislations bruxelloise et flamande...\nPar arr�t n 94/2011 du 31 mai 2011, la Cour constitutionnelle ne voit pas de discrimination illicite � propos de la prise en compte dans les ressources nettes d’un orphelin d’une �ventuelle rente vers�e par l’employeur du p�re d�c�d�, alors que dans le chef d’un enfant dont les deux parents sont en vie mais s�par�s, une premi�re tranche de la rente alimentaire �ventuellement vers�e par le p�re, ne sera pas prise en compte. L’orphelin b�n�ficie en effet d’allocations familiales major�es, qui sont int�gralement exclues du calcul des ressources nettes. Aux yeux de la Cour, un �quilibre existe de la sorte entre les deux hypoth�ses.\nL’organisation par le Roi du r�gime de pr�compte professionnel sur les rentes alimentaires vers�es � un non-r�sident ne constitue pas une d�l�gation illicite de pouvoirs r�serv�s au l�gislateur (arr�t n 150/2011 de la Cour constitutionnelle).\nUne loi du 7 novembre 2011 pr�voit l’imposition distincte � 16,5%, � partir de l’exercice d’imposition 2012, de la prime d’installation de 20.000 EUR donn�e aux m�decins g�n�ralistes qui s’installent dans une zone en p�nurie (art. 171, 4, k, nouveau, du CIR).\nMesures en faveur des travailleurs licenci�s, en ch�mage temporaire, prom�ritant de bas salaires, �tudiants, etc.\nUne loi du 1er f�vrier 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l’ex�cution de l’accord professionnel a prolong� l’exon�ration de la prime de crise forfaitaire de licenciement d’un ouvrier (hors motif grave) jusqu’au 31 mars 2011, avec facult� pour le Roi de prolonger jusqu’au 31 mai 2011 (ce qui a �t� fait par A.R. du 28 mars 2011). Le r�gime d’exon�ration des primes uniques � l’innovation a quant � lui �t� prolong� par cette m�me loi et par une loi subs�quente du 12 avril 2011, jusqu’au 1er janvier 2013.\nUne loi du 19 juin 2011 a quant � elle pr�vu une exon�ration permanente de l’allocation de licenciement pay�e par l’ONEM � certains ouvriers (art. 38, � 1er, al. 1er, 26, du CIR). Cette allocation a pris le relais le 1er janvier 2012 de la prime forfaitaire temporaire de crise (art. 38 et suivants d’une loi du 12 avril 2011). La nouvelle allocation est en principe de 1250 EUR, mais pourra atteindre dans le futur jusqu’� 3750 EUR.\nLa m�me loi du 19 juin 2011 a supprim� le plancher de 615 EUR bruts (� indexer) pr�vu pour l’imposition distincte au taux moyen de la derni�re ann�e ant�rieure normale des indemnit�s de licenciement (art. 171, 5, a, du CIR). En outre, elle a compl�t� l’imposition distincte par une exon�ration de 425 EUR (� indexer) non seulement en faveur des indemnit�s de licenciement, mais aussi des r�mun�rations obtenues pendant la p�riode de pr�avis (art. 38, � 1er, al. 1er, 27, et � 5, du CIR), pourvu qu’il s’agisse d’un contrat de travail � dur�e ind�termin�e, rompu par l’employeur, en dehors de toute p�riode d’essai, de tout motif grave ou de toute mise � la pension ou � la pr�pension. Les modifications ont effet pour l’essentiel aux licenciements notifi�s � partir du 1er janvier 2012. Le montant de 425 EUR passera � 850 EUR pour les licenciements intervenant � partir du 1er janvier 2014.\nLa m�me loi a introduit, � partir de l’exercice d’imposition 2012, un cr�dit d’imp�t, imputable et remboursable, pour les bas salaires (art. 289ter/1), pouvant aller jusqu’� 85 EUR (� indexer).\nDes A.R. du 28 f�vrier 2011 et du 15 mars 2011 ont adapt� le pr�compte professionnel en mati�re de bonus � l’emploi (dans un sens favorable au contribuable) et de ch�mage temporaire (dans un sens d�favorable). Un A.R. du 5 d�cembre 2011 a adapt� le pr�compte professionnel aux nouvelles r�gles en mati�re d’imposition des indemnit�s de d�dit, mais aussi concernant le travail �tudiant (exon�ration � concurrence de cinquante jours de travail par an).\nUn A.R. du 28 d�cembre 2011 modifiant l’A.R. du 12 d�cembre 2001 concernant les titres-services limite, sauf cas particuliers, le nombre de titres-services qui peuvent �tre acquis par un m�nage � 1000 par an.\nTaxe communale additionnelle sur revenus mobiliers\nLa Cour de Justice de l’Union europ�enne, dans un arr�t du 1er juillet 2010 (aff. C-233/09, Dijkman), avait d�cid� qu’exiger une taxe communale additionnelle, en plus de l’imp�t distinct, sur les revenus mobiliers directement encaiss�s dans un autre Etat membre, constitue une restriction � la libre circulation des capitaux, puisque cette taxe incite le contribuable � placer ses capitaux en Belgique, o� il ne subira que le pr�compte mobilier lib�ratoire. La loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses a adapt� en cons�quence le Code des imp�ts sur les revenus au profit des revenus mobiliers en provenance de placements et d’investissements effectu�s dans un autre Etat membre de l’E.E.E., avec effet � l’exercice d’imposition 2011. La Commission europ�enne estime toutefois que la restriction doit aussi �tre lev�e en faveur des revenus de simples placements dans tous les pays tiers, car la clause de status quo ante contenue dans l’article 64 du trait� sur le fonctionnement de l’Union europ�enne ne peut concerner que les "investissements directs" dans ces Etats membres, c’est-�-dire des investissements qui permettent � l’actionnaire de participer � la gestion ou au contr�le de la soci�t�.\nPr�l�vement pour l’Etat de r�sidence\nLe taux est pass� � 35% le 1er juillet 2011.\nII. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SOCI�T�S\nRevenus d�finitivement tax�s\nLa condition que les actions et parts donnant droit � la d�duction soient constitutives d’immobilisations financi�res est supprim�e, avec effet au 1er janvier 2011. Il s’agit de se conformer � l’interpr�tation dominante de la directive m�re - fille (modification de l’article 202 du C.I.R.). En m�me temps, certains r�gimes favorables aux soci�t�s d’autres Etats membres de l’U.E. sont �tendus aux soci�t�s d’autres Etats membres de l’E.E.E. (modification, avec effet au 1er janvier 2011, des articles 205 et 211 par la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses). La d�duction sur certaines D.N.A. des R.D.T. en provenance de l’Islande et de la Norv�ge (mais aussi de certains pays hors E.E.E. li�s � la Belgique par une clause de non-discrimination ou de nation la plus favoris�e) et sa reportabilit� �taient cependant d�j� admises par l’administration avant la nouvelle loi.\nLa loi du 28 d�cembre 2011 portant des dispositions diverses plafonne le taux de base de la d�duction pour capital � risque, avant �ventuelle majoration pour les petites soci�t�s, � 3% (art. 205quater, � 5, nouveau).\nDans un avis n° 2010/22, la Commission des normes comptables avait admis deux m�thodes pour la comptabilisation dans le chef d’une soci�t� dissoute des avances sur liquidation faites aux associ�s : d�duction explicite des capitaux propres (approche privil�gi�e), inscription � l’actif en tant que cr�ances (approche tol�r�e). Dans une circulaire du 1er juin 2011 (Ci.RH 421/609.850), le fisc consid�re que seule la premi�re approche est conforme au droit comptable (qui pr�voit en effet une rubrique expresse dans les comptes annuels, en d�duction des capitaux propres), et donc admissible pour le calcul des int�r�ts notionnels. Si jamais les int�ress�s ne le voyaient pas ainsi, il faudrait en outre, selon l’administration, consid�rer que la dette corr�lative inscrite au passif de l’associ� constitue une r�serve occulte. Et de toute mani�re, le pr�compte mobilier �ventuellement d� le resterait nonobstant l’inscription par la soci�t� dissoute du versement en tant que cr�ance. Ce n’est que de mani�re tout � fait exceptionnelle qu’on puisse concevoir qu’un versement d’une soci�t� dissoute en faveur d’un associ�, ne serait pas � consid�rer comme une avance sur r�partition � inscrire en d�duction du passif de la soci�t� dissoute, mais comme une cr�ance. Mais dans ce cas, s’il n’y a pas d’int�r�t, il y aura peut-�tre un avantage de toute nature dans le chef de l’associ� ou un avantage anormal consenti par la soci�t� dissoute, pr�vient le fisc...\nDans un deuxi�me addendum du 20 juin 2011 � sa propre circulaire du 3 avril 2008 (AFER 14/2008), le ministre des finances lui-m�me (Didier Reynders) identifie deux m�canismes potentiellement abusifs : celui qui consiste � faire apport d’une somme d’argent � une soci�t� li�e qui repr�te imm�diatement � l’apporteur la somme concern�e ; la vente de participations (susceptibles de diminuer la base de calcul de la d�duction pour capital � risque) � une soci�t� li�e sans paiement du prix.\nDans un arr�t du 10 novembre 2011 (aff. C-126/2010, Foggia), int�ressant au premier chef le Portugal, la Cour de Justice de l’Union europ�enne n’a pas exclu qu’une soci�t� en absorbe une autre, devenue totalement inactive mais titulaire d’importantes pertes fiscales, tout en b�n�ficiant de la directive europ�enne (impliquant au Portugal la conservation des pertes de la soci�t� absorb�e). Un examen au cas par cas de l’existence d’un objectif de fraude ou d’�vasion fiscale doit toujours �tre effectu�. En l’esp�ce, la Cour consid�re avec scepticisme l’argument �conomique de la rationalisation, compte tenu du faible b�n�fice � tirer de celle-ci au regard de l’importance des pertes qui pourront �tre r�cup�r�es par l’absorbante...\nCotisation distincte sur commissions secr�tes\nDans une instruction du 27 juillet 2011, le fisc enjoint ses agents de ne plus accepter de compromis en mati�re d’avantages de toute nature non compl�tement d�clar�s : il faut appliquer la cotisation distincte de 309%, et refuser une imposition en tant que D.N.A. ou une r�gularisation par inscription au d�bit d’un compte courant.\nLe ministre des finances a confirm� (Bull. Q. & R., Ch. repr., 2011-2012, n 53-043, p. 3) que ceci ne s’applique pas si les avantages ont �t� imm�diatement inscrits au d�bit du compte courant de leur b�n�ficiaire, ou si des fiches �tablies de bonne foi sur la base des donn�es disponibles � ce moment (comme un taux d’int�r�t de r�f�rence) sont rectifi�es spontan�ment d�s qu’elles doivent l’�tre, ni � l’�gard des "b�n�fices dissimul�s" r�int�gr�s dans des comptes annuels modifi�s en conformit� avec les r�gles du droit comptable. Le ministre, suivi par son administration dans l’addendum dont question ci-dessous, a �galement indiqu� qu’il lui semble raisonnable, pour ne pas hypertrophier le contentieux, qu’il soit tenu compte de la bonne foi de la soci�t�, du caract�re exceptionnel du d�faut de d�claration, de la possibilit� d’encore taxer le b�n�ficiaire de l’avantage... (CRIV, Comm. fin., Ch. repr., 53 COM 333, p. 14).\nUn addendum du 23 d�cembre 2011 � une circulaire du 1er d�cembre 2010 (Ci.RH 421/605.074) permet, � tout le moins jusqu’au 30 juin 2012, une r�gularisation spontan�e � l’imp�t des personnes physiques des avantages de toute nature non correctement justifi�s dans les fiches. Et pour beaucoup d’avantages de toute nature non d�clar�s par leurs b�n�ficiaires mais d�tect�s lors d’un contr�le entam� avant le 1er juillet 2012, la cotisation distincte ne sera pas appliqu�e si la taxation dans le chef desdits b�n�ficiaires peut encore �tre r�alis�e. Enfin, les avantages non d�clar�s sur des fiches parce qu’ils ont �t� consid�r�s, "en vertu d’une divergence d’interpr�tation raisonnable", comme avantages sociaux exon�r�s, pourront toujours �chapper � la cotisation distincte, sans limite temporelle, s’ils sont r�impos�s dans le chef des b�n�ficiaires.\nLa circulaire du 1er d�cembre 2010 avait quant � elle actualis� les positions administratives � la suite des d�veloppements l�gislatifs. Dans le cadre de l’application de la cotisation sp�ciale de 309%, les agents du fisc �taient invit�s � ne consid�rer l’existence de b�n�fices dissimul�s que si le fait de l’enrichissement effectif de la soci�t� est r�ellement �tabli � la lumi�re des circonstances. En mati�re de preuve d’imposition chez le b�n�ficiaire, l’administration collaborera avec le contribuable de bonne foi qui aurait des difficult�s � retrouver la d�claration dudit b�n�ficiaire, notamment parce que les relations entre les deux parties se seraient d�grad�es. La r�int�gration dans la comptabilit� d’�l�ments qui seraient sinon soumis � cotisation sp�ciale suppose quant � elle une rectification des comptes annuels, conforme au droit comptable, pour l’exercice concern�. Un retard de courte dur�e dans la rentr�e des fiches peut �tre tol�r� s’il n’est pas syst�matique ou volontaire, s’il ne traduit pas une intention frauduleuse, et s’il ne porte pas trop pr�judice � l’administration.\nRappelons par ailleurs qu’un courant jurisprudentiel significatif consid�re que la cotisation de 309%, si elle ne r�pare pas un pr�judice subi par l’administration, a un caract�re p�nal, et que d�s lors le juge est habilit� � la r�duire.\nComme la cotisation INASTI � charge des soci�t�s constitue un imp�t et non une cotisation de s�curit� sociale (faute de contrepartie), il appartient, conform�ment � l’article 170 de la Constitution, au pouvoir l�gislatif et non au Roi de d�finir lui-m�me les �l�ments essentiels des conditions d’exon�ration. Ceci a �t� respect� pour les soci�t�s en liquidation, en faillite, etc., mais non pour les jeunes soci�t�s (arr�t n° 103/2011 du 16 juin 2011 de la Cour constitutionnelle). Pour ces derni�res, la d�l�gation �tait trop large, et le Roi n’a d�s lors pas pu valablement restreindre l’exon�ration aux soci�t�s de personnes dont les g�rants sont relativement vierges d’assujettissement ant�rieur au statut social des travailleurs ind�pendants.\nLe r�gime d’exon�ration � la sortie, en vigueur pour les soci�t�s europ�ennes et les soci�t�s coop�ratives europ�ennes qui �migrent de Belgique, est �tendu � toutes les formes de soci�t�s r�sidentes qui transf�rent leur si�ge dans un autre Etat membre de l’U.E. (art. 214bis du C.I.R. modifi� par la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, avec effet au 1er janvier 2011).\nPar arr�t du 13 octobre 2011, la Cour de Justice de l’Union europ�enne a d�cel� une restriction non justifi�e � la libre prestation de services dans le r�gime du pr�compte mobilier fictif anciennement applicable aux centres de coordination.\nPar arr�t n° 154/2011 du 13 octobre 2011, la Cour constitutionnelle confirme que le r�gime ant�rieur en mati�re de dispense de versements anticip�s pour jeunes soci�t�s �tait discriminatoire en tant qu’il fixait le crit�re de la PME en fonction des conditions pour l’octroi des taux r�duits de l’article 215. Mais depuis l’exercice d’imposition 2011, le l�gislateur a rectifi� le tir en faisant plut�t r�f�rence � la notion de petite soci�t� au sens de l’article 15 du Code des soci�t�s.\nUne circulaire du 23 juin 2011 (Ci.RH 233/586.864) interpr�te certaines conditions requises pour l’exon�ration de retenue de pr�compte mobilier sur les dividendes vers�s � certaines soci�t�s m�res �trang�res.\nUn addendum du 28 juillet 2011 a �t� publi� � la circulaire du 30 novembre 2010 (Ci.RH 421/607.890) en mati�re d’exceptions � l’obligation de d�claration de paiements de plus de 100.000 EUR en direction d’un paradis fiscal : les transferts � des soci�t�s de financement intra-groupe ne sont pas vis�s.\nIII. DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERSONNES PHYSIQUES, MORALES ET SOCI�T�S, ET DISPOSITIONS DIVERSES\nVoitures mises � disposition\nAvec effet au 1er janvier 2012, l’article 36 du CIR a �t� modifi� par la loi du 28 d�cembre 2011 portant des dispositions diverses, en vue de revoir l’�valuation forfaitaire des avantages de toute nature voiture. Cette �valuation forfaitaire �chappe, encore plus que par le pass�, au crit�re de la valeur r�elle dans le chef du b�n�ficiaire de l’avantage. Ce dernier n’est plus aucunement fonction de l’intensit� de l’utilisation du v�hicule.\nL’avantage est dor�navant �gal � : VC X 6/7 X %CO2, avec un minimum de 820 EUR par an (� indexer, de 46,38% pour l’exercice d’imposition 2013), o� :\n*\tVC est la valeur catalogue du v�hicule, � savoir sa valeur de vente aux particuliers, options (par option, on vise les "am�nagements suppl�mentaires de la voiture qui peuvent �tre s�lectionn�s par n’importe quel conducteur � partir d’une offre particuli�re, et les frais d’am�nagement pour personnes handicap�es... n’en font pas partie" [d�claration du ministre des finances en commission de la Chambre, Doc. Parl., Ch. repr., n° 53-2081/016, p. 55]) et TVA (TVA r�ellement pay�e, et non pas recalcul�e sur la valeur catalogue. Donc, le cas �ch�ant, aucun montant de TVA n’interviendra dans le calcul de l’ATN [par exemple, achat d’un v�hicule d’occasion � un particulier]) comprises, mais sans tenir compte des r�ductions, diminutions, rabais ou ristournes. Selon certaines d�clarations du ministre des finances lors des travaux parlementaires (Doc. Parl., Ch. repr., 2011-2012, n 53-1952/010, p. 31), il semblait n�anmoins que la valeur catalogue serait la valeur r�ellement factur�e pour les v�hicules d’occasion, et la valeur du capital � reconstituer pour les v�hicules donn�s en location-financement. Mais une loi-programme du 29 mars 2012 a d�j� amend� le r�gime (cet amendement n’a eu d’effet, en mati�re de pr�compte professionnel, qu’� partir du 1er mai 2012), afin de partir dans tous les cas de la valeur catalogue initiale, diminu�e de 6% par ann�e accomplie d’utilisation (Celle-ci �tant cens�e d�buter au moment de la premi�re immatriculation, en Belgique ou � l’�tranger. Mais un mois entam� compte pour un mois entier. Ainsi, un v�hicule immatricul� le 14 mars 2012 aura un an le 1er mars 2013), avec une d�cote maximale de 30%. Ainsi, la "VC" prise en consid�ration pour un v�hicule immatricul� depuis 26 mois sera la valeur catalogue initiale diminu�e de deux fois 6% ;\n*\t%CO2 est 5,5% pour l’�mission de r�f�rence CO2, augment� ou diminu� de 0,1% par gramme de CO2 au-del� ou en-de�� de l’�mission de r�f�rence, avec un minimum absolu de 4% et un maximum absolu de 18% ;\n*\tl’�mission de r�f�rence CO2 est de 115 grammes par kilom�tre pour les v�hicules aliment�s � l’essence et 95 grammes pour ceux aliment�s au diesel. Elle est adapt�e chaque ann�e par le Roi en fonction de la moyenne d’�mission des v�hicules nouvellement immatricul�s.\nPrenons par exemple, � l’exercice d’imposition 2013, un v�hicule essence, dont la valeur catalogue (TVA et options comprises) est de 20.000 EUR, acquise en 2004, �mettant 227 grammes de CO2 par kilom�tre. L’avantage de toute nature sera de 20.000 EUR X 70% X 6/7 X [5,5% + [(227 - 115) X 0,1%] = 2004,00 EUR.\nLe contribuable qui d�duit ses frais r�els de d�placement entre son domicile et son lieu de travail (forfait de 0,15 EUR par kilom�tre) sur la base d’un v�hicule qui appartient � son employeur ou � sa soci�t�, ne peut pas d�duire plus que l’avantage de toute nature qui lui a �t� compt�, �ventuellement augment� de son intervention personnelle (art. 66, � 5, dernier al., nouveau).\nQuant aux d�penses non admises dans le chef des assujettis � l’imp�t des soci�t�s, s’ajoutent d�sormais aux montants d�j� pr�vus � l’article 198bis du CIR (25% des frais de carburant et un pourcentage des autres frais qui varie selon le taux d’�mission de CO2), 17% de l’avantage de toute nature reconnu dans le chef de l’utilisateur (art. 198, al. 1er, 9, nouveau). Ces 17% sont cens�s correspondre au dernier septi�me de la valeur catalogue qui n’intervient pas pour le calcul de l’avantage de toute nature. Ce compl�ment de d�pense non admise ne peut en principe pas �tre compens� par les d�ductions sur la base imposable d�coulant des articles 199 � 206, tels que des int�r�ts notionnels, des pertes... (art. 205 et 207 modifi�s).\nCette taxation quasi c�dulaire de l’avantage de toute nature dans le chef du donneur d’avantage s’appliquera aussi, au taux normal de l’imp�t des soci�t�s, lorsque ce donneur est une personne morale priv�e ou un non-r�sident (art. 223, 225, 234 et 247, modifi�s).\nLe site internet du minist�re des finances comprend une "liste de questions pratiques fr�quemment pos�es". On y d�couvre notamment que ne peuvent plus �tre soustraits de la valeur de l’avantage de toute nature, que les interventions personnelles du travailleur ou du dirigeant d’entreprise dans la valeur catalogue du v�hicule (et non plus, par exemple, la valeur du carburant qu’il prendrait personnellement en charge).\nLa limitation de d�duction des int�r�ts selon le taux de march� (C.I.R., art. 55) ne joue pas lorsqu’ils sont pay�s � certains �tablissements financiers (art. 56). La liste de ces �tablissements financiers a �t� revue, avec effet au 1er janvier 2011, par la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, notamment en faveur d’�tablissements financiers situ�s dans l’E.E.E. Une disposition anti-abus a �t� introduite pour le cas o� le d�biteur des int�r�ts serait li�, m�me indirectement, � l’�tablissement financier.\nUne circulaire du 11 janvier 2011 (Ci.RH 243/605.796) abroge le r�gime administratif sp�cial d’amortissement acc�l�r� de certaines oeuvres d’art ex�cut�es par des artistes r�sidant en Belgique (Com.I.R. 61/58), qui �tait contraire au droit europ�en. Dor�navant, les oeuvres d’art incorpor�es dans des b�timents s’amortissent dans tous les cas au m�me rythme que le b�timent.\nUne circulaire du 15 avril 2011 (Ci.RH 241/607.210) accepte le statut de frais propres � l’employeur en ce qui concerne les indemnit�s vers�es aux chauffeurs routiers internationaux pour leurs temps de repos journalier ou hebdomadaire, pour autant que les indemnit�s ne d�passent pas celles en usage au minist�re des affaires �trang�res, diminu�es des indemnit�s d�j� vers�es � un autre titre (notamment en ex�cution d’une convention collective de travail).\nLa loi-programme du 27 avril 2007 avait pr�cis� que l’article 26 du C.I.R., en mati�re d’avantages anormaux et b�n�voles, s’applique "sans pr�judice de l’application de l’article 49", en mati�re de d�duction de frais professionnels. Il s’agissait de permettre au fisc de refuser la d�duction de frais anormaux ou b�n�voles dans le chef d’un contribuable A, que celui-ci a pay�s � un contribuable B, sans que le contribuable A ne puisse plus invoquer la disposition de l’article 26 qui �cartait en principe la r�int�gration des avantages anormaux ou b�n�voles lorsque ceux-ci interviennent pour d�terminer les revenus imposables du b�n�ficiaire des avantages. On songeait par exemple au versement de frais de gestion exorbitants d’une soci�t� belge � une autre... La nouvelle disposition consacrait ainsi la double imposition en tant que sanction de certains comportements, ce que le Conseil d’Etat avait regrett� en la pr�sentant comme "sans pr�c�dent" (Doc. parl., Ch. repr., 2006-2007, n 51/3058/01, p. 158). La Cour constitutionnelle avait cependant rejet� un recours en annulation (arr�t n 151/2008 du 6 novembre 2008), estimant que le l�gislateur avait l�gitimement pu avoir en vue de pr�venir le risque d’usage abusif de l’ancien r�gime de l’article 26. Voici maintenant que la m�me Cour (arr�t n 27/2011 du 22 avril 2011), consid�re que le m�canisme ne rompt pas de mani�re illicite le principe d’�galit�, alors m�me qu’il sanctionne plus gravement le contribuable qui accorde un avantage anormal ou b�n�vole sous la forme d’une d�pense r�elle par rapport � celui qui le fait sous la forme d’une renonciation � des revenus.\nUne circulaire du 16 juin 2011 (Ci.RH 243/603.388) commente les modifications les plus r�centes en mati�re de d�duction des frais de voiture. En mati�re de remboursement forfaitaire de frais kilom�triques, la r�partition 30% / 70%, pour les frais de carburant et les autres frais respectivement, n’a plus d’int�r�t pour les d�biteurs personnes physiques (la limitation de la d�duction � 75% s’appliquant aux deux types de frais). Par contre, elle conserve sa pertinence pour les d�biteurs soci�t�s (qui subissent une D.N.A. fixe de 25% sur la partie correspondant aux frais de carburant, mais une D.N.A. variable selon le degr� de pollution pour les autres frais).\nUn addendum du 10 octobre 2011 � une circulaire du 20 mai 2010 (Ci.RH 332/583.327) assouplit les conditions auxquelles une assurance collective d’invalidit� doit r�pondre pour que ses primes soient d�ductibles par l’employeur. Dans certains cas, il convient de clarifier par un avenant, avant le 30 septembre 2012, la port�e des polices existantes.\nTaxation �tal�e des plus-values\nLes actifs acquis � titre de remploi peuvent d�sormais �tre utilis�s dans un Etat membre de l’E.E.E., alors qu’ant�rieurement il fallait qu’ils le soient en Belgique (art. 47, � 2, du CIR, adapt� par une loi du 7 novembre 2011 avec effet aux plus-values r�alis�es � partir de la p�riode imposable rattach�e � l’exercice 2012). Ce changement r�sulte de la notification d’un avis motiv� par la Commission europ�enne � la Belgique.\nD�duction pour investissement\nL’article 75, 3, du Code refuse, sauf exception, la d�duction pour investissement lorsque l’usage de l’immobilisation a �t� c�d� � un tiers. Par arr�t du 11 mai 2011, la Cour de cassation consid�re que l’activit� de location de voitures ne peut pas �chapper � cette d�ch�ance sous pr�texte que la location ne serait en r�alit� qu’un aspect d’une prestation plus complexe comportant aussi l’entretien, etc. des v�hicules. La pr�sence de services compl�mentaires n’a pas pour cons�quence que la prestation de base ne serait plus constitutive d’une cession de l’usage des v�hicules. La Cour d’appel avait estim� le contraire.\nLa loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses �tend, avec effet au 16 mai 2011, le taux privil�gi� pr�vu pour la distribution de dividendes par des soci�t�s d’investissement belges agr��es ou certaines P.M.E. belges cot�es ou soutenues par une PRICAF, aux soci�t�s analogues d’un autre Etat membre de l’E.E.E. (modification de l’article 269, al. 3, du C.I.R.). Pour rappel, ce taux privil�gi� a �t� port� de 15 � 21% par la loi du 28 d�cembre 2011.\nPr�compte professionnel des sportifs\nUne loi du 28 avril 2011 modifie, avec effet au 1er juillet 2010 ( !), le r�gime de dispense de versement de 80% du pr�compte professionnel retenu sur les r�mun�rations des sportifs (art. 275/6 du CIR). L’on sait que si le sportif est �g� de plus de 26 ans, la dispense est conditionn�e � l’affectation de la moiti� de son produit � la formation de jeunes sportifs. La loi du 28 avril 2011 revoit les modalit�s de cette affectation, g�n�ralement dans le sens de leur assouplissement.\nI.Soc. ou I.P.M. ?\nPar arr�t du 24 mars 2009, la Cour d’appel de Gent avait assujetti � l’I.Soc. une ASBL organisant, une fois par an, � titre d’activit� principale et selon des m�thodes commerciales, des courses de chevaux donnant lieu � des paris lucratifs pour l’association. Par arr�t du 14 janvier 2011, la Cour de cassation rejette les moyens invoqu�s contre cette d�cision. Il n’�tait pas n�cessaire, selon la juridiction supr�me, que le juge du fond ait en outre constat� que l’association avait pour but de r�aliser des b�n�fices : le principe est celui de l’assujettissement � l’imp�t des soci�t�s de toutes associations personnalis�es se livrant � des op�rations de caract�re lucratif. Quant au caract�re isol� de l’organisation des courses (une fois par an seulement...), susceptible d’�carter sa qualification d’op�ration de caract�re lucratif (art. 182 du C.I.R.), il ne suffit pas de constater qu’elle ne se produit qu’une fois par p�riode imposable. Le juge du fond a pu consid�rer qu’il y avait une activit� permanente, vu la pr�paration de l’�v�nement pendant une longue p�riode, et sa r�p�tition chaque ann�e.\nRequalification d’int�r�ts en dividendes\nDans un nouvel arr�t du 11 mars 2011, la Cour de cassation ne met pas � n�ant un arr�t de la Cour d’appel d’Antwerpen du 2 juin 2009, qui avait cru d�celer un pr�t d’argent dans l’inscription en compte courant d’un solde de prix de la cession par le g�rant � la soci�t� de son activit� ant�rieurement exerc�e en personne physique (quasi-apport). Il est vrai que le vocabulaire utilis� par les int�ress�s dans les actes concern�s tournait davantage autour de la notion de "remboursement" que de celle de "paiement", et que le d�lai de "remboursement" �tait laiss� � la discr�tion du g�rant.\nCet arr�t est dans ligne de ceux du 4 septembre 2009 et du 20 mai 2010, qui laissaient d�j� aux cours d’appel le soin de d�terminer, sur la base de l’�conomie g�n�rale des actes pos�s, si l’on se situe dans un contexte de solde de prix d’une vente ou de pr�t d’argent.\nConversion de titres au porteur\nLa loi du 28 d�cembre 2011 portant des dispositions diverses �tablit une taxe sur la conversion de titres au porteur en titres d�mat�rialis�s ou en titres nominatifs (insertion d’articles 167 � 173 nouveaux dans le Code des droits et taxes divers). Le taux est de 1% pour les conversions effectu�es en 2012, et de 2% pour celles effectu�es en 2013. La base est �gale au cours de bourse pour les valeurs mobili�res cot�es, au montant nominal du capital des autres titres de cr�ance, � la valeur d’inventaire pour les parts d’organismes de placement � nombre variable de parts, et dans les autres cas, � la valeur comptable des titres (valeur comptable "boekwaarde" non autrement d�finie. Les parlementaires � l’origine de l’amendement au projet de loi parlaient quant � eux de "valeur v�nale" ou "venale waarde" dans leur justification [Doc. parl., Ch. repr., 2011, n° 53/1952/004, p. 47]). Le redevable de la taxe est le teneur du compte titres sur lequel des titres au porteur sont d�pos�s, ou l’�metteur des titres.\nCette nouvelle taxe suscite des doutes quant � sa compatibilit� avec la directive 2008/7/CE du 12 f�vrier 2008 concernant les imp�ts indirects frappant les rassemblements de capitaux (O. BERTIN, "La nouvelle taxe sur la conversion des titres au porteur est-elle contraire au droit europ�en ?", www.businessandlaw.be, 23 d�cembre 2011 ; P. SMET, "Conversion de titres au porteur : taxe contraire au droit europ�en ?", Fiscologue, 2011, n 1277, pp. 1-2.), voire avec le principe d’�galit� (avis du Conseil d’�tat, Doc. parl., Ch. repr., 2011-2012, n° 53-1952/013, p. 15).\nEnregistrement des entrepreneurs\nL’enregistrement des entrepreneurs est appel� � dispara�tre pour cause de compatibilit� difficile avec le droit europ�en (avis du 16 ao�t 2011 publi� au Moniteur belge du 19 ao�t 2011). La loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses et la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses ont entre-temps encore r�duit son champ d’application.\nIndexations et coefficients exercice d’imposition 2012\nIndexation g�n�rale : 60,35%.\nIndexation gel�e : 41,39% (ce qui a notamment fait passer le montant minimal des lib�ralit�s d�ductibles � 40 EUR).\nIndexation des revenus cadastraux : 57,90%.\nCoefficient de revalorisation pour le forfait de charges d�ductibles des loyers r�els : 3,97.\nIndemnit� forfaitaire de remboursement de frais de d�placement effectu� au moyen d’un v�hicule personnel : le montant, ant�rieurement fix� � 0,3178 EUR / km pour la p�riode allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, passe � 0,3352 pour la p�riode allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 (circulaire Ci.RH 241/612.094 du 4 juillet 2011).\nIndemnit� forfaitaire pour mission � l’�tranger : de nouveaux montants sont applicables � partir du 1er avril 2011 (A.M. du 28 avril 2011).\nIndemnit�s forfaitaires de b�n�volat : 30,82 EUR par jour et 1232,92 EUR par an.\nTaux de base des int�r�ts notionnels : 3,425%.\nCoefficients CO2 de l’article 18, � 3, 9°, de l’A.R./I.R. : 0,00216 (essence) et 0,00237 (diesel).\nTaux des d�ductions pour investissement : les taux demeurent inchang�s par rapport � l’ann�e ant�rieure (avis au Moniteur du 28 janvier 2011).\nTaux de r�f�rence en mati�re de versements anticip�s : 1%.\nTaux de r�f�rence des int�r�ts sur compte courant : 8,50% (A.R. du 4 mars 2012).\nProvisions p�cules de vacances dans les bilans au 31 d�cembre 2011 : 18,8% des r�mun�rations fixes et variables allou�es en 2011 aux employ�s ; 10,27% de 108/100�mes des salaires accord�s en 2011 aux ouvriers.\nIndexations et coefficients exercice d’imposition 2013\nIndexation g�n�rale : 66,02%.\nIndexation gel�e : 46,38%.\nIndexation des revenus cadastraux : 63,49%.\nCoefficient de revalorisation pour le forfait de charges d�ductibles des loyers r�els : 4,10 (A.R. du 12 mars 2012).\nIndemnit�s forfaitaires de b�n�volat : 31,44 EUR par jour et 1257,51 EUR par an.\nTaux des d�ductions pour investissement : les taux sont augment�s de 2% par rapport � l’ann�e ant�rieure (avis au Moniteur du 10 f�vrier 2012).\nTaux de base des int�r�ts notionnels : 3%.\nUn A.R. du 21 f�vrier 2011 modifie les articles 55 et suivants de l’A.R./I.R. en mati�re de lib�ralit�s d�ductibles et de d�penses d’entretien et de r�novation de certaines monuments et sites. Il s’agit d’adaptations mineures.\nUne circulaire du 21 mars 2011 (Ci.RH 243/603.387) commente les avantages fiscaux temporaires (jusqu’� la p�riode imposable 2012) en faveur des stations de rechargement pour v�hicules �lectriques. Les trois r�gimes (d�duction pour investissement major�e, amortissements acc�l�r�s, r�duction d’imp�t priv�e) sont exclusifs l’un de l’autre. Et la station de rechargement b�n�ficiant des avantages fiscaux ne comprend que ce qui est strictement n�cessaire et sp�cifique � son fonctionnement.\nDe nouvelles directives en mati�re de re�us � d�livrer aux donataires de lib�ralit�s exon�r�es ont �t� publi�es au Moniteur belge du 13 avril. La copie des re�us doit en principe �tre introduite aupr�s du fisc par voie �lectronique.\nUn d�cret wallon du 3 juin 2011 prolonge ind�finiment l’exon�ration du pr�compte immobilier des biens repris dans le p�rim�tre d’un site candidat au r�seau Natura 2000 et soumis au r�gime de protection primaire organis� par le d�cret wallon du 22 d�cembre 2010.\nLe r�gime sp�cial de soutien � l’agriculture instaur� par la loi-programme du 23 d�cembre 2009 (exon�ration de certains subsides et r�duction du taux d’imposition d’autres primes) a �t� prolong� par une loi du 7 novembre 2011, de mani�re � b�n�ficier aux subsides et primes attribu�s et/ou pay�s jusqu’au 31 d�cembre 2012.\nUn arr�t� royal du 5 d�cembre 2011 a apport� des modifications aussi nombreuses que g�n�ralement mineures � l’A.R./I.R. : adaptation de la terminologie, correction de fautes d’orthographe et de renvois, etc.\nPour consulter les anciens éditoriaux, cliquez ici\nREGARDS SUR UNE ANNEE 2011 EN MATIERE D’IMP�TS SUR LES REVENUS... QUI NE S’ACHEVE QU’EN 2012 !\n17 août 2012, par DELEGLISE Patrick\nJ’ai une question portant plus particuli�rement sur la taxe du millionnaire (cotisation de 4%).\nIl me semble que la mesure en question risque de g�n�rer une aberration au niveau de la performance nette de certains instruments financiers (effet discriminatoire entre instruments couponn�s et capitalis�s) .\nJe m’explique � l’aide d’un exemple :\nUn investissement de 100.000 Euros dans un bon de caisse couponn� annuellement � 4 % , pendant 10 ans g�n�rera un revenu mobilier �gal ici � 4.000 Euros /an . On �chappe dans ce cas � l’imp�t sur la fortune . Le m�me investissement dans un bon de capitalisation � 4 % plac� pendant 10 ans g�n�rerait quant � lui un revenu mobilier de l’ordre de 48.000 Euros , touch� en une seule fois au terme du contrat , avec dans ce cas , imp�t de 4 % sur 28.000 Euros ??? Ce qui signifie que l’�pargnant ayant investi un montant raisonnable dans un bon de capitalisation , se verrait �trangement p�nalis� comme un investisseur b�n�ficiant de gros revenus .\nQu’en pensez-vous ? N’y aurait-il pas lieu de pr�voir une d�rogation pour ce type d’instrument ?\nRépondre à ce commentaire partenaires:\nMis à jour le 14 août 2012


Pourquoi souscrire sa mutuelle sur un comparateur ?\n6 raisons de souscrire une mutuelle via un comparateur en ligne\nMis à jour le 05 / 04 / 22 par Emilie\nAujourd’hui, souscrire une mutuelle via un comparateur en ligne est de plus en plus courant. Ces sites ont fleuri sur Internet ces dernières années : ils ne cessent de séduire les internautes en quête de produits ou de services au meilleur rapport attente/tarif. Ces outils comparatifs portent aussi sur le contrat de mutuelle santé. Zoom sur quelques bonnes raisons d’utiliser un comparateur pour trouver votre complémentaire santé.\n1. Bénéficier du choix offert par un comparateur en ligne de mutuelles\nUne des premières raisons de souscrire une mutuelle via un comparateur en ligne réside dans le choix offert par cet outil. En effet, les comparateurs sont partenaires de plusieurs assureurs. Ainsi, le contrat de mutuelle santé est proposé par de nombreux assureurs aux offres compétitives. C’est pourquoi avoir le choix en visitant un seul et même site s’érige comme un avantage certain. Par ce biais, vous pouvez plus facilement trouver LA formule qui répond le mieux à vos attentes et à votre budget santé.\n2. Réaliser facilement un comparatif personnalisé\nLe comparateur de mutuelle santé en ligne a pour objectif de réaliser à votre place un comparatif personnalisé. Pour cela, vous commencez par remplir un questionnaire des besoins. En plus d’offrir du choix en un même site, cet outil vous fait accéder à une sélection de formules de complémentaire santé adaptées à vos besoins.\nNul besoin de comparer par vous-même différents contrats, bien qu’une compréhension et une lecture attentive des informations et des détails des contrats proposés restent indispensables avant de vous engager.\nComparez les contrats de complémentaires santé en 2 minutes\n3. Sélectionner aisément la meilleure mutuelle pour vous\nLe comparateur de mutuelle vous propose une sélection personnalisée de contrats classés par prix croissant, selon le meilleur ratio couverture/prix. En conséquence, vous êtes entièrement guidé vers le meilleur choix de complémentaire santé pour vous, parmi l’ensemble des offres recensées par cet outil.\nVous vous sentez perdu face aux informations à l’écran ? Vous n’êtes pas sûr de faire le bon choix ? Sachez que vous pouvez joindre un conseiller expert par téléphone. Ce service d’accompagnement téléphonique est proposé par la majorité des comparateurs de mutuelles santé en ligne.\n4. Prendre le temps de bien orienter votre recherche d’une mutuelle santé\nLe questionnaire des besoins proposé par un comparateur en ligne doit être rempli avec attention. En effet, plus vos réponses sont précises, plus vous obtiendrez une sélection de couvertures santé adaptées. Si vous doutez de vos réponses, prenez le temps de mieux évaluer vos besoins. Le tarif de la mutuelle santé n’est effectivement pas le seul critère à prendre en compte. Il faut aussi bien comprendre le ratio tarif/couverture de chaque contrat proposé.\nPour évaluer vos besoins :\npensez aux principaux risques à couvrir (ex : hospitalisation),\nà vos dépenses habituelles de santé (spécialistes aux dépassements d’honoraires, lunettes de vue, médecines douces…)\net à d’éventuels frais à venir (changement de prothèse dentaire ou auditive…),\npensez aussi à votre couverture actuelle et aux garanties que vous souhaitez changer.\n5. Un gain de temps pour comparer…\nLe comparateur en ligne de mutuelles santé promet un réel gain de temps. Avant de souscrire une mutuelle, il est recommandé de comparer plusieurs contrats pour sélectionner celui qui vous convient le mieux. Sans l’aide d’un comparateur, vous devez consulter plusieurs sites d’assureur santé ou vous rendre dans plusieurs agences physiques afin d’obtenir différents devis. Toutes ces démarches nécessitent de consacrer un temps certain. Mais avec l’aide du comparateur, vous accédez à votre sélection personnalisée en seulement quelques minutes.\n… et même souscrire une mutuelle en ligne\nEn complément, certains sites incluent un service de souscription en ligne. En quelques clics et après avoir choisi un contrat adapté, vous accédez à une procédure sécurisée avec signature électronique. La souscription se fait entièrement à distance. Cette adhésion à une complémentaire santé en ligne peut même prendre effet sous 24 heures ou 48 heures, si toutes les conditions sont respectées.\n6. Trouver une mutuelle santé en restant chez vous\nPasser par Internet pour souscrire une mutuelle santé, c’est profiter du confort et du calme de votre domicile pour gérer cette tâche importante. Un environnement prisé pour bien vous concentrer sur cette recherche et cette sélection. Aussi, depuis votre maison ou appartement, vous disposez normalement de tous les documents nécessaires pour conclure cette démarche par une adhésion en ligne.\nEn cette période de crise de la Covid, les raisons de souscrire une mutuelle via un comparateur en ligne prennent encore plus de poids. Vous gérez tranquillement cette démarche importante en restant chez vous, sans vous préoccuper des restrictions horaires.


Test complet et avis du tournevis sans fil CS3651LC BLACK+DECKER | Bricolage\nTest complet et avis du tournevis sans fil CS3651LC BLACK+DECKER\nTournevis sans fil CS3651LC BLACK+DECKER © BLACK+DECKER\nRédigé par Julie Publié le 04 décembre 2020 à 07:01 Mis à jour le 07 janvier 2021 à 12:51\nPour visser et dévisser tous vos matériels facilement, découvrez tournevis sans fil CS3651LC BLACK+DECKER, un appareil fiable et efficace.\nPourquoi choisir le tournevis sans fil CS3651LC BLACK+DECKER ?\nTest du tournevis sans fil CS3651LC BLACK+DECKER\nLe tournevis sans fil CS3651LC BLACK+DECKER est un outil idéal pour obtenir serrer et desserrer efficacement toutes les vis. Elle se démarque par sa légèreté et sa praticité. Chaque bricoleur a besoin d’un outillage performant pour effectuer tous les types de travaux dans sa maison. Avec cette machine de la marque BLACK+DECKER, vous pouvez réaliser tous vos bricolages domestiques. Découvrez notre test complet et notre avis sur ce tournevis sans fil.\nLe tournevis sans fil CS3651LC BLACK+DECKER possède un moteur suffisant d’une puissance de 5 Watts pour effectuer un travail de vissage de qualité. Il s’agit d’un modèle sans fil alimenté par une batterie lithium ion 3,6 Volts, léger et sans effet mémoire, assez autonome pour effectuer tous les travaux de vissage courants. En plus, elle ne se décharge pas, ce qui garantit la durabilité de l’appareil. Doté d’une vitesse de rotation de 180 tours par minute, vous pouvez visser ou dévisser les vis rapidement. En plus, il offre un couple de serrage performant de 5 Nm. Et pour plus de précision, il est doté d’un faisceau lumineux pour permettre à ses utilisateurs de bien voir sa zone de travail.\nEn outre, ce modèle offre une excellente prise en main grâce à son design ergonomique en caoutchouc. À cela s’ajoute également un poids très léger de 322 grammes seulement, évitant ainsi la fatigue durant une longue période de travail. Vous pouvez facilement l’utiliser d’une seule main avec une grande sensation de liberté contrairement aux outillages avec filaire électrique.\nSelon nos testeurs, le tournevis sans fil CS3651LC BLACK+DECKER est idéal et bien pratique pour effectuer tous les travaux de fixation, d’assemblage de matériels, de réparation, de décoration de maison ainsi que les autres tâches domestiques. Il offre un puissant moteur pour obtenir un rendu de vissage optimal. Grâce à sa vitesse de rotation de 180 tours par minute, vous pouvez réaliser vos travaux de bricolage en un rien de temps. Une vitesse assez suffisante pour un tournevis. En plus, il offre 3 positions pour visser, dévisser et pour arrêter. La majorité des utilisateurs l’ayant déjà utilisé confirment sa puissance et sa performance.\nEn plus, ils apprécient particulièrement sa légèreté et son design ergonomique, facile à utiliser avec une seule main sans éprouver de la fatigue durant les longues heures de travail. Les utilisateurs sont satisfaits du résultat obtenu avec ce tournevis. Vous n’avez aucun effort à faire et le travail est réalisé en peu de temps. D’ailleurs, un utilisateur confirme que la partie vissage et le dévissage lors du montage de ses meubles se sont passée avec ce tournevis sans fil CS3651LC BLACK+DECKER. Vous pouvez prendre du plaisir à bricoler avec ce petit bijou.\nAvec ses nombreux avantages, le tournevis sans fil CS3651LC BLACK+DECKER est un outil de qualité. Son poids très léger, sa poignée ergonomique et sa taille compacte sont des grands atouts pour réaliser un vissage et dévissage avec une finition de qualité. Cet outillage est parfait pour une utilisation quotidienne, bien adapté aux bricoleurs débutants. Efficace, performante, maniable et facile à utiliser, elle a tout pour répondre à chaque besoin des amateurs de bricolage. D’ailleurs, tous ces critères sont nécessaires pour une fixation, une réparation et un assemblage réussi. L’autonomie de la batterie, la puissance du moteur, une bonne vitesse de rotation, un couple maximal suffisant et un design ergonomique sont au rendez-vous avec ce tournevis sans fil. Le seul hic c’est qu’il n’est livré qu'avec deux embouts de vissage seulement. Malgré tout, il a tout pour plaire avec un meilleur rapport qualité-prix.\nPROMO 28 %


Voici à quoi pourraient ressembler les Champs-Élysées dans le futur | Le Huffington Post\n13/02/2020 09:07 CET | Actualisé 13/02/2020 09:30 CET\nVoici à quoi pourraient ressembler les Champs-Élysées dans le futur\nL'agence PCA-STREAM a présenté son projet de réaménagement de la mythique avenue parisienne dans une vidéo. Le budget est estimé à 150 millions d'euros.\nPARIS - Réenchanter la plus belle avenue du monde. Redonner aux Parisiens l’envie de retourner sur les Champs-Élysées: c’est le but d’un projet d’urbanisme ambitieux, présenté à partir de ce vendredi 14 février et jusqu’au 10 mai au Pavillon de l’Arsenal, et auquel visiteurs et internautes sont invités à participer via une consultation en ligne.\nLes Parisiens ne vont presque plus sur les Champs-Élysées, devenus une chasse gardée des touristes. Si l’artère mythique de Paris reçoit près de 100 millions de promeneurs par an, seulement 5% d’entre eux viennent de la Ville Lumière selon une étude réalisée pour cette exposition gratuite, intitulée “Champs-Élysées histoire & perspectives”.\nUn budget estimé à 150 millions d’euros\nPour lui, la réappropriation des Champs-Élysées par les Parisiens passe par une transition écologique. Sur de grandes cartes géothermiques, le constat est flagrant: l’avenue est un foyer de pollution automobile et sonore, dépassant 140 jours par an les niveaux enregistrés sur le périphérique.\nC’est pourquoi il imagine une avenue beaucoup plus piétonne avec des sols silencieux, de nombreux espaces verts et des réservoirs souterrains pour récolter l’eau de pluie.\nUne courte vidéo en animation 3D montre à quoi ressembleraient le nouveau jardin, la place de l’Étoile et le haut de l’avenue, comme vous pouvez le voir dans la vidéo ci-dessus. Le but est aussi de faire participer les commerces et restaurants du quartier, entre autres, qui proposeraient des menus gastronomiques et sains à 12 euros.\nLe Comité des Champs-Élysées envisage un partenariat public-privé pour réaliser ce projet, au budget estimé à 150 millions d’euros.\nÀ voir également sur Le HuffPost: Pourquoi y-a-t-il du vent dans le métro? L’expert français nous explique (et c’est très sérieux)\nPLUS: Paris champs-élysées Architecture


Mort de Marie Trintignant : Jules Benchetrit "lié à jamais par la peine" avec son père Samuel - 24H News\nAccueil/People/Mort de Marie Trintignant : Jules Benchetrit “lié à jamais par la peine” avec son père Samuel\nJules et Samuel Benchetrit sont liés par le deuil et la perte de Marie Trintignant. La regrettée actrice, qui serait aujourd’hui âgée de 59 ans, a laissé un énorme vide dans la vie de son conjoint le réalisateur Samuel Benchetrit et de leur fils, Jules, qui n’avait que cinq ans lorsqu’elle est décédée, le 1er août 2003.\nDans une interview accordée au magazine Gala en novembre 2019, le jeune acteur de 23 ans, que les téléspectateurs retrouveront ce soir sur France 2 dans le long-métrage Au bout des doigts de Ludovic Bernard (dans la peau d’un jeune pianiste talentueux), s’était épanché sur son enfance compliquée. Celui qui suit les traces de sa maman était notamment revenu sur son éducation et la place centrale occupée par son paternel, Samuel Benchetrit. “Mon père m’a élevé seul, il était très jeune, c’était un peu le bordel. Il s’en est très bien sorti, mais les gens ne savent pas ce qu’ont pu être nos galères”.\nEn plus de sa passion dévorante pour le cinéma, le mari de Vanessa Paradis a légué à son fils unique son amour des belles choses, comme les vêtements. “C’est lui qui m’a appris à me tenir bien et à m’habiller pour faire bonne impression. L’éducation, c’est essentiel pour lui”, avait conclu le jeune Jules, qui avouait ne pas se trouver moche, “mais pas sublimissime non plus”. En pleine promotion pour le film La nuit avec ma femme, Samuel Benchetrit confessait à la presse que son fils et lui étaient “lié(s) à jamais par la peine comme deux pauvres mecs avec un tel fait divers sur le dos”.\nRetrouvez Jules Benchetrit dans le film Au bout des doigts sur France 2. Au casting de ce long-métrage sorti en 2018, on retrouve également Lambert Wilson, Karidja Touré et Kristin Scott Thomas.


Rami Malek : "Travailler avec Bryan Singer n'était pas plaisant du tout" | Premiere.fr\nle 05/02/2019 à 11:50 par Elodie Bardinet\nSuite au succès de Bohemian Rhapsody., plusieurs accusations d'agressions sexuelles sur mineurs sont ressorties à l'encontre du metteur en scène Bryan Singer. Celui-ci s'est vertement défendu, et l'acteur principal du film, Rami Malek, qui est en lice pour l'Oscar cette année, a d'abord dit qu'il n'était pas au courant de ces allégations avant de travailler avec lui. Une réaction qui a déçu ses fans, car ces graves accusations courent depuis longtemps à Hollywood.\nRami Malek en a reparlé ce week-end lors d'un festival de Santa Barbara, tentant ainsi d'éclaircir son propos, relaie The Hollywood Reporter. "Je soutiens tous ceux qui ont dû traverser cela, a-t-il dit au public. C'est terrible, et c'est remarquable de pouvoir en parler. Ca doit être tellement dur pour les victimes. Découvrir tout cela en ces temps de #MeToo, c'est horrible." Le journaliste détaille alors qu'il a fait une pause avant d'expliquer qu'il lui était difficile de parler de sa propre expérience. Il a redit avoir été "très concentré" sur son rôle, sur le fait de rendre hommage à Freddie Mercury et à Queen, au point de mettre tout le reste de côté. "Mais je ne veux pas que les gens pensent qu'ils n'ont pas le droit de raconter leur histoire, a-t-il ajouté. Je vous en parle pour insister sur le fait que tout le monde mérite de faire entendre sa voix. Tous ceux qui veulent évoquer ce qui s'est passé avec Bryan ont le droit de le faire. Pour moi, travailler avec Bryan Singer n'était pas plaisant, pas du tout. Mais c'est tout ce que je peux dire pour l'instant. Si vous cherchez une éclaircie dans toute cette histoire, dites-vous qu'il a été viré. Personne ne l'avait vu venir, mais c'était ce qui devait se passer, et c'est arrivé."\nSauf qu'officiellement, la 20th Century Fox n'a pas du tout licencié le réalisateur par rapport à ces accusations : il a été remplacé par Dexter Fletcher (Rocket Man, le biopic d'Elton John) après n'être pas revenu à temps sur le plateau, suite à une pause accordée à l'équipe pour les vacances de Thanksgiving.\nDepuis la fin du tournage, l'équipe a évité d'évoquer Bryan Singer en interview. Lorsque Bohemian Rhapsody a reçu le Golden Globe du meilleur drame, il y a quelques semaines, ses producteurs ont remercié tout le monde sur scène, sauf lui. Le sujet est visiblement sensible. Reste à savoir si le film reçoit des Oscars le 24 février prochain...


CityTaps | Le hub des innovations sociales et environnementales\nPermettre à tous les urbains d'avoir accès à l'eau courante à domicile\nNom : CityTaps Statut : SAS Création : 02/06/2015 Adresse : 8 bis rue de l'ermitage, 92310 Sèvres Zone d'activité : International Site web : www.citytaps.org Twitter : @CityTaps\n(French Tech : iLab)\nNotre vision est de permettre à tous les urbains d’avoir accès à l’eau courante à domicile. Nous vendons aux opérateurs d’eau des pays en développement un compteur d’eau à micropaiements relié à un logiciel de facturation.\neau, innovation, IoT, tech for good\nB2BB2 Grandes Entreprises\nProblème environnemental / social à résoudre : Près d’un milliard d’urbains n’ont pas accès à l’eau courante à domicile. Ils souffrent d’une taxe en temps – les femmes et les filles passent plusieurs heures par jour à aller chercher de l’eau-, en argent – ils dépensent jusqu’à 15 fois plus dans des solutions alternatives – et en santé – 443 jours d’école en tout sont manqués pour maladies hydriques par an. D’autres urbains, déjà abonnés, ne parviennent pas à payer les factures en fin de mois et risquent à tout moment d’être déconnectés. Impact environnemental / social visé : CityTaps installe actuellement 1325 compteurs à Niamey (20 000 personnes) et vise à couvrir 2 millions de personnes d'ici 2022. Indicateur(s) de mesure d'impact : Sur notre projet pilote, 98%% des abonnés recommandent la solution de CityTaps. 90% des femmes et filles disent passer moins de temps au ravitaillement en eau grâce à CityTaps. Plus de 60% des interrogés disent observer une amélioration de leur santé.\nInnovation de produit / service : Notre solution, CTSuite, est composée de deux éléments:\n– le CTMeter, un compteur connecté et à micropaiement qui mesure la consommation d’eau et transmet les données en temps quasi-réel au logiciel CTCloud. Il ouvre et ferme l’accès à l’eau en fonction du crédit de l’abonné.\n– le CTCloud, un logiciel qui collecte les informations de paiement ainsi que les données de consommation du CTMeter et qui contrôle l’accès à l’eau. Il détecte les fuites et les comportements anormaux afin de réduire les pertes en eau et permet à l’opérateur d’eau d’actionner à distance la distribution de l’eau. Innovation de business model : Nous vendons le compteur aux opérateurs d’eau. Ceux-ci payent le compteur à la commande puis un abonnement mensuel par compteur. Innovation technologique : Nous proposons le seul compteur connecté et à micropaiement au monde. Il utilise le technologie LoRa.\nConcours du MassChallenge à Boston et de NUMA à Paris\nCivic Innovation Award de Microsoft\nGratitude Award et SOCAP15 (Social Capital Markets Conference).\nGrand Prix I-Lab 2016 (325k euros)\nLauréat Vivatech Positive Impact Challenge en 2017\nLauréat Orange Fab France (2018)\n2ème Prix Orange de l’Entrepreneur Social en Afrique (2017) (15k euros)\nLauréat Verizon Powerful Answers Awards en 2015 ($500k USD)\nLauréat AFD and Bpifrance Start-up Challenge Digital Africa 2017\nLauréat New Cities Foundation Global Urban Innovators Award 2017\nCordes Foundation Fellow 2017\nMassachusetts Institute of Technology SOLVER 2017\nGSMA Mobile4Development Utilities Market Validation Grant 2017 (300k GBP)\nGSMA Mobile4Development Seed Grant 2015\nContactez directement CityTaps\nVous devez vous connecter pour pouvoir contacter CityTaps\nEconovoConseil en développement durable et innovation sociale et solidaire\nVite Vu Bien Vu