Hypothèque (droit romain) — Wikipédia\nL’hypothèque est, en droit romain, l'un des modes de constitution d'une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut.\nLe créancier qui n'a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où il traite, parfois même auparavant, soit une caution, soit une sûreté réelle. Le cautionnement confère au créancier un droit contre une personne qui s'oblige à, payer la dette à côté ou à défaut du débiteur principal. La sûreté réelle confère au créancier un droit sur une chose qui est affectée au paiement de la dette.\n1 Origine de l'hypothèque\n2 Extension de l'hypothèque\n3 Caractères de l'hypothèque\n4 Objet de l'hypothèque\n5 Modes de constitution de l'hypothèque\n5.1 Hypothèque conventionnelle\n5.2 Hypothèque testamentaire\n5.3 Hypothèques légales\n5.3.1 Hypothèques spéciales\n5.3.2 Hypothèques générales\n6 Effets de l'hypothéque\n7 Extinction de l'hypothèque\n8 Pluralité d'hypothèques\n9 Hypothèques privilégiées\nOrigine de l'hypothèque[modifier | modifier le code]\nLe droit romain reconnaît trois sortes de sûretés réelles :\nla fiducie-sûreté (fiducia cum creditore), c'est le transfert au créancier de la propriété de l'objet à titre de garantie,\nle gage (pignus), où le créancier acquiert seulement la possession,\nl'hypothèque (pignus conventum, hypotheca), où le constituant garde la propriété et la possession, le créancier n'ayant que le droit de se faire mettre en possession faute de payement à l'échéance.\nCes trois modes apparaissent dans la législation romaine comme les trois phases du développement historique du droit en matière de sûretés réelles : chacune de ces phases marque un perfectionnement, un progrès par rapport à la phase qui l'a précédée.\nLa fiducie-sûreté conférait au créancier une sûreté très énergique : il n'avait pas à redouter le concours des autres créanciers, et, s'il venait à perdre la chose, il avait pour la reprendre soit l'action de vol, soit l'action en revendication. La situation du débiteur était moins bonne : il n'eut d'abord pour recouvrer sa chose que l’usureceptio, plus tard l’arbitrium fiducia, enfin l'action personnelle de fiducie. Si le créancier l'avait aliénée, il était sans droit contre les tiers acquéreurs.\nLe gage n'offrait pas les mêmes inconvénients : le débiteur restait propriétaire et pouvait revendiquer sa chose, quel qu'en fût le détenteur. Mais le créancier était sans défense contre le débiteur qui, au mépris de la foi promise, revendiquait sa chose avant d'avoir payé ; puis il n'avait aucun moyen de recouvrer la possession s'il venait à la perdre. Aussi le gage ne devint-il vraiment un instrument de crédit, un mode de constitution d'une sûreté réelle, que le jour où le préteur concéda au créancier l'exercice des interdits possessoires. C'était là un mode de protection moins efficace que la revendication, mais qui cependant, en bien des cas, pouvait suffire. Le préteur ne s'en tint pas là : il permit de repousser par une exception une réclamation prématurée et dolosive, et fit du gage un pacte prétorien sanctionné par l'action pigneraticia in factum, en attendant que la jurisprudence l'eût élevé au rang de contrat réel sanctionné par une action in jus directa au profit du constituant, par une action in jus contraria au profit du créanciers.\nLa fiducie-sûreté et le gage, impliquant le transfert de la propriété ou de la possession, présentaient, un double inconvénient. D'abord, quelle que fût la valeur de la chose objet, même si elle était très supérieure au montant de la dette, on ne pouvait la donner en gage qu'à un seul créancier ; puis le débiteur était privé de l'usage et de la jouissance de la chose. De ces deux inconvénients, le premier ne paraît pas avoir frappé les Romains, du moins sous la République ; quant au second, il pouvait être écarté par une convention de précaire. Le créancier prenait possession de la chose, puis la rétrocédait au débiteur à titre de précaire. De la sorte, tous les intérêts étaient sauvegardés : le créancier pouvait, à volonté, révoquer sa concession et reprendre la chose par l'interdit de precario, faculté qui lui était très précieuse si d'autres créanciers menaçaient de saisir son gage ; le débiteur, de son côté, pouvait faire fructifier sa chose ou en tirer parti, et se procurer ainsi les ressources nécessaires pour se libérer plus tôt.\nIl y avait certains cas où le transfert de la propriété, la remise de la possession auraient été difficiles à réaliser, et où cependant il y avait utilité à procurer au créancier une sûreté réelle. Un propriétaire vend la récolte pendante d'un champ d'olives ou d'une vigne ; l'acheteur n'a souvent d'autres biens que le matériel qui lui sert à faire la récolte. On ne peut songer à l'en déposséder : ce serait le mettre hors d'état de remplir ses engagements. On renonça à la livraison du gage ; l'apport du matériel sur le fonds du vendeur fut considéré comme équivalent à une tradition. Cette innovation n'était pas sans péril ; on avait à craindre que le droit du créancier ne devint illusoire faute de payement à l'échéance. On obvia au danger par une clause mentionnée dans les formulaires de Caton l'Ancien : il était interdit à l'acheteur d'emporter les objets qu'il avait introduits sur le fonds, sinon la propriété en était attribuée au vendeur. Grâce à cette clause, le créancier avait le droit de les revendiquer et même, le cas échéant, de poursuivre le débiteur comme voleur.\nTelle est l'origine lointaine de l'hypothèque romaine : pour la première fois une sûreté réelle est constituée sans aliénation fiduciaire ni tradition (dépossession) proprement dite. Cependant on ne peut pas dire encore que l'hypothèque existe ; on est en présence, non d'une institution consacrée par la loi, mais d'un expédient qui tire son efficacité de la seule convention des parties.\nC'est au début de l'Empire que le préteur crut devoir intervenir dans des circonstances analogues à celles que Caton nous fait connaître. Le préteur a visé le cas spécial d'un colon qui affecte à la garantie de la redevance qu'il a promise son matériel d'exploitation. Cette convention est valable sans être assujettie à aucune formalité, sans être accompagnée d'aucune tradition. Elle confère au bailleur du fonds rural le droit à un interdit qui lui permettra de se mettre en possession des objets engagés s'il n'est payé à l'échéance. C'est l'interdit Salvien, ainsi appelé d'après le nom du magistrat qui l'a proposé, le préteur Salvius.\nL'innovation, il faut bien le remarquer, n'a pas consisté à imaginer un moyen pratique de procurer une sûreté réelle au bailleur. Ce moyen existait-à l'époque où le gage exigeait une tradition : il suffisait que le bailleur rétrocédât au colon la possession à titre de précaire. L'innovation a consisté :\nà supprimer la double transmission de possession du colon au bailleur et de celui-ci au colon, par suite à substituer à l'interdit de precario qui est récupératoire un interdit tendant à faire acquérir la possession ;\nà considérer un simple pacte comme équivalent à une tradition, ce qui était en dehors des usages des Romains au temps de la République. Mais c'était un avantage très appréciable à une époque où les capitalistes de Rome avaient des terres dans les provinces et où il aurait été peu pratique, toutes les fois qu'ils changeaient de colons, de les obliger à une double transmission de possession. En se contentant d'un simple pacte, on leur permit de traiter par correspondance et de se ménager une sûreté réelle sans les forcer à se transporter sur les lieux.\nL'innovation introduite par Salvius fut complétée peu de temps après par un de ses successeurs, Servius. L'interdit Salvien ne procurait au bailleur qu'une garantie imparfaite. Il y a lieu de croire qu'il n'était opposable qu'au colon et non aux tiers détenteurs. Servius voulut assurer au bailleur une voie de recours efficace, analogue à celle que procurait la clause d'attribution de propriété usitée au temps de Caton : il lui promit une action réelle pour réclamer la possession des invecta et illata faute de paiement à l'échéance, et cette action put être intentée avec succès, même contre les tiers détenteurs.\nA dater de la création de l'interdit Salvien, on peut dire qu'un droit nouveau a été implicitement reconnu par la législation romaine. Cet interdit diffère des autres interdits possessoires en ce qu'il soulève non pas une question de possession, mais de droit sur la chose d'autrui. Le créancier réclame la possession en prétendant avoir un droit sur la chose. La possession est ici le but ; ce n'est pas le fondement de l'interdit. Pour donner à ce droit nouveau le caractère exclusif qui distingue les droits réels, il fallait permettre au créancier de s'en prévaloir envers et contre tous : ce fut l'œuvre de Servius. Désormais à côté de la propriété et des servitudes, il existe une troisième espèce de droit réel : l'hypothèque.\nTel fut le point de départ de cette institution que les besoins de la pratique avaient fait naître dans un cas particulier. Il restait à en étendre l'application, à en faire un instrument général de crédit, un mode de garantir toute sorte de créances. Il restait aussi à construire la théorie de l'hypothèque, à résoudre les difficiles problèmes qu'elle soulève : ce fut l'œuvre des jurisconsultes classiques secondés par les préteurs.\nLa date de l'apparition de l'hypothèque n'a pu jusqu'ici être fixée avec certitude ; mais des travaux récents ont établi que l'interdit Salvien et l'action Servienne ne sauraient remonter à une époque antérieure à l'empire. Dans les écrits de Cicéron, qui contiennent tant d'allusions aux usages romains, il n'est jamais question d'une sûreté réelle qui s'établirait par un simple pacte. Cicéron ne connaît que l'hypothèque grecque. Puis le sénatus-consulte Velléien de 46 ne vise pas l’intercessio qui se produirait sous forme d'hypothèque ; et cependant la constitution d'une hypothèque était tout aussi dangereuse que la fidéjussion pour autrui. Si le Sénat ne l'a pas prohibée, c'est qu'elle était peu répandue dans la pratique. Enfin Gaius ne parle pas de l'hypothèque dans ses Commentaires ; il cite une seule fois l'interdit Salvien. Et cependant, dans cet ouvrage, il présente l'exposé du droit en vigueur de son temps. Cette lacune est d'autant plus remarquable que Gaius est l'auteur d'un traité De formula hypothecaria. Sans doute la théorie de l'hypothèque était alors en voie de formation et pas assez arrêtée dans ses lignes principales pour figurer dans un livre élémentaire.\nL'hypothèque s'est dégagée lentement du gage. Les Romains eurent si bien conscience du lien de filiation qui unit l'hypothèque au gage que la terminologie juridique s'en est ressentie. Pendant longtemps, ils ont désigné l'hypothèque sous le nom de pignoris conventio. C'est seulement dans les écrits des jurisconsultes qui ont cherché à vulgariser les doctrines reçues en écrivant des traités De formula hypothecaria que le mot « hypotheca » est employé d'une façon à peu près exclusive. D'ailleurs les deux institutions une fois séparées ont exercé l'une sur l'autre une influence réciproque : tandis que l'hypothèque a emprunté au gage les actions contractuelles qui le sanctionnent, le gage à son tour lui a pris son action réelle. C'est à ce point de vue seulement qu'il est vrai de dire, avec Marcien : Inter pignus et hypothecam nominis tantum sonus differt. À tous autres égards, les deux institutions diffèrent : le rédacteur des Institutes de Justinien en a justement fait la remarque.\nExtension de l'hypothèque[modifier | modifier le code]\nLa nouvelle institution s'est développée lentement. Au temps de Nerva et de Proculus, on admet l'hypothèque du bailleur d'un fonds urbain sur les meubles de son locataire ; au IIe siècle l'hypothèque du bailleur d'un fonds rural sur les fruits. Puis deux extensions d'une portée considérable : la première relative à l'hypothèque des choses futures, la seconde à l'hypothèque des servitudes ou des créances.\nDans ces divers cas la jurisprudence s'affranchit nettement d'une condition qui avait jusqu'alors entravé le développement de l'hypothèque : elle n'est plus restreinte aux invecta et illata : elle s'applique soit à des choses qui ne se trouvent pas sur un fonds appartenant au créancier, soit même à des choses qui ne sont pas susceptibles de possession, à des choses incorporelles.\nDans l'hypothèque d'une servitude, le créancier peut, en vertu d'une convention spéciale, user de la servitude s'il a un fonds contigu, puis, faute de paiement, la vendre à un voisin. C'est une extension du droit reconnu au titulaire d'une servitude de prise d'eau d'accorder à des voisins la faculté de prendre de l'eau chez lui, pourvu qu'il y ait un pacte autorisant cette concession. Dans l'hypothèque d'une créance, le créancier acquiert le droit de faire valoir la créance qui lui sert de garantie ; il peut en exiger le paiement à l'échéance, et compenser la somme touchée avec celle qui lui est due ; le surplus, s'il y en a, revient au débiteur.\nPour justifier ces diverses extensions la jurisprudence tira parti d'une clause que l'on joignait parfois à la convention d'hypothèque, comme on la joignait depuis longtemps déjà au contrat de gage : c'est la clause autorisant le créancier à vendre faute de paiement à l'échéance. Toute chose susceptible d'être vendue fut susceptible d'hypothèque.\nDès lors la protection du préteur s'étendit à tous les cas où un débiteur affectait un de ses biens à la sûreté de sa dette, sans transférer au créancier ni la propriété ni la possession. L'action promise ici par l'édit n'est plus l'action Servienne proprement dite, mais une action qualifiée utile, quasi Servienne ou hypothécaire.\nCaractères de l'hypothèque[modifier | modifier le code]\nLa jurisprudence ne paraît pas s'être occupée de la construction doctrinale de l'hypothèque avant le règne de Trajan. L'œuvre commencée par Ariston, continuée par les jurisconsultes du siècle des Antonins, a été achevée par ceux du temps des Sévères. Ils ont fait de l'hypothèque un droit réel sur la chose d'autrui, et un droit accessoire.\nComme tous les droits réels, le droit d'hypothèque s'exerce sur la chose directement et sans intermédiaire. Il est opposable non seulement au débiteur, mais aussi aux tiers qui ont acquis, à une date postérieure, soit la propriété, soit un droit réel quelconque. Il n'est pas nécessaire qu'ils aient traité avec le débiteur; il en serait de même s'ils avaient acquis par voie d'usucapion.\nSi quelques textes présentent l'hypothèque comme une rei obligatio cette expression sert à marquer la différence qui existe à certains égards entre l'hypothèque et la servitude, l'analogie qui existe entre l'hypothèque et l'obligation. Tandis que la servitude désigne un rapport de droit permanent, l’obligatio rei comme l’obligatio personae désigne un rapport temporaire. Tandis que la servitude confère le droit de retirer d'une chose une partie de l'utilité qu'elle est susceptible de fournir, l’obligatio rei et l’obligatio personae tendent à nous procurer une valeur par l'intermédiaire d'une personne ou d'une chose. À tous autres points de vue, l'hypothèque se rapproche des servitudes, particulièrement de l'usufruit ; elle est soumise à des règles à peu près semblables.\nL'hypothèque est ensuite un droit accessoire. Elle suppose l'existence d'une créance qu'elle vient garantir. Que ce soit une créance civile ou naturelle, pure et simple ou à terme, conditionnelle ou future, qu'elle résulte d'un contrat ou d'un délit, il n'importe. Mais l'hypothèque constituée pour sûreté d'une obligation nulle ou susceptible d'être paralysée par une exception péremptoire, est inefficace.\nL'hypothèque garantit non seulement le capital de la créance, mais aussi les intérêts, et, d'une manière générale, tous les accroissements que la créance a reçus depuis l'établissement de l'hypothèque.\nObjet de l'hypothèque[modifier | modifier le code]\nDans le principe, l'hypothèque conférant simplement le droit de se mettre en possession ne pouvait avoir pour objet que des choses corporelles, meubles ou immeubles. Lorsque plus tard elle conféra au créancier le droit de vente, elle put avoir pour objet toute chose susceptible d'être vendue : une servitude rurale de passage ou de prise d'eau, mais non une servitude urbaine ; un droit de superficie ou le droit qui porte sur un ager vectigalis ; un usufruit établi ou à établir. Enfin l'on put hypothéquer soit une créance (pignus nominis) , soit l'hypothèque qui garantit une créance (pignus pignoris).\nL'hypothèque peut avoir pour objet soit une chose isolée, soit un ensemble de choses (universitas rerum), par exemple un magasin, soit même tous les biens présents et à venir d'une personne. Les Romains ne se sont pas attachés au principe de la spécialité de l'hypothèque. Au temps de Gaius, il était d'usage courant de joindre à la convention affectant certains biens à la sûreté d'un créancier, une clause d'hypothèque générale.\nModes de constitution de l'hypothèque[modifier | modifier le code]\nL'hypothèque s'établit de trois manières : par simple pacte, par testament, par la loi. Les Romains ont aussi connu quelque chose d'analogue à l'hypothèque judiciaire moderne : c'est le pignus praetorium et le pignus ex causa judicati captura. Mais, comme dans ces deux cas il faut une prise de possession effective, ce sont des gages et non des hypothèques.\nHypothèque conventionnelle[modifier | modifier le code]\nÀ la différence de la propriété et des servitudes, l'hypothèque s'établit par un simple pacte. Il est d'usage de constater par écrit la constitution de l'hypothèque pour en faciliter la preuve et surtout pour en fixer la date.\nL'hypothèque ne peut être constituée qu'au profit du créancier capable de contracter. Avant Justinien, elle ne peut être acquise par un procurator général ou par un tuteur.\nPour être pleinement efficace, le pacte doit être consenti par le propriétaire de la chose pourvu qu'il soit capable d'aliéner. On n'exige pas d'ailleurs qu'il ait la propriété quiritaire, il suffit qu'il ait la chose in bonis au moment de la convention. On a même, dans certains cas, permis l'hypothèque de la chose d'autrui : lorsque le constituant agit à titre de mandataire ou de gérant d'affaires, ou sous la condition que la chose deviendra plus tard sa propriété.\nMais c'est une question discutée que de savoir si, dans tout autre cas, la nullité de l'hypothèque ne serait pas couverte à ces deux conditions : que le constituant acquière ultérieurement la propriété; que le créancier l'ait cru autorisé à constituer l'hypothèque. Les jurisconsultes classiques furent eux-mêmes en désaccord : tandis que Paul maintient la nullité, Modestin accorde au créancier une action utile.\nLe possesseur de bonne foi peut valablement consentir une hypothèque, mais elle n'est pas opposable au propriétaire. Il en est autrement de l'hypothèque constituée par le superficiaire ou l'emphytéote, si le solarium est régulièrement payé.\nHypothèque testamentaire[modifier | modifier le code]\nIl n'existait pas dans le principe de mode direct de constituer une hypothèque par testament. Le legs per vindicationem ne pouvait servir que pour un droit réel civil ; les legs per damnationem et sinendi modo ne conféraient qu'un droit de créance ; il en était de même du fidéicommis. Au commencement du IIIe siècle, on permit à celui qui aurait obtenu du testateur une hypothèque de demander au préteur à être envoyé en possession d'un bien de la succession. L'efficacité de cette demande fut limitée à l'héritier et aux tiers qui auraient acquis ce bien en connaissance de cause. Au Bas-Empire, lorsque le legs per vindicationem eut perdu son caractère antique, on put léguer une hypothèque comme on léguait un usufruit. Le légataire eut dès lors l'action hypothécaire et cette conséquence fut consacrée par Justinien.\nHypothèques légales[modifier | modifier le code]\nLes hypothèques légales ont été introduites les unes par la coutume (pignus tacitum), les autres par l'autorité de la loi (pignus necessarium). Les premières reposent sur une convention tacite ; elles sont presque aussi anciennes que la convention d'hypothèque ; les secondes apparaissent assez tard : la plupart datent du Bas-Empire. Le principe du droit romain, c'est que chacun doit pourvoir à ses intérêts. Dans les cas exceptionnels où l'on a dérogé à ce principe, le préteur a eu recours au cautionnement. La préférence, accordée au système des sûretés personnelles, ne s'explique pas seulement par l'imperfection du système des sûretes réelles sous la République et au début de l'Empire ; même au IIe siècle à l'époque où Pomponius écrivait : Plus cautionis est in re quamin persona, le préteur n'admit pas l'équivalence de l'hypothèque et du cautionnement. L'intervention de répondants avait, à ses yeux, une valeur particulière ; aucune sûreté réelle, si solide qu'elle fût, ne pouvait en tenir lieu : c'était une attestation de l'honorabilité du débiteur. Les hypothèques légales sont spéciales ou générales.\nHypothèques spéciales[modifier | modifier le code]\nHypothèque du locateur d'un fonds urbain (praedium urbanum) sur les meubles (invecta et illata) du locataire : c'est, à notre connaissance, la plus ancienne hypothèque légale. Admise d'abord à Rome et dans le territoire environnant, elle fut au Bas-Empire appliquée à Constantinople (utraque Roma), enfin étendue par Justinien aux provinces. Dans le principe, il fallait une convention spéciale pour la faire naître ; ce fut bientôt une clause de style ; on finit par la sous-entendre. II en était ainsi dès le règne de Trajan. Cette hypothèque appartient au locateur d'un praedium urbanum, ce qui comprend les maisons, chambres, greniers, étables, etc. Elle porte sur les objets qui garnissent les lieux loués, même ceux qui sont occupés par un sous-locataire, mais non sur les objets qui s'y trouvent accidentellement et temporairement. Elle date du jour de l'apport effectif des meubles et non du jour du contrat. Elle garantit non seulement le payement du loyer, mais aussi toutes les obligations dérivant du contrat de louage. Le bailleur avait, pour faire valoir son hypothèque, un moyen plus prompt que l'action quasi Servienne : pour éviter un déménagement furtif, il avait le droit de faire fermer les portes de la maison (percludere). A dater de ce moment, il était considéré comme possesseur des meubles; si le locataire s'avisait de les faire passer par la fenêtre, il était poursuivi comme voleur. Pour prévenir tout abus de la part du bailleur, le préteur protégeait le locataire par un interdit de migrando. Il l'autorisait à faire sortir ses meubles dans deux cas : lorsqu'ils n'étaient pas compris dans l'hypothèque ; lorsque le locataire avait payé les loyers échus et offert les loyers à échoir.\n'Hypothèque du bailleur d'un fonds rural sur les fruits : cette hypothèque date du jour où les fruits sont perçus par le fermier. Si les fruits sont enlevés furtivement, si le colon vend sur pied la récolte et que l'acheteur l'enlève au mépris de droits du propriétaire, les fruits sont considérés comme volés. L'hypothèque légale du bailleur d'un fonds rural ne s'étend, pas aux invecta et illata : sur les res coloni il ne peut y avoir qu'une hypothèque conventionnelle.\nHypothèque du capitaliste qui a prêté de l'argent pour reconstruire une maison : Le pignus insulæ a été institué par un sénatus-consulte du temps de Marc Aurèle. C'est la première hypothèque établie par l'autorité de la loi. Elle se rattache à une série de mesures prises par les empereurs ne ruinis urbs deformetur. Elle s'applique donc au cas de reconstruction d'un édifice détruit : elle ne garantit pas l'argent prêté pour de simples réparations. Il faut de plus que le prêt ait été consenti directement au propriétaire ; on peut cependant convenir que l'argent sera compté à l'entrepreneur (redemptor).\nHypothèque du pupille sur les biens achetés de ses deniers par son tuteur ou par un tiers : elle a été établie par une constitution de Sévère et Caracalla.\nHypothèque du légataire sur les biens de la succession : elle a été créée par Justinien. Auparavant, les légataires avaient, comme sûreté, la cautio legatorum et la séparation des patrimoines.\nHypothèques générales[modifier | modifier le code]\nHypothèque du fisc : aux premiers siècles de l'Empire, sauf un cas particulier prévu lege vacuaria, le fisc n'avait d'hypothèque sur les biens de ses débiteurs ex contracta qu'en vertu d'une convention. Cette convention, qui était d'usage, finit par être sous-entendue. Caracalla constate, dans un de ses rescrits, que le fisc a de plein droit une hypothèque sur les biens de tous ceux qui contractent avec lui. Il a pareillement hypothèque sur les biens de ses agents : le fait est attesté pour les caesariani et les primipili. On a prétendu que cette hypothèque garantissait toutes les créances du fisc, quelle qu'en fût l'origine, mais le fragment d'Hermogénien, que l'on a invoqué, ne saurait être pris à la lettre. Des documents postérieurs au rescrit de Caracalla en fournissent la preuve. Le fisc avait également une hypothèque générale sur les biens des contribuables pour assurer le recouvrement des impôts directs. Cette hypothèque existait au temps de Caracalla. Elle garantissait le payement du tributum soli et du tributum capitis. Les cités n'ont pas, comme le fisc, une hypothèque pour la garantie de leurs créances ; elles jouissent seulement, depuis Trajan, d'un privilège.\nHypothèque des églises sur les biens des emphytéotes, en raison des dégradations par eux commises.\nHypothèque des impubères, mineurs, fous, sur les biens de leurs tuteurs ou curateurs : l'hypothèque légale des impubères et des mineurs remonte, suivant certains auteurs, au temps de Septime Sévère et Caracalla ; suivant d'autres, elle aurait été établie par Constantin Ier. Justinien en a étendu le bénéfice aux fous. Cette hypothèque garantit toutes les créances des intéressés contre leurs tuteurs ou curateurs; elle date du jour où commence la tutelle, c'est-à-dire du jour où le tuteur apprend qu'elle lui est déférée.\nHypothèque des enfants sur les biens de leur père en raison des biens adventices de la ligne maternelle ; sur les biens du père ou de la mère remarié, pour recouvrer les gains nuptiaux provenant du premier mariage.\nHypothèque de la femme. La pensée de garantir à la femme la restitution de sa dot, en dehors de toute stipulation, remonte à Auguste. Elle se rattache à un système législatif tendant à faciliter le mariage et à fournir aux femmes divorcées les moyens de se remarier. « Rei publicæ interest mulieres dotes salvas habere propter quas nubere possunt » : telle est la pensée qui a inspiré le chapitre de la loi Julia De adulteriis qui défend au mari d'aliéner le fonds dotal italique sans le consentement de la femme. Cette disposition fut complétée par la concession à la femme d'un privilège qui lui conféra le droit de se faire payer avant les créanciers chirographaires du mari. Cette double protection parut suffisante et le fut en effet, tant que l'hypothèque resta àpeuprès étrangère à la pratique. Lorsque l'usage de cette sûreté réelle se fut répandu, la jurisprudence étendit à l'hypothèque la prohibition édictée par la loi Julia, et, par application du sénatus-consulte Velléien, le mari ne put hypothéquer le fonds dotal même du consentement de la femme. Restait à assurer la protection des meubles dotaux : la loi laissa à la femme le soin de pourvoir à son intérêt en exigeant des cautions, des hypothèques sur les biens du mari. Mais c'étaient là des mesures de défiance bien délicates à prendre à la veille du mariage. La loi elle-même défendit de cautionner les dots. Au Bas-Empire, les raisons qui avaient décidé le législateur à garantir la restitution de la dot perdirent leur valeur. Sous l'influence du christianisme, les seconds mariages étaient vus avec défaveur Et cependant Justinien a non seulement conservé, mais renforcé les garanties accordées à la femme pour la restitution de sa dot. C'est qu'une raison nouvelle s'est substituée à l'ancienne et a produit des effets analogues. À la place de l'intérêt de l'État, la religion chrétienne a mis une idée de justice : la femme étant l'égale de l'homme, il est juste d'assurer son existence en empêchant le mari de dissiper la dot. Les réformes de Justinien sont au nombre de trois : en 529, il remplace le privilège accordé à la femme par une hypothèque sur les biens dotaux existants. En 530, il défend au mari d'aliéner le fonds dotal, en quelque lieu qu'il soit situé, même avec le consentement de la femme ; en même temps il donne à la femme une hypothèque sur les biens du mari. Enfin, en 531, par la célèbre constitution Assiduis, il perd toute mesure et décide que l'hypothèque de la femme sera privilégiée et sera préférée même aux hypothèques consenties par le mari avant son mariage. Ce n'est pas seulement la dot que Justinien a voulu garantir par une hypothèque légale : il a étendu sa protection aux paraphernaux, mais seulement à ceux qui ont été mentionnés dans le contrat de mariage (instrumentum dotale) ; il l'a étendue également à la donation propter nuptias, mais ici l'hypothèque de la femme reste soumise au droit commun et ne jouit pas de la faveur exorbitante accordée à la dot.\nHypothèque du mari pour assurer le payement de la dot : cette hypothèque porte sur les biens de celui qui a promis la dot et date du jour où la promesse a été faite.\nHypothèque sur les biens du conjoint survivant qui a reçu un legs sous la condition de ne pas se remarier : au lieu de fournir la caution Mucienne pour garantir qu'il ne contreviendra pas à la condition, le conjoint survivant est autorisé par une Novelle de Justinien à prêter serment de restituer et à constituer une hypothèque générale sur ses biens. Si cette constitution d'hypothèque a été omise, Justinien la déclare sous-entendue.\nEffets de l'hypothéque[modifier | modifier le code]\nÀ l'égard du constituant : le constituant conserve les attributs du droit de propriété, et peut en user dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec l'existence de l'hypothèque. Il peut disposer de la chose, l'aliéner sauf convention contraire la grever de servitudes ou de nouvelles hypothèques sous la réserve du droit qu'il a déjà concédé. À tous ces points de vue apparaît la supériorité de l'hypothèque par rapport au gage et à l'aliénation fiduciaire : elle donne au créancier une sûreté suffisante tout en laissant au débiteur la liberté d'user et de disposer de la chose. Ce n'est pas à dire que l'hypothèque ait entièrement supplanté les deux modes précédemment usités : l'aliénation fiduciaire, qui offrait au créancier une sûreté plus énergique, est encore mentionnée à la fin du IVe siècle ; quant au gage, il a de tout temps conservé son utilité pour les objets faciles à détourner. On a cependant cherché à protéger par des mesures particulières, le créancier qui avait une hypothèque spéciale sur des objets mobiliers : le débiteur ne pouvait les vendre sans commettre un vol de possession.\nÀ l'égard du créancier : pendant longtemps l'hypothèque n'a conféré au créancier d'autre droit que celui de posséder la chose faute de payement à l'échéance (le droit de suite moderne). À partir du IIIe siècle, la jurisprudence lui a reconnu un droit nouveau : le droit de vente.\nLe droit de posséder a pour sanction l'action hypothécaire. Cette action, qui ne peut être exercée qu'après l'échéance, sauf le cas où le droit du créancier courrait le risque d'être compromis, est une action réelle comme la revendication : on l'appelle parfois pignoris vindicatio. Elle a pour but la reconnaissance du droit d'hypothèque appartenant au demandeur et comme conséquence la remise de la possession. Elle se donne soit contre le constituant, soit contre les tiers détenteurs, et même contre ceux qui par dol ont cessé de posséder.\nL'action hypothécaire est rédigée in factum. Le préteur invite le juge à vérifier trois faits :\ns'il existe un pacte d'hypothèque,\nsi le constituant avait la chose in bonis lors de l'établissement de l'hypothèque,\nsi le créancier n'a pas reçu son payement ou une satisfaction équivalente.\nPuis, par une clausula arbitraria, il lui confère le pouvoir d'ordonner au débiteur de restituer la chose, et, à défaut, de le condamner à payer la valeur intégrale de la chose (quanti ea res erit). On remarquera que l'action hypothécaire ne tend pas au payement de la dette. Sans doute le payement est toujours possible et arrête l'action en justice; mais c'est une faculté pour le détenteur qui peut en user, si bon lui semble, sans qu'on puisse l'y contraindre. Si le détenteur se laisse condamner et que la valeur de la chose dépasse le montant de la dette, le créancier doit remettre l'excédent soit au débiteur, soit aux créanciers hypothécaires postérieurs. Par exception, lorsque l'action est intentée contre le débiteur, le chiffre de la condamnation sera limité au montant de la dette : on a jugé inutile de forcer le débiteur à payer le surplus, dont il pourrait immédiatement demander le remboursement.\nLe défendeur à l'action hypothécaire peut, suivant les cas, opposer diverses exceptions. Les principales sont l'exception rei sibi (ante) pigneratae lorsque le défendeur est lui-même un créancier qui s'est fait mettre en possession en vertu d'une hypothèque antérieure, et qui ne saurait être dépossédé par un créancier postérieur ; puis l'exception ou bénéfice de discussion que peuvent invoquer les tiers détenteurs. D'après un rescrit de Septime Sévère et Caracalla, le créancier, qui a reçu une hypothèque spéciale et une hypothèque générale pour garantie d'une même dette, ne peut agir contre le détenteur d'un objet grevé de l'hypothèque générale qu'après avoir poursuivi le détenteur de l'objet grevé de l'hypothèque spéciale et en cas d'insuffisance (beneficium excussionis realis). D'après une Novelle de Justinien, le créancier doit s'adresser d'abord à ceux qui sont tenus personnellement de la dette (débiteur et cautions) ; il ne peut agir contre les tiers détenteurs que s'il n'a pas obtenu pleine satisfaction en exerçant son action personnelle (beneficium excussionis personalis). Le tiers détenteur peut enfin écarter l'action hypothécaire par une exception de dol. Cette exception lui sert soit à se faire rembourser les dépenses nécessaires ou même les dépenses utiles qu'il a faites de bonne foi ; soit à obtenir le bénéfice de cession d'actions. Il peut, en payant le créancier, exiger de lui la cession de ses actions. Le créancier ne peut sans dol s'y refuser, lors du moins qu'il a encore ses actions et qu'il n'en a plus besoin. Le tiers détenteur s'en servira soit pour se faire rembourser par les cautions, soit pour écarter les créanciers postérieurs.\nLe jus possidendi confère au créancier le droit de retenir la chose jusqu'à ce qu'il soit intégralement payé. Son droit n'est en rien modifié ni par un payement partiel ni par la division de la chose hypothéquée. Chaque fraction de la créance est garantie par la chose tout entière; chaque parcelle de la chose garantit le payement de toute la dette. C'est en ce sens que l'hypothèque est indivisible.\nD'après un rescrit de Gordien, de l'an 240, le créancier peut, après le payement de la dette hypothécaire, retenir la chose pour assurer le payement des dettes chirographaires dont le constituant est tenu envers lui. Il y a là une anomalie. On a tenté de l'expliquer par l'idée d'une convention tacite : celui qui pour consentir un premier prêt exige une hypothèque est présumé n'avoir consenti un second ou un troisième prêt que sous la même garantie. Mais le rescrit de Gordien s'applique même aux dettes antérieures à la constitution d'hypothèque. Il y a donc ici une faveur toute spéciale, un droit exceptionnel : aussi n'est-il pas opposable aux créanciers hypothécaires postérieurs.\nLe créancier qui s'est fait mettre en possession de la chose hypothéquée, peut en user et en jouir, à moins qu'il ne s'agisse d'une chose à l'usage personnel du constituant. Il a par suite le droit de percevoir les fruits ou les intérêts, mais à la charge d'en imputer la valeur d'abord sur les intérêts qui lui sont dus, puis sur le capital. On peut même convenir que la jouissance de la chose lui tiendra lieu d'intérêts : c'est un forfait en vertu duquel les intérêts et les fruits sont réputés se compenser. Cette convention, qui porte le nom d'antichrèse, peut avoir lieu même en dehors d'une dette hypothécaire. Elle est sous-entendue dans le cas où un créancier reçoit en gage une chose productive de fruits pour sûreté d'un prêt gratuit.\nLa prise de possession de la chose hypothéquée fait naître entre le constituant et le créancier des rapports analogues à ceux qui résultent de la remise d'un gage ; ils sont sanctionnés de la même manière par les actions pigneraticia directa et pigneraticia contraria. La pre mière permet au débiteur de se faire rendre la chose après payement à l'échéance, ou s'il y a eu vente, de se faire rembourser le reliquat du prix. Par la seconde, le créancier demandera compte au débiteur des fautes qu'il a commises ou de son dol. Il lui demandera aussi de l'indemniser des dépenses nécessaires qu'il a dû faire pour la conservation de la chose. On ne s'en est pas tenu là : on a admis que ces actions sanctionneraient le pacte d'hypothèque et pourraient être intentées, le cas échéant, avant la prise de possession du créancier.\nCe ne sont pas les seules actions concédées au créancier hypothécaire : il a aussi plusieurs des actions qui compétent au propriétaire; il a comme lui intérêt à la conservation de la chose. Par suite on lui donne le cas échéant, la condictio furtiva et l'action furti, l'action de la loi Aquilia, les actions confessoire et négatoire, la dénonciation de nouvel œuvre, l'action en bornage.\nLe jus possidendi ne procure souvent au créancier qu'une satisfaction très imparfaite. Si le débiteur persiste à ne pas payer, la situation pourrait se prolonger indéfiniment. Pour prévenir cette éventualité, la pratique avait imaginé deux solutions : joindre au pacte d'hypothèque soit une lex commissoria, soit un pactum de distrahendo. La première clause attribue au créancier, faute de payement à l'échéance, la propriété de l'objet hypothéqué. Il l'acquiert soit pour un prix qui sera fixé par une estimation faite à l'échéance, soit pour un prix égal à ce qui lui est dû. Dans ce dernier cas, la clause était très dangereuse pour le débiteur lorsque la chose hypothéquée avait une valeur supérieure au montant de la dette ; elle fut prohibée par Constantin Ier. Bien préférable était la seconde clause qui conférait au créancier le droit de vendre la chose. Le créancier impute sur le prix de vente le montant de sa créance et restitue l'excédent s'il y en a. C'est la meilleure solution du problème : elle donne satisfaction au créancier tout en ménageant l'intérêt du débiteur. Cette clause est devenue promptement une clause de style : on a fini par la sous-entendre. Au temps d'Ulpien, le droit de vente appartient, sauf convention contraire, à tout créancier hypothécaire.\nEn faisant du droit de vente un attribut de l'hypothèque, on modifia sensiblement le caractère de cette institution. Tant que l'hypothèque ne conféra que le droit de posséder, elle ne procura au créancier qu'un moyen de pression sur le débiteur ; elle n'assurait pas directement le payement de la dette, ce qui devrait être la fonction normale de l'hypothèque. Le pactum de distrahendo était un palliatif, mais aussi une complication, puisqu'il fallait un accord spécial pour le conclure. La jurisprudence a donc réalisé un progrès notable, en faisant du droit de vente un attribut de l'hypothèque.\nCette innovation a eu d'autres conséquences : lorsque le droit de vente n'existait qu'en vertu d'une clause spéciale, le créancier agissait comme mandataire du constituant. Son droit était soumis aux chances d'extinction du mandat (mort ou opposition du constituant). Désormais, le créancier exerce un droit qui lui est propre : il peut vendre contre la volonté ou après la mort du constituant, et même après que son débiteur a aliéné la chose hypothéquée. Il n'a besoin d'aucune autorisation de justice ; il peut vendre aux enchères ou à l'amiable et quand bon lui semble, mais il doit au préalable annoncer publiquement la vente par voie d'affiches (proscribere) et la notifier au débiteur.\nSous Justinien, le droit de vendre est un attribut essentiel de l'hypothèque. Une convention contraire ne serait pas licite : elle n'aurait d'autre effet que de forcer le créancier à faire trois sommations au constituant. Dans tous les cas, la vente ne peut avoir lieu que deux ans après la sommation.\nLa vente faite par le créancier hypothécaire, en cette qualité, ne l'oblige pas à garantir l'acheteur contre l'éviction ; la bonne foi l'oblige du moins à garantir que son rang d'hypothèque lui donnait le droit de vendre ; il doit aussi s'abstenir de tout dol. Si donc il a su que la chose n'était pas au constituant, et qu'il ne l'ait pas déclaré à l'acheteur, il sera responsable. S'il l'a ignoré et qu'il y ait éviction, les jurisconsultes ont été d'accord pour donner un recours à l'acheteur contre le constituant ; ils ont été divisés sur le moyen à employer.\nNe peuvent se porter acquéreurs de la chose hypothéquée ni le constituant qui en est encore propriétaire, ni le créancier qui ne peut s'acheter à lui-même directement ou par personne interposée.\nLorsque la vente ne donne pas de résultat ou que le prix offert ne paraît pas raisonnable, le créancier peut s'adresser à l'empereur et demander que la chose lui soit attribuée en pleine propriété (dominii impetratio). S'il est fait droit à cette requête, le débiteur a un délai, qui sous Justinien est de deux ans, pour désintéresser le créancier et reprendre sa chose ; sinon le créancier deviendra définitivement propriétaire. Mais, pour sauvegarder les droits des parties, on procède à une estimation : si elle est inférieure au montant de la dette, le créancier conserve son action personnelle pour l'excédent ; si elle est supérieure, le débiteur conserve une quote-part proportionnelle de la propriété.\nExtinction de l'hypothèque[modifier | modifier le code]\nL'hypothèque étant l'accessoire d'une créance s'éteint par voie de conséquence dans tous les cas où le créancier a reçu son payement ou une satisfaction équivalente, On a déjà dit qu'un payement partiel laisse subsister pour le tout l'hypothèque.\nL'hypothèque peut aussi s'éteindre par voie principale, par des modes qui n'entraînent pas l'extinction de la créance : la vente de la chose hypothéquée à moins que le créancier n'ait réservé ses droits; la renonciation à l'hypothèque. La renonciation résulte d'une convention expresse ou tacite. La renonciation est tacite lorsque le créancier restitue au constituant la chose hypothéquées, ou lorsqu'il donne son assentiment à la vente faite par le débiteur. À Rome, à la différence de ce qui avait lieu en Grèce, le débiteur, propriétaire de la chose hypothéquée, n'a besoin du consentement de personne pour la vendre ; on ne peut expliquer l'intervention du créancier que par l'idée d'une renonciation à l'hypothèque. Il y a également renonciation tacite dans le cas où, avant la vente, les créanciers hypothécaires ont été invités publiquement à se faire connaître et que l'un d'eux, bien que présent, a négligé de faire valoir son droit.\nL'hypothèque s'éteint aussi par la prescription, soit par la prescription trentenaire établie par Théodose II soit par la prescription de long temps. La première peut être invoquée par le constituant qui possède la chose hypothéquée. Lorsque le délai de la prescription est écoulé, il n'est plus passible de l'action hypothécaire. Ce délai a d'ailleurs été prolongé par l'empereur Justin et porté dans ce cas spécial à quarante ans, de sorte que, par une anomalie singulière, l'hypothèque survit pendant dix ans à la créance qu'elle garantit.\nQuant à la prescription de long temps, elle peut être invoquée par le tiers détenteur qui a acquis la chose hypothéquée de bonne foi, sans se douter de l'existence de l'hypothèque, et qui a possédé pendant dix ou vingt ans.\nPluralité d'hypothèques[modifier | modifier le code]\nL'un des avantages de l'hypothèque consiste à pouvoir affecter une même chose à la sûreté de plusieurs créances. Le débiteur n'épuise pas d'un seul coup son crédit, comme dans l'aliénation fiduciaire et dans le gage. Il peut, sur une même chose, constituer plusieurs hypothèques simultanément ou successivement.\nConstituées en même temps et avec clause de solidarité, elles confèrent à chacun des créanciers un droit égal sur toute la chose. À défaut de solidarité, quelle est l'étendue du droit de chaque créancier Certains jurisconsultes pensent qu'il est proportionnel au nombre des créanciers ; d'autres, au montant de leur créance ".\nPlus délicate est la question, lorsque les hypothèques ont été constituées à des dates différentes : si le total des créances dépasse la valeur de la chose au jour de l'échéance, il est impossible de satisfaire tous les créanciers. Dès lors sur qui va retomber la perte ? La solution admise est la conséquence logique de la définition de l'hypothèque : l'hypothèque étant un droit réel, celui qui l'a constituée ne peut, par un acte ultérieur, porter atteinte au droit qu'il a concédé. Donc entre plusieurs créanciers hypothécaires la préférence est assurée à celui qui est le plus ancien, et l'ancienneté se détermine par la date de la convention : Prior tempore, prior jure.\nLa priorité s'établit par témoins ou par écrit. Mais la preuve écrite pouvait donner lieu à des abus : il y avait à craindre qu'un acte fût antidaté. Une constitution de l'empereur Léon au préfet d'Orient Erythrius décida qu'une hypothèque constatée par un acte public, c'està-dire consignée sur les registres du magistrat, ou par devant trois témoins, serait préférée à l'hypothèque constatée par un acte sous seing privé, alors même qu'il porterait une date antérieure.\nSi le créancier dont l'hypothèque est la plus ancienne a, en règle générale, un droit supérieur à celui de tout autre, quels sont les droits des créanciers postérieurs ? La jurisprudence paraît avoir hésité entre plusieurs partis avant d'adopter la solution qui a prévalu à la fin de l'époque classique. La plus simple en apparence était celle du droit grec : restreindre le droit d'un second créancier à l’hyperocha, à l'excédent du prix de vente sur le montant de la première dette. En réalité cette solution aboutit à la transformation du droit du second créancier : son hypothèque portait non pas sur la chose, mais sur l'action (pigneraticia) par laquelle le constituant pouvait, après la vente, réclamer au premier créancier le reliquat du prix. Le second créancier n'était plus que le cessionnaire des droits du débiteur contre le premier créancier. La notion de l'hypothèque changeait suivant qu'on l'appliquait au premier ou au second créancier. C'était une complication ; elle n'a pas échappé à l'esprit pratique des grands jurisconsultes.\nUne solution plus satisfaisante consista à considérer la seconde hypothèque comme établie sous la condition que la première serait éteinte. C'est la solution de Gaius et très probablement aussi celle de Julien. Le droit du second créancier restait en suspens tant que la condition n'était pas réalisée, c'est-à-dire tant que le premier créancier n'était pas désintéressé. Mais on a trouvé mieux encore : on a reconnu aux créanciers hypothécaires postérieurs un droit actuel, susceptible de s'exercer contre toute personne autre que le premier créancier. Ils peuvent donc intenter l'action hypothécaire, mais si la chose est en la possession du premier créancier, ils ne pourront la lui enlever. Ils ont aussi, du moins en théorie, le droit de vendre ; mais en pratique ils trouveront difficilement un acheteur, car celui qui traiterait avec eux ne pourrait se faire délivrer la chose contre le gré du premier créancier.\nSi le premier créancier prend l'initiative de la vente, le second créancier a le droit de lui demander le reliquat du prix (hyperocha) jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû. Le surplus, s'il y en a, pourra être réclamé par les créanciers subséquents dans l'ordre de leurs créances. Mais le droit de ces créanciers au reliquat n'est sanctionné que par une action personnelle : par suite, si le premier créancier devient insolvable, le tiers acquéreur ne saurait être inquiété ; les créanciers postérieurs subiront la perte. Il en serait de même si le premier créancier, ignorant l'existence de créanciers postérieurs, avait payé le reliquat au débiteur. Les créanciers postérieurs non payés conservent toutefois leur action hypothécaire, mais ils ne peuvent l'exercer contre l'acheteur ni contre des ayants-cause ; elle leur servira à évincer un tiers qui aurait acquis la propriété par usucapion.\nIl est donc très important pour le créancier qui demande une hypothèque de savoir s'il sera le premier en date ou s'il sera primé par un autre. Pourtant le droit romain n'a organisé aucun mode de publicité de l'hypothèque. De là des dangers, des abus possibles. La pratique et la jurisprudence avaient, dans une certaine mesure, obvié au défaut de publicité de l'hypothèque, en imposant au débiteur le devoir de déclarer à qui il avait déjà hypothéqué ses biens. À défaut de déclaration préalable, il était passible des peines du stellionat.\nLes créanciers postérieurs n'auraient qu'une garantie précaire, ils seraient à la merci du premier créancier si la jurisprudence ne leur accordait le droit de se faire subroger au premier créancier en lui offrant, avant la vente, le paiement de ce qui lui est dû (jus offerendi et succedendi). Ce droit ne se réduit pas à la faculté pour les créanciers hypothécaires de payer un créancier antérieur ou postérieur en lieu et place de leur débiteur : c'est une faculté qui appartient à tout le monde. L'innovation a consisté à reconnaître aux créanciers hypothécaires un droit indépendant de l'agrément des autres créanciers ou du débiteur. On y est arrivé très simplement par interprétation de la formule de l'action hypothécaire. Cette formule prescrit au juge d'examiner, entre autres choses, s'il n'a pas dépendu du créancier de recevoir son payement Si donc ce créancier refuse le payement qui lui est offert par un autre créancier, il ne pourra plus intenter avec succès l'action hypothécaire. Cette interprétation était déjà admise au temps de Gaius, mais les conditions d'exercice du jus offerendi n'ont été réglées que par un rescrit de Sévère et Caracalla de l'an 197 : celui qui use de ce droit doit consigner la somme que le créancier antérieur refuse de recevoir. Cela lui suffit pour lui assurer le bénéfice du jus offerendi, c'est-à-dire la successio in locum creditoris : il prend le rang du créancier qu'il a désintéressé.\nLa successio in locum n'est pas spéciale à cette hypothèse : elle apparaît pour la première fois dans une consultation donnée par Titius Aristo, l'ami de Trajan, à Neratius Priscus. Elle fut admise au profit de celui qui prête de l'argent au débiteur pour payer un créancier hypothécaire et obtient du débiteur une hypothèque sur la même chose. Cette hypothèque prend le rang de celle du créancier qui vient d'être payé. Les créanciers postérieurs n'ont pas à se plaindre : leur situation n'est pas modifiée.\nLa successio in locum fut étendue au cas où un créancier hypothécaire consent à une novation par changement de débiteur, mais en convenant que la chose sur laquelle il avait hypothèque restera affectée à la sûreté de la nouvelle dette. Régulièrement l'extinction de l'obligation ancienne entraîne l'extinction de l'hypothèque qui la garantit : grâce à la successio in locum, le créancier conservera pour sa nouvelle hypothèque le rang qu'il avait pour l'ancienne.\nLa successio in locum n'est pas une succession à l'hypothèque : elle n'est pas accordée aux créanciers chirographaires. Elle appartient exclusivement à ceux qui ont déjà une hypothèque ou un droit réel sur la chose, comme l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué qui emploie le prix de son acquisition au payement d'un ou de plusieurs créanciers. Elle entraîne simplement une succession au rang d'un créancier antérieur.\nHypothèques privilégiées[modifier | modifier le code]\nLe principe du classement des hypothèques d'après leur date souffre exception lorsque le créancier hypothécaire peut invoquer un privilège. Ces privilèges sont au nombre de trois :\nPrivilège pour cause d’in rem versio : est privilégiée l'hypothèque constituée pour garantir une créance contractée en vue de conserver, de réparer ou d'acquérir une chose hypothéquée à d'autres créanciers. Telle est par exemple la créance de celui qui a prêté de l'argent pour l'armement ou la réparation d'un navire. Pour que le privilège existe, il faut que l'hypothèque ait été constituée au moment même où naît la créance. Ce privilège a été établi non par la loi, mais par la jurisprudence : c'est une application du principe qu'on ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. On en trouve des exemples dès le commencement du IIIe siècle.\nPrivilège du fisc : ce privilège est attaché à l'hypothèque qui garantit le payement de l'impôt par les contribuables, et aussi, bien qu'on l'ait contesté, à l'hypothèque qui garantit les créances contractuelles du fisc. L'existence de ce privilège est confirmée pour le premier cas par un rescrit de Caracalla, et pour le second par une réponse de Papinien sanctionnée par une constitution impériale.\nPrivilège de la femme en raison de sa dot : Justinien a établi ce privilège pour un motif d'humanité. La situation de la femme lui a paru digne d'intérêt : en se mariant la femme est obligée de confier tout ou partie de son patrimoine à son mari. Si on ne lui assure pas les moyens de le recouvrer en cas d'insolvabilité du mari, elle sera réduite à la misère. Il faut donc que, de toute façon, sa dot se retrouve dans le patrimoine du mari. S'il reste quelque chose, la femme passera avant tout autre créancier. Ce privilège est personnel à la femme. Il ne peut être invoqué par ses héritiers, sauf par ses enfants et descendants.\nEn cas de concours entre créanciers hypothécaires privilégiés, on applique la règle : Privilegia non ex tempore aestimantur sed ex causa. Mais la loi ne s'est pas toujours expliquée clairement sur la faveur qu'elle attache à telle créance par rapport à telle autre. On peut cependant classer ainsi qu'il suit les hypothèques privilégiées :\nHypothèque du fisc pour le recouvrement de l'impôt : Potior est causa tributorum, dit Caracalla ;\nHypothèque de la femme pour la restitution de sa dot : toutefois cette hypothèque est primée par celle du fisc sur les biens des primipiles. De même celui qui vend à crédit au mari une militia et qui s'est réservé une hypothèque pour sûreté du prix jouit d'un privilège supérieur à celui de la femme ;\nHypothèque pour cause d’in rem versio ;\nHypothèque du fisc pour ses créances contractuelles : le fisc passe avant les créanciers à hypothèque générale, et seulement pour les biens acquis depuis que le débiteur a contracté avec le fisc.\n« Hypotheca », dans Charles Victor Daremberg et Edmond Saglio (dir.), Dictionnaire des Antiquités grecques et romaines , 1877-1919 [détail de l’édition] (lire en ligne) (« quelques transcriptions d'articles », sur mediterranees.net)\nCe document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Hypothèque_(droit_romain)&oldid=137698103 ».\nLa dernière modification de cette page a été faite le 27 mai 2017 à 07:34.


Résultats élections régionales 2015 Poucharramet (31370) - L'Express\nRésultats des élections régionales 2015 Poucharramet (31370), Haute-Garonne\nRetrouvez les résultats définitifs du 2nd tour des élections régionales 2015 pour la ville de Poucharramet, sa région et son département.\nRésultats définitifs à Poucharramet au 1er tour\nRésultats définitifs à Poucharramet par liste au 1er tour\nPoucharramet est localisé dans la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, plus précisément dans le département de la Haute-Garonne.\nAvec 36,64% des voix au 1er tour des élections régionales de 2015, la liste Front National de M. Louis ALIOT arrive en première place à Poucharramet.\nSa liste devance la liste Union de la Gauche représentée par Mme Carole DELGA, créditée de 27,74% des voix.\nSuivent M. Dominique REYNIÉ de la liste Union de la Droite, 14,25% des voix, M. Gérard ONESTA de la liste EELV et gauche, 8,65% des voix, M. Damien LEMPEREUR de la liste Debout la France, 4,58% des voix, M. Gilles FABRE de la liste Divers gauche, 3,05% des voix, Mme Sandra TORREMOCHA de la liste Extrême gauche, 2,04% des voix, M. Christophe CAVARD de la liste Ecologiste, 1,53% des voix, M. Philippe SAUREL de la liste Divers gauche, 0,76% des voix, M. Jean-Claude MARTINEZ de la liste Extrême droite, 0,51% des voix et M. Yvan HIRIMIRIS de la liste Divers, 0,25% des voix.\nSur 404 inscrits, 57,3% des habitants de Poucharramet ont voté au 1er tour. C'est un résultat plus important que celui des élections régionales de 2010 (55,75%).\nRésultats définitifs à Poucharramet au 2nd tour\nRésultats définitifs à Poucharramet par liste au 2nd tour\nAu 2nd tour des élections régionales de 2015, la triangulaire donne les résultats suivants à Poucharramet (nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées): la liste Union de la Gauche de Mme Carole DELGA arrive en première position avec 45,97% des voix.\nEn seconde position, la liste Front National, représentée par M. Louis ALIOT, recueille 37,25% des voix. Le score obtenu par la liste Union de la Droite de M. Dominique REYNIÉ est de 16,78% des voix.\nLe taux de participation est de 67,66% pour Poucharramet. Ce pourcentage est largement supérieur à celui du 1er tour, qui était de 57,3%.\nRésultats des élections précédentes à Poucharramet


Gratin aux poireaux façon tartiflette - Hey, c'est Caloo qui cuisine\nPublié par Caloo 25 Mars 2013 à 07:08 AM\nJ'ai oublié de photographier mon gratin ... !\nMais c'était très bon, donc, je poste ma recette avec ... des photos de ma région.\nPour la recette, rien de compliqué. Hier, c'était dimanche, bah oui, je ne vous apprends rien ... mais voilà : je n'avais rien prévu de spécial ... Il pleuvait.\nLa veille, on avait acheté deux petites rouelles de porc. J'avais une belle botte de poireaux, achetés du matin.\nDes pommes de terre ... de la bière ... de la crème ... du fromage entamé dans le frigo ... D'où ce petit gratin improvisé, pour accompagner la rouelle qui a cuit simplement, avec un oignon, de l'ail et du thym, du sel, du poivre, dans juste un peu de jus pour faire la sauce et garder le moelleux de la rouelle.\nLe gratin, donc ...\n1 - Parer, nettoyer et couper 1 gros poireau (ou 2 petits), en tronçons assez épais. Les placer dans une sauteuse, avec un verre d'eau, laisser étuver à feu doux, en surveillant afin qu'ils ne brûlent pas ... Ils doivent être tendres, mais pas trop cuits.\n(Jacqueline, j'ai fait comme toi)\n2 - Les pommes de terre : choisir de préférence des pommes de terre farineuses. Moi, j'ai choisi des "Franceline" (pommes de terre roses), je n'avais pas de recette particulière en tête, lorsque j'ai pelé mes patates, mais j'avais envie de manger des patates roses ... Voilà .... Donc, je les ai utilisées, mais il manquait de liaison dans le gratin.\nDans ce cas, vous pouvez rajouter un peu de fécule de pomme de terre, je l'ai pas fait, j'aurais dû ... Mais, bon, c'était juste pour la texture de la sauce du gratin, le goût y était.\nBref, je les ai mises à cuire, entières, dans l'eau, salée, départ à froid, après les avoir pelées.\nSi vous utilisez des pommes de terre à chair farineuse, laissez la peau, sinon, elles vont se "défaire" à la cuisson. Enfin, c'est un avis personnel, après, c'est vous qui voyez ...\n3 - Les pommes de terre sont cuites, égouttées et coupées en tranches épaisses. Les tronçons de poireaux sont tendres et parfumés. Les réunir dans la même sauteuse.\n4 - Verser un peu de lait (1 petit verre), 25cl de crème semi-épaisse et 1 petit verre de bière (ou de vin blanc), sur le dessus, poivrer légèrement, vous pouvez saupoudrer de persil ou de ciboulette ciselée, si vous aimez. Mélanger. C'est à ce moment que vous pouvez ajouter un peu de fécule, si nécessaire.\n5 - Intercaler le fromage, coupé en morceaux (pour moi, ce que j'avais dans le frigo : un quart de fromage pour tartiflette et du gorgonzola) .\n6 - Recouvrir le dessus de râpé, mettre le couvercle, baisser le feu et laisser fondre le fromage, à feu doux.\n7 - En fin de cuisson, juste avant de passer à table, un petit tour sous le grill du four, pour une jolie couleur dorée.\nVoilà, c'est un gratin ... évolutif, simple et très goûteux. A vous et ... régalez-vous !\nSaucisses gratinées au lard fumé et au camembert


Les nouveautés de Symfony 4 | Integral Service\n29/08/2017 · Developpement\nDes changements pour Symfony\nDurant la Keynote de Fabien Potencier au Symfony Live 2017 de nombreuses annonces ont été révélées.\nDécouvrez notre dernier article sur l'ensemble des nouveautés introduites par symfony 4 ici.\nLe processus de publication des versions de Symfony change\nSensioLabs, la société créatrice de Symfony, à souhaité mettre en avant un nouveau rythme dans les mises à jours. Ainsi il sera désormais prévu 1 version majeure tous les 2 ans et une version mineure tous les 6 mois.\nC'est pourquoi Symfony 4 est annoncé pour Novembre 2017 alors qu'il est déjà disponible en Bêta depuis le mois d'Avri 2017.\nLes distributions Symfony, c'est fini\nC'est désormais officiel, Symfony 4 ne proposera plus diverses distributions pré-conditionnées comme l'édition CMF, ou la REST Edition. Désormais une seule distribution sera diponible, la standard.\nSymfony 4, des changements pour les développeurs\nComme l'avait expliqué Fabien Potencier dans son 1er billet à propos de Symfony 4, la structure du framework a besoin de changement.\nPremièrement l'installation change drastiquement. Désormais un seul fichier composer.json sera disponible afin d'installer le framework. Ce fichier est disponible dans le skeleton de Symfony. Ce fichier décrit l'ensemble des bundles nécessaires au fonctionnement du coeur de Symfony.\nLa bonne nouvelle, c'est que désormais les développeurs web pourrons installer eux-même les bundles strictement nécessaire à leur besoin. Ainsi Symfony 4 en standard sera bien plus léger que ses prédecesseurs, mais tout sera à installer manuellement!\nLes recettes Symfony 4\nComme on l'a vu précédemment, l'installation de Symfony 4 à changé. Cependant pour aider les développeurs à la compréhension de ce nouveau système et dans leurs quotidien, un nouveau système à vu le jour: les Recipe (Recettes).\nA partir de la version 3.4 ou de la version 4 de Symfony, ce nouveau système sera intégré. Ainsi les dépendances des Bundles seront gérées directement par les recettes.\nUne démo pour la route !\nFabien Potencier nous à mis à disposition une vidéo de démonstration de Symfony 4 dans son dernier billet:\nNous vous poposons quelques liens pour aller plus loin dans vos recherches ou vos expérimentations Web autour de Symfony 4:\nSymfony 4, a new way to develop applications\nEnd of HHVM Support\ndirectory structure update


Magasin de lit et literie à Lerm Et Musset tel: 05.33.06.22.76\nMagasin de lit et literie Lerm Et Musset 33840\nOpter pour un lit en bois offre une touche de décoration personnalisée à l’intérieur de votre chambre à coucher et en plus de cela, ce meuble est assuré résister à l’usure et au temps. Pour trouver un tel meuble, choisissez de vous adresser au magasin de lit Aquitaine Literie à Lerm Et Musset dans le 33840. Celui-ci dispose aussi dans son catalogue des accessoires comme les linges de lit, les matelas et bien d’autres. Visitez son site internet pour en savoir davantage.\nPour ceux qui sont à la recherche d’articles de literie de qualité à Lerm Et Musset et ses environs dans le 33840, il est recommandé de se fier à Aquitaine Literie. Ce magasin expert dans la vente de matelas et de sommier est aussi une référence pour ceux qui souhaitent renouveler leurs linges de lits. Vous pouvez aussi découvrir dans son catalogue, disponible en ligne, les divers types de lits dont il dispose ainsi que leurs prix.\nAquitaine Literie et la vente de matelas à ressorts à Lerm Et Musset dans le 33840\nAquitaine Literie, un magasin de lit médical réputé à Lerm Et Musset\nQue vous soyez un professionnel dans le domaine de la santé ou que vous êtes un particulier, si vous êtes à la recherche d’un lit médical à Lerm Et Musset, choisissez de vous adresser à Aquitaine Literie. Ce magasin a choisi de faire de la vente et de la distribution de lit et de literie de ce type le cœur de son métier. Ses tarifs ne sont pas chers et vous pouvez profiter de l’accompagnement de ses chargés de clientèle dans le choix de votre meuble.\nMagasin de lit et de literie à Lerm Et Musset dans le 33840 : pourquoi choisir de s’adresser à Aquitaine Literie ?\nSi vous êtes conseillé de vous tourner vers le magasin de lit et de literie Aquitaine Literie à Lerm Et Musset dans le 33840, c’est parce que la qualité des produits qui sont proposés par ce dernier n’est plus à discuter. En plus de cela, il dispose d’un vaste choix de lits ainsi que d’accessoires adaptés à vos exigences. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous êtes certain de trouver ce dont vous cherchez auprès de ce magasin.\nPour l’achat d’un nouveau lit, qu’il s’agisse d’un modèle superposé, à une place ou à deux place, ou autres, choisissez de vous adresser à la boutique de lit Aquitaine Literie si vous êtes à Lerm Et Musset ou dans ses environs dans le 33840. L’avantage de s’adresser à celle-ci c’est que vous trouverez aussi dans son catalogue les accessoires dont vous avez besoin pour tout le couchage, que ce soit des linges de lit, ou autres. Appelez-la pour en savoir plus.\nLes meilleurs articles de literie sont proposés par le magasin Aquitaine Literie à Lerm Et Musset\nPour que vous puissiez être certain de trouver les meilleurs articles de literie à Lerm Et Musset, mais aussi dans ses environs dans le 33840, choisissez de vous rendre auprès du magasin Aquitaine Literie. En plus de la qualité de ces derniers, vous êtes certain de disposer d’un vaste choix de produits comme des linges de lit, des matelas, et bien d’autres. Ses prix sont les plus bas du marché et vous pouvez effectuer votre achat via son site internet.\nAquitaine Literie, le magasin de lit et de literie de référence pour les clients à Lerm Et Musset\nMagasin de lit et de literie à Lerm Et Musset, Aquitaine Literie est un professionnel qui jouit d’une expérience réussie dans son métier et c’est la qualité des produits qu’il propose ainsi que ses prix qui ne sont pas chers qui font qu’il est devenu incontournable dans le domaine. compte tenu de la variété des produits qu’il propose dans son catalogue, il est la référence aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels. Visitez son site web pour des informations plus détaillées.\nPour acheter un lit superposé à Lerm Et Musset, il est conseillé de se tourner vers le magasin Aquitaine Literie. Spécialiste de l’univers du couchage, celui-ci est connu pour proposer des meubles aux dimensions diverses, en bois, en métal ou encore en mélamine. Il propose aussi des matelas et des linges de lit à des prix qui sont les plus compétitifs du marché. Pour découvrir les articles qu’il vend, rendez-vous auprès de son magasin, du lundi au samedi.\nSI vous êtes à la recherche d’un berceau pour votre futur nouveau-né, choisissez de vous rendre auprès du magasin de lit Aquitaine Literie à Lerm Et Musset. Celui-ci est un professionnel qui propose un vaste choix de berceau de tous genres. Ses tarifs sont accessibles à tous les budgets et vous pouvez découvrir dans son catalogue des matelas divers et des sommiers de qualité. Vous pouvez effectuer votre achat en ligne, sur son site web et la transaction est sécurisée.\nMagasin de matelas Lerm Et MussetAchat vente matelas Lerm Et MussetAchat vente lit Lerm Et MussetMagasin de sommier Lerm Et Musset


Multi-Sim pour les Appels ? - Résolue\nQuestion: « Multi-Sim pour les Appels ? »\nMulti-Sim pour les Appels ?\nEst-il possible d'avoir une seconde carte SIM ("multi-sim") pour la placer dans un véhicule, et qu'elle soit uniquement destinée aux appels ?\nOu, il me faut changer d'opérateur ?\nBonjour , il n'existe pas de carte SIM jumelle , à chaque puce son numéro . Il existe une carte " Multi SIM " qui ne sert qu'au relais de data inclus dans votre forfait .\nà toute fin utile voir ce lien : https://www.assistance.bouyguestelecom.fr/offre-factures/...\nPar définition la deuxième SIM ne sert que pour la data et non pour passer des appels.\nBonjour. Il n'est donc pas possible d'utiliser une montre équipée d'une esim, comme la galaxy watch 3 ?\nIl vous faut aller chez Orange, ce sont les seuls à proposer la multi sim Appels + Internet... Les autres opérateurs préfèrent laissé partir leurs anciens clients voulant bénéficier de cette multi sim Appels + Internet plutôt que de faire de la concurrence!\nMoi, je suis partis de chez Bouygues pour aller chez Orange juste pour cette option qui n'existe que chez eux. C'est dommage pour bouygues, ils auraient fait cette option, non seulement je serais resté chez eux, mais en plus, j'aurai pris la Box internet chez eux aussi... Tant pis pour eux et tant mieux pour ORANGE!


Rezé. Un sexagénaire braqué chez lui par deux hommes armés | Presse Océan\nRezé Un sexagénaire braqué chez lui par deux hommes armés\n0 21.01.2016 21:34\nLe plaignant a raconté aux policiers avoir été braqué ce jeudi par deux hommes munis d'un fusil et d'une batte.\nUn homme de 63 ans, qui habite dans le quartier de Pont-Rousseau, à Rezé, est réveillé vers 5 heures du matin, ce jeudi 21 janvier. On frappe à son domicile. Il se lève. Derrière la porte, des hommes font valoir leur qualité de policiers. Le sexagénaire entrouvre et se fait violemment repousser à l'intérieur par deux hommes gantés, cagoulés et armés. L'un tient un fusil. L'autre une batte de base-ball. Les faux policiers sont de vrais braqueurs.\nAprès une empoignade, la victime explique avoir été projetée au sol et maintenue avec le canon de l'arme dirigé sur lui pendant que son pavillon était fouillé. Les deux hommes cherchent de l'argent. Finalement, ils prennent la fuite, à pied, avec un sac contenant des bijoux. L'homme n'a pas reçu de coups et n'a été que légèrement blessé. La police judiciaire de Nantes a été saisie de l'enquête.\nSaint-Molf Retranché chez lui, l'homme était déjà décédé\nLes forces de l'ordre ont été mobilisées une bonne partie de la nuit et de ...\nNozay Carambolage entre deux poids lourds et trois voitures\nUn accident impliquant deux poids lourds et trois voitures est en cours ...


Robert Trevors — Wikipédia\nMinistre néo-brunswickois des Ressources humaines\n12 octobre 2010 – 23 septembre 2013\n27 septembre 2010 – 22 septembre 2014\nMiramichi (Nouveau-Brunswick, Canada)\nRobert Trevors est un gestionnaire et un homme politique canadien. Il représente la circonscription de Miramichi-Centre à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick depuis l'élection générale du 27 septembre 2010.\nNé à Miramichi en 1957, Trevors a travaillé pendant 29 ans dans le secteur forestier. Il a occupé un poste au sein de la direction de l'usine usine UPM Kymmene Miramichi pendant 22 ans. Avant d'être élu député, il occupait le poste d'adjoint administratif de la députée fédérale de Miramichi, Tilly O'Neill-Gordon. Conseiller municipal pendant trois mandats au conseil de la ville de Miramichi, il siège aux commissions de Miramichi Landings et de Fort French Cove. Il a coprésidé plusieurs comités du conseil. Il est marié à Sherry Trevors et le couple a une fille.\nIl est assermentée le 12 octobre 2010 au poste de ministre de la Sécurité publique dans le gouvernement David Alward.\n↑ Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick, « Robert Trevors candidat, Miramichi-Centre », sur pcnb.ca, 2010 (consulté le 28 septembre 2010)\nCe document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Robert_Trevors&oldid=149551797 ».\nLa dernière modification de cette page a été faite le 15 juin 2018 à 21:37.


Conseil n° 2 : Maximisez le contenu de votre profil sur les réseaux - L'Etudiant\nAccueil Jobs, Stages, Emploi Actu et conseils emploi Réseaux sociaux : 5 conseils pour réussir son passage de Facebook à LinkedIn et Viadéo Conseil n° 2 : Maximisez le contenu de votre profil sur les réseaux\nConseil n° 2 : Maximisez le contenu de votre profil sur les réseaux\nCouplée avec une recherche classique, la présence sur les réseaux professionnels multiplient les chances de décrocher un emploi. Chaque profil est un dosage d’éléments fixes (le CV et présentation) et d’éléments interactifs qu’il ne faut surtout pas négliger. "Avant de commencer à envoyer des demandes de mise en relation, vérifiez que votre profil est complet et mis à jour", prévient Aymeric Vincent, directeur des talents et du développement des ressources humaines chez Editis.\nUn réseau en France ou à l’international ?\nPour choisir le réseau auquel vous allez appartenir, déterminez le type de population que vous ciblez. Viadeo est idéal (et incontournable) pour un réseau français alors que LinkedIn, réseau anglo-saxon, vous ouvrira des portes à l’international, particulièrement sur le Royaume-Uni et les Etats-Unis, et requiert la maîtrise de l’anglais. Si vous souhaitez être visible en Allemagne, inscrivez-vous sur Xing.\nEvidemment, rien ne s’oppose à ce que vous combiniez plusieurs réseaux. Toutefois, leur entretien - indispensable - peut s’avérer rapidement chronophage.\nDans un premier temps, présentez-vous…\nSi vous êtes en recherche d’emploi, ne l’indiquez pas dans le titre de votre profil, qu’il vaut mieux réserver à l’intitulé de votre fonction (exemple : chargé de communication), mais plutôt dans votre présentation. Sur les principaux réseaux professionnels, vous avez la possibilité de résumer, en une dizaine de lignes, ce que vous recherchez et quelles sont vos compétences. "Soyez concis mais complet, ainsi les recruteurs pourront facilement vous trouver", insiste Kevin Eyres, directeur du développement international d’Apps for Good.\n... Puis, mettez à profit les fonctionnalités proposées !\nUne fois que vous avez peaufiné votre CV et votre présentation, explorez sans plus tarder les fonctionnalités mises à votre disposition sur les réseaux. Zoom sur les plus utiles :\nHubs / Groupes : Sur ces forums thématiques (exemple : la création d’entreprise), vous avez la possibilité de mettre en avant une expertise et des compétences en publiant des messages, et ainsi gagner en visibilité et crédibilité auprès des recruteurs.\nAssociations d’anciens : La plupart des grandes écoles et universités sont partenaires avec les deux principaux réseaux professionnels. Peut-être retrouverez-vous la vôtre !\nRéférences : Essayez d’obtenir au moins deux recommandations de professeurs ou d’anciens employeurs. Une recommandation mettant en lumière vos compétences et vos forces prouve que vous êtes un bon collaborateur.\nApplication Twitter : Si vous avez un compte Twitter, vous pouvez afficher vos tweets sur votre profil grâce à cette application. Toutefois, synchronisez votre compte seulement si son contenu a un rapport avec votre domaine d’activité.\nD’après Kevin Eyres, "les utilisateurs dont le profil est complet ont 40 fois plus de chances de recevoir des propositions que les autres".


Le Politiste: Le domaine de la loi\nJusqu'en 1958, la loi se définissait exclusivement selon des critères organiques, c'est-à-dire par l'organe qui l'adopte, le Parlement. De ce point de vue, une loi était tout acte adopté par le Parlement selon la procédure législative. Avec la Ve République et la combinaison de l'art. 34 C (domaine de la loi) et de l'art. 37 C (domaine du règlement), la loi se définit aussi par un critère matériel : la loi est un acte adopté par le Parlement dans les matières de compétence définies par la Constitution. Cette définition conduit à lui donner des limites qu'elle n'a jamais connu auparavant : la loi étant considérée comme "l'expression de la volonté générale" (art. 6 DDHC), le Parlement, selon les termes célèbres employés par Joseph de Lolme à propos de la Chambre des communes, pouvait tout faire "sauf changer un homme en femme". La loi sous la Constitution de 1958 possède un statut fondamentalement différent que résume un considérant du Conseil constitutionnel : "la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution" (CC, 1985, Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie).\n1/ La Constitution de la Ve République introduit une nouvelle répartition des matières de la loi et du règlement qui, en apparence, favorise ce dernier.\nA/ C'est l'art. 34 C qui énumère les compétences d'attribution de la loi. A contrario, le règlement concerne tout le reste : l'art. 37 al. 1 C précise que "les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire". Le nouveau cadre instauré par la Ve République empêche ainsi la loi d'intervenir en dehors des matières qui ne sont pas explicitement mentionnées par la Constitution, alors que le pouvoir réglementaire s'exerce de manière autonome dans toutes les autres matières.\nLa liste des attributions données à la loi par l'art. 34 C se divise en trois groupes :\nla "loi fixe les règles" : ce groupe correspond aux matières traditionnellement réservées à la loi par la République : libertés publiques, état et capacité des personnes, détermination des crimes et délits, régime des impositions. La révision constitutionnelle de 2008 a ajouté : "la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias" ;\nla "loi fixe également les règles" : ce groupe correspond au régime électoral, à la création de catégories d'établissements publics, aux garanties fondamentales des fonctionnaires, aux nationalisations et privatisations d'entreprises ;\nla loi détermine les "principes fondamentaux" : ce dernier groupe correspond à l'organisation de la défense nationale, à la libre administration des collectivités territoriales, à l'enseignement, au régime de la propriété, au droit du travail, au droit syndical et de la sécurité sociale (la révision constitutionnelle de 2005 a ajouté la préservation de l'environnement).\nOutre les matières définies à l'art. 34 C, l'intervention du législateur est aussi requise pour :\nprononcer la déclaration de guerre (art. 35 C) ;\nproroger l'état de siège au-delà de 12 jours (art. 36 C) ;\nautoriser la ratification de certains traités internationaux (art. 53 C) ;\nfixer, par voie de loi organique, le statut des parlementaires (art. 25 C) et celui des magistrats (art. 64 C) ;\ndéterminer les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire garantit l'absence de détention arbitraire (art. 66 C) ;\ncréer de nouvelles collectivités territoriales (art. 72 C).\nB/ L'art. 37 al. 2 C permet une application effective du nouveau partage des compétences en définissant la procédure de délégalisation (ou de déclassement) des textes législatifs qui empiètent sur le nouveau domaine réglementaire. Il prévoit deux situations où le Gouvernement peut délégaliser un texte législatif :\nles textes législatifs intervenus dans les matières autres que celles du domaine de la loi peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État ;\nles textes législatifs intervenus après l'entrée en vigueur de ce nouveau partage des matières entre la loi et le règlement peuvent être modifiés par décret, à condition toutefois, que le Conseil Constitutionnel déclare, au préalable, leur caractère réglementaire.\nDans CE, 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, le CE précise qu'il appartient au Premier ministre de faire usage, dans un délai raisonnable, de ce pouvoir conféré par l'art. 37 al. 2 C pour abroger les dispositions législatives qui empiètent sur le domaine réglementaire et méconnaissent les objectifs d'une directive européenne.\nC/ Malgré un encadrement matériel du domaine de la loi, la Constitution de la Ve République prévoit aussi une procédure d'extension du domaine réglementaire, inspirée des décrets-lois de la IIIe République et des décrets pris en vertu de lois d'habilitation de la IVe République : la procédure des ordonnances.\nSelon l'art. 38 C,\n"le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi".\nLes ordonnances sont prises en Conseil des ministres, après avis du CE. Pour ce faire, le Parlement doit d'abord voter une loi d'habilitation. La Constitution impose au gouvernement de déposer, dans un délai déterminé par cette loi, un projet de loi de ratification. Tant qu'elles ne sont pas ratifiées par le Parlement, les ordonnances restent des actes de l'exécutif (et sont donc à ce titre susceptibles de recours pour excès de pouvoir).\nLa révision constitutionnelle de 2008 ajoute que les ordonnances "ne peuvent être ratifiées que de manière expresse", et cela pour mettre fin à une jurisprudence qui admettait une ratification implicite résultant de la référence faite par une loi à une ordonnance antérieure.\n2/ La pratique constitutionnelle montre néanmoins que la loi est loin d'avoir perdu l'importance qu'elle avait jadis sous la IIIe et la IVe République.\nA/ L'effet combiné de la limitation de la loi (art. 34 C), de la sphère règlementaire autonome (art. 37 C) et de la possibilité des ordonnances (art. 38 C) pourrait donner l'impression que la loi se meut désormais dans un cadre étroit. Or la pratique montre le contraire, notamment parce que les jurisprudences du CC et du CE ont fait une interprétation de l'art. 34 C très extensive, l'expression "principes fondamentaux" ayant été assimilée à celle de "règle".\nen matière d'enseignement ou de sécurité sociale, la compétence du législateur ne se limite pas aux grands principes ;\nen qui concerne la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, le pouvoir réglementaire a interdiction d'imposer aux collectivités territoriales une quelconque contrainte ;\nen ce qui concerne la création de catégories d'établissements publics (EP) : le pouvoir réglementaire peut créer des EP seulement au sein d'une catégorie préexistante. Dans CC, 1979, Agence nationale pour l'emploi, les EP doivent partager une double ressemblance : un même rattachement territorial et une même spécialité (objet ou mission).\nB/ A ces interprétations larges, il faut ajouter des conclusions inattendues tirées par la jurisprudence.\na) Dans CC, 1982, Loi sur les prix et les revenus, le Conseil constitutionnel (CC) estime qu'il ne lui appartient pas de vérifier si un texte de loi dont il est saisi avant sa promulgation (en application de l'art. 61 C) sort ou non du domaine de la loi. Cet empiètement peut seulement donner lieu, à la demande du gouvernement, à la mise en œuvre, a posteriori, de la procédure de délégalisation (prévue par l'art. 37 al. 2 C). A l'origine, la saisine du CC semblait marquée par la volonté d'assurer le respect par la loi du domaine propre au règlement, or ce n'est pas le cas : une loi qui porte sur des matières règlementaires n'encourt pas, avant sa promulgation, la censure du CC.\nPar contre, le CC n'hésite pas à déclarer non conforme à la Constitution une loi qui n'exerce pas complètement les compétences attribuées au législateur (qu'elle renvoie de façon trop large à des mesures administratives d'exécution ou qu'elle ne fixe pas elle-même les garanties incombant au législateur d'apporter). A propos du législateur, il faut distinguer :\nl'incompétence positive : lorsqu'il sort de son domaine de compétence ;\nl'incompétence négative : les cas où le Parlement reste en deçà de ses compétences.\nAu titre de l'art. 61 C, le CC ne censure que l'incompétence négative, c'est-à-dire chaque fois que le Parlement ne va pas lui-même au bout de son pouvoir législatif :\nCC, 1985, Loi portant diverses dispositions relatives à la communication audio-visuelle : c'est la décision fondatrice, une loi autorise l'établissement public Télédiffusion de France à installer des émetteurs sur des propriétés privées, mais ne prévoit pas les garanties accordées aux propriétaires concernés ;\nCC, 1986, Loi relative à la liberté de communication : une loi détermine les seuils de concentration nécessaires au pluralisme de la presse sans prescrire de mesures qui permettent d'en assurer le respect effectif ;\nCC, 1995, Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : une loi renvoie à une convention conclue entre des collectivités territoriales le soin de désigner l'une d'entre elles pour l'exercice d'une compétence sans définir les pouvoirs et les responsabilités afférents à une telle fonction ;\nCC, 2008, Loi relative aux OGM : la révision constitutionnelle de 2005 charge la loi de déterminer les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement, aussi le CC juge qu'en renvoyant à un décret en CE le soin de fixer les informations qui doivent être mises à la disposition du public par un exploitant d'OGM, le législateur méconnaît l'étendue de sa compétence.\nb) Toutefois, à partir de CC, 2005, Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le CC complète sa jurisprudence, sans la modifier, mais pour en limiter certains excès : il s'autorise à constater le caractère réglementaire de certaines dispositions d'une loi qui lui est déférée. Conformément à CC, 1982, Loi sur les prix et les revenus, il ne censure pas de telles dispositions, mais le constat qu'il opère de leur caractère réglementaire autorise le gouvernement à les modifier par décret en CE sans avoir besoin de recourir à la procédure de délégalisation.\nC/ Quant au pouvoir réglementaire autonome, il ne subsiste qu'en matière de police administrative et d'organisation des services publics, alors que le législateur ne voit pas sa compétence fortement réduite, et de fait : aucune mesure importante ne peut, dans aucun domaine, être prise sans fondement législatif.\nPublié par Nicolas Rouillot à 12/05/2010 11:15:00 PM


Vanessa Martin Le Blog Cash Pistache\nVanessa Martin, le blog Cash Pistache\nVanessa aime le Sud pour ses lumières chaudes, ses marchés bruyants et sa nature variée. Toujours en vadrouille, elle partage ses voyages et sa passion des grands espaces sur son blog et ses réseaux sociaux.\nQu'est-ce que c'est la Sainte-Barbe en Provence ? S’il y a bien une date à inscrire dans votre calendrier des festivités de Noël, c’est le 4 décembre. En effet, c’est le jour de la fête de la Sainte-Barbe, une fête traditionnelle qui célèbre la patronne des mineurs et des pompiers.\nQui a dit que la balade en forêt ce n’était que par beau temps ? Retour sur une expérience mystérieuse et troublante de beauté sur les flancs de la montagne Sainte-Victoire lorsque le temps est à l’orage.


Février romantique 2019 - Deux nuits | Paradores de Turismo\nFévrier romantique 2019 - Deux nuits\nChez Paradores, nous sommes romantiques, nous aimons les belles attentions et les moments spéciaux. C’est pour cela que nous consacrons un mois entier à l’amour. Du 1er au 28 février, partir en escapade dans un Parador est encore plus agréable avec les forfaits « Février romantique », créés spécialement pour vous.\nQu’est-ce qui est inclus dans le forfait de deux nuits ?\nDîner pour deux personnes un des deux soirs (Menu Parador avec eau minérale et bouteille de vin DO sélectionnée par le Parador incluses)\nBouteille de Cava fraîche, chocolat et bonbons.\nPrix pour deux nuits en chambre double standard pour deux personnes en sélectionnant cette promotion lors de la réservation.


Un plan sexe sans lendemain, voilà le désir de la belle Ariette ! - Soirée coquine\nUn plan sexe sans lendemain, voilà le désir de la belle Ariette !\nadmin21 février 2017femme mûre\nJ’aimerais faire une rencontre, voilà pourquoi je dépose cette petite annonce. Je m’appelle Ariette. Je suis une femme de 46 ans. Je pense être une très jolie femme. En tout cas, je peux vous dire que les hommes prennent beaucoup de plaisir avec moi. Je suis actuellement seule, et c’est comme ça depuis plusieurs mois. C’est pour cette raison que je souhaite faire une rencontre. Je suis une femme qui ne se prend pas la tête. Je profite tout simplement de la vie. Si vous êtes comme moi, nous devrions réussir à bien nous entendre. En attendant un message de votre part, je ne peux que vous faire de gros bisous partout.


Occam, homme de lois"économiques"\nPosted by on April 01, 2001 at 05:29:11 PM EDT:\nIn Reply to: Plaidoyer pour l'existence de l'économie posted by Occam on March 31, 2001 at 11:03:05 AM EST:\n: 1°) Je réponds à EK qui me demande : « en admettant que l'économie existe - c'est absurbe mais admettons. Que prédit-elle qui se réalise, comme les autres sciences ? »\n: Ernst Engel (1821-1896) « publie en 1857 l’article dans lequel il énonce sa célèbre loi de la relation inverse entre la proportion de la dépense totale consacrée à la nourriture d’une famille et son niveau de revenu, tandis que la proportion des dépenses vestimentaires et de logement reste constante et que celle des dépenses diverses s’accroît. Établies à partir d’un échantillon de 153 familles belges, ces lois ont été ensuite maintes fois vérifiées et sont à l’origine des analyses modernes de la consommation en termes d’élasticité. » (Encycopedia Universalis)\n: Si l’économie est un mensonge, alors la loi d’Engel (sans "s") est fausse. Ce qui reste à démontrer.\n: 2°) Tout à fait d’accord avec J.-P. Voyer quand il dit : « Il est à noter que l'on peut nier également certains faits comme Galilée nia ce fait avéré qu'était l'immobilité de la terre. Il ne se contentait pas de nier ce fait, il apportait les preuves de son inexistence. » (Un torrent de sottises) Que M. Voyer nous apporte les preuves de l’inexistence de l’économie !\n: 3°) Quand bien même on admettrait qu’economy n’existe pas, pourquoi economics seraient-ils un mensonge ? En effet, en admettant que la « population » n’existe pas, la démographie est-elle pour autant un mensonge ? ; en admettant que l’ « univers » n’existe pas, la cosmologie est-elle également un mensonge ?\n: 4°) M. Jules G, vous vous tirez une balle dans le pied quand vous dites : « personne ne prétend que (par exemple) la théorie de la décision et la théorie des jeux comme sous-branches de l'économie mathématique sont un mensonge, les théorèmes y sont évidemment valides, là n'est pas la question. C'est la prétention des beaux-parleurs à parler à leur aide de la réalité des décisions des humains qui est d'inspiration mensongère. C'est toute la différence entre normativité idéale et description fidèle. » [Je ne comprends pas la dernière phrase, soyez plus explicite] Comment expliquer que les théories de la décision et des jeux soient vraies tout en prétendant que l’économie n’existe pas et que « l’économie est à l'économie politique ce que Dieu est à la religion. » (Négation de l’économie) ? C’est comme si vous admettiez que la théorie de la grâce et de la prédestination de Saint-Augustin était vraie tout en niant l’existence de Dieu.\n: 5°) « [...] tant que vous ne définissez pas ce que vous entendez par devenir secondaire (par opposition à quoi de primordial, par exemple, et sous quel point de vue, selon quel usage ?), et que vous n'aurez pas dit comment, pour les croyants si je vous suis bien, la croyance en Dieu peut n'être pas nécessaire pour continuer de croire (parfait non-sens à mon avis dès lors que l'on élargit la pensée de Dieu au-delà de celle d'un gros bonhomme horloger et barbu), vous tomberez sous le coup de critiques plus ou moins vétilleuses, que l'on formerait sans peine d'interprétations positivistes du Tractatus [...]»\n: Pour expliquer ce paradoxe en apparence, je vais citer l’Histoire de l’athéisme de G. Minois :\n: « Il est peut-être là, le grand tournant de l’an 2000 : dans le consentement qui paraît se dessiner pour occulter la question de Dieu. Certes, les religions ne sont pas mortes ; certaines semblent même redevenir agressives. Mais le contenu de ces religions s’est largement sécularisé. Dans le discours des religieux, Dieu est de moins en moins présent ; il est surtout question d’accomplissement de l’homme, d’équilibre intérieur, de recherche de la sérénité, ou bien de la poursuite d’un idéal d’entraide, de solidarité, sur un plan très horizontal. Dans d’autres contextes, la religion est une pure arme politique, ou une façon de se créer une identité dans des sociétés en désarroi. Mais Dieu, dans tout cela, est de plus en plus absent. Cela est encore plus net dans tous les "bricolages" religieux et "religions à la carte" que chacun se fabrique en dehors des grandes dénominations. » (p. 593)\n: La question de l’existence de Dieu est devenue secondaire à mesure que le contenu de la religion se sécularisait : accomplissement personnel, fraternité, événements festifs (voir le succès des Journées Mondiales de la Jeunesse), retour à la superstition (le culte du Saint-Suaire de Turin, de la Vierge Marie...), etc, etc.\n: Certes, rien de bien scientifique là-dedans mais un banal constat empirique.\nJe me demande parfois s'il est souhaitable de répondre à tant de sottises. [►oui, c’est un excellent entraînement, un peu comme le vélo d’appartement◄]


Un premier point cet automne - Vert & Or de l'Université de Sherbrooke - Université de Sherbrooke\nUn premier point cet automne\nNicholas Turgeon. Baccalauréat en génie chimique.\nIl faudra faire preuve de patience, mais la situation progresse tout doucement du côté de l'équipe masculine de soccer Vert & Or.\nLes membres de cette formation de l'Université de Sherbrooke l'ont d'ailleurs démontré lors du dernier week-end, disputant un bon match à l'étranger face aux Patriotes de l'Université du Québec à Trois-Rivières (UQTR) dans une défaite de 4-1, avant d'obtenir un verdict nul de 3-3 deux jours plus tard. Cette deuxième partie, qui avait lieu à la maison face aux Redmen de McGill, leur a d'ailleurs permis d'obtenir un premier point au classement en 2015.\nLes joueurs de David Guicherd ont fait preuve d'acharnement lors de ce deuxième match du week-end et sont revenus de l'arrière à deux reprises pour finalement inscrire le but égalisateur à la 90e et dernière minute de jeu sur un premier filet en carrière pour le milieu de terrain recrue Nicolas Turgeon.\nDéjà exclus de la course aux places pour les éliminatoires, les représentants de l’UdeS comptent sur les dernières rencontres au calendrier régulier de leur automne pour continuer de progresser dans leur jeu et terminer la présente campagne sur une note positive.\nLes deux prochains adversaires du Vert & Or seront les Carabins au Cepsum de l'Université de Montréal le vendredi 23 octobre, de même que le Rouge et Or de l'Université Laval, le 25 octobre en après-midi, cette fois-ci à domicile sur le terrain Concorde du Campus principal.


Publié le 19/06/2017 à 18:02\nUtilisation de la terre excavée comme matériau de construction, autoconsommation collective et électromobilité ou maintien de l'autonomie à tous les âges de la vie... La deuxième session de l'appel à projets "Démonstrateurs industriels pour la ville durable" distingue cinq nouveaux lauréats et deux autres dont le périmètre a été élargi. Tour d'horizon de ces initiatives qui préfigurent les quartiers de demain.\nLe ministère de la Cohésion des territoires et celui de la Transition écologique et solidaire dévoilent les lauréats retenus dans le cadre de la deuxième session de l'appel à projets "Démonstrateurs industriels pour la ville durable", lancée en janvier 2017. Rappelons que ce programme vise à identifier des solutions urbaines permettant une meilleure performance environnementale, économique ou sociale, des projets "complexes" qui "s'inventent à des échelles multiples" et "nécessitent une bonne convergence de toutes les parties prenantes pour réussir". Le communiqué précise : "A travers cet appel à projets, le gouvernement encourage l'expression du savoir-faire de haut niveau dans les métiers et les technologies de la ville durable, qui contribue à la réputation, l'attractivité et la compétitivité de nos entreprises et de nos territoires à l'international".\nCinq thématiques différentes abordées\nVingt-cinq candidatures ont été déposées par des groupements qui associent entreprises et collectivités partenaires autour de thématiques très variées : production et consommation d'énergie, qualité de l'air et santé, matériaux de construction, rénovation, agriculture urbaine, participation citoyenne, intégration dans la ville… Cinq nouveaux lauréats rejoignent les 16 démonstrateurs déjà sélectionnés en 2015-2016.\nSmartMargne, développé par Omexom et I2R (Marmagne, Cher) porte sur l'autoconsommation collective et la flexibilité, associées à une politique d'efficacité énergétique comprenant de la rénovation, l'intégration de la mobilité électrique et l'implication des habitants. Le projet Cordées de Paris Batignolles Aménagement quant à lui, sera le premier réseau intelligent de toute la capitale. Il consistera à créer un "facilitateur de quartier", sorte de gouvernance unique faisant le lien entre production énergétique, gestion des données et services urbains.\nPlus original, Cycle Terre, porté par GPA (Sevran, Seine-Saint-Denis) vise à réutiliser les terres excavées dans le cadre des travaux du Grand Paris Express comme matériau de construction. Le but serait de démontrer les possibilités d'une véritable filière industrielle de la construction en terre. Dans le domaine de la santé, c'est le projet de plateforme My Eurêka de la SERM SA3M de Montpellier (Hérault) intégrant la problématique de l'autonomie à tous les âges de la vie, qui a été retenu. Il doit constituer une vitrine des aides disponibles, proposées par Montpellier Capital Santé. Enfin, le projet Maroni Lab de l'EPFA Guyane (Saint-Laurent du Maroni) contient une réflexion sur l'auto-construction "pour mettre au point une fabrique de la ville" adaptée à la singularité du territoire.\nS'appuyer sur des cas concrets\nDeux autres programmes, déjà sélectionnés en 2015-2016, ont vu leur périmètre évoluer : Rêve de scènes urbaines tout d'abord, emmené par Vinci à Plaine Commune (Seine-Saint-Denis), et dont le retour d'expérience pourra être exploité à Sarcelles (Val-d'Oise) et Tours (Indre-et-Loire) et renforcé par l'apport d'entreprises innovantes. Le projet Euroméditerranée Metropolitan Urban Lab (Emul) de l'EPA Euroméditérranée et de la métropole Aix-Marseille Provence devra, pour sa part, accélérer la structuration d'une démarche d'open innovation construite autour de huit cas concrets.\nLes démonstrateurs sélectionnés bénéficieront d'un soutien national grâce à une équipe interministérielle chargée de mobiliser les administrations concernées pour faciliter le montage des opérations. Ils profiteront également d'un dispositif de communication et de promotion les mettant en valeur en France, en Europe et au-delà, dans le cadre de Vivapolis, le réseau des acteurs privés et publics pour la ville durable.