On n'oublie jamais sa première rencontre avec Colette (1873-1954), écrivain humaine en diable, joueuse, piquante, raffinée – et à bien des points de vue en avance sur son temps. Les amoureux de ses romans comme les résidents de Saint-Sauveur-en-Puisaye, gros bourg assoupi du nord-ouest de la Bourgogne, ne pourront que s'en réjouir : la belle maison de famille où l’écrivain a passé une enfance et une adolescence heureuses, vient de faire l’objet d’une ambitieuse et juste rénovation – intérieure et extérieure, avec notamment de charmants jardins. Elle peut donc à nouveau révéler ses charmes aux visiteurs.\nNous avons demandé à deux intimes de l’écrivain, son biographe Gérard Bonal – auteur de l’excellent Colette, aux éditions Perrin, en 2014 – et le libraire Bernard Clavreuil, qui collectionne ses manuscrits et objets personnels, de nous parler de leur émotion au moment où ils ont découvert les pièces baignées de lumière de cette maison restée dans l’obscurité pendant des décennies.\nGérard Bonal : En découvrant cette maison qui a retrouvé son allure de demeure bourgeoise de province de la fin du XIXe siècle, j’ai été profondément ému. D’abord parce que dans chaque pièce, on a l’impression que ses occupants viennent de la quitter pour passer dans la pièce suivante… Et le visiteur peut croire qu’il poursuit des fantômes – Sido (la maman), Colette ou ses frères – qu’il finira bien par rattraper. Toute cette maison est pleine de leur présence. La reconstitution – meubles, rideaux, objets – est une véritable réussite. Par exemple dans le salon, devant ce piano Aucher sur lequel Colette a appris à jouer, devant le dernier chapeau de jardin de Sido, devant le jeu de dominos posé sur la table Napoléon III, on se trouve en présence de tout ce qui est décrit dans des livres comme Sido ou La Maison de Claudine. Toute l’histoire de la famille Colette resurgit ainsi du passé. Pour reprendre l’expression de Jérôme Garcin : c’est une maison-livre.\nBernard Clavreuil : Tous ceux qui ont lu Sido et La Maison de Claudine savent combien cette maison, sa cour, ses jardins, font partie de la littérature ; et donc combien il était important de les réhabiliter. C'est grâce à l’opiniâtreté du directeur de l'Association La maison de Colette que l'achat et la remise en état de la maison ont pu être accomplis. Je dois dire que ce n'est pas sans appréhension que j'ai vu arriver les travaux – crainte du « trop théâtral » que sont quelques fois les maisons d'écrivains. Mais en découvrant le résultat, j'ai été enchanté et séduit. Tout ce qui a été réalisé l'a été avec l'intention de ressusciter une maison bourgeoise provinciale de la fin du XIXe siècle – souci de retrouver ou de recréer avec beaucoup de goût l’ameublement, les tissus, les objets de cette époque, remise en place de meubles qui, sans surplus de luxe, sont tellement authentiques qu'ils semblent avoir été conservés dans un garde-meuble depuis la vente de 1890… La petite chambre de Colette, qu’elle appelait « sa tanière enfantine», est très touchante ; la salle à manger également… En ce qui concerne précisément Sido et cette maison, il faut renvoyer les lecteurs à La Maison de Claudine, et en particulier aux pages, très sensibles, consacrées au premier mari de Sido, sous le titre Le Sauvage.\nPhoto : Nicolas Castets\nVous-même, quand aviez-vous visité la maison pour la première fois ?\nBernard Clavreuil : En 2005, le matin de la vente du mobilier du dernier propriétaire, le Docteur Muesser, qui était mort depuis quelques années. La maison était restée fermée pendant longtemps ; je l’ai donc visitée avec son triste ameublement des années 50. Et pourtant, dès que je suis entré dans le corridor, j'ai été saisi par la force de ces lieux que je ne connaissais que par la littérature. La structure des cloisons avait conservé les pièces à leur emplacement primitif, et je me souviens en particulier de mon émotion en retrouvant la petite chambre de Colette ; puis au premier étage, lorsque ma femme m'a signalé – alors que j'étais passé devant sans le voir – le lit de Juliette, la demie-sœur de Colette. Ce joli lit en fonte disparaissait sous d'épaisses couches de peinture. Décrit dans La Maison de Claudine, il avait été abandonné au moment du départ de la famille, certainement à cause de son poids. Il était donc resté à sa place. Nous avons heureusement pu en faire l'acquisition, et quand nous ne serons plus là, il retrouvera sa place à Saint-Sauveur.\nRacontez-nous l’histoire de cette maison, l’arrivée de Sido, la mère de Colette…\nBernard Clavreuil : Sido n'était pas originaire de la Puisaye. Elle y est venue comme beaucoup d'enfants orphelins et placée chez une nourrice de Mézilles, petit village dix kilomètres au nord Saint-Sauveur. Elle y fut très gentiment élevée jusqu'à ce que, encore petite fille, elle quitte la Puisaye pour retourner vivre en Belgique chez ses frères qui étaient journalistes. Elle grandira près d'eux dans un milieu d'intellectuels, mais gardera toujours un lien avec ses parents nourriciers.\nGérard Bonal : C’est en venant visiter sa nourrice à Mézilles que Sido, à l’âge de 20 ans, rencontra Jules Robineau-Duclos, un riche propriétaire terrien de Saint-Sauveur. Elle l’épouse en 1857, malgré les tares qui frappent cet homme : alcoolisme, brutalité...\nBernard Clavreuil : Le couple va donc vivre à Saint-Sauveur, dans la maison de Robineau-Duclos, où Sido donnera naissance à deux enfants, Juliette et Achille… Devenue veuve, Sido conservera la maison avec ses enfants. Puis rapidement le capitaine Colette, que Sido a épousé, s'y installera avec elle. Deux autres enfants y naîtront : Léopold, puis, en1873, Sidonie Gabrielle, qui deviendra Colette... La famille quitte Saint-Sauveur en 1891. Dans la maison, Colette aura vécu une jeunesse merveilleuse, entourée d'une mère très intelligente, curieuse de tout, aimant et expliquant la nature à ses enfants, et d'un père méridional charmant, charmeur, qui feront de cette bâtisse la maison du bonheur. Malheureusement, les aléas de la vie les obligeront à quitter ce paradis. Mais Colette n'oubliera rien, et jusqu'à sa fin aimera dire : « j'appartiens à un pays que j'ai quitté ».\nGérard Bonal : C’est un véritable amour qu’éprouve Colette pour cette maison, dont elle a fait un des « personnages » principaux de son œuvre. Dans La Maison de Claudine, dans Sido ou bien encore dans une de ses dernières publications, Ces Dames anciennes, dans ses lettres à ses amis, elle ne cesse de dire son attachement pour cette grande et belle bâtisse : « Mon bateau à moi, ç’a été une vieille maison de mon enfance où des souvenirs sont embusqués dans tous les coins et vous sautent à la figure quand on passe. »\nSi elle parle sans cesse de la maison, c’est cependant du jardin, ou plutôt des jardins, dont Colette semble la plus proche. Jardin-d’en-face, jardin-du-haut, jardin-du-bas dont elle donne une description précise. La paysagiste qui s’est occupée de réhabiliter ces jardins s’est d’ailleurs totalement inspirée des livres de Colette pour son travail.\nOn dit qu’il existait des tensions entre la famille Colette et d’autres familles de Saint-Sauveur…\nGérard Bonal : Sido venait de Belgique, et le capitaine de Toulon, dont il avait conservé l’accent méridional. À cette époque, dans un village comme Saint-Sauveur, les « étrangers » étaient rares et suscitaient une sorte de méfiance. En outre, des ragots avaient couru sur eux deux à une époque où Sido était encore madame Robineau-Duclos, les accusant de relation adultère – ce qui n’était peut-être pas faux. Il n’en fallait pas plus pour créer une situation de rejet. En outre, les Colette, qui habitaient une des plus belles maisons du village, ne fréquentaient guère les autres familles, vivant entre eux.\nBernard Clavreuil, vous collectionnez les manuscrits de Colette. Comment est née cette passion ?\nBernard Clavreuil : J'ai commencé par lire Colette à 14 où 15 ans, d'abord en cachette – car elle avait encore à cette époque un parfum sulfureux. Mais c'est ma mère qui m'a donné Le Blé en herbe dans une jolie édition imprimée sur beau papier et que je possède toujours. Et puis les années passant, je crois que j'ai tout lu : j'aime tellement notre langue quand elle l'écrit ! La collection est venue plus tard, mon père m'ayant offert mon premier manuscrit pour mes 30 ans… Si vous n'avez jamais vu un manuscrit de Colette – papier bleu, calligraphie séduisante – et si vous n'êtes pas collectionneur, vous vous privez de belles émotions. Les livres de sa bibliothèque personnelle me touchent particulièrement, et je pense aux dédicaces d'Alfred Jarry, Octave Mirbeau, Marcel Proust, Jean Cocteau, Aragon, Julien Gracq... J'aime aussi relire des lettres envoyées à Colette par André Gide, Marcel Proust, le merveilleux Guitry, Paul Morand, mais aussi Matisse.\nMaison de Colette, Saint-Sauveur-en-Puisaye, ouverture du mercredi au dimanche de 10h à 19h. La visite s’effectue accompagnée, exclusivement. Durée de la visite : 50 min. http://maisondecolette.fr/\nSaint-Sauveur-en-Puisaye possède aussi un beau Musée Colette (dont la création avait été souhaitée par sa fille, « Bel gazou » à quelques encablures de la maison, dans le château. C'est donc à un « parcours Colette » que les visiteurs pourront se prêter le temps d'une matinée ou d'un après-midi s'ils le souhaitent. http://www.musee-colette.com/\nWeek-end culture A Nîmes, pour découvrir le dernier né des festivals de rock indé\nPolémique Imbroglio autour de la rénovation de la mythique galerie Vivienne


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SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Compte d épargne libre d impôt LES FAITS - PDF Téléchargement Gratuit\nDownload "SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Compte d épargne libre d impôt LES FAITS"\n1 SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Compte d épargne libre d impôt LES FAITS\n2 Tout ce que vous devez savoir au sujet des comptes d épargne libre d impôt (CELI) Avant 2009, bien des Canadiens plaçaient leur épargne dans un régime enregistré d épargne-retraite (REER), puisque leurs cotisations étaient déductibles et qu elles fructifiaient à l abri de l impôt jusqu à la retraite. Depuis 2009, les Canadiens ont aussi accès à un instrument d épargne appelé CELI. Que vous épargniez en vue d un objectif rapproché (moins de cinq ans) ou éloigné (six ans ou plus), le CELI pourrait mériter une place dans votre plan financier. Utilisé judicieusement, le CELI s avère un puissant outil d épargne en franchise d impôt. Investissements Manuvie a rédigé la présente brochure pour vous aider à tirer le maximum de vos économies. Vous y trouverez une description des aspects techniques du CELI ainsi que des conseils pour en optimiser les avantages. QU EST-CE QU UN CELI? Le CELI est un outil d épargne souple et polyvalent dans lequel on peut verser des cotisations chaque année et qui permet des retraits en tout temps. Le CELI est un puissant incitatif à l épargne puisque les revenus de placement s y accumulent et peuvent être retirés en franchise d impôt. Toutefois, contrairement aux REER, les cotisations à un CELI ne donnent pas droit à des déductions fiscales et les sommes retirées s ajoutent aux droits de cotisation pour l année suivante. On peut ouvrir un CELI dans la plupart des institutions financières, dont les banques, les sociétés de fiducie, les coopératives de crédit, les sociétés d assurance vie, les caisses populaires, les sociétés de fonds communs de placement et les maisons de courtage. On peut inclure dans un CELI une vaste gamme de placements admissibles dont des actions, des obligations et d autres produits prisés comme des fonds communs, des contrats à fonds distincts et des CIG 1. Les gains et revenus produits par les placements au sein d un CELI ne sont pas imposés et n entrent pas dans le calcul de l admissibilité aux prestations et crédits fédéraux établis en fonction du revenu, comme la Sécurité de la vieillesse (SV), le Supplément de revenu garanti (SRG), la Prestation fiscale canadienne pour enfants, les prestations d assurance emploi, le crédit pour taxe sur les produits et services et le montant en raison de l âge. Les sommes retirées peuvent être utilisées comme bon vous semble, que ce soit pour des motifs personnels, pour faire des placements, financer des études ou pour tout autre motif. 1 Désigne à la fois les contrats à intérêt garanti des compagnies d assurance et les certificats de placement garanti des banques.\n3 POURQUOI COTISER À UN CELI? L impôt peut avoir un effet très néfaste sur votre épargne. Par exemple, un taux de rendement de 7 pour cent peut sembler bon, mais si le rendement est entièrement imposable à un taux marginal de 45 pour cent, votre rendement réel n est que de 3,85 pour cent. Comparons trois scénarios. Pour chacun de ces scénarios, on suppose que vous avez $ avant impôt à placer au début de chaque année, que votre rendement annuel est de 7 pour cent et que votre taux d imposition réel est de 40 pour cent. Dans le premier scénario, vous cotisez $ nets d impôt à un CELI, qui vaudra $ au bout de dix ans. Dans le deuxième scénario, vous placez $ nets d impôt ailleurs que dans un CELI, dans un compte non enregistré dont les rendements sont imposés année après année à titre d intérêts, de dividendes et de gains en capital. Comme le produit de ce placement n est pas à l abri de l impôt, pas plus que les retraits, vous accumulez $. Selon le troisième scénario, vous versez $ (pourvu que votre revenu gagné soit suffisant 2 ) dans un REER et votre cotisation est déductible de votre revenu imposable. Au bout de dix ans, vous aurez accumulé $, mais si vous retirez alors la totalité de cette somme, il ne vous restera que $ après avoir acquitté l impôt, soit le même montant que dans le premier scénario. Un rendement de 7 pour cent peut sembler bon, mais si le rendement est entièrement imposable à un taux marginal de 45 pour cent, votre rendement réel n est que de 3,85 pour cent. CELI ($) Compte non enregistré ($) REER ($) Revenu avant impôt Impôt à 40 % Cotisation nette Revenu de placement net après 10 ans à 7 % Valeur Impôt au retrait Produit net À titre indicatif seulement. 2 Vous trouverez de plus amples renseignements sur les REER dans la brochure REER Les faits (MK1730). 3 On suppose que 25 pour cent du revenu de placement est imposé annuellement à un taux de 28 pour cent et que l impôt est prélevé à même le compte. 4 Impôt sur les gains en capital à 20 pour cent (prix de base rajusté = $).\n4 DEVRAIS-JE COTISER À UN CELI OU À UN REER? En règle générale, le taux de rendement net d un REER sera plus élevé que celui d un CELI si le taux d imposition réel au moment du retrait est inférieur à celui en vigueur au moment de la cotisation. Dans le cas contraire, le CELI procurera un rendement plus élevé. La décision d opter pour le CELI, le REER ou les deux instruments dépendra de vos besoins en matière d épargne, de votre situation financière et de votre revenu ainsi que de vos attentes quant à leur évolution. En outre, il faudra tenir compte de l incidence des prestations et des crédits établis en fonction du revenu ainsi que de la possibilité de replacer les sommes retirées dans le CELI. En général, le REER sert à l épargne-retraite, tandis que le CELI peut servir à effectuer des achats à court terme, en plus de l épargne-retraite. Comme les sommes retirées du CELI s ajoutent aux droits de cotisation pour l année suivante, il y a peu d inconvénients à se servir de son actif pour effectuer des achats plus ou moins importants. Si votre fourchette d imposition est peu élevée, vous aurez sans doute intérêt à utiliser le CELI, puisque les retraits n ont aucune incidence sur les prestations fédérales établies selon le revenu comme les prestations fiscales pour enfants, la SV ou le SRG. Par contre, si votre taux d imposition marginal est élevé, vous voudrez sans doute profiter des deux types de régime : le REER pour planifier votre retraite et profiter des déductions fiscales, et le CELI pour accroître votre épargne. Votre conseiller vous aidera à prendre les meilleures décisions. COMBIEN PUIS-JE COTISER? Depuis 2009, tous les résidents canadiens âgés d au moins 18 ans peuvent verser dans un CELI un montant maximum prescrit 5 par année. Si vous n utilisez pas vos droits ou si vous n en utilisez qu une partie, les droits non utilisés seront indéfiniment reportés aux années ultérieures. Par exemple, si vous avez accumulé $ de droits de cotisation non utilisés à la fin de 2014, vous aurez le droit de cotiser $ en De plus, si vous retirez des sommes de votre compte, vos droits de cotisation au CELI pour l année suivante augmenteront d autant. Vos cotisations ne peuvent pas dépasser votre plafond de cotisation CELI durant l année, même si vous faites des retraits du compte cette année-là. Si vous dépassez votre plafond de cotisations, une pénalité fiscale s appliquera pour chaque mois au cours duquel il y aura un excédent. 5 Le plafond de cotisation annuel s élève à $ pour les années ultérieures à Il était de $ de 2009 à 2012 et de $ de 2013 à 2014.\n5 Supposons que vous cotisiez le maximum chaque année jusqu en 2014 et que vous retiriez $ en Vous ne pouvez alors plus cotiser à votre CELI en En 2015, vos droits de cotisation correspondent à la cotisation normale de $ plus les $ retirés l année précédente, pour un total de $. Selon les renseignements communiqués par les diverses institutions financières émettant des CELI, l Agence du revenu du Canada (ARC) enregistre vos droits de cotisation à un CELI. Vous avez accès à cette information sur le site Web de l ARC, au à la page Mon dossier. PUIS-JE COTISER AU CELI DE MON CONJOINT? Si votre conjoint 6 est un résident canadien, a au moins 18 ans et possède des droits de cotisation à un CELI non utilisés, vous pouvez lui céder des biens ou des fonds pour qu il les verse dans un CELI à son nom, sans incidence fiscale ni attribution du revenu. Contrairement au REER de conjoint, le montant des cotisations dépend des droits de cotisation du conjoint et seul ce dernier, titulaire du compte, peut y verser des cotisations. Les CELI en propriété conjointe ne sont pas admis. Chaque CELI ne peut avoir qu un seul titulaire. PUIS-JE ÉTABLIR UN CELI À L INTENTION DE MES ENFANTS? Tout comme pour le CELI de votre conjoint, vous pourriez céder des biens ou des fonds à un enfant adulte pour qu il les verse dans un CELI à son nom, si ses droits de cotisation à un CELI sont suffisants. Ce sera donc l enfant qui cotisera lui-même à son propre CELI. QU ARRIVE-T-IL SI JE VERSE DES COTISATIONS EXCÉDENTAIRES? La Loi de l impôt sur le revenu prévoit une pénalité de 1 pour cent par mois sur l excédent le plus élevé à n importe quel moment au cours du mois 7. Il y a là une différence par rapport au REER, dont les cotisations excédentaires constatées à la fin du mois donnent lieu à une pénalité. En général, si vos cotisations dépassent vos droits non utilisés, ou si vous retirez des sommes de votre CELI pour les y reverser avant la fin de l année alors que vos droits non utilisés ne vous le permettent pas, vous pourriez devoir acquitter une pénalité de 1 pour cent par mois sur l excédent le plus élevé tous les mois où vous excéderez vos droits de cotisation. Pour ne pas payer de pénalité le mois suivant, il vous suffira de retirer l excédent. Si vous retirez des sommes de votre compte, vos droits de cotisation au CELI pour l année suivante augmenteront d autant. 6 Les conjoints de fait, tels que définis dans la Loi de l impôt sur le revenu du Canada, sont également reconnus. 7 Tout revenu attribuable à des cotisations excédentaires versées de propos délibéré est imposable à 100 pour cent.\n6 PUIS-JE EMPRUNTER POUR COTISER? Oui, il est permis d emprunter pour cotiser à son CELI et ce dernier peut être donné en garantie d un prêt 8. Par contre, les intérêts sur le prêt ne sont pas déductibles du revenu imposable. PUIS-JE ÉTABLIR PLUSIEURS COMPTES? Vous pouvez ouvrir autant de CELI que vous le voulez, pourvu que le montant total des cotisations ne dépasse pas vos droits de cotisation non utilisés pour l année en question. Vous pourriez décider d ouvrir plusieurs comptes pour profiter d occasions de placement différentes ou pour traiter avec plus d une institution financière. L inconvénient, c est que le suivi de vos comptes vous demandera plus de temps et que vos frais d administration seront peut-être plus élevés. Tout comme dans le cas d un REER, ces frais ne sont pas déductibles du revenu imposable. PUIS-JE FAIRE DES VIREMENTS ENTRE CELI? Vous pouvez faire des virements entre deux comptes à votre nom, pourvu que l actif passe directement d un compte à un autre, sans vous être versé. Si les sommes vous sont d abord versées, on jugera qu il y a eu retrait et vos droits de cotisation correspondant au retrait ne vous seront réattribués que l année suivante. Il pourrait en résulter l imposition d une pénalité. Reportez-vous à la section «Qu arrive-t-il si je verse des cotisations excédentaires?». QU ADVIENT-IL DE MES CELI À MON DÉCÈS? En règle générale, la valeur du CELI à la date du décès peut être versée en franchise d impôt. Le versement sera fait à votre bénéficiaire désigné, le cas échéant, sinon à vos ayants droit. Les revenus de placement produits après la date du décès au sein d un CELI autre qu en fiducie constitueront un revenu imposable pour le bénéficiaire ou vos ayants droit, selon le cas, au même titre que le revenu de placement tiré de tout autre contrat de placement non enregistré. Dans le cas d un CELI en fiducie, les revenus de placement réalisés entre la date du décès et la fin de l année suivant celle du décès seront traités comme un «autre revenu» s ils sont versés durant cette période. Si le CELI en fiducie existe encore après cette période, il deviendra une fiducie imposable. Si le titulaire a un conjoint à la date de son décès, le CELI peut demeurer en franchise d impôt si le conjoint devient le titulaire successeur ou si la valeur de l actif à la date du décès est transférée dans le CELI du conjoint. Le transfert doit avoir lieu avant la fin de l année suivant celle du décès et le conjoint survivant doit désigner la somme transférée comme une cotisation exclue pour qu elle n ait aucune incidence sur ses droits de cotisation. 8 Le financement des placements par emprunt ne convient pas à tout le monde. Les clients doivent avoir les moyens de s acquitter intégralement des obligations découlant de leur emprunt indépendamment du rendement ou de la valeur des placements qu ils détiennent dans leur CELI.\n7 PUIS-JE DÉSIGNER UN BÉNÉFICIAIRE? La réglementation fédérale visant les CELI permet à votre conjoint, y compris votre conjoint de fait, d être désigné comme titulaire successeur à votre décès. Pour leur part, toutes les provinces, sauf le Québec, permettent de désigner le conjoint comme bénéficiaire dans le cadre d un CELI. Les contrats souscrits auprès de sociétés d assurance ne sont pas touchés par les lacunes éventuelles des lois provinciales. Il existe déjà des lois 9 prévoyant la désignation de bénéficiaires et celle du conjoint comme titulaire successeur. Au décès, le produit du contrat sera versé directement au bénéficiaire désigné ou transféré au titulaire successeur, selon le cas. Dans tous les autres cas, le produit sera versé aux ayants droit. QU ARRIVE-T-IL EN CAS DE RUPTURE DU MARIAGE? La loi permet les transferts entre les CELI de deux conjoints après la rupture du mariage, sans que ces transferts affectent les droits de cotisation du conjoint qui reçoit des sommes. Par contre, les droits de cotisation du titulaire qui transfère des sommes à son conjoint ne sont pas rétablis. QUE SE PASSE-T-IL SI JE DEVIENS UN NON-RÉSIDENT DU CANADA? Si vous devenez un non-résident du Canada, vous pourrez conserver votre CELI et vous ne serez pas imposé au Canada si vous réalisez des gains ou si vous effectuez un retrait sur votre compte 10. Par contre, vous ne pourrez plus cotiser à votre CELI sans être assujetti à une pénalité. De plus, l acquisition de nouveaux droits de cotisation sera interrompue tant que vous demeurerez un non-résident. Tout retrait que vous effectuerez pendant que vous serez un non-résident s ajoutera aux droits de cotisation pour l année suivante, mais ces droits ne pourront être utilisés que si vous redevenez résident. REMARQUE : Si vous êtes un résident ou un citoyen des États-Unis, les gains de placement générés dans votre CELI seront imposables conformément aux règles fiscales américaines. Aucun allègement fiscal n est prévu. Consultez un spécialiste de la fiscalité transfrontalière. 9 Lois provinciales sur les assurances et Code civil du Québec. 10 Vous devez toutefois bien comprendre les incidences fiscales de la possession d un CELI au regard des lois fiscales de votre pays de résidence ou du pays dans lequel vous êtes tenu de déclarer vos revenus. Consultez un spécialiste de la fiscalité transfrontalière.\n8 SI JE FAIS FAILLITE, L ACTIF DE MON CELI SERA-T-IL À L ABRI DE MES CRÉANCIERS? Au moment de la rédaction du présent document, la loi fédérale qui protège les régimes enregistrés en cas de faillite n incluait pas les CELI. Les CELI souscrits auprès de sociétés d assurance peuvent être insaisissables si vous désignez votre conjoint, un parent, un enfant ou un petit-enfant 11 à titre de bénéficiaire. AUTRES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS Le CELI offre des occasions uniques de transférer des biens avec une plus grande efficacité sur le plan fiscal que par le passé. TRANSFERT IMMÉDIAT AUX ENFANTS Si vous possédez des sommes que vous destinez à vos enfants adultes, vous pourriez commencer à leur donner un montant chaque année pour qu ils le versent dans leur CELI où il pourra fructifier en franchise d impôt. De plus, si vous avez des enfants adultes et un conjoint qui ne cotisent pas à leur propre CELI, vous pourriez leur remettre une somme afin qu ils la versent dans leur CELI, ce qui ferait augmenter le montant combiné de vos placements qui fructifient à l abri de l impôt. TRANSFERT AUX ENFANTS À UNE DATE ULTÉRIEURE L actif d un REER et d autres avoirs deviennent imposables dans les mains de vos ayants droit à votre décès, à cause des règles de la disposition présumée, mais le transfert à vos enfants de l actif de votre CELI n entraînera aucune dette fiscale pour vos ayants droit. L actif sera transféré en franchise d impôt. Seuls les revenus de placement réalisés après votre décès seront imposables. Si votre enfant n a pas utilisé tous ses droits de cotisation à un CELI, il pourra verser cet actif dans son propre CELI. Utilisé de façon optimale, le CELI peut s avérer un outil de planification permettant d épargner de l argent à l abri de l impôt. 11 Au Québec, peuvent être désignés les époux et conjoints unis civilement, les ascendants et descendants du titulaire.\n9 Comparaison des modes d épargne Compte non enregistré REER CELI Plafond de cotisation annuel Aucune limite Oui dépend du revenu gagné Oui quel que soit le revenu Report des droits non utilisés aux années ultérieures Pénalité mensuelle sur les cotisations excédentaires s.o. Oui Oui s.o. Oui, à la fin du mois Oui, selon l excédent le plus élevé au cours du mois 12 Déductibilité des cotisations Non Oui Non Croissance en report ou franchise d impôt Non Oui report d'impôt Oui franchise d impôt Imposition des retraits Disposition imposable Entièrement imposables En franchise d impôt, sauf pour les gains réalisés après le décès, en l absence d un conjoint/ titulaire successeur Ajout des retraits aux droits de cotisation s.o. Non Oui, l année suivante 13 Incidence sur les prestations et crédits établis en fonction du revenu Oui Oui Non Âge minimal pour cotiser Non Non Oui 18 ans Âge maximal pour cotiser Non Oui fin de l année du 71 e anniversaire de naissance Déductibilité des intérêts sur le prêt souscrit pour faire un placement Actif pouvant être donné en garantie d un prêt Transfert au conjoint en franchise ou report d impôt au décès Transfert aux enfants en franchise ou report d impôt au décès Pertes non admises en cas de transfert en nature Non Oui Non Non Oui Non Oui Oui Oui Oui, si le conjoint est le titulaire successeur. Sinon, seule la valeur du compte au décès est transférée Non disposition présumée Non entièrement imposable sauf si l enfant était à la charge du titulaire Oui Oui Oui Oui mais les revenus de placement réalisés après le décès sont imposables 12 Tout revenu attribuable à des cotisations excédentaires versées de propos délibéré est imposable à 100 pour cent. 13 Les sommes retirées relativement aux cotisations excédentaires versées de propos délibéré, aux placements interdits, aux placements non admissibles ou aux opérations de transfert d actifs, ainsi que le revenu lié à ces sommes, ne donnent pas lieu à une augmentation des droits de cotisation au CELI.\n10 Options de CELI offertes par Investissements Manuvie Options de placement FPG Sélect PlacementPlus MD et FPG Sélect SuccessionPlus MD CIG Investissements Manuvie 14 Fonds communs d Investissements Manuvie RetraitePlus Manuvie MC ProjetRetraite MD 15 Manuvie Minimum du contrat $ ou 100 $ par mois (PAC) pour PlacementPlus, $ pour SuccessionPlus $ s.o $ $ 16 Minimum du compte ou du fonds 500 $ par fonds, $ dans le cas du Fonds Achats périodiques par sommes fixes $ (le minimum pourrait être plus élevé dans le cas des comptes spécialisés) 500 $ 500 $ par fonds et par option de frais, $ dans le cas du Fonds Achats périodiques par sommes fixes s.o. PAC Minimum 100 $ par mois, par fonds et par option de frais Minimum 100 $ (le minimum du contrat doit être respecté) Minimum 25 $ par fonds Minimum 100 $ par mois, par fonds et par option de frais Minimum 100 $ par mois Date d échéance du contrat Le 31 décembre de l année où le rentier atteint l âge de 100 ans 100 e anniversaire de naissance du rentier s.o. Le 31 décembre de l année où le rentier atteint l âge de 100 ans 17 Le 31 décembre de l année où le rentier atteint l âge de 100 ans 17 Option de versements périodiques 100 $ par mois, par fonds et par option de frais Intérêts seulement Distributions versées en espèces $ par mois, par fonds et par option de frais Minimum 100 $ par mois Options de revenu s.o. s.o. s.o. L option sur une tête et garanti 19 l option de revenu avec copreneur sont offertes L option sur une tête et l option de revenu avec copreneur sont offertes Encaissement En tout temps, retrait de la valeur marchande diminuée de tous frais, le cas échéant 20 Possibilité de frais de rachat si le retrait a lieu avant la date d échéance du compte En tout temps, retrait de la valeur marchande diminuée des frais de souscription reportés (FSR) En tout temps, retrait de la valeur marchande diminuée des frais de souscription reportés (FSR), le cas échéant 21 En tout temps, retrait de la valeur marchande diminuée des frais de souscription reportés (FSR), le cas échéant 21 Options de placement Une gamme complète de fonds est offerte; voir la brochure Aperçu des produits et des fonds (MK2281F) De base (encaissable), à taux progressif, échelonné, à intérêt quotidien Gamme complète de fonds (voir MK1885F) Dans la phase Épargne, une large gamme de fonds variant de placements à revenu fixe à des placements constitués à 100 % d actions est offerte; voir la brochure Aperçu du produit et des fonds (MK2784F) s.o. Demande de souscription NN1565F, compte «au nom du client» NN0907F, compte «titulaire pour compte» NN1566F NN1570F NN1565F, compte «au nom du client» NN0907F, compte «titulaire pour compte» NN1565F, compte «au nom du client» NN1603F, compte «titulaire pour compte» 14 Le contrat Compte à intérêt garanti (CIG) de base non encaissable Investissements Manuvie n est pas admissible. 15 S applique uniquement pour les contrats vendus le 28 octobre 2013 ou à une date ultérieure. 16 Le barème Élite n est pas offert pour les contrats CELI. 17 Avant que le contrat ait atteint sa date d échéance, le rentier aura la possibilité de repousser cette date afin de maintenir en vigueur les garanties contractuelles. 18 Le client peut choisir de réinvestir les distributions ou de les recevoir en espèces. La périodicité des distributions (mensuelle, trimestrielle, annuelle) et la composition des distributions (intérêts, dividendes, gains en capital, remboursements de capital, etc.) varient selon les fonds. Le client peut aussi établir un plan de retraits automatiques (minimum de 50 $ par fonds). 19 Le copreneur doit être le conjoint ou le conjoint de fait (selon la définition donnée dans la Loi de l impôt sur le revenu du Canada) du rentier. La désignation du copreneur ne peut pas être modifiée. 20 Dans le cas des FPG Sélect PlacementPlus/SuccessionPlus, des frais de 2 % peuvent s appliquer sur les retraits effectués dans les 90 jours suivant le dépôt. 21 Dans le cas du contrat RetraitePlus Manuvie, des frais supplémentaires de 2 % peuvent être imposés si le client effectue un retrait non prévu de la phase Épargne dans les 90 jours suivant le dépôt ou 365 jours après une transition vers la phase Préservation ou Revenu. Dans le cas du contrat ProjetRetraite Manuvie, des frais supplémentaires de 2 % peuvent être imposés si le client effectue un retrait non prévu au cours de la première année suivant le dépôt.\n11 La Banque Manuvie propose deux CELI Sommaire du produit Compte Avantage libre d impôt Compte d épargne libre d impôt à taux élevé et entièrement liquide CPG libre d impôt Placement à long terme productif d intérêts Statut fiscal Compte d épargne libre d impôt (CELI) Compte d épargne libre d impôt (CELI) Disponibilité Compte «au nom du client» (opérations «hors registre») Compte «au nom du client» (opérations «hors registre») Dépôt minimum Aucun $ Barème des taux Taux variable. S applique à chaque dollar du solde. Aucun palier. Intérêts composés annuellement versés à l échéance Liquidité Entière aucune pénalité en cas de retrait Remboursable avant l échéance, sous réserve du paiement des frais de rajustement à la valeur du marché et des frais de récupération des dépenses Modalités de dépôt Dépôts de chèques par la poste, dépôts à une succursale bancaire locale par l entremise d un conseiller, virements de fonds, virements par Internet et par téléphone Chèques, dépôts à une succursale bancaire locale par l entremise d un conseiller Frais de dépôt Aucuns Aucuns Modalités des retraits et frais Chèque officiel, virement à un autre compte bancaire, virement à un autre CELI détenu par le même titulaire de compte aucuns frais de retrait Remboursable avant l échéance, sous réserve du paiement des frais de rajustement à la valeur du marché et des frais de récupération des dépenses Relevés Trimestriels Confirmation du dépôt et avis de renouvellement LES DIX PRINCIPAUX POINTS À RETENIR À PROPOS DU COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT OFFERT PAR MANUVIE 1. Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est offert au Canada depuis le 1 er janvier Vous pouvez ouvrir un CELI si vous avez au moins 18 ans et êtes résident canadien. 3. Le CELI vous permet de faire des placements sans payer d impôt sur les intérêts ou la plus-value de ces placements. 4. Le plafond de cotisation annuel s élève à $ pour les années ultérieures à Il était de $ de 2009 à 2012 et de $ de 2013 à Le fisc déterminera le montant que vous pourrez cotiser à votre CELI l année suivante. Tous les droits de cotisation non utilisés seront reportés à l année suivante. 6. Si vous faites un retrait, la somme retirée sera ajoutée à vos droits de cotisation de l année suivante. 7. Vous pouvez avoir plusieurs CELI, auprès de différentes institutions financières. Toutefois, il est important que vous gardiez à l esprit les montants que vous cotisez au total, et de vous assurer que vous ne dépassez pas votre plafond de cotisation. 8. Contrairement aux sommes que vous retirez d un REER, les sommes que vous retirez d un CELI ne sont pas imposables. En outre, les retraits n ont pas d incidence sur votre admissibilité aux prestations fédérales, telles la prestation fiscale pour enfants et la prestation de la Sécurité de la vieillesse. 9. En traitant avec Manuvie, vous pourrez placer dans des contrats à fonds distincts, des comptes à intérêt garanti (CIG) 20, des comptes d épargne à intérêt élevé et des fonds communs. 10. Contrairement à vos cotisations REER, les sommes que vous placez dans un CELI ne sont pas déductibles de votre revenu imposable. 20 Le CIG de base non encaissable Investissements Manuvie n est pas admissible.\n12 Les emprunts contractés à des fins de placement dans un CELI conviennent seulement aux épargnants ayant une très grande tolérance au risque. Vous devez bien comprendre les risques et les avantages liés aux prêts placement, car les pertes comme les gains peuvent être amplifiés. La valeur de vos placements fluctuera et n est pas garantie, mais vous devrez néanmoins vous acquitter des obligations découlant de votre emprunt et rembourser la totalité de celui-ci. Veillez à prendre connaissance des conditions de votre contrat de prêt ainsi que des documents d information sur votre placement. Pour en savoir plus sur les risques et les obligations liés au financement des placements par emprunt, consultez votre conseiller. POUR PLUS D INFORMATION, COMMUNIQUEZ AVEC VOTRE CONSEILLER OU VISITEZ MANUVIE.CA/INVESTISSEMENTS Les commentaires formulés dans la présente publication ne sont donnés qu à titre indicatif et ne doivent pas être considérés comme un avis donné en matière de placements ou de fiscalité à l égard d un cas précis. Tout particulier ayant pris connaissance des renseignements formulés ici devrait s assurer qu ils sont appropriés à sa situation en demandant l avis d un spécialiste. Le compte Avantage libre d impôt et le CPG libre d impôt sont offerts par la Banque Manuvie du Canada. Les intérêts sont calculés chaque jour sur le solde de clôture quotidien du compte Avantage libre d impôt et sont versés mensuellement. Les Fonds Manuvie et les Catégories de société Manuvie sont gérés par Investissements Manuvie, division de Gestion d actifs Manuvie limitée. La souscription de fonds communs de placement peut donner lieu au versement de commissions ou de commissions de suivi ainsi qu au paiement de frais de gestion ou d autres frais. Veuillez lire le prospectus des fonds avant d effectuer un placement. Les fonds communs de placement ne sont pas garantis, leur valeur liquidative varie fréquemment et les rendements passés peuvent ne pas se reproduire. Toute somme affectée à un fonds distinct est placée aux risques du titulaire du contrat et peut prendre ou perdre de la valeur. Investissements Manuvie est le nom sous lequel certaines filiales et unités d exploitation canadiennes de la Société Financière Manuvie commercialisent, au Canada, leurs produits et services de gestion de patrimoine destinés aux particuliers. La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers est l émetteur du contrat Comptes à intérêt garanti d Investissements Manuvie ainsi que des contrats FPG Sélect Manuvie SuccessionPlus et PlacementPlus, ProjetRetraite Manuvie et RetraitePlus Manuvie ainsi que le répondant des clauses de garantie contenues dans ces contrats. Le nom Manuvie, le logo qui l accompagne, les quatre cubes, les mots «solide, fiable, sûre, avant-gardiste», PlacementPlus, SuccessionPlus, ProjetRetraite Manuvie et RetraitePlus Manuvie sont des marques de commerce de La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers qu elle et ses sociétés affiliées utilisent sous licence. MK2221F 07/2015


Les meilleurs garages à Metz – Devis gratuit | AD – Page 1\nNos garages AD dans la ville de Metz\nBesoin de réparer votre voiture en urgence à Metz ? Vous trouverez en quelques clics sur le site AD.fr un réparateur auto qualifié près de chez vous. Devis gratuit et immédiat.\nAvantages avec les garagistes AD à Metz\nLe réseau AD a été créé en 1985. Il rassemble les meilleurs réparateurs auto indépendants en France. C'est pourquoi le réseau AD est la meilleure solution pour trouver un bon garage à Metz. Nos garagistes sont de véritables experts de la mécanique. Polyvalents, ils sont prêts à vous prêter main-forte pour tout besoin de réparation, quel que soit le modèle de votre véhicule. Si vous êtes à la recherche d'un professionnel pour des prestations de carrosserie rapide, n'hésitez pas à contacter un carrossier AD à Metz. Bénéficiez de nombreux avantages avec les professionnels auto qui travaillent avec AD : prestations rapides, prix abordables, conseils personnalisés, etc.\nMontage de pneus chez un garage AD Expert sur Metz\nLe montage des pneus fait partie des prestations courantes proposées par certains garagistes AD sur Metz. Confier cette tâche au professionnel est important pour profiter d’une véritable garantie de sécurité sur la route. Sachez que vos habitudes de conduite ont des impacts sur la durée de vie des pneus. Voilà pourquoi il faut parfois ne pas attendre les 30 000 km accomplis pour changer les pneus. En cas de doute sur ce sujet, demandez conseil auprès de votre garagiste AD à Metz. Des signes apparents comme l'apparition d'un craquelage ou des aspérités peuvent vous alerter aussi. Un indicateur d'usure inférieur à 1,6 mm signifie également qu'il faut changer les pneus. Cette mesure est utilisée pour contrôler l'épaisseur de la gomme des pneus.\nPrenez plaisir à entretenir votre voiture grâce à un garage ou une carrosserie à Metz\nPour beaucoup, une intervention faite par un garagiste à Metz rime uniquement avec réparation. Pourtant, nos professionnels assurent également l’entretien et la révision de votre véhicule. Ces services sont d’ailleurs essentiels si vous voulez profiter longtemps de votre voiture. De plus, faire entretenir votre véhicule par un garagiste AD, c’est garantir votre sécurité et celle de vos proches. Ce sera le moment de vérifier les pièces d’usure comme les plaquettes de frein, la courroie de distribution, etc. En outre, l'entretien d'une voiture n'est pas à prendre à la légère étant donné les frais occasionnés par les réparations. Afin de limiter les coûts en cas de panne, mieux vaut faire régulièrement réviser votre véhicule par un professionnel AD.\nTrouver en quelques clics un bon garagiste dans le 57 à Metz\nLa fiabilité a toujours été votre premier critère pour choisir un garage à Metz ? Alors, vous ne serez pas déçu en confiant votre véhicule à un garagiste AD dans la ville de Metz. Les adhérents de ce réseau unique en France visent un seul objectif : la satisfaction totale des clients. Que vous soyez professionnel ou particulier, trouvez en quelques clics un garage du réseau AD près de chez vous. Les enseignes qui travaillent pour le réseau incluent d'ailleurs dans leurs prestations le pré-contrôle technique à Metz. Il suffit de prendre rendez-vous dans un garage AD à Metz pour anticiper l'examen officiel de votre véhicule.\n30 garages AD à Metz et ses environs (50km)\nAD CARROSSERIE FAST CARROSSERIE\n9 RUE LOUIS ROSSEL57050 METZ\nAD CARROSSERIE SAINT LADRE\n4 RUE DU 11EME REGIMENT D'AVIATION - ZONE MERMOZ57155 MARLY\n116 ROUTE DE THIONVILLE - ZONE TILLY N°657140 WOIPPY\nAD CARROSSERIE DES CHENES\n1 RUE DU GATINAIS57255 SAINTE MARIE AUX CHENES\nGARAGE AD EXPERT VENTURINI\n11 RUE DES ARTISANS57120 ROMBAS\nMG AUTO BRIEY\n20 RUE DE METZ54150 VAL DE BRIEY\nAUTOSERVICE DE L'EUROPE\n75 avenue Patton 54800 JARNY


MECA AUTO PASSION BERAT 31370 • telephone, adresse, horaires, démarche, contact, infos, assistance\nTéléphone fourriere » MECA AUTO PASSION BERAT 31370\nMECA AUTO PASSION BERAT 31370\n2967 CHEMIN DES CROCS\nTéléphone, numéro, adresse et informations sur MECA AUTO PASSION situé à BERAT 31370 (31 Haute-Garonne).\nMECA AUTO PASSION propose les services suivants : Dépannage-Remorquage, V.L., Garage\nVoiture prise par la fourrière à BERAT\nSi votre voiture a disparu dans la ville de BERAT et que vous êtes certain que votre voiture a été enlevé par la fourrière et que vous vous êtes assuré que ce n’est pas un vol, il vaut mieux joindre par téléphone la fourrière la plus proche du lieu de saisie pour connaître les choses à faire pour retrouver votre voiture à la fourrière de MECA AUTO PASSION. Prenez garde à ne pas trop tarder pour retrouver votre voiture, car vous pouvez aussi payer un coût en plus pour la garde de votre voiture.\nComment récupérer son véhicule à la fourrière de BERAT\nIl n’y a pas beaucoup de façon de récupérer sa voiture. Même si votre voiture n’est plus à sa place, il existe une démarche toute simple pour savoir où est sa voiture et de demander ensuite ce qu’ils ont besoin pour que vous puissiez retrouver votre voiture. Habituellement il suffit de régler à la fois une amende et des frais de mise en fourrière. Si c’est la police qui a fait enlever votre voiture, vous devez tout d’abord aller régler votre amende pour avoir un papier qui vous permet de reprendre votre voiture à la fourrière. Le mieux avant de démarrer vos démarches serait quand même de joindre par téléphone la fourrière pour savoir exactement ce qu’elle demande pour que vous puissiez reprendre votre voiture.\nTarif récupération voiture fourrière à BERAT\nLe montant à débourser pour reprendre sa caisse après enlèvement en fourrière dépend de plusieurs choses tel que le prix pratiqué par la société qui a saisie votre voiture, mais aussi du département. Il est en règle général très difficile de savoir d’avance le montant final d’une mise en fourrière, surtout lorsqu’on ne s’y attendait pas. En effet, on a tendance à penser que la saisie en fourrière ne peut pas nous arriver et on en oublie les conséquences. D’autant plus que le prix de l’amende que vous allez payer dépend de la gravité de l’infraction commise. Le mieux pour connaître le montant définitif c’est encore de joindre la fourrière MECA AUTO PASSION.\nVous l’aurez compris, la fourrière a donc pour but de saisir les voitures gênante ou en infraction. La fourrière peut être opéré par la mairie ou bien par une société privée . Il est tout à fait possible de retrouver sa voiture en suivant certaines démarches. Le plus simple reste tout de même de vous renseigner en appelant les fourrières pour savoir où est votre voiture et les choses à faire, ce qui vous évitera de perdre du temps.


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[Cas client] « Quand on s'entoure de vrais experts, on a très vite fait de rentabiliser » - Dougs Compta\nAprès diverses expériences en entreprise, Aziz M’hamdi se rend à l’évidence : le salariat n’est définitivement pas fait pour lui. Sa volonté d’indépendance, ses qualités de pédagogue et son goût pour la transmission le mènent naturellement vers le métier d’enseignant de la conduite. Convaincu de la nécessité de se faire accompagner dans son aventure entrepreneuriale, il n’hésite pas une seconde à faire appel à Dougs. Dans ce témoignage, il explique comment notre cabinet d’expert-comptable en ligne lui simplifie le quotidien !\nBonjour Aziz, qu’est-ce qui vous a amené à devenir enseignant de conduite ?\nJe n’ai pas toujours fait ça. J’ai d’abord été dans l’informatique et la réparation d’ordinateur et de téléphone. Puis j’ai fait une formation de grutier en pensant pouvoir travailler rapidement. Mais il faut deux ans d’expérience préalable dans le chantier pour pouvoir exercer ce métier. On ne nous l’avait pas dit lors de la formation…\nJ’ai donc changé de voie pour me tourner vers une formation de conducteur de train SNCF. Mais cela ne s’est pas très bien passé avec ma hiérarchie.\nJ’ai ensuite été conducteur de bus pour TBM (la société de transport en commun bordelaise).\nGrâce à ces diverses expériences, j’ai compris que le salariat ne me convenait pas. Par ailleurs, j’avais déjà eu l’occasion de jouer le formateur par intérim dans les trains ou les bus, et la pédagogie et le fait de faire avancer les autres m’avaient beaucoup plu. C’est cette volonté d’indépendance et ce goût de la transmission qui m’ont naturellement menés vers l’enseignement de la conduite.\nJ’ai donc fait une formation de moniteur d’auto-école (qui a duré plus longtemps que prévu à cause du Covid), et je me suis lancé début mars en tant qu’indépendant, avec deux écoles de conduite en ligne, dont Ornikar.\nComment trouvez-vous le passage du salariat à l’entrepreneuriat ?\nJe découvre encore le monde de l’auto-entrepreneuriat mais ce que j’en ai vu pour le moment me correspond bien plus que le salariat !\nComment gérez-vous la partie administrative de votre activité, qui est nouvelle pour vous ?\nJe cherche à me faire aider pour ce que je ne peux pas ou n’ai pas envie de faire seul, comme la comptabilité par exemple.\nComment avez-vous trouvé l’expert-comptable qui vous convenait ?\nBeaucoup d’amis, qui ont eux-mêmes leur entreprise et plus d’expérience en la matière m’ont dit que les experts-comptables traditionnels n’étaient pas faits pour moi. Ils me connaissent bien, mon besoin d’indépendance et moi ! Ce sont eux qui m’ont conseillé de me diriger vers un expert-comptable en ligne.\nJ’ai choisi Dougs car j’ai bien aimé l’interface. La période d’essai m’a convaincu d’essayer. Je n’avais rien à perdre.\nEn tant qu’enseignant de conduite, quelles sont les problématiques administratives ou comptables auxquelles vous avez été confronté ?\nJe venais juste d’acheter la voiture et je ne comprenais rien à la façon dont je devais gérer cet achat ! J’avais acheté un véhicule en février 2021 mais je n’ai commencé mon activité que le mois suivant. Or, je voulais déclarer mon véhicule au nom de mon entreprise pour des raisons fiscales. Dougs m’a expliqué comment faire.\nEt au quotidien, comment se passe la gestion de votre compta ?\nÇa se passe bien ! L’app est super bien faite. Je n’ai qu’à valider les dépenses et achats, et prendre en photo les tickets de carburant. Ma compta me prend donc très peu de temps !\nJe trouve l’app particulièrement adaptée aux enseignants de conduite pour son côté pratique et rapide. Nous avons une grosse contrainte de temps car nous sommes toujours en rendez-vous. Dougs fait gagner beaucoup de temps !\nEt si on a des besoins ou des questions plus spécifiques, il suffit de demander sur le tchat et on obtiendra toujours une réponse les jours suivants.\nRecommanderiez-vous Dougs à d’autres enseignants de conduite ? Pourquoi ?\nJe l’ai déjà fait ! Je leur dis souvent “Si tu es persuadé de ne pas avoir besoin d’un comptable, essaie la période de test, et tu comprendras que tu en as besoin !”\nSi je devais ne choisir que deux bonnes raisons, ce serait :\nLe tarif très accessible (30 € / mois dans mon cas)\nLe rapport qualité / prix car l’app et les conseils sont vraiment fiables et pertinents\nQuels conseils donneriez-vous à un enseignant de conduite qui se lance à son compte ?\nJe lui conseillerais de s’entourer des bons professionnels pour se faire accompagner, notamment d’un bon expert-comptable ! On a très vite fait de le rentabiliser, avec la récupération de la TVA sur le véhicule, par exemple, dans mon cas.\nPasser par un comptable comme Dougs pour se faire aider ne présente que des avantages, surtout à ce prix-là !\nAvant, quand j’avais des questions fiscalité, je passais une nuit sur internet pour trouver des réponses pas forcément fiables. Aujourd’hui, je n’ai qu’à demander à Dougs et j’ai la réponse.\nChacun son métier, ce ne sont pas des choses qu’on nous apprend à l’école et ça a l’air hyper complexe au premier abord, mais une fois qu’on est bien entouré, ça va.\nEnseignant de la conduite, Dougs s’associe à Ornikar pour vous offrir un accompagnement comptable sur-mesure !


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Trottinette électrique : 9 règles à respecter pour éviter de grosses amendes - Cleanrider\nEric Dupin · 27 Mai 2022 16:00 · Roue Libre Trottinette électrique · 4\nQue ce soit en location « free floating » ou aux mains de leurs propriétaires, les trottinettes électriques ont envahi l’espace urbain, pour le meilleur et pour le pire. Le meilleur c’est le sentiment de liberté et la capacité de se déplacer rapidement en ville en se jouant des embouteillages, avec ce petit sentiment de satisfaction procuré par le fait d’utiliser un engin zéro émission. Le pire étant l’abus de ce sentiment de liberté, souvent synonyme pour certains de comportements inadéquats, et même dangereux pour les autres usagers de l’espace public, notamment les piétons.\nMais pas que. Les trottinettistes se mettent parfois eux-même en danger en faisant littéralement n’importe quoi au guidon de leur engin. Un danger amplifié par des facteurs comme la vitesse, puisque certaines trottinettes surpuissantes – se rapprochant davantage de « motos debout » – peuvent atteindre les 80 km/h, au mépris de toute législation. Une mise en danger également liée à une mauvaise connaissance des règles élémentaires du code de la route, voire même du bon sens, qui voudrait par exemple que l’on signale un changement de direction ou un demi-tour, après avoir regardé derrière soi si la voie est libre.\nD’autre part, la trottinette électrique est souvent utilisée sur les trottoirs, ce qui peut entraîner des collisions avec les piétons. De plus, elle est souvent utilisée sans casque, ce qui augmente le risque de blessures graves en cas de chute. Enfin, elle peut être difficile à repérer dans la foule, surtout si elle est utilisée de manière imprudente ou sans respecter les règles de circulation.\nAfin de prévenir les accidents, il est important de sensibiliser les utilisateurs de trottinettes électriques aux dangers qu’elles peuvent représenter pour les piétons. Il est également important de veiller à ce que les trottoirs soient bien éclairés et dégagés, afin de permettre aux piétons de repérer les trottinettes électriques et de se déplacer en toute sécurité.\nBref, la trottinette électrique peut être un engin de déplacement personnel génial et vraiment pratique, à condition de respecter les règles… et la loi. Car, après une période de léger flou, ce mode de transport individuel est désormais très précisément encadré.\nVoici dans le détail ce que dit la réglementation pour l’usage des trottinettes électriques.\nÀ lire aussi La trottinette électrique, meilleure alliée des transports en commun\nTéléphone, casque audio et oreillettes interdits\nNon, vous ne pourrez pas écouter votre podcast favori au guidon de votre trottinette. La sécurité exige en effet que vous soyez en pleine possession de tous vos sens, et donc en capacité d’entendre votre environnement. Cette disposition peut paraître un peu excessive en termes de liberté individuelle pour certains, mais l’ouïe est une fonction importante en matière de sécurité de déplacement en ville.\nAmende en cas d’infraction : 135 €\nGilet rétro-réfléchissant obligatoire de nuit\nCelle-ci vous ne l’attendiez certainement pas, et je n’ai absolument jamais vu personne porter un gilet fluo en trottinette. Et pourtant, il semblerait bien que ce soit obligatoire, en tout cas dans deux situations : de nuit et quand la visibilité est mauvaise. Que vous le vouliez ou non, vous allez devenir un gilet jaune quand les conditions le nécessiteront.\nAmende en cas d’infraction : 35 €\nLa trottinette, c’est obligatoirement solo\nOui, vous croisez tous les jours des dizaines de trottinettes transportant deux personnes, apparemment en toute impunité. C’est pourtant tout simplement interdit, même si cela peut parfois dépanner. On ne sait pas trop si c’est pour la sécurité des passagers ou des piétons, mais force est de reconnaitre qu’à deux on est moins maniable, et que les distances de freinage augmentent sensiblement.\nEn trottinette, la vitesse maxi c’est 25 km/h\nVoir l’intro de cet article. De nombreuses trottinettes en vente libre par ici tapent tranquillement les 80 km/h. Des engins qui se rapprochent souvent plus de la moto, avec deux moteurs (un sur chaque roue), double frein à disque, amortisseurs hydrauliques, grosses roues et autres équipements de compétition. Il n’empêche qu’elles semblent devenues les compagnes de plus en plus fréquentes des livreurs de repas à domicile tant elles combinent tous les avantages liés à cette activité, comme la vélocité, la capacité de passer partout (au détriment des piétons) et le risque de vol moindre puisqu’on la prend avec soi dans l’ascenseur. Reste que la vitesse en trottinette électrique est réglementée et ne peut dépasser 25 km/h. Gare à ceux aussi qui débrident des trottinettes homologuées. Car l’amende peut piquer très fort !\nAmende en cas d’infraction : 1 500 €\nLa trottinette électrique, c’est sur la chaussée\nPour le trottinettiste qui se voit comme un « piéton augmenté », cela pourrait être la douche froide. Car il n’est plus question de rouler sur les trottoirs avec un engin motorisé, même personnel, même léger, même à 5 km/h. Car c’est tout simplement interdit. Et si vous devez parcourir un morceau de trottoir pour rejoindre votre destination, travail ou domicile, c’est à pied, trottinette arrêtée et poussée à la main.\nÉclairage et klaxon pour ne pas vous faire allumer\nPour voir et être vu, mieux vaut avoir un dispositif d’éclairage efficace. Toutes les trottinettes modernes sont équipées de feux avant et arrière souvent très puissants à LED, et certaines disposent même d’éclairages supplémentaires sur la plateforme repose-pieds. Peu de risques d’être en infraction de ce point de vue, si ce n’est que certains dispositifs pas très bien conçus tombent en panne rapidement (circuits de fils mal protégés, vibrations… ). Et puis il peut aussi y avoir cette flemme de changer une ampoule… Le klaxon est aussi obligatoire, même s’il est inaudible, ce qui est souvent le cas.\nFreins puissants recommandés\nCe chapitre est un peu tiré par les cheveux. La loi dit qu’un conducteur de trottinette est passible d’une amende de 11 € si son engin présente un dispositif de « freinage peu efficace ». Cette disposition est très mal énoncée, on ne va pas se mentir. D’une part, comment définit-on un « freinage peu efficace » ? Le gendarme qui vous contrôle va prendre la trottinette et faire un test ? Sur quels critères ? Ensuite, la responsabilité ne devrait pas incomber au conducteur mais au constructeur et surtout à celui qui a homologué la machine, donc l’administration. Enfin, le freinage étant un élément de sécurité crucial, pourquoi seulement 11 € d’amende, alors que d’autres infractions dans cette liste sont moins graves et plus lourdement sanctionnées ? Les voies du législateur sont parfois impénétrables…\nAmende en cas d’infraction : 11 €\nLà aussi la logique échappe un peu. Si l’on considère à l’aune des précédentes règles que la trottinette électrique est un potentiel danger pour son utilisateur et son environnement, comment peut-on laisser des enfants de 12 ans prendre ses commandes ? 25 km/h et une circulation sur la chaussée au milieu du trafic, ce n’est pas rien quand même. Est-ce qu’un enfant de cet âge, qui – sauf cas rares de croissance rapide – arrive à peine à la hauteur du guidon est en capacité de maitriser l’engin et surtout d’appréhender ses dangers inhérents et les situations d’urgence qu’il peut rencontrer ? Peut-être, mais on peut en douter. 15 ans aurait paru plus pertinent, non ?\nAssurance obligatoire en trottinette électrique\nDernière contrainte réglementaire, et pas des moindres, quand vous aurez décidé d’enfourcher votre engin, l’assurance. Beaucoup l’ignorent, mais une assurance Responsabilité Civile est obligatoire, et son défaut peut coûter très cher, beaucoup plus que la prime elle-même. Selon Que Choisir, le décret du 25 octobre 2019 (article L. 324.2 du code de la route) impose désormais d’assurer ces nouveaux véhicules (que l’on en soit le propriétaire ou qu’il s’agisse d’une location) en souscrivant un contrat d’assurance EDPM spécifique. Comme pour une voiture ou une moto, l’assureur délivrera une carte verte. Il faut compter autour de 50 à 60 € par an pour la garantie tiers d’une trottinette électrique. Un petit coup de pouce pour les assureurs, cette profession tellement sinistrée ? Allons, ne soyons pas mauvaises langues.\nAmende en cas d’infraction : de 500 à 3 750 €\nVous pensiez que la trottinette électrique était l’une des ultimes expressions de la liberté de circulation ? Peut-être, mais comme toute liberté, elle se doit d’être encadrée afin de ne pas nuire à celle des autres. Heureusement (ou malheureusement, diront les fanatiques de la contrainte réglementaire), ce mode de déplacement semble jouir pour le moment d’une certaine marge de tolérance de la part de la maréchaussée. Et nous échappons pour le moment au casque obligatoire (même s’il est vivement recommandé). Faisons en sorte que cela dure en adoptant des comportements responsables.\nPetite erreur. La trotinette électrique est interdite sur la chaussée. Elle peut néanmoins l’empreinter si il n’y a pas de piste cyclable et si la voie de circulation est limitée à 50km/h. ET la trotinette électrique ne doit circuler que sur piste cyclable= telle est la règle .. cordialement\nReply to Senelier\nMerci pour ces précisions. Cela étant, dans les faits, tout le monde utilise sa trottinette sur la chaussée, que ce soit sur piste cyclable ou pas, en fait ces restrictions sont inutiles puisque 100% des cas d’usage sont couverts par leurs exceptions.\ninterdit sur trottoir > chaussée\npas de piste cyclable > chaussée\npiste cyclable > souvent sur la chaussée\nlimitée à 50 km/h > chaussée en ville, donc 99% des cas d’usage\nDonc il faudrait une assurance pour rouler en trottinette et pas pour se déplacer en vélo ?! 🤔\nTu m’expliques pourquoi ce deux poids deux mesures ?\nReply to Crapsou\nLa trottinette est classée dans la catégorie des engins à moteur contractuellement la responsabilité civile exclu les engins à moteur une exception est faite concernant les vélos à assistance électrique


La région de l’Abitibi : terres à coloniser/16 - Wikisource\nLa région de l’Abitibi : terres à coloniser/16\nDépartement de la colonisation, des mines et des pêcheries, 1919 (p. 24-26).\n◄ Canton de Fiedmont\nCanton de Landrienne ►\nCanton de Lamorandière, de Rochebeaucourt, de Ducros et de Montgay\nbookLa région de l’Abitibi : terres à coloniserIvanhoë CaronDépartement de la colonisation, des mines et des pêcheries1919QuébecTCanton de Lamorandière, de Rochebeaucourt, de Ducros et de MontgayCaron - La région de l'Abitibi, terres à coloniser, etc, 1919.djvuCaron - La région de l'Abitibi, terres à coloniser, etc, 1919.djvu/124-26\nBASSIN DES RIVIÈRES LAFLAMME ET TASCHEREAU\nCantons de Lamorandière, de Rochebeaucourt, De Ducros et de Montgay\nAu nord des cantons de Barraute et de Carpentier, s’étend une fort belle zone de terre argileuse, arrosée à l’est par la rivière Taschereau (ancienne Coffee) et à l’ouest par la rivière Laflamme (ancienne Natagan).\nDurant l’été de 1916, M. Edmond Sicard, ingénieur forestier, a fait une exploration du bassin de ces deux rivières. Voici ce qu’il dit, dans son rapport, de la qualité du sol dans les vallées de la rivière Laflamme et de la rivière Taschereau :\n« Les terrains qui bordent cette rivière (Taschereau) sont excellemment propres à la culture. Les marécages et les étendues rocheuses sont très rares et de peu d’extension, à tel point que nous pouvons dire que 85 à 95 p. cent de ces terrains sont favorables à la culture, du moins pour 4 à 5 milles de chaque côté de la rivière. À part les deux étendues rocheuses, rencontrées à l’est de la rivière sur le 40° degrés de latitude, et à son embouchure, ces terrains sont formés d’une excellente terre à grain, plus mouvante et moins franche que la terre étudiée dans les autres parties de l’Abitibi. Cette terre contient un peu de silice, ce qui la rend plus maléable et plus facile à drainer. C’est cette raison qui explique, je crois, l’absence des grands marécages que nous rencontrons plus au sud, sur cette même rivière. Une particularité, surtout, nous a permis de voir à fond les sols qui bordent la première moitié de cette rivière. Les feux de forêt ont mis à nu tous les terrains du nord des cantons de Lamorandière et de Rochebeaucourt, tout le canton de Despinassy et celui situé directement au nord de ce dernier, et n’ont laissé que quelques débris calcinés, assez rares.\nROUTE EN CONSTRUCTION, DANS LE CANTON\nDE ROYAL-ROUSSILLON, ENTRE LE\n2ème ET LE 3ème RANG — Juin 1919\n« Le feu de l’an dernier a si bien brûlé les débris laissés par l’ancien, que ces terres nous donnaient l’illusion de fermes ouvertes à la colonisation depuis 15 à 20 ans, et le défricheur, habitué à suer et à s’échiner dans les abatis de bois verts, s’extasierait certainement en face de ces terres, auxquelles il ne manque que la semence pour les faire produire. Ces belles étendues de terres faites commencent sur la rivière Natagan, à la moitié de Lamorandière, et se tiennent ainsi jusqu’au 49° degré de latitude, sur une largeur de 4 à 5 milles et plus, de chaque côté de la même rivière.\n« Ceci forme donc une étendue de terres considérables et des plus avantageuses pour les colons, et je crois que le département de la colonisation devrait s’intéresser à la question le plus tôt possible, avant que ces terrains reprennent en mauvaises herbes et jeunes pousses, qui les rendraient plus difficiles à travailler que lorsqu’ils sont en forêt vierge. Il faudrait donc construire des chemins pour rattacher ces terrains au chemin de fer, et pousser les colons sérieux de ce côté, afin de tirer tout le parti de ces avantages naturels.\n« Le canton de Vassal paraît offrir les mêmes avantages. Les terrains au nord de ce brûlé, sur la rivière Natagan sont aussi de première qualité pour la culture, mais n’étant pas brûlés, ils sont moins avantageux pour le moment.\n« Les sols de la rivière Taschereau sont moins bons, ou du moins plus divisés par les marécages et les étendues rocheuses et sablonneuses. Tous les terrains, qui touchent directement à la rivière Bell, nous paraissent de mauvaise qualité. Mais il y a encore de belles étendues de terre argileuse qui conviendraient très bien pour l’établissement de fermes, surtout dans la partie ouest des cantons de Ducros et de Bartouille. Le tiers est de ces cantons est rocheux et sablonneux.\n« Le sol paraît, cependant, moins bien drainé que sur la rivière Natagan et de qualité inférieure. Le sud du canton de Ducros a été ravagé par les incendies et renferme de très bonne terre à culture. La proportion des bons terrains dans Ducros peut être évaluée à 70 p. cent et celle du canton de Bartouille à 55 p. cent. À part les étendues brûlées, tous ces terrains, sur l’une comme sur l’autre rivière sont recouverts de mousse en couches assez minces, sur la terre grise, et quelquefois en couches très épaisses, dans les savanes à terre noire, où cette même couche varie en épaisseur de 6 à 12 pouces. »\nIl y a maintenant trois familles établies dans le canton de Lamorandière. Bon nombre d’autres attendent, pour s’y rendre, que la grande route, maintenant en construction, soit ouverte.\nRécupérée de « https://fr.wikisource.org/w/index.php?title=La_région_de_l’Abitibi_:_terres_à_coloniser/16&oldid=10050344 »\nDernière modification le 19 novembre 2019, à 14:44\nLa dernière modification de cette page a été faite le 19 novembre 2019 à 14:44.


Pourquoi une alimentation adaptée à chaque étape de vie ?\nDe ses premiers mois à l’atteinte de sa maturité, votre chien a besoin d’une alimentation adaptée à son âge. C’est pourquoi DOG CHOW® propose des aliments soigneusement formulés pour convenir à chaque période de la vie de votre chien.\n(Formules Dog Chow® Puppy)\n(Formules Dog Chow® Adult)\nChien Mature, de 5 ans et plus\n(Formule Dog Chow® Adult Mature)\nLes chiots sont pleins d’énergie et courent partout après des jouets pour s’amuser. Il est donc important que leur alimentation restaure leurs réserves énergétiques rapidement. De plus, comme leur squelette, leurs muscles, leur vision et leur cerveau sont en plein développement, ils ont besoin d’un apport équilibré en nutriments nécessaires à leur croissance. Tous les aliments DOG CHOW® pour chiots ont été spécialement conçus pour couvrir les besoins importants des chiots et favoriser un développement en bonne santé.\nUne fois achevée la période hyperactive de la croissance, vous trouverez peut être que votre chien se calme un peu mais, même s’il est devenu adulte, votre chien est toujours plein d’énergie et prêt à l’aventure. Pour faire en sorte qu’il reste en parfaite condition, il a besoin du juste équilibre entre protéine, matières grasses, minéraux et vitamines. Cela aidera à entretenir des muscles et un squelette solides, tout en prenant soin de son pelage et de ses dents. DOG CHOW® pour adultes a été conçu en respectant l’équilibre nutritionnel pour permettre d’aider à garder votre chien actif et en bonne santé.\nAu fur et à mesure que votre chien gagne en maturité, il apprécie sans doute un rythme de vie plus calme. Mais cela ne veut pas dire que son goût de l’aventure a disparu ! Il a donc toujours besoin d’une alimentation saine, contenant les nutriments indispensables pour lui apporter l’énergie dont il a besoin, aider à soutenir ses muscles et maintenir son cœur en bonne santé. DOG CHOW® pour chiens matures (5 ans et +) a été formulé pour apporter toutes les protéines, les matières grasses, les vitamines et les minéraux dont votre chien a besoin pour garder sa vitalité.


Loi belge sur le droit a l’euthanasie – Impermanence, le blog d'Anne Bert\nLoi belge sur le droit a l’euthanasie\nPublié par anne bert le 23 août 2017 23 août 2017\nParce qu’il est insupportable d’entendre dire ou de lire des inepties sur la loi belge sur l’euthanasie, je publie ci-dessous le texte de loi complet qui explicite l’encadrement strict,les modalités, et le parcours que doit suivre chaque patient qui demande à bénéficier de ce droit.\nJ’invite toutes celles et tous ceux qui demandent à la France de légiférer de la même façon, à en prendre connaissance afin de s’en servir pour ne plus accepter que soit dit tout et n’importe quoi sur cette loi (ou cliquer sur ce lien)\n28 MAI 2002. – Loi relative à l’euthanasie (M.B. du 22/06/2002, p. 28515)\nArticle 1er . La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.\nPour l’application de la présente loi, il y a lieu d’entendre par euthanasie l’acte, pratiqué par un tiers, qui\nmet intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci.\n§1er. Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d’infraction s’il s’est assuré que:\n– le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande;\n– la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée, et qu’elle ne résulte pas d’une pression\n– le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d’une souffrance physique ou psychique\nconstante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique\ngrave et incurable;\n§2. Sans préjudice des conditions complémentaires que le médecin désirerait mettre à son intervention, il doit,\npréalablement et dans tous les cas:\n1° informer le patient de son état de santé et de son espérance de vie, se concerter avec le patient sur sa demande\nd’euthanasie et évoquer avec lui les possibilités thérapeutiques encore envisageables ainsi que les possibilités\nqu’offrent les soins palliatifs et leurs conséquences. Il doit arriver, avec le patient, à la conviction qu’il n’y a\naucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande du patient est entièrement volontaire;\n2° s’assurer de la persistance de la souffrance physique ou psychique du patient et de sa volonté réitérée. A cette\nfin, il mène avec le patient plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état\n3° consulter un autre médecin quant au caractère grave et incurable de l’affection, en précisant les raisons de la\nconsultation. Le médecin consulté prend connaissance du dossier médical, examine le patient et s’assure du\ncaractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance physique ou psychique. Il rédige un rapport\nconcernant ses constatations.\nLe médecin consulté doit être indépendant, tant à l’égard du patient qu’à l’égard du médecin traitant et être compétent\nquant à la pathologie concernée. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette\n4° s’il existe une équipe soignante en contact régulier avec le patient, s’entretenir de la demande du patient avec\nl’équipe ou des membres de celle-ci;\n5° si telle est la volonté du patient, s’entretenir de sa demande avec les proches que celui-ci désigne;\n6° s’assurer que le patient a eu l’occasion de s’entretenir de sa demande avec les personnes qu’il souhaitait rencontrer.\n§3. Si le médecin est d’avis que le décès n’interviendra manifestement pas à brève échéance, il doit, en outre:\n1° consulter un deuxième médecin, psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée, en précisant les raisons\nde la consultation. Le médecin consulté prend connaissance du dossier médical, examine le patient,\ns’assure du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance physique ou psychique et du caractère\nvolontaire, réfléchi et répété de la demande. Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin\nconsulté doit être indépendant tant à l’égard du patient qu’à l’égard du médecin traitant et du premier médecin\nconsulté. Le médecin traitant informe le patient concernant les résultats de cette consultation;\n2° laisser s’écouler au moins un mois entre la demande écrite du patient et l’euthanasie.\n§4. La demande du patient doit être actée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par le patient luimême.\nS’il n’est pas en état de le faire, sa demande est actée par écrit par une personne majeure de son choix\nqui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès du patient.\nCette personne mentionne le fait que le patient n’est pas en état de formuler sa demande par écrit et en indique\nles raisons. Dans ce cas, la demande est actée par écrit en présence du médecin, et ladite personne mentionne\nle nom de ce médecin dans le document. Ce document doit être versé au dossier médical.\nLe patient peut révoquer sa demande à tout moment, auquel cas le document est retiré du dossier médical et\nrestitué au patient.\n§5. L’ensemble des demandes formulées par le patient, ainsi que les démarches du médecin traitant et leur\nrésultat, y compris le(s) rapport(s) du (des) médecin(s) consulté(s), sont consignés régulièrement dans le dossier\n(Art. 3bis. Le pharmacien qui délivre une substance euthanasiante ne commet aucune infraction lorsqu’il le\nfait sur la base d’une prescription dans laquelle le médecin mentionne explicitement qu’il agit conformément à\nLe pharmacien fournit la substance euthanasiante prescrite en personne au médecin. Le Roi fixe les critères\nde prudence et les conditions auxquels doivent satisfaire la prescription et la délivrance de médicaments qui\nseront utilisés comme substance euthanasiante.\nLe Roi prend les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité des substances euthanasiantes, y compris\ndans les officines qui sont accessibles au public – Loi du 10 novembre 2005, art. 2 – M.B. du 13/12/2006, p.\nAr t. 4.\n§1er. Tout majeur ou mineur émancipé capable peut, pour le cas où il ne pourrait plus manifester sa\nvolonté, consigner par écrit, dans une déclaration, sa volonté qu’un médecin pratique une euthanasie si ce médecin\n– qu’il est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable;\n– qu’il est inconscient;\n– et que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science.\nLa déclaration peut désigner une ou plusieurs personnes de confiance majeures, classées par ordre de préférence,\nqui mettent le médecin traitant au courant de la volonté du patient. Chaque personne de confiance remplace\ncelle qui la précède dans la déclaration en cas de refus, d’empêchement, d’incapacité ou de décès. Le\nmédecin traitant du patient, le médecin consulté et les membres de l’équipe soignante ne peuvent pas être désignés\ncomme personnes de confiance.\nLa déclaration peut être faite à tout moment. Elle doit être constatée par écrit, dressée en présence de deux\ntémoins majeurs, dont l’un au moins n’aura pas d’intérêt matériel au décès du déclarant, datée et signée par le\ndéclarant, par les témoins et, s’il échet, par la ou les personnes de confiance.\nSi la personne qui souhaite faire une déclaration anticipée, est physiquement dans l’impossibilité permanente\nde rédiger et de signer, sa déclaration peut être actée par écrit par une personne majeure de son choix qui ne\npeut avoir aucun intérêt matériel au décès du déclarant, en présence de deux témoins majeurs, dont l’un au\nmoins n’aura pas d’intérêt matériel au décès du déclarant. La déclaration doit alors préciser que le déclarant ne\npeut pas rédiger et signer, et en énoncer les raisons. La déclaration doit être datée et signée par la personne qui\na acté par écrit la déclaration, par les témoins et, s’il échet, par la ou les personnes de confiance.\nLa déclaration ne peut être prise en compte que si elle a été établie ou confirmée moins de cinq ans avant le\ndébut de l’impossibilité de manifester sa volonté.\nLe Roi détermine les modalités relatives à la présentation, à la conservation, à la confirmation, au retrait et à la\ncommunication de la déclaration aux médecins concernés, via les services du Registre national.\nCet alinéa a été exécuté par l’AR du 27 avril 2007.\n§2. Un médecin qui pratique une euthanasie, à la suite d’une déclaration anticipée, telle que prévue au §1er, ne\ncommet pas d’infraction s’il constate que le patient:\n– est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable;\n– est inconscient;\n– et que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science;\nSans préjudice des conditions complémentaires que le médecin désirerait mettre à son intervention, il doit préalablement:\n1° consulter un autre médecin quant à l’irréversibilité de la situation médicale du patient, en l’informant des raisons\nde cette consultation. Le médecin consulté prend connaissance du dossier médical et examine le patient.\nIl rédige un rapport de ses constatations. Si une personne de confiance est désignée dans la déclaration de\nvolonté, le médecin traitant met cette personne de confiance au courant des résultats de cette consultation.\nLe médecin consulté doit être indépendant à l’égard du patient ainsi qu’à l’égard du médecin traitant et être compétent\nquant à la pathologie concernée;\n2° s’il existe une équipe soignante en contact régulier avec le patient, s’entretenir du contenu de la déclaration\nanticipée avec l’équipe soignante ou des membres de celle-ci;\n3° si la déclaration désigne une personne de confiance, s’entretenir avec elle de la volonté du patient;\n4° si la déclaration désigne une personne de confiance, s’entretenir du contenu de la déclaration anticipée du\npatient avec les proches du patient que la personne de confiance désigne.\nLa déclaration anticipée ainsi que l’ensemble des démarches du médecin traitant et leur résultat, y compris le\nrapport du médecin consulté, sont consignés régulièrement dans le dossier médical du patient.\nCet article a été exécuté par l’AR du 2 avril 2003.\nLe médecin qui a pratiqué une euthanasie remet, dans les quatre jours ouvrables, le document d’enregistrement\nvisé à l’article 7, dûment complété, à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation visée à\n§1er. Il est institué une Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de la présente\nloi, ci-après dénommée « la commission ».\n§2. La commission se compose de seize membres, désignés sur la base de leurs connaissances et de leur expérience\ndans les matières qui relèvent de la compétence de la commission. Huit membres sont docteurs en médecine,\ndont quatre au moins sont professeurs dans une université belge. Quatre membres sont professeurs de\ndroit dans une université belge, ou avocats. Quatre membres sont issus des milieux chargés de la problématique\ndes patients atteints d’une maladie incurable.\nLa qualité de membre de la commission est incompatible avec le mandat de membre d’une des assemblées\nlégislatives et avec celui de membre du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement de communauté ou de\nLes membres de la commission sont nommés, dans le respect de la parité linguistique – chaque groupe linguistique\ncomptant au moins trois candidats de chaque sexe – et en veillant à assurer une représentation pluraliste,\npar arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, sur une liste double présentée par le Sénat, pour un terme\nrenouvelable de quatre ans. Le mandat prend fin de plein droit lorsque le membre perd la qualité en laquelle il\nsiège. Les candidats qui n’ont pas été désignés comme membres effectifs sont nommés en qualité de membres\nsuppléants, selon une liste déterminant l’ordre dans lequel ils seront appelés à suppléer. La commission est présidée\npar un président d’expression française et un président d’expression néerlandaise. Les présidents sont élus\npar les membres de la commission appartenant à leur groupe linguistique respectif.\n§3. La commission établit son règlement d’ordre intérieur.\nCet article a été exécuté par l’AR du 8 décembre 2004.\nArt. 7. La commission établit un document d’enregistrement qui doit être complété par le médecin chaque fois\nqu’il pratique une euthanasie.\nCe document est composé de deux volets.\nLe premier volet doit être scellé par le médecin. Il contient les données suivantes:\n2° les nom, prénoms, numéro d’enregistrement à l’INAMI et domicile du médecin traitant;\n3° les nom, prénoms, numéro d’enregistrement à l’INAMI et domicile du (des) médecin(s) qui a (ont) été\nconsulté(s) concernant la demande d’euthanasie;\n4° les nom, prénoms, domicile et qualité de toutes les personnes consultées par le médecin traitant, ainsi que\nles dates de ces consultations;\n5° s’il existait une déclaration anticipée et qu’elle désignait une ou plusieurs personnes de confiance, les nom\net prénoms de la (des) personne(s) de confiance qui est (sont) intervenue(s).\nCe premier volet est confidentiel. Il est transmis par le médecin à la commission. Il ne peut être consulté\nqu’après une décision de la commission, et ne peut en aucun cas servir de base à la mission d’évaluation de la\n1° le sexe et les date et lieu de naissance du patient;\n2° la date, le lieu et l’heure du décès;\n3° la mention de l’affection accidentelle ou pathologique grave et incurable dont souffrait le patient;\n5° les raisons pour lesquelles cette souffrance a été qualifiée d’inapaisable;\n6° les éléments qui ont permis de s’assurer que la demande a été formulée de manière volontaire, réfléchie et\nrépétée et sans pression extérieure;\n7° si l’on pouvait estimer que le décès aurait lieu à brève échéance;\n8° s’il existe une déclaration de volonté;\n10° la qualification du ou des médecins consultés, l’avis et les dates de ces consultations;\n12° la manière dont l’euthanasie a été effectuée et les moyens utilisés.\nArt. 8. La commission examine le document d’enregistrement dûment complété que lui communique le médecin.\nElle vérifie, sur la base du deuxième volet du document d’enregistrement, si l’euthanasie a été effectuée\nselon les conditions et la procédure prévues par la présente loi. En cas de doute, la commission peut décider, à\nla majorité simple, de lever l’anonymat. Elle prend alors connaissance du premier volet du document d’enregistrement.\nElle peut demander au médecin traitant de lui communiquer tous les éléments du dossier médical relatifs\nLorsque, par décision prise à la majorité des deux tiers, la commission estime que les conditions prévues par la\nprésente loi n’ont pas été respectées, elle envoie le dossier au procureur du Roi du lieu du décès du patient.\nLorsque la levée de l’anonymat fait apparaître des faits ou des circonstances susceptibles d’affecter l’indépendance\nou l’impartialité du jugement d’un membre de la commission, ce membre se récusera ou pourra être récusé\npour l’examen de cette affaire par la commission.\nArt. 9. La commission établit à l’intention des Chambres législatives, la première fois dans les deux ans de\nl’entrée en vigueur de la présente loi, et, par la suite, tous les deux ans:\na) un rapport statistique basé sur les informations recueillies dans le second volet du document d’enregistrement\nque les médecins lui remettent complété en vertu de l’article 8;\nc) le cas échéant, des recommandations susceptibles de déboucher sur une initiative législative et/ou d’autres\nmesures concernant l’exécution de la présente loi.\nPour l’accomplissement de ces missions, la commission peut recueillir toutes les informations utiles auprès des\ndiverses autorités et institutions. Les renseignements recueillis par la commission sont confidentiels.\nAucun de ces documents ne peut contenir l’identité d’aucune personne citée dans les dossiers remis à la commission\ndans le cadre du contrôle prévu à l’article 8.\nLa commission peut décider de communiquer des informations statistiques et purement techniques, à l’exclusion\nde toutes données à caractère personnel, aux équipes universitaires de recherche qui en feraient la demande\nmotivée. Elle peut entendre des experts.\nArt. 10. Le Roi met un cadre administratif à la disposition de la commission en vue de l’accomplissement de\nses missions légales. Les effectifs et le cadre linguistique du personnel administratif sont fixés par arrêté royal\ndélibéré en Conseil des Ministres, sur proposition des ministres qui ont la Santé publique et la Justice dans leurs\nArt. 11. Les frais de fonctionnement et les frais de personnel de la commission, ainsi que la rétribution de ses\nmembres sont imputés par moitié aux budgets des ministres qui ont la Justice et la Santé publique dans leurs\nArt. 12. Quiconque prête son concours, en quelque qualité que ce soit, à l’application de la présente loi, est tenu\nde respecter la confidentialité des données qui lui sont confiées dans l’exercice de sa mission et qui ont trait à\nl’exercice de celle-ci. L’article 458 du Code pénal lui est applicable.\nArt. 13. Dans les six mois du dépôt du premier rapport et, le cas échéant, des recommandations de la commission,\nvisés à l’article 9, les Chambres législatives organisent un débat à ce sujet. Ce délai de six mois est suspendu\npendant la période de dissolution des Chambres législatives et/ou d’absence de gouvernement ayant la\nconfiance des Chambres législatives.\nArt. 14. La demande et la déclaration anticipée de volonté telles que prévues aux articles 3 et 4 de la présente\nloi n’ont pas de valeur contraignante.\nSi le médecin consulté refuse de pratiquer une euthanasie, il est tenu d’en informer en temps utile le patient ou\nla personne de confiance éventuelle, en en précisant les raisons. Dans le cas où son refus est justifié par une\nraison médicale, celle-ci est consignée dans le dossier médical du patient.\nLe médecin qui refuse de donner suite à une requête d’euthanasie est tenu, à la demande du patient ou de la\npersonne de confiance, de communiquer le dossier médical du patient au médecin désigné par ce dernier ou par\nArt. 15. La personne décédée à la suite d’une euthanasie dans le respect des conditions imposées par la présente\nloi est réputée décédée de mort naturelle pour ce qui concerne l’exécution des contrats auxquels elle était partie,\nen particulier les contrats d’assurance.\nLes dispositions de l’article 909 du Code civil sont applicables aux membres de l’équipe soignante visés à\nScellé du sceau de l’Etat:\neuthanasieeuthanasie anne bertloi belge euthanasie belgeloi euthanasiepetition euthanasie\nArticle précédent A vous tous , si formidables\nArticle suivant le magazine Capital et sa polémique sur l’euthanasie