Vous êtes ici : > Accueil > Français > Les décisions > Accès par date > 2018 > 2018-765 DC\nDécision n° 2018-765 DC\nLE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la protection des données personnelles, sous le n° 2018-765 DC, le 16 mai 2018, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Jean-Pierre BANSARD, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Christine BONFANTI-DOSSAT, M. François BONHOMME, Mme Pascale BORIES, M. Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Guillaume CHEVROLLIER, Gérard CORNU, Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Philippe DOMINATI, Alain DUFAUT, Mme Catherine DUMAS, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Jordi GINESTA, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Charles GUENÉ, Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Muriel JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI-DORGAL, Florence LASSARADE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mme Brigitte LHERBIER, M. Gérard LONGUET, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Olivier PACCAUD, Philippe PAUL, Philippe PEMEZEC, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Sophie PRIMAS, M. Christophe PRIOU, Mmes Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Mme Evelyne RENAUD-GARABEDIAN, MM. Charles REVET, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Bruno SIDO, Jean SOL, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART et Jean-Pierre VIAL, sénateurs.\n- la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;\n- la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ;\n- les observations du Gouvernement, enregistrées le 31 mai 2018 ;\n1. Les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la protection des données personnelles. Ils dénoncent son inintelligibilité et contestent la constitutionnalité de certaines dispositions de ses articles 1er, 4, 5, 7, 13, 16, 20, 21, 30 et 36.\n3. Il appartient au Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions prévues par l'article 61 de la Constitution d'une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive de l'Union européenne, de veiller au respect de cette exigence. Il en va de même pour une loi ayant pour objet d'adapter le droit interne à un règlement de l'Union européenne. Toutefois, le contrôle qu'il exerce à cet effet est soumis à une double limite. En premier lieu, la transposition d'une directive ou l'adaptation du droit interne à un règlement ne sauraient aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti. En l'absence de mise en cause d'une telle règle ou d'un tel principe, le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour contrôler la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive ou des dispositions d'un règlement de l'Union européenne. En second lieu, devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai prévu par l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En conséquence, il ne saurait déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer ou le règlement auquel elle adapte le droit interne. En tout état de cause, il appartient aux juridictions administratives et judiciaires d'exercer le contrôle de compatibilité de la loi au regard des engagements européens de la France et, le cas échéant, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel.\n4. Il ressort de la Constitution que ces exigences constitutionnelles n'ont pas pour effet de porter atteinte à la répartition des matières entre le domaine de la loi et celui du règlement telle qu'elle est déterminée par la Constitution.\n5. Les sénateurs requérants soutiennent que le texte déféré méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi compte tenu des divergences résultant de l'articulation entre les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et du règlement du 27 avril 2016 mentionnés ci-dessus. Selon eux, cette absence de lisibilité serait de nature à « induire gravement en erreur » les citoyens quant à la portée de leurs droits et obligations en matière de protection des données personnelles. La loi déférée serait également contraire à ce même objectif au motif qu'elle ne réglerait pas clairement les modalités de son application dans les collectivités constituant des pays et territoires d'outre-mer dans lesquels le droit de l'Union européenne n'est pas applicable. En effet, selon les requérants, la loi du 6 janvier 1978 ne serait désormais compréhensible que combinée avec les dispositions du règlement du 27 avril 2016, lequel n'est pas applicable dans ces territoires.\n6. L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. Il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi.\n7. En premier lieu, la loi déférée a pour principal objet de modifier la législation nationale en matière de protection des données personnelles afin d'adapter la législation nationale au règlement du 27 avril 2016 et de transposer la directive du même jour mentionnée ci-dessus. Si, à cette fin, le législateur a fait le choix de modifier les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 en y introduisant des dispositions dont certaines sont formellement différentes de celles du règlement, il n'en résulte pas une inintelligibilité de la loi. Au surplus, l'article 32 de la loi déférée habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la réécriture de l'ensemble de la loi du 6 janvier 1978 « afin d'apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence ainsi qu'à la simplicité de la mise en œuvre par les personnes concernées des dispositions qui mettent le droit national en conformité » avec le droit de l'Union européenne ainsi que les mesures pour « mettre en cohérence avec ces changements l'ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel, apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et omissions résultant de la présente loi et abroger les dispositions devenues sans objet ».\n8. En second lieu, le texte déféré ne prévoit pas de dispositions déterminant ses modalités d'application dans les collectivités d'outre-mer. En revanche, le 3° du paragraphe I de son article 32 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à « l'adaptation et à l'extension à l'outre-mer des dispositions prévues aux 1° et 2° ainsi qu'à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'ensemble des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée relevant de la compétence de l'État ».\n9. La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy sont des pays et territoires d'outre-mer relevant du régime spécial d'association à l'Union européenne prévu par la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le règlement et la directive du 27 avril 2016 ne s'y appliquent pas.\n10. Aussi, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna, qui sont régis par le principe de spécialité législative, la loi du 6 janvier 1978 continuera à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à la loi déférée. À Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy, qui sont régis par le principe d'identité législative, la loi déférée est applicable, y compris en ce qu'elle renvoie à des dispositions du règlement du 27 avril 2016.\n11. Par voie de conséquence, il ne résulte pas de l'absence de disposition spécifique déterminant les modalités d'application de la loi déférée dans les collectivités d'outre-mer précitées une méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.\n12. Il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de l'atteinte à cet objectif doit en tout état de cause être écarté.\n13. L'article 1er de la loi déférée modifie l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, relatif aux missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. En vertu de la deuxième phrase du a du 4° de cet article 11, ainsi modifié, cette commission peut « être consultée par le Président de l'Assemblée nationale, par le Président du Sénat ou par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à la demande d'un président de groupe parlementaire sur toute proposition de loi relative à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ».\n14. Selon les requérants, en adoptant ces dispositions sans préciser à quel moment de l'examen parlementaire de la proposition de loi cette saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés serait possible, ni dans quel délai son avis doit être rendu, ni quelle publicité peut lui être donnée, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence et contrevenu aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.\n15. Aux termes du second alinéa de l'article 1er de la loi organique du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, pris sur le fondement du dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, la loi « fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ». Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34.\n16. En prévoyant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut être consultée sur une proposition de loi relative à la protection ou au traitement de données à caractère personnel par le président, par les commissions compétentes ainsi qu'à la demande d'un président de groupe d'une assemblée parlementaire, le législateur a suffisamment défini la nouvelle attribution ainsi conférée à cette autorité administrative indépendante. Les conditions et modalités selon lesquelles cette faculté peut être mise en œuvre ne relèvent pas du domaine de la loi.\n17. Par conséquent, la deuxième phrase du a du 4° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, qui ne méconnaît ni les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.\n18. L'article 4 modifie les articles 17 et 18 de la loi du 6 janvier 1978 relatifs à la procédure suivie devant la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, laquelle prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements de données ou de leurs sous-traitants en cas de manquement aux obligations découlant du règlement du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978. En particulier, le 2° du même article 4 insère un deuxième alinéa à l'article 17 de cette loi afin de prévoir que les membres de la formation restreinte délibèrent hors la présence des agents de la commission, à l'exception de ceux en charge de la tenue de la séance.\n19. Les requérants soutiennent que la circonstance que les agents des services en charge des sanctions sont placés sous l'autorité du président de la commission méconnaîtrait le principe d'impartialité. Par ailleurs, en ne prévoyant pas de séparation au sein du collège de la commission entre les membres de sa formation restreinte et les autres membres, ces dispositions ne garantiraient pas la séparation entre les fonctions de poursuite et d'instruction et celles de jugement et de sanction qu'impose ce même principe.\n20. Selon l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».\n21. Ni le principe de la séparation des pouvoirs, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne font obstacle à ce qu'une autorité administrative ou publique indépendante, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission, dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. En particulier, doivent être respectés les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789.\n22. En premier lieu, le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que seuls parmi les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent être présents au cours des délibérés de sa formation restreinte ceux chargés de la tenue de la séance. La circonstance que ces agents sont placés sous l'autorité du président de cette commission ne méconnaît pas le principe d'impartialité.\n23. En second lieu, ni les dispositions contestées ni le reste de l'article 4 de la loi déférée ne modifient les règles relatives à la séparation au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction et, d'autre part, celles de jugement et de sanction. Dès lors, l'argumentation des requérants sur ce point n'est pas opérante à l'encontre des dispositions de l'article 4.\n24. Il résulte de tout ce qui précède que le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.\n25. L'article 5 étend le droit d'accès et le droit de communication reconnu par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 aux membres et agents habilités de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Son 5° complète cet article 44 d'un paragraphe V, qui exclut le contrôle de la commission sur les opérations de traitement effectuées, dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions.\n26. Les requérants soutiennent que, en ne prévoyant pas, au profit des pouvoirs publics constitutionnels, d'exception aux pouvoirs de contrôle de la commission, ces dispositions méconnaîtraient le principe d'autonomie des pouvoirs publics constitutionnels qui découle de la séparation des pouvoirs protégée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 et serait inhérent à l'identité constitutionnelle de la France.\n27. En premier lieu, la Commission nationale de l'informatique et des libertés n'exerce ses pouvoirs de contrôle que dans les limites et sous les garanties prévues par le règlement du 27 avril 2016 et la loi du 6 janvier 1978. En particulier, elle ne les exerce que, conformément au 2° de l'article 11 de cette loi, afin de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la même loi et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et règlementaires du droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France.\n28. En second lieu et en tout état de cause, les opérations de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ne sauraient mettre en cause le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.\n29. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs doit être écarté.\n30. Le paragraphe V de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.\n31. Le 2° de l'article 7 réécrit l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 pour prévoir les différentes mesures susceptibles d'être prises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en cas de manquement aux obligations découlant du règlement du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978. Les paragraphes I et II de cet article 45 permettent au président de la commission de prononcer respectivement des avertissements ou des mises en demeure. Son paragraphe III prévoit que le président de la commission, le cas échéant après avoir adressé un avertissement ou prononcé une mise en demeure, peut saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé d'une ou plusieurs mesures, dont une amende pouvant atteindre, en vertu de la deuxième phrase de son 7°, 20 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 4 % de son chiffre d'affaires.\n32. Les requérants soutiennent que, en permettant au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de prononcer des mises en demeure susceptibles d'être rendues publiques, qui constitueraient des sanctions ayant le caractère de punition, le paragraphe II de l'article 45 méconnaîtrait le principe d'impartialité dès lors que ces mesures sont instruites et prononcées par une seule autorité. Par ailleurs, selon eux, en permettant qu'un même comportement donne lieu successivement à un avertissement ou à une mise en demeure de la part du président de la commission puis à des sanctions prises par la formation restreinte, le premier alinéa du paragraphe III de ce même article 45 méconnaîtrait le principe de proportionnalité des peines. En outre, en ne précisant pas les critères selon lesquels un tel cumul est possible, ce paragraphe III méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi. Enfin, dès lors que le montant maximal de l'amende prévue à la deuxième phrase du 7° du paragraphe III de l'article 45 a été porté à 20 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, à 4 % du chiffre d'affaires, le législateur aurait dû accroître les droits et garanties des personnes ainsi sanctionnées, sauf à méconnaître le droit à un procès équitable.\n33. L'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 confie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le pouvoir de prendre des mesures et sanctions en vue de prévenir, mettre fin ou réprimer les manquements, commis par les responsables de traitements de données personnelles ou leurs sous-traitants, aux dispositions du règlement du 27 avril 2016 et de cette loi.\n34. En premier lieu, lorsqu'un manquement constaté est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité, le premier alinéa du paragraphe II de l'article 45 permet au président de la commission de mettre en demeure le responsable du traitement ou son sous-traitant de prendre les mesures nécessaires à cette fin. Elle vise ainsi à permettre à son destinataire de se mettre en conformité avec le règlement du 27 avril 2016 ou la loi du 6 janvier 1978. Sa méconnaissance n'emporte aucune conséquence. Si cette mise en demeure peut être rendue publique, à la demande du président et sur décision du bureau de la commission, cette publicité ne lui confère pas, en l'espèce, la nature d'une sanction ayant le caractère d'une punition. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité doit être écarté comme inopérant.\n35. En second lieu, selon l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition. Le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts. Si l'éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.\n36. Il ressort du paragraphe I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 que l'avertissement qu'il prévoit est adressé par le président de la commission au responsable d'un traitement de données ou à son sous-traitant lorsque « les opérations de traitements envisagées » sont susceptibles de violer les dispositions du règlement du 27 avril 2016 ou de la loi du 6 janvier 1978. Ainsi, cet avertissement est adressé, à titre préventif, à son destinataire avant même la commission d'un manquement. Il n'est donc pas une sanction ayant le caractère d'une punition. Ainsi, dès lors que ni les avertissements ni les mises en demeure prononcées par le président de la commission ne constituent des sanctions ayant le caractère de punition, la circonstance qu'une sanction prévue par le paragraphe III de l'article 45 se cumule avec ces mesures ne saurait être regardé comme constituant un cumul de sanctions. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines doit être écarté.\n37. En troisième lieu, selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.\n38. En prévoyant que le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut saisir la formation restreinte en vue du prononcé de l'une des mesures ou sanctions prévues par le paragraphe III de l'article 45 lorsque le responsable d'un traitement ou son sous-traitant n'a pas respecté les obligations découlant du règlement du 27 avril 2016 ou de la loi du 6 janvier 1978, le cas échéant en complément d'un avertissement ou d'une mise en demeure, le législateur n'a institué aucune différence de traitement. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.\n39. En dernier lieu, les exigences d'impartialité, lorsqu'une autorité administrative indépendante prononce une amende, ne sauraient varier en fonction de son montant maximal. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité à l'encontre de la deuxième phrase du 7° du paragraphe III de l'article 45 doit être écarté.\n40. Il résulte de tout ce qui précède que le paragraphe I, le premier alinéa du paragraphe II et la deuxième phrase du 7° du paragraphe III de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, qui ne méconnaissent en tout état de cause aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.\n41. L'article 13 modifie l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 afin de fixer le régime des traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, lorsque ces traitements ne sont pas mis en œuvre par les autorités compétentes à des fins pénales au sens de la directive du 27 avril 2016.\n42. Selon le premier alinéa nouveau de cet article 9, de tels traitements peuvent être effectués soit « sous le contrôle de l'autorité publique », soit par les personnes énumérées aux 1° à 5° du même article. Parmi ces dernières, l'article 13 de la loi déférée ajoute, respectivement aux 1° et 3° de l'article 9, les personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice et les personnes physiques ou morales qui, en tant que victimes ou mises en cause ou pour le compte de celles-ci, cherchent à préparer, à exercer et à suivre une action en justice et à faire exécuter la décision rendue.\n43. Selon les requérants, ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative, faute pour le législateur d'avoir suffisamment précisé les catégories de personnes désormais autorisées à mettre en œuvre de tels traitements de données pénales à des fins autres que policières et judiciaires. En outre, elles ne comporteraient pas les garanties nécessaires à la protection du droit au respect de la vie privée, en particulier en ce qu'elles ne prévoient pas d'autorisation administrative préalable de ces traitements.\n. En ce qui concerne le 1° de l'article 13 :\n44. Selon l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34.\n45. L'article 10 du règlement européen du 27 avril 2016 n'autorise le traitement de données à caractère personnel en matière pénale ne relevant pas de la directive également datée du 27 avril 2016 que dans certaines hypothèses, parmi lesquelles figure la mise en œuvre de tels traitements « sous le contrôle de l'autorité publique ». Le législateur s'est borné à reproduire ces termes dans les dispositions contestées, sans déterminer lui-même ni les catégories de personnes susceptibles d'agir sous le contrôle de l'autorité publique, ni quelles finalités devraient être poursuivies par la mise en œuvre d'un tel traitement de données. En raison de l'ampleur que pourraient revêtir ces traitements et de la nature des informations traitées, ces dispositions affectent, par leurs conséquences, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Dès lors, les mots « sous le contrôle de l'autorité publique ou » sont entachés d'incompétence négative.\n46. Pour les motifs énoncés ci-dessus, les mots « sous le contrôle de l'autorité publique ou » figurant au 1° de l'article 13 sont contraires à la Constitution. Les mots « condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 sont conformes à la Constitution.\n. En ce qui concerne les 2° et 3° de l'article 13 :\n47. La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Par suite, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.\n48. En premier lieu, d'une part, en adoptant les dispositions du 2° de l'article 13, le législateur a entendu permettre la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes par des personnes collaborant au service public de la justice, telles que des associations d'aide aux victimes ou d'accompagnement de personnes placées sous main de justice. D'autre part, en adoptant les dispositions du 3° du même article, le législateur a également entendu ouvrir cette faculté aux personnes victimes ou mises en cause dans une procédure pénale, afin de leur permettre de préparer ou de mettre en œuvre un recours en justice. Ce faisant, le législateur a poursuivi des objectifs d'intérêt général.\n49. En second lieu, d'une part, en prévoyant qu'elles s'appliquent aux personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice appartenant à des catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ainsi qu'aux personnes agissant soit en tant que victimes ou mises en cause soit pour le compte de ces dernières, les dispositions contestées circonscrivent suffisamment le champ des personnes ainsi autorisées à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel en matière pénale.\n50. D'autre part, la mise en œuvre de ces traitements ne peut être effectuée, dans le premier cas, que dans la mesure strictement nécessaire à la mission exercée par la personne collaborant au service public de la justice et, dans le second, que pour une durée strictement proportionnée aux finalités poursuivies par les personnes victimes ou mises en cause. Dans ce dernier cas, la communication à un tiers n'est possible que sous les mêmes conditions et dans la mesure strictement nécessaire à la poursuite des mêmes finalités.\n51. Enfin, la mise en œuvre de ces traitements de données est subordonnée au respect des garanties prévues par le règlement du 27 avril 2016, en particulier les conditions posées à ses articles 5 et 6, et à celles prévues par la loi du 6 janvier 1978.\n52. Il résulte de ce qui précède que le législateur, qui n'était pas tenu de prévoir un dispositif d'autorisation préalable des traitements de données en cause, n'a pas méconnu le droit au respect de la vie privée. Il n'est pas davantage resté en deçà de sa compétence. Les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration de 1789 et de l'article 34 de la Constitution doivent ainsi être écartés.\n53. Les mots « ainsi que les personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice et appartenant à des catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission » figurant au 1° de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 et les dispositions du 3° du même article, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.\n54. L'article 16 prévoit une nouvelle rédaction du chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978, consacré aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé. Le 3° de l'article 53 de cette loi, dans cette nouvelle rédaction, en exclut toutefois les traitements mis en œuvre aux fins d'assurer « la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire ».\n55. Les requérants estiment que, du fait de cette exclusion, les organismes d'assurance maladie complémentaire privés pourraient avoir accès aux données à caractère personnel issues de la facturation des soins, sans avoir à recueillir le consentement préalable des patients et que ces organismes pourraient utiliser ces données pour « fixer le prix des assurances » ou « à des fins de choix thérapeutique ou médical ». Il en résulterait une atteinte à « la liberté pour le patient de choisir son médecin et la liberté du médecin de choisir la thérapie la plus adaptée au patient ».\n56. Les dispositions contestées se bornent à excepter les traitements mis en œuvre par les organismes d'assurance maladie complémentaire, pour le service de leurs prestations, de l'application des dispositions particulières du chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 relatives aux traitements des données de santé.\n57. Par conséquent, d'une part, elles n'exemptent pas ces mêmes traitements du respect des autres dispositions du règlement du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 relatives aux principes régissant le traitement des données à caractère personnel et aux droits reconnus aux personnes dont les données sont collectées. À cet égard, en vertu de l'article 5 de ce règlement, les données de santé recueillies dans le cadre de ces traitements ne peuvent faire l'objet d'un traitement ultérieur incompatible avec la finalité d'origine du traitement, qui ne peut être, en vertu des dispositions contestées, que le service des prestations d'assurance maladie.\n58. D'autre part, les dispositions contestées n'ont, en tout état de cause, pas pour effet d'autoriser ces organismes à imposer à leurs assurés le choix d'un médecin ni d'interdire la prise, par ce dernier, de décisions médicales.\n59. Il résulte de tout ce qui précède que le grief manque en fait. Les mots « la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire » figurant au 3° de l'article 53 de la loi du 6 janvier 1978, qui ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.\n60. L'article 20 introduit un nouvel article 7-1 dans la loi du 6 janvier 1978 aux termes duquel un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel « en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans ». Selon le deuxième alinéa de cet article : « Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n'est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l'autorité parentale à l'égard de ce mineur ».\n61. Les requérants soutiennent que le deuxième alinéa de cet article 7-1 méconnaîtrait l'exigence d'application du droit européen qui résulte de l'article 88-1 de la Constitution. Selon eux, en prévoyant que, lorsqu'un mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement de ses données à caractère personnel n'est licite que si sont à la fois recueillis le consentement du mineur et celui d'un des titulaires de l'autorité parentale, le législateur aurait énoncé une règle contraire au règlement du 27 avril 2016, qui exigerait, dans une telle hypothèse, le seul recueil du consentement d'un des titulaires de l'autorité parentale.\n62. Selon le 1 de l'article 8 du règlement du 27 avril 2016 : « Lorsque l'article 6, paragraphe 1, point a), s'applique, en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information aux enfants, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l'enfant est âgé d'au moins 16 ans. Lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, ce traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant. - Les États membres peuvent prévoir par la loi un âge inférieur pour ces finalités pour autant que cet âge inférieur ne soit pas en-dessous de 13 ans ».\n63. Il résulte de l'emploi des termes « donné ou autorisé » que le règlement permet aux États membres de prévoir soit que le consentement doit être donné pour le mineur par le titulaire de l'autorité parentale, soit que le mineur est autorisé à consentir par le titulaire de l'autorité parentale, ce qui suppose alors le double consentement prévu par le texte critiqué. Les dispositions contestées ne sont donc pas manifestement incompatibles avec le règlement auquel elles adaptent le droit interne. Il en résulte que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 88-1 de la Constitution doit être écarté.\n64. Le deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 6 janvier 1978, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.\n65. L'article 21 modifie l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 afin d'étendre les cas dans lesquels, par exception, une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel. En vertu du 2° de cet article 10, il en va ainsi des décisions administratives individuelles dès lors que l'algorithme de traitement utilisé ne porte pas sur des données sensibles, que des recours administratifs sont possibles et qu'une information est délivrée sur l'usage de l'algorithme.\n66. Les requérants estiment qu'en autorisant l'administration à prendre des décisions individuelles sur le seul fondement d'un algorithme, celle-ci serait conduite à renoncer à l'exercice de son pouvoir d'appréciation des situations individuelles, de sorte que le 2° de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 méconnaîtrait la garantie des droits et l'article 21 de la Constitution. Ces exigences seraient également méconnues en raison de l'existence d'algorithmes « auto-apprenants » susceptibles de réviser eux-mêmes les règles qu'ils appliquent, empêchant, selon eux, de ce fait, l'administration de connaître les règles sur le fondement desquelles la décision administrative a été effectivement prise. Par ailleurs, les requérants estiment que, faute de garanties suffisantes, le législateur aurait porté atteinte « aux principes de valeur constitutionnelle régissant l'exercice du pouvoir réglementaire », dans la mesure où, d'une part, il ne serait pas garanti que les règles appliquées par les algorithmes seront conformes au droit et, d'autre part, l'administration aurait abandonné son pouvoir réglementaire aux algorithmes définissant leurs propres règles. Les règles appliquées par ce dernier type d'algorithmes ne pouvant être déterminées à l'avance, il en résulterait également une méconnaissance du « principe de publicité des règlements ». Enfin, les requérants soutiennent que les dispositions contestées sont dénuées de portée normative ou, à défaut, qu'elles seraient contraires, par leur complexité, à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.\n67. L'article 21 de la Constitution confie le pouvoir réglementaire au Premier ministre, sous réserve des dispositions de l'article 13.\n68. Les dispositions contestées autorisent l'administration à adopter des décisions individuelles ayant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne sur le seul fondement d'un algorithme.\n69. Toutefois, en premier lieu, ces dispositions se bornent à autoriser l'administration à procéder à l'appréciation individuelle de la situation de l'administré, par le seul truchement d'un algorithme, en fonction des règles et critères définis à l'avance par le responsable du traitement. Elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'autoriser l'administration à adopter des décisions sans base légale, ni à appliquer d'autres règles que celles du droit en vigueur. Il n'en résulte dès lors aucun abandon de compétence du pouvoir réglementaire.\n70. En deuxième lieu, le seul recours à un algorithme pour fonder une décision administrative individuelle est subordonné au respect de trois conditions. D'une part, conformément à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, la décision administrative individuelle doit mentionner explicitement qu'elle a été adoptée sur le fondement d'un algorithme et les principales caractéristiques de mise en œuvre de ce dernier doivent être communiquées à la personne intéressée, à sa demande. Il en résulte que, lorsque les principes de fonctionnement d'un algorithme ne peuvent être communiqués sans porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts énoncés au 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, aucune décision individuelle ne peut être prise sur le fondement exclusif de cet algorithme. D'autre part, la décision administrative individuelle doit pouvoir faire l'objet de recours administratifs, conformément au chapitre premier du titre premier du livre quatrième du code des relations entre le public et l'administration. L'administration sollicitée à l'occasion de ces recours est alors tenue de se prononcer sans pouvoir se fonder exclusivement sur l'algorithme. La décision administrative est en outre, en cas de recours contentieux, placée sous le contrôle du juge, qui est susceptible d'exiger de l'administration la communication des caractéristiques de l'algorithme. Enfin, le recours exclusif à un algorithme est exclu si ce traitement porte sur l'une des données sensibles mentionnées au paragraphe I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, c'est-à-dire des données à caractère personnel « qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique », des données génétiques, des données biométriques, des données de santé ou des données relatives à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.\n71. En dernier lieu, le responsable du traitement doit s'assurer de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la personne concernée la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard. Il en résulte que ne peuvent être utilisés, comme fondement exclusif d'une décision administrative individuelle, des algorithmes susceptibles de réviser eux-mêmes les règles qu'ils appliquent, sans le contrôle et la validation du responsable du traitement.\n72. Il résulte de tout ce qui précède que le législateur a défini des garanties appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés des personnes soumises aux décisions administratives individuelles prises sur le fondement exclusif d'un algorithme. Les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et de l'article 21 de la Constitution doivent donc être écartés. Le 2° de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978, qui n'est pas non plus dépourvu de portée normative ou inintelligible et ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.\n73. L'article 30 insère un nouveau chapitre XIII dans la loi du 6 janvier 1978, comportant des articles 70-1 à 70-27 et applicable aux traitements de données relevant de la directive du 27 avril 2016. Ces dispositions régissent les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre « à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ». Le premier alinéa du nouvel article 70-1 détermine notamment les personnes autorisées à mettre en œuvre de tels traitements. Le nouvel article 70-2 fixe les conditions dans lesquelles des données sensibles, au sens du paragraphe I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, peuvent faire l'objet d'un tel traitement.\n74. Selon les requérants, ces dispositions ne préciseraient pas suffisamment les personnes ainsi autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives à des infractions, enquêtes ou poursuites pénales. En outre, elles ne définiraient pas les « garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée » auxquelles elles font référence lorsque ces traitements comportent des données sensibles. Il en résulterait une méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence.\n75. En premier lieu, en vertu du premier alinéa de l'article 70-1, les dispositions du chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978, régissant les traitements de données à caractère personnel dans le domaine pénal, s'appliquent, d'une part, aux autorités publiques compétentes en matière de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites pénales et d'exécution de sanctions pénales, y compris en matière de protection contre les menaces pour la sécurité publique susceptibles de déboucher sur une infraction pénale et de prévention de telles menaces. Elles s'appliquent, d'autre part, à tout autre organisme ou entité à qui une disposition de droit interne a confié, à ces mêmes fins, l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance publique. Ce faisant, le législateur a suffisamment défini les catégories de personnes susceptibles de mettre en œuvre les traitements de données en cause.\n76. En second lieu, l'article 70-2 prévoit que le traitement de données sensibles n'est possible qu'en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne en cause, et s'il est autorisé par une disposition législative ou réglementaire, s'il vise à protéger les intérêts vitaux d'une personne physique ou s'il porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne en cause. En mentionnant ainsi les « garanties appropriées pour les droits et libertés », qui s'ajoutent à celles prévues au chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978, le législateur a entendu faire référence aux règles relatives à la collecte, à l'accès et à la sécurisation des données, déterminées au cas par cas en fonction de la finalité de chaque traitement en cause. Ainsi, en adoptant les dispositions contestées, le législateur n'est pas resté en deçà de la compétence que lui attribue l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.\n77. Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution doit ainsi être écarté. Le premier alinéa de l'article 70-1 et l'article 70-2 de la loi du 6 janvier 1978, qui ne méconnaissent en tout état de cause aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.\n78. L'article 36 réécrit l'article 230-8 du code de procédure pénale définissant les conditions dans lesquelles peuvent être effacées les mentions relatives aux antécédents judiciaires figurant dans un traitement de données à caractère personnel opéré aux fins de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale. Ces dispositions prévoient que le procureur de la République est compétent pour ordonner l'effacement ou la rectification de ces données, d'office ou à la demande de la personne concernée par les données. Aux termes des quatrième à huitième phrases du premier alinéa de l'article 230-8 : « La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en avise la personne concernée. En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles ».\n79. Les requérants soutiennent que les quatrième à huitième phrases du premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale contreviennent au droit au respect de la vie privée dès lors qu'une personne n'ayant pas fait l'objet d'une décision définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite ne peut demander l'effacement ou la rectification des mentions la concernant que « lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire », alors même que cette mention peut être sans lien avec l'inscription à l'origine de la demande. Par ailleurs, la distinction opérée par ces dispositions, en ce qui concerne l'effacement d'office des données, entre les personnes relaxées ou acquittées et celles ayant fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de classement sans suite serait contraire au principe d'égalité devant la loi.\n80. D'une part, en autorisant la création de traitements de données à caractère personnel recensant des antécédents judiciaires et l'accès à ces traitements par des autorités investies par la loi d'attributions de police judiciaire et par certains personnels investis de missions de police administrative, le législateur a entendu leur confier un outil d'aide à l'enquête judiciaire et à certaines enquêtes administratives. Il a ainsi poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et de prévention des atteintes à l'ordre public.\n81. D'autre part, figurent dans ce fichier des données particulièrement sensibles pouvant être consultées non seulement aux fins de constatation des infractions à la loi pénale, de rassemblement des preuves de ces infractions et de recherche de leurs auteurs, mais également à d'autres fins de police administrative. Par ailleurs, le législateur n'a pas fixé la durée maximum de conservation des informations enregistrées. Toutefois, d'une part, les dispositions contestées permettent à toute personne ayant bénéficié d'une décision définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite, de demander sans délai l'effacement ou la rectification des données la concernant. D'autre part, en l'absence d'une telle décision, la personne peut demander l'effacement ou la rectification des données dès lors qu'il ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Indépendamment des règles légales de retrait des mentions d'une condamnation au bulletin n° 2, le juge pénal peut exclure expressément une telle mention lorsqu'il prononce cette condamnation ou par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné. Enfin, la mention est supprimée en cas de réhabilitation acquise de plein droit ou de réhabilitation judiciaire.\n82. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance au droit au respect de la vie privée doit être écarté.\n83. En application des dispositions contestées, le législateur a traité différemment les personnes ayant fait l'objet d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive et celles ayant fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de classement sans suite. Alors que, pour les premières, les données personnelles doivent être effacées d'office du traitement, pour les secondes, les données sont conservées sauf décision contraire du procureur de la République.\n84. Toutefois, cette différence de traitement correspond à une différence de situation, les décisions de relaxe ou d'acquittement étant revêtues de l'autorité de la chose jugée et faisant obstacle à ce que la personne soit à nouveau condamnée ou poursuivie pour les mêmes faits alors que les décisions de non-lieu à l'issue d'une instruction ou de classement sans suite n'entraînent pas l'extinction de l'action publique. Cette différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi, qui est de permettre la conservation de données aux fins notamment de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit donc être écarté.\n85. Il résulte de tout ce qui précède que les quatrième à huitième phrases du premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.\n86. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.\nArticle 1er. - Les mots « sous le contrôle de l'autorité publique ou » figurant au 1° de l'article 13 de la loi relative à la protection des données personnelles sont contraires à la Constitution.\nArticle 2. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes, dans leur rédaction résultant de la loi déférée :\n- le deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;\n- les mots « condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la même loi du 6 janvier 1978, les mots « ainsi que les personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice et appartenant à des catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission » figurant au 1° du même article et le 3° du même article ;\n- le 2° de l'article 10 de la même loi ;\n- la deuxième phrase du a du 4° de l'article 11 de la même loi ;\n- le deuxième alinéa de l'article 17 de la même loi ;\n- le paragraphe V de l'article 44 de la même loi ;\n- le paragraphe I, le premier alinéa du paragraphe II et la deuxième phrase du 7° du paragraphe III de l'article 45 de la même loi ;\n- les mots « la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire » figurant au 3° de l'article 53 de la même loi ;\n- le premier alinéa de l'article 70-1 et l'article 70-2 de la même loi ;\n- les quatrième à huitième phrases du premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale.\nJugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juin 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.\nRendu public le 12 juin 2018.


Une Maison des Propriétaires aux Arcs ? | Avenir et Animation des Arcs 3A\nAccueil » 3a » Une Maison des Propriétaires aux Arcs ?\nUn projet lancé par la nouvelle municipalité afin de mieux reconnaitre et valoriser les propriétaires : une maison de propriétaires, située à Arc 1800, offrant un ensemble de services aux propriétaires.\nPour définir les missions et services de cette Maison des Propriétaires, un groupe de travail a été mis en place, conduit par Laurent Ducreux, président au sein d’AB tourisme de la commission Relation propriétaires, accueil et qualité.\nCe groupe de travail est constitué de propriétaires issus des différents villages des Arcs, ainsi que d’un représentant de 3A (Alain Rius).\nAfin d’alimenter les premières réflexions, 3A a voulu consulter ses adhérents à l’aide d’un questionnaire, dont nous vous livrons ici la synthèse.\n3A remercie tous les adhérents qui ont répondu, près de 160, un taux de réponse de plus de 50%, taux important pour ce type de démarche, et qui va donc renforcer la position de 3A pour la suite de cette action.\n1-Rappel de la méthodologie\n– Constitution d’un catalogue de 12 services (voir la description ci-dessous) regroupant les propositions faites par le conseil d’administration de 3A\n– Demande à nos adhérents de classer par priorité ces 12 services que pourrait proposer la maison des propriétaires\n– Obtention d’une liste des préférences décroissantes reflétant les attentes de 157 adhérents\n– En complément, demande d’éventuelles suggestions complémentaires à ce qui était proposé\n2- Résultat : services attendus, dans l’ordre de priorité.\n1- un espace où s’informer plus largement qu’aujourd’hui (projets d’aménagements en cours, ou à venir, concernant aussi bien le domaine skiable, les nouvelles constructions que les services, bonnes adresses, activités possibles hors saison …)\n2- un forum d’échanges entre propriétaires (des rendez-vous réguliers pour que les propriétaires se connaissent et puissent partager des informations par village, par centre d’intérêt ou pour accueillir les nouveaux propriétaires)\n3- des espaces pouvant sur réservation accueillir des réunions de copropriétés ou d’associations\n4- des évènements réservés aux propriétaires : Proposer des rencontres propriétaires festives (soirées inter villages, sorties en Italie…, participation en tant que VIP à des évènements en avant-première…)\n5- une aide à la location : Guide conseil pour les propriétaires (différentes formules de locations, annuaire des conciergeries, aide à la détermination des loyers, aide à la communication, bonnes pratiques, conseils fiscaux…)\n6- un accueil des enfants : offre de baby-sitting, formules pour initiation des enfants aux nouvelles pratiques sportives, hiver et été.\n7- un cinéma : salon de projection pour une vingtaine de personnes\n8- une aide à la rénovation d’appartements : exemples de réussites, annuaire d’artisans, mise en relation avec les propriétaires d’appartements rénovés\n9- un local informatique avec accès internet très haut débit, scanner, imprimante, photocopieuse…\n10- un salon de musique, lecture, jeux de sociétés et de cartes\n11- un espace de télétravail\n12- des simulateurs (ski, golf…), conseils pour achats et tests de matériel\n3- Suggestions complémentaires : synthèse\nBeaucoup de commentaires, venant quelquefois renforcer les priorités retenues, mais aussi venant compléter les services que nous avions nous-mêmes définis :\n1- Mise en place de certains de ces services attendus sur un site internet propriétaires plus étoffé que l’existant.\n2- Échanges périodiques avec AB Tourisme, les élus et ADS.\n3- Des antennes de cette maison à 1600 et 2000\nMais aussi des observations ou attentes d’ordre général sur la vie aux Arcs (nuisances sonores, avantages propriétaires, …), que nous ne manquerons pas de remonter, une nouvelle fois, aux personnes concernées.\nLa prochaine réunion du groupe de travail « Maison des Propriétaires » aura lieu fin décembre. Nous y présenterons vos attentes et suggestions et ne manquerons pas, bien sûr, de vous tenir informés des conclusions de cette réunion. [MAJ fin décembre : la réunion est repoussée à la première quinzaine de janvier 2021]\n5- Continuez à donner votre avis\nEnfin, nous vous rappelons que vous pouvez partager vos réflexions et suggestions à ce sujet en laissant un commentaire ci-dessous.\nTableau des services offerts par la Maison des Propriétaires proposés au classement\nAide à la location de mon appartement Guide conseil pour le propriétaire : Choix entre différentes formules de location Annuaire des conciergeries Aide à la détermination des loyers Aide à la communication Bonnes pratiques Conseils fiscaux S’appuyer sur quelques propriétaires experts pour alimenter cette base de données\nAide à la rénovation de mon appartement Exemples de rénovations réussies Annuaire d’artisans Mise en relation avec des propriétaires ayant déjà rénové leur appartement Adosser à Reference les Arcs\nForum d’échanges entre propriétaires Mettre en place des rendez-vous réguliers avec les propriétaires pour qu’ils lient connaissance et partagent des informations (groupés par village, groupés par centre d’intérêt, accueil nouveaux propriétaires) Prévoir un animateur et une thématique pour lancer les échanges, inviter les personnes à se présenter, offrir un verre, inviter une personnalité de la station etc…\nInformations sur les projets de la station Donner des informations fiables sur les projets en cours (domaine skiable, remontées, immobilier, voirie…) Mise à jour régulière des informations\nAccueil des enfants Proposer des formules pour initier les enfants des propriétaires aux nouvelles pratiques sportives, toutes saisons. Offre de baby sitting… Baby sitting : recueillir les recommandations de propriétaires\nEspaces de réunion copropriétés, associations Salles dédiées réservables équipées en matériel audio-visuel\nAccès Internet et périphériques informatiques Web café avec imprimantes, scanners, lecteurs de DVD, photocopieuse Matériel bien entretenu, accès Internet performant\nÉvènements réservés aux propriétaires Proposer des rencontres propriétaires festives (soirées inter village, sortie en Italie…). Offrir la possibilité à quelques propriétaires de participer en tant que VIP à des évènements ou avant-premières. Animateur\nSalon de musique, lecture, jeux de cartes et jeux de société Espace calme permettant d’écouter de la musique avec des écouteurs ou de lire. Espace club confortable avec salon de bridge, tarot, scrabble etc. Encadrement occasionnel par un expert\nCinéma Salon de projection pouvant réunir une vingtaine de personnes Filmothèque ciblée\nEspace télétravail Pallier la petite taille des appartements en proposant un espace de télétravail\nSimulateur de ski et test matériel Animé par des fabricants ou des détaillants proposer un espace avec simulateur de matériel de glisse, test équipements haut de gamme glisse, randonnée, VTT, skis-mojo…\n6 juillet 2021 Christian HELFT\n3 Réponses à Une Maison des Propriétaires aux Arcs ?\nFrançois Treille 29 décembre 2020\nje suis très étonné de ce questionnaire. Les attentes reposent sur des questions pouvant être traitées via un forum d’entraides, par des spécialistes pour les pbs fiscaux et des demandes hors sol sur un cinéma pour 20 personnes, des simulateurs etc. pourquoi pas un flipper et un babyfoot.\nJe pensais que nous avions acheté aux Arcs pour son domaine skiable, l’accueil, le site, et les activités proposées.\nNous avions un système de points qui nous offraient des avantages sur les forfaits qui du jour au lendemain n’est pas reconduit et nous n’avons rien une substitution, un nouveau Label sur l’eau apparait mais nous ne traitons pas les éclairages allumés 24H/24, la propreté, le bruit et en particulier le tapage nocturne qui nuit fortement à l’image de la station.\nJe pensais que les attentes des propriétaires seraient axées autour de ses items avec des réponses simples, facile en mettre en œuvre et donc mesurables :\n. Forfaits offre en présaison à tarifs préférentiels, sous justificatifs de taxe d’habitation,\n. Sécurité, tapages nocturnes, dégradations etc.… : caméra dans les lieux sensibles et une équipe de policiers municipaux en station prêt à intervenir\n. RSE, on part de très loin mais la programmation des éclairages devrait être une première étape,\n. Accueil : c’est le travail des managers au quotidien, les touristes font vivre la station, le personnel de la station usé par trop d’année face aux clients doit être réorienté pour que le label des Arcs soit un sourire,\n. Bien entendu INTERNET est pré requis.\nLe nombre important de propriétaires aux Arcs ne peut pas intégrer des attentes qui reposent sur des demandes qui pourraient être attribuées qu’à une minorité de personnes comme un cinéma (pour 20 personnes) des simulateurs de matériels, des salles dédiées aux rencontres à la lecture etc.\nFaire valoir notre qualité de propriétaires pour qu’un cinéma soit réinstallé pendant la saison, c’est aussi répondre à une volonté d’accueil, de qualité de la station mais pour tous.\nPour la rénovation de la station il faut s’inspirer des grandes stations environnantes qui ont fortement valorisés leur patrimoine par des travaux importants, tant au niveau des infrastructures que des logements. Méribel est un bon exemple avec des subventions sur les travaux liés à une obligation de location mais Espace Killy est aussi un exemple par sa proximité.\nNous avons acheté en 2012, et nous étions déjà attaché à cette station. Les Arcs et donc Bourg Saint Maurice a les atouts pour reprendre une place de station leader avec en premier lieu un domaine skiable exceptionnel. Il faut de vrais professionnels à la tête de la station pour une gestion quotidienne en ne négligeant aucuns détails par une présence sur site.\nChristian HELFT 2 janvier 2021\nManifestement, nous nous sommes mal exprimés dans la présentation de ce questionnaire. Il était destiné à recueillir les attentes des propriétaires sur des services offerts par une (éventuelle) Maison des Propriétaires aux Arcs, pas par la station elle-même. Vous conviendrez par exemple qu’une caméra de surveillance ou une patinoire ne constitueraient pas des services offerts par une MdP.\nÀ mon avis vous aviez raison, vous avez fait un bon choix. Bien sûr, « activités proposées » peut recouvrir beaucoup de choses, mais j’ajouterais à votre liste : un festival/académie de musique probablement un des meilleurs au monde dans sa catégorie, un golf à l’environnement grandiose, un film-festival qui ne cesse d’agrandir son empreinte dans le monde du cinéma, et qui a su s’adapter de façon remarquable aux contraintes sanitaires actuelles pour l’édition 2020 (tout comme le festival de musique d’ailleurs, dans un autre style), un funiculaire moderne et sans émission carbone, dont la gratuité cet été a montré le potentiel pour en faire un marqueur de plus de la station au niveau mondial…\nNous avions un système de points qui nous offraient des avantages sur les forfaits qui du jour au lendemain n’est pas reconduit et nous n’avons rien une substitution,\nSur ce point particulier, nous avons dit et redit à 3A qu’ADS et la nouvelle municipalité avaient clairement affirmé leur volonté de redéfinir les relations station-propriétaires sans référence à de « purs » avantages financiers. Bien sûr, ils savent très bien que les propriétaires revendiquent ces derniers, ce n’est pas un scoop. Mais ne pourrions-nous pas aussi les accompagner dans cette démarche de s’interroger sur une valorisation du statut de propriétaire aux Arcs qui aille bien au-delà d’une remise sur les forfaits ? À titre personnel, je suis persuadé que ces avantages financiers font in fine partie de l’équation, mais je suis pleinement d’accord pour les oublier le temps d’une « refondation » du concept de propriétaire aux Arcs, version 2020, sans doute en se souvenant de la version 1968.\nun nouveau Label sur l’eau apparait mais nous ne traitons pas les éclairages allumés 24H/24,\nLà, je ne suis pas assez versé dans la gestion des énergies pour avoir une opinion sur la priorité à accorder à cette extinction de feux ; il y a beaucoup d’aspects qui m’échappent, comme la sécurité par exemple. Mais voilà un exemple de service de la MdP : matérialiser un canal d’échanges et de suivi sur la concrétisation de ce flocon vert que viennent de décrocher les Arcs, sans déléguer ce suivi à des Mountains Riders qui donnent bonne conscience sans lever le petit doigt soi-même. Une convention citoyenne des propriétaires aux Arcs, en quelque sorte.\nla propreté, le bruit et en particulier le tapage nocturne qui nuit fortement à l’image de la station.\nCe problème est un des chevaux de bataille de 3A, sans relâche et depuis de nombreuses années. Mais je ne pense pas que ce soit un service de la MdP en soi, si ce n’est sur l’aspect information sur les mesures déjà en place pour faire face à ces nuisances. Voir par exemple l’article https://www.trois-a.org/index.php/2019/12/29/les-nuisances-par-les-groupes-encore-et-toujours/\nComme dit plus haut, toutes ces pertinentes suggestions relèvent de prestations au niveau de la station plutôt que de services disponibles dans une Maison des Propriétaires « en dur », sauf peut-être Internet, mais ce service n’est pas assez précisément défini ici pour se prononcer.\nIci aussi, je détecte un petit malentendu. Ces services proposés au classement ne cherchent en aucun cas à pallier des manques au niveau de la station, en les « réservant » aux propriétaires. Le « cinéma » est emblématique à ce point de vue. Nous aurions dû choisir un autre vocable. Mais une salle de projection du style qu’on trouve dans les expositions par exemple avec un projecteur un écran et 10 chaises ne me parait pas impliquer un budget extravagant. Par contre, le vrai service attendu est plutôt dans la « filmothèque » qu’on y trouverait, ciblée « propriétaire aux Arcs ». Pas grand-chose à voir avec un cinéma traditionnel aux Arcs, un autre cheval de bataille des 3A par ailleurs. Idem pour une bibliothèque, avec un fonds d’ouvrages traitant de sujet en rapport avec la station et les activités qu’on peut y pratiquer, plus orienté vers la découverte par les propriétaires qu’à une lecture sur place comme on peut le faire dans une vraie bibliothèque.\nCette mise en perspective du développement de la station avec ce qui se fait ailleurs est un des services que nous avons proposés au classement, et qui se retrouve …en première position. Un « service » sur ce thème de la MdP qui ne se limite pas à un (bout de) forum sur le web (plutôt organisation d’un dialogue sous différentes formes, dont l’interaction directe, visible par tous) montrerait une réelle prise en compte par la station de la valeur ajoutée que pourrait apporter la communauté des propriétaires. Même si un Laurent Chelle par exemple, en particulier de par ses liens avec la CDA et son implication dans d’autres stations, possède probablement une vision assez large sur ce sujet, je suis persuadé que de confronter cette dernière avec celles de propriétaires motivés serait très bénéfique pour façonner l’avenir des Arcs.\nChristian Helft, secrétaire de 3A, mais qui parle ici en son nom personnel\nChristian HELFT 9 avril 2021\n>un nouveau Label sur l’eau apparait mais nous ne traitons pas les éclairages allumés 24H/24,\n>Là, je ne suis pas assez versé dans la gestion des énergies pour avoir une opinion sur la priorité à accorder à cette extinction de feux ; il y a beaucoup d’aspects qui m’échappent, comme la sécurité par exemple. Mais voilà un exemple de service de la MdP : matérialiser un canal d’échanges et de suivi sur la concrétisation de ce flocon vert que viennent de décrocher les Arcs, sans déléguer ce suivi à des Mountains Riders qui donnent bonne conscience sans lever le petit doigt soi-même. Une convention citoyenne des propriétaires aux Arcs, en quelque sorte.\n8/4/21 : Le maire vous a-t-il entendu ? La mairie vient d’annoncer une politique d’extinction des feux la nuit à BSM et aux Arcs.


Tuto : Comment utiliser MetaMask ? - Tokens Invaders\nBienvenue dans ce tutoriel exclusivement dédié à MetaMask. A travers cet article nous allons vous montrer comment installer et utiliser cette extension Chrome.\n1) Qu’est-ce que MetaMask ?\nMetaMask est un wallet Ethereum, mais pas seulement. C’est également un navigateur Ethereum qui permet de gérer les tokens ERC20. Il est possible de le télécharger sur une extension via Opera, mais également sur Chrome, Firefox ou Brave. MetaMask est couplé à MyEtherWallet et vous permet de protéger plus efficacement votre portefeuille Ethereum. En effet, les clés privées sont stockées sur MetaMask et l’extension dispose d’un outil anti-phishing avec une liste des sites web à éviter très régulièrement mis à jour.\n2) Comment installer MetaMask ?\nPour installer l’extension MetaMask, vous pouvez dans un premier temps tout simplement vous rendre sur le site officiel. Ici, vous pourrez décider d’installer l’application sur un des 4 navigateurs cités plus haut.\nEn cliquant sur « Get Chrome Extension » vous arriverez directement sur la page suivante :\nCliquez sur « Ajouter à Chrome » puis « Ajouter l’extension ».\nEn haut à droite de votre navigateur, vous devriez voir apparaître l’icône de l’extension MetaMask :\nCliquez ensuite sur le logo de MetaMask (\n) et faites défiler le texte vers le bas pour pouvoir accepter termes d’utilisation ainsi que les règles de vie privée.\nSuite à cela vous serez averti des risques liés au phishing. Nous vous conseillons de lire l’article qui vous sera présenté sur cette même fenêtre pour avoir plus de renseignements à ce sujet. Le phishing ou « hameçonnage » est une technique frauduleuse utilisée pour récupérer des informations personnelles (généralement bancaire) au détriment de l’internaute. C’est une technique d’ingénierie sociale qui n’utilise pas une faille technique du système, mais plutôt une faille humaine en usurpant l’identité d’une entreprise connue (banque, entité de confiance…). Soyez donc très prudent et ne transmettez pas vos informations sensibles sans vous être assuré de la qualité du site sur lequel vous êtes.\nCliquez donc sur « Accept » encore une fois et vous pourrez ensuite passer à la création de votre compte.\n3) Comment se créer un compte sur MetaMask ?\nDans le cas où vous possédez déjà un compte vous pourrez tout simplement importer votre clé privée avec une suite de 12 mots.\nPour créer un compte, commencez par cliquer sur le logo de MetaMask :\n. Renseignez un mot de passe de 8 caractères minimum puis cliquez sur « create » pour finaliser votre inscription.\nEnsuite vous devrez déterminer 12 mots qui seront utilisés pour pouvoir restaurer votre compte MetaMask en cas de problème. Cette suite de mot correspond à votre DEN (ou clé privée) et vous permettra par exemple de pouvoir vous connecter avec votre compte MetaMask sur un autre ordinateur. Veillez à conserver votre clé privée sur une feuille de papier par exemple ou bien dans un endroit sécurisé. MetaMask vous permet également de télécharger votre DEN sur votre ordinateur. Pour ce faire, cliquez sur « Save Seed Words As File ». Ensuite, vous pourrez cliquer sur « I’ve Copied It Somewhere Safe ».\nVous venez de terminer votre inscription et vous avez désormais accès à la page d’accueil !\n4) Comment utiliser Metamask ?\nSur la page d’accueil de MetaMask vous aurez accès à de nombreux paramètres. Si vous souhaitez par exemple copier votre adresse Ethereum vous devez cliquer sur les trois petits points puis sur « Copy Adress To ClipBoard ».\nVous obtiendrez donc une adresse du style : 0xfcf98F2741108D174d27DB8c89c5D6Ef17CA7Af5. C’est grâce à cette adresse (clé publique) que vous pourrez vous envoyer des Ethereum sur votre compte Metamask.\nVous pourrez également créer ou importer un autre compte ou cliquant sur le petit bonhomme (\n) en haut à droite de l’interface.\nPour accéder aux paramètres de Metamask, cliquez sur\npuis « Settings ».\nIci vous pourrez changer la devise en euros par exemple pour voir votre équivalent d’Ether en euros. De nombreux choix s’offrent à vous donc le mieux est d’aller voir ce que vous préférez. Il vous sera également possible de télécharger sur notre ordinateur le résumé des transactions effectuées sur votre wallet Ethereum. Pour ce faire, vous n’aurez qu’à cliquer simplement sur « Download State Logs ».\nPour changer le nom de votre compte, cliquez sur « edit » puis ensuite sur « save ».\nvous accèderez au menu suivant.\nPassons en revue les 4 paramètres :\n« View Account on Etherscan » : Vous pourrez ici voir les mouvements ainsi que votre portefeuille sur Etherscan.\n« Show QR Code » : Vous permet de visualiser votre QR code associé à votre portefeuille Ethereum. Très pratique pour envoyer des fonds avec votre smartphone par exemple.\n« Copy Adress to clipboard » : Grâce à lui vous pourrez copier l’adresse de votre compte Ethereum.\n« Export Private Key » : Ici vous pourrez exporter votre clé privée Etherum. Nous vous déconseillons de le faire car si votre DEN tombe entre de mauvaises mains, vous pourriez vous voir pirater votre compte MetaMask.\n, vous serez redirigé soit vers Coinbase (voir notre tutoriel complet) ou ShapeShift pour acheter des Ethers.\nvous pourrez décider d’envoyer des Ethers à une adresse particulière. Dans un premier temps, saisissez l’adresse Ethereum à laquelle vous souhaitez vous envoyer vos Ethers ainsi que le montant puis cliquez sur « Next ».\nAvant de continuer il est important de faire quelques petits rappels. Lorsque vous envoyez des Ethers (ETH) ou faites autre chose sur la blockchain Ethereum, vous devez payer pour ce calcul. Ce paiement est calculé en gaz et le gaz est payé en ETH. Vous payez pour le calcul, que votre transaction réussisse ou non. Même en cas d’échec, les mineurs doivent valider et exécuter votre transaction (calcul). Vous devez donc payer pour ce calcul, tout comme vous le feriez pour une transaction réussie.\nLes frais de transactions sont calculés en fonction :\nLe Gaz Limit : C’est le montant maximal que l’on est prêt à dépenser pour une transaction. Cette valeur doit être suffisamment élevée pour couvrir les ressources de calcul nécessaire à la transaction. Dans le cas contraire, la transaction échouera à cause d’un montant trop faible.\nLe Gaz Price : Si vous souhaitez dépenser moins pour une transaction, vous pouvez le faire en réduisant le montant que vous payez par unité de gaz. Le prix que vous payez pour chaque unité augmente ou diminue la rapidité avec laquelle votre transaction sera exploitée.\nPour connaître le montant de gaz à mettre suivant la situation actuelle du réseau vous pouvez utiliser le site Ethgasstation. Plus le réseau est saturé, plus les frais de transaction augmentent.\nPour envoyer vos Ethers vous devez donc sélectionner le « Gaz Limit » et le « Gaz Price ». Ensuite vous devrez cliquer sur « send ».\n5) Comment récupérer les tokens d’une ICO ou d’un Airdrop à l’aide de Metamask ?\nCommencez par cliquer sur « Add Token ». Sur l’écran suivant vous devrez rentrer différentes informations :\n« Token Contract Adress ».\n« Token Symbol ».\n« Decimals of Precision ».\nPrenons un exemple concret : admettons que vous souhaitiez ajouter vos DogeCoin à Metamask. Commencez par aller sur votre interface Metamask et cliquez sur « view account on Etherscan ».\nSur Etherscan, sélectionnez vos DogeCoins et copiez l’adresse mise en évidence sur l’image suivante :\nCopiez et collez là sur votre interface de Metamask dans la section « Token Contract Adress ». Ainsi, les autres champs « Token Symbol » et « Decimals of Precision » se rempliront automatiquement. Cliquez ensuite sur « add ». Vos tokens seront ensuite ajoutés à votre compte Metamask !\n6) Comment connecter Metamask au site MyEtherwallet ?\nDans un premier temps, rendez-vous sur le site MyEtherwallet et cliquez sur « View Wallet info ».\nSélectionnez « Metamask /Mist » et cliquez sur « Connect to Metamask ».\nVous venez à l’instant de connecter votre compte Metamask à MyEtherwallet. Vous pourrez constater que l’adresse représentée est la même que celle présente sur Metamask.\n7) Comment connecter Metamask au site Etherdelta ?\nLorsque vous vous rendrez sur EtherDelta, la plateforme se connectera automatiquement à votre adresse Metamask. Vous pourrez toujours vérifier en cliquant sur « Account » pour comparer l’adresse sur EtherDelta à celle présente sur MetaMask.\nAinsi, sur EtherDelta, vous pourrez trouver toutes les informations dont vous aurez besoin pour gérer votre portefeuille.\nL’avantage principal de MetaMask est de pouvoir lier une adresse Ethereum à différentes plateformes comme EtherDelta (voir notre tutoriel complet) ou MyEtherWallet.\nVous êtes nouveau dans les cryptomonnaies et vous cherchez un moyen pour commencer à investir ? Malgré toutes les informations disponibles sur internet, vous ne savez pas par où commencer… Télécharger GRATUITEMENT notre ebook pour avoir accès à toutes informations dont vous avez besoin pour commencer le plus rapidement possible !\nJe veux commencer à investir maintenant !\nMyEtherWallet est une plateforme qui permet de créer et de gérer des portefeuilles pour Ethereum. Il est possible de créer\n← Guide : La cryptomonnaie et le Bitcoin pour les nuls\nTuto : Comment utiliser Coinbase ? →\n8 réflexions sur “Tuto : Comment utiliser MetaMask ?”\nMerci pour votre tutoriel très explicite.\nJe souhaiterais savoir quel est l’intérêt de connecter Metamask à Myetherwallet?\nDoit-on d’abord créer un nouveau wallet sur myetherwallet?\nMerci par avance pour vos éléments, je débute.\nThibAuteur de l’article\nBonjour Anne-Sophie et merci pour ton commentaire. Cela nous fait extrêmement plaisir ! Pour répondre à ta question, le fait de coupler Metamask à MyEtherWallet permet de protéger ton portefeuille Ethereum et autres tokens ERC20. En effet, les clés privées sont stockées directement sur MetaMask. De plus, Metamask est plutôt simple d’utilisation et accéder à ton portefeuille est moins une prise de tête. Un autre avantage de coupler Métamask à MyEtherWallet et que Metamask de permet de repérer facilement les sites d’hameçonnage avec des données qui sont mises à jour régulièrement.\nSi tu possèdes déjà un compte Metamask et que tu l’utilises, la connexion à MyEtherWallet sera automatique. C’est un gain de temps considérable.\nN’hésite pas à revenir vers nous en cas de besoin et n’oublie pas de t’abonner à notre chaine youtube pour ne pas rater nos prochaines vidéos sur les cryptomonnaies (https://goo.gl/DGoHQx)\nBonjour Tuto magnifique est réellement bénéfique. J’ai une question simple j’ai 1 eth sur mon wallet MetaMask sur mon compte MetaMask, comment faire pour récupérer sa valeur en euro sur mon compte bancaire par virement\n17 janvier 2021 à 16 h 42 min\nIl faut que tu l’envoies vers une plateforme d’échange tel que Kraken, Coinbase ou encore Binance.\n18 janvier 2021 à 11 h 43 min\nEs que Metamask est seulement pour Ethereum, ou puis je l’utiliser pour toute les crypto ?\nEn d’autre terme, dois je utiliser un site spécifique pour chaque crypto?\n21 janvier 2021 à 7 h 55 min\nBonjour Franck, Metamask ne supporte que les crypto monnaies basées sur la blockchain Ethereum. Pour les autres crypto monnaies vous pouvez utiliser un portefeuille logiciel comme Exodus ou matériel comme Ledger\n20 janvier 2021 à 20 h 27 min\nBonjour j’ai effectué une transaction sur tacoswap échange de cdr en taco transaction effectué avec succès sur le contrat mais je n’ai plus rien sur mon metamask plus de crd et pas de taco je n’ai c pas ou sont partie mes crd g tout perdu pouvez vous m’aider\n21 janvier 2021 à 7 h 56 min\nEssayez de suivre la démarche indiquée dans cet article pour récupérer vos tokens https://cryptoouf.com/reviews/transaction


Blog - Ligne Ovale\n16 mars 2017 Actualité : AgenceLaurent\n10 janvier 2017 Actualité : AgenceAgence Ligne Ovale\n1 juillet 2016 Actualité : AgenceAgence Ligne Ovale\n26 juin 2016 Actualité : AgenceAgence Ligne Ovale\n23 mars 2016 Actualité : AgenceAgence Ligne Ovale\n« On va manger les enfants » ou comment l’orthographe nourrit (ou pas) votre image de marque !\n1 février 2017 Actualité : CommunicationAgence Ligne Ovale\nUne virgule peut totalement changer le sens d’une phrase. Si cet exemple vise à faire sourire, écrire correctement et soigner son orthographe est un enjeu crucial dans un contexte professionnel…\n13 décembre 2016 Actualité : CommunicationAgence Ligne Ovale\nC’est un fait avéré : du choix d’une police dépend (en partie) le rendu final du support ! Au-delà du fond, porté par la ligne éditoriale et la capacité rédactionnelle,…\n29 novembre 2016 Actualité : CommunicationAgence Ligne Ovale\nLe rapport d’activité est un passage obligé pour toutes les collectivités territoriales. Annuel, exhaustif (si possible), associant textes, chiffres, illustrations, compilant parfois plus de 100 pages, il peut finir par…\n22 novembre 2016 Actualité : CommunicationAgence Ligne Ovale\n« J’ai repéré un espace blanc dans le coin de cette page, je vais bien vous trouver une petite info à intégrer ici pour remplir ce vide… » Voici le constat qui…\n19 septembre 2016 Actualité : CommunicationAgence Ligne Ovale\n… Miaou ! Quoi de mieux qu’un chat pour parler des produits Purina Petcare, la filiale du groupe Nestlé qui chouchoute nos boules de poil ? Il faut dire que le chat…\n22 mai 2017 Actualité : TerritoireAgence Ligne Ovale\n6 décembre 2016 Actualité : TerritoireAgence Ligne Ovale\n27 septembre 2016 Actualité : TerritoireAgence Ligne Ovale\n6 septembre 2016 Actualité : TerritoireAgence Ligne Ovale\n22 juin 2016 Actualité : TerritoireAgence Ligne Ovale\n21 juin 2016 Actualité : TerritoireAgence Ligne Ovale


Cardis SA - RARE! Villa de deux logements face au lac\nSituée en première ligne du lac à 300m du Port, cette villa individuelle propose 2 logements répartis sur 3 niveaux totalisant une agréable surface de 240m2 habitables. Idéalement orientée Sud-Ouest, elle dispose d'une grande luminosité ainsi que d'un dégagement unique sur les Alpes et le Léman.\nConstruite en 1958, cette maison très proche de toutes les commodités, a été entretenue avec beaucoup de soin au fil des années et entièrement rénovée en 2016.\nElle dispose d’un potentiel de configuration particulièrement intéressant et unique, en première ligne du lac.\nLe premier logement répartit sur 2 étages, se compose au rez-de-chaussée d'une cuisine équipée, une salle d'eau, un wc visiteurs, deux chambres, un espace salle à manger ainsi qu'un salon avec poêle apportant une atmosphère cosy. Ce niveau donne sur une belle et spacieuse terrasse en deck avec vue panoramique sur le lac. Quelques marches vous mèneront depuis cet étage vers un charmant jardin joliment arboré d'oliviers et palmiers, puis directement au quai. Un lumineux studio, avec entrée indépendante, se situe au rez-inférieur et jouit lui aussi de tout le confort nécessaire avec un espace à vivre et cuisine, salle d'eau.\nLa seconde habitation, accessible par son entrée indépendante lui conférant une privacité idéale, propose également sa propre cuisine toute équipée, un espace salon donnant sur le balcon avec une splendide vue sur le lac, trois chambres à coucher et deux salles d'eau.\nDeux garages indépendants à ouverture électrique, une cave et un grenier complètent ce bien rare sur le marché grâce à son emplacement et possibilité d'aménagement, à visiter sans plus attendre!\nActuellement divisée en deux logements, quelques travaux seraient nécessaires afin de reconstituer une seule et unique habitation.\n-Studio avec entrée indépendante\n-Espace salle à manger ouvert sur le salon avec poêle, accès terrasse\n- Espace salon accès balcon\nDeux garages indépendants à ouverture électrique\nBelle et spacieuse terrasse en deck avec vue panoramique sur le lac\nJardin avec accès au quai\nSurface terrain: 889 m²\nVolume : 1368 m³\nAnnée de construct.: 1958\nGare 472 m\nTransports publics 108 m\nJardin d'enfants 563 m


J’ai participé au Festiciel de Saintes 2012 | Blog Pla-Sci\nEn mai, fais ce qu’il te plaît ! A Planète Sciences, ce qui nous plaît, c’est de faire découvrir les sciences aux jeunes de façon ludique et pédagogique. Plusieurs régions organisent des Festiciels, en Charente on appelle ça Les Journées des Sciences et de l’Espace. Des tentes ont été installées dans la prairie de la Palu de Saintes pendant 11 jours pour accueillir des classes élémentaires et le grand public. Le club de Planète Sciences Atlantique a lancé avec succès une fusée pour le Rocketry Challenge, une minifusée (vol nominal), et un ballon expérimental (suivi du vol complet par télémesure).\nPendant le Festiciel de Saintes, les jeunes ont appris à faire une cabane à insectes (gauche) pour préserver notre environnement et nos cultures, des fusées à eau (centre), des microfusées, des véhicules solaires (droite) ou électriques. Crédits Photo: Planète Sciences\nRépétition pour le Rocketry Challenge\nNous sommes venus à plusieurs bénévoles pour participer aux animations grand public et surtout pour organiser une campagne d’essais pour le Rocketry Challenge. Les fusées de l’AJSEP et du club Planète Sciences Atlantique ont été contrôlées, lancées et parfois récupérés dans des conditions étonnantes. Les résultats de vol enregistrés par l’altimètre vont permettre de mieux connaître certains paramètres de la fusée pour être fin prêts pour la finale du 16-17 juin à Montbéliard.\nA Saintes, 4 fusées inscrites au concours du Rocketry Challenge ont passé les contrôles (gauche, test de solidité des ailerons), ont ete lancées (centre) et récupérées avec les passagers intacts (droite, après repêchage dans la Charente). Crédits Photo: Planète Sciences\n– Les Journées des Sciences et de l’Espace et du Développement durable, organisées par Planète Sciences Atlantique, se sont tenues du 09 au 19 mai 2012.\nCe contenu a été publié dans Atlantique, espace par Aline M., et marqué avec Environnement, Fusée à eau, Microfusée, Rocketry Challenge. Mettez-le en favori avec son permalien.


Comment puis-je t’aider? Que voudrais-tu lire?\nExplorit, j’y étais allée en août pour l’anniversaire de Jules. L’endroit venait d’ouvrir et nous étions impatients de le découvrir. Et tu connais notre amour pour les musées et encore plus quand ils se veulent ludiques, didactiques et interactif. Notre première visite n’avait pas été à la hauteur de nos attentes parce que certaines attractions éta[...]\nEn panne d'idées pour le week-end ?\nRetrouvez toutes les adresses de sorties en famille sur la carte interactive!\nNotre séjour à Verbier\nGrâce au VIP PASS de Verbier, qui donne un accès gratuit ou à tarif préférentiel à plus de 100 activités, nous avons profité de découvrir la destination Verbier - Val de Bagnes - La Tzoumaz en famille. Au programme, golf, réalisation d'un fromage, accrobranche, randonnées. Bref, voici un retour détaillé et pratique de notre séjour qui t’insp[...]\nA la Une, Escapade en famille, Famille, Non classé\nSi il y a un endroit ou tu peux te sentir à l'aise avec tes enfants et ce peu importe leur âge, c’est au Signal de Bougy. J’y vais depuis 10 ans et je n’ai jamais été décue. Que ce soit pour une journée tranquille ou pour un anniversaire en famille ou pour faire le plein d’activités, c’est l’endroit ou tout le monde y trouve son bonheur. Ce n’est pas[...]\nUne virée en transport public au Lac de Derborence?\nCet été on a eu la chance de participer à la campagne romandie by train en collaboration avec les CFF pour découvrir le Valais. Le choix entre les différentes excursions n’a pas été évidente parce que toutes les propositions nous faisait envie. Tu sais comme on aime le Valais et ses magnifiques paysages alors on s’est focalisé sur deux critères;[...]\nA la Une, Famille\nC’est bientôt la rentrée scolaire. Alors pour bien commencer, voici un petit partage d'expérience. J'ai aussi mis deux listes à télécharger gratuitement en bas de l'article. Je précise que cette liste peut varier si tu habites un canton différent du mien. J'espère quand même qu'il pourra t'être utile. Le sac à dos Pour les 1-2 HA Le sac doit[...]\nNée en 1981, ( je vous laisse faire vos petits calculs), j’aime le chiffre 13, les gens sans chichi, manger un carré de chocolat noir le matin, rire, le café, me faire une queue de cheval, changer régulièrement les meubles de place, boire un verre de vin, regarder grandir mes enfants, inventer des mots (duverture,etc.) et les paroles des chansons, les apéros improvisés avec les amis, changer d’avis, être maquillée sans en avoir l’air, faire des achats compulsifs sur internet et tout renvoyer ensuite, et j’adorerais m’énerver en italien sauf que je ne parle que le français.\nPour plus de Thérèse & the kids, rejoins-moi ici\nMes collaborations sur le blog\nExplorit, j’y étais allée en août pour l’anniversaire de Jules. L’endroit venait d’ouvrir et nous étions impatients de le découvrir. Et tu connais notre amour pour les musées et encore plus quand ils se veulent ludiques, didactique[...]\nPost Views: 74 519


Cigarette électronique - Forum de voyage sur Thaïlande - TripAdvisor\nCigarette électronique - Forum de voyage sur Thaïlande\n5 déc. 2017 à 20:39\nBonjour je me rend prochainement à Bangkok puis à chiang mai..\nsavez vous comment cela se passe réellement à l aéroport et en ville pour l utilisation de la cigarette électronique?\n1. Re: Cigarette électronique\n5 déc. 2017 à 22:24\nLa cigarette électronique est interdite en Thaïlande. Du moins son importation. Donc si on te prends à vapoter, on considère que tu as importé illégalement une Cigarette !\nDonc tu mets ça, démonté, dans un endroit caché et tu es super discret quand le besoin de vapoter est impérieux !\n2. Re: Cigarette électronique\n6 déc. 2017 à 08:07\nBonjour "Pasquier B",\n"ChrisCoolBangkok" a raison. La cigarette électronique a été interdite il y a environ 3 ans. D'ailleurs une nouvelle mise en garde vient d'être faite début novembre 2017, s'appliquant aussi bien aux Thaïlandais qu'aux touristes. Normalement les professionnels du tourisme doivent en informer leurs clients. Mais attention aux conséquences, tout contrevenant sera interpellé et fera l'objet au minimum d'une amende conséquente...\n3. Re: Cigarette électronique\n14 déc. 2017 à 14:08\nVoici ce que dit l'Office National du Tourisme (TAT) :\n4. Re: Cigarette électronique\n12 avr. 2018 à 18:51\nJ'étais en Thailande du 14 au 30 mars dernier.\nJ'ai emmené 2 E cigarettes et une dizaine de flacons.\nA l'arrivée à Bangkok, aucun problème, les bagages à main ne sont pas scannés à l'arrivée.\nje suis resté à Bangkok 3 jours, puis 3 jours à Hua Hin et environ 8 jours à Ko samui. J'ai vapoté partout, dans la rue, dans les restos, dans les bars et je n'ai JAMAIS eu aucun problème. Pour le retour, bien sur les bagages à main sont scannés, mais là aussi, aucun problème. >Peut être ai je eu de la chance? quoi qu'il en soit, je suis parti en toute connaissance de cause... je ne conseille rien à personne. Je fais juste part de mon expérience récente.\nFaites ce que voulez.\nModifié le : 12 avril 2018, 18:53\nRépondre à : Cigarette électronique\nAgence Asia King Travel en Thailande 02:34\nVoyage de noce Thaïlande Koh Samui ou Phuket 01:58\nFaune et flore sauvages 00:58\n11 840 messages dans le forum


Sujet: Aquarium pour OSCAR 2015-08-31, 11:32\nIci nous allons voir le descriptif d'aquarium(s) d'un volume important pour seulement quelques poissons :\nil sagit des Astronotus Ocellatus dit OSCAR.\nUn grand Cichlidé provenant du nord de l'Amérique du Sud.\nIl va s'agir d'un aquarium de 2,00 * 0,60 * 0,60 m. pour 2 Oscar non planté (si on tient à mettre des plantes des Echinodorus, Anubias, Michrosorum, accrochées aux éléments du décors), racines de tourbière (bien préparées), de gros rochers non calcaire (ardoises aux bords rabattus, grosses pierres arrondies) donc de nombreuses grandes caches (vu la taille adulte des poissons), un sol foncé, un Ph. autour de 7, une température de 25/26 °C, un éclairage de 4 * 30 W. (NTX) pendant 12 h/jour ou à leds.\nSi on veut partir sur des "juvénils" (5/6 poissons), il faut savoir que dans ce volume il y aura très vite prédations entre dominant et dominés.\nSi on veut maintenir ce nombre de poissons on doit passer alors à un bac de 3,00 * 0,70 * 0,60 m. (soit un volume de 1200 l. mini) ou plus.\n1 cuve selon son désir sur son support (ne pas oublier le polystyrène entre cuve et support);\n2 résistances chauffantes de 300 W. (placées de chaque côtés du bac);\n2 filtres extérieurs de 1700/2000 l/h (il faut tenir compte de la hauteur de remontée d'eau) placés pour avoir les rejets de chaque côtés du bac, ou un filtre à décantation placés sous la cuve avec 2 pompes de remontées d'eau de 3000l/h et 1 résistance de 200 W. dans la cuve (200/240 l de contenance);\n2 thermomètres (1 de chaque côté de la cuve);\nSoit 2; soit 5/6 selon ce que l'on veut faire.\nSi on souhaite ajouter d'autres poissons, il va falloir tenir compte des spécificités des Oscars donc de grands poissons :\ndes Léporinus, des Métynnis.\nLes plantes sont celles citées car elles sont "dures", aisées d'installation, donc elles vont résister aux terrassiers / débroussailleurs que sont les Oscars.\nInstaller les racines et les pierres;\nmettre le sol (bien rincé);\nLes Oscar sont de très gros mangeurs et de tout (même du coeur de boeuf);\nquand on voit la taille de la bouche des poissons on voit la taille de la nourriture à donner;\nChanger toutes les semaines 15 à 20 % du volume d'eau (préalablement préparée, dans un bac dédié à cela, afin de faire évacuer le chlore);\nVoici un autre poisson qui si tout va bien viendra même manger dans la main de son propriétaire, mais attention aux doigts; il aimera aussi les caresses et le soir venu il ira se coucher sur le côté.