Conseil de l'Europe - Rapport explicatif de l'Accord relatif au trafic illicite par mer mettant en\noeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite\nde stup�fiants et de substances psychotropes (STE no 156)\nAccord relatif au trafic illicite par mer mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stup�fiants et de substances psychotropes\n(STE n� 156)\n1. L'Accord relatif au trafic illicite par mer, �labor� au sein du Conseil de l'Europe par un Comit� d'experts gouvernementaux sous l'autorit� du Comit� europ�en pour les probl�mes criminels (CDPC), a �t� ouvert � la signature le 31 janvier 1995.\n2. Le texte du rapport explicatif pr�par� sur la base des discussions dudit comit� et soumis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe ne constitue pas un instrument d'interpr�tation authentique du texte de l'accord, bien qu'il puisse faciliter la compr�hension des dispositions qui y sont contenues.\n1. A la sixi�me r�union, tenue en octobre 1982, des correspondants permanents du Groupe de coop�ration en mati�re de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stup�fiants (Groupe Pompidou), le correspondant permanent de l'ltalie a fait savoir que les autorit�s de son pays consid�raient que la lutte contre le trafic de stup�fiants en haute mer constituait un objectif prioritaire.\n2. A la suite de cette initiative, un groupe ad hoc d'experts a tenu six r�unions entre avril 1983 et novembre 1986 pour �laborer un accord r�gional en vue de lutter contre le trafic illicite de stup�fiants par mer. En raison des travaux accomplis par l'Organisation des Nations Unies en vue de l'�laboration d'une convention g�n�rale tendant � lutter contre le trafic illicite de stup�fiants, les activit�s du Groupe Pompidou ont �t� suspendues, en attendant les r�sultats des discussions relatives � la Convention de Vienne. Lorsque la Convention contre le trafic illicite de stup�fiants et de substances psychotropes (la " Convention de Vienne ") a �t� adopt�e le 20 d�cembre 1988, le groupe ad hoc du Groupe Pompidou a �t� � nouveau convoqu� en vue de faire concorder son projet avec la Convention de Vienne et de l'harmoniser avec les conventions pertinentes du Conseil de l'Europe relatives dans la coop�ration en mati�re de droit p�nal. La Convention de Vienne contient dans son article 17 des dispositions relatives au trafic illicite par mer. Les correspondants permanents du Groupe Pompidou ont demand� au groupe ad hoc d'experts de revoir leur projet en tenant compte en particulier de l'article 17, paragraphe 9, de la Convention de Vienne qui est ainsi libell� :\n" 9. Les Parties envisageront de conclure des accords ou arrangements bilat�raux ou r�gionaux en vue de donner effet aux dispositions du pr�sent article ou d'en renforcer l'efficacit�. "\n3. Le groupe ad hoc d'experts du Groupe Pompidou, qui �tait pr�sid� par M. Leonard Hay (Royaume-Uni), a tenu cinq r�unions entre mars 1989 et octobre 1992. A sa premi�re r�union, il a conclu que tout accord r�gional devrait �tre un compl�ment de l'article 17 de la Convention de Vienne et contenir toutes les dispositions administratives et l�gislatives n�cessaires pour donner effet aux dispositions pertinentes de cette convention. Les experts ont estim� en outre qu'il conviendrait peut-�tre d'envisager des dispositions qui seraient plus contraignantes et plus pr�cises et/ou permettraient une entr�e en vigueur plus rapide que dans le cadre de la Convention de Vienne. Ils ont d�cid� de prier la d�l�gation du Royaume-Uni d'�laborer un projet d'accord r�gional enti�rement nouveau qui r�pondrait � ces crit�res. Le groupe ad hoc d'experts a en outre proc�d� � un �change de vues sur les grandes lignes d'un tel accord r�gional.\n4. Les experts du Groupe Pompidou ont �galement examin� la question de savoir si le projet d'accord devrait �tre �labor� au sein d'une instance plus large que le groupe d'experts. A une r�union tenue en avril 1991, les correspondants permanents ont d�cid�, apr�s avoir entendu l'avis du Bureau du Comit� europ�en pour les probl�mes criminels (CDPC), de prier le CDPC de poursuivre l'�laboration du projet d'accord r�gional, tout en tenant pleinement compte des travaux accomplis par le Groupe Pompidou. A sa session pl�ni�re de juin 1992, le CDPC a adopt� le mandat du Comit� d'experts sur la mise en oeuvre de l'article 17 de la Convention de Vienne (PC-NU). Aux termes de son mandat, le PC-NU �tait appel� � �laborer un projet d'accord r�gional, en se fondant sur les travaux entrepris par le Groupe Pompidou. Le comit� s'est r�uni pour la premi�re fois en novembre 1992 et a �lu comme pr�sident M. Gioacchino Polimeni (Italie). Les Etats suivants ont particip� aux travaux du comit� : Allemagne, Espagne, France, Gr�ce, Italie, Norv�ge, Pays-Bas et Royaume-Uni. L'organisation des Nations Unies, le Conseil de coop�ration douani�re, l'Organisation maritime internationale et l'OIPC-Interpol ont �t� invit�s � se faire repr�senter en qualit� d'observateurs. MM. T. de Lafond (France), E. Marotta (Italie), P.W.A. Schellekens (PaysBas), P. Tresselt (Norv�ge), K. Bowen et W.C. Gilmore (Royaume-Uni) ont particip� en qualit� d'experts scientifiques aux travaux du comit�, qui s'est r�uni � nouveau en f�vrier, mars, mai, septembre et novembre 1993. Tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ont �t� invit�s � assister � la derni�re r�union. Le CDPC a proc�d� � un premier �change de vues sur le projet � sa session pl�ni�re de juin 1993 et la version d�finitive du projet d'accord et un projet de rapport explicatif ont �t� soumis au CDPC qui a approuv� le texte de l'accord le 24 juin 1994 aux fins de sa transmission au Comit� des Ministres. A la 516'r�union de ses D�l�gu�s en septembre 1994, le Comit� des Ministres a approuv� le texte de l'accord et a d�cid� de l'ouvrir � la signature le 31 janvier 1995.\n5. Ni la Convention unique sur les stup�fiants de 1961, telle qu'elle a �t� amend�e en 1972, ni la Convention sur les substances psychotropes de 1971 ne contiennent de dispositions expresses sur les moyens de mettre fin au trafic illicite par mer. L'article 36, paragraphe 1, de la Convention de 1961 contient toutefois une d�finition de ce qui constitue un " trafic illicite ". Le trafic illicite est d�crit d'une mani�re g�n�rale � l'article premier de la Convention de Vienne, qui fait r�f�rence � toutes les infractions vis�es aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de la Convention. La Convention de Gen�ve de 1958 sur la mer territoriale et la zone contigu� contient � son article 19, paragraphe 1.d, une disposition qui permet � un Etat riverain d'exercer sa juridiction p�nale en raison des infractions commises � bord de navires passant dans la mer territoriale dans le cas o� des mesures sont n�cessaires pour la r�pression du trafic illicite de stup�fiants. La Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer (ci-apr�s d�nomm�e " la Convention de Montego Bay ") contient � son article 27, paragraphe 1.d, une disposition similaire. La Convention de Gen�ve de 1958 sur la haute mer (ci-apr�s d�nomm�e " la Convention de Gen�ve ") ne contient aucune disposition particuli�re concernant le trafic illicite de stup�fiants.\n6. La Convention de Montego Bay peut �tre consid�r�e comme exprimant des aspects importants de ce qui est actuellement per�u comme le droit international de la mer en particulier s'agissant des probl�mes en rapport avec l'objet du pr�sent accord. En outre, elle contient des dispositions portant express�ment sur le trafic illicite en haute mer. Son article 108 est ainsi libell� :\n" 1. Tous les Etats coop�rent � la r�pression du trafic illicite de stup�fiants et de substances psychotropes auquel se livrent, en violation des conventions internationales, des navires naviguanten haute mer.\n2. Tout Etat qui a de s�rieuses raisons de penser qu'un navire battant son pavillon se livre au trafic illicite de stup�fiants ou de substances psychotropes peut demander la coop�ration d'autres Etats pour mettre fin � ce trafic. "\n7. L'article 17 de la Convention de Vienne tend � �largir la port�e de ces dispositions g�n�rales afin d'�tablir sur des bases solides une coop�ration pratique en vue de mettre fin au trafic illicite par mer. Toutefois, s'agissant de certaines questions, la Convention de Vienne reste silencieuse ou omet de donner des orientations suffisantes pour assurer son application pratique optimale. Il est donc utile, comme le pr�voit l'article 17, paragraphe 9, de la Convention de Vienne, de conclure des accords bilat�raux ou multilat�raux en vue d'en renforcer l'efficacit�. Plusieurs accords de ce genre sont en vigueur dont certains ont �t� en fait n�goci�s avant l'adoption de la Convention de Vienne, par exemple l'�change de notes entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'lrlande du Nord et le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique du 13 novembre 1981. Un autre accord bilat�ral a �t� conclu entre le Royaume d'Espagne et la R�publique italienne le 23 mars 1990. Les pays de langue portugaise (entre autres le Portugal, le Mozambique et le Br�sil) ont aussi adopt�, en 1986, une convention d'entraide qui autorise les Parties � prendre des mesures contre les navires soup�onn�s d'�tre impliqu�s dans un trafic de stup�fiants. Ces accords contiennent des dispositions d�taill�es sur les relations juridiques entre l'Etat intervenant et l'Etat du pavillon, les proc�dures d'autorisation et le champ d'application de l'accord.\n8. Le PC-NU a d� faire un certain nombre de choix au sujet du champ d'application et de la nature de l'accord et plusieurs questions ont soulev� des difficult�s notamment les droits de souverainet�, I'interpr�tation du droit international de la mer, l'emploi de la force � bord du navire d'un autre Etat, la remise de personnes � un autre Etat, etc. Les experts du comit� ont �t� essentiellement d'avis que l'accord devrait �tre appliqu� et ex�cut� par des Etats partageant les m�mes conceptions et qui sont parties � la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales, ou devraient y adh�rer dans un proche avenir, ou appliqueraient les m�mes principes de la primaut� du droit et de la protection des droits de l'homme consacr�s dans cette Convention.\n9. L'application de l'accord devrait en principe reposer sur un m�canisme similaire � ceux �labor�s aux fins de la coop�ration internationale en mati�re de droit p�nal dans le cadre du Conseil de l'Europe. Une Partie (I'Etat intervenant) serait en possession d'informations qui l'am�nent � penser qu'un navire appartenant � une autre Partie (l'Etat du pavillon) se livre � une infraction en mati�re de trafic de stup�fiants ou sert � la commettre. L'Etat intervenant demanderait alors � l'Etat du pavillon de l'autoriser � intervenir � bord du navire en cause pour �tablir si l'infraction a �t� effectivement commise et emp�cher qu'elle se poursuive. L'Etat du pavillon serait appel� � examiner la demande dans un d�lai tr�s court. L'Etat du pavillon autoriserait alors une telle action et l'Etat intervenant proc�derait � une intervention en haute mer. L'Etat du pavillon pourrait parfois refuser de donner son autorisation et serait alors toujours tenu de faire conna�tre sa d�cision. Si l'Etat du pavillon autorise une telle intervention, il arrivera sans doute souvent que l'Etat intervenant doive escorter le navire vers un port ou un poste de mouillage s�r, compte tenu des difficult�s que posent les op�rations en haute mer. L'Etat du pavillon resterait toujours comp�tent � l'�gard de toute infraction commise et pourrait toujours en poursuivre les auteurs conform�ment aux termes de l'accord. Dans de tels cas, l'accord aurait besoin de pr�voir un m�canisme propre � permettre de r�soudre les questions compliqu�es que soul�vent sur le plan juridique la restitution du navire et la remise des personnes arr�t�es et des �l�ments de preuve � l'Etat du pavillon.\n10. Bien que le sch�ma qui vient d'�tre d�crit couvre la majorit� des cas, les experts ont d� �galement envisager des cas plus atypiques. Une situation de ce genre est d�crite � l'article 4 de l'accord o� l'Etat du pavillon demande l'assistance d'une autre Partie, qui se trouve en meilleure situation qu'elle pour intervenir � bord du navire. Les experts ont jug� n�cessaire de pr�voir des dispositions visant une telle situation qui est � l'oppos� de celle � laquelle s'appliquerait le m�canisme principal. Une disposition similaire est �tablie � l'article 5 au titre des navires apatrides.\n11. Compte tenu de ces consid�rations g�n�rales, le comit� a d� examiner tout d'abord la question de savoir si l'accord devrait mettre formellement en oeuvre l'article 17 de la Convention de Vienne ou devenir une convention autonome. Ce choix influerait sur des questions telles que la teneur de l'instrument, les conditions requises pour y devenir Partie, le m�canisme de r�glement des diff�rends et le syst�me de communication d'informations au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies au sujet de l'application pratique de la convention. Il �tait �vident d�s le d�part que tous les experts s'accordaient � reconna�tre que, quelle que f�t la solution qui serait finalement retenue, l'accord devrait �tre consid�r� comme pleinement compatible avec la Convention de Vienne et tendre simplement � la compl�ter et � la renforcer, conform�ment � son article 17, paragraphe 9. Il devrait subsister toujours une relation pratique entre les deux instruments et les solutions qui seraient contraires � la lettre ou � l'esprit de la Convention de Vienne ne seraient pas acceptables. A cet �gard, le nouvel instrument devrait toujours �tre consid�r� comme un accord de mise en oeuvre de l'article 17 de la Convention de Vienne. Finalement, le comit� a d�cid� de r�diger un accord de mise en oeuvre. Il a aussi �t� d�cid� de faire figurer l'essentiel de plusieurs articles de la Convention de Vienne afin de veiller � ce que les deux instruments soient compatibles. A la suite de ce choix, il a �t� d�cid� que seuls les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont ratifi� la Convention de Vienne pourraient adh�rer � cet instrument. Comme on peut s'attendre � ce que la plupart des membres du Conseil qui ne sont pas encore Parties � ladite convention le deviendront dans un proche avenir, il a �t� estim� que cette solution ne pr�senterait pas beaucoup d'inconv�nients. Le comit� a surtout choisi cette solution car il a estim� que l'interdiction maritime devrait reposer sur la Convention de Vienne, qui constitue le cadre juridique g�n�ral de l'accord et devrait, selon toute probabilit�, avoir une application quasi universelle. Un certain nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe ont d�j� ratifi� la Convention de Vienne ou devront le faire � br�ve �ch�ance. N�anmoins, l'accord aurait � tenir compte qu'il a �t� n�goci� dans le cadre du Conseil de l'Europe, sous l'autorit� du CDPC, et sur les liens entre l'accord et d'autres conventions du Conseil de l'Europe sur la coop�ration en mati�re de droit p�nal.\nOn pourrait penser que l'accord met en oeuvre d'autres articles de la Convention de Vienne, notamment l'article 4, mais le comit� a estim� que le projet d'accord devrait �tre consid�r� dans le contexte de l'article 17, paragraphe 9, de cette convention. Le dernier alin�a du pr�ambule utilise donc les m�mes termes que l'article 17, paragraphe 9, de la Convention de Vienne.\n12. Il s'est pos� aussi la question de savoir si l'accord devait �tre limit� au trafic illicite de stup�fiants par mer ou s'il pouvait ou devait �tre �galement applicable � d'autres types d'infractions commises en haute mer. Le comit� a examin� la question de savoir si l'accord devrait �tre �tendu par exemple au trafic illicite d'armes, sur une base facultative et sous r�serve de r�ciprocit�. N�anmoins, il a conclu que la situation actuelle n'exigeait pas l'extension de la port�e de l'accord � d'autres infractions. Le comit� �tait d'avis qu'il serait relativement facile pour les Etats qui le souhaitent de conclure des accords bilat�raux appropri�s portant sur d'autres infractions sur la base des proc�dures pr�vues dans l'accord.\n13. Le comit� a aussi examin� un certain nombre de questions concernant l'application territoriale de l'accord. Il a �t� d�cid� que le texte ne devrait envisager que les mesures qui pourraient �tre adopt�es au-del� de la mer territoriale de tout Etat, � savoir en haute mer, dans la zone contigu� et la zone �conomique exclusive au sens de la Convention de Montego Bay et du droit international coutumier. Une clause de nond�rogation a �t� ins�r�e � l'article 2, paragraphe 3, afin de prot�ger pleinement les droits pertinents des Etats c�tiers. Il a en outre �t� estim� qu'il ne serait pas appropri� de chercher � limiter le champ d'application territorial de l'accord en mentionnant des notions telles que " les eaux europ�ennes " ou d'autres concepts.\nPour des raisons pratiques, l'expression " la haute mer " est utilis�e dans le pr�sent rapport explicatif pour d�signer les eaux situ�es au-del� de la mer territoriale de tout Etat.\n14. Le comit� a discut� de mani�re tr�s d�taill�e des aspects juridiques d'une intervention � bord d'un navire battant pavillon d'un autre Etat, lorsqu'une telle intervention repose sur une demande �manant de l'Etat du pavillon ou sur une certaine forme de consentement ou d'autorisation de sa part. On peut se demander si, comme dans le trait� bilat�ral entre l'Espagne et l'ltalie, l'Etat intervenant pourrait �tre consid�r� comme un agent de l'Etat du pavillon ou si, lorsque l'Etat du pavillon a exerc� sa comp�tence pr�f�rentielle, les mesures prises par l'Etat intervenant devraient �tre consid�r�es comme ayant �t� ex�cut�es au nom de l'Etat du pavillon. Compte tenu de l'ambigu�t� quant aux cons�quences juridiques d'une telle approche dans une convention multilat�rale, le comit� a d�cid� de d�finir avec pr�cision ces cons�quences juridiques dans l'accord. Une fiction juridique a toutefois �t� cr��e � l'article 14, paragraphe 5, qui pr�voit que, lorsque l'Etat du pavillon a exerc� sa comp�tence pr�f�rentielle, les mesures prises contre les navires et les personnes � bord pourraient �tre cens�es avoir �t� prises dans le cadre de la proc�dure de l'Etat du pavillon. Il a �t� estim� que la cr�ation d'une telle fiction juridique pourrait r�soudre certains des probl�mes juridiques d�licats qui se sont pos�s au comit� lorsqu'il a mis en place le m�canisme sui generis de coop�ration internationale en vertu de l'accord.\n15. En outre, le comit� a �tudi� en d�tail les principales dispositions des proc�dures d'autorisation. En principe, trois variantes ont �t� envisag�es :\na. l'autorisation pr�alable de stopper le navire et de monter � son bord d�coule du trait� lui-m�me b. une autorisation expresse est n�cessaire dans chaque cas, mais l'absence de r�ponse � une demande en temps voulu est consid�r�e comme un consentement tacite � l'intervention c. une autorisation expresse est n�cessaire. i. Soit l'absence de r�ponse � une demande peut �tre express�ment consid�r�e comme un refus ii. soit le trait� ne devrait pas contenir de disposition expresse concernant les cons�quences juridiques d�coulant de l'absence de r�ponse � une demande, �tant donn� que l'Etat intervenant ne peut, en vertu de l'accord, intervenir en tout �tat de cause sans une autorisation expresse.\nLe comit� a retenu la variante �nonc�e � l'alin�a c.ii, qui reprend aussi l'approche de la Convention de Vienne, et a estim� qu'il ne serait pas souhaitable de s'�carter de cette disposition fondamentale, bien que certains Etats auraient pu convenir d'autres solutions. L'article 30, paragraphe 2, rendrait toutefois possible de retenir une approche diff�rente, en particulier dans des trait�s bilat�raux.\n16. Le comit� a toujours �t� conscient du fait que l'ex�cution pratique des dispositions de l'accord se fera dans un environnement difficile, souvent dans les conditions d'extr�me instabilit� de la haute mer o� l'homme doit faire preuve de discernement face aux caprices de la nature. Il est donc important, d'une part, que les dispositions de l'accord tiennent tr�s largement compte des risques inh�rents � de telles op�rations et, d'autre part, que les agents charg�s de l'intervention ne soient pas g�n�s par des dispositions rigides qui ne leur laisseraient pas suffisamment de latitude pour prendre des d�cisions adapt�es � la situation sur place. Plusieurs dispositions de l'accord tendent � exprimer cette approche �quilibr�e.\n17. Enfin, le comit� a jug� important de relever que les dispositions de l'accord sont �troitement li�es entre elles et traduisent dans l'ensemble un choix qui repose sur un certain nombre de consid�rations. Par exemple, les r�gles concernant l'indemnisation et la responsabilit� pour les dommages caus�s sont �troitement li�s aux pouvoirs de visite le choix des proc�dures d'autorisation d�pend des r�gles concernant la comp�tence, etc. Le trait� doit donc �tre consid�r� comme un tout et �tre interpr�t� de mani�re � renforcer l'esprit de coop�ration qui a pr�sid� � son �laboration. En outre, les experts ont estim� que la terminologie utilis�e dans l'accord ne se rapportait pas, d'une mani�re g�n�rale, � un syst�me juridique sp�cifique ou � une l�gislation particuli�re. Ils ont voulu plut�t cr�er une terminologie autonome qui, compte tenu des l�gislations nationales en cause, devrait �tre interpr�t�e de mani�re � assurer l'application la plus efficace et la plus fid�le possible de l'accord. En outre, le Comit� a consid�r� qu'il serait judicieux que la terminologie utilis�e soit, dans toute la mesure du possible, conforme � celle de la Convention de Vienne.\nCommentaires concernant les articles de l'accord Chapitre I  D�finitions\nArticle 1 D�finitions\n18. Le comit� a estim� qu'il �tait n�cessaire de d�finir les mots " Etat intervenant " car cette expression n'est pas g�n�ralement utilis�e dans le droit international de la mer.\nCertaines des dispositions de l'accord peuvent �tre applicables aux Etats qui sont en situation de devenir des Etats intervenants, si l'Etat du pavillon autorise une intervention. L'expression " se propose de demander l'autorisation " de prendre des mesures en vertu de l'accord prend en compte cette situation. Ces Etats peuvent �tre consid�r�s comme des Etats intervenants " potentiels ". 19. L'expression " comp�tence pr�f�rentielle " doit aussi �tre d�finie, car elle n'est pas couramment utilis�e dans le droit international de la mer.\nIl a �t� jug� souhaitable de souligner que l'Etat du pavillon, conform�ment au droit international de la mer (voir article 6, paragraphe 1, de la Convention de Gen�ve), exerce une juridiction exclusive en haute mer, sauf dans les cas pr�vus dans des conventions internationales et le droit international coutumier. Toutefois, aux fins d'atteindre les buts de l'accord, le comit� a estim� qu'il devait mettre en place un syst�me de comp�tence concurrente de juridictions pour l'Etat intervenant concernant les infractions pertinentes, qui peut servir de fondement juridique � l'action de celui-ci (voir article 3, paragraphe 2) et aux �ventueiles poursuites dans l'Etat intervenant des auteurs suspect�s d'infraction. L'exercice de la comp�tence concurrente de l'Etat intervenant serait suspendue lorsque l'Etat du pavillon a exerc� sa comp�tence pr�f�rentielle et pourrait �tre effectivement retrouv�e lorsque l'Etat du pavillon a explicitement renonc� � exercer sa comp�tence pr�f�rentielle.\nL'expression " infraction pertinente " est d�finie plus en d�tail dans les commentaires sur l'article 3 qui traite de la comp�tence.\n20. Le comit� a discut� de la question de savoir si le terme " navire " (vessel) ou " bateau " (ship) devait �tre utilis�. La Convention sur la r�pression des actes illicites contre la s�curit� de la navigation maritime (Rome, 10 mars 1988) utilise le terme " bateau " pour d�finir tout navire, de quelque type que ce soit, qui n'est pas fix� de fa�on permanente au fond de la mer, y compris les engins � sustentation dynamique, les v�hicules submersibles ou tout autre engin flottant. Le comit� a toutefois estim� que le terme " navire " est plus large et s'applique � d'autres embarcations qui, en droit interne, ne seraient peut-�tre pas habilit�es � battre pavillon, mais qui pourraient encore servir � un trafic illicite par mer. En outre, la Convention de Vienne utilise le terme " navire " et il serait souhaitable de s'aligner sur la terminologie utilis�e dans cet instrument de mani�re � r�duire le plus possible les risques de confusion. Le terme " navire " a �t� d�fini, notamment, pour pr�ciser qu'il d�signe aussi les a�roglisseurs et les v�hicules submersibles.\nLe comit� a discut� de la question de savoir s'il serait opportun d'ins�rer dans l'accord une d�finition de l'expression " Etat du pavillon ", mais s'est prononc� contre cette adjonction. Il a not� que la Convention de Vienne ne d�finit pas l'Etat du pavillon et que l'article 5 de la Convention de Gen�ve se r�f�re au concept de la nationalit� d'un navire plut�t qu'� celui du pavillon. Pour des raisons de commodit�, l'accord ne se r�f�re dans certaines suppositions qu'� un navire " battant pavillon ", � " son navire ", ou emploie une expression analogue au lieu de la formule plus longue ainsi libell�e " un navire battant pavillon ou portant une immatriculation ou toute autre indication de sa nationalit� ". Aucune modification de fond n'est sugg�r�e, et, en tout �tat de cause, le droit maritime international n'est pas affect� par les termes de l'accord.\n21. Le paragraphe 1 d�crit l'objet et le but de l'accord, � savoir coop�rer dans toute la mesure du possible en vue de mettre fin au trafic illicite par mer. Le m�me libell� a �t� utilis� � l'article 17, paragraphe 1, de la Convention de Vienne. Dans le contexte de l'accord, cette disposition est destin�e � t�moigner de l'esprit de coop�ration qui a pr�sid� � la n�gociation de l'accord et � servir de principe directeur � la fois en ce qui concerne son application pratique et son interpr�tation formelle. En outre, l'article donne une base juridique qui permet aux Parties de prendre des mesures qui ne sont pas express�ment �num�r�es dans d'autres dispositions de l'accord. Des dispositions similaires se trouvent dans d'autres instruments de coop�ration �labor�s dans le cadre du Conseil de l'Europe – voir article 1, paragraphe 1, de la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale (S�rie des trait�s europ�ens, no 30).\n22. L'article 2, paragraphe 3, reprend les termes de l'article 17, paragraphe 11, de la Convention de Vienne. Il s'agit d'une clause de " non-d�rogation " qui tend � prot�ger les droits et obligations et l'exercice de la comp�tence des Etats c�tiers. Son objet est de veiller � ce que les dispositions pertinentes de l'accord ne portent pas atteinte aux droits ou obligations des Etats c�tiers �nonc�s dans la Convention de Gen�ve sur la mer territoriale et la zone contigu�, ou dans la Convention de Montego Bay. 23. L'article 2, paragraphe 4, tend � veiller � ce qu'il ne soit pas port� atteinte au principe non bis in idem tel qu'il est appliqu� en droit interne. Comme l'application de ce principe dans une affaire particuli�re peut diff�rer, le comit� a jug� n�cessaire de faire r�f�rence au droit interne. Ce paragraphe a �t� r�dig� pour aider � surmonter certaines des difficult�s que la cr�ation d'un syst�me de concours de juridictions pourrait soulever.\nLa r�f�rence au droit interne � la fin de ce paragraphe tend � donner � penser que c'est le principe non bis in idem sur le plan international, tel qu'il est appliqu� par chaque Etat, qui est vis� dans ce cas. A cet �gard, il a �t� fait observer que tous les pays ne reconnaissaient pas le principe non bis in idem sur le plan international. Ce paragraphe ne cr�e pas un principe nouveau, mais rappelle simplement que le principe existe et que, par exemple, les dispositions de l'accord concernant le concours de juridiction et la comp�tence pr�f�rentielle le laisseraient intact.\n24. Le paragraphe 5 d�crit un mode d'application du principe de coop�ration �nonc� au paragraphe 1 de l'article, � savoir l'�change spontan� d'informations sur les navires, leurs cargaisons et les faits lorsque ces �changes d'informations aideraient � atteindre le but g�n�ral de l'accord. Ce projet de paragraphe a �t� �tabli sur le mod�le de l'article 10 de la Convention relative au blanchiment, au d�pistage, � la saisie et � la confiscation des produits du crime (" la Convention relative au blanchiment ", STE no 141). Cette formulation peut servir de base juridique, si besoin est, � des �changes d'informations entre les autorit�s comp�tentes agissant dans le cadre de l'accord. Les communications peuvent �tre faites oralement. On peut noter que, sur le plan pratique, de tels �changes d'informations ont d�j� eu lieu entre plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe et que ces Etats n'auront pas besoin de dispositions expresses pour autoriser ces �changes d'informations. Dans d'autres Etats, des bases juridiques expresses sont peut-�tre n�cessaires pour proc�der � de tels �changes. Naturellement, les informations ne doivent pas �tre transmises si elles risquent d'entraver ou de compromettre des enqu�tes ou des proc�dures dans l'Etat qui les envoie.\nLe comit� a examin� la question de savoir si la divulgation d'informations imposera en quelque sorte une obligation d'intervenir � la Partie qui les re�oit. Il a �t� rappel� � cet �gard que l'article 17, paragraphe 2, de la Convention de Vienne (voir articles 4 et 5, paragraphe 1, du pr�sent accord) pr�voit que les Parties auxquelles une assistance a �t� demand�e par une autre Partie fournissent cette assistance " dans la limite des moyens dont elles disposent ". Il a �t� convenu que le simple �change d'informations n'imposerait � une Partie aucune obligation d'intervenir, ou de demander une autorisation d'intervenir conform�ment � l'article 6, mais constituait uniquement un moyen de placer une Partie dans une meilleure position pour d�cider si elle doit ou non demander une autorisation conform�ment � l'article 6, si le navire porte une indication de nationalit�. L'article 5, paragraphe 1, traite d'une forme sp�cifique d'information relative aux navires d�pourvus de nationalit� ou aux navires assimil�s � un navire d�pourvu de nationalit�.\n25. Le paragraphe 6 a �t� r�dig� pour pr�ciser que les navires de guerre et les navires d'Etat utilis�s � des fins non commerciales jouissent d'une immunit� au regard des mesures qui peuvent �tre prises � leur encontre (voir articles 8 et 9 de la Convention de Gen�ve, et 95 et 96 de la Convention de Montego Bay).\nArticle 3  Comp�tence\n26. Cet article traite de la comp�tence prescriptible par opposition � la comp�tence d'ex�cution. Comme dans la Convention de Vienne, le paragraphe 1 pr�voit que chaque Partie doit �tablir sa comp�tence en mati�re p�nale � l'�gard des infractions pertinentes commises � bord de navires battant son pavillon. En outre, et contrairement � l'approche souple retenue � l'article 4, paragraphe 1.b.ii, de la Convention de Vienne, les paragraphes 2 et 3 pr�voient que chaque Partie doit �tablir sa comp�tence � l'�gard du m�me type d'infractions lorsqu'elles sont commises � bord des navires de toute autre Partie ou des navires apatrides. Le Comit� a jug� utile pour ces navires d'aller plus loin que la Convention de Vienne. L'article n'impose pas � tout Etat une obligation d'intervenir. Les paragraphes 2 et 3 n'�tablissent cette comp�tence qu'" aux fins de l'application " de l'accord, et il appartient � l'Etat intervenant de prendre les mesures voulues pour engager les proc�dures pr�vues par l'accord. En outre, la comp�tence ne peut �tre exerc�e que conform�ment � l'accord et ne peut �tre exerc�e en dehors de son champ d'application.\n27. Le comit� a �galement discut� du sens de l'expression " infraction pertinente " dans ce contexte. Il a �t� reconnu qu'il n'�tait gu�re probable qu'un certain nombre d'infractions �num�r�es � l'article 3, paragraphe 1, de la Convention de Vienne, telles que la culture aux fins de la production de stup�fiants, puissent �tre commises � bord d'un navire en haute mer, mais on a estim� qu'il n'�tait ni souhaitable ni n�cessaire de chercher � remanier cette disposition fondamentale. La d�finition de l'expression " infractions pertinentes " dans l'accord par un renvoi � l'article 3, paragraphe 1, de la Convention de Vienne a le m�rite de la simplicit� et contribue aussi � renforcer le lien �troit entre les deux instruments.\n28. Le paragraphe 3 doit �tre lu � la lumi�re de l'article 5. Le comit� a estim� qu'il �tait important, aux fins de l'application de l'accord, d'�tablir la comp�tence relative aux navires d�pourvus de nationalit� ou aux navires assimil�s � de tels navires en vertu du droit international. Le paragraphe 3 a �t� ins�r� dans l'accord pour permettre � chaque Partie d'�tablir sa comp�tence selon son droit interne � l'�gard des infractions pertinentes commises sur de tels navires.\n29. Concernant les navires battant un autre pavillon que celui de l'Etat intervenant, le paragraphe 2 pr�cise que " cette comp�tence ne peut �tre exerc�e que conform�ment au pr�sent accord ", c'est-�-dire par exemple dans le respect du principe pos� au paragraphe 4 qui donne � l'Etat du pavillon une comp�tence pr�f�rentielle � l'�gard de toute infraction pertinente commise � bord de son navire ou concernant les r�gles sur la n�cessit� d'une autorisation pr�alable avant de prendre toute mesure.\nEtant donn� que l'application de l'accord impliquerait que les agents de l'Etat intervenant agiraient sur les navires d'autres Etats, et qu'ils pourraient d�s lors devenir victimes d'infractions, ou encore, plus improbable, auteurs d'infractions eux-m�mes, le comit� a examin� la question de savoir s'il �tait n�cessaire pour les Etats de cr�er une comp�tence pour de telles infractions. Le comit� est convenu que l'accord n'emp�che aucun Etat de cr�er une comp�tence pour de telles infractions, s'il estime que cela est n�cessaire pour la mise en oeuvre de l'accord.\nLe paragraphe 5 pr�voit une d�claration concernant la comp�tence �tablie en application du paragraphe 2. Cette d�claration permettrait � une partie qui le souhaite d'informer les autres parties de ses intentions en ce qui concerne un aspect de l'application pratique de l'accord, � savoir les crit�res applicables � l'exercice de la vaste comp�tence d�coulant de l'article. Ces crit�res interviendraient dans les d�cisions prises par la partie en question, s'agissant de demander l'autorisation d'intervenir aux termes de l'article 6. Cette possibilit� de faire une d�claration ne peut n�anmoins pas �tre interpr�t�e de mani�re � limiter l'obligation faite par le paragraphe 2 de l'article d'�tablir la comp�tence. On peut s'attendre � ce que cette d�claration sera utilis�e par un nombre restreint de Parties qui pour des raisons pratiques li�es � la mise en oeuvre dans le droit national de l'accord pourraient rencontrer certaines difficult�s.\nLe paragraphe 6 pr�voit une possibilit� de r�serve pour les Etats qui, n'ayant pas acc�s � la mer, n'ont pas de navires en service leur permettant de devenir des Etats intervenants au titre de cet accord. L'exigence pour de tels Etats d'�tablir une comp�tence en vertu des paragraphes 2 et 3, qui concernent seulement des Etats intervenants, imposerait un fardeau l�gislatif d�raisonnable � ces Etats.\nArticle 4  Assistance � l'Etat du pavillon\n30. Les articles 4 et 5 de l'accord cherchent � mettre en oeuvre l'article 17, paragraphe 2, de la Convention de Vienne. Malgr� le fait que les deux types de navires (navires battant pavillon et navires apatrides) soient li�s dans un seul paragraphe dans la Convention de Vienne, le comit� a estim� pr�f�rable de les s�parer pour les besoins du pr�sent accord. Cela car l'Etat du pavillon aura une responsabilit� continue pour autoriser les mesures et qu'il continuera d'avoir le droit d'exercer sa comp�tence pr�f�rentielle � bord de navires battant son pavillon. L'Etat requ�rant n'a pas de tels droits � l'�gard de navires apatrides. L'article 4 a �t� inclus dans les dispositions g�n�rales relevant de la section 1 de l'accord pour diff�rencier cette situation de celle que vise essentiellement l'accord, � savoir lorsque l'intervention est effectu�e � l'initiative de l'Etat intervenant qui se fonde sur ses propres soup�ons (voir le paragraphe 9 du rapport explicatif).\n31. A la diff�rence de la plupart des autres articles de l'accord, l'article 4 traite du cas o� un Etat du pavillon demande � une autre Partie (" l'Etat intervenant potentiel ") de l'aider � mettre fin � un trafic illicite par mer.\nLe paragraphe 1 a pratiquement le m�me libell� que l'article 17, paragraphe 2, de la Convention de Vienne. Le fait que l'accord utilise l'expression " se livre � une infraction pertinente ou sert � la commettre " ne doit pas �tre consid�r� comme d�rogeant � la Convention de Vienne. Les raisons de ce changement de libell� ont �t� expliqu�es dans les commentaires � l'article 6. Aux fins de l'application de cet article, il est possible que la Partie requise soit appel�e, en plus des mesures prises conform�ment aux articles 9 et 10, dans la limite des moyens dont elle dispose, � la demande de l'Etat du pavillon, ou de toute Partie en ce qui concerne les navires apatrides, par exemple :\ni. � chercher � localiser un navire suspect et � en notifier la position � l'Etat du pavillon ii. � s'engager � la poursuite du navire et � en transf�rer la surveillance � un navire de l'Etat du pavillon iii. � continuer une poursuite, licitement commenc�e dans la mer territoriale de l'Etat c�tier, dans la mer territoriale de l'Etat du pavillon, jusqu'� ce qu'un navire officiel du m�me Etat intervienne iv. � emp�cher toute initiative du navire suspect de d�charger une cargaison suspecte v. � autoriser la pr�sence d'agents de la force publique de l'Etat du pavillon � bord de navires ou d'a�ronefs d'Etat appartenant � la Partie requise.\nCes variantes ne constituent que des possibilit�s d'action. L'obligation de la Partie requise de fournir une assistance est, en tout �tat de cause, limit�e aux moyens dont elle dispose, qui concernent non seulement les ressources mat�rielles et le personnel, mais aussi la question de savoir si les mesures en question peuvent entra�ner des frais extraordinaires importants (voir article 25). Il revient � l'Etat intervenant seul d'�valuer s'il dispose de moyens.\n32. Le paragraphe 2 permet � l'Etat du pavillon d'autoriser l'Etat requis � prendre certaines ou toutes les mesures figurant dans l'accord, mais l'Etat du pavillon n'est pas limit� � demander de telles mesures. La Partie requise est �galement tenue de respecter les conditions d�finies par l'Etat du pavillon (article 8, paragraphe 1). Dans cette hypoth�se, l'Etat intervenant ne peut �tre tenu d'exercer sa juridiction sur les infractions pertinentes d�couvertes � l'occasion de son intervention. En effet, il appartient, par principe, � l'Etat du pavillon de donner les suites juridiques appropri�es � une intervention dont il est � l'origine.\n33. Le paragraphe 3 assimile en principe l'Etat requ�rant � l'Etat du pavillon et l'Etat requis � un Etat intervenant. Par exemple, la Partie requise a le droit de prendre toute mesure que peut adopter un Etat intervenant en vertu des articles 9 et 10, et elle est �galement tenue de respecter les conditions d�finies par l'Etat du pavillon (article 8, paragraphe 1). L'Etat du pavillon aurait encore le droit d'exercer sa comp�tence pr�f�rentielle en vertu de l'article 14. Cependant, l'article 25 contient une disposition sp�ciale concernant les frais.\n34. Le paragraphe 1 provient de l'article 17, paragraphe 2, de la Convention des Nations Unies et a le m�me objectif que celui-ci. Toutefois, le comit� a jug� qu'il �tait plus utile d'utiliser les termes stricts du droit international de la mer en d�crivant les navires concern�s par cet article. Le paragraphe contient une exigence additionnelle relative � une obligation d'information � une autre Partie qui appara�t la plus concern�e, par exemple qui est en mesure de devenir un Etat intervenant ou qui sera le port de destination du navire.\nComme � l'article 4, l'Etat requis est dans l'obligation d'intervenir " dans la limite des moyens dont il dispose " expression qui comprend les ressources tant �conomiques que similaires. Il revient � l'Etat requis de juger s'il dispose des moyens.\n35. Le paragraphe 2 traite uniquement du cas o� une Partie a re�u des informations conform�ment au paragraphe 1. Le paragraphe 3 traite des deux situations et a �t� r�dig� afin de favoriser la coop�ration internationale dans ce domaine.\n36. Cet article porte sur l'autorisation que doit donner l'Etat du pavillon avant que l'Etat intervenant puisse prendre des mesures � l'�gard du navire. La philosophie fondamentale de l'accord est qu'aussi longtemps qu'une autorisation ne lui est pas donn�e l'Etat intervenant n'est pas habilit� � stopper le navire ni � monter � son bord en vertu de l'accord. L'Etat intervenant aurait par ailleurs la possibilit� d'intervenir conform�ment au droit international de la mer (voir par exemple l'article 23 de la Convention de Gen�ve et l'article 111 de la Convention de Montego Bay au titre du droit de poursuite lorsque l'Etat riverain a de bonnes raisons de penser que le navire a contrevenu aux lois et r�glements de l'Etat). Comme on peut le voir dans le pr�ambule et � l'article 2, paragraphe 1, l'accord n'a pas l'intention de d�roger au droit international de la mer.\nLe comit� a d�cid� d'employer le terme " autorisation " plut�t que " consentement " pour pr�ciser que l'Etat intervenant n'est pas tenu d'intervenir et que l'article 6 ne conf�re pas � l'Etat intervenant potentiel un quelconque pouvoir de prendre des mesures. Ce pouvoir proc�de exclusivement, en vertu de l'accord, de l'autorisation donn�e par l'Etat du pavillon.\nSi une Partie s'abstient de demander l'autorisation de prendre des mesures en haute mer, car elle juge plus utile d'informer les autorit�s au prochain port d'escale du navire des motifs qui l'incitent � croire que le navire se livre � un trafic illicite, l'intervention �ventuelle des autorit�s de cet Etat ne serait pas pr�vue aux termes du pr�sent accord.\n37. La disposition concernant la demande d'autorisation figurant dans cet article rev�t une importance capitale dans l'application de l'ensemble de l'accord. Elle �num�re plusieurs conditions qui doivent �tre r�unies avant qu'un Etat puisse demander l'autorisation � un autre Etat d'intervenir en haute mer. Si ces conditions ne sont pas remplies, par exemple lorsque l'Etat intervenant n'a pas de motifs raisonnables, aucune demande ne peut �tre pr�sent�e en vertu de l'accord. Il a �t� consid�r� que l'objet de l'ensemble de l'accord, � savoir combattre le trafic illicite par mer, est exprim� par les termes " se livre � une infraction pertinente ou sert � la commettre ". En libellant la disposition sous cette forme, le comit� a jug� qu'il n'�tait pas n�cessaire de faire r�f�rence � des crit�res tels que le lieu ou la date de la commission de l'infraction. Il a �t� estim� qu'en employant dans l'accord l'expression " se livre � une infraction pertinente ou sert � la commettre " on ne s'�cartait pas de la Convention de Vienne. Le comit� a simplement voulu pr�ciser le principe �nonc� dans cette convention afin de prendre plus explicitement en compte le cas o� un " navire m�re " a d�charg� des stup�fiants dans un navire de plus faible tonnage pour qu'il les d�barque sur la c�te. Il est �vident que la Convention de Vienne est cens�e s'appliquer � ces cas d'infractions commises r�cemment. En outre, le comit� a consid�r� qu'il n'�tait pas n�cessaire aux fins de l'application de l'accord que les soup�ons naissent alors que le navire se trouve au-del� de la mer territoriale de tout Etat. A cet �gard, il a �t� rappel� que les obligations que pr�voit l'article 3 pour �tablir la comp�tence d'une Partie ne portent que sur les infractions commises " � bord " de navires.\nAux fins de l'application de l'accord, il n'est pas n�cessaire que le navire soit exclusivement ou directement impliqu� dans un trafic illicite. Il suffirait qu'un membre de l'�quipage utilise le navire pour commettre l'une des infractions pertinentes.\nIl est aussi clair dans l'esprit du comit� que l'Etat intervenant ne pr�sentera une demande d'autorisation que lorsqu'il aura des motifs raisonnables de supposer que l'intervention permettra de recueillir des �l�ments de preuves de l'infraction.\n38. Le comit� a am�lior� la disposition correspondante de la Convention de Vienne en ce qui concerne l'identification du navire. Cette identification serait n�cessaire pour demander l'autorisation de prendre des mesures en application de l'accord. Le navire pourrait battre le pavillon d'une autre Partie, porter son immatriculation ou toute autre indication de la nationalit� d'une autre Partie. Chaque fois qu'un navire bat le pavillon, porte l'immatriculation ou toute marque d'identification de nationalit� d'un Etat, il est cens� b�n�ficier de sa protection. Si le navire bat le pavillon d'un Etat, mais a en r�alit� une autre nationalit�, il a en tout �tat de cause perdu la protection du " v�ritable " Etat du pavillon (voir article 6 de la Convention de Gen�ve et articles 91 et 92 de la Convention de Montego Bay). Chaque Etat du pavillon a un pouvoir de juridiction et de contr�le sur tous les navires battant son pavillon (voir articles 5 et 6 de la Convention de Gen�ve, et article 94 de la Convention de Montego Bay).\nIl a �t� not� � cet �gard qu'un droit de visite ind�pendant existe lorsqu'un navire de guerre a des motifs raisonnables de soup�onner qu'un navire est sans nationalit� ou a la m�me nationalit� que le navire de guerre, bien qu'il batte le pavillon d'un autre Etat (voir article 22 de la Convention de Gen�ve et article 110 de la Convention de Montego Bay).\nLe comit� a estim� qu'il allait de soi qu'aucun Etat n'utiliserait l'accord pour demander l'autorisation d'intervenir en haute mer lorsque l'infraction pertinente pr�sum�e est sans gravit�. En tout �tat de cause, l'Etat du pavillon aurait toujours le droit de refuser de donner son autorisation s'il estime que l'infraction est sans gravit�. Selon l'article 21, une demande d'autorisation devra sp�cifier les d�tails des infractions pr�sum�es.\n39. L'article 86 de la Convention de Montego Bay porte sur le champ d'application des dispositions de la partie VII de cette convention (� savoir les dispositions relatives � la haute mer). La partie VII ne s'appliquant pas � la zone �conomique exclusive, les experts du comit� ont jug� n�cessaire de pr�ciser que l'accord s'appliquerait � la zone �conomique exclusive (voir article 58, paragraphe 2, de la Convention de Montego Bay). En outre, l'accord s'appliquerait � la zone contigu� telle qu'elle est d�finie � l'article 33 de la Convention de Montego Bay, sans pr�judice des droits et obligations dont disposent ou auxquelles sont assujettis les Etats parties dans leur zone contigu�.\nIl ressort clairement du libell� d'autres articles, par exemple de l'article 10.i.d, que certaines des mesures autoris�es par l'accord seront ex�cut�es sur le territoire d'un autre Etat.\n40. Le comit� a estim� que les dispositions concernant la d�cision sur la demande d'autorisation rev�taient aussi une importance fondamentale dans l'application de l'accord. Il est �vident que cet article n'impose pas l'obligation de r�pondre favorablement � une demande d'autorisation. Il impose toutefois des obligations � l'Etat du pavillon qui doit communiquer sa d�cision sur la demande d'autorisation qui lui a �t� pr�sent�e.\nIl a �t� soulign� qu'une communication devrait �tre �tablie imm�diatement entre les Parties pour cr�er un moyen de communication permettant ainsi une liaison �troite entre les deux Etats. Pour ces raisons, il importe que l'Etat intervenant sache que l'Etat du pavillon a re�u sa demande d'autorisation et celui-ci doit donc lui en accuser r�ception imm�diatement. Par ailleurs, on a reconnu que certains gouvernements pourraient avoir de tr�s grandes difficult�s, sur le plan � la fois juridique et pratique, pour communiquer une d�cision dans un d�lai extr�mement bref, mais tous les experts ont estim� que, dans toute la mesure du possible, les Parties devraient prendre des dispositions pour que l'autorit� dont il est fait mention � l'article 17 de l'accord puisse recevoir les demandes et y r�pondre � toute heure du jour et de la nuit. Comme il est pr�visible qu'un certain nombre de demandes pr�sent�es en vertu de l'accord pourraient avoir un caract�re prioritaire, toutes les Parties devraient, dans toute la mesure du possible, communiquer leur d�cision d�s que possible. Le d�lai de quatre heures mentionn� dans l'accord devrait �tre consid�r� comme le dernier d�lai pour communiquer la d�cision dans la plupart des cas. Les Parties ont �t� encourag�es � communiquer, si possible, leurs d�cisions avant l'expiration de ce d�lai, compte tenu des conditions souvent difficiles des interventions en haute mer. En particulier, il devrait �tre possible de r�duire le temps de la communication de la d�cision concernant les navires plus petits et non commerciaux.\n41. Le comit� a examin� la question de savoir s'il fallait attacher une cons�quence juridique � une absence de r�ponse � une demande et d�clarer express�ment que cette absence de r�ponse serait r�put�e constituer un rejet de la demande d'autorisation. Le comit� a estim� que le principe de base de l'accord est que, tant qu'une autorisation n'est pas donn�e, l'Etat intervenant ne serait pas autoris� � arr�ter le navire et � monter � son bord en vertu de l'accord. Ce principe est exprim� clairement dans la derni�re partie de l'article 6 o� il est pr�vu qu'aucune mesure ne peut �tre prise sans l'autorisation de l'Etat du pavillon.\n42. Si l'Etat du pavillon d�cide de rejeter la demande d'autorisation, il n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus.\n43. L'Etat du pavillon peut saisir cette occasion pour notifier � l'Etat intervenant qu'il exerce sa comp�tence pr�f�rentielle.\n44. L'article 8 �nonce des r�gles en vue de subordonner l'autorisation de l'Etat du pavillon � des conditions et donne la possibilit� de faire une d�claration concernant une condition sp�cifique pos�e par l'Etat intervenant au titre de son intervention. L'article 17, paragraphe 6, de la Convention de Vienne pr�voit que l'Etat du pavillon peut subordonner son autorisation � certaines conditions.\nLe comit� a examin� la possibilit� pour l'Etat du pavillon de subordonner son autorisation � certaines conditions � la lumi�re de la Convention de Vienne. Ces conditions peuvent, conform�ment au paragraphe 6 de l'article 17 de cette Convention, concerner les mesures autoris�es conform�ment aux articles 9 et 10 ou les restrictions � l'adoption de telles mesures pr�vues par les lois de l'Etat intervenant (voir article 11, paragraphe 1), mais ces conditions devraient toujours �tre l'exception. Ces conditions peuvent porter sur des dommages �ventuels (voir article 26) ou concerner des nationaux de l'Etat du pavillon se trouvant � bord du navire. Le comit� a estim� qu'il serait compatible avec les dispositions de l'accord de subordonner l'autorisation � la condition que, si l'Etat du pavillon n'exerce pas sa comp�tence pr�f�rentielle, ses ressortissants condamn�s dans l'Etat intervenant doivent avoir la possibilit� d'�tre transf�r�s dans l'Etat du pavillon pour purger une peine inflig�e. Des conditions peuvent concerner �galement la possibilit� d'arr�ter des navires aux fins de poursuites civiles. Une condition sp�ciale relative � l'utilisation restreinte de l'information est mentionn�e � l'article 23. Dans la pratique, les conditions ont, par exemple, �t� les suivantes :\na. l'obligation de l'Etat intervenant de consulter l'Etat du pavillon avant que le navire ne soit conduit dans la juridiction d'un Etat tiers et\nb. l'obligation pour l'Etat intervenant d'informer les autorit�s de l'Etat du pavillon de toutes les phases de l'intervention et de ses suites.\nUn Etat peut subordonner son autorisation � certaines conditions, mais le comit� est convenu que celles-ci ne peuvent pas �tre d'une nature qui soit incompatible avec l'objet et le but de l'accord. Il a aussi �t� reconnu que des difficult�s consid�rables se poseraient si un Etat cherchait en imposant, par exemple, des conditions concernant la responsabilit� � " r�am�nager " l'ensemble du m�canisme pr�vu par l'accord, si de telles conditions ne reposaient pas sur le droit interne. De m�me, toutes les conditions qui ne sont pas fond�es sur les principes consacr�s dans le syst�me juridique de l'Etat du pavillon seraient difficiles, dans la pratique, � accepter.\nSi l'Etat du pavillon pose des conditions qui ne sont pas acceptables par l'Etat intervenant, il s'abstient de toute intervention. C'est pourquoi le comit� est convenu que les pays devraient �tre circonspects dans l'usage des conditions et faire seulement usage de celles-ci lorsque cela est strictement n�cessaire. Quand les conditions ont �t� pr�sent�es et que l'Etat intervenant a pris des mesures � la suite de l'autorisation, il pourrait �tre pr�sum� avoir accept� les conditions.\n45. Le paragraphe 2 a pour objet de faciliter l'application pratique de l'accord dans des circonstances particuli�res. Il se peut que des personnes suspectes se trouvant � bord du navire soient des ressortissants de l'Etat intervenant. En pareil cas, si l'Etat du pavillon exerce sa comp�tence pr�f�rentielle, l'Etat intervenant peut avoir des difficult�s � remettre lesdites personnes. La possibilit� de donner les moyens de transf�rer dans l'Etat intervenant ses ressortissants pour y purger la peine inflig�e contribuerait � une bonne mise en oeuvre de l'accord � cet �gard. Il a �t� jug� opportun de pr�voir la possibilit� de faire une d�claration contenue dans le paragraphe.\nSi l'Etat intervenant subordonne son intervention � la condition que ses ressortissants soient transf�r�s pour purger leur peine, l'Etat du pavillon devrait tenir compte de cette condition lorsqu'il prendra sa d�cision en application de l'article 7 l'Etat du pavillon ne devrait autoriser l'intervention que s'il est en mesure de respecter la condition.\nIl faut pr�sumer que, dans la plupart des cas, le transf�rement des personnes condamn�es s'effectuerait en application de la Convention sur le transf�rement des personnes condamn�es (STE no 112) ou conform�ment � des arrangements de circonstance entre les Parties.\n46. En examinant cette question importante, le comit� a estim� qu'il suffirait d'�num�rer au paragraphe 1 les types de mesures qui peuvent �tre prises par l'Etat intervenant apr�s avoir obtenu l'autorisation de l'Etat du pavillon sans les d�crire en d�tail.\nUne m�thode similaire a �t� suivie � l'article 17, paragraphe 4, de la Convention de Vienne. En outre, les mesures prises le sont conform�ment aux lois de l'Etat intervenant (voir article 11, paragraphe 1) et aux r�gles de droit international public. Par exemple, quoique le sous-paragraphe ii.c et d stipule le droit de demander aux personnes de donner des informations ou de produire des documents, ce droit est bien �videmment subordonn� aux dispositions pertinentes de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme et des Constitutions des Parties. Si la personne est un suspect, elle ne sera oblig�e de fournir aucune information ni document qui pourrait l'accuser. Le comit� a jug� utile d'inclure dans le paragraphe 2 de l'article une disposition sp�cifique visant � rappeler cette r�gle. L'interpr�tation de la r�gle serait subordonn�e aux dispositions de la loi nationale selon laquelle, par exemple, le suspect ne serait pas oblig� de r�pondre � des questions.\nLe comit� a soulign� dans d'autres dispositions de l'accord que l'emploi de la force �tait une solution de dernier recours et que les cas o� des armes � feu ont �t� utilis�es doivent �tre signal�s d�s que possible � l'Etat du pavillon (voir article 12, paragraphes 1.d et 2).\n47. L'Etat intervenant doit respecter les conditions ou les restrictions impos�es par l'Etat du pavillon, conform�ment � l'article 8, paragraphe 1. Les experts ont soulign� que ces conditions ou restrictions doivent tenir compte des difficult�s d'intervention en haute mer et tenir compte �galement des conditions exceptionnelles qui pourraient survenir au cours de l'intervention.\n48. L'article 9, sous-paragraphe i.d, mentionne le " territoire " de l'Etat intervenant. Malgr� le fait que le comit� n'ait pas jug� n�cessaire de d�finir le territoire, aux fins de l'accord, il a estim� qu'il �tait �vident que ce sous-paragraphe de l'article 9 et l'article 10, paragraphe 4, s'appliqueraient � partir du moment o� le navire passe la fronti�re des eaux territoriales.\n49. Cet article porte sur les mesures d'ex�cution qui peuvent �tre prises lorsque l'Etat intervenant a recueilli des preuves confirmant les soup�ons qui avaient motiv� l'intervention. Ces mesures sont r�gies par les lois de l'Etat intervenant (voir article 11, paragraphe 1).\nLe paragraphe 2 pr�voit que l'Etat intervenant doit notifier sans d�lai � l'Etat du pavillon l'arrestation de personnes ou l'immobilisation du navire. Le paragraphe 3 �nonce les crit�res fondamentaux que l'Etat intervenant doit respecter pour mener � bien son enqu�te. L'inobservation de ces r�gles peut engager la responsabilit� de l'Etat intervenant, conform�ment aux dispositions de l'accord (voir article 26). Le paragraphe 3 de l'article 13 contient une exception � la r�gle �nonc�e dans la derni�re phrase de ce paragraphe.\nLe paragraphe 4 donne la possibilit� pour les Etats concern�s de trouver un accord pour escorter le navire jusqu'au territoire d'un Etat tiers, partie � l'accord. Cet Etat devient alors assimil� � un Etat intervenant d�s que le navire a atteint son territoire. Toutefois, le fait qu'un Etat tiers prenne le r�le de l'Etat intervenant ne modifie pas la position de l'Etat intervenant d'origine en ce qui concerne les mesures qui auront �t� prises avant l'�v�nement. En particulier, l'Etat intervenant d'origine continuera aux fins de certaines suppositions de l'accord d'�tre consid�r� en tant que tel, par exemple eu �gard � sa comp�tence juridictionnelle ou aux dispositions visant la responsabilit� des dommages.\n50. Le paragraphe 1 d�finit le principe essentiel selon lequel les mesures prises en vertu de l'accord doivent �tre r�gies par les lois de l'Etat intervenant. A titre exceptionnel, l'Etat du pavillon peut subordonner son autorisation � des conditions qui peuvent limiter les possibilit�s d'action de l'Etat intervenant.\nLe comit� a estim� que ce paragraphe s'appliquait dans tous les cas sauf lorsque des r�gles sp�cifiques ont �t� �tablies par l'accord lui-m�me, par exemple � l'article 10, paragraphe 3. En tout �tat de cause, un Etat qui a ratifi� l'accord est tenu de faire en sorte que son droit interne soit conforme aux dispositions de l'accord.\n51. Le paragraphe 3 de cet article a �t� r�dig� pour prot�ger les agents de l'Etat intervenant au cas o� des proc�dures p�nales seraient engag�es contre eux dans l'Etat du pavillon, tant dans les cas o� un agent est soup�onn� d'un d�lit que dans les cas o� il est victime d'un tel d�lit.\nLe Comit� a estim� qu'il importait de disposer que l'Etat du pavillon ne devrait pas avoir la possibilit� de poursuivre des agents pr�sum�s avoir commis un d�lit alors qu'en agissant conform�ment � la loi de l'Etat dont ils rel�vent (voir article 11, paragraphe 1) ils prenaient une ou plusieurs des mesures autoris�es aux termes des articles 9 et 10. En l'occurrence, la proc�dure la plus naturelle consisterait � engager les poursuites dans l'Etat intervenant.\nDans toute proc�dure engag�e dans l'Etat intervenant, l'agent aura le droit d'invoquer pour sa d�fense que ses agissements �taient autoris�s et justifi�s au regard de sa propre loi, qui r�git les mesures prises conform�ment � l'accord (voir paragraphe 1 de cet article). En outre, l'agent d'un Etat peut avoir le droit d'invoquer toute condition sp�cifique pos�e par l'Etat du pavillon lorsqu'il a d�cid� d'autoriser l'intervention.\nSi l'agent d'un Etat a �t� victime, il doit b�n�ficier de la m�me protection que les agents de l'Etat du pavillon si une proc�dure est engag�e dans celui-ci.\nLe paragraphe 4 a �t� r�dig� pour prot�ger l'Etat du pavillon et les propri�taires ou exploitants du navire. Les possibilit�s d'emp�cher ou de retarder toute communication avec les propri�taires ou exploitants du navire seront r�gies par les lois de l'Etat intervenant, conform�ment au paragraphe 1.\n52. Le paragraphe 1 de cet article traite de l'application pratique de l'accord, notamment au regard des mesures qui peuvent �tre prises en vertu des articles 9 et 10, mais sa port�e n'est pas limit�e � ces mesures. Par exemple, lorsque l'Etat intervenant d�cide, en application de l'article 6, de demander l'autorisation de prendre des mesures et lorsque l'Etat du pavillon d�cide, en vertu de l'article 7, de lui donner cette autorisation, il convient de tenir compte des dispositions g�n�rales du paragraphe 1 de cet article aux fins d'�valuer, d'une mani�re g�n�rale, les circonstances de l'affaire.\nLes termes utilis�s au paragraphe 1 sont semblables � ceux employ�s � l'article 17, paragraphe 5, de la Convention de Vienne qui, toutefois, ne fait r�f�rence qu'aux int�r�ts commerciaux et juridiques d'un Etat. Le comit� a estim� que, puisque les int�r�ts commerciaux et juridiques concernent en principe des sujets de droit priv�, il n'y a pas lieu de limiter le champ d'application de cet article aux int�r�ts des Etats.\nIl convient toujours de tenir compte de la r�gle de la proportionnalit� s'agissant des mesures � l'�gard d'un navire soup�onn� de se livrer � un trafic illicite et de la n�cessit� d'�viter de compromettre les int�r�ts du propri�taire ou de l'exploitant du navire. La d�cision finale d'arraisonner un navire, lorsque l'Etat du pavillon a donn� son autorisation, doit �tre prise par les autorit�s charg�es de l'ex�cution qui m�nent l'op�ration, en tenant compte des conditions en haute mer. Il peut parfois �tre d�cid�, en raison des mauvaises conditions m�t�orologiques, par exemple, de ne pas arraisonner un navire ou d'interrompre une op�ration. A tout moment, la pr�occupation majeure doit �tre la s�curit� en mer de toutes les Parties concern�es.\n53. Toute �valuation g�n�rale des circonstances de l'affaire en vertu de cet article doit tenir compte en particulier des raisons qu'il y a d'�viter une action contre les navires assurant le service r�gulier de passagers ou les grands navires marchands. En effet, ces navires peuvent tr�s bien �tre fouill�s � leur prochain port d'escale, surtout si ce port appartient � une des Parties � l'accord ou � la Convention de Vienne. De m�me, ces navires devront, en principe, �tre fouill�s dans un port ou un poste de mouillage s�r.\n54. Par " grands navires marchands ", on entend g�n�ralement des navires de plus de 1 600 tonneaux de jauge brute (TJB), selon la norme utilis�e par l'Otan pour distinguer les petits et les grands navires.\n55. Le paragraphe 1.c a �t� r�dig� plus g�n�ralement afin d'�tre applicable � tout l'accord, alors que l'article 10, paragraphe 3, se r�f�re sp�cifiquement aux enqu�tes.\n56. Le paragraphe 1.d de cet article concerne l'emploi autoris� de la force. Habituellement, les instruments juridiques internationaux sont silencieux sur cette question, bien qu'en g�n�ral le droit international pr�voit que l'emploi de la force doit �tre une solution de dernier recours, �tre raisonnable et proportionn� aux circonstances de l'affaire. L'accord ne s'�carte pas de ces principes internationaux g�n�raux. Les dispositions de ce paragraphe ont �t� ins�r�es uniquement pour rappeler le caract�re exceptionnel de l'emploi de la force dans le cadre de l'accord.\nL'expression " des instructions de l'Etat intervenant " vise toute instruction donn�e par les agents charg�s de l'ex�cution qui stoppent le navire et montent � son bord conform�ment � l'accord. L'expression " l'emploi de la force " recouvre aussi l'usage d'armes � feu qui fait l'objet d'une disposition sp�ciale au paragraphe suivant.\n57. Le paragraphe 2 concerne l'obligation de signaler les cas o� des armes � feu ont �t� effectivement utilis�es et des coups tir�s. Le texte fran�ais utilise le mot " usage " au lieu d'" emploi " (voir le paragraphe pr�c�dent) et fait donc ressortir nettement cette distinction. Cette obligation ne s'applique pas � la menace de faire usage d'armes � feu.\nLes coups de semonce tir�s en l'air ou devant l'�trave du navire ne sont pas en principe vis�s par cette obligation d'aviser l'Etat du pavillon puisque le texte utilise l'expression " I'usage d'armes � feu contre ". Toutefois, si l'Etat du pavillon a un int�r�t � conna�tre les circonstances de l'intervention, un rapport devrait �tre fait � la demande de cet Etat.\n58. Au paragraphe 3, il n'a pas �t� jug� n�cessaire de pr�voir une exception � cette obligation pour les blessures sans gravit� ou tr�s l�g�res. Au sens du pr�sent accord, le comit� a estim� que la notion de blessure excluait les blessures l�g�res ou superficielles. Conform�ment � l'obligation de coop�rer pr�vue par ce paragraphe, les autorit�s de l'Etat intervenant devraient permettre aux agents qui ont particip� � l'intervention de compara�tre et de d�poser comme t�moins dans toute enqu�te ou proc�dure engag�e dans l'Etat du pavillon.\n59. Le paragraphe 1 de cet article, qui traite des �l�ments de preuve, pr�voit que l'Etat intervenant doit transmettre " sans d�lai " un r�sum� des preuves recueillies aupr�s de l'Etat du pavillon. Ce r�sum� doit �tre transmis d�s que les �l�ments de preuve auront �t� recueillis. L'emploi du terme " r�sum� " indique qu'il n'est pas n�cessaire de transmettre l'ensemble des �l�ments de preuve recueillis, mais uniquement un r�sum� suffisant pour permettre � l'Etat du pavillon de d�cider s'il doit ou non exercer sa comp�tence pr�f�rentielle. Par ailleurs, s'il l'estime opportun, rien n'emp�che un Etat de soumettre davantage que le r�sum� de preuve.\n60. Le paragraphe 2 traite de la situation qui peut se produire lorsque des �l�ments de preuve d'infractions sans rapport avec les stup�fiants sont d�couverts � bord du navire ou lorsque des personnes au sujet desquelles un avis de recherche a �t� lanc� par Interpol sont d�couvertes � bord du navire. Par exemple, lorsqu'en fouillant le navire une cargaison d'armes est d�couverte il est �vident qu'une telle d�couverte, qui n'entre pas dans le champ d'application de l'accord, peut gravement entraver le fonctionnement du m�canisme d'ex�cution pr�vu par l'accord, par exemple si l'Etat intervenant revendique une comp�tence prioritaire � l'�gard des infractions concernant des armes qui pourraient �tre dirig�es contre lui. De m�me, l'Etat du pavillon a un int�r�t �vident � avoir imm�diatement connaissance de l'infraction pr�sum�e ou des personnes soup�onn�es.\nL'Etat intervenant doit dans tous les cas notifier � l'Etat du pavillon les circonstances de l'affaire, et lorsque ces circonstances le justifient, les Parties sont tenues de se consulter. Ces consultations peuvent par exemple aboutir � des demandes d'extradition ou d'entraide en vertu des conventions applicables du Conseil de l'Europe ou conform�ment � d'autres trait�s en vigueur entre les Parties. Aucune autre mesure ne peut �tre prise et aucune obligation ne peut d�couler de l'accord � l'�gard de ces �l�ments de preuve ou de ces personnes.\n61. Le paragraphe 3 de cet article traite de quelques aspects de la r�gle de sp�cialit�, �tablie dans d'autres instruments du Conseil de l'Europe sur la coop�ration en mati�re de droit p�nal. Le plus grand souci du comit� a �t� que les dispositions de l'accord soient interpr�t�es comme permettant � l'Etat intervenant de prendre toute autre mesure que celles visant la poursuite des auteurs pr�sum�s d'infractions pertinentes et ce uniquement dans deux cas particuliers (voir article 10, paragraphe 3, qui �nonce la r�gle g�n�rale en vertu de laquelle les personnes qui ne sont pas soup�onn�es d'avoir commis une infraction pertinente sont lib�r�es). Le premier cas est celui dans lequel l'Etat du pavillon donne son consentement expr�s. Dans ce cas, l'Etat intervenant peut conna�tre d'infractions autres que les infractions pertinentes vis�es par le consentement. L'accord n'�nonce pas de r�gles sp�cifiques s'appliquant apr�s que le consentement a �t� donn�. Dans le second cas, il s'agit d'infractions commises apr�s que la personne a �t� emmen�e sur le territoire de l'Etat intervenant. Dans ce cas, l'Etat intervenant n'est pas tenu d'obtenir le consentement de l'Etat du pavillon. Si d'autres infractions que celles pour lesquelles une demande d'autorisation a �t� faite en vertu de l'article 6 sont d�couvertes, une telle d�couverte ne devrait pas emp�cher le fonctionnement de cet accord. Toutefois, si l'Etat du pavillon donne son consentement, l'Etat intervenant pourra traiter ces infractions. L'accord ne pr�voit pas de dispositions particuli�res pour le cas o� l'Etat du pavillon donne son consentement.\nArticle 14  Exercice de la comp�tence pr�f�rentielle\n62. Le comit� a estim� que normalement ce sont les autorit�s de l'Etat intervenant qui engageront les poursuites pour l'infraction ou les infractions pertinentes constat�es. Toutefois, on ne peut exclure la possibilit� que l'Etat du pavillon, pour des raisons de politique g�n�rale ou de circonstance, souhaite engager des poursuites contre les auteurs de l'infraction pr�sum�e. Il est donc n�cessaire d'�noncer en d�tail des dispositions relatives � l'exercice de la comp�tence pr�f�rentielle dans l'accord.\n63. Cet article pr�voit que l'Etat du pavillon doit notifier � l'Etat intervenant qu'il exerce sa comp�tence pr�f�rentielle le plus t�t possible et au plus tard dans un d�lai de quatorze jours suivant la r�ception du r�sum� des �l�ments de preuve dont il est fait mention � l'article 13. Le d�lai de notification devra �tre bref pour �viter le plus possible tout retard en particulier dans les cas o� des personnes soup�onn�es seraient arr�t�es et aimeraient savoir lequel des Etats engagerait des poursuites � leur encontre. Aussi bien le procureur que le juge d'instruction auraient un int�r�t l�gitime � savoir dans quel Etat les poursuites seront engag�es contre les auteurs des infractions. Par ailleurs, il ne serait pas dans l'int�r�t d'une bonne administration de la justice p�nale que le d�lai soit trop court pour �viter que l'Etat du pavillon revendique presque automatiquement l'exercice de sa comp�tence pr�f�rentielle. Il doit donc �tre suffisamment long pour permettre � l'Etat du pavillon d'�valuer le r�sum� des �l�ments de preuve et d'appr�cier l'ensemble de la situation de concert avec les autorit�s concern�es et �ventuellement les propri�taires et exploitants du navire.\n64. Dans tous les cas, les dispositions de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme, qui conf�re au suspect le droit d'�tre traduit dans les plus brefs d�lais devant un juge, doivent l'emporter. Durant la p�riode au cours de laquelle l'Etat du pavillon doit faire son choix, les lois de l'Etat intervenant r�gissent la proc�dure (voir article 11, paragraphe 1). Le droit proc�dural devrait en g�n�ral contenir des dispositions concernant la d�tention des personnes, par exemple le droit � �tre entendu par un juge si la d�tention d�passe une certaine dur�e.\n65. Si l'Etat du pavillon s'abstient de notifier � l'Etat intervenant qu'il exerce sa comp�tence pr�f�rentielle dans le d�lai prescrit de quatorze jours apr�s la r�ception du r�sum�, il est pr�sum� y avoir renonc�. Ce d�lai doit �tre consid�r� comme un d�lai imp�ratif pour la communication de la d�cision. En g�n�ral, l'Etat du pavillon devrait pouvoir prendre sa d�cision dans un d�lai bien plus court.\n66. La notification de l'exercice d'une comp�tence pr�f�rentielle a pour effet de suspendre la comp�tence de l'Etat intervenant. Dans des cas exceptionnels, par exemple si l'Etat du pavillon, peut-�tre parce que de nouveaux �l�ments de preuve ont �t� d�couverts (factum super veniens), revient sur sa d�cision d'exercer sa comp�tence pr�f�rentielle, l'Etat intervenant retrouve son droit de juridiction. L'article 2, paragraphe 4, a �t� r�dig� pour tenir compte des probl�mes que peut poser le principe non bis in idem.\n67. Le paragraphe 4 pr�voit que l'Etat du pavillon doit transmettre l'affaire � ses autorit�s comp�tentes aux fins de poursuite. Il n'est pas n�cessaire que des poursuites soient effectivement engag�es, mais les autorit�s sont tenues de prendre une d�cision au sujet de l'affaire comme s'il s'agissait d'une affaire de droit interne et d'agir en cons�quence.\n68. Le comit� a cr�� au paragraphe 5 une fiction juridique qui ne sera appliqu�e que si l'Etat du pavillon a notifi� � l'Etat intervenant son intention d'exercer sa comp�tence pr�f�rentielle. Dans ce cas, les mesures prises contre le navire et les personnes se trouvant � son bord pourraient �tre r�put�es avoir �t� prises dans le cadre de la proc�dure de l'Etat du pavillon. Une des cons�quences de cette disposition serait aussi qu'il deviendrait �vident que toute p�riode de d�tention devra �tre d�duite de toute peine prononc�e dans l'Etat du pavillon. La fiction juridique ne modifiera en rien le principe �nonc� � l'article 11, paragraphe 1, selon lequel les mesures prises par l'Etat intervenant sont r�gies par les lois de cet Etat.\n69. Le comit� a examin� tr�s en d�tail le probl�me de la remise de personnes, du navire, de la cargaison et des preuves saisies, et la question de savoir si la remise de personnes �quivaudrait � une extradition, n�cessitant la mise en oeuvre de proc�dures d'extradition en bonne et due forme ou �ventuellement de proc�dures simplifi�es, ou si un syst�me de remise directe de ces personnes pourrait �tre con�u compte tenu des conditions inh�rentes au m�canisme pr�vu par l'accord. Dans la pratique, l'�quipage doit presque toujours quitter le navire et �tre conduit dans un port � bord du navire de l'Etat intervenant. Une grande majorit� d'experts s'est montr�e favorable � l'adoption d'un syst�me sui generis, reposant sur la remise directe des personnes et des biens saisis, pour tenir compte de la situation exceptionnelle vis�e dans l'accord. Ce syst�me se justifierait principalement par le fait que ce n'est qu'avec l'autorisation de l'Etat du pavillon que l'Etat intervenant serait autoris� � prendre des mesures en application des articles 9 et 10. En outre, il a �t� estim� que le recours � une proc�dure quelconque d'extradition risquerait de porter atteinte � la notion de comp�tence pr�f�rentielle.\n70. Au vu de ces consid�rations, le comit� a estim� que, lorsque l'Etat intervenant formule une demande d'autorisation de l'Etat du pavillon, il s'agit d'une comp�tence d'ex�cution sous forme d'un " pr�t ". La comp�tence exerc�e par l'Etat intervenant est alors fragile et d�pend totalement de l'exercice par l'Etat du pavillon de sa comp�tence pr�f�rentielle. Si tel �tait le cas, une restitution in integrum devrait avoir lieu et la remise des personnes et des biens devrait �tre ex�cut�e dans les plus brefs d�lais. Dans certains pays, pour des raisons d'ordre constitutionnel ou autres, le fait qu'une personne ne peut se voir priv�e de l'acc�s aux tribunaux de l'Etat intervenant ne serait pas n�cessairement contraire au principe g�n�ral exigeant la remise dans les plus brefs d�lais (voir paragraphe 4 de l'article).\n71. Le paragraphe 1 �nonce l'obligation principale pour l'Etat intervenant de remettre toute personne arr�t�e, tout navire, toute cargaison ou tout �l�ment de preuve saisi sur simple demande de l'Etat du pavillon. Ce principe est un compl�ment n�cessaire du principe de la comp�tence pr�f�rentielle de l'Etat du pavillon. Le fait que la remise peut �tre diff�r�e pour des raisons ind�pendantes de la volont� de l'Etat intervenant est trait� au paragraphe 4.\n72. Le paragraphe 2 porte sur les documents qui doivent �tre produits au sujet des personnes arr�t�es. La copie certifi�e conforme peut �tre envoy�e par t�l�copie (voir les dispositions de l'article 19). La mention faite par le paragraphe d'une " copie certifi�e conforme " signifie seulement que l'administration centrale certifie que la copie est une copie authentique de l'original et qu'elle certifie que l'autorit� qui a sign� le mandat d'arr�t est une autorit� judiciaire au regard de la loi de l'Etat du pavillon. Le comit� a estim� que le mandat d'arr�t devrait normalement contenir des informations d�taill�es sur les charges retenues contre les personnes arr�t�es et le droit des pr�venus de prendre connaissance de ces charges sera en tout �tat de cause garanti par la l�gislation de l'Etat du pavillon qui a exerc� sa comp�tence pr�f�rentielle.\n73. Ainsi qu'il a �t� indiqu� plus haut, l'obligation principale de remise d�coule du paragraphe 1 de l'article. Toutefois, une personne arr�t�e peut vouloir saisir les tribunaux de l'Etat intervenant pour diverses raisons. L'accord n'emp�che pas une telle intervention judiciaire. La signification du paragraphe 3 est de souligner qu'une fois que l'Etat du pavillon a notifi� � l'Etat intervenant qu'il exerce sa comp�tence pr�f�rentielle, cet Etat est dans l'obligation d'acc�l�rer la remise de personnes, de navires, etc. Le comit� a reconnu qu'il pourrait y avoir des circonstances dans lesquelles la possibilit� de remise pourrait �tre entrav�e par des circonstances ind�pendantes de la volont� des autorit�s comp�tentes, par exemple lorsqu'une personne a recours aux tribunaux de l'Etat intervenant afin de contester la l�galit� de sa d�tention. En examinant ce principe, qui d�coule de l'article 5 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme, le comit� a reconnu que les proc�dures de la remise des personnes seront conformes avec les proc�dures nationales de l'Etat intervenant (voir paragraphe 4 de l'article). Les tribunaux de l'Etat intervenant devraient dans certains cas pouvoir tenir compte du fait que les tribunaux de l'Etat du pavillon peuvent �tre en mesure de conna�tre l'affaire sous tous ses aspects.\n74. Le paragraphe 4 a �t� r�dig� pour rappeler l'article 5 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme. Toute personne d�tenue a toujours le droit d'avoir la l�galit� de sa d�tention d�termin�e par les tribunaux de l'Etat intervenant ou, lorsqu'une comp�tence pr�f�rentielle a �t� exerc�e, par les tribunaux de l'Etat du pavillon. Aucune disposition de l'accord ne prive une personne arr�t�e de ce droit. Le fait que l'Etat intervenant, lorsqu'une comp�tence pr�f�rentielle a �t� exerc�e, est tenu de l'obligation, qui s'impose aux Etats concern�s, de remettre la personne conform�ment au paragraphe 1 et doit s'efforcer d'acc�l�rer cette remise conform�ment au paragraphe 3 est une autre question. En tout �tat de cause, toutes les proc�dures n�cessaires pour la remise de personnes, de navires, de cargaisons ou d'�l�ments de preuve, y compris le contr�le judiciaire, peuvent �tre �tablies par le droit interne de l'Etat intervenant et l'accord n'est pas cens� porter atteinte � ce droit de l'Etat intervenant. Les dispositions nationales ne pourront toutefois pas d�roger au syst�me d�fini � l'article et l'Etat est tenu de mettre en oeuvre la remise des personnes, cons�quence de l'exercice de comp�tence pr�f�rentielle par l'Etat du pavillon.\n75. Le comit� a reconnu, d'une part, qu'il serait difficile de pr�voir tous les types de situations qui pourraient survenir dans le cadre de l'application pratique de l'accord, et, d'autre part, qu'il ne serait gu�re commode de r�diger des dispositions concernant tous les types de situations qui pourraient se produire. Il a donc �t� d�cid� de faire figurer au paragraphe 5 une sorte de soupape de s�curit� exceptionnelle pour tenir compte du cas o� certaines phases de la proc�dure se d�rouleraient mal. Ce paragraphe ne serait pas appliqu� sauf dans des circonstances exceptionnelles, par exemple � l'�gard des propres nationaux d'un Etat ou pour prot�ger les int�r�ts des propri�taires ou exploitants du navire.\n76. Cet article est fond� sur l'article 11 de la Convention europ�enne d'extradition (STE no 24). Bien qu'il puisse �tre interpr�t� comme une intrusion dans le principe de la comp�tence pr�f�rentielle de l'Etat du pavillon, le comit� a estim� que cette intrusion est justifi�e du fait qu'un nombre croissant de pays pr�voient aujourd'hui la peine de mort pour les infractions li�es au trafic de stup�fiants et que cela pourrait constituer un obstacle qui affecterait la volont� des Parties � coop�rer avec ces pays, �tant donn� qu'il ne peut �tre exclu que l'accord soit ouvert � un cercle plus large de pays que des seuls pays europ�ens (voir article 28).\n77. L'article 17 conf�re aux Parties le droit de d�signer, s'il y a lieu, deux autorit�s comp�tentes. L'autorit� d�sign�e en vertu du paragraphe 1 exercera une responsabilit� op�rationnelle, � savoir recevoir des demandes et y r�pondre en vertu des articles 6 et 7 � toute heure du jour et de la nuit. L'autorit� d�sign�e conform�ment au paragraphe 2 est une autorit� centrale responsable de toute autre communication ou notification en vertu de l'accord, par exemple des notifications en vertu de l'article 14 sur l'exercice de la comp�tence pr�f�rentielle, et des communications adress�es en vertu de l'article 2, paragraphes 1 et 5. Les pouvoirs des autorit�s ainsi d�sign�es sont fix�s par le droit interne. Aucune disposition de l'accord n'emp�che un Etat de d�signer la m�me autorit� pour s'acquitter des diverses t�ches pr�vues aux paragraphes 1 et 2.\nL'expression " toute autre information facilitant la communication " mentionn�e au paragraphe 3 pourrait d�signer par exemple un num�ro de fax.\n78. L'article d�crit les voies de communication. L'utilisation des voies diplomatiques aux fins de l'application de l'accord n'est pas n�cessaire.\n79. Au sein du comit� il y a eu un consensus selon lequel le moyen le plus efficace des demandes d'envoi ou de r�ponse en vertu des articles 4 � 7 est la communication directe entre les autorit�s d�sign�es en vertu de l'article 17, et que les Parties devraient, � cet effet, �tablir de tels am�nagements partout o� cela est praticable. Bien que l'emploi des r�seaux de communications d'lnterpol est mentionn� dans un certain nombre d'autres instruments du Conseil de l'Europe et dans la Convention de Vienne, le comit� a estim� que, si pour toute raison il �tait impraticable pour les autorit�s d�sign�es de communiquer directement entre elles, il serait raisonnable pour elles de s'entendre � faire usage des r�seaux de communications d'lnterpol et du Conseil de coop�ration douani�re. Toutefois, le comit� a jug� que les Parties ne devraient pas en faire usage sur une base permanente.\n80. Selon le paragraphe 1, toutes les communications concernant la plupart des dispositions op�rationnelles de l'accord, et en particulier les demandes d'autorisation, doivent �tre faites par �crit, mais des moyens modernes de t�l�communication peuvent �tre utilis�s. Ce paragraphe permet donc une �volution si les techniques changent. Il faudrait donc donner une interpr�tation large du terme " t�l�communications ". 81. Il ressort clairement du libell� du paragraphe 1 que les demandes pr�sent�es oralement ou les r�ponses fournies oralement � de telles demandes ne sont pas admises. Etant donn�, d'une part, qu'en principe il doit �tre r�pondu � une demande dans un d�lai de quatre heures et, d'autre part, qu'une r�ponse peut contenir des conditions, il est dans l'int�r�t des deux Parties de laisser une trace �crite de la teneur des communications faites en vertu de la section 2, ce qui n'emp�cherait �videmment pas que des contacts soient �tablis oralement avant que la demande ne soit pr�sent�e. Au contraire, on doit supposer que des communications seront souvent �tablies oralement entre les autorit�s d�sign�es en vertu de l'article 17, paragraphe 1, avant qu'une demande ne soit formul�e officiellement. En cas d'urgence, les Etats pr�f�rent souvent �tablir le premier contact par t�l�phone.\nIl r�sulte du libell� de ce paragraphe que d'autres communications que celles vis�es aux articles 4 � 16 peuvent �tre faites oralement, � moins qu'il ressorte du contexte que la communication doit �tre faite par �crit. Les communications se r�f�rant � l'article 2, paragraphes 1 et 5, par exemple, peuvent �tre faites oralement.\n82. Le paragraphe 3 est semblable � ceux �tablis dans plusieurs conventions modernes r�dig�es sous les auspices du Conseil de l'Europe, par exemple l'article 25 de la Convention relative au blanchiment, au d�pistage, � la saisie et � la confiscation des produits du crime. Le r�sum� de preuve dont il est fait mention � l'article 13, paragraphe 1, serait inclus dans les communications mentionn�es au pr�sent paragraphe. Etant donn� qu'un tel r�sum� de preuve n'a pas besoin d'�tre particuli�rement long, le comit� a jug� qu'il ne devrait pas susciter de probl�me, en particulier car les Etats sont cens�s traiter de ces questions d'une fa�on pratique afin de favoriser l'esprit coop�ratif dans lequel l'accord a �t� r�dig�. Le fait de recevoir un r�sum� de preuve traduit r�duirait g�n�ralement le temps pris par l'Etat du pavillon pour appr�cier les �l�ments de preuve et pour prendre une d�cision quant � l'exercice de sa comp�tence pr�f�rentielle.\n83. Les Etats devraient tenir compte des aspects touchant � la s�curit� de l'utilisation des r�seaux publics, par exemple en prot�geant leurs communications par un syst�me de chiffrement. Article 20  Authentification et l�galisation\n84. Le comit� a d�cid� d'inclure une disposition excluant � la fois l'authentification et la l�galisation de l'accord �tant donn� que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe n'ont pas ratifi� la Convention europ�enne relative � la suppression de la l�galisation des actes �tablis par des agents diplomatiques ou consulaires (STE no 63).\nArticle 21  Contenu de la demande\n85. L'article 21 �nonce les r�gles importantes r�gissant la teneur de la demande d'autorisation. Il est �vident que, si ces r�gles ne sont pas strictement observ�es, la coop�ration internationale sera gravement compromise.\nL'article 21.c stipule que les d�tails des infractions pr�sum�es ainsi que les motifs des soup�ons doivent �tre sp�cifi�s, ce qui signifie qu'il ne serait pas suffisant d'�noncer simplement la qualification juridique d'une infraction, mais que des pr�cisions sur celle-ci doivent �tre indiqu�es.\nL'article 21.d vise une condition que l'on pourrait d�nommer la " double force ex�cutoire in concreto ". L'Etat intervenant devrait pouvoir donner l'assurance � l'Etat du pavillon que des mesures auraient �t� prises dans des conditions analogues, d'une part, par principe, en recourant par exemple � des pouvoirs discr�tionnaires, et, d'autre part, qu'il aurait �t� licite de prendre de telles mesures si l'infraction avait concern� l'un de ses propres navires. L'intention n'est pas cependant de cr�er une obligation de traitement exactement �quivalente entre les navires nationaux et les navires �trangers. Un Etat intervenant peut �videmment adopter une politique plus �tendue � l'encontre de ses propres navires.\n86. Ce paragraphe traite de l'obligation de donner des informations aux propri�taires et capitaines de navires au sujet de la teneur de l'accord. Ces informations peuvent �tre communiqu�es par l'interm�diaire d'organisations aux propri�taires et capitaines de navires ou par la presse et d'autres m�dias, ou selon d'autres modalit�s qui sembleraient utiles pour atteindre le but de cette disposition. Article 23  Utilisation restreinte\n87. L'article 23 �nonce la r�gle de la sp�cialit� qui figure dans plusieurs autres conventions europ�ennes. Le comit� n'a toutefois pas voulu rendre cette r�gle obligatoire dans tous les cas auxquels l'accord s'applique. Il a donc pr�vu la possibilit� pour l'Etat du pavillon de subordonner son autorisation � l'application de la r�gle de la sp�cialit�. Certaines Parties utiliseront toujours cette possibilit�. Si les enqu�tes ou les proc�dures portent sur des infractions pertinentes, il serait possible d'utiliser les informations sans le consentement pr�alable de l'Etat du pavillon. Cette exception � la r�gle g�n�rale de sp�cialit� doit �tre envisag�e dans le cadre plus large de la n�cessit� de lutter contre les infractions en mati�re de stup�fiants, telle qu'elle est exprim�e dans la Convention de Vienne.\nL'article impose des conditions concernant l'utilisation et la transmission de telles informations. L'emploi du terme " utilisation " indique que c'est l'autorit� qui a recueilli les informations qui est concern�e, alors que la " transmission " vise toute autre autorit�, y compris la transmission de ces informations � l'�tranger.\nL'utilisation restreinte est limit�e aux enqu�tes ou aux proc�dures. L'utilisation d'informations � des fins d'enqu�tes dites proactives ou de renseignement ne serait donc pas vis�e par cet article.\nL'article doit �tre lu dans le contexte de l'article 13, paragraphe 3.\nArticle 24  Confidentialit�\n88. L'article 24 concerne la confidentialit� tant dans l'Etat intervenant que dans l'Etat du pavillon.\nSection 6  Frais et dommages et int�r�ts\n89. Les frais d'une intervention en haute mer seront souvent consid�rables. Toutefois, le comit� a estim� que les frais devraient �tre en principe � la charge de l'Etat intervenant � moins que les Parties concern�es n'en conviennent autrement.\nCe principe g�n�ral serait aussi applicable au cas o� l'Etat intervenant fournirait une assistance � une autre Partie conform�ment aux articles 4 et 5. Toutefois, dans de tels cas, l'intervention est faite � la demande de l'Etat du pavillon ou � la demande d'un autre Etat et l'Etat intervenant est tenu d'intervenir " dans les limites des moyens dont il dispose ", expression qui recouvre �galement des ressources �conomiques et d'autres moyens analogues. Le comit� n'a pas pu exclure la possibilit� que dans certaines situations les co�ts devraient �tre support�s par l'Etat du pavillon ou par l'autre Etat demandant assistance lorsque l'intervention est faite � la suite d'une demande pr�sent�e en vertu des articles 4 ou 5 et il a donc indiqu� que ces co�ts devraient �tre " normalement " � la charge de l'Etat intervenant, qui dans de tels cas fournit une assistance � l'Etat du pavillon ou � l'autre Etat. Le comit� a estim� qu'en tout �tat de cause c'est l'avis de l'Etat intervenant concernant la question de savoir s'il dispose des moyens n�cessaires pour intervenir qui doit pr�valoir.\nEn particulier lorsque les frais sont importants ou extraordinaires, on peut supposer que l'Etat du pavillon ou l'Etat demandant assistance serait invit� � prendre � sa charge une partie des frais de l'intervention lorsqu'il demande une assistance en vertu de l'article 4 ou 5. En pareil cas, il serait alors n�cessaire que les Parties concern�es s'efforcent de parvenir � un accord sur la r�partition des frais. A d�faut d'un tel accord, l'intervention n'aurait probablement pas lieu.\nLe paragraphe 2 pr�voit que, lorsqu'il a exerc� sa comp�tence pr�f�rentielle, l'Etat du pavillon doit prendre � sa charge les frais de retour du navire, les frais de transport des personnes soup�onn�es et des �l�ments de preuve. Ce paragraphe concerne uniquement les relations entre les Parties � l'accord et n'emp�che nullement une Partie � demander r�paration � tout condamn�.\n90. Le comit� a longuement discut� des dispositions importantes concernant les dommages et int�r�ts. Il a d�cid� de ne pas limiter les dispositions concernant les dommages et int�r�ts aux relations entre Etats, mais a cherch� � aller au-del� de ce qui avait �t� possible de faire dans d'autres instruments du Conseil de l'Europe. Il a examin� le point de savoir s'il serait souhaitable de r�diger des dispositions qui indiqueraient express�ment que l'Etat intervenant est l'Etat o� toute action en justice doit �tre engag�e et que le droit de l'Etat intervenant est le droit qui doit r�gir la question des dommages et int�r�ts, mais a r�pondu par la n�gative � cette question. Les dispositions concernant les dommages et int�r�ts devraient laisser intactes de tels sujets de discussion.\n91. L'article 8, paragraphe 1, de l'accord et l'article 17, paragraphe 6, de la Convention de Vienne permettent de subordonner une autorisation d'intervenir � des conditions concernant la responsabilit�. L'article consid�r� ne porte pas atteinte � ce droit fondamental, bien que le comit� ait estim� que la plupart des Etats n'auront pas � imposer de telles conditions dans ce contexte. Il a reconnu toutefois que certains Etats devraient toujours, en raison de leur syst�me juridique interne, imposer des conditions � l'Etat intervenant au sujet de la responsabilit�, au regard des particularit�s de leur ordre juridique.\n92. Le paragraphe 1 de l'article porte uniquement sur les dommages et int�r�ts � la suite des actions engag�es en application des articles 9 et 10, alors que le paragraphe 2 concerne toute action qui n'est pas justifi�e au regard des dispositions de l'ensemble de l'accord. Le paragraphe 1 ne concerne que les pertes subies par des personnes physiques ou morales alors que le paragraphe 2 vise aussi les cas o� des Etats en tant que tels ont subi un pr�judice. Le paragraphe 1 a �t� r�dig� en particulier en vue de couvrir les pertes maritimes, bien qu'il s'�tende � tout dommage ou pr�judice � la suite d'une n�gligence ou de toute autre faute imputable � l'Etat intervenant, lorsque le dommage a �t� subi dans la proc�dure des mesures prises en vertu des articles 9 et 10.\nLes r�gles normales de droit international priv� s'appliquent � la question du choix du droit substantiel applicable au litige. Le comit� a jug� que dans certains cas, si l'Etat intervenant devait �tre attaqu� en justice devant les tribunaux de l'Etat du pavillon, l'Etat intervenant aurait le droit d'invoquer l'immunit� �tatique �tant donn� que les mesures prises pourraient �tre consid�r�es comme actes jure imperii.\n93. Au paragraphe 1, la responsabilit� est fond�e sur la n�gligence ou autre faute commise dans le cours d'une action engag�e en vertu des articles 9 et 10. L'interpr�tation de la " faute ", par exemple, serait d�cid�e conform�ment au droit applicable, mais les tribunaux devraient naturellement toujours tenir compte des dispositions de l'article 11, paragraphe 1, de l'accord. La " faute " viserait aussi un certain nombre d'autres situations imputables � l'Etat intervenant. 94. Le comit� a examin�, en particulier dans le contexte des dispositions concernant l'indemnisation des dommages vis�s dans la Convention de Gen�ve (article 22, paragraphe 3) et la Convention de Montego Bay (article 110, paragraphe 3), la question de savoir si l'Etat intervenant serait appel� � verser une indemnisation lorsqu'il avait des motifs raisonnables de soup�onner que le navire se livrait � un trafic illicite, m�me si des stup�fiants n'ont pas �t� d�couverts. Une telle situation pourrait se produire lorsque les criminels ont eu le temps de d�charger leur cargaison illicite. Le comit� a consid�r� que dans une telle situation il ne serait pas justifi� de payer une indemnisation, �tant donn� qu'il a �t� �tabli que le navire abord�, l'exploitant ou l'�quipage ont commis des actes ayant justifi� les soup�ons. La seconde partie du paragraphe 2 a ainsi �t� ajout�e, � la lumi�re des dispositions pertinentes de la Convention de Gen�ve et de la Convention de Montego Bay, pour garantir que l'indemnisation ne soit pas pay�e dans de tels cas. De plus, consid�rant que la disposition a �t� �tablie dans les conventions pertinentes exprimant la situation en vigueur du droit international de la mer sur certaines questions relatives � la responsabilit�, le comit� a trouv� opportun d'ajouter cette disposition, � condition qu'elle puisse �tre interpr�t�e � la lumi�re des dispositions de ces deux conventions et des buts et obligations sp�cifiques du pr�sent accord.\n95. Le paragraphe 2 fait r�f�rence � une action men�e " d'une mani�re " qui n'est pas justifi�e au regard de l'accord. Cette expression recouvre les motifs raisonnables sp�cifi�s � l'article 6 ainsi que toute forme d'action engag�e selon l'accord.\nLe paragraphe 2 sera applicable, par exemple, lorsque l'Etat intervenant a agi par n�gligence ou de mauvaise foi, lorsqu'il a abus� de ses pouvoirs ou en cas de retard injustifi� (voir article 12, paragraphe 1.c). Il peut aussi devenir applicable lorsqu'un Etat, qui a agi en estimant qu'il avait des motifs raisonnables de le faire, conform�ment � l'article 6, constate ult�rieurement que ces motifs �taient infond�s, �tant entendu que le navire abord�, l'exploitant ou l'�quipage n'aient commis aucun acte justifiant les soup�ons. La responsabilit� de l'Etat peut aussi �tre engag�e, � la lumi�re du droit national pertinent applicable au litige lorsque, � une phase ult�rieure, une personne accus�e n'est pas reconnue coupable d'une infraction.\nLe paragraphe 2 s'appliquerait aussi aux conditions qui peuvent �tre impos�es en vertu de l'article 8, paragraphe 1.\nEn se r�f�rant � " une telle perte, un tel dommage ou un tel pr�judice ", la deuxi�me phrase du paragraphe 2 indique clairement que la responsabilit� s'applique au m�me type de r�paration que celle vis�e par la premi�re phrase. Il ne s'ensuit pas qu'il soit n�cessaire que toutes les conditions ouvrant � r�paration pr�vues dans la premi�re phrase soient aussi r�unies pour que cette disposition s'applique d'autre part, la responsabilit� de la r�paration financi�re n'existe pas lorsque les soup�ons se r�v�lent d�nu�s de fondement en cas de simple entrave � la libert� de la navigation, qu'il y ait eu ou non effectivement perte.\n96. Une enqu�te sur les motifs raisonnables de soup�onner un trafic illicite ne saurait compromettre les sources de renseignements confidentiels dont peuvent disposer les autorit�s charg�es de faire appliquer la loi. Ces renseignements devraient toujours �tre tenus secrets (voir article 24).\n97. Le comit� a jug� utile d'�laborer une disposition sp�ciale pour les cas concernant l'assistance fournie en vertu de l'article 4. D'un autre c�t�, le comit� n'a pas jug� n�cessaire de r�diger des r�gles particuli�res sur les dommages concernant des navires apatrides. Les r�gles du droit international priv� ou public s'appliqueraient.\n98. A quelques exceptions pr�s, les dispositions figurant dans ce chapitre reposent sur le " mod�le de clauses finales des conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe " qui a �t� approuv� par le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe � la 315e r�union de leurs D�l�gu�s en f�vrier 1980. La plupart de ces articles n'appellent pas d'observations sp�ciales, mais les points suivants exigent certaines explications.\nA propos de l'article 27, il est �vident qu'il faut toujours consid�rer que l'accord met en oeuvre et compl�te, � l'�chelon r�gional, l'article 17 de la Convention de Vienne, conform�ment au paragraphe 9 de cet article. Seuls les Etats membres du Conseil de l'Europe ayant ratifi� la Convention de Vienne et les Etats invit�s � adh�rer � l'accord en vertu de l'article 28 peuvent donc adh�rer au pr�sent accord.\n99. L'article 30 est destin� � assurer la coexistence de l'accord avec d'autres trait�s portant sur des questions qui sont d�j� vis�es dans l'accord. En particulier, il est �vident que l'interpr�tation et l'application de la Convention de Vienne demeurent intactes. Les " questions particuli�res " dont il est fait mention au paragraphe 1 concernent par exemple l'entraide en mati�re p�nale ou l'extradition. Comme le pr�voit l'article 2, paragraphe 1, l'accord doit �tre interpr�t� en conformit� avec le droit international de la mer. Les mesures prises conform�ment � l'accord ne doivent pas, conform�ment au droit international de la mer, empi�ter sur les droits, les obligations et l'exercice de la comp�tence des Etats c�tiers, ni porter atteinte � ces droits, � ces obligations ou � cette comp�tence (voir article 2, paragraphes 1 et 3).\n100. Le paragraphe 2 pr�voit la possibilit� de conclure des accords bilat�raux ou multilat�raux aux fins de compl�ter ou de renforcer les dispositions de l'accord ou de la Convention de Vienne. Le comit� a reconnu que la modification des dispositions des articles 6 et 7 sur une base bilat�rale pour autoriser d'autres m�canismes juridiques � un niveau bilat�ral pouvait �tre possible, �tant entendu que de tels accords pourraient �tre interpr�t�s comme compl�tant ou renfor�ant l'accord de la Convention de Vienne. De tels accords contiendraient, par exemple, des dispositions reconnaissant que l'autorisation pr�alable d'arr�ter et de monter � bord du navire ne serait pas n�cessaire, ou bien qu'une autorisation expresse est n�cessaire � chaque cas mais que le d�faut de r�ponse � une demande en temps voulu pourrait �tre consid�r� comme un consentement tacite � l'action. Ces accords bilat�raux pourraient �galement traiter de cas d'extr�me urgence et pr�voir de r�pondre � une demande d'intervention dans un laps de temps plus court que le d�lai normal de quatre heures. Le comit� est convenu que de tels accords ne seraient pas consid�r�s comme contraires au pr�sent accord ou � la Convention de Vienne.\nLe paragraphe 3 vise certains accords bilat�raux qui ont d�j� �t� conclus, par exemple l'accord entre l'Italie et l'Espagne du 23 mars 1990.\n101. Le comit� a jug� n�cessaire de mettre en place un m�canisme, � l'article 32, pour surveiller la mise en oeuvre pratique de l'accord, car sa bonne application appellerait la tenue de r�unions � diff�rents �chelons techniques ou politiques. Cet objectif serait difficile � atteindre dans le cadre du comit� du Conseil de l'Europe qui surveille actuellement la mise en oeuvre des conventions du Conseil de l'Europe en mati�re de droit p�nal. L'une des t�ches les plus urgentes du comit� de surveillance serait de s'assurer que les communications entre les Parties fonctionnent d'une mani�re harmonieuse et s�re.\nLe comit� de surveillance pourra d�finir ses propres r�gles de proc�dure. Il est le repr�sentant des Parties � l'accord. En tant que tel il pourra inviter � ses r�unions comme observateurs d'autres Etats, et en particulier les Etats membres du Conseil de l'Europe, le Groupe Pompidou, des organisations internationales telles que le Programme des Nations Unies pour le contr�le international des drogues, l'Organisation maritime internationale, Interpol et le Conseil de coop�ration douani�re. Il peut aussi d�cider d'envoyer toute information re�ue des Parties ou une copie de tout rapport �labor� par le Secr�taire G�n�ral ou des extraits de celui-ci aux Etats, organisations ou institutions qu'il juge appropri�s.\n102. La proc�dure d'amendement pr�vue � l'article 33 est cens�e concerner des modifications de forme d'importance secondaire. Il a �t� not�, que conform�ment au paragraphe 5, tout amendement adopt� n'entrera en vigueur qu'apr�s que toutes les Parties auront inform� le Secr�taire G�n�ral qu'elles l'ont accept�.\n103. En vertu de l'article 34, le CDPC devrait toujours �tre tenu inform� de l'interpr�tation et de l'application de l'accord. Ces informations pourraient lui �tre communiqu�es par le comit� de surveillance.\nL'article 34 pr�voit aussi un m�canisme de r�glement des diff�rends entre les Parties concernant l'interpr�tation et l'application de l'accord. Les paragraphes 1 et 2 figurent aussi dans la convention sur le blanchiment (STE no 141), avec quelques amendements inspir�s de la Convention de Vienne. Le comit� a toutefois estim� important de pr�voir un syst�me de r�glement des diff�rends au cas o� les Parties ne pourraient convenir d'un mode de r�glement. Pour cette raison, les paragraphes 3 � 6 ainsi que l'annexe ont �t� ajout�s � l'article. Annexe\nConvention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stup�fiants et de substances psychotropes\nArticle 17  Trafic illicite par mer\n1. Les Parties coop�rent dans toute la mesure du possible en vue de mettre fin au trafic illicite par mer, en conformit� avec le droit international de la mer.\n2. Une Partie qui a des motifs raisonnables de soup�onner qu'un navire battant son pavillon ou n'arborant aucun pavillon ou ne portant aucune immatriculation se livre au trafic illicite peut demander aux autres Parties de l'aider � mettre fin � cette utilisation. Les Parties ainsi requises fournissent cette assistance dans la limite des moyens dont elles disposent.\n3. Une Partie qui a des motifs raisonnables de soup�onner qu'un navire exer�ant la libert� de navigation conform�ment au droit international et battant le pavillon ou portant une immatriculation d'une autre Partie se livre au trafic illicite peut le notifier � l'Etat du pavillon, demander confirmation de l'immatriculation et, si celle-ci est confirm�e, demander l'autorisation � cet Etat de prendre les mesures appropri�es � l'�gard de ce navire.\n4. Conform�ment aux dispositions du paragraphe 3 ou aux trait�s en vigueur entre elles ou � tous autres accords ou arrangements conclus par ailleurs entre ces Parties, l'Etat du pavillon peut notamment autoriser l'Etat requ�rant � :\na. arraisonner le navire b. visiter le navire c. si des preuves de participation � un trafic illicite sont d�couvertes, prendre les mesures appropri�es � l'�gard du navire, des personnes qui se trouvent � bord et de la cargaison.\n5. Lorsqu'une mesure est prise en application du pr�sent article, les Parties int�ress�es tiennent d�ment compte de la n�cessit� de ne pas porter atteinte � la s�curit� de la vie en mer et � celle du navire et de sa cargaison, et de ne pas porter pr�judice aux int�r�ts commerciaux et juridiques de l'Etat du pavillon ou de tout autre Etat int�ress�.\n6. L'Etat du pavillon peut, dans la mesure compatible avec ses obligations au titre du paragraphe 1 du pr�sent article, subordonner son autorisation � des conditions arr�t�es d'un commun accord entre lui et l'Etat requ�rant, notamment en ce qui concerne la responsabilit�. 7. Aux fins des paragraphes 3 et 4 du pr�sent article, chaque Partie r�pond sans retard � toute demande que lui adresse une autre Partie en vue de d�terminer si un navire qui bat son pavillon y est autoris� et aux demandes d'autorisation pr�sent�es en application du paragraphe 3. Au moment o� il devient Partie � la pr�sente convention, chaque Etat d�signe l'autorit� ou, le cas �ch�ant, les autorit�s habilit�es � recevoir de telles demandes et � y r�pondre. Dans le mois qui suit cette d�signation, le Secr�taire g�n�ral notifie � toutes les autres Parties l'autorit� d�sign�e par chacune d'elles.\n8. Une Partie qui a pris une des mesures pr�vues au pr�sent article informe sans retard l'Etat du pavillon concern� des r�sultats de cette mesure.\n9. Les Parties envisageront de conclure des accords ou arrangements bilat�raux ou r�gionaux en vue de donner effet aux dispositions du pr�sent article ou d'en renforcer l'efficacit�.\n10. Les mesures prises en application du paragraphe 4 ne sont ex�cut�es que par des navires de guerre ou des a�ronefs militaires, ou d'autres navires ou a�ronefs � ce d�ment habilit�s portant visiblement une marque ext�rieure et identifiables comme �tant au service de l'Etat.\n11. Toute mesure prise conform�ment au pr�sent article tient d�ment compte, conform�ment au droit international de la mer, de la n�cessit� de ne pas empi�ter sur les droits et obligations et l'exercice de la comp�tence des Etats c�tiers, ni de porter atteinte � ces droits, obligations ou comp�tence.