District 9 - INGLOURIOUS CINEMA\n2000 - 20092009CritiqueNeill BlomkampSharlto Copley\nby Inglourious Cinéma - novembre 19, 2012\nLa tension entre extraterrestres et humains atteint son maximum lorsque le MNU commence à évacuer les non-humains du District 9 vers un nouveau camp, en envoyant des agents de terrain s'occuper de leur transfert. L'un de ces agents, Wikus van der Merwe, contracte un virus extraterrestre qui se met à modifier son ADN. Wikus est à présent l'homme le plus recherché de la planète, celui qui vaut plus qu'une fortune : il est la clé qui permettra de percer le secret de la technologie alien.Repoussé, isolé, sans aide ni amis, il ne lui reste qu'un seul endroit où se cacher : le District 9...\nJe crois que ce film la c'est celui que je préfère de l'année 2009, c'est le meilleur film de science-fiction de l'année passé. Peter Jackson, mon cinéaste néo-zélandais préférer, c'est Bad Taste, Fantômes contre Fantômes, la trilogie du Seigneur des Anneaux, King Kong, ce monsieur la a eu le nez fin en supportant Neill Blomkamp, agissant en qualité de producteur, District 9 obtint alors trente millions de dollars de budget, le plus dur restait a faire.\nNeill Blomkamp est originaire d'Afrique du Sud, a l'age de 18 ans il emménage au Canada ou il apprend le cinéma a Vancouver. Il débute en suite comme spécialiste des effets visuels au cinéma et a la télévision, notamment pour Smallville et Stargate SG-1, il passera très vite a la réalisation mettant en scènes plusieurs clips et spots publicitaires, dont certains pour de grandes marques en faisant danser des voitures robots. Mais c'est suite a son court métrage Alive in Joburg, petit galop d'essai révélateur de son talent avant de passer a une autre échelle.\nD'habitude je raconte a nouveau brièvement le film, mais ils est bien expliqué dans le synopsis, des extraterrestre perdus dans l'espace échoue sur terre et que leur fait on ? Ce que nous on aimerait pas que l'on nous fasse, ils sont mal accueillis, les extra-terrestre font les cons et finissent parquet dans un vulgaire bidonville le tout gérer par une O.N.G (La M.N.U), Wikus le personnage de Sharlto Copley, brillamment joué, crois en sa mission, aider, reclasser ces aliens qui ont tous des noms humains (Très drôle quand on vois leur tète) dont celui qui veut retourner chez lui avec son fils, mais par hasard Wikus sera contaminé par une substance venue de leur monde et faisant de lui un hybride en premier temps et une créatures a part entière. (Oups ! Je l'ai résumé)\nSi ce n'est que le film ne cesse de tirer sur ce qu'était l'Apartheid en Afrique du Sud, ce qui est montrer en plus de servir l'histoire du film, fait énormément réfléchir, alors qu'on est sensée les "respecter" on fait tout pour les exploiter, leur armes, ils se font disséquer pour comprendre, on les traite mal et la cruauté dont ils font preuve fait mal a voir, tout ceci nous renvoie a nos heures les plus noires (Je pense pas avoir besoin de préciser), de plus l'aspect documentaire dans la première partie du film renforce cette impression de vérité et d'immersion, certain trouve sa long, moi je trouve sa parfait, par contre des que Wikus devient un hybride le film est beaucoup plus rythmé, sa flingue et dézingue a tout vas, il est obligé de faire confiance aux aliens alors qu'il est seul contre tous et quel meilleur refuge que le District 9, ou il se sacrifiera pour aider l'alien a rentre chez lui avec son fils.\nLes Artistes de Weta Workshop font a nouveau des merveilles sur ce films, pour donner vie a ces aliens, physiquement assez proche des insectes, puis certaine partie on été animé par ordinateur (toute les partie fine de leur corps), leur visuel est assez spécial mais bien réussis, tout comme leur technologies qui est original et elle me rappelle des armes de Gears of War, puis si on rajoute le talent de Sharlto Copley, jeune fonctionnaire naïf et bête jusqu'à ce qu'il deviennent traqué et complètement désespérer devenant une machine de guerre aliens, ces gimmicks, son expressivité rajoute a la folie latente qui le guette jusqu'à ce qu'il finisse a l'accepter, vraiment éblouissant et en plus l'expression donner au aliens est terrible qui les rends attachants.\nUn Excellent film de S.F brillant et intelligent, un premier long réussis pas Neill Blomkamp\nTags : 2000 - 2009, 2009, Critique, Neill Blomkamp, Sharlto Copley\nLaurent 19 novembre 2012 à 10:14\nUn film de SF extrêmement intelligent. Je suis persuadé que l'on n'a pas fini d'entendre parler de Blomkamp.\nFrederic Tarantino 19 novembre 2012 à 19:57\nChapeauté par un grand nom et donné d'un certain style, Blomkamp m'a bluffé, de l'originalité, du propos, de l'action, de l'émotion; et j'attends avec impatience son prochain long qui arrive l'an prochain\nselenie 19 novembre 2012 à 15:43\nJ'ai beaucoup aimé... Le parallèle entre les aliens et la population noire de plus basé en Afrique du Sud vaut à lui seul le détour ! "District 9" est un mélange des genres savamment orchestré. Juste dommage pour une fin trop classique. Bon point aussi pour l'émotion, car l'émotion via des aliens restent assez peu banal... 3/4\nFrederic Tarantino 19 novembre 2012 à 20:00\nD'accord avec toi sur la fin, sauf sur l'émotion ou je l'ai trouvé assez présente, mais oui la fin est on ne peut plus classique, c'est dommage quand on voit la première partie\nborat8 19 novembre 2012 à 18:43\nAutant j'ai bien aimé que je ne l'ai pas revu depuis un bail. Un très bon film sf faisant dans l'inédit, bon message sur l'apartheid et les séquences d'action sont redoutables.\nFrederic Tarantino 19 novembre 2012 à 20:03\nMoi non plus je ne l'ai pas revu, mais il m'a laissé une très bonne impression, puis pour une fois qu'un film de SF est original, c'est agréable\nborat8 19 novembre 2012 à 21:34\nMoi il le faudrait. Franchement je veux bien voir des crus de ce genre plus souvent et en particulier à Hollywood. Parce que les Transformers de mes couilles j'en ai ma claque. Au moins avec District 9, l'action est lisible et mérite l'attention.\nFrederic Tarantino 20 novembre 2012 à 19:17\nC'est surtout que dans 1, il y a de la matière, de la consistance


APCE - Doc. 14849 (2019) - Modification de certaines dispositions du Règlement de l’Assemblée\nRapport | Doc. 14849 | 25 mars 2019\nModification de certaines dispositions du Règlement de l’Assemblée\nRapporteur : M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC\nOrigine - Renvoi en commission: Décision du Bureau, Renvois 4316 du 9 octobre 2017 et 4346 et 4347 du 24 novembre 2017. 2019 - Deuxième partie de session\nCertaines dispositions du Règlement de l’Assemblée nécessitent d’être clarifiées, complétées ou revues pour mieux correspondre à la pratique parlementaire. En conséquence, le présent rapport présente des propositions relatives, notamment:\naux conditions de formation et de disparition des groupes politiques;\nau statut du Président de l’Assemblée sortant;\nau mandat de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme et la procédure relative à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme;\nà l’élection des bureaux des commissions;\naux conditions de nomination des rapporteurs des commissions;\nà la procédure d'examen des propositions de résolution et de recommandation présentées par les membres de l’Assemblée ou les commissions;\naux questions aux orateurs invités, s’agissant de la présidence du Comité des Ministres et du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.\n1.\tConsidérant que ses actions et ses décisions doivent reposer sur des procédures et des règles parlementaires claires, cohérentes et effectives, l’Assemblée parlementaire entend poursuivre sa démarche d’actualisation de son Règlement. Elle rappelle qu’elle a régulièrement procédé ces dernières années à la modification de son Règlement, afin de prendre en compte l’évolution de la pratique parlementaire, de clarifier les règles ou procédures lorsque leur application ou leur interprétation soulève des difficultés, ou répondre aux problèmes spécifiques rencontrés. À cet égard, elle entend tenir compte des propositions formulées par ses membres, les délégations nationales, les groupes politiques et les commissions, en particulier dans le cadre des travaux de la commission ad hoc du Bureau sur le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire, et procéder aux ajustements nécessaires de son Règlement.\n2.\tEn conséquence, l’Assemblée décide de modifier son Règlement comme suit :\n2.1.\ts’agissant des conditions de formation et de disparition d’un groupe politique, modifier l’article 19 comme suit:\n«19.1. Les représentants et suppléants peuvent former des groupes politiques par affinités politiques. Pour être reconnus par le Bureau, les groupes politiques doivent s’engager à promouvoir et à respecter, en particulier dans leur charte politique, leurs statuts et leurs activités, les valeurs du Conseil de l’Europe, notamment le pluralisme politique, les droits de l’homme et la prééminence du droit.\n19.2. Un groupe politique doit compter au moins [vingt membres] 5% des membres composant l’Assemblée d’au moins huit [six] délégations nationales. Aucun membre de l’Assemblée ne peut appartenir à plus d’un groupe politique.\n19.3. Lors de sa constitution, chaque groupe politique remet au Bureau de l’Assemblée une déclaration contenant la dénomination du groupe, la liste de ses membres, la composition de son bureau, une charte politique qui établit l'objectif du groupe, ainsi que ses statuts ou son règlement intérieur, qui doivent respecter la Convention européenne des droits de l'homme.Tous les membres du groupe déclarent par écrit, dans une annexe à la déclaration, qu’ils partagent les mêmes affinités politiques et idéologiques.\nChaque groupe notifie au Bureau dans les meilleurs délais toute modification ultérieure.\nUn groupe politique qui ne remplit plus les conditions stipulées à l’article 19.2 cesse d’exister. Le Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire le notifie au Bureau. Le Bureau en prend note à sa réunion suivante.»\n(19.4, 19.5 et 19.6 sans changement);\n2.2.\ts’agissant du statut et des prérogatives des membres de l’Assemblée n’appartenant à aucun groupe politique (non-inscrits), et de l’octroi de sièges dans certaines commissions, modifier l’article 44.3 comme suit:\n«44.3.b. Le Bureau nomme deux membres supplémentaires à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles parmi les représentants et suppléants de l’Assemblée qui n’appartiennent à aucun groupe politique. Les groupes politiques en désignent les membres en assurant une représentation équitable des délégations nationales le cas échéant.»;\n2.3.\ts’agissant du statut du Président de l’Assemblée sortant, modifier l’article 20.3 comme suit:\n«20.3. Pour autant qu’il n’a pas cessé d’être représentant ou suppléant à l’Assemblée, qu’il n’a pas démissionné de ses fonctions de Président, ou qu’il n’a pas été destitué de ses fonctions en application de l’article 54, le Président élu sortant est membre de droit de la commission des questions politiques et de la démocratie, de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) et de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. L’article 44.6 ne lui est pas applicable.»;\n2.4.\ts’agissant de la procédure d’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme:\n2.4.1.\tmodifier le paragraphe 4.i du mandat de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme comme suit:\n«4.i. La commission vote à la majorité des suffrages exprimés [sauf pour une décision de rejet d’une liste de candidats]. Une décision de prise en considération d’une liste de candidats d’un seul sexe dans des cas exceptionnels requiert la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. La commission procède au vote sur les candidats au scrutin secret. Seuls les membres ayant assisté en totalité à la procédure d’entretien des candidats pour un poste de juge peuvent voter. Les membres de la commission originaires du pays dont la liste est examinée ne sont pas autorisés à voter sur le rejet éventuel de la liste de leur pays ni sur les préférences à exprimer parmi les candidats qui y figurent. Pour toute autre décision, la commission vote à main levée. Un vote au scrutin secret peut être demandé si un tiers au moins des membres présents le demandent. Le président est habilité à prendre part au vote.»;\n2.4.2.\tmodifier les dispositions complémentaires relatives aux candidats à la Cour européenne des droits de l’homme, en amendant la Résolution 1366 (2004), modifiée, comme suit:\nen remplaçant le paragraphe 3 par le paragraphe suivant:\n«3. L’Assemblée décide de ne pas prendre en considération les listes de candidats:\n[ii. ne comportant pas au moins un candidat de chaque sexe, excepté dans des circonstances telles que prévues au paragraphe 4;]\n[iii.b. ne semblent pas tous présenter une envergure compatible avec l’article 21, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme;]\nDans de tels cas, la proposition de rejet d’une liste de candidats est adoptée par la commission sur l’élection des juges à la majorité des voix exprimées. Cette proposition doit être entérinée par l’Assemblée dans le cadre du rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente. L’acceptation par l’Assemblée de la proposition de rejet d’une liste entraîne son rejet définitif; l’État concerné est invité à soumettre une nouvelle liste. Si la proposition de rejet d’une liste est rejetée par l’Assemblée, la liste est alors renvoyée à la commission.»;\nen modifiant le paragraphe 4 ainsi qu’il suit:\n«4. De plus, l'Assemblée décide de prendre en considération les listes de candidats d'un seul sexe si ces candidats appartiennent au sexe sous-représenté à la Cour (c'est-à-dire le sexe auquel appartiennent moins de 40% du nombre total de juges) ou dans les cas exceptionnels où une Partie contractante a pris toutes les mesures nécessaires et adéquates pour garantir la présence de candidats des deux sexes qui satisfassent aux exigences du paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme.\nCes cas exceptionnels doivent être considérés comme tels à une majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres de la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme. Si la majorité requise n’est pas atteinte, la commission recommande à l’Assemblée le rejet de la liste concernée. Cette position doit être entérinée par l’Assemblée dans le cadre du rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente.»;\nen ajoutant après le paragraphe 5 le paragraphe suivant:\n«Le/la président(e) ou un(e) représentant(e) du Panel consultatif est invité(e) par le/la président(e) de la commission sur l’élection des juges à exposer les motifs de l’avis du Panel sur les candidats aux séances d’information organisées avant chaque groupe d’entretiens.»;\n2.5.\ts’agissant de l’élection des bureaux des commissions, modifier l’article 46.2 de la manière suivante:\n«Jusqu’à l’élection du président de la commission, ou en l’absence d’accord conclu entre les groupes politiques ou de candidatures proposées à la présidence jusqu’à l’élection des vice-présidents, la présidence est assumée par le plus âgé des membres présents, sous la présidence duquel aucun débat ne peut avoir lieu dont l’objet est étranger à l’élection du bureau de la commission [président].»;\n2.6.\ts’agissant des rapporteurs des commissions, modifier la quatrième phrase de l’article 50.1 de la manière suivante: «Un rapporteur doit être membre de la commission depuis au moins un an. Un membre de l’Assemblée qui est simultanément rapporteur pour [cinq] trois rapports ou avis en cours, y compris un mandat de rapporteur général, au titre d’une ou plusieurs commissions, ne peut être désigné rapporteur. Il ne peut pas être rapporteur pour plus de deux rapports ou avis par commission. Un membre de la commission de suivi ne peut être rapporteur que pour un seul rapport ou avis de cette commission. (note de bas de page: les rapports ou avis en cours sont ceux qui n’ont pas encore été débattus par l’Assemblée ou la Commission permanente)»;\n2.7.\ts’agissant du temps de parole en séance:\n2.7.1.\tmodifier le paragraphe 1 des dispositions complémentaires relatives aux débats de l’Assemblée sur le temps de parole comme suit: «Les orateurs inscrits dans un débat disposent d'un temps de parole de [quatre] trois minutes»;\n2.7.2.\tmodifier le paragraphe 4 des dispositions complémentaires relatives aux débats de l’Assemblée sur le temps de parole comme suit: «Les présidents des commissions saisies pour le fond disposent de [deux] trois minutes pour la réplique»;\n2.7.3.\tmodifier l’article 53.4 comme suit: «Le débat d’actualité est limité à une heure et demie. Il est ouvert par l’un des initiateurs du débat, désigné par le Bureau. Celui-ci dispose de dix minutes [le temps de parole des autres intervenants étant limité à quatre minutes].»;\n2.8.\ts’agissant de la communication de la présidence du Comité des Ministres et celle du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, amender les lignes directrices concernant les questions aux orateurs invités:\nen complétant le chapitre A relatif aux «questions à la présidence en exercice du Comité des Ministres» en y ajoutant un paragraphe 1 libellé comme suit:\n«Afin de permettre aux membres de l’Assemblée d’adresser leurs questions à la présidence du Comité des Ministres et d’entendre les réponses, la présentation du rapport sur les activités du Comité des Ministres ne peut excéder un tiers du temps total dévolu à la communication du Comité des Ministres.»;\nen complétant le chapitre B relatif aux «questions aux autres orateurs invités» en y ajoutant un paragraphe 7 libellé comme suit:\n«Les représentants et suppléants peuvent adresser au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe des questions écrites, pour réponse orale. Ils doivent s’inscrire sur le registre prévu à cet effet et déposer le texte de la question une semaine au moins avant l’ouverture de la partie de session. Les questions écrites portant sur un sujet identique ou des sujets connexes peuvent recevoir une réponse commune. Cet exercice suppose l’accord du Secrétaire Général.»;\n2.9.\ts’agissant de la publication des discours non prononcés en séance, modifier le paragraphe 3 des dispositions complémentaires relatives aux débats de l’Assemblée portant sur l’organisation des débats, en remplaçant la dernière phrase par la phrase suivante: «Le texte doit être déposé au Service de la séance dans les quatre heures suivant l’interruption de la liste des orateurs, en format électronique, et ne pas dépasser 400 mots.»;\n2.10.\ts’agissant de la dénomination du Comité des présidents, remplacer, dans le texte français du Règlement, aux articles 14, 20.1 et 46.3, la dénomination «Comité des présidents» par celle de «Comité présidentiel».\n3.\tEn outre, s’agissant d’améliorer la procédure d'examen des propositions de résolution et de recommandation présentées par les membres de l’Assemblée ou les commissions, l’Assemblée appelle au respect des dispositions énoncées à l’article 26.3 et 26.4 du Règlement et rappelle que, en stipulant que les propositions de renvois, de transmissions aux commissions ou de classement sans suite doivent faire l’objet d’une ratification par l’Assemblée, le Règlement pose comme principe qu’une telle ratification emporte décision définitive et irrévocable. Elle invite en outre le Bureau de l’Assemblée à garantir le respect des dispositions réglementaires s’agissant de la caducité des saisines des commissions et à approuver et mettre en œuvre les lignes directrices procédurales préparées par le Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire, lorsqu’il examine les nouvelles propositions de résolution ou de recommandation.\n4.\tS’agissant des dispositions relatives aux demandes de débat d’urgence et d’actualité, l’Assemblée invite le Bureau de l’Assemblée à fixer des critères de recevabilité et de sélection des demandes de débats selon la procédure d’urgence et de débats d’actualité, en réactualisant les critères qu’il avait approuvés en 2007.\n5.\tS’agissant de la participation dans les trois commissions dont les membres sont nommés par les groupes politiques, l’Assemblée demande à ces derniers de prendre les mesures fermes nécessaires pour garantir un bon niveau de participation et remplacer dans les commissions concernées les membres qu’ils y ont nommés et qui manquent d’assiduité, en instaurant une règle de principe, par exemple de remplacer les membres après trois absences consécutives ou cinq absences non consécutives.\n6.\tL’Assemblée décide que les modifications du Règlement figurant dans la présente résolution entreront en vigueur dès leur adoption. À titre de mesures transitoires, les groupes politiques qui ne rempliront pas les conditions stipulées à l’article 19.2 cesseront d’exister au 30 juin 2019. Les rapporteurs seront tenus de satisfaire aux nouvelles dispositions de l’article 50.1 à l’ouverture de la session ordinaire de l’Assemblée de 2020.\n7.\tL’Assemblée entend préciser les conséquences qu’emportent la disparition ou la dissolution d’un groupe politique et considère que, dès lors qu’un groupe a cessé d’exister, les membres appartenant à ce groupe deviennent automatiquement non-inscrits; les présidents et vice-présidents de commission élus au titre de ce groupe conservent leur mandat jusqu’à son terme; les membres de la commission de suivi, de la commission du Règlement et de la commission sur l’élection des juges à la Cour perdent immédiatement leur siège; les membres d’une commission ad hoc d’observation d’élections perdent également immédiatement leur siège.\nB.\tExposé des motifs, par M. Egidijus Vareikis, rapporteur\n1.\tCadre du présent rapport\n1.\tLa commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a été successivement saisie, pour rapport, d’un certain nombre de questions ayant trait à une modification du Règlement de l’Assemblée parlementaire:\nla modification de l’article 19 du Règlement sur les groupes politiques (Renvoi 4316 du 9 octobre 2017), y inclus l'examen de la question des droits des membres de l'Assemblée n'appartenant à aucun groupe politique (décision du Bureau du 23 novembre 2017);\nla modification de l’article 20.3 du Règlement sur le statut de Président de l’Assemblée sortant (décision du Bureau du 23 novembre 2017 et Renvoi 4346 du 24 novembre 2017);\nl’éventuelle amélioration de la procédure d’examen des propositions de résolution et de recommandation (décision du Bureau du 23 novembre 2017 et Renvoi 4347 du 24 novembre 2017).\n2.\tAussi la commission a-t-elle décidé, lors de sa réunion du 25 janvier 2018, de fusionner l’ensemble de ces renvois en un unique rapport portant sur la modification de diverses dispositions du Règlement de l’Assemblée. Ayant été désigné rapporteur sur le premier renvoi, le 10 octobre 2017, la commission a décidé de me confirmer comme rapporteur sur l’ensemble de ces questions.\n3.\tEn outre, la commission du Règlement a été à nouveau sollicitée pour procéder à d’autres changements du Règlement de l’Assemblée, dans le cadre des suites qu’il convenait de donner, sur le plan réglementaire, aux propositions qui ont été formulées par les délégations nationales et les groupes politiques dans le cadre de la commission ad hoc du Bureau sur le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire .\n4.\tPlus spécifiquement, le Bureau de l’Assemblée, lors de sa réunion du 29 juin 2018, a décidé de renvoyer à la commission du Règlement, pour rapport:\n«les propositions visant à rationaliser les travaux de l’Assemblée;\nles propositions visant à conserver, modifier ou à compléter le Règlement régissant la ratification ou la contestation des pouvoirs et/ou les droits de représentation ou de participation des délégations nationales pour rapport à la partie de session de l’Assemblée d’octobre 2018;\nles propositions portant sur les droits de vote des membres ou sur les procédures de vote de l’Assemblée pour rapport à la partie de session de l’Assemblée d’octobre 2018 ;\nles autres propositions visant à modifier le Règlement de l’Assemblée»;\nétant précisé que le Bureau «a décidé de poursuivre, s’il y a lieu, le dialogue avec le Comité des Ministres sur toutes les propositions visant à renforcer le rôle de l’Assemblée vis-à-vis du Comité des Ministres ou à améliorer le dialogue entre les deux organes statutaires» .\nLe Bureau a, en outre, décidé de renvoyer «les propositions visant à réformer le système de suivi de l’Assemblée dans son ensemble ou les méthodes de travail et les procédures internes actuelles de la commission de suivi sur la base de la Résolution 1115 (1997) pour examen à la commission de suivi et à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles qui devraient agir de concert».\n5.\tEnfin, suivant une pratique bien établie, la commission se tient prête à examiner les propositions de modification du Règlement qui se rapportent à des procédures qui nécessitent d’évoluer ou d’être adaptées à la pratique parlementaire, ou à des règles qui doivent être clarifiées.\n2.\tStatut et prérogatives des groupes politiques: modification de l’article 19 du Règlement\n6.\tLes groupes politiques au sein de l’Assemblée sont, d’un point de vue réglementaire, des organes parlementaires. Ils constituent l’expression organisée des partis et formations politiques représentés au sein des délégations nationales à l’Assemblée. Le Règlement de l’Assemblée prévoit des dispositions régissant la constitution des groupes ainsi que leurs prérogatives (article 19 ), laissant donc aux groupes le soin de déterminer eux-mêmes en toute autonomie les règles relatives à leur organisation et leur mode de fonctionnement propres.\n7.\tLa réflexion qui a entouré la constitution et la reconnaissance en septembre 2017 d’un sixième groupe politique à l’Assemblée, le Groupe des démocrates libres (GDL), réflexion à laquelle la commission du Règlement a été étroitement associée, a mis en exergue certaines lacunes du cadre juridique et réglementaire qui régit les groupes politiques – notamment les critères et les conditions de création ou de disparition d’un groupe, ainsi que les difficultés de fonctionnement d’un groupe au regard de la date de référence du 30 juin (voir Note sur l’interprétation de l’article 19 du Règlement de l’Assemblée parlementaire, document AS/Pro (2017) 19 def du 21 septembre 2017).\n8.\tDe même, la demande de reconnaissance formulée le 21 janvier 2019 du groupe des Nouveaux Démocrates Européens/Europe des Nations et des Libertés (NDE/ENL) a conduit le Bureau de l’Assemblée à interroger la commission du Règlement sur la procédure définie dans l’article 19.1 du Règlement, s’agissant du respect, par les groupes et leurs membres, des valeurs fondamentales promues par le Conseil de l'Europe.\n2.1.\tLes conditions de formation d’un groupe politique\n9.\tEn premier lieu, la commission s’est interrogée sur la nécessité de compléter les articles 19.1, 19.2 et 19.3 du Règlement quant aux conditions de formation d’un groupe politique, notamment en y ajoutant un nouveau critère, à savoir que les membres d’un même groupe politique devaient relever d’une identité idéologique et politique commune. À cet égard, il a été rappelé que les membres de l’Assemblée appartiennent à un parti politique national, qui est en règle générale affilié, au niveau européen, à un groupe politique déterminé. Les membres de l’Assemblée doivent respecter les engagements d’appartenance politique de leur parti national et appartenir au groupe politique auquel leur parti politique est affilié au niveau européen, lorsque tel est le cas . L’affiliation d’un membre de l’Assemblée à un groupe politique au sein de l’Assemblée devrait donc être dictée par son appartenance à un parti politique national et son adhésion à une famille politique partageant la même idéologie.\n10.\tLe Parlement européen s’est prononcé récemment sur le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (voir Résolution P8_TA(2018)0098 adoptée le 17 avril 2018). En particulier, il a inclus «par souci de transparence et afin de renforcer le contrôle et l’obligation démocratique pour les partis politiques européens de rendre des comptes», l’obligation de publier leur programme politique, d’une part, et, d’autre part, de «respecter certains principes et remplir certaines conditions (…), en particulier dans leur programme et dans le cadre de leurs activités, les valeurs sur lesquelles se fonde l’Union, telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit ainsi que le respect des droits de l’homme, notamment les droits des personnes appartenant à des minorités» .\n11.\tDans un contexte de fragmentation de la vie politique et partisane qui pourrait amorcer, au sein de l’Assemblée, la tentation de multiplier les groupes, pour des raisons certes politiques mais sans doute également plus stratégiques, opportunistes et matérielles, il est essentiel d’avoir une Assemblée parlementaire politiquement représentative, crédible et efficace qui puisse agir, débattre et décider sur la base des idées et positions exprimées par les représentants des grandes familles politiques européennes.\n– Points en discussion\n12.\tLa commission devrait s’interroger sur la nécessité de renforcer les conditions et critères de constitution d’un groupe politique et notamment s’il y a lieu de:\npréciser que les membres doivent appartenir au groupe politique auquel leur parti national est affilié, et qu’ils doivent relever d’une identité politique commune;\npréciser que la déclaration que les groupes politiques doivent remettre au Bureau lors de leur constitution et reconnaissance doit comporter leur programme politique et/ou leurs statuts ou règlement intérieur;\nréviser le nombre de membres et de délégations minimum pour constituer un groupe;\nétablir une condition supplémentaire liée à la composition du groupe afin d’éviter qu’un groupe soit constitué en très grande majorité de membres suppléants des délégations (et qui ne pourront donc pas nécessairement prendre une part active aux travaux de l’Assemblée).\n13.\tLa commission pourrait donc considérer qu’il serait utile de compléter les conditions fixées à l’article 19 du Règlement de l’Assemblée de sorte à y inclure l’obligation de déposer un programme politique, une charte ou une déclaration politique qui précise les objectifs du groupe, ainsi que des statuts ou un règlement intérieur.\n2.2.\tPrérogatives des groupes politiques: exercice immédiat, exercice différé\n14.\tAux termes du Règlement et des textes pararéglementaires, les groupes politiques disposent à l’Assemblée des droits suivants, qu’ils exercent en propre ou par la voix de leurs présidents:\nles groupes politiques sont représentés au Bureau (article 14.3), au Comité des présidents (article 14.4), à la Commission permanente (article 17.3) et au Comité mixte (article 58.2) par leur président ou leur représentant;\nils interviennent dans la composition des bureaux des commissions (article 46.3) et la répartition des présidences des commissions;\nils désignent les membres de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme (article 44.3);\nils désignent les membres des commissions ad hoc (ou missions) d’observation des élections et les président à tour de rôle;\nleurs présidents sont membres de droit de quatre commissions (article 19.5);\nils peuvent demander un débat d’urgence (article 51.1) ou un débat d’actualité (article 53.2);\nils peuvent désigner un porte-parole dans chaque débat à l’Assemblée (premier tour de la liste des orateurs), y compris un porte-parole chargé de poser une question au Président du Comité des Ministres et aux autres orateurs invités;\nils peuvent désigner un observateur lors des élections à l’Assemblée (élections des juges à la Cour européenne des droits de l’homme, du Commissaire aux droits de l’homme, du Secrétaire Général et du Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe et du Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire).\n15.\tCes prérogatives peuvent, pour la plupart, être exercées par un nouveau groupe politique dès la date de sa reconnaissance par le Bureau de l’Assemblée. Toutefois, le bénéfice des droits mentionnés à l’article 19.6, est, en revanche, différé dans le temps et repose sur la représentativité numérique de chaque groupe, appréciée à la date de référence du 30 juin de l’année précédente. Il s’agit de:\nla perception d’une dotation budgétaire au titre des frais de fonctionnement;\nla participation à la répartition des présidences et vice-présidences des neuf commissions;\nla désignation de membres dans les trois commissions dont la composition est déterminée par les groupes politiques (commission de suivi, commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme);\nl’inscription sur la liste des orateurs dans les débats de l’Assemblée ;\nainsi que, suivant une pratique constante basée sur un accord entre les groupes politiques, la désignation des membres aux commissions ad hoc (ou missions) d’observation des élections et la présidence alternative de ces commissions ou missions.\n16.\tCela signifie qu’un groupe politique qui serait constitué et reconnu postérieurement à la date du 30 juin de l’année n, ne pourra bénéficier des droits sus énumérés qu’à l’ouverture de la session de l’année n+2, sur la base de sa représentativité au 30 juin de l’année n+1. Des membres de la commission ont donc considéré qu’il n’était pas équitable qu’un nouveau groupe soit privé, pendant plus d’une année, des moyens effectifs de fonctionner, au motif qu’il a été constitué après le 30 juin.\n17.\tIl convient de rappeler, toutefois, que la date du 30 juin a été établie en tant que date de référence afin de prendre en compte les contraintes liées à l’attribution des droits des groupes politiques à une dotation budgétaire. En effet, les allocations aux groupes politiques sont inscrites au budget de l’Assemblée, lequel est préparé et finalisé dans le cadre d’une procédure et dans le respect d’un calendrier établi pour l’ensemble du Conseil de l'Europe, sous la responsabilité du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. En revanche, l’exercice des autres droits mentionnés à l’article 19.6 pourrait ne plus être conditionné par cette date de référence.\n18.\tFaut-il réviser les droits des groupes politiques et leur permettre de bénéficier des droits prévus à l’article 19.6 sans que l’exercice de ces droits soit conditionné par leur représentativité au 30 juin mais à une date de référence plus rapprochée de l’ouverture de la session annuelle?\n19.\tLa commission pourrait proposer que le bénéfice des droits prévus à l’article 19.6 soit établi à l’ouverture de la session annuelle n+1 sur la base de la représentativité des groupes à une date plus rapprochée (au 1er décembre de l’année n, par exemple) – à l’exception de la perception de la dotation budgétaire qui doit, quant à elle, rester fixée avec une date de référence au 30 juin de l’année n.\n2.3.\tLa disparition ou dissolution d’un groupe politique\n20.\tLe Règlement de l’Assemblée ne règle pas la question de la disparition ou dissolution d’un groupe politique, à savoir quelle serait la conséquence d’une réduction des effectifs en deçà du nombre minimal requis. La commission a donc décidé, en septembre 2017, qu’il convenait de réviser l’article 19 sur ce point.\n21.\tL’Assemblée n’a aucunement besoin de se doter d’une procédure complexe . Dès lors, et compte tenu de l’obligation faite aux groupes politiques de notifier au Bureau de l’Assemblée «dans les meilleurs délais toute modification ultérieure» (article 19.3), un groupe politique dont le nombre d’affiliés tombe en deçà du seuil requis de 20 membres, ou qui ne comprend plus des représentants d’au moins six délégations nationales, cesse d’exister. Le Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire est tenu de le notifier officiellement au Bureau, qui en prend note à sa réunion suivante.\n22.\tEn 2017, la commission avait décidé que l’article 19 du Règlement devait mentionner expressément une procédure de «notification» de la disparition ou dissolution d’un groupe politique.\n23.\tPar ailleurs, la commission doit également envisager les conséquences concrètes qu’emporte la disparition d’un groupe politique. La commission est donc invitée à établir que, dès lors qu’un groupe politique cesse d’exister:\nles membres appartenant au groupe politique dissous deviennent automatiquement non-inscrits (dans l’attente, le cas échéant, de leur affiliation à un autre groupe);\nles présidents et vice-présidents de commission élus au titre de ce groupe politique conservent leur mandat jusqu’à son terme;\nles membres de la commission de suivi, de la commission du Règlement et de la commission sur l’élection des juges à la Cour perdent immédiatement leur siège;\nles membres d’une commission ad hoc d’observation des élections perdent également immédiatement leur siège.\n2.4.\tLe statut et les prérogatives des membres de l’Assemblée n’appartenant à aucun groupe politique (non-inscrits)\n24.\tEn application du Règlement en vigueur, les membres n’appartenant à aucun groupe politique ne bénéficient pas de certains droits de participation et de représentation qui sont directement liés à l’appartenance à un groupe politique (voir paragraphe 15 ci-dessus). En particulier, ils ne peuvent être membres que de sept commissions sur neuf (6 commissions au titre de leur délégation nationale; deux sièges sont réservés à la commission du Règlement pour les non-inscrits), et ne peuvent pas être élus aux bureaux des commissions, ni participer aux missions d’observation des élections .\n25.\tÀ l’heure actuelle, 82 membres de l’Assemblée ne sont affiliés à aucun groupe politique (soit 14 %). La commission pourrait donc réfléchir à faire évoluer le statut de ces membres non-inscrits, soit en termes de droits «collectifs» , soit en termes de droits individuels (possibilité d’être nommés à la commission de suivi et à la commission sur l’élection des juges, suivant les modalités prévues pour la commission du Règlement; possibilité de présenter sa candidature aux bureaux des commissions).\n26.\tLa commission s’est interrogée sur la nécessité de faire évoluer les droits des membres de l’Assemblée qui ne sont affiliés à aucun groupe politique. Lors de la réunion du 4 septembre 2018, les membres de la commission ont, dans leur très grande majorité, considéré qu’il n’était pas souhaitable de créer un groupe mixte de non-inscrits, groupe «technique», au vu de la grande hétérogénéité des partis politiques auxquels les membres non-inscrits à l’Assemblée sont affiliés, un tel groupe ne reposant sur aucune rationalité politique au regard des positionnements très différents de ces membres.\n27.\tEn revanche, les membres de la commission n’ont pas exclu d’emblée la possibilité pour des membres non-inscrits de bénéficier de sièges à la commission de suivi et à la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme, à l’instar de la commission du Règlement qui réserve deux sièges à des membres non-inscrits .\n– Proposition de modification du Règlement\n28.\tLa commission propose de modifier l’article 19 s’agissant des conditions de formation et de disparition d’un groupe politique, comme suit:\n19.2. Un groupe politique doit compter au moins 5% des membres composant l’Assemblée d’au moins huit délégations nationales. Aucun membre de l’Assemblée ne peut appartenir à plus d’un groupe politique.\n(19.4, 19.5 et 19.6 sans changement)\n3.\tStatut du Président de l’Assemblée sortant: modification de l’article 20.3 du Règlement\n29.\tL’article 20.3 du Règlement de l’Assemblée stipule que: «Pour autant qu’il n’a pas cessé d’être représentant ou suppléant à l’Assemblée ou qu’il n’a pas été destitué de sa fonction en application de l’article 54, le Président sortant est membre de droit de la commission des questions politiques et de la démocratie, de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) et de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. L’article 44.6 ne lui est pas applicable.»\n30.\tIl convient de rappeler que, depuis 2002, date à laquelle l’Assemblée a octroyé au Président de l’Assemblée sortant le statut de membre de droit de la commission des questions politiques, son statut a été revalorisé à plusieurs reprises, de sorte qu’actuellement, dans les trois commissions concernées où il est membre de droit, le Président de l’Assemblée sortant bénéficie des mêmes droits que les autres membres de la commission (droit de vote, droit d’être membre du bureau de la commission, droit d’être membre des sous-commissions et de leurs bureaux, droit d’être candidat à une fonction de rapporteur, etc).\n31.\tLa commission du Règlement a été amenée, à l’initiative du Bureau de l’Assemblée, à se prononcer, dans un contexte bien particulier (démission du Président de l’Assemblée en 2017 avant la fin de son mandat), sur une interprétation détaillée de l’article 20.3 et de la notion de «Président sortant» .\n32.\tLa commission a notamment relevé que, en l’état actuel des dispositions réglementaires, l’article 20.3 confère un privilège au Président de l’Assemblée sortant qui s’applique automatiquement – sauf si le Président n’est plus membre de l’Assemblée parlementaire ou s’il a été destitué. Un Président qui aurait démissionné de sa fonction reste donc titulaire de ce privilège, et est automatiquement membre de droit dans les trois commissions concernées, jusqu’à ce que le Président de l’Assemblée qui a été élu pour lui succéder devienne Président sortant à son tour. La commission a donc considéré qu’il convenait d’amender l’article 20.3 sur ce point.\n33.\tDe plus, des membres de la commission ont considéré que l’appartenance du Président de l’Assemblée sortant à trois commissions ne devrait pas avoir un caractère automatique, mais nécessiter que celui-ci en exprime le souhait et ait vraiment la volonté de participer à leurs travaux. Certains membres ont également mis en doute la capacité d’un Président qui a effectué un mandat court et incomplet à faire valoir dans ces trois commissions «l’expérience politique et l’expertise considérables» qu’il est supposé avoir acquis à cette occasion.\n34.\tLa commission doit examiner la question de la révision de l’article 20.3:\nil conviendrait d’inclure la mention qu’un Président de l’Assemblée parlementaire qui a démissionné de sa fonction, tout en restant membre de l’Assemblée, ne peut être membre de droit des commissions concernées;\nil conviendrait de préciser que seuls les Présidents de l’Assemblée qui ont été élus par l’Assemblée ont la qualité de Président de l’Assemblée sortant; le doyen des Vice-Présidents – ou le Vice-Président le plus âgé après lui – qui a assumé les fonctions de Président de l’Assemblée par intérim jusqu’à l’élection d’un nouveau Président à la prochaine partie de session suivante n’a pas la qualité de Président de l’Assemblée sortant ;\nla réflexion peut se poursuivre quant à la nécessité de modifier d’autres dispositions de l’article 20.3, notamment de permettre au Président sortant d’être membre de droit de trois commissions pour autant qu’il a effectué au moins un mandat complet.\n35.\tLa commission propose de modifier l’article 20.3 sur le statut du Président de l’Assemblée sortant, comme suit:\n«Pour autant qu’il n’a pas cessé d’être représentant ou suppléant à l’Assemblée, qu’il n’a pas démissionné de ses fonctions de Président, ou qu’il n’a pas été destitué de ses fonctions en application de l’article 54, le Président élu sortant est membre de droit de la commission des questions politiques et de la démocratie, de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) et de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. L’article 44.6 ne lui est pas applicable.»\n4.\tÉventuelle amélioration de la procédure d'examen des propositions de résolution et de recommandation\n36.\tLe Secrétaire général de l'Assemblée avait été invité par le Bureau de l’Assemblée à «rédiger un mémorandum sur la procédure appliquée par l'Assemblée lors de l'examen des propositions de résolution et de recommandation et sur son éventuelle amélioration». Lors de sa réunion du 24 novembre 2017, le Bureau a pris note de ce mémorandum (document AS/Bur (2017) 81 rev) et a renvoyé la question à la commission du Règlement.\n37.\tIl convient de rappeler que la démarche du Bureau visait plus particulièrement la question des demandes de modification de renvois ou de prolongations de renvois émanant des commissions, étant entendu que les décisions arrêtées par le Bureau en matière de renvois et de transmission aux commissions de propositions de texte – ou de leur classement sans suite – sont, en application des dispositions réglementaires, soumises à la ratification par l’Assemblée et qu’une fois ratifiées, ces décisions deviennent définitives. En application du Règlement en vigueur, toute demande de modification ultérieure d’un renvoi, ou toute demande de prolongation d’un renvoi, est clairement irrecevable. La pratique s’est, en fait, affranchie des contraintes réglementaires.\n38.\tLes propositions de résolution ou de recommandation déposées par les membres de l’Assemblée font l’objet, en premier lieu, d’un examen par le Comité des Présidents, qui est chargé de préparer les réunions du Bureau. Les propositions du Comité des Présidents quant aux suites à donner aux propositions de résolution ou de recommandation sont ensuite adressées au Bureau de l’Assemblée, pour décision. Les présidents des commissions sont membres du Bureau et peuvent donc faire valoir la position de leur commission avant que le Bureau arrête une décision. Les décisions du Bureau de renvoi de ces propositions de résolution ou de recommandation aux commissions pour rapport, de transmission pour information, ou de classement sans suite, sont subséquemment soumises à la ratification de l’Assemblée le lundi et le vendredi matin d’une partie de session (elles figurent dans le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente ou son addendum) ou de la Commission permanente. Elles peuvent à cette occasion faire l’objet d’une contestation.\n4.1.\tRappel de la position de la commission du Règlement\n39.\tEn juin 2014, la commission du Règlement a été amenée à clarifier, à la demande du Bureau de l’Assemblée, la question des renvois en commissions approuvés par le Bureau et leur contestation en séance plénière (articles 26 et 33 du Règlement de l’Assemblée) . La commission avait alors rappelé que «le Règlement dispose tout à fait expressément que les propositions de renvoi ou de transmission aux commissions ou de classement sans suite décidées par le Bureau doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée. C’est la raison pour laquelle figure clairement à l’ordre du jour de chaque partie de session, sous le point ‟Débat du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente”, la mention ‟[éventuellement] vote”. Les membres de l’Assemblée sont ainsi formellement avisés de la possibilité que se tienne un vote sur l’une ou l’autre des questions mentionnées au rapport d’activité qui ferait l’objet d’une contestation en séance plénière».\n40.\tÀ cette occasion, la commission du Règlement avait jugé utile de faire connaître sa position, d’une part sur la modification subséquente des renvois de propositions – après ratification par l’Assemblée de ces renvois – c’est-à-dire les demandes de prolongations de renvois et de changements de renvois, et d’autre part, sur le délai d’examen des propositions par le Bureau avant que celui-ci arrête sa décision.\n41.\tS’agissant des demandes de modification de renvois déjà ratifiés, la commission du Règlement avait considéré en 2014 que «En stipulant que les propositions de renvois, de transmissions aux commissions ou de classement sans suite doivent faire l’objet d’une ratification par l’Assemblée, le Règlement pose comme principe qu’une telle ratification emporte décision définitive et irrévocable. C’est également le sens de la procédure qui permet de contester en séance les décisions du Bureau en la matière – par exemple, en proposant un renvoi pour rapport au profit d’une autre commission, la saisine d’une commission pour avis, le renvoi pour rapport au lieu d’une transmission pour information, etc». La commission observait alors que cette procédure était, en pratique, très peu usitée, et qu’il n’était pas rare que parviennent au Bureau des demandes de modification de renvoi émanant des commissions, qui auraient normalement dû être formulées en temps opportun dans l’hémicycle au moment de la ratification des propositions du Bureau . La commission a considéré alors que «les changements de renvois ne sont, ni plus ni moins, qu’une façon de contourner l’article 26 du Règlement» et rappelé la nécessité de respecter «la procédure réglementaire existante, aux termes de laquelle il ne devrait plus être possible de revenir sur une décision ratifiée par l’Assemblée».\n42.\tS’agissant des demandes de prolongation de renvois, la commission du Règlement rappelait les termes de l’article 26.4 du Règlement («La saisine d’une commission devient caduque au bout de deux ans ou, à la demande de la commission concernée, par une décision de l’Assemblée»), disposition qui avait été insérée dans le Règlement en 2000. La commission observait alors que, dans la pratique, cette disposition n’était «pas strictement respectée, puisque les commissions sollicitent régulièrement du Bureau des prolongations de la durée de renvois, motivées par des justifications diverses, par exemple un changement de rapporteur, la nécessité de recherches complémentaires ou d’un délai supplémentaire pour finaliser le rapport» . La commission rappelait que «l’Assemblée avait jugé utile d’encadrer les travaux des commissions dans le temps afin que celles-ci répondent dans des délais raisonnables aux questions qui étaient soumises à leur réflexion» et que la pratique des prolongations de renvois décidées par le Bureau de l’Assemblée – et qui ne font pas l’objet d’une ratification par l’Assemblée – contrevenait aux dispositions réglementaires existantes.\n43.\tEn conclusion, la commission rappelait que la pratique consistant à ce que le Bureau octroie des prolongations de mandat aux commissions, au-delà de l’échéance réglementaire de deux ans, ou qu’il réexamine des décisions de renvois, de transmission pour information ou de classement sans suite qui ont été dûment ratifiées par l’Assemblée, était contraire au Règlement et ne répondait pas aux exigences du principe de transparence des décisions.\n44.\tDe même, la note précitée évoquait la question du délai d’examen des propositions de texte par le Comité des Présidents et le Bureau, relevant que le Règlement ne prévoyait aucun délai «d’instruction» de sorte qu’une proposition peut ne faire l’objet d’aucune proposition de suites à donner pendant plusieurs semaines – voire aucune proposition du tout, dans de très rares cas.\n4.2.\tPropositions du Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire\n45.\tDans son mémorandum précité, le Secrétaire général de l’Assemblée souligne que la procédure prévue par le Règlement s’agissant de l'examen des propositions de résolution ou de recommandation présentées par les membres de l’Assemblée ou les commissions est claire, s’agissant de leur examen par le Bureau de l’Assemblée, de la ratification des décisions du Bureau en la matière par l’Assemblée, et de la possibilité de contester ces décisions au moment de leur ratification en séance plénière.\n46.\tIl appartient au Bureau de garantir le respect de l’article 26.4 du Règlement sur la caducité des saisines des commissions, tout comme le respect de l’article 26.3 dans le cas des demandes de modification des renvois déjà ratifiés par l’Assemblée. Ainsi, le Bureau devrait:\nprivilégier davantage la consultation des commissions en amont;\ns’engager à examiner les propositions de renvoi et à se prononcer en respectant un délai rapproché;\nprivilégier le contenu des propositions et leur importance au regard des décisions antérieures de l’Assemblée et des programmes de travail des commissions.\n47.\tEn conséquence, le Secrétaire général de l’Assemblée a invité le Bureau de l'Assemblée à établir et respecter la procédure suivante lors de l'examen de nouvelles propositions de résolution ou de recommandation, procédure dont le Bureau a pris note lors de sa réunion du 23 novembre 2017:\n1. Les nouvelles propositions – après leur dépôt et à condition qu'elles soient conformes au Règlement – sont soumises à la plus proche réunion du Comité des Présidents. Le Comité des Présidents les examine et fait des propositions au Bureau de l’Assemblée sur un éventuel suivi.\n2. Les propositions du Comité des Présidents sont ensuite distribuées aux présidents des commissions pour information en temps utile avant la deuxième réunion du Bureau suivant la réunion du Comité des Présidents mentionnée au paragraphe 1.\n3. Le Bureau, à sa deuxième réunion après ladite réunion du Comité des Présidents, examine et prend position sur toutes les propositions, et décide de leur renvoi pour rapport ou transmission pour information aux commissions, ou de leur classement sans suite (conformément à l’article 26). Le Bureau peut également décider de renvoyer une proposition à une commission afin qu’il en soit tenu compte dans la préparation d’un rapport en cours.\n4. Les titres des propositions ne peuvent être modifiés par le Bureau. Toutefois, le Bureau peut décider de fusionner plusieurs propositions concernant un sujet identique ou similaire sous un nouveau titre.\n5. Les décisions du Bureau sur les renvois sont soumises à la prochaine séance de l'Assemblée ou réunion de la Commission permanente pour ratification.\n6. Si une décision prise par le Bureau est contestée avec succès à l'Assemblée ou à la Commission permanente, la proposition concernée sera renvoyée au Bureau pour réexamen.\n7. Les renvois – une fois ratifiés par l'Assemblée / la Commission permanente – ne peuvent pas être contestés ou modifiés par la suite (sauf s’il s’agit de saisir une commission pour avis).\n8. Les retards ou ajournements de l'examen des renvois par le Comité des Présidents ou le Bureau ne sont pas autorisés (une demande de consultation de la commission concernée avant que le Bureau ne prenne une décision sur un renvoi ne sera pas considérée comme un report; la décision du Bureau, prise lors de sa réunion de lundi matin pendant une partie de session, de reporter l’examen des renvois à sa réunion de vendredi la même semaine, ne sera pas non plus considérée comme un report).\n9. Les renvois sont valides pour la durée prévue dans le Règlement (article 26.4). Le Bureau de l'Assemblée n'accepte aucune demande de prolongation de la validité des renvois.\n10. Lors de l'examen de nouvelles propositions, le Comité des Présidents et le Bureau respectent les directives suivantes:\na.\tla proposition doit entrer dans le champ des compétences du Conseil de l'Europe;\nb.\til convient de prendre en compte la pertinence d'une proposition, notamment lorsqu’elle concerne de nouveaux problèmes et enjeux ou serait de nature à contribuer à renforcer la pertinence politique et la visibilité de l’Assemblée;\nc.\tles travaux antérieurs de l'Assemblée dans le domaine concerné seront pris en compte;\nd.\tl’existence de propositions antérieures qui sont encore à l'étude par les commissions sera également pris en compte.\n4.3.\tPropositions des délégations nationales et des groupes politiques dans le cadre de la commission ad hoc du Bureau sur le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire\n48.\tCertaines propositions concrètes ont été formulées visant à rationaliser les travaux de l’Assemblée. Parmi celles-ci, il a été suggéré de modifier le Règlement afin d’introduire un seuil plus élevé (actuellement 20 signatures suffisent) pour la présentation d’une proposition de résolution ou de recommandation. Il a également été proposé de confier aux commissions la sélection des propositions qui devraient aboutir à un rapport, le Bureau se contentant de vérifier si elles remplissent les critères formels.\n49.\tLa commission est invitée à examiner la procédure de saisine des commissions et à approuver les propositions du Secrétaire général de l’Assemblée en tant que lignes directrices (paragraphe 47); le Bureau de l’Assemblée sera invité à les observer lorsqu’il examine de nouvelles propositions de résolution ou recommandation.\n5.\tRéformer le système de suivi global des obligations et engagements des États membres ou les méthodes de travail et les procédures internes actuelles de la commission de suivi\n50.\tCertaines propositions des délégations nationales et des groupes politiques formulées dans le cadre de la commission ad hoc du Bureau sur le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire ont porté sur les méthodes de travail et procédures relatives à la fonction de suivi de l’Assemblée. Toutefois, ces propositions ne visaient pas à modifier le Règlement en tant que tel, mais exprimaient davantage le souhait soit de réformer la procédure de suivi de l'Assemblée ou à tout le moins de rationaliser les méthodes de travail de la commission de suivi en la matière. La commission de suivi a examiné ces propositions en détail et en a livré une analyse et des conclusions détaillées . S’agissant de la durée de la procédure de suivi, elle a décidé d’élaborer des critères clairs et uniformes régissant les évaluations et la clôture de la procédure de suivi et du dialogue postsuivi; les rapporteurs seront en outre chargés d’élaborer, pour chaque pays faisant l’objet d’une procédure de suivi complète ou engagé dans un dialogue postsuivi, une liste claire de questions concrètes à régler et d’actions à mener accompagnées d’un échéancier précis pour faire avancer la procédure de suivi. Par ailleurs, pour répondre aux critiques du manque d’égalité de traitement entre les États membres, la commission de suivi a décidé de ne plus présenter de rapports périodiques sur le respect des obligations des États, en suivant l’ordre alphabétique, mais de sélectionner les États faisant l’objet d’un tel examen sur des raisons de fond, tout en maintenant l’objectif de consacrer, au fil du temps, des examens périodiques à tous les États membres.\n51.\tLa Résolution 2261 (2019) a opéré quelques menus changements dans le mandat de la commission, afin de traduire les conclusions de la réflexion de la commission de suivi. Le rapporteur ne pense pas que la commission du Règlement aurait, à ce stade, d’autres éléments à ajouter, hormis la réflexion portant sur le cumul des fonctions de rapporteur et du nombre de rapports (chapitre 7.2.2).\n6.\tMise en œuvre de la Résolution 2248 (2018) sur la procédure d’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme\n52.\tPar la Résolution 2248 (2018) qui vise à renforcer le cadre de l’élection des juges et à apporter des améliorations à la procédure d’élection, l’Assemblée invite la commission du Règlement «à examiner les changements proposés dans la procédure d’élection à l’Assemblée qui nécessiteraient des amendements au Règlement et à soumettre les propositions correspondantes à l’Assemblée en temps utile, et à examiner les façons et les moyens de garantir une forte participation à la commission sur l’élection des juges» (paragraphe 9.1).\n53.\tSur le premier point, la Résolution 2248 (2018) convient de modifier la procédure ainsi:\n«8.1. le/la président(e) ou un(e) représentant(e) du Panel consultatif est invité(e) par le/la président(e) de la commission sur l’élection des juges à exposer les motifs de l’avis du Panel sur les candidats aux séances d’information organisées avant chaque groupe d’entretiens;\n8.2. une liste de candidats est rejetée:\n8.2.1. si les candidats ne satisfont pas tous aux conditions définies à l’article 21.1;\n8.2.2. si la procédure nationale de sélection n’a pas satisfait aux exigences minimales d’équité et de transparence;\n8.2.3. si le Panel consultatif n’a pas été dûment consulté;\n8.3. la proposition de rejet d’une liste de candidats par la commission sur l’élection des juges est adoptée à la majorité des voix exprimées;\n8.4. les membres de la commission sur l’élection des juges originaires du pays dont la liste est examinée ne sont pas autorisés à voter en commission sur le rejet éventuel de la liste de leur pays ni sur les préférences à exprimer parmi les candidats qui y figurent.»\n54.\tLa commission sur l’élection des juges rappelle qu’elle ne peut rejeter une liste de candidats que pour certains motifs dûment spécifiés et que dès lors que la procédure nationale respecte les exigences de l’Assemblée et que les trois candidats sont en principe éligibles, l’Assemblée n’a d’autre choix que de procéder à l’élection. La Résolution énonce désormais le principe que l’un de ces motifs devrait systématiquement conduire la commission à recommander le rejet de la liste à l’Assemblée et que la majorité requise pour l’adoption par la commission d’une recommandation de rejet devrait aussi être ramenée à la majorité des votes exprimés et non plus requérir les deux tiers des voix (à l’exception de la décision de prise en considération des listes d’un seul sexe).\n55.\tLa commission du Règlement a donc pour simple mission de traduire dans les dispositions pararéglementaires la décision de l’Assemblée de modifier la procédure d’élection à l’Assemblée figurant dans la Résolution 2248 (2018), en en préservant la lisibilité et la cohérence, et en s’assurant de leur parfaite conformité avec les dispositions du Règlement.\n56.\tEn conséquence, le paragraphe 4.i du mandat de la commission sur l’élection des juges pourrait être modifié ainsi:\n«La commission vote à la majorité des suffrages exprimés. Une décision de prise en considération d’une liste de candidats d’un seul sexe dans des cas exceptionnels requiert la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. La commission procède au vote sur les candidats au scrutin secret. Seuls les membres ayant assisté en totalité à la procédure d’entretien des candidats pour un poste de juge peuvent voter. Les membres de la commission originaires du pays dont la liste est examinée ne sont pas autorisés à voter sur le rejet éventuel de la liste de leur pays ni sur les préférences à exprimer parmi les candidats qui y figurent. Pour toute autre décision, la commission vote à main levée. Un vote au scrutin secret peut être demandé si un tiers au moins des membres présents le demandent. Le président est habilité à prendre part au vote.».\n57.\tIl est proposé de modifier également les dispositions complémentaires relatives aux candidats à la Cour européenne des droits de l’homme, en amendant la Résolution 1366 (2004), modifiée comme suit:\n«L’Assemblée décide de ne pas prendre en considération les listes de candidats:\nii. si les candidats ne satisfont pas tous aux conditions définies à l’article 21, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ;\nv. si le Panel consultatif n’a pas été dûment consulté .\nDans de tels cas, la proposition de rejet d’une liste de candidats est adoptée par la commission sur l’élection des juges à la majorité des voix exprimées. Cette proposition doit être entérinée par l’Assemblée dans le cadre du rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente. L’acceptation par l’Assemblée de la proposition de rejet d’une liste entraîne son rejet définitif; l’État concerné est invité à soumettre une nouvelle liste. Si la proposition de rejet d’une liste est rejetée par l’Assemblée, la liste est alors renvoyée à la commission.\n«De plus, l'Assemblée décide de prendre en considération les listes de candidats d'un seul sexe si ces candidats appartiennent au sexe sous-représenté à la Cour (c'est-à-dire le sexe représentant moins de 40% du nombre total de juges) ou dans les cas exceptionnels où une Partie contractante a pris toutes les mesures nécessaires et adéquates pour garantir la présence de candidats des deux sexes qui satisfassent aux exigences du paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme.\nCes cas exceptionnels doivent être considérés comme tels à une majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres de la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme. Si la majorité requise n’est pas atteinte, la commission recommande à l’Assemblée le rejet de la liste. Cette position doit être entérinée par l’Assemblée dans le cadre du rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente.»;\n58.\tPar ailleurs, la commission sur l’élection des juges interroge la commission du Règlement sur la possibilité de «modifier les règles régissant le fonctionnement de la commission de manière à créer des incitations pour une présence plus régulière des membres», y compris par l’examen de sanctions éventuelles à l’encontre des groupes politiques dont les membres ne participent pas aux réunions de la commission sur une base régulière ainsi qu’à l’encontre des membres eux-mêmes.\n59.\tCette question de la participation des membres est d’un intérêt général pour toutes les commissions de l’Assemblée, mais elle est sans doute plus marquante pour les trois commissions dont les membres sont nommés par les groupes politiques, compte tenu du fait, notamment, que deux d’entre elles n’ont pas de suppléants. Les statistiques de participation de ces dernières années ne trahissent cependant pas d’écarts importants entre les commissions composées par les délégations nationales et celles relevant des nominations des groupes politiques . Tout comme le rapporteur de la commission sur l’élection des juges, le rapporteur de la commission du Règlement constate qu’il est de la responsabilité des groupes politiques de tirer les conclusions des statistiques de participation individuelle – qui leur sont transmises chaque année – et de prendre les mesures nécessaires pour remplacer dans les commissions concernées les membres qu’ils y ont nommés et qui manquent d’assiduité. Il considère également que les sanctions ne seraient pas une solution appropriée. Si les groupes politiques prenaient des mesures fermes en la matière, par exemple de remplacer les membres après un certain nombre d’absences (trois absences consécutives ou cinq non consécutives par exemple), cela aurait sans nul doute un effet immédiat sur le taux de participation dans les trois commissions concernées.\n7.\tPropositions de modification du Règlement issues des réflexions dans le cadre de la commission ad hoc du Bureau sur le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire\n7.1.\tIntensifier le dialogue avec le Comité des Ministres\n60.\tPlusieurs propositions ont été formulées par des délégations nationales et des groupes politiques dans le cadre de la commission ad hoc du Bureau sur le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire s’agissant d’améliorer le dialogue politique entre l'Assemblée et le Comité des Ministres, ainsi que d'assurer un meilleur respect des travaux de l'Assemblée par le Comité des Ministres. Tirant les conclusions de l’exercice, le Bureau «a décidé de poursuivre, s’il y a lieu, le dialogue avec le Comité des Ministres sur toutes les propositions visant à renforcer le rôle de l’Assemblée vis-à-vis du Comité des Ministres ou à améliorer le dialogue entre les deux organes statutaires».\n61.\tPour autant, le rapporteur constate que certaines propositions, qui ne relèvent pas des relations politiques entre les deux organes , ont déjà été étudiées par la commission du Règlement dans le passé – notamment l’amélioration du contenu des réponses du Comité des Ministres aux recommandations de l’Assemblée afin de rendre ces réponses plus substantielles – et que d’autres pourraient être étudiées dans le cadre du présent rapport, notamment:\nl’augmentation de la durée allouée à la séance de questions-réponses avec le/la Président(e) du Comité des Ministres, à l’issue de son discours introductif lors de la présentation de sa communication à chaque partie de session de l’Assemblée;\nla possibilité d’inviter le Secrétaire Général et/ou la Présidence du Comité des Ministres à rendre compte et à répondre à des questions sur un thème spécifique ou sur les suites données par le Comité des Ministres aux recommandations de l’Assemblée;\nla meilleure préparation du dialogue avec le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pendant les parties de session de l'Assemblée et notamment de la séance de questions (sur la base de questions écrites).\n62.\tCertaines de ces propositions pourraient donc se traduire par une modification des dispositions réglementaires pertinentes (voir ci-après).\n7.2.\tRationaliser les travaux de l’Assemblée\n63.\tD’autres propositions ont été formulées toujours dans le cadre de la commission ad hoc du Bureau visant, quant à elles, à rationaliser les travaux de l’Assemblée.\n7.2.1.\tOrganisation des débats\n– Temps de parole en séance\n64.\tForce est de constater que le temps de parole attribué aux orateurs, qui est actuellement de quatre minutes, est systématiquement ramené, dans la pratique, à trois minutes pour la grande majorité des débats, ceux du vendredi matin restant l’exception. Il est donc proposé de modifier les dispositions portant sur l’organisation des débats pour fixer le temps de parole des orateurs à trois minutes (article 53.4 et paragraphe 1 des dispositions complémentaires relatives aux débats de l’Assemblée, sur le temps de parole). Le temps de parole des présidents des commissions saisies au fond, qui est actuellement limité à deux minutes, pourrait également être aligné sur cette base. Il va de soi que le Bureau de l’Assemblée bénéficie, dans la pratique, d’une marge de flexibilité et peut proposer à l’Assemblée d’accroître le temps de parole en séance, à quatre minutes, pour certains débats (séance du vendredi matin, voire du jeudi après-midi).\n– Dispositions relatives aux demandes de débat d’urgence et d’actualité\n65.\tCertaines propositions formulées dans le cadre de la commission ad hoc du Bureau souhaitent restreindre le champ thématique et géographique des demandes de débat d’urgence et d’actualité et de les limiter à des questions relevant de la compétence du Conseil de l'Europe.\n66.\tLe rapporteur considère qu’il n’y a pas lieu de procéder à une modification formelle de l’article 51.1 sur la procédure d’urgence au sein de l’Assemblée, de l’article 52.1 sur la procédure d’urgence au sein de la Commission permanente, ou de l’article 53.2 sur les débats d’actualité, afin d’y inclure des critères spécifiques quant à la recevabilité de telles demandes. Le rapporteur rappelle que le Bureau avait approuvé en 2007 des «critères de sélection des demandes de débats selon la procédure d’urgence» (document AS/Bur (2007)73), qui nécessiteraient sans aucun doute d’être actualisés.\n– Communication du/de la Président(e) du Comité des Ministres et du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe\n67.\tLes séances de questions-réponses avec le/la Président(e) du Comité des Ministres lors de la présentation de sa communication à chaque partie de session de l’Assemblée ou le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe rencontrent incontestablement l’intérêt des membres, qui ne manquent pas d’exprimer leur frustration lorsque la durée limitée de l’exercice ne permet aux orateurs invités concernés de ne répondre qu’à un petit nombre de questions.\n68.\tLa commission pourrait explorer la proposition d’accroître la durée totale allouée à cet exercice (et la porter à une heure et demie au lieu d’une heure pour la présidence du Comité des Ministres), ainsi que celle de limiter le temps dévolu au discours introductif afin de laisser davantage de temps à l’exercice de questions-réponses.\n69.\tLa possibilité d’organiser la séance de questions avec le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pendant les parties de session sur la base de questions écrites nécessite l’accord préalable du Secrétaire Général.\n70.\tAfin de donner suite à ces propositions, il conviendra d’amender les lignes directrices concernant les questions aux orateurs invités:\n«Afin de permettre aux membres de l’Assemblée d’adresser leurs questions à la présidence du Comité des Ministres et d’entendre les réponses, la présentation du rapport sur les activités du Comité des Ministres ne peut excéder un tiers du temps total dévolu à la communication du Comité des Ministres.»\n«Les représentants et suppléants peuvent adresser au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe des questions écrites, pour réponse orale. Ils doivent s’inscrire sur le registre prévu à cet effet et déposer le texte de la question une semaine au moins avant l’ouverture de la partie de session. Les questions écrites portant sur un sujet identique ou connexe peuvent recevoir une réponse commune. Cet exercice suppose l’accord du Secrétaire Général.»\n71.\tAugmenter le temps imparti au débat libre a été mentionné par une délégation dans le cadre des travaux de la commission ad hoc. L’article 39 du Règlement dispose que l’Assemblée ne peut tenir qu’un seul débat libre au cours d’une partie de session et limite la durée du débat libre à une heure. Le rapporteur constate, au vu de la pratique effective, qu’il y a en effet un grand nombre d’orateurs inscrits qui n’ont pas l’opportunité de prendre la parole. Au vu du grand nombre de débats qui figurent à l’ordre du jour d’une partie de session, qui eux-mêmes enregistrent souvent un grand nombre d’orateurs, il n’est pas aisé pour le Bureau de l’Assemblée de contenter tout un chacun. Dans la pratique, lorsque l’ordre du jour – moins surchargé – l’a permis, la séance de débat libre a pu se tenir pendant une heure et demie, voire se tenir sur deux séances, celle du vendredi matin permettant d’épuiser la liste des orateurs inscrits.\n72.\tLe rapporteur propose donc de ne pas modifier le cadre réglementaire existant et de laisser au Bureau de l’Assemblée la marge de flexibilité nécessaire lorsqu’il adopte le projet d’ordre du jour des parties de session de l’Assemblée.\n7.2.2.\tCumul des mandats de rapporteur pour un même parlementaire\n73.\tLa question du cumul des mandats de rapporteur pour un même parlementaire dans les commissions dont il ou elle est membre a été soulevée à plusieurs reprises dans le passé. Elle a été à nouveau mentionnée dans le cadre de la réflexion de la commission ad hoc du Bureau, plusieurs délégations souhaitant favoriser une plus grande diversité de rapporteurs et l’implication d’un plus grand nombre de parlementaires dans la rédaction des rapports. Les propositions suivantes ont été formulées:\nlimiter le nombre de rapports attribués à un(e) même membre de l’Assemblée,\naucun membre ne devrait être chargé de plus d’un rapport à la fois, même s’il est membre de plusieurs commissions;\nles rapporteurs de la commission de suivi ne devraient pas être rapporteurs sur d’autres sujets en même temps;\nles rapporteurs doivent être membres de la commission depuis au moins un an.\n74.\tDans la Résolution 2002 (2014) sur l’évaluation de la mise en œuvre de la réforme de l'Assemblée parlementaire, sur la base d’un rapport de la commission, l’Assemblée décidait de limiter à cinq le nombre de rapports ou d’avis pour lequel un même parlementaire peut être simultanément responsable (article 50.1 du Règlement). À l’époque, la rapporteure de la commission avait proposé de limiter à trois le nombre de rapports ou d’avis dont un même parlementaire a la charge pour l’ensemble des commissions. Cette proposition pourrait être réétudiée.\n75.\tLa commission pourrait, en conséquence, proposer de limiter à trois rapports ou avis le nombre total de rapports dont un même parlementaire a la charge simultanément, pour l’ensemble des commissions, dont un maximum de deux rapports ou avis par commission – à l’exception de la commission de suivi où un membre ne peut être rapporteur que pour un unique rapport. Le mandat de rapporteur général doit être compris dans cette limite.\n76.\tIl est proposé d’amender en conséquence l’article 50.1 du Règlement, en modifiant la quatrième phrase, de la manière suivante: «Un rapporteur doit être membre de la commission depuis au moins un an. Un membre de l’Assemblée qui est simultanément rapporteur pour trois rapports ou avis en cours, y compris un mandat de rapporteur général, au titre d’une ou plusieurs commissions, ne peut être désigné rapporteur. Il ne peut pas être rapporteur pour plus de deux rapports ou avis par commission. Un membre de la commission de suivi ne peut être rapporteur que pour un seul rapport ou avis de cette commission (note de bas de page: les rapport ou avis en cours sont ceux qui n’ont pas encore été débattus par l’Assemblée ou la Commission permanente)».\n8.\tModifications diverses nécessitées par la pratique parlementaire\n8.1.\tÉlection des bureaux des commissions\n77.\tAux termes de l’article 46 du Règlement sur les bureaux des commissions, lors de la première réunion annuelle des commissions, la présidence est assumée par le plus âgé des membres présents «jusqu’à l’élection du président de la commission». Les candidats aux fonctions de président et de vice-présidents d’une commission «doivent appartenir au groupe politique auquel la présidence ou une vice-présidence a été attribuée sur la base d’un accord conclu entre les groupes politiques au sein du Comité des Présidents».\n78.\tOr, en janvier 2018, l’absence de nominations de candidats par les groupes politiques, faute d’accord, dans certaines commissions a paralysé les travaux de ces commissions, qui n’ont pu examiner les questions qui figuraient à leur ordre du jour, puisque le Règlement ne permet pas à une commission, durant la présidence provisoire, de débattre d’aucune question hormis celle de l’élection du président.\n79.\tIl conviendrait donc de modifier le Règlement, afin de stipuler que, faute d’accord entre les groupes politiques et de transmission des candidatures aux secrétariats des commissions en temps utile avant la première réunion de la commission, une commission peut poursuivre ses travaux sous la présidence du doyen d’âge, et procéder à l’élection de ses vice-présidents.\n80.\tEn conséquence, il conviendrait de modifier l’article 46.2 de la manière suivante:\n«Jusqu’à l’élection du président de la commission, ou en l’absence d’accord conclu entre les groupes politiques ou de candidatures proposées à la présidence jusqu’à l’élection des vice-présidents, la présidence est assumée par le plus âgé des membres présents, sous la présidence duquel aucun débat ne peut avoir lieu dont l’objet est étranger à l’élection du bureau de la commission.»\n8.2.\tDiscours non prononcés\n81.\tLe traitement et la publication des comptes rendus de séances étant appelés à évoluer au cours de l’année, il est désormais indispensable de modifier les dispositions complémentaires relatives aux débats de l’Assemblée, sur l’organisation des débats, s’agissant des discours non prononcés, qui devront désormais être transmis au Service de la Séance dans un format électronique. De même, si l’Assemblée décide de ramener le temps de parole des orateurs à trois minutes, la longueur des discours non prononcés devra être diminuée de manière proportionnelle. Le paragraphe 3 du texte pararéglementaire correspondant devra donc stipuler que les discours non prononcés doivent être «transmis en format électronique et ne pas dépasser 400 mots».\n8.3.\tDénomination du Comité des présidents\n82.\tUn amendement rédactionnel est nécessaire, dans la version française du Règlement, afin de changer la dénomination «Comité des présidents» en «Comité présidentiel», notamment aux articles 14, 20.1 et 46.3. Cette dénomination, outre qu’elle correspond davantage à la version anglaise, revêt incontestablement une connotation moins sexiste.\n83.\tLors de sa réunion du 18 mars 2019, la commission du Règlement a examiné les propositions relatives aux modifications qui pourraient être apportées au Règlement, et, ainsi que le rapporteur le recommande, elle a décidé notamment:\nde modifier l’article 19 du Règlement afin de compléter les conditions de formation – notamment quant au nombre minimal de membres et de délégations requises pour constituer un groupe, aux documents prérequis, et à la nécessité d’adhérer à une identité politique commune – et d’établir les conditions de disparition d’un groupe politique; en outre, la commission a précisé les conséquences qu’emportent la disparition ou la dissolution d’un groupe politique sur ses membres;\nde modifier l’article 20.3 afin de compléter les conditions permettant au Président de l’Assemblée sortant d’être membre de droit de la commission des questions politiques et de la démocratie, de la commission de suivi et de la commission du Règlement;\nde modifier le mandat de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme et la procédure spécifiée dans les dispositions complémentaires relatives aux candidats à la Cour européenne des droits de l’homme, afin d’y intégrer les modifications décidées par l’Assemblée dans sa Résolution 2248 (2018);\nde modifier l’article 46.2 du Règlement sur l’élection des bureaux des commissions, afin de permettre aux commissions de poursuivre leurs travaux au cours de leur première réunion lors de la partie de session de janvier, en l’absence de présidence;\nde modifier l’article 50.1 afin de renforcer les dispositions de prévention du cumul des mandats de rapporteur de commission;\nde modifier les dispositions complémentaires relatives aux débats de l’Assemblée s’agissant du temps de parole en séance;\nd’amender les lignes directrices concernant les questions aux orateurs invités, afin de dynamiser l’exercice des questions/réponses à la présidence du Comité des Ministres et au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.\n84.\tS’agissant d’améliorer la procédure d'examen des propositions de résolution et de recommandation présentées par les membres de l’Assemblée ou les commissions, le Bureau de l’Assemblée est invité à garantir le respect des dispositions réglementaires s’agissant de la caducité des saisines des commissions et à approuver et mettre en œuvre les lignes directrices procédurales préparées par le Secrétaire général de l'Assemblée, figurant dans son mémorandum du 20 novembre 2017, lorsqu’il examine les nouvelles propositions de résolution ou de recommandation.\n85.\tLe Bureau de l’Assemblée est également invité à fixer des critères de recevabilité et de sélection des demandes de débats selon la procédure d’urgence et de débats d’actualité, en réactualisant les critères qu’il avait approuvés en 2007.\n86.\tEnfin, s’agissant de la mise en œuvre des modifications réglementaires à intervenir, le projet de résolution propose que les modifications du Règlement entrent en vigueur dès leur adoption. Toutefois, des mesures transitoires s’avèrent nécessaires afin de laisser un délai supplémentaire aux groupes politiques, concernés par les nouvelles conditions stipulées à l’article 19.2, ainsi qu’aux rapporteurs, qui devront satisfaire aux nouvelles dispositions de l’article 50.1.


Le plantain - EPIPHYT\nLe plantain pourrait être désigné comme « le cauchemar » des jardiniers. Pourtant, nous pourrions dire, à son sujet, « qu’il n’y a pas de mauvaises herbes mais que des plantes oubliées ». Car les plantains sont remarquables à tous points de vue. Il existe deux variétés de plantains utilisés pour leurs vertus thérapeutiques : le plantain lancéolé (Plantago lanceolata L.) dont les feuilles sont en « fer de lance » et le grand plantain (Plantago major L.) aux feuilles en forme d’empreinte de pieds. Ils appartiennent à la famille des Plantaginaceae comme le psyllium dont les graines sont préconisées en cas de constipation occasionnelle.\nRejoignez SalviaMédica, la formation en phytothérapie et en aromathérapie, en ligne et en libre service !\nGrâce un abonnement annuel de 15 euros vous avez accès à de nombreuses vidéos gratuites,\ncelles payantes sont proposées entre 5 et 7 euros !\nBientôt vous saurez tout sur le stress et le burn out !\nConnu depuis l’antiquité, le plantain a toujours été utilisé à des fins thérapeutiques ; longtemps il fit office de panacée. Pline l’ancien, un naturaliste romain, le conseillait dans une vingtaine de pathologies telles que les affections respiratoires et les inflammations des muqueuses. Cette plante médicinale est un véritable bienfait de la nature. Ses feuilles, ses racines et ses graines sont employées à des fins diverses et variées, alimentaires et thérapeutiques. Au printemps, les jeunes feuilles, tendres, agrémentent vos salades en leur donnant un léger goût de champignons tandis que les graines servent à faire de la farine ou sont données, l’hiver, aux oiseaux. Longtemps déprécié puis oublié, le plantain mérite, à nouveau, tout le respect que l’on doit aux végétaux.\nLe plantain soulage efficacement les désagréments liés aux allergies saisonnières grâce à ses propriétés antihistaminiques et anti-inflammatoires.\nMettez dans un verre 10 gouttes d’extrait hydroalcoolique de plantain, 10 gouttes d’extrait hydroalcoolique de desmodium et 10 gouttes d’extrait hydroalcoolique de parties aériennes d’ortie. Remplissez le verre avec de l’eau de source. Buvez la préparation, au début du printemps, matin, midi et soir, pendant 21 jours à renouveler après une fenêtre thérapeutique de 5 jours.\nEn cas de plaies au niveau des muqueuses\nQu’elles soient buccales ou gastriques, le plantain grâce à ses mucilages soulage les lésions des muqueuses.\nMettez 20 g feuilles fraîches de plantain et 20 g de racines de réglisse finement broyées dans 1 litre d’eau frémissante. Laissez infuser pendant 15 à 20 min. Faites des bains de bouche, en cas d’inflammation des muqueuses buccales, pendant 4 à 5 jours ou boire l’infusion, en cas d’ulcère gastroduodénal, au cours de la journée pendant 21 jours.\nAttention cette tisane est déconseillée aux personnes ayant de l’hypertension à cause de la présence de réglisse.\nEn cataplasme, lors d’une irritation au niveau de l’œil d’origine allergique ou autres afin d’apaiser l’inflammation.\nMettez environ 50 g feuilles fraîches de plantain dans 300 ml d’eau frémissante. Laissez infuser jusqu’à refroidissement. Filtrez, imbibez une compresse avec l’infusion et la déposer sur les yeux, paupières closes. Laissez agir une dizaine de minutes. Renouvelez l’opération toutes les heures ou toutes les 2 heures pendant 3 à 5 jours.\nDes trésors à portée de main !\nJe vous encourage, toujours, à vous soigner avec les plantes qui poussent autour de chez vous, dans votre jardin ou sur votre balcon. Je suis une grande partisane de la “Free Médecine”, la médecine gratuite, libre, à la portée de tous ! Dans cet esprit, je vous invite à penser aux soins naturels, avec des plantes et des huiles essentielles, en première intention, après un diagnostic médical, pour soigner et soulager les affections bénignes dont vous souffrez ! Toutefois, il faut être prudent et avoir quelques connaissances pour ne pas se tromper.\nREDONNET Françoise sur 15 mai 2020 à 22 h 30 min\nPeut-on fabriquer nous mêmes nos hydrolats ? Et si oui comment pourrait-on les faire ?\nPascale Gélis Imbert sur 16 mai 2020 à 11 h 09 min\nBonjour Françoise, les hydrolats et les huiles essentielles sont obtenus par distillation par entraînement à la vapeur d’eau de plantes aromatiques. L’hydrolat correspond à la vapeur d’eau condensée au cours de cette opération. Le plantain n’est pas une plante aromatique, vous ne trouverez pas d’hydrolat de plantain. Par contre vous pouvez en faire des infusions.\nMyriam André sur 1 juin 2020 à 9 h 33 min\nPouvez-vous me dire où l’on peut trouver sans difficulté les différents extraits hydroalcooliques de plantain, desmodium et parties aériennes d’ortie pour faire la préparation? Comment peut-on être assuré de la qualité de ces extraits? Y a-t-il un label bio pour ceux-ci?\nJe vous avais posé une question sur le plantain, mais je n’ai pas reçu votre réponse. Je ne sais pas si je vais la recevoir dans ma boîte mail habituelles ou sur votre site salviamedica.\nPascale Gélis Imbert sur 1 juin 2020 à 10 h 00 min\nBonjour Myriam, j’espère que vous recevrez ma réponse. Vous pouvez trouver ces extraits hydro-alcooliques dans des herboristeries. J’avoue que je commande souvent mes produits : https://www.herboristerie.com/\nA bientôt Myriam, belle journée (dîtes moi si vous avez reçu cette réponse)


Crypto-monnaie Bitfinex paiera 42,5 millions de dollars pour régler les frais civils de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) des États-Unis pour avoir fait des déclarations trompeuses et effectué des transactions illégales.\nLa CFTC a déclaré vendredi dans un communiqué que des entreprises faisant des affaires telles que Tether avaient accepté de payer 41 millions de dollars pour régler les frais de la CFTC résultant d’affirmations trompeuses concernant le stablecoin Tether. Selon le régulateur, à divers moments de juin 2016 à fin février 2019, Tether a fait des déclarations trompeuses ou incorrectes quant à savoir s’il détenait suffisamment de réserves en dollars américains pour soutenir pleinement son jeton en dollars américains.\nGensler SEC ne voit pas la crypto-monnaie durable\nDans une ordonnance distincte, des entreprises telles que Bitfinex ont accepté d’imposer une amende de 1,5 million de dollars de frais dont les contrôles n’étaient pas suffisants pour empêcher les clients américains de s’engager illégalement dans des transactions de vente au détail de matières premières sur la bourse. La CFTC a déclaré que cela violait la loi américaine et un règlement de 2016 avec Bitfinex sur des allégations similaires.\nCryptocurrency Tether et l’échange crypto Bitfinex paieront 42,5 millions de dollars pour régler les frais civils de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) des États-Unis pour avoir fait des déclarations trompeuses et effectué des transactions illégales. Photographe : Et\nNi Tether ni Bitfinex, qui est contrôlé par la même société mère, n’ont reconnu ou nié les conclusions.\nDans une déclaration sur son site Web, Tether a contesté les données de la CFTC, affirmant que les conclusions de l’agence étaient que toutes les réserves en dollars de Tether n’étaient pas toujours en espèces sur un compte bancaire nommé Tether, plutôt que les jetons n’étaient pas entièrement garantis.\nDon Stamp, commissaire de la CFTC, qui est républicain, a confirmé les conclusions de l’agence selon lesquelles « l’affirmation faite pour lier les clients n’était pas correcte à 100 % du temps » et que « l’irrégularité s’est produite », selon un communiqué publié avec les ordres de la CFTC. .\nCependant, Stump craignait que la décision – la première fois que la CFTC appliquait la définition de « marchandise » à un stablecoin – ne sème la confusion parmi les entreprises de cryptographie et les investisseurs.\nPrevious Romain Thomas d’Angers sur le penalty remporté par le PSG : « J’en ai marre de cette technologie VAR. »\nNext Une nouvelle révolution française à l’horizon 2024


G Signature d’un avenant n° 1 à la convention passée avec l’association Centre Français de Protection de l’Enfance (94270 Le Kremlin Bicêtre) pour l’attribution d’une subvention pour son service CAP Alésia. Mme Myriam EL KHOMRI, rapporteure.\nDéliberation/ Conseil général/ Novembre 2009 [2009 DASES 566]\nVu le projet de délibération, en date du 10 novembre 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, demande l?autorisation de signer un avenant avec l?association ?Centre Français de Protection de l?Enfance? pour le fonctionnement de son service ?CAP Alésia? dans le cadre de la convention conclue en 2007 et propose la fixation de la participation financière du Département de Paris, au titre de l?année 2009 pour ses actions de prévention de la maltraitance et de protection de l?enfance ;\nArticle 1 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l?association ?Centre Français de Protection de l?Enfance? 23 place Victor Hugo, 94270 Le Kremlin Bicêtre, un avenant à la convention du 18 janvier 2008, ci joint.\nArticle 2 : Conformément à l?avenant mentionné à l?article premier, la participation financière du Département de Paris pour le fonctionnement du service ?CAP Alésia? dans le cadre de la prévention de la maltraitance à enfants géré par le Centre Français de Protection de l?Enfance est fixée à 178.041 euros (D01183) au titre de l?exercice 2009. Cette participation sera versée conformément aux dispositions de l?article 17 de la convention du 18 janvier 2008.\nArticle 3 : Cette dotation sera complétée d?une participation exceptionnelle de 43.747 euros au titre de l?exercice 2009 versée conformément à l?avenant mentionné à l?article 1er.\nArticle 4 : La dépense correspondante sera imputée à la rubrique 51, chapitre 65, nature 6563, du budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2009 et les années suivantes sous réserve de la décision de financement.


Soutenir les enseignants pour réduire la fracture scolaire - Barbara Trachte\nSoutenir les enseignants pour réduire la fracture scolaire\n23 Mai 2014 | Communauté française\nNous proposons plusieurs pistes de solutions pour remédier à cette situation assez catastrophique pour l’avenir de la jeunesse bruxelloise. Nous devons prendre le contre-pied d’un système scolaire qui fonctionne comme une machine à séparer et classer les élèves (via le redoublement, le renvoi dans l’enseignement spécialisé, les options, les filières, l’exclusion scolaire…) ! C’est, par exemple, le sens du tronc commun que nous défendons, qui doit permettre à tous les élèves, dans un premier temps jusqu’à 14 ans, d’explorer leurs potentiels intellectuels, techniques, scientifiques, artistiques et corporels tout ensemble, avant de poser des choix d’orientation.\nNous avons aussi toujours défendu l’encadrement différencié : le fait de concentrer des moyens supplémentaires dans les écoles où les élèves rencontrent le plus de difficultés. Ainsi que l’abaissement de l’obligation d’inscription scolaire à3 ans, parce qu’on sait que les compétences de socialisation et d’apprentissage de la langue qu’apporte l’école à cet âge-là sont des atouts essentiels pour la réussite dans la suite des études.\nSi ces réformes sont importantes et absolument nécessaires, elles ne sont en soi jamais suffisantes. Les décrets ne suffisent pas à eux seuls à changer la réalité. On ne réduira pas la fracture sociale sans l’aide de ceux qui sont avec les élèves, heure après heure, dans les classes, soit les enseignants.\nCrédit: B. de Radigues\nC’est pourquoi nous proposons, à travers la formation initiale et continue, de mieux outiller les enseignants pour comprendre l’hétérogénéité toujours plus grande (culturelle, linguistique, sociale…) de leurs élèves et pour savoir la gérer. Ce n’est qu’avec des enseignants soutenus et maîtrisant ces outils que la maîtrise de la langue de l’enseignement ou le tronc commun pourront être des réussites, en particulier à Bruxelles.\nEt parce qu’on sait que pour être concrètement soutenus, les enseignants doivent faire partie d’équipes pédagogiques motivées, nous proposons d’alléger les charges administratives qui écrasent aujourd’hui les directions d’écoles, pour renforcer leur rôle de coordinateur d’équipes pédagogiques . On le sait, les écoles bien dirigées, où travaillent des équipes soudées font la différence en termes de lutte contre les inégalités.