Lozère. Un pont va fermer sur la RD 901 pour cause de travaux\nAccueil › Occitanie › Lozère › Lozère. Le pont Louis Philippe va fermer pour cause de travaux\nLozère. Le pont Louis Philippe va fermer pour cause de travaux\n19 août 2021 - 15:58\nDu 24 au 27 août 2021, le Département de la Lozère va réaliser une première phase de travaux de réparation du pont Louis Philippe, sur la RD 901 entre Castanet et Villefort.\nLes travaux de réparation du pont Louis Philippe vont débuter. © Département de la Lozère.\nA compter du mardi 24 août 2021 et jusqu’au vendredi 27 août 2021, le Département de la Lozère va réaliser une première phase de travaux de réparation du pont Louis Philippe, entre Castanet et Villefort, sur la route départementale n°901.\nLe Département de la Lozère engage “d’importants travaux d’entretien urgents” du pont Louis-Philippe permettant le franchissement du lac de Villefort par la route départementale 901, route classée dans le Réseau Routier d’Intérêt Régional. Cette route relie Mende à Villefort et au-delà, le Gard et l’Ardèche. Le trafic moyen journalier annuel y est “supérieur à 1 000 véhicules”, selon les services du département.\nUn pont construit dans les années 1960 en Lozère\nLe Département de la Lozère, qui est gestionnaire de cette route, assure l’inspection et les expertises régulières de l’ouvrage. Cette surveillance a permis d’identifier “un certain nombre de pathologies qui nécessitent un traitement rapide afin de garantir la pérennité de l’ouvrage et la sécurité des usagers”. Les précédents travaux d’entretien d’envergure ont été exécutés en 1988.\nLes caractéristiques de cette opération de travaux de réparation du pont Louis Philippe sont :\nle remplacement des appareils d’appuis (éléments placés entre le tablier et les piles, dont le rôle est de permettre, avec les joints de chaussée, la dilatation de l’ouvrage) ;\nle remplacement des joints de chaussée ;\nla réfection de l’étanchéité de l’ouvrage ;\nla remise en état de la chaussée et des trottoirs ;\nle remplacement des garde-corps ;\nla réparation ponctuelle des bétons ;\nCes interventions, qui impliquent la mise en œuvre de moyens d’intervention lourds, en particulier s’agissant de la nécessité de soulever l’ensemble de l’ouvrage, ont été confiés à l’entreprise Freyssinet ; cette dernière, spécialisée dans ce type de travaux, dispose de l’expertise nécessaire à leur bonne réalisation. Le montant de l’opération ressort à 1,1 millions d’euros.\nCes travaux imposent par ailleurs des restrictions de circulation pour lesquelles il a été recherché “la meilleure optimisation afin d’en réduire l’impact”. Ces phases de restriction de la circulation ont été planifiées en tenant compte de “la nécessité de maintenir les transports scolaires mais aussi de limiter l’impact sur la fréquentation touristique du secteur”.\ndu 24 au 28 août, coupure totale de la circulation concernant les véhicules et les piétons, entre 8h et 18h, pour la réalisation des travaux de rabotage de la chaussée et de dépose des joints,\ncourant octobre, 8 phases de coupure restreinte de 3h30 pour tous les véhicules et piétons, afin d’assurer l’exécution du soulèvement des six travées courantes,\npendant les vacances de la Toussaint, d’autres restrictions de circulation seront nécessaires. Pour cette période, les dates et modalités précises seront communiquées ultérieurement,\nen début d’année 2022, il en sera de même pour les finitions des chaussées pour lesquelles les conditions seront également explicitées dans un second temps.\nL’ensemble des intervenants met tout en œuvre pour “limiter au strict nécessaire la gêne occasionnée et compte sur la compréhension des usagers”.\nSource : site du département de la Lozère


"L'engrenage du mal" de Nicolas Feuz : un retour en (très) grande forme - Lettres it be : des chroniques de livres pas comme les autres\n"L'engrenage du mal" de Nicolas Feuz : un retour en (très) grande forme\nL'engrenage du mal est le nouveau polar de Nicolas Feuz publié chez Slatkine & Cie\nCes dernières semaines, difficile d’être passé à côté de Nicolas Feuz en suivant de près ou de loin l’actualité des livres ! Auteur de Restez chez vous, un polar écrit « en direct » pendant le confinement, le procurer et auteur est aussi de retour avec L’engrenage du mal publié chez Slatkine & Cie. Un retour à la hauteur des attentes ?\nUne fin d’été caniculaire qui transpire la vengeance, un mois de janvier polaire où la justice relève les compteurs. Entre ces deux temps s’installe un aller-retour oppressant, réglé comme une montre suisse à complication.\nLa scène se passe entre Lausanne et La Chaux-de-Fonds. Quatre hommes sont enlevés et séquestrés dans des moulins souterrains désaffectés. Ils ne se connaissent pas et pourtant tout les réunit.\nAprès Le miroir des âmes et L’ombre du renard, c’est l’heure de découvrir le troisième volet des aventures du procureur Norbert Jemsen, double littéraire de son inventeur, à n’en pas douter. Cette fois, notre homme et ses comparses rencontrés dans les précédents volets (l’énigmatique Tanja Stojkaj, la douce Flavie Keller, etc.) vont devoir faire face à une affaire… sanglante. Dans cette belle Suisse, entre Lausanne, La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel, une montagne vient de saigner, marquant le début d’une enquête qui ne va plus vous lâcher !\nDès le premier chapitre, Nicolas Feuz vous attrape fermement pour ne plus vous lâcher. On avait deviné ce talent d’écriture dans ses précédents livres mais avec L’engrenage du mal, c’est désormais une certitude : Nicolas Feuz est passé maître dans la gestion d’une rythmique qui rien n’arrête, avec un suspens qui doit bien plus à une structure maîtrisée qu’à des effets de manche cosmétiques que l’on retrouve chez bien des auteurs actuels, mais pas ici. Entre cette montagne qui crache du sang, cette chasse à l’homme en huis-clos horrifique façon Saw dans les entrailles de la Terre, ce méli-mélo juridique haletant… Le tout avec en toile de fond le déroulé d’un procès crucial, les événements se succèdent à une vitesse assez remarquable. Les chapitres courts, ciselés, font entrer dans la danse bon nombre de personnages et de situations supplémentaires sans jamais faire poindre la moindre once de complexité ou le moindre temps faible.\nC’est toujours un peu embêtant d’être aussi dithyrambique… Mais quand une lecture vous capte de bout en bout, qu’une histoire vous embarque et que votre seule intention n’est bientôt plus que de tourner au plus vite la page qui vient, il faut le reconnaître : L’engrenage du mal a tout d’un bon livre, un bon polar comme on les adore ! Et nul doute que, désormais, Nicolas Feuz joue dans la cour des grands de maintenant.


Pendant que dans plusieurs pays du monde, des hommes et des femmes ont été frappés et continuent de l’être, suite à des guerres, des actes terroristes, des accidents d’envergure ou d’autres catastrophes naturelles, l’humanité entière fut une fois encore bouleversée le 13 janvier 2010 par le drame qui a frappé le peuple Haïtien : des milliers de vie humaines perdues, des milliers de personnes déplacées, de nombreuses infrastructures gravement endommagées...\nLa solidarité nationale et internationale doit rapidement être manifestée à l’égard des innombrables victimes. Un peu partout dans le monde, les humains se sont sentis particulièrement touchés par cette catastrophe en raison de son ampleur.\nToutes ces situations nous interpellent. Le Mouvement Mondial des Travailleurs Chrétiens (MMTC) n’y est pas indifférent. Car, derrière chacun de ces drames se pose la question des responsabilités humaines, du type d’aide qui sera apporté, ainsi que des valeurs et priorités qui orienteront la reconstruction.\nEn signe de solidarité avec les victimes de ce tremblement de terre et de tous les autres drames qui frappent le monde, le MMTC voudrait apporter sa contribution à la nécessaire réflexion qui doit accompagner l’engagement sur le terrain et la présence auprès des personnes les plus affectées.\nRebâtir sur des valeurs solides et durables\nEn ce qui concerne les modalités et les objectifs de la reconstruction, il nous semble fondamental de partir des besoins et des aspirations des populations concernées. À nos yeux, ce serait une grave erreur de leur imposer des schémas de reconstruction basés exclusivement sur les intérêts des pays donateurs. Nous préconisons la mise sur pied de procédures qui favorisent la démocratie participative et donnent ainsi à tous les citoyens et citoyennes, l’occasion de faire entendre leur voix dans les décisions qui les concernent au premier chef.\nNous pensons qu’il importe que les différentes étapes de la reconstruction soient inscrites dans une perspective de justice sociale, d’économie solidaire et de développement durable. Il s’agit, plus que jamais, de mettre les ressources physiques, financières et humaines au service du bien-être de chaque habitant de notre terre. Tous doivent avoir accès à la santé, l’éducation, l’alimentation, l’eau potable, un travail décent, qui leur garantissent une protection sociale adaptée à leur situation de vie. Aussi, il est indispensable de veiller au respect de l’environnement, autant à court qu’à long terme.\nC’est dans ces valeurs-là que chaque gouvernement doit investir et non dans les armements. De cette façon, nous pourrons mieux atteindre les Objectifs du millénaire.\nDes membres du MMTC se mobilisent\nEn ce qui concerne cette tragédie de Port au Prince, à ce stade de la période d’urgence, des mouvements membres du MMTC des pays du Nord se mobilisent individuellement et à travers des ONG de solidarité dont ils sont membres (comme par exemple le CCFD, Solidarité mondiale, Entraide et Fraternité, Cafod ou Weltnotweck, pour ne citer que ceux-là).\nDe même, les membres du MMTC des pays frappés par ce tremblement de terre s’impliquent activement dans les zones sinistrées. Ils offrent une aide et des compétences fort précieuses sur le terrain.\nLe MMTC est heureux de voir beaucoup de solidarités s’exprimer en de nombreux endroits du monde, mais nous pensons qu’il est primordial de veiller à ce que toutes ces aides soient bien utilisées, afin d’éviter de pénaliser davantage des populations déjà meurtries par cette catastrophe naturelle.\nIl est primordial que chaque État s’engage à créer rapidement un système d’alerte précoce pour toutes les formes de désastres naturels, de manière à mieux assurer la sécurité de sa population.\nPour financer la mise en place de ce système, ainsi que les travaux de développement et de reconstruction, le MMTC préconise l’adoption d’un système international de taxation sur les transactions financières\nPour une perspective de développement durable\nLes habitants des pays touchés ont déjà fait connaître leur souhait de voir le tourisme reprendre assez rapidement, car il génère des revenus importants pour les économies locales. Le moment est venu de veiller au développement d’un tourisme respectueux des personnes qui habitent les régions concernées. Un tourisme à échelle humaine, qui favorise les rencontres interculturelles, sources d’enrichissement humain, dans le respect des traditions et des cultures respectives.\nNous pensons que les multinationales qui, trop souvent, se sont enrichies en exploitant les habitants des régions les plus défavorisées, pourraient désormais assumer elles aussi un rôle positif en offrant enfin des salaires dignes et des conditions de travail acceptables à tous leurs travailleurs et travailleuses.\nPour qu’Haïti et tous les pays frappés par d’autres catastrophes de grande envergure ne deviennent pas éternellement dépendants, mais puissent à terme répondre eux-mêmes aux besoins de leurs populations, nous demandons l’annulation de leur dette. Nous appelons également au développement d’un système de commerce équitable entre tous les pays de la planète.\nEnfin, le MMTC en appelle à la vigilance internationale, pour que cet élan salutaire vers le peuple d’Haïti ne détourne pas l’attention de l’aide à apporter aux populations des autres pays frappés par diverses catastrophes, et pour que l’Afrique, qui connaît "toutes les emaines, l’équivalent d’un tremblement de terre provoqué par l’homme, et donc évitable (cf Tony Blair)", ne soit pas une fois de plus abandonnée à elle-même.\nFait à Bruxelles, le 13 janvier 2010\nCrespin LAWSON et ALDA FORTES\nCOPRESIDENTS du MMTC


Lettre de motivation pour un stage : un exemple gratuit - Capital.fr\nLa lettre de motivation vous permettra de souligner vos qualités et compétences qui pourront intéresser un employeur dans le cadre d’un stage. Voici un modèle pour vous inspirer.\nMis à jour le 11/06/2019 à 10h43\nQue vous souhaitiez être infirmier, ingénieur, vétérinaire, travailler dans la communication ou le secteur de la petite enfance, un stage peut toujours être un plus dans votre parcours. Mais par définition, un futur stagiaire n’a que peu d’expérience et les employeurs le savent. Profitez donc de votre lettre de motivation pour montrer votre enthousiasme et souligner votre envie de travailler dans cette entreprise. Ce courrier peut devenir un élément clé pour convaincre et décrocher un stage !\nTout d’abord, pointez dans votre lettre de motivation les éléments de votre parcours et de votre personnalité qui pourront intéresser l’employeur. Expliquez ce que vous pouvez leur apporter en vous appuyant sur vos acquis : ce que vous avez appris pendant vos études, vos jobs d’été, un engagement associatif, une immersion à l’étranger… Il ne faut surtout pas négliger l’orthographe et la grammaire : pensez à vous relire ou faites-vous relire pour qu’il n’y ait pas de fautes. Attention aussi aux copier/coller si vous postulez pour différents stages : il arrive souvent que des recruteurs reçoivent des courriers adressés à d’autres entreprises !\nModèle de lettre de motivation pour décrocher un stage\n- Lettre de motivation pour une alternance : un exemple gratuit


Stage récupération point à Chasseneuil – Plusdepoints.fr\nStage récupération point Chasseneuil\nNotre sélection de stages de récupération de point à Chasseneuil\nCe qu'il faut savoir pour trouver un stage de récupération de points pas cher à Chasseneuil\nIl s’avère très facile de nos jours de dénicher un stage de récupération de points à petit prix à Chasseneuil (36800). Au sein du département Indre, un grand nombre d’organismes proposent l’achat de stage de récupération de points, comme des auto-écoles par exemple. Un temps minimum d’un an et un jour entre chaque stage est obligatoire, il n’est pas possible de suivre deux stages de récupération de points à Chasseneuil sur un an. Ainsi, on peut recouvrer quatre points sur le permis tous les 12 mois. Vous devrez être disponible deux jours consécutifs pour votre stage, pensez à vérifier les disponibilités au sein de la région Centre-Val de Loire dans les centres agréés.\nInformations utiles à propos d'un stage de récupération de points à Chasseneuil\nVous constaterez des variations de coût concernant le stage de récupération à Chasseneuil (36800). Pour vous donner une fourchette tarifaire, comptez environ entre 130 et 200€. Régler en plusieurs mensualités est possible si vous en avez besoin. Quel que soit ce que vous aurez payé, l'enseignement proposé sera le même, d'où l'intérêt de comparer.\nVotre solde de points est facilement accessible. Ecrire à la préfecture, s'y déplacer ou gagner du temps avec le service en ligne tele7.interieur.gouv.fr, à vous de choisir la méthode qui vous convient le mieux.\nOn parcourt souvent des thèmes comme : la drogue et l'alcool au volant, la sécurité routière ou la sensibilisation aux accidents. Évitez les retards : payer ne suffit pas à valider son stage, le présentiel est obligatoire. Pour récupérer vos 4 points, l'attestation de fin de stage sera requise. Il faut savoir qu'un exemplaire parviendra également aux autorités de votre département (Indre).\nCe à quoi il faut s'attendre pour un stage de récupération de points à Chasseneuil\nLe déroulement d’un stage de récupération de points à bas prix à Chasseneuil (36) est très simple ! C’est un stage de quatorze heures, à Chasseneuil mais aussi partout en France. Bien évidemment, ces 14 heures ne seront pas réalisées en une seule fois : vous aurez l’obligation d’être présent sur 2 jours d’affilée, de 7 heures d’accompagnement chacun. Vous serez y sensibilisé à la sécurité routière. Vous serez encadré une équipe constituée par deux intervenants agréés par le ministère des transports et par la préfecture de votre département :\nTrouvez un stage près de Chasseneuil


Midway vendrait Mortal Kombat - Actualités du 02/03/2009 - jeuxvideo.com\nMidway vendrait Mortal Kombat du 02/03/2009\nNews archive Midway vendrait Mortal Kombat\nPublié le 02/03/2009 à 10:25\nLe roman Midway se poursuit avec cette semaine l'apparition d'un courrier faisant état des intentions de l'éditeur qui vient de se déclarer en faillite. On apprend ainsi que Midway versera des bonus conséquents à un groupe d'employés faisant partie des cadres dirigeants s'ils parviennent à remplir certains objectifs. L'un d'eux était de trouver un accord de distribution pour The Wheelman, le second consiste à vendre la franchise Mortal Kombat. Une vente qui, si elle se réalisait rapporterait sans doute une belle somme à l'éditeur mais lui ferait perdre son dernier contenu à forte valeur.\nle 03 mars 2009 à 15:52\nForte valeur, forte valeur... Il faut regarder les choses en face: il y a bien des années que Mortal Kombat a perdu de sa superbe. "L'heureux acquéreur" de la licence ne ramassera pas tant de sous que ça. C'est tout du moins ce que je pense.\nle 03 mars 2009 à 02:15\nle 02 mars 2009 à 22:26\nUne bien triste nouvelle tout cela ne donne presque envie de pleurer nan midway ne revend pas MK!!!!\nle 02 mars 2009 à 20:15\nje me demande bien à qui ils vont vendre .\nle 02 mars 2009 à 17:38\nContrairement à pas mal de personnes ici, j'avais bien aimé les derniers MK sortis en date...\nPar contre, je ne mise pas un centime sur le rachat de cette licence par un autre gros éditeur de jeux de baston, que ce soit Capcom, Namco, ou un autre... Soit elle disparaîtra définitivement, soit elle sera racheté par un obscur éditeur, qui casquera pour l'obtenir, mais ne sera pas capable de l'exploiter au mieux...\nle 02 mars 2009 à 16:05\nOn pourras s'en passer de MK. A force de se reposer sur ses lauriers, voilà ce qui arrive!\nle 02 mars 2009 à 14:33\nJe pense qu'on peut en conclure la mort de Midway qui n'existe plus qu'a travers cette franchise. Y mettrons la clef sous la parte une fois que ce sera fait.\nEn meme temps vu ce que c'est devenu MK, et a cote des poids lourds de la concurence, c'est pas gagne, je sais pas si ca va rapporter des masses cette affaire la.....\nle 02 mars 2009 à 14:18\nTotalement d'accord avec toi, armageddon et dc universe, c'était de vraies bouzes.\nPour le reste ... mystification\nle 02 mars 2009 à 14:14\nEn espérant que l'acheteur ne soit pas EA ou Davilex ! voir même les bouseux d'ATARi...


Afin de garantir sa santé financière, une entreprise doit gérer sa trésorerie de manière sûre et performante. C’est une tâche importante qui assure non seulement son développement économique et commercial, mais également le bien-être de ses salariés. Toutefois, une société, quelles que soient sa taille et sa renommée, n’est pas forcément familière avec les pratiques financières qui tendent à optimiser cette branche.\nC’est pourquoi il existe des cabinets de management indépendants spécialisés en Direction Financière Opérationnelle comme Objectif CASH pour les aider. Ce dernier propose notamment les services d’un manager de transition spécialisé dans l’optimisation du cash management pour redresser les finances de l’entreprise.\nQu’est-ce que l’optimisation cash management ?\nLe cash management ou gestion de trésorerie représente l’ensemble de méthodes utilisées par une société pour résoudre ses problèmes de trésorerie. Dans sa tâche, le cash manager s’assure que toutes les transactions financières (entrée/sortie) effectuées au sein de l’entreprise ainsi qu’auprès de ses partenaires et clients, se fassent dans les règles et en toute sécurité. Par ailleurs, il doit s’assurer que les stocks, les créances clients et les dettes des fournisseurs sont équilibrés par rapport aux finances de l’entreprise. De ce fait, il vérifie non seulement la solvabilité des clients de l’entreprise, mais leur propose aussi des solutions de financement adaptées à leur BFR (Besoin en Fonds de Roulement).\nPleinement intégré à la stratégie de l’entreprise, le cash management rentre également dans la politique de qualité (Norme ISO 9001) qui impacte sur le bien-être social de celle-ci.\nOptimisation cash management : principale mission du manager de transition\nLa manager de transition est un professionnel, expert dans son domaine et dans la résolution de situations complexes de la vie d’une entreprise. Il a comme bagage de nombreuses années de pratique. Affecté à un poste-clé pour une durée généralement courte et précise, ce spécialiste a pour rôle principal d’améliorer les performances et la compétitivité d’une entreprise.\nDans les détails, le travail du manager de transition en cash repose sur trois grands principes de base : la tenue des comptes, le traitement des flux financiers et l’optimisation du cash-flow. En qualité de consultant financier expérimenté, il se voit attribuer plusieurs responsabilités. À savoir :\ntrouver une couverture financière à court terme répondant au BFR de l’entreprise ;\noptimiser les moyens de paiement de l’entreprise ;\naméliorer la gestion des différents risques liés à la liquidité ;\nvérifier la traçabilité des flux financiers, entrants ou sortants ;\ncontrôler les différents taux d’intérêt et de change pouvant affecter ses activités ;\nassurer la bonne gérance des opérations à distance ;\nadministrer la centralisation de la trésorerie (cash pooling).\nAutrement dit, grâce à sa position (DAF, expert comptable, directeur des opérations…), il a les pleins pouvoirs pour agir auprès des institutions bancaires dans le but ultime de redresser au mieux la trésorerie de l’entreprise. Ainsi, grâce aux conseils et solutions apportés par le cash manager, l’enseigne représentée peut réduire aisément ses coûts de fonctionnement et élargir sa clientèle.\nOptimisation cash management : faites appel à Objectif CASH !\nObjectif CASH est un cabinet indépendant proposant des services de management de transition en Direction Financière Opérationnelle. Cela fait 15 ans que nous accompagnons aussi bien les grandes que les petites entreprises dans l’optimisation de leur BFR et du cash management.\nÀ ce jour, nous avons réalisé 550 missions dans plus de 40 pays, incluant la France. Nos clients sont pour la première moitié des grands groupes et pour l’autre des PME/ETI adossées à des fonds d’investissement. Nos interventions se font dans les 2/3 du temps en Direction Financière. Pour le reste, nous nous occupons également du management au niveau de la direction générale de l’entreprise, des ressources humaines, du supply chain, des opérations industrielles, du business unit et des achats.\nEn termes de cash management, nos équipes vous aideront et vous conseilleront dans :\nla surveillance globale de votre trésorerie ;\nla centralisation de vos liquidités pour réduire vos besoins de financement ;\nvotre recherche de conditions de financement normées ;\nvos processus de décision pour faire de bons investissements ;\nl’optimisation multidevises et la gestion de vos finances ;\nle choix de la banque pour une meilleure sécurisation de votre argent.\nPour ce faire, nous procédons à :\nla mise en place d’un processus de cash pooling ;\nde nouvelles négociations de vos conditions bancaires ;\nl’octroi de formation gestion de trésorerie pour votre équipe financière ;\nune rédaction des nouvelles procédures de contrôle interne.


janvier 2010 – Digital Adventures\nRouteur WiFi à vendre : Linksys WRT 54G v1.1\n31 janvier 2010 by bitonio\tLeave a Comment\nQue dire de plus ? Ce petit routeur bien connu par ses possibilité d’installation de firmware open-source (OpenWRT entre autres) m’a rendu service pendant de nombreuses années. Remplacé par un équipement plus complet, je n’en n’est plus l’utilité mais je suis certain qu’il pourra rendre service ! Basiquement il est compatible WiFi norme 802.11g, il … [Read more…]\nPosted in: Brève, Petite annonce\tTagged: wifi\nAvec sa plateforme de développement, Apple s’impose comme concurrent du Flash\n30 janvier 2010 by bitonio\tLeave a Comment\nApple n’aime le Flash, maintenant on en est sûr. Absent sur iPhone et maintenant sur l’iPad, le Flash n’est pas non plus aussi performant sous Mac OS X que sous Windows. Même si la stratégie d’Adobe avec la compilation de code (CS5) à destination de l’AppStore risque de payer à terme, elle montre bien le rapport … [Read more…]\nPosted in: Technologie\tTagged: adobe, apple, appStore, flash, iPad\nApple iPad, la tablette ultra-fermée\n27 janvier 2010 by bitonio\t1 Comment\nAttendue depuis des années, la tablette d’Apple a enfin vu le jour. iPhone XXL ou un Kindle avec écran couleur, charge à ceux dont l’imagination déborde de trouver le qualificatif le plus pertinent. Que faut-il en penser ? Apple se ferme sur son propre éco-système dans un segment sans réelle frontière, une stratégie risquée.\nPosted in: Technologie\tTagged: apple, iPad\nAprès TF1, Samsung séduit la BBC en portant iPlayer sur les TV connectées\n13 janvier 2010 by bitonio\tLeave a Comment\nLa convergence Internet et TV démarre fort en 2010. Quelques semaines après l’accord de TF1 et de Samsung, la BBC, chaîne très prisée de nos voisins anglais, annonce un portage du très populaire iPlayer vers les télévisions connectées de la marque sud coréenne (30% des parts de marché en France). Les flux ne transiterons pas … [Read more…]\nPosted in: Vidéo\tTagged: BBC, TV connectée\n5 janvier 2010 by bitonio\tLeave a Comment\nTrès chers lecteurs, ce blog fête sa première bougie avec la nouvelle année 2010 qui s’annonce bien remplie en aventures numériques. Bonne reprise à tous et à très vite !\nPosted in: Brève


Ardèche : un hôtel quatre étoiles disparaît. Coup dur pour le tourisme.\njeudi 13 mars 2014 à 6:01 Par Damien Guillard et Florence Beaudet, France Bleu Drôme Ardèche\nL'Ardèche vient de perdre un de ses rares hôtels quatre étoiles. Le Domaine de la Musardière à Soyons a fermé ses portes ce mardi. Huit employés se retrouvent sans emploi.\nLes employés du Domaine de Soyons © Radio France - Damien Guillard\nLe tourisme ardéchois s'en remettra, mais quand même. Le département vient de perdre un de ses rares hôtels quatre étoiles. Ils ne sont désormais plus que six à accueillir les touristes.\nLe domaine de Soyons au bord de la D86 devait rouvrir pour la saison cette semaine mais il a été placé en liquidation judiciaire ce mardi. Un plan de sauvegarde avait été lancé en avril dernier pour redresser les finances. Il n'a pas suffi. Un véritable échec pour Jacques Savin, le gérant de l'établissement depuis plus de dix ans.\nFERMETURE HOTEL / SON 01 (gérant jacques savin)\nL'UMIH de l'Ardèche (Union des métiers et des industries de l'hôtellerie) a d'ailleurs retiré dès ce mercredi matin le domaine de son listing quatre étoiles. Rien de surprenant pour Claude Belin, son président. La fiscalité hôtelière devient trop lourde.\nFERMETURE HOTEL / SON 02 (UMIH claude belin)\nMercredi, les salariés ont manifesté devant le domaine. Le gérant est venu à leur rencontre pour évoquer avec eux la situation et répondre à leurs questions.\nFERMETURE HOTEL / ENRO\nDamien GuillardFrance Bleu Pays de Savoie\nSociété Le maillot à deux étoiles des Bleus est arrivé dans la Drôme !\nSociété Une nouvelle aide financière pour passer son permis de conduire en Drôme Ardèche


Vaudrivillers (25360) : Résultats de l'élection présidentielle 2012 - L'Express\nRésultats de l'élection présidentielle 2012 Vaudrivillers (25360), Doubs\nL'élection présidentielle 2012 s'est déroulée les 22 avril (1er tour) et 6 mai 2012 (2ème tour) à Vaudrivillers.\nL'Express vous propose de retrouver l'ensemble des résultats de l'élection présidentielle 2012 à Vaudrivillers.\nNicolas Sarkozy, Union pour un mouvement populaire, arrive en tête du scrutin au second tour avec 58.49% des voix devant Francois Hollande, Parti socialiste, 41.51% des voix. Au 1er tour, Nicolas Sarkozy, Union pour un mouvement populaire, avait réuni 36.84% des voix devant Marine Le Pen, Front national, 19.3% des voix. Le taux d'absention au 2nd tour est de 13.43%, il était de 13.43% lors du premier tour.\nRésultats des autres élections à Vaudrivillers


Des dizaines de milliers de personnes célèbrent la Pâque juive à Jérusalem - L'Orient-Le Jour\nDes prêtres juifs célébrant la "bénédiction des prêtres" devant le mur des Lamentations, dans la vieille ville de Jérusalem, le 22 avril 2019. Photo AFP / Thomas COEX\nDes dizaines de milliers de juifs ont célébré lundi la "bénédiction des prêtres" devant le Mur des Lamentations, dans la Vieille ville de Jérusalem, à l'occasion de Pessah, la Pâque juive.\nEnveloppés dans le traditionnel châle de prière blanc qui leur couvre la tête, des membres de la tribu des Cohanim (le pluriel de Cohen, prêtre en hébreu) lèvent les mains et bénissent la foule.\nLa bénédiction fait partie des prières quotidiennes chantées dans les synagogues. Mais depuis le début des années 1970, deux fois par an à Pessah et pour Souccot (la fête des cabanes, en automne), un pèlerinage a lieu au Mur des Lamentations reprenant ainsi une tradition évoquée par le récit biblique. L'ambassadeur des Etats-Unis en Israël David Friedman, un juif orthodoxe qui est lui-même "Cohen", a participé à cette bénédiction, a constaté un photographe de l'AFP.\nQuelque 30.000 personnes ont assisté aux deux cérémonies, selon un porte-parole de la police.\nLe Mur des Lamentations est le vestige du mur soutenant le second Temple juif détruit par les Romains en 70. Il se trouve en contrebas de l'esplanade des Mosquées sur laquelle se dressait le temple, et qui est aujourd'hui encore le site le plus sacré pour les juifs, mais aussi le troisième lieu saint de l'islam, après La Mecque et Médine. Les juifs ont le droit de s'y rendre mais pas d'y prier.\nLe Mur des Lamentations est situé, comme la Vieille ville qui l'entoure, à Jérusalem-Est, partie palestinienne de Jérusalem annexée et occupée par Israël.\nIsraël considère toute la ville de Jérusalem comme sa capitale. Les Palestiniens, eux, espèrent faire de Jérusalem-Est la capitale de l'Etat auquel ils aspirent.


Programme des activités régionales – STLHE\nLe programme des activités régionales est une occasion passionnante pour les membres de créer ou de renforcer des pratiques communautaires existantes et de soutenir davantage l’engagement local. Nous consacrons 10 000 $ par an pour soutenir les activités nouvelles ou existantes. Les événements peuvent être des colloques régionaux, des sommets, des ateliers ou d’autres activités locales ou culturelles.\nLes événements de la SAPES subventionnés par ce programme ne peuvent pas être organisés en conflit avec le congrès national ou le colloque du Réseau de formateurs en pédagogie de l’enseignement supérieur (RFPES). Les propositions peuvent être envoyées en français ou en anglais.\nLes demandeurs et les demanderesses doivent être membres individuels actuels de la SAPES ou encore leur établissement doit être membre institutionnel de la SAPES. L’événement doit être annoncé aux membres de la SAPES, toutefois les membres et les non-membres de la SAPES peuvent y participer.\nNous avons identifié 4 régions qui peuvent se prévaloir d’un total de 10 000 $ par an. Les fonds disponibles sont de 2.500 $ par événement ou colloque régional.\nNord – Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut\nOuest – Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba\nCentre – Ontario, Québec\nEst – Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Terre Neuve et Labrador\nToutes les demandes de fonds doivent être conformes aux politiques de la SAPES relatives aux dépenses acceptables et ne doivent pas dépasser les 2.500 $ disponibles par région.\nLe Conseil de la SAPES va examiner chaque demande et déterminer si elle s’aligne avec la vision, les buts, les valeurs et les objectifs de la SAPES et si le demandeur ou la demanderesse est membre de la SAPES. La préférence sera accordée aux questions locales.\nDans un délai d’un mois après l’achèvement de l’événement régional, les organisateurs et les organisatrices doivent envoyer au secrétaire ou à la secrétaire de la SAPES une vue d’ensemble de l’événement, des participants et de la manière dont les fonds fournis par la SAPES ont été utilisés. Cette vue d’ensemble sera incluse dans les procès-verbaux des réunions du Conseil de la SAPES ainsi que sur le site web de la SAPES. Ce document d’une page peut être envoyé en anglais ou en français.\nCoordonnées de la personne contact principale\nDate proposée de l’événement\nDescription de l’événement régional (maximum 500 mots)– Présentez une vue d’ensemble de l’événement, l’objectif, le public visé, indiquez si les participants doivent payer des frais de participation, expliquez comment l’événement s’aligne avec la vision, les buts, les valeurs et/ou les objectifs de la SAPES.\nDemande de budget – Postes budgétaires spécifiques pour lesquels les fonds de la SAPES seront utilisés afin d’organiser ou de soutenir l’événement régional.\nCo-branding de la SAPES – Les demandeurs et les demanderesses acceptent d’utiliser le logo de la SAPES dans leurs publicités et leur marketing relatifs à l’événement ou d’identifier la SAPES en tant que commanditaire.\nVeuillez envoyer la documentation en format PDF dans la boîte de dépôt de la SAPES https://www.hightail.com/u/STLHE-SAPES.\nActivités régionales précédentes


Commission des affaires sociales : compte rendu de la semaine du 20 mai 2013\nAu cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission procède à l'examen du rapport de Mme Anne Emery-Dumas sur la proposition de loi n° 559 (2012-2013) portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.\nMme Anne Emery-Dumas, rapporteure - Le texte que nous examinons aujourd'hui, déposé à l'Assemblée nationale le 9 avril dernier par Bruno Le Roux, Christian Eckert, Catherine Lemorton et les membres du groupe socialiste, tend à autoriser le déblocage exceptionnel de l'intéressement et de la participation.\nConcrétisant l'engagement pris par le Président de la République le 28 avril dernier et complétant la stratégie de croissance du Gouvernement, il entend améliorer dans les meilleurs délais le pouvoir d'achat des français et soutenir la consommation des ménages au moment où le pays traverse l'une des plus graves crises économiques de son histoire.\nCette crise se mesure bien entendu à l'aune des statistiques économiques. Il y a quelques jours à peine, l'institut national de la statistique et des études (Insee) soulignait que les dépenses de consommation des ménages avaient diminué en 2012 pour la seconde fois depuis l'après-guerre et que le pouvoir d'achat individuel des français avait connu sa plus forte baisse depuis 1984.\nMais cette crise se mesure aussi et surtout aux difficultés financières que connaissent nos concitoyens et au désarroi que chacun d'entre nous, en tant qu'élu local, peut percevoir chez ses administrés.\nA elle seule, la mesure de déblocage que je vais vous présenter ne permettra ni de faire décoller la consommation ni de rétablir la confiance. Mais elle constituera, pour ceux qui en bénéficieront, une mesure bienvenue au moment où les réformes structurelles menées par le Gouvernement au cours des douze derniers mois commencent à peine à produire leurs effets.\nLe recours au déblocage anticipé de l'épargne salariale pour soutenir la consommation des ménages ne constitue pas une idée neuve : depuis 1994, pas moins de quatre déblocages exceptionnels ont été autorisés par la loi.\nLe principe de ces mesures est simple : il s'agit de permettre aux salariés d'accéder à leurs primes de participation ou d'intéressement avant le terme du blocage fixé par la loi - en général cinq ans mais parfois huit ans - en bénéficiant néanmoins des exonérations d'impôt et de cotisations sociales qui leur sont associées.\nLe dispositif proposé par le texte est toutefois plus ambitieux et mieux encadré que les dispositifs adoptés précédemment.\nD'une part, il couvre les sommes issues de la participation et de l'intéressement quand les mesures précédentes ne concernaient que le premier régime. Seront ainsi concernées non seulement les entreprises de plus de cinquante salariés, pour lesquelles la participation constitue une obligation, mais aussi les PME et certaines TPE qui recourent plus facilement aux accords d'intéressement.\nD'autre part, la mesure permet aux salariés de débloquer l'ensemble des sommes qui lui ont été attribuées au titre de la participation et de l'intéressement, quels que soient leur année de versement et l'exercice au titre duquel elles ont été attribuées. Les sommes déblocables ne sont pas limitées à celles attribuées au cours des deux années précédentes comme ce fut le cas en 1994 et 1995.\nElle autorise enfin le bénéficiaire à débloquer jusqu'à 20 000 euros, soit le double du plafond autorisé en 2004 ou en 2008 permettant ainsi de procéder à l'achat d'un véhicule ou à la réalisation de travaux conséquent dans sa résidence.\nAu total et compte tenu de ses caractéristiques, le déblocage proposé concerne potentiellement plus de 4 millions de nos concitoyens et près de 90 milliards d'encours.\nSi cette mesure est ambitieuse, elle reste néanmoins fermement encadrée afin de limiter les effets pervers qui pourraient lui être associés.\nAfin de préserver l'épargne longue qui permet de compléter la pension de retraite de salariés souvent modestes, le dispositif exclut d'abord les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies dans les plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco).\nLe texte exclut ensuite du régime de déblocage les sommes placées dans des fonds solidaires. Les 2,6 milliards d'encours consacrés au financement des entreprises sociales et solidaires sont en effet indispensables à la pérennité de ces structures.\nLe dernier garde-fou présent dans le texte initial concerne les conditions de déblocage des sommes affectées à l'actionnariat salarié. Si le déblocage des sommes investies sur des fonds monétaires ou diversifiés peut se faire, sans formalité préalable, sur simple demande du salarié, le déblocage des droits affectés à l'acquisition de titres de l'entreprise ou à l'acquisition de parts du fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) d'actionnariat salarié est quant à lui conditionné à la signature d'un accord collectif afin de prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas fragiliser inutilement les fonds propres des entreprises concernées.\nCes précautions ont été considérablement renforcées par nos collègues députés à l'occasion de l'examen de la proposition de loi par l'Assemblée nationale.\nA l'initiative du rapporteur de la commission des affaires sociales, Richard Ferrand, l'Assemblée a en effet complété le dispositif initial en « fléchant » les sommes débloquées par les salariés vers l'achat de biens et de services.\nCe faisant, le texte de la proposition de loi vise à éviter que les sommes débloquées ne soient immédiatement redirigées vers des supports d'épargne alternatifs tels que les livrets défiscalisés dont les plafonds ont récemment été augmentés. Pour mémoire, l'Insee a estimé que 70 % des sommes liées à la participation ou à l'intéressement débloquées en 2004 ont été replacées sur des supports d'épargne plus liquides ou plus rémunérateurs.\nAfin de limiter cet effet d'aubaine et, mécaniquement, de concentrer l'impact du dispositif sur la consommation des ménages, l'Assemblée a prévu une procédure de contrôle allégée imposant au salarié bénéficiaire de la mesure de tenir à la disposition de l'administration les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées.\nCe mécanisme me paraît judicieux : il évite de décourager les salariés désireux de bénéficier du déblocage par un formalisme excessif tout en étant suffisamment conditionnel pour décourager les abus.\nNos collègues députés ont par ailleurs apporté d'autres modifications au texte dont la portée me semble plus limitée. Ils ont ainsi précisé les conditions de déblocage des sommes attribuées au titre de l'intéressement placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) mis en place à l'initiative de l'employeur, défini une période allant du 1er juillet au 31 décembre pour le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement et prévu le dépôt, par le Gouvernement, d'un rapport réalisant le bilan de la mesure dans le délai d'un an après son adoption.\nCette dernière mesure nous permettra sans doute, et pour la première fois depuis vingt ans, de disposer dans les mois qui viennent de données fiables sur l'effet d'un tel déblocage.\nEn guise de conclusion, je souhaiterais indiquer que ce déblocage exceptionnel est une mesure circonstancielle qui appelle des réformes plus profondes de notre système d'épargne salariale.\nA cet égard, Benoit Hamon, ministre de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, a annoncé à l'occasion du débat sur le texte à l'Assemblée nationale l'installation prochaine du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat des salariés (Copiesas) institué par la loi du 3 décembre 2008.\nResté depuis sa création au stade de l'intention, ce conseil sera chargé de faire des propositions sur une réforme globale de l'épargne salariale. Ces réformes concerneront sans doute la simplification des dispositifs d'épargne salariale, l'élargissement du nombre de leurs bénéficiaires et la mobilisation des fonds qu'ils contiennent en faveur de l'investissement productif.\nDans l'attente de ces nouvelles échéances et compte tenu des préoccupations immédiates de nos concitoyens en matière de pouvoir d'achat, je vous propose d'approuver cette proposition de loi dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.\nM. Dominique Watrin - Cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte économique et social que personne n'ignore : la France est entrée en récession et le pouvoir d'achat de nos concitoyens accuse une baisse de 0,4 % en 2012.\nDans ce contexte, on peut s'interroger sur le choix d'une mesure de déblocage dont l'effet « à un coup » devrait rapidement se dissiper et dont l'efficacité peut être discutée. Pour mémoire, 70 % des sommes débloquées en 2004 ont été immédiatement réépargnées sans profiter à la consommation.\nEn inscrivant à l'ordre du jour une mesure visant à relancer la demande dans notre pays, le Gouvernement semble toutefois se rallier aux positions défendues par le groupe communiste républicain et citoyen en matière économique. Nous nous abstiendrons par conséquent sur ce texte en souhaitant que le Gouvernement oeuvre dans le sens d'une véritable relance salariale et rompe avec les politiques récessives menées jusqu'ici.\nMme Colette Giudicelli - Je me demande si le « fléchage » adopté par l'Assemblée nationale n'est pas trop restrictif. En ouvrant le dispositif aux salariés désireux de payer leurs dettes avec les sommes débloquées, peut-être permettrions nous à ceux-ci d'accéder aux logements sociaux.\nMme Catherine Procaccia - Dans la mesure où la participation et l'intéressement que j'ai pu accumuler en dix ans de carrière en entreprise se sont élevées à huit mille cinq cent euros, je trouve le plafond de 20 000 euros fixé par le texte assez élevé. Je souhaiterais donc connaître le pourcentage de salariés susceptibles d'atteindre ce seuil.\nJe souhaiterais par ailleurs connaître les raisons justifiant le traitement particulier réservé aux entreprises du secteur social et solidaire par le biais de l'exclusion des fonds solidaires du champ de la mesure de déblocage.\nJe suis enfin dubitative sur l'efficacité du mécanisme de contrôle introduit par l'Assemblée nationale.\nMme Chantal Jouanno - Mon groupe ne s'étant pas encore positionné sur cette proposition de loi, je m'exprime ici à titre personnel. Je voterai contre ce texte car je considère qu'une énième relance par la consommation n'aboutirait qu'à dégrader notre balance commerciale. Il me semble par ailleurs que cette mesure, en autorisant le déblocage anticipé d'une épargne de long terme souvent investie en actions, pourrait dangereusement fragiliser les fonds propres des entreprises.\nMme Isabelle Debré - Ma position constante sur le sujet me conduit à m'opposer fermement à l'adoption de cette mesure. Je crois d'ailleurs qu'une grande partie du groupe partage ma position.\nMa première remarque concerne la situation du Copiesas. Si je reconnais volontiers que la majorité précédente aurait dû se préoccuper de sa mise en place, je rappellerais cependant que le Gouvernement aura mis près d'un an avant de se saisir du dossier. Il aurait par ailleurs été préférable de mettre en place ce Conseil avant de proposer un déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.\nMa deuxième remarque concerne la nature des sommes concernées par le déblocage. Je regrette en effet que le texte de la proposition de loi n'exclue pas du champ de la mesure les sommes affectées dans des fonds investis en actions, dont le déblocage risque de déstabiliser les fonds propres des entreprises.\nJe proposerai enfin des amendements tendant à définir des modalités de contrôle bien plus réalistes et efficaces que celles introduites par nos collègues de l'Assemblée nationale. Le sort réservé à ces amendements nous conduira peut être à revoir notre vote en séance.\nM. René-Paul Savary - Cette mesure s'apparente à du « détournement d'intention de fonds ». Elle va d'abord permettre aux salariés sachant gérer leur budget de profiter d'un effet d'aubaine en replaçant les sommes débloquées sur d'autres supports d'épargne. Elle va également accentuer les difficultés de nos concitoyens les plus dépensiers en leur assurant un afflux de liquidités qu'ils vont s'empresser d'utiliser pour l'acquisition de biens sans rapport avec leurs besoins. Cette mesure d'affichage n'est donc pas à la hauteur de la situation que connaît notre pays.\nM. Jean-Noël Cardoux - Je dois avouer que la cohérence de l'action du Gouvernement m'échappe totalement.\nD'une part, le « tripatouillage » de la participation, dont la fiscalité a été fortement augmentée à l'occasion du dernier PLFSS par le biais du relèvement du forfait social de 8 % à 20 %, dénature l'esprit d'origine de cet outil conçu par le général de Gaulle comme une voie médiane entre le capitalisme « sauvage » et l'appropriation des moyens de production par la collectivité.\nD'autre part, je trouve paradoxal qu'un Gouvernement qui passe son temps à détricoter les mesures positives mises en place par le précédent Président de la République - heures supplémentaires, TVA anti délocalisation ... - soutienne l'adoption d'une mesure qui, sous la précédente législature, a fait la preuve de son inefficacité.\nM. Jean-Marie Vanlerenberghe - Compte tenu des sommes en jeu et du nombre de salariés potentiellement concernés, une étude d'impact a-t-elle été réalisée sur ce texte ?\nD'autre part, ne faudrait-il pas limiter l'utilisation des sommes débloquées à des dépenses d'investissement dans le bâtiment ou les travaux publics afin d'éviter l'achat des biens d'équipement importés de Chine ou ailleurs. Il y a là une réflexion à mener pour limiter les effets pervers de la mesure.\nMme Anne Emery-Dumas, rapporteure - L'article R. 3324-22 du code du travail autorise déjà les salariés surendettés à débloquer de manière anticipée les droits constitués au titre de la participation.\nLe plafond fixé par la proposition de loi vise à permettre aux salariés de réaliser des achats importants. Dans la mesure où le dispositif permet de débloquer l'ensemble des sommes attribuées au titre de la participation et de l'intéressement, quels que soient leur année de versement et l'exercice au titre duquel elles ont été attribuées, certains salariés devraient pouvoir débloquer les 20 000 euros fixés par le texte.\nLes fonds solidaires ont été écartés du dispositif afin de ne pas déstabiliser les fonds propres des entreprises évoluant dans le champ social et solidaire. Le déblocage des sommes affectées à l'acquisition de titres de l'entreprise ou à l'acquisition de parts de FCPE d'actionnariat salarié est quant à lui conditionné à la signature d'un accord collectif.\nJe rappelle que le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat des salariés a été créé en décembre 2008. Un certain nombre de ministres auraient donc pu le mettre en place depuis cette date.\nLe ministre de l'économie sociale et solidaire et de la consommation s'est quant à lui engagé à mettre en place ce Copiesas et à s'inspirer des conclusions de ses travaux dans le cadre d'un projet de loi sur l'épargne salariale.\nL'exclusion des fonds investis en actions de la mesure de déblocage réduirait considérablement l'efficacité de la mesure. C'est pour cette raison qu'une telle exclusion n'a pas été retenue dans le texte de la proposition de loi.\nLe dispositif de contrôle de l'utilisation des sommes débloquées prévu par le texte me paraît équilibré : sans être une usine à gaz, il devrait dissuader les salariés de débloquer des sommes pour les redéposer sur d'autres supports d'épargne.\nS'agissant d'une proposition de loi, nous ne disposons pas d'une étude d'impact préalable. Le texte charge néanmoins le Gouvernement de réaliser un bilan de la mesure un an après son adoption.\nEn guise de conclusion, je m'étonne qu'un dispositif paraissant aussi mal adapté, aussi inutile, aussi dangereux pour les entreprises aux yeux de certains de nos collègues ait été utilisé si souvent par les gouvernements qu'ils soutenaient, sans les garde-fous prévus par le texte.\nMme Isabelle Debré - Je rappelle que les mesures de déblocage précédemment adoptées ne concernaient ni un plafond aussi élevé ni le dispositif d'intéressement. Par ailleurs, compte tenu des modalités de contrôle envisagées, les sommes débloquées pourront facilement se reporter vers de nouvelles formes d'épargne.\nDans la mesure où le Président de la République s'est prononcé en faveur d'une remise à plat du système participation, pourquoi prendre cette mesure de déblocage dans la précipitation sans attendre la mise en place du Copiesas ?\nMme Anne Emery-Dumas, rapporteure - La mesure concerne effectivement la participation et l'intéressement, ce qui était d'ailleurs déjà le cas en 2004. Ce choix est d'autant plus judicieux qu'il permet d'élargir le champ des salariés concernés par le dispositif.\nQuant à la remise à plat du système de participation annoncé par le Président de la République, il a effectivement été confirmé par M. Benoit Hamon, ministre de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.\nMme Annie David, présidente - Il n'y a pas d'amendement. Je vais donc mettre aux voix les articles 1er et 1er bis et l'ensemble de la proposition de loi.\nLes articles 1er et 1er bis et la proposition de loi ne sont pas adoptés.\nMme Annie David, présidente - Compte-tenu de ce vote négatif, la discussion en séance publique portera sur le texte transmis par l'Assemblée nationale.\nMme Claire-Lise Campion. - Je vous remercie, madame la présidente, de me donner l'occasion de présenter devant notre commission le rapport sur l'accessibilité que j'ai remis au Premier ministre le 1er mars dernier.\nJe tiens à saluer l'initiative de cette mission sur un sujet difficile, portant sur un enjeu sociétal lourd et suscitant nombre d'inquiétudes et d'attentes de la part des acteurs concernés.\nL'accessibilité ne vise pas seulement les personnes handicapées ; elle bénéficie à chacun d'entre nous : personnes âgées, familles avec enfants, touristes étrangers... Elle contribue à l'amélioration de la qualité de la vie quotidienne, elle favorise un meilleur accès à la citoyenneté, elle constitue une chance pour l'ensemble de la société. Tous les types de handicaps sont concernés, pas uniquement le handicap moteur.\nComme Isabelle Debré et moi-même avons pu le constater l'année dernière à l'occasion de nos travaux pour la commission pour le contrôle de l'application des lois, le bilan de la loi « Handicap » du 11 février 2005 en matière d'accessibilité est très contrasté. Certes, les mentalités ont évolué mais la mise en oeuvre concrète des obligations posées par la loi s'avère difficile.\nLa date de 2015 ne sera pas respectée, ainsi que l'a publiquement reconnu la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, lors de la présentation, en septembre dernier, du rapport conjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'Inspection générale des affaires sociales et du Contrôle général économique et financier.\nIl faut donc désormais se projeter au-delà de cette date symbolique et poursuivre la dynamique qui est en cours. L'heure n'est plus aux excuses, elle est à l'action en enjambant 2015.\nLa mission que j'ai conduite pendant quatre mois a procédé à 120 auditions et entendu 300 personnes, parmi lesquelles des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations de personnes handicapées et des organismes professionnels des champs économiques concernés (transport, hôtellerie-restauration, commerce, tourisme, professions libérales, architectes, ingénieurs, etc.).\nLe constat est celui d'une réelle inquiétude et d'une grande attente de la part des différents acteurs :\n- pour les associations, la crainte est double : celle que rien ne soit entrepris par les pouvoirs publics puisqu'il est maintenant admis que l'échéance de 2015 ne sera pas respectée ; celle que des dérogations à la législation s'imposent comme seule solution au retard pris et aux difficultés rencontrées. Or telle n'est pas la volonté du Gouvernement ; le Premier ministre l'a clairement affirmé ;\n- chez les collectivités territoriales, il existe une réelle volonté de mieux faire, mais les incidences budgétaires et les rigidités de la réglementation constituent des obstacles importants. Les difficultés sont particulièrement fortes en matière de transport interurbain et d'établissements scolaires ;\n- pour les professionnels, il n'est pas question de remettre en cause les objectifs fixés, mais d'agir. Les secteurs du commerce et du bâtiment sont plus allants que ceux de l'hôtellerie-restauration. Dans le même temps, il est demandé des assouplissements de la réglementation.\nLa nécessité de rassurer s'impose non seulement face aux craintes de poursuites pénales pour non-respect des obligations légales, mais aussi face au risque de décevoir les personnes handicapées qui ont placé beaucoup d'espoir dans la loi de 2005.\nLe rapport formule quarante propositions, dont la plus emblématique est la mise en place d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Il s'agit de documents de programmation et de financement qui seraient élaborés par les gestionnaires ou propriétaires des établissements recevant du public (ERP) publics ou privés en application d'un processus différencié selon la nature et la taille du maître d'ouvrage. Ils feraient l'objet d'un passage en commission départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), puis d'une délibération. Leur durée de mise en oeuvre s'inscrirait dans une fourchette de l'ordre de trois ou quatre ans, pouvant être reconduite de deux ou trois ans.\nCe nouvel outil présente plusieurs avantages ; il constitue un acte d'engagement fort à poursuivre l'élan en cours ; il peut être élaboré rapidement, sans qu'il soit nécessaire de passer par la loi ; il est de nature à rassurer les associations puisque les objectifs fixés par la loi de 2005 restent les mêmes ; il offre une petite bouffée d'oxygène aux collectivités et aux entreprises en matière de délais et de financements. Par ailleurs, il a déjà été évoqué dans son principe par le Défenseur des droits dans son avis du 11 février dernier.\nLa réussite des agendas d'accessibilité programmée repose toutefois sur deux conditions : une impulsion politique forte tant sur le plan national que local, et un ajustement des règles qui, après application, se révèlent peu opérationnelles ou entraînent des coûts de mise en oeuvre excessifs.\nPour mobiliser les acteurs à tous les échelons, il importe tout d'abord de donner une dimension interministérielle au dossier de l'accessibilité. La réunion du comité interministériel du handicap (CIH) de juin prochain sera suivie d'annonces. Il convient ensuite de renforcer le rôle de « chef d'orchestre » du secrétariat du CIH, qui est placé auprès du Premier ministre et qui travaille en étroite collaboration avec le ministère. Enfin, de nouvelles missions doivent être confiées à l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (Obiaçu) : rôle de référent national et de centre ressources, évaluation des progrès accomplis et des obstacles rencontrés, soutien à la recherche et à l'innovation.\nQuant à l'ajustement de la réglementation, il ne s'agit pas de procéder sous la forme de dérogations déguisées. L'objectif est de garder un socle de règles solides et d'engager, en s'appuyant sur le pragmatisme des exemples étrangers, une démarche concertée privilégiant la qualité d'usage.\nPour les professionnels, des ajustements seraient particulièrement bienvenus en matière de logement et de transport. Du côté des associations, les craintes sont bien sûr beaucoup plus fortes, mais les choses évoluent progressivement. Preuve en est la signature d'une charte entre les représentants de la profession d'architecte et quatre associations de personnes handicapées ou l'élaboration de fiches « regards croisés sur les dérogations » par la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA), les professionnels et les associations.\nEn contrepartie de ces ajustements, le rapport propose de rendre adaptables les constructions nouvelles et d'interdire à une assemblée de copropriété de revenir sur les travaux de mise en accessibilité effectués dans un logement ancien. Ces deux mesures devraient recevoir l'assentiment des associations.\nParallèlement, trois autres orientations sont préconisées pour mobiliser l'ensemble des acteurs : organiser des états régionaux afin de sensibiliser les collectivités territoriales et les professionnels sur la préparation des agendas d'accessibilité programmée ; octroyer le label grande cause nationale 2014 à l'accessibilité, soit un an avant l'échéance de 2015 ; l'adoption d'un plan d'ensemble pour assurer la formation de tous les acteurs (architectes, diagnostiqueurs, transporteurs, artisans, professionnels du bâtiment, etc.).\nEn conclusion, je souhaite insister sur la cohérence d'ensemble de ces propositions. La mesure-phare, les agendas d'accessibilité programmée, nécessite une réelle impulsion politique et l'ajustement de certaines règles. Celle-ci a d'ores et déjà été approuvée par l'Obiaçu, saisi pour avis sur le rapport.\nLa prochaine échéance sera la réunion du CIH en juin prochain et les annonces gouvernementales qui suivront.\nMme Annie David, présidente. - Je remercie Claire-Lise Campion pour la présentation de son rapport qui porte sur un sujet majeur, sur lequel notre commission s'est toujours beaucoup impliquée et qui nécessite d'être suivi régulièrement.\nM. Georges Labazée. - J'approuve la proposition n° 10 du rapport consistant à prioriser les travaux de mise en accessibilité dans l'attribution des aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et les commerces (Fisac). Que constatons-nous en effet dans nos départements ? Des délais d'attente pour l'octroi des aides beaucoup trop longs et des modalités d'attribution guère transparentes depuis que les procédures ont été recentralisées.\nLa proposition n° 26 est d'inciter les petites ou moyennes communes à utiliser les ressources du fonds pour l'intégration des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour les travaux d'accessibilité lorsque ceux-ci concernent les bâtiments empruntés par les employés territoriaux et les visiteurs extérieurs. Afin d'éviter tout risque de complexité, pourquoi la dotation d'équipement des territoires ruraux (DTER) ne pourrait-elle pas se voir directement abondée par le FIPHFP ? Cela simplifierait les circuits de financement !\nLa proposition n° 31 porte sur l'accessibilité des transports dans les zones peu denses. Les transporteurs sont tenus d'appliquer la loi de 2005, donc de rendre accessibles leurs véhicules d'ici 2015. Or lorsque les collectivités territoriales lancent des appels d'offres en matière de transport interurbain ou scolaire, elles constatent que certains transporteurs ne sont pas aux normes et préfèrent ne pas soumissionner. Il faut les encourager à régulariser leur situation !\nMme Isabelle Debré. - Nous l'avons constaté l'année dernière avec Claire-Lise Campion, l'accessibilité est un sujet complexe car mêlant des aspects à la fois humains et financiers. S'agissant des logements privés, au nom de quoi un particulier ne pourrait-il pas revenir sur les travaux d'accessibilité réalisés antérieurement à l'acquisition de son logement ?\nMme Catherine Deroche. - Ce rapport va dans le bon sens. La qualité d'usage est une notion que j'ai défendue lors de la présentation par nos collègues du bilan d'application de la loi de 2005. Nous sommes assurément allés trop loin en matière de réglementation.\nAu sujet de la proposition n° 13, qui porte sur la composition des sous-commissions d'accessibilité, j'ai pu constater, lorsque j'étais maire, que les représentants des communes étaient systématiquement convoqués par ces commissions même lorsque les travaux d'accessibilité entrepris dans leurs communes ne posaient aucune difficulté. Je ne sais pas si ce sujet a avancé depuis...\nM. René-Paul Savary. - Je félicite Claire-Lise Campion pour ce rapport qui, enfin, propose une porte de sortie honorable à l'échéance de 2015. Les propositions qu'elle formule peuvent convenir aussi bien aux collectivités territoriales qu'aux associations.\nLa démarche de programmation me semble intéressante mais comment la mettre concrètement en application ?\nS'agissant du transport interurbain et du ramassage scolaire, la loi de 2005 fait obligation aux transporteurs de mettre aux normes tous les véhicules. Or toutes les lignes, notamment en milieu rural, ne sont pas empruntées par des personnes handicapées. Le rapport préconise des ajustements à la réglementation ; c'est une bonne chose. Il faut en effet plus de pragmatisme dans l'application de la loi, d'autant que les charges pour les collectivités sont considérables voire insupportables.\nM. Jean-François Husson. - J'ai cru comprendre que vous proposiez comme nouvelle échéance 2020 ; est-ce bien cela ?\nLes objectifs fixés par la loi de 2005 ne doivent pas être abandonnés, mais réévalués au cours du temps. En outre, il me paraît nécessaire de contrôler les acteurs qui font preuve de mauvaise volonté.\nVous parlez d'accessibilité raisonnée pour les ERP, qu'entendez-vous par là ?\nPour ce qui est des territoires ruraux, la proposition n° 35 du rapport se rapporte à l'acte III de la décentralisation. Or celui-ci - et notamment son troisième volet - verra-t-il vraiment le jour ?\nEnfin, se pose le problème des poursuites pénales. Une fois la date du 1er janvier 2015 passée, les juges ne se priveront pas de sanctionner ceux qui n'ont pas respecté les obligations légales.\nM. Gérard Roche. - C'est un excellent rapport qui doit servir de base de travail pour faire avancer ce dossier de l'accessibilité.\nDans la conscience populaire, il est communément admis qu'il vaut mieux être handicapé à la campagne qu'en ville ; ce n'est pas vrai ! Les personnes handicapées vivant à la campagne sont confrontées à une très grande solitude car la solidarité familiale ne joue plus.\nSi les communes ne procèdent pas aux aménagements nécessaires, c'est par manque de moyens financiers. Les crédits du Fisac ne leur bénéficient plus car ils ont été centralisés ; il faut redépartementaliser leur attribution.\nM. Georges Labazée. - Je vous soumets une proposition concernant l'accessibilité des logements. De même qu'il est procédé à différents diagnostics techniques (risque d'exposition au plomb, à l'amiante, diagnostic énergétique...) lors de la vente d'un logement, ne pourrait-on pas, à terme, en imaginer un sur l'accessibilité ?\nMme Claire-Lise Campion. - Je partage les remarques de mes collègues sur les conditions d'attribution des aides du Fisac ; celles-ci méritent d'être clarifiées et ciblées sur l'accessibilité.\nLa proposition de Georges Labazée sur un possible diagnostic accessibilité des logements a le mérite d'avoir été formulée !\nSur l'accessibilité des transports, il est vrai que les difficultés sont plus grandes en milieu rural. Il faut sans doute mener un travail spécifique en partenariat avec l'assemblée des départements de France (ADF) pour mieux prendre en compte les réalités de terrain et procéder à une analyse plus fine des besoins. En revanche, il est inacceptable que des véhicules sortis d'usine soient inadaptés !\nEn matière de logement privé, je crois préférable de prendre les devants en rendant adaptables les logements dès le stade de leur construction, d'autant qu'il faut aussi anticiper les problèmes liés au vieillissement.\nPlus globalement, la qualité d'usage me semble être une notion intéressante pour progresser. De même, je suis convaincue que les agendas d'accessibilité programmée sont un outil d'amélioration. En revanche, je n'ai en aucun cas proposé de repousser l'échéance à 2020 !\nM. Gilbert Barbier. - Je ne comprends pas bien comment l'éventuelle mise en place de ces agendas permettra d'éviter les sanctions pénales pour non-respect des obligations posées par la loi de 2005 ?\nMme Claire-Lise Campion. - Bien sûr, la loi de 2005 s'applique, y compris les dispositions relatives aux sanctions pénales. Le risque existera donc à compter du 1er janvier 2015. Il faudra sans doute introduire des modifications dans la loi pour le neutraliser. Sur cette question, nous sommes en attente des conclusions de la prochaine réunion du CIH.\nMme Annie David, présidente. - Cette éventualité nécessitera peut-être que l'on aménage la loi « Handicap », mais en faisant attention à ne pas remettre en cause 2015, au risque sinon d'envoyer un très mauvais signal.\nMme Claire-Lise Campion. - La date de 2015 doit impérativement être maintenue. J'ai en revanche proposé que la mise en oeuvre des agendas d'accessibilité programmée soit étalée sur trois ou quatre ans.\nMme Annie David, présidente. - En tout état de cause, la dynamique actuelle ne doit pas être enrayée en reportant 2015. Ceux qui ont fait des efforts pour se mettre aux normes ne doivent pas être pénalisés. Ce rapport va permettre d'enclencher une nouvelle étape.\nM. Georges Labazée. - Je constate que les travaux de mise en accessibilité s'accélèrent dans les collectivités depuis quelque temps.\nMme Annie David, présidente. - Il faut en effet un certain laps de temps pour que les projets décidés hier voient le jour sur le terrain. Ce qui est inadmissible, ce sont les projets présentés aujourd'hui et qui laissent de côté la question de l'accessibilité aux personnes handicapées !\nLa commission désigne Mme Christiane Kammermann, candidate appelée à siéger au sein de la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger.\nAu cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission procède à l'audition de Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le troisième plan autisme (2013-2017).\nMme Annie David, présidente. - Nous accueillons Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, pour nous présenter le troisième plan autisme, qui couvrira les années 2013 à 2017 et qui a été rendu public le 2 mai dernier.\nLa prise en charge de l'autisme constitue une préoccupation forte de notre commission. Même si des progrès ont été accomplis en termes de diagnostic et d'accompagnement depuis la reconnaissance, en 1995, de l'autisme comme handicap, les attentes des familles demeurent immenses et l'annonce d'un troisième plan, en juillet dernier, a suscité beaucoup d'espoir.\nLes cinq axes du plan - le diagnostic précoce, l'accompagnement tout au long de la vie, le soutien aux familles, l'effort de recherche et la formation des professionnels -correspondent aux priorités que nous avions identifiées à l'occasion du colloque sur l'autisme qui s'est tenu au Sénat, sous l'égide de notre commission, le 6 décembre dernier et au cours duquel, madame la ministre, vous êtes intervenue.\nCertaines associations ont néanmoins fait part de leur déception ou de leur inquiétude quant aux mesures annoncées et aux moyens présentés. Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter les éclairages et les précisions de nature à répondre à ces interrogations ?\nMme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. - Je suis ravie de présenter ce troisième plan devant votre commission. Je connais votre engagement sur ce sujet, j'ai pu l'apprécier lors du colloque qui s'est tenu le 6 décembre dernier au Sénat.\nCe plan est le fruit d'une large concertation. Notre pays souffre d'un retard important dans l'accompagnement des personnes autistes, notamment en matière de dépistage précoce et de prise en charge. Je n'ai pu rendre public le plan que le 2 mai et non le 2 avril, journée mondiale de l'autisme, car j'attendais les ultimes arbitrages budgétaires. Je remercie les nombreux parlementaires qui sont intervenus pour que je les obtienne.\nCe plan avait été prévu par le gouvernement précédent et je l'ai trouvé dans les tiroirs à mon arrivée. J'ai d'abord souhaité dresser un état des lieux et reprendre la réflexion car le nouveau plan avait à mon sens été annoncé un peu trop vite et risquait de trop ressembler au précédent. Comme j'ai eu l'occasion de le dire à Valérie Létard, et j'aurais pu faire de même auprès de Roselyne Bachelot, dans sa dernière version, le plan généralise des expériences qui avaient été lancées dans le 2e plan, mais il va plus loin, ce qui est normal.\nJ'ai pu constater le désarroi des familles et des proches, j'ai rencontré des professionnels démunis, faute de moyens, face à cette maladie déroutante qui suscite bien des passions et ne laisse personne indifférent. Le Gouvernement entend répondre à la détresse de ces personnes et à l'exigence de solidarité. Il s'agit de redonner espoir et réconfort. Ce plan mobilise 205,5 millions d'euros, soit 18 millions de plus que le précédent : c'est un effort considérable. Les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) en constitueront la ligne directrice. Je souhaite mettre fin à la stigmatisation des familles, due à l'incompréhension. Je ne condamne aucune approche. La guerre entre partisans de la psychanalyse et partisans des méthodes comportementale et développementale doit cesser, même si les secondes seront privilégiées en application des recommandations de la HAS. Tous les leviers seront mis en oeuvre pour les appliquer.\nCe plan se décline en cinq axes. Le premier concerne le développement du diagnostic précoce, dès l'âge de dix-huit mois afin de donner une chance à certains enfants de mieux s'intégrer dans la société. Notre retard est considérable.\nUn premier réseau d'alerte aura pour mission de détecter les premiers troubles. Il mobilisera les acteurs de la petite enfance, la médecine de ville, les services de la protection maternelle et infantile des départements. La formation initiale sera renforcée ainsi que la formation continue grâce à un module spécialisé. Tout le monde ne deviendra pas un spécialiste de l'autisme mais tout le monde saura en percevoir les signes. Le carnet de santé sera réformé : à partir du 1er janvier 2015, il comportera des cases pour le repérage de l'autisme.\nUn réseau de diagnostic simple sera installé autour des centres d'action médico-sociale précoce (Camsp). Et 310 postes seront créés dans les structures qui mettront en oeuvre des diagnostics précoces conformément aux recommandations de la HAS. Le personnel sera formé et le réseau doté de 14 millions d'euros supplémentaires pour financer les créations.\nUn troisième réseau, de diagnostic complexe, associera les centres ressource autisme (CRA) et au moins une équipe experte d'un CHU. Il y aura un centre par région. Une enveloppe supplémentaire de 3 millions d'euros sera affectée aux CRA. Certains fonctionnent déjà selon des méthodes ouvertes et modernes. Un comité des usagers sera créé au sein de chaque CRA, où siègeront les familles : cela ne plaira pas à tout le monde mais c'est une garantie du respect des bonnes pratiques et de la loi de 2005.\nCe dispositif sera complété par un réseau de prise en charge précoce et intensive. Des pôles régionaux d'intervention très précoces regrouperont des Camsp rénovés et renforcés et de nouveaux services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) dédiés, qui bénéficieront de l'ouverture de 300 places nouvelles soit un budget de 9 millions d'euros, tandis que 3 millions seront consacrés à la création de quarante nouveaux postes de médecins chefs en Camsp. Au sein des écoles maternelles, des unités d'enseignement associeront enseignants et unités médico-sociales : une unité par académie dès la rentrée prochaine, avec l'objectif d'en créer une par département d'ici à cinq ans. L'effort est considérable : 700 places seront créées sur la durée du plan, grâce au concours de l'Education nationale, soit un budget annuel supplémentaire de 34 millions d'euros consacré à l'accueil des enfants en maternelle, car il faut financer les interventions des équipes médico-sociales.\nLe deuxième axe est le renforcement de l'accompagnement tout au long de la vie. Faute d'un tel accompagnement, les familles qui financièrement peuvent l'assumer placent leurs enfants dans des structures à l'étranger. Pour les autres, une inégalité sociale s'ajoute au handicap. Ce sont 550 nouvelles places qui seront ouvertes en Sessad pour favoriser la scolarisation en milieu ordinaire après la maternelle, pour un coût de 16,5 millions d'euros.\nPour les adultes, il s'agit d'éviter les solutions non pertinentes, maintien dans des structures pour enfants ou hôpital psychiatrique. Au total, 1 500 places seront créées : 500 dans des maisons d'accueil spécialisées (MAS) et 1 000 dans des foyers d'accueil médicalisés (FAM). Le diagnostic des adultes pris en charge en psychiatrie et dans des établissements spécialisés ainsi que celui des personnes accompagnées à domicile sera généralisé. Les collectivités territoriales participeront au dispositif.\nLes structures existantes seront renforcées et transformées : 800 postes seront créés, pour un budget de 41 millions, au sein des établissements médico-sociaux, en contrepartie d'engagements contractuels précis respectant les préconisations de l'HAS.\nLe troisième axe est consacré à l'aide aux familles, fortement éprouvées, souvent seules pour prendre en charge leurs enfants. Elles réclament des structures de répit, où placer leur enfant à titre temporaire, le temps de se reposer. Il en existe quarante seulement aujourd'hui, nous en créerons 300, pour une dépense supplémentaire de 14 millions. Nous renforçons également le réseau des CRA, en assurant l'harmonisation des pratiques dans le sens des préconisations de la HAS et en associant les usagers. L'Association nationale des CRA (Ancra) sera chargée d'un site internet dédié à l'autisme, qui centralisera les informations, nombre de places libres dans les diverses structures, point de la recherche, etc. Elle pilotera, en partenariat avec les associations et conformément à un cahier des charges, la formation des aidants familiaux. Un million d'euros y sera consacré. Les CRA renouvelés constitueront le pivot de l'accueil et de l'aide aux parents.\nLe quatrième axe est le développement de la recherche. En partenariat avec Genevière Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, des pistes prioritaires de recherche ont été dégagées : recherches sur les origines et les mécanismes de l'autisme, renforcement des capacités de diagnostic précoce, évaluation des traitements, inclusion sociale, troubles de l'attention, de l'apprentissage, du langage.\nEnfin le dernier axe concerne la formation. Tout d'abord, une attention particulière sera portée à la formation des professionnels de santé avec l'introduction de modules de formation dans les cursus de formation initiale des médecins. Ceux-ci sont en cours de finalisation par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur. Un plan national de formation continue des personnels en exercice à domicile ou en établissements médico-sociaux a été également élaboré, en partenariat avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et avec les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ; 5 000 professionnels seront formés pour un coût supplémentaire d'un million d'euros. Les associations souhaitent que nous avancions vite dans la formation, la réussite de l'ensemble du plan en dépend. La communauté éducative ne sera pas oubliée : la formation initiale inclura un module sur les troubles cognitifs et comportementaux, afin que les enseignants sachent comment réagir, et sur le travail en partenariat afin de renforcer l'efficacité du réseau d'alerte.\nAinsi, ce plan est ambitieux. Il ne pourra à lui seul combler un retard de quarante ans. Mais il tourne la page d'une période de mainmise éhontée de la psychanalyse sur l'autisme. Je le dis sans passion car je ne veux pas rallumer la guerre.\nNous tiendrons - et au-delà - les engagements pris dans le deuxième plan, dont l'exécution n'est pas terminée. Les appels d'offre ont été lancés et la demande est plus forte que prévue. Il restera 1 170 places à créer, soit une dépense de 26 millions supplémentaires, ce qui porte l'effort total à 231,5 millions.\nUn mot sur la gouvernance. J'assurerai le pilotage du plan au niveau national. Le secrétariat général du comité interministériel pour le handicap sera chargé du suivi technique, une personne étant affectée spécifiquement au suivi du plan autisme. Les associations et les familles seront associées. Un comité de suivi, issu du groupe ad hoc de concertation créé pour l'élaboration de ce troisième plan, rassemblant des parlementaires, des techniciens, des représentants des familles, se réunira tous les trimestres. Le comité national de l'autisme se réunira régulièrement. Le conseil national consultatif des personnes handicapées dressera un bilan de l'exécution du plan chaque année.\nAu niveau local, le plan sera décliné par les agences régionales de santé (ARS) : chaque agence en assurera le suivi en concertation avec les instances existantes. Un plan d'action régional pour l'autisme sera élaboré, en cohérence avec les autres schémas régionaux ; y seront associées les familles et les collectivités territoriales. Je rencontrerai demain les directeurs des ARS et leur donnerai mes consignes. A vous ensuite de voir, concrètement, si vous obtenez les informations auprès d'elles. J'attendrai vos observations pour apprécier l'efficacité du plan et évaluer le degré d'association des collectivités.\nJe suis à votre disposition, si le Parlement exige tous les ans un bilan du plan, notre action sera stimulée. Ce plan me tient à coeur. Les associations veulent aller plus loin, c'est normal, mais elles apprécient que ce plan tourne enfin une page et mette en oeuvre les préconisations de la HAS.\nMme Annie David, présidente. - Ce sujet nous tient tous à coeur.\nM. Georges Labazée. - Qu'attendez-vous des conseils généraux, déjà responsables des schémas départementaux d'autonomie des personnes en situation de handicap, dans la mise en oeuvre de ce plan, bien que la prise en charge de l'autisme ne relève pas strictement de leurs compétences ?\nMme Claire-Lise Campion. - Madame la ministre, je salue ce plan ambitieux qui répondra à de nombreuses attentes des familles. Ses cinq axes témoignent que vous les avez écoutées. Les familles, parfois obligées de se tourner vers l'étranger, sont, en effet, les plus compétentes sur le sujet. Nous devons rattraper un retard de quarante ans.\nL'effort budgétaire est à la hauteur des objectifs, tout en permettant de financer les engagements du plan précédent : 1 170 places à créer, ce n'est pas rien.\nTout le monde est conscient de l'importance du diagnostic précoce. Je salue également le choix de tenir compte des recommandations de la HAS et de s'appuyer sur des approches diversifiées, fondées sur les méthodes comportementale et développementale, et non plus simplement l'approche psychanalytique. Pendant des années les familles, et notamment les mères, ont été stigmatisées et en ont souffert.\nLa formation est très attendue par les professionnels médicaux et médico-sociaux : les médecins la réclament car ils sont démunis quand ils reçoivent des parents avec leur enfant autiste.\nMerci pour votre engagement et votre volonté de mettre en place des moyens adaptés aux attentes.\nMme Marie-Thérèse Bruguière. - Je salue votre fougue, madame la ministre. L'autisme est toutefois mal connu. Il sera difficile de former les professionnels.\nUn enfant sur 150 naît autiste ou avec des troubles envahissants du développement. C'est considérable, au point que l'on doute du chiffre !\nMme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. - C'est pourtant celui donné par la HAS.\nMme Marie-Thérèse Bruguière. - Personne ne sait quels traitements mettre en place. Les enfants souffrent et les familles sont désemparées. Je soutiens votre plan, même s'il est coûteux. Les parlementaires vous aideront.\nM. René-Paul Savary. - Pardonnez cette préoccupation terre à terre, mais président du conseil général de la Marne, j'ai créé un établissement par an, dans le cadre du schéma départemental pour l'autonomie des personnes handicapées. Cela représente, pour quarante places nouvelles, un budget supplémentaire de 1,2 million d'euros par an, partiellement pris en charge par la sécurité sociale au titre du forfait de soins. Mais deux ans après l'ouverture des établissements, l'ARS annonce qu'elle n'a plus les moyens de continuer à payer le même niveau de forfait.\nLes départements sont en difficulté, ils ne pourront hélas pas vous accompagner au niveau que vous espérez : ils contribuent déjà à financer les Camsp, les foyers d'accueil médicalisés (FAM), les foyers de vie, les Sessad, les services d'accompagnement médico-social de personnes adultes handicapées (Samsah), etc. Vous êtes-vous battue pour que de nouveaux financements soient versés aux collectivités territoriales au titre de la lutte contre les discriminations ?\nL'Inspection générale des affaires sociales (Igas), dans son rapport, préconise de simplifier les financements : les Camsp comme les FAM devraient être financés en totalité par l'Etat, afin que les départements se concentrent sur l'action médico-sociale, celle qu'ils maîtrisent le mieux. Qu'en pensez-vous ?\nEn outre, l'échelon régional n'est pas le plus pertinent pour mener des actions médico-sociales, même s'il l'est davantage pour mener une politique sanitaire grâce aux CHU.\nVous avez évoqué la Belgique. En Haute-Marne, nous sommes à quelques encablures de ce pays : soixante-dix personnes handicapées originaires de chez nous sont accueillies là-bas. Il m'a d'abord semblé pertinent de créer deux établissements de quarante personnes dans mon département pour les héberger tout en créant des emplois sur place. Toutefois, en Belgique, la psychiatrie est fondée sur une approche généraliste, à la différence de la France, où prévaut une approche spécialisée par handicap. C'est bien pourquoi les familles ne souhaitaient pas un retour en France : nous ne savons pas prendre en charge le polyhandicap et n'avons pas de solutions adéquates à offrir.\nEnfin plaidez, lors de l'acte III de la décentralisation, pour l'intégration des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aux services des départements : les coûts seront rationalisés et les moyens dégagés nous rendrons plus efficaces à vos côtés.\nMme Michelle Meunier. - Je salue ce plan général, ambitieux et cohérent, du diagnostic jusqu'au soutien des familles et la formation. Les personnes devront être formées au repérage des signes d'alerte. Les assistantes maternelles, les professionnels de la petite enfance sont formés à l'observation. Leurs remarques avisées pourront être intégrées aux diagnostics.\nCe plan met fin à la mainmise de la psychiatrie, mais les MDPH pourront-elles aider, grâce à l'allocation compensatrice aux personnes handicapées, les familles qui recourent à des méthodes comportementales ? Certains départements sont très réticents car ces structures ne sont pas reconnues.\nDepuis l'annonce du plan, les psychiatres et les pédopsychiatres sont inquiets. Pourtant ce plan ne leur retire aucune compétence et vise simplement à encourager les méthodes comportementales.\nM. Jacky Le Menn. - La gouvernance de ce plan, excellent au demeurant, est très complexe. Son aspect interministériel complique les choses.\nQuelle sera l'articulation entre le plan d'action régional pour l'autisme, les projets régionaux de santé et les schémas d'organisation médico-sociaux ? Ce plan se fondra-t-il dans le plan global ? Les spécificités locales seront-elles reconnues ? Les MDPH opèrent dans le cadre du département. Quelle sera l'articulation entre les niveaux régional et départemental, national et régional ? Comment seront réalisés les arbitrages financiers ?\nMme Annie David, président. - Les places supplémentaires que vous évoquez seront-elles accompagnées de créations de postes ?\nAutre question, qui touche au débat en cours sur la refondation de l'école, vous avez évoqué la création d'une unité d'enseignement en maternelle par académie puis une par département, avec la participation de l'éducation nationale. Concrètement, comment fonctionneront ces unités ? Seront-elles des lieux d'accueil des enfants ? Des équipes de professionnels se déplaceront-elles pour intervenir dans les divers établissements ? Avec Claire-Lise Campion, nous interrogerons Vincent Peillon à ce sujet en séance.\nEnfin, ce troisième plan autisme, avez-vous dit, tourne une page. Nous avions senti les tensions entre différentes écoles et méthodes, lors de notre colloque. Envisagez-vous le maintien des structures expérimentales qui donnent satisfaction aux parents, voire leur transformation en structures définitives ?\nMme Marie-Arlette Carlotti, ministre. - Madame la présidente, des places seront créées dans les structures existantes afin de les renforcer. A celles-ci, s'ajouteront celles prévues dans le deuxième plan autisme ainsi que les 1 500 places pour les adultes décidées dans ce troisième plan. Qui dit création de places, dit créations de postes et celles-ci sont bien sûr prévues dans le budget global.\nLes unités d'enseignement en maternelle - nous ouvrirons 700 places - correspondent à de toutes petites classes au sein de l'école, où des enfants autistes seront pris en charge par une équipe médico-sociale qui viendra en appui d'un enseignant de droit commun. Dès la rentrée 2014, une unité sera mise en place par académie, soit une trentaine au total. Cela est acté avec Vincent Peillon.\nLes expérimentations, qui était au nombre de vingt-trois à vingt-cinq dans le précédent plan, seront généralisées, après expertise : voilà l'objectif.\nMadame Meunier, si les pédopsychiatres et les psychanalystes sont inquiets, ils ont peut-être raison : nous ne leur retirons rien, dites-vous... Sauf le monopole qu'ils détiennent aujourd'hui, et c'est déjà beaucoup. Du reste, certains sont ouverts au travail en commun ; M. Marcel Rufo, que j'ai rencontré lors d'un colloque, est désormais partant.\nMadame Bruguière, oui, un nouveau-né sur 150 est concerné par l'autisme, le chiffre est donné par la HAS. A dire vrai, nous connaissons mal la réalité du phénomène. Notre pays compterait 150 000 à 600 000 autistes, dont 75 000 diagnostiqués et seulement 13 000 pris en charge dans des structures dédiées. D'après l'Igas, 60 000 à 65 000 adultes hospitalisés dans des établissements psychiatriques pour des longs séjours seraient des autistes ; c'est exorbitant et, donc, troublant.\nMadame Campion, la formation à l'autisme, effectivement, ne sera pas une mince affaire. Lors du premier comité de suivi en juin, une équipe de projet sera désignée pour revoir le cahier des charges des formations initiale et continue ainsi que celui du triptyque : repérage, dépistage et intervention. L'objet est, non de privilégier une approche, mais d'offrir un panel de méthodes, depuis Teacch, en passant par Denver, ABA jusqu'à PECS. De fait, ABA convient aux enfants de trois à quatre ans qui n'oralisent pas encore ; ensuite, il faut passer à autre chose. Les référentiels métiers pour les travailleurs sociaux seront bâtis en coopération avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les OPCA. Des modules seront mis en place dès le deuxième semestre 2014. Pas de formations complémentaires dédiées aux professionnels en exercice sans remplaçants dans les établissements. Nous y pourvoirons et quelque 800 personnes bénéficieront ainsi de ce programme qui sera organisé par la CNSA dès la fin de l'année 2013.\nConcernant le repérage et le diagnostic, un sujet sur lequel nous sommes très attendus par les associations, seuls des psychanalystes intervenaient dans les Camsp, quoique celui de Gonesse, que nous avons visité, mène déjà un travail pluridisciplinaire remarquable en lien avec l'éducation nationale et les services de la PMI. Une enveloppe d'un million d'euros, par redéploiement, servira à financer le développement des outils ADI et ADOS et la formation de 1 000 praticiens de proximité. Les CRA sont embolisés : il faut attendre plus d'un an pour un diagnostic. Un rétro-planning est prévu ; il faut mettre en mouvement le ministère et les ARS afin de s'assurer d'avoir des formateurs en nombre suffisant : c'est le grand défi.\nMadame Meunier, ce plan n'a pas pour but d'organiser le parcours privé de la personne dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; nous avons voulu réformer les structures d'accueil collectives. C'est un autre problème.\nAux présidents de conseil général qui se sont exprimés, MM. Labazée et Savary, je veux dire qu'il n'est pas question de recentraliser les foyers d'accueil médicalisés (FAM) et les Camsp. En revanche, nous envisageons une réforme de la tarification dans les FAM, comme dans tous les établissements d'ailleurs, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP). Je vous donnerai davantage d'informations quand nous y verrons plus clair. L'acte III de la décentralisation devait être l'occasion, à mon sens, d'aller jusqu'au bout sur les MDPH ; les associations considérant ce projet d'un très mauvais oeil, j'ai dû faire marche arrière. La réforme ayant été divisée en trois parties, cela nous laissera du temps pour les convaincre et expliquer aux départements qu'ils y gagneront en marges de manoeuvre et en économies. Il y a là des enjeux de pouvoir...\nM. René-Paul Savary. - Laissez le choix aux départements et faites-en une compétence optionnelle. Quant aux grandes associations nationales, rappelez-leur qu'elles ont des déclinaisons locales qui négocieront avec les conseils généraux.\nM. Georges Labazée. - C'est vrai : toutes les grandes fédérations ont des déclinaisons locales !\nMme Marie-Arlette Carlotti, ministre. - Dans mon département des Bouches-du-Rhône, nous avons de très bonnes relations avec les associations ; nous avons créé ensemble « Parcours ». La situation est très différente au niveau national, les têtes de réseau craignant de perdre du pouvoir.\nM. Georges Labazée. - Dans les Pyrénées-Atlantiques, le département rémunère deux chargés de mission pour effectuer un travail de repérage dans les PMI et les maternelles : pourtant le département n'exerce pas de compétence sur l'autisme.\nMme Marie-Arlette Carlotti, ministre. - Ne vous inquiétez pas, je sais que la politique ne se mène pas uniquement au niveau central, que nos territoires sont riches et ont des propositions à faire, et que la proximité est toujours un plus. Mais ce n'est pas le moment d'ouvrir cette discussion.\nNous devons régler la question de la prise en charge des personnes placées dans un établissement étranger. L'assurance maladie le rembourse très bien, au point que des réseaux commerciaux sont apparus pour créer et exploiter des « boîtes à Français ». Lors du conseil des ministres de ce matin, j'ai présenté un projet de ratification d'un accord-cadre avec la Wallonie. Nous devons mieux connaître les conditions d'accueil des autistes là-bas. Et puis, sans être protectionniste, créons des emplois chez nous, pour nous occuper des autistes plutôt que de les envoyer ailleurs ! Cela dit, l'accord-cadre ne couvre pas les adultes polyhandicapés, ni les enfants scolarisés handicapés. Trois familles dans mon département des Bouches-du-Rhône, pourtant très éloigné de la Belgique, y ont envoyé leur enfant. Hélas, parents et enfants ne doivent pas se voir souvent.\nLes ARS, et je ne suis pas l'auteur de cette réforme, sont régionales. Les conseils généraux doivent être présents dans la déclinaison territoriale. Il faudra veiller au rééquilibrage des places, les situations sont très différentes d'un département à l'autre.\nM. René-Paul Savary. - Exact !\nMme Marie-Arlette Carlotti, ministre. - Vous devez être partie prenante du rattrapage des 1 000 et quelque places. J'espère votre participation financière ; ne hurlez pas, elle sera question de votre volonté politique et de votre capacité financière, bien entendu. L'ADF ne s'y oppose pas. Le cadre restera inchangé : 20 % pour les Camsp et 60 % pour les FAM.\nLa gouvernance nationale, sous l'autorité du ministère, sera assurée par un comité de suivi qui réunira tous les trimestres associations, parlementaires et administrations pilotes des trente-sept mesures du plan. Il établira le planning du trimestre à venir et s'assurera que les actions prévues ont été engagées. Au niveau régional, l'ARS, en lien avec les associations comme le veut la loi HPST, devra établir un plan régional en septembre. Cela alimentera la réforme de l'existant organisée par la CNSA, qui s'appuiera également sur les listes d'attente dans les régions. A partir de là, nous phaserons les créations de places dans les foyers d'accueil médicalisés et les services d'accompagnement médico-social de personnes adultes handicapées.\nM. Jacky Le Menn. - Les arbitrages seront-ils rendus par la CNSA ?\nMme Marie-Arlette Carlotti, ministre. - La répartition se fera de manière mécanique en fonction de critères...\nM. René-Paul Savary. - C'est le Priac qu'il faut changer ! Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie aboutit à un nivellement par le bas ; les conseils généraux en avance, et il y en a toujours, sont pénalisés. Départementalisons la réflexion.\nMme Marie-Arlette Carlotti, ministre. - Bonne idée !\nM. René-Paul Savary. - Ce sera d'autant plus facile que ce n'est pas vous qui avez créé le Priac... La même logique vaut pour les crédits de la CNSA : revenons à l'objectif initial, c'est-à-dire à la prise en charge de la dépendance. Après un rapide calcul, les créations de place coûteront environ 180 à 200 millions chaque année, puisque le ratio entre accompagnant et accompagné est compris entre 0,8 et 1.\nMme Marie-Arlette Carlotti, ministre. - Je me suis sans doute mal exprimée : nous prévoyons 205,5 millions de dépenses supplémentaires annuelles sur l'Ondam, dont 195 millions sur l'Ondam médico-social. Une place en foyer d'accueil médicalisé coûtera environ 80 000 euros, mais à partir de 2017, car lancer les appels d'offre, entre autres, prend du temps. Ce plan n'aurait pu être élaboré sans l'aide de la CNSA, qui s'est énormément engagée.\nM. René-Paul Savary. - Espérons que la caisse ne prendra pas sur les autres enveloppes et, en particulier, celle des départements.\nMme Annie David, présidente. - Merci, madame la ministre, pour ces compléments d'information utiles.


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