Vous êtes ici : Accueil → Code des juridictions financières → Partie réglementaire → LIVRE II : Les chambres régionales ... → PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales ... → TITRE IV : Procédure\nPREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes\nLes vérifications et l'instruction des affaires dont la chambre régionale des comptes se saisit elle-même ou est saisie, soit sur réquisitoire du ministère public, soit en application de dispositions législatives, sont confiées à un ou plusieurs rapporteurs chargés d'en faire le rapport devant la formation de délibéré.\nLes rapporteurs procèdent sur pièces et sur place aux vérifications et instructions qui leur sont confiées. Celles-ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises, dans les conditions définies par l'article R. 241-3.\nLes assistants de vérification participent à ces travaux sous la direction et la responsabilité des rapporteurs. Ils doivent observer la discrétion et sont tenus au secret professionnel.\nLe président de la chambre régionale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement concerné de l'engagement de la procédure d'examen de la gestion, ainsi que, le cas échéant, le ou les ordonnateurs précédemment en fonction pour toute ou partie de la période examinée. La lettre mentionne le nom du rapporteur qu'il a désigné.\nLes ordonnateurs, les comptables, les dirigeants, les agents des organismes vérifiés, les commissaires aux comptes, les commissaires aux apports, les commissaires à la fusion, les représentants et agents de l'Etat dans le département ou la région sont tenus de communiquer aux rapporteurs, sur leur demande, tous documents et de fournir tous renseignements relatifs à la gestion des services et organismes dont les actes sont soumis à l'examen de la chambre régionale des comptes ou qui font l'objet de son contrôle.\nLes rapporteurs peuvent se rendre dans les services et organismes et prendre connaissance des écritures et documents tenus et, en particulier, des pièces préparant et justifiant le recouvrement des recettes, l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses.\nLes rapporteurs se font délivrer copie des pièces nécessaires à l'instruction des affaires qui leur sont confiées.\nPour les gestions ou les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication des rapporteurs implique l'accès à l'ensemble des systèmes électroniques et informatiques, y compris applicatifs, à leur architecture, documentation, ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour le contrôle.\nLes rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants les communes, départements ou régions ou les autres personnes morales de droit public et organismes soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes ; ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.\nLa chambre régionale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.\nLes personnes visées à l'article L. 241-4 que la chambre régionale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.\nCelui-ci appelle la ou les personnes intéressées à se présenter devant la chambre ou la section concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\nIl précise les points sur lesquels la chambre les entendra et leur adresse, s'il y a lieu, un questionnaire ou tout document qu'elle juge utile en vue de l'audition.\nLe rapporteur ou le président de la chambre régionale des comptes a un entretien avec l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement sur les constatations effectuées dans le cadre de l'examen de la gestion, préalablement à la formulation d'observations éventuelles par la chambre.\nLorsque ces constatations concernent la gestion d'ordonnateurs qui ont quitté leurs fonctions, l'entretien a lieu avec chacun d'eux pour ce qui le concerne.\nLes constatations auxquelles donnent lieu l'examen ou le contrôle des affaires sont consignées dans un rapport. Les suites à leur donner font l'objet de propositions motivées.\nLe président de la formation compétente pour les rapports autres que ceux établis en matière juridictionnelle peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur. Le rapport et les pièces annexées sont communiqués au contre-rapporteur.\nAprès communication au ministère public dans les cas prévus à l'article R. 212-19, et, dans cette hypothèse, avec son accord, le président de la chambre ou le président de la section ou le magistrat qui en exerce les fonctions inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente.\nLes rapports qui ne sont pas relatifs à des procédures juridictionnelles sont examinés par les formations collégiales prévues aux articles R. 212-31 à R. 212-33. Les séances ne sont pas publiques.\nLe rapporteur présente son rapport devant la formation de délibéré.S'il en a été désigné un, le contre-rapporteur fait connaître son avis sur les propositions formulées.\nSi le rapport a été communiqué au ministère public, lecture est donnée des conclusions de celui-ci.\nLorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat.\nLa formation devant laquelle le rapport a été présenté délibère ensuite ; elle rend une décision sur chaque proposition.S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement le vote du rapporteur, puis de chacun des membres de la formation de délibéré s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier.\nLe président de la chambre régionale des comptes adresse aux ordonnateurs et aux représentants légaux des collectivités et établissements publics le rapport d'observations provisoires formulées par la chambre.\nIl adresse aux ordonnateurs et aux représentants légaux ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion.\nLa notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à deux mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre.\nLe rapport d'observations provisoires ou des extraits de ce rapport sont communiqués dans les mêmes conditions à toute personne nominativement ou explicitement mise en cause. Celle-ci peut demander à être entendue en application de l'article L. 243-6.\nLes destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits du rapport d'observations provisoires peuvent demander à consulter au greffe de la chambre régionale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant. Ils peuvent en prendre copie à leurs frais.\nLes dispositions des articles R. 241-1 à R. 241-13 s'appliquent, lors de la vérification des comptes et de l'examen de la gestion, aux dirigeants des établissements, sociétés, groupements et organismes bénéficiant de concours publics ainsi qu'à leurs filiales et aux organismes mentionnés à l'article L. 211-4.\nToutefois, l'entretien prévu à l'article R. 241-8 a un caractère facultatif.\nLes dispositions des articles R. 211-2, R. 211-3, R. 241-2, R. 241-8, R. 241-12, R. 241-13 et R. 241-16 à R. 241-21 s'appliquent lorsque l'examen de la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme bénéficiant de concours public a été demandé soit par le représentant de l'Etat, soit par l'autorité territoriale, conformément à l'article L. 211-8.\nAprès examen des réponses écrites apportées au rapport d'observations provisoires et audition éventuelle des personnes mentionnées à l'article L. 243-6, la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.\nElle peut également arrêter son rapport d'observations définitives en cas d'absence de réponse écrite dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 243-3 du présent code.\nCe rapport est notifié par le président de la chambre régionale des comptes à l'ordonnateur et au représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public concerné, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours des exercices examinés.\nEn application de l'article L. 243-5, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse qu'il signe personnellement.A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 243-5 du présent code pour apporter une réponse écrite au rapport d'observations définitives, ce rapport, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre régionale des comptes à l'ordonnateur et au représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public concerné, en vue de la communication à l'assemblée délibérante prévue au même article.\nLe rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes auquel sont jointes les réponses reçues est communicable aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.\nEn cas d'absence de réponse à la lettre d'observations provisoires dans le délai imparti, la chambre régionale des comptes peut arrêter ses observations définitives, qui sont notifiées conformément aux dispositions de l'article R. 241-16.\nLa procédure prévue aux articles R. 241-16, R. 241-17 et R. 241-18 est suspendue à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.\nLorsque la chambre régionale des comptes a décidé de ne pas formuler de rapport d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article R. 241-16 une lettre indiquant la clôture de la procédure.\nLe rapport d'observations définitives arrêté par la chambre régionale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public est transmis, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.\nLe rapport d'observations définitives est notifié au représentant légal des organismes mentionnés aux articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 211-4 à L. 211-6.\nLes dispositions des articles R. 241-16 à R. 241-19 s'appliquent tant à l'égard du représentant légal des organismes visés à l'alinéa précédent qu'en ce qui concerne l'ordonnateur de la collectivité territoriale qui leur a apporté un concours financier ou détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision.\nLorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.\nLa notification du rapport d'observations rectifié se substitue à celle prévue à l'article R. 241-17.\nLes notifications des rapports d'observations prévues au présent chapitre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\nLe président de la chambre régionale des comptes communique au représentant de l'Etat ainsi qu'au trésorier-payeur général le rapport d' observations définitives arrêté par la chambre lors de l'examen de la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme non soumis aux règles de la comptabilité publique. Les réponses adressées à la chambre en application de l'article R. 241-16 sont jointes au rapport.\nLe président de la chambre régionale des comptes et le ministère public peuvent, sur décision de la chambre, adresser des communications aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, au représentant de l'Etat et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre les missions prévues à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 notamment relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région.\nLes observations arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les administrations, services et organismes centraux de l'Etat sont transmises à la Cour des comptes ou au procureur général près ladite Cour en vue de leur communication aux autorités intéressées.\nSi, à l'occasion de ses contrôles, la chambre régionale des comptes découvre des faits de nature à motiver l'ouverture d'une action pénale, le ministère public en informe le procureur de la République ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui avise le garde des sceaux.\nLe ministère public transmet au procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, les décisions de déféré prises par la chambre régionale des comptes.\nLa Cour des comptes, en vue d'établir son rapport public annuel dans les conditions prévues aux articles L. 136-1 à L. 136-5, reçoit communication des observations des chambres régionales des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public.\nCes observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent et de l'avis du ministère public.\nElles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie de référé du premier président de la Cour des comptes.\nLe premier président de la Cour des comptes fixe, après avis du procureur général et après consultation du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, les modalités d'élaboration et de transmission des observations des chambres régionales à la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 136-3.\nLa procédure devant les chambres régionales des comptes est contradictoire.\nLes personnes citées à l'article L. 243-6 peuvent demander par lettre adressée au président de la chambre régionale des comptes à être entendues par la chambre pour présenter toutes observations avant décision définitive.\nCes observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les affaires qui les concernent.\nLe président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.\nLes auditions prévues aux articles R. 241-7 et R. 241-28 se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles R. 212-32 et R. 212-33.\nUn registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions ; il est émargé par les personnes entendues.\nLa demande en rectification du rapport d'observations définitives prévue à l'article L. 245-4 peut être adressée au greffe de la chambre dès que la communication de ce rapport à l'assemblée ou à l'organe délibérant permet à toute personne nominativement ou explicitement mise en cause d'avoir connaissance des observations définitives de la chambre et des réponses qui y ont été éventuellement apportées conformément à l'article L. 243-5.\nDans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement qui a fait l'objet d'un examen de la gestion, une demande en rectification d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe de la chambre par les personnes mentionnées à l'article L. 245-4 du présent code.\nLa demande en rectification est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et les motifs invoqués et être accompagnée des justifications sur lesquelles elle se fonde.\nLe président de la chambre régionale des comptes transmet la demande en rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes morales contrôlées. Il leur précise le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la chambre. Il informe également l'auteur de la demande de la date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre.\nLa chambre régionale des comptes se prononce sur la demande en rectification par une décision qui est notifiée par lettre du président au demandeur ainsi qu'à l'ordonnateur ou au dirigeant de l'organisme concerné.A compter de cette réception, cette décision est annexée au rapport d'observations définitives.\nLe contrôle du compte ou d'une série de comptes est notifié au comptable et aux ordonnateurs en fonctions.\nA tout moment de la procédure, les comptables, les ordonnateurs et les autres personnes mis en cause sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le magistrat chargé de l'instruction, dans un délai fixé par ce magistrat et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande.\nLes rapports d'examen des comptes à fin de jugement sont communiqués au ministère public dans les conditions prévues au IV de l'article R. 212-19.\nLorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet.\nLe président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, peut prendre une ordonnance de décharge dans les conditions prévues au II de l'article L. 242-1.\nToutefois, le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à cet effet, peut demander que soit établi le rapport complémentaire prévu au II de l'article L. 242-1 dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions.\nA défaut d'une demande d'un rapport complémentaire dans le délai susmentionné, le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet décharge, par ordonnance motivée, le comptable de sa gestion. Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti de fonctions, il est, en outre, déclaré quitte par ordonnance.\nL'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée à chacun des comptables et des ordonnateurs concernés.\nLorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues au III de l'article L. 242-1, le réquisitoire du ministère public et le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction sont notifiés à chacun des comptables et autres personnes mis en cause, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions.\nI. - L'instruction est close par le dépôt au greffe du rapport du magistrat qui en est chargé. Le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à cet effet, peut désigner alors un réviseur parmi les membres de la formation de jugement. Le rapport est versé au dossier ainsi que les conclusions du ministère public.\nIII. - Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre la clôture de l'instruction et la mise en délibéré de l'affaire, elles sont communiquées au magistrat chargé de l'instruction et au ministère public. Les autres parties sont informées de la production de ces observations et pièces nouvelles ainsi que de la possibilité de les consulter.\nLa formation de jugement statue en séance publique, sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du III de l'article L. 242-1. Elle le fait par un jugement de débet ou de décharge et, dans ce dernier cas, s'il y a lieu, de quitus, de gestion de fait, d'amende, d'appel ou de révision. Cette décision est délibérée dans l'une des formations de jugement visées à l'article R. 212-32.\nL'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la chambre.\nI. - A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du procureur financier, toute partie à l'instance peut formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant et précisant celles fournies par écrit sur l'affaire qui la concerne.\nII. - La formation délibère ensuite sur le projet de jugement présenté, le cas échéant, par le réviseur ; elle examine les propositions du rapport sur chacun des griefs formulés par le réquisitoire du ministère public.S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement le vote de chacun des membres de la formation, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade.\nLa formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application.\nLe jugement, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations des autres parties.\nMention est faite que le rapporteur et le cas échéant les personnes concernées ont été entendus, et que le procureur financier a conclu. Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont mentionnés.\nLe jugement mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a été prononcé.\nLa minute du jugement est signée par le président de séance et par le greffier.\nLes jugements sont revêtus de la formule exécutoire.\nLes jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions ainsi que, lorsque cela concerne leur département, aux ministres intéressés.\nI. - Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de ses dispositions, est constatée dans un jugement ou une ordonnance, la formation de jugement ou le magistrat qui a rendu le jugement ou l'ordonnance peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision en cause, les corrections que la raison commande.\nII. - La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est notifiée et susceptible d'appel selon les mêmes modalités.\nI.-La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait et à leur condamnation à l'amende est celle prévue aux articles R. 241-34 à R. 241-43.\nII.-Pour l'application aux comptables de fait du II de l'article R. 241-35, la copie s'effectue à leurs frais, selon des modalités et un barème fixés par décision du président de la chambre.\nCHAPITRE II : Contrôle budgétaire\nLe président de la chambre régionale des comptes informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations soit par écrit, soit oralement dans les conditions prévues à l'article L. 242-2.\nLes formalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics prévu par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales sont réglementées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12 et les articles R. 1612-14R. 1612-14 et R. 1612-15 de ce même code reproduits ci-après :\nArt.R. 1612-8.-Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23, R. 1612-24 et R. 1612-27. Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité ou d'un établissement public local.\nArt.R. 1612-9.-La chambre régionale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé, d'autre part.\nArt.R. 1612-10.-Lorsque la saisine de la chambre régionale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article L. 1612-10, le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.\nArt.R. 1612-11.-La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.\nArt.R. 1612-12.-Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.\nLa notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.\nArt.R. 1612-14.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1612-18, les avis et décisions de la chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.\nArt.R. 1612-15.-Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à une commune, en application de l'article L. 2335-2, le représentant de l'Etat en informe la chambre régionale des comptes par l'intermédiaire du ministère public.\nLes notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\nLes jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.\nLa faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.\nLe ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 243-2 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.\nLa requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.\nLa requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.\nL'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance.\nPour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.\nLorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 243-2, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.\nLa date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 243-5 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.\nLe greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.\nIl en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.\nDans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 243-8, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.\nCopie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.\nLe ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.\nSi de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.\nLe dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le greffe de la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.\nLes comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.\nLes notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\nIl est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 246-4 et D. 246-5.\nI. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.\nLa requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.\nII. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.\nIII. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.\nLa formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.\nCHAPITRE IV : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes\nLes trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances notifient aux comptables par lettre recommandée avec avis de réception les arrêtés qu'ils prennent sur les comptes des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics dont ils assurent l'apurement administratif. Ils les adressent simultanément au ministère public près la chambre régionale des comptes.\nLes receveurs particuliers des finances établissent, pour les notifications qu'ils effectuent, un procès-verbal dans les conditions prévues à l'article D. 246-1 et l'adressent au trésorier-payeur général. Les récépissés et avis de réception sont conservés à la trésorerie générale.\nLes trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances adressent les arrêtés pris sur les comptes des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics à leurs représentants.\nCes communications sont effectuées par lettre recommandée avec avis de réception.\nLe recours en réformation contre un arrêté de décharge définitif pris par un trésorier-payeur général ou un receveur particulier des finances doit être déposé ou adressé par le requérant au greffe de la chambre régionale des comptes.\nLe dépôt du recours interrompt, à compter de la date de son enregistrement, le délai de six mois prévu à l'article L. 231-9.\nLe recours doit, à peine de nullité, exposer les faits et les moyens ainsi que les conclusions du requérant. Il doit être appuyé de tous les documents nécessaires pour établir le bien-fondé de la demande et, sauf en ce qui concerne les contribuables autorisés, d'une ampliation de l'arrêté attaqué.\nLe greffe près la chambre régionale des comptes communique le recours au trésorier-payeur général ou au receveur particulier des finances et aux autres intéressés visés à l'article D. 231-30. Cette formalité est réputée accomplie à l'égard des ministres intéressés par envoi au représentant de l'Etat dans le département où a été prise la décision attaquée.\nLorsque la décision attaquée a été prise par un receveur particulier des finances, le greffe avise en outre le trésorier-payeur général du dépôt du recours.\nLe trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances établit dans le délai d'un mois sur les faits et les motifs invoqués dans le recours un rapport qu'il adresse au greffe près la chambre régionale des comptes. Celui-ci le notifie au requérant et aux autres intéressés.\nDans le délai d'un mois à dater de cette transmission, les intéressés peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Copie de ces mémoires est transmise par le greffe au requérant et aux autres intéressés qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique qui est lui-même transmis aux intéressés.\nSi, au cours de l'instance, de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres intéressés en sont avisés par le greffe près la chambre régionale des comptes. Ils disposent d'un délai de quinze jours pour en prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes.\nLes notifications et transmissions prévues à l'article D. 244-3 et au présent article sont faites par lettre recommandée avec avis de réception.\nLe dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre régionale des comptes qui statue, après une audience publique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige.\nCHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances\nLe secrétaire général de la chambre régionale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 241-33 et R. 241-42, dans ce dernier cas par lettre recommandée avec avis de réception. Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président de la Cour des comptes. Sous réserve des dispositions des articles D. 246-2, D. 246-3 et D. 246-4, cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous couvert des trésoriers-payeurs généraux qui adressent, dans un délai de quinze jours, les jugements et ordonnances aux comptables par lettre recommandée avec avis de réception soit directement, soit par les soins des receveurs particuliers des finances.\nLes trésoriers-payeurs généraux constatent par procès-verbal, à la fin de chaque période de deux mois, l'envoi des jugements et ordonnances. Les procès-verbaux, auxquels sont annexés les récépissés de dépôt délivrés par la poste et les avis de réception, sont adressés au secrétaire général de la chambre régionale des comptes.\nLes jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux en application de l'article L. 131-1 sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.\nCette notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président de la Cour des comptes.\nLes jugements rendus par les chambres régionales des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article D. 246-2, le trésorier-payeur général étant avisé.\nEn cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.\nSi, par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ne peut pas atteindre son destinataire, le secrétaire général de la chambre régionale des comptes adresse le jugement ou l'ordonnance au trésorier-payeur général du département du dernier domicile connu ou déclaré.\nDès réception du jugement ou de l'ordonnance, le trésorier-payeur général fait procéder à une notification à personne ou à domicile par un agent huissier du Trésor qui en retire récépissé et en dresse procès-verbal.\nSi, dans l'exercice de cette mission, l'agent huissier ne trouve au domicile indiqué ni le comptable lui-même ni un membre de sa famille ou une personne à son service qui accepte de recevoir le jugement ou l'ordonnance et d'en donner récépissé, le jugement ou l'ordonnance est déposé par lui au secrétariat de la mairie de la commune du domicile. Il dresse de ces faits un procès-verbal qui est joint au jugement ou à l'ordonnance.\nUn avis, rédigé dans les termes suivants, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie, dans le cadre réservé aux affiches officielles :\n" M... (nom et qualité) est informé qu'un jugement ou une ordonnance le concernant a été rendu par la chambre régionale de... à la date du... Une expédition de ce jugement ou de cette ordonnance est déposée au secrétariat de la mairie, où elle lui sera remise contre récépissé. Faute de ce faire avant le (date d'expiration du délai d'un mois), la notification dudit jugement ou de cette ordonnance sera considérée comme lui ayant été valablement faite à cette date avec toutes les conséquences de droit qu'elle comporte ".\nLe récépissé du comptable ou, à défaut, le procès-verbal de l'agent huissier du Trésor et le certificat du maire constatant l'affichage pendant un mois doivent être transmis sans délai par ce dernier au secrétaire général de la chambre régionale des comptes.\nLes jugements des chambres régionales des comptes concernant les personnes déclarées comptables de fait leur sont notifiés par le secrétaire général de la chambre régionale des comptes par lettre recommandée avec avis de réception.\nLe cas échéant, cette notification est faite suivant les procédures visées aux articles D. 246-4 et D. 246-5 du présent code.\nLes jugements de gestion de fait sont notifiés dans les mêmes formes au comptable public de la collectivité ou de l'établissement public concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département. Le trésorier-payeur général reçoit ampliation desdits jugements.\nLes jugements et ordonnances des chambres régionales des comptes sur les comptes produits par les comptables patents ou les comptables de fait sont notifiés par le secrétaire général au représentant de la collectivité ou de l'établissement public par lettre recommandée avec avis de réception.\nIls sont transmis par le secrétaire général au procureur financier et, par son intermédiaire, au procureur général près la Cour des comptes. Lorsqu'ils statuent sur les comptes d'un établissement public national jugé en application du deuxième alinéa de l'article L. 111-9 du présent code, ces jugements et ces ordonnances sont notifiés par le secrétaire général aux ministres intéressés.\nLorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il est communiqué au ministre chargé du budget par le secrétaire général de la Cour des comptes. Il est, en outre, transmis par le secrétaire général de la chambre au trésorier-payeur général qui assure l'exécution du recouvrement.\nLes jugements des chambres régionales des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.\nLa communication des pièces justificatives détenues par une chambre régionale des comptes peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.\nCette communication est effectuée soit sur place dans les locaux de la juridiction, soit par envoi de photocopies, soit par envoi des pièces originales. Dans ce dernier cas, une ordonnance du président de la chambre régionale des comptes décide la communication et fixe le délai de réintégration des pièces ; dans les autres cas, le président de la chambre fixe les modalités de communication des pièces.\nLes pièces justificatives afférentes aux comptes arrêtés par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances peuvent être communiquées par ces comptables aux personnes ou juridictions visées au quatrième alinéa du présent article ; les conditions de cette communication sont précisées par instruction du ministre chargé du budget.\nLa durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par les chambres régionales des comptes sont définies par accord entre le premier président de la Cour des comptes et le directeur général des Archives de France.\nLa durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents reçus par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances à l'appui des comptes dont ils assurent l'apurement administratif et des documents produits par eux à l'occasion de cet apurement sont définies par accord entre le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des Archives de France avec l'agrément du premier président de la Cour des comptes.


Rencontre avec le comédien Olivier Kuhn ! - La Parisienne Life\nNous vous présentions il y a quelques jours la pièce Le Paradis Du Parasite, Olivier Kuhn qui y interprète le rôle d'un présentateur télé a été notre coup de cœur et nous sommes partis à sa rencontre afin d'en apprendre plus sur lui et sur la pièce!\nJe m’appelle Olivier Kuhn, j’ai 33 ans, je vis à Paris et je suis comédien.\nComment as-tu débuté ta carrière de comédien ? As-tu toujours souhaité être acteur ?\nJe n’ai pas toujours su que je voulais être acteur même si j’ai commencé le théâtre tôt.\nJe faisais un peu de théâtre à côté de mes études mais à l’adolescence, je n’imaginais pas à faire comédien.\nQuelques années après, moi qui adore l’opéra, j’ai eu envie de chanter, j’ai pris des cours de chant lyrique pendant 3 ans mais je me suis vite rendu compte que je ne serais jamais chanteur même si cela m’a donné beaucoup de bases (rires).\nCela m’a fait gouter de nouveau à la scène et donné envie de revenir à mon amour premier pour le théâtre car je sentais que c’était là que ça se passerait pour moi.\nEn parallèle à mon travail, j’ai repris des cours de théâtre amateur le soir et comme j’en voulais toujours plus je me suis inscris aux cours du soir au Cours Florent jusqu’à arrêter de travailler en 2012 pour ne plus faire que cela.\nJe dirais que le fait de vouloir être acteur existe depuis longtemps en moi mais je ne me le suis autorisé qu’il n’y a pas si longtemps que cela.\nPeux-tu nous présenter la pièce Le Paradis Du Parasite ?\nLe Paradis Du Parasite est l’histoire d’un jeu télé qui est un peu comme un Tournez Manège moderne, il y a un candidat qui vient rencontrer trois prétendantes sur un plateau télé et le but est qu’il trouve l’amour en repartant avec l’une d’entre elles.\nEvidement, cela ne va bien pas tourné, c’est un peu l’émission de trop.\nQuelle est l’intention de l’auteur avec cette pièce ?\nMélanie Davidts, l’auteur, qui joue également l’une des prétendantes, nous l’expose dans le prologue, qui prend la forme d’interviews des gens dans la rue.\nElle nous parle de solitude, d’amour et d’absence d’amour, sous toutes ses formes. Et la manière dont les différents personnages, issus de milieux diverses vivent avec, et ce qu’ils en retirent, ou la façon dont ils en souffrent.\nLa forme est très importante puisque le spectateur est transporté dans un jeu télévisé, ça utilise un code très actuel, qui donne généralement l’illusion que ça va être là que peuvent se résoudre nos problèmes, mais dans la pièce, on va surtout voir que sous l’urgence du direct, le vernis va craqueler.\nPhoto JF Mariotti\nJ’aurais tendance à dire dans un premier temps que le présentateur Michel est cynique.\nAu fond, il est dans une détresse mais il masque cela en étant sûr de lui.\nMichel est un dragueur, un égocentrique, un narcissique, il a vraiment une double face, il affiche une façade tout sourire alors que c’est un enculé.\nQuand j’ai lu le script, c’est cela qui m’a plu en premier, je me suis dit que ce rôle était génial.\nMichel a besoin du regard des autres pour vivre et il est difficile pour lui de donner de l’amour car l’amour, c’est lui qui le reçoit.\nT’es-tu inspiré d’émissions ou de présentateurs en particulier pour le rôle ?\nOui même si je n’ai pas voulu les imiter, je n’ai pas cherché la parodie, je trouve que j’ai cela en moi, ce côté présentateur.\nLes présentateurs trop lisses m’intriguent, je te citerais Nikos qui m’impressionne de par son côté robot, c’est une machine comme s’il était en mode automatique, Benjamin Castaldi pour le côté humour de merde (rires) et ringard, je dirais pour le côté un peu égocentrique Jean-Luc Reichmann et sous une autre forme, j’ai apporté une dose de pathétique avec Chris Esquerre, il a un côté vicieux et insupportable mais il me fait beaucoup rire, c’est la dernière couche de mon personnage.\nJ’ai fait un mixe de tout cela pour interpréter Michel.\nA la place de Candidat, quelle prétendante aurais-tu choisi et pourquoi ?\nC’est drôle comme question !\nJ’aurais choisi Lila mais peut-être que cela rejoint le point de vue de Michel (rires).\nOn était en cours ensemble en 3ème année au Cours Florent avec Mélanie l’auteur et la metteur en scène.\nOn s’était un peu perdu de vue, et puis Mélanie m’a contacté pour le rôle de Michel il y a à peu près un an et quand elle m’a fait lire la pièce, j’ai sauté sur le rôle.\nJ’avais l’impression qu’elle avait pensé à moi pour l’écrire alors qu’attention, pas du tout, tu vois déjà le côté narcissique (rires).\nQuels types de rôles aimerais-tu jouer à l’avenir ?\nLa question est dure, je te dirais tous !\nJ’ai envie d’expérimenter un max de rôles comme tout comédien.\nChristian Bale et Jake Gyllenhaal m’inspirent beaucoup, ce sont des acteurs qui savent se métamorphoser pour un rôle.\nJ’aimerais explorer différentes facettes de moi en me transformant.\nDans mes rêves mégalos, jouer un super héros, avoir un costume ridicule mais être hyper sérieux dans la parole.\nJ’adorais jouer un méchant également, être dans le contre emploi.\nJe continue à faire du théâtre contemporain car j’adore tout ce qui a trait à la nouvelle écriture mais aussi tout ce qui est lyrique et poétique ; pour moi, l’essentiel est de porter ces rôles et j’espère continuer.\nEs-tu tenté pour l’écriture ?\nPas encore mais je l’ai en tête, je ne pense pas que ce soit ma qualité première pour le moment mais je suis conscient que j’aurais envie de monter mon propre truc un jour.\nJ’aimerais faire du frottement de texte, prendre une thématique et confronter des textes classiques ou moins classiques afin de former un spectacle.\nIl faut du temps et de l’argent et l’urgence est ailleurs.\nJe jouerais le rôle d’Octave dans Les Fourberies de Scapin à la sauce moderne mises en scène d’Imad Assaf du 12 au 31 janvier au Théâtre Douze.\nC’est un beau projet avec de l’ambition derrière, on garde la langue de Molière mais on espère saisir les gens de façon actuelle.\nDans un tout autre registre, je vais rejouer Festen pour deux dates à Paris les 12 et 13 février, c’est l’adaptation du film de Thomas Vinterberg qui a été primé à Cannes en 1998.\nC’est une histoire lourde de secrets familiaux, j’y joue le rôle du fils aîné.\nEt puis j’ai toujours ce projet de théâtre à domicile, où on joue chez les gens à la demande une pièce de Musset : Il faut qu’une porte soit ouverte ou fermée. On a une date prévue fin décembre. C’est un super projet très différent des autres qui m’apprend beaucoup.\nLe reste pour l’instant est encore inconnu…\nOlivier Kuhn - Comédien - Mannequin\nBande démo : Agent : Sezny Flandrin (Dynamite Talents) - Formation Formé au Cours Florent ( ) Stage de théâtre corporel avec Paola GRECO - Méthode Grotowski (2012) Conservatoire


À Bologhine pour le rachat\njeudi 17 novembre 2005, écrit par : Nedj\nQuatre jours après sa courte défaite face au MCA, les camarades de Issaâd Bourahli s’apprêtent cet après-midi à disputer un nouveau test, cette fois-ci en allant en découdre avec l’autre club de la capitale, à savoir l’USM Alger. Un rendez-vous qui s’annonce difficile du fait qu’il intervient quelques heures seulement après le match livré contre le Doyen lundi dernier et la débauche d’énergie fournie par les Ententistes au cours de cette confrontation.\nCet aspect inquiète beaucoup plus le nouveau-ancien driver des Noir et Blanc Hadj Mansour qui souhaite néanmoins que ses poulains, grâce à leur expérience et leur savoir-faire parviendront à se surpasser et aborder donc cette partie avec leurs meilleurs atouts. Il faut dire que la tâche des gars des Hauts Plateaux sera des plus ardues car, en face, c’est une formation usmiste certes, qui ne fait plus peur à ses adversaires comme par le passé mais qui semble déterminée à arracher les trois points de la victoire et se racheter de sa récente défaite concédée en terre bordjie face aux Criquets jaunes. Revigorés également par le retour de Billel Dziri après une longue absence due à une sanction, les hommes de Mustapha Biskri comptent mettre à profit la venue de l’Entente pour tenter de se refaire une santé et revenir dans la course au titre. “Il est vrai que notre défaite face au Mouloudia nous est restée en travers la gorge car on aurait pu au moins obtenir le point du match nul. Ceci dit, c’est ça le football et on doit donc accepter sa loi. Je pense qu’il est préférable pour nous d’oublier ce match et penser à celui qui nous attend aujourd’hui face à l’USMA”, nous déclara Adel Maïza. “Ce qui est sûr en tout cas, c’est qu’on ne va pas se présenter à Bologhine en victime expiatoire. On fera le maximum pour obtenir un résultat positif et redonner le sourire à nos supporters”, enchaînera le libero de charme ententiste qui retrouvera probablement sa place au niveau de la charnière centrale après avoir purgé sa suspension.\nCôté effectif justement, on s’attend à ce que la composante qui a affronté le Doyen subira de légers changements avec peut-être l’incorporation de certains éléments pouvant donner un plus. À souligner enfin que le coach Hadj Mansour affrontera les Usmistes pour la seconde fois cette saison après les avoir rencontrés une première fois à l’occasion de la deuxième journée alors qu’il avait en main la barre technique du CS Constantine.


Comment signaler une ligne téléphonique qui est défaillante\nCet article a été consulté 12 167 fois.\nReporter une ligne téléphonique qui est défaillante\nÀ moins qu'il y ait une panne générale étendue à toute la ville, c'est de la responsabilité du client d'informer une entreprise de téléphonie de la défectuosité d'une ligne. Faites d'abord des tests de fonctionnement de votre système en utilisant plusieurs méthodes, puis essayez de contacter la société pour signaler le problème.\nDécrochez votre téléphone. S'il s'agit d'un téléphone fixe, lancez un appel et écoutez la tonalité. Vérifiez que la base est branchée et que le téléphone est chargé avant de passer aux tests suivants.\nDans le cas d'un téléphone cellulaire, essayez d'appeler un numéro dans votre liste de contacts, car vous ne pourrez pas entendre une tonalité.\nEssayez de brancher un autre téléphone au fil du combiné. Si vous pouvez trouver un nouveau téléphone pour le faire, vous devrez conserver le reçu afin de pouvoir le retourner au cas où votre ancien téléphone serait défaillant.\nTrouvez-vous un autre téléphone à utiliser pour la seconde partie du test. Vous pouvez aussi utiliser un système d'appel en ligne comme Skype avec votre ordinateur.\nAppelez la ligne téléphonique que vous suspectiez d'être défaillante. Si l'appel ne passe pas, malgré la tonalité, vous pourriez avoir un problème avec votre ligne.\nRetrouvez votre dernière facture téléphonique. Recherchez un site de service clientèle. Vous pouvez aussi saisir directement sur un moteur de recherche les mots-clés « signaler une panne » plus le nom de l'opérateur de téléphonie.\nVérifiez les pannes de votre ligne téléphonique en utilisant un système automatisé si cela est disponible. Saisissez le numéro de votre téléphone dans l'espace réservé à cet effet et le système téléphonique vérifiera s'il y a des problèmes avec votre ligne  X Source de recherche .\nSuivez les instructions sur le site web si le test est positif. Vous devriez soumettre un formulaire qui déboucherait sur un appel.\nChoisissez d'appeler le service clientèle à vos propres frais. Pour ce faire, utiliser un service d'appel en ligne ou le téléphone d'une tierce personne dans l'optique de signaler directement que votre ligne téléphonique est défaillante. Exigez un ordre de service afin que les agents de l'assistance clientèle répondent promptement à votre appel.\nVérifiez votre téléphone après l'appel du service. Si vous avez toujours des difficultés, appelez à nouveau le service clientèle.\nLe téléphone d'un ami, une cabine téléphonique ou Skype\nwikiHow est un wiki, ce qui veut dire que de nombreux articles sont rédigés par plusieurs auteurs(es). Pour créer cet article, des auteur.e.s volontaires ont participé à l'édition et à l'amélioration. Cet article a été consulté 12 167 fois.\nEnglish:Report a Faulty Phone Line\nBahasa Indonesia:Melaporkan Saluran Telepon yang Rusak


Aby Ndour chanteuse : " Ce que Pierre Goudiaby Atepa a dit devant mon père et des témoins (...) S'il veut arrêter le chantier il passera sur mon cadavre (...) Mon restaurant verra le jour In Shaa Alla..."\nC'est une Aby Ndour très en colère qui a joint Dakaractu pour revenir sur le différend qui l'oppose à Pierre Goudiaby Atepa à propos de son terrain qu'elle compte ériger en restaurant-terrasse.\nParlant de ce qui s'est passé, Aby Ndour déclare : "Ce terrain m'appartient depuis 2011 et j'ai tous les papiers d'acquisition avec moi. J'ai voulu construire un restaurant en terrasse sur les lieux et les travaux ont commencé avec une autorisation de construire. La semaine dernière, on a aperçu Pierre Goudiaby Atepa en train de rôder par là et il a pris des photos. On m'a appelé pour me dire et le temps que j'arrive il tenait déjà un point de presse sur les lieux et il a dit ce qu'il a voulu. Moi, je suis une femme et mère de famille. Je me bats tous les jours et je parle pas beaucoup. Tout ce que j'ai, je l'ai gagné par la sueur de mon front. Quand il a tenu son point de presse, je n'ai rien dit et je continue les travaux. Le maire et le Préfet savent que je construis et ils ne m'ont pas interdit de le faire ; maintenant si la corniche est un héritage de Atepa, j'aimerais que l'on me le dise. Pour le moment je continue ce que j'ai commencé. Le restaurant n'est même pas sur le littoral, mais plutôt en face de l'ambassade du Mali. Venez et vous verrez"\n"Pierre Goudiaby Atepa m'a appelé pour me dire qu'il souhaitait me rencontrer. Mon père est souffrant et je suis allée le voir. Je suis restée là-bas et un de ses proches m'a appelé pour me dire que Atepa envoyait un véhicule me chercher. Chose que j'ai refusée car je n'avais pas à me déplacer. Il s'est résigné et est venu chez mon père. Devant mon père et devant témoins, Atepa m'a dit qu'il me considérait comme sa fille et qu'il me laisse continuer mon travail. Il m'a aussi demandé mon budget et je lui ai dit que c'était 32 millions. Il m'a dit qu'il allait le rajouter jusqu'à 35 millions pour m'accompagner. Il m'a aussi déclaré devant témoins que le restaurant derrière le monument de la porte du Millénaire est à lui et qu'il l'a acheté à 300 000 000 F CFA. Il m'a dit qu'il allait me le donner si je donne 10% à Ama. Il a promis de me faire parvenir la convention pour que je la signe. En plus de cela, il m'a déclaré que sur la place Senghor, les terrains coûtent 1 000 000 le mètre carré et qu'il allait m'en offrir 500 mètres carrés pour me montrer que je suis sa fille et qu'il a été mal à l'aise quand j'ai dit à la presse que je le voyais comme un père que je respecte beaucoup. Atepa a pris des photos moi et avec mon père et moi, pour montrer à tout le monde qu'on était réconcilié. Puis il m'a emmené chez lui et devant des gens qu'il dit habiter le coin et leurs a expliqué que j'étais sa fille et que tout était derrière nous. Ensuite il m'a emmené chez lui pour me présenter à sa fille et lui a dit qu'il avait une nouvelle fille. Mais grande a été ma surprise lorsque ce matin j'ai reçu un appel de ce même Pierre Goudiaby Atepa qui me demande de renoncer à mes travaux sinon il allait m'attaquer. Il m'a dit que si je n'arrête pas, il allait prendre plus de 30 avocats et tirer cette affaire en longueur pour plus de 3 ou 4 ans encore. Il m'a dit qu'il avait son lobby et qu'il obtient toujours ce qu'il veut.\nMaintenant je me demande pourquoi Pierre Goudiaby Atepa se permet de faire ce qu'il veut et que personne ne parle ou ne l'arrête. Moi, personnellement, je vais continuer mes travaux et s'il veut arrêter le chantier, il passera sur mon cadavre. Je le jure sur le Saint Coran je ne me laisserai pas faire et je me battrai pour voir si cette corniche appartient à Pierre Goudiaby Atepa" a souligné la chanteuse.\nSur ce qu'elle compte faire, la chanteuse Aby Ndour, sereine, souligne qu'elle continue son projet et attend de pied ferme Pierre Goudiaby Atepa. Pour le moment, tous les riverains de ce quartier se préparent à se battre aux côtés de la soeur de Youssou Ndour.\n1.Posté par Abdoumaf Diop le 26/09/2016 12:50\nGnii dougnou rousse sakh! Dans tous les garde ton courage nitou deug yeup gnou sa guinaw. Vous et Coumba Gawlo vous meritez plus qu'on vous soutienne.au lieu de vous decourager.Atepa voit en vous une potentielle concurrente puisque dit il ,il a restaurant dans le secteur.Na gueum yalla waay!\n2.Posté par Doug le 26/09/2016 14:23\nAh, khanna dafa mandi wone ou quoi?\n3.Posté par Baba le 26/09/2016 16:19\nC'est un escroc qui vit de combines et effectivement il a son lobby de pede et escroc\n4.Posté par Moda le 28/09/2016 12:45\nle problème de Atépa est en voie de règlement........\nOuvre les yeux et écoute.......


Nouvelles de Flandre FR: ARTICLE 282\nCinéma : En attendant Cannes, c'est vaches maigres !\nCes derniers temps, le cinéma français a décliné, avec des bonheurs divers, les relations à l'intérieur du couple. De quoi choquer l'idéal des plus jeunes mais coller au vécu des plus anciens...\nAinsi, dans "Le prix à payer" d'Alexandra Leclerc, Christian Clavier, Nathalie Baye, Gérard Lanvin et Géraldine Pailhas illustrent, à coups de répliques caustiques, le concept selon lequel un mari friqué délaissé par sa femme n'a qu'à suspendre sa carte de crédit pour qu'elle partage à nouveau sa couche!\nMais le plus souvent, c'est le traditionnel trio amoureux qui met à mal le couple. Dans "Ensemble c'est tout", Claude Berri met en scène Audrey Tautou, Guillaume Canet et Laurent Stocker (de la Comédie Française), soit une jeune femme qui s'installe chez ses deux voisins avant de se lier avec l'un d'eux. Si Berry filme bien les solitudes de chacun, il laisse Audrey Tautou à ses minauderies de petite fille. Dommage.\nDans "J'veux pas que tu t'en ailles" de Bernard Jeanjean, le trio amoureux se compose d'un psy (Richard Berry), une épouse (Judith Godrèche) et un amant (Julien Boisselier), client du psy! Plutôt original quoique les acteurs soient trop livrés à eux-mêmes.\nLe couple est aussi, parfois, en voie de formation. Ainsi, dans "Je crois que je l'aime" (la rencontre de deux âmes solitaires), Pierre Jolivet signe la comédie romantique clé sur porte: des acteurs vedettes comme Sandrine Bonnaire et Vincent Lindon (le petit bouquet de fleurs à la main pour se faire pardonner, paraît que ça plaît aux femmes!); dans des seconds rôles, François Berléand et Liane Foley qui passent bien au 20 heures de PPDA ou à Vivement Dimanche de Drucker! Le scénario? Celui de "Ma petite entreprise", du même auteur, avec juste deux, trois modifications!\nChez nous, "Cages" d'Olivier Masset (avec Anne Coesens et Sagamore Stevenin), sort des sentiers battus pour nous parler d'un couple qui se perd par manque de communication. Lorsque l'épouse, soucieuse de garder son homme, choisit de... le séquestrer!\nToujours chez nous, "J'aurais voulu être danseur", d'Alain Berliner ("Ma vie en rose"), est une sympathique comédie musicale hommage à "Chantons sous la pluie". Si Jean-Pierre Cassel y trouve un ultime rôle magnifique, quel dommage que le scénario ne soit pas plus abouti et que Vincent Elbaz paraisse aussi gauche. En attendant le Festival de Cannes (du 16 au 27 mai).


TÉLÉCHARGER MISE A JOUR AVIRA MANUELLE VDF - libertalia.info\nCela fait quelques jours que j'ai constaté que le fichier à télécharger sur le site de Avira a changé. S: 1 - Toujours selon mes recherches, il y a des personnes pour qui cela n'aurai pas débloqué la mise à jour auto. Falkra, aurais-tu une solution stp??? Le téléchargement de votre version d'essai à démarré! Bonjour, oui, sur le site, c'est à jour, et renouvelé. J'ai effectué la mise à jour manuelle, et c'est parfait, désormais la "last update" prend la date d'aujourd'hui. Tout ceci dans la page en français. Moi je veux une glace à la noix de pécan, mais je ne le poste pas sur un blog informatique.\nMiroirs de téléchargement pour Avira Antivir Virus Definitions for Avira 10 and Older May 6, Licence: Freeware; Date de mise à jour: 5/8/; Total des téléchargements: ; La semaine dernière: 68 Zip File Name: vbase vdf. 26 févr. A l'étape 13, renseignez le fichier que vous venez de télécharger. Rendez- vous d'abord sur cette page: libertalia.info Si vous souhaitez mettre à jour manuellement Avira sur un autre. Par contre, si vous utilisez la procédure manuelle de mise à jour via le . Updater: C:\_Program Files\_Avira\_AntiVir Desktop\_libertalia.info [UPD] [ INFO] Téléchargement de 'http:///update/idx/libertalia.info'.\nÀ mon avis, Avira devrait permettre aux utilisateurs sans démarrer automatiquement. Il devrait Avira compte pour supprimer Avira Launcher de leurs systèmes. Politique de confidentialité Légal sur plus de versions pour le logiciel Avira libre. Je précise que je n'ai ni proxy, ni problème de connexion et mon pc tourne sous windows 7 64b. J'ai tenté plusieurs réinstallations la mise à jour fonctionne une seule fois sans succès.\nJ'ai aussi cherché en vain un éventuel rebootpending. J'ai encore fais un nettoyage du fichier host mais rien n'y fait.\nMalwarebytes ne trouve rien d'inquiétant. Quelqu'un a-t-il une idée de ce qui pourrait être la cause de mon problème? Merci d'avance,. Bonjour, La mise à jour manuelle de la base de donnée fonctionne ou pas?\nBonjour, merci pour la réponse. C'est tout de même étrange comme comportement Re, Tu as un parefeu autre que celui par défaut de Windows? Re, J'ai ZoneAlarm, qui est me semble-t-il correctement configuré. Qu'il soit activé ou désactivé le problème persiste. Meilleure réponse. Re, Peux-tu tenter pour tester de désinstaller zonealarm, redémarrer le pc le parefeu windows prendra le relais automatiquement , puis désinstaller Antivir, redémarrer encore le pc, et enfin réinstaller antivir et regarder si cela améliore ou pas les choses?\nRe, c'est chose faite. De façon assez surprenante, à chaque réinstal d'avira la première mise à jour fonctionne.\nProtégez votre ordinateur contre tous les types de menaces. Détectez et supprimez les Trojans invisibles et leurs clônes. Avast Antivirus Gratuit.


PHOTOS. Baptême miraculeux pour un bébé de trois mois dans la chapelle de l'hôpital de Monaco - Monaco-Matin\nPHOTOS. Baptême miraculeux pour un bébé de trois mois dans la chapelle de l'hôpital de Monaco\nMarina et Hendrik ont fait admettre en urgence leur bébé au Centre hospitalier Princesse-Grace, vendredi, la veille de son baptême. La cérémonie a finalement eu lieu au CHPG et Louise a guéri… miraculeusement. C'est la belle histoire de Noël.\nArnault Cohen Publié le 25/12/2019 à 08:40, mis à jour le 25/12/2019 à 09:06\nPour la première fois dans l’histoire de l’hôpital monégasque, un baptême a été organisé dans la chapelle de l’établissement. Photo Celina Lafuente de Lavotha\nIl y a de jolies histoires, comme celle-ci, que l’on aime bien raconter au moment de Noël. Alors, ne boudons pas notre plaisir. Ce conte de Noël vient de se dérouler au centre hospitalier Princesse-Grace, à Monaco. Vendredi 20 décembre, Marina et Hendrik Halbe auraient pourtant bien aimé se trouver ailleurs, occupés qu’ils étaient à organiser le baptême de leur fille, Louise, qui devait être célébré le lendemain en l’église Sainte-Dévote. Toute la famille de l’heureux papa avait débarqué des Pays-Bas pour l’occasion.\nSeulement voilà, ce matin-là, la petite Louise se réveille mal en point, victime d’une brusque poussée de fièvre. Avec 39° de température à 3 mois, aucune hésitation possible en de telle circonstance : direction l’hôpital.\nPremier baptême à l’hôpital\n"Son état a nécessité une hospitalisation immédiate, explique Marina Halbe-Mazza, la maman. Les médecins ont pensé à une infection urinaire et nous ont dit que Louise devrait certainement rester hospitalisée une semaine."\nL’horizon s’assombrit pour la cérémonie du baptême. Les parents commencent à faire une croix sur la fête de famille. Le personnel du CHPG, en découvrant la situation, décide de tout mettre en œuvre pour que le bébé guérisse le plus vite possible. Or, dans le domaine médical, on ne va pas plus vite que la musique. La santé de Louise est prioritaire sur tout le reste.\nUn premier miracle de Noël se produit alors. Le personnel des urgences prévient l’aumônier de la chapelle de l’hôpital et l’informe de la situation. Le père Georges - Jean-Georges Garcia de son nom complet - prend contact avec l’abbé Joseph Di Leo qui devait célébrer le baptême le lendemain, samedi 21 décembre. Les deux prêtres cherchent une solution. "On a envisagé une cérémonie dans la chambre d’hôpital, raconte Marina Halbe-Mazza. Et puis le samedi, l’état de Louise le permettant, nous avons obtenu une dérogation pour organiser la cérémonie dans la chapelle de l’hôpital."\nAvec l’autorisation de la direction du CHPG et de l’équipe médicale, le baptême a finalement pu avoir lieu, au matin du samedi 21 décembre, dans la chapelle du CHPG. Ce qui n’était encore jamais arrivé, dans l’histoire du centre hospitalier de la Principauté.\n"Grâce aux prières du père Georges"\nÀ l’issue du sacrement, célébré par les deux prêtres - l’abbé Joseph Di Leo à l’office, le père Georges à la guitare -, Louise allait mieux. La fièvre avait disparu et les résultats des examens se révélaient positifs.\n"Nous avons alors eu l’autorisation de quitter l’hôpital le temps du déjeuner, pour participer à la réception organisée à l’occasion du baptême, à la Société nautique. À la seule condition de revenir à l’hôpital à 16 h." Un horaire qui sera évidemment respecté par la maman qui retourne au CHPG avec son bébé baptisé.\nC’est alors que le second miracle du week-end se produit pour cette famille monégasque. Marina y voit d’ailleurs une action divine, rendue possible "grâce aux prières du père Georges", sourit-elle. En effet, l’état de santé de la petite s’est incroyablement amélioré le dimanche, surprenant même le corps médical.\n"Dimanche, raconte Marina Halbe-Mazza, tous les symptômes avaient miraculeusement disparu. Nous avons pu quitter l’hôpital et rentrer chez nous. On ne saura jamais ce qu’elle a eu. Le principal est que notre fille se porte bien."\nDeux jours après cette mésaventure qui s’est divinement bien terminée pour cette famille néerlando-monégasque, Marina a voulu tirer un coup de chapeau au personnel du CHPG.\n"Ils ont tous été formidables, des urgences au service de pédiatrie, en passant par le père Georges et la direction de l’hôpital. Malgré la pénurie de médecins en particulier au service de pédiatrie, ils ont été disponibles et géniaux. Les équipes ont été au chevet de la petite et nous ont aidés à toutes les étapes, y compris pour habiller Louise avec ses perfusions. Je tenais à les remercier publiquement."\nL’abbé Joseph Di Leo, qui devait célébrer le baptême de Louise en l’église Sainte-Dévote, a officié dans la chapelle du CHPG. Photo Celina Lafuente de Lavotha.\nLe docteur Arnaud Fernandez, Gennifer Perez, infirmière puéricultrice, et Sarah Delpech, auxiliaire puéricultrice, avec Marina et la petite Louise. Photo Celina Lafuente de Lavotha.


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Fiscalité. L’UE accorde un nouveau délai au Maroc pour sortir de la liste grise | Portailsudmaroc\nLe conseil de l’UE, réuni ce 18 février, a mis à jour sa liste des paradis fiscaux (liste noire) et a accordé un nouveau délai à certains pays de la zone grise dont les engagements sont "en cours de mise en œuvre". Le Maroc y figure toujours, et a désormais jusqu’à fin 2020 pour se conformer aux règles de l’UE.\nLe pays n’est pas mis en cause pour le retard, puisque le Conseil précise dans une déclaration publiée à l’issue de la réunion qu’il a été "empêché", comme la majorité des autres pays de la liste, de mettre en œuvre ses engagements en raison d’un "processus retardé au sein du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales".\nLe Maroc considéré comme "coopératif"\nDans l’annexe II jointe à la décision du Conseil, le Maroc figure parmi d’autres pays qui ne se sont toujours pas conformés à toutes les normes fiscales internationales mais qui se sont engagés à procéder à des réformes et qui sont considérés comme étant "coopératifs".\n"Une victoire", selon Zouhair Chorfi\n"L'export représente 500.000 emplois pour le Maroc. Et puis, s’il y a dommage, c’est le Maroc qui l’encaisse, puisque nous avons un déficit commercial de 80 milliards de dollars avec l’Europe", nous explique-t-il.\nLe Maroc a malgré cela fait des efforts sur sa fiscalité. Des efforts "qui ont donné leurs fruits", commente Chorfi qui considère cette nouvelle décision de l’UE comme "une victoire".\nPourquoi une victoire ? "Parce que le Conseil de l’UE considère désormais qu’on est conforme sur la partie export. Et que si on est maintenu dans cette liste, c’est parce que l’OCDE a tardé à livrer son évaluation des mesures prises concernant CFC", précise-t-il.\nC’est donc un décalage d’agenda entre les évaluations de l’OCDE et le Conseil de l’Europe qui est à l’origine de ce maintien dans la zone grise. "L’évaluation de CFC relève de l’OCDE. L’UE se base sur les rapports de l’OCDE pour dire que le pays est conforme ou pas. Puisque l’OCDE n’a pas encore livré son rapport, l’UE nous dit qu’elle ne peut pas trancher…", explique Zouhair Chorfi.\nLe retrait du Maroc de la liste grise est donc suspendu à ce rapport de l’OCDE, dont la date de publication n'est pas encore connue. Si ce dernier considère que les dernières mesures relatives à CFC (prises dans la loi de finances 2020) sont bonnes, le Maroc devrait, selon Chorfi, satisfaire tous les critères exigés par l’UE. Et quitter définitivement la liste grise.\nLa liste grise a connu aussi des mouvements. Le Conseil en a retiré 16 pays qui sont parvenus à mettre en œuvre toutes les réformes nécessaires pour se conformer aux principes de l'UE en matière de bonne gouvernance fiscale. Il s’agit de: Antigua et Barbuda, Arménie, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Îles Vierges britanniques, Cap Vert, Îles Cook, Curaçao, Îles Marshall, Monténégro, Nauru, Niue, Saint-Christophe-et-Niévès, Viêt Nam\nDepuis 2017, date de publication de ces classifications européennes, 49 pays ont mis en œuvre les réformes fiscales exigées par l’UE. "Un succès indéniable", déclare à l’issue du Conseil Zdravko Mari?, vice-Premier ministre et ministre des Finances de la Croatie. "Mais il s'agit également d'un travail en cours et d'un processus dynamique dans lequel notre méthodologie et nos critères sont constamment réexaminés", a-t-il ajouté.\n-Engager un dialogue avec les pays qui ne s'y conforment pas;\n-Inscrire sur la liste et en retirer les pays quand ils prennent des engagements ou des mesures pour s'y conformer;\n-Suivre l'évolution de la situation afin de veiller à ce que les pays et territoires ne reviennent pas sur les réformes précédentes.\nZouhair Chorfi Fiscalité règles de l’UE en matière de fiscalité Zdravko Marić nouveau délai au Maroc pour sortir de la liste grise


Mina, retour aux sources : une musique métissée et enivrante - La Grande Parade\nMina, retour aux sources : une musique métissée et enivrante\nsamedi 3 mars 2018 16:06\nPar Guillaume Marcenac - Lagrandeparade.fr/ Mina est un groupe composé de musiciens portugais, d'une chanteuse elle aussi portugaise et d'une chanteuse palestinienne. Les textes et influences musicales sont donc particulièrement cosmopolites, inspirés en grande partie de traditions tant latines qu'orientales. Certains thèmes sont des chansons traditionnelles, d'autres des compositions, mais les arrangements sont toujours aussi modernes qu'envoûtants. Les musiciens jazz se frottent à certains instruments traditionnels, donnant au concert un côté Louis Winsberg, étincelant et parfois surprenant. L'expressivité et la tonalité des voix, volutes mêlées au son cristallin et espiègle du piano, ont elles quelque chose d'Aziza Mustapha Zadeh.\nMina, qui signifie "port" en arabe et "mine" en portugais, chante des thèmes universels à toutes nos cultures : guerre, révolutions, amour, nature... Une musique métissée et enivrante, qui nous fait voyager le long de ce trait d'union entre les chants traditionnels du monde. La rencontre entre les langues arabe et portugaise semblait évidente, celle entre ces jeunes musiciens - qu'on sent si complices - également.\nA une époque où l'on parle beaucoup de questionnements identitaires et d'entre-soi, Mina est la plus belle des réponses, car ces musiciens exaltent nos racines communes. Loin du tumulte des récupérations politiques et des modes médiatiques.\nSon : Miguel Guerra\nGuitare : Pedro Lima Pereira\nPercussions : Ricardo Coelho\nPiano, basse : Rui Ferreira\nVoix, percussions : Sofia Adriana Portugal\nVoix, percussions : Terez Sliman\nDurée : 1h30\n- Le 15 février 2018 au Théâtre Jean Vilar - Montpellier ( 34) - concert accueilli en partenariat avec Uni'Sons dans le cadre de la Caravane Arabesques\nNous avons 660 invités et aucun membre en ligne