M. le président. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :\n« Les ayants droit des personnes visées à l’article 1er décédées avant la promulgation de la présente loi peuvent saisir le comité d’indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation.\n« 2° Sept personnalités qualifiées, dont au moins quatre médecins sur proposition du Haut Conseil de la santé publique, parmi lesquels au moins deux médecins choisis en raison de leur compétence dans le domaine de la radiopathologie et un médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels, et dont au moins un médecin sur proposition des associations représentatives de victimes des essais nucléaires choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l’épidémiologie. Le président peut désigner un vice-président parmi ces personnalités qualifiées.\n« VI. - Les modalités de fonctionnement du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, les éléments que doit comporter le dossier présenté par le demandeur, ainsi que les modalités d’instruction des demandes, et notamment les modalités permettant le respect du contradictoire et des droits de la défense, sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;\nb) À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l’outre-mer et des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « quatre représentants de l’administration » ;\nMme Corinne Bouchoux. Même si je comprendrais que l’on puisse m’opposer des considérations budgétaires, cet amendement me semble extrêmement important.\nComme je l’ai souligné au cours de la discussion générale, l’adoption de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin, a été l’aboutissement d’un long combat mené par des associations et des victimes, relayées par un grand nombre de personnalités politiques de tous bords, pour que l’État reconnaisse officiellement le statut des victimes, et ce quatorze ans après les derniers essais nucléaires !\nLe rapport que j’ai remis avec notre collègue M. Jean-Claude Lenoir dresse un constat implacable des raisons pour lesquelles cette loi ne produit pas ses effets.\nLe mécanisme d’indemnisation des victimes des essais nucléaires fonctionne très mal. Selon les derniers chiffres disponibles, qui datent du 24 juin 2013, il y a 840 demandes d’indemnisation reçues pour seulement 11 indemnisations accordées !\nLe faible nombre de dossiers déposés suscite des interrogations, car cela ne correspond en rien aux différentes projections qui ont pu nous être présentées.\nPour sortir d’une telle impasse, nous vous proposons cet amendement de repli. Il s’agit de transformer l’élément central de la procédure d’indemnisation, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, ou CIVEN, en une autorité administrative indépendante, afin de garantir son indépendance et celle de ses membres à l’égard du ministère de la défense.\nNous vous suggérons aussi d’intégrer au sein du CIVEN un expert médical désigné par les associations représentatives des victimes, afin d’avoir une procédure médicale plus contradictoire dans l’examen des dossiers tout en conservant le caractère d’expertise et, surtout, le secret médical.\nDe même, nous souhaitons élargir le collège à d’autres spécialités médicales, par exemple dans les domaines de la radiopathologie ou de l’épidémiologie.\nTelles sont nos propositions pour revoir l’organisation du CIVEN et permettre d’avancer dans le sens d’une véritable reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires.\nJe vous ferai toutefois part d’un regret. Nous avions déposé un amendement qui permettait d’aller plus loin. Or il a été déclaré irrecevable. Nous aurions souhaité qu’il puisse être discuté, conformément à ce qui est l’esprit premier de la loi : traiter les victimes au cas par cas.\nSelon nous, la méthode employée, qui consiste à calculer la probabilité que le cancer soit la conséquence de l’exposition au regard notamment des relevés dosimétriques, ne suffit pas à apprécier les conditions d’exposition du demandeur. Il y a là une différence d’interprétation. C’est aussi un véritable nid à contentieux.\nPlusieurs décisions ont été annulées par le juge administratif sur ce fondement, le juge estimant que les conditions d’exposition, notamment, n’avaient pas été assez étudiées et prises en compte lors de l’examen du dossier.\nPour autant, nous saluons l’écoute du cabinet du ministre sur ce dossier extrêmement important, notamment l’extension des zones géographiques à l’ensemble de la Polynésie, annoncée lors de la dernière réunion consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.\nIl faudrait aussi saluer le travail de notre collègue Michelle Demessine sur ce dossier depuis de très nombreuses années.\nM. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement proposé, dont l’adoption serait, selon nous, un signe d’ouverture dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Morin.\nTransformer le CIVEN en autorité administrative indépendante retirera au ministère de la défense son rôle décisionnel en matière d’indemnisation. Cela permettra de répondre aux critiques selon lesquelles un soupçon de partialité pèserait sur les décisions prises par le ministre.\nComme je l’ai déjà indiqué en répondant aux orateurs, il y a, me semble-t-il, – j’ai déjà présidé deux fois le CIVEN – une confusion entre reconnaissance et indemnisation.\nPour ma part, j’ai suivi systématiquement toutes les recommandations du CIVEN. À mon sens, les médecins et les experts sont seuls à même de pouvoir juger de la contamination éventuelle des personnes effectuant une démarche en vue d’obtenir une indemnisation.\nMais, compte tenu de l’existence possible d’un soupçon, je suis favorable à la création d’une telle autorité administrative, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement que je vous propose au nom du Gouvernement. Il s’agirait d’ajouter les mots : « , et après avis conforme du Haut Conseil de la santé publique, » après les mots : « essais nucléaires » à l’alinéa 11. Il me paraît en effet logique d’exiger cet avis conforme.\nM. Jean-Louis Carrère, rapporteur. La commission n’a aucune raison de s’opposer à l’amendement de notre collègue, qui me semble intéressant, de bon sens et susceptible d’améliorer nettement la rédaction du présent projet de loi.\nEn revanche, j’ai une interrogation quant à la cohérence politique d’une telle démarche. En effet, chers collègues et amis du groupe écologiste, comment pouvez-vous présenter des amendements et nous demander de les adopter si vous votez ensuite contre le texte ? Pour ma part, je puis accepter beaucoup de choses et je suis plutôt, vous le savez, partisan d’une alliance et d’un accord de gouvernement. Mais il faut un minimum de cohérence politique entre nous !\nNéanmoins, comme je veux absolument administrer la preuve que je fais ce que je dis, j’émets, au nom de la commission, un avis favorable sur l’amendement n° 26 rectifié.\nMais, chers collègues écologistes, je vous suggère de réfléchir aux votes que vous exprimez sur les textes que vous souhaitez amender.\nMme Michelle Demessine. Le groupe CRC votera évidemment, à l’instar de tous nos collègues, l’amendement de Mme Corinne Bouchoux, qui va dans le bon sens.\nLa discussion a existé au sein de notre comité de suivi, le problème ayant été soulevé à plusieurs reprises par les associations et les parlementaires siégeant dans cette commission.\nGrâce à l’excellent rapport de notre collègue Corinne Bouchoux, qui a permis d’avancer sur le sujet, je pense qu’une telle mesure apportera un peu plus de confiance ; c’est ce que j’avais souhaité personnellement. Certes, le débat n’est pas clos, et il faudra encore beaucoup travailler pour que le dispositif législatif soit enfin efficace.\nMais je me réjouis de cet amendement ; avoir un tel débat, depuis le vote de la loi, dans cet hémicycle est une bonne nouvelle. Il est important que le législateur ait un peu repris le texte adopté pour essayer de l’améliorer.\nM. Jacques Gautier. Les collègues ayant suivi ce dossier considèrent que la position du Gouvernement est la bonne. Nous voterons donc le sous-amendement que M. le ministre a présenté.\nMme Nathalie Goulet. Nous soutenons également la position du Gouvernement et l’initiative de Mme Bouchoux. Avoir de la transparence sur ce dossier, à la fois déjà ancien et un peu douloureux, nous semble constituer une avancée certaine.\nNous voterons donc en faveur de l’amendement ainsi sous-amendé.\nL'amendement n° 25, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :\nMme Corinne Bouchoux. Il s’agit d’un amendement de conséquence.\nPar souci de cohérence, nous proposons une disposition transitoire permettant au CIVEN de continuer à instruire les dossiers de demande d’indemnisation dans sa composition actuelle, jusqu’à la parution du décret qui nommera ses futurs membres au titre de son nouveau statut d’autorité administrative indépendante.\nM. Jean-Louis Carrère, rapporteur. Cet amendement vise à permettre au CIVEN de fonctionner pendant la période de transition. Nous y sommes évidemment favorables, même si nos amis écologistes ne votent pas le texte. (Sourires.)\nDans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi propres à :\n1° Tirer les conséquences de la création d’un corps unique de commissaires des armées en remplaçant les références aux anciens corps de commissaires d’armées dans le code de la défense, le code civil et le code de l’environnement et en modifiant ou abrogeant diverses dispositions législatives devenues ainsi obsolètes ;\n2° Modifier les titres III, IV et V du livre III et le livre IV de la deuxième partie du code de la défense afin de :\nd) Abaisser le niveau de texte réglementaire permettant de prévoir des dérogations à l’obligation d’obtenir une autorisation pour importer des matériels de guerre, armes et munitions ;\nf) Préciser, dans le chapitre du code de la défense relatif aux armes chimiques, que le transfert intracommunautaire des produits inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, ouverte à la signature le 13 janvier 1993, est soumis à autorisation dans les conditions prévues par les articles L. 2335-9 et suivants du code de la défense ;\ng) Soumettre le transfert intracommunautaire des produits inscrits au tableau 1 annexé à ladite convention de Paris aux mêmes dispositions pénales du code de la défense que l’importation et l’exportation de ces produits ;\nh) Rétablir, dans le premier alinéa de l’article L. 2352-1 du code de la défense, la mention de la destruction des produits explosifs au sein de la liste des activités subordonnées à un agrément technique et aux autorisations et contrôles exigés par la sécurité publique et la défense nationale ;\n3° Modifier la cinquième partie du code de la défense pour :\na) Compléter la codification des dispositions domaniales intéressant la défense nationale avec un titre IV du livre Ier relatif à l’incorporation au domaine de l’État des biens des forces ennemies et codifier l’article 1er du décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux prises maritimes ;\n4° Modifier les parties législatives du code de la défense et du code de l’environnement afin :\nc) D’insérer dans la partie législative du code de la défense des dispositions définissant les obligations d’information applicables aux installations et activités nucléaires intéressant la défense selon des modalités conciliant les principes d’organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale ;\nd) De procéder aux modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle du code de la défense et du code de l’environnement avec les dispositions ainsi insérées, remédier aux éventuelles erreurs dans les dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense et abroger les dispositions devenues sans objet ;\nc) Préciser dans le code de la défense que les militaires participant à des opérations extérieures ont vocation à l’attribution de la carte de combattant dans les conditions prévues à l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;\ne) Modifier les dispositions organisant l’accès à la fonction publique afin notamment :\n- d’améliorer les dispositifs actuellement prévus pour les militaires aux articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense ;\n- d’améliorer les dispositifs de recrutement au titre des emplois réservés prévus par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment en différenciant selon les publics concernés les durées d’inscription sur les listes d’aptitude à ces emplois et en permettant la réinscription de personnes déjà radiées ;\n6° Garantir aux bureaux enquêtes accidents défense, dans le champ des accidents de tir, de munitions et de plongée intervenant à l’occasion d’activités militaires, les mêmes prérogatives que celles que la loi leur a déjà reconnues pour les accidents de transport ;\n8° Refondre le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre afin :\na) D’y insérer les dispositions pertinentes relevant du domaine de la loi qui n’ont pas encore été codifiées, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l’ordonnance concernée ;\nf) D’abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.\nÀ l’exception de celle prévue au 8°, les ordonnances sont prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant la publication de la présente loi.\nL’ordonnance prévue au 8° est prise au plus tard le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé au Parlement au plus tard le dernier jour du trentième mois suivant la publication de la présente loi. – (Adopté.)\n5° L’article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, à compter du 1er janvier 2014. – (Adopté.)\nSans préjudice des dispositions de la présente loi qui s’y appliquent de plein droit, la présente loi s’applique sur l’ensemble du territoire de la République à l’exception des dispositions de son article 31 qui ne s’appliquent pas en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. – (Adopté.)\nLa présente loi sera révisée au plus tard quatre ans après sa promulgation pour conduire à une nouvelle loi de programmation – (Adopté.)\nLa Loi de programmation militaire 2014 – 2019 constitue la première étape de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de défense et de sécurité nationale définie dans le Livre blanc de 2013. Elle s’appuie sur l’analyse d’un environnement international en pleine évolution, où se maintiennent à un niveau élevé les risques et menaces pour la sécurité de la France et des Français. Elle conjugue, dès lors, la volonté de maintenir un niveau d’ambition élevé, adapté à ces besoins de sécurité et aux responsabilités internationales de notre pays, avec la nécessité du redressement des finances publiques. Elle s’appuie, à cette fin, sur une stratégie militaire renouvelée et une utilisation plus efficiente de nos moyens, garanties par un niveau de ressources significatif. L’effort de défense de la France sera maintenu, en conférant un haut degré de priorité à la préservation et au développement de nos capacités industrielles et en recherchant un plus haut degré d’interaction avec nos alliés et partenaires.\nDepuis l’adoption de la loi de programmation 2009-2014, l'environnement stratégique de notre pays a été modifié en profondeur par plusieurs évolutions majeures.\nAu plan économique, une crise financière internationale durable a modifié les rapports de forces internationaux et limite particulièrement les marges de manœuvre des États-Unis et de l’Europe par l’effort majeur de réduction de la dépense et de la dette publiques qu’elle impose ; la crise qui en est résulté pour l’Union européenne et la baisse de l’effort de défense au-dessous de 1% du PIB dans plusieurs pays constituent autant d’obstacles pour la construction de l’Europe de la défense.\n- les inflexions de la politique étrangère des États-Unis, dont la nouvelle posture stratégique suscite de leur part une demande d'implication accrue des Européens dans des zones dont la stabilité est un enjeu spécifique pour l’Europe ;\n- les révolutions dans le monde arabe, dont l'évolution encore incertaine a des conséquences sur la sécurité nationale et européenne compte tenu de la proximité géographique de cette zone, de l'importance de nos intérêts et des liens de toute nature tissés avec ces pays ;\n- la problématique de la sécurité sur le continent africain, fortement influencée par les déstabilisations intervenues dans toute la zone sahélienne du fait de l’implantation de groupes jihadistes armés.\nL’analyse de ce contexte met en évidence la persistance d’un très large spectre de risques et de menaces. L’augmentation rapide des dépenses militaires et des arsenaux conventionnels dans certaines régions du monde vient rappeler que les conflits entre États restent une possibilité que notre défense ne saurait ignorer. La France et l’Europe doivent prendre en compte les menaces de la force (tensions géopolitiques, effort d'armement, déstabilisation de certaines régions), les menaces de la faiblesse (difficultés pour certains États de contrôler leurs frontières ou leur territoire, facilitant la création de sanctuaires pour des groupes criminels, d’espace de transit des trafics ou de base arrière de groupes terroristes), et les effets multiplicateurs de la mondialisation sur les facteurs de risque et de menace pour notre sécurité et celle de l’Europe (terrorisme, trafics, risques pesant sur la sécurité maritime, les menaces cybernétiques visant les infrastructures ou les systèmes d’informations, aussi bien que la prolifération nucléaire, biologique et chimique ou celle des missiles balistiques).\nLes caractéristiques des crises et des conflits font peser sur les forces armées des contraintes nouvelles. Leur environnement opérationnel immédiat les oblige à prendre en compte le besoin de protection dans des contextes asymétriques et l’utilisation, par un nombre croissant d’adversaires de toute nature, d'armements performants ou de technologies critiques. Par ailleurs, les développements intervenus ces dernières années dans le champ médiatique, dans celui des technologies de l’information et dans l’environnement juridique des opérations ont augmenté la complexité de leur conception et de leur gestion.\nCe concept tire les conséquences de la continuité des menaces et des risques intérieurs et extérieurs qui pèsent sur la France, son territoire, sa population, ses intérêts de sécurité. Il favorise une approche globale dans l’identification des crises susceptibles d’affecter la vie de la Nation comme dans les réponses à leur apporter. La stratégie de sécurité nationale revêt une dimension interministérielle et requiert l’association de multiples acteurs pour prévenir et gérer les conséquences des crises majeures. L’action des forces armées s’envisage conjointement avec celle de l’ensemble de l’appareil d’État - forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, ministères, services publics, collectivités territoriales - et des opérateurs, publics et privés, d’infrastructures et de réseaux vitaux.\n- protéger le territoire national et les ressortissants français, garantir la continuité des fonctions essentielles de la Nation, et préserver notre souveraineté. Les risques et les menaces identifiés sont les agressions par un autre État contre le territoire national, les attaques terroristes, les cyberattaques, les atteintes au potentiel scientifique et technique, la criminalité organisée dans ses formes les plus graves, les crises majeures résultant de risques naturels, sanitaires, technologiques et industriels, et les attaques contre nos ressortissants à l’étranger ;\n- garantir avec nos partenaires européens et alliés la sécurité de l’Europe et de l’espace nord atlantique, par un rôle actif au sein de l’Union européenne et de l’OTAN. La stabilité de tous les pays de l’espace européen est une priorité. La nature étroite et profonde de nos relations bilatérales avec les États-Unis et le Canada, nos engagements de défense collective au titre du traité de l’Atlantique nord et notre communauté de valeurs fondent entre nous une solidarité de droit et de fait ;\n- stabiliser avec nos partenaires et alliés le voisinage de l’Europe. Il s’agit notamment d’éviter l’émergence de menaces susceptibles d’affecter les approches orientales de l’Europe, la zone méditerranéenne, le Sahel - de la Mauritanie à la Corne de l’Afrique - et une partie de l’Afrique subsaharienne - notamment le golfe de Guinée et les pays riverains ;\n- participer à la stabilité au Proche et Moyen-Orient et dans le golfe arabo-persique et, dans ce cadre, avoir la capacité de mettre en œuvre, en coordination avec nos alliés, les accords de défense souscrits par la France en protégeant ses intérêts stratégiques et de sécurité. La sécurité de la zone qui s’étend des rives de la Méditerranée orientale au golfe arabo-persique et jusqu’à l’océan indien revêt une importance majeure pour l’Europe et l’équilibre international. La France est engagée par des accords de défense à Djibouti, aux Émirats Arabes Unis, au Koweït et au Qatar. Elle entretient une base interarmées à Abu Dhabi, met en œuvre un accord de coopération avec Bahreïn et souhaite développer des relations étroites avec l’Arabie Saoudite ;\n- contribuer à la paix et à la sécurité internationale dans le monde, en portant une attention particulière à la sécurité de l’océan Indien et à la maîtrise des risques en Asie du Sud. La France entend promouvoir des intérêts globaux, justifiant le maintien d’un réseau diplomatique étendu et des capacités de présence et d’action dans ces régions et sur tous les océans. Elle consolidera donc son engagement politique en Asie, dans l’océan Indien, dans le Pacifique et en Amérique latine, à travers sa coopération de défense, une présence militaire active, le développement de partenariats stratégiques et l’intensification de ses réseaux de coopération.\n1.2.3. Une nouvelle posture en Europe\nLa France partage avec ses partenaires européens la plupart des menaces et des risques auxquels elle est confrontée. C’est pourquoi, dans le cadre de sa stratégie de défense et de sécurité nationale, la France considère que la construction européenne en matière de défense et de sécurité est une nécessité. Elle souhaite que l’impulsion, pour les Européens, vienne du plus haut niveau politique des États membres, à travers les orientations et décisions que prend le Conseil européen. La France oeuvrera avec ses principaux partenaires européens, et aux premiers rangs desquels le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Pologne, l’Espagne et l’Italie, en faveur du renforcement de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne, conduisant à une défense commune européenne crédible et autonome.\nCette impulsion doit permettre de donner tout son sens à une démarche européenne pragmatique et concrète, reposant sur des actions conjointes de prévention, sur des opérations extérieures et sur des programmes d’armement communs. Il s'agit de favoriser le développement et les mutualisations des capacités militaires les plus onéreuses, tout en encourageant la consolidation de l’industrie de défense des pays européens. La France s’efforcera, dans cette logique, de contribuer à une redynamisation de l’effort de l’Union Européenne en matière de gestion de crise et de maintien de la paix.\nDans le même temps, la France entend occuper toute sa place au sein de l'Alliance atlantique et de son organisation militaire, composante essentielle de la défense collective de ses membres, forum naturel du lien transatlantique et cadre commun privilégié de l’action militaire conjointe de l’Amérique et de l’Europe. La France s’attachera donc à développer, avec ses partenaires européens, un engagement dynamique dans l’OTAN. Elle continuera à participer activement aux opérations de l’alliance. Elle est attachée à la solidarité de l’Alliance dans toutes ses dimensions militaires : elle veillera notamment au maintien d’une combinaison appropriée de capacités nucléaires, conventionnelles et de défense antimissile ; elle s’attachera particulièrement à l’adaptation de cette alliance politico-militaire aux engagements les plus probables. Elle y exprimera sa vision de l’organisation atlantique et du rôle de l’Europe dans la relation transatlantique en matière de défense et de sécurité.\nL’OTAN et l’Union européenne jouent ainsi un rôle complémentaire dans la stratégie de défense et de sécurité nationale de la France. Celle-ci exercera pleinement ses responsabilités dans l’une comme l’autre organisation pour contribuer à la sécurité collective. C’est notamment en raison de sa place au sein de l’Europe, qui lui confère, avec d’autres, des responsabilités particulières d’entraînement, que la France conservera une capacité d'intervention militaire significative ; cette capacité doit aussi lui permettre de préserver l’autonomie d'action nécessaire pour intervenir en propre face à une agression ou une menace d’agression sur ses intérêts stratégiques.\nLe Livre blanc de 2013 décrit les fondements d’une nouvelle stratégie militaire, adaptée à ce nouveau contexte. La présente loi détaille la première étape de sa mise en œuvre, à travers le développement du modèle d’armées qui lui est associé.\nL’intervention à l’extérieur du territoire national vise, par la projection de capacités militaires, à protéger les ressortissants français et européens, à défendre les intérêts de la France dans le monde et à honorer nos engagements internationaux et nos responsabilités. Elle confère à la sécurité de la France la profondeur stratégique qui lui est indispensable. Elle conforte par là même la crédibilité de la dissuasion.\nAfin de donner aux forces armées les moyens d’assurer ces trois missions fondamentales dans leur nouveau contexte, un nouveau modèle d’armées a été défini dans le Livre blanc de 2013. Il repose sur quatre principes directeurs, dont la combinaison dessine une stratégie militaire renouvelée.\nIl s’agit à la fois d’un principe d’efficience - entraîner et équiper nos unités et nos équipages en fonction des spécificités de chaque mission - et d’un principe d’économie - ne financer les capacités les plus onéreuses que pour les missions où elles sont indispensables.\nEn vertu de ce principe de différenciation et en cohérence avec les missions que les forces françaises pourront être appelées à remplir, nos armées s’appuieront le plus longtemps possible sur les capacités existantes de façon à permettre la modernisation des équipements dans les secteurs clés où la supériorité technologique est le facteur déterminant du succès. La situation financière du pays ne permettra pendant quelques années qu’une modernisation progressive de certains équipements. Le choix des investissements doit également permettre de sauvegarder tous les secteurs majeurs d’une industrie performante, où la recherche de la compétitivité sera permanente. Cet ajustement du rythme de la modernisation dans les prochaines années sera appliqué de manière différenciée en fonction des défis opérationnels que nos forces doivent pouvoir relever. Sur terre, sur mer ou dans les airs, nos forces continueront de disposer des moyens du meilleur niveau leur permettant de s’imposer face à un adversaire de qualité étatique ; la rénovation de certaines de nos capacités, notamment des frégates légères furtives, des avions mirage 2000D, de certains appareils de transport aérien ou moyens blindés permettra par ailleurs de conserver des volumes de forces significatifs, adaptés aux opérations de protection, de présence ou de gestion de crise dans la durée.\nNous pourrons ainsi tirer le meilleur parti de l’acquisition et de l’utilisation de certains des systèmes les plus coûteux. Ainsi, l’accompagnement des composantes aérienne ou océanique de la dissuasion, l’engagement dans une opération majeure de haute intensité, la sécurisation des approches du territoire ou d’un théâtre de gestion de crise font souvent appel aux mêmes moyens que notre stratégie devra pouvoir utiliser de manière centralisée. Cette mutualisation pourra également s’appliquer au niveau européen, en particulier dans le domaine spatial, dans ceux du transport aérien, du ravitaillement en vol, de la capacité aéronavale, de la surveillance des théâtres d’opérations, ou de la logistique dans les zones de crise.\nLa stratégie française repose sur une convergence accrue entre les cinq grandes fonctions stratégiques identifiées progressivement depuis la professionnalisation des forces armées. Les objectifs de cette stratégie s’incarnent notamment dans les contrats opérationnels assignés par le Président de la République aux armées. Ces nouveaux contrats opérationnels, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2014, distinguent des missions permanentes, - postures à tenir pour le renseignement, la protection du territoire et de la population, la dissuasion, les capacités de réaction en urgence - et non permanentes, - opérations de coercition majeures ou opérations de gestion de crise.\nLa fonction « connaissance et anticipation » vise à donner à la France une capacité d’appréciation autonome des situations, indispensable à une prise de décision libre et souveraine, comme à la conduite de l’action. Le renseignement joue un rôle central dans cette fonction, qui conditionne aussi l’efficacité des forces ; il constitue l’une des priorités majeures du Livre blanc de 2013.\nPlus précisément, le développement de nos capacités de recueil, de traitement et de diffusion du renseignement sera prioritaire sur toute la durée de la planification d’ici 2025-2030. Les efforts porteront sur les composantes spatiales et aériennes, pour l’imagerie comme pour l’interception électromagnétique, ainsi que sur les ressources humaines. Toutes les opérations récentes ont montré l’impérieuse nécessité de disposer de drones qu’il s’agisse de drones de théâtre de moyenne altitude longue endurance (male) ou de drones tactiques. La mutualisation du renseignement d’origine satellitaire sera proposée à nos partenaires européens, de même que la capacité à déployer et exploiter les drones de surveillance. Des capacités de veille stratégique, la maîtrise et le traitement automatisé de l’information ainsi que de nouveaux moyens de surveillance et d’interception électromagnétique garantiront l’efficacité de cette fonction stratégique. L’effort consenti depuis le début des années 2000 au bénéfice des capacités techniques interministérielles sera poursuivi. En raison de son importance nouvelle, le développement des activités du renseignement dans le domaine cyber et des moyens techniques associés sera poursuivi ; il doit permettre de mieux identifier l’origine des attaques, d’évaluer les capacités offensives des adversaires potentiels et si nécessaire d’y répondre.\nDans le même temps, la communauté française du renseignement sera consolidée sous l’égide du coordonnateur national du renseignement. La mutualisation des moyens et une plus grande interopérabilité entre les services seront recherchées. Les effectifs dédiés à la fonction renseignement seront mis en cohérence avec les besoins nouveaux associés à la mise en œuvre des équipements techniques et à l’analyse de flux d’informations accrus. Outre le contrôle administratif, via la constitution d’une fonction d’inspection du renseignement, le contrôle parlementaire de la politique du Gouvernement en matière de renseignement sera étendu par le renforcement des compétences et des attributions de la Délégation parlementaire au renseignement, porté par la présente loi.\nLa dissuasion française repose sur la retenue qu’impose à un adversaire étatique la perspective de dommages inacceptables, hors de proportion avec l’enjeu d’une agression ou menace d’agression contre les intérêts vitaux de la France. Par essence purement défensive, son exercice relève de la responsabilité directe du Président de la République. Elle doit pouvoir s’adapter à la diversité des situations qui résultent, notamment, de la croissance ou de la modernisation de certains arsenaux dans le monde et des risques de la prolifération nucléaire au Moyen-Orient et en Asie. Elle contribue par son existence à la sécurité de l’Alliance Atlantique et à celle de l’Europe. Elle garantit en permanence notre autonomie de décision et notre liberté d’action dans le cadre de nos responsabilités internationales.\nLe maintien de deux composantes a été réaffirmé par le Président de la République pour répondre au besoin de complémentarité des performances et des modes d’action, et pour se prémunir d’une surprise opérationnelle ou technologique. Ce choix impose de poursuivre l’effort nécessaire à la crédibilité et à la pérennité des capacités nécessaires à la mise en œuvre de la dissuasion par les deux composantes, océanique et aéroportée. Cet effort exerce aussi un effet d’entraînement sur nos aptitudes technologiques et nos capacités industrielles. Il sera conduit dans le respect du principe de stricte suffisance de l’armement nucléaire attaché à notre concept de dissuasion.\nDans ce cadre, les postures permanentes de sûreté de nos armées seront maintenues. Les forces armées continueront également à apporter une contribution à l’action de l’État en mer En cas de crise majeure, elles doivent pouvoir renforcer les forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, avec un concours qui pourra impliquer jusqu’à 10 000 hommes des forces terrestres, ainsi que les moyens adaptés des forces navales et aériennes.\nCette posture sera complétée par le dispositif de cyberdéfense militaire, qui fera l’objet d’un effort marqué sur la période de programmation, en relation étroite avec le domaine du renseignement. La France développera sa posture sur la base d’une organisation de cyberdéfense étroitement intégrée aux forces, disposant de capacités défensives et offensives pour préparer ou accompagner les opérations militaires. L’organisation opérationnelle des armées intégrera ainsi une chaîne opérationnelle de cyberdéfense, cohérente avec l’organisation et la structure opérationnelles de nos armées, et adaptée aux caractéristiques propres à cet espace de confrontation : unifiée pour tenir compte de l’affaiblissement de la notion de frontière dans cet espace ; centralisée à partir du centre de planification et de conduite des opérations de l’état-major des armées, pour garantir une vision globale d’entrée et une mobilisation rapide des moyens nécessaires ; et spécialisée car faisant appel à des compétences et des comportements spécialement adaptés. La composante technique confiée à la DGA aura pour mission de connaître et anticiper la menace, de développer la recherche amont, et d’apporter son expertise en cas de crise informatique touchant le ministère de la défense.\nDans cette perspective, la France s’appuiera notamment sur des déploiements navals permanents dans une à deux zones maritimes et sur des moyens pré positionnés (base des Émirats Arabes Unis et plusieurs implantations en Afrique) qui seront reconfigurés dans le cadre de la présente loi. S’agissant de l’Afrique, une conversion de ces implantations sera entreprise afin de disposer de capacités réactives et flexibles, à même de s’adapter aux évolutions récentes et à venir des besoins de sécurité du continent.\nde l’équivalent d’une brigade interarmes représentant 6 000 à 7 000 hommes des forces terrestres ;\nLes opérations à dominante de coercition nécessitent des forces du meilleur niveau technologique, capables de prendre l’ascendant sur un adversaire de niveau étatique déployant des moyens militaires organisés et disposant d’une puissance de feu importante. Les capacités militaires que nous développerons à ce titre devront nous permettre de mener en coalition, sur un théâtre d’engagement unique, une opération majeure dans un contexte de combats de haute intensité. Cet engagement, d’une durée limitée, suppose un préavis suffisant, évalué aujourd’hui à environ 6 mois, ainsi que la ré articulation de notre dispositif dans les opérations qui seraient en cours.\nun ensemble significatif de forces spéciales ;\njusqu’à deux brigades interarmes représentant environ 15 000 hommes des forces terrestres, susceptibles d’être renforcées par des brigades alliées pour constituer une division de type OTAN, dont la France pourra assurer le commandement ;\njusqu’à 45 avions de chasse, incluant les avions de l’aéronautique navale ;\nle porte-avions, 2 bâtiments de projection et de commandement, un noyau clé national d’accompagnement à base de frégates, d’un sous-marin nucléaire d’attaque et d’avions de patrouille maritime ; la permanence de cette capacité aéronavale s’inscrira dans le cadre de la force intégrée franco-britannique prévue par les accords de Lancaster House ;\nles moyens permettant d’assurer les fonctions de commandement, de renseignement et de logistique de l’opération (transport, santé, essence, munitions, stocks de rechange).\nMoins endurants et plus nombreux, les drones tactiques permettent l’appui direct en renseignement des forces. La génération actuelle (sdti) arrivera à obsolescence entre 2015 et 2017 ; de nouveaux systèmes de drones plus récents seront acquis pour disposer d’une quinzaine de vecteurs à l’horizon 2019 sur la trentaine prévue dans le modèle.\nLe renseignement d’origine électromagnétique (ROEM) est une composante essentielle du dispositif d’ensemble. La capacité ROEM spatiale est la seule à pouvoir établir la cartographie exhaustive des activités électromagnétiques adverses. À ce titre, elle est indispensable à la sauvegarde des aéronefs et navires. Elle garantit l’actualisation des contremesures et permet enfin de contrôler des sites protégés par des défenses sol-air. La France dispose aujourd’hui du démonstrateur elisa, constellation de satellites-démonstrateurs lancée en 2011, et qui sert à la définition du programme ceres. Celui-ci sera développé durant la période de programmation pour une mise en service au plus tard en 2020. Pour sa partie terrestre, le dispositif stratégique fixe de recueil de ROEM opéré par les armées et la DRM est constitué de centres d’interception et de la chaîne de radiogoniométrie. Des investissements sont nécessaires à la modernisation des équipements d’interception et de localisation, et à la rationalisation des systèmes d’exploitation associés (projets ROEM stratégique et SEVE). S’agissant du renseignement aéroporté, les capacités du transall gabriel seront remplacées à l’horizon de l’arrêt de la flotte transall avec l’entrée en service de la charge universelle de guerre électronique (cuge) dont le vecteur devra être déterminé. Dans le domaine maritime, la charge utile du bâtiment Dupuy de Lôme sera modernisée en 2017. Les moyens mobiles de renseignement électromagnétique (escadron électronique sol de l’armée de l’air, baies COMINT de la marine nationale et brigade de renseignement de l’armée de terre) qui appuient au plus près les forces engagées pour fournir notamment le renseignement d’alerte devront être en partie renouvelés sur la période à venir, à travers le projet ROEM tactique.\nLes moyens dévolus à la cyberdéfense feront l’objet d’un renforcement significatif. Les ressources humaines seront accrues grâce à un plan de renforcement substantiel concernant notamment plusieurs centaines de spécialistes. En particulier, le budget et les effectifs de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, qui devront atteindre 90 millions d’euros et 500 agents en 2015, seront régulièrement augmentés, à la hauteur des efforts consacrés par nos principaux partenaires européens. Les moyens et les effectifs des armées et de la direction générale de l’armement consacrés à la cyberdéfense seront également sensiblement renforcés, avec un effort d’au moins 360 millions d’euros supplémentaires et le recrutement d’au moins 350 personnels supplémentaires pour les armées et d’au moins 300 personnels supplémentaires à la direction générale de l’armement sur la période 2014-2019. Les investissements dans les études amont et dans l’acquisition d’équipements seront significativement relevés, notamment au sein du programme SSI-CYBER. En particulier, la poursuite de la réalisation de l’opération mtlid permettra d’étendre le périmètre des systèmes surveillés et de fournir à la chaîne opérationnelle une situation unique d’intérêt cyberdéfense.\nEn matière de capacité aérienne de surveillance et d’intervention maritime, la flotte de quatre atlantique 2 dédiés à cette mission, de quatre falcon 50 M et de cinq falcon 200 gardian sera complétée par la livraison en cours de quatre falcon 50 reconvertis, qui seront en outre dotés d’une capacité de largage de chaînes Sar. La commande des futurs avions de surveillance et d’intervention (avsimar) interviendra au-delà de la période de programmation.\nLe programme sccoa (Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales) poursuivra la modernisation des capacités de surveillance de l'espace aérien et des approches du territoire, de surveillance de l’espace exo-atmosphérique, de contrôle des vols, de commandement des opérations aériennes et de la défense sol-air. Il amènera les centres français de détection et de contrôle au standard OTAN en 2015 et débutera le renouvellement des radars. Parallèlement, la rénovation des avions de détection et de commandement aéroportés de l’armée de l’air et de la marine sera poursuivie.\n2.3.4. Défense NRBC\nLa poursuite des opérations de défense NRBC pérennisera les capacités existantes et comblera certaines lacunes jugées critiques, en particulier par l’intégration aux SIC existants des capacités de gestion de l’information NRBC et d’aide au commandement, la modernisation des équipements de protection individuelle et collective, une amélioration des capacités de détection sur l’ensemble du spectre des menaces, notamment dans le domaine chimique, le remplacement des moyens majeurs de décontamination, la préservation et l’optimisation des moyens de contre-mesures médicales contre les agents principaux de la menace NRBC.\nDans la période 2014 - 2019, en ce qui concerne les capacités de télécommunication à longue distance, sera lancée la réalisation, du programme comsat ng éventuellement sous forme non patrimoniale, destiné à garantir la continuité de service du système syracuse, et du programme descartes, pour rénover les réseaux de télécommunications d’infrastructure du ministère. Le renforcement des réseaux de communication opérationnels concernera notamment contact, avec de premières livraisons en 2018, ASTRIDE à partir de 2014 et l’achèvement de rifan 2 avant 2020 et la mise en service opérationnel du système de commandement et de conduite des opérations (ACCS) dans le cadre du programme sccoa. Enfin, le traitement et la gestion de l’information seront assurés par le SIA dont les premiers équipements seront livrés à compter de 2014.\nLes forces spéciales se sont imposées comme une capacité de premier plan dans toutes les opérations récentes. Elles sont particulièrement adaptées aux besoins accrus de réaction dans l’urgence, en souplesse et dans la profondeur contre un dispositif hostile ou complexe. Elles offrent au commandement militaire et aux autorités politiques des options diverses et adaptées, souvent fondées sur la surprise. Elles disposent d’une chaîne de commandement direct, dont les moyens seront accrus et la dimension interarmées confortée. Leurs effectifs seront renforcés d'environ 1 000 hommes, de façon progressive, adaptée à la spécificité de leurs actions et de leur recrutement et formation. Leurs équipements feront l’objet d’un effort spécifique, marqué en particulier par la réalisation du programme de transmissions sécurisée melchior et les livraisons des premiers véhicules adaptées aux opérations spéciales (programme d’ensemble vlfs/plfs). Les moyens aériens et aéromobiles feront l’objet d’un effort particulier. L’ensemble de la flotte de caracal des armées sera regroupé sur un seul site sous l’autorité du commandement des opérations spéciales.\nÀ l’horizon 2025, les forces terrestres disposeront d’unités adaptées à la diversité, à la durée, à la dispersion et au durcissement des opérations. Elles offriront une capacité opérationnelle de l’ordre de 66 000 hommes projetables, comprenant les forces spéciales terrestres, sept brigades interarmes, des unités d’appui et de soutien opérationnel, les unités pré positionnées et celles qui sont implantées dans les outre-mer, ainsi que la contribution française à la brigade franco-allemande.\nÀ l’horizon 2025, les forces navales contribueront à la dissuasion nucléaire au travers de la permanence des patrouilles de sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, ainsi qu’au travers de la force aéronavale nucléaire. Elles seront dimensionnées pour les opérations de haute intensité ou de crise majeure grâce à des capacités de combat de premier plan, polyvalentes, disposant de feux précis et puissants et s’intégrant sans difficulté dans les dispositifs multinationaux avec la faculté d’en prendre le commandement. Ces moyens s’articuleront autour du porte-avions, des sous-marins nucléaires d’attaque, des bâtiments de projection et de commandement, des frégates de défense aérienne et des frégates multi-missions. Ces capacités seront complétées par des unités de combat moins puissantes, permettant de préserver le potentiel des forces lourdes, et un nombre suffisant de moyens pour assurer la présence en mer. Enfin, les forces navales seront également constituées d’unités légères aptes au contrôle des espaces maritimes, dans nos approches et outre-mer : frégates de surveillances, patrouilleurs, bâtiments d’assistance. Les forces navales disposeront ainsi, à l’horizon 2025, de 4 sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, de 6 sous-marins nucléaires d’attaque, d'un porte-avions, de 15 frégates de premier rang, d'une quinzaine de patrouilleurs, de 6 frégates de surveillance, de 3 bâtiments de projection et de commandement, d'avions de patrouille maritime, ainsi que d’une capacité de guerre des mines apte à la protection de nos approches et à la projection en opération extérieure.\nLa construction et l’admission au service actif des frégates multi-missions (fremm), commencées avant 2014, se poursuivront. Sur les 11 fremm déjà commandées, 6 bâtiments seront livrés d’ici à 2019. Les 2 suivants auront une capacité renforcée de défense aérienne, pour remplacer les 2 frégates antiaériennes d’ancienne génération Cassard et Jean Bart, et compléter les 2 unités de type horizon. Pour les trois suivantes, qui seront livrées d’ici à 2025, leur type pourra être adapté, en fonction de l’analyse du besoin et du marché, la décision étant prise au plus tard en 2016. Les fremm embarqueront le MdCN à partir de 2014, le missile antinavires exocet mm 40 B3 à portée étendue, la torpille anti-sous-marine mu 90, l’hélicoptère de combat anti-sous-marin nfh 90 et le missile de défense aérienne et anti-missiles aster.\nCette capacité sera pérennisée avec la consolidation des moyens existants pour les orbites basses (radar graves) et la mise en service en 2018 d'un système de traitement, de fusion et de diffusion des informations.\nLes forces armées continueront de s’appuyer sur les organismes interarmées qui en conditionnent l’efficacité, sur les théâtres d’opération comme sur le territoire national. C’est le cas, entre autres, du service des essences, de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information, du service du commissariat des armées, des services de soutien tels que la structure interarmées de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et du service de soutien de la flotte.\nParcs d’équipements et livraisons des principaux équipements LPM 14-19\nCible globale :115 HM\nLes principaux équipements opérationnels de nos armées aujourd’hui et en 2019\nMoyens C2 de niveau MJO (nation cadre), architecture de communication résiliente, capacité de ciblage, capacité d’opérations spéciales, soutien interarmées, capacité NRBC.\nMoyens C2 de niveau SJO (nation cadre) ou d’état-major de composante de niveau MJO, architecture de communication résiliente, capacité de ciblage, capacité d’opérations spéciales, soutien interarmées, capacité NRBC\n121 hélicoptères de manœuvre (90 puma + 23 cougar + 8 caracal.\n236 chars médians AMX 10RC.\n17 frégates de 1ier rang (dont 5 frégates légères furtives).\n4 pétroliers-ravitailleurs d’ancienne génération d’ancienne génération.\n16 frégates de 1er rang en service.\n4 pétroliers-ravitailleurs d’ancienne génération, dont un maintenu en réserve.\n16 avions de surveillance maritime (12 de type Falcon et 4 ATL2).\n215 avions de combat en parc.\n14 avions ravitailleurs + 4 avions de transport stratégique (A 340 et A 310) + 2 MRTT.\n43 avions de transport.\n32 hélicoptères moyens (dont 3 VIP).\nLes réserves constituent une partie intégrante du nouveau modèle d’armée\n- une optimisation des capacités de la réserve opérationnelle par l’amélioration de la cohérence entre le niveau de formation et d’entrainement, les besoins opérationnels des armées et la durée des engagements. L’objectif est d’attirer en priorité des femmes et des hommes disposés à servir au minimum vingt jours par an et pendant plusieurs années, et dans certains cas jusqu’à cent-vingt jours pour agir en renfort des unités d’active, et ainsi accroître la fidélisation des réservistes ;\n- un recours accru et structuré au soutien de réservistes opérationnels dans des domaines déficitaires ou sensibles, tels que la cyber-défense. L’objectif sera de développer et d'animer, au sein de la réserve opérationnelle, des réseaux d'experts susceptibles de renforcer efficacement et utilement la performance de la défense dans des domaines duaux, civils et militaires ;\n- un élargissement des recrutements en favorisant l’adhésion de réservistes issus de la société civile. La diversité des réservistes constitue un vecteur majeur pour favoriser l’étroitesse du lien entre la Nation et son armée sur l’ensemble du territoire. La recherche de partenariats constructifs avec les entreprises, notamment par l’établissement de conventions, sera développée pour mieux valoriser le rôle des réservistes et accroître l’adhésion des employeurs au principe de la réserve ;\n- une amélioration du mode de gestion de la réserve opérationnelle de disponibilité afin qu’en cas de crise grave sur le territoire national, la France dispose de ressources mieux identifiées et plus rapidement mobilisables.\nUn vivier sera identifié pour faire bénéficier la défense de réseaux et de compétences pointues dans des domaines spécifiques. Ainsi, pour faire face aux enjeux de la cyber sécurité, un réseau de réservistes citoyens, constitué sous l’égide de l’Etat-major des armées pour la cyber-défense, sera développé afin d’apporter son concours au ministère.\nL’activité opérationnelle des forces revêt une importance prioritaire car elle garantit la qualité, la motivation et l’attractivité de l’armée professionnelle. Elle est une dimension à part entière de la crédibilité du modèle d’armée et l’une des clés de son efficacité. Elle comprend d’une part l’activité conduite en opérations, d’autre part la préparation opérationnelle nécessaire à la qualification des forces. La préparation opérationnelle est évaluée par comparaison à des normes qui traduisent les besoins de régularité des actions d’entraînement ; elle est par ailleurs complétée par recours à des moyens de simulation. Les normes d’entraînement des armées françaises sont cohérentes avec celles de l’OTAN qui sont à la fois une référence et une exigence pour l’intégration des moyens nationaux dans ce cadre, bien qu’elles soient loin d’être toujours effectivement respectées par les pays membres, en raison le plus souvent des diminutions budgétaires récentes.\nDes indicateurs qualitatifs complètent le suivi des objectifs quantitatifs pour permettre aux chefs d’état-major d’armées de mesurer le niveau d’entraînement.\nJournées de préparation opérationnelle (hors opérations extérieures et intérieures) : 90 jours.\nHeures de vol par pilote d’hélicoptère : 180 heures.\nJours de mer par bâtiment (bâtiments hauturiers) : 100 jours (110 jours).\nHeures de vol par pilote de chasse : 180 heures.\n(pilotes qualifiés à l’appontage de nuit) : 220 heures.\nHeures de vol par équipage de patrouille maritime : 350 heures.\nHeures de vol par pilote d’hélicoptère : 220 heures.\nHeures de vol par pilote de transport : 400 heures.\n- Heures de vol par pilote d’hélicoptère : 200 heures.\nL’inversion de cette tendance est une priorité forte de cette loi de programmation militaire. À cette fin, celle-ci marque un effort financier important dans ce domaine. Les crédits consacrés à l’entretien programmé des matériels progresseront en moyenne de 4,3 % par an en valeur pour s’établir à un niveau moyen de 3,4 Md € courants par an sur la période :\n- un ensemble de forces de coercition apte à s’engager dans les trois milieux terrestre, naval et aérien sous faible préavis contre un adversaire du meilleur niveau, ce qui suppose un entraînement spécifique à l’aide des équipements de premier rang ;\n- des forces à même de prendre part à des opérations de gestion de crise dans la durée dont l’entraînement, au-delà d’un socle commun, est ciblé et modulé en fonction de la variété des missions.\nSur la période 2014-2015, cet effort permettra de contenir les effets d’inertie liés à l’insuffisance des stocks, de commencer à les reconstituer et d’obtenir une stabilisation globale de l’activité à un niveau comparable à celui 2013 (quinze pour cents environ en deçà des normes).\nL’effet attendu de la mise en œuvre du nouveau modèle d’armée, des réformes qui seront engagées dans le domaine du soutien conjugué à l’effort financier consenti sur la période doivent permettre au niveau d’activité d’atteindre les normes mentionnées au § 3.1, à partir de 2016, au fur et à mesure de la réalisation du nouveau modèle.\nS’agissant des participations publiques dans les entreprises du secteur de la défense, l’État mettra en œuvre une politique d’actionnaire dynamique, d’association des salariés, privilégiant l’accompagnement des entreprises dans leur choix stratégiques, le contrôle des activités de souveraineté, le renforcement de la dimension européenne de l’industrie de défense, ainsi que le soutien au développement et à la protection des technologies critiques.\nL’industrie de défense garantit notre sécurité d'approvisionnement en équipements de souveraineté et en systèmes d’armes critiques, comme leur adaptation aux besoins opérationnels, tels qu’ils sont définis par le ministère de la défense. Elle fonde aussi l’expression d’une ambition à la fois politique, diplomatique et économique.\n4.2 Une priorité à la recherche et technologie (R&T)\nDans une période de forte contrainte financière et alors que la compétition internationale va s’exacerber, du fait de la réduction de nombreux marchés nationaux et de l’affirmation de nouveaux acteurs mondiaux dans l’industrie de défense, le maintien d’un effort substantiel de recherche et technologie constitue un objectif majeur de la présente loi. La gouvernance de la R&T sera adaptée et organisée par grands domaines industriels, pour relever simultanément les défis capacitaires, industriels, technologiques, souvent dans le cadre de coopérations internationales, en en interaction avec le monde civil.\nLes crédits destinés aux études amonts représenteront 0,73 Md€ en moyenne annuelle sur toute la période de la loi, effort similaire à celui qui a été réalisé depuis le redressement opéré en 2013. Ils permettront de développer les technologies nécessaires aux futures capacités militaires pour lesquelles une autonomie partielle ou totale est requise. Ils assureront la disponibilité, la viabilité et la compétitivité des compétences industrielles et étatiques associées, en exploitant, chaque fois que ce sera justifié, les voies de coopération internationale.\n- la conception des futurs aéronefs de combat au travers d'une dépendance mutuelle organisée autour du couple franco-britannique, la préparation des évolutions du rafale, l’autoprotection et les travaux spécifiquement militaires sur les hélicoptères, l'insertion des drones dans la circulation aérienne en coopération européenne ;\n- la montée en puissance de la rationalisation de l’industrie franco-britannique pour le renouvellement et la rénovation des systèmes de missiles ;\n- la préparation de futurs programmes spatiaux d’écoute, d’observation et de communication ; la poursuite de l’effort sur le traitement des images, la guerre électronique, l'exploitation et le traitement des données de renseignement, la numérisation de l’environnement géophysique, les évolutions des systèmes de radionavigation.\nL’effort de coopération avec la recherche civile sera poursuivi pour susciter et encourager les synergies autour des technologies duales, démultiplier l’efficacité de politiques publiques de soutien à l’innovation et faire partager les enjeux de la défense à la recherche civile. Les axes suivants seront privilégiés : l’augmentation du soutien aux PME-PMI-ETI innovantes au travers des dispositifs du pacte défense PME opérés en partenariat, l’orientation de la recherche civile à partir des attentes de la défense. De plus, le ministère de la défense renforcera les synergies entre les études amont, les activités des organismes et écoles sous tutelle défense (ONERA, ISL…) et la recherche duale (CNES et CEA).\nLa coopération industrielle, essentiellement à une échelle européenne, répond à un double objectif pour l’État : favoriser la réalisation de programmes d’armement en partageant les coûts de développement et asseoir le maintien de certaines compétences existantes ou le développement de nouvelles sur une base plus large, permettant de faire face, dans les deux cas, à la complexité croissante des équipements et des technologies maitrisées.\nDans cet esprit, la présente loi s’attache à préserver l’essentiel des programmes d’équipement réalisés en coopération européenne. Ceux-ci touchent des secteurs essentiels de l’activité des forces, hors la dissuasion nucléaire proprement dite : renseignement spatial, transport aérien, bâtiments navals, aéromobilité, missiles, drones de combat … Aucun programme européen n’est en l’occurrence supprimé. La France, tout en tirant avec ses partenaires les leçons des erreurs qui ont affecté la vie et le financement de certains programmes en raison des lourdeurs de la coopération, encouragera ces projets concrets. En outre, sur un plan politique, elle défendra les orientations suivantes :\n- le partage des activités de développement et de production doit désormais être organisé selon un strict principe d’efficacité industrielle et de performance économique en tenant compte des contributions de chacun ;\n- les potentialités de l’Agence européenne de défense (AED) et de l’organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR) doivent être exploitées ;\n- la France veillera à ce que l’industrie européenne joue tout son rôle s’agissant des initiatives de l’OTAN en matière d’acquisition.\nAu niveau européen, la France veillera à la mise en place de cadres communs pour le soutien des capacités technologiques et industrielles partagées, en s’appuyant notamment sur l’expérience franco-britannique dans le domaine des missiles, fondée sur un principe d’interdépendances librement consenties.\nLa réussite d’une démarche de partage efficace des coûts et de répartition des technologies passe aussi par la définition de mécanismes de transfert de technologies optimisés et fluides au sein des groupes industriels, construits avec nos partenaires. Différentes initiatives en cours s’inscrivent dans cette démarche, dans le domaine des missiles ou pour la préparation des futurs drones de combat (UCAV). Cette approche devra viser, pour chacun des domaines de compétences et des technologies, existants ou en développement, une cible de juste niveau de maîtrise industrielle qu’il faut que la France conserve :\nLa stratégie d'exportation d'armement s'inscrira pleinement dans le cadre de la Charte des Nations Unies qui reconnaît, dans son article 51, à tout État membre le droit de la légitime défense, individuelle ou collective. Elle s'appuiera sur l'application de normes internationales interdisant ou réglementant l'usage de certaines armes, tout en luttant contre la prolifération et les trafics illicites. La France continuera de s’impliquer dans l’élaboration de normes internationales rigoureuses, comme les traités visant à interdire certaines armes frappant sans discrimination des populations civiles, le Traité sur le commerce des armes signé le 3 juin 2013 à New York et les outils internationaux et européens de contrôle des flux de matériels sensibles.\nLe périmètre de la présente loi de programmation porte sur l’ensemble de la mission « Défense », hors contribution au compte d’affectation spéciale « pensions » et dans la structure de la loi de finances pour 2013.\nLe Président de la République a fait le choix du maintien d’un effort de défense significatif, afin de donner à la France les moyens de mettre en œuvre un modèle d’armées ambitieux à l’horizon 2025. Cet effort s’élèvera à 190 milliards d’euros courants (179,25 Md€2013) sur la période 2014-2019.\nDurant les trois premières années de la programmation, le montant des crédits sera préservé au niveau de la LFI 2013. Il s’agit d’un effort équilibré, permettant de conjuguer souveraineté stratégique et souveraineté budgétaire.\n- 183,9 Md€ courants de crédits budgétaires ouverts en loi de finances initiale sur le périmètre du budget général. S’élevant à 29,6 Md€ courants en 2014, la ressource budgétaire sera stabilisée, à périmètre constant, en valeur entre 2014 et 2015 puis en volume dès 2016. À partir de 2018, elle suivra une progression de 1 % en volume ;\n- 6,1 Md€ de ressources exceptionnelles sur la période 2014-2019.\n- l’intégralité du produit de cession d’emprises immobilières utilisées par le ministère de la défense. Les dispositions prévues à l’article 47 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, modifiée, seront prorogées jusqu’au 31 décembre 2019 dans la loi de finances pour 2014 ;\n- d’un nouveau programme d’investissements d’avenir (PIA) au bénéfice de l’excellence technologique de l’industrie de défense, financé par le produit de cessions de participations d’entreprises publiques ;\n- le cas échéant, le produit de cessions additionnelles de participations d’entreprises publiques\nLe renouvellement de nos matériels bénéficiera du maintien d’un volume de crédits significatifs sur toute la période de programmation, tout en adaptant le rythme de livraison des matériels dans les années immédiatement à venir, pour prendre en compte le nécessaire effort de maîtrise des dépenses publiques. Une enveloppe de 102,4 Md€ courants sur la période 2014-2019 sera ainsi consacrée à l’équipement. En moyenne, la dotation annuelle s’élèvera à plus de 17 Md€ courants.\nParmi les équipements, l’effort au profit de la dissuasion nucléaire s’élèvera, sur la période de programmation, à environ 23,3 Md€ courants.\nLes opérations d’équipement conventionnel seront financées à hauteur de 49,2 Md€ sur la période 2014-2019. Celles-ci regroupent :\n- les programmes à effet majeur, auxquels sera consacrée une ressource d’environ 34 Md€ ;\n- les programmes d’environnement et les équipements d’accompagnement qui complètent la cohérence capacitaire et organique des forces (15,2 Md€).\nPour les crédits consacrés à l’entretien programmé des matériels et à l’infrastructure, la programmation prévoit d’y consacrer respectivement 20,6 Md€ et 6,1 Md€ entre 2014 et 2019.\nLes études amonts seront également préservées avec une dotation annuelle moyenne de 0,73 Md€ courants (y compris les études relatives aux opérations de dissuasion).\nLa présente programmation retient un montant de 450 M€ pour la dotation prévisionnelle annuelle au titre des opérations extérieures.\nLe ministère de la défense poursuivra les efforts d’économies entrepris sur ses coûts de structure. De tels efforts permettront de diminuer en valeur les crédits au profit du fonctionnement et de l’activité (3,5 Md€ courants en moyenne par an, hors provision OPEX) par rapport à la dotation 2013, malgré la dynamique de ces dépenses fortement corrélée à l’inflation et à l’évolution des indices des matières premières.\nToutefois, en cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission défense bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces.\n6. Politique de ressources humaines et evolution des effectifs\nLes hommes et les femmes du ministère de la défense partagent des valeurs communes. Ils ont choisi, sous divers statuts, de servir leur pays, qui, grâce à eux, est en mesure de faire face à tout type de crise et qui a vis-à-vis d’eux un devoir de solidarité. C’est pourquoi au moment où l’évolution du ministère de la défense prévue par le Livre blanc impose la conduite d’actions particulièrement délicates dans le domaine des ressources humaines, une gestion attentive, proche du personnel, devra être entreprise, compte tenu de l'importance des déflations déjà opérées et de celles qui résultent de la présente loi. En effet, à son échéance, ce sont 82 000 suppressions de postes, hors externalisation, qui auront été réalisées au ministère de la défense en douze ans, entre 2008 et 2019.\nLe ministère de la défense engage une nouvelle évolution de grande envergure qui ne pourra être conduite efficacement à son terme sans l’adhésion et la mobilisation de l'ensemble des personnels, civils et militaires. Une attention particulière devra être portée à la condition du personnel en assurant une équité de traitement. La prise en compte des conditions de vie et d’exercice dans lesquelles civils et militaires remplissent leurs missions, au-delà des compensations financières existantes, se traduira par un plan ministériel d’amélioration de la condition du personnel sous enveloppe budgétaire mais visant à rechercher des pistes de facilitation, notamment dans les domaines du logement, de l’aide sociale, du soutien familial et de la chaîne des soutiens.\nEn ce qui concerne plus spécifiquement la condition militaire qui recouvre l’ensemble des obligations et sujétions propres à l’exercice du métier militaire, ainsi que les garanties et les compensations que la Nation estime nécessaire d’apporter aux militaires, elle doit être appréhendée à l’aune de son impact sur l’emploi des forces. Par sa répercussion sur le moral du personnel, elle est un élément constitutif de la capacité opérationnelle des forces, et partant, du succès de leur engagement sur tous les théâtres, en métropole, outre-mer et à l’étranger. L’engagement de la Nation dans ce domaine doit être sans faille et prendre en compte le militaire et sa famille. En particulier, l’indispensable simplification du dispositif indemnitaire des militaires sera étudiée, à enveloppe constante.\nLe pilotage de cette politique sera confié au Secrétaire général pour l’administration et à une direction des ressources humaines ministérielle rénovée. Ils exerceront, une autorité fonctionnelle renforcée sur l’ensemble des gestionnaires de ressources humaines du ministère et seront responsables devant le ministre de la maîtrise des effectifs et de la masse salariale dans un programme regroupant les crédits du titre. Cette réforme a pour objet de mettre fin à l’absence de maîtrise de la masse salariale constatée ces dernières années.\nLes réductions d’effectifs obéiront à un triple principe de prévisibilité, d’équité et de transparence. Tous les organismes du ministère y contribueront, tout particulièrement les services centraux, les soutiens et les états-majors pour préserver le plus possible les unités opérationnelles.\nDe même, une attention particulière sera portée à la situation individuelle du personnel civil et militaire. Les mesures d’accompagnement seront adaptées, et la rénovation de la concertation et du dialogue social seront la règle afin que les attentes et les interrogations soient mieux entendues. Un dispositif de suivi étroit est mis en place pour rendre compte au ministre de la défense des réponses apportées aux dysfonctionnements du système de paye Louvois, souvent dénoncés au niveau des militaires qui en ont subis les effets néfastes dès 2011.\nL’évolution de la concertation pour les militaires prendra la forme d’une révision des modes de désignation des membres des instances de concertation locales et nationales, et notamment des CFM et du CSFM afin qu’ils soient plus représentatifs et légitimes. Par ailleurs, un groupe de liaison permanent du CSFM, composé de membres élus, est mis en place. Il pourra être entendu par le ministre, en dehors des sessions, sur tout sujet de préoccupation ou pour tout échange sur un projet.\nEnfin, sur le plan de l’expression et des libertés fondamentales, un chantier sera ouvert à l’occasion de la 90ème session du CSFM en décembre 2013, afin de déterminer les évolutions possibles, en cohérence avec les exigences propres à la neutralité des armées et à leur cohésion. Ces évolutions seront mises en œuvre progressivement afin qu’en 2019 le personnel militaire, ne subisse plus de limitation de leurs libertés fondamentales autres que celles strictement nécessaires en raison des spécificités du métier des armes.\nLa diminution nette des effectifs de la mission « Défense » comprendra sur la période 2014 – 2019 outre les 10 175 postes en 2014 et 2015 au titre de la précédente réforme, une diminution de 23 500 ETPE, résultant des objectifs à la fois opérationnels et de gestion fixés dans le Livre blanc. Le total des déflations sur la période s’élèvera donc à 33 675 emplois. Les éventuelles déflations d’effectifs de la mission « Anciens combattants », de montants comparativement peu élevés, seront incluses dans cette cible, ainsi que celles du Service industriel de l’aéronautique. De même, les gains en effectifs obtenus au titre des éventuelles externalisations seront comptabilisés, pour la part excédant le transfert de ressources de masse salariale nécessaire aux contrats d’externalisation.\nLes effectifs du ministère de la défense (missions « Défense » et « Anciens combattants ») atteindront ainsi 242 279 ETPE en 2019, dont 235 940 rémunérés par le titre 2 de la mission « Défense ». La répartition de la nouvelle déflation (- 23 500) portera d’une part sur les forces de combat, pour 8 000 postes, auxquels s’ajoutera une réduction de 1 100 postes dans les forces pré positionnées et les Outre-mer engagée dès 2014 et, d’autre part, sur le soutien, les structures organiques, l’environnement et l’administration du ministère, à hauteur d’environ 14 500 postes. Cette répartition correspond à la volonté politique de préserver les forces opérationnelles, en faisant porter l’effort le plus important sur les autres secteurs de la mission « Défense ».\nLa déflation globale 2014-2019 (- 33 675) concernera les 3 armées, à hauteur de 15 500 suppressions d'emplois environ, le reliquat portant sur les services interarmées et les organes ministériels.\nPour le personnel civil, de l’ordre de 7 400 postes seront supprimés selon la répartition suivante : environ 300 catégorie A, 1 100 catégorie B, 2 300 catégorie C et 3 700 ouvriers de l'État. Cette répartition contribue au rééquilibrage des différentes catégories de personnels civils et traduit leur montée en compétence qui consacre leur place et leur part dans les effectifs du ministère de la défense.\nLa répartition des déflations par catégories, militaires et civiles, pourra connaître des évolutions en fonction des conclusions de l’analyse fonctionnelle de tous les emplois du ministère de la défense qui vient d’être commandée par le ministre. Ce travail doit permettre de définir de manière objective les emplois ayant vocation à être exclusivement tenus par des militaires d’une part, des civils d’autre part ; les emplois dits «mixtes» devront demeurer réduits en volume. L’objectif est que chaque catégorie dispose d’une visibilité sur ses perspectives professionnelles et que les gestionnaires puissent développer une politique plus proactive et performante.\nEn cas de risque de dépassement de la masse salariale (hors dépenses "hors socle") qui ne serait pas dû à une mesure générale non connue au moment de la construction de la loi de finances, le ministère de la défense proposera et mettra en œuvre des mesures d’économies permettant de couvrir ce risque.\nPour une meilleure visibilité de l'effet des déflations sur la masse salariale, la présentation du titre 2 dans le rapport annuel d’exécution de la loi de programmation militaire fera apparaître, pour chaque annuité, l'évolution :\n- d'une part, des rémunérations et charges afférentes (économies brutes liées à la déflation, atténuées des mesures générales et catégorielles, et complétée du glissement vieillesse technicité) ;\n- d'autre part, des dépenses conjoncturelles de l'accompagnement des restructurations.\nLa réalisation des objectifs de déflation, de dépyramidage et de maîtrise de la masse salariale, dans la logique de flux qui caractérise la gestion du personnel militaire, est conditionnée par la mise en œuvre effective de mesures d'aide au départ. Certaines concernent ainsi les personnels civils comme militaires et sont adaptées aux statuts et besoins de chaque catégorie et aux objectifs de déflation par catégorie. Ces leviers portent sur :\n- le renforcement de la reconversion, pour les personnels militaires ;\n- des mesures financières d'incitation au départ, intéressant environ 1 500 militaires et 400 civils par an, et d’incitation à la mobilité ;\n- les reclassements dans les fonctions publiques, avec un potentiel supérieur à 2 100 par an pour le personnel militaire.\nPour atteindre l’objectif fixé par le futur modèle d’armée, des mesures conjoncturelles d’accompagnement, viseront à permettre la réalisation des objectifs de déflation tout en participant à l’atteinte de la pyramide cible. Ces mesures concernent la promotion fonctionnelle, la pension afférente au grade supérieur (PAGS) et le pécule d'incitation au départ. Elles s’ajouteront à des mesures pérennes relatives à la rénovation du dispositif actuel de disponibilité.\nUn plan d'accompagnement des restructurations proche du dispositif utilisé lors de la précédente loi de programmation est également indispensable. Il vise à favoriser la mobilité interne au ministère et vers les autres fonctions publiques, en encourageant la recherche de solutions individualisées, tenant compte des attentes et des contraintes de chaque personnel. Il comporte également un volet incitatif aux départs volontaires. Les mesures spécifiques au ministère de la défense porteront donc sur :\n- le complément exceptionnel de restructuration attribuée aux ouvriers de l’État ;\nLes principales évolutions du dispositif par rapport à celui de la loi précédente concernent les conditions d'octroi des indemnités destinées aux ouvriers de l’État, qui ne nécessitent plus d'occuper un poste restructuré.\n7.1. La réforme de l'organisation et de la gouvernance du ministère de la défense\nL’action publique au sein du ministère de la défense, associera, sous l’autorité du ministre, ses grands subordonnés :\n- le chef d’état-major des armées en tant que responsable des contrats opérationnels, de la préparation et de l’emploi des forces ainsi que de la préparation de la programmation ;\n- le délégué général pour l’armement en tant que responsable de l’équipement des forces et de la préparation de l’avenir technologique et industriel du pays ;\n- le secrétaire général pour l’administration comme seul responsable fonctionnel transversal pour l’ensemble des fonctions d’administration générale, budgétaires, financières et de ressources humaines.\n- l’unification des crédits de personnel (titre 2) sous la responsabilité du secrétaire général de l’administration, appuyé sur une direction des ressources humaines ministérielle, dotée d’une autorité fonctionnelle renforcée sur tous les organismes, gestionnaires, simplifiera la répartition des compétences et garantira le pilotage et la maîtrise des effectifs et de la masse salariale ;\n- le renforcement de l’autorité fonctionnelle de la direction des affaires financières améliorera la qualité et le contrôle de l’information budgétaire et comptable utilisée par les acteurs du ministère et les décideurs budgétaires externes, pour les budgets annuels et la programmation, sur tous les types de dépenses ;\n- la simplification et l’optimisation de l’organisation territoriale des soutiens aura pour objectif l’amélioration de la qualité du soutien rendu aux forces et aux formations soutenues en bases de défense. Cette démarche s’appuiera sur une rénovation de la gouvernance ministérielle, le renforcement du pilotage et du commandement des bases de défense, centré sur la coordination des services de soutien et la qualité du service rendu. Les groupements de soutien des bases de défense seront intégrés dans le service du commissariat ;\n- l’amélioration de l’organisation de l’entretien des matériels et le déploiement du projet relatif à la chaîne de soutien permettront de mieux maîtriser la programmation et les coûts logistiques et d’améliorer la disponibilité des matériels. Des travaux, dont les résultats seront rendus au plus tard en 2015, seront conduits sur l’évolution possible du maintien en condition opérationnelle des matériels ;\n- l’unification et la simplification des fonctions internationale et de communication seront réalisées, afin notamment de garantir une meilleure cohérence dans les multiples aspects de l’action internationale d’un ministère très sollicité, tout en optimisant les effectifs et la masse salariale concernée au sein du ministère.\nDans le même temps, le projet Balard vise à regrouper, à compter de 2015, sur un site unique, les états-majors, directions et services, encore aujourd’hui dispersés en Ile-de-France.\n- l’amélioration de la gouvernance du ministère grâce à la co-localisation de l’administration et des états-majors sur un seul site ;\n- la rationalisation des effectifs de l’administration centrale ;\n- l’optimisation du coût du soutien grâce à la mutualisation ou l’externalisation des services ;\n- la modernisation des conditions de travail pour les agents civils et militaires qui travailleront sur le site ;\n- la rationalisation de la gestion des emprises immobilières de la défense et la valorisation immobilière résultant de l’optimisation du site et de la cession d’une ressource foncière importante en plein Paris ;\n- la déconcentration en province des services dont le maintien en région parisienne n’est pas indispensable.\nLa poursuite de la transformation de l'organisation du ministère, la modernisation de ses modes de fonctionnement et l'adaptation du format au nouveau contrat opérationnel se traduiront par un nouvel effort de déflation d'effectifs et des mesures de restructuration.\nCes restructurations seront coordonnées afin d'optimiser le plan de stationnement du ministère, dans un souci de mutualisation des soutiens, de densification des emprises et de réduction des dépenses de fonctionnement.\nLes hommes et les femmes de la défense méritent une attention toute particulière. Elle se traduira par des mesures d'accompagnement social, adaptées aux enjeux des déflations décidées et des restructurations à conduire.\nLe plan d'accompagnement des restructurations (PAR) comportera des mesures financières d'incitation et d'accompagnement au départ et à la mobilité. Elles comprendront pour les militaires la promotion fonctionnelle, l'octroi d'une pension afférente au grade supérieur et le pécule défiscalisé d'incitation au départ. Le volet civil du PAR visera à favoriser la mobilité interne au ministère et vers les autres fonctions publiques en favorisant le recherche de solutions individualisées. Il comportera également un volet incitatif aux départs volontaires.\nM € courants\nUn accompagnement économique adapté à la situation spécifique de chacun des territoires les plus sévèrement affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense sera réalisé au travers, principalement, d’une démarche de contractualisation au bénéfice des territoires et de mesures d’ordre fiscale. L’instrument privilégié de cette démarche sera le contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) élaboré, sous l’égide du Préfet conjointement avec l’ensemble des collectivités territoriales concernées, par les services de la Délégation Interministérielle à l’Aménagement du Territoire et à l’Attractivité Régionale (DATAR) et de la délégation à l’accompagnement des restructurations (DAR). Le dispositif de cession à l’euro symbolique de certaines emprises libérées par la défense sera reconduit par la loi de finances, moyennant quelques aménagements, pour les collectivités les plus fortement affectées par les restructurations.\nLes interventions de l'État seront recentrées et concentrées sur un nombre limité d’actions choisies parmi les plus structurantes et les plus efficientes, parmi lesquelles figureront nécessairement celles dont la finalité principale sera la reconversion des sites libérés par la Défense.\nUn montant global de 150 M€ sera affecté à cet accompagnement économique via le Fonds pour les restructurations de la Défense (FRED) à hauteur des deux tiers du total et le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) à hauteur d’un tiers du total.\nLe fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) instauré par l’article 173 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 (article L. 2335-2-1 du code des collectivités territoriales) pour leur apporter une aide au fonctionnement sera maintenu jusqu’au 1er janvier 2022.\nLe ministère de la défense est chargé de l'infrastructure militaire et établit, à ce titre, la programmation des équipements et des infrastructures. Il en contrôle la mise en œuvre. Il prépare les infrastructures nécessaires à l'accueil des unités et des matériels, rationnalise les implantations des organismes au sein des villes et cède les emprises et les bâtiments inutiles pour réduire les surfaces utilisées. Cette optimisation de l'infrastructure nécessaire aux forces et aux services est mise en œuvre par la réalisation des schémas directeurs immobiliers de base de défense.\nLe ministère doit poursuivre et intensifier la mise à niveau des espaces d'entrainement de l’armée de terre, des plateformes aériennes ou des installations portuaires liées à l’exploitation nucléaire imposée par l’autorité de sûreté nucléaire de défense.\nLes investissements de soutien général ou d’environnement – composante essentielle de la vie quotidienne du personnel et de la condition militaire – la maintenance lourde et l'entretien du patrimoine sont maintenus.\nLes ressources budgétaires sont complétées du produit des cessions des immeubles devenus inutiles à la défense. L'intégralité des produits des cessions immobilières réalisées sur la période 2014-2019 sera affectée au financement de l'infrastructure de la défense. La consommation des crédits correspondants est effectuée selon des modalités adaptées. Ce dispositif sera complété par la possibilité ouverte au ministère de la défense d’une indemnisation à son profit du transfert des immeubles vers d'autres services de l'État. Cette possibilité sera mise en œuvre pour atteindre les hypothèses de cessions de biens immobiliers prévus par la présente loi de programmation militaire.\nLe dispositif spécifique de conduite des négociations en vue de l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles au ministère de la défense sera reconduit pour permettre une reconversion des sites par la réalisation de projets d'aménagement urbain ou de développement économique. À cet effet, la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI) mènera, en lien avec France Domaine, et avec les collectivités concernées, les études d'aménagement et négociera, le cas échéant, la cession amiable sans mise en concurrence.\n- renforcer l’implication de la représentation nationale en matière de contrôle de l’activité gouvernementale dans des domaines clés : le suivi et l’actualisation des grands choix de la programmation militaire, le renseignement, les opérations extérieures, la politique d’exportation, notamment. Le lien entre les armées et le pays passe en effet par une pleine association des élus aux décisions concernant la politique de défense ;\n- rénover le parcours de citoyenneté, notamment au travers de l’enseignement de défense et d’une refonte des protocoles existant entre la défense et l’éducation nationale ainsi que la défense et l’enseignement supérieur et la recherche. Il s’agit notamment d’étendre à l’enseignement agricole jusqu’alors oublié, de renforcer la lisibilité et le dynamisme de chacun des acteurs (trinômes académiques, référents défense, chercheurs, etc.), de développer la formation initiale des enseignants à la défense en particulier dans le cadre des futurs ESPE. Il s’agit en outre de développer davantage de synergies dans les domaines de l’égalité des chances, de l’insertion professionnelle des jeunes adultes et de la cohésion sociale. Enfin, il s’agit d’accroitre les partenariats avec le monde universitaire et les grandes écoles pour favoriser le rayonnement et le développement de la recherche stratégique et contribuer à la formation des futurs cadres de la Nation sur les questions de défense ;\n- renforcer l’impact de la « Journée Défense et Citoyenneté » (JDC). Seul lien institutionnel formel subsistant aujourd’hui entre les jeunes et la défense, la JDC est un complément indispensable à une armée professionnelle pour favoriser l’adhésion du citoyen aux objectifs de défense. Il s’agit non seulement de renforcer le volet défense, mais également de moderniser les vecteurs pédagogiques mis en œuvre afin de mieux les adapter aux modes de communication et aux sujets d’intérêt des jeunes. Un effort particulier sera en outre réalisé pour créer une continuité en amont et en aval de la JDC afin de poursuivre le lien au-delà de cette simple journée ;\n- valoriser le patrimoine des armées. La défense est le deuxième acteur culturel de l’État. Elle dispose en effet d’un important patrimoine : archives, bibliothèques, collections des musées nationaux, « musées de tradition », etc. Ce patrimoine est à la fois le creuset de l’identité des armées et un levier fort pour rappeler l’héritage de la Nation et entretenir l’esprit de défense. L’objectif est en particulier de mieux valoriser l’ensemble de ce patrimoine et faciliter son accès au plus grand nombre ;\n- développer la politique mémorielle. Connaître le passé et sauvegarder l’héritage de nos aînés, c’est aussi une manière d’apprendre à être citoyen et de comprendre les enjeux de la défense. L’objectif est de préserver et de transmettre à tous, en particulier aux plus jeunes la mémoire et les valeurs républicaines ;\n- renforcer la communication sur l’action de la défense au profit de la Nation en particulier au travers d’un effort accru d’information concernant les moyens matériels et humains que constituent nos forces, de la poursuite des actions destinées à expliquer la nature de nos engagements, mais également au travers d’illustrations concrètes de l’implication de la défense au profit de la vie socio-économique de notre pays.


Europe Israel – analyses, informations sur Israel, l'Europe et le Moyen-Orient – La Roumanie et le Honduras déplacent leur ambassade à Jérusalem\nLes pays encore indépendants énergétiquement s’alignent sur le narratif israelien et déplacent leur ambassade à Jérusalem capitale de l’Etat d’Israel. Deux annonces qui vont faire trembler l’Union Européenne.\nLa Première ministre roumaine Viorica Dăncilă a annoncé dimanche le transfert de l’ambassade de Roumanie en Israël de Tel Aviv à Jérusalem.\n« J’ai le plaisir d’annoncer aujourd’hui, devant ce public de l’AIPAC, que mon pays va déplacer notre ambassade à Jérusalem, capitale de l’Etat d’Israël », a déclaré la cheffe du gouvernement roumain lors de la conférence du lobby américain pro-israélien AIPAC (American Israel Public Affairs Committee).\n« Le président Donald Trump a ouvert l’ambassade américaine à Jérusalem… Cette étape admirable et courageuse a impressionné le peuple roumain ainsi que mon gouvernement, et c’est à l’unanimité après consultations que nous avons pris la même décision », a-t-elle indiqué, sans toutefois préciser le calendrier ni l’emplacement exact du futur bâtiment.\nC’est en revanche « immédiatement » que le Honduras ouvrira une mission diplomatique officielle à Jérusalem, a pour sa part déclaré le président hondurien lors de l’évènement.\n« Le Honduras ouvrira immédiatement une mission diplomatique officielle, ce qui étendra notre ambassade à la capitale israélienne, Jérusalem », a dit Juan Orlando Hernández, précédant l’initiative de Mme Dăncilă.\nM'bala bientôt jugé pour fraude fiscale de plus d'un million d'euros La souffrance palestinienne du jour : une nouvelle laiterie française dans les Territoires\n5 thoughts on “La Roumanie et le Honduras déplacent leur ambassade à Jérusalem”\nSalmon 24 mars 2019 at 16 h 58 min\nLeClairvoyant 24 mars 2019 at 21 h 33 min\nBravo à la Roumanie.et au Honduras;\nyacotito 24 mars 2019 at 23 h 17 min\nTrump avait raison: d’autre suivront la voie qu’il a tracé\nJacques B. 25 mars 2019 at 16 h 15 min\nTout à fait yacotito : Trump a ouvert la voie à la normalisation de la situation, et à l’arrêt de l’hypocrisie.\nÀ ceux qui disaient qu’il allait déclencher des troubles graves en déplaçant l’ambassade américaine à Jérusalem, la réponse est claire : c’est le contraire, les pays et les peuples peuvent désormais aller de l’avant, construire au lieu de détruire.\nRobert Davis 26 mars 2019 at 12 h 45 min\nJe suis heureux d’entendre la PM de Roumanie Mme Dancila et le Prrésident du Honduras M. Hernandez ont decidé de transférer leurs ambassades à Jérusalem à la suite de celle des USA, BRAVO à eux ce sont des gens courageux et surtout HONNETES contrairement aux minables cancrelats de l’ue qui suivent le petit bébé à sa momon micronissime.


Le Québec adopte l'âge minimal le plus strict au pays pour le cannabis récréatif | L’actualité\nLe Québec adopte l’âge minimal le plus strict au pays pour le cannabis récréatif\nMONTRÉAL — Les Québécois âgés de moins de 21 ans ne pourront plus acheter ou posséder de cannabis récréatif à compter de mercredi, avec l’entrée en vigueur de la limite d’âge la plus stricte au pays depuis la légalisation de cette drogue il y a 14 mois.\n«Le problème est la quantité de cannabis qui est déjà sur le marché noir. Nous devons réfléchir sérieusement à notre capacité à appliquer efficacement la prohibition, prévient M. Weinstock. Et si nous ne pouvons pas le faire — et je soupçonne fortement que nous ne le pourrons pas — (…) nous risquons de nous retrouver dans le pire des scénarios possibles.»\n«Alors je ne pense pas que cette nouvelle règle va avoir un impact important sur la consommation chez les mineurs ou les adolescents», avance-t-il.\nL’avocat Julius Grey voit dans la loi une «forme de paternalisme totalement injustifiable dans notre société».\n«Je pense que c’est absurde et que c’est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés, je pense que c’est de la discrimination en fonction de l’âge, a-t-il lancé. Il me semble parfaitement absurde de dire que l’alcool — qui tue beaucoup plus de gens que le cannabis — est sécuritaire à 18 ans, mais que le cannabis l’est seulement à 21 ans.»\n«J’espère qu’avec le temps, la drogue sera normalisée, et nous pourrons adopter une série de politiques fondées sur des preuves, plutôt que motivées par la peur et la panique», a-t-il fait valoir.


Acheter des grandes lunette sans correction ronde retro doré livré 48h\n> Accessoires lunettes>Lunettes sans correction>Grandes lunettes rondes sans correction retro dorees Arkel\nGrandes lunettes rondes sans correction retro dorees Arkel\nAcheter des grandes lunettes sans correction rondes dorees avec fine monture verre neutre vintage métallique, paire de grosses fausses lunettes de vue retro pour femme et homme tendance référence Arkel Gold collection Spirit of Sun.\nDimensions des fausses lunettes rondes pas cher: verres: 47mm sur 46mm, longueur branches: 140mm, largeur monture sans correction:133mm\nRétro chic, acheter de grandes lunettes sans correction homme et femme modèle Arkel Gold marque Spirit of Sun. Une allure retro ambiance fashion, ces jolies fausses lunettes de vue rondes vintage proposent un stylé tendance et raffiné pour un regard classe et contemporain. Avec sa mince monture sans correction présentant de cercles et branches métalliques dorés striés de longues lignes fuyantes, ces grandes fausses lunettes sans correction retro sont de dimensions affirmées avec des verres neutres de 47mm sur 46mm. Accessoire eyewear retro et élégant, ces fausses lunettes pas cher assurent un esprit geek couture et chic dans une qualité aux jolies finitions, ces lunettes geek vintage sont poids plume et d'une souplesse idéale pour les arborer confortablement.


La barre plus haut pour Aurélie Dupont\nPublié le 17/02/2010 à 14:22 , Mis à jour le 19/02/2010 à 14:23\nAurélie Dupont veut des rôles qui emportent, comme cette Dame aux camélias, son «rôle classique préféré». (Anne Deniau ) Anne DENIAU\nCette saison, chacune de ses apparitions est un prodige. Aurélie Dupont n'a jamais été si belle, si parfaite, si royalement féminine. C'est intimidant, un peu comme de contempler Aphrodite en personne. Ce soir, elle donne La Dame aux camélias, avec un nouveau partenaire, Jiri Bubenicek, danseur qui a longtemps travaillé chez John Neumeier, le chorégraphe de ce best-seller du mélo. Elle le dansera trois fois seulement. Cela lui suffit. Du moment que la représentation est sublime? À cinq ans de ses adieux à la scène, Aurélie Dupont n'évalue pas ce qu'elle fait en quantité, mais en intensité. À chaque spectacle, elle place la barre un peu plus haut. «Je suis partie un an pour la naissance de Jacques, mon premier enfant, raconte-t-elle. Le retour a été difficile. Comment se tolérer plus grosse, plus malhabile qu'avant, alors qu'on revient en étoile, c'est-à-dire en plein dans la ligne de mire ? » Le temps du corps qui souffre et de l'image qui trahit est dépassé.\nCette décontraction n'est qu'apparente. L'exigence, qui l'a façonnée, ne la lâche pas. Ce qui l'attend à l'Opéra doit être assez enthousiasmant pour lui donner envie de s'y remettre chaque matin. Elle veut des rôles qui emportent, comme cette Dame aux camélias, son «rôle classique préféré». Elle aime et meurt en scène, somptueusement habillée et parée de bijoux à chaque acte. Elle veut encore des chorégraphes « cash », comme Angelin Preljocaj, qui créée pour elle ces jours-ci le personnage de l'Éveil dans Siddharta.\nEt de préciser : «Un couple en scène n'est pas un couple dans la vie. Je ne veux pas spécialement danser avec Jérémie (Bélingard, son compagnon, également étoile, NDLR). Ce qu'il faut, c'est un dialogue de gestes qui s'accordent, une écoute assez claire pour anticiper ce que l'autre va faire. Avec Nicolas Le Riche, qui danse Siddharta avec moi, cette complicité coule de source. On se connaît depuis l'école de danse.»\n«La Dame aux camélias», ce soir, le 21 et le 23 février au Palais Garnier. «Siddharta», à l'Opéra Bastille, à partir du 18 mars.


Finesse, qualité et art de vivre sont les mots qui résument le mieux les atouts de la table basse en teck massif Aston. Directement inspirée des années 50, elle est revisitée ici en version teck et fait admirer son look vintage. Pleine d'authenticité et comme ressortie du grenier des grands-parents, cette table basse est entièrement fabriquée en teck massif, un bois exotique beau, durable et particulièrement recherché dans l'ameublement de nos intérieurs. Travaillé avec précision, le teck massif lui confère un charme exotique et précieux.\nLes pieds évasés et fins de ce mobilier de salon lui donnent une allure élégante. Elle sait aussi se faire pratique grâce à son grand plateau rectangulaire et à ses nombreux rangements : 2 tiroirs de chaque côté ainsi que des niches ouvertes pour ranger facilement toutes vos affaires.\nDimensions intérieures des tiroirs : L. 41,5 x l. 23,5 x H. 9 cm\nDimensions intérieures des niches : L. 32,5 x l. 60 x H. 15 cm\nCette collection de mobilier en teck massif est issue de forêts gérées durablement. Le bois est un Teck de plantation, ce qui permet de renouveler les forêts grâce aux plantations. Les jeunes arbres durant leur croissance apportent plus d'oxygène et consomme plus de CO2. Grâce à ce système, le producteur contribue à l'amélioration de la qualité de l'air de notre planète.\nLa table basse Aston vous plait ? Découvrez aussi d'autres meubles scandinaves.