La rencontre du Réseau et des bibliothèques françaises\nL'Internet est aujourd'hui aux yeux du grand-public " Internet ", une entité mystérieuse, fascinante, quand elle n'est pas menaçante. C'est une allégorie de la " World-Company " chère aux Guignols de l'Info, entreprise tentaculaire abreuvant tous les pays du Monde. A tel point que des journalistes en sont venus à demander à un journal spécialisé s'il n'avait pas de " logo d'Internet ", comme s'il s'agissait d'une multinationale de l'information, ou bien d'une société d'informatique .\nIl nous apparaît donc important, dans ce contexte, de commencer notre étude en présentant le phénomène de l'Internet, son origine, sa nature réelle et ses développements successifs.\nLes origines du Réseau : l'Arpanet\nPremier acte, la scène se passe aux Etats-Unis, dans le milieu de la Recherche, et non celui des bibliothèques. Au milieu des années soixante, la puissance de calcul (ou son absence) était le critère principal d'utilisation des ordinateurs. Les chercheurs utilisaient leurs gros calculateurs en mode " temps partagé " : des câbles reliaient physiquement les terminaux dans les laboratoires à des ordinateurs centraux qui traitaient la charge de plusieurs utilisateurs. Ces centres de calculs étaient vitaux pour la Recherche ; mais progressivement chaque laboratoire en vint à se connecter à plusieurs sites, grâce à des terminaux dédiés à chaque application.\nL'idée apparut donc qu'il serait plus judicieux d'" interconnecter " ces centres de calcul hétérogènes, afin de pouvoir les utiliser à partir d'un seul terminal de consultation.\nCette époque connaissait également la terreur - stimulante ? - de la " Guerre froide ". L'armée américaine désirait se doter d'un réseau de communication indestructible en temps de guerre, non pas grâce à la robustesse exceptionnelle de ses composants, mais bien plutôt du fait de son caractère décentralisé. C'est peut-être l'aspect le plus innovant du projet de recherche lancé par l'Arpa (Advanced research project agency) : à l'encontre de tous les principes de réseau centralisé en vigueur à l'époque, le mode d'interconnexion ne devait reposer sur aucun ordinateur central - cible potentielle. Plutôt que d'établir des circuits permanents pour les données (un peu comme le téléphone), ces dernières seraient découpées en " paquets " pouvant emprunter chacun des voies différentes pour arriver à leur but. Autrement dit, alors que les applications traditionnelles utilisaient des câbles dédiés pour relier serveurs et terminaux, les informations allaient désormais emprunter plusieurs chemins pour arriver au même but.\nComme on peut le constater, ce projet était destiné à la Recherche, il était hors de question de créer la galerie commerciale et le lupanar que l'on nous promet dorénavant.\nEn 1969 était défini le Network control protocol, un protocole d'interconnexion qui allait permettre l'année suivante de mettre en réseau quatre grandes universités américaines : Stanford à San Francisco, les universités de Californie à Los Angeles et à Santa Barbara, et enfin l'université de l'Utah à Salt Lake City. L'Arpanet était né.\nEn 1972, une quarantaine d'institutions américaines étaient connectées. La première conférence internationale sur les ordinateurs et les communications à Washington fut l'occasion de la première démonstration publique d'Arpanet. Un groupe de travail inter-réseaux fut mis en place pour définir un protocole d'interconnexion de réseaux indépendants.\nDeux ans plus tard, Vint Cerf et Robert Kahn accouchaient de deux beaux bébés : TCP (Transmission control protocol : protocole de contrôle de la transmission) et IP (Internet protocol : protocole d'interconnexion de réseaux). Si les nouveaux-nés bénéficiaient du génie de leurs papas, ils allaient devoir attendre six ans pour connaître le succès : en 1980 la Darpa décida de concéder les protocoles au domaine public.\nDans les années suivantes, les centres de recherche s'équipèrent en grand nombre de machines UNIX, qui intégraient en standard les protocoles TCP-IP. Les gestionnaires de réseau adoptaient progressivement ces protocoles standards, gratuits et non-propriétaires (non liés à un constructeur informatique).\nEn 1983, l'Arpanet (on est encore loin de parler de l'Internet !) abandonna définitivement le protocole NCP pour basculer définitivement en TCP-IP.\nAttention, Arpanet n'est pas l'Internet, en d'autres termes, on ne peut réduire l'Internet à une seule initiative de développement. Tout au long de sa courte histoire, plusieurs réseaux se sont agrégés pour former l'Internet. Et d'abord aux Etats-Unis.\nEn 1976, la mise au point du logiciel UUCP (Unix to Unix copy program) donne naissance au réseau UUnet, que l'on allait appeler Usenet et qui constitue aujourd'hui la partie " news " de l'Internet.\nEn 1979, la National science foundation (que l'on pourrait rapprocher du CNRS en France) décide de financer la création du réseau CSnet, pour les centres de recherche qui n'ont pas la chance d'appartenir à l'Arpanet. Ce réseau allait doucement s'éteindre du fait de la création en 1986 du NSFnet qui allait remplacer l'Arpanet dans son rôle de coeur du réseau.\nEn 1981, IBM se lance aussi dans l'aventure en créant le réseau BITNET destiné aux nombreux centres de recherche qui utilisent à l'époque des ordinateurs IBM. Ce réseau est principalement destiné à la messagerie et à l'échange de fichiers.\nTous ces réseaux ont d'abord créé des passerelles communiquant en TCP-IP avec le reste de l'Internet, pour ensuite devenir eux-mêmes une partie de l'Internet.\nLes choses se sont mises en place progressivement, en partant le plus souvent de la base ; les réseaux locaux de centres de recherche ont adopté tour à tour des protocoles d'interconnexion et ont décidé de se relier physiquement à d'autres centres, sous la coupe d'un réseau particulier.\nLe réseau de la recherche en France\nIl est important de comprendre que ce mouvement ne concernait pas que les Etats Unis. Dans d'autres pays, notamment en France, l'idée de réseau de recherche s'est aussi développée dans les années soixante-dix, même si le passage aux actes fut parfois très chaotique. Nous nous baserons notamment, pour relater ces temps anciens, sur le journal du CIRCE (Centre inter-régional de calcul électronique) d'Orsay, qui effectuait les traitements de l'Ecole polytechnique à la fin des années soixante-dix.\nUne des premières expériences réussies d'interconnexion de réseaux en France revient à l'initiative de Louis Pouzin, un chercheur du CNET (Centre national d'études des télécommunications), en 1973 : " Cyclades est un réseau général d'ordinateurs reliant des usagers distants à des centres de traitement de l'information géographiquement dispersés et dotés de ressources importantes et variées " . Le CIRCE fut relié à ce réseau en décembre 1978. On ne comptait encore que trois principaux centres de calculs connectés (l'IRIA, Grenoble et Rennes) et la connexion à l'un de ces centres nécessitait l'ouverture d'une identification comptable. Le réseau n'était donc pas encore très ouvert.\nCyclades fut progressivement démantelé à la fin des années soixante-dix pour des raisons essentiellement politiques : le réseau commercial TRANSPAC ouvert à partir de 1978 avait les faveurs du gouvernement qui voyait d'un très mauvais oeil toute autre initiative marginale. On retrouvera cette opposition tout au long de l'histoire des réseaux interconnectés : des initiatives décentralisées, pragmatiques, en butte à des entités nationales ou internationales lourdes et planificatrices. Ces dernières joueront d'ailleurs aussi un rôle dans l'histoire tumultueuse des bibliothèques en réseau.\nPendant les années quatre-vingt, les besoins de puissance de traitement incitèrent les centres de recherche à se relier physiquement par des liaisons permanentes : fin 82, le CIRCE se reliait au CNUSC (Centre national universitaire et scientifique de calcul) de Montpellier, et début 83 avec le Centre régional de Rennes, le Centre inter-universitaire de Bretagne et le centre de calcul de l'université de Nantes. Au fur et à mesure des liaisons, les utilisateurs pouvaient se connecter à des applications - qui se diversifiaient - en passant par des menus successifs. On devait parfois passer par plusieurs centres avant d'atteindre l'application désirée. Par exemple, du CIRCE (donc de Polytechnique, puisque nous y avions un accès), on pouvait se connecter au CNUSC pour consulter le service SIBIL (un réseau de catalogage entre bibliothèques utilisant le logiciel suisse SIBIL ). Une fois au CNUSC, on pouvait se connecter au SUNIST (Service universitaire national de l'information scientifique et technique) qui était à L'Isle d'Abeau près de Grenoble.\nA partir de 1984, IBM finança la mise en place du réseau EARN (European academic and research network), branche européenne du réseau BITNET. L'Ecole polytechnique, grande cliente d'IBM dans ces années-là, entra très rapidement sur ce réseau, avec comme nom de " noeud " FRPOLY11. Ce réseau était une véritable préfiguration de ce qu'allait devenir l'Internet. Pourtant, dès 1988, IBM se désengagea financièrement du réseau EARN, pensant certainement que les centres de recherche équipés allaient subvenir seuls aux développements. A son tour, ce réseau allait perdre sa spécificité pour se fondre dans l'Internet.\nLes années quatre-vingt furent également l'occasion d'un bouleversement des méthodes de travail dans la recherche : les micro-ordinateurs ont fait leur entrée dans les laboratoires, ainsi que les stations UNIX, dont la grande majorité incluaient les protocoles TCP-IP en standard. Les réseaux locaux se constituaient en adoptant ces protocoles gratuits qui avaient déjà fait leurs preuves aux Etats-Unis.\nLes premières connections à l'Arpanet américain eurent lieu en France à l'INRIA (Institut national de recherches en informatique et automatique), où travaillait Christian Huitema.\nEn 1982, une première tentative de liaison entre l'INRIA et l'Arpanet avait été empêchée par l'administration des télécommunications française : le réseau était encore trop américain, on devait privilégier les normes X25 (interconnexion) et X400 (messagerie) européennes. Vers 1984, l'INRIA installa une passerelle pour utiliser à grand peine le courrier électronique. Mais le véritable raccordement entre l'INRIA et le NSFnet se fit le 28 juillet 1988. " La direction de l'INRIA fit ensuite aux autres instituts de recherche français une proposition assez généreuse : ils pourraient utiliser gratuitement notre liaison transatlantique, pourvu qu'ils financent eux-mêmes leur raccordement à un centre de l'INRIA. C'étaient en fait les vrais débuts de l'Internet en France, l'amorçage de la pompe ". Des réseaux régionaux se constituèrent (PACA, Normandie, Bretagne, Grenoble, Paris) pour se connecter eux-mêmes au NSFnet.\nEn 1986, le centre informatique de l'Ecole polytechnique a constitué son réseau de campus en Ethernet, autour des protocoles TCP-IP. L'adresse EARN de la machine IBM fut convertie selon le protocole IP et devint " FRPOLY11.POLYTECHNIQUE.FR ". A partir de ce moment-là, la bibliothèque centrale put mettre en ligne son catalogue, interrogeable grâce à un logiciel Telnet 3270 . Une fois les connexions internationales établies, les réactions ne se firent pas attendre : " On a eu des échos de Norvégiens qui n'utilisaient qu'un telnet simple et n'avaient donc qu'une ligne à l'écran " . Un nouveau style de communication globale naissait. Le même phénomène s'observe parallèlement dans de nombreux centres universitaires : lors de la connexion vers l'extérieur, on recense les ressources à rendre disponibles librement, les bibliothèques ou centres documentaires en font souvent partie.\nLe minitel : réseau grand public français\nPendant que les réseaux se constituaient dans le monde de la Recherche, le grand-public français se connectait déjà à un réseau gigantesque de ressources très variées grâce à une petite boîte magique : le minitel. C'est en effet une des particularités de notre pays d'avoir constitué, par une politique volontariste de distribution gratuite des terminaux, un réseau de services consultables depuis le domicile. Alors que les premiers aficionados du cyberespace se moquent de ses quarante colonnes et de ses pauvres graphismes, beaucoup considèrent cette expérience française comme un atout à l'orée des autoroutes de l'information. Jack Kessler, un consultant en sciences de l'information américain, a étudié le minitel pendant un an en France ; c'est lui qui vient nous rappeler qu'avant l'Internet, les bibliothèques françaises utilisèrent le Videotex pour offrir leur fonds en ligne . Il a ainsi recensé les bibliothèques publiques figurant sur le kiosque et celles, encore plus nombreuses, accessibles par un numéro téléphonique classique : " Les bibliothécaires apprécieront de voir apparaître ici quelques petites et obscures institutions, et ils pourront noter l'extraordinaire ampleur de l'offre en-ligne des 'bibliothèques municipales' françaises " . Contrairement aux réseaux interconnectés des années quatre-vingt, où ne figuraient que des bibliothèques d'universités ou de grandes écoles, le minitel a permis à un grand nombre de bibliothèques municipales plus modestes de se forger une expérience de la " télé-présence ".\nRenater : la branche française de l'Internet\nLes années quatre-vingt furent des années tumultueuses pour le développement de réseaux de recherche. Les gestionnaires de réseau se retrouvent au milieu d'une belle pagaille de réseaux et de protocoles différents : DECnet, EARN, Transpac, TCP-IP... sans compter la fameuse norme OSI (Open systems interconnection) de l'ISO (International standard organization) qui devait - et doit toujours ! - venir interconnecter tout ce beau monde. En 1986, le CNRS, le ministère de l'Education nationale et plusieurs établissements publics de recherche créèrent l'association REUNIR (REseau des UNIversités et de la Recherche) afin de construire sur les réseaux existants un réseau de la recherche un tant soit peu homogène. L'association émettait des recommandations à ses partenaires pour faciliter l'interconnexion de leurs systèmes. Ces recommandations avaient pour objectif de s'appuyer sur les protocoles ISO ; cependant, dans l'attente de ces normes, il n'était pas exclu d'utiliser des " protocoles non OSI mais largement répandus en milieu hétérogène " : vous aurez compris TCP-IP.\nSuivant le mouvement, la pyramide de réseaux locaux, puis régionaux, se mit en place à l'aube des années quatre-vingt-dix. Il manquait encore le maillon national. Le projet RENATER (REseau NAtional de Télécommunications pour l'Enseignement et la Recherche) fut structuré dès 1990 afin de fédérer l'ensemble des réseaux régionaux français. En 1991, une première phase expérimentale s'attacha à réaliser un pilote du réseau Ile-de-France et à le raccorder au réseau national. En 1993, Renater prit la forme d'un GIP (Groupement d'intérêt public) ; son conseil d'administration accueille toujours les principaux organismes de la recherche française (CEA, CNRS, INRIA...).\n" Lorsque Renater fut mis en exploitation, des milliers de chercheurs se sont ainsi aperçus qu'ils faisaient " magiquement " partie du plus gros réseau informatique du monde, l'Internet " . Pour les bibliothécaires, la conversion fut certainement plus lente - elle est d'ailleurs loin d'être terminée comme nous le constaterons. Cependant, certains furent très rapides à maîtriser les outils de consultation, alléchés par les premières ressources bibliothéconomiques entr'aperçues en ligne.\nIntroduction Les richesses du Réseau\nPlanète Internet, juin 1996, n°9, p.8.\nCIRCE Interfaces, collection complète de 1978 à 1992.\nCIRCE, n°41, novembre 1978.\nCf. partie I.4\nC. Huitema. - Et Dieu créa l'Internet. - Paris : Eyrolles, 1995. Huitema allait devenir le président de l'Internet Architecture Board, l'organisme qui supervise l'évolution technologique de l'Internet.\nCe logiciel est nécessaire pour se connecter à des machines IBM de la famille 3270.\nEntretien avec Alain Tron, informaticien à la Bibliothèque Centrale de l'Ecole polytechnique.\nJack Kessler. - French libraries online - electronic Hachette ?. - The electronic Library, v.12, n°2, april 1994.\n" Public librarians everywhere will be pleased to see some very tiny and obscure institutions appearing her, and they might note the extraordinary breadth of the French 'Bibliothèque Municipale' offerings online " in " French libraries online ". - FYI France, lettre d'information rédigée par Jack Kessler, 15 juin 1995.\nJean-Luc Archimbaud. - Comprendre l'Internet. - in L'Internet professionnel, p. 24.


1967, le dernier doublé de l'ASC\nFélix Bergèse (entraîneur), Jacques Franck, René Segura, Laurent Faletti, M. Ribot, Adolphe Alesina, Jean Barthes, Pierre Escourrou, Louis Vergé, Jean Rosada, Jacques Servolles, Jean Colombiès, Michel Blanc, René Castel, Henri Castel, Yves Raynaud, M. Cazanave (soigneur). François Gril était absent pour cette finale à Toulouse. Sa mère venait d'être hospitalisée.\nS'abonner 18/05/2012 06:00 Mis à jour le 18/05/2012 11:38 1 commentaire -- partages\n21 mai 1967, la France du général De Gaulle n'est pas encore gagnée par la fièvre sociale qui va emporter le pays un an plus tard. A Carcassonne, l'ambiance est pourtant déjà fiévreuse en ce jour de finale du championnat de France de jeu à XIII. Les jaune et noir de Jean Barthe, l'emblématique, viennent de décrocher un nouveau bouclier au Stadium face à Saint-Gaudens 39 à 15. Barthe en sang peut soulever le trophée Max Rouzié avec l'exemplaire Henri Castel.\nTriomphe rue de la Gare\nJuchés sur le toit du bus qui les ramène en triomphateurs à Carcassonne, les joueurs saluent la foule tels des empereurs romains revenant en vainqueur au Forum. Rue de la Gare, le cortège de voitures qui entourent le bus emporte dans sa joie vibrante, les Carcassonnais venus rendre hommage aux héros. L'ASC XIII est alors au sommet.\n"Félix, je l'admirais. C'est lui qui m'a donné ma chance. Il se mettait rarement en colère mais il était craint."\nDans l'après-midi, les "jaune et noir" ont remporté aisément une finale du championnat face à Saint-Gaudens. Les supporters sont venus en nombre dans les tribunes du Stadium de Toulouse et les expérimentés Jean Barthe, les frères Castel, Pierre Escourrou ont montré la voie aux plus jeunes comme les jeunes ailiers virevoltant, Rosada et Servolles.\nJean Rosada (lire ci-contre) qui garde en mémoire l'impressionnant rayonnement sur le groupe du coach d'alors. "Félix, je l'admirais. C'est lui qui m'a donné ma chance. Il se mettait rarement en colère mais il était craint."\nLe 7 mai, la bande au charismatique coach de l'époque Félix Bergèse a déjoué les pronostics en battant les Catalans de Perpignan sur leur terre 10 à 4. Les Perpignanais avaient quelque peu anticipé leur victoire en préparant une grande réception. La mairie avait fait réaliser des médailles pour commémorer l'événement. Une information qui est parvenue aux oreilles des Carcassonnais dont la motivation allait être décuplée.\nVainqueurs devant 17 000 spectateurs\nCe jour-là, devant 17 000 spectateurs dont certains juchés sur les grillages de Brutus, Jean Rosada sur un décalage de Pierre Escourrou et François Gril allaient inscrire les deux essais du match pour l'ASC et donner la coupe de France aux Audois.\nL'ASC XIII décroche un doublé historique qui fait chavirer de bonheur toute une ville. Chez Félix, Monsieur Bergèse peut retrouver sa Denise. Les supporters peuvent refaire le match. Et cela fait plus de quarante-cinq ans que cela dure !\nLégende des rugbys à XV et à XIII, Jean Barthe est décédé\nCAZANAVE Il y a 6 années\ntrès bon souvenir et très belle journée toutefois un peu déçu que la photo ne soit pas complète, car mon père y figurait en tant que soigneur.


Loi sur les bassins hydrographiques durables (modification de diverses dispositions législatives)\n1 La présente partie modifie la Loi sur les districts de conservation.\n2 Le titre est remplacé par « LOI SUR LES DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES ».\n3 L'intertitre « DISPOSITIONS INTRODUCTIVES » est ajouté avant l'article 1.\n4 L'article 1 est modifié :\na) par suppression des définitions de « comité », de « Commission », de « coordonnateur », de « district », de « ministère », de « municipalité », de « projet », de « représentant du public », de « tarif » et de « zone protégée »;\nb) par substitution, aux définitions de « conseil », d'« ouvrage » et de « sous-district », de ce qui suit :\n« conseil » Le conseil d'administration d'un district hydrographique. ("board")\n« ouvrage » Structure ou installation matérielle conçue pour protéger, maintenir, conserver, gérer, régir ou employer les ressources accessibles à un district hydrographique. ("works")\n« sous-district » Sous-district réglementaire d'un district hydrographique. ("subdistrict")\nc) dans les définitions de « municipalité incluse » et de « partie incluse », par substitution, à « district ou sous-district existant ou proposé », de « district hydrographique ou un sous-district existants ou proposés »;\nd) dans la définition de « ressources », par substitution, au passage qui suit « Le territoire et les eaux d'un district », de « hydrographique ainsi que les eaux qui lui sont accessibles. »;\ne) dans la définition de « schéma d'aménagement », par adjonction, après « district », de « hydrographique »;\nf) par adjonction des définitions suivantes :\n« district hydrographique » District hydrographique constitué ou maintenu en vertu de la présente loi. ("watershed district")\n« sous-comité » Sous-comité d'un sous-district. ("subcommittee")\n5 L'alinéa 2a) est remplacé par ce qui suit :\na) de prévoir la protection, le maintien, la conservation, la gestion, la régulation et l'emploi judicieux des ressources :\n(i) d'une part, par l'établissement de districts hydrographiques,\n(ii) d'autre part, par l'élaboration et la mise en œuvre de schémas d'aménagement par ces districts;\n6 Il est ajouté, après l'article 2, ce qui suit :\n2.1 L'application de la présente loi se fait à la lumière du principe qu'une approche exhaustive, intégrée et coordonnée par rapport à la gestion de l'ensemble des bassins hydrographiques favorise la bonne santé et la durabilité des ressources dans les limites d'un district hydrographique.\n7 Les articles 3 à 6 sont abrogés.\n8 Les articles 7 à 11 sont remplacés par ce qui suit :\nProjet de constitution d'un district hydrographique\n7(1) Tout projet de constitution d'un district hydrographique peut être lancé par :\na) le conseil d'une municipalité, par voie de résolution présentée au ministre;\n7(2) Lorsqu'il établit un projet, le promoteur tient compte des limites naturelles des bassins hydrographiques dans la partie qui serait incluse dans le district hydrographique.\nConsultation des municipalités incluses\n7(3) Le ministre établit un rapport concernant le projet et en remet un exemplaire à chaque municipalité incluse.\nApprobation ou rejet du projet\n7(4) Le conseil d'une municipalité incluse :\na) dans les 60 jours qui suivent la réception du rapport, décide s'il accepte que sa partie incluse relève du district hydrographique proposé;\nb) remet au ministre, dès que possible, une copie de sa décision.\n7(5) Le ministre peut recommander au lieutenant-gouverneur en conseil la constitution d'un district hydrographique si chacune des municipalités incluses appuie sa constitution.\nRèglement régissant la constitution\n8(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, sur la recommandation du ministre prévue au paragraphe 7(5), constituer un district hydrographique.\n8(2) Le règlement de constitution d'un district hydrographique :\na) indique le nom du district hydrographique, qui est libellé « District hydrographique de [dénomination] »;\nb) indique ses limites géographiques;\nc) prévoit, s'il englobe au moins deux municipalités incluses, ses sous-districts et précise :\n(i) le nom et les limites géographiques de chacun d'entre eux,\n(ii) le nombre ou la méthode de détermination du nombre de contribuables que devront nommer les municipalités incluses pour chaque sous-comité, la façon de les nommer ainsi que les critères d'admissibilité auxquels ils doivent répondre et les compétences qu'ils doivent posséder;\nd) indique la date de prise d'effet de la constitution du district hydrographique et des sous-districts, le cas échéant;\ne) indique la façon dont la première réunion du conseil et des sous-comités, le cas échéant, sera convoquée;\nf) indique les modalités d'élection ou de nomination du premier président du conseil et, dans le cas d'une nomination, précise :\n(i) la personne ou le titulaire devant être nommé, qui n'a pas besoin d'être membre du conseil,\n(ii) son mandat, qui ne peut excéder deux ans;\ng) quant aux ouvrages se trouvant dans une municipalité incluse, indique ceux pour lesquels le district hydrographique sera chargé des travaux de construction, de l'exploitation et de l'entretien;\nh) indique la somme que le conseil peut emprunter, y compris la limite au-delà de laquelle il peut emprunter uniquement s'il obtient au préalable l'approbation de chacune des municipalités incluses.\nSomme exigée d'une municipalité incluse\n8(3) Dans les cas où un district hydrographique est constitué d'au moins deux municipalités incluses, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, obliger une municipalité en particulier à fournir le pourcentage réglementaire de la somme totale dont le district a besoin pour exercer ses activités.\n8(4) Les ouvrages visés à l'alinéa (2)g) ne sont plus assujettis aux droits, à la compétence, à l'autorité et au contrôle de la municipalité.\n9 Tout district hydrographique est une personne morale sans capital-actions composée des membres de son conseil.\nCONSEILS ET SOUS-COMITÉS\n10(1) Le conseil d'un district hydrographique a pour mandat de gérer les affaires internes de ce district conformément à la présente loi. À cet effet, il peut :\na) en vue de l'établissement d'un schéma d'aménagement, faire ou faire faire des études ou des investigations sur les ressources du district hydrographique;\nb) élaborer un schéma d'aménagement et, sous réserve de l'article 21, le mettre en œuvre;\nc) transférer la compétence, l'autorité ou le contrôle à l'égard de tout ouvrage à une municipalité incluse ou à une autre personne aux fins d'entretien ou d'exploitation;\nd) exiger qu'une municipalité lui fournisse des renseignements relatifs à un schéma d'aménagement.\n10(2) Le conseil est composé :\na) lorsque le district englobe une seule municipalité incluse :\n(i) de quatre personnes nommées par le conseil de la municipalité incluse, dont au plus deux conseillers municipaux,\n(ii) d'au plus deux personnes nommées par le conseil,\n(iii) d'une personne nommée par le ministre;\nb) lorsque le district hydrographique englobe au moins deux municipalités incluses et est divisé en sous-districts :\n(i) du président du sous-comité de chaque sous-district,\n(ii) si le président d'un sous-comité est élu président du conseil, d'un membre additionnel du sous-comité, nommé par ce sous-comité,\n(iii) d'au plus deux personnes nommées par le conseil,\n(iv) d'une personne nommée par le ministre,\n(v) si un conseil compte moins de cinq membres ou si un des postes visés aux sous-alinéas (i) à (iii) demeure vacant pendant plus de 60 jours, du nombre additionnel de personnes nécessaire pour que le conseil soit composé de cinq membres, nommés par le ministre.\n10(3) Les personnes nommées à un conseil occupent leurs fonctions pendant le mandat prévu par règlement et demeurent en fonction jusqu'à ce qu'elles reçoivent un nouveau mandat, que leur nomination soit révoquée ou que des successeurs soient nommés.\n10(4) Sous réserve des règlements, le conseil élit chaque année en son sein un président.\nMandat du sous-comité\n11(1) Le sous-comité a pour mandat :\na) d'étudier les besoins du sous-district en matière de conservation et de faire des recommandations au conseil;\nb) de favoriser les objets de la présente loi;\nc) d'assurer la liaison entre les conseils des municipalités incluses et le conseil.\n11(2) Le sous-comité élit chaque année en son sein un président.\nArrêtés — généralités\n11.1(1) Le conseil peut, par arrêté :\na) fixer le nombre de membres qui y siégeront et qu'il doit nommer, établir leur mode de nomination ou de révocation et prévoir la durée de leur mandat;\nb) prendre des mesures concernant la convocation et la conduite de ses propres réunions et de celles de ses sous-comités;\nc) prendre des mesures concernant la passation de documents au nom du district hydrographique;\nd) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou utile à la gestion du district hydrographique ou à l'exercice de ses attributions.\nArrêtés — comité permanent\n11.1(2) Le conseil peut, par arrêté, mettre sur pied un ou plusieurs comités permanents s'il le juge nécessaire.\nComposition, attributions, etc.\n11.1(3) Sous réserve des règlements, l'arrêté établissant un comité permanent prévoit sa composition, ses attributions et ses activités, et peut indiquer que des personnes qui ne sont pas membres du conseil ou d'un sous-comité peuvent y siéger.\nObligations des conseils\n11.2 Dans l'exercice de leurs attributions sous le régime de la présente loi, notamment la mise en œuvre de schémas d'aménagement, les conseils agissent conformément à la présente loi et aux règlements.\n9 L'article 12 est modifié par adjonction, après « du district », de « hydrographique ».\nMODIFICATIONS APPORTÉES AUX DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES\nFusion de districts hydrographiques\n13.1 Le ministre peut recommander au lieutenant-gouverneur en conseil la fusion de deux ou plusieurs districts hydrographiques s'il reçoit des résolutions à cet effet du conseil de chacune des municipalités incluses.\nDissolution ou retrait\n13.2(1) Le conseil d'une municipalité incluse peut demander, par voie de résolution déposée auprès du ministre :\na) la dissolution du district hydrographique lorsqu'elle est la seule municipalité incluse;\nb) la modification des limites d'un tel district afin que la municipalité cesse d'y être incluse lorsque le district comprend deux ou plusieurs municipalités incluses.\nDemande présentée au lieutenant-gouverneur en conseil\n13.2(2) Lorsqu'il reçoit la résolution du conseil prévue au paragraphe (1), le ministre recommande au lieutenant-gouverneur en conseil d'accéder à la demande de dissolution du district hydrographique ou de modification de ses limites.\nDissolution, modification ou fusion de districts\n13.3(1) Sur la recommandation du ministre donnée conformément aux articles 13.1 ou 13.2, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :\na) dissoudre un district hydrographique, modifier les limites d'un district ou fusionner deux ou plusieurs districts;\nb) prendre toute autre mesure nécessaire pour donner effet à une dissolution, à une modification ou à une fusion.\nDate de prise d'effet — dissolution\n13.3(2) Le règlement qui vise à dissoudre un district hydrographique prend effet le 1er janvier de l'année qui suit celle où le ministre a reçu la demande. Il peut toutefois prendre effet de façon rétroactive.\nDate de prise d'effet — retrait\n13.3(3) Le règlement qui vise à modifier les limites d'un district hydrographique afin qu'une municipalité n'y soit plus incluse prend effet le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle où le ministre a reçu la demande.\n11 L'article 14 est abrogé.\n12 L'article 15 devient l'article 21.2 et est modifié par substitution, à « article 14 », de « article 21.1 ».\n13 Les articles 16 à 19 sont abrogés.\n14 L'intertitre « ACTIVITÉS » est ajouté avant l'article 20.\na) dans la version anglaise, par substitution, à « Legislature », de « Legislature, »;\nb) par substitution, au passage qui suit « relatifs à », de « la protection, au maintien, à la conservation, à la régulation ou à l'emploi judicieux des ressources d'un district hydrographique. ».\n16 L'article 21 est remplacé par ce qui suit :\nApprobation du schéma d'aménagement\n21(1) Avant de mettre en œuvre un schéma d'aménagement, le conseil le fait approuver par écrit par le ministre.\nPouvoirs relatifs au schéma d'aménagement\n21(2) Lors de la mise en œuvre de son schéma d'aménagement, le conseil peut :\na) exécuter des travaux relatifs à des ouvrages, ou appuyer leur exécution, à l'intérieur ou à l'extérieur des limites du district hydrographique s'il est d'avis qu'ils procureront des avantages pour le district en contribuant à la protection, au maintien, à la conservation, à la gestion, à la régulation ou à l'emploi judicieux de ses ressources;\nb) conclure un ou plusieurs accords avec le gouvernement, un de ses organismes, une municipalité, une collectivité visée par la Loi sur les affaires du Nord, une bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada) ou toute autre personne dans le but d'exécuter ou d'appuyer l'exécution des travaux visés à l'alinéa a).\n21(3) Il demeure entendu que le conseil peut, en vertu de l'alinéa (2)b) :\na) accepter d'entreprendre des projets et des programmes visant des biens et des services écologiques en partenariat avec d'autres personnes ou en leur nom, sous réserve des modalités pouvant être prévues par règlement;\nb) déléguer la gestion de tels accords à un de ses comités permanents.\n21(4) Lorsqu'il décide si des travaux relatifs à des ouvrages procureront des avantages à son district hydrographique, le conseil tient compte du plan de gestion des bassins hydrographiques approuvé en vertu de la Loi sur la protection des eaux.\n17 Il est ajouté, après l'article 21, ce qui suit :\n21.1 Tout schéma d'aménagement doit être compatible avec la Loi sur la mise en valeur des terres agricoles, la Loi sur l'aménagement du territoire, la Loi sur la protection des eaux et la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau. Le conseil agit en conformité avec ces lois lorsqu'il met en œuvre son schéma.\n18 Les alinéas 22a) et b) sont modifiés par adjonction, après, « district », de « hydrographique ».\n19 L'article 24 est remplacé par ce qui suit :\nDécrets relatifs aux ouvrages\n24 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret :\na) autoriser un conseil à abandonner en totalité ou en partie tout ouvrage ou activité dans un district hydrographique;\nb) autoriser ou obliger un conseil à construire, à entretenir ou à exploiter tout ouvrage supplémentaire dans un district hydrographique.\n20 Il est ajouté, après l'intertitre « DISPOSITIONS FINANCIÈRES » mais avant l'article 25, ce qui suit :\nBudget annuel — activités\n24.1(1) Sous réserve des articles 25 et 26, le conseil établit un budget annuel relativement à ses activités.\n24.1(2) Le conseil soumet son budget annuel à l'approbation du ministre, en la forme et au moment que celui-ci indique.\n24.1(3) Le ministre peut approuver le budget annuel présenté en vertu du paragraphe (2) ou peut, après consultation du conseil, le modifier. Le conseil doit ensuite adopter ce budget tel qu'il a été approuvé ou modifié par le ministre.\nLimites relatives aux engagements financiers\n24.1(4) Sauf avec l'approbation écrite du ministre, le conseil ne peut s'engager à faire des dépenses qui dépassent les limites fixées par son budget annuel.\nRèglements — frais administratifs\n24.2 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :\na) définir les frais administratifs pour l'application du présent article;\nb) établir des exigences s'appliquant à l'établissement de rapports sur les frais administratifs budgétisés ou engagés par un district hydrographique;\nc) fixer un plafond relativement aux frais administratifs annuels pouvant être engagés par un district.\n21 L'article 25 est remplacé par ce qui suit :\nDétermination des capitaux nécessaires\n25(1) Avant le 28 février chaque année, le conseil :\na) détermine la somme totale dont il a besoin pendant le prochain exercice pour les activités du district hydrographique et des sous-districts ainsi que pour tout remboursement des emprunts dus;\nb) détermine, conformément à la formule figurant au paragraphe (2), quelle portion de cette somme doit fournir chaque municipalité incluse;\nc) sous réserve des règlements, fait parvenir à chaque municipalité incluse un état précisant la portion de la somme qu'elle doit fournir.\nRépartition entre les municipalités\n25(2) La somme que doit fournir la municipalité incluse est déterminée conformément à la formule suivante :\nSomme = A × B\nA\treprésente la somme totale requise;\nB\treprésente :\na) soit le pourcentage réglementaire, si un tel pourcentage a été fixé à l'égard de la municipalité incluse en vertu du paragraphe 8(3);\nb) soit la somme déterminée au moyen de la formule suivante :\nC représente la valeur de la partie de l'évaluation municipale totale ayant trait aux biens-fonds taxables situés dans la partie incluse applicable;\nD représente la valeur de la partie de l'évaluation municipale totale ayant trait aux biens-fonds taxables situés dans le district hydrographique.\n22(1) L'article 26 est modifié :\na) dans le paragraphe (1), par substitution, au passage introductif, de ce qui suit :\n26(1) Lorsqu'elle reçoit l'état prévu à l'alinéa 25(1)c), la municipalité incluse fournit la somme précisée en percevant une taxe :\n(i) par suppression, dans le titre de la version française, de « du montant des programmes »,\n(ii) par suppression de « programmes et »,\n(iii) par adjonction, après « district », de « hydrographique ».\n22(2) Le paragraphe 26(3) est remplacé par ce qui suit :\nAppel — détermination du coût\n26(3) Vingt pour cent des contribuables d'une municipalité incluse peuvent interjeter appel des déterminations faites en vertu de l'alinéa 25(1)b) auprès de la Commission municipale et celle-ci doit maintenir la décision ou en rendre une nouvelle; sa décision est définitive et sans appel.\n23 Il est ajouté, après l'article 26, ce qui suit :\nRemise des sommes\n26.1(1) Selon les modalités de temps et autres prévues par les règlements, la municipalité incluse remet au conseil la somme indiquée sur l'état qu'il lui a fait parvenir.\n26.1(2) Le conseil peut exiger des intérêts au taux réglementaire sur les remises arriérées.\n24 L'article 28 est remplacé par ce qui suit :\n28 Sous réserve des règlements, le conseil peut contracter des emprunts pour exercer ses activités, pour refinancer une partie ou la totalité de ses emprunts garantis par des débentures ou pour racheter des débentures.\n25 L'article 29 est abrogé.\n26 L'intertitre précédant l'article 34 est remplacé par « APPELS ».\n27 L'article 34 est modifié :\na) dans le paragraphe (1), par adjonction, après « d'un district », de « hydrographique »;\nb) par adjonction, après « Commission », à chaque occurrence, de « municipale »;\nc) par substitution, au paragraphe (4), de ce qui suit :\n34(4) La décision de la Commission municipale au sujet d'un appel est définitive et lie les parties. Elle n'est susceptible d'aucun autre appel.\n28 Les articles 35, 37 et 38 sont abrogés.\n29 L'intertitre « AUTRES QUESTIONS » est ajouté avant l'article 39.\n30 L'article 41 est remplacé par ce qui suit :\n41 Les membres d'un conseil, d'un sous-comité ou d'un comité permanent ainsi que les employés d'un district hydrographique ou les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions commises, de bonne foi, dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.\n31 Le paragraphe 42(3) est modifié par substitution, à « 500 $ », de « la somme fixée par règlement ».\n32 L'article 44 est modifié par substitution, au passage qui suit « contrevient », de « à une disposition de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 500 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines. ».\n33 L'article 45 est remplacé par ce qui suit :\n45(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :\na) prescrire la durée du mandat des membres des conseils et des sous-comités;\nb) prendre des mesures concernant l'élection des présidents des conseils et des sous-comités, y compris la durée de leur mandat;\nc) prescrire les fonctions des secrétaires, des trésoriers et des secrétaires-trésoriers des conseils;\nd) régir la procédure des réunions des conseils et des sous-comités;\ne) régir la constitution et les activités des comités permanents;\nf) prescrire la procédure que les conseils doivent suivre pour la conception et l'approbation de leurs schémas d'aménagement et de leurs budgets;\ng) prendre des mesures concernant les dossiers, notamment leur forme et leur contenu, ainsi que la manière dont ils doivent être conservés par les conseils;\nh) prendre des mesures concernant les accords conclus par les conseils, y compris fixer leurs modalités de passation;\ni) prescrire les modalités que les conseils doivent respecter lorsqu'ils entreprennent des projets et des programmes concernant des biens et des services écologiques en partenariat avec d'autres entités ou en leur nom;\nj) fixer les modalités de temps et autres que les municipalités doivent respecter pour la remise de sommes d'argent aux conseils et préciser les intérêts exigibles en cas de défaut à cet égard;\nk) régir les avis d'appel et la procédure à suivre en cas d'appel visé à l'article 34;\nl) fixer une somme pour l'application du paragraphe 42(3);\nm) prescrire la forme des débentures et les modalités d'émission;\nn) régir le transfert de responsabilités entre un conseil et une municipalité;\no) prescrire la forme et le contenu des rapports annuels;\np) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi.\n45(2) Les biens-fonds désignés à toute fin par règlement pris en application de la présente loi font l'objet d'une description suffisante si leur superficie ou leurs limites sont indiquées sur une carte que le règlement incorpore ou adopte par renvoi.\nCatégories établies par règlement\n45(3) Les règlements pris en application de la présente loi peuvent être d'application générale ou particulière et s'appliquer à une ou plusieurs catégories. Ils peuvent également s'appliquer à l'ensemble ou à une partie de la province.\nRèglements de restructuration des districts hydrographiques\n45.1(1) Avec l'accord des municipalités incluses, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, transférer des parties du territoire d'un district hydrographique à un ou plusieurs autres districts.\nPortée du pouvoir réglementaire\n45.1(2) Si des districts hydrographiques sont touchés par une restructuration, un règlement pris en application du paragraphe (1) peut traiter des questions indiquées au paragraphe 7(2) et des droits, des obligations, du passif, des employés, de l'actif et des autres questions que le lieutenant-gouverneur en conseil juge appropriées.\n34 L'article 46 devient l'article 44.1.\n35 Il est ajouté, à la fin de la Loi, ce qui suit :\n47 La présente loi constitue le chapitre W95 de la Codification permanente des lois du Manitoba.\nDisposition transitoire — dissolution de la Commission\n36(1) Au moment de l'entrée en vigueur du présent article :\na) la Commission est dissoute;\nb) la nomination des membres de la Commission est révoquée, et tous leurs droits et obligations à ce titre s'éteignent en conséquence;\nc) les droits et les biens de la Commission sont dévolus au gouvernement;\nd) le gouvernement assume le passif et les obligations de la Commission.\nMention de la Commission\n36(2) Toute mention de la Commission des districts de conservation dans un texte, un arrêté, un contrat, un accord, un instrument, une licence ou tout autre document ou dossier vaut mention du ministre.\n36(3) Pour l'application du présent article, « Commission » s'entend de la Commission des districts de conservation prorogée en vertu de la Loi sur les districts de conservation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.\nDisposition transitoire — maintien des districts sous un nouveau nom\n37(1) Au moment de l'entrée en vigueur du présent article, un district constitué par décret sous le régime de la Loi sur les districts de conservation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, est maintenu à titre de district hydrographique sous le régime de Loi sur les districts hydrographiques et est renommé « District hydrographique de [dénomination] ».\n37(2) Un district hydrographique maintenu en vertu du paragraphe (1) demeure assujetti aux modalités du décret le constituant, jusqu'à ce qu'elles soient modifiées, remplacées ou révoquées par règlement pris sous le régime de la présente loi.\nMention des districts\n37(3) Toute mention d'un district dans un texte, un arrêté, un contrat, un accord, un instrument, une licence ou tout autre document ou dossier vaut mention du district hydrographique renommé en vertu du paragraphe (1).\nModification du c. A132 de la C.P.L.M.\n38 L'alinéa e) de la définition d'« administration locale » figurant à l'article 1 de la Loi sur les archives et la tenue de dossiers est remplacé par ce qui suit :\ne) district hydrographique établi ou maintenu sous le régime de la Loi sur les districts hydrographiques;\n39 L'alinéa 6(3)i) de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifié par substitution, à « Loi sur les districts de conservation », de « Loi sur les districts hydrographiques ».\n40(1) Le présent article modifie la Loi sur les accords de conservation.\n40(2) L'alinéa 5h) est remplacé par ce qui suit :\nh) les districts hydrographiques établis ou maintenus en vertu de la Loi sur les districts hydrographiques.\n40(3) L'alinéa 7(3)d) est remplacé par ce qui suit :\nd) le conseil d'un district hydrographique si le bien-fonds est situé dans un tel district.\n41 L'alinéa f) de la définition d'« organisme d'administration locale » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est remplacé par ce qui suit :\nf) district hydrographique établi ou maintenu sous le régime de la Loi sur les districts hydrographiques;\na) par suppression de la définition de « district de conservation »;\n42(3) Le sous-alinéa 70a)(i) et l'alinéa 73(1)a) sont modifiés par substitution, à « district de conservation », de « district hydrographique ».\n43 L'alinéa c) de la définition d'« autorité locale » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur les municipalités est remplacé par ce qui suit :\nc) district hydrographique constitué ou maintenu en vertu de la Loi sur les districts hydrographiques;\n44 Le sous-alinéa 22(1)a)(ii) de la Loi sur l'évaluation municipale est remplacé par ce qui suit :\n(ii) le conseil d'un district hydrographique créé ou maintenu en vertu de la Loi sur les districts hydrographiques,\n45 L'alinéa c) de la définition d'« autorité locale » figurant à l'article 1 de la Loi sur les affaires du Nord est remplacé par ce qui suit :\n46 L'article 191 de la Loi sur l'aménagement du territoire est modifié par substitution, à « Loi sur les districts de conservation », de « Loi sur les districts hydrographiques ».\n47(1) Le présent article modifie la Loi sur la protection des eaux.\n47(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :\n47(3) Le sous-alinéa 14b)(i) et l'alinéa 17(1)a) sont modifiés par substitution, à « district de conservation », de « district hydrographique ».\nModification du c. H3 de la C.P.L.M.\n48 La présente partie modifie la Loi sur la protection du patrimoine écologique du Manitoba.\n49 L'article 1 est modifié :\nb) par substitution, à la définition d'« habitat », de ce qui suit :\n50 L'article 3 est remplacé par ce qui suit :\n51 L'alinéa 5c) et le paragraphe 6(2) sont modifiés par suppression de « sur le fonds ».\n52 Il est ajouté, après l'article 6, ce qui suit :\nProjets de restauration et d'amélioration\n6.1 La Société peut entreprendre des projets de restauration et d'amélioration des terres humides ou coordonner le rendement de ces projets conformément à un accord visé à l'article 5.2 de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau.\n53 L'article 12 est modifié par substitution, à « , sur le fonds, aux membres du conseil », de « aux membres du conseil, ».\n54 L'article 15 est modifié par suppression du passage qui suit « pour l'application de la présente loi ».\n55 L'article 19 est remplacé par ce qui suit :\n19(4) Sous réserve des conditions fiduciaires visant les sommes que reçoit la Société et des conditions contractuelles applicables aux fonds qu'elle établit, ces fonds sont établis et administrés conformément aux règlements pris en application de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux directives données sous le régime de ce texte.\n56 La présente partie modifie la Loi sur la protection des eaux.\n57 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction des définitions suivantes :\n58 Il est ajouté, après l'article 4 mais avant l'intertitre qui précède l'article 4.1, ce qui suit :\n59 L'intertitre précédant l'article 8.1 est remplacé par « RESTRICTIONS RELATIVES AU DÉTERGENT À VAISSELLE ET AUTRES PRODUITS ».\n60 Le paragraphe 8.1(1) est modifié :\na) dans le titre, par substitution, à « des produits contenant du phosphore », de « certains produits »;\n61 Le titre de l'article 8.2 est modifié par substitution, à « produits contenant du phosphore », de « produits désignés par règlement ».\n62 Il est ajouté, après l'article 13 mais dans la partie 2, ce qui suit :\n63 Il est ajouté, après l'alinéa 15c), ce qui suit :\n64 Le paragraphe 29(3) est modifié :\na) dans l'alinéa b), par adjonction, à la fin, de « ou de lutte contre les espèces aquatiques envahissantes »;\nb) dans l'alinéa c), par substitution, à « ou à la qualité de l'eau », de « , à la qualité de l'eau ou aux écosystèmes aquatiques ».\n65(1) Il est ajouté, avant l'alinéa 39(1)b), ce qui suit :\n65(2) Les alinéas 39(1)c.1) à c.3) sont modifiés par suppression de « contenant du phosphore ».\n65(3) L'alinéa 39(1)c.5) est modifié par suppression de « contenant du phosphore ».\n65(4) Il est ajouté, après l'alinéa 39(1)j), ce qui suit :\nLOI SUR LES DROITS\n66 La présente partie modifie la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau.\n67 L'article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes :\n« détenteur d'un enregistrement » Personne qui détient un enregistrement valide et en vigueur. ("registrant")\n« enregistrement » Certificat d'enregistrement délivré en vertu de l'article 4.2. ("registration")\n« projet admissible » Ouvrage ou ouvrage de régularisation des eaux faisant partie d'une catégorie désignée par règlement en vertu de l'article 4.1. ("registrable project")\n« registraire » Personne désignée en vertu de l'article 1.1. ("registrar")\n« terre humide » :\na) Étang, marais, marécage, tourbière ou mare d'eau peu profonde;\nb) terres basses où se trouvent des sols humides ou saturés d'eau qui sont périodiquement inondées par des eaux stagnantes et où, dans des conditions normales, la végétation aquatique peut croître et des activités biologiques adaptées aux milieux humides peuvent survenir. ("wetland")\n68 Il est ajouté, après l'article 1, ce qui suit :\nDésignation d'au moins un registraire\n1.1 Le ministre peut désigner au moins un registraire pour l'application de la présente loi.\n69(1) Il est ajouté, après le paragraphe 3(1), ce qui suit :\n3(1.1) La personne qui ne détient pas une licence peut construire, établir, exploiter ou entretenir un projet admissible qui est enregistré conformément à l'article 4.2.\n69(2) Le passage introductif du paragraphe 3(2) est modifié par substitution, à « Le paragraphe (1) ne s'applique pas », de « Les paragraphes (1) et (1.1) ne s'appliquent pas ».\n70 L'article 4 est modifié :\na) par substitution, à son numéro, du numéro d'article 18.4;\nb) dans le paragraphe (5), par substitution, au passage qui suit « une créance », de « de la Couronne. Le ministre peut délivrer un certificat indiquant le montant de la créance et le déposer à la Cour du Banc de la Reine. Une fois déposé, ce certificat peut être exécuté au même titre qu'un jugement de la Cour. ».\n71 Il est ajouté, avant l'article 5, ce qui suit :\nRèglements relatifs aux projets admissibles\n4.1(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les projets admissibles et leur enregistrement conformément à l'article 4.2, notamment désigner une ou plusieurs catégories d'ouvrages ou d'ouvrages de régularisation des eaux à titre d'ouvrages admissibles.\nRestriction — catégories désignées\n4.1(2) Les catégories d'ouvrages ou d'ouvrages de régularisation des eaux qui, selon le lieutenant-gouverneur en conseil, sont susceptibles d'avoir l'un des effets suivants ne peuvent être désignées conformément au paragraphe (1) :\na) une modification importante du débit ou du niveau des eaux;\nb) une modification importante de l'emplacement des eaux ou de la direction de leur débit;\nc) une perte ou une modification d'une catégorie de terres humides désignée par règlement;\nd) des conséquences néfastes importantes sur l'environnement.\n4.1(3) Lors de l'élaboration de règlements visés au paragraphe (1) ou de leur réexamen sur le plan du fond, le ministre donne la possibilité au public de présenter ses observations sur les projets de règlement ou de modifications réglementaires.\nEnregistrement des projets admissibles\n4.2(1) Toute personne peut demander au registraire, en la forme approuvée par le ministre, d'enregistrer sous le régime du présent article des ouvrages ou des ouvrages de régularisation des eaux.\n4.2(2) Toute personne qui fait une demande d'enregistrement fournit au registraire :\na) les renseignements exigés sur le formulaire d'enregistrement et par les règlements;\nb) les documents exigés par les règlements ou les autres renseignements permettant de démontrer que les ouvrages ou les ouvrages de régularisation des eaux projetés sont des projets admissibles d'une catégorie donnée;\nc) tout renseignement additionnel qu'il demande.\nEnregistrement — demandes acceptables\n4.2(3) S'il juge que la demande est acceptable, le registraire enregistre les ouvrages ou les ouvrages de régularisation des eaux projetés et remet à son auteur un certificat d'enregistrement en la forme approuvée par le ministre.\n4.2(4) Les enregistrements sont assortis des conditions prévues par les règlements et de toute autre condition fixée par le registraire.\n72 Le passage introductif du paragraphe 5(1) est modifié par substitution, à « de l'article 7 », de « des articles 5.1 et 7 ».\n73 Il est ajouté, après l'article 5, ce qui suit :\nDélivrance de licences conditionnelle à la restauration des terres humides\n5.1(1) Avant que le ministre délivre une licence autorisant des activités qui entraîneraient la perte ou la modification d'une catégorie réglementaire de terres humides, l'auteur de la demande prend l'une des mesures visées au paragraphe (2) pour garantir qu'il n'y ait aucune perte nette de terres humides.\nMesures obligatoires préalables à la délivrance de la licence\n5.1(2) Conformément aux règlements, l'auteur de la demande :\na) soit paie une somme précise à la Société protectrice du patrimoine écologique du Manitoba ou à une autre personne ou à un autre organisme désignés par le ministre en vue de la restauration ou de l'amélioration des terres humides à un autre endroit;\nb) soit restaure ou améliore des terres humides à un endroit précisé ou approuvé par le ministre.\n5.1(3) Les licences sont délivrées uniquement si l'une des conditions suivantes est respectée :\na) l'auteur de la demande remet au ministre une preuve de paiement de la somme visée à l'alinéa (2)a);\nb) un agent a inspecté les terres humides que l'auteur de la demande a restaurées ou améliorées et confirme par écrit au ministre que les travaux sont acceptables.\nAccord de restauration ou d'amélioration de terres humides\n5.2(1) Le ministre peut conclure un accord avec la Société protectrice du patrimoine écologique du Manitoba ou avec une autre personne ou un autre organisme concernant la restauration ou l'amélioration de terres humides au moyen des sommes payées au titre de l'alinéa 5.1(2)a).\n5.2(2) L'accord prévoit le dépôt auprès du ministre d'un rapport annuel qui indique les sommes totales reçues des auteurs de demande et le détail de tous les travaux de restauration ou d'amélioration des terres humides effectués.\n74 L'article 10 est remplacé par ce qui suit :\n75 L'article 16 est modifié :\na) par adjonction, après « d'une licence », de « ou d'un enregistrement »;\nb) par substitution, à « détenteur de la licence » à chaque occurrence, de « détenteur de la licence ou de l'enregistrement »;\nc) dans le passage qui suit l'alinéa b), par substitution, à « la licence ou l'annuler », de « ou annuler la licence ou l'enregistrement ».\n76(1) L'article 17 est modifié :\n(i) par adjonction, après « une licence », de « ou un enregistrement », dans le passage introductif,\n(ii) par substitution, à « le détenteur de la licence omet de demander le renouvellement de celle-ci », de « son détenteur omet d'en demander le renouvellement », dans l'alinéa a),\n(iii) par substitution, à « annulée », de « annulé », dans l'alinéa b),\n(iv) par substitution, à « à la personne qui possède ou qui occupe le bien-fonds à l'égard duquel la licence a été délivrée », de « au propriétaire ou à l'occupant du bien-fonds à l'égard duquel la licence ou l'enregistrement a été délivré », dans l'alinéa c);\n(i) par adjonction, après « détenteur d'une licence », de « ou d'un enregistrement »,\n(ii) par adjonction, après « cette licence », de « ou de cet enregistrement ».\n76(2) Le paragraphe 17(2) est modifié par substitution, à « article 4 », de « article 18.4 ».\n77 Il est ajouté, après le paragraphe 18(1), ce qui suit :\n78 Il est ajouté, après l'article 18.1, ce qui suit :\n79(1) L'article 19 est modifié :\na) dans les alinéas (1)a) et b) ainsi que les paragraphes (2) et (5), par substitution, à « une licence ou un permis », de « une licence, un permis ou un enregistrement », avec les adaptations grammaticales nécessaires;\nb) dans le paragraphe (3), par substitution, à « la licence ou le permis », de « la licence, le permis ou l'enregistrement ».\n79(2) Le paragraphe 19(1) est modifié :\na) dans le titre, par adjonction, après « de la licence », de « , du permis ou de l'enregistrement »;\nb) dans le passage introductif, par adjonction, après « d'une licence », de « , d'un permis ou d'un enregistrement ».\n79(3) Il est ajouté, après le paragraphe 19(2), ce qui suit :\n79(4) Le paragraphe 19(5) est remplacé par ce qui suit :\n80 Il est ajouté, après l'article 22, ce qui suit :\n81(1) Le paragraphe 23(1) est remplacé par ce qui suit :\n81(2) Les paragraphes 23(2) et (3) sont abrogés.\n81(3) Le paragraphe 23(5) est remplacé par ce qui suit :\n82 Les paragraphes 24(1) et (2) sont modifiés par adjonction, après « du ministre », de « ou du registraire ».\n83 L'article 26 est modifié :\na) dans l'alinéa a), par adjonction, à la fin, de « ou d'enregistrement »;\na.1) prescrire les exigences visées à l'article 5.1, y compris préciser :\n(i) soit les sommes à payer par les auteurs de demandes ou la méthode utilisée pour déterminer les sommes,\n(ii) soit l'étendue de terres humides qu'ils doivent restaurer ou améliorer;\n(i) par substitution, à « et des permis », de « , des permis et des enregistrements »,\n(ii) par substitution, à « se rattachant aux licences et aux permis », de « s'y rattachant »;\nd) dans l'alinéa e), par substitution, à « et aux permis », de « , aux permis et aux enregistrements »;\ne) par adjonction, après l'alinéa o), de ce qui suit :\np) définir les termes qui sont utilisés dans la présente loi, mais qui n'y sont pas définis;\nq) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi.\n84 Il est ajouté, après l'article 26, ce qui suit :\nDisposition transitoire — demandes de licences en instance\n85 Le ministre peut traiter les demandes de licences visées à l'article 6 de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent article, n'ont pas encore fait l'objet d'une décision et sont liées à des projets admissibles comme des demandes d'enregistrement et les renvoyer à ce titre au registraire en vertu du paragraphe 4.2(1) édicté par l'article 71 de la présente loi.\n86 Le paragraphe 11(6) de la Loi sur la protection des eaux est modifié par substitution, à « les permis et les licences », de « les licences, les permis ou les enregistrements ».\n87(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.\n87(2) Les dispositions qui suivent entrent en vigueur à la date fixée par proclamation :\na) la partie 1;\nb) les articles 52, 67 à 69, 71 à 73 et 75;\nc) les paragraphes 76(1), 79(1) et 79(2);\nd) les articles 82, 83, 85 et 86.\nLe présent projet de loi modifie quatre lois. Les modifications portent essentiellement sur la gestion des eaux au Manitoba.\nLoi sur les districts de conservation (Partie 1)\nLes districts de conservation sont désormais appelés districts hydrographiques. Le conseil d'un district peut maintenant exécuter, à l'extérieur de ses limites géographiques, des travaux relatifs aux ouvrages qui procurent des avantages au district. À cette fin, le conseil peut conclure des accords, notamment avec les Premières nations. Le conseil doit prendre en considération les plans de gestion des bassins hydrographiques établis sous le régime de la Loi sur la protection des eaux lorsqu'il évalue les avantages en question.\nD'autres modifications portent sur les activités des conseils des districts, y compris l'approbation des budgets par le ministre, la composition des sous-comités et le retrait d'une municipalité d'un district.\nLoi sur la protection du patrimoine écologique du Manitoba (Partie 2)\nLe rôle de la Société protectrice du patrimoine écologique du Manitoba dans la conservation et l'amélioration des terres humides est reconnu. La Société est autorisée à réaliser des projets de restauration et d'amélioration des terres humides prévus par la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau. Elle peut de plus établir des fonds qui servent au financement de ses activités.\nLoi sur la protection des eaux (Partie 3)\nDes règlements peuvent être pris afin de fixer, pour des endroits précis, des objectifs en matière de nutriants. Le gouvernement doit surveiller les niveaux de nutriants à ces endroits et indiquer dans un rapport public les progrès réalisés. Il est de plus tenu de travailler avec les gouvernements d'autres ressorts à l'élaboration d'une gestion des eaux coordonnée pour les bassins fluviaux transfrontaliers.\nLoi sur les droits d'utilisation de l'eau (Partie 4)\nUn processus d'enregistrement simplifié est mis en place pour l'établissement ou l'exploitation d'ouvrages de drainage et de rétention des eaux ayant une incidence mineure.\nDans le cas où une demande de licence vise des ouvrages d'envergure qui entraîneraient la perte ou la modification de terres humides d'importance ou sensibles, l'auteur de la demande peut obtenir sa licence seulement s'il prend des mesures précises pour éviter la perte nette de terres humides, notamment en les restaurant ou en les améliorant.\nDes dispositions visent à améliorer les mesures d'application et à augmenter les amendes.


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La semaine dernière nous avons découvert comment s'articule l'agilité en gestion des services informatique. Cette semaine nous détaillons la première des trois étapes pour arriver à faire de l'agilité en gestion des services informatiques (ITSM).\nL'approche du Lean IT, permet de simplifier les processus de gestion informatique et surtout de les remettre au goût du jour en devenant compatibles avec les modèles de livraison Agile. Par exemple, dans la nouvelle pratique d'habilitation des changements de ITIL® 4, nous disposons d'un processus de gestion du cycle de vie des changements qui fait la distinction entre les changements normaux ou manuels, et les changements standards sur logiciels qui proviennent des équipes d'ingénierie et qui sont gérés de manière automatisée.\nUne autre manière de simplifier serait d'utiliser la technique de l'essaimage (swarming en anglais) pour le Centre de service, afin de pouvoir résoudre plus rapidement les incidents, en particulier les majeurs. Cette technique consiste à faire venir tous les experts ensemble au même endroit (un pont téléphonique par exemple), puis après avoir effectué le diagnostique initial, ne garder que ceux qui seront directement impliqués dans la résolution de l'incident.\nPour simplifier les étapes d'approbation des changements, ITIL® 4 préconise de définir une autorité des changements à qui déléguer les approbations, plutôt que de s'appuyer sur un Comité consultatif des changements (le fameux CAB) rigide.\nL'autorisation peut alors se faire dès que le changement sera prêt à être évalué, et que les tests auront été terminés. Les approbations sont collectées au fil de l'eau, par exemple, auprès des propriétaires de produit (Product Owner) qui pourront approuver les changements standard logiciels au cours de la journée. Les changements de faible priorité peuvent alors être approuvés par un gestionnaire des changements (Change Manager), ou s'il s'agit d'un changement plus large, par le propriétaire du service lui-même.\nITIL® 4 préconise d'utiliser des modèles de changement afin de faciliter et de standardiser la saisie et le traitement de tels changements. Ceci, toujours dans un soucis d'efficacité et d'industrialisation afin d'éliminer le gaspillage (l'équivalent du Muda en Lean IT).\nLes modèles de changements, qui seront configurés dans l'outil ITSM, combinent formulaire et flux de travail (workflow). Ainsi, par exemple, pour qu'un propriétaire de produit puisse pré-approuver un changement logiciel standard qui viennent de DesOps, le changement devra avoir été vérifié comme :\nContenant du code certifié en provenance de l'équipe d'ingénierie du produit;\nAyant une preuve de réussite des tests d'assurance qualité.\nCette approche favorise la « confiance à priori » et la « vérification à postériori », ce qui permet au Product Owner ou au Service Owner d'approuver le changement tant qu'il demeure à l'intérieur des limites convenues (ex : temps de réponse du système < 1 sec.).\nDans une approche agile, le CAB n'a plus sa place comme approbateur. Par contre, il peut agir comme comité de surveillance des changements, déterminer les raisons d'un échec et déclencher le processus d'amélioration continue.\nLes changements doivent être saisis dans l'outil ITSM, qui devrait lui-même avoir une interface automatique avec l'outil DevOps. Deux outils populaires tels que ServiceNow (ITSM) et Jira (DevOps) ont des interfaces natives qui leur permettent d'échanger de l'information.\nPour rationaliser les pratiques ITSM il faut adopter une approche coordonnée. En particulier, veiller à ce que les processus clés, tels que la gestion des incidents, des requêtes, des changements, soient aussi simples que possible. Pour simplifier, ITIL® 4 nous enjoint d'utiliser la technique de cartographie de la chaîne de valeur qui permet d'identifier les goulots d'étranglement ainsi que les contraintes, puis d'éliminer les étapes et activités inutiles.\nIl faudra ensuite mener des ateliers pour identifier les préoccupations sur la façon dont chaque processus est exécuté. Ces préoccupations peuvent porter sur l'organisation elle-même, sa culture, la présence (ou l'absence) d'outils, les processus comme tels, etc.\nPuis il faudra régulièrement s'assurer que les pratiques ITSM reflètent la réalité du terrain, qu'elles soient bien gouvernées (ex : les politiques sont à jour et communiquées), et que la discipline d'amélioration continue soit en place.\nDans notre prochain article, nous détaillerons en quoi consiste la seconde étape d'arrimage entre ITSM et agilité, c'est à dire lorsqu'il s'agit de résoudre les problèmes inter-culturels entre les équipes DevOps et ITSM !\nVotre organisation désire simplifier ses processus de gestion des services TI, ou sélectionner puis implémenter un nouvel outil ITSM ? Faites appel aux consultants ITSM d'IT Chapter, c'est une garantie pour le succès de votre initiative ITSM.


Albrecht von Alvensleben | CDPQ\nAlbrecht von Alvensleben est premier directeur et chef des placements privés en Europe. À ce titre, il est responsable de l’ensemble des activités de placements privés directs dans la région et dirige une équipe de professionnels dans le domaine.\nM. von Alvensleben compte plus de 15 ans d’expérience en placements privés, ayant notamment réalisé des investissements majoritaires et minoritaires dans de grandes comme dans de moyennes sociétés, publiques ou privées. Avant de se joindre au bureau de la CDPQ à Londres en 2017, il a passé neuf ans chez Wendel, une société d’investissement publique axée sur le long terme, où il était directeur principal dans l’équipe d’investissement en Europe, à Paris. Auparavant, il a travaillé pour Lehman Brothers au sein du groupe Merchant Banking, le fonds de placements privés de la société, à Londres.\nM. von Alvensleben détient une maîtrise en administration des affaires de l’INSEAD et une maîtrise en gestion de l’école européenne de gestion ESCP-EAP. Il siège actuellement aux conseils d’administration de Techem et de Datamars.


La "lente agonie" de la principale usine de masques respiratoires en France - France 24\nPublié le : 03/04/2020 - 18:34 Modifié le : 03/04/2020 - 18:32\nL'usine bretonne de Plaintel, longtemps seul site de production de masques respiratoires en France, a fermé dans l'indifférence générale fin 2018, moins de deux ans avant la pandémie de Covid-19, sur fond de commandes en berne et d'exigences de forte rentabilité.\n"Ça me remue les tripes", lâche avec amertume Pierre (prénom modifié), un ancien salarié de l'usine, en "colère de voir des soignants mourir parce qu'ils manquent de masques".\nL'ex-usine Spérian de Plaintel (Côtes d'Armor) produisait il y a quelques années plus de 8 millions de masques par an et sa capacité de production dépassait même les 200 millions de masques en 2010.\n"C'est à Plaintel qu'on a fabriqué les premiers masques FFP2 pliables", vante Jean-Jacques Fuan, directeur du site de 1991 à 2003.\nCar "en période de crise, la demande mondiale serait multipliée au moins par dix et (...) des problèmes se poseraient", avait prévenu dès novembre 2005 Roland Fangeat, ancien vice-président de la division respiratoire de Spérian Europe, lors d'une audition à l'Assemblée nationale.\nL'usine, qui compte alors près de 300 employés, produit sept jours sur sept et 24 heures sur 24 pour répondre à la demande. En 2010, elle est rachetée par le groupe américain Honeywell. Puis l’État interrompt ses commandes, contrairement aux engagements pris dans l'article 11 du protocole.\n"C'est une faillite collective", décrit M. Fangeat. "A partir de 2011, il n'y a plus eu de commandes et la lente agonie de l'usine a commencé."\nPlans sociaux et chômage partiel s'enchaînent et l'effectif fond jusqu'à atteindre 38 salariés en 2018. "Huit ans de galère", résume Pierre, l'ex-salarié.\n- "Un bel outil de travail" -\nA l'été 2018, Honeywell ferme l'usine pour "motif économique" et une partie des machines est délocalisée à Nabeul, en Tunisie. Le reste est envoyé chez le ferrailleur pour être détruit.\n"L'usine en elle-même avait une rentabilité tout à fait acceptable, mais était en dessous des exigences du groupe car Honeywell avait créé un modèle économique qui ne lui permettait pas d'être rentable", affirme Laurent Beziz, avocat au cabinet LBBA, qui défend plusieurs anciens salariés.\nDans un rapport de mai 2018, le cabinet d'expert comptable Syndex évoquait en effet une "rentabilité économique avérée, mais trop faible pour les standards du groupe" Honeywell, qui a plus que quadruplé son bénéfice net en 2018, à 6,76 milliards de dollars.\n"Le site n'a pas reçu de commandes suffisantes lui permettant de retrouver sa rentabilité et a accumulé des pertes financières importantes", s'est défendu le groupe auprès de l'AFP, assurant "qu'il n'y avait pas d'autre option viable que de fermer nos installations".\nLes employés, eux, rencontrent le préfet, écrivent au président de la République, sans succès. "Trente-huit salariés sur un territoire rural, ça n'intéressait pas les pouvoirs publics, ni les médias", déplore Christophe Rondel, secrétaire général de la CFDT des Côtes d'Armor.\n"C'est triste, parce qu'on avait un bel outil de travail", regrette Michèle Le Couturier, ancienne déléguée CFDT de l'usine. "On aurait pu faire de belles choses, on aurait été fiers de pouvoir aider la population et de sauver des vies."\nAujourd'hui, un petit groupe d'anciens salariés, mené par Jean-Jacques Fuan et conseillé par l'ancien secrétaire d’État (EELV) Guy Hascoët, tente de relancer une production, sous forme de société coopérative d'intérêt collectif (SCIC). "Vu la situation dramatique du pays, il faut se réapproprier les moyens de production", lance Serge Le Quéau, du syndicat Solidaires.\nLa région Bretagne a promis son soutien, mais "il faut que l’État prenne des engagements sur le long terme en matière de commande publique", prévient Martin Meyrier, vice-président du Conseil régional à l’Économie.\nReste qu'il n'y a plus ni machine, ni site industriel (il a été racheté par une entreprise locale). "Et seuls huit anciens salariés sont encore sur le marché de l'emploi", souligne M. Rondel.\n"Ça serait un miracle de commencer dans neuf mois", concède M. Fuan.


La poupée qui fait non - fanfan2B\nPar fanfan2B dans rions un peu le 24 Octobre 2008 à 13:36\nEn ces temps où l'on vit à cent à l'heure, on voit déjà des jouets dans les grandes surfaces avant que la Toussaint ne soit passée !!\nC'est sûrement pour cela qu'un farceur a eu l'idée de lancer sur le marché une poupée spéciale, destinée aux adultes : non, non, ne fantasmez pas !! Ce n'est pas une poupée gonflable mixte !!\nC'est une poupée vaudou : il y a des accessoires : aiguilles et manuel de prières pour que celle-ci fonctionne !!\nMais ces pauvres poupées ont déjà des malheurs : non seulement elles ont les traits de Nicolas et de Ségolène (avouez que c'est dur comme cadeau de naissance) mais en plus, elles sont déjà maudites : leur « papa » n' a pas le droit de les mettre en vente sous peine de mauvais sort sonnant et trébuchant et peut-être même ombragé !!\nAlors, si j'étais à la place du concepteur de ces poupées, à la place des aiguilles, je mettrais une cassette contenant plein de bonnes idées et j'en enverrais une à Nicolas et une à Ségolène en leur conseillant de mettre la poupée sur leur oreiller tous les soirs au coucher et d'écouter les bons conseils qu'elle leur donne : à force cela pourrait avoir de l'effet sur leur cerveau !!!!\nFinalement, personne ne croit aux prières et aux pratiques « magiques » mais... tout le monde en a peur !!!!\nPS : attention: je suis une « signadora » depuis l'âge de 14 ans, alors soyez cool avec moi, sinon...\nDimanche 23 Novembre 2008 à 12:05\nune signadora c'est une femme qui dit des prières pour guérir certains petits bobos (prières qui s'apprnnnent la nuit de Noël!\nexcusez_moi de répondre si tard mais je ne savais pas comment il fallait faire pour répondre à un com\nDimanche 27 Janvier 2013 à 15:37\nMagnifique design !!\nC'est quoi une signadora ?\nune signadora c'est une femme qui connaît des prières pour guérir certains petits bobos (brûlure légère) mauvais oeil, coup de soleil hémorragie nasale ......... cela se transmet de mère en fille Fanfan


Attribution de profits aux établissements stables - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés\nAttribution de profits aux établissements stables\nAvocat, Partner, Baker & McKenzie AARPI\n#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN\n#Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI\n#Auteur: Benoît¤ GRANEL\n#Qualités: Avocat, Partner, Baker & McKenzie AARPI\nLe sujet de l'attribution de profits aux établissements stables n'est pas nouveau : il a été abordé dès le premier projet de modèle de convention de la Société des Nations en 1927 (V. § 4). Par la suite, les travaux de l'OCDE, reflétés dans l'évolution des articles 5, 7 et 9 du modèle de convention, ont depuis près d'un siècle oscillé par vagues successives entre assimilation et séparation des établissements stables et des filiales (V. § 7). L'AOA de 2010 répond à une volonté de plus grande assimilation (V. § 20). Pour autant, que l'établissement stable soit choisi ou subi, la question de l'attribution de profits reste complexe. À ce jour, il existe deux versions de l'article 7 incluses respectivement dans les modèles de convention de l'OCDE de 2008 (inchangée depuis 1963) et de 2010 (inchangée depuis) et trois grands millésimes de commentaires (V. § 22) ainsi que d'autres modèles de convention (Nations Unies, États-Unis, etc.). En France, alors qu'une approche civiliste selon laquelle établissement stable et siège forment une entreprise unique prévalait fortement, le Conseil d'État semble avoir amorcé une nouvelle tendance consistant à traiter l'établissement stable comme une entité distincte de son siège (V. § 23). Par ailleurs, alor...


Gérard Depardieu absent à sa convocation pour conduite en... - Grazia\nGérard Depardieu absent à sa convocation pour conduite en état d'ivresse\n08 jan 2013 à 12h42\nMis à jour 08 jan 2013 à 13h13\nL'acteur devait comparaître pour conduite en état d'ivresse et a posé un lapin au procureur et à son avocat. Oups... Intentionnel ou pas, cet « oubli » risque de coûter cher à l’acteur, qui encourt une peine de prison.\nGérard Depardieu était attendu au Palais de justice de Paris ce matin mais ne s’y est tout simplement... pas présenté. Technique de l'autruche, ça, c'est fait. Il devait comparaitre devant le procureur pour, attention, surprise garantie : conduite en état d’ivresse. Cette absence, considérée comme un aveu de culpabilité, va théoriquement entraîner un procès en correctionnelle à une date ultérieure. Arrêté le 29 novembre dernier au volant de son scooter à Paris avec 1,8 grammes d’alcool dans le sang (la limite légale en France étant de 0,5 grammes), il risque 4.500 euros d’amende et jusqu’à deux ans de prison. Autant dire qu’il est plutôt mal barré.\nMais où était Gérard ?\nPas envie, trop occupé ? Qu’avait-il de plus important à faire que se présenter au tribunal ? Apparemment, il serait dans un pays des Balkans pour rencontrer les producteurs de son prochain film, qui traiterait de l’affaire Dominique Strauss-Kahn. On n'aurait pas imaginé quelqu'un de plus parfait pour ce rôle.\nAprès avoir reçu un passeport russe, l’acteur serait-il en passe de devenir Ministre ? Accueilli comme une rock star dimanche dans la région de Mordovie, il se serait vu offrir un appartement ou une maison (au choix) ainsi qu’un poste en tant que Ministre de la culture. Proposition déclinée par l’acteur, selon les rumeurs.\nPas (encore ?) Ministre mais déjà un emploi du temps surchargé\nS'il n'est pas Ministre, Gérard en a tout du moins le planning. En effet, l'acteur ne chôme pas. Ce week-end en Mordovie, il est ensuite allé hier en Suisse pour assister à la cérémonie de la remise du Ballon d'or de la Fifa (photo) et enfin aujourd'hui, il serait dans les Balkans. Ça fait beaucoup de déplacements et on n'est encore que mardi. La semaine s'annonce riche en rebondissements.\nLa saga Depardieu peut-elle devenir plus rocambolesque ou a-t-elle atteint son paroxysme ?


Projet pilote de développement local communautaire durable - PDF\nDownload "Projet pilote de développement local communautaire durable"\n1 - 1 - Projet pilote de développement local communautaire durable Projet «Avenir de Nkounda» Zone rurale périurbaine de la Rivière Rouge et de ses environs (Naissance du 5 ème arrondissement de Pointe-Noire)\n2 - 2 - Le «Développement local communautaire durable» est un processus qui intègre dans un espace géographique, social et économique organiquement constitué : - la prise en charge communautaire des secteurs sociaux (éducation, santé, infrastructures de communication, emploi) ; - la diversification coordonnée et la croissance des activités productives locales ; - la structuration harmonieuse des relations sociales et politiques ; - la promotion du cadre de vie et de la culture ; - la valorisation, la conservation et le renouvellement des ressources humaines et naturelles.\n3 - 3 - Contexte Au moment ou s ouvre la cinquième circonscription administrative de la ville de Pointe-Noire, entre Siafoumou, Nkounda et Loango, 150 maraîchers regroupés dans l Association des Agriculteurs de la Rivière Rouge (AARIROU), s organisent autour du Centre Rural Communautaire de la Thébaïde St Jean en vue de la stabilisation et du développement dans l arrondissement des activités agricoles périurbaines. Leur association se fixe quatre objectifs : - Aider les maraîchers et les éleveurs de la zone à se porter acquéreur des terres qu ils cultivent ; - Mettre en place un système d épargne et de crédit mutuel pour le financement de leurs fonds de roulement ; - Créer une coopérative de commercialisation de leurs produits ; - Organiser en partenariat avec le Centre Rural Communautaire la recherche-action et le renforcement des capacités des acteurs locaux de l agriculture périurbaine.\n4 - 4 - L intention des membres de l AARIROU après acquisition de leurs terres, est clairement de s y construire leur habitation et de s y installer avec leur foyer. A leur projet de développement agricole se trouve donc naturellement associés : - un projet d habitat social et de protection de l environnement ; - un projet de communauté éducative pour la prise en charge de l école de leurs enfants ; - un projet de comité de santé pour la prise en charge d un dispensaire communautaire. Les agriculteurs membres de l AARIROU sont pour la plupart des jeunes adultes de 25 à 40 ans chargés de famille et déterminés à stabiliser leur statut professionnel. 25% d entre eux ont été scolarisés jusqu en terminale et au delà. Ils représentent un groupe cible d une qualité exceptionnelle tant du point de vue de la compétence professionnelle que de la dynamique sociale et économique. Ils apportent dans cette nouvelle circonscription où un nombre croissant de Ponténégrins ont déjà acquis des domaines à cultiver ou des terrains à bâtir, un noyau actif particulièrement qualifié pour porter un projet de développement local communautaire durable.\n5 - 5 - Les composantes de ce projet sont articulés autour du concept porté par l Association Pointe-Noire Industrielle (APNI). L intégration des activités productives agricoles et artisanales à une zone d habitat périurbaine de la ville de Pointe-Noire. Il comporte : - un volet économique ; - un volet social ; - un volet culturel ; - un volet environnemental. I. Volet économique : Cette composante est articulée autour du Centre Rural Communautaire de la Thébaïde St Jean (CRCT) et du Centre voisin d initiation au maraîchage de la Caritas. a) Elaboration de modèles technico-économiques reproductibles dans le terroir : Le CRCT développement sur son domaine : - six modules d élevage (ovins, porcins, lapins, 3 modules d aviculture) ;\n6 un module de pisciculture ; - plusieurs module de maraîchage ; - un module d arboriculture (forestière et fruitière) ; Ces modules sont programmés en recherche-action avec la participation des professionnels de la localité. Ils sont ouverts aux stagiaires pour des cycles d initiation ou des formations modulaires. b) Appuis aux maraîchers : Appuis articulés autour d une boutique communautaire d intrants. c) Appuis aux éleveurs : Appuis articulés autour d une provenderie et de la production de géniteurs sélectionnés. Ces deux composantes offrent aux agriculteurs des crédits fournisseurs appuyés sur un système local d épargne et de crédit mutuels adossé à la CAPPED (institution de micro finance créée par le Forum des Jeunes Entreprises du Congo).\n7 - 7 - d) Commercialisation : Une coopérative de commercialisation des produits locaux (maraîchage et élevage) s emploi à réguler les flux de produits en fonction des capacités des producteurs et des demandes du marché. La mission de cette coopérative est clairement de travailler à la restructuration des marchés (marché populaire, marché des expatriés, exportation dans le Golfe de Guinée) dont la désorganisation actuel est le principal obstacle au développement des activités agricoles périurbaine dans la zone. e) Artisanat et agro-industrie : Le CRCT a également vocation de développer sur son domaine des modules : - d artisanat (soudure, menuiserie, bâtiment) ; - de transformation des produits de l agriculture (charcuterie, boulangerie, jus de fruits).\n8 - 8 - II. Volet social : a) Composante «Habitat social» : Les membres de l association bénéficiaires d un crédit foncier pour l acquisition de leur terrain d exploitation s engagent à y édifier une habitation conforme aux normes d habitat social définies par l Association et validés par le Ministère de l Urbanisme et de la Réforme Foncière et de l Habitat. Un programme d habitat social d environ 150 logements fait donc nécessairement partie du projet «Avenir de Nkounda». c) Composante «Education» : Les membres de l Association dont un nombre significatif a étudié au delà du baccalauréat tiennent à ce que leur retour à la terre ne signifie pas pour leurs enfants un retour en arrière. Ils entendent participer à la re-fondation du système éducatif national en donnant naissance à une Communauté éducative pilote en mesure de mettre en application les directives de la Conférence des Ministres de l Education Nationale (Confemen).\n9 - 9 - d) Composante «Santé» : Dans le même esprit de développement communautaire, un Comité de santé sera constitué pour porter un projet de Centre de santé mettant en œuvre les concepts du Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) et de l Initiative de Bamako. e) Composante «Emploi» : L intégration économique des jeunes et des moins jeunes demeure le maître mot de l ensemble du projet. Un service d accueil, d écoute et de conseil tiendra une permanence au niveau du CRCT pour aider les personnes en recherche d activité à trouver leur insertion dans le projet par l emploi ou par l initiative. Une attention spécifique pourra être accordé à la réinsertion des ex-combattants. III. Volet culturel : a) Salle polyvalente du CRCT : Le projet prévoit l édification et l équipement d une salle polyvalente sur le domaine du CRCT dont les animateurs et les équipements doivent répondre aux trois dimensions de la culture moderne :\n10 Technologie (dimension de créativité) ; - Ecologie (dimension d identité) ; - Communication (dimension d ouverture). b) Association au projet des initiatives locales : Il est dans l esprit de tout projet de développement communautaire local durable d associer dans toute la mesure du possible au projet communautaire des initiatives locales (associations sportives, groupes artistiques, communautés paroissiales, etc.). IV. Volet environnemental : L intégration des activités productives de l agriculture périurbaine à une zone d habitat implique la prise en compte d un important volet environnemental. - gestion des domaines ruraux ; - préservation des couverts forestiers ; - entretien des cours d eau ; - gestion communautaire du lac des carrières ; - recyclage des déchets humains et animaux ; - entretien des voies d accès.\n11 Références institutionnelles du projet : Tel qu il a été initié à ce jour, le projet «Avenir de Nkounda» est : - une initiative de base des agriculteurs exploitant dans la zone de la Rivière Rouge des terres de louages et regroupés au sein de l AARIROU ; - animée par le Centre Rural Communautaire de la Thébaïde St Jean ; - avec l appui du Forum des Jeunes Entreprises du Congo ; - sous le patronage de l Association Pointe-Noire Industrielle (APNI) qui regroupe en son sein les principales structures d appui à l initiative économique agissant dans le département du Kouilou. Le projet a déjà retenu l attention de plusieurs organismes partenaires au développement de la République du Congo. - la Banque de Développement des Etats de l Afrique Centrale (BDEAC) participe à l étude de faisabilité d un fonds de crédit foncier pour le volet acquisition par les maraîchers de leurs terrains d exploitation ; - le Programme de Micro Réalisations en Milieu Urbain (PMRU) de l Union Européenne s intéresse au projet de coopérative de commercialisation des produits de l agriculture locale ;\n12 l Association Pointe-Noire Industrielle (APNI) a contribué à la réalisation d une enquête participative sur les activités agricoles de la zone ; - Le ministre égyptien de l Agriculture en mission dans notre pays s est proposé sous réserve de l accord de son homologue congolais, de financer le volet de mise en place d un système mutualiste de crédit aux fonds de roulement des éleveurs et maraîchers de la zone ; - La FAO s est montrée favorable à l institution d un partenariat avec le CRCT St Jean pour la mise en œuvre de ses programmes dans la région.\nRESEAU ESPACE CRÉATEURS LUTTER CONTRE LA PAUVRETE EN MILIEU PROFESSIONNEL : UNE DEMACHE A SUIVRE PAUVRETE ET VULNERABILITE\nRESEAU ESPACE CRÉATEURS LUTTER CONTRE LA PAUVRETE EN MILIEU PROFESSIONNEL : UNE DEMACHE A SUIVRE PAUVRETE ET VULNERABILITE Une personne vulnérable est une personne dotée de ressources ou non et qui vit\nAGENDA POUR LA COMPETITIVITE DE LA FILIERE COTON TEXTILE DE L UEMOA\nPage 1 AGENDA POUR LA COMPETITIVITE DE LA FILIERE COTON TEXTILE DE L UEMOA Axe 1 : Création et mise en place d un Fonds régional de promotion de la production et d incitation à la transformation locale\nSEMINAIRE FAR RABAT. Plates-formes d acteurs pour favoriser l entreprenariat et l insertion des jeunes en milieu rural au Togo\nSEMINAIRE FAR RABAT Atelier 2.2 : Conditions pour une installation durable des jeunes en agriculture. Quels types d accompagnement? Plates-formes d acteurs pour favoriser l entreprenariat et l insertion\nfavoriser l emploi au profit de la jeune population.\nComme dans beaucoup de pays, l Algérie est confrontée aujourd hui à des défis majeurs, et plus particulièrement celui de la création d emploi avec comme priorité, de favoriser l emploi au profit de la\nCADRES SANS FRONTIERE AFRIQUE - SENEGAL\nCADRES SANS FRONTIERE AFRIQUE - SENEGAL La Promotion des MPME dans un contexte de développement économique local : Le cas du Programme d Appui au Développement Economique Local par la Promotion et le Développement\nGestion des risques sanitaires et futurs programmes européens. ens. CROPSAV du 10 juillet 2013\nGestion des risques sanitaires et futurs programmes européens ens CROPSAV du 10 juillet 2013 Calendrier de la négociation PAC octobre 2011: proposition législative de la Commission Européenne 13 mars 2013\nDiscours d ouverture de l atelier de Validation du Plan d Action pour la protection des Paysages aquatiques de Bugesera\n1 Discours d ouverture de l atelier de Validation du Plan d Action pour la protection des Paysages aquatiques de Bugesera Par Madame Odette KAYITESI, Ministre de l Agriculture et de l Elevage Kirundo,\nREPUBLIQUE DE GUINÉE Travail Justice Solidarité\nREPUBLIQUE DE GUINÉE Travail Justice Solidarité MINISTERE D ETAT CHARGE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES GUINEENS DE L ETRANGER ====== MINISTERE DELEGUE DES GUINEENS DE L ETRANGER INTERVENTION DE MADAME\nProjet de Croissance Agricole et de Sécurisation Foncière. Conférence-débat sur les investissements nécessitant de grandes superficies foncières,\nProjet de Croissance Agricole et de Sécurisation Foncière Conférence-débat sur les investissements nécessitant de grandes superficies foncières, Objectifs et bénéficiaires Objectifs: 1. Accroître les revenus\nETUDE DE CAS FACILITATION POUR LA MISE EN PLACE D UNE FAITIERE DE MARAICHAGE A VOCATION ECONOMIQUE DANS LA REGION DE KOLDA/SENEGAL\nSéminaire de partage "Nourrir les villes par une agriculture familiale durable" du samedi 7 au lundi 9 décembre 2013 à Dakar, Sénégal ETUDE DE CAS FACILITATION POUR LA MISE EN PLACE D UNE FAITIERE DE MARAICHAGE\nFORMATION TECHNICIEN-ANIMATEUR RURAL\nFINALITES DE LA FORMATION TAR Former des professionnels maîtrisant les techniques, la réflexion économique et la gestion, aptes à s insérer en milieu rural, Former de véritables acteurs du développement\nHabitat Groupé en Autopromotion\nHabitat Groupé en Autopromotion ou comment habiter autrement tél: 04 99 62 84 20 L autopromotion - comment ça marche? C est une idée simple : s particuliers se regroupent afin concevoir, financer et réaliser\nMéthode d intervention du PPAB en appui aux OP béninoises\nMéthode d intervention du en appui aux OP béninoises Illustration par quelques expériences en cours Déroulement de la séance 1 Présentation succincte du et de son mode d intervention; 2 Illustration des\nSALON IVOIRIEN DES METIERS D ABIDJAN\nMINISTERE D ETAT, MINISTERE DE L EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ------------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union-Discipline-Travail ----------------- SALON IVOIRIEN DES\nFrance et Maroc au Cœur. Projet de Jardin-école agroécologique. El Hamri, Chichaoua, Maroc\nFrance et Maroc au Cœur Projet de Jardin-école agroécologique El Hamri, Chichaoua, Maroc France et Maroc au Cœur France et Maroc au cœur, créée en août 2011, a pour objet la création et l aide à la création\nDEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES EN SANTE EN RDC; Chemin parcouru et perspectives. Par Tchelu M. Et Ngumbu M.\nDEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES EN SANTE EN RDC; Chemin parcouru et perspectives. Par Tchelu M. Et Ngumbu M. Plan de présentation Contexte Objectifs Plan de développement d des RHS Étapes du processus\nL Agence Française de Développement accompagne les démarches IG au Sud\nL Agence Française de Développement accompagne les démarches IG au Sud OMPI - 22 avril 2015 Aurélie Ahmim-Richard L Agence Française de Développement Opérateur pivot de l aide française au développement