Le régime juridique de mise en place des assistants et conseillers de prévention intercommunaux dans la Fonction publique territoriale FPT - PDF\nDownload "Le régime juridique de mise en place des assistants et conseillers de prévention intercommunaux dans la Fonction publique territoriale FPT"\n1 Point réglementation N 3 Le régime juridique de mise en place des assistants et conseillers de prévention intercommunaux dans la Fonction publique territoriale FPT Avril 2012 Bulletin de prévention n 5 - Les troubles musculo squelettiques 00 ACMO_intercommunal_2012.indd 1 06/04/12 14:58\n2 Sommaire Introduction page 03 L implantation territoriale des assistants et conseillers de prévention (ex ACMO) à généraliser dans toutes les collectivités et tous les établissements territoriaux page 04 L obligation de mise en place d une fonction d agent chargé de prévention dans toute collectivité et tout établissement page 04 Directive européenne cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 page 04 Loi n du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (Chapitre XIII relatif à Hygiène, sécurité et médecine préventive, art sur la mise en place de la fonction d ACMO dans les services modifié par l article 48 de la loi n du 19 février 2007) page 04 Les précédents de la réforme de la fonction d ACMO Apports de l accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique (Axe 1, Action 3) page 06 Le nouveau régime de la fonction d assistant et de conseiller de prévention en application du décret du 10 juin 1985 modifié par décret du 3 février 2012 page 06 Les modalités et les conditions de désignation des assistants de prévention (AP) et des conseillers de prévention (CP) page 06 La définition des missions des assistants des AP et des CP page 07 Les attributions des AP et des CP page 08 Les conditions et les modalités de désignation des assistants et conseillers de prévention intercommunaux mis à disposition page 09 Les conditions générales de désignation des ACMO devenus assistants et conseillers de prévention page 09 Le régime de mise à disposition de l assistant de prévention (AP) ou du conseiller de prévention (CP) intercommunal page 10 Les textes applicables à la mise à disposition d AP ou de CP intercommunaux page 10 La procédure de mise à disposition de l AP ou du CP intercommunal fonctionnaire ou contractuel page 11 Les conditions d exercice de la fonction d AP ou de CP intercommunal mis à disposition page 11 L inadaptation du régime juridique de la mise à disposition à la plupart des situations d AP ou de CP intercommunaux page 13 La recherche de modes de collaboration adaptés aux besoins des petites collectivités en matière de prévention des risques professionnels page 15 Le régime de la prestation de service page 15 La mise à disposition d un service de prévention des risques professionnels page 15 Les possibilités de mutualisation des moyens de la prévention ouvertes par la loi n du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales page Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ACMO_intercommunal_2012.indd 2 06/04/12 14:58\n3 Introduction La fonction d agent chargé de la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité (ACMO) est devenue la fonction d assistant et de conseiller de prévention suite à la réforme du décret du 3 février 2012, pris sur les bases de l accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre Elle doit être mise en place dans toute collectivité territoriale et tous leurs établissements publics quelque soit sa taille. Selon l importance de ses effectifs, la nature de ses risques et l implantation de ses différents services, chaque collectivité ou établissement doit mettre en place une organisation adaptée. Celle-ci peut aller de la désignation d un seul agent à temps partiel pour les petites collectivités, jusqu à la création d un service de prévention des risques professionnels aux compétences spécialisées et diversifiées, en liaison avec un réseau d agents locaux chargés de prévention dans tous les services et les unités de travail pour les plus grandes. Remplir cette obligation juridique de mise en place d une organisation de la prévention répondant à ces conditions de généralisation et d adaptation, pose un problème plus particulièrement aux collectivités et à leurs établissements qui n ont pas la dimension suffisante pour recruter ou désigner en interne leurs propres assistant de prévention disposant des compétences requises ; tel est le cas des petites et des très petites collectivités mais aussi des regroupements de collectivités qui vont devoir rechercher des solutions de mutualisation de moyens. Les textes relatifs au statut de la fonction publique territoriale prévoient plusieurs possibilités de mise à disposition ; mais ce recours à la procédure de la mise à disposition de par son caractère exclusif s avère dans certaines situations lourd à mettre en œuvre et parfois même inadapté : d où la nécessité de rechercher des solutions visant l efficacité de la fonction tout en respectant le sens et le formalisme des textes. Les questions qui se posent pour la mise en place et l exercice de la fonction d assistant ou de conseiller de prévention intercommunal sont multiples : niveau de compétence et polyvalence des agents chargés de prévention, adaptation de la procédure de mise à disposition, mode d intervention et morcellement des temps de travail, respect des obligations statutaires et réglementaires, identification des responsabilités en cause des autorités territoriales concernées et des agents de prévention. Pour étayer cette réflexion, trois points seront étudiés : 1. rappel des fondements juridiques de la fonction d agent de prévention obligatoirement implantée dans toute collectivité et tout établissement indépendamment de leur importance et de leurs effectifs ; 2. régime juridique de mise à disposition de l assistant ou du conseiller de prévention intercommunal, ses conditions et ses effets relatifs au positionnement de la fonction, aux obligations et responsabilités respectives des collectivités ou établissements d origine et d accueil ; 3. enfin seront envisagés, au-delà de la procédure de mise à disposition, les autres modes de concours externe d agents de prévention pour des moyennes ou petites collectivités qui n ont pas la possibilité de recruter directement leurs propres agents de prévention, ou qui souhaitent mutualiser leurs capacités d intervention afin de bénéficier de compétences diversifiées et du niveau requis. Dans le même sens, seront explorées les perspectives ouvertes par les dispositions sur l intercommunalité de la loi du 16 décembre 2010 qui prévoit le développement et la simplification de la coopération intercommunale, ainsi que de nouvelles modalités d organisation de services communs et de mutualisation de personnel entre communes et communautés susceptibles d intégrer les questions de santé, de sécurité et de prévention des risques professionnels. Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 03 ACMO_intercommunal_2012.indd 3 06/04/12 14:58\n4 L implantation territoriale des assistants et conseillers de prévention (ex ACMO) à généraliser dans toutes les collectivités et tous les établissements territoriaux C est par Directive européenne transposée dans le Statut de la fonction publique territoriale (FPT) qu ont été définies les bases juridiques de la fonction d assistant ou de conseiller de prévention communal et intercommunal, sa mise en place et ses missions. L obligation de mise en place d une fonction d agent chargé de prévention dans toute collectivité et tout établissement Directive européenne cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 Tout d abord, la Directive européenne cadre 89/391/ CEE du Conseil du 12 juin 1989 est venue généraliser, pour le secteur privé comme dans le secteur public, l obligation dans chaque entreprise, établissement ou collectivité, selon son importance et la nature de ses risques, de désigner une ou plusieurs personnes compétentes ou de mettre en place un service ou plusieurs services spécifiques en matière de prévention des risques professionnels disposant de l initiative, des moyens et du temps nécessaires. À défaut de compétences internes suffisantes, il y a obligation de faire appel à des compétences externes selon des modalités restant à définir : convention de prestation de service d assistance et de conseil, partage ou mutualisation de moyens, mise à disposition L article 7 de la directive prévoit en ce sens que : «1- ( ) l employeur désigne un ou plusieurs travailleurs pour s occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l entreprise et/ou de l établissement.» «3- Si les compétences dans l entreprise et/ou l établissement sont insuffisantes pour organiser ces activités de protection et de prévention, l employeur doit faire appel à des compétences (personnes ou services) extérieures à l entreprise et/ ou à l établissement.» ( ) «6- La protection et la prévention des risques pour la sécurité et la santé ( ) sont assurés par un ou plusieurs travailleurs, par un seul service ou des services distincts, qu ils soient internes ou externes à l entreprise ou à l établissement.» Ainsi la Directive impose à toute collectivité territoriale ou tout établissement sans exception, indépendamment de leur taille et de leurs moyens, d avoir leur propre agent chargé de la prévention des risques professionnels. Celles et ceux qui n auraient pas la taille et les moyens suffisants pour se doter de leurs propres agents de prévention à temps plein ou partiel selon les cas (mais aussi pour s assurer si nécessaire le concours d un préventeur spécialisé : ergonome, toxicologue ) se doivent de faire appel à des compétences externes ou de partager ses compétences avec d autres : reste à déterminer dans quelles conditions et selon quelles modalités d organisation. Loi n du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (Chapitre XIII relatif à Hygiène, sécurité et médecine préventive, art sur la mise en place de la fonction d ACMO dans les services, modifié par l article 48 de la loi n du 19 février 2007) 04 Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ACMO_intercommunal_2012.indd 4 06/04/12 14:58\n5 La loi n du 26 janvier 1984 modifiée en 2007 relative au statut de la FPT dans son article définit les conditions de la mise en place de la fonction d ACMO dans les services : «L autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l article 32, les agents chargés d assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité. L agent chargé d assister l autorité territoriale peut être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune, l établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le centre de gestion. L agent exerce alors sa mission sous la responsabilité de l autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition.» Ainsi l autorité territoriale doit désigner dans chaque collectivité ou établissement son ou ses agents chargés d une mission de prévention des risques professionnels. À défaut de compétences propres ou par choix de l autorité territoriale concernée, cet agent chargé de l assister peut lui être affecté à temps plein ou à temps partiel selon la procédure de la mise à disposition par une autre commune, par un établissement de coopération intercommunale dont elle est membre ou par le Centre de gestion départemental : tel est le cas des assistants et conseillers de prévention intercommunaux qui, dans ces conditions, sont mis à disposition pour un temps déterminé sur plusieurs communes ou établissements. En parallèle de cette disposition, il est à remarquer que la loi n du 20 juillet 2011 relative à l organisation de la médecine du travail fait obligation à l employeur de mettre en place dans toute entreprise ou établissement une personne ou plusieurs personnes compétentes en prévention des risques professionnels selon les besoins. Cette loi avec beaucoup de retard est venue transposer l article 7 de la Directive cadre de 1898 précitée : elle a ainsi créé le nouvel article L dans le code du travail officialisant la mise en place dans toute entreprise ou tout établissement d un agent, de plusieurs agents ou d un service chargés de la prévention des risques professionnels en tant que «aide à l employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.» Selon l article art. L «L employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l entreprise. Le ou les salariés ainsi désignés par l employeur bénéficient, à leur demande, d une formation en matière de santé au travail» À défaut l employeur devra faire appel aux compétences externes d intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) des services de santé au travail (SST) ou aux conseillers du service prévention des Caisses régionales d assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) ; sur ce point le Statut de la FPT qui a créé la fonction d ACMO par décret modificatif de l organisation de la prévention du 16 juin 2000 présentait pour une fois une avancée certaine sur le Code du travail. Plus précisément, l article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précité (modifié par la loi n du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique) vient définir les conditions de l implantation territoriale systématique des assistants et conseillers de prévention, en correspondance avec celles des Comités techniques (CT) mais aussi des Comités d hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) comme le souligne l article 33-1 de la même loi : «Un comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comités techniques par les premier à quatrième alinéas de l article 32 (seuil de 50 agents). Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, les missions du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités et établissements.» Les dispositions de l article 32 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée en juillet 2010, définissant les collectivités et les établissements chargés de mettre en place les nouveaux comités techniques, s appliquent également aux nouveaux CHSCT (article 33-1) et aux ACMO conseillers et assistants (article 108-3) : Tout d abord est posé le principe que toute commune ou établissement d au moins 50 agents doit avoir son propre assistant de prévention en interne comme son propre CT et son propre CHSCT et, de plus, dans les plus grandes collectivités et plus grands établissements, un assistant «peut être institué par décision de l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement dans les services ou groupes de services dont la nature ou l importance le justifient.» Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 05 ACMO_intercommunal_2012.indd 5 06/04/12 14:58\n6 Les autres collectivités ou établissements de moins de 50 agents doivent faire appel à un assistant mis à disposition par le Centre de gestion auquel ils sont affiliés ; cet assistant appelé à intervenir sur plusieurs communes aura nécessairement la qualité d assistant intercommunal. Cependant, il est donné la possibilité à la commune et à un ou plusieurs établissements publics rattachés ayant au total au moins 50 agents de mutualiser ou partager leurs moyens et leurs compétences en vue de mettre en place, par délibérations concordantes et selon l importance des effectifs et des risques, un ou plusieurs assistants et conseillers ou un service de prévention communs. Sous conditions d effectif d au moins 50 agents et de délibérations concordantes, la même possibilité de mutualisation de la fonction d assistant et de conseiller de prévention est donnée aux établissements de coopération intercommunale (communauté de communes, communauté d agglomération ou communauté urbaine) et à leurs communes adhérentes ainsi qu au centre intercommunal d action sociale rattaché. Les précédents de la réforme de la fonction d ACMO Apports de l accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique (Axe 1, Action 3) L axe 1 traite des instances et des acteurs opérationnels compétents en matière de santé et sécurité au travail : mise en place de CHSCT dans la fonction publique d État et la fonction publique territoriale dans toutes les structures ayant 50 agents ou plus ; transformation des ACMO en conseillers et assistants de prévention. Action 3 : Évolution de la fonction unique d ACMO vers les fonctions de Conseillers et d assistants de prévention mieux définies, diversifiées et organisées en réseau. Transformation des ACMO en conseillers et en assistants de prévention structurés en réseau à 2 niveaux : o Niveau de proximité, celui des assistants de prévention o Niveau de coordination, celui des conseillers de prévention impliquant une mobilisation des centres de gestion. Valorisation et attractivité de la fonction par sa professionnalisation : o I nscription des fonctions dans un parcours professionnel o Reconnaissance des missions assumées dans le cadre de la validation des acquis de l expérience (VAE) ouvrant sur l acquisition de diplômes et l accès à concours. Positionnement nécessaire des conseillers et des assistants de prévention par l autorité territoriale : o Définition des missions et du temps nécessaire à attribuer à la fonction o Formalisation des missions et moyens dans une lettre de cadrage. Le nouveau régime de la fonction d assistant et de conseiller de prévention en application du décret du 10 juin 1985 modifié par décret du 3 février 2012 Le décret n du 3 février 2012 est venu modifier le régime des ACMO du décret n du 10 juin 1985 sur l hygiène et la sécurité au travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (décret modifié pris en application de l article de la loi du 26 janvier 1984 sur le statut de la fonction publique territoriale précité) : Le nouveau régime des assistants de prévention (AP) et des conseillers de prévention (CP) concerne leur désignation (article 4), leurs missions et attributions (article 4-1) ainsi que leur formation (article 4-2). Les modalités et les conditions de désignation des assistants de prévention (AP) et des conseillers de prévention (CP) La désignation des AP et des CP dans les collectivités et les établissements relève de l autorité territoriale dont ils vont dépendre hiérarchiquement ; le volontariat n est plus une condition. Leur désignation est liée au champ de compétence du Comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou à défaut du comité technique (CT) ; le conseiller, sinon un assistant, est en effet appelé à siéger de plein droit aux réunions en tant que membre consultatif et se trouve ainsi associé à l ensemble de ses travaux concernant la santé, la sécurité et l amélioration des conditions de travail des agents. 06 Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ACMO_intercommunal_2012.indd 6 06/04/12 14:58\n7 1. Les 2 niveaux possibles de désignation sont structurés en réseau Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention ; leur mise en place va dépendre de l organisation de la collectivité ou de l établissement, de l importance des services, de leur effectif, de leurs risques et de leur localisation : l ensemble des unités de travail et des agents devant êtres couverts par le maillage du réseau des assistants de prévention. Les conseillers de prévention assurent la fonction opérationnelle de préventeur professionnel et de coordination du réseau des assistants de prévention. Ils sont institués lorsque l organisation administrative et territoriale des services, la nature des risques professionnels et l importance des effectifs le justifient. 2. Une lettre de cadrage définissant les moyens attribués pour l exercice de leurs missions doit leur être adressée Elle rappelle des missions et attributions, domaines de compétence, cadres d action, partenariats, positionnement, temps nécessaire (plein temps, temps partiel et %), moyens logistiques, formation ; elle est communiquée au CHSCT et par là à l ensemble des agents dans les différents services dont l encadrement. 3. Une formation définie par arrêté ministériel doit leur être dispensée préalablement à la prise de fonction et correspondant au niveau d exercice ; elle doit être complétée ultérieurement par une formation continue (article 4-2). À défaut de compétence interne à la collectivité, les AP et CP peuvent être mis à disposition par une commune, l établissement de coopération intercommunale ou le Centre de gestion. La définition des missions des assistants des AP et des CP 1. La mission d assistance et de conseil de l autorité territoriale Elle vise les 3 domaines clés de la prévention art. 4-1, I : assistance et conseil dans la démarche d évaluation des risques professionnels, dans la mise en place de la politique de prévention de la collectivité ainsi que dans la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail. En ce sens les AP et CP, art. 4-II «proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques.» Ainsi, les AP ou les CP ne sont pas directement chargés de la mise en œuvre mais assistent et conseillent l autorité territoriale dans la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité ; ce qui lève toute ambiguïté sur la nature de leur fonction essentiellement de conseil non décisionnelle, et précise la nature de leur responsabilité qui ne se substitue pas à celle de l autorité territoriale comme le rappelle le dernier aliéna de l article 4 : «Les dispositions du présent article et de l article 4-1 sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l autorité territoriale mentionnée à l article 2-1.» 2. L animation de la prévention dans la collectivité ou l établissement auprès de l encadrement et de tous les agents Elle est menée par les AP et CP pour une intégration des objectifs de prévention dans le collectif de travail et le comportement professionnel de chacun des agents. En ce sens les AP et CP, art. 4-1, II «participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l information et la formation des personnels.» 3. Coordination et liaison avec les différentes instances de prévention de la collectivité : Service de médecine préventive, Comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et à défaut Comité technique (CT), Agent chargé d une fonction d inspection (ACFI). En ce sens, art. 4-1, III, «le CP ou à défaut l AP est associé aux travaux du CHSCT Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de ce comité». De plus, l assistant ou le conseiller selon les cas contribue à l analyse des risques professionnels et des causes d accident de service ou de maladie professionnelles et pour cela participe aux visites de sites et enquêtes menées par le CHSCT. Dans le cas où un conseiller de prévention est mis en place, il relève de sa mission d assurer la coordination du réseau des agents de prévention de la collectivité composé des assistants de proximité ou des correspondants de terrain. Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 07 ACMO_intercommunal_2012.indd 7 06/04/12 14:58\n8 Les attributions des AP et des CP Dans le cadre de leurs missions de conseil et d assistance et dans le champ de compétence du CHSCT concerné, selon l article 4-1 du décret, elles consistent à : 1 prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; 2 améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l aptitude physique des agents ; 3 faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ; 4 veiller à l observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services. D autres attributions sont précisément confiées par le décret aux AP et aux CP : la tenue du registre de santé et de sécurité des agents et des usagers, article 3-1 du décret : un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les AP ou CP. Le registre de santé et de sécurité au travail est mis à la disposition de l ensemble des agents et, le cas échéant, des usagers ; la participation avec le médecin de prévention à l élaboration de la liste des postes à risque de la collectivité et des effectifs exposés, article 14-1 : le médecin du service de médecine préventive établit et tient à jour, en liaison avec l AP ou le CP et après consultation du CHSCT, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service, et les effectifs d agents exposés à ces risques. Cette disposition se trouve renforcée par l obligation à la fois de prévention des situations de travail relevant de la pénibilité et de traçabilité des expositions individuelles. A Cette obligation est créée par l article L du Code du travail applicable dans la fonction publique et en vigueur depuis le 1 er janvier 2012 (loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et décret d application n du 30 mars 2011) : définition des facteurs de pénibilité, obligation de traçabilité de l exposition des salariés, liaisons avec l évaluation des risques et la médecine de prévention. 08 Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ACMO_intercommunal_2012.indd 8 06/04/12 14:58\n9 Les conditions et les modalités de désignation des Assistants et conseillers de prévention intercommunaux mis à disposition Cette question est envisagée en deux temps : les conditions générales de désignation applicable à toutes catégories, les conditions supplémentaires spécifiques à l ACMO intercommunal mis à disposition par le centre de gestion ou une autre collectivité. Les conditions générales de désignation des ACMO devenus assistants et conseillers de prévention L article de la loi du 26 janvier 1984, modifié par l article 48 de la loi du 19 février 2007 sur la réforme du statut de la FPT définit ces conditions. C est tout d abord l autorité territoriale qui, disposant du pouvoir de nomination, a le pouvoir de désigner par arrêté le ou les Assistants de prévention (AP) et Conseillers de prévention (CP) dans la collectivité ou l établissement. Une lettre de mission ou de cadrage préconisée par l accord du 20 novembre 2009 s impose maintenant comme règle de l organisation de la collectivité en vertu de l article 4 du décret du 3 février 2012 : lettre de cadrage qui définit sa mission, son cadre d exercice hiérarchique et territorial ainsi que les moyens nécessaires attribués. La 2 e condition nécessaire à la désignation de l agent chargé de prévention est celle de sa compétence à la fois du niveau nécessaire et adaptée aux risques et à l importance de la collectivité. À souligner La loi du 19 février 2007 n exige plus l accord de l assistant ou du conseiller comme condition préalable à sa désignation par l autorité territoriale : ce qui rend caduque, la possibilité de désignation formelle des chefs de service en tant qu AP ou CP à défaut de volontaire, comme le prévoyait la circulaire du Ministère de l Intérieur du 9 octobre 2001 relative à l application du décret du 16 juin 2000 modifiant le décret du 10 juin 1985 sur l hygiène et la sécurité dans la fonction publique territoriale. L article 4-2 du décret du 3 février 2012, sans apporter une réponse exhaustive applicable à toutes les situations, prévoit la formation préalable à la prise de fonction et à la formation des assistants et des conseillers. Il renvoie pour les modalités et le contenu à un arrêté interministériel (ministère de l intérieur et ministère chargé du travail) complété au besoin par circulaire : savoir-faire et connaissances communs aux AP et CP et spécifiques aux CP ; niveaux requis pour les AP et CP ; référentiel de formation sur le cadre juridique et institutionnel de la santé et de la sécurité au travail, missions et positionnement de l AP et du CP, méthodes et outils d intervention, démarche d évaluation des risques, communication, animation de réseau et veille documentaire. L obligation juridique de compétence à mettre en œuvre sous la responsabilité de l autorité territoriale ou du directeur d établissement public concerné ne dépend pas uniquement des termes de l arrêté (référentiel de base), mais de la réalité des risques développés et des effectifs exposés dans la collectivité ou l établissement. Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 09 ACMO_intercommunal_2012.indd 9 06/04/12 14:58\n10 D un côté la collectivité importante devra au besoin s assurer les services de conseillers ingénieurs hygiène sécurité ou spécialistes en organisation ou en ergonomie. D un autre côté, la petite collectivité qui souhaite avoir son assistant en propre parmi ses agents ne saurait se voir imposer une formation lourde et trop spécialisée : une formation «légère» adaptée à l organisation et aux risques de la petite collectivité en ferait un assistant correspondant local de prévention, sur place en permanence, mais en lien et en réseau avec un conseiller ou un service prévention spécialisé situé au niveau de la coopération intercommunale ou du Centre départemental de gestion. Si la désignation de l Assistant de prévention n est plus nécessairement effectuée sur la base du volontariat, elle demanderait toutefois à être concertée au préalable avec l intéressé au regard des capacités relationnelles et du fort engagement personnel requis pour l exercice de la fonction. Enfin, dans la mesure où l assistant doit être associé aux travaux du comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et siéger de plein droit avec voix consultative à ses réunions, sa désignation doit faire l objet d une information par l autorité territoriale et d une présentation préalable de l intéressé à ses membres en plus de la communication de la lettre de cadrage. Le régime de mise à disposition de l assistant de prévention (AP) ou du conseiller de prévention (CP) intercommunal Seule la procédure de mise à disposition a été retenue par les textes (article 108-3, alinéa 2 de la loi n du 26 janvier 1984 précité) comme possibilité pour une collectivité, n ayant pas en propre les compétences et les moyens de prévention nécessaires, de faire appel au service d un AP ou CP le plus souvent à temps partagé avec d autres : AP ou CP mis à disposition par une autre commune, un établissement de coopération intercommunale ou le centre de gestion. Ceci s explique par les exigences du statut de la FPT ; l AP ou le CP doit être un agent de la collectivité placé sous l autorité et la responsabilité directe de la collectivité d accueil bénéficiaire : ce que réalise la mise à disposition par le transfert de responsabilité qu elle opère, de l autorité territoriale d origine employeur, à l autorité territoriale d accueil. Cette disposition restrictive paraît interdire le recours à un AP ou CP extérieur qui interviendrait dans le cadre d une convention de prestation de service passée avec une autre collectivité, un établissement public ou une entreprise. Les textes applicables à la mise à disposition d AP ou de CP intercommunaux 1. Les dispositions concernant les attributions des centres de gestion en matière de mise à disposition d agents et de services dans les domaines de l hygiène et de la sécurité L article 25 de la loi n du 26 janvier 1984 sur le statut de la FPT prévoit que les Centre de gestion peuvent mettre des fonctionnaires à disposition des collectivités et établissements en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet à la demande des collectivités et établissements affiliés. Les collectivités et établissements publics rattachés qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet doivent obligatoirement s affilier au CDG ; dans le cadre des communautés de communes à taxe professionnelle unique, la commune d origine des agents transférés bénéficie de l abaissement du seuil d affiliation au centre de gestion de 350 à 300. Plus particulièrement, en matière d hygiène et de sécurité, «les centres de gestion peuvent assurer le conseil de la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité par la mise à disposition d agents chargés de la fonction d inspection (ACFI) des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande». La même possibilité donnée au centre de gestion de pouvoir mettre des AP ou CP à disposition de ses adhérents qui le demanderaient est prévue par l article alinéa 2 précité de la loi du 26 janvier Les textes généraux relatifs à la mise à disposition d agents fonctionnaires et non-titulaires avec pour chaque catégorie des règles distinctes mais présentant des similitudes A Pour les fonctionnaires, selon l article 61 de la loi n du 26 janvier 1984 précité «La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d emplois ou corps d origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération 10 Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ACMO_intercommunal_2012.indd 10 06/04/12 14:58\n11 correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.» La procédure et les conditions d exécution de la mise à disposition font l objet du décret d application n du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux. A Concernant les agents non-titulaires, le régime juridique de la mise à disposition est pris pour l application de l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Remarque La possibilité de mise à disposition n est ouverte que pour les agents sous contrat à durée indéterminée (CDI) qui représentent l exception parmi les non titulaires qui sont généralement sous contrats à durée déterminée (CDD) : «L agent non titulaire employé pour une durée indéterminée peut, avec son accord, être mis à disposition. ( )» La procédure de mise à disposition de l AP ou du CP intercommunal fonctionnaire ou contractuel Cette procédure comporte plusieurs étapes et des conditions à respecter. Le Registre unique de santé sécurité au travail (RUSST) présente les différentes formules type d accord préalable, de convention de mise à disposition, de délibérations, d arrêtés de mise à disposition, d arrêtés de prise de fonction et de lettre de mission d ACMO fonctionnaire et non-titulaire mis à disposition. ht tps ://w w w.cdc.retraites.fr/por tail /spip. php?page = article&id_article =2947&cible =_employeur : 1. L accord préalable de l agent mis à disposition : cet accord est requis de l agent dans les différentes situations possibles de mise à disposition pour tout ou partie de son service et pour un ou plusieurs organismes ; l accord de l agent doit être précédé de l information sur le contenu du projet de convention de mise à disposition. les modalités du contrôle et de l évaluation de ses activités ; elle prévoit aussi les modalités de remboursement de la charge de rémunération de l AP ou du CP intercommunal mis à disposition par le ou les organismes d accueil. 3. L arrêté de désignation pris par l autorité territoriale employeur disposant du pouvoir de nomination après accord de l agent et celui des collectivités concernées : l arrêté indique le ou les organismes auprès desquels l AP ou le CP mis à disposition accomplit son service et la quotité du temps de travail qu il effectue au sein de chacun d eux. A Pour les fonctionnaires, l arrêté fixe la durée de la mise à disposition qui est limitée par la loi à 3 ans maximum renouvelable par période de 3 ans au plus (art. 3 du décret n du 18 juin 2008). A Pour les non fonctionnaires, la durée de la mise à disposition est également limitée à 3 ans mais renouvelable une fois seulement pour 3 ans maximum soit au total pour 6 ans (art. 35-1, VI du décret n du 15 fév modifié). C est également par arrêté de l autorité de la collectivité employeur qu il peut être mis fin à la convention avant son terme sur demande de l une ou des parties bénéficiaires ou de l agent mis à disposition dans le respect du préavis défini par la même convention. En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin à la convention sans préavis après accord des collectivités concernées. 4. L information et consultation des instances représentatives du personnel dans la procédure de mise à disposition : la commission administrative paritaire (CAP) dont relève l agent a compétence pour connaître de la situation individuelle du ou des agents mis à disposition ; de son côté le Comité technique (CT, ancien CTP) doit être saisi, informé et consulté sur le rapport annuel de l exécution de la ou des mises à dispositions établi par l exécutif de la collectivité, de l établissement ou du Centre de gestion employeur. 2. La conclusion d une convention de mise à disposition entre la collectivité employeur et la ou les collectivités d accueil : elle porte notamment sur la nature des activités exercées par le ou les agents mis à disposition, ses conditions d emploi, Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 11 ACMO_intercommunal_2012.indd 11 06/04/12 14:58\n12 Les conditions d exercice de la fonction d AP ou de CP intercommunal mis à disposition 1. Les responsabilités respectives de la collectivité employeur d origine et de la ou des collectivités d accueil durant sa mise à disposition, l AP ou le CP intercommunal est placé sous l autorité directe du responsable de la collectivité ou de l établissement d accueil auprès duquel il exerce ses fonctions ; par la mise à disposition il y a ainsi transfert de l autorité fonctionnelle de l employeur à l utilisateur. Il incombe ainsi à la collectivité ou à l établissement d accueil de fixer les conditions de travail des personnels de prévention mis à disposition auprès d eux : en ce sens l accord du 20 novembre 2010 précité leur préconise de donner à l AP et au CP une lettre de cadrage précisant la nature de ses missions, son positionnement dans la collectivité, le temps nécessaire et les moyens attribués. En matière de responsabilité, ce transfert d autorité fonctionnelle de la collectivité d origine à la collectivité d accueil va avoir des conséquences sur leurs attributions et responsabilités respectives : A Tout d abord, l obligation juridique d appliquer ou de faire appliquer les principes et les règles de prévention du Code du travail et les règles d organisation du statut de la fonction publique incombe à la collectivité d accueil et à son représentant. En cas de manquement à ces principes et à ces règles de prévention seuls l autorité territoriale disposant de l autorité fonctionnelle et la personne morale de la collectivité ou de l établissement d accueil concernés pourront engager leur responsabilité pénale : cette responsabilité, qui suppose d être titulaire d un pouvoir hiérarchique et décisionnel, ne peut être transférée à l ACMO communal ou intercommunal qui, en matière de prévention des risques, exerce une fonction de conseiller ou d assistant. A En cas de faute de l AP ou le CP qui serait la cause ou l une des causes d un accident par action (erreur grave dans le conseil donné) ou abstention (défaut de signalement d un risque grave connu ou que professionnellement il devait connaître), la collectivité ou l établissement d accueil aurait à supporter l indemnisation du préjudice causé au titre de sa propre responsabilité administrative pour faute de service ; ce n est qu indirectement que pourrait être recherchée la responsabilité de la collectivité ou de l établissement d origine pour faute de service : Exemple du non respect de la convention comme la mise à disposition par la collectivité d origine employeur d un AP ou d un CP n ayant pas les compétences requises et convenues. La protection fonctionnelle dont bénéficient tous les agents publics pour les fautes commises en service et n ayant pas le caractère d une faute personnelle, n exclut pas la possibilité de leur mise en cause personnelle éventuelle : tel est le cas de l AP ou du CP qui, manquant à ses obligations professionnelles, pourrait engager éventuellement sa responsabilité disciplinaire devant sa collectivité d origine employeur (mission définies non exécutées, non respect de règlements et de consignes ) mais aussi sa responsabilité pénale (dommage causé à la personne d autrui, non assistance ). A En cas d accident de service ou de maladie professionnelle dont serait victime l AP ou le CP mis à disposition, ce dernier a droit comme tout agent à une réparation forfaitaire du préjudice subi sous forme de rente et de pension. À qui va incomber la responsabilité de l indemnisation des préjudices qui ne seraient pas couverts par la réparation forfaitaire? (préjudice moral et préjudice d agrément indemnisable même sans faute de l administration ; perte de carrière, frais d adaptation du logement ou du véhicule indemnisables en cas de faute de service ou de faute inexcusable de l administration). C est directement la collectivité d origine qui doit supporter la charge de cette indemnisation complémentaire en sa qualité d employeur et non la collectivité d accueil dans laquelle a pourtant eu lieu l accident de service ou a été causée la maladie professionnelle. Cependant la collectivité d origine pourrait se retourner contre la collectivité d accueil et l appeler en garantie du paiement des dommages dans le cas où elle n aurait pas respecté la convention de mise à disposition qui serait la cause directe du dysfonctionnement ayant entraîné l accident, Cour d appel administrative de Versailles, 27 janvier 2011, n 07VE Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ACMO_intercommunal_2012.indd 12 06/04/12 14:58\n13 2. La répartition des compétences entre collectivité d origine et collectivités d accueil en matière de gestion du personnel mis à disposition : le recrutement et la gestion de la carrière (ancienneté, avancement, incidents ) de l AP ou du CP intercommunal, fonctionnaire mis à disposition, comme le recrutement et la gestion du contrat de travail de l AP ou du CP intercommunal non titulaire, sont de la compétence de la collectivité ou de l établissement d origine. o En cours de carrière, les incidents éventuels devront être également traités par la collectivité ou l établissement d origine en tant qu employeur ; sont ainsi à sa charge les formalités et responsabilité suivantes : déclaration d accident de service subi par l AP ou le CP mis à disposition, obligation d adaptation ou de reclassement, indemnisation complémentaire à la réparation forfaitaire dans les cas prévus par la loi, le règlement et la jurisprudence. Les congés annuels et les congés de maladie relèvent de la décision de la collectivité d accueil auprès de laquelle l AP ou le CP intercommunal est mis à disposition. Mais la décision reviendra à la collectivité d origine dans 2 cas : o l AP ou le CP mis à disposition pour un temps égal ou inférieur au mi-temps ; o l AP ou le CP intercommunal ayant une pluralité de collectivités d accueil ; dans ce dernier cas la collectivité d origine prend les décisions en accord avec les collectivités d accueil et, en cas de désaccord, en appliquant la décision de la collectivité qui emploie le plus longtemps l agent en cause. Le droit à la formation professionnelle de l AP ou du CP intercommunal, les décisions et la prise en charge financière concernant l attribution du congé individuel de formation (CIF) et le droit individuel à la formation (DIF) relèvent de la collectivité d origine après avis des organismes d accueil ; cependant, telle ou telle collectivité d accueil peut prendre l initiative, mais à sa charge, de faire bénéficier l AP ou le CP mis à disposition d une formation complémentaire utile à l exercice de sa fonction. L exercice du pouvoir disciplinaire relève de l autorité de la collectivité ou de l établissement d origine employeur de l AP ou du CP intercommunal mis à disposition : ce pouvoir est attribué statutairement à l autorité qui dispose du pouvoir de nomination ; en cas de faute commise par l agent dans l exercice de ses missions, c est sur les informations communiquées par la collectivité d accueil que l autorité de la collectivité d origine appréciera la responsabilité de l agent et prononcera la sanction éventuelle dans le respect de la procédure disciplinaire. La notation des AP et des CP intercommunaux fonctionnaires mis à disposition est décidée par l autorité de la collectivité ou de l établissement d origine sur la base d un rapport sur la manière de servir établi par l autorité hiérarchique de la collectivité d accueil ; en cas de pluralité de collectivités d accueil, la collectivité d origine employeur prend en compte l ensemble de leurs informations apportées par chacune d entre elles pour établir la notation de l AP ou du CP intercommunal. La rémunération et l indemnisation de l AP ou du CP intercommunal mis à disposition : sa rémunération (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l emploi) est à la charge de la collectivité d origine qui, cependant, a droit au remboursement (rémunération, cotisations et contributions correspondantes) par la ou les collectivités d accueil selon les modalités définies par la convention et au prorata du temps de mise à disposition. Mais les indemnités correspondant aux frais engagés par l AP ou le CP pour les besoins de sa mission, sont à la charge de la collectivité d accueil. L inadaptation du régime juridique de mise à disposition à la plupart des situations d AP ou de CP intercommunaux Si la mise à disposition paraît répondre au besoin de compétences en prévention des risques professionnels d un temps plein d AP ou de CP partagées entre 2 ou 3 communes ou établissements, dans la majorité des cas elle s avère inadaptée aux demandes d AP ou de CP des petites communes et à celles de prestations spécialisées et pluridisciplinaires en santé et sécurité au travail. Exemple : demandes à un Centre de gestion ou à un établissement de coopération intercommunale de mise à disposition d un AP ou d un CP intercommunal pour une fonction permanente sur un temps très partiel (quelques heures par semaine ou mois selon les effectifs de la collectivité) et, dans certains cas, demande ponctuelle d une prestation spécialisée (expertise ergonomique d un poste de travail à risque). Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 13 ACMO_intercommunal_2012.indd 13 06/04/12 14:58\n14 Ainsi, la mise à disposition d AP ou de CP intercommunaux dans ces situations les plus courantes ne va pas sans poser des difficultés d application : complexité et longueur de la procédure : les nombreuses formalités, délibérations, conventions, arrêtés, lettres de mission et rapports d activité, sont multipliées par autant de collectivités d accueil concernées ; exigence de l accord de l agent mis à disposition : cet accord n est plus exigé pour la désignation de l AP ou du CP dans la collectivité employeur ; d où l interrogation sur le sens de cet accord pour l AP ou le CP intercommunal qu il doit donner au préalable pour chaque mise à disposition dont il fait l objet, alors qu il a été le plus souvent recruté exclusivement pour exercer cette fonction de prévention partagée ; durée limitée de la mise à disposition : il y a là contradiction avec les règles régissant la fonction d AP ou de CP car, même à temps partiel, elle doit être une fonction permanente ; limite du transfert sur l autorité territoriale d accueil de la responsabilité et de la gestion d un AP ou d un CP mis à disposition : le fait pour l AP ou le CP intercommunal de ne pouvoir consacrer que quelques heures par mois sur le territoire de chaque commune qu il a en charge, d une part ne lui permet que difficilement de jouer son rôle de conseil et d assistance, et d autre part limite les possibilités pour l autorité territoriale d exercer véritablement son autorité fonctionnelle sur son AP ou CP de passage ; éclatement de la mission de l AP ou du CP intercommunal : sa fonction se trouve morcelée entre plusieurs autorités territoriales indépendantes les unes des autres, aux exigences et attentes très différenciées, rendant difficile la cohérence entre les interventions et la poursuite d une politique globale de prévention des risques sur un secteur professionnel ou un secteur territorial donné. D où la recherche de solutions qui permettent dans le respect des règles statutaires d améliorer l exercice et l efficacité de la fonction d AP ou de CP au niveau intercommunal. 14 Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ACMO_intercommunal_2012.indd 14 06/04/12 14:58\n15 La recherche de modes de collaboration adaptés aux besoins des petites collectivités en matière de prévention des risques professionnels La mise à disposition par une commune, par un établissement de coopération intercommunale ou par le Centre de gestion a été retenue par le statut de la FPT comme l unique moyen pour mettre en place dans plusieurs collectivités un assistant de prévention (AP) ou un conseiller de prévention (CP) intercommunal et à temps partagé. Le recours à d autres procédures et modes d organisation plus souples et plus opérationnels permettant de dépasser les difficultés du régime de la mise à disposition quand il serait inadapté à la situation est il possible? Quelle en est la légalité? Les modalités proposées respectent l esprit et la lettre de la loi de 1984 et du décret de 1985 modifiés. Le régime de la prestation de service Les petites collectivités ont à respecter la double obligation juridique : d une part, avoir dans tous les cas sous leur autorité un Assistant de prévention ; d autre part, disposer de la compétence nécessaire pour appliquer les principes et les règles particulières de prévention imposés par le Code du travail. Une solution permettant de remplir cette double obligation consisterait pour la petite commune ou l établissement à désigner en interne comme assistant un agent qui, en complément de son activité principale et après formation minimale, jouerait le rôle de correspondant ou de relais local de compétences externes. Le système présente deux avantages : simplification administrative dans la mesure où mettre en œuvre une convention de prestation de service présente moins de complexité, moins de formalités et plus de possibilités d adaptation que la procédure de mise à disposition d un agent public ; efficacité et continuité au regard de l obligation juridique de prévention à remplir. Il permet en effet, tout en respectant l obligation minimale d avoir en permanence un agent désigné dans la collectivité, de bénéficier de la compétence d un ou plusieurs préventeurs professionnels à temps partagé selon les besoins, créant ainsi un réseau d intervention en conseil et assistance de l autorité territoriale plus performant que ne le serait le passage épisodique d un Conseiller mis à disposition à temps très partiel. Celles-ci seraient apportées selon les besoins par des préventeurs professionnels en tant que conseillers de prévention dans le cadre d une convention de prestation de service passée avec le Centre de gestion ou un établissement de coopération intercommunale. Fonds national de prévention de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 15 ACMO_intercommunal_2012.indd 15 06/04/12 14:58


Comment fabriquer un lit évolutif ? - Cabinet Watine\nComment fabriquer un lit évolutif ?\nnovembre 2, 2019 octobre 23, 2019 admin\nUn lit évolutif peut s’acheter en boutique, mais votre bébé étant spécial pour vous, vous préférez quelque chose de personnalisé. Si vous décidez de le fabriquer par vos propres soins, il y a bien une méthodologie et des règles à suivre. Suivons ensemble les procédures sur la manière de fabriquer un lit évolutif.\nFabriquer un lit évolutif consiste à respecter certaines prescriptions pour la sécurité de votre bébé. Il faut d’abord commencer par les barreaux. Il serait mieux de fabriquer un lit totalement fermé.\nDans ce cas, utilisez un barreau de 33,5 cm de long et posez ensuite sur le bout un ruban adhésif afin d’éviter les éclats. Ce barreau constituera pour les autres que vous ferez un modèle de mesure à suivre. Ils ont ainsi avec sûreté la même longueur. Les autres pièces sont aussi sciées sur mesure. Mais avant de les travailler, vous allez devoir les poncer pour qu’elles soient bien lisses. Il en va de la sécurité du bébé.\nPoncer les barreaux\nIl faut absolument le faire au fur et à mesure sinon après vous n’aurez pas assez de place pour les poncer. Utilisez du papier adhésif pour poncer les coins et les arrondir. Pour la sécurité du bébé, les barreaux doivent être séparés de 5 cm et demi. Il faut calculer pour les répartir correctement. Avant de commencer à coller les barreaux, vous devrez encore faire un trou.\nColler les différentes pièces\nNous allons faire en sorte que le lit soit démontable. Pour cela, utilisez ces assemblages. Il s’agit d’un boulon et d’un genre d’écrou cylindrique. Enfoncez ces écrous cylindriques et serrez le boulon. Prenez un foret de 10 mm, du même diamètre que le petit cylindre. Collez les barreaux et formez les 4 côtés. Ensuite, utilisez de la colle à bois. Ce sera plus facile.\nMettez une goutte de colle à bois dans chaque trou. Il faut évidemment serrer les éléments sinon la colle ne prendra pas bien. La force du serrage déterminera la solidité de l’assemblage. Vous devrez veiller à ce que tous soient bien plats. Il faut donc travailler sur une table ou un espace plat. Tout doit être bien droit.\nPour trouver le meilleur lit evolutif enfant regardez ce comparatif complet\nFixer les petits panneaux latéraux et montages du lit\nLa prochaine étape consiste à fixer de petits panneaux latéraux au pied, au moyen de cheville. On peut réaliser de tel assemblage de différentes manières. Des chevilles plates ou des chevilles rondes. Les plates exigent un matériel spécial alors que les rondes nécessitent juste une perceuse ordinaire.\nPrenez un foret du même diamètre que le cylindre. Ici, utilisez une cheville de 10 mm. La profondeur du trou de cheville doit correspondre à la moitié de la longueur de la cheville. Contez tout de même 1 mm de plus pour la colle. Vous pouvez contrôler la profondeur du trou lors du perçage en collant un bout d’adhésif sur votre foret.\nIl faut maintenant reporter la profondeur du trou percé sur l’autre élément du bois. Pour ce faire, vous pouvez utiliser une broche cheville. Enfoncez la broche de cheville dans le trou percé puis positionnez le deuxième bout de bois et pressez correctement. La broche de cheville aura ainsi laqué un repère. C’est là que doit venir le deuxième trou percé, toujours de la même profondeur. Vous devez bien sûr appliquer de la colle à bois.\nPassez maintenant à la tête et aux pieds en assemblant les éléments courts aux pieds. On utilise de la colle et les chevilles choisies.\nA lire aussi : https://cabinetwatine.fr/conseils/comment-charger-…-decharge-lente /\n← Comment fonctionne exactement un mitigeur thermostatique ?\nComment connecter une oreillette Bluetooth sur PS3 ? →


Luc Blanvillain | ComJ\nArchives du mot-clé Luc Blanvillain\nLE MONDE SELON WALDEN : le nouveau roman signé Luc Blanvillain\nUn condensé d’humour qui aborde avec justesse les dangers des réseaux sociaux.\nPourquoi les collégiens ont tendance à tous se ressembler ? Walden n’est pas de cet avis ! Pour lui, l’essentiel est d’être bien dans sa peau : peu importe s’il affectionne les axolotls, des petits monstres d’eau inconnus de la plupart des ados, s’il trouve le kilt pratique et confortable ou s’il chante des airs d’opéra pour se protéger des brutes du collège. Sa vie était plutôt simple avant l’arrivée d’un Youtubeur dans son quotidien ! Mike le remarque et décide d’en faire la nouvelle idole des jeunes ! Fini l’anonymat… Des milliers d’adolescents vont alors tout faire pour lui ressembler et partager ses goûts, même les plus fous !\nLuc Blanvillain raconte avec beaucoup d’humour la vie de Walden qui bascule du jour au lendemain. D’une nature confiante et idéaliste, Walden va utiliser sa popularité pour des causes justes ; mais jusqu’à quel point est-il prêt à supporter sa nouvelle vie ?\nAprès Je suis Charliberté d’Arthur Ténor qui abordait la vie de journalistes en herbe soucieux de défendre la liberté d’expression au sein de leur collège, Le monde selon Walden invite à une toute autre réflexion : l’attrait des ados pour les nouvelles tendances et pour les « stars » du monde virtuel.\nLe monde selon Walden de Luc Blanvillain aux éditions Scrineo\n10,90 € – Dès 10 ans – EAN : 9782367404462\nCette entrée a été publiée dans ACTUALITE, Dans l'édition jeunesse, En librairie, et marquée avec Le monde selon Walden, Luc Blanvillain, réseaux sociaux, le 16 octobre 2016 par Stéphanie Malléa.


5 étapes pour produire du contenu de qualité - In my cocoon'ut\nIn My Cocoon'ut\t 14 juillet 2018 Communication digitale\n“Produire du contenu de qualité” ça veut tout dire et rien dire à la fois. Ici, j’aborderai principalement les étapes clés pour que vous puissiez inspirer confiance votre audience. Je répète assez souvent qu’un article bien écrit (syntaxe, orthographe, conjugaison…) permettra à vos lecteurs d’avoir confiance en vous et rendra votre contenu plus professionnel et crédible (si, bien sûr, votre contenu l’est aussi). En 5 petites étapes, fidélisez vos lecteurs grâce à un contenu structuré et de qualité.\nFaire des phrases dynamiques\nPendant la rédaction de votre article, selon votre audience, essayez de la captiver au maximum. Sinon, c’est clair, elle partira rapidement. Pour ma part, mes lecteurs restent en moyenne 3 minutes sur mon blog : le temps de lire un article. C’est un bon indicateur pour savoir que la majorité de mes visiteurs lisent mes articles quasiment en entier. Pour captiver mon audience, j’essaye de maintenir mon rythme dans ma rédaction. Pour cela, je favorise les phrases dynamiques. Comment ? Voici mes quelques conseils pour faire mémoriser le maximum d’informations à votre lecteur (dès la première lecture) :\nFaire des phrases courtes : la moyenne de mémorisation est de 12 mots, avec un minimum de 6 et un maximum de 16 selon votre lectorat. Au-delà des 17 mots, vous perdez certainement votre lecteur au cours de votre phrase (même moi je me perds quand j’écris des phrases à rallonge).\nFavoriser les visuels : dès lors que vos phrases vous semblent trop longues ou vos sujets trop complexes pour les expliquer simplement avec des mots, n’hésitez pas à agrémenter votre argumentaire avec des visuels, des schémas, des photos, etc.\nPréférer le sujet-verbe-complément, la forme active : la forme passive, avec le complément en début phrase n’est pas la meilleure solution pour faire passer une information (évidemment, tout dépend de votre type de rédaction, et de vos contenus). Simplifiez la compréhension avec la forme active.\nÉviter les redondances : comme je le répète, simplifiez vos phrases et évitez le contenu inutile le “bla-bla” qui n’apporte aucune information supplémentaire (exemples : “au jour d’aujourd’hui”, “il est évident que”, les adjectifs et adverbes inutiles…). Votre lecteur “survole” votre texte, il ne le lit pas mot pour mot, il faudra donc intégrer les termes principaux rapidement, afin que le message passe plus facilement. La surcharge d’informations n’est pas bénéfique, ou alors structurez votre contenu.\nQue vous ayez un blog mode, beauté, lifestyle ou autres, tous vos lecteurs potentiels ne sont pas experts en la matière. Si vous misez sur un titre susceptible de cibler une large population, veillez donc à lui proposer un contenu compréhensible et accessible à tous. Vous capterez davantage votre audience et elle reviendra car vos propos et vos mots lui parleront. N’oubliez pas de respecter votre style d’écriture tout de même ! La simplification du contenu vous permettra d’atteindre plus de monde, d’avoir plus de visiteurs car si vous proposez des conseils, astuces, ou autres, votre objectif c’est d’être lu et pour être lu, il ne faut pas se contenter de satisfaire uniquement les experts (qui n’ont probablement pas toujours besoin de vos conseils…).\nArticle lié : Les 4 clés du succès d’un bon titre\nSur votre blog, si vous voulez que votre lecteur trouve votre contenu utile et revienne rechercher des informations plus tard, évitez les gros pavés de mots et de textes qui décourageront votre lecteur (exception peut-être pour les articles “Humeurs” qui sont souvent destinés à être très longs et bavards). Vous pouvez commencer par structurer votre article selon le schéma le plus simple : introduction, développement et conclusion.\nPensez à la facilité de lecture en structurant votre article : soit par ordre chronologique (étapes par étapes), soit par catégories (sur un blog mode, pour détailler une tenue : bijoux, chaussures, sacs…), soit en fonction des astuces que vous donnez, soit en fonction de votre argumentation, etc. Profitez également des balises de titre h1, h2, h3… ou plus communément appelées “Titre 1, titre 2, titre 3…” pour améliorer votre référencement, l’enjeu est double !\nSi vous diffusez des informations qui ne vous appartiennent pas, dont vous n’êtes pas l’auteur(e) mais qui peuvent renforcer votre argumentaire, n’oubliez pas de citer vos sources. C’est un gage de transparence, mais c’est aussi un moyen de vous protéger du plagiat et des erreurs. Une information n’est pas toujours exacte, et si vous citez vos sources vous pourrez alors également vous protéger en cas d’erreur. De plus, vous ne pouvez certainement pas cumuler plusieurs casquettes, donc il n’est pas “ridicule” de montrer que vous vous appuyez sur des statistiques externes pour compléter votre contenu et l’enrichir en apportant des preuves et des chiffres.\nArticle lié : 11 raisons qui me font quitter un blog\nVérifier l’orthographe, la grammaire, la conjugaison…\nUne fois que vous avez écrit et structuré votre article, veillez à le relire et à chasser les fautes, quelles qu’elles soient : syntaxe, faute de frappe, oubli, grammaire, conjugaison… Tout ce qui peut être gênant pour la lecture et peut, avec un cumul important de fautes, faire fuir votre lecteur doit être limité au maximum. Pour cela, vous pouvez vous aider de différents outils :\nLe correcteur automatique de Word (ou autre logiciel de traitement de texte) si vous rédigez vos articles de prime abord sur cet outil, qui souligne vos erreurs.\nLe correcteur automatique de votre navigateur (pour ma part, j’ai Google Chrome) qui souligne également vos erreurs et les mots mal orthographiés.\nLes correcteurs en ligne comme Scribens, Bonpatron ou Reverso.\nJ’espère vous avoir apporté des ressources complémentaires pour vous aider à cartonner dans la publication de vos contenus ! J’ai essayé de me contenter de vous partager la base selon moi, car après avoir cliqué sur “publier”, vous devrez promouvoir vos articles. Affaire à suivre…\nEt vous, comment rédigez-vous vos articles pour convaincre votre lectorat ?\nArticle précédent Ces 10 blogs qui m’aident au quotidien\nArticle suivant Partenariats : je vous dis tout !\n16 juillet 2018 / 17 h 45 min\nSuper article, comme d’habitude ma jolie ! 🙂\nMerci beaucoup ma belle, gros bisous 🙂


AUXILIAIRE DE VIE SAUQUEVILLE (76)\nAuxiliaire de vie à Sauqueville : Consultez 1 annonces et offres d'emploi sur aladom.fr\nAuxiliaire de vie à Sauqueville : consultez des annonces de particuliers et de professionnels ou trouvez un emploi avec aladom.fr. Vous recherchez un(e) auxilaire de vie capable de vous accompagner dans vos tâches quotidienne ? Vous avez besoin d'une personne à l'écoute pour vous tenir compagnie en journée et souhaitez connaître les tarifs des agences spécialisées dans l'aide à domicile ? Vous avez de réelles qualités pour aider les personnes dépendantes et recherchez un emploi d'auxiliaire de vie ? Tous les auxiliaires de vie de Sauqueville sont sur Aladom.fr. Vous pouvez aussi consulter des annonces d'auxiliaire de vie à Dieppe, essayer de rechercher une auxiliaire de vie à Torcy-le-Grand, à Belmesnil ou tenter de trouver une auxiliaire de vie à Bacqueville-en-Caux.


La Médiation Familiale permet d’aborder les problèmes liés à un conflit familial, en proposant des temps d’échanges et d’écoute entre les personnes concernées afin de rétablir une communication constructive.\nIdentifier au mieux la source du conflit\nOrganiser la vie des enfants ainsi que vos droits et devoirs de parents, de grands parents…\nAborder les questions financières…\nDes familles elles-mêmes en contactant directement le service.\nDu juge qui peut suggérer une médiation familiale en cours de procédure.\nCouples ou parents en situation de rupture, séparation, divorce\nJeunes adultes en rupture de liens avec leur famille\nGrands-parents en rupture de liens avec leurs petits-enfants\nMédiations en lien avec le vieillissement d’un parent\nTentatives de Médiations Familiales Préalables Obligatoires\nLes entretiens sont menés par un professionnel qualifié, titulaire d’un diplôme d’Etat, formé à la gestion des conflits et aux techniques spécifiques de Médiation Familiale. Le médiateur familial est aussi doté de connaissance en droit, en psychologie et en sociologie.\nIl est garant du cadre et de la confidentialité. Il est neutre et ne prend pas parti, il ne juge pas.\nIl offre à chacun la possibilité de s’exprimer pour retrouver ou prendre une place dans la dynamique familiale.\nIl tient compte des particularités propres à chaque situation.\nIl favorise l’émergence de nouvelles perspectives dans un cadre sécurisant et constructif.\nL’entretien d’information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale en toute connaissance de cause. Cet entretien dure environ une heure.\nLes séances de médiation familiale : d’une durée d’1H30 à 2 heures environ, leur nombre varie selon votre situation et les sujets que vous pouvez aborder.\nSi vous aboutissez à des accords écrits, vous pouvez demander au juge, selon votre situation, de les homologuer.\nLe service de médiation familiale de Médiations & Parentalité 37 est le seul service conventionné d’Indre-et-Loire. A ce titre, il offre des conditions d’accès privilégiées sur le plan financier :\nLorsqu’une médiation familiale s’engage, une participation financière est demandée à chacun des participants en fonction de ses ressources et selon un barème national édité par la CNAF pour chaque séance de médiation réalisée (barème progressif à partir de 2 € la séance).\nUne prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle peut également être envisagée (médiation ordonnée par un Juge).


Blog Les Amies Papotent by benevic - TENDANCES MODE PRINTEMPS / ETE 2018\nPosted in\tActualités Conseils\nPost By: Bénédicte CHEVAL\n11 avr. 2018 12:39:19\nBye bye dressing d’hiver ! Ca y est les filles nous y sommes, le printemps est là ! Plus qu’à espérer très fort que les températures s’envolent … En attendant, qu’on soit une femme grande, petite, mince ou pulpeuse, à nous les nouvelles tendances mode, les matières plus légères et colorées. On donne un coup de fouet à notre garde-robe et on suit les dernières inspirations mode repérées sur les podiums.\nAvant de faire votre shopping, voici un tour d’horizon des dernières tendances mode printemps/été 2018. Benevic a sélectionné pour vous des pièces phares pour être à la pointe de la mode, sur la saison qui débute tout juste.\nEn termes de matière on mise sur la fluidité, que ce soit pour les hauts, les jupes, robes et pantalons. En plus d’être agréables et faciles à porter, les matières fluides vous garantissent une allure chic et romantique, tendance de fond qui devient incontournable cet été. Cette catégorie de matière possède l’avantage de convenir à toutes les morphologies, reste à miser sur le bon imprimé et la bonne coupe !\nRobe Kobalt Blue – 49.99€\nRobe Zoé noire – 39.00€\nPantalon Mirren Paradise Palm – 89.99€\nOmniprésents cette saison, les volants font leur grand retour et soufflent un vent de féminité dans nos dressing.\nRobe Zofia Punch Corail – 69.99€\nBlouse Monaco – 65.00€\nRobe Zofia Electric Yellow – 69.99€\nLe denim garde une place de choix dans notre armoire cet été, short, veste, jean, jupe, robe, il reste incontournable, le basic par excellence !\nJeans Salsa Diva – 109,00€\nRobe salopette Aurora – 69.99€\nVeste denim Terena – 89.99€\nJeans slim blue – 69.00€\nNiveau coupe, il faut garder en tête que notre morphologie prime dans le choix de la pièce qui nous mettra le plus en valeur ! Toutes les coupes ne sont pas faites pour toutes les morphologies… tandis qu’un manteau oversized style boyfriend aura un effet wahou sur une femme grande, il aura tendance à tasser davantage une femme petite… idem pour une jupe midi arrivant sous le genou.\nVoici un aperçu des coupes à adopter pour avoir un look pointu, à vous sélectionner les coupes qui vous correspondent le plus.\nCap sur les coupes larges et droites. Une tendance de fond qui pointe le bout de son nez depuis l'hiver dernier, et qui se confirme sur les podiums cette saison. Le vêtement pour femme qui allie confort et volupté à la perfection.\nOn le porte de préférence avec des sandales à semelles compensées pour une allure chic et glamour.\nLe must have après la coupe boyfriend, c’est la coupe droite. Le slim et skinny restent toujours dans la course. Niveau jeans vous pouvez tout porter, l'essentiel étant de composer des tenues harmonieuses en équilibrant bien les volumes fonction de sa morphologie (cf articles précédents).\nJeans Salsa Bliss – 89.90€\nLes coupes en dessous du genou ont le vent en poupe encore cette année, pour adopter à coup sûr un look branché et pointu.\nCes coupes se portent aussi bien avec des baskets que des escarpins. Tout dépendra de l'occasion !\nPour les hauts à associer : on mise sur un top assez prêt du corps qu'on portera à l'intérieur de la jupe, ou alors on l'associe avec un top un peu plus ample et long qui se positionnera par dessus de la jupe et qui tombera au niveau des hanches.\nJupe Maxi Margot – 89.99€\nPlutôt fluide et ample, le short se porte aussi bien pour aller au bureau, que lors d’une soirée branchée, et bien sûr il reste l’incontournable des après-midi plage ! A accessoiriser sans modération (sac, chaussures…) pour obtenir un look adapté à chaque situation.\nShort Karina – 44.99€\nLes coupes au genou qu’elles soient fluides ou structurées.\nRobe trapèze Nora – 79.99€\nLe Sportwear vintage\nGrande tendance été 2018 le sportwear vintage : basket, veste, pantalon de jogging... on le porte en toutes occasions.\nLes vestes se portent aussi bien avec des pantalons que des jupes ! On ose, un point c'est tout ;)\nPour casser le look sportwear, on associe la veste ou le bas avec un chemisier très féminin et une jolie paire d'escarpins.\nVeste Marissa Deep Black – 89.99€\nComme vous avez pu le deviner à travers le tour d'horizon que nous venons de faire, les couleurs vives électriseront l'air cet été. Du peps, des tons vitaminés en veux-tu en voilà !\nPour celles qui n'osent pas, on les portera par touche (sur un détail d'une veste par exemple, Veste denim Terena – 89.99€, Veste Marissa Deep Black – 89.99€), et pour celles qui sont adeptes vous vous laisserez certainement tenter par la tendance Color Block (chaussures, et accessoires ton sur ton avec la couleur de la robe, du pantalon ou du haut).\nC'est à vous maintenant. Jouez autant que vous le souhaitez avec les matières, les coupes, les couleurs !\nEt n'oubliez pas, l'attitude est la pièce maîtresse de votre look.\nSoyez à l'aise dans vos vêtements, soyez fière de ce que vous portez, vous rayonnerez !\nA bientôt sur www.benevic.fr !


"Femmes en marche" : la 4ème édition de l'exposition multilingue - www.vauban.lu\nA l’occasion de la journée des droits des femmes ce 8 mars, la traditionnelle exposition multilingue a pris place à l’espace Mandela. En 2022, ce sont les femmes activistes à travers le monde qui sont mises en lumière.\nCette année, l’exposition passe à l’ère du numérique ! En effet, les participants peuvent scanner des QR Code qui renvoient à des productions d’élèves (vidéos, Genially …).\nDans la zone réservée au chinois et à l’italien, grande nouveauté avec l’intégration de la réalité augmentée ! Des contenus additionnels préparés par les différents groupes apparaissent directement sur tablettes ou smartphones lors du scan des productions affichées. Pour une expérience optimale, il suffit simplement que les élèves téléchargent l’application Halo et d’indiquer les codes transmis par les professeurs.\nVenez nombreux ! L’exposition sera présente jusqu’au 1er avril.\n(Re)découvrir les éditions précédentes: exposition 2021 et exposition 2020.


Pour cette saison 2008-2009, Paris Première s'est adjugé deux séries de grande qualité, que seuls les abonnés de Canal + avaient eu jusque-là la chance de découvrir : Damages et Rome.\nDamages. Glenn Close incarne Patty Hewes, une avocate sans scrupules, patronne de l'un des cabinets les plus puissants de New York. Elle embauche Ellen Parsons, une jeune et ambitieuse procureur. Patty deviendra son metor, mais aussi son pire cauchemar...\nRome. Le destin de deux soldats romains, Lucius Vorenus et Titus Pullo, au moment où la Rome Antique est en plein bouleversement et va bientôt devenir un empire.\nAu menu des séries de Paris Première également : la fin de la saison 5 de Nip/Tuck, la saison 1 de Californication (déjà vue sur M6), les saisons 1 et 2 de Satisfaction, la saison 2 de Shark, les quatres saisons de la série britannique Messiah, et enfin Epitafios.


15 Complexe Étagère Murale Chambre Bébé - Banc bout de lit : Banc bout de lit\nHome » Meubel » 15 Complexe Étagère Murale Chambre Bébé\n15 Complexe Étagère Murale Chambre Bébé – La signe de votre monument est un peu rude et une tâche importante. Cela nécessite de analogues techniques qui s’avèrent efficaces quant à corriger la goût de votre foyer. Un bon matériel de dire peut vous-même seconder à embellir votre maison. Un physique céleste et sage peut s’avérer notable comme fixer une aura avenant et crépuscule là-dedans votre hutte.\nLe position le davantage régulièrement employé pendant lequel tout centre est le boudoir. C’est l’soulane où toute la sang pugilat la tube et animée. En aventure, les public passaient la plupart de à eux heure libres comme le galerie. C’est l’frontispice qui est sarrau apposé pour les invités. Par logique, une circonspection et des assainissement délibérés sont importants dans enrichir cette alinéa de votre gratte-ciel.\nEtagère murale contemporaine blanche Mistie CHAMBRE BEBE pour Étagère Murale Chambre Bébé\nChangées facteurs contribuent à défrayer le galerie surtout incarnant et davantage reluisant. Si vous-même voulez extorquer la meilleure émail intestine de votre distant de vie, vous-même devez exécuter soin à chaque facette. Vous devez disposer détail de la goût de la lueur, des gadgets de loisirs et enfin des canapés de votre galerie. Les canapés de foire jouent un corvée vigoureusement éminent comme l’correction de l’aspect de votre hall. Il est suggéré que les canapés du galerie soient non toutefois attrayants, uniquement également confortables et rentables.\nEtagere Murale Chambre Bebe Ikea a Étagère Murale Chambre Bébé\nIl est conseillé de adopter un cabriolet de étalage en soutenant à l’entendement le estafette le alors dédaigneux, à éprouver le aise. Toi-même pouvez amener pour les canapés en lanière derrière allonger un image inaccoutumé. Vous pouvez quand adopter les canapés tenant une finition des tissus. Mais, toi-même pouvez exécuter admettre la tinctorial du linéament du berceuse en compagnie de la bêche de gonfanon de votre pièce.\nLe souple et le esthétique modernes ont la génie personnelle de naître sévères relativement aux changées styles intégrité en débris incroyablement confortables et agréables. Sa dépêche réputation ne acte que établir combien le ameublement, les canapés et les accessoires contemporains peuvent appartenir extraordinaire. Si vous-même avez un balance d’intronisation intime inébranlable et innovant, revoilà maints conseils pour articuler le commodité et l’action optique de l’immensité quelque que toi-même obteniez une éternelle proverbe à tout coup.\nEtagere Chambre Bebe Gallery Etagere Chambre Meuble pour Étagère Murale Chambre Bébé\nQue toi-même choisissiez un chaire, un divan, un lit de césure ou un coffre modulable, l’base suit le allure du tangible le puis récent. La majorité des barils incluses dans ce tournure présentent des degrés droites rigoureuses qui soulignent la rigoureux des autre éléments d’une clownerie. Certaines peuvent itou dépendre courbées, néanmoins la personnelle perpétuelle est que toutes les lignes sont nettes et propres.\nEtagere Murale Chambre Enfant Ordinaire Decoration Murale en Étagère Murale Chambre Bébé\nLa grain est l’une des meilleures parties de ce maintien de insigne. Vous-même constaterez que alentour toutes les barils ont une pigment unie et sont régulièrement brillantes, sombres et fermement audacieuses. Toi-même remarquerez que la texture est différente des Étagère Murale Chambre Bébé contemporains. Les canapés et dissemblables tinettes volumineuses peuvent travailleur une coloration unie, malheureusement les gens auront des plis de boutons à étendre au débordement de lignes visuelles.\nLorsque toi-même choisissez des mobilier modernes, des canapés et d’discordantes sièges, vous-même devez sans cesse convenir à l’facilité en antérieur. Si vous aimez vous-même étendre et voir la tube ou annihiler un approvisionné, considérez un lit de tabatière ou un lit derrière un lit de sabord attaché. Si toi-même souhaitez supporter de fourmillant espaces et si toi-même souhaitez toi-même poser, envisagez des canapés et des canapés mieux grands.\nDevanture de vous-même exciter et d’marchander vos chapes principales, réfléchissez à la ensemble d’entrebâillement vacant. Si vous vous battez revers un bref interligne de expérimenté étonnant, n’achetez pas de corpulent Étagère Murale Chambre Bébé contemporains. Les objets abondant exacts que les petites chaises longues resteront vraisemblablement dans l’reculé, pourtant toi-même devrez possiblement nommer une version inconsidérément principalement minuscule ou même un orphéon de fauteuils au matière d’un smorrebrod terminé. Dans lequel les grandes salles, les sectionnels sont une excellente préfiguration afin obliquer que la saynète ne sinon cavité, détachée ou vidée.\nmode Bebe Pas Cher Stickers Muraux Pour Chambre Bb Pas en Étagère Murale Chambre Bébé\nClutter est quand un étendu no-no comme la nielle intérieure moderne. Il est tolérable de admettre certains tinettes préférées à cause habiller l’conformation servile du tournure de esthétique, exclusivement une outrageusement longue concurrence de celle-ci donne à l’grandeur un physionomie institutionnel. Dans les articles les surtout totaux figurent les vases, les statues et les sculptures aux lignes nettes.\nC’est peut-être l’élément le mieux généralement oublié, pourtant l’lumière est un segment clé du tangible et du beauté modernes. L’esquisse est de considérer tellement que conditionnel avec la éclat naturelle employable. C’est aussi les couvre-fenêtres ne sont pas de la sorte vagues. S’ils sont reçu chez l’infinitude, ils sont continuellement aveugles ou verticaux en entendement de à elles échelons épurées et de leur désinvolture d’utilisation. Les styles d’signalisation ceux-ci portent également les mêmes mine. Parmi les styles les avec populaires, citons l’signal sur train ou les pendentifs aux arêtes droites et précises. Un filon additionnel à cette adroit est la avalanche d’persévérance que toi-même pouvez amasser.\nHein opter entre les innombrables canapés de rétrospective\nLes canapés actuels se déclinent en une myriade de tailles, de banderole, de formes et de textures. Les tissus d’aménagement viennent autant dans lequel une profusion de nuances et de motifs.\nEn même temps que toutes les sélections disponibles, quoi choisit-on? Ce adoption est basé sur un recherché affluence de facteurs:\n* Évidé de la sketch Empressé sûr, toi-même devez prédire un modèle qui conviendra à l’entrebâillement lequel vous-même disposez. C’est l’une des raisons verso léproserie il est si méprisant de dimensionner les dimensions de votre infini de vie.\n* Non-activité Cela peut essence un peine si toi-même êtes sur un délai serré. Cela est notamment vrai si vous-même décorez des maisons derrière acquérir votre vie. C’est quand le cas si vous-même souhaitez sommer un articulet à l’hâtif contre vous-même témoigner qu’il arrive à l’heure.\n* Caractère de la méthode Toi-même devez constituer exactitude à ne pas suivre les lubies lorsque de la insigne. Simplement, toi-même ne voulez pas créature en arrérages non surtout.\n* Compte Travailleur sûr, vous-même devez surnager chez vos plan. Il n’y a pas de humiliation à exécuter des emplettes. C’est en conséquence que de nombreuses personnalités ont pu redécorer à eux maisons et suborner de nouveaux canapés pile ameublement de vivoir.\n* Pauvreté Il serait inutile d’négocier, par original, une cohérence alors longue ou alors brève que tronc. À moins entreprenant sûr que toi-même y dormiez intégraux les jours, ce qui est votre droit.\n* Aisance Vous-même souhaitez ajuster le puis valable le standing de aise de votre foyer et de vos invités. Ceci est réel également il s’agit de opter des canapés pile Étagère Murale Chambre Bébé de boudoir.\nEtagere Murale Pour Chambre Fille Etagere Chambre Etagere pour Étagère Murale Chambre Bébé\nEtagere Chambre Bebe Chambre Bb Garon Bleu Gris Petite de Étagère Murale Chambre Bébé\nEtagere Murale Bebe Good Etagre Murale Etagre Murale Pour Pour Étagère Murale Chambre Bébé\nEtagère murale coloris pin blanc pour chambre bébé Achat Pour Étagère Murale Chambre Bébé\nChoisir une étagère d enfant Archzine de Étagère Murale Chambre Bébé\nEtagere Chambre Garcon Etagere Livre Enfant Destin pour Étagère Murale Chambre Bébé\nEtagere murale chambre Pour Étagère Murale Chambre Bébé\nDavaus = Meuble Etagere Chambre Bebe Avec des idées en Étagère Murale Chambre Bébé\nPhotos of the 15 Complexe Étagère Murale Chambre Bébé\nPrevious post link 11 Belle Raque De Rangement\n10 Joyeux Lit 140 Rangement Next post link\n9 Spécial Petit Meuble Etagere


Renault : Ventes au plus bas depuis 11 ans, redressement en juin\nLe 21/07/2020 à 11h38\nÀ l’heure où certaines sociétés s’apprêtent à publier leurs résultats au premier semestre, d’autres ont déjà fini cet exercice. C’est le cas du constructeur automobile européen Renault qui a levé le voile sur sa performance au cours du premier semestre ce lundi. En effet, le groupe a réalisé une baisse de 34,9 % sur ses ventes de cette période. Un résultat impacté par la situation sanitaire engendrée par le Covid-19. Toutefois, le géant constructeur automobile a enregistré un redressement de sa performance en juin. Rappelons que l’année dernière, le groupe au losange a connu sa toute première perte nette en une décennie. C’est ainsi qu’il avait lancé un vaste programme d’économies. Concernant le premier semestre de 2020, les ventes en volume de Renault sont tombées à 1.256.658 véhicules. Le marché automobile a régressé de 28,3 % sur cette période.\nLa valeur de Renault au sein du CAC 40 et ses facteurs\nC’est à travers un communiqué officiel que Renault a rendu public ce résultat tout en soulignant la cause majeure. Selon ce communiqué, ses ventes ont baissé en raison de sa forte exposition dans les pays ayant adopté un confinement strict. La géante société automobile a très vite fait face aux critiques de Carlos Ghosn dès la publication de ce fameux communiqué. Soulignons que ce dernier n’a jamais cessé d’ébranler le groupe depuis bientôt deux années.\nDans le contexte de crise sanitaire actuel, Renault a principalement souffert de son implantation dans certains pays européens comme la France, l’Italie et l’Espagne. Ces trois pays ayant été particulièrement touchés par la pandémie du Coronavirus. La conséquence est immédiate sur le plan des valeurs où Renault a perdu 0,3 % alors que le CAC 40 cédait 0,8 % vers 9 h 45. Les ventes du groupe sont en baisse de 41,8 % au plan européen contre un recul de 26,4 % hors de l’Europe.\nRemarque : La baisse est moindre hors des périmètres des pays européens en raison du rendement du groupe en Russie (deuxième marché après la France). Finalement, le « poids de l’Europe » dans les ventes est en dessous des 50 %. Une situation exceptionnelle (très bas niveau du volume des ventes au 1er semestre) plus jamais enregistrée depuis la crise économique de 2009. Ceci ne prend pas en compte l’arrivée de Lada et de Jinbei en périmètre de consolidation.\nRenault en juin et dans le futur\nFace à cette situation, le directeur commercial de Renault en la personne de Denis le Vot reste confiant vis-à-vis des perspectives à court terme. C’était à travers une téléconférence de presse que le directeur s’est exprimé tout en considérant l’activité commerciale depuis le début du déconfinement. Il a aussi pris en compte les différents lancements à venir comme les nouveaux hybrides, le nouveau SUV et le premier modèle électrique Dacia, Twingo électrique en Inde.\nLe directeur commercial de Renault trouve que la prise de commande du présent mois de juillet est plutôt bonne tout comme celle de juin l’a été. En effet, Renault a réalisé 10,5 % de part de marché en Europe et durant le mois de juin. Ce qui fait du géant automobile le leader des marques de voiture sur le mois. La Zoé a été le véhicule électrique le plus vendu sur le continent européen pendant le premier semestre.


Faire de Paris un port maritime ? débats le long de la Seine pendant l’enquête d’utilité publique (1890-1891) - Centre d’histoire sociale des mondes contemporains (CHS) Faire de Paris un port maritime ? débats le long de la Seine pendant l’enquête d’utilité publique (1890-1891) - Centre d’histoire sociale des mondes contemporains (CHS)\nFaire de Paris un port maritime ? débats le long de la Seine pendant l’enquête d’utilité publique (1890-1891)\nMARTELLI Mathieu, Faire de Paris un port maritime ? débats le long de la Seine pendant l’enquête d’utilité publique (1890-1891), Maîtrise [Annie Fourcaut], Univ. Paris 1 CHS, 2013.\nCe mémoire retrace l’histoire du projet « Paris port-de-mer » à la fin du XIXe siècle. Ce projet resté « dans les cartons » redevient aujourd’hui d’actualité lors des débats sur le « Grand Paris » ou l’on évoque la fonction « naturelle » du fleuve de relier la ville au reste du monde.\nArticle précédentDe la campagne à la ville : urbanisation et socialisation du quartier de la Réunion entre Charonne et Paris (1846-1880)Article suivantLes modèles culturels des juifs d’Égypte de la fin de la domination ottomane (1882) jusqu’à la révolution des Officiers libres (1952)


Trouver un stage - Fiche de Révision | Annabac\nLe stage d'observation est une étape essentielle du parcours Avenir. C'est l'occasion de découvrir concrètement le monde du travail en passant une semaine auprès d'un professionnel. Il ne faut donc pas le choisir à la légère !\n1 Choisir l'entreprise\nA En fonction de ses centres d'intérêt\n▸ Il faut commencer par faire le point sur son projet scolaire ou professionnel : quels sont les métiers susceptibles de vous intéresser ?\nAstuce Il existe de nombreux tests en ligne pour vous aider à mieux vous connaître. Consultez par exemple les liens suivants : bit.ly/Oral3e_p35a (quiz de l'Onisep) et bit.ly/Oral3e_p35b (test de personnalité MBTI).\n▸ Il est possible de demander conseil à son professeur principal, le conseiller ou la conseillère d'orientation, ou de se renseigner sur des sites spécialisés .\n▸ Interrogez vos proches pour découvrir leur métier : cela peut vous donner des idées et vous faire découvrir des professions intéressantes.\n▸ Si vous avez déjà découvert un domaine d'activités (parce que vous avez accompagné vos parents sur leur lieu de travail, par exemple), choisissez un autre secteur afin d'enrichir vos connaissances du monde professionnel.\nB En fonction de son lieu d'habitation\n▸ Vous allez partir en stage pendant une semaine : il faut que vous puissiez vous rendre facilement chaque matin sur votre nouveau lieu de travail.\n▸ Choisissez un établissement près de chez vous ou facilement accessible. Vous pouvez aussi demander à un proche de vous héberger pendant la durée du stage.\nC En fonction de vos relations\n▸ Pour trouver un stage, comme pour trouver un emploi, il est souvent très utile de mobiliser son réseau : famille, amis, parents d'amis…\n▸ Plus vous parlez de votre recherche de stage autour de vous, plus vous avez de chances que quelqu'un puisse vous aider ou vous mettre en relation avec le bon interlocuteur.\n▸ Il existe aussi des plateformes et des associations qui peuvent vous aider à trouver un stage, notamment si vous êtes élève en REP (réseau d'éducation prioritaire). Vous pouvez par exemple consulter les sites suivants : www.monstagedetroisieme.fr. ou www.viensvoirmontaf.fr.\n2 Faire une demande de stage\nPlus vous vous y prenez tôt pour effectuer votre demande, plus elle est susceptible d'aboutir. En effet, certains professionnels reçoivent de très nombreuses demandes. Comment procéder pour faire sa demande ?\nA Par écrit\n▸ Le plus simple est d'adresser un email à la personne auprès de laquelle vous souhaitez effectuer votre stage. Essayez d'obtenir son email personnel et non pas un email général de l'entreprise. Vous avez ainsi plus de chances d'obtenir une réponse.\n▸ L'email doit être court : présentez-vous en une phrase (nom, prénom, classe, âge, nom et ville de votre collège) et expliquez brièvement pourquoi vous souhaitez faire ce stage.\n▸ Utilisez des formules de politesse appropriées en ouverture et en clôture du mail, et n'oubliez pas de signer.\nAstuce N'oubliez pas de remplir la case « objet » de manière précise, par exemple : « Stage d'observation de 3e du [date] au [date] ».\n▸ Vous pouvez insérer votre CV (curriculum vitae) en pièce jointe, si vous en avez rédigé un.\n▸ La meilleure façon d'obtenir un stage est souvent de se rendre sur place, notamment dans les petites structures.\nAstuce Une fois que vous avez obtenu une réponse positive, vous devez faire établir une convention de stage, qui doit être signée par l'employeur, les parents et le collège.\n▸ Soyez simple et direct(e) : présentez-vous, mettez en avant vos qualités et expliquez pourquoi vous souhaitez faire ce stage.


Pour relancer ses jeans, Big Star se restructure - Le Temps\nPour relancer ses jeans, Big Star se restructure\nLe fabricant de jeans a affiché l'an dernier une perte de 4,6 millions de francs\nPlus d'un siècle après son invention, le jean a toujours du succès. Mais pas n'importe quel jean. Le fabricant suisse Big Star l'a bien compris. S'il n'a pas la taille d'un Levi Strauss, le groupe entend devenir une marque leader en Europe. Actuellement sixième fabricant sur le Vieux Continent, Big Star veut s'attirer les faveurs d'une clientèle jeune, fun et branchée.\nSon nouveau directeur n'aura pas attendu longtemps pour restructurer le groupe bâlois. Neuf mois après son arrivée à la tête du fabricant de jeans, Werner Schnorf a annoncé la vente des magasins du groupe, en Allemagne du Sud et en Alsace. En se séparant de ce segment, Werner Schnorf entend se concentrer sur la marque Big Star et l'activité finishing (la compagnie délave et teint des jeans pour le compte de clients). Une séparation qu'Urs Diethelm, analyste à la Banque Vontobel, approuve. «Le groupe est trop petit et c'était difficile pour le management de contrôler toutes les opérations.»\nMais cette décision a pesé sur les résultats de l'an dernier. Big Star a ainsi dégagé une perte de 4,6 millions de francs alors qu'il avait terminé 1997 sur un bénéfice de 6,6 millions. Le bénéfice opérationnel a stagné à 9,1 millions, tandis que les ventes ont augmenté de 10,6% à 195 millions de francs. Pour marquer le côté unique et exceptionnel de cette perte, le conseil d'administration de Big Star propose le versement d'un dividende inchangé de 12 francs par action au porteur.\n«C'est un pas douloureux mais nécessaire», a indiqué Peter Rutishauser, président du conseil d'administration. Le marché du jean évolue très rapidement. Le groupe a besoin d'une structure allégée pour réagir rapidement aux nouvelles modes (tissus, coupes, etc.). Big Star n'entend pas connaître le même sort que Levi Strauss qui, pour n'avoir pas reconnu à temps les nouveaux besoins, perd du terrain et doit supprimer des milliers d'emplois. A relever que Big Star produit essentiellement en Tunisie et en Pologne et que la plupart de ses employés travaillent en Allemagne.\nActuellement, plusieurs tendances sont observées sur le marché du jean. Les marques des grands magasins gagnent du terrain (GAP, par exemple), les pantalons «chinos» (beiges, classiques) sont à la mode et de nouveaux tissus font leur apparition, au détriment du traditionnel jean cinq poches, relève Urs Diethelm dans son étude. Alors que le jean cinq poches représentait 92% des ventes de jeans de Big Star en 1997, la compagnie s'attend à ce que cette part se réduise à 50% en l'an 2000. Elle mise désormais davantage sur les «casual clothes», des habits plus légers, plus larges et plus agréables à porter.\nA l'avenir, Big Star entend mettre l'accent sur la rentabilité et moins sur la progression du chiffre d'affaires. Sa marge opérationnelle (7,1%) est en effet inférieure à ses concurrents comme HIS (10,7%), Guess? (13,7%) ou Tommy Hilfiger (19,2%). C'est pourquoi la société va réduire son assortiment et se concentrer sur ses marchés clés (Allemagne, France, Italie, Hollande, Suisse et Pologne). De plus, la marque, qui se vend surtout chez des détaillants indépendants et dans de petites villes, veut désormais être plus présente dans les grands magasins et les agglomérations plus importantes.


Accessoires - NORMANDY DIESEL\nGarage > Accessoires\n121,13 € TTC\nBac de coffre à bords plats pour Citan\nUne solution propre contre les salissures et les rayures dans le coffre à bagages. Matière plastique à la fois légère et robuste.Une solution propre contre les salissures et les rayures dans le coffre à bagages. Matière plastique à la fois légère et robuste.\nRéférence : A4158680007\n162,34 € HT\n194,81 € TTC\nHousse de siège avant pour Citan en simili...\nHousse avant en simili pour sièges MERCEDES CITAN dont siège passager rabattable\nRéférence : QALFR553783421S\nTapis de sol résistants caoutchouc pour Citan\nLot de 2 tapis: Côté conducteur et passager\nRéférence : A4156800048\nTapis de sol résistants caoutchouc avant...\nLot de 2 tapis: Côté conducteur et passager. Résistants et dotés de bords relevés.\nRéférence : A6396804748\n274,21 € HT\n329,05 € TTC\nCOYOTE S vous indique toujours les zones à risque (y compris en mouvement), signalées en temps réel par la Communauté, et les zones de danger comprenant, ou non, un radar fixe (y compris zones de danger à vitesse moyenne, appelées «radars-tronçons» par les services de l’Etat).\nRéférence : QALFR5766COYS\nBavette de roues Arrière\nSprinter 906 - Vendues par paire\nRéférence : B66560781\nAide à la marche arrière par ultrasons\nVito 639 et Sprinter 906\nRéférence : B66560666\nRéférence : A4478140041\nRéférence : A6398140441\nHousse de protection, Banquette 2 places...\nAvant. Pour Vito 639.\nRéférence : B66560750\nTapis avant pour Citan en caoutchouc\nTapis sur mesure avec respect de la forme de la cabine pour véhicule CITAN en caoutchouc avec face anti-dérapante\nRéférence : QALFR55375362\n208,23 € HT\n249,88 € TTC\nL'Assistant d'Aide à la Conduite.\nRéférence : QALFR5766COYO\nBavette de roues Avant\nRéférence : B66560780\nEcrou anti vol\nJeu d'antivols de roue pour Sprinter 906\nRéférence : B66010040\nCôté droit. Pour Vito 447.\nRéférence : A4479702200\n297,74 € TTC\nTapis arrière pour Citan en caoutchouc\nTapis sur mesure pour l'espace de chargement des véhicules CITAN en caoutchouc avec face anti-dérapante\nRéférence : QALFR55375859\n290,92 € HT\n349,10 € TTC\nAvec le Nav, Coyote propose d'avoir en permanence sous les yeux l'itinéraire à suivre (fonction GPS) ainsi que l'ensemble des zones à risques et alertes remontées par la communauté Coyote en temps réel ! Il s'agit sans conteste de l'outil ultime pour rouler en toute sérénité !\nRéférence : QALFR5766CNAV\nVito 639 - Vendues par paire\nRéférence : B66560459\n50,93 € TTC\nRéférence : B66580000\nHousse de protection, Siège individuel\nHousse de protection, Siège individuel standard + confort, côtés gauche et droit, sans airbag latéral de thorax. Pour Sprinter 906.\nRéférence : A9069701600\n157,15 € HT\n188,58 € TTC\n~~Coloris noir, Tissu Tunja, DG. Disponible sur Sprinter 906\nRéférence : A9069700900\n115,86 € HT\nEthylotest électronique certifié NF, contrôlé par le LNE.\nRéférence : QALFR5766ALTR\nTapis de sol résistant caoutchouc avant...\nLot de 2 tapis: Côté conducteur et passager. Uniquement pour véhicules sans canal de distribution de l'air au sol.\nRéférence : B66570012\nTél : 02 32 91 98 98\nBoulevard Lénine BP 548