Accueil » Test » Test : Lian Li DK-04X, la table pour gamers parfaite ? » Page 4\n4 : Verdict\n1 : Un PC de bureau, un bureau de PC 2 : Deux pompes pour un watercooling plus silencieux 3 : Mise en marche et tests de performance\nQue l’on complète le système avec une barre de son comme la SoundblasterX Katana de Creative Labs ou qu’on l’équipe d’un véritable système hifi avec enceintes sur pieds, la table fait toujours bonne figure. L’installation d’enceintes de studio directement sur la table est par contre déconseillée en raison de la surface en verre.\nPour ce qui est des entrailles de la bête, il n’y a aucune réserve à faire, on peut se faire plaisir pour peu qu’on n’ait pas complètement vidé son compte en banque pour cette table hors normes. Un système de watercooling est même indispensable si on envisage d’installer deux cartes graphiques. Avec un refroidissement à air, gare aux problèmes de surchauffe et aux nuisances sonores agaçantes !\nNous avons finalement réussi à faire rentrer dans la table tout ce que nous désirions et le système à base de pompes pour systèmes all-in-one détournées fut un succès. La table travaille quotidiennement depuis environ 5 mois sans le moindre problème.\nQuant au SLI et sa compatibilité avec les jeux préférés, il faut faire des concessions avec par exemple les microcoupures ou même, malheureusement, la non-compatibilité de certains jeux. Si, au moment de la construction du système, la GeForce GTX 1080 Ti était déjà sortie, nous aurions probablement renoncé à une solution double carte.\nD’un autre côté, nous n’aurions pas eu l’occasion de monter ce système de watercooling original. Que les deux pompes parviennent à venir à bout des près de deux litres d’eau circulant dans le circuit, nous en étions un peu près sûrs, même si le constructeur lui-même n’avait pas testé ce cas de figure. Qu’elles le fassent bien et sans remous, nous a agréablement surpris.\nLe test avec une GPX-Heatsink a aussi montré que le système aurait fonctionné avec une seule pompe. Cependant, cette solution aurait été nettement plus bruyante en raison d’une vitesse de rotation de la pompe supérieure, tandis que notre solution à deux pompes fait tranquillement son travail à vitesse réduite. Comme cette vitesse dépend des composants présents dans le circuit, chacun devra faire ses propres essais avant d’arriver à la solution idéale.\nSi la table est magnifique et son ergonomie irréprochable, son prix reste très salé. Un conseil d’achat serait donc ici un peu inopportun. Lian Li a conçu une table qui est plus qu’une étude de faisabilité ou un produit aussi luxueux qu’inutile. La DK-04, c’est un meuble splendide qui s’intègre parfaitement dans le quotidien.


Saut en parachute Tarn(3)\nSaut en parachute Haute Garonne(3)\nSaut en parachute Ariège(1)\nSaut en Parachute Midi-Pyrénées: Note moyenne de 4.6 étoiles - Calculé à partir de 3 avis.\nUtilisés par les militaires ou les sportifs, le parachute est aussi idéal pour les loisirs. A partir de 15 ans et pour un poids maximal de 95kg vous pouvez donc gouter à des sensations fortes. Nous avons sélectionné plusieurs sites de saut et plusieurs prestations (chute libre...) afin de satisfaire vos attentes. Il suffit de choisir de sauter à Rével , Castres, Le Sequestre ou la Cavalerie. Une fois le chèque-cadeau souscrit, il convient de prendre directement rendez-vous avec le site. Valable durant 10 mois, le chèque-cadeau est aussi échangeable ! Vous devez simplement prévoir une tenue sportive. En effet, la combinaison et les protections (lunettes, casque...) sont fournis par les prestataires.\nTout d'abord l'instructeur explique les règles du saut et les bons gestes. Ensuite, vous êtes conduit en avion au site de saut. Le vol dure à peu près 15 minutes, c'est donc l'occasion de profiter du paysage. A près de 4000 mètres d'altitude, le moniteur s'élance en tandem avec vous. Durant la chute libre, vous frôlez les 200km/h ! Ensuite, le parachute est déclenché ce qui permet de survoler le paysage durant plusieurs minutes. Vous pourrez alors appréhender les techniques de maniement de la voile. L'atterrissage clôture ce moment d'exception. Il est à noter que certains sites proposent des photographies/films de votre exploit !


Salon de coiffure Froidfond - Sophie Création\nSalon de coiffure Froidfond\nSalon de coiffure à Froidfond\nL’entreprise Sophie Création vous propose ses services en Salon de coiffure, si vous habitez à Froidfond. Entreprise usant d’une expérience et d’un savoir-faire de qualité, nous mettons tout en oeuvre pour vous satisfaire. Nous vous accompagnons ainsi dans votre projet de Salon de coiffure et sommes à l’écoute de vos besoins. Si vous habitez à Froidfond, nous sommes à votre disposition pour vous transmettre les renseignements nécessaires à votre projet de Salon de coiffure. Notre métier est avant tout notre passion et le partager avec vous renforce encore plus notre désir de réussir. Toute notre équipe est qualifiée et travaille avec propreté et rigueur.


Par ordre alphabétique | CDAD 41 - Conseil Départemental pour l'Accès au droit du Loir et Cher\nAccueil / Vie Pratique / Lexique / Par ordre alphabétique\nABANDON : Acte juridique par lequel une personne renonce à un droit. L’abandon supporte une intention.\nABANDON DE DOMICILE : Fait pour un époux de délaisser le domicile conjugal, sans l’accord de son conjoint. Lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans, il y a altération définitive du lien conjugal, cause de divorce.\nABANDON D’ENFANT : Les enfants recueillis par un particulier ou certaines œuvres spécialisées, dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis plus d’un an, peuvent être déclarés abandonnés par le TGI en vue de leur adoption, sauf en cas de détresse des parents ou si un membre de leur famille a demandé, pendant ce délai, à assumer leur charge et que cette demande a été jugée conforme à leur intérêt.\nABANDON DE FAMILLE : Fait de ne pas exécuter intégralement pendant plus de deux mois, une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée, qui impose le versement de prestations ou pensions au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint ;\nFait de s’abstenir de notifier un changement de domicile au créancier de ces prestations ou pensions dans le délai d’un mois à compter de ce changement.\nAB INTESTAT : Littéralement « sans testament ». Se dit d’une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le défunt n’a pas laissé de testament ou, lorsqu’ayant rédigé un testament, celui-ci est nul ou caduc.\nA BON DROIT : Formule par laquelle la Cour de cassation approuve la qualification adoptée par le juge du fond et rejette, en conséquence, le pourvoi.\nABROGATION : Suppression d’une règle de droit pour l’avenir\nABSENCE : Etat d’une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu’un évènement particulier ne fait présumer son décès.\nIl autorise une demande de constatation, par le juge des tutelles, d’une présomption d’absence et, sous condition de l’écoulement d’un certain délai (10 ans depuis un jugement de présomption d’absence ou, à défaut, 20 ans depuis le jour des dernières nouvelles), une demande de déclaration d’absence par le Tribunal de Grande Instance.\nLa première de ces situations emporte présomption que la personne est vivante en vue de préserver ses intérêts d’ici son retour. La seconde produit les effets du décès.\nABSENTEISME : Phénomène traduisant, dans une période donnée l’absence autorisée ou non des salariés de leur lieu de travail. Le taux d’absentéisme est le rapport entre les salariés absents et les effectifs de l’entreprise à une date déterminée.\nABSENTEISME SCOLAIRE : Manquement à l’obligation scolaire pour des motifs non légitimes, susceptible, après avertissement, de sanctions administratives et pénales pesant sur les personnes responsables de l’enfant, voire d’une suspension des allocations familiales.\nABSTENTION : Attitude consistant à ne pas exercer un droit ou une fonction ou à ne pas exécuter un devoir.\nABSTENTIONNISME ELECTORAL : Phénomène de non-participation à une élection ou à un référendum qui se définit par la différence entre le nombre des électeurs inscrits et le total de votants.\nABUS : Usage excessif et sanctionné en tant que tel, d’une prérogative ou d’une situation en elles-mêmes licites.\nABUS D’AUTORITE : Contrainte morale, prenant appui sur une autorité de fait ou de droit, exercée sur une personne, pour l’amener à accomplir un acte juridique ou non.\nABUS DE BIENS SOCIAUX : Délit dont se rendent coupables les dirigeants de sociétés par actions ou de SARL, qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.\nABUS DE CONFIANCE : Fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.\nABUS DE DROIT : Théorie d’origine jurisprudentielle selon laquelle est constitutif d’une faute ouvrant donner lieu à réparation civile dans les conditions du droit commun, le fait, pour le titulaire d’un droit, de le mettre en œuvre soit de manière anormale, en dehors de sa finalité, soit dans le seul but de nuire à autrui.\nABUS DE FAIBLESSE : Exploitation de l’état d’ignorance, de vulnérabilité ou de sujétion psychologique ou physique d’une personne pour l’amener à prendre des engagements dont elle est incapable d’apprécier la portée. L’abus de faiblesse est traité comme un vice du consentement, tantôt dol, tantôt violence, et constitue un délit pénal, lequel est aggravé lorsqu’il est commis par le dirigeant d’une secte.\nABUS DE MAJORITE : Décision prise par un actionnaire ou un groupe d’actionnaires détenteurs de la majorité du capital, contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser le groupe majoritaire au détriment de la minorité. La sanction de l’abus peut consister en l’allocation de dommages et intérêts ou en l’annulation de l’opération abusive.\nABUS DE MINORITE : Décision des associés minoritaires contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de favoriser les intérêts minoritaires au détriment des autres associés. La sanction de l’abus peut consister en l’allocation de dommages et intérêts ou dans la désignation d’un mandataire chargé de voter au nom des associés minoritaires.\nABUSUS : Mot latin désignant l’un des trois attributs du droit de propriété, le droit de disposer.\nA CAUSE DE MORT : Qualifie les actes qui ne développent leurs effets qu’après la mort de leurs auteurs. Le testament est à l’acte à cause de mort par excellence.\nACCEPTATION : Acte par lequel une personne donne son agrément à une offre légale ou provenant d’un tiers, lui permettant de se prévaloir, si elle le désire, d’une situation juridique. / Manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite.\nACCEPTATION DES RISQUES (Théorie de l’) : Selon cette théorie, celui qui cause un dommage autrui lors de la pratique d’une activité dangereuse peut néanmoins s’exonérer de sa responsabilité si la victime a participer librement à cette activité (ex : compétition sportive).\nACCEPTATION DE SUCCESSION SOUS BENEFICE D’INVENTAIRE : Acceptation qui, jointe à l’inventaire des biens transmis limitait le poids des dettes successorales à l’actif de la succession. A été remplacé par l’acceptation à concurrence de l’actif net , le 1er janvier 2007.\nACCEPTATION PURE ET SIMPLE : Acceptation d’une succession par un héritier sans la réserve de ne payer les dettes qu’à concurrence de l’actif net. Cette option l’oblige à répondre des dettes de la succession au-delà de l’actif recueilli, au besoin sur son propre patrimoine. Depuis la loi du 23 juin 2006, cet héritier peut demander au juge d’être décharger de tout ou partie d’une dette successorale, s’il avait des motifs légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au jour de son acceptation et si l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel ; cette demande doit être présentée dans les 5 mois de la connaissance de cette dette.\nACCES A UN JUGE (droit d’) : Droit pour tout individu de s’adresser aux tribunaux, en toute liberté et égalité, pour la défense de ses intérêts.\nACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTATIFS (droit d’) : Droit reconnu aux administrés d’accéder à la plupart des documents administratifs non nominatifs, ou des documents nominatifs les concernant. En outre, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. En cas de refus, les intéressés peuvent saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Ils sont irrecevables à saisir directement du refus la juridiction administrative compétente.\nACCESSION : Extension légale du droit de propriété sur une chose à tout ce qu’elle produit et à tout ce qui s’unit ou s’incorpore à elle. Si une personne construit avec ses matériaux sur un appartenant à un tiers, le propriétaire du sol devient propriétaire de la construction par accession.\nACCIDENT BENIN : Accident n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité sociale. L’entreprise peut être autorisée ne pas déclarer les accidents « bénins » sous réserve de tenir un registre ouvert à cet effet.\nACCIDENT DE MISSION : Accident survenant sur les parcours aller-retour entre le domicile et le lieu inhabituel de travail. Accident assimilé à un accident du travail et non à un accident de trajet.\nACCIDENT DE TRAJET : L’accident de trajet est l’accident survenant à un travailleur pendant le trajet d’aller et retour entre : 1° la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail. Ce trajet ne peut pas petre le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ; 2° le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou d’une manière plus générale le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante, ou indépendant de l’emploi. L’accident de trajet donne droit aux mêmes réparations qu’un accident du travail. Toutefois, la victime et ses ayants droit disposent d’un recours selon le droit commun contre l’auteur de l’accident, même si celui-ci est l’employeur ou l’un de ses préposés.\nACCIDENT DU TRAVAIL : Accident, quelle qu’en soit la cause, survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou à quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. L’accident du travail ouvre droit aux prestations en nature de l’assurance-maladie sans ticket modérateur et avec système de tiers-payant et aux prestations en espèces ; indemnités journalière en cas d’incapacité temporaire, rente en cas d’incapacité permanente ou accident mortel, capital en cas d’incapacité permanente inférieure à 10%. En cas d’accident du travail, la victime ne dispose d’aucun recours contre son employeur ou les préposés de celui-ci sauf faute intentionnelle, inexcusable ou s’il s’agit d’un accident de la circulation survenant sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un véhicule terrestre à moteur.\nACCOMPAGNEMENT PARENTAL : Mesure de suivi individualisé d’un mineur (par des actions de conseil et de soutien à la fonction éducative), proposé par le maire à ses parents ou représentant légal (ou à leur initiative), lorsqu’il ressort des constatations du maire ou des informations portées à sa connaissance, que l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire de ce mineur ; elle ne peut être proposée lorsqu’un contrat de responsabilité parentale a déjà été conclu avec les parents et si une mesure d’assistance éducative a été ordonnée.\nACCORD : Rencontre des volontés en vue de produire l’effet de droit recherché par es parties : contrat, mariage, divorce par consentement mutuel, …\nACCORD COLLECTIF : L’accord collectif se différencie de la convention collective en ce qu’il ne traite que de points particuliers.\nACCORD DE PRINCIPE : Accord exprimant la commune volonté des parties de conclure tel type de convention dont l’existence est d’ores et déjà acquise, les obligeant à concourir de bonne foi à la détermination ultérieure de ses conditions.\nACCOUCHEMENT SOUS X : Accouchement voulu anonyme par la parturiente qui a demandé que le secret de son admission et son identité soit préservé. Etant donné les conséquences d’une telle demande et l’importance pour toute personne de connaître ses origines, la mère est invitée à laisser, si elle accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, sur les origines de l’enfant et sur les circonstances de la naissance ainsi que sur son identité sous pli fermé.\nACCUEIL D’EMBRYON : Réimplantation, chez une femme, d’un embryon conçu in vitro avec les gamètes ne provenant d’aucun des deux membres du coupler receveur. Ce procédé n’est ouvert que lorsque sont remplies, pour les couples, les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation.\nACCUSE : Au sens strict, personne soupçonnée d’un crime et traduite, pour ce fait, devant la cour d’assises, afin d’y être jugée.\nACOMPTE : Paiement partiel qui est imputé sur le montant de la dette. Le versement d’un acompte, à la différence de celui d’arrhes, retire toute possibilité de rétractation : en cas de désistement la somme versée est perdue et le solde est dû.\nA CONTRARIO : Raisonnement par lequel on déduit qui si une règle est posée pour une situation déterminée, la règle inverse vaut pour les situations non visées.\nACQUÊTS : Dans les régimes de communauté, biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce aux revenus tirés de leur travail ou aux économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Ils sont communs.\nACQUITTEMENT : Décision de la cour d’assises déclarant non coupable l’accusé traduit devant elle.\nACTE : En la forme, un acte est un écrit nécessaire à la validité ou à la preuve d’une situation juridique. Au fond, un acte, désigné généralement par l’expression « acte juridique » est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.\nACTE A CAUSE DE MORT : Acte juridique ne produisant d’effets qu’à la mort d’une personne.\nACTE A TITRE GRATUIT : Acte juridique accompli en vue d’enrichir le patrimoine d’autrui, sans contrepartie pour son auteur.\nACTE A TITRE ONEREUX : Acte juridique accompli en contrepartie d’un avantage, que celui-ci perçoit sus la forme d’une dation immédiate ou d’une promesse pour l’avenir.\nACTE AUTHENTIQUE : Ecrit établi par un officier public (notaire par exemple) sur un support papier ou électronique, et dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux et dont les grosses, revêtue de la formule exécutoire sont susceptibles d’exécution forcée.\nACTE BILATERAL : Acte juridique résultant de la volonté de deux personnes.\nACTE CONSENSUEL : Acte juridique résultant de la seule manifestation de volonté, sans qu’aucune condition de forme ne soit requise.\nACTE CONSERVATOIRE : Acte juridique ayant pour seul objet de sauvegarder un droit ou d’éviter la perte d’un bien. C’est un acte nécessaire et urgent.\nACTE D’ADMINISTRATION : Au sens large, acte ayant pour but la gestion normale d’un patrimoine, en conservant sa valeur et en le faisant fructifier, tel un bail. Au sens étroit, on oppose acte d’administration à acte de disposition : l’acte d’administration tend à maintenir les droits dans le patrimoine et ne peut de ce fait entraîner leur transmission. On l’oppose à l’acte conservatoire qui ne vise pas à mettre en valeur le patrimoine, mais à la conserver en l’état.\nACTE D’INSTRUCTION : Mesure d’information judiciaire utile à la manifestation de la vérité, prise ou ordonnée par une juridiction d’instruction, et qui a notamment pur effet d’interrompre la prescription de l’action publique.\nACTE D’UN ENFANT NE SANS VIE : Les parents d’un tel enfant peuvent demander qu’il soit inscrit sur leur livret de famille et obtenir la délivrance d’un acte de l’état civil portant mention des circonstances de sa naissance. L’enfant ne bénéficie pas pour autant de la personnalité juridique ; aucun lien de filiation ne le relie à ses parents et il ne porte donc pas de nom de famille, mais un prénom peut lui être attribué. Cet acte sera inscrit sur les registres de décès, rendant possible l’inhumation ou la crémation de l’enfant.\nACTE DE COMMERCE : Acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, de sa forme, ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur.\nACTE DE DECES : Acte dressé par l’officier d’état civil pour constater légalement le décès d’une personne, généralement sur la déclaration d’un parent du défunt.\nACTE DE DISPOSITION : Acte juridique comportant transmission d’un droit réel ou souscription d’un engagement juridique important et pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine.\nACTE DE L’ETAT CIVIL : Acte instrumentaire, dressé par l’officier de l’état civil ou sous sa responsabilité, destiné à prouver l’état de la personne.\nACTE DE NAISSANCE : Acte de naissance d’une personne née vivante et viable, et qui contient l’indicateur du jour, de l’heure et du lieu de sa naissance, ainsi que son sexe, ses nom et prénoms et, au cas où ils sont désignés, l’identité de ses père et mère.\nACTE DE NOTORIETE : Acte instrumentaire dressé, selon le cas, par un officier public ou un magistrat faisant état des déclarations de plusieurs personnes attestant des faits notoirement connus.\nACTE DECLARATIF : Acte constatant une situation juridique préexistante. Par exemple, la reconnaissance volontaire d’un enfant.\nACTE ENTRE VIFS : Acte juridique produisant ses effets du vivant des parties.\nACTE INSTRUMENTAIRE : Ecrit destiné à prouver l’existence d’une situation juridique, cette situation pouvant résulter d’un acte ou d’un fait juridique.\nACTE MIXTE : Acte qui présente la caractéristique d’être commercial pour l’une des parties et civil pour l’autre.\nACTE SOLENNEL : Acte juridique dont la validité est subordonnée par la loi à l’accomplissement de certaines formalités.\nACTE SOUS SEING PRIVE : Acte écrit rédigé par un particulier et comportant la signature des parties.\nACTE UNILATERAL : Acte juridique résultant de la manifestation de volonté d’une seule personne. Par exemple, un testament.\nACTES PREPARATOIRES : Lors de la réalisation d’une infraction, actes qui s’inscrivent dans la phase immédiatement antérieure au commencement d’exécution, et qui ne constitue pas une tentative punissable.\nACTION A FINS DE SUBSIDES : Action en justice qui appartient à tout enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie, pour obtenir de celui qui a eu des relations sexuelles avec sa mère pendant la période légale de conception une pension destinée à couvrir ses frais d’entretien et d’éducation, sans avoir à prouver la paternité. L’action peut être exercée pendant toute la minorité de l’enfant et, si elle ne l’a pas été pendant cette période, dans les dix ans qui suivent sa majorité.\nACTION ATTITREE : Action dont l’exercice est réserva aux seules personnes que la loi qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.\nACTION CIVILE : Action en réparation d’un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention. Appartenant à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage, elle peut être exercée, au choix de la victime, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions répressives, soit séparément de l’action publique devant les juridictions civiles.\nACTION DE IN REM VERSO : Action permettant d’agir dans le cas d’enrichissement sans cause, sanctionnant la règle de nul ne droit s’enrichir injustement aux dépens d’autrui. Cette action n’est recevable qu’à défaut de toute autre action.\nADMINISTRATEUR AD'HOC : Personne désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d'un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l'un d'eux).\nADOPTION : Lien de filiation entre un adulte et un mineur, qui n'ont aucun rapport direct de sang entre eux. L'adoption résulte d'une décision du tribunal de grande instance. Elle est dite "plénière", lorsqu'il n'existe plus de lien entre l'enfant adopté avec sa famille d'origine ; elle est "simple", lorsque l'enfant conserve des liens avec sa famille d'origine.\nAGIOS : Frais qui grèvent les diverses opérations bancaires.\nAIDE JURIDICTIONNELLE : Assistance permettant aux personnes disposant de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès et de bénéficier et d'un huissier, un avocat... : la prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de la personne qui en fait la demande (renseignez-vous au tribunal de grande instance).\nAPPEL : Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort (c-a-d jugement rendu par un tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, Conseil de Prud'hommes) de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par la Cour d'appel. La personne qui fait appel est " l'appelant ", celle contre laquelle l'appel est formé est " l'intimé ".\nARBITRAGE : Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès, à l'aide d'un arbitre choisi d'un commun accord par les parties au litige.\nARRET : C'est un terme qui désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.\nARRHES : Somme d’argent versée à l’avance et que l’on perd en annulant le contrat ou en se désistant.\nASCENDANT : Personne dont un individu est juridiquement issu : père, mère, grand-père, grand-mère,...\nASSIGNATION : Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.\nASSISES (COUR D’) : Juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel.\nASSISTANCE EDUCATIVE : Mesure prononcée par un juge des enfants pour protéger un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions de son éducation sont gravement compromises. Exemple : maltraitance, violences, abus sexuel, fugue, prostitution, délaissement ou abandon, toxicomanie,...\nASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE : Assurance destinée à se défendre et à faire valoir ses droits en dehors d'un procès ou dans le cadre d'un procès. En cas de procès, elle couvre le paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice dans les limites prévues par le contrat. Elle peut figurer en complément d'assurances (assurance automobile ou habitation) ou être souscrite par contrat séparé.\nASTREINTE : Condamnation à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard à l'encontre d'une personne (le débiteur) qui n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus.\nAUTORITE PARENTALE : Ensemble des droits et devoirs des parents sur leur enfant légitime, naturel ou adoptif, jusqu'à sa majorité ou son émancipation : - devoir de le protéger, de le nourrir, de l'héberger, d'assurer sa garde, sa surveillance et son éducation, de veiller à sa santé, à sa sécurité et à sa moralité,... ; - droit de lui interdire certaines fréquentations, de choisir sa religion... En principe, elle est exercée conjointement par les deux parents. Dans certains cas, le juge peut décider de la confier à un seul parent.\nAVEU : Déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire des effets juridiques à son égard. L'aveu peut constituer une preuve mais il peut être rétracté.\nAVOCAT : Professionnel du droit qui exerce une profession libérale. L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Il informe ses clients sur leurs droits et obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la justice. Il perçoit des honoraires libres. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. Il faut distinguer avec : - L'avocat général qui est un magistrat du parquet qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la Cour des comptes, les cours d'appel, les cours d'assises. - L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui est un avocat spécialement chargé de représenter ses clients essentiellement devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat, en cas de recours contre une décision d'une cour ou d'un tribunal qui n'aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit.\nAYANT CAUSE : Personne qui a acquis un droit d'une autre personne.\nAYANT DROIT : Celui qui est titulaire d'un droit.\nBAIL : Contrat par lequel une personne loue (le bailleur) un immeuble à un preneur (ou locataire) moyennant paiement d'un loyer. Le bail peut concerner un immeuble à usage d'habitation ou pour exploiter un commerce (on parle alors de bail commercial).\nBAILLEUR : Personne qui loue un immeuble. C'est souvent le propriétaire de l'immeuble (ex. : OPHLM).\nBANS : Les bans désignent la publication du projet de mariage par affichage à la mairie d'une part du lieu de célébration, d'autre part du domicile de chacun des futurs époux.\nBATONNIER : Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. C'est le "chef" des avocats. Il est compétent pour recevoir et instruire les réclamations dirigées contre les avocats du barreau.\nBIENS COMMUNS : Dans le régime de la communauté, ce sont l'ensemble des biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont, en principe, partagés par moitié après la dissolution du régime matrimonial.\nBORNAGE : Opération juridique de délimitation de deux fonds de terre contigus. Elle peut être réalisée à l'amiable ou par voie judiciaire (le tribunal d'instance est compétent).\nBUREAU DE CONCILIATION : Au sein du Conseil des prud'hommes, il s'agit d'une formation qui tente de concilier les parties à un litige né du contrat de travail.\nCADASTRE : Représentation cartographique de l'ensemble du territoire d'une commune.\nCAPACITE JURIDIQUE : Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même, par ex : capacité d'agir en Justice, de conclure un contrat... Les mineurs n'ont pas la capacité juridique. Les majeurs dont les facultés sont altérées ou dont le comportement les expose à tomber dans le besoin ou à compromettre leurs obligations familiales (oisiveté, prodigalité...) peuvent être déclarés juridiquement incapables et bénéficier d'un régime de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).\nCASIER JUDICIAIRE : Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés "bulletins". Le bulletin n°1 contient l'ensemble des condamnations (remis seulement à l'autorité judiciaire) ; le bulletin n°2 contient la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) ; le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l'intéressé lui-même à sa demande).\nCASSATION : Annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'État, qui n'aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit.\nCAUTION : Personne qui s'engage par écrit à payer un créancier à la place du débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette à l'échéance. Le contrat s'appelle le cautionnement.\nCERTIFICAT D’HEREDITE : Document délivré par le tribunal d'instance ou le maire afin d'attester de la qualité d'héritier.\nCERTIFICAT DE PROPRIETE : Document délivré par le tribunal d'instance ou le maire afin d'attester de la qualité d'héritier.\nCHAMBRE : Formation d'une juridiction de jugement.\nCHANCELLERIE : Ensemble des services de l'Administration centrale du ministère de la Justice.\nCITATION : Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin.\nCITATION DIRECTE : Acte par lequel le ministère public (parquet) ou la victime, partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'un délit ou d'une contravention.\nCLASSEMENT SANS SUITE : Décision par laquelle le ministère public (parquet) décide de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l'auteur présumé d'une infraction : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve,... Le ministère public peut revenir sur une décision de classement sans suite s'il y a des éléments nouveaux qui peuvent l'inciter à agir.\nCLASSEMENT SOUS CONDITION : Décision par laquelle le parquet classera sans suite une affaire à l'issue d'une mesure alternative imposée par lui que l'auteur de l'infraction devra exécuter (ex. : rappel à la loi, composition pénale,...)\nCLAUSE : Disposition particulière d'un acte juridique (tel un contrat) qui précise telle ou telle obligation. Par exemple : "Article 1 - Le locataire est tenu de payer le loyer, charges comprises" est une clause d'un contrat de bail.\nCLERC : Collaborateur d'un notaire ou d'un huissier chargé de préparer les actes.\nCONTRACTANT : Personne avec laquelle on passe un contrat (bailleur, vendeur, locataire,...).\nCODICILLE : Acte modifiant ou annulant un testament.\nCOLLATERAL : Terme qui désigne le lien de parenté entre plusieurs membres d'une même famille qui descendent d'un membre commun mais ne descendant pas les uns des autres : frères, sœurs, oncle, tante, cousin,...\nCOMMIS D’OFFICE : Avocat désigné d'office pour assister dans sa défense une personne à l'occasion d'un procès pénal.\nCOMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION : Juridiction chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droit), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective et suffisante de leur préjudice par les assurances ou les organismes de sécurité sociale. La CIVI peut accorder, selon les cas, une réparation plafonnée intégrale ou partielle. La CIVI se trouve au tribunal de grande instance et peut être saisie sans avocat.\nCOMMISSION DE RECOURS AMIABLE : Commission chargée d'examiner les réclamations des particuliers contre les décisions de la caisse de Sécurité sociale. C'est un recours amiable (sans avocat) préalable au recours contentieux devant le tribunal aux affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.).\nCOMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS : Commission, implantée dans chaque département, chargée d'examiner les demandes des particuliers qui sont dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes (non professionnelles). Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger les dettes. Le dossier doit être retiré à la Banque de France.\nCOMMISSION ROGATOIRE : Acte par lequel un magistrat délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire pour qu'il exécute à sa place une mesure d'instruction (audition, perquisition, saisie,...)\nCOMMUNAUTE ENTRE EPOUX : Régime matrimonial en vertu duquel une partie des biens dont disposent les époux est commune et partagée en cas de séparation du couple. La communauté est dite "réduite aux acquêts" lorsqu'il n'y a pas de contrat de mariage. Les biens communs concernés sont ceux acquis pendant le mariage. La communauté peut être établie par un contrat de mariage (communauté conventionnelle) : elle est universelle, quand tous les biens sont communs, ou être réduite aux meubles et acquêts. Des aménagements peuvent être apportés par les époux. Le régime de communauté s'oppose à celui de la séparation de biens.\nCOMPARUTION : Convocation à se présenter devant une juridiction, soit par avocat, avoué ou mandataire soit personnellement.\nCOMPARUTION IMMEDIATE : Procédure par laquelle un prévenu est traduit immédiatement après l'infraction devant le tribunal correctionnel pour être jugé le jour même. Cette procédure n'est prévue par la loi que si l'auteur (identifié) est majeur, et en cas de délit puni de 1 à 7 ans d'emprisonnement (flagrant délit), ou de 2 à 7 ans (après enquête préliminaire).\nCOMPETENCE JURIDICTIONNELLE : Aptitude légale pour une juridiction à instruire et à juger d'une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l'affaire (dans certains cas selon son importance financière) et selon son territoire (ressort géographique).\nCOMPLICE : Désigne la personne qui aide ou assiste une autre personne (l'auteur) dans la préparation ou la réalisation d'une infraction, qui provoque une infraction ou donne des instructions pour la commettre sans qu'elle la réalise elle-même. Le complice encourt les mêmes peines que l'auteur de l'infraction.\nCOMPOSITION PENALE : Mesure alternative aux poursuites pénales. Pour certaines infractions, le ministère public (parquet) peut proposer à l'auteur d'exécuter une ou plusieurs obligations : le versement d'une amende dite "de composition", la remise du permis de conduire ou de chasser, le dessaisissement au profit de l'Etat du produit de l'infraction ou de la chose qui a servi à la commettre, la réparation des dommages ou la réalisation d'un travail non rémunéré. L'exécution des obligations peut mettre fin aux poursuites pénales.\nCONCILIATION : Mode de règlement à l'amiable (c-a-d sans procès) de certains litiges civils exercé soit directement par le juge (ex : conciliation en matière de divorce, conciliation par le conseil de prud'hommes) soit par un tiers, conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun.\nCONCUBINAGE : Union, non concrétisée par un acte, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.\nCONGE : Acte par lequel le bailleur ou le locataire manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de bail.\nCONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT : Structure chargée dans un département de définir une politique d'accès au droit. Il pilote et coordonne les actions en matière d'accès au droit dans le département.\nCONSTAT D’HUISSIER : Acte par lequel un huissier relate les constatations qu'il a faites.\nCONTRADICTOIRE : Principe d'égalité et de loyauté entre les parties durant une procédure judiciaire (avant et pendant un procès). Il permet à chacune des parties de connaître les demandes ou les reproches de son adversaire et les oblige à communiquer entre elles tous les éléments et les pièces dont elles disposent, afin de les soumettre à la critique et de préparer leur défense. Le juge veille au respect de ce principe. Ce terme désigne aussi les décisions rendues en présence des parties ou de leurs représentants.\nCONTRAVENTION : Infraction pénale la moins grave punie : - d'une amende : * 38 euros (contravention de 1ère classe) * 150 euros (contravention de 2e classe) * 450 euros (contravention de 3e classe) * 750 euros (contravention de 4e classe) * 1500 euros jusqu'à 3 000 euros, en cas de récidive (contravention de 5e classe) - et de certaines peines complémentaires (ex : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes, selon leur gravité et les peines qui leur sont applicables. Exemples : conduite sans permis, tapage nocturne, diffamation ou injure non publique...\nCONTREFACON : Délit puni par la loi pénale qui consiste à porter atteinte au droit de l'auteur d'une œuvre d'exploiter celle-ci, notamment en copiant ou en tirant profit de son œuvre sans son autorisation. Synonyme : "piratage".\nCONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE : Obligation qui pèse sur les époux de partager les dépenses du ménage et celles pour l'entretien des enfants en fonction de leurs revenus respectifs. Si l'un d'eux ne contribue pas ou insuffisamment aux charges du ménage, l'autre époux peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la part de contribution qui lui incombe (procédure sans avocat).\nCONTROLE JUDICIAIRE : Mesure judiciaire qui contraint une personne mise en examen pour un délit ou un crime, restée libre, à se mettre à la disposition de la justice et à respecter certaines obligations (interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes, obligation de se rendre régulièrement au commissariat...).\nCONTUMACE : Procédure destinée au jugement d'une personne soupçonnée d'un crime et ayant fui la justice.\nCREANCIER : Celui qui est titulaire d'une créance c-a-d du droit d'exiger la remise d'une somme d'argent en raison d'un contrat. S'oppose au débiteur.\nCRIME : Infraction la plus grave passible d'emprisonnement et parfois d'autres peines (ex : amende, peines complémentaires) jugée par la cour d'assises. Les peines d'emprisonnement sont : la réclusion criminelle (crimes de droit commun) ou la détention criminelle (crimes politiques), jusqu'à la perpétuité ou à temps.\nCURATELLE : Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d'assister le majeur, à l'occasion d'un acte particulier (ex : vente d'un bien) ou de façon continue.\nCURATEUR : Personne chargée d'exécuter la curatelle sous contrôle du juge des tutelles.\nDEBATS : Phase d'un procès durant laquelle la parole est donnée aux différentes parties (le demandeur, le défendeur, l'accusé, le prévenu, la partie civile) et/ou à leurs avocats et au ministère public.\nDEBITEUR : Celui qui est tenu d'une dette (ex. : somme d'argent, prestation de service,...). S'oppose au créancier.\nDEBOUTER : C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle. La décision de rejet se nomme ainsi "débouté".\nDECHEANCE : Perte d'un droit à titre de sanction ou en raison du non-respect de ses conditions d'exercice. Ex : perte des droits civiques à la suite d'une condamnation pénale.\nDECISION DE JUSTICE : Lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. On parle de "jugement" pour les décisions rendues par les tribunaux (tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance...) et d'"arrêts" pour les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des cours d'assises et du Conseil d'État.\nDECLARATION D’APPEL : Acte par lequel un plaideur manifeste sa volonté de faire appel d'une décision.\nDECLARATION AU GREFFE : Procédure simple et rapide prévue dans certains cas par la loi qui permet de saisir un tribunal (ex : tribunal d'instance, conseil de prud'hommes). Elle consiste à présenter au greffe du tribunal une demande et ses motifs, par oral ou par écrit.\nDECRET : Acte administratif à portée générale ou individuelle signé par le Président de la République ou par le Premier ministre ou les ministres concernés. Ex. : Décret de naturalisation.\nDE CUJUS : En matière de succession, le terme désigne le défunt qui laisse une succession.\nDEFAUT : Situation qui consiste pour un plaideur à ne pas se présenter (= comparaître) devant une juridiction lors d'un procès. Un jugement pourra néanmoins être rendu en son absence.\nDEFENDEUR : Personne contre laquelle est formée une demande en justice, par opposition au demandeur.\nDELEGUE DU PROCUREUR : Personne désignée par la justice pour mettre en œuvre, à la demande et sous le contrôle et la responsabilité du ministère public (parquet), des mesures alternatives aux poursuites pénales à l'égard de personnes qui ont commis une infraction, par exemple : un rappel à la loi, une mesure de réparation, une composition pénale...\nDELIBERE : Discussion des juges hors de la présence du public en vue de rendre leur décision. Pour une cour d'assises, cette discussion est appelée "délibération".\nDELINQUANT : Personne qui s'est rendue coupable d'une infraction : une contravention, un délit, un crime.\nDELIT : Infraction dont l'auteur est punissable de peines correctionnelles telles que l'emprisonnement, l'amende ou encore le travail d'intérêt général.\nDELIT DE FUITE : Infraction consistant pour tout conducteur de véhicule (voiture, bateau,...), sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter d'échapper à sa responsabilité. C'est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende et la peine peut être majorée en cas d'homicide.\nDEMANDE EN JUSTICE : Acte par lequel une personne soumet au tribunal une prétention. La demande est introduite par un acte introductif d'instance tel qu'une assignation ou une déclaration au greffe. La demande émane en principe du demandeur au procès mais elle peut aussi venir du défendeur lorsque celui-ci se défend et attaque à son tour (c'est la demande reconventionnelle) ou d'une autre personne qui désire, pour son intérêt, s'associer à un procès déjà en cours (demande en intervention volontaire).\nDEMANDEUR : Personne qui prend l’initiative d’un procès en présentant une demande en justice.\nDEMISSION : Rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. La démission ne donne pas droit aux indemnités de licenciement.\nDENI DE JUSTICE : Refus de la part d'une juridiction d'examiner et de juger une affaire. C'est un délit.\nDENONCIATION CALOMNIEUSE : Délit, puni de 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, consistant à porter des accusations mensongères contre une personne déterminée, auprès de la police ou de toute autorité ayant le pouvoir d'y donner suite.\nDEPARTITEUR (JUGE) : Juge du tribunal d'instance chargé de trancher un litige en matière prud'homale en cas de partage des voix au sein d'une formation du Conseil de prud'hommes.\nDEPENS : Frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, huissiers de justice, experts judiciaires... A la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les supporter. En principe, le gagnant peut se les faire rembourser par le perdant, sauf si le tribunal en décide autrement. Les honoraires d'avocats restent en principe à la charge de chaque partie. Mais, ils peuvent être payés par la partie condamnée si celle qui a gagné en fait la demande.\nDEPOSITION : Témoignage donné devant un tribunal ou une cour, un magistrat, ou un fonctionnaire de police.\nDESCENDANT : Personne qui tient sa filiation d'une autre personne qui l'a précédée dans la suite des générations : fils, petit-fils,...\nDESHERENCE : Situation d'une succession en l'absence d'héritier. En ce cas, elle est acquise à l'Etat.\nDETENTION PROVISOIRE : Mesure exceptionnellement ordonnée de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou un prévenu dans le cadre de la comparution immédiate.\nDISCRIMINATION : Restrictions des droits d'une personne par rapport à une autre en raison de critères non autorisés (âge, sexe, origine, orientation sexuelle,...). Elle peut prendre différentes formes : refuser la fourniture d'un service, refus d'embaucher,... C'est un délit pénal assorti de sanctions pouvant aller d'une amende à une peine d'emprisonnement.\nDISPENSE DE PEINE : Possibilité pour un tribunal correctionnel de déclarer un prévenu coupable, mais de le dispenser de toute peine lorsqu'il s'est reclassé, que le dommage qu'il a causé a été réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.\nDISPOSITIF : Dans un jugement, c'est la partie qui contient la solution du litige. Généralement, cela débute par "Par ces motifs".\nDOL : Manœuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à contracter un engagement, un contrat. On peut demander la nullité du contrat devant le juge afin de ne pas être tenu par les obligations nées de l'engagement ou du contrat.\nDOMMAGES ET INTERETS : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice (= dommage) subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne. Lorsque le dommage résulte du retard dans l'exécution d'une obligation, on parle de dommages-intérêts moratoires.\nECROU : Acte constatant l'entrée et la sortie d'un prisonnier dans une prison.\nEMANCIPATION : Acte qui met fin à l'autorité des parents sur leur enfant mineur et confère au mineur une capacité juridique presque complète. Le mineur est émancipé par le mariage ou par une décision du juge des tutelles lorsqu'il a atteint 16 ans. Ce sont les parents ou l'un d'eux (celui qui exerce l'autorité parentale) qui peut en faire la demande.\nEMARGEMENT : Signature apposée par le destinataire d'un acte de procédure en marge de l'original de cet acte ou sur un registre spécial afin de certifier que la formalité a été accomplie.\nEMOLUMENT : Désigne la rémunération des avocats et officiers ministériels (huissiers de justice...) généralement soumise à un tarif.\nENQUETE DE PERSONNALITE : Enquête de caractère psychologique, familial et social sur la situation d'un mis en examen, obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délictuelle.\nENQUETE SOCIALE : Mesure confiée par une juridiction à un enquêteur social pour connaître les conditions de vie d'une famille.\nESCROQUERIE : Délit consistant à tromper quelqu'un, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, afin qu'il donne de l'argent ou un bien quelconque, qu'il fournisse un service ou qu'il consent à un acte opérant obligation. C'est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.\nESTER EN JUSTICE : Synonyme de "Agir en justice"\nEXECUTION PROVISOIRE : Décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de la faire exécuter, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours.\nEXEQUATUR : Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.\nEXPROPRIATION : Procédure permettant à l'administration, dans un but d'intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien moyennant une indemnité ou à le céder à une autre personne.\nEXPULSION : 1) Exécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge de l'exécution des délais de grâce. 2) Ordre donné par le ministre de l'intérieur à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un arrêté d'expulsion.\nEXTRADITION : Procédure par laquelle un État accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre État pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire purger sa peine.\nFILIATION : Lien juridique entre les parents et leurs enfants.\nFILOUTERIE : Délit, puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, qui consiste à se faire servir (restaurant, essence,...) tout en sachant ne pas pouvoir ou vouloir régler ce qui est dû.\nFLAGRANT DELIT : Délit en train de se commettre ou qui vient de se commettre et constaté par les autorités de police judiciaire. Lorsque le fait est punissable d'une peine de prison, le parquet peut présenter rapidement le prévenu devant le juge lors d'une audience dite de comparution immédiate pour qu'il y soit jugé.\nFORCLUSION : Perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (ex : expiration du délai pour faire appel).\nFORMULE EXECUTOIRE : Formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.\nFRAIS IRREPETIBLES : Frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens (ex : honoraires d'avocat) et qui sont en principe à la charge de chacune des parties au procès. La partie gagnante ne peut pas en principe se les&


Les prix alimentaires mondiaux encore en baisse en 2014 (FAO) | ECODAFRIK\nAccueil / Développement / Les prix alimentaires mondiaux encore en baisse en 2014 (FAO)\nLes prix alimentaires mondiaux ont enregistré une nouvelle baisse généralisée en 2014 pour la troisième année consécutive, atteignant 12,5% pour les seuls céréales, a indiqué jeudi l’Organisation des Nations unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO).\nSelon la FAO, qui établit chaque mois un indice des prix alimentaires basé sur cinq familles de produits de base – céréales, viandes, lait, huiles et sucre – seule la viande a augmenté (+8%) par rapport à 2013 alors que cet indice pour l’année est en baisse de 3,7%.\nLes huiles végétales étaient en baisse de 2,54% mais surtout le sucre perdait 4,8%, “en raison de stocks élevés chez le principal producteur, le Brésil” alors que la baisse du prix du pétrole entraîne une moindre demande en éthanol (tiré de la canne à sucre), explique la FAO dans un communiqué.\nCe moindre intérêt pour les agro-carburants a également joué sur la demande en huile de palme, celle qui pèse la plus lourd dans l’indice des huiles végétales.\nMoscou a annoncé fin décembre l’instauration d’une taxe sur les exportations de blé pour protéger son marché intérieur, l’effondrement du rouble dissuadant les producteurs de vendre à domicile.\nArticle Précédent: Carrefour renforcera sa présence en Egypte grâce à dix nouvelles enseignes\nArticle Suivant: Timide début d’année 2015 pour les fonds boursiers investissant en Afrique


Devis isolation de toiture Sorèze - 06 22 51 78 21\ndevis isolation de toiture Sorèze\nDans les autres cas, notre entreprise d’isolation de combles à Sorèze recommande une isolation des combles par l’intérieur, devis isolation de toiture. La technique mise en place dépend alors de leur accessibilité. S’il est facile d’entrer dans vos combles et qu’il est possible d’y travailler, nous utilisons alors des panneaux d’isolant ou des rouleaux qui sont fixés sous les chevrons ou entre les rampants. Le point de fixation est choisi par notre professionnel en fonction de la configuration de vos combles de façon à vous garantir la meilleure performance pour l’isolation. Une fois les panneaux mis en place, notre isoleur de combles à Sorèze met en place des plaques de placoplatre notamment si vous souhaitez aménager cet espace ensuite. Il ne vous restera alors plus qu’à appliquer de la peinture ou coller du papier peint pour créer la décoration de votre choix. devis isolation de toiture\ndevis isolation de toiture Sorèze, Lorsque vous avez des combles perdus ou que vos combles aménageables sont trop difficiles d’accès, notre entreprise d’isolation des combles à Sorèze réalise alors une isolation par soufflage. Une machine est introduite dans les combles par la trappe d’accès lorsque c’est possible et si ce n’est pas le cas, notre couvreur découvre une partie du toit pour l’introduire. Notre appareil souffle alors l’isolant sous forme de flocons sur le plancher dans l’intégralité des combles. Aucun endroit ne sera oublié pour vous assurer une isolation parfaite.\nEcran Sous Toiture Bram 11150\nIsolation De Combles Laine De Verre Quillan 11500\nIsolation Thermique Combles Lescure-d'Albigeois 81380\nIsolation De Toiture Puygouzon 81990\nTarif Isolation De Combles Coursan 11110\nCout Isolation De Combles Fleury 11560\nIsolation Par Exterieur Cagnac-les-Mines 81130


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N'hésitez pas, donc, de choisir votre mutuelle santé via notre site www.abcvotremutuelle.fr - Votes des visiteurs : 3+\nToto Assur est un comparateur d'assurance santé, animaux, obsèques, vie, auto, moto, gratuit et simple d'utilisation qui vous permet de comparer les prix de 25 compagnies en toute confidentialité et indépendance. Propose aussi des outils : résilier son assurance, alerte résiliation et simulateur d'aide. toto-assur.com - Votes des visiteurs : 2+\nVoici pour vous un comparateur d'assurance obsèques très simple à utiliser. En effet, de nos jours, toutes les assurances proposent des services obsèques. Seulement, vous en conviendrez, il n'est pas toujours évident de faire le tri parmi la multitude d'offres disponible sur la toile. Notre but est donc de vous aidez à choisir les services les plus adaptés à vos besoins, et cela, aux meilleurs tarif. Vous pouvez également nous poser toutes vos questions dans la rubrique Contact. Nous répondrons à toutes vos demandes, et cela, de manière personnalisée et rapide. - Votes des visiteurs : 2+\nLes assurances sont importantes, actuassur.com vous démontre pourquoi, mais et aussi, le site vous guide et aide à choisir l'assurance dont vous avez besoin. Les compagnies d'assurances sont en grand nombre, chacune propose un service différent. Comment savoir quelle est celle qui vous correspond, la solution est dans actuassur.com. Le site met à votre disposition un guide complet qui vous aide à choisir l'assureur qui correspond au mieux à votre situation. Toutes les assurances y sont disponibles, que vous ayez à assureur votre famille, votre domicile, votre véhicule, assurances scolaires, assurances vie, entre autres, comparez les offres de différentes compagnies d'assurances grâce au comparateur actuassur.com. - Votes des visiteurs : 1+\nAssurentreprise - Comparateur d'Assurance pour les Professionnels\nLe portail Assurentreprise.fr permet à chaque entrepreneur de trouver l'assurance qui lui convient, tant sur le plan de son activité professionnel, à travers des produits comme l'assurance décennale pour les métiers de la construction ou l'assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les sinistres du même nom. Mais aussi les assurances des personnes, comme la mutuelle TNS ou encore des offres de prévoyances complémentaires. En bref, tous les produits utiles aux entreprises sont présentés à travers des fiches complètes et il est possible d'obtenir en complément des informations des devis gratuits. De plus pour vous permettre d'être bien informé le portail Assurentreprise.fr vous propose de découvrir des sujets autour de l'actualité de l'assurance entreprise. - Votes des visiteurs : 1+\nComparateur d'Assurances en Tout Genre\nVous cherchez une assurance qui vous couvrira au mieux sans pour autant plomber votre budget mensuel ? Utilisez notre comparateur pour trouver le meilleur compromis pour votre situation. - Votes des visiteurs : 1+\nHyperassur Pro - Comparateur d'Assurances et de Mutuelles pour les Professionnels\nHyperassur PRO est un comparateur en ligne qui accompagne les chefs d'entreprises dans leurs recherches d'assurances professionnelles. Obligatoires ou facultatives, dans tous les cas Hyperassur PRO permet de faire le point sur les offres du marché, de faire des demandes groupées de devis personnalisés, et d'être mis en relation, voire de souscrire directement le contrat adapté. Pourquoi comparer ?, Pour gagner du temps, , Pour ne payer que le juste prix des seules garanties nécessaires. Hyperassur PRO permet la comparaison :, des Responsabilités Civiles Professionnelles, , des Multirisques à la couverture la plus complète, , des garanties Décennales et Dommages-Ouvrage, , des mutuelles entreprise obligatoires, , des mutuelles TNS. Entrepreneur, assurez-vous bien, comparez. - Votes des visiteurs : 1+\nAssurance - Assurland\nAssurland.com est un des pionniers dans le domaine de la comparaison d'assurances. En effet, le groupe existe depuis plus de dix ans. Le site propose de faire un comparatif de toutes les offres d'assurance gratuitement. Le principal objectif de assurland.com est de permettre aux futurs assurés de trouver l'offre la plus intéressante du marché. Assurland.com travaille avec plus d'une cinquantaine d'assureurs différents. L'intéressé pourra faire une comparaison sur les offres d'assurance-auto, assurance-moto, assurance habitation, assurance-santé, assurance-crédit, assurance décès et assurance vie. - Votes des visiteurs : 0+\nAssurance Auto et Assurance Vieillesse\nComment économiser en assurance de voiture ? C’est à cette préoccupation que www.notre-assurance.fr répond. En effet, le site donne des conseils pratiques en mettant un accent particulier sur le profil de la voiture et du conducteur. Ensuite, pour économiser sur la facture d’assurance auto en ligne, le site vous propose un comparateur. Par ailleurs, nous avons pensé aussi aux personnes du troisième âge. En fait, c’est le moment où les ennuis de santé et les frais de santé grimpent. Sur ce, nous avons prévu pour eux, un comparateur mutuel sénior pour trouver les meilleurs tarifs du marché. Ce programme prend en considération les cotisations et les garanties en fonction de la priorité des maladies séniles. - Votes des visiteurs : 0+\nLa plateforme assurance-prêt-pas-cher.com recense pour vous une multitude d’offres d’assurance de prêt immobilier, il suffit de faire la simulation pour recevoir ces offres. - Votes des visiteurs : 0+\nAssurance-tns.net - Comparateur Spécialiste des Assurances Loi Madelin\nLe comparateur Assurance-TNS.net vous aide à trouver l’assurance Madelin qui vous convient. En en effet en tant que Travailleur Non Salarié, TNS, gérant d’entreprise, dirigeant, artisan, vous pouvez bénéficier du dispositif Madelin pour améliorer votre couverture santé, votre prévoyance et votre retraite. Le principe est simple, en tant que TNS vous pouvez déduire une partie de vos cotisations de vos bénéfices annuels, réduisant par conséquent votre part imposable. En visitant Assurance-TNS.net vous pourrez donc comparer plusieurs offres en fonction de vos besoins et vous pourrez aussi en savoir plus sur la fiscalité Madelin. Notez que les auto-entrepreneurs, bien que TNS, ne peuvent profiter des assurances Madelin en raison de leur régime micro-simplifié. - Votes des visiteurs : 0+\nAutomotocompare est un des meilleurs sites de comparaison d'assurance, auto, moto, habitation et santé. Toute l'expertise de l'émission Automoto au service des internautes et des assurés. C'est sans engagement, 100% gratuit. Le site compare près de 50 assureurs, dont près de 40 assureurs auto et moto. De véritables économies sont possibles pour les particuliers. - Votes des visiteurs : 0+\nCap Assurances - Comparateur Assurance Santé\nCap Assurances peut apporter des solutions adaptées aux personnes désirant avoir une assurance santé à l’aide de son comparateur. En effet, avec le comparateur d’assurance santé, les clients peuvent recevoir les meilleures offres en moins d’une minute. Chaque profil aura sa part avec un tarif le moins cher. Les besoins seront satisfaits comme la prise en charge à 100% de la base de remboursement en consultation et à l’hôpital et 100 euros de remboursements par prothèse dentaire. Donc c’est aussi économique. Un conseiller va être aussi à la disposition de chaque client. - Votes des visiteurs : 0+\nCaution de marché est un site créé afin de permettre aux entreprises industrielles et celles des bâtiments et travaux publics implantées en France de dénicher la proposition de caution de marché qui les avantageront. Le site est en partenariat avec les meilleurs assureurs des marchés français et des Lloyds. Et le service proposé ici est totalement gratuit. - Votes des visiteurs : 0+\nComparaison Assurance Vie - Trouvez le Meilleur Contrat d'Assurance-vie\nComparaisonAssuranceVie, le site leader pour trouver le meilleur contrat d'assurance-vie. En tant que courtier en assurance dûment enregistré sur le registre officiel de l'Orias, nous avons analysé plus de 100 contrats d'assurance vie. Plutôt que de référencer ces contrats, nous en avons sélectionné deux selon de nombreux critères de sélection : solidité de la compagnie d'assurance, frais d'entrée 0 euros, qualité du back-office, accès à plusieurs fonds de placements, gestion 100% en ligne.etc. Comparaison Assurance vie est un comparateur simple et efficace pour identifier en un clin d'?il le placement assurance vie qu'il vous faut. Rendez vous vite sur le site pour vous constituer un solide patrimoine grâce à votre assurance-vie. - Votes des visiteurs : 0+\nComparateur assurance en ligne : Importance des comparateurs d'assurances De quel type d'assurance ai-je besoin ? Quel assureur choisir ? Que se passera-t-il le jour où j'aurai des problèmes ? Et si je suis responsable ? Autant de questions que se pose un client lorsqu'il souhaite souscrire à une assurance auto moto habitation et la mutuelle santé. Retour sur l'importance d'un tel choix et sur la nécessité d'utiliser un comparateur assurance sur internet afin d'être aidé dans ces démarches - Votes des visiteurs : 0+\nComparatif assurance en ligne Comment sélectionner son assurance en ligne ? Rien de plus facile en utilisant le comparatif en ligne de la solution choisirsonassurance.com l'intégralité des secteurs y sont représentés, de l'assurance voiture et 2 roues, en passant par les assurances santé, mutuelle, logement, et dans quelques temps, l'assurance bateau et voilier? Et bien d'autres encore. Vous aurez la possibilité de comparer tous les types et solutions d'assurances mais aussi tous les assureurs du marché. Le site, mis en ligne en tout début d'année 2011, satisfait déjà pleinement ses visiteurs car le nombre de visiteurs uniques voulant réaliser des comparaisons d'assurance n'arrête pas d'augmenter. Choisir son assurance est proposé par la structure Marketshot. - Votes des visiteurs : 0+\nComparatif de Mutuelles Compatibles avec l'Aide à la Complémentaire Santé\nCourtiers spécialistes de l'ACS, nous vous aidons à trouver une mutuelle santé qui soit compatible avec l'aide à la complémentaire santé. Nous comparons pour vous plusieurs mutuelles afin de trouver celle qui réponde le mieux à vos besoins et qui vous permette de faire une demande d'ACS. - Votes des visiteurs : 0+\nComparatif et sélection du top 3 des mutuelles et complémentaires santé\nKepar-santé.com est un site de Kepar Group société de courtage et de conseil en assurances. Kepar-sante.com propose une offre unique, grâce à un comparatif de plus de 40 mutuelles et complémentaires une sélection de 3 mutuelles selon chaque profil. - Votes des visiteurs : 0+\nComparez les Devis pour votre Assurance Quad Homologué ou Non\nDepuis maintenant 7 ans notre Fondateur M. Segura, propose une aide à la souscription d'une assurance Quad. Avec la création du site assurance-quads.com cette aide est accessible au plus grand nombre. Vous souhaitez souscrire a une assurance mais vous vous posez des questions sur les différents couvertures et options possible. Pas de panique, remplissez un de nos formulaires et nous vous accompagnerons gratuitement dans la sélection d'une assurance quad adaptée à vos besoins. - Votes des visiteurs : 0+\nNous sommes un cabinet de courtage en assurance prévoyance spécialisé dans les mutuelles sur assurances complémentaires santé, l'assurance emprunteur et les assurances prévoyance décès, invalidité, incapacité de travailler.Notre comparateur de mutuelles est très rapide et performant. Nous conseillons les particuliers, les travailleurs non salariés, les retraités sur seniors et les entreprises. - Votes des visiteurs : 0+\nDevis Assurance Malus Web\nVotre assurance est devenue trop chère ou pire, elle a été résiliée ? Malus Web propose ses comparateur d'assurance en ligne, gratuits et sans engagement pour vous permettre de trouver une assurance pas chère malgré un malus élevé. Malus Web vous propose son guide, sa FAQ et son lexique pour qu'aucune notion ne vous échappe et vous permettre de mieux comprendre les offres d'assurance. - Votes des visiteurs : 0+\nAvant de souscrire votre assurance vie, auto, santé, animaux ou habitation en France, jetez un œil sur le comparatif proposé par le site internet « Docteur Assurance ». Ce dernier est un comparateur de tarifs d’assurances sur Internet. - Votes des visiteurs : 0+\nComparateur d assurance - Trouver Comparateur d assurance Comparatif d'assurances le 25-05-2022\nLa rubrique Comparateur d assurance Comparatif d'assurances présente 36 sites. Le menu de liens qui se trouve en haut de page permet de rechercher d'autres domaines Comparateur d assurance Comparatif d'assurances dans les différentes catégories de l'annuaire.\nAnnuaire Comparateur d assurance Comparatif d'assurances - El Annuaire © 2019