"Cette Semaine" #87, fev/mars 2004 : La Bolivie n’est pas seulement en flammes... elle est en pleine explosion\nLa Bolivie n’est pas seulement en flammes... elle est en pleine explosion\nEntre le 15 septembre et le 17 octobre 2003, date de la démission du président Sanchez de Lozada, la Bolivie s’est à nouveau enflammée, laissant derrière elle plus de 80 morts et des centaines de blessés et mutilés par balles. Après les émeutes des 12-13 février de cette même année suite à l’instauration d’un impôt de 12,5 % sur les salaires (voir article précédent), les boliviens sont à nouveau descendus dans la rue, affrontant cette fois les policiers et les militaires directement, à coups de pierres, cocktails molotovs et parfois de bâtons de dynamite. Si le conflit s’est surtout déroulé à El Alto, le plateau qui surplombe La Paz, c’est tout le pays (Cochabamba au centre ou El Chaco au sud) qui a été touché par les émeutes.\nL’article ci-dessous, traduit de l’espagnol, a été écrit en octobre par des compagnons latinos qui étaient sur place et ont participé aux événements.\nLe territoire contrôlé par l’Etat bolivien est habité en grande partie par des personnes indigènes ou originaires de différentes cultures, alors que la minorité qui contrôle l’Etat est blanche, libérale et moderne, c’est tout au moins ainsi qu’elle se définit maintenant. Il suffit de mentionner le fait que l’ex-président Gonzalo Sanchez de Lozada, fils d’un ancien ambassadeur aux Etats-Unis élevé à Chicago et l’un des principaux entrepreneurs de Bolivie (qui possède mines, haciendas et une banque), parle à peine espagnol et qui plus est avec un fort accent américain. En 2002, il a à nouveau remporté les élections [il avait déjà été président entre 1993 et 1997] avec seulement 22 % des votes, succédant à Banzer, militaire responsable de nombreuses morts et disparitions puis reconverti en président démocrate. Sanchez de Lozada a été élu grâce au soutien américain et à la méga-coalition qu’il a formée avec le MIR (Mouvement de la gauche révolutionnaire ; on voit comment finit la gauche !) et il se dit que lorsque celle-ci (la Nueva Fuerza Republicana) commença à faiblir, l’ambassade yankee lui accorda une forte somme.\nCet Etat bolivien est un Etat monoculturel, colonialiste qui exclut et méconnaît [Ndlr : heureusement, manquerait plus qu’il les représente ou les intègre] les identités indigènes dont il exploite le travail et tire ses richesses. La politique et l’économie utilisent par exemple la langue espagnole, ces activités étant réservées aux Blancs, gringos et grandes familles. La population vit ensemble mais séparée en deux langues et temporalités : le mode rural et cyclique d’un côté, la culture occidentale linéaire de l’autre.\nIl est également important de souligner que la Bolivie représente l’une des économies les plus pauvres d’Amérique Latine et que c’est essentiellement la population indienne qui en fait les frais par une misère énorme. Près de 80 % de la population est pauvre, les plus riches gagnent 44 fois plus que les plus pauvres. Comme dans d’autres pays de la région, cela fait dix à quinze ans que des intellectuels, des groupes économiques locaux et internationaux, des politiques et des journalistes aux ordres préparent la voie aux privatisations. Résultat effectif jusqu’à présent : stagnation de l’économie, récession, chômage massif et plus de 80 morts au cours d’affrontements avec les forces de l’ordre.\net le racisme interne\nL’une des clefs pour comprendre la situation est celle des peuples originaires, comme on les appelle ici. Les quechuas représentent plus de 40 % de la population, les aymaras 30 %, 10 % sont constitués par différentes ethnies de la zone orientale, pour la plupart guaranis. Les “blancs” ou “visages pâles” n’en représentent que 5 %, sachant que par “blancs” on veut bien sûr dire moins foncés.\nC’est la majorité indigène qui subit le plus directement les conséquences de la pauvreté. Dans l’Altiplano par exemple, la dureté du climat et l’altitude (entre 3500 et 4000 mètres au-dessus de la mer) qui pouvaient auparavant être surmontés grâce à des cultures en étages sont aujourd’hui synonymes d’extrême pauvreté en raison de la désertification et de l’isolement. Dans les zones de forêt, (au Nord et à l’Est), un climat généreux permet de subsister mais les populations sont privées des équipements publics comme ceux de santé. A Potosi, ville autrefois synonyme de richesse et au XVIe siècle la plus grande ville du monde, le Cerro Rico (qui vit mourir un million de personnes réduites en esclavage par les Espagnols en creusant les veines des mines d’argent) est aussi troué qu’un morceau de gruyère mais ne donne plus à manger aux quelques mineurs et pallières (les femmes qui trient les minéraux) qui continuent à travailler dans ses entrailles dans les mêmes conditions qu’il y a quatre ou cinq siècles malgré les risques d’effondrements. Lorsque la compagnie minière d’Etat, la Comibol, s’est pratiquement désintégrée et a été privatisée en 1985, les mineurs ont presque tous été “délocalisés” par le gouvernement, c’est-à-dire licenciés. Mais pour les touristes, aller à la mine reste une “super aventure”, et ils se font prendre en photo comme s’ils travaillaient dans la montagne... chose que ne ferait jamais la noblesse de Potosi, qui se dit descendante directe des Espagnols.\nLa fiction de l’Etat est particulièrement palpable ici : en Bolivie, les organisations sociales et économiques indigènes (antérieures au massacre du XVIe siècle, comme les aylas dans la zone des Andes et les capitanias des guaranis) coexistent avec les communautés agraires et l’organisation syndicale issue de la révolution de 1952 qui amena le MNR (renversé cet octobre 2003) au pouvoir, sans compter les mairies, préfectures et autres structures de l’appareil d’Etat. Cela signifie qu’on trouve dans toutes les communautés à la fois l’autorité communautaire (dans l’Altiplano, le Mallku ou Condor en langue aymara) et le secrétaire syndical, le curé et le maire, personnage qui compte quand même moins. En bref, les organisations indigènes datant de plus de huit siècles se maintiennent et sont sans doute les plus représentatives sans être pour étant les moins répressives, et voilà que l’on dit aux paysanNEs qu’ils doivent à présent aller voter pour des présidents qui ont toujours été blancs et membres d’une minorité qui ne représente pas plus de 5 % de la population...\nLa région de Santa Cruz, à l’Est, est la plus développée grâce à son passage de paradis du narcotrafic à celui de ville d’affaires (dans laquelle aura lieu en novembre le sommet latinoaméricain des chefs d’Etat). Cette ville est la plus occidentale, bien que ses journaux ne cessent d’agiter la menace des “immigrants pouilleux venus de l’Altiplano” et aspire à une plus grande autonomie sous le mot d’ordre de “nation camba” (les cambas sont habitants de l’Est), précisément pour éviter une fois pour toutes “cette invasion, tout en continuant de travailler comme nous l’avons toujours fait, servant d’exemple à toute la Bolivie”, selon les paroles d’un membre du Comité civique de Santa Cruz. Ce dernier se bouge peu et dénigre les “indiens” de l’Altiplano, mais quand ceux-ci mettent en échec le gouvernement, ils en profitent pour sortir leur petit drapeau de l’autonomie.\net les conflits du Chapare\nLes personnes qui se trouvent depuis quelque temps en Bolivie et bien sûr les habitants eux-mêmes, connaissent par cœur la phrase “la feuille de coca n’est pas de la drogue” qui orne tous les tee-shirts pour touristes, mais ils savent en même temps qu’il ne suffit pas que cela soit sur les tee-shirts. Selon une étude l’université d’Harvard (oui, celle qui se trouve à yankeeland et d’où ils envoient des militaires par milliers arracher les plantes), la coca n’est pas seulement une plante à infusion mais aussi un aliment. Elle contient une telle quantité de protéines, minéraux et vitamines que selon une source du musée Inca de Cuzco (Pérou), c’est à la coca qu’on doit le fait qu’en zone andine, malgré les niveaux d’extrême pauvreté, personne ne meure de faim. On a même essayé d’importer la plante en Afrique subsaharienne pour nourrir ces enfants sous-alimentés qu’on connaît bien, mais cette tentative a échoué car le climat n’était pas approprié.\nPour les personnes qui ne sont pas au courant, il nous faut expliquer que la coca n’est pas la cocaïne (bien qu’on utilise le même nom pour les deux dans plusieurs pays). La coca est à l’origine une plante sacrée aux propriétés curatives pour la culture inca et les cultures antérieures qu’elle a soumises, aymara ou kallawalla. En Bolivie, on l’utilise pour presque tout, particulièrement pour mieux supporter les grands changements d’altitude et les problèmes d’estomac, mais aussi comme emplâtre contre la douleur et les blessures. Ses propriétés alimentaires servent également à remplir l’estomac au cours des déplacements sur longue distance. L’Eglise catholique et les conquistadores espagnols l’ont finalement reconnu, après avoir accusé les boulettes de feuille de coca de faire partie des rites sataniques : ils ont changé d’avis et ont obligé les mineurs à en mâcher toute la journée pour ne pas mourir de faim dans la mine où ils passaient des années sans voir la lumière du jour.\nCes boulettes ne “font pas monter”, elles n’ont pas de propriétés hallucinogènes ni excitantes, mais fonctionnent simplement comme l’ingestion de substances alimentaires qui aident à fabriquer plus de globules rouges et nourrissent l’organisme. Seul un procédé chimique qui y ajoute diverses substances peut la transformer en cocaïne. Pour cela, il est fait appel à des paysanNEs (dont beaucoup sont déplacés) qui, en échange de quelques bolivianos [les centimes du pesos], doivent piétiner les feuilles pendant des heures, ce qui leur occassione de nombreuses blessures aux pieds et des complications pulmonaires.\nLes zones traditionnelles de culture de coca sont les vallées chaudes de la région de la Paz (à moins de 2500 mètres d’altitude) et le Chapare (région tropicale de Cochabamba à l’intérieur du pays). De là, la plante est amenée sur l’Altiplano d’où elle repart vers d’autres pays comme l’Argentine ou le Chili...\nLes cultivateurs/trices de coca (qui n’occupent donc pas les hautes fonctions de narcotrafiquants) sont actuellement l’un des groupes les plus combatifs du pays. Ils sont les héritiers des mineurs, venus s’installer dans le Chapare après la fermeture des mines en 1985, important leur manière de travailler et leurs méthodes de lutte. Le Chapare est une zone militarisée depuis longtemps. La politique des Etats-Unis y a toujours été très claire : “coca zéro” et, pour y parvenir, ils ont utilisé deux stratégies. Tout d’abord la répression (70 % du budget total alloué à ce Plan), qui consiste à détruire les champs de feuille de coca et incarcérer les “cocaleros” qui dérangent. L’objectif est que ne pousse plus aucune de ces plantes en Bolivie. Ensuite, la stratégie de la feinte par la coopération et le développement. L’Espagne et les Etats-Unis s’efforcent de convaincre les paysanNEs du Chapare de planter des ananas (pour lesquels il faut attendre deux années, et pour un seul fruit par plante) et des palmiers (pour lesquels il n’existe pratiquement aucun marché et dont le prix est en chute libre). Alors que la coca pousse toute seule dans son milieu et donne plusieurs récoltes par an, ils investissent des milliers de dollars dans ce “développement alternatif” mais ces sommes tournent à vide car les paysanNEs jouent bien entendu sur les deux tableaux : ils encaissent les aides étrangères tout en déplaçant leurs plantations de coca qui leur servent à financer tout le reste.\nEn 2003, le mouvement cocalero a réélu comme dirigeant Evo Morales, celui qui a fini deuxième de la course à la présidentielle en 2002, malgré les pressions de l’ambassade américaine qui a officiellement appelé à voter contre ce “terroriste”, et au grand effroi des habitants de Santa Cruz qui voyaient cet “indien” s’approcher du pouvoir. Depuis, si on en croit le discours officiel, Evo Morales est l’ennemi n°1, bien que ses négociations avec le gouvernement ou avec Filemon Escobar (ex-mineur et n°2 du MAS, Movimento al socialismo, gauche) l’amène à renier ses bases. On ne peut nier l’influence qu’exercent les Etats-Unis sur la politique de l’Etat bolivien : lorsque le MAS et le gouvernement sont parvenus à un accord mi-mars 2003 pour un nombre de plants de coca autorisés par famille (va savoir en échange de quoi...), un haut fonctionnaire du ministère des affaires étrangères américain est rapidement venu mettre les choses au point, c’était zéro coca, point final. Autre exemple, les Etats-Unis ont présenté en mars au gouvernement bolivien un rapport selon lequel le MAS préparerait un coup d’Etat, y figuraient mêmes le jour et l’heure précises.\nLes Etats-Unis ont décidé de s’attaquer à la consommation de drogue dans leur pays, le premier consommateur du monde, par une politique facile à l’extérieur de leurs frontières. On peut préciser pour l’anecdote que les Etats-Unis, et six autres pays, produisent “légalement” de la cocaïne à usage médical, ce qui reste bien sûr interdit à la Bolivie, la Colombie et le Pérou, les Nations-Unies ayant déclaré avec leur neutralité habituelle que “la feuille de coca est à l’origine du sous-développement de ces peuples et doit pour cela être totalement éradiquée”.\nLe contexte des émeutes\nLes richesses naturelles du territoire que contrôle l’Etat bolivien ont nourri tout le monde sauf les bolivienNEs. La colonisation n’est pas terminée. Si on a exploité depuis la conquête espagnole des milliers d’esclaves et de peuples indigènes dans les mines d’or et d’argent puis d’étain avant de passer au caoutchouc et à l’eau, c’est au tour du gaz, qui semble être d’une qualité optimale et en abondance.\nDans un contexte de tensions énergétiques mondiales, les Etats-Unis paraissaient particulièrement intéressés par l’achat de ce gaz pour approvisionner la Californie. Pour ce faire, le port le plus adapté économiquement et stratégiquement est au Chili. Bush a exercé de fortes pressions en ce sens sur les présidents boliviens Quiroga et Sanchez de Lozada. Le FMI est allé jusqu’à poser comme condition à l’octroi d’un prêt à la Bolivie la concrétisation préalable du projet d’exportation de gaz vers les Etats-Unis [en signant avec la multinationale Pacifique LNG].\nC’est dans ce cadre que le Parlement (composé aux 2/3 de membres de la coalition gouvernementale) a approuvé ce qu’on appelle la Loi sur les Hydrocarbures qui précise que le gaz appartient à la multinationale qui le découvre (puisque la Bolivie n’investit pas dans la recherche), et que la Bolivie n’en percevra que 18 % sous forme d’impôts. On peut aussi préciser que ces impôts sur le gaz sont calculés sur le cours de la monnaie locale à la sortie du gisement, mais qu’il se vend ensuite avec toute une valeur ajoutée.\nBien que le discours de Goni [le surnom du président] soit centré sur la constitutionnalité et la défense de la démocratie, cette loi est par exemple contraire à l’article 139 de la Constitution bolivienne selon lequel “les gisements d’hydrocarbures, sous quelque forme qu’ils se présentent, sont la propriété directe, inaliénable et imprescriptible de l’Etat bolivien”.\nL’opposition, le MAS\nDe nombreuses personnes pensent que la fin de l’exploitation minière est à mettre sur le compte de la baisse de rendement ainsi que sur celui d’une décision stratégique. Mais il faut savoir que les mineurs constituaient une force combatives de 50 000 personnes armées et d’idéologie marxiste, capable d’exercer une pression sur n’importe quel gouvernement en fonction du bon vouloir du dirigeant en place. Leur dirigeant le plus connu s’appelait Lechin. Lorsque les mines ont été privatisées, certaines se sont transformées en coopératives (une bonne manière de faire de chaque mineur un patron) tandis que de nombreux mineurs étaient “délocalisés”, c’est-à-dire licenciés. Beaucoup d’entre eux ont émigré au Chapare pour cultiver la feuille de coca. C’est aussi là que s’est installé le bras droit de Lechin, Filemon Escobar, qui se chargea de la formation théorique d’un jeune militant cocalero, Evo Morales.\nLe MAS était à l’origine un mouvement paysan qui remplissait les fonctions d’Etat paternaliste, construisant des routes ou des écoles. Aujourd’hui, c’est devenu l’un des partis politiques majeur et son principal dirigeant est le député Evo Morales. Il contrôle la plupart des municipalités du Chapare.\nAu cours des émeutes des 12 et 13 février [voir article précédent], alors que le pouvoir était vacant, le MAS a négocié avec le gouvernement une loi de participation populaire pour verser des subventions directement aux municipalités. Le MAS (qui a remporté près de 200 municipalités lors des élections) a ainsi pu mettre la main sur de grosses sommes d’argent. Et, outre le fait que le moment n’était pas venu à ses yeux pour prendre le pouvoir, cette offre qui s’est révélée juteuse lui a permis sans se mouiller de continuer à pouvoir démoniser un gouvernement avec lequel il venait de s’arranger, et ce afin de continuer à centraliser l’opposition, de gagner toujours plus de contrôle sur le pays et de devenir incontournable.\nMais le conflit des 12-13 février a donné d’autres choses. Rappelons que la police s’est “révoltée” à cette occasion car elle se trouvait touchée à son tour par la taxe de 12 % sur tous les salaires prélevée par le gouvernement, suivant les recommandations du FMI. C’est ainsi que le major Vargas qui se trouvait à la tête de la mutinerie policière contre le gouvernement est devenu l’idole d’une partie du peuple. Par la suite, contre une poignée de pesos et à la grande surprise des mêmes, la police se chargea de réprimer les désordres.\nDans ce contexte est aussi apparu le colonel Ugarte qui, après les affrontements qui ont opposé police et militaires, a en un geste symbolique signé un manifeste populiste contre le gouvernement et donné l’accolade à Vargas. Un policier et un militaire... Tous deux ont été virés de leur fonction.\nC’est terrible, mais ici la population est plutôt favorable à la police, et il faut peut-être chercher l’origine de ce sentiment dans la Révolution de 1952, lorsque les policiers et les militaires se sont affrontés à mort, les premiers se battant aux côtés du MNR (Mouvement national révolutionnaire), les autres défendant le gouvernement aux mains d’une junte militaire. Après la victoire du MNR, la répression contre les forces armées a été féroce et le président Estensoro a été jusqu’à fermer le Collège Militaire [qui formait les officiers]. En 1960, la police bolivienne, devenue toujours plus arrogante, a tenté un coup d’Etat qui cette fois a été empêché par les Forces Armées. Le MNR, toujours plus affaibli, a alors dû faire appel à ces dernières à plusieurs reprises jusqu’à finir par céder le pouvoir en 1964 au militaire René Barrientos. Ce qui est certain, c’est que le rapport de force entre la police et l’armée dure depuis des années, n’est pas résolu, et que la police bénéficie encore d’un certain soutien populaire.\nC’est au major Vargas que l’on doit le fait que le thème du gaz soit parvenu à la population Aymara, qui est allée jusqu’à le reconnaître par un geste symbolique comme son “leader”. Néanmoins, au cours de toutes les journées qu’a duré la guerre du gaz en février, on ne les a vu nulle part, ni lui, ni Ugarte, pas plus qu’aucun des policiers ou militaires qui prétendaient être aux côtés du peuple... disons qu’ils préféraient plutôt l’assassiner. Pendant ce temps, les gens mourraient héroïquement face aux forces de l’ordre.\nL’une des principales autorités indigènes [des aymaras], on dit “originaires” ici, est Felipe Quispe, un ancien guerillero qui a purgé de la prison pour cela, et actuel Secrétaire général de l’une des deux CSUTCB (Confédération syndicale unie des travailleurs et paysans boliviens, l’autre est contrôlée par le MAS). Ce fut l’une des premières personnes à promouvoir les barrages sur le thème du gaz dans la population paysanne de l’Altiplano. Par la suite, lorsque les conflits se sont aiguisés et que les “bases” l’ont dépassé, il s’est mis hors jeu de jeu-même en se déclarant en grève de la faim. Il n’a été rejoint que par l’Assemblée permanente des droits de l’homme (APDH), des intellectuels, des artistes et Ana Maria Romero de Campero [qui occupait à l’époque la fonction de médiatrice nationale avec le peuple !].\nLa COB (Centrale ouvrière bolivienne) et ses succursales, plus combative, n’est en fait qu’une coquille vide. Elle est dirigée par le paramilitaire Jaime Solares et reste l’enjeu de luttes de pouvoir entre l’ex-major Varga, l’ex-colonel Ugarte et autres personnages lamentables. Que des gens biens...\nLa scission de la COB et différentes unions départementales ont tenté de contenir la protestation de différentes manières, sauf bien sûr celle d’El Alto qui n’a pu se soustraire à la combativité et au courage de sa population, dans sa grande majorité indigène et très pauvre.\nLa guerre d’El Alto\nBien que le malaise provoqué par l’exportation du gaz existe depuis des mois (ça a par exemple été un des thèmes de la commémoration de la Journée de la Mer, la date anniversaire pour pleurer en chœur la perte de la voie d’accès à la mer suite à la guerre perdue contre le Chili en 1879), cette question a revêtu une importance particulière ces dernières semaines de septembre 2003 lorsque divers groupes sociaux en ont fait un mot d’ordre politique. Indubitablement, surtout au début, l’un des moteurs de la protestation a été le fait que la vente se fasse précisément en passant par le Chili, qui au début du siècle dernier a privé la Bolivie de son accès à la mer. Jusqu’à il y a peu encore, on enseignait à l’école la haine du Chili et le droit de la Bolivie à disposer d’une sortie maritime. Le choix d’un port chilien pour exporter le gaz vers les Etats-Unis a provoqué une réaction quasi épidermique, vraiment nationaliste où les arguments “pour” et “contre” n’avaient que peu de fondements. Mais petit à petit, les gens ont commencé à considérer que l’industrie du gaz pourrait constituer l’une des rares opportunités de sortie de la misère épouvantable que supporte la majeure partie de la population.\nLa politique a ses revers. Les structures, surtout celles qui visent à prendre le pouvoir, de droite ou de gauche, ont joué un rôle très clair dans le freinage de la révolte. Il est clair que les revendications et les gens sont utilisés par les dirigeants des divers secteurs de “l’opposition” en vue de grossir leurs rangs et de faire pression sur le gouvernement pour renforcer leur position par rapport au pouvoir. Et bien sûr, il n’y a qu’un pas de l’utilisation à la trahison.\nSorata et Warisata\nIl faut souligner que les indigènes de l’Altiplano ont défié le pouvoir depuis la colonisation. De même, en 2000 et 2001, les Achacachi, les Huarinas, Warisatas et les autres communautés du nord de l’Altiplano et des vallées de Sorata avaient organisé d’importantes mobilisations avec les indigènes du Chapare, constituant selon certains l’un des premiers soulèvements indigènes du 21e siècle, reposant sur un profond sentiment indigène et, de manière plus timide, sur une guerre civile larvée.\nLe seigneur de l’exaltation\nIl semble que le conflit ait commencé dans le cadre d’une mobilisation d’environ 3000 personnes de la province de Los Andes, département de La Paz, qui se sont rendus devant la prison de San Pedro pour exiger la libération de l’un de leurs dirigeants, accusé d’avoir participé à une célébration de “justice communautaire”, qui s’est conclue par la mort de deux supposés voleurs de bétail. Dans le cadre de cette mobilisation et de grèves de la faim (méthode courante ici), on est passé à la mobilisation pour refuser l’exportation de gaz vers les Etats-Unis. C’est ainsi que le gaz est devenu l’une des principales revendications indigènes lors des blocages qui ont débuté le 15 septembre sur les routes de l’Altiplano lacustre, La Paz, Copacabana, Achacachi et Sorata. C’est dans ce dernier village que des centaines de touristes accourus pour assister à la célébration d’une fête religieuse sont restés coincés.\nLe vendredi 19 septembre, le gouvernement a décidé d’envoyer des policiers et l’armée pour “libérer” ces cons de touristes. C’est le samedi, vers 5 heures du matin, que s’est produit le premier affrontement, à hauteur de Warisata. Les villageois assurent que les uniformes sont descendus au village en tirant. “Ils ont tiré en l’air, mais rien qu’en faisant ça, ils nous ont déjà provoqué”. Le colonel en charge de l’opération a déclaré que tous ces effectifs étaient présents en réponse à l’attaque menée par les paysanNEs à coups de pierres et de dynamite (normal, c’était un blocage de route). A la fin, ils ont arrêté un paysan de 62 ans.\nTrois heures plus tard, aux portes de Sorata, les paysanNEs ont jeté des pierres contre les camions militaires du haut de la montagne, ces derniers ont riposté en tirant des grenades lacrymogènes. A 9 heures du matin, Sorata se trouvait sous contrôle gouvernemental, avec la présence du ministre de la défense en personne, Sanchez Berzain, aux côtés de la police qui souligne que les touristes sont soulagés et qu’ils seront conduits à La Paz sous bonne escorte.\nCette petite caravane avance pourtant lentement, les uniformes doivent dégager des rochers et des arbres placés au travers de la route tandis que les paysanNEs les assiègent du haut des montagnes. Les affrontements ont commencé dans ces parages. Les police affirme avoir dispersé à coups de gaz lacrymogène des paysanNEs qui attaquaient le convoi avec des pierres. Une touriste “rescapée” a affirmé en arrivant à La Paz qu’ “ils ne savaient pas comment nous attraper Nous étions cachés, tous à plat ventre car les balles volaient au-dessus de nos têtes”, version qui a coïncidée avec celle de nombreux autres “rescapés”. De son côté, la Fédération des paysans de la province LareCaja assure dans un communiqué que les troupes ont vidé des armes à feu sur les paysanNEs qui défendaient “pacifiquement” le blocage, et raconte que l’affrontement a duré près de 15 heures. “Les policiers et les militaires attaquaient nos frères par voie terrestre et aérienne, avec des hélicoptères et des avions de guerre”. Un paysan est mort par balles, il y a eu 4 blessés et 2 arrestations.\nMais l’affrontement le plus sérieux s’est produit à Warisata avec un groupe de renforts venu de La Paz pour “dégager la voie”. Ils sont d’abord tombés sur un fossé creusé au milieu du chemin, puis sur un pont détruit. Lorsqu’ils se sont postés sur la place principale de Warisata, les policiers ont entendu les premiers tirs et décharges de dynamite. Ils ont commencé à monter dans les montagnes, mais en sont redescendus aussi vite après avoir été accueillis par des fusils Mauser. Les paysanNEs sont ensuite redescendus des montagnes pour les encercler et faire feu. Les villageoisES assurent que les forces de l’ordre tiraient alors sur tout ce qui bouge et sur quiconque se mettait à la fenêtre. C’est ainsi qu’est morte la petite Marlene Rojas.\nLe Groupe d’intervention rapide de l’armée (Grupo de Reaccion Immediata del Ejercito) arrive sur place vers 17 heures et la bataille se termine vers 19h30. L’affrontement se solde par six morts, ou plutôt cinq personnes et un soldat.\nAlors que la caravane arrive péniblement à La Paz le dimanche vers 1h30, la furie se déchaîne à Sorata et aucun édifice public n’en réchappe. Les positions se sont radicalisées à partir de ces événements, les paysanNEs ont exclu toute possibilité de dialogue tandis que les blocages s’étendaient et se durcissaient.\nAu cours de ces journées, les féministes anarchistes de Mujeres Creando parcouraient les rues de La Paz au cri de “le sang de Marlene n’est pas négociable” tout en déclarant à la presse leur opposition à une guerre civile car “on ne peut permettre que des femmes soient massacrées”...\nEt pendant tout ce temps, Evo Morales, dirigeant du MAS et l’un de ceux qui avaient lancé le thème du gaz, se trouvait depuis le 20 septembre en Lybie où il tenait une conférence sur les peuples indigènes. A son retour, le 27 septembre, tout en démentant les accusations du gouvernement sur le financement d’activités illégales, il déclare à la presse que “...le MAS se prépare à être au gouvernement lors des prochaines élections nationales et à gouverner avec le soutien international... d’ailleurs la Lybie fait partie des Nations-Unies. Les Etats-Unis s’interrogent sur le terrorisme et considèrent que nous sommes tous en relation avec le terrorisme, mais la Lybie n’a jamais eu de rapports avec les terroristes”. Finalement, il n’a pas pu faire autrement que de déclarer : “Nous apportons tout notre soutien à notre compagnon Felipe Quispe et à nos frères de l’Altiplano. Il est important d’unir nos forces pour défendre le gaz”. Un traître qui cherche la présidence et aussi le Nobel de la Paix, d’après les ragots.\nAvec les divers dirigeants, le spectacle a montré clairement ce qu’est la politique : une poignée de lâches spéculateurs. C’est lamentable. Il était clair qu’ils se trouvaient pris entre le marteau et l’enclume, ils essayaient de gagner du temps, ils savaient qu’en s’asseyant à la table de négociation et en prenant une décision ils seraient désavoués par leur base.\nA part essayer de retarder le plus possible les “plans de lutte”, les dirigeants de l’opposition “de gauche” n’avaient pas d’autre choix que d’assumer une situation avant qu’elle ne leur échappe complètement.\nAu-delà des quelques manifestations pacifiques et de quelques déclarations de guerre civile, huit jours après les événements de Sorata et Warisata, la COB a lancé le 28 septembre une grève générale illimitée, exigeant la démission du président, mais n’annonçait un blocage national que pour le 6 octobre. Ce qui, en pratique, était déjà en train se se faire.\nOn dit que l’histoire d’El Alto [plateau situé sur les hauteurs de La Paz] commence lorsqu’elle a donné refuge aux hordes anticoloniales qui encerclaient et isolèrent La Paz en 1781. Vers 1938, plusieurs familles d’anciens combattants de la guerre du Chaco1 sont venues s’installer là. Et à partir de 1944, les premiers quartiers s’organisent sous forme d’assemblées de voisins. C’est également de là que les mineurs de Milluni sont descendus à l’assaut du pouvoir un certain 9 avril 1952. La réforme agraire a ensuite amorcé un important cycle migratoire au cours duquel des milliers de paysanNEs sont venus s’installer dans les villes : El Alto deviendra l’antichambre de cet exode. Le Conseil central de voisins est créé en 1957, puis une sous-fédération d’assemblées de quartiers en 1966 au fil de la croissance urbaine et, finalement en 1979, leur est accordé le statut de Fédération. El Alto cesse d’être un quartier de La Paz en 1985 pour devenir la capitale de la 4e section de la Province de Murillo.\nDes années plus tard, Mauricio Antezana, porte-parole de l’ancien président Sanchez de Lozada, écrira à propos d’El Alto dans un livre : “les mauvaises conditions de vie en ville et le manque d’attention de la part du gouvernement et des autorités créent une situation d’urgence permanente et favorisent le développement d’un comportement autogestionnaire. Ce qui signifie une participation sociale active dans tous les endroits où la survie est compromise”.\nEt le fait est qu’El Alto, avec ses 700 000 habitants, affirme son identité aymara, urbaine et paupérisée et a été qualifiée pour cela il y a plus de 10 ans de “bombe à retardement”.\nEl Alto debout, jamais à genoux\nA 4100 mètres d’altitude et avec presque 75 % de sa population qui vit en-dessous du seuil de pauvreté, les assemblées de voisins d’El Alto déclarent une grève civique illimitée à partir du 8 octobre avec comme revendications l’industriali-sation du gaz et la démission du président. Le 9, dans la zone de Ventilla, des mineurs de Huanuni s’affrontent avec la police : Ramiro Vargas Astilla (22 ans) est assassiné par un garde de la zone franche (bien que les voisins assurent qu’il a été abattu par balles, la version gouvernementale insiste sur le fait qu’il s’agissait d’une tentative de vol), José Atahuichi, mineur de 20 ans, est victime selon le gouvernement d’une mauvaise utilisation de dynamite bien que les gens qui se trouvaient à ses côtés parlent de blessures provoquées par des éclats de grenades lancées par hélicoptère. Il y a eu aussi 24 blessés, dont deux par balles (à la poitrine pour l’un, au cou pour l’autre).\nLa répression s’accroît et la résistance aussi. El Alto devient un territoire dangereux. A Milluni, on essaie de prendre d’assaut la centrale hydroélectrique, la situation est de plus en plus tendue. Le combustible devient rare à La Paz et la centrale est située à Senkata, c’est-à-dire à El Alto. Le lendemain 10 octobre, le gouvernement envoie un dispositif policier et militaire autour de l’usine de Sensaka —appuyé par des chars, des canons à eau, des véhicules d’assaut et un hélicoptère— afin d’assurer l’approvisionnement de La Paz, mais la foule parvient à faire échouer l’opération militaire.\nLa nuit, les habitants commencent à organiser des tours de garde, allumant des brasiers dans les rues principales, creusant des tranchées pour empêcher le passage des camions citernes. Ils arrachent des lampadaires et déplacent les containers poubelle pour bloquer la rue ainsi que des fils de fer barbelés pour fabriquer des pièges. La présence policière est nulle. Seul le péage de l’autoroute et l’usine de Sensaka sont sous haute surveillance. La population s’est emparée des quartiers.\nVers 23 heures, un gazoduc explose sur l’autoroute La Paz-El Alto, ce qui provoque une grande fuite de gaz et une explosion. Selon certains, son origine est dûe à des fissures dans la station de pluies, mais il se dit aussi qu’il s’agit d’un attentat, des voisins ayant vu trois personnes à cet endroit prendre ensuite la fuite en deux véhicules.\nL’ancien major de police David Vargas s’est contenté de déclarer à la radio “être aux côtés du peuple” avant de trouver refuge dans un bâtiment appartenant aux manufacturiers, alors même que les services de renseignement le suivaient. Pendant ce temps, le gouvernement emprisonne cinq policiers accusés d’incitation à une mutinerie qui n’a jamais eu lieu, les policiers étant trop occupés à massacrer “leur peuple”.\nFelipe Quispe laisse “sa base” décider si elle accepte ou non le dialogue auquel appelle tout le secteur droit-de-l’hommiste, au moment où le gouvernement affirme ne pas trouver d’interlocuteurs valables. La Paz est assiégée en dix-huit endroits, les blocages se radicalisent à Oruro, 6000 paysanNEs du nord de la Paz se rendent en petits groupes à El Alto pour se joindre au mouvement de protestation. Manifestement, le courage que les gens mettent à s’engager est directement proportionnel à leur niveau de pauvreté et à leur “marginalité”.\nMassacre à El Alto\nLe samedi 11 octobre, le gouvernement met en place le dispositif militaire destiné à reprendre le contrôle d’El Alto. Toute la ville se transforme en champ de bataille. Une violente répression s’abat au matin sur la zone de Bollivium. Les gaz et les armes à feu provoquent en plus des nombreux blessés, la mort de Walter Huanca (27 ans), abattu d’une balle en pleine tête. Vers 18 heures, les affrontements gagnent les zones de Santiago, Rosas Pampas et Senkata. La police envoie ses gaz jusqu’à l’intérieur des habitations.\nLa révolte sociale s’accroit encore lorsque l’armée, après avoir dégagé l’avenue du 6 mars, tente d’évacuer avec la police un convoi de camions citernes. Cette tentative se heurte à la résistance acharnée de milliers d’habitantEs qui essaient par tous les moyens de freiner l’avance du convoi aux cris de “No Pasaran”. Les militaires tirent des grenades lacrymogènes, des balles en caoutchouc puis des munitions de guerre. Un enfant de 5 ans, Alex Mollericona, est touché à la mâchoire et meurt dans la zone de Rosas Pampa. Rendus encore plus enragés, des voisinEs intensifient leur attaque en tirant des balles, des cocktails molotovs et des bâtons de dynamite, empêchant les militaires de progresser. Ceux-ci finissent par se replier dans la caserne du régiment d’Ingavi. La violence devient extrême, les gens tentent de prendre d’assaut la structure militaire.\nLes heurts entre policiers et des milliers de manifestantEs s’étendent à plusieurs quartiers, redoublant la nuit et se prolongeant très tard. Certains quartiers sont dans le noir.\nCette même nuit, le gouvernement adresse un message au peuple, dans lequel il déclare qu’il s’agit de prétextes séditieux et qu’il s’agit d’un plan de déstabilisation destiné à renverser l’ordre démocratique. Il dénonce l’action d’Evo Morales et d’autres opposants qui auraient lancé un coup d’Etat et déclare par conséquent la militarisation d’El Alto.\nEvo Morales, très préoccupé par son éventuelle expulsion du Parlement, réagit en affirmant que le gouvernement est à la solde des yankees et que le peuple ne supportera aucune expulsion du Parlement national : “Nous n’avons pas peur et offrirons une dure résistance”.\nVers 23h, des centaines de manifestants occupent puis incendient l’usine d’Electropaz del Kenko et des bureaux de Aguas del Illamani. Des jeunes pillent une station service dans l’avenue Bolivia ainsi que d’autres magasins, tandis qu’un autre groupe tente de s’emparer du poste de police NR5. On menace de faire “voler en éclats” Radio Pachamama si elle n’arrête pas son émission. Cet émetteur diffusera ainsi tous les appels des habitantEs jusqu’au dimanche matin. Les détonations de dynamite tout comme les coups de feu des militaires ont été entendus jusqu’au matin.\nLe dimanche 12 octobre, la répression redouble. El Alto est pratiquement isolée par les camions militaires qui barrent les accès et empêchent quiconque d’entrer en ville [de même, l’aéroport international d’El Alto est fermé]. La quasi-totalité des effectifs policiers et militaires est détachée là pour l’occasion.\nL’affrontement a débuté sur le pont de Rio Seco, où l’armée se livre à un véritable massacre. Radio Integracion transmet les appels désespérés des habitantEs qui voient passer des brouettes pleines de blesséEs et de mortEs. Au total, on dénombre 26 morts et 67 blesséEs, les corps portent tous des impacts de balles au niveau de l’abdomen. Un officier fusille un soldat pour “avoir refusé de presser sur la détente”. Les chaînes de radio et de télévision appellent constamment les habitants à rester chez eux, à s’éloigner des portes et des fenêtres, mais ils et elles continuent à résister aux troupes dans la rue, et il est évident que la mobilisation échappe à tout contrôle. De nombreux “moyens de communication” font ensuite la sourde oreille lorsqu’une heure après les militaires tirent directement dans les maisons.\nLa sortie du convoi par l’autoroute est couverte par des rafales de mitrailleuses. Combien faut-il de morts pour assurer l’approvisionnement en combustible de La Paz ? Ils n’y sont pas parvenus la veille, mais aujourd’hui ils descendent l’essence coûte que coûte. Les voisinEs ont raconté qu’ils avaient été massacrés par des rafales de mitraillettes et par un hélicoptère qui survolait la zone. Le nombre de mortEs augmentait au fur et à mesure que passaient les heures. Les hôpitaux et les postes médicaux étaient saturés, réclamaient des médicaments, du sérum et du sang pour les blesséEs qui ne cessaient d’arriver (trois nouveaux-nés sont également morts, faute d’oxygène, utilisé pour soigner les blesséEs).\nLa répression et les chars de guerre ne font pourtant qu’exalter les esprits. La nuit suivante, des gardes se réorganisent dans les quartiers, les rues sont bloquées et des brasiers s’allument pour faire face à l’armée.\nAu total, le dimanche, la guerre du gaz aura fait 48 morts.\nLa fosse s’unit à El Alto\nLe lundi 13 octobre, la Paz se réveille sans une seule voiture ou bus en état de fonctionner. La grève des transports annoncée pour ce lundi est d’autant plus suivie qu’il y a pénurie d’essence. Goni [le président Sanchez de Lozada] essaie de calmer les esprits et annonce la publication d’un décret relatif à un référendum sur le gaz. Il annonce aussi à la télé que des raccordements gratuits au gaz naturel seront offerts aux habitants d’El Alto. Trop tard. La Paz réagit, bien que tardivement (une semaine et presque 50 morts après). Les assemblées de voisinEs de La Paz s’étaient mis d’accord la veille sur une grande marche de soutien avec El Alto et pour dénoncer le massacre qui a eu lieu. Sur le versant des montagnes, les drapeaux recouverts de crêpe noir flottent sur la plupart des maisons (les voisinEs sont sortis demander à tout le monde de les accrocher, au cri de “où est ton drapeau, serais-tu donc chilien ?”). La manifestation gonfle. Dans la matinée, à l‘endroit où s’érigeait la cité indienne à l’époque des colonies, commencent les premiers affrontements. Les habitants d’El Alto descendent du plateau, des brassards noirs autour du bras, et attaquent au cri de “Oui à la guerre civile”.\nSur la place San Francisco convergent les différents cortèges. La police et les francs-tireurs placés sur tous les toits les attendent. A midi, un homme d’une vingtaine d’années meurt d’une balle dans la tête près de la place, les blesséEs commencent à arriver dans les hôpitaux, la plupart du temps touchés par balle. A Rio Seco, quartier d’El Alto, une citerne pleine d’essence explose dans une station service où des manifestants préparaient des bombes artisanales. L’accident fait un mort et plusieurs brûlés graves. On entend une autre explosion avenue Bolivia, également située à Rio Seco. Les affrontements avec les uniformes font aussi plusieurs blessés et un bébé y est asphyxié par gaz. Les ambulances ne circulent pas librement, elles sont souvent réquisitionnées pour transporter les munitions et les forces de l’ordre.\nVenue de Chasquipampa, une foule arrive à Calacoto (dans la riche zone sud de La Paz). Elle submerge les uniformes et un camion militaire avant de parvenir à incendier la maison de Jaime Paz (un ponte du MIR, le parti allié au MNR du président Lozada). Sur la place San Francisco, la police lance des gaz sur plus de 20 000 manifestants qui se dispersent mais se regroupent ensuite pour retourner sur la place, munis de centaines de pavés. La police tue un manifestant qui tombe à l’angle des rues Sagarnaga et Murillo [où se trouve le palais du gouvernement et le Congrès], la foule les accule alors dans une galerie [commerciale] puis détruisent toutes les installations et malgré tout, les combats se poursuivent jusque tard dans ce coin. Les gens s’efforcent d’avancer par la rue Sagarnaga et, lorsqu’ils parviennent à la prendre, la police affectée à la circulation intervient en réprimant et en se moquant de la foule (les manifestants leur demandaient de s’unir à eux. Or, dans une telle situation, la police n’a que deux options : elle s’unit au peuple ou l’assassine. Il n’y a aucun doute sur le choix qu’elle a fait).\nPendant ce temps, à Cochabamba dans le Chapare, les manifestations bloquent le centre-ville, attaquent la préfecture et la police. A San Julian (région de Santa Cruz), des paysanNEs qui bloquaient les accès de la ville sont violemment chargés et Juan Carlos Barrientos meurt abattu par les militaires. Des paysanNEs d’Ovejuyo et Apaña sont également criblés de balles. Des voisinEs interviennent, et le tout se solde par la mort de quatre personnes et deux soldats. La ville de Potosi est aussi paralysée par une manifestation passive, tandis qu’à Sucre, les personnels des transports et de l’éducation rejoignent la grève et les protestations.\nCe lundi-là, entre La Paz, El Alto et Santa Cruz, 28 personnes sont tombées. Des commerçants, des enseignants et des transporteurs de La Paz se mettent en grève. Les banques ferment dans tout le pays.\nLes Etats-Unis déclarent qu’ils “ne toléreront pas un gouvernement non-démocratique”, les forces armées jurent fidélité au président, les chefs d’entreprise de la province de Santa Cruz réaffirment leur soutien à Goni.\nLui continue dans ses délires. Il dénonce sur CNN (il n’ose tout de même pas le faire sur une chaîne bolivienne) le fait que “la Bolivie est en danger, victime d’un grand projet subversif, organisé et financé de l’extérieur, visant à détruire la démocratie bolivienne”. Nous connaissons bien cette petite rengaine sur la démocratie et ceux qui n’en font pas partie. Ce mouvement serait dirigé par Evo Morales et El Mallku [voir plus haut dans le texte], financé par la Lybie et les FARC colombiennes. La “gauche révolutionnaire” du MIR, faisant partie de la coalition gouvernementale, réitère son soutien au président. Cinq journalistes de la chaîne de télévision publique bolivienne démissionnent pour protester contre la politique de manipulation de l’information (au cas ou quelqu’un se ferait du souci pour eux, précisons qu’ils ont finalement renégocié leur contrat et sont revenus sur la chaîne).\nLe mardi 14 octobre, la Communauté Andine des Nations et l’Organisation des Etats Américains (OEA) rejoignent les Etats-Unis dans leur soutien à Goni, “contre la violence des délinquants, car utiliser des bâtons et des pierres n’est pas une façon de protester pacifique”. Elles apportent “leur total soutien au président constitutionnel Sanchez de Lozada” tout en réclamant à cors et à cris le rétablissement du dialogue, montrant clairement leur vrai visage (au cas où des doutes subsisteraient quant au joug sous lequel elles se trouvent...).\nAu cours de toutes ces journées, les possibilités de provoquer un changement radical paraissent évidentes. Les gens sont dans les rues et affrontent ouvertement les forces de l’Etat en se radicalisant chaque fois davantage. Les choix que font les “organisations représentatives du peuple”, ou tout du moins leurs dirigeants, devient à son tour évident. Elles sont allées jusque là sous la pression des gens et tentent de se limiter à refuser le dialogue avec le gouvernement, jouant ainsi aux rebelles sans jamais croire à l’affrontement direct. Politique, spéculation, trahison... Dans différents secteurs de la société, on commence à envisager une voie de sortie : gouvernement de transition et réaffirmation de la démocratie. Carlos Mesa, historien et journaliste de télévision reconverti en “vice-président indépendant” s’est dissocié du président en critiquant sa politique, mais n’a bien sûr pas démissionné [comme cinq ministres], ce qui fera de lui quelques jours plus tard le nouveau président.\nLe jour suivant, mercredi 15 octobre, bien qu’un calme tendu règne dans les villes, 10 000 paysans de Sorata, cocaleros de Los Yningas, marchent sur la capitale. Les mineurs se moquent de l’armée et avancent, les armes à la main à partir de Oruro et Potosi. Ils s’approchent en petits groupes, presque silencieux, pour venir “mourir ici”.\nLes habitants d’El Alto bloquent l’autoroute qui mène à La Paz avec des wagons. A Cochabamba, qu’ils identifient un agent en civil qui pointe son arme en direction des manifestants ou qu’ils soient face à l’armée, ils continuent de dresser des barricades pour bloquer tous les accès de la place Murillo. La Fiscalia [police] prévient que toute personne exigeant la démission du président sera accusée de sédition et arrêtent quelques artistes indignés pour démontrer que c’est du sérieux.\nA Patacamaya, les mineurs de la coopérative recommencent à affronter l’armée, qui tente de les empêcher de passer. Zenon Arias et Eloy Rico, de la mine La Salvadora, sont abattus.\nLe gouvernement fait saisir le dernier numéro de El Diario et l’édition spéciale de Pulso, qui exigent la démission de Goni. Une antenne de la radio Pio XII [catholique] est dynamitée à Oruro tandis que les radios Pachamama, Libertad et Integracion reçoivent des menaces, au même titre que la chaîne de Radio Télévision Populaire, dont les émissions sont critiquées par les ministres. Des manifestants se pressent et déclarent être prêts à défendre les installations de cette dernière.\nGoni, Reyes Villa (du NFR) et Paz Zamora (MIR) proposent qu’une consultation ait lieu dans chaque département sur le gaz, la révision de la loi sur les hydrocarbures et la participation des multinationa-les, et la création d’une assemblée constituante pour modifier la Constitution en 2007 [date de la fin du mandat de Goni]. Il s’agit d’une “farce” pour tout le monde.\nLa classe moyenne, les artistes, les intellectuels et les musiciens passent à l’action en se réfugiant dans les églises pour entamer une grève de la faim, réclamer la démission de Goni et que son successeur soit Carlos Mesa, pour “assurer la continuité démocratique”. Les “anarchistes” Mujeres Creando font la même chose et s’autodissolvent dans un centre culturel à deux pas de la place Murillo, tandis qu’à la porte même de ce local, des manifestantEs s’opposent toute la journée à coups de pierres à la police et l’armée.\nJeudi 16 octobre, Goni insiste sur le fait qu’il ne s’agirait que de quelques personnes qui auraient intérêt à déstabiliser la démocratie par un “coup d’Etat” inspiré par des restes du Sentier Lumineux [péruvien], des narcoterroristes, des narco-guerilleros, des anarchistes et des narco-syndicalistes. De proches partisans de Goni agitent la menace d’une dictature militaire si on destitue le président.\nEn bon gouvernement, il en appelle une fois de plus à son alliée de toujours, l’Eglise, mais celle-ci l’informe que la base a imposé qu’aucun de ses dirigeants ne négocie.\nDe toutes les provinces, mines, colonies et divers départements, une marche rassemblant un nombre énorme de personnes arrive dans la capitale, exigeant la démission du président. La protestation s’étend à l’ensemble du pays. A Villamontes, Villazan et El Chaco (sud du pays) ont aussi lieu d’autres manifestations tandis que les communautés se mobilisent à El Beni.\nLe jeudi 16 octobre, la Paz est en état de siège total, le manque de carburant se fait de plus en plus sentir (les rares stations ouvertes sur les marchés en profitent pour faire leur beurre). Tout le pays est mobilisé, le centre-ville est rempli de manifestantEs [au moins 50 000] souvent arméEs et prêtEs à tout : on sent que la démission du président est proche, depuis le matin se multiplient meetings, assemblées et discours des dirigeants. Ce qui manque, ce sont les combats, la destruction d’édifices publics, ou même la prise de pouvoir dont on nous a tant rebattu les oreilles et que la gauche a l’habitude d’arborer et brandir en étendard. Les dirigeants mineurs de la COB appellent à un sit-in de veille autour de la place Murillo (où se trouve le siège du gouvernement). Il apparaît clairement que le Congrès pourra siéger aujourd’hui, les gens attendent la décision qui permettra aux “leaders” de bien tenir leur rôle face aux nouvelles autorités qui vont se dégager et face aux hommes et aux femmes qui ont pourtant donné leur vie pour beaucoup plus que cela. Ces dirigeants n’ont pas la moindre intention d’assumer l’insurrection qui les a dépassés et a mis en évidence ce qu’ils sont, une bande de lâches spéculateurs...\nLa foule commence à se disperser. Quelque unEs prennent l’initiative de s’affronter avec les forces de l’ordre, les combats durent plusieurs heures jusqu’à ce qu’on parvienne à les disperser.\nA partir de midi, on assiste à une débandade des ministres. La coalition gouvernementale cède lorsque le NFR en sort, l’entourage le plus proche du président le pousse à démissionner. Le Congrès ne commencera à siéger que vers 20h15 passés, lorsqu’intervient la démission de Sanchez de Lozada. Il s’envole de l’aéroport de Santa Cruz vers Miami à 22h30 après avoir pris la fuite de façon apocalyptique en hélicoptère militaire. Dans sa lettre de démission, il prévient que “les dangers qui menacent la République demeurent”.\nDes embrassades, des baisers et des échanges de fleurs se succèdent alors entre les dirigeants [dont Evo Morales ou Felipe Quispe] qui “gardent une posture combative” tout en accordant au nouveau président Carlos Mesa une trêve de 90 jours. La démocratie fait le pari du dialogue et de la vie en commun... La faim, les morts, les riches, les pauvres, la misère, l’injustice, l’exploitation, les salaires, l’argent, les affaires, le pouvoir, le racisme, l’Etat, les prisons, les institutions, les policiers, les militaires, le contrôle social...\nPour notre part, nous qui sommes peu mais décidés, nous avons toujours essayé, avec tout ce dont nous disposions, de pousser le conflit le plus loin possible et de radicaliser les positions. Au-delà de tous les préjugés et des différences qui nous séparent, parfois de manière abyssale, de beaucoup de gens (surtout en ce qui concerne le nationalisme ou cette “sympathie et estime” à l’égard du policier et soldat boliviens), nous nous sommes retrouvés là en première ligne, affrontant l’autorité au coude à coude, tout en nous parlant, en partageant et en luttant, en nous reconnaissant avant tout comme égaux et libres.\nNous souhaitons conclure en disant que jamais nous n’avons vu autant de misère, de pauvreté et tant de courage et de détermination, tant de dignité.\nSalut à elles et eux, à touTEs ceux et celles qui sont tombéEs, et à touTEs celles et ceux qui ont lutté et continuent à le faire dans chaque recoin de la planète.\nNous continuons notre chemin vers la liberté et l’anarchie.\nLa Paz, octobre 2003\n1. La guerre du Chaco (1932-35) a opposé la Bolivie au Paraguay pour le contrôle de la zone pétrolifère du Chaco, celle-ci est finalement restée aux mains du Paraguay.\nLes trois intertitres sont de nous.\n[Traduit de l’espagnol.\nArticle paru dans le journal anarchiste bolivien Combate]\n[Fin janvier 2004, après les trois mois de trêve, Carlos Mesa a proposé des mesures d’économie avec l’accord du FMI. Parmi elles, la fin de la subvention au gaz liquide domestique et la hausse des carburants. Tandis que le MAS soutient le gouvernement, la COB et les paysans de Quispe jouent l’opposition dure en organisant de nouveaux barrages, la confiscation de terrains de hauts fonctionnaires du précédent gouvernement et le refus du référendum sur l’exportation du gaz, prévu pour mars.]\n[Extrait de "Cette Semaine" n°87, fév./mars 2004, pp.28-34]


AFFAIRE CAMP ET BOURIMI c. PAYS-BAS\nPage d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE CAMP ET BOURIMI c. PAYS-BAS\nType d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 14+8 ; Non-violation de l'art. 8 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 28369/95Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-10-03;28369.95 Parties : Demandeurs : CAMP ET BOURIMIDéfendeurs : PAYS-BASTexte : PREMIÈRE SECTION\n(Requête no 28369/95)\nEn l'affaire Camp et Bourimi c. Pays-Bas,\nMmes E. Palm, présidente, W. Thomassen, MM. L. Ferrari Bravo, R. Türmen, J. Casadevall, B. Zupančič, T. Panţîru, juges, et de M. M. O'Boyle, greffier de section,\nAprès en avoir délibéré en chambre du conseil les 6 juin et 12 septembre 2000,\n1. L'affaire a été déférée à la Cour par les requérants le 12 août 1999, puis par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 15 septembre 1999, dans le délai de trois mois qu'ouvraient les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). A son origine se trouve une requête (no 28369/95) dirigée contre le Royaume des Pays-Bas et dont deux ressortissants néerlandais, Mme Eveline E.C.H. Camp et M. Sofian A. Bourimi (« les requérants »), avaient saisi la Commission le 18 août 1995 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention. Les requérants sont représentés par leurs conseils. Le gouvernement néerlandais (« le Gouvernement ») est représenté par ses agents, M. R. Böcker et Mme J. Schukking, du ministère néerlandais des Affaires étrangères.\nLa demande de la Commission renvoie aux anciens articles 44 et 48 de la Convention, ainsi qu'à la déclaration néerlandaise reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (ancien article 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur la question de savoir si les faits de la cause révèlent une violation par l'Etat défendeur de ses obligations au titre de l'article 8 de la Convention ou de l'article 14 combiné avec l'article 8.\n2. Le 20 septembre 1999, un collège de la Grande Chambre a décidé, en vertu de l'article 5 § 4 du Protocole no 11 à la Convention et des articles 100 § 1 et 24 § 6 du règlement de la Cour, que la requête devrait être examinée par l'une des sections. La première section a par la suite été désignée pour en connaître.\n3. La chambre à constituer au sein de celle-ci comprenait de plein droit Mme W. Thomassen, juge élue au titre des Pays-Bas (articles 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement), et Mme E. Palm, présidente de la section (articles 12 et 26 § 1 a) du règlement). Les autres membres désignés par cette dernière pour compléter la chambre étaient M. L. Ferrari Bravo, M. R. Türmen, M. J. Casadevall, M. B. Zupančič et M. T. Panţîru.\n4. D'octobre 1999 à janvier 2000, les parties ont tenté sans succès de négocier un règlement amiable de l'affaire.\n5. Le 14 mars 2000, la chambre a décidé de tenir une audience (article 59 § 2 du règlement).\n6. Conformément à l'article 59 § 3 du règlement, la présidente de la chambre a invité les parties à soumettre un mémoire sur les questions soulevées dans la requête. Le greffier a reçu le mémoire des requérants le 29 mars 2000, puis celui du Gouvernement le 21 avril 2000.\n7. L'audience s'est tenue en public au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 6 juin 2000.\n– pour le Gouvernement MM. R. Böcker, agent, J. Struyker Boudier, Mme H. Lenters, conseillers ; – pour les requérants Mes P. van der Grinten, E. Dosker, avocates au barreau de La Haye, conseils.\nLa Cour a entendu Me Dosker , Me van der Grinten et M. Böcker.\n8. Le 24 septembre 1992, le compagnon de Mme Camp, M. Abbie Bourimi, décéda sans avoir procédé à la reconnaissance (erkenning) de l'enfant dont Mme Camp était enceinte à l'époque et sans laisser de testament. Mme Camp et M. A. Bourimi vivaient ensemble dans une maison qui était la propriété du second. Ils avaient projeté de se marier, mais le mariage programmé pour avril 1992 avait été reporté à cause du décès de la mère de Mme Camp.\n9. Les parents de M. A. Bourimi déclarèrent ne pas croire que l'enfant dont Mme Camp était enceinte eût été conçu par leur fils et que celui-ci eût envisagé d'épouser Mme Camp. Ils soutenaient que, dans ces conditions, c'étaient eux et leurs autres enfants qui devaient recueillir la succession de leur fils. Le 22 octobre 1992, contre la volonté de Mme Camp, les parents de M. A. Bourimi emménagèrent avec cinq autres membres de leur famille dans la maison ayant appartenu à leur fils. Là-dessus, Mme Camp quitta la maison.\n10. Le 2 novembre 1992, Mme Camp sollicita en référé (kort geding) du président du tribunal d'arrondissement (Arrondissementsrechtbank) de Roermond une injonction intimant aux parents de son ancien compagnon de libérer la maison en attendant le règlement de la succession de M. A. Bourimi. Par ailleurs, le 3 novembre 1992, elle invita la Reine à accorder des lettres de légitimation (brieven van wettiging, voir les paragraphes 16-18 ci-dessous) pour l'enfant dont elle était enceinte.\n11. Le président du tribunal d'arrondissement refusa le 19 novembre 1992 de prononcer l'injonction demandée, mais sa décision fut annulée par la cour d'appel (Gerechtshof) de Bois-le-Duc le 2 juin 1993. La cour d'appel considéra que Mme Camp avait produit des preuves suffisantes pour étayer son assertion selon laquelle elle avait vécu longtemps avec M. A. Bourimi dans la maison possédée par ce dernier, qu'ils avaient eu l'intention de se marier et que M. A. Bourimi était le père de Sofian. Eu égard au fait qu'il était probable dans ces conditions que les lettres de légitimation sollicitées fussent accordées et que Sofian devînt ainsi le seul héritier de M. A. Bourimi, la cour d'appel estima que Mme Camp avait le droit d'être mise en possession de la maison, chose qui, au demeurant, correspondait aux intérêts qui étaient les siens en sa qualité de mère et de tutrice. Aussi la cour d'appel ordonna-t-elle aux parents de M. A. Bourimi de libérer la maison. Ces derniers formèrent alors un pourvoi (beroep in cassatie) devant la Cour de cassation (Hoge Raad).\n12. Dans l'intervalle, le 20 novembre 1992, Sofian Bourimi avait été mis au monde. Dès lors qu'il était illégitime et n'avait pas été reconnu par son père, on lui attribua initialement le nom de famille de sa mère. Le 21 octobre 1994, la Cour de cassation rendit un avis favorable à l'octroi de lettres de légitimation. Pareilles lettres furent accordées le 4 novembre 1994, et Sofian prit le nom de famille de son père.\n13. Le 24 février 1995, la Cour de cassation annula la décision rendue par la cour d'appel le 2 juin 1993. Elle considéra que les lettres de légitimation ne pouvaient rétroagir au moment du décès de M. A. Bourimi et que, par conséquent, Sofian ne pouvait recueillir la succession de son père. Quant à l'argument de Mme Camp selon lequel ce résultat était contraire à l'article 8 de la Convention ainsi qu'à l'article 14 combiné avec l'article 8, la haute juridiction considéra que l'établissement des conséquences de l'incompatibilité du droit néerlandais avec ces dispositions de la Convention dépassait la mission du pouvoir judiciaire.\n14. La Cour de cassation renvoya l'affaire à la cour d'appel afin que celle-ci examinât s'il existait d'autres circonstances justifiant le prononcé d'une injonction judiciaire faisant obligation aux parents de M. A. Bourimi de libérer la maison, comme par exemple le fait que Mme Camp y avait vécu pendant un temps considérable. Le 4 juin 1996, la cour d'appel raya l'affaire du rôle, après avoir constaté que les parties à la procédure avaient conclu un accord aux termes duquel Mme Camp et Sofian libéreraient la maison.\n15. Les biens de M. A. Bourimi ont été partagés entre les héritiers (à savoir les parents du défunt et ses frères et sœurs) le 9 février 2000 par les soins d'un notaire (notaris).\n16. Il existe entre un père, les membres de sa famille et son enfant des liens familiaux juridiquement reconnus (familierechtelijke betrekkingen) lorsque l'enfant naît de parents mariés ou lorsqu'il naît dans un délai de 307 jours suivant la dissolution de leur mariage (article 1:197 du code civil (Burgerlijk Wetboek – ci-après : « CC »)). Un enfant illégitime a des liens familiaux juridiquement reconnus avec son père (qui ne doit pas nécessairement être son père biologique) et les membres de la famille de ce dernier si le père a procédé à sa reconnaissance (erkenning), avant ou après sa naissance (article 1:222 CC). A l'époque pertinente, de plus, il était également possible de créer des liens familiaux juridiquement reconnus par l'octroi de lettres de légitimation (article 1:215 CC).\n17. Le paragraphe 2 de l'article 1: 215 CC est ainsi libellé :\n« La demande de lettres de légitimation peut également être introduite si l'homme, conscient de la grossesse de la femme et désireux de l'épouser, est décédé avant la naissance de l'enfant sans avoir reconnu ce dernier. »\n18. Il ressort de l'exposé des motifs (Memorie van Toelichting) relatif à cette disposition que l'intention d'épouser la mère, qui, si elle avait été mise à exécution, aurait eu pour conséquence la naissance d'un enfant légitime, visait à remplacer la reconnaissance requise par l'article 1:222 CC pour l'établissement de liens familiaux juridiquement reconnus.\nUne demande de lettres de légitimation pouvait être introduite par la mère de l'enfant ou, après le décès de celle-ci, par l'enfant lui-même. Il n'y avait pas de conditions de délai. D'après l'article 1:219 § 1 CC, la légitimation au sens de l'article 1:215 prenait effet le jour où les lettres de légitimation étaient accordées.\n19. Le 1er avril 1998, le code civil a été modifié. Les lettres de légitimation ont été remplacées par la déclaration judiciaire de paternité (gerechtelijke vaststelling van vadershap, article 1:207). Une déclaration de paternité rétroagit à l'époque de la naissance de l'enfant, mais elle n'affecte pas les droits acquis de bonne foi par les tiers.\n20. En vertu de l'article 4:879 § 1 CC, seules les personnes possédant des liens familiaux juridiquement reconnus avec une personne décédée sans testament peuvent succéder à cette personne. Il faut en outre que l'héritier existât à l'époque du décès du de cujus (article 4:883 CC). En revanche, selon l'article 1:2 CC, un enfant conçu mais non encore mis au monde est considéré comme déjà né lorsque ses intérêts le requièrent.\n21. D'après les règles régissant les successions ab intestat, si le de cujus ne laisse ni enfants avec lesquels il possède des liens familiaux juridiquement reconnus, ni conjoint, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui sont appelés à recueillir sa succession (article 4:901 CC). Si le de cujus laisse de tels enfants ou un conjoint, ses parents et ses frères et sœurs sont exclus de la succession (articles 4:899 et 4:899 a) CC).\n22. Les requérants ont saisi la Commission le 18 août 1995. Ils voyaient une violation de l'article 8 de la Convention et de l'article 14 combiné avec l'article 8 dans le fait que les lettres de légitimation accordées à l'égard de Sofian ne rétroagissaient pas à l'époque du décès de M. A. Bourimi.\n23. Le 8 septembre 1997, la Commission a déclaré la requête recevable.\n24. Dans son rapport du 23 avril 1999 (ancien article 31 de la Convention) [Note du greffe : le rapport est disponible au greffe.], elle formule l'avis unanime qu'il n'y a eu violation de l'article 8 ni sous l'angle de la vie familiale entre les deux requérants ni sous l'angle de la vie familiale entre Mme Camp et les membres de la famille de Mme A. Bourimi, qu'il n'est pas nécessaire d'examiner sur le terrain de l'article 8 de la Convention le grief relatif à la vie familiale entre Sofian et les membres de la famille de son père, et qu'il y a eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8 dans le chef de Sofian.\n25. Les requérants se plaignent d'avoir été gênés dans le développement d'une vie familiale l'un avec l'autre et avec les membres de la famille de M. A. Bourimi. Ils invoquent l'article 8 de la Convention, aux termes duquel :\n26. Les requérants soutiennent qu'en vertu du cadre juridique en place il n'existait pas de liens familiaux juridiquement reconnus entre Sofian et son père ni entre lui et les membres de la famille de son père avant l'octroi de lettres de légitimation. En conséquence, l'intégration de Sofian dans sa famille – y compris du côté de son père – dès sa naissance n'aurait pas été rendue possible. Cela aurait affecté le développement de liens familiaux normaux entre Mme Camp et Sofian mais également entre chacun des requérants et les membres de la famille de M. A. Bourimi. L'impossibilité pour Sofian de porter le nom de famille de son père avant l'octroi de lettres de légitimation et celle d'hériter de son père aurait créé une situation où Sofian aurait été traité moins bien qu'un enfant légitime.\n27. Souscrivant à l'avis de la Commission, le Gouvernement ne voit pas comment la relation entre Mme Camp et Sofian aurait pu être sérieusement affectée, avant ou après l'octroi des lettres de légitimation, par le fait que les liens familiaux entre Sofian et son père n'étaient pas juridiquement reconnus à l'époque de la naissance de Sofian. Par ailleurs, le Gouvernement estime que les requérants n'ont pas étayé leur assertion selon laquelle la relation entre Mme Camp et les membres de la famille de M. A. Bourimi – à supposer qu'elle puisse passer pour une « vie familiale » au sens de l'article 8 – a été entravée.\n28. La Cour réaffirme que l'article 8 tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics (voir, par exemple, l'arrêt Johnston et autres c. Irlande du 18 décembre 1986, série A no 112, p. 25, § 55). Elle considère que l'absence de liens familiaux juridiquement reconnus entre Sofian et son père ne peut s'analyser en une ingérence par les autorités publiques dans la vie familiale entre Sofian et sa mère, qui, autant que la Cour sache, ont toujours vécu ensemble. De plus, et sans examiner la question de savoir si les liens entre Mme Camp et les membres de la famille de M. A. Bourimi doivent s'analyser en une « vie familiale », la Cour n'aperçoit aucun obstacle au développement de ces liens qui soit imputable à une quelconque action ou inertie des autorités.\nEn conséquence, la Cour conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention sous l'angle de la vie familiale entre Mme Camp et Sofian ou entre Mme Camp et les membres de la famille de M. A. Bourimi.\n29. La Cour observe par ailleurs que le grief concernant la vie familiale entre Sofian et les membres de la famille de son père est étroitement lié à l'affirmation des requérants selon laquelle le droit en vigueur autorisait lesdites personnes à traiter Sofian différemment d'un enfant qui, contrairement à Sofian, aurait possédé des liens familiaux juridiquement reconnus avec son père à compter de sa naissance. La Cour considère qu'il est plus approprié de traiter cette question sous l'angle de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8.\n30. Les requérants voient une violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8 dans le fait que Sofian a été traité différemment d'enfants possédant le statut d'enfants légitimes dès leur naissance. L'article 14 est ainsi libellé :\n31. Les requérants considèrent qu'il n'existait aucune raison sérieuse apte à justifier la situation qui réservait aux seuls enfants possédant des liens familiaux juridiquement reconnus avec leur père à l'époque du décès de ce dernier le droit d'hériter de leur père. Avec la Commission, ils estiment qu'en l'espèce pareille justification ne saurait résulter de la nécessité de prémunir les autres héritiers contre l'obligation de restituer un héritage régulièrement recueilli.\n32. Le Gouvernement affirme que la raison justifiant la distinction de traitement réside dans la protection générale offerte aux intérêts légitimes des tiers, et en particulier des autres héritiers, dans les cas où des liens familiaux sont établis par des lettres de légitimation. Il fait valoir à cet égard que les héritiers doivent avoir la certitude qu'ils n'auront pas à restituer un héritage régulièrement recueilli à un descendant du de cujus susceptible de se manifester des années plus tard. La protection de leurs intérêts aurait été assurée par les dispositions privant les lettres de légitimation de tout effet rétroactif. Tout en reconnaissant que dans certaines circonstances ce système peut produire des résultats fâcheux – raison pour laquelle la législation pertinente a au demeurant été modifiée – le Gouvernement considère qu'il n'emporte pas nécessairement violation de la Convention. De surcroît, le droit néerlandais offrait diverses possibilités, telles la reconnaissance par le père de Sofian de l'enfant à naître, ou encore la rédaction d'un testament qui aurait pu empêcher la survenance de la situation à laquelle les requérants ont été confrontés.\n33. La Cour a eu l'occasion, dans des affaires antérieures, d'examiner des allégations de différence de traitement en matière de successions, tant sous l'angle de l'article 14 combiné avec l'article 8 (arrêts Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, série A no 31, p. 24, § 54, et Vermeire c. Belgique du 29 novembre 1991, série A no 214-C, p. 83, § 28) que sous l'angle de l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole no 1 (arrêts Inze c. Autriche du 28 octobre 1987, série A no 126, p. 18, § 40, et Mazurek c. France, no 34406/97, § 43, CEDH 2000-II). En l'espèce, c'est combiné avec l'article 8 que l'article 14 a été invoqué. Aussi la Cour examinera-t-elle cette question à la lumière de ces deux dispositions combinées.\n34. La Cour l'a toujours dit, l'article 14 de la Convention complète les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. Il n'a pas d'existence indépendante, puisqu'il vaut uniquement pour « la jouissance des droits et libertés » qu'elles garantissent. Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences, et dans cette mesure, il possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Van Raalte c. Pays-Bas du 21 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 184, § 33).\n35. Bien que l'article 8 ne garantisse pas en tant que tel un droit à hériter, la Cour a admis précédemment que les questions de succession ab intestat entres proches parents entrent dans le champ d'application de cette disposition, dans la mesure où elles représentent un aspect de la vie familiale (arrêt Marckx précité, pp. 23-24, §§ 52-53). Le fait que le décès de M. A. Bourimi soit survenu avant que Sofian ne vienne au monde ne constitue pas une raison justifiant que la Cour adopte une autre démarche en l'espèce.\nIl en résulte que l'article 14 combiné avec l'article 8 trouve à s'appliquer.\n36. La Cour observe que Sofian, qui n'a obtenu la reconnaissance juridique de ses liens familiaux avec son père que lorsqu'ont été accordées les lettres de légitimation, n'a pu hériter de son père, alors que les enfants qui possèdent pareils liens, soit parce qu'ils sont nés dans le mariage, soit parce qu'ils ont été reconnus par leur père, jouissent de cette possibilité. Cela constitue à n'en pas douter une différence de traitement fondée sur la naissance entre des personnes placées dans des situations analogues.\n37. Une distinction est discriminatoire au sens de l'article 14 si elle « manque de justification objective et raisonnable », c'est-à-dire si elle ne poursuit pas « un but légitime » ou s'il n'y a pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ». Par ailleurs, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (arrêt Karlheinz Schmidt c. Allemagne du 18 juillet 1994, série A no 291-B, pp. 32-33, § 24).\n38. D'après la jurisprudence de la Cour, seules des raisons très fortes peuvent amener à estimer compatible avec la Convention une distinction fondée sur la naissance hors mariage (arrêts précités, Inze, p. 18, § 41, et Mazurek, § 49).\nLa Cour l'a relevé ci-dessus (paragraphe 36), Sofian a été traité différemment non seulement des enfants nés dans le mariage, mais également des enfants qui, tout en étant nés hors mariage, ont été reconnus par leur père. Bien que les lettres de légitimation fussent destinées à remplacer semblable reconnaissance (paragraphe 18 ci-dessus), Sofian s'est trouvé dans l'impossibilité d'hériter de son père. Pour la Cour, seules des raisons très fortes pourraient amener à estimer cette dernière différence compatible avec la Convention dans les circonstances de l'espèce. La Cour observe à cet égard que la non-reconnaissance par M. A. Bourimi de l'enfant dont Mme Camp était enceinte ne procédait pas d'une décision délibérée. Au contraire, M. A. Bourimi avait projeté d'épouser Mme Camp, et les lettres de légitimation ont été accordées au motif précisément que le décès prématuré de M. A. Bourimi avait empêché la célébration du mariage (paragraphes 8, 12 et 17-18 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour ne peut accepter les arguments du Gouvernement concernant la manière dont M. A. Bourimi aurait pu épargner à son fils la situation pénible dans laquelle il se trouve aujourd'hui (paragraphe 32 ci-dessus).\n39. La Cour admet que la protection des droits des autres héritiers peut constituer un but légitime mais, se plaçant sur le terrain de la proportionnalité des moyens choisis pour y parvenir, elle observe que Sofian n'était pas un descendant dont les autres héritiers ignoraient l'existence. Rien n'indique que la situation exigeât le niveau de protection qui a été accordé aux parents et aux frères et sœurs de M. A. Bourimi, au détriment de son fils. La Cour considère que, dans ces conditions, l'exclusion de Sofian de la succession de son père était disproportionnée. En conséquence, il y a eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8 dans le chef de Sofian.\n41. Les requérants affirment que leur demande de satisfaction équitable se rapporte uniquement à la violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8.\n42. Le Gouvernement rétorque qu'eu égard à sa nature subsidiaire l'article 41 ne peut trouver à s'appliquer en l'espèce, dès lors qu'on ne saurait exclure que les requérants voient leur action couronnée de succès s'ils intentent une procédure en dommages-intérêts contre l'Etat.\nA titre subsidiaire, le Gouvernement soutient que les raisons pour lesquelles Mme Camp et M. A. Bourimi n'ont pas usé d'autres possibilités légales d'établir des liens familiaux juridiquement reconnus entre le père et son enfant, tels une reconnaissance ou l'établissement d'un testament, relèvent de la sphère privée. En conséquence, le préjudice financier ou affectif éventuellement subi ne saurait lui être imputé intégralement.\n43. La Cour observe tout d'abord qu'obliger les requérants à intenter aux Pays-Bas une action en dommages-intérêts allongerait d'autant la durée totale de la procédure relative aux droits dont les requérants allèguent la violation (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique du 10 mars 1972 (article 50), série A no 14, pp. 8-9, § 16, et Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne du 13 juin 1994 (article 50), série A no 285-C, p. 57, § 17). A cet égard, la Cour observe en outre qu'il n'a pas été établi par le Gouvernement qu'une telle procédure serait forcément couronnée de succès.\n44. Par ailleurs, la Cour rappelle sa jurisprudence relative à l'ancien article 50 de la Convention, selon laquelle une satisfaction équitable ne peut être accordée que s'il n'existe pas en droit interne un recours propre à déboucher sur un résultat aussi proche que possible d'une restitutio in integrum (voir, par exemple, les arrêts De Wilde, Ooms et Versyp, loc. cit., pp. 9-10, § 20, Ringeisen c. Autriche du 22 juin 1972 (article 50), série A no 15, p. 8, § 21, et Sunday Times c. Royaume-Uni du 6 novembre 1980 (article 50), série A no 38, pp. 8-9, § 13). La question se pose de savoir si une procédure en réparation ou toute autre procédure analogue serait effectivement à même de produire pareil résultat en l'espèce, étant donné qu'il ne serait pas porté remède à l'impossibilité pour Sofian d'obtenir le statut d'héritier de son père.\nEnfin, la Cour observe que le Gouvernement a refusé d'accorder aux requérants la compensation qu'ils réclamaient (voir le paragraphe 4 ci-dessus et les arrêts De Wilde, Ooms et Versyp, et Ringeisen, loc. cit., pp. 9-10, § 20, et p. 9, § 22, respectivement).\n45. En conséquence, la Cour estime qu'il lui faut examiner le bien-fondé de la demande de satisfaction équitable formulée par les requérants.\n46. A cet égard, elle ne peut admettre l'argument du Gouvernement selon lequel ce dernier ne saurait être tenu pour intégralement responsable des conséquences financières des choix personnels effectués par Mme Camp et M. A. Bourimi. La Cour a déjà rejeté cet argument lors de son examen au fond des griefs, et elle réitère ici les motifs indiqués par elle pour ce faire (paragraphe 38 ci-dessus). Elle ajoute que l'on ne peut guère considérer que les parents de Sofian, qui avaient eu l'intention de se marier, auraient dû prévoir que Sofian deviendrait la victime d'une législation discriminatoire.\n47. Les requérants sollicitent un total de 560 844,75 florins néerlandais (NLG), ce montant comprenant la valeur actuelle des biens de M. A. Bourimi, une somme d'argent que ce dernier possédait le jour de son décès et qui a été remise à ses parents, ainsi qu'un montant correspondant à un trop-perçu d'impôts ristourné par le fisc aux parents du défunt.\nPour ce qui est de la valeur actuelle des biens, les intéressés se fondent sur une lettre du 14 mars 2000 émanant du notaire chargé de la liquidation de la succession.\nIls demandent également le remboursement d'une somme de 30 000 NLG, censée couvrir les frais de déménagement engagés par Mme Camp à deux reprises.\nEnfin, ils affirment avoir subi un dommage matériel du fait qu'ils ont eu à payer un loyer, alors qu'ils auraient pu vivre pratiquement sans frais dans la maison de M. A. Bourimi si Sofian en avait hérité.\n48. Le Gouvernement soutient que, pour déterminer la valeur des biens, il faut se replacer à l'époque du décès de M. A. Bourimi, et que ni les événements subséquents ni les biens acquis après le décès ne doivent entrer en ligne de compte.\nIl conteste, par ailleurs, qu'il existe un lien entre une éventuelle violation de la Convention et le déménagement des requérants.\n49. La Cour admet que Sofian a subi un dommage matériel, dont le montant correspond à la valeur des biens du défunt qu'il aurait recueillis s'il avait possédé des liens familiaux juridiquement reconnus avec son père à l'époque du décès de ce dernier (arrêt Vermeire précité, p. 84, § 31).\nQuant au moment auquel il faut se placer pour déterminer la valeur du patrimoine en question, la Cour observe que celui-ci a été partagé entre les héritiers le 9 février 2000 (paragraphe 15 ci-dessus). En conséquence, c'est la valeur qu'il avait à l'époque que Sofian aurait obtenue.\nLa Cour considère en outre que les sommes d'argent remises aux parents de M. A. Bourimi avant le partage des biens doivent également entrer en ligne de compte à ce titre.\nQuant aux frais de déménagement et de loyer, la Cour relève que ceux-ci n'ont pas été suffisamment quantifiés. De surcroît, Mme Camp a quitté la maison après avoir conclu un accord à cet effet avec les héritiers de M. A. Bourimi et à une époque où la procédure judiciaire concernant sa demande tendant à l'obtention de l'autorisation de se maintenir dans les lieux n'était pas encore terminée (paragraphe 14 ci-dessus).\nRelevant que la majeure partie des biens n'ont été partagés que récemment et non directement après le décès de M. A. Bourimi en 1992, la Cour ne juge pas approprié d'allouer une somme pour intérêts légaux.\n50. En conséquence, la Cour accorde à Sofian 560 844,75 NLG pour dommage matériel. La somme sera versée à Mme Camp, qui la détiendra pour son fils.\n51. Les requérants soutiennent qu'ils ont éprouvé une frustration, une détresse et une anxiété pour la compensation desquelles ils estiment qu'une somme de 50 000 NLG serait raisonnable.\nLe Gouvernement considère que le constat d'une violation représenterait, le cas échéant, une satisfaction équitable suffisante à cet égard.\n52. Bien que le constat d'une violation de la Convention ne concerne que le seul Sofian, la Cour admet que Mme Camp a elle aussi éprouvé de la détresse. Statuant en équité, elle alloue aux requérants une somme de 6 750 NLG à ce titre.\n53. Les requérants réclament une somme de 71 670 NLG pour les honoraires de leurs avocats et les frais engagés par eux pour introduire la requête. Ils ajoutent que la plus grande partie du temps passé sur l'affaire par leurs conseils a été consacrée au grief relatif à la distinction de traitement.\nIls demandent également le remboursement d'une somme de 904,75 NLG correspondant aux honoraires du notaire qui leur a fourni une description écrite de la teneur et de la valeur du patrimoine de M. A. Bourimi.\n54. Le Gouvernement juge excessifs les honoraires des avocats. Il soutient par ailleurs qu'il faut tenir compte de la question de savoir si les deux requérants ou l'un d'entre eux seulement doivent être jugés victimes d'une violation de la Convention.\n55. En ce qui concerne la demande de remboursement des frais afférents à la représentation des requérants, la Cour, statuant en équité, accorde aux intéressés la somme de 30 000 NLG, plus tout montant pouvant être dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, moins les montants déjà versés par le Conseil de l'Europe au titre de l'assistance judiciaire.\nLa Cour considère en outre qu'eu égard aux circonstances de l'espèce les honoraires du notaire doivent également donner lieu à remboursement. Elle accorde aux requérants la somme de 904,75 NLG à ce titre.\n56. Selon les informations dont la Cour dispose, le taux d'intérêt légal applicable aux Pays-Bas à la date d'adoption du présent arrêt est de 6 % l'an.\n1. Dit qu'il n'y a eu violation de l'article 8 de la Convention ni sous l'angle de la vie familiale entre Mme Camp et Sofian, ni sous l'angle de la vie familiale entre Mme Camp et les membres de la famille de M. A. Bourimi ;\n2. Dit qu'il ne s'impose pas de statuer sur le grief tiré de la violation de l'article 8 de la Convention relativement à la vie familiale entre Sofian et les membres de la famille de M. A. Bourimi ;\n3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8 dans le chef de Sofian ;\ni. 560 844,75 NLG (cinq cent soixante mille huit cent quarante-quatre florins néerlandais soixante-quinze centimes) pour dommage matériel, somme qui sera détenue par Mme Camp pour Sofian ;\nii. 6 750 NLG (six mille sept cent cinquante florins néerlandais) pour dommage moral ;\niii. 30 904,75 NLG (trente mille neuf cent quatre florins néerlandais soixante-quinze centimes) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, moins les montants déjà versés par le Conseil de l'Europe au titre de l'assistance judiciaire ;\nb) que ces sommes seront à majorer d'un intérêt simple de 6 % l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;\n5. Rejette pour le surplus la demande de satisfaction équitable.\nARRÊT CAMP ET BOURIMI c. PAYS-BAS\nARRÊT CAMP ET BOURIMI c. PAYS-BAS Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (première section)Date de la décision : 03/10/2000Fonds documentaire : HUDOC Haut de page


🔔 Newsletter n°444 🔔 – L'Aumonerie Catholique des Etudiants de Caen\n🔔 Newsletter n°444 🔔\n2019 ! Nouvelle année, nouveau semestre d’étude…\nToute l’équipe d’aumônerie vous souhaite une bonne année, pleine de bénédictions et de réussite dans les études et les projets de vies !\n(Livre des Nombres 6, 24-26. Lecture de la messe du 1er janvier)\nCe mercredi 9 janvier, nous accueillons fr. Hermann, frère de l’abbaye de Mondaye, aumônier militaire à Fréjus-Toulon, qui nous partage son expérience de terrain : Comment être militaire et chrétien ? De quelle manière vivre l’évangile quand on est appelé à faire usage de la force ? Quelle est la place d’un aumônier militaire dans l’armée d’un état laïc ? A quoi sert un prêtre sur un théâtre d’opérations extérieures ?\nTémoignage et temps d’échange au programme.\n← 🔔 Newsletter nº440 🔔 Prière pour l’unité des chrétiens →


Amateurmatch pureВ avis – My Blog\nCategory: Amateurmatch pureВ avis\nPartie Moche leurs 5 plus grands situation chez 2020 Top 5 ce que l’on nomme du principal condition pour partie moche en 2020\nNo Comments on Partie Moche leurs 5 plus grands situation chez 2020 Top 5 ce que l’on nomme du principal condition pour partie moche en 2020\nActuellement nous s’attaquer au manifeste assez citoyen lambda, ! voire preferablement , lesquels se deroulent corporellement plusieurs Elle a appris que le fait c’est aussi et cela permet de l’uniciteEt celui parmi faudrait nonobstant la totalite des gouts Les siens pouvons en consequence parler de disposition a l’egard de voit parmi moche , alors qu’ marche n’importe ces derneirs pas du toutEt les meilleurs en 2020 !\nSemblablement ego l’avais permet de au niveau des mormonsOu J’vous propose ceans mon classement comparatif des 5 meilleurs emploi de connaissances laiderons en compagnie de 2020 . Je vous adhererais bravissimo bien les recommandations apres explication reflexions dans des affirmes professionEt , lesquels vivent tout de suite vers payer sur son leiu de adjoint escabeaux !\nAu Top 5 ce que l’on nomme du plus bas profession a l’egard de bagarre laide parmi 2020\nSi vous examinez un excellent situation malgre faire appel i averes celibataires mochesSauf Que alors mon court collection a ne pas manquer peut nous plaire Il s’agit ci quelques 5 plus performants d’apres moiEt mon avis mes apanages explorations !\nUnique averes plus performants condition d’habitude deja, ! lequel recele une section laid Quels menus de bien afin d’effectuer une grande partie ? )\nT’as envie faire appel i quelques tout comme femme celibataires , lesquels se deroulent mochesSauf Que abjects et enlaidis ? ) Subsequemment accoste sans plus attendre notre page en compagnie de rencontre Rendez-V\nDe deuxieme, ! Il se presente comme aupres du tchat webcam que J’vous cible d’enter vous remettre Tchater accompagnes de vos cageots Voila commode tout comme enfantin dans bonchat\nContinue reading “Partie Moche leurs 5 plus grands situation chez 2020 Top 5 ce que l’on nomme du principal condition pour partie moche en 2020”


Substrat LECHUZA-PON 6L\nLechuza-PON 6 litres. Le substrat Lechuza-PON constitue l'alternative idéale au terreau traditionnel. Le substrat stable et anorganique Lechuza-PON est doté de propriétés optimales. Non seulement il emmagasine les substances nutritives, qui en cas de besoin sont fournies à la plante, mais il régule également le pH et peut stocker jusqu'à 40 % du volume d'eau tout en garantissant un volume de pores d'air idéal. Les bonnes propriétés de stockage du substrat permettent d'éviter les erreurs d'apport en engrais. Lechuza-PON stocke le surplus d'engrais et ne le restitue que progressivement à la plante. Lechuza-PON se compose de pierre ponce, de zéolithe, de pierre de lave et est enrichi en usine d'un engrais NPK (15-9-9+3; 3g/L) qui apporte à vos plantes suffisamment de substances nutritives pendant 12 mois. Lechuza-PON est anorganique et ainsi, presque stérile. Lechuza-PON ne se dépose pas. Ainsi, le substrat de plantation Lechuza-PON ne nécessite pas d'appoint comme un terreau traditionnel et transporte encore suffisamment d'air après plusieurs années pour favoriser la croissance active de la plante. Attention : si vous optez pour Lechuza-PON comme substrat à la place du terreau, veuillez arroser le substrat par le haut tous les deux arrosages ! Le substrat d'origine minérale en alternative au terreau.


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Grève générale dans le secteur public: Toute l'actualité sur liberte-algerie.com\ndimanche 15 décembre 2019 - 17:57:08\nVous êtes sur : Accueil » A la une » International » Grève générale dans le secteur public\nUne grève générale a paralysé hier le Maroc, à l’appel de plusieurs syndicats de la fonction publique qui dénoncent une situation sociale et économique désastreuse, ont rapporté les médias locaux et les agences de presse. Des marches et rassemblements ont été parallèlement organisés dans plusieurs villes du pays, ont ajouté les mêmes sources.\nCette action de protestation a eu lieu à l’initiative de la Confédération démocratique du travail (CDT), le premier à avoir appelé à cette grève générale.\nIl a été rejoint par la suite par la Fédération démocratique du travail (FDT) et de l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM). Dans un communiqué repris mardi par la presse, l'ODT a appelé à une grève générale mercredi 20 février pour protester contre la pauvreté, le chômage, la maladie, l’analphabétisme, et des conditions de travail qui se dégradent de jour en jour. L'Organisation conteste également un pouvoir d’achat de plus en plus bas, depuis presque une dizaine d’années, exacerbé par la hausse des prix des produits de consommation courante et des prix du carburant, d’eau et d’électricité, du transport et du logement,\net qui plonge davantage les classes laborieuses et moyennes dans des difficultés extrêmes. Elle dénonce aussi des reculs sur les libertés publiques et l'atteinte aux droits et libertés syndicaux. Ainsi, l'ODT demande au gouvernement d’apporter des réponses favorables à ses doléances et revendique, entre autres, la transparence dans la gestion de la chose publique et une plus grande cohérence dans le financement des secteurs sociaux et des exonérations fiscales. Elle revendique aussi le renforcement des moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, privilégier l’impôt direct sur l’impôt indirect, et la mise en place d'un nouveau barème de l’impôt sur le revenu.


Le Trente - Toutes les infos sur le stationnement\n30 rue Clairaut, 75017 Paris, France\nStationnement à proximité immédiate - Le Trente\nClique ici pour consulter la carte interactive de stationnement - Le Trente - Paris\nCette page vous aidera à vous garer facilement à proximité de votre destination - Le Trente. Elle vous informe des emplacements de parking gratuits, à disque ou payants ainsi que les tarifs et horaires respectifs. La carte interactive ci-dessus vous permet de trouver rapidement les parkings gratuits, pas chers ou les plus avantageux à Paris. Pour plus d'informations sur le parking à Paris, cliquez ici.\nLe Trente se situe dans une zone de stationnement payante. Cette zone est indiquée en orange sur la carte ci-dessus. Voici les détails de la réglementation de la zone de stationnement :\nMairie du 17ème est situé juste à côté du Le Trente. Il se situe à Rue des Batignolles 20, 75017 Paris. Voici les détails de celui-ci :\n33 1 43 13 29 30