Article 44 (appelé par priorité - suite)\nAmendements nos 8, 92, 133, 145, 354, 614, 873 et 1183\nAmendements nos 1187, 264, 353, 265, 352, 615, 1103, 699, 708, 750, 642 et 616\nAmendements nos 617, 633, 752, 663 et 1186\nAmendements nos 9, 134, 146, 618, 1184, 1128, 355, 356, 357, 664, 665, 666, 795, 358, 1110 et 318\nAmendements nos 1107, 1118, 1305 (sous-amendement), 1125, 1136, 35, 359, 1134 et 360\nArticle 46 (appelé par priorité)\nAmendements nos 10, 135, 148, 1185, 361 et 362\nArticle 47 (appelé par priorité)\nAmendements nos 11, 706 et 619\nArticle 48 (appelé par priorité)\nAmendements nos 12, 1182, 363, 1180, 1181, 98 et 877\nArticle 49 (appelé par priorité)\nAmendements nos 13, 103, 149, 364, 427, 620, 704, 882, 658, 303, 36, 799, 790 rectifié, 844 rectifié, 977 rectifié et 822\nAmendements nos 14, 104, 374, 902 et 919\nCe matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 8 à l’article 44.\nCe rappel au règlement se fonde sur l’article 58 relatif à la tenue de nos débats et à leur sincérité.\nLa semaine dernière, en commission spéciale, le ministre avait pris l’engagement de soumettre à la représentation nationale, avant la nouvelle lecture, le cahier des charges précis de la privatisation d’Aéroports de Paris. Ce matin, à 11h31, au beau milieu de nos débats, nous avons reçu ledit cahier des charges par un courrier électronique qui semblait assez bâclé, comme si cette communication gouvernementale était destinée à nous faire croire que la parole du ministre était respectée. Chacun aura pu voir que ce prétendu cahier des charges se réduisait à un maigre sommaire sans aucune précision.\nPar conséquent nous ne sommes pas à cette heure en mesure d’avancer sereinement dans nos échanges relatifs à la privatisation d’Aéroports de Paris, sujet dont vous aurez pu mesurer l’importance au-delà même de cet hémicycle, monsieur le président.\nPouvons-nous, monsieur le ministre, prendre connaissance du contenu exhaustif de ce cahier des charges, et pas seulement de son sommaire ? Pour l’instant nous n’avons que des titres. Or nous avons besoin de connaître son contenu pour légiférer en connaissance de cause.\nIl se fonde sur le même article.\nMonsieur le ministre, je cite les propos que vous avez tenus en commission spéciale en réponse à mon collègue Sébastien Jumel : « Monsieur Jumel, vous nous demandez d’avoir accès à la version préalable du cahier des charges. Sa rédaction n’est pas définitive puisqu’il relève du domaine réglementaire mais ma réponse est oui. Je vais demander à mes services d’adresser dans les meilleurs délais ce document aux membres de la commission spéciale. »\nHier, nous avons commencé ce débat sans disposer de ce document et nous ne l’avions toujours pas ce matin en commençant l’examen des articles relatifs à Aéroports de Paris. C’est seulement en fin de matinée que nous avons reçu par courrier électronique ce qui n’est que le sommaire de ce cahier des charges et qui ne nous permet absolument pas de juger de son contenu. L’ignorance de ce que contient ce cahier des charges rend difficile la poursuite de nos débats.\nJe voudrais ajouter qu’en tant qu’élu local, je n’ai jamais refusé de transmettre à mes administrés qui en faisaient la demande le cahier des charges complet des opérations d’aménagement que je conduisais pour qu’ils puissent être totalement informés dans le cadre d’un fonctionnement démocratique normal. Je pense que le Gouvernement devrait montrer vis-à-vis de la représentation nationale les mêmes égards au moins que ceux dont n’importe quel élu local fait preuve envers ses administrés.\nSur les amendements identiques nos 8, 92, 133, 145, 354, 614, 829, 873, 1137 et 1183, je suis saisi par le groupe Les Républicains et le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.\nJe voudrais appuyer les propos de notre collègue s’agissant de ce cahier des charges. C’est comme si, pour vous convaincre que Guerre et Paix est un livre magnifique, on vous envoyait le sommaire ! C’est un peu court pour en apprécier la qualité !\nNous sommes en train de nous prononcer sur un sujet difficile, où les positions sont susceptibles de bouger en fonction de ce qu’il y a dans ce cahier des charges. Or on ne nous offre pas la possibilité de connaître son contenu, alors qu’il s’imposera pendant soixante-dix ans ! Nous aimerions ne pas avoir à nous contenter d’une information tellement partielle qu’elle en devient partiale : il faudrait vous croire sur parole !\nNous ne voulons pas « Le Maire à moitié vide » : nous voulons l’autre ! (Sourires.)\nMon rappel au règlement se fonde également sur le premier alinéa de l’article 58.\nJ’ai fait vérifier par mes attachés parlementaires que je n’avais pas reçu ce courrier électronique. J’imagine que vous l’avez envoyé uniquement aux membres de la commission spéciale… (« Non ! » sur tous les bancs.) Alors encore une fois les députés non inscrits ont été mis de côté ! Il serait bon de se souvenir de temps en temps que les députés qui n’appartiennent à aucun groupe travaillent comme les autres, sont présents dans l’hémicycle comme les autres et sont intéressés par le sujet en débat autant que les autres !\nJe vous rassure, madame Ménard : un député est un député. Je ne pratique aucun ostracisme et traite évidemment sur le même pied tous les membres de cette assemblée.\nJe voudrais dire ensuite que nous sommes dans un État de droit et qu’il y a des règles à respecter. Je ne peux pas laisser dans la nature un document contenant des informations protégées. Vous avez accès au sommaire, qui liste déjà l’intégralité des points du document.\nIl n’existe pour l’instant qu’une version provisoire du cahier des charges, qui n’a pas été transmise au Conseil d’État. Il n’est pas d’usage de rendre publique cette version avant qu’elle ait été validée par le Conseil et qu’elle ait fait l’objet d’une publication par décret avant la privatisation, pour que l’ensemble des Français puissent en prendre connaissance.\nDans le cas qui nous occupe, par dérogation et pour vous prouver mon souci de transparence, n’importe quel député pourra avoir accès à ce document, que je ne suis pas autorisé à laisser circuler librement. Il vous suffit d’en faire la demande auprès de la présidente de la commission spéciale et de vous rendre d’ici cinq minutes, dix minutes, une heure au rez-de-chaussée du 95, rue de l’Université, salle 1, où le document est à la disposition exclusive de la représentation nationale – seuls les députés auront accès à ce document. C’est une procédure dérogatoire s’agissant d’une version provisoire qui n’a pas encore été soumise au Conseil d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)\nLa parole est à M. Daniel Fasquelle, pour un rappel au règlement.\nCela justifie notre demande de renvoi en commission : on voit bien que vous n’êtes absolument pas prêts et que la représentation nationale n’est pas correctement informée sur ce dossier.\nCe n’est pas pendant qu’on examinera ici nos amendements tendant à supprimer ou à faire évoluer le projet du Gouvernement pour Aéroports de Paris que nous partirons prendre connaissance du cahier des charges ! Je demande donc qu’on suspende nos travaux pour nous permettre de prendre connaissance de ce document et de les reprendre sur une base sereine, solide et étayée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)\nJe voudrais rappeler deux choses, et d’abord qu’il s’agit d’un texte réglementaire et que c’est par souci de transparence que je le mets à la disposition des députés.\nDeuxièmement, monsieur Fasquelle, cela fait des jours que nous parlons de l’intégralité des dispositions qui sont dans le cahier des charges, voire des mois puisque nous en sommes à la nouvelle lecture. Soit vous remettez en cause la parole du ministre et les engagements qu’il prend dans le cadre de ce cahier des charges, soit nous pouvons avoir une discussion constructive. Nous pourrions très bien vous répondre : « désolé, il n’y a pas de transparence. C’est du réglementaire : ici on ne fait que du législatif. »\nNous sommes aussi là pour contrôler l’action du Gouvernement !\nC’est le BA-ba de la démocratie !\nSi nous voulons tous avancer de manière constructive, vous devez reconnaître la bonne foi et le souci de transparence du Gouvernement qui met à la disposition des parlementaires un texte réglementaire que rien ne m’oblige à rendre public. Je le fais par souci de transparence et de coconstruction.\nIl fallait le faire avant et non pendant nos débats !\nLa parole est à M. Boris Vallaud pour un rappel au règlement.\nJe vous remercie, monsieur le ministre, de nous informer que nous pouvons aller consulter un document de plusieurs centaines de pages en pleine discussion sur la privatisation d’Aéroports de Paris !\nLe vote par division que nous avions proposé nous aurait permis de voter ultérieurement sur les dispositions relatives à ADP. Je propose à nouveau cette formule, qui nous permettrait de poursuivre le débat mais de ne voter qu’une fois que nous aurions consulté ce document, dont j’imagine qu’il mérite plus que cinq minutes d’une lecture aussi inefficace que rapide.\nLa parole est à M. Éric Coquerel pour un rappel au règlement.\nJe regrette que notre règlement ne comporte pas un article qui s’intitulerait « mépris du Parlement » tant je trouve votre réponse incroyable, monsieur le ministre !\nJe cite les propos que vous teniez il y a huit jours devant la commission spéciale : « vous nous demandez d’avoir accès à la version préalable du cahier des charges. Sa rédaction n’est pas définitive puisqu’il relève du domaine réglementaire et ma réponse est oui. Je vais demander à mes services d’adresser dans les meilleurs délais ce document aux membres de la commission spéciale. » Vous ajoutiez même à l’adresse de mon collègue Ruffin que vous le faisiez parce qu’il fallait tirer la leçon de la cession des autoroutes.\nEt voilà que vous vous étonnez que nous n’ayons pas confiance dans la parole du Gouvernement ! Je vais vous dire une chose, monsieur le ministre : s’il existe un Parlement, c’est bien que la démocratie n’est pas fondée sur l’idée de confiance dans le Gouvernement ! Si tel était le cas, il n’y aurait même pas d’élections et il n’y aurait pas à débattre de vos propositions : on se contenterait de se fier aux annonces du Gouvernement.\nVous ne cessez de nous dire que cela ne se passera pas comme pour les autoroutes ou pour l’aéroport de Toulouse – je rappelle que la justice demande l’annulation de sa privatisation, non pour absence de respect du cahier des charges mais pour son insuffisance. Vous comprendrez qu’il est impossible de demander à des parlementaires de se rendre en délégation je ne sais où pour consulter un document de cent pages pendant qu’on examine cet article !\nAdmettons qu’on doive le consulter sur papier – encore que l’argument selon lequel ce document serait tellement secret que nous ne pourrions pas y avoir librement accès me semble douteux – mais dans ce cas suspendons nos travaux le temps nécessaire pour ce faire. Cinq minutes en catimini, cela ne suffit pas pour étudier un document de cent pages !\nMonsieur Vallaud, la commission mixte paritaire a été très claire, même si M. Fasquelle en a un peu dévoyé le sens hier. Elle s’est réunie longuement, ce qui a permis à chacun d’exprimer son point de vue. Surtout elle n’a pas échoué comme vous voulez nous le faire croire.\nDeuxièmement, monsieur Coquerel, M. le ministre fait exactement ce qu’il a dit. Je peux témoigner de l’acharnement et de la détermination du cabinet du ministre à faire en sorte que ces documents soient à la disposition de la représentation nationale. Hier ce n’était qu’un sommaire et je conçois que cela ait pu décevoir. Au moment où je vous parle et dans les minutes qui suivent, ce document, qui est évolutif et dont je rappelle qu’il est de nature réglementaire, est à la disposition de l’ensemble des parlementaires au 95 rue de l’Université.\nNous pouvons passer des heures à parler de la CMP, à relire les propos du ministre : il n’en reste pas moins que le Gouvernement fait exactement ce qu’il a dit en commission spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)\nC’est un dialogue de sourds ! Pour ma part je salue la proposition du ministre de permettre à la représentation nationale d’avoir accès à ces documents, alors qu’il n’y était pas obligé. Le problème c’est qu’on nous demande d’aller consulter le document pendant qu’on débat du texte dans l’hémicycle ! Ce n’est pas possible !\nCertains de mes amendements tendent à modifier un cahier des charges que je n’ai pas lu. Peut-être que cela ne sert à rien, peut-être qu’il faut les compléter. Laissez-nous le temps de lire ce cahier des charges. On ne peut pas nous demander d’aller consulter un document pendant qu’on en délibère ici !\nVous faites la loi, monsieur Pupponi, mesdames et messieurs les députés, et nous, nous faisons les décrets. C’est ainsi que fonctionne une bonne démocratie. Il est peu d’exemples où le Gouvernement, par souci de transparence et pour vous rassurer, accepte de fournir aux parlementaires le projet de décret avant même que la loi ne soit adoptée. Ne cherchons donc pas à créer des incidents inutiles alors que le Gouvernement fait assaut de bonne volonté pour vous apporter des éléments tangibles.\nEnsuite, messieurs Pupponi et Coquerel, les amendements que vous allez défendre sont par nature législatifs et n’ont donc pas de lien direct avec le cahier des charges.\nIl ne fallait pas en parler, alors !\nVous évoquez la question des tarifs en la jugeant absolument fondamentale. Le contrat de régulation et la fixation du tarif relevant du domaine législatif, je vous propose de nous concentrer aujourd’hui sur le projet législatif et sur vos amendements, puisqu’il appartient à l’hémicycle d’écrire la loi.\nSi vous voulez vérifier que les propos du ministre sur le cahier des charges – lequel relève du décret – sont réels, factuels, inscrits noir sur blanc, vous pouvez aller le consulter, mais séparons bien les deux domaines : ici, nous faisons la loi. Remettons-nous donc à la faire ! (Mme Marie Lebec, rapporteure, et M. Roland Lescure, rapporteur général, applaudissent.)\nIl ne fallait rien dire, monsieur le ministre !\nNous sommes des parlementaires, nous sommes certes là pour voter la loi mais, aussi, pour contrôler l’action du Gouvernement. Je vous remercie donc de ne pas réduire notre fonction à ce premier aspect.\nVous assurez par ailleurs que le cahier des charges n’a rien à voir avec la partie législative dont nous discutons. Dès lors, pourquoi nous avez-vous proposé sa transmission la semaine dernière ? Pourquoi, hier, nous avoir transmis le sommaire ? Pourquoi nous proposer, cet après-midi, d’aller lire ce document si rien de tout cela n’est susceptible d’éclairer le Parlement ? Soit il est utile pour nous éclairer et nous devons avoir accès à son intégralité, soit il est inutile et il ne fallait pas nous le proposer.\nJe salue votre geste. Il est rare, en effet, qu’un ministre aille aussi loin…\n…et nous propose, en l’occurrence, d’accéder à ce cahier des charges en toute transparence, mais il n’est pas possible de jouer la transparence en permettant d’accéder à ce dernier là où il se trouve et de poursuivre le débat dans l’hémicycle ! Soit nous allons lire le cahier des charges et nous ne votons pas, soit nous votons sans l’avoir lu, situation qui est intenable.\nAu nom du groupe Les Républicains, je demande une suspension de séance d’une heure afin que nous puissions tous ensemble consulter le cahier des charges et revenir en séance en étant éclairés.\nOn ne retire pas le pain de la bouche, monsieur le ministre !\nLa suspension est de droit, elle sera de dix minutes.\nJe vous rappelle que le règlement de notre assemblée ne permet pas d’appliquer la procédure de vote par division au stade du vote d’ensemble, mais seulement au vote sur un article, un amendement ou un sous-amendement. Cette jurisprudence fixée par la conférence des présidents a été constamment appliquée par tous les présidents de l’Assemblée. Elle a été rappelée ces derniers jours par un courrier du président de l’Assemblée nationale en réponse à Mme Rabault. L’article 95 alinéa 6 précise sans la moindre ambiguïté qu’après le vote du dernier article ou du dernier article additionnel proposé par voie d’amendement, il est procédé au vote sur l’ensemble du projet ou de la proposition de loi. Vous conviendrez que ces dispositions seraient privées de sens si l’Assemblée pouvait voter par division.\nDès lors, la faculté pour chaque député de s’opposer à une partie d’un texte résulte de ses votes sur chacun des articles concernés.\nJe tiens à préciser deux éléments concernant les discussions en temps législatif programmé, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 8 du règlement.\nTout d’abord, les suspensions de séance sont décomptées du temps des groupes qui les ont demandées, à hauteur du temps demandé par le responsable du groupe.\nLes rappels au règlement ne sont pas décomptés des temps impartis aux groupes à la condition que ceux-ci aient un rapport direct avec le règlement. Jusqu’à présent, j’ai considéré que l’ensemble des rappels au règlement respectaient cette condition, mais je vous indique d’ores et déjà que lorsque les interventions porteront sur le fond, elles seront décomptées des temps des groupes.\nLa parole est à M. Dominique Potier, pour un rappel au règlement. Le temps sera décompté si ce n’est pas un vrai rappel au règlement.\nJ’en appelle à votre discernement pour considérer qu’il s’agit vraiment d’une question réglementaire. Nous faisons face à une contradiction ontologique, et il va falloir la lever. Il nous a été dit que le cahier des charges est déterminant pour la décision que nous allons prendre, si bien qu’il a été décidé de le mettre à notre disposition, mais nous n’avons eu que dix minutes pour le consulter et nous ne pouvons prolonger la suspension de séance sous peine d’être privés de temps de parole dans l’hémicycle. L’impasse est totale.\nCe n’est pas un rappel au règlement.\nJ’ai une proposition à faire, vous décompterez cette intervention du temps de parole de mon groupe si vous voulez, monsieur le président, et nous respecterons votre décision. Face à cette impasse, la seule solution digne pour notre assemblée est de suspendre l’examen de cet article, de le retirer.\nPuisque nous devons tirer les leçons du passé, des expériences menées par la droite comme par la gauche, car nous avons notre part de responsabilité, considérons qu’une part des dispositions prévues dans le cahier des charges relèvent du domaine législatif, et que leur examen est une condition sine qua non pour délibérer dans la sérénité. Suspendez cet article.\nMonsieur le président, je vais vous convaincre par quelques arguments précis de ne pas décompter cette intervention de notre temps de parole, et qu’il s’agit bien d’un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, concernant la sincérité de nos débats.\nMonsieur le ministre, je relève quelques contradictions dans vos explications. Vous nous dites que les Français pourront avoir connaissance du cahier des charges avant la privatisation.\nAlors décomptez-le du temps de parole de mon groupe !\nComme lors de l’examen du CETA et des accords de libre-échange, nous devons aller consulter des textes juridiques dans l’opacité la plus complète. Depuis le début, c’est vous, monsieur le ministre, qui présentez ce cahier des charges comme une garantie. Vous en faites même le point d’appui essentiel de nombre de vos interventions : ce matin même, vous avez expliqué que l’amendement de M. Peu tendait à proposer de meilleures garanties dans le cadre du cahier des charges. Puis vous venez maintenant nous expliquer que le cahier des charges n’est pas de nature législative, et que nous n’aurions pas à en discuter.\nLa question est clairement soulevée, nous n’avons reçu que le sommaire et cela ne permet pas d’avancer dans ce débat sur la privatisation d’Aéroports de Paris. La proposition que vient de faire M. Potier de séparer cette disposition du reste de la loi, est pertinente au regard des engagements pris par le Gouvernement, qui ne sont pas respectés à cette heure.\nMettons fin à ces postures une bonne fois pour toutes, et rappelons les procédures dans un État de droit. Vous, législateurs, êtes ici pour voter la loi. Ce projet de loi porte sur la privatisation d’Aéroports de Paris, il est précis, et il est de votre pouvoir souverain d’en amender les dispositions. Je vous invite à reprendre rapidement l’étude de ces amendements qui portent sur les dispositions essentielles du texte, qui relèvent du domaine du législateur.\nUn décret d’application de ce texte de loi interviendra ensuite. Il n’est absolument pas d’usage que le Gouvernement fasse la transparence sur les projets de décrets d’application de la loi. Nous le faisons, dans un esprit de confiance, en complément de tous les éléments d’information que je vous ai apportés. Ce décret, monsieur Quatennens, sera rendu public, soumis à l’examen du Conseil d’État, et publié au Journal officiel. Et chaque citoyen français y aura accès.\nDans notre cas, par mesure exceptionnelle, si certains veulent entrer dans le détail des dispositions, ils peuvent le faire.\nVous l’annoncez sans le faire !\nCela ne vous empêche en rien d’adopter le texte de loi et de passer à l’examen des amendements, alors assez de procédures dilatoires, reprenons nos travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)\nLa parole est à M. Frédéric Petit, pour un rappel au règlement.\nSi le cahier des charges en lui-même n’est pas dans la loi, les garanties que l’on souhaite y voir figurer sont prévues par la loi. Nous pouvons donc discuter, et si nous souhaitons qu’une garantie donnée figure dans le cahier des charges, elle y sera automatiquement.\nNous n’allons pas partir à l’aveugle, si nous avons besoin de garanties supplémentaires, nous pouvons les présenter aujourd’hui et les adopter par amendement. Le cahier des charges devra respecter la loi, c’est-à-dire reprendre les garanties que nous allons voter. Mais ce n’est pas à nous de lancer l’appel d’offres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)\nMonsieur Petit, ce n’était pas non plus un rappel au règlement, cette intervention sera décomptée du temps de parole de votre groupe.\nCe rappel au règlement porte sur la bonne tenue de nos débats. Monsieur le ministre, vous nous parlez de posture. Mais quid alors de la vôtre ? Vous prétendez que vous allez nous fournir le cahier des charges dans les meilleurs délais, puis vous nous en communiquez le sommaire à onze heures trente ce matin, avant d’annoncer quelques minutes avant d’en débattre que sa centaine de pages est consultable à condition de ne pas être dans l’hémicycle pendant les débats. Dans les faits, vous ne nous donnez pas le cahier des charges. C’est la réalité. N’expliquez pas que vous tenez la parole que vous nous avez donnée, vous ne le faites pas, nous sommes dans l’incapacité d’aller voir le cahier des charges avant de voter l’article.\nMonsieur Coquerel, ce n’était pas non plus un rappel au règlement.\nNon, pour une intervention, monsieur le président, à moins que je doive faire comme mes collègues…\nJe salue la démarche du Gouvernement qui nous a donné accès au cahier des charges. Mes collègues n’ont pas eu le temps d’aller le consulter, pour ma part je l’ai fait, avec M. Pupponi. Oui, en dix minutes, nous avons le temps de traverser la rue pour nous rendre dans l’immeuble en face. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)\nPuisque nous connaissons les dispositions du cahier des charges, nous pourrons voter contre les amendements de suppression. J’interviendrai ensuite, sur les autres amendements, pour vous dire ce que j’ai lu dans le cahier des charges. (Mêmes mouvements.)\nJe rappelle que les rappels au règlement portent sur le fonctionnement de notre assemblée, et non sur le fond. Je donnerai la parole pour un rappel au règlement lorsque vous aurez le règlement en main, sinon je ne sais plus qui veut intervenir à quel titre.\nCe matin, nous avons pu tenir une discussion longue, approfondie et riche sur cet article, notamment sur la question des privatisations. Nous devrions normalement engager la discussion sur les amendements. Il n’y a pas de place pour des discussions entre la discussion générale sur l’article et les amendements, sauf au titre de rappels au règlement.\nOr nous venons de constater qu’à plusieurs reprises, monsieur le président, vous avez décidé qu’un certain nombre d’interventions qui se présentaient sous la forme de rappels au règlement n’en étaient pas. Par conséquent, le fonctionnement normal de la discussion parlementaire est perverti. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)\nDès lors que les interventions que nous venons d’entendre ne sont pas des rappels au règlement, elles transforment le cours normal de notre discussion. Nous devons reprendre cette discussion sur les amendements, sauf si un certain nombre de collègues sont fondés à invoquer de vrais rappels au règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)\nMerci de ce rappel. Au moment où les députés demandent la parole, je ne peux pas savoir s’ils vont parler sur le fond ou la forme, je suis bien obligé de les écouter pour en juger. De toute façon, dans le cadre du temps législatif programmé, si ce ne sont pas des rappels au règlement, ils sont déduits du temps de parole de leurs auteurs, qui ne pourront malheureusement plus défendre leurs amendements une fois ce temps écoulé.\nLa parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 8.\nComme l’a très bien rappelé Boris Vallaud ce matin, la privatisation des Aéroports de Paris est une faute stratégique, un non-sens économique et une erreur historique.\nAéroports de Paris, c’est un service public d’intérêt national, un monopole naturel, un bien commun, une frontière extérieure, un outil de souveraineté et un fleuron du patrimoine national. Ce n’est pas simplement le gestionnaire d’un aéroport, c’est un aménageur, un développeur et un exploitant.\nEn 2018, l’entreprise est devenue le premier exploitant mondial d’aéroports. Elle accueillera près de 120 millions de visiteurs à l’horizon 2022 en France, et le cours de son action a crû de 160 % en cinq ans. Son taux de profit de 7 % lui permet de dégager 175 millions d’euros de dividendes pour l’État, et cette somme est en constante progression. Cette entreprise est placée au cœur des intérêts stratégiques de la France, au centre de projets d’aménagement de la région francilienne, et la société dispose de 6 680 hectares de terrain, ce qui est sans équivalent en Europe.\nNous sommes instruits par la privatisation des autoroutes, qui fait perdre chaque année des milliards d’euros de dividendes aux Français et à la nation. Nous sommes également instruits par la Cour des comptes du fiasco de la privatisation de l’aéroport de Blagnac.\nQue vous avez votée !\nNe commettons pas les mêmes erreurs. Vous proposez une concession de soixante-dix ans. C’est long. Il y a soixante-dix ans, le président du conseil des ministres était Henri Queuille, et le ministre des finances et des affaires économiques était Maurice Petsche. Imagine-t-on une concession décidée par le gouvernement de M. Queuille s’achever aujourd’hui ?\nLa privatisation d’Aéroports de Paris est une mauvaise opération financière pour l’État, et c’est une décision irréparable. Comme pour la Française des jeux ou Engie, les dividendes versés à l’État actionnaire devraient être consacrés au financement du fonds de l’innovation de rupture mais, avec vos décisions, ils iront remplir les poches et conforter les intérêts des investisseurs privés.\nNous demandons, au nom du groupe socialiste et apparentés, au Gouvernement la réserve des articles pour demain, afin que nous ayons le temps d’examiner les informations concernant le cahier des charges d’Aéroports de Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)\nSur les amendements de suppression de l’article, je suis également saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.\nLa parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 92.\nBeaucoup a déjà été dit brillamment par nombre de mes collègues Les Républicains inscrits sur l’article. J’ai eu l’occasion d’expliciter assez longuement hier, lors de la présentation de la motion de rejet, les raisons pour lesquelles j’étais opposé à la privatisation d’Aéroports de Paris. Je n’y reviens pas. À mon sens, c’est une erreur stratégique colossale, un non-sens économique absolu. Les économies budgétaires que ce Gouvernement et cette majorité n’ont pas su faire depuis juin 2017 les obligent, dans ce contexte, à privatiser Aéroports de Paris et à priver les Français d’une partie importante de leur patrimoine.\nVous pourriez faire le choix d’écouter l’inquiétude partagée par de nombreux députés de tous bords, le choix d’écouter l’inquiétude de nos concitoyens, ceux qui habitent à proximité des aéroports de Paris, mais pas seulement, car, dans le territoire de Belfort aussi, ils se demandent pourquoi diable le Gouvernement veut privatiser Aéroports de Paris.\nPour en revenir très brièvement au cahier des charges, si je salue la décision du Gouvernement de le mettre à notre disposition, ce qui m’aurait vraiment poussé à saluer ce geste, c’est que vous nous l’annonciez à 13 heures, monsieur le ministre, lorsque vous avez répondu aux inscrits sur l’article. Nombre de députés étaient très intéressés par cette question et nous nous serions très volontiers privés de déjeuner pour débattre sereinement, à 15 heures, en ayant lu ce cahier des charges. Je suis bien aise de savoir que deux collègues ont pu le voir mais, en dix minutes et malgré leurs immenses capacités dont je ne doute pas, ils ont seulement pu constater que le cahier des charges était bien là. Ils n’ont malheureusement pas pu le lire dans son intégralité pour pouvoir en débattre de manière sereine.\nVoter ces amendements de suppression vous donne l’occasion, a minima, de reporter cette privatisation d’Aéroports de Paris, voire, pourquoi pas, de l’annuler.\nJ’ai eu l’occasion de m’exprimer longuement ce matin au sujet des lignes régionales, qui me tient à cœur. Considérez que cet amendement est défendu.\nLa parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 145.\nJe vous rappelle, à propos de cette privatisation des autoroutes, devenues source de profit pour les multinationales Vinci, Eiffage et Abertis au détriment des automobilistes, que le retour au contrôle public figure dans les premières mesures demandées dans de nombreux cahiers de doléances. Je vous rappelle également les difficultés rencontrées par la ministre des transports pour faire retarder la hausse des tarifs autoroutiers, qui ne seront pas remis en cause, mais simplement reportés. Décidément, et n’en déplaise à mon collègue Charles de Courson, ces précédentes et récente privatisations – cette privatisation des autoroutes, donc, puis la privatisation partielle de l’aéroport de Toulouse au profit d’un groupe chinois, dont le rapporteur public de la cour administration d’appel de Paris vient de recommander l’annulation – ne sont pas vraiment des exemples à suivre !\nMalgré cela et, surtout, malgré les pistes raisonnables qui vous sont ouvertes par l’opposition, tous bords confondus, vous n’en démordez pas. Vous avez décidé de vendre la participation de l’État et aucune autre solution ne trouve grâce à vos yeux, ni le fléchage des dividendes ni la proposition des sept départements d’Île-de-France, qui se disent pourtant prêts à racheter 30 % d’Aéroports de Paris.\nC’est faux, madame !\nVous balayez tout d’un revers de main, et il ne nous reste qu’à vous faire confiance !\nForce est de constater que les réponses que vous nous apportez ne sont pas suffisantes. Benjamin Griveaux expliquait, mardi, que l’État n’a pas vocation à gérer des baux commerciaux pour des boutiques de luxe dans des duty free. Comme si Aéroports de Paris se résumait à cela ! C’est tellement méprisant pour notre fleuron national d’abord, pour les Français ensuite, à qui l’on essaie à nouveau de faire prendre des vessies pour des lanternes. Cela n’est pas acceptable.\nQuant au cahier des charges, pour être tout à fait précise, je n’étais pas la seule députée non inscrite à ne pas avoir reçu le sommaire dudit cahier. L’erreur est réparée, je vous en remercie.\nLa parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 354.\nJ’ai indiqué, ce matin, dans mon intervention sur l’article 44, combien pour nous la privatisation d’Aéroports de Paris prévue à cet article était à la fois une faute stratégique, économique, budgétaire, méthodologique, démocratique et un abandon de souveraineté nationale,…\n…un affaiblissement de notre pays.\nAu moment de défendre cet amendement de suppression, je me pencherai, pour ne pas trop me répéter, sur les impacts néfastes prévisibles de la privatisation d’Aéroports de Paris, qui nous inquiètent et inquiètent vivement les salariés et les usagers.\nNéfastes tout d’abord pour l’emploi et le modèle social, car cette privatisation ne manquera pas de s’accompagner d’une probable purge des effectifs, d’une dégradation des conditions de travail et des rémunérations. C’est le lot de toutes les privatisations, et je ne vois pas pourquoi il en irait autrement pour ADP.\nNéfastes également pour les investissements aéroportuaires et la sécurité des infrastructures, qui seront sacrifiés au profit de la rentabilité à court terme recherchée par l’actionnariat. C’est la règle commune, que l’on connaît, de l’actionnariat privé qui demande une rémunération de capital souvent sans commune mesure avec le temps long des investissements, notamment en matière de sécurité des aéroports.\nNéfastes aussi pour l’unité du système aéroportuaire. Les syndicats redoutent un possible démantèlement d’Aéroports de Paris, avec une cession par compartiments de ses aéroports qui sont, comme cela a été rappelé, nombreux en Île-de-France.\nNéfastes encore pour la préservation de l’environnement qui risque d’être sacrifié au profit de la rentabilité économique. On sait à quel point l’activité aéronautique et les activités aéroportuaires pèsent sur les questions environnementales – et pas uniquement pour des questions de bruit, mais aussi de pollution atmosphérique.\nNéfastes enfin pour l’avenir du Grand Paris, dans lequel Aéroports de Paris occupe une place centrale, ainsi que pour la maîtrise du foncier, avec le risque d’une spéculation encore plus effrénée, nocive pour les communes et les habitants concernés.\nPour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 44.\nLa parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 614.\nIl sera noté que, finalement, ce dossier sera marqué par une grande confusion et beaucoup d’improvisation de la part du Gouvernement et de la majorité. La dernière de ces improvisations est cette tragi-comédie que nous venons de vivre. Depuis dix ans que je suis député dans cette enceinte, je n’avais jamais vu cela : on nous propose d’avoir connaissance d’un texte qui nous serait utile pour voter en même temps que nous votons sur le sujet que concerne ce texte !\nVous avez demandé des éléments. On vous les a fournis.\nVous auriez sans doute préféré que l’on ne vous donne rien !\nC’est vraiment du grand n’importe quoi, et M. Le Gendre, qui malheureusement n’est plus dans l’hémicycle, est bien gentil de s’en prendre à la présidence ou aux députés de l’opposition, mais cette situation confuse a été créée par le Gouvernement et la majorité. Si vous aviez sincèrement voulu nous donner accès à ce cahier des charges, vous auriez procédé autrement ou vous auriez accepté que nous suspendions nos travaux pendant une heure pour le consulter. Vous ne voulez pas que nous y ayons accès pour voter en toute transparence, dont acte ! Vous en porterez, seuls, la responsabilité. Mais c’est un motif supplémentaire pour soutenir cet amendement de suppression.\nPar ailleurs, j’ai posé un certain nombre de questions ce matin, monsieur le ministre, auxquelles vous n’avez pas répondu alors que vous avez expliqué que, pour nous convaincre, vous teniez à répondre à toutes. J’y reviens donc.\nTout d’abord, quel sera le pourcentage de la participation de l’État dans le capital d’Aéroports de Paris si, bien sûr, l’État conserve une participation ? Ensuite, quelle indemnisation est prévue pour les actionnaires actuels ? Quant à la durée, ne serait-il pas possible d’envisager une durée plus courte que 70 ans ? Ce pourrait être un moyen de rapprocher nos points de vue. S’agissant du complément de prix, sujet sur lequel Éric Woerth vous a interpellé, qu’en est-il exactement : êtes-vous prêt à accepter, dans la suite du débat, notre amendement ? Enfin, dernier sujet mais peut-être le plus important, qui est quasiment passé sous silence, et qu’Éric Straumann a évoqué ce matin : celui de la concurrence. Lorsqu’il a été décidé de privatiser les sept aéroports londoniens, dans un premier temps, ils ont été confiés au même opérateur… Je ne sais si vous m’écoutez, monsieur le ministre, mais il s’agit d’un point extrêmement important. J’y insiste, car j’espère que vous me répondrez ! Puis, quelques années après, l’autorité de la concurrence britannique a considéré qu’il y avait là une situation de monopole contraire au droit de la concurrence et a obligé l’opérateur à céder trois des aéroports.\nNous sommes exactement dans la même situation en France. Un monopole de fait est détenu par Aéroports de Paris, qui contrôle à la fois les aéroports du Bourget, de Roissy et d’Orly, que vous allez confier à un opérateur privé. Avez-vous saisi l’autorité de la concurrence qui, dans un avis rendu rendu en février 2010, pointe cette difficulté apparue en Grande-Bretagne ? Ne pas l’avoir fait serait, selon moi, une faute très grave et un point de faiblesse dans votre dossier, et nous ne manquerons pas de le soulever devant le Conseil constitutionnel car cela signifie aussi que vous transformez un monopole de fait en un monopole que vous confiez à un opérateur privé, ce qui est contraire à la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.\nDonc, pouvez-vous nous répondre sur ce point, et sur les autres, bien évidemment ?\nLa parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 873.\nMonsieur le ministre, j’ai eu l’occasion de m’exprimer sur la privatisation d’Aéroports de Paris lors de la motion de renvoi en commission hier et en discussion générale, lors de la séance précédente. J’ai abordé les questions à la fois économiques, de souveraineté, de sécurité et de sûreté. J’en ajouterai une : celle du calendrier qui nous est proposé.\nLe 6 mars, en commission spéciale, vous aviez pris l’engagement de nous communiquer le cahier des charges dans les meilleurs délais. Or, aujourd’hui, nous ne disposons que d’un sommaire. Certes, un cahier des charges est mis à notre disposition mais sans que nous ayons eu les moyens de le consulter compte tenu du calendrier qui s’impose à nous. C’est une raison supplémentaire pour adopter cet amendement de suppression de l’article 44.\nNous avons tous eu l’occasion d’exprimer notre opinion sur cet article, et considérons que cette privatisation ne va pas dans le bon sens. C’est le moins que l’on puisse dire, pour maintes raisons, qu’elles soient de court terme ou, surtout, de long terme.\nNotre groupe est donc favorable à la suppression de cet article.\nLa parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.\nNous avons déjà eu une discussion très longue ce matin sur vos différents points de désaccord concernant la privatisation. Il convient malgré tout rappeler que cet article 44 porte sur les modalités de retour du foncier et des infrastructures à Aéroports de Paris ainsi que sur les modalités d’indemnisation des actionnaires. Cela permet à l’État de reprendre la main.\nSi nous n’adoptons pas cet article, avec la loi de 2005, qui a fait évoluer le statut d’Aéroports de Paris d’établissement public à caractère industriel et commercial en société anonyme, l’État ne peut pas être aujourd’hui propriétaire du foncier et des infrastructures. Cela explique l’importance de l’adoption de cet article : cela permet que, dans soixante-dix ans, l’État choisisse à nouveau le mode de gestion de cet aéroport.\nDonc, avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.\nAvis défavorable, évidemment, à ces amendements de suppression.\nJe voudrais toutefois revenir sur cette question de souveraineté, car tout le monde n’a que ce mot à la bouche.\nOui, c’est extrêmement important, mais il faut s’entendre sur ce qu’est la souveraineté.\nJ’ai entendu un candidat aux élections européennes expliquer que la souveraineté européenne n’existait pas. Pour ma part, je considère que l’on est citoyen français et citoyen européen, et qu’il existe une souveraineté européenne. Nous pouvons en débattre, mais je le crois profondément.\nVous voudriez faire croire que, dans le contrôle des rotations d’avions, la gestion du foncier d’Aéroports de Paris, des boutiques, des hôtels, des parkings, c’est la souveraineté de l’État qui est en jeu. Je suis en total désaccord, et je ne laisserai pas faire croire aux Français que nous bradons la souveraineté nationale, car c’est faux.\nCe sont les frontières et les technologies qui ressortissent de la souveraineté. Les frontières continueront d’être contrôlées par les pouvoirs publics français, par l’État français, la police, la gendarmerie, les moyens militaires français. Je ne laisserai personne dire que nous bradons la souveraineté des frontières nationales. Ce serait jouer avec les peurs des Français et, surtout, les tromper quant au sens véritable de notre décision.\nLes technologies font également la souveraineté de la France, comme elles feront celle de toutes les nations au XXIe siècle : la maîtrise de l’intelligence artificielle, des données, leur stockage, leur utilisation. Si vous voulez demeurer dans la souveraineté du XIXe siècle, sans comprendre que l’enjeu de la souveraineté du XXIe est de maîtriser l’intelligence artificielle et les technologies de pointe pour ne pas dépendre des technologies américaines ou chinoises, grand bien vous fasse mais, avec cette majorité, nous préférons construire la souveraineté du XXIe siècle et nous continuerons d’investir dans l’innovation et les technologies de rupture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)\nJ’annoncerai demain que nous investirons 1 milliard dans les nanotechnologies. Ce sera de l’argent public bien dépensé pour garantir la souveraineté de la France dans cette technologie disruptive, la nanotechnologie. La souveraineté, ce sont les frontières et les technologies nouvelles. Nous agissons dans ce sens et, je le répète avec force : jamais nous ne braderons la souveraineté nationale.\nMadame Ménard, je veux bien tout entendre mais, de grâce, soyez de bonne foi et ne prétendez pas que les départements ont été écartés d’un revers de la main ! Nous avons passé du temps, à l’initiative d’Éric Woerth et de certains parlementaires, à modifier la loi pour faire de la place aux départements dans le capital d’ADP, s’ils le souhaitent. Ne nous reprochez pas d’avoir écarté d’un revers de la main les départements et les collectivités locales alors qu’après des dizaines d’heures de discussion, nous avons pris les décisions législatives nécessaires pour que les départements, qui ne pouvaient pas entrer au capital d’ADP, puissent le faire s’ils le souhaitent. À tout le moins, vous avez dit une petite inexactitude.\nVous nous proposez de nationaliser à nouveau les autoroutes. Si vous avez 15 milliards disponibles, faisons-le, sinon ce sera compliqué.\nMonsieur Peu, je vous ai répondu au sujet de la souveraineté, qui est une question essentielle.\nMonsieur Fasquelle, vous dites que vous n’avez jamais vu cela depuis vingt ans. C’est normal puisque nous vous proposons, par une procédure exceptionnelle, d’accéder à un projet de décret avant qu’il soit soumis au Conseil d’État, dans un souci d’information et de transparence. C’est un geste important. Je remercie d’ailleurs M. Boucard, Mme de la Raudière et M. Pupponi de l’avoir salué car nous marquons ainsi notre volonté de transparence à votre égard.\nVous m’avez posé des questions précises auxquelles j’ai répondu. Je vous apporterai les mêmes réponses. Pour ce qui est de la concession de soixante-dix ans, elle est similaire à celle qui a été signée pour le viaduc de Millau, les tunnels du Fréjus ou du Mont Blanc, ou Eurotunnel. Signer des contrats de concession de soixante-dix ans pour des infrastructures de cette importance est classique et non exorbitant du droit commun.\nSurtout, si nous ne sommes pas satisfaits du concessionnaire, l’État peut, à tout moment, rompre la concession. Les droits souverains de l’État sont protégés.\nPar ailleurs, céderons-nous tout ou une partie ? Je le répète : aucune décision n’a encore été prise et toutes les options sont ouvertes.\nS’agissant du complément de prix, il n’a pas de raison d’être dès lors qu’il y a un appel d’offres et une mise en concurrence. Je l’ai dit en commission spéciale, je le répète en séance publique.\nQuant à l’Autorité de la concurrence, votre proposition et votre question sont légitimes. Elle se prononcera une fois que l’appel d’offres aura été passé pour rendre un avis favorable ou non au concessionnaire qui aura été retenu. Il est prévu dans la procédure que l’Autorité de la concurrence se prononce sur la validité ou non de l’opération. C’est classique.\nVous n’avez pas compris ma question !\nJe suis allé consulter le cahier des charges avec Mme Laure de La Raudière. Il ne nous aura pas fallu beaucoup de temps pour le lire ! Il ne contient pas des centaines de pages, en effet, mais une cinquantaine tout au plus. Surtout, le fond reste très superficiel dans certains domaines. Prenons l’exemple de l’environnement, qui tient en trois phrases. Le preneur d’ADP devra simplement informer d’éventuelles données concernant l’environnement. Il devra mettre en place une communication pour les riverains et les collectivités territoriales.\nOn ne peut pas ouvrir un débat tant qu’on n’a pas le texte !\nSi l’article 44 est adopté, il faudra durcir certaines dispositions du cahier des charges, en particulier dans le domaine de l’environnement et de l’emploi local, dont il n’est pas dit un mot. Pour l’heure, le preneur n’a aucune obligation de prendre des mesures favorables aux habitants des territoires environnants.\nCe n’est pas dans le cahier des charges !\nIl faudra aller plus loin si l’article 44 est adopté mais les amendements que nous y avons déposés ont été rejetés.\nVotre définition de la souveraineté m’étonne, monsieur le ministre. Elle ne se résumerait plus qu’aux frontières et à la nanotechnologie. Je ne sais pas si vous écrivez dans Sciences et Avenir , mais figurez-vous qu’il existe beaucoup d’autres souverainetés : la souveraineté alimentaire, la souveraineté énergétique, la souveraineté du peuple etc.\nJe ne sais pas si cette définition vous est venue cette nuit mais je la trouve formidablement réductrice et très contestable. Votre réponse est d’ailleurs à son image. Vous prétendez que la privatisation des aéroports n’induit pas la privatisation des frontières. Depuis quand les frontières ne sont-elles plus constituées, en partie, de l’équipement qui les matérialise ? Ce que vous dites est extraordinaire ! Il est bien évident que les frontières seront privatisées dès lors que l’équipement qui les matérialise le sera. Les frontières ne sont pas seulement composées des personnes qui les contrôlent, mais aussi des équipements qui les matérialisent. D’ailleurs, il suffit de se remémorer le sort que vous avez réservé à la surveillance du tribunal de grande instance de Paris pour ne pas être rassurés. Vous l’avez en effet retirée à la police pour la confier à des services de sécurité privée, sous le prétexte d’être plus efficace ! Ce n’est pas pour nous rassurer quant à vos intentions actuelles.\nJe voudrais par ailleurs reprendre certaines réponses que vous avez apportées aux intervenants, ce matin. Vous avez déclaré que l’avenir de l’innovation ne devait pas être soumis aux fluctuations de la bourse. C’est pourtant ce que vous vous apprêtez à faire en plaçant sur les marchés le fonds pour l’innovation. Dès lors que ne seront utilisés que les intérêts produits par ces fonds, nous serons bien plus soumis aux aléas de la bourse que si nous nous en étions tenus aux actifs stratégiques d’ADP.\nPar ailleurs, pour nous convaincre du bien-fondé de la privatisation, vous avez essayé de nous démontrer, ce matin, qu’elle permettrait de raccourcir le délai d’attente, en général une vingtaine de minutes, entre l’atterrissage et l’accès au terminal, qu’elle mettrait fin aux tourniquets des avions au-dessus de Roissy ! Quel rapport avec la privatisation ? Bien évidemment, il faut améliorer cette gestion et réduire les temps d’attente mais en quoi ces dysfonctionnements dépendent-ils de la privatisation ?\nVous nous avez encore dit que l’État récupérerait, au terme de la concession, l’intégralité du foncier, mais c’est faux : l’État devra le racheter, ce qui est bien différent ! Là encore, vous avez péché par omission, si ce n’est par mensonge.\nEnfin, vous avez énuméré toutes les contraintes que vous comptiez imposer au privé. Il s’avère finalement, à la lecture transversale qu’en a faite M. Pupponi, que ces contraintes ne seraient peut-être pas aussi lourdes que vous le promettez. Cela étant, s’il faut autant contraindre le privé, à quoi sert-il de privatiser ? Vous n’avez toujours pas répondu. Si l’État considère qu’autant de règles sont nécessaires pour faire fonctionner cet équipement qui répond à un service public stratégique, économique et souverain, pourquoi le privatiser ? C’est aberrant et révélateur du sens de cette privatisation qui répond, au mieux à des choix idéologiques, au pire à des intérêts bien sentis qui sont ailleurs.\nS’agissant de la notion de souveraineté, l’appréciation est à géométrie variable. Dès lors que l’on se prive de la capacité à agir pour des projets stratégiques de la région Île-de-France, qui sont des projets nationaux, on se prive bien évidemment d’un outil de souveraineté.\nLes informations que nous a délivrées M. Pupponi, après avoir consulté le cahier des charges, ne sont pas de nature à nous rassurer. Nous avons pu saluer le geste mais il nous semble bien modeste. Pour ma part, je ne l’ai pas encore consulté mais je prendrai le temps de le faire. En attendant, je me permettrai de vous rappeler au respect de l’État de droit et des prérogatives des uns et des autres.\nMme Rabault, rapporteure spéciale en charge des participations de l’État, a demandé, outre le cahier des charges, le projet de contrat de régulation économique qui encadre en particulier les redevances aéroportuaires et qui a, par extension, des conséquences pour la compétitivité des plateformes et d’Air France.\nElle a également demandé l’étude d’impact concernant le futur équilibre de la double caisse, les projections relatives au transfert en pleine propriété à l’État des biens attribués par ADP et des biens meubles ou immeubles acquis durant les soixante-dix ans de concession. Ces documents auraient au moins permis à la rapporteure spéciale de se faire une idée précise de la pertinence du cahier des charges, de l’encadrement de cette privatisation. À cette heure, en dépit de sa demande, fondée en droit, elle n’a pas reçu de réponse.\nJe me contenterai de vous poser quelques questions, monsieur le ministre. Nous sommes un petit groupe parlementaire mais nous essayons de travailler sérieusement. Mon collègue, Pierre Dharréville, pendant que je siège ici, est allé consulter le cahier des charges. Il en ressort avec le même sentiment que M. Pupponi : cinquante-trois pages, ce qui est très peu pour un cahier des charges, beaucoup de généralités autour des missions aéroportuaires mais très peu de clauses qui permettraient de sécuriser et de prévenir les risques soulevés, tant pour l’environnement que pour l’emploi ou le territoire.\nCe n’est pas rassurant ! La lecture de ce cahier n’apaise pas nos inquiétudes, loin de là.\nPar ailleurs, j’ai eu beau écouter très attentivement M. le ministre, je n’ai pas entendu de réponse à la question très pertinente de M. Fasquelle. Demain, du fait d’un avis de l’Autorité de la concurrence, ou de la décision du futur propriétaire d’ADP, un des trois aéroports pourrait être cédé. Ce pourrait être le cas du Bourget, du fait de ses caractéristiques, avec les conséquences graves que l’on imagine. De même, il pourrait tout aussi bien être décidé de diviser Orly et Roissy. Ces inquiétudes, soulevées notamment par les salariés d’ADP, n’ont pas été apaisées par vos réponses. Je vous le dis très respectueusement.\nLe débat autour de ce cahier des charges ne peut être que bancal, entre ceux qui l’ont consulté, ceux qui y ont dépêché un collègue et ceux qui en ignorent tout encore. Ce débat est vrillé. Je demande une suspension de séance, qui ne soit pas décomptée du temps de parole du groupe Les Républicains car ce serait trop facile. Le Gouvernement et la majorité doivent prendre leur responsabilité, s’ils veulent un vrai débat avec le même niveau d’information de tous. À cette heure, ce n’est pas le cas. Je n’ai jamais vu cela et nous ne manquerons pas de dénoncer le caractère vicié de ce débat lors d’un recours devant le Conseil constitutionnel.\nQuant au fond, vous ne m’avez pas répondu, monsieur le ministre. Pourquoi saisir l’Autorité de la concurrence après avoir choisi l’opérateur ? Qu’en ressortira-t-il ? C’est avant qu’il faut la saisir, pour savoir si l’on peut confier à un seul opérateur plutôt qu’à plusieurs, les trois aéroports parisiens. Ce problème de monopole s’est posé en Grande-Bretagne. L’autorité britannique a cassé le monopole qui avait été confié à un seul opérateur.\nVous ne connaissez pas le droit de la concurrence.\nComme les jurisprudences des autorités de la concurrence se ressemblent de plus en plus, il est évident que, demain, l’Autorité française de la concurrence risque de statuer dans le même sens. C’est un point technique et non politique sur lequel j’appelle votre attention. On choisira demain un opérateur mais l’Autorité de la concurrence cassera ce monopole qui est contraire au droit de la concurrence.\nIl est aussi contraire à la Constitution puisqu’il contrevient à l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 – même si notre Constitution date de 1958, le Conseil constitutionnel a intégré ce texte dans le bloc de constitutionnalité –, qui est très clair : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Or Aéroports de Paris est bien un monopole de fait.\nAu-delà de tous les arguments que nous avons déjà avancés, l’article 44 est donc contraire au droit de la concurrence et à la Constitution, sauf à ce que vous nous démontriez le contraire. Nous maintenons donc notre demande de suppression de cet article, quel que soit son contenu précis – c’est une question de principe, car l’article 44 est le premier d’une série d’articles organisant la privatisation d’Aéroports de Paris. (M. Ian Boucard et M. Éric Coquerel applaudissent.)\nPendant sept ans, j’ai eu la chance d’être administrateur de l’aéroport de Biarritz pour le compte du département des Landes. Cette expérience m’a convaincu de l’intérêt stratégique que présente un aéroport pour le développement d’un territoire. Cependant, je suis aussi convaincu qu’il ne s’agit pas d’une compétence essentielle ou stratégique pour l’État. Je voterai donc contre ces amendements de suppression. Nous devons continuer de débattre de l’article 44 pour faire en sorte que les collectivités puissent trouver toute leur place dans la stratégie et la gestion futures d’ADP. C’est la raison essentielle pour laquelle il faut poursuivre les discussions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)\nJe souscris totalement aux protestations de mes collègues concernant l’accès au cahier des charges. Il me semble même qu’il y a une rupture d’égalité entre les députés, puisque certains ont la possibilité d’aller le consulter tandis que d’autres ne le peuvent pas.\nMonsieur le ministre, vous récusez l’argument de la souveraineté. Selon vous, nous ne pouvons pas invoquer cet argument car cela reviendrait à agiter les peurs. Je vous avoue que je ne comprends pas très bien cette rhétorique. Je vous renvoie au clip de propagande que votre majorité vient de publier à l’occasion des élections européennes : si ce clip ne consiste pas à agiter les peurs, alors nous ne mettons pas les mêmes choses derrière les mêmes mots !\nJ’aimerais élucider un mystère. En quoi serait-il plus indiqué qu’il appartienne aux collectivités locales de gérer la Maison du chocolat, puisque c’est l’argument principal de l’État pour sortir du capital d’ADP ? Je veux mettre le doigt sur une contradiction qui disqualifie, en réalité, toute la démonstration du Gouvernement.\nÀ force de ne pas vouloir comprendre, nous tournons un peu en rond,…\n…comme un avion en stationnement au-dessus de l’aéroport. (Sourires.)\nUn avion sans ailes !\nJe veux bien répéter mille fois les mêmes éléments. Nous défendons tous nos positions, mais j’aimerais aussi que chacun fasse preuve d’un minimum de bonne foi dans ce débat politique.\nMonsieur Fasquelle, vous n’incitez pas le Gouvernement à faire preuve de transparence sur les projets de décrets d’application de la loi. Après tout, si vous préférez, la prochaine fois, la loi sera la loi et le décret sera le décret. Les parlementaires n’auront pas accès aux projets de décrets, ce qui vous évitera de vous poser ce genre de question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)\nC’est invraisemblable ! C’est vous qui êtes de mauvaise foi !\nVous pouvez hurler comme à votre habitude, monsieur Schellenberger ! Il se trouve que nous faisons aujourd’hui un geste de transparence majeur à l’égard de la représentation nationale.\nVous oubliez trop souvent que vous êtes responsable devant le Parlement !\nCriez autant que vous le souhaitez, cela ne me dérange pas. Je voulais simplement souligner le geste consenti par le Gouvernement.\nMonsieur Fasquelle, vous avez cité le préambule de la Constitution de 1946 et toutes sortes de textes juridiques. Comme vous êtes un fin juriste, vous savez parfaitement que le projet de loi a été soumis pour avis au Conseil d’État avant d’être présenté à la représentation nationale.\nCela n’empêchera pas le Conseil constitutionnel de le censurer !\nLà aussi, que chacun fasse son travail, et tout le monde se portera beaucoup mieux !\nIl en est de même pour le contrat de régulation, que vous continuez de réclamer à cor et à cri. Je veux bien m’époumoner pour vous dire que le contrat de régulation no 4 sera négocié en 2021. Je peux aussi vous le dire en chinois, en turc, en anglais, en allemand ou en espagnol,…\nChiche ? (Sourires.)\n…mais même avec la meilleure volonté du monde, je ne peux pas vous fournir en 2019 le contrat de régulation de 2021.\nGardez vos effets de manche pour vos meetings !\nÀ un moment donné, le débat tourne en rond. Quand on ne veut pas voter une disposition, on trouve tous les moyens possibles pour repousser la décision, mais soyons honnêtes ! Chacun défend ses positions, mais ne reprochez pas au Gouvernement les gestes de bonne volonté qu’il veut bien faire !\nQuant aux dispositions environnementales, monsieur Pupponi, vous savez l’importance que j’y accorde. ADP assure déjà la réalisation des mesures de bruit. Je ne sais pas si vous avez eu le temps de lire le cahier des charges auquel vous avez eu accès, mais il inclut des dispositions sur la qualité de l’air qui n’existent pas aujourd’hui. Il prévoit notamment qu’ADP produit des inventaires en matière de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, avec des périodicités réglementaires. Ce cahier des charges sera adopté par la loi : vous renforcerez donc bien les dispositions environnementales. Ne dites pas qu’il n’est long que de cinquante pages et qu’il est creux : ce n’est pas la vérité. Or il me semble que rétablir un peu de vérité et d’honnêteté intellectuelle dans notre débat d’aujourd’hui nous aidera à prendre de bonnes décisions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)\nJe mets aux voix les amendements identiques nos 8, 92, 133, 145, 354, 614, 873 et 1183.\n(Les amendements identiques nos 8, 92, 133, 145, 354, 614, 873 et 1183 ne sont pas adoptés.)\nMon intervention se fonde sur l’article 58 de notre règlement. M. le ministre vient de dire que nous étions, en quelque sorte, des enfants déjà bien gâtés et que nous devrions nous estimer heureux ; puisque nous râlons, nous n’aurons rien la prochaine fois. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) En substance, c’est ce qu’il a dit ! Toute personne ayant suivi nos débats pourra vous le confirmer !\nDepuis tout à l’heure, j’entends dire que nos rappels au règlement ne seraient pas des vrais rappels au règlement relatifs au déroulement de la séance. Or l’article 58 de notre règlement dispose : « Les rappels au règlement, les demandes de parole pour fait personnel et celles qui touchent au déroulement de la séance ont toujours priorité sur la question principale. » Nos rappels au règlement concernent bien le déroulement de la séance, puisque cette notion touche aussi à la constitutionnalité de la procédure parlementaire et donc, mécaniquement, au respect du principe à valeur constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires, selon la décision no 2005-512 DC du Conseil constitutionnel.\nOr, rien que dans le projet de loi – je ne parle même pas de son exposé des motifs –, le cahier des charges dont nous parlons depuis tout à l’heure est évoqué à trente reprises. Il y a donc bien un lien entre le projet de loi et ce cahier des charges, et ces trente références à un cahier des charges qui n’est pas disponible constituent bien un manquement au principe de clarté des débats parlementaires. J’estime donc que, depuis tout à l’heure, tous nos rappels au règlement sont parfaitement réglementaires.\nVous venez de faire un véritable rappel au règlement, monsieur Coquerel, même si je ne suis pas d’accord avec vos propos sur le fond.\nJe suis saisi de six amendements, nos 1187, 264, 353, 265, 352 et 615, pouvant être soumis à une discussion commune.\nLes amendements nos 264 et 353 sont identiques.\nLa parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1187.\nVu l’ampleur des investissements en cause, nous comprenons qu’une concession ou une privatisation de ce type doive s’inscrire dans un temps très long. Nous souhaitons simplement que soit intégrée dans ce contrat une clause de revoyure – disons les choses comme cela. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, cinq ans après le début du contrat, un rapport tirant le bilan de ces cinq années d’exploitation. Un débat parlementaire sur l’opportunité de poursuivre dans cette voie pourrait alors être organisé.\nLa parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 264.\nCertes, monsieur le ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis sur ce projet de loi. Cependant, le Gouvernement n’a pas saisi l’Autorité de la concurrence, contrairement à ce qu’il avait fait avant l’examen de la loi ÉGALIM – la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, qui avait d’ailleurs pu être modifiée grâce à cet avis, et de la loi Macron – la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques –, pour la partie relative aux professionnels de justice. Vous auriez pu faire de même ici : cela nous aurait peut-être évité le débat de ce matin, et cela vous aurait surtout empêché de commettre la grosse erreur que vous êtes en train de faire.\nJ’en viens à mon amendement no 264, qui va dans le même sens que les amendements nos 265 et 615, que je considérerai donc comme défendus. La durée de soixante-dix ans envisagée pour la concession n’est pas raisonnable. Vous comparez ADP avec le viaduc de Millau ou le tunnel sous la Manche mais, à l’époque, ces équipements venaient d’être construits, alors que les infrastructures d’ADP existent déjà. La comparaison n’est donc absolument pas pertinente. Puisque cette durée de soixante-dix ans ne nous semble pas raisonnable, l’amendement no 264 vise à la ramener à vingt ans. D’autres amendements de repli proposent d’autres durées. À vous de voir, monsieur le ministre, si vous voulez nous écouter ou si vous préférez continuer de faire la sourde oreille.\nLa parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 353.\nAprès votre refus de supprimer l’article 44, nous proposons cet amendement de repli visant à limiter la durée de concession à vingt ans.\nEn effet, la durée de concession prévue pour Aéroports de Paris représente plus du double de celle octroyée pour d’autres aéroports. Vous avez parlé tout à l’heure du tunnel sous la Manche ou du viaduc de Millau, mais essayons de comparer ce qui est comparable et regardons ce qui est prévu pour les aéroports de Lyon et de Nice. Leurs durées de concession respectives sont de vingt-neuf ans et de trente et un ans : elles sont donc bien inférieures à la durée de soixante-dix ans que vous proposez pour Aéroports de Paris.\nPar ailleurs, il convient de rappeler que l’article 34 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 pose le principe d’une durée limitée, calculée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements. L’article 6 du décret d’application précise même que la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu’il amorce les investissements réalisés pour l’exploitation des ouvrages. Or, au-delà du non-sens stratégique de la décision de privatiser ADP, il faut bien voir que concéder ADP à des opérateurs privés revient à transmettre un objet dont l’essentiel des infrastructures – pas toutes, bien évidemment – est déjà finalisé et n’appellera donc pas d’investissements lourds.\nAu regard de l’ordonnance de 2016 et des comparaisons possibles avec d’autres aéroports, rien ne justifie donc une durée de concession aussi longue. Nous avons déjà débattu de cette question en commission, mais M. le ministre n’a jamais répondu : en fait, il a botté en touche en disant que soixante-dix ans valaient mieux que l’infini. C’est vrai, mais cette réponse n’est pas, à nos yeux, totalement satisfaisante ni suffisamment argumentée pour justifier cette durée anormalement longue de soixante-dix ans.\nLes amendements nos 265 et 615 de M. Fasquelle sont défendus, de même que l’amendement no 352 de M. Peu.\nEssayons juste d’être un petit peu cohérents dans nos amendements. Lors de l’examen des amendements précédents et de la discussion sur l’article ce matin, vous avez exprimé votre refus de privatiser Aéroports de Paris. Maintenant, vous proposez des durées de concession beaucoup plus courtes que les durées habituelles pour des infrastructures de taille similaire.\nC’est le principe des amendements de repli !\nJe suis d’accord avec vous, monsieur Peu : privatiser l’aéroport de Toulouse ou les aéroports de Roissy ou d’Orly, ce n’est pas la même chose. Dans les infrastructures similaires aux aéroports parisiens, la durée de concession est de soixante-dix-huit ans ou de quatre-vingt-dix-neuf ans.\nMonsieur Castellani, nous n’allons pas privatiser Aéroports de Paris pour cinq années. Sinon, comment l’opérateur pourrait-il être incité à entretenir les infrastructures ? Prenons un exemple concret : si nous engageons la création du terminal T4, nous partons pour près de vingt ans de travaux ! Par ailleurs, d’un point de vue très pragmatique, plus la durée de la privatisation est courte, plus l’indemnité versée par l’État sera élevée.\nEnfin, mes chers collègues, vous avez raison de dire que le trafic aérien va beaucoup évoluer, ce qui nécessitera certainement des adaptations. Je vous rappelle à cet égard que nous avons adopté en commission, en nouvelle lecture, la possibilité de réviser le cahier des charges au bout de vingt ans, et donc d’adapter les contraintes imposées aux prestataires d’Aéroports de Paris. Avis défavorable.\nCes arguments sont vraiment navrants. Quand on accorde une concession pour une durée très longue, c’est parce que l’investissement est très important. J’ai eu l’occasion de passer de tels contrats dans la commune dont j’ai été maire pendant plusieurs années : la durée était calculée en fonction de l’importance de l’investissement demandé. En effet, plus il est important, plus il faut du temps pour l’amortir.\nOr nous ne parlons pas ici d’une infrastructure nouvelle. S’il s’agissait de construire à partir de rien, on pourrait comprendre que la durée de concession soit très longue, comme c’était par exemple le cas pour Eurotunnel, mais cet aéroport existe déjà ! Dès lors, quels sont les investissements qui pourraient justifier une telle durée ? M. Peu l’a dit, on a accordé des durées beaucoup moins longues lors de la privatisation d’autres aéroports. Pourquoi soixante-dix ans cette fois-ci ?\nNous allons nous déposséder de cet équipement. Quelles que soient les clauses que vous pourrez introduire, nous n’en perdons pas moins la main pendant soixante-dix ans et vous aurez beaucoup de mal à la reprendre. Du reste, il pourrait arriver qu’un groupe international s’empare d’Aéroports de Paris et ait demain de toutes autres priorités que le développement de ses sites – imaginez, par exemple, que ce groupe détienne d’autres aéroports majeurs en Europe et décide de faire de l’Allemagne plutôt que de la France un élément central de son dispositif : que feriez-vous alors ? Céder l’exploitation pendant soixante-dix ans est une véritable folie.\nAccepter de fixer une durée moins longue ne vous empêchera pas de trouver des candidats, mais au moins les bases seront-elles plus raisonnables et plus solides, compte tenu de ce qui se pratique ordinairement pour de tels dossiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)\nLe contrat de régulation économique – le CRE –, c’est tous les cinq ans, monsieur Fasquelle !\nMonsieur Peu, monsieur Fasquelle, je souscris pleinement à votre raisonnement. Vous avez entièrement raison de dire que la durée de la concession est fonction de l’importance des investissements. Il se trouve cependant que l’investissement minimal nécessaire pour Aéroports de Paris concerne un quatrième terminal pour 35 millions de passagers, soit un montant de 10 milliards d’euros. Je ne doute pas que vous ayez fait au Touquet des investissements importants, monsieur Fasquelle, mais sans doute pas de 10 milliards d’euros ! Ce montant justifie une durée aussi longue. J’ajoute que le CRE 3, qui peut être aisément consulté sur Internet par tous ceux qui le souhaitent, sans avoir besoin de chercher ailleurs, montre que d’autres investissements, notamment en termes de qualité de service, sont demandés à Aéroports de Paris. Vous avez donc parfaitement raison, monsieur Fasquelle : ce qui justifie cette durée est précisément le montant des investissements, soit la construction du quatrième terminal, destiné à accueillir 35 millions de passagers.\n(L’amendement no 1187 n’est pas adopté.)\n(Les amendements identiques nos 264 et 353 ne sont pas adoptés.)\n(Les amendements nos 265, 352 et 615, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)\nLa parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1103.\nIl s’agit d’un amendement de précision. En effet, tel qu’est rédigé l’article 44, il suffit, pour une filiale ou une sous-filiale d’ADP, d’exercer une infime partie de son activité en Île-de-France pour que ses titres soient concernés par le transfert vers l’État, ce qui paraît tout à fait excessif. L’amendement tend donc à fixer un seuil : 5 % du chiffre d’affaires.\nJe demande le retrait de cet amendement, car il a été satisfait en première lecture et cette mesure a en outre été à nouveau adoptée en commission.\nJe ne suis pas tout à fait d’accord avec l’idée que mon amendement serait satisfait, car l’article est un peu nébuleux. Je le retire toutefois.\nLa parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 699.\nIl vise à préciser le périmètre des filiales qui seront transférées à l’État soixante-dix ans après le transfert d’ADP au secteur privé. Aujourd’hui les entreprises dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l’article L. 6323-2 du code des transports correspondent à celles classifiées au sein du segment « International et développements aéroportuaires » d’ADP dans sa communication financière publique.\nIl s’agit donc, là encore, d’un amendement de précision.\nJe demande également le retrait de cet amendement car l’alinéa adopté en commission précise bien que les titres de capital transférés excluent les titres d’entreprises dédiées à une activité exercée hors des aérodromes mentionnés à l’article L. 6323-2 et des plates-formes aéroportuaires qui leur sont associées. Il me semble que votre amendement n’est pas aussi précis, monsieur de Courson.\nJe suis saisi de deux amendements, nos 708 et 750, pouvant être soumis à une discussion commune.\nLa parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 708.\nNous avons entendu beaucoup de choses à propos de la privatisation d’ADP, mais la meilleure est bien que l’on va payer pour privatiser ! En effet, aux termes des alinéas 4 à 10, les actionnaires actuels d’ADP – y compris, d’ailleurs, ceux qui pourraient en acquérir de nouvelles parts – se verraient indemnisés dès maintenant de la nationalisation qui sera rendue possible dans soixante-dix ans.\nOr, si l’État décide de reprendre la concession à l’issue de ce délai, il devra racheter les actifs. On nous propose donc, dès aujourd’hui, de payer aux bénéficiaires de la privatisation une somme dont nous ne connaissons du reste pas très bien le montant, tant le mode de calcul est opaque – entre 500 millions et 1 milliard d’euros –, alors même qu’il faudra, dans soixante-dix ans, rembourser aux mêmes bénéficiaires la valeur des actifs.\nCet amendement de bon sens vise donc à éviter au moins ce qui est peut-être la mesure la plus ridicule du projet de loi.\nLa parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 750.\nCelui-ci n’est pas de précision. Il est prévu de nationaliser une partie des biens d’ADP, à savoir le foncier et l’immobilier installé sur les plateformes. Il s’agit donc d’une expropriation,…\n…pour laquelle la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit une « juste et préalable indemnité ».\nOr les alinéas 5, 6 et 7 de l’article 44 indiquent la méthode devant être utilisée pour calculer la valeur des biens expropriés. Cela me semble très dangereux : il faut se garder d’inscrire dans la loi la méthode par laquelle sera évaluée l’indemnité, car cela relève de la commission des participations et des transferts.\nOn sait qu’il existe en la matière deux grandes méthodes : celle des flux actualisés de trésorerie – dont l’application sur soixante-dix ans serait très aléatoire –, et la méthode patrimoniale. En général, on applique une combinaison des deux. En l’espèce, bizarrement, on choisit, pour la deuxième part de l’indemnisation, la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie, alors que la première partie relève plutôt de la méthode patrimoniale : c’est un drôle de mélange des genres.\nJe propose donc de laisser à la commission des participations et des transferts, sur avis d’une commission ad hoc, le choix de la méthode. N’entrons pas dans de tels mécanismes, car nous risquons l’annulation du texte par le Conseil constitutionnel.\nMonsieur Coquerel, je vous renvoie aux propos de M. de Courson sur la nécessité d’une indemnisation. Nous allons d’abord exproprier, puis nous choisirons la méthode de gestion d’Aéroports de Paris dans soixante-dix ans. Dans l’intervalle, l’État sera de nouveau propriétaire de l’ensemble du foncier et des infrastructures. Ce qui devrait plutôt vous choquer, c’est qu’il ne soit aujourd’hui pas propriétaire de ces actifs. L’indemnisation des actionnaires est, quant à elle, une obligation constitutionnelle.\nMonsieur de Courson, j’entends votre position, mais j’émettrai néanmoins un avis défavorable, car la méthode a été validée par le Conseil d’État.\nLe Conseil d’État n’est pas le Conseil constitutionnel !\nCe n’est pas de nature à nous rassurer !\n(Les amendements nos 708 et 750, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)\nLa parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 642.\nAux termes de cet amendement de repli, l’avis de l’ASI, l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, servirait à apprécier la fixation du coût moyen pondéré du capital d’ADP, représentant le taux de rentabilité annuelle moyen attendu par les actionnaires et les créanciers en retour de leur investissement. Monsieur le ministre, vous avez indiqué ce matin dans votre réponse, si j’ai bien compris, que vous étiez plutôt ouvert en la matière. Cette proposition est donc destinée à tester si vous l’êtes. En outre, elle vous protège.\nSi je comprends bien votre amendement, monsieur de Courson, vous proposez que l’ASI se prononce sur le coût moyen pondéré du capital d’ADP, dans le cadre du calcul de l’indemnité. Mais une telle démarche ne prendrait pas en compte l’ensemble des activités d’ADP, ce qui serait pourtant nécessaire. En outre, ce calcul reviendra à la commission des participations et des transferts. Je ne comprends donc pas pourquoi vous souhaitez recourir à l’ASI, certes compétente pour calculer le coût moyen pondéré du capital au titre des redevances, mais pas des indemnités. Avis défavorable, donc.\nM. de Courson a formulé plusieurs propositions, dont certaines ont été satisfaites et dont d’autres seront reprises, car je tiens à dire qu’elles sont très utiles. Les premières portent sur le rôle de l’ASI, qui doit notamment contrôler le montant des redevances aéroportuaires et le coût pondéré du capital. Son avis, initialement consultatif, est désormais, grâce à M. de Courson, un avis conforme.\nDeuxième chose que je tiens à préciser : dans le cas où l’État ne parviendrait pas à trouver sur ce point un accord avec le concessionnaire, il pourrait, sur une base annuelle, fixer lui-même unilatéralement les tarifs, et grâce aux propositions de M. de Courson, il le ferait sous le contrôle de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, afin d’éviter un abus de droit de sa part. En revanche, l’ASI n’a pas à se prononcer sur le coût du capital pour le calcul de l’indemnité, car cela ne relève pas de sa compétence. J’émets donc un avis défavorable, à défaut de retrait de l’amendement.\nUne troisième chose très importante, sur laquelle nous reviendrons plus tard, concerne les modalités de la cession. M. de Courson a en effet insisté sur la nécessité d’éviter un accord de gré à gré. Sans anticiper sur la suite des discussions, je puis déjà dire que je serai ouvert sur cette proposition.


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L'horoscope du 30 septembre 2018\nAccueil Actu Santé L'horoscope du 30 septembre 2018\nÉcoutez ou réécoutez l'horoscope de Christine Haas du 30 sept. 2018.\nL'horoscope du 30 septembre 2018 Crédit Image : Julien Knaub / SIPA / RTL | Crédit Média : Christine Haas | Durée : 02:20 | Date : 30/09/2018 La page de l'émission\nPas vraiment d'embellie ni de progression dans votre situation si vous êtes né fin mars. Il va falloir attendre la mi-octobre pour que votre ciel se dégage. En fait, c'est la dissonance entre Vénus et Mars qui est responsable du problème relationnel qui est en train de se mettre en place, ou qui est déjà là depuis quelques jours : vous doutez, vous n'êtes pas sûr que l'autre vous soit fidèle, et vos comportements n'arrangent pas les choses. Une bonne explication la semaine du 15 vous aidera.\nNé fin avril, début mai, l'opposition de Vénus pimente votre relation ou vous incite à aller à la rencontre des autres si vous êtes seul. Mais cela vous demande un effort, rien ne vous sera pas donné si vous ne vous bougez pas un peu. Sortez, acceptez les invitations que d'habitude vous refusez, car l'occasion pourrait se présenter ! Toutefois, Vénus et Mars seront en bisbille la semaine prochaine et il semble qu'un gros désaccord pourrait apparaître avec votre partenaire, ou réapparaître.\nIl arrive que vous ne preniez rien au sérieux tant vous n'aimez pas avoir de responsabilités, mais vous ne pourrez pas faire autrement natif de début juin. Il se trouve que votre chéri/e ou l'un de vos proches pourrait avoir besoin d'une attention particulière parce qu'il/elle est malade, ou déprimé, et vous serez apparemment le ou la seule à avoir du pouvoir sur son bien-être ou sur ses humeurs. Il faudra donc prendre cette situation à coeur.\nL'horoscope du 13 décembre 2018\nUne bonne conjoncture pour ceux de début juillet, l'amour sous toutes ses formes pourrait montrer le bout de son nez à travers une rencontre ou une naissance. Il se peut qu'un enfant arrive, maintenant ou dans quelque temps et que déjà vos sentiments pour lui soient envahissants. Mais surveillez votre santé car la dissonance entre Vénus et Mars pourrait vous donner de la fièvre ou correspondre à quelque chose d'inflammatoire. A soigner immédiatement.\nL'amour n'est pas négatif, sauf quand il est associé à un total contrôle l'autre parce que vous craignez qu'il ou elle n'aille voir ailleurs. C'est à double tranchant ! Vous risquez de tout perdre, natif des premiers jours d'août, à cause de votre attitude et des réactions qu'elle provoque chez l'autre. En particulier si votre relation est récente. Mais il est aussi possible que l'autre ne se comporte pas bien avec vous et qu'il ou elle vous mette souvent en colère par son côté passif ou trop séducteur.\nCe n'est que du positif pour vous, si vous êtes né début septembre. Un petit flirt ou mieux : plusieurs propositions de travail qui pourraient renflouer vos caisses. Cette seconde interprétation pourrait être celle qui vous plaît le plus, d'autant que la situation favorable s'installe pour quelque temps. Vous aurez certainement de la concurrence, surtout la semaine prochaine, il faudra vous battre pour vous imposer, mais le fait d'avoir Vénus de votre côté indique que vous partez favori.\nVénus atteint le 2e décan du Scorpion et votre 2ème décan à vous va devoir lutter contre des élans de jalousie ou de possessivité, les vôtres ou ceux de l'autre. En outre, Vénus accentue votre besoin de preuves d'amour et de câlins tout en décuplant votre sensualité. Vous y aurez droit jusqu'au 12 octobre et précisément si vous êtes né autour des 3, 4 octobre ; la planète va stationner toute la semaine prochaine. Une période très sensuelle, ou un/e partenaire soupçonneux/se ?\nSi vous êtes des premiers jours de novembre, Vénus stationne sur votre Soleil et c'est pour vous la possibilité de tomber amoureux, et même de vous engager. Une Vénus lente, puis rétrograde à partir de samedi, semble souvent prendre les choses de l'amour très à coeur, et ce sera votre cas jusqu'au 12 octobre, voire plus. Cela dit, Vénus peut être vénale et il sera peut-être question d'une somme d'argent qu'on vous promet, mais si vous ne l'avez pas avant samedi il faudra patienter.\nIl est possible, 2ème décan, que vous ayez à prendre soin de quelqu'un, l'un de vos proches n'étant peut-être pas très bien. Vous le ferez de bon coeur en tout cas. Vénus occupe en effet votre secteur 12, celui qui parle d'ennuis, de maladies, de problèmes en tout genre. Alors il est vrai que vos amours peuvent être un problème, et notamment 2e décan puisque la dissonance de Neptune semble empêcher certains natifs de construire une histoire qui tienne\nNé début janvier, les bons aspects combinés de Vénus et Neptune pourraient remplir votre compte en banque ou vous permettre de d'amplifier un amour. Mais un amour qui n'est probablement pas comme les autres, dans sa forme la plupart du temps. Il peut s'agir d'une amitié amoureuse ou d'une relation où chacun conserve sa liberté, son chez-soi, et on ne se voit que pour passer de bons moments ensemble. Un bon plan pour ceux qui apprécient aussi d'être seuls.\nCes influx de Vénus, qui stationne dans votre secteur de carrière, pourraient vous valoir une proposition intéressante ou de trouver un accord dans un conflit. Il est vrai qu'avec Mars qui n'est pas loin de vous (né autour du 30 janvier surtout) vous montez souvent sur vos grands chevaux. Vous partez au quart de tour, sans réfléchir aux conséquences de vos actes. Vénus devrait créer une accalmie, mais sa future dissonance avec Mars pourrait en décider autrement (après jeudi prochain).\nC'est du gâteau pour vous, surtout pour ceux de début mars. L'amour pourrait prendre plus de place, mais votre boulot peut aussi connaître une embellie. Certains auront en effet un coup de chance dans ce domaine, à travers un " dossier " aussi intéressant intellectuellement que financièrement. Attention toutefois à une tendance accentuée à faire preuve de générosité sans vous montrer assez sélectif. Si vous donnez, arrangez-vous pour que ce soit utile !\nL'horoscope du 28 septembre 2018\nL'horoscope du 27 septembre 2018


Sphères En-Vols…… | Les Cent Ciels\n← Février, Chuttt!\nConsignes Douces →\n*à toi de jouer……..\n*attiré par la blancheur de cette peau … lisse … ronde\n*la finesse des doigts…. je perçois une main délicate … habile et agile\n*cette main est inspirée par ton Regard, sache-Le, Cette Sphère a fait l’objet d’un chemin, Boule chinoise, élément d’une paire acquise récemment……..\n*Oui, elle aime se cacher, pour ces moment intimes, dans la salle de bains, on peut en effet envisager le pied posé sur un lavabo\n*oui pour être au calme …. Détendue … et dévoiler la tension et le plaisir au contact de la boule….\n*En écho, Cher Ami, tu devrais avoir davantage de détails, et d’autres vues….sous d’autres angle, je me ferai aussi ton obligé….en ce sens, auprès d’Elle\n*oui et le gonflement délicat de cette lèvre sous la pression de la boule … attire aussi mes lèvres ….\n*Oui, je pense qu’elle apprécierait d’être ainsi maintenue, par deux mains fermes, à l’intérieur de ses cuisses, pour l’approche d’un visage……\n*il est dommage d’avoir si vite un plan aussi serré … j’aurais apprécié une lente progression… Suggestive … un lent zoom vers ces délices de plaisir\n*tu auras donc, comme je te l’indique, d’autres angles de vues, d’Autres Regards, d’Autres Dimensions, ta participation devenant exigences ainsi transmises, en tant que Telles………\n*troublant le pouce… inséré délicatement …. je m’interroge sur le mouvement de la boule …\n*je dirais qu’elle est extraite lors de la prise de la photo ? Ou je me trompe\n*Tu le sauras………\n*cette photo est extraite d une vidéo ?\n*non, c’est un instantané……..\n*mais poursuis donc………\n*si cela est possible, tu auras des vidéos……..\n*je ne sais quelle réponses suscitent mes commentaires\n*tu le sauras, c’est l’objet, l’enjeu de cette proposition indécente, de la part de cette personne\n*et donc aiguilles moi… la boule est extraite ou introduite ?\n*mais tes premières impressions me touchent….comme l’analyse, en effet, d’un travail à critiquer, c’est troublant………\n*je ne sais te dire…moi, mais tu le sauras, par mon intermédiaire…\n*je regrette en effet de ne pas avoir pu approcher plus progressivement … et d’être ainsi en désir de ce sexe qui engloutit cette sphère froide\n*La Personne qui propose l’expression de tes impressions et de Ton Regard aura aussi pour exigence de ma part de te confier ses réactions……\n*oui et ces photos sont prises exclusivement pour toi ou elles font partie d’une série faite par un amant ?\n*Elle a été faite-cette première du genre- Pour Ton Regard et avec exclusivité.\n*très troublant … mon désir est très fort d’en découvrir plus encore\n*te de tes remarques/questions, vont venir d’autres propositions d’autres suggestions, à partager…..si tu veux bien……..\n*oui très volontiers … mais pas faites ainsi en direct … ? Prenons le temps de mettre en place cette complicité\n*les photos, celle-là, date de ce matin, la proposition aussi, la personne n’est pas en ligne pour le moment……….\n*et nous avons le temps…….\n*oui tu lui transmets mes premiers ressentis\n*et tu me diras en retour … vos envies\n*Cette personne va parfois à son travail pénétrée de la longueur d’un Merveilleux tube cylindrique/ovoïde d’une délicieuse dizaine de centimètres de longueur….dans une culotte choisie et trempée\n*oh si troublant ; tu l’as initié à ces magnifiques objets\n*mais si elle n’est pas en ligne là … avais tu son accord pour me montrer cette photo ?\n*car je tiens à ce qu’elle souhaite elle même m’associer en complice admirateur …\n*C’est bien à partir de sa proposition que je t’offre cette invitation, Cher Ami……..\n*oui c’est bien comme cela que je l’entends … comme toi\n*nous voilà en phase à partir de sa délicieuse idée\n*oui je te laisse. ; Ce sera bien si un soir elle est avec toi que tu lui transmettes mes messages et que je puisse en retour avec ses impressions\n*messages bientôt transmis………\n*et retour attendus, tu t’en doutes, autant pour toi que pour moi……….\n*oui tu me diras quand on sera en ligne à nouveau ou par mail ?\n*oui, les deux……\n*ok bientôt j’espère … pour susciter des émotions très fortes de ma part .. de sa part . .de ta part …\n*a très bientôt Henri\n*oui, toutes mes pensées t’accompagnent\nCet article, publié dans correspondance, Dance, MeWe, Rézos, Trio, est tagué Amour, Complices, Complicité, Désir, intimité, Pénétration, Princesse, Secrets, Sphères, Trio, Volupté. Ajoutez ce permalien à vos favoris.


Codes et symboles des cambrioleurs | Verisure\nLes voleurs s'attaquent rarement aux lieux d'habitation sans avoir effectué au préalable un minutieux repérage des lieux. Ils utilisent pour cela différentes techniques. La plus répandue consiste à venir sonner chez vous en se faisant passer pour un ramoneur, un démarcheur, un couvreur, etc. D'autres peuvent également prétexter vouloir utiliser votre téléphone suite à un prétendu accident, voire, pour les plus audacieux, vos toilettes !\nEn fait, tous n'ont qu'un but : entrer chez vous afin de voir ce qui pourrait éventuellement les intéresser. Une fois à l’intérieur, ils monopoliseront votre attention en parlant ou en vous demandant un service, de façon à pouvoir étudier rapidement les lieux et identifier la présence éventuelle d’un dispositif de sécurité.\nUne croix – Le plus répandu. Il signifie « projet de cambriolage ». En d'autres termes, si les cambrioleurs apposent ce signe devant chez vous, c'est qu'ils ont « choisi » votre lieu d'habitation pour une future opération.\nUn triangle – Cette figure géométrique dévoile la présence d'une « femme seule » dans la maison.\nUn « N » – Cette lettre signifie « cambrioler la nuit ». Dans le même genre, un « D » conseille aux malfrats d'intervenir le « Dimanche » tandis que « AM » signifie qu'il est préférable d'opérer l'après-midi.\nUn « Y » rédigé à l'envers – Ce signe prévient de la présence d'une alarme dans la maison visée.\nLe bon réflexe est de prévenir immédiatement la police ou la gendarmerie qui sauront ainsi que des cambrioleurs rodent dans votre quartier. Prenez ensuite une photo du signe suspect (elle permettra aux autorités de l'identifier), puis effacez-le. Dans tous les cas, soyez particulièrement vigilants et faites passer le mot à vos voisins.