Document technique - Canada.ca\nLe présent document de travail a pour but de proposer un cadre pour une loi du Parlement. Il reflète l’une des nombreuses approches possibles. Ce document n’exige pas l’approbation par l’une ou l’autre partie des approches ou des concepts ci-inclus. Toute loi éventuelle pourrait également être complétée par des règlements pris en application de la loi.\nModule 1(A) : Nouveau cadre législatif et réglementaire\nModule 1(B) : Nouvelles règles et obligations\nProtocole de réponse aux incidents\nObligations de signalement et de conservation\nModule 1(C) : Établissement des nouveaux organismes de réglementation\nCommissaire à la sécurité numérique\nÉtablissement et fonctions\nCommission à la sécurité numérique\nModule 1(D) : Pouvoirs réglementaires et pouvoirs d’exécution\nPublication des décisions et des ordonnances\nDétermination de violation et recommandation d’une SAP\nSAP ou poursuite\nPouvoir de réglementation du gouverneur en conseil\nConclusion d’une entente de conformité\nModule 2 : modifier le cadre juridique du Canada\nLoi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (Loi concernant la déclaration obligatoire)\nCentralisation des avis obligatoires\nApplication générale de la Loi – Services Internet\nProlongation de la période de préservation des données\nRenseignements visant à promouvoir la conformité avec la Loi\nDisposition du type « précision » pour l’application des exigences en matière de protection de la vie privée en ce qui a trait à l’utilisation\nFourniture à la police des données de transmission\nVariation possible du point 7 - fourniture d’informations de base aux abonnés\nLoi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)\nLoi concernant la déclaration obligatoire\nFournisseur de service de communication en ligne\nLa Loi devrait être fondée sur les prémisses suivantes :\nReconnaître les nombreux avantages que les services de communication en ligne (SCL) apportent à la société canadienne, par exemple faciliter les communications entre les amis et la famille et la participation au discours public, permettre aux entreprises de rejoindre des marchés nationaux et étrangers et offrir un espace où les militants, les organisations et la société civile, peuvent s’organiser et transmettre leurs messages;\nReconnaître que les SCL peuvent être utilisés comme outils pour diffuser du contenu préjudiciable;\nTenir compte du fait que les propos haineux diffusés en ligne ont souvent un effet disproportionné sur les femmes, les peuples autochtones, les personnes issues de communautés racisées, les minorités religieuses et communautés LGBTQ2 et de diverses identités de genre et des personnes handicapées;\nTenir compte du fait que les SCL sont utilisés pour diffuser de la propagande, recruter, s’organiser et inciter à la violence, et que le contenu terroriste en ligne conduit souvent à des actes de violence dans le monde physique;\nTenir compte du fait que les SCL sont utilisés pour diffuser du contenu illustrant des actes de violence du monde réel dans le but d’inciter à la violence, d’intimider le public ou des segments du public et de nuire à la cohésion sociale;\nTenir compte du fait que les SCL sont utilisés pour exploiter des enfants sexuellement en ligne, ce qui peut avoir des conséquences permanentes sur les enfants victimes d’exploitation;\nTenir compte du fait que les SCL sont utilisés pour diffuser du contenu sexuel d’autrui sans son consentement, ce qui entraîne des conséquences à vie, y compris la revictimisation; et\nRespecter et protéger la capacité des personnes au Canada de participer pleinement au discours public sans subir de préjudice, tout en protégeant les libertés fondamentales et les droits de la personne.\nLa Loi devrait définir le syntagme « services de communication en ligne » (SCL) comme des services accessibles à partir du Canada, qui ont pour objet principal de permettre à un utilisateur de ces services de communiquer par Internet. Ces services devraient exclure ceux qui permettent aux personnes de s’engager uniquement dans des communications privées.\nLa Loi devrait prévoir que le gouverneur en conseil peut, après consultation du Commissaire à la sécurité numérique, faire des règlements pour a) exclure une catégorie de services de la définition de SCL, b) préciser une catégorie de services prévue par règlement, nonobstant le fait qu’elle ne répond pas à la définition de SCL, s’il est convaincu qu’il existe un risque important que du contenu préjudiciable soit communiqué dans la catégorie de services ou que le fait de préciser la catégorie de services favoriserait la réalisation des objectifs de la présente loi et c) préciser le sens de l’expression « communications privées » pour l’application de la définition de SCL.\nLa Loi devrait stipuler qu’un fournisseur de service de communication en ligne (FSCL) s’entend d’une personne qui fournit un SCL. Il ne devrait pas inclure une personne qui ne fournit qu’un service de télécommunications, tel qu’il est défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur les télécommunications , du seul fait qu’une autre personne utilise son service de télécommunications ou son installation de télécommunications pour fournir un SCL. Il ne devrait pas inclure une personne qui indique l’existence ou l’emplacement d’un contenu ou qui héberge ou met en cache le contenu ou l’information sur l’emplacement du contenu, du seul fait qu’une autre personne utilise ses services pour fournir un SCL.\nLa Loi devrait s’assurer que le commissaire à la sécurité numérique puisse recueillir des informations auprès des FSCL afin de déterminer l’application de la Loi . La Loi devrait s’assurer que le commissaire à la sécurité numérique est tenu de transmettre les informations nécessaires au ministre, telles que la nature de certains services, pour guider tout règlement pris par le gouverneur en conseil concernant l’application de la Loi .\nLa Loi devrait s’appliquer aux services de communication en ligne (SCL) réglementés, ainsi qu’aux fournisseurs de service de communication en ligne (FSCL) qui sont l’entité juridique qui se rapproche le plus d’un SCL réglementé, qui fournissent des services aux personnes au Canada.\nLa Loi , y compris les obligations législatives et réglementaires imposées aux FSCL, devrait s’appliquer en ce qui concerne les cinq (5) types de contenu préjudiciable décrits plus loin.\nLa Loi devrait définir les cinq (5) types de contenu préjudiciable conformément aux concepts suivants. La Loi devrait veiller à ce que les définitions soient inspirées du Code criminel , mais qu’elles soient adaptées au contexte réglementaire.\nLe concept de contenu lié à l’exploitation sexuelle des enfants comprendrait 1) les infractions pénales dans ce domaine prévues par le Code criminel , de manière adaptée à un contexte réglementaire, y compris la pornographie juvénile et autres infractions de nature sexuelle relatives aux enfants; 2) le matériel lié à des activités d’exploitation sexuelle des enfants qui n’est pas en soi une infraction criminelle, mais qui, lorsque publié sur un SCL, est tout de même préjudiciable pour les enfants et les victimes (par exemple, des captures d’écran de vidéos qui n’incluent pas l’activité criminelle, mais y font référence indirectement; des photos récentes d’adultes exploités/abusés lorsqu’ils étaient enfants et qui sont affichées dans le contexte de leur exploitation et de leur abus lorsqu’ils étaient enfants).\nLe concept de contenu terroriste devrait faire référence au contenu qui encourage activement le terrorisme et qui est susceptible d’entraîner du terrorisme.\nLe concept de contenu incitant à la violence devrait faire référence au contenu qui encourage activement la violence ou menace activement de violence et qui est susceptible d’entraîner la violence.\nLe concept de discours haineux devrait être défini comme il est défini dans la Loi canadienne sur les droits de la personne modifiée, et les discours haineux devraient être considérés comme du contenu préjudiciable aux fins de l’application de la Loi seulement lorsqu’ils sont communiqués dans un contexte où ils sont susceptibles de causer des préjudices reconnus par la Cour suprême du Canada d’une manière établie par celle-ci dans sa jurisprudence sur les discours haineux.\nLe concept de partage non consensuel d’images intimes devrait tenir compte des infractions pénales dans ce domaine établies dans le Code criminel , d’une manière adaptée au contexte réglementaire, dans le but de capturer la communication des images ou vidéos intimes d’une personne, que la personne représentée dans l’image ou vidéo n’a pas donné son consentement à la distribution, ou pour laquelle il n’est pas possible de déterminer si la personne représentée sur l’image ou vidéo a donné son consentement à la distribution de l’image ou vidéo.\nLa Loi devrait donner le pouvoir au gouverneur en conseil de définir plus précisément, par règlement, certains termes précis utilisés dans les définitions de contenu préjudiciable.\nLa Loi devrait prévoir qu’un FSCL doit prendre toutes les mesures raisonnables, ce qui pourrait inclure l’utilisation de systèmes automatisés, pour cerner le contenu préjudiciable accessible aux personnes au Canada lequel est communiqué via le service que le FSCL exploite, et pour rendre ce contenu inaccessible à ces personnes, comme il est prescrit par les règlements du commissaire à la sécurité numérique, sur approbation du gouverneur en conseil.\nLa Loi devrait prévoir que le FSCL doit prendre des mesures pour veiller à ce que la mise en œuvre et la mise en application de ses procédures, de ses pratiques, de ses règles et de ses systèmes, y compris de toute prise de décision automatisée, mis en place dans le but de modérer le contenu préjudiciable communiqué sur son SCL et accessible aux personnes au Canada, ne donnent pas lieu à un traitement différentiel d’un groupe fondé sur un motif de distinction illicite, au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne et conformément aux règlements.\n[A] La Loi devrait prévoir qu’un FSCL doit traiter sans tarder tout contenu signalé par quiconque au Canada comme un contenu préjudiciable, après que le contenu a été signalé.\n[B] La Loi devrait préciser que pour la partie [A], « sans tarder » doit être défini comme étant une période de vingt-quatre (24) heures après que le contenu a été signalé, ou tout autre délai prescrit par le gouverneur en conseil par voie réglementaire.\nLa Loi devrait préciser qu’en ce qui concerne la partie [A], « traiter » signifie que le FSCL doit répondre aux personnes touchées en leur indiquant que le contenu en question soit a) ne correspond pas à la définition de « contenu préjudiciable », soit b) correspond effectivement à la définition de « contenu préjudiciable » et que ce contenu a été rendu inaccessible aux personnes au Canada. Dans ce dernier cas, le FSCL doit également rendre le contenu inaccessible au Canada dans le délai prévu dans la partie [B] et évaluer ce contenu par rapport à ses obligations en vertu des parties [E] et [F].\nLa Loi devrait prévoir qu’en prescrivant un nouveau délai comme prévu dans la partie [B], le gouverneur en conseil peut prescrire par voie réglementaire des délais différents pour différents types ou sous-types de contenu préjudiciable. La Loi devrait prévoir que les nouveaux délais peuvent être soit prolongés, soit raccourcis par rapport au délai prévu à la partie [B].\n[C] La Loi devrait prévoir qu’un FSCL doit instituer des garanties procédurales internes fournissant aux utilisateurs des services au Canada les éléments suivants, telles qu’elles pourraient être prescrites dans des règlements établis par le commissaire à la sécurité numérique, avec l’approbation du gouverneur en conseil :\ndes mécanismes accessibles et conviviaux de signalement de contenu préjudiciable;\nun avis de la décision du FSCL concernant la modération du contenu dans les vingt-quatre (24) heures suivant son signalement, à moins que le délai ait été modifié par le gouverneur en conseil;\nun moyen accessible et convivial de présenter des observations et d’obliger un FSCL à revoir et à réexaminer rapidement sa décision; et\nun avis de la décision du FSCL après réexamen, qui doit être fourni sans délai, y compris un avis des recours offerts au Conseil de recours en matière numérique du Canada.\nLa Loi devrait prévoir qu’un FSCL doit publier des lignes directrices de modération de contenu claires, applicables aux cinq (5) types de contenu préjudiciable, tel qu’il pourrait être prescrit par un règlement pris par le commissaire à la sécurité numérique.\nLa Loi devrait prévoir qu’un FSCL doit produire et fournir au commissaire à la sécurité numérique, selon le calendrier prescrit, des rapports sur des données propres au Canada concernant :\nle volume et le type de contenu préjudiciable sur son SCL;\nle volume et le type de contenu accessible à des personnes au Canada en violation de ses lignes directrices communautaires;\nle volume et le type de contenu modéré;\nles ressources et le personnel affectés à ses activités de modération de contenu;\nses procédures, pratiques, règles, systèmes et activités de modération de contenu, y compris les décisions automatisées et les lignes communautaires;\nla manière dont ils monétisent le contenu préjudiciable;\nle cas échéant, leur réponses à l’activation du protocole de réponse aux incidents; et\nle cas échéant, les informations sur a) les notifications à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou b) les signalements obligatoires aux forces de l’ordre comme il est prévu dans la partie [E], y compris :\nle volume et le type de ces signalements obligatoires ou notifications;\nles informations anonymes et ventilées sur les types de données démographiques impliquées; et\nla quantité et le type de données et d’informations qui ont été conservées, comme prescrit par les règlements du commissaire à la sécurité numérique.\nLa Loi devrait prévoir qu’un FSCL doit maintenir les dossiers nécessaires à l’administration adéquate de la Loi , conformément aux exigences énoncées dans la Loi ou prescrites par le commissaire à la sécurité numérique tel que prescrit par les règlements, ou si la loi l’exige autrement.\nLa Loi devrait prévoir qu’un FSCL peut demander au commissaire à la sécurité numérique de formuler des conseils concernant les processus et les pratiques de modération du contenu par rapport aux cinq (5) types de contenu préjudiciable, conformément aux règlements du commissaire à la sécurité numérique, avec l’approbation du gouverneur en conseil. La Loi devrait veiller à ce que les FSCL ne puissent pas demander des conseils au sujet de décisions de modération des contenus précises.\nLa Loi devrait prévoir que le commissaire à la sécurité numérique peut prendre des règlements concernant la manière dont les FSCL doivent se conformer aux obligations législatives envisagées par cette partie. La Loi devrait garantir que le commissaire à la sécurité numérique est autorisé à adapter les exigences réglementaires aux différentes catégories de FSCL, en prescrivant, dans les règlements, la manière dont les obligations réglementaires doivent être remplies, et en reconnaissant les modèles d’affaires, les tailles et les ressources distincts des différents FSCL.\n[D] La Loi doit accorder au commissaire à la sécurité numérique, avec l’approbation du gouverneur en conseil, le pouvoir d’établir un protocole de réponse aux incidents dans le but de mettre en œuvre l’appel à l’action de Christchurch pour éliminer le contenu terroriste et extrémiste violent en ligne et de réduire le contenu de communication en ligne ayant trait à des activités terroristes. Ce protocole s’appliquerait à un acte ou à une omission, selon la définition de « contenu terroriste », liés à une attaque émergente, en cours ou récente du monde réel au Canada, ou à l’étranger lorsque le contenu est publié sur un ou plusieurs SCL canadiens.\nLa Loi devrait donner au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant le protocole de réponse aux incidents, entre autres : clarifier davantage le contenu assujetti au protocole, le processus d’activation et de conclusion du protocole, ainsi que tout autre aspect pertinent pour s’assurer que le protocole atteint ses objectifs.\n[E] La Loi devrait : Note de bas de page 1\nExiger qu’un FSCL doit aviser la GRC dans les cas où le FSCL a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un contenu appartenant aux cinq (5) types de contenu préjudiciable réglementé représente un risque imminent de préjudice grave pour une personne ou un bien, comme le prévoient les règlements pris par le gouverneur en conseil;\nprévoir qu’un FSCL doit signaler les renseignements prescrits concernant les infractions criminelles prescrites relevant des cinq (5) types de contenu préjudiciable réglementé à des agents ou organismes d’application de la loi prescrits, conformément aux règlements établis par le gouverneur en conseil.\nLa Loi devrait prévoir que le gouverneur en conseil peut préciser, par voie de règlement, la manière dont les FSCL doivent se conformer à cette obligation, notamment en ce qui concerne le calendrier (a) des notifications ou (b) des signalements obligatoires, les informations que doivent contenir (a) les notifications ou (b) les signalements obligatoires, les seuils et les orientations pour (a) déterminer si un contenu relève de l’obligation ou (b) signaler différents types d’infractions, et le format (a) des notifications ou (b) des signalements obligatoires.\nLa Loi devrait prévoir que si un FSCL est assujetti à une loi nationale ou étrangère qui exige la déclaration, la notification et/ou la conservation d’informations relatives à certaines infractions (telles que les infractions liées à la pornographie juvénile), il doit se conformer à cette loi et que rien dans la présente loi ne l’emporte sur les obligations qui incombent aux FSCL en matière de signalement, de notification ou de conservation conformément à cette loi nationale ou étrangère ni n’en atténue la portée. La Loi devrait prévoir que si un FSCL signale, notifie ou conserve des informations conformément à cette loi nationale ou étrangère, il est réputé avoir respecté ses obligations en vertu des parties [E] et [F].\n(approche (b) seulement) La Loi devrait prévoir qu’un FSCL doit signaler au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) les renseignements concernant le contenu terroriste et le contenu incitant à la violence qui seront rendus inaccessibles conformément à la présente loi, d’une manière conforme aux règlements du gouverneur en conseil concernant le seuil, le délai, le format et toute autre exigence pour de tels signalements.\n[F] La Loi devrait prévoir qu’un FSCL doit garder les données et les informations pertinentes en sa possession ou sous son contrôle concernant (1) les signalements obligatoires fournis aux forces de l’ordre ou les notifications fournies à la GRC en vertu de la partie [E] et b) le contenu potentiellement illégal relevant des cinq (5) types de contenu préjudiciable réglementé, tel que prescrit par les règlements pris par le gouverneur en conseil. La Loi devrait veiller à ce que le gouverneur en conseil puisse préciser, par voie de règlement, la manière dont les FSCL doivent se conformer à cette obligation, notamment la nature des données et informations à conserver, la période de conservation, le format des données et informations, les mesures de sécurité des données conservées, le seuil de ce qui constitue un contenu potentiellement illégal, et les conditions dans lesquelles il est possible d’y accéder. La Loi devrait veiller à ce que ces données et informations comprennent des renseignements de base sur les abonnés. La Loi devrait veiller à ce que l’obligation de conservation s’étende également au contenu soumis au protocole de réponse aux incidents de la partie [D]. La Loi devrait s’assurer que les FSCL doivent conserver tous les éléments de preuve en leur possession ou sous leur contrôle concernant les contenus relevant des cinq (5) catégories de contenus préjudiciables réglementés qui reflètent un risque imminent de préjudice grave pour toute personne ou pour les biens ou les contenus potentiellement illicites prescrits, à partir du moment où le contenu est cerné ou signalé comme contenu prescrit sur leurs SCL respectifs.\nLa Loi devrait s’assurer que les FSCL doivent conserver les données et les informations, comme le prévoit la partie [F], de manière sécurisée dans les cas où ils sont tenus de (a) informer la GRC ou (b) faire un signalement obligatoire aux forces de l’ordre et au SCRS, comme le prévoit la partie [E].\nLa Loi devrait prévoir qu’après une période prescrite, déterminée par le gouverneur en conseil par voie de règlement, le FSCL doit détruire les données et les renseignements, comme il est prévu dans la partie [F], qui ne seraient pas conservés dans le cours normal des affaires, à moins que le FSCL ne soit tenu par la loi de continuer à conserver ces données ou informations.\nLa Loi devrait prévoir qu’un FSCL ne doit pas divulguer qu’il (a) a notifié la GRC ou (b) a fait un signalement obligatoire aux organismes d’application de la loi et au SCRS ou divulguer le contenu (a) d’une notification ou (b) d’un signalement obligatoire, si la divulgation peut nuire à une enquête criminelle, qu’une enquête criminelle ait été entamée ou non.\n(approche (b) seulement) La Loi devrait prévoir qu’un FSCL ne doit pas divulguer qu’il a fait un signalement obligatoire au SCRS ou divulguer le contenu d’un signalement obligatoire fait au SCRS, si la divulgation peut porter atteinte à la sécurité nationale.\nLa Loi devrait veiller à ce qu’elle ne limite pas les divulgations qui pourraient autrement être faites légalement aux forces de l’ordre.\nLa Loi devrait prévoir qu’un FSCL doit prendre toutes les mesures raisonnables, y compris effectuer des vérifications régulières de ses propres activités, pour s’assurer que ses (a) notifications à la GRC ou ses (b) signalements obligatoires aux forces de l’ordre et au SCRS, conformément à la partie [E], y compris ses processus internes et ses systèmes automatisés, n’entraînent pas de traitement différentiel d’un groupe fondé sur des motifs de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne et conformément aux règlements.\nLa Loi devrait prévoir qu’aucune disposition de la Loi n’oblige ou n’autorise un FSCL à rechercher de manière proactive du contenu illégal en dehors des cinq (5) types de contenu préjudiciable réglementé.\nLa Loi devrait prévoir que les FSCL qui font (a) des notifications à la GRC ou (b) des signalements obligatoires aux forces de l’ordre et au SCRS de bonne foi conformément à la Loi devraient bénéficier d’une immunité contre les poursuites civiles ou criminelles.\nLa Loi devrait donner au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant l’utilisation et les divulgations subséquentes de l’information fournie (a) à la GRC ou (b) aux forces de l’ordre et au SCRS en vertu de la partie [E], selon les intérêts en matière de protection de la vie privée auxquels cette information donne lieu.\nLa Loi devrait faire en sorte que le gouverneur en conseil puisse prendre des règlements concernant la manière dont les FSCL doivent se conformer aux obligations prévues par la loi en matière des parties [E] et [F].\nLa Loi devrait prévoir qu’une copie de chaque règlement proposé par le commissaire à la sécurité numérique doit être publiée dans la Gazette du Canada , et les FSCL ainsi que les autres personnes intéressées se verront accorder une possibilité raisonnable de présenter leurs observations à ce sujet au commissaire à la sécurité numérique.\nLa Loi devrait prévoir l’établissement du commissaire à la sécurité numérique, dont les fonctions sont les suivantes :\nSuperviser et améliorer la modération de contenu en ligne, en faisant notamment ce qui suit :\nAdministrer et faire respecter les exigences;\nMobiliser les groupes touchés de manière disproportionnée par le contenu préjudiciable en ligne, comme les femmes et les filles, les peuples autochtones, les personnes issues de communautés racisées, les minorités religieuses, les communautés LGBTQ2 et de diverses identités de genre ainsi que les personnes handicapées, et se pencher sur les besoins et les obstacles particuliers de ces groupes; et\nAider les plateformes à réduire le contenu préjudiciable touchant les personnes au Canada.\nS’engager dans des partenariats, des activités de sensibilisation et des recherches pour aider à atteindre les objectifs politiques de la Loi .\nLa Loi devrait prévoir que le commissaire à la sécurité numérique et le commissaire adjoint seront nommés par le gouverneur en conseil et auront des fonctions à temps plein.\nLa Loi devrait prévoir que le commissaire à la sécurité numérique et le commissaire adjoint recevront la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.\nLa Loi devrait stipuler qu’une personne nommée commissaire ou commissaire adjoint doit déclarer tout conflit d’intérêts et ne doit pas être actionnaire d’un SCL ou FSCL.\nLa Loi devrait inclure un pouvoir d’orientation stratégique conférant au gouverneur en conseil la capacité d’émettre des directives contraignantes au commissaire à la sécurité numérique, à la suite de consultations avec ce dernier, en ce qui concerne les questions générales relatives aux objectifs de la Loi .\nLa Loi devrait prévoir qu’une personne touchée peut déposer des plaintes écrites au moyen d’Internet auprès du commissaire à la sécurité numérique concernant le non-respect par un FSCL des obligations législatives et réglementaires relatives aux garanties procédurales, conformément à la partie [C].\nLa Loi devrait prévoir qu’à la réception d’une plainte, ou à la détection d’un non-respect de la Loi par un FSCL, le commissaire à la sécurité numérique doit fournir aux personnes touchées et au FSCL concerné un avis de la plainte ou de la détection du non-respect, et la date limite pour faire des observations.\nLa Loi devrait prévoir que le commissaire à la sécurité numérique peut rejeter une plainte qu’il juge futile, frivole, vexatoire, ou faite de mauvaise foi ou pour d’autres motifs. La Loi devrait prévoir que si le commissaire à la sécurité numérique rejette une plainte, il doit fournir un avis aux plaignants et au FSCL expliquant sa décision. La Loi devrait veiller à ce que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant d’autres motifs pour rejeter une plainte.\nLa Loi devrait prévoir que le commissaire à la sécurité numérique peut tenir des audiences concernant des plaintes dont il est saisi ou toute non-conformité détectée, ou des audiences liées à toute autre question relevant de sa compétence en vertu de la Loi s’il est convaincu qu’il serait dans l’intérêt public de le faire.\nLa Loi devrait prévoir que le commissaire à la sécurité numérique doit informer toutes les personnes touchées de sa décision, y compris de leur droit d’interjeter appel d’une conclusion de non-conformité auprès du Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données (qui fait maintenant partie du projet de loi C-11). La Loi devrait veiller à ce qu’il y ait un calendrier prévu pour interjeter appel à la conclusion de non-conformité.\nLa Loi devrait prévoir l’établissement du Conseil de recours en matière numérique du Canada, dont les fonctions sont les suivantes :\nRecevoir et examiner les plaintes, déposées par les personnes touchées au Canada, découlant des décisions de modération de contenu rendues par des FSCL; et\nRendre des décisions sur ces plaintes, à savoir si le contenu correspond à la définition de « contenu préjudiciable » prévue dans la loi.\nLa Loi devrait prévoir que le Conseil de recours en matière numérique du Canada sera composé d’au moins trois (3) et d’au plus cinq (5) membres, nommés par le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil désignera un (1) membre à la présidence et peut désigner un (1) membre à la vice-présidence. La Loi devrait prévoir qu’en nommant les membres, le gouverneur en conseil doit tenir compte de l’importance de divers experts en la matière représentatifs de la population canadienne, particulièrement les femmes, les peuples autochtones, les personnes issues de communautés racisées, les minorités religieuses, communautés LGBTQ2 et de diverses identités de genre et les personnes handicapées.\nLa Loi devrait stipuler que le président et le vice-président seront nommés à des postes à temps plein, mais que les autres membres du Conseil de recours en matière numérique du Canada peuvent être nommés à des postes à temps plein ou à temps partiel. La Loi devrait prévoir que chaque membre recevra la rémunération qui est fixée par le gouverneur en conseil.\nLa Loi devrait stipuler que les membres du Conseil de recours en matière numérique du Canada doivent déclarer tout conflit d’intérêts et ne doivent pas être actionnaires d’un SCL ou d’un FSCL.\nLa Loi devrait prévoir que le Conseil de recours en matière numérique du Canada peut recevoir des plaintes écrites des personnes touchées, au moyen d’Internet, concernant ce qui suit :\nLa décision d’un FSCL de garder sur son SCL le contenu qui, selon le plaignant, répond à la définition de contenu préjudiciable; et\nLa décision d’un FSCL de retirer de son SCL un contenu qui, selon le plaignant, ne répond pas à la définition de contenu préjudiciable.\nLa Loi devrait prévoir qu’un plaignant ne peut déposer une plainte auprès du Conseil de recours en matière numérique du Canada qu’après qu’il aura achevé tout le processus de modération et de réexamen du contenu pertinent au niveau du FSCL, comme le prévoit la partie [C].\nLa Loi devrait prévoir qu’à la réception d’une plainte, le Conseil de recours en matière numérique du Canada doit fournir aux personnes touchées et au FSCL concerné un avis de plainte et leur donner la possibilité de faire des observations.\nLa Loi devrait prévoir que le Conseil de recours en matière numérique du Canada peut rejeter une plainte qu’il juge futile, frivole, vexatoire, faite de mauvaise foi ou pour d’autres motifs. Elle doit prévoir que si le Conseil de recours en matière numérique du Canada rejette une plainte, il doit informer le plaignant et le FSCL de sa décision. La Loi devrait veiller à ce que le gouverneur en conseil puisse prendre des règlements prescrivant d’autres motifs pour rejeter une plainte.\nLa Loi devrait prévoir que le Conseil de recours en matière numérique du Canada peut tenir une audience concernant toute plainte qui lui est adressée, s’il est convaincu que cela est dans l’intérêt public.\nLa Loi devrait prévoir que si le Conseil de recours en matière numérique du Canada conclut que le contenu faisant l’objet de la plainte ne constitue pas du contenu préjudiciable, il communiquera sa décision aux personnes touchées, y compris au FSCL. Le FSCL décidera ensuite s’il doit garder ou retirer le contenu, conformément à ses propres lignes directrices.\nLa Loi devrait prévoir que si le Conseil de recours en matière numérique du Canada conclut que le contenu visé constitue du contenu préjudiciable, il communiquera sa décision aux personnes touchées y compris au FSCL. Il ordonnerait également au FSCL de rendre le contenu inaccessible aux personnes au Canada, si le FSCL ne l’a pas déjà fait. La Loi devrait veiller à ce que l’ordonnance contienne un délai dans lequel il doit se conformer.\nLa Loi devrait prévoir que le Conseil de recours en matière numérique du Canada doit communiquer l’ordonnance d’inaccessibilité au commissaire à la sécurité numérique. La Loi devrait prévoir que le commissaire à la sécurité numérique surveillera la conformité du FSCL avec l’ordonnance d’inaccessibilité.\nLa Loi devrait prévoir que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements relatifs aux régimes de plaintes pour le commissaire à la sécurité numérique et le Conseil de recours en matière numérique du Canada, y compris aux délais liés à la présentation des plaintes.\nLa Loi devrait prévoir que le commissaire à la sécurité numérique et le Conseil de recours en matière numérique du Canada peuvent tenir des audiences par voie électronique.\nLa Loi devrait prévoir que le commissaire à la sécurité numérique et le Conseil de recours en matière numérique du Canada peuvent mener des audiences à huis clos lorsqu’une audience publique ne serait pas dans l’intérêt public, y compris lorsqu’un intérêt pour la protection de la vie privée, la sécurité nationale, les relations internationales, la défense nationale ou un intérêt commercial confidentiel est en cause.\nLa Loi devrait prévoir l’établissement de la Commission à la sécurité numérique dans le but d’appuyer le commissaire à la sécurité numérique, le Conseil de recours en matière numérique du Canada et le Comité consultatif dans l’accomplissement de leur mandat et dans l’exercice de leurs pouvoirs, devoirs et fonctions.\nLa Loi devrait prévoir la nomination d’un administrateur général par le gouverneur en conseil. La Loi devrait prévoir que l’administrateur général est nommé à un poste à temps plein et reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.\nLa Loi devrait prévoir qu’en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de l’administrateur général, ou si le poste d’administrateur général est vacant, le ministre pourra désigner un administrateur général intérimaire pour une période d’au plus quatre-vingt-dix (90) jours, après laquelle l’approbation du gouverneur en conseil serait requise.\nLa Loi devrait prévoir que l’administrateur général ne doit pas donner d’orientations quant à une décision, à une ordonnance ou à une recommandation particulière émanant du commissaire à la sécurité numérique ou du Conseil canadien de recours en matière numérique.\nLa Loi devrait prévoir que l’administrateur général pourra retenir temporairement les services de personnes ayant des connaissances techniques ou spécialisées sur toute question relative aux travaux de la Commission, du commissaire à la sécurité numérique ou du Conseil de recours en matière numérique du Canada.\nLa Loi devrait veiller à ce que la Commission à la sécurité numérique, le commissaire à la sécurité numérique et le Conseil canadien des recours en matière numérique soient soumis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels .\nLa Loi devrait prévoir que, sur l’approbation du Conseil du Trésor, le commissaire à la sécurité numérique peut adopter des règlements établissant les redevances réglementaires qu’une ou plusieurs catégories de FSCL doivent verser, y compris le délai et le mode de paiement, pour récupérer les coûts engagés par la Commission, le commissaire à la sécurité numérique, et le Conseil de recours en matière numérique du Canada concernant l’application de la présente loi. Les redevances doivent tenir compte de la capacité de paiement des FSCL. La Loi devrait prévoir que le commissaire à la sécurité numérique puisse établir des intérêts à payer sur tout frais impayé.\nLa Loi devrait prévoir que le commissaire à la sécurité numérique puisse recueillir de l’information des FSCL afin de déterminer leur capacité à payer et d’établir le revenu réel ou estimé au Canada d’un SCL réglementé.\nLa Loi devrait prévoir que le commissaire à la sécurité numérique puisse, avec l’approbation du gouverneur en conseil, adopter des règlements touchant tout autre aspect qu’il juge nécessaire aux fins des redevances réglementaires.\nLa Loi devrait prévoir que, sous réserve des conditions imposées par le Conseil du Trésor, les recettes provenant des redevances réglementaires perçues par la Commission, le commissaire à la sécurité numérique, et le Conseil de recours en matière numérique du Canada au cours d’un exercice financier pour la conduite de leurs activités ne peuvent être dépensées par ces entités qu’à leurs fins au cours de cet exercice ou, à moins qu’une loi de crédits n’en dispose autrement, au cours de l’exercice financier suivant.\nLa Loi devrait prévoir que toutes les redevances à payer en vertu de cette section constitueront des créances de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et peuvent être compensées ou récupérées par des actions en justice devant la Cour fédérale.\nLa Loi devrait prévoir l’établissement du Comité consultatif composé de sept (7) membres au maximum, nommés à titre amovible par le ministre. La Loi devrait prévoir que le ministre prenne en considération l’importance d’une composition inclusive du Comité consultatif reflétant la population canadienne, en particulier les femmes, les peuples autochtones, les personnes issues de communautés racisées, les minorités religieuses, les communautés LGBTQ2 et de diverses identités de genre, et les personnes handicapées.\nLa Loi devrait prévoir qu’en nommant les membres, le ministre tient compte de l’importance d’avoir des membres qui possèdent des connaissances ou de l’expérience dans le domaine du droit, de la technologie, de l’équité, ou des sciences sociales, et sont issus de groupes de défense des victimes, y compris d’organismes de défense des libertés civiles, d’équité ou des droits des victimes, de l’industrie des services de communication en ligne et des universités.\nLa Loi devrait prévoir que chaque membre du Comité consultatif est nommé à temps partiel et est payée par le gouverneur en conseil.\nLa Loi devrait prévoir que le ministre désignera un membre du Comité consultatif pour en assurer la présidence.\nLa Loi devrait prévoir que les fonctions du Comité consultatif sont d’appuyer et conseiller le commissaire à la sécurité numérique et le Conseil de recours en matière numérique du Canada, en rendant compte régulièrement et publiquement sur les tendances et les technologies émergentes de l’industrie et sur les pratiques de la modération de contenu.\nLa Loi devrait prévoir que dans les trois (3) mois suivant la fin de chaque exercice, le commissaire à la sécurité numérique ainsi que le Conseil de recours en matière numérique du Canada doivent soumettre au ministre deux rapports sur leurs activités pour cette année fiscale.\nLa Loi devrait prévoir que le rapport annuel du commissaire à la sécurité numérique doit comprendre les renseignements relatifs à ce qui suit ainsi que toute autre information demandée par le ministre :\nplaintes reçues concernant les garanties procédurales d’un FSCL;\nles décisions rendues à la suite des plaintes reçues concernant les garanties procédurales d’un FSCL;\nles inspections de la conformité des FSCL avec les obligations statutaires et réglementaires, y compris le respect des obligations concernant (a) les notifications à la GRC ou (b) les signalements obligatoires aux forces de l’ordre ou SCRS tel que prévu par la partie [E] et la préservation des données et des informations tel que prévu par la partie [F];\nles ordonnances rendues en vertu de la partie [G] demandant les FSCL de se conformer aux exigences statutaires et réglementaires;\nles ordonnances et conclusions liées à la recommandation de sanctions administratives pécuniaires, comme prévu par la partie [H]; et\ndes informations sur (a) des notifications à la GRC ou (b) les signalements obligatoires aux forces de l’ordre ou SCRS, comme le prévoit la partie [E], y compris le volume et le type de ces (a) notifications ou (b) rapports, et des informations anonymes et ventilées sur les types de données démographiques concernées.\nLa Loi devrait prévoir que le rapport annuel du Conseil de recours en matière numérique du Canada doit comprendre des informations sur les points suivants, et doit inclure toute information supplémentaire demandée par le ministre:\nles plaintes reçues concernant la décision d’un FSCL de modérer le contenu; et\nles décisions rendues à la suite des plaintes reçues concernant la décision de modération du contenu d’un FSCL.\nLa Loi devrait prévoir que le ministre responsable de la Loi peut demander des rapports au commissaire à la sécurité numérique ou au Conseil de recours numérique du Canada sur toute question relevant de leur compétence.\n[G] La Loi devrait prévoir que le commissaire à la sécurité numérique peut, par voie d’ordonnance, exiger d’un FSCL qu’il fasse tout acte ou toute chose, ou qu’il s’abstienne de faire tout ce qui est nécessaire, pour assurer le respect de toute obligation imposée sur le FSCL par ou en vertu de la présente loi dans le délai spécifié dans l’ordonnance.\nLa Loi devrait prévoir qu’une ordonnance de conformité peut faire l’objet d’un appel devant le Tribunal (qui fait maintenant partie du projet de loi C-11).\nLa Loi devrait prévoir que les ordonnances et les décisions du commissaire à la sécurité numérique et les décisions du Conseil de recours en matière numérique du Canada doivent être rendues par écrit et communiquées à toutes les personnes affectées, ainsi que les FSCL concernées.\nLa Loi devrait prévoir que le commissaire à la sécurité numérique et le Conseil de recours en matière numérique du Canada doivent rendre leurs décisions et leurs ordonnances publiques, mais qu’ils ont le pouvoir discrétionnaire de nommer ou non le SCL et le FSCL et de choisir le moment de la publication. La Loi devrait prévoir qu’en rendant ces décisions et ces ordonnances publiques, le commissaire à la sécurité numérique et le Conseil de recours en matière numérique du Canada ne doivent pas publier le nom du plaignant, ou personne affichant le contenu, ou toute information personnelle pouvant être utilisée pour identifier le plaignant, ou la personne affichant le contenu, ou une personne affectée, ou encore tout renseignement confidentiel, commercialement sensible ou soumis au privilège en vertu de la Loi sur la preuve au Canada ou de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité .\nLa Loi devrait prévoir que le gouverneur en conseil peut établir des règlements concernant la publication des décisions et des ordonnances du commissaire à la sécurité numérique et du Conseil de recours en matière numérique du Canada.\nLa Loi devrait prévoir que le commissaire à la sécurité numérique et le Conseil des recours en matière numérique du Canada doivent partager les données et renseignements d’une catégorie établie par le gouverneur en conseil par la réglementation avec le ministre responsable de cette loi, sur demande du ministre, tout en assurant la protection des renseignements, incluant la possibilité pour les FSCL de désigner certaines informations comme étant confidentielles, et afin de promouvoir les objectifs de la Loi .\nLa Loi devrait prévoir que le Conseil de recours en matière numérique du Canada peut partager des informations avec le commissaire à la sécurité numérique afin de permettre à ce dernier de surveiller et de déterminer le respect des obligations légales et réglementaires du FSCL.\nLa Loi devrait prévoir une disposition visant à assurer des pouvoirs appropriés de partage de l’information pour le commissaire à la sécurité numérique en ce qui concerne les interactions avec la GRC et, dans la mesure où cela est conseillé et nécessaire, avec d’autres organismes d’application de la loi et de sécurité nationale, ainsi qu’avec les entités fédérales pertinentes, afin que toutes les entités concernées aient le pouvoir de permettre le partage de l’information nécessaire à l’accomplissement efficace de leurs mandats respectifs, y compris la surveillance des obligations des FSCL en vertu des parties [E] et [F].\nLa Loi devrait veiller à ce que le commissaire à la sécurité numérique puisse mener des inspections sur les FSCL à tout moment, de façon régulière ou ponctuelle, à la suite de plaintes ou de preuves de non-conformité, ou à son entière discrétion, afin de s’assurer que les FSCL se conforment à la Loi , aux règlements, aux décisions et aux ordonnances relatives à un SCL réglementé.\nLa Loi devrait prévoir qu’un inspecteur peut entrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire qu’il existe un document, un renseignement ou un objet pertinent, y compris des algorithmes et des logiciels, aux fins de la vérification du respect de la Loi , des règlements, des décisions et des ordonnances, et examiner le document, le renseignement ou l’objet en question ou l’emporter pour l’examiner ou le reproduire, et:\nutiliser ou faire utiliser tout système informatique dans le lieu afin d’examiner toute donnée contenue dans le système ou accessible à celui-ci;\nreproduire ou faire reproduire tout document à partir de données sous la forme d’une impression, d’une copie numérique ou de toute autre reproduction intelligible, et emporter l’impression, la copie numérique ou la reproduction aux fins d’examen ou de copie; et\nutiliser tout matériel de reproduction ou moyen de communication dans le lieu.\nLa Loi devrait prévoir qu’un inspecteur ne peut entrer dans une maison d’habitation sans le consentement de l’occupant sans être muni d’un mandat.\nLa Loi devrait prévoir qu’un inspecteur qui exécute un mandat ne peut recourir à la force à moins qu’il ne soit accompagné d’un agent de la paix et que le recours à la force ait été expressément autorisé dans le mandat.\nLa Loi devrait prévoir que le FSCL, le propriétaire ou la personne responsable de tout lieu visité par un inspecteur doit fournir toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour permettre à l’inspecteur de s’acquitter de ses fonctions en vertu de la Loi , et que cette personne doit fournir toute information raisonnablement attendue à cette fin.\nLa Loi devrait prévoir qu’un inspecteur qui estime qu’une personne est en possession de renseignements qu’il juge nécessaires aux fins de la vérification du respect et la prévention de la non-conformité de la Loi , des règlements, des décisions ou des ordonnances peut, par voie d’un avis, exiger de cette personne qu’elle lui communique ces renseignements sous la forme, de la manière et dans le délai raisonnable précisés dans l’avis.\n[H] La Loi devrait prévoir qu’une SAP peut être imposée à un FSCL dans les situations d’infraction suivantes:\nle FSCL ne se conforme pas à l’ordonnance d’inaccessibilité émise par le Conseil de recours en matière numérique du Canada;\nle FSCL ne respecte pas une ordonnance de conformité que le commissaire à la sécurité numérique a rendue;\nle FSCL ne se conforme pas à une entente de conformité;\nle FSCL omet de présenter des renseignements lorsqu’on lui demande de le faire au moyen d’un avis émis par une personne que le commissaire à la sécurité numérique a désignée;\nle FSCL fait une présentation erronée de faits importants ou une omission intentionnelle de faits importants à une personne que le commissaire à la sécurité numérique a désignée;\nle FSCL résiste ou fait obstruction au commissaire à la sécurité numérique ou à son délégué, y compris un inspecteur dans l’exercice de ses pouvoirs d’inspection; et\ntoute autre violation de la Loi et les règlements sauf [K].\nLa Loi devrait prévoir que la présente recommandation serait faite au Tribunal (qui sera institué en vertu du projet de loi C-11), qui sera autorisé à imposer des SAP.\nLa Loi devrait prévoir que le commissaire à la sécurité numérique doit fournir au FSCL et au plaignant, s’il y en a un, un avis leur donnant la possibilité de présenter des observations. La Loi devrait prévoir qu’à la suite de ces observations le Commissaire peut émettre un avis et le faire signifier au FSCL concerné et fournir une copie au plaignant et au Tribunal.\nLa Loi devrait prévoir que le commissaire à la sécurité numérique doit émettre un avis contenant une décision sur la question de savoir si un FSCL a commis une violation, qui doit inclure :\nle nom du FSCL soupçonné d’avoir commis l’infraction;\nl’infraction et la (les) disposition(s) en cause;\nune description de l’ordonnance de conformité, si le commissaire décide d’en émettre une;\nl’opportunité de conclure une entente de conformité;\nla recommandation d’une SAP, incluant un montant de pénalité recommandé, si le commissaire décide d’émettre une recommandation, et\nun énoncé faisant état des droits et obligations du FSCL.\nLa Loi devrait prévoir que le commissaire à la sécurité numérique doit tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il recommande au Tribunal d’émettre ou non une SAP :\nla nature et la portée de la contravention;\ntout versement fait volontairement par le FSCL, à titre de dédommagement, à toute personne affectée par la contravention;\nla capacité du FSCL à payer la pénalité et l’effet probable de son paiement sur la capacité du FSCL à exercer ses activités;\ntout bénéfice financier que le FSCL a engagé par le biais de sa contravention;\nles antécédents du FSCL en ce qui concerne le respect de la Loi ; et\nLa Loi devrait prévoir qu’un FSCL à qui on a signifié un avis, ou un plaignant qui reçoit un avis peut, dans un délai de trente (30) jours, interjeter appel de la conclusion de non-conformité, de l’ordonnance de conformité ou de la décision de ne pas recommander une SAP auprès du Tribunal.\nLa Loi devrait prévoir que si un FSCL ne fait pas appel de la conclusion de non-conformité ou de l’ordonnance de conformité dans le délai et selon la méthode précisés dans l’avis, le Tribunal pourrait procéder avec la recommandation de la SAP qui a été présentée par le commissaire à la sécurité numérique.\nLa Loi devrait prévoir qu’aucune procédure relative à une infraction ne peut être commencée après un (1) an à compter du jour où l’objet de la procédure a été porté à la connaissance du commissaire à la sécurité numérique. La Loi devrait prévoir que le Commissaire peut prolonger le délai, pour une période n’excédant pas un (1) an, en notifiant aux personnes affectées et au FSCL la date anticipée à laquelle la décision doit être prise.\nLa Loi devrait veiller à ce que les dispositions suivantes doivent être harmonisées avec l’éventuelle entrée en vigueur de la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données (qui fait maintenant partie du projet de loi C-11).\nLa Loi devrait prévoir que le Tribunal a pour mandat de fournir un processus accéléré pour faire appel des conclusions de non-conformités, ordonnances de conformité et des décisions de ne pas recommander des SAP du commissaire à la sécurité numérique, et d’imposer des SAP en cas d’infractions à la Loi suite à une recommandation du commissaire à la sécurité numérique.\nLa Loi devrait prévoir que le Tribunal, après avoir reçu une recommandation du commissaire à la sécurité numérique d’imposer une SAP, déterminera si une SAP est appropriée en fonction des conclusions du commissaire à la sécurité numérique, à moins qu’elles ne soient modifiées par le Tribunal en appel, et conformément aux facteurs énoncés à la partie [I]. La Loi devrait prévoir qu’il peut établir le montant d’une SAP conformément aux facteurs énoncés à la partie [I] et aux montants énoncés à la partie [J]. La Loi devrait prévoir que si le Tribunal détermine qu’une SAP est appropriée, il peut ordonner au FSCL de payer une SAP.\nLa Loi devrait prévoir que le Tribunal peut rejeter un appel.\nLa Loi devrait prévoir que le pouvoir du Tribunal d’imposer des SAP a pour but de promouvoir le respect de la Loi , de ses règlements et des décisions prises par le commissaire à la sécurité numérique et le Conseil de recours en matière numérique du Canada en vertu de la Loi , et non de punir.\n[I] La Loi devrait prévoir que le Tribunal doit prendre en considération les facteurs suivants lorsqu’il détermine s’il doit imposer une SAP et le montant de la SAP, si une doit être imposée :\nles antécédents du FSCL en ce qui concerne le respect de la présente loi; et\n[J] La Loi devrait prévoir que le Tribunal peut imposer une SAP à l’égard d’une affaire d’un montant ne dépassant pas trois (3) pour cent du revenu global brut du FSCL ou jusqu’à dix millions de dollars (10 000 000 $), selon le montant le plus élevé. La Loi devrait prévoir que ce montant est calculé en fonction du revenu global brut du FSCL pour l’exercice financier qui précède la date à laquelle la décision a été rendue.\nLa Loi devrait prévoir qu’une décision définitive du Tribunal, du commissaire à la sécurité numérique, ou du Conseil de recours en matière numérique du Canada peut être déposée à la Cour fédérale du Canada; après son dépôt, l’ordonnance est exécutoire comme un jugement ou une ordonnance de la Cour.\nLa Loi devrait prévoir que la diligence raisonnable est un moyen de défense dans une procédure administrative résultant d’une infraction présumée de toute interdiction décrite ci-dessus, autre qu’une violation contenant un élément mental.\nLa Loi devrait prévoir que si le commissaire à la sécurité numérique est d’avis qu’un FSCL possède de l’information considérée, de façon raisonnable, pertinente pour vérifier si une infraction a été commise, le Commissaire peut, au moyen d’un avis, exiger que le FSCL soumette l’information dans le délai, dans la forme et selon les modalités stipulées dans l’avis.\nLa Loi devrait prévoir qu’établir qu’un employé ou un agent d’un FSCL commet une violation est une preuve de violation suffisante.\nLa Loi devrait prévoir que le commissaire à la sécurité numérique peut publier ou exiger à un FSCL de publier:\nle nom du FSCL qui est réputé ou qui est reconnu coupable par le Tribunal, avoir commis une infraction, ainsi que les actes ou omissions et les dispositions en cause et le montant de pénalité à payer, le cas échéant; et\nle nom du FSCL qui a conclu une entente de conformité, la nature de cette dernière, y compris les actes ou omissions et les dispositions en cause, les conditions incluses dans l’entente de conformité et, le cas échéant, le montant à payer.\nLa Loi devrait prévoit que s’il s’agit d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation ou d’infraction en vertu de la présente loi, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.\nLa Loi devrait prévoit que tout montant impayé d’une SAP ou d’une entente de conformité, et toute dépense raisonnable engagée pour tenter de recouvrer un tel montant, est une créance de la Couronne et peut être enregistré en tant que jugement de la Cour fédérale et, une fois enregistré, peut être mis en application en tant que jugement de cette cour.\nLa Loi devrait prévoir que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements relatifs au régime de SAP, concernant les ententes de conformités prises et concernant la signification des documents requis ou autorisés.\nLa Loi devrait prévoir qu’un FSCL peut conclure une entente de conformité avec le commissaire à la sécurité numérique à tout moment avant que le Tribunal n’émette la SAP.\nLa Loi devrait prévoit qu’une entente de conformité :\npeut être acceptée par le commissaire à la sécurité numérique;\ndoit identifer tout acte ou omission visés par l’entente de conformité;\ndoit identifer toutes les dispositions légales ou réglementaires en cause;\npeut contenir des conditions que le commissaire à la sécurité numérique considère appropriées; et\npeut comprendre une exigence de payer un montant précisé.\n[K] La Loi devrait prévoir que tout FSCL qui ne respecte pas une entente de conformité conclue avec le commissaire à la sécurité numérique, qui ne se conforme pas à une ordonnance d’inadmissibilité émise par le Conseil de recours en matière numérique du Canada ou un ordre émis par le commissaire à la sécurité numérique ou ses délégués, qui résiste ou fait obstacle au commissaire à la sécurité numérique ou à son délégué, y compris un inspecteur dans l’exercice de ses pouvoirs d’inspection ou qui fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, au commissaire à la sécurité numérique, au Conseil de recours en matière numérique ou à leurs délégués, y compris à un inspecteur, peut être déclaré coupable :\nd’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une pénalité n’excédant pas quatre (4) pour cent du revenu global de l’exercice financier qui précède la date du prononcé de la peine ou vingt millions de dollars (20 000 000 $), selon le montant le plus élevé; et\nd’une infraction punissable passible d’une amende maximale de cinq (5) pour cent du revenu global brut de l’exercice financier qui précède la date du prononcé de la peine ou vingt-cinq millions de dollars (25 000 000 $), selon le montant le plus élevé.\nLa Loi devrait donner au commissaire à la sécurité numérique le pouvoir de demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance exigeant des fournisseurs de services de télécommunications concernés, tel que défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur les télécommunications , qu’ils bloquent l’accès en tout ou en partie à un SCL en infraction au Canada, si :\nun FSCL démontre de façon répétée un non-respect persistant des ordonnances seulement en ce qui a trait à supprimer le contenu préjudiciable suivant;\nle contenu découlant de l’exploitation sexuelle d’enfants, ou\nle contenu terroriste; et\ntoutes les mesures d’exécution ont été épuisées.\nLa Loi devrait s’assurer que, pour les besoins de chaque requête judiciaire, l’ordonnance que le commissaire à la sécurité numérique sollicite est proportionnée aux circonstances, compte tenu de la gravité du non-respect et des effets potentiels de l’ordonnance, tels que le blocage excessif.\nLa Loi devrait prévoir que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application générale pour réaliser les objectifs et les dispositions relatives au recours exceptionnel, et pour établir des conditions ou des facteurs supplémentaires dont le commissaire à la sécurité numérique doit tenir compte pour déterminer s’il doit présenter une demande à la Cour fédérale.\nLa Loi devrait prévoir une disposition corrélative afin de garantir que l’interdiction prévue à l’article 36 de la Loi sur les télécommunications ne s’applique pas aux entreprises canadiennes qui se conforment à une ordonnance de blocage visée par cette section.\nLa Loi devrait indiquer que le ministre doit procéder à un examen des dispositions de la Loi et de son application deux (2) ans après la date d’entrée en vigueur de cet article. La loi devrait prévoir que le ministre doit annoncer publiquement qu’il entreprendra cet examen.\nLa Loi devrait prévoir que le ministre, au plus tard un (1) an après le début de l’examen, dépose un rapport sur l’examen devant chacune des chambres du Parlement.\nLa Loi devrait prévoir que la présente loi entrera en vigueur à une date ou à des dates qui seront déterminées par le gouverneur en conseil.\nLa Loi devrait modifier la Loi concernant la déclaration obligatoire afin de permettre la prise de règlements désignant un organisme d’application de la loi par règlement aux fins de la réception des avis faits en vertu de l’article 3 de la Loi concernant la déclaration obligatoire. L’intention serait de centraliser la réception des avis au Centre national de lutte contre l’exploitation des enfants (CNCEE), qui est le groupe d’experts pertinent au sein de la GRC, pour recevoir des informations en vertu de la Loi concernant la déclaration obligatoire.\nLa Loi devrait modifier la Loi concernant la déclaration obligatoire afin de permettre la prise de règlements concernant les devoirs et les fonctions de l’organisme d’application de la loi qui serait désigné par le Règlement aux fins de la réception des avis en vertu de l’article 3 de la Loi concernant la déclaration obligatoire. L’intention serait que les règlements mettent en place un régime de rapports annuels à être préparés par le CNCEE de la GRC.\nLa Loi devrait modifier la Loi concernant la déclaration obligatoire pour s’assurer qu’elle s’applique de façon générale à tous les types de services Internet et à ce que les définitions soient suffisamment souples et non exhaustives de façon à y incorporer rapidement les avancées technologiques.\nLa Loi devrait modifier la Loi concernant la déclaration obligatoire afin d’augmenter la période de préservation des données au paragraphe 4(1) et le délai de destruction des données informatiques conservées prévu au paragraphe 4(2) de vingt de un (21) jours à une période de trois cent soixante-cinq (365) jours ou d’un (1) an.\nLa Loi devrait modifier la Loi concernant la déclaration obligatoire pour s’assurer qu’une personne désignée par règlement a le pouvoir de recueillir des renseignements pour déterminer l’application de la Loi concernant la déclaration obligatoire. L’intention serait que la personne désignée pour cette fonction soit le commissaire à la sécurité numérique.\nLa Loi devrait veiller à ce qu’il soit clair que la police est assujettie aux restrictions d’utilisation prévues dans les lois fédérales ( Loi sur la protection des renseignements personnels ) et provinciales comparables, applicables aux services de police fédéraux, provinciaux et municipaux, lorsqu’elle utilise des renseignements personnels obtenus en vertu de la Loi concernant la déclaration obligatoire.\nLa Loi devrait modifier la Loi concernant la déclaration obligatoire afin d’exiger que soient fournies les données de transmission pertinentes, au sens de l’article 487.011 du Code criminel , concernant l’infraction signalée, lors d’un signalement à l’organisme d’application de la loi désigné en vertu de l’article 3 de la Loi concernant la déclaration obligatoire. Les données de transmission ne seraient fournies que relativement aux communications faites en vertu de l’article 3 que s’il est clairement évident que le matériel lié à l’infraction est de la pornographie juvénile.\nLa Loi devrait modifier la Loi concernant la déclaration obligatoire afin d'exiger la fourniture des informations de base sur l'abonné, telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse IP avec la date et l'heure, ainsi que d'autres identifiants de base que l'entreprise peut avoir à sa disposition, en rapport avec l'infraction signalée, lors d’un signalement à l’organisme d’application de la loi désigné en vertu de l’article 3. Les informations de base sur l'abonné ne seront fournies que dans le cadre des avis obligatoires prévus à l'article 3, lorsqu'il est clairement évident que le matériel lié à l'infraction est de la pornographie juvénile.\nLa Loi devrait apporter toute autre modification nécessaire aux pouvoirs de faire des règlements en vertu de la Loi concernant la déclaration obligatoire.\nLa Loi devrait prendre toute autre disposition transitoire requise.\nLa Loi devrait apporter toute autre modification corrélative jugée nécessaire et souhaitable.\nLe gouvernement souhaite obtenir des commentaires sur la possibilité de modifier la Loi sur le SCRS comme suit :\nLa Loi devrait apporter des modifications à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin de créer une nouvelle autorisation judiciaire permettant d’obtenir des renseignements d’identification (également appelés « renseignements de base sur l’abonné » dans d’autres contextes) par le biais d’un processus plus simplifié afin de donner au SCRS le pouvoir de contribuer aux enquêtes sur les préjudices en ligne.\nLa Loi devrait modifier l’article 21 de la Loi sur le SCRS afin d’établir un nouveau régime d’obtention d’informations d’identification par le biais d’une autorisation judiciaire modelée sur la disposition relative à l’ordonnance générale de production du Code criminel (article 487.014).\nLa Loi devrait prévoir un processus plus rapide pour assurer des enquêtes opportunes et une plus grande souplesse que le régime actuel de l’article 21, notamment en simplifiant les procédures par rapport à l’article 21.\nLa Loi devrait prévoir la possibilité de présenter à la Cour fédérale des demandes fondées sur un seuil de « motifs raisonnables de croire » qu’il existe une menace à la sécurité du Canada et que l’obtention de renseignements identificatoires aiderait à enquêter sur cette menace.\nLa Loi devrait prescrire la forme de ces demandes, sur le modèle de la formule 5.004 du Code criminel .\nLa Loi devrait prescrire la forme des ordonnances à rendre par la Cour fédérale.\nLe gouvernement envisage deux approches pour le signalement/la notification aux forces de l’ordre.


Le grand retour de la pensée magique - Adwise Research\nLe grand retour de la pensée magique\nLa décennie qui se termine aura très certainement été marquée par le grand retour de la pensée magique, alors même que notre monde semble embarqué dans une immense fuite en avant technologique – et rationnelle donc.\nAntonio Damasio, dans L’erreur de Descartes, avait souligné le rôle des émotions et des sentiments dans des prises de décision que nous aurions souhaitées uniquement rationnelles.\nDaniel Kahneman et les chercheurs en économie comportementale lui avaient emboité le pas, soulignant que la plupart de nos arbitrages procèdent de ce qu’il nomme notre Système 1, système qui nous rend notamment réceptif à la pensée magique et religieuse.\nAprès 4 siècles de cartésianisme, sciences cognitives et neurosciences replacent la pensée magique et le non rationnel au centre du débat.\nUne pensée magique jusque-là méprisée car considérée comme caractéristique d’une mentalité « primitive » : commune à l’homme pré-civilisé et à l’enfant, elle cherche une explication à ce qui échappe à sa compréhension dans des forces mystérieuses ou des croyances mystiques, comme l’animisme ou le panthéisme où l’omniprésence divine remplace une pensée scientifique inexistante.\nL’homme confère donc à ces « forces mystérieuses » des pouvoirs que lui-même ne maîtrise pas, ni ne comprend ; des forces qui lui sont nécessairement supérieures.\nCes forces peuvent se concrétiser dans… la Force : on notera le succès planétaire des Derniers Jedi, huitième épisode de Stars Wars.\nContrairement à la pensée mythique qui s’appuie sur des récits structurés – d’où la démarche structuraliste d’un Claude Lévi-Strauss – la pensée magique demeure plus confuse, plus subtile, et bien évidemment inaccessible à la raison à laquelle elle se substitue.\nDans le même temps, nous vivons également la montée en puissance d’une intelligence supérieure à la nôtre : l’intelligence artificielle – IA ou AI, ce qui rend le terme plus mystérieux que de plus simplement parler… d’algorithmes – qui cachée sous le pseudonyme d’AlphaGo a battu Lee Sedol, champion du monde en titre du jeu de Go.\nDire que l’AI relève de la pensée magique constituerait un raccourci quelque peu trop rapide : pour les ingénieurs qui en programment les algorithmes, il ne s’agit que d’applications scientifiques.\nPour autant, la question peut se poser pour bien d’autres personnes, notamment les professionnels du marketing qui espèrent que des systèmes auxquels ils ne comprennent pas grand-chose – voire rien du tout – vont résoudre tous les problèmes, de l’identification des clients potentiels à la vente finale : et là, nous nous situons bien dans le champ de la pensée magique où l’on attribue aux choses des pouvoirs qui nous échappent.


Fichier 8XW - Comment ouvrir un fichier .8xw? [Pas-à-pas] | FileSuffix.com\nExtension de fichier 8XW\nLe tableau ci-dessous fournit des informations utiles sur l'extension de fichier .8xw. Il répond aux questions telles que:\nQu'est-ce que la fichier .8xw?\nDe quel programme avais-je besoin pour ouvrir un fichier .8xw?\nComment est-il possible d'ouvrir, editer ou imprimer le fichier .8xw?\nComment puis-je convertir des fichiers .8xw à un autre format?\n🔄 Convertisseurs de fichier .8xw\n🚫 Erreurs liées au fichier .8xw\nDescription de format de 8XW\nLiens reliés à 8XW:\nExtensions reliées à 8XW:\nAutres types de fichiers peuvent également utiliser l'extension de fichier .8xw.\n🚫 L'extension de fichier .8xw est souvent donnée incorrectemen!\n🔴 Ne peut pas ouvrir un fichier .8xw?\nSi vous ne savez pas comment définir l'association de fichier .8xw, consultez la FAQ.\nSi vous avez des informations utiles sur l' extension de fichier .8xw, écrivez-nous!\n<< Extension de fichier .8xv\nExtension de fichier .8xy >>\nFileSuffix.com » Navigateur » Fichiers de Donnée » Fichier de 8XW


help!!!!!! tire lait - Allaitement - FORUM Grossesse & bébé - Doctissimo\nDernier message posté le : 11/04/2004 à 20h17\nvan12zp 10/04/2004 à 23h52\nJ'aurai besoin de quelques bons tuyaus, car je dois tirer mon lait pendant 3/4 jours ( pour cause de jaunisse ). En fait, mon petit bout de un mois aujourd'hui, a un taux assez élévé et il faut vérifier si cela vient du lait maternel pour ce faire il faut que je tire mon lait que je le fase chauffer a 60°, le laissr refroidir et le donner à mon fils ensuite, et ceux pendant 3 ou 4 jours. Si aprés ça le teint de mon petit bout redevient normal, c'est que la jaunisse (persistante) était dût à l'allaitement. Je pourrai continuer l'allaitement normalement aprés ça .\nJe suis donc aller chercher un tire lait en début d'aprés midi, mais j'avoue avoir bien du mal à tirer 100 malheureux ml. Il me faut une heure pour obtenir 100 ml. Auriez-vous des remédes ou quelques choses qui pourrait m'aider car je désespére et si ça continue, je vais devoir arrêter l'allaitement et le passer au lait en poudre .\nProfil supprimé 11/04/2004 à 12h53\nj'ai un bébé de 2 mois et j'ai été dans le même cas que toi moi je n'avais que 40 ml. 1 conseil boit le maximum d'eau et de lait mange des yaourts repose toi surtout et je promets que tu auras du lait moi avec tout ça j'ai environ 180 ml et pour la jaunisse du bébé laisse toujous les rideaux ouverts pour que ton bébé ai la lumière du jour sur son visage. la jaunisse s'estompera je te conseil ça car le mien en sortant de l'hôpital il était un peu jaune et on me l'a conseillé.courage à +\nvan55lcs 11/04/2004 à 19h23\nPour le tire-lait, kelke truc. Tu as Kikett je suppose...\nJe l'ai eu 3 semaines c l'enfer\n1. Tire ton lait à un moment ou tu es disponible. Pas je dois faire ci ou ca...\n2. Relache la pression kan tu tires, comme kan BB tète\n3. Prend une douche ou un bain bien chaud avant ou applique un gant d'eau chaude sur tes seins avant.\n4. Tire un peu à un sein (genre 3mn) passe à l'autre (3 mn) et ainsi de suite.\n5. Ne te focalise pas sur les gouttes ki tombent\n6. Pense à des choses agréables pendant, porte souvent BB.\n7. Bois bcp, essaie le Galactogyl (6.99 E en pharmacie) et surtout repose toi!!!!\nstérilisation des biberons help !\ngal99pg 11/04/2004 à 19h33\nje voulais juste te donner les infos que j'ai sur la jaunisse et l'allaitement\nSou15xm 11/04/2004 à 20h17\nJ'ai du ausi tirer mon lait temporariement et voici quelques conseils:\n1- mettre des compresses chaudes ou prendre une douche chaude, cela facilite l'ecoulement du lait par la suite. Moi, au debut, je prenais un bassinet d'eau chaude pres de moi et je trempais un gant de toieltte dedans que j'appliquais et recommancais l'operation tout en tirant.\n2- Tirer le matin ! On produit beaucoup plus de lait le matin, un peu moins l'apres-midi et encore moins le soir...\n3- L'ideal enfin est de louer un tire-lait electrique, professionnel... C'est BEAUCOUP plus facile et la difference est impressionnaite! Mais pour un jour, ca ne vaut sans doute pas la peine.


Le deuxième round judiciaire opposant David Hallyday et Laura Smet à Laeticia Hallyday a lieu ce vendredi 30 mars à Nanterre. Le gel des avoirs du chanteur ainsi que son album posthume étaient au cœur de l'audience.\npublié le 30/03/2018 à 07:42 - mis à jour le 30/03/2018 à 15:31\nLa bataille entre les deux clans Hallyday continue. Ce vendredi 30 mars, la justice examine la requête de David Hallyday et Laura Smet, aînés du rockeur, qui réclament le gel de son patrimoine et un droit de regard sur son album posthume. L'audience s'est ouverte à 14h05 au tribunal de grande instance de Nanterre.\nLors de la première audience le 15 mars, les aînés avaient obtenu le renvoi de l'affaire, leurs avocats estimant ne pas avoir eu assez de temps pour prendre connaissance des documents de la partie adverse. Le tribunal de grande instance de Nanterre avait intimé à Laeticia Hallyday, veuve de Johnny, de fournir à ses contradicteurs plusieurs pièces complémentaires.\nLe conseil de Laeticia devait notamment produire une copie traduite en français du dernier testament du rockeur, rédigé en juillet 2014 en Californie, et préciser le "périmètre" du "trust" contenant ses avoirs - dont la veuve Hallyday est aujourd'hui l'unique bénéficiaire - ainsi que le nom des gestionnaires de cette entité juridique. Sur ces deux derniers points, les avocats des aînés déplorent ne pas avoir obtenu satisfaction et plaideront leur cause vendredi à Nanterre, en l'absence des protagonistes de cette féroce bataille entre les deux clans Hallyday.\nGel du patrimoine du rockeur\nFace à ces demandes, Me Ardavan Amir-Aslani, conseil de Laeticia, estime que le patrimoine de l'artiste est déjà connu de tous. Ses parts de SCI dans la villa de Marnes-la-Coquette, en banlieue parisienne, ses deux maisons en Californie et une autre à Saint-Barthélémy seraient ainsi estimé à "30-35 millions d'euros", selon lui.\nLes droits artistiques - "entre 700 et 800.000 euros par an", selon Me Amir-Aslani - doivent également être versés dans ce trust mais ces revenus sont, pour l'instant, gelés par la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) dans l'attente du règlement de la succession de l'artiste.\nCette structure juridique de droit californien, mise en place en juillet 2014, était gérée par le chanteur jusqu'à sa mort et devait, selon ses dernières volontés, bénéficier à son décès à sa veuve, puis à ses filles Jade et Joy à la disparition de leur mère. Laeticia ne peut toutefois, en aucun cas, en disposer à sa guise, assure Me Amir-Aslani.\nQuant aux autres membres du clan Boudou, la famille de Laeticia - notamment sa grand-mère Elyette, dite "Mamie Rock", et son frère Grégory - l'avocat affirme qu'"aucun" d'entre eux à ce jour "ne figure dans ce trust".\nOutre le gel du patrimoine de Johnny Hallyday, ses deux aînés demandent également un droit de regard sur son album posthume. L'artiste avait travaillé une grande partie de l'année 2017 à ce 51ème album studio, qui doit sortir courant 2018. Une dizaine de chansons ont été enregistrées.\nMais les aînés de l'ex-"idole des jeunes" en doutent. "Avec une telle carrière, c'est normal que son fils, sa fille comme ses deux autres petites filles aient un droit de regard dessus", a estimé David Hallyday dans un entretien au Parisien Dimanche.\nUne autre action, sur le fond de l'héritage, a été engagée par David et Laura devant le tribunal de Nanterre mais elle pourrait prendre des années. Les deux aînés s'estiment en effet lésés par les dernières volontés de leur père qui, selon eux, les "déshérite", ce qui est interdit en droit français. Ils demandent "que la succession soit soumise aux règles de dévolution légales" en France.\nMort de Johnny Hallyday David Hallyday Johnny Hallyday


🤡 Mot de passe par défaut de zyxel pk5001z jtmebvn\nSi vous avez changé les réglages ou mot de passe sur votre ZyXEL P- 330W et ne pouvez pas entrer dans le routeur, vous pouvez restaurer les paramètres en utilisant le bouton de réinitialisation situé à l'arrière . Réinitialisation du routeur de rétablir tous les réglages par défaut d'usine , y compris le mot de passe de connexion. Après avoir réinitialisé le routeur, vous pouvez Les avantages de la solution contrôleur sans fil. Le sans fil est une matière complexe et Zyxel comprend parfaitement que les revendeurs aient besoin de soutien, d'une part, pour répondre aux demandes de migration vers la technologie WiFi N 150/300 Mbps plus rapide et, d'autre part, pour permettre aux entreprises de fournir des solutions WiFi qualitatives. Facile à configurer et à paramétrer, la N-4100 de ZyXEL est livrée avec l'imprimante de tickets SP-300E qui permet de générer en un clic de bouton un reçu avec le numéro de compte, le mot de passe et les horaires d'accès à Internet. Jusqu'à 10 imprimantes peuvent être reliées à la N-4100 de ZyXEL et ainsi installées à plus grande échelle dans un même complexe. Orange, de son coté, vend un modem-routeur-wifi et loue sa Livebox Play. J'ai essayé la Livebox Play: elle marche, je n'ai pas essayé le modem-routeur-wifi. Je viens, à la place, d'acheter un modem-routeur Zyxel, pour le configurer en transparent, ou en pont, ou en routeur avant un 2° routeur ou un pont. Tu peux avoir accès à un support étendu et pro (par tel rapidement dispo (et des bons)) si tu as suivi les cours de formation Zyxel. Tu avais aussi des produits à prix cassé avec cette formation. Malheureusement, je n'ai plus le numéro depuis longtemps et une fois sur le serveur vocal tu as un mot de passe qui changeait tous les mois.\nOnly 1 left in stock - order s…\nLe disque de réinitialisation de mot de passe est un élément essentiel qui vous permet de réinitialiser votre mot de passe administrateur par défaut sous Windows 7 en cas d’oubli. Il s’agit d’un disque ou d’une clé USB spécialement créée que vous pouvez utiliser pour accéder à votre ordinateur Windows 7. Si vous disposez déjà d’un disque de réinitialisation du mot de 1- Contacter le soutien technique pour remettre le mot de passe et le nom d'utilisateur par défaut . 2- Faire un retour aux paramètres d'usine du routeur en tenant enfoncé le bouton reset à l'arrière du routeur pour 15 secondes. En faisant sa, si le mot de passe du wifi ou le nom du réseau a été changé, tout reviens aux valeurs sur l Par défaut, le nom d’utilisateur et les mots de passe sont attribués au routeur. Vous devez le changer avant de l’utiliser car s’il ne change pas, votre routeur peut être piraté. Vous pouvez entrer les paramètres de votre routeur à l’aide de l’adresse IP 192.168.2.1. Le nom d’utilisateur et le mot de passe par défaut du routeur ayant l’adresse IP 192.168.2.1 sont indiqués Bonjour, mon pc est complètement planté (je n arrive même pas à accéder au menu démarrer ). Je veux donc aller en mode sans échec et là le pc me demande un mot de passe. Je tape mon mot de passe d Mot de passe par défaut Zyxel Vous trouverez ci-dessous une liste de mots de passe par défaut pour les appareils Zyxel. Pour les autres équipements:\n13 Dec 2016 1/10 www.zyxel.com. Zyxel password changing procedure. 13th December changed it before, please login with default username/password. 14 avr. 2020 L'exemple montre aux administrateurs comment modifier le mot de passe par défaut de l'administrateur utilisé pour l'accès de gestion. Si Use this list of ZyXEL default usernames, passwords and IP addresses to access your The default credentials needed to login to your ZyXEL router PK5001Z ( CenturyLink) default factory settings, admin, ''randomly generated'', 192.168.0.1. The ZyXEL NWA1123-AC router has Gigabit WiFi, 1 N/A ETH-ports and 0 USB- ports. It is also known as the ZyXEL 802.11ac Dual-Radio Ceiling Mount PoE Only 1 left in stock - order s… Where do I find my default router username and password? How do I Budget 1 Wireless BiGuard 30, IP Address:192.168.1.1, Username:Admin, Password: Admin ZyXEL GT704WG, IP Address:192.168.0.1, Username:admin, Password :pass ZyXEL PK5001Z, IP Address:192.168.1.1, Username:admin, Password: 1234. Routeur zyxel wifi. Vidéotron recommande de changer le mot de passe par défaut des routeurs Wi-Fi à l'installation et de le changer régulièrement pour\nSi vous avez oublié votre mot de passe pour le centre de contrôle Nebula et que vous ne pouvez pas le réinitialiser, il est peut-être lié à la création initiale de votre compte. La solution ici consiste d'abord à accéder à https://Portal.myzyxel.com et à réinitialiser le mot de passe à partir de là. AVERTISSEMENT: Cher client, sachez que nous utilisons la traduction automatique 4. Paramètres de sécurité. 5. Paramètres du mot de passe. 6. Définir un nouveau mot de passe. 7. Vérification. Procédure pas à pas. 1. Connectez-vous à l'unité en saisissant son adresse IP et les informations d'identification d'un compte administrateur (par défaut, le nom d'utilisateur est «admin», le mot de passe est «1234»). 2. Le mot de passe par défaut de votre réseau sans fil se situe en dessous de la Bbox. Paramétrez votre ordinateur avec le SSID (Nom du réseau sans fil) et la clé WPA-PSK à 17 caractères. Vous pouvez modifier le nom de votre réseau sans fil et votre mot de passe à l’aide du menu suivant : … Routeur zyxel. Vidéotron recommande de changer le mot de passe par défaut des routeurs Wi-Fi à l'installation et de le changer régulièrement pour respecter les bonnes pratiques de sécurité. Pour protéger au mieux l'accès Wi-Fi, un mot de passe fort doit être utilisé. Celui-ci est normalement composé d'un mélange de caractères majuscules, de caractères minuscules, de chiffres 1) Mot de passe enregistré Il est possible que le navigateur que vous utilisez pour vous connecter au routeur à enregistré un mot de passe saisi la première fois. Et que ce mot de passe ne donne accès qu'au mode utilisateur (visualisation du status). L'utilisation d'un autre navigateur peut permettre de … Bonjour, J'ai un souci de connexion avec mon Buffalo linkstation live 1To. je ne sais pas pour quelle raison, mon mot de passe ne fonctionnais plus dans l'interface web, et malgré tout mes essais, j'ai du me résoudre a reseter le MdP. Voila Rappel : par défaut, le login est root et le mot de passe admin. Ce contenu a été publié dans Réseau, avec comme mot(s)-clé(s) console d'administration, dd-wrt, linksys, mot de passe, WRT54GL. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien. ← [Debian] Créer un miroir Debian local. Linux derrière un proxy http → Une réponse à Réinitialiser le mot de passe de dd-wrt. Lucas dit


Le Breuil « ARDSL Association Rail Dauphiné Savoie Léman\nPosts Tagged ‘Le Breuil’\nOuverture d’une information judiciaire après la collision mortelle entre une voiture et un train au Breuil\nPosted by ardsl sur 13 décembre 2011\nUne information judiciaire contre X pour « homicides involontaires et blessures involontaires » a été ouverte lundi 12 décembre après la collision entre un TER et une voiture, tuant un père de famille, ses trois enfants, et blessant grièvement leur mère, le 4 décembre dans le Rhône.\nCela permettra de « conforter les premiers résultats de l’expertise en accidentologie en fixant avec précision les conditions de visibilité et de perception de l’avertisseur sonore » du TER au passage à niveau, ainsi que « la durée de franchissement » des véhicules, afin « d’établir les responsabilités dans la genèse de cette collision« , a précisé le procureur de la République de Villefranche-sur-Saône (Rhône), Olivier Etienne, dans un communiqué.\nCette famille rentrait d’un week-end chez des amis lorsque, traversant un passage à niveau sur la commune du Breuil, à une dizaine de kilomètres de leur domicile situé à Létra, leur monospace a été violemment percuté à l’arrière par un TER roulant à 100 km/heure.\nSelon le procureur, le conducteur aurait décidé de s’engager sur cette voie sans issue soit pour « satisfaire un besoin naturel pressant« , soit pour faire demi-tour, « sans avoir décelé l’approche du train« .\nL’enquête a également établi que le monospace immobilisé « en position seconde » circulait donc « en marche avant« , alors que le conducteur du train évoquait une marche arrière sur le passage à niveau.\nLe magistrat a également souligné que le conducteur du train n’avait déclenché le « dispositif de freinage d’urgence du train que 63 mètres et 2,24 secondes avant la collision » et qu’il n’avait « pas actionné son avertisseur sonore » à l’approche du passage à niveau.\nAucun des conducteurs n’était « sous l’effet de l’alcool ou des stupéfiants« , a-t-il précisé.\nUn accident similaire s’était déjà produit le 18 janvier 1999 à ce passage à niveau.\nPosted in Rhône | Tagué: accident, Le Breuil | Leave a Comment »\nReste à expliquer pourquoi la voiture a quitté la route principale pour prendre ce chemin réservé aux riverains et traverser la voie.\nAu lendemain de la collision dans le Rhône entre un TER et une voiture qui a fait quatre morts, dont trois enfants, l’enquête se concentre sur les raisons de la présence de la famille sur ce chemin sans issue où se trouvait le passage à niveau.\nL’état de santé de la mère de 32 ans, grièvement blessée et placée en coma artificiel à l’hôpital de Villefranche-sur-Saône, est « stationnaire », a déclaré lundi 5 décembre, le procureur de Villefranche-sur-Saône Olivier Étienne. « Les médecins ne se prononcent pas sur son pronostic vital », ont indiqué les pompiers. Selon les premiers éléments de l’enquête, la famille, qui « rentrait d’un week-end passé chez des amis », passait logiquement par la route départementale pour rejoindre son domicile, situé à Létra, à une dizaine de kilomètres, a dit M. Étienne. Reste à expliquer pourquoi la voiture a quitté la route principale pour s’engager sur ce chemin réservé aux riverains et traverser la voie ferrée, avant d’effectuer une marche arrière sur les rails et d’être percutée par la locomotive par l’arrière gauche. Pour « comprendre le sens de cette manœuvre », « aucune hypothèse n’est exclue », a indiqué M. Étienne. Est-ce « une erreur de parcours ? Un accident mécanique ? Le père a-t-il volontairement reculé la voiture en entendant le train ? », s’interroge le procureur, qui souhaite « ouvrir toutes les portes pour les refermer ».\n300 mètres pour s’arrêter\n« Aucun élément » ne permet à l’heure actuelle de « conforter la piste » selon laquelle la famille aurait été propriétaire d’un des jardins privatifs auxquels le chemin menait, ajouté M. Étienne. Une autopsie pratiquée lundi matin sur le père, et des examens externes des enfants, ont « confirmé que les décès étaient dus au choc ». Des analyses toxicologiques sont en cours pour détecter la « présence éventuelle d’alcool, de produits stupéfiants ou de tout autre produit », a précisé M. Étienne. Un expert mène également des constations techniques sur le véhicule. Le conducteur du TER, qui a eu besoin d’environ 300 mètres pour arrêter le train, a, lui, déclaré avoir vu les feux rouges d’une voiture qui reculait sur la voie ferrée, selon le procureur. La visibilité à ce passage à niveau, signalisé par un « stop » et une croix de Saint-André, situé dans une ligne droite, à environ 150 à 200 mètres d’une sortie de courbe, est conforme à la réglementation en vigueur, selon Réseau ferré de France (RFF). Des mesures effectuées chaque année en ce sens ont été réalisées début avril 2011, concluant à une « visibilité supérieure aux 205 mètres » qui sont la norme, a dit RFF. Ce type de passage à niveau n’est « pas conçu pour que le train s’arrête », mais « pour qu’une voiture puisse passer en sécurité si elle ne voit pas de train quand elle est arrêtée au stop », a détaillé Bruno Flourens, directeur régional Rhône-Alpes Auvergne de RFF.\n« Pas un passage à niveau dangereux »\nCe passage à niveau ne figure pas dans la liste des plus dangereux, selon les autorités ferroviaires, qui rappellent qu’en dix ans le taux de mortalité a baissé de moitié sur ces intersections. Sur les quelque 15 000 croisements impliquant des trains, d’autres véhicules ou des piétons, les trois quarts sont équipés de feux et de barrières (automatiques ou manuelles), un quart étant dépourvu de barrières comme dans le cas de l’accident du Breuil impliquant un TER et une voiture particulière (ces derniers sont situés majoritairement sur des routes communales). Il s’agit « un passage non protégé, indiqué par des panneaux de signalisation, sur une toute petite route », a expliqué le préfet délégué à la sécurité dans le Rhône. Il s’agit du croisement entre une « voie très peu circulée » et « un passage à niveau peu fréquenté et non classé comme préoccupant », a précisé la direction régionale Rhône-Alpes Auvergne de Réseau ferré de France (RFF).\nRFF a précisé que 216 passages à niveau sont, à ce jour, « considérés comme à traiter ou à aménager en priorité contre 364 en 2005 ». En moyenne, une centaine de passages voient leur signalisation améliorée chaque année (installation de feux à diodes, de feux sur potence, d’îlots séparateurs de sens, de mesures pour réduire la vitesse d’approche, etc.) Entre 2009 et 2010, 105 millions d’euros ont été investis par RFF, l’État et les collectivités territoriales pour supprimer ou améliorer des passages à niveau, selon RFF. Le gestionnaire du réseau voit dans ces aménagements l’une des causes de la baisse régulière des collisions depuis dix ans (238 en 2000 contre 110 en 2010). Une tendance observable également pour le nombre des tués passé de 51 en 2000 à 25 l’an passé. « À 98 %, ces accidents sont le résultat du non-respect du code de la route », observe-t-on à RFF : vitesse d’approche élevée des véhicules qui n’ont pas le temps de s’arrêter, passage de véhicule « en chicane » (entre les barrières fermées) ou encore non-respect d’un « Stop » à un passage dit « en croix de saint André » (sans barrière de sécurité).\nPosted in Rhône | Tagué: accident de personne, Bruno Flourens, Le Breuil, passage à niveau, RFF | Leave a Comment »\nUn train percute une voiture dans le Rhône : quatre morts et une blessée grave\nUn TER qui circulait à vide sur la ligne Lyon-Paray a percuté vers 17h dimanche 4 décembre au Breuil (Rhône), une voiture ayant à son bord cinq personnes. Le bilan est lourd avec quatre morts à déplorer et une blessée grave. Les victimes sont toutes issues de la même famille domiciliée dans le village de Létra (situé à une dizaine de kilomètres).\nLe choc a été extrêmement violent. La voiture a été pulvérisée. Cinq victimes sont à déplorer. Quatre personnes sont décédées. Il s’agit du père de famille, sapeur-pompier dans le Rhône et ses trois enfants (un garçon de 7 ans, une fillette de 5 ans et un bébé de 3 mois). Seule rescapée de ce terrible drame la maman grièvement blessée a été conduite à l’hôpital de Villefranche-sur-Saône.\nLa voiture circulait sur une petite route quand elle a franchi la voie ferrée à hauteur de la commune du Breuil au lieu-dit « La Grande Borne ». Elle a été percutée à l’arrière. La terrible collision a eu lieu sur un passage non protégé, mais indiqué par des panneaux de signalisation. Une enquête est ouverte pour déterminer les circonstances de l’accident.\nJean-Jack Queyranne, Président du Conseil régional Rhône-Alpes fait part de sa très vive émotion suite à l’accident. Il tient à exprimer sa profonde compassion aux proches des victimes. En tant qu’Autorité Organisatrice des Transports, le Conseil régional souhaite que toute la lumière soit faite sur les circonstances d’un tel accident.\nLe TER était vide et se rendait à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire). Cette rame devait ensuite assurer le TER 893905 (Paray 20h23 – Part-Dieu 22h05).\n(Avec le progres.fr et France 2).\nPosted in Retards / Suppressions, Rhône | Tagué: accident, Le Breuil, Lyon, Paray-le-Monial, TER Bourgogne, TER Rhône-Alpes | 3 Comments »


La malédiction du talent - Le Temps\nPublié dimanche 23 juillet 2017 à 17:30\nModifié jeudi 7 septembre 2017 à 21:38\nNotre éditorial: «Millennials» en détresse\nLire aussi: «Il n’y a jamais eu autant de burn-out dans les banques»\nUn souci différent: S’ennuyer au travail? Un enfer qui tue\n«J’ai dû licencier mon meilleur employé»\n«Mes collègues avaient vingt ans de plus que moi.» A 28 ans, Armand* devient le plus jeune cadre supérieur d’une grande compagnie d’assurance maladie suisse. L’entreprise lui confie les clés d’un service d’une quarantaine de personnes. Il doit alors gérer un budget de trois millions de francs. Un défi qui ne l’effraie pas, au contraire: «J’étais indépendant dans l’utilisation des ressources. Tant que les chiffres étaient verts, mes supérieurs me disaient bravo.» Il se sent utile et gagne bien sa vie – plus de 130 000 francs par an, sans compter les bonus. De quoi rendre fière sa famille d’origine iranienne, même si la situation leur semble «improbable».\nUn jour, le groupe prend un virage radical. L’heure des licenciements est venue. Après quatre mois de mauvaises performances, les salariés doivent prendre la porte. «Dans quel job peut-on décider de l’avenir d’une personne et de sa famille en aussi peu de temps? J’avais de la peine avec ce fonctionnement, on dégomme l’être humain», dit-il encore aujourd’hui, dégoûté. Il finit par taire ses désaccords, jusqu’en 2015. Cette année-là, sa hiérarchie lui ordonne de licencier «la meilleure employée» de son service, en arrêt maladie depuis trois mois. Il refuse catégoriquement mais reste impuissant. Alors qu’il est en vacances, la direction envoie la lettre de licenciement. Elle se suicide quelques semaines après.\nC’est la descente aux enfers pour Armand: «Je me suis dit que c’était la fin.» Il perd toute motivation, traîne au lit le matin. Et quand on le sollicite, il se contente de répondre «ne pas déranger, je suis sous l’eau». En avril 2016, il démissionne après avoir encaissé un ultime bonus. Son plus grand regret? Ne pas avoir été soutenu par la direction. Malgré ses demandes, aucun cadre ne l’a épaulé dans cette période difficile. «Mes collègues se portaient beaucoup mieux, car ils avaient plus d’expérience», lâche-t-il. Depuis, il est devenu consultant pour avoir une «plus grande liberté». Et il a un rêve: «Si un jour j’ai la chance d’être à la tête d’une entreprise, j’encadrerais mieux mes salariés pour qu’ils soient performants.» (Florian Delafoi)\n«Mon corps a dit stop»\nDans la profession, on appelle ça un «personnage clivant». Blogueur, journaliste, autodidacte et brièvement chroniqueur politique, Grégoire Barbey a un nom qui fait encore grincer certaines dents. A son actif, sa rapide ascension sur les réseaux sociaux et son omniprésence dans tous les débats qui agitent la sphère politico médiatique. Quand il interpellait un conseiller d’Etat, un maire ou un député sur les réseaux sociaux, Grégoire Barbey (âgé aujourd’hui de 26 ans) était écouté, la plupart du temps relancé. Et puis un jour, tout a basculé.\n«Je me suis retrouvé dans un engrenage, une boulimie de travail. Je cumulais mon poste au Web, avec des horaires nocturnes d’éditionneur, puis prenais un train pour une conférence à Genève. J’apprenais vite, je me disais: «le sommeil ça se rattrape». Et puis le corps a dit stop.» Burn-out: Grégoire Barbey se retrouve hospitalisé. Il fait des crises d’angoisse et ne supporte plus la lumière des écrans, ni le bruit.\nLire aussi: «Heureux les fêlés, qui laissent passer la lumière»\nSes médecins lui imposent une désintoxication des réseaux sociaux pendant six mois. Une cure radicale. Grégoire Barbey postait 10 à 15 fois par jour sur Facebook, sans compter les innombrables débats en forme de chassés-croisés numériques. Son réseau Facebook, passé de quelques centaines de personnes à 8000 en cinq ans, tombe en déshérence. «J’ai mis deux mois rien que pour comprendre que je ne devais pas aller au travail. J’avais l’impression de faire du tort à mon employeur.» Un employeur qui le licenciera pendant sa thérapie «pour raisons économiques».\nS’il a accepté de témoigner à visage découvert c’est parce qu’il s’est déjà exprimé à ce propos dans les colonnes du Temps. Et aussi parce qu’il voit le burn-out comme une «maladie mal comprise et stigmatisée». Il s’est progressivement remis à bloguer sur des sujets d’actualité. En ayant conscience qu’il y a un avant et un après burn-out. (Adrià Budry Carbó)


Rezz nous dévoile "Sacrificial", en collaboration avec Pvris. - Hands Up\nAccueil » Bass » Rezz nous dévoile “Sacrificial”, en collaboration avec Pvris.\nRezz nous dévoile “Sacrificial”, en collaboration avec Pvris.\nEmma Cordelle 5 février 2021\nBassmid tempoNews3 min read\nDepuis le début d’année, nous attendions hâtivement le morceau qui ferait démarrer 2021 pour Rezz. Notre “Space Mom” ne nous a, encore une fois, pas déçus !\nRezz, la prodige Canadienne\nCela fait déjà presque 5 ans que la talentueuse Rezz nous a séduits avec son style bien à elle en se faisant remarquer sur Mau5trap, le label de Deadmau5. Celle-ci n’a depuis pas arrêté de continuer à nous convaincre avec des albums tels que “The Silence Is Deafening” en 2016 et “Mass Manipulation” l’année d’après.\nC’est avec ce style novateur, et ses lives totalement hypnotisants qu’elle a su se hisser au rang de référence aussi rapidement. Par ailleurs, ce qui a contribué à rendre ses sets si exclusifs, est le fait qu’ils n’ont, pendant très longtemps, pas été proposés en rediffusion. Si vous n’y étiez pas, vous n’en profitiez pas !\nLa canadienne nous avait déjà régalé en 2020 avec un remix pour Grimes & le défunt i_O, ainsi qu’une collaboration avec le duo Zeds Dead sur “Into the Abyss“. Mais c’est avec son morceau en solo “Orbits” que Rezz a marqué les esprits l’année passée. Ce morceau (qui porte bien son nom), nous avait littéralement fait voyager dans un autre univers grâce à ses deux drops d’une puissance remarquable.\n“Sacrificial”, son nouveau titre\nC’est une collaboration que l’on attendait tous impatiemment depuis que la productrice canadienne l’a teasé sur les réseaux. On peut même supposer, et espérer que cette track soit la première de son troisième album, tant attendu.\nLe groupe d’Electro Pop américain composé de Pvris et Rezz, nous dévoile aujourd’hui un morceau mélangeant à merveille l’univers des deux artistes. “Sacrificial” est là pour nous rappeler la puissance musicale de la canadienne, qui se fond à merveille avec la voix de Lynn Gunn.\nL’intro est divinement menée par la voix de la chanteuse, celle-ci est très vite rattrapée sur le drop par les basses puissantes de la canadienne, qui nous emmènent immédiatement dans un univers plus dark.\nCette collaboration est donc une parfaite réussite, et nous sommes heureux de retrouver Rezz pour une nouvelle année.\nNous espérons très sincèrement avoir la chance de l’écouter en live dès cet été !\n“Sacrificial”, le nouveau Rezz à écouter dès maintenant\nREZZ · Sacrificial (feat. PVRIS)\nVous pouvez retrouver notre dernier article sur Rezz juste ici !\nUne frappe déchaînée avec Violence & Code: Pandorum pour “Behind Masks”\nTeddy D 18 février 2021\nWODD démarre 2021 fort avec “Tape Stop” chez Subsidia !\nTeddy D 4 février 2021