La Lettre du Cabinet, Décembre 2010\nPublié par François-Luc Simon, le 09 février 2011\nLa fin de l’année 2010 est marquée par une actualité particulièrement variée.\nEn droit des sociétés, la Cour de cassation vient clarifier le sens de l’article 1862 du code civil en précisant qu’il ne confère aucun droit de préemption aux associés du cédant. Le régime de l’exercice des droits des actionnaires des sociétés cotées est quant à lui modifié par une ordonnance du 9 décembre et un décret du 23 décembre dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2011.\nLe droit des entreprises en difficulté offre des solutions intéressantes en ce qui concerne la notion de cessation de paiement, le délai de déclaration de créance pour le créancier établi à l’étranger et la portée du jugement de clôture pour extinction du passif.\nEn droit social, la Cour de cassation apporte des réponses sur des questions aussi essentielles que le licenciement économique au sein d’une unité économique et sociale et le point de départ du délai de convocation à un entretien préalable en cas de report de celui-ci à la demande du salarié.\nLe droit immobilier est également le siège de décisions importantes touchant aux conditions de validité des clauses résolutoires, au privilège du bailleur d’immeuble et aux conditions d’exigibilité du paiement des charges.\nD’autres questions non moins intéressantes sont abordées dans les autres domaines de notre activité, notamment en droit de la propriété intellectuelle (sur la présomption de titularité des droits d’auteur) et en droit fiscal (en ce qui concerne les aides intragroupe).\nBonne lecture et meilleurs vœux à tous.\nLa fraude en droit des marques\nLa théorie de la fraude, bien connue des civilistes, n’est pas étrangère au droit des marques. Sur ce fondement en effet, il est possible de contester un dépôt effectué au détriment de l’intérêt de tiers.\nLa fraude est expressément visée à l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle comme fondement d’une action en revendication ; elle trouve également à s’exprimer de façon plus générale en application de la maxime fraus omnia corrumpit pour faire annuler un dépôt frauduleux.\nPlusieurs décisions rendues dans le courant de l’année 2010, dont notamment le jugement du TGI de Paris dans l’affaire opposant le PMU à des exploitants de sites internet de paris sportifs sur internet, nous offrent l’occasion de revenir sur les éléments caractérisant la fraude en droit des marques d’une part (1), et sur les sanctions d’un dépôt frauduleux de marque, d’autre part (2).\n1. Les éléments caractérisant la fraude\na. Les éléments constitutifs de la fraude\nLa fraude est spécialement visée par le code de la propriété intellectuelle à l’article L.712-6 qui dispose : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut en revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement ».\nAlors que la lettre du texte paraît réserver l’action en revendication au titulaire d’un droit (« la personne qui estime avoir un droit »), la jurisprudence n’hésite pas à en faire application alors même que celui qui exerce l’action ne dispose pas strictement d’un droit privatif sur le signe mais en fait usage.\nDans le cadre d’une action fondée sur la fraude, il convient d’établir la connaissance qu’avait ou que devait avoir le déposant de l’usage antérieur du signe ainsi que l’intention de nuire (par exemple, le dépôt effectué en vue d’interdire l’usage du signe) qui, le plus souvent, se confond avec la connaissance de l’usage antérieur du signe.\nSur la base de ce texte, une société d’édition a pu obtenir le transfert de la marque déposée par son ancien gérant à son nom, alors que la société exerçait ses activités sous une dénomination éponyme (CA Paris, 29 oct. 2010, RG n°09/15237) le déposant ne pouvant, en sa qualité de gérant, ignorer qu’il acquérait des droits une expression qui constituait la dénomination de la société exerçant une activité visée dans le dépôt de la marque. De même, la Fédération française de rugby a pu obtenir le transfert de la marque « Equipe de France de rugby » déposée par un tiers alors que l’article L.131-17 du code du sport prévoit que seule les fédérations sportives délégataires peuvent décerner ou faire décerner l’appellation « équipe de France » (Cass.com., 23 nov. 2010, pourvoi n° 09-70716) ; c’est moins l’intention frauduleuse que la violation d’une obligation légale qui est retenue en l’espèce.\nA côté de l’action en revendication pour fraude, la victime d’un dépôt frauduleux peut en obtenir la nullité sur la base de la théorie générale de la fraude et de l’adage fraus omnia corrumpit. Cette action en nullité trouve notamment à jouer en cas de détournement du droit des marques.\nb. Le cas du détournement de la finalité du droit\nHors le cas visé à l’article L.712-6 du CPI, la fraude peut également être invoquée par tout tiers intéressé au soutien d’une action en nullité de la marque.\nTel était le cas dans l’espèce ayant conduit au jugement du 23 novembre 2010 du TGI de Paris (TGI Paris, 23 nov.2010, RG n°09/09267). Cette affaire opposait des sociétés exploitant des sites internet de paris sportifs en ligne dont notamment des courses hippiques au PMU lequel les avait assigné en contrefaçon en raison de la reproduction sur leur site internet notamment des marques verbales et figuratives « simple », « couplé », « trio », « tiercé », « quarté+ », « quinté+ », « 2sur4 », « multi ».\nLes défendeurs opposaient la nullité des marques en raison de leur caractère frauduleux. A cette fin, ils avançaient que les marques avaient été déposées par le PMU dans un contexte d’ouverture à la concurrence des jeux de paris en ligne en vue d’empêcher les opérateurs privés et les nouveaux concurrents d’utiliser les noms règlementaires des paris hippiques.\nLe tribunal prononce la nullité des enregistrements des marques du PMU en raison de leur caractère frauduleux après avoir rappelé que la fraude peut être caractérisée dès lors que le dépôt a été effectué pour détourner le droit des marques de sa finalité, c’est-à-dire non pas pour distinguer des produits et services en identifiant leur origine, mais pour vouloir priver des concurrents du déposant ou tous les opérateurs d’un même secteur, d’un signe nécessaire à leur activité.\nSelon le tribunal, en déposant à titre de marque les noms de paris nécessaires pour désigner un type de pari déterminé par arrêté ministériel, alors qu’il savait que les paris allaient être ouverts à la concurrence, le PMU a cherché à maintenir le monopole dont il bénéficiait avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2010, en empêchant les concurrents d’utiliser ce type de dénomination. Selon le tribunal : « le PMU avait pour objectif de gêner tout éventuel concurrent par un obstacle juridique illégitime et a ainsi détourné le droit des marques de sa finalité ».\n2. La sanction de la fraude\na. La nullité ou le transfert de la marque déposée frauduleusement\nL’action intentée sur le fondement de l’article L.712-6 du CPI est une action en revendication ; elle conduit, si la fraude est reconnue, au transfert de la marque à celui dont les droits ont été méconnus lequel se trouve donc subrogé dans les droits du déposant.\nLorsque la fraude est avancée dans le cadre d’une action en nullité, la reconnaissance de la fraude aboutit à la nullité du dépôt et le signe se retrouve libéré de tout droit privatif. Ainsi, dans l’affaire du PMU, la nullité des marques est prononcée car l’action visait à « libérer » des dénominations nécessaires à tous les opérateurs de paris hippiques et les demandeurs ne disposaient pas de droits antérieurs sur les signes annulés. Cette action en nullité peut également être exercée par celui qui peut se prévaloir de droits antérieurs mais qui privilégie cette voie notamment parce qu’il ne souhaite pas devenir titulaire de la marque contestée.\nLes actions diffèrent quant à leurs effets mais se rejoignent en pratique sur le délai de prescription applicable. En effet, l’action en revendication est soumise au délai de prescription de trois ans sauf lorsque le déposant est de mauvaise foi ; or, dans le cadre de la fraude, la mauvaise foi sera quasi nécessairement caractérisée.\nb. L’intérêt de la théorie de la fraude en droit des marques\nLa fraude peut être invoquée soit dans le cadre d’une action en revendication pour récupérer une marque déposée au mépris des droits de celui qui s’estime fraudé, soit dans le cadre d’une action en nullité pour rendre disponible un signe indûment réservé comme marque, permettant ainsi de «supprimer» les marques gênantes.\nAinsi, la personne qui n’aurait pas effectué le dépôt d’une dénomination qu’elle utilise, et qui ne peut faire valoir un droit antérieur, pourra toutefois récupérer ou faire annuler la marque déposée par un tiers qui ne dispose pas de droits sur cette dénomination si elle est en mesure d’établir que ledit tiers à procédé au dépôt en connaissance de l’usage qui en était fait et était animé d’une intention de nuire.\nPlus largement, ainsi que le relève le TGI de Paris dans l’affaire du PMU, l’action en nullité de l’enregistrement d’une marque, limitativement ouverte par l’article L 714-3 du CPI, n’exclut pas que cette action puisse être engagée par tout tiers intéressé sur le fondement de ce principe général du droit.\nAussi, en complément des hypothèses de nullité de la marque spécialement envisagées par le code de la propriété intellectuelle lorsqu’une marque ne remplit pas les conditions de validité ou porte atteinte à des droits antérieurs, une action en nullité fondée sur le droit commun de la fraude permettra de « supprimer » les marques gênantes. Les tiers qui ont un intérêt légitime pourront contester les dépôts frauduleux à savoir notamment ceux effectués dans le seul dessein d’empêcher l’usage de la dénomination, alors que cet usage est légitime, sans être dictés par la volonté de faire usage du signe dans sa fonction initiale, celle de distinguer les produits et services d’une entreprise.\nLa fraude s’avère donc un correctif indispensable, et pour cette raison largement employée, pour contester les dépôts de marque motivés par des considérations étrangères à la vocation de ce signe distinctif.\nL’article 1862 du code civil ne confère pas de droit de préemption\n(Cass. com., 7 décembre 2010, pourvoi n°09-17.351)\nConformément à l’article 1861 du code civil, l’agrément de tous les associés est obligatoire en cas de cession de parts d’une société civile. L’article 1862 prévoit, quant à lui, que « lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d’acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement ».\nCertains ont voulu voir dans cet article l’instauration d’un véritable droit de préemption au bénéfice des associés ou de la société en cas de refus d’agréer le cessionnaire pressenti. C’est ce que tentait de soutenir l’une des parties dans cette affaire.\nUn des associés projetait de céder ses parts et a donc consenti une promesse de vente à un tiers. Un autre associé lui adresse une proposition de rachat de ses parts.\nUne fois l’agrément obtenu, le cédant cède ses parts au tiers en application de ladite promesse. L’associé qui avait proposé le rachat des parts a introduit une action en annulation de la cession des parts qui serait intervenue en violation de son droit de préemption.\nDans un arrêt rendu le 7 décembre 2010, la Cour de cassation énonce clairement que l’article 1862 du Code civil ne confère aux associés du cédant aucun droit de préemption. Il se borne en effet à conférer au cédant la faculté d’obtenir le rachat des parts dont la cession était projetée dans l’hypothèse où il n’aurait pas obtenu l’agrément de la cession envisagée.\nEn l’espèce, la société ayant agréé la cession des parts au tiers, celle-ci pouvait intervenir valablement, les autres associés ne disposant d’aucun droit de préemption.\n(Ord. n° 2010-1511, 9 déc. 2010, JO 10 déc. ; Décret 2010-1619 du 23 déc. 2010, JO 26 déc.)\nL’ordonnance 2010-1511 du 9 décembre 2010 porte transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. Ce texte modifie la partie législative du code de commerce.\nL’article L.225-105 est complété pour permettre aux actionnaires d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée sans déposer simultanément de projet de résolution.\nL’article L.225.106, I est modifié afin de permettre, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral, la représentation par toute personne physique ou morale de son choix. Par ailleurs, l’actionnaire peut, en toute hypothèse, se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint, mais également par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.\nIl est également précisé que le mandat doit être écrit et communiqué à la société (article L.225-106, II).\nUn nouvel article L.225.106, 1 est introduit afin d’instituer l’obligation pour le mandataire d’informer l’actionnaire de tous faits permettant à ce dernier de mesurer le risque que le premier poursuive un intérêt autre que celui du mandat. L’article L.225.106, 2 encadre les pratiques de sollicitation active de mandats. Enfin, l’article L.225-108 est complété afin de préciser qu’une réponse commune peut être apportée aux questions écrites dès lors qu’elles présentent le même contenu et « qu’elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions posées ».\nLe décret 2010-1619 du 23 décembre 2010 modifie, quant à lui, la partie règlementaire du Code de commerce. L’ensemble de ces dispositions est applicable au 1er janvier 2011.\nDurcissement de la doctrine : Loi Tepa\n(Instruction 7 S-7-10 du 15 novembre 2010)\nLa Loi TEPA du 21 août 2007 a mis en place une réduction d’Impôt de Solidarité sur la Fortune en faveur de l’investissement dans les petites et moyennes entreprises au sens communautaire.\nLa présente instruction commente le mécanisme mis en œuvre et apporte des précisions sur l’articulation entre la réduction d’ISF et la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement au capital des petites et moyennes entreprises.\nEn cas de souscription de parts de fonds d’investissement ou de titres de sociétés holdings, la fraction du versement non prise en compte pour le calcul de la réduction d’ISF ne peut plus bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu. Les précisions contraires relatives aux fonds, qui figurent dans l’instruction du 11 avril 2008 n°7 S-3-08, sont rapportées, pour les versements effectués à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF au titre de 2010, soit en pratique pour la majorité des redevables aux versements effectués à compter du 16 juin 2010.\nAides intragroupe : distinction entre les aides commerciales et celles à but financier\n(Conseil d’Etat, 27 octobre 2010, n°325281)\nLe régime fiscal applicable aux aides consenties entre sociétés est différent selon que leur octroi répond à une finalité commerciale ou financière. Dans le cadre des relations entre une société mère et sa filiale, il est fréquent que les deux motivations soient imbriquées. Dans cette situation, la distinction entre les abandons de créances à caractère commercial et ceux qui répondent à des motivations financières est opérée en recherchant quels sont les motifs prépondérants qui ont conduit à l’octroi de l’abandon. Ainsi, le caractère commercial d’une aide est reconnu lorsque l’aide s’inscrit dans l’objectif du maintien des activités de la société mère.\nLe Conseil d’Etat vient de préciser que « présente un caractère financier l’abandon de créance consenti par une société à sa filiale lorsque le contrat commercial qui lie les deux sociétés ne représente pas un poids important dans l’activité de la société mère et que celle-ci ne peut justifier que le non-recouvrement de sa créance aurait des conséquences sur la poursuite de ses propres activités ».\nLa Haute Assemblée s’attache particulièrement au poids que représente la filiale dans l’activité globale déployée par sa mère pour déterminer si un abandon peut être considéré comme ayant une finalité commerciale ou non.\nCorrection symétrique des bilans : les dispositions rétroactives de la loi de 2004 sont invalidées\n(Conseil constitutionnel, 10 décembre 2010 n° 2010-78 QPC , JO 11 décembre 2010 p. 21712)\nL'article 43 de la loi du 30 décembre 2004 a rétabli pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2005 et aux impositions établies à compter de cette date le principe d'intangibilité du bilan d’ouverture. Toutefois, le 4ème paragraphe de cet article a validé les impositions établies avant cette date, ainsi que les décisions prises sur les réclamations, en tant qu'elles seraient contestées sur ce point par le contribuable. Selon les termes de cet article le législateur a réservé à l'État la faculté de se prévaloir, pour les impositions établies avant le 1er janvier 2005, de la jurisprudence précitée privant à titre rétroactif le seul contribuable du bénéfice des dispositions antérieures. Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelles les dispositions de ladite loi. Cette décision prend effet à compter de sa publication, soit le 11 décembre. Elle peut être invoquée dans les instances en cours à cette date mais surtout permettre d’introduire des réclamations pour des rehaussements qui ont été notifiés sur les bases de l’article déclaré inconstitutionnel, la décision rouvrant le délai de réclamation.\nAvance de trésorerie et actif disponible\n(Cass. com., 16 novembre 2010, pourvoi n°09-71.278)\nPar cet arrêt rendu le 16 novembre 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation fait application, pour la première fois, par une décision de censure, de la définition de la cessation des paiements remaniée par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008. Par cette décision, la Cour considère, au visa de l'article L.631-1 alinéa 1er du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, telle que modifiée par l'ordonnance du 18 décembre 2008, qu'une avance de trésorerie qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible. Cette décision, si elle constitue la première application de l’article L.631-1 modifié, s’inscrit cependant dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation.\nEn effet, par un arrêt rendu le 12 mai 2009 au visa de l’article L.621-1 du code de commerce, la chambre commerciale avait précisé qu’une avance en compte courant, qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible. La solution est reprise s’agissant d’une avance de trésorerie, qui doit donc être considérée comme un actif disponible à partir du moment où aucun évènement entraînant son exigibilité (demande de remboursement anticipé, survenance du terme) n’est intervenu. Cette solution doit être approuvée, l’avance de trésorerie non exigible constituant une « réserve de crédit permettant au débiteur de faire face à son passif exigible » au sens de l’article L.631-1 modifié du code de commerce.\nLiquidation judiciaire : forclusion du créancier établi à l’étranger\n(Cass. com., 16 novembre 2010, pourvoi n°09-16.572)\nDans cet arrêt, rendu en application du règlement 1346-2000 sur les procédures d’insolvabilité et de l’article L. 622-26, alinéa 3, du code de commerce, la Cour de cassation rappelle que la publication du jugement d’ouverture dans un autre Etat membre intervient soit sur l’initiative du syndic de la procédure, soit, dans l’hypothèse où le débiteur a un établissement dans cet autre Etat membre, sur décision de cet Etat. Hors ces hypothèses, c’est le droit commun de l’Etat d’ouverture qui trouve à s’appliquer pour définir les modalités et délais de déclaration des créances, en l’espèce l’article L.622-26 du code de commerce.\nDès lors, l’absence de publication du jugement d’ouverture en Allemagne, siège du créancier, ne permettait pas de faire échec aux délais de déclaration de créance et de relevé de forclusion, qui courraient à compter de la publication du jugement au BODACC. De même, la dissimulation alléguée de la créance par le débiteur, si elle pouvait le cas échéant justifier un relevé de forclusion, ne permettait pas de porter à un an le délai d’action en relevé de forclusion, réservé aux créanciers dans l’impossibilité de connaître l’existence de leur créance avant l’expiration du délai de six mois, s’agissant en l’espèce d’un cocontractant du débiteur.\nPortée du jugement de clôture pour extinction du passif\n(Cass. com., 16 novembre 2010, pourvoi n°09-69.495)\nPar son arrêt du 16 novembre 2010, la Cour de cassation vient réaffirmer la possibilité pour un créancier de saisir le juge de droit commun afin qu’il soit statué sur sa créance, dans l’hypothèse où il n’aurait pas été désintéressé, alors que le redressement judiciaire de son débiteur s’est terminé par une clôture pour extinction du passif (cette possibilité de clôture pour extinction du passif étant, depuis la loi de sauvegarde, prévue par l’article L.631-16 du code de commerce).\nLa chambre commerciale apporte dans son arrêt une précision logique quant à la charge de la preuve : c'est au créancier prétendant n'avoir pas été désintéressé qu'il appartient d'établir ce fait, et non, comme le soutenait le pourvoi rejeté, au débiteur de prouver qu'il a apuré la totalité de son passif. En d’autres termes, le jugement de clôture pour extinction du passif vaut, à tout le moins, présomption simple de règlement par anticipation de toutes les créances inscrites au plan.\nDroit à commission de l’agent immobilier et promesse synallagmatique de vente\n(Cass. civ. 1ère, 13 décembre 2010, pourvoi n° 09-71.205)\nL’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 subordonne le droit à rémunération ou à commission de l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel l’opération a été conclue à la condition que l’opération «ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties».\nEn l’espèce, une promesse synallagmatique de vente avait été conclue sous seing privé, par l’entremise d’un agent immobilier, et prévoyait la réitération par acte authentique sous un certain délai. Le bénéficiaire ayant fait savoir au notaire qu’il n’entendait pas signer l’acte authentique, il a été assigné par l’agent immobilier en paiement de la commission convenue. Condamné en appel, il soutenait dans son pourvoi que « aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l’agent immobilier, ayant concouru à une opération qui n’est pas effectivement conclue et constatée dans un acte authentique contenant l’engagement des parties ».\nIl fut débouté par la Cour de cassation qui commence par affirmer que « l’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 subordonne le droit à rémunération ou à commission de l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel l’opération a été conclue, n’est pas nécessairement un acte authentique ». Puis, relevant que la cour d’appel avait constaté qu’il résultait de la promesse synallagmatique de vente que les parties n’avaient pas entendu faire de la signature de l’acte authentique une condition de la vente mais l’avaient considérée comme une simple formalité destinée à en retarder les effets, elle l’approuve d’avoir retenu que la vente devait être regardée comme effectivement conclue. La solution est conforme aux principes juridiques. La promesse de vente vaut vente et la vente est formée dès qu’il y a accord sur le prix à moins, par exemple, que les parties aient entendu faire de la réitération par acte authentique une condition de formation de la vente : de consensuelle, la vente devient solennelle. Or, tel n’était pas en l’espèce.\nLa Cour de cassation rappelle que l’action de in rem verso a un caractère subsidiaire\n(Cass. civ. 1ère, 9 décembre 2010, pourvoi n°09-16.795)\nL’action de in rem verso, d’origine prétorienne, n’est admise que dans les cas où le patrimoine d’une personne se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment d’une autre et que l’appauvri ne jouit, pour obtenir ce qui lui est dû, d’aucune autre action. Cette action présente donc un caractère subsidiaire et elle ne peut être intentée, notamment, pour suppléer à une autre action que le demandeur ne peut intenter par suite d’un obstacle de droit.\nCe principe vient d’être rappelé par la Cour de cassation. Dans l’affaire commentée, une femme avait assigné les héritiers de son ex-concubin en paiement d’une certaine somme correspondant à différentes avances de fonds qu’elle lui avait consenties. Constatant qu’elle invoquait l’existence d’un prêt et qu’elle ne rapportait pas la preuve d’une obligation de remboursement par son ex-concubin, sa demande fût rejetée.\nLe devoir de conseil du banquier en matière d’assurance de groupe\n(Cass. com., 14 décembre 2010, pourvoi n° 08-20.820)\nLe présent arrêt rappelle une solution constante selon laquelle le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation, et ajoute que « la connaissance par le client des stipulations du contrat d’assurance de groupe auquel il a adhéré, fussent-elles claires et précises, ne dispense pas le banquier de son obligation».\nAdoption des règlements d’exemption relatifs aux accords entre concurrents\n(Règlements d'exemption n°1217/2010 et n°1218/2010 du 14 décembre 2010)\nAprès la révision des règles relatives aux restrictions verticales en début d’année 2010, la Commission européenne a adopté le 14 décembre dernier deux règlements d’exemption applicables aux restrictions horizontales, c’est-à-dire aux accords entre entreprises concurrentes, qui remplaceront la législation communautaire actuelle à compter du 1er janvier 2011, jusqu’au 31 décembre 2022.\nLe premier règlement (n°1217/2010) concerne les accords de recherche et développement (R&D) et remplace ainsi le règlement n°2659/2000 du 29 novembre 2000 qui leur était consacré. Il étant notamment son champ d’application aux accords par lesquels une partie se limite à financer les activités de R&D de l’autre partie.\nLe deuxième (n°1218/2010) porte quant à lui sur les accords de spécialisation, et remplace l’ancien règlement n°2658/2000.\nOutre un document répondant aux questions les plus fréquentes publié le jour de l’adoption des règlements, la Commission a également adopté de nouvelles lignes directrices qui, loin d’être uniquement destinées à expliciter et compléter les nouveaux règlements, ont pour objectif plus large de définir comment des concurrents peuvent coopérer sans enfreindre les règles de concurrence de l’Union européenne.\nDeux principaux éléments sont à retenir de ces lignes directrices. D’une part, les développements relatifs à la normalisation, qui fournissent notamment des informations sur la validité des processus de sélection des normes industrielles au regard du droit de la concurrence. D’autre part, ceux relatifs à l’évaluation de la compatibilité des échanges d’informations avec le droit de la concurrence, sujet particulièrement sensible s’agissant d’accords entre concurrents, ces derniers pouvant en effet favoriser des alignements de prix.\nCaractère suffisant de l’état général du marché\n(CA Douai, 25 novembre 2010, R.G. n°09/03671)\nL’arrêt commenté est une illustration supplémentaire du caractère limité de l’information exigée du franchiseur quant au marché, au sein de l’information précontractuelle du candidat franchisé. Dans l’espèce, qui concernait un réseau d’agences matrimoniales, le franchisé prétendait notamment que la présentation du marché national était trop succincte pour lui permettre de se faire une opinion.\nLa cour d’appel constate, s’agissant du marché général, que le DIP faisait état de la population âgée de plus de 18 ans, de celle des personnes libres et de celle vivant seules. Selon la cour, ces informations sont « satisfactoires au regard de l’activité envisagée ». Elle rappelle également que le seul fait que le franchisé n’ait pas atteint les prévisions ne prouve pas leur caractère trompeur.\nPreuve de la date de la remise de l’information précontractuelle\n(CA Caen, 2 décembre 2010, RG n°09/01880)\nOn le sait, l’information précontractuelle doit être délivrée au candidat franchisé 20 jours avant la signature du contrat de franchise ou, le cas échéant, du versement d’une somme de manière anticipée. Des difficultés peuvent surgir quant à la preuve de la date de la remise du DIP, comme l’illustre l’arrêt commenté. En l’espèce, le franchisé soutenait que le DIP ne lui avait été remis que le jour où il avait signé un protocole préalable au contrat de franchise et payé un acompte au franchiseur. La cour a écarté cet argument en relevant un faisceau d’indices allant à son encontre puis en constatant que le franchisé ne prouvait pas avoir reçu le DIP moins de 20 jours avant la signature du protocole.\nLicenciement pour motif économique au sein d’une UES\n(Cass. soc., 16 novembre 2010, pourvois n°09-69.485 et n°09-40.555)\nLa Cour de Cassation s’est prononcée sur deux questions relatives au licenciement économique intervenant au sein d’entreprises appartenant à une UES.\nDans le premier arrêt, un salarié reprochait à son employeur de ne pas avoir mis en place un PSE alors que l’entreprise, de moins de 50 salariés mais appartenant à une UES, avait procédé au licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours. La chambre sociale a estimé que « si les conditions d’effectifs et le nombre de licenciements dont dépend l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécient au niveau de l’entreprise que dirige l’employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d’une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de l’UES ».\nDans le second arrêt, une salariée qui avait fait l’objet d’un licenciement pour motif économique reprochait à son employeur de ne pas avoir étendu l’obligation de reclassement et la priorité de réembauche à l’ensemble des sociétés des groupes qui constituait, selon elle, une UES. La Haute juridiction a estimé que la salariée était dépourvue de qualité à agir en considérant que « la reconnaissance judiciaire d’une UES ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s’agit d’assurer la représentation ».\nPoint de départ du délai de convocation à un entretien préalable en cas de report de celui-ci\n(Cass. soc., 24 novembre 2010, pourvoi n°09-66.616)\nLa convocation à un entretien préalable de licenciement doit être présentée au salarié dans un délai de 5 jours ouvrables dudit entretien (article L.1232-2 du code du travail), sous peine d’ouvrir droit à des dommages et intérêts en faveur du salarié pour irrégularité de procédure. Dans cette affaire, un salarié qui avait régulièrement été convoqué à un entretien préalable, avait sollicité le report de celui-ci et reçu une seconde convocation en conséquence qui, contrairement à la première, ne respectait pas le délai légal. La Cour de cassation, interrogée sur le point de départ du délai à prendre en compte, a estimé que lorsque l’entretien préalable est reporté à la demande du salarié, le délai légal de 5 jours court à compter de la convocation initiale.\n(Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, n°2010-1594, JO 21/12/2010)\nLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est parue au Journal officiel du 21 décembre 2010 après avoir été, pour l’essentiel, déclarée conforme par le Conseil constitutionnel.\nLa loi prévoit notamment un article 40 qui complète l’article L.8221-5 du code du travail relatif au travail dissimulé. Ainsi, l’employeur devra effectuer une déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour chacun des salariés puisque celle-ci permet de s’assurer que les cotisations et contributions de sécurité sociale ont bien été déclarées dans leur totalité et payées. Par ailleurs, l’employeur qui conclut un contrat d’au moins 3000 euros avec un sous-traitant, aura l’obligation de s’assurer que ce dernier respecte les formalités imposées contre le travail illégal ; à défaut, le donneur d’ordre pourra être solidaire du paiement des impôts, taxes et cotisations avec le sous-traitant indélicat. Le donneur d’ordre devra ainsi se faire remettre les attestations URSSAF ainsi que d’autres attestations permettant de vérifier que son sous-traitant a déclaré et respecté ses cotisations et contributions de sécurité sociale.\nNullité d’une clause résolutoire mentionnant un délai erroné\n(Cass. civ. 3ème, 8 décembre 2010, pourvoi n°09-16.939)\nUne clause résolutoire mentionnant un délai de mise en œuvre inférieur à un mois après un commandement resté infructueux est nulle. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. En l’espèce, la clause résolutoire insérée au bail prévoyait sa mise en œuvre 15 jours après un commandement resté infructueux. La sanction est sans appel et il était vain pour le bailleur de tenter de sauver sa clause en arguant que le commandement qui avait été délivré mentionnait le délai d’un mois, et qu’en conséquence, la clause pouvait produire ses effets.\nLa Cour de cassation rejette l’argumentation, estimant que les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce qui sont d’ordre public, avaient été méconnues.\nReste que si le bailleur souhaite résilier un bail en cas de manquement par le locataire de ses obligations, il devra alors saisir le juge du fond sur le fondement de l’article 1184 du code civil, le commandement visant la clause résolutoire, bien que ne pouvant entrainer la résolution du contrat de bail, aura tout de même les effets d’une mise en demeure.\nPrivilège du bailleur contre clause de réserve de propriété : primauté est donnée au bailleur\n(Cass. civ. 3ème, 16 novembre 2010, pourvoi n°09-70.765)\nDans le cadre d’une instance opposant un bailleur et un créancier revendiquant une clause de réserve de propriété sur le stock du locataire sur lequel une clause de réserve de propriété avait été stipulée, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le privilège du bailleur primait celui du propriétaire revendiquant.\nEn l’espèce, un locataire défaillant s’était vu condamner, par ordonnance de référé, à régler à son bailleur une provision correspondant à son arriéré locatif. En vertu de ce titre, le bailleur saisissait l’ensemble du stock, à savoir des bouteilles de vin, sur lesquelles une clause de réserve de propriété avait été stipulée. Le créancier assignait alors le bailleur en distraction des marchandises saisies.\nLes juges du fond ont ordonné la restitution au créancier des marchandises entreposées dans les lieux loués, au motif que ce dernier ne revendiquait pas un privilège mais son titre de propriété qui était établi et que le privilège ne s’exerçait que sur le patrimoine du débiteur dans lequel les bouteilles n’y étaient pas rentrées compte tenu de la clause de réserve de propriété. La Cour de cassation censure les juges du fond, estimant que « le privilège du bailleur d’immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers, sauf s’il est établi que le bailleur connaissait l’origine de ces meubles lorsqu’ils ont été introduits dans ce local ». La décision ne peut être qu’approuvée, la solution contraire reviendrait à priver d’effet le privilège du bailleur.\nCondition d’exigibilité du paiement des charges dans le cadre d’un bail d’habitation\n(Cass. civ. 3ème, 8 décembre 2010, pourvoi n°09-71.124)\nA l’occasion d’un litige relatif à des charges impayées dans le cadre d’un bail d’habitation, la Cour de cassation a eu à rappeler les conditions d’exigibilité des charges, telles que prévues à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989. En l’espèce, une locataire avait été condamnée au paiement d’un arriéré de charges, les juges du fond ayant estimé que cette dernière n’avait jamais contesté ni le montant des charges appelées, ni le décompte annuel des charges locatives qui lui avait été adressée, par le Bailleur.\nLa Cour de cassation censure, estimant que les conditions d’exigibilité des charges prévues à l’article 23 précité qui énonce que les charges font l’objet d’une régularisation annuelle et qu’avant régularisation, le bailleur communique un mois avant au locataire le décompte par nature de charges et le mode de répartition entre les locataires, et tient durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, à disposition des locataires, les pièces justificatives, ne sont pas caractérisées en l’espèce.\nContrefaçon et compétence du Tribunal de commerce\n(Cass. com., 23 novembre 2010 : pourvoi n° 09-70859)\nLe contentieux de la contrefaçon est réservé à certains magistrats spécialisés. Ainsi, la loi du 29 octobre 2007 a donné compétence exclusive aux TGI pour traiter du contentieux de la contrefaçon, mais il aura fallu attendre le décret du 9 octobre 2009 pour que les TGI compétents soient expressément désignés. Pour autant, comme l’illustre l’arrêt commenté, le tribunal de commerce n’est pas totalement incompétent lorsque le contentieux a trait au droit des marques ou au droit d’auteur.\nDans cette affaire, le contentieux concernait la résiliation d’un contrat de licence de marque et de droit d’auteur. Cette résiliation était contestée par le licencié qui avait saisi le tribunal de commerce à cette fin. Le concédant avait alors soulevé une exception d’incompétence du tribunal de commerce aux motifs que l’article L.716-3 du code de la propriété intellectuelle, en matière de marque, et l’article L.331-1 du même code en matière de droit d’auteur, donnent compétence exclusive aux TGI pour ces questions.\nLa cour d’appel avait retenu l’exception d’incompétence aux motifs que la compétence du TGI doit être retenue même lorsque n’est invoquée qu’une responsabilité contractuelle de droit commun. Or, la Cour de cassation casse l’arrêt considérant qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si les prétentions de la demanderesse portaient sur l’application de dispositions relevant du droit des marques ou du droit d’auteur, la cour a privé sa décision de base légale.\nCette décision confirme que les tribunaux de commerce peuvent être amenés à se prononcer dans des affaires qui ont trait à la propriété intellectuelle. En effet, afin de déterminer si le litige relève ou non de la compétence exclusive du TGI, il convient de se référer aux demandes formulées, peu important que le contrat ait pour objet une marque ou un droit d’auteur. Le litige ne relève de la compétence exclusive que s’il suppose une connaissance ou une mise en œuvre des règles de propriété intellectuelle.\nExploitation d’une œuvre et présomption de titularité des droits d’auteur\n(Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2010, pourvoi n°09-66.160)\nLe principe simple selon lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit est titulaire des droits sur celle-ci connaît un aménagement lorsqu’il s’agit d’une œuvre collective : en effet, aux termes de l’article L.113-5 du code de la propriété intellectuelle : « L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur ».\nCette disposition a servi de base à la jurisprudence pour dégager une présomption plus générale, peu important que l’oeuvre soit collective ou non, permettant de lutter plus efficacement contre la contrefaçon. Elle est reprise par la Cour de cassation dans l’arrêt commenté, rendu au visa de l’article L.113-5 du CPI, en ces termes : « En l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation de l’oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom, fait présumer, à l’égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’oeuvre du droit de propriété incorporelle d’auteur ».\nDans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, une société exploitant du mobilier médical, agissait en contrefaçon à l’encontre d’une autre société à qui elle reprochait de commercialiser des meubles reprenant les caractéristiques des siens. Une personne physique, se prévalant de sa qualité d’auteur, était intervenue à l’instance. La cour d’appel avait donc écarté le jeu de la présomption de l’article L.113-5 du CPI, au motif qu’une personne se prévalait de la qualité d’auteur.\nMais la Cour de cassation casse l’arrêt reprochant aux juges du second degré de n’avoir pas recherché si la personne physique qui formulait cette revendication était bien l’auteur des œuvres litigieuses.\nIl ne suffit pas qu’un tiers revendique être l’auteur de l’oeuvre pour que la présomption de titularité des droits au bénéfice de la personne morale qui l’exploite soit détruite, encore faut-il que ce dernier soit l’auteur de l’oeuvre ce qu’il doit prouver ; c’est ce que rappelle la Cour de cassation.\nInsuffisance de contrôle judiciaire et procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers\n(Conseil Constitutionnel, QPC du 26 novembre 2010, n°2010-71)\nLe Conseil Constitutionnel a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative, d’une part, aux conditions de l’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) et, d’autre part, à l’insuffisance des droits des personnes hospitalisées sans leur consentement (HDT ou HO). Certes le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions relatives aux conditions d’admission des malades dans le cadre d’une HDT. En revanche, les dispositions relatives au maintien de l’HDT ont été déclarées inconstitutionnelles, en raison d’un déficit de contrôle judiciaire. En effet, en l’état actuel de la législation, l’alinéa 1er et 2 de l’article L 3212-7 du Code de la Santé Publique dispose que « dans les trois jours précédant l'expiration des quinze premiers jours de l'hospitalisation, le malade est examiné par un psychiatre de l'établissement d'accueil.\nCe dernier établit un certificat médical circonstancié […] au vu de ce certificat, l'hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale d'un mois ». Au-delà de cette durée, l’hospitalisation peut être renouvelée pour des périodes maximales d’un mois.\nAinsi, le Conseil a estimé que les exigences découlant de l’article 66 de la Constitution française qui spécifie que « nul ne peut être arbitrairement détenu » ne peuvent être sauvegardées « que si le juge intervient dans le plus court délai possible ». E


Tomb Raider est maintenant jouable sur votre navigateur\nThèmes : internet, jeux-video, navigateurs\npar Edouard le Ricque, le 26 avril 2017 12:15 - Source Tom's Guide FR\nIl est possible de jouer au premier Tomb Raider depuis un simple navigateur. Plus précisément, les responsables de ce projet ont mis à disposition des internautes le second niveau du jeu, intitulé « La ville de Vilcabamba. »\nDepuis quatre dernières années, une poignée de développeurs a travaillé sans relâche afin de recréer les cinq premiers épisodes de la saga Tomb Raider, et cela, en ne partant d’absolument rien. Pourtant, ce n’est pas faute d’avoir demandé à Square Enix (à qui appartient Eidos, éditeur originel de Tomb Raider) le code source du jeu ou tout autre élément qui aurait pu faciliter cette adaptation.\n>>> Jouer au niveau « La ville de Vilcabamba » d’OpenTomb\nNéanmoins, « toutes les tentatives […] ont été vaines, en dépit des nombreuses pétitions de la communauté. » Aussi, ils se sont retroussé les manches et sous le nom OpenTomb ont commencé à développer une copie du jeu à la main. Ils ont construit leur propre moteur graphique et écrit leur propre code, lequel a pu tirer parti des avantages de processeurs et des cartes graphiques modernes.\nCe nouveau départ est une chance en définitive puisque comme l’expliquent les développeurs sur GitHub, « peu importe que votre patch soit fignolé [dans le cas d’une mise à jour du jeu original, NDLR], vous êtes limité par les données originales. Pas de nouvelles fonctions, pas d’améliorations graphiques, pas de nouvelles structures. Vous n’êtes pas limité avec un moteur open-source. »\nLe résultat de ce travail acharné peut être essayé par tous, par l’intermédiaire d’un simple navigateur. Si les graphismes ont été lissés, le gameplay demeure identique au jeu original et Lara y est toujours aussi rigide.\n14/01 Samsung lance une gamme de smartphones abordables… en Inde\n14/01 Un œuf bat le record de likes sur Instagram


Équipe – Ville en oeuvre\nTÉLÉCHARGER LES CV DE L'EQUIPE\nP I C H E V I N\nDEA en Economie de l’environnement (ENPC-ENGREF)\nMaster en communication scientifique et technique (Paris VII Denis Diderot)\nJean Philippe travaille depuis 20 dans le domaine de l’aménagement urbain. Ingénieur civil des Ponts et Chaussées, titulaire d’un DEA en économie de l’environnement, il a débuté sa carrière dans le conseil en aménagement, puis en finances locales. Il a ensuite travaillé pendant près de 10 ans dans la conduite opérationnelle d’opérations d’aménagement au sein de l’AFTRP. Il a été chef du projet puis directeur de projet du PRU de Clichy-Montfermeil. Il est devenu ensuite pendant 3 ans directeur adjoint de l’aménagement et du développement de l’AFTRP, puis pendant 1 an directeur adjoint du Territoire Sud Est de Grand Paris Aménagement.\nIl a créé la SAS VILLE EN OEUVRE en décembre 2015. Les missions qu’il a prises en charge au fil du temps, à des postes d’études et de conduite opérationnelle, lui confèrent des compétences à la fois dans le domaine de l’aménagement opérationnel, des compétences financières dans l’élaboration des bilans d’opérations, des compétences juridiques en montage et des compétences opérationnelles en conduite de projets. Ingénieur civil des Ponts et Chaussées diplômé en 1994, titulaire d’un DEA en économie de l’environnement et d’un master en communication, Jean Philippe Pichevin travaille depuis 20 ans dans le domaine de l’aménagement territorial et urbain.\nAprès 5 années de consulting indépendant en aménagement du territoire puis de conseil en finances locales, il a travaillé pendant près de 10 ans dans la conduite opérationnelle d’opérations d’aménagement au sein de l’AFTRP puis Grand Paris Aménagement.\nIl a été pendant 3 ans chef de projet du PRU de Clichy-Montfermeil, puis pendant 2 ans directeur de projet de ce PRU de 650 M€ d’investissement (dans des missions d’AMO de pilotage stratégique et opérationnel, d’animation de gouvernance villes/Etat/ANRU, de négociations financières avec la Région et l’ANRU, d‘animation du partenariat et coordination entre maîtrises d’ouvrage aménageur / villes / bailleurs / promoteurs / Ministère de la Culture / STIF / SGP).\nIl est devenu ensuite pendant 3 ans directeur adjoint de l’aménagement et du développement de l’AFTRP, en responsabilité directe du suivi opérationnel d’une trentaine d’opérations d’aménagement sur toute l’Ile de France, puis pendant 1 an directeur adjoint du territoire Sud Est de Grand Paris Aménagement. Il a créé la SAS Ville en Oeuvre en décembre 2015.\nDIRECTEUR DU PÔLE EXPERTISE\nIngénieur-urbaniste, Yvain travaille depuis plus d’une dizaine d’années sur les questions de montage et conduite de projets d’aménagement. Diplômé de l’École Polytechnique et des Ponts & Chaussées, il a complété sa formation par le mastère spécialisé aménagement et maitrise d’ouvrage urbaine (AMUR).\nSes passages successifs en maitrise d’ouvrage aménageur et AMO, en phases amont et aval, l’ont amené à conseiller et à mettre en œuvre des stratégies de développement urbain jusqu’à leur réalisation sur le terrain.\nAu sein de Ville en Œuvre il apporte cette expertise et son retour d’expérience auprès des maitres d’ouvrage, dans une optique d’opérationnalité et de qualité recherchée des projets. Il intervient en direction de missions relatives en particulier aux études de faisabilité juridique et financière (échelle immobilière à urbaine), à la proposition de montages contractuels complexes, aux valorisations foncières. Il a à cœur de travailler dans des contextes de renouvellement, qu’il s’agisse de reconquête de friches ou de rénovation urbaine, afin d’œuvrer à la construction d’une ville mixte et productive.\nDirectrice du Pôle Études\nMaster d'Urbanisme GAELE Pro - Paris IV Sorbonne\nDSA Architecture et Projet Urbain - ENSA Paris la Villette\nUrbaniste de formation, titulaire d’un Master en aménagement et urbanisme (Paris IV Sorbonne), Stella s’est imprégnée des enjeux liés au renouvellement urbain de milieux sensibles et occupés. Elle travaille dans un 1er temps au sein la commission «Cœur de Ville» du CNCC pour se consacrer aux enjeux commerciaux en centre-ville puis rejoint CITY Linked, agence de conseil en stratégie urbaine en 2011 et est associée à de grands projets de territoires. En 2013, elle rejoint Objectif Ville, agence spécialisée en programmation activités pour les acteurs publics et privés. Cette expérience lui permet d’appréhender l’ensemble des champs et problématiques liées à la programmation urbaine sur les enjeux économiques et commerciaux.\nStella intègre enfin Ville en Œuvre en 2017, dans l’objectif de se raccrocher de manière plus pragmatique à la réalisation des projets et d’articuler ses connaissances programmatiques à l’opérationnalité des projets afin d’assurer leur sécurisation et contribuer à des projets pérennes et soutenables. Elle porte ainsi la compétence programmation et objective la mise en œuvre future des projets en permettant leur atterrissage opérationnel et financier.\nMaster en Droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement de l'Université de Bordeaux\nJuriste et diplômée d’un Master en Droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement à Bordeaux, Justine s’est spécialisée dans la détermination de stratégies opérationnelles et foncières en faveur de la sortie de projets. Elle a travaillé pendant 3 ans au sein d’un Etablissement Public Foncier d’Etat en territoires tendus et détendus sur des thématiques de production de logements, de requalification de zones d’activités et de redynamisation de centres-bourgs.\nElle rejoint Ville en Œuvre en 2021 en tant qu’experte en stratégie foncière et met à profit ses connaissances dans les méthodes d’identification, d’évaluation, de maîtrise et de cession du foncier. Au sein de Ville en Œuvre, Justine s’est perfectionnée dans la détermination de montages juridiques, opérationnels et financiers complexes au soutien de projets de renouvellement urbain (PRU, secteurs urbains, friches…) de l’opération immobilière à l’opération d‘aménagement. Le profil de Justine se caractérise par une parfaite connaissance des acteurs de la fabrique de la ville couplée à de fines connaissances juridiques dans un objectif de sécurisation des interventions.\nB O U R G N E U F\nMaster Cycle d’Urbanisme - Sciences Po Paris & Master Local Economic Development – London School of Economics\nDiplômée d'un Master en Urbanisme et d'un Master en Développement Economique Local, Mathilde a travaillé pendant un an au sein du cabinet Aecom à Londres en tant que Consultante Junior sur l'évaluation des impacts socio-économiques associés à des opérations d'aménagement. Elle a ensuite rejoint le cabinet LHH Altedia à Paris où elle a travaillé sur des missions de revitalisation des territoires et de reconversion de sites industriels.\nDésireuse de développer une approche opérationnelle de l'aménagement urbain, Mathilde a rejoint Ville en Œuvre en septembre 2020. Mathilde est impliquée sur des sujets variés allant de l'habitat, à la programmation économique ou encore au développement d'équipements publics. Principalement concentrée sur des sujets de montage opérationnel et financier, Mathilde s'emploie à proposer des solutions innovantes afin d'assurer la faisabilité économique des projets tout en permettant un consensus partenarial entre les acteurs concernés. Particulièrement attachée à la thématique du développement économique, Mathilde a notamment travaillé sur le montage de plusieurs opérations immobilières à vocation économique. Au cours de son expérience au sein de Ville en Œuvre, Mathilde a également travaillé sur des sujets de programmation et de montage d'opérations d'aménagement à grande échelle.\nMaster en Urbanisme Sciences Po Paris\nDiplômé de l’École Urbaine de Sciences-Po Paris et d’un cursus en Lettres à Sorbonne Université, Thomas a achevé son stage de fin d'études auprès de la direction des Politiques de l'Habitat du ministère de la Cohésion des territoires. A l'appui du programme Action Cœur de Ville, il a contribué au déploiement national des Opérations de Revitalisation des Territoires (ORT) et a co-rédigé le guide de la « reconquête des îlots anciens dégradés ».\nAu sein de Ville en Œuvre, il a développé des compétences transversales sur les thématiques foncières, ainsi qu’en habitat privé. Plus particulièrement, il s’est consacré à des missions de programmation et de montage de projets urbains complexes (Berges du canal du Grand Reims, ZA Inovallée, Quartier St-Jean Clermont-Ferrand), ainsi que d’opérations de requalification lourde (ORCOD IN de Grigny et Villepinte, quartiers anciens de Brest, Petites Villes de demain, etc.). Il a enfin contribué au carnet thématique de l’ANRU « recomposer le foncier dans le cadre du renouvellement urbain » (2021).\nO N D E T\nDiplômée ingénieure en aménagement et ingénierie environnementale (UTC), et urbaniste (mastère AMUR, ENPC), Maud s’est formée à l’aménagement urbain, dans le but d’accompagner la réalisation de projets ambitieux du point de vue programmatique et environnemental, dans toute leur complexité opérationnelle et financière. Elle commence en programmation urbaine chez Attitudes Urbaines et aide les collectivités à re-définir la vocation de leur patrimoine foncier et bâti délaissé, dans des contextes détendus (Alençon, Calais).\nElle poursuit en MOA à la RATP sur prolongement de la ligne 11 pour lequel elle est chargée de dresser un bilan de durabilité de l’opération et d’accompagner les démarches environnementales (DLE, étude d’impact, chantier à faible impact) dans le suivi opérationnel du projet. Elle complète sa formation en économie et droit de l’aménagement en intégrant le MS AMUR (ENPC) et conclut sa formation universitaire par la rédaction d’une thèse professionnelle pour Grand Paris Aménagement : « Remodeler les opérations d’aménagement à l’aune des objectifs du bas-carbone ».\nElle rejoint Ville en Œuvre en 2022 pour mettre à profit sa maitrise de l’équation qualité/délais/coût/durabilité dans la définition puis le montage de projets urbains.


Réparation à Bedford | Sears Canada\nRéparation à Bedford\nVos électroménagers ont besoin des services d’un expert de la réparation à Bedford ? Ont-ils besoin d’une attention professionnelle afin d’offrir un rendement optimal et constant? Confiez la réparation de vos appareils (cuisinière, micro-ondes, outils électriques ou autres) aux experts de Sears de Bedford. Vous faites le bon choix en communiquant avec Sears.\nLorsque d’importants appareils électroménagers montrent des signes de défaillance ou cessent de fonctionner, il peut s’avérer difficile, voire dangereux, d’effectuer les réparations vous-même. Pour cette raison, de nombreux ménages de Bedford confient ces travaux à Sears, les experts de la réparation d’électroménagers. Si vous n’êtes pas satisfait à 100 %, vous aurez la possibilité de communiquer avec nos experts dans les 30 jours pour que nous retournions sur place afin de corriger la situation.


Les meilleures idées de déco DIY sur TikTok ! Inspirez-vous et réalisez votre propre ambiance de rêve !\nAuteur: Géraldine Dubois Publié le Mar 22, 2022 @ 17:48\nÇa fait 6 ans déjà que TikTok nous divertit et nous inspire pour créer nos propres vidéos à partager avec les autres utilisateurs à travers monde. On danse, on révèle ses astuces de beauté, on prépare des repas délicieux, on se fait des farces et on affiche tout pour les autres à voir. Ces derniers temps, les idées de déco DIY sur TikTok sont extrêmement populaires et nous avons décidé de vous montrer quelques-unes des meilleures. De la construction d’un bar entier aux petits accents décorant les murs dans la chambre d’esprit bohème, les projets suivants sont tout à fait magnifiques ! Essayez les uns que vous trouvez les plus intéressants et réalisez votre propre décor de rêve unique !\n1 Idées de déco DIY sur TikTok pour la chambre ado\n2 Comment décorer la chambre d’enfants comme un pro sans dépenser trop\n3 Déco DIY sur TikTok pour le salon ou le bureau à domicile\nDébutons par quelques idées de décoration faite maison pour la chambre à coucher ado qui sont peu couteuses et en même temps assez impressionnantes. En fait, la plupart des vidéos DIY sur TikTok profitent des objets des magasins « tout à 1 euro », des trouvailles d’occasion ou des articles bric-à-brac qu’on possède déjà, mais qu’on détourne pour réutiliser de nouvelle façon créative.\nIdées de déco DIY sur TikTok pour la chambre ado\nToutes les filles adolescentes s’amusent bien en composant leur propre déco DIY sur TikTok ! Parmi leurs meilleures idées on peut citer le mur décoré de pochettes de vinyles, les posters d’esprit botanique, la décoration « spirituelle » inspirée des astres et surtout- la guirlande lumineuse parée de photos. Personnelle et totalement accrocheuse, ce n’est pas étonnant qu’elle cartonne sur le Web.\nUne guirlande lumineuse avec photos est simple à faire et super charmante à la fois\nPosters, rubans à LED et articles de décoration spirituelle dans la chambre ado\nCœur en fleurs en tissu comme décoration murale fascinante au-dessus du lit\nComment décorer la chambre d’enfants comme un pro sans dépenser trop\nEnsuite, la déco DIY sur TikTok est tout aussi prolifique en idées pour la chambre d’enfants, mais cette fois-ci ce sont les mamans ambitieuses et créatives qu’on doit applaudir. La décoration murale avec des lettres multicolores en carton et bois, les guirlandes de pompons en tons contrastés et les chandeliers ethniques « pajaki » ne sont que quelques-unes de leurs idées franchement géniales !\nLes lettres de l’alphabet sont une parure mignonne que vous pouvez fabriquer vous-mêmes\nLes guirlandes en pompons ne coûtent pas cher à réaliser et ont l’air simplement adorable\nEt que pensez-vous les chandeliers en pompons dits « pajaki » qui font fureur sur le réseau ?\nVous pouvez facilement réaliser le vôtre avec des perles en bois et des pompons faits maison !\nTabourets détournés en tables d’appoint et décorés comme tranches d’agrumes\nDéco DIY sur TikTok pour le salon ou le bureau à domicile\nPour finir, on vous propose quelques idées originales sur la déco DIY sur TikTok destinée à la salle de séjour et au bureau à domicile devenu presque indispensable au cours des deux dernières années. Notre option préférée, c’est le mur d’accent qui crée un fort contraste par rapport aux autres parois de la pièce. Oseriez-vous une peinture rose bonbon, un papier peint art déco ou façon terrazzo ou un signe néon tape-à-l’œil ?\nLa décoration murale néon est super populaire ces derniers temps et pour cause !\nRéalisez un mur d’accent dans le salon en optant pour le papier peint à effet terrazzo\nOserez-vous un tel papier peint art déco à motifs doré pour votre coin bureau à la maison ?\nOn peut tapisser une chaise de fausse fourrure pour quelques euros et réaliser un recoin glamour\nLe tapis rond multicolore est bien branché et on peut le marier à tout espace de la maison\nComposez un joli coin de lecture en optant pour le contraste de couleurs complémentaires\nComment construire son propre bar en bois !\nGéraldine Dubois mars 22, 2022\nQuel est LE faux pas déco à éviter à tout prix en 2022 selon les designers d'intérieur ?\nQuelle jardinière sur pied pour exposer vos verdures avec style ?


Test Beside Bowie : the Mick Ronson Story Blu-Ray\nAvec : Mick Ronson, David Bowie, Angie Bowie\nSortie : 08/06/18\nDéprimante expérience que la vision de ce documentaire consacré à Mick Ronson. Guitariste et arrangeur aux côtés de David Bowie pendant toute sa période glam, sa participation discrète mais cruciale à quelques‑uns des albums des plus acclamés des 70's (Hunky Dory, Ziggy Stardust ou le Transformer de Lou Reed) ne saurait cacher le parcours d'un type qui fut ensuite laissé de côté, dans l'ombre, ayant vécu péniblement de sa musique jusqu'à sa mort tragique en 1993 à seulement 46 ans. Un effacement que le titre même du documentaire que lui consacre Jon Brewer semble prolonger : Beside Bowie : the Mick Ronson Story. Comme si, même lorsqu'on lui dédie une centaine de minutes, le guitariste virtuose n'était réduit qu'au statut d'homme derrière Bowie, éternellement en retrait.\nMalaise donc dans les premiers instants de ce film qui semble se consacrer exclusivement à la petite vie de David Bowie dans le Londres de la fin des Sixties. Donnant la parole à des collaborateurs de l'époque (dont une Angie Bowie toujours aussi excentrique), et avec quelques apparitions en voix off de Bowie enregistrées peu avant sa mort, The Mick Ronson Story semble pendant longtemps ne traiter le guitariste qu'en personnage secondaire, ne sachant pas saisir vraiment qui il était, si ce n'est par des platitudes nécrologiques habituelles : un type simple, sympathique, discret, beau garçon. Pas un mot sur sa jeunesse. Des expériences dans des groupes précédents expédiées en quelques secondes. Rien de concret hormis des bavardages très communs sur l'ambiance d'une époque et sur Bowie, omniprésent.\nIl faut attendre le mitan du film, quand sont évoquées longuement les années 1972‑1974, pour qu'enfin le personnage se révèle, le documentaire prenant enfin un peu de temps pour mettre en lumière les multiples talents de Ronson : sa capacité à jouer du piano et du violon en plus d'être un guitariste exemplaire, son implication dans le mixage et la production des albums de Bowie, ses talents d'arrangeurs qui ont tant apporté à des chansons comme Life on Mars... Mais là encore, ces quelques instants semblent balayés par le reste, revenant sans cesse à Bowie, à Ziggy, aux Spiders from Mars. Et quand tout capote pour Ronson en 1974, cessant de collaborer avec Bowie, échouant à lancer une carrière solo et ayant des problèmes financiers suite à des contrats très désavantageux, le documentaire semble faire directement une avance rapide jusqu'à la mort de l'artiste, ne consacrant qu'une minute à sa collaboration avec Bob Dylan en 1975 ou à son travail de production sur l'album de Morrissey au début des années 90. Rien à dire, si ce n'est quand il a collaboré brièvement avec... David Bowie en 1993.\nLong mais bizarrement creux, souffrant d'une réalisation et d'un montage à la limite de l'amateurisme, avec de grandes lacunes de rythme et d'écriture, Beside Bowie : the Mick Ronson Story reste piteusement à la surface de l'homme dont il souhaitait pourtant faire le portrait. Une fois de plus, difficile de ne pas se dire que Mick Ronson méritait mieux que ça.\nÉmilien Villeroy - Publié le 21/12/18\n- Extraits d'interviews bonus avec Angie Bowie, Bob Harris, David Stopps... (44')\nEn guise de bonus, Beside Bowie nous propose pas moins de 44 minutes d'extraits d'interviews supplémentaires avec la plupart des intervenants du documentaire. Si certaines sont simplement des versions non coupées de séquences déjà présentes dans le documentaire (offrant donc peu d'intérêt supplémentaire), d'autres sont totalement inédites. On comprend cependant rapidement pourquoi celles‑ci ont été coupées au montage, la plupart étant de petites anecdotes assez inintéressantes sur la période glam.\nSi le jeu des archives n'est souvent pas tendre avec la qualité vidéo, Beside Bowie a également le malheur de proposer des interviews récentes elles‑mêmes très laides, parfois truffées de grain numérique ou carrément floues. Sans oublier un montage quasi amateur s'essayant parfois à des effets visuels peu recommandables.\nAvec sa succession d'interviews et sa bande‑son constituée de bribes de morceaux en vrac, Beside Bowie ne fait évidemment pas vraiment grand‑chose de sa piste DTS‑HD Master Audio 5.1. Rien de particulier à reprocher à la qualité audio de l'ensemble cependant, tout à fait correcte.


Montant des allocations chômage : les syndicats opposés à une réforme - Boursorama\nLe Parisien08/10/2014 à 15:49\nLa petite phrase de Jean-Marie Le Guen fait encore des remous ce mercredi. La veille, le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement avait affirmé que la question du montant des allocations chômage pendant la période d'indemnisation ferait partie du débat lors de la renégociation de la convention assurance-chômage. Soit en 2016, lorsque l'accord âprement négocié en mars ne sera plus en vigueur. Une personne sans emploi pourrait alors être de moins en moins aidée au fil de sa période de chômage. Une éventualité qui n'est «pas à l'ordre du jour», tente de rassurer ce mercredi le Premier secrétaire du Parti socialiste, Jean-Christophe Cambadélis. Trop tard, la CGT parle déjà d'une «provocation» du gouvernement.\nPour les syndicats, il est «hors de question» de remettre en cause la convention en vigueur. «Les droits des chômeurs ne seront pas remis en cause dans les mois et les années à venir, car le chômage augmente», tranche notamment Laurent Berger. Le secrétaire général de la CFDT souligne d'ailleurs que les syndicats n'ont été «nullement consultés sur ce sujet par le gouvernement». Et d'insister : «Il est hors de question de rouvrir les négociations. (...) Je ne sais pas si ce sont des annonces ou des ballons d'essai mais la réponse de la CFDT est là, c'est non!»\nLe numéro un de la CGT, Thierry Lepaon, estime lui qu'il s'agit «d'une de ces provocations qui ont lieu de la part du gouvernement et du patronat à l'encontre du monde du travail». Selon lui, il s'agit de faire «des privés d'emploi les coupables de la situation alors qu'ils en sont les victimes». La «responsabilité du gouvernement n'est pas de stigmatiser la population» mais «de trouver des solutions pérennes».\nLe numéro un de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, s'offusque sur Sud Radio que le Premier ministre, Manuel Valls, eût laissé entendre depuis Londres qu'il jugeait des évolutions ...\nOk. Mais si on baisse les allocations ont baisse les cotisations !\nil est anormal que les chômeurs n'est pas d'autres obligations que de pointer.Une formation devrait être obligatoire À TOUTE PERSONNE pour percevoir allocation chômage et RSA.\nil faut baisser les allocations chômage! et toutes les allocations sociales! plus d'argent! ainsi que le salaire des politiques!


Petite fiche simple qui permet de comprendre rapidement les grandes lignes de l'histoire du Hamas ; au regard, également, du conflit israélo-palestinien. Avec un petit topo sur l'actualité du Hamas, c'est-à-dire sa réconciliation avec le Fatah en 2011.\nI) Les origines du Hamas : la lutte islamo-nationaliste contre Israël\nII) La victoire de 2006 : l'arrivée au pouvoir du Hamas\nIII) Un irrémédiable déclin ?\nIV) Réconciliation avec le Fatah\n[...] Un irrémédiable déclin ? Depuis, la bande de Gaza est l'objet d'un blocus de plus en plus lourd de la part d'Israël qui n'a jamais pu accepter l'arrivée au pouvoir de son pire ennemi palestinien. Israël a d'ailleurs essayé de détruire le Hamas lors de l'opération Plomb durci de décembre 2008 à janvier 2009. Isolée sur le plan international, subissant un embargo, la bande de Gaza se transforme en prison à ciel ouvert et le Hamas se trouve confronté à de plus en plus de contestations de la part de partis radicaux, l'accusant eux aussi de ne pas pouvoir satisfaire aux besoins des Palestiniens. [...]\n[...] Israël : Avigdor Lieberman menace l'Autorité palestinienne d'une vaste arsenal de mesures de rétorsion à la suite de l'accord qui, selon lui, a franchi la ligne rouge car il va permettre la libération de centaines de terroristes du Hamas Benyamin Nétanyahou pour sa part estime que Mahmoud Abbas devait choisir entre la paix avec Israël et la paix avec le Hamas Le Fatah : Mouvement national palestinien de libération, fondé en 1959 par Arafat. Un temps privilégiée, la lutte armée est progressivement abandonnée à la fin des années 1980 au profit d'une action politique pour une reconnaissance de l'État palestinien par Israël. Mahmoud Abbas en est le chef. [...]\nMarion D.\tÉtudiante Relations internationales\tLe Hamas


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Le best-seller du romancier japonais Haruki Murakami, La Ballade de l'impossible, s’est vu retiré de la liste de lecture d’été du lycée de Williamston dans l’Etat du New Jersey aux USA, après que plusieurs parents se soient plaints de l’érotisme de l’histoire.\nLe 26/08/2011 à 09:28 par Clément Solym\n26/08/2011 à 09:28\nVéritable best-seller au Japon et dans le monde entier depuis sa publication en 1987, La Ballade de l’impossible raconte l’histoire d'amour et de passion d’un Japonais de 19 ans, Toru Watanabe, avec deux autres jeunes filles : Naoko, la vulnérable et Midori, l’impétueuse. C’est le plus connu des romans de Murakami, qui s’est vendu à plus de 10 millions de copies au Japon et à plus de 2,6 millions à l’étranger. Le roman a de plus récemment été adapté au cinéma par le réalisateur vietnamien Anh Hung Tran.\nUne vague de censure semble frapper les Etats-Unis. Dans une école en Virginie, un roman d’Arthur Conan Doyle, Une étude en rouge, a récemment été accusé d’être « anti-mormon » (notre actualité) et retiré de la liste de lecture. Autre exemple, le roman de science fiction Abattoir 5 ou la Croisade des enfants de Kurt Vonnegut, Jr., a été retiré de la bibliothèque d’une école dans le Missouri pour son vocabulaire choquant.\nDevant cette volonté distinguant plus qu’arbitrairement une bonne d’une mauvaise lecture, il serait bon de se demander jusqu’à quel point la préservation de l'innocence de nos très chérubins doit-elle passer avant leur liberté de lire et de s'informer…


J'ai reçus ma nouvelle carte sim SFR, elle est activé depuis 1j et je ne reçois pas les SMS de mes contacts mais je peux en envoyé...\nMerci de rectifier le problème au plus vite svp. J'ai un Xiaomi redmi 10.\nJe vous invite à demander à vos contacts qui ne peuvent pas correctement vous envoyer des SMS de supprimer votre numéro de ligne dans leur répertoire si celui commence par l'indicatif "+336" et à vous ré-enregistrer en saisissant votre numéro comme suit "06XXXXXXXX".\nBonjour, je souhaiterais avoir une nouvelle carte sim, je ne reçois aucun sms de mes contacts et avec l'ancienne sur le réseau Orange je n'ai jamais eu de problème... Merci de faire vite. Cdlt\nBonjour, Je rencontre des problèmes de réception de SMS. Je reçois le même message plusieurs fois pour certains de mes contacts et par contre, ne reçois pas les autres SMS...\nBonjour Christine, Le Service Technique a effectué une correction sur votre ligne qui nécessite un délai de 24h et un redémarrage de votre mobile pour être effective...


Expresso Handpresso Handpresso Pump Pop rose | Boulanger\nExpresso portable Handpresso Handpresso Pump Pop rose\n79,21€ - 50%\nVendu et expédié par Handpresso\nQu'est-ce que Handpresso Pump La Handpresso Pump est la 1ère machine à café portable lancée dès 2008 et développée en France. Cette machine à expresso 100% manuelle fonctionne comme une pompe à vélo pour produire une pression de 16 bars afin de ... En savoir plus\nDosettes E.S.E. et café moulu\nType de MachineExpresso portable\nCouleurBlanc / Rose\nType de caféDosettes E.S.E. et café moulu\nModèle de la machineHandpresso Pump Pop Rose\nType de chauffeChaudière\nNombres de tasses1 tasse\nGrille repose tasse ajustable en hauteurNon\nBac récolte-goutte amovibleNon\nPlateau chauffe tassesNon\nSélecteur de tasse1 tasse\nProgramme de détartrageNon\nProgramme automatiqueNon concerné\nType de buseSans\nBroyeur à café intégréNon\nRéférence constructeurHandpresso Pump Pop rose\nQu'est-ce que Handpresso Pump\nLa Handpresso Pump est la 1ère machine à café portable lancée dès 2008 et développée en France.\nConçue dans des matériaux nobles sélectionnés avec soin, la machine à expresso nomade résiste au temps et à l'usure. Utiliser moins de matières et de sélectionner des pièces faites pour durer répond aussi à un souci écologique.\nRobuste et de qualité, Handpresso Pump vous offre la liberté de faire de la pause-café un vrai moment de détente où que l'on se trouve. Elle prépare un café de grande qualité dans les cadres les plus extraordinaires. Encore et encore !\nLes machines Handpresso Pump Pop roses, au look jeune et sportif, apportent de la joie et de la bonne humeur dans le monde du café.\nEau chaude à 90 nécessaire (bouteille isotherme ou bouilloire)\nLa machine expresso portable Handpresso Pump Pop rose est vendue avec ses 2 porte-filtres, l'un à utiliser avec les dosettes E.S.E. et l'autre à utiliser avec le café moulu.\nElle fonctionne sans piles ni électricité et plaira à ceux qui se soucient de l'environnement.\nDe plus, elle dispose d'un manomètre pour vous indiquer quand la pression de 16 bars est atteinte.\nLa machine à café portable existe en de nombreuses couleurs : bleue, rose, verte et orange.


Les meilleurs articles - broker régulé en République du Congo et dans le monde\nLes meilleurs articles: première plateforme de trading de Polynésie française\nLe tdi peut bien sûr être utilisé non seulement pour le scalp, mais également pour le les meilleurs articles day trading ou le swing trading. Cependant, la conception initiale de l'indicateur a été conçue pour être utilisée sur des graphiques de plus petite durée tels que le graphique de 5 minutes ou le graphique de 15 minutes. Oui au marketing, mais pas au détriment de l’écologie!\nDans cet article, je vais vous parler de stratégies à appliquer qui vont vous permettre de rester encore plus serein. Pour le faire, je vous propose de le faire sous la forme d’un exemple avec des valeurs chiffrées volontairement rondes pour la clarté de l’explication. Notre cerveau se souvient et comprend mieux l’information visuelle. C’est pourquoi mon cours est composé de leçons vidéo où je serais votre professeur de trading. Vous choisirez le les meilleurs articles secteur qui vous correspond et la marque que vous souhaitez représenter selon vos affinités.\nLes meilleurs articles: Le trading algorithmique avec ig\nUn límite superior es la cantidad máxima les meilleurs articles que una acción o un contrato de futuros de índices o materias primas puede subir en una sola sesión de operativa.


Automatisation intelligente et volumes doublés chez JTEKT | Made Different\nAutomatisation intelligente et volumes doublés chez JTEKT\nDepuis le 4 février, la Belgique compte sept usines du futur de plus : Biobakkkerij De Trog, E.D.&A., JTEKT Torsen Europe, Ontex, Punch Powertrain, TE Connectivity et Van Hoecke NV ont été récompensées par ce label pour leurs efforts. Ces dernières années, ces entreprises ont tellement investi dans les technologies de production dernier cri, la numérisation, l'innovation sociale et l'écologie qu'elles figurent aujourd'hui dans le peloton de tête. Nous allons examiner ces entreprises hors du commun une à une.\nPas moins de sept entreprises ont obtenu le statut d'usine du futur au terme d'un processus d'évaluation. Le lauréate suivant que nous vous présentons, JTEKT Europe à Strépy-Bracquegnies est leader mondial dans la production de différentiels autobloquants pour les voitures à quatre roues motrices. Ces quatre dernières années, l'automatisation intelligente notamment a pratiquement doublé le nombre de pièces produites par collaborateur.\nUsine intelligente et numérique\nCette usine est un pion majeur de la multinationale japonaise du même nom. Outre la production, elle dispose d'un département R&D et de sa propre infrastructure de test. Pour maintenir sa position et poursuivre sa croissance (augmentation des volumes, plus grande diversification des types de produits et augmentation de la clientèle), elle investit dans les individus et le matériel ainsi que dans la R&D et dans les technologies (locales) : machines, technologies produit, appareils de mesure, traitements thermiques, etc. Elle a opté pour une approche stratégique d'intégration et d'efficacité, d'automatisation et de numérisation, ainsi que de conception et de production écologiques. Pour optimiser la production, elle a par exemple combiné différentes étapes de processus de machines traditionnelles dans une nouvelle machine et des lignes entièrement automatisées ont été déployées avec des contrôles de la qualité du processus et une assistance robotisée. Elle a également recours aux simulations de lignes de production.\nSur mesure pour le client et le personnel\nJTEKT garantit une collaboration intensive avec ses clients. Elle assure un travail sur mesure pour chaque client, en commençant par un concept de base, où elle tient compte des particularités. Pour que cela reste réalisable, elle travaille autant que possible avec des produits de base standard et la différenciation a lieu le plus tard possible dans la chaîne de production.\nEn interne, les départements collaborent aussi très intensivement, par exemple pour faire des choix ou résoudre des problèmes. Les quelque 180 collaborateurs peuvent compter sur la responsabilité, la flexibilité de mise en œuvre en production et des perspectives d'épanouissement personnel. Il règne une ambiance de communication ouverte et des informations sont régulièrement diffusées dans un langage clair : sécurité, qualité, fonctionnement, etc.\nExplosion des résultats\nLes volumes de production ont plus que doublé, mais JTEKT a aussi enregistré une forte croissance de ses effectifs. De 2009 à 2012, l'efficacité énergétique a progressé de plus de 54%. Cela s'explique notamment par l'utilisation de matériaux plus écologiques, la réduction du poids et du nombre de composants des produits et l'augmentation des fonctions de certaines pièces en travaillant sur la fonctionnalité et la conception. Le poids de la dernière génération de différentiels a ainsi été réduit de plus de 40% par rapport aux anciennes versions. Parmi les autres progrès, citons les lignes de production plus courtes, les délais de production réduits et la mise en œuvre de procédés novateurs tels que l’ usinage sans lubrifiant et le near-net-shaping, même pour les petites séries.\nDans le cadre de Made Different, Sirris et Agoria accompagnent actuellement plus de 200 autres entreprises dans leur transformation en usine du futur. Ces sociétés mènent actuellement une ou plusieurs transformations. Elles sont actives dans une foule de secteurs (industrie technologique, alimentation, textile, papier, pharmaceutique, transport, chimie, cuir, mobilier, médical, construction, etc.). Il s'agit aussi bien de PME (66%) que de grandes entreprises (34%), établies dans toutes les provinces flamandes. Sirris et Agoria estiment que pas moins de 50 entreprises décrocheront le label "Factory of the Future" d'ici 2018. D'ici là, elles comptent par ailleurs sensibiliser et accompagner 500 entreprises dans la réalisation d'une ou plusieurs transformations (les 50 usines du futur excelleront dans les sept transformations).


iad - Appartement de 105 m² - 2 chambres - MARSEILLE\nAppartement de 105 m² - 2 chambres - MARSEILLE\nRéférence de l'annonce : 846510\niad France - Pascal LAUNAY vous propose : En exclusivité, nous vous proposons un appartement de 3 pièces idéalement situé sur le Prado entre le rond point et Castellane secteur rouet. Tous les commerces, métro, bus sont aux pieds de l’immeuble.\nPetit immeuble ancien en copropriété de trois lots dont un commerce, il se situe au premier et dernier étage\nIl se compose d’une entrée donnant sur le double séjour très lumineux, une vaste chambre avec salle de bains et toilettes séparés, une cuisine indépendante offrant un petit balcon et vue dégagée.\nA l’étage une grande chambre avec sa salle d’eau.\nTrès faible charges 113 euros\nTaxe foncière 1192 euros\nVenez rapidement le visiter\nLa présente annonce immobilière vise 1 lot principal situé dans une copropriété formant 3 lots au total ne faisant l'objet d'aucune procédure en cours et d'un montant de charges d’environ 113.33 € par mois (soit 1360 € annuel) déclaré par le vendeur.Honoraires d’agence à la charge du vendeur.Information d'affichage énergétique sur ce bien : DPE D indice 187.18 et GES B indice 9.9. La présente annonce immobilière a été rédigée sous la responsabilité éditoriale de M. Pascal LAUNAY (ID 3262), Agent Commercial mandataire en immobilier immatriculé au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) du Tribunal de Commerce de CRETEIL sous le numéro 413419839.


Configuration et sécuritéSécurité et problèmes techniquesSécurité et affichage\nAfin de naviguer sur le site axa.fr et d’utiliser ses services dans les meilleures conditions, il est recommandé de disposer d’un navigateur internet récent. En cas de difficultés, voici quelques conseils pour résoudre vos problèmes de sécurité et d’affichage.\nJ'obtiens un message d'alerte sur le certificat de sécurité.\nCe type de problème peut survenir lorsque nous modifions le certificat de sécurité du site axa.fr. Dès lors, dès que vous accédez à votre Espace Client par un favori ou un signet enregistré dans votre navigateur, vous recevez un message d’alerte.\nLa solution pour ne plus obtenir cette alerte :\nSupprimez d’anciens favoris ou signets liés à notre site internet (Internet Explorer / Chrome / Firefox) ;\nVidez le cache de votre navigateur (Internet Explorer / Chrome / Firefox) ;\nVérifiez que la date de votre ordinateur est à jour :\n- Sur PC (Windows 7 et Windows Vista / Windows 8).\n- Sur Mac (Mac OS X 10.6).\nMes identifiants d’accès se renseignent automatiquement.\nDans le cas d’un paramétrage particulier de votre navigateur, vos identifiants peuvent se renseigner automatiquement. Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, notamment si l’ordinateur sur lequel vous vous connectez est partagé, cela est fortement déconseillé.\nLa solution pour protéger vos identifiants :\nDésactivez la sauvegarde automatique des mots de passe (Internet Explorer / Chrome / Firefox).\nJe ne vois pas le bouton d’accès à l’Espace Client.\nCe dysfonctionnement provient généralement d’un mauvais paramétrage de votre navigateur.\nVérifiez que votre navigateur ne bloque pas le téléchargement des images présentes sur notre site internet (Internet Explorer / Chrome / Firefox)\nAprès validation de mes identifiants, j’obtiens une page blanche ou une page non trouvée.\nCe problème est souvent lié à la configuration de votre navigateur.\nPour régler ce problème, il suffit de réinitialiser la configuration de votre navigateur :\nSupprimez les favoris ou signets liés à notre site internet (Internet Explorer / Chrome / Firefox) ;\nAssurez-vous que vous navigateur est correctement configuré pour l’accès aux sites sécurisés (Internet Explorer / Chrome / Firefox).\nAprès validation de mes identifiants, je reviens automatiquement sur la page d'accès aux comptes ou sur la page d'accueil du site.\nLe souci peut, là encore, trouver son origine dans la configuration du navigateur.\nPour résoudre ce problème, comme lors du cas précédent, il convient de réinitialiser la configuration de votre navigateur :\nAssurez-vous que votre navigateur est correctement configuré pour l’accès aux sites sécurisés (Internet Explorer / Chrome / Firefox).\nLe clavier virtuel ne s’affiche pas correctement.\nDans ce cas, le dysfonctionnement est souvent lié à l'affichage des images, voire au paramétrage des couleurs.\nPour afficher le clavier virtuel et pouvoir se connecter à l’Espace Client :\nVérifiez que le contraste élevé est bien désactivé (XP / Vista / Windows 7 / Windows 8);\nVérifiez que votre navigateur internet affiche correctement les images (Internet Explorer / Chrome / Firefox);\nVérifiez que votre navigateur internet affiche correctement les couleurs (Internet Explorer / Firefox).


ATP-WTA : cinq questions qui vont façonner la fin de saison\nTennis Majors > ATP > Après Indian Wells et avant la saison indoor, cinq questions qui vont façonner la fin de saison\nAlors que les saisons ATP et WTA entrent dans leurs dénouements, voici cinq questions qui devraient animer la saison en indoor.\nLes victoires aussi surprenantes qu’épatantes de Cameron Norrie et Paula Badosa à Indian Wells confirment que la saison de tennis n’est pas facile à lire, aussi bien côté ATP que côté WTA. 2021 a vu éclore des visages inédits parmi les vainqueurs de grands titres, et plusieurs joueurs et joueuses capable de bousculer la hiérarchie établie.\nAvec le début de la saison indoor cette semaine, nous nous sommes penchés sur les principales questions qui devraient animer le monde du tennis avant les Masters masculin et féminin, qui auront respectivement lieu du 14 au 21 novembre et du 10 au 17 novembre.\nLe calendrier ATP | Le calendrier WTA\nCameron Norrie et Paula Badosa vont-ils se qualifier pour les Masters ?\nIls ont leurs chances. Et ça, en début d’année, peu de gens l’auraient prédit. Surtout quand Paula Badosa a dû affronter une quarantaine stricte à Melbourne et manquer l’Open d’Australie après avoir été testée positive en arrivant sur l’île.\nActuellement , Cameron Norrie est 10e à la Race pour Turin, nouveau lieu des ATP Finals. Rafael Nadal, qui occupe la 8e et dernière place qualificative, ayant déjà mis un terme à sa saison, le Britannique de 26 ans est virtuellement 9e. Pointant à 160 points d’Hubert Hurkacz, il a prévu de jouer l’ATP 500 de Vienne, puis le Masters 1000 de Bercy et enfin l’ATP 250 de Stockholm.\nAvec autant de points à glaner, notamment à Paris où le vainqueur en empoche 1000, les choses peuvent encore considérablement changer. De Jannik Sinner, 11e, à Denis Shapovalov, 16e, tous peuvent encore espérer décrocher leur billet pour Turin en cas de sacre dans la capitale française.\nBadosa a également une belle opportunité de disputer ses premières WTA Finals, organisé cette année au Mexique, à Guadalajara. L’Espagnole est pour le moment 8e, et Ashleigh Barty, numéro 1 mondiale, est encore incertaine quant à sa participation à la compétition. De plus, elle a encore la possibilité d’engranger des points pour renforcer sa position.\nDaniil Medvedev va-t-il conserver ses titres de 2020 ?\nC’est avec un toit au dessus de la tête que Daniil Medvedev a retrouvé son mojo fin 2020. Après plusieurs résultats décevants pour un joueur de son niveau, il avait enchaîné les succès pour s’imposer à Bercy puis au Masters, posant ainsi les fondations d’une saison 2021 lunaire, illuminée d’un sacre à l’US Open, son premier en Grand Chelem.\nAprès son élimination en huitième de finale d’Indian Wells face à Grigor Dimitrov, Medvedev a pris la décision, probablement sage, de zapper le tournoi de Moscou, sa ville natale. L’espoir de terminer la fin de saison à la première place étant presque totalement éteint, il a préféré recharger les batteries pour tenter de terminer l’année tambour battant. Sur une surface et dans des conditions qui conviennent à merveille à son jeu, il devrait de nouveau s’affirmer en prétendant sérieux au Masters s’il a bien récupéré.\nComment Emma Raducanu va-t-elle gérer les derniers tournois ?\nL’incroyable triomphe d’Emma Raducanu à l’US Open est encore fraîche dans les esprits, mais la prodige de 18 ans est encore une « petite nouvelle » sur le circuit. Chaque destination, ou presque, sera une nouvelle expérience pour elle. Après s’être inclinée à Indian Wells pour son premier match après son rêve américain, elle s’est retirée de la Kremlin Cup à Moscou.\nS’il est clair que Raducanu est partie pour devenir une superstar (elle a annoncé mardi un contrat avec Dior), il paraît aussi inévitable qu’elle connaisse quelques difficultés pour s’adapter à sa nouvelle vie de championne et s’habituer à la rigueur du circuit professionnel. Sans oublier les sollicitations extérieures, qui seront énormes.\nMais l’adolescente peut se reposer sur une qualité de jeu exceptionnelle et une tête solidement ancrée sur ses épaules pour aller chercher de nouveaux succès. Elle a normalement prévu de jouer l’Open de Transylvanie à Cluj en Roumanie la semaine prochaine puis celui d’Autriche à Linz, la suivante, où son jeu d’attaquante de fond de court pourrait faire des ravages dans des conditions indoor.\nRaducanu : « Si des coachs expérimentés sont en recherche (de boulot), vous savez où me trouver »\nOns Jabeur marquera-t-elle encore plus l’histoire ?\nGrâce à sa demi-finale à Indian Wells, Ons Jabeur est devenue la première personne issue du monde arabe – hommes et femmes confondus – à intégrer le Top 10 mondial. Huitième au classement WTA, la Tunisienne est 9e à la race et pourrait continuer à marquer l’histoire du tennis arabe si elle parvenait à se qualifier pour le Masters.\nMême en restant en 9e position, Jabeur pourrait accrocher le dernier billet qualificatif si Ashleigh Barty décidait de rester en Australie pour ne pas risquer une nouvelle quarantaine lors de son retour au pays.\nQui de Medvedev, Tsitsipas ou Zverev prendra l’ascendant dans l’après-Big Three ?\nEn 2021, Daniil Medvedev, Stefanos Tsitsipas et Alexander Zverev ont tous trois vécu quelques-uns de leurs meilleurs moments sur le court. Medvedev a ouvert son palmarès en Grand Chelem, Tsitsipas a joué sa première finale en Majeur à Roland-Garros et Zverev a remporté l’or olympique.\nAvec un Novak Djokovic épuisé par ses efforts pour réussir le Grand Chelem alors que Rafael Nadal, Roger Federer ou encore Dominic Thiem blessés sont écartés du circuit par des blessures, la porte est ouverte pour que l’un des trois puisse asseoir son autorité et poser les bases d’une grande saison 2022.\nLa questions de leur « répondant » face à de telles responsabilités reste cependant ouverte. A Miami et à Indian Wells, deux Masters 1000 où les premiers rôles leur étaient promis, ils n’ont pas accédé aux demi-finales.\nLes trois jeunes rivaux sont à l’aise en indoor. Medvedev, Tsitsipas et Zverev sont d’ailleurs les trois derniers vainqueurs du Masters, et chacun d’eux sait à quel point il est important de monter aux autres qui est le « mâle alpha ».\nTsitsipas, le grand entretien : « Je n’ai aucune raison de me blinder, je suis authentique »\nZverev, sur les questions répétées au sujet des accusations de violences domestiques : « Ce n’est pas bon pour ma santé mentale »


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