Accord Canada - Nouveau-Brunswick concernant l’apprentissage et la garde de jeunes enfants – 2020-2021 - Canada.ca\nVision pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants\nObjectifs de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d'investissement dans ce domaine\nAnnexe 1 : Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants\nAnnexe 2 : Plan d’action du Nouveau-Brunswick pour 2020-2021\nSa Majesté la Reine du Chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »), représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci après « le ministre fédéral »)\nSa Majesté la Reine du Chef de la Province du Nouveau-Brunswick (ci-après « le Nouveau-Brunswick » ou « le gouvernement du Nouveau-Brunswick ») représentée par le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (ci-après « le ministre provincial »)\nAttendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick ont convenu, le 12 juin 2017, d’un Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) dans lequel est énoncée leur vision commune pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision;\nAttendu que la Loi sur les services à la petite enfance et le décret 2010-513 autorise le ministre provincial à conclure avec le gouvernement du Canada des accords en vertu desquels le Canada s’engage à verser un financement pour compenser les frais encourus par le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour la prestation de programmes et de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;\nAttendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l’élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants âgés de moins de six ans, en tenant compte des familles qui en ont davantage besoin;\nAttendu que le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami, et le Ralliement national des Métis ont publié, en septembre 2018, le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) qu’ils ont élaboré conjointement. Il établit des principes généraux et définit une vision pour des enfants et des familles autochtones heureux et en sécurité, une identité culturelle forte et un système global et coordonné ancré dans l’autodétermination, centré sur les enfants et fondé sur la culture. Le Cadre d’AGJEA peut être utilisé comme guide pour tous les intervenants dans l’AGJEA;\nAttendu que le Nouveau-Brunswick appuie l’octroi de permis pour les établissements de garderie éducative et qu’il offre des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les enfants du Nouveau-Brunswick, notamment pour les enfants autochtones qui ont accès à ces services à l’extérieur des communautés autochtone; et\nAttendu que le Canada et le Nouveau-Brunswick continueront de travailler ensemble en vue du renouvellement de l’accord Canada-Nouveau-Brunswick sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants dans le cadre de ce nouvel accord Canada-Nouveau-Brunswick qui sert de renouvellement, de modification et de poursuite de l’accord initial conclu en 2017, qui a été mis en œuvre par les parties.\nEn conséquence, le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de ce qui suit :\n1.0 Vision pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants\n1.1\tLe Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que la vision, les principes et les objectifs à long terme pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui sont énoncés dans le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (Cadre) qui se trouve en annexe (Annexe 1), orienteront l’investissement des fonds octroyés en vertu du présent accord.\n2.0 Objectifs de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants et secteurs d'investissement dans ce domaine\n2.1.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent qu’au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, le Nouveau-Brunswick renforcera son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont un impact sur les familles qui en ont davantage besoin. Ainsi, le Nouveau-Brunswick augmentera la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui lui permettra d’atteindre les objectifs suivants :\nfavoriser un accès abordable et équitable à des services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants de qualité en permettant d’éliminer les obstacles liés au revenu familial, à la capacité et aux besoins des enfants, à la langue dans un environnement minoritaire et afin de s’assurer que de nouvelles places sont créées dans les endroits qui en ont le plus besoin;\nrehausser la qualité des services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants pour les familles et les enfants en renforçant et soutenant une main-d’œuvre compétente et engagée et en se basant et en partageant les meilleures pratiques.\nLa politique du Nouveau-Brunswick à l’égard de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants ainsi que l’approche pour l’atteinte de ces objectifs sont énoncées dans le plan d’action qui se trouve en annexe (Annexe 2).\n2.2.1 Le Nouveau-Brunswick accepte d’utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de six ans, et ce conformément au domaine de responsabilité du Nouveau-Brunswick, dans la mesure où :\npar programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou contrôlées par des gouvernements provinciaux et territoriaux;\npar programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des établissements, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales réglementées, les Centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.\n2.2.2\tDans l’élaboration et la prestation des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants le Nouveau-Brunswick convient de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Nouveau-Brunswick.\n2.2.3\tLes types d’investissements comprennent : les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, les subventions pour diminuer les coûts, la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien pour les gens qui travaillent avec la petite enfance, l’assurance de la qualité, l’information et l’aiguillage des parents ainsi que les frais d’administration encourus par le Nouveau-Brunswick pour la mise en œuvre et l’administration de cet accord.\n2.2.4\tLe Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent également de promouvoir et de définir des approches innovatrices identifiables et d’en faire la prestation pour accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ce, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.\n2.2.5\tLe Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que le financement ciblera les programmes et les activités, tels que décrit ci-dessus, destinés aux enfants de moins de six ans, qui auront un impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les communautés mal desservies, celles qui ont des horaires de travail non conventionnels ainsi que les familles qui ont des enfants ayant différents niveaux de capacité. Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle des enfants ou de l’inexistence de tels services.\n3.1\tL’accord initial de 2017 est entré en vigueur au moment où la dernière signature a été apposée, et il est demeuré en vigueur jusqu’au 31 mars 2020, à moins que le Canada ou le Nouveau-Brunswick l’ait résilié au moyen d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à la section 11 du présent accord.\n3.2\tLes parties ont maintenant l’intention de faire en sorte que le financement fourni conformément aux modifications visant à prolonger le présent accord, en vertu de la section 4 du présent accord, couvre la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.\n3.3\tLes parties consentent à ce que les modifications apportées à l’accord de 2017 et le renouvellement de celui ci soient intégrées dans ce nouvel accord. Les modifications et le renouvellement en question entreront en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendront fin le 31 mars 2021, à moins que le Canada ou le Nouveau-Brunswick le résilie, à la suite d’un avis écrit, conformément aux modalités de la section 11 de cet accord. Le financement octroyé, conformément à la section 4 de cet accord modifié, couvrira la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.\n3.4\tRenouvellement des accords bilatéraux\n3.4.1\tLe Canada s'engage à fournir une allocation annuelle pour la période de 2020-2021 à 2027-2028 qui sera minimalement équivalente à celle proposée dans le présent accord. Le financement pour ces années sera versé lors du renouvellement des accords bilatéraux, à la condition que le Canada accepte les nouveaux plans d'action et sujet à l'analyse des résultats obtenus en vertu du plan d'action énoncé à l'annexe 2.\n3.4.2\tSi le présent accord bilatéral devait être renouvelé conformément aux dispositions de la section 3.2.1, le Nouveau-Brunswick pourra continuer d'avoir recours au financement prévu dans cette section pour les mêmes secteurs d'investissement admissibles que ceux ayant reçu un financement pour la période de 2017-2021 sous réserve des modalités de cet accord renouvelé.\n3.4.3\tLe renouvellement offrira la possibilité au Nouveau-Brunswick et au Canada d'examiner et de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.\n4.1\tCes contributions s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement au Nouveau-Brunswick par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance et l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Nouveau-Brunswick.\n4.2\tAllocation au Nouveau-Brunswick\n4.2.1\tLe Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2017 et prenant fin le 31 mars 2021.\n4.2.2\tSous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à la section 4.2.3, la part estimative des montants décrits à la section 4.2.1 que recevra le Nouveau-Brunswick sera :\nMontant estimatif à verser au Nouveau-Brunswicka\n(sous réserve de rajustements annuels)\n2017-2018 9 941 829 $\n2018-2019 9 934 985 $\n2019-2020 9 934 985 $\n2020-2021 9 715 676 $\nLe Canada s’engage à ce que le versement annuel pour la période de 2021-2022 à 2027-2028 ne soit pas inférieur à celui visé par le présent accord, conformément aux conditions énoncées à la section 3.4.1.\n4.2.3\tLe montant annuel final à verser au Nouveau-Brunswick sera calculé à l’aide de la formule F × K/L, où :\nK représente la population totale du Nouveau-Brunswick, d’après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistique Canada;\nL représente la population totale du Canada, d’après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistiques Canada.\n4.2.4\tAux fins de la formule se trouvant à la section 4.2.3, la population du Nouveau-Brunswick pour chaque exercice financier et la population totale de l’ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice par Statistique Canada.\n4.4.1\tLa contribution du Canada se fera sous forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :\nLe premier versement sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier. Le deuxième versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier.\nLe montant du premier versement correspondra à cinquante pourcent (50 %) du montant nominal de la contribution maximale du Canada au Nouveau-Brunswick pour l’exercice financier donné et sera calculé selon les formules décrites aux sections 4.2.3 et 4.2.4.\nEn 2020-2021, le premier versement sera effectué dans un délai de trente (30) jours après la signature de la présente entente par les deux parties.\nLe montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada au Nouveau-Brunswick pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux sections 4.2.3 et 4.2.4.\nLe Canada informera le Nouveau-Brunswick du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistiques Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera le Nouveau-Brunswick du montant réel du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.3, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, à chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de Statistiques Canada citées à la section 4.2.4.\nLe Canada n’effectuera pas le deuxième versement de l’exercice financier si le Nouveau-Brunswick ne présente pas son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent, conformément à la section 5.2.1 (d), et ce, jusqu’à ce que l’état financier annuel vérifié ait été fourni.\nLa somme des deux versements semestriels représente le paiement final et ne pourra pas être modifiée une fois que le deuxième versement de l’exercice financier aura été effectué.\n4.5.1\tLa contribution du Canada relativement aux coûts administratifs du Nouveau-Brunswick prévus à la section 2.2.3 ne doit pas dépasser :\nUn montant correspondant à 10 % du montant payable maximal pour le l’exercice financier de 2017-2018 et un montant correspondant à 5% du montant payable maximal pour les exercices financiers de 2018-2019, 2019-2020, et 2020-2021.\n4.6.1\tÀ la demande du Nouveau-Brunswick et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Nouveau-Brunswick pourra conserver un montant allant jusqu’à 50 % de la portion de la contribution versée au Nouveau Brunswick pour 2017-2018 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation jusqu’au 31 mars 2019. Le Nouveau-Brunswick pourra uniquement se servir du montant reporté à 2018-2019 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.\n4.6.2\tIl est entendu que le montant reporté à l’exercice 2018-2019 en vertu de la section 4.6.1 viendra s’ajouter au montant maximal payable au Nouveau-Brunswick pour 2018-2019, conformément à la section 4.2.3 du présent accord.\n4.6.3\tLe montant reporté en vertu de la section 4.6.1 devra être dépensé d’ici le 31 mars 2019. Le Nouveau-Brunswick ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars 2019 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l’exercice de 2018-2019 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.\n4.6.4\tÀ la demande du Nouveau-Brunswick et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Nouveau-Brunswick pourra conserver un montant allant jusqu’à 10 % de la contribution versée à la province pour 2018-2019 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation jusqu’au 31 mars 2020. Le Nouveau Brunswick pourra uniquement se servir du montant reporté à 2019-2020 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.\n4.6.5\tÀ la demande du Nouveau-Brunswick et sous réserve de l’approbation du Canada et du Conseil du Trésor du Canada, le Nouveau-Brunswick pourra conserver un montant allant jusqu’à 10 % de la contribution versée à la province pour 2019-2020 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier 2020-2021. Le Nouveau-Brunswick pourra uniquement se servir du montant reporté à 2020-2021 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.\n4.6.6\tIl est entendu que le montant reporté à l’exercice 2019-2020 et 2020-2021 en vertu de cette section viendra s’ajouter au montant maximal payable au Nouveau-Brunswick pour 2019-2020 et 2020-2021, conformément à la section 4.2.3 du présent accord.\n4.6.7\tLe montant reporté en vertu des sections 4.6.4 et 4.6.5 devra être dépensé d’ici le 31 mars de l’exercice financier suivant. Le Nouveau-Brunswick ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n’aura pas été dépensée après le 31 mars de l’exercice financier suivant ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour les exercices financiers de 2019-2020 et 2020-2021 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à la section 4.7.\n4.6.8\tSi cette modification est approuvée après le 31 mars 2020, les parties conviennent qu’il s’agit d’une prorogation du 1er avril 2017 au 31 mars 2020 de l’accord initial couvrant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 et que, par conséquent, les dispositions de report s’appliquent toujours.\n4.7.1\tAdvenant que les paiements octroyés au Nouveau-Brunswick dépasseraient le montant auquel la province a droit en vertu de cet accord, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.\n4.8.1\tLe Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par le Nouveau-Brunswick que pour les secteurs d’investissement énumérés à la section 2.2 du présent accord.\n4.8.2\tLe Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent qu’au cours de chaque exercice visé par le présent accord, le Nouveau-Brunswick peut transférer des fonds entre deux catégories de programmes énoncées dans son plan d’action (annexe 2) afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. Le Nouveau-Brunswick accepte d’aviser le Canada par écrit de toute modification apportée à l’affectation des fonds et de justifier cette modification.\n5.0 Reddition de comptes\n5.1\tPlan d'action\n5.1.1\tLe Nouveau-Brunswick a terminé son plan d’action pour les années 2017-2018 à 2019-2020 en ce qui a trait au financement fédéral et l’a transmis au Canada, conformément à l’Accord Canada- Nouvelle-Brunswick sur l’AGJE pour 2017-2020. À la signature du présent accord par les deux parties, le Nouveau-Brunswick rendra public son plan d’action qui permettra de :\ndécrire de quelle façon le Nouveau-Brunswick prévoit répondre aux besoins des enfants et des familles qui en ont davantage besoin de sa province en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris des familles qui ont un accès limité aux programmes et aux services dans leur langue officielle;\npréciser ses dépenses prévues en matière d’innovation;\ndémontrer que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes du Nouveau-Brunswick en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en particulier pour les dépenses consacrées aux populations autochtones;\ndéterminer des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l'objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs du présent accord;\npréciser les indicateurs supplémentaires propres à sa province, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs du présent accord;\ndécrire les processus de consultation mentionnés au point 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.\n5.1.2\tLe Nouveau-Brunswick mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d’experts, d’autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres Canadiens intéressés, ce qui sera une étape importante de l’élaboration et de la révision de son plan d’action.\n5.1.3\tLe Nouveau-Brunswick a présenté un plan d’action modifié pour l’exercice 2020-2021, comme il est indiqué à l’annexe 2, en plus d’avoir mis à jour, au besoin, ses secteurs d’investissement et ses cibles qui figurent dans son plan d’action pour les exercices 2017-2018 à 2019-2020. Ce plan d’action mis à jour peut inclure des modifications aux programmes et à l’exécution des programmes, à condition que les places en garderie plus abordables financées avec du support fédéral continuent de recevoir le plus de soutien possible, à l’exception de circonstances extraordinaires. Les mises à jour de ce plan d’action seront rendues publiques dès la signature du présent accord par les deux parties.\n5.2.1\tAu plus tard le 1er octobre de chaque exercice, pendant toute la durée de l’accord, le Nouveau-Brunswick accepte de :\nprésenter un rapport à la population du Nouveau-Brunswick et au Canada des résultats et des dépenses liés aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le rapport doit inclure le nombre d’enfants profitant de subventions, le nombre de places dans les services agréés réparties selon l’âge de l’enfant et le type de milieu. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord;\nremettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et le Nouveau-Brunswick. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :\nune brève description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord entre le Canada et le Nouveau-Brunswick pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, tels qu’énoncés dans l’annexe 2;\nla description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l’annexe 2; et\ntout résultat supplémentaire des activités d’évaluation menées au cours de l’exercice, selon la disponibilité.\nfournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice, qui comprend :\nles coûts administratifs engagés par le Nouveau-Brunswick en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’AGJE conformément à la section 2.2.3;\nle cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à la section 4.6.\nL’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale du Nouveau-Brunswick ou son représentant ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois du Nouveau-Brunswick et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.\n5.2.2\tLe Canada, en donnant un préavis au Nouveau-Brunswick, pourra intégrer tout le rapport ou une partie de celui-ci dans un rapport public que le Canada pourra préparer pour ses propres besoins, comme des rapports au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.\n5.3.1\tLe Nouveau-Brunswick veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques de comptabilité du Nouveau-Brunswick.\n5.4.1\tSelon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, le Nouveau-Brunswick évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.\n6.1\tLe Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de collaborer à la mise en commun et à la publication des données au fur et à mesure qu’elles sont offertes, qu’il s’agisse de connaissances, de travaux de recherche ou d’information sur les pratiques efficaces et novatrices en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui permettra de mieux soutenir l’amélioration de la qualité et des résultats et la préparation de rapports à cet égard. Le Canada et le Nouveau-Brunswick travailleront ensemble, et avec des intervenants, à l’élaboration de mesures communes de la qualité et des résultats qui pourraient faire partie des accords bilatéraux dans l’avenir et renforcer la vision à long terme du Cadre.\n6.2\tLe Canada et le Nouveau-Brunswick s’entendent pour travailler ensemble à l’amélioration de la collecte des données et à la diffusion de l’information importante sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de moins de six ans.\n7.1\tLe Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord grâce à des activités d’information publique appropriées.\n7.3\tLe Canada est d’accord pour donner dix (10) jours de préavis au Nouveau-Brunswick en ce qui concerne les communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.\n7.4\tLe Nouveau-Brunswick est d’accord pour donner dix (10) jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements du présent accord.\n7.5\tLe Canada se réserve le droit d’effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre et les accords bilatéraux.\n8.1\tLe Canada et le Nouveau-Brunswick s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les gouvernements, au fur et à mesure qu’ils se présentent.\n8.2\tSi à tout moment le Canada ou le Nouveau-Brunswick croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’accord, le Canada ou le Nouveau-Brunswick, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d’un tel avis, le Canada et le Nouveau-Brunswick chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l’entremise de leurs fonctionnaires désignés.\n8.3\tSi un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres du Canada et du Nouveau-Brunswick responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, le ministre fédéral et le ministre du Nouveau-Brunswick responsables tenteront de résoudre le différend.\n9.1\tDurant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, qui ne fait pas partie du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, négocie et conclut un accord d’apprentissage et de garde des jeunes enfants avec le Canada ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l’opinion raisonnable du Nouveau-Brunswick, une disposition de cet accord ou d’un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable au Nouveau-Brunswick, si le Nouveau-Brunswick le demande. Ceci comprend toute disposition de l’accord bilatéral à l’exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre administration, selon le cas.\n9.2\tLe Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.\n10.0 Modifications à l'accord\n10.1\tLe présent accord ainsi que toutes les annexes (à l’exception de l’annexe 1) qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour s’avérer valide, toute modification doit être présentée par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ministre fédéral et dans le cas du Nouveau-Brunswick, par le ministre de la province.\n11.1 Le Canada peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Nouveau-Brunswick, en avisant par écrit la province de son intention de résilier l’accord au moins six (6) mois à l’avance. Le Nouveau-Brunswick peut résilier le présent accord à tout moment, si les modalités de l’accord ne sont pas respectées par le Canada, en avisant par écrit la province de son intention de résilier l’accord au moins six (6) mois à l’avance.\n11.2\tLe Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements au Nouveau-Brunswick après la date d’entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à la section 11.1.\nLes avis ou communications adressés au Nouveau-Brunswick doivent être envoyés à l'adresse suivante :\n250 rue King\nDirectrice générale du Développement de la petite enfance\n13.3\tLe présent accord doit être interprété conformément aux lois du Nouveau-Brunswick et aux lois du Canada.\n13.4\tAucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la Législature du Nouveau-Brunswick ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.\n13.5\tSi, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l’accord resteraient valides et applicables.\n13.6\tLes versions française et anglaise de cet accord, lorsque signées, font pareillement autorité.\n13.7\tChacune des parties indique que le texte de l’accord constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les parties en ce qui concerne toute disposition contenue dans l’accord ou ayant fait l’objet d’une discussion au préalable se rapportant aux services précités. L’accord remplace l’ensemble des promesses, des affirmations et des engagements connexes, et il a préséance sur tout contrat, accord ou échange de vive voix ou par écrit antérieur concernant l’objet du présent accord. Aucun autre accord, ni aucune autre déclaration ou garantie, de vive voix ou par écrit, ne sera considéré par les parties comme étant exécutoire entre les parties relativement à l’objet du présent accord.\nEn foi de quoi, les parties aux présentes ont fait exécuter le présent accord par leurs représentants respectifs dûment autorisés.\nSigné au nom du Canada par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Gatineau le 17ième jour de août 2020.\nSigné au nom du Nouveau-Brunswick par le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance à Frédéricton le 19ième jour de août 2020.\n[Signé par] L’honorable Dominic Cardy, ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance\nLa pandémie de COVID-19 pourrait avoir des répercussions sur la capacité du Nouveau-Brunswick à réaliser les initiatives décrites dans le plan d’action pour 2020-2021. Par conséquent, il est possible que les objectifs ne soient pas atteints et que les dépenses soient différentes.\nPlan du Nouveau-Brunswick pour les services de garderie éducatifs.\nLe Plan d’action pour les services de garderie éducatifs pour 2017-2020, Donnons à nos enfants une longueur d’avance… dès le départ a jeté les bases de la transformation du secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants par l’entremise d’une politique publique solide, en garantissant aux familles un accès accru à des services de garde abordables et de qualité. Le succès retentissant de la nouvelle désignation des Centres de la petite enfance et des Garderies éducatives en milieu familial du Nouveau-Brunswick a renforcé le désir d’améliorer la qualité des services de garde tout en s’appuyant sur les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du Nouveau-Brunswick qui sont de calibre mondial.\nLe plan d’action de la province de l’Accord Canada–Nouveau-Brunswick pour 2020-2021 met principalement l’accent sur le maintien du succès du plan stratégique pour 2017-2020 qui a transformé son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ainsi que sur l’accessibilité à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité et abordables pour toutes les familles du Nouveau Brunswick.\nLe plan d’action pour 2020-2021 vise à maintenir le succès des trois dernières années et à solidifier la vision selon laquelle d’ici 2030, le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du Nouveau-Brunswick sera transformé afin d’offrir des services de meilleure qualité, accessibles et abordables pour toutes les familles et tous les enfants, par l’entremise d’un cadre de politique publique solide.\nPendant la pandémie mondiale, le Nouveau-Brunswick surveillera l’incidence de la COVID-19 sur la viabilité du secteur des garderies éducatives. L’accès à des services de garde abordables et de qualité est la pierre angulaire de la reprise économique et de l’égalité entre les sexes. Bien que la province fasse preuve d’un optimisme prudent concernant les contrôles mis en place pour aplanir la courbe, l’avenir demeure incertain. La durabilité de ce secteur est essentielle à l’infrastructure sociale et économique de la province.\nConformément à la particularité du Nouveau-Brunswick à l’égard des deux communautés linguistiques, toutes les initiatives et tous les objectifs du plan d’action répondent donc aux besoins particuliers en contexte minoritaire de la communauté francophone et de la communauté anglophone.\nLe Nouveau-Brunswick veillera à ce que les discussions avec les collectivités des Premières Nations se poursuivent, et continuera de promouvoir les services aux collectivités des Premières Nations. Dans le cadre des initiatives, les familles des Premières Nations qui ont recours aux services des Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick et des Garderies éducatives en milieu familial du Nouveau-Brunswick peuvent bénéficier d’un accès à un système de services de garderies éducatives de meilleure qualité et abordables.\nRéussites dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Nouveau-Brunswick 2017-2020\nAu cours des trois dernières années, la transformation du secteur des garderies éducatives du Nouveau-Brunswick a connu un succès retentissant. La clé de ce succès réside dans l’approche globale visant à améliorer l’accès, l’abordabilité et la qualité par la création d’un nouveau modèle de prestation de services. Malgré le pourcentage élevé d’établissements agréés qui ont opté pour le nouveau programme, le plus grand succès est la collaboration accrue entre le secteur et le gouvernement. Le processus agile de création de nouveaux programmes et de services au moyen de la consultation est devenu la nouvelle façon de procéder.\nLa conceptualisation des objectifs du plan d’action pour 2017-2020 a été réalisée par l’entremise de deux initiatives principales, soit : la désignation de Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick et de Centre d’excellence en éducation préscolaire. Les objectifs de ces initiatives sont de promouvoir l’accessibilité, l’abordabilité et l’amélioration de la qualité du service.\nPour obtenir la désignation, les Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick (CPENB) et les Garderies éducatives en milieu familial du Nouveau-Brunswick doivent conclure un accord avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Le Nouveau-Brunswick a conclu des accords avec tous ses centres et garderies désignés pour veiller à ce qu’ils atteignent les objectifs du plan d’action pour 2017-2020 en prenant les mesures suivantes :\nmettre en œuvre la politique de faible coût dans son intégralité, y compris les exigences relatives aux subventions de fonctionnement, à la subvention aux parents et au seuil des frais du marché;\nchoisir et mettre en œuvre le cadre du programme prescrit et offrir les services seulement dans la langue du cadre du programme choisi et veiller à ce que le personnel soit formé;\nles CPENB francophones doivent mettre en œuvre des lignes directrices pour assurer une forte identité linguistique et culturelle dans les milieux d’apprentissage des jeunes enfants; ces lignes directrices entreront en vigueur en 2020;\nmettre en œuvre une politique d’inclusion et des pratiques inclusives afin d’améliorer la capacité d’accueillir tous les enfants, y compris ceux qui ont des besoins liés à des handicaps et à la diversité, d’ici la fin de la première année de désignation;\nparticiper aux initiatives d’amélioration de la qualité, aux évaluations et aux examens, ainsi qu’à l’exécution des plans annuels d’amélioration de la qualité;\nétablir un comité de parents pour encourager la participation des parents à l’apprentissage des jeunes enfants au cours de la première année de désignation;\nparticiper aux communautés de pratique et assurer la participation des éducateurs au perfectionnement professionnel continu;\nutiliser le registre provincial des places en garderie; et\nfournir au Ministère des renseignements, des données et des mises à jour, au besoin, pour la désignation.\nLes établissements désignés doivent mettre en œuvre toutes les mesures décrites dans les huit objectifs du plan d’action pour 2017-2020. Le graphique ci après montre comment tous les objectifs font partie intégrante de la désignation des Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick et des Garderies éducatives en milieu familial du Nouveau-Brunswick.\nFigure 1 : Plan d’action pour les services de garderie éducatifs du Nouveau-Brunswick – Donnons à nos enfants une longueur d’avance… dès le départ\nCette image illustre comment les politiques du Nouveau-Brunswick sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, dans le cadre de leur plan d'action 2017-2020, ont soutenu la création et la mise en place des exigences relatives aux centres d'apprentissage de la petite enfance désignés du Nouveau-Brunswick et aux foyers et centres d'excellence en éducation préscolaire du Nouveau-Brunswick.\nLes centres d'apprentissage de la petite enfance du Nouveau-Brunswick doivent adhérer à la politique de faible coût qui comprend un engagement des exploitants à maintenir un tarif de garde d'enfants abordable, fournit aux Centres désignés - une subvention aux parents aux familles à revenu faible à moyen admissibles tout en fournissant aux établissements une subvention de fonctionnement pour les nourrissons et pour la qualité pour les soutenir dans l’offre des services de garde abordables, de qualité et accessibles.\nLes critères de qualité actuels pour les Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick désignés comprennent:\naméliorer la qualité globale grâce à des plans d'amélioration de la qualité appuyés par des évaluations de la qualité et une subvention unique d'amélioration de la qualité;\nl'utilisation du registre provincial des garderies. Une liste des établissements agréés et désignés est disponible en ligne sur le portail des parents;\nmettre en œuvre une politique d'inclusion;\nmettre en place un conseil consultatif de parents;\nmettre en œuvre des lignes directrices sur la création de milieux d’apprentissage favorisant l’acquisition des compétences langagière et l’identité culturelle.\nLes Centres d'excellence en éducation préscolaire sont un concept virtuel offert dans chaque district scolaire en lien avec chaque langue officielle. Dirigés par un comité consultatif provincial et sept communautés de pratique, des possibilités de perfectionnement professionnel de haute qualité incluant l'accès à des pratiques novatrices et exemplaires dans des sites de démonstration ont été offertes à tous les centres et foyers d'apprentissage de la petite enfance du Nouveau-Brunswick.\nLe Nouveau-Brunswick a réussi à mettre en œuvre les mesures des trois premières années pour les huit objectifs initiaux. Le maintien des cibles de ces huit objectifs demeurera une priorité pour la province.\nRésumé des résultats obtenus grâce aux investissements fédéraux et provinciaux et à la continuité des initiatives en 2020-2021 :\nMesures et cibles\nObjectif #1 – Établir des Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick (CPENB)\nEn mars 2020, 86 % (ou 499/579) des établissements d’apprentissage et de garde des jeunes enfants étaient des établissements désignés\nEn mars 2020, 3 407 enfants de 0 à 5 ans inscrits dans un établissement désigné recevaient des subventions. Au total, 1 935 parents reçoivent une subvention pour la gratuité des services de garde d’enfants, y compris les familles des Premières Nations\nCréation de 168 places pour nourrissons\nInitiative 1 – Maintenir la désignation des Centres de la petite enfance du Nouveau Brunswick (CPENB)\n499 CPENB sont maintenus et 22 nouveaux CPENB sont désignés grâce au financement et au soutien du contrat de désignation (90 % des centres francophones désignés et 90 % des centres anglophones désignés)\nMaintenir 75 % des Garderies en milieu familial du Nouveau-Brunswick désignées – francophones et 75 % des Garderies en milieu familial du Nouveau-Brunswick désignées – anglophones\n3 500 enfants et leurs familles recevront des subventions aux parents dans les CPENB\nConserver les 168 places pour les nourrissons\nFinancement fédéral 9 229 892,88 $\nLes fonds permettront de financer le fonctionnement pour accroître la qualité et l’accessibilité, de financer les places actuelles pour nourrissons afin de les conserver, et de subventionner les parents pour rendre les places plus abordables pour les familles vulnérables. et\nFinancement provincial 22 599 147,12 $\nObjectif #2 – Établir des conseils consultatifs de parents\n78 % des CPENB anglophones et 58 % des CPENB francophones ont mis sur pied un comité consultatif de parents\nDes lignes directrices ont été fournies aux CPENB et la mise-en-œuvre a commencé\n100 % des CPENB ont un comité consultatif de parents\nAppuyer les CPENB dans la mise en œuvre continue des comités de parents par l’entremise du perfectionnement professionnel et de l’orientation individuelle\nObjectif #3 – Développer des ressources en ligne pour les parents (par exemple le registre des garderies)\nLes parents peuvent consulter les renseignements sur les services de garde d’enfants et les subventions aux parents dans le portail des parents du registre des places en garderie – plus de 8 889 parents sont inscrits\nL’élaboration du portail des parents et le registre des places en garderie feront l’objet d’une promotion continue auprès des familles du Nouveau Brunswick\nFinancement provincial 2 620 000,00 $\nObjectif #4 – Établir des Centres d’excellence en éducation préscolaire\n85 activités de perfectionnement professionnel fondées sur les besoins du secteur et de leurs districts scolaires, offertes par l’entremise des Centres d’excellence, représentant un total de 2 744 participants (1 851 éducateurs francophones et 893 éducateurs anglophones) à ces activités\nInitiative 2 : Offrir du perfectionnement professionnel aux éducatrices et éducateurs à la petite enfance (voir ci après)\n50 % des éducatrices et éducateurs ont effectué 10 heures ou plus de perfectionnement professionnel (50 % anglophones, 50 % francophones)\nLes éducatrices et éducateurs des CPENB doivent effectuer 30 heures de perfectionnement professionnel tous les trois ans\nLes équipes de la petite enfance offriront des possibilités de perfectionnement professionnel continu\nFinancement fédéral 28 316,41 $\nFinancement provincial 465 000,00 $\nObjectif #5 – Mettre en place des cours en ligne pour les éducateurs et éducatrices à la petite enfance\n450 éducatrices et éducateurs ont suivi le cours en ligne de 90 heures : Introduction à l’éducation de la petite enfance (207 francophones, 243 anglophones)\n90 % des éducatrices et éducateurs (francophones et anglophones) ont terminé les 90 heures de cours\nLe cours en ligne est prévu par la Loi sur les services à la petite enfance promulguée en 2018. Ce cours se poursuivra\nUne partie du financement administratif provincial 1 554 140,00 $\nObjectif #6 – Mettre en place une politique d’inclusion\nUne politique d’inclusion provinciale a été élaborée\n100 % des CPENB\nLa politique d’inclusion provinciale sera inscrite dans la Loi sur les services à la petite enfance comme exigence pour tous les établissements en 2020\nFinancement provincial 502 000,00 $\nObjectif #7 – Développer des lignes directrices sur la création de milieux d’apprentissage favorisant l’acquisition des compétences langagières et l’identité culturelle\nDes lignes directrices pour la création de milieux d’apprentissage favorisant l’acquisition des compétences langagières et l’identité culturelle ont été élaborées pour les établissements francophones désignés\nLa mise en œuvre à l’échelle provinciale au moyen du manuel des ressources et des activités et de la formation aura lieu en 2020 dans les CPENB francophones\nFinancement provincial 7 000,00 $\nObjectif #8 – Instaurer des critères pour les plans annuels de l’amélioration de la qualité de l’ensemble des services de garderie éducatifs\nEn mars 2020, 59 % des centres désignés avaient augmenté leur qualité de 25 % ou plus, et 12 % avaient augmenté leur qualité de 15 %\nEn mars 2020, 100 % des centres désignés avaient élaboré des plans d’amélioration de la qualité assortis d’objectifs mesurables\n100 % des CPENB ont un plan d’amélioration de la qualité\nLes CPENB continueront de s’appuyer sur leur plan d’amélioration de la qualité en fonction de leurs évaluations de la qualité et des programmes d’apprentissage des jeunes enfants\nLes résultats et les plans des évaluations orienteront l’offre de possibilités de perfectionnement professionnel\nNotre vision consiste à créer un système de services de garderie éducatifs de grande qualité sur lequel les familles peuvent compter et dans lequel chaque enfant reçoit les services nécessaires lui permettant d’atteindre son plein potentiel.\nPlan d’action fédéral pour 2020-2021 – Initiative 1 : Maintenir la désignation des Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick\n(Objectif #1 – Établir des Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick (CPENB); Objectif #2 – Établir des conseils consultatifs de parents; Objectif #3 – Développer des ressources en ligne pour les parents (par exemple le registre des garderies); Objectif #6 – Mettre en place une politique d’inclusion; Objectif #7 – Développer des lignes directrices sur la création de milieux d’apprentissage favorisant l’acquisition des compétences langagières et l’identité culturelle; Objectif #8 – Instaurer des critères pour les plans annuels de l’amélioration de la qualité de l’ensemble des services de garde éducatifs)\nLe 16 mars 2020, la pandémie de COVID-19 a perturbé la poursuite des gains réalisés ces dernières années dans le secteur des garderies éducatives. En réponse à la pandémie, le Nouveau-Brunswick a mis sur pied des établissements d’urgence pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants afin soutenir les travailleurs essentiels. Plus de 90 établissements de garderie éducative ont volontairement ouvert leurs portes pour soutenir ces familles à compter du 17 mars 2020. Le 19 mai 2020, le gouvernement a autorisé la réouverture des garderies éducatives agréées en vertu de lignes directrices strictes en matière de santé publique. La province suit la situation de près.\nDans le cadre de ce plan d’action, la cible pour 2020-2021 pour le Nouveau Brunswick consiste à assurer la viabilité du secteur, à maintenir ce qui a été réalisé et à poursuivre les efforts pour améliorer l’accessibilité et la qualité.\nLa désignation de Centre de la petite enfance du Nouveau-Brunswick et de Garderie éducative en milieu familial du Nouveau-Brunswick sert de modèle pour l’apprentissage et les services de garde des jeunes enfants de qualité supérieure. Les critères établis demeureront en place pour veiller à ce que les familles aient un meilleur accès à des services abordables et de grande qualité pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. L’objectif pour 2017-2020 était que 75 % des garderies éducatives deviennent des centres désignés. Toutefois, cette cible a été dépassée de plus de 11 %, ce qui nécessite un soutien financier accru afin que soient améliorés les services et satisfaites toutes les exigences en matière de désignation.\nCompte tenu du succès, un plus grand nombre de parents ont également bénéficié de la subvention bonifiée pour les parents qui vise à aider les familles plus vulnérables à accéder à des services de qualité et à contribuer à la main d’œuvre provinciale.\nPolitique de faible coût – Maintenir la politique de faible coût établie dans le plan d’action pour 2017-2020. Cette politique comporte quatre volets :\nla subvention de fonctionnement pour les nourrissons : Les CPENB reçoivent une subvention permanente de fonctionnement pour les nourrissons, laquelle est conçue pour compenser les coûts du service de garde des nourrissons;\nla subvention de fonctionnement : Il s’agit d’une subvention qui permet aux centres et garderies désignés d’investir dans des milieux d’apprentissage de qualité et de meilleures pratiques d’intégration et d’accroître l’accessibilité des places pour les nourrissons. Les centres et garderies en milieu familial désignés doivent présenter un plan annuel d’amélioration de la qualité afin de déterminer les objectifs d’amélioration et de formation de leur personnel;\nla subvention pour parents : Il s’agit d’une subvention versée pour les enfants qui fréquentent un CPENB afin d’assurer des services de garde abordables aux familles du Nouveau-Brunswick, y compris les familles des Premières Nations. La subvention pour parents pour les Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick vise l’atteinte de deux résultats :\naucune famille du Nouveau-Brunswick ne paiera plus de 20 % de son revenu familial annuel brut pour couvrir les frais de garde d’enfants. Cette subvention augmente le soutien aux familles ayant plusieurs enfants de moins de cinq ans;\ngarderie gratuite pour les enfants d’âge préscolaire pour les familles dont le revenu annuel brut est inférieur à 37 500 $ et dont les enfants fréquentent un Centre de la petite enfance du Nouveau Brunswick.\nle seuil des frais du marché : Fourchette de frais fournie par les Centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick désignés. Elle est fondée sur les frais moyens actuellement facturés aux parents pour les nourrissons et les enfants d’âge préscolaire de moins de cinq ans dans trois collectivités de tailles différentes, à savoir : les grandes villes, les petites villes et les régions rurales.\nPlan d’action fédéral pour 2020-2021 – Initiative 2 : Offrir du perfectionnement professionnel aux éducatrices et éducateurs de la petite enfance\n(Objectif #4 – Établir des Centres d’excellence en éducation préscolaire; Objectif #5 – Mettre en place des possibilités de perfectionnement professionnel et de développement pour les éducateurs et éducatrices à la petite enfance)\nPlusieurs ressources, ateliers, formations en ligne et lignes directrices pour le perfectionnement professionnel et l’évaluation de la qualité ont été créés au cours de la première phase du plan d’action pour 2017-2020 dans le cadre de l’initiative des Centres d’excellence. Ces ressources seront déployées dans des communautés de pratique dans le but d’améliorer la qualité des activités éducatives offertes aux enfants.\nOffrir des ateliers de perfectionnement professionnel au personnel administrateur et aux éducatrices et éducateurs – Offrir des ateliers régionaux pour renforcer les compétences et les connaissances en matière de pratiques pédagogiques de grande qualité, y compris des milieux d’inclusion et de qualité, qui favorisent l’acquisition du langage et l’apprentissage de l’identité culturelle.\nContribution financière fédérale et répartition suggérée\nLa contribution du gouvernement fédéral sera versée, dans le cadre de cette prolongation d’un an, en fonction des priorités suivantes :\nInitiative 1 : Maintenir la désignation des Centres de la petite enfance du Nouveau Brunswick 9 229 892,88 $\nCoûts administratifs (personnel, production de rapports, évaluation, etc.) 485 783,84 $\nTotal 9 715 676,72 $\nReport de 10 % – 2019-2020\nInitiative 2 : Offrir du perfectionnement professionnel aux éducatrices et éducateurs\n28 316,41 $\nGrand total 9 743 993,13 $


Avis COLSYS : Logiciel de recouvrement - appvizer\nappvizer › Logiciels de finance et compta › Logiciels de recouvrement › COLSYS\nCOLSYS : Logiciel de recouvrement\nQui est COLSYS ?\nProgramme de Recouvrement ultra efficace, COLSYS ne manquera pas de vous satisfaire grâce à ses atouts et sa praticité. L’entreprise ayant conçu le software, Computer Collection Solutions, provient de Royaume Uni. Avec sa notation de 1,5/5 et un prix de sur demande, COLSYS offre un très bon rapport qualité prix.\nÀ quoi sert le SaaS COLSYS ?\nL’entreprise Computer Collection Solutions vous rend la vie plus simple en prenant en charge l’assistance et l’updating de votre SaaS. Plus besoin de stocker, puisque c’est via Computer Collection Solutions que toutes les infos de votre SaaS seront gardées. Une bonne façon de vous faciliter la vie ! COLSYS peut être sollicité à tout moment et partout, en se rendant sur le web, puisqu’il s’agit d’un programme software as a service ou SaaS. Utiles au quotidien, vous aurez à votre disposition des fonctions comme Recouvrement, Virements internationaux SEPA et Tableaux de bord et rapports partagés grâce à COLSYS.\nNotre site propose d’autres programmes de Recouvrement, à voir sans attendre en appuyant sur la section Comparer, qui se situe en haut de la page.\nÉditeur : Computer Collection Solutions\nAvantages de COLSYS\nRéférences clients de COLSYS\nPrix et fonctionnalités de COLSYS\nAvis sur COLSYS\nActualités autour de COLSYS\nAlternatives à COLSYS\nDécouvrez toutes les alternatives à COLSYS\nCOLSYS vs UpflowCOLSYS vs RubypayeurCOLSYS vs Aston iTFCOLSYS vs Indus CollectionsCOLSYS vs My DSO ManagerCOLSYS vs Plus2 Collection Software


La nouvelle taxe professionnelle s’appelle CET\nActualités & Interviews / Actualités de la franchise / La nouvelle taxe professionnelle s’appelle CET\nLes exonérations permanentes de CET sont accordées de plein droit sans intervention des collectivités locales. La taxe professionnelle est supprimée depuis le 1er janvier 2010 et remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).\nBeaucoup d’activités concernées par cette exonération\nAinsi sont exonérées certaines activités industrielles et commerciales telles que : éditeurs de publications périodiques. agences de presse agréées, Scop si plus de 51 % du capital est détenu par les salariés associés, vendeurs à domicile indépendants (VDI) s’ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.\nSont exonérés également : les artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle ou en EURL, qui pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant, travaillent seuls ou avec le concours d’une main-d’oeuvre familiale (époux, partenaire d’un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d’apprentis sous contrat. en sont exclus les bouchers, charcutiers et boulangers.\nLes chauffeurs de taxis ou d’ambulances, les pêcheurs, les coopératives d’artisans et les sociétés coopératives maritimes peuvent continuer à bénéficier de cette exonération. Il en est de même pour les sociétés ou organismes agricoles, les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs ne vendant que le produit de leur art, les professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément s’ils ne possèdent pas d’établissement ouvert au public.\nL’exonération ne s’applique pas aux activités industrielles ou commerciales exercées par les agriculteurs telles que : l’exploitation d’un centre équestre, les travaux agricoles pour le compte de tiers, la vente ou la transformation de produits ne provenant pas de leur exploitation.\nElle concerne en revanche les établissements privés d’enseignement respectant les programmes publics et reconnus par l’Etat.


Chroniques 2020 Plaidoyer pour un droit à l'espoir d'Isabelle Rome - Des Livres et Moi\nUn ouvrage fort intéressant : “Plaidoyer pour un droit à l’espoir” d’Isabelle Rome, paru dans la collection “Le Porte-Voix“.\nLe pitch : “Aujourd’hui Haute fonctionnaire chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes au Ministère de la justice, Isabelle Rome présidait encore très récemment des cours d’assises. Depuis trente ans, cette juge s’est engagée pour les droits des femmes, la prévention de la délinquance et la réinsertion. Elle n’a eu de cesse de comprendre les causes des passages à l’acte criminel et a noué un dialogue singulier avec ceux que l’on appelle souvent « les jeunes des banlieues ». À l’heure où la France est secouée par la vague noire du terrorisme, ces derniers – majoritairement Français, musulmans, nés de parents étrangers – sont aujourd’hui propulsés à la croisée de notre méfiance et de nos peurs. Sont-ils en réalité si différents des autres ? Ne doivent-ils pas, eux aussi, vivre et se projeter dans l’avenir, au sein d’une société en crise ? À Creil, Isabelle Rome a voulu donner la parole à ceux qui, souvent, se sentent exclus ou stigmatisés. Structurant son travail autour de dix axes comme le sentiment d’appartenance sociale, la perception de la loi et des valeurs républicaines, le fait religieux et la laïcité ou encore la place des filles et le respect des droits des femmes, Isabelle Rome nous propose des pistes de réflexion originales et audacieuses qui nous permettent d’espérer encore. Et c’est à l’instauration d’un nouveau droit fondamental qu’elle invite, in fine, notre société : celui du droit à l’espoir pour tous.”\nN’allez pas croire que cela deviendra une habitude, mais une fois encore j’ai préféré vous livrer la quatrième de couverture plutôt qu’un petit résumé afin d’éviter de trahir le propos de ce livre que je viens de bouquiner…\nUn livre découvert à l’occasion de “La Ville aux Livres“, salon du livre et de la BD organisé à Creil les 23 et 24 novembre derniers, sur lequel je me suis rendue dans la mesure où il se trouve à côté de chez moi… Au hasard du programme, je m’installais alors pour assister à la toute première rencontre de l’évènement sur la thématique “Il n’y a pas de territoires perdus pour la lecture”. C’est là que j’ai pu écouter Isabelle Rome présenter son livre et ses courageux combats, d’abord en tant que magistrat (d’ailleurs elle a signé le très remarqué “Vous êtes naïve, Madame le Juge“) et aujourd’hui encore en tant que Haute Fonctionnaire chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.\nDès lors je n’ai pu m’empêcher d’aller la retrouver à sa table juste à l’issue de cette rencontre afin de pouvoir discuter plus longuement avec elle, discussion tout à fait passionnante dans la mesure où nous travaillons dans le même domaine et qu’elle a ancré les travaux de son livre dans une ville qui ne m’est absolument pas inconnue.\nCette ville, c’est Creil, Commune moyenne située dans l’Oise, dans laquelle vivent et cohabitent 112 nationalités pour 35000 habitants. Une ville cosmopolite avec sa population et son territoire, ses jeunes et ses quartiers. C’est donc ici qu’Isabelle Rome a décidé de mener tout un travail de recherche et d’analyse pour s’inscrire dans une véritable démarche sociale et en faire émerger moult réflexions à la fois judicieuses et pertinentes. Elle est donc partie à la rencontre de ces populations qui s’estiment parfois stigmatisées voire exclues du reste de la société, en particulier ces “jeunes de banlieue” auxquels elle est tant attachée mais aussi les adultes qui les côtoient, les encadrent, les entourent quotidiennement. Elle les a interrogés sur des thématiques très fortes, les a écoutés sans entraver leur parole comme leur pensée pour en livrer ensuite cet ouvrage, brillamment construit autour de dix axes et autant de pistes à explorer, mais surtout nous offrir un véritable message de tolérance et d’espoir… Comme le souligne ce titre si joliment trouvé.\nEn bref, c’est une chronique un brin atypique que je vous livre ici dans la mesure où je ne suis guère habituée à ce genre de lecture… Pour autant je suis ravie de m’être plongée dans ce livre dans le cadre du #challengedulecteurconfiné s’agissant d’un livre écrit par une femme… Un essai sociétal brillant et instructif, que je vous invite à lire à votre tour si ce genre de lecture vous dit !\nÉtiquettes : Essai, Non classé, Rome Isabelle


Lunetterie Française L'AMY LUXE: notre savoir-faire\nLunetterie L'AMY LUXE, un héritage d'excellence\nL'art de la lunetterie (ou fabrication de lunette par un lunetier) remonte au Moyen-Age, en Italie. En France, il faut attendre la fin du XVIIIe siècle, dans le Haut-Jura, pour qu'un fabricant de clou devienne le premier fabricant de lunettes françaises.\nLes débuts de la lunetterie\nL’apparition de premières lunettes remonte à la période du Moyen-Age, même s'il est probable que les chinois, dès le Ve siècle, aient utilisés des verres grossissants enchâssés dans une monture.\nC’est en 1268 que l’italien SALVINO DEGLI, physicien de métier, eu l’idée de mettre une paire de verres, possédant une certaine courbure, dans une structure en bois afin de grossir les textes et les objets étudiés. Ce fût la naissance des premiers objets d’aide à la vision, et l'ancêtre des lunettes actuelles.\nA cette époque, les matériaux utilisés pour la réalisation des montures étaient principalement du bois, de cuir ou de la corne. On parle alors de bésicles. Sur cette période, ce type de lunettes, qui correspondait plus à une loupe, était principalement utilisé dans les monastères pour la lecture et l'écriture, des textes religieux.\nLes bésicles étaient la première évolution des montures inventées en lunetterie. Elles furent démocratisées avec l’invention de l’imprimerie. A cette époque, les lunettes étaient conçues dans des matières nobles comme l’écaille de tortue ou encore l’ivoire. Le port de lunettes était considéré comme un signe de distinction sociale puisque leur coût était très élevé.\nLes lunettes continuent d'évoluer, et on passe d'un ruban noué derrière le crâne à de vraies branches de lunettes, qui se rapprochent de ce que nous pouvons trouver aujourd'hui, en 1752. En effet, un opticien anglais invente et dépose un brevet pour ces branches, qui s’arrêtent alors aux tempes, pour ne pas gêner le port de la perruque.\nles débuts de la lunetterie Française\nL’histoire de la lunette en France débuta en 1796 dans le Haut-Jura lorsque Pierre-Hyacinthe Casseaux, un fermier et fabricant de clous, commença la fabrication de montures à partir de ses clous.\nVers 1800, cette technique fût reprise par plusieurs familles Jurassiennes, dont la Famille LAMY, qui a développé ce savoir-faire lunetier au fur et à mesure du temps, en écrivant l'histoire d'une famille, d'une région et d'un métier: lunetier.\nC'est donc dans le haut-Jura, et particulièrement dans la petite ville de Moretz (où est encore la lunetterie Lamy) que se situe le berceau de la lunetterie Française !\nLe perfectionnement des montures\nLes lunetiers français (donc fait partie la famille Lamy) et leur savoir-faire s’internationalisent, et les lunetteries du Jura exportent leur production de lunettes dans le monde entier.\nAu cours des années 1900, la lunetterie se développe et les matériaux se diversifient. C’est l’apparition des premières lunettes en acétate ou encore en métal. C'est la grande époque des pinces-nez, binocles, lunette fil (ou lunette-cheveu), ...\nAujourd’hui les lunettes optiques et solaires sont devenues des accessoires de mode à part entière. Les formes, les couleurs et les matières sont de plus en plus diversifiés.\nLes étapes de création d’une lunette\nLa création et la conception d’une lunette regroupe une multitude de tâches mixant la créativité et la technicité, tout en appelant au savoir-faire.\nLa création des montures est le fruit d’une collaboration entre les équipes design produit du groupe L’Amy et les équipes style des Maisons de Mode couture, essentiellement basées en France.\nLorsque le design et les étapes de choix coloris sont validés auprès du service marketing, le projet est transmis aux équipes techniques afin de mettre en œuvre leur savoir-faire sur l’ensemble des étapes nécessaires à la réalisation, l’assemblage et à la finition des lunettes.\nEn 2015, 500 000 lunettes Made in France ont été réalisées sur le site de Morez, soit une évolution de 40% sur les 3 dernières années.\nEn 2018 plus de 850 000 montures ont été expédiées dans plus de trente pays .


Sherryn | FictionPress\nJoined 02-26-07, id: 558353, Profile Updated: 08-10-17\nAuthor has written 8 stories for Romance, Fantasy, Supernatural, General, Life, Fantasy, Young Adult, and Love.\nAu sujet des poèmes que j'ai commencés à mettre en ligne, je les ai supposés comme une continuité donc d'autres devraient suivre. Si j'ai le temps bien entendu, je préfère ne rien promettre.\nNOTE IMPORTANTE A PROPOS DE LA FIN DES TEMPS\nCette histoire a été supprimée car le roman sera bientôt en vente.\nFanfiction.net : Voici mon compte vers Fanfiction, qui contient de brefs textes inspirés d'oeuvres connues ! Même si vous ne connaissez pas tout, ça peut valoir la peine, car certains textes sont nettement plus travaillés que ce que je mets ici.\nBon, je vais maintenant rajouter une tite note sur les histoires que vous pouvez lire. Je crois qu'il y en a besoin...\nVies multiples : Il s'agit du roman que j'ai écrit pour mon Travail de Maturité, le premier roman auquel j'ai mis le mot fin. Sa qualité est purement pathétique et j'en ai honte, m'enfin si vous souhaitez le lire, il est à disposition xD. Le roman ne fait que le premier chapitre, le reste c'est des bonus que je vous ai ajoutés.\nLa fin des temps : C'est mon premier vrai roman, parce que je compte pas l'autre. J'ai développé une intrigue que j'avais en tête depuis toute petite, en la modifiant pas mal ; dans ce roman je propose une cosmogonie tout à fait inédite, à ce que je crois du moins. C'est un roman avec plusieurs intrigues qui ne se déroulent pas forcément en même temps, mais se chevauchent, se rattrappent... Si vous le lisez, ce sera très gentil de me dire ce que vous en avez pensé, quels personnages vous aimez ou ce genre de choses que j'aimerais vraiment connaître. Pour ma part, mon personnage préféré est sans doute Akryl, en tout cas j'ai pris beaucoup de plaisir à dresser sa lente descente de l'innocence à la perversion...\nLe livre de l'ange noir : C'est une tite rédac scolaire en fait, elle date d'il y a déjà 4 ans. Je l'ai divisée en quatre parties mais elle est très courte, donc n'ayez pas peur de vous y attaquer ! Je l'aime bien, ma prof aussi l'avait bien aimée mais je ne suis pas trop sûre de ce que peuvent en penser les autres gens, en fait...\nIle d'acier : C'est une pièce de théâtre que j'avais écrite pour participer au Prix Fnac, malheureusement j'ai pas gagné, lol. Le ton est assez grandiloquent, et puis je dois dire félicitations à ceux qui l'ont lue, parce que même si je l'ai écrite, pour ma part je l'aurais pas lue xD. Heureusement qu'elle a pas été publiée, parce que je plains les pauvres acteurs qui auraient eu à apprendre mes longues diatribes... Vous avez vu le monologue de Layla vers la fin ? C'est abusé, non ? mdr\nLes Anges de Gweenah : Voilà, c'est le nouveau roman auquel je me suis attaquée. Ou plutôt, en fait c'est une réécriture d'un truc que j'avais entamé étant petite, mais bien sûr à l'époque c'était un texte minable lol. Non, vous aurez jamais la première version, de toute façon vous l'aimeriez pas xD. Comme pour La fin des Temps, j'ai entièrement retravaillé le script, l'incipit et la base de l'histoire, ainsi que les personnages, en l'occurence j'ai également modifié la cosmogonie parce qu'à la base... Oh et puis je me tais sinon je vais spoiler mon propre roman ! Il y avait pas mal de zig zag amoureux dans la première version ; là, dès le départ j'ai voulu pourvoir mes personnages d'une psychologie plus complexe qu'à l'époque. L'univers n'est pas forcément original mais ce n'est pas ce que je cherche en ce moment. Je suis aussi curieuse que vous de voir ce que cela va donner.\nVoilà, et sur ce je vous souhaite une bonne lecture !\nSherryn (Sherryn de Darkal sur FFnet)\nPoussière de Vie by Sylvara reviews\nUn petit poème aux métaphores enflammées... :-)\nPoetry: Love - Rated: K - French - Chapters: 1 - Words: 152 - Published: 8/10/2017\nLe chant des loups reviews\nFabrice est amoureux de Damien. Le jour où son coeur amoureux le pousse à suivre celui-ci après les cours, il découvre son secret et entre dans un univers de vampires et de loups-garous. Histoire courte. Yaoi.\nFiction: Young Adult - Rated: K - French - Supernatural/Romance - Chapters: 1 - Words: 2,794 - Reviews: 5 - Favs: 6 - Published: 4/21/2013 - Complete\nRêve évadé reviews\nQuand la nuit tombe, un monde secret s'éveille...\nPoetry: Fantasy - Rated: K - French - Fantasy - Chapters: 1 - Words: 117 - Reviews: 2 - Published: 6/5/2011 - Complete\nGalerie de poèmes inspirés, formant un tout.\nPoetry: Life - Rated: K+ - French - Tragedy - Chapters: 8 - Words: 617 - Updated: 12/31/2010 - Published: 9/25/2010\nLa nuit tombe sur la campagne d'automne reviews\nTexte court réalisé pour ES. "Comme une fuite inattendue, survenue bien avant l’heure. Comme après un départ, ou une naissance, une vie s’achemine lentement vers la mort, mouvementée et fluide, ..."\nFiction: General - Rated: K - French - Chapters: 1 - Words: 391 - Reviews: 1 - Published: 10/7/2008 - Complete\nLes Anges de Gweenah reviews\nLe Livre de l'Ange Noir reviews\nUne jeune fille maladive trouve par hasard un livre noir qui va l'amener à faire un étrange voyage... Une tite réadac que j'avais écrite pour l'école !\nFiction: Supernatural - Rated: K - French - Supernatural - Chapters: 5 - Words: 3,062 - Reviews: 4 - Favs: 2 - Updated: 8/1/2007 - Published: 7/12/2007\nIle d'acier reviews\nPièce de théâtre écrite à l'occasion du Prix Fnac. Un homme asocial, reclus sur une île déserte, découvre un jour une femme naufragée. Il finit par en tomber éperdument amoureux, mais ?\nFiction: Romance - Rated: K - French - Romance/Sci-Fi - Chapters: 1 - Words: 7,847 - Reviews: 2 - Published: 5/17/2007 - Complete


Marché des matériaux piézoélectriques 2021 avec les données des principaux pays: demande de produit, type, taille, applications, part, stratégies de croissance 2026 - INFO DU CONTINENT\nEnquête d’experts sur le marché mondial du Matériaux piézoélectriques 2021 avec analyse de segmentation, paysage concurrentiel, opportunités de croissance et perspectives de développement.\nLe rapport sur le marché Matériaux piézoélectriques comprend une analyse approfondie du marché mondial Matériaux piézoélectriques pour le présent ainsi que pour la période de prévision. Le rapport englobe le paysage de la concurrence impliquant une analyse des parts des principaux acteurs du marché Matériaux piézoélectriques en fonction de leurs revenus et d’autres facteurs importants. En outre, il couvre les différents développements réalisés par les principaux acteurs du marché Matériaux piézoélectriques. Les acteurs bien connus du marché sont Solvay, KYOCERA, Sparkler Ceramics, APC International, Morgan Advanced Materials, Meggitt Sensing, Murata, CeramTec, Physik Instrumente (PI), Arkema, TRS, Piezo Kinetics, Johnson Matthey, Konghong Corporation, Harri.\nDemande d’exemple de rapport PDF:\nL’une des sections les plus importantes de ce rapport est l’analyse concurrentielle et c’est pourquoi l’équipe d’experts de Matériaux piézoélectriques n’a rien négligé lors de son enquête sur le marché mondial de Matériaux piézoélectriques. Cette section particulière fournit des informations détaillées sur l’aperçu de l’entreprise, l’aperçu du produit et les principaux développements associés à l’entreprise spécifique.\nL’une des caractéristiques les plus essentielles de ce rapport est l’inclusion de l’analyse SWOT des entreprises clés. L’analyse SWOT est utile pour fournir des informations sur les menaces, les opportunités, les faiblesses et les forces auxquelles sont confrontées les entreprises opérant sur le marché mondial Matériaux piézoélectriques.\nMatériaux piézoélectriques Segmentation du marché 2021 en fonction du type de produit, de l’application:\nSegmentation, par type de produit:\nSegmentation, par application:\nAchetez ceci pour obtenir des informations plus détaillées sur le rapport Matériaux piézoélectriques d’experts:\nLe rapport sur le marché du Matériaux piézoélectriques 2021 fournit des réponses aux questions clés suivantes:\n1. Quelle sera la taille du marché Matériaux piézoélectriques et le taux de croissance en 2026?\n2. Quels sont les principaux facteurs clés du marché Matériaux piézoélectriques?\n3. Quelles sont les principales tendances du marché ayant un impact sur la croissance du marché Matériaux piézoélectriques?\n4. Quels facteurs de tendance influent sur les parts de marché des principales régions du monde?\n5. Qui sont les principaux acteurs du marché et quelles sont leurs stratégies sur le marché Matériaux piézoélectriques?\n6. Quelles sont les opportunités de marché et les menaces auxquelles sont confrontés les fournisseurs sur le marché Matériaux piézoélectriques?\n8. Quels sont les principaux résultats de l’analyse des cinq forces du marché Matériaux piézoélectriques?\nMarché mondial de l’acide isoascorbique\nMarché des pompes centrifuges et des pompes à déplacement positif\nImpact de Covid-19: Rapport d’étude de marché mis à jour sur le marché des ingrédients nutraceutiques anti-âge avec une perspective en évolution 2021-2029\nLe rapport donne des informations détaillées, des détails sur les revenus et d’autres informations essentielles concernant le marché mondial Ingrédient nutraceutique anti-âge et les différentes tendances, moteurs, contraintes, opportunités et menaces sur le marché cible jusqu’en 2029. Ingrédient nutraceutique anti-âge Marché Le rapport couvre la taille, la part et les prévisions (valeur et volume) des principaux acteurs […]\nGlobal Furniture Coatings Market Analyse régionale et développements récents | Recherche post-pandémique 2021\nLe «marché mondial Revêtements de meubles» est une analyse approfondie sur la base des régions de croissance, des types et des applications de produits, au cours de la prévision (2021-2026). Il distingue le marché mondial Revêtements de meubles par spécification de produit, aperçu de l’entreprise, stratégies de marché adoptées par les leaders pour assurer la […]\nMédical Ultra Polyéthylène De Poids Moléculaire Élevé Marché | COVID 19 Impact, récupération et nouveaux développements (2020-2029): Celanese(Ticona), DSM, et Mitsui Chemicals\nRapport de marché Global Médical Ultra Polyéthylène De Poids Moléculaire Élevé détaille les conditions de marché agressives basées sur le volume de production, les ventes et les bénéfices. Le rapport Médical Ultra Polyéthylène De Poids Moléculaire Élevé gère l’analyse de la chaîne de distribution des acteurs clés. Même la réalisation globale du marché Médical Ultra […]\nLave-vaisselle Aperçu du marché, Industrie Top Fabrique, Taille du Marché, Analyse de la croissance et Prévisions à 2030


suite de mon voyage au tyrol - bienvenue chez mimi07\nsuite de mon voyage au tyrol\nPar mimi07 dans Mes Reportages le 11 Mars 2014 à 00:10\nle 3ime jour,nous avons pris une route tortueuse\npour aller voir les chutes deKRIMML\nle car nous a arrete au bord de la route pour faire des photos\ndu lac,qui procure ces chutes!\nregardez cela,des cartes postales\nla je parlais a ma soeur!lol\nmais regardez comme c'est beau ce paysage!\nau loin,des neiges eternelles\nle debut des chutes!\nla je suis pratiquement dessous a la fin de la chute!lol\nnous avons aussi assister a LA FETE DIEU!\n,les carabinniers ont tiraient des balles a blanc!\nlol quel boucan\nles statues sont portees!je n'avais jamais vu ça!!\nla messe est dites en plein air\nvoila pour aujourd'hui!!!demain la cristallerie et l'eglise\nmais comme en ce temps la ,je n'avais pas de numerique\nil faut tout que je scann!!oupssssssss\nje vous souhaite un bon mardi avec un superbe soleil!!\n« mon voyage au tyrollfin de mon voyage au tyrol »\nEn effet, ces paysages enneigés au loin et ces chutes d'eau sont d'une beauté extraordinaire!\nTu étais toute jeunotte ma Mimi sur ces photos? PTDR!!!\nBonne journée la grande vadrouilleuse!!!\npour des photos scannées elles sont belles ...\ntu as fait un beau voyage là\nde beaux souvenirs tu as hein !!\nBonjour Mireille, le soleil a du mal à percer la couche de brume de ce matin.. Bonne journée, gros bisous\nles photos sont quand même belles, même si ce n'était pas du numérique ..\nmais vrai qu'avec le temps certaines vieillissent mal ..\nj'ai le cas avec les miennes .. mais elles datent des années 70 !! ..\nmerci de ce beau partage ma Mimi ! biz de Pascalou qui se traîne\nj'avais juste envie de t'apporter\nun peu de soleille dans ton cœur\nquel beau voyage tu as fait là ....merci de nous en faire profiter ..passe une bonne journée , gros bisous\nTu as vu Mimi? le chat est tellemnt par tes photos qu'il ne sait plus où donner de la tête! Belles en effet et des souvenirs glacé mais surtout dans ton coeur, que tu partages si gentiment !\nCes cimes neigeuses et ces processions qui traversent le temps... C'est beau vraiment!\nGros bisous ma gentille Mimi!\nencore de belles photos même scannées, de toutes façons il n'y avait pas le choix à l'époque!\nEt elles sont bien fidèles à la réalité. C'est agréable de voir les cimes enneigées au loin.\nVous avez fait là un beau voyage, c'est super.\nMerci pour ma bannière, mais elle m'a été faite par une amie fidèle que j'aime beaucoup.\nJe te souhaite de passer une douce nuit et te fais de gros bisous.\nLa suite de ton voyage est très agréable\nAh !!! Oui,le Tyrol,c'est magnifique.\nCes paysages et les costumes tyroléens, j'adore.\nTu as fait un très beau voyage.Je vais voir ton billet précedent.\nCoucou Ma douce Mimy\nJe viensdans ton petit monde pour te souhaiterune bonne semaine avec le soleil.\nMerci pour ce petit voyage que j'ai apprécié.\nJe te souhaite une bonne soirée bisous Titemiss\nQuel beau voyage, dis donc t'es super sérieuse sur les photos lol\nOui, je vais bien merci, juste que pour cette dernière semaine de vacances scolaires de ma zone, j'ai plus de petits bouts à m'occuper heureusement qu'il fait très beau, alors on profite de la terrasse, (pas encore du jardin because encore bien humide avec 3 mois de pluie non stop)\nbelle soirée Mimi, et gros bisous\nsuperbe ma mimi cette chute quel bruit ça devait faire joli souvenir et ces neiges que ces beaux quand il reste de la neige comme ça je t'envoie pleins d'bisouilles ma grande bonne soirée\nbonjour ma mimi, waouhhh tes photos sont vraiment superbes et que de bon souvenirs pour toi, merci pour ce beau partage...c'est toujours le beau temps, malgré la pollution sur Paris...passe une agréable soirée...pleins de gros bibis, annie\nAvec toutes ces chutes d'eau tu aurais pu emmener le gel douche, tu aurais fait des économies ;)\nC'est joli comme région, bises.\nbravo super ces photographies avec un fond musicalement trés charmant sur ce je te souhaite une trés bonne semaine.\nEffectivement très très joliiiii merci de partager avec nous tes beaux souvenirs\nc'est vraiment spectaculaire ,tes photos sont magnifiques\nTrès jolie suite de ton voyage au Tyrol, les photos sont bien belles\nMa chère amie je te souhaite un bon mardi ensoleillé\nC'est toujours un réel plaisir de passer chez toi, et de lire, le compte rendu de tes voyages,\nLes photos sont magnifiques, bonne journée, ma belle, bisous Puce\nmerci de nous partager tes voyages tes photos ton magnifiques un régal\noui je connais pas mal l'Autriche ...j'avais une collègue de travail qui était autrichienne marié à un français et je j'ai connu sa famille dans le Voralberg magnifique région montagneuse ou je suis allée deux années de suite...de toute petite j'ai aimé ce pays peut-être les film de Romy mon fait rêver...ensuite je suis allée dans le salzbourgerlande et le Tyrol ...ensuite jusqu'à Wien ou je suis allée deux années en tout cinq ans .....voilà tu sais tout et j'espère bien y retourner un jour j'adore toujours ce pays en Allemagne aussi je suis allée mais j'ai aimé la Bavière car cela ressemble à l'Autriche il sont frontalier...et lorsque je suis allée du côté de Usingen car je faisais parti de ce jumelage (Chassieu: Usingen) puisque j'ai appris l'Allemand j'ai été un peu déçu moins propre mais les gens sont super sympa...voilà tu sais tout\nUn beau voyage tu vois tu as découvert des choses que tu ne connaissais pas (moi non plus d'ailleurs loll) Ça doit être impressionnant ces chutes.\nJe te souhaite une bonne journée toujours avec ce grand soleil, gros bisous\ntrés belle suite du voyage\nmoi je n'aime pas me prendre en photo\nah tu sais les jeunes sont comme cela a présent\nmoi mes petits enfants pareils\ntoujours le pc\nC'est un merveilleux voyage que tu as fais j'adore l'Autriche\nje suis allée cinq ans de suite en vacances et j'aimerai y retourner\nj'espère que cela n'a pas trop changer car c'est un pays très propre\net très fleuri....et c'est sur tes\nmerveilleuses photos en te disant merci\nde nous les faire partager que\nje viens t'offrir en ce mardi\ndes mots tout doux des mots d'amitié\nplein de chaleur pour que ta journée\nsoit ensoleillé comme celle d'aujourd'hui\nou le soleil brille déjà.et c'est sur ces\npetits mots d'amitié que je te quitte\nMerci Mireille pour cette très sympatique visite et pour le partage de tes jolies photos, bisous !\nJuste un ti coucou dun début de semaine car je continue ma tita pause toute la semaine encore! j'ai vu déjà ton billet précédenet et celui ci m'a plut aussi.Je n'ai jamais visité le Tyroll mais j'ai toujours trouvé cette région très belle mais qu'à la télé..je ne m'attarde pas ..je t'embrasse très fort ma tite Tahiti.\nBonjour Mireille, merci de toutes ces photos qui nous font voir de beaux paysages.. C'était splendide.. Le temps est gris ce matin, mais il doit faire 17° cet après-midi.. Bonne journée, gros bisous\nMardi 11 Mars 2014 à 09:46\nMerci pour la suite de cette visite,\nBonne journée ensoleillée, chez nous elle commence bien.\nBonjour Mimi ! quelles magnifiques photos! tu fais de beaux voyages ! c'est super ! merci pour ce beau partage ! Passes une belle journée ! tu es très jolie sur la photo ! bisous bisous\nbonjour ma belle ,très jolies photos ,du beau soleil pour ce mardi ,bonne journée ,bisous\nMerci Mimi pour ce magnifique voyage , moi qui suis une inconditionnelle montagne je me suis régalée , Je te souhaite une agréable journée avec un beau soleil comme nous ici\nJe suis revenu lire ton texte du Tyrol ,ta raison je mérite la fessée\nTes bien photo avec ce joli décor montagneux\nBernard lol je croyais à la fessée je n'ai rien eu hihi\nJe plaisante MIMI\nbonjour à tous les tiens\nUn petit coucou en cette journée ensoleillé pour te souhaiter une belle journée\nMardi 11 Mars 2014 à 02:14\nC'est vraiment beau Mireille ! Quel superbe paysage, en effet !\nMerci de ce si magnifique partage ! Dors bien et agréable journée de ce mardi !\nMardi 11 Mars 2014 à 00:34\nSuperbes photos Mireille qui donnent envie de faire ce beau voyage..\nJe comprends que ce soit un beau souvenir pour Toi.\nEn tous cas merci a toi...je voyage dans mon canapé,ce n'est pas pareil,mais tu me régales.\nMerci..;douce nuit a Toi.Gros Bisous*


Meilleur vpn gratuit pour ios vveri\n17 févr. 2012 Le service est également disponible pour les téléphones sous Windows Mobile et iPhone (pas mal). Le logiciel est très simple à utiliser. ProXPN Le meilleur VPN gratuit. TunnelBear : parmi la masse de VPN gratuit, c'est celui qui respecte le 12 janv. 2018 Et justement, si vous voulez un bon VPN pour votre appareil iOS, est une application méconnue qui propose un VPN entièrement gratuit. 11 nov. 2016 Bonjour J'utilise actuellement 2 applications de VPN sur mon iPhone : VPN Master et 14 jours essai gratuit pour tous les utilisateurs. PureVPN n'est pas le meilleur mais à ce tarif là, il est imbattable et il fonctionne bien. 8 janv. 2019 Faut-il opter pour un VPN gratuit pour la Chine ? d'utiliser le VPN en Chine sur son smartphone (via l'app iPhone ou Android) mais aussi sur\n12 VPN au banc d’essai. Pour ce comparatif nous avons sélectionné ces VPN : NordVPN qui se présente comme le “meilleur service de VPN” CyberGhost, plus humble, se dit simplement “rapide et sécurisé” ExpressVPN qui met en avant la vitesse, avec un service “haut débit, sécurisé et anonyme” Phantom VPN est le meilleur VPN gratuit pour iOS Phantom VPN est le meilleur VPN gratuit pour iOS Les communications sur Internet sont par nature peu sûres, en particulier lors de l'utilisation d'un réseau Wi-Fi public dans des lieux tels que les cafés, les restaurants et les aéroports. Choisir un VPN gratuit pour Android. Un VPN gratuit pour Android est essentiel pour les personnes qui accordent de la valeur à la confidentialité et à la sécurité. Cela dit, de nombreux services ne fonctionnent pas ou ne fournissent pas ce dont elles ont besoin. C’est pourquoi il est essentiel de suivre ce guide pour choisir le meilleur Pour qu’un VPN soit jugé le meilleur pour votre pays il doit fournir un forfait illimité et des serveurs suffisamment rapides. De plus, nous prenons en compte le niveau de service général du fournisseur VPN, parce que vous allez vouloir plus de votre nouveau VPN : une liste de serveurs étendue, une meilleure sécurité, un chiffrage solide etc.\nPureVPN est le meilleur VPN pour iPhone et iPad garantissant un accès Internet privé et une expérience de navigation sécurisée. Déverrouillez n'importe quel site Web en utilisant n'importe quelle connexion WiFi et protégez votre trafic des intrus avec notre application VPN sécurisée ! Principales fonctionnalités de VPN iOS : Ces 5 meilleurs VPN pour iPhone protègent vos appareils contre les cybercriminels et les attaques de logiciels malveillants. Choisissez le meilleur VPN pour iPhone et gardez votre appareil sécurisé. iPhone VPN vous permettra en outre de contourner les sites Web restreints géographiquement, par exemple Netflix, HBO, etc.


A Londres, un restaurant naturiste - Idées locales - Source officielle d'inspiration des entreprises\nCertains restaurants imposent une tenue vestimentaire à respecter pour pousser leurs portes… A Londres, le Bunyadi prend le contrepied de ces pratiques en proposant à ses clients de déguster un repas nu.\nLes consommateurs sont à la recherche d’expériences insolites… Et prêts, pour en vivre, à laisser leurs complexes de côté. Le Bunyadi, restaurant londonien, leur permet de passer un moment mémorable, en prenant leur dîner dans le plus simple appareil.\nL’établissement a tout organisé pour offrir à ses clients de manger dans un tel cadre. Ceux qui poussent ses portes sont d’abord dirigés dans un sas, où ils peuvent se dévêtir et poser leurs affaires dans des casiers. Puis on les invite à rejoindre leur table habillés d’un peignoir, artifice qu’ils peuvent ôter s’ils le souhaitent.\nAfin de préserver l’intimité des convives, l’espace est structuré par des panneaux de bambous. Et ici, pas de téléphone ou d’électricité : on savoure son repas à la lueur des bougies.\nLe concept intrigue et séduit : à l’ouverture de l’établissement, plusieurs milliers de personnes s’étaient inscrites sur liste d’attente pour découvrir la formule.\n8 Harper Rd\nLondon SE1 6AD, Royaume-Uni


Publié le 05/04/2013 à 00:00 , Mis à jour le 07/12/2016 à 12:13\nLe 16 janvier 2013, une manifestation était organisée à New Delhi en soutien à l'étudiante violée et lynchée dans un bus en décembre 2012, et décédée depuis. Photo Reuters\nPour se défendre des agressions sexuelles, certaines s'inscrivent à des cours d'autodéfense, d'autres préfèrent la présence rassurante d'une bombe lacrymogène dans leur sac… Les Indiennes seront, elles, bientôt armées de leur soutien-gorge antiviol. Par une simple pression de la victime, des décharges électriques de 3 800 kilovolts sont envoyées à plusieurs reprises à l'agresseur qui s'apprête à poser ses mains sur la pièce de lingerie. Une puce GPS placée dans le tissu localise la propriétaire et alerte dans le même temps la police.\nLes trois étudiantes à l'origine de ce Taser féminin ont reçu le Gandhian Young Technology Innovation Award 2013, un prix d'excellence décerné par la nation, pour leur invention. C'est après le viol collectif d'une étudiante dans un bus à New Delhi que l'idée a germé dans l'esprit de Manisha Mohan, l'un des cerveaux du projet. "La personne qui tentera de molester une fille recevra le choc de sa vie", a-t-elle expliqué au Times of India. Ce dessous défensif sera commercialisé d'ici la fin du mois d'avril dans un pays où, d'après les chiffres du Bureau national des statistiques criminelles, une femme serait violée toutes les vingt minutes.