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BRUYÈRES-VOSGES : les origines de la Chapelle de la Roche - Bruyères-Vosges\nOui, Pierre, c'est un régal de voir ce que Philippe sort sur les différents lieux que nous avons connus dans notre jeunesse, à BRUYERES notre ville natale.Quel plaisir de lui apporter notre
 concours!\n

 Claude et Pierre, merci pour votre aide. Les éléments que vous m'apportez me permettent de donner une note historique dans la rédaction de mes articles sur Bruyères, ville qui nous est chère.

 Amicalement, Philippe

\nSuper pour l'addition !\nMerci Philippe, je viens de voir vos ajouts. SUPER, SUPER.
 Claude Baumann\nBonjour Philippe, merci pour cettte précision sur la plaque du Chanoine Henri Claude. J'aurais bien aimé qu'une photo montrant cette plaque soit placée dans le texte de "l'origine de la Chapelle",
 si possible! Claude BAUMANN\n

 Bonsoir Claude, suite à votre suggestion je viens de compléter l'article avec une photo de la plaque à laquelle j'ai ajouté une photo de la Chapelle qui montre où est implantée cette plaque.

 Amicalement,

 Philippe

\nsuite: je pense rechercher la photo dont parle Pierre MOULIN. J'espère la trouver!\n

 Claude, un grand merci de vous être proposé de faire la recherche de cette photo de l'inauguration du Monument Américain.

 Amicalement,

 Phiippe


Fête de la Jeunesse | La Souterraine\nSamedi 24 Septembre 2016 - 11:30 à 19:30\nUn parcours d'activités sportives, ludiques et culturelles.\nParking Mairie + Jardin Public + Esplanade et CC Yves Furet\nMairie de La Souterraine (Parking), de 11h30 à 12h30\n> 11h30/12h30 - ROLLER - démonstrations et initiations\nDémonstrations faites par les riders professionnels de ROOL. ROOL est le premier réseau de moniteurs professionnels de Roller. Pour les initiations, le matériel et les protections seront mis à disposition par les animateurs de ROOL et ceux de la MJC. Vous pouvez néanmoins venir avec votre propre matériel.\n- www.inforool.com - MJC Centre Social -\n> 12h30 - DÉPART GROUPÉ VERS LE JARDIN PUBLIC\nJardin public (Square Xavier Beletout), de 12h30 à 14h00\n> 12h30/14h00 - ATELIER CIRQUE\nÉchasses, jonglage, trapèze etc.\n- MJC Centre Social -\n> 12h30/14h00 - ATELIER MAQUILLAGE\nApportez votre déguisement ou faites-vous maquiller.\n> 12h30/14h00 - SCÈNE OUVERTE\nVenez montrer votre talent sur la scène du Jardin Public.\n> 12h30/14h00 - BUVETTE & RESTAURATION RAPIDE\nAu bénéfice de l’Association Des Étudiants de La Souterraine.\n- ADELS -\n> 14h00 - DÉPART GROUPÉ VERS L’ESPLANADE YVES FURET\nEsplanade et Centre Culturel Yves Furet, de 14h00 à 19h30\n> 14h00/18h00 - TRANSFERT DES ACTIVITÉS AU CENTRE CULTUREL YVES FURET\nRoller, Atelier cirque, Atelier maquillage et Scène ouverte.\n> 14h00/18h00 - SLACKLINE\nUn sport d’équilibre consistant à progresser sur une sangle élastique.\n> 14h00/18h00 - LASER GAME OUTDOOR - tarif : 3€/pers - durée : 15/20 min\nPas de projectile, pas de douleur, pas de tenue spécifique : Parkattak, c’est juste de l'adrénaline, de la technologie et du sport.\n- www.parkattak-limousin.fr -\n> 14h30/17h30 - BUMPER BALL - tarif : 2€/pers - durée 15/20 min\nGlissez-vous à l’intérieur du Bumper et foncez, roulez, sautez en avant, en arrière, heurtez-vous aux autres joueurs sans danger.\n- www.cd.ufolep.org/creuse -\n> 16h30/18h00 - MATCH D’IMPROVISATION “ADOS”- scène du Centre Culturel\nPour casser les codes du théâtre classique, le match d’impro applique les règles du hockey-sur-glace à l’improvisation théâtrale. Deux équipes de six improvisateurs s'affrontent ainsi sur une “patinoire” sous le contrôle d’un arbitre.\n- www.la-balise.com -\n> 18h00/19h30 - MATCH D’IMPROVISATION “ADULTES”- scène du Centre Culturel\n> 14h00/19h30 - BUVETTE & RESTAURATION RAPIDE\nTél. 05 55 63 19 06\nRejoignez la Fête de la Jeunesse sur Facebook !


Les pharmaciens, relais d'alerte sur les violences conjugales. Qu'en pensent-ils? | Le HuffPost\n03/04/2020 16:17 CEST | Actualisé 03/04/2020 18:15 CEST\nDepuis le début du confinement, les violences conjugales sont déjà en augmentation. Une des solutions proposées par le gouvernement est de faire appel aux pharmacies.\nSANTÉ - Samedi 28 mars, une femme s’est rendue dans une pharmacie de Nancy pour dénoncer des violences conjugales. L’officine a appelé la police, son mari a été interpellé. C’est l’une des solutions proposées par le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner pour parer à la hausse des violences conjugales en cette période de confinement. Que les pharmacies deviennent des “relais d’alerte”.\nCar depuis le 17 mars, premier jour de confinement, les violences conjugales auraient déjà augmenté de “32% en une semaine”, a affirmé le ministre sur France 2 le 26 mars, et dans la zone de la préfecture de police de Paris, elles ont été en hausse de “36% en une semaine”.\n22.000 pharmacies du territoire ont reçu ce 3 avril la procédure pour accueillir et aider les victimes de violences, en augmentation depuis la mise en place du confinement, a appris l’AFP auprès des syndicats de pharmaciens.\nLe HuffPost est allé demander leur avis aux premiers concernés, les pharmaciens, comme vous pouvez le voir dans la vidéo en tête d’article. La plupart d’entre eux ont découvert cette nouvelle mesure ”à la télévision”, par des patients ou dans les médias. Depuis, s’ils ont reçu un courrier de l’Ordre des Pharmaciens, cette missive ne leur indique pour l’instant pas comment mettre en place cette nouvelle mission qui leur est confiée.\n”Ça fait partie de nos attributions”\nPas si nouvelle, d’ailleurs. Pour la plupart des pharmaciens interrogés, c’est un rôle qu’ils endossent déjà au quotidien. “C’est normal, ça fait partie de nos attributions, en tant que pharmacien, que professionnels de santé, témoigne par exemple Julien, pharmacien dans le 11e arrondissement à Paris. Nous sommes aussi un peu observateurs de la vie de famille et des relations conjugales.”\nLui a déjà fait appel à des associations ou à la police lorsque des patients sont venus l’appeler à l’aide. Ce n’est pas le cas de tous les pharmaciens. Seval, pharmacienne dans le 10e, n’a jamais été confrontée à cette situation. L’annonce du ministre de l’Intérieur l’a laissée tout d’abord perplexe.\n“Au début j’ai eu un petit peu peur, je dois avouer, parce que je me suis dit : si le conjoint rapplique, on n’est pas protégés, explique-t-elle. Après, j’ai réfléchi, je me suis dis : si c’était quelqu’un de ma famille, une amie... Finalement, c’est une bonne idée.”\nMême réaction du côté de Christina, également dans le 10e arrondissement. “Bien sûr, on est à l’écoute, les gens se confient beaucoup aux pharmaciens, reconnaît-elle. Après, on n’est pas psychologues, pour les diriger après, je ne sais pas comment...” Car pour l’instant, pas de consignes claires ne sont venues accompagner cette annonce.\nDans son allocution, Christophe Castaner donne l’exemple d’une femme qui se rendrait en pharmacie en présence de son mari. Le ministre a émis la possibilité que celle-ci utilise un “code”, “par exemple: masque 19″. Un système déjà mis en place en Espagne. Une méthode qui ne convainc pas les pharmaciens interrogés.\n“Si la personne ne vient pas vous voir, déjà, en amont, parce qu’elle n’a pas le courage, c’est pas en venant à la pharmacie en disant ‘masque 19’ que ça va changer quelque chose”, souligne Julien. Même scepticisme chez une pharmacienne non loin de la Gare de l’Est, qui préfère rester anonyme. ”Ça doit rester quelque chose de discret. Et puis il y a le risque que cela crée de la suspicion chez le conjoint violent dès que la victime sort de chez elle.”\nMême s’ils ont des doutes quant aux modalités de cette nouvelle casquette qui leur est attribuée, tous soulignent l’importance d’alerter sur le sujet des violences conjugales, “en tous temps”. “On va voir ce qu’on peut mettre en place, affirme Jeoffrey, dans le 10e. Mais ce qui est sûr, c’est qu’on va redoubler encore plus de vigilance par rapport à ça.”\nLa médiatisation de ce sujet a une conséquence bénéfique: accroître la vigilance de tous. “Il y a une prise de conscience des gens, quand ils sont en confinement, que finalement ils doivent un petit peu être attentifs au voisinage, souligne Julien. Ils sont à la maison et ils peuvent être témoins de situations qu’ils n’avaient pas l’habitude de constater et intervenir.”\nLe gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs pour les victimes de violences intrafamiliales. Il est ainsi possible d’envoyer un SMS d’alerte au 114 pour déclencher l’intervention des forces de sécurité (police et gendarmerie). Un autre outil existe, à disposition des femmes victimes de violences conjugales. Il s’agit d’une plateforme en ligne baptisée “Arrêtons les violences” qui fera dans les prochains jours l’objet d’une “campagne pour (la) faire connaître”, a annoncé Marlène Schiappa le 29 mars.\nPLUS: Santé confinement christophe-castaner violences conjugales pharmacie


L’Ambassadeur Paul Seger reçu en audience par le 2ème vice-président de la République | BNUB\n03:16 - 03 juin\n13 janvier 2014 - Le deuxième vice-président de la République du Burundi, M. Gervais Rufyikiri, a reçu en audience l’ambassadeur Paul Seger, président de la configuration Burundi à la Commission des Nations Unies pour la consolidation de la paix et Représentant permanent de la Suisse auprès des Nations Unies.\nSelon l’ambassadeur Paul Seger, l’entretien qu’il a eu avec le deuxième vice-président a porté sur la suite de la conférence de Genève sur le Burundi qui a eu lieu en octobre 2012 et sur des questions politiques comme la révision de la Constitution, la loi sur la presse et la nouvelle loi sur la CNTB.\nPour lui, la conférence de Genève s’avère de plus en plus comme un succès parce que les 2,6 milliards de dollars qui ont été promis à Genève ont été confirmés. Cela démontre, a dit M. Seger, que cette relation bilatérale entre la configuration pour la consolidation de la paix des Nations Unies d’une part et le Burundi d’autre part, a porté ses fruits.\nL’entretien a également permis à M. Seger d’aborder avec le deuxième vice-président, des questions d’intérêt politique comme la révision de la Constitution qui est en cours, la loi sur la presse et la loi sur la Commission nationale Terres et autres biens (CNTB). « Ce sont toutes des questions pour lesquelles un dialogue franc et ouvert, parfois aussi critique, est nécessaire », a précisé M. Seger, ajoutant que le secret du succès, c’est l’ouverture et la franchise dans tous les domaines.\nAu sujet de la fin du mandat du Bureau des Nations Unies au Burundi (BNUB) souhaitée par le gouvernement, l’ambassadeur Seger a indiqué que si le gouvernement du Burundi souhaite à ce que le mandat prenne fin, c’est son droit, mais que la question est de savoir comment ce mandat doit prendre fin. « Il y a certains délais à respecter, il y a certains processus à respecter, ce ne doit pas, à mon avis, être une rupture immédiate », a-t-il précisé, ajoutant qu’il ne peut pas se prononcer sur les délais.\n Le rapport du Secrétaire Général sur le Burundi discuté par le Conseil de Sécurité\n Journée portes ouvertes sur la résolution 1325, édition 2013


Somalie : Farmajo suspend son Premier ministre pour «corruption» – Agence Afrique\nSomalie : Farmajo suspend son Premier ministre pour «corruption»\nLe chef de l’Etat somalien, Mohamed Abdullahi Mohamed, dit «Farmajo», a annoncé, ce lundi 27 décembre, la suspension du Premier ministre, Mohamed Hussein Roble, accusé de tentative d’interférer dans une enquête relative à une affaire d’appropriation de terres, selon un communiqué de la présidence.\n«Le président a décidé de suspendre le Premier ministre, Mohamed Hussein Roble et de mettre fin à ses pouvoirs à partir du moment où il est lié à la corruption», indique le document, précisant que les autres membres du gouvernement «continueront à exercer leurs fonctions».\nCette affaire pour laquelle le Premier ministre avait déjà rejeté toute forme d’implication de sa part, met également en cause plusieurs ministres.\nCependant, la mesure présidentielle intervient au lendemain d’une déclaration de Mohamed Hussein Roble laissant entendre que le chef de l’Etat serait en train de saboter le processus électoral alors que le pays est en attente du scrutin présidentiel depuis des mois.\nLes rapports entre les deux hommes sont devenus tendus, notamment à cause des élections, s’accusant mutuellement. Alors que l’organisation du scrutin était confiée au Premier ministre, le président Farmajo a décidé de lui retirer cette charge, faisant monter d’un cran les malentendus qui les opposent.\nLe mandat de Farmajo a expiré, en principe, depuis le 8 février dernier. Depuis lors, le pays traverse une grave crise institutionnelle.


Dexter : Showtime annonce un revival avec Michael C. Hall - Eklecty-City\nAccueil Séries Les Actus Dexter : Showtime annonce un revival avec Michael C. Hall\nAiguisez vos couteaux, Dexter revient. Showtime vient d’annoncer un revival de 10 épisodes pour Dexter, le serial killer de serial killer, avec Michael C. Hall.\nLa chaîne de télévision payante américaine Showtime vient d’officialiser le revival de Dexter. La nouvelle saison comprendra 10 épisodes dont la production débutera en début d’année prochaine pour une diffusion fixée à l’automne 2021. L’ancien showrunner de la série, Clyde Phillips rempile – et c’est une bonne nouvelle pour les fans – ainsi que Michael C. Hall.\nRappelons que Dexter est une série télévisée américaine, créée par James Manos Jr. d’après le roman de Jeff Lindsay, Ce cher Dexter, diffusée entre 2006 et 2013 sur Showtime aux États-Unis. La série est composée de 8 saisons et 96 épisodes. Malheureusement, après les quatre premières saisons, dont d’une troisième légèrement en dessous, la série a baissé en qualité d’écriture.\nLes principales forces créatives derrière la série ont été les producteurs exécutifs Daniel Cerone, Clyde Phillips et Melissa Rosenberg. Daniel Cerone a quitté la série après sa deuxième saison. Le producteur exécutif et showrunner Clyde Phillips a quitté la série, après une quatrième saison record, pour passer plus de temps avec sa famille ; le co-producteur exécutif Chip Johannessen a pris la relève de Clyde Phillips, tout comme la scénariste en chef Melissa Rosenberg, qui a quitté la série après la quatrième saison. Après la fin de la cinquième saison, Chip Johannessen a quitté la série et Scott Buck a pris la relève comme showrunner à partir de la saison six.\nLe retour du showrunner original des premières saisons et clairement une bonne nouvelle pour les fans.\nLa série a reçu des critiques élogieuses pendant sa diffusion, notamment de multiples nominations aux Golden Globe et Emmy pour la meilleure série dramatique. Michael C. Hall, l’interprète de Dexter Morgan, a également été nominé cinq fois de suite pour un Emmy et un Golden Globe du meilleur acteur dans un drame pour son travail sur la série, remportant le Golden Globe en 2010. John Lithgow a reçu un Emmy et un Golden Globe pour le rôle du serial killer Trinity dans la quatrième saison. Dexter a également remporté un prix Peabody en 2008.\nLa fin de la saison huit a vu Dexter simuler sa mort et vivre sous un nouveau nom dans l’Oregon après avoir fait naufrage et s’être échappé d’un hôpital avec le corps de sa sœur, Debra Morgan (Jennifer Carpenter) qui avait été abattue et laissée dans le coma, et avoir envoyé son fils Harrison et Hannah (Yvonne Strahovski) – son love interest – vivre en Argentine. Une fin jugé ridicule par les fans, mais aussi par certains acteurs de la série.\nMichael C. Hall avait confié par la suite qu’il pensait que ‘c’était narrativement satisfaisant, mais ce n’était pas si savoureux‘.\nAucun élément n’a encore été donné sur la neuvième saison de Dexter qui sera diffusée à l’automne 2021 sur Showtime.\nArticle précédentMonster Hunter dévoile sa bande-annonce\nArticle suivantDie Hard : McClane de retour pour une publicité


15 novembre 2021 - Source : institutmontaigne.org\nEn 2021, plus de 2 000 entreprises dans le monde utilisaient ou comptaient mettre en place, sur un horizon de deux ans, un prix interne du carbone (PIC). Ce rapport offre un aperçu de la diffusion de cette pratique en France. Il formule également 5 recommandations pour aider les entreprises à identifier et appliquer un PIC le plus efficace possible pour atteindre les objectifs climatiques fixés par l’Accord de Paris.\nVotre avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’IFER 2021 est disponible sur impots.gouv.fr.\n15 novembre 2021 - Source : impots.gouv.fr\nPour les entreprises ayant un seul établissement, vous pouvez consulter le tutoriel « consulter et payer sa CFE ».\nSi vous n’avez pas encore d’espace professionnel, vous devez le créer dès maintenant. Depuis le site impots.gouv.fr, cliquez sur « Votre espace professionnel » puis sur le lien « Créer mon espace professionnel ».\nSoit adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2021 minuit, par internet sur impots.gouv.fr ou par téléphone 0 806 000 225 (accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, horaires de la Métropole, service gratuit + prix de l'appel). Vous réglerez votre cotisation 2021 et n’aurez plus à vous soucier de vos prochaines échéances.\nSoit payer directement en ligne jusqu’au 15 décembre 2021 minuit en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de votre avis d'impôt dématérialisé. Vous serez prélevé après la date limite de paiement.\nÀ noter : a réforme des impôts de production permet aux entreprises industrielles de bénéficier dès 2021 d’une baisse d’impôt pérenne en matière de CFE.\nAinsi, les locaux industriels bénéficient dès cette année d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la CFE.\n15 novembre 2021 - Source : Cass. soc., 20 oct. 2021, n° 20-14578\nDans cette affaire, à la suite de la fermeture d’un établissement et la disparition du comité d’établissement, les élus ont voté un budget prévisionnel avec un transfert de la totalité du budget de fonctionnement de l’année vers le budget ASC du comité d’entreprise.\nAssemblée Générale Ordinaire Annuelle : rappel des obligations et des risques encourus\n9 novembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr\nPour rappel, une AGOA (Assemblée Générale Ordinaire Annuelle) est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (articles L232-21 à L232-26 du code de commerce), ainsi que pour les SCI (article 1856 du code civil), quelles que soient leurs formes juridiques et le nombre d’associés.\nÀ noter, que les sociétés en micro-BNC ou micro-BIC et les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale*, micro-entrepreneurs notamment) ne sont pas concernés (⚠* les sociétés d'exercice libérales sont quant à elles concernées). Toutefois, les EIRL doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d'affectation.\nPour mémoire, l’assemblée générale annuelle est compétente pour toutes les questions n’impliquant pas une modification statutaire et elle est plus spécialement dédiée à l’approbation des comptes de l’exercice précédent.\nPar exemple : dans le cas d'une clôture de l'exercice au 30 juin, le gérant doit obligatoirement convoquer une AGOA avant le 31 décembre de la même année, et pour une clôture au 31 décembre, avant le 30 juin de l’année suivante.\nPuis, dans le mois qui suit l'approbation des comptes, ceux-ci doivent être déposés au greffe du tribunal du commerce (ou tribunal en Alsace-Moselle). Si le dépôt légal se fait par voie électronique, ce délai est porté à 2 mois.\n⚠ Pour rappel, l'article L. 241-4 1° du Code de commerce condamne les gérant de sociétés commerciales à 9.000 euros d'amende en cas de défaut d'établissement des documents sociaux.\n⚠ Au-delà du risque d’amende, l’absence d’AGO peut déboucher sur des risques fiscaux catastrophiques. Ainsi, l’administration a jugé fictive une société civile immobilière qui n’avait pas présenté ses assemblées générales ordinaires (AGO) lors d’un contrôle fiscal. Dès lors, l’administration fiscale a mis en œuvre la procédure d’abus de droit et tous les associés de la SCI ont été impliqués solidairement.\nVous pouvez faire appel à notre cabinet pour vous accompagner lors de vos assemblées générales ordinaires annuelles, nous pourrons vous exposer notre point de vue sur les comptes annuels, la stratégie financière à adopter ou encore l’affectation du résultat. Cette « réunion » particulière étant soumise à un formalisme précis selon la forme juridique choisie, nous pouvons également nous charger des convocations et de la rédaction du procès-verbal, contactez votre chargé(e) de mission ou adressez-nous un mail à info@agora-sea.fr.\nDétermination du revenu exceptionnel ou différé : système du quotient et déficits\n8 novembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr\nLe projet de loi de finances pour 2022 prévoit de légaliser la doctrine administrative concernant la détermination du revenu exceptionnel ou différé pour l’application du système du quotient.\nIl sera ainsi indiqué que, pour le calcul de l'impôt, le revenu exceptionnel et le revenu différé s'entendent chacun après imputation du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif.\nIndexation des loyers et acte anormal de gestion\nLa renonciation à l’indexation des loyers d’un bail par application d’une clause contractuelle conduit à se priver d’une recette. Cette privation, qui induit un appauvrissement de la société, est constitutive d’un acte anormal de gestion dès lors qu’aucune contrepartie suffisante ne peut la justifier.\nL’administration commente le dispositif et répond à toutes vos questions sur l’indemnité inflation\n5 novembre 2021 - Source : gouvernement.fr\nL’indemnité inflation, aide exceptionnelle et individuelle de 100 € portée par le projet de loi de finances rectificative pour 2021, sera versée dès décembre 2021 notamment aux salariés à temps complet ou à temps partiel (y compris les apprentis, les intérimaires ou les salariés absents ou en congés), aux retraités, aux travailleurs indépendants ou aux demandeurs d’emploi.\nLes employeurs verseront l’indemnité aux salariés qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 (y compris lorsque ces personnes ne sont plus employées au moment du versement) et qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois, avant impôt sur le revenu, du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période.\nEn cas d’employeurs multiples, chaque salarié ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation. L’indemnité sera versée par l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. Les salariés sont tenus d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin ne pas recevoir de double versement.\nL’indemnité inflation sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État » et les employeurs seront intégralement remboursés via une aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales versées aux URSSAF.\nDossier de presse du 3 novembre 2021\nMise en conformité des contrats de prévoyance : allongement de la période de tolérance\nLa direction de la Sécurité sociale apporte des précisions.\nLes garanties de protection sociale complémentaire collectives et obligatoires, à l’exception de la retraite supplémentaire, doivent désormais être maintenues en cas suspension du contrat de travail rémunérée, y compris en cas de revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle classique ou de longue durée par exemple).\nDans une précédente instruction du 17 juin dernier, il était prévu d’accorder une période de tolérance afin que les employeurs puissent mettre en conformité l’acte fondateur, sans possibilité de remise en cause du caractère collectif et obligatoire, à condition que le contrat collectif souscrit par l’entreprise soit conforme au 1er janvier 2022.\nDans une nouvelle lettre du 19 octobre 2021, la direction de la Sécurité sociale laisse un délai supplémentaire aux organismes assureurs. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2022, les contrats de protection sociale complémentaire ne pourront pas être remis en cause même en l’absence de mention relative au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail. Toutefois, une information écrite portant sur ces mêmes points devra être délivrée par l’organisme complémentaire à ses assurés.\n4 novembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr\nLa préparation d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau bac + 5 « Master »).\nDu 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, sont éligibles les personnes remplissant cumulativement les conditions suivantes :\nÊtre âgées d’au moins 30 ans.\nÊtre inscrites comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de rechercher.\nOption des SCI pour l’IS et plus-values latentes\nDans le cadre de l’option d’une SCI pour l’impôt sur les sociétés, l’absence d’établissement du bilan d’ouverture de la première période d’imposition à cet impôt ne permet pas de bénéficier du différé d’imposition des plus-values latentes sur actifs immobilisés ; ces dernières sont immédiatement imposables.\nAgrément des accords de branche d’épargne salariale : un décret précisant les modalités et délais est publié\nUn décret précisant les modalités et délais est publié.\nToute entreprise peut faire application d'un dispositif d’épargne salariale conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé.\nSont concernés les accords de branche d'intéressement, de participation, ou ceux instaurant un plan d'épargne entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprises (PEI), un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI).\nIl est précisé que seuls les accords et avenants ouvrant droit aux adhésions des entreprises pourront faire l'objet de la procédure d'agrément délivré par le ministère du travail. Cette procédure est conduite dans un délai de six mois à compter du dépôt de l'accord ou de son avenant et peut faire l’objet d’une prorogation d’une durée de six mois supplémentaires.\nLorsque l’accord de branche ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise c’est à l’accord d’entreprise ou au document unilatéral (pour les entreprises de moins de 50 salariés) qu’il convient de préciser la ou les options retenues parmi celles proposées par l'accord de branche.\nLes dispositions du décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 sont applicables aux accords de branche et leurs avenants déposés à compter du 1er novembre 2021. Ceux déposés avant cette date sont considérés comme agréés dès lors qu'ils ont été étendus et s'ils ouvrent droit aux adhésions des entreprise.\nExonérations de cotisations sociales : les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle sont des heures complémentaires\n2 novembre 2021 - Source : Cass. soc. 21 octobre 2021, n° 20-10455\nSelon la Cour de cassation, peu important que le contrat de travail ne mentionne pas le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue, toutes les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures complémentaires.\nDans cette affaire, la Cour d’appel estimait que le contrat de travail à temps partiel devant fixer les limites dans lesquelles pouvaient être accomplies les heures complémentaires, à défaut de le faire, celles-ci ne pouvaient être qualifiées d’heures complémentaires, ce qui avait eu pour conséquence la réintégration de ces heures dans l’assiette des cotisations sociales.\nOr les dispositions en vigueur jusqu’au 17 juin 2013 prévoyant d’exonérer de cotisations sociales les heures complémentaires effectuées, l’absence de limites dans le contrat de travail quant à leur usage, ne faisait ainsi ni obstacle à leur qualification d’heures complémentaires ni à l’octroi de l’exonération.\nMaintien de salaire maladie : une erreur dans le calcul du maintien de salaire pour maladie peut coûter cher\n2 novembre 2021 - Source : Cass. soc. 29 septembre 2021, n° 20-11663\nLa Cour de cassation rappelle que la partie variable de la rémunération doit être incluse dans l’assiette de calcul du maintien de salaire à verser au titre de l’arrêt maladie, sauf si le texte l’exclut.\nAinsi jugé concernant le maintien de salaire pour maladie prévu par la convention collective du transport routier pour les employés (annexe 2, art. 17 bis).\nCe texte n'excluant pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération du salarié, l’employeur doit calculer le maintien de salaire en l’intégrant. À défaut, l’employeur doit verser un rappel de salaire. Dans cette affaire, le rappel de salaire s’élève à 11 800 €.\nAttention aux arnaques : actuellement diverses escroqueries se diffusent en usurpant l'identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)\n29 octobre 2021 - Source : impots.gouv.fr\nCertains sites internet renvoient vers des numéros surtaxés (en 0 899…ou 0891...) pour joindre les centres des Finances publiques. Ce sont des numéros frauduleux.\nSoit des numéros de téléphone ordinaires d'appels locaux (en 01, 02, 03, 04 ou 05) qui sont ceux des centres des Finances publiques.\nEn cas de doute, ne répondez pas à ces messages s'ils ne proviennent pas de l'adresse électronique de votre service des impôts des entreprises (SIE) que vous pouvez retrouver sur vos avis ou sur la page contact.\nL'interlocuteur est inhabituel.\nLa demande est inhabituelle dans son contenu (demande de virement à l'international, changement de coordonnées...).\nRompre la chaîne des échanges : la procédure du contre-appel est toujours efficace, en contactant l'interlocuteur habituel avec les coordonnées déjà connues.\nNe pas céder à la pression et à l'urgence invoquée.\nBloquer les coordonnées bancaires frauduleuses.\nIdentifier les paiements déjà réalisés, à venir ou en instance, pour effectuer les rejets et blocages nécessaires.\nInstaurer des procédures de vérification complémentaires (pour les paiements internationaux notamment).\nDiffuser les alertes transmises par les fournisseurs.\nPrime d’objectifs et condition de présence\n29 octobre 2021 - Source : Cass. soc. 29 septembre 2021, n° 13-25549\nL’employeur ne peut subordonner le versement d’une prime d’objectifs à une condition de présence du salarié.\nSelon la Cour de cassation, si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement.\nAutrement dit, l’employeur ne peut exiger que le salarié soit présent dans l’effectif de l’entreprise au moment du calcul de la prime sur objectifs pour en bénéficier. Aussi, dans la mesure ou la prime concernée constitue la part variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son travail, elle doit lui être attribuée au prorata de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice.\nDans cette affaire, le salarié demandait le paiement des primes correspondant aux objectifs commerciaux qu’il avait atteint avant son départ de l'entreprise. Tandis que l’employeur se prévalait d’une clause du contrat de travail qui conditionnait le versement de ladite prime à la présence du salarié dans l’entreprise au 31 décembre.\nDéclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : l’avez-vous effectuée ?\n28 octobre 2021 - Source : urssaf.fr\nEn 2021, les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus ont transmis déclaration de la contribution annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés sur la DSN du mois de juin. Si elles ne respectaient pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, à savoir 6 % de leur effectif moyen annuel, elles étaient potentiellement concernées par le versement d’une contribution annuelle.\nSi vous n’avez pas encore effectué votre déclaration obligatoire, l’Urssaf accompagne les employeurs via leur notice « Je n’ai pas déclaré ma contribution OETH 2020, que dois-je faire ? ».\nAdoption en première lecture du projet de loi de finances pour 2022\n28 octobre 2021 - Source : assemblee-nationale.fr\nLa première partie du projet de loi de finances pour 2022 a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et notamment les mesures suivantes :\nApplication du système de quotient sur les revenus exceptionnels : le revenu exceptionnel net s’entend après imputation du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif.\nLes délais d’option et de renonciation pour le régime réel d’imposition en matière de BIC sont modifiés et fixés au plus tard au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année pour laquelle l’option s’applique.\nLe seuil d’exonération totale des plus-values en cas de cession de branche complète d’activité est porté de 300 000 € à 500 000 €. Corrélativement, le seuil d’exonération partielle est porté de 500 000 € à un million d’euros.\nLa possibilité pour les entrepreneurs individuels d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.\nPour en savoir plus vous pouvez également consulter notre newsletter spéciale PLF et PLFSS 2022.\nVers une « indemnité inflation » de 100 € : le Premier ministre annonce une nouvelle aide dont les employeurs devront faire l’avance\n27 octobre 2021 - Source : gouvernement.gouv.fr\nD'un montant de 100 €, cette indemnité sera versée aux Français qui gagnent moins de 2 000 € nets par mois (par personne), sans distinction entre les automobilistes et les usagers d'un autre moyen de transport.\nPar leur employeur pour les salariés.\nPar l’Urssaf pour les indépendants.\nPar leur caisse de retraite pour les retraités.\nL'indemnité sera versée aux bénéficiaires :\nÀ partir du mois de décembre pour les salariés.\nÀ partir du mois de janvier pour les employés de la fonction publique.\nRenouvellement des mandats du CAC dans les SAS\n26 octobre 2021 - Source : CNCC EJ 2021-17 du 20 août 2021\nDepuis la loi PACTE, les modalités de nomination des commissaires aux comptes sont uniformisées quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.\nLes SAS ont l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :\nChiffre d’affaires hors taxe : 8 M€\nCette obligation cesse lorsque deux des trois seuils ne sont pas dépassés pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.\nLes nouveaux seuils résultant de la loi Pacte sont applicables à compter du premier exercice clos postérieurement au 26 mai 2019.\nUne SAS, dans laquelle intervient un commissaire aux comptes, clôture ses exercices au 30 septembre de chaque année. À la clôture de l’exercice 2019, elle ne dépasse pas deux des trois seuils, mais les franchit à la clôture de l’exercice 2020, correspondant à la 6ème année de mandat du commissaire aux comptes.\nCette société a l’obligation de désigner un commissaire aux comptes à l’expiration du mandat du commissaire aux comptes en fonction, en confiant un nouveau mandat à ce dernier ou à un autre commissaire.\nObligation pour les moyennes entreprises de publier le compte de résultat\n26 octobre 2021 - Source : CNCC, EJ 2020-26, septembre 2021\nLa loi Pacte a introduit la catégorie des moyennes entreprises pour lesquelles sont prévus des assouplissements pour l’établissement et la publication de leurs comptes annuels.\nLes moyennes entreprises sont celles qui dépassent les seuils des petites entreprises (PE) et qui ne franchissent pas, au titre du dernier exercice comptable clos, 2 des 3 critères suivants :\n20 M€ de total bilan (6 M€ pour les PE).\n40 M€ de chiffre d'affaires (12 M€ pour les PE).\n250 salariés (50 pour les PE).\nLe code de commerce permet aux moyennes entreprises de demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Cependant il n’est pas fait référence dans ce cas de dispense du compte de résultat.\nLa commission des études juridiques de la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère donc que la publicité du compte de résultat demeure obligatoire sous forme simplifiée le cas échéant.\nForfait-jours : attention au suivi de la charge de travail\n25 octobre 2021 - Source : Cass. soc. 13 octobre 2021, n° 19-20561\nLa Cour de cassation vient de confirmer l’importance de prévoir dans l’accord collectif un mécanisme de suivi satisfaisant de la charge de travail.\nUn salarié d’un établissement bancaire soumis à un forfait annuel en jours, démissionne puis saisit la justice pour demander, notamment, la nullité de son forfait.\nIl invoquait l’insuffisance des modalités du suivi de la charge de travail dans l’accord collectif. La Cour de cassation fait droit à sa demande estimant que les modalités de suivi de la charge de travail définies dans l’accord sont insuffisantes pour protéger la santé des salariés.\nL’accord se bornait à prévoir que le nombre de jours travaillés dans l'année est au plus de 205 jours, que le contrôle des jours travaillés et des jours de repos est effectué dans le cadre d'un bilan annuel et qu'un suivi hebdomadaire vérifie le respect des règles légales et conventionnelles en matière de repos.\nDepuis la loi Travail du 8 août 2016, les employeurs peuvent pallier l’insuffisance des accords collectifs s’ils :\nÉtablissent un document de suivi des jours travaillés.\nS’assurent que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.\nOrganisent au moins une fois par an, un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.\nEn l’espèce, l’employeur ne pouvait bénéficier de ces nouvelles dispositions puisque non applicables au moment des faits.\nNewsletter d'octobre 2021 spéciale PLF et PLFSS 2022\n22 octobre 2021 - Agora SEA nl n°65\n➡ Les principales mesures du projet de loi des finances 2022\n➡ Projet de loi de financement pour la Sécurité Sociale pour 2022 : les mesures concernant les entreprises\nPublication de la loi diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports\n22 octobre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr\nTemps de repos, rémunération, détachement… certaines mesures concernent le droit social.\nLa loi impose à l’employeur de fournir la preuve du respect du droit de retour des conducteurs étrangers à leur domicile ou au centre opérationnel de l’entreprise.\nTout manquement à la règle du « droit de retour » est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.\nLa rémunération fondée sur « la rapidité de la livraison » est interdite.\nComme pour la rémunération calculée en fonction de la distance parcourue ou du volume de marchandises, l’employeur est passible d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.\nDétachement en droit du travail\nLa loi transpose les règles européennes relatives au détachement vers la France :\nLe champ d’application de ces dispositions est précisé.\nUne déclaration dématérialisée de détachement doit être établie, au plus tard au début du détachement.\nLes employeurs devront transmettre aux autorités nationales une déclaration de détachement au moyen du système d'information du marché intérieur.\nCes dispositions entreront en vigueur le 2 février 2022.\nElles doivent être complétées par un décret et le gouvernement est habilité à intervenir par voie d’ordonnance.\nLes règles relatives au travail de nuit et au repos des jeunes marins sont modifiées.\nL’ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique est ratifiée. Elle prévoit notamment la mise en place de représentants de ces travailleurs.\n21 octobre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr\nDès le 1er décembre 2021, toutes les entreprises devront être inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr afin de recevoir automatiquement, sans qu’aucune autre démarche ne soit nécessaire, la notification dématérialisée du taux AT/MP. Pour s’inscrire sur net-entreprises.fr, il suffit aux entreprises :\nLes tiers déclarants ne peuvent pas juridiquement réaliser l’ouverture du compte AT/MP. L’entreprise cliente doit donc obligatoirement ajouter elle-même le compte AT/MP à son compte net-entreprises.fr.\nArtisans, commerçants : ouverture du télépaiement pour vos cotisations du 4e trimestre\n21 octobre 2021 - Source : urssaf.fr\nLe service de télépaiement pour votre échéance du 4e trimestre est ouvert à compter du mardi 19 octobre jusqu’au vendredi 5 novembre inclus.\nPour payer vos cotisations, connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique Mes cotisations > Paiement.\nUn récapitulatif de vos cotisations à régler s’affiche et votre échéance du 4e trimestre est payable en ligne.\nVous pouvez payer par télépaiement jusqu’au vendredi 5 novembre à minuit.\nVous pouvez modifier ou annuler votre télépaiement jusqu’au jeudi 4 novembre à minuit.\nVotre paiement sera débité le jour de l’échéance.\nPour rappel depuis le 1er janvier 2019, vous devez payer vos cotisations et contributions sociales personnelles de manière dématérialisée\nPLF 2022 : une option à l’IS bientôt possible pour les entrepreneurs individuels\n19 octobre 2021 - Source : assemblee-nationale.fr\nDans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, il est prévu de permettre aux entrepreneurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés.\nUn amendement, adopté dans le cadre de la première lecture du projet de loi de finances pour 2022, propose d’offrir aux entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont par principe soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie dont relève leur activité (BIC, BNC, BA), la possibilité d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.\nPour rappel, dans le cadre de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, il est prévu que la création de nouvelles EIRL ne soit plus possible. Dès lors, à droit constant, la seule possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés serait l’apport de l’activité à une société de capitaux. Par cet amendement le Gouvernement entend maintenir, pour les entrepreneurs individuels, l’ensemble des possibilités actuelles de modification de leur régime fiscal.\nL’entrée en vigueur de cette mesure devrait correspondre à celle de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.\nSalaire minimum hiérarchique : précision du conseil d'État\n19 octobre 2021 - Source : conseil-etat.fr\nDans quelle mesure l’employeur peut-il déroger aux dispositions des conventions collectives de branche en matière de prime ?\nL’accord collectif d’entreprise peut déroger à l’accord de branche, même dans un sens défavorable au salarié, sauf dans certains domaines notamment celui des salaires minima hiérarchiques (SMH).\nLe Conseil d’Etat précise que la notion de SMH englobe aussi bien le montant que la structure des salaires qui peut inclure certains compléments de salaire, comme des primes.\nAinsi, les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) peuvent conclure un accord collectif fixant des SMH comprenant un salaire de base, mais aussi la prime annuelle.\nL’arrêté du ministère du Travail, qui exclut de l’extension certaines stipulations de l’avenant, au motif que les SMH doivent uniquement se rapporter à un salaire de base, sans les compléments de salaire, est annulé.\nLe Conseil d'État indique que lorsque l’accord de branche prévoit que les SMH s’appliquent aux rémunérations effectives des salariés incluant les salaires de base et des compléments de salaire, un accord d’entreprise peut réduire ou supprimer les compléments de salaire identifiés par l’accord de branche, à condition que soit garantie aux salariés une rémunération effective au moins égale au montant du SMH fixé par l’accord de branche.\nRappelons toutefois que les primes pour travaux dangereux ou insalubres font l’objet de règles particulières.\nSont ainsi validées par le Conseil d’Etat les dispositions suivantes de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire :\n« Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises incluses dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.\nPar ailleurs, constatant que la prime annuelle prévue par la CCN, qui s'ajoute à un salaire mensuel de 5 % supérieur au minimum légal, porte la rémunération annuelle brute d'un salarié au premier niveau de qualification, à un montant supérieur de plus de 2 500 € au SMIC, les partenaires sociaux signataires conviennent de sécuriser cette situation, en prévoyant l'inclusion de cette garantie annuelle de rémunération au sein des salaires minima hiérarchiques prévus par le présent accord.\nConformément à l'article L. 2253-1 du Code du travail et dans le cadre des règles prévues par cet article, les stipulations du présent accord prévalent sur les conventions ou accord d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes. »\nDéduction forfaitaire spécifique dans le secteur de la propreté\n15 octobre 2021 - Source : urssaf.fr\nLe réseau des Urssaf annonce la disparition progressive de la DFS pour frais professionnels dans ce secteur.\nSelon le site Internet du réseau des Urssaf :\nLa DFS est applicable au secteur de la propreté au taux de 8 %.\nÀ compter du 1er janvier 2022, le taux sera réduit de 1 point chaque année, jusqu’à sa disparition à partir du 1er janvier 2029.\nLa DFS s’applique, pour ce secteur, dans des conditions dérogatoires :\nMême en l’absence de frais professionnels réellement exposés par un salarié.\nL’ensemble des frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peuvent faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique.\nLe consentement recueilli par l’employeur pour l’année 2023 couvre la totalité de la période 2022-2028 ; en effet, la tolérance en cas de contrôle relative au respect des nouvelles conditions d’application de la DFS (Boss, frais professionnels, paragraphe 2215) prévue initialement jusqu’au 31 décembre 2021, est prolongée d’un an.\nPublication du décret encadrant l’interdiction des emballages plastiques autour des fruits et légumes frais\nCe mardi 12 octobre est publié le décret encadrant l'interdiction de vente de fruits et légumes emballés dans du plastique. Conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de février 2020, dite loi AGEC, il ne sera bientôt plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés emballés dans du plastique. Alors qu’environ 37% de ces produits sont aujourd’hui vendus sous emballage, cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, permettra de supprimer plus d’un milliard d’emballages en plastique inutiles chaque année.\nCongés annuels non pris : possibilité de limiter la période de report\n13 octobre 2021 - Source : Cass. soc. 15 septembre 2021, n° 20-16010\nL’employeur peut fixer une période d’expiration des congés payés annuels non pris.\nLorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail.\nL’employeur peut fixer une période de report pour la prise de ces congés payés reportés. En tout état de cause, cette période doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence. Une période de report de 12 mois est insuffisante.\nDans des affaires similaires, la Cour de justice de l’Union européenne, a jugé qu'une période de report du droit au congé annuel payé de 15 mois est conforme à la finalité du congé annuel.\nPréjudice causé par la non-application du SMIC : seuls des intérêts de retard peuvent être alloués\n12 octobre 2021 - Source : Cass. soc. 29 septembre 2021, n°20-10634\nLorsque la rémunération versée est inférieure au SMIC, le salarié peut, outre une demande de rappels de salaires, solliciter des intérêts moratoires, c’est-à-dire des intérêts de retard.\nL’obtention de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance est soumise à des conditions particulières.\nEn effet, cette demande nécessite non seulement de prouver l’existence d’un préjudice mais également la mauvaise foi de l’employeur.\nVente de terrain à bâtir : fin du suspense !\n12 octobre 2021 - Source : CJUE aff C-299/20 du 30 septembre 2021\nLa jurisprudence communautaire tranche le débat concernant l’application de la TVA sur marge aux opérations immobilières.\nLe régime de taxation sur la marge ne s’applique pas :\nÀ des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l’acquisition initiale en tant que terrains non bâtis était exonérée de TVA.\nÀ la revente d’un terrain qui a fait l’objet, entre le moment de son acquisition et celui de sa revente, de certaines modifications de ses caractéristiques physiques.\nSont visées les modifications telles que la réalisation de travaux permettant la desserte par divers réseaux (voirie, eau potable, électricité, gaz, assainissement, télécommunications). Si les transformations subies par ce terrain sont limitées à la division de celui-ci en lots, le régime de la TVA sur marge peut s’appliquer, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.\nConsultez le dossier de presse du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022\nCe dossier de presse détaille les cinq mesures phares du PLFSS 2022 :\nUn investissement permettant une transformation du système de santé.\nLe renforcement des actions de soutien à la perte d'autonomie, l'amélioration de la prévention et de l'accès aux soins.\nL'encouragement de l'innovation pharmaceutique.\nLa modernisation et l’innovation pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs.\nÀ quelle date doit-on se placer pour déterminer l’origine professionnelle de l’inaptitude ?\n7 octobre 2021 - Source : Cass. soc. 8 septembre 2021, n°20-14.235\nLa jurisprudence confirme sa position.\nEn arrêt de travail à compter du 23 septembre 2016, le salarié est déclaré inapte à la reprise de son poste par le médecin du travail le 23 janvier 2017. Son licenciement est prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 mars 2017. Le 23 mars 2017, la Caisse primaire d'assurance maladie notifie à l'employeur un refus de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée par le salarié le 28 novembre 2016.\nLa détermination de la nature du licenciement opéré est délicate et emporte des conséquences sur la procédure ainsi que sur les droits du salarié.\nLes règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.\nL’ensemble de ces critères doit être caractérisé au moment du licenciement, faute de quoi l’inaptitude ne peut avoir une origine professionnelle.\nL’absence du salarié permet-elle de supprimer la prime d’ancienneté ?\n7 octobre 2021 - Source : Cass. soc. 8 septembre 2021, n°20-10107\nLa rédaction de l’accord d’entreprise est primordiale !\nLe versement de la prime d’ancienneté est suspendu par l’employeur, compte tenu de la suspension du contrat de travail pour cause d’accident de travail.\nL’employeur fonde sa démarche sur l’accord d’entreprise instituant la prime d’ancienneté qui précisait que "le montant de la prime est déterminé en adéquation avec la durée du travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires".\nAussi, l’employeur en déduisait que la prime d'ancienneté était fonction de la durée du travail effectif et n'était dès lors pas due en cas d'absence pour quelque cause que ce soit.\nCette interprétation n’est pas retenue par les juges puisque, selon ces derniers, les dispositions de l’accord n’autorisaient pas à réduire voire supprimer la prime d'ancienneté en cas d'absence du salarié.\nContribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) : publication d’un guide du déclarant\n6 octobre 2021 - Source : urssaf.fr\nÀ partir du 1er janvier 2022, la CUFPA sera recouvrée par les Urssaf.\nLe réseau des Urssaf a donc publié un guide du déclarant sur son site internet qui précise les nouvelles modalités de déclaration de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.\nLe guide souligne notamment les conditions d’appréciation de l’exonération de la taxe d’apprentissage lorsqu’il y a au moins un apprenti dans l’entreprise et que la masse salariale mensuelle est inférieure à 6 Smic.\nL’appréciation de l’exonération se fera sur le mois précédant la période d’emploi considérée pour la déclaration.\nPar exemple, pour la période d’emploi de mars 2022, l’exonération sera appréciée au regard de la présence d’apprentis et d’une masse salariale inférieure à 6 SMIC sur la période d’emploi de février 2022.\nBulletin Officiel de la Sécurité Social (BOSS) : diverses mises à jour au 1er octobre 2021\n6 octobre 2021 - Source : boss.gouv.fr\nIndemnités de rupture, avantage en nature des apprentis et frais de trajet domicile-travail sont concernés par cette mise à jour.\nIndemnité de rupture versée au salarié n’ayant pas l’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement : elle est désormais exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite de 2/10e de la rémunération mensuelle et non plus dans la limite de 2/10e de la rémunération mensuelle par mois travaillés.\nAvantage en nature remis à l’apprenti : les modalités de calcul sont introduites dans le Boss.\nFrais de trajet domicile-travail.\nRemboursement obligatoire des frais de transports publics : une erreur est corrigée ; sont concernés par l’obligation de remboursement les abonnements illimités et non les abonnements limités.\nLe plafond de cumul du forfait mobilité durable avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics est mis à jour.\nRéduction générale de cotisations patronales, dite réduction « Fillon » : la valeur du smic est mise à jour.\nRupture anticipée du CDD par l’employeur : quels sont les droits à indemnisation du salarié ?\n1er octobre 2021 - Source : Cass. soc. 15 septembre 2021, n°19-21311\nLa rupture anticipée du CDD qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas autorisés par la loi, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.\nAussi, le législateur fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié.\nOutre le préjudice correspondant aux rémunérations dont il aurait été privé, le salarié peut réclamer la réparation d'un préjudice causé par la perte de chance.\n1er octobre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr\nEn raison de l’inflation, le Smic sera revalorisé automatiquement à compter du 1er octobre 2021.\nLe Smic horaire brut passera de 10,25 € à 10,48 € et le Smic mensuel brut, passera de 1 554,58 € à 1589,47 € pour une personne à temps plein.\nL’arrêté revalorisant le montant du Smic horaire est paru au Journal officiel du 30 septembre. Ce texte revalorise également le montant du minimum garanti qui passe ainsi de 3,65 € à 3,73 €.\nAssurance chômage : de nouvelles règles sont applicables\nCertaines dispositions du règlement général d’assurance chômage qui avaient été suspendues en raison de la crise sanitaire entreront finalement en vigueur au 1er octobre 2021.\nLa période prise en compte pour calculer l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) des demandeurs d'emploi est désormais de 24 mois au lieu de 12 mois et le calcul tient compte des périodes d'inactivité entre contrats.\nLe nouveau calcul du salaire journalier de référence prend désormais en compte les salaires bruts perçus entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat sur une période de référence de 24 mois (36 mois si vous avez 53 ans ou au-delà). Le montant total de ces rémunérations est ensuite divisé par le nombre de jours calendaires, travaillés et non travaillés, pendant cette période de référence. Les jours non travaillés pris en compte sont toutefois plafonnés (à 75 % du nombre de jours travaillés), afin de limiter les conséquences des nouvelles modalités de calcul de l'allocation pour les salariés dont les périodes d'activité antérieures étaient particulièrement fractionnées.\nIl reste possible de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec l'allocation chômage.\nCes nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er octobre 2021, à l’exception des licenciements dont la procédure a été engagée avant cette date.\nCréation d'une nouvelle zone de restructuration de défense (ZRD)\nAfin de favoriser l’implantation de nouvelles activités en zone de restructuration de défense (ZRD), des aides fiscales et sociales soutiennent la création d’entreprise.\nLes entreprises qui s’implantent dans les ZRD bénéficient sous conditions, notamment d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pendant une durée de 5 ans à compter de l'implantation de l'entreprise dans la zone concernée.\nLa liste des ZRD est fixée par un arrêté qui détermine, pour chaque zone, l'année au titre de laquelle elle est reconnue comme zone de restructuration de la défense.\nUn arrêté du 20 août 2021 a créé une nouvelle ZRD : la zone d’emploi de Châteaudun.\nL’exonération peut s’appliquer aux entreprises qui s’implantent dans la nouvelle ZRD de 2020 à 2025.\nLa prolongation du CSP est officialisée\n29 septembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr\nL’arrêté portant agrément de l’avenant n° 5 de prolongation est publié.\nLe contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.\nEn sus de cette prolongation, l’avenant adapte les modalités de calcul de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et introduit de nouveaux cas de prolongation du CSP tels que le congé paternité, le congé d’adoption ou le congé de proche aidant.\nNotons que l’arrêté porte également agrément de l’avenant n°2 du 28 juin 2021 à la convention relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.\n29 septembre 2021 - Source : douane.gouv.fr\nCette page présente les modalités d’accès au service en ligne de « Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) ». Ce service permet de préparer, transmettre et suivre le traitement des demandes de remboursement partiel de la TICPE de manière entièrement dématérialisée.\nLes principales mesures du projet de loi des finances 2022\n28 septembre 2021 - Source : assemblee-nationale.fr\nLe projet de loi de finances pour 2022 a été déposé à l’Assemblée nationale le 22 septembre, il contient notamment des mesures importantes pour les particuliers et les entreprises :\nS’agissant des mesures concernant les particuliers :\nRehaussement du barème de l’IR et du PAS de 1,4 %.\nProlongation jusqu’au 31 décembre 2024 de l’abattement fixe de 500 000 € en cas de cession de titres d’une PME dans le cadre d’un départ à la retraite et allongement temporaire à 36 mois du délai pour partir à la retraite.\nExtension du champ d’application du crédit d’impôt « services à la personne » aux prestations réalisées à l’extérieur du domicile lorsqu’elles sont comprises dans un ensemble global de prestations.\nS’agissant des mesures en faveur des entreprises :\nExtension du délai d’option au régime réel BIC jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat.\nExtension et assouplissement des mesures d’exonération des plus-values de cession des entreprises :\nLes seuils de prix de cession permettant de bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession des entreprises, actuellement de 300 000 € et 500 000 €, sont portés respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.\nAssouplissement des conditions d’exonération en cas de cession d’un fonds donné en location-gérance.\nAllongement temporaire de 24 à 36 mois du délai entre le départ à la retraite et la cession pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.\nDéduction, à titre temporaire, des dotations aux amortissements des fonds de commerce des petites entreprises acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.\nAlignement de la date d’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens à la date du versement des acomptes\nSanction disciplinaire : attention aux dispositions conventionnelles\n28 septembre 2021 - Source : Cass. soc. 22 septembre 2021, n°18-22204\nLa Cour de cassation apporte une précision sur l'obligation d'organiser un entretien préalable avant de prononcer un avertissement ou une sanction de même nature.\nEn principe, un employeur n’est pas tenu d’organiser un entretien préalable lorsqu’il prononce un avertissement dans la mesure où cette sanction n’a pas d’incidence sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.\nToutefois, cette obligation s'impose lorsque les dispositions d’une convention collective conditionnent le licenciement à l’existence de sanctions antérieures.\nDans ce cas, chaque sanction disciplinaire doit être précédée d’un entretien préalable. Ainsi jugé concernant la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (art. 33).\nA défaut, la sanction disciplinaire en cause peut être annulée par le juge ce qui peut aboutir à l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement qui s’appuie sur cette sanction.\nDégrèvements de taxe foncière : n’oubliez pas de les demander !\n27 septembre 2021 - Source : questions.assemblee-nationale.fr\nLes propriétaires exploitants peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel qu'ils utilisent. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition :\nque la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;\nqu'elle ait une durée minimale de trois mois ;\net qu'elle concerne la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible d'exploitation ou de location séparée.\nPar ailleurs, les collectivités locales peuvent octroyer un dégrèvement de la taxe foncière (à l’exclusion des taxes annexes), due au titre de l’année 2021, aux propriétaires bailleurs de locaux utilisés par les établissements ayant fait l'objet d'une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire due à l'épidémie de Covid-19. En pratique, sont concernées les discothèques.\nLe contrôle fiscal d’un particulier peut excéder un an si le contribuable ne fournit pas les éléments réclamés\n24 septembre 2021 - Source : CE, 4 juin 2021, n°430897\nUn examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ne peut, en principe, s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification.\nToutefois, cette période est prorogée des délais nécessaires à l’administration pour obtenir les relevés de compte courant d’associé lorsque le contribuable n’a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l’administration. Il importe peu que l’administration ait déjà obtenu ces informations lors de la vérification de comptabilité de la société dont le contribuable est associé.\n« Plan indépendants » : les mesures fiscales, sociales et juridiques\n23 septembre 2021 - Source : economie.gouv.fr\nLe « plan indépendants » annoncé par le Gouvernement a pour vocation d’offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et plus protecteur au moment de la création d’entreprise ainsi qu’un accompagnement tout au long de leur activité.\nCe plan développé en 5 grands axes contient 20 mesures qui seront majoritairement portées par la loi de finances et la loi de financement de sécurité sociale pour 2022.\nParmi les mesures fiscales, deux grands axes concernant la création et la transmission d’entreprises sont prévus. Il est question de :\nCréer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société. Ce statut unique offrira aux entrepreneurs la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.\nFavoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire :\nen dynamisant la reprise des fonds de commerce\nen encourageant la cession d’un fonds donné en location-gérance\nen assouplissant temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cessions d’entreprises réalisées lors d’un départ à la retraite\nen augmentant les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de la cession d’entreprises individuelles.\nLes mesures sociales concernent aussi bien les cotisations sociales, que les prestations sociales ou encore le statut du conjoint collaborateur.\nConcernant le calcul des cotisations, il est prévu de :\nSupprimer les pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité pour les indépendants qui déclarent en cours d’année un revenu estimé, servant de base pour le calcul de leurs cotisations prévisionnelles, et dont le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé.\nDans un souci d’une meilleure protection sociale, les mesures déclinées visent à :\nFavoriser l’adhésion au dispositif d’assurance volontaire en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle en abaissant le coût de l’adhésion (environ 30 %) pour un même niveau de prestations.\nNeutraliser les effets de la crise sanitaire sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières\nPréserver les droits à la retraite pour les indépendants les plus impactés par la crise sanitaire (ceux relevant des secteurs S1, S1 bis ou ayant subi une fermeture administrative). Ainsi, ils bénéficieront d’un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices\nFaciliter l’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Désormais, elle sera ouverte aux travailleurs indépendants lorsque leur activité ne serait pas viable économiquement (baisse du revenu fiscal de 30% par rapport à N-1) peu important l’existence d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. De plus, la condition d’éligibilité relative aux revenus est simplifiée. Le montant requis ne sera plus que de 10 000 € minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée.\nLe statut du conjoint collaborateur fait également l’objet de modifications. Il est prévu, d’une part, qu’il soit ouvert au concubin du chef d’entreprise et, d’autre part, il ne sera plus que temporaire. Il sera limité à 5 ans au cours d’une carrière. Il est également envisagé une simplification des modalités de calcul des cotisations.\nSoulignons également la volonté de simplifier le début d’activité des indépendants par :\nLa suppression pour les micro-entrepreneurs du délai de 90 jours avant de pouvoir effectuer leur 1ère déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales, afin de leur permettre de bénéficier plus rapidement des attestations relatives à leurs droits.\nL’assouplissement des conditions de la délivrance des attestations de vigilance : les cotisants démarrant leur activité pourront notamment l’obtenir avant leur 1ère échéance déclarative ou de paiement.\nD’un point de vue juridique, il est prévu :\nLa suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ce statut unique permettra que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement.\nUne clarification et un alignement des règles communes aux professions libérales réglementées qui exercent en société d’exercice libéral (SEL). L’objectif étant de créer un cadre juridique unifié pour les professions libérales réglementées afin de clarifier la manière dont elles peuvent développer leur activité économique.\nLa création d’un site internet unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs est annoncé pour la fin de l’année 2021.\nEffet rétroactif des fusions : celui-ci ne peut remonter au-delà de la date d’ouverture de l’exercice\n23 septembre 2021 - Source : CE, 13 septembre 2021, n°451564\nLes sociétés peuvent décider de donner un effet rétroactif à leur opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif. En raison du principe de la spécialité des exercices, les clauses de rétroactivité ne peuvent pas conduire à rectifier les résultats de la période précédente. Les effets de l'opération restent donc sans influence sur les résultats imposables dégagés par chacune des sociétés au cours des exercices qui précèdent celui au cours duquel l'apport est réalisé.\nLes sociétés qui ne clôturent pas d’exercice au cours d’une année civile, doivent toutefois, en principe, déterminer un résultat fiscal pour la période écoulée entre leur dernier exercice clos et le 31 décembre de l’année suivante. Dès lors, une fusion qui intervient l’année civile suivante ne peut rétroagir avant le 1er janvier de cette dernière.\nIndemnité de grands déplacements : le covoiturage est-il un moyen de transport en commun ?\n22 septembre 2021 - Source : Cass. soc. 15 septembre 2021, n°2014326\nUn ouvrier du bâtiment peut prétendre à une indemnité de grands déplacements dès lors qu’il ne peut pas regagner son domicile compte tenu des moyens de transport en commun utilisables.\nDans cette affaire, l’employeur considérait que le salarié pouvait utiliser le covoiturage pour rentrer à son domicile.\nLes juges ne sont pas du même avis et condamnent l’employeur à verser au salarié l’indemnité au motif que le covoiturage ne constitue pas un transport en commun.\nIl en résulte donc que le salarié doit percevoir l’indemnité de grands déplacements quand bien même il peut utiliser le covoiturage pour rentrer.\nFacturation électronique : publication de l’ordonnance\n21 septembre 2021 - Source : legifrance.gouv.fr\nUne ordonnance du 15 septembre 2021 précise le champ d’application des obligations en matière :\nDe facturation électronique dans le cadre des transactions « domestiques » entre assujettis établis en France.\nDe transmission des données de transaction complémentaires qui concernent les transactions « non domestiques » et les transactions réalisées par un assujetti avec un non assujetti.\nPour s’acquitter de leurs obligations d’échanges des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de transaction, les entreprises auront le choix de recourir à :\nune plateforme de dématérialisation,\nou au portail public de facturation.\nDans tous les cas, le portail public concentrera les données de facturation, de transactions et relatives au paiement à transmettre obligatoirement à l'administration fiscale. Ces données seront limitées aux données devant figurer obligatoirement sur les factures.\nPar ailleurs, un annuaire central recensera, pour chaque entreprise, la ou les plateformes choisies.\nLe calendrier de mise en œuvre de ces obligations est progressif et dépend de la taille de l’entreprise. Ces obligations sont imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l'ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises, puis progressivement généralisée d'ici le 1er janvier 2026.\nL’entrée en vigueur de l’ordonnance est subordonnée à l’obtention de l’accord du Conseil de l’Union européenne.\nTemps partiel mensualisé : attention à la durée légale hebdomadaire du travail\n20 septembre 2021 - Source : Cass. Soc. 15 septembre 2021, n° 19-19563\nLa réalisation d’heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.\nEn cas de temps partiel mensualisé, cette interdiction s’apprécie à la semaine et non sur le mois.\nEn l’espèce, un salarié embauché en temps partiel avec une durée de travail mensuelle, avait réalisé 1,75 heures complémentaires au cours d’un mois et 36,75 heures de travail sur une semaine.\nDès lors, la Cour de cassation considère que le contrat de travail à temps partiel devait, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps plein.\nTaxes foncières 2021 : mise en ligne des avis dans l’espace professionnel\n17 septembre 2021 - Source : impots.gouv.fr\nÀ compter de septembre 2021, les avis de taxe foncières des entreprises ou autres personnes morales sont désormais consultables en ligne dans votre espace professionnel.\nConsulter et payer un avis de taxes foncières\nGestion de l'espace professionnel\nTélécharger le flyer de la DGFiP\nContrôle Urssaf : quel est l’impact d’une irrégularité de procédure ?\n17 septembre 2021 - Source : Cass. 2e civ. 8 juillet 2021, n° 20-16846\nLa nullité de l’intégralité du contrôle n’est pas automatique.\nLa méconnaissance par l’Urssaf des garanties accordées au cotisant en cas de contrôle (respect du contradictoire, etc.) n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés.\nTelle est la solution énoncée par la Cour de cassation au sujet d’un contrôle ayant abouti à de multiples chefs de redressement, dont quatre relatifs aux dépenses de « stimulation-challenge » et de séminaire, pour lesquels le principe du contradictoire n’avait pas été respecté. En effet, l’Urssaf avait obtenu des renseignements d’autres sociétés du groupe sans communiquer la teneur de ces informations à l’entreprise contrôlée.\nDès lors, seuls ces chefs de redressement devaient être annulés.\n17 septembre 2021 - Agora SEA nl n°64\n➡ Le régime des ventes à distance\n➡ Indemnité de rupture conventionnelle : quel régime social ?\n➡ Les dernières brèves :\n👉 Amortissement du fonds commercial : les dotations ne sont pas fiscalement déductibles !\n👉 Pas de représentant syndical au CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés


Collège d'Europe - Master en Études européennes interdisciplinaires\nCampus de Natolin à Varsovie\nLe Collège d’Europe est l’institut d’études européennes postuniversitaires le plus ancien et le plus renommé d’Europe. Le Master avancé en Études européennes interdisciplinaires au campus de Natolin à Varsovie, offre à de jeunes professionnels ainsi qu’aux responsables de demain une vision d’envergure sur l’Europe. Pour en savoir plus.\nNatolin bénéficie d’un corps enseignant international composé d’une centaine d’universitaires et de spécialistes venant d’Europe et d’ailleurs. Des événements de haut niveau permettent aux étudiants de rencontrer et de débattre avec des hommes politiques et leaders d’opinion de premier plan.\névénements et vips\nétudiants de natolin\nChaque année, Natolin héberge une communauté d’environ 130 étudiants de plus de 30 nationalités. Le développement individuel de chaque étudiant est d’une importance primordiale. C’est pourquoi Natolin combine une préparation académique approfondie avec des cours de langue, un programme de compétences professionnelles et des activités extracurriculaires. Voir plus.\nDécouvrez le Collège d'Europe à Natolin!\nun réseau d'anciens global\nL’expérience du Collège d’Europe ne se limite pas à la fin de l’année académique. Avec plus de 14.500 anciens étudiants de près de 50 pays, nos diplômés se joignent à un réseau global de jeunes leaders, qui inclut des personnalités occupant des postes supérieurs dans les secteurs public et privé.\nNos diplômés poursuivent avec succès une carrière dans les affaires européennes et internationales, le commerce international, l’administration nationale, les ONG, le journalisme ou le monde universitaire.\nLe Collège vous apporte non seulement une connaissance approfondie du processus d’intégration européenne, vous offre des informations spécialisées sur les politiques de l’UE, mais vous apprend surtout à travailler et coexister dans un environnement multiculturel.\nPROMOTION ALEXIS DE TOCQUEVILLE (1996-1997)\nÀ l’image d’autres écoles postuniversitaires, vous pouvez ici apprendre beaucoup en classe ; en revanche, ce que vous ne pouvez pas apprendre ailleurs, et ce qui fait de Natolin un lieu unique, ce sont les gens que vous rencontrez, c’est ce que vous pouvez apprendre de l’Europe en habitant tous ensemble, en mangeant ensemble, en étudiant ensemble, en faisant partie de cette communauté diverse et vibrante.\nCOORDINATEUR DES AFFAIRES EUROPÉENNES AU BUNDESTAG ALLEMAND\nPROMOTION POLITKOVSKAYA & DINK (2007-2008)\nLe Collège d’Europe est une véritable plaque tournante où naissent de précieuses idées et où de passionnantes discussions sont tenues. Il est véritablement fascinant de discuter de l’avenir des politiques européennes avec d’autres étudiants de plus de 30 nationalités. Le Collège d’Europe est une chance d’aventure unique dans sa vie.\nMEMBRE DU PARLEMENT ARMÉNIEN\nPROMOTION FALCONE & BORSELLINO (2014-2015)\nÉtudier pour intégrer un Master avancé peut être un investissement financier considérable. Environ 70% de nos étudiants bénéficient de bourses complètes ou partielles accordées par leurs gouvernements respectifs ou par des institutions publiques ou privées.\nPour en savoir plus sur nos programmes de bourses, cliquez ici.


Dominique Victor - Avocat à Caen | Jechoisismonavocat.com\nDominique Victor Dominique Victor\n02 31 27 14 49 02 31 2X XX XX Prendre rendez-vous Poser une question Dernières informations sur l'entreprise : 2015-07-01.\nEtabli à Caen, cet avocat vous reçoit au sein de son cabinet situé au 18 Avenue Hippodrome. Fort d'une solide expérience en droit, Dominique Victor vous assiste et vous conseille. Pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec Dominique Victor ou à contacter directement le cabinet par email ou par téléphone. 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Il en est de même pour les cas de location, le bailleur se doit de respecter ses engagements envers le locataire et vice-versa. Les contrats de vente et de location sont conclus selon le droit de l'immobilier. Cette branche du droit régit les conflits entre les parties. Dans le cas où un bien immobilier en cours de construction est destiné à la vente, le droit immobilier est aussi applicable aux différentes démarches. Pour contacter un avocat spécialisé dans ce domaine près de chez vous, n'hésitez pas à nous contacter directement. Dommage corporel : Le dommage corporel est subi par une personne suite à un accident. Le préjudice subi par la victime peut être esthétique, mais aussi d'agrément. Pour le préjudice d'agrément, l'individu sera dans l'impossibilité de pratiquer certaines activités physiques. Dans les deux cas, une indemnisation est de rigueur. Un dommage corporel peut être causé par un accident de la circulation, une erreur médicale ou encore une agression. Lorsqu'il s'agit d'accident sur le lieu de travail, la victime doit aussi être indemnisée. Pour être indemnisé, il est nécessaire de déclarer l'accident auprès de l'assureur ou de l'employeur pour les salariés. Le montant des indemnisations perçues suite à un dommage corporel est en fonction de la gravité de celui-ci. Pour entrain en contacter avec un avocat expert dans ce domaine dans votre région, n'hésitez pas à nous contacter. Associations et fondations : La loi de 1901 est celle qui régit tous les types d'association et de fondation. La création d'une association n'est soumise à aucune loi spécifique. Cependant, pour être dans la légalité, ce type d'organisme se doit de respecter certaines règles liées à différentes branches du droit. Une association, qu'elle soit à but lucratif ou non dispose d'un budget à gérer provenant de legs et de donations. La transparence de la comptabilité ainsi que la bonne gérance sont obligatoires en ce qui concerne les associations et les fondations. La loi stipule que ces organismes ont la possibilité de solliciter des subventions auprès de l'administration. En fonction de leur envergure et de leurs activités, les associations et les fondations peuvent employer du personnel dans de nombreux domaines. Le droit du travail est alors appliqué aux personnes employées au sein de ces organismes. Pour trouver un avocat dans cette catégorie près de chez vous, n'hésitez pas à nous contacter. Surendettement : Un individu est considéré comme étant surendetté lorsque les ressources financières dont il dispose ne lui permettent plus de payer ses dettes. Le surendettement survient souvent suite à un évènement imprévisible tel que le chômage, la maladie, ou le divorce. La loi a prévu une procédure qui permet aux personnes sujettes au surendettement de rééchelonner leurs dettes et d'obtenir des échéances supplémentaires. Pour constituer un dossier de surendettement, la personne concernée doit apporter la preuve de sa situation financière critique. Seules les personnes physiques peuvent bénéficier d'une procédure de surendettement. Seules les dettes personnelles sont concernées par ce genre de procédure. Pour entrer en contact avec un avocat expert dans ce domaine près de chez vous, n'attendez plus pour nous contacter. Fiscal : Le droit fiscal s'occupe de réglementer tout ce qui se rapporte aux différents impôts perçus par l'État. En effets, tous les contribuables qu'ils soient salariés ou dirigeants d'entreprise sont soumis au paiement d'impôts. De chaque activité qui rapporte de l'argent sera prélevé un montant qui sera reversé aux caisses de l'État. Les contribuables sont dans l'obligation de déclarer leurs impôts et de s'acquitter de leurs dettes envers l'État. La fraude fiscale est considérée comme une faute d'une grande gravité qui peut entrainer des sanctions pénales. La situation financière du contribuable viendra déterminer le taux d'imposition qui sera pratiqué. Le droit fiscal comprend aussi des règles et des démarches visant à protéger les contribuables en cas de problèmes de double imposition. Pour consulter un avocat spécialisé dans ce domaine dans votre région, n'hésitez pas à nous contacter. Commercial : Le droit commercial est une branche du droit privé, il réglemente tous les actes commerciaux. Il permet d'assurer la sécurité des parties concernées dans le cadre des échanges commerciaux effectués. Le droit commercial régit les commerçants ainsi que les entreprises commerciales. Les échanges commerciaux peuvent revêtir différentes formes, les deux parties concernées peuvent être des professionnels. Il peut s'agir de rapports entre concurrents ou encore de rapports entre commerçants et particuliers. Le principal objectif du droit commercial est de définir les droits et les obligations de chaque partie afin de sécuriser les échanges commerciaux. Cette branche du droit intervient donc dans tous les actes se rapportant au commerce. Pour trouver un avocat spécialisé dans ce domaine près de chez vous, n'hésitez pas à nous contacter. Assurance : Le droit des assurances concerne les assureurs et les assurés, il est considéré comme la base de la relation qu'il y a entre les deux parties. Lorsqu'il s'agit d'assurance, les litiges entre assureur et assuré sont fréquents. Dans le cadre du droit des assurances, l'assuré dispose d'un délai légal pour déclarer un sinistre à son assureur. Afin de procéder à une indemnisation, l'assureur sollicite les prestations d'un expert qui fera une estimation des dommages causés et des préjudices subis par le sinistré. Le tribunal compétent en matière de conflit entre assureur-assuré dépendra du montant concerné. Il est à rappeler que la loi prévoit des sanctions envers les assureurs, mais aussi les assurés en cas de fraude venant de l'une des parties. Si vous souhaitez entrer en contact avec un avocat œuvrant dans le domaine des assurances près de chez vous, n'attendez plus pour nous contacter. Trustpilot\nCopyright © 2017 LegalUP Technologies Ltd. Tous droits réservés. Legal. Generated by 36133 on 2017-07-23 07:21:32 Cette fonctionnalité sera bientôt disponible !


Le Studio d'Univers Coaching - Coach sportifs à domicile\nLe Studio Coaching du 95\nVenez découvrir notre studio de coaching privé à Ermont dans le 95 (Val d'Oise). Situé à 2 minutes de la gare d'Ermont-Eaubonne, proche des communes d'Enghien les bains, Eaubonne, Sannois, Saint-Prix, Montmorency, Soisy... Que ce soit le matin avant de partir au travail, le soir ou en journée vous pourrez vous garer gratuitement et facilement.\nVotre coach sportif professionnel vous accueille dans sa salle de sport privée avec tout le matériel nécessaire pour des séances de sport, cardio, musculation, circuit training... et surtout un programme adapté à vos objectifs. Vous disposerez de toutes les machines, ainsi que des dernières avancées du coaching sportif. Le tout au même tarif que nos séances à domicile (de plus votre coach sportif pratique le crédit d'impôt vous pourrez donc déduire 50% du coût de votre séance de vos impôts). Un Coaching adapté a tarif réduit.\nVous pourrez bien sûr mixer séances à domicile et en salle.\nLe coaching à la salle\nNotre coach sportif vous apportera toute son expertise du sport de haut niveau, ainsi que ses dix années d'expérience dans le domaine du coaching sportif. Vous pouvez désormais faire des séances sur mesure et prendre le temps d'apprendre à utiliser les appareils à bon escient. Plus besoin d'attendre votre tour pour utiliser les machines, et de composer vos séances en fonction. Le tout chez vous ou à proximité.\nAlors plus d'excuses, Vous avez tout en main pour réussir vos objectifs sportifs.\nL'équipe d'univers Coaching vous attends dans sa salle d’Ermont pour relever de nouveaux défis.


AFNOR 40CMD8: Acier traité pour le travail à froid et le moulage de matières plastiques bien polissable et corrodable. Haut revenu à cœur, garantissant une solidité homogène des pièces. Très souvent, il n'est plus soumis à un traitement thermique, ce qui exclut donc les modifications de forme qui peuvent en découler. Dureté d'utilisation: env. 32 HRC (état de livraison) jusqu'à 50 HRC.\nAFNOR 40CMD8: Construction mécanique en général, dispositifs, plaques de base, pièces de montage, cadres de moulage, moules pour matières plastiques, usinage de matières plastiques, moules d'injection, moules de coulée sous pression, outils pour hydroformage, gaines de récipients, douilles intermédiaires, barres chanfreinées, porte-outils, presses à filer, presses d'extrusion pour tubes, porte-matrices, calottes de matrice.\nSi 02 jusqu'à 04 V - jusqu'à -\nMn 13 jusqu'à 16 W - jusqu'à -\nCr 18 jusqu'à 21 Ti - jusqu'à -


Librairie Mollat BORDEAUX - réservation de livres numériquesFeniXX réédition numérique (J. Do Bentzinger) - Librairie Mollat BORDEAUX\nCet ouvrage est un recensement à la portée des anciens et nouveaux habitants de la ville de Turckheim (Alsace). Chaque maison ou lieu ayant un caractère historique, visible ou non, est mentionné et décrit à travers un itinéraire dans la cité....\nRecueil de poèmes en vers libres....\nBrahma, jeune homme de souche noble, observait la carte. Il devait aller en direction du nord pour combattre les Hoysala. Il en avait parlé à l'empereur Chandragupta qui l'avait approuvé. Ainsi débute ce roman historique de l'Inde des princes et des maharadjahs....\nUn recueil de poésie illustré par une jeune lycéenne, élève en 3e....


Résultat Loto du 16/09/2013 et rapports du tirage\nTirage n°2013111 du 16/09/2013\nRésultat Loto du lundi 16 septembre 2013\nTirage Loto n°2013111 du 16/09/13\nOrdre de sortie: 6 - 15 - 24 - 38 - 26 + 5\nJoker+: 1 440 584\n351 1 460,30 €\n15 634 9,70 €\n216 014 5,00 €\n369 350 2,00 €\nEnviron 4 440 300 grilles ont été jouées pour ce tirage du Loto, ce qui se situe proche de la moyenne de participation de 5 163 500 grilles Loto. Le montant annoncé pour le jackpot Loto de ce tirage était de 3 000 000 €.\nAu total ce sont 601 349 joueurs qui ont gagné au moins le prix de leur grille Loto lors de ce tirage, soit moins que ce qu'on observe habituellement (840 900 gagnants par tirage du Loto).\nLe pourcentage total de grilles Loto gagnantes lors de ce tirage est donc de 13,54% soit 3,16% de moins que le pourcentage théorique de gagnants au Loto (~16,7%)\nCeci est la 72ème sortie du 6, il n'avait plus été tiré depuis 1 tirage du Loto.\nCeci est la 90ème sortie du 15, il n'avait plus été tiré depuis 15 tirages du Loto.\nCeci est la 84ème sortie du 24, il faisait déjà partie de la bonne combinaison du précédent tirage Loto !\nCeci est la 80ème sortie du 26, il n'avait plus été tiré depuis 6 tirages du Loto.\nCeci est la 90ème sortie du 38, il n'avait plus été tiré depuis 10 tirages du Loto.\nPour la 87ème fois le numéro Chance du Loto est le 5, il n'était pas sorti lors des 15 tirages Loto précédents\n<< Résultat Loto du 14 septembre 2013\nRésultat Loto du 18 septembre 2013 >>\n(1) : Ces statistiques et observations sur ce résultat Loto sont uniquement basées, sauf mention contraire, sur les tirages ayant eu lieu jusqu'au 16/09/2013, les résultats ultérieurs du Loto ne sont donc pas pris en compte dans ces informations.


Activités du CLUB NSU FRANCE en Provence: REPAS DEBUT D'ANNEE 2016\nREPAS DEBUT D'ANNEE 2016\nEtant donné que le salon de Nîmes a été décalé vers le mois de Février , il a fallu trouver une date favorable pour organiser le désormais traditionnel repas qui réunit les membres du club NSU de la région SUD EST.\nEntre les obligations professionnelles de certains et les épreuves automobiles des autres , la date du 31 Janvier avait donc été retenue.\nMalheureusement, la famille Dziuba craignant les intempéries a déclaré forfait , mais nous avons eu la joie de voir venir des adhérents pour qui c'était la première fois , comme le couple Pugeat, Eric Mathieu en célibataire en raison d'un enfant malade (on espère que cela va mieux), puis un montagnard de passage en la personne de Yves Riondet venu en cabriolet M.G.(décapoté malgré le mistral glacial!!) avec une ancienne du club , notre amie Josiane Blanc.\nNous avons noté aussi le retour des époux Roche , alors que François Aivadian , le couple Basso, le couple Canet, le couple Hoffmann, le couple Voirol et Alain Léonard nous ont rejoint comme d'habitude.\nPeu de courageux en NSU , mis à part Christian Condé venu de Nice , votre serviteur venu en voisin et Philippe Simon et Marie Claude qui commence à avoir une dent contre son coupé qui pour la énième fois a décidé de lui jouer des tours et qui a été obligé de rentrer chez lui pour chercher une remorque afin de rapatrier son auto .\nUn petit bémol est venu gâcher la fête avec l'absence de notre ami Dominique Carboni, qui a été hospitalisé en urgence la veille du repas pour un problème de santé.Nous avons eu une pensée pour lui ,nous lui souhaitons un prompt rétablissement et espérons le revoir bientôt parmi nous.\nSinon, l'ambiance a été comme de coutume chaleureuse et conviviale et les présents ont demandé à ce que cette tradition perdure aussi longtemps que possible.\nProchain rendez-vous , le salon de Nîmes les 13 et 14 Février, on vous attend nombreux.\nPublié par NENESSE à 3.2.16\nSALON AUTO MOTO RETRO ET PRESTIGE DE NIMES 2016