Guide de Bonnes Pratiques Destiné Aux Entreprises Pour L'application Du Volet Anti-Corruption de La Loi Sapin II | PDF | Corruption | Risque\nGuide de Bonnes Pratiques Destiné Aux Entreprises Pour L'application Du Volet Anti-Corruption de La Loi Sapin II\nEnregistrerEnregistrer Guide de bonnes pratiques destiné aux entreprises ... pour plus tard\n547 vues121 pages\nFiche technique n°07 - Elevage poisson (silure) en bacs bétonnés\nPiloter Un Projet Dorganisation\nSurveillance Des Engagements-2\n04-Audit 1_Module 4_elements communs a tout audit\nDE LA LOI SAPIN II\nANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nP.9\tTABLEAU DE BORD\nP.10\tLES TERMES CLS EN LIEN AVEC LA LOI\nP.13\tLES FICHES\nP.13 FICHE N1\nP.49 FICHE N5\ndes risques de formation\nP.23 FICHE N2\nP.55 FICHE N6\nde conduite dalerte interne\nP.33 FICHE N3\nP.65 FICHE N7\nP.43 FICHE N4\nP.69 FICHE N8\nde contrles de contrle et\ncomptables dvaluation interne\ninternes des mesures mises\nou externes en uvre\nP.73\tProgramme de prvention de la corruption\nLes outils cl en main dICC France\nQuestionnaire relatif la due diligence dun tiers\nP.89\tRgles dICC pour combattre la corruption\nP.107\tLoi Sapin II : une nouvelle obligation venir\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 5\nDepuis quelques annes, les acteurs conomiques assistent un renforcement de\nla lutte contre la corruption: sous la pression dinstitutions internationales, les tats\nrformenten profondeur leurs systmes lgislatifs, parfois avec une porte extraterrito-\nriale des lois (ex: lois amricaine et britannique); la coopration judiciaire est renforce\nsous la pression de conventions internationales et les socits doivent tre en mesure\nde rendre compte des mesures de prvention mises en place.\nEn outre, lapproche faite par les diffrents acteurs de la lutte contre la corruption\na chang, voluant de lobligation de conformit vers la ncessit de justifier les\nmesures et politiques dcides en la matire.\nLa loi Sapin II sinscrit dans cette logique en reprenant des principes communment\nadmis en matire de lutte contre la corruption. Elle fait en outre voluer significativement\nle systme judiciaire franais au travers de la cration de la convention judiciaire dintrt\npublic (transaction pnale), afin dtablir un level playing field (conditions de concurrence\nsimilaires) entre les entreprises franaises et leurs concurrentes trangres qui ont accs\ndes dispositions similaires dans la plupart des pays dvelopps.\nLintgration de la prvention de la corruption au plus haut niveau des entreprises\ncontribue au dveloppement de bonnes pratiques de gouvernance des entreprises et\nrenforcer une culture de prvention et de dtection des risques au service de leur\nDans le mme esprit, la loi sur le devoir de vigilance impose ltablissement et la\nmise en uvre effective dun plan de vigilance aux socits qui emploient, la clture\nde deux exercices conscutifs, au moins cinq mille salaris en leur sein et dans leurs\nfiliales franaises ou au moins dix mille salaris en leur sein et dans des filiales franaises\nIl est important de rappeler aussi quune partie des entreprises concernes par la loi\nSapin II doivent communiquer des informations en matire de lutte contre la corruption,\ndans le cadre de la publication dinformations non financires. Cest le cas des grandes\nentreprises et groupes dentreprises soumis lordonnance n2017-1180 du 19juillet\n2017 et au dcret n2017-1265 du 9aot 2017. En effet, compter du 1erseptembre\n2017, les entits dpassant certains seuils doivent publier une dclaration de perfor-\nmance extra-financire prsentant, notamment en matire de lutte contre la corruption,\nles principaux risques lis leur activit, les politiques appliques et les rsultats de ces\npolitiques. Les nouvelles obligations de reporting extra-financier font lobjet dun guide\nmthodologique ddi, publi en septembre 2017 par le MEDEF2.\n1. Loi n2017-399 du 27mars 2017 relative au devoir de vigilance des socits mres et des entreprises donneuses dordre.\n2. Guide mthodologique sur le reporting RSE du MEDEF: Dclaration de performance extra-financire: les nouvelles dispo-\nsitions lgales et rglementaires, septembre 2017.\n6 GUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nLa loi du 9dcembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la\nmodernisation de la vie conomique, dite Sapin II, a pour objectif une modernisa-\ntion en profondeur de la lgislation franaise dans le respect de principes reconnus au\nParmi les points majeurs retenir de la loi au titre I de la lutte contre les manque-\nments la probit, figurent:\n1 lobligation gnrale de prvention et de dtection de la commission, en France\nou ltranger, des faits de corruption ou de trafic dinfluence objet principal\n2 la protection des lanceurs dalerte ;\n3 lintroduction dans le Code de procdure pnale dune disposition permettant\nde conclure une convention judiciaire dintrt public ;\n4 la cration dune Agence franaise anticorruption (AFA): le Service central de\nprvention de la corruption SCPC, cr dans le cadre de la loi Sapin 1 n 93-122\ndu 29janvier 1993 est remplac par lAgence franaise anticorruption, dote de\nprrogatives tendues ;\n5 lextraterritorialit de la loi franaise en matire de dlits de corruption et de trafic\ndinfluence actifs et passifs.\nCe guide porte sur les dispositions de larticle17 de la loi, entres en vigueur le\n1erjuin 2017, qui dcrit les obligations gnrales de prvention et de dtection de faits,\nen France ou ltranger, de corruption ou de trafic dinfluence. Il a vocation appuyer\nles entreprises dans la mise en uvre de leurs obligations au plan oprationnel.\nCe guide est un recueil de pratiques\noprationnelles, mais na pas de valeur\njuridique et ne constitue en aucun cas\nune garantie de conformit la loi\npour ses lecteurs qui sont invits\nladapter leur contexte. Par ailleurs,\nil convient de rappeler que ce guide\nsappuie sur de bonnes pratiques\ndentreprises, mais quil nexiste pas de\nmodle unique qui conviendrait toutes.\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 7\nLoi Sapin II n2016-1691 concernant le volet anticorruption\net trafic dinfluence\nSocits ou groupes de socits dont le sige social\nest en France rpondant cumulativement aux critres suivants :\n>500 et plus 1\nChiffre daffaires ou CA consolid:\nCHAMP Si les comptes sont consolids, lobligation sapplique aux\nDAPPLICATION filiales et entreprises contrles. Lobligation devrait ce titre\ntre applicable aux activits des coentreprises contrles, sauf\naccord spcifique dans le pacte dactionnaires\nPrvention et dtection de la corruption\net du trafic dinfluence, en France\nou ltranger (porte extraterritoriale),\nen fonction des risques de lentreprise\nDOMAINE DAPPLICATION Protection des lanceurs dalerte\nCartographie des Dispositif\nrisques de corruption de formation\nDU DISPOSITIF Procdures dvaluation/ Rgime\nDE PRVENTION ET due diligence disciplinaire\nDE LA CORRUPTION P.33 P.65\nET DU TRAFIC DINFLUENCE\nPRVUS PAR LA LOI\nProcdures Dispositif de contrle\nde contrles et dvaluation interne\ncomptables internes des mesures\nou externes mises en uvre\n8 GUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nJusqu 200000euros damende pour\nJusqu 1million deuros pour les\nLa commission des sanctions peut ordonner la publication,\nSANCTIONS EN CAS la diffusion ou laffichage de la dcision dinjonction\nDINEXCUTION ou de sanction pcuniaire ou dun extrait de celle-ci\nDE LOBLIGATION selon les modalits quelle prcise. Les frais sont supports\npar la personne physique ou morale sanctionne\nUne cartographie des risques prenant la forme\ndune documentation rgulirement actualise et destine\nidentifier, analyser et hirarchiser les risques\nUn code de conduite et un rgime\ndisciplinaire pour sanctionner les\nUn dispositif dalerte\nDes procdures dvaluation de la\nsituation des clients, fournisseurs de\nCONCEPTION premier rang et intermdiaires au regard\nET MISE EN UVRE de la cartographie des risques\nDes procdures de contrles comptables\nUn dispositif de formation destin aux cadres\net aux personnels les plus exposs aux risques\nde corruption et de trafic dinfluence\nUn dispositif de contrle et dvaluation interne\ndes mesures mises en uvre\n1. Au sens de larticle17 de la loi larticle8 sur le recueil de signalements dune alerte sappliquant toutes les personnes\nmorales de droit priv employant au moins 50 salaris.\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 9\nLES TERMES CLS EN LIEN\n1 Agence franaise\nLa loi prcise que lAgence franaise anticorruption est un service comptence\nnationale, plac auprs du ministre de la Justice et du ministre charg du Budget, ayant\npour mission daider les autorits comptentes et les personnes qui y sont confrontes\nprvenir et dtecter les faits de corruption, de trafic dinfluence, de concussion, de\nprise illgale dintrt, de dtournement de fonds publics et de favoritisme.\nLAgence franaise anticorruption (AFA) est dirige par un magistrat nomm par dcret.\nElle comprend une commission des sanctions mentionne au IV de larticle17. En cas de\nmanquement lobligation de prvention, le directeur peut adresser un avertissement\nlentit en cause. Il peut saisir la commission des sanctions afin quelle enjoigne lentit\ndadapter ses procdures de conformit et quelle prononce une sanction pcuniaire.\nLa commission des sanctions peut ordonner la publication, la diffusion ou laffichage de\nla dcision dinjonction ou de sanction pcuniaire ou dun extrait de celle-ci selon les\nmodalits quelle prcise.\nLe directeur est un magistrat hors hirarchie de lordre judiciaire nomm par dcret\ndu prsident de la Rpublique pour une dure de six ans non renouvelable. Le magistrat\nqui dirige lagence ne reoit ni ne sollicite dinstruction daucune autorit administrative\nou gouvernementale dans lexercice des missions. Le magistrat qui dirige lagence et les\nmembres de la commission des sanctions sont tenus au secret professionnel.\nSes missions portent notamment sur:\n1. la coordination administrative, de centralisation et de diffusion des informations permet-\ntant daider prvenir et dtecter les faits de corruption et de trafic dinfluence.\nDans ce cadre, elle apporte son appui aux administrations de ltat, aux collecti-\nvits territoriales et toute personne physique ou morale ;\n2. llaboration de recommandations destines aider les personnes morales de droit\npublic et de droit priv prvenir et dtecter les faits de corruption et de trafic dinfluence;\n3. le contrle de la qualit et lefficacit des procdures mises en uvre au sein des\nadministrations de ltat, des collectivits territoriales, de leurs tablissements publics et\nsocits dconomie mixte, et des associations et fondations reconnues dutilit publique\npour prvenir et dtecter les faits de corruption, de trafic dinfluence, de concussion, de\nprise illgale dintrt, de dtournement de fonds publics et de favoritisme;\n4. le contrle du respect des mesures prventives de lutte contre la corruption et le trafic\ndinfluence par les personnes physiques et morales concernes;\n5. le contrle du programme de mise en conformit destin sassurer de lexistence\net de la mise en uvre des mesures et procdures numres au II de larticle131-39-2\ndu Code pnal dans le cadre de la convention judiciaire dintrt public;\n10 GUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\n6. le respect de la loi n68-678 du 26juillet 1968 relative la communication de docu-\nments et de renseignements dordre conomique, commercial, industriel, financier ou\ntechnique des personnes physiques ou morales trangres, dans le cadre de lexcution\ndes dcisions dautorits trangres imposant une socit dont le sige est situ sur le\nterritoire franais une obligation de se soumettre une procdure de mise en conformit\nde ses procdures internes de prvention et de dtection de la corruption.\nLes contrles peuvent intervenir:\nl  linitiative de lAgence;\nl  la demande du prsident de la Haute Autorit pour la transparence de la vie\nl  la demande du Premier ministre, des ministres, ou du reprsentant de ltat pour\nles collectivits territoriales, leurs tablissements publics et les socits dconomie\nl sur la base dun signalement effectu par une association agre.\nLes contrles peuvent avoir lieu sur pice ou sur place. En outre, les agents de lAgence\nfranaise anticorruption peuvent sentretenir avec toute personne dont le concours leur\nparat ncessaire. La loi Sapin II prvoit que lAFA doit, comme le prvoit larticle40 du\nCode de procdure pnale pour les agents publics, aviser le procureur de la Rpublique\ndes faits dont elle a eu connaissance dans lexercice de ses missions et qui sont suscep-\ntibles de constituer un crime ou un dlit.\n a lutte contre la corruption\net le trafic dinfluence\nLes dispositions de larticle17 concernent lobligation pour les prsidents, directeurs\ngnraux et grants des socits atteignant certains seuils de prendre les mesures\ndestines prvenir et dtecter la commission, en France ou ltranger, de faits de\ncorruption ou de trafic dinfluence selon les modalits prvues au II de la loi Sapin II.\nLes socits entrant dans le champ dapplication de larticle17 de la loi Sapin II devront\ndfinir et illustrer, dans un code de conduite, les diffrents types de comportement\nproscrire comme tant susceptibles de caractriser des faits de corruption ou de trafic\ndinfluence au sens des incriminations prvues cet effet dans le Code pnal.\nNOTER que la loi Sapin II incrimine dsormais les faits de trafic dinfluence\ndagent public tranger.\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 11\n a convention judiciaire\nLa convention judiciaire dintrt public peut tre propose une personne morale\nmise en cause pour des faits de corruption, de trafic dinfluence et/ou de blanchiment\nde fraude fiscale linitiative du procureur de la Rpublique tant que laction publique\nna pas t mise en mouvement ou, si la personne morale a t mise en examen pour\nlune de ces infractions, du juge dinstruction.\nLa proposition de convention accepte par la personne morale est soumise par le\nprocureur de la Rpublique la validation du prsident du tribunal de grande instance.\nLordonnance de validation de la convention ne constitue pas une reconnaissance\nde culpabilit et na ni la nature ni les effets dun jugement de condamnation. Elle\nnest pas inscrite au bulletin n1 du casier judiciaire.\nLa convention peut imposer de mettre de la charge de la socit de:\nl verser une amende dintrt public dont le montant est fix de manire propor-\ntionne aux avantages tirs des manquements constats, dans la limite de 30%\ndu chiffre daffaires moyen annuel;\nl se soumettre, ses frais, pour une dure maximale de trois ans, et sous le contrle\nde lAgence franaise anticorruption (AFA), un programme de conformit;\nl rparer le prjudice de toute victime identifie.\nEnfin, la convention a vocation tre publie sur le site Internet de lAgence franaise\nanticorruption et faire lobjet dun communiqu de presse du procureur de la Rpublique.\nque ce guide emploie le terme\ngnrique de corruption\npour couvrir lensemble\ndes griefs pouvant tre retenus\nau titre de leurs obligations\nde prvention et de dtection\nde la corruption et de trafic\ndinfluence selon la loi Sapin II.\n12 GUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nFICHE N1 CARTOGRAPHIE\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 13\n1 Objet de la cartographie\nComme tout risque, il est impossible dliminer totalement le risque de corruption.\nNanmoins, lentreprise peut en prvenir loccurrence, lviter autant que possible, en\nprvenir et traiter limpact par des mesures prises en temps opportun et tirer les leons\nde lexprience pour amliorer son dispositif de lutte contre la corruption. La cartographie\ndes risques est loutil cl de cette dmarche.\nElle permet didentifier, danalyser et de hirarchiser les risques dexposition de lentre\nprise la corruption et au trafic dinfluence. Pour ce faire, elle prend notamment en\ncompte la nature des activits, des secteurs et les zones gographiques dans lesquels\nles activits sont exerces.\nCette approche par les risques permet de proportionner les procdures internes\naux enjeux propres chaque entreprise. Elle est cohrente avec le code de conduite et\nalimente les autres aspects de la lutte contre la corruption (notamment lvaluation des\ntiers, les procdures de contrles comptables et la formation).\n odalits pratiques\nLa cartographie des risques de corruption et de trafic dinfluence sinscrit dans la\ndmarche globale dvaluation des risques et de contrle interne pilote au plus haut\nniveau de lentreprise. Ainsi, les dirigeants insufflent et incarnent la culture de lutte\ncontre la corruption qui dtermine les seuils dapprciation des risques.\nSi chaque entreprise dfinit une approche cohrente avec son organisation et les\ndispositifs existants, le schma page 16, extrait du Guide de gestion du risque de fraude\ndu COSO, explicite des bonnes pratiques pour tablir ou renforcer une dmarche dyna-\nmique et pragmatique.\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 15\nFormaliser et actualiser\nvaluer et grer les\nrisques rsiduels en\nles pondrant avec les\ndtection des risques\nadapt partir de la Dfinir les rles\nfigure4 du Guide de et responsabilits\ngestion du risque de\nfraude du COSO1.\n2.1 Dfinir les rles et responsabilits concernant\nComme pour chaque volet du dispositif de lutte contre la corruption, les rles et les\nresponsabilits concernant la cartographie des risques doivent tre clairement dfinis.\nSelon les entreprises, une fonction ou une personne peut tre dsigne pour faciliter\nllaboration et lactualisation de la cartographie. Nanmoins, celle-ci ne sera rellement\nvalable quavec limplication dacteurs cls tels que:\nl les instances de gouvernance qui facilitent linstauration dune culture de trans-\nparence indispensable une valuation raisonnable des risques. En outre, leur\nexemplarit et lintrt quelles accordent au suivi des plans de matrise entretiennent\nl la direction de la conformit/compliance pilote la conception des procdures de\nprvention et de dtection des risques de lorganisation. En lien avec les parties\nprenantes de lentreprise, elle contribue la dtermination de la cartographie des\nrisques et lvaluation des risques rsiduels, et accompagne la mise en uvre\ndes plans dactions ;\nl les managers et les salaris mettent en uvre et rendent compte de facteurs aggra-\nvants spcifiques leurs activits qui peuvent modifier la probabilit doccurrence\nou limpact de la corruption;\n1. Cf. p.18 Fraud risk management guide. COSO, 2016. Droits de traduction et de reproduction partiels octroys lIFACI qui\nsest inspir de ce guide et des pratiques professionnelles de ses membres pour cette fiche.\n16 GUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nl les fonctions supports (RH, SI, juridique, finance, achats) et les directions du\ncontrle interne, de la gestion des risques, etc., appliquent les procdures de\nprvention et de dtection des risques de corruption et du trafic dinfluence;\nl laudit interne (et/ou externe) value la robustesse des procdures dlaboration\nde la cartographie des risques et vrifie lefficacit des plans daction.\nEn effet, la diversit des perspectives est indispensable compte tenu de la complexi-\nfication des activits, du risque de collusion ou dexploitation des dfaillances. chaque\nentreprise de dfinir qui impliquer quel moment compte tenu de la sensibilit du sujet.\nElles veilleront nanmoins sassurer dune connaissance suffisamment fine des mtiers\net des spcificits de certaines entits, filiales ou branches.\n2.2 Identifier les risques\nLes entreprises peuvent identifier les risques de plusieurs manires notamment en\npartant des processus et activits de lentreprise. Une typologie dynamique des risques\nde corruption peut tre tablie en examinant les facteurs internes et externes pouvant\nentraver latteinte des engagements dintgrit de lentreprise. Par exemple en tenant\ncompte de ses activits et zones dintervention, du contexte conomique, des rsultats de\nla veille sectorielle et rglementaire pour spcifier des scnarios de corruption publique\nou prive, nationale ou internationale, active ou passive, directe ou indirecte (via des\nparties tierces) lies certaines transactions (achats, ventes, appel doffres, facturation,\nformalits import-export, cadeaux, invitations des vnements sportifs ou des voyages,\ndons, sponsoring, paiements en espce).\nLentreprise ne pouvant pas forcment traiter tous les risques identifis, il est recom-\nmand ensuite de les qualifier et de les hirarchiser en fonction de leur caractre critique\n(en termes dimpact et doccurrence). Cet exercice permettra lentreprise de traiter en\npriorit les risques les plus levs.\nLentreprise pourra ainsi dfinir les procdures internes adquates pour prvenir et\ntraiter, voire liminer, les risques ainsi identifis.\n2.3 Analyser lexposition aux risques\nChaque type de risque inhrent est analys pour dterminer:\nl une probabilit doccurrence et un impact. Un exemple de cotation est propos\ndans le tableau pages 20 et 21. Chaque entreprise dtermine sa propre grille\npour autant quelle soit claire et partage par les acteurs cls de la cartographie.\nLvaluation tient compte de facteurs aggravants tels que le secteur et les principales\ntransactions exposes au risque de corruption ;\nl les personnes et les fonctions potentiellement exposes (par exemple, les personnes\nqui interagissent avec les fournisseurs, les consultants, les distributeurs, les inter-\nmdiaires, les personnes politiquement exposes). La connaissance des mtiers\net des pratiques internes est indispensable lors de cette analyse qui peut tre\nstructure selon les axes suivants:\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 17\nl  ressions sociales ou conomiques supposes ou relles (par exemple, difficults\nfinancires, indicateurs de performance inappropris),\nl opportunits (par exemple dfaillances des contrles internes),\nl r ationalisation (par exemple Il ny a pas que moi qui en profite, lentreprise a\nbesoin de ce nouveau march) ;\nl pour une dmarche efficiente de lutte contre la corruption, il convient de prendre\nen compte les contrles existants et leur efficacit (par exemple, procdures de\nvalidation des contrats et de suivi des prestations externalises, due diligence des\npartenaires commerciaux, supervision hirarchique, rsultats danalyse de donnes,\ndautovaluation des contrles, de missions daudit interne, constats des commis-\nsaires aux comptes).\nLentreprise veillera dfinir une mthode cohrente dvaluation en utilisant des\ncritres objectifs de cotation des facteurs de risques ci-dessus. Ainsi, certaines entre-\nprises utilisent lindice de perception de la corruption selon les pays de Transparency\nInternational. Dautres sources telles que les rapports raliss par lOCDE sur les pays\nsignataires de la convention de lutte contre la corruption ou ceux mis jour rgulirement\npar le GAFI peuvent galement tre utilises.\nEXEMPLES LES FACTEURS DE RISQUES\nPays dintervention peuvent tre des entreprises ou entits\nLe niveau de risque de corruption varie publiques, semi-publiques ou des\nen fonction des zones gographiques entreprises prives, voire des particuliers.\ndans lesquelles lentreprise intervient. La Les risques ne seront pas les mmes\nprise en compte de ce facteur permettra pour ces diffrents partenaires ou clients.\ndajuster les procdures qui devront tre En fonction du niveau des risques,\nmises en place. lattention pourra tre porte sur certaines\ntransactions, notamment celles qui\nPar exemple, dans les pays o le risque de impliquent des personnes politiquement\ncorruption est plus lev, les procdures exposes.\ndapprobation des contrats peuvent tre\nrenforces, et le niveau hirarchique des Nature des transactions opres\npersonnes habilites signer les contrats par lentreprise\npeut tre plus lev. Certaines transactions sont soumises\nIl peut galement tre dcid que les due davantage de risques de corruption. Les\ndiligences effectues sur les partenaires cadeaux, les invitations (ex: vnements\ncommerciaux travaillant dans ces pays sportifs, voyagesetc.), les dons, le\nsoient renforces. sponsoring et dautres typologies de\ntransactions risque sont surveiller,\nPartenaires commerciaux notamment lorsque lentreprise utilise\net intermdiaires lintermdiation.\nLa qualit des diffrents partenaires Les rmunrations verses aux\ncommerciaux de lentreprise (ex: agents, intermdiaires doivent tre\nconsultants, prestataires de services, particulirement tudies de faon\ndistributeurs, entreprises communes telles ce quelles correspondent rellement\nque joint-ventures) modifie galement le aux prestations commandes (cf. fiche\nniveau de risque et les procdures internes n3). Il est recommand pour chacune\nmettre en place pour les matrises. des prestations attendues de ces\nLes clients ou partenaires de lentreprise intermdiaires de conditionner leur\n18 GUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\npaiement la prsentation de rapports risques de corruption plus levs. De\ndactivits documents et de nature manire gnrale, les paiements par\nconforter la bonne valorisation des virements bancaires sont favoriser. Au\nmontants pays par rapport la prestation contraire, les paiements en espces ne\ncommande. sont pas recommands, pour des raisons\nvidentes de manque de traabilit et de\nModes de paiement transparence des transactions effectues\nLobjet de ce volet de la cartographie est avec ce mode de paiement. Enfin, la\ndidentifier, de classifier et dvaluer les devise utilise peut tre un lment\nrisques de corruption attachs aux modes prendre en considration (ex: utilisation\nde paiement ainsi que les procdures du dollar qui expose de possibles\nqui devront tre mises en place. Certains poursuites des autorits amricaines au\nmodes de paiement entranent des titre du FCPA).\n valuer et grer les risques rsiduels\nLa cartographie nest pas une fin en soi. lissue de lanalyse prcdente, lentreprise\nest mme dtablir le niveau de risque rsiduel. Cette analyse permettra de renforcer ou\nde complter les procdures internes prventives et dtectives (code de conduite, dispo-\nsitif dalerte, sgrgation des tches, supervision hirarchique, contrles automatiss,\nanalyse de donnes, missions daudit interne) pour prvenir et traiter, voire liminer les\nrisques ainsi identifis. Pour faciliter le suivi des plans dactions, ces procdures internes\ndevront tre assignes des personnes prcises avec des chances donnes.\n ormaliser et actualiser la cartographie\nLa cartographie des risques devra tre formalise selon un canevas propre chaque\nentreprise pour faciliter le suivi des instances internes quelle a dsignes et qui seules\nen auront connaissance. La cartographie est valide selon le processus dcid par les\nplus hautes instances de la socit. la diffrence du code de conduite et des politiques\nanticorruption, la cartographie ne fait pas lobjet de communication lensemble des\nmembres de la socit.\nNous proposons, en pages suivantes, une grille qui correspond aux tapes exposes\nEn outre, la cartographie devra tre mise jour rgulirement en fonction de lvo-\nlution de lactivit et en tout cas au moins une fois par an. Parmi les facteurs internes et\nexternes qui pourraient dterminer cette actualisation, citons: lvolution du modle\nconomique, de nouveaux processus ou leur transformation, une fusion-acquisition, un\nrecours accru lexternalisation, des changements au niveau de la direction ou des fonc-\ntions cls, le contexte rglementaire ou conomique, des incidents majeurs divulgus\ndans le secteur dactivit\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 19\n xemple de formalisation de lvaluation des\nSource: Tableau adapt partir de lannexe H du Guide de gestion du\nde corruption Probabilit Impact et fonctions\nl Typologie spcifique l Cotation plus ou l Cotation plus ou l Personnes et\npour chaque moins importante moins sophistique fonctions exposes\nentreprise selon son en fonction du selon lentreprise; l Respecter les\nmodle dactivit risque, des pays, par exemple, donnes personnelles,\ndes oprations, ngligeable/ citer les rles/les\nl tablir en utilisant de la nature des non ngligeable/ fonctions susceptibles\ndiffrentes sources oprations et du significatif, voire dtre particulirement\n(revues de conformit schma financier critique exposes au risque de\navec les salaris selon lentreprise ; l Prend en compte corruption examin.\nconcerns et autres par exemple, risque diffrents aspects Par exemple, direction\nparties prenantes, doccurrence faible/ (financiers, juridiques, dentit, achat, vente,\ndispositif dalerte), envisageable/ rputation) fiscalit, fonctions SI\naudit interne, probable\nl Corruption de l Envisageable l Significatif, voire l Commerciaux,\npersonnes exerant l Fonction du type critique directeurs dentit\nune fonction publique/ dactivit et du l Dpend de facteurs l Direction gnrale,\nfonction prive niveau dinteraction comme la localisation direction juridique,\n(ex: partenaires avec les personnes fiscalit, comptabilit,\ncommerciaux, offsets3, politiquement finance\naccord de coopration, exposes\nl Conflits dintrts l Probable l Significatif, voire l Actionnaires,\n(recrutements, stages, critique administrateurs,\npartenariats,etc.) direction gnrale,\nl Cadeaux, invitations l Faible l Non ngligeable l Vente, achat, direction\nou donations dentit, juridique,\ninappropris comptabilit finance\n2. Cf. pp106-107 Fraud risk management guide. COSO, 2016. Droits de traduction et de reproduction partielles octroys lIFACI.\n3. Extrait de la dfinition selon le site Internet du Glossaire international au 20juin 2017: Loffset est une forme de compensation\nindustrielle dans laquelle un acheteur/importateur de biens ou de services conditionne son achat/importation un engagement\ncontractuel de la part du fournisseur/exportateur. http://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/offset.html.\n20 GUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nrisque de fraude du COSO2\nDispositifs Efficacit Risque Plan de\nde contrle des dispositifs rsiduel matrise des\nexistants existants de corruption risques rsiduels\nl lments de lenvironnement Par exemple: l Analyse de l Le cas chant,\nde contrle (surveillance l auto-valuation ladquation en fonction\ndu conseil dadministration, des contrles par les (conception et du niveau de\nsparation des tches, oprationnels ; mise en uvre) risque rsiduel,\ncomptence, devoir de rendre l rsultats des des dispositifs renforcement\ncompte) et activits de activits du contrle existants par des dispositifs\ncontrle permanent (direction permanent (direction rapport au niveau de contrle,\nde la conformit, contrle de la conformit, du de risque inhrent dtection proactive\ninterne,etc.) et priodique contrle interne) ; l Identification des incidents,\n(audit interne l conclusions du de lacunes amlioration\net/ou externe,etc.) contrle priodique: des processus\nmissions de laudit\ninterne et constats\nde laudit externe\nl Code de conduite l Aucune l Risque de l Analyse de donnes\nl Procdures internes dappel dfaillance notable corruption pour identifier\ndoffres pour les activits ou passive ou active des transactions\nl Revue dactivits les pays suivants des commerciaux suspicieuses\ncommerciales et l Des points de lev l Information\npromotionnelles (montants vigilance pour l Sanctions des tiers concernant\nengags, personnes financires et le code de conduite\nconcernes) pnales non l Formation des\nl Politique de dclaration l Mission daudit l Moyen l Procder\net de traitement des conflits en date du l Risque de une revue renforce\ndintrts potentiels ou avrs l Aucun constat contournement des risques de\ny compris au niveau direction significatif ou de dispositifs conflits dintrts\ngnrale critique de contrle par le pour certaines\nl Recherche de conflits management personnes\ndintrts non dclars pour\nles acteurs cls\nl Analyse de donnes dans le\nrespect des rglementations\nen vigueur pour dtecter des\nfaisceaux de convergence entre\nbases clients, fournisseurs\net salaris par exemple\nl Procdures ou directives l Aucune l Moyen l Rajouter une clause\ninternes encadrant les sujets dfaillance l Prix dachat relative la lutte\nl Conditions gnrales constate survalu, contre la corruption\ndachat suspicion de dans les contrats\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 21\nFICHE N2 CODE\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 23\nLe code de conduite portant sur la prvention de la corruption et du trafic dinfluence\nest un lment essentiel de la dmonstration par lentreprise de sa volont de sengager\ndans une dmarche dintgrit dans la conduite de ses affaires partout dans le monde, et\nlengagement responsable de ses dirigeants dans la ralisation des objectifs en la matire.\nCette fiche a vocation donner des indications et des avis pratiques sur les lments\nde fond qui doivent figurer dans le code de conduite dans la mesure o ils sont les\nfondements sur lesquels lentreprise assoit sa crdibilit. Ce guide donne galement des\nrecommandations afin de faire connatre le plus simplement et clairement possible les\nprincipes directeurs et les valeurs qui font lADN de lentreprise. Pour une appropriation\neffective, le code est diffus et pris en compte dans les formations (cf. fiche n5).\nl Dans le cadre de la loi Sapin II, le code de conduite porte uniquement sur\nla corruption et le trafic dinfluence1. Il doit tre soumis pralablement\nune procdure de consultation des reprsentants du personnel afin\ndtre intgr au rglement intrieur de lentreprise.\nl Un code de conduite peut prendre diffrentes appellations selon lentreprise. Il peut par\nexemple tre dsign par les termes charte thique, code de dontologie, charte\nl Comme prcis par larticle17 de la loi, le code de conduite dfinit et illustre les diffrents\ntypes de comportements proscrire comme tant susceptibles de caractriser des faits\nde corruption ou de trafic dinfluence.\n1 Quest-ce quun code de conduite?\n1.1 Son objet\nLe code de conduite est un document interne par lequel lentreprise communique de\nmanire synthtique sur les principaux engagements dune entreprise ou dun groupe\ndentreprises pour conduire ses activits en respect de son programme dintgrit. ce\ntitre, il contient les principes et les valeurs dont lentreprise attend le respect dans lexer-\ncice de ses activits partout o elle opre de faon responsable et auxquels adhrent\nles dirigeants, les collaborateurs, voire ventuellement les partenaires.\nCe code contient notamment un volet relatif la lutte contre la corruption, avec les\nprincipes fondamentaux relatifs la mise en place de mesures appropries pour prvenir,\ndtecter et dissuader les pratiques de corruption ou de trafic dinfluence. Il dfinit et\n1. Les entreprises peuvent nanmoins dcider dy aborder dautres sujets de type RSE.\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 25\nillustre les diffrents types de comportements proscrire comme tant susceptibles de\ncaractriser des faits de corruption ou de trafic dinfluence.\nSelon la loi Sapin II, les dirigeants ont la responsabilit dimpulser une dmarche\nclaire et visible dintgrit au sein de leur entreprise en prenant linitiative du code,\nqui devra tre dclin tous les niveaux de lorganisation de lentreprise ou du\ngroupe dentreprises (voire auprs des partenaires et sous-traitants).\nLe code doit en particulier indiquer clairement un engagement de tolrance zro\nvis--vis de la corruption.\nPar ailleurs, en aucun cas la conviction dagir dans lintrt de lentreprise ne peut\njustifier, mme en partie, des comportements en contradiction avec les dispositions des\nlois applicables et du code de conduite.\n1.2 Le statut juridique du code de conduite\nLe statut juridique du code de conduite contribue dmontrer lexistence et leffec-\ntivit dun programme dintgrit/de conformit.\nLentreprise doit donc donner une place importante au code de conduite pour le\nrendre opposable lensemble de ses acteurs internes. Ce code de conduite spci-\nfique devra, avec lentre en vigueur de la loi Sapin II, tre annex aprs consultation\ndes instances reprsentatives de personnel, au rglement intrieur de lentreprise\net affich dans lentreprise. Pour sassurer de lopposabilit du code de conduite via\nson intgration dans le rglement intrieur, ce rglement intrieur doit tre dpos au\ngreffe du conseil des prudhommes et communiqu linspecteur du travail.\nnoter que lannexion du code de conduite au rglement intrieur ncessite de\nconsulter les instances reprsentatives du personnel.\nCe code est unique et sapplique lentreprise. Il peut tre repris par les entreprises\nqui constituent le groupe. Il peut tre complt par une documentation interne lentre\nprise pas forcment rfrence dans le rglement intrieur (politiques dentreprises,\nguides ou lignes directrices) traitant de faon plus dtaille des questions de lutte contre\nla corruption, des conflits dintrts\n1.3 Qui en est lauteur?\nLa rdaction dun code de conduite ncessite de runir les personnes les plus mme\ndenrichir, par leur connaissance de lentreprise et des problmatiques oprationnelles et\nlocales, le code. La rdaction peut ainsi tre partage par diffrentes directions notam-\nment juridique, thique, compliance/conformit, communication, ressources humaines,\ncontrle interne et audit interne.\nPar ailleurs, un comit ad hoc, en gnral compos des dirigeants de lentreprise,\npeut tre cr pour dfinir la stratgie de prvention de lentreprise et contribuer la\nrdaction du code ou simplement tre consult lors de son laboration.\n26 GUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\n1.4 Quel format respecter?\nSur la forme, le code de conduite est:\nl crit, le plus souvent il sagit dune plaquette ou dune brochure de quelques\npages, illustre, et dans laquelle sont insrs des exemples pour permettre une\ncomprhension aise des sujets traits ;\nl rdig en franais, pour la France, il pourra aussi tre propos en anglais dans le\ncas dun groupe multinational ainsi que dans la langue locale pour une meilleure\nappropriation du message dans le pays concern ;\nl le titre de ce document est libre. Toutefois, la loi Sapin II voque la mise en place\ndun code de conduite ce qui suggre la reprise de ce titre. Quel que soit le\ntitre donn, le contenu et la position du document au sein de lentreprise, ds lors\nque le document remplit la fonction attendue, il sera considr comme un code\nl rdig de faon simple, oprationnelle, et intelligible pour tous. Les messages\ntransmis doivent tre synthtiques et forts pour donner une lecture rapide des\ncomportements attendus sur lesquelles lentreprise construit sa rputation et dve-\nloppe ses activits ;\nl son contenu ne doit tre ni trop dense, afin de pouvoir tre assimil facilement, ni\nLe code de conduite peut tre structur de la manire suivante:\nl un prambule consistant en une dclaration de la direction de lentreprise qui\naffirme son engagement au respect des principes dactions et de comportements\npar lensemble des dirigeants et des collaborateurs de lentreprise ;\nl une reprise des grandes lignes du rfrentiel de procdures internes applicables\nlentreprise, compatibles avec les priorits et les risques identifis par elle en vue\ndatteindre lobjectif de performance quelle sest fixe.\n2 Quel contenu?\nLe code de conduite traite diffrents sujets en lien avec les risques identifis par\nlentreprise dans le cadre de ses activits (cf. fiche n1).\n2.1 Les principes fondamentaux de lentreprise\nLes principes fondamentaux reprsentent un ensemble dengagements et de valeurs\nthiques affirmes par la direction de lentreprise qui emportent la confiance lgitime\ndautrui ainsi que des comportements attendus de chaque dirigeant et collaborateur. Il\nsagit dun devoir de loyaut qui implique un comportement dhonntet, de respect\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 27\ndes engagements. Aussi, le code de conduite dfinit et illustre les diffrents types\nde comportements proscrire. Ces principes fondamentaux peuvent tre de nature\navoir une incidence juridique notamment en matire de transparence et de lutte contre\nla corruption, mais il peut aussi sagir de valeurs caractre professionnel (telles que le\nprofessionnalisme, la rigueur, lexemplarit).\nGROS PLAN SUR LA PRVENTION DE LA CORRUPTION\nEn matire de prvention de la corruption, les valeurs qui doivent tre portes par\nune entreprise pour oprer dans un environnement fort risque de corruption sont\ndes principes fondamentaux la fois lis des comportements dintgrit et de conformit:\nhonntet, intgrit, loyaut, transparence, impartialit.\n2.2 Les rglementations applicables lentreprise\nLes principes correspondent aux diffrentes contraintes rglementaires applicables\nlentreprise en raison notamment de son secteur dactivit, des zones gographiques\no elle opre, de ses partenaires Parmi ces rglementations, les codes comportent\nfrquemment des rfrences directes des normes:\nl internationales, telles que la Dclaration universelle des droits de lhomme,\nlOrganisation des nations unies (ONU) ou lOrganisation de coopration et de\ndveloppement conomique (OCDE), la Commission europenne ;\nl nationales, quelles soient franaise, britannique, amricaine\nEn matire de lutte contre la corruption, les textes de rfrence pour une\nentreprise franaise sont:\nl la loi Sapin II ;\nl le Code pnal franais en matire de corruption et de trafic dinfluence ;\nl les lignes directrices du SCPC2 (en attendant celles de lAFA) ;\nl La transposition en droit franais de la Directive 2014/95/UE du Parlement europen et du\nConseil du 22octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication\ndinformations non financires et dinformations relatives la diversit par certaines grandes\nentreprises et certains groupes Texte prsentant de lintrt pour lEEE.\nPour les entreprises ayant une dimension internationale, il y a lieu de porter une vigilance\nparticulire certaines lois et rglementations nationales et internationales relatives la lutte\ncontre la corruption imposant des rgles dextraterritorialit en particulier:\nl la loi amricaine Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) ;\nl le UK Bribery Act (UKBA) ;\nl t outes lois locales susceptibles de sappliquer aux oprations de lentreprise.\n2. Service central de prvention de la corruption remplac avec la loi Sapin II par lAgence franaise anticorruption.\n28 GUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\n2.3 Dfinition des comportements attendus\nCes comportements correspondent ce que lentreprise considre tre une conduite\nresponsable dans ses activits dans certaines situations quelle considre risques pour\nlentreprise. Il peut sagir dun ensemble de recommandations de ce quil faut faire ou\nne pas faire dans certaines circonstances.\nLentreprise illustre et dfinit les comportements proscrire car ils seront susceptibles\nde caractriser des faits de corruption et de donner lieu lapplication de sanctions\nl principe de la tolrance zro: lentreprise doit afficher clairement son refus de\ntoute corruption directe ou indirecte (ex: avantages indus des clients\npublics ou privs, paiements de facilitation3, financements ou donations illgaux une tierce\npartie, y compris aux partis politiques,etc.) ;\nlp  rise en compte des avantages reus ou offerts par tout dirigeant ou collaborateur ;\nl prise en compte de toute situation de conflit dintrts susceptible de conduire une infraction ;\nl principe dalerte en cas de connaissance dune situation risque pour lentreprise pouvant\nconduire un ventuel risque dinfraction.\n es procdures de prvention et de dtection\nLes domaines identifis par lentreprise ncessitent la mise en place de procdures\nspcifiques qui sont essentielles la mise en uvre et au suivi de la bonne marche de sa\npolitique dthique et de compliance. Ces procdures couvrent les tapes de prvention,\nde dtection, de suivi, de contrle, de sanctions afin dvaluer les comportements de\nchacun face aux engagements thiques de lentreprise.\nLa prvention de la corruption consiste en la mise en place de procdures qui permettent\ndanticiper des situations pouvant rvler des comportements\nconduisant des actes de corruption et de trafic dinfluence exposant lentreprise\ndes risques. En particulier, lentreprise peut sengager :\nl slectionner ses partenaires de sorte quils partagent et aient la capacit respecter les\nprincipes de lentreprise. Les procdures de due diligence des partenaires sont des procdures\nincontournables dans la dmonstration dun programme de conformit effectif. La ralisation\ndune due diligence adapte au niveau des risques de lentreprise doit permettre de dtecter\nles partenaires risque et de prendre le cas chant les mesures prventives voire correctives\nqui simposent ;\n3. Les paiements de facilitation (petites sommes octroyes, directement ou indirectement, un agent public pour que soit accomplie\navec diligence une procdure administrative ou pour fluidifier un processus bureaucratique - ex. acclrer une autorisation ou une\ndcision, dont le principe est acquis) ne sont pas interdits par toutes les rglementations: la loi amricaine FCPA ninterdit pas les\npaiements de facilitation, mais encourage leur interdiction, tandis que la France, le Royaume Uni ou lAllemagne les interdisent.\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 29\nl grer les situations de conflits dintrts par leur analyse et le traitement des risques potentiels\nl mettre en place des actions de suivi du respect du code de conduite par laudit ou le contrle\ninterne, des indicateurs qualitatifs de suivi, des reportings rguliers des incidents, mais aussi\ndes mcanismes de mise en uvre et de suivi des mesures correctives ;\nl mettre en place un mcanisme dalerte interne pour recevoir et traiter les signalements\ninternes ou externes de situations risque ;\nl mettre en place des procdures de suivi des rgles internes rgissant loctroi davantages et\nde cadeaux ;\nl dfinir le rle des personnes responsables (ex: au travers dun comit de conformit) en\ncharge au plus haut niveau de veiller au respect du code de conduite ;\nl veiller prvenir les risques dans la conduite dactivits particulirement risque telles que\nles libralits (ex: dons) et le sponsoring, de participation des marchs publics ou encore\ndans des situations de conflits dintrts.\n3 Diffusion et mise en uvre\n a communication du code de conduite\nAfin dtre opposable aux dirigeants et aux collaborateurs, le code de conduite doit\ntre accessible par tous en interne mais aussi aux partenaires externes. Le code de\nconduite fait lobjet dune diffusion dans toutes les entreprises du groupe.\nPlusieurs canaux de diffusion interne lentreprise sont possibles par:\nl la hirarchie ;\nl la mise disposition dune documentation visible et facilement accessible sur\nlintranet de lentreprise ;\nl linformation/consultation des instances de reprsentation du personnel ;\nl chaque nouveau collaborateur.\nPar ailleurs, une communication externe destination des partenaires de lentreprise\npeut se faire par exemple via:\nl le site Internet de lentreprise ;\nl la communication du code de conduite loccasion de la signature dun contrat ;\nl linsertion de clauses contractuelles de conformit faisant rfrence au code de\nconduite et imposant au partenaire la rpercussion de ces engagements dans la\nchane contractuelle auprs de toutes les personnes ou entits impliques dans\nlexcution des prestations/services en France ou ltranger.\n a formation\nLes entreprises doivent sassurer de la diffusion des informations pertinentes auprs\ndes collaborateurs de lentreprise au travers des outils de sensibilisation et de formation\n30 GUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nadapts (ex: affichages, intranet). Les entreprises peuvent notamment sappuyer sur le\ncode de conduite et le diffuser lors des formations puisquil dfinit et illustre les diffrents\nLentreprise doit mettre en place des sessions dinformation/de formation des dirigeants\net des collaborateurs exposs ou concerns pour sassurer de leur\nconnaissance et comprhension des enjeux et des engagements de lentreprise:\nl en matire de corruption, les personnes exposes exercent notamment dans les domaines\ndes achats, des oprations, du marketing et du commerce, des fonctions SI,etc. ;\nl sur le personnel des entits oprant dans des secteurs dactivits ou des zones gographiques\nrisque. Il est possible de trouver le classement des pays risque via les organisations\ninternationales qui suivent lvolution de la lutte contre la corruption dans le monde ;\nl sur les partenaires (ex: fournisseurs, intermdiairesetc.) afin de leur expliquer limportance\ndu respect des rgles dintgrit de lentreprise.\n3.3 La mise en uvre effective du code de conduite\nLentreprise doit identifier un ou des rfrent(s)/services en charge de lintgrit/de\nla conformit. Leur mission consiste veiller la mise en uvre effective du code,\ntraiter les questions dintgrit en proposant des solutions et en formulant des recom-\nmandations. Ils sont en charge du dploiement et de la mise en uvre effective du\nConcernant la mise en uvre du code de conduite au sein de lentreprise et sa diffusion\nle cas chant dans toutes les entreprises dun groupe, une bonne pratique consiste\ndsigner des rfrents locaux chargs de sassurer du dploiement du code pour le faire\nvivre au quotidien de faon effective dans le cadre dune coordination globale assure\n valuation et les contrles du respect\ndu code de conduite\nLvaluation de la mise en uvre du code de conduite dans lentreprise se fait notam-\nment via la dfinition dobjectifs et dindicateurs. Lapplication du code est facilite par\nles procdures de contrle interne dont lefficacit est value par laudit interne et le\ncas chant par les commissaires aux comptes.\n on-respect du code de conduite\net les sanctions associes\nDans le cadre de la loi Sapin II, lentreprise doit prvoir des sanctions disciplinaires\npour violation du code de conduite pour ses collaborateurs.\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 31\n4 Mise jour du code de conduite\nLe code de conduite pourra voluer et tre mis jour, notamment concernant la\ndfinition et lillustration des comportements proscrire car susceptibles de caractriser\nSon actualisation devra faire lobjet dune procdure de consultation pralable des\nreprsentants du personnel, afin dtre intgre au rglement intrieur de lentreprise.\nCette actualisation pourra tre ncessaire en cas dvolution de la cartographie du risque\n(cf. fiche n1, 2.5).\n32 GUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nFICHE N3 PROCDURES\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 33\n uest-ce quune due diligence\nLa due diligence est une analyse pralable du contexte dune opration avec un tiers\n(clients, fournisseurs de premier rang et intermdiaires au sens de larticle17 de la loi\nSapin II) avec lequel lentreprise envisage de contracter. Elle permet une connaissance\napprofondie du partenaire potentiel (ex: actionnaires, management, rputation) et de\nses ressources pour remplir les services contractuels attendus.\nLa due diligence sera plus ou moins approfondie selon lexposition aux risques\n(cf. fiche n1) lis au secteur dactivit du partenaire, au pays de localisation du projet,\nau type dactivits, lexistence de liens actuels ou anciens avec une personne ou entit\nde la fonction publique,etc.\nElle se fait partir de la collecte dinformations accessibles publiquement, via Internet\net par le biais dorganismes dtenteurs dinformations sur les socits (ex: registre du\ncommerce), mais galement par le biais dun questionnaire adress au tiers et/ou locca-\nsion dun entretien prsentiel avec ce dernier (cf. annexe 1). Elle peut tre complte\npar une enqute externe auprs dorganismes comptents en matire dintelligence\n ourquoi conduire une due diligence\nsur un tiers?\nDun point de vue juridique, une entreprise peut tre tenue responsable des faits de\ncorruption dun tiers en lien avec le contrat quelle a pass avec lui.\nConcernant la sous-traitance, des clauses contractuelles peuvent mentionner quune\ntierce partie ne doit pas pouvoir sous-traiter sans en informer et/ou recevoir laccord du\nDs lors quune sous-traitance est envisage, une bonne pratique pour le donneur dordre\nconsiste obtenir contractuellement lengagement du fournisseur principal dexiger/de\ncascader les obligations de conformit auxquelles ce dernier sest engag auprs du\ndonneur dordre (engagement ABC, adoption dun code de conduite, programme de\nconformit). Le cas chant, le donneur dordre pourra, sur la base de son analyse des\nrisques, contrler par chantillonnage la faon dont les engagements de conformit sont\ncascads. Ceci sera dautant plus facilit que des clauses daudit pertinentes auront\nt intgres dans le contrat avec son fournisseur principal.\nLes entreprises dont les activits sont ralises hors du territoire national doivent\ntre attentives limpact des lgislations extraterritoriales auxquelles elles peuvent\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 35\nEn identifiant les lments dalerte potentiels, la due diligence permet de prendre les\nprcautions ncessaires avant de sengager dans une relation daffaires.\n ui sont les tiers de lentreprise?\nLes tiers sur lesquels sont conduites les oprations de due diligence sont obligatoi-\nrement les clients, fournisseurs de premier rang et intermdiaires selon larticle17\nde la loi Sapin II. Dautres tiers peuvent faire lobjet dune due diligence: consultants,\nlobbyistes, reprsentants commerciaux, prestataires de services, partenaires un accord\nde groupement ou coactionnaires de socit,etc.\n uels lments vrifier?\nEn lien avec leur cartographie des risques, les entreprises pourront prendre en consi-\ndration les lments suivants pour dterminer leur analyse pralable des tiers. Certains\nlments ne seront mobiliss que dans le cadre danalyses approfondies en fonction du\nIl peut sagir, selon les risques identifis et lactivit de lentreprise, notamment de\nla nature de la prestation attendue du tiers, du risque pays, de la prsence dune entit\npublique ou dune personne politiquement expose, du montant et de la devise du\nprojet, de la nature des prestations, de la sous-traitance ventuelle des prestations, de\nla rputation du tiers, de son actionnariat et de ses dirigeants, de sa capacit financire\net de son mode de rmunration.\n4.1 Choix du tiers et opportunit de la prestation\nDans le cadre de la due diligence, il convient de sassurer que la prestation rponde\nun besoin rel et de savoir dans quel contexte le choix du tiers sopre.\nPar exemple, si le tiers est recommand, impos, suggr par le client ou une autorit\npublique, cela peut constituer un lment dalerte.\n4.2 La nature de la prestation attendue\nCertaines prestations sont plus sensibles que dautres aux risques de corruption. Elles\nncessitent une vigilance accrue, en particulier si elles sont immatrielles.\n4.3 Le risque pays\nLentreprise et son actionnariat sont-ils localiss dans un/des pays peru(s) comme\ntant particulirement risque en matire de corruption et/ou de blanchiment dargent?\n36 GUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nLes entreprises pourront utiliser le rapport Corruption Perception Index ralis\npar Transparency International afin didentifier les pays dans lesquels les problmatiques\nde corruption sont trs prsentes. Les entreprises sont galement invites prendre\nconnaissance des rapports raliss par lOCDE sur chacun des pays signataires de la\nconvention de lutte contre la corruption.\nUne attention peut galement tre porte la banque du partenaire pour les paie-\nments lis au contrat. La banque envisage devrait tre localise dans le pays o est\nenregistr le tiers ou dans celui du projet envisag.\n a prsence dune entit publique\nou en lien avec une entit publique ou de personnes\nLe tiers est-il dtenu (mme partiellement) par une entit publique ou peut-il tre\nassoci une entit publique1? Les prestations impliquent-elles des interactions avec\ndes entits/agents publics ou assimils comme tels?\nDe fait, tout lien existant, ayant exist ou possible avec une entit de la fonction\npublique/agents publics ou une Personne considre comme politiquement expose\n(PPE) devra tre tudi attentivement compte tenu de la forte exposition de ce type de\ntiers en matire de corruption et de leur pouvoir dinfluence sur le projet ou le march.\nLa notion de PPE recouvre plusieurs dfinitions. Nous retiendrons la dfinition du\nGroupement daction financire (GAFI):\nLexpression personnes politiquement exposes (PPE) trangres dsigne les\npersonnes qui exercent ou ont exerc dimportantes fonctions publiques dans un pays\ntranger, par exemple, les chefs dtat et de gouvernement, les politiciens de haut rang,\nles hauts responsables au sein des pouvoirs publics, les magistrats et militaires de haut\nrang, les dirigeants dentreprise publique et les hauts responsables de partis politiques.\nLexpression PPE nationales dsigne les personnes physiques qui exercent ou ont\nexerc dimportantes fonctions publiques dans le pays, par exemple, les chefs dtat et de\ngouvernement, les politiciens de haut rang, les hauts responsables au sein des pouvoirs\npublics, les magistrats et militaires de haut rang, les dirigeants dentreprise publique et\nles hauts responsables de partis politiques.\nLes personnes qui exercent ou ont exerc dimportantes fonctions au sein de ou pour\nle compte dune organisation internationale dsigne les membres de la haute direction,\ncest--dire les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil dadminis-\ntration et toutes les personnes exerant des fonctions quivalentes. La notion de PPE\nne couvre pas les personnes de rang moyen ou infrieur.2\n1. Cf. A resource guide to the US Foreign Corrupt Practices Act, page20, 2012.\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 37\n4.5 Le montant et la devise du projet\nLa devise utilise peut tre un lment prendre en considration (par exemple:\nlutilisation du dollar expose de possibles poursuites des autorits amricaines au titre\n4.6 La rputation et lintgrit du tiers\nEn prsence dune personne morale, il conviendra de:\nl vrifier lexistence dune collaboration passe avec le tiers au sein de lentreprise ou\ndune entreprise affilie et son expertise et exprience dans le secteur, notamment\npar la recherche ou la demande de rfrences pour des prestations similaires ;\nl rechercher si le tiers et les socits qui lui sont affilies (y compris la maison mre\nou ses actionnaires) ont fait lobjet dallgations ou de condamnations pour des\nfaits de corruption, de fraude, de concurrence dloyale ou autre fait susceptible\nde remettre en cause son intgrit (par exemple en matire denvironnement, de\ndroits de lhomme ou de droit du travail) ;\nl rechercher lexistence dun code de conduite/dune charte dthique (de bonne\nconduite ou dintgrit), de procdures anticorruption, dun programme plus large\nincluant la formation du personnel (voire de ses tiers), dun dispositif de lancement\nSi le tiers utilise les services dun sous-traitant pour la ralisation de son contrat, en\nfonction de la sensibilit ou de limportance du projet, la due diligence pourra tre trans-\nmise ce tiers indirect de lentreprise ou prvoir des clauses contractuelles dans lesquelles\nle cocontractant sengage faire respecter, par les acteurs de sa chane contractuelle,\ndes principes quivalents aux standards les plus stricts en matire de prvention de la\nPour les personnes physiques, quil sagisse dun partenaire potentiel ou dun candidat\nun poste cl et/ou sensible de lentreprise, les vrifications devront respecter la rgle-\nmentation en matire de respect de la vie prive et pourront porter sur le parcours et\nlexprience de la personne, ses centres dintrt, ses engagements professionnels et\nLes rfrences du candidat seront vrifies ainsi que la recherche dincidents de rpu-\ntation (allgations ou condamnations pour corruption ou dautres faits rprhensibles).\nUn extrait de casier judiciaire, ou son quivalent dans un autre pays, pourra tre\ndemand la personne si la dlivrance de ce document est permise par la loi applicable.\n4.7 Lactionnariat du tiers\nIl conviendra, dans la mesure du possible et des moyens de lentreprise, dtudier la\nchane de lactionnariat du tiers jusqu son bnficiaire ultime.\n38 GUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nCeci implique de connatre les actionnaires des entits commerciales prsentes dans\nla chane, aussi loin que ncessaire.\nDe mme, si la socit cite est cote en Bourse, il est recommand danalyser les\ndtenteurs de 25% et plus du capital.\nLactionnariat sera tudi galement la lumire des risques pays, entit publique\net de rputation voqus prcdemment.\n4.8 La capacit financire et le paiement du tiers\nLe tiers a-t-il la capacit financire dhonorer sa part du contrat?\nSur cette question, il conviendra dexaminer le montant du capital social de ce dernier\nainsi que son chiffre daffaires (ex : leurs montants sont-ils pertinents, en adquation avec\nce qui est attendu du tiers pour la bonne ralisation de sa prestation?).\nDe mme, la lecture du rapport annuel du tiers ou les informations parues dans la\npresse peuvent renseigner sur une restructuration de lentreprise qui pourrait poten-\ntiellement remettre en cause la capacit du partenaire faire face ses engagements.\nAvant le dmarrage du contrat, des garanties bancaires ou de la maison mre peuvent\nPar ailleurs, la prise en compte dautres facteurs de risque (vasion fiscale, organisation\ninexistante ou non approprie pour lobjet du contrat, non exprience ou non qualification\ndu tiers pour lactivit par exemple) peut laisser prsager une socit fictive.\nAutres questions se poser, la rmunration du tiers est-elle proportionne la nature\nde la prestation? Est-elle en ligne avec les prix pratiqus dans le secteur?\nIl est galement ncessaire dtudier les modalits de paiements au regard des rgle-\nmentations et des procdures applicables. Le tiers demande-t-il un mode de paiement\ninhabituel? Par exemple, en espces, par le biais dun intermdiaire ou dune entit\nbancaire non-prvue par le contrat, dans un pays autre que celui du contrat ou du tiers\n(cf. risque pays), par un mode de facturation insolite (plusieurs sommes de montants\nmoindres, sur plusieurs comptes, non dtailles, vagues).\n4.9 La capacit organisationnelle\nPour les raisons voques prcdemment, il est important de sassurer que le tiers a\nles ressources humaines et matrielles et les comptences pour remplir sa part du contrat.\nSi des vrifications plus pousses sont juges ncessaires, il peut tre souhaitable de\ndemander aux tiers les curriculum vitae des membres du conseil dadministration, de\nlquipe dirigeante et des personnes cls du contrat pour valider leurs comptences,\ndtecter les homonymies et les possibles conflits dintrts potentiels et avrs au\nregard du projet, et les risques de rputation ventuels lis ces personnes. Les vri-\nfications de rputation et dintgrit relatives aux personnes physiques devront tre\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 39\nconduites comme dcrit prcdemment et dans les mmes conditions de respect de\nSi des prcautions simposent, des mesures appropries devront tre prises. Cela\npeut tre une demande de dclaration du tiers ou des autorits responsables pour se\npositionner sur ce qui est peru comme un conflit dintrts.\n4.10 Attitude du tiers pendant la due diligence\nLa coopration du tiers pendant la due diligence sera un lment apprcier.\nA-t-il t transparent? Semble-t-il avoir omis de communiquer des informations sciem-\nment? A-t-il refus de transmettre tout ou une partie des informations demandes?\n5 Rsultats de la due diligence\nLes rsultats de la due diligence seront formaliss dans une note interne ou tout autre\nformat qui pourrait comprendre, par exemple, les lments suivants:\nl Identit du tiers:\nl nom du tiers, pays denregistrement ;\nl prsentation gnrale du tiers (dont lanne de cration de la socit, son capital\net ses effectifs) ;\nl quipe dirigeante du tiers ;\nl structure de lactionnariat (y compris, dans la mesure du possible et des moyens\nde lentreprise, lidentification des bnficiaires ultimes) ;\nl derniers rsultats financiers audits (comptes de rsultat et bilans).\nl Le projet:\nl  om du projet et enjeux du projet pour lentreprise (ex: contrat commercial, crdit\ndoffset, obtention de licences, acquisition) ;\nl nature des prestations du tiers, pays de localisation ;\nl client, destinataire final ;\nl comment, par qui le tiers a-t-il t identifi/prsent?\nl en quoi ce tiers est-il jug ncessaire/indispensable?\nl qui a conduit les discussions et les ngociations avec le tiers?\nl existe-t-il une relation prsente ou passe avec le tiers? Si oui, prciser la date\net la nature de cette relation. Existe-t-il des relations de lentreprise avec dautres\ntiers dans le mme pays?\nl description et montant du projet ou des prestations et, le cas chant, rpartition\ndes prestations entre les parties en indiquant le leader et les parts respectives en\nl autres donneurs dordre du tiers ;\nl sous-traitants identifis ;\nl existence dune politique dthique et anticorruption ;\nl lments dalerte identifis et mesures dattnuation possibles ;\nl sources utilises pour effectuer les vrifications.\n40 GUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\n6 Accord avec un tiers\nloccasion de llaboration de laccord de partenariat avec le tiers qui peut prendre\nplusieurs formes contractuelles, lentreprise transmet au tiers son code de conduite et\nsa/ses procdure(s) anticorruption.\nElle veillera galement inclure dans le projet daccord de partenariat une clause anti-\ncorruption (ex: possibilits de droits daudits, certifications et autres garanties) qui pourrait\nlui permettre notamment de se dgager de ses engagements en cas de manquement\ndu tiers en matire de prvention de la corruption (cf. annexe 2).\nLentreprise peut dcider dun processus spcifique de validation de laccord de parte-\nnariat dans la chane managriale oprationnelle ou ventuellement par une fonction\nddie, par exemple via le compliance officer.\n7 Revue de la due diligence\nUne fonction interne (par exemple le compliance officer ou la personne en charge de\ncette mission) est charge de la revue de la note de due diligence et de la documentation\nsupport (documents fournis par le tiers et/ou documentation formalisant les vrifications\neffectues, projets de contrats et contrats finaux).\nlissue de cette revue, des complments dinformation peuvent tre demands\npour renforcer la prvention des risques et le traitement des alertes. Chaque entreprise\ndtermine le primtre dintervention de cette fonction dont lefficacit pourra tre\nvalue par laudit interne.\n onservation de la documentation\nLa conservation des documents relatifs la due diligence (y compris la documentation\nmatrialisant les recherches et vrifications effectues) devra se faire dans le respect\ndes rglementations applicables, y compris celles relatives la protection des donnes\n9 Suivi de la due diligence\nEn cas de nouvel accord envisag avec le tiers, la ncessit et le degr dexhaustivit\ndune nouvelle due diligence sera apprcie en prenant en compte ce nouveau projet\net lenvironnement du partenaire.\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 41\nFICHE N4 PROCDURES DE\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 43\nParmi les mesures destines prvenir et dtecter les actes de corruption ou de trafic\ndinfluence, en France ou ltranger, et dont la mise en uvre relve de la responsabilit\ndes dirigeants, figure lobligation de mettre en place (article17 de la loi Sapin II) des\nprocdures de contrles comptables, internes ou externes, destines sassurer que les\nlivres, registres et comptes ne sont pas utiliss pour masquer des faits de corruption ou\nde trafic dinfluence. Ces contrles peuvent tre raliss soit par les services de contrle\ncomptable et financier propres la socit, soit en ayant recours un auditeur externe\nloccasion de laccomplissement des audits de certification de comptes prvus larticle\nL. 823-9 du Code de commerce.\nLa loi Sapin II prvoit ainsi la mise en place des procdures de contrles comptables\nvisant prvenir toute dissimulation dactes de corruption ou de trafic dinfluence. Celles-ci\nsont conues et excutes le plus rgulirement possible par les fonctions dsignes au\nsein de chaque entreprise.\nEn outre, une valuation priodique peut tre ralise pour vrifier le dploiement\ndes contrles oprationnels:\nl soit en interne, par laudit interne ou une autre fonction mandate par les instances\ndirigeantes et forme la dtection des infractions;\nl soit par un audit externe.\nCet audit comptable devra reposer sur la cartographie des risques de corruption.\n1 Commentaires densemble\nLa ralisation de contrles comptables a notamment pour objectif la dtection des\ninfractions ventuelles, partir des donnes comptables et financires de lentreprise.\nElles entrent donc dans le cadre du dispositif de suivi de lefficacit des mesures (moni-\ntoring) destin surveiller le fonctionnement effectif du programme de prvention de\nIl sagit avant tout deffectuer des tests sur des oprations (ou transactions) enre-\ngistres comptablement dans les livres, registres et comptes afin de vrifier quelles ne\nmasquent pas des faits de corruption ou de trafic dinfluence, et non deffectuer des tests\nsur les procdures de prvention qui ont t mises en place par lentreprise.\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 45\n2 Contrles comptables\nIl relve de la responsabilit de lentreprise de dfinir un plan de ces contrles qui\npourrait tre compos de trois catgories:\nl tests sur des oprations spcifiques ne rsultant pas de lactivit principale de\nlentreprise et qui, pour autant, pourraient tre de nature masquer des cas de\ncorruption ou de trafic dinfluence (dons, cadeaux, invitations,etc.) ;\nl tests sur les transactions pouvant rsulter des activits principales de lentreprise\nen lien avec les principaux risques de corruption identifis dans la cartographie\ndes risques et lvaluation des tiers;\nl tests sur des transactions slectionnes alatoirement.\n uelles oprations tester?\nDans cet objectif, lentreprise pourra slectionner pour oprer ses contrles:\nl des transactions enregistres dans des livres comptables spcifiques ;\nl des transactions spcifiques (quel que soit lenregistrement comptable effectu)\nlies lactivit principale de lentreprise et identifies comme risque ;\nl et complter cette approche par la ralisation de contrles sur des transac-\ntions slectionnes par sondage et ne relevant daucune des deux prcdentes\n3.1 Exemples de comptes spcifiques pour lesquels\ndes critures comptables pourraient tre testes\nl  onoraires et commissions ;\nl dons ;\nl sponsoring ;\nl frais de marketing et de reprsentation ;\nl invitations ;\nl cadeaux ou autres gratuits (ex: chques-cadeaux ou bon-cadeaux) ;\nl comptes de caisse ;\nl flux anormaux et tout ce qui peut servir dissimuler un flux anormal: comptes\ndattente/transitoires, postes non solds, etc.\n46 GUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\n3.2 Exemples dacteurs et de transactions spcifiques\nidentifis comme risque par lentreprise\nlors de la ralisation de la cartographie des risques\nElles peuvent tre de diverses natures. Il peut sagir par exemple:\nl  e ventes ou dachats raliss auprs dune entit publique ;\nl dune opration dacquisition dune socit dans une activit ou une zone gogra-\nphique considre comme risque ;\nl de projets dinvestissements.\nl le recours des tiers considrs comme risque lors de lvaluation effectue ;\nl lutilisation dintermdiaires, agents, consultants.\n3.3 Exemples dautres transactions pouvant\nfaire lobjet de tests spcifiques\nl  otes de frais ;\nl modalits de rmunrations variables: bonus,etc.\n uel contenu pour les contrles\nIl pourrait tre envisag de vrifier et dobtenir des documents justificatifs de la tran-\nsaction permettant de confirmer:\nl s on bien-fond et son objet (caractre lgitime de la prestation) ;\nl la ralit de la transaction (preuve de la livraison ou du service effectu, par exemple) ;\nl sa conformit avec la procdure dfinie par lentreprise (forme du contrat, proc-\ndures dautorisation interne,etc.) ;\nl la proportionnalit du prix avec les prestations rendues ;\nl lenregistrement dans le bon compte comptable ;\nl lidentit du tiers ;\nl lorigine ou le destinataire du paiement (compte bancaire,etc.) ;\nl le bnficiaire ultime du paiement, etc.\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 47\n uelle tendue pour\nIl conviendra que lentreprise prcise le cadre densemble pour raliser les tests sur\nles contrles en lien avec la cartographie des risques et lvaluation des tiers.\nEn effet, ltablissement tant du primtre que du contenu des tests, ainsi que du\nnombre de transactions tester, sera de sa responsabilit.\n6 Suivi des contrles\nToute anomalie dtecte dans le cadre dun contrle devrait faire lobjet dun examen\napprofondi. Lanomalie doit tre traite selon les procdures internes dfinies par lentre-\nprise, et donner lieu, le cas chant, des mesures adquates correctives et dventuelles\n48 GUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nFICHE N5 DISPOSITIF\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 49\nLengagement dune entreprise en matire de programme de conformit relatif la\nprvention du risque de corruption et de trafic dinfluence doit se traduire, parmi dautres\nactions, par la formation des dirigeants et des collaborateurs.\nLes documents portant sur la formation du personnel (ex: code de conduite, autres\nsupports), comme toute information ou document comportant des obligations pour le\nsalari ou des dispositions dont la connaissance est ncessaire celui-ci pour lexcution de\nson travail, doit tre fournie en langue franaise - article9-II alina2 de la loi du 4aot 1994\n(article L. 1321-6 alina2 et3 du Code du travail).\nCette formation doit tre continue, pragmatique et pdagogique, adapte lexpo-\nsition aux risques de corruption des employs, et volutive (ex: ajustements lis la\ncartographie des risques) afin de satisfaire les objectifs ci-dessous.\n usciter une prise de conscience et entraner\nladhsion des collaborateurs\nl Lenvironnement lgislatif plus complexe & contraignant les comportements\n iffuser une culture conformit\nl La lutte contre la corruption est avant tout une affaire de prvention.\n onstituer un socle commun de connaissances\ntous les collaborateurs exposs (oprationnels)\net concerns (fonctionnels) sur:\nl lesprit et le contenu du programme de conformit groupe ;\nl la dfinition des responsabilits de chacun dans son application, et comment rendre\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 51\n velopper les comptences spcifiques\nncessaires lapplication des procdures\net au contrle chez les collaborateurs pour:\nl exercer une vigilance maximum ;\nl prendre les dcisions qui simposent.\n8. Feedback 1. Dterminer les cibles\nrgulirement 3. Adapter\nles modules selon\n5. Mesurer les\nacquises 4. Dispenser la formation\n terminer et hirarchiser\nl Au niveau de lentreprise et de ses filiales, des entreprises communes comme les\njoint-ventures, voire des parties prenantes ;\nl les fonctions exposes de lentreprise:\nl  irection gnrale,\nl direction commerciale, dveloppement des ventes, gestion des contrats, offsets,\nachats, logistique, production,\nl direction conformit ;\nl les fonctions concernes de lentreprise (sans exclusive):\n52 GUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nl  udit, contrle interne, risk management, direction juridique, direction financire\net fiscale, fusions et acquisitions, douane, ressources humaines, communication,\n finir les modules de formation\nl Un module gnral: une formation de base harmonise et mise jour en cas de\nchangement de lgislations ou de procdure/organisation interne:\nl les obligations lgales et rglementaires applicables (lois nationales, extraterri-\ntoriales, bonnes pratiques) ;\nl les responsabilits juridiques et les risques associs, les sanctions (exemples de\nl le programme de prvention des risques de corruption de lentreprise: enga-\ngement des reprsentants et organes de direction, les procdures et rgles\ndarchivages associes, lorganisation de conformit interne, la communication\net la formation, les moyens de contrle ;\nl les exercices pratiques et interactifs: cas pratiques, jeux de rles, quiz\n es modules spcifiques:\nl le e-learning de sensibilisation de nouveaux arrivants ;\nl le panorama rglementation pays/intermdiaires commerciaux ;\nl la due diligence ;\nl la conformit applique aux oprations de fusions et acquisitions ;\nl la politique des cadeaux et invitations, des oprations de sponsoring et de mcnat;\nl les procdures pnales ;\nl la gestion de crises, etc.\nl L es intervenants:\nl internes: les responsables de la conformit associs dautres expertises selon le\nthme trait (fiscal, financier, juridique, ressources humaines, communication,etc.) ;\nl externes: conseils, experts, tmoins, reprsentants gouvernementaux ou parle-\nmentaires, franais ou internationaux.\n tablir le calendrier de mise en uvre\nadapt du plan de formation et dfinir\nl Sessions de formation sur site ;\nl vido/Intranet, quiz, plaquettes ;\nl fiche mmo (cadeaux et hospitalits, donations, intermdiaires), etc.\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 53\n utils de mesure du changement\nl Retour des participants sur les sessions de formation (questionnaire) ;\nl rapport de revue de conformit ou daudit interne ;\nl valuation rgulire/indicateurs ;\nl notation du groupe par des organismes spcialiss, etc.\n54 GUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nFICHE N6 DISPOSITIF\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 55\nDans le cadre de larticle17 de la loi Sapin II, la mise en place dun dispositif dalerte\ninterne est destin permettre le recueil des signalements manant demploys et\nrelatifs lexistence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la\nsocit. Les socits concernes sont celles employant au moins cinq cents salaris, ou\nappartenant un groupe de socits dont la socit mre a son sige social en France\net dont leffectif comprend au moins cinq cents salaris, et dont le chiffre daffaires ou\nle chiffre daffaires consolid est suprieur 100millions deuros.\nTout comme le code de conduite, le dispositif dalerte interne sapplique sans dro-\ngation toutes les entits contrles par lentreprise, hors les cas dans lesquels il devrait\nfaire lobjet dune adaptation la lgislation nationale1.\nCe dispositif est distinguer du recueil des signalements dcrit larticle8\n(cf. annexe3) :  Des procdures appropries de recueil des signalements mis\npar les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extrieurs et occasionnels\nsont tablies par les personnes morales de droit public ou de droit priv dau moins\ncinquante salaris, les administrations de ltat, les communes de plus de 10000 habi-\ntants ainsi que les tablissements publics de coopration intercommunale fiscalit\npropre dont elles sont membres, les dpartements et les rgions, dans des conditions\nfixes par dcret en Conseil dtat.\nUne procdure interne devra dfinir les modalits dattribution et de traitement des\nalertes remontes telle que celle propose ci-aprs. Lentreprise doit galement dsigner\nun rfrent responsable (interne ou externe) en charge de recevoir et de traiter les alertes.\nCe dispositif devra faire lobjet dune information et dune consultation des instances\nreprsentatives du personnel.\nLe traitement des donnes personnelles simple engagement de conformit3 auprs\ndevra tre conforme aux rgles CNIL de la CNIL est requis pour tout dispositif\nen vigueur et au Rglement europen dalerte professionnelle ayant pour objectif\n2016/679 du Parlement europen et le signalement et le traitement dalertes\ndu Conseil du 27avril 2016 relatif la relatifs :\nlgard des donnes caractre personnel l lexistence de conduites ou de situations\net la libre circulation de ces donnes. contraires au code de conduite de la\nCompte tenu de lautorisation AU-004, socit, concernant des faits de corruption\ntelle que modifie le 26aot 20172, un ou de trafic dinfluence;\n1. Sil savre quun pays dans lequel lentreprise est implante dispose dune lgislation nationale plus contraignante, il conviendra\nalors dadapter le dispositif aux rgles locales applicables.\n2. Rectificatif du 26aot 2017 de la dlibration n2017-191 du 22juin 2017 portant modification de la dlibration n 2005-305\ndu 8dcembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatiss de donnes caractre personnel mis en uvre\ndans le cadre de dispositifs dalerte professionnelle (AU-004).\n3. Les socits qui ont dj effectu une dclaration auprs de la CNIL nont pas renouveler les formalits auprs de la CNIL,\nmais doivent se conformer aux nouvelles exigences de lAU-004.\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 57\nl un crime ou un dlit; obligations dfinies par les rglements\nl une violation grave et manifeste dun europens et par le Code montaire\nengagement international rgulirement ou financier ou le rglement gnral de\nratifi ou approuv par la France; lAutorit des marchs financiers.\nl une violation grave et manifeste Lalerte ne peut toutefois pas porter sur\ndun acte unilatral dune organisation des lments couverts par le secret de la\ninternationale pris sur le fondement dun dfense nationale, le secret mdical ou le\nengagement international rgulirement secret des relations entre un avocat et son\nl une violation grave et manifeste de la loi Tout dispositif dalerte dont le champ\nou du rglement; dapplication ira au-del des finalits\nl une menace ou un prjudice graves mentionnes dans la version rvise de\npour lintrt gnral, dont lmetteur lAU-004 susvise devrait faire lobjet\nde lalerte a eu personnellement dune demande dautorisation pralable\nconnaissance; auprs de la CNIL. Si le dispositif dalerte\nl aux traitements automatiss de donnes professionnelle ntait pas conforme\ncaractre personnel mis en uvre par un lAU-004, il conviendrait de saisir la\norganisme pour le recueil de signalements, CNIL pour procder une demande\nmanant de ses personnels, relatifs aux dautorisation.\n1 Principes gnraux du dispositif\n1.1 Le champ dapplication du dispositif\nLentreprise met la disposition de lensemble de ses employs un dispositif encadr\ndalerte permettant de recevoir, denregistrer, puis de traiter tout signalement de bonne\nfoi relatif un manquement au code de conduite de lentreprise tel que dfini larticle17\nde la loi Sapin II.\nCe dispositif dalerte peut tre galement tendu au champ des articles6 et8de la\nloi Sapin II : un crime ou un dlit, une violation grave et manifeste dun engagement\ninternational rgulirement ratifi ou approuv par la France, dun acte unilatral dune\norganisation internationale pris sur le fondement dun tel engagement, de la loi ou du\nrglement, ou une menace ou un prjudice graves pour lintrt gnral.\nEnfin, ce dispositif peut aussi porter sur toute autre violation des principes et rgles\nthiques, RSE et dontologiques de lentreprise.\nLe lanceur dalerte4:\na) ne peut pas tre une personne morale;\nb) doit agir de manire dsintresse;\n4. Article6 de la loi Sapin II.\n58 GUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nc) doit tre de bonne foi;\nd) doit avoir eu personnellement connaissance de linformation;\ne) ne peut rvler dinformation couverte par le secret-dfense, le secret mdical ou\nle secret professionnel de lavocat;\nf) met son signalement auprs de son suprieur hirarchique, direct ou indirect, de\nson employeur ou dun rfrent dsign par celui-ci.\na) la divulgation est ncessaire et proportionne la sauvegarde des intrts en cause;\nb) elle intervient dans le respect des procdures de signalement dfinies par la loi;\nc) la personne rpond aux critres figurant dans la dfinition ci-dessus.\n1.2 Les caractristiques du dispositif\nLe dispositif dalerte interne est complmentaire aux autres canaux de signale-\nment existants dans lentreprise (ex: responsable hirarchique, ressources humaines,\ncompliance officer, directeur juridique,etc.), et son utilisation ne constitue quune facult\nDans le strict respect des obligations de confidentialit prvues par la loi, cette proc-\ndure dalerte peut tre mise en uvre via:\nl un numro de tlphone;\nl une plateforme de dclaration en ligne;\nl une adresse de courrier lectronique ddie;\nl du suprieur hirarchique, direct ou indirect, lemployeur ou au rfrent;\nl dun prestataire de service externe.\nToutefois, la mention exclusive aux employs tend indiquer que ce systme\ndalerte conserve un caractre interne lentreprise et nest pas obligatoirement ouvert\naux tiers (fournisseurs, clients, intermdiaires).\nSi la loi Sapin II prvoit dans son article9-I la confidentialit de lidentit du lanceur\ndalerte, aucune disposition ninterdit le recueil dun signalement anonyme. En revanche,\nles dispositions de larticle2 de lAU-004 encadrent le signalement anonyme dans les\na) la gravit des faits mentionns est tablie et les lments factuels sont suffisamment\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 59\nb) le traitement de cette alerte doit sentourer de prcautions particulires, telles\nquun examen pralable, par son premier destinataire, de lopportunit de sa diffusion\ndans le cadre du dispositif;\nc) il est dornavant prcis que les lments de nature identifier lmetteur de\nlalerte ne peuvent tre divulgus, sauf lautorit judiciaire, quavec le consentement\nd) de mme, les lments de nature identifier la personne mise en cause par un\nsignalement ne peuvent tre divulgus, sauf lautorit judiciaire, quune fois tabli le\ncaractre fond de lalerte.\n1.3 Information des utilisateurs du dispositif\nUne information claire et complte des utilisateurs du dispositif est ralise conform-\nment lobligation dinformation collective et individuelle prvue par le Code du travail\net conformment larticle32 de la loi du 6janvier 1978.\n2 Lmission des alertes\n2.1 Une dmarche de bonne foi et dsintresse\nLes employs utilisant le dispositif dalerte doivent agir de bonne foi. La bonne foi\nsentend lorsquune alerte est signale sans malveillance ou sans attente dune contre-\npartie personnelle et que lemploy a des lments raisonnables permettant de croire\nen la vracit des propos rapports dans lalerte5.\nLutilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur des sanctions disciplinaires\net/ou des poursuites judiciaires.\nlinverse, son utilisation de bonne foi nexposera son auteur aucune sanction quand\nbien mme les faits ne savreraient pas justifis aprs traitement et enqute.\nLe respect des procdures de signalement vises par la loi permet au lanceur dalerte\n(rpondant aux critres de la loi Sapin II) de bnficier de la protection des lanceurs dalerte.\n2.2 La rception des alertes\nLemploy ayant transmis une alerte recevra un accus de rception dans un dlai\nraisonnable compter de la transmission de lalerte, dans la langue de son choix.\n5. La preuve de la mauvaise foi incombe lemployeur et ne saurait rsulter de la seule circonstance que les faits dnoncs ne\nsont pas tablis (Cass, soc., 10mars 2009, n07-44092; Cass, soc., 7fvrier 2012, n10-18035). Cette dlibration du 22juin\n2017 abroge et remplace la dlibration du 8dcembre 2005.\n60 GUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\n2.3 Lidentit de lmetteur de lalerte\nLentreprise sengage prendre toutes les mesures ncessaires afin de protger liden-\ntit des employs signalant une alerte ainsi que des personnes vises par lalerte et la\nnature des faits tel que fix par le dcret n2017-564 du 19avril 2017.\nDans tous les cas, leur identit ne peut tre communique la personne mise en\ncause dans lalerte, conformment larticle39 de la loi informatique et liberts, sauf\naccord du lanceur dalertes.\nLes alertes seront traites en toute confidentialit, ainsi que les enqutes et rapports\nsubsquents, sous rserve des obligations dcoulant de la loi ou des procdures judi-\n2.4 Les mesures de protection de lmetteur de lalerte\nAucune mesure disciplinaire ou discriminatoire ne sera exerce lencontre des\nemploys signalant une alerte, mme si les faits rapports se rvlent infonds, sous\nrserve que les employs aient agi de bonne foi.\nToute mesure de reprsailles, directe ou indirecte, lencontre dun employ de\nlentreprise qui a signal une alerte ne saurait tre tolre et donnera lieu des sanc-\ntions disciplinaires pouvant aller jusqu la rupture du contrat de travail, conformment\nau droit applicable.\n2.5 Les catgories de donnes enregistres\nConformment larticle3 de la version rvise de lAU-004, seules certaines cat-\ngories de donnes peuvent tre enregistres. Elles doivent tre formules de manire\nobjective et tre strictement ncessaires la vrification des faits.\nDans ce cadre, seules les catgories de donnes suivantes peuvent tre traites:\nl lidentit, les fonctions et les coordonnes de lmetteur de lalerte;\nl lidentit, les fonctions et les coordonnes des personnes faisant lobjet de lalerte;\nl lidentit, fonctions et coordonnes des personnes intervenant dans le recueil ou\ndans le traitement de lalerte;\nl les faits signals;\nl les lments recueillis dans le cadre de la vrification des faits signals;\nl le compte rendu des oprations de vrification;\nl les suites donnes lalerte.\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 61\n3 Le traitement des alertes\n3.1 Lanalyse et lenqute\nLes personnes dsignes pour traiter les alertes analysent sur la base de critres\nobjectifs les suites adaptes quil convient de donner lalerte. Le cas chant, des\nchanges prservant la confidentialit de lidentit du lanceur dalerte pourront tre\norganiss avec ce dernier.\nUne enqute sera effectue afin de dterminer la ralit et la matrialit des faits\nLes investigations ventuellement menes sont tout dabord gres en interne, avec\nlappui ventuel dun support externe soumis aux mmes rgles de confidentialit.\n3.2 Information de lmetteur\nLa personne en charge du traitement de lalerte informe le lanceur dalerte de la\nrception de lalerte ainsi que du dlai raisonnable et prvisible ncessaire lexamen\nde la recevabilit de son alerte, et des modalits suivant lesquelles il est inform des\nsuites donnes son signalement.\nLe dlai dinformation peut toutefois varier en fonction des lments de lalerte et de\nlavancement des ventuelles investigations en cours.\nlissue de lenqute, et quelle quen soit lissue, une dcision formalise et motive\nest transmise lmetteur de lalerte par la personne en charge du traitement de lalerte.\n3.3 Information de la personne vise\nTout employ de la socit faisant lobjet dune alerte est prsum innocent jusqu\nce que les allgations portes contre lui soient tablies.\nConformment aux articles6 et32 de loi du 6janvier 1978, il doit tre inform, ds\nlenregistrement de lalerte, des faits qui lui sont reprochs afin de pouvoir faire usage\nde ses droits, dont ses droits de la dfense et le respect du principe du contradictoire.\nCette information, dlivre de manire scurise, prcise notamment la personne\nresponsable du dispositif, les faits qui sont reprochs la personne faisant lobjet dune\nalerte, les modalits dexercice de ses droits daccs et de rectification et dopposition\ndes donnes personnelles le concernant.\n62 GUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nToutefois, la personne en charge du traitement de lalerte peut dcider, si elle dispose\ndlments fiables et matriellement vrifiables, de prendre des mesures conservatoires,\nnotamment pour prvenir la destruction de preuves relatives lalerte, avant dinformer\nla personne vise par lalerte.\n3.4 Droit daccs, de rectification et dopposition\nConformment aux articles39 et40 de la loi du 6janvier 1978, lmetteur de lalerte\nou la personne faisant lobjet dune alerte peuvent accder aux donnes les concernant\net en demander, si elles sont inexactes, incompltes, quivoques ou primes, la recti-\nfication ou la suppression.\nLa demande est formuler auprs de la personne en charge du traitement de lalerte\nen utilisant par exemple ladresse e-mail ou la ligne tlphonique ddie. La personne\nqui fait lobjet dune alerte ne peut en aucun cas obtenir, sur le fondement de son droit\ndaccs, des informations concernant lidentit de lauteur de lalerte.\nLmetteur de lalerte ou la personne faisant lobjet dune alerte peuvent se faire\nassister par toute personne de leur choix appartenant lentreprise et ce, tous les\nstades du dispositif.\n3.5 Conservation des donnes\net mesures de scurit\nLa personne en charge du traitement de lalerte prend toutes mesures utiles pour\nprserver la scurit et la confidentialit des donnes, tant loccasion de leur recueil,\nde leur traitement, de leur conservation que de leur communication (ex: accs restreint\nsur un serveur scuris, coffre,etc.).\nLes donnes caractre personnel recueillies relatives une alerte considre, ds\nson enregistrement par la personne en charge du traitement de lalerte, comme nentrant\npas dans le champ du dispositif dfini larticle I.2, sont dtruites ou archives sans dlai\nLes donnes caractre personnel recueillies qui ne sont pas suivies dune procdure\ndisciplinaire ou judiciaire sont dtruites ou archives, aprs anonymisation, dans un dlai\nde deux mois compter de la clture des oprations de vrification. Lorsquune procdure\ndisciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engages lencontre de la personne mise\nen cause ou de lauteur dune alerte abusive, les donnes relatives lalerte sont conser-\nves par lorganisation charge de la gestion des alertes jusquau terme de la procdure.\nLes donnes recueillies relatives une alerte professionnelle ayant fait lobjet dune\nprocdure denqute sont dtruites dans un dlai de deux mois compter de la clture\nde lenqute conformment la procdure dfinie par lentreprise lorsque lalerte nest\npas suivie dune procdure disciplinaire ou judiciaire.\nLarticle6 de la version rvise de lAU-004 prvoit quune priode darchivage des\ndonnes pourra tre organise.\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 63\n3.6 Suivi des alertes\nAfin de pouvoir valuer lefficacit du dispositif dalerte, la personne en charge du\ntraitement de lalerte met en place un suivi annuel statistique concernant la rception,\nle traitement et les suites des alertes.\nCe suivi annuel statistique fait apparatre le nombre dalertes reues, de dossiers\nclos, de dossiers ayant donn ou donnant lieu une enqute, le nombre et le type de\nmesures prises pendant et lissue de lenqute (mesures conservatoires, engagement\ndune procdure disciplinaire ou judiciaire, sanctions prononces,etc.).\n64 GUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nFICHE N7 RGIME\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 65\nLa loi Sapin II prvoit que le programme de conformit mettre en place devra nces-\nsairement comprendre un rappel des mesures disciplinaires internes propres lentreprise.\nCes sanctions sont prvues dans le rglement intrieur de lentreprise.\nDans les entreprises de vingt salaris et plus, les sanctions sont celles qui sont prvues\nLe rglement intrieur doit tre soumis lavis du comit dentreprise, ou dfaut\naux dlgus du personnel. Il doit tre dpos au greffe du conseil des prudhommes\net communiqu linspecteur du travail. Il doit en outre tre port la connaissance des\nsalaris par tout moyen.\nIl nexiste pas de liste lgale des sanctions pouvant tre prononces par lemployeur.\nEn pratique, un agissement fautif du salari peut entraner selon la situation, lune des\nl  vertissement verbal ou crit;\nl mise pied;\nl licenciement pour cause relle et srieuse;\nl licenciement pour faute grave (sans pravis ni indemnit) ou lourde (ni pravis, ni\nindemnit, ni congs pays).\nLes sanctions doivent tre hirarchises (ex: allant du blme la rupture du contrat\nde travail) et sont prononces sans prjudice des poursuites ventuelles en justice\nlencontre des salaris. Une sanction disciplinaire doit tre justifie et proportionne\nla faute commise.\nLchelle des sanctions (ainsi que la dure maximale de la mise pied disciplinaire)\ndoit figurer dans le rglement intrieur.\nToute sanction prononce lencontre dun salari alors quelle nest pas inscrite dans\nle rglement intrieur est nulle.\nEn aucun cas la conviction dagir dans lintrt de lentreprise ne peut justifier, mme\nen partie, des comportements en contradiction avec les dispositions des lois applicables\net du code de conduite.\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 67\nFICHE N8 DISPOSITIF DE CONTRLE\nET DVALUATION INTERNE\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 69\nUn dispositif de contrle et dvaluation interne des mesures dapplication des huit\npiliers de la loi doit tre prvu par lentreprise (cf. infographie p.8-9) qui dfinit le rle et\nles responsabilits en interne (ex: fonction compliance, contrle interne, audit interne).\nIl sagit pour lentreprise de contrler et dvaluer ladquation et lefficacit de ses\nprocdures, et le cas chant de les adapter.\nCette valuation interne doit tre priodique. Le cas chant, lorsque lentreprise le\njuge ncessaire, le recours un prestataire externe peut tre envisag.\nAfin de garantir lamlioration continue des procdures, lentreprise pourra tablir\ndes indicateurs (key performance indicators).\nUn tableau de bord dindicateurs peut tre tabli et tre compos par exemple des\nl  daptation de lorganisation;\nl efforts de communication interne et externe en matire de prvention de la corruption;\nl efforts de formation interne et externe (ex: nombre de personnes formes);\nl benchmark, voire alignement sur des bonnes pratiques;\nl revues de conformit/audits de conformit et suivi du plan dactions/recommandations;\nl actions de due diligence de tierces parties, par catgorie et pays;\nl en indicateur interne, le nombre dalertes reues et traites (ex: statut du suivi des\nalertes, par zone gographique, par nature de parties prenantes).\nUn suivi doit tre effectu (ex: sous forme de reporting), et lorsque pertinent, des\nactions dajustement peuvent tre engages afin de tenir compte des rsultats de lva-\nluation des mesures mises en uvre (ex: la suite de revues de conformit ralises\npar diverses fonctions, et notamment le contrle interne, la conformit, laudit interne\nou lauditeur externe).\nGUIDE PRATIQUE: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 71\nGUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 73\nProgramme de prvention de la corruption\nGUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 75\nComit franais de la Chambre de commerce internationale\nTous droits rservs. Les droits dauteur et autres droits de proprit intellectuelle relatifs cette uvre\nappartiennent exclusivement au Comit franais de la Chambre de commerce internationale (ICC\nFrance). Il est interdit de reproduire, de distribuer, de transmettre, de traduire ou dadapter tout ou partie\nde cet ouvrage, sous quelque forme ou par quelque procd que ce soit sans autorisation dICC\nToute demande dautorisation concernant cette bote outils est adresser icc-france@icc-france.fr.\n76 GUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nCe questionnaire doit tre complt par tout tiers potentiel de lentreprise avant la conclusion dun accord crit.\nThis questionnaire should be completed by any potential third party of the company prior to any written agreement.\n1- INFORMATIONS SUR LA SOCIT / COMPANY INFORMATIONS\n1.1 - Dnomination lgale de lentit ou nom de la\npersonne physique / Legal name of the entity or\n1.2 - Adresse / Address\n1.3 - Numro de TVA/Code fiscal / VAT\n1.4 - Capital ou parts sociales / Share Capital\n1.5 - Date et lieu d'enregistrement / Date & Place of\n1.6 - Nombre demploys / Number of employees\n1.7 Tlphone et Fax / Phone & Fax Number Tl. : Fax :\n1.8 - Website\n1.9 - Contact (Nom, titre, e-mail, tlphone) /\nContact (Name, Title, Email, Phone)\nOUTILS CL EN MAIN ANTI-CORRUPTION ICC FRANCE\nGUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\n1.10 - Bref historique de votre entreprise, ses principaux domaines d'activit, les changements intervenus ou venir (ex :\nparticipations, quipe dirigeante, changements dans l'activit, etc.) : / Short history of your company, main fields of activities,\nrecent or coming changes (eg. in ownership, management team, activities, etc.):\net nombre dannes dexprience dans un partenariat similaire celui envisag / Number of years of experience in a similar\n2 - QUIPE DIRIGEANTE / EXECUTIVE MANAGEMENT TEAM\n2.1 - Membres du conseil d'administration ou de la direction gnrale / Board Members, Senior Executives, Directors\nNom / Name Titre / Title Nationalit / Nationality\n2.2 - Membres de la direction impliqus dans le partenariat / Executives, Directors involved in the partnership\n78 OUTILS CL EN MAIN\nGUIDEANTI-CORRUPTION ICC FRANCE\nPRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION 2 SAPIN II\n2.3 - L'un de vos dirigeants est-il salari dune autre entreprise ou y possde-t-il un intrt ? / Is one of your directors\nemployed or has an interest in another company?\nCocher la case, si non applicable / Check the box, if not applicable\nSi oui, veuillez identifier la/les personne(s), l'entreprise et la fonction occupe : / If yes, please indicate the name and position\nof the individual(s) concerned:\nNom / Name Entit commerciale / Business entity Fonction / Position\nSi oui, ceci peut-il crer un conflit dintrts avec la coopration envisage ? / If yes, could this create a conflict of interests\nwith the envisaged cooperation?\n2.4 - Veuillez indiquer lexistence prsente ou passe dun contrat direct ou indirect entre lun de vos dirigeants (ou\nreprsentants) ou un membre de sa famille et notre socit ou notre groupe ?\n(prciser le nom, le titre de la personne, la socit, la nature du contrat, les dates de dbut et fin dactivit). / Please indicate\nany present or past direct or indirect contract between one of your directors (or representatives) or one of its family members\nand our company or group.\n(Indicate the name and title of this person, the company, the nature of the contract and its start and end dates).\nGUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 79\n3 - ACTIONNARIAT OU PARTS SOCIALES / SHAREHOLDERS\n3.1 - Indiquer la composition des participations dans lentreprise (personnes physiques et/ou entits commerciales) en\nremontant jusqu'au bnficiaire ultime (personne physique). / Please, provide details of your shareholding structure\n(individuals and/or companies) up to the ultimate beneficial owner (physical person).\nSi la socit cite est cote en bourse, identifier galement les dtenteurs de 5 % et plus des actions. / If the company is\nlisted, please identify the holders detaining more than 5% of the shares.\nNom / Name Nationalit / Nationality % de participation\n3.2 - Socit(s) mre(s) / Parent company(ies) :\nNom complet de l'entreprise / Full Lieu denregistrement / Tlphone / Phone\nname of entity Place of Registration Number\n3.3 - Filiales dtenues en partie ou en totalit : / Subsidiaries fully or partially held:\nNom complet de l'entreprise / Lieu denregistrement / Place Tlphone / Phone\nFull name of entity of Registration Number\n80 OUTILS CL EN MAIN ANTI-CORRUPTION\nGUIDE PRATIQUE ICC FRANCE\n: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI4\n4 - RFRENCES DE L'ENTREPRISE / REFERENCES OF YOUR COMPANY\n4.1 - Veuillez prciser lexistence prsente ou passe de contrats entre votre entreprise (ou une socit qui lui est affilie) et\nnotre socit ou notre groupe : / Please indicate any present or past contracts between your company and our company or an\naffiliate of our group:\n4.2 - Donner au moins trois rfrences d'entreprises : / Please give three company references:\nNom et Adresse de la socit / Name and Address of the Contact\nTl. / Phone :\nTl / Phone :\n4.3 - Donner au moins une rfrence bancaire/de crdit : / Please indicate at least one bank or credit reference:\nNom et adresse de ltablissement / Name and Address of Contact\n5 - PRESTATIONS ENVISAGES / WORKS TO BE PERFORMED\nGUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 581\n5.1 - Pays de ralisation / Country\nOUTILS CL EN MAIN ANTI-CORRUPTION ICC FRANCE 5\n5.2 - Nature des prestations et pourcentage de lactivit de votre entreprise qui y sera ddi : / Type of works and percentage\nof your companys activity dedicated to its performance:\n5.3 - Les prestations ncessitent-elles un enregistrement, une autorisation ou un agrment pralable la ralisation des\nactivits ? / Is a registration, an authorization, an agreement required prior to perform these activities?\nSi oui, fournir copie de cet enregistrement ou agrment et en indiquer la nature ci-dessous : / If so, please provide a copy of\nthis registration or agreement and specify the type of authorization needed below:\n5.4 - Indiquer les reprsentants de votre entreprise au sein du partenariat potentiel : / Details of the representatives of your\ncompany acting in the potential partnership:\n5.5 - Prciser l'exprience et la formation du personnel qui sera ddi la ralisation des prestations : /\nBackground/Experience of the personnel dedicated to the works:\n82 OUTILS CL EN MAIN ANTI-CORRUPTION ICC FRANCE 6\n5.6 - Votre entreprise utilisera-t-elle d'autres personnes ou entits commerciales (notamment un consultant ou un sous-\ntraitant) pour raliser le contrat ? / Will the works performed by your company require the services of other persons or\nbusiness entities (eg. an agent or a subcontractor)?\nSi oui, veuillez indiquer le nom de la personne ou de l'entit laquelle vous feriez appel et la nature de votre relation. Merci\nde noter quune due diligence devra ventuellement tre conduite sur ce tiers. / If so, please indicate the name of the person\nor entity required and the nature of your collaboration.\nPlease note that a due diligence may be needed on this third party.\n5.7 - Existe-t-il des lois, rgles, rglementations ou pratiques dans la zone dans laquelle les services seront raliss imposant\nune limitation dans les services raliser ou sur la somme ou le type de rmunration qui pourrait tre pay(e) pour ces\nservices ? / Are there any laws, rules in the area where the works will be performed which set limits to the services performed\nor the amount or type of payment for the settlement of the works ?\nSi oui, veuillez prciser : / If so, please provide details:\n5.8 - Indiquer le nom et ladresse de la banque qui recevra les paiements lis au contrat.\nVotre socit doit tre le titulaire du compte et la banque immatricule dans votre pays denregistrement ou celui o l'activit\ncontractuelle sera ralise. / Please indicate the name and address of the bank receiving any payments related to the\nThe bank account should be in the legal name of your company and the bank should be registered in your jurisdiction of\nregistration or where the services are to be provided.\n6 - RELATIONS AVEC LES AGENTS PUBLICS* / RELATIONSHIPS WITH PUBLIC OFFICALS*\n* Toute personne qui remplit une fonction dagent public que ce soit au niveau local, rgional, national ou international ou membre dune\norganisation politique. / *Any person with public functions at local, regional, national or international level or member of a political\n6.1 - Un agent public actuel ou ancien, ou une entit publique dtiennent-ils une participation ou un autre intrt dans votre\nentreprise ? / Please indicate if a present or former public official, or public entity has an interest in your company.\nSi oui, veuillez prciser : / If yes, provide details:\n6.2 - Est-ce qu'un de vos dirigeants (ou reprsentants) est ou a t un agent public ou est d'une autre manire en position\nd'influencer ou de fournir des services une entit publique ? / Please indicate if one of your directors (or representatives) is\nor was a public official, or is in a way in a position to influence or provide services to a public entity.\nSi oui, veuillez identifier le dirigeant, le poste occup en tant quagent public, son employeur, les dates de dbut et fin\ndactivits ou dtailler linfluence potentielle : / If yes, provide details (names of the person and its employer, position occupied\nas a public official, start and end dates) or give details of the potential influence:\n6.3 - Est-ce qu'un membre de la famille d'un de vos dirigeants ou reprsentants est ou a t un agent public ? / Is or was a\nfamily member of your directors or representatives a Public Official?\nLe terme membre de la famille dsigne le conjoint, les grands-parents, parents, frres et surs, enfants, nices et neveux,\ntantes et oncles et cousins germains du dirigeant et de son conjoint, le conjoint de l'une de ces personnes et toute autre\npersonne qui partage le mme foyer. / The term family member includes the spouse, the grandparents, parents, siblings,\nchildren, nieces, nephews, aunts, uncles, first cousins of the director or of its spouse or any person living in the same\nSi oui, veuillez indiquer le nom de la personne, le poste occup et la relation avec le dirigeant ou le reprsentant. / If yes,\nprovide details (name of the person, position occupied and link with the Director or representative).\n6.4 - Prciser toute relation d'affaires de votre entreprise avec des agents publics ou des entits publiques. / Please indicate if\nyour company has any business relationship with Public officials or entities.\n84 OUTILS CL ENGUIDE\nANTI-CORRUPTION ICC FRANCE\n: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION 8 II\n6.5 - L'une des situations dcrites ci-dessus peut-elle crer un conflit d'intrts ou la perception d'un conflit d'intrts dans le\ncadre du partenariat envisag ? / Could one of the above situations create a conflict of interest or the perception of a conflict\nof interests with the contemplated cooperation?\nSi oui, donner des prcisions : / If yes, provide details:\n7 - THIQUE / ETHICS\n7.1 - Votre entreprise dispose-t-elle de codes, procdures ou politiques en lien avec lthique des affaires, le respect des lois\nanti-corruption, les cadeaux et invitations? Si oui, veuillez les faire figurer en annexe. / Please indicate if your company has\ncodes and procedures addressing business ethics, gifts and entertainments and compliance with anti-corruption laws.\n7.2 - Votre socit (ou une entit affilie), un dirigeant (ou reprsentant) actuel ou pass, ont-ils fait lobjet dune suspension\ndactivit commerciale, d'une enqute ou condamnation pour un acte criminel, dallgation de fraude, fausse dclaration,\ncorruption, vasion fiscale ou un autre acte rprhensible au cours des 5 dernires annes ? / Please indicate if your\ncompany (or an affiliate entity), one of your current or past directors (or representatives) have been suspended from doing\nbusiness, investigated or charged with any criminal act, or subject of allegations regarding fraud, tax evasion, bribery,\ncorruption or any other wrongdoing in the past 5 years ?\nSi la rponse est oui, veuillez dtailler (sur une feuille distincte si ncessaire) : / If the answer is yes, please provide details\n(on a separate sheet if necessary):\n7.3 - Information complmentaire que vous jugeriez utile de prciser dans le cadre de la coopration envisage. / Please\nprovide below any additional information you find relevant to mention in the frame of the envisaged cooperation.\nGUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 85\nLes informations reues dans le cadre de ce questionnaire, sont destines ntre utilises que dans le contexte du\npartenariat envisag et en vue de dcider de contracter ou non avec lentit objet du prsent exercice de due diligence. Le\ntraitement des donnes collectes cette occasion se fera dans le respect de la loi relative aux donnes personnelles.\nConformment la loi franaise relative linformatique, aux fichiers et aux liberts n 78-17 du 6 janvier 1978, articles 38 et\nsuivants, elles pourront donner lieu lexercice des droits dopposition, daccs et de rectification.\nLe signataire du prsent questionnaire reconnat avoir obtenu au pralable lautorisation des personnes concernes pour la\ntransmission de leurs donnes personnelles et avoir t inform que le traitement de ces donnes, aux fins de cet exercice,\npourra tre effectu par un tiers mandat cet effet ; ce, dans le respect de la rglementation en vigueur et en toute\nThe information collected with this questionnaire, will only be used in the frame of the contemplated partnership and to decide\nwhether or not to contract with the entity subject of the present due diligence exercise. The data gathered will be treated in\naccordance with the laws relative to data protection.\nIn accordance with French Act n78-17 of 6 January 1978 on Information Technology, Data Files and Civil Liberties, any\nnatural persons can request access and modification of the data relative to them or object to their processing.\nThe signatory of this questionnaire confirms he or she has received the prior consent of the individuals concerned by the\ntransmission of their personal data and that he or she is informed that the processing of these data may be done by a third\nparty with complete confidentiality and in strict respect of the applicable laws.\nNom et titre du reprsentant lgal\nou personne dment habilite\nTyped Name and Title of the Legal Representative\nOr a person duly empowered\n86 OUTILS CL EN MAIN ANTI-CORRUPTION\n: LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION 10\nDocuments fournir : / Documents to be provided:\nCocher la case pour confirmer que le document est annex au questionnaire\nTick the box to confirm that the document is attached to the questionnaire\nDocument attestant de lenregistrement, de la cration ou de la constitution de la socit (Kbis ou autre)\nEvidence of companys registration or incorporation\nDocument confirmant lagrement, lautorisation raliser lactivit (le cas chant)\nEvidence of authorization or agreement to perform the works (if required)\nAttestation indpendante de la chane de proprit de lentreprise, identifiant le(s) bnficiaire(s) ultime(s)\nCe document peut tre mis par un expert comptable externe, un commissaire aux comptes ou un avocat.\nIndepedent Certificate of the ownership structure of the company, identifying the ultimate beneficiary (physical\nThis document can be issued by a chartered accountant, an auditor or lawyer\nCurriculum Vitae des membres du conseil dadministration et dirigeants de lentreprise, reprsentants et personnes\ncls laccord envisag\nResume of the board members, the directors, representatives and key persons to the contemplated agreement\n3 derniers rapports financiers audits ou certifis (par un commissaire aux comptes ou un expert comptable\n3 last audited financial statements or certified by an auditor or a chartered accountant\nDocuments relatifs lthique des affaires, au respect des lois anti-corruption, la politique en matire de cadeaux\net invitations reus ou donns par lentreprise\nDocuments addresing business ethics, compliance with anti-corruption laws and company policies with regards to\nEn cas dimpossibilit de transmettre une information, merci de bien vouloir fournir une explication dans le cadre ci-dessous :\nIf some information cannot be transmitted, please provide an explanation below:\nGUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 1187\nRdig par la Commission dICC sur\nla responsabilit sociale de lentreprise et la lutte contre la\nRgles dICC pour combattre\nGUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 89\nPubli pour la premire fois par ICC en 1977\n90 GUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nRgles dICC pour combattre la corruption\nIntroduction ................................................................................................................................................. 94\nRgles anticorruption ................................................................................................................................95 6\nArticle 1 ...............................................................................................................................................\nArticle 2 ...............................................................................................................................................\nPolitiques dEntreprise visant encourager le respect des rgles anticorruption ............................. 897\nArticle 3 ...............................................................................................................................................\nArticle 4 ...............................................................................................................................................\nContributions politiques, uvres caritatives et parrainage\nArticle 5 ...............................................................................................................................................\nCadeaux et hospitalit\nArticle 6 ...............................................................................................................................................\nArticle 7 .............................................................................................................................................99\nArticle 8 ............................................................................................................................................99 10\nArticle 9 ............................................................................................................................................99 10\nlments dun programme efficace de conformit dEntreprise ........................................................ 12 101\nArticle 10 ...........................................................................................................................................101\nlments dun programme anticorruption\nAnnexe A .................................................................................................................................................... 14 102\nInstruments juridiques internationaux cls\nAnnexe B .................................................................................................................................................... 15 103\nAutres instruments dICC pour combattre la corruption\nAnnexe C .................................................................................................................................................... 16 104\nLa Commission dICC sur la responsabilit sociale de lentreprise et la lutte contre la corruption\nICC ............................................................................................................................................................. 18\nGUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 91\nLdition 2011 des Rgles dICC pour combattre la corruption se divise en trois parties:\nla Partie I contient des rgles fondamentales concernant des points cls (y compris une dfinition\nde la corruption et de la sollicitation, ainsi que des dispositions relatives aux tierces parties);\nla Partie II dtaille les politiques dentreprise visant encourager la conformit sur des points tels\nque les contributions politiques, les cadeaux et lhospitalit et les paiements de facilitation;\nla Partie III expose les lments cls dun programme efficace.de conformit dentreprise.\n92 GUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nPar Jean-Guy Carrier, secrtaire gnral dICC,\nFranois Vincke, vice-prsident de la Commission dICC sur la responsabilit sociale de lentreprise et la\nlutte contre la corruption, et\nJean-Pierre Man, prsident du groupe de travail sur la rvision des Rgles dICC pour combattre la\nLa Chambre de commerce internationale (ICC) a toujours t lavant-garde de la lutte pour plus\ndintgrit dans les transactions commerciales, car seul un systme exempt de corruption permet une\npleine concurrence de tous les acteurs, conditions gales.\nICC tient souligner quel point il est essentiel que les entreprises observent des rgles dautodiscipline,\ntout en reconnaissant la responsabilit de base des organisations internationales et des gouvernements\nnationaux dans la lutte contre toutes les pratiques corruptives, y compris lextorsion, la sollicitation et la\nLe respect de rgles strictes par les entreprises les aidera remplir plus naturellement, plus efficacement\net plus durablement leurs obligations juridiques. Il leur est donc fortement recommand dadopter et\ndappliquer leurs propres programmes de conformit, car de plus en plus de pays limposent.\nICC a t la premire organisation laborer des rgles danticorruption, avec la publication ds 1977 de\nses rgles de conduite pour combattre lextorsion et la corruption, quelle a rvises en 1996, 1999 et 2005\nafin de tenir compte de ladoption dinstruments juridiques internationaux cls tels que la Convention de\nlOrganisation de coopration et de dveloppement conomiques sur la lutte contre la corruption dagents\npublics trangers (1997) et la Convention des Nations unies contre la corruption (2003). La communaut\nconomique a activement soutenu ladoption, la mise en uvre et lexcution de ces instruments, qui ont\nmarqu une tape majeure dans la lutte contre la corruption. ICC continuera de contribuer activement aux\nprogrammes anticorruption de ces organisations.\nLa prsente dition 2011 des Rgles dICC pour combattre la corruption (ci-aprs les Rgles) reflte\nlimpressionnante volution de lthique et des pratiques en matire de conformit des leaders du secteur\npriv. Elle se fonde sur de nombreuses contributions des comits nationaux dICC, de ses entreprises\nmembres et des experts de sa Commission sur la responsabilit sociale de lentreprise et la lutte contre la\ncorruption. Elle propose un modle de conformit applicable aux grandes, moyennes et petites entreprises\net fait fond sur dautres documents publis par ICC, tels que son manuel Fighting Corruption, a Corporate\nPractices Manual, ainsi que sur ses diffrentes rgles de conduite relatives des questions dintgrit plus\nLa lutte contre la corruption, qui est au cur de la responsabilit et du bon gouvernement de lentreprise,\nest un travail toujours inachev et des efforts soutenus seront encore ncessaires dans lavenir. Une\nmeilleure prise de conscience est ncessaire parmi les agents publics ainsi que dans les conseils\ndadministration et tous les niveaux du monde de lentreprise. ICC entend continuer contribuer cette\nGUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II page 3 93\nLes Rgles ICC constituent un outil dautodiscipline applicable par les Entreprises dans le cadre des lois\nnationales en vigueur et des instruments juridiques internationaux cls. Ladhsion volontaire de la\ncommunaut conomique ces standards devrait encourager ladoption de strictes normes dintgrit dans\nles transactions commerciales, que ce soit entre les Entreprises ou entre celles-ci et des organismes publics.\nElles ont pour rle important daider les Entreprises se plier leurs obligations juridiques ainsi quaux\nmultiples initiatives anticorruption mises en place au niveau international. Elles leur seront galement utiles\npour rsister aux tentatives dextorsion ou de sollicitation de pots-de-vin.\nCes Rgles, qui sont de nature gnrale, constituent ce qui est considr comme de bonnes pratiques\ncommerciales. Elles refltent les instruments juridiques internationaux cls dont la liste figure lAnnexe A et\ndoivent tre lues leur lumire.\nToutes les Entreprises doivent se conformer aux lois et aux rglements en vigueur dans les pays o elles sont\ntablies et exercent des activits et respecter tant la lettre que lesprit des Rgles.\nDes contrats modles ICC font rfrence la Partie I des prsentes Rgles. Les Entreprises sont de mme\ninvites incorporer la Partie I des Rgles dans leurs contrats commerciaux, en intgralit ou par rfrence,\nafin dviter que leurs relations contractuelles soient entaches par des pratiques corruptives.\nIl est galement recommand aux Entreprises de collaborer les unes avec les autres ainsi quavec les\ninitiatives internationales, rgionales et sectorielles pertinentes, afin dencourager et de dvelopper les\npratiques prconises par les Rgles, ainsi que de cooprer avec les autorits policires et judiciaires\nnationales et trangres qui mnent des enqutes concernant la corruption. Les Entreprises sont aussi\ninvites rsister lextorsion et la sollicitation de pots-de-vin, en utilisant par exemple des outils tels que\nRESIST (voir Annexe B).\nAux fins des Rgles, le terme Entreprise dsigne toute personne physique ou morale engage dans des\nactivits conomiques, but lucratif ou non, y compris toute entit contrle par un tat ou par une de ses\nsubdivisions territoriales; Il englobe les socits mres et les filiales quelles contrlent. Bien que les Rgles\nntablissent pas de distinction selon la taille des Entreprises ou la nature de leurs activits, leur mise en\nuvre doit tre adapte en fonction dune valuation du risque et, pour les petites et moyennes Entreprises\nen particulier, en fonction de la nature de leurs activits. Le succs des Rgles dpendra du ton donn au\nsommet de lEntreprise: il doit y avoir une affirmation claire, de la part du prsident du conseil dadministration\n(ou de tout autre organe responsable en dernier ressort de lEntreprise) et/ou du prsident-directeur gnral\nde lEntreprise, de linterdiction de la corruption et de la mise en uvre dun programme de conformit interne\nefficace. Ladhsion de tous les employs de lEntreprise est galement essentielle.\nLes Rgles se divisent en trois parties. La Partie I contient les rgles proprement dites. La Partie II traite\ndes politiques que les Entreprises sont appeles adopter afin dencourager la conformit aux Rgles et la\nPartie III propose une srie dlments inclure dans un programme efficace de conformit dEntreprise.\nLAnnexe A donne la liste des instruments juridiques internationaux cls traitant de la corruption ; LAnnexe\nB numre les instruments dICC qui seront utiles pour combattre la corruption. LAnnexe C rsume le rle\net les missions de la Commission dICC sur la responsabilit sociale de lentreprise et la lutte contre la\n94 GUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nPartie I Rgles anticorruption\nLes Entreprises interdiront les pratiques vises ci-dessous, en toutes circonstances et sous toutes formes,\ndans leurs relations avec\nun agent public, lchelon international, national ou local,\nun parti politique, un responsable de parti politique ou un candidat une fonction politique, ou avec\nun dirigeant, cadre ou employ dune Entreprise,\nque ce soit directement ou indirectement, y compris par le biais dune Tierce Partie.\na) On entend par Corruption loffre, la promesse, loctroi, lautorisation ou lacceptation de tout avantage\nindu, pcuniaire ou autre, lintention, par ou pour toute personne vise ci-dessus ou toute autre\npersonne en vue dobtenir ou de conserver un march ou tout autre avantage impropre se rapportant par\nexemple la passation de marchs publics ou privs, des autorisations rglementaires, la fiscalit,\naux douanes ou des procdures judiciaires ou lgislatives.\nLa Corruption inclut souvent (i) loctroi dune rtro commission dune partie du prix contractuel des\nagents publics ou des responsables de parti politique ou des employs du cocontractant ou leur\nfamille ou amis proches ou Partenaires Commerciaux, ou (ii) le recours des intermdiaires tels\nquagents, sous-traitants, consultants ou autres Tierces Parties afin deffectuer des paiements des\nfamille ou, amis proches ou Partenaires Commerciaux.\nb) On entend par Extorsion ou Sollicitation une demande de pot-de-vin, quelle soit accompagne ou non\ndune menace en cas de refus. Les Entreprises sopposeront toute tentative dextorsion ou de\nsollicitation et sont encourages signaler ces tentatives par le biais des mcanismes de signalement\nofficiels ou informels disponibles, moins quun tel signalement soit jug contre-productif au vu des\nc) On entend par Trafic dInfluence loffre ou la sollicitation dun avantage indu afin que soit exerce une\ninfluence relle ou suppose en vue dobtenir dun agent public un avantage indu pour linstigateur initial\nde lacte ou pour toute autre personne.\nd) On entend par Blanchiment du produit des pratiques corruptives vises ci-dessus la dissimulation\nou le dguisement de lorigine illicite, de la source, de lemplacement, de la disposition, du mouvement ou\nde la proprit de biens, en sachant quils sont le produit dun crime.\nAux fins des prsentes Rgles, les termes Corruption et Pratique(s) Corruptive(s) incluent la corruption,\nlextorsion ou la sollicitation, le trafic dinfluence et le blanchiment du produit de ces pratiques.\nGUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 95\nPour ce qui est des Tierces Parties, soumises au contrle ou linfluence dterminante de lEntreprise,\ncomprenant de faon non limitative, les agents, consultants en prospection, reprsentants de commerce,\nagents en douane, consultants polyvalents, revendeurs, sous-traitants, franchiss, avocats, comptables et\nautres intermdiaires, agissant au nom de lEntreprise relativement au marketing ou la vente, la\nngociation de contrats, lobtention de licences, permis ou autres autorisations ou toute autre activit\nprofitant lEntreprise, ou en tant que sous-traitants dans la chane dapprovisionnement, les Entreprises\ndonner pour instruction de ne pas se livrer des Pratiques Corruptives ni de tolrer quelles sy livrent;\nne pas les utiliser comme canal pour quelles se livrent des Pratiques Corruptives;\nne les engager que dans la mesure ncessaire la conduite rgulire des activits de lEntreprise; et\nne pas les payer plus que la rmunration approprie pour leurs services lgitimes.\n96 GUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nPartie II Politiques dEntreprise visant encourager le respect des rgles anticorruption\nLes Partenaires Commerciaux incluent (i) les Tierces Parties et (ii) les partenaires au sein de coentreprises ou\nde consortiums ainsi que les contractants et les fournisseurs.\nA. Pour ce qui est des Tierces Parties, lEntreprise doit, dans la mesure o elle en a le pouvoir:\na) prciser clairement que toutes les activits menes en son nom doivent tre conformes ses\nb) conclure avec la Tierce Partie un accord crit\nlinformant des politiques anticorruption de lEntreprise et lobligeant ne pas se livrer des\nautorisant lEntreprise demander un audit des livres et documents comptables de la Tierce\nPartie par un commissaire aux comptes indpendant afin de vrifier la conformit aux Rgles; et\nstipulant que la rmunration de la Tierce Partie ne sera pas verse en liquide et ne sera verse\nque dans le pays (i) dans lequel la Tierce Partie est constitue en socit, (ii) dans lequel elle a\nson sige, (iii) dans lequel elle rside, ou (iv) dans lequel la mission est excute.\nB. LEntreprise doit en outre veiller ce que sa direction centrale exerce un contrle adquat sur les relations\navec les Tierces Parties et tienne en particulier un registre indiquant les noms et les conditions\ndengagement et de paiement des Tierces Parties, auxquelles lEntreprise fait appel lors de transactions\navec des organismes publics ou des Entreprises publiques ou prives. Ce registre devrait tre la\ndisposition, pour examen, des commissaires aux comptes et des autorits gouvernementales appropries,\ndment habilites, sous rserve dun engagement de confidentialit.\nC. Pour ce qui est des coentreprises ou des consortiums, lEntreprise doit prendre les mesures en son\npouvoir afin de veiller ce quune politique conforme aux Rgles soit accepte par ses partenaires au\nsein de la coentreprise ou du consortium, dans la mesure applicable la coentreprise ou au consortium.\nD. En ce qui concerne les contractants et les fournisseurs, lEntreprise doit prendre les mesures en son\npouvoir et, pour autant que la loi lautorise, veiller ce quils respectent les Rgles dans leurs transactions\nen son nom ou avec elle et viter de traiter avec des contractants ou des fournisseurs dont on sait ou dont\non souponne raisonnablement quils versent des pots-de-vin.\nE. LEntreprise doit faire figurer dans ses contrats avec ses Partenaires Commerciaux des dispositions\nlautorisant suspendre ou rsilier leurs relations si elle considre unilatralement, de bonne foi, quil y\na eu infraction de leur part la lgislation anticorruption applicable ou la Partie I des Rgles.\nF. LEntreprise doit procder des vrifications pralables appropries (due diligence) de la rputation de\nses Partenaires Commerciaux exposs des risques de corruption ainsi que de leur capacit de\nrespecter la lgislation anticorruption dans leurs transactions avec elle ou en son nom.\nG. LEntreprise doit conduire ses marchs conformment aux normes commerciales admises et autant que\npossible de manire transparente.\nGUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN IIpage 8 97\na) Les contributions des Entreprises des partis politiques, des responsables de parti politique ou des\ncandidats doivent toutes tre conformes la loi applicable et aux dispositions relatives leur divulgation.\nLe montant des contributions politiques et le moment auquel elles interviennent doivent tre vrifis afin\nde veiller ce quelles ne constituent pas un subterfuge la corruption.\nb) Les Entreprises doivent prendre les mesures en leur pouvoir afin de veiller ce que leurs contributions\ndes uvres caritatives et leurs parrainages ne soient pas utiliss comme subterfuge la corruption. Les\ncontributions aux uvres caritatives et les parrainages doivent tre transparents et conformes la loi\nc) Les Entreprises doivent instituer des contrles et procdures raisonnables afin de veiller ne pas verser de\ncontributions politiques ou caritatives inappropries. Un soin particulier devrait tre port lexamen des\ncontributions des organisations o apparaissent des personnalits politiques de premier plan, des\nmembres de leur famille ou amis proches ou des Partenaires Commerciaux.\nLes Entreprises doivent instituer des procdures couvrant loffre ou lacceptation de cadeaux et dhospitalit,\nafin de veiller ce que ces arrangements (a) soient conformes aux lois nationales et aux instruments\ninternationaux applicables, (b) soient limits des dpenses raisonnables et lgitimes, (c) naffectent pas\nindment ou ne puissent pas tre perus comme affectant indment lindpendance de jugement du donataire\nlgard du donateur, (d) ne soient pas contraires aux dispositions connues du code de conduite du donataire\net (e) ne soient ni offerts ni accepts trop frquemment ou des moments inopportuns.\nLes paiements de facilitation sont de petites sommes verses de manire informelle et impropre des agents\npublics subalternes pour obtenir ou acclrer lexcution dactes de routine ou ncessaires auxquels la\npersonne faisant le paiement de facilitation a lgalement droit.\nLes paiements de facilitation sont interdits dans la plupart des pays.\nLes Entreprises ne doivent ds lors pas faire de paiements de facilitation, mais il est reconnu quelles peuvent\ntre confrontes des circonstances pressantes dans lesquelles un paiement de facilitation peut difficilement\ntre vit, par exemple sous la contrainte ou lorsque la sant ou la scurit de leurs employs est menace.\nLorsquun paiement de facilitation est effectu dans de telles circonstances, il doit tre dment enregistr dans\nles livres et documents comptables de lEntreprise.\n98 GUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nDes conflits dintrts peuvent surgir quand les intrts privs dune personne ou de sa famille ou amis\nproches ou contacts professionnels divergent de ceux de lEntreprise ou de lorganisation laquelle elle\nCes situations doivent tre divulgues et, si possible, vites, car elles peuvent affecter le jugement de la\npersonne en cause dans lexercice de ses fonctions et responsabilits. Les Entreprises doivent attentivement\ncontrler et rglementer les conflits dintrts avrs ou potentiels, ou ce qui peut en avoir lapparence,\nconcernant leurs dirigeants, cadres, employs et agents et ne doivent pas tirer avantage de conflits dintrts\nconcernant dautres personnes.\nSi lactivit ou lemploi pour lesquels danciens agents publics sont pressentis sont en relation directe avec des\nfonctions quils ont exerces ou supervises pendant quils taient en fonction, ces agents ne pourront tre\nengags en aucune qualit avant la fin dune priode raisonnable aprs quils ont quitt leur fonction. Le cas\nchant, les restrictions imposes par les lgislations nationales doivent tre respectes.\nLes Entreprises doivent veiller:\na) ce que les pratiques en matire de ressources humaines, y compris le recrutement, les promotions, la\nformation, lvaluation des performances, la rmunration, la reconnaissance et la dontologie en gnral,\nrefltent les Rgles;\nb) ce quaucun employ ne souffre de reprsailles ou de mesures disciplinaires pour avoir signal de\nbonne foi des manquements avrs ou raisonnablement suspects la politique anticorruption de\nlEntreprise ou pour avoir refus de se livrer la corruption, mme si ce refus a pu provoquer la perte dun\nmarch pour lEntreprise;\nc) ce que les employs cls travaillant dans des zones un haut risque de corruption soient rgulirement\nforms et valus; la rotation de ces employs devrait tre envisage.\na) ce que toutes les transactions financires soient adquatement identifies et clairement et sincrement\nenregistres dans les livres et documents comptables appropris, tenus la disposition de leur conseil\ndadministration ou de tout autre organe responsable en dernier ressort de lEntreprise, ainsi que des\nb) ce quil ny ait pas de comptes secrets ou hors livres et ce quaucun document ne soit mis ne\nrendant pas sincrement et fidlement compte des transactions, auxquelles il se rapporte;\nc) ce quil ne soit pas enregistr de dpenses inexistantes ni dlments de passif dont lobjet nest pas\ncorrectement identifi ni de transactions inhabituelles nayant pas de finalit relle et lgitime;\nd) ce que les paiements en liquide ou en nature soient contrls, afin dviter quils constituent un substitut\nau paiement de pots-de-vin; seul le paiement de petites sommes en liquide correspondant de menues\ndpenses ou verses dans des pays ou des lieux dpourvus de systme bancaire oprationnel doit tre\ne) ce quaucun document comptable ou autre document pertinent ne soit intentionnellement dtruit plus tt\nque ne le prvoit la loi;\nGUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 99\nf) ce que des systmes indpendants de vrification des comptes soient mis en place, que ce soit par le\nbiais dauditeurs internes ou externes, afin de dceler toute transaction contrevenant aux Rgles et aux\nnormes comptables applicables et dapporter le cas chant les mesures correctives appropries;\ng) ce que toutes les dispositions des lois et rglements fiscaux nationaux soient respectes, y compris\ncelles interdisant la dduction de toute forme de pot-de-vin du revenu imposable.\n100 GUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nPartie III lments dun programme efficace de conformit dEntreprise\nToute Entreprise devrait mettre en uvre un programme efficace de conformit interne (i) refltant les\nRgles, (ii) fond sur les rsultats dune valuation priodique des risques prsents dans son environnement\nconomique, (iii) adapt ses circonstances particulires et (iv) destin prvenir et dtecter la Corruption\nainsi qu encourager en son sein une culture dintgrit.\nToute Entreprise devrait envisager dinclure dans son programme, en totalit ou en partie, les bonnes\npratiques exposes ci-dessous. Elle peut notamment choisir, parmi les mesures suivantes, celles quelle juge\nles mieux mme dassurer une prvention adquate contre la Corruption dans son cas propre, aucune\ndentre elles ntant par nature obligatoire:\na) exprimer un soutien et un engagement solides, explicites et visibles concernant le programme de\nconformit dEntreprise, de la part du conseil dadministration ou de tout autre organe responsable en\ndernier ressort de lEntreprise ainsi que des chelons suprieurs de la hirarchie (le ton donn au\nb) tablir une politique clairement formule et visible refltant les Rgles, simposant tous les dirigeants,\ncadres, employs et Tierces Parties et sappliquant toutes les filiales contrles, tant locales\nc) charger le conseil dadministration ou tout autre organe responsable en dernier ressort de lEntreprise, ou\nlun de ses comits, de procder priodiquement des valuations du risque et des contrles\nindpendants afin de vrifier le respect des Rgles et de recommander, le cas chant, des mesures ou\ndes politiques correctives. Cette dmarche peut sinscrire dans le cadre dun systme plus large de\ncontrle de la conformit de lEntreprise et/ou dvaluation du risque;\nd) faire reposer sur chaque individu, tous les niveaux de lEntreprise, la responsabilit de respecter la\npolitique de lEntreprise et de participer au programme de conformit interne;\ne) nommer un ou plusieurs cadres suprieurs ( temps plein ou partiel) afin de superviser et de coordonner\nle programme de conformit de lEntreprise, avec des ressources, une autorit et une indpendance\nadquates, et de rendre compte priodiquement au conseil dadministration ou tout autre organe\nresponsable en dernier ressort de lEntreprise, ou lun de ses comits;\nf) publier des principes directeurs, le cas chant, afin de dtailler les comportements requis et de prvenir\nles comportements interdits par les politiques et le programme dEntreprise;\ng) exercer les contrles pralables appropris, sur la base dune approche structure de la gestion du risque,\nlors du choix des dirigeants, cadres et employs de lEntreprise ainsi que de ses Partenaires\nCommerciaux prsentant un risque de corruption ou de contournement des Rgles;\nh) laborer des procdures financires et comptables pour la tenue de livres et documents comptables\nsincres et exacts, afin de faire en sorte quils ne puissent tre utiliss pour se livrer des pratiques\ncorruptives ou dissimuler de telles pratiques;\ni) tablir et maintenir des systmes adquats de contrle et de rapport, y compris des audits indpendants;\nj) assurer une communication interne et externe priodique concernant la politique anticorruption\nk) apporter ses dirigeants, cadres, employs et Partenaires Commerciaux, autant que de besoin, des\nconseils et une formation documente permettant didentifier les risques de corruption dans les\ntransactions quotidiennes de lEntreprise, ainsi quune formation sur le leadership;\nGUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 101\n102 GUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nGUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 103\nLa Commission dICC sur la responsabilit sociale de lentreprise et la lutte contre la corruption est un organe\ninternational majeur du secteur priv qui labore des rgles de conduite, des pratiques dexcellence et des\nprises de position en vue de lutter contre la corruption et dencourager la responsabilit de lentreprise. Elle\nrunit plus de 200 cadres dentreprise et professionnels libraux de 40 pays.\nICC a pris la tte des organisations du secteur priv dans la dnonciation de la corruption et llaboration de\nrgles visant la combattre. Pierre angulaire de ses efforts dans ce domaine, les Rgles dICC pour\ncombattre la corruption se veulent la fois un outil dautodiscipline des entreprises et une feuille de route\ndestine guider les gouvernements dans leur action contre lextorsion et la corruption.\nEn plus de ces rgles emblmatiques, la Commission dICC sur la responsabilit sociale de lentreprise et la\nlutte contre la corruption a labor une srie doutils anticorruption essentiels que les entreprises peuvent\nutiliser prventivement dans le cadre de leurs programmes dintgrit. Elle propose aussi au secteur priv des\ninstruments pratiques pour une conduite entrepreneuriale responsable.\nICC travaille en troite collaboration avec des organisations internationales actives dans le domaine de la\nlgislation, des principes directeurs et de la politique anticorruption, telles que lOffice des Nations unies\ncontre la drogue et le crime (UNODC) et lOCDE.\n104 GUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nICC est lorganisation mondiale des entreprises. Elle est lunique porte-parole reconnu de la communaut\nconomique sexprimer au nom de tous les secteurs et de toutes les rgions.\nICC a pour mission fondamentale dencourager les changes et les investissements internationaux et daider\nles entreprises relever les dfis et saisir les opportunits de la mondialisation. Depuis sa fondation, au dbut\ndu sicle dernier, son action repose sur la conviction que le commerce est une puissante force de paix et de\nprosprit, et le petit groupe de patrons clairvoyants qui fut lorigine de sa cration se qualifiait lui-mme de\nmarchands de paix .\nLes activits dICC relvent principalement de trois domaines : laboration de rgles, rglement des diffrends\net politique gnrale. Le fait que ses entreprises et associations membres soient directement engages dans\nle commerce international lui confre un poids sans gal dans la mise en place de rgles destines guider la\nbonne marche des affaires dans le monde. Bien que ne faisant appel qu lautodiscipline, ces rgles sont\nquotidiennement respectes dans des milliers de transactions et font partie intgrante de ldifice du\nICC offre galement de nombreux services pratiques essentiels, au premier rang desquels figurent ceux de sa\nCour internationale darbitrage, principale institution mondiale de rglement des litiges commerciaux. Autre\npice matresse du dispositif dICC, sa Fdration mondiale des chambres de commerce (WCF) a pour\nmission dencourager la formation de rseaux et les changes dinformations sur les pratiques dexcellence\nCadres et experts des entreprises membres dICC travaillent formuler le point de vue de la communaut\nconomique internationale, tant sur de grands problmes touchant au commerce et linvestissement que sur\ndes sujets techniques et sectoriels essentiels, dans le domaine, entre autres, des services financiers, des\ntechnologies de linformation, des tlcommunications, de lthique du marketing, de lenvironnement, des\ntransports, du droit de la concurrence et de la proprit intellectuelle.\nICC entretient dtroites relations de travail avec les Nations unies comme avec dautres institutions\nintergouvernementales, dont lOrganisation mondiale du commerce, le G20 et le G8.\nFonde en 1919, ICC fdre aujourdhui des centaines de milliers de socits et dassociations, dans plus de\n120 pays. Ses comits nationaux relaient les proccupations des entreprises locales et communiquent aux\npouvoirs publics les avis quelle exprime au nom de la communaut conomique mondiale.\nGUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 105\n106 GUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nGUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 107\n108 GUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nLa loi n2016-1691 du 9 dcembre 2016 relative la transparence, la lutte contre la\ncorruption et la modernisation de la vie conomique consacre un chapitre la\nprotection des lanceurs dalerte et impose toutes les personnes morales de droit\npriv1 ayant au moins 50 salaris dtablir les procdures appropries de recueil des\nsignalements mis par les membres de leur personnel et par des collaborateurs\nextrieurs ou occasionnels (art. 8). Un dcret n2017-564 du 19 avril 2017 est venu\nen prciser les modalits.\nPar ailleurs, larticle 17 de cette mme loi impose aux dirigeants de socits\natteignant certains seuils en termes deffectifs et de chiffre daffaires2 de mettre en\nplace un plan de prvention et de dtection de la commission, en France ou\nltranger, de faits de corruption ou de trafic dinfluence. Parmi les mesures de\nprvention imposes par la loi figure galement un dispositif dalerte interne destin\npermettre le recueil des signalements manant demploys et relatifs lexistence\nde conduites ou de situations contraires au code de conduite de la socit.\nLa prsente note traite de la procdure de recueil des signalements applicable\ntoutes les socits employant au moins 50 salaris.\nIl conviendra que les socits vises par lensemble de ces dispositions articulent ces\nLa loi sapplique galement aux personnes morales de droit public et aux administrations de ltat.\nPlus de 500 salaris et un CA (de la socits ou consolid) suprieur 100 millions deuros.\nGUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 109\n1. Rappel des termes de la loi et du dcret\nChamp dapplication quant aux structures tenues de\nmettre en place la procdure\nLes personnes morales de droit priv ayant au moins 50 salaris sont les associations\nde la loi de 1901, les syndicats et unions syndicales de la loi de 1884, les socits civiles\nou commerciales, les groupements dintrt conomique.\nLe seuil de cinquante salaris est dtermin selon les modalits prvues aux articles\ndu code du travail L. 1111-2 et L. 1111-3 sur le mode de calcul des effectifs de\nlentreprise et au premier alina de larticle L. 2322-2 relatif aux conditions de mise\nen place du comit dentreprise.\nLe Medef, ses membres et les entreprises membres de lorganisation professionnelle,\nds lors quils emploient au moins 50 salaris, sont donc soumis cette nouvelle\nChamp dapplication quant aux auteurs et lobjet du\nLa loi prcise quun lanceur dalerte est une personne physique qui rvle ou signale,\nde manire dsintresse et de bonne foi, un crime ou un dlit, une violation grave\net manifeste d'un engagement international rgulirement ratifi ou approuv par la\nFrance, d'un acte unilatral d'une organisation internationale pris sur le fondement\nd'un tel engagement, de la loi ou du rglement, ou une menace ou un prjudice graves\npour l'intrt gnral, dont elle a eu personnellement connaissance.\nCette procdure est destination des seuls salaris et collaborateurs extrieurs ou\noccasionnels, cest--dire, par exemple, les salaris de prestataires de services de\nreprographie ou dentretien de la climatisation travaillant au sein de lentreprise ou\ndans lorganisation professionnelle, mais ne sapplique ni aux fournisseurs, ni aux\nautres cocontractants de lentit vise : acheteurs, sous-traitants\nHirarchisation de la procdure\nComme nous lavions suggr, le signalement dune alerte doit dabord tre port\nla connaissance du suprieur hirarchique, direct ou indirect, de lemployeur ou dun\nrfrent dsign par celui-ci.\nLanceurs dalerte 4\n110 GUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nLe salari doit donc passer par la voie hirarchique.\nCe nest quen labsence de diligence de la personne destinataire de lalerte, vrifier,\ndans un dlai raisonnable, la recevabilit du signalement, que celui-ci peut tre\nadress lautorit judiciaire, lautorit administrative ou aux ordres professionnels.\nEn dernier ressort enfin, dfaut de traitement par lune de ces autorits dans un\ndlai de trois mois, (ce qui nest pas trs raliste si une AAI ou une juridiction est saisie),\nle signalement peut tre rendu public.\nEn outre, en cas de danger grave et imminent ou en prsence dun risque de\ndommages irrversibles, le signalement peut tre port directement la\nconnaissance dune autorit judiciaire, dune autorit administrative ou dun ordre\nprofessionnel (art. 8 de la loi).\nObligation de dsigner un rfrent ?\nLa question sest pose de savoir si la dsignation dun rfrent tait obligatoire. Si\nlon se rfre aux travaux parlementaires, cest le Snat qui a introduit cette rfrence\nmais comme une option en cas de mise en cause des suprieurs hirarchiques par le\nsignalement ou en labsence de diligence de lentit , dans un dlai raisonnable,\nvrifier la recevabilit du signalement (texte issu de la 1re lecture au Snat), ce qui\npermet dviter lexternalisation de lalerte. Le rapporteur lAssemble Nationale\nna pas remis en cause cette approche dans son rapport, mais les dbats dans cette\nchambre laissent plutt penser que le rfrent est obligatoire.\nLa rdaction de larticle 8 de la loi est ambigu. La Chancellerie interroge nous a\nrpondu dans le sens dune facult et non dune obligation mais la rdaction du dcret\net surtout de la notice accompagnatrice indiquent que les organismes concerns\nsont tenus de dsigner un rfrent .\nAussi, convient-il de rester prudent.\nCe point devra tre clairci dici la mise en uvre de la loi au 1er janvier 2018. Sil tait\nconfirm que le dcret rend obligatoire un dispositif qui nest apparemment que\nfacultatif pour le lgislateur, un recours en annulation devant la juridiction\nadministrative pour illgalit pourrait tre envisag.\nDans tous les cas, comme cela est prcis dans cette note la procdure peut tre\ncommune plusieurs organisations.\nLorsquil est fait le choix de dsigner un rfrent, le rfrent doit tre une personne\nsusceptible de recevoir les alertes et disposant, par sa dsignation par la direction de\nGUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 111\nlassociation ou de lentreprise, et par son positionnement, de la comptence, de\nlautorit et des moyens suffisants pour traiter le signalement.\nIl peut sagir dune personne physique ou, quelle que soit sa dnomination, de toute\nentit de droit priv dote ou non de la personnalit morale.\nDans les plus grandes structures, la fonction pourra tre exerce par une personne\nexerant les fonctions de dontologue ou par le secrtaire gnral, le directeur\nthique, le directeur juridique rapportant uniquement et directement, pour lexercice\nde ces fonctions, la direction gnrale de la socit.\nIl pourra galement sagir dune personne extrieure lentreprise.\nProtection du lanceur dalerte\nAux termes de la loi, le lanceur dalerte bnficie dune large protection :\n- immunit pnale, ds lors que la divulgation est ncessaire et proportionne\nla sauvegarde des intrts en cause, quelle intervient dans le respect des\nprocdures de signalement prvues par la loi et que la personne rpond aux\ncritres de la dfinition du lanceur dalerte,\n- confidentialit des donnes le concernant,\n- interdiction des mesures de reprsailles son gard,\n- amnagement de la charge de la preuve,\n- possibilit en cas de rupture du contrat de travail conscutive au signalement\ndune alerte de saisir le conseil des prudhommes,\ncondition que la rvlation, le signalement soit effectue de manire\ndsintresse3 et de bonne foi.\nObligations des personnes appeles connatre du\nLe dcret rappelle que lensemble des personnes appeles connatre du signalement\nsont soumises aux obligations prvues par larticle 9 de la loi prcite, cest--dire au\nrespect dune stricte confidentialit de lidentit des auteurs du signalement, des\nnoter en matire fiscale, le dcret n2017-601 du 21 avril 2017 et larrt de la mme date pris pour lapplication de\nlarticle 109 de la loi n2016-1917 du 29 dcembre 2016 de finances pour 2017 qui prvoit qu titre exprimental et\npour une dure de deux ans, la direction gnrale des finances publiques peut indemniser toute personne trangre aux\nadministrations publiques qui lui a fourni des renseignements qui ont conduit la dcouverte dune infraction fiscale.\nLanceurs dalerte 6\n112 GUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\npersonnes vises par celui-ci et des informations recueillies par lensemble des\ndestinataires du signalement.\nLes lments de nature identifier le lanceur dalerte ne peuvent tre divulgus, sauf\nlautorit judiciaire, quavec le consentement de celui-ci.\nLes lments de nature identifier la personne mise en cause par un signalement ne\npeuvent tre divulgus, sauf lautorit judiciaire, quune fois tabli le caractre\nfond de lalerte.\nLe fait de divulguer des lments confidentiels est puni de deux ans\ndemprisonnement et de 30.000 euros damende.\nDate dentre en vigueur de cette nouvelle obligation\nCette nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Le projet de dcret\nqui nous avait t soumis pour consultation prvoyait une entre en vigueur\nimmdiate. Nous avons obtenu un dlai de mise en uvre.\n2. Mise en place dune procdure de\nsignalement par les salaris\nPrincipes devant prsider la mise en place de la\nLa procdure de signalement ne doit porter atteinte ni aux droits de lhomme, ni la\nvie prive, ni aux liberts publiques ou individuelles. Elle doit reposer sur le respect,\ntant par les salaris que par la direction de lentreprise, des principes de bonne foi, de\nloyaut, de confidentialit et de proportionnalit entre la procdure et les objectifs\npoursuivis. Parmi ces objectifs figure la prservation de lintrt social de lentreprise.\nLes informations collectes dans le cadre dune procdure de signalement doivent\ntoujours ltre de faon licite et loyale et dans le dessein didentifier dventuels\ndysfonctionnements au sein de lentreprise et dy remdier.\nLe principe du contradictoire, ainsi que le droit du travail, doivent tre respects tout\nau long de la procdure.\nEnfin, la procdure doit permettre de protger tant lauteur dun signalement de\nbonne foi, que la ou les personne(s) objet du signalement. Les lments de nature\nGUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 113\nles identifier ne doivent donc pas tre divulgus, sauf lautorit judiciaire, sans leur\nLalerte ne peut donner lieu rmunration ou gratification, elle doit tre\nOrganisation de la procdure de recueil des\nLa procdure peut tre commune plusieurs structures, notamment dans un groupe\nde socits. Le MEDEF a obtenu que cette possibilit initialement prvue pour les\npersonnes morales de droit public soit tendue aux personnes morales de droit priv.\nAux termes du dcret, la procdure de recueil des signalements doit prciser les\nmodalits selon lesquelles lauteur du signalement :\n- adresse son signalement au suprieur hirarchique, direct ou indirect,\nlemployeur ou au rfrent,\n- fournit les faits, informations ou documents quel que soit leur forme ou leur\nsupport de nature tayer son signalement lorsquil dispose de tels lments,\n- fournit les lments permettant le cas chant un change avec le destinataire\nVous devez prciser les dispositions prises :\n- pour informer sans dlai lauteur du signalement de la rception de son\nsignalement, ainsi que du dlai raisonnable et prvisible ncessaire lexamen\nde sa recevabilit et des modalits selon lesquelles il est inform des suites\ndonnes son signalement,\n- pour garantir la stricte confidentialit de lauteur du signalement, des faits\nobjets du signalement et des personnes vises, y compris en cas de\ncommunication des tiers ds lors que celle-ci est ncessaire pour les seuls\nbesoins de la vrification ou du traitement du signalement,\n- pour dtruire les lments du dossier de signalement de nature permettre\nlidentification de lauteur du signalement et celle des personnes vises par\ncelui-ci lorsquaucune suite ny a t donne, ainsi que le dlai qui ne peut\nexcder deux mois compter de la clture de lensemble des oprations de\nrecevabilit ou de vrification. Vous devez informer lauteur du signalement et\nles personnes vises par celui-ci de cette clture.\nLanceurs dalerte 8\n114 GUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nInformation de lensemble des salaris et collaborateurs\nVous devrez informer lensemble des salaris de la procdure de signalement dfinie\nCette information pourra se faire par tout moyen :\n- notification aux salaris,\n- ou publication, le cas chant sur votre site internet,\ndans les conditions propres la rendre accessible aux membres de son personnel ou\nses agents, ainsi qu ses collaborateurs extrieurs ou occasionnels.\nLinformation peut tre ralise par voie lectronique.\nIdentification de lauteur du signalement\nLauteur du signalement doit tre identifi.\nLe signalement identifi prsente plusieurs avantages, il permet :\n- dviter des drapages vers la dnonciation calomnieuse,\n- dorganiser la protection de lauteur du signalement contre dventuelles\nreprsailles. Il convient de souligner que, contrairement aux ides reues,\nlanonymat protge rarement la personne qui finit, dune manire ou dune\nautre, par tre identifie,\n- dassurer un meilleur traitement du signalement, notamment lorsque les\ninformations se rapportent des situations de fait plutt qu des personnes,\nen ouvrant la possibilit de demander lauteur du signalement des prcisions\nLa procdure doit tre conue de manire que les salaris sidentifient lors de la\ncommunication dinformations dans le cadre de la procdure de signalement et\nsoumettent des informations relatives des faits plutt qu des personnes.\nDe toute manire la protection ne peut bnficier qu une personne identifie.\nSil ne faut en aucune manire favoriser les signalements anonymes, il nest pas\ntoutefois possible lentreprise de les ignorer purement et simplement.\nLentreprise devra les examiner afin de vrifier si les faits dnoncs sont avrs.\nGUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 115\nModes de recueil de linformation\nLes signalements peuvent tre transmis par tout moyen : courrier, tlcopie, courriel,\ntlphone, contact personnel. Mais le recours un crit doit tre encourag, car la\nrdaction dun crit, quel quen soit le support, contribue responsabiliser lauteur\ndu signalement et prvenir les abus, un signalement par tlphone devant tre\nconfirm par crit.\nQuel que soit le moyen utilis, la personne qui communique linformation doit tre\nassure du respect de la confidentialit.\nLa mise en place de voies ad hoc scurises et dun nombre limit de personnes\naffectes cette mission permet de garantir cette confidentialit.\nChaque signalement donnera lieu une valuation prliminaire afin de dterminer,\npralablement toute enqute, sil entre dans le champ de la procdure.\nLinformation pralable sera traite de faon confidentielle par la personne appele\nconnatre du signalement, de faon viter tout prjudice pour les personnes qui\nferaient tort ou de manire calomnieuse lobjet du signalement.\nTout signalement dont il serait manifeste quil sort du champ dapplication de la\nprocdure, quil na aucun caractre srieux, quil est fait de mauvaise foi ou quil\nconstitue une dnonciation abusive ou calomnieuse, de mme que tout signalement\nportant sur des faits invrifiables, ne doit pas tre enregistr dans les fichiers de\nCest le cas, en particulier, des signalements contenant des donnes caractre\npersonnel qui font apparatre directement ou indirectement que le signalement a\ntrait aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques philosophiques ou\nreligieuses ou lappartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives la\nsant ou la vie sexuelle de celles-ci.\nSi les faits entrent dans le champ de la procdure de signalement, le ou les salaris\nconcerns doivent tre informs lors de lenregistrement de donnes personnelles\nles concernant quil(s) font lobjet dune telle procdure et quelle donne lieu en\nconsquence lenregistrement de ces donnes.\nLa procdure devra mentionner lexistence dun traitement automatis des\nsignalements rpondant aux prescriptions de larticle 25 de la loi du 6 janvier 1978\n(I, 4) modifie, aprs autorisation de la Commission nationale de linformation et des\nLanceurs dalerte 10\n116 GUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nInformation du salari\nLes informations suivantes sont fournies lintress(e) :\nidentit du responsable du traitement des donnes personnelles,\nfinalit poursuivie par le traitement auquel les donnes sont destines,\ndestinataires ou catgories de destinataires des donnes,\ndroits dont il ou elle dispose :\n- droit dinterroger le responsable du traitement en vue dobtenir les\ninformations prvues larticle 39 de la loi Informatique et liberts et\n- droit de demander que les donnes personnelles concernant lintress\nsoient, selon les cas, rectifies, compltes, mises jour, verrouilles ou\ntant prcis que ces droits sexercent dans le temps et la mesure compatibles avec\nle bon droulement de la procdure de signalement,\nle cas chant, le transfert de donnes caractre personnel envisag\ndestination dun pays non membre de lUnion europenne.\nLe lanceur dalerte doit galement tre inform des consquences en cas dutilisation\nabusive du dispositif de signalement.\nIl convient de vrifier avec le ou les salaris mis en cause leur point de vue sur les faits\nLa communication lintress de tout ou partie des informations figurant ci-dessus\npourra toutefois tre retarde dans lhypothse o le responsable du traitement\nviendrait dterminer que cette communication serait de nature entraner un\nprjudice srieux lintrt social ou lintrt de lauteur du signalement,\nnotamment si cette communication devait entraner un risque srieux de destruction\nde tout ou partie des preuves se rapportant au dysfonctionnement faisant lobjet du\nsignalement ou un risque srieux de reprsailles ou de mesures de rtorsion\nquelconques de la part du salari mis en cause lgard de lauteur du signalement.\nAfin dassurer le respect du principe de proportionnalit, la communication\ndinformations ne sera toutefois pas retarde plus quil nest ncessaire.\nGUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 117\nLe traitement de linformation par les personnes appeles connatre du signalement\nse fera au cas par cas, linformation ne pouvant tre conserve que pour le temps de\nlenqute ou de la bonne excution de lengagement du salari dans le cas o ce\ndernier sengage rparer les consquences de son acte.\nLe responsable du traitement des donnes sassurera que les donnes concernant le\nlanceur dalerte et le salari mis en cause sont adquates, pertinentes et non\nexcessives au regard des finalits pour lesquelles elles sont collectes. Si ce nest pas\nle cas, les donnes doivent tre dtruites.\nEn aucun cas des sanctions ou mesures disciplinaires ne peuvent tre prises\nlencontre dune personne qui, de bonne foi, a communiqu des informations dans le\ncadre de la procdure de signalement, quand bien mme ces informations se\nrvleraient fausses ou inexactes. Le rfrent peut suggrer la hirarchie et/ou la\ndirection des ressources humaines de mener des programmes de formation adapts\naux diffrentes catgories de salaris.\nEn revanche, des sanctions disciplinaires peuvent tre prises lencontre de toute\npersonne ayant soumis des informations de mauvaise foi dans le cadre de la\nprocdure de signalement. Il est en outre rappel que ces personnes sexposent aux\nsanctions pnales prvues par larticle L. 226-10 du code pnal en cas de dnonciation\nLes donnes caractre personnel collectes dans le cadre de la procdure de\nsignalement ne seront conserves sous une forme permettant lidentification des\npersonnes concernes que pendant une dure qui nexcde pas la dure ncessaire\naux finalits pour lesquelles elles sont collectes et traites.\nLe responsable du traitement prendra toutes les prcautions utiles, au regard de la\nnature des donnes et des risques prsents par le traitement, pour prserver la\nscurit des donnes caractre personnel et notamment empcher quelles soient\ndformes, altres ou que des tiers non autoriss y aient accs.\nLanceurs dalerte 12\n118 GUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II\nObligations vis--vis de la CNIL\nLes dispositifs d alerte professionnelle sont soumis lautorisation pralable de\nla CNIL, si lalerte nentre pas dans le cadre de lautorisation unique qui permet aux\nentreprises de raliser une dclaration simplifie si elles se conforment au cadre\nprvu par la CNIL.\nLautorisation unique AU-004 couvre les signalements de problmes relatifs aux\ndomaines financier, comptable, bancaire, lutte contre la corruption, aux pratiques\nanticoncurrentielles, aux discriminations et au harclement au travail, la sant,\nlhygine et la scurit au travail et la protection de lenvironnement.\nnoter que la CNIL exclut actuellement du champ dapplication de lautorisation\nunique la fraude et le trafic dinfluence et refuse lutilisation dun mme dispositif au\nsein dun groupe mais quelle tudie les consquences de la loi Sapin 2 sur\nlautorisation unique prcite.\nConsultation des instances reprsentatives du\nMme si cela nest pas expressment prvu par le texte, la mise en place dun\ndispositif dalerte, qui implique llaboration dune procdure denqute interne, de\npossibles poursuites disciplinaires et un traitement automatis de donnes devrait\ndonner lieu une information-consultation du comit dentreprise.\nLe comit dhygine, de scurit et des conditions de travail (CHSCT) pourrait\ngalement se voir reconnatre une comptence, ds lors quune enqute interne peut\nGUIDE PRATIQUE : LE DISPOSITIF ANTICORRUPTION DE LA LOI SAPIN II 119\nContributeurs au guide\nLe MEDEF tient remercier vivement lensemble des contributeurs et des organismes partenaires\nqui ont travaill la rdaction de ce guide:\nl Association franaise des juristes dentreprise (AFJE)\nl Cercle dthique des affaires\nl ICC France: Dominique DEDIEU (avocat associ, cabinet 3DTIC), Valrie DE GIRARD\n(responsable anticorruption, SAIPEM SA), Franoise TRVISANI (juriste compliance, Orange),\nJulien MAIRE DU POSET (avocat, cabinet Lead UP), Iohann LE FRAPPER (consultant)\nl IFACI - Institut franais de laudit et du contrle Internes\nl Sylvie-Claire DARVISENET conseiller du secrtaire gnral, NATIXIS\nl Catherine FAUVEL ORANGE\nl Caroline GUETTA-RUPIED directeur adjoint affaires Institutionnelles, GIFAS\nl Antoinette GUTTIERREZ-CRESPIN ERNST & YOUNG\nl Grgoire GUINAND MEDEF\nl Xavier GUIZOT directeur risks & compliance, CARREFOUR\nl Corinne LAGACHE senior-VP group compliance officer, SAFRAN SA\nl Dominique LAMOUREUX directeur thique et responsabilit dentreprise, THALES;\nprsident du Cercle dthique des affaires; et prsident de la Commission ICC France\nresponsabilit dentreprise et anticorruption\nl Sylvie MIGDAL chief ethic and compliance officer, ARIANEGROUP\nl Elia ORIENTE juriste compliance anticorruption, TOTAL\nl Marie-Aude PLAIGE directeur, normes thique et responsabilit dentreprise, THALES\nl ric SEASSAUD directeur juridique thique et conformit, ENGIE\nl Corinne SUNE VP-group chief ethics, compliance & governance officer, NAVAL GROUP\nl Jean-Yves TROCHON senior advisor, ERNST & YOUNG, et vice-prsident de lAFJE\nZ Tl. : +33 (0)1 53 59 19 19\nZ Tl. : +33 (0)1 53 59 17 03\nDpt lgal : septembre 2017\nDocuments similaires à Guide de bonnes pratiques destiné aux entreprises pour l’application du volet anti-corruption de la Loi Sapin II\nCommuniqué du Groupe de travail sur la défense des personnes physiques dans l'enquête interne du 26 octobre 2021\nTD N° 1 Coût Complet\n1.Correction d Erreurs\nConduite mission audit financier et comptable\nSOMMAIRE DES NORMES ISA FR - 29 juin 2006