2005/7 (N° 247) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.247.0052 Éditeur : Association jeunesse et droit\nPages 52 - 61 Article suivant\nViolation de la vie familiale avec non respect du droit de visite parental\n1Cour Eur. D.H. - 30 juin 2005\n2Droit de visite - Difficultés dans son organisation - Obligations positives - Respect de la vie familiale - Violation de l’art. 8 - Non-lieu à examiner les art. 13 et 14 - Préjudice moral - Constat de violation suffisant - Remboursement partiel frais et dépens - Procédure nationale - Remboursement partiel frais et dépens - Procédure de la Convention\n3Affaire Bove c./ Italie\n1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 30595/02) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. Luigi Bove (« le requérant »), a saisi la Cour le 1er août 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).\n2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, est représenté par Me E. Tagle, avocat à Naples. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia et ses coagents successifs, respectivement MM. F. Crisafulli et N. Lettieri.\n3. Le requérant alléguait la violation de l’article 8 ainsi que des articles 13 et 14 combinés avec l’article 8 de la Convention et se plaignait de la décision des autorités italiennes de lui refuser la garde de sa fille ainsi que de la difficulté rencontrée dans l’exercice de son droit de visite.\n8. Le requérant est né en 1965 et réside à Naples.\n9. De la relation du requérant avec Mme V. naquit une fille, C., le 19 janvier 1995, reconnue dès la naissance par les deux parents. Dès la fin de la relation, le requérant chercha à rencontrer régulièrement sa fille.\n10. Suite aux nombreux refus de la mère de permettre ces rencontres, le requérant s’adressa, le 27 mars 1996, au tribunal pour enfants de Naples (« le tribunal ») afin d’obtenir la réglementation de son droit de visite.\n11. Le 22 septembre 1996, le tribunal décida de placer C. auprès de sa mère et fixa les modalités du droit de visite du requérant, soit deux après-midi par semaine et un dimanche sur deux. Il chargea également le service social de Chiaia de surveiller les rencontres entre le requérant et la mère de l’enfant afin de résoudre leur persistante situation de conflit.\n12. Suite aux décisions des 23 juillet 1997, 19 janvier 1998 et 26 avril 1999, le tribunal étendit le droit de visite du requérant et lui permit d’accueillir sa fille durant la nuit un week-end sur deux et durant les vacances, conformément à un avis favorable des psychologues et des assistants sociaux.\n13. Le 23 mai 2000, lors d’une réunion entre les parents et la psychologue nommée par le tribunal, la mère de C. déclara que sa fille ne désirait plus rencontrer son grand-père paternel et deux amis de son père, car ces derniers l’avaient importunée en commettant des actes d’ordre sexuel.\n14. Le 22 juin 2000, le tribunal adopta une mesure temporaire et urgente selon laquelle les rencontres entre le requérant et sa fille étaient limitées à deux rendez-vous hebdomadaires et avaient lieu dans les locaux du service social et en présence d’un assistant social. Il observa qu’il subsistait un risque pour C. d’être l’objet de pressions psychologiques de la part du père et des membres de sa famille, afin de lui faire retirer ses allégations.\n15. Le 20 juillet 2000, sur requête du requérant, le tribunal modifia la décision du 22 juin 2000 et étendit le droit de visite à deux après-midi par semaine, toujours dans les locaux du service social et en présence d’un assistant social. Il ordonna également des mesures d’instruction afin de vérifier si l’enfant présentait des signes de traumatisme.\n16. Le 2 octobre 2000, le tribunal rejeta les demandes du requérant de révoquer les restrictions à son droit de visite, car les requêtes ne se fondaient pas sur des faits ou des motifs de droit nouveaux.\n17. Par la suite, les tentatives du requérant d’obtenir une réforme des mesures prises par le tribunal pour enfants de Naples se multiplièrent.\n18. Le 12 janvier 2001, le ministère public près le tribunal demanda la transmission du dossier au procureur de la République pour procéder à certaines vérifications.\n19. Le 22 janvier 2001, le tribunal réduisit le droit de visite du requérant à un après-midi par semaine selon des conditions protégées et prononça l’interdiction absolue de contacts téléphoniques entre C. et ses grands-parents paternels.\n20. Le 2 avril 2001, le juge des investigations préliminaires du tribunal pénal de Rome prononça le classement de la procédure ouverte contre les deux amis du requérant.\n21. Suite au classement de la procédure pénale, le requérant présenta plusieurs requêtes au tribunal, demandant la suppression de l’autorité parentale octroyée à la mère de C. et la garde de sa fille ou la possibilité de rencontrer librement son enfant.\n22. Les 6 septembre et 6 décembre 2001, le procureur de la République près le tribunal présenta ses réquisitions selon lesquelles il refusait au requérant la garde de sa fille, mais demandait la reprise des rencontres libres entre le requérant et C. en l’absence de toute autre personne, comme elles avaient été prévues avant l’enquête penale.\n23. Le 28 décembre 2001, le tribunal rejeta la requête en déchéance de l’autorité parentale de la mère et décida de poursuivre les rencontres protégées deux après-midi par semaine, car il estimait que les prétendus abus subis par l’enfant auraient eu lieu au domicile du requérant. Il ordonna également la transmission du dossier au procureur de la République près le tribunal de Naples afin d’établir une éventuelle responsabilité pénale du grand-père paternel de C.\n24. Le 9 mai 2002, le requérant interjeta appel contre la décision du tribunal du 28 décembre 2001.\n25. Au cours du mois de septembre 2002 eut lieu la dernière rencontre entre le requérant et sa fille, toujours dans des conditions protégées et en présence de la mère.\n26. Le 2 janvier 2003, le grand-père paternel de C. décéda.\n27. Par une décision du 30 janvier 2003, déposée au greffe le 3 mars 2003, la cour d’appel de Naples (« la cour d’appel ») décida que la garde de C. resterait confiée à la mère et fixa une reprise graduelle des contacts entre le requérant et sa fille, une fois par semaine, au sein d’une structure protégée, en présence d’une psychologue et éventuellement de la mère.\n28. Le 3 juillet 2003, la mineure n’avait toujours pas repris les contacts avec le requérant du fait qu’elle opposait un net refus à rencontrer la psychologue dans des locaux du service social, condition nécessaire à la reprise des rencontres avec son père.\n29. Le 23 juillet 2003, le requérant présenta un nouveau recours auprès du tribunal afin d’obtenir la déchéance de l’autorité parentale de la mère de C. et la garde de sa fille.\n30. Le 30 juillet 2003, une audience devant le tribunal fut renvoyée en raison de l’absence de la mère de la mineure.\n31. Le 11 septembre 2003, une nouvelle audience eut lieu devant le tribunal, mais la mère de C. ne se présenta pas. Les juges décidèrent de renvoyer l’affaire à une date ultérieure, afin de convoquer et d’entendre l’expert mandaté par le tribunal.\n32. Le 31 mars 2004, le tribunal rejeta le recours du requérant du 23 juillet 2003. Il rendit sa décision malgré l’absence de la mère de la mineure à l’audience et malgré un avis favorable du ministère public à l’accueil de la requête compte tenu de la nécessité de renouveler les liens entre le père et la fille.\n33. Le 29 juin 2004 eut lieu une audience devant la cour d’appel suite au recours déposé par le requérant contre la décision du tribunal. Les juges demandèrent à la mère de la mineure de faire le nécessaire afin de faciliter un rapprochement entre le requérant et sa fille. La cour d’appel décida ensuite de renvoyer l’audience au 27 octobre 2004 afin d’entendre la psychologue nommée par le tribunal pour enfants de Naples.\n34. À l’audience tenue devant la cour d’appel le 1er décembre 2004, la psychologue indiqua à la cour qu’elle n’avait jamais repris contact avec la mineure, car celle-ci avait manifesté un net refus à la rencontrer. La mère de C. confirma la position de sa fille et ajouta qu’elle n’avait pas voulu la contraindre à rencontrer son père, conseillée dans ce sens par la psychologue.\n35. Suite à cette audience et après avoir entendu les différentes parties, la cour d’appel ordonna un ultime soutien psychologique afin d’organiser des rencontres pérennisées, chargeant la même psychologue a développer une stratégie pour une reprise progressive des rapports entre eux, dans l’intérê ?t de la mineure, alors âgée de dix ans. Elle reconnut donc la figure paternelle et sa présence concrète comme indispensable au complet développement physique et psychique de l’enfant.\n36. Malgré cette décision, le requérant n’eut pas l’occasion de voir sa fille, cette dernière ayant refusé les rencontres.\n37. Le 6 avril 2005, une audience devant la cour d’appel fut planifiée afin de permettre à la psychologue de déposer son expertise, mais l’issue de cette audience n’est pas connue.\n38. Le requérant se plaint de la décision du tribunal pour enfants de Naples de lui refuser la garde de sa fille et de la difficulté rencontrée dans l’exercice de son droit de visite. Il invoque l’article 8 de la Convention, ainsi libellé :\n2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûrete publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».\n39. Le requérant relève que les juges du tribunal pour enfants de Naples ont limité son droit de visite de telle manière qu’il s’agit d’une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il souligne que, suite à la décision du 22 juin 2000, le tribunal n’est jamais intervenu pour faire respecter les rencontres protégées prévues. Le requérant constate que, dans la décision du 22 janvier 2001, son droit de visite fut réduit à un après-midi par semaine au lieu des deux rencontres hebdomadaires initialement prévues par la décision du 22 juin 2000. Par la suite, le 28 décembre 2001, le tribunal autorisa à nouveau deux rendez-vous surveillés par semaine, le mercredi et le dimanche, mais dans les faits, ces rencontres furent difficilement réalisables, compte tenu de l’impossibilité de trouver une structure et du personnel prêts à accueillir le requérant et sa fille le dimanche. Le requérant ajoute que les modalités excessivement restrictives du droit de visite ont eu pour conséquence de détruire le lien affectif très fort qui existait entre sa fille et lui.\n40. Le requérant constate que les rencontres avec sa fille demeurent rares, que les autorités n’ont pas prolongé le calendrier de ces rencontres et qu’elles ne sont d’aucune manière intervenues pour en faire assurer le respect. Il insiste sur le fait que les juges napolitains se sont désintéressés de la gestion de sa situation familiale délicate.\n41. Le requérant conclut que la séparation forcée d’avec sa fille, qui dure maintenant depuis cinq ans, a déterminé la perte de confiance et de complicité entre eux, causant une grave altération de l’image paternelle pour la mineure.\n42. Le Gouvernement estime que les modalités du droit de visite, initialement fixées par le tribunal pour enfants de Naples le 22 octobre 1996, ont été modifiées le 22 juin 2000 dans l’intérêt de la mineure et non pas pour priver le père de son droit de voir sa fille. Par la suite, le droit de visite a été progressivement étendu dès le mois de décembre 2001. Selon le Gouvernement, la limitation de ce droit de visite, clairement exprimée par le tribunal, semble avoir été une conséquence logique des graves dénonciations pénales adressées par la mineure à sa mère et à son institutrice. Le Gouvernement est d’avis que cette restriction a été imposée à titre de précaution après une évaluation de tous les éléments versés au dossier.\n43. Le Gouvernement constate que le droit du requérant de veiller sur l’instruction, sur l’éducation et sur les conditions de vie de son enfant n’a jamais été nié par l’autorité judiciaire et qu’il n’y a eu que des limitations imposées pour une période limitée à un an et demi. Il souligne les relations tendues entre le requérant et son ex-compagne et les difficultés pour l’enfant d’entretenir des rapports avec son père, si bien que l’intervention de l’autorité judiciaire a été nécessaire pour réglementer le droit de visite. Le Gouvernement conclut à une absence d’interventions arbitraires de l’autorité publique.\n44. La Cour rappelle que l’article 8 de la Convention tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics ; il engendre de surcroît des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale. Dans un cas comme dans l’autre, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation (Keegan c. Irlande, arrêt du 26 mai 1994, série A n° 290, p. 19, § 49).\n45. S’agissant de l’obligation pour l’État d’arrêter des mesures positives, la Cour n’a cessé de dire que l’article 8 implique le droit d’un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant et l’obligation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, les arrêts Eriksson c. Suède du 22 juin 1989, série A n° 156, pp. 26-27, § 71, Margareta et Roger Andersson c. Suède du 25 février 1992, série A n° 226-A, p. 30, § 91, Olsson c. Suède (n° 2) du 27 novembre 1992, série A n° 250, pp. 35-36, § 90, et Hokkanen c. Finlande du 23 septembre 1994, série A n° 299-A, p. 20, § 55).\n46. Toutefois, l’obligation pour les autorités nationales de prendre des mesures à cet effet n’est pas absolue, car il arrive que la réunion d’un parent à ses enfants vivant depuis un certain temps avec l’autre parent ne puisse avoir lieu immédiatement et requière des préparatifs. La nature et l’étendue de ceux-ci dépendent des circonstances de chaque espèce, mais la compréhension et la coopération de l’ensemble des personnes concernées en constituent toujours un facteur important. Si les autorités nationales doivent s’évertuer à faciliter pareille collaboration, une obligation pour elles de recourir à la coercition en la matière ne saurait être que limitée : il leur faut tenir compte des intérêts et des droits et libertés de ces mêmes personnes, et notamment des intérêts supérieurs de l’enfant et des droits que lui reconnaît l’article 8 de la Convention. Dans l’hypothèse ou des contacts avec les parents risquent de menacer ces intérêts ou de porter atteinte à ces droits, il revient aux autorités nationales de veiller à un juste équilibre entre eux (Hokkanen précité, p. 22, § 58, et Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, n° 31679/96, § 94, CEDH 2000 I).\n47. La Cour relève que le point décisif en l’espèce consiste donc à savoir si les autorités nationales ont pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles afin de faire respecter les décisions prises par le tribunal pour enfants de Naples.\n48. La Cour note que suite à la décision du 22 juin 2000, le tribunal pour enfants de Naples n’est pas intervenu afin de mettre en œuvre les rencontres protégées prévues. Le 22 janvier 2001, le droit de visite fut réduit à un après-midi par semaine, puis augmenté à deux rencontres surveillées hebdomadaires, le mercredi et le dimanche, à partir du 28 décembre 2001. Le requérant indique que, dans les faits, ces rencontres ont été difficiles à organiser compte tenu de l’impossibilité de trouver une structure et du personnel prêts à l’accueillir avec sa fille le dimanche.\n49. La Cour constate que, malgré le classement de la procédure pénale introduite contre les deux amis du requérant et le décès, survenu le 2 janvier 2003, du grand-père paternel de C., soupçonné d’avoir commis des actes d’ordre sexuel sur la mineure, la reprise des contacts entre le requérant et sa fille n’eut pas lieu. Le 30 janvier 2003, la cour d’appel de Naples autorisa une reprise graduelle des contacts entre le requérant et sa fille auprès d’une structure protégée, mais cette décision ne fut pas exécutée. Le 3 juillet 2003, la mineure n’avait toujours pas repris les contacts avec le requérant, du fait que celle-ci opposait un net refus à rencontrer son père et la psychologue dans les locaux du service social. Le 23 juillet 2003, le requérant présenta un nouveau recours auprès du tribunal pour enfants de Naples afin d’obtenir la garde de sa fille. Une première audience fixée au 30 juillet 2003 fut renvoyée en raison de l’absence de la mère de la mineure, et l’audience prévue le 11 septembre 2003 fut également renvoyée pour la même raison. Suite à l’audience du 31 mars 2004 et malgré une nouvelle absence de la mère, le tribunal pour enfants de Naples rejeta le recours du requérant du 23 juillet 2003. Sur appel du requérant, la cour d’appel de Naples renvoya l’audience fixée le 29 juin 2004 au 27 octobre 2004 afin d’entendre une psychologue. Enfin, malgré le mandat donné à une psychologue après l’audience du 1er décembre 2004 de développer, dans l’intérêt de la mineure, une stratégie pour une reprise progressive des rapports pérennis”, le requérant n’a toujours pas pu revoir C.\n50. La Cour relève qu’à ce jour, le requérant n’a plus revu sa fille depuis septembre 2002 et que les autorités ne fixent plus de calendrier de rencontres. Les difficultés rencontrées dans l’organisation des visites proviennent certes pour une part de l’animosité entre la mère de C. et le requérant ainsi que des réticences de la mineure à rencontrer son père. La Cour ne saurait pourtant admettre que l’on impute au requérant la responsabilité de l’impuissance des décisions ou mesures pertinentes à instaurer des contacts effectifs. La Cour constate que le Gouvernement ne s’est pas prononcé sur la question de savoir quelle a été l’assistance offerte par les autorités internes pour assurer la régularité des rencontres entre le requérant et sa fille selon des modalités protégées. Elle note enfin que, malgré les multiples requêtes déposées auprès du tribunal pour enfants de Naples et les recours introduits auprès de la cour d’appel de Naples par le requérant, la situation s’est détériorée au point que les relations entre lui et sa fille ont disparu.\n52. La Cour conclut en conséquence que, nonobstant la marge d’appréciation dont jouissaient les autorités compétentes, l’inobservation du droit de visite du requérant depuis septembre 2002 s’analyse en une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention.\n53. Par conséquent, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention concernant cette partie du grief.\n54. En ce qui concerne la deuxième partie du grief, à savoir le refus des autorités italiennes d’octroyer au requérant la garde de sa fille, la Cour est d’avis que les décisions des autorités nationales ont été prises dans l’intérêt de l’enfant et s’appuyaient sur des motifs pertinents. Les autorités internes n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en refusant au requérant la garde de sa fille.\n55. Partant, les autorités nationales n’ayant pas dépassé leur marge d’appréciation, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention s’agissant du refus d’octroyer la garde de la mineure au requérant.\nII. Sur la violation alléguée des articles 13 et 14 de la Convention combinés avec l’article 8\n56. Le requérant dénonce également le fait que les voies de recours pour faire respecter son droit de visite ne possèdent pas l’effectivité requise et se plaint d’un traitement discriminatoire dans son droit au respect de sa vie familiale. Il invoque les articles 13 et 14 de la Convention combinés avec l’article 8. Ces articles se lisent comme suit :\n« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (…) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l”origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».\n57. Cependant, à la lumière des considérations relatives au grief tiré de l’article 8 (paragraphe 52 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner l’affaire au regard des articles 13 et 14, aucune question distincte ne se posant en l’espèce sous l’angle de ces dispositions.\n59. Le requérant réclame la réparation d’un préjudice moral du fait de la longue séparation de sa fille et de la longueur de la procédure interne et le chiffre à 200.000 euros (EUR).\n61. La Cour considère que le constat de violation de la Convention constitue en soi une satisfaction équitable suffisante et n’alloue aucun montant à titre de préjudice moral.\n62. Le requérant demande 18.914,64 EUR pour les frais et dépens de la procédure interne et 22.026,56 EUR pour les frais et dépens de la procédure devant la Cour en produisant une note d’honoraires.\n63. Le Gouvernement estime que les montants réclamés sont trop élevés et ne correspondent pas aux paramètres normaux en vigueur en Italie.\n64. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’allocation des frais et dépens exposés par un requérant ne peut intervenir que dans la mesure ou se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, parmi beaucoup d’autres, Belzec c. Pologne, arrêt du 25 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 573, § 49, et Craxi c. Italie, n° 34896/97, § 115, 5 décembre 2002).\n65. En l’espèce, le requérant a sans doute encouru des frais pour introduire et défendre sa requête à Strasbourg. Cependant, compte tenu de la nature de l’affaire, la Cour estime que le montant réclamé par l’intéressé est excessif. Compte tenu des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime raisonnable la somme de 3.000 EUR tous frais confondus et l’accorde au requérant.\n2. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas lieu d’examiner l’affaire au regard des articles 13 et 14 de la Convention ;\nque l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour ou’ l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 3.000 EUR (trois mille euros) pour frais et dépens ;\nqu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale europeenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;\nFait en français, puis communiqué par écrit le 30 juin 2005, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.\nAu présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion dissidente de M. Myjer.\nPrésident : B.M. Zupancic.\nJuges : J. Hedigan, L. Caflisch, M. Tsatsa-Nikolovska, V. Zagrebelsky, E. Myer, David Thor Bjfrcvinsson.\nLe requérant n’a plus revu sa fille depuis septembre 2002 et les autorités italiennes ne fixaient plus de calendrier de rencontres. Si les difficultés rencontrées dans l’organisation des visites provenaient certes pour une part de l’animosité entre la mère de C. et le requérant ainsi que des réticences de la mineure à rencontrer son père, la Cour n’a pas admis que l’on impute au requérant la responsabilité de l’ineffectivité des décisions ou mesures pertinentes à instaurer des contacts effectifs. L’inaction des autorités a forcé le requérant à user sans relâche de toute une série de recours longs et finalement inefficaces afin de faire respecter ses droits.\nPour conclure, la Cour estime que l’inobservation du droit de visite du requérant depuis septembre 2002 s’analyse en une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale.\nEn ce qui concerne le refus des autorités italiennes d’octroyer au requérant la garde de sa fille, la Cour est d’avis que les décisions des autorités nationales ont été prises dans l’intérêt de l’enfant et s’appuyaient sur des motifs pertinents. Dès lors, la Cour conclut à la non-violation de l’article 8 quant au refus d’octroyer la garde de la mineure au requérant.\nAudition de l’enfant, intérêt de l’enfant et Convention internationale relative aux droits de l’enfant…\n4Cass. (civ. 1) - 18 mai 2005\n5Arrêt n° 891\n6Autorité parentale – Procédure – Audition de l’enfant – Intérêt de l’enfant – Convention de New York\n7En ne se prononçant pas sur la demande d’audition formulée en cours de délibéré par l’enfant, alors que la considération primordiale de son intérêt supérieur et le droit de celui-ci à être entendu imposaient à la cour d’appel de la prendre en compte, l’arrêt attaqué a violé les articles 3-1 et 12-2 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, les articles 388-1 du code civil et 338-1, 338-2 du nouveau code de procédure civile.\nVu les articles 3-1 et 12-2 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, ensemble les articles 388-1 du code civil et 338-1, 338-2 du nouveau code de procédure civile ;\nAttendu que l’enfant Chloé X…, née le 31 août 1990, dont la résidence a été fixée chez sa mère au États-Unis, a demandé, en cours de délibéré, par lettre transmise à la cour d’appel, à être entendue dans la procédure engagée par son père pour voir modifier sa résidence ;\nPrésident : M. Ancel ;\nRapporteur : Mme Vassalo, conseiller référendaire ;\nAvocat général : Mme Petit ;\nAvocat(s) : la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle ;\nDécision attaquée : cour d’appel de Rennes (6e chambre) 2002-09-30.\nUne jeune fille demande à être entendue, après la clôture des débats, par la juridiction d’appel chargée d’examiner le litige entre ses parents relatif à son hébergement. En ne répondant pas à cette demande, la cour a violé les dispositions du code civil et de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant qui garantissent l’audition du mineur.\nEffet direct de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ?\n8Cass. (civ. 1) - 18 mai 2005\n9N° de pourvoi : 02-16336\n10Reconnaissance d’enfant – Annulation – Maintien des relations personnelles – Droit de visite – Intérêt de l’enfant – Convention de New York\n11Bien qu’il retienne que la reconnaissance est contraire à la vérité biologique et en prononce l’annulation, l’arrêt attaqué, en accordant un droit de visite à la personne ayant entretenu des relations personnelles avec l’enfant, tient compte de son intérêt supérieur au sens de l’article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.\nAttendu que Vincent X… est né le 27 décembre 1991 ;\nqu’il a été reconnu par sa mère puis, le 4 mai 1994, par M. Y…, à l’origine de sexe féminin et ayant obtenu la modification de son état civil par jugement du 8 décembre 1993 ; qu’après leur séparation, Mme X… a saisi le tribunal de grande instance de Nice d’une action en contestation de la reconnaissance ;\nAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2002) d’avoir accueilli la demande et annulé la reconnaissance ;\nAttendu que l’arrêt attaqué retient que la reconnaissance est contraire à la vérité biologique ; qu’il relève qu’aucun consentement à l’insémination artificielle n’est établi et qu’un tel consentement aurait été inefficace, l’article 311-20 n’ayant été introduit dans le code civil que par la loi du 29 juillet 1994 ; que la cour d’appel, qui, a tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3.1 de la Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, en organisant un droit de visite, a légalement justifié sa décision qui n’est pas contraire aux articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ;\nDécision attaquée : cour d’appel d’Aix-en-Provence (6e chambre A civile) 2002-03-12.\nUne mère demande l’annulation de la reconnaissance de paternité de son enfant effectuée quelques années plus tôt par son ex-compagnon transsexuel. La cour d’appel ne peut que confirmer l’impossibilité biologique de filiation. Cependant, elle organise un droit de visite de l’enfant en faveur de la personne ayant vécu avec lui. En cela la décision attaquée a tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti notamment par l’article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.\n12L’invocation devant les tribunaux de la Convention des droits de l’enfant : la Cour de cassation entrouvre-t-elle une porte ?\n13La première chambre civile de la Cour de cassation a prononcé le 18 mai dernier deux arrêts se référant expressément dans leurs motifs à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). Certains y voient un pas « historique et majeur ». La Cour a même cru utile de publier la première décision dans son recueil des grands arrêts.\n14Rappelons l’accueil que la Haute juridiction avait réservé à la Convention. Dans un arrêt « historique » du 10 mai 1993, la cour avait renvoyé le texte au placard où s’entassent les bonnes intentions en statuant que « les dispositions [de la CIDE] ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, cette Convention, qui ne crée des obligations qu’à la charge des États parties, nétant pas directement applicable en droit interne »  Cass. civ, 10 mars 1993, Rec. Dalloz-Sirey, Juris,.... Elle appuyait notamment sa motivation sur l’article 4 de la Convention pour affirmer qu’en la ratifiant, les États n’avaient pas été plus loin qu’un simple engagement à faire progresser leur droit interne dans le sens indiqué par le traité  « Les États parties s’engagent à prendre toutes les.... Et si l’État ne se conformait pas à cette volonté, la sanction ne pouvait être que politique, notamment par les remontrances que pourrait lui adresser le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies… de quoi faire trembler de peur les élus de la Nation.\n15Suivant un courant déjà initié avant l’adoption de la CIDE, nos législateurs introduisirent, notamment dans le droit familial, des dispositions permettant de faire valoir l’opinion du mineur ou ses intérêts personnels dans le cadre d’une procédure. C’est ainsi que furent adoptés en 1993 les articles 388-1 et 388-2 du code civil prévoyant l’audition de l’enfant dans toute procédure le concernant et sa représentation par un « tuteur ad hoc » lorsque ses intérêts apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux. Peu ou prou, la doctrine a admis qu’il s’agissait d’un progrès allant dans le sens de la mise en œuvre de la CIDE, même si certains auteurs considérent qu’en privant le mineur du droit d’intervenir en qualité de partie dans la procédure relative au gouvernement de sa personne, la loi n’atteint pas l’objectif fixé par la Convention  Voy. à cet égard notre article, « La Convention internationale....\n16Dans le premier arrêt ci-dessus reproduit, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel de Rennes avait violé les dispositions garantissant l’audition de l’enfant dans une procédure le concernant. Une jeune fille avait écrit à la cour d’appel pour demander, en cours de délibéré, à être entendue dans la procédure engagée par son père pour voir modifier sa résidence fixée au préalable chez sa mère aux États-Unis. L’arrêt attaqué ne s’était pas prononcé sur la demande d’audition de l’enfant.\n17Pour censurer l’arrêt litigieux, il n’était pas nécessaire que la cour se réfère dans ses attendus aux article 3 et 12 de la CIDE et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il eut suffi qu’elle déclare que la juridiction d’appel avait violé l’article 388-1  Code civil, art. 388-1 : « Dans toute procédure le... du code civil et les articles 338-1 et suivants du nouveau code de procédure civile, notamment l’article 338-2 qui prévoit que la demande d’audition peut être introduite « en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause dappel », c’est à dire même après la clôture des débats comme dans l’affaire examinée.\n18Le second arrêt ci-dessus reproduit permet-il de nous éclairer un peu plus sur les intentions de la première chambre civile ? Un garçon né en 1991 a été seulement reconnu par sa mère. En 1994, le compagnon de la mère, Monsieur Y, à l’origine de sexe féminin, ayant obtenu la modification de son état civil, a reconnu l’enfant. Le couple se sépare. La mère de l’enfant demande l’annulation de la reconnaissance et l’obtient. La vérité judiciaire se calque sur la vérité biologique. La cour d’appel a toutefois retenu un droit de visite en faveur de Monsieur Y. La Cour de cassation, saisie du pourvoi de Monsieur Y., considère que « la cour d’appel, qui, a tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3.1 de la Convention (…), en organisant un droit de visite, a légalement justifié sa décision qui n’est pas contraire aux articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Était-ce bien nécessaire de le dire ainsi ? Depuis 1972 le code civil garantit le principe du maintien des relations du mineur avec celui qui ne peut prétendre à la reconnaissance de paternité, mais qui l’élevait en fait. Cette personne peut s’entendre accorder un droit de visite  Code civil, art. 311-13 : « Dans le cas où ils sont....\n19La référence explicite aux dispositions de la CIDE dans la motivation d’un arrêt constitue en tout cas un changement de ton de la première chambre civile désormais présidée par celui qui, écrivant dans nos lignes il y a quatre ans, croyait distinguer quelques indices ténus permettant de croire que la cour admette de donner effet à la CIDE dans « la portion congrue, mais dans le sens premier de l’expression « qui est la portion qui convient »  J.-P. Ancel, « La cour de cassation et la Convention....\n20L’évolution peut surprendre lorsque dans le second arrêt, les magistrats ne citent pas les principes pourtant inscrits dans les lois de République – en l’occurrence l’article 311-13 du code civil - mais se contentent de se référer aux normes internationales pour affirmer que les juges d’appel avaient bien fait les choses. Constatons quand même qu’ils ont pris également soin de se réfugier derrière la Convention européenne des droits de l’Homme dont l’application directe n’est plus contestée.\n21On pourrait reprocher la timidité d’une évolution qui ne force pas le destin forgé par la cour à la CIDE en 1993. Dans la mesure où les deux arrêts se limitent à retenir dans les textes visés les dispositions de la CIDE qui, pour les causes examinées – et dans les limites de celles-ci - ont fait de toute façon leur entrée dans le code civil, le renversement de jurisprudence souhaité par d’aucuns se fait attendre. En statuant dans ces deux affaires, la première chambre civile n’a pas eu à se prononcer sur l’application directe de tel ou tel article de la CIDE. La France n’a d’ailleurs pas attendu sa ratification pour se soucier de l’intérêt de l’enfant et lui accorder la primauté sur d’autres satisfactions  Voy. à cet égard, J. Rubellin-Devichi, op. cit., note....\n22On attend de voir la cour s’interroger sur l’application directe des dispositions de la CIDE contraires à la loi ou interpréter celle-ci dans un sens plus favorable à l’intérêt de l’enfant ; notamment qu’elle revienne sur une jurisprudence prohibant l’intervention du mineur dans la procédure mettant en cause les parents qui se disputent son hébergement ou les droits de visite. On se souvient qu’en 1995, la cour avait statué en chambre mixte, contre l’avis du Procureur général, que, même représenté par un tuteur ad hoc, le mineur ne pouvait intervenir dans ces litiges, considérant que la loi ne lui réserve pas la qualité de partie  Cass. ch. mixte, 9 février 2001, Bull. n° 1 p. 1, concl.....\n23Faut-il se satisfaire du ton plus aimable que l’agressivité manifeste des arrêts de 1993 ? Sans aucun doute, mais il ne faut pas s’en contenter. Sur le fond, le revirement un peu trop vite applaudi n’est pas d’actualité. On ne peut même pas se situer dans l’alternative du verre à moitié vide ou à moitié plein, car s’agissant d’un dé à coudre, on est en droit d’exiger qu’il soit rempli à ras bord.\nL’intérêt de l’enfant dans la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfant et la Convention des droits de l’enfant\n24Cass. civ. 1 - 14 juin 2005\n25Arrêt n° 1094\n26Autorité parentale – Enlèvement international d’enfant – Retour de l’enfant – Convention de La Haye – Convention des droits de l’enfant (art. 3.1) – Intérêt supérieur de l’enfant – Application directe\n27En cas d’enlèvement international d’enfant, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable. En vertu de l’article 3. 1. de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant, disposition qui est d’application directe devant la juridiction française, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant.\n28Mme Sophie X…, épouse Y…C/ M. David Y… et autre\nAttendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 2004), que Mme Sophie X…, de nationalité française, et M. David Y…, de nationalité américaine, se sont mariés aux États-Unis le 10 mai 2000, une fille, Charlotte, étant née de cette union le 14 août 2000 aux États-Unis ; que la famille vivait aux États-Unis lorsqu’en mars 2003, Mme X… est venue en France avec l’enfant pour des vacances, puis a informé son époux, le 31 mars 2003, de son intention de ne pas regagner les États-Unis ; que M. Y… a saisi l’autorité centrale américaine d’une demande tendant à l’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, afin que soit ordonné le retour immédiat de l’enfant aux États-Unis, lieu de sa résidence habituelle ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan a fait assigner Mme X… à cette fin ;\nAttendu que Mme X… fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir ordonné le retour immédiat de l’enfant aux États-Unis, en violation, selon le moyen :\nde l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le risque grave prévu par ce texte pouvant résulter du seul nouveau changement dans les conditions actuelles de vie de l’enfant ;\nde l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, selon lequel l’enfant a droit au respect de sa vie privée et familiale, ce qui imposait au juge de prendre en considération la rupture avec son milieu d’intégration en France ;\nde l’article 3, 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale, cette prise en considération imposant, en l’espèce, de tenir compte de la rupture de l’enfant avec son nouveau milieu d’intégration ;\ndes principes généraux du droit international qui consacrent cette même exigence ;\ndes principes constitutionnels à la lumière desquels les conventions internationales doivent être interprétées, imposant que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toute prise de décision le concernant ;\nsans répondre aux conclusions faisant valoir le risque grave résultant d’un projet d’établissement du père à Saint-Domingue ;\nMais attendu qu’il résulte de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, qu’il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ; qu’en vertu de l’article 3, 1, de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, disposition qui est d’application directe devant la juridiction française, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant ;\nAttendu que, sans avoir à répondre à un simple argument, la cour d’appel a souverainement relevé, après l’évocation des conditions de vie de l’enfant auprès de sa mère, qu’aucune attestation ne mettait en évidence une attitude dangereuse du père à l’égard de sa fille, que la preuve était établie qu’il n’était ni alcoolique, ni drogué, que l’état psychologique de l’enfant était satisfaisant, et que son père lui offrait, aux États-Unis, des conditions de vie favorables, avec l’assistance d’une personne diplômée d’une école d’infirmière ; qu’il résulte de ces énonciations que l’intérêt supérieur de l’enfant a été pris en considération par la cour d’appel, qui en a déduit, sans encourir les griefs du moyen, qu’il convenait d’ordonner le retour immédiat de l’enfant, en application de la Convention de La Haye ;\nRapporteur : M. Ancel, conseiller ;\nMadame Sophie X. vit aux États-Unis avec son mari et son enfant, Charlotte. À l’occasion d’un séjour en France, elle décide d’y demeurer et annonce la séparation à son époux. En vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, l’enfant doit retourner au domicile familial dans l’état de New-York sauf s’il existe pour lui un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable. La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel a tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en ordonnant le retour immédiat de l’enfant chez son père.\n29L’affaire « Charlotte » a fait couler pas mal d’encre et pleurer petits et grands, gazettes et journaux télévisés. « Quoi ! La France allait arracher une petite française de cinq ans des bras de sa mère et la renvoyer chez son père américain ? ». Personne ne s’était posé la question de savoir dans quel état s’était trouvé l’enfant le jour où sa mère lui avait annoncé que désormais elles resteraient en France et que, du coup, les occasions de revoir son père seraient rarissimes, voire impossibles eu égard au contexte juridique ainsi créé. Passons sur la délicatesse du parquet pour exécuter les sentences dans une école maternelle, dans le plus pur style « souliers à clou appuyés par un escadron de gendarmes ». Ne pas oublier de saluer le courage politique de Dominique Perben donnant l’ordre d’emmener l’enfant par tous les moyens et s’offusquant de la méthode employée après s’être fait rappeler à l’ordre par son premier ministre. Dans le genre faux jeton, on ne fait pas mieux !\n30Le débat n’est pas là. Il repose sur le principe dégagé par une convention passée entre les États, selon laquelle l’enlèvement international d’enfant, voire la simple soustraction à l’un de ses parents, n’est pas légitime. Les États ayant ratifié la « Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants » ont décidé qu’il y a « déplacement ou non-retour illicite » d’enfant dès qu’il y a violation d’un droit de garde attribué par l’État où l’enfant avait sa résidence habituelle, que ce droit soit exercé de façon effective seul ou conjointement au moment du déplacement. En clair, dans l’affaire « Charlotte », cela signifie que la mère, une française qui cohabitait avec son époux et son enfant aux États-Unis, pouvait légitimement prendre des vacances en France avec sa fille ; cependant, elle ne pouvait décider seule d’y demeurer avec l’enfant sans obtenir l’accord du conjoint ou une décision l’y autorisant auprès du tribunal compétent aux États-Unis. Ce qu’elle ne fit pas. Nombre de parents d’enfants français enlevés et emmenés à l’étranger ne s’y sont pas trompés et ont rappelé que c’est sur base des mêmes principes qu’ils réclament le retour de leur enfant, nonobstant l’argument du fait accompli trop souvent invoqué.\n31Le père, constatant la violation des droits parentaux par son épouse, s’adressa aux autorités américaines pour faire valoir le mécanisme de retour de l’enfant prévu dans la Convention de La Haye. Il requit également le tribunal de New-York et y obtint la garde provisoire de sa fille. Nous manquons d’éléments pour savoir si le jugement a été prononcé par défaut contre la mère, qui aurait donc décidé de ne pas faire valoir les craintes qu’elle exprimait à l’égard des capacités éducatives de son époux devant le tribunal américain ; ou encore, si, comparaissant pour faire expliquer le bien-fondé de l’enlèvement, elle n’aurait pas convaincu les juges. On peut penser que la première solution fut choisie, sans doute dans l’idée que la France ne lâcherait pas une de ses petites citoyennes.\n32Saisi par le Procureur de la République, à la requête des autorités américaines, le tribunal de Draguignan avait donné raison à la mère, sur base des risques pour l’enfant d’un retour au foyer de son père, et notamment la séparation d’avec elle. La convention de La Haye prévoit en effet que l’autorité de l’État requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant « [s’il] existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable » (art. 13).\n33La cour d’appel d’Aix-en-Provence, se référant au texte de la Convention, a considéré que le danger allégué ne doit pas être seulement constitué par la séparation d’avec le parent qui a procédé à la voie de fait et créé lui-même le risque, et que les affirmations de la mère sur le comportement violent du père, ou encore l’alcoolisme ou la toxicomanie de ce dernier n’avaient pas de fondement. Ensuite, la cour a considéré que le père offrait à son foyer des conditions de vie favorables à l’enfant.\n34La Cour de cassation en a conclu « qu’il résulte de ces énonciations que l’intérêt supérieur de l’enfant a été pris en considération par la cour d’appel, qui en a déduit, (…) qu’il convenait d’ordonner le retour immédiat de l’enfant, en application de la Convention de La Haye », en se référant au texte de cette convention mais également à l’article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE)  CIDE, art 3.1 : « Dans toutes les décisions qui concernent... « disposition qui est d’application directe devant la juridiction française ».\n35Cette conclusion de la Cour de cassation comporte deux aspects intéressants.\nL’intérêt supérieur de l’enfant est invocable\n36Tout d’abord, c’est la première fois que la cour affirme que l’article 3.1 de la CIDE est d’application directe devant la juridiction française. Si les décisions des dernières semaines pouvaient laisser soupçonner un bruissement des toges (voy. ci-dessus le commentaire des deux arrêts précédents), il n’empêche que le mouvement demeurait fort discret et sans conséquence immédiate. Rappelons qu’une jurisprudence coulée dans l’airain affirme depuis 1993 que « les dispositions [de la CIDE] ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, cette Convention, qui ne crée des obligations qu’à la charge des États parties, n’étant pas directement applicable en droit interne »  Cass. civ., 10 mars 1993, Rec. Dalloz-Sirey, Juris,....\n37La première chambre civile se sentirait-elle pousser les ailes de l’émancipation ? Les conséquences d’un retournement de jurisprudence ne se font toutefois pas encore sentir. Comme indiqué dans le commentaire des arrêts qui précèdent, la France n’a pas attendu la ratification de la convention de New York pour se soucier de l’intérêt de l’enfant. Mais cette fois, les mots grossiers - « application directe » - ont été lâchés. Dès que la cour s’exprime de cette manière, il y a fort à parier que, dans les prochains mois, d’autres dispositions, plus en avance sur notre droit, seront envisagées et que la contrariété de la loi au droit conventionnel des enfants imposera des choix plus difficile à la juridiction suprême. Attendons voir pour se réjouir !\nL’intérêt supérieur de l’enfant, son contenu\n38L’autre aspect intéressant de cet arrêt réside dans le contenu de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». La convention de La Haye du 25 octobre 1980, destinée à protéger l’enfant de moins de seize ans contre les effets nuisibles d’un déplacement illicite est antérieure à l’adoption de la CIDE. Elle énonce toutefois dans son préambule que « l’intérêt de l’enfant est d’une importance primordiale pour toute question relative à sa garde ». L’objectif de cette convention vise à éviter les enlèvements internationaux qui ont empoisonné des relations entre les États depuis des années.\n39Elle limite les obstacles au rapatriement de l’enfant à l’existence d’un « risque grave » dès lors que son retour l’exposerait « à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable » (art. 13.b) ou encore « quand il ne serait pas permis par les principes fondamentaux de l’État requis sur la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (Art. 20).\n40Autant dire que ces notions – à géométrie variable – demeurent interprétables par l’État requis. S’agissant de la France, les principes fondamentaux retenus seraient-ils ceux contenus dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ou seulement une partie de ceux-ci ? On peut supposer que les craintes fondées notamment sur des mutilations corporelles auxquelles l’enfant serait exposé (p. ex. la pratique de l’excision) emporteraient la décision légitime de l’État requis de s’opposer au rapatriement. Il pourrait en aller de même si le retour ne respecte pas la vie privée ou familiale, notamment si les règles de l’État demandeur empêchent le maintien des relations avec le parent séparé. L’affirmation par la Cour de cassation de l’application de l’article 3.1 de la CIDE au cas d’espèce n’est donc pas fortuite, elle intègre la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les principes fondamentaux que les États peuvent invoquer pour refuser son retour.\n41Dès lors que la Cour de cassation énonce que l’article 3.1 de la CIDE est d’application directe, cette disposition doit être lue à la lumière de l’ensemble de la Convention puisque l’intérêt supérieur de l’enfant s’évalue – pour ne pas dire « se calcule » – au regard de toutes les dispositions du traité. Parmi celles-ci, il convient de relever que l’engagement de la France à respecter la Convention de La Haye est conforme à l’article 11 de la CIDE selon lequel « Les États parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retour illicites d’enfants à l’étranger ».\n42L’article 13 de la convention de La Haye comporte également une disposition qui interpelle l’article 12 de la CIDE  CIDE, art. 12 : « Les États parties garantissent à... : « L’autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d’ordonner le retour de l’enfant si elle constate que celui-ci s’oppose à son retour et qu’il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion ». Dans la présente affaire, l’enfant en cause est une gamine de cinq ans. Doit-on la considérer comme inapte à exprimer son opinion eu égard à son âge ? Il semble que la capacité de discernement de l’enfant également exigée par l’article 388-1 du code civil n’ait pas fait l’objet de discussion… et pourtant, qui peut affirmer que l’enfant de cinq ans ne dispose pas d’une suffisante clairvoyance pour faire valoir son opinion… pourvu qu’il soit bien entendu ? On peut supposer que l’audition d’un jeune enfant par des personnes qui disposent de la formation pour communiquer avec lui peut apporter au juge des éléments d’information nécessaires à se convaincre de sa maturité en la cause et de ce qui relève de son intérêt supérieur.\nL’intérêt supérieur de l’enfant et le danger\n43Dans ce contexte, il ne faut pas oublier que le télescopage de juridictions a certainement valu à l’enfant la possibilité d’être entendu par d’autres que les professionnels du droit. Le 2 août 2004, le juge pour enfants de Draguignan, appelé à rescousse, a préconisé une période de six mois durant laquelle un expert devait effectuer une évaluation psychologique de l’enfant afin de déterminer si elle supporterait une éventuelle séparation avec sa mère. Après les incidents ayant émaillé la tentative des forces de l’ordre d’emmener l’enfant en septembre 2004, le même juge décidé du placement de l’enfant dans une famille pour une durée de six mois. Il y a été mis fin par un arrêt de la chambre des mineurs de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 3 décembre 2004. On peut supposer que les examens effectués durant ces périodes ont été mis à profit pour faire valoir les sentiments et l’opinion de l’enfant. En tout cas, la chambre des mineurs de la cour d’appel a elle aussi considéré que le retour de la gamine chez son père ne comportait pas de danger justifiant le prolongement de la mesure d’assistance éducative.\n44À cet égard, on peut ouvrir la parenthèse et s’interroger : qui du juge des enfants ou de la cour d’appel avait le pouvoir de déterminer le devenir immédiat de la gamine, chacun intervenant dans le cadre de règles d’ordre public ? Le parquet de Draguignan n’a en tout cas pas pris de gants pour tenter d’exécuter l’arrêt de la cour d’appel contre une ordonnance du juge des enfants décidant d’assurer une évaluation psychologique destinée à établir l’état de danger que courait la mineure en étant renvoyée chez son père. Dès que l’enfant fut l’objet d’un placement dans le cadre de l’assistance éducative, l’exécution de l’arrêt litigieux fut suspendue jusqu’au prononcé de la mainlevée de la mesure. La décision paraît sage, étant donné que les juridictions des mineurs interviennent dans le cadre d’une loi de police et que, à nouveau, l’intérêt supérieur de l’enfant commande que la mesure éducative prenne le pas sur une décision rendue dans le cadre d’un autre litige  Cass. civ. 1, 26 janvier 1994, Bull civ. I, n° 32 :....\n45Enfin, le droit de l’enfant au maintien des relations personnelles avec le parent séparé (art. 9.3 de la CIDE) trouve également son écho dans la Convention de La Haye puisque celle-ci prévoit que les autorités des pays adhérents sont tenues de coopérer « pour assurer l’exercice paisible du droit de visite et l’accomplissement de toute condition à laquelle l’exercice de ce droit serait soumis, et pour que soient levés, dans toute la mesure du possible, les obstacles de nature à s’y opposer » (art. 21).\n46Au terme de cet examen, on peut considérer que les dispositions de la Convention de La Haye satisfont aux exigences de la CIDE, mais qu’il est sage que les hauts magistrats fassent référence à la seconde pour interpréter la première. Dans cette affaire, l’intérêt de l’enfant semble avoir figuré parmi les premières préoccupations des juges, et si le doute peut demeurer dans le cadre de la procédure de mise en œuvre du retour de l’enfant, il disparaît lors de l’examen de l’état de danger par le juge de l’assistance éducative. Naturellement l’intérêt de l’enfant, tout comme l’appréciation de l’état de danger, sont sujets à l’interprétation subjective du magistrat qui apprécie souverainement les faits qui lui sont soumis, et dont la Cour de cassation n’a pas à connaître. Il ne serait pas impossible que deux chambres de la cour d’appel se soient trompées dans leur appréciation. On peut également garder le sentiment qu’elles ont pris la décision la plus sage, ou la moins mauvaise eu égard au contexte.\n47Le conseil de la mère de la gamine considère, par contre que « la Cour de cassation a rendu une belle décision de principe en évoquant l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais elle a une conception moyenâgeuse de cette notion : elle regarde seulement si l’enfant sera nourri et logé, sans tenir compte de la rupture du lien entre Charlotte et sa mère »  Propos cité par Anne Chemin, Le Monde du 16/06/200.... Si l’on se réfère aux dispositions de la CIDE qui sont considérées par d’aucun comme un progrès, on ne peut adhérer à ce point de vue puisque le déplacement illicite d’enfant y est également condamné. Dès lors que sa cliente a disposé des moyens de faire part des objections au retour de l’enfant au domicile de son père, y compris devant les juridictions américaines, tous les faits évoqués comme constituant un danger pour l’enfant ont pu être discutés. N’y aurait-il pas derrière cette affirmation une lecture sexiste de l’intérêt de l’enfant ? On saura gré aux juridictions de ne pas avoir suivi cette fois l’argument trop souvent rabâché de la rupture du lien ombilical.\nCass. civ, 10 mars 1993, Rec. Dalloz-Sirey, Juris, 361 et note J. Massip.\n« Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale ».\nVoy. à cet égard notre article, « La Convention internationale relative aux droits de l’enfant : On avance ou on recule ? », RAJS-JDJ n° 240, décembre 2004, p. 9, citant notamment J. Rubellin-Devichi, « Le principe de l’intérêt de l’enfant dans la loi et la jurisprudence française », JDJ, 1996, n°159, V. T. Dupré, « La place de l’enfant devant les juridictions civiles après la loi du 8 janvier 1993 », mémoire de DEA de droit de la famille, 1993 ; A. Gouttenoire, « L’enfant et les procédures judiciaires », thèse, Lyon, 1994\nCode civil, art. 388-1 : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure ».\nCode civil, art. 311-13 : « Dans le cas où ils sont amenés à écarter la prétention de la partie qui élevait en fait l’enfant mineur, les tribunaux peuvent, néanmoins, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, accorder à cette partie un droit de visite ».\nJ.-P. Ancel, « La cour de cassation et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant », JDJ n° 205, mai 2001, p. 22-24.\nVoy. à cet égard, J. Rubellin-Devichi, op. cit., note 3.\nCass. ch. mixte, 9 février 2001, Bull. n° 1 p. 1, concl. M. Burgelin.\nCIDE, art 3.1 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».\nCass. civ., 10 mars 1993, Rec. Dalloz-Sirey, Juris, 361 et note J. Massip :.\nCIDE, art. 12 : « Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ».\nCass. civ. 1, 26 janvier 1994, Bull civ. I, n° 32 : « attendu qu’aux termes de l’art. 375-1 c. civ., le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative ; qu’il résulte de l’art. 375-3, al. 2, du même code qu’il peut prendre, à ce titre, des mesures qui aboutissent à imposer des modalités différentes, quant à l’exercice de l’autorité parentale, de celles prévues par le juge aux affaires matrimoniales ou par la convention de divorce des époux, lorsqu’un fait de nature à entraîner un danger pour l’enfant s’est révélé ou est survenu postérieurement ». La décision du juge aux affaires familiales ne peut donc prendre effet qu au terme delà mesure éducative qui a toujours un effet provisoire. Contra : obs. de M. Huyette sous l’arrêt précité (Dalloz 1994 jurisprudence p. 278. ) qui considère que les deux décisions concurrentes sont exécutoires.\nPropos cité par Anne Chemin, Le Monde du 16/06/2005.\n« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 7/2005 (N° 247), p. 52-61.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-7-page-52.htmDOI : 10.3917/jdj.247.0052


Massage ayurvédique de la femme enceinte: | Une pause santé et bien être\nMassage: « Mère-Veille »\nLe massage femme enceinte est un massage complet du corps, des pieds au cuir chevelu et jusqu’au bout des doigts, sur le dos puis le ventre et le visage….\nLe massage femme enceinte est un massage à l’huile chaude enveloppant et cocooning.\nVous vous sentez fatiguée, les jambes lourdes, le dos sensible? Envie d’être cajolée , chouchoutée, bercée ?\nCe massage ayurvédique comprend essentiellement de longs effleurages fluides, doux et rassurants, quelques frictions et des étirements doux, dans un enchaînement spécifiques qui harmonise et équilibre le corps.\nOrigine : Le massage femme enceinte selon l’ayurveda est très enveloppant, à l’huile chaude.Il fait partie de la culture indienne. Au même titre que les autres massages, il est pratiqué couramment depuis plus de 5000 ans. N’oublions pas que Ayurveda signifie science de la vie, les femmes enceintes sont concernées de prêt !\n1h15 : 55€ pour le 1er puis 45€\nCette entrée a été publiée dans Non classé le 16 septembre 2019 par admin5285.\n← « Réforme alimentaire » Massage à la carte ! →


Vernis Foncé Bois\nLa boutique du parquet est une entreprise spécialisée dans la vente de parquets revêtements de sol terrasses produits dentretien et finition depuis 10 ans. Une fois le bois. En effet le vernis et tout type de traitement de ce type risquent dêtre toxiques une fois au contact de la chaleur du pyrograveur.\nlowyat price list lukis inai tangan budak lukisan kuih tradisional lit combine but maksud pengedaran menurut tokoh lunala pokemon coloring page lit en metal qui grince que faire lukisan burung helang\nVernis Bois Ebenisterie Brillant Satine Incolore Ou Colore Fluidemail Empreinte Specialites\nVernis Ton Chene Fonce Satine Colours 0 75 L Castorama\nVernis Meuble Et Objet V33 Chene Fonce Satine 0 25l Leroy Merlin\nAvant de commencer à utiliser votre pyrograveur à bois vous devez poncer sur le support avec du papier de verre afin dôter les produits chimiques possiblement présents sur celui-ci.\nVernis foncé bois. Lassortiment de parquets de MEISTER propose une variante supplémentaire du sol en bois populaire à tous les amateurs de bois 100 naturel. La collection lame large style maison de campagne flamme alpine comprend 12 lames larges style maison de campagne en chêne qui se distinguent du parquet Longlife MEISTER notamment en termes de matériau et de structure du. 1 - Adoucir le bois foncé avec un vert amande sur le mur - Dans une chambre à coucher le bois foncé peut se montrer dur bien quenveloppant. Pour ladoucir et obtenir un rendu cosy tournez-vous vers des teintes douces comme le vert amande. Cette couleur naturelle saccorde bien avec les reflets chauds dune tête de lit ou dune commode en bois. En ligne ou en magasin trouvez notre produit STOCKHOLM Table basse plaqué noyer 180x59 cm.\nProfitez de prix IKEA toute lannée Faites vous facilement livrer à domicile. Des projets de rénovation. Trouvez tous les produits sous le même toit pour vos projets de construction. Matériaux peinture électricité plomberie plancher outillage quincaillerie poêle et foyer couvre-plancher saisonnier etc. Le vernis a pour but de protéger le bois de ces phénomènes. Il va former un film protecteur sur la surface du bois mais il va aussi lempêcher de respirer.\nEn labsorbant en partie le bois va aussi soxyder mais il le fera de façon plus uniforme. 10 x Spatules bois corps jetables 1 x Huile post-épilation 150 ml. 1 x Chauffe-cire à épiler 800 ml Cliquez ici pour découvrir vos Routines Épilation. À partir de. Elimine les callosités et révèle la beauté naturelle des pieds dun simple spray. Sutilise en complément du soin professionnel anti-callosit.\nLe bois de bout est coupé. La teinte varie du rouge-brun foncé au brun rosâtre clair. Il est utilisable en classe 3 si sa masse volumique est supérieure à 670 kgm 3 ce qui na rien à voir avec sa teinte Classes de durabilité. Les bois peuvent être classés selon leur durabilité. La norme européenne EN 3502 5 définit 5 classes de durabilité naturelle cest-à-dire. En cuir ou en tissu choisissez le vôtre parmi plus de 200 modèles.\nUn salon ne serait pas digne de ce nom sans la présence au moins dun fauteuil.\nVernis Bois Brillant Chene Fonce 125 Ml Cdiscount Bricolage\nLes Anciens Ebenistes Vernis Bois Satin 0 25l Chene Fonce Hubo\nVernis Bois Exterieur Traditionnel Syntilor Protection Decoration\nVernis Meubles Et Boiseries V33 Mat Profond Chene Fonce Mat 0 5l Castorama\nVernis Bois Satine 250ml Chene Fonce Les Anciens Ebenistes Amazon Fr Bricolage\nVernis Bois Brillant 1l Chene Fonce Les Anciens Ebenistes Amazon Fr Bricolage\nVernis Interieur Cire Satin 0 5l Chene Fonce V33 Le Club\nBondex Vernis Bois Bondex 0 5l Brillant Chene Fonce Incolore Vernis Bois 2 En 1 Protege Et Embellit Le Bois Pour Meubles Boi\nVernis Meuble Et Objet V33 Chene Fonce Brillant 0 25l Leroy Merlin\nVernis Meubles Et Boiseries V33 Brillant Reflet Chene Fonce Brillant 0 5l Castorama\nNuancier Vernis Bois Sans Odeur Vernis Bois Vernis Bois\nVernis Meubles Et Boiseries Satin Chene Fonce Pot 0 5l Bricomarche\nVernis Bois Mat Chene Fonce 1 L Acheter Sur Hornbach Ch\nSyntilor Vernis Aspect Bois Chene Fonce Cire 0 75l Amazon Fr Bricolage\nVernis Bois Exterieur Syntilor Bsc Chene Fonce Satine 0 25 L Bricomarche\nvernis boisxvernis bois.jpg\nVernis Bois Satin Les Anciens Ebenistes 0 25 Chene Fonce Cdiscount Bricolage\nTeinte A Bois Special Parquet Avant Vitrification Vernis Huile Blanchon Bricozor\n10 Piece Boite De Montre Boite En Bois Mdf Brun Fonce Vernis 136 X 110 X 77 Mm Ebay\nIruxil Vernis Noyer Fonce Mat 0 75 L\nVernis Bois Exterieur Luxens Haute Protection Chene Fonce Satine 0 25 L Leroy Merlin


Jean-Marie (Côte-d'Or) : "Notre tonnellerie, c'est une histoire de famille" - Le Pèlerin\n[Podcast] Les trésors du savoir-faire à la française>\nJean-Marie (Côte-d’Or) : “Notre tonnellerie, c’est une histoire de famille”>\nMis à jour le 10 juin 2021 à 10:30\nPublié le 16 mars 2021 à 5:32\nA 65 ans, Jean Marie Rousseau, aujourd’hui retraité, reste le président de la tonnellerie Rousseau. © Arnaud Finistre\n“Ce dont je suis le plus fier aujourd’hui, c’est d’avoir mené la tonnellerie là où elle en est, après avoir pris la suite de mon père, et de l’avoir transmise à mes fils”. Jean-Marie Rousseau pose un regard humble mais satisfait sur ces 47 années “de boutique” d’un travail sans relâche. À 65 ans, il a pris sa retraite fin décembre 2020, mais reste “président à vie” de la tonnellerie, où l’esprit de famille reste une valeur cardinale. “Mon père l’a fondée en 1954, et pendant les premières années, il ne faisait que du gros volume, en entretien, réparation, achats et ventes, rembobine-t-il. En 1973, j’étais en formation de dessin industriel, à Dijon. Dans la foulée de 1968, les grèves se succédaient et les cours devenaient rares. J’ai fini par dire à mon père que je préférais travailler avec lui plutôt que de poursuivre mes études, et il a accepté.”\nAu début des années 1970, la tonnellerie est située dans un petit atelier à Perrigny-lès-Dijon et compte seulement trois salariés. Jean-Marie n’a que 18 ans, il travaille sans relâche, avec des journées “de dix ou onze heures, y compris le samedi matin car on en avait encore le droit”. Il prend la gérance en 1990 et embarque son épouse dans l’aventure l’année suivante. L’affaire prend un tour international en 1994 quand un Américain, Brice Jones, contacte la tonnellerie après avoir planté de la vigne française en Californie. Il commande jusqu’à 1 200 tonneaux.\nFRANCE - TONNELLERIE ROUSSEAU\nAujourd’hui, les fûts, les pièces, les barriques, les cuves ou les foudres partent en Allemagne, en Espagne, en Amérique du Sud, en Australie et même au Sri Lanka. Soit 65 % de l’activité consacrée à l’export. Après un nouveau site à Couchey dès 1979, la tonnellerie en ouvre un autre à Fixin en 2001 avant d’acquérir un terrain à Gevrey-Chambertin où est regroupée, depuis 2015, toute l’activité pour les gros volumes. Au fil des années, le métier de Jean-Marie Rousseau a changé\n: “Mais ce que j’ai toujours aimé, c’est le côté manuel. Le bois est une matière noble. Un morceau de bois, on peut le cintrer à sa guise, en faire ce que l’on veut”.\nDepuis 2019, la tonnellerie Rousseau finance la plantation de 2000 arbres par an, avec l’aide de l’Office National des Forêts (ONF) et de Reforest’action. Cette année, la forêt de Bertranges, située à Beaumont-La Ferrière (58) bénéficie de cette action.\nLes parcelles à reboiser sont principalement peuplées de chênes pédonculés qui ne présentaient pas de signes de régénération naturelle. Parmi les 2000 arbres replantés : des essences feuillues variées (tilleuls, merisiers, noisetiers, chênes, etc.) qui favorisent l’accueil de la biodiversité et la durabilité de la forêt.\n(…) Pour lire la suite de cet article, rendez-vous en kiosque à partir du 3 mai pour découvrir le Hors-série Patrimoine de Notre Temps-Jeux, réalisé en collaboration avec Le Pèlerin.\nYann passe l’essentiel de sa vie à quai, mais les bateaux en bois sont sa passion. Du modeste sardinier au yacht taillé pour la régate, ce charpentier de marine nous raconte son amour de la mer.\nle 11/05/2021 16:21:24\nMerci pour ces articles ! Le travail manuel se perd… Dommage que les romantiques partent en Amérique ou en nouvelle Zélande…\nPour ma part il me restes quelques rudiments de moulage


Jaux : exit le village automobile géant, place à la Chambre de métiers et d’artisanat - Le Parisien\nJaux : exit le village automobile géant, place à la Chambre de métiers et d’artisanat\nAprès la forte contestation des habitants du village contre le projet initial, l’agglomération travaille à l’installation d’un immense site de formation, beaucoup moins nuisible aux yeux des habitants.\nJaux, jeudi. C’est sur ce terrain, proche des habitants, appelé parcelles des Cailloux, que la CMA pourrait s’installer. LP/Élie Julien\nLe 29 mai 2019 à 11h51\nAprès avoir éloigné d'eux le projet d 'installation d'un « village automobile » géant, les habitants du Jaux, surtout ceux vivant proche de la passerelle dite « des Cailloux », pourraient bientôt avoir un nouveau voisin moins gênant.\nSur cette parcelle de plus de 4 ha, propriété de l'agglomération, c'est finalement un bâtiment de formations de la Chambre des métiers de l'artisanat (CMA) des Hauts de France qui devrait voir le jour.\nMoins de nuisances, des emplois\nAprès avoir obtenu la promesse que seules des activités tertiaires pourraient s'installer à proximité de leurs habitations, les riverains sont soulagés. « Les élus tiennent leur promesse. Nous aurons a priori moins de nuisances que celles qu'aurait pu engendrer le village automobile et cela crée des emplois. Cela part dans le bon sens », réagit Grégory Lagant, président du collectif Jaux Les Cailloux.\nLa CMA pourrait rapatrier son site actuellement implanté dans la ZAC de Mercières et surtout proposer plus de formations. « C'est un projet significatif à plus de 20 M€ », annonce Philippe Marini, le président (LR) de l'agglomération de la région de Compiègne (ARC).\nFormation d'agents aéroportuaires, filière du cuir…\nSelon l'élu, ce projet est espéré à l'horizon 2021. « Nous avons besoin de filières de formations nouvelles. Il n'y aura pas de concurrence avec Proméo, l'offre sera complémentaire », poursuit l'édile qui imagine une formation pour les agents aéroportuaires, liée à la proximité de Roissy-Charles-de-Gaulle. « Nous pensons à la filière du cuir, ajoute Vincent Minier, secrétaire général adjoint à la CMA. Nous devons encore valider le projet et rencontrer les élus de Jaux. Notre site actuel est vétuste et inondable », calme-t-il.\nDe son côté, Sidonie Muselet, la nouvelle maire (SE) de Jaux, se veut prudente. « Il faut y aller doucement. Tous les projets sont bons à étudier », se contente-t-elle d'affirmer. Une activité plus paisible, moins de flux de véhicules, « il ne reste que le côté architectural » qui doit convaincre les habitants selon Michel Jeannerot, l'ancien maire (SE), opposé au village automobile et désormais élu de la minorité. De quoi refermer la cicatrice qui avait divisé le conseil municipal et conduit à des élections anticipées il y a quelques semaines.


sous-licence et prérequis informatiques.\nUne licence d’utilisation de WSE METHOD a été concédée par son propriétaire, au groupe WALL STREET ENGLISH, qui, ainsi, est en droit de concéder des sous-licences d’utilisation temporaire à ses clients. 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Il est néanmoins recommandé d’utiliser un casque avec micro intégré (au lieu de microphone et haut-parleurs séparés).\nPOINT 7 L’utilisation d’un des systèmes d’exploitation suivant est exigée :\nIOS7 ou supérieur\nPOINT 8 Le système d’exploitation de l’ordinateur utilisé doit être à jour.\nPOINT 9 l’ordinateur ou la tablette utilisé se doit d’avoir un accès internet libre et sans limitation d’accès par un proxy ou firewall vers les sites énoncés au POINT 1\nPOINT 10 Les fonctionnalités de mise-à-jour automatique du logiciel de navigation sur internet et d’Adobe Flash Player doivent t’avoir été activé.\nPOINT 11 Autoriser les fenêtres « pop-up » (fenêtres surgissantes) en provenance de n’importe quel des sites énoncés au POINT 1.\nPOINT 12 Autoriser les demandes d’accès au microphone en provenance du domaine wallstreetenglish.com.\nIl est acquis qu’au regard de l’évolution des techniques, les prérequis peuvent être amenés à évoluer.\nIl est rappelé que le service informatique WSE n’est pas en charge de l’installation des logiciels requis, de la configuration et de la maintenance des PC des clients utilisateurs de WSE METHOD.


ENA - Cycles internationaux Spécialisés d’Administration Publique - La France au Brésil - Consulat Général de France à São Paulo\nAccueil > Présence française > Science et Technologie > Science et Technologie > ENA Cycles internationaux Spécialisés d’Administration Publique\nENA - Cycles internationaux Spécialisés d’Administration Publique [pt]\nL’École Nationale d’Administration (ENA) organise à Paris, à l’intention de fonctionnaires étrangers confirmés des sessions de perfectionnement de courte durée, de 1 à 4 semaines, intitulées « Cycles internationaux spécialisés d’administration publique » (CISAP).\nCes cycles de formation permettent un perfectionnement intensif des connaissances et des compétences sur des domaines d’expertise précis, par exemple la gestion des grandes villes et le développement durable, la gestion des ressources humaines et le management de la fonction publique, ou encore le rôle de l’Etat dans l’intelligence économique.\nLes CISAP encouragent le partage d’expériences. Ils se présentent sous forme de conférences, de séminaires, de tables rondes mais aussi d’études de cas, de simulations et de visites d’étude sur le terrain.\nCalendrier CISAP 2015\nEtre fonctionnaire, cadre d’entreprises publiques ou assimilé,\nEtre titulaire d’un master ou d’un diplôme équivalent attestant de quatre années d’enseignement supérieur ou, dans certains cas, exercer des responsabilités démontrant des capacités équivalentes,\nEtre expressément présenté par son employeur ou son gouvernement,\nJustifier d’une bonne maîtrise de la langue française (B2 minimum pour les cours en français) si le CISAP est en français.\nFormulaire de candidature : à renvoyer dûment complété et signé au moins deux mois avant le début de chaque cycle.\nLes frais d’inscription sont de 850 euros pour les formations de 4 semaines et 650 euros pour celles de 1 à 2 semaines (hors frais obligatoires d’assurance). Les candidats sont invités à rechercher un financement auprès de leur employeur, d’une institution nationale ou internationale.\nL’Ambassade de France au Brésil offre un nombre limité de bourses visant à couvrir les frais de formation, d’assurance et une indemnité forfaitaire durant le séjour en France pour les meilleurs candidats.\nPlus d’informations : www.ena.fr\nColine Salzmann – coline.salzmann@diplomatie.gouv.fr – (11) 3371-5433


Affaire Harvey Weinstein : Marlène Jobert raconte le calvaire de sa fille, Eva Green - Elle\nEva Green ©JACOVIDES-BORDE-MOREAU / BESTIMAGE\nLe scandale se poursuit. Il y a un peu plus d'une semaine, deux journalistes du « New York Times » révélaient au grand jour que l'un des plus grands producteurs d'Hollywood, Harvey Weinstein de The Weinstein Company, harcelait et agressait impunément, depuis plusieurs décennies, un grand nombre d'actrices et d'assistantes avec lesquelles il collaborait. Chambres d'hôtels, promesses d'un scénario, questions inappropriées et propositions douteuses... Les nombreux témoignages des victimes prouvent que Harvey Weinstein avait un mode opératoire bien précis.\nIl faut que cet odieux personnage soit poursuivi\nSur l'antenne d'Europe 1, Marlène Jobert, la mère d'Eva Green, a raconté le calvaire qu'avait enduré sa fille entre les mains du prédateur. « Ma fille Eva a été victime de cet horrible bonhomme… Il est tenace, il insiste pendant plusieurs mois, dès qu’il passait à Paris, il l’appelait », a confié l'actrice avant de poursuivre « Il était avec Eva comme avec toutes les autres, avec le même mode opératoire : sous le prétexte d’un rendez-vous professionnel, d’un scénario à lui remettre, avec un beau rôle à la clé. Et comme son bureau était aussi dans sa suite d’hôtel, il les faisait monter et puis bon… Il leur promettait comme à toutes de favoriser leur carrière en échange de faveurs sexuelle ».\nFace aux refus d'Eva Green, Harvey Weinstein aurait même menacé de la « détruire professionnellement ». Les paroles terrifiantes d'un homme ivre de pouvoir. Si le silence a tant duré, c'est précisément parce que « Réagir brutalement pour une jeune actrice, c'était aussi se mettre en danger, être rayée des listes », explique Marlène Jobert avant de conclure : « Ce n’est pas possible que ce type soit impuni, il faut que cet odieux personnage soit poursuivi ». Harvey Weinstein fait actuellement l'objet d'une enquête policière à New York mais aussi en Grande-Bretagne.\nAffaire Harvey Weinstein : Léa Seydoux et Cara Delevingne dénoncent...\nArticle suivantKylie Jenner : tous les indices sur sa grossesse\nArticle précédentAlysson et Vanessa Paradis : leur hommage émouvant à Marie Trintignant


ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE EN ALGÉRIE : Bouteflika pour un troisième mandat\nQuelque vingt millions d’Algériens étaient aux urnes hier pour élire celui qui va diriger leur pays ces cinq prochaines années. Le scrutin s’est déroulé dans le calme malgré quelques incidents notés dans certains bureaux de vote.\nAlger, (Algérie) - Hier matin, la capitale Alger était calme, très calme même. C’est à peine si l’on devine que ce jeudi, 9 avril 2009, avait lieu une élection présidentielle. Vers 8 heures, les habitants de la capitale commençaient à se rendre au niveau des centaines de bureaux de vote éparpillés à travers la capitale. Six candidats étaient en lice : le président sortant Abdelaziz Bouteflika et ses cinq rivaux que sont Moussa Touati (Front national algérien), Ali Fawzi Rebaïne (parti AHD, nationaliste), Mohamed Saïd (Parti liberté et justice), Mohamed Djahid (islamiste) et Louisa Hanoune, la seule femme candidate qui dirige le Parti des travailleurs.\nLes bureaux de vote devaient normalement fermer à 19h, mais le scrutin a du être prolongé d’une heure à Alger et dans une trentaine de wilayas (provinces) afin de permettre aux retardataires d’accomplir leur devoir de citoyen.\nPour bon nombre d’observateurs et d’analystes politiques, il n’y aura pas de surprise car le président Bouteflika est presque sûr d’être réélu pour un troisième mandat de cinq ans après ses victoires en 1999 avec 50,34% des votes et le raz-de-marée de 2004 avec 84,99%. L’enjeu se situe donc au niveau du taux de participation car les principaux partis d’opposition comme le Rassemblement pour la culture et la démocratie (Rcd) ont appelé au boycott de l’élection présidentielle.\nSelon le ministre de l’Intérieur, qui rencontrait la presse hier après-midi, le taux de participation dépasse de loin celui de 2004 car à 18 heures « il se situait à 62,18% ». Ce chiffre est contesté par certains opposants car, selon eux, ce taux n’était que d’environ 30% en milieu de journée et il est curieux qu’il ait doublé en quelques heures.\n« Les bureaux de vote n’ont pas attiré grand monde et notre appel au boycott a bien été entendu par les citoyens », s’exclamait d’ailleurs un militant d’un parti d’opposition sur les ondes d’une radio algéroise. Pour la présidentielle de ce jeudi 9 avril 2009, le président sortant veut non seulement obtenir un score honorable, mais veut être « bien élu » avec un taux de participation record.\n« Je ne veux pas être le trois quart d’un président », avait-il l’habitude de marteler en faisant référence à ses 50,34% des suffrages obtenus en 1999 lorsqu’il avait obtenu la majorité de justesse.\nLes premières tendances qui se dessinent au niveau des bureaux de vote, lors des dépouillements qui ont commencé jeudi, un peu après 20 heures, le donnent favori pour un troisième mandat de cinq ans à la tête de l’Algérie.\nCe pays, comme la plupart des pays d’Afrique, est frappé par la crise financière internationale avec comme conséquences l’augmentation des prix des denrées de première nécessité qui touche les classes sociales les plus défavorisées. La politique économique menée par les autorités algériennes est décriée par les leaders de l’opposition.\nAinsi, Louisa Hanoune, candidate du Parti des travailleurs, s’insurge contre la fermeture des usines, la privatisation, la désertification industrielle, le bradage des biens de la collectivité nationale, le nomadisme politique et l’achat des consciences par le Front de libération national, Fln, qui fait partie des formations qui soutiennent Bouteflika, qui se présente dans la course à la présidentielle sous des habits de... candidat indépendant. « Le socialisme est la seule alternative car le capitalisme est en faillite. Je suis prête à gouverner et à diriger le pays avec la mobilisation populaire », soutient Mme Hanoune, 56 ans, qui a longtemps combattu pour le droit des femmes algériennes. Son message a été peut-être partiellement entendu car les premières tendances la placent juste derrière le président sortant, mais loin derrière.\nCette élection présidentielle, qui sera sans doute largement remportée par Abdelaziz Bouteflika, est bien suivie par un millier de journalistes algériens et étrangers officiellement accrédités, mais aussi par deux cents observateurs de l’Union africaine, de l’OcI et de l’Onu. Jeudi soir vers 21 heures locales (20 heures Gmt), les partisans de Bouteflika commençaient déjà à fêter leur victoire à coups de klaxons et de youyous, dans les rues et les avenues de la capitale. La nuit a été longue...\n1.Posté par biba le 10/04/2009 15:18\non n'en a rien à foutre des nar .\n2.Posté par senegalaise le 10/04/2009 19:38\nA BIBA RACISTE IL NE S'AGIT PAS DE NAR MAIS D'AFRICAINS COMME VOUS - ET VOUS VOULEZ QUE L'AFRIQUE ÉVOLUE ESPRIT TORDU - LES ALGÉRIENS SONA FRICAINES ET FIÉRE DE L'ÊTRE 'ALGÉRIE EST LA PORTE DE L'AFRIQUE APPREND BIEN LA GEOGRAPHIE ET LES ALGÉRIENS AVANT D'ETRE ARABES EUX MÊMES LE DISENT SONT AFRICAINS - APPREND A LES CONNAÎTRE ET APRÉS VIENT POSTER TON COMMENTAIRE DE RACISTE


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Classes des aventuriers\nLes Chroniques Meithea :: Adminstration :: Encyclopédie :: Système de jeu\nA ne pas confondre avec "Avoir la classe"\nLes Aventuriers sont séparés à Quatre "groupes" précis, suivant leurs classes :\nDPS CaC ;\nOu Corps à corps, ce sont des guerriers de contact usant d'épées ou de lances pour infliger un maximum de dégâts aux adversaires. Ils peuvent porter toutes sortes d’équipements, du moment que ce dernier est concentré sur l’attaque !\nDPS Distance ;\nNos chers mages d'attaques, que ferions-nous sans eux? Maitre des flux éthérées, ils sont capables de manipuler ces derniers pour faire appel à de puissants sortilèges. Un mage novice ne peut généralement que faire appel à son élément et à quelques sorts simples, avec le temps -et les études requises-, ils deviendront capables d'employer des sorts de destruction massive contre leurs ennemis. Les Archers sont également des DPS Distance.\nCes personnes sont de véritables murs. Leur corp est très résistant, et ils portent une armure lourde, accompagnée d'un bouclier. Ils sont chargés de protéger leurs compagnons aventuriers pour qu'ils ne prennent pas de dégâts inutilement. Il est toujours TRÈS utile d'en avoir un dans ses connaissances proches.\nGarants de la survie de leurs compagnons, les Heals sont surement les aventuriers qui ont le plus de pression sur leurs épaules. Une seule erreur et un camarade peut perdre la vie face à cet horrible slime ! Ces mages utilisent les fluxs éthérées pour créer de puissants sortilèges de Régénération de Santé, mais peuvent également soigner des Changements d'États, tel que le Poison, le Sommeil, ou la Pétrification !\nSam 16 Juin - 12:27\n[TANK] Statistiques Principales: Endurance, Force\nLe Chevalier est un Tank par excellence. Portant une lourde armure de plaques et armé d’une puissante épée à deux mains (bien que certains préfèrent l’épée courte accompagné d’un bouclier). Ce combattant est capable d’endurer toutes les attaques qui lui sont portés, à conditions d’en finir avec le combat avant que sa situation ne devienne critique… TAPER ET BOUCLIER… Merde, la petite fille.\n[Tank-Heal] Statistiques Principales: Endurance, Magie\nLes Paladins sont des chevaliers ayant totalement embrasé la religion. Ils sont très polyvalents, mais ultimement moins efficaces que les classes qu’ils sont capables d'imiter. Portant une armure lourde comme le chevalier, ils sont capable de pourfendre les ennemis avec une puissante magie, voir même de soigner les blessures de leurs alliés… Si la plupart des Paladins choisissent une seule voie à la fois, certains préfèrent la polyvalence, leurs permettant de réagir dans toutes les situations. TAPER ET MAGIE\n[DPS CaC] Statistique Principale: Endurance, Force\nUne autre déclinaison des Chevaliers, mais leurs spécialisations est largement différente. Les Gladiateurs portent généralement des armures un peu plus légères que leurs confrères Tank et échange le bouclier avec une 2nd arme. Il est rare de voir un Gladiateur avec une épée à deux mains ou autre armes lourdes, mais ne vous inquiétez pas, s’il s’en sert, c’est qu’il sait ce qu’il fait ! TAPER COMME UN PUTAIN DE SOURD\nCE SONT DE VRAIS HOMMES ! Les Artistes Martiaux maîtrisent des méthodes de combat létal usant du corps à corps sans armes. Véritables acrobates, ces combattants font d’une simple danse une chorégraphie mortelle. Ils ne s’encombrent que très rarement d’armes, tel que les tonfas ou autre bâton, mais la vraie force d’un artiste martial réside dans ses poings. ENCORE TAPER\nSam 16 Juin - 12:31\n[DPS CaC] Statistique Principale: Dextérité, Force\nL’ombre dans la nuit, l’assassin est un aventurier mettant à profit sa discrétion ainsi que son environnement pour se fondre dans le décor et frapper par surprise ses adversaires.\n[DPS Distance] Statistique Principale: Dextérité, Endurance\nAis-je vraiment besoin de vous décrire la classe archer ? Ces combattants à distance sont capables d’atteindre des cibles que le commun des mortels n'arrivent même pas à voir ! Même si un archer à besoin de rester immobile pour toucher sa cible, ils sont aussi entraînés à fuir, puisqu’une fois au contact avec l’ennemi, l’arc ne sert plus à grand chose... BOUM HEADSHOT\nSam 16 Juin - 12:32\n[Dps Distance/Heal] Statistiques Principales: Dextérité, Magie\nFranchement, c’est pas la classe? Le mage tire tout son pouvoir de l’Ether flottant dans l’air ambiant et ses sortilèges changent en fonctions de son élément affilié. Bien entendu ils sont aussi capable de puiser directement dans l’Ether pour lancer un sortilège neutre, mais soyons honnêtes… Les sorts élémentaires, c’est cool ! BOULE DE FEU PD\nLa musique adoucit les moeurs… et dans le cas du barde, c’est encore plus vrai ! En utilisant la bénédiction de Zanéthir au travers de leurs musiques, ils sont capables de bien des choses, soigner, améliorer les compétences, faire fuir les ennemis… Et c’est toujours cool un musicien pour les feux de camps ! *RIFT DE METAL*\n[DPS Distance: Réservé aux Augmentés] Statistiques Principales: Dextérité, Technologie (Remplaçant la stats Magie)\nLes augmentés n’ayant pas accès directement à l’Ether, ils ont la possibilités de faire partie de la Classe Ingénieur, leurs permettant d’exploiter au maximum les capacités de leurs greffes mécaniques. Armés de pistolet, de fusil, voir même de lance-roquette, il ne faut SURTOUT PAS les énervés, sinon... EXPLOSION !!!!!!


Situé dans le Morvan, en Bourgogne, le Gîte du Loup Blanc est une ancienne bergerie, proche de l’ancien corps de ferme principal, actuellement occupé par les propriétaires du gîte.\nLa restauration de la bergerie a été guidée par le respect de l’architecture traditionnelle avec les matériaux du Morvan. Les murs, très épais, sont en pierres de granit jointoyées à la chaux et la toiture, en ardoises. Dans l’aménagement, le bois tient une place essentielle : le plancher de la grande pièce à vivre est en chêne, l’escalier en frêne du pays, les plafonds du rez-de-jardin sont en douglas du Morvan. Le mobilier marie l’ancien et le moderne et contribue à l’harmonie de l’ensemble.\nLe gîte dans son environnement forme un décor paisible et champêtre dont la vue donne sur le petit vallon ou coule le Vernay, petit ruisseau d’eau vive, et, les soirs d’été le soleil se couche dans l’axe de la pièce illuminant le ciel au dessus des collines.\nLe gîte du Loup Blanc est labellisé par les gîtes de France, classé dans les » gîtes de charme » et classé également « gîtes Panda ». Cette dernière classification désigne des hébergements situés dans un environnement naturel de qualité, disposant de documents permettant la découverte des richesses du patrimoine naturel et culturel, et gérés avec le souci de la préservation de l’environnement.\nSur 2 niveaux le gîte offre :\nau niveau supérieur une grande pièce à vivre avec l’espace cuisine moderne et bien équipée (lave vaisselle, micro-ondes, four chaleur tournante, bouilloire électrique…) donnant par quelques marches sur une terrasse rustique avec salon de jardin et barbecue (dans la pièce à vivre, télé et lecteur DVD).\nau niveau inférieur, 2 chambres de charme dont les portes fenêtres ouvrent directement sur le grand espace en prairie (environ 600m²) à disposition du gîte, la salle de bains (machine à laver sèchante), et les WC séparés. La première chambre dispose d’un lit de 160cm, la deuxième de 2 lits de 80cm, pouvant être rapprochés.\nLe chauffage se fait par des radiateurs électriques à accumulation (consommation essentiellement de nuit), un radiateur sèche-serviette dans la salle de bain, et en appoint ou agrément, un gros poêle à bois à fort rendement dans la pièce à vivre (1/3 de stère de bois offert par semaine de location).