Manuel complet des marchands de bois et de charbons, ou Traité de ce commerce en général : contenant tout ce qu'il est utile de savoir, depuis l'ouverture des adjudications des coupes jusques et y compris l'arrivée et le débit des bois et charbons... ; suivi... de nouveaux tarifs pour le cubage et le mesurage des bois de tout espèce, en anciennes et nouvelles mesures... (2e édition revue, corrigée et augmentée) / par E.-B. Marié de L'Isle - E.-B. Marié de L'Isle - Littérature\nManuel complet des marchands de bois et de charbons, ou Traité de ce commerce en général : contenant tout ce qu'il est utile de savoir, depuis l'ouverture des adjudications des coupes jusques et y compris l'arrivée et le débit des bois et charbons... ; suivi... de nouveaux tarifs pour le cubage et le mesurage des bois de tout espèce, en anciennes et nouvelles mesures... (2e édition revue, corrigée et augmentée) / par E.-B. Marié de L'Isle\nDe E.-B. Marié de L'Isle\nRoret (Paris). 1835. Bois -- Industrie et commerce -- Guides pratiques et mémentos. Bois -- Industrie et commerce -- Tables. Charbon de bois -- Industrie et commerce -- Guides pratiques et mémentos. 1 vol. (VIII-382 p.) : pl. ; in-18.\nET DE CHARBONS.\nET DE CHARBONS,\nTRAITÉ DE CE COMMERCE EN GÉNÉRAL ;\nContenant tout ce qu'il est utile de savoir depuis l'ou-\nverture des adjudications des coupes jusques et y\ncompris l'arrivée et le débit des bois et charbons ;\nainsi que le Précis des Lois, Ordonnances, Régle-\nmens, etc., sur cette matière ;\n1 u 1 VI\nDU LIVRET DES GABDES DES PROPRIÉTAIRES ET ADJUDICATAIRES\nPOUR La CUBAGE ET LE MBSURAGE DES BOIS DE TOUTE ESPÈCE,\nEn ANCIENNES ET NOUVELLES MESURES ;\nET DE PLUSIEURS TABLBAUX DES BOIS EU CRUME, RONDS , CARRES ST IN\nPAR E.-B. MARIÉ DE L'ISLE,\nAncien Agent de l'exploitation et du flottage des bois.\n1,ar-ikk, CORRIGÉE ET AUGMENTÉE.\n'i ~, ~, p,. de ÍÎ!rurcs.\n»•/ J Ouvra g e orné de figures.\n■ i (Ji\nA LA LIBRAIRIE ENCYCLOPÉDIQUE DE RORET,\nRUE HAUTEFEUILLES, N° 10 bis.\nPLUSIEURS Manuels ou Tarifs des Mardtands de Bois ont\nété jusqu'ici donnés au public ; mais aucun de ces ou-\nvrages n'offre ce que le propriétaire, l'adjudicataire ,\nle débitant, l'artisan, le consommateur, avaient le droit\nOn n'y trouve, en effet, que des Tarifs souvent in-\ncomplets , pou utiles ; que des calculs déjà connus sur\nle cubage des bois ; des instructions sèches et arides sur\nles mesures linéaires, sur les rapports entre l'ancien et le\nnouveau système ; en un mot que des chiffres, et pas la\nmoindre instruction sur l'aménagement des forêts, les\nadjudications, l'exploitation, la garde, le débit, le\ncharroi les bois; enfin, sur les matières les plus intéres-\nsantes pour toutes les personnes qui spéculent d'une\nmanière quelconque sur cet article de première né-\nOn cherche tout aussi vainement, dans ces recueils,.\nquelques renseignemens sur la valeur des arbres sur\npied , leur valeur sur les ports flottables, les frais d'ex-\nploitation et de transport ; enfin , la comparaison par\naperçu de la valeur première des bois avec celle qu'ils\nont au moment du débit dans les chantiers ; les dimen-\nsions des bois carrés, madriers et planches qui convien-\nnent dans les chantiers de Paris et ailleurs. Ils n'indi-\nquent point au capitaliste et au négociant quiexpose pour\nla première fois sa fortune dans ce genre de spéculations.\nles routes qu'il doit suivre, ni les écucils à éviter.\nTJ Á V HI r- PROPOS.\nJ'ose croire que j'ai atteint le premier le but dans 1\nl'ouvrage que j'ai publié en 1825 , et dont j'offre au-\njourd'hui une deuxième édition qui ne laisse plus rien\nà désirer au négociant, sous quelque rapport que ce\nsoit ; élevé dès ma plus tendre enfance dans cette\npartie, comme fils de propriétaire et marchand de bois\nexploitant, flottant et entrepreneur de flottage en trains;\nemployé ensuite comme agent du flottage des bois qui\narrivent à Paris, j'ai, pendant vingt-cinq ans, manié\ntous les ressorts, étudié et suivi attentivement la marche <\nde toutes les opérations de cette branche importante de\nl'approvisionnement ; et c'est ce qui m'a déterminé à\nécrire sur un sujet qui n'a encore été traité véritable.\nment par personne.\nCe traité, l'unique dans son genre, embrasse non-\nseulement tout ce qui a rapport aux forêts, au charroi\ndes bois et leur flottage , mais, outre les toisés des bois\ncarrés et en grume et des planches d'après les anciennes\ncoutumes, j'y joins, ou y ajoute, les nouvelles mesures\net l'usage le plus moderne : avantage d'autant plus pré-\ncieux qu'on peut, en exploitant, débiter le bois tel\nqu'il conviendra de suite aux marchands de bois de\nCe travail entièrement neuf, quant à sa partie la plus\nessentielle, est donc le fruit d'une longue et constante\nexpérience : il m'a paru d'une utilité première, au-\njourd'hui que les prestiges de la gloire et d'une vaine\nambition ont fait place à des spéculations plus solides ;\naujourd'hui que les bienfaits d'un commerce florissant\nrépandent sur toutes les parties de notre belle France\nl'abondance et la prospérité. 4\nLa connaissance de la coupe, du débit, et de l'emploi\ndes diverses essences de bois que produisent nos riches\nforêts, est donc un besoin , aujourd'hui que ce genre\nd'exploitation offre de si brillans avantages. Cette car-\nrière exige une étude sérieuse du spéculateur qui veut la\nParcourir avec fruit. La fortune sourit quelquefois, par\nhasard , à l'homme qui la cherche en aveugle ; mais elle\nvient s'offrir d'elle-même à celui qui a étudié l'art de la\nLe Manuel complet des Marchands de Bois et de Char-\nbons, ou Traité de ce commerce en général, etc., offre,\noutre ce qu'il y a de réellement utile dans les Manuels\net Tarifs publiés jusqu'ici, une étude des bois de toute\nespèce, dans tous les états où ils peuvent passer, depuis\nle moment de leur coupe jusqu'à celui de leur débit\ndans les chantiers de Paris ; l'analyse raisonnée des ar-\nticles du Code forestier remplaçant l'ordonnance de\n1669, ainsi que l'ordonnance de 1672, qui a force de\nloi, jusqu'à ce que, comme son aînée, elle soit rem-\nplacée par le Code de navigation d'approvisionnement;\ndes aperçus statistiques appliqués à l'approvisionnement\nde Paris ; des détails très-étendue sur le flottage à bûche\nperdue et en trains ; des instructions que l'on ne trouve\nnulle part sur l'exploitation du charbonnage et la vente\ndes charbons dans Paris ; enfin , un aperçu des lois et\nféglcmens, tant anciens que nouveaux, qui régissent\nEt quel moment pouvait être plus propice pour la\npublication de ce Manuel que celui où l'achèvement du\ncanal de Nivernais va étendre les ramifications du com-\nmerce des bois, non-seulement dans le midi de la Nièvre\njusqu'à Decize, mais en remontant la Loire, depuis cette\nville jusqu'à l'endroit où le fleuve commence à être na-\nvigable et flottable f\nCe même travail, communiqué à des agens supé-\nrieurs de la navigation et du commerce, a reçu leur\napprobation. L'auteur du Manuel des Marchands de\nBois a reçu cette approbation depuis sa première\nédition par tous les propriétaires et marchands de\nbois de Paris et des départemeus de la Nièvre et de\nl'Yonne, dont il s'honore d'être généralement connu ;\nc'est ce qui l'a encouragé à enrichir cette deuxième édi-\ntion de tous les matériaux que trop de précipitation avait\nfait omettre dans la première. Pouvait-il en être autre-\nment, puisqu'il est le fruit de ses rapports avec eux 1\nrapports dont le souvenir ne s'effacera jamais de sa mé-\nmoire, et dont il les prie d'agréer ici l'expression de sa\nMARCHAND DE BOIS.\nOB3 BOIS EN GÉNÉRAL, ET DU CHOIX DBS ESSENCES\nDu sol qui convient ci chaque essence,\nIjb bon usage et le débit assuré que l'on doit espérer\nld('.s bois dépendent non-seulement de I'o^ koc. dans lu\nquelle on les a choisis, mais encore de nature du srt\nqui les a pruduits, et de son exposition.\nNous aurions pu traiter de l'aménagement des forêt*\net de tous les soins qu'elles exigent pour leur repeuple-\nment ; mais, dans un ouvrage consacré à l'exploitation,\nau débit et au flottage des bois , nous devions nous\nborner à partir de l'instant de la coupe des bois, qui\netait le but principal de ce traité. On trouvera cepen-\ndant des observations à cet égard au sujet du Code fo-\nLe chêne, ce roi des forêts, croît indistinctement\ndans toutes les paities de la France ; mais ce bel arbre\ns'élance bien plus majestueusement, devient plus droit,\nplus sain, plus fort, sur un coteau en pente douce , ex-\nposé au nord ou au levant, que partout ailleurs. i\nLe charme et l'orme demandent un bon terrain, eu\nPays plat; mais ces deux essences viennent aussi très-\n"ien dans les lieux où se plait le chêne.\n, Le hêtre aime les cantons septentrionaux de la France.\noù il rapporte beaucoup, surtout s'il est en bonne terri\net qu'on le garde 4o, 5o ou même 100 ans; mais alor\n1 faut le couper à rase terre, sans tspoir de le, voit\nreproduire autrement que par semis. S'il est situé dans\nun lieu froid et montueux, on peut le mettre en coupe\nréglée de jardinage, et il se reproduira éternellement.\nLe bouleau s'accommod e, tréstnal d'un terrain sec et\nexposé au midi; mais il s'él a ce très-bien dans les lieux\nmarécageux, humides, et exposés au couchant.\nL'érable et le frêne se' plaisent dans l'intérieur des\nfcrêts : l'humidité salutaire qu'ils y trouvent est utile à\nleur reproduction et à leur pousse.\nL'aune et le tremble ne viennent bien que dans les\nterrains gras et unis ; le froid leur est très-contraire. Le\ntremble, naturellement fragile et s'élevant très-haut, a,\nen outre, besoin de croître à l'abri du chêne et d'autres\ngrands arbres, qui puissent le garantir des hauts temps\net des vents, qui le courbent, le rabougrissent et le\nViennent ensuite le châtaignier, le cormier, l'alisier,\nle cerisier, etc.; mais ces essences, que l'on rencontre\nçà et là , dans les forêts, n'ont qu'une importance bien\nsecondaire auprès des précédentes.\nLes unes et les autres ne sont pas indistinctement\npropres aux mêmes usages : le chêne fournit un bois\ntrès-dur et de qualité supérieure pour les usages de 1a\nmarine, de la charpente, de la menuiserie, etc. : il\ndonne encore un bon chauffage, mais brfde avec plus\nde difficulté que les autres essences.\nLe charme a les fibres très-serrées : il est, avec l'orme,\nle meilleur bois de cheminée ; mais il n'est propre qu'à\nL'orme est, indépendamment d'un excellent bois à\nbrûler, recherché pour le charronnage , et particulière-\nment pour les jantes, mdyeux, etc. ; mais cet arbre\ncroît plutôt sur les grandes routes, qui lui conviennent\nmieux que les forêts.\nLe hêtre fournit des planches de bonne qualité; des\npelles, sebilles et autres boisseileiies d'un bon usage.\nL'avantage qu'il a sur beaucoup d'autres bois de ne paS\npétiller, le fait rechercher presque autant que le charme\net l'orme pour le chauffage. Il donne un l'eu clair, vif,\nmais de peu de durée.\nL'érable est recherché pour les ouvrages de tour et de\ntabletterie, par sa ressemblance avec le buis, lorsqu'il\nest poli. Il fait aussi un assez bon bois de cheminée.\nLe frêne est d'une médiocre qualité pour cet usage 1\nBiais il est employé assez avantageusement pour faite\ndes chaises et autres ouvrages de ce genre.\nL'aune et le tremble sont des bois tendres spéciale-\nment propres au sabotage, à la boissellerie, etc. Ils sont\nd'un très-mauvais usage pour le feu.\nLe bois d'aune écorcé sur pied , lors de la sève , ac-\nquiert de la dureté et est presqu'aussi bon à brûler que\nle bois dur.\nL'aune est le bois qui résiste le plus à l'action de\nl'eau. On en fait les corps de pompes, les tuyaux, ca-\nnaux, conduits de réservoirs, et enfin pour tout ce qui\nS'établit dans la vase ou dans l'eau ; son écorce possède\nUn mérite particulier : elle se vend aux chamoiseurs ; le\nCeQt de bottes de 42 pouces de tour sur 43 de long se\nvend environ 5o fr.\nLe bouleau sert à-peu-près aux mêmes usages : il est\nporeux et très-léger, brûle très-vite et donneueaucoup\nde flamme, ce qui le rend spécialement propre au chauf-\nfage des fours de boulangers , pâtissiers , etc.\nLe beau châtaigner, quoique bien moins solide que le-\nchêne, fait de la charpente qu'on dit être à l'abri des\nvers. Il éclate et pétille beaucoup en brûlant, ce qui le\nrendrait d'un usage très..dangereux pour le chauffage.\nLe bois de charpente et ds charronnage est plus fort,\nPlus sain, moins nouailleux lorsqu'il provient d'une\npartie de forêt située au nord et au levant. Il est meilleur\nsur la rive ou lisière que dans l'intérieur ; il est rarement\nSain et d'un bon rapport lorsqu'il est pris dans un en-\ndroit marécageux ou sur le bord des rivières.\nDans ces endroits il a une forte écorce, beaucoup d'au-\nbidet des veinespeu serrées. La plupart de ses branches.\nmourant forment autant de plaies, de trous ouverts\nOu séjourne l'eau; et cette eau, filtrant souvent jusqu'au\nc<ieur, ne falt'plus , d'un arbre qui paraît à la vue bon\npour la charpente, que du bois à brûler (1).\nLe bois de charpente de bonne qualité se distingue\n() (') Lorsqu'on fait l'acquisition d'un arbre sur pied destiné à être\nouvragé , il existeun moyen simple de s'assurer s'il est sain : c'est de\ns®lfe frapper d'un côté de l'arbre en mettant l'oreille dncôté opposé;\nC?UP rend un son clair à l'oreille , l'arbre est sain ; si au con-\neâire jlrend un son sourd , l'arbre est malade et gâté èn quelque\nà On se sert d'un moyen ingénieux pour visiter les gros arbres\na abatir e d'une forêt : on emporte avec soi une échelle de corde ay\nbout de laquelle e-st un crochet qu'on lance dans la première fourche\nqui sert à monter facilement pour s'assure si un arbre est malade.\npar ses fibres fortes, Souples, bien filées, vigoureuses et\nserrées. Lorsqu'on écarrit ce bois, les copeaux sont\nlians, et la cognée suit d'un bout à l'autre de l'arbre,\nen ne faisant, si l'on veut, qu'un seul et même copeau.\nMais le meilleur bois se détériore promptement, si le\nbûcheron n'a soin d'enlever tout l'aubier, parce que les\nvers s'y mettent et pénètrent bientôt jusqu'au cœur de\nLe bon bois de moule, celui qui doit faire un feu bon\net durable, est facile à reconnaître à l'écorce graveleuse,\nsèche, et à ses veines serrées. Cette écorce prouve qu'il\nvient d'une forêt bien située , et d'un terrain en pente,\ngraveleux et sablonneux ; ses veines serrées sont l'an-\nnonce qu'il a mis plus de temps à son accroissement ; et\nque, coupé à 3o ans, par exemple, quoique n'ayant que\nla grosseur d'un autre brin de ao ans venu dans une ex-\nposition moins avantageuse, il fera un meilleur usage,\nsoit au feu, soit partout ailleurs.\nDénomination des diverses espèces de forêts.\nOn en distingue de six espèces: 1° les vieilles futaies;\n20 les grandes futaies ; 30 les hautes futaies ; 4° les hauts\ntaillis ; 50 les taillis ; 6° le feuilletage, furetage ou jardi-\nCe sont les arbres réservés dans les forêts, et qui on1\n100, 200 ans et au-delà. Ces arbres ont de 8 à 12 mètres\nde long sur 35 à 45 centimètres (1) d'équarrissage. Les\narbres do vieilles futaies ne grandissent plus; et, lors\nqu'ils ont cessé do grossir, ils dépérissent. Les belle!\npièces de marine se trouvent dans les arbres de cet âge\nCe sont eux qui forment les belles glandées si précieuse\npour l'engrais des porcs.\nC'est sur les hêtres de cet âge que l'on récolte la faîn\npour l'aire de l'huile ; les pores aiment aussi beaucou)\ncette amande et s'en nourrissent comme du gland.\nLes vieilles futaies se coupent presque toujours à blanc\n( 1 ) Pour l'intelligence de l'exploitant, nous nous servirons à 1\nvenir du pied de roi ancien , usité partout pour le cubage des bois , 1,\ncalculs n'étant pas encore très eu usage partout d'après le sjàlèo\noo5 si on laisse quelques arbres, c'est seulement dans'\nles endroits exposés aux vents du nord et du couchant,\nqUI nuisent à la reproduction ou au repeuplement des\nBots rebour ou retour.\nC'est dans les vieilles futaies que se trouve le bois\nrebour ou retour. Il s'en trouve également-dans les hautes\nOn appelle arbre sur le retour, celui qui dépérit par\nvieillesse. Tous ceux qui sont depuis long-temps sur\nle retour sont altérés'au cœur? leur bois est gras, mou,\net, de quelque grosseur que soit un pareil arbre, il a peu\nde vigueur et devient impropre à tout autre usage qu'à\nOn reconnaît qu'un arbre est affecté de ce mal quand\nSa ciuie forme une tête arrondie ; quand il se garnit de\nfeuilles avant les autres les perd de même, et que celles\ndu bas sont alors plus vertes que celles du haut. --\nC'est encore un signe qu'un arbre est en retour, quand\nil se couronne ; c'est-à-dire quand l'extrémité de sa tige\nse garnit d'un cercle de galles, au dessous de la naissance\ndes premières branches, et qu'on s'aperçoit que celles\nhaut périssent. On le reconnaît aussi quand l'écorce\n8e garnit de mousse, de lichens, de champignons; sur-\ntout dans les enfourchures des mères-branches ; qu'elle\nse détache du bois, et qu'elle se sépare de distance en\ndistance par de larges gerçures qui se font en travers :\nce dernier indice dénote même une dégradation consi-\nEnfin, si l'écorce est parsemée de taches noires ou\ndusses ; si la sève fuit à travers les gerçures ; si les jeunes\nCeps sont très-courts et les dernières couches ligneuses\ndu tronc très-minces, c'est un signe non équivoque du\ndépérissement très-avancé de l'arbre.\nCes observations nous ont paru nécessaires, parce\nqu'un adjudicataire qui, sans s'en douter , aurait un\ngrand nombre d'arbres rebours dans son lot, n'en tire-\nnt pas l'avantage qu'il s'était promis.\nGrandes futaies, hautes futaies, futaies ou grands\nla grande futaie ne diffère de la vieille futaie que\nque celle-ci a passé l'âge de grandir ret que celle-\nlà n'est arrivée qu'à l'âge où l'on peut la couper avec Il\navantage ; elle n'a encore rien perdu de sa bonté. Un\narbre de cette espace est sain et vigoureux ; il trompe,\nrarement l'espoir de l'adjudicataire. -\nIl est bon cependant qu'avait l'adjudication d'une\ncoupe de futaies quelconques, la visite de chaque arbre\nsoit faite, pour no point trop donner au hasard, qui ruine i\nles uns et enrichit quelquefois les autres dans diverses\nspéculations, mais rarement dans celle-ci : car il-faut se\npersuader qu'une visite scrupuleuse a été faite d'ay.lice 'i'\npar les agens forestiers, et que l'administration sait le\nprix auquel elle peut adjuger une coupe de bois de futaie,,\nsans léser les intérêts du fisc.\nL'arbre de haute futaie est celui qui, parvenu à l'âge j\nde 5o ou 60 ans, a acquis à-peu-piès toute sa hauteur ; !\nmais qui grossit encore et donne l'espoir d'un bel arbre\nde marine, s'il est sain, droit et d'une belle apparence.\nLes agens forestiers, lors du balivage qui a lieu avant\nl'adjudication d'une coupe de bois, décident si un tel\narbre sera coupé ou réservé ; dans ce dernier cas, ils y\nappliquent le marteau de l'administration ; dans le cas\ncontraire, il fait partie de la coupe.\nIl est bon de recommander au facteur de vente de\nmarquer avec un cercle de paille les arbres reservés par\nl'administration ; car, si un bûcheron maladroit abat par\nmégarde un tel arbre, il en résulte des frais exorbitans.\nOn verra dans le Code forestier quels sont ces frais ; ou\nplutôt ces amendes.\nOn appelle fa laies ou grands baliveaux les arbres de\nchoix qui ont été réservés pendant plusieurs coupes suc-\ncessives, et qu'on réserve encore de la manière ci-dessus\nindiquée, lorsqu'ils promettent de faire un jour de belles\npièces de charpente ; mais ils font partie de la coupe\ns'ils présentent quelques défectuosités, ou rendent le,\ntaillis trop épais à l'endroit où ils se trouvent. 1\nLa coupe do ces quatre espèces de bois doit être faite\nà rase-terre, souche et bois, la coupe faite à 6 pouces\nou un pied au-dessus de terre nuisant à la reproduction :\nles agens forestiers peuvent forcer à recouper ce qui l'a\nété différemment. 1\nOn distingue les arbres de ces diverses espèces de\nforêts en anciens et modernes. Les premiers ne sont autre\nchose que les vieilles futaies et hautes futaies, c'est-à-\ndire les arbres de 80 ans à aoo ans au plus ; et les mo-\ndernes ceux qui vont de 40 à 60, et même à 80 ans.\nOn peut consulter à cet égard l'ouvrage de Camus cfe\nMézièro, pag. 130.\nIIauts taillis ot taillis.\nForêts de l'âge de 3o à 4o ans, mises en coupes ré-\nglées pour en tirer de la grosse moulée; il s'y trouve des,\npièces de 4o à 100 ans, désignées pour être coupées, et\nqui font partie de la vente. -\nLes bois taillis sont la même chose, à cela près qu'om\nles met en coupe dès l'âge de 20 à 3o ans.\nJardinage, furetage ou feuilletage.\nCette coupe adoptée dans les pays froids, montucus.\net arides, où la repousse craint la forte gelée en hi ver et\nl'action du soleil d'été, a lieu tous les to ans dans les-\nforêts du Gouvernement et des grands propriétaires; les.\npetits propriétaires attendent rarement plus de 8 ans.\nDans ces forêts, on ne coupe que les brins propres à\nfaire de la moulée, c'est-à-dire la quart, le tiers ou la-\nnioitié des touffes d'arbres sur pied, en éclaircissant de\nla même manière qu'un jardinier éclaircit une planche-\nd'ognons; à l'exception que celui-ci laisse les plus beaux\nognons, tandis que le bûcheron laisse les plus petits\narbres. C'est de là que vient la dénomination de jardi-\nil résulte de cette manière d'exploiter que jamais les.\nforêts ne sont dégarnies entièrement, et que la repro-\nduction s'en fait naturellement sans crainte de la gelée\nOu de la forte chaleur qui tuent les rejetons.\nL'essence qui réussit le mieux par cet aménagement,\nsurtout dans la Nièvre ( au Morcand) (1), où plus de\n(1) Le Morvand , qui tient presque en totalité au département de 1.\nNièvre, situé à 65 lieues sud-est de Paris , est de 3 degrés pins froid t\nquelques-unes de ces montagnes sont si hautes, que de celle où était\nle château des citasses de César ( Castrum Caninum ) on voit le Puy-\nde-Dôme à 3ft lieues ; et que de celle du Mont-Beuvrai on aperçoit,,\nd'un ciel serein , le Mont-Blanc, qui en est à 60 lieues. Le Mont-\nBeuvrai est une montagne située au point central de la carte de France\ndominant tous les déparlemens environnant la Nièvre, tels que ceux,\nde Saône-et-Loire, l'Ailier, la Côte-d'Or, etc. C'est sur cette mon-\ntagne, qui est une pfate-forme considérable , où était, dit-on , située.\nl'ancienne Bibraque, et où César avait formé son camp pour le portée-\nsur tous les points de la France. Stat monte Bmmarum ; Corn. Cesarit,\nCette montagne étant au milieu de lâ France, César pouvait de te poiaSi\nsecourir ses armées sur tgus les point?.\n5,000 hectares de bois sont réglés de Cette manière, est\nle hêtre. On trouve parmi ces forêts du charme et quel-\nLe bois de ce pays froid et montueux est connu pour\nêtre de première qualité pour le chauffage, mais il perd\nun peu de sa bonté par le long trajet qu'il a à parcourir\npar eau, étant d'abord flotté à bûche perdue jusqu'à\nClamecy et Vermanton, et ensuite flotté en train l'été\nsuivant jusqu'à Paris.\nUn décret du 3o thermidor an 13 permet la coupe en\njardinage dans les forêts de sapins et celles mêlées de\nhêtre et de sapins ; preuve que le Gouvernement a re-\nconnu depuis long-temps que cette manière d'exploiter\nétait essentielle à la conservation des forêts : mais il se-\nrait à désirer qu'il infligeât des peines contre le proprié-\ntaire qui d'une coupe au furetage ferait une coupe à\nblanc, c'est-à-dire en ne laissant que les arbres qu'on\nréserve dans les coupes de taillis ; car le besoin de jouir\npeut porter un propriétaire à ce moyen ruineux, con-\ntraire à la prospérité publique, et qui peut amener par\nsuite une pénurie de cette marchandise précieuse et de\npremière nécessité (1).\nLa coupe au furetage ne doit produire que le tiers en-\nviron de la coupe des taillis d blanc. On a fait la remarque\nque généralement les vieilles ventes exploitées de cette\nmanière donnent un bois de chauffage infiniment meil-\nleur que celui qui provient des ventes coupées à blanc.\nEn effet, les tiges de ces forêts, poussant éternellement\nsur de vieilles souches, qui leur fournissent une sève vi-\ngoureuse , donnent à,ce bois le grain et la bonté d'une\ntige de 4o ans. Il est donc naturel de croire que ce bois\ndoit faire un feu plus ardent et de plus de durée que le\nbois de coupes réglées. - ■ -\n(i) /En 1806 et les années suivantes, l'inspecteur des eaux et forêts\nde l'arrondissement d'Autun , soit qu'il en eut reçu l'ordrë, ou qu'il\nl'eût provoqué, voulut que, dans une vente du Morvand, appartenant\nau Gouvernement, dépendante de l'arrondissement d'Autun, on fît\nles coupes à blanc. En buit années plus de 100 hectares du bois du\nmeilleur fonds du pays furent coupés de cette manière; et, malgré\ntoutes les précautions que l'on prit après pour protéger la repousse\ndes bois , les gelées et les grandes chaleurs tuèrent tous les rejetons ;\nau point que ce canton , naguère si productif, ne présente plus que\nl'image d'un vaste désert. Nous possédons malheureusement beaucoup\nd'administrateurs de ce genre ; ne pouvant édifier, ils détruisent : triste\nmoyen d'arriver à la célébrité\nOn réserve rarement des baliveaux dans les conpes au\nfuretage, parce que les arbres se tournent et deviennent\nrabougris en vieillissant, et sur 4 pieds que l'on veut\nconserver, un seul quelquefois peut être employé à faire\ndu moindre bois de charpente.\nDES VENTES ET ADJUDICATIONS.\nManière de se conduire pendant Ici adjudications.\nLES deux ordonnances de 1669 et 1672 relatives aux\neaux et forêts, et à l'approvisionnement de Paris en\ncombustibles, étaient la base de toutes celles qui ont\nété rendues depuis, et desréglemens qui en ont été la\nsuite ; celle de 1669 l'a été du Code forestier dont nous\ndonnons le texte dans ce traité ; espérons qu'un jour,\nattendu avec impatience par les propriétaires et mar-\nchands de bois flottant, la législation s'occupera aussi\nde refondre celle de 1672 et la mettre en rapport avec\nles progrès du siècle ; cette dernière conservera jusque-\nlà force de loi, à l'exception des lois particulières , dé- ,\ncrets et réglemens nouveaux qu'on a été forcé d'y join-\ndre et que nous donnons àja suite de cette ordonnance.\nLes cahiers des charges relatifs aux coupes de bois\nsont toujours rédigés daus le sens de ces ordonnances et\nLes spéculateurs qui se livrent à l'exploitation des\nforêts doivent avoir ces actes constamment présens à la\nmémoire , pour ne point se livrer au hasard à un genre\nde commerce assujetti à mille servitudes , à mille for-\nmalités plus ou moins minutieuses ; mais dans lesquelles\nla moindre négligence, la moindre omission, fùt-elle\ninvolontaire, peut entraîner à des amendes considéra-\nbles, à des procès ruineux avec les administrations, qui\nplaident, dans ce cas, toujours de mineur à majeur\ncontre un adjudicataire à qui il faut raison incontestable\npour gagner un procès.\nCelui qui débute dans cette carrière ne saurait trop\ns'attacher à connaître, dès les commencemens , les\ndroits d'usage et de servitudes établis dans telle ou telle\nforêt, sous le rapport de l'aménagement, de la conser-\nvation des terres, bois et chemins environnant les forêts;\net enfin les servitudes particulières à observer dans le\ncourant des coupes do bois, ainsi que pour leur enlève-\nment et leur transport, afin d'éviter toute espèce de\ncontestations avec les agens forestiers et ceux de la na-\nv i 11 devra aussi, avant de se présenter pour acquérir\nune coupe de bois quelconque, prendre connaissance\ndu cahier des charges de cette coupe , et observer avec\nattention toutes les charges, clauses et conditions aux-\nquelles il doit se soumettre lorsque son enchère est ac-\nIl ne devra point omettre non plus de prendre, avant\ntout, connaissance de la position de la coupe, de la\ndistance des lieux d'embarcation, de flottage , de con-\nsommation, etc., des prix de main-d'œuvre et de\ncharroi des bois pour les sortir de la vente, enfin, de\ntoutes les ressources ou difficultés que peuvent offrir les\nlocalités : car telle coupe de bois, égale en rapport à\ntelle autre, peut n'avoir que moitié de sa valeur par son\néloignement des lieux de consommation, ou seulement\ndes chemins faciles, des rivières navigables; les frais\nd'exploitation et de transport augmentant d'autant le\nprix d'achat. L'acquéreur d'une coupe de bois peut\nmême se faire rendre compte du produit, par arpent,\nde la quantité de bois de moule qui s'y trouvera; on\ntrouve dans les pays de forêts, tels que la Nièvre, etc.,\ndes hommes qui, sur 100 hectares, diront, à quelque\ncordes près, la quantité de bois de moule et autres bois\nqui sortira de cette exploitation.\nUne haute ou vieille futaie offre plus de moitié de la\nvaleur si elle est proche des rivières navigables ou de la\nmer; cependant le débit des bois de charpente est tou-\njours assuré dans quelque endroit qu'il se trouve. Sa\nvaleur varie seulement en raison du transport et des\ndistances, soit par terre, soit par eau. Il n'en est pas de\nmême de la moulée, qui n'offre presque aucun avantage\nsi l'on n'a pas de débouchés pour l'amener par flottage\nou par bateau, à Paris.\nDans une coupe de bois où il existe du bois de char-\npente, de charronnage, de sciage, de mairins, de lattes,\nd'échalas, et enfin de diverses espèces de boissellerie,\nil devra s'informer de la quantité qu'il pourra retirer de\nchaque espèce de ces bois, des frais de main-d'œuvre,\nde sa valeur dans la vente, des frais pour son extraction,\ndu charroi jusqu'aux ports flottables on navigables, et\nenfin de la valeur, arrivé à sa destination.\nLa boissellerie, telle que jougs, pelles, sabots, cercles\nde hêtre, etc. , etc., etc., n'a lieu ordinairement que\ndans les hautes futaies, les bois de réserve éloignés des\nPorts, ou dans celle où le charroi en bois de moule s'ex-\nploite en petite quantité, par rapport aux distances\néloignées des ventes aux ports, et de la difficulté des\nchemins à parcourir. Elle a lieu encore dans les forêts\nfournies avantageusement de bois propre à cette spécu-\nlation, quoiqu'à proximité des rivières.\nl' Le branchage au-dessous de six pouces de tour (d'après\nordonnance de 1672) est converti en charbon, et le\nplus menu en fagots, en falourdes, bourrées, etc. L'ad-\njudicataire devra donc s'assurer des frais et du profit que\nlui offriront l'exploitation et la vente de ces objets.\nA l'égard du charbon, nous y reviendrons particulié-\nrement, cet article méritant d'être entièrement séparé\nde la coupe du bois, quoiqu'il entre pour une partie dans\nla spéculation que peut faire le négociant d'une coupe\nde bois qui lui est adjugée.\nLe jeune négociant, plein de ces délails, peut, dès son\nentrée dans le commerce de bois, faire d'aussi bonnes\naffaires qu'un ancien praticien. Qu'il s'informe sur les\nlieux de tous les inconvéniens et de tous les avantages ;\nqu'il en prenne exactement note ; qu'il fasse choix d'un\ngarde-vente connu et consommé dans l'exploitation , il\nn en manquera pas.\n11 saura dès-lors, avec de l'ordre et de la persévérance,\nParvenir bientôt à connaître à fond que tout ce que nous\nlui mettons sous les yeux ne demande qu'un calcul sim-\nPle, mais suivi.\n, Dans le commerce, en général, il faut que le négo-\nciant sache saisir les circonstances et les occasions ;\nqu'il profite des saisons propices, et s'attache à connaître\nles hommes avec qui il a affaire. Bien fixé sur ces points\nessentiels, il ne perdra jamais le fruit de ses veilles, de\nses travaux et des fonds qu'il aura employés , et il aura\nle double avantage d'apprendre et de s'enrichir.\nLes formalités à observer dans les ventes de bois du\nGouvernement et des communautés se trouvent consi-\ngnées dans les cahiers des charges rendus publics avant\nREMPLAÇANT L'ORDONNANCE DE LOUIS XIV,\nAVEC LES NOTES CRITIQUES MISES A LA FIN.\nDu Régime forestier.\nART. 1". Sont soumis ou régime forestier, et seron\nadministrés conformément aux dispositions de la pre\nil. Les bois et forêts qui font partie du domaine de\n20. Ceux qui font partie du domaine de la couronne1\n3". Ceux qui sont possédés à titre d'apanage et dl\nmajorais réversibles à l'Etat ;\n4°. Les bois et foièts des communes et des sections dl\n5°. Ceux des établissemens publics;\n6°, Les bois et forêts dans lesquels l'Etat, la couronné\nles communes ou les établissemens publics ont des droits\nde propriété indivis avec des particuliers.\n2. Les particuliers exercent sur leurs bois tous les droi'!\nrésultant de la propriété, sauf les restrictions qui seront\nspécifiées dans la présente loi.\n3. Nul ne peut exercer un emploi forestier, s'il n'est\n( 13 ) .~-~.\nâgé de vingt-cinq ans accomplis; néanmoins les élèves\nsortant de l'école forestière pourront obtenir des dis-\npenses d'âge fi).\n4. Les emplois de l'administration forestière sont in-\ncompatibles avec toutes autres fonctions, soit adminis-\ntratives, soit judiciaires.\n5. Les agens et préposés de l'administration forestière\nne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté ser-\nInent devant le tribunal de première instance de leur\nrésidence, et avoir fait enregistrer leur commission et\nl'acte de prestation de leur serment au greffe des tribu-\nnaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs\nDans le cas d'un changement de résidence qui les pla-\ncerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y\naura pas lieu à une autre prestation de serment.\n6. Les gardes sont responsables des délits, dégâts,\nabus et abroutissemens qui ont lieu dans leurs triages, et\npassibles des amendes et indemnités encourues par les\ndélinquans, lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté les dé-\n7. L'empreinte de tous les marteaux dont les agens et\nles gardes forestiers font usage tant pour la marque des\nbois de délit et des chablis que pour les opérations de\nbalivage et de martelage, est déposée an greffe des tri-\nbunaux , savoir :\nCelle des marteaux particuliers dont les agens et gardes\nsont pourvus, aux greffes des tribunaux de première ins-\ntance dans le ressort desquels ils exercent leurs fonc-\nCelle du marteau royal uniforme, aux greffes des tri-\nbunaux de première instance et des cours royales.\nDes Bois et Forêts qui font partie du domaine de, l'Etat.\nDe la Délimitation et du Bornage.\n8. La séparation entre les bois et forêts de l'Etat et les\npropriétés riveraines pourra être requise, soit par l'ad-\nministration forestière, soit par les propriétaires rive-\n9. L'action en séparation sera intentée, soit par l'Etat,\nsoit par les propriétaires riverains, dans les formes ordi-\nToutefois, il sera sursis à statuer sur les actions par-\ntielles, si l'administration forestière offre d'y faire droit\ndans le délai de six mois, en procédant à la délimitation\ngénérale de la forêt.\n10. Lorsqu'il y aura lieu d'opérer la délimitation gé-\nnérale et le bornage d'une forêt de l'Etat, cette opéra-\ntion sera annoncée deux mois d'avance par un arrêté\ndu préfet, qui sera publié et affiché dans les communes\nlimitrophes, et signifié au domicile des propriétaires ri-\nverains ou à celui de leurs fermiers, gardes ou agens.\nAprès ce délui, les agens de l'administration forestière\nprocéderont à la délimitation en présence ou en l'ab-\ngence des propriétaires riverains.\nu. Le procès-verbal de délimitation sera immédiate-\nment déposé au secrétariat de la préfecture, et par ex-\ntrait au secrétariat de la sous-préfecture, en ce qui con-\ncerne chaque arrondissement. il en sera donné avis par\nun arrêté du préfet, puhlié et affiché dans les communes\nlimitrophes. Les intéressés pourront en prendre connais-\nsance, et former leur opposition dans le délai d'une\nannée, à dater du jour où l'arrêté aura été publié.\nDans le même délai, le Gouvernement déclarera s'il\napprouve ou s'il refuse d'homologuer ce procès-verbal\nSa déclaration sera rend ne publique de la même ma-\nnière que le procès-veral de délimitation.\n12. Si, à l'expiration de ce délai, il n'a été élevé au-\ncune réclamation par les propriétaires ri verains contre\nle procès-verbal de délimitation , et si le Gouvernement\nn'a pas déclaré son refus d'homologuer, l'opération sera\nn 'a i) a.\nLes agens de l'administration forestière procéderont,\ndans le mois suivant, au bornage, en présence des par-\nties intéressées, où elles sont dûment appelées par un\narrêté du préfet, ainsi qu'il est prescrit par l'article 10.\n13. En cas de contestations élevées, soit pendant les\nopérations, soit par suite d'oppositions formées par les\nriverains en vertu de l'article 11, elles seront portées par\nles parties intéressées devant les tribunaux compétens,\net ilsera sursis à l'abornement jusqu'après leur décision.\nIl y aura également lieu au recours devant les tribu-\nnaux de la part des propriétaires riverains, *j > dans le\ncas prévu par l'article 12, les agens forestiers se refu-\nsaient à procéder au bornage.\n14. Lorsque la séparation ou délimitation sera effec-\ntuée par un simple bornage, elle sera faite à frais com-\nLorsqu'elle sera effectuée par des fossés de clôture,\nils seront exécutés aux frais de la partie requérante, et\npris en entier sur son terrain.\n15. Tous les bois et forêts du domaine de l'Etat sont\nassujettis à un aménagement réglé par dos ordonnances\n16. Il ne pourra être fait dans les bois de l'Etat aucune\ncoupe extraordinaire quelcon que, ni aucune coupe de\nquarts en réserve ou de massis réservés par l'aménage-\nment pour croître en futaie, sans une ordonnance spé-\nciale du Roi, à peine de nullité des ventes, sauf le\nrecours des adjudicataires, s'il y a lieu , contre les\nonctionnaires ou agens qui auraient ordonné ou auto-\nrisé ces coupes.\n.1 Cette ordonnance epéctale sera insérée au Bulletin\nDes Adjudications des Coupesi\nIi. Aucune vente ordinaire ou extraordinaire ne\nPourra avoir lieu dans les bois de l'Etat que par voie\nadjudication publique, laquelle devra être annoncée,\nau moins quinze jours d'avance, par des affiches ap-\nposées dans le chef-lieu du département, dans le lieu\ne la vente, dans la commune de la situation des bois ,\net dans les communes environnantes.\n18. Toute vente faite autrement que par adjudication\nPublique sera considérée comme vente clandestine, et\ntclarée nulle. Les fonctionnaires et agens qui auraient\nordonné ou effectué la vente seront condamnés solidai-\nr ea,ent à une amende de 5,ooo francs au moins et de\n6 '()()() francs au plus , et l'acquéreur sera puni d'une\ntoeode égale à la valeur des bois vendus.\n19. Sera de même annulée, quoique faite par adju-\ndication publique, toute vente qui n'aura point été pré-\ncédée des publications et affiches prescrites par l'article\n17, ou qui aura été effectuée dans d'autres lieux ou à un\nautre jour que ceux qui auront été indiqués par les af-\nfiches ou les procès-verbaux de remise de vente.\nLes fonctionnaires ou agens qui auraient contrevenu à\nces dispositions seront condamnés solidairement à une\namende de 1,000 à 5,000 francs; et une amende pa-\nreille sera prononcée contre les adjudicataires, en cas\n20. Toutes les contestations qui pourront s'élever pen-\ndant les opérations d'adjudications, sur la validité des\nenchères ou sur la solvabilité des enchérisseurs et des\ncautions, seront décidées immédiatement par le fonc-\ntionnaire qui présidera la séance d'adjudication :\n21. Ne pourront prendre part aux ventes, ni par eux-\nmêmes, ni par personnes interposées, directement ou\nIndirectement, soit comme parties principales, soit\ncomme associés ou cautions :\ni°. Les agens et gardes forestiers et les agens lores-\ntiers de la marine, dans toute l'étendue du royaume,\nles fonctionnaires chargés de présider ou de concourir\naux ventes, et les receveurs du-produit des coupes, dans\ntoute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonc-\ntions; - -\nEn caede contravention, ils seront punis d'une amende\nqui ne pourra excéder le quart ni être moindre du dou-\nzième du montapt de l'adjudication , et ils seront en\noutre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction\nc[gi sont prononcés par l'art, 175 du Code pénal.\n2°. Les parens et alliés en ligne directe, les frères et\nbeaux-frères, oncles et neveux des agens et gardes fores-\ntiers et des agens forestiers de la marine, dans toute l'é-\ntendue du territoire pour lequel ces agens ou gardes sont\nEn cas de contravention, ils seront punis d'une\namende égale à celle qui est prononcée par le paragra'\nphe précédent : ,\n3°. Les conseillers de préfecture, les juges, officier'\ndu ministère public et greffiers des tribunaux de pre\nmière instance, dans tout l'arrondissement de leur res'\nEn cas de contravention, ils seront passibles de tont\ndommages-intérêts, s'il y a lieu.\nToute adjudication qui serait faite en contravention\n- - - ( 17 ) , - - -\naux dispositions du présent article sera déclarée\n22. Toute association secrète ou manœuvre entre les\nmarchands de bois ou autres, tendant à nuire aux en-\nchères, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas\nprix, donnera lieu à l'application des peines portées par\n«article 412 du Code pénal, indépendamment de tous\nles dommages-intérêts ; et, si l'adjudication a été faite au\nprofit de l'association secrète ou des auteurs desdites\nmanœuvres, elle sera déclarée nulle (5).\n23. Aucune déclaration de command ne sera admise,\nsi elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et\n24. Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions\nexigées par le cahier des charges dans le délai prescrit,\nd sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du\npréfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus pres-\ncrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-\nL'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la dif-\nférence entre son prix et celui de la revente, sans pou-\nvoir réclamer l'excédant, s'il y en a.\n25. Toute personne capable et reconnue solvable sera\nadmise , jusqu'à l'heure de midi du lendemain de l'ad-\njudication , à faire une offre de surenchère , qui ne\nPourra être moindre du cinquième du montant de l'ad-\nDès qu'une pareille offre aura été faite, l'adjudicataire\net les surenchérisseurs pourront faire de semblables dé-\nclarations de simple surenchère jusqu'à l'heure de midi\ndu surlendemain de l'adjudication , heure à laquelle le\nPlus offrant restera définitivement adjudicataire.\nToutes déclarations de surenchère devront être faites\nau secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges\net dans les délais ci-dessus fixés; le tout sous peine de\nLe secrétaire commis à l'effet de recevoir ces décla-\nmations sera tenu de les consigner immédiatement sur\nun registre à ce destiné, d'y faire mention expresse du\njour et de l'heure précise où il les aura reçues, et d'en\ndonner communication à l'adjudicataire et aux suren-\nchérisseurs , dès qu'il en sera requis ; le tout sous peine\n°'' trois cents francs d'amende, sans préjudice de plus\nortes peines, en cas de collusion.\nEn conséquence, il n'y aura lieu à aucune significa-\ntion des déclarations de surenchère , soit par l'adminis-\ntration, soit par les adjudicataires et surenchérisseurs.\n26. Toutes contestations au sujet de la validité des\nsurenchères seront portées devant les conseils de pré-\n27. Les adjudicataires et surenchérisseurs sont tenus,\nau moment de l'adjudication ou de leurs déclarations de\nsurenchère, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudica-\ntion aura été faite ; faute par eux de le faire, tous actes\npostérieurs leur seront valablement signifiés au secré-\ntariat de la sous-préfecture. *\na8. Tout procès-verbal d'adjudication emporte exé-\ncution parée et contrainte par corps contre les adjudica-\ntaires, leurs associés et cautions, tant pour le paiement\ndu prix principal de l'adjudication que pour accessoires\nLes cautions sont en outre contraignables , solidai- I\nrement et par les mêmes voies , au paiement des dom-\nmages, restitutions et amendes qu'aurait encourus l'ad-\njudicataire (4). J\n39. Après l'adjudication, il ne pourra êtrs fait aucun\nchangement à l'assiette des coupes, et il n'y sera ajouté\naucun arbre ou portion de bois, sous quelque prétexte\nque ce soit, à peine, contre l'adjudicataire, d'une\namende égale au triple de la valeur des bois non compris\ndans l'adjudication, et sans préjudice de la restitution\nde ces mêmes bois ou de leur valeur.\nSi les bois sont de meilleure nature ou qualité, ou plus\nliges que ceux de la vente, il paiera l'amende comme\npour bois coupé en délit, et une 6ouinie double à titre\nLes agens forestiers qui auraient permis ou toléré\nces additions on changemens seront punis de pareille\namende, sauf l'application, s'il y a lieu, de l'article 207\n3o. Les adjudicataires ne pourront commencer l'ex-\nploitation de leurs coupes avant d'avoir obtenu, par\nécrit, de l'agent forestier local, le permis d'exploiter, à\n- - ( 19 ) -\npeine d'être poursuivis comme délinquans pour les bois\nqu'ils auraient coupés.\n31. Chaque adjudicataire sera tenu d'avoir un facteur\nou garde-vente, qui sera agréé par l'agent forestier local\net assermenté devant lo juge de paix.\nCe garde-vente sera autorisé à dresser des proccs-vrr-\nbaux, tant dans la vente qu'à l'ouïe de la cognée. Ses\nprocès-verbaux seront soumis aux mêmes formalités que\nceux des gardes forestiers, et feront foi jusqu'à preuve\nL'espace appelé l'oulo do la cognéo est fixé à la distance\nde deux cent cinquante mètres, à partir des limites de\n32. Tout adjudicataire sera tenu sous peine de 100 fr.\nd'amende, de déposer chez l'agent forestier local et au\ngreffe du tribunal de l'arrondissement l'empreinte du\nMarteau destiné à marquer les arbres et bois de sa vente.\nL'adjudicataire et ses associés ne pourront avoir plus\nd'un marteau pour la même vente, ni en marquer d'autres\nbois que ceux qui proviendront do cette vente, sous\npeine de 5oo fr. d'amende.\n33. L'adjudicataire sera tenn do respecter tous les\narbres marqués ou désignés pour demeurer en réserve,\nquelle que «oit leur qualification, lors même que le\n"ombre en excéderait celui qui est porté au procès-verbal\nde martelage, et sans que l'on puisse admettre en coin-\npensation d'arbres coupés en contravention , d'autres\nerbres non réservés que l'adjudicataire aurait laissés sur\n34. Les amendes encourues par les adjudicataires, en\nVertu de l'article précédent, pour abattage ou déficit\nd'arbres réservés, seront du tiers en sus de celles qui\nsont déterminées par l'article 192, toutes les fois que.\nl'essence et la circonférence des arbres pourront être\nSi, à raison de l'enlèvement des arbres et de leurs\nsouches, ou de toute autre circonstance , il y a impossi-\nbilité de constater l'essence et la dimension des arbres ,\nl'amende ne pourra être moindre de 5o francs ni excéder\nDans tous les cas, il y aura lieu à la restitution des,\narbres, ou, s'ils ne peuvent être représentés, de leur\nvaleur, qui sera estimée à une somme égale à l'amende\nSang préjudice des dommages intérêts\n35. Les adjudicataires ne pourront effectuer aucune\ncoupe ni enlèvement de hois avant le lever ni après le\ncoucher du soleil, à peine de 100 francs d'amende (6).\n36. Il leur est interdit, à moins que le procès-verbal\nd'adjudication n'en contienne l'autorisation expresse,\nde peler ou d'écorcer sur pied aucun des bois de leurs\nventes, sous peine de 5o à 5oo francs d'amende ; et il y\naura lieu à la saisie des écorces et bois écorcés, comme\ngarantie des dommages-intérêts, dont le montant ne\npourra être inférieur à la valeur des arbres indûment\npelés ou écorcés (7).\n37. Toute contravention aux clauses et conditions du\ncahier des charges, relativement au mode d'abattage\ndes arbres et au nettoiement des coupes, sera punie\nd'une amende qui ne pourra être moindre de 5o francs,\nni excéder 5oo francs, sans préjudice des dommages-\n38. Les agens forestiers indiqueront, par écrit, auX\nadjudicataires , les lieux où il pourra être établi des\nfosses ou fourneaux pour charbon , des loges ou des ate-\nliers ; il n'en pourra être placé ailleurs , sous peine ,\ncontre l'adjudicataire, d'une amende de 5o francs pour\nchaque fosse ou fourneau , loge ou atelier établi en con-\ntravention à cette disposition.\n39. La traite des bois se fera par les chemins désignés\nau cahier des charges, sous peine, contre ceux qui en\npratiqueraient de nouveaux, d'une amende dont le mi-\nnimum sera de 5o francs et le maximum de 200 francs,\noutre les dommages-intérêts (8).\n40. La coupe des bois et la vidange des ventes seront\nfaites dans les délais fixés par le cahier des charges,\nà moins que les ad j udicataires n'aient obtenu de l'admi-\nnistration forestière une prorogation de délai, à peine\nd'une amende de 3o à 5oo francs, et, en outre, des\ndommages-intérêts, dont le montant ne pourra être in-\nférieur à la valeur estimative des bois restés sur pied ou\ngisans sur les coupes.\nIl y aura lieu à la saisie de ces bois, à titre de garantie\npour les dommages-intérêts (g).\n41. A défaut, par les adjudicataires, d'exécuter, dans\nles délais fixés par le cahier des charges, les travaux que\nce cahier leur impose, tant pour relever et faire façonner\nles ramiers, et pour nettoyer les coupes des épines,\nronces et arbustes nuisibles , selon le mode prescrit\nà cet effet , que pour les réparations des chemins de vi.\ndange, fossés, repiquement de places à charbon et au-\ntres ouvrages à leurs charges, ces travaux seront exécutés\n® leurs irais, à la diligence des agens forestiers, et sur\n1 autorisation du préfet, qui arrêtera ensuite le mémoire\ndes fiais cl le rendra exécutoire contre les adjudicataires\n42. Il est défendu à tous adjudicataires, leurs fac-\nteurs et ouvriers, d'allumer du feu ailleurs que dans\nleurs loges ou ateliers, à peine d'une amende de 10 à\n100 francs, sans préjudice de la réparation du dommage\nqUI pourrait résulter de cette contravention.\n43. Les adjudicataires ne pourront déposer dans leurs\nVentes d'autres bois que ceux qui en proviendront, sous\npeine d'une amende de 100 à 1,000 fiancs.\n44. Si, dans le cours de l'exploitation ou de la vi-\ndange, il était dressé des procès-verbaux de délits ou\nvices d'exploitation, il pourra y être donné suite sans\nattendre l'époque du récolement.\nNéanmoins, en cas d'insufifsance d'un premier procès-\nverbal, sur lequel il ne sera pas intervenu de jugement,\nles agens forestiers pourront, lors du récolement, con-\nstater par un nouveau procès-verbal les délits et con-\n45. Les adjudicataires, à dater du permis d'exploiter,\net jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont\nrespousables de tout délit forestier commis dans leurs\nVentes et à l'ouïe de la cognée , si leurs facteurs ou\nSardes-ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent\netre remis à l'agent forestier dans le délai de cinq jours.\n46. Les adjudicataires et leurs cautions seront res-\nponsables et contraignables par corps au paiement des\namendes et restitutions encourues pour délits et contra-\nventions commis. soit dans la vente, soit a l'ouïe de la\ncognée, par les facteurs, gardes-ventes, ouvriers, bû-\ncherons, voituriers, et tous autres employés par les\nDes Réarpentages et Récolemens.\n47. Il sera procédé nu réarpentage et au récolement\nde chaque vente, dans les trois mois qui suivront le\n)o"r de l'expiration des délais accordés pour la vidange\n( 22) - - -\nCes trois mois écoulés, les adjudicataires pourront\nmettre en demeure l'administration par acte extra-judi-\nciaire signifié à l'agent forestier local; et si, dans le\nmois après la signification de cet acte, l'administra-\ntion n'a pas procédé au réarpentage et au récolement,\nl'adjudicataire demeurera libéré.\n48. L'adjudicataire ou son cesslonnaire sera tenu\nd'assister au récolement; et il lui sera, à cet effet, si-\ngnifié , au moins dix jours d'avance , un acte contenant\nl'indication des jours où se feront le réarpcntage et le\nrécolement : faute par lui de se trouver sur les lieux ou\nde s'y faire représenter, les procès-verbaux de réarpen-\ntage et de récolement seront réputés contradictoires.\n49. Les adjudicataires auront le droit d'appeler un\narpenteur de leur choix pour assister aux opérations du\nréarpentage : à défaut par eux d'user de ce droit, les\nprocès-verbaux de réarpentage n'en seront pas moins\n50. Dans le délai d'un mois après la clôture des opé-\nrations, l'administration et l'ad judicataire pourront re-\nquérir l'annulation du procès-verbal pour défaut de\nforme ou pour fausse énonciation.\nIls se pourvoiront, à cet effet, devant le conseil de\npréfecture, qui statuera.\nEn cas d'annulation du procès-Terbal, l'administra-\ntion pourra, dans le mois qui cuivra, y faire suppléer\npar un nouveau procès-verbal.\n51. A l'expiration des délais fixés par l'article 5o, et\nsi l'administration n'a élevé aucune contestation, le\npréfet délivrera à l'adjudicataire la décharge d'exploi-\n5u. Les arpenteurs seront passibles de tous dommages-\nintérêts par suite des erreurs qu'ils auront commises,\nlorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de\nl'étendue de la coupe.\nSans préjudice de l'application , s'il y a lieu, des dis-\npositions de l'article 207 (u).\n53. Les formalités prescrites par la section III du\nprésent titre, pour les adjudications des coupes de bois,\nseront observées pour les adjudications de glandée, pa-\nnage et paisson.\n, Toutefois, dans les cas prévus par les articles 18 et 19,\nl'amende infligée aux fonctionnaires et agens sera de\n100 francs au moins et de 1,000 francs au plus, et celle\nqui aura été encourue par l'acquéreur sera égale au\nMontant du prix do la vente.\n54. Les adjudicataires ne pourront introduire dans les\nforêts un plus grand nombre de porcs que celui qui\nsera déterminé par l'acte d'adjudication, sous peine\nd'une amende double de celle qui est prononcée par\nl 55. Les adjudicataires seront tenus de faire marquer\nCs porcs d'un fer chaud, sous peine d'une amende de\n3 francs par chaque porc qui ne serait point marqué.\nIls devront déposer l'empreinte de cette marque au\ngreffe du tribunal, et le fer servant à la marque au bureau\nde l'agent forestier local, sous peine de 5o fr. d'amende.\n56. Si les porcs sont trouvés hors des cantons dési-\nrés par l'adjudication , ou des chemins indiqués pour\n87 rendre, il y aura lieu, contre l'adjudicataire, aux\npeines prononcées par l'article 199. En cas de récidive,\nOutre l'amende encourue par l'adjudicataire, le pâtre\n8'la condamné à un emprisonnement de cinq à quinze\n57. Il est défendu aux adjudicataires d'abattre , de\nramasser ou d'emporter des glands, faines ou autres\nfruits, semences ou productions des forêts , sous peine\nl'article 144 (12).\nDes affectations à titre particulier dans les Bois de l'Elat.\n58. Les affectations de coupes de bois ou délivrances,\npar stères, soit par pieds d'arbres, qui ont été con-\ncédées à des communes, à des établissemens industriels\nou à des particuliers, nonobstant les prohibitions éta-\nblies par les lois et les ordonnances alors existantes,\ncontinueront d'être exécutées jusqu'à l'expiration du\nterme fixé par les actes de concession , s'il ne s'étend\npas au-delà du 1 n septembre 1837.\nb' Les affectations faites au préjudice des mêmes prohi-\nbions, soit à perpétuité, soit sans indication de termes,\n11 à des termes plus éloignés que le iM septembre 1837,\ncesseront, à cette époque, d'avoir ancun effet.\nLes concessionnaires de ces diverses affectations qui\nprétendraient que leur titre n'est pas atteint par les pro-\nhibitions ci-dessus rappelées, et qu'il leur confère de'\ndroits irrévocables, devront, pour y faire statuer, s'\npourvoir devant les tribunaux, dans l'année qui suivr:\nla promulgation de la présente loi, sous peine de dé\nSi leur prétention est rejetée , ils jouiront néanmoinl\ndes effets de la concession jusqu'au terme fixé par le\nsecond paragraphe du présent article.\nDans le cas ou leur titre serait reconnu valable par le-"\ntribunaux, le Gouvernement, quelles que soient la na\nture et la durée de l'affectation, aura la faculté d'e<\naffranchir les forêts de l'Etat, moyennant un can\ntonncment qui sera réglé de gré à gré, ou, en cas dl\ncontestation, par les tribunaux, pour tout le temps qC\ndevait durer la concession. L'action en cantonnemef\nne pourra pas être exercée par les concessionnaires (i3)\n5g. Les affectations faites pour le service d'une usine ces\nseront en entier, de plein droit et sans retour, si\nroulement de l'usine est arrêté pendant deux année\nconsécutives, sauf les cas d'une force majeure dùmef\n60. A l'avenir ; il ne sera fait dans les bois de l'Ef\naucune affectation ou concession de la nature de celle\ndont il est question dans les deux articles précédens (15)\nDes Droits d'usage dans les Bois do l'Etat.\n61. Ne seront admis à exercer un droit d'usage quel\nconque dans les bois de l'Etat que ceux dont les droit\nauront été, au jour de la promulgation de la présent\nloi, reconnus fondés, soit par des actes du Gouverné\nnient, soit par des jugemens ou arrêts définitifs, q1'\nseront reconnus tels par suite d'instances administrative\nou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient je\ntentées devant les tribunaux, dans le délai de deux ans;\ndater du jour de la promulgation de la présente loi, p'\ndes usagers actuellement en jouissance.\n62. Il ne sera plus fait, à l'avenir, dans les forêts d\nl'Etat, aucune concession de droits d'usage, de quelq,\nnature et sous quelque prétexte que ce puisse être.\n63. Le Gouvernement pourra affranchir les forêts »\nl'Etat de tout droit d'usage en bois, moyennant un can-\ntonnement qui sera réglé de gré à gré, et, en cas de\nContestation, par les tribunaux.\nL'action en affranchissement d'usage par voie de can-\ntonnement n'appartiendra qu'au Gouvernement et non\naux usagers (14).\n64. Quant aux autres droits d'usage quelconque et\naux pâturage, panage et glandée dans les mômes forêts,\n?ls ne pourront être convertis en cantonnement; mais\nils pourront être rachetés moyennant des indemnités\nqui seront réglées de gré à gré, ou , en cas de contesta-\ntion , par les tribunaux.\nNéanmoins, le rachat ne pourra être requis par l'ad-\nministration , dans les lieux où l'exercice du droit de\npâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les ha-\nbitans d'une ou de plusieurs communes. Si cette néces-\nsité est contestée par l'administration forestière, les\nParties se pourvoiront devant le conseil de préfecture,\n(lui, après une enquête de commodo et incommodo, sta-\ntuera, sauf le recours au Conseil d'Etat.\n65. Dans toutes les forêts de l'Etat qui ne seront point\naffranchies au moyen du cantonnement on de l'indem-\nnité , conformément aux articles 63 et 64 ci-dessus,\n'exercice des droits d'usage pourra toujours être réduit\npat l'administration, suivant l'état et la possibilité des\nforêts, et n'aura lieu que conformément aux dispositions\ncontenues aux articles sui vans.\nEn cas de contestation sur la possibilité et l'état des\nforêts, il y aura lieu à recours au conseil de préfecture.\n66. La durée de la glandée et du panage ne pourra\nexcéder trois mois.\nL'époque de l'ouverture en sera fixée chaque année\npar l'administration forestière.\n67. Quels que soient l'âge ou l'essence des bois, les\nusagers ne pourront exercer leurs droits de pâturage et\nde panage que dans les cantons qui auront été déclarés\ndefensables par l'administration forestière, sauf le re-\ncours au conseil de préfecture, et ce nonobstant toutes\n68. L'administration forestière fixera, d'après les droits\ndes usagers, le nombre des porcs qui pourront être mis\nen panage et des bestiaux qui pourront être admis au\n69. Chaque année, avant le 1er mars pour le pâturage,\nEt un moh avant l'époque fixée par l'administration fo.\nrestière pour l'ouverture de la glandée et du panage, les\nagens forestiers feront connaître aux communes et aux\nparticuliers jouissant des droits d'usage les cantons dé-\nclarés défendables, et le nombre des bestiaux qui seront\nadmis au pâturage et au panage.\nLes maires seront tenus d'en faire la publication dans\nles communes usagères.\n70. Les usagers ne pourront jouir de leurs droits de\npâturage et de panage que pour les bestiaux à leur pro-\npre usage, et non pour ceux dont ils font commerce, à\npeine d une amende double de celle qui est prononcée\npar l'article 199.\n71. Les chemins par lesquels les bestiaux devront passer\npour aller au pâturage ou au panage, et en revenir, seront\ndésignés par les agcns forestier!'.\nSi ces chemins traversent des taillis ou des recrus de\nfutaies non défensables, il pourra être fait, à frais com-\nmuns entre les usagers et l'administration, et d'après\nl'indication des agens forestiers, des fossés suffisamment\nlarges et profonds , ou toute autre clôture , pour em-\npêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois.\n7a. Le troupeau de chaque commune ou section de\ncommune devra être conduit par un ou plusieurs pâtres\ncommuns, choisis par l'autorité municipale; en consé-\nquence, les habitans des communes usagères ne pour-\nront ni conduire eux-mêmes ni faire conduire leurs\nbestiaux à garde séparée, sous peine de deux francs\nd'amende par tête de bétail.\nLes porcs ou bestiaux de chaque commune ou section\nde commune usagère formeront un troupeau particulier\net sans mélange de bestiaux d'une autre commune ou\nsection, sous peine d'une amende de cinq à dix francs\ncontre le pâtre, et d'un emprisonnement de cinq à dix\njours en cas de récidive.\nLes communes et sections de commune seront respon-\nsables des condamnations pécuniaires qui pourront être\nprononcées contre lesdits pâtres ou gardiens, tant pour\nles délits et contraventions prévus par le présent titre,\nque pour tous autres délits forestiers commis par eux\npendant le temps de leur service et dans les limites du\n70. Les porcs Ct bestiaux seront marqués d'une mar-\nCette marque devra être différente pour chaque com-\nmune ou section de commune usagére.\nIl y aura lieu, par chaque tête de porc on de bétail\nnon marqué, à une amende de trois francs.\n74. L'usager sera tenu de déposer l'empreinte de la\nparque au greffe du tribunal de première instance, et\nle fer servant à la marque au bureau de l'agent forestier\nlocal; le tout sous peine de cinquante francs d'amende.\n75. Les usagers mettront des clochettes au cou d60\ntous les animaux admis au pâturage, sous peine de deux\nfrancs d'amende par chaque bête qui serait trouvée sans\nclochette dans les forêts.\n76. Lorsque les porcs et bestiaux des usagers seront\ntrouvés hors des cantons déclarés défensables ou dési-\ngnés pour le panage, ou hors des chemins indiqués pour\n"Y rendre, il y aura lieu contre le pâtre à une amende\nde trois à trente francs. En cas de récidive, le pâtre\npourra être condamné à un emprisonnement de cinq à\n77. Si les usagers introduisent an pâturage on plus\ngrand nombre de bestiaux ou au panage un plus grand\nnombre de porcs que celui qui aura été fixé par l'admi-\nnistration, conformément à l'article 68, il y aura lieu,\nPour l'excédant, à l'application des peines prononcées,\n78. Il est défendu à tous usagers, nonobstant tout titre et\nPossession contraire, de conduire ou faire conduire des\nchèvres, brebis ou moutons dans les forêts ou sur les ter-\nrains qui en dépendent, à peine,contre les propriétaires,\nd'une amende qui sera double do celle qui est prononcée\npar l'article 199, et contre les pâtres ou bergers, de\nquinze francs d'amende. En cas de récidive, le pâtre\nsera condamné, outre l'amende, à un emprisonnement\nde cinq à quinze jours.\nCeux qui prétendraient avoir Joui du pacage ci-dessus\nen vertu de titres valables ou d'une possession équiva-\nlente à titre, pourront, s'il y a lieu , réclamer une in-\ndemnité , qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de\nContestation , par les tribunaux.\nLe pacage des moutons pourra néanmoins être auto-\nrisé dans certaines localités, par des ordonnances du\n, 79. Les usagers qui ont droit à des li vraisons de bois,\nde quelque nature que co soit, ne pourront prendre ces\nbois qu'après que la délivrance leur en aura été faite par\nles agens forestiers, sous les peines portées par le ti-\ntre XII pour les bois coupés en délit.\n80. Ceux qui n'ont d'autre droit que celui de prendre le\nbois mort, sec et gisant, ne pourront, pour l'exercice\nde ce droit, se servir de crochets ou ferremcns d'au-\ncune espèce, sous peine de 3 francs d'amende (16).\n81. Si les bois de chauffage se délivrent par coupe,\nl'exploitation en sera faite aux frais des usagers, par un\nentrepreneur spécial nommé par eux et agréé par l'ad-\nAucun bois ne sera partagé sur pied ni abattu par les\nusagers individuellement, et les lots ne pourront être\nfaits qu'après l'entière exploitation de la coupe, à peine\nde confiscation de la portion de bois abattu afférente à\nchacun des contrevenans.\nLes fonctionnaires ou agens qui auraient permis ou\ntoléré la contravention seront passibles d'une amende\nde 5o francs, et demeureront en outre personnellement\nresponsables. et sans aucun recours, de la mauvaise\nexploitation et de tous les délits qui pourraient avoir\n82. Les entrepreneurs de l'exploitation des coupes\ndélivrées aux usagers se conformeront à tout ce qui est\nprescrit aux adjudicataires pour l'usance et la vidange\ndes ventes; ils seront soumis à la même responsabilité\net passibles des mêmes peines, en cas de délits ou con-\nLes usagers ou communes usagères seront garans so-\nlidaires des condamnations prononcées contre lesdits\n83. Il est interdit lUX usagers de vendre ou d'échan-\nger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer\nà aucune autre destination que celle pour laquelle le\ndroit d'usage a été accordé.\nS'il s'agit de bois de chauffage, la contravention\ndonnera lieu à une amende de 10 à 100 francs.\nS'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non\ndestiné au chauffage, il y aura lieu à une amen de double\nde la valeur des bois, sans que cette amende puisse être\nau-dessous de 5o francs (18).\n84. L'emploi des bois de construction devra être fait\ndans un délai de deux ans, lequel néanmoins pourra\nêtre prorogé par l'administration forestière. Ce délai\n".,.~!_ (29) ,\n"Pir(% , elle pourra disposer des arbres non em-\n85. Les défenses prononcées par J'article 57 sont\napplicables à tous usagers quelconques, et sous les-\nbernes peines (20).\nDcs Bois et Forêts qui font partie du Domaine de la\n86. Les bois et forêts qui font partie du domaine de-\nla couronne sont exclusivement régis et administré»\nPar le ministre de la maison du Roi, conformément aux.\n(hspositions de la lui du 8 novembre 1814.\n87. Les agens et gardes des forêts de la couronne sont\nCn tout assimilés aux agens et gardes de l'administration;\nforestÜtre-, tant pour l'exercice de leurs fonctions que\nPour la poursuite des délits et contraventions.\n88. Toutes les dispositions de la présente loi qui sont\napplicables aux bois et forêts du domaine de l'Etat, le\nsont fgatemcnt aux bois et forêts qui l'ont partie du\n(Illlliaine de la couronne, sauf les exceptions qui résul-\ntent de l'article 86 ci-dessus.\nD(¡s Bols et Forêts qui sont possédés à titre d'apanage out\nde majorais réversibles à l'Etat.\n"9. Les bois et forêts qui 'sont possédés par les princes..\na titre d'apanage, ou par des particuliers à titre de.\nfciajorats réversibles à l'Etat, sont soumis au régime lo-\nrcstier, quant à la propriété du sol et à l'aménagement\n«es bois. En conséquence, les agens de l'administra-\ntJon forestière y seront chargés de toutes les opérations.\nrelatives à la délimitation, au bornage et à l'aménage-\nment, conformément aux dispositions des sections Ire.\net Il du titre III de la présente loi. Les articles 60 et 62\nSOnt également applicables à ces bois et forêts.\nL'administration forestière y fera faire les visites et\n^Péralions qu'elle jugera nécessaires pour s'assurer que\n* exploitation est conforme à l'aménagement, et que\nles autres dispositions du présent titre sont exeutées\nDes Bois des Communes et des Établissemens publics.\n9° Soat soumis au régime forestier, d'après l'art, i-\n( 3o )\nde la présente loi, les bois taillis ou futaies a ppartenait\naux communes et aux établissemens publics, qui auront\nété reconnus susceptibles d'aménagement ou d'une eï\nploitation régulière, par l'autorité administrative, sur\nla proposition do l'administration forestière, et d'après\nl'avis des conseils municipaux ou des administrateurs\nIl sera procédé, dans les mêmes formes, à tout chan-\ngement qui pourrait être demandé, soit de l'aménage'\nment, soit du mode d'exploitation. 1\nEn conséquence, toutes les dispositions des six pre-\nmières sections du titre III leur sont applicables, sauf\nles modifications et exceptions portées au présent titre.\nLorsqu'il s'agira de la conversion en bois et de l'amé-\nnagement de terrains en pâturage, la proposition de\nl'administration forestière sera communiquée au maire\nou aux administrateurs des établissemens publics. Le\nconseil municipal ou ces administrateurs seront appelés\nà en délibérer; en cas de contestation, il sera statué\npar le conseil de préfecture , sauf le pourvoi au Conseil\nd'Etat (21). A\n91. Les communes et établissemens publics ne peuvent\nfaire aucun défrichement de leurs bois, sans une auto'\nrisation expresse et spéciale du Gouvernement; cent\nqui l'auraient ordonné ou effectué sans cette autori-\nsation serout passibles des peines portées au titre XV\ncontre les particuliers, pour les contraventions de même\nnature (aa). 4\n92. La propriété des bols communaux ne peut jamais\ndonner lieu à partage entre les habitans. 1\nMais, lorsque deux ou plusieurs communes possèdent\nun bois par indivis, chacune conserve le droit d'en pro-\nvoquer le partage. 1\n93. Un quart des bois appartenant aux communes et\naux établissemens publics sera toujours mis en réserve,\nlorsque ces communes ou établissemens posséderont au\nmoins dix hectares de bois réunis ou divisés.\nCette disposition n'est pas applicable aux bois peuplés\ntotalement en arbres résineux (a3).\n94. Les communes et établissemens publics entre-\ntiendront, pour la conservation de leurs bois, le nombre\nde gardes particuliers qui sera déterminé par le maire et\nles administrateurs des établissemens , sauf l'appro-\nbation du préfet , sur l'avia de l'administration fo-\n- - ( 31 ) -\n95. Le choix de ces gardes sera fait, pour les com-\nmunes, par le maire, sauf l'approbation du conseil mu-\nnicipal ; et, pour les établissemens publics , par les\nadministrateurs de ces établissemens.\nCes choix doivent être agréés par l'administration fo-\nrcshere, qui délivre aux gardes leurs commissions.\n-<En cas de dissentiment, le préfet prononcera.\n96- A défaut, par les communes ou établissemens\nPublics, de faire choix d'un garde dans le mois de la\nvacance de l'emploi, le préfet y pourvoira, sur la de-\nmande de l'administration forestière (25).\ne Il Si l'administration forestière et les communes ou\ntabhssemens publics jugent convenable de confier à un\nmême individu la garde d'un canton de bois appartc-\nant à des communes ou établissemens publics, et d'un\naiton de bois de l'Etat, la nomination du garde appar-\naît à cette administration seule. Son salaire sera payé\nProportionnellement par chacune des parties intéres-\n1 98. L'administration forestière peut suspendre de\n,eurs fonctions les gardes des bois des communes et des\n1 a"lissemens publies : s'il y a lieu à destitution, le préfet\nPrononcera, après avoir pris l'avis du conseil muni-\nPal ou des administrateurs des établissemens proprié-\nalrcs, ainsi que de l'administration forestière.\nLe salaire de ces gardes est réglé par le préfet, sur la\nP t()Position du conseil municipal ou des établissemens\n99. Les gardes des bois des communes et des établis-\nenspubiies sont en tout assimilés aux gardes des bois\neYEtat, et soumis à l'autorité des mêmes agens ; ils\npretent serment dans les mêmesjformes, et leurs procés-\nÇrbaux font également foi en justice pour constater les\ne'its et contraventions commis même dans des bois\n^.°uuûs au régime forestier autres que ceux dont la garde\nleur est confiée (27).\nt 100. Les ventes des coupes, tant ordinaires qu'ex-\ntraordinaires , seront faites à la diligence des agens fo-\nestiers, dans les mêmes formes que pour les bois de\n1 tat, et en présence du maire ou d'un adjoint, pour\nj es bois des communes, et d'un des administrateurs,\n?r ceux des établissemens publics ; sans toutefois que\nabsence des maires ou administrateurs, dûment ap-\npelés, entraine la nullité des opérations.\nToute vente ou coupe effectuée par l'ordre des maires\ndes communes ou des administrateurs desétablissemens\npublics en contravention au présent article, donnera\nlieu contre eux à une amende qui ne pourra être au-\ndessous de 3oo francs, ni excéder 6,000 francs, sans\npréjudice des dommages - intérêts qui pourraient être\ndûs aux communes ou établissemens propriétaires.\nLes ventes ainsi effectuées seront déclarées nulles.\n101. Les incapacités et défenses prononcées par l'ar-\nticle 21 sont applicables aux maires, adjoints et rece-\nveurs des communes, ainsi qu'aux administrateurs et\nreceveurs des établissemens publics, pour les ventes des\nbois des communes et établissemens dont l'administra-\ntion leur est confiée.\nEn cas de contravention, ils seront passibles des peines\nprononcées par le paragraphe premier de l'article pré-\ncité, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu!\net les ventes seront déclarées nulles.\n102. Lors des adjudications des coupes ordinaires et\nextraordinaires des bois des établissemens publics, il\nfera fait réserve en faveur de ces établissemens , et sni-\nvant les formes qui seront prescrites par l'autorité adm'\nnistrative, de la quantité de bois, tant de chauffage que\nde construction , nécessaire pour leur propre usage..\nLes bois ainsi délivrés ne pourront être employés qu'^\nla destination pour laquelle ils auront été réservés, et nf\npourront être vendus ni échangés sans l'autorisation do\npréfet. Les administrateurs qui auraient consenti de\npareilles ventes ou échanges seront passibles d'une\namende égale à la valeur de ces bois, et de la restitution\nau profit de l'établissement public, de ces mêmes ho\nou de leur valeur. Les ventes ou échanges seront c\noutre déclarés nuls.\nro3. Les coupes des bois communaux destinées à êl\npartagées- en nature pour l'affouage des habitons 01\npourront avoir lieu qu après que la délivrance en aur\nété préalablement faite par les agens forestiers, et «'4\nsuivant les formes prescrites par l'article 81 , pour IV'*]\nploitation des coupes affouagères délivrées aux co»1'\nmunes dans les bois de l'Etat ; le tout sous les peine\nportées par ledit article. 1\n104. Les actes relatifs aux coupes et arbres délivré\nen nature, en exécution des deux articles précédons'\nseront visés pour timbre et enregistrés en débet, et il »■'\n( 83 ) - -\n®ura lieu à la perception des droits que dans le cas de\nPoursuites devant les tribunaux.\nL 105. S'il n'y a titre ou usage contraire , le partage des\nt Ots. d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire, par chef de\nanîille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la\n@oll'tntine - s'il n'y a également titre ou usage contraire,\n'ta Valeur des arbres délivrés pour constructions ou répa-\natlons sera estimée à dire d'experts et payée à la com-\nd' 106.. Pour indemniser le Gouvernement des frais\nadministration des bois des communes ou établisse-\nu lies, il sera ajouté annuellement à la contri-\n> uhun foncière établie sur ces bois une somme équiva-\nlnte à ces frais. Le montant de cette somme sera réglé\nc,aque année par la loi de finances ; elle sera répartie\nmarc le franc de ladite contribution, et perçue de la\n*07. Moyennant les perceptions ordonnées par l'article\nPrécédent, toutes les opérations de conservation et de\ngle dans les bois des communes et des établissemens\nPublics seront faites par les agens et préposés de l'admi-\nnlstration forestière, sans aucuns frais.\nél "es poursuites, dans l'intérêt des communes et des\nabltssemens publics , pour délits ou contraventions\ncOl11lnis dans leurs bois, et la perception des restitutions\n"t domniages-intérêts prononcés en leur faveur, seront\nj^petuées sans frais par les agens du Gouvernement, en\n: :cl11e temps que celles qui ont pour objet le recouvre-\nnt des amendes dans l'intérêt de l'Etat.\nEn conséquence, il n'y aura lieu à exiger à l'avenir des\nCOll1l11unes et établissemens publics , ni aucun droit de\nVaÇation, d'arpentage, de réarpentage, de décime, de\nP/èvement quelconque, pour les ageus et préposés de\nadministration forestière, ni le remboursement, soit\nes frais des instances dans lesquelles l'administration\n^ccom lierait, soit de ceux qui tomberaient en non-va-\nj eirs par l'insolvabilité des condamnés.\n1108. Le salaire des gardes particuliers restera à la\nc large des communes et des établissements publics.\nl09* Les coupes ordinaires et extraordinaires sont\nPfincipalcment .affectées au paiement des frais de garde,\ne la contribution foncière et des sommes qui revien-\nt au Trésor en exécution de l'art. 106.\nSi les coupes sont délivrées en nature pour l'affouage*\net que les communes n'aient pas d'autres ressources)\nsera distrait une portion suffisante des coupes, pour êtl\nvendue aux enchères avant toute distribution , e<\nprix en être employé au paiement desdites charges.\n110. Dans aucun cas et sous aucun prétexte, les hal-\ntans des communes et les administrateurs ou emplof\ndes établisseniens publics no peuvent introduire ni fa i 1\nintroduire dans les bois appartenant à ces commua\nou établissemens publics, des chèvres, brebis ou nw^\ntons, sous les peines prononcées par l'article 199 cool\nceux qui auraient introduit ou permis d'introduire c\nanimaux, et par l'article 78 contre les pâtres ou ga\ndiens. Cette prohibition n'aura son exécution que (Ijo\ndeux ans, à compter du jour de la publication de la pC m\nsente loi, dans les bois ou, nonobstant les dispositiOr\nde l'ordonnance de 1669, le pâturage des moutons a el\ntoléré jusqu'à présent.\nToutefois, le pacage des brebis ou moutons pouf\nêtre autorisé, dans certaines localités, par des ordo' 1\nuances spéciales de Sa Majesté (29).\nm. La faculté accordée au Gouvernement, par l'a,fI-\niicle 63, d'affranchir les forêts de l'Etat de tonsdro'"\nd'usage en bois, est applicable, sous les mêmes con ai\ntions, aux communes et aux établissemens publics, poil,\nles bois qui leur appartiennent. t\ntta. Toutes les dispositions de la huitième section dl\ntitre III sur l'exercice des droits d'usage dans les bois\nl'Etat sont applicables à la jouissance des communes\ndes établissemens publics dans leurs propres bois, aie*\nqu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois pourraie"\nêtre grevés, sauf les modifications résultant du présefl\ntitre, et à l'exception des articles 61, 75, 74, 83 et Si\nDes Bois et Fortts indivis qui sont soumis au régime\nII3. Toutes les dispositions de la présente loi relatif\nà la conservation et à la régie1 des bois qui font partie d\ndomaine de l'Etat, ainsi qu'à la poursuite des délits\ncontraventions commis dans ces bois, sont applicabh\naux bois indivis mentionnés à l'article 1er § 6 de la prt\nsente loi, sauf les modifications portées par le titre\npour les bois des communes et des établissemens public:\n- - ( 35 )\nV4. Aucune coupe ordinaire ou extraordinaire, exploi-\nIhoQ ou vente , ne pourra être faite par les possesseurs\n''Propriétaires, sous peine d'une amende égale à la va-\ntu' de la totalité des bois abattus ou vendus ; toutes\n>"te8 ainsi faites seront déclarées nulles.\n115. Les frais de délimitation, d'arpentage et de garde\n¡l'ont supportés par le domaine et les co-prupriétaires,\n^Çun dans la proportion de ses droits.\n,t administration forestière nommera les gardes, ré-\n^'a leur salaire, et aura seule le droit de les révoquer.\n1116. Les co-propriétaires auront, dans les restitutions\nf "°nimages-intérèts, la même part que dans le produit\nFs ventes, chacun dans la proportion de ses droits.\n! TITRE VIII.\n:1 Des Bois des particuliers.\n11117. Les propriétaires qui voudront avoir, pour la\nInservation de leurs bois, des gardes particuliers, de-\nif"M les faire agréer par le sous-préfet de l'arrondisse-\nsal,[- le recours au préfet, en cas de refus.\nne pourront exercer leurs fonctions qu'après\nl#" .prêté serment devant le tribunal de première ins-\nd 118. Les particuliers jouiront, de la même manière\nu ** e Gouvernement et sous les conditions déterminées\n1er l'article 63, de la faculté d'affranchir leurs forêts\nr "Us droits d'usage en bois.\n:v 119. Les droits de pâturage, parcours, panage et\n:"andée,dans les bois des particuliers, ne pourront être\nRrcés que dans les parties de bois déclarées défensa-\nes par l'administration forestière, et suivant l'état et\npossibilité des forêts, reconnus et constatés par la\nC es chemins par lesquels les bestiaux devront passer\n)Ur aller au pâturage et pour en revenir seront désignés\ncar le propriétaire (3o).\ndlt20. Toutes les dispositions contenues dans les articles\nJÏ:V; 70,72, 7^'-75, 76; 7 'V79, 8°'\net 85 de la présente loi, sont applicables à l'exercice\nt sda roits d'usage dans les bois des particuliers, lesquels\nexercent, à cet effet, les mêmes droits et la même\n:'^!e'Hance que les agens du Gouvernement dans les\nsoumises au régime forestier.\nm. En cas de contestation entre le propriétaire\nl'usager, il sera statué par les tribunaux.\nAffectations spéciales des Bois à des services publics.\nDes Bois ckstinés au service de la marine.\n122. Dans tous les bois soumis au régime foresti,\nlorsque des coupes devront y avoir lieu, le département\nde la marine pourra faire choisir et marteler par\nagens les arbres propres aux constructions naval\nparmi ceux qui n'auront pas été marqués en réserve !\nles agens forestiers (3i).\n123. Les arbres ainsi marqués seront compris di\nles adjudications et livrés par les adjudicataires à la\nrine, aux conditions qui seront indiquées ci-après (•'\n124. Pendant dix ans, à compter de la promulga\nde la présente loi, le département de la marine exerc\nle droit de choix et de martelage sur les bois de p3\nculiers, futaies, arbres de réserve, avenues, lisière:\nCe droit ne pourra être exercé que sur les arbres\nessence de chêne , qui seront destinés à être coupés\ndont la circonférence , mesurée à un mètre du sol, si\nde 15 décimètres au moins.\nLes arbres qui existeront dans les lieux clos attefl\naux habitations, et qui ne sont point aménagés en S\npes réglées, ne seront point assujettis au martelage (\n125. Tous les propriétaires seront tenus, sauf l'exc\ntion énoncée en l'article précédent, et hors le cas\nbesoins personnels pour réparations et constructions,\nfaire, six mois d'avance, à la sous-préfecture, la dét\nration des arbres qu'ils ont l'intention d'abattre, et'\nlieux où ils sont situés.\nLe défaut de déclaration sera puni d'une amende~\ndix-huit francs par mètre de tour pour chaque ae\nsusceptible d'être déclaré (31).\n126. Les particuliers pourront disposer librement 1\narbres déclarés, si la marine ne les a pas fait inal*\npour son service, dans les six mois à compter du jour\nl'enregistrement de la déclaration à la sous-préfecture\nLes agens de la marine seront tenus, à peine de\nw. , ( 37 )\nJité de leur opération, do dresser des procès-verbaux de\nnlartelage des arbres dans les bois do l'Etat, des com-\nmunes, des établissemens publics et des particuliers, de\n*a<re viser ces procès-verbaux par le maire, dans la hui-\ntaine, et d'en déposer immédiatement une expédition\na la mairie de la commune où le martelage aura eu lieu.\nAussitôt après ce dépôt, les adjudicataires, commu-\nas, établissemens ou propriétaires, pourront disposer\n"es bois qui n'auront pas été marqués (31).\n12 7. Les adjudicataires des bois soumis au régime\n*„ 01'estier, les maires des communes, ainsi que les ad-\nministrateurs des .établissemens publics, pour les ex-\nportations faites sans adjudications, et les particuliers,\n1raitcront de gré à gré du prix de leurs bois avec la\nEn cas de contestation, le prix sera réglé par experts\njaunies contradictoirement, et, s'il y a partage entre\nes experts , il en sera nommé un d'office par le prési-\nJ'ent du tribunal de première instance, à la requête de\nla Partie la plus diligente ; les frais de l'expertise seront\napportés en commun (3i).\nf 128. Les adjudicataires des bois soumis au régime\n(}restier, les maires des communes, ainsi que les admi-\n'V^'ateurs des établissemens publics pour les exploita-\nis faites sans adjudications, et les particuliers, pour-\nr?nt disp oser librement des arbres marques pour la ma-\n""le, si , dans les trois mois après qu'ils en auront fait\nnoltfier à la sous-préfecture l'abattage, la marine n'a\nPas pris livraison de la totalité des arbres marqués ap-\nprenant au même propriétaire, et n'en a pas acquitté\ne prix (31).\n> 129. La marine aura, jusqu'à l'abattage des arbres,\na faculté d'annuler les martelages opérés pour son\n"Vice ; lilais, conformément à l'article précédent,\nyle devra prendre tous les arbres marqués qui auront\nété abattus, ou les abandonner en totalité (3a).\nf .1")0. Lorsque les propriétaires de bois n'auront pas\n„ a"'t abattre les arbres déclarés, dans le délai d'un an,\n*;' dater du jour de leur déclaration, elle sera considérée\nrniinin non avenue, et ils seront tenus d'en faire une\n131. Ceux qui, dans les cas de, fbesoins personnels\nPour réparations ou constructions, voudront faire abattre\nCs arbres sujets à déclaration, ne pourront, procéder\n(38) - - -\nà l'abattage qu'après avoir fait préalablement constate!\nces besoins par le maire de la commune.\nTout propriétaire convaincu d'avoir, sans motifs va'\nlables , donné , en tout ou en partie, à ses arbres, une\ndestination autre que celle qui aura été énoncée daf\nle procès-verbal constatant les besoins personnels, sera\npassible de l'amende portée par l'article 125 pour dé\nfaut de déclaration.\n132. Le Gouvernement déterminera les formalités à\nremplir, tant pour les déclarations de volonté d'abattre,\nque pour constater, soit les besoins, dans le cas prévu\npar l'article précédent, soit les martelages et les abat'\ntages. Ces formalités seront remplies sans frais.\n133. Les arbres qui auront été marqués pour le ser-\nvice de la marine, dans les bois soumis au régime fo'\nrestier, comme sur toute propriété privée, ne pourront\nêtre distraits de leur destination , sous peine d'une\namende de 45 francs par mètre de tour de chaque\narbre ; sauf néanmoins les cas prévus par les articles 126\net 128. Les arbres marqués pour le service de la ma'\nrine ne pourront être écarris avant la livraison, ni dé-\ntériorés par ses agens avec des haches, scies , sondes\nou autres instrumens, à peine de la même amende.\n134.. Les délits et contraventions coucernant le sel"\nvice de la marine seront constatés, dans tous les bois;\npar procès-verbaux, soit des agens et gardes-forestiers\nsoit des maîtres, contre-maîtres et aides-contre-maîtrcs\nassermentés de la marine : en conséquence, les procès'\nverbaux de ces maîtres, contre-maîtres et aides-contre-\nmaîtres feront foi en justice comme ceux des gard<s\nforestiers, pourvu qu'ils soient dressés et affirmés dans\nles mêmes formes et dans les mêmes délais..\n135. Les dispositions du présent titre ne sont appli-\ncables qu'aux localités où le droit de martelage ser3\njugé indispensable pour le service de la marine, et\npourra être utilement exercé par elle.\nLe Gouvernement fera dresser et publier l'état des\ndépartemens, arfondissemens et cantons qui ne seront\npas soumis à l'exercice de ce droit.\nLa même publicité sera donnée au rétablissement de\ncet exercice dans les localités exceptées, lorsque le Gou'\nvernement jugera cc rétablissement nécessaire. 1\nDes bois destinés au service dos ponts et chaussées pour les\ntravaux du lihiit.\n136. Dans tous les cas où les travaux d'endigage ou\nde fascinage sur le Rhin exigeront une prompte fourni-\nUre de bois ou oseraies, le Préfet, en constatant l'ur-\ngence, pourra en requérir la délivrance, d'abord dans\nles bois de l'Etat ; en cas d'insuffisance de ces bois, dans\nceux des communes et des établissemens publics , et\n®ubsidiairement enfin dans ceux des particuliers: le tout\na la distance de cinq kilomètres des bords du fleuve.\n137: En conséquence, tous particuliers propriétaires\ne bois taillis ou autres dans les îles, sur les rives, et à\nune distance de cinq kilomètres des bords du fleuve ,\nseront tenus de faire, trois mois d'avance, à la sous-\nP'éfecture, une déclaration des coupes qu'ils se propo-\nSi, dans le délai de trois mois, les bois ne sont pas\nrequis, le propriétaire pourra en disposer librement.\n138. Tout propriétaire qui, hors les cas d'urgence,\neffectuerait la coupe de ses bois sans avoir fait la déclara-\nhon prescrite par l'article précédent, sera condamné à\nline amende d'un franc par are de bois ainsi exploité.\nL'amende sera de 4 francs par are contre tout pro-\npriétaire qui, après que la réquisition de ses bois lui\naura été notifiée, les détournerait de la destination pour\nJaquelle ils auraient été requis.\n139. Dans les bois soumis au régime forestier, l'exploi-\ntation des bois requis sera faite par les entrepreneurs des\ntravaux des ponts et chaussées, d'après les indications\net sous la surveillance des agens forestiers. Ces entre-\npreneurs seront, dans ce cas, soumis aux mêmes obliga-\nlions et à la même responsabilité que les adjudicataires\ndes coupes des bois de l'Etat.\n140. Dans les bois des particuliers, l'exploitation des\nbois requis sera faite également, et sous la même res-\nponsabilité, par les entrepreneurs des travaux, si mieux\naime le propriétaire faire exploiter lui-même ; ce qu'il\ndevra déclarer aussitôt que la réquisition lui aura été\nA défaut par le propriétaire d'effectuer l'exploitation\n- ( 4o )\ndans le délai fixé par la réquisition, il y sera procéda\nses frais, sur l'autorisation du préfet. 1\n141. Le prix des bois et oseraies requis en exécution J\nl'article 136 sera payé par les entrepreneurs des travaf\nà l'Etat et aux communes ou établissemens publics\ncomme aux particuliers , dans le délai de trois mo\naprès l'abattage constaté, et d'après le ruêmemodj\nd'expertise déterminé par l'article 127 de la présente «\npour les arbres marques par la marine. - j\nLes communes et les particuliers seront indemnisésJ\nde gré à gré ou à. dire d'experts, du tort qui pourrai\nêtre résulté pour eux de coupes exécutées hors des sa2\nsons convenables. :\n142. Le Gouvernement déterminera les formalités q\ndevront être observées pour la réquisition des bois, 1\ndéclarations et notifications, en conséquence de ce qjt\nest prescrit par lés articles précédens.\n143. Les contraventions et délits, en cette matière, se\nront constatés par procès-verbaux des agens et garde\nforestiers, des conducteurs des ponts et chaussées et de\nofficiers de police assermentés, qui devront observer <\ncet égard les formalités et délais présents au titre XI\nsection lN, pour les procès-verbaux dressés par 1\ngardes de l'administration forestière, j\nPolice et conservation des bois et forêts.\nDispositions applicables à tous lès bois et forêts en généra\n144. Toute extraction ou enlèvement non autorisé\nde pierre, sables, minerai, terre ou gazon., toiirbe\nbruyères, genêts,herbages, feuilles vertes ou mortes, e\ngrais existant sur le sol- des forêts, glands, faînes, e\nautres fruits ou semences des bois et forêts, donnera lie\nà des ameaies qui seront fixées ainsi qu'il suit :\nPar charretée ou tombereau, de dix à trente francs\npour chaque bête attelée ;\nPar chaque charge de bête de somme, de cinq à\nquinze francs ; 2\nPar chaque charge d'homme, de deux à six francs.\n145. Il n'est point dérogé aux droits conférés à l'ad-\nministration des ponts et chaussées d'indiquer les lieux\nlU doivent être faites les extractions de matériaux pour\nles travaux publics ; néanmoins les entrepreneurs seront\njentis envers l'Etat, les communes et établissemens pu-\nb Lns, comme envers les particuliers, de payer toutes\nles indemnités de droit, et d'observer toutes les formes\nPrescrites par les lois et réglemens en cette matière.\nh 146. Quiconque sera trouvé dans les bois et forêts,\nOrs des routes et chemins ordinaires, avec serpes, co-\ngnées, haches, scies et autres instrumens de même na-\ntllre , sera condamné à une amende de dix francs et à la\nconfiscation desdits instrumens.\n147. Ceux dont les voitures, bestiaux, animaux de\ncharge ou de monture, seront trouvés dans les forêts\nhors des routes et chemins ordinaires, seront condamnés,\n, Par chaque voiture, à une amende de dix francs pour\nles bois de dix ans et au-dessus, et de vingt francs pour\nes bois au-dessous de cet âge ;\nPar chaque tête ou espèce de bestiaux non attelés,\nau* amende fixées pour délit de pâturage par l'art. 199 :\nLe tout sans préjudice des dommages-intérêts (35).\n>48. Il est défendu de porter ou allumer du feu dans\nintérieur et à la distance de deux cents mètres des bois\net forêts, sous peine d'une amende de 20 à 100 francs ;\nsans préjudice, en cas d'incendie, des peines portées\nPar le Code pénal, et de tous dommages-intérêts, s'il y\n149. Tous usagers qui, en cas d'incendie, refuseront\nde Porter des secours dans les bois soumis à leur droit\nd'usage, seront traduits en police correctionnelle, privés\nde ce droit pendant un an au moins et cinq ans au plus,\net condamnés en outre aux peines portées en l'article\n4/5 du Code pénal (34).\n150. Les propriétaires riverains des bois et forets ne\nPeuvent se prévaloir de l'article 672 du Code civil pour\nélagage des lisières desdits bois et forêts, si ces arbres\nde lisière ont plus de 3o ans.\nTout élagage qui serait exécuté sans l'autorisation des\nPariétaires des bois et forêts, donnera lieu à l'applica-\ntiou des peines portées par l'aiticlc iy<3 (35).\nDispositions spéciales applicables seulement aux bois et\nforêts soumis au régime forestier.\n151. Aucun four à chaux ou à plâtre, soit temporaire,\nsoit permanent, aucune briqueterie et tuilerie, ne pour\nront être établis dans l'intérieur et à moins d'un kilf\nmètre des forêts, sans l'autorisation du Gouvernement,\nà peine d'une amende de 100 à 5oo francs et de démuli'\nlion des établissemens.\n152. Il ne pourra être établi, sans l'autorisation d"\nGouvernement, sous quelque prétexte que ce soit, aU'\ncune maison sur perches, loge, baraque ou hangar'\ndans l'enceinte et à moins d'un kilomètre des bois et\nforêts , sous peine de 5o francs d'amende, et de la dt;\ninolition dans le mois, à dater du jour du jugement qUI\n153. Aucune construction de maisons ou fermes rtf\npourra être efFectuée, sans l'autorisation du Gouverne\nment, à la distance de 5uo mètres des bois et forêts sou-\nmis au régime forestier, sous peine de démolition.\nIl sera statué dans le délai de six mois sur les de'\nmandes en autorisation; passé ce délai, la construction\npourra être effectuée.\nIl n'y aura point lieu à ordonner la démolition des\nmaisons ou fermes actuellement existantes. Ces maison\nou fermes pourront être réparées, reconstruites et aug'\ninentées sans autorisation.\nSont exceptés des dispositions du paragraphe premict\ndu présent article, les bois et forêts appartenant aux\ncommunes, et qui sont d'une contenance au-dessous de\n154. Nul individu habitant les maisons ou fermes ac\ntuellement existantes dans le rayon ci-dessus fixé, ou\ndont la construction y aura été autorisée en vertu de\nl'article précédent, ne pourra établir dans lesdites mai'\nsons ou fermes aucun atelier à façonner le bois , aucun\nchantier ou magasin pour faire le commerce de bois,\nsans la permission spéciale du Gouvernement, sous peine\nde 5o francs d'amende et de la confiscation des bois.\nLorsque les individus qui auront obtenu cette permis'\nsion auront subi une condamnation pour délits forestier'\nle Gouvernement pourra leur retirer ladite permission\n.r55; Aucune usine à scier le bois ne pourra être éta-\n*?ye dans l'enceinte et à moins de deux kilomètres de\n^'stauee des bois et forêts, qu'avec J'autorisation du\nGouvernement, sous peine d'une amende de 100 à 500\nfrancs et de la démolition-dans le mois, à dater du juge-\ntoeot qui l'aura ordonnée.\n156. Sont exceptées des dispositions des trois articles\nPrécédens les maisons et usines qui font partie de villes ,\npéages ou hameaux forman t une population agglomérée,\nbien qu'elles se trouvent dans les distancer ci-dessus\nxées des bois et forêts.\n157. Les usines, hangars et antres établisseme.ns au-\ntorisés en vertu des articles 151 , 152, 154, et 155 , se-\n'Ollt soumis aux visites des agens et gardes forestiers,\n¿?l pourront y faire toutes perquisitions sans l'assistance\n? Un officier public, pourvu qu'ils se présentent au nom-\nbre de deux au moins, ou que l'agent ou garde forestier\nsoit accompagné de deux témoins domiciliés dans la\n158. Aucun arbre, bille ou tranche., ne pourra être reçu\ntlans les scieries dont il est fait mention en l'article i55,\n8ans avoir été préalablement reconnu par le garde fores-\nwerdu canton et marqué de son marteau ; ce qui devra\navoir lieu dans les cinq jours de la déclaration qui en\naura été faite, sous peine, contre les exploitans desdites\nScieries, d'une amende de 5o à 300 francs. En cas de\nRécidive, l'amende sera double, et la suppression de\n* usine pourra être ordonnée par le tribunal.\nDes poursuites en réparation de délits et contraventions.\nCes Poursuites exercées au nom de l'Administration\n159. L'administration forestière est chargée, tant dans\nl'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires\nde bois et forêts soumis au régime forestier, des pour-\nsuites en réparation de tous délits et contraventions\ncommis dans ces bois et forêts, sauf l'exception men-\ntionnée en l'article 87.\nElle est également chargée de la poursuite en répara-\ntion des délits et contraventions spécifiés aux articles\nj34, i43 et 219.\nLes actions et poursuites seront exercées par les agen-\nforestiers au nôin de l'administration forestière, sa»s(\npréjudice du. droit qui appartient au ministère publia1\n160. Les agens, arpenteurs et gardes forestiers recher-\nchent et constatent par procès-verbaux les délits et coc ]\ntraventions; savoir : les agens et arpenteurs, dans toute\nl'étendue du territoire pour lequel ils sont commis'\nsionnés ; et les gardes, dans l'arrondissement du tribu-\nnal près duquel ils sont assermentés.\n161. Les gardes sont autorisés à saisir les bestial'\ntrouvés en délit, et les instrument, voitures et attelages,\ndes délinquans, et à les mettre en séquestre: Ils suivront1\nles objets enlevés par les délinquans jusque dans les lieux\noù ils auront été transportés, et les mettront également\nIls ne pourront néanmoins s'introduire dans les mai-\nsons, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est\nen présence, soit du juge de paix ou de son suppléant)\nsoit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du com-\nmissaire de police (36).\n162. Les fonctionnaires dénommés en l'article précé-\ndent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ\nles gardes, lorsqu'ils en seront requis par eux pour as-\nsister à des perquisitions.\nIls seront tenus, en outre, de signer le procès-verbal\ndu séquestee ou de laperquisition faite en leur présence !\nsauf au garde, en cas de refus de leur part, à en faire\nmention au procès-verbal.\n163. Les gardes arrêteront et conduiront devant le\njuge de paix ou devant le maire tout inconnu qu'ils au'\nront surpris en flagrant délit.\n164. Les agens et les gardes de l'administration des\nforêts ont le droit de requérir directement la force pu-\nblique pour la répression des délits et contravention en\nmatière forestière, ainsi que pour la recherche et la\nsaisie des bois coupés. en délit, vendus ou. achetés en\n165. Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-ver-\nbaux; ils les signeront et les affirmeront, au plus tard le\nlendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-\ndevant le juge de paix du canton ou l'un de ses sup-\npléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de ja