Fonds d’incitation à l’action pour le climat - Volet : Projets de petites et moyennes entreprises Guide du demandeur 2019 - Canada.ca\nFonds d’incitation à l’action pour le climat - Volet : Projets de petites et moyennes entreprises\nGuide du demandeur 2019\n1. Objet du présent guide\n2. Tarification de la pollution par le carbone et Fonds d’incitation à l’action pour le climat\n3. Volet Projets de PME\n3.2 Liste de vérification d’admissibilité\n3.3 Étapes principales\n4. Admissibilité du demandeur\n5. Admissibilité du projet et exigences connexes\n5.1 Portée, objectifs et dates du projet\n5.2 Catégories de projet admissibles et exemples d’activités/Mesures\n5.3 Catégories de projet non admissibles et exemples d'activités\n5.4 Types de projets non admissibles\n6. Coûts des projets\n6.1 Sources de Financement\n6.2 Dépenses admissibles\n6.3 Dépenses non admissibles\n7. Considérations relatives aux projets\n7. 1 Évaluation environnementale\n7.2 Obligation de consulter\n8. Processus de demande et échéanciers\n8.1 Présentation d’une demande\n8.2 Processus de sélection des demandes\n8.3 Annonce des résultats\n8.4 Dates importantes\n9. Ententes de financement\n10. Présentation d’une demande de remboursement et de rapports, vérification et évaluation\n10.1 Présentation d’une demande de remboursement et versement du financement\n10.2 Présentation de rapports sur les résultats\n10.3 Visites des lieux\n11. Normes de service et point de contact\n11.1 Normes de service\n11.2 Pour nous joindre\nAnnexe A : Comment remplir une demande en ligne\nLe guide du demandeur vise à aider les demandeurs à remplir et soumettre leur demande pour le premier cycle de financement dans le cadre du volet Projets de PME du Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC). Il donne des détails sur les éléments principaux du programme, y compris les critères d’admissibilité, et présente en détail les instructions à suivre pour remplir et soumettre une demande.\nEn octobre 2016, le gouvernement du Canada a annoncé son Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone, qui donnait aux provinces et aux territoires la souplesse de mettre en œuvre leurs propres systèmes de tarification de la pollution par le carbone, pourvu qu'ils respectent les critères fédéraux minimaux. Le gouvernement fédéral s’est également engagé à mettre en œuvre un système fédéral de tarification de la pollution par le carbone dans les provinces et les territoires qui le demandent ou qui n’ont pas de système de tarification qui respectent ces critères.\nLa redevance fédérale sur le combustible est entrée en vigueur le 1er avril 2019, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Nouveau-Brunswick. Le gouvernement du Canada s’est engagé à reverser la grande majorité des revenus directs prélevées sur la redevance sur les combustibles directement aux particuliers et aux familles dans ces provinces par le biais des paiements de l’incitatif à agir pour le climat. Le reste des revenus sera distribué par l’entremise de programmes, principalement par le biais du Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC), qui fournira du soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), aux municipalités, universités, collèges, écoles et hôpitaux (secteur MUEH) ainsi qu’aux organisations sans but lucratif (OSBL) de la province dans laquelle les sommes ont été recueillies.\nLes objectifs centraux du FIAC sont d’aider les demandeurs admissibles à entreprendre des projets qui les aideront à réduire leur utilisation d’énergie, leurs coûts et/ou les émissions de gaz à effet de serre (GES). Le FIAC a trois volets : le Volet Projets de PME, qui appuie les projets de grande envergure des PME, le Volet Modernisation des MUEH, qui appuie des organismes dans le cadre du MUEH, et le Volet Rabais, qui appuie l’achat d’équipement d’efficacité énergétique par les PME et les OSBL.\nLe volet Projets de PME du FIAC fournit du financement destiné à aider les PME à entreprendre, dans l’une des provinces admissibles (tel qu'indiqué à l’article 3.2), des projets qui visent à réduire leur utilisation d’énergie, leurs coûts et/ou les émissions de GES.\nLe tableau suivant montre le montant total estimé des sommes qui seront recueillies dans le cadre du système fédéral de tarification du carbone en 2019-20 et reversées dans les administrations d’origine par l’entremise du volet Projets de PME :\nFinancement en 2019-2020\nSaskatchewan 21 300 000 $\nManitoba 9 300 000 $\nOntario 72 400 000 $\nNouveau-Brunswick 3 700 000 $\nLe volet Projets de PME sera offert en plusieurs cycles et le présent guide se rapporte spécifiquement au cycle de l'été 2019 pour lequel environ la moitié des fonds disponibles (en 2019-20) seront alloués. Des mises à jour sur d'autres cycles de financement seront fournies au fur et à mesure qu'elles seront disponibles.\nVotre demande doit satisfaire, au minimum, aux critères d’admissibilités énoncés ci-après, afin d’être considérée pour un financement (jusqu’à 25 % des coûts admissibles).\nêtre soumise par une petite ou moyenne entreprise incorporée (comptant moins de 500 employés), et qui exerce ses activités dans au moins une des provinces suivantes : la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick (ci-après appelés les « provinces admissibles »);\ndemander plus de 20 000 $ jusqu’à un maximum de 250 000 $ des coûts admissibles par projet*;\nproposer un projet qui :\nest mis en œuvre au plus tôt à la date de l’approbation en principe transmise par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et au plus tard le 31 mars 2021;\npossède un emplacement pour le projet** dans l’une des provinces admissibles;\naide votre entreprise à réduire l’utilisation d’énergie, les coûts et/ou les émissions de GES associées à ses activités;\nn’entraîne pas une hausse d’émissions de GES par son fonctionnement et mène à des économies financières à long-terme (voir l’article 5.1)\ns’aligne avec l’admissibilité des catégories, des activités et des dépenses du projet (voir les articles 5 et 6)\n*Les demandeurs admissibles peuvent soumettre jusqu’à cinq (5) demandes pour des projets individuels utilisant le même numéro d’entreprise; cependant, la somme totale demandée par le même demandeur ne doit pas dépasser le financement maximal du plafond de 250 000 $ dans chacune des provinces admissibles. Si votre PME a une entente de franchise avec un franchiseur, le plafond de financement de 250 000 $ s’appliquera au groupe de demandeurs franchisés qui exercent leurs activités sous le même nom commercial de franchise dans chacune des provinces admissibles.\n**Pour les projets de transport, les véhicules lourds et les véhicules marins doivent être enregistrés dans l’une des provinces admissibles.\nPour recevoir un appui financier, les demandeurs admissibles doivent :\nprésenter une demande dûment remplie qui satisfait à tous les critères d’admissibilité;\nrecevoir une approbation en principe les informant que leur demande a été retenue;\nsigner une entente de financement avec ECCC dans les 45 jours ouvrables de la date de réception de l’avis de l’approbation en principe et se conformer aux modalités de l’accord;\nmettre en œuvre et achever le projet selon l’intention initiale, sauf accord contraire reçu d’ECCC;\nsoumettre leurs demandes de remboursement, en y joignant de la documentation valable à l’appui, conformément aux coûts admissibles;\nse conformer aux exigences de l’entente de financement en matière de rapport.\nUn demandeur peut recevoir un financement à hauteur de 25 % du total des coûts admissibles de son projet, sous réserve de satisfaire aux critères susmentionnés. Veuillez consulter l’article 10 pour plus de détails sur le processus de remboursement.\nêtre une petite entreprise incorporée* (de 1 à 99 employés) ou être une entreprise de taille moyenne (de 100 à 499 employés);\nexercer leurs activités dans au moins une des provinces admissibles.\n* Les participants dans un système de tarification fondé sur le rendement ne sont pas admissibles à un financement dans le cadre du volet Projets de PME du FIAC.\nLa date du début du projet* doit être au plus tôt la date de l’approbation en principe transmise par ECCC et la date de fin du projet doit être au plus tard le 31 mars 2021.\nComme l’expliquent les articles 6.2 et 9 ci-dessous, pour qu’un projet soit admissible au volet Projets de PME, les activités du projet doivent être terminées et les dépenses admissibles associées doivent avoir eu lieu et avoir été payées dans les limites des dates mentionnées précédemment. Ainsi, les coûts des activités entreprises avant ou après cette période doivent être exclus de la portée du projet et de la demande.\nLa portée du projet doit être clairement définie et doit s’harmoniser avec les objectifs du programme FIAC (p. ex. réduire l’utilisation d’énergie, les coûts et/ou les émissions de GES), les catégories de projets admissibles, les activités, les technologies et les échéanciers tels que présenté dans le guide. La proposition du projet ne doit pas contenir d’activités non admissibles. Les dépenses admissibles du projet décrites dans la demande doivent être liées à des jalons du projet.\nLe site du projet doit être identifié avant la présentation de la demande. Le volet Projets de PME financera seulement les projets pour lesquels les activités, les investissements et les emplacements ont été confirmés.\nLe projet ne peut pas mener à une augmentation des émissions de GES** liée aux activités de l’entreprise demandeur.\nLe projet devrait entraîner des économies financières à long terme. Le volet Projets des PME a été conçu dans le but d’aider les PME à réduire leurs coûts; toutefois, les échéanciers pour obtenir ces réalisations peuvent varier.\n* Reconnaissant que la date de signature de l’approbation en principe est inconnue, les demandeurs doivent prendre en compte les dates butoirs liées aux dates importantes (article 8.4) dans le présent guide en proposant leur estimation des dates de début et de fin de leur projet. Les demandeurs doivent aussi considérer les échéanciers pour la date de soumission des demandes, la date de l’avis d’approbation en principe et celle de l’entente de financement.\n** ECCC utilisera les renseignements présentés dans la description du projet et du tableau des résultats qui font partie du formulaire de demande afin de confirmer que le projet proposé n’entraînera pas d’augmentation des émissions de GES.\nLe tableau suivant énumère des catégories de projet admissibles ainsi que des exemples d’activités et de mesures clés qui devraient entraîner une réduction de l’utilisation d’énergie, des coûts et/ou des émissions de GES. Les projets proposés peuvent identifier des activités ou des mesures appartenant à plus d’une catégorie de projet. La liste des activités de projets ou mesures n’est pas exhaustive et les demandeurs peuvent identifier d’autres activités de projet dans leur demande, pourvu qu’elles s’harmonisent avec les catégories de projets admissibles, et toutes les exigences d’admissibilité et objectifs du programme. ECCC déterminera si ces activités ou mesures proposées sont admissibles à du financement.\nProduction combinée de chaleur et d’électricité pour son propre usage*\nSystèmes d’énergie renouvelable (photovoltaïque solaire, énergie éolienne, microcentrales hydroélectriques, systèmes de stockage autonomes) sur le site et pour son propre usage*\nProduction de combustible à faibles émissions pour son propre usage*\n* Renvoie à l’énergie ou au combustible qui sont produits sur place et où la plus grande partie est utilisée pour les propres opérations de l’organisation. Afin que cela soit jugé être « pour son propre usage », l’entité qui utilise l’énergie doit détenir une participation majoritaire des biens servant à la production d’énergie. Veuillez consulter l’Annexe B (glossaire) pour une définition plus détaillée de « propre usage ».\nRemarque : Le volet des projets pour les PME ne financera que les projets utilisant des technologies à l'échelle 8 ou plus du niveau de maturité technologique (TRL). On tiendra compte des technologies dont l'échelle de TRL est inférieure à 8, si leurs projets avaient été financés et complétés en vertu de Technologies du développement durable Canada (TDDC).\nLes catégories et activités de projet suivantes ne sont pas admissibles en vertu du volet Projets de PME. ECCC évaluera chaque demande pour confirmer si les catégories et activités proposées sont admissibles ou non.\nNouvelle construction résidentielle, commerciale, industrielle ou institutionnelle\nProduction d’électricité et/ou d’énergie, transmission et distribution\nProduction d’électricité aux fins de vente sur le marché\nInfrastructure de transport et distribution (T et D)\nForesterie et puits agricoles\nAmélioration des puits de carbone dans les secteurs de la foresterie et de l’agriculture (p. ex. boisement, reboisement, changement dans la gestion forestière, les pratiques de travail du sol et autres activités de piégeage du carbone sur les terres agricoles)\nRéduction des émissions de GES du secteur forestier\nCarburant faible en carbone\nInfrastructure de transport des combustibles\nProduction de carburants à faibles émissions aux fins de vente sur le marché\nNouveaux véhicules, y compris les véhicules électriques (VE)\nInfrastructures de recharge pour les VE\nInfrastructures pour les combustibles alternatifs aux fins de vente sur le marché\nTransport actifs (p. ex. infrastructure pour les vélos ou les piétons)\nInfrastructure et véhicules de transports en commun\nRéacheminement des matières organiques\nLes projets suivants ne sont pas admissibles dans le cadre du volet Projets de PME :\nRecherche, développement et démonstration (R-D-D)\nTous les projets de RDD visant à démontrer l’efficacité d’un produit ou d’une technologie utilisée dans le cadre du projet doivent être terminées avant la soumission de la demande. Toutes les activités de RDD concurrentes doivent être exclues de la portée et des coûts du projet. Des exceptions peuvent être accordées aux technologies financées par TDDC, tel qu'indiqué à l’article 5.2.\nÉléments éducatifs et de renforcement de la capacité\nLes projets éducatifs ou de renforcement de la capacité ou de changements de comportement autonomes ne sont pas admissibles : toutefois, la formation du personnel technique ou des utilisateurs finaux directement liée à la mise en œuvre du projet pourrait être admissible à du financement.\nÉtudes de faisabilité, études techniques autonomes ou autres études prospectives\nLes projets dépendant d’une étude préliminaire ou prospective (étude de faisabilité, étude d’ingénierie autonome) visant à éclairer la décision d’aller ou de ne pas aller de l’avant avec l’initiative ne sont pas admissibles.\nLes projets basés sur la construction de nouveaux bâtiments ne sont généralement pas admissibles. Toutefois, les nouveaux bâtiments conçus pour abriter de l’équipement de grande taille pour les déchets municipaux ou pour améliorer l’efficacité énergétique dans des procédés industriels pourraient être admissibles.\nFonds de dotation, fonds renouvelables, mécanismes de financement, prêts et garanties de prêt.\nBâtiments ou installations non commerciaux\nLe projet ne peut pas être installé dans un local résidentiel (comme un bureau à domicile) ou un bâtiment dans lequel une résidence individuelle forme la majorité de la superficie du bâtiment. Pour la modernisation des bâtiments, le volet Projets de PME ne financera que les projets qui ont été installés dans un bâtiment ou une installation commerciale ou une structure détachée comme un garage qui est utilisée entièrement à des fins commerciales.\nSi votre projet a été approuvé et continuent à satisfaire à toutes les exigences pour recevoir du financement, ECCC s’engage à financer jusqu'à un maximum de 25 % du total des coûts admissibles du projet, jusqu'à concurrence de 250 000 $ par demandeur et par province admissible. La part du demandeur peut également comprendre d'autres sources de financement, y compris celles :\nd’autres ministères du gouvernement fédéral*\nde gouvernements provinciaux/territoriaux*\nd’industries et/ou partenaires dont :\nassociations et réseaux de l’industrie;\n*La limite du cumul doit être respectée lorsque les fonds proviennent d’autres sources gouvernementales. Le niveau maximal de financement gouvernemental (fédéral, provincial/territorial et municipal) qu’un demandeur peut recevoir ne peut pas dépasser 100 % du total des coûts admissibles du projet. Les règles de cumul de certains programmes pourraient interdire que ces fonds soient ajoutés au financement du FIAC.\nLes dépenses admissibles sont les coûts qu’ECCC considère comme étant directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d’un projet admissible, et qui ne sont pas des dépenses non admissibles, décrites ci dessous. Le financement sera versé pour les dépenses admissibles qui sont directement associées aux projets admissibles et qui, de l’avis d’ECCC, sont raisonnables et nécessaires à l’atteinte des objectifs et des résultats du programme. Les dépenses admissibles doivent être engagées et payées à la date, ou après la date, de réception de l’avis de l’approbation en principe d’ECCC et avant la date de la fin du projet, au plus tard le 31 mars 2021. Ces dépenses comprennent, mais ne reposent pas exclusivement sur ce qui suit :\ntous les coûts liés aux immobilisations, y compris les coûts de préparation des sites, après qu’ECCC estime que les obligations du gouvernement du Canada sont respectées en ce qui a trait à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et l’obligation légale de consulter et d’accommoder les peuples autochtones, le cas échéant;\nles coûts d’acquisition, d’installation, de remise en état et d’amélioration des biens (p. ex. préparation de l’emplacement);\nles coûts du matériel et des fournitures, et leurs installations;\nles services professionnels ou spécialisés nécessaires pour entreprendre les activités admissibles d’un projet et pour lesquels des marchés sont conclus, comme la comptabilité, les communications, la traduction en langues officielles, les audits, la vérification des estimations des économies d’énergie et le suivi, la mesure et la présentation des résultats;\nles coûts de la planification et de l’évaluation, comme les services d’arpentage, de génie, de supervision architecturale et d’experts-conseils en gestion. Le gouvernement du Canada ne contribuera à ces coûts qu’à hauteur de 5 % de sa contribution totale au projet;\nles coûts d’exécution des activités relatives au projet par des entrepreneurs;\nles coûts des travaux contractuels relatifs à la conformité avec la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), notamment les examens techniques et environnementaux, les coûts liés à l’évaluation environnementale et les coûts des mesures d’atténuation, de suivi et d’assainissement décrits dans toute évaluation environnementale;\nles coûts supplémentaires associés à l’effectif du demandeur peuvent être inclus comme dépenses admissibles. Le gouvernement du Canada ne contribuera à ces coûts qu’à hauteur de 2 % de sa contribution totale au projet, pourvu que :\nle demandeur soit en mesure de montrer qu’il est économiquement impossible de présenter une soumission pour un contrat et de démontrer clairement qu’il y a optimisation des ressources dans l’utilisation des employés internes;\nl’employé participe directement au travail qui aurait fait l’objet du contrat;\nl’entente est au préalable approuvé par écrit par le gouvernement du Canada.\nAutres coûts directs des projets\nles licences et permis;\nla location et/ou l’achat de matériel lié au projet;\nles coûts de la formation relative aux nouvelles technologies et aux nouveaux équipements, logiciels et systèmes;\nles coûts relatifs à la consultation des peuples autochtones, plus précisément les activités de consultation liées au projet conformément à l’obligation légale du gouvernement du Canada de consulter, le cas échéant;\nles coûts directement associés aux activités de communication fédérales conjointes (communiqués de presse, conférences de presse, traduction, etc.) et à l’affichage du projet lié à la reconnaissance du financement;\nles frais de déplacement (y compris le coût de l’hébergement, la location de véhicules et les taux par kilomètre, les tarifs d’autobus, de train, d’avion ou de taxi et les indemnités de repas et les frais accessoires). Le gouvernement du Canada ne contribuera à ces coûts qu’à hauteur de 5 % de sa contribution totale au projet. À noter que les frais de déplacement et les indemnités quotidiennes ne peuvent pas dépasser les taux et indemnités établis dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte;\nla taxe de vente provinciale, la taxe sur les biens et services ou la taxe de vente harmonisée, pour laquelle le demandeur ou une tierce partie n’est pas admissible à un remboursement, et toute autre dépense admissible visée par un remboursement.\nLes dépenses admissibles doivent être engagées à la date ou après la date de réception de l’avis de l’approbation en principe d’ECCC afin d’être admissible à un soutien financier jusqu’à 25 %.\nCertaines dépenses ne sont pas admissibles au financement; par conséquent, les demandeurs ne doivent pas les inclure dans le calcul du total des coûts admissibles du projet proposé. Ces dépenses non admissibles comprennent, mais ne reposent pas exclusivement sur ce qui suit :\ntous les coûts engagés pour des projets annulés ou retirés;\nles dépenses liées à l’élaboration d’une analyse de rentabilisation ou d’une proposition de financement;\nles dépenses liées à l’achat de terrains, de bâtiments et de biens immobiliers et autres frais connexes, ainsi qu’à l’achat de véhicules;\nles frais de financement et les paiements d’intérêts sur les prêts, y compris ceux qui sont liés à des servitudes (p. ex. l’arpentage);\nla location d’équipement, à l’exception des dépenses admissibles indiquées ci dessus;\nles frais liés à l’ameublement et aux biens non immobilisés qui ne sont pas essentiels au fonctionnement du projet;\nles coûts associés aux dépenses d’exploitation et aux travaux d’entretien réguliers;\nles dépenses liées aux biens ou services reçus en tant que dons ou contributions non financières;\nles frais généraux, y compris les salaires et les avantages sociaux de l’effectif du demandeur, ses coûts d’exploitation ou administratifs directs ou indirects et, plus précisément, ses coûts relatifs à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et à d’autres activités normalement exécutées par son personnel, exception faite des coûts qui figurent parmi les dépenses admissibles;\nla taxe de vente provinciale, la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée qui donnent au demandeur ou à un tiers le droit à un remboursement de taxe et tous les autres coûts admissibles à des remboursements;\nles allocations pour les intérêts sur le capital investi, les obligations, les débentures, les emprunts bancaires ou autres, y compris les escomptes à l’émission d’obligations et les frais de crédit;\nles fonds de prévoyance;\nles primes d’assurance-vie des cadres et/ou des administrateurs;\nl’amortissement d’une augmentation non réalisée de biens;\nla dépréciation des biens;\nles amendes et pénalités;\nl’augmentation du taux de rémunération des cadres et des employés;\nles frais de divertissement;\nles dons et les contributions en nature;\nles cotisations et autres frais d’adhésion.\nTous les coûts engagés avant d’avoir reçu la notification d’approbation en principe d’ECCC à moins d’entente contraire avec le ou la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, sont non admissibles au financement en vertu du FIAC.\nAu Canada, plusieurs lois fédérales et provinciales en matière d’évaluation environnementale peuvent s’appliquer à votre projet, selon son emplacement. Par conséquent, certains projets exigent qu’une ou plusieurs évaluations environnementales soit réalisées avant le début de certaines activités. Les demandeurs sont responsables de déterminer si leurs projets exigent une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et, le cas échéant, de veiller à ce que cette évaluation soit réalisée. En cas de doute quant à vos responsabilités, veuillez consulter votre gouvernement provincial/territorial et le site Web sur les éléments de base de l’évaluation environnementale fédérale.\nIl importe de noter que le gouvernement du Canada pourrait avoir l’obligation légale de consulter et, le cas échéant, d’accommoder les peuples autochtones lorsqu’il envisage des mesures qui pourraient avoir des effets négatifs sur les droits ancestraux ou issus de traités. Ces droits comprennent, sans toutefois s’y limiter, le droit de chasser, de pêcher et de pratiquer leurs activités traditionnelles ainsi que leurs rituels. En plus d’évaluer si un projet exige une évaluation environnementale, ECCC évaluera les répercussions éventuelles des projets sur les droits ancestraux et issus de traités protégés par la Constitution, afin d’assurer que les populations concernées sont adéquatement avisées, consultées et, au besoin, accommodées. Bien que l'obligation de consulter soit une obligation qui incombe à l'État, le gouvernement du Canada s'attendra à ce que les demandeurs retenus réalisent certains aspects de la procédure de consultation sur un projet proposé, le cas échéant. Par exemple, fournir des lettres d'avis et organiser des séances de consultation avec les collectivités qui seront touchées par le projet proposé. Veuillez consulter le site Web, Conseils pour les promoteurs en matière de consultation et d’accommodement, pour obtenir des directives supplémentaires au sujet de la consultation des Autochtones.\nLe volet Projets de PME acceptera les demandes le 17 juillet 2019, et demeurera ouvert pendant 90 jours ou jusqu’à ce que le financement de ce cycle ait été épuisé.\nLes demandeurs admissibles peuvent soumettre jusqu’à cinq (5) demandes pour des projets individuels utilisant le même numéro d’entreprise; cependant, la somme totale demandée par le même demandeur ne doit pas dépasser le financement maximal du plafond de 250 000 $ dans chacune des provinces admissibles. Si votre PME a une entente de franchise avec un franchiseur, le plafond de financement de 250 000 $ s’appliquera au groupe de demandeurs franchisés qui exercent leurs activités sous le même nom commercial de franchise dans chacune des provinces admissibles.\nAu minimum, les demandeurs doivent fournir à ECCC les renseignements suivants au sujet de leur PME :\nReinseignements sur l'entreprise\nDénomination sociale et non commercial\nNuméro d'entreprise à neuf chiffres\nTaille de l'entreprise, secteur industriel (code SCIAN) et affiliation\nVue d'ensemble/mandat de l'entreprise\nPropriété des biens du projet\nNom, poste, numéro de téléphone et adresse de courriel de la personne-ressource principle du projet\nTitre et objectifs\nRésumé et description détaillée\nRésultats du projet prévus en matière d’énergie\nRéduction de coûts prévus Consultez l’annexe A pour obtenir davantage d’instructions concernant le processus de demande.\nDépenses liées au projet\nSources de financement autres que le FIAC\nJalons, échéanciers et dépenses admissibles\nRisques et stratégies d'atténuation\nRisques potentiels, niveau de risque et stratégies d'atténuation\nConsidérations liées au projet\nBesoin de consultation environnementale\nBesoin de consultation avec les peuples autochtones\nCourt sondage sur l'expérience de remplir le formulaire de demande\nCertification de la demande\nÉnoncé d'acceptation des modalités\nConsultez l’annexe A pour obtenir davantage d’instructions concernant le processus de demande.\nECCC analysera et choisira les propositions de projet selon le principe du premier arrivé, premier servi, après avoir examiné les demandes par rapport aux critères du programme présentés à l’article 3.2 (p. ex. type de demandeurs, les objectifs du projet, la catégorie, les activités, l’emplacement et les coûts). Le choix des projets pourrait aussi tenir compte des risques du projet et des mesures d’atténuation de ces risques, des considérations régionales et de l’ordre de priorité pour les secteurs qui peuvent être particulièrement touchés par la tarification de la pollution par le carbone. À cet effet, le financement pour certains types de demandeurs et/ou projets sera peut-être épuisé avant la fermeture du processus de demandes. À noter : ECCC se réserve le droit de décider si une demande est admissible ou non en fonction d’autres considérations.\nECCC avisera les demandeurs retenus et non retenus des résultats du processus de sélection. Si le financement d’un projet est approuvé, ECCC fournira un avis d’approbation de principe et indiquera les prochaines étapes. Cet avis ne garantit pas que le financement fédéral sera accordé. Le financement pourrait être assujetti à certaines conditions, comme la réalisation d’une évaluation environnementale, l’obtention d’autorisations ou de permis réglementaire ou la tenue de consultations avec les peuples autochtones (voir l’article 9 pour plus de détails). Les demandeurs dont la proposition n’aura pas été retenue recevront aussi un avis par courriel. Les décisions sont finales.\n17 juillet 2019 : Annonce du volet Projets de PME\nJuillet 2019 : Ouverture de l’inscription, accessible par le biais du GIGU\nJuillet 2019 : Ouverture de l’acceptation des demandes pour le volet Projets de PME\nÉté/Automne 2019 : Avis des résultats transmis par ECCC\nDans les 45 jours suivant la notification d’approbation en principe : Signature de l’entente de financement entre ECCC et le demandeur retenu\nLa signature d’une entente de financement est la dernière étape du processus d’approbation d’un projet. L’entente énoncera les conditions dans lesquelles le gouvernement du Canada fournira du financement pour le projet. Le financement fédéral aux projets retenus est sous condition de la signature d’une entente de financement ayant force exécutoire entre le gouvernement du Canada et le demandeur retenu dans les 45 jours ouvrables suivant l’avis d’approbation de principe. Si une telle entente n’est pas signée, le financement pourra être annulé.\nLes demandeurs retenus peuvent amorcer leurs projets après avoir reçu l’avis d’approbation en principe d’ECCC, ceux-ci assument pleinement les dépenses admissibles engagées pour le projet avant la conclusion d’une entente de financement avec le gouvernement du Canada. Les dépenses admissibles ne seront remboursées par le gouvernement que sous réserve de la signature de l'entente de financement et du respect de ses conditions.\nComme l’approbation des projets dépendra des précisions fournies dans la demande, l’entente de financement correspondra à la portée des travaux et aux coûts admissibles présentés dans la demande. Par conséquent, ECCC collaborera avec les demandeurs retenus afin d'assurer une représentation appropriée des propositions de projets dans les ententes de financement.\nIl est important que la portée du projet soit claire et définie dans le formulaire de demande, car le demandeur retenu sera responsable de ce qui suit :\nd’achever le projet conformément à la portée définie et aux échéanciers définis dans la demande;\nde prendre à sa charge tous les coûts en sus du budget indiqué dans la demande présentée;\nde prendre à sa charge tous les coûts qui se rattachent aux travaux réalisés en dehors de la portée approuvée d’un projet.\nSi le projet n’est pas terminé dans les limites de la portée définie, la contribution fédérale pourrait être réduite en conséquence ou faire l’objet d’une récupération des fonds. De plus, le projet pourrait être considéré comme un projet annulé.\nL’entente de financement exposera le processus de présentation d’une demande de remboursement et de rapports, et décrira les exigences en matière de vérification et d’évaluation. ECCC surveillera les activités, effectuera les vérifications et les évaluations et demandera des renseignements sur les résultats du programme.\nLes demandeurs devront présenter leurs demandes de remboursement à ECCC pour les dépenses admissibles. Ces dépenses doivent être engagées et payées à la date, ou après la date de réception de l’avis de l’approbation en principe d’ECCC et avant la date de la fin de leur projet, au plus tard le 31 mars 2021. Les demandeurs retenus seront tenus de présenter leurs reçus et leurs factures et toute autre documentation pertinente avec leur demande de remboursement. Le remboursement des frais faisant l’objet de la demande de remboursement se fera par ECCC dans les 20 jours ouvrables après la réception de la demande complète et du rapport exigé.\nLes demandeurs retenus seront tenus de présenter des rapports d’étapes et un rapport final à la fin de la phase du projet faisant l’objet de l’entente de financement.\nLes demandeurs retenus seront tenus de présenter des rapports sur l’énergie utilisée (par type d’énergie), s’il y a lieu, et les économies de coûts associées au projet. Les rapports devront au moins fournir :\nune ventilation des utilisations d’énergie avant la mise en œuvre du projet; et\nune ventilation des utilisations d’énergie prévus après la mise en œuvre du projet. Ces renseignements permettront à ECCC d’estimer les réductions sur le plan de l’énergie, des coûts et des émissions de GES associées au projet.\nDes représentants d’ECCC ou d’autres employés du gouvernement du Canada, ou encore des spécialistes externes embauchés par le gouvernement du Canada peuvent avoir besoin d’aller sur les lieux ou aux installations où les projets et activités ont lieu ou ont eu lieu. On s’attend à ce que les demandeurs retenus accordent l’accès aux employés du gouvernement du Canada ou à ses représentants. De telles visites s’assurent que les projets dont le financement a été approuvé sont exécutés ou mis en œuvre conformément à l'entente de financement.\nLes demandeurs retenus peuvent faire l’objet d’une vérification. Les demandeurs retenus qui sont sélectionnés pour une vérification, recevront un avis à l’avance. Les vérifications seront réalisées par des cabinets de vérificateurs professionnels retenus par ECCC.\nECCC pourrait mener une évaluation de son programme. Par conséquent, les demandeurs retenus pourrait recevoir une demande pour fournir des données relatives au rendement à l’évaluateur d’ECCC ou de répondre à un questionnaire pour appuyer l’évaluation.\nECCC a établi certaines normes de service pour l’exécution rapide et fiable de la phase de Présentation de demande du volet Projets de PME, dans les conditions normales :\nNormes de services pour les demandes\nAccusé de réception général de la demande par courriel En moins de 1 jour ouvrable après réception\nAvis sur les résultats de la demande En moins de 25 jours ouvrables après la présentation de la demande (les demandes complexes pourraient prendre plus de temps). Note pour les demandes en début de période d’application : cette norme de service sera considérée comme commençant à s’appliquer 30 jours ouvrables suivant le lancement du programme.\nPour obtenir des renseignements généraux concernant seulement les critères d'admissibilité et les paramètres du programme, vous pouvez composer le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232).\nPour des renseignements détaillés, nous vous invitons à participer à l'une de nos séances d'information WebEx dont les détails se trouvent au bas de notre site Web. Vous pouvez également consulter notre Foire aux questions et notre Guide du demandeur. Nous vous encourageons également à consulter les mises à jour de la Foire aux questions, car d'autres réponses seront ajoutées régulièrement dans cette section.\nPour toute question technique relative à la fonctionnalité et à l'accès au site Web (p. ex., CléGC et le gestionnaire d'information à guichet unique), veuillez communiquer avec ec.fiacsoutienti-caifitsupport.ec@canada.ca. En temps normal, vous pouvez vous attendre à recevoir une réponse de notre part dans les cinq (5) jours ouvrables.\nLes renseignements fournis par un demandeur dans sa demande et tout autre formulaire seront utilisés par le gouvernement du Canada pour l’examen, l’évaluation et la sélection des demandes dans le cadre du volet Projets de PME du Fonds d’incitation à l’action pour le climat, qui est administré et géré par ECCC, et/ou la confirmation d’un financement fédéral antérieur demandé par le demandeur.\nLes institutions fédérales doivent respecter les exigences de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Ces lois s’appliquent à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation des renseignements (comme les renseignements personnels, confidentiels ou autres) dont disposent les institutions fédérales.\nIl convient aux demandeurs de noter qu’ECCC peut consulter et communiquer des renseignements fournis dans leur demande avec d’autres institutions fédérales afin d’aider ECCC à examiner et à évaluer les projets, à déterminer l'admissibilité à d'autres programmes du gouvernement fédéral et à confirmer le financement fédéral antérieur demandé par un demandeur. ECCC peut également utiliser et divulguer l'information sur le processus de réclamation à des experts externes (p. ex. scientifiques, techniques, financiers, de marketing ou de commercialisation) embauchés par le gouvernement du Canada en vertu d'un contrat assorti d'obligations de confidentialité afin d'aider le ECCC à examiner et à évaluer les projets ou à déterminer leur admissibilité à d'autres programmes gouvernementaux fédéraux.\nEn présentant une demande, les demandeurs consentent à de telles utilisations, communications et divulgations des renseignements aux fins décrites ci-dessus. On invite les demandeurs à indiquer clairement, dans leur demande les renseignements qui contiennent des secrets commerciaux, sont confidentiels ou qui, s’ils sont divulgués, risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers ou de nuire à sa compétitivité, ou entraverait des négociations menées par un tiers en vue de contrats ou à d’autres fins, comme il est indiqué à l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information. Une fois qu'une entente de financement est signée, le nom du demandeur retenu, le lieu, la date d'approbation, le montant du financement et la description du projet pourraient être communiqués au public de façon proactive.\nRemarque importante: Même si les entrepreneurs ou les autres organisations partenaires peuvent aider à remplir le formulaire de demande, le demandeur principal doit toujours être la petite ou moyenne entreprise qui est le propriétaire et qui utilise les biens qui bénéficient du projet. Les entrepreneurs et autres organisations partenaires peuvent être ajoutées comme «Utilisateurs Partenaires» dans le système de demande pour aider à remplir le formulaire de demande. Les instructions expliquant comment accorder un accès à la demande aux partenaires sont les suivantes:\nLe formulaire de demande est conçu pour recueillir des renseignements précis sur un projet dans le but de déterminer si le projet respecte les exigences relatives au financement fédéral dans le cadre du volet Projets de PME.\nAfin d’avoir accès au formulaire de demande pour le Volet: Projets de PME du Fonds d’incitation à l’action pour le climat, à partir de la page d’accueil du Gestionnaire d’information du guichet unique (GIGU), vous devez tout d’abord lier votre profil à votre organisation. Nous encourageons fortement les nouveaux utilisateurs à se référer aux instructions au site Web du GIGU où ils trouveront la marche à suivre étape par étape et de courts vidéos didactiques pour aider à créer un compte et à accéder au formulaire de demande en ligne. Vous trouverez ci-après un sommaire abrégé des étapes importantes qui sont présentées en détails dans les directives du GIGU (voir le lien ci-haut).\nOuvrez une session en sélectionnant une méthode d’ouverture de session sécurisée en utilisant soit votre CléGC ou un partenaire de connexion.\nSur la page d’accueil du Gestionnaire d’information du guichet unique (GIGU) utilisez la colonne de navigation à gauche et sélectionnez ‘Mon profil’.\nAssurez-vous d’avoir complété votre profil, sauvegarder.(nouveaux utilisateurs : Veuillez vous référer au vidéo : Accéder au Guichet unique pour la première fois).\nCliquez sur ‘Organisation’ dans le menu de gauche.\nLiez votre profil à une organisation en cherchant le nom de l’organisation ou le numéro d’entreprise (Veuillez vous référer au vidéo : Lier votre profil à une organisation. Si vous ne pouvez trouver le nom de l’organisation, ajoutez son nom en remplissant les informations requises.\nGérer l’accès pour votre organisation (Veuillez vous référer au vidéo : Gérer l’accès pour votre organisation).\nRetournez à la page d’accueil GIGU et sélectionnez ‘Programme de financement sur le changement climatique’ [sous-titre] Le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC) afin de vous rendre au formulaire de demande pour le Volet : Projets de PME du Fonds d’incitation à l’action pour le climat.\nEn plus des lignes directrices normalisées au sujet du GIGU et de la CléGC dans les liens ci-haut, veuillez consulter les instructions supplémentaires ci-après qui expliquent comment ajouter un «Utilisateur Partenaire» à votre demande en ligne :\nSi vous devez ajouter un «Utilisateur Partenaire» , tel qu’un entrepreneur ou une organisation partenaire pour aider à compléter la demande, veuillez suivre les instructions suivantes :\nUne fois que vous avez accès au formulaire de demande en ligne du volet des Projets de PME du FIAC et que vous avez réussi à créé une nouvelle demande: sélectionner « Autorisations de la demande» dans le menu de gauche.\nCliquer sur le bouton « Ajouter utilisateur» .\nCliquer sur le bouton « Modifier » à la fin de la ligne pour le nouveau «Utilisateur Partenaire» ajouté dans le tableau intitulé «Permissions des utilisateurs partenaires pour la proposition»\nEn utilisant le menu déroulant, changer le Niveau de privilège à « Partenaire Auteur».\nCliquer «Mettre à jour» .\nCopier-coller le jeton pour cet utilisateur dans la dernière colonne de ce tableau.\nPartager le jeton avec l’organisation partenaire qui vous aidera à compléter votre demande.\nÉtapes à être complétées par l’organisation partenaire:\nNaviguer à la page d’accueil du système de demande en ligne du volet des Projets de PME\nAu lieu de cliquer «Créer une demande», défiler vers le bas et rendez vous à «Demandes des partenaires», coller le jeton que vous avez reçu du demandeur principal dans la fenêtre de texte et cliquer «Activer jeton du partenaire»\nVous avez maintenant accès au formulaire de demande du demandeur principal et vous pouvez aider à le compléter. Veuillez noter que c’est le demandeur principal qui doit soumettre la demande.\nFélicitations! Vous avez réussi à vous rendre au formulaire de demande pour le Volet : Projets de PME du Fonds d’incitation à l’action pour le climat.\nLa directive suivante, qui respecte la structure du formulaire en ligne, aidera les demandeurs à remplir les sections qui demandent plus d’explications. Les demandeurs sont libres de modifier leurs demandes avant de les présenter, car ECCC ne verra la demande que lorsqu’elle sera officiellement présentée. Cependant, veuillez noter qu’une seule personne à la fois peut modifier la demande en ligne à l’aide de l’outil de demande en ligne. Il vous faut donner des réponses complètes et précises à toutes les questions marquées comme obligatoires pour que le projet soit examiné. À défaut de suivre cette directive soigneusement, votre projet pourrait être rejeté.\nSection 1 — Renseignements sur l’entreprise du demandeur (Obligatoire)\n1.1 Dénomination sociale au complet de l’entreprise ou du commerce du demandeur : la dénomination sociale de votre entreprise telle qu’elle apparaît dans les documents juridiques comme statuts de constitution, certificat de constitution, etc.\n1.2 Nom commercial de l’entreprise ou du commerce du demandeur : le nom de votre entreprise utilisé publiquement et tel qu’il apparaît dans le matériel de marketing ou de promotion.\n1.3 Numéro d’entreprise : nombre à neuf chiffres attribué par l’Agence du revenu du Canada à une entreprise pour les taxes associées à toute entreprise au Canada.\n1.4 Site Web commercial, s’il y a lieu : indiquez URL du site Web officiel de l’entreprise. Si votre organisation n’a pas de site Web, indiquez « S.O. ».\n1.5 Médias sociaux, s’il y a lieu : indiquez les réseaux de médias sociaux de votre entreprise (p. ex. Twitter, Facebook, Instagram, LinkedIn) Si votre entreprise n’a pas de réseaux de médias sociaux, indiquez « S.O. ».\n1.6 Adresse de la personne-ressource : fournir l’adresse postale de l’organisation présentant une demande de financement pour un projet de PME, y compris l’adresse civile, la ville, la province ou le territoire et le code postal.\n1.7 Taille de l’entreprise : indiquez si l’organisation qui présente une demande est une petite ou moyenne entreprise, selon les définitions énoncées à l’article 4 et à l’annexe B du présent guide.\n1.8 Secteur de l’industrie commerciale : consultez le site Web de Statistique Canada pour déterminer le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Canada qui décrit le mieux votre entreprise au Canada.\n1.9 Lien d’affaires : indiquez si votre entreprise détient une entente de franchise avec un franchiseur. Si oui, fournissez le nom commercial de la franchise.\n1.10 Description brève de votre entreprise (au plus 2000 caractères) : donnez une brève description de ce qui suit :\nce que fait votre entreprise, son mandat et sa vision générale;\nle nombre d’années que votre entreprise est active;\nle rôle de l’entreprise dans le projet et expérience dans l’exécution de projets similaires.\n1.11 Propriété des biens du projet (au plus 750 caractères) : indiquez si l’entreprise présentant la demande sera le propriétaire final des biens associés au projet ou si le projet sera mis en œuvre dans le cadre des opérations de votre entreprise.\nSection 2 — Coordonnées\n2.1 Personne-ressource principale (obligatoire) : il s’agit de la personne-ressource autorisée du projet. Indiquez le nom de la personne de votre entreprise qui a un pouvoir de signature pour l’organisation et apposera sa signature sur ce formulaire de demande.\nNom complet : fournissez le prénom et le nom de famille de la personne-ressource du projet.\nTitre de poste : indiquez le titre de la personne-ressource du projet (p. ex., président, directeur général).\nTéléphone de la personne-ressource : indiquez le numéro de téléphone de la personne-ressource du projet.\nCourriel de la personne-ressource : indiquez le courriel de la personne-ressource du projet.\n2.2 Personne-ressource secondaire du projet : si cette rubrique ne s’applique pas, laissez tous les espaces associés à la personne-ressource secondaire du projet vides. Si elle s’applique, indiquez le nom de la personne de votre organisation qui peut agir comme point de contact secondaire pour ce projet.\nNom complet : s’il y a lieu, indiquez le prénom et le nom de famille de la personne-ressource secondaire du projet.\nTitre de poste : s’il y a lieu, indiquez le titre de la personne-ressource secondaire du projet (p. ex., dirigeant principal des finances, directeur).\nTéléphone de la personne-ressource : s’il y a lieu, indiquez le numéro de téléphone de la personne-ressource secondaire du projet.\nCourriel de la personne-ressource : s’il y a lieu, indiquez le courriel de la personne-ressource du projet.\nSection 3 – Renseignements sur le projet (Obligatoire)\n3.1 Titre du projet (maximum de 200 caractères) : indiquez le nom de votre projet.\n3.2 Objectifs du projet : sélectionnez au moins un des objectifs de FIAC appuyé par votre projet.\n3.3 Catégories de projets admissibles : sélectionnez la ou les catégories admissibles de projet qui s’appliquent à le vôtre.\n3.4 Dates du projet : indiquez les dates approximatives de début et de fin du projet proposé. Les dates de début et de fin correspondent à la date à laquelle les dépenses admissibles du projet sont estimées à commencer et cesser d’être engagées. L’échéancier du projet doit se situer après la date de réception de l’avis de l’approbation en principe transmis d’ECCC au demandeur retenu (date de début) et avant le 31 mars 2021 (date de fin). Étant donné que la date de signature de l’avis de l’approbation en principe est inconnue, les dates approximatives de début et de la fin indiquées dans la demande devrait tenir compte des dates clés (partie 8.4) mentionnées dans le présent guide, y compris la date limite de présentation des demandes ainsi que les échéanciers des avis et des accords de financement.\n3.5 Résumé du projet (minimum de 200 caractères et maximum de 500 caractères) : fournissez un résumé du projet proposé en langage simple, en mettant l’accent sur les résultats et les avantages prévus.\n3.6 Description détaillée du projet (minimum de 2 000 caractères et maximum de 5 000 caractères) : fournissez une description plus détaillée de votre projet, dont les principaux objectifs et activités/mesures, et expliquez comment les résultats attendus du projet s’alignent avec les objectifs du programme ou les appuient.\n3.7 Emplacement du projet : fournissez l’adresse complète du site ou de l’emplacement de votre projet. Le projet doit être situé dans l’une des provinces admissibles.\nSection 4 - Résultats du projet (Obligatoire)\n4.1 Résultats du projet prévus en matière d’énergie : indiquez le ou les types d’énergie qui seront touchés par votre projet. Ensuite, indiquez votre consommation annuelle d’énergie pour l’année civile 2018 pour chaque type d’énergie en consultant vos factures d’énergie et indiquez l’unité d’énergie pertinente.\nNote : Il est important de vérifier si le type d’unité sur votre facture d’énergie correspond au type d’unité sélectionné dans le menu déroulant. Seuls les types d’énergie et les unités d’énergie les plus courants ont été inclus dans les listes déroulantes du formulaire. Si l’unité d’énergie utilisée dans votre facture d’énergie ne figure pas dans le menu déroulant, vous pouvez la convertir dans l’une des unités énumérées dans la liste déroulante. Autrement, si le type d’énergie ou l’unité d’énergie de votre facture d’énergie ne figure pas dans le menu déroulant, vous pouvez sélectionner Autre – Veuillez préciser et entrer le type d’énergie et l’unité qui vous concernent. Voici des exemples de ce qui pourrait être inclus dans l’option Autre – Veuillez préciser.\nBitume en émulsion\nLiquides de gaz naturel/gaz de pétrole liquéfiés\nCoke de charbon\nEau froide d’un réseau de distribution\nEau chaude d’un réseau de distribution\nVapeur d’un réseau de distribution\nGaz de distillation\nCylindre de 33 lb\nGallons (É. U.)\nGallons (R. U.)\nMille livres (klbs)\nAprès, choisissez s’il est prévu que l’utilisation par votre entreprise de ces types d’énergie sera réduite ou si elle augmentera à la suite de la mise en œuvre de votre projet. Rentrer le changement prévu dans l’utilisation future annuelle qui résultera de votre projet, en présumant que votre consommation d’énergie se serait maintenue au même niveau qu’en 2018. Ne pas inclure les modifications prévues à l’avenir à la suite d’autres changements dans votre entreprise (p. ex. une augmentation ou une baisse de la production). Voir les exemples ci-après pour plus de détails concernant le tableau des résultats.\nExemple 1 – Efficacité énergétique\nUne entreprise désire modifier son éclairage halogène et installer un éclairage plus éconergétique.\nConsommation annuelle d’énergie en 2018\nChangement prévu dans la consommation annuelle d’énergie\nÉlectricité 100,000 (KWh) Kilowatt-heures (kW h) Réduction 50,000 kW h\nExemple 2 – Changement de combustible\nUne entreprise procède à un changement de la production d’électricité au diesel à la production l’électricité à partir de combustibles renouvelables\nGaz naturel 9,300 Litres Réduction 9,300\n0 Kilowatt-heures (kWh) Augmentation 100,000\nExemple 3 – Production d’énergie\nUne entreprise fait l’installation de panneaux solaires dans le but de produire sa propre électricité.\nÉlectricité 200,000 Kilowatt-heures (kWh) Réduction 200,000\n200,000 Kilowatt-heures (kWh) Augmentation 200,000\n4.2 Économies annuelles moyennes prévues: Veuillez fournir une estimation générale des économies annuelles totales sur les coûts opérationnels que vous comptez réaliser grâce à votre projet.\nL'estimation des économies de coûts ne devrait refléter que les réductions des coûts de l'énergie liés aux coûts associés aux opérations, aux combustibles et aux services publics (par exemple, électricité, essence) et ne devrait pas inclure les dépenses en capital ni les économies en capital, l'amortissement ou d'autres considérations de retour sur investissement.\nUtilisez les données de tarification / coûts actuelles comme données de référence. Veuillez ne pas inclure les augmentations spéculatives du prix de l'énergie au fil du temps (par exemple, inflation, fluctuation spéculative du prix du carburant ou du carbone) dans le calcul des économies de coûts.\nL'estimation des économies de coûts ne devrait inclure ni les taxes ni les intérêts.\nLorsque des économies de coûts sont attendues sur une longue période (par exemple, 30 ans) ou dans le futur, estimez les économies de coûts annuelles moyennes en dollars courants.\nL'estimation des économies de coûts ne devrait pas inclure le montant du financement du FIAC (en cas d’approbation du projet).\n4.3 Veuillez fournir des détails supplémentaires sur la manière dont les économies annuelles moyennes ont été calculées, y compris les hypothèses et les considérations.\nSection 5 – Coûts du projet (Obligatoire)\n5.1 Dépenses relatives au projet : Indiquez le coût total du projet pour la durée de celui‑ci et les dépenses totales admissibles du projet. Consultez les sous-articles 6.2 et 6.3 du présent guide pour de plus amples renseignements sur la façon de déterminer les dépenses totales admissibles du projet proposé.\n5.2 Sources de financement pour les dépenses admissibles : Indiquez le montant du financement demandé pour les dépenses admissibles auprès du volet Projets de PME et les montants provenant de toute autre source. Décrivez chaque source de financement ainsi que son statut et son échéancier. Inscrire 0 $ et « S/O » pour les sources de financement qui ne s’appliquent pas. Le total de toutes les sources de financement pour les dépenses admissibles doit correspondre au montant précisé au sous-article 5.1 – Dépenses totales admissibles du projet ($).\nSection 6 – Jalons du projet (Obligatoire)\nJalons du projet : choisissez tous les jalons du projet qui s’appliquent à votre projet et/ou précisez en sélectionnant « autre », décrivez brièvement chacun de ces jalons, et mentionnez la date d’échéance et les dépenses admissibles connexes (en dollars). Il est à noter que le montant total doit correspondre au montant indiqué au sous‑section 5.1 – Dépenses totales admissibles du projet ($).\nSection 7 – Risques et stratégies d’atténuation (Obligatoire)\nType de risque : choisissez le niveau de risque selon les types de risque énoncés ci-après qui pourraient avoir une incidence sur la réalisation du projet :\nAspect technique : un risque associé à tout procédé technique ou une technologie utilisée pour la mise en œuvre de votre projet. Par exemple, des procédures technologiques ou de fabrication non testées qui pourraient entraîner une perte de temps ou de ressources ou un préjudice potentiel ou des dommages à l’effectif ou aux installations, ou l’utilisation de technologies dans un contexte ou procédé qui est différent de ce qui est typiquement fait dans l’industrie (Note : la recherche, la conception et/ou le développement ne sont pas admissibles dans le cadre du volet Projets de PME du FIAC,\nPortée du projet : un risque associé à la complexité du projet et/ou son ampleur et le séquençage des éléments et des activités interdépendantes qui pourrait avoir une incidence sur la mise en œuvre de votre projet.\nBudget : un risque associé aux incertitudes financières, estimations, hypothèses, imprévus, ou réticences qui pourrait entraver, reporter ou mettre fin à la mise en œuvre du projet et/ou avoir une incidence sur ses résultats.\nÉchéancier : un risque associé aux aspects techniques du projet, au budget ou à la capacité qui pourrait entraver, reporter ou mettre fin à la mise en œuvre du projet et/ou avoir une incidence sur ses résultats.\nCapacité : un risque associé aux incertitudes, estimations ou contingences de la capacité de l’organisation, par exemple, concernant les ressources humaines ou l’expertise technique ou de la gestion qui pourrait empêcher, retarder, remettre à plus tard, ou arrêter la mise en œuvre et/ou les résultats du projet.\nSi vous désirez identifier d’autres types de risque possibles, utilisez le champ « Autres » pour identifier jusqu’à cinq autres types de risque. Choisissez « S/O » dans le menu déroulant à côté des « Autres » options de champ, si ce n’est pas le cas.\nNiveau de risque : déterminez le niveau de risque en fonction de sa probabilité et de son incidence possible sur le projet.\nFaible – probabilité faible et incidence faible; probabilité faible et incidence moyenne; probabilité moyenne et incidence faible\nMoyen – probabilité moyenne et incidence moyenne; probabilité faible et incidence élevée; probabilité élevée et incidence faible\nÉlevé – probabilité élevée et incidence élevée; probabilité moyenne et incidence élevée; probabilité élevée et incidence moyenne\nDescription du risque (maximum de 250 caractères) : Donnez une brève description du risque probable et de son incidence possible sur le projet.\nStratégie d’atténuation (maximum de 500 caractères) : Décrivez la stratégie d’atténuation de chaque risque, dont les principales mesures et le résultat prévu de ces actions.\nSection 8 – Évaluation environnementale et consultation des Autochtones (Obligatoire)\n8.1 Consultation avec les peuples autochtones : Indiquez si l’emplacement de votre projet est à proximité d’une communauté d’une Premières Nations, Inuit ou Métis ou dans une région où les revendications territoriales ont été réglées. Dans l’affirmative, fournissez des précisions supplémentaires sur la communauté autochtone ou la région des revendications territoriales. Si vous n’êtes pas certain, choisissez « je ne sais pas » dans le menu déroulant.\n8.2 Évaluation environnementale : Indiquez si vous prévoyez que votre projet devra être soumis à une évaluation environnementale dans le cadre des règlements fédéraux ou provinciaux. Dans l’affirmative, donnez des précisions sur votre plan en vue de satisfaire aux exigences de l’évaluation environnementale. Si vous n’êtes pas certain, choisissez « je ne sais pas » dans le menu déroulant.\nSection 9 – Rétroaction (Obligatoire)\n9.1 Temps consacré à la demande : Indiquez le temps approximatif attribué à remplir la demande.\n9.2 Clarté de la demande : Indiquez dans quelle mesure vous êtes d’accord avec l’énoncé suivant : « le présent outil est clair, convivial et pertinent au processus ».\n9.3 Suggestions d’amélioration (maximum de 3 000 caractères) : Formulez vos suggestions et commentaires sur la façon d’améliorer le présent formulaire ou processus (facultatif).\n9.4 Rétroaction sur les catégories admissibles et les activités/mesures :Indiquez toute autre catégorie admissible qui devrait être ajoutée en vue des rondes subséquentes du programme.\nSection 10 – Certification de la demande\nCertification de la demande : Lisez et remplissez attentivement la certification de la demande avant de soumettre votre demande.\nActivité du projet – Principaux éléments ou actions d’un projet qui entraînent des réductions de consommation d’énergie, des économies de coûts ou des réductions des émissions de GES (p. ex. un projet de rénovation comprenant trois activités : ajout d’isolant, remplacement des fenêtres et remplacement du système de chauffage, de ventilation et de climatisation).\nCatégorie de projet – Le domaine dans lequel le projet est classé (p. ex. amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, des transports, des industries ou des exploitations agricoles, déchets).\nDépenses admissibles – Un coût du projet qui satisfait aux critères de l’aide fédérale décrits dans les modalités du programme.\nDemandeur – Entreprise constituée qui remplit et présente une demande.\nEntente de financement – Accord écrit entre le gouvernement du Canada et un bénéficiaire qui établit les modalités liées à une contribution fédérale.\nGaz à effet de serre (GES) – Les sept gaz visés par la Convention‑cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui contribuent à l’effet de serre : dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), oxyde nitreux (N2O), hydrofluorocarbones (HFC), perfluorocarbones (PFC), hexafluorure de soufre (SF6) et trifluorure d’azote (NF3).\nInfrastructure pour les combustibles alternatifs – appui à l’infrastructure de véhicules, par exemple des installations de recharge, le soutien spécialisé nécessaire aux véhicules au carburants alternatifs.\nJalon – Une action ou un événement marquant le progrès du projet. Les jalons sont généralement utilisés dans la planification, programmation, communication, et rapport du projet.\nMoyenne entreprise – Un organisme à but lucratif constitué en société qui compte de 100 à 499 employés.\nPetite entreprise – Un organisme à but lucratif constitué en société qui compte de 1 à 99 employés.\nProjet – Projet comportant un emplacement et une adresse propre (p. ex. une rénovation qui comprendrait plusieurs activités dans un même bâtiment serait un projet en soi).\nProposition/demande – Fait référence à la demande présentée au volet Projets de PME du FIAC.\nPropre Usage –S’entend de l’énergie ou du combustible produits sur place et où la plus grande partie est utilisée pour les activités de l’organisme. Pour que cette utilisation soit considérée à « propre usage », l’entité utilisant l’énergie doit détenir la majeure partie des parts des actifs de production d’énergie. Pour que les projets de production d’électricité puissent être considérés comme étant à « usage propre », l’électricité doit être consommée là où elle est produite. Un projet peut également être qualifié pour « usage propre » s’il est relié à un réseau de distribution, dans la mesure où la grosse partie (c.‑à‑d. plus de 50 %) de l’énergie sur une base annuelle est à « propre usage ». Dans certains cas, le fournisseur d’énergie exige que soit fournie au réseau toute l’électricité produite, qui peut ensuite être rachetée par l’organisme. Si plus de 50 % de l’électricité est rachetée au fournisseur d’électricité et utilisée sur le même site que celui où l’électricité a été produite, cela serait également considéré comme un « propre usage ».\nVéhicule lourd – La définition de véhicule lourd est fondée sur celle énoncée dans le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs dont le poids nominal brut (PNBV) est supérieur à 3 856 kg (8 500 lb), dont la masse en état de marche est supérieure à 2 722 kg (6 000 lb) ou dont la surface frontale du véhicule de base est supérieure à 4,2 m2 (45 pi2).


Catégorie Ostéome May\nDepuis plus d'un siècle, le cancer du cerveau de stade 4 est connu sous le nom de glioblastome, d'astrocytome anaplasique et d'autres néoplasmes gliaux. Avec la progression de la tumeur dans les ventricules cérébraux et le tronc cérébral, la prévalence du processus, les prévisions sont décevantes.\nLe traitement du cancer de la prostate implique non seulement un traitement médicamenteux, mais également un ajustement spécial du régime alimentaire.\nDéfinitionLe cancer du col utérin est une lésion des parois de cet organe par des cellules malignes, à la suite de quoi le tissu fibreux sain est remplacé.\nTraitement Neumyvakin à l'ail et au citron. PAS d'hypertension, d'accident vasculaire cérébral, de crise cardiaque, de cancer! Élixir à l'ail et au citron Je dédie cette critique à l'ail.\nLes marqueurs oncologiques sont un complexe d'éléments chimiques qui se forment dans le corps humain. Leur contenu peut augmenter au cours du développement d'un néoplasme malin, de la progression des tumeurs bénignes et au cours des processus inflammatoires.\nSi une tumeur maligne s'est formée dans le rectum, en médecine, cette pathologie est appelée carcinome rectal. Cette maladie est assez courante et dangereuse pour la vie humaine. Le plus souvent, la pathologie est déclenchée par une prédisposition génétique.\nLe tissu pulmonaire épithélial, dans certaines conditions, est sensible aux modifications malignes de la structure cellulaire. Cette pathologie dans une série de maladies oncologiques est appelée cancer du poumon.\nLa sensation d'une bosse dans l'œsophage et l'inconfort causé par ce symptôme tourmentent une personne depuis l'Antiquité.\nLipomes dans le cou - comment se débarrasser rapidement et facilement de: méthodesLa graisse sur le cou est courante. Cela peut être invisible pendant longtemps.\nUn cas sur deux de rapports sexuels non protégés entraîne une infection par une infection génitale. Tout le monde semble le savoir maintenant, alors pourquoi les infections se propagent-elles encore si largement?\nLe fait que l'éducation physique soit surtout utile n'a besoin d'être prouvé à personne. Peu de gens pensent déjà qu'il est tout à fait possible d'en faire un puissant processus de guérison avec des symptômes de maladies de la prostate chez l'homme.\nLes maladies oncologiques sont le fléau de l'humanité. Aujourd'hui, dans la liste des causes de décès de la population, l'oncologie occupe la deuxième place après les maladies cardiovasculaires.\nLa destruction du foyer oncologique signifie la mort des cellules oncologiques, qui sont détruites et libèrent des toxines. La désintégration tumorale elle-même est un phénomène courant observé chez de nombreux patients atteints de cancer.\nJusqu'à présent, aucun traitement anticancéreux simple, efficace, sûr et bon marché n'a été trouvé. Les patients atteints de cancer souffrent à la fois de la maladie elle-même et des conséquences de l'utilisation d'une chimiothérapie et d'une radiothérapie hautement toxiques.


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[MOBILEFUN.FR] Test du Sony Smart Wireless Headset Pro MW1\ndescription [MOBILEFUN.FR] Test du Sony Smart Wireless Headset Pro MW1\nTest du Sony Smart Wireless Headset Pro MW1\nLe Sony Smart Wireless Headset Pro est bien plus qu'un simple casque Bluetooth, il incorpore une multitude de fonctions dont:\n-Lecteur MP3 autonome (Jusqu'à 32Go)\n-Consultation sur son écran OLED et lecture vocale des SMS, mails, journal d'appels, calendrier, tweet, Facebook, Flux RSS...\nJ'ai lu et entendu que le Sony Smart Wireless Headset Pro n'était vraiment compatible qu'avec les smartphones Sony Xperia, je vous le dis de suite c'est FAUX ! Je l'utilise actuellement avec un HTC ONE X et je ne rencontre aucune difficulté, ni limitation. Vous pourrez le constater en parcourant ce test...\nLe Sony Smart Wireless Headset Pro étant un appareil avec beaucoup de fonctions, il m'a paru plus judicieux de faire une vidéo complète de ses possibilités.\nRadio FM : (jusqu'à) 11 h\nVeille : (jusqu'à) 650 h\nConversation : (jusqu'à) 11 h\nLecture : (jusqu'à) 12 h\nConnecteur pour le chargement : micro USB\nAffichage des textos et emails à l'écran. Lecture des textos dans le casque via la fonction Du texte à la voix.\nBluetooth™ - Généralités\nVersion Bluetooth™ : 3.0\nTaux d'harmoniques : < 0,3 % à 1 kHz\nTaille du caisson : 6 mm\nPlage de fréquence : 10-20 000 Hz\nFonctions audio : lecture des fichiers MP3 et Wav via la carte micro SD\nAcoustique - Micro\nPression acoustique maximale : 115 dB à 1 kHz\nRéception des appels et appels à partir de la liste des dernières communications.\nListe des appareils connus 100% compatibles\nComme je l'ai dit dans la vidéo, le Smart Wireless Headset Pro MW1 est un excellent produit. Et celui qui passe beaucoup de temps au téléphone ne pourra plus s'en passer.\nSes petites dimensions et son poids de 18gr\nLa possibilité de mettre à jour le boitier par flashage (Mises à jour régulières)\nLa radio intégrée et le baladeur MP3 intégré\nLa suite logiciel sous Android\nPas d'ondes Bluetooth ou cellulaires proches du cerveau\nLe coté brillant c'est classe, mais les traces de doigts c'est une autre histoire.\nLa carte SD seulement de 2Go. On est en 2013 quand même...\nA voir avec le temps:\nSi l'autonomie reste bonne.\nSi les mises à jour rendent encore plus de modèles compatibles.\nListe des applications disponibles pour le Sony Smart Wireless Headset Pro MW11 sur le market\nLe Smart Wireless Headset est disponible sur le site Mobilefun.fr\nKit main libre HTC One X Sony SmartWireless Pro\nDernière édition par LudoA12 le Dim 27 Jan 2013 - 18:39, édité 22 fois\nle Sam 26 Jan 2013 - 12:42\ndescription casque bluetooth radio fm lecteur mp3 notifications mp3 player tuner fm intra auriculaires ludoa12\ndescription Re: [MOBILEFUN.FR] Test du Sony Smart Wireless Headset Pro MW1\nSuper test, merci Ludo.\nSachez juste chers membres qu'il a fait ce test avec amour pendant 2 mois.\nEn tout cas, ça me ferait un bon cadeau.\nle Dim 27 Jan 2013 - 18:48\nle Dim 27 Jan 2013 - 19:34\nUn appareil intéressant, merci pour l info\nSuper test, ce truc à l'air vraiment bien\nle Lun 28 Jan 2013 - 11:43\nCommandé a madame pour la saint valentin......\nle Mer 6 Fév 2013 - 20:43\nJ'ai acheté un appareil du même type il y à presque 2 ans (jabra clipper). Le seul problème majeur que je trouve à ces kits, c'est la non-disponibilité des écouteurs à l'achat après la vente.\nCertes ce genre de dispositif est compatible avec n'importe quel casque/ecouteur ayant une jack de 3.5mm, cependant si je me suis tourné vers ces petits appareils, c'est surtout pour avoir le moins de fil possible qui traîne. Donc une fois l'ecouteur officiel HS, plus moyen de s'en trouver un autre aussi court et accessoirement d'aussi bonne qualité, même les constructeurs officiaux vous suggères d'acheter un nouveau dispositif (nokia, sony, jabra...)\nSi quelqu'un sait si l'on peut trouver le casque du mw1 je suis preneur ! car j'hesite en ce moment à prendre le kit mw1 vu que mon jabra est inutilisable en partie, mais 70€ alors que le casque devrait coûter bien moins cher ...\nle Jeu 28 Fév 2013 - 11:55\nMon petit retour sur le Smart Wireless Headset.\nJe l'ai acheté pour avoir en un seul appareil, des écouteurs Bluetooth et un MP3/radio autonome (plus pratique pour le footing que de se trimbaler un galaxy S3)\nSur ce point je ne suis (presque) pas déçu.\nL'appareil peut fonctionner indépendamment du tél, c'est super.\nJ'apprécie aussi de pouvoir lire les sms sur le petit écran.\n-La, je ne comprends pas ! Pas d'accès à la carte SD en connexion USB , est ce normal ?\nIl faut sortir la carte pour rajouter ou modifier les mp3 présents...pas top !\n-Les petites appli rajoutées ( sms, mail, faire sonner son tél...) ne sont pas toutes compatibles avec mon samsung S3 : pas de lecture des mails ou historique d'appel.\nJe n'ai pas réussi à faire lire mes sms ( pas trop cherché non plus ! )\n-Impossible de naviguer de dossier en dossier dans le répertoire musique du tél. ( sur la carte SD c'est possible)\n-Au niveau ergonomie, je n'aime pas la position du bouton décrocher : on appuie dessus par erreur dès que l'on veut clipser le boitier.\nBonne autonomie, le casque est très bon, le câble plat est super !\nle coté mp3/radio autonome est un plus.\nAu sujet de l'appli smart wireless headset :\nCette appli se bloque de temps à autre, obligé de rebooter le tél ou les écouteurs.\nDe plus, elle veut absolument mettre à jour mes écouteurs . les retours concernant la dernière mise à jour sont catastrophiques . je refuse donc systématiquement.\nVous avez installé la dernière version du firmware ?\n67€ sur amazon pour info, c'est correct si sony sort une mise à jour du soft.\nVoilà pour mon humble expérience...\nSi vous avez des tuyaux à me donner concernant son utilisation , je suis preneur\nMB5 4.1.2 rooté


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