Compensation en nature\nSous-catégorie Droit administratif Droit autres branches Droit bancaire Droit civil Droit constitutionnel Droit de la famille Droit des affaires Droit des obligations Droit du travail Droit européen Droit fiscal Droit international Droit pénal Histoire du droit Libertés publiques\nAnnée de publication 2019 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2003 2002 2001 2000\nLa formation et l'exécution du contrat - publié le 18/04/2010\nCours de 41 pages - Droit des obligations\nLe contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous, le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il s’agit d’un lien de droit...\nL'exécution forcée en matière contractuelle : comparaison entre droit anglais et droit français\nMémoire de 33 pages - Droit des obligations\nCommentaire d'arrêt, CE, 24 novembre 2010, Saga air transport\nL'arrêt rendu le 24 novembre 2010 par le Conseil d'Etat aborde la question des conventions d'intégration fiscale et de l'indemnisation des filiales qui sortent des groupes intégrés du fait de la perte du droit au report.La sous-filiale d'un groupe intégrée avait conclu avec la société mère au...\nCommentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Commerciale, 4 février 2004\nSi le prix de vente doit être en principe déterminé par les parties elles-mêmes (article 1591 du Code civil), l’article 1592 leur permet toutefois de charger un tiers de procéder à cette fixation. La détermination du prix opéré par le tiers est en principe définitive : la force obligatoire...\nChambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - requalification d'un échange avec soulte en vente par le juge\nLe juge peut être autorisé à requalifier une opération en raison d’une erreur des contractants ou d’une volonté délibérée d’échapper à un régime déterminé, c’est par exemple le cas d’un arrêt du 26 juin 1973. En l’espèce une convention d’échange avec soulte...\nCas pratique - le régime de communauté légale et l'actif de la communauté\nJean et Rose Eymard, mariés sans contrat de mariage depuis le 30 décembre 1966 avaient acquis en janvier 1965 un appartement moyennant le prix de 94 600 euros. L’acte notarié stipule que l’apport personnel de chacun des coacquéreurs s’élève à 22 900 euros a été complété par un...\nL'indemnité de licenciement est allouée par l'employeur au salarié licencié pour compenser le préjudice subi par le salarié dont le contrat de travail est rompu par l'employeur, sous réserve que ce salarié n'ait pas commis de faute grave ou lourde.Le régime juridique de cette indemnité résulte...\nOn peut dire que c’est simple : il n’y a en réalité qu’un seul devoir dont la caution est tenue, et ce devoir est simple : elle doit payer ce que doit le débiteur défaillant au créancier. Mais quand doit-elle payer ? Et combien ? Ou encore, jusque quand est-elle tenue ? En...\nLes biens du commerçant - le fonds de commerce\nPour les besoins de son exploitation, le commerçant utilise un ensemble hétérogène de biens (machine, marchandises, brevets, nom commercial…). Cet ensemble constitue ce que l’on appelle le fonds de commerce. La notion de fonds de commerce a été créée par la pratique qui s’est...\nAvant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article 1799-1. En...\nCass. com., 16 janvier 2001\nLa question de l’indépendance des rapports fondamentaux (lien de droit commun) et cambiaires (nés de la lettre de change) fait l’objet de nombreux débats. Ces rapports servent tous les deux de garantie au paiement de lettres de change, l’un découlant parfois de l’autre. Tout...\nLa notion de faute dans le droit de la responsabilité administrative\nL’administration était considérée comme irresponsable des dommages qu’elle causait et comme le déclare Laferrière, « le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation ». L’arrêt du Tribunal des conflits...\nCommentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007\nIl s'agissait en l'occurrence de 3 actionnaires d'une société exploitant une discothèque qui ont décidé de céder leurs actions au président du conseil d'administration de la société, Mr. Fromont. La convention de cession de titres comportait à la fois une clause de complément de prix qui était...\nCommentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 4 février 2004\nEn matière commerciale, l’arbitrage est un procédé souvent utilisé. Concernant le contrat de vente, cet appel à un tiers est couramment utilisé pour la détermination du prix de vente. Mais la qualification de ce tiers permettant de déterminer le régime applicable n’est pas définit par...\n« Le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation », c’est ce qu’affirmait E. Laferrière dans son Traité de 1887. Cependant, cette affirmation a été largement remise en cause. En effet, aujourd’hui...\nArrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2007\nLe cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle une personne, nommée la caution, s’engage à l’égard d’un troisième, dit le bénéficiaire du cautionnement, à payer la dette du débiteur principal, dite la personne cautionnée, au cas où cette dernière faillirait à ses...\nTroisième chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 1999 - La substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente prévoyant cette faculté constitue-t-elle une cession de créances ?\nLa société JPP Promotion (société JPP) a, par un acte du 31 octobre 1992, reconnu devoir la somme de 3 300 000 FF à M. Mouret. Par un acte du 25 mai 1993, la société JPP s’est engagée à vendre à M. Mouret divers lots d’un immeuble moyennant le prix de 3 300 000 FF, payable par...\nLes différents types d'apports en matière de société civile\nL’apport est le contrat par lequel l’associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux (actions ou parts sociales). Il ne peut y avoir apport que si l’associé reçoit en rémunération des biens dont il transmet la propriété à la société,...\nCommentaire de l'arrêt : Ch.com, 28 novembre 2006 - SAURAT\nDans un arrêt du 28 novembre 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant les droits de mutation applicables à la cession de parts d’une société en nom collectif. En l’espèce, l’un des deux associés d’une société en nom collectif décide...\nLe contrat de partenariat en droit administratif\nNouvel outil de collaboration entre le secteur public et le secteur privé, le contrat de partenariat permet la prise en charge de la construction d'un ouvrage public par le secteur privé. Quels sont ses conditions de recours ? La nature des relations entre les partenaires ? Les dérogations...\nLa faute dans la responsabilité administrative\n« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans que l'on puisse réclamer d'elle aucune compensation » estime en 1887 Edouard Laferrière, alors vice-président du Conseil d'Etat. C'est de cette manière qu'il justifie le principe d'irresponsabilité de l'Etat. L'idée que...\nCommentaire d'arrêt : CE, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres\nA mesure qu'il évolue, le droit administratif autorise une diversification croissante des modalités selon lesquelles sont assurées les missions de service public. Les catégories classiques ne suffisent pas toujours à caractériser les modalités de l’intervention publique. Curieusement, les...\nLe contrat de prêt: commentaire d'arrêt Civ. 1, 28 mars 2000\nL’argent étant une chose consomptible et fongible par excellence, le prêt d’argent est un prêt de consommation. Le développement exponentiel du crédit dans nos économies a conféré à ce contrat une place essentielle. Récemment, la Cour de cassation est revenue sur la question de la...


Boursier.com, publié le jeudi 11 juin 2020 à 18h14\nLe groupe Oeneo a dégagé sur son exercice 2019-2020 un résultat opérationnel courant de 44,3 ME (+7,4%), soit une marge opérationnelle courante consolidée de 15,3% stable par rapport à l'exercice précédent. Ce résultat intègre une augmentation de la charge comptable liée à l'attribution d'actions de performance aux principaux managers. Cette dernière passe de -1,1 ME en 2018-2019 à -3,6 ME sur l'exercice.\nHors coût des actions de performance, le résultat opérationnel courant est en hausse de +13,2% et la marge opérationnelle courante progresse de 0,8 point pour atteindre 16,5%. Cette bonne performance est portée par la nette amélioration de la rentabilité opérationnelle de la Division Bouchage. La contribution de la Division Elevage est en recul cette année, mais principalement en raison de la contre-performance d'une filiale lors de cet exercice.\nLa réduction des pertes des activités abandonnées à -1,2 ME (contre -2,7 ME l'an passé) permet au résultat net part de groupe consolidé de progresser de +11,8%, à 28,3 ME.\nOeneo avait terminé son exercice 2019-2020 avec un chiffre d'affaires annuel de 290,3 ME, soit une hausse de +7,8% (+8% à taux de change constants).\nLe groupe prévient que le chiffre d'affaires du 1er trimestre de l'exercice en cours enregistrera une baisse à deux chiffres, compte tenu du fort attentisme des clients dans ce contexte particulier, lié à leur manque de visibilité et à la baisse de la consommation induite par la fermeture des bars et restaurants pendant 2 mois environ, notamment en Europe et aux Etats-Unis. Oeneo précise cependant que ce 1er trimestre est traditionnellement le moins élevé de l'exercice en termes de chiffre d'affaires.\nAvec la reprise progressive de l'activité économique et l'allégement des mesures de restrictions, Oeneo devrait bénéficier d'un phénomène de rattrapage des commandes dans les mois qui viennent. Son ampleur sera néanmoins dépendante de l'évolution de la pandémie dans le monde entier, du volume et de la qualité des vendanges de l'année en Europe et aux Etats-Unis et de la vigueur de la consommation.\nA date, selon le scénario le plus probable, Oeneo s'attend à une baisse de son chiffre d'affaires sur l'ensemble de l'exercice, plus modérée que celle du 1er trimestre, sans qu'il soit possible de faire une projection précise tant les incertitudes restent nombreuses. Le groupe veille également à limiter dans la mesure du possible l'impact de cette baisse sur sa rentabilité opérationnelle.