Aujourd'hui à 13:01 par Rico73\nAujourd'hui à 12:53 par Vieux Pat\nAujourd'hui à 11:39 par BAT1\nAujourd'hui à 10:24 par Juliem\npar ibilk le Jeu 12 Déc 2019 - 10:30\nQue pensez vous du diacétyl ? un vendeur me dit que pour lui c'est cancérigène...il vend entre autre une marque où il y en a pas.\nAussi, prenez vous du propylene glycole végétal, au colza je crois, parait que c'est mieux pour la santé ?\npar papillon le Jeu 12 Déc 2019 - 10:49\nLe diacétyl, c’est le produit qui donne la « maladie du pop-corn »!\nNos fabricants d’e-liquides le savent, et évitent les produits qui en produisent.\nJe vapote personnellement du Propylène Glycol Végétal, mais il n’y a pas d’huile de colza dedans: il en est extrait, c’est tout!\nLa formule est la même que celle du PG issu de l’industrie pétrochimique.\nMais je préfère un produit qui vient de la surface du globe que de ses profondeurs: son bilan carbone est nul. C’est juste pour me dire que je ne pollue pas un peu plus...\npar bibidochon le Jeu 12 Déc 2019 - 11:47\n@papillon a écrit: ..son bilan carbone est nul. C’est juste pour me dire que je ne pollue pas un peu plus...\nEs tu bien sûr de ça ? Ton colza est planté, cultivé, cueilli, extrait, raffiné, filtré, transporté à la main, ou à 100% d’énergie verte renouvelable et ton PG livré en vrac par un coursier à pieds chez toi ? Que le bilan carbone soit réduit, je peux le concevoir, mais nul ??\npar papillon le Jeu 12 Déc 2019 - 14:01\nC’est vrai, bibidochon!\nJe parlais uniquement au point de vue chimique, mais en pratique, il faut y ajouter ce que tu dis.\n« Le Propylène Glycol Végétal a un bilan carbone moindre que le Propylène Glycol d’origine pétro-chimique ».\nAutrement dit, un battement d’aile de papillon au Cambodge peut provoquer une tempête à Papeete.\npar Leio le Jeu 12 Déc 2019 - 14:39\nrhalala rien n'est simple\nEnfin si : faire sauter la limitation à 10ml des eliquides nicotinés ça permettrait l'économie de millions de flacons et là on améliorerait grandement le bilan carbone de la vape.\npar GillesLL le Jeu 12 Déc 2019 - 15:46\nSi seulement "ils/elles" pouvaient t'entendre\npar papillon le Jeu 12 Déc 2019 - 15:58\nOn peut toujours espérer, GillesLL, car ça n’a aucune logique!\nC’est vrai, Leio, que la limitation des flacons à 10 ml des flacons nicotinés est une idée étrange, car on consomme ainsi beaucoup de plastiques...\nDe mon côté, Vieux Pat m’a donné un « truc » extra pour limiter ces flacons...\nEt ce n’est pas illégal, puisque je l’achète à titre de médicament.\nPour ce qui est des biocarburants, les thèses s’affrontent, avec une touche d’idéologie:\nQuand Jos Dings, le directeur exécutif de Transport et Environnement, dit que « le remède est pire que le mal », c’est un raisonnement qui se tient.\nMais aussi celui du groupe Avril, qui dit que ça émet 60% de CO2 de moins que les énergies fossiles...\nSi l’on regarde sur Wikipedia le cycle du carbone simplifié, je pencherais plutôt pour ce que dit le groupe Avril... Mais Greenpeace peut avoir raison!\n« Rhalala, rien n’est simple », comme dirait un auteur connu...\nDernière édition par papillon le Lun 13 Jan 2020 - 10:22, édité 2 fois\npar Franck le Jeu 12 Déc 2019 - 19:54\nIl y a deux questions différentes dans ta demande, les deux sont bonnes\nCommençons par la simple : le propylène glycol végétal est-il meilleur pour la santé ? A ma connaissance, rien ne vient l'affirmer à ce stade. La question qui se pose est de savoir quels sont les effets à long terme du fait de vaper du PG, qu'il soit plus naturel ou moins.\nAprès, peut-être que le fait qu'il soit naturel est mieux. Ou pas Ce n'est pas parce que quelque chose est naturel que c'est forcément mieux. A la base, le tabac est tout ce qu'il y a de plus naturel : c'est une plante. Par contre, fait brûler du tabac sous forme de cigarettes et on sait tous ce qui peut se passer pour la santé.\nMais de nombreux vapoteurs qui subissent des effets secondaires ou des allergies avec du propylène glycol classique affirment avoir moins d'allergies, sinon plus du tout en passant au propylène glycol végétal. Le fait que certains d'entre nous subissent quelques effets secondaires plus ou moins faciles à vivre avec du propylène glycol classique ne dit rien sur la dangerosité à long terme. Après tout, on peut être allergique à des choses très communes, très naturelles et admises comme saines (les fruits, les légumes, etc.).\nContinuons avec le diatécyle. Là, c'est plus compliqué.\nDéjà, si mes sources sont fiables, il semblerait qu'il y ait déjà du diacétyle dans le tabac et, en moyenne, à des taux plus élevés que dans la vape. Or, pour l'instant, ce n'est pas le diacétyle qui est désigné comme l'élément le plus dangereux du tabac. En même temps, il y a des substances dans le tabac qui sont championnes du monde en termes de dangerosité : le goudron, le monoxyde de carbone, les nitrosamines, des traces de pesticide, du polonium 210 (oui, oui), de l'arsenic (oui, oui).\nEnsuite, il semblerait que beaucoup de liquides contiennent du diacétyle. Il y a deux ou trois ans, le Dr Farsalinos avait estimé que les 3/4 des liquides en contenaient, notamment les liquides gourmands mais aussi les liquides fruités. Cependant, c'est comme tout, c'est la dose qui fait le poison. Et il semblerait que beaucoup de liquides contenaient des doses de diacétyle inférieures au seuil de dangerosité fixé par l'OMS.\nCependant, tout n'est pas si rose. On a vu des liquides, notamment américains, avoir des taux de diacétyle supérieurs au seuil de dangerosité, notamment les Mother Milk et les Five Pawns dans deux scandales qui ont secoué le milieu de la vape (plus d'infos ici).\nCes deux affaires ont jeté un sacré trouble et un gros doute sur la qualité des liquides, en tout cas certains d'entre eux.\nSi ces affaires t'inquiète, en France, il y a deux filtres, deux niveaux de contrôle :\n- les normes AFNOR qui interdisent l'utilisation de diacétyle. 4 fabricants ont des liquides certifiés : Vincent dans les Vapes, Alfaliquid, The Fuu et Dlice. Et encore, pas tous leurs liquides. Ce sont souvent des liquides simples, mono arômes et il faut veiller à ce que le logo "certifié AFNOR" soit présent. En théorie, ces liquides sont vérifiés régulièrement (tous les ans si je ne me trompe pas) par un laboratoire indépendant. C'est donc une certaine assurance même si ces normes restent pour moi largement perfectibles et que certains membres pensent que c'est du vent ;\n- en dehors de ces liquides certifiés AFNOR, d'une manière générale, tous les liquides nicotinés vendus en France en 10 ml doivent être déclarés à l'ANSES, un organisme étatique et le fabricant doit fournir un dossier complet contenant la composition exhaustive du liquide mais aussi de la vapeur. L'ANSES contrôle tous les dossiers et procède à des tests par échantillonnage. Le directeur général de l'ANSES est intervenu publiquement pour affirmer que, selon lui, il n'y avait pas de problèmes connus avec les liquides avec de la nicotine vendus en France. Ce qui ne dit rien sur les effets à long terme de la vape, que l'on soit bien d'accord. Juste que ses équipes n'ont pas relevé de problèmes particuliers à ce stade (lire ici).\nC'est important parce que cela veut dire que l'Etat est en partie responsable des liquides nicotinés mis sur le marché. Si donc il y avait un jour un gros souci, il serait aussi sur la sellette.\n- Enfin, les liquides certifiés AFNOR sont soumis aussi à la déclaration à l'ANSES, ce qui fait une double sécurité. Et, pour au moins deux fabricants, Vincent dans les Vapes et Alfaliquid, il y a trois niveaux de contrôle puisqu'ils possèdent leurs propres labos et peuvent donc contrôler régulièrement leurs liquides.\nA contrario, méfiance sur tous les liquides non nicotinés, souvent vendus par des volumes largement supérieurs aux 10 ml. Ceux-là échappent souvent à tous les contrôles mentionnés plus haut. Cela ne veut pas dire forcément qu'ils sont mauvais mais que, si le fabricant n'a pas les moyens de contrôler régulièrement sa production, personne n'est capable de dire ce que contient exactement le liquide et ici, les arômes dans lesquels vient se loger le diacétyle.\nVoilà, j'ai été (un peu) long mais j'espère avoir répondu à tes questions\npar papillon le Jeu 12 Déc 2019 - 22:04\nJ’ajouterais à ce que dit Franck, que le diacetyl a un goût particulier:\nJe n’étais pas vapoteur à cette époque, mais ça devait avoir un drôle de goût!\npar ibilk le Sam 14 Déc 2019 - 11:50\nok merci pour vos réponses, et a Frank qui a été long et clair je fais du diy et des bases de un litre...les liquides tout fait seraient peut être plus sur...\nj'ai depuis quelques mois des sortes de gouttes sur le corps, invisible, mais quand je touche c'est mouillé, et ça pique quand ça sort ! j'ai fait des examens, on trouve rien, et aucun médecin n'a jamais entendu parler de ça...c'est pour ca que je me demande si ça pourrait venir de la vappe...si vous avez entendu parler d'un truc si bizarre faites moi signe ! a mon avis ça a rien avoir, mais bon...\npar cmiko44 le Sam 14 Déc 2019 - 12:06\nGouttes ? Pas très parlant parce que j’ai une petite idee mais je ne dirais rien sans etre certaine donc une photo ..\npar ibilk le Sam 14 Déc 2019 - 12:54\nc'est invisible, juste au touché c'est mouillé...\npar Vieux Pat le Sam 14 Déc 2019 - 13:14\n@ibilk a écrit: ok merci pour vos réponses, et a Frank qui a été long...\nTu n'as rien vu encore. Là, je le trouve plutôt bref.\npar papillon le Sam 14 Déc 2019 - 13:28\nJ’ai aussi ma p’tite idée, ibilk!\npar Franck le Sam 14 Déc 2019 - 18:06\nMais aucun souci. Je sais que je peux être très long. Mais, sur des questions de santé, il me paraît important de relativiser, de développer et d'argumenter.\nJe n'ai jamais entendu parlé de cela dans la vape mais cela pourrait effectivement être un effet secondaire d'une des substances contenues dans le liquide. Dans ton cas effectivement, voir ce que cela peut donner avec un propylène glycol végétal, du végétol peut être intéressant.\npar papillon le Sam 14 Déc 2019 - 19:30\n@Franck a écrit: Je n'ai jamais entendu parlé de cela dans la vape mais cela pourrait effectivement être un effet secondaire d'une des substances contenues dans le liquide.\nCependant, Franck, on peut lire dans mon deuxième renvoi:\n« La cigarette incite l’organisme à produire de l’adrénaline qui augmente votre température corporelle et ainsi, entraîne une sudation excessive. »\nEn fait, c’est la nicotine qui nous fait produire de l’adrénaline, à ce que j’ai lu...\nIl est possible que ibilk soit surdosé en nicotine...\nBien que lorsque j’ai fait un surdosage en nicotine au début de la vape, je n’ai pas spécialement sué...\npar ibilk le Dim 15 Déc 2019 - 10:44\nje ne suis pas surdosé en nicotine, ou alors je me plante dans mes calculs, mais je crois pas\nOui je vais essayer de PG végétal. Je vous dirai ce que ça donnera.\nMerci a tous, toutes, on a toujours des réponses intéressantes ici. Passez des bonnes fêtes.\npar ibilk le Dim 15 Déc 2019 - 10:48\ndernière question, je vais acheter des liquides tout fait, faire une pause dans le diy, a voir si je me plante dans mes doses, ou qualité de ma base...vous connaissez les marques qui font des liquides avec PG végétal ? merci\npar papillon le Dim 15 Déc 2019 - 11:04\nJe me fournis sur ce site, ibilk!\nIl y a aussi Corsicavap, je crois, mais pas encore essayé...\nIl y en a d’autres, bien sûr!\npar ibilk le Dim 15 Déc 2019 - 11:16\nmerci papillon. Sinon j'ai vu sur kitclope, y'a pas mal de choix de liquide tout fait, végétol, mais je connais aucune marque, vous connaissez ?\nBob je vais bien trouver mais si vous avez d'autres idées de site, marque, merci.\npar ibilk le Lun 23 Déc 2019 - 12:17\nsalut, j'ai donc acheté un liquide au végétol, la marque "curieux", a la fraise, ça casse pas des briques, c'est juste correct...je vois pas trop de différence entre le végétol et PG...bref, je verrai si ça agit sur mon petit problème de santé.\nPar contre ca devient sombre le liquide assez rapidement dans le clearo ? le végétol doit faire ca ?\npar papillon le Lun 23 Déc 2019 - 13:37\nC’est celui-ci que tu as choisi?\nSi oui, il faudrait prendre un booster à base de Végétol.\nLe Végétol lui-même est incolore, et n’encrasse pas les résistances!\nPersonnellement, je le trouve bien moins agressif que le PG pur.\nLa couleur vient, je pense, des arômes fraise et grenadine.\nSi non, pourrais-tu nous dire ce que tu as pris exactement, par un lien?\nMerci, bonne vape!\npar ibilk le Mar 24 Déc 2019 - 14:46\nnon , c'est celui là\nen 50 ml, j'ai pris deux boosters 100% VG, pas trouvé de booster végétol sur le site en question...c'est mieux j'imagine ?\nPourquoi mon liquide devient marron, il est claire a la sortie de la fiole et marron progressivement dans le clearo, en deux jours...???\npar ibilk le Mar 24 Déc 2019 - 15:34\nje précise que je mets des resistance 0,8 sur un zenith.\nJ'avais une resistance neuve de 0,48 et après une soirée c'était si marron que j'ai vite mis une 0,8, toujours marron, un peu moins...c'est pas du au booster 100% VG que m'a conseillé un vendeur au téléphone du site ?


Vendredi 25 septembre 2020 à 9:02 -\nLa prime de "fidélisation" sera versée à partir du 1er octobre 2020 à certains fonctionnaires qui restent au moins cinq ans en Seine-Saint-Denis. L'annonce a été faite jeudi alors que le Premier ministre, Jean Castex, est attendu ce vendredi dans le département.\nUne prime pour des fonctionnaires de Seine-Saint-Denis © AFP - VALENTINO BELLONI / HANS LUCAS\nLa prime de "fidélisation" de certains fonctionnaires qui restent au moins cinq ans en Seine-Saint-Denis avait été annoncée il y a 11 mois. Elle sera versée à partir du 1er octobre 2020.\nUne enveloppe de 15 millions d'euros par an\nAvec ce dispositif, un agent entré dans une administration de Seine-Saint-Denis le 1er janvier 2021 pourra toucher 10.000 euros le 1er janvier 2026. "Mais le système est aussi conçu pour que des personnes déjà en place puissent en bénéficier", selon un certain pro rata, assure Matignon.\nPar exemple, un agent qui a déjà passé quatre ans en Seine-Saint-Denis au 1er janvier 2021 pourra prétendre à une prime de 2.000 euros au 1er janvier 2022.\nUne prime pour inciter certains fonctionnaires à rester en Seine-Saint-Denis\nCette prime est destinée à fidéliser les personnels de la fonction publique d'Etat (police, justice, Education nationale...).\nLa Seine-Saint-Denis a du mal à retenir ses fonctionnaires. Un tiers des magistrats se renouvelle chaque année. Il y a beaucoup de turn-over dans les établissements scolaires. Les enseignants sont jeunes, plus de 60% ont leur premier poste dans ce département pour combler les départs.\nJean Castex sur le terrain à la rencontre des élus et des fonctionnaires\nLe Premier ministre Jean Castex, qui est en Seine-Saint-Denis ce vendredi, présentera le décret sur cette prime promise par Edouard Philippe.\nIl se rendra d'abord dans un commissariat de Saint-Ouen, situé en zone de reconquête républicaine pour saluer l'arrivée de 50 nouveaux policiers sur le département (25 à Saint-Ouen, 25 à la Courneuve).\nIl ira aussi au tribunal de Bobigny où des travaux d'extension doivent s'achever fin 2025. Trente-cinq postes de greffiers et 12 de magistrats y ont été créés.\nJean Castex devrait terminer son déplacement par une réunion avec des élus et des acteurs locaux à la Cité fertile de Pantin. Il échangera sur la mise en place des mesures sur la santé ou l'éducation. Il devrait aussi évoquer la deuxième phase du "plan d'urgence" dont il faut encore définir les axes, précise Matignon.


Language of document : French ECLI:EU:F:2009:151\nDans l’affaire F‑93/08,\n1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 12 novembre 2008, N demande, notamment, l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen, du 4 mars 2008, adoptant définitivement son rapport de notation pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 2007 et de la décision du président du Parlement, du 25 septembre 2008, rejetant sa réclamation contre ledit rapport de notation.\n– un document comprenant les objectifs de l’unité et du service pour l’année N et qui a été élaboré par le chef de l’unité ou du service sur [la] base du procès[-] verbal cité à l’article 10, paragraphe 2, ci-dessus. Ce document – qui est intégré au rapport de notation – va servir au noté, tout au long de l’année N, à suivre ses réalisations. Il servira également en année N+1 comme document de référence lors de l’évaluation de ses prestations. »\n3. Dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la date de l’accusé de réception visé au paragraphe 1 […], le noté doit remettre le rapport de notation portant sa signature avec, le cas échéant, ses éventuelles observations, à la personne indiquée à cette fin lors de l’invitation mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus.\n11 Le requérant, fonctionnaire de grade AST 6 de la Commission des Communautés européennes, a été transféré au Parlement le 16 août 2006 et a été affecté à la commission parlementaire « Emploi et affaires sociales » au sein de la direction générale (DG) « Politiques internes de l’Union ».\nSur la procédure de notation au titre de l’année 2006\n14 Le 27 mars 2007, a eu lieu l’entretien de notation entre le requérant et le premier notateur. À la suite de cet entretien, le premier notateur a atténué les critiques mentionnées dans le premier projet de rapport de notation.\n15 Le rapport de notation ainsi modifié, après avoir été contresigné par le notateur final le 25 avril 2007, a été notifié au requérant le 23 mai 2007.\n16 Le 1er mai 2007, le requérant a été transféré à la Commission et a été affecté à la DG « Entreprises et industrie ».\n19 Par décision du 12 septembre 2007, le secrétaire général du Parlement a adopté le rapport de notation pour 2006 sans y apporter de modification et l’a notifié au requérant le 2 juillet 2007.\n20 Par décision du 22 mai 2008, le président du Parlement a rejeté la réclamation que le requérant avait formée, le 10 décembre 2007, contre le rapport de notation pour 2006.\n21 Le requérant a présenté un recours, enregistré au greffe du Tribunal sous la référence F‑71/08, dirigé notamment contre le rapport de notation pour 2006.\nSur la procédure de notation au titre de l’année 2007\n22 Le 25 avril 2007, le premier notateur a établi le projet de rapport de notation du requérant pour la période du 1er janvier au 30 avril 2007.\n23 Le 6 décembre 2007, le rapport de notation a été signé par M. Ribera d’Alcala, en qualité de notateur final, en raison de l’absence de Mme Lepoutre-Dumoulin, et a été notifié au requérant le 13 décembre 2007 (ci-après le « rapport de notation initial »).\n24 Le 19 décembre 2007, le requérant a présenté des observations qui ont été rejetées par le notateur final le 23 janvier 2008.\n25 Le 25 janvier 2008, le requérant a présenté une demande de saisine du comité des rapports, qui a émis son avis le 14 février 2008 dans lequel ce comité a conclu qu’il n’y avait pas lieu de faire droit aux doléances du requérant. À la suite de cet avis, le secrétaire général du Parlement, a, par décision du 4 mars 2008, adopté le rapport de notation définitif (ci-après le « rapport de notation définitif »).\n26 Le 22 mai 2008, le requérant a présenté une réclamation contre la décision du 4 mars 2008, adoptant le rapport de notation définitif.\n27 Par décision du 25 septembre 2008, le président du Parlement a rejeté cette réclamation et a modifié la décision du secrétaire général en tant qu’elle faisait état dans le rapport de notation définitif, à la rubrique « appréciation du premier notateur », des absences du requérant, qui avaient été dûment justifiées (ci-après la « décision de rejet de la réclamation »).\n29 Le Parlement demande au Tribunal de :\n30 Par lettre du 12 novembre 2008, le requérant a, dans l'affaire F‑71/08, formulé une demande de jonction des affaires F‑71/08 et F‑93/08. Le Parlement n'a pas soulevé d'objection à cet égard.\n31 Par ordonnance du président de la première chambre du Tribunal du 19 janvier 2009, les affaires F‑71/08 et F‑93/08 ont été jointes aux fins de la procédure écrite, de la procédure orale et de l'arrêt.\n32 Par ordonnance du 3 novembre 2009, le président de la première chambre du Tribunal a, après avoir entendu les parties à ce sujet, décidé de disjoindre les affaires F‑71/08 et F‑93/08 aux fins de l'arrêt.\n33 Il est de jurisprudence constante que constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours les seules mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci, et qui fixent définitivement la position de l’institution (arrêt du Tribunal de première instance du 28 septembre 1993, Yorck von Wartenburg/Parlement, T‑57/92 et T‑75/92, Rec. p. II‑925, point 36, et la jurisprudence citée).\n34 Lorsqu’il s’agit d’actes ou de décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, notamment au terme d’une procédure interne, ne constituent des actes attaquables dans le cadre d’un recours en annulation que les mesures qui fixent définitivement la position de l’institution au terme de cette procédure, à l’exclusion des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale. Ainsi, en matière de recours de fonctionnaire, les actes préparatoires d’une décision ne font pas grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut (arrêt du Tribunal de première instance du 6 février 2007, Wunenburger/Commission, T‑246/04 et T‑71/05, RecFP p. I‑A‑2‑0000 et II‑A‑2‑0000, point 42).\n35 Il ressort des articles 11, 14 et 19 des DGE que l’élaboration du rapport de notation des agents du Parlement s’effectue en plusieurs phases au terme d’une procédure interne. Un projet de rapport de notation est rédigé par le premier notateur, puis contresigné par le notateur final. Ce rapport de notation peut faire l’objet d’un recours auprès du comité des rapports. Si ce recours est exercé, le rapport de notation ne devient définitif que par décision du secrétaire général du Parlement, après réception de l’avis du comité des rapports.\n36 En l’espèce, il est constant que le rapport de notation initial qui a été établi par le premier notateur et contresigné par le notateur final a fait l’objet d’un recours devant le comité des rapports. En vertu de l’article 19 des DGE, la position du Parlement sur la notation du requérant n’a donc été définitivement fixée qu’ultérieurement. Ainsi que le soutient le Parlement dans son mémoire en défense, le rapport de notation définitif constitue un acte faisant grief pouvant être contesté. En revanche, le rapport de notation initial est une mesure intermédiaire ne faisant pas grief et, en tant que telle, insusceptible de faire l’objet d’un recours en annulation. Les conclusions susmentionnées sont par suite irrecevables et doivent être rejetées.\n37 Le Parlement soutient que selon une jurisprudence constante, les conclusions dirigées contre la décision de rejet de la réclamation doivent être considérées comme étant dirigées contre le rapport de notation définitif.\n38 Il convient de rappeler que selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre le rejet d’une réclamation sont, en principe, dépourvues de contenu autonome et ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée (arrêt de la Cour du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, Rec. p. 23, point 8).\n39 En effet, une décision de rejet, qu’elle soit implicite ou explicite, ne fait, si elle est pure et simple, que confirmer l’acte ou l’abstention dont le réclamant se plaint, et ne constitue pas, prise isolément, un acte attaquable (arrêt de la Cour du 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, Rec. p. 1677, point 9 ; ordonnance de la Cour du 16 juin 1988, Progoulis/Commission, 371/87, Rec. p. 3081, point 17 ; arrêts du Tribunal de première instance du 12 décembre 2002, Morello/Commission, T‑338/00 et T‑376/00, RecFP p. I‑A‑301 et II‑1457, point 34, et du 2 mars 2004, Di Marzio/Commission, T‑14/03, RecFP p. I‑A‑43 et II‑167, point 54).\n40 La qualité d’acte faisant grief ne saurait être reconnue à un acte purement confirmatif comme c’est le cas pour un acte qui ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur faisant grief et qui ne s’est donc pas substitué à celui-ci (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 décembre 1980, Grasselli/Commission, 23/80, Rec. p. 3709, point 18 ; ordonnance du Tribunal de première instance du 27 juin 2000, Plug/Commission, T‑608/97, RecFP p. I‑A‑125 et II‑569, point 23 ; arrêt Di Marzio/Commission, précité, point 54).\n41 Néanmoins, il a été jugé à plusieurs reprises qu’une décision explicite de rejet d’une réclamation, peut, eu égard à son contenu, ne pas avoir un caractère confirmatif de l’acte contesté par le requérant. Tel est ainsi le cas lorsque la décision de rejet de la réclamation contient un réexamen de la situation du requérant en fonction d’éléments de droit et de fait nouveaux, ou lorsqu’elle modifie ou complète la décision initiale. Dans ces hypothèses, le rejet de la réclamation constitue un acte soumis au contrôle du juge, qui le prend en considération dans l’appréciation de la légalité de l’acte contesté (arrêts du Tribunal de première instance du 10 juin 2004, Eveillard/Commission, T‑258/01, RecFP p. I‑A‑167 et II‑747, point 31, et du 7 juin 2005, Cavallaro/Commission, T‑375/02, RecFP p. I‑A‑151 et II‑673, points 63 à 66 ; arrêt du Tribunal du 9 septembre 2008, Ritto/Commission, F‑18/08, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, point 17), voire même le considère comme un acte faisant grief se substituant à ce dernier (voir, en ce sens, arrêt Kuhner/Commission, précité, point 9 ; arrêts Morello/Commission, précité, point 35, et du Tribunal de première instance du 14 octobre 2004, Sandini/Cour de justice, T‑389/02, RecFP p. I‑A‑295 et II‑1339, point 49).\n42 En l’espèce, il est constant que, en adoptant la décision de rejet de la réclamation, le président du Parlement a procédé à un réexamen de la situation du requérant et a partiellement modifié le rapport de notation définitif, notamment en ce qu’il faisait état des absences régulièrement justifiées de l’intéressé dans la rubrique « appréciation du premier notateur ». La décision de rejet de la réclamation, en tant qu’elle modifie le rapport de notation définitif, ne constitue donc pas un acte confirmatif dudit rapport de notation et doit être prise en considération dans le contrôle de la légalité qu’il revient au Tribunal d’exercer.\n43 Il s’ensuit que le présent recours a pour effet de saisir le Tribunal de conclusions aux fins d’annulation du rapport de notation définitif, tel que complété par la décision de rejet de la réclamation.\n44 Le Parlement soutient que le requérant n’aurait pas d’intérêt à agir contre le rapport de notation définitif, dès lors que l’intéressé a été transféré à la Commission le 1er mai 2007 et que cette institution n’aurait nullement pris en considération les rapports de notation du Parlement pour apprécier l’évolution de la carrière du requérant. Celui-ci aurait d’ailleurs obtenu une promotion au grade AST 7, le 1er mars 2008. Par ailleurs, la seule atteinte à la réputation ne saurait constituer une circonstance exceptionnelle de nature à donner un intérêt à agir au requérant.\n45 Le requérant fait valoir que malgré son transfert à la Commission au 1er mai 2007, il dispose d’un intérêt à agir contre le rapport de notation définitif dès lors qu’il est toujours en activité et que ce rapport de notation porte atteinte à sa réputation.\n46 Ainsi que la Cour l’a jugé, le rapport de notation d’un fonctionnaire, indépendamment de son utilité future, constitue une preuve écrite et formelle quant à la qualité du travail accompli par l’intéressé. Une telle évaluation n’est pas purement descriptive des tâches effectuées pendant la période concernée, mais comporte aussi une appréciation des qualités que la personne notée a montrées dans l’exercice de son activité professionnelle. Dès lors, chaque fonctionnaire dispose d’un droit à ce que son travail soit sanctionné par une évaluation établie de manière juste et équitable. Par conséquent, conformément au droit à une protection juridictionnelle effective, un fonctionnaire doit se voir reconnaître en tout état de cause le droit de contester un rapport de notation le concernant en raison de son contenu ou parce qu’il n’a pas été établi selon les règles prescrites par le statut (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, Gordon/Commission, C‑198/07 P, Rec. p. I‑10701, points 44 et 45).\n47 Ainsi, les circonstances invoquées par la partie défenderesse, tirées de la réaffectation du requérant à la Commission le 1er mai 2007, de l’absence de prise en considération par cette institution des rapports de notation du Parlement rédigés au titre des années 2006 et 2007 et de la promotion du requérant en mars 2008 au grade AST 7, ne sont pas de nature à avoir fait perdre à ce dernier son intérêt à agir, en tout état de cause, contre le rapport de notation définitif.\n48 La fin de non-recevoir opposée par le Parlement doit par suite être écartée.\n49 En second lieu, dès lors qu’il a été jugé au point 39 que la décision de rejet de la réclamation a modifié partiellement le rapport de notation définitif, et s’y est donc partiellement substituée, se pose la question de savoir si, et dans quelle mesure, sont recevables les conclusions aux fins d’annulation du rapport de notation définitif.\n50 Le Tribunal estime que le président du Parlement, en adoptant la décision de rejet de la réclamation, n’a pas à proprement parler pris un nouveau rapport de notation qui se serait totalement substitué au rapport de notation définitif. En effet, il ne ressort pas de la lecture de ladite décision qu’elle aurait retiré le rapport de notation définitif. Au contraire, elle précise qu’elle confirme toutes les mentions du rapport de notation définitif, mises à part celles relatives à la prise en compte des absences régulières qui ont été modifiées. En conséquence, le rapport de notation définitif n’a pas totalement disparu de l’ordonnancement juridique, mais subsiste en ce qu’il n’est pas infirmé par la décision de rejet de la réclamation.\n51 Il s’ensuit que, dans les circonstances de l’espèce susrappelées, les conclusions aux fins d’annulation du rapport de notation définitif, modifié par la décision de rejet de la réclamation, sont recevables (voir, en ce sens, arrêt Ritto/Commission, précité, point 17).\n52 Le requérant soulève cinq moyens :\n– le premier, tiré de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation, dès lors que pour apprécier son travail, le Parlement n’aurait pas tenu compte de la circonstance qu’il était en phase d’apprentissage, qu’il ne lui aurait pas au préalable assigné d’objectifs et qu’il aurait tiré des conséquences négatives de ses absences régulières ;\n– le deuxième, tiré d’irrégularités de procédure, en tant, d’une part, que le rapport de notation définitif n’aurait pas été signé par le notateur final compétent, et, d’autre part, que ledit rapport aurait été établi avec retard au regard des dispositions des DGE ;\n– le troisième, tiré de l’insuffisance de motivation ;\n– le quatrième, tiré du détournement de pouvoir, du harcèlement moral et du manque d’impartialité et d’objectivité ;\n– le cinquième, tiré de la violation des principes de sollicitude et de bonne administration.\nSur le premier moyen, tiré de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation\n53 Le requérant soutient que le Parlement a commis des erreurs de fait et une erreur manifeste dans l’appréciation de ses prestations lors de l’établissement de son rapport de notation définitif au titre de la période allant du 1er janvier au 30 avril 2007. D’abord, le notateur lui aurait attribué des appréciations littérales très négatives sans avoir tenu compte de la spécificité technique du poste sur lequel il venait d’être affecté et de la circonstance qu’il était en phase d’apprentissage. Ensuite, le Parlement ne lui aurait fixé aucun objectif ni aucun critère d’évaluation contrairement à ce qui serait prévu par la réglementation. Enfin, le Parlement, lors de l’évaluation du requérant, aurait tenu compte des absences médicalement justifiées, et ce, en méconnaissance de la jurisprudence. L’erreur manifeste d’appréciation serait également caractérisée par la circonstance que le rapport de notation du requérant à la Commission pour la période allant du 1er mai au 31 décembre 2007, à la suite de son départ du Parlement, serait élogieux.\n54 Le Parlement fait valoir à titre liminaire que, selon une jurisprudence constante, les notateurs jouissent d’un très large pouvoir d’appréciation dans les jugements qu’ils portent sur le travail des fonctionnaires notés. Ensuite, il précise que le rapport de notation définitif du requérant ne serait nullement entaché d’erreur manifeste d’appréciation. En effet, les appréciations contenues dans ce rapport seraient fondées sur un certain nombre de faits précis démontrant clairement l’insuffisance du travail produit par le requérant.\n55 Le Parlement soutient, par ailleurs, que le requérant, contrairement à ce qu’il affirme, avait une parfaite connaissance des objectifs qui lui avaient été assignés au titre de l’année 2007. En effet, lors d’une réunion générale du secrétariat de la commission parlementaire « Emploi et affaires sociales », le 15 décembre 2006, à laquelle le requérant participait, auraient été définis et communiqués les objectifs généraux du secrétariat pour l’année 2007, de même que les objectifs individuels assignés à chacun de ses fonctionnaires ou agents. Un tableau récapitulatif des objectifs à atteindre pour chaque agent aurait d’ailleurs été rédigé. En outre, les objectifs du requérant au titre de l’année 2007 auraient également été détaillés dans son rapport de notation pour 2006.\n56 Enfin, le Parlement fait valoir que le président du Parlement n’a nullement tenu compte des absences justifiées du requérant pour apprécier son travail au titre de l’année 2007. En effet, il ressortirait de la décision de rejet de la réclamation que le président du Parlement aurait précisément retiré toute référence auxdites absences. Toutefois, la suppression de ces références ne lui aurait pas imposé de modifier l’appréciation générale défavorable concernant la réalisation par le requérant de ses objectifs, dès lors que, au vu des éléments à sa disposition, les prestations du requérant, lorsqu’il était présent au travail, lui paraissaient insuffisantes.\n57 Le requérant a contesté, à l’audience, que ses objectifs individuels pour l’exercice à venir lui auraient été communiqués lors de la réunion du 15 décembre 2006. En outre, les objectifs apparaissant dans le tableau annexé au mémoire en défense seraient standardisés et ne seraient pas suffisamment individualisés pour estimer que l’obligation de communication des objectifs aurait été satisfaite par la communication d’un tel tableau.\n58 Il est de jurisprudence constante que les notateurs disposent d’un très large pouvoir d’appréciation dans les jugements relatifs au travail des personnes qu’ils ont la charge de noter. Il n’appartient pas au juge communautaire, sauf en cas d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir, de contrôler le bien-fondé de l’appréciation portée sur les aptitudes professionnelles d’un fonctionnaire, lorsqu’elle comporte des jugements complexes de valeur qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’une vérification objective (arrêt du Tribunal de première instance 28 novembre 2007, Vounakis/Commission, T‑214/05, RecFP p. I‑A‑2‑0000 et II‑A‑2‑0000, point 62).\n59 En premier lieu, le requérant soutient que le Parlement aurait commis des erreurs de fait et une erreur manifeste dans l’appréciation de son travail au titre de la période en litige. Il n’apporte toutefois pas d’éléments probants au soutien de ses allégations alors que l’administration produit, quant à elle, un certain nombre de pièces émanant du supérieur hiérarchique et de collègues du requérant révélant que celui-ci ne remplissait pas correctement et dans les délais les tâches qui lui étaient confiées. Par ailleurs, la circonstance que le requérant, dans ses nouvelles fonctions à la Commission, ait obtenu un rapport d’évaluation favorable pour la période allant du 1er mai au 31 décembre 2007, est sans incidence sur l’appréciation de son travail au Parlement. Dans ces conditions, il n’est pas établi que les appréciations portées dans le rapport de notation définitif quant à la qualité du travail réalisé par le requérant seraient entachées d’erreur de fait ou d’erreur manifeste.\n60 En deuxième lieu, le requérant fait valoir que le Parlement ne lui aurait pas communiqué les objectifs à atteindre au titre de l’année 2007.\n61 Il résulte des dispositions de l’article 10 des DGE, d’abord, que le secrétaire général du Parlement et les directeurs généraux fixent en octobre de l’année N-1 les grandes orientations et l’objectif global de travail de chaque direction générale, ensuite, que le collège des notateurs de chaque direction générale décline en novembre de l’année N-1, pour chacune de ses unités et services, l’objectif global qui lui a été défini, enfin, que chaque premier notateur réunit son personnel en décembre de l’année N-1, pour lui annoncer les objectifs qui lui ont été fixés par la direction générale pour l’année N à venir.\n62 L’article 11 des DGE prévoit que, en janvier de l’année N, chaque chef d’unité ou de service élabore un document définissant pour l’année N les objectifs de l’unité ou du service. Ce document est intégré au rapport de notation de chaque fonctionnaire ou agent et sert de référence lors de l’évaluation des prestations de celui-ci.\n63 En vertu de l’article 12 des DGE, chaque fonctionnaire ou agent peut, lors de l’entretien de notation, faire préciser le document visé à l’article 11, de même que les moyens dont il dispose pour s’acquitter de sa mission (par exemple, formation complémentaire, suggestions d’organisation du travail, etc.).\n64 Il résulte des dispositions susmentionnées des DGE que le Parlement doit communiquer lors de l’entretien de notation à chacun de ses fonctionnaires ou agents un document précisant les objectifs assignés, pour l’année à venir, à son unité ou son service. Ce document constitue un élément essentiel lors de l’appréciation des prestations du fonctionnaire ou de l’agent l’année suivante et lors de l’élaboration de son rapport de notation. En outre, si le fonctionnaire ou agent en fait la demande lors de l’entretien de notation, l’administration doit établir un document apportant davantage de précisions sur les objectifs qui lui sont personnellement fixés.\n65 En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant n’a eu connaissance de façon définitive des objectifs qui lui étaient assignés, au titre de l’année 2007, et tels qu’ils figuraient dans son rapport de notation pour 2006, qu’en avril 2007. Dans ces conditions, et dès lors que le rapport de notation définitif porte sur la période allant du 1er janvier au 30 avril 2007, le requérant n’a pas eu connaissance, par le rapport de notation pour 2006, des objectifs qui lui étaient fixés au titre de l’exercice 2007.\n66 Toutefois, il ressort également des pièces du dossier, notamment d’un procès-verbal annexé au mémoire en défense, qu’une réunion générale du secrétariat de la commission parlementaire « Emploi et affaires sociales », à laquelle participait le requérant, s’est tenue le 15 décembre 2006. Au cours de cette réunion, le chef d’unité a défini les objectifs généraux de la DG « Politiques internes de l’Union », les objectifs spécifiques du secrétariat de la commission parlementaire, de même que les objectifs individuels des différents fonctionnaires affectés à cette commission. Un tableau définissant pour chaque fonctionnaire ou agent les tâches et objectifs pour l’année 2007 a par ailleurs été communiqué et discuté. Certes, ce tableau, eu égard à son contenu et au caractère standardisé des formulations utilisées, énumère principalement des tâches à remplir davantage qu’il ne fixe des objectifs à atteindre. Toutefois, d’une part, ce tableau donne malgré tout aux fonctionnaires ou agents concernés un certain nombre d’orientations et de buts à atteindre et peut, par suite, être regardé comme la présentation des objectifs au sens des DGE. D’autre part, les intéressés ont été informés qu’ils avaient la possibilité, jusqu’au 20 décembre 2006, de présenter des observations sur les objectifs spécifiques qui leur étaient fixés.\n67 Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant eu connaissance en temps utile des objectifs qui lui étaient fixés pour l’année 2007.\n68 En troisième lieu, le requérant soutient que le Parlement a commis une erreur manifeste d’appréciation en prenant en considération, pour établir le rapport de notation définitif, les absences régulièrement justifiées au cours de la période de référence.\n69 L’article 3 des DGE prévoit que « [l]e rapport de notation porte sur la compétence, le rendement et la conduite, liés à l’activité professionnelle du noté pendant la période de référence », que « [s]i le noté a été absent pendant toute la période de référence pour raison de maladie […] ce fait doit être indiqué clairement dans son rapport de notation » et que « [d]ans ce cas, le rapport de notation ne comporte aucune évaluation sur les prestations du noté ».\n70 Il résulte des dispositions précitées de l’article 3 des DGE que le rapport de notation d’un fonctionnaire ou agent ne peut tirer des conséquences négatives des absences justifiées de ce dernier pour des raisons médicales au cours de l’exercice de notation (voir arrêt du Tribunal de première instance du 28 novembre 2006, Milbert e.a./Commission, T‑47/04, RecFP p. I‑A‑2‑281 et II‑A‑2‑1455, points 129 et suivants).\n71 En l’espèce, le rapport de notation définitif tirait des conséquences négatives des absences justifiées du requérant dans l’appréciation de la réalisation des objectifs qui lui avaient été fixés. En effet, il est indiqué, dans la rubrique « appréciation du premier notateur », que « [l]e noté a été présent à son poste de travail 24 jours sur les 84 jours ouvrables pendant la période de notation » et qu’« [i]l n’a par conséquent pas pu montrer une évolution dans la réalisation des objectifs fixés ».\n72 Toutefois, il ressort de la lecture de la décision de rejet de la réclamation que le président du Parlement a supprimé toute référence aux absences justifiées du requérant, les commentaires à la rubrique susmentionnée ayant été ainsi modifiés : « [l]e noté n’a pu montrer une évolution dans la réalisation des objectifs fixés. » Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, la modification de cette mention n’a pas affecté la cohérence du rapport de notation définitif. En effet, eu égard aux appréciations analytiques négatives contenues dans le rapport de notation définitif, dans les rubriques « compétence », « rendement » et « conduite », la durée de la période d’évaluation, et l’absence d’amélioration des prestations du requérant par rapport à l’exercice de notation précédent, le président du Parlement a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, évaluer comme il l’a fait la réalisation des objectifs fixés sans se référer même implicitement aux absences justifiées.\n73 Ainsi, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation ne peuvent être accueillis.\nSur le deuxième moyen, tiré des irrégularités de procédure\n74 Le requérant soutient que la procédure de notation a été viciée. En premier lieu, le rapport de notation définitif n’aurait pas été signé par le notateur final compétent, Mme Lepoutre-Dumoulin, mais par M. Ribera d’Alcala. En second lieu, le rapport de notation définitif aurait été établi avec retard. D’une part, le notateur final aurait signé ledit rapport plus de huit mois après le premier notateur. D’autre part, les dispositions de l’article 8 des DGE auraient été méconnues, dès lors que le Parlement aurait mis plus de dix jours à répondre aux observations du requérant.\n75 Le Parlement fait valoir, en premier lieu, que le retard dans l’établissement d’un rapport de notation ne constitue pas un motif permettant d’obtenir l’annulation dudit rapport. En second lieu, l’article 13 des DGE prévoirait que, en cas d’absence du notateur final, le premier notateur signe à sa place le rapport de notation de l’agent noté. Or, dans les circonstances de l’espèce, Mme Lepoutre-Dumoulin, notateur final du requérant étant absente, M. Ribera d’Alcala, premier notateur de ce dernier, aurait été compétent pour signer le rapport de notation.\n76 En premier lieu, il est de jurisprudence constante qu’un rapport de notation ne peut être annulé, sauf circonstances exceptionnelles, pour la seule raison qu’il a été établi tardivement. Si le retard dans l’établissement d’un rapport de notation est susceptible, le cas échéant, d’ouvrir un droit à réparation au profit du fonctionnaire concerné, ce retard ne saurait affecter la validité du rapport de notation, ni par conséquent, en justifier l’annulation (arrêt du Tribunal de première instance du 7 mai 2003, den Hamer/Commission, T‑278/01, RecFP p. I‑A‑139 et II‑665, point 32, et la jurisprudence citée ; arrêt du Tribunal du 13 décembre 2007, Sequeira Wandschneider/Commission, F‑65/05, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, point 37).\n77 En l’espèce, le requérant n’établit, ni même n’allègue, que des circonstances exceptionnelles justifieraient l’annulation du rapport de notation définitif en raison de son établissement tardif. Dès lors, la circonstance que ce rapport de notation soit intervenu tardivement, notamment au regard des dispositions de l’article 6, paragraphe 7, des DGE, est sans incidence sur sa légalité. De même, le non-respect du délai de dix jours fixé par l’article 8 des DGE pour répondre aux observations du requérant, n’est pas de nature à entraîner l’annulation du rapport de notation définitif, dès lors que ce délai ne constitue pas une formalité substantielle.\n78 En second lieu, le requérant fait valoir que le rapport de notation définitif n’aurait pas été signé par une autorité compétente. Il ressort effectivement des pièces du dossier que ce rapport n’a pas été signé par Mme Lepoutre-Dumoulin, notateur final du requérant, mais par le premier notateur de ce dernier, agissant également en qualité de notateur final, en l’absence de Mme Lepoutre-Dumoulin.\n79 Le Parlement ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 13 des DGE qui ne prévoient nullement que, en cas d’absence du notateur final, le rapport de notation d’un fonctionnaire ou agent pourrait alors être signé par le premier notateur.\n80 Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme Lepoutre-Dumoulin, à la suite des observations formulées par le requérant, a contresigné le rapport de notation définitif, après avoir réexaminé la situation du fonctionnaire. Elle doit par suite être regardée comme s’étant appropriée le contenu du rapport de notation définitif, initialement signé par M. Ribera d’Alcala.\n81 Il s’ensuit que les vices de procédure soulevés doivent être écartés.\nSur le troisième moyen, tiré de l’insuffisance de motivation\n82 Le requérant soutient que le rapport de notation définitif est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article 25, deuxième alinéa, du statut. Il estime qu’en l’espèce, la motivation aurait dû être particulièrement circonstanciée, dès lors que les appréciations attribuées étaient en régression par rapport à celles figurant dans ses rapports de notation précédents établis au titre des fonctions exercées à la Commission.\n83 Le Parlement fait valoir que le rapport de notation définitif est suffisamment motivé, dès lors qu’il comprend des appréciations détaillées et précises. Par ailleurs, eu égard aux fonctions nouvelles exercées par le requérant en 2006 par rapport à celles occupées précédemment à la Commission, le Parlement n’aurait pas eu à motiver de façon particulière le rapport de notation définitif, même en cas de régression de la notation. En tout état de cause, le rapport de notation définitif ne serait pas en régression en comparaison avec le rapport établi pour 2006. Le requérant n’aurait d’ailleurs pas précisé en quoi le rapport de notation définitif, comparé à ceux établis au cours de ses années de service à la Commission, aurait été en régression. Enfin, le Tribunal de première instance aurait jugé que le Parlement, eu égard à son système de notation, n’avait pas à motiver les régressions éventuelles pouvant apparaître dans les appréciations analytiques d’un rapport de notation.\n84 Il convient de rappeler que les rapports de notation, qui ne constituent pas des décisions au sens de l’article 25 du statut, sont régis par les dispositions spéciales visées à son article 43 (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 25 novembre 1976, Küster/Parlement, 122/75, Rec. p. 1685, points 24 et 25 ; arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2005, Micha/Commission, T‑50/04, RecFP p. I‑A‑339 et II‑1499, point 36). Cependant, il résulte d’une jurisprudence constante que l’administration a l’obligation de motiver tout rapport de notation de façon suffisante et circonstanciée et de mettre l’intéressé en mesure de formuler des observations sur cette motivation, le respect de ces exigences étant d’autant plus important lorsque la notation connaît une régression par rapport à la notation antérieure (arrêt du Tribunal de première instance du 12 juin 2002, Mellone/Commission, T‑187/01, RecFP p. I‑A‑81 et II‑389, point 27, et la jurisprudence citée ; arrêt Sequeira Wandschneider/Commission, précité, point 96).\n85 En l’espèce, les commentaires d’ordre général figurant à la rubrique « appréciation du premier notateur » du rapport de notation définitif, tel que modifié par la décision de rejet de la réclamation, accompagnés des appréciations analytiques comprises dans les rubriques « compétence », « rendement » et « conduite » dudit rapport, permettent au requérant, eu égard à leur contenu, d’apprécier le bien-fondé de la notation dont il a fait l’objet.\n86 Le requérant soutient néanmoins que, eu égard à la régression de sa notation en comparaison de celle figurant dans les rapports de notation relatifs à son activité à la Commission au cours d’exercices antérieurs, le Parlement aurait dû motiver le rapport de notation définitif de façon particulière. Toutefois, cette obligation de motivation particulière ne s’impose qu’en cas de régression de la notation par rapport à celle figurant dans le précédent rapport de notation du fonctionnaire concerné. Or, en l’espèce, le requérant se réfère non à son précédent rapport de notation, établi par le Parlement, mais à des rapports de notation établis par la Commission, qui ne concernent pas l’exercice de notation précédant immédiatement celui en litige. Au demeurant, le requérant ne démontre pas en quoi la notation attribuée par le Parlement au titre de l’exercice 2007 serait en régression par rapport à celle que lui avait attribuée ladite institution lors de l’exercice précédent (arrêt du Tribunal de première instance du 5 décembre 2006, Angelidis/Parlement, T‑416/03, RecFP p. I‑A‑2‑317 et II‑A‑2‑1607, point 87).\n87 En conséquence, il y a lieu de constater que le rapport de notation définitif et la décision de rejet de la réclamation sont motivés de façon suffisante et circonstanciée au sens de la jurisprudence précitée. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut être accueilli.\nSur le quatrième moyen tiré du détournement de pouvoir, du harcèlement moral et du manque d’impartialité et d’objectivité\n88 Le requérant soutient que le rapport de notation définitif n’a pas été rédigé de manière objective et impartiale par son supérieur hiérarchique avec lequel il était en conflit au cours de la période de notation. Au contraire, les commentaires factuels et l’appréciation générale apparaissant dans le rapport de notation définitif ne seraient que la manifestation d’un harcèlement moral dont le requérant aurait été victime au cours de la période pendant laquelle il a servi au Parlement. Selon le requérant, le rapport de notation définitif devrait être annulé pour détournement de pouvoir.\n89 Le Parlement rappelle d’abord que selon la jurisprudence, la notion de détournement de pouvoir nécessite qu’une autorité administrative use de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés. Or, en l’espèce, le requérant n’apporterait aucun élément de nature à établir que le rapport de notation définitif aurait été établi dans un autre but que celui d’évaluer ses performances, l’existence de mauvaises appréciations dans ledit rapport étant à cet égard insuffisante.\n90 Le Parlement fait valoir ensuite que la circonstance qu’il existe certaines divergences entre le requérant et son supérieur hiérarchique ne serait pas de nature, en tant que telle, à établir que ledit supérieur hiérarchique serait dans l’impossibilité d’apprécier objectivement et avec impartialité les mérites de l’intéressé.\n91 Le Parlement soutient enfin que si le requérant peut avoir eu des relations difficiles avec son supérieur hiérarchique et certains de ses collègues, cette circonstance ne serait pas à elle seule de nature à établir un harcèlement moral.\n92 En premier lieu, il est de jurisprudence constante que de simples divergences entre un fonctionnaire et son supérieur hiérarchique, susceptibles de créer une certaine irritation chez ce dernier, n’impliquent pas, en tant que telles, que le supérieur hiérarchique ne soit plus en mesure d’apprécier objectivement et avec impartialité les mérites de l’intéressé (arrêts du Tribunal de première instance du 23 février 2001, De Nicola/BEI, T‑7/98, T‑208/98 et T‑109/99, RecFP p. I‑A‑49 et II‑185, point 188, et Angelidis/Parlement, précité, point 104).\n93 En deuxième lieu, s’agissant du harcèlement moral allégué, il y a lieu de rappeler que, indépendamment de la perception subjective qu’il a pu avoir des faits qu’il invoque, le requérant doit avancer un certain nombre d’éléments permettant d’établir que les agissements dont il s’estime victime ont eu pour objet ou pour effet de porter objectivement atteinte à sa personnalité, sa dignité, ou son intégrité physique ou psychique, comme l’exige l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut (arrêt du Tribunal du 9 décembre 2008, Q/Commission, F‑52/05, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, point 147), la simple existence de relations difficiles ou conflictuelles avec des collègues ou des supérieurs hiérarchiques étant, à cet égard, insuffisante (voir, par analogie, arrêt du Tribunal de première instance du 16 avril 2008, Michail/Commission, T‑486/04, RecFP p. I‑A‑2‑0000 et II‑A‑2‑0000, point 61).\n94 En troisième lieu, il convient de rappeler qu’une décision n’est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (arrêt du Tribunal de première instance du 5 juillet 2000, Samper/Parlement, T‑111/99, RecFP p. I‑A‑135 et II‑611, point 64, et la jurisprudence citée). À cet égard, il ne suffit pas d’invoquer certains faits à l’appui de ses prétentions, il faut encore fournir des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir leur véracité ou, à tout le moins, leur vraisemblance, à défaut de quoi l’exactitude matérielle des affirmations de l’administration ne saurait être remise en cause (arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2001, E/Commission, T‑152/00, RecFP p. I‑A‑179 et II‑813, point 69, et la jurisprudence citée).\n95 En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et il est reconnu par le Parlement, que des tensions entre le requérant et son supérieur hiérarchique et certains de ses collègues existaient lors de la période de notation. De même, le premier notateur du requérant a, à tort, fait mention dans le rapport de notation initial des absences de l’intéressé, lesquelles avaient été dûment justifiées. Toutefois, ces circonstances, eu égard à la jurisprudence susmentionnée, ne sont pas de nature à elles seules à établir un harcèlement moral, un détournement de pouvoir ou un manque d’impartialité et d’objectivité de la part du Parlement, en l’absence de tout autre élément probant. En tout état de cause, il y a lieu d’observer que le rapport de notation définitif et la décision de rejet de la réclamation ont été établis par des personnes non impliquées dans le conflit pouvant exister entre le requérant et son supérieur hiérarchique direct. Il s’ensuit que les moyens susmentionnés doivent être écartés.\nSur le cinquième moyen tiré de la violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration\n96 Le requérant soutient que les décisions contestées méconnaissent le devoir de sollicitude et le principe de bonne administration, dans la mesure où le rapport de notation définitif n’aurait pas été établi objectivement et selon les règles de procédure et d’évaluation applicables.\n97 Le Parlement fait valoir, quant à lui, que le devoir de sollicitude ne peut avoir pour conséquence de lui interdire de noter un fonctionnaire conformément aux dispositions de l’article 43 du statut et de lui attribuer, le cas échéant, des appréciations défavorables.\n98 Il convient de relever que, selon une jurisprudence constante, le devoir de sollicitude de l’administration à l’égard de ses agents reflète l’équilibre des droits et des obligations réciproques que le statut a créé dans les relations entre l’autorité publique et les agents du service public. Ce devoir implique notamment que, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire, l’autorité prenne en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte de l’intérêt du service, mais aussi de l’intérêt du fonctionnaire concerné (arrêt de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 321/85, Rec. p. 3199, point 18 ; arrêts du Tribunal de première instance du 5 février 1997, Ibarra Gil/Commission, T‑207/95, RecFP p. I‑A‑13 et II‑31, point 75, et du 6 février 2003, Pyres/Commission, T‑7/01, RecFP p. I‑A‑37 et II‑239, point 87).\n99 Ce principe rejoint celui de bonne administration, qui impose à l’institution, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire, de prendre en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et, ce faisant, de tenir compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné (arrêt du Tribunal de première instance du 16 mars 2004, Afari/BCE, T‑11/03, RecFP p. I‑A‑65 et II‑267, point 42).\n100 En l’espèce, pour soutenir que le devoir de sollicitude et le principe de bonne administration auraient été méconnus, le requérant fait valoir que le rapport de notation définitif n’aurait pas été établi équitablement, objectivement et que les normes d’évaluation et les règles de procédure auraient été méconnues. À supposer que le moyen soit présenté de façon suffisamment précise pour en apprécier la portée et le bien-fondé, il résulte de ce qui a été dit dans le cadre de l’examen des moyens précédents, que le moyen ne peut être qu’écarté.\n101 Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation du rapport de notation définitif et de la décision de rejet de la réclamation doivent être rejetées.\n102 Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.\n103 Il résulte des motifs énoncés ci-dessus que le requérant est la partie qui succombe. En outre, le Parlement a, dans ses conclusions, expressément conclu à ce qu’il soit condamné aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, il y a donc lieu de condamner le requérant aux dépens.\n2) N est condamné à l’ensemble des dépens.


Tour privé Napoléon et la Constitution\n10:00 Anglais, Espagnol, Français\n11:00 Anglais, Espagnol, Français\nDuration Visite guidée et privée de 3 heures environ.\nPrix total por groupe (1-11 ppl): 105.00€\nVoyagez dans le temps en 1812, et découvrez l'esprit et les libertés de Cadix et la Constitution, décisive pour l'Europe et l'Amérique latine.\nNous prendrons une route pour découvrir la ville libérale qui était à cette époque mémorable: les maisons des membres du Parlement, des domaines du parlement et les événements commémoratifs dans les places et les rues où il a lieu un des moments historiques les plus importants d'Espagne.\nUne visite à pied de 2 heures sur Napoléon et la première Constitution espagnole (La Pepa), dans l'une des villes les plus importantes de L'Europe.\nCette visite historique commencera par une introduction sur la Révolution française et l'importance que l'Espagne avait dans cet événement. Nous traverserons les murs et les défenses de Cadix et les zones où la constitution a été proclamée, une fois qu'il a été signé (places et églises).\nWHERE WILL WE DO?\nSi vous préférez un service Privé, exclusif, à votre mesure o dans une autre langue, envoyez-nous un email à reservas@feelthecitytours.com


Les Blackjack Zero\nForum des Tricyclecars :: Liens // Links Partagez |\nSujet: Les Blackjack Zero Mar 28 Déc - 11:46\nSujet: Re: Les Blackjack Zero Ven 31 Déc - 12:08\nJ'connaissais pas cette marque, je trouve qu'il y a un certain désequilibre visuel entre le moteur et la carrosserie ... j'ai l'impression que la mécanique est "accroché" à l'avant de l'auto ...\nSujet: Re: Les Blackjack Zero Mer 29 Aoû - 7:49\nJe ressort le lien vers le blackjack.\nJe connaissait pas l'existance du site du fabricant. Il y a pas mal d'info tres interessante.\nSujet: Re: Les Blackjack Zero Jeu 30 Aoû - 5:53\n8 ans pour arriver là, tu n'es pas des plus rapides !\nPar contre, il n'a pas bougé depuis des années ! Je croyais que l'on pouvait mettre une boite de 2cv, mais apparemment non !\nA+, Gilles, qui ne l'avait pas vu ici non plus !\nSujet: Re: Les Blackjack Zero Jeu 30 Aoû - 6:22\nOui,je n'ai pas tout vu, et je dirais, heureusement.\nJ'ai bien les blackjack, c'est bien etudier, bien construit, bien fini\nLe site indique que la fab est arreté depuis 2013.\nj'aimerais bien qu'Olivier vienne nous en dire un peu plus a ce sujet\nSujet: Re: Les Blackjack Zero Jeu 30 Aoû - 11:40\nOh oui, les possesseurs, parlez en ici, s'il vous plait !\nSujet: Re: Les Blackjack Zero Jeu 30 Aoû - 12:05\nJe peux vous en parler!\nJ'ai le Zéro n°8 ex Richard Oakes qui est l'ingénieur/constructeur Blackjack...2 modèles Avion (2cv) et Zéro (Cox à l'origine)\nC'est une déduction mais Richard en bon pragmatique à choisi pour sa première création l'avion une base mécanique éprouvée...la 2cv (Moteur/boite/direction/bras avant). La direction peut être à droite ou à gauche à la construction. La qualité est très bonne, ils ont maintenant 20 ans et toujours en parfait état. Il y en a eut 64 ex.\nIl en a fait autan pour son 2nd chantier le Zéro en choisissant la coccinelle, moteur boite monté dans l'autre sens...couple conique inversé et tringlerie aussi "inversée" pour avoir les vitesses dans le bon sens.\nPour le Zéro, le train avant est triangulé.\nCependant...le moteur cox sans carénage chauffe et les 2 cylindres arrières ont tendance à serrer...d'ou la solution éprouvé du guzzi en gardant la boite de Cox (moi j'ai une cox "Rancho"??).\nIl y a eut 20 kits vendus, actuellement en France il y a le n°1 dans les mains d'un Anglais en Dordogne, le mien n°8 et le dernier n°20 dans le 78 chez Denis, un ami\nLe projet complet est en vente: moules, gabarits,etc...\nLe mien a participé à un comparatif Anglais sur les 3 roues\nVoilà le lien: Cliquer ici\nVoilà un petit tour fait il y a 1 an :-)\nSujet: Re: Les Blackjack Zero Jeu 30 Aoû - 15:09\nSujet: Re: Les Blackjack Zero Jeu 30 Aoû - 15:10\nMerci pour tes explications, comme ça je comprends mieux, je n'avais pas compris qu'il y avait deux modèles différents !\nVive le trois roues !\nSujet: Re: Les Blackjack Zero Jeu 30 Aoû - 18:05\nPerso l'esthétique de la bête ,sur photo, ne m'a jamais vraiment séduit….. par contre j'ai eu l'occasion de voir "en vrai" l'engin , et je dois reconnaitre que là c'est déjà beaucoup mieux !!!\nLa qualité de fabrication semble être au rendez vous et je dirais qu'on a une impression de sérieux dans la construction/conception , bien d'avantage qu'avec certains autres engins que je connais bien\nEn clair je dois reconnaitre que j'aimerais bien en essayer un ……... .\nSujet: Re: Les Blackjack Zero Jeu 30 Aoû - 18:27\nfaut venir passer un moment et on va l'essayer ;-)\nPar la Minervoise c'est 1H30 tranquille\nSujet: Re: Les Blackjack Zero Ven 31 Aoû - 17:38\nSincères remerciements pour ta proposition .\nPourquoi pas en effet !!!\nJe pense que nous nous sommes rencontré l'année dernière au rassemblement Citroen de Saint pierre la Mer si je ne me trompe….. J'avais un Pembleton Vert 4 roues\nSujet: Re: Les Blackjack Zero\nForum des Tricyclecars :: Liens // Links


Le 17/10/2018 par Raphaël Nouet\nVictime d'une rupture des ligaments croisés d'un genou en mai, le défenseur du RC Lens Jean-Kévin Duverne pense faire son retour sur les terrains fin novembre.\nGravement blessé à un genou en mai, le défenseur du RC Lens Jean-Kévin Duverne entrevoit le bout du tunnel. Si tout va bien, il pourra reprendre la compétition en novembre et entamer ainsi sa troisième saison professionnelle. Le site Lensois.com l'a interrogé sur cette blessure et ses attentes.\n“ J’ai déjà eu cette blessure auparavant, mais la première fois, ce n’était que partiellement rompu. Au début, c’est difficile à vivre mais maintenant, je le prends positivement. Je suis focalisé sur mon genou. Il faut qu’il soit solide, que je récupère bien physiquement et ensuite, on va laisser passer le temps. J’ai fait de la rééducation directement, en commençant ici. Il y a eu des soins, des massages pour faire un peu partir l’œdème. Après, il faut gagner en extension.”\n“J’en suis à 4 mois et demi. Normalement, les plans portent sur 6 mois. On va donc dire que ça devrait être fin novembre, mais je préfère être un peu patient. Ce sera l’hiver, sur des terrains durs, du synthétique… Je dois prendre mon temps. Je préfère attendre janvier et là, je serai prêt. Prêt à rentrer dans la rotation, à apporter un peu de concurrence ! Mehdi Tahrat et Aleksandar Radovanovic ? Ce sont des bons gars avant tout, très humbles. J’aime beaucoup ces personnes là ! Il y en a 2 qui jouent, mais pourquoi pas venir les taquiner, montrer que je suis là. Ça ferait du bien au groupe !”


Le Refuge des jeunes de Montréal se dissocie de la danse du Dr Arruda | La Presse\nLe Refuge des jeunes de Montréal se dissocie de la danse du Dr Arruda\nLe Dr Horacio Arruda n’en finit plus de nous étonner. Après avoir invité les Québécois à cuisiner des tartelettes portugaises, le directeur national de santé publique a troqué le costard-cravate pour un t-shirt et une tuque noire, le temps d’une « danse du confinement » avec le rappeur québécois Rod le Stod, tournée il y a environ deux semaines. Or, la vidéo n’a pas plu à tout le monde…\nPublié le 11 mai 2020 à 19h32 Mis à jour à 22h02\nOn peut voir la vidéo de 3 min 47 s depuis lundi. En fin de journée, elle avait été vue par près de 30 000 personnes.\nLes deux hommes exécutent la même chorégraphie devant leur ordinateur respectif. Ils dansent sur la pièce Oragio, composée le mois dernier par Rod le Stod (Rodolphe Demers de son vrai nom) sur une musique de Scott Styles. La chanson est sortie le 24 avril dernier.\nLe chanteur, qui a remporté le festival de la chanson de Granby en 2012, y rend hommage au Dr Arruda. « Partout sur la Terre y’a un oragio/Mon paratonnerre c’est Horacio/On est chanceux d’avoir François Legault/Suspends tous mes droits, j’te donne le go », déclame le rappeur dans son refrain.\nLe Dr Arruda n’a pas été difficile à convaincre, nous dit Rod le Stod. « Il a apprécié la chanson, et il m’a fait une fleur. Quand je lui ai demandé s’il voulait danser dessus, il a pris trois minutes de son temps pour le faire. Il a improvisé une chorégraphie et moi, j’ai copié ses pas de danse. Ça n’a pas été plus compliqué que ça. Ça s’est fait pour le plaisir et pour décompresser. »\nSeul hic, Rod le Stod a d’abord laissé entendre au Dr Arruda que les profits de la vente de la chanson et des droits d’auteur seraient remis au Refuge des Jeunes — une annonce faite sur la page Facebook du rappeur —, ce que le chanteur Dan Bigras, porte-parole de l’organisme, a réfuté sur Twitter.\nDan Bigras, porte-parole du Refuge des jeunes de Montréal\n« Le #refugedesjeunes s’en dissocie, a-t-il écrit. On trouve ça trop tôt, pendant que la souffrance est si grande. Conseil : J’aime bien Rod et le Dr Arruda, mais quand on veut associer le nom du Refuge, il faudrait demander si on est intéressés. Bonne chance à tous. »\nRod le Stod a reconnu qu’il n’avait pas parlé au Refuge avant de les associer à son projet.\n« J’avais participé au Show du Refuge en 2012, j’ai visité le Refuge, c’est un organisme que j’apprécie, donc je voulais tout simplement leur donner les profits de la chanson. Mais ils m’ont expliqué que le timing n’était pas idéal pour eux. C’était mon erreur, a-t-il admis. Je respecte leur décision. Moi, je l’ai fait dans un élan de plaisir et de création. »\nLe rappeur pourrait faire un don anonyme au Refuge des Jeunes, a-t-il laissé entendre ou carrément verser les profits à un autre organisme. « J’ai une petite idée duquel, mais après cette histoire, je vais me garder une petite gêne. Ce sera annoncé dans les prochaines semaines. De toute façon, ça prend un certain temps avant qu’on reçoive des redevances musicales… »\nDepuis la sortie de son « ode à Horacio », Rod le Stod constate que la chanson circule beaucoup. « Mon but, c’est que ce soit le plus entendu possible pour qu’on puisse faire un peu d’argent et venir en aide à un organisme. C’est aussi de se faire plaisir, de se décrisper un peu. »\nEst-ce qu’il n’y a pas un peu trop de complaisance dans sa chanson hommage au Dr Arruda ? Rod le Stod rappelle qu’il a écrit la chanson il y a un mois, alors que le consensus était sans doute plus fort encore.\n« C’est sûr qu’à ce moment-là, on ne parlait pas de l’hécatombe dans les CHSLD, mais je trouve malgré tout que les messages de santé publique ont été bien entendus et respectés par la population. Bien sûr, personne n’est content de voir ses droits suspendus par l’État, il y a de l’ironie dans ce que j’ai écrit, mais je trouve qu’en général, la gestion de la crise est bonne. »\nChose certaine, sur les réseaux sociaux, les commentaires n’étaient pas tous élogieux. Entre les « ça fait dur son affaire : concentre-toi sur ta vraie job, doc ! » et les « ça va trop loin, là », des internautes concluaient tout de même que « tout le monde a droit de s’amuser un peu… ».