CONSÉQUENCES DE L'APPLICATION DU PROTOCOLE\n1. Ouverture des droits\n2. Comment calculer vos droits ? (SR, SJR, AJ)\n3. Comment calculer le nombre de jours indemnisés par mois ? (décalage mensuel, calcul de l’épuisement des 243 jours)\n4. Différé d’indemnisation, franchise et carence spécifique\n5. Première indemnisation en annexes VIII et X\n6. Chômage saisonnier\n7. Comment remplir la déclaration de situation mensuelle (DSM) ?\n8. L’attestation employeur mensuelle (AEM)\n9. Arrêts maladie\n10. Congés de maternité ou d’adoption\n11. Formation suivie\n12. Formation donnée\n13. Travail à l’étranger\n14. Travail hors annexes VIII et X\n15. Allocation du Fonds Spécifique Provisoire (AFSP)\n16. Allocation du Fonds Transitoire (AFT)\n17. Nouvelles AFT et AFSP\nDe la question des modifications du champ d’application :\nUn accord interbranche (dit « Accord Michel ») signé le 12 octobre 1998 pour « encadrer et moraliser le recours au CDD d’usage », définit ce que l’on appelle le « Champ d’application » des annexes VIII et X. Il précise les cas dans lesquels un employeur peut avoir recours au CDD d’usage. Il fixe la liste des codes APE des entreprises qui peuvent engager des intermittents en CDD d’usage et la liste des fonctions correspondant à chaque code APE.\nDepuis la signature du protocole le 26 juin 2003, des modifications sont intervenues dans le champ d’application, aussi les codes APE (Activité Principale Exercée) ou NAF (Nomenclature d'Activités Françaises) des employeurs et la liste des fonctions doivent retenir notre attention :\npar exemple, la fonction de réalisateur n’apparaît plus dans la nomenclature des employeurs du spectacle vivant dont le code NAF est 92.3A ou 92.3B, ces heures ne sont plus comptabilisées dans le système d’assurance-chômage du spectacle mais dans celui du régime général.\nDes modifications d’intitulé sont également à prendre en compte : ainsi, l’usuel « assistant à la mise en scène » a été subtilement converti en « collaborateur artistique du metteur en scène ».\nDésormais avant d’accepter un emploi, tous les intermittent en annexe VIII sont contraints de vérifier le code NAF de leurs employeurs et la fonction déclarée par celui-ci. Sous peine de voir ces heures refusées pour une ouverture de droits en annexe VIII.\nN.B. : Le code APE (Activité Principale Exercée) ou NAF (Nomenclature d'Activités Françaises) est une donnée de classification économique délivrée par l'INSEE et qui a pour but d'identifier l'activité principale de l'entreprise.\nPour la liste des différentes fonctions, voir la notice Unédic DAJ 168-1 (mise à jour en mars 2005)\nA. Sur quelle période sont comptabilisées les heures ?\na) Pour une admission dont le dernier contrat de travail est antérieur au 31 décembre 2004 :\nSi l'on ne trouve pas les 507 heures requises dans la période de référence (voir lexique), on revient à l'avant-dernier contrat, et ainsi de suite.\nSi la fin du dernier contrat de travail se situe au plus tard le 30 décembre 2003 :\nvous êtes réinscrit sous « l'ancien régime » : la recherche des heures se fait sur 365 jours et la date de la fin du dernier contrat de travail devient, pour la dernière fois, votre date anniversaire.\nSi la fin du dernier contrat de travail se situe entre le 31 déc 2003 et le 31 déc 2004 :\nla recherche des heures se fait sur 335 jours (11 mois) à partir de la date de la fin du dernier contrat de travail.\nDepuis le 1er juillet 2004 et jusqu’au 31 décembre 2004, les salariés intermittents qui ne justifient pas de 507 heures en 335 jours, mais en 365, peuvent bénéficier de l'Allocation du Fonds Spécifique Provisoire (AFSP).\nb) Pour une admission dont le dernier contrat de travail est postérieur au 31 décembre 2004 :\n304 jours (10 mois) pour l'annexe VIII,\n319 jours (10,5 mois) pour l'annexe X,\nen revenant en arrière à partir de la date de la fin du dernier contrat de travail et, si l'on ne trouve pas les 507 heures requises à l'issue de la période de référence, on revient à l'avant dernier contrat et ainsi de suite.\nDepuis le 1er janvier 2005 et jusqu’au 31 décembre 2005, les salariés intermittents qui ne justifient pas de 507 heures en 304 ou 319 jours, mais en 365, peuvent bénéficier de l'Allocation du Fonds Transitoire (AFT).\nDepuis la DIRECTIVE N° 19-05 du 21 avril 2005, les heures ayant déjà servi à ouvrir des droits précédemment peuvent être comptabilisées une nouvelle fois pour la recherche des 507 heures en 365 jours, dans le cadre de l’AFSP (2004) ou de l’AFT (2005).\nCETTE MESURE EST RÉTROACTIVE POUR TOUTES LES RÉINSCRIPTIONS À PARTIR DU 1er JANVIER 2004\nB. Combien d'heures dois-je avoir travaillé pour ouvrir des droits en ARE ?\nL'annexe dans laquelle les droits sont (ré)ouverts est celle dans laquelle on a effectué le plus d'heures, et c'est la spécificité de cette annexe-là qui est appliquée.\na) Je suis à l’annexe VIII\n507 heures, qui doivent avoir été effectuées dans le cadre de l'annexe VIII ou X, avec une majorité dans l'annexe VIII, sachant qu'aucune heure de formation donnée ne sera prise en compte, ni aucune heure travaillée en CEE ou en UE, ou en Suisse, même attestée par le formulaire E 301.\nMais 120 heures de formation donnée peuvent être prises en compte dans le cadre de l'AFT.\nEn savoir plus sur le travail à l’étranger\nb) Je suis à l'annexe X\n507 heures, qui doivent avoir été effectuées dans le cadre de l'annexe VIII ou X, avec une majorité dans l'annexe X.\nLes heures de formation donnée sont comptées dans l'annexe X pour ouvrir des droits, dans la limite de 55 heures, à condition qu’elles aient été dispensées dans certains établissements.\nEn savoir plus sur la formation donnée\nLes heures effectuées en CEE, ou en UE ou en Suisse, attestée par le formulaire E 301, sont prises en compte à raison de 6 heures par jour.\nSi on bénéficie de l'AFT (507 heures en 365 jours), dans ce cadre, et dans celui-là seulement, 120 heures de formation dispensée seront prises en compte.\nÀ partir de 5 JOURS DE CONTRAT, les cachets, même s'ils sont séparés par des interruptions de travail, seront considérés comme des « cachets continus chez le même employeur » (cachets groupés) et donc comptabilisés à raison de 8 heures par jour au lieu de 12 heures.\nExemple : contrat du 2 au 25 : 3 cachets = cachets groupés\nC. Combien d'heures ou de cachets MAXIMUM par mois seront pris en compte par l'Assédic pour le calcul de mes droits ?\n1 – Sur un mois civil complet\na) Vous êtes déclarés uniquement en heures, l’Assedic ne prendra en compte que 208h\nCependant, le plafond de 208 heures peut être dépassé dans la limite de 260 heures par mois, à condition qu’une demande de dérogation ait été déposée par l’employeur avant ou en cours de contrat. Cette dérogation peut être accordée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), en cas de circonstances exceptionnelles entraînant un surcroît extraordinaire de travail. La demande motivée de dérogation est adressée par l’employeur à l'inspecteur du travail avec l'avis du Comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.\nL’Assédic prend en compte cette limite de 260 heures dès qu’elle dispose des éléments lui permettant de constater que le dépassement horaire a fait l’objet d’une autorisation administrative préalable.\nIl appartient à l'employeur d’en justifier.\nb) Vous êtes déclarés uniquement au cachet, l’Assédic ne prendra en compte que 28 cachets\nSi vous cumulez 29 cachets groupés et des cachets isolés dans le même mois, il y en a un de trop, mais lequel ?…\n- Rechercher le nombre total de cachets isolés à retenir :\nNombre total de cachets isolés effectués\nde cachets isolés = 28 x ---------------------------------\n(à arrondir au nb Nb total de cachets isolés et\nentier le plus proche) groupés du mois\n- Rechercher le nombre total de cachets groupés à retenir :\nde cachets groupés = 28 - (Nombre de cachets isolés retenus)\nAu cours du même mois, août par exemple, vous avez :\nUn contrat du 4 au 5 août avec 4 cachets (cachets isolés à 12 heures).\nUn contrat du 10 au 31 août avec 25 cachets (cachets groupés à 8 heures).\nSoit 4 cachets isolés et 25 cachets groupés = 29 cachets > au plafond de 28 cachets.\nPour déterminer le nombre de cachets à prendre en considération pour le mois d'août, l’Assédic va faire les calculs suivants :\nNombre de cachets isolés = 28 x (4/29) =3,86 soit 4 cachets (tout va bien…)\nNombre de cachets groupés = 28 - 4 cachets isolés retenus = 24 cachets groupés alors que vous en avez effectués 25…\nAinsi, au mois d’août, vous pensiez arriver au total de 248h (4 x 12 + 25 x 8), alors que l’Assédic ne vous comptera que 240h (4 x 12 + 24 x 8).\nc) Vous êtes payés à la fois en cachets et en heures :\nLe total mensuel des heures ne peut pas conduire à retenir un nombre d'heures supérieur à la conversion de 28 cachets. Il vous faut donc comptabiliser vos heures, puis le nombre de cachets isolés ou groupés retenus selon les calculs expliqués ci-dessus.\n2 – Sur un mois civil incomplet\nAu moment de l’examen de votre dossier en vue d’une ouverture de droits, et lorsque le début ou la fin de votre période de référence ne couvre qu’une partie du mois, l’Assédic va procéder a une proratisation des heures effectuées ces mois-là.\na) Vous êtes déclarés uniquement en heures au cours de cette portion de mois\nNombre de jours allant du 1er du mois\nNombre d’heures à la fin de votre dernier contrat\nprises en compte = 208h x --------------------------------\nLa fin de votre dernier contrat pris en compte pour votre ouverture de droits se situe le 6 d'un mois de 30 jours. Nombre d'heures prises en compte :\n208h x (6 / 30) = 41,6 heures\nSi on a travaillé ces 6 jours à raison de 8 heures par jour, soit 48 heures, seules 41,6 heures seront retenues !\nb) Vous êtes déclarés uniquement en cachets au cours de cette portion de mois\nNombre de cachets à la fin de votre dernier contrat\npris en compte = 28cachets x --------------------------------\nLa fin de votre dernier contrat pris en compte pour votre ouverture de droits se situe le 6 d'un mois de 30 jours. Deux cas de figures possibles :\n- Si dans cette période vous n’avez que des cachets à 8h ou que des cachets à 12h, c’est facile, pour connaître le nombre de cachets maximum pris en compte dans ces 6 jours :\nNombre de cachets 6\npris en compte = 28 x ----- = 5,6 cachets\nSi vous avez 5 cachets groupés pas de problème, mais si vous en avez fait 6, l’Assédic ne retiendra pas 48h (6 x 8 heures) mais 44,8 heures (5,6 x 8 heures).\nMême raisonnement avec des cachets isolés :\nSi vous avez fait 5 cachets isolés, pas de problème, mais si vous en avez fait 6, l’Assédic ne retiendra pas 72h (6 x 12h), mais 67,2 heures (5,6 x 12h).\n- Si dans cette période (du 1 au 6 par exemple) vous cumulez des cachets groupés et des cachets isolés, comment vos heures vont-elles être comptabilisées ?\ncalculer le plafond proratisé de cachets\ncalculer le nombre de cachets isolés à retenir\ncalculer le nombre de cachets groupés à retenir\n- Calculer le plafond proratisé de cachets :\nPlafond proratisé 6 jours\nde cachets = 28 x ------------------------------\nNombre de jour du mois\n- Calculer le nombre de cachets isolés à retenir\nNombre total de Nombre total\ncachets isolés Plafond proratisé de cachets isolés effectués\nà retenir = cachets autorisés x ---------------------------------\n- Calculer le nombre de cachets groupés à retenir\nNombre total de cachets groupés à retenir = (Plafond proratisé de cachets autorisés) - (Nombre de cachets isolés retenus)\nc) Vous êtes payés en heures et en cachets\nIl vous faut proratiser les heures et les cachets… comme indiqué ci-dessus.\nRetourner vers le sommaire\n2. COMMENT CALCULER VOS DROITS ?\nA. Le Salaire de Référence (SR) et le Salaire Journalier de Référence (SJR)\nQu’est-ce que le Salaire de Référence (SR) ?\nLe SR est la somme des rémunérations (brut ou brut abattu le cas échéant) qui ont été perçues au cours de la période de référence dans le cadre des annexes VIII et X et qui ont été déclarées sur la DSM. Ces rémunérations sont plafonnées employeur par employeur à 325€/jour au 1er janvier2004.\nQu’est-ce que le SJR ?\nLe SJR est le Salaire Journalier de Référence, qui permet de calculer le montant de l'Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) et de comptabiliser les jours non indemnisés dans le mois.\nComment est calculé exactement le Salaire Journalier de Référence (SJR) ?\nDepuis le 1er janvier 2004, le SJR est égal au:\nQu’est-ce que N ?\nLe nombre de jours sur lequel on revient en arrière depuis la fin du dernier contrat de travail pour calculer les droits, soit :\nen 2004 : 335 jours ou 365 jours pour les bénéficiaires de l'AFSP\nen 2005 : 304 (annexe VIII) ou 319 (annexe X) jours ou 365 jours pour les bénéficiaires de l'AFT\n"n" est égal à la somme des :\njours ayant déjà servi à ouvrir des droits\njours effectués hors des annexes VIII et X\njours pris en charge par la sécurité sociale\njours travaillés dans la communauté européenne ou en Suisse (formulaire E 301) pour l’annexe X. Pour l’annexe VIII les jours travaillés attestés dans la communauté européenne ou en Suisse sont considérés comme des jours effectués hors annexe VIII et X.\njours de formation professionnelle (livre IX du code du travail) attestée par un certificat de fin de formation.\njours attestés comme demandeur d'emploi qu’ils soient indemnisés ou non, y compris ceux situés à l'intérieur d'un contrat de travail\nDans le calcul de "n": les jours pendant lesquels on n'a pas été inscrit à l'ANPE comme demandeur d'emploi sont-ils comptabilisés comme jours chômés ?\nATTENTION : pour que les jours soient attestés chômés, il faut être inscrit à l’ANPE.\nDans le calcul de "n": les jours rémunérés par l’Assédic sont-ils considérés comme des jours chômés ?\nOui. Mais attention, les jours chômés sont uniquement ceux déclarés comme demandeur d’emploi.\nDu fait du système du décalage, les jours rémunérés par les Assédic peuvent être inférieurs ou supérieurs à ceux déclarés comme demandeurs d’emploi.\nDans le calcul de "n": les jours de carence sont-ils comptabilisés comme jours chômés ?\nDans le calcul de "n": Les jours de congé sabbatique, pendant lesquels on n'a pas pointé au chômage sont ils considérés comme jours chômés ?\nComment sont calculés les jours de congés acquis ?\nLes congés acquis sont les jours de congés auquel tout salarié a droit dès qu’il commence à travailler pour une entreprise (ne pas confondre avec les congés spectacle qui sont calculés différemment).\nLe nombre de jours de congés acquis (J) est égal à la somme des heures travaillées dans la période de référence et uniquement en annexe VIII et X, divisée par le nombre de semaines dans l'année.\nNombre de jours Nombre d'Heures Travaillées\nde congés acquis = ------------------------------\nVous voulez calculer votre Salaire Journalier de Référence (SJR) ?\nSJR = -------------------------------\na) Calculons d'abord votre Salaire de Référence (SR) :\nVous avez travaillé 64 jours à 100 € brut ou brut abattu par jour.\nDonc votre SR est de 6400 € (64 x 100 €)\nEn 2005, vous rouvrez des droits en annexe VIII :\nN = période de référence = 304 jours\nb) Maintenant calculons n :\nVous n'avez pas de jours ayant déjà servi à ouvrir des droits\nVous n'avez pas travaillé hors des annexes VIII et X\nVous n'avez été ni malade, ni en congé maternité\nVous n'avez pas travaillé à l'étranger\nVous n'avez pas suivi de formation\nVous avez 240 jours chômés (N – 64 jours travaillés ) (attention, ne pas confondre avec les jours indemnisés par les Assédic)\nVous avez 9,8 jours de congés acquis qui ont été calculés comme suit :\nde congés acquis = -----------------------------------\nVous avez travaillé 64 jours à 8 heures par jour = 512 heures\nDonc J = 512 / 52 = 9,8\nSi vous faites la somme de toutes ces choses délicates et variées que l'on trouve dans « n », vous arrivez à :\nn = 249,8 jours (240 jours chômés + 9,8 jours de congés acquis)\nc) Appliquons la formule magique :\nSJR = SR / (N - n)\nSJR = 6400 € / (304 j -249,8 j)\nSJR = 6400 € / 54,2 j\nSJR = 118 €/j\nd) Le montant de (N - n) ne peut être inférieur à : Nombre d'heures travaillées / 10\nDans notre exemple, N = 304 j ; n = 249,8 j ; NHT = 512 h\nNHT / 10 = 512 / 10 = 51,2\nN - n = 54,2\nDonc ici le montant de (N - n) est supérieur à 51,2 et c'est bien la formule SR / (N - n) qui s'applique dans le calcul du SJR\nSi (N - n) était inférieur à (Nombre d'Heures Travaillées / 10), on le remplacerait par ce dernier, soit : SJR = SR / NHT / 10 ... facile non ?\nNe sont pas prises en compte dans le Nombre d'Heures Travaillées (NHT):\nles heures de stage (limitées à 338h),\nles heures d'enseignement (limitées à 55h en annexe X ou à 120h dans le cadre de l'AFT pour les deux annexes),\nles heures de congés maternité ou d'arrêts maladie.\nB. L’Allocation Journalière (AJ)\nQuel est le montant de mon allocation pour une réouverture de droits si mon dernier contrat est en 2004 ?\nL'AJ (Allocation journalière) est calculée en 2004 sur la base de l'ancienne formule, soit :\nAJ = 31,3 % du Salaire Journalier de Référence + Partie fixe (10,25 €)\nElle ne peut pas dépasser 75 % du SJR.\nLes heures de formation donnée ou reçue, les heures de maladie, de maternité ou d’adoption, les heures effectuées en CEE ou en Suisse, ne comptent pas dans le calcul de l'AJ.\nQuel sera le montant de mon allocation si mon dernier contrat est en 2005 ?\nL'AJ est calculée en 2005 comme suit :\nAJ = 19,5 % du SJR + (0,026 € x NHT) + Partie fixe (10,25 € au 1er juillet 2004)\nElle ne peut jamais dépasser 75 % du SJR.\nLes heures de formation donnée ou reçue, les heures de maladie, de maternité d’adoption, les heures d'adoption, les heures effectuées en CEE ou en Suisse, ne comptent pas dans le calcul de l'AJ.\nEn 2005 le montant de l'AJ « ne peut être inférieur au 1/30 de 75 % de la valeur du salaire mensuel de croissance au dernier jour de la période de référence, calculé sur la base de 35h/semaine, soit 28,86€/jour (au 1er juillet 2004). (…) en tout état de cause le montant de l’AJ ne peut excéder 75 % du SJR. »\nAttention l’allocation minimale ne s’applique pas dans le cas d’allocation réduite due au chômage saisonnier.\nIl est égal à 34,4 % de 1/365 du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage (113,80 € au 1er janvier 2005).\nIl ne peut pas dépasser 75 % du SJR.\nPendant combien de temps serai-je indemnisé(e) ?\nPour toute ouverture ou réouverture de droits en 2004 et en 2005 le nombre total de jours indemnisés est de 243 jours.\n3. COMMENT CALCULER LE NOMBRE DE JOURS INDEMNISÉS PAR MOIS ?\nQu’est-ce que le décalage ?\nChaque mois, est calculé un nombre de jours non indemnisés qui ne sont donc pas retirés des 243 jours d'allocation auxquels nous avons droit, ce qui provoque le glissement du capital de jours.\nComment sont calculés les jours non indemnisés ?\nLe nombre de jours non indemnisé est calculé chaque mois, en divisant le total de tous les salaires brut (ou brut abattu le cas échéant) perçus dans le mois, en annexes VIII ou X et hors annexes, par le Salaire Journalier de Référence.\nExemple : si l'on gagne 1000 € brut (ou brut abattu) dans le mois et que notre SJR est de 100 €, le nombre de jours non indemnisés sera de :\n1000 / 100 = 10 jours\nComment calcule-t-on le nombre de jours indemnisés ?\nSi l’on prend l'exemple précédent, le nombre de jours indemnisés est de : 30 - 10 = 20 jours, pour un mois de 30 jours.\nLe nombre de jours indemnisés ne correspond pas forcément au nombre de jours non travaillés et déclarés comme demandeur d’emploi.\nComment s’opère le décalage ?\nChaque jour indemnisé est déduit du capital des 243 jours d'allocation allouée à l’ouverture de droits.\nPour faire suite à l'exemple précédent, il reste à toucher : 243 - 20 = 223 jours d'allocations.\n... Et ainsi de suite chaque mois.\n4. DIFFÉRÉ D'INDEMNISATION, FRANCHISE, CARENCE SPÉCIFIQUE\nLes allocations sont attribuées éventuellement à l’expiration d’un différé d’indemnisation, d’un délai de franchise, augmenté éventuellement d’une carence spécifique.\nQu’est-ce que le différé d’indemnisation ?\nLe différé d'indemnisation est une durée de 7 jours incompressibles pendant laquelle aucune indemnité n'est versée.\nIl ne s'applique qu'à la première ouverture de droits, avant toute indemnisation, ou lorsque l'écart entre deux ouvertures de droits est supérieur à 365 jours.\nLa franchise est le nombre de jours après lesquels les allocations commenceront à être attribuées.\nC'est un délai préfix, c'est-à-dire qu'il ne peut être ni interrompu, ni suspendu (par des journées de travail par exemple).\nFranchise = 15 jours\nDate de réadmission = 12 juillet\nTravail = du 13 au 17 juillet\nDate de 1er jour d'allocation = 12 juillet + 15 jours = 27 juillet\nLes jours travaillés n'ont pas décalé la franchise. Et du fait de l'absence de date anniversaire, le capital de 243 jours sera entièrement perçu, même par les plus gros salaires !\nLe différé de 7 jours commence à courir après l'épuisement de la franchise.\nSur quelle base se calcule la franchise ?\nLa franchise est calculée en fonction du total des salaires brut ou brut abattu le cas échéant (en annexes et hors annexes) perçus pendant les 304 ou 319 jours (ou 365 jours en AFT) de la période de recherche des droits.\nFranchise = (Total des salaires x SJR ) - 30 jours\nSMIC mensuel* 3 x SMIC jour*\n*Au 1er juillet 2005, le SMIC horaire valait 8,03 € brut\nLe SMIC mensuel est égal au SMIC horaire x 151,67h = 1154,21 €\nLe SMIC journalier est égal au SMIC horaire x (35 / 7) = 38,05 €\nQu’est-ce que la carence spécifique ?\nLa carence spécifique est un délai qui correspond à un nombre de jours égal au montant total des indemnités versées à la fin d’un contrat, divisé par le SJR.\nPour en savoir plus, article 30, § 2 du règlement, circulaire Unédic 04-09 du 14 avril 2004 – fiche 5, § 1.1.2\nPour une première ouverture de droits, si on n'a jusqu'alors jamais été inscrit au chômage, ni indemnisé par l'assurance maladie, ni suivi un stage pendant les 304, ou 319 jours (ou 365 jours en AFT) sur lesquels on recherche les 507 heures, "n" qui entre en compte dans le calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR) est alors égal à 0 + les jours de congés acquis.\nLe calcul du SJR revient à :\nSJR = SR / (N - n) = SR / (304 ou 319, ou 365 jours en AFT) - (0 + jours de congés acquis)\na) 8 heures par jour pour 64 jours à 100€\nAu lieu de : SJR = (64 j x 100 €) / (304 j - (240 j + 9,8 jours de congés acquis))\n= 6400 € / 54,2 j\n= 118 €/j (Voir l’exemple détaillé)\nOn obtient : SJR = (64 j x 100 €) / (304 j - (0 j + 9,8 jours de congés acquis))\n= 6400 € / (304 jours travaillés - 9,8 jours de congés acquis)\n= 6400 € / 294,2 j\n= 21,7 €/j\nDonc AJ = (19,5 % x SJR) + (0,026 € x 512) + 10,25 €\n= 27,79 €\nMais l’AJ ne pouvant pas dépasser 75% du SJR :\nAJ = 75 % de 21,7 €\n= 16,27 €\nb) 12 heures par jour pour 43 cachets à 100€\nau lieu de : SJR = (43 j x 100 €) / (319 j - (292 jours chômés + 9,9 jours de congés acquis))\n= 4300 € / (43 jours travaillés - 9,9 jours congés acquis)\n= 4300 € / 33,1j\n= 129,9 €/j\nOn obtient : SJR = (43 j x 100 €) / (319 j - (0 j + 9,9 jours de congés acquis)\n= 4300 € / (319 j - 9,9 j)\n= 4300 € / 309,1 j\n= 13,91 €/j\nDonc AJ = (19,5 % x SJR) + (0,026€ x NHT + 10,25 €)\n= 26,24 €\nAJ = 75 % de 13,91 €\n= 10,43 €\nDepuis les nouvelles directives de la Lettre aux Institutions de l’Assurance Chômage n°05-09 du 20 janvier 2005, qui complètent la circulaire n°04-25 du 30 décembre 2004, dès que l'on a obtenu à nouveau 507 heures, l'Assédic doit envoyer une demande de réouverture de droits. Ce qui permet le recalcul du SJR à un taux normal. Si l’Assédic ne vous envoie pas cette demande, ne manquez pas d’aller le leur rappeler, circulaire en main.\nLe chômage saisonnier représente bien l'aléatoire auquel nous sommes soumis...\nCe n'est pas une nouveauté sortie du protocole de juin 2003, puisque le chômage saisonnier existe depuis très longtemps dans les annexes VIII et X, mais l’Assédic se réfère de plus en plus à cette règle, alors qu’elle ne devrait pas s’appliquer aux intermittents.\nSi cela vous arrive, voici les moyens de vous défendre :\nIl est dit dans la circulaire d'application N°04-25 du 30 décembre 2004 au chapitre 2.3.2.1.2 :\n« Le chômage saisonnier est celui qui se produit chaque année aux mêmes époques. Est qualifié comme tel le chômage qui s'est répété durant 3 années consécutives à la même période (…) (voir la circulaire Unédic 04-09 du 14 avril 2004 - fiche 3). Lorsque le chômage a un caractère saisonnier, le montant de l'allocation est minoré (...).\nToutefois, compte tenu du caractère nécessairement discontinu de l'activité professionnelle des ressortissants des annexes VIII et X, l'accord d'application n°4 atténue l'effet de cette disposition en précisant que le chômage saisonnier est opposable seulement lorsque les périodes saisonnières excèdent 30 jours.\nLorsque c'est le cas, la règle doit être appliquée avec discernement. Le chapitre 2 § 2 de l'accord d'application n°4 précité précise, en effet, qu'il doit toujours être recherché si un ou plusieurs éléments à l'origine du chômage saisonnier ne donnent pas à ce dernier un caractère fortuit. Tel est le cas lorsque l'intéressé a occupé des emplois se répartissant sur différentes saisons ou lorsqu'il a multiplié ses démarches ou encore lorsqu'il a occupé des emplois dans des secteurs d'activité variés. La règle de minoration du montant de l'allocation n'est pas opposable lorsque le chômage saisonnier a un caractère fortuit. »\nOutre d’apporter les preuves de recherches d’emploi (pas toujours facile), de prouver que vous étiez en vacances à cette période, la possibilité de vous défendre se trouve dans l’accord d'application n°4 du 27 décembre 2002, auquel renvoie la circulaire Unédic 04-09 précitée.\nEn effet, à la lecture de ce texte, il y a 3 axes de défense possible :\nLe premier porte sur la définition du chômage saisonnier, chapitre I § 2 :\n« Est également chômeur saisonnier, le travailleur privé d'emploi qui, au cours des 3 dernières années précédant la fin de son contrat de travail, a connu des périodes d'inactivité chaque année à la même époque ».\nSi vous étiez en stage par exemple à l'une de ces périodes, vous n'étiez donc pas en période d'inactivité.\nLe deuxième porte sur les exceptions, chapitre II § 2.3 :\n« Les dispositions du chapitre 1er § 2 ne sont pas opposables (...) au travailleur privé d'emploi qui a connu des périodes d'inactivité à la même époque au cours de 3 années consécutives en raison de circonstances fortuites non liées au rythme particulier d'activité suivi par lui ou par son ou ses employeurs ».\nIl faut vous appuyer sur cet argument en montrant que ni vous ni vos employeurs ne travaillez qu'à certaines saisons (ce qui est le cas par exemple des ramasseurs d'abricots...).\nEt enfin, le troisième et le plus évident, chapitre II § 2.2.3 :\n« Le caractère fortuit du chômage saisonnier est retenu si un ou plusieurs des éléments suivants caractérisent la situation de l'intéressé :\nvariété des secteurs d'activité dans lequel le travailleur privé d'emploi a travaillé,\nnature ou durée différente des contrats,\nmultiplicité des démarches du travailleur privé d'emploi à chaque fois qu'il s'est retrouvé sans emploi. »\nIl faut noter qu'un seul de ces éléments rend le chômage saisonnier fortuit. Il suffit donc de regarder la durée de vos contrats... Si vous avez, comme la majorité des intermittents, des contrats de durée variable, vous devez vous appuyer particulièrement là-dessus pour demander à ce que l’on ne vous applique pas cette règle désastreuse.\nEn effet, voici ce qui se passe en cas de « chômage saisonnier » :\n- le Salaire Journalier de Référence (SJR),\n- la partie fixe de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (PF),\n- l'allocation minimale,\nsont affectés d'un coefficient réducteur égal au nombre de jours travaillés divisés par la période de référence.\na) pour une ouverture de droits en 2004 en annexe VIII\nLe SJR sera multiplié par 64 j / 335 j = 0,19. Soit, pour un SJR de 100 € :\nSJR réduit = 100 € x 0,19 = 19 €\nAJ réduite = 31,3 % x SJR réduit + (10,25 € x 0,19)\n= 31,3 % x 19 € + (10,25 € x 0,19) = 7,92 €\nb) pour une ouverture de droits en 2005 en annexe VIII\nSJR réduit = 100 € x (64j / 304j) = 100 x 0,21 = 21 €\nAJ réduite = 19,5 % x SJR + 0,026 € x NHT + (10,25 € x 0,21)\n= 19,5 % x 21 € + (0,026 € x 512 h) + (10,25 € x 0,21) = 19,56 €\nc) pour une ouverture de droits en 2005 en annexe X\nSJR réduit = 100 € x (43j / 319j) = 100? x 0,13 = 13 €\nAJ réduite = (19,5 % x 13 €) + (0,026€ x 516 h) + (10,25 € x 0,13) = 17,28 €\nMais l’AJ ne peut être supérieure à 75 % du SJR soit 75 % de 13 € = 9,75 €\nà combien de jours ai-je droit pour envoyer ma DSM ?\n12 jours ouvrables, c'est-à-dire sans compter ni les samedis, ni les dimanches, ni les jours fériés.\nLa photocopier impérativement pour en garder un exemplaire.\nPuis-je pointer par téléphone ?\nOui, sur Unidialog, avec votre numéro d'identifiant. Mais attention, il n'en restera pas de traces écrites.\nPuis-je pointer par internet ?\nOui, mais il vaut mieux imprimer la page à chaque fois, sinon, on peut vous rétorquer que l'envoi n'a pas été fait. Et le logiciel a du mal à accepter 2 cachets le même jour.\nPuis-je pointer par fax ?\nOui, dans le cas où l'on se trouve à l'étranger ou loin de chez soi, mais il faut garder l’accuser de réception et justifier le cas échéant de cet éloignement.\nSi je ne reçois pas ma DSM ?\nC'est impossible (sic). Il est toutefois conseillé de passer le signaler à son Assédic, avant la date limite d'envoi. Les anciennes formules de déclaration ne sont plus valables.\nSur la DSM dois-je indiquer seulement les jours travaillés ou la période totale inscrite sur mon contrat ?\nLa DSM doit par principe être conforme au contrat et à la Déclaration Unique d’Embauche.\nLes périodes déclarées doivent donc être en concordance avec celles qui se trouvent sur l'AEM (Attestation Employeur Mensuelle) qui doit aussi être conforme au contrat.\nPour un contrat du 12 au 15 :\nl'AEM doit comporter : début de contrat le 12, fin de contrat le 15\nla DSM doit comporter : jours travaillés du 12 au 15\nQuel montant dois-je inscrire sur ma DSM ?\nLe montant brut, ou brut abattu le cas échéant, indiqué comme tel sur la feuille de paye, et ce pour chaque contrat.\nContrats du 1 au 3, du 5 au 10, du 12 au 12. Jours travaillés et salaires perçus inscrits sur la DSM :\ndu 1 au 3 salaire 300 €\ndu 5 au 10 salaire 500 €\ndu 12 au 12 salaire 100 €\nPuis-je indiquer une somme globale pour le mois ?\nDois-je déclarer les droits d’auteur sur la DSM ?\nToutes les rémunérations déclarées sur la DSM sont prises en compte dans le calcul des jours non indemnisés et modifient en conséquence la durée d'indemnisation.\nDois-je déclarer sur la DSM les jours travaillés à l’étranger ?\nFaire la conversion en Euros si nécessaire.\nATTENTION : Pour les techniciens, ces jours seront considérés comme hors annexe.\nPar une lettre datée du 22 mars 2004, en réponse à une lettre du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, M. D.Gautier-Sauvagnac, président de l'Unédic a constaté « l'impossibilité de prendre en compte les revenus correspondant aux droits d'auteur et droits voisins pour apprécier les droits aux allocations d'assurance chômage. »\nJ'ai oublié de déclarer une date sur ma DSM, que faire ?\nSi l’on s'en aperçoit avant la période de délai d'envoi, il faut en avertir son Assédic immédiatement.\nSinon TOUTE DATE OUBLIÉE sur la DSM ne sera pas comptabilisée pour l'ouverture de droits, mais comptera dans le calcul du décalage.\nOù dois-je envoyer mes attestations employeur ?\nDepuis le mois de mai 2005, il est inutile d’envoyer ses AEM.\nMais en cas de réouverture de droits, il vaut mieux amener directement les AEM à l'Assédic. Sinon, il faudra attendre qu'elles soient traitées pour le réexamen du dossier.\nIl est indispensable de conserver les AEM fournies par votre employeur, c’est une preuve qui sert à vérifier les déclarations et qu’il peut être indispensable de fournir en cas de litige.\nComment doit être remplie mon Attestation Employeur Mensuelle (AEM) ?\nLa date de début de contrat doit correspondre au premier jour de travail. La date de fin de contrat doit correspondre au dernier jour de travail, sans qu'il y ait eu d'interruption de travail entre ces deux dates.\nSi ce n'est pas le cas ATTENTION :\nPour les déclarations en cachets :\nA partir de 5 JOURS DE CONTRAT, les cachets, même s'ils sont séparés par des interruptions de travail, seront considérés comme des « cachets continus chez le même employeur » (cachets groupés) et donc comptabilisés à 8 heures par jour au lieu de 12.\nPour les déclarations en heures :\nLes jours non travaillés risquent d'être pris en compte comme jours travaillés et donc de diminuer le SJR.\nExemple : contrat du 2 au 11 : 80 heures = 10 jours à 8 heures par jour calculé par l’Assédic, alors qu’on n’a travaillé que 8 jours à 10 heures par jour durant cette période.\nIl est donc impératif d'indiquer le NOMBRE DE JOURS TRAVAILLÉS sur l’AEM, en plus du nombre d'heures.\nNormalement, la nouvelle AEM est conçue à cet effet… En cas de litige, on peut demander à l’Assédic de refaire le calcul du SJR sur la base des jours travaillés.\nDoit-on indiquer les heures travaillées ou les cachets sur l'AEM ?\nL'un ou l'autre mais ATTENTION, voir ci-dessus.\nDoit-on indiquer les heures travaillées ou les jours travaillés sur l'AEM ?\nLES DEUX. Si on ne déclare pas les jours, et qu'il y a une interruption de travail en cours de contrat, c'est la totalité des jours qui risque d'être comptée pour le calcul du SJR.\na) Si la date de fin du dernier contrat de travail se situait en 2003 :\nLes arrêts maladie sont pris en compte à hauteur de 5,6 heures par jour, s'ils sont validés par un contrat de travail ayant pris fin avant le 30.12.2003.\nb) Si la date de fin du dernier contrat de travail se situe en 2004 :\nArrêt interrompant un contrat de travail :\nLes jours de contrat restant à courir et tombés sous le coup de l'arrêt maladie sont pris en compte pour le calcul des droits à raison de 5 heures par jour.\nArrêt de plus de 3 mois :\nLes arrêts maladie de plus de 3 mois sont pris en compte à raison de 5 heures par jour pris en charge par l’assurance maladie dans le cadre de l'AFSP.\nArrêt de - 3 mois :\nLa circulaire N° 04-04 du 2 février 2004 prévoit que les arrêts maladie de moins de trois mois consécutifs sont « gelés », ce qui veut dire que pour trouver les 507 heures, on revient en arrière à partir de la fin du dernier contrat de travail sur 335 jours, auxquels s'ajoute la durée du congé, soit pour un congé de 60 jours :\n335 jours + 60 jours = 395 jours, soit environ 13 mois au lieu de 11 mois.\nLe risque de retomber sur des heures qui ont déjà servi à ouvrir des droits est envisageable. Il est prévu que ces heures soient prises en compte une deuxième fois.\nPour que les heures soient prises en compte, il faut avoir au moins un jour travaillé en annexe VIII ou X avant le congé maladie, et au moins un jour travaillé en annexe VIII ou X entre la fin du congé et la fin de droits.\nc) Si la date de la fin du dernier contrat de travail se situe en 2005 :\nLes jours restant à courir d'un contrat suspendu par l'arrêt maladie sont pris en compte pour le calcul des droits à raison de 5 heures par jour.\nLa directive n° 12-05 du 14 mars 2005 prévoit que les arrêts maladie de plus de trois mois consécutifs seront pris en compte à raison de 5 heures par jour pris en charge par l’assurance maladie, jusqu'à concurrence de l'obtention des 507 heures en 365 jours, dans le cadre de l'AFT.\nArrêts quelle qu'en soit la durée et pris en charge à 100% par l'assurance maladie :\nLa directive n° 12-05 du 14 mars 2005 prévoit que les arrêts maladie, quelle qu'en soit la durée, pris en charge à 100% par l'assurance maladie, seront pris en compte à raison de 5 heures par jour, jusqu'à concurrence de l'obtention des 507 heures en 365 jours, dans le cadre de l'AFT.\nArrêts de moins de 3 mois :\nLes arrêts maladie de moins de 3 mois sont jusqu'à nouvel ordre « gelés », c'est-à-dire que pour trouver les 507 heures on revient en arrière de 304 jours (annexe VIII), ou 319 jours (annexe X), ou 365 jours (dans le cadre de l’AFT), à quoi s'ajoute la durée du congé à partir de la fin du dernier contrat de travail, soit pour un congé maladie de 60 jours par exemple :\n304 jours + 60 jours = 364 jours\n319 jours + 60 jours = 379 jours\n365 jours + 60 jours = 425 jours\nLa Lettre aux Institutions de l’Assurance Chômage n° 05-09 du 20 janvier 2005 indique, que dans le cadre de l’AFT, on peut revenir en arrière sur des jours ayant déjà servi à ouvrir des droits.\n· Il faut notifier sa fin de congé sur la DSM, et envoyer, ou mieux, apporter à l'Assédic (après l’avoir photocopiée) la notification de fin de congé et de prise en charge par la sécurité sociale.\n· Les jours restant du capital des 243 jours obtenus lors de la précédente ouverture de droits continueront à courir après l’arrêt.\n· Le nouveau SJR sera calculé sur les jours travaillés uniquement, sans prendre en compte les indemnités d'assurance maladie, et les heures de l’arrêt maladie n’entreront pas dans le calcul de l’AJ.\n10. CONGÉS DE MATERNITÉ OU D'ADOPTION\nATTENTION : comme pour les arrêts maladie, pour que les heures soient prises en compte, il faut avoir travaillé au moins un jour en annexe VIII ou X avant le congé maternité, et avoir travaillé au moins un jour en annexe VIII ou X entre la fin du congé et la fin de droits.\nSi la date de la fin du dernier contrat de travail se situe entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2005 :\na) Congé de maternité ou d'adoption interrompant un contrat de travail en annexe VIII ou X :\nLes jours restant à courir d'un contrat suspendu par le congé de maternité ou d'adoption, sont pris en compte pour le calcul des droits à raison de 5 heures par jour.\nb) Congé situé entre deux contrats de travail en annexe VIII ou X :\nLes congés de maternité ou d'adoption pris en charge par la sécurité sociale sont pris en compte à hauteur de 5 heures par jour jusqu'à concurrence de l'obtention des 507 heures.\nPour un congé de 60 jours : 5 x 60 = 300 heures.\nJours travaillés avant et après le congé : 27 jours à 8 h/jour = 216 heures.\nHeures retenues : 216 heures travaillées + 291 heures du congé de maternité = 507 heures\n· Le nouveau SJR sera calculé sur les jours travaillés uniquement, sans prendre en compte les indemnités d'assurance maladie, et les heures du congé maladie n’entreront pas dans le calcul de l’AJ.\nATTENTION : les mesures suivantes concernent uniquement les périodes de formation visées au livre IX du Code du travail. Se renseigner auprès de l’organisme de formation.\nLes périodes de formation qui ne sont pas visées au livre IX du Code du travail ne sont pas prises en compte dans la recherche des 507 h.\nJ’ai suivi un stage non rémunéré en cours d’indemnisation par l’Assédic\nLa circulaire n°04-25 du 30 décembre 2004 précise que les périodes de formation effectuées en cours d’indemnisation, et directement prises en charge par l’Assédic en AFR, ne sont pas assimilables à du temps de travail.\nMais elles « mangent » les 243 jours d'indemnités d'autant de jours qu'il y a de jours de stage.\nJ’ai suivi un stage non rémunéré à une période où je n’étais pas indemnisé par l’Assédic\nEn ce cas, la période de formation est prise en compte à concurrence de 338 heures maximum.\nLes heures de formation reçue ne peuvent s'additionner aux heures de formation donnée.\nFormation donnée + formation reçue = 338 heures en tout.\nJ’ai suivi un stage rémunéré\nLa période de formation est prise en compte à concurrence de 338 heures maximum.\nJ'ai suivi un congé individuel de formation (CIF)\nLa circulaire n° 04-25 du 30 décembre 2004 précise que les périodes de formation professionnelle rémunérées sont assimilables à du temps de travail sans limite du nombre d’heures dans la mesure où l’on dépendait déjà de l’annexe VIII ou X avant d’entreprendre cette formation.\nPuis-je travailler parallèlement à ma formation ?\nOui, dans la mesure où ce travail n'empiète pas sur les heures de cours.\nA. Dans le cadre de l’ARE\nJ'ai donné des cours, je suis en annexe VIII\nLes heures de formation donnée ne comptent pas pour ouvrir des droits dans l'annexe VIII. Elles relèvent du régime général, et ne sont donc pas comptabilisées dans le Salaire de Référence.\nJ’ai donné des cours, je suis en annexe X\nJusqu’à 55 heures de formation donnée dans certains établissements agréés peuvent être prises en compte.\nLes établissements agréés sont les suivants (voir Circulaire N°04-25 du 30 décembre 2004) :\nles établissements de l'Éducation Nationale ou relevant d'un autre ministère\nles établissements privés sous contrat avec l'État\nles établissements privés qui délivrent des diplômes reconnus par l'État\nles établissements relevant des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie\nles structures dispensant un enseignement artistique (musique, danse, art dramatique) répertoriées par les codes NAF 80.4 D et 92.3 K\nB. Dans le cadre de l’AFT\nValable pour les annexes VIII et X\nJusqu’à 120 heures de formation donnée dans certains établissements peuvent être prises en compte dans le cadre de l'Allocation du Fonds Transitoire (AFT).\nPour être prises en compte, les heures de formation donnée par les artistes et techniciens doivent avoir effectuées dans (voir Directive N°12-05 du 14 mars 2005) :\nLes écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l’Etat ou des collectivités territoriales;\nLes structures de droit privé bénéficiant d’un financement public (Etat ou collectivité territoriale), ou sous tutelle des chambres de commerce et d’industrie, ou habilitées par l’Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme d’état d’enseignant, dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia ;\nLes établissements d’enseignement public de la musique, de la danse, de l’art dramatique (CNR, ENM, écoles municipales agréées) ;\nNota bene en ARE et AFT :\nC'est le dernier contrat en annexe VIII ou X qui définit la période de référence, et non pas la fin du contrat d’enseignement.\nLes heures de formation donnée sont rémunérées au régime général et donc ne sont pas comptabilisées dans le Salaire de Référence.\nCes heures ne peuvent pas s'additionner aux heures de formation reçue. Formation donnée + formation reçue = 338 heures en tout.\nUn jugement du TASS de Rouen (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale – qui juge notamment les litiges avec l’URSSAF) a admis que les heures d’ateliers de pratique artistique données dans un cadre scolaire, en présence d’un enseignant, peuvent être rémunérées selon les taux de cotisations applicables aux annexes VIII et X (taux de cotisations différents du régime général) et par conséquent peuvent servir pour l’ouverture de droits, à condition que l’emploi occupé soit bien un emploi qui entre dans le champ d’application et en aucun cas celui d’enseignant ou de formateur ou d’animateur. L’URSSAF n’a pas fait appel.\nLe jugement qui a été rendu par le Tribunal de Rouen est un jugement indiscutablement intéressant en ce sens qu’il donne de manière très précise des pistes pour différencier ce qui est du domaine de l’artiste et ce qui est du domaine de l’enseignant.\nCe jugement est d’autant plus intéressant qu’à priori l’Urssaf n’ayant pas fait appel de la décision, celle-ci peut être un élément de jurisprudence dont pourraient se servir d’autres associations se trouvant dans le même cas.\nToutefois il faut être extrêmement prudent sur l’impact de cette décision dans la mesure où :\ntout d’abord elle n’est rendue que par un tribunal de première instance et non pas par une juridiction de second degré (Cour d’Appel) ou de la Cour de Cassation\nensuite il s’agit d’un jugement qui est, à priori, isolé, et qui mériterait d’être confirmé par d’autres juridictions saisies de ce problème\nenfin et surtout, chaque décision de justice règle un litige particulier, si bien qu’au regard des prestations que pourraient faire certains comédiens ou musiciens dans le cadre d’un enseignement particulier, les juges saisis de la difficulté pourraient prendre des décisions tout à fait différentes.\n13. TRAVAIL À L'ÉTRANGER\na) J'ai travaillé comme artiste dans un état membre de l'UE (Union européenne) ou de l'EEE (Espace économique européen) ou en Suisse et j'ai rempli le formulaire E 301 fourni par mon employeur.\nL'activité est prise en compte durant toute la période de travail à raison de 6 heures par jour d’activité attestée sur le formulaire.\n« Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur - orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène. »\nLe salaire perçu n’est pas pris en compte dans le Salaire de Référence, à partir duquel le SJR se calcule.\nb) J'ai travaillé comme technicien dans un état membre de l'UE ou de l’EEE ou en Suisse et j'ai rempli le formulaire E 301 fourni par mon employeur.\nL'activité n'est pas prise en compte, car l'employeur ne peut pas, par hypothèse, être affilié à l'annexe VIII, d'après la circulaire d'application n° 04-25 du 30 décembre 2004 page 26 § 2.1.2.4 .\n14. TRAVAIL « HORS ANNEXES » VIII ET X\nL’accord d’application n°1 du 27 décembre 2002 détermine la réglementation applicable à un salarié privé d’emploi qui sollicite une allocation après avoir exercé des activités relevant de différents régimes : « doit être retenue la réglementation correspondant à la dernière activité salariée, à condition que cette activité ait duré un minimum de temps dans les trois derniers mois (ndlr : 151 heures).»\nJ'ai travaillé plus de 507 heures mais pas seulement comme intermittent\nContrairement au système antérieur au 31.12.2003, les heures effectuées hors des annexes VIII et X ne comptent pas pour l'ouverture des droits. Elles relèvent du régime général ou de l'annexe dans laquelle elles ont été cotisées. Elles ne comptent donc pas dans le calcul des 507h.\nNéanmoins elles doivent être déclarées sur la DSM et elles comptent dans le calcul du décalage.\nJ'ai travaillé 800 heures, dont plus de 520h en annexe VIII ou X et 280h dans d'autres annexes\nSi au moins 507 heures ont été effectuées en annexe VIII (en 304 jours), ou X (en 319 jours), ou 365 jours (en AFT) on est affilié au régime spectacle, à condition que la dernière activité salariée ait été effectuée en annexe VIII ou X.\nJ'ai travaillé 800 heures, dont 480h en annexe VIII ou X, et 320h dans d'autres annexes\nSi vous avez effectué au moins 151h dans une autre annexe que les VIII et X, au cours des trois derniers mois précédant votre demande d’allocation, et que cette période représente votre dernière activité, alors vous dépendrez de cette même annexe (mais ne serez indemnisé que si vous avez le nombre d’heures requis dans cette annexe). Les heures effectuées en annexe VIII et X comptent dans ce calcul, mais pas les heures de formation reçue ou de maternité hors contrat.\nSi vous ne justifiez pas de 151h au cours des trois derniers mois dans l’annexe de votre dernière activité, alors vous basculez dans le régime général, à condition de justifier de 910 heures ou de 182 jours de travail dans les 22 mois précédant la fin de droits (les heures effectuées en annexe VIII et X comptent dans ce calcul, mais pas les heures de formation reçue ou de maternité hors contrat)\nSi ce n'est pas le cas, vous n’avez droit à rien !\nQu’est-ce que l’AFSP ?\nL'AFSP est une mesure gouvernementale (Directive n° 13-04 du 1er juillet 2004), mise en place pour « rattraper » les intermittents qui ont effectué 507 heures en 365 jours au lieu de 335 jours. Elle concerne toutes les ouvertures ou réouvertures de droits du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004, y compris les nouveaux entrants.\nLe montant de l’allocation est-il différent en ARE et en AFSP ?\nNon. L'allocation de retour à l'emploi (ARE) est la même dans les deux cas, simplement elle est payée par l'état, « sur facture » de l'Assédic.\nDepuis la directive n° 19-05 du 21 avril 2005, un paiement provisoire de l’allocation est effectué.\nLes congés maternité sont-ils traités de la même façon en ARE et en AFSP ?\nLes arrêts maladie sont-ils traités de la même façon en ARE et en AFSP ?\nOui pour les arrêts maladie de moins de 3 mois, qui sont « gelés », c'est-à-dire que la durée de l'arrêt se rajoute aux 365 jours de la période de référence pour trouver les 507 heures. Dans ce cas, on peut revenir en arrière sur des heures qui ont déjà servi à ouvrir des droits.\nNon pour les arrêts maladie de plus de 3 mois (91 jours), qui comptent à raison de 5 heures par jour de maladie pris en charge par l’assurance maladie, à condition que cet arrêt se situe dans la période de référence, et soit donc validé par au moins un jour de travail après l'arrêt maladie.\nLes arrêts maladies de longue durée (minimum : 3 mois consécutifs (91 jours)) sont retenus pour la recherche des 507 heures sur 365 jours, à raison de 5 heures par jour de maladie. « Cette convention qui entre en application le 1er juillet 2004 concerne tous les intermittents qui n'ont pu être admis à l'ARE en 2004. »\nQu’est-ce que l’AFT ?\nL'AFT est une mesure gouvernementale régie par la Directive Unédic n° 12-05 du 14 mars 2005, mise en place pour « rattraper » les intermittents qui n’ont pas effectué 507 heures en 304 ou 319 jours mais en 365 jours.\nElle concerne toutes les ouvertures ou réouvertures de droits du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, y compris les nouveaux entrants.\nDans ce cadre, sont prises en compte :\n5 heures par jour en cas de congé maladie de plus de 3 mois (91 jours)\n5 heures par jour en cas d’arrêt maladie pris en charge à 100% par l’assurance maladie quelle qu’en soit la durée\n120 heures de formation donnée\nQuelles sont les spécificités de l’AFT ?\nPour bénéficier de l'AFT, il faut avoir effectué 507 heures en 365 jours, et selon la directive n°19-05 du 21 avril 2005 les heures qui ont déjà servi à ouvrir des droits comptent une deuxième fois.\nDans le cadre de l'AFT, les arrêts maladie de + de 3 mois (91 jours) donnent droit à 5 heures par jour de maladie prise en charge par l’assurance maladie, à condition que cet arrêt se situe dans la période de référence, et soit donc validé par au moins un jour de travail avant et après l'arrêt maladie, et avant la fin de droits.\nDans le cadre de l'AFT, les arrêts maladie, quelle qu'en soit la durée, qui sont pris en charge à 100% par l'assurance maladie, donnent droit à 5 heures par jour, à condition que cet arrêt se situe dans la période de référence, et soit donc validé par au moins un jour de travail après l'arrêt maladie et avant la fin de droits.\nLes heures de formation donnée par les artistes ou les techniciens, sont prises en compte à raison de 120 heures, mais sous certaines conditions.\nCes heures doivent être effectuées dans des établissements agréés :\nles écoles, collèges, lycées publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l'État ou des collectivités territoriales;\nles structures de droit privé bénéficiant d'un financement public (État ou collectivité territoriale), ou sous tutelle des chambres de commerce et d'industrie, ou habilitées par l'État à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme d'État d'enseignant, dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;\nles établissements d'enseignement public de la musique, de la danse, de l'art dramatique (CNR, EN, écoles municipales agréées) ;\nl'Institut national de l'audiovisuel (INA).\nCes heures ne peuvent s'additionner aux heures de formation reçue que dans la limite de 338 heures (hors CIF). Formation donnée + formation reçue = 338 heures en tout.\nLe montant de l’allocation est-il différent en ARE et en AFT ?\nNon. L'allocation de retour à l'emploi (ARE) est la même dans les deux cas, simplement elle est payée par l'État, sur « facture » de l'Assédic.\nLa directive n°20-05 du 12 mai 2005 instaure le paiement provisoire en faveur des bénéficiaires de l’AFT. Désormais vous n’êtes plus contraints d’attendre l’enregistrement des AEM par l’Assédic.\nLes congés maternité sont-ils traités de la même façon en ARE et en AFT ?\nLes arrêts maladie sont-ils traités de la même façon en ARE et en AFT ?\nOui pour les arrêts maladie de moins de 3 mois (sauf s’ils sont pris en charge à 100% par l'assurance maladie) :\nS'ils rompent un contrat, chaque jour de contrat restant à courir donne droit à 5 heures par jour.\nSinon ils sont « gelés », c'est-à-dire que la durée de l'arrêt se rajoute aux 365 jours de la période de référence, en revenant en arrière à partir de la date de fin du dernier contrat de travail pour trouver les 507 heures.\nEt selon la directive n°19-05 du 21 avril 2005, on peut revenir en arrière sur des jours qui ont déjà servi à une précédente ouverture de droits.\nNon pour les arrêts maladie de plus de 3 mois (91 jours), qui comptent à raison de 5 heures par jour de maladie, à condition que cet arrêt se situe dans la période de référence, et soit donc validé par au moins un jour de travail avant et après l'arrêt maladie et avant la fin de droits.\nNon pour les arrêts maladie, quelle qu'en soit la durée, pris en charge à 100% par l'assurance maladie qui eux donnent droit à 5 heures par jour de maladie pris en charge par l’assurance chômage.\nDepuis la directive n°19-05 du 21 avril 2005, tous les intermittents qui justifient de 507 heures en 365 jours, même avec des heures ayant déjà servi à ouvrir des droits précédemment, peuvent bénéficier de l’AFT en 2005 ou de l’AFSP en 2004.\nMais ATTENTION, le SJR et l’AJ sont calculés sur les heures n’ayant pas déjà servi à ouvrir des droits.\nChaque mois l’Assédic recherche si vous retrouvez les critères d’éligibilité à l’ARE (507h en 304 ou 319 jours). Dès que c’est le cas, vous ouvrez des droits en ARE pour 243 jours, et le SJR et l’AJ sont recalculés.\nCETTE MESURE EST RÉTROACTIVE POUR TOUS LES RENOUVELLEMENTS À PARTIR DU 1er JANVIER 2004 (AFSP) ou 2005 (AFT)\nAFSP : allocation du fonds spécifique provisoire\nAFT : allocation du fonds transitoire\nJ : nombre de jours de congés acquis\nN : nombre de jours de la période de référence\nn : somme des jours travaillés, des jours indemnisés, etc., entrant en compte dans le calcul du SJR\nNHT : nombre d'heures travaillées\nPF : partie fixe (dont la valeur au 1er juillet 2004 est 10,25€)


DateDeSortie.ru » Date de sortie » Gadgets » Apple iPhone 5 date de sortie\namis Howdy. Vous vous amusez avec Apple iPhone 4S? Aimez-vous commander vos entiers iPhone 4S avec juste votre voix? J'espère que vous faites, mais je suis sûr que vous êtes aussi une de ces personnes qui ont désespérément attendu pour un iPhone 5 d'Apple et à sa place, ils ont obtenu un peu de bit version améliorée de celui-ci.\nAlors, quand pensez-vous Apple iPhone 5 va sortir? À partir de ce moment, je peux dire que nous pourrions voir un iPhone 5 par le Noël 2012. En ce qui concerne les spécifications, voici quelque chose à penser.\nProbablement qu'ils vont développer A6 d'Apple personnalisé Chip à 800 MHz\n1 Go sans aucun doute\nDisque dur / ROM\n16 Go / 32 Go / 64 Go comme d'habitude\n8 Mega Pixels (pas plus) arrière avec flash LED et 2 Mega Pixels face avant (enfin pas VGA)\n4,0 pouces d'affichage Retina (la taille de la signature d'Apple)\nJe sais que nous ne disposons pas de beaucoup de spécifications pour montrer ici, mais ils ne vont pas changer de sitôt, car soyons réalistes. Nous avons attendu longtemps et tout ce que nous avons eu était un iPhone 4S avec des spécifications qui peuvent attraper jusqu'à Apple iPad 2.\nDonc, je suppose que nous allons attendre pour les spécifications liées à Apple iPad 3 et de voir ce qui se passe.


Et vous, êtes-vous un 20 % ? – Les Influences\nEt vous, êtes-vous un 20 % ?\nPublié le 11 mars 2021 par Emmanuel Lemieux\nAvec Génération surdiplômée (Odile Jacob), la sociologue Monique Dagnaud et l’essayiste Jean-Laurent Cassely ont passé à la loupe les diplômés d’une génération, soit un jeune sur cinq doté d’un master ou d’un diplôme de grande école. Faire partie de cette fraction de jeunes actifs (25-39 ans), c’est assurer son avenir mais également peser sur les\n3 commentaires sur “Et vous, êtes-vous un 20 % ?”\nPing : Radicalement entre soi – Les Influences\nPing : Jean-Laurent Cassely, penseur de marque – Les Influences