Emily Vaudan et Antoine Piatti remportent l’X-Alpine du Trail Verbier St-Bernard - u-Trail\nEmily Vaudan et Antoine Piatti remportent l’X-Alpine du Trail Verbier St-Bernard\nLes deux coureurs locaux Emily Vaudan (Val de Bagnes) et Antoine Piatti (Orsières) ont réalisé une énorme performance hier sur les 111 kilomètres du Trail Verbier Saint-Bernard avec un record féminin à la clé pour la Bagnarde. De leur côté, les organisateurs du premier trail longue distance à avoir eu lieu cet été en Suisse romande se réjouissent du bon déroulement de l’événement, malgré les restrictions imposées par la situation sanitaire.\nAntoine Piatti : la victoire s’est jouée dans la dernière descente !\nLe régional de l’étape Antoine Piatti a réussi une énorme performance sur le 111 kilomètres (X-Alpine) en décrochant la victoire juste devant des coureurs de renom tels que Sangé Sherpa et Jean-Marie Thévenard, qui terminent deuxièmes ex-aequo de l’épreuve. Une bataille très serrée entre les trois hommes a permis de maintenir le suspense jusqu’aux derniers kilomètres de la course. Après 16 heures 44 et 35 secondes, Antoine Piatti s’est finalement adjugé la victoire sur la plus longue distance du Trail Verbier Saint-Bernard grâce à une dernière descente époustouflante. Accusant trois minutes de retard au dernier ravitaillement de la Chaux sur Sengé Sherpa et Jean-Marie Thévenard qui se trouvaient encore en tête de course, il a été l’auteur d’une descente impressionnante qui lui a permis de passer en tête : « Je voulais terminer avec Sengé et Jean-Marie… voyant que je pouvais gagner, Jean-Marie m’a encouragé avec beaucoup de fair-play à m’échapper. Il m’a glissé : file file, tu as les jambes, c’est pour toi!. Je suis très heureux d’avoir réalisé cette performance chez moi. », relate Antoine, très ému à l’arrivée. Ce magnifique podium homme de l’X-Alpine est complété par la 4e place de Tomas Farnik, à qui échappe la troisième place pour moins de trois minutes.\nEmily Vaudan : le record féminin pulvérisé !\nEn effectuant la boucle en 19h28, Emily Vaudan a littéralement pulvérisé l’ancien record féminin de l’X-Alpine détenu depuis 2017 par Emilie Lecomte (20h33). « Je ne m’explique pas encore ce chrono incroyable », reconnaît la Bagnarde qui s’est sentie pousser des ailes à Mille : « Durant tout le début de la course, je me trouvais à plusieurs minutes de la leader Eva-Maria Sperger. Par conséquent, je me préoccupais plutôt de ce qui se passait derrière moi pour ne pas être rattrapée. Mais en apercevant Eva-Maria dans la montée de Mille, je me suis dit que c’était possible de gagner ! Je suis parvenue à la devancer déjà dans la montée. » La présence de ses parents au ravitaillement à la cabane augmentent l’énergie déjà présente : « Je me sentais bien. Toute la semaine qui a précédé aussi. » Elle prend alors une avance considérable, à une allure qui la surprend elle-même : « A un moment donné, j’ai cru que ma montre ne fonctionnait pas bien. J’ai grimpé tellement vite le mur de la Chaux ! » Après analyse, c’est à Lourtier selon elle que tout s’est véritablement joué, lorsqu’elle apprend qu’Antoine Piatti vient de gagner : « Là j’ai été comme boostée, je me suis dit que l’X-Alpine était pour l’Entremont. Je suis doublement heureuse de pouvoir offrir cette merveilleuse victoire à mon papa qui fêtait son anniversaire le jour-même. »\nLe Verbier Marathon 4000 : l’exigeante variante a séduit\n123 coureurs du Verbier Marathon ont choisi la variante « Rogneux 3084 » au Col de Mille où ils avaient la possibilité d’opter pour un petit détour le long de l’arête du Mont Rogneux: « Cette nouvelle variante semble avoir fait l’unanimité auprès des coureurs qui l’ont choisie. Elle rend le Verbier Marathon encore plus alpin mais aussi difficile avec 4000m de dénivelé positif au total.» commente Tiphaine Artur, co-présidente de l’événement.\nLe comité d’organisation a su s’adapter\nPremier ultra trail à avoir pu se courir cet été en Suisse romande, le TVSB a su faire preuve d’une grande capacité d’adaptation pour avoir lieu dans les meilleures conditions en lien avec la situation sanitaire : « De grandes incertitudes ont marqué les semaines qui ont précédé l’événement avec plusieurs scenarii à mettre en place au fil des jours », tient à relever Tiphaine Artur. Au terme des courses, l’organisation se réjouit surtout du bon déroulement des épreuves : « De moins en moins d’interventions hélicoptère sont nécessaires. Cela découle notamment de l’excellent niveau de préparation des coureurs qui savent qu’ils s’engagent sur des épreuves réputées difficiles. » relève Mathieu Girard, co-président.\nContraintes sanitaires : impact sur la participation effective\nSur l’ensemble des courses du TVSB, 30% des coureurs inscrits n’ont pas retiré leur dossard et n’ont donc pas pris le départ : « Ce pourcentage s’élève à 40% pour le Verbier Marathon et à 27% pour l’X-Traversée et la Liddes-Verbier, contrairement au 20% en moyenne relevé lors des dernières éditions. Sur l’ensemble des courses, cela représente 850 coureurs qui ne se sont pas présentés au départ. Cela s’explique par les restrictions sanitaires qui nous ont contraints à organiser les retraits de dossard exclusivement la veille des départs. Cela présente un inconvénient majeur pour bon nombre de participant.e.s. », explique les co-présidents.\nMétéo dans l’ensemble clémente\nMalgré un gros passage pluvieux qui a fait redoubler de persévérance les 400 bénévoles engagés sur le TVSB, la météo n’a pas perturbé l’événement dans son ensemble : « L’épisode pluvieux qui a démarré en milieu d’après-midi et qui s’est prolongé jusqu’en début de soirée a surtout perturbé les postes de ravitaillement placés en plus haute altitude et que très peu les coureurs. », précise Matthieu Girard, co-président.


Traitement du surendettement des particuliers en droit français\nLe surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d'une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire aggravant sa situation. En droit français, le surendettement se caractérise par l’impossibilité pour une personne physique de faire face aux dettes autres que professionnelles, pénales ou alimentaires qu’elle a contractées et qui sont soit échues soit à échoir d’une manière certaine. Le traitement du surendettement, institué en France à partir de 1989, repose principalement sur la négociation d’un plan conventionnel de règlement des dettes entre le débiteur et ses créanciers, au travers d’un organisme dénommé commission de surendettement des particuliers, qui peut être assimilé, sous certains aspects, à un organisme de conciliation. Le traitement du surendettement des particuliers n’a cessé d’être amendé depuis 1989, avec l’instauration, en 2003, d’une procédure de liquidation des biens du débiteur dite procédure de rétablissement personnel inspirée de la faillite civile en vigueur en Alsace Moselle. Il a été profondément modifié par le titre IV de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation , complétée par le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.\nUne circulaire 2011/50806 FI du 29 août 2011 précise les modalités d’application de la nouvelle législation.\nA la différence des procédures collectives visant les commerçants et, depuis 2005, les professions indépendantes non commerçantes, la procédure du surendettement des particuliers en droit français est à la seule disposition des particuliers surendettés et non également de celle de leurs créanciers ou du ministère public.\nLe régime applicable en France distingue selon que le débiteur se trouve ou non dans une situation irrémédiablement compromise. S’il ne l’est pas, il est fondé à bénéficier d’un règlement échelonné de ses dettes négocié avec ses créanciers. S’il l’est, il peut bénéficier d’un effacement de la totalité de ses dettes selon soit une procédure simplifiée sans liquidation, judiciaire s’il ne possède pas un actif ayant une valeur marchande, soit, avec son accord, s'il possède un actif ayant une valeur marchande, d’une procédure avec liquidation judiciaire.\nLe régime français du traitement du surendettement des particuliers diffère en cela de celui en vigueur en Allemagne ou au Royaume Uni (Insolvency Act de 1986 et Insolvency Act de 2002), où la procédure vise à l’effacement total des dettes.\n2.1 Baromètre du surendettement\n2.2 Caractéristiques sociodémographiques et professionnelles\n2.3 Ressources et capacités de remboursement\n2.4 Structure de l’endettement\n3 La commission de surendettement\n4 L'ouverture de la procédure de traitement du surendettement\n4.1 Qualité à déposer un dossier de traitement surendettement\n4.2 Actions et effets initiaux dans la procédure de traitement du surendettement\n4.2.1 Les actions au cours de la procédure de traitement du surendettement\n4.2.2 Fichage immédiat du débiteur\n4.2.3 La suspension des voies d'exécution\n5 L'examen de la recevabilité du dossier\n6 Le calcul de la capacité de remboursement\n7 Les effets immédiats de l'admission de la recevabilité\n8 L’orientation du dossier\n9 Le plan conventionnel de redressement\n10 L'échec de la tentative de conciliation\n10.1 Les mesures imposées par la commission\n10.2 Les mesures recommandées par la commission\n10.3 La combinaison des mesures imposées et des mesures recommandées\n10.4 Caractères communs aux mesures imposées et aux mesures recommandées\n11 La procédure de rétablissement personnel\n11.1 L'orientation initiale vers la procédure de rétablissement personnel\n11.2 Autres cas de recours à la procédure de rétablissement personnel\n11.3 Les effets immédiats du recours à la procédure de rétablissement personnel\n11.4 Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire\n11.5 Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire\n12 Dettes exclues du traitement du surendettement\n13 La déchéance du bénéfice du traitement du surendettement\n14 Traitement prioritaire des dettes de loyer\n15 La situation du couple\n15.1 Recevabilité de la demande séparée d’un conjoint\n15.2 Les voies d’exécution contre les biens du membre du couple non déposant\n16 Le contrôle de l'activité de la commission par l'autorité judiciaire\n16.1 Le rôle du tribunal d’instance\n16.1.1 La substitution du tribunal d’instance au juge de l’exécution en 2011\n16.1.2 Compétence du tribunal d’instance\n16.2 Les voies de recours à l'encontre des décisions du juge d’instance\n17 Le fichier national des les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits (FICP)\n17.1 Organisation et fonctionnement du fichier\n17.2 Gestion du fichier lors de la procédure de traitement du surendettement\n17.2.1 Cas d'inscription au fichier\n17.2.2 Durée maximale d'inscription au fichier\n18 Dispositions légales\n21 Lien interne\nDéfinition légale du surendettement\nLa procédure de traitement du surendettement des particuliers est régie par des articles L 330-1 à L 334-12 du code de la consommation.\nSelon l'article L 330-1:\nLa situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.\nCauses et étendue du phénomène du surendettement\nLe traitement du surendettement a beaucoup évolué depuis la Loi Neiertz en 1989. Essentiellement causé par l’endettement bancaire immobilier dans la période 1990-1995, il est désormais lié à la dégradation de la situation financière et sociale des ménages, des personnes seules et des familles monoparentales. Le surendettement est devenu le miroir de la précarité sociale, voire de l’exclusion affectant une partie de la population française qui se retrouve vivre en dessous du seuil de pauvreté soit 13,4 % de la population française en 2010,.\nCette tendance s’accentue en raison de la stagnation des revenus et de la persistance du chômage, dont le chômage de longue durée, face à une augmentation des charges courantes et de logement, dont le coût de l’énergie.\nLe nombre total de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement de juillet 2005 à juin 2010 est de près de 974 000 soit une moyenne de près de 194 000 dossiers par an, plus de 824 700 dossiers ayant été déclarés recevables au traitement du surendettement. Fin septembre 2010, le nombre de personnes bénéficiant d’un traitement de leur surendettement était de 70 808 avec un endettement moyen de 44 638 €.\nLe nombre total de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement est passé de 90 174 en 1990 à 216 395 à septembre 2009, soit une augmentation proche de 140 %. Les dossiers jugés recevables sont, pour la même période, passés de 64 320 à 182 695, soit une augmentation proche de 184 %.\nFin septembre 2010, le nombre de personnes bénéficiant d’un traitement de leur surendettement était évalué à 781 450. L’endettement moyen, à fin septembre 2010, était de 44 700 €.\nPour les périodes respectives d'octobre 2008 à fin septembre 2009 et d'octobre 2009 à fin septembre 2010, le nombre de dossiers déposés et de dossiers déclarés recevables était le suivant:\nDossiers déposés: 212 814 et 218 082\nDossiers recevables: 178 387 et 183 485\nCaractéristiques sociodémographiques et professionnelles\nLa dernière « enquête typologique sur le surendettement » de la Banque de France pour 2010 fait ressortir une aggravation des situations de surendettement causées par des difficultés familiales (séparation, divorce, décès d’un membre de la cellule familiale (23%).\nLa population des surendettés présente les caractéristiques suivantes pour 2010, comparée à 2001 :\n• Prédominance de personnes vivant seules (65% des cas contre 58% en 2001) et sans personnes à charge (53% contre 42% en 2001).\n• Tranches d’âge affectées : 28% et 26% des surendettés relèvent des tranches d’âge de 35 à 44 ans et de 45 à 54 ans.\n• Confirmation du vieillissement de la population des personnes surendettées se traduisant par 1) la réduction de la proportion de surendettés âgés de 35 à 44 ans (diminution de 3 points depuis 2001) et 2) l'augmentation de la part des surendettés âgés de plus de 55 ans (23 % en 2010 contre 13% en 2001) et des surendettés de plus de 65 ans (8% en 2010 contre 4% en 2001),\n• Prépondérance des locataires (80% en 2010 contre 75% en 2001), les propriétaires passant de 16% à 7,5% pur la même période\n• Importance des difficultés professionnelles : en 2010, 26% des surendettés sont au chômage, 13% n’ont pas de profession et 11% se trouvent sans activité (invalidité, congé maladie de longue durée ou congé parental).\n• Maintien de la prépondérance les employés (34%) et les ouvriers (24%) parmi les surendettés.\nRessources et capacités de remboursement\nSelon l’enquête typologique sur le surendettement de la Banque de France pour 2010:\n• 54% des personnes surendettées disposent de ressources inférieures ou égales au SMIC (contre 32% en 2001),\n• 5% des surendettés disposent de ressources sont inférieures ou égales au RSA socle pour une personne (460 €), 12% pour deux personnes (690 €).\n• 83 % des surendettés en 2010 disposent de ressources inférieures ou égales à 2 000 €\n• La part des dossiers présentant une capacité de remboursement inférieure ou égale à 450 € qui était comprise entre 74% et 78% auparavant s’établit à 84% en 2010.\nStructure de l’endettement\nLe niveau d’endettement observé en moyenne pour l’ensemble des dossiers recevables s’établit à 34 500 €.\nPour 2010, l’endettement se compose pour 83% de dettes bancaires, pour 9% d’arriérés de charges courantes et pour 8% d’arriérés de dettes diverses ce qui confirme la part du recours excessif au crédit parmi les causes du surendettement.\nLes dettes bancaires sont présentes dans 95% des dossiers pour de 5,8 dettes en moyenne par dossier et un endettement moyen de 30 170 € et recouvrent :\n• des prêts immobiliers (1,8 dettes en moyenne par dossier) dans 7% des dossiers pour un endettement moyen de 89 140 €,\n• des crédits à la consommation (5,1 dettes en moyenne par dossier) dans 91% des dossiers pour un endettement moyen de 23 670 €,\n• des crédits renouvelables dans 82% des dossiers (4,2 dettes par dossier en moyenne) pour un encours moyen de 17 000 €.\n• des prêts personnels d’un montant moyen de 14 500 € dans 49% des dossiers (2,3 dettes en moyenne par dossier).\n• des découverts et dépassements (1,3 dettes en moyenne par dossier), dans 57% des dossiers pour un encou2323rs moyen de 1 300 €.\nLes dettes de charges courantes existent dans 76% des dossiers (4 dettes par dossier en moyenne), pour un montant moyen de 4 130 € (dettes (loyer et charges locatives, d’énergie et de communication, de transport, d’assurance et de complémentaire de santé, de santé et d’éducation, dettes alimentaires et les dettes fiscales.\nLes autres dettes s’élèvent en moyenne à 4 900 € et existent dans 54% des dossiers (2,6 dettes en moyenne par dossier) et incluent: les dettes sociales, professionnelles, pénales ainsi que d’autres dettes diverses parmi lesquelles les chèques impayés.\n• le préfet, président de droit, et le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, vice-président de droit, chacun pouvant se faire représenter par un délégué,\n• le représentant local de la Banque de France, membre de droit, qui en assure le secrétariat ,\n• deux personnes désignées par le préfet, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs, ce pour une durée de deux ans renouvelable,\n• deux personnes, désignées par le préfet : l’une justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, l'autre d'une licence en droit ou d’un diplôme équivalent et d'une expérience minimale de 3 ans dans le domaine juridique, ce pour une durée de deux ans renouvelable.\nLe membre justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale et le membre justifiant d’un diplôme et d’une expérience juridiques ont été introduits par la loi du 1er août 2003, qui leur a donnés une voix consultative.\nLa loi du 1er juillet 2010 leur a conférés une voix délibérative en même temps qu’elle faisait passer le nombre des membres de la commission de 6 à 7, corrigeant ainsi d'une certaine manière la surreprésentation antérieure de l'État et des créanciers.\nLa présence du membre justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale s’explique par la nécessité de plus en plus fréquente, eu égard à la précarité croissante de la situation des débiteurs, de les doter d’un accompagnement social et familial. La présence du membre justifiant d’un diplôme et d’une expérience juridiques est motivée par la fréquence des questions juridiques suscitées à l'occasion de l’examen des dossiers déposés par les débiteurs et ce dans tous les domaines du droit (régimes matrimoniaux, droit des successions, droit immobilier, droit de la famille, droit du travail, etc.)\nLes membres de la commission peuvent se faire représenter par un suppléant selon des modalités fixées par le décret du 29 octobre 2010.\nL'ouverture de la procédure de traitement du surendettement\nQualité à déposer un dossier de traitement surendettement\nToute personne physique dans l'incapacité de rembourser ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir peut déposer un dossier aux fins de traitement de son surendettement auprès de la commission de surendettement, ce par l'intermédiaire de la succursale locale de la Banque de France de son domicile, qui prépare et gère les dossiers.\nSont recevables au traitement de leur situation de surendettement les débiteurs de nationalité française ayant leur domicile en France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France ou hors de France. Le débiteur peut saisir à cet effet la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ces créanciers. La Cour de cassation applique cette règle aux dettes contractées auprès de créanciers étrangers domiciliés hors de France.\nLes débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France sont éligibles au traitement de leur situation de surendettement. Ils peuvent saisir à cet effet la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ces créanciers.\nLa procédure est ouverte à toute personne physique, ayant son domicile fiscal en France à condition qu'elle ne soit ni commerçant, ni artisan, ni agriculteur ni auto-entrepreneur , ni n'exerce une profession libérale.\nL’ordonnance du 9 décembre 2010 organise la possibilité pour un entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Ce texte prévoit notamment l’adaptation du droit des entreprises en difficultés et des procédures de surendettement à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ainsi, en cas de difficulté, la procédure qui vise un patrimoine affecté à une activité professionnelle n’atteindra que ce patrimoine. A compter du 1er janvier 2013, l’entrepreneur individuel pourra constituer plusieurs patrimoines affectés répondant chacun à une activité professionnelle distincte. En cas de liquidation judiciaire visant un patrimoine affecté d’un entrepreneur individuel, son patrimoine non affecté sera préservé. Par ailleurs, l’entrepreneur pourra bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers au titre de son patrimoine non affecté, à la condition que ce surendettement provienne uniquement de dettes non professionnelles.\nUn Français domicilié à l'étranger et ayant des dettes en France peut déposer un dossier de traitement de son surendettement auprès de la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ses créanciers.\nUn étranger domicilié en France sans être en situation régulière peut valablement saisir la commission de surendettement, sous la réserve que les étrangers dénués de titre de séjour ont par principe les plus grandes difficultés à justifier légalement de ressources provenant d'un emploi et d’un compte bancaire et, exclus du bénéfice des prestations sociales, ils sont le plus souvent dans une situation irrémédiablement compromise justiciable de la procédure de rétablissement personnel ou bien, le plus souvent, ils s'abstiennent de déposer une demande de traitement de leur surendettement.\nSi le débiteur est marié, pacsé ou concubin, il peut déposer un dossier de traitement de son surendettement personnel sans que la commission ne puise l’obliger à déposer un dossier commun avec son conjoint ou compagnon. Cette possibilité n’est pas sans danger pour l’époux ou le partenaire lié par PACS qui s’abstient de se joindre au dépôt du dosser de surendettement en raison du droit que les créanciers du ménage ont de poursuivre le recouvrement des dettes communes du ménage, sous la réserve, parfois complexe à mettre en œuvre, des dépenses manifestement excessives, des achats à tempérament et des emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.\nActions et effets initiaux dans la procédure de traitement du surendettement\nLes actions au cours de la procédure de traitement du surendettement\nLa procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur, qui doit lui déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine.\n• examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le demandeur se trouve dans une situation manifeste de surendettement,\n• notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision relative à la recevabilité du dossier, procéder à son instruction ;\n• décider de son orientation.\nSi, au terme de ce délai de trois mois, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.\nEn cas de rejet d'un avis de prélèvement survenant après la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions du fait de ce rejet. La commission dresse l'état d'endettement du débiteur après la publication éventuelle d’un un appel aux créanciers.\nAprès avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. L'information des créanciers peut être faite par télécopie ou par courrier électronique.\nLes créanciers indiquent également si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si cette caution a été appelée.\nSi la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses observations.\nLa commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des établissements de paiement, des organismes mentionnés au § 5 de l’article L.511-6 du code monétaire et financier, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une information exacte sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.\nFichage immédiat du débiteur\nLe dépôt entraîne le fichage immédiat du débiteur au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) tenu par la Banque de France.\nLa suspension des voies d'exécution\nDès la date du dépôt, la commission peut, sur demande du débiteur, saisir le tribunal d’instance (JEX) aux fins de suspension des voies d’exécution en cours contre les biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires ou le juge chargé de la saisie immobilière si une saisie est en cours contre un bien immeuble du débiteur.\nL'examen de la recevabilité du dossier\nLa commission se prononce en premier lieu sur la recevabilité du dossier de surendettement en fonction des critères suivants:\nbonne ou mauvaise foi du débiteur, la bonne foi étant présumée et s’appréciant tant lors de la création de l’endettement que du dépôt du dossier auprès de la commission\nLa décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.\nLa décision d’irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours devant le tribunal d’instance.\nLa commission établit la capacité de remboursement du débiteur par comparaison entre les ressources (salaires, retraites, prestations sociales, pension alimentaire) et les charges (qui intègrent, outre les impôts, le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture, de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.\nLes effets immédiats de l'admission de la recevabilité\nQuel que soit le type de traitement du surendettement vers lequel le dossier du débiteur sera orienté, l’admission de la sa recevabilité par la commission comporte des effets immédiats:\npour une durée maximale d’un an, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées contre les biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération portant sur les dettes autres qu'alimentaires,\nl'interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, dont les découverts bancaires, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ou de prendre toute garantie ou sûreté; le débiteur peut toutefois saisir le tribunal d’instance pour être autorisé à accomplir l'un de ces actes,\nrétablissement automatique de l’aide personnalisée au logement (APL),\npossibilité pour la commission de demander au tribunal d’instance la suspension des procédures d‘expulsion en cours pour une durée maximale d’un an,\ninterdiction pour les établissements de crédit de prélever des frais de rejet d’avis de prélèvement.\nToutefois, le débiteur doit chercher à continuer de régler les échéances futures des contrats à exécution successive pour les charges courantes dont : loyer, gaz, électricité, assurance.\nEn cas d’admission de la recevabilité, la commission peut saisir le tribunal d’instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur pour une durée maximale d’un an.\nAvant de se prononcer sur l’orientation du dossier vers l’un ou l’autre des types de traitement du surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur et l’en informe. Le débiteur peut contester cet état dans le délai de rigueur de vingt jours et demander à la commission la saisine du tribunal d’instance, aux fins de vérification de la validité des créances, de leurs titres et de leur montant. Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le tribunal d’instance aux mêmes fins.\nLa commission se prononce sur l’orientation du dossier par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal d’instance dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.\nL’objectif essentiel de la commission de surendettement est l’établissement d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, ce par la recherche d’une conciliation entre eux.\nLa commission peut ainsi subordonner l’établissement du plan conventionnel à la cession de la résidence secondaire du débiteur ou de sa part de droits dans une indivision, la cession d’un véhicule non nécessaire à l’exercice professionnel, la mobilisation d’un compte d'épargne, la recherche d’un logement au loyer moins onéreux, notamment un logement social du type habitation à loyer modéré (HLM).\nLa cession de la résidence principale, lorsque le débiteur en est propriétaire, n’est envisagée qu’en tout dernier ressort, en tenant compte de critères tels que : l'âge du débiteur permettant de privilégier la mise en place d'une vente en viager, le coût global d’un relogement dans des locaux en location, le montant de l’encours des crédits immobiliers relatifs à l’achat de la résidence principale, l'existence d’arriérés de charges de copropriété, les procédures éventuelles de saisie immobilière.\nLa durée totale du plan, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit ans. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur.\nLes créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou provoquer de pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan (article L 331-6 du code de la consommation)\nL'échec de la tentative de conciliation\nEn cas d'échec de la tentative de conciliation pour parvenir à un plan conventionnel, la commission peut, à la demande du débiteur, imposer tout ou partie des mesures suivantes :\n• rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, dont les dettes fiscales, pour une durée maximale de 8 ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours. En cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance,\n• imputer les paiements, d'abord sur le capital,\n• prescrire que les sommes correspondant aux échéances ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal. Le taux ne peut être supérieur au taux légal quelle que soit la durée du plan,\n• suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée n’excédant pas 2 ans, la suspension de la créance entraînant celle des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.\nA stade, la commission doit normalement contrôler si les organismes de crédit avaient ou non, lors de la conclusion des contrats, connaissance de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que les contrats ont été souscrits avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.\nLa durée totale des mesures ne peut excéder 8 ans sauf pour le remboursement de prêts contractés pour l’achat de la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d'éviter la cession.\nLa demande du débiteur aux fins de l’application des meures imposées interrompt la prescription et les délais pour agir\nLa commission peut recommander les mesures suivantes :\n1. En cas de vente forcée ou amiable du logement principal du débiteur, grevé d'une hypothèque prise par un établissement de crédit, la réduction du montant des prêts immobiliers restant dus après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement éventuel résultant des mesures imposées, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.\nLe bénéfice de ces dispositions ne peut être demandé plus de 2 mois après la sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant des prêts immobiliers restant due, sauf si dans ce délai, la commission a été saisie par le débiteur.\n2. L'effacement partiel des créances, dont les dettes fiscales, combiné avec les mesures imposées. Les créances qui ont été payées par la caution ou le coobligé du débiteur ne peuvent faire l'objet d'un effacement. Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ni entraîner de pénalités de retard (article L331-7-1 du code de la consommation).\nLa combinaison des mesures imposées et des mesures recommandées\nLa commission peut décider de combiner les meures imposées et les mesures recommandées.\nCaractères communs aux mesures imposées et aux mesures recommandées\nUne partie peut contester les mesures imposées et les mesures recommandées devant le tribunal d’instance dans les 15 jours de leur notification.\nLe juge peut:\n• ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures imposées ou des mesures recommandées,\n• faire publier un appel aux créanciers,\n• vérifier, même d'office, la validité, les titres et les montants des créances,\n• prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile (les frais étant à la charge de l'État),\n• obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci (article L 332-2 du code de la consommation).\nA défaut de contestation, le tribunal d’instance confère force exécutoire aux mesures recommandées après en avoir vérifié la régularité et, selon le cas, le bien-fondé.\nIl peut inviter le débiteur à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale dont un programme d'éducation budgétaire, avec une mesure d'accompagnement social personnalisé (article L 332-1 du code de la consommation).\nLes mesures s'imposent aux parties, sauf les créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission et qui conservent donc leurs recours contre le débiteur (article L331-7 du code de la consommation).\nLes créanciers à l’égard desquels les mesures imposées ou recommandées par la commission sont rendues exécutoires ne peuvent exercer de procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.\nL'orientation initiale vers la procédure de rétablissement personnel\nLorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement selon un plan conventionnel de redressement, des mesures imposées ou recommandées , la commission peut :\n1. Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.\n2. Soit, avec l’accord du débiteur, saisir le tribunal d’instance pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si le débiteur n'est pas dans la situation justifiant l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L 330-1 du code de la consommation).\nAutres cas de recours à la procédure de rétablissement personnel\nAu cours de l’exécution d’un plan conventionnel, de mesures imposées ou recommandées\nSi, en cours d'exécution d'un plan conventionnel, de mesures imposées ou recommandées, la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise, il peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, selon le cas.\nLa décision de recommandation d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel est prise par la commission, après constatation de la bonne foi du débiteur.\nA l’occasion des recours exercés devant le tribunal d’instance\nA l’occasion des recours exercés devant le tribunal d’instance contre les décisions de la commission en matière d'orientation du dossier ou contre les meures imposées ou recommandées, le tribunal d’instance peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.\nLes effets immédiats du recours à la procédure de rétablissement personnel\nLa recommandation par la commission du recours à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge aux fins d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire comporte un effet immédiat : celui de suspendre et interdire les procédures d'exécution contre les biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération portant sur les dettes autres qu'alimentaires.\nLa commission peut également demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur. La suspension et l'interdiction sont acquises jusqu'à l'homologation par le juge de la recommandation ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Elles ne peuvent excéder un an.\nLe rétablissement personnel sans liquidation judiciaire\nLorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et sauf contestation, le tribunal d’instance confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.\nLe rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le tribunal d’instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles, à l’exception des dettes nées d'une obligation alimentaire, des dommages et intérêts et amendes résultant d‘une condamnation pénale, des prêts sur gage consentis par les caisses de crédit municipal et des dettes payées aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.\nLe greffe du tribunal d’instance procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition contre la décision du juge lui conférant force exécutoire.\nLes créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes (article L332-5 du code de la consommation).\nUne partie peut contester devant le tribunal d’instance le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission dans les 15 jours de la notification qui lui en est faite.\nAvant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office, la validité et les titres des créances ainsi que leur montant. Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile et obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et son évolution.\nLe juge a trois possibilités :\n1. S’il constate que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.\nLe greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de former tierce opposition contre le jugement. Les créances des créanciers qui n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de 2 mois à compter de cette publicité sont éteintes.\n2. S’il constate que le débiteur se trouve dans une situation le justifiant, il ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.\n3. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission (article L332-5-1 du code de la consommation).\nLe rétablissement personnel avec liquidation judiciaire\nQuand le juge est saisi de d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge entend le débiteur, s'il se présente, et apprécie le caractère irrémédiablement compromis de sa situation et sa bonne foi puis rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.\nLe jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution contre les biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, sauf de celles fondées sur une vente sur adjudication étant la suite d’une saisie immobilière.\nLe tribunal d’instance peut désigner un mandataire et faire procéder à une enquête sociale. Si la situation du débiteur l'exige, il l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.\nLe juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur son évolution.\nSi, lors l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire , le juge constate que l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement.\nLorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.\nLe greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers non convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition contre le jugement. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de 2 mois à compter de cette publicité sont éteintes.\nLe mandataire désigné par le juge ou à défaut, le juge, procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ; les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par ce décret sont éteintes, sauf si le juge prononce un relevé de forclusion. Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif. A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.\nLe juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur.\nLe liquidateur dispose d'un délai de 12 mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution.\nEn cas de vente forcée, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture a été suspendue par l'effet de ce dernier, les actes accomplis par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.\nLe liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.\nSi l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure.\nSi l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.\nLa clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. La clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.\nA titre exceptionnel, le juge, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, établit, éventuellement sur proposition du mandataire, un plan comportant des mesures imposées ou recommandées.\nLe jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder 8 ans.\nA tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission (articles L332-6 à L 332-12 du code de la consommation).\nles dettes relatives à une obligation alimentaire,\nles dommages et intérêts alloués aux victimes et les amendes résultant d'une condamnation pénale (contravention, délit ou crime),\nles dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal.\nLa déchéance du bénéfice du traitement du surendettement\nEst déchue du bénéfice des dispositions relatives au traitement du surendettement toute personne qui :\naura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts,\naura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens,\nsans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en contractant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures imposées ou recommandées.\nLa déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, ce par une décision susceptible de recours devant le tribunal d’instance ou par le tribunal d’instance à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que lors de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L 333-2 du code de la consommation).\nLa commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement par une décision motivée susceptible d’un recours dans un délai de quinze jours devant le tribunal d’instance.\nTraitement prioritaire des dettes de loyer\nDans les procédures de traitement du surendettement, les créances des dettes de loyer sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit (article L333-1-1 du code de la consommation).\nLa situation du couple\nRecevabilité de la demande séparée d’un conjoint\nSi le débiteur est marié, pacsé ou concubin, il peut déposer un dossier de traitement de son surendettement personnel sans que la commission puise l’obliger à déposer un dossier commun avec son conjoint.\nDeux conjoints, peuvent également déposer un dossier séparé de surendettement.\nL’abstention de la demande de jonction d’un conjoint est de droit lorsque ce conjoint exerce une profession soumise à une procédure spécifique pour le traitement du surendettement (commerçants, entrepreneurs individuels, professions libérales).\nD’une manière générale, il convient d’éviter de permettre au conjoint déposant, en cas d’abstention volontaire ou forcée de l’autre conjoint ou de deux dépôts séparés, d'accentuer le caractère déficitaire de leur situation par l'effet de l'absence de prise en compte des ressources du conjoint non déposant. Dès lors que la commission ne peut obliger les conjoints à déposer ensemble lorsqu’ils peuvent l’un et l’autre relever de la procédure du surendettement des particuliers, ou en raison du statut professionnel de l’un des conjoints, elle peut recourir à l’adjonction aux ressources du conjoint déposant d’une contribution du conjoint non déposant calculée en proportion des ressources de ce dernier dans les ressources totales du ménage et appliquée aux charges, tant réelles que forfaitaires, retenues par la commission. Cette règle ne s’applique que pour autant que le conjoint non déposant dispose de ressources propres.\nLes voies d’exécution contre les biens du membre du couple non déposant\nEn cas de dépôt d’un dossier de traitement de surendettement séparé par le conjoint d’un couple, les créanciers du couple conservent leurs possibilités de poursuivre l’exécution de leurs créances contre les biens de l’autre conjoint pour ceux des engagements souscrits envers ces créanciers solidairement avec le conjoint déposant. Toutefois selon un arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2005, l'effet de la suspension des voies d’exécution au profit du conjoint déposant s’étend aux biens communs des conjoints résultant de leur régime matrimonial \nLe contrôle de l'activité de la commission par l'autorité judiciaire\nLe rôle du tribunal d’instance\nLa substitution du tribunal d’instance au juge de l’exécution en 2011\nLa loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires donne au tribunal d'instance, à compter du 1er septembre 2011, compétence en matière de traitement du surendettement des particuliers, compétence que le tribunal d’instance détenait antérieurement à la création du juge de l’exécution par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.\nLes modalités du transfert de la compétence du juge de l’exécution au tribunal d’instance ont fiat l’objet du décret n° 2011-741 du 28 juin 2011, avec une courte période transitoire.\nLa loi du 22 décembre 2010 prévoyant la possibilité de désigner cet effet un ou plusieurs tribunaux d’instance dans le ressort d’un tribunal de grande instance., un décret 2011-981 du 23 août 2011 organise la « spécialisation de tribunaux d’instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel »\nLa commission de surendettement agit sous le contrôle du tribunal d’instance et, au-delà, de la cour d’appel et, dans certains cas, de la Cour de cassation. Le statut de la commission est un statut original, celui d’un organisme dont les membres sont nommés par le préfet et dont les décisions relèvent des tribunaux judiciaires (ordre judiciaire) et non de la juridiction administrative (ordre administratif).\nEn substance, tant le débiteur que les créanciers sont recevables à contester devant le juge d’instance les décisions prises par la commission relativement à l’orientation du dosser du débiteur vers l’un ou l’autre des régimes de traitement du surendettement.\nLe juge d’instance a compétence exclusive pour se prononcer sur les demandes de suspension des voies d’exécution envers le débiteur avant la décision de recevabilité du dossier par la commission ainsi que sur les demandes de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur.\nLe juge d’instance a une compétence exclusive pour se prononcer sur les mesures recommandées par la commission et sur la PRP avec liquidation judiciaire. Pour la PRP sans liquidation judicaire, le juge d’instance est tenu de vérifier la recevabilité et le bien-fondé de l’orientation, sans qu’il y ait un audiencement de l’affaire.\nLes règles de procédure relatives à la saisine du juge d’instance à l’encontre des décisions de la commission sont simplifiées: elles sont notifiées par lettre recommande avec demande d’avis de réception et leur contestation est ouverte dans le délai de 15 jours de la réception.\nLes procédures judicaires relatives au traitement du surendettement sont dispensées de la contribution de 35 € pour l’aide juridique instituée par l’article 54 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 complété par un décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011.\nLes voies de recours à l'encontre des décisions du juge d’instance\nLes décisions du tribunal d’instance sont immédiatement exécutoires.\nLe régime des voies de recours à l’encontre des décisions du juge d’instance obéit aux règles ci-après selon qu’il s’agit de jugements ou d’ordonnances.\nLe tribunal d’instance statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance.\nLes ordonnances sont rendues en dernier ressort. Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de 15 jours, d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du tribunal d’instance par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande.\nLorsque le jugement est susceptible d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. Un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues à l’article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.\nLes arrêts rendus par la cour d’appel sont susceptibles d’un pourvoi en cassation avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.\nQuant aux jugements rendus en dernier ressort par le juge d’instance, ils ne peuvent en substance faire l'objet d’un pourvoi en cassation que pour autant qu’ils mettent fin à l’instance, ce qui ne prive pas les parties de la possibilité de contestations ultérieures en raison de la possibilité de saisir le JEX de toute décision à venir de la commission de surendettement.\nLe fichier national des les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits (FICP)\nOrganisation et fonctionnement du fichier\nIl est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.\nCe fichier doit fournir aux établissements de crédit un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au fichier ne lui interdit pas de souscrire un crédit.\nLe fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement et pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.\nLes établissements et organismes de crédit sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés. Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des établissements et des organismes ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.\nLes informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues faite par l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent être conservées dans le fichier pendant plus de 5 ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration.\nGestion du fichier lors de la procédure de traitement du surendettement\nCas d'inscription au fichier\nLorsqu’une procédure de traitement du surendettement est mise en œuvre, l’inscription du débiteur au fichier se fait dans les cas suivants :\ndès que la commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier,\npar le greffe du tribunal d’instance lorsque, sur recours de l'intéressé, le juge reconnaît l’existence d'une situation de surendettement,\nlorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel.\nDurée maximale d'inscription au fichier\nLe fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder 8 ans.\nLe fichier recense également les mesures imposées et recommandées communiquées à la Banque de France par la commission ou le greffe du tribunal d’instance lorsqu'elles sont soumises à son homologation. L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder 8 ans.\nLorsque les mesures du plan conventionnel, les mesures imposées ou les mesures commandées sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de 5 ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire. Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel et des mesures imposées ou recommandées, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder 8 ans.\nPour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de 5 ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure (article L 333-4 du code de la consommation).\nCode de la consommation : articles L 330-1 à L 334-12 et articles R 331-1 à R 335-4\n↑ JORF du 2 juillet 2010\n↑ JORF du 31 octobre 2010\n↑ Le Monde - 2 avril 2010\n↑ Observatoire des inégalités sur www.inegalites.fr\n↑ Bilan national de l’activité des commissions de surendettement par années civiles – Banque de France – 21 septembre 2010\n↑ Banque de France -Baromètre du surendettement à fin septembre 2010\n↑ http://www.banque-france.fr/fr/instit/protection_consommateur/surendettement.htm Banque de France\n↑ Cour de cassation 3 arrêts : Civ. 1 10 juillet 2001- Civ. 1 20 décembre 2001- Civ. 1 30 janvier 2002\n↑ Réponse ministérielle - Journal Officiel du 6 avril 2010, page 3929\n↑ JORF n°0286 du 10 décembre 2010\n↑ Nathalie PETERKA - Régimes matrimoniaux - 2010 - DALLOZ - ISBN 9782247090419\n↑ Vincent VIGNEAU - Logement et surendettement - LOYERS ET COPROPRIETE - janvier 2011\n↑ Définition de Bonne foi sur www.dictionnaire-juridique.com\n↑ Cour de cassation– 2e chambre civile – 10 février 2005 – Bulletin Civil II - n° 30\n↑ V. Vigneau et G-X Bourin – Droit du surendettement des particuliers – LITEC - 2007 - §§ 202 à 209\nCour des comptes - Rapport public annuel 2010 – février 2010 - La lutte contre le surendettement des particuliers : une politique publique incomplète et insuffisamment pilotée\nV. Vigneau et G-X Bourin – Droit du surendettement des particuliers – LITEC - 2007 - 415 p. (ISBN 9782711006199)\nContenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Traitement du surendettement des particuliers en droit français de Wikipédia en français (auteurs)\nCommission de recours des militaires\nDette — Si le mot dette s emploie essentiellement pour les dettes financières, le concept de dette est plus général. Une dette est un contrat (écrit ou tacite) entre deux entités (personne, groupe, entreprise, état) portant sur un échange asynchrone, i.e … Wikipédia en Français\nPascal Ancel — Pascal Ancel, né le 5 novembre 1950 à Chaumont, est un professeur de droit privé, enseignant à Saint Étienne depuis 1986. Il a fait l ensemble de ses études de droit à l université de Dijon de 1968 à 1973. Grand spécialiste du droit des … Wikipédia en Français


Suex Système de Douche Classique Pommeau de Douche à Pluie Rond & Douchette Poignée Croisé en Laiton Massif Chrome - Sets de Douche - Robinets de Douche - Bain & Robinets\nDesign Classique: Un style ancien et une finition chromée polie rehaussent le thème traditionnel avec un look élégant et digne.\nDouble Fonction: La douche de pluie offre un large rayon de jet de pluie sur tout votre corps. La douche à main assure un nettoyage et un lavage ciblés.\nFacile à Utiliser: Double poignée pour un contrôle sans effort de la température et du débit. Bouton pour détourner l'eau de la douche à effet pluie vers la douche à main.\nLe style ancien et les beaux détails sont les caractéristiques de cette série populaire Suex qui ne manquera pas d'ajouter une touche de charme anglais à toute salle de bain. Avec des lignes simples et courbes, ce système de douche Suex comprend une pomme de douche ronde pour fournir un flux de pluie puissant et une expérience de douche extraordinaire. Une douche à main assortie offre le maximum de mouvement pour viser n'importe quelle zone spécifique. Les doubles poignées croisées rehaussent le thème traditionnel de la douche tout en offrant un contrôle sans effort de la température et du débit. De plus, la construction en laiton massif assure également sa longue durée de vie et son superbe look.\n- Cet ensemble contient deux fonctions de douche à effet pluie de 6"(150mm) et de douche à main.


Brachet Tyrolien - Standard de race FCI 68\nStandard de race du Brachet Tyrolien - Standard FCI N°68\nTraduction : Dr.J.-M. Paschoud et Prof.R.Triquet / Version originale (DE).\nArticulé en ciseaux, denture solide et complète. Une dentition complète de 42 dents est recherchée ; l’absence d’au total 2 PM1 ou PM2 (prémolaires 1 ou 2) est tolérée ; les M3 (molaires 3) ne sont pas prises en considération.\nGlobe oculaire grand, pas enfoncé dans l’orbite ; ouverture palpébrale ronde, iris de couleur marron foncé. Bords de la membrane nictitante pigmentés ; les paupières épousent bien la forme du globe oculaire.\nOreille large, attachée haut, arrondie vers son extrémité ; quand on la tire sans exagération vers l’avant, elle atteint la canine de la mâchoire supérieure.\nUn peu remonté, flancs moyennement descendus.\nOblique, bien musclée.\nRouge, rouge cerf, rouge-jaune. Une couleur jaune trop claire n’est pas recherchée.\nVariété noir et feu\nManteau ou selle noires avec des marques feu rouges en général pas nettement délimitées aux membres, poitrail, ventre et en tête. Des marques feu au-dessus des yeux sont admises (chien quatre-oeillé).\n(Valable pour les deux variétés de couleur) collier, marques blanches au poitrail et dans la région sternale, aux pieds et aux membres. L’absence de marques blanches n’est pas un défaut.\nMâles : 44-50 cm.\nFemelles : 42-48 cm.\nArticle du 03 Novembre 2020 11:20:00


Par Yoann BEAUVOIS le 19 octobre 2021 à 19:48\nModifié le 20 octobre 2021 à 10:22\nEn visite à Dijon ce mardi 19 octobre pour y dévoiler la liste des projets d'investissements dans le cadre du Ségur de la santé, le Premier Ministre Jean Castex a recadré un Olivier Véran "dissipé" lors du discours de clôture.\nExiste-t-il de la tension au sein du gouvernement ? Avant de commencer son discours dévoilant la liste des projets d'investissements soutenus par l'État dans le cadre du Ségur de la Santé à Dijon, le premier Ministre Jean Castex a recadré son Olivier Véran, son ministre de la Santé. Une séquence qui a fait réagir.\nJean Castex recadre Olivier Véran\nRevenu de son voyage à Rome où il a notamment pu rencontrer le pape François et lui offrir des cadeaux insolites, le premier Ministre Jean Castex s'est rendu ce mardi 19 octobre en Côte-d’Or. Il a d'abord tenu à visiter le centre hospitalier d'Auxonne et échangé avec le personnel soignant. Après une visite au CHU de Dijon financé par le fonds du Ségur de la santé en début de matinée, le locataire de Matignon a ponctué son déplacement par un discours.\nAccompagné pour l'occasion par son ministre de la Santé Olivier Véran, Jean Castex a adressé un tacle à son subordonné devant un public amusé : "Monsieur le Ministre de la Santé, ce n'est pas parce que vous vous retrouvez dans un amphi, que vous devez vous dissiper comme vous le fîtes peut-être au cours de vos études" déclare sèchement le premier Ministre.\nLire aussi : Olivier Véran lance un avertissement sur un autre virus qui va arriver cet hiver\n🇫🇷 FLASH | Jean #Castex a dû reprendre son ministre Olivier #Veran qui était dissipé comme un #enfant en classe lors de son discours.\n— Conflits France (@ConflitsFrance) October 19, 2021\nUn recadrage qui fait parler\nLa séquence, que l'on peut retrouver en intégralité sur le site du gouvernement français, a été partagée sur les réseaux sociaux. Et les commentaires ont été nombreux sur cet échange insolite entre les deux ministres.\n"La politique est devenue une téléréalité", "Ils me fatiguent", "C'est un tacle gratuit", "Il s'est fait gronder, non ?" peut-on lire en réaction à cette déclaration. Si pour le moment, aucune réaction du ministre de la Santé n'a été notifiée, en coulisse ce recadrage a dû être évoqué.\ngouvernementJean CastexOlivier Véran


Nounou à Montanay - garde d'enfant, baby sitter, sorties d'école Montanay\nTrouvez votre garde d'enfant à Montanay\nMontanay : 30 nounous,baby-sitters, assistantes maternelles et garde d'enfant !\nToutes les annonces Nounou Montanay Assistante maternelle Montanay Baby-sitter Montanay Garde periscolaire Montanay\nNounou à montanay pouvant accueillir jusqu'à 3 enf ...\nMaman de 38 ans de 2 enfants ( 8 et 11 ans) en reconversion professionnelle depuis février 2018, je peux accueillir 3 enfants à la maison. je suis nounou depuis moins d'un an, mais super motivée, et j'adore câliner et voir grandir les petits loulous. adore les petits ...\nPatricia - 53 ans,\nNounou septembre 2017 collonges et les environs\nBonjour, je suis une nounou avec + de 15 ans d'expérience. je vous propose d'accompagner vos petits boutchous comme les plus grands dans l'éveil au quotidien. ma patience est sans limite, attentive, dynamique douce et très sécurisante je m'occuperai de vos enfants comm...\nSolène - 16 ans,\nJe vous propose de garder vos enfants en soirée, le week end ou même pendant les vacances. j'ai souvent eu l'occasion d'être en contact avec des enfants. j'adore les faire rire et les voir s'amuser. j'ai souvent eu l'occasion de les garder lors de mariages ou d'événemen...\nLaura - 20 ans,\nJe recherche une garde d'enfant a temps plein oour le mois de juillet, idéalement au dessus de 5 ans. je fais des baby sittingregulier depuis 2912, et je garde aussi mes deux neveux un week end sur deux....\nRosalyne - 19 ans,\nJ'ai éventuellement déjà garder plusieurs enfants, entre 6 mois et 10 ans. je suis prête à accepter toute votre proposition que vous me demanderez. je serais aussi prête à faire votre ménage ci nécessaire. je suis libre du lundi au jeudi de 07h à 20h et le vendredi de ...\nColine - 17 ans,\nJe suis actuellement en première année de cap service à la personne et je recherche du baby-sitting pour pouvoir financer mon code et mon permis. je suis disponible de le week end toute la journée et pendant la semaine je peux arrivée a me libérée....


Bayonetta - Page 31 - Les jeux : retrouvez chaque jeu et son forum dédié - Gameblog.fr\n#1201 Djotaro :: Bayonetta #1201\nPosté 30 octobre 2014 - 05:33\nOui ce sont des versets à part entière aussi. Donc si t'en rate un le jeu considère que tu as la plus mauvaise note possible sur ce verset.\nQuand il dit que tu peux les refaire à l'envie c'est bien sûr avant d'avoir ta note, si tu prend un dgts tu te laisse crever et tu recommence dans la foulé. Dès que tu as une note c'est foutu.\n#1202 KingTeDdY :: Bayonetta #1202\n20 480 messages\nPosté 30 octobre 2014 - 08:12\nj'avais raté les ailfheim du chap 1 j'ai eu or il me semble que cela à une incidence sur le score\nOui, ce sont des versets. Ils comptent au score.\nCe que je disais c'est que tant que tu ne l'as pas validé, tu peux refaire un Alfheim autant que tu veux. Suffit de crever.\nAussi, je disais que je ne me rappelle pas s'il est nécessaire de recommencer les Alfheim à chaque fois qu'on refait un chapitre. Dans Bayo 2 c'est le cas. Quand tu refais un chapitre, les Muspelheim ne sont plus validés. Si tu ne les refaits pas t'auras des versets manquant et donc un malus au score.\nAllez les gars, voila de quoi vous encourager à vous améliorer.\n#1203 Tador :: Bayonetta #1203\nPosté 30 octobre 2014 - 19:10\nDjo ton truc m'aide bien!mais je suis toujours aussi nul! ya plein de trucs à gérer en plus des combats, les menus sont pleins mais je love ce jeu! c'est beau, les couleurs sont belles! les effets de fumée m'envoutent, bref j'aime!\nPar contre, est ce que comme dans TW101, l'utilisation d'objets pénalisent le score? genre les sucettes. Pour le moment ce n'est pas grave je collectionne les pierres!\nQuestion idiote: c'est quoi les versets? je trouve plein de trucs mais pas de versets...je joue au 2. Le Noob est dans la place\nPar contre, pas fan du gamepad sur ce jeu, j'aimerai essayer le pad pro.\nBon jeu et à bientôt pour d'autres questions idiotes! L idiot que je susi à craquer sur le smash kick juste pour le nom...\n#1204 KingTeDdY :: Bayonetta #1204\nPosté 30 octobre 2014 - 19:13\nLes objets pénalisent le score oui.\nLes versets ce sont chaque passage où on attribue une note.\n#1205 Tador :: Bayonetta #1205\nPosté 30 octobre 2014 - 19:28\nOk. Merci. Je le savais ; )\n#1206 The_Crownless_King :: Bayonetta #1206\nPosté 01 novembre 2014 - 17:49\nQuestion dans le chapitre 2: le verset 6 apparaît uniquement si on fini le verset 5? Si c'est le cas je l'ai dans le U car je n'arrive pas a finir le verset 5.\nJe cherche comme un taré depuis mercredi\n#1207 KingTeDdY :: Bayonetta #1207\nPosté 01 novembre 2014 - 17:58\nEn principe non. De mémoire, le verset 5 est un verset caché.\n#1208 The_Crownless_King :: Bayonetta #1208\nPosté 01 novembre 2014 - 18:01\nLe verset 5 oui c'est un ailfheim ou il y a un nombre limité de coup de poing et pieds(7 et 6) j'ai pas encore réussi.\nle verset 6 je vois vraiment pas ou il est...\n#1209 KingTeDdY :: Bayonetta #1209\nPosté 01 novembre 2014 - 18:09\nLe verset 6 c'est un verset "principal" donc t'es obligé de passer par lui pour progresser dans le chapitre normalement. Va où on te dit d'aller.\n#1210 Yao :: Bayonetta #1210\nPosté 01 novembre 2014 - 18:11\nRaaah ce Alfheim… Une plaie…\nUtube est ton ami comme avec TWF 101!\nJ'ai trouvé ça comme vidéos mais doit y avoir mieux genre Saur !!\nC'est bien ce chapitre ou le boss c'est\nle Dragon à 2 têtes\nou ensuite il y a un QTE de pute bien punitif ?\nSi c'est le cas en le refaisant sur PS3 (avant la sortie du 2), me suis dit Fuck j'arrête, ça me gonfle !!\n#1211 The_Crownless_King :: Bayonetta #1211\nPosté 01 novembre 2014 - 19:27\ntu est sur parce que le passage ou le tram deboule dans ton U, amene au verset 4. en retournant sur mes pas la ou le tram pars c'est le ailfeihm qui est le verset 5 ensuite quand j'avance sur la mini place apres le tram en feu c'est le verset 7. En retournant au tout debut apres le mur que l'on frappe en WT il y a un autre ailfheim qui correspond au verset 8.\nDonc je vois vraiment pas ou est le verset 6.\nc'est bien ce foutu chapitre avec cette foutu qte qui instant kill sur le boss du dernier verset.\nje bloque à l'or pour ce chapitre ca me gonfle\nLe ailfeihm me les brisent aussi, j'evite de regardé des videos mais la je vais look parce que mon gamepad risque de morflé\n#1212 Tador :: Bayonetta #1212\nPosté 01 novembre 2014 - 19:44\nEt moi qui suis content avec ma récompense or en facile...\nLe gamepad est moyen je trouve. C esg la premiere fois sur U que j aurai voulu une manette plus petite.\nJe joue aj 2 et j ai encore du mal avec les combos. Dois je taper vite sur les boutons ou laisser le temps à bayo de faire ses coups. J ai du mal à trouver le juste milieu. Et un point blanc au milieu des touches, ça veut dire quoi? J ai l impression que c est un mini temps d arrêt.\nUtilisez vous tous les combos ou juste quelques uns?\n#1213 KingTeDdY :: Bayonetta #1213\nPosté 01 novembre 2014 - 20:11\nAh oui, le tramway! Désolé j'ai confondu.\nLe verset 6 est juste avant la place. Sur la passerelle qui traverse la rue. Ouais là-haut, là où tu n'aurais jamais pensé à aller chercher. (Heureusement que le 2 est pas aussi vicieux dans son level design )\nPour la manette.\nEt franchement je vous conseille d'investir. La principale raison d'être de mon pad Pro c'est parce que je pense que le Gamepad va avoir une espérance de vie très courte avec des jeux comme Smash ou Bayo. xD\n1/Le point blanc en mode entraînement/durant les temps de chargement marque effectivement une pause entre deux pressions sur les boutons. C'est pas bien long. Sinon oui tu peux bourrer sur les touches. Y'a pas besoin d'appuyer précisément au moment de l'impact. (C'est d'ailleurs dommage en y repensant. Ca aurait pu ajouter un effet sympa ou des combo spéciaux).\n2/ Pour les combo, c'est inutile de tous les connaître. Fais des essais, apprendre trois-quatre enchaînements avec lesquels tu es à l'aise et ce sera amplement suffisant. S'il y a beaucoup de combo différents, c'est pour permettre une grand variété de possibilités et non pour obliger les joueurs à les apprendre. Moi, et je ne pense pas être le seul, je suis loin de tous les utiliser.\nPour faire du points, il faut jamais laisser tomber le compteur de combo (Les numéros à droite) donc toujours attaquer. Et faut aussi s'assurer de "reset" le compteur (Avec des invocations) pour pas que le nombre de points rapportés par coup chute. Et bien sûr faut aller vite et se faire toucher le moins possible (Ou pas du tout si tu vises le PP).\nPas besoin de connaître tous les combos.\n#1214 The_Crownless_King :: Bayonetta #1214\nPosté 01 novembre 2014 - 20:15\nAvoir de l'or c'est pas mal surtout si c'est la première fois que tu joue a bayo.\nPerso pour les combos je varie, j'experimente, je regarde dans le menu techniques pour voir ceux que je n'ai jamais utilisé. Surtout que les portails ailfheim t'imposent des conditions pour réussir.\nle point blanc oui c'est un mini temps d'arret.\n@teddy:wtf??? seriously, putaing j'aurais jamais pensé en tout cas thanks\n#1215 KingTeDdY :: Bayonetta #1215\nPosté 01 novembre 2014 - 20:35\n#1216 Tador :: Bayonetta #1216\nPosté 01 novembre 2014 - 20:40\nMerci à vous deux pour vos réponses. Toujours prêt à aider vous êtes : )\n#1217 The_Crownless_King :: Bayonetta #1217\nPosté 02 novembre 2014 - 04:31\nChap 1: platiné\nchap 2: OR\nchap 3: platiné\nchap 4: or en 1rst try en plus je suis content niveau temps je suis ok il faut que j'optimise les combos pour espéré platiné car niveau degats c'est pas encore ca\n#1218 koforever :: Bayonetta #1218\nPosté 02 novembre 2014 - 09:47\nEt le pad game cube c est possible avec le jeu ? Si je prend l adaptateur ..\n#1219 KingTeDdY :: Bayonetta #1219\nPosté 02 novembre 2014 - 09:49\nEt franchement, jouer à un BTA avec cette horreur...\n#1220 koforever :: Bayonetta #1220\nPosté 02 novembre 2014 - 12:59\nOk mais 17€ au lieu de 30€ c est pas negligeable ....\n#1221 KingTeDdY :: Bayonetta #1221\nPosté 02 novembre 2014 - 13:08\nPerso, n'aimant absolument pas le pad GC, je préfère encore mettre 30€.\nAprès ça me semble aussi être le choix le moins risqué. L'adaptateur GC c'est bien joli, mais on n'a pas la liste des jeux qui seront compatible. Pour l'instant il n'y a que Smash Bros de sûr. Peut-être qu'ils vont ajouter une Console Virtuelle Gamecube, peut-être que tous les futurs jeux Nintendo devront être compatible GC, mais on en sait rien. Dans le pire des cas il pourrait bien n'y avoir que quelques jeux de compatible.\nAlors que le pad pro fonctionne, lui, sur la majorité du catalogue de la console, il me semble. Donc à mon sens, c'est plus judicieux de mettre 30€ dans une manette dont on est certain de l'utilité plutôt que dans un pad qui ne servira peut-être presque jamais.\n#1222 The_Crownless_King :: Bayonetta #1222\nPosté 02 novembre 2014 - 15:58\n+1 et c'est la ou la comm nintendo est à chier. SSB avec un pad GC c'est la logique, mais je me vois pas acheté un adaptateur+une manette GC pour un seul jeu\n#1223 KingTeDdY :: Bayonetta #1223\nPosté 02 novembre 2014 - 19:03\nAvis aux amateurs, si vous comprenez l'anglais voici le premier épisode du guide vidéo concocté par Saur (Ouais LE Saur) sur le système de Bayonetta. Au programme aujourd'hui : mouvements, lock, tir et esquives.\nC'est intéressant et bien fichu. J'ai appris des trucs.\n#1224 Tador :: Bayonetta #1224\nPosté 02 novembre 2014 - 19:49\n30 eurosle pad mais où ? je le trouve à 42 au mieux...\nsinon concernant Bayo2, comment fait on pour recommencer un verset et pas un chapitre?\nEt comment fait on pour voir ses scores?\nJ ai du mal dans les combats où bayo vole. Je suis lent et je n enchaine pas les coups. J ai du mal à apprécier la distance.\n#1225 KingTeDdY :: Bayonetta #1225\nPosté 02 novembre 2014 - 20:38\nPause => Ecran titre => Choisis ta save => Continuer et te revoilà au dernier checkpoint ce qui représente soit le dernier verset validé (Donc tu ne peux pas recommencer un verset dont tu viens de voir apparaître le score sauf dans les Muspelheim si tu n'en es pas sorti.), soit quand tu es ressorti du Gates of Hell, soit au dernier checkpoint durant un combat (Ex: les différentes phases d'un même boss. L'ensemble forme un seul verset mais tu peux quitter et reprendre lors des autres phases).\nPour voir ses scores, hormis à la fin de chaque chapitre ce n'est pas possible avant d'avoir fini le jeu au moins une fois (Pour débloquer le menu "Historique de jeu" qui montre le tableau des scores détaillés pour chaque chapitre dans chaque difficulté).\nJe t'invite à te rendre sur le sujet de Bayonetta 2 si tu as d'autres questions.\n#1226 Tador :: Bayonetta #1226\nPosté 02 novembre 2014 - 23:15\nMerci et oups, je croyais que c étaot un topic commun..\n#1227 The_Crownless_King :: Bayonetta #1227\nPosté 02 novembre 2014 - 23:33\nles boulettes de kovic:\nje lance le chap 5 je gère je PP,platine quelques versets et choppe de l'or sur les 3 ailfeihm c'etait bien parti pour platiné le chapitre. Puis arrive la qte avant le verset 14 je me trompe de coté et je n'ai pas le temps de sauter sur les rochers du coup un continu et vu que je refuse tout continu donc je met non et je devrais me retapper les 14 versets bien joué kovic\nla flemme ce soir donc j'y retourne demain.\n#1228 Yao :: Bayonetta #1228\nPosté 04 novembre 2014 - 00:30\nMais au fait, t'es sur ton premier run ou second ? Car si c'est un premier tu rigoles pas toi !\n#1229 The_Crownless_King :: Bayonetta #1229\nPosté 04 novembre 2014 - 00:45\nc'est mon 1er run yao, ben en fait c'est de votre faute à vous la PG team a vouloir Platiné et PP tous le jeu .\nPlus sérieusement vu que pour refaire les versets c'est mieux foutu que TW101 quand je choppe de l'or sur un chapitre je me dis tin c'est pas si mal pour un 1rst try et je vois ou j'ai merdé donc je refait le même chap 2-3 4 fois voir plus.\nEt puis les ailfheim putain cà rigole pas les khakoo en normal (sur les 1ers chapitres c'est du pipi de chat ) et je suis qu'en normal.\nEt comme je le disais plus haut je test plein de combo/config(même si je n'ai pas encore plein d'armes) pour voir l'animation et l'effet sur les ennemis , j'ai deja acheté tous les coeurs de sorcieres et pierre de lune chez rodin\nJ'ai pas encore validé le chapitre 5 ( a cause de ma boulette) je dois avoir 20H déja\nMon 1er run va faire 40H je pense\n#1230 The_Crownless_King :: Bayonetta #1230\nPosté 04 novembre 2014 - 19:38\nun truc que je trouve chiant dans bayo c'est le fait qu'on ne puisse pas refaire les ailfeihm une fois la note obtenue. C'est pareil dans le 2?\n#1231 Djotaro :: Bayonetta #1231\nPosté 04 novembre 2014 - 19:43\nSi tu sors pas je me demande si c'est pas possible de le reset, même après la note.\n#1232 KingTeDdY :: Bayonetta #1232\nPosté 04 novembre 2014 - 20:00\nDans le 2 tu peux reset si et seulement si tu n'es pas ressorti de l'Alfheim.\n#1233 The_Crownless_King :: Bayonetta #1233\nPosté 04 novembre 2014 - 21:08\nok cool merci je vais tenter de reset dans le ailfheim pour voir\nedit:j'ai testé et oui le reset fonctionne si on est toujours dans le portail ^^ c'est cool grace à vous j'ai pu platiné le chapitre 2\n#1234 G4YMER :: Bayonetta #1234\nLieu:la plage des casernes\nPosté 05 novembre 2014 - 13:14\npetite question aux fétichistes ou masochistes de Bayo 1, pour obtenir les armes du mode difficile et plus, doit on finir tous les versets des chapitres ou finir les chapitres suffit ?\n#1235 KingTeDdY :: Bayonetta #1235\nPosté 05 novembre 2014 - 13:26\nDans Bayonetta 1?\nLes pistolets se débloquent en terminant le mode normal. Bazillions, on les a en finissant le mode Hard. Pillow Talk, en terminant le mode Apothéose Infini.\nSai-Fung, c'est en terminant 100 chapitres qu'on les débloque. Rodin, c'est en battant son propriétaire. (Donc en achetant le ticket de platine pour débloquer le combat)\n#1236 G4YMER :: Bayonetta #1236\nPosté 05 novembre 2014 - 13:56\nC' est sympa, mais ce que je voulais savoir, c' est, est on obligé de finir tous les versets des chapitres pour débloquer les armes du mode difficile et au-delà, ou si finir les chapitres suffit ?\n#1237 KingTeDdY :: Bayonetta #1237\nPosté 05 novembre 2014 - 14:05\nAh ça j'en suis pas certain.\nJe dirais qu'il suffit de finir les chapitres vu que les pistolets se débloquent même avec des versets manquant.\n#1238 G4YMER :: Bayonetta #1238\nPosté 05 novembre 2014 - 14:16\nAh ça j'en suis pas certain. Je dirais qu'il suffit de finir les chapitres vu que les pistolets se débloquent même avec des versets manquant.\n#1239 The_Crownless_King :: Bayonetta #1239\nPosté 05 novembre 2014 - 23:43\nles balises spoilers les gars ...\nPrologue au chapitre 4 platiné now chapitre 5 super long, çà promet.\nedit: c'est moi ou le combo shuruba+durga envoi du lourd, j'ai l'impression que mes ennemis tombent plus vite\n#1240 KingTeDdY :: Bayonetta #1240\nPosté 06 novembre 2014 - 08:07\nDurga ça fait super mal surtout si on emploie les explosions.


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Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Retrait du permis de conduire\nVous êtes ici : Accueil → Wikipédia → Retrait du permis de conduire\n- Wikipedia, 3/01/2012\nLe retrait du permis de conduire peut être effectué dans plusieurs situations en France. Une rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre peut être effectuée dans certaines conditions. La suspension administrative peut être prononcée par le préfet et le juge peut décider de la suspension judiciaire ou de l'annulation. Il peut être prononcé par le juge ou le préfet une suspension ou annulation médicale du permis de conduire. Le retrait est également effectif en cas d'invalidation du permis de conduire.\n1 Rétention du permis de conduire\n2 Suspension administrative du permis de conduire\n3 Suspension judiciaire du permis de conduire\n4 Suspension ou annulation médicale du permis de conduire\n5 Annulation du permis de conduire\n6 Invalidation du permis de conduire\nLa rétention du permis de conduire est le retrait à titre conservatoire du permis de conduire effectué par les forces de l'ordre en France.\nLa rétention du permis de conduire est effective dans trois cas :\nConduite sous l'empire d'un état alcoolique ;\nConduite sous l'emprise de stupéfiants ;\nExcès de vitesse de plus de 40 km/h.\nLe retrait est effectué, physiquement, sur-le-champ par l'OPJ ou l'APJ. Il permet de laisser le temps de faire toutes les vérifications nécessaires concernant le véhicule, son conducteur ou la situation de conduite. Il permet également d'alerter soit le préfet, soit le juge.\nLa rétention ne peut excéder un délai de 72 heures. Pendant la rétention, l'immobilisation du véhicule peut être effectuée.\nSi aucune décision n’est prise par un juge ou par le préfet, il doit être restitué au terme du délai.\nLes forces de l'ordre transmettent normalement le permis au préfet pour qu'il prenne suite de l'affaire, ou soit ne rien faire. Le juge peut intervenir de suite, avant le préfet.\nLes conséquences à cette rétention peuvent être :\nSuspension administrative du permis de conduire (préfet) ;\nSuspension du judiciaire du permis de conduire (juge) ;\nAnnulation du permis de conduire (tribunal de police, correctionnel en cas de délit) ;\nRestitution du permis de conduire.\nAprès la rétention, l'affaire est confiée au préfet du département.\nLa suspension administrative du permis de conduire est un retrait pour une durée définie, il est restitué au terme de celle-ci,.\nUn procès-verbal est établi soit par :\nJuge compétent (tribunal de police : contravention, tribunal correctionnel : délit)\nLe préfet intervient en règle générale avant le juge :\nIl peut suspendre le permis de conduire jusqu’à six mois maximum, jusqu’à un an en cas de récidive ;\nCette décision permet d’attendre la décision du juge ;\nUn permis blanc sur une suspension administrative n'est pas possible.\nLe juge peut rien faire, le permis est donc restitué. Il peut prononcer un avertissement à l'encontre du conducteur ou transmettre au juge qui prendra en charge l'affaire.\nLes conséquences à cette suspension administrative peuvent être :\nsuspension ou annulation médicale du permis de conduire ;\nLa suspension judiciaire du permis de conduire intervient normalement après la suspension administrative (en règle générale) ou suite à la commission d'une infraction donnant lieu à une suspension de permis. C'est un retrait pour une durée définie, le permis de conduire est restitué au terme de celle-ci.\nSi le juge intervient avant le préfet, le préfet n’intervient plus après.\nLa durée de la suspension judiciaire est amputée de la durée de la suspension administrative. La suspension judiciaire est plus longue que l'administrative, elle dépend de l’infraction. Elle peut aller jusqu'à six ans maximum et un appel est possible.\nUn permis blanc sur une suspension judiciaire n'est possible que pour les contraventions (interdit pour les délits).\nL'affaire sera traitée par le tribunal de police en cas de contravention et par le tribunal correctionnel en cas de délit.\nLes conséquences à cette suspension judiciaire peuvent être :\nSuspension du permis de conduire pour une durée décidée par le juge ;\nSuspension ou annulation médicale du permis de conduire\nLa suspension médicale du permis de conduire est engagée par le préfet ou le juge pour raisons médicales. S'ils jugent ou doutent des capacités du conducteur à conduire, ils peuvent demander des examens médicaux.\nLa décision est prise au cas par cas en fonction des avis des médecins, après examens médicaux.\nException, l'annulation médicale du permis de conduire peut être prononcée à titre définitif (seulement par le juge) en cas d'incompatibilité physique avec la conduite, ou le temps que durera cette incapacité (suspension dans ce cas).\nL'annulation du permis de conduire est décidée exclusivement par le juge. Le permis est retiré de façon définitive. L'ancien titulaire devra le repasser.\nElle est possible uniquement pour les délits et ne comporte pas de limite de temps. Le préfet peut annuler un permis de conduire sur motif médical. Si une personne est déclarée inapte définitivement à la conduite (par médecin), le préfet peut annuler le permis.\nIl existe deux cas possibles fixés par le code de la route :\nAnnulation possible : le juge peut annuler le permis de conduire ;\nAnnulation de plein droit : le juge doit annuler le permis de conduire.\nLes conséquences à cette annulation sont :\nOn repasse le permis : c’est comme pour l’invalidation ;\nUne visite médicale et des tests psychotechniques sont obligatoire ;\nAnnulation de moins d'un an :\nLe conducteur en période probatoire repasse le permis en entier ;\nLe conducteur confirmé : si la réinscription au code survient dans les neuf mois à partir de laquelle il est autorisé à le faire, il ne repasse que le code, sinon il repasse la théorie et la pratique ;\nAnnulation de plus d'un an : dans tous les cas, le conducteur repasse toutes les épreuves du permis de conduire et il ne peut pas repasser le permis pendant la période de l’annulation.\nL’invalidation du permis de conduire est une perte totale du capital de points du permis de conduire d'un conducteur. Elle est confirmée par la réception du formulaire 48SI en recommandé avec accusé de réception. Le permis n'est alors plus valide et des épreuves du permis de conduire doivent obligatoirement être repassées, ainsi que des démarches, avant de pouvoir reconduire un véhicule.\nDans tous les cas (période probatoire ou non), l'épreuve théorique doit être repassée. Un délai de six mois doit être respecté avant de repasser les épreuves. Il est porté à un an en cas de récidive d’invalidation dans les cinq ans (dans tous les cas, le passage du code et de la conduite est obligatoire).\nLes démarches obligatoires supplémentaires à réaliser sont :\nun test psychotechnique ;\nqui donneront un avis d’aptitude ou d’inaptitude à la conduite. L’inscription au code peut s’effectuer dès le premier jour de l’interdiction de conduite et neuf mois maximum après cette date, sinon le titulaire repasse la théorie et la pratique.\nLe conducteur en période probatoire et confirmé repart à six points (et suit la même acquisition progressive qu'un premier permis) et les permis de moins de trois ans doivent mettre le disque A (ainsi que le conducteur confirmé s'il repasse les deux épreuves).\n↑ a et b (fr) Partie législative - Livre 2 : Le conducteur - Titre 2 : Permis de conduire - Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation\n↑ (fr) Article L. 224-1 : Les cas de rétention du permis de conduire\n↑ (fr) Article L. 224-4 : Immobilisation possible du véhicule\n↑ (fr) Article L. 224-7\n↑ (fr) Article L. 224-8\n↑ (fr) Article L. 224-9 : Intervention en dernier ressort du juge\n↑ (fr) Formulaire 48SI\n↑ (fr) Article L224-14 du code la route imposant la visite médicale et les tests psychotechniques en cas d'invalidation du permis de conduire


Agissez pour les Awá - Survival International\nSoyez créatifs pour sauver les Awá !\nLa tribu la plus menacée au monde a besoin de vous.\nNous devons déclencher un mouvement de mobilisation de l’opinion publique brésilienne et internationale de grande ampleur pour faire pression sur les autorités afin qu’elles expulsent tous les envahisseurs du territoire awá.\nLes Awá sont la tribu la plus menacée au monde, ils risquent de disparaître.\nSi vous voulez les aider, voici quelques idées :\nDécoupez-le, procurez-vous une bombe de craie en spray et placez-le dans un endroit visible, si possible en rapport avec le Brésil (n’oubliez pas de respecter les lois en matière de propriété privée et assurez-vous que les enfants sont à l’écart). Envoyez-nous une photo de votre œuvre éphémère à [email protected] et dites-nous où elle se trouve. Nous publierons une sélection de photos que nous recevrons pour promouvoir la campagne.\nTéléchargez notre pochoir\nFaites de même avec de la peinture sur un t-shirt ou autre vêtement, et portez-le pour diffuser le message.\nFaites preuve de créativité avec nos stickers (encore une fois, n’oubliez pas de respecter la propriété d’autrui).\nVisionnez notre galerie photos des célébrités qui soutiennent les Awá →\nPrenez une photo et envoyez-la nous à [email protected]. Si vous le pouvez, réalisez votre pochoir dans des lieux en rapport avec le Brésil (ambassades, consulats, centres culturels, restaurants et bars brésiliens…).\nAu Brésil, nombreux sont ceux qui sont sensibles à la situation des Awá. Nous devons les aider à montrer aux autorités qu’il s’agit d’un mouvement international de grande ampleur qui restera mobilisé tant que les envahisseurs ne seront pas expulsés du territoire awá. Nous sommes prêts à continuer ce combat pendant des années s’il le faut.\nPuissance émergente, le Brésil est le plus grand pays d’Amérique du Sud et la huitième économie mondiale. Il accueillera prochainement la Coupe du Monde et les Jeux olympiques. Seul son gouvernement a le pouvoir de sauver les premiers habitants du Brésil, les Indiens. S’il échoue, sa réputation internationale sera ternie pendant des générations.