Rapport André Marcon - Mission Centre-Ville | Urbanisme | Communes de France\nRapport Mission Centre-Ville d'André Marcon - 15/03/2018\nenregistrerEnregistrer Rapport André Marcon - Mission Centre-Ville pour plus tard\nAnimée par André MARCON\nMission prospective sur la revitalisation des centres-villes\nPrésident honoraire de CCI France et Président de MACEO\nDélégué général de la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution)\nDirecteur général de SCC (Shopping Center Company)\nDéléguée générale Villes de France\nPrésident Fondateur de SmartCity Consulting représentant le CNCC (Conseil national des centres commerciaux)\nPrésident de la FNH (Fédération nationale de l'habillement), Administrateur du CDCF (Conseil du commerce de France) et Président du groupe Revitalisation des centres-villes\nChargé de mission Architecture et urbanisme au CGET (Commissariat général de l'égalité des territoires) du Massif central\nAvec la participation des administrations centrales\nSous-directrice du Commerce, de l'artisanat et de la restauration à la DGE (Direction générale des entreprises) du Ministère de l'Economie et des finances\nSous-directrice de la Qualité et du cadre de vie à la DGALN (Direction générale de l'Aménagement, du logement et de la nature) du Ministère de Cohésion des territoires.\nCheffe de Bureau Planification urbaine et rurale et du cadre de vie à la DGALN (Direction générale de l'Aménagement, du logement et de la nature) du Ministère de la Cohésion des territoires\nExpert en revitalisation des cœurs de ville Fondateur du Cabinet LA ! - Lestoux & Associés\nNote du président de la mission : Des Cœurs de ville menacés\nLe portail interministériel des cœurs de ville\nLe plan national pour l’adaptation du bâti au usages contemporains\nLogistique, déchets…des solutions facilitatrices\nDes Cœurs de ville menacés\nOn identifie souvent les territoires au nom de leur ville centre. Les nouveaux territoires dessinés par les nouvelles cartes de l’intercommunalité se doivent de comprendre que leur attractivité est tirée par l’attractivité de leur ville centre et que tout ce qui contribuera à la valoriser sera profitable à la communauté. Mais de nombreux centres de villes moyennes sont aujourd’hui en danger, avec une baisse de la population, un taux de vacance commerciale croissant et une paupérisation des centres.\nCette situation dégradée a des origines multiples, qui tiennent à la fois au départ des habitants vers des habitations plus spacieuses et confortables en périphérie, à la fermeture ou transfert des services publics ou privés (professions libérales), à la concurrence croissante de centres commerciaux en périphérie proposant une offre diversifiée, à la concurrence du e-commerce, aux difficultés de transport et de parkings, et souvent à un manque d’animation des villes. Rien n’est toutefois perdu, comme le montrent certains exemples de plusieurs villes ayant réussi à redonner vie à leur centre, grâce à une politique d’ensemble touchant à tous les facteurs de crise : logement, commerce, services, mobilité, … Par ailleurs, de nouvelles tendances se dessinent ; des populations plus âgées redoutent la solitude humaine de la vie en périphérie et recherchent une certaine sécurité :\nvivre dans sa ville, chez soi, ou tout est à portée de main. De même, les tranches d’âge plus jeunes privilégient de plus en plus l’identité locale, les économies d’énergie, les services en proximité, le sans voiture, et redécouvrent les atouts de la vie urbaine. Ces intentions de nouvelles vies ne se traduiront toutefois en actes que si les villes moyennes savent se rendre attractives.\nDES VILLES MOYENNES ATTRACTIVES :\nLe challenge est particulièrement rude mais passionnant car il s’agit de construire un cadre de vie moderne et pratique pour des populations qui aspirent à reconquérir les centres-villes.\nA notre sens, ce challenge ne sera réussi que si\non traite le sujet :\n⁄ À la fois de façon globale en affirmant une politique d’ensemble en faveur des centres-villes qui évite toute mesure stigmatisante (moratoires, …) et qui donne la priorité aux mesures concrètes permettant de rétablir l’attractivité (création de foncières, aides à l’ouverture des magasins, facilitation du droit de préemption, …).\n⁄ Et de manière individualisée, ville par ville, en tenant compte des forces et des faiblesses de chaque territoire ainsi que d’un plan stratégique pour construire l’attractivité des villes moyennes. Il n’y a pas deux cas semblables, donc pas de recette unique.\nL’enjeu est d’initier un plan global qui agit sur\nle commerce et sur les aménités qui créent les\nfacteurs favorables à son développement.\nDes Cœurs de ville menacés (suite)\nLe plan cœur de ville devrait porter sur quatre axes structurant une démarche volontariste :\n⁄ Axe 1 : La gouvernance ;\n⁄ Axe 2 : l’Urbanisme, action foncière, politique de l’habitat, et les socles commerciaux et d’activité ;\n⁄ Axe 3 : l’animation urbaine (mobilité, accessibilité, services, patrimoine, tourisme, sécurité, …) ;\n⁄ Axe 4 : le développement commercial (fiscalité, normes, création, transmission, essaimage, …).\nDes propositions concrètes figurent sur chacun de ces quatre axes dans la suite de ce document. Ces quatre axes devraient, par ailleurs, nourrir une future contractualisation pluriannuelle qui en corolaire ne pourrait s’appliquer qu’aux villes moyennes ayant défini un plan stratégique complet de développement.\nLE PLAN STRATEGIQUE DE REVITALISATION SUPPORT DE LA CONTRACTUALISATION\nC’est un prérequis indispensable qui doit être préparé avec soin en travaillant à son appropriation par l’ensemble des collectivités composant la Communauté de communes ou d’agglomération. La problématique du centre- ville concerne bien sûr, au premier chef, la commune centre, mais nous considérons que son traitement par cette commune n’offre pas de gage de succès, tant sa mise en œuvre dépend de la stratégie et des services des Communautés de communes ou d’agglomération. La commune centre doit donc prendre l’initiative de proposer à la Communauté de communes ou d’agglomération l’élaboration d’un plan global, proposé à la décision communautaire. Cette étape nécessite un fort accompagnement en « matière grise » et devrait bénéficier de\nl’ingénierie proposée par les acteurs publics (CDC, EPARECA…). Nous constatons toutefois que déjà un certain nombre de cités a entrepris, voire terminé ce travail, et à ce titre elles pourraient être les premières bénéficiaires de la contractualisation cœur de ville. Nous ajouterons que ces premiers plans mériteront d’être enrichis par les pistes offertes par le présent projet.\nMETHODOLOGIE DU PLAN\nA partir de l’état des lieux, des forces et des\nfaiblesses du territoire, le plan devra dessiner à\nl’intérieur de la communauté d’agglomération ou de communes, les voies et les moyens d’une politique de redynamisation du centre-ville en matière de :\n⁄ Logement ;\n⁄ Offre commerciale ;\n⁄ Services publics ;\n⁄ D’installation de professions libérales ;\n⁄ De mobilité et d’accessibilité ;\n⁄ D’aménagement touristique ;\n⁄ D’animation collective ;\nEn prenant en compte les différents espaces : la périphérie et ses zones et friches commerciales\net ses différentes opportunités ; la ville centre ;\nle cœur de villes, ses rues et places dédiées, ses\nparcours touristiques. Nous aborderons aussi la question des espaces interstitiels, ces espaces entre centre-ville et périphérie (lieux de flux,\nronds-points…) qui constituent une des raisons majeures de fragilisation commerciale des centres-villes.\nCe plan s'inscrit dans le projet gouvernemental d'évolution du droit de l'urbanisme, même si certaines préconisations du plan stratégique auraient vocation à être intégrées dans les PLU, PLUI, …Le plan stratégique devra formaliser les mesures innovantes que les collectivités (Communautés de communes ou d’agglomération et Communes) entendent mettre en œuvre pour réussir le challenge de revitalisation de son centre-ville (l’innovation sera essentiellement endogène et incrémentale). Enfin, le plan élaboré et validé par la Communauté de communes ou d’agglomération devra faire l’objet d’un accord avec le Département (acteur de proximité) et surtout la Région qui partage avec la Communauté de communes ou d’agglomération, la compétence économique et qui doit être sensible au développement des villes moyennes qui irriguent les territoires.\nLES ELEMENTS DU PLAN\n⁄ Créer ou renforcer une instance de gouvernance\nUne instance de gouvernance pilotée par un élu (désigné par la Communauté de communes ou d’agglomération), formé à la problématique du développement territorial, secondé au quotidien par un manager de centre-ville qui dépendra directement de lui. Cette instance a vocation à gérer un guichet unique local qui rassemblera les informations nécessaires à la prise de décisions des acteurs privés. Ce guichet facilitera l’accès à toutes les possibilités d’aides. Il définira le niveau d’information et de consolidation des différentes procédures. Dans le cadre de la présente contractualisation, il devra s’engager à rendre compte au niveau national et régional de ses initiatives, de ses succès et de ses échecs. Ce guichet recevra aussi toutes les suggestions d’opérations et d’actions susceptibles de développer l’activité. Cette instance, véritable « patron » du centre-ville,\ngèrera le plan, sera l’interlocuteur des conseils locaux du commerce, prendra des initiatives d’animation et veillera au remembrement des surfaces commerciales. Cette instance sera partie prenante des réflexions en ce qui concerne les transports, les déplacements, de l’organisation des livraisons, des parkings et des nouveaux moyens de mobilité, notamment par l’usage des outils numériques.\nCompte tenu du contexte particulier de ce plan d’urgence, des expérimentations d’initiatives dérogatoires au droit commun et de nature à faciliter l’activité et le retour de populations, pourront être proposées à l’autorité préfectorale (accessibilité, habitat, Bâtiments de France, enseignes, …).\nLe plan devra formaliser l’engagement financier de l’Europe, de l’Etat, des collectivités locales et régionales et des partenaires privés : habitat, surfaces commerciales, …\n⁄ Organiser les fonctions\nLe plan devra écrire un schéma des services aux publics et leur implantation à moyen terme. Le plan devra acter les aménagements urbains que la ou les collectivités s’engageront à mettre en place.\nLe plan devra engager le commerce de proximité dans une démarche d’adaptation aux nouveaux comportements de consommation :\nnumérique, horaires d’ouverture, formation.\nAndré Marcon, Pilote de la mission revitalisation des centres-villes\nEnjeux, perspectives et philosophie du projet\nEnjeux, objectifs et perspectives\nDéveloppement du e-commerce mais attentes croissantes de services de proximité, appétence pour les produits du terroir achetés chez le producteur mais croissance des achats en drive, croissance importante des surfaces commerciales depuis 2008 mais explosion des friches commerciales, accélération des navettes domicile-travail qui modifient les flux et créent une autre relation commerciale aux territoires…, le commerce connaît sa plus profonde mutation depuis 30 ans.\nNOUVEAU MODELE COMMERCIAL ET CENTRE-VILLE DE DEMAIN\nNous sommes au début de l’émergence d’un nouveau modèle commercial qu’il va falloir accompagner en imaginant de nouvelles stratégies territoriales pour le commerce. En premier lieu se pose la question de l’avenir des centres-villes. Quelle forme et quelle vocation devra avoir la centralité de demain ? Quels sont les conditions ou les facteurs à respecter pour une centralité attractive ? L’attractivité résidentielle est-elle la condition préalable à l’attractivité commerciale ? Quel rôle doivent jouer les collectivités dans un contexte de réduction des marges de manœuvre financières ? Quelles actions prioritaires sont à mener au- delà de l’aménagement des espaces publics ? Quel outillage est nécessaire aujourd’hui pour prendre la mesure de ce défi ? Ce sont les questions auxquelles nous vous proposons des réponses concrètes et opérationnelles.\nLE CENTRE-VILLE A 360°\nEn quelques années, le taux de vacance des commerces en centralité est passé, en moyenne, de 8 à 12 % dans les villes petites et moyennes qui maillent le territoire français. Ces cellules vacantes qui apparaissent dans un centre-ville sont-elles l’expression d’une santé économique précaire ou d’une centralité qui a perdu des habitants, des services ou des emplois qui ont glissé en périphérie, qui, en un mot, ne polarise plus ? La réponse est peut-être dans la question. Nous avons certainement trop cherché, ces\ndernières années à aborder le sujet des centres- villes sous les seuls angles du commerce ou de l’habitat. C’est pourquoi nous aborderons le sujet sous l’angle de la cohérence d’un projet à 360° mixant commerces, services, habitat, déplacements qui sera de nature à créer l’attractivité commerciale de demain. Nous démontrerons, surtout, que l’action en faveur du commerce n’est pas suffisante pour que l’activité commerciale retrouve de la vitalité en centralité. Des outils existent pour relever le défi mais ils doivent être plus cohérents et interagir. Des outils nouveaux sont à créer, d’autres à adapter. Mais rien ne sera possible sans volonté politique. Politique nationale qui donne la priorité aux mesures concrètes permettant de rétablir l’attractivité. Politique locale en intégrant pleinement le centre-ville comme espace de projet et d’implantation des commerces mais aussi des services non- marchands dont les services publics. Avec en filigrane l'idée ou le principe de quitter l’opposition traditionnelle centre-ville / périphérie en ancrant la réflexion dans la nouvelle segmentation commerce territorial / commerce digital.\nL’enjeu européen de la ville inclusive et la place des centres-villes\nRevitaliser les centres-villes est devenu un impératif pour les autorités européennes, qui ont ancré cette problématique dans leurs politiques. Le dynamisme économique local et les liens sociaux qui en découlent sont indispensables pour restaurer le bien-vivre ensemble au sein des territoires européens, condition sine qua non d’une société diversifiée et apaisée, en phase avec la devise de l’Union Européenne « unis dans la diversité ». La désertification commerciale des centres-villes, qui ne représentent plus aujourd’hui des lieux de rencontres, d’échanges, et de sociabilité, a accentué ce sentiment de déperdition du lien social, et a encore davantage renvoyé les populations fragilisées en marge de la société. Avec l’Agenda Urbain (repère de référence pour le schéma en page suivante) inscrit dans le Pacte d’Amsterdam, l’Union Européenne a fixé un cap pour construire la ville de demain dans lequel la revitalisation des centres-villes s’inscrit pleinement.\nCet accord signé le 30 mai 2016, vient couronner la politique européenne d’Agenda urbain et imprimer des orientations précises à son déroulement pour les années qui viennent. Ses principaux thèmes empruntent à des politiques en cours d’exécution, qu’il s’agisse d’environnement (réchauffement climatique, qualité de l’air), de préoccupations sociales (paupérisation des villes, logement, inclusion des immigrés et des réfugiés) ou encore économiques (croissance, fermetures de commerces ou d’artisanats, emploi, mobilité). Le Pacte reconnaît ainsi qu’un développement urbain harmonieux répond à l’exigence de qualité et d’innovation qui attire les Européens vers les villes et leurs commerces. M me Corina Crețu, commissaire Européenne, responsable de la politique régionale, a souligné à cette occasion que : « Les villes sont des centres de créativité et des moteurs de la croissance européenne, mais elles font face à des défis majeurs, tels que l'exclusion sociale, la pollution atmosphérique ou le chômage, que nous devons relever ensemble. Notre engagement pour un programme urbain montre que nous accordons une plus grande priorité aux questions urbaines et que nous sommes prêts à tenir davantage compte du point de vue des villes\nsur les solutions qui fonctionnent et celles qui doivent être améliorées. »\nToutes nos villes et donc nos centres-villes sont concernés par de nombreux défis : combattre l'exclusion sociale, faire reculer la pauvreté, favoriser l'accès à l'éducation et à la culture, créer de l'emploi et de la valeur, permettre de se déplacer plus facilement, de s'adapter au changement climatique, d’intégrer nature et biodiversité… tout en s’adaptant aux nouveaux usages numériques. Ces enjeux aboutissent à des transformations réelles de notre mode de vie, et de nos relations professionnelles, ainsi qu'à des transformations sociales et urbaines, traversées et amplifiées par l'impact de la révolution technologique. La question de la gestion de l'énergie, de la création de logements énergétiquement efficaces, de la mobilité verte, de la sécurité, de la santé personnalisée et de l'accès à la culture se pose ici avec force. C’est une véritable ville transverse, vivante, décloisonnée, qui doit se dessiner quand nous parlons d'une ville inclusive, résiliente, durable ayant comme moteur l'innovation. Mais seule une ville qui place le citoyen au centre de ses\npréoccupations est à même de répondre aux nombreux défis de notre avenir urbain.\nLa ville intelligente, inclusive et humaine est avant tout un territoire où se construisent services, usages et un bien commun qui répondent aux besoins fondamentaux de ses habitants et à leur quête de bien-être. Autopartage, mobilité multimodale, énergies décentralisées, valorisation du patrimoine, espaces publics urbains de convivialité, santé publique personnalisée, meilleure qualité de vie pour le troisième et le quatrième âge…Voilà quelques exemples de services et de réflexions qui accompagnent les programmes européens (Iti, Urbact, Retail Link, Go Trade…) qui tracent le sillon dans lequel nous nous insérons.\nExtrait des thématiques de\n« l’Agenda Urbain » inscrit\ndans le Pacte d’Amsterdam\nA l’opposé des principes de l’Agenda Urbain, les centres-villes ont subi depuis des dizaines d’années une politique tendant à construire un urbanisme autour d’une seule logique de praticité. Le constat est implacable, au nom de la sacro-sainte « praticité », on positionne les équipements publics hors des cœurs-ville en utilisant des fonds publics et quelques années plus tard, on se tourne vers le FISAC, la Caisse des Dépôts et Consignations et autres financeurs pour compenser, par des fonds publics, un phénomène que l’initiative publique a elle-même amplifié. Et si la revitalisation d’un cœur de ville, avant d’être une course aux financements compensatoires, était la résultante d’une réelle réflexion prospective d’aménagement du territoire à l’image du modèle allemand ou anglais ? Nous pensons que cette nouvelle posture est indispensable et nous avons bâti les fiches actions en ayant à l’esprit quelques principes simples :\n1. L’attractivité d’un centre-ville est la résultante de 5 fonctions : Habitat,\nflux, Services non marchands, Identité (patrimoine, espaces publics), économique (l’emploi en cœur de ville)\n2. La revitalisation d’un centre-ville\ndemande de vrais choix politiques et\nun vrai volontarisme.\n3. La revitalisation d’un centre-ville doit\nêtre inscrit dans les priorités d’action de la Politique Locale du Commerce\nque les intercommunalités doivent écrire avant fin 2018 dans le cadre de l’application de la loi NOTRe.\n4. L’attraction du centre-ville d’une ville\n5. Les documents de planification (PLU,\nPLUi, SCOT) doivent avoir pour fonction de catalyser les projets.\n6. Le nouveau modèle commercial, avec l’émergence du commerce digital, a fait naître un nouveau paradigme qui\n7. La périphérisation de beaucoup de services de centralité (services publics,\ndéveloppement du commerce sur les\naxes de flux.\n8. Le centre-ville est un espace urbain dans lequel toutes les politiques\ndéplacement, culture, enfance…). De facto, l’enjeu de coordination et de\ngouvernance est essentiel.\n9. Les centres-villes de demain, parce que les modes de vie changent, parce que les modes de consommation changent,\nne ressembleront pas à ceux d’hier et\nleur périmètre sera aussi différent.\n10. L’attractivité d’un centre-ville n’est pas obligatoirement liée à sa taille mais à\nl’intensité des fonctions qui y sont\nQuatre volets d’intervention pour stimuler l’attractivité des centres-villes\nVolet 1 / Gouvernance / :\nUne gouvernance adaptée à chaque phase d’un plan de redynamisation commerciale d’une ville est la clé de la réussite du projet, et d’une bonne efficience de l’argent public et privé investi. Une réflexion sur l’attractivité d’un centre-ville doit commencer par la mise en place d’une instance de pilotage. Le vocabulaire de comité de pilotage peut être utilisé, mais sa vision peut être restrictive car sa vocation est souvent limitée à la phase de diagnostic. Nous préférons recommander la terminologie de comité de gouvernance du centre-ville. Les principaux élus de l’intercommunalité et de la commune concernés par le commerce, l’emploi et l’habitat dont les grands élus, doivent être à l’initiative de la formation et du pilotage de cette organe en liaison avec les services de L’Etat. Cette composition doit intégrer les acteurs au sens large de la centralité pour ne pas se limiter uniquement au commerce et se repositionner dans une vision à 360° du centre-ville développée ci-avant. Toutefois, pour être efficient, les différents acteurs qui font vivre le centre-ville doivent être associés le plus en amont possible ; commerçants, restaurateurs, consommateurs, professions libérales, comités d’habitants de quartier, patrons de PME et salariés usagers, propriétaires…Le fonctionnement de ces organes nécessitera des moyens pour les petites et moyennes villes pour les aider à structurer le dialogue avec les acteurs privés, en leur permettant d’aider à la création d’associations regroupant les différents acteurs. La composition de la gouvernance doit être évolutive en fonction des différentes phases du plan : diagnostics, élaboration du plan guide stratégique, contractualisation avec les financeurs, mise en œuvre opérationnelle, évaluation des résultats. Ce volet doit permettre de répondre aux questions suivantes qui émergent des entretiens :\n/ Comment intégrer la problématique centre-ville dans une logique intercommunale et faire comprendre qu’il n’existe pas de territoire intercommunal polarisant en habitat, emploi sans un centre-ville de ville pôle attractif ?\n/ Comment passer d’une logique de collectivité qui coordonne les actions (ordonnancement nécessite un lien hiérarchique et ne peut fonctionner à l’échelle d’une collectivité) à une collectivité qui crée les conditions de coopération entre les acteurs ?\n/ Comment organiser localement la revitalisation en outillant les collectivités en compétences et aidant les acteurs existants à monter en compétence ?\n/ Comment créer des outils d’observation des évolutions des centres-villes pour éviter de se réfugier derrière le seul critère de vacance pour mesurer l’attractivité ?\nPrésentation synthétique des propositions pour améliorer l’efficacité des programmes de revitalisation :\n1. Créer un comité de gouvernance dans chaque centre-ville incluant les acteurs publics et privés au-delà du commerce (propriétaires, professions libérales, commerçants, intercommunalité, ville, consulaires, services de l’Etat…)\n2. Réaliser un diagnostic prospectif à l’échelle de chaque centre-ville fusionnant les travaux menés sur le commerce, l’habitat, les déplacements … (afin d’éviter le fonctionnement en silo) mais un diagnostic court autour de 20 à 25 indicateurs évaluables dans le temps.\n3. Développer le Place Making pour construire le centre-ville avec les usagers et entrer dans une démarche pro-active.\n4. Recruter des managers de centre- ville formés à la vision à 360° du centre-ville (Services, habitat, commerce, mobilité, …).\n5. Former les élus revitalisation.\n6. Créer un observatoire des centres- villes dans chaque région pour suivre, comparer, évaluer les évolutions des centres-villes sur les 20 principaux critères d’attractivité.\nVolet 1 : La gouvernance 1.1 Création d’un comité local de gouvernance\nLa revitalisation d’un centre-ville met en jeu une multitude d’acteurs publics et privés dont les actions interagissent mais peuvent aussi s’annihiler par déficit de concertation, de coordination et de coopération. Nous notons à ce titre certains types de disfonctionnement :\n⁄ Des dysfonctionnements à l’intérieur de la collectivité (ville) :\nUn fonctionnement en « silo » des services mais aussi des maires-adjoints concentrés sur leur délégation mais avec une vision de l’impact de leur action sur le centre-ville qui génère souvent des impacts négatifs : déplacement d’équipements publics hors du centre-ville, politiques événementielles hors centralités, etc. …\n⁄ Des dysfonctionnements liés à la non prise en compte à l’échelle intercommunale des fonctions d’un centre-ville :\nUne difficulté à trouver la place du centre-ville dans les politiques publiques (déplacements, habitat, services médicaux … voire commerce) et à faire reconnaître ses besoins spécifiques.\n⁄ Des dysfonctionnements liés à des oppositions public-privé par manque de travail durable en commun :\nUne difficulté à collaborer ou à engager des discussions entre élus et commerçants entre élus et propriétaires privés, entre élus et acteurs médicaux etc… au-delà de contrariants (travaux, création d’espaces de périphérie) et une absence de compréhension des enjeux de chacun et des temps d’actions différents.\n⁄ Les divergences souvent profondes entre ville centre et intérêt communautaire et le manque de solidarité locale en oubliant qu’il n’existe pas de territoire qui gagne durablement de la population et/ou des emplois sans que le centre-ville de la ville pôle soit attractif.\n2. Mesure proposée\nLa mesure doit permettre de définir les préalables à tout soutien de l’Etat à un programme de revitalisation de centre-ville :\n⁄ Une instance de gouvernance locale regroupant les différents acteurs intervenant sur le centre-ville, les acteurs économiques.\n⁄ La responsabilité d’un élu avec une délégation non pas au commerce mais au centre-ville. Au-delà de la sémantique, la délégation transversale « centralité » permet à l’élu d’être présent lors de toute décision qui a trait au centre-ville : de la voirie au commerce, du commerce à l’habitat, et d’éviter des télescopages, pour ne pas dire incohérences de décisions.\n⁄ Un référent technique (manager de centre-ville et pas seulement manager du commerce) (voir fiche ad(hoc)).\nPremier objectif de cette articulation : s’habituer à travailler ensemble et porter des premières actions simples pour démontrer l’intérêt de la démarche. Dans un centre-ville, avant de porter des actions lourdes, de nombreuses actions de coordination (les « easy things » ou les petites choses) peuvent améliorer le fonctionnement : la propreté du centre-ville, coordination des actions et événements du centre-ville entre ville, ….\nLa mise en œuvre doit se faire progressivement et la composition de cette instance doit intégrer les spécificités locales :\n⁄ Etape 1 : en phase diagnostic, l’instance de gouvernance locale se créé de manière informelle sous forme de comité de centre-ville.\n⁄ Etape 2 : Après habitude de travail, le comité mute vers une structure office du centre-ville sous forme associative avec un besoin de co-financement pour se doter d’outils locaux. Nota à l’image de certaines villes (Mont de Marsan…), cet office peut-être une évolution de l’Office de Tourisme Local.\n⁄ Etape 3 : Après quelques années, la structure doit muter dans une forme de société (voir fiche spécifique) pour investir dans les murs commerciaux etc…\nCette instance, à l’image des comités de développement des Pays, devra être une instance obligatoire de construction et de validation des ORT par exemple et devra réunir à minima :\n⁄ Les élus communaux et intercommunaux.\n⁄ Les acteurs du commerce du territoire (commerçants, compagnies consulaires…).\n⁄ Les acteurs du Tourisme\n⁄ Les propriétaires de locaux commerciaux et d’habitat.\n⁄ Les professions libérales dont la fonction de polarité est essentielle au fonctionnement d’un centre-ville.\n⁄ Les acteurs de la mobilité.\n⁄ Les services et agences de l’Etat.\n⁄ Les usagers.\n⁄ Les acteurs privés (qui pourront être réunis dans un comité d’experts).\nNature la mesure Fonctionnelle et contractuelle\nMesure nouvelle ou modification d’une mesure existante\nVéhicule de la mesure :\nLes futures contractualisations initiées par L’Etat ou ses Agences (Anah, future Agence de la Cohésion des Territoires)\nVolet 1 : La gouvernance 1.2 La réalisation de diagnostics prospectifs\nRéalisation de diagnostic prospectifs\nAu-delà de ces grandes tendances nationales qui impactent la dynamique des centralités, une réflexion sur l’avenir d’un centre-ville ou d’un centre-bourg doit s’appuyer sur un diagnostic partagé, objectivé et élargi. Partagé, parce que les acteurs du territoire doivent y contribuer pour l’ancrer dans les réalités quotidiennes. Objectivé, parce que le ressenti des acteurs fait passer souvent l’affectif au premier plan, alors que l’élaboration d’une stratégie doit s’appuyer sur des indicateurs mesurables. Élargi, pour que le diagnostic invite à une prise en compte à 360° des enjeux du centre-ville. Chacun perçoit l’utilité d’un diagnostic et la pratique est répandue. Néanmoins, des points d’amélioration subsistent :\n⁄ Il existe plutôt des diagnostics qu’un diagnostic, amplifiant le fonctionnement en silo (diagnostic commerce, diagnostic habitat dans le cadre de l’OPAH, diagnostic mobilité dans le cadre du PDU).\n⁄ Il existe des diagnostics statiques mais peu de diagnostics prospectifs qui prennent en compte les modes de vie futurs et l’impact des politiques publiques.\nL’utilité du recours à un tiers extérieur, objectif pour mener le diagnostic, n’est plus à démontrer. Elle permettra à la collectivité de bénéficier d’un regard extérieur, de partager des expériences issues d’autres territoires et de bénéficier d’un médiateur dans des discussions. Néanmoins, la collectivité doit rechercher dans le cabinet plus qu’une capacité à aligner des chiffres, surtout une capacité à proposer une analyse prospective. C’est pourquoi, certaines bases d’information statistiques peuvent être collectées par la collectivité, avec en outre un triple bénéfice : réduire le coût du diagnostic, maîtriser les données pour pouvoir mettre à jour régulièrement des indicateurs, par ses propres moyens et ainsi suivre pas à pas l’évolution du centre-ville, orienter le diagnostic du cabinet.\nLe diagnostic coordonné par le Comité de Gouvernance respectera six préalables :\n⁄ Une analyse préventive de la situation économique du centre-ville par une coopération avec les services de l’URSSAF et les banques.\n⁄ La fusion des travaux préliminaires FISAC/OPAH/Caisse des Dépôts et Consignation etc. dans un seul et même diagnostic « centre-ville » qui bénéficiera d’un soutien financier de l’Etat. A ce titre, par exemple, la réduction de la multiplication des diagnostics et des documents d'urbanisme en "tuyaux" figure au moins dans le rapport d'information n° 720 (2015-2016) de MM. François CALVET et Marc DAUNIS, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé le 23 juin 2016. Il s’agira de s’appuyer sur les IDC qui traduisent les disparités locales des dépenses des ménages, qu'elles soient d'ordre géographique ou sociologique. Ils sont calculés à une échelle très fine, l’IRIS (quartier infra communal INSEE) et mesurent, par rapport à une moyenne nationale (indice 100), le niveau de consommation d’un ménage d’une commune. Les IDC sont gérés et mis à jour par les CCI.\n⁄ La coordination des services de l’Etat pour fournir, en amont du diagnostic, un seul et même socle d’information sur le fonctionnement de la centralité à partir des données existantes : Direccte, DGE, DDT/DDTM, fichier Magic.\n⁄ Une adaptation des données INSEE au périmètre de centre-ville (Aujourd’hui, la plus petite maille INSEE « IRIS » ne correspond jamais aux périmètres de centre-ville rendant difficile l’analyse des peuplements et des dynamiques socio-démographiques des centres- villes).\n⁄ La constitution d’une matrice de suivi autour de 20 à 25 indicateurs pour un diagnostic lisible par tous, base d’une mobilisation des acteurs et qui vive au-delà du temps d’étude comme un outil de pilotage.\n⁄ La prise en compte améliorer des nouveaux modes de consommation et une mesure précise de l’impact de la consommation en digital.\nVolet 1 : La gouvernance 1.3 Les observatoires régionaux des centres-villes\nCréation d’observatoires régionaux des centres-villes\nDe multiples données économiques, commerciales, sociales, habitat existe en France et à l’échelle des régions. Là encore, elles sont gérées « en silo » par les administrations ad ’hoc sans permettre de suivre les évolutions des centres-villes. De facto, ces stratégies de revitalisations, dont les Régions sont de plus en plus porteuses, se mènent avec un déficit de comparaison/objectivation avec, en corollaire, une méconnaissance du fonctionnement économique des centres-villes au-delà du taux de vacance et par conséquence, difficulté à mettre en place des actions visant à relancer l’activité économique et sociale locale. Près de 70 % des CCI ont un observatoire du commerce géré à l’échelle locale, départementale\nou régionale. Ces dispositifs permettent de connaître avec précision l’activité commerciale, la\nconsommation locale et les comportements d’achat des ménages (Outil géo-décisionnel UBIBOX de la\nCCI Lyon, OBS'ECO de la CCI Occitanie, BASECO CCI Normandie , BASECO CCI Bourgogne Franche\nComté, CROCIS CCI Paris Ile-de-France, etc.). Il s’agit ici de travailler à la fusion des observatoires pour compléter la vision « commerce » par une vision globale « centre-ville »\nLa mesure vise à la mise en place concertée entre l’Etat et les Régions, d’un outil de suivi de la vitalité des centres-villes avec une organisation en deux volets :\n1/ Des observatoires régionaux des centres-villes\nMettre en place une observation de la vitalité des centres-villes à l’échelle régionale, véritable tour de contrôle de la vitalité des différents territoires. Ces observatoires régionaux auront pour objectif de mesurer l’ensemble des dimensions qui contribuent à la vitalité des centres-villes, travail de mesure indispensable pour comprendre et identifier les pistes d’actions envisageables à l’échelle des territoires, soit pour améliorer le score, soit pour le consolider. Ils prendront en compte qu’une économie locale vivante doit cumuler un bon niveau de PRODUCTIVITE, un bon niveau d’ATTRACTIVITE (exportations, tourisme, habitants), un bon niveau de COMPETITIVITE (balance commerciale), un bon niveau de DIVERSIFICATION (large palette d’activités), un bon niveau de DENSITE ECONOMIQUE (importance des\néchanges locaux), un bon niveau de LOCALISME (circuit économique local fort et effet multiplicateur local élevé), un bon niveau d'HOMOGENEITE (peu de disparités entre communes d'un même territoire).\nConstruits sur la même maquette que les matrices de centres-villes autour de 20 à 25 critères par centre- ville balayant les différentes fonctions d’un centre-ville au-delà du commerce.\n2/ Une plateforme de mesure et de maximisation de l’effet multiplicateur local\nMise en place d’une plateforme pour chaque instance de gouvernance locale, avec pour mission de mesurer la richesse produite localement et maximiser l’effet multiplicateur dans la phase de mise en œuvre du projet de centre-ville.\n⁄ Aujourd’hui, nous savons que les activités économiques manquantes sur une aire urbaine pénalisent la circulation des richesses produites localement, freinant le développement du tissu économique local. Pour développer les territoires, il ne suffit pas d'être attractif et compétitif, il faut aussi pouvoir disposer d'un circuit économique local fort. La connaissance de l’effet multiplicateur local permettra de faire une liste d’actions à mener, soit pour l’améliorer, soit pour le consolider. L'effet multiplicateur local correspond à la capacité des territoires à garder et faire circuler les richesses produites localement. Maximiser l'effet multiplicateur, c'est agir pour des territoires plus diversifiés, plus vivants.\n⁄ L’effet multiplicateur local est le levier incontournable pour inspirer le développement de nos territoires, la diversification et la complémentarité des secteurs de l’économie locale (équipement de la personne, équipement du foyer, services, métiers de la santé …) étant le relai de maximisation de l’effet multiplicateur. L’objectif est ici que chaque centre-ville soit doté d’une plateforme numérique de mesure de l’effet multiplicateur local. Cet outil de mesure et d’action permettra de :\n- Orienter les créateurs/porteurs de projets sur les marchés locaux les plus porteurs.\n- Communiquer de façon nouvelle auprès des investisseurs/développeurs de projets extérieurs en mettant l’accent sur les opportunités locales.\n- Inciter les entreprises locales à répondre aux opportunités locales en développant des solutions innovantes.\nLes contractualisations Etat/Région et L’Agence de la Cohésion des Territoires\nVolet 1 : La gouvernance 1.4 Une étude nationale sur la vacance commerciale\nUne étude nationale sur la vacance pilotée par l’Etat (contribution des Services de l’Etat) comme porté à connaissance de la problématique\nLe taux élevé de vacance de locaux commerciaux nécessite une observation active et fiable. Le taux de vacance commerciale a, en moyenne, doublé en dix ans dans les villes moyennes françaises. Les rapports publics relatifs à la situation des centres-villes ont souligné le besoin d’observation et d’analyse de ce phénomène. La vacance commerciale n’est actuellement appréhendée que par des données fragmentaires, hétérogènes et inégalement fiables. L’observation, conduite par la Direction générale des entreprises (DGE) en lien avec la Direction générale des finances publiques, s’appuiera sur un inventaire des données publiques et privées existantes ainsi que sur des données fiscales issues des informations relatives au non-paiement de la contribution foncière des entreprises pendant une ou deux années consécutives.\nLa DGE fera conduire une analyse ad hoc dans le cadre d’un marché dont le cahier des charges s’appuiera en particulier sur les préconisations récentes de la section « centres-villes » (ST4) de la Commission de concertation du commerce (3 C). L’analyse par un tiers expert complétera l’analyse des données fiscales précitées, et permettra d’accompagner la mise en œuvre du plan national « Action Cœur de ville » dans chaque territoire concerné : centres-villes et périphéries.\n⁄ Les informations à agréger sont couvertes par le secret statistique et par le secret fiscal. La DGE et la DGFIP doivent constituer une base de données issue des informations relatives au non- paiement de la contribution foncière. La DGE initiera en 2018 l’exploitation de cette base de données, dont la première phase apportera un aperçu statistique permettant de comparer les territoires (centres-villes et périphéries). L’étude devra produire des indicateurs précurseurs de vacance commerciale (« signaux faibles »). Un panorama des stratégies locales de maintien et de développement du commerce de proximité (centres-villes et périphéries des quartiers de la politique de la ville) sera établi dans le cadre de l’étude. Les constats opérés devront aboutir à des préconisations pour faciliter le maintien ou le développement des commerces de proximité.\n⁄ L’INSEE, CCI-France et la ST 4 de la 3 C apporteront des éclairages de nature à consolider l’étude (relevés de terrain pratiqués par certaines CCI, par exemple). CCI-France devrait pouvoir agréger les données et les éléments d’analyse d’observatoires régionaux préexistants sous l’égide de quelques CCI. Enfin, des organisations ou cabinets spécialisés qui disposent d’outils performants et de données dans le secteur du commerce pourront être sollicitées au cours de l’étude.\n⁄ L’étude devra être renouvelée tous les trois ans pour mesurer l’efficacité des mesures engagées.\nNature la mesure Opérationnelle\nVolet 1 : La gouvernance 1.5 Les initiatives de Place Making et de design de service\nSoutien aux initiatives de Place Making et de design de service\nL’aménagement des centres-villes des villes moyennes a souvent été conçu et imaginé par les urbanistes, les architectes et les collectivités privilégiant un modèle de co-ordination (on gère les interactions entre les acteurs dans une méthode descendantes). Depuis quelques années, la fabrique de la ville a évolué avec des méthodes de co-construction puis de co-opération de résultats spectaculaires qui sont apparus en Europe (Pays Anglo-saxons) puis en France en particulier autour de projet urbain permettant la reconquête de friches. Ces initiatives restent trop souvent l’apanage des métropoles dont l’ingénierie, l’importance de l’enseignement supérieur permet d’impulser des réflexions novatrices et de trouver localement des acteurs pour relayer l’initiative publique. Les petites villes et villes moyennes sont trop souvent à l’écart de cette dynamique qu’il convient d’amplifier.\nRenforcer l’implication des citoyens et des acteurs locaux (associations, entreprises, écoles, artistes…) dans la fabrique/l’émergence de projets d’aménagement dans les centres-villes via la diffusion de l’approche du place making : formation des élus, des aménageurs et des promoteurs, mise à disposition des outils associés, implication d’acteurs experts du sujet dans la gouvernance, etc. Cette démarche a pour objectif d’assurer le développement de lieux vivants (car en phase avec l’identité et les besoins locaux), fonctionnels (car co-construits et variés en termes d’usages et de services accessibles) et attractifs (car animés, esthétiques, accessibles et ouverts).\nLe place making n’est pas une méthode à reproduire mais plutôt un ensemble d’outils pour soutenir la création d’un projet/espace de vie et de rencontre pour les habitants et acteurs locaux. Il ne s’agit pas d’une démarche de consultation citoyenne mais bel et bien d’une dynamique de co-construction sur le long terme avec les habitants et les acteurs d’un territoire (ici le centre-ville). Basée sur l’observation et l’échange avec les personnes vivant et travaillant sur le territoire, la méthodologie du place making est structurée autour de 4 étapes principales :\n⁄ Cadrage du projet : définition du territoire (une place, un lot d’aménagement, l’ensemble du centre-ville) et des personnes à consulter (habitants, commerçants, etc.).\n⁄ Consultation et formalisation d’une vision partagée du territoire : échanges avec les parties prenantes, identification des enjeux locaux, compréhension des besoins et co-définition d’une vision commune.\n⁄ Traduction de la vision en programme fonctionnel et expérimentations sur le court terme.\n⁄ Mise en œuvre du projet sur le long terme : évaluations continues sur les expérimentations, adaptation et mise en œuvre collective du programme fonctionnel (implication des acteurs locaux dans le développement, l’animation et la maintenance des espaces).\nDéjà intégrée dans les méthodologies d’aménagement d’acteurs publics et/ou privés dans les pays anglo-saxons, la démarche de place making a fait ses preuves en permettant l’émergence de lieux attractifs (pour les habitants/commerçants comme pour les touristes) et l’enrichissement des processus d’urbanisme et de développement foncier. Au-delà de l’impulsion « Place Making » à intégrer dans les dispositifs de fabrique du centre-ville, deux mesures opérationnelles sont à soutenir :\n⁄ L’ouverture d’une fabrique du centre-ville dans un local vacant pendant le temps de diagnostic animé par le manager du centre-ville ouvert aux citoyens, artistes, associations locales.\n⁄ Un mentoring métropolitain pour initier la démarche, c’est-à-dire « obliger » le partage de compétences des Métropoles vers les petites et moyennes villes.\nVolet 1 : La gouvernance 1.6 L’acculturation des élus du centre-ville\nLa formation des acteurs du centre-ville\nLa formation des élus a toujours été un défi important pour les territoires. Les associations (AMF, APVF ; AVF, ADCF…) œuvrent dans ce sens sur de nombreux sujets pour accompagner les mutations des territoires. Là encore, le sujet « centre-ville » est peu traité ou alors abordé dans une seule de ses composantes (Habitat, commerce…) renforçant les difficultés de pilotage globale de la problématique.\nL’objectif est ici de mettre en œuvre un dispositif de formation des élus « transversal » sur la problématique de centre-ville abordant les questions de méthode, de compréhension des enjeux et des interactions de fonction, d’interlocuteurs publics/privés, d’information des dispositifs existants, etc… Il s’agira de mobiliser et développer une ingénierie adaptée aux problématiques de revitalisation notamment pour monter et gérer des projets complexes (notamment sur le plan financier) dans les villes qui n’en ont pas les moyens. Les EPF, les agences d’urbanisme, éventuellement les SEM d’aménagement, les SEM patrimoniales, les grands propriétaires fonciers tels que La CDC, etc. doivent être sollicités pour leurs compétences respectives. En outre, il conviendra de sensibiliser et former les élus des collectivités sur les enjeux ayant trait au rapport entre centre-ville et périphérie, à l’aménagement des espaces, aux acteurs du commerce et de l’aménagement, etc. au sein d’une « école du commerce » ou à travers des organismes existants.\nCette mise en œuvre doit s’entendre :\n⁄ A l’échelle nationale par la coordination des acteurs de la formation des élus.\n⁄ A l’échelle régionale en lien avec les EPF par exemple et/ou les CCI.\nVolet 1 : La gouvernance 1.7 Le recrutement de managers de centre-ville\nLe recrutement de managers de centre-ville\nLe « manager de commerce » est un acteur opérationnel qui permet la mise en place et le suivi de stratégies commerciales. Il définit un plan d’actions en faveur du commerce, en lien avec l’ensemble des acteurs présents : collectivités territoriales, réseaux consulaires, associations de commerçants. Le manager de centre-ville doit bénéficier d’une proximité et d’une relation de confiance avec les élus. En 2009, lors d’un plan de dynamisation du commerce de proximité, les pouvoirs publics ont chargé un groupe de travail de réfléchir aux missions des managers de centre-ville. Ce groupe - CCI, managers, association Centre-ville en mouvement et Club des managers - a élaboré un « référentiel métier ». Ce document définit les compétences des managers et leurs missions. En juin 2010, une convention de partenariat entre la CCI de Paris, le Centre d’études et de formation des assistants techniques du commerce et l’ACFCI (devenue CCI-France) a été conclue. Elle a permis de construire une formation de manager de centre-ville débouchant sur un titre de niveau II (bac + 3). Le club des managers a défini un autre type de professionnel, le « manager de ville et de territoire ». Sa compétence s’exerce en centre- ville, mais aussi dans les centres commerciaux et les zones d’activités commerciales périphériques. Ces missions supposent des connaissances techniques en urbanisme et aménagement. Or, la loi NOTRe a impacté en 2015 le champ des savoir-faire des professionnels du management des centres-villes et des territoires, notamment en ouvrant la possibilité pour une commune de transférer ses attributions en matière de commerce à l’échelon intercommunal. Dans ce contexte, le besoin de nouveaux modules de formation, de niveau master, a émergé, de manière à renforcer les compétences des « managers de centre-ville ». La DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes (ARA) a approfondi la réflexion à la lumière d’une expérimentation conduite avec un financement de la DGE (FISAC).\nDe ces expériences trois enseignements peuvent être retenus :\n⁄ L’efficacité du poste dépend de l’existence d’un comité de gouvernance qui fixe un cap. Le pilote est celui qui donne le cap. Le manager applique les actions qui permettent de tenir le cap. Cette différence sémantique est essentielle… Le recrutement d’un manager ne suffit pas pour la réussite d’une revitalisation de cœur de ville. Son action ne sera efficace qu’au service d’un projet politique.\n⁄ Depuis la fermeture du Cefac, l’offre de formation est faible et pas suffisante pour préparer ces professionnels aux défis d’avenir des centres-villes.\n⁄ Les managers du commerce ont un champ d’intervention trop réduit pour porter la dimension globale des stratégies de revitalisation de centre-ville.\nDans le cadre d’une contractualisation du plan stratégique, il importe que le manager devienne aussi l’interlocuteur technique de la communauté sur tous les sujets qui impactent durablement les centres- villes : foncier, habitat, mobilité transport, culture afin d’avoir une cohérence de management au sein de l’instance de gouvernance. Le manager a fonction à participer à la coordination entre les services intercommunaux, les services municipaux et les acteurs de terrain : commerçants, consulaires, bailleurs, usagers. Actuellement, le manager, quelle que soit sa fonction et son niveau de rémunération, est recruté par une collectivité, une structure consulaire ou une association de commerçants. Nous souhaitons qu’il le soit à l’avenir, en ce qui concerne les villes moyennes, par la commune et pour le compte de l’EPCI. Dans ce contexte, la mesure doit permettre de doter les territoires de compétences globales en capacité de piloter le projet de revitalisation de centre-ville via :\n⁄ Le soutien, au recrutement d’un manager de centre-ville (avec un champ d’expertise intégrant l’ensemble des fonctions d’un centre-ville) comme pilote d’une équipe projet.\n⁄ La mise en place d’un référentiel de poste (du commerce à l’habitat en passant par les mobilités) pour aider les collectivités dans le recrutement.\n⁄ La mise en place d’un cursus de formation (ESC / Institut Mercure / CNFPT, centre-ville en mouvement / Club des Managers…) destiné à former ces managers. Cette orientation répondrait aux attentes de l’Association des maires de France, qui a fait valoir la disparition de l’ingénierie territoriale auparavant exercée par l’Etat, et souligné les disparités entre collectivités pour l’ingénierie territoriale, ainsi que l’effet négatif qui résulte de la tutelle de fait des grandes collectivités sur les petites ne disposant pas ou peu d’ingénierie.\n⁄ Le pilotage d’un guichet unique : Extension des missions des managers de centre-ville à l’accompagnement des repreneurs et l’installation des nouveaux commerçants : délais garantis sur les instructions d'autorisations (autorisation tacite au-delà d’un certain délai, mobilisation des aides …).\nDans cette démarche il pourra être pris appui sur des démarches existantes initiées par les Chambres de Commerce et d’industrie :\n⁄ Le réseau MANACOM fédère une quarantaine d'acteurs sur la région Nouvelle-Aquitaine :\ncollectivités, offices de commerce et d'artisanat, offices de tourisme et de commerce\nqui représente plus de 40 000 commerçants et artisans. Il a pour objectif d’aider les managers du commerce dans la professionnalisation de leur métier. Véritable lieu d’échanges et de réflexions, il propose des services et des rendez-vous réguliers à destination des managers du commerce et des collectivités :\n⁄ La CCI de région Auvergne Rhône-Alpes, le Conseil Régional et la DIRECCTE ont souhaité également mettre œuvre une démarche d’expérimentation de management de centre-ville et territoire « MG2T » basée sur la création d’un Centre de Ressources Régional sur le Management de Centre-Ville et de Territoire animé par un « Responsable réseau », qui a pour mission d’aider les acteurs du management de centre-ville au quotidien, de répertorier et de suivre les expérimentations proposées par les territoires et de capitaliser leurs expériences.\n⁄ En Ile-de-France, le Club des Managers du Commerce 92 de CCI Paris-Ile-de-France constitue également une communauté et un lieu d'échanges et de partage.\nVolet 2 /Urbanisme, action foncière, politique de l’habitat et socles commerciaux et d’activité/\nAdapter l’offre aux usages : simplifier, alléger, inciter l’investissement\nLa redynamisation du centre-ville est un projet complexe, systémique qui repose sur la réussite combinée et conjointe de plusieurs actions sur l’habitat, le commerce, l’activité et l’emploi, l’accessibilité des hommes et des marchandises, la qualité de vie, et l’attractivité. L’un des enjeux fondamentaux d’une reconquête durable, est d’attirer dans le centre des populations actives, plus jeunes, des équipements et des commerces. Au sein du projet d’ensemble, les actions sur l’éradication de l’habitat insalubre, la rénovation et la création de logements neufs correspondant aux attentes d’une population plus jeune, d’équipements sont la clé d’un retour pérenne de commerces et de l’animation du centre-ville. :\n̸ Une intervention volontariste sur le foncier et le bâti pour (re)donner des potentialités d’implantations aux investisseurs en habitat, commerce, tertiaire en offrant une alternative à l’implantation en périphérie ;\n̸ Une action forte sur la reconquête de l’ambiance d’achat pour conforter le cœur de ville comme espace de vie, de balade, de rencontre et de convivialité ;\n̸ Une intervention forte sur l’adaptation de l’habitat aux nouveaux parcours résidentiels dépassant les outils traditionnels pour travailler sur un modèle de renouvellement urbain et d’innovation dans les offres proposées ;\n̸ Une réflexion globale autour des services en particulier médicaux pour créer de l’attractivité auprès des praticiens ;\nAlléger, simplifier et accélérer les procédures et les charges qui pèsent sur les commerçants et les bailleurs, constituent également un levier essentiel à redonner goût à l’investissement et l’installation dans les centres-villes. La présente fiche résume ce que pourrait être le plan guide des interventions publiques au cœur du projet des élus en répondant à quatre questions :\n⁄ Quelles dispositions du droit de l’urbanisme faut-il simplifier pour faciliter les implantations en centre-ville ?\n⁄ Quel équilibre trouver entre protection du patrimoine et nécessité de renouveler et restructurer le bâti des centres-villes ?\n⁄ Comment doter les collectivités territoriales de capacités d’observations du foncier ?\n⁄ Comment favoriser la mobilisation du foncier nécessaire à des implantations de centre-ville ?\nPrésentation synthétique des propositions pour relancer l’investissement en cœur de ville :\nCréer un portail interministériel Cœur de Ville pour informer les acteurs des procédures, outils, et des financements pertinents pour accompagner leur projet de redynamisation de leur centre-ville.\nElaborer un Plan Guide Stratégique à l’échelle de chaque centre-ville pour inciter à une vision cohérente des projets du centre-ville sur une période longue.\nContractualiser autour du Plan Guide Stratégique, avec les différents financeurs (Etat, ses établissements publics, la Région, les Collectivités territoriales avec une double signature contractuelle par le Président de l’intercommunalité et par le Maire de la commune concernée afin de garantir l’engagement pluriannuel et le portage par les deux structures et la prise en compte de la bonne échelle.\nStimuler l’investissement en centre- ville en supprimant l’AEC, la TASCOM sur les périmètres de centres-villes en adoptant un régime fiscal adapté pour les petites opérations foncières de centre-ville.\nCouvrir le territoire national par les Etablissements Publics Fonciers Régionaux et orienter leur mission vers les centres-villes afin de stimuler les pratiques de renouvellement\nInitier un fond de mutation pour aider les commerces diffus à se relocaliser dans les centres.\nSécuriser l’investissement des promoteurs dans les opérations de renouvellement urbain en centres- villes par des structures de garantie.\nInciter à l’investissement public- privé de proximité avec des outils à tester et à promouvoir : SCPI, SCIC, micro foncière pour porter : les linéaires commerciaux dans les opérations de remembrement du linéaire commerciale, les nouveaux mutualisés de centre-ville.\nFaire redémarrer les dynamiques de centre-ville en permettant d’adapter les espaces bâtis aux nouveaux modes de vie et réconcilier patrimoine et usages contemporains.\nSimplifier pour accélérer la transformation du commerce physique par rapport au digital :\nsimplification des normes, équité fiscale, allégement des règles de stationnement, assouplissement des règles d’accessibilité pour les baux de courte durée.\nVolet 2 : Urbanisme, action foncière, politique de l’habitat et socles commerciaux et d’activité\n2.1 Un portail interministériel Cœur de Ville\nPortail des outils, des financements et des procédures d’intervention à disposition des Maires sur le foncier, l’habitat, l’espace et les équipements publics\nLe portail d’information Cœur de ville, lancé en février 2017 par le Ministère de l’Economie et des finances, a vocation à répondre, non seulement au besoin de valoriser les initiatives locales exemplaires de revitalisation de centres de villes moyennes, mais aussi à la nécessité d’améliorer la connaissance et la diffusion des dispositifs et des acteurs mobilisables pour mener des projets de revitalisation. S’adressant aux élus, aux cadres territoriaux ainsi qu’à tous les acteurs du centre-ville, Cœur de ville offre une vue d’ensemble des leviers de revitalisation mobilisables. Toutefois, Cœur de ville demeure limité à l’actualisation et l’illustration de dispositifs. Peu de demandes sont déposées sur le formulaire de contact pour suggérer un contenu supplémentaire ou des modifications. Des recherches par mots-clés ne sont pas possibles et le site ne comporte ni forum de discussion, ni « foire aux questions ». Il s’agit de répondre désormais à ces besoins des internautes utilisateurs, en particulier pour la mise en œuvre du plan « action cœur de ville ». Au-delà du diagnostic fonctionnel de l’outil existant, il semble important de le faire muter pour :\n⁄ Accompagner les Elus dans leur projet par le rassemblement dans un portail interministériel de l’ensemble des dispositifs, outils et modes de financement en matière de remembrement foncier, de politique de l’habitat et de requalification de l’espace public et la mise à disposition des moyens d’ingénierie de l’Etat et de ses établissements. En effet, la réussite d’un projet de aussi systémique que la revitalisation commerciale des centres-villes de villes petites et moyennes est conditionnée par la qualité de l’ingénierie en amont du projet, la concertation et la pédagogie des différents intervenants élus, techniciens, commerçants.\n⁄ Adapter les outils à disposition des élus par une mise en cohérence. Par exemple, les statuts des EPF privilégient la création de logements, notamment sociaux alors que l’enjeu serait de faciliter les interventions foncières pour des opérations mixtes logements et commerces et activité. Certains secteurs du territoire ne disposent pas d’outils tel une agence d’urbanisme pour établir le diagnostic, d’une SEM ou d’un EPF pour une intervention foncière. La question des périmètres d’intervention devrait être analysée pour éliminer les « trous dans la raquette ».\nIl conviendrait ainsi de passer d’une logique passive de centre de ressources à une logique active d’orientation des porteurs de projets de revitalisation, dans l’ensemble de leurs dimensions. Outre sa fonction initiale d’information, Cœur de ville deviendrait une plateforme interministérielle unique sur laquelle les élus et leurs partenaires déposeront des éléments de diagnostic et d’orientations stratégiques ainsi que leurs projets à des stades d’avancement variable avec trois objectifs :\n⁄ Créer une plateforme d'orientation des projets\nS’inspirant des plateformes actuelles de dépôt de projets pour les pôles de compétitivité et pour les prêts du Fonds de modernisation de la restauration, cette plateforme comportera :\n- Une foire aux questions.\n- L’accès à un formulaire de dépôt (dans un cadre sécurisé) des dossiers de revitalisation de villes moyennes et de suivi des demandes.\n- Un annuaire des compétences, permettant au gestionnaire du site de bien orienter les demandes.\nUn agent orientera les projets de revitalisation déposés vers la bonne administration, le bon interlocuteur et le bon financeur.\n⁄ Créer un outil d'autodiagnostic de situation d'une ville moyenne\nCet outil gratuit prendra la forme d’un questionnaire comportant une cinquantaine de questions permettant d’établir un premier diagnostic de la situation économique et commerciale d’une ville moyenne. Ce diagnostic débouchera sur la mise en évidence d’un degré de criticité de la ville en matière économique et commerciale. Il pourra être élargi à d’autres domaines d’action publique en fonction des apports de questions transmis par les ministères concernés (logement, patrimoine, santé, etc.). L’utilisation d’une application locale sera privilégiée pour préserver la confidentialité des données des utilisateurs.\n⁄ Mettre en ligne des fiches de revitalisation exemplaires de villes moyennes\nDes fiches de revitalisation exemplaires de villes moyennes, détaillées sur les actions engagées et/ou en cours et sur leurs résultats, comporteront des interviews des principaux acteurs des projets. Ces fiches feront état des partenariats noués, des réussites, comme des difficultés rencontrées et des moyens trouvés pour y remédier. La typologie de ces villes permettra de couvrir un échantillon représentatif et diversifié des villes moyennes françaises afin que les élus puissent se reconnaître au maximum dans les exemples mis en avant. Ces fiches seront rédigées par les ministères concernés par le plan gouvernemental en faveur des villes moyennes (commerce et artisanat, logement, culture, santé, etc.).\n2.2 L’élaboration de plans guides stratégiques\nL’élaboration de plan guide stratégique pour une intervention cohérente\nLes politiques de revitalisation de centre-ville se heurtent souvent à une juxtaposition d’intervention sur des domaines aussi divers que l’habitat, le commerce ou les services sans vision à moyen long terme sur l’organisation de la ville.\nLe niveau d’efficacité du programme de revitalisation et donc des ORT est lié à la capacité de bâtir un plan de référence ou plan stratégique d’intervention sur le foncier, l’habitat, l’espace public et les équipements publics. Il ne doit pas s’agir d’un plan de référence opérationnel qui précise ce que l’on va faire précisément sur chaque espace mais d’un plan de référence qui intègre les projets en cours et les ambitions politiques. Le plan de stratégique fixe la structuration future de la centralité, définit la vocation future des espaces. L’élaboration de ce plan de référence constitue une étape essentielle pour « mettre en musique » les projets et identifier quelquefois des risques de télescopage de projets. Ce plan de référence est essentiel parce qu’il :\n⁄ Oblige à une vision cohérente des projets du centre-ville ;\n⁄ Donne un sens à l’action des élus et du manager du centre-ville ;\n⁄ Constitue un outil de marketing territorial pour promouvoir la ville auprès d’investisseurs ;\n⁄ Constitue un outil de communication essentiel pour fédérer les acteurs du cœur de ville ;\n⁄ Donne de la perspective aux commerçants et les incite à sortir d’un certain attentisme en leur donnant de la visibilité.\n⁄ Doit s’insérer dans la Politique Locale du Commerce définie par l’Intercommunalité.\nElaboration en liaison avec la gouvernance ad hoc (cf. volet n°1), d’un plan guide stratégique à la bonne échelle, prenant en compte les différents niveaux d’intervention (intercommunal, communal et par zones prioritaires), d’un projet et d’une programmation financière.\nElément fondateur du projet de redynamisation de la ville et de son attractivité, le plan guide stratégique ne doit pas opposer centre-ville et entrée de ville et secteurs périurbains, mais porter une vision globale au plan des secteurs à redynamiser, et des thèmes habitat, commerces et activités, emploi, services publics et privés, mobilité.\nC’est le projet stratégique qui fondera l’adaptation des différents documents d’urbanisme opposables\n(SCOT, PLU/PLUI, DAC…), la programmation financière pluriannuelle, et les différentes procédures\nopérationnelles, mesures dérogatoires du droit commun (DUP), allègement et simplification des procédures par secteur, aides, incitations à l’investissement. Il pourra se traduire par une OAP centre- ville, véritable catalyseur des initiatives.\nLes futures contractualisations initiées par L’Etat, ses Agences (ANAH, ANRU, Future Agence de la Cohésion des Territoires) et les Régions\n2.3 La contractualisation autour du plan guide stratégique\nAfin de mettre fin à la juxtaposition des dispositifs d’intervention sur le périmètre de centre-ville, il est essentiel de partir du projet global et remettre au cœur de la réflexion, non pas la thématique (commerce, habitat…) mais le projet. A ce titre les démarches d’Ateliers de Territoire peuvent servir de sources d’inspiration.\nLe plan guide stratégique et la feuille de route qui en découle seront les bases de la contractualisation. Cette contractualisation devrait prendre appui sur les fondamentaux suivants :\n1/ Une contractualisation avec l'Intercommunalité en associant les Maires. Instaurer une double signature contractuelle par le Président de l’intercommunalité et par le Maire de la commune concernée afin de garantir l’engagement et le portage par les deux structures et la prise en compte de la bonne échelle. Avec qui, L’UE, l’Etat et ses E.P et la Région et les Métropoles si la ville en fait partie (N.B. ne pas exclure les villes moyennes dans le périmètre d’une Métropole).\n2/ Une contractualisation avec les différents co-financeurs compte tenu des concours indispensables pour faire face aux déficits fonciers et aux investissements publics et privés :\nRégions, Département, Europe, CDC, agences nationales telles que l’ANAH. Créer des synergies public-privé entre des acteurs très distincts du commerce, du logement et du bureau dès l’amont. Leur mobilisation est un élément central dans la préparation de la contractualisation.\n⁄ Contractualisation sous l’autorité des Préfets, avec les différents financeurs (Etat, ses établissements publics), la Région, les Collectivités territoriales.\n⁄ Associer les Régions compte tenu des concours indispensables pour équilibrer les bilans d’aménagement, soutenir les politiques touristiques et patrimoniales, et faire appel le cas échéant aux subventions de l’Union Européenne.\n⁄ Mobiliser les Départements dans le cadre de l’aide aux communes, et du tourisme.\n3/ Un périmètre d'ORT clairement défini à l'échelle de l'intercommunalité, un périmètre d'intervention foncière et de mobilisation des aides dans un périmètre plus réduit en centre- ville et dans les secteurs d’entrée de ville à requalifier. Définir différents périmètres d’action :\nun périmètre de projet à long terme ; un périmètre d’action à court terme très restreint pour faire redémarrer l’activité commerciale sur quelques rues avant d’étendre le dynamisme plus largement ; un périmètre d’étude suffisamment large pour correspondre à la zone de chalandise. La jurisprudence européenne du 30 janvier 2018 précise la possibilité de zoner dans le PLU ou PLUi des zones spécifiques définissant des objectifs commerciaux particuliers.\n4/ Une gouvernance associant les Elus, les représentants de l’Etat, de la société civile concernés, les commerçants.\n5/ Un partenariat avec les opérateurs publics (agence d'urbanisme, EPF étendu, SEM multisites pour remembrement foncier) et les financeurs privés (approche au cas par cas, locale avec aide CDC, Action Logement, banques régionales, SCPI, family office… Question : comment développer l'investissement privé local : family office, micro foncière locale avec un régime fiscal incitatif. Prêts avec garantie de la commune. Sem mixte, Semop, SCIC…).\n6/ Un rôle du FISAC renforcé\nLe FISAC est le seul instrument financier dont dispose l’Etat pour soutenir le commerce de proximité sur l’ensemble du territoire national. Il permet de financer des opérations territoriales individuelles ou collectives destinées à « favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, sédentaires ou non-sédentaires, appartenant au secteur du commerce, de l’artisanat ou des services ».\n⁄ Tout d’abord nous souhaitons que l’enveloppe FISAC soit fortement augmentée, en rappelant que cette enveloppe à l’origine était assise sur la TASCOM et qu’au fil des ans cette enveloppe (par rapport à la TASCOM) a dramatiquement diminuée.\n⁄ Le renforcement des autres moyens d’intervention en faveur de l’attractivité commerciale des cœurs de ville devrait conduire le programme à prévoir que le FISAC donnera, lors des appels à projets, une priorité à la revitalisation des centres villes pour les EPCI qui auront contractualisé une démarche globale de revitalisation de leurs centres-villes, tant en ce qui concerne l’ingénierie que les opérations issues du plan stratégique, objet de la contractualisation. Pour mémoire : les dépenses d’ingénierie (études, conseils, diagnostics, accompagnement des commerçants, intervention de managers de centre-ville…), les actions liées au développement du numérique, les aménagements/modernisations des locaux commerciaux ainsi que les halles et marchés.\nNature la mesure Fonctionnelle, contractuelle et financière\nLes futures contractualisations initiées par L’Etat, ses Agences (ANAH, ANRU, Future Agence de la Cohésion des Territoires) et les Régions.\n2.4 Un (seul) périmètre et une fiscalité adaptée\nUn périmètre et une fiscalité adaptée pour renforcer l’efficacité des actions\nLa revitalisation des centres-villes se heurte à une triple problématique aujourd’hui sur la question des périmètres :\n⁄ La multiplication des périmètres Entre le périmètre du PMSV, le périmètre de sauvegarde du commerce, le périmètre de centralité défini à l’échelle du PLU, le périmètre QPV (pour certains centres-villes dont une partie est concernée par les politiques de la ville), certains centres-villes sont concernés par la superposition de 4 à 5 périmètres différents.\n⁄ L’impossibilité d’associer ces périmètres à des mesures fiscales spécifiques Aujourd’hui, si les QPV permettent d’impacter la fiscalité (ex. Exonération de taxe foncière pour les propriétaires de locaux commerciaux), aucun périmètre ne permet de faire profiter d’incitation fiscale aux acteurs du centre-ville. Autre exemple : la taxation sur les cellules commerciales ne peut être appliquée que sur l’ensemble de la ville sans recentrage sur le centre- ville.\n⁄ L’impossibilité de revitalisation sans périmètre freinant la périphérisation des activités Si beaucoup de SCoT et de DAAC promeuvent la définition de périmètre de centralité en dehors desquels sont interdites les implantations de commerce de moins de 400 m², ces périmètres ne concernent par exemple pas les équipements publics ou libérales notamment le secteur médical… En générant in fine, une situation par laquelle, on oblige l’implantation de commerces là où les flux ont disparu.\nOutre ces questions de périmètre se pose la question de la fiscalité. La fiscalité du commerce nuit à son attractivité en centre-ville. La part du commerce dans les recettes fiscales est supérieure au poids du commerce dans le PIB. Dans ce contexte, le fonctionnement de la TASCOM soulève en particulier des points qu’il conviendra de traiter :\n⁄ La Taxe sur les Surfaces Commerciales (Tascom) a par exemple augmenté de 600 % en 10 ans, ce qui en fait une source d’instabilité fiscale qui ôte toute visibilité aux entreprises.\n⁄ La Tascom, initialement conçue pour aider le commerce de proximité a complétement perdu sa fonction. Maintenant versée au budget général, elle est noyée et contrevient à sa fonction initiale tout en déresponsabilisant les élus.\n⁄ Le dernier exemple en date est l’augmentation du coefficient multiplicateur de la Tascom de 1,2 à 1,3 dans le Projet de loi de finances pour 2018. Cela va nécessairement nuire à l’installation de « locomotives » en centre-ville.\nLe commerce est un collecteur massif de taxes, du fait de son rôle incontournable d’intermédiaires. L’évolution des différentes taxes comme la TVA ou la TICPE ont une incidence directe sur les prix des produits vendus, donc sur l’activité du secteur et au final sur le consommateur.\nLes Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT) prévues dans une vingtaine de villes par an d’ici 2022, dans le cadre du plan « Action Cœur de Ville » mobiliseront des financements spécifiques (ANAH, Action Logement, CDC…), et ne pourront traiter que les cas les plus difficiles et urgents. Or, les études montrent que la quasi-totalité des villes moyennes auraient besoin, à des degrés divers, de mesures visant spécifiquement les activités de centres-villes. La proposition vise à définir un cadre juridique souple, selon le degré de dévitalisation des centres-villes et de l’intensité de l’intervention publique jugée utile par les pouvoirs publics.\n⁄ La définition d’un périmètre unique d’intervention validé par l’intercommunalité et des mesures fiscales de premier niveau Périmètre d’ORT ou périmètre de revitalisation pour les villes non retenues, il aurait pour objectif de sursoir aux autres périmètres ou de les fusionner pour un périmètre unique. Dans ces zones, dont les critères de délimitation seraient déterminés par la loi (évolution de la vacance commerciale, évolution de la population…), seraient prévues des mesures d’allègement réglementaire ayant pour objectif de lever les obstacles qui bloquent ou freinent les investissements en centre-ville :\n- Exonération des procédures CDAC.\n- Etendre les mesures justifiant une déclaration d'utilité publique et la possibilité d'exproprier dans une ORT aux périmètres de redynamisation commerciale.\n- Assouplissement des dossiers relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et des modalités d’intervention des Architectes des Bâtiments de France.\n- Exonération de taxes foncières sur les propriétaires de locaux commerciaux à appliquer par les communes.\n- Application de la taxe sur les locaux commerciaux vacants recentrée.\n- Exonération de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) pour les commerces existants de 400 à 1 000 m² de SDV pour les commerces de centre-ville et exonération pour les nouvelles implantations quel que soit le format toujours en centre-ville.\n⁄ La définition de zones franches pour le commerce et des mesures fiscales de second niveau :\nDans les centres-villes plus dégradés sur le plan économique et social, des mesures financières supplémentaires s’avèrent nécessaires. Sur les modèles des dispositifs existants en matière de politique de la ville, des zones franches pourraient être créées avec :\n- Exonération des impôts locaux (TFPB, CFE, CVAE) et des micro-taxes (taxe locale sur la publicité, droit de voirie, taxe de balayage etc.) Pour tout nouveau commerce s’installant. Ces exonérations doivent bénéficier à tout type de commerce, indépendamment de la taille et du statut juridique (indépendant, franchisé, commerce associé, succursaliste) : un centre-ville vivant a besoin d’un commerce diversifié, avec des locomotives et des boutiques, des indépendants et des grandes marques.\n- L’élargissement des zones franches au centre-ville permettrait aux entreprises, nouvelles ou existantes, de bénéficier d’exonération d’impôt sur les bénéfices, sur les impôts locaux et de cotisations patronales.\n⁄ L’évolution de la TASCOM vers assise, non plus sur les surfaces, mais sur la valeur ajoutée\nCette mesure fiscale est à mettre en lien avec les évolutions du commerce. Les consommateurs mixent de plus en plus achats physiques et achats en ligne. En France, 26% des web-acheteurs commandent en ligne au moins une fois par semaine. Ces nouveaux modes d’achat concernent en priorité les secteurs des services ou des biens d’équipements. Or, les « pures players » étrangers, comme Amazon, ne paient, à ce stade, quasiment pas d’impôt sur les sociétés en France, sur l’ensemble de leurs opérations. La fiscalité actuelle présente un risque d’érosion de la base fiscale. Surtout et plus fondamentalement, les impôts fonciers, en particulier la Tascom, ne concernent que très marginalement le commerce électronique (hors du foncier sur les entrepôts). La mission lancée par le Premier Ministre sur les distorsions fiscales entre commerces physiques et numériques, est une opportunité majeure pour remplacer la fiscalité du foncier commercial par des impôts sur la valeur ajoutée. A plus court terme et de manière transitoire, l’allégement de la fiscalité des zones en difficultés et des primo-commerçants renforceraient l’attractivité des commerces en centre-ville.\n⁄ Etudier des mesures visant à équilibrer les règles du jeu entre les pures players du commerce digital et le commerce physique.\n⁄ La révision des valeurs locatives cadastrales\nLa révision des valeurs locatives cadastrales aura nécessairement des effets sur les contributions de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises. Même si l’État a pris des mesures d’accompagnement permettant d’atténuer les conséquences de cette réforme (lissage des hausses), celle-ci reste un motif d’inquiétude. À ce stade, deux problèmes subsistent, qui peuvent avoir des conséquences lourdes dans le contexte actuel du commerce de centre-ville en particulier pour les nouveaux commerces créés à partir de 2017 qui ne bénéficient pas du lissage. Il est ainsi proposé de\n- Lisser les hausses de la fiscalité locale sur 9 ans pour tous les commerces en centre- ville.\n- La loi ayant prévu que les communes pourront faire varier de 0,7 à 1,3 les valeurs locatives. Les hausses d’impôts locaux pourraient ainsi être localement plus élevées que ce que laissent entendre les estimations nationales. Il est proposé de plafonner à 0,5 point par an la hausse du coefficient, à l’instar de ce qui existe aujourd’hui pour les augmentations de TASCOM décidées par les villes.\nNature la mesure Fiscale et financière\n2.5 L’action foncière\nHarmonisation nationale de la capacité des territoires dans la mobilisation et le portage du foncier\nLes études menées auprès de villes ayant réalisés des référentiels fonciers de cœur de ville (c’est-à-dire ayant identifié les disponibilités foncières ou le bâti vacant) concluent à l’existence de réserves de développement correspondant couramment à 7 à 10 ans de consommation foncière communale. L’observation de ces disponibilités et les outils destinés à les mobiliser doivent être renforcés par la couverture du territoire national par des Etablissements Publics Fonciers et harmonisation de leurs modalités d’intervention.\n« Les Etablissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain ». Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, au travers de conventions. Les établissements publics fonciers sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement.\nIl existe aujourd’hui deux types d’EPF :\n⁄ Les EPF d’Etat créés sur des territoires homogènes (départements, régions) dont la gouvernance dépend de l’Etat.\n⁄ Les EPF locaux créés par adhésion volontaire de collectivités et d’EPCI dont la gouvernance est locale ».\nDans le cadre de la fusion des régions et du développement des politiques de revitalisation des centralités territoriales petites et moyennes, la carte des EPF a fortement évolué. Même si la couverture des territoires s’est nettement étendue, elle présente des différences importantes en termes de statuts, de modalités d’action et de niveau de contribution des collectivités adhérentes ou couvertes.\n⁄ Développement très conséquent et très rapide des capacités d’intervention de certains EPF amenés à couvrir l’ensemble d’une grande région à partir d’une ancienne (Poitou- Charentes/Nouvelle Aquitaine).\n⁄ Renforcement de la coordination opérationnelle avec les services déconcentrés de l’Etat et ceux des régions et départements.\n⁄ La construction d’un EPF est un enjeu de cohésion et de réciprocité entre territoires, le modèle économique d’un EPF est plus délicat s’il y a séparation d’outil entre métropole et secteurs ruraux.\n⁄ Une harmonisation des statuts et des taux de participations des collectivités serait pertinente en particulier pour construire une clarté d’articulations avec les partenaires opérationnels tant au niveau d’une politique locale que celui d’une politique nationale.\n⁄ Les référentiels fonciers\nIl s’agit, par cette mesure, d’appuyer les plans guide stratégiques, sur une meilleure connaissance du foncier, des possibilités de mutation du bâti et potentialités de renouvellement urbain. Ce travail devra être mené par une investigation de la vacance dans le parc privé et par la sollicitation des grands propriétaires fonciers publics de l’Etat (Armée, Administration) et ses établissements publics (SNCF, La Poste, Assistance Publique) pour déclarer leurs fonciers non valorisables en ville moyenne et petites.\n- Avec l’appui des Services de l’Etat, chaque ville devra pouvoir connaître les bâtis et fonciers mobilisables (et bénéficier d’une gestion prévisionnelle des futurs bâtis vacants pour les biens publics) recensés sur un format plan.\n- Les services de l’Etat via la Direction de l’Immobilier de l’Etat devront pouvoir identifier la valeur de ses biens pour calibrer la politique d’intervention de la collectivité.\n⁄ La couverture par les EPF\nLa proposition est de dresser un état des différences de situations à l’échelle nationale et de construire une politique nationale, relevant pleinement de la cohésion des territoires. Un des buts serait de trouver un équilibre entre des outils sous tutelle de l’administration et d’autres sous gouvernance directe de collectivités. Deux objectifs peuvent être fixés :\n- Revoir la carte des EPF d’état et locaux afin qu’ils couvrent le territoire national (zones blanches dans le Grand Est, le Centre, Bourgogne Franche Comté.\n- Etendre le champ d’intervention des EPF au-delà du simple remembrement et du portage foncier et de la dépollution, pour conduire des opérations de résorption d’habitat insalubre, de copropriétés dégradées, et de réagencement de locaux commerciaux en l’absence de services des collectivités ou de SPL.\n⁄ La coopération EPARECA / EPF\nSelon les services de l’Etat, une extension du champs d’intervention d’EPARECA à l’ensemble du territoire national n’est pas envisagée pour des raisons techniques et budgétaires: Nous le regrettons vivement car il nous semble que la problématique des centres-villes est aussi aiguë que celle des quartiers et différer l’utilisation de tels outils obère l’avenir. Toutefois EPARECA pourrait renforcer les modalités de sa coopération avec les EPF: échanges d’informations, conseils ponctuels, coopération sur un/des projets de restructuration de polarités commerciales ou artisanales…\nNature la mesure\nOpérationnelle, financière et législative\nLoi sur les EPF et Contractualisation avec les territoires\n2.6 Le fond de mutation pour les commerces\nFonds de mutation pour les commerces\nCréer un fond public qui subventionne les commerçants appelés à relocaliser leur activité dans un espace plus favorable au développement de leur entreprise.\nLes espaces commerçants vivent au rythme des déplacements et des intérêts des clients. On constate que des emplacements bien situés il y a quelques années sont devenus moins attractifs et les affaires de ce fait, sont appelées à décliner. On pense aussi qu’il est nécessaire de densifier le commerce sur les rues les plus porteuses, et de travailler au remembrement des espaces commerciaux. Si les commerçants aspirent à occuper de nouveaux espaces, le coût du transfert de leur entreprise est dissuasif.\nIl s’agit de constituer un fond à destination des commerçants qui souhaitent déménager leur activité dans un espace plus propice à leur développement, situé dans le centre-ville et participant au projet global d’aménagement conduit par la commune.\nSur présentation du dossier et avec l’accord de la gouvernance du centre-ville, le commerçant se voit accorder une aide financière sous forme de subvention accompagnée d’un prêt à taux zéro remboursable en 5 ans.\nLes sommes à mettre à disposition seront relativement faibles mais il y aura un véritable effet de levier et peuvent faire l’objet d’un financement partenarial FISAC/Collectivité/CDC/Régionaux.\nMesure nouvelle déjà expérimentée en milieu rural par un fond de mutation qui fonctionne toujours en Auvergne.\nMesure inscrite dans la loi, dont la mise en application est en cours de façon disparate et incomplète sur le territoire.\nDécret Fisac et appel à Projet\n2.7 La sécurisation des actions de revitalisation du commerce et de l’habitat\nSécuriser les actions de revitalisation du commerce et de l’habitat\nCréation ou développement d’outils permettant d’encadrer et de garantir les risques de commercialisation ou d’investissement des opérations de revitalisation.\nL’objectif final d’une politique de revitalisation de centre-ville est le redémarrage durable, donc autonome, des activités privées. L’intervention directe est probablement nécessaire mais elle comporte le risque de déstabilisation, d’artificialisation d’un marché déjà très faible, et d’une dépendance à la continuité des aides publiques. De plus, les aides publiques directes sont difficiles à mobiliser pour des entreprises en position de concurrence avec d’autres sur le même territoire, et pour d’autres types d’habitat que celui destiné aux foyers les plus fragiles.\nLe portage d’une opération visant une cession au privé en secteur détendu comporte un risque qui ne pourra pas être assuré par le secteur privé.\nLe portage d’opérations immobilières privées doit être adossé à des structures de garantie. On constate que les fonds de garantie et de financement évaluent le risque d’une opération pour apporter et tarifer leur concours. Cette évaluation implique un porté à connaissance très précis par le porteur de projet des objectifs et conditions du projet, mais aussi une vérification externe de ces éléments déclaratifs.\nLa mesure proposée est une organisation territoriale reposant sur les collectivités de tous les niveaux accompagnées par l’Etat et ses agences pour :\n⁄ Constituer une capacité financière adaptée de garantie des opérations ; cette capacité intervient potentiellement sur les différés de commercialisation ou de conversion des biens et activités (location au lieu de cession, reconfiguration pour changement d’usage…) ; la probabilité est forte pour que l’intervention finale soit inférieure à un dispositif d’aide directe,\n⁄ Assurer la cohérence d’ensemble du projet urbain malgré la cession au privé,\n⁄ Maintenir sur le long terme l’action en s’adaptant au redémarrage du marché, en restant informé des difficultés rencontrées par les porteurs de projets et en mettant en œuvre les capacités des territoires pour faciliter les opérations en cours et en projet (harmonisation des calendriers, disponibilités des réseaux, séquençages des opérations).\nCette facilitation d’encadrement de projet s’applique potentiellement dès la recherche d’une implication du privé dans une opération, mais elle est potentiellement utile pour tout opérateur. Elle peut être associée à la notion de solidarité nationale dans le « droit à l’erreur » comme outil d’amélioration des positionnements et financements des actions publiques et privées.\nFinancière Engagement des collectivités, accompagnées par l’Etat au stade du projet.\nProjet de loi logement (article 49)\n2.8 Les outils nouveaux à tester pour intervenir sur les rez-de-chaussée commerciaux\nInciter à l’investissement public/privé de proximité avec des outils à tester et à promouvoir : SCPI, SCIC, micro foncière pour porter : les linéaires commerciaux dans les opérations de remembrement du linéaire commercial, les nouveaux mutualisés de centre-ville.\nCréer dans chaque ville, lorsqu’il existe une dynamique coopérative avec le privé, un outil qui aura pour ambition de maitriser à terme la propriété des espaces commerciaux par reprise directe, ou ensuite à l’utilisation du droit de préemption par la collectivité.\nLa propriété des murs commerciaux en centre-ville est très éclatée et il est très difficile de procéder au remembrement commercial du fait des multiples interlocuteurs dont le souci est uniquement celui de la rentabilité d’investissement qui datent. Un interlocuteur unique qui portera la volonté municipale d’un aménagement cohérent permettrait de peser sur l’immobilier dans le cadre d’un plan global de restructuration. Cette démarche a été initiée dans le dispositif CRAC (Contrat de Revitalisation Commerciale) porté par La Ministre Martine Pinvile en 2016 mais le dispositif, peut-être confus, est peu utilisé par les collectivités.\nLe statut des SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) ou de micro-foncière qui réunit des associés publics et privés, qui mobilise les investisseurs locaux permet de gérer avec souplesse l’achat, la reprise, et le développement à moyen long terme des surfaces commerciales du rez-de-chaussée. La promotion\nde ce statut juridique devrait être faite auprès des décideurs locaux, Cette SCIC serait ouverte à la collectivité jusqu’à hauteur de 50%, aux commerçants du centre-ville locataires des espaces mis à disposition, et gérée par la gouvernance du centre-ville.\n⁄ La création d’une structure d’intervention\nIl n’est pas besoin de créer un statut particulier pour maitriser l’immobilier du rez-de-chaussée puisque la SCIC ou les micro-foncières semblent répondre au besoin. Cependant, il semble que cette possibilité juridique soit particulièrement méconnue dans les collectivités ; il s’agira donc d’en faire la promotion. L’instance de gouvernance aurait ainsi entre les mains un levier efficace pour conduire sa politique de revitalisation. Et c’est un bon moyen de conjuguer les initiatives publiques avec l’implication privée. La collectivité deviendrait l’actionnaire de référence de la SCIC et pourrait abonder en termes de subvention le financement des opérations. Dans le cadre de l’engagement de la collectivité, il conviendrait que l’Etat (par la CDC ou autres) apporte une aide financière au moins pour le lancement. Ainsi la SCIC pourrait avoir une double fonction :\n⁄ Agir sur le remembrement des linéaires commerciaux et en avoir la propriété durable pour proposer dans le temps une offre en cellules de qualité pouvant être mise en location avec souplesse pour s’adapter aux évolutions du commerce (davantage de commerces éphémères, parcours de développement plus courts nécessitant des changements de surface fréquents…). In fine, la structure de portage resterait propriétaire de ces espaces dans une société qui ne délivre pas de dividendes mais qui réinvestit ses avoirs dans l’objet de sa création.\n⁄ Porter des actions collectives pour de nouveaux services de centre-ville (click and collect…)\nEn particulier dans ce cadre, le statut de la SCIC offre de multiples avantages : son actionnariat est évolutif, et facilite les entrées et sorties suivant le degré d’implication de chacun. L’actionnaire s’engage à une aventure collective à laquelle il participe directement. Le statut commercial permet de gérer les opérations et les locations avec plus de souplesse qu’une délégation de service public ou que la gestion en régie. Chaque commerçant locataire devra devenir associé de la SCIC et au titre du « une personne, une voix » participera à la gouvernance de la SCIC. Le manager de centre-ville ainsi que les associations de commerçants deviendront eux aussi associés.\n⁄ Les mesures d’accompagnement pour stimuler les partenariats publics/privés\nAu-delà de ces outils des mesures simples permettraient de soutenir le PPP :\n- Favoriser les opérations publiques/privées dans les zones ou l’investissement privé ne va plus spontanément sous la forme de baux emphytéotiques ou à construction, de SEMOP, de garanties d’emprunt par la Collectivité et la CDC, de SCIC ou de coopératives avec des procédures de mise en concurrence allégées.\n- Revoir la carte des incitations fiscales à la construction neuve et à la réhabilitation de logements en zone non tendues, avec des dispositifs de suramortissements fiscal adaptés au financement des locaux commerciaux et d’activité pour favoriser les opérations de constructions/réhabilitations mixtes (logements, commerces, activités) sur des fonciers de centre-ville.\n- Exonérer les porteurs de part de SCPI/OPCI investissant 20% de leur capital dans les zones commerciales prioritaires et les ORT de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Sans préjuger des conclusions de la mission de l’IGF qui porterait notamment sur la fusion et ou la suppression des petites taxes, il convient de revenir sur l’inclusion des porteurs de parts de SCPI dans l’IFI. En effet de nombreux murs de commerces de centre-ville sont portés par des SCPI, pénalisés par une vacance croissante, et qui supportent l’IFI. Or les SCPI restent un véhicule majeur pour le financement des murs de commerces.\n- Instaurer un régime fiscal de microfoncière calqué sur celui des sociétés foncières cotées, pour les groupements d’investisseurs privés (commerçant, bailleurs privés) en zone prioritaires. Pour les villes hors marché des SCPI, faire appel à des opérateurs locaux (telles que les microfoncières familiales) pour intervenir sur de petites surfaces et des opérations « tremplins » dont la rentabilité aura été démontrée. Réfléchir à un régime fiscal adapté pour ces microfoncières familiales leur permettant de couvrir leur risque. Ces opérateurs locaux pourraient être développés en coopération avec les collectivités pour acquérir, céder, gérer, louer les locaux commerciaux et les locaux d’habitat. Apporter des garanties aux investisseurs privés pendant la période à risque et mettre en place un outil de préfinancement des subventions acquises.\n- Différer et étaler le paiement des droits de mutation dans le cadre de la reprise d’un local vacant depuis plus d’un an.\nProjet de loi Pacte, Loi de Finances\n2.9 Un plan national pour l’adaptation aux usages contemporains des espaces bâtis et non bâtis des centres des villes moyennes\nPlan national pour l’adaptation aux usages contemporains des espaces bâtis et non bâtis des quartiers de centres des villes moyennes\nLe redémarrage potentiel des secteurs ruraux et des villes moyennes repose sur leurs qualités propres :\n⁄ Identité du territoire, singularités culturelles incarnées dans les éléments patrimoniaux et en constante évolution, concentrées dans les centres des villes centre,\n⁄ Moindre exposition aux pollutions,\n⁄ Rythme de vie,\n⁄ D’autres qualités particulières liées à des niveaux d’image, ou d’expertise, ou de proximité avec des bassins économiques en développement (Toulouse, Lyon, Grand Paris).\nLes villes et les secteurs ruraux qui sauront soigner leurs caractères particuliers, leurs patrimoines singuliers, leurs services, tout en restant réactifs aux opportunités économiques (dispositifs inventifs d’accueil d’entreprises et de résidences) attireront une population jeune plus sensible à sa qualité de vie et à celle de leurs enfants que ne l’ont été les générations précédentes. Ceci est amplifié par la moindre importance des distances physiques, liée au développement des Techniques de l’Information et de la Communication.\nLes caractéristiques des quartiers anciens ont répondu à des conditions d’usage aujourd’hui révolues. Pour réinvestir au XXIe siècle ces formes urbaines, une évolution du bâti patrimonial est nécessaire. La loi Liberté de Création, à l’architecture et au Patrimoine (L n°2016-925 du 7 juillet 2016) offre un cadre de création architecturale, installant notre époque dans l’histoire, en continuité et dans le respect de ces ensembles bâtis qui font la qualité singulière de nos villes françaises.\nOn peut rapprocher cette évolution de celle qui a consisté à percer de grandes baies à croisée dans les murailles médiévales pour faire entrer la lumière dès que les conflits et les armements ont changé de nature. De nombreux architectes ont produits des œuvres dans ce sens, comme Georges Henry Pingusson à Grillon (Vaucluse, 1978) pour ne prendre que cet exemple partagé par la plupart des architectes.\nPour caractériser les attentes contemporaines à prendre en compte en vue d’un réinvestissement des ensembles bâtis patrimoniaux nous pouvons lister :\n⁄ Assurer le rôle de cœur culturel de bassin de vie\n- Organisation d’évènements festifs, commerciaux,\n- Production des arts vivants adaptés aux espaces disponibles,\n- Equipements publics et commerciaux (bibliothèque, tiers lieux, cinéma, brasseries-cafés concert, cafés-débats…)\n⁄ Assurer le rôle d’espace de loisir et de détente\n- Promenades, visites,\n- Jardins à thème, parc,\n- Restauration, débits de boissons, dégustations,\n- Animation commerciale et artisanale ; le qualificatif de « quartier animé » fait surtout référence à des quartiers dont les rez-de-chaussée sont actifs, présentant des devantures attractives, des étals, des terrasses de cafés ou brasserie,\n⁄ Générer des espaces conformes aux usages et aux enjeux économiques\n- Surfaces de locaux professionnels et locaux d’habitation dans un coût rapproché du marché local, dessertes horizontales multimodales coordonnées et dessertes accessibles des étages (une mesure d’adaptation des normes concerne la limitation du nombre des appartements adaptés aux PMR\n- Éclairement en lumière naturelle des locaux principaux,\n- Espaces extérieurs de loisir privés ou partagés,\n- Limitations des gènes de voisinage (vis-à-vis, bruit)\nLa liste non exhaustive de ces attentes permet de dégager des orientations prioritaires d’actions appuyées sur un plan guide stratégique (seul le point 2 est l’objet de la présente fiche) :\n⁄ Donner aux entreprises utilisant les rez-de-chaussée plus de liberté pour leur communication visuelle et les moyens de l’expression de leurs singularités (voir fiche spécifique).\n⁄ Engager une réflexion volontaire pour favoriser la création d’espaces à vivre enviables,\nen particulier des extérieurs privatifs en centre-ville par une dé-densification du bâti, sur cours\nou en création de terrasses ou d’espaces sous verrières avec les services de l’Etat en vue :\nLa réflexion doit s’établir localement\n- De proposer des dispositifs architecturaux et paysagers précis adaptés à la configuration du patrimoine (coursives, terrasses incluses en toiture ou sur dépendances, création de jardins par démolitions de dépendances ou en extérieur du centre-ville…),\n- D’établir des fiches de préconisations illustrées à destination du public,\n- De dé-densifier le bâti en vue d’une remise en tension de l’offre immobilière et d’une aération de tissus trop denses privant des locaux principaux d’usage (d’habitation ou de travail) d’un minimum d’ensoleillement naturel,\n- Modifier l’offre de service mobilité et d’offre de stationnements pour réduire la place de centre-ville consacrée aux véhicules en rez-de-chaussée d’immeubles, cours, rues, placettes…),\nCes objectifs généraux, doivent faire l’objet d’une réflexion locale en fonction des configurations du bâti patrimonial, en établissant des variations de traitement résultantes des orientations du plan guide stratégique et plus particulièrement de la hiérarchie des espaces commerciaux et de la répartition des éléments de patrimoine.\nNature la mesure Fonctionnelle & opérationnelle\nCommunes, EPCI, Etat, Région, Départements, habitants, entreprises…) pour une adaptation des espaces bâtis et non bâtis intégrée au plan guide stratégique. Cette démarche d’adaptation de l’existant ferait plus particulièrement l’objet d’une concentration d’accompagnement par les services du MCC en vue de proposer des dispositions architecturales et paysagères précises permettant ces adaptations compatibles avec les qualités patrimoniales majeures du périmètre et les niveaux de marché de l’immobilier local. Ce renforcement pourra s’appuyer sur les réseaux des CAUE, des Parcs Naturels, des établissements d’enseignements supérieurs et de recherche, et des professionnels.\nMobilisation des services et des professionnels en charge de l’architecture, du paysage et du patrimoine, tant au niveau pré-opérationnel qu’au niveau de l’adossement doctrinal de la protection des patrimoines.\nMinistère de la culture et de la communication, Ministère de la cohésion des territoires, Ministère de l’enseignement supérieur (départements histoire de l’art et de l’architecture)\n2.10 Simplification des autorisations d’urbanisme pour la rénovation des devantures commerciales et artisanales\nSimplification des autorisations d’urbanisme pour la rénovation des devantures commerciales et artisanales en secteur protégé au titre des sites patrimoniaux remarquables\nLe qualificatif de « quartier animé » fait surtout référence à des quartiers dont les rez-de-chaussée sont actifs, présentant des devantures attractives et singulières, des étals, des terrasses de cafés ou brasseries. De toute époque, la différenciation de présence visuelle entre activités en rez-de-chaussée est importante pour le commerçant ou l’artisan, mais aussi pour le caractère dynamique de l’espace commercial de centre-ville. Dans les secteurs à qualité patrimoniale, comme dans les autres, une harmonisation esthétique des vitrines nuit à l’effet de surprise et de singularisation recherchée. En outre les dispositifs visuels des commerces et artisans sont amenés à être modifiés régulièrement et donc être assimilables à des dispositifs temporaires et réversibles.\nAssurer aux commerces la liberté de leur communication visuelle et les moyens d’expression de leur singularité. La proposition est de ne pas soumettre à autorisation d’urbanisme les interventions sur les vitrines quand elles se limitent au cadre de l’ouverture de la façade du bâtiment ou, lorsqu’elles constituent une rénovation de devantures existantes (revêtements, peinture…). La même liberté de traitement peut être appliquée aux enseignes restant au contact de la devanture sans dépasser le niveau de plancher du premier étage. L’extension en recouvrement de la façade de l’immeuble ou en saillie induira une procédure de demande d’autorisation d’urbanisme.\nLa mesure consiste à considérer les devantures commerciales comme des ouvrages non permanents et de les exclure du champ des autorisations d’urbanisme. Cette mesure est limitée aux interventions ne créant pas un nouveau recouvrement de la façade de l’immeuble, mais prend en compte l’entretien des devantures existantes.\nLa mesure tend aussi à concentrer les signes commerciaux sur la vitrine, évitant ainsi le parasitage de la façade de l’immeuble.\nToute extension sur la façade de l’immeuble, tout éloignement de signe commercial de la vitrine induira, le dépôt d’une demande d’autorisation pour modification pérenne de façade.\n2.11 Allégement, simplification pour accélérer la mutation, la transformation des commerces physiques en centre-ville\nAccélérer le cœur de ville\nLe cœur des villes, et le commerce physique en particulier subissent un nombre de contraintes règlementaires et procédurales et des charges supérieures non seulement au commerce de périphérie mais surtout au commerce digital.\nLes espaces commerçants vivent au rythme des déplacements et des intérêts des clients. On constate que des emplacements bien situés il y a quelques années sont devenus moins attractifs et les affaires, de ce fait, sont appelées à décliner. On pense aussi qu’il est nécessaire de densifier le commerce sur les rues les plus porteuses, et de travailler au remembrement des espaces commerciaux. Si les commerçants aspirent à occuper de nouveaux espaces, le coût du transfert de leur entreprise est dissuasif. Il s’agit aujourd’hui de :\n⁄ Lancer un grand chantier de simplification des procédures et des normes portant sur l'allègement des normes d'urbanisme et de la construction pour faciliter l'évolution du parc commercial (c'est-à-dire la transformation des locaux) en centre-ville (e.g normes de sécurité, normes environnementales, normes différenciées entre bâti ancien et neuf, procédures alternatives au PC, etc.).\n⁄ Lancer dans le cadre de la mission confiée à l’IGF une réflexion sur l’équité fiscale entre le commerce physique et le commerce digital, le commerce de centre-ville et la périphérie.\nDes contraintes administratives excessives, si elles ne sont pas à l’origine de la situation actuelle, sont un facteur aggravant. Dans le cadre du mouvement de simplification administrative que le Gouvernement souhaite renforcer, des mesures applicables sur l’ensemble du territoire relevant de l’urbanisme, des formalités administratives, du droit social et des normes devraient être prises afin de créer un environnement général plus favorable à l’activité économique générale. À l’heure actuelle, réglementations inadaptées et contraintes opérationnelles se cumulent et réduisent l’intérêt économique des activités en centre-ville. Les commerces de centre-ville ne seraient pas les bénéficiaires exclusifs d’un allègement des normes, mais en tireraient le plus fortement profit.\n⁄ Concevoir la planification urbaine à la bonne échelle\nIl est unanimement considéré que l’échelle pertinente de la planification urbaine est celle du bassin de vie, correspondant au minimum aux frontières des intercommunalités, dans le respect des orientations données par les SCoT. Les zones de chalandise, l’organisation des mobilités s’apprécient dorénavant à ces niveaux.\n⁄ Mieux évaluer les projets commerciaux\nIl est possible d’améliorer la qualité de l’analyse des CDAC en agissant :\n- Sur la meilleure prise en compte des besoins des pratiques de consommation en s’appuyant sur une observation régulière et locale de l’impact du e-commerce sur les territoires. A ce titre les observatoires des CCI devront mieux intégrer cette dimension.\n- Sur la bonne prise en compte des critères d’analyse des dossiers admis par le droit européen qui reconnait que les questions d’aménagement du territoire peuvent justifier des aménagements au principe de la concurrence et de la liberté d’installation (au motif d’intérêt général et de protection des consommateurs).\n- Sur la prise en compte de l’avis du comité de gouvernance qui s’appuiera, pour justifier sa position, sur le diagnostic prospectif et sur le Plan Guide Stratégique.\n⁄ Adapter les procédures CDAC aux périmètres prioritaires décidés par le Comité de Gouvernance :\nIl s’agit de faire confiance aux élus pour décider et appliquer les propositions suivantes :\n⁄ Pas d’AEC dans les zones prioritaires de redynamisation, pas de nouvelle AEC en cas de déplacement de local à l’intérieur d’un même périmètre. Une simple déclaration de travaux pour les changements d’enseigne, les changements de preneurs sans changement d’activité, les réouvertures de locaux vacants ayant déjà obtenu une AEC.\n⁄ Suppression de la règle imposant des aires de livraison et des espaces de stationnement sur la parcelle…\n⁄ Rendre plus lisibles les règles existantes :\n⁄ Bonus hauteur pour favoriser des socles commerciaux attractifs dans les programmes neufs.\n⁄ Réforme de la loi de 1965 sur les copropriétés pour faciliter les découpages en volume de façon à faciliter le portage des socles commerciaux et à les exonérer de la lourdeur des contraintes de la copropriété.\n⁄ Accélérer les procédures administratives\n- Assouplir les règles relatives à la sécurité et l'accessibilité pour les locaux commerciaux utilisés dans le cadre d'un bail de courte durée (boutiques éphémères) : les autorisations doivent être attachées au local et non à l’exploitant, dès lors que la nature de l’activité ne change pas.\n- Assouplir les conditions de réouverture des locaux ayant fait l'objet de réaménagement dans le cadre d'une simple autorisation de travaux (ne pas exiger une nouvelle commission de sécurité).\n- Limitation du champ des autorisations des AG de copropriété aux seules modifications importantes des locaux commerciaux en pied d’immeuble.\n- Créer un guichet unique pour toutes les demandes d'autorisation (ex. autorisation de travaux) et les formalités de contrôles (froid, installation classée…) nécessaires à l'exploitation, ainsi qu’un interlocuteur unique dans le cadre de l'instruction des permis de construire.\n- Accélérer le basculement vers le dépôt de dossier numérique pour : déclaration de travaux, agenda d'accessibilité, commission de sécurité avant ouverture, CDAC, autorisation d'enseigne. Ces mesures pourraient s’inscrire dans l’objectif de dématérialisation de 100% des démarches des entreprises en 2022, proposé par le groupe de travail « simplification » du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE).\nLégislative et fiscale\nDécret CDAC, Loi de Finance, Loi Elan\nVolet 3 / Attractivité & animation urbaine /\nAnimer & optimiser les flux pour agir sur l’attractivité\nLe commerce contribue à l’animation de la ville et contribue à sa structuration urbaine mais son existence durable est fortement conditionnée par la capacité des acteurs publics à créer les facteurs de commercialité indispensables à son développement. Le commerce a besoin de flux et de clientèle (actifs, habitants…) pour exister. De tout temps, le commerce s’est développé là où les densités de population sont les plus fortes et là où les consommateurs potentiels passent. Si les centralités se fragilisent commercialement, c’est d’abord parce que des choix d’aménagement lui ont donné une autre fonction et ont contribué à la dilution de son identité. Les politiques d’aménagement et d’animation urbaine doivent aujourd’hui chercher à développer la singularité du centre-ville (affirmer une identité différenciante pour inciter à la fréquentation ou à la résidentialité) tout en améliorant sa connexion aux espaces urbains périphériques. Il s’agit de bâtir un projet, fixer un cap à moyen/long terme pour affirmer une identité différenciante. Sans cap, les banques ne soutiendront pas les projets. Sans ce cap, les démarches vers les investisseurs seront vaines. Il s’agit ici de cultiver une somme d’aménités qui font aimer son cœur de ville : les cheminements, les terrasses des cafés, où s’arrêter, l’architecture, le patrimoine, la mise en lumière… un tissage de lien affectif qui doit s’appuyer sur la prise en compte des nouveaux modes de vie. Cette troisième partie propose des solutions et réflexion pour répondre à trois questions essentielles :\n̸ Qu’est-ce qui donne envie d’habiter au cœur de ville ?\n̸ Qu’est-ce qui donne envie de venir au cœur de ville pour consommer, se détendre ?\n̸ Qu’est-ce qui facilite la vie en cœur de ville ?\nPrésentation synthétique des propositions pour développer la polarité des cœurs de villes :\n1. Privilégier l’implantation des services publics, des maisons de santé et des professions libérales.\n2. Créer des espaces publics plus modulables, événementiels en lançant une réflexion nationale sur le partage de l’espace public et alléger les contraintes d’utilisation de l’espace public.\n3. Déployer des nouveaux services mutualisés en centre-ville (livraison à domicile, click and collect) pour s’adapter aux nouveaux temps de consommation et temps sociaux d’aujourd’hui.\n4. Expérimenter des modes de déplacement innovants en centre-ville pour les personnes et la logistique.\n5. Simplifier le quotidien des commerçants par une mutualisation des plateformes de stockage des déchets, de stockage des marchandise…\n6. Innover dans le portage des actions de marketing de centre-ville avec un portage unique des actions d’animation, de promotion autour d’une structure de type Office du centre-ville ou Office de Tourisme et du centre-ville.\n7. Développer une dimension de centre-ville durable par un travail sur l’énergie, l’agriculture urbaine…\nVolet 3 : Attractivité & animation urbaine 3.1 L’implantation des services publics & professions libérales\nConcentrer l’implantation des services publics et professions libérales\nLa densification de la centralité en habitat s’inscrit dans une échelle de temps longue. À plus court terme, à défaut d’habitants, il est nécessaire de maintenir l’irrigation de la centralité par des flux qui compensent cette perte de densité de population de proximité. Les flux de services sont essentiels malgré la dématérialisation progressive des flux administratifs (Caf, préfecture…). Sur ce thème, le constat est aussi implacable malgré une logique d’initiative publique, les équipements de services migrent eux aussi vers des pôles tertiaires extérieurs, avec à la clé des salariés en moins en cœur de ville mais aussi des usagers qui n’ont plus d’obligation de venir en cœur de ville. Toujours dans la logique de services, le constat est encore plus saisissant concernant les professions médicales : en dix ans, dans les villes et communes françaises, la part des praticiens implantés en cœur de ville est passée de 80 % à environ 50 %. L’analyse des conditions d’implantation de ces praticiens de centralité (bâti souvent vieillissant, peu ou pas adapté aux PMR…) fait craindre des risques de mutations accrues vers les extérieurs. Les maisons médicales soutenues par les ARS (agences régionales de santé…) constituent des solutions d’un point de vue pratique, mais leur implantation suit cette tendance à la périphérisation. L’enjeu est important, car à l’heure du vieillissement de la population, les professions médicales constitueront encore plus demain des locomotives de flux. Les emplacements commerciaux n° 1 pour le commerce de proximité seront à côté des pôles médicaux.\nLa mesure s’appuie sur trois leviers :\n⁄ Déployer un dispositif pour les équipements publics et les équipements financés par des fonds publics comme les pôles médicaux obligeant les investisseurs publics à explorer toutes les solutions d’implantation en centralité (par réutilisation de bâtiment propriété des Armées, de La Poste, de SNCF Réseaux… ou par renouvellement urbain). L’implantation en périphérie ne pouvant se faire que si la preuve d’impossibilité d’implantation en périphérie est apportée.\n⁄ Moduler les aides d’Etat (via l’ARS) selon l’implantation ou non en périphérie des maisons médicales.\n⁄ Conditionner les aides d’Etat à l’implantation des équipements publics en cœur de ville.\nLégislative, fiscale et opérationnelle\nVolet 3 : Attractivité & animation urbaine 3.2 Espaces publics, quotidiens et événementiels\nEspaces publics, quotidiens et événementiels-espaces marchands : galerie marchande de centre-\nOn donne le qualificatif de centre-ville attractif principalement à des quartiers fréquentés, animés par des évènements et par les activités commerciales, les devantures, les étals, les terrasses de restauration… L’espace public est visuellement défini par ses limites, les façades commerciales, celles des étages, celles des bâtiments publics… Le dessin des sols est moins important dans cet ensemble visuel permanent et non permanent. La qualité principale des sols est de permettre aux activités très diverses de se dérouler en gérant les flux et la topographie. Les espaces publics sont aussi mobilisés pour participer à la gestion de l’évolution des conditions climatiques (végétalisation, ombres…), mais leur fonction principale reste la desserte et l’agrément du parcours urbain ou pour le quotidien, les loisirs et les événements culturels ou commerciaux. Ils établissent le lien entre les différents lieux et fonctions mais ils constituent aussi des respirations de tissus urbains denses dont les riverains et les visiteurs ont besoin pour construire une vitalité urbaine, pour tous les âges en particulier les enfants. Les espaces récréatifs sont trop peu présents en centre- ville ancien. Deux types de traitement coexistent souvent :\n⁄ Des espaces délaissés, « en friche », présentant un traitement de sol sommaire portant toutes les traces des multiples interventions sur les réseaux ; ils sont majoritairement dédiés au stockage de véhicules dès que leur gabarit le permet ou que le moindre espace est libéré par démolition d’immeuble,\n⁄ Des espaces aménagés, présentant des sols très dessinés, marqués par des trottoirs et diverses dénivellations, encombrés par des éléments de mobilier urbain destinés à canaliser les différents flux, marquer des périmètres\nLes sols publics ont pu constituer des postes de dépenses importants témoignant de la volonté politique de la part des collectivités de montrer l’exemple dans le maintien de l’attractivité du centre-ville. Mais force est de constater que la plupart des plus belles places dans le monde comportent des sols très simples, adaptables à diverses circonstances de la vie urbaine évènementielle ou quotidienne.\nPar ailleurs, les moyens de déplacement sont en forte évolution dans leurs formes, leurs modalités et leur dangerosité. Nos propositions en matière de mobilité vont dans le sens d’une nécessaire réorganisation des espaces stockage de véhicules en hyper centre pour stopper leur emprise démesurée qui détruit les fonctionnalités et l’agrément de ces quartiers, pour les chalands, pour l’habitat et pour les visiteurs. Cela passe par la création d’espaces de stationnement efficaces et agréables, de taille suffisante en immédiate proximité des centres. La diversification des modes de déplacement montre que l’on ne peut pas continuer à segmenter les espaces de petite taille existants pour délimiter des sites propres à chaque modalité (piétons, deux/un roues motorisées, automobiles, futurs véhicules autoguidés…). Le partage d’un même espace, comme on peut le rencontrer dans d’autres pays, tend à s’imposer. Nos pratiques et la réglementation des déplacements devront évoluer vers une autre hiérarchie des responsabilités, des équipements de limitation de la dangerosité (limitation de vitesse, dispositifs anticollision…).\nLa proposition est d’orienter les futurs investissements sur les espaces publics vers une plus grande capacité d’adaptation événementielle et technique.\n⁄ La mutualisation des réseaux souterrains et la coordination des opérateurs :\nUne amélioration de la mutualisation des dispositifs techniques des réseaux est à opérer (regards, tranchées gaines partagées entre réseaux compatibles, regroupement des interventions…).\n⁄ Le partage de l’espace public :\nChaque mode de déplacement ne pouvant bénéficier d’un site propre (trottoirs, bandes de roulement modes doux…), une réflexion nationale sur le partage de l’espace public en hyper centre-ville est à engager, pour permettre, sous conditions et en fonction des temporalités, à l’ensemble des modes de déplacement de coexister. L’échantillon des premières villes moyennes qui seront inscrites dans le plan gouvernemental pourrait fournir un ensemble d’expérimentations techniques et réglementaires.\n⁄ La simplification de l’utilisation du domaine public :\nA l’usage des chalands (étals, terrasses, marchés couverts et non couverts, résidentiel, évènementiel des espaces de centre-ville, en augmentant la place des pratiques ludiques et des végétaux. Il conviendra, à ce titre de donner la possibilité aux municipalités, d’exonérer les commerçants de paiement des droits d’utilisation de l’espace public pour encourager, dans le respect, d’une cohérence visuelle, la convivialité de l’espace public\nLégislative et fonctionnelle\nMesure nouvelle ou modification d’une mesure existante Nouvelle mesure\nVolet 3 : Attractivité & animation urbaine 3.3 Déploiement de services nouveaux aux habitants et usagers\nDéploiement de services nouveaux aux habitants et usagers\nAvec l’apparition depuis une dizaine d’année de nouveaux temps sociaux, avec une accélération des navettes domiciles travail des petites villes vers les pôles métropolitains, les centres-villes se retrouvent face à une quadruple problématique :\n⁄ Une inadaptation des horaires d’ouverture des commerces de proximité aux temps de vie des navetteurs,\n⁄ Un basculement de la consommation de ces navetteurs vers les formes dématérialisées de commerce pour compenser cette inadaptation.\n⁄ Une demande nouvelle en services praticité, qui après avoir fait émerger les concepts de type Uber-eat ou Délivroo, sur les pôles métropolitains, fait apparaître une attente nouvelle en services dans les villes moyennes.\n⁄ Une inadaptation des horaires des services publics aux temps de vie des navetteurs qui crée un déficit d’animation et de polarité dans les centres-villes, déjà pointée dans le rapport de M. Edmond Hervé en 2001.\nLe commerce de demain sera marqué par le high-tech ou le digital, mais aussi par la recherche de la high touch…La high touch. Chaque enseigne la travaille pour apporter une dimension services à sa clientèle. Les centres-villes devront certainement préempter cette dimension en intégrant une réflexion collective sur ce bouquet de services.\n⁄ Développer les services accessibilité Ces services constituent souvent la base du bouquet de services qui peuvent être proposés. Leur éventail est large : implantation de places de stationnement plus larges et plus accessibles pour les familles, une application permettant de connaître en temps réel les emplacements de stationnement disponibles, le règlement par mobile des parkings, le service de réservations préalables de places de stationnement à l’image du service proposé par Effia dans les gares, etc…\n⁄ Analyser les usages pour des services praticité L’enjeu est ici de réduire les contraintes de fréquentation du cœur de ville et de repérer les leviers qui pourront permettre d’allonger le parcours shopping ou tout au moins de maximiser la durée de présence sur l’espace marchand. Il n’existe pas de recettes miracles mais des propositions à adapter aux profils des prospects à conquérir. Des consignes à achats (y compris réfrigérées pour les achats réalisés sur le marché…) aux espaces bébé, en passant, par les garderies pour enfants ou aux toilettes propres et bien entretenues… l’efficacité ne se trouve peut-être pas dans l’innovation mais peut-être simplement dans la réponse aux besoins de base de la population.\n⁄ Innover dans la dimension ludique Aires de jeux pour enfants pour rythmer un parcours shopping, prêt de trottinettes pour parcourir la ville, le centre-ville peut aussi devenir un formidable terrain de jeu et devenir un lieu très prisé par les enfants en optimisant leur rôle de prescripteurs. D’ailleurs, plutôt que chercher, à l’image des centres commerciaux, à développer des garderies (en considérant finalement que l’enfant est un frein à l’achat), le centre-ville ne devrait-il pas adopter une stratégie de rupture en investissant le rôle du lieu pensé pour les enfants… un moyen de (re)conquérir la clientèle perdue petit à petit par les cœurs de ville : celle des actifs avec enfants ?\nVolet 3 : Animation urbaine, Accessibilité, services, identité 3.4 Déploiement de modes de déplacement innovants\nDéploiement de modes de déplacement innovant\nLes centres villes ont été particulièrement pénalisés par leur inadaptation au développement de l’automobile individuelle et aux transports de biens. Les commodités offertes par le commerce de grande distribution et par les formes contemporaines des zones d’habitat ont été une des raisons majeures de leur développement. Celui-ci a, en outre, été favorisé par les investissements publics en infrastructures et réseaux.\nPar ailleurs, on constate une forte mutation en cours des modes de déplacement, surtout pour les jeunes générations :\n⁄ Développement d’intermodalités de déplacement,\n⁄ Sécurisation du covoiturage,\n⁄ Développement de nombreux nouveaux vecteurs de déplacement,\n⁄ Nécessité de mieux en mieux acceptée de limitation des pollutions sur la qualité de l’air et sur l’environnement sonore.\nLa gestion des mobilités sur un bassin de vie recouvre des aspects complexes qui nécessitent la mise en place d’une gouvernance articulée entre EPCI, Régions dans le cadre de leur compétence générale, et Départements dans le cadre d’une délégation fréquente de la compétence mobilité des régions. Par exemple, l’organisation des stationnements desservant le centre-ville, la mutualisation dans le temps d’aires de stationnements d’administrations ou de services, le développement d’offre de vélos ou de voitures partagés, sont autant de dispositifs urbains ayant une forte influence sur l’organisation des déplacements interurbains.\nUne adaptation des modalités de déplacement et de stockage des véhicules aux configurations des centres villes est un enjeu majeur de leur revitalisation. L’outil de gestion de l’offre de mobilité, par délégation telle que proposée ci-dessus devrait permettre de d’améliorer grandement l’offre de stationnements sur des espaces efficaces éventuellement privatifs pour les entreprises et les résidents, partiellement mutualisés entre temps de travail et temps de loisirs.\nReste entière la question de l’offre du « dernier kilomètre » qui doit trouver des solutions limitant réellement le stockage de véhicules dans le centre. Les modes de déplacement doux ou de véhicules de très petites tailles des personnes et des biens constituent des hypothèses valides et qui tendent à se développer. Cependant la piste des navettes autoguidées électriques est à explorer. Si leurs développeurs se sont positionnés principalement sur des utilisations pour de grands sites clos, leur application aux espaces de centre-ville présente des potentialités certaines :\n⁄ Lien sécurisé, surveillé, entre espaces logistiques de stationnement et « pieds d’immeubles »,\n⁄ Véhicules ne présentant pas de danger pour les piétons et les cyclistes, non polluant sur site pour l’air et le bruit (à noter que les véhicules électriques sont des applications performantes de stockage des énergies renouvelables)\n⁄ Potentiel transport à la demande sur la totalité des plages horaires,\n⁄ Véhicules susceptibles de rejoindre des espaces de stockage très limités en taille, et situés sur les plots de stationnement hors centre-ville,\n⁄ Offre ludique de déplacement pouvant constituer un vecteur d’attractivité et portant une image de modernité positive pour les centres villes historiques,\n⁄ Offre actuellement accessible malgré des volumes de commercialisation très faibles et dont le coût pourrait être considérablement réduit par un plan d’expérimentation coordonné à l’échelle nationale,\nLe portage public de l’investissement constituerait un rééquilibrage des investissements en voiries et réseaux dont ont bénéficié les extensions d’urbanisation dans les trente dernières années. Cet investissement serait amortissable par une financiarisation adaptée de l’utilisation, et potentiellement plus limité que des aménagements de places de stationnement en surface, ou la création de galeries piétonnes ouvertes entre aires de stationnement et espace commercial (hypothèse rencontrée sur différents sites).\n⁄ Conduire un plan national coordonné d’expérimentations de solutions de mobilité innovante sur le « dernier kilomètre » et plus précisément d’explorer la solution des navettes autonomes ou autres véhicules capables de rejoindre en autonomie un point de stockage non pénalisant pour les espaces de centre-ville. Outre les véhicules eux-mêmes, se posent des questions de partage d’espace public avec d’autres véhicules. Suivant la réglementation française actuelle ces véhicules ne sont pas autorisés en voirie ordinaire, mais ils peuvent être mis en circulation sur site propre ou site piétonnisé. Une adaptation à chaque site sera nécessaire.\n⁄ Soutenir financièrement les collectivités d’expérimentation pour l’acquisition et la gestion des véhicules et coordination des appels d’offres à l’échelle nationale.\n⁄ Faire évoluer la réglementation nationale concernant les véhicules autoguidés, potentiellement applicable plus rapidement sur des vitesses très réduites utiles dans le contexte des centres villes. A noter que les véhicules autoguidés en site propre n’ont pas besoin d’une évolution de la législation pour s’implanter en centre-ville.\nNature la mesure Législative\nMesure très innovante, susceptible de contribuer au renversement d’image des quartiers historiques tout en répondant potentiellement à des contraintes multiples et croissantes posées aux formes urbaines denses.\nVolet 3 : Attractivité & animation urbaine\n3.5 Logistique, déchets, … l’intégration dans la conception de la ville de demain de solutions facilitatrices\nAméliorer l’accessibilité pour favoriser le commerce en centre-ville\n⁄ Livraisons :\nUn magasin de 300m² de surface de vente nécessite environ 9 livraisons par gros porteurs (19t) par semaine Globalement, les magasins savent adapter leurs process de livraison à tous les types de\nsituation (petits porteurs, livraisons en sous-sol\nmais, à défaut d'avoir été anticipées dès la\nconception de l'ouvrage, les livraisons par des modes alternatifs aux gros porteurs sur des aires\nnon spécialement dédiées, peuvent avoir pour effet :\n- Une augmentation sensible des flux ;\n- Un risque d'atteinte à la sécurité des personnes (aires de livraison déportées\n⁄ Stationnement :\nUn magasin de 750-1000 m² de surface de vente nécessite environ 35 à 50 unités de stationnement libres de toute occupation aux horaires d'ouverture du magasin Il est majeur pour la vitalité commerciale que les consommateurs puissent venir faire leurs achats en voiture et de permettre à des « locomotives » de favoriser l’attractivité. Comme le montre l’exemple hollandais, toute restriction en matière de parking, se traduit in fine par une baisse de la fréquentation des magasins physiques (« no parking, no business »), et a contrario par un encouragement de la commande par internet ;\n⁄ Déchets :\nUn centre-ville composé de 100 commerces génère environ 160 m3 de déchets chaque semaine. Avec un ramassage des déchets cartons hebdomadaires et même pour les déchets ménagers, les commerçants de centre-ville (en particulier les restaurateurs) se retrouvent confrontés à une problématique majeur fonctionnelle tant en termes de gestion de l’espace que de conditions sanitaires.\n⁄ Intégrer les problématiques dès la conception des projets\nLes promoteurs/communes doivent intégrer les protocoles de livraison des commerces et de\ntraitement des déchets dès la conception de l'immeuble en identifiant le plus en amont\npossible les besoins des futurs exploitants.\n⁄ Reconcilier implantation et accessibilité\nL'implantation des "locomotives commerciales dans les cœurs de ville" (Cf. Action cœur de\nville, dossier de presse du 15.12.17, p. 14) doit être privilégiée à proximité de parcs de\nstationnement, publics ou privés, disposant de réserves de capacité suffisante pour absorber\nles besoins d'un commerce de détail. Il s’agira d’abroger les règles ayant réduit exagérément\nles surfaces de parking dans les centres villes.\nDans cet objectif d’améliorer l’adaptation de l’offre en stationnement, il pourra être utile d’actionner les\n⁄ Développer l’offre en stationnement de courte durée (inférieure à 30 minutes) en\nproposant une législation adaptée à cette offre.\n⁄ Réserver des espaces de stationnement gratuit pour les véhicules en auto-portage.\n⁄ Soutenir l’implantation de bornes de recharge pour les véhicules électriques.\n⁄ Moduler les tarifs de stationnement public sur présentation d’une carte de commerçants et\nfaciliter la proposition d’espace de stationnement dédiés aux professionnels des centres-villes.\n⁄ Développer des espaces mutualisés\nSoutenir les initiatives des collectivités (ORT, Fisac) dans l’utilisation de friches urbaines pour y\nimplanter des espaces mutualisés :\n- De stockage pour les commerçants, intégrant des espaces réfrigérés\n- De compactage des cartons et des déchets.\nNature la mesure :\nNouvelle et modification d’une mesure existante\n3.6 De nouveaux outils pour l’animation, l’attrait touristique et l’événementiel\nRenforcement de l’animation du centre-ville (mesure pédagogique)\nAu cours des 50 dernières années, de multiples polarités se sont développées au sein d’agglomérations plus étendues : que ce soit d’un point de vue commercial, d’équipements publics, de logement, de zones d’emplois ou d’offre tertiaire, l’influence du centre-ville s’est réduite vis-à-vis de sa périphérie ou de métropoles régionales fortes. En parallèle, les relations sociales ont été soumises à un comportement individuel croissant fragilisant le lien social. Le centre-ville est un lieu capable d’inciter les rencontres et de développer la vie sociale. Si l’attachement des français à l’égard du centre-ville est confirmé (59% des français et 65% des 18-35 ans, enquête CSA, Mai 2017), habitants des villes de 50 à 100 000 personnes attendent plus d’animation commerciale et d’animation de quartier. Par ailleurs, les 18-35 ans souhaitent des magasins éphémères quand les 35-64 ans aspirent à des marchés à thème et animations pour enfants. Par ailleurs, les temps de la ville et des pratiques sociales sont nombreux. Il en est de même pour les acteurs de l’animation urbaine. De manière dissociée, ces derniers voient leur impact dilué et affaibli. Il est donc nécessaire d’encourager le renforcement de la centralité de la Ville à la fois par le dispositif événementiel du centre-ville et par une action de coordination des actions de communication. La dimension éphémère représente une exception dans l’offre régulière du centre et accentue la nécessité de venir pour découvrir cette activité éphémère. Si tout le monde partage le diagnostic en matière de nécessité d’animer la ville les freins sont nombreux :\n⁄ Les associations de commerçants avec une nouvelle typologie d’adhérents (non propriétaires de leurs locaux, non habitants du centre-ville… en un mot de passage) ne sont plus un modèle adapté au portage de l’animation.\n⁄ Les offices de Tourisme et associations de commerçants ne collaborent que très peu alors que leurs adhérents et cibles finales sont (souvent) les mêmes.\n⁄ Les services culturels des collectivités locales mixent assez peu leur réflexion avec les socio- professionnels.\nCette mesure vise à accompagner les collectivités locales en dispensant les meilleures pratiques en matière d’événementiel et de communication autour de ces événements :\n⁄ Développer l’animation du centre-ville : s’appuyer sur une activité événementielle renouvelée (marché aux plantes, expositions / installations d’artistes, festival de rues, animations de noël, journées du patrimoine, gastronomie…) et récurrente (samedis du centre- ville, le mercredi des enfants…) pour renforcer l’attractivité, la dynamique et l’appropriation du centre-ville par les habitants du territoire. Il s’agit d’appliquer une stratégie reposant sur : des événements majeurs créant de la notoriété, force d’attractivité et des services / rendez-vous renforçant la fidélité au centre-ville (aire de jeux pour enfants, rendez-vous musicaux des terrasses de restaurants…).\n⁄ Mobiliser l’ensemble des acteurs de la chaine de l’accueil pour favoriser l’attractivité des centres villes et plus particulièrement l’hospitalité, critère qui fait souvent défaut dans la mesure de la satisfaction client. Pour cela, les collectivités ont à leur disposition le label Préférence Commerce et le label d’Etat Qualité Tourisme dédié au commerçant.\n⁄ Structurer la communication autour des activités ou offres à destination du public déjà développées par les acteurs du territoire (associations, services culturels, loisir jeunesse, développement économique, tourisme & patrimoine, sportif, parcs et jardins…). Mettre en avant la richesse de l’activité\n⁄ Fusionner, pour les communes qui n’auront pas fait le choix de créer des SCIC ; les fonctions animation dans une seule association de centre-ville regroupant Office de tourisme/Association de commerçants qui aura la possibilité d’être reconnue d’utilité publique pour bénéficier de dons de mécènes sous le principe de crowdfunding (Actuellement ni les offices de Tourisme, ni les Unions Commerciales n’ont cette possibilité ».\n⁄ Coordonner sous l’égide du manager de Centre-ville\nVéhicule de la mesure\nLes futures contractualisations initiées par L’Etat, ses Agences