6. Signalisation et entretien des canalisations 23 - PDF\nDownload "6. Signalisation et entretien des canalisations 23"\n2 1. Dispositions générales Objet Champ d application 5 2. Études et procédures réglementaires Étude de tracé Procédures relatives à l implantation des ouvrages de transport de gaz 7 3. Constitution de la servitude de passage - achat des terrains de poste Constitution de la servitude de passage Achat des terrains de poste Modalités financières Aménagement ultérieur des parcelles traversées Restriction d usage en limite de la bande de servitude Exécution des travaux Opérations préalables à l ouverture du chantier État des lieux avant travaux Préparation de la piste Tranchée Hydraulique agricole Traversée de pâturages Chemins ruraux Remise en état agricole des terrains Pluviométrie exceptionnelle État des lieux après travaux Indemnisation Dispositions générales sur le principe d indemnisation Cultures spéciales et cultures irriguées Établissements des barèmes Indemnisation particulière Retards dans l exécution des travaux Signalisation et entretien des canalisations Signalisation et protection des gazoducs Réinterventions ultérieures sur l ouvrage Travaux de tiers à proximité du gazoduc Responsabilité des propriétaires et des exploitants Dispositions diverses Exécution du protocole Suivi agronomique dans le temps Date d application et durée 25 Annexes 26 Annexe 1 Convention locale 26 Annexe 2 Réglementation 28 Annexe 3 Ouvrages de transport de Gaz 29 Annexe 4 Présentation de DICT Plus 38 Annexe 5 Demande de renseignements 39 Annexe 6 Déclaration d intention (D.I.C.T.)\n3 GRTgaz a signé le 28 janvier 2009 avec deux organisations représentatives du monde agricole : la FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d Exploitants Agricoles) et l APCA (Assemblée Permanente des Chambres d Agriculture) un nouveau protocole national d accord relatif aux conditions d implantation des canalisations de transport de gaz naturel sur les terrains agricoles. La croissance de la demande de gaz naturel en France nécessite en effet le développement d infrastructures de transport, encadré sur le plan réglementaire. Les tracés de pose des gazoducs souterrains peuvent être soumis à enquête publique. Le nouveau protocole national agricole se substitue à celui actuellement en vigueur depuis 2004, succédant à celui signé en 1996, et intègre des adaptations pour prendre en compte les préoccupations exprimées par le monde agricole et les évolutions économiques et administratives. Il précise les engagements de GRTgaz, en particulier en ce qui concerne la définition, en amont, du tracé de moindre impact au regard des activités agricoles et la remise en l état initial des terrains après travaux pour préserver leur vocation agricole et les conditions d indemnisation des propriétaires et exploitants des zones agricoles traversées par les ouvrages. Les indemnités visent à compenser les contraintes liées à la construction et à l exploitation des ouvrages réalisés par GRTgaz comme les restrictions imposées aux propriétaires à l édification de bâtiments sur la bande de servitude autour d un gazoduc (d une largeur allant jusqu à 20 mètres) ou l éventuelle perte de récolte pouvant résulter pour un exploitant des travaux de pose des canalisations de transport de gaz naturel. Pour les exploitants, les pertes éventuelles d exploitation consécutives aux travaux sont évaluées en liaison avec les chambres d agriculture et sont intégralement indemnisées. La signature de ce protocole s inscrit pour GRTgaz dans le cadre de sa démarche de développement durable visant à limiter les impacts sur l environnement de ses activités et illustre en outre la volonté du Groupe GDF Suez d œuvrer avec le monde agricole. Ce protocole national définit les principes généraux retenus. Dans chaque département, selon les besoins, à la demande des représentants départementaux des parties signataires, sera signée une convention locale établie par les représentants de la profession agricole et de GRTgaz. Cette convention précisera les caractéristiques du projet, les éventuelles modalités complémentaires spécifiques et les barèmes d indemnisation. 4 4\n4 1.1. Objet Le présent protocole a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sont élaborés les projets de canalisations de transport de gaz en terrains privés agricoles, de normaliser les procédures à suivre lors de leur construction et de leurs entretiens en vue de : - limiter les contraintes créées par la construction de la canalisation, - définir les modalités d indemnisation des servitudes et des dommages dus aux travaux, - de faciliter les relations avec les particuliers. Les ouvrages de transport de gaz, désignés dans le présent protocole par «la canalisation» sont constitués de la canalisation elle-même ainsi que ses équipements accessoires exclusivement liés à l exploitation et à la maintenance de l ouvrage tels que par exemple les bornes et balises de repérage, gaines en attente destinées à recevoir des câbles de télétransmission, grillages avertisseurs, câbles de protection cathodique, éventuels dispositifs de protections mécaniques 1.2. Champ d application Le présent protocole bénéficie aux personnes physiques ou morales : - propriétaires, - propriétaires-exploitants, - usufruitiers-exploitants, - fermiers et métayers titulaires d un bail écrit ou verbal, - exploitants agricoles en place à la suite d échanges de culture 1. Le présent protocole ne concerne que les terrains agricoles. Il vise la réparation de préjudices certains, matériels, directs causés aux terrains et aux cultures inhérents à l implantation des ouvrages de transport de gaz. En matière de viticulture et d arboriculture, celui-ci fera l objet, en tant que de besoin, de dispositions complémentaires. 1 Il appartiendra aux exploitants agricoles en place, à la suite d échanges de culture, d associer les exploitants en titre dans le cadre de la mise en œuvre du présent protocole. 5\n5 2.1. Étude de tracé Le choix du tracé d une canalisation répond à des critères techniques, économiques, agricoles et environnementaux. Dès l élaboration du projet de tracé, GRTgaz prend en compte les enjeux agricoles dans la limite des autres critères cités ci-dessus. GRTgaz veillera à éviter, autant que faire se peut, l implantation de canalisations à proximité des bâtiments agricoles, afin de préserver le développement du potentiel économique de l exploitation. L élaboration du projet repose sur une consultation des communes, des autorités locales, des gestionnaires de réseaux, des services de l État techniques et administratifs régionaux et départementaux concernés ainsi que des chambres départementales d agriculture. Des reconnaissances sur site et des études spécifiques permettent de déterminer le tracé qui est soumis à l instruction administrative ; en particulier, des études géomorphologiques, pédologiques et hydrauliques seront systématiquement intégrées à l étude d impact pour les ouvrages soumis à l autorisation ministérielle, sauf avis contraire de la chambre départementale d agriculture. Pour les ouvrages non-soumis à autorisation ministérielle, et en cas de terrains difficiles, des échanges seront organisés entre le monde agricole et GRTgaz pour rechercher le tracé le moins impactant. La pénétration pour études dans les propriétés privées est autorisée par accord amiable du propriétaire ou d un de ses mandataires, ou par arrêté préfectoral. Cet arrêté est adressé aux maires des communes traversées, qui procèdent à son affichage. GRTgaz fera alors publier un avis dans la presse agricole départementale et la presse locale. Des opérations de piquetage dont le but est de matérialiser le tracé du gazoduc, sont assurées par des prestataires mandatés par GRTgaz. Ces opérations, qui tiennent compte des contraintes rencontrées (nature des cultures, drainages existants ou en projet, assainissement, irrigation, sous-solage, aménagement foncier) se concrétisent par l implantation de piquets et de jalons dont le maintien doit être conservé dans la mesure du possible par les propriétaires et/ou les exploitants. Ces piquets et jalons sont déposés après construction de la canalisation. Les plans établis à cette occasion mentionnent les ouvrages existants, tels que drains ou canalisations diverses dont les propriétaires, exploitants représentants mandatés ont signalé l existence et préciser la position. Des sondages, effectués à la tarière à main, à la pelle mécanique ou à la foreuse peuvent être réalisés dans les parcelles lorsque la connaissance du sous-sol s avère nécessaire. Ces sondages s effectuent avec l accord du propriétaire, de l exploitant ou du représentant mandaté, et sont rebouchés dès les mesures effectuées selon les prescriptions prévues au paragraphe 4.2 du présent protocole, et indemnisés selon les modalités du paragraphe 5. 6\n6 2.2. Procédures relatives à l implantation des ouvrages de transport de gaz Préalablement à la construction et à l exploitation des ouvrages de transport de gaz, une autorisation administrative doit être délivrée par arrêté ministériel ou préfectoral selon l importance du projet concerné. Conformément aux dispositions législatives, le décret n du 3 octobre 2003 (JO du 04/10/2003) modifiant le décret n du 15 octobre 1985, fixe les conditions dans lesquelles les autorisations de transport de gaz sont délivrées. Sont ainsi définis 3 niveaux de procédures : - autorisation ministérielle, - autorisation préfectorale, - autorisation préfectorale à procédure simplifiée. L instruction administrative du dossier fait l objet : - pour toute demande d autorisation, d une consultation administrative coordonnée auprès des différents services et organismes concernés par le projet : collectivités territoriales, chambres consulaires, services civils et militaires de l Etat, gestionnaires de réseaux ; ceux-ci ont un délai de 2 mois pour faire connaître leurs avis et leurs observations - pour les demandes d autorisations ministérielles ou préfectorales, d une enquête publique, qui est prescrite : L et suivants ; elle dure un mois ; il s agit alors d une procédure dite «d enquête spécifique» d une durée de 15 jours. L autorisation préfectorale à procédure simplifiée est une procédure sans enquête publique. Le résultat de cette double consultation permet, en tant que de besoin au regard de l intérêt général, d apporter des aménagements au tracé initialement prévu. Par ailleurs, dans le cadre de l arrêté préfectoral de pénétration dans les propriétés privées accordé à GRTgaz, les géomètres, travaillant pour son compte, effectuent les relevés topographiques sur le terrain nécessaires à l élaboration des plans parcellaires de pose, ce qui permet au vu des parcelles traversées de déterminer les propriétaires concernés par l opération. Dans le cadre de ces procédures, et à la demande des organisations professionnelles agricoles, GRTgaz pourra organiser des réunions d information sur le projet à l intention du monde agricole. 7\n7 3.1. Constitution de la servitude de passage Lorsque les plans parcellaires ont été établis et l identité des propriétaires concernés connue, GRTgaz prend contact individuellement avec ces derniers pour leur fournir toutes précisions souhaitables sur le projet et leur proposer une convention amiable de servitude incluant le montant de l indemnité s y rapportant. Un exemplaire du plan, faisant apparaître le tracé envisagé de la canalisation et l assiette de la servitude, est annexé à titre indicatif à la convention. Cette convention de servitude, dont un exemple figure en annexe 3, dispose pour l essentiel que le propriétaire conserve la pleine propriété du terrain et s engage cependant : - à ne procéder à aucune construction, aucune plantation d arbres de plus de 2,70 mètres de hauteur, aucune modification du profil du terrain dans la bande de servitude dont la largeur est fonction du diamètre de l ouvrage comme indiqué dans le tableau ci-dessous, - à ne procéder à aucune façon culturale dépassant 0,80 mètre de profondeur à l intérieur de la bande définie ci-dessus, - à maintenir le droit de libre accès à la bande de servitude, - en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l une ou plusieurs des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit, et l obliger à les respecter, les servitudes dont elles sont grevées par convention, - au cas où l exploitant de l une ou des parcelles concernées viendrait à changer, indiquer la servitude visée ci-dessus au nouvel exploitant que celui-ci aura à respecter. En application de l arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de gaz combustibles, d hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, la largeur de la bande de servitude est au minimum de 5 mètres de large. GRTgaz peut la porter à 20 mètres au maximum lorsque la canalisation est en catégorie A 2. De façon standard, les largeurs de bandes de servitude sont : Tableau des largeurs de bandes de servitude Diamètre de l ouvrage Largeur de la bande 80 à 100 mm 5 mètres 150 à 250 mm 6 mètres 300 à 450 mm 8 mètres 500 à 750 mm 10 mètres supérieur à 750 mm 10 à 20 mètres GRTgaz se réserve la possibilité de les aménager pour des raisons environnementales, notamment dans le cas de zones protégées (Natura 2000, espaces classés boisés, etc.), sans imposer de contraintes supplémentaires aux terres à vocation agricole. La signature de la convention de servitude entraîne l intangibilité de l ouvrage et le versement, en contrepartie, d une indemnité au propriétaire. À défaut d avoir pu conclure un accord amiable, une procédure de servitudes légales est mise en œuvre après obtention de la déclaration d utilité publique des travaux. Ceci permet à GRTgaz d implanter l ouvrage, après obtention d un arrêté préfectoral d approbation du tracé, dans les parcelles pour lesquelles l accord amiable fait défaut. 2 Voir définitions des catégories d emplacement A, B et C résultant de l article de l arrêté du 4 août 2006, dans l annexe 2. 8\n8 3.2. Achat des terrains de poste Cette servitude ne constitue pas une dépossession des propriétaires. Elle permet d effectuer les pratiques agricoles courantes. Toutefois, pour des raisons évidentes de sécurité, la réglementation oblige GRTgaz à faire respecter par les agriculteurs certaines distances concernant les plantations et les façons culturales. Afin de respecter le règlement de sécurité en matière de transport de gaz combustible par canalisations (arrêté du 4 août 2006), GRTgaz est tenu d implanter sur ses ouvrages des postes de sectionnement comportant des dispositifs d arrêt de l écoulement du gaz ainsi que des postes de livraison. Pour ce faire, il y a lieu d acquérir quelques emprises limitées. Celles-ci sont effectuées à l amiable auprès des propriétaires concernés, après communication de la valeur vénale des parcelles concernées. Cela donne lieu à l établissement d une promesse de vente puis à la passation d un acte authentique par-devant notaire, l éviction de l exploitant donnant lieu à versement d une indemnité. À défaut de pouvoir parvenir à un accord amiable, GRTgaz peut avoir à recourir à la procédure d expropriation, conformément à la réglementation en vigueur, pour se rendre propriétaire du terrain nécessaire à l édification du poste Modalités financières La valeur vénale des terrains est déterminée en se rapprochant des organismes compétents sur la base du tracé projeté. Les servitudes conventionnelles sont élaborées par GRTgaz qui recueille à cette occasion toutes les informations utiles auprès des propriétaires concernés. Elles sont réitérées sous la forme d un acte authentique par voie notariale, puis publiées à la conservation des hypothèques ou au Livre Foncier. L indemnité de servitude est établie en fonction d un pourcentage de la valeur vénale des terrains, et ne pourra dans tous les cas être inférieure à 50 (cinquante) euros par convention. La présence dans une même unité foncière de plusieurs canalisations, peut donner lieu, en tant que de besoin, à un examen particulier, lorsque l application de la règle précédente sera jugée insuffisante. Les pourcentages appliqués sont les suivants (hors indemnisation des plantations) : Terres : 80 % Herbages nus : 60 % Friches : 20 % Vergers : 90 % du sol nu Vignes : 90 % du sol nu Herbages plantés : 90 % du sol nu Terrains boisés : 90 % du sol nu 9\n9 3.4. Aménagement ultérieur des parcelles traversées Cette disposition permet de prévoir un complément d indemnisation en cas de changement de destination de la parcelle. Si ultérieurement à l implantation de l ouvrage, un changement de destination de la parcelle est envisagé, ou exceptionnellement, la construction d un bâtiment agricole est rendue nécessaire pour les besoins de l exploitation, GRTgaz sera consulté sur le projet concerné. Après études et concertation et en tant que de besoin, GRTgaz s engage : - soit à protéger en conséquence son ouvrage, - soit à indemniser le propriétaire dans le cas où la compatibilité de l ouvrage et des travaux projetés n aura pu être réalisée. Cette indemnisation sera établie en appliquant dans la bande de servitude la différence entre la valeur du terrain constructible et la valeur du terrain agricole. GRTgaz ne sera tenu de respecter ces obligations que si les deux conditions suivantes sont réunies : - le projet est concrétisé conformément aux documents d urbanisme attestant le changement de destination du terrain, - le projet est concrétisé par une action matérielle prouvant qu il est en voie de réalisation. Dans le cas du boisement d une partie significative de la parcelle traversée, un complément d indemnité pourra être versé dans les mêmes conditions que celles précisées ci-dessus Restriction d usage en limite de la bande de servitude Si l application de la réglementation en vigueur relative à la sécurité des canalisations rend impossible le changement de destination des terrains situés en limite de la bande de servitude, GRTgaz indemnisera le propriétaire selon les conditions du paragraphe\n10 4.1. Opérations préalables à l ouverture du chantier Avant le début des travaux, et au besoin, GRTgaz installe localement un bureau de chantier avec une équipe composée d un ingénieur de chantier, de contrôleurs chargés de surveiller pendant les travaux les diverses équipes de pose et d un contrôleur chargé des relations avec les exploitants agricoles. L adresse du bureau de chantier, les noms des responsables et leurs numéros de téléphone sont communiqués aux représentants agricoles départementaux et aux maires de communes concernées. Le bureau de chantier est ouvert dans un bâtiment déjà existant et souvent loué pour l occasion. Il a pour but : - de permettre la surveillance du chantier ; - de recueillir les observations relatives aux opérations de pose et permettre une résolution rapide des problèmes posés. Il est équipé de moyens téléphoniques permettant de joindre à tout moment les agents sur le terrain qui peuvent ainsi intervenir très rapidement. En accord avec la profession agricole, une réunion d information des exploitants agricoles peut être organisée. Sa date est fixée conjointement par GRTgaz et les organisations professionnelles agricoles. La Chambre d Agriculture en informe les personnes intéressées. L entreprise chargée des travaux assiste à cette réunion État des lieux avant travaux La bande de terrain nécessaire aux travaux est balisée de façon visible et permanente jusqu à la fin du chantier de pose. Dès que GRTgaz a fait baliser la piste de travail, il est procédé à l établissement contradictoire de l état des lieux avec l exploitant, les représentants de GRTgaz et de l entreprise adjudicataire des travaux. L exploitant peut être accompagné, à sa charge, d une personne qualifiée de son choix. Par ailleurs, le propriétaire est informé de la date de l état des lieux avant travaux et pourra y assister ou s y faire représenter. Un exemplaire est remis à l exploitant, ainsi qu au propriétaire. Ces documents comportent tous renseignements permettant d éviter les contestations ultérieures. Ainsi, s il y a nécessité de débordement de la piste prévue aux articles 4.3 et 4.10, l accord de l exploitant doit être demandé et obtenu de manière écrite. Les états des lieux doivent être rédigés avec le plus grand soin et mentionner notamment l existence des bornes cadastrales, des clôtures, et le bon fonctionnement des systèmes de drainage, d adduction d eau et d irrigation, pour en permettre la reconstitution après les travaux de pose de la canalisation. Seuls sont reconstitués les ouvrages ou installations mentionnés à l état des lieux avant travaux (avec s il y a lieu, croquis joints ou référence aux plans parcellaires et de pose). Toutefois, les drains non signalés à l état des lieux sont également réparés. Toutes cultures pérennes, haies et arbres isolés sont évalués avant destruction. L évaluation des arbres et des haies est effectuée par un expert, choisi d un commun accord entre les parties signataires, si cela n est pas prévu dans le barème fourni par la Chambre d Agriculture et en l absence de solution amiable. 11\n11 CENTRE D'INGÉNIERIE Cachet de l'agence ETAT DES LIEUX AVANT TRAVAUX N CACHET BUREAU DE CHANTIER Dossier Propriétaire N : Département : Commune : EXPLOITANT Nom - Prénom : Adresse : Tel : N PARCELLE LONGUEUR TYPE DE SURFACE (en mètres) CULTURE Théorique m2 (*) OBSERVATIONS Tri de la terre (nbre de tas) : Zone drainée : Borne cadastrale (nbre) : Zone irriguée : Drain isolé (type) : Zone humide : Saut de clôture (nbre) : Zone pierreuse : Clôture provisoire (nbre de fils) : Zone argileuse : Passage : Cordon (dôme sur tranchée) : Décompactage : Fait à, Nom SIGNATURE le, PROPRIETAIRE / EXPLOITANT (*) : à reporter par l'exploitant sur déclaration auprès de la DDAF GRTgaz L'ENTREPRISE GRTgaz - S.A. au capital de RCS Paris Centre d'ingénierie - 7, rue du 19 Mars GENNEVILLIERS Cedex 12\n12 L état des lieux doit nettement indiquer les arbres et les plantations situés en bordure de piste et susceptibles éventuellement d être épargnés. Tous renseignements doivent être donnés au sujet de la situation, de la nature et de l importance du débit des sources et des puits situés dans la zone des travaux et pouvant être perturbés du fait de leur exécution. Un état des lieux complémentaire contradictoire peut être établi à la demande de l une des parties afin de déterminer les débits avant travaux. Les propriétaires ou exploitants doivent communiquer aux autres signataires de l état des lieux dans la mesure du possible, pour les trois dernières années, les débits d étiage des sources et les niveaux d eau pour les puits ou forages, avec les débits. Dans le cas de parcelles faisant l objet de cultures sous contrats, ces derniers doivent être présentés par l exploitant au cours de l établissement de l état des lieux avant travaux. Lors de l établissement de l état des lieux avant travaux, l exploitant doit justifier et faire constater que, compte tenu de la nature des cultures et de la parcelle en cause, il n a plus la possibilité d exploiter (ou de faire pâturer) normalement le reliquat de la parcelle. Ces zones délaissées sont indemnisées en fonction des dommages subis. Lors des états des lieux avant travaux, les exploitants peuvent demander que leur soit laissé un passage pour les véhicules agricoles et d exploitation. Si des événements non prévus à l état des lieux et dommageables pour l exploitant survenaient, ceux-ci devront faire l objet d un constat complémentaire contradictoire entre les parties signataires à l état des lieux Préparation de la piste La réalisation des travaux de pose d une canalisation de gaz nécessite l utilisation temporaire d une bande de terre, appelée piste, dont le schéma de principe est donné ci-après. Emprise temporaire nécessaire à la réalisation des travaux Diamètre de la canalisation Largeur de la piste 80 à 100 mm 8 mètres 150 à 200 mm 10 mètres 250 à 300 mm 11 mètres 400 à 450 mm 16 mètres 500 à 700 mm 18 mètres 750 à 800 mm 20 mètres 900 à mm 22 mètres à mm 24 mètres Cette piste est matérialisée de façon visible sur le terrain et peut être bordée de clôtures provisoires. À la demande de l exploitant, peuvent être aménagés, sur la piste, un ou des accès pour procéder aux travaux culturaux. En cas de profondeur d enfouissement supérieure à un mètre, en cas de franchissements de talus, fossés, ou lorsque la tenue des terrains le justifie, la piste peut-être localement élargie. 13\n13 Schéma de principe de la piste de travail 4.4. Tranchée La canalisation est enfouie dans le sol de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure du tube et le niveau normal du sol ne soit jamais inférieure à 1 mètre, sauf rocher caractérisé. Au regard du contexte agricole local, cette profondeur minimale pourra être aménagée. De façon à reconstituer la couche de terre arable, il est procédé à un tri des terres lors de l ouverture de la tranchée. La couche de terre végétale est retirée en premier, séparément des terres du sous-sol sur la largeur de la tranchée au minimum. Les terres du sous-sol sont ensuite retirées sur la largeur nécessaire à la mise en place de la conduite. Les deux cordons, terre végétale et sous-couche, sont disposés en bord de fouille et séparés pour éviter tout mélange. Lors du remblayage de la tranchée, le cordon de terre végétale est intégralement replacé en dernier. GRTgaz veille à réduire au minimum les pertes en terre végétale qui sont compensées. Lors des opérations de remblaiement, un dispositif avertisseur sera installé au moins à 80 cm de profondeur conformément à l arrêté du 4 août 2006 précité portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz Hydraulique agricole Principes généraux a) Dans le cas où la mise en place du gazoduc porterait atteinte à la quantité ou à la qualité des eaux à usage domestique ou agricole, GRTgaz s engage, après constat et sur présentation des justificatifs appropriés, à arrêter les causes de ces préjudices et à les indemniser à dire d expert désigné par les parties signataires du présent protocole, si besoin est. De plus, GRTgaz doit assurer la fourniture d eau en quantité et en qualité suffisante à la marche normale des exploitations concernées et ce, tant que les situations ne seront pas revenues en l état initial. Si l exploitant en formule la demande par écrit, il peut percevoir une indemnité compensatrice calculée en fonction du préjudice subi, déterminée à partir des justificatifs qu il aura produits à GRTgaz. Les conditions, avant chantier, de l irrigation et de l écoulement des eaux (pentes du terrain, nivellement, réseau de filioles et d assainissement ) sont rétablies par GRTgaz. L entreprise chargée des travaux prend toutes précautions nécessaires pour éviter l inondation du chantier de pose et des parcelles riveraines. En tout état de cause, l exploitant est déchargé de toute responsabilité à ce sujet. De plus, si le drainage des eaux par la tranchée provoquait des zones d humidité ou d assèchement anormales du sol, GRTgaz devrait effectuer les travaux nécessaires à l assainissement des terrains et réparer les dommages éventuels. 14\n14 b) La canalisation est enfouie au-dessous du niveau des ruisseaux, des fossés et canaux d irrigation ou d évacuation existants à 1 mètre au-dessous du fonds curé, la cote devant être validée par la Direction Départementale de l Équipement et de l Agriculture (D.D.E.A.), sur proposition des maîtres d ouvrages hydrauliques concernés. Le fossé est remis en forme et profil avec tous les matériaux complémentaires qui pourraient se révéler nécessaires, sous contrôle des organismes compétents (Associations Syndicales Autorisées, Bureau d étude, Chambre d agriculture, Fédération Départementale des Syndicats d Exploitants Agricoles ). c) Dans les zones où l aménagement hydraulique est en projet à la date de l état des lieux avant travaux et à condition que ces projets soient signalés à cette date à GRTgaz, celuici détermine, avec les organismes compétents, la Chambre d Agriculture, la F.D.S.E.A. et éventuellement les associations syndicales de drainage ou d irrigation, les zones où il est nécessaire d enfouir le tube plus profondément, de manière à permettre le passage des émissaires ou canaux à réaliser ultérieurement. d) Lorsqu un propriétaire estime que la construction de l ouvrage risque de perturber le régime des eaux, il lui appartient, si GRTgaz refuse le déplacement demandé, de lui envoyer une lettre de réserves dont mention est faite sur l état des lieux avant travaux Drainage et irrigation a) Le tracé définitif de la canalisation, arrêté par GRTgaz, après avis des organisations professionnelles agricoles, tient compte des parcelles drainées ou irriguées et si possible les évite. La pose de plusieurs canalisations dans un même secteur fera l objet d une expertise particulière afin de déterminer la faisabilité de l opération au regard des contraintes hydrauliques. b) Lorsque le propriétaire ou l exploitant agricole des terres traversées par une canalisation de gaz est amené à effectuer des travaux d hydraulique agricole, notamment de drainage ou d irrigation, il doit faire étudier son projet en concertation avec GRTgaz, afin de définir, en particulier, les modalités de pose et l utilisation des engins mis en œuvre à moins de cinq mètres d une conduite. GRTgaz s engage à prendre en charge la totalité des dépenses supplémentaires occasionnées par la présence du ou des gazoducs. La dépense supplémentaire déterminée par le Chargé d Études de l ayant droit doit recevoir l agrément d un organisme compétent, ou à défaut l Association Syndicale Autorisée de Drainage et être notifiée préalablement à GRTgaz au moins 15 jours avant le début des travaux. Le règlement de cette dépense supplémentaire est effectué sur présentation d une copie de la facture globale des travaux dans un délai de 60 jours fin de mois. Ces dispositions ne sont pas limitées dans le temps. En présence de canalisations multiples rendant impossible la réalisation d un réseau de drainage, GRTgaz indemnisera le préjudice par accord amiable entre les parties ou à défaut à dire d expert. GRTgaz prendra en charge le coût de cette expertise. c) Lorsque le propriétaire ou l exploitant agricole justifie par un plan de drainage ou d irrigation, la nécessité d une profondeur supplémentaire, GRTgaz doit prendre les dispositions nécessaires pour que la canalisation soit établie pour permettre la réalisation des installations envisagées. d) Dans les zones où existent des réseaux de drainage ou d irrigation, ces installations sont immédiatement remises en état sur tranchées et piste par des entreprises spécialisées (lesquelles pourront être désignées en accord avec le maître d ouvrage) selon les prescriptions techniques définies par les organismes compétents. Le projet technique de remise en état présenté par le maître d ouvrage doit être approuvé par ces derniers. L exploitant ou le propriétaire doit fournir chaque fois que cela sera possible un plan de situation des drains ou des conduites d irrigation afin de les dégager avec précaution pour éviter un déboîtage accidentel hors de la tranchée. GRTgaz garantit pendant dix années à compter de la remise en état, le fonctionnement du réseau ainsi rétabli tel qu il existait avant le chantier, comme indiqué sur l état des lieux avant travaux, sauf dégradation causée par l exploitant ou un tiers, sans lien avec GRTgaz ou les travaux réalisés. 15\n15 Dans les zones irriguées, les installations et les réseaux d irrigation et de lutte antigel sont maintenus en état de marche pendant la durée des travaux, par raccordement provisoire. Les pertes de récolte entraînées par le manque d irrigation ou de lutte antigel, du fait des travaux, sont expertisées et indemnisées au même titre que les dommages causés sur la piste proprement dite Traversée de pâturages GRTgaz doit, à la demande de l exploitant : - isoler la piste de travail par des clôtures provisoires et suffisantes (4 fils ronce pour les bovins, grillage ursus pour les ovins), pour éviter les accidents du bétail, - permettre aux animaux l accès aux abris, abreuvoirs et autres parties du pâturage, - permettre à l exploitant de faire entrer et sortir son bétail sans gêne, - autoriser le surplomb du chantier pour alimenter en courant les clôtures électriques. La responsabilité de GRTgaz en cas d accidents occasionnés aux animaux lors du chantier ou survenant du fait de la divagation de ceux-ci sera mise en œuvre sous réserve que ces faits soient imputables au déroulement du chantier Chemins ruraux Les chemins ruraux et les chemins d exploitation traversés par l emprise ou utilisés pour les travaux de pose font l objet d états des lieux, avant et après travaux, établis avec les propriétaires ou les gestionnaires desdits chemins, et d une remise en état si nécessaire. Pendant la durée des travaux, la traversée de la piste doit être possible à tous moments aux utilisateurs desdits chemins Remise en état agricole des terrains Après le comblement de la tranchée, il est procédé sur toute la longueur de l emprise ayant servi au chantier, à l enlèvement des débris et résidus de toute nature, des terres excédentaires à l exclusion de la terre arable, des pierres se trouvant à la surface et dans la partie labourable des terres cultivées et des prairies pour rendre le terrain à l équivalent. Des précautions particulières (électroaimant ou nettoyage soigné) sont prises au regard de la traçabilité des produits agricoles. GRTgaz prend en charge les frais occasionnés par la détérioration du matériel agricole du fait de la présence de tout objet laissé par le chantier de pose et non signalé. En accord avec l exploitant, il sera effectué, sur la largeur de l emprise, un sous-solage pouvant atteindre une profondeur de 0,60 mètre suivant la nature des terrains rencontrés. Cette profondeur peut être portée à 0,80 mètre si la nature du terrain l exige et si la couverture de la canalisation à cet endroit le permet. Sur toute la surface de la piste, il est procédé à un labour à soc d une profondeur normale suivi d un canadiennage. Les conditions locales de ces réalisations sont examinées avec les représentants des organisations agricoles. Si les conditions météorologiques ne permettent pas de terminer ces travaux à temps pour la préparation et l ensemencement de la récolte suivante, une indemnisation supplémentaire est réglée après expertise. En cas de désaccord lors de la remise en état, les représentants locaux des parties signataires du présent protocole désignent d un commun accord, et aux frais de GRTgaz, un expert pédologue indépendant qui propose des solutions adaptées à la pose des ouvrages de transport de gaz. 16\n16 L arrachage des plantations comprend l extraction et l enlèvement des souches et des racines. En cas de destruction d ouvrages (ponts, chemins privés, clôtures ), GRTgaz s engage à reconstruire cet ouvrage à l équivalent. En remplacement des haies vives situées sur la bande de travail, GRTgaz procède à l établissement d une clôture pouvant comporter un saute clôture. Cette disposition a pour but de faciliter la surveillance de l ouvrage par visite à pied. Les haies détruites sont remplacées par : - Clôtures bovins : race à viande, la hauteur minimale de clôture est portée à 1,70 mètre. - Clôtures ovins : Sur demande du propriétaire ou de l exploitant, les haies vives détruites sont reconstituées, à l exclusion des arbres de haute tige. Rétablissement des bornes cadastrales : le croquis de repérage prévu à l état des lieux avant travaux permet la remise en place par GRTgaz des bornes après travaux Pluviométrie exceptionnelle En cas de pluviométrie exceptionnelle, et s il s avère que le terrain puisse très gravement souffrir de la poursuite du chantier, le Président de la Chambre d Agriculture et le Président de la fédération départementale des syndicats d exploitants agricoles pourront demander à GRTgaz un arrêt momentané de certains travaux, notamment de la circulation des engins lourds à pneus, sur la piste. 17\n17 4.10. État des lieux après travaux Les travaux de pose et la remise en état terminés, de la même façon qu avant les travaux, GRTgaz convoque les exploitants des parcelles, au maximum dans le délai d un mois, afin de constater la nature et la consistance exacte des dommages, tant sur la bande de travail que hors piste, la remise en état du terrain et des ouvrages qui existaient ainsi que la largeur réelle de la brèche pratiquée dans les haies. L exploitant agricole peut, là aussi, être accompagné, à sa charge, d une personne qualifiée de son choix. Le propriétaire est informé de la date de l état des lieux après travaux et pourra y assister ou s y faire représenter. L état des lieux après travaux est établi, en trois exemplaires, signés par les parties et comportant la mention Lu et approuvé, bon pour accord. La signature de l état des lieux après travaux et du quitus de bonne fin de chantier vaut accord du signataire sur le constat visuel de la bonne remise en état par GRTgaz. Une période de garantie d une durée d un an, après la signature de l état des lieux après travaux et du quitus de bonne fin de chantier, est appliquée pour réparer les dommages nonapparents au moment de l état des lieux après travaux résultant de la construction de l ouvrage. Cette période de garantie est portée à trois ans pour les points spéciaux (niches de forage par exemple). Les états des lieux permettent de déterminer la nature et la consistance des dommages et de fixer les montants des indemnités qui sont calculés en appliquant le barème exposé à l article 5.1. Les préjudices subis par les propriétaires de bois sont appréciés, si besoin est, par un expert forestier inscrit sur la liste du ministère chargé de l agriculture, désigné d un commun accord entre les parties signataires. Les dommages éventuels, causés par l entreprise chargée des travaux de pose en dehors de la piste de travail définie à l article 4.3, sont estimés et réglés par GRTgaz selon le même barème que ceux de la piste. S il y a nécessité de débordement de la piste, l accord de l exploitant doit être demandé de manière écrite. En cas d une utilisation hors-piste effectuée sans que l accord préalable de l exploitant ait été ainsi sollicité, l indemnité de dommages concernant ces horspiste est majorée de 50 %. Toutefois, cette majoration de 50 % ne s applique pas si l élargissement de la piste est consécutif à une surprofondeur, justifiée par des impératifs techniques, effectuée après information écrite de l exploitant. Elle ne s applique également pas dans le cas d une surprofondeur demandée par l exploitant agricole. En cas de désaccord entre les exploitants et GRTgaz à propos des états des lieux et sur l application du barème, il en est référé en premier lieu à la chambre départementale d agriculture pour tenter de concilier les parties. En cas d échec de cette conciliation, un expert foncier et agricole, inscrit sur la liste établie par le comité du conseil national de l expertise foncière, agricole et forestière et/ou un expert judiciaire près de la Cour d appel sera nommé conjointement par la chambre d agriculture et GRTgaz pour régler ce désaccord. 18\n18 GRTgaz - S.A. au capital de RCS Paris Centre d'ingénierie - 7, rue du 19 Mars GENNEVILLIERS Cedex CENTRE D'INGÉNIERIE Cachet de l'agence ETAT DES LIEUX APRES TRAVAUX N N dossier propriétaire : N d'état des lieux avant travaux : Date : Canalisation : Exploitant : Département : à : Commune : HORS PISTE PISTE AUTRES Surface Prix au m 2 TOTAL N Type de Longueur Surface Prix au m 2 Surface Prix au m 2 TOTAL (m 2 ) (*) Parcelle Culture en mètres (m 2 ) (*) (m 2 Observations ) (*) TOTAL A : TOTAL B : Observations : Observations : (*) selon barême à dire d'expert sur justificatifs Entreprise GRTgaz Propriétaire / Exploitant Nom : Mode de règlement Chèque Signature : Virement TOTAL A + B ( ) : 19\n19 5.1. Dispositions générales sur le principe d indemnisation En matière d indemnisation aux cultures et aux élevages, l expérience montre que la quasi-totalité des difficultés sont réglées au plan départemental par les Chambres d Agriculture, dans le cadre des concertations prévues à ce Protocole. À défaut, il appartient à ces dernières de saisir, via l A.P.C.A., la commission nationale paritaire d arbitrage chaque fois que des adaptations de portée générale seraient nécessaires pour résoudre des problèmes nouveaux. Par exemple dans le cas d un différend portant sur l indemnité de servitude, le propriétaire peut saisir le juge de l expropriation s il estime que les dispositions indemnitaires du protocole sont inadaptées à son cas particulier. GRTgaz s engage à indemniser l ensemble des dommages aux cultures imputables aux travaux de pose de canalisation selon les principes définis au présent Protocole relevant du droit commun. L indemnisation des dommages aux cultures se fait suivant le barème départemental de la Chambre d Agriculture dont relève la parcelle et prend en considération, s il y a lieu, chacun des éléments précisés dans les paragraphes suivants. En outre, GRTgaz accorde à l exploitant concerné par les travaux de pose de canalisation, une indemnité forfaitaire destinée à compenser le temps consacré à l information et aux démarches administratives induites par le chantier. Cette indemnité est fixée à 124 (valeur 2008) et sera révisée chaque année sur la base de l indice général des taux des salaires horaires toutes activités, France entière. En cas de désaccord portant sur l indemnité accordée au titre du Protocole entre le propriétaire et GRTgaz ou l exploitant et GRTgaz, ce désaccord peut être porté devant la Chambre Départementale d Agriculture dont relève la parcelle, dans une optique de conciliation comme prévue à l article 7.1. Le propriétaire tout comme l exploitant ont également la possibilité en vertu du droit commun, en cas d un différend portant sur l indemnité qui leur est accordée en application du présent Protocole, de saisir le juge compétent s il estime que les dispositions indemnitaires du protocole sont inadaptées à son cas particulier Dommages aux cultures 1) la perte de récolte de l année en cours, indemnisation sur toute la piste y compris la tranchée et le dépôt de terre. Les délaissés, ainsi que les surfaces jouxtant la surface réellement détruite, donneront lieu à une indemnisation partielle ou totale, pour un type de plante considéré, s il est prouvé l existence d une perte de récolte en raison des moyens mécaniques utilisés. 2) le déficit sur les récoltes suivantes : - indemnisation pour la polyculture, évaluée forfaitairement à la perte de récolte moyenne des productions représentant plus de 5 % des surfaces cultivées dans les zones traversées suivant le compte type des bénéfices agricoles forfaitaires tels qu il a été retenu pour chaque département concerné, - indemnisation pour les prairies permanentes, le déficit est évalué à une perte de récolte, 20\n20 Le préjudice est calculé sur la zone de circulation et sur la tranchée. L exécution des travaux d études de topographie et de sondage puis de pose de canalisation nécessite la remise en état des sols. Les dommages entraînent également une reconstitution des fumures et provoquent un déficit sur les récoltes suivantes. Ces dommages sont fonction, notamment de la réalisation technique du chantier et des conditions climatiques existant au moment des travaux. L indemnité pour remise en état du sol tient compte du temps de travail de l exploitant mobilisé pour réparer les dommages, et celle de reconstitution des fumures tient compte des fumures minérales et organiques. L indemnité due au titre du déficit à prévoir sur les récoltes suivantes, et ce, sans y ajouter les aides directes versées dans le cadre de la PAC, est calculée à partir de la moyenne des valeurs des récoltes entrant dans le cycle d assolement, pour la durée moyenne prévisible du préjudice que subira l exploitant agricole. Type de dommages Polyculture dont prairies temporaires Prairies permanentes Sur la tranchée avec tri des terres 2,5 récoltes 3 récoltes Sur la zone de stockage des terres 1 récolte 1 récolte Sur la piste de chantier 2 récoltes 2,5 récoltes Sur les points spéciaux 3,5 récoltes 4 récoltes Si, exceptionnellement, l importance des dommages nécessitait l intervention d une entreprise spécialisée, le montant de la facture de celle-ci sera remboursée à l exploitant. 3) terrains faisant l objet d aides compensatoires PAC : GRTgaz s engage à communiquer dès que possible, et au plus tard 6 mois avant les premiers assolements, aux exploitants agricoles les dates auxquelles sont prévus les travaux sur leur(s) parcelle(s) afin que ceux-ci puissent anticiper les éventuelles incidences des travaux de pose sur les aides compensatoires devant leur être versées pour la période considérée dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC) et s il y a lieu, réajuster leur déclaration PAC. S il apparaît que les travaux prévus par GRTgaz risquent d empêcher l activation des Droits à Paiement Unique, d entraîner leur annulation, ou de modifier les taux de chargement en production animale, l exploitant agricole doit avertir sans délai GRTgaz, afin d étudier la situation de façon concertée. La Chambre d Agriculture apportera son aide à la résolution du problème en tant que de besoin. 4) la reconstitution du sol, indemnisation qui est établie sur la zone de circulation et sur la tranchée définies ci-dessus (fumures et arrières fumures, ornières). 5) les gênes et troubles divers, causés à l exploitation, par suite des travaux, sont indemnisés forfaitairement à hauteur du tiers de la recette brute moyenne calculée selon les modalités du paragraphe 2 ci-dessus. Le préjudice est calculé sur toute la largeur de la piste y compris sur la bande nécessaire au dépôt de terre. Toute parcelle labourée (ou ayant subi une façon culturale similaire) est considérée comme ensemencée, ce qui ouvre droit à l indemnisation d une perte de récolte. Il est précisé que l indemnité de dommages perçue par chaque exploitant, toutes indemnités confondues, n est jamais inférieure à 50 (cinquante) euros. Le règlement des indemnités doit intervenir dans un délai de 2 mois après signature de l état des lieux après travaux. Au-delà de ce délai, des intérêts de retard sont appliqués ; ils sont calculés au taux d intérêt légal et courent à compter de la constatation du retard, conjointement par les parties. 21\n21 5.2. Cultures spéciales et cultures irriguées Ce paragraphe vise des cultures spéciales ne figurant pas dans le barème fourni par les chambres départementales d agriculture. Pour toutes les cultures ne figurant pas au barème, il est fait application d une estimation spécifique en accord avec la chambre départementale d agriculture. Ce paragraphe concerne essentiellement les agriculteurs mettant en œuvre des techniques particulières, en premier lieu l irrigation. Dans le cas d un rendement supérieur à celui figurant au barème départemental, et sur présentation de justificatifs fournis par l exploitant concerné, ledit rendement est pris en compte pour le calcul de l indemnité de perte de récolte Établissements des barèmes Les barèmes relatifs à l indemnisation des pertes de récoltes sont établis annuellement par les chambres départementales d agriculture et précisés dans la convention locale d application Indemnisation particulière Pour l indemnisation des cultures ne figurant pas au barème, une estimation spécifique est recherchée s il y a lieu par GRTgaz en accord avec la Chambre d Agriculture Retards dans l exécution des travaux Si un retard important dans l exécution des travaux gênait considérablement les façons culturales, une indemnité est versée à dire d expert. 22\n22 6.1. Signalisation et protection des gazoducs Les bornes de repérage de la canalisation et les balises sont placées dans l emprise des chemins publics et privés. Elles peuvent, cependant être implantées dans les propriétés privées et en limite des parcelles avec l accord écrit du propriétaire et de l exploitant. Ces repères GRTgaz sont de nature à éviter toute détérioration du matériel agricole. Ils servent à matérialiser la présence de la canalisation placée à proximité. Les exploitants agricoles s engagent à ne pas détruire ou déplacer les repères GRTgaz. Le déplacement des repères GRTgaz est effectué par GRTgaz en cas d aménagement foncier ou pour toute autre cause entraînant la modification des limites actuelles 7. GRTgaz assure à ses frais la protection du gazoduc si cela s avère nécessaire, pour permettre la réalisation des travaux d aménagement foncier ou d équipement à caractère agricole qui sont exécutés par une association d aménagement foncier ou une collectivité locale Réinterventions ultérieures sur l ouvrage En cas de réinterventions ultérieures sur l ouvrage, il est fait application du barème départemental de la Chambre d Agriculture pour l indemnisation des dommages aux cultures et aux sols Travaux de tiers à proximité du gazoduc La présence d une canalisation de transport de gaz n empêche pas les travaux d exploitation courante des terrains tels que les travaux agricoles de préparation superficielle du sol. Toutefois, les lois et règlements prévoient, pour des raisons de sécurité, que certains travaux comme les drainages, sous-solages, curages de fossés, dont la liste est fixée par décret, font l objet d une déclaration préalable. Les plans de zonage (échelle 1/25 000e) des canalisations de transport de gaz naturel traversant une commune sont consultables gratuitement en mairie. Dans l hypothèse de travaux à proximité de l ouvrage, GRTgaz réalise gratuitement le repérage de la conduite à la demande de l entreprise intervenante. Ainsi, les travaux de tiers qui se situent à proximité d une canalisation de transport de gaz et situés dans le périmètre défini dans le plan de zonage, doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur et, notamment, au décret n du 14 octobre 1991 modifié et à l arrêté d application du 16 novembre À ce titre, ils font l objet d une demande de renseignements (DR) auprès de GRTgaz suivie éventuellement d une déclaration d intention de commencement de travaux (D.I.C.T). L adresse des services de GRTgaz est affichée en mairie. La demande doit être établie sur un imprimé conforme au modèle déterminé par l arrêté (voir annexe 4) et doit être reçue par GRTgaz dix jours au moins (jours fériés non compris) avant la date de début des travaux. En annexe 4, sont joints les documents suivants : - Demande de renseignements (D.R.) sur l existence et l implantation d ouvrages souterrains. - Déclaration d intention de commencement de travaux (D.I.C.T.) Responsabilité des propriétaires et des exploitants Les propriétaires et les exploitants agricoles sont dégagés de toute responsabilité à l égard de GRTgaz pour les dommages qui viendraient à être occasionnés de leur fait à la canalisation visée à la convention de passage, à l exception de ceux résultant d un acte de malveillance de leur part, ou du non-respect de la législation ou de cette convention par suite d une négligence caractérisée. 7 En tout état de cause, le propriétaire informe le nouvel exploitant de l existence de la servitude. 23


L’Examen multidimensionnel du Sénégal participe à l’élaboration du second volet de la stratégie de développement décennale, le Plan Sénégal émergent (PSE). Le PSE opérationnalise la vision de l’Émergence du Sénégal. Il est basé sur un diagnostic approfondi de la situation socio-économique sénégalaise, et identifie des secteurs d’activités moteurs. Le premier volet du PSE s’étend sur la période 2014-18. Le second volet du PSE (2019-23) vise à lever les contraintes encore présentes et qui entravent la réalisation de la vision de l’émergence.\nL’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) apporte une expertise sur les meilleures pratiques internationales, réalise un exercice neutre et participatif. L’objectif est de se focaliser sur un petit nombre de contraintes majeures et de formuler des recommandations de politiques économiques. Ainsi, l’Examen multidimensionnel du Sénégal se concentre sur trois contraintes relatives aux dysfonctionnements du système éducatif, du système fiscal, et de l’administration publique. Ces deux dernières contraintes ont également été relevées en tant que risques microéconomiques par l’étude du Millenium Challenge Corporation (MCC), qui a choisi de se concentrer uniquement sur les problématiques du secteur de l’électricité.\nL’Examen multidimensionnel du Sénégal a débuté par une évaluation initiale (Volume 1 ; OCDE, 2017a) qui a identifié les trois contraintes. Puis l’analyse approfondie a débouché sur une série de recommandations de politiques publiques (Volume 2 ; OCDE, 2017b). Ce rapport synthétise les travaux (Chapter 1), transforme les recommandations proposées par l’OCDE dans un plan d’action élaboré par le gouvernement sénégalais (Chapter 2), et propose un tableau de bord de suivi des réformes (Chapter 3).\nLa vision nationale du développement est définie par un « Sénégal émergent en 2035 avec une société solidaire dans un État de droit » (République du Sénégal, 2014). Pour réaliser cette vision, la stratégie décennale, le PSE 2014-23, a été adoptée en février 2014. Elle s’articule autour de trois orientations stratégiques, ou axes, comme décrit dans le Figure 1.1. Ces axes définissent l’émergence :\nGraphique 1.1. Le PSE est organisé autour de trois axes\nRépublique du Sénégal (2016).\nLe PSE s’inscrit dans un contexte démographique qui se répercute sur la sphère économique\nL’essor démographique est marqué. La population du Sénégal a doublé en 2015 par rapport à 1990 pour atteindre 14.4 millions d’habitants. Le taux de croissance de la population est passé de 2.5 % en 2000 à 3.1 % en 2015, et ce, malgré les efforts réalisés pour le réduire (Banque mondiale, 2017a). La population est caractérisée par une forte jeunesse, près de deux Sénégalais sur trois ayant moins de 25 ans. Le taux de dépendance, défini comme la part des jeunes de moins de 15 ans et des adultes de plus de 64 ans par rapport à la population en âge de travailler (15-64 ans), est de 83.7 %, et constitue un poids très important pour cette dernière. Cette dynamique démographique s’explique par la baisse du taux de mortalité, mais surtout par une fécondité encore élevée (5.1 naissances par femme en 2015, un des taux les plus élevés parmi les pays au revenu par habitant proche du Sénégal). Ceci reflète également un phénomène culturel, la méconnaissance des moyens de contraception par les populations et l’insuffisance de la prévention (Figure 1.2).\nGraphique 1.2. Le taux de fertilité du Sénégal est élevé compte tenu de son niveau de développement\nBanque mondiale (2017a), http://databank.banquemondiale.org/.\nAu regard de ces tendances démographiques, le défi de la création d’emplois se pose de façon prégnante. L’Agence française de développement (AFD) estime que 100 000 jeunes entrent chaque année sur le marché du travail, alors que seulement 10 000 emplois formels sont créés (AFD, 2015). En 2030, le nombre d’entrants sur le marché du travail s’élèvera à 296 000 personnes (Cirad, 2015). Parallèlement, les performances sur le marché du travail sénégalais se sont détériorées dans le temps, avec un fort taux de sous-emploi (27 % de la population occupée, un taux très élevé par rapport aux pays de comparaison [ANSD, 2016]) et de chômage, notamment pour les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur1 .\nDe plus, les évolutions démographiques vont entraîner une hausse des dépenses publiques pour répondre aux besoins d’infrastructures, de filets sociaux, d’éducation, de santé, etc. Ceci nécessite de réfléchir dès à présent aux réponses à apporter en matière de mobilisation des ressources intérieures. La fiscalité s’inscrit alors dans une approche dynamique en lien avec le financement de l’État et des marges de manœuvre financières existantes à court, moyen et long termes (Figure 1.3).\nGraphique 1.3. Le Sénégal a augmenté ses recettes depuis 2000 mais peut lever davantage de recettes fiscales\nLes moyennes de l’Amérique latine et Caraïbes (ALC) et de l’OCDE ne sont pas pondérées. La moyenne de l’ALC représente un groupe de 24 pays d’ALC. La moyenne de l’OCDE représente le groupe de 35 pays de l’OCDE.\nLa découverte de pétrole et de gaz constitue une opportunité pour le second volet du PSE sous réserve d’une gestion adaptée des ressources financières qui en émaneront\nLa découverte de pétrole et de gaz apporterait une nouvelle dimension pour la croissance sénégalaise. La contribution des ressources minières et naturelles à l’économie est modeste mais pourrait augmenter significativement avec l’exploitation à l’horizon 2021-23 des gisements importants de pétrole et de gaz récemment découverts au large des côtes sénégalaises. Cette découverte pourrait changer l’équilibre entre les différents secteurs économiques (le secteur tertiaire représente 60 % du produit intérieur brut [PIB], le secteur secondaire environ 23 % et le secteur primaire environ 15 %) si la connexion de ce nouveau secteur de production au reste de l’économie est effectuée de façon adéquate. Cette découverte pourra également avoir des impacts sur la stratégie énergétique et constituer une opportunité pour le financement de l’économie. En effet, la hausse des recettes fiscales, dont l’ampleur dépendra de leur gestion, pourrait avoir un impact positif sur l’économie et le bien-être des populations. A l’inverse, cette découverte présente aussi des risques de déstabilisation sociale si les flux financiers qui en émanent ne sont pas répartis équitablement. Ainsi la problématique de la gestion des flux financiers et de leur répartition entre les populations sera au cœur du second volet du PSE.\nLe premier volet du PSE s’est traduit par des progrès notables, mais des contraintes importantes persistent\nAxe 1 : Transformation structurelle – la croissance est prometteuse, mais l’administration publique, la politique fiscale et les ressources humaines (RH) sont à améliorer\nLa trajectoire économique, modérée par le passé, repart à la hausse. La croissance a bondi à 6.7 % en 2016, et des taux compris entre 6.3 % et 7.1 % sont attendus sur la période 2017-22 (FMI, 2017a). Le Sénégal fait partie des pays à croissance rapide d’Afrique subsaharienne. La croissance est portée largement par la demande intérieure, soutenue par la réussite de la campagne agricole et le lancement de la construction des projets d’infrastructures publiques dans le cadre du PSE. Le PIB moyen par habitant a atteint 2 400 USD (dollars des États-Unis en 2015, parité de pouvoir d’achat [PPA]), même s’il reste inférieur aux niveaux de 1960 (Banque mondiale, 2017a) (Figure 1.4).\nGraphique 1.4. La croissance économique et le PIB par tête repartent à la hausse\nCalculs des auteurs d’après Banque mondiale (2017a), Indicateurs du développement dans le monde, http://databank.banquemondiale.org/.\nLe redressement du secteur agricole explique une bonne partie de l’accélération de la croissance. La croissance reste encore très dépendante de l’agriculture, dont le niveau de maturité ne garantit pas une régularité des performances. L’agriculture a contribué à hauteur de 2.5 points de PIB à la croissance en 2015, le secteur des services à 2.4 points (télécommunication, tourisme et secteur bancaire), et le secteur secondaire à 1.7 point grâce aux améliorations dans le secteur énergétique. La bonne pluviométrie et l’augmentation des investissements de production (engrais, semences, etc.) expliquent la croissance agricole d’environ 57 % en volume par rapport à 2014. Toutes les filières ont connu une hausse importante de la production agricole (riz paddy, arachide, etc.) qui devrait faire baisser à moyen terme les importations. Ces dernières pèsent sur la balance commerciale, structurellement déficitaire (18.4 % du PIB en 2016 d’après l’ANSD) en raison de la facture énergétique et alimentaire et des importations de produits et matériaux pour l’industrie.\nToutefois, l’accélération de la croissance ne reflète pas un processus dynamique de transformation durable de l’économie. Le PIB connaît des variations importantes en raison de la vulnérabilité du secteur primaire aux chocs climatiques et de la volatilité des cours internationaux des produits de base. De plus, le niveau de productivité du Sénégal est faible et stagne. Une très faible part de l’augmentation de la production totale depuis le début des années 90 est due à l’amélioration de l’efficacité des activités économiques ou à la réallocation des travailleurs et investissements vers les activités à forts rendements. En effet, la population active reste concentrée dans les activités les moins productives : ainsi l’agriculture, qui a la plus faible contribution au PIB, représente 50 % de l’emploi total au Sénégal en 2015 (AFD, 2015).\nLe Sénégal a entamé un processus de diversification agricole qui doit se poursuivre sur toute la chaîne de valeur, notamment en aval de la production. Le Sénégal a déjà atteint (ou est en voie d’atteindre) ses objectifs de production, notamment d’oignon et d’arachide, et ses objectifs d’exportation de fruits et légumes. Ces améliorations ont commencé à se répercuter sur la diversification de la structure des exportations, avec de nouveaux produits exportés, comme les produits horticoles. Il est important que la diversification du tissu économique se poursuive en se focalisant sur toute la chaîne de valeur agricole, y compris les étapes post-récolte et la transformation, et que des efforts soient orientés sur la recherche de hausse de productivité.\nEn matière de débouchés pour ses produits, le Sénégal devrait tirer davantage profit de l’intégration régionale grâce à une amélioration des procédures commerciales et financières dans la zone. Le Sénégal appartient à la zone de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), et constitue un point de passage obligé pour des pays enclavés de la sous-région. Or de multiples difficultés transfrontalières entravent la circulation des biens et des personnes dans la zone, comme les paiements non-justifiés aux postes-frontières ou les barrières non tarifaires, et celle de certains flux financiers comme les transferts de fonds liés à des opérations commerciales tripartites d’entreprises basées au Sénégal. Le renforcement de l’intégration régionale, tant sur le plan des institutions régionales et des États que des perceptions citoyennes, sera indispensable pour l’exploitation de ce marché de près de 300 millions d’habitants.\nLes progrès dans les infrastructures sont notables, notamment électriques et de transport, mais d’autres chantiers restent entiers, comme le port de Dakar ou l’accès à internet. Suite à la crise électrique, le Sénégal a engagé de nombreux projets pour accroître les capacités de production électrique (centrales au fuel, diesel, solaire, à charbon). La fréquence et la durée des coupures ont ainsi été réduites. Le défi reste désormais celui du coût de l’électricité, qui reste parmi les plus élevés d’Afrique de l’Ouest, et de raccordement des zones rurales. Dans les transports, le projet de réhabilitation de la ligne ferroviaire Dakar-Bamako est remis à l’ordre du jour ; le nouvel aéroport de Diass est en voie de finalisation ; et l’autoroute à péage Dakar-Diamniadio est opérationnelle. Toutefois, le développement du commerce pourrait, à moyen terme, être entravé par les faibles capacités et les coûts élevés du port de Dakar, ainsi que la relative faiblesse des moyens de transport de qualité vers les pays de la sous-région. Enfin en matière d’infrastructures de technologie de l’information et de la communication, l’accès à internet reste faible, et ce, malgré les investissements dans la fibre optique.\nUn des enjeux majeurs de la transformation structurelle sera de rendre le pays plus attractif pour les investisseurs. Les améliorations de l’environnement des affaires sont positives, mais encore insuffisantes pour générer une dynamique d’investissements durable. Parmi les difficultés rencontrées par les entreprises, les difficultés d’accès au financement sont importantes (le crédit atteint 33 % du PIB en 2015). Ceci s’explique par la faible bancarisation de la population (15 % de la population adulte en 2015) qui entraîne une collecte d’épargne peu dynamique (65 % des dépôts enregistrés sont de court terme), et un important risque juridique émanant des clients (20 % de crédit en souffrance en 2015). La mise en place du triptyque réunissant le Fonds souverain d’investissements stratégiques (Fonsis) du Sénégal, la Banque nationale de développement économique et le Fonds de garantie des investissements prioritaires constitue un premier pas vers une facilitation de l’accès au crédit qui devra être pérennisé dans le temps. De plus, l’accès et la sécurisation du foncier sont longs et couteux. La réforme foncière est en cours depuis 2013 mais peine encore à se concrétiser. Enfin, l’accès aux débouchés locaux pour les petites et moyennes entreprises (PME) locales est difficile en raison de la multiplicité et du poids des lobbies dans certaines filières agroalimentaires.\nLa mise en conformité avec le régime fiscal. En moyenne, les entreprises consacrent 441 heures par an aux procédures administratives liées au paiement des impôts, soit 1.5 fois plus de temps que la moyenne de l’Afrique subsaharienne (2.2 fois plus que la moyenne d’Asie du Sud-Est). L’écart est similaire en termes du nombre d’impôts à payer, puisqu’en moyenne, les entreprises payent 58 types d’impôts (contre 39 en Afrique subsaharienne), impliquant autant de procédures administratives différentes (Figure 1.5). L’administration fiscale se caractérise également par une certaine lenteur. Par exemple, la durée de récupération de la TVA appliquée sur les importations de biens intermédiaires est d’une année (contre 10 semaines en Éthiopie, 15 au Costa Rica, et 20 à Maurice).\nLes procédures administratives. La vie des entreprises au Sénégal reste encore trop souvent marquée par des tracasseries administratives ou des difficultés à accéder à des services de qualité (Figure 1.6), ce qui les détourne de leur cœur de métier opérationnel, réduisant ainsi leur productivité et leur compétitivité.\nL’accès aux débouchés locaux pour les PME locales en raison de la multiplicité et du poids des lobbies. Cela peut entraver la réalisation d’orientations économiques, comme par exemple l’objectif de transformation locale de produits agricoles et de réduction des importations (dans la filière de la tomate en boîte, par exemple), mais aussi déboucher sur des situations sous-optimales où l’impact de l’action publique est réduit (par exemple, la politique de subventions des intrants agricoles).\nGraphique 1.5. Le Sénégal est l’un des pays qui affichent le nombre le plus élevé de paiement d’impôts\nNombre de paiements d’impôts et taxes\nALC = Amérique latine et Caraïbes.\nBanque mondiale (2017b), http://www.pwc.com/gx/en/paying-taxes/pdf/pwc-paying-taxes-2017.pdf.\nGraphique 1.6. Les degrés de satisfaction des Sénégalais à l’égard des services éducatifs et de santé sont parmi les plus bas\nLe panel A représente le pourcentage de personnes répondant par l’affirmative à la question « Dans l’endroit où vous habitez, êtes-vous satisfaits ou insatisfaits de la qualité de l’offre de soins ? » ; le panel B représente le pourcentage de personnes répondant par l’affirmative à la question « Dans l’endroit où vous habitez, êtes-vous satisfaits ou insatisfaits du système éducatif ou des écoles ? ».\nGallup (2017), http://www.gallup.com/\nLes RH dans les entreprises sont faibles. Le système éducatif sénégalais ne forme pas suffisamment aux postes en entreprise. Ceci entraîne une faible productivité du travail, une rotation importante de la main-d’œuvre, et entrave le développement d’un management local. Cette réalité se traduit également par un manque de RH spécialisées dans le développement de projet, la faible culture d’entreprise au Sénégal, et la rareté des projets rentables. En effet, le Sénégal se caractérise par un entrepreneuriat dynamique, spécialisé dans les activités de commerce de détail, mais faiblement tourné vers les activités industrielles ou à plus forte valeur ajoutée et entrepreneuriale.\nAxe 2 : Bien-être et conditions de vie – la santé s’améliore, les liens sociaux se renforcent, mais la pauvreté et l’éducation sont à la traîne\nLe bien-être des populations est au centre des objectifs du PSE, de l’Examen multidimensionnel et des Objectifs de développement durable (ODD). Le PSE s’attache au bien-être des personnes avec l’axe 2 relatif à l’amélioration des conditions de vie des populations. Le cadre de l’OCDE pour la mesure du bien-être permet d’analyser les performances à mi-parcours de l’axe 2 du PSE. Ce cadre d’analyse s’intéresse aux conditions de vie matérielles des ménages et à la qualité de vie et s’inscrit en lien étroit avec le PSE : les dix dimensions du cadre d’analyse du bien-être de l’OCDE coïncident largement avec les huit domaines d’action prioritaires de l’axe 2 du PSE (population et développement durable ; éducation et formation ; santé et nutrition ; protection sociale ; eau potable et assainissement ; habitat et cadre de vie ; prévention et gestion des risques et catastrophes ; environnement et développement durable). D’autre part, le cadre d’analyse de l’OCDE s’inscrit pleinement dans la réalisation des ODD. Le Figure 1.7 présente le cadre du bien-être pour le Sénégal.\nGraphique 1.7. Les performances du Sénégal sont souvent inférieures aux niveaux attendus de bien-être\nCe graphique met en évidence les forces ou les faiblesses pour chacune des dimensions du bien-être au Sénégal en fonction de la performance attendue pour chacune d’entre elles (ligne centrale blanche). La performance attendue représente la performance escomptée pour le Sénégal compte tenu de son niveau de PIB par habitant. Une ligne noire plus longue correspond à un domaine qui constitue une force relative, et une ligne noire plus courte à un domaine de faiblesse relative. Ce graphique se base sur des régressions bivariées calculées entre deux types de variables – les résultats sur les indicateurs de bien-être considérés comme variables dépendantes et le PIB par habitant considéré comme variable indépendante –, qui permettent de calculer le coefficient de corrélation entre les deux types de variables. Ce coefficient est ensuite appliqué au PIB actuel du Sénégal afin de calculer la valeur attendue des différents indicateurs. Les valeurs attendues et actuelles du Sénégal sont ensuite comparées pour chaque indicateur : la différence entre la valeur attendue et la valeur actuelle d’un indicateur est exprimée en nombre d’écarts types. Les valeurs attendues pour chaque indicateur sont calculées sur la base d’un échantillon de 150 à 158 pays justifiant d’une population supérieure à un million d’habitants.\nBanque mondiale (2017a), http://databank.banquemondiale.org/; Gallup (2017), http://www.gallup.com/ ; PNUD, http://hdr.undp.org/fr/data ; Transparency International, http://www.transparency.org/ ; UIS, http://data.uis.unesco.org/.\nLes performances du Sénégal en matière de santé se sont globalement améliorées. Même si le rythme d’avancement est inférieur à celui d’autres pays, de nombreux indicateurs de santé ont progressé. Il s’agit notamment de l’espérance de vie à la naissance, de la mortalité infantile, de l’état nutritionnel de la population, des taux de prévalence du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et du paludisme, de la vaccination des jeunes enfants ou encore du nombre de naissances dans des établissements de santé. Toutefois, l’appréciation subjective de la qualité des soins reste stable, et certaines maladies, comme la tuberculose, restent encore répandues. En 2013, le gouvernement a lancé un vaste programme visant à améliorer la protection sociale en mettant en place la couverture maladie universelle qui devait concerner 75 % de la population d’ici 2017. Si cet objectif ambitieux est atteint, il s’agira d’une avancée considérable dans le domaine de la santé.\nLe Sénégal a progressé en matière d’égalité femme-homme. L’indicateur Social Institutions and Gender Index (SIGI), qui mesure les niveaux de discrimination par genre au sein des institutions sociales de 0 (faible) à 1 (élevé), est de 0.20 au Sénégal, contre une moyenne de 0.28 dans la région (OCDE, 2014). Les femmes sont plus impliquées dans le marché du travail que dans de nombreux autres pays, la participation des filles dans le système éducatif rattrape celle des garçons, et les objectifs de parité dans l’enseignement primaire et moyen sont atteints depuis 2006 et 2013 (MEN, 2015). En revanche, la parité n’est pas atteinte dans l’enseignement secondaire, entravée par des facteurs sociaux et économiques (mariages précoces, grossesses non désirées chez les adolescentes), et des inégalités sont observées dans l’accès au marché du travail.\nLes inégalités économiques sont contenues et quasiment stables au cours de la dernière décennie. Le Sénégal est un pays plus égalitaire que le reste de l’Afrique subsaharienne : l’indice de Gini sur les dépenses de consommation pour le Sénégal s’élève à 37.8 (ANSD, 2013), contre 38.1 en 2005, alors qu’il oscille autour de 43 dans le reste de l’Afrique. Les inégalités restent cependant très prononcées entre les régions et les milieux de résidence urbaine et rurale (ANSD, 2013).\nLes Sénégalais entretiennent des liens sociaux forts. Le réseau social est particulièrement solide au Sénégal et joue un rôle d’amortisseur et de facilitateur dans la recherche d’un emploi, mais aussi pour des soutiens financiers. Depuis 2005, la qualité des liens sociaux a progressé et demeure supérieure aux niveaux attendus (Figure 1.7).\nToutefois, le niveau de consommation des ménages est faible. En 2011, 38 % de la population vivait dans l’extrême pauvreté avec moins de 1.90 USD par jour (ANSD, 2013) et 28 % avec un niveau de consommation compris entre 1.90 et 3.10 USD PPA par jour, une part qui est restée stable sur la période 2005-11 (Banque mondiale, 2017a). Sur la base du seuil de pauvreté nationale, la pauvreté touche 6.3 millions de personnes, soit près d’un Sénégalais sur deux (ANSD, 2013). La situation est particulièrement préoccupante en zone rurale et dans les régions du Sud. Depuis 2005, le nombre de personnes vivant dans l’extrême pauvreté a augmenté.\nLes performances en éducation sont insuffisantes. Les ressources financières mobilisées pour ce secteur ont augmenté significativement au cours de la dernière décennie et les taux brut de scolarisation (TBS), notamment dans l’enseignement primaire, se sont nettement améliorés, passant de 68 % à 84 % entre 2000 et 2014 (Unesco, 2017). L’accès à l’éducation pour les filles s’est également bien développé. Toutefois, la performance du Sénégal reste largement en-deçà des autres pays. Le nombre moyen d’années de scolarisation pour le Sénégal est de 2.8 années, loin derrière les 6.2 années de scolarisation communément admises pour accéder au rang des pays avec un niveau de développement moyen (Barro et Lee, 2013 ; PNUD, 2016). En outre, plus de la moitié de la population est analphabète en français ou dans une langue locale, dont une majorité de femmes (Figure 1.8, panel B). Sur la période 2005-15, certaines performances sont moindres vis-à-vis des évolutions attendues. Ainsi par exemple, la durée attendue de scolarisation pour un enfant sénégalais a augmenté d’une année alors que compte tenu de l’évolution de son niveau de développement, le Sénégal aurait dû enregistrer une progression de 3.5 années.\nGraphique 1.8. Les indicateurs relatifs au stock de capital humain sont faibles au Sénégal\nBanque mondiale (2017a), http://databank.banquemondiale.org/; Barro et Lee (2013).\nAxe 3 : Gouvernance – La stabilité est un atout, mais le fonctionnement de l’administration pèse sur l’émergence\nLe Sénégal est un pays sûr et stable. Le niveau de sécurité personnelle est conforme au niveau attendu compte tenu du niveau de PIB du pays, et plus de la moitié des personnes interrogées se sentent en sécurité seules dans la rue (Unodc, 2013 ; Gallup, 2017). Seul le conflit séparatiste dans la région de la Casamance a été source de violence, mais la signature de l’accord de paix en 2014 constitue une avancée positive. Plus récemment, la progression de la menace terroriste en Afrique de l’Ouest fait peser des risques sécuritaires.\nL’État de droit est bien installé même si l’action publique est parfois captée par des intérêts particuliers. Le poids de la corruption s’est sensiblement amoindri au cours des dernières années, le Sénégal renforçant les institutions anti-corruption, comme l’Office national de la lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac), créé en 2012. Toutefois, malgré les efforts entrepris, des comportements de rente destinés à influencer les actions de l’État dans le but de générer des bénéfices privés subsistent : influences pour l’adoption et l’application de normes et règlementations, pressions pour l’octroi de subventions à des intrants qui profitent de manière disproportionnée à de petits nombres d’acteurs, création d’agences aux mandats limités mais aux effectifs importants ou créant un doublon avec la responsabilité des ministères, etc. Si cela reflète les inévitables compromis de l’économie politique, ces situations réduisent la compétitivité de l’économie et en fragilisent la légitimité et l’efficacité des institutions publiques.\nLes retards dans les procédures administratives sont des obstacles à surmonter pour les entreprises et les particuliers. Dans près de 60 % des cas, les procédures administratives ne sont pas conduites dans un délai raisonnable (World Justice Project, 2015 ; Figure 1.9). Les services de la douane et des impôts sont considérés comme les moins satisfaisants (CCIAD, CNES, CNP, GES, Unacois, 2015). Les procédures douanières du port de Dakar sont également lentes, de même que les procédures de justice en raison du manque de ressources. Ainsi le Sénégal est à la 144e place en matière d’exécution de contrats (Banque mondiale, 2016). La mise en conformité avec le régime fiscal est particulièrement coûteuse et longue.\nGraphique 1.9. Les procédures administratives de base sont lentes au Sénégal\nLa lente application du corpus législatif, accentuée par l’éclatement des responsabilités entre ministères et une multitude d’acteurs, génère de l’incertitude pour le secteur privé. Il peut exister des délais importants entre l’adoption de textes de loi ou de réglementations (nationales ou internationales), considérés comme solides et bien pensés, et leur mise en œuvre effective. Ainsi nombreux sont les décrets d’application encore non adoptés dans de multiples secteurs. Ces incertitudes, quant à l’application de la réglementation, sont perçues par les entreprises comme des défis à l’environnement des affaires.\nSur le plan budgétaire, le manque de capacités des institutions pèse sur les écarts entre procédures de planification et d’exécution, ce qui affecte l’allocation optimale des ressources. Au Sénégal, les écarts entre les budgets initialement approuvés et les dépenses réelles sont importants. Ceci s’explique par le fait que les institutions budgétaires ne sont pas suffisamment développées (FMI, 2015), mais également par des budgets prévisionnels trop optimistes, ou par des délais trop longs entre le vote du budget et la mise à disposition des ressources allouées aux investissements. De plus, les décisions de répartition ne sont pas toujours étayées par des plans sectoriels détaillés et approuvés.\nLa décentralisation est en cours mais les capacités des administrations locales ne sont pas suffisantes. Le Sénégal privilégie les processus de décentralisation et de déconcentration pour exercer la prestation de services au plus près des citoyens, contourner les dysfonctionnements au niveau central et rendre l’administration plus efficace. Alors que les composantes politique (organisation d’élections locales, transfert de responsabilité à l’échelon local) et administrative (fonctions administratives et responsabilités d’exécution à l’échelon local) de la décentralisation sont relativement bien avancées, la composante budgétaire (transfert de ressources financières, pouvoir de lever des recettes des autorités locales) est en retard. Ce changement d’un système centralisé vers un système pluri-niveaux complexifie la gouvernance : en raison d’un nombre plus élevé de parties prenantes et de structures, le territoire national peut devenir plus difficile à administrer. Au Sénégal, le transfert de ressources financières n’est pas encore suffisamment enclenché, et la qualification du personnel au sein des collectivités locales insuffisante pour assurer une culture de la déconcentration et de la décentralisation adéquate.\nLe risque de soutenabilité des finances publiques à moyen terme pourrait être réduit par la levée de recettes fiscales additionnelles. Le programme d’investissements du PSE a engagé les finances publiques dans une trajectoire qui pourrait se révéler difficile à maintenir si les prévisions de croissance n’étaient pas confirmées dans les faits. Les emprunts réalisés sur les marchés domestiques ne sont pas concessionnels, ce qui a entraîné une augmentation du coût du service de la dette. Ce dernier absorbe 25.4 % des recettes de l’État en 2016 et devrait dépasser les 35 % prévus en 2017 et 2018 (FMI, 2017b). Sans une accélération de la croissance et une hausse des recettes, la soutenabilité des finances publiques et les perspectives de développement pourraient être menacées. Or la possibilité de lever des ressources financières additionnelles en interne est rendue difficile en raison des caractéristiques de la politique fiscale et du fonctionnement de l’administration fiscale. La base d’imposition est relativement restreinte en raison de l’ampleur de l’activité économique informelle. Pour les contribuables, les taux sont relativement élevés, même si de nombreuses exemptions, ou dépenses fiscales, existent. Ainsi, l’étroitesse de l’actuelle assiette limite les fonds disponibles pour les investissements publics, ce qui peut augmenter les effets d’un choc économique sur les finances publiques.\nDans le second volet du PSE, la priorité proposée est de renforcer le contrat social à travers l’éducation, la fiscalité et l’administration publique\nL’évaluation des progrès réalisés par le Sénégal au cours du premier volet du PSE met en exergue trois contraintes qui apparaissent centrales car influençant le contrat social sénégalais : les déficiences du système éducatif, les dysfonctionnements du régime fiscal, et la faible efficacité de l’État sénégalais. Ces trois contraintes affectent les relations, interactions et engagements mutuels entre l’État et la société sénégalaise, ou contrat social, ce dernier montrant ainsi des signes de fragilité. Bien que le contrat social sénégalais repose sur de nombreuses forces (stabilité politique, confiance dans les institutions publiques, solidité des liens sociaux), la persistance de ces difficultés pourrait, dans une certaine mesure, ralentir la bonne réalisation de l’émergence du pays. Ainsi, dans l’optique de renforcer le contrat social pour faciliter l’atteinte de l’émergence en 2035, l’Examen multidimensionnel du Sénégal a fourni des recommandations quant aux trois contraintes (Chapter 2).\nL’éducation, service public de première importance, ne remplit encore pas suffisamment son rôle. Le niveau d’éducation est une dimension importante du facteur travail, qui détermine sa contribution à la croissance. Pour atteindre l’objectif d’une croissance supérieure à 7 % par an et augmenter durablement la productivité globale des facteurs, des réformes profondes sont indispensables. Or le Sénégal souffre de la faiblesse du niveau d’éducation de la population active qui pénalise directement les entreprises, limitées par l’offre insuffisante de RH formées et compétentes. La faiblesse du stock de capital humain affecte également le bien-être des populations et l’action et l’efficacité de l’administration sénégalaise. Cette dernière, confrontée par le passé à des manques de profils spécialisés, doit aujourd’hui faire face à une faible fidélisation des agents de l’État qui, en dépit de leur forte technicité, sont insuffisamment formés sur les aspects managériaux. Au regard de ce constat, améliorer les performances du système éducatif aurait un impact significatif sur de nombreux pans de l’économie et de la société sénégalaise. De plus, l’éducation fait partie des services publics de base dont les citoyens attendent une certaine qualité. Or au Sénégal, la défiance grandissante de certaines parties de la population vis-à-vis de l’école publique, déçues par ses résultats, se fait ressentir.\nLe système fiscal ne constitue pas un lien social fort, symbole de l’engagement des citoyens auprès de la sphère publique. Il répond à : 1) un besoin présent de lever certaines des difficultés pesant sur l’activité des entreprises ; 2) un besoin futur de financer des projets et réformes de plus grande ampleur au vu des tendances démographiques ; et 3) une préoccupation à moyen terme de la soutenabilité des finances publiques. Le système fiscal sénégalais est perçu à la fois comme une contrainte à la compétitivité des entreprises, sur laquelle l’État peut agir rapidement, mais aussi comme un élément permettant d’accélérer le développement grâce aux marges de manœuvre financières qu’il libère pour l’État. Cette transversalité lui confère un rôle crucial dans le second volet du PSE qui devra concilier des objectifs à court et long termes. En effet, la réforme fiscale devra être graduelle afin de rechercher un juste équilibre entre les différents objectifs : accroître les recettes fiscales, stimuler la croissance et mettre en œuvre un régime fiscal juste.\nLes capacités d’impulsion de l’administration publique sont encore trop faibles pour fournir des services publics de qualité aux usagers. Les faibles capacités d’impulsion de l’État se traduisent dans des difficultés observables à différents niveaux : délivrance de documents officiels pour les entreprises (licence, permis, etc.), fourniture de prestations (raccordements aux réseaux, etc.), poursuite de procédures (fiscales, judiciaires, etc.) et qualité de l’offre de service public. L’avancée des réformes est également affectée par les faibles capacités d’impulsion de l’administration, même si des nuances sont à apporter en fonction de l’ampleur et de la nature des différentes réformes (institutionnelle, structurelle, etc.). En effet, selon le type de réforme, différents contextes d’économie politique entrent en jeu comme, par exemple, l’influence des syndicats. L’efficacité de la prise en charge de la mission de service public auprès des usagers a besoin d’être renforcée. Elle répondrait mieux à leurs besoins en revoyant une partie de ses processus, organisations ou procédures, mais aussi en changeant sa culture pour se focaliser sur les performances. Le gouvernement du Sénégal a pris conscience de cette insuffisance, qui devra être reflétée dans le prochain volet du PSE. Bien que les capacités d’impulsion de l’État soient abordées comme le socle transversal du premier volet du PSE, peu de mesures et de projets y sont associés. Le deuxième volet du PSE devra prendre en compte plus directement ces aspects, au risque de voir échouer un certain nombre de réformes et projets.\nANSD (2016), « Situation économique et sociale du Sénégal en 2013 », Agence nationale de statistique et de la démographie, Dakar, Sénégal, http://www.ansd.sn/ressources/publications/1-demographie-SESN2013.pdf\nANSD (2013), « Deuxième enquête de suivi de la pauvreté au Sénégal », ESPS-II 2011, Rapport définitif, mai, Agence nationale de statistique et de la démographie, Dakar, Sénégal, http://anads.ansd.sn/.\nBanque mondiale (2017a), Indicateurs de développement dans le monde (base de données), http://databank.banquemondiale.org/.\nBanque mondiale (2017b), Paying Taxes 2017, Banque mondiale, Washington, DC, http://www.pwc.com/gx/en/paying-taxes/pdf/pwc-paying-taxes-2017.pdf.\nBanque mondiale (2016), Doing Business 2017: Equal Opportunity for All, Washington, DC, http://dx.doi.org/10.1596/978-1-4648-0948-4.\nBarro, R. et J.-W. Lee (2013), « A New Data Set of Educational Attainment in the World, 1950-2010 », Journal of Development Economics, vol. 104, pp. 184-198, http://dx.doi.org/10.3386/w15902.\nFMI (2017a), « World Economic Outlook: Seeking Sustainable Growth - Short-Term Recovery, Long-Term Challenges », octobre 2017, Fonds monétaire international, Washington, DC, https://www.imf.org/en/Publications/WEO/Issues/2017/09/19/world-economic-outlook-october-2017\nFMI (2017b), « Senegal: Staff report for the Article IV consultation and third review under the policy support instrument », Fonds monétaire international, Washington, DC, https://www.imf.org/external/pubs/ft/scr/2017/cr1701.pdf.\nFMI (2015), « Faire du Sénégal un carrefour pour l’Afrique de l’Ouest”, African Departmental Paper 15/1, Fonds monétaire international, Washington, DC, www.imf.org/.\nGallup (2017), Gallup World Poll (base de données), http://www.gallup.com/.\nOCDE (2017a), Examen multidimensionnel du Sénégal : Volume 1. Évaluation initiale, Les voies de développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264273092-fr.\nOCDE (2017b), Examen multidimensionnel du Sénégal : Volume 2. Analyse approfondie et recommandations, Les voies de développement, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/9789264287082-fr\nOCDE/ATAF/CUA (2017), Statistiques des recettes publiques en Afrique 2017, Éditions OCDE, Paris. http://dx.doi.org/10.1787/9789264280854-en-fr\nPNUD (2016), Données sur le développement humain (1980-2015) (base de données), http://hdr.undp.org/fr/data\nRépublique du Sénégal (2016), « Plan Sénégal émergent - Présentation synthétique et opportunités d’investissement », juillet 2016.\nUnodc (2013), Unodc Statistics (base de données), Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Vienne, Autriche, https://data.unodc.org/.\nWorld Justice Project (2015), WJP Rule of Law Index 2015 (base de données), Washington, DC, http://worldjusticeproject.org/.\n← 1. Le sous-emploi se définit comme la part de la population active ayant un emploi qui a travaillé moins de 40 heures dans la semaine et était disponible pour faire davantage d’heures. Les données sur le sous-emploi pour le Sénégal sont basées sur les données du Bureau International du Travail pour permettre les comparaisons internationales.


Les gamers sont invités à jouer à des « heures raisonnables » à cause du coronavirus – OhChouette!\nLes gamers sont invités à jouer à des « heures raisonnables » à cause du coronavirus\nFace à la pandémie du COVID-19, le monde entier est encouragé à prendre les mesures de précautions nécessaires afin de freiner la contagion.\nLa plupart des activités industrielles ont été suspendues, les cafés, les restaurants ainsi que les établissements scolaires ont fermé leurs portes un à un. Cependant, cet appel au confinement total conduit inévitablement à une saturation du réseau Internet.\nEn effet, un grand nombre de personnes s’est tourné vers les jeux en ligne, ce qui provoque la hausse du trafic Internet en journée et affecte la connexion Internet des individus qui travaillent à domicile.\nNombre de joueurs en ligne/SteamDB\nLes « gamers » sont donc fortement invités à réduire leur activité pendant les heures de productivité et favoriser des moments plus raisonnables durant cette pandémie, pour le bien-être de tous.\nD’après Rik Henderson, expert dans le domaine, ce phénomène est malheureusement inévitable puisqu’il s’agit de l’un des seuls moyens qui permettent l’interaction sociale « sans risque d’infection ».\nAvec les mesures de confinement qui dureront au moins 12 semaines, cela est compréhensible.\nCertains services ont noté des pics d’activité des utilisateurs, comme FIFA ou encore la plateforme de jeu Steam.\nCette dernière a d’ailleurs enregistré le record impressionnant de 20 millions de personnes connectées, et ce chiffre est régulièrement atteint depuis le début de l’épidémie.\nLes jeux en ligne gagneront en popularité à mesure que l’isolement social se poursuivra. Call of Duty: Warzone, sorti il y a quelques jours, compte déjà près de 15 millions de joueurs.\nCependant, nous devons prendre conscience de leur impact sur le réseau et nous divertir en dehors des heures de télétravail. Notons également que les connexions Internet personnelles ne sont pas aussi puissantes que celles des entreprises.\nLes fournisseurs comme BT et Virgin Media déclarent que même en cas d’augmentation, le trafic reste dans les limites de leur capacité.\nEn outre, Telecom Italia a confirmé que cette hausse était due à une forte concentration de jeux en ligne.\nEn réponse aux préoccupations concernant les aptitudes du réseau à travers l’Europe, Netflix et YouTube se sont engagés à réduire la qualité de leurs vidéos afin de diminuer la saturation de ce dernier.


Le Top 5 de mes endroits préférés pour courir | Le Muvrin\nLe Top 5 de mes endroits préférés pour courir\nVoilà une nouvelle rubrique nommée « le Top Muvrin ». Pour son inauguration, j’ai décidé de vous dresser le top 5 de mes endroits préférés pour courir\nUn lieu culte de l’Histoire de France\nWahou quel souvenir ! Je n’oublierai pas de sitôt cette chance et ce privilège de courir dans un des lieux les plus visités au monde. Après avoir effectué le tour des grands bassins, nous avons pu emmener nos baskets fouler le sol des jardins quasiment vide de ce monument mythique de l’histoire de France.\nC’était d’autant plus particulier que je commençais à recourir de manière sérieuse et que j’avais pu partager ce moment avec mon père. Je peux vous l’assurer, on en parle encore souvent !\n2 – Le Cap Blanc Nez\nVision fleurie sur le Cap Blanc Nez\n© Le Muvrin qui Court\nIl y a deux ans, quand j’ai découvert le site des Deux Caps, je me suis posé une question : « Mais bordeu de bordel, pourquoi ne suis-je venu ici avant ? » Un paysage à vous couper le souffle, un panorama magnifique, si vous ne connaissez pas encore, je vous invite vivement à vous y rendre. J’ai eu le bonheur de défier le Cap Blanc Nez, baskets aux pieds, à l’occasion de ma première course nature, le trail Côte d’Opale 17 kms. Les conditions météorologiques idéales nous permettaient ce jour là d’apercevoir les côtes anglaises. J’y retournerai en septembre prochain pour me tester sur l’épreuve de 31 kms.\n3 – Un petit coin de montagne enneigé entre la Toussuire et Le Corbier en Savoie.\nCourir ou faire un bonhomme de neige ? Telle est la question !\nRendez-vous dans le Domaine des Sybelles dans la Maurienne, entre la Toussuire et Le Corbier. Découvert lors d’une balade en chiens de traineau, cet endroit, à l’écart des pistes de skis et du brouhaha d’une station, présente l’avantage d’être très peu fréquenté. Outre la vue magnifique sur les différents massifs, notamment les aiguilles d’Arves, cet endroit est idéal pour alterner le plat, les montées bien physiques et, pour reprendre des forces, de belles descentes …\n4 – Le Bois Chenu à Proville\nCalme sauvage, ce Bois Chenu !\nUn petit coin de verdure à deux pas de la ville … Le Bois Chenu est sans doute un endroit que peu de gens connaissent, à l’exception peut-être de quelques Cambrésiens. Silence, calme et harmonie… ce parc, situé à proximité du Canal de l’Escaut, est un endroit où j’aime venir de bon matin. En hiver ou en été, sous la neige ou le soleil, on peut apprécier la faune et la flore en toute tranquillité. On y croise des vaches, de jolis petits oiseaux et avec un peu de chance des animaux moins fréquents.\n5 – Les rues de Cambrai\nLe Théatre de Cambrai\nJe vous le concède volontiers, ce n’est pas ce dernier point qui va vous faire le plus rêver. Mais je ne pouvais pas faire sans évoquer cette ville qui peut apprécier comme aucune autre ma foulée. Au cours de mes différentes sorties, j’ai pu l’apprivoiser et ainsi découvrir ses rues, ses bâtiments, son Canal, son parc et même ses souterrains !\nDans les semaines / mois à venir, j’espère me frotter à l’une des fiertés de notre région, les Terrils, fouler pieds nus le sable fin et chaud d’une plage de bon matin, mais sans aucun doute, mon plus grand rêve est de pouvoir redécouvrir certains lieux que j’ai pu apprécier lors de mes précédents passages en Corse.\nEt vous, quels sont les lieux dans lesquels vous avez pris votre pied, baskets aux panards ?\nPosté dans Le Top Muvrin\t| 1 commentaire |\n← Bonne surprise aux Boucles de Gayant !\nUn semi-marathon de Lille … dans l’indifférence et les odeurs de kebab →\nUne réflexion sur “Le Top 5 de mes endroits préférés pour courir”\naoût 24, 2013 à 9:45\nTiens tiens… le bois Chenu, connais pas. Calme et sauvage, tout ce que j’aime ! Je ne vais pas tarder à y faire un tour, ou deux. Merci pour l’info !