Assujettissement au taux réduit de TVA des différentes opérations du PASS-FONCIER® : Anil, analyses juridiques et jurisprudence\nAssujettissement au taux réduit de TVA des différentes opérations du PASS-FONCIER®\nN° 2008-34 / A jour au 7 avril 2009\nLes différentes opérations permettant l'accession à la propriété dans le cadre du dispositif PASS-FONCIER® sont soumises au taux réduit de TVA (loi de finances rectificatives pour 2007 : art. 33).\nPlus précisément l'application du taux réduit de TVA concerne l'acquisition du terrain à bâtir (opérations de construction et VEFA), la construction du bâti par le ménage accédant (par le mécanisme de la livraison à soi-même) pour les opérations de construction et la cession du droit au bail à construction (notamment pour les opérations menées dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement). L'instruction fiscale du 17.9.08 commente notamment le bénéfice du taux de TVA réduit pour les opérations PASS-FONCIER® en individuel engagées entre le 1.1.08 et le 31.12.09.\nInstruction fiscale : section 2 sous-section I, § 29 et s.\nAcquisition du terrain par la structure porteuse : TVA à 5,5 %\nDans le cadre des opérations PASS-FONCIER®, une personne morale (appelée structure porteuse) se porte acquéreur du terrain et assure le portage du terrain.\nL'acquisition du terrain par la structure porteuse (en principe, une filiale du collecteur 1 %) entre dans le champ d'application de la TVA dans la mesure où la structure porteuse va prendre l'engagement de construire.\nDans le cadre des opérations PASS-FONCIER®, c'est le preneur qui va édifier l'immeuble.\nLa TVA perçue dans ce cadre de l'acquisition du terrain à bâtir et réglée par la structure porteuse qui acquitte le prix du terrain est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % (2,1 % dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion).\nAcquisition par le ménage accédant auprès de la structure porteuse : TVA à 5,5 % ou droits d'enregistrement\nGénéralement, l'opération de revente par la structure porteuse du terrain au ménage accédant aura lieu à l'issue du portage foncier (dont la durée ne peut être inférieure à 18 ans ni supérieure à 25 ans).\nDans ce cas, l'opération rentrera dans le champ d'application des droits d'enregistrement. Il en est de même dans le cas où l'acquisition du foncier se fait dans le cadre de la prolongation du bail à construction.\nSi le ménage accédant a versé une avance sur prix, cette avance fait partie du prix soumis aux droits d'enregistrement (au taux de droit commun, soit 5,09 % actuellement).\nLe ménage peut également procéder à l'acquisition du terrain avant la fin de la période de portage (mais plus de 5 ans après l'achèvement) ou à la fin de la période de prorogation du bail. Dans ces situations l'acquisition du terrain est également soumise aux droits d'enregistrement au taux de droit commun.\nCas particulier de la revente du terrain au ménage accédant dans les 5 ans suivant l'achèvement de l'immeuble\nDans ce cas l'opération rentre dans le champ d'application de la TVA (CGI : art. 257 7°).\nEn application de l'article 278 sexies I 3 octies, c'est le taux de TVA réduit qui s'applique.\nLa TVA étant exigible à la date de l'acte de vente.\nApplication du taux réduit de TVA aux opérations de constructions réalisées dans le cadre du PASS-FONCIER® / Livraison à soi-même\nInstruction fiscale : section 2 sous-section 3, § 47 et s.\nDans le cadre des opérations PASS-FONCIER®, est concernée par le mécanisme de la livraison à soi-même l'opération de construction menée par une personne physique qui fait édifier sur le terrain pris à bail une construction (CCMI, contrat de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise).\nDans le mécanisme de la livraison à soi-même, les travaux de construction de l'immeuble, les honoraires d'architecte, les prestations de bureaux d'étude sont dans un premier temps assujettis à la TVA au taux normal.\nDans un second temps (au moment de la livraison), le maître d'ouvrage va pouvoir déduire la TVA ayant grevé les opérations d'amont et au final se voir rembourser un crédit de TVA (correspondant au différentiel de TVA entre la TVA à 19,6 % et la TVA à 5,5 %).\nAssiette de la taxe afférente à la livraison à soi-même\nLa taxe exigible afférente à la livraison à soi-même s'applique au prix de revient total déterminé hors taxes sur la valeur ajoutée de la construction du logement qui comprend notamment :\nLes livraisons et prestations de service facturées postérieurement à l'achèvement du logement sont exclues du dispositif de la livraison à soi-même.\nDéclarations de livraison à soi-même\nLe redevable de la taxe due à raison de l'imposition à la TVA de la livraison à soi-même est la personne physique maître d'ouvrage.\nL'instruction fiscale détaille les modalités déclaratives. Ainsi, la déclaration de livraison à soi-même doit être souscrite en deux exemplaires par le constructeur ou la personne ayant fait construire dans le mois de l'achèvement de l'immeuble et au plus tard dans le mois de la délivrance du récépissé de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux.\nLes imprimés de déclaration (provisoire : imprimé n° 940 ou définitive : imprimés n° 941 et 943) de livraison à soi-même sont disponibles sur le site de l'Administration fiscale.\nDans la mesure où la TVA au taux normal n'est admise en déduction que pour les factures, notes de frais ou d'honoraires qui mentionnent la TVA l'instruction rappelle qu'il est indispensable que le particulier exige la mention des taxes sur les factures et pièces assimilées remises par les entrepreneurs.\nLe remboursement de TVA (résultant de l'écart entre la TVA à taux normal ayant grevé l'aménagement du terrain et la construction d'une part et la TVA à taux réduit afférent à la livraison à soi-même) doit faire l'objet d'une demande auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation de l'immeuble.\nEn principe, le service des impôts des entreprises doit opérer les remboursements dans le mois qui suit la demande.\nCession du droit au bail à construction et TVA au taux réduit\nInstruction fiscale : sous-section 2, § 43 et s.\nDans le cadre des opérations PASS-FONCIER® conduites dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, le bail à construction contenant promesse de cession du bail au profit du ménage accédant est signé entre la structure porteuse et le promoteur. Lors de la vente en l'état futur d'achèvement conclue par acte authentique, celle-ci va emporter cession du droit au bail à construction au profit du ménage accédant.\nLa cession du bail à construction va porter sur les droits du preneur et sur les constructions.\nLa TVA va être liquidée au taux de 5,5 % sur le prix de cession des constructions et des droits du preneur. Les droits du preneur correspondent à la valorisation du droit au bail. En principe, la valorisation sera de 0 €.\nLes appels de fonds correspondant aux différentes fractions du prix à payer par l'acquéreur en fonction de l'état d'avancement des travaux de construction et prévus dans le cadre du contrat de vente en l'état futur d'achèvement sont soumis au taux de 5,5 %.\nCession du bail à construction PASS-FONCIER® dans les 5 ans de l'achèvement de l'immeuble\nDans le cadre d'un bail à construction PASS-FONCIER®, les droits résultant du bail à construction (droit réel immobilier résultant du bail à construction et constructions édifiées) ne peuvent être cédés par le ménage accédant qu'en totalité et avec l'agrément du bailleur (CCH : art. L.313.26-1). Cet agrément est accordé de plein droit si le cessionnaire acquiert pour la première fois sa résidence principale, dispose de ressources inférieures aux plafonds PSLA et destine l'habitation concernée à l'usage exclusif de sa résidence principale.\nDans ce cas, la cession du droit au bail est assujettie à la TVA au taux réduit.\nDans le cas où le cessionnaire (qui ne remplit pas les conditions de ressources par exemple) s'engage à verser un loyer périodique fixé par le contrat de bail à construction, pendant toute la durée du bail restant à courir, la cession du droit au bail à construction n'est pas éligible à la TVA au taux réduit. Par ailleurs un complément de TVA sera dû tant sur les opérations réalisées par le preneur du bail à construction (ménage accédant) que par celles effectuées par le bailleur (cf § remise en cause de l'application du taux réduit de TVA).\nRemise en cause de l'application du taux réduit de TVA\nInstruction fiscale : section 3, § 70 et s.\nLes conditions requises pour bénéficier du taux de TVA réduit doivent être remplies pendant une durée de 15 ans suivant soit l'achèvement de l'immeuble ou la délivrance du récépissé de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux (pour la livraison à soi-même) soit pour les cas de mutations, la date de l'acte. A défaut les personnes concernées (structure porteuse, preneur du bail à construction, promoteur) sont tenues de verser un complément de TVA.\nAinsi il y a lieu à remise en cause du bénéfice du taux réduit à 5,5 % si le preneur n'occupe plus le logement à titre de résidence principale, si le ménage accédant cède son droit à bail à un accédant qui ne remplit pas les conditions de ressources…\nLe droit de reprise de l'administration existe jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle les conditions cessent d'être remplies.\nEn revanche le bénéfice du taux de TVA réduit ne sera notamment pas remis en cause dans les cas où les conditions de mise en oeuvre de la garantie de rachat ou de la garantie de relogement sont remplies.\nLa loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (art. 52) a assoupli (pour les opérations Pass-Foncier engagées à compter du 27.3.09) le système de remise en cause de l’avantage fiscal.


Courts métrages : sortez le pop-corn ! | Gre.mag, le webzine de la Ville de Grenoble\nAccueil >Découvertes>Courts métrages : sortez le pop-corn !\nCourts métrages : sortez le pop-corn !\nPour la 39e édition, le Festival du film court en plein air propose une sélection encore plus importante que l’année dernière.\n39ème édition du festival du Court métrage en plein air, place Saint André (5 – 10 juillet)\nDu 5 au 10 juillet, plus de 5 000 films, provenant de 120 pays différents, défileront sur l’écran. Chaque soir, les créations en course pour le palmarès seront projetées dans la salle Juliet Berto à 20h30 et place Saint André à 22h. Découvrez également la compétition jeune public, les films de la section « Regard » et la programmation hors sélection : cartes blanches, panoramas, nuit blanche, séances thématiques…\nAutour des courts-métrages, le festival organise aussi des ateliers enfants, des stages d’analyse de films, et des débats avec les réalisateurs en compétition ! De quoi devenir vraiment calé dans l’art du film court…\nAttention : pour la projection du jeudi 7 juillet, en raison du match de l’Euro France-Allemagne, les organisateurs du Festival ont décidé que les projections se tiendraient à 22h30 cinéma Juliet Berto et non place Saint André.\nA (re)découvrir, l’émission C mon cinéma de Manuel Houssais sur TéléGrenoble, avec Guillaume Poulet, directeur de la cinémathèque de Grenoble, à propos du festival du Court\nC MON CINEMA – 07 JUIN 2016 par telegrenoble\nPlace Saint André (22 h) et salle Juliet Berto (20h30), du mardi 5 au dimanche 10 juillet. Gratuit.