Le problème de la clarification des compétences des collectivités territoriales devant la commission des lois de l’Assemblée nationale (Article 35) | Le blog de l'Adels\n← Les Pays devant la commission des lois de l’Assemblée nationale\nLa réforme des collectivités territoriales en première lecture devant l’Assemblée nationale →\nLe problème de la clarification des compétences des collectivités territoriales devant la commission des lois de l’Assemblée nationale (Article 35)\nIl ne faut pas confondre cet article avec le projet de loi à venir, l’année prochaine, pour conclure le train de lois portant sur la réforme des collectivités territoriales. Ce projet sera présenté par le gouvernement à la fin de l’année 2011 ( ?) et il portera sur la répartition des compétences. Ici, il ne s’agit que de fixer les principes généraux qui orienteront ce projet de loi.\nRappel : Texte initial de l’article 35 dans le projet du gouvernement.\n« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précisera la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales, en application des principes suivants :\n– lorsque, à titre exceptionnel, une compétence est partagée entre plusieurs niveaux de collectivités, la loi peut désigner la collectivité chef de file chargée d’organiser l’exercice coordonné de cette compétence ou de donner aux collectivités intéressées la faculté d’y procéder par voie de convention : la collectivité chef de file organise, par voie de convention avec les autres collectivités intéressées, les modalités de leur action commune et l’évaluation de celle-ci ;\n– la pratique des financements croisés entre les collectivités territoriales doit être limitée aux projets dont l’envergure le justifie ou répondre à des motifs de solidarité ou d’aménagement du territoire ; le maître d’ouvrage doit assurer une part significative du financement ».\nL’article 35 dans l’exposé des motifs du projet de loi gouvernemental.\n« La clarification des compétences exercées par les collectivités territoriales et l’encadrement des cofinancements sont aujourd’hui une nécessité. Tous les rapports consacrés au bilan de la décentralisation dressent le même constat, celui d’une grande confusion dans l’exercice des compétences. La plupart d’entre elles sont exercées de manière partagée par plusieurs collectivités territoriales et rares sont celles qui relèvent exclusivement d’une catégorie de collectivités. Cet enchevêtrement pénalise l’action publique locale et empêche le citoyen d’identifier clairement les responsabilités. Il nuit à la clarté des choix publics et rend difficile la maîtrise de la dépense publique locale.\nAussi, le gouvernement entend-il s’appuyer sur les préconisations de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales présidée par le sénateur Claude Belot. Cette dernière a privilégié « la voie de la spécialisation de l’action des collectivités territoriales, fondée sur la prise en compte du principe de subsidiarité, tout en garantissant le respect des initiatives locales, nécessaires pour assurer l’adaptation aux spécificités des territoires ».\nAinsi, le projet prévoit que l’exercice de clarification des compétences et des cofinancements sera achevé dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.\nCe chantier sera engagé sur la base de principes clairs fixés par le projet de loi :\n-la loi attribue des compétences à la région et au département qui sont, en principe, des compétences exclusives ;\n– dès lors que la loi a attribué une compétence exclusive à une collectivité, cette compétence ne peut être exercée par une autre collectivité ;\n– le département et la région se voient reconnaître une capacité d’initiative qui ne peut s’appliquer qu’à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante et qui doit être justifié par un intérêt local ;\n– à titre exceptionnel, l’exercice d’une compétence peut être partagée entre plusieurs collectivités territoriales. La loi peut alors désigner une collectivité chef de file ou laisser le soin aux collectivités intéressées de le faire par voie de convention.\nEn ce qui concerne les financements croisés, il convient d’instaurer la règle selon laquelle le maître d’ouvrage doit assurer une part significative du financement de ses investissements. Par ailleurs, les cofinancements doivent être limités aux projets dont l’envergure ou le montant le justifie ou répondre à des motifs de solidarité ou d’aménagement du territoire ».\nL’article 35 dans l’étude d’impact (extraits).\n« Les lois de décentralisation de 1982 et 1983, ainsi que la loi sur les responsabilités locales du 13 août 2 004 avaient, en particulier pour objectif de donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État et d’assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire.\nDepuis le début du mouvement de décentralisation, des lois portant sur des domaines et compétences les plus diverses se sont accumulées. Parmi les textes majeurs, on peut citer les lois du 7 janvier et 22 juillet 1983, sur la répartition des compétences (Acte I de la décentralisation), la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la loi du 13 décembre 2 000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et la loi du 13 août 2 004 qui prévoit d’importants transferts de compétences au profit des différentes collectivités territoriales (Acte II de la décentralisation). Par ailleurs, de nombreux textes sectoriels ont introduit des compétences nouvelles en fonction des besoins. Aujourd’hui, un premier recensement des sources juridiques traitant des compétences des collectivités territoriales fait apparaître que plus d’une quinzaine de codes sont concernés.\nLa succession des textes a conduit à un enchevêtrement des compétences. L’objectif de constitution de blocs de compétences pour chaque catégorie de collectivités territoriales n’a pu être pleinement réalisé, même si s’est dessiné peu à peu un paysage où les rôles des uns et des autres se sont construits autour de la proximité pour les communes, du social pour les départements et de l’action économique et de l’aménagement du territoire pour la région.\nL’émergence de la notion de « clause de compétence générale » se fonde sur la base de dispositions législatives (le conseil municipal gère par ses délibérations les affaires de la commune ; le conseil général gère par ses délibérations les affaires du département, le conseil régional gère par ses délibérations les affaires de la région) et sur la base d’une jurisprudence qui a consacré une capacité à agir aux collectivités territoriales, sous réserve que la loi n’ait pas expressément attribué cette compétence à une autre collectivité et qu’elle puisse justifier d’un intérêt public local. En effet, toute collectivité territoriale, peut agir au-delà des compétences dévolues expressément par la loi, dans les domaines où elles peuvent justifier l’existence d’un « intérêt public local ».\nAujourd’hui les divers domaines dans lesquels les collectivités se partagent leurs compétences ne sont pas toujours juridiquement fixés et établis de façon précise. De nombreux domaines voient l’intervention de plusieurs catégories de collectivités, tels que le développement économique, les transports, l’habitat, le tourisme, etc…\nLes choix des élus ne sont pas facilités par cette situation où les sollicitations peuvent être nombreuses. Elle ne permet donc pas d’assurer une maîtrise optimale des dépenses publiques.\nLes différentes formes de contractualisation, nécessaires pour mener des politiques publiques de plus en plus complexes et des projets de plus en plus lourds, engagent d’ailleurs le plus souvent à élaborer des plans de financement où figurent plusieurs financeurs. Cela mobilise plusieurs acteurs pour un rapport coût/efficacité discutable.\nLa quasi-totalité des politiques publiques fait l’objet de financements ou d’interventions croisées entre les acteurs publics et ce du fait des compétences conjointes entre les différentes collectivités. Cette situation comporte un risque de dispersion des ressources et de dilution de la capacité d’intervention des collectivités, ce qui peut rendre difficile la maîtrise de la dépense locale.\nLa réorganisation de ces compétences territoriales a été évoquée dans plusieurs rapports tels que, pour citer les plus récents, le rapport Richard, en décembre 2 006, le rapport Lambert de novembre 2 007 ou encore le rapport Warsmann d’octobre 2 008. Tous vont dans le sens d’une demande de remise en ordre des interventions des collectivités territoriales soit par une clarification des compétences soit par un encadrement des cofinancements.\nLe comité pour la réforme des collectivités locales a recommandé la limitation du recours à « la clause de compétence générale », un meilleur partage des compétences entre catégories de collectivités et l’attribution exclusive à une seule catégorie de collectivité pour l’essentiel des compétences.\nL’étude d’impact cherche ensuite à chiffrer, dans les budgets départementaux et régionaux, la part qui revient aux « compétences non exclusives ».\nPour les départements, les dépenses des « compétences exclusives » représentent 82% du budget. Ce sont les coûts des compétences attribuées et obligatoires (contraintes) des Services Départementaux d’Incendie et de Sécurité (SDIS), des collèges, de la prévention médico-sociale, de l’aide sociale (RMI,APA,RSA…) , des routes et des voiries, des transports. Les dépenses des « compétences non exclusives » représentent donc 18 % . Ce sont les dépenses de sécurité, hors SDIS, les dépenses d’enseignement hors collèges, la culture, la vie sociale (la vie associative, entre autres), la jeunesse, les sports, les loisirs, les réseaux et les infrastructures hors la voirie, l’aménagement et l’environnement, le développement économique.\nCommentaire : Faire la chasse aux financements départementaux qui ne sont pas liées à des obligations légales, c’est atteindre tous les secteurs qui viennent d’être énumérés.\nPour les régions, les dépenses des compétences exclusives représentent 73 % du budget. Ce sont la formation professionnelle et l’apprentissage, les lycées, les transports. L’étude d’impact distingue une catégorie dite « des compétences intermédiaires ». « Il s’agit de compétences que la loi attribue aux régions, mais dont les contours sont très vastes et ne sont pas parfaitement délimités, et dans lesquelles les autres catégories de collectivités territoriales peuvent également intervenir ». On peut citer l’aménagement du territoire et le développement économique. Le coût des compétences intermédiaires représente 15 % des budgets régionaux. Les « compétences non exclusives » des régions représentent une dépense de 12% de son budget. Ce sont les dépenses d’équipement, hors lycées, la culture, le sport, les loisirs, la santé et l’action sociale, l’environnement.\nL’étude d’impact poursuit : « Les domaines dans lesquels les départements interviennent concurremment avec d’autres catégories de collectivités représentent près de 20% de la dépense et presque 11 milliards d’euros. Pour les régions, les dépenses dans le champ des compétences appelées « non exclusives » et « intermédiaires » représentent plus du quart de la dépense et presque 7 milliards d’euros. Ces chiffres permettent d’approcher le périmètre susceptible d’être concerné par une coordination des interventions de ces catégories de collectivités et par une démarche de clarification des compétences ».\nL’article 35 après la première lecture sénatoriale. (en souligné les ajouts et modifications du Sénat)\n– la pratique des financements croisés entre les collectivités territoriales est encadrée afin de répartir l’intervention publique en fonction de l’envergure des projets et de la capacité du maître d’ouvrage à y participer. Le département continuera à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et sera confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales ».\nL’article 35 et quatre articles additionnels en discussion devant la commission des lois de l’Assemblée Nationale.\nAvant l’article 35.\n¨ Bernard Derosier (député socialiste du Nord) présente un premier amendement, au nom du groupe socialiste, ainsi rédigé :\n« La Conférence des collectivités territoriales réunit le Premier ministre, les ministres intéressés, les représentants des différentes catégories de collectivités territoriales et d’EPCI à fiscalité propre, ainsi que les présidents du Comité de finances locales et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.\nElle est le lieu de la concertation, du dialogue, de la négociation et de l’élaboration des principes de la contractualisation entre les collectivités territoriales et l’État.\nElle examine les projets de loi, ainsi que les documents relatifs à la position de la France sur les projets de normes communautaires, ayant trait à l’organisation, aux compétences et aux finances des collectivités territoriales.\nUn décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article ».\nLe rapporteur (Dominique Perben, député UMP du Rhône) donne un avis défavorable.\nL’amendement est rejeté par la commission.\n¨ Bernard Derosier présente un second amendement au nom du groupe socialiste. Il est ainsi rédigé :\n« Afin d’étudier et débattre de tous les sujets concernant l’exercice des compétences pour lesquelles une concertation est prévue par la loi et de tous domaines nécessitant une harmonisation entre les deux niveaux de collectivités, il est créé une instance de concertation entre la région et les départements, dénommée Conférence des exécutifs.\nCette instance est composée du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines, d’agglomération, ainsi que des communautés de communes de plus de 50 000 habitants et, pour les autres communautés de communes, d’un représentant par département, élu par les présidents des communautés de communes de moins de 50 000 habitants.\nLa Conférence des exécutifs est présidée par le président de la région.\nElle peut, en tant que de besoin, constituer une commission permanente.\nElle peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, le ou les représentants des organismes non représentés.\nElle organise la concertation entre ces membres dans un but d’harmonisation de leurs politiques et afin d’organiser les complémentarités entre elles.\nElle établit un schéma d’orientation de l’ensemble des politiques intéressant l’ensemble du territoire régional ou plusieurs départements, il coordonne les politiques, définit les « chefs de file » par projet ou ensemble de projets, pré pare les accords et les conventions à passer entre les acteurs, veille à la mise en place de « guichets communs » en matière de développement économique, d’aide à l’emploi, de bourses d études ou d’aide à la formation..\nElle constate le désengagement des collectivités dans leur domaine de compétence. Ce constat de carence autorise une autre collectivité qui entendrait se substituer au titulaire de la compétence à l’exercer à sa place.\nElle se réunit au moins deux fois par an sur un ordre du jour obligatoire pour délibérer sur les questions d’intérêt régional ou interdépartemental nécessitant une coordination des politiques des acteurs.\nChaque membre de la Conférence peut faire inscrire à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion toute question de sa compétence dont il souhaite débattre ».\nLe rapporteur donne un avis défavorable.\nArticle 35 (proprement dit)\n¨ Patrick Braouezec député de la Seine-Saint-Denis, du groupe démocrate et républicain) présente un amendement tendant à la suppression de l’article 35.\n¨ Dominique Perben, rapporteur, présente un amendement, réécrivant complètement l’article et ainsi rédigé :\nI. Le code général des collectivités locales (CGCT- article L.3211-1) écrit : « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département ». L’article 35 modifie cette rédaction et écrit « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ».\nCommentaire : On voit l’astuce rédactionnelle par laquelle une liberté générale se transforme en une liberté encadrée.\nLe même article continue : « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d’intérêt général dont il est saisi ». Cette phrase est supprimée et est remplacée par : « Il peut, en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt départemental pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique ».\nCommentaire : C’est la nouvelle manière de définir la « clause de compétence générale ».\nII. Un autre article du CGCT ( L.4211-1) écrit : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région ». L’article 35 modifie cette rédaction et écrit : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ».\nLe même article du code continue : « Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l’aménagement se son territoire, pour assurer la préservation de son identité dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes ». Cette phrase est supprimée et remplacée par : « Il peut, en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a pas donné compétence à une autre personne publique ».\nL’article 35 abroge le troisième paragraphe du même article qui disait : « Il (le conseil régional) peut engager des actions complémentaires de celles de l’État, des autres collectivités territoriales et des établissements publics situés dans la région, dans les domaines et les conditions fixés par les lois déterminant la répartition des compétences de l’État, des communes, des départements et des régions ».\nIII. Un autre article du CGCT ( L.433-1) est ainsi rédigé : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l’aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes ». L’article 35 remplace ce paragraphe par le texte suivant : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.\nIl peut, en outre, par délibération spécialement motivée se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel la loi n’a pas donné compétence à aucune autre personne publique ».\nIV. Un autre article du CGCT ( L.1111-4) contient le premier paragraphe suivant : « La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État s’effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l’État et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements et aux régions, de telle sorte que chaque domaine de compétences, ainsi que les ressources correspondantes, soient affectées en totalité soit à l’État, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions ».\nCommentaire : C’est l’article qui traditionnellement, depuis 1982, traduit l’objectif de constituer des « blocs de compétences » propres à chaque niveau, et d’établir une coïncidence, à 100%, du décideur et du financeur.\nL’article 35 conserve cette rédaction, mais ajoute deux nouveaux paragraphes.\n« Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de patrimoine, de création artistique et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions.\nLorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence ».\nCommentaire : C’est une manière très puissante de limiter les financements croisés.\nV. L’article 35 ajoute un nouvel article (L.1118-8) au CGCT. Il est ainsi rédigé :\n« Une collectivité territoriale peut déléguer à une autre collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à EPCI à fiscalité propre tout ou partie d’une compétence dont elle est attributaire, qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée.\nLes compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte des collectivités territoriales délégantes.\nCette délégation qui s’exerce pour une durée limitée, est régie par une convention qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par un décret en Conseil d’État »\nVI. « Les dispositions prévues aux I, II et III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2012 ».\n« Cet amendement vise à conférer une valeur normative aux dispositions de l’article 35 du projet de loi, afin de clarifier les règles générales applicables à la répartition des compétences entre les différentes catégories de collectivités territoriales.\nPour ce faire, il limite le jeu de la « clause générale des compétences » des départements et des régions aux seuls domaines de compétences dont la loi n’aura pas décidé l’attribution. À l’heure actuelle, ils sont encore nombreux.\nL’amendement clarifie par ailleurs les règles de principe applicables aux situations de partage et de délégations de compétences entre collectivités territoriales, tout en rappelant que les trois catégories de collectivités territoriales demeureront compétentes en matière de patrimoine, de création artistique et de sport. Une telle disposition devrait permettre d’apaiser beaucoup d’inquiétudes ».\n¨ Bernard Derosier.\n« L’amendement du rapporteur tend à bouleverser les intentions initiales du gouvernement qui avait prévu de se donner un an pour répartir les compétences entre collectivités. Pour notre part, nous avons toujours considéré qu’il aurait fallu commencer par là. Dans la mesure où l’amendement répond en partie – mais en partie seulement – aux préoccupations dans ce domaine, le gouvernement a-t-il abandonné définitivement l’idée de déposer son projet de loi ? »\n¨ Michel Piron (député UMP du Maine-et-Loire).\n« Je trouve pour ma part louable que la question soit réglée dans le cadre du projet de loi. Mais la rédaction de l’article 35 n’est pas tout à fait satisfaisante. Ainsi, lorsqu’on affirme que « la région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leur sont attribuées par la loi », l’expression « en principe »suggère qu’il pourrait en être autrement en pratique. Je comprends toutefois qu’une certaine souplesse doive présider à la définition de ces compétences ».\n¨ Emile Blessig ( député UMP du Bas-Rhin).\n« Nous sommes tous demandeurs d’une clarification dans la répartition des compétences. Mais j’aimerais savoir si l’expression « création artistique » est plus restrictive que celle de « culture ».\n¨ Alain Marleix (secrétaire d’État à l’Intérieur et aux collectivités territoriales).\n« L’article 35 se limite à fixer certains principes pour clarifier la répartition des compétences entre collectivités. Tout d’abord, les compétences de la région et du département sont en principe exclusives. Ensuite, à titre dérogatoire, ces deux collectivités peuvent exercer des compétences partagées à condition qu’un chef de file soit désigné. Enfin, une capacité d’initiative est reconnue dans des situations non prévues par la loi dès lors que l’intérêt local le justifie.\nPar ailleurs,l’article précise que la pratique des financements croisés entre collectivités territoriales est conditionnée à l’envergure du projet et à la capacité contributive du maître d’ouvrage.\nPlutôt que d’ouvrir, en 2 011, un long et difficile débat sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, le gouvernement préfère qu’un caractère normatif soit donné immédiatement aux dispositions de l’article 35. C’est l’objet de cet amendement ».\n¨ Philippe Vigier (député du Nouveau Centre de l’Eure-et-Loir, rapporteur pour avis de la commission des finances de l’Assemblée Nationale).\n« La commission des finances n’a pu se prononcer sur cet amendement. Son adoption aurait pour effet de faire tomber tous les autres amendements présentés sur l’article 35. Contrairement à l’article, l’amendement ne prévoit aucun encadrement de la pratique des cofinancements. Je déposerai donc un sous-amendement ».\n« J’ai moi-même déposé un amendement sur les cofinancements, mais son contenu s’inscrit dans la même logique que le vôtre. De son côté, le gouvernement propose un dispositif sur la maîtrise d’ouvrage. L’ensemble devrait permettre un encadrement à la fois pragmatique et rigoureux ».\nCette adoption entraîne l’abandon de 24 amendements qui portaient sur la première rédaction de l’article 35.\nArticle additionnel après l’article 35.\n¨ Dominique Perben présente un amendement ainsi rédigé :\nL’amendement ajoute un nouvel article (L.1111-9) au CGTT, ainsi rédigé :\n« Afin de faciliter la clarification des interventions publiques sur le territoire de la région et de rationaliser l’organisation des services des départements et des régions en encourageant leur mutualisation, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux des départements de la région peuvent élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l’élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. Ce schéma prévoit les délégations de compétences de la région aux départements et des départements à la région. Il fixe les conditions d’organisation et de mutualisation des services.\nCe schéma porte au moins sur les compétences suivantes : développement économique, formation professionnelle, construction, équipement et entretien des collèges et des lycées, transports, infrastuctures, voiries et réseaux, aménagement des territoires ruraux. Il peut concerner toute compétence exclusive ou partagée de la région et des départements.\nCe schéma est approuvé par délibérations concordantes du conseil régional et de chacun des conseils généraux des départements de la région.\nLes compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte des collectivités territoriales délégantes ».\n« Cet amendement prévoit qu’en début de mandat,les conseils régionaux et généraux pourront élaborer un schéma précisant les compétences dont l’exercice est délégué à la région par le département, ou au département par la région. Cette souplesse me paraît en cohérence avec la création des conseillers territoriaux.\nCette organisation permettra de tenir compte des inégalités de la situation variable des collectivités, ainsi que de leurs moyens. Alors que nous risquons de connaître des années difficiles, la possibilité est ainsi donnée d’instaurer une forme de solidarité entre une région et les départements qui la composent ».\n¨ Alain Marleix.\n« L’amendement s’inscrit dans la logique du conseiller territorial ». Avis favorable.\nDeuxième article additionnel après l’article 35.\n¨ Alain Marleix présente un amendement au nom du gouvernement. Il est ainsi rédigé :\nL’amendement ajoute un nouvel article (L.1111-10) au CGCT, ainsi rédigé :\n« Le département, garant des solidarités sociales et territoriales, peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes et leurs groupements.\nLa région peut contribuer au financement des opérations d’envergure régionale des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d’intérêt public.\nToute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement assure une participation minimale au financement de ce projet.\nCette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % pour les communes de moins de 2 000 habitants et pour les groupements de communes de moins de 20 000 habitants. Elle est de 30% pour les communes de plus de 2 000 habitants et pour les groupements de communes de 20 000 habitants et plus. Elle est de 50 % pour les départements et pour les régions.\nPar dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région et toute opération dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics.\n` Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.\nLe présent article entre en vigueur le 1er janvier 2 012 ».\n¨ PhilippeVigier, au nom de la commission des lois, présente un premier sous-amendement à l’amendement gouvernemental.\nRemplacer les troisième et quatrième paragraphes de l’amendement par le texte suivant :\n« Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement assure une part significative du financement de ce projet, qui devra être une part majoritaire pour les agglomérations de plus de 50 000 habitants ».\n¨ Philippe Vigier, au nom de la commission des lois, présente un second sous-amendement à l’amendement gouvernemental.\n« Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement assure une part significative du financement de ce projet. Elle est de 50 % pour les collectivités locales et les groupements de collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ».\n« Le rapporteur est partisan d’un encadrement strict du régime des cofinancements. Nous partageons son souci de rationaliser la dépense publique, mais sa proposition – interdiction de cumuler les subventions du département et de la région sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants – nous semble trop contraignante, le seuil retenu étant relativement bas. Le gouvernement propose donc de son côté, de faire varier le niveau minimal de participation du maître d’ouvrage en fonction de la taille des collectivités.\nEn matière de financements croisés, les règles seraient les suivantes : le département pourrait contribuer au financement des projets locaux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements ; la région pourrait participer au financement des opérations d’envergure régionale des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d’intérêt public. Quant à la participation minimale du maître d’ouvrage, elle serait de 20 % pour les communes de moins de 2 000 habitants et pour les groupements de moins de 20 000 habitants, de 30 % pour les autres communes et groupements et de 50 % pour les départements et pour les régions. À titre dérogatoire, la participation serait de 20 % pour ce qui concerne les projets d’investissement en matière de renouvellement urbain et de rénovation des monuments classés, quelle que soit la collectivité maître d’ouvrage ».\n¨ Philippe Vigier.\n« Le gouvernement a compris que les financements croisés étaient indispensables, et je m’en réjouis. Mais son amendement impose systématiquement à la collectivité maître d’ouvrage de fiancer plus de la moitié de l’équipement, ce qui revient à traiter de façon égale une ville de 2 500 habitats et une ville en comptant un million. Mes sous-amendements prévoient donc que la part des cofinancements ne peut dépasser 50 % que lorsque le maître d’ouvrage est une commune ou un groupement de communes de plus de 50 000 habitants.Pour les autres collectivités territoriales, la part du financement apporté par le maître d’ouvrage devrait seulement être significative ».\n¨ Jean-Luc Warsmann (député UMP des Ardennes, président de la commission des lois).\n« Je suggérerais plutôt la phrase suivante : « Elle est de 50 % pour les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales de plus de 50000 habitants », ce qui inclut les départements et les régions ».\n¨ PhilippeVigier accepte de rectifier son amendement en ce sens.\nLe premier sous-amendement de Philippe Vigier est retiré.\nLa commission adopte le deuxième amendement rectifié de Philippe Vigier.\nLa commission adopte l’amendement gouvernemental ainsi sous-amendé.\n¨ Olivier Dussopt (député socialiste de l’Ardèche).\n« La semaine dernière, Michel Mercier (ministre de l’aménagement du territoire) a dit qu’il s’en tenait à un décret de 1 999 sur l’encadrement des cofinancements. Or ce décret prévoit que les cofinancements ne peuvent dépasser 80 %, mais ne fixe pas de seuil démographique. Un autre membre du gouvernement vient de faire voter une disposition différente. C’est dommageable.\nPar ailleurs, alors que l’on nous avait annoncé un projet de loi sur la répartition des compétences entre collectivités territoriales, il paraît un peu cavalier de traiter une question aussi importante par amendement et sous-amendements à une heure tardive ».\n¨ Dominique Perben dépose un nouvel article additionnel sous forme d’amendement.\nTroisième article additionnel après l’article 35.\nL’amendement ajoute un nouvel article (L.1611-8) au CGCT, ainsi rédigé :\n« La délibération du département ou de la région, tendant à attribuer une subvention d’investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, s’accompagne d’un état récapitulatif de l’ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales.\nAucun projet, décidé ou subventionné par un département, une région, une commune dont la population est supérieure à 3 500 habitants ou un groupement de collectivités territoriales ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées par un département ou une région.\nLa délibération visée au premier alinéa est nulle lorsque l’état récapitulatif qui est annexé prévoit, au profit d’un même projet, un cumul de subventions contraires aux dispositions du présent article.\n« Cet amendement vise à éviter qu’un projet local puisse bénéficier d’un cumul de subventions départementales et régionales, sauf dans le cas où la population de la commune maître d’ouvrage est inférieure à 3 500 habitants. Si nous voulons éviter que la région et le département ne soient systématiquement associés au financement d’un projet d’investissement, il est essentiel d’adopter cette règle ».\n¨ Michel Piron.\n« Cette excellente proposition permettra en outre de ne pas instruire deux fois les mêmes dossiers ».\n¨ Dominique Perben présente un quatrième article additionnel à l’article 35.\nUn article du CGCT (L.3312-3) dit :\n« Le président du conseil général présente annuellement le compte administratif au conseil général qui en débat sous la présidence de l’un de ses membres, etc… ».\nL’article additionnel introduit une nouvelle obligation rédigée de la manière suivante :\nSymétriquement, l’article additionnel poursuit, en référence à un autre article du CGCT (L.3211-4) :\n« Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif de la région. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune ».\n¨ Dominique Perben\n« Il s’agit de renforcer la transparence de la procédure budgétaire applicable aux départements et aux régions en matière d’octroi de subventions aux communes ».\n¨ Pierre Morel-à-l’Huissier (député UMP de la Lozère) propose un amendement additionnel à l’article 35.\n« Le préfet de région rend compte annuellement devant la Conférence des exécutifs (voir plus haut) des projets dont l’État ou un établissement public de l’État est maître d’ouvrage des cofinancements de la part des collectivités territoriales dont ceux-ci ont bénéficié ».\n¨ Bernard Derosier propose un amendement additionnel à l’article 35.\nIl est identique à l’amendement précédent. Il reçoit, comme lui, un avis défavorable. Il est rejeté par la commission.\n« En application de la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 35, un projet de loi fixant des mesures d’adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne sera soumis au parlement, après consultation du Conseil national de la montagne ».\nLa commission des lois présente donc à l’assemblée plénière de l’Assemblée Nationale un texte entièrement nouveau, comportant un article 35 et quatre articles additionnels.\nL’article 35 porte sur les principes généraux applicables à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et à l’encadrement des financements croisés.\nL’article 35 bis crée un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements.\nL’article 35 ter établit les règles générales applicables au financement de projets locaux par les régions et les départements, fixant la participation minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux opérations d’investissement dont ils assure la maîtrise d’ouvrage.\nL’article 35 quater organise la limitation du cumul des subventions départementales et régionales.\nL’article 35 quinquies assure la publicité des subventions départementales et régionales au profit des communes.\nGeorges GONTCHAROFF, 23 mai 2 010.


devis debarras succession Guerville\nPar ailleurs, dans certains cas de débarras succession ou devis debarras succession, nous nous retrouvons dans un logement insalubre. Notre entreprise de débarras à Guerville retire alors tout ce qu’il y a dans le logement que vous ne souhaitez pas garder puis nous le désinfectons. Il est alors prêt à être mis en vente ou à subir des travaux. Nous mettons tout en œuvre pour vous simplifier la tâche et que ce moment soit le moins douloureux possible.\nDébarras Habitation Le Perreux-sur-Marne 94170\nTarif Debarras Succession Villecresnes 94440


Nicolas Doze /BFM -Douce France /Impôt sur le revenu : encore une promesse reniée ? Hollande : Le mensonge c’est maintenant ! – Le blog A Lupus un regard hagard sur Lécocomics et ses finances\nPar The Wolf le 03/09/2012 • ( 1 commentaire )\nCatégories :BFM, Commentaire de Marché, Douce France, L'Etat dans tous ses états, ses impots et Nous, Les Tribulations de la Kleptocratie, Risques géopolitiques, sociaux, environnementaux et sanitaires\nTagué:bfm, douce france, Nicolas Doze\n03/09/2012 à 19:23\nAh ! Ça c’est un truc qui marche d’autant mieux qu’il est exponentiel.\nChaque année, la manne augmente et plus il y a d’inflation, plus c’est rentable.\nMonsieur Paul Martin l’avait inauguré dans les années 89/90, et c’est l’un des éléments\nqui a permis de reprendre le contrôle des finances publiques du Canada.\nIl est si rare de voir la France « copier » le Canada dans ce domaine (fiscal)\nqu’il faut absolument le mentionner.\nD’habitude, la remarquable créativité de la France dans le domaine de la création de nouveaux impôts\nfait l’envie (sic) de TOUS les gouvernements de TOUS les pays. Cette exception est donc bien notable !\nBRA.VO rétrospectif à Paul Martin ministre des finances et à Jean Chrétien alors Premier ministre du Canada.\nEt félicitations au tandem Ayrault- Hollande pour avoir remis ce classique à l’ordre du jour.


Les GPS sont-il prônes aux erreurs?\nLa principale source d’erreur vient de l’horloge des récepteurs dont la précision s’altère, d’autant plus s’il s’agit d’un GPS pas cher. Les signaux d’ondes radio, transmis à la vitesse de la lumière, proviennent d’au moins trois satellites ; l’ordinateur intégré dans le récepteur GPS les utilise pour procéder au calcul de position, d’altitude et de vitesse.\nIl existe des écarts minimes entre l’horloge embarquée dans le récepteur GPS et l’heure GPS, qui synchronise le système global de positionnement par satellite, ce qui entraîne parfois un léger décalage des distances calculées. Deux solutions permettent de remédier à ce problème : soit l’horloge atomique, soit la formule mathématique. L’utilisation d’une horloge atomique dans chaque récepteur reviendrait très cher, de l’ordre d’environ $100 000. Moins coûteuses, les formules mathématiques tiennent compte de l’ erreur de l’horloge, en se basant sur la détection des signaux d’au moins trois satellites par le récepteur, ce qui lui permet de réinitialiser son horloge. C’est cette solution qui est privilégiée par les fabricants de navigateurs GPS, car elle revient moins cher.\nAutre source intrinsèque d’erreur dans le GPS, liée au fonctionnement du système. Les récepteurs GPS analysent trois signaux de satellites présents et déterminent le temps nécessaire à l’arrivée de chaque signal. Un calcul par trilatération permet alors de localiser la position exacte du récepteur. Les signaux sont transmis par les satellites à une certaine vitesse.\nOr, le détecteur électronique des appareils GPS standard n’offre qu’une précision d’environ 10 nanosecondes, ou 10 milliardièmes de secondes (1 % de la durée d’un bit). Pour des signaux d’ondes radio GPS transmis à la vitesse de la lumière, cette erreur correspond à environ 3 mètres. Pour les GPS standard, impossible donc de calculer la position avec une erreur inférieure à 3 mètres. L'armée utilise en revanche des récepteurs GPS plus sophistiqués, dix fois plus précis, avec une erreur de 300 millimètres seulement.\nCommuniqué envoyé le 05/11/2011 02:27:10 AM via le site Categorynet.com dans la rubrique Auto / Moto


Burn it up, burn it down, let it burn accross the town ~ - Page 2\n#11le 28.12.16 23:53\nA nouveau, mes lèvres se scellent à celles de la chimère, sans que je ne sois l'instigatrice de ce baiser pour autant, cette fois. Je ne bronche pas, néanmoins, fidèle à moi-même. Je la laisse faire, entrouvrant parfois mes lèvres carminées pour enrouler ma langue à la sienne, gourmande et fougueuse. A travers mes paupières mi-closes, j'observe le visage de l'androgyne, soupirant contre ses lèvres alors qu'il m'attire plus à lui, calquant mon corps au sien. Je sens ses doigts se crisper avidement dans le creux de mon dos et, involontairement, je frissonne. Encore.\n« Enchantée, charmante Giuliana », me susurre le blond aux oreilles de fennec, encore haletant de notre étreinte.\nMaintenant qu'il les plonge à nouveau dans les miennes avec intensité, je constate que ses prunelles revêtent encore ce voile bestial et dangereux ; celui-là même que j'avais entraperçu un peu plus tôt, là dehors. Nouveau frisson alors que je me dérobe un peu, m'extrayant doucement de ses bras, sans grande conviction toutefois. Cette lueur animal m'effrayait tout autant qu'elle m'intriguait.\n« Wooo... Tout doux ~. », soufflé-je d'une voix suave, légèrement enrouée, tout en lui souriant faiblement, comme pour tenter de lui faire oublier sa potentielle volonté de me dévorer toute crue. « Tu as encore ce regard flippant... », murmuré-je en plissant les paupières pour mieux déchiffrer ses envies ô combien primaires.\nAvec douceur, mes doigts délaissent ses mèches blondes pour se poser plus sobrement – et sagement ! – sur ses épaules et la naissance de son torse finement ciselé sous son t-shirt. Mes iris dévient un instant sur le couple voisin, toujours en action, puis je me tourne à demi pour avoir le pervers camé dans mon champ de vision. Celui-ci avait les yeux rivés sur nous, bien que son regard soit quasi absent, ou en tout les cas dénué de bon sens. A croire qu'il ne faisait que fixer bêtement ce qui se passait alentour à présent. La drogue lui montait vraisemblablement à la cervelle à ce pauvre garçon.\nMais soudain, derrière le visage hébété du camé, se profile la silhouette de mon accompagnateur et client attitré pour la soirée. Merde. Deux bières à la main, il se fraye un passage sur la mezzanine, slalomant entre les cadavres de bouteilles et les cadavres tout court en fronçant les sourcils, son regard balayant les lieux tel un radar. Il était probablement à ma recherche... Que faire ? Je n'étais pas censée me prélasser sur les genoux des autres dès lors que j'étais sous contrat – même sous contrat plus ou moins officieux, après tout je n'avais rien signé ~. S'il me voyait, non seulement je ne toucherais pas le reste de mon salaire – bon, ça, c'était de toute façon compromis pour le moment –, mais en plus Raven aurait des soucis...\n« Et merde... viens, il faut partir. », grogne-je en me redressant, m'extirpant d'entre les bras de la chimère avant de remettre rapidement ma robe en place le long de mes cuisses galbées. « Y faut pas que le type là-bas me voit avec toi. », soufflé-je, lui désignant le grand brun en l'aidant à se relever à son tour, prête à regagner pour la seconde fois de la soirée la sortie de secours tout en espérant secrètement qu'aucun vigile n'y soit encore...\nEt que le fameux Kyotâ soit toujours raide étalé dans les escaliers.\nATTATION LANCER DE DÉ !:\nPile = Le type aperçoit Giuliana avec Raven, fronce les sourcils et fonce droit sur elles d'un air déterminé.\n« EH ! C'est ma meuf que t'as tripoté la ?! » gronde-t-il en balançant à travers la pièce, de colère, les verres de bière qu'il tenait et avait mis pourtant un temps fou à récupérer. Apparemment peu commode, il pointe un index rageur sur la blonde chimère.\nVous comprenez donc qu'il vous a surpris à faire des folies sur le canapé et que ça ne lui plaît pas du tout... Normal, n'a-t-il pas payé, lui, pour subir le même traitement ? ~\nFace = Le type tourne sur lui-même, bières en main, cherchant la crinière ébène de Giuliana avant de se laisser distraire par une scène plus ou moins coquine entre deux danseuses entrelacées sur une table basse, au beau milieu d'un groupe d'hommes éméchés et criard.\nPendant qu'il regarde, nos deux comparses ont le temps de filer à l'anglaise par la porte de la sortie de secours. Encore...\n#12le 28.12.16 23:53\n#13le 31.12.16 16:05\nRaven regarde la jeune femme se retirer un peu de son étreinte avant de rigoler un peu venant embrasser sa joue. Son regard, ce n'était pas comme au moment où elle avait combattu le vigile, il était plus doux celui-là, rassurant. Elle replaça les cheveux de Giu avec sa main.\n« Ne t'en fais pas, je ne te ferais pas de mal. Je ne peux pas blesser une femme et encore moins si elle est jolie comme toi. Là, je suis normale, j'ai aucune envie de meurtre... On va dire que la potion ne m'avait pas aidé. »\nRaven allait continuer le petit jeu auquel elle jouait avec Giu lorsque celle-ci sembla ailleurs, comme s'il y avait quelque chose qui gêner. Elle lui demandait si quelque chose cloché, avant d'avoir sa réponse et regarda en direction du type en question. Sa tête ne lui disait rien, mais il avait d'après Raven une tête de con. Elle dressa ses oreilles en attendant ces pas se rapprocher d'eux.\n« Mmm oukay. C'est ton petit ami ? Faudrait que tu m'expliques la situation. »\nRaven se releva après que Giu s'était rhabiller, même si elle n'était pas vraiment à poil. Elles allaient partir toutes les deux lorsqu'une chose retenait le bras de la jeune chimère. Elle se retourna et se retrouva face à face à la tête de con que lui avait montrer Giu il y a quelque minutes auparavant. Qui d'ailleurs avait balancer les verres par terre. Gâcher de la bière... Non mais y en a qui ne sont pas bien dans leur tête. Raven le repoussa, venant se mettre devant Giu ou cas ou. Elle était maintenant de mauvais poil comme avec le vigile. Y a pas à dire Raven ne supporter vraiment pas les hommes, mais alors pas du tout.\n« Déjà, tu vas te calmer okay ! Me gueuler dessus ne va pas t'aider, crois-moi. Ensuite, tu vas redescendre de tes grands chevaux.»\nRaven serra ses poings, elle n'avait qu'une envie-là, c'était de lui en coller une. Déjà, sa tête, elle n'arrivait toujours pas à l'encadrer, mais sont comportement n'aidait pas la chose au contraire. Il était le genre d'homme que déteste au plus haut point Raven. En fait, c'est simple Raven classe les hommes sur certains points très précis et actuellement celui qui était en face d'elle, avait tout les mauvais points, qui le mettait tout en haut de la liste. Et généralement, ce sont des hommes qu'elle n'hésiterait pas à tuer s'il le faut.\ndésolée si c'est court ee je ferais mieux la prochaine fois\n#14le 01.01.17 16:09\nT'inquiète, c'est pas la longueur qui m'importe\n« Mmm oukay. C'est ton petit ami ? Faudrait que tu m'expliques la situation. », m'avait demandé Raven, me faisant d'ores et déjà grimacer à cette idée.\nMon petit-ami, lui ? Non merci... Il ne me payait pas assez pour ça ~.\n« Non... pas vraiment. Je dois m'occuper de lui ce soir, c'est tout... », soufflé-je, un brin agacée à l'idée que cet imbécile débarque maintenant, alors que ce n'était clairement pas le moment.\nMon bras à nouveau autour de sa taille, son bras par-dessus mes épaules, je l'emmène avec moi, toutes voiles dehors direction la sortie de secours – à présent je pouvais presque trouver le chemin les yeux fermés ~ –, tout en espérant que mon client ne nous avait pas encore remarquées. Mais c'était bien mal le connaître. Il avait beau ne pas être des plus futés, ce type avait le chic pour mettre les pieds dans le plat...\n« EH ! C'est ma meuf que t'as tripoté la ?! »\nMerde..., me dis-je en me figeant alors que nous avions pratiquement atteint notre but. Il agrippe le bras de la chimère et, sans le vouloir, je la relâche comme pour m'éloigner un peu. Le souvenir du combat passé avec le vigile me revient en mémoire et inconsciemment je cherche le regard du blond. A nouveau, je peux lire la hargne et la violence baigner dans ses prunelles jaunes, se mêler suavement à ce voile bestial et pourtant changeant qui semblait lui coller au regard. Si je n'intervenais pas, je ne donnais pas cher de la peau du grand brun. D'autant plus que cette fois, inutile de compter passer inaperçus au milieu de tout ce monde !\n« Déjà, tu vas te calmer okay ! Me gueuler dessus ne va pas t'aider, crois-moi. Ensuite, tu vas redescendre de tes grands chevaux.» , lui enjoint le blond, faisant instantanément frémir de rage mon client qui ne desserre pas un instant les mâchoires. Ça allait encore mal finir cette histoire...\nPar automatisme – plus suicidaire qu'autre chose, je l'avoue –, ma main agrippe l'avant-bras de la renarde enragée et je tente de la raisonner en m'interposant entre eux. De ma maigre carrure, je repousse tant bien que mal le grand brun et plonge mon regard dans celui de ce dernier, apposant doucement ma main sur son torse en guise d'apaisement.\n« Ça va Takeshi... », répliqué-je en nippon avec mon calme naturel, ce ton monocorde devenu si familier à mes oreilles à présent. « C'est un ami, il est blessé. Je vais juste le mettre dans un taxi et je reviens m'occuper de toi, d'accord... ? », poursuis-je en tentant de l'amadouer d'un fin sourire, me rapprochant, un brin aguicheuse, pour effleurer ses lèvres du bout des miennes.\nJe craignais que mon intervention n'envenime les choses toutefois, tant le regard noir de Takeshi restait planté dans celui de Raven. Et dire que je pensais m'ennuyer ce soir !\nATTATION LANCER DE DÉ BIS!:\nPile = Finalement, après de longues secondes d'un interminable duel silencieux, le fameux Takeshi croise les bras sur son torse en plissant les paupières, lâchant un juron entre ses dents.\n« Okay... Alors donne-moi l’acompte que je t'ai donné. Je te le rendrai quand tu reviendras. », dit-il en plantant un regard empreint de défi à Giuliana, tendant aussitôt sa main pour attendre que les billets viennent s'y loger ~.\nFace = Ne se laissant attendrir ni par les douces paroles, ni par les caresses de la zombie, Takeshi la repousse sans ménagement, la faisant tomber sur les genoux un peu plus loin avant de se ruer sur la chimère pour lui décocher un crochet du droit dans le menton.\n« Tu crois peut-être que j't'ai pas vu lui rouler une pelle, pédale ! … Elle est à moi ce soir... », s'écrie-t-il en armant à nouveau son poing, prêt à viser le ventre cette fois.\n#15le 01.01.17 16:09\n#16le 02.01.17 17:35\nRaven fixa Giu intrigué avec cette histoire. Surtout la phrase "m'occuper de lui ce soir", lui rester en tête. Elle fronça un peu les sourcils se demandant bien ce que pouvait être le métier de la demoiselle. Elle opta donc pour genre escort-girl. Bon y avait aussi un autre type, mais Raven en regardant la jeune femme, ne l'imaginer pas du tout faire ça. Elle est bien trop belle et gracieuse pour ce genre d'activités.\nRaven finit par se dire que ce n'était pas ses oignons après tout, que ça ne regarder que Giuliana. Elle la laissa passer son bras autour de sa taille. Heureusement qu'à l'armée, elle avait appris à endurer la douleur, qu'elle ne devait pas montrer a son ennemi qu'elle souffrait. Enfin là, elle pouvait le montrer à la belle brunette, elle pouvait lui faire confiance après tout, elle ne l'a pas laissé avec le vigile qui était étalé par terre.\nRaven se retenait vraiment de ne pas lui en coller une, la toute de suite. Elle voulait vraiment lui fermer son claquet à celui-là. Pour qui il se prend, ce n'est pas parce qu'il est riche qu'il avait le droit de faire ce que bon lui semble. Et encore moins payer une femme. Oui, Raven n'aimait pas cette idée de payer une femme pour l'avoir une aprem ou un soir. Pour elle, cela devait être quelque chose de naturel, de gratuit. Enfin, elle soupira faisant semblant de l’écouter, même si clairement, elle en avait rien à faire de son blabla.\nRaven regarde Giu changeant de lueur dans son regard avec elle. Elle commençait à s’inquiéter pour elle. Si jamais elle devait rester avec l'autre guguse et qu'il se venge sur elle, elle ne se le pardonnerai jamais. Raven regarda la scène quelque peu dégoûter. Elle soupira avant de mettre ses mains dans ses poches. Elle ne prit pas de temps pour parler ou quoi et préféra se diriger vers la sortie, ou avait eu la bagarre avec le vigile. Elle alla près de la rambarde et s'alluma une cigarette pour se calmer.\nElle ne savait pas si Giu l'avait suivi ou pas, mais bon si après tout, elle voulait passer la soirée avec l'autre con. Ce n'était pas elle qui allait la retenir, après tout, elle ne se connaît que depuis quelque heures maintenant. Mais si jamais elle se trouver derrière Raven, elle n'hésiterai pas à péter son câble. On lui avait appris énormément de valeur sur les femmes, valeur que cet homme ne connaissait pas.\n« Je ne sais vraiment pas comment tu fais...»\n#17le 02.01.17 22:06\n« Okay... Alors donne-moi l’acompte que je t'ai donné. Je te le rendrai quand tu reviendras. », conclut finalement Takeshi, un brin revêche en tendant sa main à plat, attendant sans doute que je lui rende son foutu acompte.\nDerrière moi, je sens Raven s'éloigner en soupirant, visiblement blasé par cette scène. Et il y avait de quoi, tout ça était véritablement ridicule. D'autant plus ridicule que normalement, la chimère n'aurait jamais dû être impliquée dans cette histoire saugrenue. Sans dévier mon regard de Takeshi, m'essayant à un ricanement bref, je le fixe comme pour jauger de la véracité de ses intentions.\n« Tu n'es pas sérieux... ? », hasardé-je, me sentant un peu plus libre de mes actes maintenant que le blond n'était plus dans mon dos. « Tu n'me fais pas confiance ? », je minaude en prenant sa main dans la mienne, sans lâcher son regard.\n« Non, aboule la monnaie. », déclare-t-il sans une once de remord. C'est à peine si je lui fais de l'effet on dirait, tant son humeur semble massacrante.\nSoupirant faiblement, je cesse mon petit manège et m'écarte de lui, fouillant dans mon sac en quête de mon porte monnaie. Sans ménagement, je lui rends les 75Ø qu'il m'avait confié au moment même où j'avais grimpé dans son taxi.\n« … Je t'attends ici. », grogne-t-il après avoir fourré ses sous dans sa poche, l'air de rien. « Si t'es pas là dans quinze minutes je me cherche une autre nana, c'est pas c'qui manque ici ~ », poursuit-il en haussant les épaules, après m'avoir lancé un regard noir.\nQuel connard. Levant les yeux au ciel, je me détourne de lui pour rejoindre la sortie de secours, me figeant en voyant Raven accoudé à la rambarde de l'escalier avec nonchalance. J'attends un moment sur le seuil, le temps de me composer un sourire de façade. Dans quel état d'esprit était mon bel ami d'un soir ?\n« Je ne sais vraiment pas comment tu fais...» , me dit-elle, légèrement morose peut-être.\nJe ne peux m'empêcher de grimacer, puis la rejoins près de la rambarde, m'y accoudant à mon tour. Le vigile inconscient n'était plus là, sans doute avait-il été rapatrié par ses collègues dès qu'ils l'avaient trouvé.\n« Disons que j'ai appris à être indifférente à beaucoup de choses depuis que je suis là... Toutes sortes de choses... », répliqué-je en haussant les épaules, avant de me pencher sensiblement pour attraper sa cigarette et la glisser sensuellement entre mes lèvres. « Je t'appelle un taxi ? »\nLa proposition tenait toujours. Je comptais bien faire en sorte qu'il rentre chez lui à bon port, étant donné son état. J'étais même prête à lui payer la course, ça ne me dérangeait pas.\n#18le 05.01.17 15:24\nRaven toujours adossé contre la rambarde, fixer le ciel, était dans ses pensées, essayant de se calmer. Elle n'avait qu'une envie là, ce serais d'aller voir ce con et tu lui donner une bonne leçon. Traiter les femmes ainsi...\nElle fut rejoint par la charmante Giuliana, se faisant encore piquer sa cigarette par elle. Elle la lui laissa avant de prendre la dernière qu'il lui restait et l'alluma avant de la mettre à sa bouche. Elle se rapprocha un peu de Giu venant coller son épaule contre la sienne.\n« Tu ne devrais pas te laisser faire, tu devrais montrer que tu es une femme qui sait tenir tête aux gros machos du même genre que l'autre con... »\nRaven soupira et se retourna pour regarder le bâtiment, cela lui démangeait vraiment, mais elle regarda Giu et pensa que si elle s'en mêler encore plus cela aurait peut-être mal fini pour elle. Car vu le type, elle était sûre, qu'il serait capté de s'en prendre à elle. Raven avait déjà eu un petit aperçut de comment il s'était comporté avec elle, plus rien ne l'étonnerait venant de lui.\n« Tu veux vraiment passer la soirée avec lui ? Si tu veux, je peux te payer le double de ce qu'il t'avait promis, pour la passer avec moi, enfin je veux dire qu'au moins tu serais bien traité et puis cela, lui fermerait le claper de voir que tu préfères passer la soirée avec moi. »\nRaven savait bien qu'elle lui dirait non et puis elle n'avait pas non plus assez sur elle pour payer Giu de toute façon. Mais elle trouverait bien un moyen pour qu'elle finit par dire oui, elle ne voulait pas la voir avec lui. Elle lui prit même les mains se montrant tendre avec elle. Elle essaya de parler, mais avec sa cigarette dans la bouche qui n'arrête pas de bouger, difficile de comprendre ce qu'elle était en train de lui dire. Elle s'arrêta avant de s'apercevoir de sa boulette. Elle finit rapidement sa cigarette avant de venir l’écraser et la jeter dans le cendrier y prévu.\n« Je pense que quoi que je dise, tu vas retourner auprès de lui? Après tout il n'aura aucun scrupule à aller voir une autre fille si tu ne reviens pas. Pourquoi ... Enfin pardon, je me perds, c'est toi qui vois, mais sinon pour le taxi ne te gêne pas, au pire je rentrerai à pied. Je ne risque rien, suis à moitié félin.»\n#19le 06.01.17 21:43\nUne longue volute de fumée éthérée s'échappe sensuellement de mes lèvres entrouvertes après avoir tiré une bouffée de la cigarette subtilisée plus tôt au beau blond. Je souris en coin lorsque je sens son épaule frôler la mienne. A nouveau, il était tout proche de moi. Du coin de l’œil, je l'observe se griller une nouvelle cigarette, écoutant distraitement son premier conseil en riant intérieurement. Tenir tête aux gros machos ? Dans mon métier, jouer les femmes qui se dressaient contre les machos était synonyme de retraite anticipée. Ne savait-il pas cela ? Les filles qui avaient trop de mordant, ils les préféraient comme maîtresses – gratuites, bien sûr. La comparaison avec Takeshi me fait sourire un peu plus, toutefois.\n« Il n'est pas pire qu'un autre tu sais... », fais-je remarquer en glissant à nouveau le bâton de nicotine entre mes lèvres.\nJe ne cherchais pas forcément à le défendre, je voulais juste faire comprendre à mon ami que j'avais déjà eu affaire à des types bien moins sympathiques. Lui était juste idiot et apparemment très près de ses sous. Rien de nouveau sous le soleil.\nAprès un soupir visiblement las, Raven se tourne à nouveau vers la porte, comme prêt à y retourner.\n« Tu veux vraiment passer la soirée avec lui ? Si tu veux, je peux te payer le double de ce qu'il t'avait promis pour la passer avec moi. Enfin je veux dire qu'au moins tu serais bien traitée et puis cela lui fermerait le clapet de voir que tu préfères passer la soirée avec moi. » , m'enjoint-il finalement, quasiment au désespoir, en attrapant ma main avec douceur pour tenter de me convaincre.\nJouant le jeu, je me tourne à demi vers lui pour écouter son discours, sans jamais perdre ce doux rictus, presque mutin, étirant mes lèvres carmins. Il était plutôt mignon, comme ça, je devais le reconnaître. Mon baiser avait dû lui faire de l'effet, même si je m'étais prêtée à l'exercice juste pour nous sortir du mauvais pas dans lequel il nous avait lui-même fourrés. En avait-il seulement conscience ?\n« ...Tu serais donc prêt à débourser 300Ø rien que pour passer la soirée avec moi … ? », hasardé-je une fois qu'il a fini son laïus, après l'avoir écouté avec attention. J'arborais une mine sensiblement sceptique, plissant un peu les paupières en scrutant son visage, en quête de la faille que j'étais certaine d'y trouver. « … Je suppose que tu as tout cet argent sur toi, n'est-ce pas.. ? A moins que tu n'aies tout dépensé en espérant doubler la mise sur le ring, tout à l'heure... ? On a vu ce que ça a donné ~ », m'amuse-je un peu en effleurant sa lèvre encore boursouflée par les coups qu'il avait dû encaisser. C'était de bonne guerre. « Comprends-moi Raven... j'ai besoin de garanties.... », soufflé-je, impassible soudain tout en exhalant une nouvelle bouffée de fumée blanchâtre : « Mais... j'avoue que l'idée de passer la soirée avec toi me branche plus qu'avec ce cher Takeshi alors... disons que pour le même prix, je pourrais me laisser tenter ~ »\nL'idée était lancée, la chimère était désormais maîtresse de son destin. A tout le moins de son destin concernant les prochaines heures....\n#20le 08.01.17 21:22\nRaven se retourna continuant de fumer sa cigarette avant de venir l'écraser contre la rambarde et de la ranger dans sa boîte pour la finir plus tard. Elle voulait diminuer sa consommation voire arrêtée carrément. Certes, elle ne risquait vraiment, rien n'étant déjà mort, mais elle avait trop fumé par le passer, pendant la guerre. Elle avait la chance de pouvoir "vivre", refaire sa vie ici. Elle voulait faire beaucoup de changement, des choses qu'elle aurait aimées faire de son temps. Elle avait déjà pu faire son opération, devenir végétarien. Elle voulait maintenant prendre soin de son corps, avoir un corps sain. C'est-à-dire, arrêter de fumer et de boire. Elle se retourna vers Giu et se mit à réfléchir. Pire que lui, elle se souvint de quelqu'un de ses camarades de terrain. Elle ne soupira rien qu'en repensant à leur dire.\n« Bon, je ne le connais pas vraiment, je ne sais pas s'il était pire que mes camarades de guerre. Eux ils disaient sans arrêt que la place d'une femme était à la maison, à prendre soin de celle-ci et des enfants. La bonne blague. »\nRaven s'adossa contre le mur, fermant la porte qu'elle avait entre ouverte fixant Giu avec un air sérieux. Même si techniquement elle était du genre à ne rien montrer sur son visage, à part un petit sourire de temps en temps. Elle montrait rarement ces émotions, à quelques personnes seulement. Celle qui méritait son amitié et cela c'était dur à l'avoir, elle n'a jamais vraiment été très sociable. Il fallait en avoir du cran et surtout du temps pour qu'au final, elle finit par accepter d'être amie avec vous. Généralement les personnes finissaient par partir tellement, elle était froide avec elle. Bon, elle s'était quand même un peu améliorée depuis sa mort, elle essayait d'être moins froide avec les gens. Le hic, c'est qu'elle y arrivait avec les femmes, mais les hommes, c'était autre chose...\n« Ouaip, sans problème, l'argent, ce n'est pas le truc qui rend heureuse. J'en ai parce que tu en as besoin pour vivre, mais je peux très bien m'en passer. »\nRaven sourit un peu avant de venir déposer l'argent dans la main de Giu. Heureusement qu'elle avait réussi à trouver un boulot grâce à sa gueule d'ange, qui l'a payé plutôt bien. Et ce n'était pas son genre de parier, surtout sur son combat. Elle aurait perdu beaucoup d'argent, vu qu'elle avait perdu...\n« Suis folle pour me jeter tête baissée sur le ring, mais de la à parier une somme d'argent non, c'est tellement précieux pour pouvoir vivre... Hey ! Te moque pas! »\nRaven grogna, mais rigola très vite, car elle savait que ce n'était pas méchant venant de Giu enfin, elle espérait sinon elle aurait montré les crocs. Raven regarda Giu dans les yeux avant de venir l'attirer contre elle.\n« Eh bien, si tu veux comme garantie, je te donne la somme en entier là, maintenant.»\nRaven sourit avant de faire une petite danse contente d'avoir gagné. On aurait dit un petit enfant à cet instant. Elle s'arrêta et pensa à la tête que ferait Takeshi en voyant Giu avec elle. Elle se mit à rire avant de soupirer et de grimacer un peu. Elle ne devait pas trop rigoler, sinon ses côtes lui rappelèrent la douleur.\n« Alors ça marche? Va pour passer la soirée avec moi? Non, parce que tu sais, je suis blessé, il me faut une infirmière.»\nRaven rigola avant de venir prendre Giu par la taille et ouvrit la porte pour revenir vers Takeshi, elle voulait savourer la tête qu'il va faire quand il sera que la chimère lui ait piqué Giu. Il aurait bien l'air con.


Philippe Pelletier, L’Extrême-Orient. L’invention d’une histoire et d’une géographie\nAccueilNuméros50Livres à lireRecensionsPhilippe Pelletier, L’Extrême-Ori...\nParis, Gallimard, Folio Histoire, 2011, 867 p.\nPhilippe Pelletier, L’Extrême-Orient. L’invention d’une histoire et d’une géographie, Paris, Gallimard, Folio Histoire, 2011, 867 p.\n1La thèse de cet ouvrage est double : d’une part, l’Extrême-Orient est une invention de l’Occident, ce que le titre nous laisse entrevoir, et, d’autre part, le Japon est le pays qui a su le mieux répondre aux deux vagues d’expansion occidentale du xvie et du xixe siècles. Ainsi l’une des originalités de cette somme imposante de plus de huit cents pages est de donner au Japon une place centrale dans la défense de sa thèse. L’Extrême-Orient de Philippe Pelletier est un traité à deux facettes, d’histoire géographique et de géographie historique, tant les deux disciplines sont étroitement réunies et maîtrisées.\n2On pourrait reprocher à l’auteur, géographe spécialiste du Japon, d’avoir accordé une trop grande place à ce pays dans son panorama asiatique et d’avoir par trop privilégié les sources japonaises, sans que cela soit, il faut le reconnaître, au détriment d’autres sources, car la documentation de l’ouvrage est très solide et complète sur le sujet. De la part de l’auteur ce n’est pas un parti pris, mais un élément important afin de démontrer que si l’Occident pensait le monde et inventait une toponymie adaptée à ses besoins, le Japon de son côté n’était pas resté inactif tant sur le plan intellectuel que politique face aux défis que représentait l’arrivée des Occidentaux dans le paysage asiatique. Le fait que le volet japonais soit bien défendu par l’auteur n’enlève rien à un travail d’érudition qui mobilise des références qui dépassent largement la sphère japonaise, voire asiatique. À tel point que l’on a parfois le sentiment que l’Extrême-Orient ne constitue qu’une étude de cas pour une démonstration beaucoup plus ambitieuse sur la vision du monde à travers les siècles et les points de vue croisés occidentaux et non-occidentaux.\n1 Christian Taillard (dir.), Intégrations régionales en Asie orientale, Paris, Les Indes savantes, 20 (...)\n2 Léon Vandermeersch, Le nouveau monde sinisé, Paris, PUF, 1986, 224 p.\n3 « Par monde sinisé on entend l’ensemble composé de la Chine, de la Corée, du Japon, du Viêtnam, de (...)\n3Ce travail encyclopédique, par l’ampleur des connaissances mises à contribution, dessine une fresque panoramique de l’invention historique et géographique d’un ensemble géographique à travers l’exemple de l’Extrême-Orient. L’étude est particulièrement bien fournie tant en matière terminologique sur les mots de l’Asie que cartographique. L’auteur avait déjà esquissé une partie de sa problématique, que l’on retrouve dans ce livre, dans les travaux1 du groupe NORAO qu’il animait avec Christian Taillard, portant sur une réflexion multidisciplinaire de l’espace asiatique. On regrettera toutefois qu’il n’ait pas choisi comme définition du monde sinisé celle proposée par Léon Vandermeersch2, chez qui cette zone culturelle est composée de la Chine, du Japon, de la Corée, du Tibet, de la Mongolie et du Vietnam, des pays ayant adopté, entre autres, l’écriture chinoise. À cette liste Philippe Pelletier ajoute3 la Thaïlande et la Birmanie, ce qui est fort discutable, car l’influence indienne a été primordiale dans ces deux pays, et, en outre, ils n’ont jamais fait partie de la zone d’influence chinoise avant une période très contemporaine. La présence d’une diaspora chinoise ancienne et influente en Thaïlande n’en fait pas un pays « en orbite de la culture chinoise ». Par ailleurs, l’auteur ne relève pas les parallèles et les divergences que présente l’histoire du Siam avec celle du Japon en matière de relations avec les étrangers et de rapports à la modernité.\n4En dernière analyse, L’Extrême-Orient de Philippe Pelletier, fruit d’une longue réflexion de son auteur, est assurément un ouvrage qui fera référence et dépassera la sphère des études consacrées au Japon et à l’Asie, car il offre à tous une réflexion savante de son invention, dans le sens de découverte du monde, nous faisant au passage découvrir le dessous des cartes historiques.\n1 Christian Taillard (dir.), Intégrations régionales en Asie orientale, Paris, Les Indes savantes, 2004, vol. I, 495 p. et Philippe Pelletier (dir.), Identités territoriales en Asie orientale, Paris, Les Indes savantes, 2004, vol. II, 388 p.\n3 « Par monde sinisé on entend l’ensemble composé de la Chine, de la Corée, du Japon, du Viêtnam, de la Thaïlande, de la Birmanie, du Tibet et de la Mongolie qui ont peu ou prou évolué jusqu’au xixe siècle dans l’orbite de la culture chinoise. » (p. 36)\nGuy Faure, « Philippe Pelletier, L’Extrême-Orient. L’invention d’une histoire et d’une géographie », Ebisu, 50 | 2013, 239-240.\nGuy Faure, « Philippe Pelletier, L’Extrême-Orient. L’invention d’une histoire et d’une géographie », Ebisu [En ligne], 50 | automne-hiver 2013, mis en ligne le 21 juin 2014, consulté le 28 septembre 2020. URL : http://journals.openedition.org/ebisu/1250 ; DOI : https://doi.org/10.4000/ebisu.1250


C'est le grand retour de la soirée blanche sur un rooftop à Bordeaux\nPas encore en vacances (ou déjà rentré) et besoin de prendre du bon temps ? Rendez-vous au rooftop du Canopée Café aux portes de Bordeaux le Jeudi 08 Août pour une soirée qui s’annonce exceptionnelle ! Ambiance immaculée au programme puisque le thème annoncé est soirée blanche. Classy !\nOn ne présente plus le spot de Mérignac qui nous accueille midi et soir sur leur rooftop de 1500m2. Mais l’ambiance bodega qui sent bon l’Espagne et la sangria se pare de blanc pour te faire profiter d’une soirée digne de ce nom. En effet, la soirée blanche du Canopée revient pour sa 2ème édition et va te faire voyager dans un univers des plus chics.\nChampagne et atmosphère musicale select\nSavamment vêtu, tu pourras profiter de la vue qu’offre le rooftop et de l’ambiance estivale qui y règne, tout en sirotant une coupe de champagne Taittinger, qui est partenaire de la soirée. Côté cuisine, il est possible de dîner sur place mais fais vite, les places sont comptées et le repas s’annonce dantesque !\nEt si tu es motivé, tu auras l’occasion de te déchaîner sur la piste de danse avec la sélection musicale éclectique du Dj live Joan Hélix. Les amateurs de musique soul ne seront pas déçus puisqu’il y aura également un show de saxophone de Swing, membre du groupe bordelais Bro Brass. Bref, il y en aura pour tous les goûts !\nAlors, prêt à passer la meilleure soirée de ton été ?\nSoirée Blanche au Canopée Café\nAccès tram, bus, parking souterrain gratuit et sécurisé, Ke'Op\nRéservation au 05 56 51 70 00


Medel s'en prend à la mère de Neymar et répond à la femme de Bravo\nRédaction , publié le jeudi 12 octobre 2017 à 09h55\nPilier de la sélection chilienne, Gary Medel a eu des mots forts durant la rencontre entre le Chili et le Brésil mardi notamment à l'encontre de la mère de Neymar.\nC'est une page qui se tourne au Chili. La génération dorée incarnée par Alexis Sanchez ou Arturo Vidal est en fin de course et la non-qualification pour la Coupe du monde 2018 sonne comme le crépuscule. Et comme à chaque fois que les choses se passent mal, les langues se délient. Mercredi, c'est la femme de Claudio Bravo qui s'est laissé aller à un commentaire sur l'ambiance au sein de la Roja. Pour elle, tout le monde n'était pas aussi concentré que son gardien de mari. « Quand on enfile ce maillot, on doit être professionnel. Je sais que la majorité se casse le c.., alors que les autres vont faire la fête et ne s'entraînent même pas parce qu'ils sont ivres ».\nDes propos qui ont fait scandale au Chili et qui allaient forcément trouver des opposants. Parmi eux, Gary Medel. Le milieu de terrain a tenu à nier les accusations de Carla Pardo. « Je n'ai jamais vu un partenaire ivre ou un entraîneur ivre. Tous ceux qui ont été en sélection se sont donnés à fond ». Une sortie qui n'a rien de surprenante même si Arturo Vidal a souvent été décrié pour son attitude hors des terrains.\nMais, il semblerait bien que les Chiliens aient été sous tension mardi car à l'issue de la rencontre, le sélectionneur brésilien s'est offusqué de l'attitude de Medel. Selon Tite, le joueur de Besiktas aurait eu des mots à l'encontre de son cercle familial ainsi que de celui de Neymar. « Tu dois garder ton calme quand un gars offense ta mère. Ma mère et celle de Neymar. Je parle de Medel. Nos mères méritent le respect. », a-t-il déclaré en conférence de presse. Bizarrement, Medel ne s'est pas attardé sur la question au moment de répondre aux critiques de la femme de son coéquipier.


LA SECURITE ROUTIERE ASSUREE PAR UN NOUVEAU CONTRÔLE TECHNIQUE\nDepuis le 20 mai 2018 de nouvelles règles relatives au contrôle technique des véhicules légers sont entrées en application. Elles font parties des mesures destinées à réduire le nombre de tués sur les routes et à préserver l’environnement.\nLe nouveau texte, entré en vigueur le 20 mai 2018, est la transposition en droit français d’une directive européenne (dir.2014/45/UE du 3 avril 2014, JOUE 29 avril 2014).\nCe qui change avec le nouveau contrôle\nLe nombre de points de contrôle a augmenté\nPour les véhicules légers plus sûrs, l’examen portera sur 133 points de contrôle au lieu de 123 auparavant. Les défauts prennent l’appellation de défaillances, elles sont désormais au nombre de 610 contre 459 auparavant. Elles peuvent être mineures, majeures ou critiques. Les défaillances seront mineures si son existence n’a « aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement ». Les défaillances majeures sont des anomalies « susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route ». Les défaillances critiques, c’est la nouveauté principale de ce dispositif, constituent « un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l’environnement ». Il en sera ainsi du feu stop défectueux, de l’absence de liquide de freins ou encore un jeu excessif dans la direction.\nLe niveau de sanction\nLe niveau de la sanction diffère selon la défaillance constatée. Si celle-ci est mineure, elle doit être réparée mais ne nécessite pas de contre-visite. Si celle-ci est majeure, les réparations doivent être effectuées dans un délai de deux mois et il est obligatoire de procéder à un nouveau contrôle. Si enfin celle-ci est critique alors la validité du contrôle technique se limite au jour du contrôle. Autrement dit, le propriétaire du véhicule n’a pas d’autre choix que de se rendre chez un garagiste le jour même pour qu’il procède aux réparations. Une contre-visite est obligatoire dans un délai de deux mois\nL’amende encourue en cas de défaut de contrôle technique est toujours de 135 euros. En revanche, le tarif du contrôle technique a augmenté puisque la durée de celui-ci est allongée.\nD’autres changements interviendront le 1 er janvier 2019 avec un renforcement du contrôle de l’opacité des fumées des véhicules diesel en application de la loi de transition énergétique (arrêté du 21 décembre 2017, JO 20 janvier 2018). Et en 2022, il sera procédé à la mesure des niveaux d’émission d’oxydes d’azote (décret N° 2016-812 du 17 juin 2016 ; arrêté du 22 juin 2016, JO 2 juillet 2016).\nUN MOIS DE MAI EXCEPTIONNELLEMENT ORAGEUX\nLe mois de mai 2018 a été exceptionnellement orageux sur la France, cela faisait dix ans que l’on n’avait pas connu un tel épisode. Le sol de l’Hexagone a été frappé par plus de 586.000 impacts de foudre durant ce mois. Presque deux fois plus que le précédent record enregistré en mai 2009, où 84.000 impacts de foudre avaient été recensés. Pour la seule journée du 28 mai, Météo France a enregistré 34 000 impacts de foudre sur notre territoire.\nLes prévionnistes expliquent que cette forte activité est dûe à un blocage au niveau de la Scandinavie. Des hautes pressions ont favorisé l’apport d’air froid en altitude entre le proche Atlantique, l’Espagne et le sud de la France. Cet air très froid en altitude a rencontré l’air très chaud qui remontait du Maghreb.\nLa grêle a fait de nombreux dégâts. Ainsi, au total, ce sont près de 7.100 hectares de vignobles bordelais qui ont été endommagés par les violents orages. Elle a également endommagé les récoltes en Aveyron. Dans le Calvados, il est tombé deux mois de pluie en deux heures, tandis que dans les Vosges, les serres de la ville d’Épinal ont explosé sous la violence de la grêle. Cette dernière va d’ailleurs demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La capitale n’est pas en reste puisque dans la nuit du 27 au 28 mai 2018, la Tour Eiffel a fait office de paratonnerre à plusieurs reprises. Des coulées de boue se sont produites notamment dans la Somme et en Normandie et plusieurs toitures ont pris feu dans le Nord frappées par la foudre.\nMais alors peut-on affirmer que ces orages sont liés au réchauffement climatique ? Si les météorologues refusent de répondre catégoriquement à cette question, c’est d’abord parce que le nombre d’impact de foudre n’est mesuré en France que depuis 2000. « La situation actuelle est exceptionnelle, il y a eu un record, mais il n’y a pas le recul suffisant pour parler de phénomène centenaire », confirme Robert Vautard, climatologue, chercheur au Laboratoire des Sciences du climat et de l’environnement (LSCE), interrogé par BFMTV.\nEn revanche, les spécialistes admettent qu’à l’avenir on aura « des intensités de précipitations plus fortes », prévient Stéven Testelin, de Météo France. « L’augmentation de température permet d’avoir plus d’eau dans l’atmosphère, et lorsqu’il y a des orages, ça fait plus d’eau qui descend. Donc on a des phénomènes plus violents » (http://pour en savoir plus ). Ainsi le changement climatique n’est pas dénué de lien avec la vague d’orages que l’on a connue.


Altice – 18 milliards de dollars pour s’emparer de Cablevision aux USA - ZDNet\nAltice – 18 milliards de dollars pour s’emparer de Cablevision aux USA\nBusiness : Patrick Drahi, propriétaire de Numericable-SFR, débourse cette fois 17,7 milliards de dollars pour acquérir de nouveau un câblo-opérateur aux Etats-Unis : Cablevision. La dette devrait nettement dépasser les 30 milliards d’euros pour le groupe.\nAltice, la société fondée par Patrick Drahi, mais surtout la maison-mère de Numericable-SFR, n’en a toujours pas terminé avec les acquisitions. Et assurément, la croissance rapide de la dette n’est pas perçue, à ce stade, comme un handicap.\nAltice est ainsi prêt à débourser cette fois 17,7 milliards de dollars (dette incluse) pour le rachat d’un acteur américain du câble : Cablevision. La transaction sera financé à hauteur de 14,5 milliards de reprise de dette et de cash. De son côté, Altice apportera 3,3 milliards de cash. Altice estime que les synergies attendues de cette acquisition seront de l’ordre de 900 millions de dollars.\nTrès implanté à New York (plus de 3 millions d’abonnés) et dans les Etats voisins, ce qui a permis à la société de réaliser 6,46 milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2014 (pour 465 millions de bénéfices).\nPlein cap sur les US\nA noter qu’Altice a déjà acquis en mai un câblo-opérateur aux Etats-Unis, Suddenlink, pour 9,1 milliards de dollars. En ajoutant Cablevision, Altice est désormais à la tête du 4e plus grand opérateur e câble aux Etats-Unis. En au printemps, Patrick Drahi était bien décidé à mettre la main sur Time Warner Cable. Il sera finalement doublé par Charter Communication.\nLes Echos rappellent que le patron espère grandir sur le marché américain afin à terme d’y générer la moitié du chiffre d’affaires du groupe – contre moins de 15% aujourd’hui. Pour y parvenir, Altice continue cependant de creuser sa dette. Avant même cette opération, elle était estimée à près de 30 milliards d’euros.\nDe nouvelles dégradations sur des antennes-relais ont coupé la connexion de 52 000 abonnés Bouygues Telecom et SFR.\nSujet: SFR Numericable Opérateur télécom Finance 4G Monitor\n... j'aimerai bien savoir si les banques sont aussi severes pour les garanties d'un groupe comme Altice sur de tels montants, qu'elles ne le sont pour des entreprises de dimension nettement inférieures.\nEst-ce que la garantie des avoirs matériels et des espoirs de revenus sont calculés prudemment et suffisamment... j'ai des doutes et dans ces doutes je suppute toujours un accroc a la sacro sainte concurrence non faussée...\n17 septembre, 2015 11:55


À propos | Infasco\nun fournisseur de services complets\nInfasco Nut est un fournisseur de services complets d’écrous d’ingénierie, d’écrous hexagonaux et d’assemblages estampillés d’écrous moulés.\nLauréate de plusieurs prix en reconnaissance de sa qualité et de son rendement exceptionnels, la division Infasco Nut est l’un des rares manufacturiers d’écrous toujours en activité en Amérique du Nord. Elle produit et importe des produits spécialisés, finis et semi-finis.\nENGAGÉS ENVERS L’EXCELLENCE\nNotre réussite repose sur l’importance que nous accordons à la qualité, notre soutien technique, notre respect des délais de livraison, notre PPM inférieur à 1 pièce défectueuse par million, notre service à la clientèle de premier ordre et nos prix compétitifs. Forts d’une expérience de plus de 40 ans dans le domaine des éléments de fixation pour l’industrie automobile, nous respectons parfaitement les exigences de nos clients. Notre personnel reçoit une formation polyvalente lui permettant de constamment surpasser les attentes.\nMoins de 1 pièce défectueuse par million\nFondée en 1978 en tant que division des fixations de spécialité pour l’industrie automobile\nUN FOURNISSEUR À\nInfasco Nut est un fournisseur nord-américain et mondial d’éléments de fixation pour l’industrie automobile entièrement et verticalement intégré. Nous proposons à notre clientèle des solutions optimales de même que l’excellence en matière de qualité, de service et de livraison.\nLes activités d’Infasco Nut s’étendent à des marchés en expansion partout à travers la planète. Grâce à nos installations au Canada et aux États-Unis, nous sommes en mesure de desservir nos clients de manière rapide et fiable.\nInfasco Nut peut s’appuyer sur la force et les ressources de sa société mère américaine, Heico, qui évolue dans la fabrication, la construction et les services industriels. À titre de société de portefeuille privée, Heico est en mesure de prendre des décisions en fonction des besoins de sa clientèle et de ses marchés, et non de ceux de ses actionnaires.\nFIÈREMENT CERTIFIÉS WBE\nInfasco Nut est fière d’être une entreprise certifiée WBE (Women Business Enterprises). En comptant parmi leurs fournisseurs des entreprises détenues par des femmes, les corporations et agences gouvernementales démontrent leur engagement envers la promotion de la diversité et leur appui au développement continu de programmes à cet égard.\nNous sommes fiers d’être reconnus tant par l’industrie que par notre clientèle à titre de fournisseur chef de file se démarquant par sa qualité et sa fiabilité.\nPRIX GM POUR\nUn membre des compagnies Heico\n© Ifastgroupe 2021. Tous droits réservés. Politique de confidentialité\nPour être en mesure de vous offrir la meilleure expérience utilisateur, nous utilisons des cookies. Si vous utilisez notre site, nous assumons que vous acceptez.J'acceptePolitiques de confidentialité


L'assassin de Lucie échappe à l'internement à vie - rts.ch - Suisse\nModifié le 6 décembre 2013 à 09:07\nL'assassin de Lucie échappe à l'internement à vie / Le 12h30 / 3 min. / le 5 décembre 2013\nle 5 décembre 2013 à 12:41\nRéaction de Christine Bussat, fondatrice de la Marche Blanche suisse\nInterview de Martin Killias, criminologue\nle 6 décembre 2013 à 07:30\nLe Tribunal fédéral décide que l'assassin de Lucie ne sera pas interné à vie\nDécision du Tribunal fédéral concernant l'assassin de Lucie: les réactions du père de la victime\nDécision du Tribunal fédéral concernant l'assassin de Lucie: les réactions politiques sont vives\nDécision du Tribunal fédéral concernant l'assassin de Lucie: entretien avec Claude Rouiller, ancien président du Tribunal fédéral\nle 5 décembre 2013 à 18:12\nLe Tribunal fédéral a accepté le recours de l'assassin de la jeune Lucie\nle 5 décembre 2013 à 12:45\nEntretien avec Christophe Darbellay, conseiller national PDC / VS\nRetour sur l'affaire Lucie\nle 2 février 2011 à 20:10\nLe Tribunal fédéral a accepté le recours de l'assassin de Lucie et annulé le verdict du Tribunal supérieur du canton d'Argovie qui demandait l'internement à vie.\nL'assassin de Lucie échappe à l'internement à vie. Le Tribunal fédéral (TF) a accepté son recours et annulé le verdict du Tribunal supérieur du canton d'Argovie (lire aussi: Le meurtrier de Lucie fait recours contre son internement à vie).\n"Seul celui qui n'est effectivement accessible à aucun traitement sa vie durant peut être interné", indique le tribunal. Sa décision, très attendue, est la première rendue en application de l'initiative populaire sur l'internement à vie des criminels dangereux, acceptée en votation le 8 février 2004.\nRéagissant à cette décision et face à la perspective de voir l'assassin de sa fille sortir un jour de prison, le père de Lucie a "un goût amer". "Ca me fait peur", a dit Roland Trezzini sur les ondes de la RTS.\nContre la justice argovienne\nLe TF contredit la justice argovienne, pour qui un pronostic défavorable sur une période de vingt ans suffit à prononcer un internement à vie. Plus restrictif, il juge que l'internement à vie ne peut concerner que les individus qui "mettent la société en péril sans limite de temps".\nPublié le 5 décembre 2013 à 10:52 Modifié le 6 décembre 2013 à 09:07\nLe meurtrier, Daniel H., âgé de 29 ans au moment des faits, avait abordé Lucie, 16 ans, en gare de Zurich le 4 mars 2009 alors qu'elle était jeune fille au pair chez une famille schwyzoise.\nIl l'avait ensuite attirée dans son appartement près de Baden (AG) sous prétexte d'une séance de photos de mode et l'avait tuée brutalement, avant de se rendre quelques jours plus tard à la police. Récidiviste, il avait été remis en liberté six mois avant le drame.\nLe Tribunal de district de Baden l'avait condamné en février 2012 à une privation de liberté à vie et avait ordonné en sus son internement. Sur recours du Ministère public, le Tribunal supérieur du canton d'Argovie avait prononcé l'internement à vie en octobre 2012.\nDaniel H. a ensuite fait recours à cette décision, la portant devant le Tribunal fédéral.\nPortrait de Daniel H, l'assassin de Lucie\nUne "marche noire" à Lausanne après les meurtres d'Adeline, Marie et Lucie\nLa justice argovienne rejette toute responsabilité pénale dans l'affaire Lucie\nAffaire Lucie : les dysfonctionnements


[Intervenant.e] - Partagez et récupérez des documents | Centre d'aide - Beecome\nDans les différents espaces Beecome vous pouvez partager vos documents à l'aide de l'onglet "Documents".\nAffichez les documents de la classe/groupe ou d'une matière associée via l'onglet de sélection.\n⚠ Vous ne pouvez afficher les documents que d'un espace à la fois.\n1. Ajoutez des fichiers à la racine des espaces documents\nLors de l'ajout d'un dossier ou fichier il vous ai demandé de d'affecter ce dernier à un espace (classe / groupe / matière) en particulier.\nVous pouvez aussi choisir la visibilité de vos documents.\n2. Gérez le contenu d'un dossier\nEn cliquant sur "..." au niveau du dossier concerné vous avez la possibilité de le modifier, supprimer ou renommer votre dossier/fichier.\nA SAVOIR : Vous ne pouvez supprimé un fichier que si vous êtes la personne l'ayant importé. Sachez que lorsque vous supprimez un fichier il est supprimé pour tous les autres utilisateur qui y ont accès.\nA SAVOIR : Les admins de votre école peuvent choisir la visibilité des dossiers qu'ils créent. Lorsque vous ajoutez un fichier dans un dossier créé par un admin, votre fichier héritera de la visibilité choisie par l'admin.\n3. Gérez la visibilité du contenu\nVous pouvez choisir quelles sont les catégories de personnes pouvant voir votre dossier et son contenu.\n4. Ajoutez des collaborateurs\nAjoutez des collaborateurs pour collaborer et autoriser d'autres personnes à modifier et ajouter des fichiers dans le dossier.\n5. Ajoutez des fichiers ou liens dans un dossier\nAjoutez des fichiers depuis votre Bibliothèque personnelle ou des liens.\nDans la Room Beecome vous pouvez partager vos documents à l'aide de la barre de documents.\nPour accéder à aux documents il vous suffit de cliquer sur le petit icône "documents" situé dans la barre latérale de droite.\n2. Poster un lien\nPour publier un lien dans Beecome vers un fichier externe, il suffit de copier et coller l'url du lien dans l'espace dédié, comme indiqué ci-dessous.\nLe lien s'affichera dans l'ensemble des documents, accessible à tous ceux qui ont les droits d'accès. Pensez a le nommer 😉\n3. Gérez le contenu d'un dossier\nQuelles est le poids maximal d'un fichier à l'import ?\nChaque fichier importé sur la plateforme (espace documents, espace école/classe/groupe, chat) ne peut dépasser les 100 Mo.\nQui peut voir mes fichier partagé ?\nLorsque vous créez un dossier ou partagez un fichier dans l'onglet "Documents, seul les élèves affectés à l'espace Classes/Groupes ou Matières peuvent le voir ainsi que les admins.\nSi vous souhaitez voir comment récupérer des livrables étudiants rendez-vous ci-dessous :


Culture de céréales à Boissy-en-Drouais - L'Annuaire de la Poste\nCulture de céréales à Boissy-en-Drouais\nTrouvez les coordonnées de l'exploitation céréalière la plus proche de votre domicile avec l'Annuaire de La Poste ! Tous les producteurs de céréales de Boissy-en-Drouais et des environs immédiats sont référencés sur nos pages. Exploitants céréaliers (blé, maïs, orge, seigle, avoine, riz...), producteurs de légumineuses (haricots, fèves, lentilles...), cultivateurs de graines oléagineuses (moutarde, colza, tournesol...) découvrez dans ce répertoire tous les agriculteurs de Boissy-en-Drouais du petit exploitant aux structures plus importantes, en un tour de main !\n10 entreprises de culture de céréales à Boissy-en-Drouais\nbucher jean pierre\n6 rue de louvilliers\nearl david - gaillard\nVous recherchez un professionnel buxéen du secteur "culture de céréales" ? Toutes les sociétés buxéennes de ce secteur sont référencées sur l'Annuaire de La Poste !\nbarbe christophe roland julien\n10 rue des chariots\nriviere marie claude\nle duc loic jean marc\ngfa des clos\n7 b rue de louvilliers\n1 rue du chateau d'eau\nPour une autre recherche dans la même ville, vous pouvez aussi consulter l'annuaire des entreprises à Boissy-en-Drouais\nculture de céréales à Châtaincourt culture de céréales à Escorpain culture de céréales à Laons culture de céréales à Saint-Lubin-des-Joncherets culture de céréales à Saint-Rémy-sur-Avre culture de céréales à Dreux culture de céréales à Allainville culture de céréales à Crécy-Couvé culture de céréales à Garancières-en-Drouais culture de céréales à Louvilliers-en-Drouais culture de céréales à Saulnières culture de céréales à Vert-en-Drouais culture de céréales à Aunay-sous-Crécy culture de céréales à Garnay culture de céréales à Tréon culture de céréales à Vernouillet culture de céréales à La Madeleine-de-Nonancourt culture de céréales à Mesnil-sur-l'Estrée culture de céréales à Nonancourt culture de céréales à Saint-Germain-sur-Avre


L'Epi d'Or en images à Verdun\nL'Epi d'Or en images (15)\nLes données personnelles communiquées sont destinées à L'Epi d'Or et sont nécessaires aux fins de vous contacter. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation, d’opposition, de retrait de votre consentement à tout moment et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que d’organiser le sort de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer ces droits par voie postale à l'adresse 24 Av. Garibaldi 55100 Verdun, ou par courrier électronique à l'adresse epi-d-or[a]orange[.]fr. Un justificatif d'identité pourra vous être demandé. Nous conservons vos données pendant la période de prise de contact puis pendant la durée de prescription légale aux fins probatoire et de gestion des contentieux.