AFFAIRE G.B. c. FRANCE\nPage d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE G.B. c. FRANCE\nType d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 6-3-b ; Préjudice moral - réparation pécuniaireNumérotation : Numéro d'arrêt : 44069/98Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-10-02;44069.98 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) EGALITE DES ARMES, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLEParties : Demandeurs : G.B.Défendeurs : FRANCETexte : TROISIÈME SECTION\n(Requête no 44069/98)\nEn l’affaire G.B. c. France,\nAprès en avoir délibéré en chambre du conseil les 16 mai 2000 et 11 septembre 2001,\n1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 44069/98) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M. G.B. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 30 juillet 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).\n2. Le requérant est représenté par Me C. Waquet, avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. R. Abraham, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. Le président de la chambre a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 3 du règlement de la Cour).\n3. Invoquant notamment l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, le requérant se plaignait de la violation de l’égalité des armes et du respect des droits de la défense en raison, d’une part, du dépôt par le ministère public au commencement des débats devant la cour d’assises de pièces jamais portées à la connaissance du requérant et, d’autre part, du refus de la cour d’assises d’ordonner une contre-expertise à la suite des conclusions orales de l’expert qui contredisaient les écrits de ce dernier.\n6. Le 16 mai 2000, au vu des observations écrites présentées par les parties, la requête a été déclarée partiellement recevable [Note du greffe : la décision de la Cour est disponible au greffe]. La Cour a considéré qu’une audience n’était pas nécessaire (article 59 § 2 du règlement).\n7. Elle a par ailleurs invité le Gouvernement à produire les pièces déposées par le ministère public, au commencement des débats devant la cour d’assises.\n8. Le 27 juillet 2000, le Gouvernement a accompagné lesdites pièces d’observations complémentaires sur le bien-fondé de la requête.\n9. Le 15 septembre 2000, l’avocate du requérant a déposé ses observations complémentaires en réponse à celles du Gouvernement.\nA. La phase d’instruction\n10. Dans le cadre d’une instruction suivie contre le requérant ainsi que contre sa femme, son ex-beau-frère et l’un de ses neveux, le requérant fut placé sous mandat de dépôt le 16 juin 1993, et inculpé de viols sur mineure de quinze ans (en l’occurrence, sa nièce), agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans (en l’occurrence, ses neveux) et agressions sexuelles.\nLe 16 septembre 1993, le juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Lorient ordonna des examens médicopsychologiques de la nièce du requérant ainsi que de toutes les personnes mises en examen. Il commit les docteurs Gautier et Daumer.\n11. Le passé judiciaire du requérant fut porté à la connaissance des deux médecins. Il comprenait, outre des peines d’emprisonnement, une enquête ouverte contre le requérant en 1989 à la suite d’accusations d’attouchements sexuels sur la fille de la sœur de son beau-frère.\n12. Le 29 octobre 1993, les experts déposèrent leur rapport concernant le requérant. Ils précisèrent notamment que le côté affabulateur, voire mythomaniaque, existait de l’aveu même de l’intéressé bien que son caractère pathologique ne fût pas évident comme le démontraient ses déclarations faites deux ans auparavant sur les relations entre P.H. et K.S., deux des victimes.\n13. Les docteurs conclurent ainsi :\n« 1. L’examen de G.B. montre des traits de psychopathie et de perversion sexuelle, perceptibles objectivement au travers de ses déclarations en ce qui concerne P.H. et C.H.\n2. L’infraction qui lui est reprochée est, en ce qui concerne C.H. et P.H., en rapport avec une perversion sexuelle. Il est difficile d’apprécier l’étendue, la nature de celle-ci, dans la mesure où l’inculpé présente les faits comme isolés. Le viol de K.S. est nié par G.B., ce qui ne permet pas d’en parler d’un point de vue clinique.\n3. Le sujet ne présente pas d’état dangereux au sens psychiatrique du terme.\n4. Il est accessible à une éventuelle sanction pénale.\n5. La réadaptabilité ne fait pas de problème, la curabilité dépend d’une définition plus précise du problème sexuel sous-jacent.\n6. Le sujet n’était pas en état de démence au sens de l’article 64 (ancien) du code pénal au moment de l’accomplissement des faits qui lui sont reprochés.\n7. Son état ne nécessite pas d’internement ou de mesure d’assistance psychothérapeutique. »\n14. En novembre 1993, les conclusions de l’expertise furent notifiées au requérant. Sa détention provisoire fut prolongée plusieurs fois pendant l’instruction de l’affaire.\n15. Le 19 octobre 1995, le requérant et ses coaccusés (J.C.H., C.H. et S.C., épouse du requérant) furent renvoyés devant la cour d’assises du Morbihan par un arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Rennes. La chambre d’accusation rappela notamment que le requérant avait nié dans un premier temps tous les abus sexuels sur sa nièce et ses neveux puis admis les agissements reprochés pour se rétracter à nouveau. Elle relata les interrogatoires respectifs de la nièce et des neveux du requérant, ces derniers ayant été également accusés par la première de viols et d’abus sexuels. La chambre d’accusation fit également état des condamnations figurant au casier judiciaire du requérant, à savoir conduite sous l’empire d’un état alcoolique, outrage à agent de la force publique dans l’exercice de ses fonctions, délit de fuite et récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.\n16. Le requérant forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt de renvoi, dans lequel il souleva l’imprécision des termes du dispositif dudit arrêt. Par un arrêt du 26 février 1996, la Cour de cassation rejeta ce pourvoi.\n17. L’audience devant la cour d’assises débuta le 13 mars 1997. Le greffier lut l’arrêt de renvoi rendu par la chambre d’accusation. A cet instant, l’avocat général indiqua qu’il entendait verser aux débats certains documents ayant trait à la personnalité des accusés, dont le requérant, et concernant principalement des faits constatés en 1979 et 1980.\n18. Ces pièces étaient des procès-verbaux d’audition, le rapport de procédure d’un commissaire de police, un examen psychiatrique du requérant alors âgé de dix-sept ans et un jugement relatif à l’assistance éducative. Elles consistaient principalement en une révélation du comportement sexuel du requérant lorsqu’il était mineur ainsi qu’une série d’éléments sur son milieu familial. Elles portaient en premier lieu sur un attentat à la pudeur sur mineure de quinze ans qui lui avait été reproché en 1979 lors d’une procédure au cours de laquelle le requérant indiqua avoir agi ainsi « au moins une dizaine de fois tant avec des fillettes qu’avec des garçonnets âgés de sept à neuf ans ». Les documents versés aux débats portaient en second lieu sur des attentats à la pudeur commis sans violence sur trois mineurs de moins de quinze ans. Cette procédure déclenchée en 1979 ainsi que celle susmentionnée furent classées sans suite.\n19. L’avocat du requérant s’opposa au versement desdites pièces et sollicita une suspension d’audience afin de déposer des conclusions en ce sens. L’audience fut suspendue pendant trente-cinq minutes. L’avocat du requérant déposa des conclusions tendant au rejet de l’ensemble des pièces au motif qu’elles étaient relatives à des faits qui étaient, d’une part, prescrits et, d’autre part, antérieurs à différentes lois d’amnistie, pouvant ainsi tomber sous le coup de ces lois. L’ancienneté de tels documents heurtait, selon la défense, le principe du droit à l’oubli auquel pouvait prétendre le requérant.\n20. Par un arrêt incident du même jour, la cour d’assises rejeta les conclusions dans les termes suivants :\n« (...) Or, considérant que le ministère public comme toute partie au procès pénal, est fondé à produire aux débats tous documents qui paraissent utiles à la manifestation de la vérité dès lors qu’ils se rapportent aux faits imputés aux accusés et à l’éclairage de leur personnalité ;\nQue la production de ces pièces, dès lors qu’elles sont communiquées à l’ensemble des parties et peuvent ainsi être contradictoirement débattues, ne saurait faire grief aux droits de la défense. (...) »\n21. Des copies des pièces versées par le ministère public furent remises à chacun des avocats des parties civiles et de la défense mais aucune suspension d’audience ne fut prononcée.\n22. Les interrogatoires de personnalité des accusés commencèrent, celui du requérant ayant été expressément reporté à la fin de l’après-midi. En vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président de la cour d’assises appela à la barre un éducateur spécialisé afin qu’il soit entendu à titre d’information. Après cette audition, les avocats respectifs de C.H., accusé au côté du requérant, et P.H. déclarèrent se constituer partie civile au nom de leurs clients et déposèrent des conclusions écrites.\nLes débats furent suspendus.\n23. En début d’après-midi, l’avocat de l’épouse du requérant déposa à son tour des conclusions tendant à obtenir un supplément d’information en raison des documents inclus dans les débats par le ministère public et concernant l’accusée. Ces documents consistaient notamment en un jugement du tribunal de grande instance de Lorient rendu en 1996, des notes d’audience tenues par le greffier de cette juridiction et des écrits de l’accusée. L’avocat de celle-ci demanda que, dans le cadre d’un supplément d’information, les déclarations des époux B. relatives aux procédures incluses dans les débats par le ministère public soient versées aux débats de la cour d’assises. Il indiqua qu’à défaut d’une production de ces déclarations aux débats, le renvoi de ces derniers à une session ultérieure s’imposerait. Au soutien de ses demandes, il invoqua l’exigence d’un procès équitable.\n24. Par un arrêt incident, la cour d’assises sursit à statuer sur cette demande jusqu’à l’achèvement de l’instruction à l’audience. Le président reprit l’interrogatoire des accusés jusqu’à 18 heures, avec une seule suspension de quinze minutes. A 18 h 20, l’interrogatoire des accusés continua, puis un témoin fut auditionné.\n25. Enfin, dans la soirée de ce premier jour d’audience, soit le 13 mars 1997, un des experts qui avaient été chargés de procéder à des expertises au cours de l’instruction fut entendu par la cour. Il fit l’exposé oral du rapport remis le 29 octobre 1993 au cours de l’instruction (paragraphe 13 ci-dessus).\n26. Le président ordonna alors une suspension d’audience de quinze minutes au cours de laquelle l’expert prit connaissance des pièces nouvelles produites par le ministère public.\n27. Dès la reprise de l’audition de l’expert, ce dernier aurait modifié son avis en indiquant notamment que le requérant était un « pédophile et qu’un traitement de psychothérapie serait nécessaire mais inefficace pour l’instant ».\n28. L’audition de l’expert dura environ deux heures au terme desquelles le président l’autorisa à se retirer définitivement sans opposition de la part de l’une quelconque des parties préalablement consultées.\n29. Le lendemain, soit le 14 mars 1997, l’avocat du requérant contesta les conclusions orales de l’expert et demanda une contre-expertise dans les termes suivants :\n« Attendu qu’après que (...) l’un des deux experts commis par le juge d’instruction, eut fait sa déposition devant la cour d’assises, il a été informé des deux procédures, en leur temps classées sans suite dont G.B., aujourd’hui âgé de 34 ans, avait fait l’objet lorsqu’il était âgé de 16 ans ; que les dépositions de G.B. faites à cette époque ont été lues à l’expert ; qu’informé de ces faits, dont il n’avait pas eu connaissance lors de son expertise, sur-le-champ, l’expert a radicalement modifié ses conclusions, qu’il a indiqué :\n– qu’à ses yeux G.B. est sans conteste un pédophile,\n– qu’un traitement psychothérapique serait nécessaire, mais qu’il serait en l’état actuel des dispositions de G.B. totalement inefficace car G.B. ne ressentirait aucun sentiment de culpabilité,\n– que la durée de la détention était sans effet sur un individu de ce genre, la curabilité dépendant uniquement du sentiment de culpabilité actuellement absent chez G.B.,\n– que le risque de récidive était très élevé, même après une longue peine, en l’absence de sentiment de culpabilité, la détention servant alors uniquement à protéger la société. (...)\nAttendu que G.B. conteste formellement les conclusions orales de l’expert. Attendu qu’une contre-expertise est indispensable. Que le ministère public aurait dû, au cours de l’information, s’il l’estimait nécessaire, verser aux débats les pièces relatives à ces procédures vieilles de plus de quinze ans qu’il a produites à l’ouverture du procès ; qu’ainsi, l’expert aurait rédigé son rapport au vu de ces éléments, que G.B. n’aurait pas manqué alors de demander une contre-expertise, diligentée par deux experts.\nAttendu que la cour d’assises a donc entendu un rapport oral radicalement différent du rapport écrit par les deux experts,\nQue le respect des droits de la défense exige qu’une nouvelle expertise soit ordonnée dans le cadre d’un supplément d’information, que tout homme a droit à un procès équitable. »\n30. L’avocat demanda également la mise en liberté du requérant au motif que si le ministère public avait mis trois ans et neuf mois pour verser aux débats des pièces qui lui paraissaient indispensables, son client n’avait pas à en subir les conséquences.\n31. Par un arrêt incident du 14 mars, la cour d’assises sursit à statuer sur la demande de supplément d’information jusqu’à l’achèvement de l’instruction à l’audience et rejeta la demande de mise en liberté, la détention apparaissant « nécessaire au maintien du requérant à la disposition de la justice ».\n32. Le président continua l’interrogatoire des accusés et reçut leurs déclarations. Puis il fut procédé à l’audition de la mère du requérant, d’une personne condamnée à une peine criminelle et de huit témoins.\n33. Ensuite, l’avocat du requérant réitéra ses précédentes conclusions tandis que l’avocat de l’épouse du requérant se désista de l’incident dont il avait saisi la cour d’assises.\n34. Le 15 mars 1997, la cour d’assises prit acte du désistement de l’avocat de l’épouse du requérant. Par un arrêt incident du 15 mars 1997, elle rejeta les conclusions incidentes régularisées de l’avocat du requérant. Sur l’atteinte aux droits de la défense elle s’exprima ainsi :\n« D’une part, les pièces nouvelles produites par le ministère public et régulièrement communiquées à chacune des parties au procès, ont pu être contradictoirement débattues, notamment par G.B., directement ou par l’intermédiaire de son conseil ;\nD’autre part, lesdites pièces ayant été portées à la connaissance de l’expert (...) après qu’il en [eu]t terminé de l’exposé de son rapport, G.B. et son conseil se sont trouvés en mesure de solliciter de celui-ci toutes précisions et explications utiles ;\nIl ne peut être ainsi soutenu que la production de pièces nouvelles et leur prise en compte par l’expert psychiatre soient de nature à faire grief aux droits de la défense ;\nConsidérant en tout état de cause qu’au vu des résultats de l’instruction orale à l’audience, la mise en œuvre de la mesure de contre-expertise psychiatrique n’apparaît pas indispensable à la manifestation de la vérité ;\nIl ne saurait, dès lors, y avoir lieu au renvoi de l’affaire (...) »\n35. Par ailleurs, la cour d’assises rejeta la demande de mise en liberté présentée par le requérant.\n36. Le 15 mars 1997, la cour d’assises condamna le requérant à dix-huit ans de réclusion criminelle pour viols sur sa nièce, mineure de quinze ans, agressions sexuelles sur mineure de quinze ans et agressions sexuelles sur ses neveux. Les peines retenues à l’encontre des trois autres coaccusés furent moins sévères (dix ans de réclusion criminelle, cinq ans d’emprisonnement assorti d’un sursis intégral avec mise à l’épreuve, et cinq ans d’emprisonnement dont un an assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve).\n37. Le requérant se pourvut en cassation. Dans son premier moyen, il fit valoir que l’acceptation par la cour d’assises de verser aux débats les pièces communiquées par le ministère public constituait une violation de son droit à un procès équitable, et en particulier du principe de l’égalité des armes, son avocat n’ayant eu qu’une demi-journée pour prendre connaissance des pièces en cause alors que le ministère public les possédait depuis un certain temps. Invoquant également l’article 6 de la Convention, le requérant formula un autre moyen concernant le refus par la cour d’assises d’ordonner une contre-expertise. Il fit valoir que l’examen par l’expert des pièces nouvellement produites au cours de l’audience, qui lui avait fait changer radicalement ses conclusions initiales, nécessitait une contre-expertise effective afin que la peine prononcée réponde à l’exigence légale de personnalisation.\n38. Par un arrêt du 11 février 1998, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta l’ensemble du pourvoi. Sur les moyens tirés de la violation du droit à un procès équitable, la cour s’exprima ainsi :\n« Attendu que l’avocat général ayant produit, après lecture de l’arrêt de renvoi, divers documents parmi lesquels figuraient plusieurs procédures classées sans suite concernant l’accusé, la défense a protesté et demandé que ces pièces ne soient pas versées aux débats ;\nAttendu que pour rejeter ces conclusions, la Cour énonce que le ministère public, comme toute partie au procès pénal, est fondé à produire aux débats tous documents qui paraissent utiles à la manifestation de la vérité dans la mesure où ils se rapportent aux faits imputés aux accusés et à l’éclairage de leur personnalité ; que la production de ces pièces, qui ont été communiquées à l’ensemble des parties et qui ont pu ainsi être contradictoirement débattues, ne saurait faire grief aux droits de la défense ;\nAttendu qu’en se prononçant ainsi, la Cour a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, dès lors que, le principe du contradictoire étant respecté, aucune disposition légale ou conventionnelle ne s’oppose à ce que les documents ainsi versés aux débats soient relatifs à des faits prescrits, non couverts par l’amnistie ; (...)\nAttendu que pour refuser d’ordonner l’expertise complémentaire réclamée par la défense, la Cour, après avoir sursis à statuer sur l’examen de cette demande, a estimé, à l’issue de l’instruction d’audience, que la mesure sollicitée n’était pas indispensable à la manifestation de la vérité ;\nAttendu qu’en statuant ainsi, la Cour, qui n’était pas tenue de répondre à de simples arguments des conclusions, a souverainement apprécié qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande. »\nA. Les débats devant la cour d’assises\n39. Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale relatives aux débats devant une cour d’assises sont les suivantes :\n« Le président, si l’instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d’information qu’il estime utiles. (...) »\n« Le président peut, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d’être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites. »\n« Le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité. Il peut, s’il l’estime opportun, saisir la cour qui statue dans les conditions prévues à l’article 316.\nIl peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité. Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements. »\nArticle 316 (Dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes)\n« Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus.\nIls ne peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation qu’en même temps que l’arrêt sur le fond. »\n« Une fois l’instruction à l’audience terminée la partie civile ou son avocat est entendu. Le ministère public prend ses réquisitions.\nLa réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l’accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers. »\n2. La jurisprudence pertinente\n40. Selon une jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation (voir, notamment, Cass. crim. 13 mai 1976, Bull. crim. no 157 – Cass. crim. 4 mai 1988, Bull. crim. no 193) :\n« La parole du ministère public à l’audience est libre. Il a le droit de produire tous les documents et de donner toutes les explications qui lui paraissent utiles, sauf le droit de discussion des parties en cause. »\n41. D’après une autre jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation (voir, notamment, Cass. crim. 19 avril 1972, Bull. crim. no 132 – Cass. crim. 5 février 1992, Bull. crim. no 51) :\n« Selon l’article 287 du code de procédure pénale, l’accusé n’a pas qualité pour présenter, avant 1’ouverture des débats, une requête tendant au renvoi de l’affaire le concernant à une autre session. » B. La déposition des experts devant les juridictions de jugement\n42. La déposition des experts obéit aux dispositions suivantes du code de procédure pénale :\n« Les experts exposent à l’audience, s’il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. Au cours de leur audition, ils peuvent consulter leur rapport et ses annexes.\nLe président peut soit d’office, soit à la demande du ministère public, des parties ou de leurs conseils, leur poser toutes questions rentrant dans le cadre de la mission qui leur a été confiée.\nAprès leur exposé, les experts assistent aux débats, à moins que le président ne les autorise à se retirer. »\n« Si, à l’audience d’une juridiction de jugement, une personne entendue comme témoin ou à titre de renseignement contredit les conclusions d’une expertise ou apporte au point de vue technique des indications nouvelles, le président demande aux experts, au ministère public, à la défense et, s’il y a lieu, à la partie civile, de présenter leurs observations. Cette juridiction, par décision motivée, déclare, soit qu’il sera passé outre aux débats, soit que l’affaire sera renvoyée à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, cette juridiction peut prescrire quant à l’expertise toute mesure qu’elle jugera utile. »\nC. Le procès-verbal des débats devant la cour d’assises\n43. Les dispositions du code de procédure pénale relatives audit procès-verbal sont les suivantes :\n« Le greffier dresse, à l’effet de constater l’accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier.\nLe procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l’arrêt. »\n« A moins que le président n’en ordonne autrement d’office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n’est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice, toutefois, de l’exécution de l’article 333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins. »\nI. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 b) DE LA CONVENTION\n44. Le requérant allègue des violations de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention qui, en ses passages pertinents, dispose :\nb) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; A. Argumentations des parties\n45. Le requérant se plaint de ce que l’égalité des armes et l’équité de la procédure n’ont pas été respectées à l’occasion de la production par le ministère public de nouvelles pièces lors de l’ouverture des débats devant la cour d’assises.\n46. Le requérant ne conteste pas la production de ces pièces en elle-même, mais se plaint de l’absence de délai raisonnable accordé à son avocat pour assurer efficacement sa défense par rapport au contenu de ces pièces. Il souligne à cet égard que son avocat n’a disposé que de trente-cinq minutes de suspension d’audience pour présenter des conclusions tendant au rejet de l’ensemble des nouvelles pièces, puis d’une seule demi-journée pour prendre connaissance des documents en cause tout en devant par ailleurs et en même temps suivre les débats qui se poursuivaient. Or le requérant précise que pendant les trois ans et demi d’instruction préparatoire, ni le ministère public ni le magistrat instructeur n’ont estimé nécessaire de faire effectuer des recherches sur le passé du requérant. Il souligne également que les documents en cause, relatifs à des accusations portées à son encontre lorsqu’il était mineur ou à peine majeur, ont apporté un éclairage nouveau et radicalement différent, comme en témoigne la réaction de l’expert auditionné.\n47. Le requérant relève également, s’agissant des conditions dans lesquelles l’expert a été interrogé sur ces pièces, qu’en la forme et sur le papier, les règles ont été respectées, mais qu’en réalité, ce respect apparent a abouti à une violation des droits de la défense, en raison du temps dérisoire (un quart d’heure) qui a été donné à l’expert, pendant l’audience et sans réelle suspension des débats, pour s’expliquer sur des pièces nouvelles qui l’ont conduit à modifier brutalement son appréciation.\n48. Enfin, le requérant estime que le refus opposé à sa demande de contre-expertise méconnaît les droits de la défense, dans la mesure où, selon lui, une telle contre-expertise était indispensable eu égard, d’une part, à la volte-face de l’expert et, d’autre part, au poids que le revirement brutal de ce dernier pouvait avoir dans la détermination de la responsabilité pénale de l’accusé et dans la personnalisation de la peine. Sur ce dernier point, le requérant relève que la peine prononcée à son encontre (dix-huit ans de réclusion criminelle) fut plus sévère que celles retenues à l’encontre des trois autres coaccusés (dix ans de réclusion criminelle, cinq ans d’emprisonnement assorti d’un sursis intégral avec mise à l’épreuve, et cinq ans d’emprisonnement dont un an assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve).\n49. Le requérant estime donc que la procédure devant la cour d’assises fut inéquitable.\n50. S’agissant de l’apport de pièces par le ministère public, le Gouvernement fait valoir que chaque partie est libre de présenter ses arguments comme elle le souhaite devant la cour d’assises. Celle-ci ne statue, en effet, pas sur pièces mais d’après les preuves administrées directement devant elle. Si l’accusé est libre du choix de sa défense, le ministère public est en droit de présenter de nouvelles pièces au soutien de sa thèse. Les pièces litigieuses visaient, en l’espèce, à donner des éléments d’information sur la personnalité du requérant. Le Gouvernement souligne que la cour d’assises, dans son arrêt incident du 13 mars 1997, a confirmé cette possibilité et considéré que lesdites pièces avaient été communiquées aux parties et pu être contradictoirement débattues.\n51. A cet égard, le Gouvernement observe que si le requérant, dans sa requête initiale, critiqua l’apport des pièces extraites de procédures anciennes, il limita la portée de ce grief dans ses observations complémentaires, en alléguant simplement un manque de temps pour préparer sa défense. Or le Gouvernement souligne qu’un tel grief n’a jamais été évoqué devant la cour d’assises. Ce n’est qu’après que l’expert se fut exprimé et eu égard à l’impact éventuel de ses déclarations que l’avocat du requérant sollicita un supplément d’information et un renvoi à une audience ultérieure.\n52. S’agissant de la légalité du procédé utilisé par le ministère public, le Gouvernement estime que les droits de la défense ont été respectés en l’espèce. Il relève à cet égard que des copies des pièces litigieuses ont été remises à chacun des avocats des parties civiles et de la défense. Par ailleurs, l’examen de la personnalité du requérant a fait l’objet d’un renvoi à l’après-midi, afin que le requérant et son conseil puissent disposer du temps nécessaire pour les examiner. De même, le conseil du requérant a bénéficié d’une suspension d’audience pour rédiger des conclusions tendant au rejet desdites pièces et a ainsi pu les critiquer. Enfin, la défense a pu, les deuxième et troisième jours de l’audience, exposer sa version des faits et a eu la parole en dernier, conformément aux prescriptions de l’article 346 du code de procédure pénale. En tout état de cause, le Gouvernement souligne que l’existence de ces pièces n’était pas inconnue du requérant et que ses perturbations sexuelles lors de son adolescence figuraient déjà dans le dossier de personnalité établi par le magistrat instructeur. Il n’y a donc eu aucune dissimulation de pièces.\n53. En ce qui concerne, par ailleurs, la déposition du psychiatre à l’audience, le Gouvernement rappelle que les experts psychiatriques n’interviennent nullement dans l’établissement de la matérialité des faits reprochés à la personne mise en examen, leur fonction consistant seulement à contribuer à une meilleure appréciation de la personnalité de l’accusé, afin de déterminer, notamment, son degré de responsabilité au moment des faits. Si l’expert a formulé des commentaires sur les pièces litigieuses, les précisions apportées relèvent de la liberté d’expression. De plus, le Gouvernement souligne que l’expert dispose en tant qu’homme de l’art d’une totale liberté d’évaluation du temps qui lui est nécessaire pour prendre connaissance des pièces de la procédure qui lui paraissent utiles et se forger une appréciation de leur incidence éventuelle sur son précédent diagnostic. Si cet expert avait estimé insuffisante la durée de la suspension d’audience, il aurait demandé une prolongation, voire un renvoi au lendemain matin étant donné l’heure tardive de son audition. Par ailleurs, il est impossible de connaître la teneur exacte des déclarations de l’expert à la barre en raison du caractère oral de la procédure d’assises. En tout état de cause et contrairement à ce qu’affirme le requérant, le Gouvernement estime que ces déclarations ne sont pas en contradiction avec le rapport d’expertise qui soulignait déjà les traits de psychopathie et de perversions sexuelles de l’accusé.\n54. Le Gouvernement souligne également que le requérant a eu la possibilité de contredire librement les propos de l’expert psychiatre, puisqu’il put exercer son droit de l’interroger, conformément à l’article 168 du code de procédure pénale. La cour d’assises n’a pas jugé utile de faire droit à la demande du requérant de voir ordonner une contre-expertise en raison des neuf autres témoignages entendus postérieurement à l’audition de l’expert psychiatre. Le Gouvernement souligne que la contre-expertise ne constitue pas un droit absolu au regard des exigences de la Convention, les juridictions nationales étant libres d’apprécier l’opportunité d’ordonner ou non une contre-expertise.\n55. Enfin, le Gouvernement affirme que la condamnation du requérant ne repose pas sur les seules déclarations de l’expert à l’audience et que le requérant a pu faire valoir, au cours des débats, ses arguments devant le jury et utiliser les voies de recours qui lui étaient offertes. L’apport des pièces litigieuses et les propos tenus par l’expert n’ont constitué que des éléments parmi d’autres soumis à l’appréciation du jury.\n56. Le requérant se plaint, sous l’angle de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable devant la cour d’assises. Ce grief se présente sous trois branches : en premier lieu, le requérant allègue une violation du principe de l’égalité des armes et des droits de la défense, du fait des conditions dans lesquelles le ministère public, au début de l’audience devant la cour d’assises, versa de nouvelles pièces au débat et du peu de temps dont disposa son avocat pour assurer sa défense à la suite de cette production ; en second lieu, il se plaint du fait que l’expert ne disposa que d’un quart d’heure pour prendre connaissance des nouvelles pièces, qui l’ont cependant conduit à opérer une volte-face complète dans ses conclusions ; enfin, le requérant estime inéquitable le refus de faire droit à sa demande de contre-expertise, alors que le revirement de l’expert influença lourdement le jury dans un sens qui lui fut défavorable.\n57. Compte tenu du fait que les exigences du paragraphe 3 b) de l’article 6 de la Convention s’analysent en éléments particuliers du droit à un procès équitable, garanti par le paragraphe 1, la Cour étudiera l’ensemble des griefs sous l’angle des deux textes combinés (voir notamment Hadjianastassiou c. Grèce, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 252, p. 16, § 31).\n58. La Cour rappelle que le principe de l’égalité des armes invoqué par le requérant – l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable – requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, pp. 107-108, § 23, et Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 102, CEDH 2000-VII).\n59. La Cour rappelle en outre qu’il n’entre pas dans ses attributions de substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle des juridictions internes, à qui il revient en principe de peser les éléments recueillis par elles. La tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure litigieuse, envisagée comme un tout, y compris le mode d’administration des preuves, a revêtu un caractère équitable (arrêts Edwards c. Royaume-Uni, 16 décembre 1992, série A no 247-B, pp. 34-35, § 34, Mantovanelli c. France, 18 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 436-437, § 34, et Bernard c. France, 23 avril 1998, Recueil 1998-II, p. 879, § 37).\n1. Sur le délai imparti à l’avocat du requérant pour assurer sa défense à la suite de la production de nouvelles pièces par le ministère public\n60. La Cour relève que c’est en toute légalité qu’en début d’audience le ministère public versa aux débats des pièces nouvelles ayant trait à la personnalité du requérant, pièces qui furent communiquées à la défense et contradictoirement débattues par la suite. Elle note d’ailleurs que le requérant lui-même ne conteste pas la production de ces documents en tant que telle. Elle considère donc que ce fait n’entraîna, en lui-même, aucune rupture de l’égalité des armes entre les parties.\n61. Par ailleurs, la Cour a analysé avec soin la chronologie résultant du procès-verbal des débats devant la cour d’assises, constatant que c’est au début du procès, le 13 mars 1997 à 10 heures, que le substitut produisit les pièces nouvelles, dont l’avocat sollicita en vain de la cour qu’elle refusât leur versement à l’audience. Or les journées des 13, 14 et 15 mars furent ensuite consacrées à l’interrogatoire des accusés, à l’audition des témoins et de l’expert, puis aux plaidoiries des parties civiles, au réquisitoire du substitut, aux plaidoiries des avocats des coaccusés, et enfin à celle de l’avocat du requérant et principal accusé, qui clôtura les débats, le 15 mars, de 19 h 5 à 20 h 45 (la cour et le jury se retirant ensuite pour délibérer, trois heures environ, avant que le verdict ne soit rendu à 23 h 45).\n62. Dans ce contexte, la Cour souligne qu’il est inexact que l’avocat du requérant n’ait eu qu’une demi-journée pour lire les nouvelles pièces (tout en suivant les débats), comme le requérant le soutient devant la Cour. Cette durée ne concerne, en effet, que le laps de temps entre la production des pièces et l’audition de l’expert, l’importance de cette dernière devant faire l’objet d’un examen distinct (paragraphes 68 et suivants ci-dessous).\n63. Au vu de ces éléments, la Cour estime que le requérant disposa du temps et des facilités nécessaires pour sa défense, face à des pièces nouvelles, et conclut qu’il n’y a pas eu, en l’espèce, violation de ce fait de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 b) de la Convention.\n2. Sur le temps imparti à l’expert pour prendre connaissance des nouvelles pièces versées au débat et sur le refus de la cour d’assises d’ordonner une contre-expertise\n64. La Cour relève que le docteur Gautier, l’un des experts nommés au cours de l’instruction, commença son audition, le 13 mars en fin d’après-midi, en lisant son rapport écrit. A cet égard, la Cour rappelle que l’expertise psychiatrique ordonnée durant l’instruction tendait à déterminer si l’intéressé souffrait d’une quelconque anomalie mentale ou psychique et, dans l’affirmative, s’il existait un lien entre cette affection et les faits qui lui étaient reprochés. Elle devait également évaluer la dangerosité de l’accusé. Les deux spécialistes nommés par le juge d’instruction conclurent que les infractions reprochées au requérant et dont ses neveux et sa nièce alléguaient avoir été victimes étaient en rapport avec une perversion sexuelle. Ils précisèrent toutefois qu’il était difficile d’apprécier, d’une part, l’étendue et la nature de cette perversion – dans la mesure où le requérant présentait les faits comme isolés – et, d’autre part, les possibilités de réadaptation, la curabilité du requérant dépendant d’une définition plus précise du problème sexuel sous-jacent. Enfin, les experts estimèrent que le requérant n’était pas dangereux au sens psychiatrique du terme. Par conséquent, leur rapport écrit fut, sinon favorable au requérant, du moins nuancé.\n65. La Cour relève ensuite qu’au milieu de sa déposition à la barre de la cour d’assises, le docteur Gautier bénéficia d’une suspension d’audience de quinze minutes pour examiner les pièces produites par le ministère public portant notamment sur le comportement sexuel du requérant à l’âge de seize et dix-sept ans. Le psychiatre prit ainsi connaissance d’un procès-verbal datant de 1979, dans lequel le requérant avouait spontanément avoir commis une dizaine d’attouchements sexuels sur de jeunes enfants des deux sexes.\n66. Or le requérant affirme que, lors de la reprise de l’audience, l’expert émit une opinion accablante à son égard et en totale contradiction avec le rapport écrit trois ans et demi plus tôt. L’expert aurait en effet dit au sujet du requérant :\n« G.B. est un pédophile pour lequel un traitement de psychothérapie serait nécessaire mais inefficace car G.B. ne ressentirait aucun sentiment de culpabilité. La durée de la détention est sans effet sur un individu de ce genre et le risque de récidive est très élevé. »\n67. La Cour admet qu’il est impossible de connaître la teneur exacte de la déposition de l’expert, les débats devant une cour d’assises ne donnant lieu à aucun compte rendu écrit. Cependant, elle note que le Gouvernement n’a jamais contesté ni que l’expert eut une brève connaissance des pièces nouvelles au milieu de sa déposition, ni qu’il aurait tenu les propos que lui prête le requérant, le Gouvernement se contentant de relever que le rapport écrit soulignait déjà les traits de psychopathie et de perversions sexuelles de l’accusé.\n68. La Cour rappelle que le seul fait qu’un expert exprime, à la barre de la cour d’assises, un avis différent de ses écrits, n’est pas en lui-même contraire aux règles du procès équitable (voir, mutatis mutandis, arrêt Bernard, précité, p. 880, § 40). De même, le droit à un procès équitable n’exige pas qu’une juridiction nationale désigne, à la demande de la défense, un nouvel expert quand bien même l’avis de l’expert choisi par la défense va dans le sens de l’accusation (Brandstetter c. Autriche, arrêt du 28 août 1991, série A no 211, p. 22, § 46). Partant, le refus d’ordonner une contre-expertise ne saurait en lui-même être considéré comme étant inéquitable.\n69. Toutefois, la Cour souligne qu’en l’espèce il s’est agi non seulement de l’expression à la barre, par l’expert, d’un avis différent de celui exposé dans son rapport écrit, mais d’un revirement opéré par cet homme de l’art au cours d’une même audition (voir a contrario l’arrêt Bernard précité). Elle relève par ailleurs que la demande de contre-expertise formée par le requérant a suivi cette « volte-face » ainsi opérée par l’expert lors de son audition, après un rapide survol des nouvelles pièces, et dans le sens d’une prise de position très défavorable au requérant. Or, même s’il est difficile de spéculer sur l’influence d’un avis d’expert sur l’appréciation du jury, la Cour estime qu’il est hautement probable qu’un revirement aussi brutal ne manqua pas de conférer à l’opinion de l’expert un poids tout particulier.\n70. Compte tenu de ces circonstances particulières, à savoir la volte-face de l’expert jointe au refus de faire droit à la demande de contre-expertise, la Cour considère qu’il a été porté atteinte aux règles du procès équitable et au respect des droits de la défense. Partant, il y a eu violation des dispositions combinées de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention.\n72. Le requérant réclame au titre du dommage moral un montant de 500 000 francs français (FRF).\n73. Le Gouvernement estime que, dans l’hypothèse où la Cour conclurait à une violation de la Convention, le constat de la violation constituerait en soi une réparation suffisante du préjudice moral subi par le requérant.\n74. La Cour relève que la seule base à retenir pour l’octroi d’une satisfaction équitable réside en l’espèce dans le fait que le requérant n’a pu jouir des garanties de l’article 6. Elle ne saurait certes spéculer sur ce qu’eût été l’issue du procès dans le cas contraire, mais n’estime pas déraisonnable de penser que le requérant a subi une perte de chances réelles (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II). A quoi s’ajoute un préjudice moral auquel le constat de violation de la Convention figurant dans le présent arrêt ne suffit pas à remédier. Statuant en équité, comme le veut l’article 41, elle lui alloue 90 000 FRF.\n75. Le requérant ne formule aucune demande à ce titre.\n76. Le Gouvernement ne se prononce pas.\n77. La Cour estime dès lors qu’il n’y a pas lieu d’accorder au requérant le remboursement de ses frais et dépens.\n78. Selon les informations dont la Cour dispose, le taux d’intérêt légal applicable en France à la date d’adoption du présent arrêt est de 4,26 % l’an.\n1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention ;\n2. Dit que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 90 000 FRF (quatre-vingt-dix mille francs français) pour dommage moral, montant à majorer d’un intérêt simple de 4,26 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;\nFait en français, puis communiqué par écrit le 2 octobre 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.\nARRÊT G.B. c. FRANCE\nARRÊT G.B. c. FRANCE Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (troisième section)Date de la décision : 02/10/2001Fonds documentaire : HUDOC Haut de page


Qu’il est bon de rire avec Didier Porte\npar Abominablog dans En passant ..., Mauvais Esprit\nTout simplement jubilatoire ….\npar Abominablog dans La Réunion, Mauvais Esprit\nParfois, les actualités, les chiffres se télescopent. Hier, L’INSEE publie une de ses dernières productions sur l’état de notre petite société insulaire (ICI). Très rapidement on y apprend que 42 à 43% de la population réunionnaise vie sous le seuil de pauvreté relatif à 60% (voir ICI pour quelques infos sur ce critère). Cette pauvreté […]\nAllez ….. Vous en reprendrez bien une petite tranchette ????\npar Abominablog le 22 avril 2013 dans Politique & Société\nBon c’est dans l’émission de Ruquier, donc parfois ça ne vole pas très haut ….. Mais il arrive tout de même à dire certaines choses.\n… Et pour cause. Prenez un verre, un cigarette, arrêtez-vous une petite heure et regardez, écoutez, les propos de Gérard Filoche sur le Code du Travail. Soi-disant le plus ringard de nos textes juridiques … Regardez & écoutez. Et entendez comment la machine médiatique, les mots, la fabrique du consentement, s’en est évidement pris à […]\nVas-y Merluche, fous-y sur la gueule !!!!!\npar Abominablog le 4 avril 2013 dans Mauvais Esprit, Politique & Société\nAhhhhh putain ce que ça fait du bien !!!!!!!


Les Palestiniens déplorent la perte de leur droit à résider à Jérusalem: apartheid revu et modernisé\nSi je mets ce texte en ligne c’est pour illustrer le fait – peu connu, et surtout peu documenté – qu’il existe une presse chrétienne qui mène, elle aussi "sa guerre" de propagande anti-israélienne. Une lecture attentive montre que, si l’agence de presse en question, répercute bien les explications, légalement fondées, fournies par les autorités israéliennes - qui réduisent à néant les allégations de discrimination raciale formulées par les Palestiniens -, elle se garde bien d’en tirer les conséquences et oriente visiblement sa dépêche dans un sens anti-israélien. (Menahem Macina).\n01.08.2008 <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />\nTexte repris du site de l’Apic\nJérusalem, 1er août 2008 (Apic)\nLes Palestiniens déplorent la perte de leur droit à résider à Jérusalem. Lorsque Mona Nasir Tucktuck a épousé son amour d’adolescence il y a trois ans, elle n’imaginait pas que cela entraînerait la perte de son droit à résider à Jérusalem, sa ville natale. L’incroyable histoire de Mona, confiée à l’Agence cuménique ENI, sur les pratiques d’un Etat, qu’un autre, en Afrique du Sud, a pratiqué[es] à l’époque de l’apartheid.\nMona Tucktuck, 33 ans, a rencontré son mari Habib à la paroisse anglicane Saint-Georges de Jérusalem, où ils allaient au catéchisme ensemble. Mona et Habib sont restés ensemble, parfois même malgré les distances - chacun d’eux étant parti étudier à l’étranger -, jusqu’à ce qu’ils se marient enfin, en 2005.\nHabib a perdu son droit de résider à Jérusalem il y a quatre ans quand, après avoir étudié aux Etats-Unis, il est devenu citoyen de ce pays. Pourtant, Mona espérait qu’en revenant à Jérusalem chaque année pour renouveler son permis de sortie, pratique acceptée par le ministère de l’Intérieur israélien dans le passé, elle aurait la possibilité de maintenir son statut juridique de résidence.\nSes problèmes ont débuté en 2007, lorsqu’elle est tombée enceinte et n’a pas pu se rendre à Jérusalem pour renouveler son permis de sortie. Elle s’est inscrite à la place au consulat israélien de Los Angeles.\nLe consulat israélien, sachant désormais que Mona n’habitait plus à Jérusalem mais à Las Vegas, a renvoyé un visa touristique au lieu de renouveler son permis de sortie. C’est à ce moment-là qu’elle a rejoint les plus de 4’000 Palestiniens, parmi lesquels des enfants de ministres présents et passés de l’Autorité palestinienne, dont le droit de résidence à Jérusalem a été annulé au cours des quatre dernières années.\nSurveillant de près l’augmentation de la population arabe à Jérusalem depuis l’occupation de Jérusalem-Est en 1967, Israël a accordé aux Palestiniens qui y vivaient le statut spécial de résidents permanents.\n8 000 Palestiniens concernés en 40 ans\nBien que les habitants de Jérusalem-Est aient la possibilité de recevoir la nationalité israélienne, ce qui implique de jurer fidélité à Israël et de renoncer à toute autre nationalité, de nombreux Palestiniens choisissent de garder le statut de résident permanent.\nCes résidents payent des impôts à Israël, peuvent voter aux élections municipales, mais pas nationales, ont théoriquement davantage de liberté de mouvement - grâce à leur carte d’identité israélienne - que les autres Palestiniens, et peuvent bénéficier des mêmes avantages sociaux que les citoyens israéliens. Lorsqu’ils sortent du pays, ils doivent être en possession soit d’un permis de sortie, soit d’un laissez-passer pour voyager.\nDepuis 1967, quelque 8 000 Palestiniens ont perdu leur droit à résider à Jérusalem. Les organisations de défense des droits de la personne accusent Israël de chercher à réduire la population palestinienne de Jérusalem afin d’avoir une meilleure emprise sur cette ville que les deux peuples revendiquent comme capitale.\n« Résider quelque part, cela signifie y vivre », a déclaré un porte-parole du ministère de l’Intérieur israélien.\n« Tout est clairement énoncé dans la loi. S’ils ne reviennent pas vivre ici en l’espace de dix ans, ils ne peuvent plus prétendre qu’ils sont basés ici, puisqu’ils vivent autre part. Ils ne sont pas citoyens. La citoyenneté ne peut pas être révoquée. »\nLe porte-parole a ajouté que certains résidents permanents juifs, comme les juifs néerlandais, qui choisissent parfois ce statut au lieu de la citoyenneté parce que les Pays-Bas n’autorisent pas la double nationalité, perdent également leur statut de résident s’ils ne vivent plus en Israël. Une lettre est envoyée à toute personne dont le droit de résidence va être annulé, et cette personne peut ensuite faire appel, a ajouté le porte-parole.\nNéanmoins, affirme l’Israélien Yotam Ben-Hillel, avocat des droits de la personne pour le Centre HaMoked de défense de l’individu, certaines lois sur la résidence s’appliquent non seulement aux habitants de Jérusalem-Est qui sont nés à Jérusalem, mais également aux touristes et aux étrangers qui viennent en Israël.\n« Les Palestiniens sont nés ici. Ils ne sont pas venus en Israël, c’est Israël qui est venu à eux. Les habitants de Jérusalem-Est n’ont pas le luxe de vivre à l’étranger pendant un temps, puis de décider de revenir vivre à Jérusalem. »,\n« Je suis une résidente, pas une touriste »,\na déclaré Mona Nasir Tucktuck à l’Agence ENI lors d’une interview par téléphone depuis la maison de sa mère à Ramallah, dans les territoires palestiniens.\n« Les Israéliens peuvent avoir un passeport américain et un passeport israélien sans problème, mais nous ne pouvons pas, parce que nous ne sommes pas des citoyens, nous sommes des résidents permanents. »\nLes Palestiniens peuvent également perdre leur statut de résident s’ils déménagent en dehors de Jérusalem, en Cisjordanie ou même dans la banlieue à quelques kilomètres des limites de Jérusalem pendant plus de sept ans. Il en va de même lorsque un Palestinien obtient le statut de résident permanent ou la citoyenneté dans un pays étranger.\nMona Nasir Tucktuck est titulaire d’une Carte de résident permanent aux Etats-Unis et d’un passeport britannique parce qu’elle est née en Angleterre quand ses parents y étudiaient. Après avoir perdu son droit de résider à Jérusalem, elle a fait appel mais le tribunal l’a déboutée.\nElle ne peut faire annuler la décision qu’en allant vivre à Jérusalem sans quitter la ville, mais ni son fils de huit mois, ni son mari ne peuvent s’y installer légalement sans visa, donc il n’en est pas question.\n« Dans les ordinateurs, je ne suis plus une résidente de Jérusalem. La prochaine fois que je viens rendre visite à ma famille je devrai faire une demande de visa touristique »,\na expliqué Mona.\n« Quoi qu’ils disent, je suis une Palestinienne et c’est encore chez moi ».\nMis en ligne le 2 août 2008, par M. Macina, sur le site upjf.org


COBAN Atlantique (33) - Centre de transfert de Mios\nVous êtes ici : Accueil > Agenda > Centre de transfert de Mios\nCentre de transfert de Mios\nLe Président de la COBAN Bruno LAFON et les Elus communautaires visiteront le chantier du centre de transfert de Mios.\nLe mardi 17 avril 2012 à partir de 14h30\nLieu : Lieu-dit "La Cassadotte"\nLes déchets collectés sur les communes du Nord de la COBAN (Andernos-les-Bains, Arès et Lège-Cap Ferret) sont acheminés vers le centre de transfert de Lège-Cap Ferret puis envoyés au Centre d'incinération d'ASTRIA à Bègles (prestataire actuel) pour les ordures ménagères et au Centre de tri de SITA SUD OUEST au Teich (prestataire actuel) pour les déchets issus de la collecte sélective.\nLes déchets collectés sur les communes du Sud de la COBAN (Audenge, Biganos, Lanton, Marcheprime et Mios) sont directement acheminés par les bennes de collecte vers le Centre d'Incinération de Bègles pour les ordures ménagères et vers le Centre de Tri du Teich pour la collecte sélective.\nLa COBAN a donc lancé une opération pour se doter d'un Centre de Transfert au sud de son territoire pour accueillir ces déchets afin de disposer d'un point de rupture de charge et d'optimiser les opérations de transport de ses déchets.\nLe nouveau bâtiment permettra donc de réduire le trafic des camions bennes entre les 5 communes et Bègles, de diminuer le bruit et les nuisances environnementales (émissions de CO2) et de réduire également le coût du transport.\nL'emplacement retenu pour l'implantation de cet équipement est le site de l'ancienne décharge communale de Mios, réhabilitée, implantée au lieu-dit « La Cassadote » et plus particulièrement la partie décaissée du site, face à la déchèterie.\nL'AVANCEMENT ACTUEL DES TRAVAUX\nLe chantier a commencé par le décapage du site en respectant la zone humide puis son remblaiement par du matériau sain.\nA ce jour, les remblais et le mur de soutènement sont terminés.\nLes massifs d'ancrage supportant la charpente métallique et les trémies sont en cours de réalisation.\nLa couche de fondation des voiries est réalisée.\nL'ensemble des réseaux humides et secs est posé.\nLa réserve incendie et le traitement des lixiviats sont en cours.\nLe gros œuvre du local du gardien et le local technique sont terminés.\nLa charpente métallique est validée et en cours de fabrication.\nLes trémies sont validées et en cours de fabrication.


Shangri-La: l’Inde appelle à régler les différends selon le droit international - Le Courrier du VietNam\nIl a affirmé le soutien de New Delhi pour les dialogues favorisant le règlement pacifique des différends selon le droit international, et déclaré que l’Inde poursuivrait la politique multilatérale dans les efforts de traitement des défis de sécurité actuels, notamment dans la garantie de la liberté de navigation.\nRéaffirmant l’importance de la politique indienne "Act East", Narendra Modi a souligné que l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) était l’un des piliers de cette politique. Il s’est ensuite engagé à poursuivre la coopération multiforme avec les pays de l’ASEAN.\nLe 17e Dialogue de Shangri-La a officiellement commencé le 1er juin à Singapour, réunissant plus de 500 représentants et spécialistes de plus de 50 pays et territoires, dont plus de 40 ministres et vice-ministres de la Défense.\nLa délégation vietnamienne est conduite par le ministre de la Défense, Ngô Xuân Lich.\nShangri-La 2018,Inde,appel,droit international


Paiements forfaitaires aux tuteurs, fédéraux et régionaux\nPaiements aux tuteurs des mineurs et aux personnes juridiquement incapables\nAUTEUR Conseiller Voulu En train de lire 19 min Vues 4 Publié par août 27, 2020\nQui a droit aux paiements de tutelle\nAllocation de gardien fédéral\nQuels sont les versements au tuteur d’un mineur en 2018?\nAllocation unique pour le transfert d’un enfant à un tuteur\nPaiements mensuels sur le budget régional\nPaiement pour la tutelle d’un enfant handicapé\nCombien les tuteurs paient pour une personne âgée\nDevenir tuteur signifie recevoir une portion supplémentaire de fonctions. Ce n’est pas toujours la décision d’élever (maintenir) un enfant ou un adulte qui doit être prise volontairement. Par exemple, un neveu s’est retrouvé sans parents, et la question du transfert d’un mineur dans un orphelinat n’est même pas envisagée théoriquement. Un parent est placé en garde à vue par un oncle ou une tante. Ou les familles qui ne peuvent pas avoir d’enfants veulent donner leur amour au bébé de l’orphelinat. L’enregistrement de la tutelle n’est pas seulement de nouvelles responsabilités, mais aussi l’acquisition de droits. L’un d’eux est la possibilité de recevoir des paiements..\nTutelle – la commission d’actions pour l’entretien d’une autre personne. Il peut s’agir d’un mineur ou d’un senior. Une salle a différents statuts, par exemple, un enfant handicapé, un enfant handicapé, mais leurs droits sont protégés par la loi. L’État prend en compte les besoins particuliers des différents citoyens, en allouant de l’argent pour leur entretien par le biais de paiements aux tuteurs de la manière prescrite par la loi.\nPour demander de l’aide, le tuteur doit répondre aux exigences suivantes:\nâge – jusqu’à l’âge de la retraite (60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes, hors augmentations de la réforme des retraites);\nrevenu – inférieur au niveau de subsistance ou totalement absent (de source officielle);\nle tuteur est handicapé et le tuteur veille constamment sur lui.\nPour demander des prestations, vous pouvez répondre à toutes les exigences en même temps ou à une seule d’entre elles. Toutes les conditions sont interdépendantes, par exemple, prendre soin d’une personne handicapée ne permet pas de travailler, bien que l’âge du tuteur n’ait pas encore atteint la retraite. Trois conditions sont remplies. Le deuxième exemple est le maintien d’un tuteur compétent, ce qui n’affecte pas l’activité du travail, mais l’entreprise a fait faillite, il y a eu une réduction et il n’y a pas de source de revenus. Une condition est remplie, mais le droit de payer est présent.\nLes prestations ne sont accordées qu’aux citoyens qui s’occupent de l’éducation d’un jeune / vieux, organisent sa vie, prennent soin de son état de santé. Une attention particulière est accordée aux personnes handicapées et aux personnes handicapées. Il ne leur suffit pas d’acheter de la nourriture et des vêtements. Souvent, les restrictions imposées au bébé nécessitent des soins spécialisés, la participation de personnel médical, de psychologues et d’établissements d’enseignement. Ces enfants sont placés sous le contrôle spécial de l’autorité de tutelle et d’autres services sociaux. Il en va de même pour les soins aux personnes âgées, aux retraités.\nLes paiements pour la tutelle au niveau fédéral sont divisés en trois catégories:\nMontant forfaitaire – c’est un paiement pour tutelle, payé une fois à condition de demander leur nomination au plus tard six mois à compter de la réception du statut correspondant.\nMensuelle – prestations transférées aux parents pour l’entretien de la salle. Attribué séparément pour chaque région. Dépendre de l’âge et du statut social de la famille (familles nombreuses, faibles revenus).\nSpécial – fonds pour l’entretien des personnes handicapées ou handicapées. Cela comprend également les prestations de l’État que les enfants reçoivent eux-mêmes (par exemple, la pension alimentaire pour enfants).\nLe nombre d’enfants dans les orphelinats, en augmentation chaque année, incite fortement le gouvernement à prendre les décisions nécessaires pour réduire le nombre d’enfants. Les paiements aux parents qui ont pris la garde de l’enfant en font partie. Les montants des prestations devraient couvrir les frais d’entretien d’un mineur. Le minimum que les tuteurs peuvent demander commence à partir de 15 mille roubles. chaque mois. Les règles s’appliquent uniquement à la garde des enfants. La prise en charge par une personne âgée est gratuite, dans de rares cas – avec une compensation de 1,2 mille roubles.\nChaque région a le droit d’attribuer des paiements aux familles pour établir la garde des enfants. Leur taille ne peut être inférieure au supplément en espèces garanti de l’État. L’allocation territoriale doit correspondre à la région de résidence. Par exemple, pour les résidents des régions du nord (Khanty-Mansi Autonomous Okrug, Yamalo-Nenets Autonomous Okrug, etc.), les tuteurs reçoivent une augmentation de l’indemnité en fonction du coefficient adopté en début d’année. Ainsi, à partir du 01.02.2018, les paiements de garde d’enfants s’élèveront à plus de 28 mille roubles.\nUne famille qui a placé une personne sous tutelle ou curatelle doit bien connaître la législation. Les principales questions de tutelle sont réglementées par:\nLa loi «sur la tutelle et la tutelle» du 04.24.2008 n ° 48-FZ (telle que modifiée le 01.01.2018);\nCode de la famille de la Fédération de Russie;\nCode civil de la Fédération de Russie.\nCertaines questions liées aux avantages fiscaux, aux privilèges hypothécaires et à d’autres aspects juridiques des relations de tutelle sont contenues dans des documents réglementaires fédéraux et / ou régionaux et des décrets gouvernementaux à portée limitée. Par exemple:\nLa loi fédérale n ° 138-ФЗ du 17 novembre 1999 sur le soutien de l’État aux familles nombreuses contient une liste de prestations à accorder non seulement aux familles nombreuses, mais également aux tuteurs;\nLa loi « portant modification du code des impôts de la Fédération de Russie » N 117-ФЗ du 5 août 2000 a ajouté des avantages fiscaux aux familles ayant pris la garde;\nLe Code du travail de la Fédération de Russie N 197-ФЗ du 30/12/2001 est réglementé par les questions de l’octroi d’un congé prolongé aux familles avec pupilles, y compris la maternité.\nSelon les normes de la loi n ° 48-FZ (littéralement):\n«… 1) tutelle – forme de placement des mineurs (de moins de quatorze ans des citoyens mineurs) et des citoyens reconnus par le tribunal comme juridiquement incompétents, dans lequel les citoyens (tuteurs) nommés par l’organe de tutelle et de tutelle sont les représentants légaux des pupilles et exécutent tout en leur nom et dans leur intérêt actions juridiquement importantes;\n2) tutelle – une forme de placement des citoyens mineurs âgés de quatorze à dix-huit ans et des citoyens limités par le tribunal de la capacité juridique, dans laquelle les citoyens (administrateurs) nommés par l’organe de tutelle et de tutelle sont obligés d’aider les pupilles mineures dans l’exercice de leurs droits et l’exercice de leurs fonctions, pour protéger les pupilles mineures de l’abus par des tiers, ainsi que donner son consentement aux quartiers adultes à commettre des actes de leur part en vertu du Code civil de la Fédération de Russie. «\nLa principale chose que les parents d’accueil doivent comprendre est la différence entre les concepts de «garde» et de «tutelle». Elle s’exprime à l’âge de la paroisse. Avant le début de 14 ans, un mineur tombe en détention. Après – seulement la tutelle. Un enfant pour qui la garde est accordée (jusqu’à 14 ans) le reste jusqu’à l’âge adulte, et lorsqu’il étudie à l’université – jusqu’à 23 ans. La loi n’établit pas de différences dans la réception des paiements mensuels en espèces entre les catégories.\nLa garde des enfants donne le droit de recevoir des paiements en espèces aux niveaux fédéral et régional, ponctuels, mensuels, spécialisés. Ainsi, pour l’entretien d’un mineur, le tuteur recevra (en plus d’un montant unique d’environ 16,5 mille roubles) par mois:\npar enfant jusqu’à l’âge de 12 ans – environ 16 mille roubles;\npour une salle à partir de 12 ans – environ 22 mille roubles;\ndans une grande famille – plus de 3,5 mille chacun.\nLes paiements sont effectués jusqu’à ce que la personne ait 18 ans. Lors de la confirmation du statut d’étudiant à temps plein, jusqu’à l’obtention du diplôme, mais pas plus de 23 ans. L’éducation à l’université des enfants les plus âgés affecte le statut d’une famille nombreuse et le montant de l’indemnisation des tuteurs. Pour confirmer la formation, l’étudiant doit fournir un certificat de fréquentation à temps plein délivré par le bureau du doyen, certifié par le sceau de l’établissement.\nL’assistance ponctuelle pour prendre un enfant sous tutelle est soumise à une indexation annuelle. Par exemple, en 2017, le niveau de paiement aux tuteurs était (provisoirement) de 16350 roubles. La taille indiquée est le minimum sur lequel les parents d’accueil peuvent compter. Une allocation de tutelle est versée à chaque quartier. L’aide ponctuelle ne dépend pas du revenu familial.\nLes citoyens qui travaillent officiellement, lorsqu’ils établissent la garde d’un enfant, ont droit à des paiements forfaitaires, comme à la naissance. Les indemnités de maternité et forfaitaires sont accumulées dans les montants fixés par la convention collective conformément à la législation du travail. Tout parent, pas seulement maman, peut demander de l’aide à l’employeur. Les montants sont calculés sur la base des gains moyens des six derniers mois.\nLes paiements aux tuteurs au niveau régional aident considérablement les familles à faire face aux pensions alimentaires pour enfants. Quel que soit le niveau des salaires, une assistance matérielle supplémentaire est nécessaire pour toutes les régions. Ainsi, pour les familles vivant à Moscou, 16,5 mille roubles sont payés pour l’entretien des enfants de moins de 12 ans, et 22 mille roubles chacun sont payés. Une compensation est prévue pour chaque membre mineur de la famille. Les grands parents reçoivent plus de 10 000 roubles au total.\nToutes les familles ne sont pas prêtes à prendre un enfant. Cela est particulièrement vrai pour les enfants plus âgés, à partir de 6 ans. Les autorités régionales s’efforcent de toutes les manières possibles d’aider ceux qui ont néanmoins décidé de se mettre sous tutelle et de donner une bonne incitation à ceux qui n’ont pas encore commencé à agir. Des paiements supplémentaires sont calculés pour chaque adoption, peuvent être fixés pour différentes périodes. Par exemple, pour les résidents de Moscou, une rémunération spéciale pour les tuteurs est due:\n10 000 roubles par an. – pour les besoins de l’enfant (école, jardin d’enfants);\npour la compensation des services publics et autres services publics – 800 roubles. mensuel;\ncompensation pour un voyage vers un lieu de repos ou de réhabilitation – environ 4,5 mille roubles une fois par an;\nlimitation du taux maximum de prêt hypothécaire.\nGarder un enfant handicapé nécessite des frais supplémentaires de traitement, de formation spécialisée. Les familles qui décident de prendre la garde de ces enfants ont le droit de recevoir une allocation supplémentaire de 5,5 mille roubles. chaque mois. Une caractéristique de cette catégorie est le droit de recevoir un terrain gratuitement ou à des conditions préférentielles. Les règles et règlements sont régis par le droit régional. Les détails peuvent être trouvés dans les centres de protection sociale.\nLes paiements peuvent changer chaque année, leur taille est affectée par l’indexation. Il est légalement garanti qu’un enfant handicapé recevra une allocation supplémentaire. Les parents qui apprennent le montant de 5,5 mille, parfois ne demandent même pas d’aide, oubliant le minimum garanti pour la paroisse. L’indemnité mensuelle de base prévue par la loi, par exemple, dans une famille avec un enfant handicapé de moins de 12 ans, sera de 16 mille + 5,5 mille = 21,5 mille roubles, pour un mineur de plus de 12 ans – 22 mille + 5 5 mille = 27,5 mille roubles.\nDe plus, un enfant handicapé a droit à une pension d’invalidité. Selon le groupe établi dans le rapport médical, les paiements varieront de 5,5 à 25 000 roubles. Les fonds sont versés sur le compte de carte du mineur, le tuteur est autorisé à en disposer (retirer du compte) par procuration spéciale. Les détails sont disponibles sur les portails Internet de la Caisse de pensions (PF) ou de la Caisse d’assurance sociale (FSS).\nLe cadre juridique prévoit que la prise en charge des personnes âgées n’a rien à voir avec les règles générales d’indemnisation des tuteurs. Obtenir un avantage est très difficile. Pour ce faire, vous devez simultanément répondre aux exigences suivantes:\ndes soins sont fournis à une personne handicapée du groupe 1;\nle tuteur n’a pas atteint l’âge de la retraite;\naucun revenu salarial.\nSi tous les indicateurs sont observés, toute personne s’occupant d’une personne âgée, par exemple des enfants, peut recevoir une compensation, mais les voisins peuvent la recevoir. Une garde spéciale n’est pas requise. La taille sera de 1200 roubles par mois. Une exception est les paiements pour les résidents de certaines régions, par exemple, les habitants du Nord. Ces citoyens recevront jusqu’à 5500 roubles autant que possible.\nTout le monde ne peut pas recevoir de paiements en raison des tuteurs. Les personnes ne pourront pas recevoir d’indemnisation ni même prendre la garde en aucune façon:\nprivés de leurs droits parentaux;\na perdu le droit de tutelle par décision des organes de l’État;\nn’a pas respecté ses obligations en matière de garde d’enfants pour des raisons de santé.\nLes paiements sont dus aux personnes compétentes qui n’ont pas atteint l’âge de la retraite, sans la principale source de revenu, qui ont demandé des prestations à temps:\nsix mois à compter de la date de la tutelle – pour les paiements mensuels;\ntrois jours – pour une aide ponctuelle.\nTout simplement parce que les paiements aux tuteurs sur la carte ne sont pas transférés. Pour les obtenir, vous devez émettre un statut spécial, obtenir des permis et collecter des certificats. Vous devez d’abord officialiser la garde. Garder un enfant sur une base volontaire, sans recevoir un document d’une autorité de tutelle (par exemple, un accord sur l’inscription dans une famille d’accueil) ne donne pas le droit d’effectuer des paiements.\nprendre la garde;\ndiscuter avec le représentant de l’autorité de tutelle quels privilèges sont accordés à la famille;\ns’adresser à la caisse de sécurité sociale de la région où les tuteurs sont enregistrés.\nPour demander une prestation, il n’est pas nécessaire de rester inactif dans les fonds. Il est commode d’effectuer toute la procédure dans un centre multifonctionnel (MFC) au lieu d’enregistrement. Il n’est pas nécessaire de se rendre au centre, toutes les étapes peuvent être effectuées sur le portail officiel «Services publics». Le lieu de demande d’aide n’a pas d’importance, toutes les données sont transmises à la FSS.\nLes autorités spéciales doivent fournir des copies et des documents dans l’original selon la liste:\ndemande de traitement des paiements;\npasseport du tuteur;\ncertificat de naissance ou passeport du tuteur;\ndocument de garde;\ncertificat d’examen des conditions et confirmation de cohabitation avec le service;\ncertificat du lieu d’études;\ndétails de la carte bancaire.\nL’inscription par présence personnelle dans la FSS implique la livraison de tous les documents sous forme de colis. Au MFC, des copies des documents seront faites directement par l’inspecteur. Chaque document sera imprimé, certifié par le demandeur. Le tuteur recevra un reçu avec une liste des documents soumis. Pour vous inscrire via le portail, vous devez numériser le papier vous-même, puis le joindre électroniquement. Le portail garantit la protection des informations (données personnelles).\nLes paiements aux tuteurs ne sont pas le seul soutien de l’État. Les codes du travail et des impôts de la Fédération de Russie contiennent un certain nombre de règles sur la protection juridique supplémentaire des tuteurs. Les avantages sociaux comprennent:\nPossibilités d’emploi à temps partiel pour les personnes dont la tutelle n’a pas atteint 14 ans. Le niveau des salaires sera calculé sur une base horaire, peut ne pas atteindre le minimum législatif.\nLe droit à un congé supplémentaire. La règle standard stipule le droit au congé (maternité) si la salle a moins de 3 ans. Le paiement de 40% du revenu mensuel moyen ne restera que les 1,5 premières années. Si la convention collective le permet, le tuteur peut demander des vacances supplémentaires de 14 jours civils sans solde. Vous pouvez tout utiliser en même temps ou en plusieurs parties.\nObtenir un jour de congé supplémentaire une fois par semaine (pas plus de 4 par mois), à condition que vous preniez soin d’un enfant handicapé.\nLes soins aux jeunes enfants ne sont pas autorisés à offrir des heures de travail de nuit ou des heures supplémentaires sans leur consentement écrit.\nLe droit à un congé unique pour accompagner la salle au lieu d’admission dans un établissement d’enseignement supérieur.\nLes avantages fiscaux incluent le droit de bénéficier d’une déduction fiscale. Elle s’exprime en l’absence d’imposition de l’impôt sur le revenu des particuliers de 13% sur une partie des revenus provenant des salaires, de l’aide matérielle, des indemnités de vacances et des compensations. Il est remis à l’un des parents en totalité ou en deux parties égales:\n1400 – pour les deux premiers enfants;\n3000 – le troisième et le suivant;\n6000 – pour une personne contenant une personne handicapée.\nLa confirmation du droit de bénéficier d’un privilège intervient après la présentation d’une demande au nom du responsable avec la fourniture de documents. Il peut être officialisé en produisant une déclaration de revenus pour l’année civile précédente. Pour ce faire, vous devez contacter le Federal Tax Service au lieu d’enregistrement ou au MFC. Il existe un droit à déduction via le portail Internet du site Internet « State Services ».


Renseignements juridiques - Cartes Carlton Limitée\nCONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB D'AMERICAN GREETINGS CORPORATION\nBienvenue sur le site web ("Site") d'American Greetings Corporation (y compris ses filiales et sociétés affiliées) ("AGC"). En utilisant ce Site, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation et par notre politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de ces conditions d'utilisation, veuillez ne pas utiliser ce site. AGC se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. En continuant à utiliser le site, vous acceptez d'être lié par ces révisions et devez donc consulter et imprimer périodiquement la dernière version pour vos dossiers. Pour votre information, la date de la dernière mise à jour des présentes conditions d'utilisation est affichée en haut de cette page.\nACCORD DE CONTRACTER PAR VOIE ÉLECTRONIQUE\nVous acceptez de conclure un contrat électronique avec AGC. AGC accepte que le présent contrat électronique de conditions de service, combiné à votre acte d'utilisation de ce site, ait la même force et le même effet juridique qu'un contrat écrit avec votre signature écrite et satisfasse à toute loi qui exige un écrit ou une signature, y compris toute loi applicable en matière de fraude. Vous acceptez en outre de ne pas contester la validité, l'applicabilité ou la recevabilité des conditions de service au motif qu'elles ont été transmises ou autorisées par voie électronique. En outre, vous reconnaissez que vous avez eu la possibilité d'imprimer le présent accord.\nNous pouvons interrompre, ajouter, modifier, mettre à niveau ou remplacer tous les aspects du site à notre seule discrétion et sans préavis. En particulier, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier, compléter, supprimer, interrompre ou retirer tout logiciel, fichier, publication, information, communication ou autre contenu apparaissant sur le site ou transmis par son intermédiaire.\nAGC n'a aucune obligation de surveiller ce Site ou toute utilisation de celui-ci, ni de conserver le contenu de toute session d'utilisateur. Toutefois, comme indiqué dans notre politique de confidentialité, AGC se réserve le droit à tout moment de surveiller, examiner, conserver et/ou divulguer toute information nécessaire pour satisfaire à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable ou pour coopérer avec les autorités chargées de l'application de la loi et autres autorités dans le cadre d'une enquête sur une allégation d'activité illégale. AGC peut utiliser les adresses IP pour identifier un utilisateur lorsque nous estimons qu'il est nécessaire de faire respecter nos conditions d'utilisation ou de protéger notre site et ses visiteurs ou autres.\nDroits d'auteur : Tout le contenu de ce site, y compris, mais sans s'y limiter, tout texte, graphique, logo, icône de bouton, image, photo, clip audio et logiciel, est la propriété d'AGC, de ses partenaires ou des fournisseurs de contenu et est protégé par les lois américaines sur les droits d'auteur. Le contenu de ce site est protégé par les lois américaines sur le droit d'auteur en tant qu'œuvre collective. A l'exception de la licence limitée ci-dessous, toute autre utilisation de ce contenu, y compris la modification, la transmission, la présentation, la distribution ou la republication, est interdite sans l'accord écrit préalable d'AGC.\nMarques de commerce : toutes les marques de commerce, noms commerciaux, noms de marque et marques de service d'AGC, qu'ils soient enregistrés ou non, sont la propriété d'AGC et sont protégés par les lois américaines sur les marques de commerce. À l'exception de la licence limitée ci-dessous, toute utilisation de ces actifs est interdite sans l'accord écrit préalable d'AGC. Toutes les autres marques, noms de produits et noms ou logos de sociétés cités dans le présent document sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.\nBrevets : Tous les brevets délivrés et les demandes de brevets déposées par AGC sont la propriété d'AGC et sont protégés par les lois américaines sur les brevets. Toute utilisation de ces actifs brevetés ou brevetables est interdite sans l'accord écrit préalable d'AGC.\nLicence limitée : Vous pouvez afficher et, sous réserve de toute restriction ou limitation expressément énoncée concernant un matériel spécifique qui pourrait être affiché sur ce site ou autrement connu de vous, télécharger des parties du matériel à partir des différents emplacements sur AGC uniquement pour votre usage personnel et non commercial.\nRésiliation de la licence : si vous violez l'une des présentes conditions d'utilisation, votre autorisation d'utiliser le contenu de ce site prend automatiquement fin, et vous devez immédiatement détruire toute copie que vous avez faite de toute partie du contenu.\nCe site peut contenir des liens vers des sites web de tiers ("Sites de tiers"). Nous n'approuvons pas le contenu des sites tiers. Les liens sont fournis uniquement pour votre commodité. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu des sites tiers ; par conséquent, nous ne sommes pas responsables du contenu, de la publicité ou des produits disponibles sur ou à partir de ces sites tiers. Vous reconnaissez et acceptez également qu'AGC n'est pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à un site tiers.\nVOTRE UTILISATION DU SITE EST À VOS SEULS RISQUES. NI AGC NI AUCUN DE SES EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE CONTENU TIERS OU FOURNISSEURS NE GARANTISSENT QUE LE SITE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS ; AGC NE GARANTIT PAS NON PLUS LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS PAR L'UTILISATION DE CE SITE NI L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ OU LE CONTENU DE TOUTE INFORMATION, SERVICE OU MARCHANDISE FOURNIS PAR CE SITE.\nLA PRÉSENTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE À TOUT DOMMAGE OU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR UN DÉFAUT D'EXÉCUTION, UNE ERREUR, UNE OMISSION, UNE INTERRUPTION, UNE SUPPRESSION, UN DÉFAUT, UN RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, UN VIRUS INFORMATIQUE, UNE DÉFAILLANCE DES LIGNES DE COMMUNICATION, UN VOL OU UNE DESTRUCTION, OU UN ACCÈS NON AUTORISÉ, UNE MODIFICATION OU UNE UTILISATION D'UN ENREGISTREMENT, ET À TOUTES LES CAUSES D'ACTION Y AFFÉRENTES, QU'IL S'AGISSE D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UN COMPORTEMENT DÉLICTUEUX, D'UNE NÉGLIGENCE OU AUTRE. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QU'AGC N'EST PAS RESPONSABLE DE LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE D'AUTRES UTILISATEURS OU DE TIERS ET QUE LE RISQUE DE PRÉJUDICE RÉSULTANT DE CE QUI PRÉCÈDE VOUS INCOMBE ENTIÈREMENT.\nAGC N'EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU QUE VOUS DISTRIBUEZ PAR L'INTERMÉDIAIRE DE CE SITE OU DES SERVICES ASSOCIÉS. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, QU'IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS PAR LE BIAIS DE CE SITE NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LES CONDITIONS.\nCERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES. PAR CONSÉQUENT, LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.\nEN AUCUN CAS, NI AGC NI AUCUN DE SES EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE CONTENU OU FOURNISSEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS QUELS QU'ILS SOIENT (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, PERTE DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNAIRE), QUE CE SOIT DANS UNE ACTION EN GARANTIE, CONTRAT OU DÉLIT, DÉCOULANT DE OU EN TOUTE FAÇON LIÉE À (i) L'UTILISATION OU LA PERFORMANCE DE CE SITE ; (ii) le retard ou l'impossibilité d'utiliser le présent site ; et (iii) la fourniture ou le défaut de fourniture d'informations et de services contenus dans le présent site ou mis à disposition par l'intermédiaire de celui-ci.\nCERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.\nDéclarations prospectives : Certaines des informations figurant sur ce site ou accessibles par des liens hypertextes peuvent contenir des "déclarations prospectives", au sens de la législation fédérale sur les valeurs mobilières. Ces déclarations peuvent être identifiées par le fait qu'elles ne se rapportent pas strictement à des faits historiques ou actuels. Elles utilisent des mots tels que "anticiper", "estimer", "s'attendre", "projeter", "avoir l'intention", "planifier", "croire", et d'autres mots et termes de signification similaire en relation avec toute discussion sur les performances opérationnelles ou financières futures. Ces déclarations prévisionnelles sont basées sur les renseignements actuellement disponibles, mais sont soumises à une variété d'incertitudes, de risques inconnus et d'autres facteurs concernant nos opérations et notre environnement commercial, qui sont difficiles à prévoir et peuvent être hors de notre contrôle. Les résultats réels pourraient être sensiblement différents de ceux prévus dans ces déclarations prévisionnelles en raison d'un certain nombre de risques, d'incertitudes et d'autres facteurs, y compris ceux décrits dans nos rapports périodiques déposés auprès de la Securities and Exchange Commission (la "SEC").\nLes risques et incertitudes que nous identifions de temps en temps, y compris ceux qui sont identifiés dans nos dépôts auprès de la SEC, ne sont pas les seuls risques auxquels AGC est confronté. D'autres risques et incertitudes que nous ne connaissons pas actuellement ou que nous considérons comme négligeables peuvent également avoir un effet négatif sur AGC. Si des risques ou incertitudes connus ou inconnus devaient se transformer en événements réels, ou si les hypothèses sous-jacentes devaient se révéler inexactes, ces développements pourraient avoir des effets négatifs importants sur notre activité, notre situation financière et nos résultats d'exploitation. Nous ne nous engageons pas à mettre à jour ou à réviser les déclarations prévisionnelles pour refléter des événements ultérieurs ou des hypothèses ou circonstances modifiées.\nAvertissement sur le cours des actions : Le cours des actions d'AGC est retardé d'au moins vingt minutes. Le cours de l'action est fourni uniquement à titre d'information et n'est pas destiné à des fins commerciales. Ni AGC ni son fournisseur de renseignements boursiers ne peuvent être tenus pour responsables des inexactitudes ou des retards dans la cotation ou des actions que vous pourriez entreprendre sur la base de la cotation.\nAGC n'accepte ni n'examine les idées non sollicitées, y compris les idées de nouvelles campagnes publicitaires, de nouveaux produits ou technologies, ou de nouveaux noms de produits. Veuillez ne pas envoyer de telles idées non sollicitées. Si vous envoyez de telles informations, elles seront considérées comme étant, et resteront, la propriété de l'AGC. Aucune de ces informations ne sera traitée comme confidentielle ou propriétaire, et AGC ne sera pas responsable de l'utilisation ou de la divulgation de ces informations. AGC aura le droit d'utiliser ces informations sans restriction, à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans compensation pour le fournisseur de ces informations.\nDISPOSITIONS JURIDIQUES GÉNÉRALES\nRéservation des droits. AGC se réserve le droit d'apporter toute modification au site à sa seule discrétion et sans préavis aux utilisateurs. AGC se réserve le droit de refuser ou de bloquer l'accès au site à quiconque, à tout moment, et de résilier le présent accord à tout moment et sans préavis, à sa seule discrétion.\nIndemnisation. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager AGC et ses filiales, employés, contractants, dirigeants, administrateurs et autres tiers participant au fonctionnement du Site de toute responsabilité quant aux réclamations, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats) pouvant découler de votre utilisation du Site ou de votre violation du présent accord sur les Conditions d'utilisation.\nDroit applicable et juridiction. Le site est contrôlé et exploité par AGC depuis ses bureaux situés à Cleveland, Ohio, et dans ses environs. Le présent accord sur les conditions de service est régi et contrôlé par les lois de l'État de l'Ohio. En accédant au site et/ou en l'utilisant, vous acceptez que toutes les questions découlant de ou liées à l'utilisation et au fonctionnement du site soient entendues et résolues par les tribunaux de Cleveland, Ohio. Vous acceptez la compétence personnelle de ces tribunaux, stipulez l'équité et la commodité de la procédure devant ces tribunaux et vous vous engagez à ne pas faire valoir d'objection à la procédure devant ces tribunaux. Si vous choisissez d'accéder au site à partir d'autres endroits que Cleveland, Ohio, vous serez responsable du respect de toutes les lois locales de ces autres endroits. Une version imprimée de cet accord concernant le site et de tout avis donné sous forme électronique est admissible dans le cadre de procédures judiciaires et administratives.\nLes questions ou commentaires concernant ce site, les conditions d'utilisation et/ou la politique de confidentialité doivent être envoyés par courriel à notre Web Master : Webmaster@amgreetings.com ou par téléphone : 1-800-777-4891, ou par courrier américain à l'adresse suivante : American Greetings Corporation, à l'attention du webmestre, département des communications d'entreprise, 1 American Boulevard Cleveland, Ohio 44145.\n© 2021 AGC, Inc. TOUS DROITS RÉSERVÉS.


Assurance santé Vimoutiers – votre mutuelle santé avec un agent MMAà Vimoutiers\nAssurance santé Vimoutiers (61120)\nPour votre assurance santé à Vimoutiers, contactez un agent MMA\nLorsque vous vous rendez à la pharmacie pour acheter les médicaments que votre médecin traitant vous a prescrits, il faut vous acquitter des frais que la sécurité sociale ne prend pas en charge. Même chose lorsque vous allez chez un spécialiste (gastro-entérologue, cardiologue, gynécologue, neurologue…), lorsque vous allez chez le dentiste ou pour une intervention chirurgicale. Afin de ne pas se retrouver dans une situation délicate en cas d'accident ou de maladie, il s'avère par conséquent impératif de souscrire une assurance santé MMA à Vimoutiers.\nMMA vous propose un contrat sur-mesure pour votre assurance santé à Vimoutiers\nVous préférez une prise en charge minimale qui vous assure seulement en cas de problèmes graves ? Vous souhaitez avoir l'esprit tranquille grâce à une assurance santé à Vimoutiers qui couvrira l'ensemble de vos besoins et vous donnera la possibilité de profiter des meilleures indemnités de remboursement ? Pour toutes vos questions concernant l'assurance santé à Vimoutiers, il y a forcément une agence MMA pas loin de là où vous résidez. Vous rencontrerez ainsi un un spécialiste de la compagnie MMA qui décortiquera avec vous les formules qui correspondent parfaitement à vos exigences et vous communiquera un devis d'assurance santé.\nOptimisez votre budget assurance santé à Vimoutiers avec les offres MMA\nVous êtes à la recherche d'une assurance santé à Vimoutiers pour votre couple ou d'une mutuelle spécifique pour les professionnels ? Ce serait dommage de ne pas souscrire la solution de mutuelle santé qui vous apportera le meilleur niveau de service par rapport à votre situation personnelle et professionnelle. La façon la plus rapide prendre contact avec un spécialiste en assurance dans votre ville, c'est de se rendre sur l'annuaire en ligne MMA.\nAssurance Vimoutiers | Assurance habitation Vimoutiers | Assurance auto Vimoutiers


Le patron de Better.com s'excuse d'avoir licencié 900 employés lors d'un appel Zoom\nIl y a 5 joursMeilleur téléphone étanche Il y a 2 moisLe patron de Better.com s’excuse d’avoir licencié 900 employés lors d’un appel Zoom Il y a 5 moisSeptembre 2021, Pic de chaleur en France\nLe patron de Better.com s’excuse d’avoir licencié 900 employés lors d’un appel Zoom\nPublié le décembre 9, 2021 Rédigé par Jack DOUILLART\nVishal Garg admet qu’il n’a pas fait preuve de « respect et de reconnaissance » envers les employés qu’il a licenciés.\nLe directeur général d’une société américaine de crédit hypothécaire qui a licencié 900 employés lors d’un appel Zoom s’est excusé de ne pas avoir fait preuve de « respect et d’appréciation » envers le personnel qu’il a licencié.\nLe fondateur et directeur général de better.com, Vishal Garg, a exprimé sa contrition dans un message (pdf) publié sur le site Web de son entreprise.\n1 Un licenciement brutal\n2 Un licenciement expéditif\nM. Garg a déclaré qu’il était désolé de la façon dont « j’ai géré les licenciements la semaine dernière », après le tollé provoqué par l’appel vidéo de mercredi dernier.\nL’homme de 43 ans a ajouté : « Je n’ai pas fait preuve du respect et de l’appréciation appropriés pour les personnes concernées et pour leurs contributions à Better. J’ai pris la décision de procéder à des licenciements, mais en la communiquant, j’ai fait une erreur d’exécution.\n« Ce faisant, je vous ai mis dans l’embarras. Je me rends compte que la façon dont j’ai communiqué cette nouvelle a aggravé une situation difficile. Je suis profondément désolé et je m’engage à tirer les leçons de cette situation et à faire davantage pour être le leader que vous attendez de moi. »\nSelon une fuite de l’enregistrement de l’appel de licenciement, Garg a commencé par le message : « Je viens à vous avec des nouvelles pas très bonnes. » Il a ensuite ajouté : « Si vous êtes sur cet appel, vous faites partie du groupe malchanceux qui est licencié. Votre emploi ici est terminé, avec effet immédiat. »\nUn désormais ancien employé de l’appel a décrit la réunion comme « trois minutes maximum », dans une interview avec le Daily Beast. « Ils nous ont jetés comme des ordures. Nous étions là depuis le début et avons travaillé dur pour l’entreprise et pour nos rôles », a déclaré un autre.\nBetter.com, une start-up spécialisée dans les prêts hypothécaires, récemment évaluée à environ 7 milliards de dollars (5,3 milliards de livres), a également été touchée par des démissions au sein de son équipe de direction depuis l’appel, selon des rapports de TechCrunch et de The Insider.\nM. Garg a déclaré dans ses excuses qu’il « parlerait davantage » lors d’une réunion de l’ensemble du personnel de l’entreprise, ajoutant que les objectifs de Better.com pour 2022 étaient « les paramètres les plus importants ».\nLe message se terminait par : « Je crois en vous, je crois en Better, et je crois qu’en travaillant ensemble, nous pouvons rendre l’accession à la propriété meilleure ensemble. »\nPublié dans : Actualités,Business,Divers,High-Tech Étiqueté : Droit,Internet\nCanicule Chaleur Droit Internet Téléphone


02 | mars | 2015 | kids In Dunkerque\n2 mars 2015 17 juin 2015 / Kids In Dunkerque\t/ Poster un commentaire\nIl est très important d’enseigner aux enfants à respecter la nature et de l’environnement, parce que nous espérons qu’ils seront capables de changer les nombreuses choses qui ne fonctionnent malheureusement pas aujourd’hui.\nLes enfants imitent notre comportement et suivent l’exemple des parents et des gens qu’ils admirent. C’est d’ailleurs précisément pour cette raison, que c’est notre rôle de leur enseigner d’une manière constante et progressive, un mode de vie respectueux de l’environnement.\nL’enseignement devrait commencer lorsque les enfants sont encore jeunes mais déjà en mesure de comprendre les conséquences de leurs actes, et cela doit être fait dans une façon amusante et créative!\nImpliquer les enfants dans le recyclage en leur apprenant à séparer les différents éléments et matériaux et en particulier en leur expliquant ce qui se passerait si tous les déchets ont été éliminés sans aucun critère. Par exemple, vous pouvez essayer d’expliquer ce qui arrive à une bouteille en plastique, si elle n’est pas correctement recyclée ou encore pire les dommages que cela causent quand on la jette sur la plage, ou dans un lac ou la mer…\nEnseignez-leur que les papiers sur lesquels ils dessinent ne doivent pas être mélangés avec les ordures ménagères mais doivent être recyclés. Mettre un panier dans leur chambre pour qu’ils s’habituent à les séparer;\nSi vous avez un jardin, montrer que les déchets humides des ménages peuvent être transformés en compost naturel pour les plantes. Les enfants seront fascinés…\nExpliquez aux enfants combien il est important de ne pas contribuer à la pollution de l’air que nous respirons.\nInformez-les que les voitures polluent et que si nous n’avons pas à parcourir un long chemin il est bon de se déplacer à pied ou en vélo. Au lieu de prendre les enfants à l’école tous les jours dans la voiture, vous pouvez essayer d’organiser une sorte de co-voiturage école, alternativement tous les matins un parent emmène les enfants à l’école.\nApprenez-leur aussi ne pas gaspiller d’eau et leur dire que vous ne avez pas à utiliser trop d’eau pour prendre une douche. Par exemple, essayez de régler une minuterie chaque fois que les enfants prennent une douche.\nFermer le robinet pendant le brossage des dents est une autre façon d’éviter le gaspillage inutile d’eau.\nMême chose pour les lumières: Il est important que les enfants apprennent à économiser l’énergie;\nCommuniquer avec eux: La nourriture ne doit pas être gaspillée et c’ est important de terminer tout ce qu’ils ont dans leurs assiettes.\nEmmenez vos enfants pour une promenade à la campagne ou dans un parc public pour leur faire comprendre combien il est important de respecter la nature.\nVous voyez quand on est adultes « éco-conscients », ce n’est pas difficile de partager avec les enfants l’ amour pour l’environnement dans lequel ils vivent!