alter du Lot: Déclaration de l'ALBA suite au Sommet sur le climat de Copenhague\n▼ janvier 2010 ( 1 )\nDéclaration de l'ALBA suite au Sommet sur le clima...\nDéclaration de l'ALBA suite au Sommet sur le climat de Copenhague\nLa déclaration suivante a été communiquée par l’Alliance bolivarienne\npour les peuples de Notre Amérique (ALBA) le 18 décembre face aux\nrésultats du Sommet de l’ONU sur le climat tenu à Copenhague.\nNous, les pays qui constituent l’ALBA, dénonçons devant le monde la\nmenace que les résultats de la Conférence des Nations Unies à Copenhague\nposent pour l’avenir de l’humanité.\nEn premier lieu, le processus de négociations a été travesti par la\nviolation des principes essentiels du multilatéralisme. Ce processus a\nété malhonnête, excluant et non transparent. Il a été non démocratique\ncar il ne reconnaissait pas l’égalité de tous. Il a été conçu pour\ngarantir la domination des positions d’un petit groupe de pays.\nNotre réponse au changement climatique doit être conforme aux principes\nde la Charte des Nations Unies. Ce processus a manqué de légitimité. Il\na violé tous les principes du multilatéralisme et de la Charte des\nNations Unies, surtout ceux concernant l’égalité souveraine de tous les\npays. La caractéristique principale de cette réunion c’est qu’un groupe\ntrès restreint de pays, coordonné et convoqué par le Danemark, ont été\npendant les dernières semaines ont signé un accord qu’ils ont\nunilatéralement nommé « parties intéressées », excluant la grande\nmajorité des pays du monde et ont ainsi établi des pays de première\nclasse et des pays de seconde classe. Alors que le président du Sommet a\nenvoyé aux pays de prendre en place les groupes de plus, afin de\ncontinuer à éditer et nettoyer les textes qui ont été approuvés par les\nparticpants en tant que base de négociation, dans le même temps, le\nPremier ministre danois a convoqué les présidents des un groupe de pays\npour modifier un document dans notre dos.\nUne autre preuve de la nature exclusive de cet événement est l’appel\nd’un groupe de présidents à huis clos, sans la participation de la\nmajorité et sans expliquer les critères sous-jacents de la sélection.\nIl est clair que nous ne pouvons pas considérer la question du\nchangement climatique sans tenir compte de l’évolution du système. Le\nmodèle de production capitaliste et de consommation apporte la vie sur\nla planète à un point de non retour et à un moment crucial dans\nl’histoire humaine, et le débat dans de telles situations ne se réduit\npas à l’intérêt économique d’un petit groupe.\nJusqu’à présent, très peu a été accompli, mais il est important de\npréserver les accords sur le climat actuel : la Convention-cadre des\nNations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto.\nCe sont d’importantes plates-formes pour faire avancer la défense de la\nvie. Ici nous avons un accord mondial politiques importants, où nous\ntous conviennent que le changement climatique est un problème qui doit\nêtre traitée d’urgence, et où les pays qui sont historiquement\nresponsables du problème ont convenu de s’engager à réduire les\némissions par des montants qui permettent le problème à résoudre.\nLe scénario actuel est de voir tout cela un grand pas en arrière, et\nnous oblige à oublier le Protocole de Kyoto. Dans ce sommet, nous\nn’avons pas réussi à écrire des accords qui portent sur les obligations\ndes pays développés : d’établir des objectifs de réduction des émissions\nou d’établir une deuxième période d’engagements du Protocole de Kyoto.\nIl ya des offres sur la table, mais aucun de les comparer. Les\nÉtats-Unis ne veulent pas s’engager sur la base des efforts des autres\npays développés. Les pays développés venu à cette réunion avec un ordre\ndu jour avant, et qu’ils violent toute procédure démocratique dans leur\ntentative de l’imposer. Dans le Plan d’action de Bali, approuvé en 2007,\nil a été convenu que les pays développés ont des obligations de\nl’atténuation, à laquelle ils ajouteraient des mesures volontaires\nd’atténuation des pays en développement.\nMaintenant, les pays développés se sont consacrés à des malentendus du\nPlan stratégique de Bali au cours des deux dernières années, afin\nd’essayer d’utiliser cette manifestation de notre volonté d’unir nos\nefforts en tant que moyen de transférer leurs engagements envers nous.\nLes efforts et la volonté d’atténuer les pays en développement ne\npeuvent pas être utilisés comme un moyen de nous manipuler et de nous\ndire, après avoir détruit le monde, que maintenant notre tour de\nl’atténuer afin qu’ils puissent continuer à contaminer et détruire sur\nla base de leurs modes d’exploitation, la production et la consommation.\nIl ya aussi la question des principes ici. Nations, nous, les pays en\ndéveloppement, sont digne et souverain, et victimes d’un problème que\nnous n’avons pas causée. Ce principe moral fondé sur la responsabilité\nhistorique, est la raison pour laquelle les pays développés devraient\nfournir des ressources suffisantes pour la mise en œuvre complète des\nprincipes de la Convention.\nLa crise de l’environnement en raison de l’augmentation des températures\nde l’atmosphère est une conséquence du système capitaliste, du motif\nprolongée et non durables de production et de consommation des pays\ndéveloppés, de l’application et l’imposition d’un modèle absolument\nprédateurs du développement sur le reste du monde, et le manque de\nvolonté politique pour la réalisation pleine et effective des\nengagements et des obligations découlant du Protocole de Kyoto.\nLes pays développés ont surexploitées l’espace atmosphérique. Cette\ndette climatiques dans le cadre plus large de la dette écologique\ncomprend une émission de la dette tant qu’elle comprend une dette\nd’adaptation qui doit être respecté par les pays développés. Il ne\ns’agit pas de charité ou une aumône, mais une obligation juridiquement liée.\nPays de catégorie 1 a accumulé un total de 1123 milliards de dollars en\ndépenses militaires en 2008. Les États-Unis ont dépensé 711 milliards de\ndollars en 2008, selon le budget pour l’année financière de 2009, qui\ncomprend 170 milliards de dollars pour les opérations militaires en Irak\net en Afghanistan. Donc le monde sait qu’ils ont la capacité, mais ce\nqu’ils n’ont pas, c’est la volonté politique de répondre à leurs\nobligations et engagements internationaux de lutte contre le changement\nclimatique. Ils tentent d’utiliser et d’abuser des besoins des plus\npauvres afin de forcer les accords illégaux. Aujourd’hui, à travers les\nmarchés du carbone, ceux qui causent les changements climatiques,\ncontinuent de contaminer tout le poids des transferts de réduction des\némissions pour les pays en développement. Ils pensaient que, à\nCopenhague, ils pourraient nous convaincre d’acheter leur droit à\ncontaminer, dans l’offre d’échange des promesses de quantités dérisoires\n1. Nous dénonçons fermement et nous demandons que les documents générés\npar la présidence du Sommet, sans le mandat des participants, être\ncontestée et que nous pouvons affirmer notre position contre les groupes\nd’amis du président ouvertement. Le président n’a pas garanti l’égalité\nde participation à tous les niveaux, y compris au niveau présidentiel.\n2. Nous réitérons notre engagement dans la lutte contre le changement\nclimatique et aux principes du protocole de Kyoto, aujourd’hui plus que\njamais d’actualité, dont le contenu nous considérons comme susceptible\nd’être amélioré avec les décisions des participants, et les accords\nultérieurs, mais quelque chose que nous ne devrions pas laisser mourir.\nLa complexité des négociations récente nous a montré que les intérêts\néconomiques dans wont conflit permettent un accord si les pays en\ndéveloppement n’accepteront pas le respect des principes.\n3. En ce sens, nous exprimons notre volonté politique de continuer à\ntravailler dans le cadre de la Convention et du Protocole de Kyoto. La\nrelance de ces négociations devraient être fondées sur le respect,\nl’inclusion, la transparence et la légitimité.\n4. Nous rappelons que, si la conférence a échoué d’une manière\nirréversible, les voix des jeunes qui savent que l’avenir est à eux, se\nrenforce. Ils dénoncent fermement les manœuvres des pays développés et\nils savent que la lutte va se poursuivre. Nous nous joignons à eux et à\nleurs protestations, et nous saluons et les soutenir. Le peuple doit\nrester sur leurs gardes.\nAujourd’hui plus que jamais, avant la manoeuvre lamentable qui a été\npratiquée à Copenhague pour les petits intérêts économiques, nous\nréaffirmons que, « Ne changez pas le climat, changer le système !".\nTraduit par Tamara Pearson pour Venezuelanalysis.com2.\nThèmes : Amérique du sud , Copenhague , Ecologie , réchauffement planétaire


En paralysant les trains biélorusses, des hackers jouent un vilain tour à Vladimir Poutine | korii.\nLa «surprise» biélorusse aurait-elle été éventée? | Alexander Nemenov / AFP\nEn paralysant les trains biélorusses, des hackers jouent un vilain tour à Vladimir Poutine\nQuand les «cyber-Partisans» grippent un plan trop bien huilé contre l'Ukraine.\n25/01/2022 à 7h39\nTous les yeux sont braqués sur la frontière russo-ukrainienne, où Vladimir Poutine masse troupes et matériels depuis des semaines, menaçant d'une invasion l'Ukraine.\nLe président russe pourrait pourtant se servir d'un pays tiers, allié et voisin, comme seconde base de son attaque et deuxième élément d'une tenaille stratégique difficile à contrer: la Biélorussie d'Alexandre Loukachenko où, sous couvert de manœuvres, Moscou a également bâti une notable force d'intervention armée.\nEn face, alors que les États-Unis commencent à préparer des milliers de militaires supplémentaires –ainsi qu'un porte-avion– pour épauler les troupes européennes de l'OTAN, et demandent aux familles de leurs diplomates basés à Kiev de quitter le pays, des alliés inattendus de l'Ukraine se sont fait jour: les «cyber-Partisans», un groupe de hackers biélorusses anti-Loukachenko, bien décidés à faire dérailler son support militaire à la Russie.\nDérailler au sens propre du terme: comme l'expliquent Bloomberg ou Ars Technica, c'est en paralysant le système ferroviaire biélorusse que les hacktivistes en question comptent jeter quelques grosses pincées de sable dans les rouages bien huilés du plan Poutine-Loukachenko.\n«BelZhD, aux commandes du terroriste Lukashenko, autorise ces derniers jours des troupes occupantes à pénétrer sur notre territoire», ont écrit les hacktivistes sur Telegram, faisant référence à la SNCF du cru.\n«Dans le cadre de la cyber-campagne “Peklo”, nous avons chiffré l'ensemble des serveurs, bases de données et postes de travail de la BelZhD, afin de ralentir et disputer ses opérations. Les sauvegardes ont été détruites.»\nPour remettre les clés de chiffrage à l'opérateur ferroviaire biélorusse, les «cyber-Partisans» ont réclamé la libération de cinquante prisonniers politiques ainsi que la fin de sa «collaboration» avec l'armée russe.\nSi le site officiel et commercial de l'entreprise était en rade lundi, et si les hackers ont diffusé quelques images destinées à prouver la réalité de leur attaque, il est difficile aujourd'hui de connaître son efficacité réelle –à l'heure où ces lignes sont écrites, le site de la BelZhD semble normalement accessible.\nInterrogés par Bloomberg, les cyber-Partisans eux-mêmes semblent incertains quant à l'efficacité réelle de leur action. Ils pensent avoir au minimum ralenti les mouvements des troupes russes en grippant quelque peu le réseau passager habituel.\nMais Juan Andrés Guerrero-Saade, spécialiste en cybersécurité pour SentinelOne, note l'originalité de l'action. «Si on apporte du crédit à l'attaque, c'est un tournant intéressant pour la narration autour des ransomware», a-t-il expliqué à Ars Technica.\n«La plupart du temps, nous pensons aux ransomware comme à une source d'inquiétude financière pour les entreprises, non comme un outil à disposition des outsiders dans ce qui constitue une lutte révolutionnaire.»


Gaspé (Îles-de-la-Madeleine) | Districts judiciaires | Cour supérieure du Québec - cour-superieure\nGaspé (Îles-de-la-Madeleine) (current)\nCoordonnées du juge coordonnateur du district de Gaspé (Îles-de-la-Madeleine)\nDirectives et communiqués du juge coordonnateur du district de Gaspé (Îles-de-la-Madeleine)\nFormulaire de fixation d'audience (plus de 30 minutes / pratique)\nAux Îles-de-la-Madeleine, il convient de préciser que nous y vivons à l'heure avancée.\nPour le calendrier, s'adresser au greffe de la Cour supérieure.\nDemande introductive d'instance (tri et gestion)\nTous les nouveaux dossiers font l'objet d'un tri par le juge responsable du district. Les dossiers retenus font l'objet d'une séance de gestion est fixée par voie de conférence téléphonique.\nLes avocats responsables du dossier, ou les parties non représentées doivent être disponibles pour la conférence téléphonique ou en personne, le cas échéant\nAbsence de protocole: En l'absence de protocole déposé dans les délais prescrits, les parties sont convoquées en séance de gestion par voie de conférence téléphonique ou en personne, le cas échéant.\nToute demande dont la présentation nécessite une durée de plus de 30 minutes est fixée par le juge responsable du district.\nLe lundi est consacré aux dossiers de pratique civile et familiale non contestés ainsi qu'aux demandes d’ordonnance de sauvegarde. Le mardi matin est consacré aux dossiers de pratique civile contestée de plus de 30 minutes.\nLe lundi (9 h) : appel du rôle de tous les dossiers, tant en matière familiale qu'en matière civile.\nAprès l’appel du rôle, les dossiers en matières civile et familiale non contestés procèdent ainsi que les demandes d’ordonnance de sauvegarde. Les dossiers en matière familiale ont priorité.\nLe lundi (14 h) : séances de gestion découlant du tri et des avis de gestion.\nLe mardi matin est consacré, s’il y a lieu, aux dossiers de pratique civile contestés de plus de 30 minutes, préalablement fixés par le juge responsable du district. Par la suite, la Cour supérieure entend les causes au fond.\nLes demandes en prolongation de délai sont présentées le mardi lors des audiences de gestion à compter de 9 h. Elles doivent comporter un protocole modifié de l'instance. Elles peuvent se dérouler par conférence téléphonique. Pour ce faire, les avocats responsables au dossier doivent y participer. Ainsi, le nom et numéro de téléphones de ces derniers, ou des parties non représentées, sont requis dans l’avis de présentation.\nLes causes dont la durée est de cinq jours et moins sont fixées par le juge responsable du district. Il n’y a aucun appel général du rôle.\nJours et fréquence : Le premier jour de chaque terme\nJours et fréquence : Aucun terme sauf la tenue d'un terme spécial, le cas échéant\nDans le district de Gaspé (Îles-de-la-Madeleine), le juge responsable des causes de longue durée fixe les dates d'audience en collaboration avec le juge responsable du district.\nDans le district de Gaspé (Îles-de-la-Madeleine), toute demande de remise d'une audience au fond ou fixée en chambre administrative doit être adressée à l'honorable Damien St-Onge.


Artistes similaires à Goldie – Écoutes, vidéos, concerts, stats et images gratuits sur Last.fm Last.fm\nGoldie Artistes similaires Titres Albums\n40 429 auditeurs Nous n'avons pour l'instant aucune description pour ceci, ça vous dirait de nous aider ? Assez semblable\n38 972 auditeurs Nous n'avons pour l'instant aucune description pour ceci, ça vous dirait de nous aider ? Assez semblable\n162 761 auditeurs Dillinja est un DJ producteur de drum and bass venant de Brixton au sud de Londres . Dillinja vient du nom de de John Dillinger, gangster américain des années 20. Il utilise également le pseudo de Capone. Assez semblable\n189 462 auditeurs LTJ Bukem, de son vrai nom Danny Williamson (né le 1er janvier 1967 à Londres), est un musicien, un producteur, un DJ et une figure emblématique de l'intelligent Drum'n'Bass, un sous genre de Drum'n'Bass plus mélodique et « atmosphérique », proche de l'ambient. Assez semblable\n218 711 auditeurs De parents jamaïcains, né le 29 Octobre 1969, Roni Size (de son vrai nom Ryan Williams) grandit dans le ghetto St Andrews de Bristol et découvre le hip-hop ainsi que ces futurs partenaires du collectif Reprezant : Krust, Suv et DJ Die. Moyennement semblable\n188 176 auditeurs Adam F est un producteur/remixer/dj britannique et un des pionniers de la scène Jungle/Drum and Bass. De son vrai nom Adam Fenton, il est le fils de Alvin Stardust et Liza Goddard. Moyennement semblable\n220 805 auditeurs Nous n'avons pour l'instant aucune description pour ceci, ça vous dirait de nous aider ? Moyennement semblable\n61 614 auditeurs Nous n'avons pour l'instant aucune description pour ceci, ça vous dirait de nous aider ? Moyennement semblable\n102 303 auditeurs Nous n'avons pour l'instant aucune description pour ceci, ça vous dirait de nous aider ? Moyennement semblable\n51 836 auditeurs Nous n'avons pour l'instant aucune description pour ceci, ça vous dirait de nous aider ? Moyennement semblable\n51 123 auditeurs Keith Thompson alias Krust est un des pionniers et artistes majeurs de la scène drum’n’bass anglaise des années 90. Moyennement semblable\n85 229 auditeurs Alex Recce est un des acteurs majeurs du genre jazzstep, mélange de drum and bass et de jazz, mais aussi une figure du collectif Metalheadz (plus connu sous Fallen Angel au sein de ce collectif). Moyennement semblable\n58 556 auditeurs Nous n'avons pour l'instant aucune description pour ceci, ça vous dirait de nous aider ? Moyennement semblable\n72 973 auditeurs Nous n'avons pour l'instant aucune description pour ceci, ça vous dirait de nous aider ? Moyennement semblable\n26 824 auditeurs Nous n'avons pour l'instant aucune description pour ceci, ça vous dirait de nous aider ? Écouter des artistes similaires 12…17Suivant Artistes et labels


40 000 dollars : Le bitcoin s’envole pour atteindre son record historique - TEMPORAMA\ntemporama janvier 8, 2021\t 2 Commentaires\nÇa y est. L’élection de Joe Biden est certifiée et il passe au pouvoir ce mercredi 20 Janvier. En attentant, celui qui profite le plus de cette situation est bien le bitcoin. Son prix a dépassé 40 000 dollars ce 8 janvier 2021. C’est la première fois de son histoire.\nLa courbe haussière de bitcoin : quelle est la raison ?\nLes cours de bitcoin a déjà dépassé les 40 000 dollars ce jeudi 7 janvier. Aujourd’hui encore, il continue sa courbe de manière spectaculaire.\nSource Boursorama : Cours de bitcoin au 08 janvier 2021\nSi on regarde bien sa courbe sur 1 an, depuis le 24 décembre 2020, son prix n’arrête pas d’augmenter de manière exponentielle. La raison principale est bien l’élection américaine et le plan budgétaire de l’administration Joe Biden pour relancer l’économie américaine. Les investisseurs espèrent et anticipent de tirer profit de cette nouvelle politique budgétaire. Nombreux spécialistes s’attendent à ce que la dynamique se poursuive pour atteindre 50 000 dollars. Beaucoup estime une correction inévitable car la situation est devenue très inquiétante.\nQuels sont les risques de cette tendance haussière de bitcoin ?\nIl est important de noter que le marché de cryptomonnaie est très volatil et ne dépend pas de l’inflation crée par des mesures monétaires adoptées par des banques centrales. Ce sont donc des investisseurs institutionnels qui font fluctuer ce marché et ces cours. Le marché de cryptomonnaie est un marché d’or numérique pour plusieurs acteurs financiers mais ce marché est très instable. Ce marché pourrait attirer de plus en plus d’investisseurs à condition que sa volatilité s’apaise. Les particuliers, qui souhaite obtenir un bitcoin, ont toujours la possibilité d’en acheter une potion, mais ils doivent rester très prudents face à cette envolée qui pourrait faire craindre une bulle si la courbe s’inverse dans les prochains mois.\n« Vu ces cours actuels, ça va faire très mal quand ça va tomber. Mais il faudrait attendre encore un peu », selon Cragi Erlan d’Oanda.\n2 thoughts on “40 000 dollars : Le bitcoin s’envole pour atteindre son record historique”\nPingback: L’euro numérique va-t-il voir le jour d’ici 5 ans? | TEMPORAMA\nPingback: Comment fonctionne le Bitcoin? | TEMPORAMA


Grèce: quand les créanciers ne veulent pas (trop) taxer les riches - Challenges\nPar Antoine Izambard le 04.08.2015 à 18h25, mis à jour le 05.08.2015 à 16h15\nLes créanciers veillent à ce que la Grèce ne taxe pas trop fort ses hauts revenus\nLa Grèce et les représentants du "quartette" (Commission européenne, BCE, MES, FMI) sont à pied d'oeuvre. Chargés de définir les contours du troisième plan d'aide à Athènes, les créanciers et le gouvernement d'Alexis Tsipras, multiplient les rencontres depuis une semaine afin de parvenir à un accord. "Les discussions se sont déroulées dans un très bon climat, il y a eu des convergences sur certains sujets et moins de convergences sur d'autres sujets", avait déclaré sybillin, le ministre des Finances grec, Euclide Tsakalotos, vendredi 31 juillet à l'issue d'une rencontre avec les créanciers. Si plusieurs sujets comme les objectifs de privatisation ou la recapitalisation des banques font l'objet d'un consensus, d'autres sont source de tension entre les différentes parties. En voici trois.\nCe dossier n’était pas le plus sensible il y a quelque semaines, au plus fort de la crise entre Athènes et ses créanciers. Mais depuis que les négociations techniques ont commencé la semaine dernière, un désaccord est apparu entre la Grèce et le "quartette". Conformément à ses promesses électorales, le gouvernement Tsipras veut faire supporter l’essentiel de l’effort par les plus fortunés. La Grèce propose donc une hausse de "la taxe de solidarité" pour les hauts revenus (supérieurs à 500.000 euros par an et par contribuable). Les taux de 3% et 4% seraient relevés à 4 et 6% et un nouveau plafond de 8% serait créé. Seulement les créanciers exigent que ce dernier taux soit ramené à 6 % maximum, puisque selon eux, un taux de 8% favoriserait l’évasion fiscale. Un désaccord qui a fait dire à un membre de Syriza cité par Le Monde, que les créanciers "voudraient de nouveau épargner les plus riches".\nLa restructuration de la dette et la participation du FMI\nA court d'argent, Athènes mise sur ce troisième plan d'aide estimé à 82 milliards d'euros pour pouvoir rembourser ses dettes et plus particulièrement 3,2 milliards d'euros à la BCE, à payer le 20 août dernier délai. Toutefois, un haut responsable du FMI a indiqué jeudi dernier que l'institution ne participerait pas au plan d'aide à la Grèce tant qu'Athènes n'aurait pas accepté un train de réformes complet et que les Européens n'auront pas consenti à un allègement de la dette grecque qui pèse 170% du PIB.\nAux termes de l'accord cadre du 13 juillet, les Européens ont posé comme condition à un nouveau prêt à la Grèce la participation du FMI, qu'Athènes a pourtant accusé de comportements "criminels" en raison de la politique d'austérité imposée au pays, qui est imputée surtout à cette institution.\nPour sortir de cette situation baroque, un scénario serait toutefois à l'étude selon la presse hellénique. Le FMI pourrait ne participer au plan d’aide grec que dans un second temps, d’ici un an, pour la mise en place du plan étalé sur trois années. Dans l’intervalle, le Mécanisme européen de stabilité (MES) serait le seul chargé du financement d’environ 50 milliards d’euros.\nLa mise en oeuvre rapide de la réforme des retraites\nCe dossier a connu quelques avancées lundi. La Grèce et ses créanciers ont convenu que la réforme des pensions vieillesse ne concernerait que les personnes parties à la retraite après la fin juin. Mais plusieurs questions restent encore en suspens. Les créanciers veulent par exemple que soient présentés au Parlement très rapidement des changements dans le régime des retraites - dont l'âge de départ a été repoussé à 67 ans. Ils veulent accélérer la suppression des retraites anticipées ou celle d’une prime spéciale aux faibles retraites, l’EKAS.\nSelon un haut fonctionnaire ministériel, cité par l'agence Reuters, Athènes aura élaboré en détail la réforme des retraites d'ici octobre. Reste encore à savoir laquelle.\nGrèce Austérité Bruxelles Athènes Commission européenne Fonds Monétaire International\nGrèce: la Bourse d'Athènes termine sur une chute record de 16,23%


MUSIQUE. Interview décalée avec July\nculture MUSIQUE. Interview décalée avec July\nPar Agathe MATHIEU 01 juillet 2021 à 10h44\nRégulièrement, un artiste se livre pour nous sur ses morceaux préférés, l’origine de sa passion pour la musique, ses envies musicales…\nQuand j’étais petite je vivais en Afrique. Mon père était photographe et il faisait des re-portages sur les rites traditionnels faits avec des instruments très rythmés comme des tam-tams, des xylophones. J’ai commencé à danser et chanter sur ces sonorités africai-nes. J’adorais aussi faire des comédies musicales l’été avec mes cousines. J’ai appris le piano et l’orgue électronique à l’oreille.\nC’était « Les rois mages », je devais avoir 3 ans. Un peu plus âgée, j’adorais aussi « Il en faut peu pour être heureux ».\nPop-rock, blues. Mais j’aime toutes les musiques du monde, notamment les sons très rythmés. J’ai pas mal d’influences ethniques et rock en même temps.\nJ’ai fait mes études à Paris et à Londres. J’ai assisté au gros concert de Nelson Mandela, ça a été une grosse influence pour moi. Mais à choisir je dirais le concert des Pinky Floyd à Versailles, c’était monstrueux.\nMes influences sont nombreuses : Balavoine, Bashung, Higelin, Toto, Supertramp, TC, Aerosmith, Europe, Scorpions, Guns N Roses, Bon Jovi, Pink Floyd, Dire Straits, Police, Genesis. C’est ma génération.\n« Tous les cris les SOS » de Balavoine. C’est celle qui m’a fait gagner un radio-crochet pour chanter avec Francis Lalanne au Casino de Paris. Balavoine était un très beau paro-lier, j’aime beaucoup ses textes.\nUne chanson qui te fait pleurer\n« Nothing else matters » de Metallica. J’ai embrassé un homme dans une voiture sur cet-te chanson.\nJe danse sur tout, je ne sais pas écouter de la musique sans bouger ! J’adore les musiques orientales et tout ce qui est rythmé.\nL’artiste avec lequel tu aimerais travailler\nPour l’écriture je dirais Jean-Jacques Goldman. J’aime ses textes et sa capacité à s’adapter à chaque artiste avec lequel il travaille.\nAvoir un cabaret et monter des comédies musicales sur tous les thèmes.\nJulie a découvert la musique en Afrique où elle a grandi. En 1997, après quelques années en France métropolitaine où elle se produit au sein de plusieurs groupes en tant que choriste, elle s’envole pour les Outre-mer. Elle passe deux ans en Guyane puis 20 ans en Guadeloupe. Après une longue absence due à la vie de famille, elle reprend la musique en 2016 en tant que choriste dans un groupe de rock progressif et un group de punk. En 2018, elle emménage à Saint-Martin et intègre la scène musicale par le biais des karaokés. En-couragée par Jean-Louis, qui organise des karaokés à Saint-Martin, elle commence ensui-te à se produire dans les bars et restaurants avec sa formule « Live by July » autour du blues, du rock et du jazz. Elle est aujourd’hui également chanteuse dans le groupe de rock Blackout qu'elle a créé et organise depuis peu des jam sessions avec Jam Live Music Band.\nAvec Jam Live Music Band :\nÀ L’Instant (Grand Case) tous les samedis soirs à 20h\nAvec le groupe de rock GTO :\nAu Yellow Sub dimanche 25 juillet à 20h\nAvec Blackout :\n2ème édition de ROCK MY BOAT au Rusty Parrot en octobre 2021\nTon premier contact avec la musique En fait j’ai toujours aimé la musique, et j’ai toujours rêvé de composer mes propres chansons et mélodies… c’est magique de pouvoir exprimer un sentiment et de faire ressentir des émotions de différentes façons juste en ajoutant des paroles à une mélodie. La première...\nTon premier contact avec la musique Mon père est musicien ! Donc dès un très jeune âge. Je suis montée sur scène pour la première fois à 3 ans pour interpréter une de ses compositions. La première chanson que tu as apprise Je ne m'en souviens pas… Ta définition de ton style musical Assez varié, mes...


CASALONGA : Informations propriété intellectuelle : Actualités\nBrevets\tMarques\tNoms de domaine\tModèles\tDroit d’auteur\tObtentions végétales\tContentieux judiciaire\tArticles et notes\nArchives 2011\tArchives 2010\tArchives 2009\tServices\nCasalonga & Associés\nMars 2013 - Ouverture de la Trademark Clearinghouse (TMCH)\n16 mars 2013 : Entrée en vigueur de l’IAA\n1er mars 2013 - USA - Modification de la procédure de délivrance des brevets\nFévrier 2013 - Le brevet unitaire et la juridiction unifiée des brevets\n12 décembre 2012 - Révolution dans la PI européenne !\nLa création des nouveaux TLDs approche, elle devrait être amorcée vers la fin avril 2013 avec la création du .catholic en idéogrammes chinois (.天主教) suivie, au courant de l’été 2013, de la création de 20 nouvelles extensions par semaine. Cette phase technique de création de nouvelles extensions sera suivie de l’ouverture à l’enregistrement, à compter du mois de juillet 2013.\nParmi les nouvelles extensions, trois catégories concernent toutes les entreprises :\n66 TLDs « géographiques » : .paris, .berlin, .london, .aquitaine (…) ;\n84 TLDs « communautaires » : .law, .green, .eco (…) ;\n250 TLDs « sectoriels » : .auto, .banque, .bank, .baby, .beauty, .family, .food, .music, .pharma, .play, .tech (…).\nSeuls ceux qui auront notifié leur(s) marque(s) à la TMCH pourront participer aux périodes préalables de lancement des nouvelles extensions, dites « sunrise ».\nDéclarer les marques phares est essentiel pour se protéger des enregistrements abusifs de noms de domaine, sous les nouvelles extensions à venir, pendant les périodes de lancement.\nLes 3 missions de la Trademark Clearinghouse\nLa TMCH sera une base de données mondiale composée des marques notifiées par leur titulaire, qui sera utilisée dans le cadre de la phase de « sunrise » des nouvelles extensions de noms de domaine. Elle aura trois missions :\nPermettre au titulaire d’une marque de bénéficier d’un droit de priorité d’enregistrement de sa marque à titre de nom de domaine, lors de l’ouverture de chaque nouvelle extension. Si l’on prend l’exemple du cabinet d’avocats CASALONGA, qui aura notifié sa marque « CASALONGA », il pourra alors être candidat à l’enregistrement prioritaire lors des ouvertures d’extensions pertinentes pour son activité, telles que : , , , … ;\nAssurer un système d’alerte qui préviendra le candidat à l’enregistrement d’un nom de domaine qu’il existe une marque antérieure identique notifiée à la TMCH ;\nInformer les titulaires des marques qui auront été notifiées qu’un nom de domaine identique à l’une de leurs marques a été enregistré. Le titulaire concerné pourra alors engager une procédure extrajudiciaire.\nQui peut notifier les droits a la TMCH ?\nLe titulaire des droits\nLe licencié des droits\nCas particulier de la cession ou de la licence des droits, qui n’a pas été publiée au registre des marques : notification par le nouveau titulaire ou le licencié, qui doit signer une déclaration de cession ou de licence.\nMars à juin 2013 : Le calendrier des actions\nLe calendrier des actions à finaliser pour le 30 juin 2013\nPhase 1 : sélectionner les droits à notifier au plus tard le 30 avril 2013.\nIdentifier les marques à déclarer à la TMCH, soit les marques verbales ou les marques semi-figuratives dont la partie verbale est prédominante et détachable de la partie figurative, sachant que la notification des marques incorporant un « . » sera refusée.\nIdentifier les autres droits à déclarer à la TMCH : marques d’usage et marques notoires non enregistrées dont la protection a été reconnue par une décision de justice, indications géographiques protégées au plus tard le 26 juin 2008.\nIdentifier les éventuelles autres marques à déposer en urgence pour obtenir leur enregistrement le plus tôt possible, afin de les déclarer à la TMCH et de ne pas manquer des opportunités de dépôt prioritaire au sein d’une nouvelle extension, à compter de l’été 2013.\nPhase 2 : constituer un dossier complet au plus tard le 30 mai 2013.\nRéunir les preuves d’usage, pour le moins pour les principaux produits et services (facture, photo du produit, emballage, étiquette, documentation publicitaire, copie écran, constat d’huissier du site, …)\nSigner la déclaration d’usage de chaque marque notifiée\nSi nécessaire, signer la déclaration de cession ou de licence\nPhase 3 : notification au plus tard le 30 juin 2013, en vue de la prise en compte des marques notifiées dès le lancement des premières extensions, attendu au courant de l’été 2013.\nNous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et pour vous assister dans les phases d’action proposées. Vous pouvez nous contacter à l’adresse : me.haas casalonga.com\n© CASALONGA, Mars 2013\nLe 16 mars 2013 entre en vigueur le nouveau système de droits des brevets américain ; dit : inventeur-premier déposant : First Inventor-To-File (FITF).\nNous vous indiquons les actions à prévoir d’ici le 16 mars prochain, au vu de ces nouvelles dispositions.\nACTIONS A PREVOIR\n1.\tDépôt de demandes en relation avec le délai de grâce\nSelon le système encore en vigueur jusqu’au 15 mars prochain, l’inventeur bénéficie d’un délai de grâce de 1 an à compter d’une divulgation de l’invention émanant par quiconque.\nLe système FITF restreint cette disposition aux divulgations émanant uniquement de l’inventeur ou d’une personne à qui l’inventeur a divulgué l’invention.\nDe plus, il sera nécessaire de justifier que l’invention divulguée est bien la même que l’invention, objet de la demande.\nAinsi, nous vous conseillons de déposer au plus tard le 15 mars 2013 une demande américaine ou internationale désignant les US pour toute invention ayant fait l’objet d’une divulgation par autrui au plus tard dans l’année précédant le 15 mars 2013.\n2.\tDépôt anticipé de demandes\nLe système du FITF comporte une définition de l’art antérieur beaucoup plus large que celle actuellement en vigueur. Appartiennent à l’art antérieur opposable, tout brevet, toute publication imprimée, en usage public, en vente, mise en disposition au public par tout autre moyen, et ce quels que soient le lieu et la langue de la divulgation.\nPar conséquent, il est intéressant de déposer toute nouvelle demande au plus tard le 15 mars 2013 de manière à bénéficier d’un art antérieur plus restreint.\n3.\tDépôt des demandes sous priorité\nLes demandes revendiquant une priorité antérieure au 16 mars 2013 et déposées aux USA après le 16 mars 2013, seront examinées selon l’ancien système du First-to-Invent si le texte de ces demandes est identique.\nSi des revendications sont ajoutées, la demande sera examinée selon le nouveau système FITF.\nAinsi, dans l’éventualité où vous devez compléter des demandes, en vue de les étendre aux USA, nous vous conseillons de les déposer dès maintenant ou au plus tard le 15 mars 2013. Ces demandes seront examinées selon le système du First-to-Invent, par lequel l’art antérieur opposable est plus restreint.\n4.\tDépôt des demandes provisoires\nAu regard de cette nouvelle définition de l’art antérieur, il n’est plus nécessaire de déposer des demandes US provisoires de manière à les faire entrer dans l’art antérieur opposable.\nEn effet, comme expliqué ci-dessus, la langue de divulgation n’est plus un critère définissant l’art antérieur opposable.\n5.\tDépôt aux noms des inventeurs\nNous vous rappelons que depuis le 16 septembre 2012, il n’est plus nécessaire de déposer les demandes américaines ou internationales au nom des inventeurs. Cette procédure a été simplifiée dans le nouveau système.\nLe 16 septembre 2011, un nouvel acte américain relatif à la protection des inventions, le « Leahy-Smith America Invents Act », a été signé aux Etats-Unis. Cet acte a pour principale conséquence de remplacer le système actuel de premier inventeur : First-to-Invent, au système de premier inventeur à déposer : First-Inventor-to-File pour les demandes de brevet déposé à partir du 16 mars 2013. L’entrée en vigueur du nouvel acte entraîne également la suppression des procédures d’interférences : interference proceedings, et un développement des procédures post délivrance.\n1.\tFirst-Inventor-to File\n1.1. Date effective\nA compter du 16 mars 2013, avec le système de premier inventeur à déposer, le droit au brevet reviendra au premier inventeur qui dépose une demande de brevet, et non plus au premier inventeur quelque soit la date de dépôt de sa demande. Par conséquent, la date effective d’une demande de brevet américaine sera sa date de priorité ou de dépôt. Dans le cas d’une demande internationale de type PCT entrant ultérieurement en phase nationale américaine, la date effective sera la date de priorité ou la date de dépôt internationale.\nA compter du 16 mars 2013, une procédure administrative nommée derivation proceeding, similaire aux procédures actuelles suivies lors de certaines procédures d’interférence, sera mise en œuvre pour s’assurer que la première personne à déposer une demande de brevet est bien un véritable inventeur et que la demande n’a pas été détournée de l’inventeur.\nL’ancienne procédure de l’USPTO pour résoudre les problèmes liés à la reconnaissance du premier inventeur sera supprimée étant donné que le droit au brevet sera déterminé à partir de la date de dépôt ou de priorité.\n1.2.\tExtension de l’état de la technique disponible\nAvec le système de « premier inventeur à déposer », la loi étend également la définition de l’état de la technique nécessaire pour déterminer la brevetabilité d’une invention. Les actes et l’art antérieur opposable à la brevetabilité de l’invention comprendront les usages publics, les ventes, les publications et d’autres divulgations publiquement disponibles, n’importe où dans le monde et quelque soit la langue avant la date de dépôt ou de priorité.\nLa loi étend également de manière notable l’état de la technique disponible pour comprendre les offres de vente et les usages publics étrangers.\n1.3.\tDélai de grâce d’un an\nA compter du 16 mars 2013, les inventeurs ne disposeront plus d’un délai de grâce général d’un an mais uniquement d’un délai de grâce particulier d’un an après une divulgation publique d’une invention pour déposer une demande de brevet. Pour une demande internationale de type PCT, la date de dépôt internationale est considérée comme la date effective.\nUne divulgation publique ne sera pas prise en compte dans l’état de la technique pour une invention revendiquée si la divulgation a été réalisée par un inventeur nommé dans la demande ou résulte d’une divulgation d’une personne à qui l’inventeur a divulgué l’invention. Le nouveau système prévoit également que des actes de ventes confidentiels de produits comprenant l’invention brevetée ne constitueront plus le début du délai de grâce d’un an pour déposer une demande.\n1.4.\tInventor’s Oath or Declaration\nLes inventeurs n’ont plus l’obligation d’être nommés comme déposant. Par conséquent, pour une demande internationale déposée à compter du 16 septembre 2012, le cessionnaire, l’employeur ou la personne morale ou physique de qui l’inventeur dépend, ou qui a suffisamment d’intérêt de propriété dans l’innovation, peut être le déposant même lorsque les Etats-Unis sont désignés.\nCependant, la déclaration de l’inventeur doit toujours être soumise. Mais, le nouveau système autorise le dépôt d’une déclaration remplaçant la déclaration de l’inventeur selon certaines conditions. La soumission de la déclaration de l’inventeur peut être prorogée jusqu’à ce que la demande soit prête à être délivrée.\n2.\tProcédures après délivrance\nAvec la révision du système, le nombre de procédures après délivrance à été étendu de deux (ex parte reexamination et inter partes reexamination) à cinq. De plus, les nouvelles procédures après délivrance sont généralement plus chères que les anciennes. Par exemple, les nouvelles taxes pour la révision inter partes : inter partes review sont à peu près trois fois plus chères que les taxes pour l’ancien réexamen inter partes : inter partes reexamination.\nLe nouveau système ajoute un examen additionnel : supplemental examination, maintient le réexamen ex parte : ex parte reexamination, étend le réexamen inter partes : inter partes reexamination et le renomme révision inter partes : inter partes review, et ajoute une révision après délivrance : post-grant review, ainsi qu’une révision transitoire après délivrance pour les brevets portant sur des procédés économiques : transitional post-grant review for covered business method patents. Le système ajoute également la possibilité de soumission d’observations de tiers à n’importe quel moment.\nDepuis le 16 septembre 2012, le nom de la chambre de recours et d’interférences a été modifié de Board of Patent Appeals and Interferences en Patent Trial and Appeal Board (PTAB). La PTAB agira dans le cadre de recours de demande de brevet, de recours sur des décisions de réexamen. Elle conduira également les procédures de dérivation, les procédures de révision après délivrance, et les révisions inter partes.\n2.1.\tEx Parte Extermination\nDepuis le 16 septembre 2011, le réexamen ex parte a été modifié de manière à restreindre le droit de recours judiciaire.\n2.2.\tInter Partes Review\nDepuis le 16 septembre 2012, un tiers peut déposer auprès de la PTAB une requête en nullité pour non brevetabilité d’une ou plusieurs revendications d’un brevet uniquement sur une base de la nouveauté (35 U.S.C. § 102) ou de l’activité inventive (35 U.S.C. § 103). Les requérants doivent démontrer qu’il existe « une chance non négligeable de succès » de la requête pour au moins une revendication.\nLa requête ne peut pas être déposée avant l’expiration du délai pour déposer un recours après délivrance de type post-grant review ou avant un délai de 12 mois à compter de la date de (re)délivrance du brevet. Il peut exister des motifs d’estoppel par rapport à cette révision inter partes.\n2.3.\tPost-Grant Review\nDepuis le 16 septembre 2012, un tiers est habilité à déposer auprès de la PTAB une requête en nullité d’une ou plusieurs revendications d’un brevet fondée sur des motifs relatifs à la brevetabilité, à condition que le brevet possède une date de dépôt postérieure ou du 16 mars 2013. Les requérants doivent démontrer qu’il existe « une chance non négligeable de succès » de la requête pour au moins une revendication.\nLa requête doit être déposée avant l’expiration d’un délai de 9 mois à compter de la date de (re)délivrance du brevet. Il peut exister des motifs d’estoppel par rapport à cette post-grant review.\n2.4.\tTransitional Program for Covered Business Method Patents\nDepuis le 16 septembre 2012, une procédure de révision transitoire après délivrance a été mise en œuvre pour revoir la validité de brevets relatifs à des méthodes économiques. Un tiers ne peut déposer une requête selon la procédure transitoire que s’il a été assigné en contrefaçon du brevet.\n2.5.\tSupplemental Examination\nDepuis le 16 septembre 2012, un breveté peut demander à l’USPTO de considérer, reconsidérer, ou corriger des informations considérées comme pertinentes pour un brevet. Si l’USPTO considère que la requête soulève une question substantielle sur la brevetabilité, l’office conduira une révision ex parte du brevet. L’effet majeur de l’examen additionnel est que le brevet ne sera pas attaquable sur la base de comportements inéquitables relatifs à une procédure précédente. L’examen additionnel est donc considéré comme un moyen pour le breveté de « purger » un brevet d’une potentielle conduite inéquitable, avant un litige.\nCependant, une fraude importante envers l’USPTO ne peut être « purgée ».\n2.6.\tPreissuance Submissions by Third Parties\nDepuis le 16 septembre 2012, un tiers peut soumettre des documents dans le dossier d’une demande de brevet en instance, quelle que soit la date de dépôt de la demande de brevet. Les documents soumis peuvent comprendre des brevets, des demandes de brevet publiées, ou d’autres publications potentiellement pertinents pour l’examen de la demande de brevet en instance. La soumission de documents peut être faite de manière anonyme.\n3.\tAutres modifications\n3.1.\tProcédure d’examen accélérée\nUne accélération de la procédure d’examen peut être requise moyennant le paiement d’une taxe d’environ 5000 $. Une telle accélération de procédure ne peut pas être requise pour une demande internationale de type PCT.\n3.2.\tBest Mode\nDepuis le 16 septembre 2012, bien qu’il soit toujours attendu d’un inventeur qu’il décrive le meilleur mode de réalisation de son invention : best mode, l’absence de description du meilleur mode n’est plus une cause de rejet d’une demande de brevet ou de nullité d’un brevet délivré.\n3.3.\tMarquage erroné\nLa nouvelle règlementation supprime les procès pour faux marquage à l’exception des procès intentés par le gouvernement américain ou par un concurrent qui est en mesure de prouver une concurrence déloyale. De plus, le marquage d’un produit avec un brevet qui couvrait le produit mais qui a expiré n’est plus reconnu comme une violation du droit.\nLe système révisé ajoute un statut de micro-entité. Une micro-entité comprend un inventeur indépendant ayant un revenu brut pour l’année civile précédente équivalent à moins de trois fois le revenu national moyen d’un ménage, et qui n’a pas déposé plus de quatre demandes non provisoire, sans compter celles que l’inventeur a du céder à son éventuel employeur. Une micro entité comprend aussi une université ou un inventeur soumis à l’obligation d’une université.\nUne micro-entité bénéficie d’une réduction de 75% pour une grande partie des taxes dues à l’USPTO durant la procédure d’une demande de brevet américain. L’office doit encore préciser la réglementation pour préciser les taxes éligibles à cette réduction et comment les co-inventeurs peuvent prétendre au statut de micro-entité.\n3.5.\tDroit d’usage antérieur\nSi une personne ou une entité commence à utiliser une invention plus d’un an avant qu’un inventeur légitime dépose une demande de brevet pour la même invention, alors l’usager pourra continuer d’utiliser l’invention de la même manière après la délivrance du brevet tant que l’usager n’a pas détourné l’invention de l’inventeur légitime. Ce droit d’usage antérieur est limité en portée et dans son transfert, et est application limitée dans le cadre de brevets détenus par une université.\nSuite à notre flash de décembre 2012, voici notre première analyse de ces deux nouveaux instruments juridiques.\nIl aura fallu près de quarante ans de discussions pour que l’Europe parvienne enfin à la création d’un brevet d’invention ayant les mêmes effets sur la totalité du territoire de plusieurs Etats membres de l’Union Européenne.\nSimultanément, les responsables politiques sont également parvenus à un accord sur la création d’une juridiction centralisée ayant compétence pour décider des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets en Europe. Il est remarquable de noter que la nouvelle Juridiction unifiée aura compétence non seulement pour le brevet unitaire nouvellement créé, mais également pour les brevets européens existants et futurs.\nLe système du brevet européen qui existe depuis 1976 et qui permet la délivrance des brevets européens, se verra donc enfin parachevé par la mise en place de cette Juridiction européenne unifiée qui remplacera le système juridictionnel national décentralisé actuellement compétent en matière de contrefaçon et de validité des brevets européens.\nLe brevet unitaire sera délivré par l’Office européen des brevets (OEB) sous la forme d’un brevet européen et selon la procédure habituelle en matière d’examen et de délivrance telle que prévue par la Convention sur le brevet européen (CBE).\nAu moment de la délivrance, le brevet unitaire devra simplement faire l’objet d’une seule traduction et cela pendant une période transitoire à l’issue de laquelle aucune traduction ne sera plus requise pour l’obtention du brevet unitaire. Les coûts de traduction actuellement supportés par les brevetés seront ainsi considérablement réduits.\nPar ailleurs, la Juridiction unifiée prendra des décisions avec effet sur la totalité du territoire des Etats membres contractants, permettant ainsi d’obtenir des injonctions transfrontalières d’une portée géographique élargie ainsi qu’une détermination de dommages et intérêts pour la réparation du préjudice subi dans plusieurs pays européens.\nIl est prévu que le Règlement sur le brevet unitaire ainsi que l’Accord sur la Juridiction unifiée en matière de brevets entrent en vigueur au cours de l’année 2014. Un grand nombre de brevets européens actuellement en cours d’examen pourrait donc, au moment de leur délivrance, donner naissance à des brevets unitaires, si le breveté décide de faire ce choix à la place d’un brevet européen classique. Les brevetés conserveront en effet la possibilité de choisir un brevet européen désignant différents pays européens individuels. De plus, les brevetés conserveront la possibilité, pendant une période transitoire d’au moins sept ans, de continuer à soumettre les litiges portant sur des brevets européens aux différents Tribunaux nationaux, comme c’est le cas à l’heure actuelle.\nOn expliquera maintenant les grandes lignes de ces deux nouveaux instruments juridiques.\n1. LE BREVET UNITAIRE\nLe brevet unitaire n’est rien d’autre, en réalité, qu’un brevet européen ayant un effet unitaire dans un certain nombre d’Etats membres contractants.\nPour obtenir un brevet unitaire, il suffira donc de déposer une demande de brevet européen. La recherche d’antériorités, comme la procédure d’examen se dérouleront d’une manière classique devant les divisions d’examen de l’Office européen des brevets jusqu’à la délivrance du brevet européen.\nAu moment de la délivrance, le breveté aura la possibilité de choisir entre un brevet européen ayant les mêmes effets d’un brevet national dans les différents pays désignés ou, au contraire, un brevet unitaire, c’est-à-dire un brevet européen ayant un effet unitaire sur le territoire des Etats membres contractants qui auront ratifié le Règlement concernant le brevet unitaire.\nLe brevet unitaire pourra étendre ses effets dans au moins treize pays européens, incluant la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, ce nombre pouvant aller jusqu’à 25, si tous les Etats signataires décident de ratifier (il y a lieu de noter que l’Espagne et l’Italie sont à l’heure actuelle en dehors du Règlement sur le brevet unitaire de sorte que le territoire de ces pays ne pourra pas être couvert par un brevet unitaire).\nSi le breveté décide de choisir un brevet unitaire, il devra déposer auprès de l’Office européen des brevets, dans un délai d’un mois à compter de la date de délivrance du brevet européen, une requête spécifique. Simultanément, le brevet complet (description et revendications) devra faire l’objet d’une traduction en anglais si le brevet a été délivré en français. (Ceci pendant une période transitoire de 7 ans).\nLe brevet unitaire étant en réalité un brevet européen, tout tiers aura la faculté de former une opposition auprès de l’Office européen des brevets dans le délai habituel de neuf mois, cette opposition étant donc simultanément dirigée à l’encontre du brevet unitaire, si le breveté a porté son choix sur ce type de protection. Une division d’opposition et ensuite une chambre de recours auront donc la possibilité de révoquer complètement ou partiellement le brevet européen pour tous les pays désignés y compris l’ensemble du territoire couvert par le brevet unitaire.\nPour le maintien en vigueur du brevet unitaire, une seule taxe de renouvellement devra être acquittée auprès de l’Office européen des brevets pendant toute la durée du brevet unitaire et jusqu’à son expiration. Le montant des taxes de renouvellement n’est pas encore connu.\nCompte tenu de son caractère unitaire, le brevet unitaire ne pourra faire l’objet d’une cession que pour l’ensemble du territoire couvert. En revanche, des licences limitées à certains territoires pourront être concédées.\nLes actes de contrefaçon d’un brevet unitaire sont définis dans l’accord relatif à la Juridiction unifiée en matière de brevets (JUB).\n2. LA JURIDICTION UNIFIÉE EN MATIÈRE DE BREVETS\nLa Juridiction unifiée en matière de brevets (JUB) est une organisation judiciaire unique commune à l’ensemble des Etats membres contractants et destinée à remplacer l’actuel système juridictionnel de tribunaux nationaux pour tous les litiges concernant les brevets européens et les brevets unitaires.\nLa Juridiction unifiée comportera un tribunal de première instance, une cour d’appel et un greffe.\nLa Juridiction aura compétence exclusive pour tous litiges concernant :\nles brevets européens désignant un ou plusieurs des Etats membres contractants, et\nles certificats complémentaires de protection pour les produits pharmaceutiques (CCP).\nLe Juridiction unifiée aura compétence exclusive pour :\nles actions en nullité\nles actions en constatation de non-contrefaçon\nles actions visant à obtenir des mesures provisoires telles que des injonctions préliminaires, des mesures de préservation des éléments de preuve, des mesures d’inspection pour l’obtention des preuves (saisie-contrefaçon), etc…\ndes actions en dommages et intérêts pour la réparation du préjudice résultant de la contrefaçon.\nLe tribunal de première instance comprendra une division centrale ayant son siège à Paris avec des sections à Londres et Munich pour certains domaines techniques.\nEn plus de la division centrale, le tribunal de première instance comprendra des divisions locales qui pourront être créées par les différents Etats membres contractants ainsi que des divisions régionales qui pourront être créées par plusieurs Etats membres contractants ayant décidé de coopérer entre eux.\nLe nombre de divisions locales dans chaque pays (au maximum quatre) dépendra du nombre de procédures en contrefaçon qui auront été engagées dans l’Etat membre en question avant l’entrée en vigueur de l’Accord. Le nombre de divisions locales dans chaque pays dépendra également d’une décision politique de chaque Etat membre.\nEn France, pays dans lequel se trouve déjà la division centrale, il est vraisemblable qu’une division locale sera créée à Paris à côté de la division centrale.\nEn Allemagne, il est vraisemblable qu’une division locale sera créée à Munich et, compte tenu de l’organisation fédérale du pays, une ou deux divisions locales supplémentaires seront créées, par exemple à Düsseldorf et à Mannheim.\nAu Royaume-Uni, il est probable qu’une division locale sera créée à Londres.\nLes pays nordiques se mettront probablement d’accord pour constituer une division régionale.\nLes juges de la division centrale\nLa division centrale comprendra des chambres ayant une composition multinationale constituée de trois juges, à savoir deux juges qualifiés sur le plan juridique et ayant des nationalités différentes ainsi qu’un juge qualifié sur le plan technique ayant des qualifications et une expérience dans le domaine technologique de l’affaire concernée.\nLes juges des divisions locales et régionales\nLes divisions locales comporteront des chambres de composition multinationale constituées par trois juges tous qualifiés sur le plan juridique.\nLorsqu’une division locale sera située dans un Etat membre contractant ayant une bonne expérience des litiges en matière de brevets (plus de cinquante procédures en matière de brevet en moyenne par an avant l’entrée en vigueur de l’Accord), les chambres seront constituées par deux juges locaux, c’est-à-dire deux juges qualifiés sur le plan juridique et ayant la nationalité de cet Etat membre contractant. Le troisième juge n’aura pas la nationalité de cet Etat membre contractant et sera affecté à la division locale en provenance d’un pool de juges, de façon à garantir le caractère multinational de la chambre.\nSi une division locale est située dans un pays ayant moins d’expérience en matière de litiges de brevet, les chambres ne comporteront qu’un juge local, c’est-à-dire un seul juge qualifié sur le plan juridique et ayant la nationalité de l’Etat membre contractant considéré. La chambre sera complétée par deux juges qualifiés sur le plan juridique, issus du pool des juges.\nLes chambres des divisions régionales seront constituées de trois juges qualifiés sur le plan juridique, choisis sur une liste régionale de juges ressortissants des Etats membres contractants à l’origine de la création de la division régionale et un juge qualifié sur le plan juridique n’ayant pas la nationalité de l’un de ces Etats membres et issu du pool des juges.\nPar ailleurs, une chambre d’une division locale ou régionale, constituée comme il a été dit plus haut, de trois juges qualifiés sur le plan juridique, pourra être complétée par un juge qualifié sur le plan technique, ayant la qualification et l’expérience appropriée du domaine technologique concerné et issu du pool des juges, sur requête de l’une des parties à l’action ou à l’initiative de la chambre elle-même.\nDans ce cas, la chambre sera donc constituée de quatre juges. En cas d’égalité de votes au sein de la chambre, la voix du président sera prépondérante.\nLe deuxième niveau d’instance de la Juridiction sera constitué par une cour d’appel dont le siège sera situé à Luxembourg.\nLes chambres de la cour d’appel comprendront cinq juges à savoir trois juges qualifiés sur le plan juridique et de différentes nationalités et deux juges qualifiés sur le plan technique.\nLa cour d’appel rendra des décisions définitives à la suite des décisions de première instance qui lui seront déférées en provenance de l’une des divisions du tribunal de première instance.\nLa cour d’appel aura la possibilité d’annuler une décision du tribunal de première instance rendue par n’importe laquelle des divisions mentionnées précédemment et de rendre une décision finale. Dans des cas théoriquement exceptionnels, la cour d’appel aura la possibilité de renvoyer l’affaire devant le tribunal de première instance. Dans ce cas, cependant, le tribunal de première instance sera lié par la décision de la cour d’appel sur tous points de droit.\nLa Juridiction ne comporte pas de troisième degré de juridiction ni de cour suprême. Toutefois, une demande de révision pourra être présentée auprès de la cour d’appel après une décision définitive de celle-ci. Une telle demande de révision pourra être fondée sur la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive telle qu’une infraction pénale ayant fait l’objet d’une décision postérieure à celle de la cour d’appel ou encore en cas de vice de procédure fondamental.\nSi la demande en révision est jugée favorablement par la cour d’appel, celle-ci pourra infirmer en tout ou partie la décision faisant l’objet de la demande de révision et rouvrir la procédure en vue d’une nouvelle décision.\nDéfinition des actes de contrefaçon\nConformément à l’Accord sur la Juridiction unifiée en matière de brevets, les actes suivants sont des contrefaçons d’un brevet unitaire ou d’un brevet européen s’ils ont été accomplis sans le consentement du breveté :\nContrefaçon directe :\nfabrication, offre, mise sur le marché, utilisation, importation ou détention d’un produit breveté\nutilisation d’un procédé breveté\noffre, mise sur le marché, utilisation, importation ou détention d’un produit obtenu directement par un procédé breveté.\nContrefaçon indirecte (contrefaçon par fourniture de moyens) :\nfourniture ou offre de fourniture à toute personne de moyens de mise en œuvre de l’invention, se rapportant à un élément essentiel de l’invention\nlorsque le tiers sait ou est censé savoir que ces moyens sont aptes et destinés à la mise en œuvre de l’invention\nà l’exception du cas où les moyens de mise en œuvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce.\nLes limitations des effets du brevet :\nCes limitations sont également indiquées dans l’Accord. Ne sont pas des contrefaçons :\ntout acte accompli dans un cadre privé et à des fins non commerciales ou à titre expérimental\ntoute utilisation par un agriculteur du produit de sa récolte pour la reproduction ou la multiplication sur sa propre exploitation (privilège de l’agriculteur).\nLes exceptions à la contrefaçon sont également définies dans l’Accord de la façon suivante :\nun utilisateur antérieur jouit des mêmes droits pour une utilisation de l’invention dans tous les Etats membres contractants qu’il aurait eu si un brevet national avait protégé l’invention.\nLes droits d’un utilisateur antérieur sont donc définis par les lois nationales et limités dans chaque Etat membre. Cela signifie que dans certains cas, une décision en contrefaçon pourrait n’avoir d’effet que sur une partie du territoire couvert par le brevet unitaire ou uniquement pour certains Etats désignés par un brevet européen.\nCompétence pour l’action en contrefaçon\nUne action en contrefaçon peut être portée devant une division locale ou régionale du tribunal de première instance située dans un pays où un acte de contrefaçon a été commis.\nL’action peut également être portée devant une division locale ou une division régionale située dans un pays dans lequel l’un des défendeurs est domicilié ou exerce son activité.\nL’action en contrefaçon peut également être portée devant la division centrale lorsque l’un des défendeurs est domicilié en dehors du territoire des Etats membres contractants. Cela peut être le cas, par exemple, si un produit contrefaisant est importé sur le territoire de l’un des Etats membres contractants.\nLa division centrale est également compétente pour juger d’une contrefaçon si l’Etat membre contractant sur le territoire duquel l’acte de contrefaçon a été commis n’a pas créé de division locale et ne participe à aucune division régionale. Cela pourra être le cas de certains Etats membres qui choisiraient de ne pas supporter les coûts d’établissement et de maintien d’une division locale ou d’une division régionale.\nEnfin, l’action en contrefaçon peut également être portée devant la division centrale si les deux parties en sont d’accord (ce qui vraisemblablement nécessiterait un accord préalable des parties).\nIl y a lieu de noter que si plusieurs actions parallèles sont engagées devant différentes divisions, c’est la division qui a été la première saisie qui reste compétente.\nCompétence pour l’action en nullité\nUne action tendant à obtenir la nullité d’un brevet peut être engagée par un tiers à titre principal ou indirectement par le biais d’une action reconventionnelle déclenchée par le défendeur au cours d’une action en contrefaçon engagée par le breveté.\nLes actions en nullité principale doivent être obligatoirement portées devant la division centrale qui est seule compétente dans ce cas.\nDans le cas d’une action reconventionnelle en nullité déclenchée au cours d’une action en contrefaçon se déroulant devant une division locale ou une division régionale, trois possibilités sont prévues :\nl’action reconventionnelle en nullité peut être examinée par la division locale ou la division régionale, les actions en contrefaçon et en nullité étant alors jointes. Dans un tel cas cependant, la chambre de la division locale ou régionale doit s’adjoindre un juge additionnel qualifié sur le plan technique. La division locale ou régionale est ensuite en mesure de prendre une décision unique concernant à la fois la validité du brevet et sa contrefaçon.\nla division locale ou régionale peut renvoyer la demande reconventionnelle en nullité devant la division centrale. Dans ce cas, la division locale ou régionale peut surseoir à statuer dans la procédure en matière de contrefaçon ou au contraire décider de poursuivre la procédure et émettre une décision sur la contrefaçon sans attendre l’issue de l’examen de la validité du brevet par la division centrale.\nenfin, l’affaire dans son entier peut être renvoyée par la division locale ou régionale devant la division centrale, dans la mesure où les parties en sont d’accord. Dans ce cas, la division centrale rendra donc une décision, à la fois en ce qui concerne la validité du brevet et sa contrefaçon.\nDevant la division centrale, la langue de la procédure sera la langue dans laquelle le brevet aura été délivré (allemand, anglais ou français).\nDevant une division locale, la langue de la procédure sera l’une des langues officielles de l’Etat membre dans lequel se trouve la division ou encore l’une des langues officielles de l’Office européen des brevets qui aurait pu être choisie par l’Etat membre concerné comme langue de procédure de la division locale en question. Il y a lieu de noter qu’une division locale peut parfaitement être autorisée (par l’Etat membre qui a présidé à sa création) à accepter différentes langues comme langue de procédure.\nDevant une division régionale, la langue de la procédure sera l’une des langues officielles des Etats membres ayant participé à la création de la division régionale ou encore l’une des trois langues officielles de l’OEB si les Etats membres contractants en question en ont décidé ainsi pour cette division régionale.\nLes parties pourront également se mettre d’accord entre elles pour l’utilisation comme langue de procédure de la langue dans laquelle le brevet aura été délivré (allemand, anglais ou français). Si la chambre de la division concernée n’accepte pas ce choix, les parties peuvent alors demander à ce que l’affaire soit renvoyée devant la division centrale.\nPar ailleurs, la chambre compétente d’une division locale ou régionale pourra, pour des raisons de commodité et d’équité et avec l’accord des deux parties, décider d’utiliser comme langue de procédure la langue du brevet délivré.\nEnfin, l’une des parties pourra seule requérir que la langue de procédure soit la langue du brevet délivré. C’est le président du tribunal de première instance qui statuera sur cette requête. Il pourra décider de l’accepter après cependant avoir entendu les autres parties et pris l’avis de la chambre compétente. Il devra fonder sa décision sur des raisons d’équité et tenir compte de toutes les circonstances pertinentes et en particulier de la position du défendeur. Dans une telle situation, il est prévu que des dispositions soient prises par le tribunal en matière de traduction et d’interprétation.\nEn tout état de cause, une interprétation sera prévue au cours des audiences orales devant le tribunal, sur simple requête de l’une des parties.\nDevant la cour d’appel, la langue de procédure sera la langue utilisée devant le tribunal de première instance.\nEtablissement de la preuve de la contrefaçon\nDans certains cas, il est important et difficile d’apporter la preuve de la contrefaçon. L’Accord prévoit différentes possibilités pour l’obtention d’ordonnances d’inspection et de production de preuves.\nOrdonnance d’inspection ou de descente sur les lieux (saisie-contrefaçon)\nUne descente sur les lieux pourra être ordonnée par une décision prise unilatéralement c’est à dire sans avoir entendu l’autre partie. L’ordonnance pourra être conditionnée au paiement d’un dépôt de garantie. La requête visant à obtenir une autorisation de descente sur les lieux devra comporter un minimum d’indications tendant à montrer que le brevet a été effectivement contrefait ou est sur le point de l’être. En d’autres termes, le juge ne rendra pas automatiquement une ordonnance mais tiendra compte des éléments fournis dans la requête.\nLa requête devra être déposée auprès de la division devant laquelle le requérant a l’intention de déposer son assignation dans l’action en contrefaçon ultérieure.\nL’ordonnance autorisant une descente sur les lieux indiquera nommément une personne qui aura la responsabilité de l’opération. Le requérant ne pourra être présent en personne. Aucun de ses employés ne pourra assister à l’opération. Toutefois, le requérant pourra être représenté par un professionnel indépendant, par exemple un mandataire en brevet européen ou un conseil en propriété industrielle.\nLors de la descente sur les lieux, un procès-verbal sera normalement établi et comprendra une description de la contrefaçon alléguée. Il est également prévu la possibilité de prélever des échantillons à titre de preuve de la contrefaçon. La saisie matérielle des produits litigieux pourra également être effectuée si l’ordonnance rendue le permet. Des documents concernant la production et/ou la distribution des produits contrefaisants pourront être saisis.\nL’ordonnance autorisant une descente sur les lieux pourra disposer que certaines informations confidentielles ne seront communiquées qu’à certaines personnes nommément désignées.\nDans tous les cas, l’opération de descente sur les lieux devra être suivie par l’engagement d’une action en contrefaçon devant le tribunal dans un délai maximal de trente et un jours calendaires.\nA défaut le défendeur pourra obtenir l’annulation de la mesure ordonnée ainsi que des dommages et intérêts appropriés en fonction du préjudice subi.\nOrdonnance de production de preuves\nLe tribunal pourra émettre une ordonnance sur requête d’une partie en vue de la production de preuves supplémentaires si des éléments de preuve raisonnables et suffisants ont déjà été produits. Une telle situation pourrait par exemple se présenter si des preuves partielles avaient été obtenues auparavant, par exemple au cours d’une opération de descente sur les lieux dans les locaux du contrefacteur présumé.\nLa Juridiction pourra ordonner à un contrefacteur d’informer le requérant sur l’origine et les canaux de distribution d’un produit contrefaisant et/ou concernant un procédé de fabrication contrefaisant, ces informations incluant les quantités produites, fabriquées, délivrées, etc…\nIl y a lieu de noter que cette ordonnance ne pourra être obtenue qu’à l’encontre d’un « contrefacteur » c’est-à-dire, semble-t-il, après une décision de la Juridiction prononçant une condamnation en contrefaçon. Si cette information est nécessaire pour la détermination des dommages et intérêts, cette détermination ne sera donc possible qu’après une décision au fond sur la contrefaçon.\nEn tout état de cause, la confidentialité des informations sera préservée et la Juridiction pourra ordonner que la collecte et l’utilisation des éléments de preuve confidentiels soient restreintes ou interdites ou que l’accès à ces éléments soit limité à des personnes déterminées.\nLa Juridiction pourra ordonner des injonctions préliminaires même sans entendre l’autre partie. Pour décider d’une injonction préliminaire, la Juridiction devra mettre en balance les intérêts des deux parties.\nLa requête d’injonction préliminaire pourra être présentée devant la division centrale ou devant toute division locale ou régionale.\nLa procédure visant à l’obtention d’une telle ordonnance comportera une partie écrite ainsi qu’une partie orale avec audience devant la division compétente.\nToute personne souhaitant éviter d’être l’objet d’une telle ordonnance de cessation immédiate de poursuite d’une activité présumée contrefaisante pourra déposer auprès du greffe de la Juridiction une « lettre de protection » concernant un brevet déterminé et contenant des arguments tendant à démontrer que le brevet a une portée limitée ou encore les raisons pour lesquelles les activités de fabrication et de commercialisation entreprises échappent à la portée du brevet. Une telle lettre de protection aura une durée maximale de six mois mais pourra être prolongée.\nLorsqu’une requête en vue d’une injonction préliminaire aura été déposée devant une division du tribunal de première instance, le greffe en sera immédiatement informé et transmettra à la division une copie de toute lettre de protection déposée préalablement.\nAprès une décision reconnaissant l’existence d’une contrefaçon, le tribunal pourra prononcer une injonction permanente interdisant la poursuite de la contrefaçon et ordonner toutes mesures correctives telles que le rappel des produits contrefaisants, la mise à l’écart définitive des produits contrefaisants des circuits commerciaux ou la destruction des produits contrefaisants.\nLes dommages et intérêts pour la contrefaçon passée pourront être déterminés par le tribunal dans la décision au fond si des informations suffisantes ont pu être fournies au tribunal au cours de la procédure écrite. Alternativement et dans des cas plus complexes, la détermination des dommages et intérêts sera faite après la décision au fond au cours d’une procédure spécifique qui permettra l’examen détaillé de la comptabilité des parties.\nPour la détermination des dommages et intérêts, le tribunal devra prendre en considération toutes les conséquences économiques négatives et notamment le manque à gagner subi par la partie lésée, les éventuels bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur ainsi que les facteurs non économiques tels que le préjudice moral. Alternativement le tribunal pourra allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire sur la base d’une redevance de licence.\nDans tous les cas, l’Accord précise que les dommages et intérêts ne devront pas avoir un caractère punitif. Au contraire, la réparation du préjudice devra être telle que la partie lésée soit, dans toute la mesure du possible, replacée dans la situation dans laquelle elle aurait été si aucune contrefaçon n’avait eu lieu.\nLa durée de la prescription sera de cinq ans.\nLes parties devront être représentées devant la Juridiction par un « représentant ».\nUn tel représentant pourra être :\nsoit un avocat autorisé à exercer devant une juridiction nationale d’un Etat membre contractant\nsoit un mandataire en brevet européen inscrit sur la liste de l’OEB et possédant une qualification appropriée telle qu’un certificat sur le contentieux du brevet européen.\nDans tous les cas, le « représentant » pourra être assisté par un mandataire en brevet (notamment un conseil en propriété industrielle) qui sera autorisé à prendre la parole au cours des audiences devant la Juridiction.\nA terme, la Juridiction devra présenter un budget équilibré.\nPendant les premières années, les Etats membres contractants ayant accepté de recevoir une division centrale, locale ou régionale du tribunal de première instance ou de la cour d’appel, se sont engagés à mettre à la disposition de la Juridiction, les locaux, le mobilier, les équipements ainsi que le personnel nécessaire.\nDe plus, les parties devront acquitter des redevances judiciaires à chaque étape de la procédure. Le niveau de ces redevances n’est pas encore connu. Chaque redevance spécifique comportera une partie fixe et, pour les affaires ayant une valeur élevée, une partie supplémentaire proportionnelle à la valeur du litige.\nLes premières indications annoncées officieusement pour le niveau de ces redevances judiciaires sont les suivantes :\naction en contrefaçon : 6 000 €\naction en nullité : 6 000 €\nprocédure d’appel : 9 000 €.\nUne redevance supplémentaire proportionnelle à la valeur du litige sera ajoutée si la valeur du litige est déterminée à un montant supérieur à 1 M€.\nEntrée en vigueur et mesures transitoires\nL’Accord entrera en vigueur dès que treize pays l’auront ratifié. Ces treize pays devront inclure l’Allemagne, la France et le Royaume Uni.\nPendant une période transitoire de sept ans, les titulaires de brevets européens désignant un ou plusieurs pays de la Convention sur le brevet européen (CBE) auront la possibilité d’engager une action en contrefaçon auprès de chaque tribunal national, comme c’est le cas actuellement, ou, au contraire, de décider de porter l’affaire devant la nouvelle Juridiction unifiée. Bien entendu, cette alternative n’existera pas pour le brevet unitaire pour lequel la Juridiction unifiée aura compétence exclusive, même pendant la période transitoire.\nLes propriétaires de brevets européens ainsi que les déposants titulaires de demandes de brevets européens auront en outre la possibilité de déroger à la compétence exclusive de la Juridiction. A cet effet, il leur suffira de notifier au greffe une décision de dérogation. Cette dérogation, qui pourra être retirée à tout moment, devra être déposée pour chaque demande de brevet européen ou chaque brevet européen, avant l’expiration de la période transitoire.\nBien entendu une telle dérogation ne pourra pas concerner un brevet unitaire.\n© CASALONGA, Février 2013\nLe brevet unitaire et la juridiction unifiée en matière de brevet.\nLes discussions commencées il y a près de 40 ans ont enfin abouti à un accord politique sur la création d’un brevet unique ayant les mêmes effets sur la totalité du territoire d’un ensemble de pays européens. Simultanément, il sera également créé une juridiction unifiée et centralisée capable pour la première fois de rendre des décisions en matière de contrefaçon et de validité concernant à la fois le nouveau brevet unitaire et les brevets européens existants et futurs.\nLe système du brevet européen créé en 1976 et qui a permis jusqu’alors la délivrance de brevets européens ayant les mêmes effets que des brevets nationaux se voit ainsi enfin achevé par la création d’une juridiction unifiée destinée à remplacer les tribunaux nationaux en matière de brevets.\nLe nouveau brevet unitaire sera délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB) après avoir subi un examen de brevetabilité conformément aux dispositions de la Convention sur le Brevet Européen. Au moment de la délivrance du brevet européen, une seule traduction sera suffisante pour obtenir une protection unitaire (en anglais si le brevet européen a été délivré en français) et cela, uniquement pendant une période transitoire, après laquelle aucune traduction ne sera plus requise. Il est clair que les coûts liés aux traductions se trouvent ainsi considérablement réduits.\nDe la même manière, la juridiction unifiée rendra une décision unique pour la totalité du territoire des Etats membres contractants, avec une injonction transfrontalière et une détermination des dommages et intérêts pour un ensemble de pays européens.\nL’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions concernant à la fois le brevet unitaire et la juridiction unifiée pourrait intervenir en 2014. Un grand nombre de demandes de brevet européen actuellement en cours d’examen pourrait donc, dès la délivrance, donner naissance à des brevets unitaires si le breveté en fait le choix.\nIl y a lieu de noter que le breveté conservera la possibilité de choisir, comme aujourd’hui, un brevet européen désignant une pluralité de pays individuels.\nEn cas de contrefaçon, le breveté pourra également choisir, pendant une période transitoire de sept ans, d’utiliser la nouvelle juridiction unifiée ou de rester auprès des tribunaux nationaux, comme c’est le cas aujourd’hui.\nCASALONGA a participé activement à l’élaboration des textes qui viennent d’être acceptés.\nNos équipes de contentieux qui comptent une dizaine d’avocats spécialisés en matière de brevets et de mandataires en brevets européens expérimentés en matière de litige, seront à même de représenter les parties devant cette nouvelle juridiction unifiée, dès son entrée en vigueur.\nPour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter Axel Casalonga (a.casalonga casalonga.com).\n© CASALONGA, Décembre 2012\n© Casalonga 2007-Mentions légales- Cas-P: Conception graphique -Développement: Y-media


Pont-Salomon : la brocante de septembre 2020 déjà annulée - La Commère 43\nPont-Salomon : la brocante de septembre 2020 déjà annulée\nmardi, 21 avril 2020 18:00\nSi la plupart des manifestations publiques jusqu'à la mi-juillet sont annulées, les organisateurs d'événements gardent espoir après cette date évoquée par le président de la République.\nBien que programmée début septembre, la brocante de Pont-Salomon 2020 est pourtant bel et bien annulée. Lucien Tissot, le président de l'association qui chapeaute cette manifestation populaire d'envergure depuis 38 ans, l'a annoncé mardi.\n"Malheureusement, compte tenu de l'incertitude présente, tant au niveau sanitaire, protection et immunité dû au covid19, nous ne pouvons pas prendre le risque d'organiser, début septembre, l’édition 2020 de la brocante. Nous pensons avant tout à nos exposants et au public."\n"Nous ne savons pas si nous aurons l'autorisation de la part de préfecture de la Haute-Loire d'ouvrir la foire ce week-end de septembre. A ce jour, la préfecture n'a pas tous les éléments pour nous rendre une réponse officielle et définitive. Nous espérons fortement nous retrouver tous en 2021 à Pont-Salomon."\nPlus dans cette catégorie : « Les Tites Z'Oreilles confinées continuent Héraud Rubans se lance dans la fabrication d'élastiques pour masques (vidéo) »


Dynamiques non linéaires, chaos et effets thermiques : Dossier complet | Techniques de l’Ingénieur\nCet article s'intéresse à la dynamique des systèmes non linéaires, et en particulier aux comportements chaotiques. L’imprédictibilité de ces comportements chaotiques au-delà d'un certain horizon temporel est la conséquence de leur sensibilité aux conditions initiales. Elle implique que, dans un espace des phases, deux trajectoires chaotiques, initialement proches l’une de l’autre, s’éloignent exponentiellement au cours du temps. Il existe donc un horizon de prédictabilité qui n’est pas infini.\nGérard GOUESBET : Docteur d’État - Professeur à l’INSA de Rouen, UMR-CNRS 6614\nSiegfried MEUNIER-GUTTIN-CLUZEL : Maître de conférence à l’INSA de Rouen, UMR-CNRS 6614\nAu-delà de la physique newtonienne, deux révolutions scientifiques ont marqué le siècle dernier, chacune de ces révolutions étant associée au fait qu’une certaine quantité, précédemment considérée comme infinie, s’est avérée finie.\nLa première révolution est la conséquence du caractère fini de la vitesse de la lumière, une constante indépendante de l’observateur, donnant naissance au monde einsteinien de la relativité. L’univers de la relativité, pour le moins de la relativité restreinte, est déterministe et prédictible.\nLa seconde révolution résulte du fait qu’il existe un quantum minimal d’action h/2π (l’inverse de cette action n’est donc pas infinie), menant à la mécanique quantique. L’évolution d’un état quantique est régie par une équation déterministe et prédictible (l’équation de Schrödinger) entre deux mesures, mais le processus de mesure lui-même (réduction du paquet d’ondes) est non déterministe et non prédictible, sauf dans un sens statistique.\nDans cet article, nous nous consacrons à la dynamique des systèmes non linéaires, en particulier aux comportements chaotiques qui témoignent de ce que certains auteurs nomment une troisième révolution. Dans ce cadre, il apparaît que des comportements irréguliers ne résultent pas nécessairement de l’interaction entre un grand nombre de degrés de liberté ( ). En particulier, s’agissant d’applications non linéaires à une dimension, un seul degré de liberté (une seule variable) peut être suffisant pour engendrer des comportements de « chaos déterministe » alliant déterminisme et imprédictibilité. L’imprédictibilité (au-delà d’un certain horizon temporel) des comportements chaotiques est la conséquence de leur sensibilité aux conditions initiales, qui implique que, dans un espace des phases, deux trajectoires chaotiques, initialement proches l’une de l’autre, s’éloignent exponentiellement au cours du temps. Il existe donc un horizon de prédictabilité qui n’est pas infini.


manteau fourrure femme • Merlin - serial\nmanteau fourrure femme\nprzez JoLeigh » Pn cze 15, 2020 07:14\nOn pense que vers 1830, le Babnanter Bullenbeisser a été manteau fille élevé avec une race précoce du Bulldog anglais, et ainsi, le boxeur est né. Au début de la race, de nombreux changements ont eu lieu. De nombreuses photos plus anciennes montrent que les boxeurs sont blancs. On pense que les boxers blancs n'étaient plus acceptés car pour être des chiens policiers, il fallait un manteau plus foncé. Par conséquent, le Boxer Klub d'Allemagne a établi la norme de race pour ne plus autoriser les boxeurs blancs. À ce jour, il y a encore un énorme débat sur les boxeurs blancs. Caractéristiques typiques du boxeur - Le boxeur est un chien extrêmement énergique. En conséquence, ils ont besoin de beaucoup d'attention et de supervision. - Le boxeur est un chien intelligent. 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GALVANISATION À GALVA COAT: Galva Coat possède l'une des plus grandes usines de galvanisation du Moyen-Orient avec des dimensions de bouilloire de 14 m de long, 1,40 m de large et 2 m de profondeur. Nous sommes bien équipés avec des laboratoires pour tester et maintenir la qualité afin de garantir que nos produits sortent sans aucune erreur. Procédure de galvanisation de la couche Galva: Les matériaux en acier à galvaniser passent par les procédures suivantes: Dégraissage: où le matériau en acier est immergé dans le chemin de dégraissage pour éliminer la graisse, la peinture et l'huile de la surface. Rinçage: Rinçage à l'eau pour éliminer les matières dégraissantes. Décapage: le matériau en acier est immergé dans le réservoir de solution HCL pendant environ 1 à 3 heures pour éliminer toute la rouille de la surface de l'acier. Rinçage: Rinçage à l'eau une fois de plus pour rincer le HCL. Fluxage: l'acier propre est immergé i\nVous pouvez effectuer un audit énergétique en faisant ci-dessus ou vous pouvez embaucher quelqu'un. Un thermostat numérique vous aidera également à économiser. Parce qu'il est en fait coûteux de maintenir la thermorégulation à la maison, vous n'avez pas besoin de l'acheter parfois lorsque vous êtes absent. Avec l'aide de ce manteau fourrure femme thermostat, vous pouvez le programmer pour réduire ou arrêter de travailler pendant votre absence. Par exemple, vous pouvez éventuellement le configurer pour qu'il démarre 30 minutes avant votre arrivée. Ces unités peuvent être achetées dans n'importe quel magasin d'électroménagers et leur prix est inférieur à 100 $. la quantité d'énergie que vous devez économiser peut varier de 10% à quinze% du coût annuel de l'électricité si vous réduisez de 70 à 60 degrés selon le ministère de l'Énergie. Une autre façon de réduire les coûts est de réduire la température à minuit lorsque vous êtes isolé par une couette épaisse.\nDołączył(a): Pn cze 15, 2020 06:59\nprzez » Pn cze 15, 2020 07:14


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Le Progrès: 31 mai 1916 – L’arrivée de nos hôtes (1) – 1916 -1918: Prisoners of War interned in Switzerland\nLe Progrès: 31 mai 1916 – L’arrivée de nos hôtes (1)\nDepuis que avons su que nous devions recevoir des soldats anglais malades, une question revenait journellement sur nos lèvres. Quand arrivent-ils? Et chacun se préparait. Lorsque samedi les “officiels” nous ont dit: Ce sera pour mardi, le bran-le-bas a été général; et il est de fait que la population a largement manifesté sa sympathie aux malheureuses victimes de l’affreuse guerre qui terrorise l’Europe, le monde entier.\nDans la journée de lundi, les maisons se sont pavoisées. La rue du vieux bourg était superbe; un grand nombre de chalets étaient décorés avec goût; au haut du vieux clocher flottaient la croix blanche helvétique et le vert et blanc drapeau du canton de Vaud qui semblaient refléter les montagnes d’alentours encore tachées de leur hivernale parure.\nDe mignonnes fillettes, telles de blanches fleurettes, couraient les rues, offrant au profit de la Crois-Rouge anglaise, des rubans et drapeaux aux couleurs des Alliés. La gare disparaissait sous la verdure et, sur la magnifique terrasse qui l’entoure, des tables, des bancs attendaient ces quelque 250 héros, pour lesquels une collation – du thé et des beurrées – avait été préparée.\nLe mardi matin, le soleil s’efforce de percer les nuages; malheureusement, de lourds nuages traînent obstinément le long des montagnes empêchant le public de jouir de la vue superbe qui charme toujours les yeux de ceux qui nous visitent pour la première fois.\nLe premier train de blessés arrive à 09h30; mais, longtemps avant, la population se presse sur cette esplanade et les pompiers, dont le service d’ordre a été parfait, ont fort à faire à retenir tout ce monde. Et, pourtant, tout s’est passé le plus correctement possible. L’émotion, pur une part, serrait le coeur de tous et personne n’eût l’idée de se livrer à des démonstrations déplacées. Toute la vallée était là. Nous avons vue des gens de l’Etivax, de Rougemont, de Rossinière, de plus loin encore.\nPuis voici venir la fanfare en grande tenue, bannière en tête, les enfants des écoles, les blanches “petiotes”, puis les autorités: M. le préfet, le président du Conseil communal, le syndic, le comité de réception; puis ceux et celles que la circonstance a attirés: Son Excellence l’ambassadeur d’Angleterre à Berne, arrivé d’hier avec son attaché militaire, les dames anglaises, les dames et demoiselles du pays, accourues pour servir le thé aux officiers et soldats anglais, le corps des éclaireurs, la gendarmerie, les journalistes et qui sais-je encore. De la cure à la gare ce n’est qu’une grappe compte de toilettes claires, de drapeaux aux brillantes couleurs.\nEt voici le train, la Montagnarde joue le chant national anglais, qui est en meme temps notre vieil hymne suisse; enfin un immense cri: Hip! Hip! hourras! Peu à peu tout le monde descend, les blessés, les estropiés qui péniblement arrivent sur le quai, les officiers, les soldats, tout le monde. Nous remarquons dans la foule M. le colonel Picot, le colonel sanitaire suisse Leuch, le major Mercanton, M. Zehnder, directeur du M.O.B., le commandant de la gendarmerie, le sympathique et honorable correspondant du Times, d’autres encore.\nPeu à peu, chacun prend place et c’est alors que l’on peut voir toutes ces figures guerrières, calmes, fatiguées cela va sans dire, mais pas démoralisées pour un sou et visiblement satisfaites de l’accueil reçu. Une fois l’ordre établi et chacun servi, M. Ch. Favrod-Coune, president du Conseil communal, en quelques brèves et excellentes paroles souhaite la bienvenue à ces malheureux que le destin nous envoie; il sait que ce sont des soldats, des hommes habitués à la discipline; il est certain que d’excellents rapports s’établiront entre eux et nous, il désire que, sous notre beau ciel, ils trouvent un soulagement à leurs maux. Son Excellence le ministre anglais lui répond et dans un beau langage bien flatteur pour nous il dit sa reconnaissance pour la réception que nous avons préparée a ses concitoyens; il rappelle les bons et vieux liens d’amitié qui nous lient à son pays; il nous parle de nos vieilles gloires militaires et souhaite que le départ de ceux que nous recevons aujourd’hui provoque en nous quelque regret.\nM. Lampen, le pasteur anglais de Château-D’Oex, adresse encore à tous d’aimables paroles et fait pousser un vigoureux vivat à Suisse, au canton de Vaud.\nEntre temps, le second train est arrivé, salué avec autant de chaleureux enthousiasme que le premier. Maintenant tout le monde est là: 30 officiers et 218 soldats. Les conversations vont leur train; des connaissances d’ébauchent et c’est près de midi quand ces braves, qui doivent en avoir assez, gagnent leur quartier et que, peu à peu, la foule, profondément impressionnée, se retire.\nEt la population du Pays-d’Enhaut, accourue nombreuse, attirée par sympathie plus encore que par curiosité, ne s’est peut-être pas bien rendu compte qu’elle venait de vivre une journée telle que l’histoire de notre pays en enregistre bien peu de pareilles.\nQu’on nous permette, pour terminer, de rappeler deux mots cités plus haut et qui résument bien les impressions ressenties en ce jour: Soyez les bienvenus et que votre départ soit pour tous, est pour vous et pour nous, accompagne d’un peu de tristesse.