« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Rapport d’audit des ressources humaines de l’EACEA – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit »\nDans l’affaire T‑646/18,\nLaurence Bonnafous, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes A. Blot et S. Rodrigues, avocats\nayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 6753 final de la Commission, du 9 octobre 2018, refusant de faire droit à la demande d’accès au rapport final d’audit de 2018 des ressources humaines de l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA), en date du 21 janvier 2018, présentée par la requérante,\n1 La requérante, Mme Laurence Bonnafous, était agent contractuel de l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA).\n2 Le 30 juillet 2018, la requérante a adressé un courriel au service d’audit interne de la Commission européenne, afin de solliciter, en application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès au document identifié par ledit service en tant que « Final audit report – IAS Audit on HR Management in the Education, Audiovisual and Cultural Executive Agency [Ares(2018) 361356] » (Rapport d’audit final – Audit du service d’audit interne de la Commission sur le management des ressources humaines de l’EACEA, ci-après le « document demandé »).\n3 Par lettre du 9 août 2018, le service d’audit interne de la Commission a refusé à la requérante l’accès au document demandé. Ce refus était fondé, en substance, sur l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 qui dispose qu’une institution de l’Union peut refuser de donner accès à un document si la divulgation de ce dernier est susceptible de porter atteinte à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie ladite divulgation. En effet, il a considéré que la divulgation, à ce stade, du document demandé porterait atteinte à la protection des objectifs poursuivis par les activités d’inspection, d’enquête et d’audit auxquelles ce document était consacré, dans la mesure où elle entraverait la mise en œuvre effective des recommandations qu’il contenait et où les mesures de suivi s’y afférant n’étaient pas entièrement terminées.\n4 Par lettre du 29 août 2018, la requérante a présenté une demande confirmative d’accès au document demandé.\n5 Par courriel du 19 septembre 2018, la Commission a informé la requérante que le délai initial prévu pour répondre à la demande confirmative d’accès qu’elle avait présentée devrait être prolongé de 15 jours ouvrables et qu’il convenait donc de fixer un nouveau délai à cet égard, lequel expirerait le 10 octobre 2018.\n6 Le 9 octobre 2018, la Commission a adopté la décision C(2018) 6753 final (ci-après la « décision attaquée »), par laquelle elle a rejeté la demande confirmative d’accès au document de la requérante. Elle a considéré, en substance, d’une part, que l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, interprétée à la lumière de l’article 99, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1, ci-après le « règlement financier »), s’opposait à la divulgation prématurée d’un rapport d’audit qui risquerait de compromettre la sérénité et l’indépendance de l’audit et, d’autre part, qu’aucun intérêt public supérieur ne justifiait que cette exception ne soit pas appliquée.\n7 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 26 octobre 2018, la requérante a introduit le présent recours.\n8 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a demandé la jonction de l’affaire T‑614/17, Bonnafous/EACEA, à la présente affaire. Le 5 décembre 2018, la Commission s’est opposée à la jonction des deux affaires.\n9 Le 21 décembre 2018, la requérante a déposé une nouvelle offre de preuve au greffe du Tribunal.\n10 Par décision du 7 janvier 2019, le président de la troisième chambre du Tribunal a décidé de ne pas joindre la présente affaire à l’affaire T‑614/17.\n11 La Commission a déposé le mémoire en défense au greffe du Tribunal le 31 janvier 2019.\n12 La requérante a déposé la réplique au greffe du Tribunal le 7 mars 2019.\n13 La Commission a déposé la duplique au greffe du Tribunal le 17 avril 2019.\n14 La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée, en application de l’article 27, paragraphe 5, du règlement de procédure du Tribunal, la juge rapporteure a été affectée à la première chambre, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée.\n15 En l’absence de demande d’audience de plaidoiries par les parties dans le délai prescrit, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, a décidé de statuer sans phase orale de la procédure, conformément à l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure.\n– condamner la défenderesse aux dépens.\n18 À l’appui du recours, la requérante soulève trois moyens. Le premier moyen est tiré de la violation conjointe de l’article 15, paragraphe 3, TFUE, de l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») et du règlement no 1049/2001. Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’obligation de motivation qui découle de l’article 296 TFUE et de l’article 41 de la Charte. Enfin, le troisième moyen est tiré d’une violation du principe de proportionnalité.\n19 Le Tribunal estime opportun d’aborder le recours par l’examen du deuxième moyen.\nSur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 296 TFUE et de l’article 41 de la Charte\n20 La requérante soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée. En particulier, elle fait valoir que l’identification des risques est énoncée au conditionnel et sans aucune référence aux raisons spécifiques qui permettraient de les définir, voire même de les esquisser. Elle déplore ainsi que cette motivation abstraite s’appuie sur des considérations très vagues. En outre, elle soutient qu’il existe des contradictions entre la motivation de ladite décision et le contenu du courrier du 19 septembre 2018 qui lui a été adressé par le secrétaire général de la Commission aux fins de justifier le report de la réponse donnée à la demande confirmative qu’elle avait présentée. Selon elle, ledit retard y était en effet expliqué par la nécessité de regrouper tous les éléments nécessaires pour répondre à la demande d’accès au document qu’elle avait soumise. Or, aucune trace desdits éléments ne figurerait dans cette décision. Au stade de la réplique, et toujours dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait également valoir que, en tout état de cause, la Commission a failli à son devoir d’assistance et d’information du public découlant de l’article 6, paragraphe 4, du règlement no 1049/2001.\n21 La Commission conteste cette argumentation.\n22 À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 296 TFUE ainsi que par l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteure de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle (voir arrêt du 29 septembre 2011, Elf Aquitaine/Commission, C‑521/09 P, EU:C:2011:620, point 147 et jurisprudence citée).\n23 L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement du libellé de cet acte, mais aussi du contexte de celui-ci ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 29 septembre 2011, Elf Aquitaine/Commission, C‑521/09 P, EU:C:2011:620, point 150 et jurisprudence citée). S’agissant d’une demande d’accès aux documents, lorsque l’institution en cause refuse un tel accès, elle doit démontrer dans chaque cas d’espèce, sur la base des informations dont elle dispose, que les documents dont l’accès est sollicité relèvent effectivement des exceptions énumérées dans le règlement no 1049/2001 (arrêts du 10 septembre 2008, Williams/Commission, T‑42/05, EU:T:2008:325, point 95, et du 7 juillet 2011, Valero Jordana/Commission, T‑161/04, non publié, EU:T:2011:337, point 49).\n24 Il appartient donc, selon la jurisprudence, à l’institution ayant refusé l’accès à un document de fournir une motivation permettant de comprendre et de vérifier, d’une part, si le document demandé est effectivement concerné par le domaine visé par l’exception invoquée et, d’autre part, si le besoin de protection relatif à cette exception est réel (voir arrêt du 4 mai 2012, In ‘t Veld/Conseil, T‑529/09, EU:T:2012:215, point 118 et jurisprudence citée).\n25 Par ailleurs, si la Commission est tenue d’exposer les motifs qui justifient l’application à l’espèce d’une des exceptions au droit d’accès prévues par le règlement no 1049/2001, elle n’est pas dans l’obligation de fournir des renseignements allant au-delà de ce qui est nécessaire à la compréhension, par le demandeur d’accès, des raisons à l’origine de sa décision et au contrôle, par le Tribunal, de la légalité de cette dernière (voir, en ce sens, arrêt du 30 janvier 2008, Terezakis/Commission, T‑380/04, non publié, EU:T:2008:19, point 119).\n26 C’est au regard de ces éléments qu’il convient de déterminer si, en l’espèce, la Commission a satisfait aux exigences découlant de l’article 296 TFUE et de l’article 41 de la Charte.\n27 En premier lieu, la requérante fait valoir que, dans la décision attaquée, les risques auxquels se réfère la Commission pour justifier son refus de divulguer le document demandé sont énoncés d’une manière purement hypothétique, sans aucune référence aux raisons spécifiques qui permettraient de les définir.\n28 À cet égard, il convient de relever que les motifs qui sous-tendent la décision attaquée y sont clairement exposés.\n29 En effet, dans la décision attaquée, la Commission a considéré, en substance et au regard d’une présomption générale de confidentialité, que l’éventuelle divulgation du document demandé était susceptible de porter atteinte aux objectifs de l’audit en cause. Elle a ainsi estimé qu’une telle divulgation risquait de compromettre la sérénité et l’indépendance de cet audit, notamment en ce qui concernait les suites à y donner ainsi que leur validation par son service d’audit interne. Elle a donc estimé qu’il existait un risque prévisible que le climat de confiance mutuelle entre l’EACEA et ledit service soit mis à mal par la communication du document demandé, ce qui aurait pu avoir une incidence négative sur la mise en œuvre des recommandations pertinentes.\n30 Au regard des éléments qui précèdent, force est de constater que, dans la décision attaquée, la Commission a clairement exposé les risques au regard desquels elle a estimé que les objectifs de l’audit en cause étaient susceptibles d’être menacés par la divulgation du document demandé.\n31 À cet égard, il convient de préciser qu’il n’y a pas lieu de se prononcer, à ce stade, quant au bien-fondé des motifs qui figurent dans la décision attaquée. En effet, l’examen de l’existence et de l’étendue de la motivation d’une décision de la Commission relève du contrôle des formes substantielles et, donc, de la légalité formelle de cette décision. Il doit être distingué de l’examen du bien-fondé des motifs de cette décision, qui relève pour sa part du contrôle de sa légalité au fond (voir arrêt du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, EU:C:1998:154, point 67 et jurisprudence citée), et qui sera, en l’espèce, développé dans le cadre de l’analyse du premier moyen soulevé par la requérante.\n32 En deuxième lieu, la requérante fait valoir que la motivation de la décision attaquée est trop abstraite, en ce que celle-ci s’appuie sur des considérations très vagues.\n33 À cet égard et ainsi que cela ressort du résumé qui figure au point 29 ci-dessus, il convient de relever que, dans la décision attaquée, la Commission a notamment considéré que, outre les risques auxquels seraient exposés les objectifs de l’audit en cause si le document demandé était divulgué, une telle divulgation était également empêchée par le fait qu’il convenait d’interpréter l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, à la lumière de l’article 99, paragraphe 6, du règlement financier. De plus, la Commission a rappelé la nécessité de distinguer entre les activités administratives et les procédures législatives, l’exigence de transparence s’avérant davantage prononcée pour ces dernières, ce que la requérante ne conteste pas.\n34 Or, force est d’observer que les motifs exposés au point 33 ci-dessus constituaient une indication suffisante donnée à la requérante afin qu’elle puisse savoir si la décision attaquée était bien fondée ou si elle était entachée d’un vice permettant d’en contester la validité. En effet, sur la base de ces motifs, la requérante était à même de comprendre les raisons spécifiques pour lesquelles la Commission avait considéré, en l’espèce, que le document demandé était couvert par l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001. Il convient d’ailleurs de constater à ce sujet que l’impossibilité, alléguée par la requérante, de considérer qu’il convenait de procéder à une telle interprétation de ladite exception est au cœur de l’argumentation développée par elle dans le cadre du premier moyen qu’elle soulève. En outre, il convient également de constater que lesdits motifs sont suffisants pour permettre au Tribunal d’exercer son contrôle juridictionnel sur la légalité de la décision attaquée.\n35 Dès lors, il ne saurait être contesté que la décision attaquée remplit les conditions énoncées par la jurisprudence, telles que rappelées aux points 22 à 25 ci-dessus. Partant, l’argument de la requérante selon lequel la motivation de la décision attaquée est trop abstraite doit lui-aussi être rejeté.\n36 En troisième lieu, la requérante fait valoir que les motifs de la décision attaquée ne correspondent pas à ceux exposés dans un courriel qui lui avait été transmis le 19 septembre 2018.\n37 Toutefois, il y a lieu d’observer que le courriel en cause avait seulement pour objet d’indiquer à la requérante que la Commission n’était pas en mesure de répondre à sa demande confirmative d’accès au document demandé dans le délai initialement imparti. Ainsi, ce courriel ne visait en rien à exposer les motifs pour lesquels il y aurait, le cas échéant, lieu de rejeter ladite demande.\n38 Il en ressort que cet argument de la requérante n’est pas de nature à remettre en cause le caractère suffisant de la motivation de la décision attaquée et il convient donc de l’écarter pour ce motif.\n39 En quatrième lieu, la requérante fait valoir au stade de la réplique que la Commission a failli à son devoir d’assistance et d’information du public découlant de l’article 6, paragraphe 4, du règlement no 1049/2001.\n40 Il convient de rappeler que l’article 6, paragraphe 4, du règlement no 1049/2001 dispose que « [l]es institutions assistent et informent les citoyens quant aux modalités de dépôt des demandes d’accès aux documents ».\n41 À cet égard, il y a lieu de constater que la requérante n’avance aucun élément susceptible d’établir que la Commission a, en l’espèce, manqué aux obligations prévues par l’article 6, paragraphe 4, du règlement no 1049/2001, ni, d’ailleurs, que le prétendu défaut de motivation de la décision attaquée qu’elle allègue est constitutif d’un tel manquement au devoir d’assistance et d’information prévu par cette disposition.\n42 À ce sujet, ainsi que cela a déjà été rappelé aux points 2 à 6 ci-dessus, il y a lieu de relever que la requérante a d’abord sollicité l’accès au document demandé en adressant un courriel au service d’audit interne de la Commission le 30 juillet 2018. Ce dernier a dûment répondu à ce courriel par lettre du 9 août 2018. La requérante a ensuite contesté l’appréciation communiquée par ledit service en présentant une demande confirmative d’accès le 29 août 2018. La Commission a dûment répondu à cette demande confirmative d’accès par l’adoption de la décision attaquée le 9 octobre 2018, après avoir pris soin d’informer la requérante, le 19 septembre 2018, que le délai pour répondre à ladite demande devait être prolongé de quinze jours.\n43 Il y a également lieu de préciser que la requérante ne conteste pas la régularité de la procédure au terme de laquelle la décision attaquée a été adoptée. Il ressort d’ailleurs des considérations qui précèdent que cette dernière était suffisamment au fait des modalités de dépôt des demandes d’accès aux documents pour pouvoir présenter la demande d’accès litigieuse. Il est par ailleurs constant que la Commission y a répondu avec diligence.\n44 Dans ce contexte, force est de constater l’absence de tout élément dans l’argumentation de la requérante susceptible d’établir que la Commission a manqué à son devoir d’assistance tel que prévu par l’article 6, paragraphe 4, du règlement no 1049/2001 ou qu’un tel manquement est susceptible d’entacher la légalité de la décision attaquée. En outre, la requérante n’avance aucun élément susceptible d’expliquer le lien qu’elle établit entre ce prétendu manquement et la motivation de cette décision, laquelle fait pourtant l’objet du présent moyen.\n45 Dès lors, l’argument de la requérante tendant à faire valoir un manquement de la Commission au devoir d’assistance et d’information du public découlant de l’article 6, paragraphe 4, du règlement no 1049/2001 n’est pas fondé. Il doit donc être écarté.\n46 Partant, il convient d’écarter le deuxième moyen dans son ensemble.\nSur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 15, paragraphe 3, TFUE, de l’article 42 de la Charte, et du règlement no 1049/2001\n47 La requérante fait valoir, en substance, que c’est à tort que, dans la décision attaquée, la Commission a refusé la divulgation du document demandé en invoquant l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001. Ledit moyen peut être subdivisé en quatre branches.\n48 Dans la première branche, la requérante soutient que l’audit dans le cadre duquel le document demandé a été rédigé était terminé lorsque qu’elle a demandé à y avoir accès. À cet égard, l’intitulé même de ce document, à savoir « Final audit report – IAS Audit on HR Management in the Education, Audiovisual and Cultural Executive Agency (Ares(2018)361356) », ainsi que les considérations exposées dans la décision attaquée selon lesquelles, « [s]ur la base du rapport d’audit final, [l’EACEA] a accepté de mettre en œuvre les recommandations proposées » démontreraient l’état d’achèvement de l’audit en cause. Par ailleurs, le document intitulé « HR Annual Plan » (Plan annuel des ressources humaines), élaboré par l’EACEA elle-même, corroborerait ces allégations en ce qu’il prévoirait des actions correctives qui démontreraient que la phase terminale de l’exercice d’audit aurait été atteinte. En outre, il ressortirait de ce dernier document que sept des actions proposées dans le document demandé ont été pleinement réalisées, tandis qu’il serait raisonnable de supposer que les deux dernières actions proposées dans le document demandé auraient été pleinement réalisées, puisqu’elles étaient déjà réalisées respectivement à 70 % et à 80 % lors de l’élaboration du document intitulé « HR Annual Plan ». La requérante avance, au stade de la réplique, que dix actions majeures ont alors été complètement mises en œuvre sur la base des recommandations du rapport d’audit. Au soutien de cette argumentation, elle a établi une note récapitulative portant analyse des taux de réalisation des mesures de mise en œuvre par l’EACEA. Elle soutient toutefois à cet égard que, dès lors que l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 ne peut être invoquée pour refuser l’accès à un document que dans le cas où sa divulgation est susceptible de compromettre les objectifs poursuivis par une activité d’audit, elle est inapplicable en l’espèce du fait de l’état d’achèvement de l’audit en cause. Il serait en tout état de cause inacceptable de faire dépendre d’un événement aléatoire, futur et lointain l’accès au document demandé.\n49 Dans la deuxième branche, la requérante soutient que l’argument de la Commission selon lequel il convient d’attendre que les recommandations formulées dans le document demandé soient classées par elle, après avoir été mises en œuvre par l’EACEA, avant d’en autoriser la communication au public est contraire aussi bien à l’objectif poursuivi par le règlement no 1049/2001 qu’au droit à la transparence reconnu par l’article 15 TFUE et l’article 42 de la Charte. Cela aurait d’ailleurs déjà été constaté par le Tribunal dans son arrêt du 9 juin 2010, Éditions Jacob/Commission (T‑237/05, EU:T:2010:224). En tout état de cause, la requérante fait valoir que la portée générale donnée à la notion d’objectifs des activités d’enquête par la Commission résulte d’une interprétation neutralisante du droit à la transparence par cette dernière qui ne peut être acceptée. En outre, l’invocabilité de certaines présomptions générales ne saurait, selon la requérante, être déduite de manière systématique pour toute procédure d’enquête ou d’audit, car les exceptions au principe de transparence doivent faire l’objet d’une interprétation restrictive et circonscrite à la spécificité de la procédure en cause comme le démontre le point 123 de l’arrêt du 9 juin 2010, Éditions Jacob/Commission (T‑237/05, EU:T:2010:224).\n50 Dans la troisième branche, la requérante fait valoir qu’une disposition issue du droit dérivé ne saurait restreindre, sans justification, un droit fondamental dont la valeur juridique est équivalente à celle du droit primaire. Dès lors, il conviendrait d’écarter l’argument de la Commission selon lequel l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 doit être interprétée à la lumière de l’article 99, paragraphe 6, du règlement financier qui dispose que « les rapports et les conclusions de l’auditeur interne […] ne sont accessibles au public que lorsque l’auditeur interne a validé les mesures prises en vue de leur mise en œuvre ». Au stade de la réplique, la requérante affirme prendre note que ladite exception doit pouvoir être interprétée de façon cohérente avec l’article 99, paragraphe 6, du règlement financier. Elle considère cependant que l’invocabilité d’une telle obligation de confidentialité ne pouvait, en l’espèce, dispenser la Commission d’opérer un examen concret et individuel du document demandé, dans la mesure où, ledit document étant achevé, la Commission n’était pas fondée à appliquer l’exception tirée de cette dernière disposition, ni une présomption générale de protection des activités d’audit.\n51 Dans la quatrième branche, la requérante soutient que la décision attaquée ne satisfait pas au test du risque raisonnablement prévisible. En effet, le risque d’atteinte à la sérénité et à l’indépendance de l’enquête concernée n’y serait formulé que de manière purement hypothétique. En revanche, ni la nécessité de faire application de l’exception concernée, ni celle d’appliquer l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 à l’intégralité du document demandé n’y seraient démontrées. Dès lors, une présomption générale de non-divulgation ne saurait être invoquée pour justifier ladite décision. Au regard de ces considérations, la requérante considère que, en l’espèce, il n’y avait pas lieu de faire valoir l’existence d’un intérêt public supérieur pour justifier la divulgation dudit document. Cependant, elle relève, en tout état de cause et à titre subsidiaire, une erreur manifeste d’appréciation qui entacherait cette décision. Elle estime en effet qu’il y est considéré à tort que ses arguments aux fins d’obtenir l’accès à ce document sont « plutôt de nature privée ». Or, la Commission aurait dû identifier quelles étaient ces considérations privées et examiner si le fait d’invoquer des principes généraux de transparence était suffisant pour écarter le besoin de protection de ce document.\n52 La Commission conteste cette argumentation.\n53 Le Tribunal estime utile d’examiner d’abord conjointement les première à troisième branches, puis la quatrième.\nSur les première à troisième branches\n54 À titre liminaire, en ce qui concerne le droit d’accès du public aux documents des institutions de l’Union, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 42 de la Charte, « [t]out citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union, quel que soit leur support ». Il ressort également de l’article 15, paragraphe 3, première phrase, TFUE que « [t]out citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union, quel que soit leur support ».\n55 Parallèlement, le règlement no 1049/2001, adopté sur le fondement de l’article 255, paragraphe 2, CE, vise, ainsi qu’il ressort de son article 1er, lu à la lumière du considérant 4, à conférer au public un droit d’accès aux documents des institutions qui soit le plus large possible (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C‑514/11 P et C‑605/11 P, EU:C:2013:738, point 40).\n56 Toutefois, il y a lieu de rappeler que, dans des circonstances particulières, des limites peuvent être apportées à ce droit d’accès. Ainsi, il est notamment prévu par l’article 15, paragraphe 3, TFUE que « [l]es principes généraux et les limites qui, pour des raisons d’intérêt public ou privé, régissent l’exercice [du] droit d’accès aux documents sont fixés par voie de règlements par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire ». Il ressort donc clairement de son libellé que lesdites limites peuvent être fixées par voie de règlements.\n57 Le règlement no 1049/2001 prévoit, à son article 4, un régime d’exceptions autorisant les institutions à refuser l’accès à un document dans le cas où la divulgation de ce dernier porterait atteinte à l’un des intérêts protégés par cet article (voir arrêt du 22 mars 2018, De Capitani/Parlement, T‑540/15, EU:T:2018:167, point 59 et jurisprudence citée).\n58 À cet égard, la jurisprudence a d’ailleurs rappelé que le droit d’accès aux documents était soumis à certaines limites fondées sur des raisons d’intérêt public ou privé, tout en précisant que, dès lors qu’elles dérogent au principe de l’accès le plus large possible du public aux documents, de telles exceptions doivent être interprétées et appliquées strictement (arrêt du 1er février 2007, Sison/Conseil, C‑266/05 P, EU:C:2007:75, points 62 et 63).\n59 Parmi les exceptions au droit d’accès aux documents figure celle énoncée à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, en vertu duquel les institutions refusent l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.\n60 Le régime d’exceptions prévu à l’article 4 du règlement no 1049/2001, et notamment au paragraphe 2 dudit article, est fondé sur une mise en balance des intérêts qui s’opposent dans une situation donnée, à savoir, d’une part, les intérêts qui seraient favorisés par la divulgation des documents concernés et, d’autre part, ceux qui seraient menacés par cette divulgation. La décision prise sur une demande d’accès à des documents dépend de la question de savoir quel est l’intérêt qui doit prévaloir dans le cas d’espèce (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C‑514/11 P et C‑605/11 P, EU:C:2013:738, point 42).\n61 Par ailleurs, lorsque la divulgation d’un document est demandée à une institution, celle-ci est tenue d’apprécier, dans chaque cas d’espèce, si ce document relève des exceptions au droit d’accès du public aux documents des institutions énumérées à l’article 4 du règlement no 1049/2001 (voir, en ce sens, arrêt du 1er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C‑39/05 P et C‑52/05 P, EU:C:2008:374, point 35).\n62 C’est au regard des considérations qui précèdent qu’il convient de se prononcer, en l’espèce, sur la question de savoir s’il était justifié, comme le soutient la Commission, de refuser à la requérante l’accès au document demandé, sur la base de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 interprété à la lumière de l’article 99, paragraphe 6, du règlement financier, essentiellement au motif qu’il aurait existé un risque prévisible que sa divulgation porte atteinte à l’objectif de l’audit en cause en nuisant à la mise en œuvre, par l’EACEA, des recommandations qui y figurent.\n63 Il ressort, en substance, de l’argumentation de la requérante que cette dernière conteste l’application de l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 ainsi que son interprétation à la lumière de l’article 99, paragraphe 6, du règlement financier, au document demandé, au motif que l’audit dans le cadre duquel s’inscrivait la rédaction de ce document avait été achevé lorsqu’elle a présenté sa demande d’accès audit document. Selon la requérante, il serait en effet contraire à l’objectif poursuivi par le règlement no 1049/2001, ainsi qu’au principe de transparence, d’attendre que les recommandations formulées dans un rapport final d’audit soient mises en œuvre avant que les documents qui y sont afférents ne puissent être divulgués sans crainte de nuire aux objectifs poursuivis par cet audit.\n64 Premièrement, en ce qui concerne le stade auquel se trouvait l’audit en cause lorsque la décision attaquée a été adoptée, il convient de rappeler que le document demandé est un rapport final du service d’audit interne de la Commission qui fait partie du dossier administratif relatif à un audit de la gestion des ressources humaines au sein de l’EACEA.\n65 À cet égard, il y a lieu de constater d’emblée que le présent cas d’espèce se distingue de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 mai 2015, Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission (T‑480/11, EU:T:2015:272), notamment invoqué par la Commission dans la décision attaquée à titre d’exemple. En effet, le Tribunal avait considéré, au point 66 de cet arrêt, que, « à la date de l’adoption de la décision [en cause], le rapport final mettant fin à la procédure d’audit n’avait pas encore été adopté et que des activités supplémentaires d’investigation en rapport avec cet audit demeuraient possibles et envisageables ». Or, il est constant que, en l’espèce, le rapport final avait été adopté lorsque la décision attaquée a été adoptée.\n66 Toutefois, ainsi que cela ressort des éléments versés au dossier, notamment de la note récapitulative établie par les propres soins de la requérante, seules certaines recommandations formulées dans le document demandé avaient été appliquées à la date du 24 octobre 2018, ce qui implique que toutes les recommandations formulées dans ce document n’avaient pas encore été appliquées lorsque la décision attaquée a été adoptée.\n67 Il ressort, dès lors, des considérations qui précèdent que, si le rapport final mettant fin à la procédure d’audit a bien été adopté lors du dépôt de la demande d’accès aux documents litigieuse, des mesures de mise en œuvre se rapportant à ladite procédure d’audit étaient toutefois en cours lorsque la décision attaquée a été adoptée.\n68 Deuxièmement, en ce que la requérante fait valoir qu’attendre que les recommandations formulées dans le document demandé soient classées par la Commission avant d’en autoriser la communication au public est contraire aussi bien à l’objectif poursuivi par le règlement no 1049/2001 qu’au droit à la transparence reconnu par l’article 15 TFUE et par l’article 42 de la Charte, il convient de constater ce qui suit.\n69 Dans la décision attaquée, la Commission a notamment considéré qu’il convenait d’interpréter l’exception au droit d’accès aux documents tirée de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 à la lumière de l’article 99, paragraphe 6, du règlement financier. En tout état de cause, il y a lieu de relever que le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1), qui a, selon son article 281, paragraphe 1, abrogé le règlement financier avec effet au 2 août 2018, contient, en son article 118, paragraphe 9, une disposition qui reprend en substance l’article 99, paragraphe 6, du règlement financier.\n70 À cet égard, il convient de préciser que l’article 99, paragraphe 6, du règlement financier prévoit que « [les] rapports et les conclusions de l’auditeur interne ainsi que le rapport de l’institution ne sont accessibles au public que lorsque l’auditeur interne a validé les mesures prises en vue de leur mise en œuvre ».\n71 Il y a également lieu de constater que le règlement no 1049/2001 et le règlement financier ont des objectifs différents. Le règlement no 1049/2001 vise à faciliter au maximum l’exercice du droit d’accès aux documents ainsi qu’à promouvoir de bonnes pratiques administratives (arrêt du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C‑404/10 P, EU:C:2012:393, point 109). Le règlement financier vise pour sa part à définir les règles financières applicables au budget général de l’Union. Plus précisément, son chapitre 9 définit les missions et les modalités concrètes de fonctionnement applicables à l’auditeur interne dont chaque institution de l’Union est tenue de se doter.\n72 Parallèlement, il convient d’observer que le règlement no 1049/2001 et le règlement financier ne comportent pas de disposition prévoyant expressément la primauté de l’un sur l’autre. Or, il découle d’une jurisprudence constante qu’il ne saurait être exclu, par principe, d’interpréter les exceptions prévues à l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 à la lumière de certaines réglementations spécifiques du droit de l’Union. Ainsi, dans un tel cas de figure, il convient d’assurer une application de chacun de ces règlements qui soit compatible avec celle de l’autre et en permette une application cohérente (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C‑404/10 P, EU:C:2012:393, point 123 ; du 29 janvier 2013, Cosepuri/EFSA, T‑339/10 et T‑532/10, EU:T:2013:38, point 85, et du 21 septembre 2016, Secolux/Commission, T‑363/14, EU:T:2016:521, point 43).\n73 Or, l’objet même de l’article 99, paragraphe 6, du règlement financier est de restreindre l’accès aux rapports et aux conclusions de l’auditeur interne, en préservant lesdits documents d’une divulgation au public jusqu’à la validation de leurs mesures de mise en œuvre par ce dernier. Dans ces conditions, permettre un accès généralisé, sur la base du règlement no 1049/2001, aux rapports de l’auditeur interne dont les mesures de mise en œuvre n’ont pas encore fait l’objet d’une validation par ce dernier serait de nature à mettre en péril l’équilibre que le législateur de l’Union a voulu assurer dans le règlement financier entre le droit du public d’accéder aux documents des institutions le plus largement possible et la faculté, pour l’auditeur interne, de mener à bien les audits qu’il conduit.\n74 Dès lors, aux fins d’interpréter l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, il convient d’appliquer une présomption générale selon laquelle la divulgation des conclusions et des rapports de l’auditeur interne préalablement à la validation, par ce dernier, des mesures de mise en œuvre qu’ils comprennent, est susceptible de nuire aux objectifs des audits qu’il conduit (voir, en ce sens, arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C‑404/10 P, EU:C:2012:393, point 123 ; du 29 janvier 2013, Cosepuri/EFSA, T‑339/10 et T‑532/10, EU:T:2013:38, point 85, et du 21 septembre 2016, Secolux/Commission, T‑363/14, EU:T:2016:521, point 43), étant entendu que cette présomption de nocivité n’exclut nullement, pour les intéressés, la possibilité de démontrer, notamment, qu’un document donné dont la divulgation est demandée n’est pas couvert par ladite présomption (voir, en ce sens, arrêt du 27 février 2014, Commission/EnBW, C‑365/12 P, EU:C:2014:112, point 100 et jurisprudence citée).\n75 En tout état de cause, il y a lieu de préciser que le fait que les documents afférents à un audit interne soient couverts par l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, pour autant que les mesures de mise en œuvre de l’audit en cause n’aient pas été validées par l’auditeur interne, ne conduit à restreindre le droit fondamental du public à l’accès aux documents que de manière doublement limitée.\n76 En effet, d’une part, cette interprétation ne concerne, parmi les activités d’inspection, d’enquête et d’audit, que la catégorie spécifique des audits conduits par l’auditeur interne. D’autre part, elle est limitée dans le temps, puisqu’elle ne permet aux institutions de l’Union de refuser l’accès aux rapports et conclusions relatifs à de tels audits internes que jusqu’à ce que l’auditeur interne ait validé les mesures prises en vue de leur mise en œuvre. En d’autres termes, l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 telle qu’interprétée à la lumière de l’article 99, paragraphe 6, du règlement financier est limitée à la durée de la procédure au terme de laquelle l’auditeur interne valide les mesures de suivi de tels rapports.\n77 Eu égard à tout ce qui précède, et compte tenu de la nécessité d’assurer une application cohérente du règlement no 1049/2001 et du règlement financier, c’est donc à tort que la requérante soutient que la Commission a procédé à une interprétation neutralisante du droit à la transparence en lui refusant l’accès au document demandé au motif que les suites à donner à l’audit en cause n’avaient pas encore été validées par l’auditeur interne.\n78 Troisièmement, en ce que la requérante fait valoir que l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 était inapplicable en l’espèce, dans la mesure où la divulgation du document demandé ne pouvait pas compromettre les objectifs de l’audit en cause du fait de l’état d’achèvement de ce dernier, il convient de rappeler que, comme cela a été constaté au point 66 ci-dessus, toutes les recommandations formulées dans ce document n’avaient pas encore été appliquées lorsque la décision attaquée a été adoptée.\n79 À cet égard, il y a lieu de préciser que, lors du prononcé de l’arrêt du 6 juillet 2006, Franchet et Byk/Commission (T‑391/03 et T‑70/04, EU:T:2006:190), invoqué par la requérante dans ses écritures, les dispositions pertinentes du règlement financier en matière d’accès aux documents lors d’une procédure d’audit interne n’étaient pas encore entrées en vigueur à l’époque des faits dans l’affaire ayant donné lieu audit arrêt, et que le règlement financier dans sa version alors applicable ne prévoyait pas de règles restreignant l’accès du public aux rapports d’audit. Or, depuis l’entrée en vigueur de l’article 99, paragraphe 6, du règlement financier dans sa version de 2012, ses dispositions doivent nécessairement être prises en compte aux fins d’apprécier la légalité de la décision attaquée pour les raisons qui figurent aux points 68 à 77. Dès lors, les mesures de mise en œuvre en cause en l’espèce ne sauraient être considérées comme un événement aléatoire, futur et lointain, auquel serait conditionné l’accès au document demandé au sens de la jurisprudence citée par la requérante.\n80 Eu égard à ce qui précède, il convient donc d’écarter les première à troisième branches du premier moyen.\nSur la quatrième branche\n81 La requérante fait valoir, premièrement, qu’il ne ressort pas de la décision attaquée que la Commission a procédé à un examen concret du document demandé avant de conclure à sa « confidentialité ». Deuxièmement, elle fait valoir que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant que son intérêt à obtenir la divulgation du document demandé était plutôt de nature privée.\n82 À cet égard, il y a lieu de rappeler, premièrement, qu’une institution, lorsqu’elle reçoit une demande fondée sur le règlement no 1049/2001, est tenue, en principe, de procéder à une appréciation concrète et individuelle du contenu des documents visés dans la demande (arrêt du 13 avril 2005, Verein für Konsumenteninformation/Commission, T‑2/03, EU:T:2005:125, point 74).\n83 Cette solution de principe ne signifie cependant pas qu’un tel examen soit requis en toutes circonstances. En effet, dès lors que l’examen concret et individuel auquel l’institution doit en principe procéder en réponse à une demande d’accès formulée sur le fondement du règlement no 1049/2001 a pour objet de permettre à l’institution en cause, d’une part, d’apprécier dans quelle mesure une exception au droit d’accès est applicable et, d’autre part, d’apprécier la possibilité d’un accès partiel, ledit examen peut ne pas être nécessaire lorsque, en raison des circonstances particulières de l’espèce, il est manifeste que l’accès doit être refusé ou bien au contraire accordé. Tel pourrait être le cas, notamment, si certains documents soit, tout d’abord, étaient manifestement couverts dans leur intégralité par une exception au droit d’accès, soit, à l’inverse, étaient manifestement accessibles dans leur intégralité, soit, enfin, avaient déjà fait l’objet d’une appréciation concrète et individuelle par la Commission dans des circonstances similaires (arrêt du 13 avril 2005, Verein für Konsumenteninformation/Commission, T‑2/03, EU:T:2005:125, point 75).\n84 Or, il est constant en l’espèce que, dans la décision attaquée et pour les raisons qui figurent au point 29 ci-dessus, la Commission a estimé que les objectifs de l’audit en cause seraient exposés à des menaces en cas de divulgation du document demandé. Ces considérations ont, par ailleurs, été clairement énoncées dans ladite décision.\n85 Ainsi, il y a lieu de constater qu’il était bien manifeste, en l’espèce, qu’une appréciation concrète et individuelle du contenu du document visé dans la demande n’était pas nécessaire dès lors que celui-ci était couvert par une présomption générale selon laquelle la divulgation des conclusions et rapports rédigés par l’auditeur interne, préalablement à la validation de leurs mesures de mise en œuvre par ce dernier, est susceptible de nuire aux objectifs des audits auxquels ils se rapportent.\n86 Dès lors, il convient d’écarter l’argument de la requérante selon lequel il ne ressort pas de la décision attaquée que la Commission a procédé à un examen concret du document demandé.\n87 Deuxièmement, en ce que la requérante reproche à la Commission d’avoir commis une erreur manifeste en considérant que les intérêts qui sous-tendaient la demande d’accès au document demandé qu’elle avait déposée étaient plutôt de nature privée, il y a lieu de constater que c’est à raison que la Commission souligne que, lorsqu’elle a demandé la jonction de la présente affaire à celle ayant donné lieu à l’arrêt du 6 juin 2019, Bonnafous/EACEA (T‑614/17, non publié, EU:T:2019:381), la requérante a expressément avancé de tels motifs d’ordre privé aux fins de justifier de son intérêt à obtenir l’accès au document demandé.\n88 Ainsi, dans la demande de jonction en cause, la requérante a notamment fait valoir que « [l]a lecture [du document demandé] devrait alors [lui permettre] de corroborer et/ou de documenter plusieurs des griefs qu’elle a soulevés dans l’affaire T‑614/17 ».\n89 Or, l’intérêt particulier que peut faire valoir un demandeur à l’accès à un document le concernant personnellement ne saurait être pris en compte en tant qu’intérêt public supérieur au sens des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001. Il s’ensuit que la défense de ses intérêts en vue de former un recours ne constitue pas un intérêt public supérieur au sens de la disposition susvisée (voir, en ce sens, arrêt du 24 mai 2011, NLG/Commission, T‑109/05 et T‑444/05, EU:T:2011:235, point 148).\n90 Par ailleurs, il convient une nouvelle fois de rappeler que le refus de divulgation opposé à la requérante ainsi que la présomption générale selon laquelle la divulgation du document demandé serait susceptible de nuire aux objectifs de l’audit en cause qui fonde ce refus sont provisoires. En effet, il résulte de la nature même de ladite présomption que celle-ci n’est opposable que tant que le service d’audit interne de la Commission n’a pas validé les mesures de mise en œuvre du document demandé. Dès lors, la référence aux arrêts du 12 octobre 2000, JT’s Corporation/Commission (T‑123/99, EU:T:2000:230, point 50), et du 6 juillet 2006, Franchet et Byk/Commission (T‑391/03 et T‑70/04, EU:T:2006:190, point 112), qui figure dans la réplique au soutien de l’argument selon lequel la décision attaquée priverait les citoyens de la possibilité de contrôler la légalité de l’exercice du pouvoir public n’est pas pertinente en l’espèce.\n91 Ainsi, au regard de ce qui précède, il convient de considérer que la requérante n’a avancé aucun argument susceptible d’établir qu’un intérêt public supérieur pouvait justifier la divulgation du document demandé en l’espèce.\n92 Dès lors, la quatrième branche doit être écartée et, avec elle, le premier moyen dans son ensemble.\n93 La requérante fait valoir que la présomption générale de non-divulgation du document demandé sur laquelle repose la décision attaquée n’est pas justifiée. Elle considère que le refus de communication, même partiel, de ce document devrait être interprété comme un refus de l’examiner concrètement et individuellement, ce qui constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité.\n94 La Commission conteste cette argumentation.\n95 À cet égard, il suffit de constater que, pour les mêmes raisons que celles qui figurent aux points 82 à 85 ci-dessus, la Commission n’était pas tenue de procéder en l’espèce à l’examen concret et individuel du document demandé.\n96 Dès lors, il convient d’écarter le troisième moyen et, partant, de rejeter le recours dans son ensemble.\n97 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.\n2) Mme Laurence Bonnafous est condamnée aux dépens.


5 applications indispensables pour voyager | Explore par Expedia\nEquipe Expedia Feb 21 2017\nLe must have du globe-trotteur 2.0 !\nVéritable couteau suisse, le smartphone est bel et bien devenu l'accessoire indispensable du globe-trotteur moderne. Avec des centaines d'applications à sa disposition, tout est accessible en une seconde : depuis la réservation de son billet d'avion jusqu'à celle de son resto. Mais au milieu de cette jungle d'apps, il peut parfois être difficile de s'y retrouver... Pour vous aider à y voir plus clair, voici 5 applications indispensables pour voyager qui vous faciliteront la vie, où que vous soyez.\nPackpoint : pour ne pas oublier l'essentiel\nVous avez oublié votre maillot de bain pour lézarder sur les plages de Thaïlande ? Vos moufles et vos sous-vêtements thermolactyl pour affronter l'hiver canadien ? Vos lunettes de soleil et votre gourde pour votre exploration du désert du Sahara ? Sachez que tout cela ne serait pas arrivé si vous aviez été équipé de Packpoint, l'app conçue pour vous aider à faire votre valise ! Il suffit d'indiquer votre destination et la durée de votre séjour. L'algorithme se charge de vous préparer une liste de choses à emporter, que vous pouvez bien sûr personnaliser. Pratique pour les globe-trotteurs étourdis !\nXE Currency : pour garder un œil sur son porte-monnaie\nLorsque vous voyagez, en plus de changer de continent, de climat ou de langue, vous adoptez aussi une autre monnaie ! Et il peut être assez compliqué de savoir combien font 250 baths thaïlandais ou 5000 forints hongrois en euros. Heureusement XE Currencyest là... Cette application, si vous ne la connaissez pas encore, convertit n'importe quelle devise et vous permet de savoir avec exactitude les sommes que vous dépensez en euros. Un outil indispensable pour ne pas vous embrouiller dans vos comptes et garder un œil sur vos dépenses.\nTimeout : le guide de toutes vos sorties\nTrouver le dernier restaurant à la mode ? L'expo tendance du moment ? Le concert à ne pas manquer ou le marché aux puces trendy du coin ? Telles sont les infos fournies par TimeOut, une application à mi-chemin entre le magazine et le guide de voyage. Mise à jour de manière constante et facile à utiliser, celle-ci a l'avantage d'être complète et vous évite de vous disperser sur plusieurs applications. À la fois pratique, branchée, et donc... totalement indispensable !\nWifi Map : le wifi partout, tout le temps\nAvoir un smartphone, c'est bien beau, mais à moins d'avoir un énorme forfait international, vous servir de vos apps et surfer sur Internet peut vous revenir bien cher à l'étranger. La solution ? Dégainez Wifi Map et accédez en quelques secondes à une carte de tous les réseaux ouverts disponibles à proximité. Particulièrement performante, l'app répertorie même les cafés et autres restaurants disposant du wifi et affiche dans certains cas leur mot de passe. Une application dont vous ne pourrez plus vous passer même une fois revenu à la maison !\nMeetup : le réseau social de la vie réelle\nC'est sur, voir le Taj Mahal ou la Statue de la Liberté est une expérience fantastique qui vous laissera des souvenirs impérissables. Mais au fond, ce qui fait le sel des voyages, c'est surtout les rencontres qu'on y fait et pas seulement les monuments qu'on y voit non ? Et pour cela, il y a Meetup. Ce réseau social vous permet de vous inscrire à des activités de groupe en tout genre, de l'apéro au jogging, et de rencontrer des locaux ou d'autres voyageurs dans la vie réelle. Une manière simple de donner une toute nouvelle dimension à votre voyage.


Photographe Mariage Chauriat — Brian Photographer\nPHOTOGRAPHE MARIAGE Chauriat\nBrian est un photographe de mariage installé sur Chauriat, Puy-de-Dôme 63 et vous propose un style de reportage naturel et authentique pour couvrir votre joli jour.\nEn reportage de mariage, il est particulièrement difficile de calculer ou de prévoir à l’avance ce qu’il va découler d’une situation. Votre émerveillement ? Des rires, des larmes ou encore un regard particulier ? Chaque couple est différent et perçoit, à sa façon, ces instants. C’est à moi de saisir, avec spontanéité généralement, ces moments forts et représentatifs de vous, de votre mariage. Cela est ma force et me permet d’obtenir des clichés uniques et différents à chaque mariage. Si vous partagez cette même idée du reportage et que vous recherchez un photographe de mariage sur Chauriat qui sort du classique, réalisant des photo-reportages remplis d’émotions et de tendresse, alors vous êtes très certainement au bon endroit !\nOutre mon équipement photo et ma technique, ma créativité est un de mes points forts dans un reportage. Elle me permet de créer des photos de mariage diversifiées, pleines d’amour et d’émotion. A chaque mariage, c’est un réel plaisir que de découvrir de nouveaux visages et de nouveaux lieux à Chauriat ou partout ailleurs à vos côtés.\nInstallé à Chauriat, mon métier m’amène, aujourd’hui, à voyager aux quatre coins de la France mais aussi à l’étranger. Amoureux des grands espaces, j’adore faire des sessions photo, des séances d’engagement ou pre-wedding avec mes couples de mariés et les fondre dans des décors magnifiques. Que ce soit en ville, à la montagne ou à la mer, je me déplace partout pour vous offrir des images qui vous correspondent et vous ressemblent.\nToute nouvelle aventure commence par une première rencontre. Je serais très heureux de vous retrouver ici, à Chauriat, ou autour pour discuter de votre mariage. Vous pouvez me contacter en remplissant le formulaire en bas de cette page ou directement par la page Contact de mon site.


Coline Labadie - Wizbii\n25 ans - Paris (France)\nChargée de Communication - ENGIE\n"Nous ne grandissons pas lorsque les choses sont faciles ; nous grandissons lorsque nous sommes confrontés aux défis"... Je suis justement à la recherche de nouveaux défis professionnels !\nConcrètement, je recherche, avec une motivation débordante, un poste de Chargée de Communication ou bien Chef de Projet événementiel. Immédiatement disponible, je suis également mobile selon les opportunités.\nJe vous propose entre autre mes compétences en Communication (traditionnels -hors média et média - et nouveaux dispositifs digitaux) - Événementiel - Marketing - Gestion de Projet...\nEt sur le plan humain, je vous garantie mon enthousiasme dans l'exercice de ma fonction. Mais aussi, ma rigueur organisationnelle, mon dynamisme, mon adaptabilité et ma fiabilité, et enfin et surtout ma volonté de continuer d'apprendre, continuellement.\nJe suis disponible par message pour tout échange. A très vite pour une éventuelle collaboration !\nMars 2013 à Août 2014\nAgence Ailleurs Communication\nDans le réseau de Coline\nStudent in Law Economy Mangement looking for an internship\nParel Irma MAKOUDIE NOUBIMBOO\nRecherche d'un stage en marketing pour 2 mois (3 avril au 25 mai)


Cirque Eloize - Saloon : au 13ème Art\nLe mercredi, 28 novembre 2018 à 21:00 - Chaque jour jusqu'au : vendredi, 21 décembre 2018\nThéâtre le 13ème art - Paris 26,00€ - 64,00€\nLe célèbre Cirque Eloize s’installera au Théâtre Le 13ème Art (Paris) à partir du 28 novembre 2018, pour présenter sa nouvelle création SALOON.\nPour ce nouveau spectacle, Cirque Éloize s’inspire du riche héritage du Far West Américain !\nLes spectateurs sont entrainés dans une course folle à base des plus grands numéros du cirque contemporain : de la roue cyr, aux sangles, la planche coréenne ou le main à main... tous à couper le souffle, et tout çà en musique et en chorégraphie avec un orchestre et des chanteurs live sur scène.\nDimanches séance à 16h\n01 53 31 13 13 http://www.caramba.fr\nThéâtre le 13ème art PLACE D'ITALIE Centre commercial Italie 2, 75013 Paris France\nLes spectateurs sont entrainés dans une course folle à base des plus grands numéros du cirque contemporain : de la roue cyr, aux sangles, la planche coréenne ou le main à main... tous à couper le souffle, et tout çà en musique et en chorégraphie avec un orchestre et des chanteurs live sur scène. Laissez-vous emporter par les performances autant physiques que vocales dans ce spectacle au rythme effréné... du plus grand Western !\nAu cours des 25 dernières années, Cirque Éloize a parcouru la planète entière avec ses 15 spectacles - dont ID, Cirkopolis, Rain qui ont ébloui les spectateurs français - et plus de 1600 événements sur mesure. Quelques 3,5 millions de spectateurs dans une cinquantaine de pays ont été charmés par l’originalité, l’intimité, l’énergie et la poésie des créations de la compagnie québécoise. Aux Îles de la Madeleine, « éloize » est un mot de patois acadien qui signifie « éclair de chaleur », il constitue l’essence même de l’esprit du Cirque Éloize : chaleur et énergie !\nCirque Éloize - "Saloon" , à partir du 28 novembre 2018 à Paris


Bien choisir son carrelage de salle de bains | Blog Carrelage\n5 astuces pour choisir le carrelage de votre salle de bains\n24 novembre 2015 Carrelage de salle de bains\nAux sols comme aux murs, le carrelage est le revêtement idéal pour la salle de bains. Si vous avez pour projets de poser de nouveaux carreaux dans votre salle d’eau, découvrez dans cet article les 5 conseils indispensable pour bien choisir le carrelage de votre salle de bains !\n1. Pensez à l’étanchéité\nL’erreur à ne pas faire dans la salle de bains, c’est de choisir des carreaux qui ne sont pas adaptés aux milieux humides. Évitez ainsi les carreaux de ciments qui, bien qu’ils soient très esthétiques, ne sont pas étanches. Dans la salle de bains, et encore plus dans la douche, il est préférable de choisir des matières comme le grès cérame, qui résistera bien au contact avec l’eau comme à l’humidité de cette pièce, pour que la beauté de votre carrelage dure longtemps ! Prévoyez aussi, si cela n’est pas déjà le cas, de poser une natte d’étanchéité sous votre revêtement.\n2. Tenez compte de la résistance\nLa salle de bains est un lieu où il a moins de passage que les couloirs et le salon, mais le matin, elle est souvent le point central d’activité pour toute la famille. Il est donc important de prendre le compte la résistance de votre carrelage de sol. La norme PEI permet de distinguer la résistance des carreaux, notée sur une échelle de I à V, ce dernier étant le plus résistant. Dans votre salle de bains, il est conseillé de choisir un carrelage noté au minimum PEI II, voire PEI III pour vous assurer la meilleure durée de vie possible. Préférez aussi du carrelage antidérapant, qui pourra vous éviter un accident lorsque vous sortez de la douche…\n3. Choisissez le bon coloris\nAprès avoir pris en compte les critères techniques de votre carrelage, il est maintenant temps de passer à son aspect décoratif ! Pour les sols comme pour les murs, le carrelage existe dans une infinité de coloris. Lors que vous le choisissez, il est donc important de le marier avec les éléments déjà présents dans votre salle de bains : couleur des murs, matières des meubles et éléments sanitaires… Le carrelage blanc s’intégrera parfaitement avec toutes les couleurs, tandis que des couleurs plus marquées comme le rouge ou le noir seront préférables en petites touches, sous la forme d’une frise par exemple.\n4. Uni, texturé ou à motifs ?\nOn trouve aujourd’hui sur le marché non seulement du carrelage uni, mais également de nombreuses collections de carreaux à motifs et aux textures différentes. Le carrelage imitation, par exemple, fait fureur depuis quelques années : imitation bois pour profiter de la chaleur de ce matériau mais aussi d’une plus grande facilité d’entretien, ou encore imitation béton pour un côté industriel dans votre salle de bains, vous avez l’embarras du choix.\nEncore une fois, il est important d’harmoniser la totalité de votre salle de bains : votre carrelage doit être le lien décoratif de tous vos éléments. Le carrelage à motifs sera ainsi à préférer pour les espaces très lumineux car il risque d’assombrir la pièce s’il est utilisé sur toute sa surface, tandis que le carrelage imitation bois se mariera parfaitement à des meubles laqués aux couleurs acidulées pour leur apporter une touche de douceur.\n5. Choisissez le format de vos carreaux en fonction de votre pièce\nVotre salle de bains n’est pas très grande ? Opter pour des carreaux XXL de couleur claire au sol peut vous permettre de donner une impression d’espace dans votre petite pièce. Leurs joints très fins permettront en effet d’agrandir la pièce. Il est important de tenir compte de la taille de vos carreaux car plus ils seront petits, et plus leur pose sera compliquée. Les mosaïques en verre par exemple sont très esthétiques, mais demandent une certaine expérience pour réussir leur pose sans défauts.\nN’oubliez pas également de prévoir 5 à 10% de carreaux supplémentaires lors de votre achat, afin de palier à d’éventuels carreaux cassés ou une erreur de calepinage !\nUne réponse à “5 astuces pour choisir le carrelage de votre salle de bains”\nIl faut bien choisir son carrelage pour la salle de bain aussi pour éviter les risques de chute surtout pour les personnes âgées. Les tapis antidérapants, barres d’appui, barres de redressement, sièges de bain, tabourets de douche et spray antidérapants sont de bons moyens de prévention.\nCarrelage : les nouvelles tendances qui nous font craquer\n5 conseils pour associer les couleurs de votre carrelage


Supprimer design by... - Forums Joomla.fr\nSupprimer design by...\n[Problème] Supprimer design by...\nBonjour à tous ,j'aimerais savoir s'il est possible de supprimer en bas de page " designed by free joomla template1.5,dns host" ?\nComment faut il faire merci d'avance\nJuste une question philosophique : est-ce vraiment nécessaire ? Laisser ce texte est peu de chose par rapport au temps investi par le programmeur du template; non ?\nSinon, oui, il y a moyen. Tout se passe dans la gestion des templates lorsque tu vas éditer le fichier HTML.\nje repondrai exactement la même chose ...\nj'ai découvert Joomla grace au petit logo en dessous un site ...\nje remercierai jamais assez l'auteur d'avoir préservé ce lien\npour ma part je le laisse toujours sur tous les sites que je créé ...\nsinon en effet , edites le html de ton template ....( sauf que je devrais pas te le dire ) , mais laisses au moins un lien ... vers Joom !


Centre de Congrès de MetzProjet — Wilmotte & Associés\nMetz France 2018\nMaître d’ouvrage : Metz Métropole Moselle Congrès (M3Congrès)\nActionnaires : Ville de Metz et Metz Métropole\nTitulaire de la délégation de service public pour l’exploitation du centre : GL Events\nMandataire du groupement de conception, réalisation, exploitation et maintenance : Eiffage Construction\nCo-traitant lots techniques : Eiffage Énergie\nMaintenance assurée par Eiffage Services pendant 25 ans\nBET structure, façade, accessibilité, HQE : Artelia\nBET fluides : Quadriplus\nScénographe : Scène\nAcousticien : Peutz & Associés\nSignalétique : ENT Design\nSite : 6 400 m²\nBâtiment : 15 300 m²\nSurfaces d’exposition : 210 stands\nAuditorium modulable : 1 200 places maximum\nSalles : 16 salles de commission\nNovembre 2014 : projet désigné\n7 septembre 2018 : inauguration\nConstruction du centre de congrès de Metz\nD’une superficie de 15 300 m², le Centre de Congrès de Metz est situé dans un quartier en pleine mutation, face au Centre Pompidou-Metz, et en étroite liaison avec la gare centrale. Ce bâtiment constitue un trait d’union entre le nouveau quartier de l’Amphithéâtre et le centre historique de Metz, deux univers architecturaux diamétralement opposés. L’implantation du Centre de Congrès de Metz vient offrir une troisième face au triangle du Parvis des Droits de l’Homme sur la rue aux Arènes, mais surtout, il vient enrichir l’offre culturelle du territoire et son attractivité.\nLe projet développé par l’agence Wilmotte & Associés repose sur quatre idées : matière, verticalité, lumière, et espace.\n• Matière : la pierre de Jaumont est une figure identitaire forte du patrimoine messin. Elle intervient sur le Centre de Congrès comme un hommage au patrimoine architectural local. Grâce au travail autour de cette matière, l’aspect monolithique du projet est renforcé le jour tandis qu’il apparaît comme dématérialisé la nuit. Une dichotomie se crée ainsi entre le caractère massif et la légèreté de la pierre, inspirée par l’architecture gothique de la Cathédrale de Metz.\n• Verticalité : l’utilisation de la pierre sous forme de lames élancées sur toute la hauteur du bâtiment, confère à ce dernier une allure plus aérienne et offre un front bâti plus riche. La verticalité du parement du projet entre en contraste avec son volume longiligne afin de l’atténuer.\n• Lumière : le traitement de façade donne l’image d’un rideau de pierre qui crée un jeu d’ombres portées et de lumière naturelle créant une certaine mysticité à l’intérieur du lieu.\n• Espace : le projet s’ouvre au maximum sur la ville. Il s’inspire de l’identité locale et la valorise, à la fois par son architecture, mais également par les vues qu’il offre sur le patrimoine environnant. Les espaces publics et de circulation à l’intérieur du bâtiment conduisent naturellement le visiteur à se nourrir des places stratégiques ou emblématiques de la ville : vues sur la Cathédrale, le Centre Pompidou-Metz, la gare…\nLe Centre de Congrès est intrinsèquement lié à la gare centrale. Au-delà des visiteurs locaux et régionaux, cette implantation stratégique lui permet également d’attirer les voyageurs en provenance du nord et du sud de la France, mais aussi de l’étranger. Plus qu’un simple bâtiment d’accueil du public et d’organisation événementielle, le Centre de Congrès aura pour objectif de devenir un véritable lieu de passage, vivant et attractif. Les accès représentent donc un enjeu majeur de la réflexion architecturale. Une attention toute particulière est portée aux parvis ainsi qu’à la passerelle des départs et des arrivées. Une bande végétale paysagère viendra adoucir la transition entre le projet et la gare, toujours dans cet esprit de continuité entre le centre-ville et le nouveau quartier.\nPour donner au bâtiment une identité forte, les façades ont fait l’objet d’un travail spécifique. Elles s’inspirent du jeu d’ombre et de lumière que l’on peut percevoir sur la façade de la Cathédrale, en proposant un maillage perforé mariant opacité et transparence.\nLe projet comprend 5 niveaux : un rez-de-chaussée, un rez-de-parvis, deux niveaux supérieurs et une mezzanine. Chaque niveau propose une programmation lisible et un jeu de circulations latérales permettant aux usagers de profiter au maximum des vues panoramiques sur la ville.\nHorizontalement, l’organisation est scindée en deux parties bien distinctes : au nord se situent les zones liées aux expositions, tandis que la moitié sud est réservée aux parties logistiques et techniques, ainsi qu’à l’auditorium de 1 200 places.\nVerticalement, la relation entre les espaces permet de relier certains événements entre eux, afin de profiter du lieu dans son intégralité si nécessaire. Ce renforcement de la verticalité par la superposition des fonctions offre également la possibilité de cloisonner les événements les uns par rapport aux autres. Selon les usages choisis et les visiteurs, le bâtiment se laisse moduler pour multiplier les champs d’action du programme.\nSite Internet d'Inspire Metz\nSite de Metz Congrès Robert Schuman\nCentre de Congrès de Metz l Timelapse\nDossier de presse | Pose de la première pierre du Centre des Congrès "Robert Schuman" de Metz Métropole\nDossier de presse l Metz Congrès Robert Schuman


Le 19/05/2014 par Martin Peneau\nOn devine dans les lignes de la Dream Watch 5.2 le pont caractéristique de la Dream Watch 1: le motif deltoïde bombé, marque de fabrique de la marque De Bethune\nOn devine dans les lignes de la Dream Watch 5.2 le pont si caractéristique de la Dream Watch 1: le motif deltoïde bombé, marque de fabrique de la marque suisse De Bethune. On y retrouve aussi la boîte de la Dream Watch 4, qui transparaît entre relief profilé et douceur des courbes.\nLa Dream Watch 5.2 est en effet le fruit d'un travail de recherche sur les formes, les couleurs, la matière. Elle s'habille aujourd'hui de zirconium noirci , résistant et léger.\nL'extrême miniaturisation de sa mécanique est mise toute entière au service du design. Interprétation typique de De Bethune, une petite sphère bicolore indique les phases de lune. Composée de deux demi-sphères d'acier bleui et de palladium assemblées et polies, elle guide l'oeil vers l'affichage digital et minimaliste des heures et des minutes. Puis un peu au-delà, jusqu'à ce saphir cabochon qui épouse la couronne.\nMouvement: mécanique à remontage manuel, calibre DB2144, 30 mm de diamètre, 355 composants, finitions et décorations réalisées à la main, double barillet autorégulateur, balancier silicium/or gris - spiral avec courbe terminale plate, système triple pare-chute d'absorption des chocs, indication des phases de lune sphérique avec une précision de 1 jour lunaire tous les 1112 ans, roue d'échappement en silicium, 32 rubis, 28'800 alternances par heure, 5 jours de réserve de marche\nFonctions: heures, minutes, phases de lune sphérique\nBoîtier: delta courbe, en zirconium poli et noirci , 7.5 cm de largeur, verre saphir bombé avec double traitement antireflet 1800 Vickers, couronne à 3h ornée d'un saphir cabochon de 1 carat, fond en titane grade 5 poli signé par David Zanetta et Denis Flageollet\nCadran: guichet des heures sautantes à 3h en zirconium poli noirci, indicateur analogique des minutes sur disque tournant, phases de lune sphérique en acier bleui et palladium au centre


Business Jeune Magazine: État de siège en RDC: faut-il donner plus de pouvoir aux militaires?\nCertains d’entre eux avaient été interrogés l’an dernier par la justice militaire et relâchés. « On nous a fait savoir qu’ils étaient indispensables au front », déplore son président. Une source au fait des dossiers qui croupissent dans les archives de la justice militaire évoque le cas d’un officier plusieurs fois accusé de viols, sous le coup de mandats d’arrêts jamais exécutés. Une source onusienne énumère le nom d’officiers cités dans des rapports du groupe d’experts des Nations unies ou pour leur soutien aux groupes armés, rappelant que cela empoisonnait les relations avec la Monusco et empêchait un plein soutien aux FARDC.


Poséidon | Wiki Once Upon a Time | FANDOM powered by Wikia\nPersonnages, Personnages du Royaume enchanté, Divinités,\nInterprété(e) par Ernie Hudson\nDoublé(e) en VF par Daniel Beretta\n"La Voix de la Liberté" "La Voix de la Liberté"\nUrsula - Fille\nLe Roi des océans Poséidon est le père de la sorcière Ursula, qu'il a nommée ainsi en hommage à une déesse légendaire. Après la mort de son épouse, il nourrit une haine vengeresse envers les pirates.\nPoséidon réprimande sa fille Ursula. ("La Voix de la Liberté")\nLe Roi des mers Poséidon est une divinité, qui a eu une fille sirène, prénommée Ursula, en l'honneur d'une ancienne déesse aquatique. Il vivait heureux avec sa femme passionnée de chant quand celle-ci fut tuée par un pirate. Dès lors, la rancœur le gagne. Il pousse ainsi sa fille à utiliser le don hérité de sa mère pour faire naufrager des navires. Un jour, la jeune Ursula arrête son chant juste à temps pour permettre à l'équipage du Jolly Roger d'éviter les écueils desquels ils approchaient dangereusement. Poséidon la rejoint alors en se matérialisant à partir de jets d'eau pour connaître les raisons de son geste. Mécontent, il rappelle que c'est en faisant confiance aux hommes que sa mère est morte et tente de s'en servir pour la convaincre. Face à son refus, il la contraint, régnant sur l'océan et donc sur les sirènes, avant de partir aussi vite qu'il était venu. Ursula lui vole ensuite un bracelet magique donnant des jambes aux sirènes. ("La Voix de la Liberté")\nPoséidon et Killian s'entretiennent au sujet d'Ursula. ("La Voix de la Liberté")\nQuelques temps plus tard, Poséidon envoie deux de ses hommes chercher le Capitaine Crochet qu'il retrouve sur son navire. Là, il lui ordonne de ne pas emmener sa fille à Glowerhaven. Pour cela, il fournit un coquillage ensorcelé capable d'ôter la voix chantée de la sirène. Face au refus de Crochet, il lui propose un marché : lui obtenir de l'encre de seiche capable de figer son plus grand ennemi, Rumplestiltskin. ("La Voix de la Liberté")\nPoséidon assiste, impuissant, à la transformation d'Ursula en pieuvre. ("La Voix de la Liberté")\nLe lendemain soir, il surgit sur le navire de Crochet alors que sa fille s'apprête à donner l'encre de seiche qu'elle lui a volée au capitaine. Il récupère alors son bien causant la colère du pirate qui tente de l'attaquer, mais il use de ses pouvoirs pour l'empêcher de sortir sa lame. Crochet vole alors la voix d'Ursula afin de le faire souffrir, ce qui fonctionne parfaitement car Ursula ne lui pardonne pas et fuit. Il essaye de récupérer le coquillage, mais sous la menace du pirate de le détruire, il préfère partir, dépité. Il retrouve ensuite sa fille et tente de s'excuser mais ne fait qu'accentuer la colère qu'elle ressent. Il assiste alors impuissant au vol de son trident qu'elle utilise pour se transformer en femme-pieuvre, bien plus puissante que lui. Il ne la reverra plus par la suite. ("La Voix de la Liberté")\nPoséidon retrouve Ursula. ("La Voix de la Liberté")\nÀ l'aide de la sirène Ariel, Poséidon se rend à Storybrooke dans le but de retrouver Ursula, désormais adulte. Étant l'enchanteur du coquillage magique, lui seul peut restituer la voix qui y est enfermée. Une fois cela fait, il s'excuse auprès de sa fille pour l'avoir contrainte à utiliser son don pour des actes puérils et orgueilleux. Il retourne ensuite dans son royaume avec sa fille à ses côtés. ("La Voix de la Liberté")\nImmortalité : Capacité de vivre éternellement. ("La Voix de la Liberté")\nTélékinésie : Capacité de contrôler les mouvements des personnes ou objets. ("La Voix de la Liberté")\nTéléportation : Capacité de se déplacer d'un lieu à un autre par magie sous forme de jets d'eau. ("La Voix de la Liberté")\nSortilège : Capacité de lancer des maléfices pour contrôler ses adversaires. ("La Voix de la Liberté")\nAquakinésie : Capacité de contrôler l'eau. ("La Voix de la Liberté")\nPoséidon se déplace sous forme de jets d'eau. ("La Voix de la Liberté")\nLe dieu enchante un coquillage. ("La Voix de la Liberté")\nIl parvient même à stopper tout l'équipage du Jolly Roger. ("La Voix de la Liberté")\nL'appel au casting le décrit comme « un roi dont la couronne était durement gagnée et le combat pour la garder a un prix. Il est beau, quoique non raffiné et fortement protecteur avec sa famille ».\nLes parents d'Elsa et Anna périssent d'un naufrage dans son territoire. ("L'Étoile Filante")\nIl manie également le trident, symbole de son pouvoir. ("La Voix de la Liberté")\nDans la mythologie grecque, Poséidon est le frère de Zeus, Hadès et des autres dieux de l'Olympe.\nCe fait n'a jamais été confirmé dans la série.\nEntourage Brennan • Liam • Capitaine Silver • Milah • Rumplestiltskin / M. Gold • Baelfire / Neal Cassidy • Ursula • Poséidon • Reine Regina / Regina Mills • Cora • William Mouche / William Smee • Emma Swan • Mary Margaret Blanchard • Mulan • Aurore • Belle / Belle French • Archie Hopper • David Nolan • Greg Mendell • Tamara • Maléfique • Henry • Peter Pan • Felix • Enfants Perdus • Fée Clochette • La Méchante Sorcière de l'Ouest / Zelena • Ariel • Barbe Noire • Robin • Elsa • Anna • Kristoff • Apprenti Sorcier • Reine des Glaces • Ursula • Maléfique • Cruella • Will Scarlet • Roi Arthur • Guenièvre • Merlin • Merida • Lancelot • Nimue • Hadès • Sorcière cannibale • Mr Hyde • Dr Jekyll • Méchante Reine dissociée • Capitaine Nemo • Liam Jones Jr • Krakens • Aladdin • Jasmine • Lily la Tigresse\nLieux et Possessions Jolly Roger • Voile de Pégase • Refuge des survivants • Pays Imaginaire • Coquillage magique • Bagues • Rhum • Nautilus • Harpon enchanté\nRécupérée de « http://fr.onceuponatime.wikia.com/wiki/Pos%C3%A9idon?oldid=239760 »


Dessous de verres en perles Hama – Une Aiguille dans une Meule de Foin\nDessous de verres en perles Hama\nPublié le 24 mai 2010 28 février 2020 par La Ptite Bete\nIl y a quelques temps, je m’étais acheté une grosse boîte de perles Hama ; vous savez, ces perles en plastique que l’on dispose sur une petite grille, en formant un dessin ; puis on passe un petit coup de fer à repasser dessus (avec une feuille de papier sulfurisé entre les perles et le fer bien sûr). J’ai eu envie de m’y remettre pour me faire une petite collection de dessous de verre spéciale « jeux vidéo »… Super Mario, Pacman, Space Invaders…\nSympa, non ? 🙂 Bon, ma technique de repassage laisse un peu à désirer (les mauvaises langues diront que c’est le manque d’expérience avec ce noble outil, hihihi ! M’en fous, j’assume), mais le résultat me plait bien quand même… même si certains sont à moitié fondus et tout gondolés…\nVous avez vu, PacMan a trente ans. Je l’ai appris Vendredi, en voyant que Google avait fait une petite application pour l’occasion, autour de son titre ; on pouvait jouer en ligne une petite partie du Pacman original, autour des lettres « Google » qui formaient le labyrinthe… Quant à moi, j’avais déjà préparé mes grilles (dessins ci-dessus) Mercredi et Jeudi. Quelle coïncidence, n’est ce pas ! 😉\nShutter Island (2/2)\nMets ton Bonnet (1) – Semaine 22


Liste des appareils auditifs remboursables - INAMI\nAccueil Professionnels Professionnels de la santé Audiciens Liste des appareils auditifs remboursables\nListe des appareils auditifs remboursables\nTous les appareils auditifs qui doivent figurer sur une liste limitative pour pouvoir bénéficier d’une intervention de l’assurance soins de santé (art. 31 de la nomenclature des prestations de santé).\nQuels sont les appareils auditifs remboursables ?\nL’assurance soins de santé remboursera votre patient s’il remplit les conditions exigées et si l’appareil auditif figure sur la liste limitative des appareils auditifs remboursables. Si le dossier de demande concerne un appareil qui ne figure pas sur cette liste, l’assurance soins de santé ne le remboursera pas.\nEn tant qu’audicien, introduisez le dossier de demande auprès du médecin-conseil de la mutualité de votre patient.\nComment inscrire un appareil auditif sur une liste, l’en retirer ou le modifier ?\nVoici les informations pour demander de modifier une liste par voie électronique.\nAvant toute demande, lisez attentivement la procédure pour demander par voie électronique de modifier la liste des appareils auditifs remboursables.\nPour inscrire un de vos appareils auditifs sur la liste des appareils remboursables, complétez ces formulaires :\nFormulaire pour vous engager au préalable (reprenant vos coordonnées)\nFormulaire pour demander d’inscrire un appareil auditif sur la liste\nInstructions pour signer électroniquement votre demande d’inscription\nPour retirer un appareil auditif de la liste ou pour modifier cet appareil auditif, contactez nous d’abord par e-mail : meddev@riziv-inami.fgov.be. Nous vous enverrons alors les documents utiles comprenant vos données.\nQuand examinerons-nous votre demande ?\nNotre groupe de travail « audiciens » se réunit régulièrement et examine vos demandes.\nVous faites votre demande\nNotre groupe de travail\n« audiciens » l’examinera le\nListe limitative des appareils auditifs (d’application à partir du 1er juillet 2021)\nÉtapes à suivre par le patient pour demander une intervention financière\nSi vous avez des questions sur le contenu de la convention ou de la nomenclature, vous pouvez contacter nos collaborateurs de la direction médicale :\nCommission de conventions audiciens\nAvenue Galilee 5/01\nObtenir votre numéro INAMI\nListe des appareils auditifs remboursablesCurrently selected