août « 2011 « tousensemble\nActe Uiniforme portant sur le Droit Commercial Général\nCHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION\nLIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT\nTitre I : Statut du commerçant\nChapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce\nChapitre II : Capacité d’exercer le commerce\nChapitre III : Obligations comptables du commerçant\nChapitre IV : Prescription\nTitre II : Statut de l’entreprenant\nChapitre I : Définition de l’entreprenant\nChapitre II : Obligations comptables de l’entreprenant\nChapitre III : Prescription\nLIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER\nChapitre I : Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier\nChapitre II : Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier\nTitre II : Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier\nChapitre I : Conditions de l’immatriculation\nSection 3 – Dispositions communes à l’immatriculation des personnes\nChapitre II : Effets de l’immatriculation\nSecrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) – Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45\n15ème année N° 23 15 Février 2011\nACTE UNIFORME PORTANT SUR LE\nAdopté le 15 décembre 2010 à Lomé\nJournal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires\nTitre III : Déclaration d’activité de l’entreprenant au Registre\ndu Commerce et du Crédit Mobilier\nTitre IV : Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier\nTitre V : Dispositions particulières\nLIVRE III : FICHIER NATIONAL\nChapitre II : Organisation du Fichier National\nLIVRE IV : FICHIER RÉGIONAL\nChapitre II : Organisation du Fichier Régional\nLIVRE V : INFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT\nMOBILIER, DU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER RÉGIONAL\nChapitre I : Principes généraux de l’utilisation des procédures électroniques\nChapitre II : Validité des documents électroniques et des signatures\nChapitre III : Utilisation et conservation des documents électroniques\nChapitre IV : Utilisation de la voie électronique pour la transmission des\nChapitre V : Publicité et diffusion des informations des registres sous forme\nLIVRE VI : BAIL À USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE\nTitre I : Bail à usage professionnel\nChapitre préliminaire : Champ d’application\nChapitre I : Conclusion et durée du bail\nChapitre II : Obligations du bailleur\nChapitre III : Obligations du preneur\nChapitre IV : Loyer\nChapitre V : Cession et sous-location\nChapitre VII : Résiliation du bail\nChapitre VIII : Dispositions d’ordre public\nChapitre I : Définition du fonds de commerce\nChapitre II : Modes d’exploitation du fonds de commerce\nLIVRE VII : INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE\nChapitre I : Définition et champ d’application\nChapitre II : Constitution et étendue du pouvoir de l’intermédiaire\nChapitre III : Effets juridiques des actes accomplis par l’intermédiaire\nChapitre IV : Cessation du mandat de l’intermédiaire\nTitre II : Commissionnaire\nTitre III : Courtier\nTitre IV : Agents commerciaux\nLIVRE VIII : VENTE COMMERCIALE\nTitre I : Champ d’application et dispositions générales\nTitre II : Formation du contrat\nTitre III : Obligations des parties\nChapitre I : Obligations du vendeur\nChapitre II : Obligations de l’acheteur\nTitre IV : Effets du contrat\nChapitre I : Transfert de propriété\nChapitre II : Transfert des risques\nTitre V : Inexécution et responsabilité\nChapitre II : Inexécution des obligations du vendeur\nChapitre III : Inexécution des obligations de l’acheteur\nChapitre IV : Intérêts et dommages-intérêts\nChapitre V : Exonération de responsabilité\nChapitre VI : Rupture du contrat\nLIVRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES\nActe uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010\nLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des\nAffaires (OHADA) ;\n- Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis\nle 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles\n2, 5 à 10 et 12 ;\n- Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ;\n- Vu l’avis N° 001/2010 en date du 30 juin 2010 de la Cour Commune de Justice et\nAprès en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats Parties présents et votants l’Acte\nuniforme dont la teneur suit :\nARTICLE 1- Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés\ncommerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé,\nainsi que tout groupement d’intérêt économique, dont l’établissement ou le siège\nsocial est situé sur le territoire de l’un des Etats Parties au Traité relatif à l’harmonisation\ndu Droit des Affaires en Afrique, ci-après dénommés « Etats Parties », est soumis aux\ndispositions du présent Acte uniforme.\nSont également soumises, sauf dispositions contraires, au présent Acte uniforme et\ndans les conditions définies ci-après, les personnes physiques qui ont opté pour le statut\nEn outre, tout commerçant ou tout entreprenant demeure soumis aux lois non contraires\nau présent Acte uniforme, qui sont applicables dans l’Etat partie où se situe son établissement\nou son siège social.\nLes personnes physiques ou morales, et les groupements d’intérêt économique, constitués,\nou en cours de formation à la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme,\ndoivent mettre les conditions d’exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle\nlégislation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte uniforme\nPassé ce délai, tout intéressé peut saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée\ncette régularisation, si nécessaire sous astreinte.\nARTICLE 2- Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce\npar nature sa profession.\nARTICLE 3- L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet\ndans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des\nprestations de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire. Ont, notamment, le\ncaractère d’actes de commerce par nature :\n- l’achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ;\n- les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance et de transit ;\n- l’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources\n- les opérations des intermédiaires de commerce, telles que la commission, le courtage,\nl’agence, ainsi que les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente\nou la location d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société\ncommerciale ou immobilière ;\nARTICLE 4- Ont notamment le caractère d’actes de commerce, par leur forme, la lettre\nde change, le billet à ordre et le warrant.\nARTICLE 5- Les actes de commerce se prouvent par tous moyens même par voie\nélectronique à l’égard des commerçants.\nTout commencement de preuve par écrit autorise le commerçant à prouver par tous\nmoyens contre un non-commerçant.\nLes livres de commerce tenus en application des dispositions du présent Acte uniforme\nsont admis par le juge pour constituer une preuve dans les conditions prévues ci-dessus.\nLes livres de commerce et les états financiers de synthèse constituent des moyens de\nDans le cours d’une contestation, la représentation des livres de commerce et des états\nfinanciers de synthèse peut être ordonnée par le juge, même d’office, à l’effet d’en\nextraire ce qui concerne le litige.\nCAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE\nARTICLE 6- Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession, s’il\nn’est juridiquement capable d’exercer le commerce.\nARTICLE 7- Le mineur, sauf s’il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant\nni effectuer des actes de commerce.\nLe conjoint du commerçant n’a la qualité de commerçant que s’il accomplit les actes\nvisés aux articles 3 et 4 ci-dessus, à titre de profession et séparément de ceux de l’autre\nARTICLE 8- Nul ne peut exercer une activité commerciale lorsqu’il est soumis à un statut\nparticulier établissant une incompatibilité.\nIl n’y a pas d’incompatibilité sans texte.\nIl appartient à celui qui invoque l’incompatibilité d’en rapporter la preuve.\nLes actes accomplis par une personne en situation d’incompatibilité n’en restent pas\nmoins valables à l’égard des tiers de bonne foi.\nCeux-ci peuvent, si bon leur semble, se prévaloir des actes accomplis par une personne\nen situation d’incompatibilité, mais celle-ci ne peut s’en prévaloir.\nARTICLE 9- L’exercice d’une activité commerciale est incompatible avec l’exercice des\nfonctions ou professions suivantes :\n- fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation\n- officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur,\nagent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ;\n- expert comptable agréé et comptable agréé, commissaire aux comptes et aux apports,\nconseil juridique, courtier maritime ;\n- plus généralement, toute profession dont l’exercice fait l’objet d’une réglementation\ninterdisant le cumul de cette activité avec l’exercice d’une profession commerciale.\nARTICLE 10- Nul ne peut exercer une activité commerciale, directement ou par personne\ninterposée, s’il a fait l’objet :\n- d’une interdiction générale, définitive ou temporaire, prononcée par une juridiction de\nl’un des États parties, que cette interdiction ait été prononcée comme peine principale\nou comme peine complémentaire ;\n- d’une interdiction prononcée par une juridiction professionnelle ; dans ce cas, l’interdiction\nne s’applique qu’à l’activité commerciale considérée ;\n- d’une interdiction par l’effet d’une condamnation définitive à une peine privative de\nliberté pour un crime de droit commun, ou à une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement\nnon assortie de sursis pour un délit contre les biens, ou une infraction en matière\néconomique ou financière.\nARTICLE 11- L’interdiction à titre temporaire d’une durée supérieure à 5 ans, de même\nque l’interdiction à titre définitif, peuvent être levées, à la requête de l’interdit, par la juridiction\nqui a prononcé cette interdiction.\nCette requête n’est recevable qu’après expiration d’un délai de cinq (5) ans à compter\ndu jour où la décision prononçant l’interdiction est devenue définitive.\nL’interdiction prend fin par la réhabilitation dans les conditions et les formes prévues par\nl’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.\nARTICLE 12- Sans préjudice d’autres sanctions, les actes accomplis par un interdit sont\ninopposables aux tiers de bonne foi.\nLa bonne foi est toujours présumée.\nCes actes sont toutefois opposables à l’interdit.\nARTICLE 13- Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres\nde commerce conformément aux dispositions de l’Acte uniforme relatif à l’organisation\net à l’harmonisation des comptabilités des entreprises.\nIl doit en outre respecter, selon le cas, les dispositions prévues par l’Acte uniforme relatif\nà l’organisation et l’harmonisation des comptabilités des entreprises et à l’Acte uniforme\nrelatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.\nARTICLE 14- Les livres de commerce doivent mentionner le numéro d’immatriculation\nau Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.\nARTICLE 15- Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans\nses états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant\norganisation et harmonisation des comptabilités des entreprises et de l’Acte uniforme\nARTICLE 16- Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants,\nou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont\npas soumises à des prescriptions plus courtes.\nCette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte.\nARTICLE 17- A la différence du délai de forclusion qui court, pour la durée fixée par la\nloi, à compter de l’événement que celle-ci détermine, le délai de prescription court à\ncompter du jour où le titulaire du droit d’agir a connu ou aurait dû connaître les faits lui\npermettant d’exercer son action.\nARTICLE 18- La prescription se compte par jours et non par heures. Elle est acquise\nlorsque le dernier jour du terme est accompli.\nARTICLE 19- La prescription ne court pas à l’égard d’une créance qui dépend d’une\ncondition jusqu’à ce que la condition arrive, à l’égard d’une créance à terme jusqu’à ce\nque ce terme soit arrivé, à l’égard d’une action en garantie jusqu’à ce que l’éviction ait\nARTICLE 20- La suspension de la prescription a pour effet d’en arrêter temporairement\nle cours sans effacer le délai déjà couru.\nARTICLE 21- La prescription ne court pas ou est suspendue à l’égard de celui qui est\ndans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention\nou de la force majeure.\nElle est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties\nconviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à\ncompter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription\nrecommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à\ncompter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le\nconciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.\nElle est également suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction\nprésentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour\nune durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été\nARTICLE 22- L’interruption de la prescription a pour effet d’effacer le délai de prescription\nacquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.\nARTICLE 23- La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait\ninterrompt le délai de prescription.\nLa demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription comme le\ndélai de forclusion. Il en est de même lorsque la demande est portée devant une juridiction\nincompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un\nvice de la procédure. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.\nElle est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, s’il laisse périmer l’instance\nou si sa demande est définitivement rejetée.\nARTICLE 24- Un acte d’exécution forcée interrompt le délai de prescription comme le\nARTICLE 25- L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en\njustice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit\nde celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les\nautres, même contre leurs héritiers.\nL’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de\nprescription à l’égard de la caution.\nARTICLE 26- Les juges ne peuvent soulever d’office le moyen résultant de la prescription.\nSauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même en\nARTICLE 27- Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul\nmotif que le délai de prescription était expiré.\nARTICLE 28- Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.\nLa renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de\ncirconstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.\nCelui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription\nUn créancier ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise\npeut l’opposer ou l’invoquer lors même que le débiteur y renonce.\nARTICLE 29- La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des\nparties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans.\nLes parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de suspension\net d’interruption de la prescription.\nDEFINITION DE L’ENTREPRENANT\nARTICLE 30- L’entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur\nsimple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle\ncivile, commerciale, artisanale ou agricole.\nL’entreprenant conserve son statut si le chiffre d’affaires annuel généré par son activité\npendant deux exercices successifs n’excède pas les seuils fixés dans l’Acte uniforme\nportant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises au titre du système\nminimal de trésorerie.\nCe chiffre d’affaires annuel est en ce qui concerne les commerçants et les artisans,\nd’une part, celui de leurs activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et\ndenrées ou de fourniture de logement et, d’autre part, celui de leurs activités de prestations\nde services, et, en ce qui concerne les agriculteurs, celui de leurs activités de production.\nLorsque, durant deux années consécutives, le chiffre d’affaires de l’entreprenant excède\nles limites fixées pour ses activités par l’État partie sur le territoire duquel il les exerce,\nil est tenu, dès le premier jour de l’année suivante et avant la fin du premier trimestre de\ncette année de respecter toutes les charges et obligations applicables à l’entrepreneur\nindividuel. Dès lors, il perd sa qualité d’entreprenant et ne bénéficie plus de la législation\nspéciale applicable à l’entreprenant.\nL’entreprenant, qui est dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et du\nCrédit Mobilier, est tenu de déclarer son activité tel qu’il est prévu dans le présent Acte\nChaque État partie fixe les mesures incitatives pour l’activité de l’entreprenant notamment\nen matière d’imposition fiscale et d’assujettissement aux charges sociales.\nOBLIGATIONS COMPTABLES DE L’ENTREPRENANT\nARTICLE 31- L’entreprenant est tenu d’établir, dans le cadre de son activité, au jour le\njour, un livre mentionnant chronologiquement l’origine et le montant de ses ressources\nen distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement d’une part, la\ndestination et le montant de ses emplois d’autre part. Ledit livre doit être conservé pendant\ncinq ans au moins.\nARTICLE 32- En outre, l’entreprenant qui exerce des activités de vente de marchandises,\nd’objets, de fournitures et denrées ou de fourniture de logement doit tenir un registre,\nrécapitulé par année, présentant le détail des achats et précisant leur mode de\nrèglement et les références des pièces justificatives, lesquelles doivent être conservées.\nARTICLE 33- Les obligations nées à l’occasion de leurs activités entre entreprenants,\nou entre entreprenants et non entreprenants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont\nLe régime de la prescription prévu aux articles 17 à 29 du présent Acte uniforme s’applique\nMISSIONS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER\nARTICLE 34- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est institué aux fins de :\n- permettre aux assujettis à la formalité d’immatriculation au Registre du Commerce et\ndu Crédit Mobilier de faire leur demande d’immatriculation, d’obtenir dès le dépôt de leur\ndemande leur numéro d’immatriculation et d’accomplir les autres formalités prévues par\nle présent Acte uniforme et toute autre disposition légale ;\n- permettre aux entreprenants de faire leur déclaration d’activité, d’obtenir dès le dépôt\nde celle-ci leur numéro de déclaration d’activité et d’accomplir les autres formalités prévues\npar le présent Acte uniforme et toute autre disposition légale ;\n- permettre l’accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le\nRegistre du Commerce et du Crédit Mobilier ;\n- permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de\nloyauté nécessaires au développement des activités économiques ;\n- recevoir les inscriptions relatives au contrat de crédit-bail et, aux sûretés prévues par\nl’Acte uniforme portant organisation des sûretés ou par toute autre disposition légale.\nARTICLE 35- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet :\n1°) de recevoir les demandes d’immatriculation, notamment :\n- des personnes physiques ayant la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme\n- des sociétés commerciales ;\n- des sociétés civiles par leur forme et commerciales par leur objet ;\n- des groupements d’intérêt économique ;\n- des succursales au sens de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales\net du groupement d’intérêt économique ;\n- de tous les groupements dotés de la personnalité juridique que la loi soumet à l’immatriculation\naudit Registre ;\n- de toute personne physique exerçant une activité professionnelle que la loi soumet à\nl’immatriculation audit Registre ;\n- des établissements publics ayant une activité économique et bénéficiant de l’autonomie\njuridique et financière.\nL’immatriculation donne lieu à l’attribution dès le dépôt de sa demande par l’assujetti\nd’un numéro d’immatriculation qui est personnel à chaque personne immatriculée.\n2°) de recevoir la déclaration d’activité de l’entreprenant, de lui délivrer, dès le dépôt de\nsa déclaration, son numéro de déclaration d’activité, de recevoir ses déclarations modificatives\net de prendre acte de sa déclaration de cessation d’activité ;\n3°) de recevoir le dépôt des actes et pièces et mentionner les informations, prévus par\nles dispositions du présent Acte uniforme, par celles de l’Acte uniforme relatif au droit\ndes sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, par l’Acte uniforme\nportant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises et par toute\nautre disposition légale ;\n4°) de recevoir les demandes de mention modificative, complémentaire et secondaire ;\n5°) de recevoir les demandes de radiation des mentions y effectuées ;\n6°) de recevoir toutes les demandes d’inscription des sûretés prévues par l’Acte uniforme\nportant organisation des sûretés et par toute autre disposition légale. Il reçoit également\nl’inscription des contrats de crédit-bail ;\n7°) de recevoir toutes les demandes d’inscription modificative ou de renouvellement\nd’inscription des sûretés prévues par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et\npar toute autre disposition légale ;\n8°) de recevoir toutes les demandes de radiation des inscriptions prévues par l’Acte uniforme\nportant organisation des sûretés et par toute autre disposition légale ;\n9°) de délivrer, à toute époque, les documents nécessaires pour établir l’exécution par\nles assujettis des formalités prévues par les Actes uniformes et toute autre disposition\n10°) de mettre à la disposition du public les informations figurant dans les formulaires\nprévus aux articles 39 et 40 ci-dessous selon les dispositions de l’article 66 de l’Acte\nuniforme portant organisation des sûretés, sous réserve des restrictions légales existantes\ndans l’Etat Partie.\nORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER\nARTICLE 36- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenu par le greffe de\nla juridiction compétente ou l’organe compétent dans l’Etat Partie sous la surveillance\ndu Président de ladite juridiction ou du juge délégué par lui à cet effet ou de l’autorité\ncompétente dans l’Etat Partie.\nUn Fichier National centralise les renseignements consignés dans chaque Registre du\nCommerce et du Crédit Mobilier.\nUn Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, centralise\nles renseignements consignés dans chaque Fichier National.\nLes informations figurant dans les formulaires remis au greffe ou à l’organe compétent\ndans l’Etat Partie et dans les registres et répertoires du Registre du Commerce et du\nCrédit Mobilier sont destinées à l’information du public.\nARTICLE 37- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions\nprévues à l’article 35, 1°), 2°), 3°), 4°), 5°), 9°) et 10°) ci-dessus, comprend :\n1°) un registre d’arrivée mentionnant dans l’ordre chronologique du dépôt, la date et le\nnuméro de chaque déclaration, demande, ou dépôt d’actes ou de pièces reçus par le\ngreffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie. Le répertoire mentionne également et\nsuivant le cas les noms, prénoms, raison sociale, dénomination sociale, nom commercial\nou appellation du déclarant ou du demandeur ainsi que l’objet de la déclaration ou\nde la demande ou du dépôt des actes ou des pièces ;\n2°) un répertoire alphabétique des personnes immatriculées et des entreprenants ;\n3°) un répertoire par numéro des personnes immatriculées et des entreprenants ;\n4°) un dossier individuel pour chaque entreprenant et chaque personne immatriculée,\nconstitué suivant le cas par la déclaration d’activité ou la demande d’immatriculation, les\npièces jointes à la déclaration ou à la demande en application des articles ci après.\nLe cas échéant le dossier individuel est complété par les mentions subséquentes et\nleurs pièces jointes telles que définies par les articles ci-après ou des textes particuliers.\nARTICLE 38- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions\nprévues à l’article 35, 6°) ,7°), 8°), 9°) et 10°) ci-dessus, comprend :\n1°) Un registre chronologique des dépôts mentionnant le dépôt de la demande d’inscription\nde la sûreté, de modification, de renouvellement ou de radiation de l’inscription initiale,\navec indication de la date d’arrivée et du numéro d’ordre d’arrivée de chaque\nLe registre chronologique des dépôts mentionne également le dépôt de la demande\nd’inscription et de radiation du contrat de crédit-bail.\nLe registre chronologique des dépôts mentionne en outre les informations figurant sur le\nformulaire utilisé pour la demande d’inscription et prévu par l’article 53-a et b de l’Acte\nuniforme portant organisation des sûretés.\n2°) Un répertoire alphabétique des personnes constituant ou supportant des sûretés et\ndes crédits-preneurs avec mention pour chacun d’eux, par sûreté et par contrat de crédit-\nbail, des inscriptions, des modifications, des renouvellements et des radiations le tout\n3°) Un dossier individuel pour chaque personne, physique ou morale, commerçante ou\nnon commerçante, immatriculée ou non immatriculée dans l’État partie, constituant ou\nsupportant une sûreté faisant l’objet d’une inscription, ou pour tout crédit-preneur. Le\ndossier individuel comprend le formulaire utilisé pour la demande d’inscription ainsi que\nle formulaire utilisé pour toute autre demande en relation avec la sûreté.\nARTICLE 39- Toute déclaration de l’entreprenant ou demande d’immatriculation est établie\nsur le formulaire mis à disposition à cet effet par le greffe ou l’organe compétent\ndans l’Etat Partie, sauf le cas d’utilisation des moyens électroniques.\nLa demande est signée suivant le cas par le déclarant, le demandeur ou son mandataire\nqui doit à la fois justifier de son identité et, sauf s’il est avocat, professionnel agréé, huissier,\nnotaire ou syndic, être muni d’une procuration signée du déclarant ou du demandeur.\nLe formulaire dûment rempli est conservé par le greffier ou le responsable de l’organe\ncompétent dans l’Etat Partie.\nLe greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie délivre immédiatement\nau déclarant ou au demandeur un accusé d’enregistrement avec mention de la\ndate, de la désignation de la formalité effectuée et selon le cas du numéro de déclaration\nd’activité ou du numéro d’immatriculation.\nUne copie de ce formulaire avec le dossier individuel constitué des pièces certifiées\nconformes est adressée dans un délai d’un mois par le greffier ou le responsable de l’organe\ncompétent dans l’Etat Partie au Fichier National, pour transmission, dans le même\ndélai, d’une copie dudit formulaire et d’un extrait du dossier au Fichier Régional.\nARTICLE 40- Toute demande d’inscription, de modification, de renouvellement et de\nradiation d’une sûreté et d’un contrat de crédit-bail, est établie sur le formulaire mis à\ndisposition à cet effet par le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie du Registre\ndu Commerce et du Crédit Mobilier, sauf le cas d’utilisation des moyens électroniques.\nLa demande est signée par les personnes visées à l’article 51 de l’Acte uniforme portant\norganisation des sûretés. Le signataire, sauf s’il est avocat, professionnel agréé, huissier,\nnotaire ou syndic, doit justifier de son identité et être muni d’une procuration signée\nde la personne qui demande l’inscription.\nLe formulaire dûment rempli est conservé par le Registre du Commerce et du Crédit\nUne copie de ce formulaire auquel est joint le dossier individuel constitué des pièces certifiées\nconformes est immédiatement adressée au Fichier National.\nARTICLE 41- La demande d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier\nest faite pour les sûretés par les personnes déterminées par l’article 51 de l’Acte uniforme\nportant organisation des sûretés.\nLa demande d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier pour le contrat\nde crédit-bail est faite par le crédit-bailleur ou le crédit-preneur.\nLe Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent pour recevoir l’inscription du\ncrédit-bail est celui dans le ressort duquel est immatriculé ou s’est déclaré le crédit-preneur\net, dans les autres cas, dans le ressort du domicile du crédit-preneur.\nARTICLE 42- La date de l’inscription d’une sûreté ou d’un contrat de crédit-bail est celle\nmentionnée au registre chronologique des dépôts prévu par l’alinéa 1 de l’article 38 cidessus.\nARTICLE 43- Sont en outre transcrites d’office au Registre du Commerce et du Crédit\n1°) les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les\nprocédures collectives d’apurement du passif ;\n2°) les décisions prononçant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants des personnes\n3°) les décisions de réhabilitation ou les mesures d’amnistie faisant disparaître les\ndéchéances ou interdictions.\nLe greffe de la juridiction ou l’organe compétent dans l’Etat Partie qui a rendu une décision\ndont la transcription doit être faite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier\ncommunique un exemplaire signé de cette décision dans les meilleurs délais aux greffes\nou aux organes compétents dans l’Etat Partie dans le ressort desquels les formalités\ndoivent être accomplies. Toute personne intéressée peut également requérir du ou\ndes Registres du Commerce et du Crédit Mobilier concernés, la transcription de la décision\nToute personne qui entend se prévaloir d’une des décisions dont la transcription doit être\nfaite d’office est tenue d’établir que cette décision a été transcrite, à charge pour elle d’en\ndemander la transcription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent.\nIMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER\nCONDITIONS DE L’IMMATRICULATION\nARTICLE 44- Toute personne physique dont l’immatriculation est requise par la loi doit,\ndans le premier mois de l’exercice de son activité, demander au greffe de la juridiction\ncompétente ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie, dans le ressort de laquelle son\nactivité se déroule, son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.\nLa demande faite avec le formulaire prévu à l’article 39 ci-dessus indique :\n1°) les noms, prénoms et domicile personnel de l’assujetti ;\n4°) le cas échéant, le nom sous lequel elle exerce son activité, ainsi que l’enseigne utilisée ;\n6°) le cas échéant, la date et le lieu de mariage, le régime matrimonial adopté, les clauses\nopposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l’absence\nde telles clauses, les demandes en séparation de biens ;\n7°) les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes\nayant le pouvoir général d’engager par leur signature la responsabilité de l’assujetti ;\n8°) l’adresse du principal établissement et, le cas échéant celle de chacune des succursales\net de chacun des établissements exploités sur le territoire de l’État partie ;\n9°) le cas échéant, la nature et l’adresse des derniers établissements qu’il a exploités\nprécédemment avec l’indication de leur numéro d’immatriculation au Registre du\nCommerce et du Crédit Mobilier ;\n10°) la date du commencement, par l’assujetti, de son activité et le cas échéant de celle\ndes autres succursales et établissements ;\nARTICLE 45- A l’appui de sa demande, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives\nsuivantes quelle que soit leur forme ou leur support :\n1°) un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de\n3°) une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé\nd’aucune des interdictions prévues par l’article 10 ci-dessus. Cette déclaration sur l’honneur\nest complétée dans un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de l’immatriculation\npar un extrait de casier judiciaire ou à défaut par le document qui en tient lieu ;\n5°) une copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d’occupation du principal établissement\net le cas échéant de celui des autres établissements et succursales ;\n6°) en cas d’acquisition d’un fonds ou de location-gérance, une copie de l’acte d’acquisition\nou de l’acte de location-gérance ;\n7°) le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer le commerce ;\nARTICLE 46- Les personnes morales soumises par des dispositions légales à l’immatriculation\ndoivent demander leur immatriculation dans le mois de leur constitution,\nauprès du greffe de la juridiction compétente ou de l’organe compétent dans l’Etat Partie\ndans le ressort duquel est situé leur siège social ou leur principal établissement.\nCette demande faite avec le formulaire prévu à l’article 39 ci-dessus mentionne :\n1°) la raison sociale ou la dénomination sociale ou l’appellation suivant le cas ;\n2°) le cas échéant, le sigle ou l’enseigne ;\n3°) la ou les activités exercées ;\n4°) la forme de la personne morale ;\n5°) le cas échéant, le montant du capital social avec l’indication du montant des apports\nen numéraire et l’évaluation des apports en nature ;\n6°) l’adresse du siège social, et le cas échéant, celle du principal établissement et de\nchacun des autres établissements ;\n7°) la durée de la société ou de la personne morale telle que fixée par ses statuts ou le\ntexte fondateur ;\n8°) les noms, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et personnellement\nresponsables des dettes sociales avec mention de leur date et lieu de naissance,\nde leur nationalité, le cas échéant, de la date et du lieu de leur mariage, du\nrégime matrimonial adopté et des clauses opposables aux tiers restrictives de la libre\ndisposition des biens des époux ou l’absence de telles clauses ainsi que les demandes\nen séparation de biens ;\n9°) les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile des gérants, dirigeants,\nadministrateurs ou associés ayant le pouvoir général d’engager la personne morale ou\nle groupement ;\n10°) les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des commissaires aux\ncomptes, lorsque leur désignation est prévue par l’Acte uniforme relatif au droit des\nsociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique ;\n11°) ou toute autre indication prévue par une disposition légale particulière.\nARTICLE 47- A cette demande sont jointes les pièces justificatives suivantes quelle que\nsoit leur forme ou leur support :\n1°) une copie certifiée conforme des statuts ou de l’acte fondateur ;\n2°) la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription\net de versement ;\n3°) la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés tenus\nindéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société\nou la personne morale ;\n4°) une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé\n5°) le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer l’activité du demandeur.\nARTICLE 48- Toute personne physique ou morale non assujettie à l’immatriculation au\nRegistre du Commerce et du Crédit Mobilier en raison du lieu d’exercice de son activité\nou de son siège social doit, dans le mois de la création d’une succursale telle que définie\npar l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt\néconomique, ou d’un établissement, sur le territoire de l’un des Etats Parties, en\nCette demande faite avec le formulaire prévu à l’article 39 ci-dessus est déposée au\nGreffe de la juridiction ou auprès de l’organe compétent dans l’Etat Partie dans le ressort\nduquel est établie cette succursale ou cet établissement et doit mentionner :\n1°) le cas échéant, son nom commercial, son sigle ou son enseigne ;\n2°) la dénomination sociale ou le nom de la succursale ou de l’établissement ;\n4°) la dénomination sociale de la société étrangère propriétaire de cette succursale ou\nde cet établissement ; son nom commercial ; son sigle ou son enseigne ; la ou les activités\nexercées ; la forme de la société ou de la personne morale ; sa nationalité ;\nl’adresse de son siège social ; le cas échéant, les noms, prénoms et domicile personnel\ndes associés indéfiniment et personnellement responsables des dettes sociales ;\n5°) les noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne physique domiciliée sur\nle territoire de l’Etat partie, ayant le pouvoir de représentation et de direction de la succursale.\nARTICLE 49- L’immatriculation d’une personne physique ou morale a un caractère personnel.\nNul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs registres ou à un même registre\nsous plusieurs numéros.\nARTICLE 50- Dès réception du formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli\net des pièces prévues par le présent Acte uniforme, le greffier ou le responsable de\nl’organe compétent dans l’Etat Partie délivre au demandeur un accusé d’enregistrement\nqui mentionne la date de la formalité accomplie et le numéro d’immatriculation.\nLe greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie dispose d’un délai\nde trois mois pour exercer son contrôle tel que prévu par l’article 66 du présent Acte uniforme\net le cas échéant notifier à la partie intéressée le retrait de son immatriculation et\nprocéder à sa radiation.\nARTICLE 51- En cas de transfert du lieu d’exercice de son activité dans le ressort territorial\nd’une autre juridiction, l’assujetti doit demander :\n- sa radiation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans le ressort duquel il\nétait immatriculé ;\n- une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la juridiction\ndans le ressort de laquelle son activité est transférée ; cette immatriculation n’est\ndéfinitive qu’après la vérification prévue aux alinéas 4 et 5 ci-après.\nA cet effet, l’assujetti doit suivant le cas, fournir les renseignements et documents prévus\naux articles 44 à 48 ci-dessus.\nCes formalités doivent être effectuées par l’assujetti dans le mois du transfert.\nLe greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce\net du Crédit Mobilier dans le ressort duquel l’assujetti a transféré son activité doit, dans\nle mois de la nouvelle immatriculation, s’assurer de la radiation de l’assujetti en exigeant\nde celui-ci un certificat délivré par le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie du\nlieu de la précédente immatriculation.\nFaute de diligence de l’assujetti, le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie doit\nd’office faire procéder à la mention rectificative, et ce, aux frais de l’assujetti.\nARTICLE 52- Si la situation de l’assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent\nla rectification ou le complément des énonciations portées au Registre du\nCommerce et du Crédit Mobilier, il doit formuler, dans les trente (30) jours de cette modification,\nune demande de rectification ou de mention complémentaire.\nToute modification concernant notamment l’état civil, le régime matrimonial, la capacité,\net l’activité de l’assujetti personne physique, ou encore toute modification concernant le\nstatut des personnes morales assujetties à l’immatriculation doit être mentionnée au\nRegistre du Commerce et du Crédit Mobilier.\nLa cessation partielle d’activité doit également être mentionnée au Registre du\nToute demande de modification, ou de mention complémentaire ou secondaire est\nsignée comme indiqué à l’article 39 du présent Acte uniforme.\nLe greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie délivre un accusé\nd’enregistrement qui mentionne la formalité accomplie ainsi que sa date.\nARTICLE 53- Toute personne physique ou morale assujettie à l’immatriculation au\nRegistre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue, si elle exerce son activité à titre\nsecondaire dans le ressort d’autres juridictions, de souscrire une déclaration d’immatriculation\nsecondaire dans le délai d’un mois à compter du début de l’exploitation.\nCette déclaration doit mentionner, outre la référence à l’immatriculation principale, les\n- pour les personnes physiques par l’article 44 ci-dessus ;\n- pour les personnes morales par l’article 46 ci-dessus.\nARTICLE 54- La demande d’immatriculation secondaire doit être déposée au Registre\ndu Commerce et du Crédit Mobilier de la juridiction dans le ressort de laquelle est exercée\nLe greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie intéressé adresse, dans le mois de\nl’immatriculation secondaire, une copie de la déclaration d’immatriculation secondaire\nau greffe ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre où a été\neffectuée l’immatriculation principale.\nToute inscription d’un lieu d’exercice secondaire de l’activité donne lieu à l’attribution\nd’un numéro d’immatriculation.\nARTICLE 55- Toute personne physique immatriculée doit, dans le délai d’un mois à\ncompter de la cessation de son activité, demander sa radiation au Registre du\nCommerce et du Crédit Mobilier. Cette formalité doit également être accomplie pour les\nsuccursales et établissements.\nEn cas de décès d’une personne physique immatriculée, ses ayants-droit doivent, dans\nle délai de trois mois à compter du décès, demander la radiation de l’inscription au\nRegistre, ou sa modification s’ils doivent eux-mêmes continuer l’activité.\nA défaut de demande de radiation dans le délai visé aux deux premiers alinéas du présent\narticle, le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie procède à la radiation\naprès décision de la juridiction compétente ou de l’autorité compétente dans l’Etat\nPartie, statuant à bref délai, saisie à sa requête ou à celle de tout intéressé.\nLe greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du\nRegistre du Commerce et du Crédit Mobilier délivre un accusé d’enregistrement qui\nmentionne la formalité accomplie ainsi que sa date.\nARTICLE 56- Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie\nprocède d’office à la radiation de la personne physique ou morale immatriculée tel que\nprévu à l’article 50 ci-dessus.\nARTICLE 57- La radiation emporte la perte des droits résultant de l’immatriculation.\nARTICLE 58- La dissolution d’une personne morale, pour quelque cause que ce soit,\ndoit être déclarée, en vue de sa transcription au Registre du Commerce et du Crédit\nMobilier, dans le délai d’un mois au greffe de la juridiction compétente ou à l’organe\ncompétent dans l’Etat Partie auprès duquel elle est immatriculée.\nIl en va de même pour la nullité de la société à compter de la décision qui l’a prononcée.\nLa radiation doit être demandée par le liquidateur dans le délai d’un mois, à compter de\nla clôture des opérations de liquidation.\nLe cas échéant, la radiation doit être demandée pour les mentions complémentaires et\nimmatriculations secondaires ainsi que pour les succursales et établissements.\nA défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le greffe de la juridiction compétente\nou l’organe compétent dans l’Etat Partie procède à la radiation sur décision de\nla juridiction compétente ou de l’autorité compétente dans l’Etat Partie, statuant à bref\ndélai, saisie à sa requête ou à celle de tout intéressé.\nEFFETS DE L’IMMATRICULATION\nARTICLE 59- Toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit\nMobilier est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant au sens\ndu présent Acte uniforme.\nToutefois, cette présomption ne joue pas à l’égard des personnes physiques non-commerçantes\ndont l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier résulte\nd’une disposition légale, et des personnes morales qui ne sont pas réputées commerçantes\ndu fait du présent Acte uniforme, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés\ncommerciales et du groupement d’intérêt économique ou d’une disposition légale particulière.\nToute personne physique ou morale immatriculée au Registre du Commerce et du\nCrédit Mobilier est tenue d’indiquer sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents\ncommerciaux ainsi que sur toute correspondance, son numéro et son lieu d’immatriculation\nARTICLE 60- Toute personne physique assujettie à l’immatriculation au Registre du\nCommerce et du Crédit Mobilier qui n’a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne\npeut se prévaloir, jusqu’à son immatriculation, de la qualité de commerçant lorsque son\nimmatriculation est requise en cette qualité.\nToute personne morale assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et du\nCrédit Mobilier qui n’a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir\nde la personnalité juridique jusqu’à son immatriculation.\nToutefois, elle ne peut invoquer son défaut d’immatriculation au Registre du Commerce\net du Crédit Mobilier pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes\nà cette qualité.\nARTICLE 61- Toute personne assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce\net du Crédit Mobilier ne peut, dans l’exercice de ses activités, opposer aux tiers et aux\nadministrations publiques, qui peuvent toutefois s’en prévaloir, les faits et actes sujets à\ntranscription ou mention que si ces derniers ont été publiés au Registre du Commerce\net du Crédit Mobilier.\nCette disposition n’est pas applicable si l’assujetti établit qu’au moment où ils ont traité,\nles tiers ou administrations en cause avaient connaissance des faits et actes dont s’agit.\nDECLARATION D’ACTIVITE DE L’ENTREPRENANT AU REGISTRE\nDU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER\nARTICLE 62- L’entreprenant déclare son activité avec le formulaire prévu à l’article 39\nci-dessus, sans frais, au greffe de la juridiction compétente ou à l’organe compétent\ndans l’Etat Partie, dans le ressort duquel il exerce. Il fournit les éléments suivants :\n2°) adresse d’exercice de l’activité ;\n3°) description de l’activité ;\n4°) justificatif d’identité ;\nDès réception du formulaire de déclaration d’activité dûment rempli et des pièces prévues\npar le présent Acte uniforme, le greffier ou le responsable de l’organe compétent\ndans l’Etat Partie délivre au déclarant un accusé d’enregistrement qui mentionne la date\nde la formalité accomplie et le numéro de déclaration d’activité.\nL’entreprenant ne peut commencer son activité qu’après réception de ce numéro de\ndéclaration d’activité qu’il doit mentionner sur ses factures, bons de commande, tarifs et\ndocuments ou correspondances professionnels, suivi de l’indication du Registre du\nCommerce et du Crédit Mobilier qui a reçu sa déclaration et de la mention «\nEntreprenant dispensé d’immatriculation».\nLes déclarations de modification de l’activité ou du lieu d’exercice ainsi que la déclaration\nde radiation sont adressées de la même manière et sans frais au greffe de la juridiction\ncompétente ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie.\nARTICLE 63- A l’appui de sa déclaration, le demandeur est tenu de fournir les pièces\njustificatives suivantes quels que soient leur forme et leur support :\n3°) une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant :\n- s’il est commerçant, qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article\n10 ci-dessus ;\n- s’il n’est pas commerçant, qu’il n’a fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer en relation\navec sa profession et qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pour les infractions\nprévues par l’article 10 ci-dessus.\nCette déclaration sur l’honneur est complétée, dans un délai de soixante-quinze\n(75 jours) à compter de la date de l’immatriculation, par un extrait de casier judiciaire ou\nà défaut par le document qui en tient lieu ;\n5°) le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer l’activité du déclarant.\nARTICLE 64- Le numéro de déclaration d’activité est personnel.\nNul ne peut être déclaré comme entreprenant à plusieurs registres ou sous plusieurs\nnuméros à un même registre.\nL’entreprenant ne peut être en même temps immatriculé au Registre du Commerce et\ndu Crédit Mobilier. Il n’a pas le même statut que les personnes immatriculées au\nARTICLE 65- La personne physique qui satisfait aux obligations déclaratives prévues\naux articles 62 à 64 ci-dessus est présumée avoir la qualité d’entreprenant.\n- de l’article 5 du présent Acte uniforme relatives à la preuve ;\nEn cas de changement d’activité, l’entreprenant doit en faire la déclaration au greffe\ncompétent ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie.\nDe même, en cas de changement de lieu d’exercice de son activité, il doit faire une\ndéclaration modificative au greffe ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie du Registre\ndu Commerce et du Crédit Mobilier compétent.\nEn cas de cessation d’activité, l’entreprenant doit faire une déclaration à cet effet auprès\ndu greffe compétent ou de l’organe compétent dans l’Etat Partie.\nToutes les déclarations de l’entreprenant sont faites sans frais.\nCONTENTIEUX RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER\nARTICLE 66- Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en\ncharge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier s’assure, sous sa responsabilité,\nque la demande et la déclaration sont complètes et vérifie la conformité de leurs énonciations\naux pièces justificatives produites comme prévu aux articles 50 et 58 ci-dessus.\nLe greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie exerce son\ncontrôle sur la régularité formelle de la demande et de la déclaration qui lui sont soumises.\nS’il constate des inexactitudes ou s’il rencontre des difficultés dans l’accomplissement\nde sa mission, il peut convoquer le demandeur ou le déclarant pour recueillir toutes\nexplications et pièces complémentaires.\nLa décision du greffier ou du responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie prise\nen application de l’article 50 ci-dessus doit être motivée et notifiée à la partie intéressée.\nCette décision est susceptible de recours dans le délai de quinze (15) jours à compter\nde sa notification. Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie\nqui a refusé de recevoir une déclaration ou une demande, ou de faire droit à une\ndemande de pièces ou d’information d’un assujetti ou d’un tiers, doit motiver sa décision\net la notifier à la partie intéressée. Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un\ndélai de quinze (15) jours à compter de sa notification.\nLe recours contre la décision du greffier ou du responsable de l’organe compétent dans\nl’Etat Partie est fait devant la juridiction compétente ou l’autorité compétente dans l’Etat\nPartie statuant à bref délai. La décision de la juridiction compétente ou de l’autorité compétente\ndans l’Etat Partie est susceptible de recours, dans un délai de quinze (15) jours\nà compter de la date de son prononcé, devant la juridiction de recours compétente statuant\nLa procédure ci-dessus décrite est applicable aux contestations entre les assujettis ou\nles déclarants et le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie,\net entre les tiers et le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie.\nARTICLE 67- Le contentieux relatif aux sûretés et aux privilèges est régi par les dispositions\nde l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.\nLes dispositions des articles 66, 68 et 69 ci-dessous sont applicables au contentieux\nrelatif au crédit-bail.\nARTICLE 68- Faute par un assujetti à une formalité prescrite au présent Acte uniforme\nde demander celle-ci dans le délai prescrit, la juridiction compétente ou l’autorité compétente\ndans l’Etat Partie, statuant à bref délai, peut, soit d’office, soit à la requête du\ngreffe ou de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce\net du Crédit Mobilier ou de tout autre requérant, rendre une décision enjoignant à l’intéressé\nde faire procéder à la formalité en cause.\nDans les mêmes conditions, la juridiction compétente ou l’autorité compétente dans\nl’Etat Partie peut enjoindre à toute personne physique ou morale immatriculée au\nRegistre du Commerce et du Crédit Mobilier de faire procéder :\n- soit aux mentions complémentaires ou rectificatives omises ;\n- soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclaration inexacte ou\n- soit à sa radiation.\nARTICLE 69- Toute personne tenue d’accomplir une des formalités prescrites au présent\nActe uniforme, et qui s’en est abstenue, ou encore qui a effectué une formalité par\nfraude, est punie des peines prévues par la loi pénale nationale, ou le cas échéant par\nla loi pénale spéciale prise par l’État partie en application du présent Acte uniforme.\nS’il y a lieu, la juridiction qui prononce la condamnation ordonne la rectification des mentions\net transcriptions inexactes.\nARTICLE 70- Chaque Etat Partie peut désigner un Registre du Commerce et du Crédit\nMobilier unique pour accomplir les formalités relatives aux sûretés et au crédit-bail prévues\npar le présent Acte uniforme, par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés\net par toutes autres dispositions légales.\nARTICLE 71- Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en\ncharge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné à cet effet est seul compétent\npour accomplir les missions prévues à l’article 35 du présent Acte uniforme.\nRegistre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné utilise pour les formalités visées à\nl’article 70 ci-dessus, les registre et répertoire existants et prévus à l’article 38 du présent\nARTICLE 72- En vue de permettre au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné\nde mettre en oeuvre les dispositions de l’article 70 ci-dessus, chaque Registre du\nCommerce et du Crédit Mobilier dispose d’un délai d’un an pour transférer au Registre\ndu Commerce et du Crédit Mobilier désigné l’ensemble des dossiers relatifs aux sûretés\net aux contrats de crédit-bail inscrits dans ses registres, comportant notamment les\ndates d’inscription, de modification, de renouvellement et de radiation.\nNonobstant les dispositions qui précèdent, en cas de modification, renouvellement et\nradiation d’une inscription, dès réception de la demande y afférente, le greffe ou l’organe\ncompétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier\ndésigné demande au greffe ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du\nRegistre du Commerce et du Crédit Mobilier ayant reçu l’inscription initiale l’envoi immédiat\ndu dossier concerné. La transmission doit être faite dans l’urgence, en tout cas dans\nun délai d’un mois à compter de la réception de la demande.\nLes personnes visées à l’article 51 de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés,\nà défaut de transfert du dossier concerné par le Registre du Commerce et du Crédit\nMobilier dans les délais prévus ci-dessus, peuvent saisir la juridiction compétente ou\nl’autorité compétente dans l’Etat Partie statuant à bref délai, à l’effet d’en obtenir le transfert\npar le greffier concerné ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie.\nRegistre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné doit procéder, dès réception du\ndossier concerné, à la transcription dans le registre chronologique des dépôts et dans\nle répertoire alphabétique des données y figurant.\nLes dates d’inscription, de renouvellement, de modification ou de radiation sont notamment\nportées sur le registre chronologique des dépôts et dans le répertoire alphabétique\navec la précision qu’il s’agit du report d’une inscription, d’un renouvellement, d’une\nmodification ou d’une radiation provenant d’un dossier transmis avec notamment indication\ndu Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’origine.\nLe créancier d’une sûreté, l’agent des sûretés ou le crédit-bailleur, à défaut de transcription\ndans le registre chronologique des dépôts et dans le répertoire alphabétique des\ndonnées figurant dans le dossier transmis par le Registre du Commerce et du Crédit\nMobilier, dans un délai de 48 heures à compter de la réception dudit dossier, peut saisir\nla juridiction compétente ou l’autorité compétente dans l’Etat Partie statuant à bref délai\nà l’effet d’en obtenir la transcription par le greffier ou le responsable de l’organe compétent\nARTICLE 73- Chaque Etat Partie organise un Fichier National pour :\n- centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Registre du\n- permettre l’accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le Fichier\n- recevoir les déclarations relatives aux hypothèques faites à la diligence de l’autorité\nen charge de la publicité des hypothèques ou d’une des personnes visées par l’article\n51 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.\nLe fichier national reçoit de chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier copies\ndes formulaires, sous forme papier ou numérique, et des dossiers individuels sous\nforme numérique ou constitués des pièces certifiées conformes par le greffier ou le responsable\nde l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce\nARTICLE 74- Chaque Etat Partie désigne l’organe en charge de la tenue du Fichier\nLes informations contenues dans les formulaires transmis au Fichier National sont destinées\nà l’information du public.\nA toute demande d’information faite au Fichier National, le greffier ou le responsable de\nl’organe compétent dans l’Etat Partie doit répondre immédiatement ou au plus tard dans\nun délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la demande. La\ndemande peut être formulée par voie électronique ainsi que la réponse.\nARTICLE 75- Le Fichier National comprend :\n1°) un registre d’arrivée mentionnant, dans l’ordre chronologique la réception de la\ntransmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Le registre mentionne également\nles déclarations relatives aux hypothèques. Un numéro d’ordre d’arrivée est attribué\nà chaque transmission et à chaque déclaration d’hypothèque ;\n2°) un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaire et dossier\nrelatifs à l’immatriculation et à la déclaration d’activité reçus de chaque Registre du\nCommerce et du Crédit Mobilier avec mention :\na) pour les personnes physiques, de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance,\ndu numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou\ndu numéro de la déclaration d’activité au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier,\nde la nature de l’activité exercée, de l’adresse du principal établissement ou du lieu\nd’exercice de l’activité, des succursales et établissements situés dans le ressort de la\njuridiction du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou hors de ce ressort ;\nb) pour les personnes morales, selon le cas, de leur raison sociale, ou dénomination\nsociale, de leur forme juridique, de leur numéro d’immatriculation, de la nature de\nl’activité exercée, de l’adresse du principal établissement, de l’adresse du siège social,\ndes succursales et établissements situés dans le ressort du Registre du Commerce et\ndu Crédit Mobilier ou hors de ce ressort.\n3°) un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaire et dossier\nrelatifs à l’inscription des sûretés et du crédit-bail, ainsi que par les déclarations d’hypothèques.\nLe répertoire fait mention des inscriptions supportées par ces personnes,\ncontenant pour chacune d’elles les données y relatives, le tout par ordre chronologique ;\n4°) un dossier individuel pour chaque personne concernée par les formulaire, déclaration\nd’hypothèque et dossier reçus par le Fichier National.\nARTICLE 76- Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et\nd’Arbitrage, est organisé aux fins de :\n- centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Fichier National ;\nloyauté nécessaires au développement des activités économiques.\nIl reçoit de chaque Fichier National de chaque État partie copies des formulaires, sous\nforme papier ou numérique, et le cas échéant, un extrait des dossiers individuels en\nde l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Fichier National de chaque\nIl assume la même mission d’information du public que le Fichier National.\nORGANISATION DU FICHIER REGIONAL\nARTICLE 77- Le Fichier Régional comprend :\ntransmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Un numéro d’ordre est attribué\nà chaque transmission ;\n2°) un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaires et le dossier\nreçus de chaque Fichier National, portant sur l’immatriculation et la déclaration d’activité\na) pour les personnes physiques, de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, du\nnuméro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou le numéro\nde déclaration d’activité au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, de la nature de\nl’activité exercée, de l’adresse du principal établissement ou du lieu d’exercice de l’activité,\ndes succursales et établissements situés dans le ressort de la juridiction du\nRegistre du Commerce et du Crédit Mobilier ou hors de ce ressort ;\nb) pour les personnes morales, selon le cas, de leur raison sociale ou dénomination\nsociale, de leur forme juridique, de leur numéro d’immatriculation, de la nature de l’activité\nexercée, de l’adresse du principal établissement, de l’adresse du siège social, des\nsuccursales et établissements situés dans le ressort du Registre du Commerce et du\nCrédit Mobilier ou hors de ce ressort.\n3°) un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaires et déclaration\nd’hypothèque reçus de chaque Fichier National avec mention des inscriptions\nsupportées par elles ;\n4°) un extrait du dossier individuel pour chaque personne concernée par les formulaires\net déclaration d’hypothèque.\nARTICLE 78- Les informations contenues dans les formulaires et déclaration d’hypothèque\ntransmis au Fichier Régional sont destinées à l’information du public.\nA toute demande d’information formulée au Fichier Régional, le responsable doit répondre\nimmédiatement ou au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter\nINFORMATISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER,\nDU FICHIER NATIONAL ET DU FICHIER REGIONAL\nPRINCIPES GENERAUX DE L’UTILISATION DES PROCEDURES ELECTRONIQUES\nARTICLE 79- Les dispositions du présent Livre s’appliquent aux formalités ou demandes\nprévues par le présent Acte uniforme, par tout autre acte uniforme ou par toute autre\nrèglementation. Ces demandes ou formalités peuvent être effectuées par voie électronique,\ndès lors qu’elles peuvent être transmises et reçues par cette voie par leurs destinataires.\nToutefois, les dispositions du Présent Livre ne s’appliquent pas aux échanges ou transmissions\nélectroniques qui font l’objet de législations particulières.\nARTICLE 80- Dans chaque État Partie, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier\net le Fichier National peuvent être tenus et exploités soit sur support papier, soit sous\nLe Fichier Régional est tenu et exploité soit sur support papier, soit sous forme électronique.\nARTICLE 81- Un Comité technique de normalisation des procédures électroniques institué\nau sein de l’OHADA est chargé de la normalisation des procédures effectuées au\nmoyen de documents et de transmissions électroniques.\nVALIDITE DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES ET DES SIGNATURES\nARTICLE 82- Les formalités accomplies auprès des Registres du Commerce et du\nCrédit Mobilier au moyen de documents électroniques et de transmissions électroniques\nont les mêmes effets juridiques que celles accomplies avec des documents sur support\npapier, notamment en ce qui concerne leur validité juridique et leur force probatoire.\nLes documents sous forme électronique peuvent se substituer aux documents sur support\npapier et sont reconnus comme équivalents lorsqu’ils sont établis et maintenus\nselon un procédé technique fiable, qui garantit, à tout moment, l’origine du document\nsous forme électronique et son intégrité au cours des traitements et des transmissions\nLes procédés techniques fiables et garantissant, à tout moment, l’origine des documents\nsous forme électronique ainsi que leur intégrité au cours de leurs traitements et de leurs\ntransmissions électroniques sont reconnus valables par le présent Acte uniforme ou par\nle Comité technique de normalisation des procédures électroniques prévu à l’article 81\nL’usage d’une signature électronique qualifiée est un procédé technique fiable et garantissant,\nà tout moment, l’origine des documents sous forme électronique, leur intégrité\nau cours de leurs traitements et de leurs transmissions électroniques.\nARTICLE 83- La signature électronique qualifiée est appliquée à un document et permet\nd’identifier le signataire et de manifester son consentement aux obligations qui\ndécoulent de l’acte.\n- elle est liée au document auquel elle se rapporte de telle sorte que toute modification\nultérieure du document soit détectable.\nLa signature électronique qualifiée est formée des composants techniques suivants :\n- un logiciel de création de signature et un logiciel de vérification de signature ;\n- un certificat électronique, authentifiant le signataire, produit par un prestataire de services\nde certification électronique.\ndu présent Acte uniforme détermine les critères à remplir pour être un prestataire de services\nARTICLE 84- Le certificat électronique employé en support de la signature électronique\nqualifiée est une attestation électronique qui lie des données afférentes à la vérification\nde signature à une personne et confirme l’identité de cette personne.\nIl présente au minimum les mentions suivantes :\n- le nom du titulaire du certificat ;\n- la clé cryptographique publique du titulaire ;\n- la période de validité du certificat ;\n- un numéro de série unique ;\n- la signature électronique du prestataire de services de certification électronique.\nARTICLE 85- La réglementation de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du\nDroit des Affaires, et à défaut, le droit interne des États parties, énonce les contraintes\ntechniques appliquées aux composants de la signature électronique pour que celle-ci\nsoit réputée qualifiée.\nUTILISATION ET CONSERVATION DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES\nARTICLE 86- La demande ou la déclaration ainsi que les pièces justificatives peuvent\nse présenter, totalement ou partiellement, sous forme électronique, sous réserve du respect\ndes dispositions de l’article 79 du présent Acte uniforme en ce qui concerne le destinataire\net du respect des dispositions des articles 82 à 85 du présent Acte uniforme en\nce qui concerne la conformité des documents.\nARTICLE 87- En cas d’option pour la voie électronique, les personnes en charge des\nRegistres du Commerce et du Crédit Mobilier délivrent, dans le respect des dispositions\ndu présent Acte uniforme, les mêmes actes que ceux délivrés en cas d’accomplissement\ndes formalités sur support papier.\nLes documents remis par les autorités en charge des Registres du Commerce et du\nCrédit Mobilier sont sous la forme de procédés techniques fiables et garantissant, à tout\nmoment, l’origine des documents sous forme électronique ainsi que leur intégrité au\ncours de leurs traitements et de leurs transmissions électroniques reconnus valables par\nle présent Acte uniforme ou par le Comité technique de normalisation des procédures\nélectroniques prévu à l’article 81 du présent Acte uniforme.\nIls prennent les dénominations suivantes :\n- pour les formalités d’immatriculation : accusé d’enregistrement de l’immatriculation\nmentionnant la date et le numéro d’immatriculation ;\n- pour les formalités de déclaration : accusé d’enregistrement de la déclaration portant\nla date et le numéro de la déclaration d’activité ;\n- pour les autres formalités au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : accusé\nd’enregistrement mentionnant la date et la nature de la formalité ;\n- pour les formalités liées à l’inscription des sûretés : accusé d’enregistrement ou\ncertificat de dépôt portant la date, la désignation de la formalité effectuée et le\n- pour les formalités de renouvellement d’inscription : accusé d’enregistrement ou certificat\nde renouvellement portant la date, la désignation de la formalité effectuée et le\n- pour les formalités de modification et de radiation de l’inscription au répertoire : accusé\nd’enregistrement ou certificat de modification ou de radiation portant la date, la désignation\net le numéro d’ordre.\nLes autres documents prévus dans le cadre des dispositions du présent Acte uniforme\net émis par voie électronique ont les mêmes dénominations que celles prévues dans la\nprocédure par usage du papier sous réserve des dispositions des articles 82 à 85 cidessus.\nL’accusé d’enregistrement avec les mentions prévues par le présent Acte uniforme,\nou par tout autre Acte uniforme ou toute autre disposition légale, indique que les\nformulaires, documents, actes ou les informations attendus ont bien été reçus par le\ndestinataire et sont exploitables, notamment par des traitements électroniques.\nL’accusé d’enregistrement est délivré par le greffier ou le responsable de l’organe compétent\ndans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dès\nréception de la demande ou de la déclaration par voie électronique conformément aux\nARTICLE 88- Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en\ncharge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est habilité à extraire des décisions\njuridictionnelles ou administratives, qui lui sont transmises sur support papier ou\nsous forme électronique, les mentions à porter dans les dossiers individuels ou en\nmarge des registre et répertoire.\nLes mentions marginales inscrites dans le dossier individuel ou en marge des registre\net répertoire, établis sur support électronique, figurent dans un fichier informatique lié au\ndossier individuel d’origine signé par le greffier ou le responsable de l’organe compétent\ndans l’Etat Partie au moyen de sa signature électronique qualifiée.\nLes copies intégrales des dossiers individuels, complétées de ces mentions marginales,\nsont transmises dans les vingt-quatre (24) heures au Fichier National, lequel transmet\ndans les vingt-quatre (24) heures par voie électronique au Fichier Régional, les copies\ndes formulaires, sous forme numérique et, le cas échéant, un extrait des dossiers individuels\nen forme numérique ou constitués des pièces certifiées conformes par le greffier\nou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Fichier\nNational de l’État Partie.\nARTICLE 89- Lorsqu’une demande ou une déclaration est faite sous forme électronique\net à défaut de la signature électronique du demandeur, du déclarant ou de son mandataire,\nRegistre du Commerce et du Crédit Mobilier valide la demande ou la déclaration par sa\npropre signature électronique qualifiée, après examen du document et des pièces justificatives.\nDans ce cas, l’accusé d’enregistrement ne porte pas mention du numéro de déclaration\nd’activité, d’immatriculation ou d’ordre.\nLe numéro de déclaration d’activité ou le numéro d’immatriculation ou le numéro d’ordre,\nselon le cas, est délivré dans un délai de quarante-huit (48) heures, après la validation\npar le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie, de la\ndéclaration ou de la demande ainsi que des pièces justificatives jointes.\nARTICLE 90- Une autorité administrative peut communiquer au Registre du Commerce\net du Crédit Mobilier, directement sous forme papier ou support électronique, les informations\nsoumises à publicité en vertu des dispositions du présent Acte uniforme ou de\ntout autre Acte uniforme ou de toute autre disposition légale, nonobstant la présence de\nARTICLE 91- La conservation de la déclaration ou de la demande établies sur support\nélectronique est assurée dans des conditions de nature à en préserver la durabilité, l’intégrité\net la lisibilité.\nL’ensemble des informations concernant la déclaration ou la demande dès son établissement,\ntelles que les données permettant de l’identifier, de déterminer ses propriétés,\nnotamment les signatures électroniques qualifiées, et d’en assurer la traçabilité, est également\nLes opérations successives justifiées par sa conservation, notamment les migrations\nd’un support de stockage électronique à un autre dont les informations peuvent faire\nl’objet, ne retirent pas aux enregistrements électroniques des déclarations ou des\ndemandes leur valeur d’original.\nLe procédé de conservation doit permettre l’apposition par le greffier ou le responsable\nde l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge de mentions postérieures à l’enregistrement\nsans qu’il en résulte une altération des données précédentes.\nUTILISATION DE LA VOIE ELECTRONIQUE POUR LA TRANSMISSION\nARTICLE 92- Les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers Nationaux\net le Fichier Régional peuvent fournir un service informatique accessible par l’Internet,\nsécurisé, permettant au demandeur ou au déclarant, selon son choix, de :\n- faire toute demande ou déclaration ;\n- transmettre, notamment par messagerie électronique, un dossier unique de demande\nou de déclaration composé de documents sous forme électronique et de pièces justificatives\n- préparer une demande de manière interactive en ligne, notamment sur le site web du\nRegistre du Commerce et du Crédit Mobilier concerné, et la transmettre par cette voie.\nARTICLE 93- Le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre\ndu Commerce et du Crédit Mobilier peut répondre par voie électronique à toute\ndemande d’information qui lui est adressée par cette voie. Aucune confirmation sur\npapier n’est nécessaire tant pour la demande que pour la réponse.\nARTICLE 94- Les échanges entre les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les\nFichiers Nationaux et le Fichier Régional sont revêtus de la signature électronique qualifiée\nde l’émetteur afin d’en garantir l’origine et l’intégrité.\nARTICLE 95- Pour toute transmission directe par voie électronique notamment par messagerie\nélectronique, il est fait usage par le demandeur ou le déclarant de sa signature\nARTICLE 96- La transmission des dossiers individuels, de copies ou d’extraits prévue\npar les Actes uniformes peut s’effectuer par moyens électroniques, notamment en la\nnumérisant préalablement dans des conditions garantissant sa reproduction à l’identique\nselon les recommandations émises par le Comité technique de normalisation des\nprocédures électroniques prévu à l’article 81 du présent Acte uniforme.\nLes informations sont considérées être envoyées par moyens électroniques lorsqu’elles\nsont émises et reçues à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement,\ny compris la compression numérique, et de stockage de données, et entièrement\ntransmises, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres\nmoyens électromagnétiques selon des modalités définies par les États parties, mais\npermettant l’interopérabilité entre le système d’information des émetteurs et récepteurs.\nDes accusés de réception sont envoyés par les organismes destinataires aux organismes\németteurs. Ils sont munis de la signature électronique qualifiée du greffier ou du\nresponsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie de l’organisme destinataire.\nPUBLICITE ET DIFFUSION DES INFORMATIONS DES REGISTRES\nSOUS FORME ELECTRONIQUE\nARTICLE 97- Dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et par l’Acte uniforme\nportant organisation des sûretés, toute personne peut obtenir sous forme électronique\nles informations figurant sur les formulaires déposés au Registre du Commerce et\ndu Crédit Mobilier.\nElle peut obtenir en outre communication des extraits ou copies de tout ou partie des\ndocuments publiés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en application du\nprésent Acte uniforme, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et\ndu groupement d’intérêt économique et de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation\ndes comptabilités des entreprises.\nARTICLE 98- Le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre\ndu Commerce et du Crédit Mobilier, après avoir utilisé un système de numérisation dans\ndes conditions garantissant la reproduction à l’identique, peut procéder à la copie sur\nsupport électronique de tout ou partie d’un dossier individuel sur papier.\nLes informations données sous forme électronique ne sont pas certifiées conformes,\nsauf demande expresse du demandeur. A défaut de certification, les informations données\nne valent que comme simple renseignement.\nLa certification des copies électroniques doit garantir à la fois l’authentification de leur\norigine et l’intégrité de leur contenu, au moyen au moins d’une signature électronique\nqualifiée de l’autorité en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. La\ncopie authentique comporte en outre la date et l’image de son sceau. Mention est portée\nsur la copie délivrée de sa conformité à l’original.\nLes informations, extraits et copies intégrales d’un document peuvent être transmis au\ndemandeur à l’adresse électronique qu’il a préalablement indiquée, dans des conditions\ngarantissant l’intégrité de l’acte, la confidentialité de la transmission, l’identité de l’expéditeur\net celle du destinataire.\nARTICLE 99- Le coût de l’obtention d’une information, d’un extrait ou d’une copie intégrale\nsur support papier ou sur support électronique ou voie électronique ne peut être\nsupérieur au coût administratif de l’opération.\nARTICLE 100- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut transmettre par voie\nélectronique aux organismes administratifs destinataires de l’État partie les informations\net pièces justificatives les concernant, nonobstant la présence de données à caractère\nARTICLE 101- Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les baux portant\nsur des immeubles rentrant dans les catégories suivantes :\n1°) locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage\n2°) locaux accessoires dépendant d’un local ou d’un immeuble à usage commercial,\nindustriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel, à la condition, si ces locaux\naccessoires appartiennent à des propriétaires différents, que cette location ait été faite\nen vue de l’utilisation jointe que leur destinait le preneur, et que cette destination ait été\nconnue du bailleur au moment de la conclusion du bail ;\n3°) terrains nus sur lesquels ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des\nconstructions à usage industriel, commercial, artisanal ou à tout autre usage professionnel,\nsi ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du\npropriétaire ou portées à sa connaissance et expressément agréées par lui.\nARTICLE 102- Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes\nmorales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux\npublics, qu’elles agissent en qualité de bailleur ou de preneur.\nCONCLUSION ET DURÉE DU BAIL\nARTICLE 103- Est réputé bail à usage professionnel toute convention, écrite ou non,\nentre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location\ntout ou partie d’un immeuble compris dans le champ d’application du présent Titre, et\nune autre personne physique ou morale, permettant à celle-ci, le preneur, d’exercer\ndans les lieux avec l’accord de celle-là, le bailleur, une activité commerciale, industrielle,\nartisanale ou toute autre activité professionnelle.\nARTICLE 104- Les parties fixent librement la durée du bail.\nLe bail à usage professionnel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.\nA défaut d’écrit ou de terme fixé, le bail est réputé conclu pour une durée indéterminée.\nLe bail prend effet à compter de la signature du contrat, sauf convention contraire des\nARTICLE 105- Le bailleur est tenu de délivrer les locaux en bon état.\n- lorsque le bail est verbal ;\n- ou lorsque le preneur a signé le bail sans formuler de réserve quant à l’état des locaux.\nARTICLE 106- Le bailleur fait procéder, à ses frais, dans les locaux donnés à bail à toutes\nles grosses réparations devenues nécessaires et urgentes.\nLes grosses réparations sont notamment celles des gros murs, des voûtes, des poutres,\ndes toitures, des murs de soutènement, des murs de clôture, des fosses septiques et\nLe montant du loyer est alors diminué en proportion du temps et de l’usage pendant\nlequel le preneur a été privé de la jouissance des locaux.\nSi les réparations urgentes sont de telle nature qu’elles rendent impossible la jouissance\ndu bail, le preneur peut en demander la suspension pendant la durée des travaux à la\njuridiction compétente statuant à bref délai.\nARTICLE 107- Lorsque le bailleur refuse d’assumer les grosses réparations qui lui\nincombent, le preneur peut se faire autoriser par la juridiction compétente, statuant à\nbref délai, à les exécuter conformément aux règles de l’art, pour le compte du bailleur.\nDans ce cas, la juridiction compétente, statuant à bref délai, fixe le montant de ces réparations\net les modalités de leur remboursement.\nARTICLE 108- Le bailleur ne peut, de son seul gré, ni apporter des changements à l’état\ndes locaux donnés à bail, ni en restreindre l’usage.\nARTICLE 109- Le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance\nsurvenu de son fait, ou du fait de ses ayants-droit ou de ses préposés.\nARTICLE 110- Le bail ne prend pas fin par la cessation des droits du bailleur sur les\nlocaux donnés à bail.\nDans ce cas, le nouveau bailleur est substitué de plein droit dans les obligations de l’ancien\nbailleur et doit poursuivre l’exécution du bail.\nARTICLE 111- Le bail ne prend pas fin par le décès de l’une ou l’autre des parties.\nEn cas de décès du preneur, personne physique, le bail se poursuit avec les conjoints,\nascendants ou descendants en ligne directe, qui en ont fait la demande au bailleur par\nsignification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir la\nréception effective par le destinataire, dans un délai de trois mois à compter du décès.\nEn cas de pluralité de demandes, le bailleur peut saisir la juridiction compétente, statuant\nà bref délai, afin de voir désigner le successeur dans le bail.\nEn l’absence de toute demande dans ce délai de trois mois, le bail est résilié de plein\nLa dissolution de la personne morale preneuse n’entraîne pas, de plein droit, la résiliation\ndu bail des immeubles affectés à l’activité du preneur. Le liquidateur est tenu d’exécuter\nles obligations du preneur, dans les conditions fixées par les parties. Le bail est\nrésilié de plein droit après une mise en demeure adressée au liquidateur, restée plus de\nsoixante (60) jours sans effet.\nARTICLE 112- En contrepartie de la jouissance des lieux loués, le preneur doit payer le\nloyer aux termes convenus entre les mains du bailleur ou de son représentant dûment\nLe paiement du loyer peut être fait par correspondance ou par voie électronique.\nARTICLE 113- Le preneur est tenu d’exploiter les locaux donnés à bail, en bon père de\nfamille, et conformément à la destination prévue au bail ou, à défaut de convention\nécrite, suivant celle présumée d’après les circonstances.\nToutefois il est possible, pour le preneur, d’adjoindre à l’activité prévue au contrat de bail\ndes activités connexes ou complémentaires relevant d’un même domaine que celui\nenvisagé lors de la conclusion du bail. Le preneur doit en aviser de manière expresse le\nbailleur. Le bailleur peut s’y opposer pour des motifs graves.\nEn cas de changement de l’activité prévue au contrat, le preneur doit obtenir l’accord\npréalable et exprès du bailleur qui peut s’y opposer pour des motifs sérieux.\nEn cas de conflit entre le bailleur et le preneur, il appartient à la partie la plus diligente\nde saisir la juridiction compétente.\nARTICLE 114- Le preneur est tenu aux réparations d’entretien.\nIl répond des dégradations ou des pertes dues à un défaut d’entretien au cours du bail.\nARTICLE 115- A l’expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle prévue\nà l’article 126 ci-après, se maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur doit\nverser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée du\nbail, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.\nARTICLE 116- Les parties fixent librement le montant du loyer, sous réserve des dispositions\nlégislatives ou réglementaires applicables.\nLe loyer est révisable dans les conditions fixées par les parties ou à défaut lors de chaque\nrenouvellement au titre de l’article 123 ci-après.\nARTICLE 117- A défaut d’accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer,\nla juridiction compétente, statuant à bref délai, est saisie par la partie la plus diligente.\nPour fixer le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente tient notamment\ncompte des éléments suivants :\n- la situation des locaux ;\n- leur superficie ;\n- l’état de vétusté ;\n- le prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour des\nARTICLE 118- Si le preneur cède le bail et la totalité des éléments permettant l’activité\ndans les lieux loués, la cession s’impose au bailleur.\nSi le preneur cède le bail seul ou avec une partie des éléments permettant l’activité dans\nles lieux loués, la cession est soumise à l’accord du bailleur.\nToute cession du bail doit être portée à la connaissance du bailleur par signification\nd’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective\npar le destinataire, mentionnant :\n- l’identité complète du cessionnaire ;\n- et le cas échéant, son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit\nARTICLE 119- A défaut de signification ou de notification, dans les conditions de l’article\n118 ci-dessus, la cession est inopposable au bailleur.\nARTICLE 120- Lorsque la cession s’impose au bailleur, celui-ci dispose d’un délai d’un\nmois à compter de cette signification ou notification pour s’opposer, le cas échéant, à\ncelle-ci et saisir la juridiction compétente statuant à bref délai, en justifiant des motifs\nsérieux et légitimes de s’opposer à cette cession.\nLa violation par le preneur des obligations du bail, et notamment le non paiement du\nloyer, constitue un motif sérieux et légitime de s’opposer à la cession.\nPendant toute la durée de la procédure, le cédant reste dans les lieux et demeure tenu\naux obligations du bail.\nLorsque la cession requiert l’accord du bailleur, celui-ci dispose d’un délai d’un mois à\ncompter de cette signification ou notification pour communiquer au preneur son acceptation\nou son refus. Passé ce délai, le silence du bailleur vaut acceptation de la cession\nARTICLE 121- Sauf stipulation contraire du bail, toute sous-location totale ou partielle\nEn cas de sous-location autorisée, l’acte doit être porté à la connaissance du bailleur par\ntout moyen écrit.\nA défaut, la sous-location lui est inopposable.\nARTICLE 122- Lorsque le loyer de la sous-location totale ou partielle est supérieur au\nprix du bail principal, le bailleur a la faculté d’exiger une augmentation correspondante\ndu prix du bail principal, augmentation qui à défaut d’accord entre les parties est fixée\npar la juridiction compétente, statuant à bref délai, en tenant compte des éléments visés\nà l’article 117 ci-dessus.\nARTICLE 123- Le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée\nest acquis au preneur qui justifie avoir exploité, conformément aux stipulations du bail,\nl’activité prévue à celui-ci, pendant une durée minimale de deux ans.\nEn cas de renouvellement exprès ou tacite, le bail est conclu pour une durée minimale\nEn cas de renouvellement pour une durée indéterminée les parties doivent prévoir la\ndurée du préavis de congé qui ne peut être inférieure à six mois.\nARTICLE 124- Dans le cas du bail à durée déterminée, le preneur qui a droit au renouvellement\nde son bail en vertu de l’article 123 ci-dessus peut demander le renouvellement\nde celui-ci, par signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant\nd’établir la réception effective par le destinataire, au plus tard trois mois avant la\ndate d’expiration du bail.\nLe preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement dans ce délai est déchu\ndu droit au renouvellement du bail.\nLe bailleur qui n’a pas fait connaître sa réponse à la demande de renouvellement au plus\ntard un mois avant l’expiration du bail est réputé avoir accepté le principe du renouvellement\nde ce bail.\nARTICLE 125- Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, toute partie qui entend le\nrésilier doit donner congé par signification d’huissier de justice ou notification par tout\nmoyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire au moins six mois à\nLe preneur, bénéficiaire du droit au renouvellement en vertu de l’article 123 ci-dessus\npeut s’opposer à ce congé, au plus tard à la date d’effet de celui-ci, en notifiant au bailleur\npar signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir\nla réception effective par le destinataire sa contestation de congé.\nFaute de contestation dans ce délai, le bail à durée indéterminée cesse à la date fixée\npar le congé.\nARTICLE 126- Le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée\ndéterminée ou indéterminée en réglant au locataire une indemnité d’éviction.\nA défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction\ncompétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d’affaires, des investissements\nréalisés par le preneur, de la situation géographique du local et des frais de\ndéménagement imposés par le défaut de renouvellement.\nARTICLE 127- Le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée\ndéterminée ou indéterminée, sans avoir à régler d’indemnité d’éviction, dans les cas suivants\n1°) s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du preneur sortant.\nCe motif doit consister soit dans l’inexécution par le locataire d’une obligation substantielle\ndu bail, soit encore dans la cessation de l’exploitation de l’activité ;\nCe motif ne peut être invoqué que si les faits se sont poursuivis ou renouvelés plus de\ndeux mois après une mise en demeure du bailleur, par signification d’huissier de justice\nou notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire,\nd’avoir à les faire cesser.\n2°) s’il envisage de démolir l’immeuble comprenant les lieux loués, et de le reconstruire.\nLe preneur a le droit de rester dans les lieux jusqu’au commencement des travaux de\ndémolition, et il bénéficie d’un droit de priorité pour se voir attribuer un nouveau bail dans\nSi les locaux reconstruits ont une destination différente de celle des locaux objet du bail,\nou s’il n’est pas offert au preneur un bail dans les nouveaux locaux, le bailleur doit verser\nau preneur l’indemnité d’éviction prévue à l’article 126 ci-dessus.\nARTICLE 128- Le bailleur peut, sans versement d’indemnité d’éviction, refuser le renouvellement\ndu bail portant sur les locaux d’habitation accessoires des locaux principaux,\npour les habiter lui-même ou les faire habiter par son conjoint ou ses ascendants, ses\ndescendants ou ceux de son conjoint.\nCette reprise ne peut être exercée lorsque le preneur établit que la privation de jouissance\ndes locaux d’habitation accessoires apporte un trouble grave à la jouissance du\nbail dans les locaux principaux, ou lorsque les locaux principaux et les locaux d’habitation\nforment un tout indivisible.\nARTICLE 129- Le nouveau bail prend effet à compter de l’expiration du bail précédent\nsi celui-ci est à durée déterminée, ou à compter de la date pour laquelle le congé a été\ndonné si le bail précédent est à durée indéterminée.\nARTICLE 130- Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire\nprincipal dans la mesure des droits que celui-ci tient de la personne investie par la\nloi ou une convention du droit de donner en location. Ce droit est soumis aux dispositions\ndes articles 118 à 122 du présent Acte uniforme.\nL’acte de renouvellement de la sous-location doit être porté à la connaissance du bailleur\ndans les mêmes conditions que la sous-location initialement autorisée.\nARTICLE 131- Le preneur sans droit au renouvellement, quel qu’en soit le motif, peut\nêtre remboursé des constructions et aménagements qu’il a réalisés dans les locaux\navec l’autorisation du bailleur.\nA défaut d’accord entre les parties, le preneur peut saisir la juridiction compétente dès\nl’expiration du bail à durée déterminée non renouvelé, ou encore dès la notification du\ncongé du bail à durée indéterminée.\nARTICLE 132- Sauf convention contraire des parties, les contestations découlant de\nl’application des dispositions du Titre I du présent Livre sont portées à la requête de la\npartie la plus diligente, sauf dispositions contraires du présent Livre, devant la juridiction\ncompétente, statuant à bref délai, dans le ressort de laquelle sont situés les locaux donnés\nARTICLE 133-Le preneur et le bailleur sont tenus chacun en ce qui le concerne au respect\nde chacune des clauses et conditions du bail sous peine de résiliation.\nLa demande en justice aux fins de résiliation du bail doit être précédée d’une mise en\ndemeure d’avoir à respecter la ou les clauses ou conditions violées. La mise en\ndemeure est faite par acte d’huissier ou notifiée par tout moyen permettant d’établir sa\nréception effective par le destinataire.\nA peine de nullité, la mise en demeure doit indiquer la ou les clauses et conditions du\nbail non respectées et informer le destinataire qu’à défaut de s’exécuter dans un délai\nd’un mois à compter de sa réception, la juridiction compétente statuant à bref délai est\nsaisie aux fins de résiliation du bail et d’expulsion, le cas échéant, du preneur et de tout\noccupant de son chef.\nLe contrat de bail peut prévoir une clause résolutoire de plein droit. La juridiction compétente\nstatuant à bref délai constate la résiliation du bail et prononce, le cas échéant,\nl’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef, en cas d’inexécution d’une\nclause ou d’une condition du bail après la mise en demeure visée aux alinéas précédents.\nLa partie qui entend poursuivre la résiliation du bail doit notifier aux créanciers inscrits\nune copie de l’acte introductif d’instance. La décision prononçant ou constatant la résiliation\ndu bail ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification\nde la demande aux créanciers inscrits.\nARTICLE 134- Sont d’ordre public les dispositions des articles 101, 102, 103, 107, 110,\n111, 117, 123, 124, 125, 126, 127, 130 et 133 du présent Acte uniforme.\nSauf convention contraire entre le bailleur et l’entreprenant, ce preneur ne bénéficie ni\nd’un droit au renouvellement du bail, ni d’un droit à la fixation judiciaire du loyer du bail\nDEFINITION DU FONDS DE COMMERCE\nARTICLE 135- Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui\npermettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle.\nARTICLE 136- Le fonds de commerce comprend nécessairement la clientèle et l’enseigne\nou la clientèle et le nom commercial, sans préjudice du cumul de la clientèle avec\nl’enseigne et le nom commercial.\nARTICLE 137- Le fonds de commerce peut comprendre différents éléments mobiliers,\ncorporels et incorporels, notamment les éléments suivants :\n- les installations ;\n- les aménagements et agencements ;\n- le mobilier ;\n- les marchandises en stock ;\n- les licences d’exploitation ;\n- les brevets d’inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, et\ntout autre droit de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation.\nMODES D’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE\nARTICLE 138- Le fonds de commerce peut être exploité directement ou en exécution\nd’un contrat de location-gérance.\nL’exploitation directe peut être le fait d’un commerçant, même s’il est entreprenant, ou\nd’une société commerciale.\nLa location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce,\npersonne physique ou morale, en concède la location, en qualité de bailleur, à\nune personne physique ou morale, locataire-gérant, qui l’exploite à ses risques et périls.\nL’entreprenant ne peut être partie à un contrat de location-gérance.\nLe locataire-gérant doit payer au bailleur du fonds un loyer correspondant à la redevance\ndue pour la jouissance des locaux, et un loyer pour la jouissance des éléments\ncorporels et incorporels du fonds de commerce tels que décrits dans le contrat de location-\ngérance. Ces deux éléments de loyer sont obligatoirement déterminés de façon\nséparée dans le contrat de location-gérance, même si leurs échéances sont fixées aux\nmêmes dates. En accord avec le bailleur des locaux, le locataire-gérant peut être dispensé\nde lui assurer directement, à chaque échéance, le paiement du loyer dû à la\nrémunération de la jouissance des locaux.\nARTICLE 139- Le locataire-gérant a la qualité de commerçant, et est soumis à toutes\nles obligations qui en découlent.\nIl doit se conformer aux dispositions réglementant l’immatriculation au Registre du\nTout contrat de location-gérance doit en outre être publié, par la partie la plus diligente\net aux frais du locataire-gérant, dans la quinzaine de sa date, sous forme d’extrait dans\nun journal habilité à publier les annonces légales et paraissant dans le lieu où le fonds\nde commerce est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.\nLe propriétaire du fonds, s’il est commerçant, est tenu de faire modifier à ses frais son\ninscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier par la mention de la mise en\nlocation-gérance de son fonds.\nL’expiration au terme prévu ou anticipé du contrat de location-gérance donne lieu aux\nmêmes mesures de publicité aux frais du locataire-gérant.\nARTICLE 140- Le locataire-gérant est tenu d’indiquer en tête de ses bons de commande,\nfactures et autres documents à caractère financier ou commercial, avec son\nnuméro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sa qualité de\nlocataire-gérant du fonds.\nToute infraction à cette disposition est punie par la loi pénale nationale.\nARTICLE 141- La personne physique ou morale qui concède une location-gérance doit\navoir exploité, pendant deux ans au moins en qualité de commerçant, le fonds mis en\nToutefois, ne peuvent consentir une location-gérance les personnes interdites ou\ndéchues de l’exercice d’une profession commerciale.\nARTICLE 142- Le délai prévu à l’article précédent peut être réduit, sans pouvoir être\ninférieur à un an, par la juridiction compétente, notamment lorsque la personne physique\nou morale justifie qu’elle a été dans l’impossibilité d’exploiter son fonds personnellement\nou par l’intermédiaire de ses préposés.\nARTICLE 143- Les conditions fixées par l’article 141 ci-dessus ne sont pas applicables:\n- à l’État ;\n- aux collectivités locales ;\n- aux établissements publics ;\n- aux incapables, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la survenance\nde leur incapacité ;\n- aux héritiers ou légataires d’un commerçant décédé, en ce qui concerne le fonds\nexploité par ce dernier ;\n- aux mandataires de justice chargés, à quelque titre que ce soit, de l’administration d’un\nfonds de commerce, à condition qu’ils y aient été autorisés par la juridiction compétente\net qu’ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.\nARTICLE 144- Les dettes du bailleur nées de l’exploitation du fonds peuvent être déclarées\nimmédiatement exigibles par la juridiction compétente si elle estime que la locationgérance\nmet en péril leur recouvrement.\nL’action est introduite par tout intéressé, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois\nde la date de publication du contrat de location-gérance, tel que prévu à l’article 139 du\nprésent Acte uniforme.\nARTICLE 145- Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du\nfonds est solidairement responsable des dettes du locataire-gérant nées de l’exploitation\ndu fonds donné en location-gérance.\nARTICLE 146- L’expiration du contrat de location-gérance à son terme normal ou anticipé\nrend immédiatement exigible les dettes contractées par le locataire-gérant du fonds\npendant la gérance.\nARTICLE 147- La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales de la\nvente, sous réserve des dispositions ci-dessous et des textes spécifiques à l’exercice de\ncertaines activités commerciales.\nARTICLE 148- La cession du fonds de commerce porte nécessairement sur les éléments\nénumérés à l’article 136 du présent Acte uniforme.\nEn l’absence de cession simultanée des éléments précités, la cession d’autres éléments,\ntels ceux énumérés à l’article 137 ci-dessus, demeure possible mais n’emporte\npas cession du fonds de commerce, quelles que soient les dispositions convenues dans\nl’acte constatant la cession.\nARTICLE 149- La vente d’un fonds de commerce peut être réalisée soit par acte sous\nseing privé, soit par acte authentique.\nLes dispositions du présent Chapitre s’appliquent à tout acte constatant une cession de\nfonds de commerce, consentie même sous condition, y compris en cas d’apport d’un\nfonds de commerce à une société.\nARTICLE 150- Tout acte constatant la cession d’un fonds de commerce doit énoncer :\n1°) pour les personnes physiques, l’état civil complet du vendeur et de l’acheteur, et,\npour les personnes morales, leur nom, leur dénomination sociale, leur forme juridique,\nl’adresse de leur siège ;\n2°) les activités du vendeur et de l’acheteur ;\n3°) leurs numéros d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;\n4°) s’il y a lieu, l’origine du fonds au regard du titulaire qui a précédé le vendeur ;\n5°) l’état des privilèges, nantissements et inscriptions grevant le fonds ;\n6°) le chiffre d’affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d’exploitation,\nou depuis son acquisition si le fonds n’a pas été exploité depuis plus de trois ans ;\n7°) les résultats commerciaux réalisés pendant la même période ;\n8°) le bail annexé à l’acte avec l’indication, dans l’acte, de sa date, de sa durée, du nom\net de l’adresse du bailleur et du cédant s’il y a lieu ;\n9°) le prix convenu ;\n10°) la situation et les éléments du fonds vendu ;\n11°) le nom et l’adresse du notaire ou de l’établissement bancaire désigné en qualité de\nséquestre si la vente a lieu par acte sous seing privé.\nARTICLE 151- L’omission ou l’inexactitude des mentions requises ci-dessus peut\nentraîner la nullité de la vente, si l’acquéreur le demande, et s’il prouve que cette omission\nou cette inexactitude a substantiellement affecté la consistance du fonds cédé et\nqu’il en subit un préjudice.\nARTICLE 152- Tout acte constatant une cession de fonds de commerce doit être\ndéposé en une copie certifiée conforme par le vendeur ou l’acquéreur au Registre du\nIl appartient au vendeur et à l’acquéreur, chacun en ce qui le concerne, de faire procéder\nà la mention modificative correspondante.\nARTICLE 153- Dans un délai de quinze jours francs à compter de sa date, l’acte constatant\nla cession du fonds de commerce doit être publié à la diligence de l’acquéreur, sous\nforme d’avis, dans un journal habilité à publier des annonces légales et paraissant dans\nle lieu où le vendeur est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.\nARTICLE 154- Le vendeur du fonds de commerce est tenu de mettre le fonds cédé à la\ndisposition de l’acheteur à la date prévue dans l’acte de cession.\nToutefois, si le paiement du prix a été prévu au comptant, le vendeur n’est tenu, sauf\nconvention contraire entre les parties, de mettre l’acheteur en possession qu’à la date\ndu complet paiement.\nARTICLE 155- Le vendeur du fonds de commerce doit s’abstenir de tout comportement\nqui serait de nature à gêner l’acquéreur dans l’exploitation du fonds vendu.\nLes clauses de non-rétablissement ne sont valables que si elles sont limitées soit dans\nle temps, soit dans l’espace ; une seule de ces limitations suffit pour rendre la clause\nLe vendeur doit assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue, et en\nparticulier le garantir contre les droits que d’autres personnes prétendraient faire valoir\nsur le fonds vendu.\nARTICLE 156- Si l’acquéreur est évincé partiellement, ou s’il découvre des charges qui\nn’étaient pas déclarées dans l’acte de vente, ou encore si le fonds de commerce est\naffecté de vices cachés ou défauts de conformité, il peut demander la résolution de la\nvente, mais seulement si la diminution de jouissance qu’il subit est d’une importance\ntelle qu’il n’aurait pas acheté le fonds s’il en avait eu connaissance.\nARTICLE 157- L’acheteur doit payer le prix, aux jour et lieu fixés dans l’acte de vente,\nentre les mains du notaire ou de tout établissement bancaire désigné d’un commun\naccord entre les parties à l’acte.\nLe notaire ou l’établissement bancaire ainsi désigné doit conserver les fonds en qualité\nde séquestre pendant un délai de trente jours, ce délai commençant à courir au jour de\nla parution dans un journal habilité à publier la vente au titre des annonces légales.\nSi au terme de ce délai, aucune opposition n’a été notifiée au séquestre, celui-ci doit\ntenir le prix de vente à la disposition du vendeur.\nSi une ou plusieurs oppositions sont notifiées pendant ce délai, le prix de vente n’est disponible\npour le vendeur que sur justification de la mainlevée de toutes les oppositions.\nARTICLE 158- Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ou convention ayant pour objet\nou pour effet de dissimuler tout ou partie du prix de cession du fonds de commerce.\nARTICLE 159- Tout créancier du vendeur qui forme opposition doit notifier celle-ci par\nacte d’huissier ou par tout moyen permettant d’en établir la réception effective :\n1°) au notaire ou à l’établissement bancaire désigné en qualité de séquestre ;\n2°) à l’acquéreur pris à son adresse telle que figurant dans l’acte ;\n3°) au greffe de la juridiction ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie qui tient le\nRegistre du Commerce et du Crédit Mobilier auquel est inscrit le vendeur, à charge pour\nle greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie de procéder à l’inscription de cette\nopposition sur le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.\nL’acte d’opposition doit énoncer, outre les mentions d’identification du créancier opposant,\nle montant et les causes de la créance, et contenir élection de domicile dans le ressort\nde la juridiction où est tenu le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.\nLes formalités ainsi mises à la charge du créancier opposant par le présent article sont\nédictées à peine de nullité de son opposition.\nARTICLE 160- L’opposition produit un effet conservatoire.\nIl appartient au créancier opposant de saisir la juridiction compétente pour faire constater\nsa créance, et recevoir le paiement de celle-ci.\nARTICLE 161- Le vendeur ne peut obtenir de la juridiction compétente statuant à bref\ndélai la mainlevée de l’opposition et le versement des fonds entre ses mains qu’en\ncontrepartie d’un cautionnement, ou d’une garantie équivalente au montant de la\ncréance objet de l’opposition.\nLe vendeur peut également obtenir du créancier opposant la mainlevée amiable de l’opposition\n; dans ce cas, la mainlevée doit être notifiée par le créancier opposant dans les\nformes prévues à l’article 159 ci-dessus.\nARTICLE 162- L’opposition qui, dans le mois de sa notification, n’est pas levée amiablement\nou ne donne pas lieu à saisine du juge en application de l’article 160 ci-dessus\nest nulle de plein droit et de nul effet. A la requête de tout intéressé, la juridiction compétente\nstatuant à bref délai constate au besoin cette nullité et ordonne la mainlevée de\nl’opposition, sans préjudice de l’action en dommages-intérêts pour opposition abusive.\nARTICLE 163- Tout créancier ayant inscrit un privilège ou un nantissement, ou ayant\nrégulièrement fait opposition peut, dans le mois de la publication de la vente dans un\njournal habilité à publier les annonces légales, former une surenchère du sixième du prix\ndu fonds de commerce figurant à l’acte de vente.\nLorsque le fonds a fait l’objet d’une vente forcée, les créanciers nantis et opposants\nbénéficient du même droit de surenchère qui doit s’exercer dans le même délai à compter\nLe surenchérisseur doit consigner, dans le même délai, au greffe de la juridiction compétente\nou auprès de l’organe compétent dans l’Etat Partie, le montant du prix augmenté\nARTICLE 164- Le cahier des charges, établi antérieurement à la vente en justice à la\ndiligence du surenchérisseur, reproduit intégralement l’acte de cession ayant donné lieu\nà surenchère et mentionne les nantissements antérieurement inscrits ainsi que les\noppositions régulièrement notifiées à la suite de la publication de la vente volontaire du\nfonds, ou au cours de la procédure de vente forcée.\nDans les quinze (15) jours francs de la surenchère, le surenchérisseur publie, à ses frais\navancés, dans un journal habilité à publier des annonces légales et paraissant dans le\nlieu où le vendeur est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, un avis\ncomportant l’indication du lieu et de la date de la vente en justice ainsi que des modalités\nde consultation du cahier des charges. Passé ce délai, la surenchère est nulle de\nplein droit et les frais en sont définitivement supportés par le seul surenchérisseur sans\npréjudice des dommages-intérêts éventuellement dus pour surenchère abusive.\nAucune nouvelle opposition ne peut être formée pendant la procédure de surenchère.\nARTICLE 165- La vente se fait à la barre de la juridiction compétente, dans les formes\nARTICLE 166- Lorsque le prix n’est pas payé comptant, le vendeur dispose d’un privilège\nsur le fonds de commerce vendu.\nIl doit à cet effet procéder à l’inscription de son privilège de vendeur dans les formes\nrequises au présent Acte uniforme.\nARTICLE 167- Si le vendeur n’est pas payé aux échéances convenues, il peut demander\nla résolution de la vente, conformément au droit commun.\nARTICLE 168- Le vendeur qui exerce l’action résolutoire notifie celle-ci par acte extrajudiciaire\nou par tout moyen prouvant par écrit la notification aux créanciers inscrits sur\nle fonds, et ce, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.\nIl procède également à la prénotation de son action résolutoire conformément aux dispositions\nprévues à cet effet par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.\nLa résolution ne peut être prononcée que par la juridiction compétente du lieu d’immatriculation\ndu vendeur du fonds.\nToute convention de résolution amiable d’une vente de fonds de commerce est inopposable\naux créanciers de l’acquéreur du fonds qui ont pris une inscription sur le fonds.\nDEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION\nARTICLE 169 – L’intermédiaire de commerce est une personne physique ou morale qui\na le pouvoir d’agir, ou entend agir, habituellement et professionnellement pour le compte\nd’une autre personne, commerçante ou non, afin de conclure avec un tiers un acte juridique\nà caractère commercial.\nARTICLE 170- L’intermédiaire de commerce est un commerçant ; il est soumis aux\nconditions prévues par les articles 6 à 12 du présent Acte uniforme.\nLes conditions d’accès aux professions d’intermédiaires de commerce peuvent en outre\nêtre complétées par des conditions particulières à chacune des catégories d’intermédiaires\nvisées au présent Livre.\nARTICLE 171- Les dispositions du présent Livre régissent non seulement la conclusion\ndes contrats par l’intermédiaire de commerce, mais aussi tout acte accompli par lui en\nvue de la conclusion ou pour l’exécution de ces contrats.\nElles s’appliquent aux relations entre toutes les personnes pour lesquelles agit l’intermédiaire,\net entre ces personnes et l’intermédiaire lui-même.\nElles s’appliquent que l’intermédiaire agisse en son nom propre, tel le commissionnaire\nou le courtier, ou au nom du représenté, tel l’agent commercial.\nARTICLE 172- Les dispositions du présent Livre s’appliquent même si le représenté, ou\nle tiers visé à l’article 169 ci-dessus, ont leurs établissements dans des États différents\nde ceux signataires du présent Acte uniforme, dès lors :\na) que l’intermédiaire est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de l’un\ndes États Parties ;\nb) ou que l’intermédiaire agit sur le territoire de l’un des Etats Parties ;\nc) ou que les règles du droit international privé conduisent à l’application du présent\nARTICLE 173- Les dispositions du présent Livre ne s’appliquent pas :\na) à la représentation résultant d’une habilitation légale ou judiciaire à agir pour des personnes\nqui n’en ont pas la capacité juridique ;\nb) à la représentation par toute personne effectuant une vente aux enchères, ou par\nautorité administrative ou de justice ;\nc) à la représentation légale dans le droit de la famille, des régimes matrimoniaux et des\nARTICLE 174- Les dispositions du présent Livre ne s’appliquent pas aux dirigeants des\nsociétés, associations ou autres groupements dotés de la personnalité juridique qui en\nsont les représentants légaux.\nCONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L’INTERMEDIAIRE\nARTICLE 175- Les règles du mandat s’appliquent aux relations entre l’intermédiaire et\nla personne pour le compte de laquelle celui-ci agit, même de façon occulte. Les relations\nentre l’intermédiaire, le représenté et le tiers visé à l’article 169 ci-dessus sont\nrégies par les articles 180, 181, 183, 184 et 185 du présent Acte uniforme.\nARTICLE 176- Le mandat de l’intermédiaire peut être écrit ou verbal.\nIl n’est soumis à aucune condition de forme.\nEn l’absence d’un écrit, il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoin.\nARTICLE 177- Le représenté et l’intermédiaire d’une part, l’intermédiaire et le tiers visé\nà l’article 169 ci-dessus d’autre part, sont liés par les usages dont ils avaient ou devaient\navoir connaissance, et qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement\nobservés par les parties à des rapports de représentation de même type, dans la branche\nIls sont également liés par les pratiques qu’ils ont établies entre eux.\nARTICLE 178- Sauf stipulation expresse du contrat, l’étendue du mandat de l’intermédiaire\nest déterminée par la nature de l’affaire à laquelle il se rapporte.\nLe mandat comprend le pouvoir d’accomplir les actes juridiques nécessités par son\nToutefois, l’intermédiaire ne peut, sans un pouvoir spécial, engager une procédure judiciaire,\ntransiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever\ndes immeubles, ni consentir de donation.\nARTICLE 179- L’intermédiaire qui a reçu des instructions précises ne peut s’en écarter,\nsauf à établir que les circonstances ne lui ont pas permis de rechercher l’autorisation du\nreprésenté, lorsqu’il y a lieu d’admettre que celui-ci l’aurait autorisé s’il avait été informé\nEFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L’INTERMEDIAIRE\nARTICLE 180- Lorsque l’intermédiaire agit pour le compte du représenté dans les limites\nde son pouvoir, et que les tiers connaissaient ou devaient connaître sa qualité d’intermédiaire,\nses actes lient directement le représenté au tiers visé à l’article 169 ci-dessus,\nà moins qu’il ne résulte des circonstances de l’espèce, notamment par la référence\nà un contrat de commission ou de courtage, que l’intermédiaire n’a entendu engager que\nARTICLE 181- Lorsque l’intermédiaire agit pour le compte d’un représenté dans les limites\nde son pouvoir, ses actes ne le lient au tiers visé à l’article 169 ci-dessus que :\n- si celui-ci ne connaissait pas ou n’était pas censé connaître sa qualité d’intermédiaire ;\n- ou si les circonstances de l’espèce, notamment par référence à un contrat de commission,\ndémontrent que l’intermédiaire a entendu n’engager que lui-même.\nARTICLE 182- La responsabilité de l’intermédiaire est soumise d’une manière générale\naux règles du mandat.\nL’intermédiaire est ainsi responsable envers le représenté de la bonne et fidèle exécution\nIl est tenu de l’exécuter personnellement, à moins qu’il ne soit autorisé à le transférer à\nun tiers, qu’il y soit contraint par les circonstances ou que l’usage permette une substitution\nARTICLE 183- Lorsque l’intermédiaire agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, ses\nactes ne lient ni le représenté ni le tiers visé à l’article 169 ci-dessus.\nToutefois, lorsque le comportement du représenté conduit ce tiers à croire, raisonnablement\net de bonne foi, que l’intermédiaire a le pouvoir d’agir pour le compte du représenté,\nce dernier ne peut se prévaloir à l’égard dudit tiers du défaut de pouvoir de l’intermédiaire.\nARTICLE 184- Un acte accompli par un intermédiaire qui agit sans pouvoir, ou au-delà\nde son pouvoir, peut être ratifié par le représenté.\nCet acte produit, s’il est ratifié, les mêmes effets que s’il avait été accompli en vertu d’un\nARTICLE 185- Un intermédiaire qui agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, est\ntenu, en l’absence de ratification, d’indemniser le tiers visé à l’article 169 ci-dessus afin\nde rétablir celui-ci dans la situation qui aurait été la sienne si l’intermédiaire avait agi en\nvertu d’un pouvoir et dans les limites de ce pouvoir.\nL’intermédiaire n’encourt pas de responsabilité si le tiers visé à l’article 169 ci-dessus\nsavait ou devait savoir que l’intermédiaire n’avait pas de pouvoir ou agissait au-delà de\nARTICLE 186- Le représenté doit rembourser à l’intermédiaire, en principal et intérêts,\nles avances et frais que celui-ci a engagés pour l’exécution régulière du mandat, et le\nlibérer des obligations contractées.\nARTICLE 187- L’intermédiaire est tenu, à la demande du représenté, de lui rendre en\ntout temps compte de sa gestion.\nIl est redevable des intérêts produits par les sommes pour le versement desquelles il est\nen retard et de l’indemnisation du dommage causé par l’inexécution ou la mauvaise exécution\ndu mandat, sauf s’il prouve que ce dommage est survenu sans sa faute.\nCESSATION DU MANDAT DE L’INTERMEDIAIRE\nARTICLE 188- Le mandat de l’intermédiaire cesse :\n- par l’accord entre le représenté et l’intermédiaire ;\n- par l’exécution complète de l’opération ou des opérations pour lesquelles le pouvoir a\nété conféré ;\n- par la révocation à l’initiative du représenté ;\n- par la renonciation de l’intermédiaire.\nLe représenté qui révoque de manière abusive le mandat confié à l’intermédiaire doit\nl’indemniser des dommages causés.\nL’intermédiaire qui renonce de manière abusive à l’exécution de son mandat doit indemniser\nle représenté des dommages causés.\nARTICLE 189- Le mandat de l’intermédiaire cesse également en cas de décès, d’incapacité\nou dans les cas prévus par l’Acte uniforme portant organisation des procédures\ncollectives d’apurement du passif, que ces événements concernent le représenté ou l’intermédiaire.\nARTICLE 190- La cessation du mandat donné par le représenté à l’intermédiaire est\nsans effet à l’égard du tiers visé à l’article 169 ci-dessus, sauf s’il connaissait ou devait\nconnaître cette cessation.\nARTICLE 191- Nonobstant la cessation du mandat, l’intermédiaire demeure habilité à\naccomplir pour le compte du représenté ou de ses ayants-droits les actes nécessaires\net urgents de nature à éviter tous dommages.\nARTICLE 192- Le commissionnaire est un professionnel qui, moyennant le versement\nd’une commission, se charge de conclure tout acte juridique en son propre nom mais\npour le compte du commettant qui lui en donne mandat.\nARTICLE 193- Le commissionnaire est tenu d’exécuter, conformément aux directives du\ncommettant, les opérations faisant l’objet du contrat de commission.\nSi le contrat de commission contient des instructions, le commissionnaire doit s’y conformer,\nsauf à prendre l’initiative de la résiliation si la nature du mandat ou les usages s’opposent\nà ces instructions.\nS’il s’agit d’indications, le commissionnaire doit agir comme si ses propres intérêts\nétaient en jeu, et en se rapprochant le plus possible des conseils reçus.\nLe commissionnaire doit agir de la façon qui sert le mieux les intérêts du commettant et\nle respect des usages.\nARTICLE 194- Le commissionnaire doit agir loyalement pour le compte du commettant.\nIl ne peut en particulier acheter pour son propre compte les marchandises qu’il est\nchargé de vendre, ou vendre ses propres marchandises à son commettant.\nARTICLE 195- Le commissionnaire doit donner au commettant toutes les informations\nutiles sur l’opération, objet de la commission, et lui rendre compte de ses actes jusqu’à\nl’achèvement de l’opération.\nARTICLE 196- Le commettant est tenu de verser au commissionnaire une rémunération\nou commission qui est due dès lors que le mandat est exécuté, et ce, que l’opération\nsoit ou non bénéficiaire, sous réserve des règles de la responsabilité contractuelle.\nARTICLE 197- Le commettant doit rembourser au commissionnaire les frais et débours\nnormaux exposés par ce dernier, à condition qu’ils aient été utiles à l’opération, et qu’ils\nsoient accompagnés de pièces justificatives.\nARTICLE 198- Tout commissionnaire a, pour toutes ses créances contre le commettant,\nun droit de rétention sur les marchandises qu’il détient.\nARTICLE 199- Lorsque les marchandises expédiées en commission pour être vendues\nse trouvent dans un état manifestement défectueux, le commissionnaire doit sauvegarActe\nuniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010\nder les droits de recours contre le transporteur, faire constater les avaries, pourvoir de\nson mieux à la conservation de la chose et avertir sans retard le commettant.\nA défaut, il répond du préjudice causé par sa négligence.\nLorsqu’il y a lieu de craindre que les marchandises expédiées en commission pour être\nvendues ne se détériorent promptement, et si l’intérêt du commettant l’exige, le commissionnaire\na l’obligation de les faire vendre.\nARTICLE 200- Le commissionnaire qui a vendu en dessous du prix minimum fixé par le\ncommettant est tenu envers lui de la différence, sauf s’il prouve qu’en vendant, il a préservé\nle commettant d’un dommage, et que les circonstances ne lui ont pas permis de\nprendre ses ordres.\nS’il est en faute, il doit réparer tout le dommage causé par l’inobservation du contrat.\nLe commissionnaire qui achète à plus bas prix, ou qui vend plus cher que ne le portaient\nles ordres du commettant, ne peut bénéficier de la différence.\nARTICLE 201- Le commissionnaire agit à ses risques et périls si, sans le consentement\ndu commettant, il consent un crédit ou une avance à un tiers.\nToutefois, le commettant est tenu d’indemniser le commissionnaire de ses pertes si ce\ndernier démontre avoir agi dans l’intérêt du commettant.\nARTICLE 202- Le commissionnaire ne répond du paiement, ou de l’exécution des\nautres obligations incombant à ceux avec lesquels il a traité, que s’il s’en est porté garant\nou si tel est l’usage du commerce dans le lieu où il est établi.\nLe commissionnaire qui se porte garant de celui avec lequel il traite a droit à une commission\nsupplémentaire, dite de ducroire.\nARTICLE 203- Le commissionnaire perd tout droit à commission s’il s’est rendu coupable\nd’actes de mauvaise foi envers le commettant, notamment s’il a indiqué au commettant\nun prix supérieur à celui de l’achat ou inférieur à celui de la vente.\nDans ces cas, le commettant est en droit d’obliger le commissionnaire en qualité d’acheteur\nou de vendeur.\nARTICLE 204- Le commissionnaire expéditeur ou agent de transport qui, moyennant\nrémunération et en son nom propre, se charge d’expédier ou de réexpédier\ndes marchandises pour le compte de son commettant, est assimilé au commissionnaire.\nIl reste soumis, en ce qui concerne le transport des marchandises, aux dispositions\nqui régissent le contrat de transport.\nARTICLE 205- Le commissionnaire expéditeur ou agent de transport répond notamment\nde l’arrivée de la marchandise dans les délais fixés, des avaries et des pertes, sauf\nfait d’un tiers ou cas de force majeure.\nARTICLE 206- Le commissionnaire agréé en douane est tenu d’acquitter, pour le\ncompte de son client, le montant des droits, taxes ou amendes, liquidés par le service\nLe commissionnaire agréé en douane qui a acquitté pour autrui des droits, taxes ou\namendes dont la douane assure le recouvrement, est subrogé dans les droits des\nARTICLE 207- Le commissionnaire agréé en douane est responsable envers son commettant\nde toute erreur dans la déclaration ou l’application des tarifs de douane, ainsi\nque de tout préjudice pouvant résulter du retard dans le paiement des droits, taxes ou\nIl est responsable vis-à-vis des administrations des douanes et du Trésor des opérations\nen douane effectuées par ses soins.\nARTICLE 208- Le courtier est un professionnel qui met en rapport des personnes en\nvue de faciliter ou faire aboutir la conclusion de conventions entre ces personnes.\nARTICLE 209- Le courtier doit demeurer indépendant des parties. Il doit limiter ses activités\nà la mise en relation des personnes qui désirent contracter, et à l’organisation des\ndémarches propres à faciliter l’accord entre elles.\nIl ne peut intervenir personnellement dans une convention sans l’accord des parties.\nARTICLE 210- Le courtier doit :\n- donner aux parties toutes les informations utiles à leur consentement libre et éclairé ;\n- faire tout ce qui est de nature à faciliter la conclusion du contrat.\nLe courtier est responsable du préjudice résultant de ses fausses déclarations si, en vue\nd’amener une partie à contracter, il lui présente sciemment l’autre partie comme ayant\ndes capacités et des qualités qu’elle n’a pas.\nARTICLE 211- Le courtier ne peut réaliser des opérations de commerce, ni pour son\npropre compte, soit directement ou indirectement, ni sous le nom d’autrui ou par personne\nARTICLE 212- La rémunération du courtier est constituée par un pourcentage du montant\nDans le cas d’un courtage portant sur une vente, si le vendeur est seul donneur d’ordre,\nla commission ne peut être supportée, même partiellement, par l’acheteur et elle est, au\nbesoin, prélevée sur le montant du prix convenu entre les parties et payée par l’acheteur.\nSi l’acheteur est seul donneur d’ordre, la commission est supportée par lui, en sus du\nprix payé au vendeur.\nSi les deux parties sont donneuses d’ordre, le pourcentage correspondant à la commission\ndue au courtier est fixé et réparti entre elles par accord commun avec lui.\nARTICLE 213- Le courtier a droit à sa rémunération dès que l’indication qu’il a donnée\nou la négociation qu’il a conduite aboutit à la conclusion du contrat.\nLorsque le contrat a été conclu sous condition suspensive, la rémunération du courtier\nn’est due qu’après l’accomplissement de la condition.\nS’il a été convenu que les dépenses du courtier lui seraient remboursées, elles lui sont\ndues lors même que le contrat n’a pas été conclu.\nARTICLE 214- La rémunération qui n’est pas déterminée par les parties s’acquitte sur\nla base du tarif en usage, s’il en existe ; à défaut de tarif, la rémunération est fixée\nconformément à l’usage.\nEn l’absence d’usage, le courtier a droit à une rémunération qui tient compte de tous les\néléments qui ont trait à l’opération.\nARTICLE 215- Le courtier perd son droit à rémunération et à remboursement de ses\ndépenses s’il a agi dans l’intérêt du tiers contractant au mépris de ses obligations à\nl’égard de son donneur d’ordre, ou s’il s’est fait remettre, à l’insu de ce dernier, une rémunération\npar le tiers contractant.\nARTICLE 216- L’agent commercial est un mandataire professionnel chargé de façon\npermanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat,\nde location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels,\nde commerçants, ou d’autres agents commerciaux, sans être lié envers eux\npar un contrat de travail.\nARTICLE 217- Le contrat entre l’agent commercial et son mandant est conclu dans l’intérêt\ncommun des parties.\nL’agent commercial et son mandant sont tenus, l’un envers l’autre, d’une obligation de\nloyauté et d’un devoir d’information.\nL’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit\nmettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat.\nARTICLE 218- L’agent commercial peut accepter sans autorisation, et sauf stipulation\ncontraire, de représenter d’autres mandants.\nIl ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses\nmandants sans l’accord écrit de ce dernier.\nARTICLE 219- L’agent commercial ne peut, même après la fin du contrat, utiliser ou\nrévéler les informations qui lui ont été communiquées par le mandant à titre confidentiel,\nou dont il a eu connaissance à ce titre en raison du contrat.\nLorsqu’une interdiction de concurrence a été convenue entre l’agent commercial et son\nmandant, l’agent a droit à l’expiration du contrat à une indemnité spéciale.\nARTICLE 220- Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des\naffaires constitue une commission.\nDans le silence du contrat, l’agent commercial a droit à une commission conforme aux\nusages pratiqués dans le secteur d’activités couvert par son mandat.\nEn l’absence d’usage, l’agent commercial a droit à une rémunération qui tient compte de\ntous les éléments qui ont trait à l’opération.\nARTICLE 221- L’agent à qui a été attribuée l’exclusivité dans un secteur géographique,\nou sur un groupe de clients déterminés, a droit à une commission pour toute opération\nconclue pendant la durée du contrat d’agence.\nARTICLE 222- Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat\nd’agence, l’agent commercial a droit à une commission lorsque l’opération est principalement\ndue à son activité au cours du contrat d’agence, et a été conclue dans un délai\nraisonnable à compter de la cessation du contrat.\nARTICLE 223- A moins que les circonstances ne rendent équitable le partage de la\ncommission entre deux ou plusieurs agents commerciaux, l’agent commercial n’a pas\ndroit à une commission si celle-ci est déjà due :\n- à l’agent qui l’a précédé pour une opération commerciale conclue avant le début d’application\nde son contrat d’agence ;\n- à l’agent qui lui succède pour une opération commerciale conclue après la cessation\nde son contrat d’agence.\nARTICLE 224- La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l’opération, ou\ndevrait l’avoir exécutée en vertu de l’accord conclu avec le tiers visé à l’article 169 cidessus,\nou bien encore dès que ledit tiers a exécuté l’opération.\nLa commission est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au\ncours duquel elle a été acquise, sauf convention contraire des parties.\nARTICLE 225- Le droit à la commission ne peut s’éteindre que s’il est établi que le\ncontrat entre le tiers visé à l’article 169 ci-dessus et le mandant n’est pas exécuté en raison\nde circonstances imputables à l’agent commercial ou en raison de circonstances\nindépendantes du comportement du mandant.\nARTICLE 226- Sauf convention ou usage contraire, l’agent commercial n’a pas droit au\nremboursement des frais et débours résultant de l’exercice normal de son activité, mais\nseulement de ceux qu’il a assumés en vertu d’instructions spéciales du mandant.\nLe remboursement des frais et débours est dû dans ce cas, même si l’opération n’a pas\nARTICLE 227- Le contrat d’agence conclu pour une durée déterminée prend fin à l’expiration\ndu terme prévu, sans qu’il soit nécessaire d’y mettre un terme par une quelconque\nLe contrat d’agence conclu pour une durée déterminée, qui continue à être exécuté par\nles deux parties après son terme, est réputé transformé en contrat à durée indéterminée.\nARTICLE 228- Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y\nmettre fin moyennant un préavis.\nLa durée du préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour\nla deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et\nles années suivantes.\nEn l’absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d’un\nDans le cas d’un contrat à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée,\nla durée du préavis se calcule à compter du début des relations contractuelles entre\nLes parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.\nSi elles conviennent de délais plus longs, les délais de préavis doivent être identiques\npour le mandant et pour l’agent.\nCes dispositions ne s’appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute\ngrave de l’une des parties, ou de la survenance d’un cas de force majeure.\nARTICLE 229- En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial\na droit à une indemnité compensatrice, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.\nL’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas signifié par acte d’huissier au\nmandant ou notifié à ce dernier par tout moyen permettant d’établir la réception effective\npar le mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il\nentend faire valoir ses droits.\nLes ayants-droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à l’indemnité compensatrice\nlorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent.\nARTICLE 230- L’indemnité compensatrice prévue à l’article précédent n’est pas due :\n1°) en cas de cessation du contrat provoquée par la faute grave de l’agent commercial ;\n2°) en cas de cessation du contrat résultant de l’initiative de l’agent, à moins que cette\ncessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou ne soit due\nà l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, et plus généralement, par toutes\ncirconstances indépendantes de la volonté de l’agent par suite desquelles la poursuite\nde son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;\n3°) lorsqu’en accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et\nobligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence.\nARTICLE 231- L’indemnité compensatrice est égale au minimum à :\n- un mois de commission à compter de la première année entièrement exécutée du\n- deux mois de commission à compter de la deuxième année entièrement exécutée du\n- trois mois de commission à compter de la troisième année entièrement exécutée du\nL’indemnité compensatrice est librement fixée entre l’agent commercial et son mandant\nau-delà de la troisième année entièrement exécutée du contrat.\nA défaut d’accord, elle ne peut être inférieure à trois mois de commission.\nLa mensualité à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité est celle de la moyenne\ndes douze derniers mois d’exécution du mandat.\ngrave de l’agent ou de la survenance d’un cas de force majeure.\nARTICLE 232- Est réputée non écrite toute clause ou convention dérogeant, au détriment\nde l’agent commercial, aux dispositions des articles 186 à 189 ci-dessus.\nARTICLE 233- Chaque partie est tenue de restituer à la fin du contrat tout ce qui lui a\nété remis pour la durée de ce contrat, soit par l’autre partie, soit par des tiers pour le\ncompte de l’autre partie, et ce, sans préjudice pour l’une ou l’autre des parties de son\nCHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES\nARTICLE 234- Les dispositions du présent Livre s’appliquent aux contrats de vente de\nmarchandises entre commerçants, personnes physiques ou personnes morales, y compris\nles contrats de fourniture de marchandises destinées à des activités de fabrication\nou de production.\nSauf stipulations conventionnelles contraires, le contrat de vente commerciale est soumis\naux dispositions du présent Livre dès lors que les contractants ont le siège de leur\nactivité dans un des États Parties ou lorsque les règles du droit international privé\nmènent à l’application de la loi d’un Etat Partie.\nARTICLE 235- Les dispositions du présent Livre ne régissent pas :\na) les ventes de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique,\nà moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de\nla conclusion du contrat, n’ait pas su et n’ait pas été censé savoir que ces marchandises\nétaient achetées pour un tel usage ;\nb) les contrats de fourniture de marchandises dans lesquels la part prépondérante de\nl’obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste dans une fourniture de\nmain-d’oeuvre ou d’autres services.\nARTICLE 236- Les dispositions du présent Livre ne régissent pas davantage les ventes\nsoumises à un régime particulier, notamment :\na) les ventes aux enchères ;\nb) les ventes sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice ;\nc) les ventes de valeurs mobilières, d’effets de commerce ou de monnaies ;\nd) les mobilisations et autres opérations sur créances ou instruments financiers ;\ne) les ventes de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs ;\nf) les ventes d’électricité.\nARTICLE 237- La vente commerciale est soumise aux règles du droit commun des\ncontrats et de la vente qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent Livre.\nLes parties sont tenues de se conformer aux exigences de la bonne foi. Elles ne peuvent\nexclure cette obligation, ni en limiter la portée.\nARTICLE 238- Lorsqu’une clause est ambiguë, la volonté d’une partie doit être interprétée\nselon le sens qu’une personne raisonnable, de même qualité que l’autre partie, placée\ndans la même situation, aurait déduit de son comportement.\nPour déterminer la volonté d’une partie, il doit être tenu compte des circonstances de\nfait, et notamment des négociations qui ont pu avoir lieu entre les parties, des pratiques\nqui se sont établies entre elles, voire des usages en vigueur dans la profession concernée.\nARTICLE 239- Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par\nles pratiques qui se sont établies dans leurs relations commerciales.\nSauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées avoir adhéré aux usages\nprofessionnels dont elles avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance et\nqui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties\nà des contrats de même nature dans la branche d’activité concernée.\nARTICLE 240- Le contrat de vente commerciale peut être écrit ou verbal ; il n’est soumis\nà aucune condition de forme. Il est prouvé par tous moyens.\nARTICLE 241- Le contrat se conclut soit par l’acceptation d’une offre, soit par un comportement\ndes parties qui indique suffisamment leur accord.\nUne offre est suffisamment précise lorsqu’elle désigne les marchandises et, expressément\nou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne les indications permettant de\nUne proposition de conclure un contrat, adressée à une ou plusieurs personnes déterminées,\nconstitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté\nde son auteur d’être lié en cas d’acceptation.\nUne proposition adressée à des personnes indéterminées est considérée seulement\ncomme une invitation à l’offre, à moins que la personne qui a fait la proposition n’ait clairement\nindiqué le contraire.\nARTICLE 242- L’offre prend effet lorsqu’elle parvient à son destinataire.\nL’offre peut être révoquée si la révocation parvient au destinataire avant que celui-ci n’ait\nexprimé son acceptation.\nCependant, l’offre ne peut être révoquée si elle indique, en fixant un délai déterminé\npour l‘acceptation, qu’elle est irrévocable ou si le destinataire était raisonnablement\nfondé à croire que l’offre était irrévocable et a agi en conséquence.\nL’offre prend fin lorsque son rejet parvient à son auteur.\nARTICLE 243- L’offre doit être acceptée dans le délai stipulé par l’auteur de l’offre ou, à\ndéfaut d’une telle stipulation, dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances,\nnotamment de la rapidité des moyens de communication utilisés par l’auteur de l’offre.\nUne offre verbale doit être acceptée immédiatement, à moins que les circonstances n’indiquent\nConstitue une acceptation, toute déclaration ou autre comportement du destinataire indiquant\nqu’il acquiesce à l’offre. Le silence ou l’inaction ne peut à lui seul valoir acceptation.\nARTICLE 244- L’acceptation d’une offre prend effet au moment où l’expression de l’acquiescement\nparvient à l’auteur de l’offre.\nCependant, si en vertu des dispositions de l’offre, des pratiques établies entre les parties\nou des usages, le destinataire peut, sans notification à l’auteur de l’offre, exprimer\nqu’il acquiesce en accomplissant un acte, l’acceptation prend effet au moment où cet\nacte est accompli.\nARTICLE 245- La réponse à une offre qui se veut acceptation de cette offre, mais qui\ncontient des additions, des limitations ou d’autres modifications, vaut rejet de l’offre et\nconstitue une contre-proposition.\nToutefois, la réponse qui se veut acceptation mais qui contient des éléments complémentaires\nou différents n’altérant pas substantiellement les termes de l’offre, constitue\nune acceptation, à moins que l’auteur de l’offre, sans retard indu, n’exprime son désaccord\nsur ces éléments. S’il ne le fait pas, les termes du contrat sont ceux de l’offre avec\nles modifications énoncées dans l’acceptation.\nARTICLE 246- Le délai d’acceptation fixé par l’auteur de l’offre commence à courir au\nmoment où l’offre est exprimée. La date indiquée dans l’offre est présumée être celle de\nson expédition, à moins que les circonstances n’indiquent le contraire.\nARTICLE 247- L’acceptation peut être révoquée pourvu que la révocation parvienne à\nl’auteur de l’offre au plus tard au moment où l’acceptation aurait pris effet.\nARTICLE 248- Le contrat peut être valablement conclu même si les parties renvoient la\ndétermination d’une clause à un accord ultérieur ou à la décision d’un tiers.\nL’existence du contrat n’est pas compromise par le défaut d’accord des parties sur cette\nclause ou l’absence de décision du tiers dès lors qu’en raison des circonstances et de\nl’intention des parties, cette clause est déterminable.\nARTICLE 249- Les parties sont libres de négocier et ne peuvent être tenues pour responsables\nsi elles ne parviennent pas à un accord.\nToutefois, la partie qui conduit ou rompt une négociation de mauvaise foi est responsable\ndu préjudice qu’elle cause à l’autre partie.\nEst, notamment, de mauvaise foi la partie qui entame ou poursuit des négociations sans\nintention de parvenir à un accord.\nARTICLE 250- Le vendeur s’oblige, dans les conditions prévues au contrat et au présent\nLivre, à livrer les marchandises et à remettre, s’il y a lieu, les documents et accessoires\nnécessaires à leur utilisation, à la preuve de l’achat et à la prise de livraison.\nIl est tenu, en outre, de s’assurer de la conformité des marchandises à la commande et\nd’accorder sa garantie.\nARTICLE 251- Lorsque le vendeur n’est pas tenu de livrer la marchandise en un lieu\nparticulier, il doit la tenir à la disposition de l’acheteur soit au lieu où elle a été fabriquée\nou stockée, soit au siège de son activité de vendeur.\nARTICLE 252- Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un\ntransporteur, le vendeur satisfait à son obligation de livraison envers l’acheteur du seul\nfait de cette remise.\nToutefois, le vendeur est tenu de conclure les contrats nécessaires pour que le transport\nsoit effectué par les moyens appropriés et selon les conditions d’usage jusqu’au lieu fixé\nLe vendeur n’est pas tenu de souscrire lui-même une assurance de transport, mais il\ndoit, à la demande de l’acheteur, lui fournir tous les renseignements nécessaires à l’élaboration\nd’un tel contrat d’assurance.\nARTICLE 253- Le vendeur doit livrer les marchandises à la date fixée par le contrat ou\ndéterminée selon ses stipulations.\nSi la livraison est prévue au cours d’une certaine période, il peut livrer à un moment\nquelconque de celle-ci.\nEn l’absence de stipulation, la livraison doit être effectuée par le vendeur dans un délai\nraisonnable après la conclusion du contrat.\nARTICLE 254- Si le vendeur est tenu de remettre des documents et accessoires de la\nmarchandise, il doit s’acquitter de cette obligation au moment, au lieu, et dans la forme\nprévus au contrat ou par les usages de la branche d’activité concernée.\nARTICLE 255- Le vendeur doit livrer les marchandises en quantité, qualité, spécifications\net conditionnement conformes aux stipulations du contrat.\nDans le silence du contrat, le vendeur doit livrer des marchandises propres aux usages\nauxquels elles servent habituellement ou dotées des mêmes qualités que les échantillons\nou modèles présentés. Il doit aussi les livrer dans des emballages ou conditionnement\nhabituellement utilisés pour ce type de marchandises ou, à défaut de mode habituel,\ndans des conditions propres à les conserver et protéger.\nARTICLE 256- La conformité de la chose vendue s’apprécie au jour de la prise de livraison,\nmême si le défaut n’apparaît qu’ultérieurement.\nARTICLE 257- En cas de livraison anticipée, le vendeur peut, jusqu’à la date prévue\npour la livraison, soit imposer la livraison de nouvelles marchandises conformes, soit\neffectuer la réparation du défaut de conformité des marchandises livrées dès lors que\nl’exercice de ce droit ne cause à l’acheteur ni dommage, ni frais.\nARTICLE 258- Sous peine de déchéance pour l’acheteur du droit de s’en prévaloir, un\ndéfaut de conformité apparent le jour de la prise de livraison doit être dénoncé par\nl’acheteur au vendeur dans le mois qui suit la livraison.\nARTICLE 259- L’action de l’acheteur, fondée sur un défaut de conformité caché le jour\nde la prise de livraison, est prescrite dans le délai d’un an à compter du jour où ce défaut\na été constaté ou aurait dû l’être.\nCe dernier délai ne peut avoir pour effet de réduire la durée de la garantie contractuelle\nARTICLE 260- Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention\nd’un tiers, à moins que l’acheteur n’accepte de les prendre dans ces conditions.\nLe vendeur doit garantir l’acheteur de toute éviction par son fait personnel.\nARTICLE 261- Toute clause limitative de la garantie due par le vendeur s’interprète restrictivement.\nLe vendeur qui invoque une telle clause doit démontrer que l’acheteur a connu et\naccepté cette clause lors de la conclusion de la vente.\nARTICLE 262- L’acheteur s’oblige à payer le prix et à prendre livraison des marchandises.\nARTICLE 263- L’acheteur est tenu de payer le prix convenu. Le prix exprimé dans le\ncontrat est présumé convenu hors taxes.\nS’il y a lieu à détermination du prix, les parties peuvent se référer à la valeur habituellement\nattribuée au moment de la conclusion du contrat à des marchandises vendues\ndans des circonstances comparables au sein de la même branche d’activité.\nARTICLE 264- L’acheteur est tenu de prendre toutes mesures nécessaires à l’accomplissement\ndes formalités préalables au paiement effectif du prix.\nARTICLE 265- Lorsque le prix est fixé d’après le poids des marchandises, ce prix est\ndéterminé, en cas de doute, à partir de leur poids net.\nARTICLE 266- Le paiement du prix au vendeur est fait soit au siège de son activité, soit\nau lieu de la livraison si le prix est payable comptant ou si la livraison est effectuée\ncontre remise de documents.\nARTICLE 267- Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un\ntransporteur, le vendeur peut subordonner leur expédition ou la remise à l’acheteur du\ndocument qui les représente au paiement préalable du prix.\nLes parties peuvent aussi prévoir que l’acheteur n’est tenu de payer le prix qu’après\navoir été mis en mesure d’examiner les marchandises.\nARTICLE 268- L’acheteur doit payer le prix à la date convenue et ne peut subordonner\nson paiement à une démarche du vendeur.\nARTICLE 269- L’acheteur doit prendre livraison en accomplissant les actes permettant\nau vendeur d’effectuer la livraison, puis il doit retirer les marchandises.\nARTICLE 270- L’acheteur doit examiner les marchandises ou les faire examiner dans\nun délai aussi bref que possible. Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises\nà un transporteur, l’examen peut être différé jusqu’à l’arrivée de ces marchandises\nà leur destination.\nSi les marchandises sont déroutées ou réexpédiées par l’acheteur sans que celui-ci ait\neu raisonnablement la possibilité de les examiner, et si au moment de la conclusion du\ncontrat le vendeur connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de ce déroutage ou\nde cette réexpédition, l’examen peut être différé jusqu’à l’arrivée des marchandises à\nleur nouvelle destination.\nARTICLE 271- Lorsque le paiement est prévu au jour de la livraison et que l’acheteur\ntarde à prendre livraison des marchandises ou n’en paie pas le prix, le vendeur, s’il a les\nmarchandises en sa possession ou sous son contrôle, est fondé à les retenir jusqu’à leur\nLe vendeur doit cependant prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances,\npour assurer la conservation des marchandises et l’acheteur doit lui en rembourser\nARTICLE 272- Si l’acheteur a reçu les marchandises et entend les refuser, il doit prendre\nles mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation.\nIl est fondé à les retenir jusqu’à ce qu’il ait obtenu du vendeur le remboursement\ndes frais de conservation qu’il a engagés.\nARTICLE 273- La partie tenue de prendre des mesures pour assurer la conservation\ndes marchandises peut les déposer dans les magasins d’un tiers aux frais de l’autre partie\nmais est tenue de supporter les frais excessifs qui pourraient résulter de ce dépôt.\nARTICLE 274- La partie qui doit assurer la conservation des marchandises peut les\nvendre par tous moyens appropriés si l’autre partie tarde à en prendre possession, à en\npayer le prix, ou à rembourser les frais de leur conservation. Elle doit préalablement notifier\nà l’autre partie son intention de vendre ces marchandises.\nLa partie qui vend les marchandises peut retenir sur le produit de la vente un montant\négal à ses frais de conservation, et elle doit le surplus à l’autre partie.\nARTICLE 275- La prise de livraison opère transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises\nARTICLE 276- Les parties peuvent, toutefois, convenir de différer le transfert de propriété\nen application d’une clause de réserve de propriété régie par les articles 72 à 78\nARTICLE 277- Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques à l’acheteur.\nLa perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques\nne libère l’acheteur de son obligation de payer le prix que si ces événements sont le fait\nARTICLE 278- Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un\ntransporteur, les risques sont transférés à l’acheteur par la remise des marchandises au\nL’autorisation donnée au vendeur de conserver les documents représentatifs des marchandises\nn’affecte pas le transfert des risques.\nARTICLE 279- Les risques des marchandises vendues en cours de transport sont transférés\nà l’acheteur dès la conclusion du contrat de vente.\nNéanmoins si le vendeur avait alors connaissance ou aurait dû avoir connaissance de\nla perte ou de la détérioration de ces marchandises, il supporte seul la charge de ces\nrisques s’il n’en a pas informé l’acheteur.\nARTICLE 280- Si les marchandises vendues ne sont pas individualisées, le transfert\ndes risques s’effectue au moment de leur identification qui emporte mise à disposition\nINEXECUTION ET RESPONSABILITE\nARTICLE 281- Toute partie à un contrat de vente commerciale est fondée à en demander\nau juge compétent la rupture pour inexécution totale ou partielle des obligations de\nToutefois, la gravité du comportement d’une partie au contrat de vente commerciale peut\njustifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. La gravité\ndu motif de rupture est appréciée par le juge compétent à la demande de la partie\nla plus diligente.\nQuelle que soit la gravité du comportement, la partie qui l’invoque peut être tenue de\nrespecter un préavis avant de notifier à l’autre partie sa décision unilatérale. Faute de\npréavis suffisant, l’auteur de la rupture engage sa responsabilité même si la juridiction\nadmet le bien-fondé de la rupture.\nLa partie qui impose ou obtient la rupture du contrat peut obtenir en outre des dommages-\nintérêts en réparation de la perte subie et du gain manqué qui découlent immédiatement\net directement de l’inexécution.\nINEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR\nARTICLE 282- Si le vendeur ne paraît pas en mesure d’exécuter dans les délais convenus\nl’intégralité de son obligation de livraison des marchandises, en raison d’une insuffisance\nde ses capacités de fabrication ou d’une inadaptation de ses moyens de production,\nl’acheteur peut obtenir de la juridiction compétente, statuant à bref délai, l’autorisation\nde différer l’exécution de son obligation de payer. Cette autorisation peut être assortie\nde l’obligation de consigner tout ou partie du prix.\nARTICLE 283- Si l’acheteur invoque dans les délais fixés aux articles 258 et 259 du présent\nActe uniforme un défaut de conformité des marchandises livrées, le vendeur a la\nfaculté d’imposer, à ses frais exclusifs et sans délai, à l’acheteur le remplacement des\nmarchandises défectueuses par des marchandises conformes.\nEn outre, l’acheteur peut convenir avec le vendeur d’un délai supplémentaire pour le\nremplacement, aux frais exclusifs du vendeur, des marchandises défectueuses par des\nL’acheteur ne peut, avant le terme de ce nouveau délai, invoquer l’inexécution des obligations\ndu vendeur et si le vendeur exécute ses obligations dans ce délai, l’acheteur ne\npeut prétendre à des dommages-intérêts.\nARTICLE 284- Passé le délai prévu aux alinéas 2 et 3 de l’article 283 ci-dessus le vendeur\npeut encore réparer à ses frais exclusifs tout manquement à ses obligations mais\nl’acheteur, qui conserve alors le droit de demander des dommages-intérêts, peut s’y\nINEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR\nARTICLE 285- Si l’acheteur ne paraît pas en mesure de payer l’intégralité du prix, en\nraison de son insolvabilité ou de la cessation de ses paiements ou encore de ses retards\ndans les échéances convenues, le vendeur peut obtenir de la juridiction compétente,\nstatuant à bref délai, l’autorisation de différer l’exécution de ses obligations de livraison.\nCette autorisation peut être assortie de l’obligation de consigner les marchandises à ses\nARTICLE 286- Si le vendeur accorde un délai supplémentaire pour le paiement du prix,\nil ne peut, avant le terme de ce nouveau délai, invoquer l’inexécution des obligations de\nl’acheteur. Si l’acheteur exécute ses obligations dans ce délai, le vendeur ne peut prétendre\nà des dommages-intérêts.\nARTICLE 287- Passé le délai prévu à l’article 289 ci-dessus, l’acheteur peut encore exécuter\nses obligations mais le vendeur, qui conserve alors le droit de demander des dommages-\nintérêts, peut s’y opposer.\nARTICLE 288- En cas de défaut de conformité des marchandises, que le prix ait été ou\nnon déjà payé, l’acheteur peut réduire le prix du montant de la différence entre la valeur\nque des marchandises conformes auraient eu au moment de la livraison et la valeur que\nles marchandises effectivement livrées avaient à ce moment.\nARTICLE 289- Si le vendeur ne livre qu’une partie des marchandises ou si une partie\nseulement des marchandises livrées est conforme, l’acheteur qui a accepté d’en prendre\nlivraison ne peut invoquer la rupture du contrat et ne peut prétendre qu’à des dommages-\nintérêts se rapportant à la partie manquante ou non conforme.\nARTICLE 290- Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l’acheteur a la\nfaculté d’accepter ou de refuser d’en prendre livraison.\nSi le vendeur livre une quantité supérieure à celle prévue au contrat, l’acheteur a la\nfaculté d’accepter ou de refuser de prendre livraison de la quantité excédentaire.\nSi l’acheteur accepte tout ou partie de l’excédent, il doit le payer au tarif du contrat.\nINTERETS ET DOMMAGES-INTERETS\nARTICLE 291- Tout retard dans le paiement du prix oblige au paiement des intérêts calculés\nau taux de l’intérêt légal et ce, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement\ndus pour autre cause.\nLes intérêts courent à compter de l’envoi de la mise en demeure adressée par le vendeur\nà l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen\nARTICLE 292- Lorsque le contrat est rompu et que l’acheteur a procédé à un achat de\nremplacement, il peut obtenir des dommages-intérêts correspondant à la différence\nentre le prix de l’achat de remplacement et le prix convenu au contrat, ainsi que tous\nautres dommages-intérêts dus pour autre cause.\nLorsque le contrat est rompu et que le vendeur a procédé à une revente des marchandises,\nil peut obtenir des dommages-intérêts correspondant à la différence entre le prix\nconvenu au contrat et le prix de revente, ainsi que tous autres dommages-intérêts dus\npour autre cause.\nARTICLE 293- La partie qui invoque une inexécution des obligations du contrat doit\nprendre toutes mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter sa perte,\nou préserver son gain.\nSi elle néglige de le faire, la partie en défaut peut demander une réduction des dommages-\nintérêts égale au montant de la perte qui aurait pu être évitée et du gain qui aurait\npu être réalisé.\nARTICLE 294- Une partie n’est pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque\nde ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant\nde sa volonté, tel que notamment le fait d’un tiers ou un cas de force majeure.\nConstitue un cas de force majeure tout empêchement indépendant de la volonté et que\nl’on ne peut raisonnablement prévoir dans sa survenance ou dans ses conséquences.\nARTICLE 295- Lorsque l’inexécution par l’une des parties résulte du fait d’un tiers\nchargé par elle d’exécuter tout ou partie du contrat, elle n’est pas exonérée de sa responsabilité.\nARTICLE 296- La rupture du contrat libère les parties de leurs obligations mais ne les\nexonère pas des dommages-intérêts éventuels.\nElle n’a pas d’effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des différends\nou aux droits et obligations des parties en cas de rupture.\nARTICLE 297- La partie qui a exécuté totalement ou partiellement ses obligations peut\nobtenir la restitution par l’autre partie de ce qu’elle a fourni ou payé en exécution du\nARTICLE 298- L’acheteur ne peut obtenir la rupture du contrat ou exiger la livraison de\nmarchandises de remplacement s’il lui est impossible de restituer les marchandises\ndans l’état où il les a reçues, et si cette impossibilité est due à un acte ou une omission\nARTICLE 299- L’acheteur qui a perdu le droit de déclarer le contrat rompu ou d’exiger\ndu vendeur la livraison de marchandises de remplacement en vertu de l’article précédent,\nconserve le droit de se prévaloir de tous les autres droits qu’il tient du contrat.\nARTICLE 300- Si le vendeur est tenu de restituer le prix, il doit payer des intérêts sur\nson montant à compter du jour où il a reçu le paiement.\nSi l’acheteur doit restituer tout ou partie des marchandises, il doit payer au vendeur tout\nou partie du montant du profit qu’il en a retiré.\nARTICLE 301- La prescription des actions en matière de vente commerciale est soumise\naux dispositions énoncées au chapitre IV du Livre I du présent Acte uniforme, sous\nréserve des dispositions suivantes.\nLe délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans sauf dispositions\ncontraires du présent Livre.\nARTICLE 302- Si le vendeur a donné une garantie contractuelle, le délai de prescription\nde l’action visée à l’article 259 ci-dessus commence à courir à partir de la date d’expiration\nde la garantie contractuelle.\nARTICLE 303- La mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique\ndu Fichier Régional est effective dans un délai de deux ans à compter de la date\nd’entrée en vigueur du présent Acte uniforme.\nLa mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique du Fichier\nNational dans chaque État Partie est effective dans un délai de deux ans à compter de\nla date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme.\nLa mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique du ou des\nRegistre(s) du Commerce et du Crédit Mobilier dans chaque État Partie est réalisée\ndans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme.\nARTICLE 304- Les Etats Parties veillent à ce que, dans un délai de deux ans à compter\nde la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme, les sociétés et autres personnes\net organismes amenés à procéder ou à participer à des inscriptions puissent\ndéposer par voie électronique tous les actes et informations soumis à publicité. En outre,\nles Etats Parties peuvent obliger toutes les sociétés, ou certaines catégories d’entre\nelles, à déposer tout ou partie des actes et informations en cause par voie électronique.\nARTICLE 305- Dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du\nprésent Acte uniforme, tous les actes et informations prévus par le présent Acte uniforme\net toute autre disposition légale, déposés sur support papier ou par voie électronique,\nsont remis selon le cas au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier puis\nretranscrits au Fichier National et au Fichier Régional, sous forme électronique. A cette\nfin, les Etats Parties veillent à ce que tous les actes et informations qui sont déposés sur\nsupport papier à cette date soient convertis par le Registre du Commerce et du Crédit\nMobilier en format électronique.\nARTICLE 306- Le présent Acte uniforme abroge l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant\nsur le droit commercial général.\nARTICLE 307- Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA\ndans un délai de soixante jours à compter de la date de son adoption. Il sera également\npublié dans les Etats Parties, au Journal Officiel ou par tout moyen approprié. Il sera\napplicable quatre-vingt-dix jours à compter de la date de sa publication au Journal officiel\nde l’OHADA conformément à l’article 9 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des\naffaires en Afrique, signé à port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17\nPour la République du BENIN\nM. AKOFODJI Grégoire\nPour le BURKINA-FASO\nM. DA MWINZIE Eric\nReprésentant du Garde des\nSceaux, Ministre de la Justice\nPour la République du CAMEROUN\nM. KAMTO Maurice\nMinistre délégué à la Justice\nM. NGON BABA Laurent\nPour les COMORES\nM. MOUSSA Abderemane\nM. MABIALA Pierre\net du domaine public\nMme NANDA OVIGA Anicette\nPour la République de GUINEE BISSAU\nM. JALO PIRES, MAMADU SALIU\nPour la République de GUINEE EQUATORIALE\nM. Martin NDONG NSUE\nM. Maharafa TRAORE\nM. DJIBO Abdoulaye\nPour la République du SENEGAL\nM. Abdoulaye DIANKO\nM. Mbaïlaou NAÏMBAYE LOSSIMIAN\nGarde des Sceaux Ministre\nM. TOZOUN Kokou Biossey\nMinistre de la Justice et des\nFait à Lomé, le 15 décembre 2010\nEdité par GOODCOM Cameroun ®\nadopté depuis le 15 décembre 2010.\nTél.: (237) 330 22 707\nBientôt un Congrès des travailleurs handicapés en création\nle Togo a pendant des temps observé avec nonchalance la situation des personnes en situation de handicap.Mais avec l’émergence des associations et organisations non gouvernementales,la question de la prise en compte de l’interêt de la personne en situation de handicap se pose plus frequement.La donne change et nous en felicitons.En effet, depuis un certain temps, le gouverment togolais a pris sur l’engagement d’oeuvrer pour l’épanouissement des personnes en situation de handicap surtout les diplomés.le recrutement massif de cette categorie de personne dans la fonction publique en est une preuve éloquante.\nC’est dans la lancée de cette dynamique que, les travailleurs en situation de handicap tant du secteur public que privé,voudraient se constituer en syndicat pour mieux exprimer leur besoin et attente. La mise en place de ce syndicat, nous permettra de discuter avec l’employeur qui est l’Etat, en vue de l’amelioration des conditions de vie et de travail des membres et de soutenir par richochet à la politique de recrutement des diplomés handicapés et l’assistance aux étudiants et élèves en situation de handicap. Nos defis sont multiples:entre autres lutter pour une meilleure accessiblité des personnes en situation de handicap aux édifices publics et privés, négocier et obtenir une prime de mobilité,lutter contre la stigmatisation, renforcer les capacités de nos membres à travers des seminaires de formation sur les normes de travail, le contenu de la convention internationale relative aux personnes handicapées, effectuer des voyages d’études et partage d’experience, pour neciter que ceux là.\nNous tenons ce congrès le 24 septembre 2011 à l’école de formation sociale sis au campus universitaire de lomé à 8heures 30.nous invitons les bonnes volontés à nous soutenir afin que notre action puisse produire des fruits esperés.Nous sommes accessible sur le tchakou15@yahoo.fr ou nous contacter au 00228 90931538.\nTous les travailleurs en situation de handicap sont conviés à cette importante rencontre.Vous ,qui avez de l’estime pour nous,vous êtes également attendus, et votre présence rehaussera l’éclat de la rencontre.\nQue l’éternel Dieu bénisse le Togo et le syndicat des travailleurs en situation e handicap.\n- poeme prise conscience\n- dernier congres travailleurs handicapes\n- tchakou kara cv\n- tendances jurisprudentielles ccja\n- ccja liquidation astreinte\nVous parcourez actuellement les archives du blog tousensemble pour août 2011.\nClub des Noëlophiles | Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | Bar l'Univers Speakeasy - N...