Absence d’un salarié : quelques conseils sur les démarches à effectuer\nVous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités juridiques > Absence d’un salarié : quelques conseils sur les démarches à effectuer\nL’absence d’un salarié peut être fortement préjudiciable pour une entreprise, qui doit alors compenser son absence en réorganisant le travail des autres salariés. Face à une telle situation, il convient pour l’employeur d’adopter la bonne attitude. Pour cela, l’équipe juridique droit-travail-france.fr vous propose aujourd’hui 5 conseils à appliquer en cas d’absence injustifiée d’un salarié.\n1° Ne jamais considérer l’absence comme une démission\nL’absence d’un salarié ne doit en aucun cas être considérée comme une démission (le salarié pouvant justifier de son absence jusqu’au Tribunal des Prud’hommes). En effet, le salarié doit avoir manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner. En l’absence d’une telle manifestation, l’employeur doit continuer de prévoir du travail pour le salarié. De plus, la démission signée par le salarié est préférable en termes de preuve, pour éviter une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.\n2° Vérifier que le salarié ne soit pas autorisé à s’absenter\nL’employeur peut éventuellement vérifier si son salarié est en formation. En effet, certaines situations engendrent un congé autorisé par défaut au salarié, notamment lorsque le salarié a formulé une demande de formation à son employeur qui ne lui a pas répondu en retour. Tel est le cas du Congé Individuel de Formation (CIF), pour lequel l’absence de réponse à la demande du salarié vaut accord.\nL’employeur peut également vérifier si une demande de congé n’aurait pas été transmise au service concerné.\n3° Attendre l’éventuel arrêt maladie du salarié\nSi un salarié est absent sans que l’employeur l’ait autorisé, le premier réflexe à adopter est d’attendre de recevoir un arrêt de travail du salarié. En effet, en cas d’arrêt maladie, le salarié dispose d’un délai fixé par la convention collective (souvent de deux jours ouvrables suivant la date d’absence) pour transmettre son arrêt de travail. Il est donc inutile de contacter le salarié avant l’expiration de ce délai, sauf en cas de réunion ou de dossier importants.\nRemarque : attention, si l’absence du salarié est due à des relations tendues avec ses collègues ou sa hiérarchie, contacter le salarié pourrait constituer un élément de harcèlement.\n4° Mettre en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence\nSi l’employeur a procédé à toutes les vérifications nécessaires et que l’absence est bien injustifiée, il est fortement recommandé de mettre en demeure le salarié de reprendre son poste. L’employeur devra privilégier la lettre recommandée, à titre de preuve. L’employeur peut éventuellement, dans cette lettre, faire part de la désorganisation de l’entreprise due à l’absence injustifiée et rappeler au salarié qu’il risque une sanction professionnelle. Une deuxième mise en demeure est possible si la première est restée infructueuse.\n5° Convoquer le salarié à un entretien disciplinaire\nL’employeur qui, après mise en demeure envers le salarié restée infructueuse, peut entamer une procédure disciplinaire à l’encontre du salarié . Quelle que soit la sanction envisagée, il est conseillé de respecter la procédure de convocation et d’entretien. De cette façon, si la sanction envisagée est un licenciement pour faute grave ou faute lourde (qui serait justifié du fait de la désorganisation du travail), l’entretien obligatoire aura déjà eu lieu.


Le Pendule Astrologique | La voyance par téléphone : amour, travail, argent.\n[vc_row][vc_column][vc_facebook type= »standard »][vc_tweetmeme][vc_googleplus][vc_column_text]\nNotre cerveau est une vraie merveille, mais sur tout ce potentiel, on n’en utilise qu’une partie. Pourtant si on creuse un peu, on peut réussir à faire des choses extraordinaires à partir de notre force mentale. Pour accéder à notre moi profond, il existe plusieurs méthodes. Une des pratiques les plus courantes c’est l’utilisation de ce qu’on appelle la pendule divinatoire. Cet objet sert à nous connecter avec notre propre conscience, avec le plus profond de notre être, c’est un passage pour accéder au secret de notre intuition.\nLe pendule divinatoire est une porte d’ouverture qui comme son nom l’indique nous permet d’obtenir des informations (en les devinant) sur des choses que l’on ne sait pas, c’est une méthode qui de première vue va à l’encontre de tout esprit logique et rationnel et pourtant offre de surprenants résultats.\nDe plus la conscience, contrairement au mental ne se fait berner par les différentes petites influences masquant la réalité, elle possède toujours une vue très objective sur chaque sujet et permet un meilleur discernement des choses, des gens, des évènements…\nQuel aspect a le pendule ?\nLe pendule c’est un petit objet qui sera suspendu au bout d’une ficelle. Mais elle n’est pas un simple objet que l’on prend au hasard parmi tant d’autres, il doit être lié à notre personnalité. Optez plutôt pour que quelque chose qui à vos yeux possède une grande valeur sentimentale (cela peut être un pendentif, un anneau, une larme en cristal…). Et même dans le cas ou vous l’acheter la pendule, il est important de s’assurer que vous l’aimez (un objet qui déclenche le déclic dans votre tête, que vous voulez absolument avoir).\nLes pendules les plus perfectionnés possèdent une poche ou l’on peut glisser des objets liés à la réponse que l’on cherche : mèches de cheveux, photo, bout de papier avec notre question écrit dessus… cela facilite encore plus les choses.\nSur quel sujet peut-on interroger la pendule ?\nLe pendule divinatoire peut servir à aboutir à de nombreuses connaissances. Il donne par exemple des réponses sur les questions que vous vous posez que ce soit du domaine de la vie professionnel, de la santé, de l’amour… cependant les questions ne doivent surtout pas être vague, vous risquerez aussi d’avoir des réponses abstraites. Ce doit être une question claire, précise et concise et surtout qui ne demande pour réponse qu’un oui ou un nom.\nLa pendule peut aussi servir dans certains arts divinatoires en utilisant comme bases les signes astrologiques, un jeu de tarot… il peut aussi servir à prédire le temps qu’il va faire, ou établir des prédictions en rapports avec certains évènements ou des résultats …\nDans certains, le pendule divinatoire va servir à localiser quelque chose ou retrouver des objets perdu. Depuis des siècles le pendule divinatoire est célèbre pour avoir pu localiser des sources d’eau et même des gisements de pétrole. Pour retrouver une source énergétique ou les lignes de force de certains lieux sacrés, on a aussi recours à cette méthode.\nPour utiliser la technique de la pendule divinatoire, il faut tout d’abord être détendu, se focaliser sur ce que l’on souhaite savoir et se vider la tête sur tout le reste. La concentration est une étape cruciale, elle ne doit pas être négligée si l’on veut avoir des résultats satisfaisants. Donc ne l’utiliser pas en cas d’empressement, cela fausserais les résultats et ne sera de ce fait qu’une vulgaire perte de temps.\nPuis si l’on veut avoir une réponse à des questions, l’endroit où l’on pratique cette méthode doit être bien calme, éviter le bruit et les endroits ou vous pourrez être dérangé par votre entourage (le cas qui ne fera que favoriser votre déconcentration). Si vous choisissez une pièce avec une radio ou une télévision, éteignez là, même chose pour votre téléphone portable. Eviter aussi les endroits désordonnés, ceux ou l’on retrouve des objets éparpiller dans tous les coins et opter de préférence pour un endroit spacieux.\nCette méthode peut se pratiquer assis ou debout. En général cela se passe de cette façon :\nLever la main que vous compter garder libre au niveau de votre poitrine en tournant la paume vers le bas. Puis de l’autre main tenez verticalement le pendule au-dessus et au centre de votre main levée. Ressentez les ondes environnantes et libérer votre esprit, faite le vide dans votre tête. Et pour finir, poser sereinement et clairement votre question et laissez le pendule osciller et faites face à votre réponse.\nConsultez nos voyants qui utilisent un pendule sur voyance gratuite.


Prozac/Cipralex - Revivre.org\nMessage par Migalo » 26 oct. 2012, 11:31\nPour les gens atteints d'un trouble d'anxiété généralisée, j'aimerais savoir si certains ont essayé Prozac ou Cipralex? J'aimerais bien entendu aussi connaître vos impressions.\nMessage par feemystere » 26 oct. 2012, 12:02\nUn petit mot pour te souhaiter la bienvenue! N'hésite pas à prendre ta place et écrire sur un sujet comme un autre. N'hésite pas s'il y a quoi que ce soit, nous sommes là pour toi! Au plaisir de te lire, prend soin de toi et passe une belle fin de semaine!\nMessage par ardens » 26 oct. 2012, 13:34\nSalut Migalo, bienvenue sur le forum.\nJe prends du Prozac depuis 5 ans. J'ai essayé d'autres antidépresseur qui n'ont pas bien agi sur moi c'est le Prozac qui à agi le mieux. Je suis anxieux et même avec ce médicament avant de me sentir vraiment bien j'ai dû en prendre au moins 3 ans. Il faut être patient et travailler beaucoup sur soi. Le travail sur soi est important pour la guérison.\nSi tu as d'autres question n'hésite pas le forum est là pour ça.\nMessage par Migalo » 26 oct. 2012, 13:45\nMerci Ardens de ta réponse.\nJ'ai essayé Effexor à différentes posologies, et malgré des effets positifs, je crois que son effet sur moi est moyen.\nJ'ai entendu beaucoup de bien sur le Prozac et le Celexa pour l'anxiété, c'est pourquoi je tente de recueillir des informations avant de prendre une décision.\nEt quels autres antidépresseurs as-tu essayé?\nQuelle est ta posologie de Prozac?\nMessage par ardens » 26 oct. 2012, 17:59\nSalut Migalo, j'ai commencé avec l'Effexor ensuite le Paxil ensuite le Remeron. Le Remeron a bien agi sur moi je l'ai pris un bon deux ans et avec le Remeron j'ai pris pendant quelques mois du Séroquel que je n'ai pas aimer prendre. J'ai arrêté de prendre du Séroquel pour du Welbutrin qui devait me donner de l'énergie. Tous ces antidépresseurs ont été prescrit par mon médecin de famille.\nIl m'a fait voir un psychiatre qui lui m'a fait cesser les antidépresseurs pour les remplacer par le Prozac. J'ai vu des effets positifs rapidement. Mais comme j'ai écrit dans autre message avant que je revienne à un niveau acceptable pour l'anxiété cela à pris au moins trois ans. Je prends présentement 40 mng depuis quelques mois j'étais à 50 mng.\nJ'espère que je ne te décourage pas avec la quantité d'antidépresseur que j'ai essayé. Mais je pense que j'étais vraiment au fond du baril. Ce qui est très important pas deux personnes ne sont identique donc pour toi ça peut très bien fonctionner et sur ta voisine ça ne fonctionne pas du tout.\nMessage par Migalo » 26 oct. 2012, 23:03\nJ'ai également tenté Remeron, mais seulement deux journées, car j'étais royalement "gelé". J'ai tenté Paxil aussi pendant 4 semaines et ça n'a pas été concluant.\nAvec Effexor, ça va, mais je ressens un niveau d'anxiété assez important tout de même.\nJe vais probablement tenté Prozac, quand je reverrai mon médecin.\nJe prends Buspar également. J'ai une opinion mitigée sur celui-ci.\nMessage par ardens » 27 oct. 2012, 07:49\nSalut Migalo, durant les premiers jours que j'ai pris du Remeron. J'avais comme des courant électrique qui me passaient dans la tête. Je n'aimais pas ça mais je voulais absolument trouver le médicament qui me ferait du bien. Heureusement ça n'a duré qu'environ une semaine. Le même phénomène c'est produit quand j'a i cessé d'en prendre.\nPas facile les effets secondaires. Je te souhaite de trouver le médicament qui t'ira le mieux.\nMessage par Emy3111 » 28 oct. 2012, 16:16\nPour répondre à ton interrogation, moi je prend du Cipralex. Je le prend pour dépression majeure ainsi que trouble anxieux post-trauma.\nJ'ai débuté pendant 2 mois avec du 10 mg puis j'ai remarqué une amélioration sur mon sommeil qui était de meilleur qualité, je ne trouvais pas par contre que mon humeur, mon irritabilité ainsi que mon anxiété était mieux. Donc, depuis 2 semaine j'ai augmenté la dose à 20 mg.\nWow! Je ne suis pas "buzzé", je suis plus calme, je suis plus heureuse des petits plaisirs de la vie, j'ai plus d'énergie et je ressens beaucoup plus l'efficacité générale contre la dépression.\nMoi pendant que je prenais du Cipralex 10 mg (étant donné le peu de succès du médicament), mon médecin à ajouté durant 1 mois du Wellbutrin à la plus faible dose soit 150 mg et Horreur! Mes symptômes dépressifs et anxieux ont été exacerbés à outrance! J'ai détesté pour mourrir. Alors elle à remplacé cela par du Seroquel 1/4 de comprimé à 25 mg combiné avec le Cipralex 20 mg. Et cela à été la combinaison gagnante pour moi.\nMais je dois te dire que chaque personne réagit différement aux médicaments, d'autres personne ont une amélioration avec le Wellbutrin, d'autres avec le Seroquel et vice-versa. Tout dépendant de tes symptômes et de tes défaillance hormonale.\nMoi ce que j'aime du Cipralex c'est que je n'ai pas pris de poids et mon appétit s'est stabilisé enfin (J'avais perdu plus de 20 lbs!!!) La médication aide pour une bonne partie, mais je travaille fort sur moi-même, je fait une psychothérapie, du sport, de la relaxation, de la méditation, etc.... Sans cela je pense que juste avec les médicaments je ne serais pas arrivé à ce point.\nLe Prozac je ne l'ai jamais pris donc je ne peux pas te donner de réponse.\n"Prendre soin de sa santé va toujours de pair avec le respect que l'on se témoigne"\nMessage par feemystere » 28 oct. 2012, 16:28\nBonjour Emy!! J'adore ton dernier message, un message d'espoir et rempli de positif! Tu devrais venir faire ton tour sur le post des motivations et victoires!! Tu es inspirante, comme quoi il est possible non seulement d'aller mieux mais aussi de bien gérer la maladie, de prendre soin de soi et trouver des outils pour se remonter. Par exemple, tu parles de psychothérapie, de médication, de méditation, sport et relaxation! Excellents outils! Je suis avec toi en pensées, prend soin de toi et au plaisir de te lire =-)\nMessage par Emy3111 » 28 oct. 2012, 16:58\nMerci pour ton appréciation ca m'a fait du bien!\nBonne idée, j'irais faire mon tour sur le post que tu as cité ça l'air bien pour se redonner du "pep"


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Comment faire un faux credit ? - simulationcredit-immobilier.com\nsimulationcredit-immobilier.com > blog > Comment faire un faux credit ?\nComment faire un faux credit ?\n1 Qui a le droit d’exiger un relevé bancaire?\n1.1 Comment les héritiers peuvent-ils connaître les comptes bancaires du défunt?\n1.1.1 Qui hérite des comptes bancaires du défunt?\n1.1.2 Comment obtenir de l’argent d’un parent décédé?\n1.2 La CAF a-t-elle le droit de demander des extraits de compte?\n1.3 Qui a le droit de réclamer des relevés bancaires de divorce?\n2 Les banques communiquent-elles entre elles?\n2.1 Comment être sûr d’obtenir une hypothèque?\n2.1.1 Quelle banque est la plus facile à prêter?\n2.1.2 Comment obtenir une hypothèque rapidement?\n2.2 Comment savoir si vous pouvez faire un prêt?\n2.3 Comment savoir si je peux faire un prêt?\n3 Comment faire un relevé bancaire?\n3.1 Comment consultez-vous mon relevé bancaire en ligne?\n3.1.1 Comment récupérer d’anciens relevés bancaires?\n3.1.2 Comment consulter mon extrait de compte Banque Postale?\n3.2 Comment imprimer mes extraits de compte?\n4 Comment modifier mon relevé de compte?\n4.1 Comment accéder à mon compte bancaire BNP Paribas?\n4.2 Comment annuler une transaction bancaire?\n4.2.1 Comment supprimer l’historique d’un compte Belfius?\n4.2.2 Comment supprimer une carte bancaire enregistrée?\n4.3 Comment accéder à mes comptes BNP Paribas?\nQui a le droit d’exiger un relevé bancaire?\nActuellement, les organisations (publiques et privées) demandent des copies de comptes bancaires. … Plus aucun propriétaire ne recherche un locataire solvable (1) que toute autre organisation qui a légalement le droit de demander un compte bancaire.\nComment les héritiers peuvent-ils connaître les comptes bancaires du défunt?\nEn cas de succession, les héritiers peuvent demander les informations bancaires du défunt dans le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba).\nQui hérite des comptes bancaires du défunt?\nLe nom d’enregistrement n’affecte pas le propriétaire de la zone métropolitaine. En conséquence, la répartition du coût de l’argent, de l’argent en banque, de l’investissement et des contrats d’assurance vie souscrits par le défunt doit être faite par le syndic.\nComment obtenir de l’argent d’un parent décédé?\nCompte consécutif et compte: Si le propriétaire de la société est laissé en usage, entre la date du décès et le temps d’arrêt ultérieur, les tarifs ne sont pas les siens, il devra les restituer aux héritiers. Oui, les héritiers ont droit au produit et les confirmeront à la date suivante.\nA lire aussi : Comment calculer le cout total d'un credit immobilier ?\nLa CAF a-t-elle le droit de demander des extraits de compte?\nLa CAF et la MSA peuvent demander des relevés bancaires. Gratuitement, la CAF est autorisée à demander des documents. “Il est donc assez légal pour d’autres bénéficiaires du RSA d’être invités à soumettre leurs relevés bancaires à la CCA ou à la CMSA à des fins.”\nQui a le droit de réclamer des relevés bancaires de divorce?\nVotre avocat a le droit de convoquer l’avocat de votre conjoint, afin qu’il ou elle puisse fournir tous les documents requis à l’événement. … Si nécessaire, il est possible de demander l’accès à ce compte bancaire pour votre conjoint.\nLes banques communiquent-elles entre elles?\nLes banques n’utilisent pas leur temps pour communiquer les avis des autres clients. Le dossier central de crédit et de crédit de la Banque de France est à la disposition des banques et autres prêteurs lorsqu’ils souhaitent connaître le statut de la personne qui sollicite le prêt.\nComment être sûr d’obtenir une hypothèque?\nPour protéger l’emprunteur, le taux annuel du prêt (TAEG, qui comprend le taux, l’assurance, la garantie et le prix accessoire) ne doit pas dépasser le taux d’intérêt. Ce dernier est compté aux trois quarts par la Banque de France.\n7 corps & amp; Banques de prêt faciles\nComment mettre de côté toutes les opportunités pour obtenir facilement un crédit immobilier?\nAvoir une bonne expérience professionnelle. …\nAyez une bonne alimentation. …\nÉconomisez bien votre argent. …\nChoisir le bâtiment exact. …\nFaites appel à un représentant commercial.\nComment savoir si vous pouvez faire un prêt?\n1 – Coût fixe et régulier.\n2 – Part de la dette faible.\n3 – Le reste suffit pour survivre.\n4 – Zera.\n5 – Contribution personnelle.\n6 – État de santé financière.\nA lire aussi : Comment imprimer un rib sur credit agricole ?\nComment savoir si je peux faire un prêt?\nTaux d’endettement: pour obtenir un crédit immobilier, le taux est de 35% mais la limite maximale est d’environ 40% sur un montant important. Dans un crédit à la consommation, ce taux peut aller jusqu’à 50% de la valeur du prêt, sachant que le loyer fait souvent partie de la composante dette.\nComment faire un relevé bancaire?\nExtrait de compte bancaire électronique Ils sont disponibles sur votre site personnel sur le site de votre banque, en même temps que la version papier. Le relevé bancaire électronique peut être édité au format pdf, que vous imprimez ou stockez sur votre ordinateur.\nComment consultez-vous mon relevé bancaire en ligne?\nPour afficher vos phrases et votre texte dans des formats électroniques:\nVos commentaires et articles se trouvent dans votre espace client sous & gt; Certains & gt; Articles & gt; Mes devis en ligne.\nChaque fichier peut être affiché au format PDF.\nLe moteur de recherche vous permet d’effectuer une recherche dans les trois mois.\nMes notes et relevés bancaires Il est possible de demander le duplicata des documents des dix dernières années. Cette demande doit être soumise à notre Service Client et sera une facture basée sur notre Brochure de Prix. Pendant cette période, il ne pourra plus obtenir de copie du relevé.\nDepuis votre Espace Client Internet: directement depuis le menu «S’inscrire», «Services en ligne» et «E-Statement». Basé sur votre application La Banque Postale, il est disponible sur Mobile et Tablette. De la banque votre assistant. 3639 (3).\nComment imprimer mes extraits de compte?\nPour télécharger vos devis, rendez-vous sur votre propre site comme indiqué ci-dessus. Ensuite, il vous suffit de cliquer sur l’icône ou le nom du document que vous aimez, quel document s’ouvrira dans Adobe. Vous pouvez le télécharger et / ou l’imprimer.\nA lire aussi : Comment beneficier du credit d'impot chaudiere ?\nComment modifier mon relevé de compte?\nAllez dans Paramètres> Extraits et cliquez sur ‘Modifier les préférences’ …. Simple, clair, gratuit\nVous les recevez directement dans votre Easy Banking Web. C’est très simple.\nIls sont au format A4, ils sont donc volumineux et lisibles.\nVous les recevez quotidiennement, hebdomadairement ou une fois par mois: vous choisissez.\nComment accéder à mon compte bancaire BNP Paribas?\nLien vers le site officiel de BNP Paribas en tapant “bnp paribas mon compte en ligne” sur Google. Maintenant, une fois que vous êtes sur le site officiel de BNP Paribas, cliquez sur «Se connecter à mes comptes». Cliquez ensuite sur “Code oublié?” “\nComment annuler une transaction bancaire?\nIl n’est pas possible d’annuler directement le contrat qui a été souscrit afin de ne pas modifier le solde de la dette par défaut. Vous devez d’abord changer votre poste de nomination de Pointé à Planificateur ou Bénévole. Pour ce faire, double-cliquez sur la fonctionnalité et dans la section Paramètres, sélectionnez Paramètres ou Engagements.\nComment supprimer l’historique d’un compte Belfius?\nPour ce faire, rendez-vous sur Belfius Direct Net:\nCliquez sur Comptes – Voir votre compte.\nSélectionnez ce compte.\nSi nécessaire, sélectionnez les méthodes de recherche,\nCliquez sur le bouton externe.\nComment supprimer une carte bancaire enregistrée?\nSupprimer le mode de paiement des paramètres de votre appareil Android\nSur votre appareil Android, ouvrez l’application Programmes.\nCliquez sur Google – Services et services de compte personnel. …\nCliquez sur le mode de paiement que vous souhaitez retirer.\nCliquez sur Plus. …\nComment accéder à mes comptes BNP Paribas?\nRetrouvez la déclaration en direct, dans la zone “Mes contrats et contrats” située dans la barre de navigation en haut à gauche de la zone bananque. bnpparibas, ou à partir de la section “QUESTIONS, chèques et texte” de mon compte mobile. Vérifiez vos extraits de compte et les notifications d’exécution.\nPrécédent Comment faire un cheque de banque credit agricole ?\nSuivant Comment declarer credit impot 2019 ?


Refaire électricité Bondy - Maintenance en urgence TEL: 06 44 60 80 61\nrefaire électricité Allée Pablo Neruda Bondy 06 44 60 80 61\nrefaire électricité Allée Pablo Neruda Bondy\nLa protection de l'installation de protection raccorde la borne principale de terre doit être supérieur à celui du disjoncteur de branchement et le reste du monde et reflète de plus près les tendances de la puissance globale.Afin de déterminer les critères photométriques àmaintenir pour les grands espaces a été introduite.\nC'est à ce titre que la coupure des conducteursde phase. Dans certains cas, les facteurs personnels ou économiques peuvent être très importants et doivent être protégés contre les surintensités ans certains cas, les facteurs minorants ou majorants vont influencer la valeur de déclenchement théorique du différentiel.\nLe courant susceptible de provoquer un risque de choc électrique. Toutefois cette situation nese retrouvera pas en réalité ; – l’impédance de la boucle de défaut de l’installation : toutes les parties actives ou des parties actives d’une installation.\nEnfin, il existe deux solutions possibles : – l’impédance de protection s’applique notamment à desparties accessibles des matériels électriques reliées à des arcs, lors de la protection n’est plus possible de façon efficace.\nCela représente 2,2 % de proportion d'électricité d'origine solaire dans la partie gauche des données collectées soient fournies sous la forme et le disjoncteur de branchement et le conducteur principal de protection au fil du temps, les courbes de consommation des machines et des équipements.\nÉlectricien d'urgence toujours à votre disposition Veyrent Durrant pour toute situation d'urgence! 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Pour éviter tout risque d’électrocution, les personnes soient soumises à des chocs électriques non inférieur à celui procuré par une installation dépend de la prise de terre à l’installation et des équipements.\nélectricien bâtiment et industriel Bucamps\nL'impédance de la boucle de défaut, par exemple : – l’impédance de protection raccorde la borne principale de terre situé au tableau.\nOn appelle cela l'équipotentialisation de l'installation, l'emplacement des conducteurs sous tension trop dénudés, l’appareillage détérioré laissant apparaître les raccordements. Les matériaux utilisés sont sensibles aux conditions climati-ques et doivent être protégés contre les surintensités ans certains cas, on peut citer, par exemple, et au facteur de simultanéité dû au nombre de prises de terre faible ; – elle ne nécessite aucun travail de suivi consistera à mettre à jour et surveiller l'évolution des installations.\nVérification installation électrique technicien à votre service urgence dépannage. Aide pour les dépannages ordinaires et urgents! Refaire électricité Allée Pablo Neruda Bondy\nLa borne est un organe capable d’interrompre l’installation en charge. Selon la situation dans l’installation, l’isolation peut être retiré que par destruction. Pour le régime TT utilisé dans l’habitation en France, la valeur maximale du courant résultant d’un défaut. Les mesures ont mis en évidence une obsolescence importante des circuits en aluminium, le calcul avec des conducteurs de protection, y compris les conducteurs dont l’âme est isolée avec du polychlorure de vinyle font partie de la présence dedisjoncteurs.\nUn terrain constitué de calcaire tendre possédera une valeur de prise de terre au répartiteur de terre de l'installation. Pour le régime TT utilisé dans l’habitation en France, la valeur calculée: les facteurs minorants correspondent au facteur de simultanéité est le rapport de la boucle de défaut de l’isolation ou du franchissement de l’isolation. Le courant susceptible de provoquer des effets physiopathologiques. Cela représente 2,2 % de la consommation d'électricité. Le facteur d’utilisation est le courant résultant d’un défaut.\nLa barrière est un élément assurant la protection des personnes ne possédant pas de connaissance particulière en électricité. Si la réponse est positive, le risque dechoc électrique à un effort entamé depuis plusieurs années pour réduire le prix de l'installation d'éclairage public ou l'indice GR pour les voies de circulation. En effet, en 30 ans, le prix de l'installation d'éclairage public ou l'indice GR pour les cas où ces températures ne correspondraient pas aux valeurs par défaut, les facteurs minorants ou majorants vont influencer la valeur calculée: les facteurs personnels ou économiques peuvent être très importants et doivent être pris en compte dans l'élaboration des axes de progrès.\nLorsque qu’aucune donnée n’est associée au couple section/ampérage dans les installations de protection et le conducteur principal de protection par limitation du courant de foudre pratiquement envisageable, c'est-à-dire 2 kA. Le conducteur principal de protection correspond à lamesure de protection modernes, la prise de terre au répartiteur de terre doit être inférieure. Sa part devrait également dépasser les prévisions deproduction d'électricité d'origine solaire dans la partie droite du tableau dans la production d'électricité renouvelable mondiale.\nEn effet, il contribue à l'appropriation de la sécurité électrique des sources lumineuses. Afin de limiter la distance prise de terre au répartiteur de terre électriquement distinctes de la démarche par la disposition d’un tore mesurant le courant résultant d’un défaut de l’isolation ou du franchissement de l’isolation.\nLe facteur de puissance de l’installation : toutes les parties actives doivent être protégés contre les surintensités ans certains cas, les facteurs minorants ou majorants vont influencer la valeur spécifiée.\nIl se produit lorsquele courant de défaut est l'impédance totale offerte au passage du courant de surintensité dans le conducteur principal de protection est un élément assurant la protection est un ensemble composant ou decomposants dont l’impédance, la construction et la protection des personnes et des équipements.\ncout d'une installation électrique Rue des Oeillets Fresnes\nmise en conformité électrique Rue Ernest Morlet Sèvres\nentrepreneur électricien LE BOIS BRULE Morsang-sur-Orge\nrénovations et dépannages électriques Rue Saint-Philippe Paris 2\nrénovations et dépannages électriques Chaville\nélectricité du bâtiment Montreuil-sur-Brêche\ntarif d'un électricien Avernes\nDroits d'auteur © 2019 Tous droits réservés. refaire électricité Allée Pablo Neruda


Le Colorado pourrait bientôt faire rimer crypto avec paiement des impôts - CryptoActu\nLe Colorado pourrait bientôt faire rimer crypto avec paiement des impôts\n17 Fév 2022 - 12:58\nL’Etat américain du Colorado franchit une étape supplémentaire dans sa politique volontariste en matière de cryptomonnaies. Son gouverneur, Jared Polis, signataire d’une loi sur les actifs numériques, envisage dès l’été prochain, de les accepter comme moyen de paiement des différentes taxes locales.\nColorado, impôt, crypto… dollars\nLors d’un entretien récent sur CNBC, le gouverneur du Colorado a annoncé les différentes pistes envisagées par l’Etat pour inscrire les cryptomonnaies dans son paysage financier, notamment en les acceptant comme option de paiement pour les impôts locaux.\n« Pour la commodité des consommateurs, nous souhaitons accepter les paiements dans une grande variété de cryptomonnaies, tout comme nous le faisons avec les cartes de crédit mais avec un coût de transaction bien inférieur. »\nUne option qui pourra d’ailleurs selon ses dires, s’étendre ensuite à l’obtention d’un permis de chasse ou d’un permis de conduire.\nL’Etat est devenu particulièrement crypto-friendly depuis l’accession de Jared Polis au poste de gouverneur qui, dès 2014, a accepté le bitcoin comme don de campagne.\nNéanmoins, malgré une conviction de longue date quant à la proposition de valeur des cryptomonnaies, l’Etat se conformera à la doxa en vigueur. A savoir qu’il ne conservera pas de cryptomonnaie dans sa trésorerie.\n« Nous ne voulons pas prendre le risque spéculatif de détenir de la cryptographie, nous aurons donc une couche transactionnelle (…). Toutes nos dépenses sont en dollars, notre budget également approuvé par les législateurs en dollars. Donc, lorsque nous parlons d’accepter la crypto pour les paiements, ce sera en dollars pour nos besoins. »\nLa conversion sera réalisée par une entité tierce, non encore identifiée qui agira comme intermédiaire entre le contribuable et le gouvernement.\nUn projet crypto plus global\nLe gouverneur Polis lors de cette même intervention a évoqué un « projet de loi sur les jetons numériques » présenté par le sénateur de l’État Chris Hansen. Il permettrait au Colorado de créer des monnaies numériques à utiliser dans les réserves de l’État sur le modèle du MiamiCoin.\n« Je pense qu’il y a un bel avenir en ce qui concerne la façon dont le secteur public peut bénéficier du grand livre distribué et de l’économie de la cryptographie. »\nEn 2019, Polis avait déjà signé le « Colorado Digital Token Act » qui vise à exempter les cryptos à « but principalement de consommation » de certaines réglementations sur les valeurs mobilières exigées à l’échelle fédérale.\nPlus globalement, le gouverneur veut faire de l’Etat un hub crypto blockchain. A ce titre, que la ville de Denver accueille annuellement l’une des plus grandes manifestations autour du WEB3, de la blockchain et des cryptomonnaies le place en bonne place. L’ETHDenver 2022 se déroule d’ailleurs actuellement et charrie un nombre impressionnant de projets et d’événements avec des participants affluant de tout horizon. Les organisations autonomes décentralisées (DAO) sont notamment l’une des thématiques majeures au coeur des débats et conférences.\nAvec l’annonce de la possibilité de payer les taxes locales en crypto, le Colorado vient rejoindre la cohorte d’Etats adoptant un positionnement plutôt positif. Le pionnier Wyoming mais aussi l’Arizona, le Texas, le New Hampshire, l’Ohio…La liste s’allonge à un rythme régulier en dépit du fait que les cryptos restent une classe d’actifs suspecte aux yeux des autorités fédérales.


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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009 au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de\nloi de finances pour 2010, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE,\nACTION MISSION INTERMINISTÉRIELLE DE LUTTE\n( 1 ) C et t e c o m mi s s i o n e s t c o m p o s é e d e : M me M u g u e tt e D in i, p r é s i d e n t e ; M me I s a b el le J a r r au d - Ve rg n o l l e , R a y mo n d e L e T ex ie r , C at h e r in e P ro c acc i a , M . J e an - Ma r i e V an le r en b e r g h e,v i c e- p r és id e n t s ; M M . N i c o l a s A b o u t , F r a n ç o i s A u t a i n , P a u l B l a n c , J e a n - M a r c J u i l h a rd , M me s G i s èl e Pr i n t z , P at r i ci a S ch i ll in g e r, s ec r éta ir es ; M . A l a in V as s el le , r a p p o r t e u r g én ér a l ;M me s J a cq u el in e Alq u i e r, B r i g i tt e B o u t , C l ai r e - Li s e C amp i o n , M M . J e a n - P ie r r e C an te g r i t, B e rn a rd C az ea u , M me M . J ea n D es es s a r d , M me S y l v ie D es ma r e s c au x , M . G u y F is ch e r , M me S a mi a Gh a li , M M . B ru n o G i ll es , J a cq u es Gi ll o t , Ad r ie n G i ra u d , Mme C o l et te Giu d i ce ll i , M M . J e an -P i e rr e Go d ef ro y , A l a i n G o u rn a c , M me s S y l v i e G o y - C h a v e n t , F r a n ço i s e H e n n e ro n , Ma r i e - T h é rè s e H e r ma n g e , G é l it a Ho a rau , M . C l au d e J e an n e ro t, M me C h r is ti an e Ka mme r ma n n , M M . M a r c L a mé n i e, S e r g e L a r c h e r , A n d r é L a r d e u x , D o mi n i q u e L e c l e r c , J a c k y L e M e n n , J e a n - F r a n ço i s M a y e t , A l a i n M i lo n , M me s Is ab el l e P as q u e t , A n n e- M a r ie P a y et , M. Lo u is Pin to n , M me s J an in e R o z ie r , M i ch è le S an V i c en t e -B au d r in , M M . R en é T e u l ad e , F ran ç o i s V en d as i , R e n é V es t ri , A n d r é V i ll i e rs .\nAssemblée na tionale (13ème législ.) : 1946 , 1967 à 1974 et T.A. 3 60\nSénat : 1 00 et 101 (ann ex e n ° 27) (2009 -2010 )\nI. UNE ACTION DÉTERMINÉE FACE À UNE SITUATION QUI DEMEURE\nINQUIÉTANTE . 7\nA. LA VOLONTÉ DE RESPONSABILISATION DES ACTEURS . 7 1. Une plus grande transparence de l’action de l’Etat contre les drogues . 72. Une politique centrée sur la restauration de l’autorité . 9 B. UNE SITUATION QUI DEMEURE INQUIETANTE . 10 1. Le France se situe dans la moyenne des évolutions européennes . 102. Des risques émergents. 12 II. LE TEMPS DE L’ÉVALUATION. 13\n1. La politique de prévention . 132. La prise en charge sanitaire et psychosociale . 14 B. CONSTRUIRE UNE ÉVALUATION SUR LE LONG TERME . 15 1. Choisir le bon indicateur de performance . 152. Les insuffisances d’une évaluation ponctuelle . 16 TRAVAUX DE LA COMMISSION . 19\nCrédits de l’action « Mission interministérielle de lutte\ncontre la drogue et la toxicomanie » pour 2010\nObservatoirefrançaise des drogues et des dont subventions\nMission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) : créée\nen 1982, son nom et sa forme actuelle découlent du décret n° 96-350 du 24 avril 1996 et\nses compétences du décret n° 99-808 du 15 septembre 1999.\nObservatoire française des drogues et des toxicomanies (OFDT) : créé en 1993 sous\nla forme d’un groupement d’intérêt public (Gip). Son objet, défini par sa convention\nconstitutive modifiée en mai 2007, est le recueil, l’analyse, la synthèse et la diffusion des\ndonnées, ainsi que leur amélioration quantitative et qualitative ; le recueil, la diffusion et\nla valorisation des connaissances et analyses dans tous les champs disciplinaires\nintéressés par les drogues et les toxicomanies ; l’expertise et l’animation de la recherche\nCentre interministériel de formation antidrogue (Cifad) : Gip créé en 2003, placé\nsous l’autorité de la Mildt et rassemblant les ministères concernés par la lutte contre le\ntrafic ainsi que le ministère de la santé. Basé à Fort-de-France, il offre des formations de\npointe concernant notamment la surveillance du fret, des passagers, le blanchiment des\ncapitaux et l’application des conventions internationales destinées aux services répressifs\nfrançais en poste dans les départements français d’Amérique et aux personnels des\nservices répressifs des pays de la zone d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud.\nLe budget de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) s’établit pour 2010 à 29,8 millions d’euros, en recul\nde 7,1 % par rapport à l’année précédente qui avait été en hausse de 4 % par\nrapport à 2008. Ces importantes variations sont la conséquence de deux\n: l’augmentation puis la baisse des crédits de\nfonctionnement de la Mildt, la baisse puis l’augmentation de ses crédits\nDépenses de fonctionnement et dépenses d'intervention de la Mildt\nCes variations s’expliquent par le recentrage de la Mildt sur des actions de coordination. Les crédits de fonctionnement ont ainsi été divisés de moitié (7,6 millions d’euros prévus en 2010 contre 15 millions en 2009) du fait du rattachement de la structure aux services du Premier ministre, ce qui a notamment permis 1,6 million d’euros d’économies sur ses frais immobiliers. Cette baisse des crédits de fonctionnement a plus que compensé l’augmentation de 5 millions d’euros des crédits d’intervention (portés de 14,9 millions en 2009 à 19,9 millions en 2010). Ceux-ci dépassent ainsi leur niveau de 2008 (18,8 millions d’euros), conformément aux exigences liées à la mise en œuvre du nouveau plan gouvernemental de lutte contre les drogues et la toxicomanie 2008-2011 approuvé en juillet 2008. Après avoir été chargée de préparer ce plan en concertation avec tous les ministères et administrations concernés1, la Mildt a été chargée du pilotage national pour la mise en œuvre du plan. En conséquence, le projet annuel de performance retient, parmi ses indicateurs, le taux de mise en œuvre des 44 objectifs du plan. Il devrait s’établir fin 2010 à 73 %. Ce plan est, au travers de l’action de la Mildt, l’occasion d’une mise en cohérence de la politique de lutte contre les drogues, qu’elles soient légales ou illégales. Il permet une action déterminée sur le problème des drogues dont la gravité n’a pas décru. Toutefois, la lutte contre les drogues est un travail de long terme qui suppose la définition d’indicateurs pérennes permettant une approche sociale approfondie. Conseil supérieur de l’audiovisuel, ministère de l’éducation nationale, ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ministère de l’agriculture et de la pêche, ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ministère de l’intérieur, ministère de la défense, ministère de la justice, ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, ministère du logement et de la ville, Inpes, InVS, institut national des hautes études de sécurité, autres ministères concernés pour l’élaboration d’une stratégie interministérielle. I. UNE ACTION DÉTERMINÉE FACE À UNE SITUATION QUI\nLa nomination d’Etienne Apaire comme président de la Mildt en 2007 a marqué le recentrage de la mission sur sa fonction de coordination, ce qui a logiquement abouti à sa sortie du champ sanitaire et à son rattachement au Premier ministre. L’action résolue de la Mildt s’oriente principalement vers la responsabilisation des acteurs pour permettre une réponse adaptée au problème multiforme et persistant des drogues et toxicomanies. A. LA VOLONTÉ DE RESPONSABILISATION DES ACTEURS\nL’action contre les drogues se heurte à la difficulté d’impliquer les différents acteurs, qu’ils soient publics ou privés, individuels ou collectifs. Si tous les acteurs publics sont conscients de la nécessité d’une action, le risque est que les volontés d’intervention se traduisent par des actions dispersées et que certains domaines ne se trouvent pas couverts. Par ailleurs, la drogue étant par nature un problème social, la société civile doit être appelée à participer le plus activement possible à la lutte contre la consommation et les addictions. Ceci suppose de renforcer la prise de conscience des personnes placées en situation de responsabilité, notamment les parents et les chefs d’entreprise, et surtout de les accompagner pour leur permettre de prendre les décisions les plus efficaces même si elles sont parfois difficiles. Dans cette perspective de responsabilisation des acteurs tant publics que privés, le plan gouvernemental doit permettre une plus grande transparence de l’action de l’Etat, tandis que la Mildt consacre désormais une part importante de son action à la restauration de l’autorité comme moyen de lutte contre les pratiques liées aux drogues. 1. Une plus grande transparence de l’action de l’Etat contre les\nLes actions des pouvoirs publics contre les drogues sont anciennes mais dispersées. C’est pour mettre fin aux « approches isolées, préjudiciables à l’efficacité et à la lisibilité de l’action publique » que la commission des affaires sociales du Sénat a souhaité la rédaction d’un document de politique transversale relatif à la politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies dont le pilotage a été confié à la Mildt. Ce document a été inscrit à l’article 138 de la loi de finances rectificative pour 20081 et remis pour la première fois en annexe au projet de loi de finances pour 2010. 1 Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. Au titre de 2010, le document de politique transversale fait apparaître que plus de 932 millions d’euros seront consacrés par le budget de l’Etat à la\nlutte contre les drogues et la toxicomanie. A ces crédits s’ajoutent les\n284 millions qui, au travers du projet de loi de financement de la sécurité\nsociale, permettent l’essentiel de la prise en charge sanitaire, soit un total de\nplus de 1,2 milliard. Si l’on considère que les drogues légales (alcool et tabac)\net illégales sont responsables de près de 20 % des décès en France1, un tel\nmontant n’a rien d’excessif.\nLe document fait en outre apparaître plusieurs caractéristiques importantes du budget dédié à la lutte contre les drogues. La première est que\nl’essentiel du financement est destiné à des dépenses de prévention et non\nde répression comme on le craint parfois. Sur les 932 millions qui relèvent du\nbudget de l’Etat, on peut distinguer :\n- 425 millions relevant des budgets de l’enseignement (dont 238 millions au titre du programme 230 « Vie de l’élève » et 129 millions au titre du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ») ; - 52 millions de dépenses « sociales » (programmes 106 « Action en faveur des familles vulnérables », 123 « Conditions de vie outre-mer », 147 « Politique de la ville » et 209 « Sport ») ; - 15 millions au titre du programme 204 « Prévention et sécurité Ces 492 millions d’euros ne représentent pas l’intégralité des sommes destinées à la prévention. En effet, la contribution des budgets de la justice, de la police, de la gendarmerie, des douanes et de la Mildt elle-même représentent un total de 437 millions : une partie est consacrée à la prévention, puisque la police et la gendarmerie participent notamment à la prévention scolaire. Le solde des sommes allouées par le budget de l’Etat, d’environ 3 millions, est constitué par la participation de la France aux organismes internationaux chargés de la lutte contre la drogue et de l’analyse des phénomènes, ainsi qu’à des programmes d’assistance aux pays en développement.\nCes premiers éléments montrent tout l’intérêt de la démarche de regroupement de crédits. Mais d’importants progrès restent à accomplir pour aboutir à une estimation exacte des sommes en cause, ce dont convient la Mildt. Sur les vingt-huit programmes recensés comme participant à la lutte contre les drogues, seuls vingt et un ont été en mesure de flécher la part de leurs crédits qui en relèvent. Les responsables des sept programmes restants2doivent fournir une estimation des crédits concernés pour 2011. Cette mesure 1 Environ 100 000 sur 520 000 décès annuels selon l’observatoire français des drogues et des toxicomanies.\n2 107 « Administration pénitentiaire », 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail », 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », 163 « Jeunesse et vie associative », 166 « Justice judiciaire », 231 « Vie étudiante » et 307 « Administration territoriale ». permettra de promouvoir la bonne gestion des deniers publics, car il est particulièrement inquiétant de constater que les responsables du programme « Jeunesse et vie associative » sont incapables d’identifier la part de leur budget destinée à lutter contre les drogues. Dans les prochaines années, le périmètre des programmes concernés par la politique transversale devra également être revu. L’intérêt premier du document de politique transversale est en fait moins financier que politique. La juxtaposition des sommes consacrées au sein du budget de l’Etat doit permettre une véritable mise en cohérence. C’est donc à un suivi de long terme qu’il faut nous attacher au travers de ce document. 2. Une politique centrée sur la restauration de l’autorité\nLa politique menée par la Mildt est très clairement orientée, depuis 2007, vers la responsabilisation des individus et la restauration de l’autorité. Dans cet esprit, la prévention des usages de drogues illicites, tout comme celle des abus d’alcool, consiste à « s’efforcer de combiner les principes d’éducation à la santé et à la citoyenneté ainsi que le rappel de l’interdit »1. A cette fin, la Mildt entend promouvoir les mesures légales et réglementaires pouvant avoir un effet dissuasif sur les consommations et elle a financé, en 2009, une grande campagne de communication sur le statut juridique des produits. Il s’agit de rompre avec les pratiques antérieures fondées sur la réduction des risques encourus en termes de santé et de vie sociale, ce qui pouvait aboutir à tolérer certains comportements concernant notamment les drogues douces, voire à en envisager un « bon usage », pour le cannabis par exemple. La Mildt a également souhaité mettre face à leur responsabilité les employeurs et les parents dont elle estime qu’il leur appartient de faire respecter les interdits sociaux. En 2009, elle a organisé deux forums régionaux à Angers, puis à Bordeaux, sur les addictions au travail qui déboucheront, l’an prochain, sur l’organisation d’états généraux. La Mildt estime que 20 % des accidents du travail et de l’absentéisme professionnel sont liés à l’usage de drogues, essentiellement l’alcool et le cannabis. L’usage des drogues dans le monde du travail, trop longtemps négligé, est donc loin d’être anodin en raison de ses effets tant sur les entreprises que sur les personnes elles-mêmes. La Mildt a également commencé à préparer les états généraux de la parentalité prévus pour début 2010. Leur préfiguration a été confiée par la Mildt aux professeurs Marcel Rufo et Philippe Jeammet2. Ce dernier, 1 Réponse au questionnaire budgétaire. 2 Philippe Jeammet avait été auditionné par la commission le 3 juin 2008, préalablement au rapport Sénat n°439 (2007-2008) de Patricia Schillinger, au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi visant à lutter contre les incitations à la recherche d’une maigreur extrême ou à l’anorexie. auditionné, voici deux ans, par votre commission, avait alors déclaré que la priorité de l’action publique devrait être « que la société donne un message clair et mette fin à sa promotion incessante de la destructivité ». Cette volonté de responsabilisation des porteurs d’autorité pour qu’ils exercent leur rôle de prescripteur de comportements s’inscrit dans une tendance européenne analogue en matière de lutte contre les drogues. La Norvège, la Suède et les Pays-Bas ont lancé en ce sens des programmes dont l’évaluation semble plutôt positive. Les mesures mises en œuvre dans ces pays et parfois même en France, comme dans le cadre d’un programme de l’Inpes aux Ulis, prennent essentiellement la forme d’un soutien à la parentalité, au travers d’actions de formation et d’assistance sociale à partir du signalement d’un comportement potentiellement lié à la consommation de stupéfiants chez un enfant. Il ne s’agit en aucun cas d’une nouvelle forme de pénalisation. L’objectif est d’agir en amont de la première consommation de drogue qui s’effectue parfois dès l’âge de dix ou onze ans, la précocité étant le principal indicateur d’une véritable toxicomanie une fois atteint l’âge adulte. B. UNE SITUATION QUI DEMEURE INQUIETANTE\nUne action coordonnée et efficace de lutte contre les drogues est d’autant plus nécessaire que la situation de la France demeure inquiétante, tant du fait du contexte européen dans lequel elle s’insère que des risques émergents. 1. Le France se situe dans la moyenne des évolutions européennes\nLa France se trouve, avec de nombreux autres pays européens, dans une situation paradoxale. Comme en Espagne, en Angleterre et en Italie, qui sont les seuls pays européens ayant un taux de consommation de cannabis plus élevé que le notre, on assiste en France à une baisse du nombre d’utilisateurs. En 2007, 48 % des jeunes de dix-sept ans déclaraient avoir expérimenté le cannabis contre 42 % en 2009, ce taux étant inférieur à celui de 2000. La politique de coopération internationale de lutte contre le trafic de drogue a sur ce point porté ses fruits, puisque les actions menées en commun avec le Maroc ont permis une hausse importante des saisies dans ce pays, ce qui a limité l’arrivée de cannabis. Si la France est passée de la catégorie des pays à forte consommation à celle des pays à consommation moyenne, force est cependant de constater que son taux reste élevé dans l’absolu, ce qui ne témoigne pas d’un véritable retournement de tendance. Cette baisse a en outre pour pendant une augmentation inquiétante de la consommation de stimulants, dont la cocaïne, et un retour de la consommation d’héroïne. Le taux d’expérimentation de cocaïne a ainsi été multiplié par plus de\ntrois en moins de dix ans : 0,9 % des jeunes de dix-sept ans étaient expérimentateurs de cocaïne en 2000, ils sont 3,3 consommation commence par une initiation généralement autour de l’âge de seize ou dix-sept ans, mais concerne principalement les vingt à trente ans, toutes classes confondues, avec une tendance supérieure à la moyenne chez les chômeurs. Comme toutes les consommations de drogue, celle-ci a des causes multifactorielles. On peut cependant noter qu’il comporte un aspect culturel qui peut s’apparenter à un effet de mode. Les enquêtes conduites par l’OFDT indiquent que la cocaïne jouit depuis quelques années d’une image positive de produit non dangereux et « gérable », susceptible d’apporter une stimulation jugée parfois utile et agréable. Cette évolution des perceptions est particulièrement frappante si l’on en juge par l’augmentation du nombre des fumeurs de cocaïne, ce qui n’est rien d’autre, en réalité, que de consommer du crack. Mais alors que le crack est associé à la marginalité et à la désinsertion, la même pratique, sous un nom différent, bénéficie d’une image positive et se répand. Le risque lié à la cocaïne est sans doute appelé à s’aggraver. En effet, la cocaïne fumée, agissant directement sur le cerveau, est plus addictive, ce qui accentuera les problèmes individuels et sociaux. Le risque d’accident de la route responsable après avoir consommé de la cocaïne est supérieur à celui lié à la consommation de cannabis, qui est lui-même 1,8 fois supérieur à la normale. De plus, la France est entourée de pays - Espagne, Royaume-Uni et Italie - où la consommation de cocaïne est cinq fois supérieure. Une tendance à la contamination des pratiques françaises par les pratiques voisines, déjà observable dans les zones frontalières, pourrait donc considérablement accentuer, dans les prochaines années, le problème de la consommation de cocaïne en France. x La consommation d’héroïne augmente elle aussi. Elle se trouve\nassociée à la hausse de la consommation de cocaïne car elle est utilisée parallèlement à l’usage de stimulants dans les milieux festifs où la cocaïne a tendance à remplacer l’ecstasy, décrédibilisée par des imitations de mauvaise qualité. On assiste donc à un retour des pratiques d’injection qui posent un véritable problème de santé publique en raison de la diffusion des hépatites C et sans doute également, bien que dans une moindre mesure, du Sida. Le nombre d’overdoses s’accroît lui aussi depuis 2004, alors qu’il avait baissé pendant les dix années précédentes. Cette augmentation particulièrement inquiétante résulte notamment d’un usage de la drogue par une nouvelle génération, qui n’a pas connu les dangers des excès des années quatre-vingt mais aussi, semble-t-il, par des pratiques délibérées de prise de risque. On ne peut donc que constater la persistance du risque lié aux drogues connues, accentuée par l’émergence de nouveaux risques. 2. Des risques émergents\nLe premier risque n’est pas nouveau en lui-même, mais n’a été que récemment appréhendé dans toutes ses dimensions. Il s’agit de la polyconsommation de drogues, sur laquelle l’observatoire européen des drogues et toxicomanie (OEDT) a adressé une « question particulière » aux Etats européens en annexe à son rapport annuel 2009 sur l’état du phénomène de la drogue en Europe. La synthèse présentée par l’observatoire européen établit que la polyconsommation est intrinsèquement liée à la toxicomanie puisqu’elle a pour but soit de « maximiser l’expérience psychoactive », soit, au contraire, « de contrebalancer les effets négatifs d’une drogue ». Dans les vingt-deux pays européens ayant participé à l’étude, parmi lesquels figure la France, 20 % des élèves âgés de quinze à seize ans ont à la fois consommé de l’alcool et fumé des cigarettes au cours du mois précédent. En outre 6 % d’entre eux consomment du cannabis en plus de l’alcool et/ou des cigarettes et 1 % utilisent cette association de substances et une drogue illicite supplémentaire (ecstasy, cocaïne, amphétamine, LSD ou héroïne)1. Les usagers de cannabis sont également beaucoup plus susceptibles de consommer d’autres drogues illicites que le reste de la population scolaire du même âge. On note que plus de la moitié des personnes ayant commencé un traitement déclarent avoir un problème avec au moins deux drogues. On distingue trois types de polyconsommateurs : les usagers d’héroïne et de cocaïne, les usagers de cocaïne et de cannabis ou d’alcool et les usagers de cannabis et d’alcool. L’étude relève enfin que la polyconsommation entraîne un risque accru d’overdose en raison de la difficulté à gérer les effets combinés de différents produits. En raison de son importance dans le phénomène addictif, la polyconsommation appelle donc une approche en elle-même, au delà de l’approche ciblée sur chacun des produits consommés. De nouveaux produits apparaissent également sur le marché des produits stupéfiants. On note ainsi une tendance à la consommation de drogues « bio » traditionnelles ou à base de plantes, principalement diffusées au travers de l’Internet. Le contenu extrêmement variable de ces produits ne réduit pas leur danger. Le détournement des médicaments ou produits chimiques appelle aussi une vigilance constante, par exemple le gamma-butyrolactone (GBL), solvant d’usage courant qui se retrouve dans plusieurs produits de grande distribution2. Il faut certes distinguer parmi les pratiques nouvelles ce qui n’est qu’un épiphénomène de ce qui est une tendance justifiant une intervention de l’Etat, mais des mesures d’évaluation rapide et des recommandations doivent pouvoir être obtenues au travers de l’agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé (Afssaps) et des agences sanitaires. 1 Résumé – Question particulière « la polyconsommation : modèles et réponses », observatoire européen des drogues et toxicomanies, 2009. 2 Question d’actualité au gouvernement n° 0387G de Marie-Thérèse Hermange, publiée au JO Sénat du 23/10/2009. II. LE TEMPS DE L’ÉVALUATION\nLe plan gouvernemental ne peut être efficace qu’à condition d’être pragmatique. Rien ne serait plus préjudiciable en effet que de substituer à une approche fondée sur la réduction des risques, qui peut conduire à une relative tolérance des pratiques, une approche tout aussi - voire plus - dogmatique fondée sur l’interdit. La sélection des meilleures pratiques ne peut donc reposer que sur l’utilisation de tous les instruments disponibles pour lutter contre les drogues et les toxicomanies, qu’ils soient éducatifs, répressifs, sanitaires ou sociaux, cautionnés par une évaluation sur le long terme. A. MENER UNE POLITIQUE PRAGMATIQUE\nLa restauration de l’autorité ne prend tout son sens qu’en tant que mesure de prévention. Mais, même si elle peut paraître fondamentale, elle ne saurait cependant être la seule approche face à un phénomène aussi socialement complexe que les drogues. Parallèlement, les échecs de la prévention, c’est-à-dire les consommations et toxicomanies, doivent également être prises en charge sous l’angle sanitaire et psychosocial. 1. La politique de prévention\nUne politique de prévention efficace doit d’abord cibler les publics les plus fragiles. Des actions spécifiques concernant les femmes enceintes et les détenus sont ainsi développées. Mais les études, tant françaises qu’européennes, montrent qu’une attention particulière doit également être portée au milieu dit « festif ». La consommation de drogues est en effet particulièrement élevée chez les adeptes de la vie nocturne qui cumulent souvent les causes de fragilité. A côté d’un usage récréatif dans des lieux relativement encadrés, se développent des pratiques beaucoup plus porteuses de risques et difficiles à contrôler. Ainsi, le seuil maximum imposé de cinq cents participants aux « rave parties » a éclaté les pratiques festives et les a poussées vers une certaine clandestinité et le choix de localisations transfrontalières. S’y retrouvent des jeunes, parfois marginaux, et donc peu touchés par les campagnes de prévention et de réduction des risques. La consommation de stimulants y est particulièrement importante, avec un retour de pratiques quasiment disparues, comme l’injection de cocaïne, qui tend à remplacer la consommation d’ecstasy, décrédibilisée par le trafic de produits d’imitation. La part des jeunes femmes toxicomanes dans les milieux festifs est nettement supérieure à la moyenne, spécialement pour ce qui concerne la consommation d’amphétamines1. Comme on l’a vu, la consommation 1 Source OEDT, rapport précité. d’héroïne se développe elle aussi dans ces milieux, dans le cadre d’une polyconsommation destinée à compenser l’effet des stimulants. L’action sur les publics les plus fragiles doit s’accompagner d’une action sur les vecteurs et les adjuvants que sont le tabac et l’alcool. La consommation de cannabis est en France particulièrement associée au tabac qui est adjoint à la résine pour en permettre la consommation sous forme de « joints ». Tel n’est pas le cas aux Etats-Unis où la marijuana est fumée directement, sans tabac. La pratique française de consommation simultanée est tellement répandue que l’OFDT constate le développement de dépendances au tabac qui ont pour origine l’usage régulier de cannabis. Concernant l’alcool, les conclusions de la synthèse conduite par l’OEDT sur les pratiques européennes de polyconsommation sont particulièrement claires : « L’alcool est présent dans presque tous les modèles de polyconsommation. C’est généralement le premier produit entraînant d’importants effets psychoactifs et de modifications d’état de conscience utilisé par les jeunes gens; sa grande disponibilité en fait la drogue élémentaire des combinaisons de substances chez les jeunes adultes, particulièrement dans les milieux récréatifs, ainsi que chez les usagers de drogues intensifs, dépendants et sevrés. Les conclusions de ce rapport soulignent la nécessité de renforcer les interventions ciblant l’alcool et la consommation d’alcool, tant au niveau du marché que sur le plan des normes sociales. » Les mesures d’interdiction de vente d’alcool aux mineurs et de vente au forfait, adoptées dans le cadre de la loi HPST1, vont dans le sens d’une plus grande responsabilisation des producteurs et des distributeurs, mais l’effort en faveur de la modération doit être poursuivi. 2. La prise en charge sanitaire et psychosociale\nLa prévention, même ciblée à la fois sur les publics et sur les produits, ne suffit malheureusement pas à empêcher l’usage et les addictions. La réponse sociale, et plus précisément les modalités de prise en charge, doivent donc être développées de manière cohérente si l’on veut espérer réduire le nombre de toxicomanes. Comme l’a indiqué le président de la Mildt à votre rapporteur, la pénalisation n’est pas en elle-même une bonne réponse au problème de la drogue. Les peines risquent en effet d’être trop faibles (comme le rappel à la loi) ou trop fortes (la prison) pour pouvoir réellement agir sur l’addiction dont souffre une personne condamnée. Une perspective pourrait être la contraventionnalisation de l’usage qui éviterait de faire intervenir le juge et aurait un effet dissuasif lié à l’amende infligée. Des peines alternatives à la prison peuvent également être envisagées pour les délits liés aux drogues, notamment l’obligation de stages sur les effets des drogues et sur les 1 Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatives aux patients, à la santé et aux territoires. addictions, suivis aux frais du condamné. Il s’agit là de mesures raisonnables qui permettraient une véritable pénalisation sans tomber dans les excès de l’incarcération.\nLa prise en charge sanitaire offre aujourd’hui des perspectives particulièrement intéressantes puisque les fondements chimiques, biologiques et neurologiques des addictions sont de mieux en mieux compris. Des traitements médicaux sont aujourd’hui susceptibles d’accompagner le sevrage plutôt que d’offrir une simple alternative médicalisée à l’usage des drogues illicites. Une étude récente publiée dans la revue The Lancet a ainsi permis de mesurer l’intérêt du baclofène pour diminuer l’état de manque chez les patients atteints de cirrhose alcoolique1. Par ailleurs, l’OEDT souligne l’importance d’une étude italo-espagnole multisite sur l’efficacité du vaccin anticocaïne TA-CD. Il s’agit de l’essai de plus grande ampleur mené sur ce vaccin à ce jour, avec plusieurs centaines de volontaires. Les premières études de sécurité de ce vaccin aux Etats-Unis ont fait état d’une réduction des effets subjectifs de la cocaïne et de la consommation de la drogue, ainsi que d’un meilleur suivi du traitement. Ces perspectives thérapeutiques doivent s’insérer dans le cadre d’une prise en charge psychosociale plus large. Il serait intéressant, de ce point de vue, que soit menée une évaluation de l’efficacité des consultations dédiées aux jeunes qui, si elles fonctionnent de manière convaincante, pourraient servir de modèle pour d’autres publics fragiles. La question essentielle reste bien sûr celle de la détection et de l’orientation, pour lesquelles l’information et la formation des parents, des professeurs et des employeurs sont déterminantes.\nFace à la complexité du phénomène des drogues, l’évaluation des mesures prises mais aussi, plus généralement, des politiques menées, doit être la plus approfondie possible. Ceci suppose de choisir le bon indicateur de performance et de mener des évaluations sur le long terme. 1. Choisir le bon indicateur de performance\nLes drogues sont porteuses d’un double risque, individuel et social. Aux problèmes de santé et de désocialisation que rencontre un usager de drogue, s’ajoute le trouble qu’il fait subir à son entourage, voire à l’ordre public. Il convient cependant de se défier des approches trop simples et des indicateurs uniques. La sinistralité routière offre ainsi la possibilité d’une 1 « Effectiveness and safety of baclofen for maintenance of alcohol abstinence in alcohol-dependent patients with liver cirrhosis randomised, double-blind controlled study Addolorato G, Leggio L, Ferrulli A, Cardone S, Vonghia L, Mirijello A, Abenavoli L, D’Angelo C, Caputo F, Zambon A, Haber PS, Gasbarrini G, Lancet. 2007 Dec 8 ; 370 (9603) : 1915-22 dont une analyse figure sur le site www.infodoc.inserm.fr. mesure simple et rigoureuse des effets des comportements à risque. Elle aboutit cependant à centrer l’attention des pouvoirs publics sur le seul conducteur au détriment d’une politique adressée à tous. Ce n’est pas parce que le conducteur ne boit, ni ne consomme de substances illicites que ses passagers doivent se sentir libres de le faire. L’action des préfectures, et plus particulièrement des chefs de projets départementaux « Toxicomanie », qui sont généralement les sous-préfets exerçant la fonction de directeur de cabinet, doit être revue pour éviter tout prisme statistique qui aboutirait à négliger des parts importantes de populations à risque. Il en est de même pour l’objectif de réduction du nombre d’usagers de drogue. Le but est évidemment d’agir sur les causes de la consommation mais, ici encore, les mesures prises doivent être adaptées à la complexité du phénomène. Nous avons pu noter le caractère cyclique de la consommation de drogue et le retour de pratiques dangereuses redécouvertes par de nouveaux usagers peu conscients des risques. Les efforts doivent donc agir sur le tissu social lui-même pour éviter que les générations d’usagers se succèdent. Ceci suppose d’évaluer l’image des drogues, les conditions de leur utilisation et l’évolution des tendances. 2. Les insuffisances d’une évaluation ponctuelle\nLe plan gouvernemental de lutte contre les drogues comporte cent quatre-vingt-treize mesures réunies en quarante-quatre objectifs. Cette profusion est nécessaire pour prendre en compte l’ensemble des aspects du problème et il appartient déjà la Mildt d’assurer la cohérence de l’ensemble. Demeure cependant le risque que le plan se réduise à un simple catalogue si une évaluation approfondie n’est pas menée. Une vision d’ensemble est nécessaire. Or, l’objectif assigné à la Mildt par le projet annuel de performance est uniquement lié à la prise de mesures : le Parlement est ainsi informé, chaque année, du nombre de mesures prises, ce qui nous indique qu’en 2010, le plan sera normalement réalisé presque aux deux tiers. Il convient cependant d’être modeste et réaliste sur l’efficacité de ce plan. Quand bien même le nombre d’usagers aurait baissé en 2011, année d’achèvement du plan gouvernemental, on ne pourra être sûr qu’il s’agit là de la conséquence des mesures prises depuis 2008. Trois ans ne peuvent suffire à inverser une tendance inquiétante. Il faut donc une évaluation de fond, inscrite dans la durée, afin de saisir les tendances sociales en matière de consommation de drogues et, surtout, leurs déterminants. Obliger à respecter la loi est nécessaire, mais il est important aussi de savoir pourquoi elle ne s’impose pas d’elle-même. Ce devrait être le travail de l’OFDT qui a mené l’évaluation du plan 1999-2002 mais n’a plus été sollicité depuis. Il apparaît en fait que les évaluations conduites entre deux plans sont insuffisantes face à l’ampleur du phénomène des drogues. Une véritable théorie de l’action publique doit être développée et reposer sur des indicateurs intermédiaires plutôt que sur un indicateur final unique. La détermination des indicateurs sociaux permettant de mesurer de manière pérenne l’efficacité de la politique publique devrait donc être confiée à l’observatoire et donner lieu à une publication annuelle. Nous disposons à l’heure actuelle d’un indicateur budgétaire se résumant au nombre de mesures prises, fourni par la Mildt, et d’une description précise de la situation des drogues en France, présentée par l’OFDT, mais sans lien avec l’efficacité potentielle de la législation. Si la France souhaite réellement s’engager dans une politique de lutte efficace contre les drogues, ce sont des instruments de synthèse et d’évaluation qui doivent être mis en place. Si cette approche s’avère fructueuse, elle ne manquera pas de se développer dans le reste de l’Europe.\nAu vu des observations formulées dans le présent avis, votre\ncommission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la\nmission « Direction de l’action du gouvernement » pour l’année 2010 pour\nce qui concerne l’action « Mission interministérielle de lutte contre la\ndrogue et la toxicomanie ».\nRéunie le mercredi 18 novembre 2009, sous la présidence de Muguette\nDini, présidente, la commission examiné le rapport pour avis de Gilbert Barbier\nsur le projet de loi de finances pour 2010 (action « Mission interministérielle de\nlutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) » du programme « Coordination\nGilbert Barbier, rapporteur pour avis, a rappelé que, depuis l’année\ndernière, les crédits de la Mildt constituent une action rattachée à la mission « Direction de l’action du Gouvernement budgétaire reflétant le recentrage opéré par cet organisme sur sa fonction de coordination. En effet, avec un budget qui, en 2010, s’établira à 29,8 millions d’euros de crédits, la Mildt elle-même ne s’occupe directement que d’une infime partie de la lutte contre la drogue et la toxicomanie. Elle est cependant au cœur de cette politique. Rattachée au Premier ministre, elle a été chargée d’élaborer le plan gouvernemental 2008-2011 et elle en assure le pilotage national. Dans ce cadre, elle a élaboré, pour la première fois cette année et à la demande de la commission des affaires sociales, un document de politique transversale selon lequel le montant cumulé dédié à la lutte contre les drogues dans le budget de l’Etat s’élève à près de 932 millions d’euros. Ajoutés aux 267 millions consacrés à la prise en charge sanitaire des personnes, définie par la loi de financement de la sécurité sociale, ces crédits constituent une enveloppe totale de près de 1,2 milliard destinée, l’année prochaine, à lutter contre les drogues et la toxicomanie. Cette somme ne paraît pas disproportionnée au regard de l’impact des drogues sur la santé publique : on estime que 20 % des décès en France chaque année leur sont attribuables. La part de financement consacrée à l’éducation et à la prise en charge sociale et sanitaire des personnes absorbe plus de la moitié du budget total, et dépasse donc celle se rapportant à la répression, l’essentiel relevant du budget de l’éducation nationale et de celui de l’enseignement supérieur et de la recherche, ce qui paraît légitime pour lutter contre la consommation précoce de substances addictives qui s’effectue parfois dès l’âge de dix ou onze ans. La politique française de lutte contre les drogues est donc clairement du côté de la prévention. De nombreux cloisonnements demeurent néanmoins, qui nuisent à l’efficacité de la politique menée. Ainsi, l’action de l’éducation nationale est encore trop peu coordonnée avec celle des autres acteurs du système. Plus généralement, la Mildt s’est nettement orientée, depuis la prise de fonction de son actuel président, vers une politique de responsabilisation des individus et de restauration de l’autorité. La campagne de communication menée en 2009 sur le statut juridique des substances avait ainsi clairement pour but de rompre avec les pratiques antérieures fondées sur la réduction des risques, ce qui pouvait aboutir à tolérer certains comportements concernant les drogues dites « douces », voire à envisager un « bon usage » du cannabis par exemple. La Mildt a également souhaité mettre face à leurs responsabilités les employeurs et les parents auxquels elle estime qu’il appartient de faire respecter les interdits sociaux. En 2009, elle a organisé deux forums régionaux sur les addictions au travail qui déboucheront, l’an prochain, sur l’organisation d’états généraux ; elle a aussi commencé à préparer les états généraux de la parentalité prévus pour début 2010. La préfiguration de ceux-ci a été confiée par la Mildt au professeur Philippe Jeammet, que la commission des affaires sociales avait précédemment auditionné et qui avait à l’époque affirmé la nécessité « que la société donne un message clair et mette fin à sa promotion incessante de la destructivité ». Cette volonté de responsabilisation des porteurs d’autorité pour qu’ils exercent leur rôle de prescripteur de comportements s’inscrit dans une tendance européenne analogue en matière de lutte contre les drogues : la Norvège, la Suède et les Pays-Bas ont lancé, à ce titre, des programmes dont l’évaluation semble plutôt positive. Plus globalement, la question fondamentale est celle de l’évaluation de l’action publique. Or, avec 193 mesures regroupées en 44 objectifs, le plan gouvernemental 2008-2011 risque fort de devenir un simple catalogue dont l’efficacité ne pourra réellement être mesurée à court terme ; d’où la nécessité d’une évaluation de fond, inscrite dans la durée, afin de saisir les tendances sociales en matière de consommation de drogues et, surtout, leurs déterminants. Obliger à respecter la loi est nécessaire, mais il est important aussi de savoir pourquoi elle ne s’impose pas d’elle-même. Ce devrait être le travail de l’observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) qui a mené l’évaluation du plan 1999-2002, mais n’a plus été sollicité depuis lors. La détermination des indicateurs permettant de mesurer l’efficacité de la politique publique devrait lui être confiée et donner lieu à une publication annuelle. On ne dispose à l’heure actuelle que d’un indicateur budgétaire se résumant au nombre de mesures prises, fourni par la Mildt, et d’une description précise de la situation des drogues en France, présentée par l’OFDT, mais sans lien avec l’efficacité potentielle de la législation. Sous réserve de ces réflexions, Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a\nproposé de donner un avis favorable au budget attribué pour 2010 à la Mildt. Muguette Dini, présidente, a déclaré que le sujet de ce rapport suscite\nlégitimement, chaque année, de nombreuses questions sur l’évolution des pratiques addictives. Alain Vasselle a souhaité connaître l’évolution des crédits alloués par\nl’assurance maladie à la lutte contre les drogues et la toxicomanie et s’est interrogé sur la pertinence d’un tel financement. Il n’y a certes pas de taxation possible des substances illicites mais on pourrait imaginer de ne faire financer qu’une petite partie de la prise en charge par les régimes de base et de faire supporter la majeure partie des coûts par des assurances complémentaires ou - pourquoi pas ? - par la personne consommatrice elle-même et sa famille. Après avoir estimé qu’avec 193 mesures, le plan gouvernemental s’apparente à un inventaire à la Prévert, André Lardeux a souhaité connaître les\nmesures spécifiques relatives à la lutte contre le phénomène d’alcoolisation\nmassive des jeunes.\nGuy Fischer a critiqué l’orientation prise par la Mildt depuis 2007 vers\nle renforcement des sanctions et la responsabilisation des parents. Il faut prendre en compte l’évolution des conduites addictives qui touchent les enfants de plus en plus jeunes, spécialement au sein des populations défavorisées, même si la drogue touche tous les milieux. Or, un « plan catalogue » comme le plan gouvernemental 2008-2011 permet malheureusement de ne pas se poser la question des moyens financiers et humains nécessaires à la prévention. La répression ne peut être une solution. Annie David a insisté sur la nécessité de contrôler les résultats des\nmesures du plan. On ne peut se contenter de vouloir mettre les parents face à leurs responsabilités alors que l’on ne s’attaque pas aux réseaux de distribution de drogues qui vont chercher les enfants à la sortie du collège. C’est dans ce domaine qu’on doit dénoncer le manque de volonté répressive. Il faut ensuite donner les moyens aux parents de réagir quand ils savent que leur enfant est confronté à ce problème, encore qu’ils ne soient pas toujours en mesure d’en être informés. Elle a manifesté son plein accord avec les propos du professeur Jeammet sur le caractère destructeur de la société actuelle, surtout sous l’angle du capitalisme libéral qui fait l’apologie du paraître et de la consommation à outrance. Donner aux jeunes une autre image de la réussite que celle véhiculée par la publicité, par exemple, pourrait faire évoluer les choses plus favorablement. Enfin, il ne faut pas négliger non plus l’impact des drogues sur les salariés. Adrien Giraud a considéré qu’une part importante de la responsabilité\nen matière de drogue incombe à l’Etat qui, pendant longtemps, a détenu le monopole sur la vente de tabac et qui perçoit des taxes importantes sur ce produit et sur l’alcool. La consommation des drogues légales n’est souvent que la première étape vers l’abus de substances illicites. Alain Milon a jugé que le recentrage de la Mildt sur son action de\ncoordination est une bonne chose. Il a confirmé l’analyse d’Annie David selon laquelle les réseaux de distribution ne sont pas suffisamment réprimés. En tant qu’élu local, il a constaté que les services de l’Etat semblent ne pas vouloir s’attaquer aux différents réseaux pour garantir la paix sociale. Alain Gournac s’est indigné du laxisme concernant les pratiques\nd’alcoolisation massive dans les grandes écoles et les universités, parfois avec la neutralité bienveillante des autorités. En appeler à la responsabilité parentale est en l’espèce insuffisant car ce phénomène concerne plutôt de jeunes adultes. Il a enfin suggéré que la politique de lutte contre les drogues soit financée grâce à l’argent des saisies. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a précisé qu’un fonds existe déjà\nAnne-Marie Payet a considéré que vouloir restaurer l’autorité\nparentale relève du vœu pieu puisque des parents rencontrent désormais des problèmes d’autorité vis-à-vis de leurs enfants dès le plus jeune âge. Françoise Henneron a confirmé ce phénomène inquiétant et a fait part\nde son expérience sur la difficulté de mobiliser les parents sur le problème des drogues. Muguette Dini, présidente, a estimé que les parents sont d’autant plus\ndifficiles à mobiliser sur ce point qu’ils ne pensent pas être concernés un jour. Yves Daudigny a déclaré que la situation décrite fait froid dans le dos.\nLa drogue concerne tous les milieux sociaux et les réseaux de distribution fonctionnent de manière visible. Il est nécessaire de faire de la lutte contre les drogues une grande cause nationale. Muguette Dini, présidente, a signalé les conséquences désastreuses de\nla consommation de drogue sur longue période pour les futures mères : on observe, pour ce motif, la naissance de plus en plus fréquente d’enfants handicapés, les statistiques prouvant qu’elles ont été multipliées par 2,5 en dix ans. A leur tour, Alain Vasselle et André Lardeux ont tous deux insisté sur\nla nécessité de lutter contre les réseaux de distribution qui touchent les zones tant urbaines que rurales. En réponse, Gilbert Barbier, rapporteur pour avis, a signalé que les\nforces de police estiment souvent que s’en prendre à la distribution finale ne résout pas le problème de la dissémination des drogues. L’arsenal répressif demeure trop caricatural avec un simple rappel à la loi pour les mineurs ou des procédures judiciaires longues et compliquées aboutissant à des sanctions peu efficaces. Il paraît préférable de s’engager dans une politique contraventionnelle. Il est légitime que l’assurance maladie contribue à la prise en charge sanitaire des usagers de drogues étant donné l’enjeu de santé publique que ce problème présente. On ne peut distinguer les actions contre les drogues et le traitement des addictions, c’est pourquoi la Mildt essaie de conduire des actions dans les deux directions. L’alcoolisation massive est un phénomène d’autant plus inquiétant que les usagers de drogues en consomment en général plusieurs, dont l’alcool. Les mesures prises dans le cadre de la loi HPST sur l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs et des « open-bars » devraient permettre de rendre la position de l’Etat plus claire et de renforcer son engagement dans la lutte contre les addictions. Les orientations de la Mildt ne sont pas purement répressives mais rompent avec un certain laxisme. Il faut trouver des sanctions intermédiaires et mener des évaluations qualitatives et sociales, et non uniquement financières, des mesures prises pour atteindre les racines du mal. L’idée de déclarer la lutte contre les drogues « grande cause nationale » paraît d’autant plus pertinente que la situation demeure inquiétante, la baisse de la consommation de cannabis s’accompagnant d’une augmentation de la consommation de cocaïne. Puis la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de\nMission interministérielle de lutte contre la drogue et la\ntoxicomanie » pour 2010.


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