HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail Tunisie - Dispositions spéciales\nPeuvent continuer à faire partie d'un syndicat professionnel les personnes qui ont quitté l'exercice de leur fonction ou de leur profession si elles l'ont exercée au moins un an.\nLes syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques et sociaux de leurs adhérents.\nLe syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile.\nIls ont le droit d'ester en justice et d'acquérir dans les termes du droit commun, à titre gratuit où à titre onéreux, des biens.\nIls peuvent, devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux frais portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.\nLes syndicats professionnels peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création d'habitations à bon marché et à l'acquisition de terrains pour centres de repos, loisirs, éducation physique ou hygiène.\nIls peuvent librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et demandes de travail, créer, administrer ou subventionner des oeuvres de prévoyance, laboratoires, champs d'expériences, oeuvres d'éducation scientifique, agricole ou sociale de formation professionnelle, cours et publications intéressant leurs activités.\nLes immeubles et objets mobiliers nécessaires à leur réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours, sont insaisissables. Il en est de même des fonds de leurs caisses spéciales de secours mutuels et de retraites en ce qui concerne des taux des rentes et des capitaux assurés par les sociétés mutualistes selon la législation en vigueur.\nLes syndicats peuvent subventionner des sociétés coopératives de production, de consommation et de services.\nLes syndicats peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, sociétés ou entreprises. Tout contrat ou convention visant les conditions collectives du travail est passé dans les conditions déterminées par les dispositions régissant les conventions collectives.\nDans les affaires contentieuses, les avis des syndicats tenus à la disposition des parties, qui peuvent en prendre communication et copie.\nIl n'est dérogé en aucune façon aux dispositions spéciales qui auraient accordé aux syndicats des droits non visés dans le présent chapitre.\nla liste complète des personnes chargées à un titre quelconque de son administration ou de sa direction. Cette liste indique les nom, prénom, nationalité, filiation, date et lieu de naissance, profession et domicile des intéressés.\nUn exemplaire de tous ces documents est conservé au siège du Gouvernorat ou de la Délégation où à lieu le dépôt. Le Gouverneur fait parvenir un exemplaire au Secrétaire d'État à l'Intérieur, un autre au Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, et un troisième au Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance auquel ressort, le syndicat d'après son siège. Le dernier exemplaire revêtu de la date du dépôt par l'autorité qui l'a reçu, est immédiatement remis ou adressé aux déposants\nLes membres de tout syndicat professionnel, chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat doivent être de nationalité tunisienne, originaire ou acquise depuis au moins cinq ans, âgés de 20 ans au moins et jouir de leurs droits civiques et politiques.\nToutefois, des étrangers peuvent être désignés ou élus à un poste d'administration ou de direction d'un syndicat à condition d'avoir obtenu l'agrément du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, 15 jours au moins avant la constitution du syndicat ou le renouvellement du Conseil d'administration par voie d'élection ou autrement. Cet agrément n'est donné qu'après avis des Secrétaires d'État intéressés.\nLes fonctions de direction ou d'administration de tout syndicat professionnel sont interdites :\naux individus qui ont été condamnés par quelque juridiction que ce soit, sauf pour infraction inspirée par un mobile d'ordre politique ou syndical ou pour blessures ou homicides involontaires, à une peine supérieure à 3 mois d'emprisonnement.\naux individus qui ont été condamnés pour :\nabus de blanc seing;\nabus de l'inexpérience, de la légèreté ou des besoins d'une personne ne disposant pas de ses biens pour la déterminer à souscrire sans avantage correspondant une opération pécuniaire ou tout autre acte engageant ses biens, réprimé par l'article 301 du Code Pénal ;\nsoustraction ou détournement commis par un dépositaire de derniers publics;\naux notaires, huissiers-notaires et greffiers destitués;\naux individus déclarés en faillite, soit par les tribunaux de Tunisie, soit par un jugement rendu à l'étranger mais exécutoire en Tunisie, et non réhabilités.\nDes unions de syndicats, régulièrement constituées d'après les prescriptions du présent chapitre, peuvent être formées comme ces syndicats eux-mêmes et en vue des mêmes buts. Les dispositions des articles 243 à 251 inclus leur sont applicables.\nOutre leurs statuts et la liste complète des personnes chargées de leur administration ou de leur direction, ces unions doivent procéder au dépôt de la liste des syndicats qui les composent.\nLeurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles ces syndicats sont représentés dans le Conseil d'Administration et dans les Assemblées Générales de chacune d'elles.\nAucun syndicat ne peut se constituer comme une section d'une organisation syndicale étrangère, dépendant administrativement de celle-ci. Est réputé inexistant le syndicat constitué en violation des prescriptions du présent article.\nTout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.\nToute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de retraites constituées par un syndicat et à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.\nAu cas de dissolution, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées en assemblées générales. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres du syndicat.\nLes syndicats, qui ne sont pas constitués conformément aux dispositions du présent chapitre ou qui s'écartent de leur rôle corporatif et professionnel, ou dont l'activité est contraire aux lois, peuvent, à la requête du Ministère Public, être dissous par un jugement du Tribunal de première instance du lieu de leur siège.\nLa liquidation est confiée à l'Administration des Finances et la décision judiciaire déterminera si le solde de l'actif ira à l'État ou à tel organisme gérant des prestations sociales au profit des personnes exerçant la même profession que les membres du syndicat dissous.\nEn cas de dévolution au profit de l'État, les biens provenant de dons et legs faits au syndicats, depuis moins d'un an pour les meubles et moins de dix ans pour les immeubles, à compter de la date de dissolution et qui se retrouvent dans le solde de l'actif, peuvent être revendiqués par le donateur ou ses ayants droit.\nArticle 257 (nouveau) :\nLes infractions aux dispositions du présent chapitre sont poursuivies contre les fondateurs, directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 30 à 300 dinars. En cas de récidive, les délinquants sont passibles d'une amende et de 60 à 600 dinars et d'un emprisonnement de six jours à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.\nEn cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms, qualités et nationalités des administrateurs ou directeurs, le maximum de l'amende est porté à 600 dinars. L'article 53 du Code Pénal peut-être appliqué dans ce cas.\nCHAPITRE II : EMPLOI DE LA Main-d’œuvre ÉTRANGÈRE\nArticle 258 (nouveau) :\nArticle 258-2 :\nLe contrat de travail est conclu pour une durée n'excédant pas une année renouvelable une seul fois. Toutefois, le contrat de travail peut-être renouvelé plus d'une fois lorsqu'il s'agit d'emploi d'étrangers dans leurs entreprises exerçant en Tunisie dans le cadre de la réalisation de projets de développement agréés par les autorités compétentes.\nLe recrutement d'étrangers ne peut-être effectué lorsqu'il existe des compétences tunisiennes dans les spécialités concernées par le recrutement.\nArticle 259 (nouveau) :\nDes décrets d'application, pris sur proposition du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, après avis du Secrétaire d'État aux Affaires Étrangères, peuvent édicter des régimes spéciaux en matière d'utilisation de la main-d'oeuvre étrangère. Ils peuvent prévoir notamment, pour tout ou partie du territoire, pour certaines catégories professionnelles, certaines activités dans leur ensemble ou pour certaines entreprises déterminées, le pourcentage de main-d'oeuvre étrangère susceptible d'être employée ainsi que les délais impartis aux employeurs pour régulariser leur situation.\nArticle 261 (nouveau) :\nArticle 262 (nouveau) :\nArticle 263 (nouveau) :\nAbrogé par l'article 5 de la loi n° 96-62 du 15/07/96\nArticle 265 (nouveau) :\nArticle 266 (nouveau) :\nArticle 267 (nouveau) :\nArticle 268 (nouveau) :\nArticle 268-2 :\nArticle 269 (nouveau) :\nCHAPITRE III : IMMIGRATION DES TRAVAILLEURS EN TUNISIE\nArticle 272 à 277 :\nCHAPITRE IV : DÉCLARATION DES ÉTABLISSEMENTS\nArticle 278 (nouveau) :\nTout employeur, dans toutes les activités autres que les professions domestiques, qui occupe ou envisage d'occuper des travailleurs permanents ou non permanents à plein temps ou à temps partiel et quelque soit leur nombre et le mode de leur recrutement, est tenu de déclarer son établissement auprès de l'inspection du travail territorialement compétente. Cette déclaration adressée sous pli recommandé en trois exemplaires, doit être datée et signée par l'employeur.\nLa déclaration comporte obligatoirement les indications suivantes:\na) raison sociale, siège et activité de l'entreprise, adresse des locaux de travail et leurs dépendances,\nb) nom, âge, nationalité et adresse du directeur de l'établissement ou de son gérant,\nc) numéro d'affiliation de l'établissement au régime de sécurité sociale,\nd) nombre des emplois permanents, saisonniers et occasionnels existants à la date de la déclaration et nom, âge, nationalité et qualification professionnelle des travailleurs occupant ces emplois.\nPour les travailleurs étrangers doivent être également indiqués le numéro de la carte de séjour, la date de sa délivrance et la durée de sa validité.\nArticle 279 (nouveau) :\nLa déclaration doit être faite dans un délais d'un mois\na) à compter du démarrage effectif de l'activité pour les établissements nouvellement créés,\nb) à compter du changement partiel ou total de l'activité de l'établissement ou du transfert de son siège,\nc) à compter de la modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, location, fusion, transformation de fonds ou de mise en société,\nd) à compter du remplacement du directeur de l'établissement ou de son gérant. La déclaration doit être également faite un mois avant la date de cessation de l'activité de l'entreprise.\nArticle 280 (nouveau) :\nLes travailleurs, qu'ils soient permanent ou non permanents sont recrutés soit par l'intermédiaire des bureaux publics de placement soit directement.\nTout employeur est tenu d'informer le bureau public de placement territorialement compétent de tout recrutement dans un délai n'excédant pas 15 jours à partir de la date du recrutement.\nLes attributions et le fonctionnement des bureaux publics de placement sont fixés par décret.\nArticle 281 (nouveau) :\nToute personne recherchant un emploi peut requérir son inscription au bureau public de placement.\nArticle 282 (nouveau) :\nLes annonces des offres et des demandes d'emploi par la voie des moyens d'information sont autorisées.\nArticle 283 (nouveau) :\nL'employeur n'est pas obligé de recruter le travailleur qui lui est présenté par le bureau de placement. Le travailleur n'est pas également obligé d'admettre l'emploi qui lui est présenté par ce bureau.\nDans le cas où un chef d'établissement, ou son gérant responsable, charge un préposé de la mission d'embaucher le personnel considéré dudit établissement, il doit faire connaître, au Bureau Public de Placement ou, à défaut, à l'Inspection Régionale du Travail territorialement compétente, les nom, prénom, nationalité et adresse du préposé.\nL'embauchage par l'intermédiaire de toute autre personne que celles visées ci-dessus, notamment par les caporaux, est interdit.\nLes bureaux de placement, privés, gratuits ou payants sont supprimés.\nArticle 286 (nouveau) :\nL'employeur est tenu de justifier, à tout moment aux agents chargés de l'application des dispositions du présent chapitre, avoir fait les déclarations énoncées aux articles 278 et 280 du présent code.\nIl doit également justifier avoir fait ces déclarations chaque fois qu'il se mettra en instance auprès d'une administration ou d'un établissement public, à l'effet d'obtenir le bénéfice d'une disposition légale ou réglementaire.\nArticle 287 (nouveau) :\nLes infractions aux dispositions des articles 278, 279, 280, 284 et 286 du présent code sont punies d'une amende de 30 dinars, appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs intéressés sans que le total des amendes n'excède 5000 dinars.\nEn cas de récidive, cette amendes est portée au double.\nCHAPITRE V : LA MÉDECINE DU TRAVAIL\nArticle 289 (nouveau) :\nL'inspection médicale du travail est assurée par des médecins fonctionnaires relevant du ministère chargé des Affaires Sociales et constituant le corps de l'inspection médicale du travail.\nArticle 290 (nouveau) :\nLe statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail est fixé par décret.\nArticle 291 (nouveau) :\nLes médecins inspecteurs du travail sont chargés notamment de :\nVeiller à l'application de la législation relative à la santé et à la Sécurité au travail en coordination avec les inspecteurs du travail,\nFournir aux employeurs et aux travailleurs les renseignements et conseils techniques sur les moyens les plus efficaces pour l'application de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail et informer les autorités compétentes des déficiences ou abus qu'ils ont pu constater dans ce domaine,\nCollecter et exploiter les données statistiques en vue d'améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,\nContrôler les services et les groupements de médecine du travail et agréer les locaux qui leur sont réservés,\nContribuer à la préparation d'un fichier physiopathologique de la main-d'oeuvre,\nStatuer sur les litiges concernant les examens médicaux des travailleurs,\nContrôler les soins fournis aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.\nArticle 292 (nouveau) :\nLes dispositions des articles 173, 174, 175, 177 et 240 du présent Code relatives à l'inspection du travail, sont étendues aux médecins inspecteurs du travail.\nEn vue de la prévention des maladies professionnelles, les médecins inspecteurs du travail procèdent à l'examen des travailleurs et à la prise aux fins d'analyses, de tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en oeuvre et les produits utilisés.\nCHAPITRE VI : LES ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES\nSECTION 1 : CLASSIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES\nLes manufactures, ateliers, usines magasins, chantiers et d'une manière générale, tous les établissements qui présentent des causes de danger ou des inconvénients soit pour la sécurité, la salubrité ou la santé du personnel qui y est occupé, soit pour la santé publique, soit encore pour l'agriculture, sont soumis à la surveillance de l'autorité administrative dans les conditions fixées par le présent chapitre.\nCes établissements sont classés en trois catégories, suivant les dangers ou la gravité des inconvénients inhérents à leur exploitation.\nLa deuxième catégorie comprend ceux dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont l'exploitation ne peut-être autorisée qu'à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers ou les incommodités visés à l'article 293.\nDans la troisième catégorie sont placés les établissements qui ne présentent pas d'inconvénients graves ni pour la santé publique ni pour le voisinage, sont seulement soumis, sous la surveillance administrative, à des prescriptions générales édictées, dans l'intérêt du voisinage, ou de la santé publique.\nLa nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes détermine, suivant les activités auxquelles s'applique le présent chapitre, le classement de ces dernières dans les différentes catégories prévues à l'article 294.\nCette nomenclature est établie par arrêté du Secrétaire d'État au plan et à l'Économe Nationale, après avis d'un comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, constitué par décret.\nSECTION 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A CES ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES\nLes établissements classés, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, ne peuvent être ouverts que sur autorisation accordée par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale dans les conditions déterminées par décret.\nDes arrêtés ultérieurs peuvent toujours intervenir, soit pour atténuer certaines prescriptions des autorisations, soit pour en imposer de nouvelles au cas où des mesures complémentaires seraient jugées nécessaires pour la sauvegarde des intérêts mentionnés à l'article 293.\nDans le cas où il s'agit d'une industrie nouvelle ou de procédés nouveaux, ou d'un établissement à ouvrir sur un terrain dans le voisinage duquel des transformations sont à prévoir relativement aux conditions d'habitation ou au mode d'utilisation des emplacements, l'arrêté d'autorisation n'est accordé qu'avec limitation de durée.\nTout transfert d'un établissement classé sur un autre emplacement, toute transformation dans l'état des lieux, dans la nature de l'outillage ou du travail, toute extension de l'exploitation entraînant une modification notable des dispositions intérieures ou extérieures, doit faire l'objet d'une autorisation préalable, délivrée dans les conditions prévues à l'article 196.\nLorsqu'un Chef d'établissement veut ajouter à son exploitation première, quelle que soit la classe dans laquelle elle rentre, une autre activité classée, même d'une catégorie inférieure, il est tenu de se pourvoir d'une nouvelle autorisation.\nL'arrêté autorisant l'ouverture ou la transformation d'un établissement classé cessera de produire effet quand l'établissement n'aura pas été ouvert ou la transformation effectuée dans le délai de deux ans, ou n'aura pas été exploité pendant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.\nToute modification dans la situation juridique d'un établissement classé doit faire l'objet d'une déclaration sur timbre, revêtue de la signature dûment légalisée des parties. Cette déclaration est adressée, sous pli recommandé dans le mois qui suit la modification, à l'ingénieur, chef de service des mines. Il en est délivré récépissé.\nArticle 303 (nouveau) :\nLa surveillance des établissements dangereux, insalubres ou incommodes classés ou non est exercée par des agents spécialisés relevant des ministères chargés de l'industrie, de la santé publique, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et par les inspecteurs du travail et les médecins inspecteurs du travail.\nLes propriétaires, directeurs ou gérants des établissements sus-indiqués sont tenus de permettre à tout moment aux agents précités de faire, en leur présence ou après avoir été dûment requis, les constatations nécessaires ou de prendre connaissance à toute réquisition, des arrêtés d'autorisation des établissements ou des titres en tenant lieu.\nA défaut par le propriétaire d'un établissement classé de se conformer, après mise en demeure, aux mesures à lui prescrites en conformité des dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son application, le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale peut suspendre provisoirement le fonctionnement de l'établissement, sans préjudice des peines prévues à la section V de ce chapitre.\nArticle 305 (nouveau) :\nLorsque l'exploitation d'un établissement non compris dans la nomenclature des établissements classés risque d'engendrer un danger ou un préjudice à la sécurité, à la santé, au bien-être des travailleurs ou du voisinage ou à la santé publique, le ministre chargé de l'industrie peut, après avis du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, mettre le chef de cet établissement en demeure pour faire disparaître les dangers ou les préjudices dûment constatés.\nFaute par le Chef de l'établissement de se conformer à cette mise en demeure dans le délai imparti, le ministre chargé de l'Industrie peut suspendre provisoirement le fonctionnement de l'établissement, sans préjudice des sanctions prévues à la section 5 du présent chapitre.\nEn cas de danger imminent, les agents chargés de la surveillance des établissements dangereux, insalubres ou incommodes prennent immédiatement les mesures nécessaires pour faire cesser le danger. Ils peuvent, s'il y a lieu, adresser, à cet effet, toutes les réquisitions aux autorités locales, qui sont tenues de leur prêter aide sans délai.\nTout établissement classé, maintenu en chômage pendant quatre semestres consécutifs, sans justifications suffisantes, est considéré comme abandonné. Il ne peut-être remis en activité qu'après obtention d'une autorisation nouvelle dans les conditions prévues à l'article 296.\nLorsque, par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident résultant des travaux techniques d'exploitation d'un établissement classé, celui-ci a été détruit et mis momentanément hors d'usage, une nouvelle autorisation est nécessaire pour rétablir et remettre en activité cet établissement.\nAucune indemnité n'est due aux propriétaires des établissements faisant l'objet du présent chapitre pour tout préjudice résultant de l'exécution de mesures ordonnées par l'administration en conformité des dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application.\nArticle 310 (nouveau) :\nDans le cas où le fonctionnement d'établissements industriels dûment autorisés, d'établissements dont l'existence est antérieure au classement de l'industrie à laquelle ils appartiennent ou d'établissements industriels non compris dans la nomenclature des établissements classés, présente un préjudice ou un danger graves pour les travailleurs ou le voisinage ou pour la santé publique, que les mesures prévues au présent chapitre et aux textes pris pour son application ne seraient pas susceptibles de faire disparaître.\nArrêté du ministre chargé de l'industrie, pris après avis du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.\nSECTION 3 : FORMALITÉS RELATIVES AUX DEMANDES D'OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS CLASSES\nLes formalités relatives aux demandes d'ouverture des établissements classés sont fixées par décret.\nToute demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode donne lieu au versement dans les caisses du Trésor d'un droit fixe qui est fixé par décret.\nCe droit fixe est exigible lors même que la demande viserait seulement la réouverture d'un établissement précédemment fermé, en vertu des articles 304, 305 et 306.\nSECTION IV : TAXE DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES ÉTABLISSEMENTS CLASSÈS\nTout établissement actif ou en service, classé dans l'une des catégories, est assujetti au paiement d'une taxe annuelle de contrôle et de surveillance dont le taux et les modalités de perception sont fixés par une loi.\nUn établissement est considéré comme actif et, comme tel, soumis la taxe annuelle, quelle que soit la durée de son fonctionnement pendant cette année.\nTout établissement qui comporte plusieurs industries est assujetti à une taxe annuelle distincte pour chaque nature d'industrie classée.\nLa taxe est à la charge des propriétaires ou chefs d'établissements, ou à défaut de propriétaires connus, à celle des possesseurs ou exploitants ou occupants des établissements imposables.\nEn cas d'association pour l'exploitation de l'établissement, les associés sont solidaires pour le paiement de la taxe, sauf leur recours contre leur codébiteurs pour ce qu'ils auraient pu payer à leur décharge.\nLes héritiers ou légataires et leurs représentants et successeurs peuvent être poursuivis solidairement, et chacun pour tous, à raison des taxes dues par ceux dont ils ont hérité ou auxquels ils ont succédé.\nLes demandes en décharge ou réduction sont formulées par lettre recommandée à l'ingénieur, chef de service des mines, qui en délivre récépissé.\nUn avis individuel informe ultérieurement les intéressés de la suite donnée à ces demandes par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.\nTout contribuable qui n'accepte pas la décision du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale peut se pourvoir devant le tribunal compétent du lieu de la situation de l'établissement.\nLe pourvoi judiciaire doit, à peine de déchéance, être introduit dans le délai d'un mois à courir de la notification de la décision et être accompagné du récépissé de dépôt de la demande en décharge ou réduction.\nLa décision du tribunal compétent n'est susceptible d'aucun appel.\nIl est sursis, jusqu'à l'examen de la demande adressée à l'ingénieur, Chef de service des mines, et, s'il y a lieu, jusqu'à solution de l'instance, au recouvrement des cotes pour lesquelles un pourvoi en décharge, réduction ou transfert a été introduit.\nIl en est de même dans le cas de révision de la cote par le Tribunal compétent ou par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale; ce dernier fait procéder à l'admission en non-valeur, par voie d'annulation, des sommes indûment constatées au rôle.\nLes propriétaires d'établissements imposables, qui ont été omis au rôle, sont tenus d'en faire la déclaration par lettre recommandée à l'ingénieur, chef de service des mines, dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'avis de dépôt du rôle à la recette. A défaut de ce faire, ils sont passibles d'une amende égale au montant de la taxe exigible.\nLe Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale peut néanmoins, accorder sur demande timbrée, la remise totale ou partielle de cette amende. L'amende ou la portion d'amende maintenue est payable en une seule fois, et elle est recouvrée en même temps que le principal de la taxe, sans autres formalités.\nLes poursuites en vue du paiement de la taxe sont exercées suivant la procédure instituée pour le recouvrement des autres impôts directs par le décret du 13 juillet 1899.\nLe privilège général du Trésor sur les immeubles et les meubles des débiteurs de la taxe s'exerce conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret précité du 13 juillet 1899.\nL'acquéreur d'un établissement doit, en conséquence du privilège général du Trésor, s'assurer que la taxe grevant cet établissement a été payée jusqu'au jour de la vente. Dans la négative et sauf stipulation contraire, il est autorisé à précompter le montant des arriérés sur le prix de l'aliénation. Il devient en tout état de cause responsable personnellement desdits arriérés et des frais de poursuites. Cette obligation s'applique même aux adjudicataires d'établissements vendus par autorité de justice.\nIl y a prescription pour la demande de la taxe de contrôle et de surveillance, trois ans après l'expiration de l'année à laquelle s'applique la cote.\nLes dispositions de l'article 3 du décret du 14 septembre 1903 sont applicables aux côtes de la taxe de contrôle et de surveillance.\nSECTION V : PÉNALITÉS\nLes infractions aux dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son exécution sont constatées par les officiers de police judiciaire, les agents du service des mines et tous autres commissionnés à cet effet par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.\nLes procès-verbaux dressés en exécution du présent chapitre et des textes pris pour son application font foi, en justice, jusqu'à preuve du contraire.\nA quelque service qu'appartiennent les agents verbalisateurs, les procès-verbaux sont tous obligatoirement transmis d'urgence par la voie hiérarchique à l'ingénieur, Chef du service des mines, qui les fait parvenir à l'autorité judiciaire avec son avis, dans les dix jours de leur date.\nArticle 321 (nouveau) :\nToute infraction aux dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son application est punie d'une amende de 24 à 60 dinars et d'un emprisonnement de un à trois jours ou de l'une de ces deux peines seulement.\nEn cas de récidive le contrevenant est puni d'une amende de 48 à 120 dinars et d'un emprisonnement de seize jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement.\nArticle 322 (nouveau) :\nEst puni d'une amende de 144 à 720 dinars et d'un emprisonnement de seize jours à deux mois, ou de l'une de ces deux peines, quiconque a mis obstacle à l'accomplissement des services des personnes chargées de la surveillance des établissements en vertu de l'article 303, quiconque a exploité sans autorisation préalable un établissement classé et quiconque a continué l'exploitation d'un établissement dont la fermeture provisoire a été ordonnée en application des articles 304 et 305.\nDans les deux derniers cas, le tribunal peut également ordonner l'apposition des scellés sur les appareils, les machines et les portes de l'établissement.\nEn cas de récidive, le délinquant est condamné au maximum des peines d'amende et d'emprisonnement prévues au présent article, ou de l'une de ces deux peines. Les peines peuvent être portées au double.\nPour les délits auxquels s'applique le présent article un procès-verbal peut-être dressé chaque jour contre l'exploitant.\nLe bris des scellés apposés en application de l'article 322 est puni des peines prévues à l'article 153 du Code pénal.\nL'article 53 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu des dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son exécution.\nCHAPITRE VII : SURVEILLANCE ET POLICE SANITAIRE DES CHANTIERS\nArticle 325 à 332 :\nCHAPITRE VIII : LES VÊTEMENTS DE TRAVAIL\nArticle 334 (nouveau) :\nToute infraction aux dispositions de l'article 333 est punie conformément aux articles 234, 236 et 237 du présent code.\nLe tribunal fixe un délai au condamné pour délivrer les vêtements de travail et de protection aux salariés qui y ont droit.\nCHAPITRE IX : LE COMITÉ DU TRAVAIL\nArticle 335 (nouveau) :\nIl est créé auprès du ministère chargé des Affaires Sociales une commission dénommée " Commission nationale du dialogue social " chargée d'émettre son avis sur les questions relatives au travail qui lui sont soumises et notamment celles concernant la législation du travail, les normes internationales du travail, les salaires, la classification professionnelle, les négociations collectives et le climat social.\nLa composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par décret.\nLes dispositions du présent chapitre ont pour objet l'organisation et la réglementation de la formation professionnelle dans les différents secteurs de l'industrie, du commerce et de l'agriculture.\npour les jeunes gens, les jeunes filles et, exceptionnellement pour les adultes, l'apprentissage ;\npour les jeunes travailleurs et les travailleurs adultes\nle perfectionnement professionnel ;\nla formation professionnelle accélérée.\nL'Apprentissage comporte une formation d'ensemble comprenant l'acquisition d'éléments essentiels de culture générale et celle d'une technique professionnelle, théorique et pratique.\nLe perfectionnement professionnel a pour but de donner à tout travailleur la possibilité de s'élever dans la hiérarchie professionnelle par l'acquisition des éléments de culture générale et technique indispensables.\nLe reclassement professionnel vise à récupérer le personnel rendu disponible par la diminution d'activité de sa profession d'origine ou devenu inapte à l'exercice de cette profession.\nLa formation professionnelle accélérée vise à couvrir les besoins extraordinaires de main-d'oeuvre de certaines professions ou de certains corps de métiers.\nSECTION 2 : CONSEIL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE\nIl est créé un Conseil de la formation professionnelle chargé de formuler des avis dans le cadre des directives données par le Comité Supérieur de l'Emploi sur les questions relatives à la formation professionnelle des apprentis, des jeunes travailleurs et des travailleurs adultes, telle qu'elle est définie à l'article 339.\nLe Conseil de la formation professionnelle comprend, outre le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, président :\nun représentant du Secrétaire d'État à la Présidence;\nle Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale ou son représentant;\nle Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale ou son représentant;\nle Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat ou son représentant;\nsix représentants des Chefs d'Entreprises dont au moins un artisan;\nsix représentants des ouvriers ou employés qualifiés;\nun représentant de l'Association des Ingénieurs et Techniciens Tunisiens.\nLes représentants patronaux et ouvriers susvisés doivent exercer leur activité professionnelle depuis au moins 3 ans, apprentissage non compris, et justifier de leur inscription sur la liste électorale du Conseil des Prud'hommes dont ils relèvent.\nLes membres non fonctionnaires du Conseil sont désignés pour deux ans par arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse aux Sports et aux Affaires Sociales sur la proposition des organisations syndicales, patronales et ouvrières les plus représentatives aussi que sur celle de l'Association des Ingénieurs et Technicien Tunisiens, régulièrement déclarée.\nLe Président du Conseil de la formation professionnelle peut convoquer, à titre consultatif, de sa propre initiative ou à la demande de l'un des membres de cet organisme, toutes personnes qu'il paraît utile d'associer aux travaux du Conseil.\nLe Conseil de la formation professionnelle se réunit sur convocation de son président et le secrétariat permanent en est assuré par le service compétent du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.\nLe contrat d'apprentissage est celui par lequel un chef d'entreprise, pris en qualité de maître, s'oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne et par lequel celle-ci, appelée apprenti, s'oblige, en retour, à se conformer aux instructions qu'elle recevra et à exécuter les ouvrages qui lui seront confiés en vue de sa formation professionnelle.\nLe contrat d'apprentissage doit être constaté par écrit, à peine de nullité.\nLe contrat d'apprentissage est établi en tenant compte des usages et des coutumes de la profession.\nles nom, prénom, nationalité, date de naissance, profession, domicile du maître ou raison et siège sociale de l'entreprise ;\nles nom, prénom, nationalité, date de naissance et domicile de l'apprenti ;\nsi l'apprenti est mineur : les nom, prénom, nationalité, profession et domicile de ses père et mère, de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents, ou à défaut, par le juge compétent en matière de statut personnel de l'apprenti ;\ndans le cas où le maître ne donne pas lui-même la formation professionnelle, le contrat d'apprentissage doit indiquer dans quelles conditions et par qui cette formation professionnelle doit être donnée ;\nla désignation exacte de la profession faisant l'objet du contrat ;\nles conditions de rémunération de l'apprenti, de nourriture, de logement et toutes autres, arrêtées entre les parties;\nl'indication, le cas échéant, des cours professionnels ou d'instruction générale que le Chef d'établissement s'engage à faire suivre à l'apprenti, soit dans l'établissement, soit en dehors ;\nl'indication que l'indemnité éventuelle à payer, en cas de rupture du contrat, sera fixée par le Conseil de Prud'hommes ou, à défaut, par le Juge de droit commun compétent.\nLe contrat d'apprentissage doit être signé par le maître, par l'apprenti s'il est majeur ou par son représentant légal s'il est mineur. Il doit être daté.\nNul ne peut recevoir un apprentis mineurs s'il n'est âgé de moins de 20 ans.\nAucun apprenti âgé de moins de 14 ans ou de plus de 18 ans ne peut entrer en apprentissage s'il n'y est autorisé par le service compétent du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.\nUn arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales fixe les conditions d'application du paragraphe précédent, notamment en ce qui concerne le contrôle médical des apprentis de moins de 14 ans.\nAucun maître, s'il est célibataire ou en état de veuvage ou divorcé ou séparé de corps, ne peut loger, comme apprenties, des jeunes mineures.\nSont incapables de recevoir les apprentis :\nceux qui ont été condamnés pour attentat aux moeurs ;\nceux qui ont été condamnés pour abus des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, ou abus de l'inexpérience, de légèreté ou des besoins d'une personne ne disposant pas de ses biens pour la déterminer à souscrire, sans avantages correspondants, une opération pécuniaire ou tout autre acte engageant ses biens, réprimé par l'article 301 du Code Pénal ;\nles officiers publics destitués ;\nles individus déclarés en faillite ;\nles individus qui ont été condamnés, sauf pour délit politique, ou syndical ou pour blessures ou homicides involontaires, à un emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à 3 mois.\nL'incapacité résultant de l'application de cet article peut être levée par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, après enquête et avis des autorités locales quand le condamné, après l'expiration de sa peine, a résidé pendant 3 ans dans la même localité.\nLes deux premiers mois de l'apprentissage sont considérés comme un temps d'essai, pendant lequel le contrat peut-être annulé par la volonté de l'une des parties.\nDans ce cas, aucune indemnité n'est due à l'une ou l'autre partie, à moins de convention écrite expresse.\nLe contrat d'apprentissage est résolu de plein droit :\npar la mort de l'apprenti ou la disparition de l'entreprise ;\nsi le maître, ou l'apprenti, vient à être frappé de l'une des peines ou à être l'objet de l'une des décisions, énumérées à l'article 348 ;\npour les filles mineures logées chez le maître, au cas de divorce de celui-ci, de séparation de corps ou de décès de son épouse.\nLe contrat peut-être résilié sur accord des parties ou à la demande de l'une d'elles :\nen cas de mort ou de changement de profession du maître, si la demande est formulée dans un délai de 3 mois ;\nsi l'apprenti, ou le maître, est appelé au service militaire ;\ndans le cas où l'une des parties manquerait aux stipulations du contrat d'apprentissage ;\npour cause d'infractions graves ou répétées aux prescriptions du présent chapitre ou des arrêtés pris pour son exécution ;\ndans le cas d'inconduite habituelle, de mauvaise volonté tenace ou d'incapacité notoire de l'apprenti ;\nsi le maître transfère sa résidence dans une localité autre que celle qu'il habitait lors de la convention. Néanmoins, la demande de résiliation de contrat, fondée sur ce motif, n'est recevable que pendant 3 mois, à compter du jour où le maître aura changé de résidence .\nsi le maître, ou l'apprenti, encourait une condamnation comportant un emprisonnement de plus d'un mois ;\ndans le cas où l'apprenti viendrait à contracter mariage et sur sa demande.\nLa partie qui prend la décision de demander la résiliation du contrat pour l'une des causes prévues au présent article doit la notifier par écrit à l'autre partie ou à son représentant ainsi qu'au service compétent du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux sports et aux Affaires Sociales.\nLe maître est tenu de délivrer à l'apprenti ou à son représentant, à la fin de l'apprentissage, un certificat constatant l'exécution du contrat.\nToute personne convaincue, d'avoir employé sciemment, en qualité d'apprentis, d'ouvriers ou d'employés, des jeunes gens de moins de 18 ans n'ayant pas rempli les engagements de leur contrat d'apprentissage, ou n'étant pas régulièrement déliés, est passible d'une indemnité prononcée au profit du Chef d'établissement ou d'atelier abandonné.\nTout nouveau contrat d'apprentissage, conclu sans que les obligations du précédent contrat aient été remplies complètement, ou sans que le précédent contrat ait été résolu ou résilié pour les raisons ou dans les formes visées aux articles 350 et 351, est nul de plein droit.\nLes réclamations, qui peuvent être dirigées contre les tiers en vertu de l'article 353 ci-dessus, sont portées devant le Conseil de Prud'hommes de leur domicile.\nLes différends, qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat d'apprentissage, tel qu'il est défini ci-dessus, entre les patrons et leur représentants et les apprentis et leurs représentants légaux, relèvent de la compétence du Conseil de Prud'hommes du lieu de l'exécution du contrat.\nLe maître, ou toute personne, à qui il aura confié la formation professionnelle, doit se conduire envers l'apprenti mineur, en bon père de famille. En tous lieu où celui-ci demeure sous sa dépendance, il doit surveiller sa conduite et ses moeurs et avertir ses parents ou leurs représentants de ses fautes graves ou de ses penchants vicieux. Il doit les prévenir sans retard, en cas de maladie, d'absence ou tout autre fait de nature à motiver leur intervention.\nIl doit protéger l'apprenti contre les mauvais traitements de la part de ses compagnons de travail ou d'autres personnes.\nSi l'apprenti âgé de moins de 18 ans ne sait ni lire, ni écrire et ni compter, le maître est tenu de lui laisser prendre, sur la journée de travail, le temps et la liberté nécessaires pour son instruction. Néanmoins, ce temps ne peut excéder deux heures par jour.\nLe maître doit donner à l'apprenti un enseignement progressif et complet de l'art du métier ou de la profession spéciale qui fait l'objet du contrat.\nIl ne peut employer l'apprenti, sauf convention contraire écrite, qu'aux travaux et services qui se rattachent à l'exercice de s profession.\nL'apprenti doit à son maître et, le cas échéant, à la personne que celui-ci a chargée de sa formation professionnelle, fidélité, obéissance et respect, il doit l'aider par son travail dans la mesure de ses aptitudes et de ses forces. Il est tenu de remplacer, à la fin de l'apprentissage, le temps qu'il n'a pu employer par suite de maladie ou d'absence, ayant duré plus de 15 jours.\nDes décrets pris après avis des Secrétaires d'État intéressés, consultation de la commission des salaires compétente et avis du conseil de la formation professionnelle ;\ndéterminent pour chaque branche d'activité visée par un règlement de salaires ou une convention collective ;\nla liste des activités individuelles comportant un apprentissage méthodique et complet et pour chacune d'elles la durée maximum de l'apprentissage ;\nles rapports maximaux entre le nombre des apprentis employés dans une même entreprise et celui des ouvriers ou employés qualifiés; (le nombre des apprentis de chaque établissement est fixé en fonction du rapport maximal applicable à l'activité de cet établissement). Les décrets pris conformément au 1) du présent article peuvent fixer les rapports minimaux obligatoires entre le nombre des apprentis et celui des ouvriers ou employés qualifiés travaillant dans l'entreprise.\nLes sanctions prévues à l'article 367 sont applicables dans les trois mois qui suivent la parution des décrets visés au présent article ;\ninstituent des cours professionnels et d'enseignement général dont la fréquentation sera rendue obligatoire aux apprentis et aux jeunes travailleurs âgés de moins de 15 ans appartenant à des corps de métiers déterminés à l'exception de ceux qui pourraient être déclarés inaptes à toute éducation professionnelle par le directeur du cours professionnel.\nL'horaire de ces cours sera fixé par arrêté.\nd'employer un apprenti non muni d'un contrat d'apprentissage visé par le service compétent du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales ;\nd'établir un contrat d'apprentissage pour une activité autre que celles figurant sur la liste dressée conformément aux dispositions prévues à l'article 359 ;\nd'employer un nombre d'apprentis supérieur à celui résultant du rapport maximum fixé par le décret prévu à l'article 359.\nA titre provisoire, en attendant la publication de la liste susvisée, le service compétent du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales peut rejeter tout contrat d'apprentissage établi pour une profession ne comportant pas, d'après les usages, un apprentissage méthodique et complet. Un recours peut être exercé contre cette décision devant le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.\nDans les entreprises visées à l'article 338 du présent chapitre, l'enseignement méthodique et complet de certains métiers ou de certaines professions, entrant dans le cadre normal de l'activité de ces entreprises, ne peut-être organisé que selon les prescriptions d'un décret pris après avis des Secrétaires d'État intéressés et du Conseil de la Formation Professionnelle.\nCe décret détermine obligatoirement les conditions dans lesquelles l'enseignement professionnel en cause doit être organisé ainsi que les modalités du recrutement des jeunes gens à qui la formation professionnelle est ainsi donnée.\nDes centres de formation professionnelle, organisés conformément aux dispositions de l'article 361, peuvent être créés soit par une entreprise, soit par un groupement d'entreprises.\nIls s'adressent aux jeunes gens âgés de plus de 18 ans au 1er janvier qui précède l'entrée dans le centre.\nLes centres ainsi créés sont agréés par arrêté du chef d'administration compétent et du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux sports et aux Affaires Sociales.\nA défaut de contrat d'apprentissage, les dispositions des articles 346 à 358 sont applicables au contrat né de l'inscription des jeunes gens aux cours professionnels ou aux centres, respectivement visés aux articles 359 et 362.\nLes agents chargés de l'Inspection du Travail ainsi que les inspecteurs de l'enseignement technique, sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, de veiller à l'exécution des prescriptions du présent chapitre et des textes pris pour son application.\nToute infraction aux dispositions des articles 346, 347, 348 et 360 ci-dessus et à celles des textes prévus aux articles 359, 361 et 362 pris pour son application, est punie conformément aux articles 234, 236, 237 et 239 du Code du Travail.\nL'infraction n'est pas punissable si elle est le résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de naissance, livrets, certificats ou documents contenant de fausses énonciations ou délivrés par une autre personne.\nSont maintenus, les arrêtés pris antérieurement et concernant l'organisation de l'apprentissage ainsi que les dispositions non contraires aux dispositions du présent chapitre et contenues dans les règlements de salaires ou des Conventions Collectives appliquées aux apprentis.


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LE SCANDALE du 49.3 en DEUX MINUTES - Commun COMMUNE [le blog d'El Diablo]\nValls et Hollande ont décidé de passer en force sur la loi travail avec le 49.3. Ils méprisent la volonté populaire et musèlent l’assemblée. Mais des députés vont déposer demain ou après-demain une motion de censure et peuvent faire tomber le gouvernement si nous faisons vite pression sur eux tous pour qu’ils la votent. Partagez l’info, faisons-nous entendre urgemment pour faire échouer Valls et Hollande. On peut faire retirer la loi ! OnVautMieuxQueCa\nCONTACTS DES DÉPUTÉS :\nMessage type : “Votez la censure de ce gouvernement qui méprise la démocratie. On vaut mieux que ça ! “\nPARTAGEZ & ABONNEZ-VOUS http://www.Youtube.com/channel/UCVeMw72tepFl1Zt5fvf9QKQ…\nNOUS-SOUTENIR : https://www.Tipeee.com/osons-causer\nFACEBOOK : http://www.Facebook.com/OsonsCauser\nTWITTER : https://www.Twitter.com/OsonsCauser\n49.3 – Jean-Luc MÉLENCHON : « Ceux qui sont contre la loi El Khomri doivent VOTER LA CENSURE » CONTRE LA LOI TRAVAIL: Parcours de la MANIFESTATION jeudi 12 mai 2016 à PARIS


Capteur de Position du moteur, Buick Throttle Position Sensor fabricant en Chine\nNINGBO DGOFEN AUTO TRADE CO., LTD [Zhejiang,China] Type d'Affaires:Société de commerce , Fabricant principaux marchés: Afrique , Amériques , Asie , L'Europe  Exportateur:91% - 100% certs:ISO9001 La description:Capteur de Position du papillon,Capteur de Position de moteur,Capteur de Position de papillon de Buick,Capteur de Position papillon Hyundai\nAccueil > Liste de Produits > Capteur > Capteur de Position du papillon\nCatégorie de produit de Capteur de Position du papillon, nous sommes des fabricants spécialisés en provenance de Chine, Capteur de Position du papillon, Capteur de Position de moteur fournisseurs / usine, de haute qualité en gros produits de Capteur de Position de papillon de Buick R & D et de fabrication, nous avons le parfait service après-vente et support technique. Réjouissez-vous de votre collaboration!\nChine Capteur de Position du papillon Fournisseurs\nCapteur de position du papillon est également connu comme la manette des gaz ouverture interrupteur capteur ou de la manette des gaz. Sa principale fonction est de détecter que le moteur est à la condition de ralenti ou de conditions de charge, les conditions de travail pour accélérer ou ralentir.\nLe capteur se trouve habituellement sur l’arbre à papillon/broche afin qu’elle peut contrôler directement la position de la manette des gaz. Les formes plus avancées de la sonde sont également utilisées, par exemple un capteur de position de papillon très fermé (CTPS) peut-être être employé pour indiquer que la manette des gaz sont complètement fermée.


Les chats des neiges ne sont plus blancs en hiver – Blog littéraire spécialisé dans les genres de l'imaginaire\n[Dark fantasy] Voilà donc une histoire aussi originale que déroutante. Une chose est sûre, l'univers construit par l'auteure sort des sentiers battus - ou alors est-ce sa manière de l'appréhender ? Quoi qu'il en soit, j'ai eu du mal à m'y plonger, car il est rempli de zones d'ombre. En outre, le style de Noémie Wiorek est inutilement complexe par moments et des longueurs parsèment la première partie. Pourtant, certaines révélations m'ont ravie. En bref, une lecture en demi-teinte !\n13 août 2020\t 7


Cristiano Ronaldo: une superstar controversée -\nQue vous le considériez comme une personnalité arrogante ou comme un prodige du ballon rond, vous ne pouvez pas échapper au phénomène Cristiano Ronaldo! CR7 réussit non seulement sur le terrain, mais il mène également une vie remarquable en dehors de celui-ci. Une vie qui n’est toutefois pas exempte de scandales. Le joueur a récemment été condamné à 23 mois d'emprisonnement avec sursis à Madrid, et à une amende de 18,8 millions d'euros pour fraude fiscale. Sans oublier les allégations de viol contre lui...\nAlors, qui est vraiment Cristiano Ronaldo? Dans cette série d'images, nous revenons sur les hauts et les bas de CR7.\nNaissance - Cristiano Ronaldo est né le 5 février 1985 à Funchal, capitale de l'archipel de Madère au Portugal.\nCarrière - Il a quitté son île natale à l'âge de 12 ans pour s'installer dans la capitale portugaise, Lisbonne. Là-bas, il a commencé à jouer au football à l'académie de jeunes du Sporting Clube.\nProdige - Au Sporting, il est devenu le premier joueur à avoir joué dans les équipes des moins de 16 ans, moins de 17 ans, moins de 18 ans, en équipe B et en équipe première.\nIl a ensuite attiré l'attention du légendaire Alex Ferguson, alors entraîneur de Manchester United. Le club recrute Ronaldo en 2003.\nÉquipe nationale portugaise - La même année, il fait également ses débuts au sein de l'équipe nationale du Portugal, avec un coup du chapeau contre le Kazakhstan.\nAbstème - En 2005, son père décède des conséquences d’une consommation excessive d’alcool. Cela pourrait expliquer pourquoi le joueur a choisi d'éviter l'alcool. Il ne fume pas non plus et n'a aucun tatouage, car il donne régulièrement son sang.\nVainqueur de la ligue des champions - En 2008, il remporte son premier trophée en Ligue des champions, le seul aux côtés de Manchester United.\nReal Madrid - En 2009, il est transféré dans le club de ses rêves, le Real Madrid, pour 94 millions d'euros, un record mondial.\nPlus de succès - Avec 450 buts en 438 matchs, il devient le meilleur buteur de l'histoire du Real Madrid. Il a également remporté quatre victoires en Ligue des champions avec le club, trois de suite (2016, 2017 et 2018) et deux titres nationaux (2012 et 2017).\nChampion d'Europe - Il a obtenu son plus grand succès avec la "Seleção" portugaise en 2016. C'est sous sa direction que le Portugal est devenu champion d'Europe pour la première fois.\nIl a également remporté cinq fois la récompense ultime en individuel: le Ballon d'Or. Une fois à Manchester United et quatre fois au Real Madrid.\nSponsors - Ronaldo est la figure de proue de nombreuses marques. L'abréviation familière de son nom et de son numéro d'équipe, "CR7", est le nom de sa collection de vêtements pour Nike.\nMusée - En 2013, il a ouvert son propre musée dans sa ville natale de Funchal, à Madère. Museu CR7 est l’endroit où sont présentés tous ses trophées, ses courriers de fans et un aperçu de sa carrière. Mais ce n'est pas tout, une statue de lui en bronze trône devant le musée, vous pouvez donc faire un selfie avec lui!\nUn tournant à Turin - Après neuf saisons au Real Madrid, la superstar portugaise voulait du changement! Il a été transféré à la Juventus pour 100 millions d'euros à l'âge de 33 ans.\nRival - Selon leurs fans, la rivalité Messi-Ronaldo est l'une des plus grandes du football. Pour Ronaldo, cependant, cette rivalité est une affaire classée. Après son déménagement à la Juventus, il a déclaré aux journalistes: "Je voudrais que Messi vienne un jour en Italie. J'espère qu'il accepte le défi comme moi, mais s'il est heureux là-bas, alors je respecte."\nJunior - En 2010, des nouvelles ont rapporté que Ronaldo était devenu le père d'un petit garçon qu'il a appelé Cristiano Ronaldo Jr. Le joueur n'a pas révélé le nom de la mère.\nCristiano Ronaldo Jr - Son fils a fait ses débuts au sein de l'équipe de jeunes de la Juventus en 2008 et semble être aussi bon que son père à son âge.\nJumeaux - En 2015, Ronaldo est devenu père pour la seconde fois, des jumeaux Mateo et Eva. Selon The Sun, ils sont nés par mère porteuse.\nPetite amie mannequin - La même année, il a commencé à fréquenter la top-modèle russe Irina Shayk. Mais après cinq ans ensemble, ils ont rompu. Le footballeur l'aurait larguée. La prétendue raison de leur rupture? Sa mère!\nUne préférence pour les mannequins - En 2008, il a eu une courte liaison avec la mannequin espagnole Nereida Gallardo. Cela n'a duré que quelques mois.\nAttiré par les Portugaises - Auparavant, il avait fréquenté la mannequin et présentatrice de télévision portugaise Merche Romero, de janvier 2005 à septembre 2006.\nGeorgina Rodríguez - Depuis 2017, il entretient une relation avec Georgina Rodríguez, également mannequin.\nLa famille s'agrandit - Le 12 novembre 2017, Georgina Rodríguez a donné naissance à leur petite fille, Alana Martina.\nAccusations de viol - Son image parfaite a été secouée en septembre 2018 lorsque Kathryn Mayorga, une Américaine de 34 ans, l'a publiquement accusé de viol dans une chambre d'hôtel à Las Vegas en 2009. Il aurait versé à cette femme 375 000 dollars pour qu'elle garde le silence.\nSilence contre argent - Selon le magazine allemand "Der Spiegel", la femme a rompu son silence après la révélation de l'information via Football Leaks. Ronaldo nie catégoriquement toutes ces accusations.\nFraude fiscale - Le 22 janvier 2019, Ronaldo a comparu devant un tribunal pour fraude fiscale en Espagne. Il a été condamné à 23 mois de prison avec sursis et à une amende de 18,8 millions d'euros.\nValeur nette - La valeur nette de Cristiano Ronaldo est estimée entre 300 millions et 1,5 milliard d'euros. Cela ne devrait donc pas être un problème pour lui de payer l'amende...\nDroits d'image - Les accusations portent sur ses droits d'image et n'ont rien à voir avec son ancien club, le Real Madrid. Ronaldo aurait évité de payer environ 14,7 millions d'euros aux autorités fiscales espagnoles.\nPrésence - Le tribunal espagnol a ordonné au joueur portugais d'être présent au tribunal pour le verdict. Là-bas, un Ronaldo souriant a même eu le temps de signer des autographes. Beaucoup de gens pensent qu'il avait l'air beaucoup trop satisfait, il a depuis été critiqué pour ce comportement.\nEt après? - Après ces controverses, la grande question est de savoir quelle est la prochaine étape pour Ronaldo. Il joue toujours et marque régulièrement pour la Juventus, où il a récemment remporté sa première Supercoupe d'Italie.\nLa tornade portugaise vient d'être condamnée à Madrid.\nPEOPLE Cristiano Ronaldo


2012 octobre : PRISME\nArchive(s) de octobre, 2012\nSource : Accéder au site source de notre article. Open Cities, C’est parti ! Open Cities est un programme européen qui vise à tester des projets numériques dans 7 grandes capitales d’Europe. Il s’agit de récupérer des open data, c’est-à-dire des données libres, éditées par des collectivités. ERDENET a été Lire la suite ...\nin le blog de Bernard Desclaux : Accéder au site source de notre article. Toujours suite à la déclaration de Vincent Peillon rapportée par sur le site d’Educpros j’ai proposé un premier article sur mon blog. Jean-Maire Quairel a écrit l’article suivant. Il précise bien les éléments en question dans Lire la suite ...\nin educavox : Accéder au site source de notre article. TNI, classe mobile, tablette tactile, mp4 et tant d’autres … comment faire pour que ce matériel bénéficie aux apprentissages des enfants, les conduise vers une plus grande autonomie et me permette à moi, enseignant, d’avoir un regard sur leur utilisation Lire la suite ...\nLes e-Portfolios, nouvelle compétence autour du « savoir-devenir »\nin Centre Info : Accéder au site source de notre article. Si la formation initiale, puis la formation continue, associées à l’ensemble de nos expériences professionnelles et sociales, construisent chaque jour notre compétence, cela ne suffit pas à garantir notre employabilité. Car encore faut-il, premièrement, en prendre conscience, deuxièmement, le Lire la suite ...\nLes (étonnantes) particularités du système éducatif finlandais par Audrey Miller\nin infobourg.com : Accéder au site source de notre article. Qu’il plaise ou non, il semble que le modèle éducatif finlandais fonctionne! Voici des points clés des plus surprenants, qui auront de quoi alimenter les discussions… Par exemple, saviez-vous que les élèves finlandais ne subissent aucune évaluation pendant les 6 Lire la suite ...\nRésultats d’une recherche sur la persévérance et la réussite scolaire en milieu francophone public et pluriethnique\nin infobourg.com : Accéder au site source de notre article. "La recherche avait pour principal objectif d’appuyer les membres de quatre communautés éducatives d’écoles secondaires publiques et pluriethniques des trois commissions scolaires francophones de l’île de Montréal dans leurs efforts pour favoriser la persévérance et la réussite scolaires et la Lire la suite ...\nLES TECHNOLOGIES NUMÉRIQUES DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, ENTRE DÉFIS ET OPPORTUNITÉS par Laure Endrizzi, Chargée d’études et de recherche au service Veille et Analyses\nin Agence Qualité Education : Accéder au site source de notre article. "Les technologies numériques constituent-elles un levier pour la modernisation de l’enseignement supérieur et en particulier pour la rénovation de la pédagogie ? Comment les pratiques numériques des étudiants et des enseignants ont-elles évolué dans la dernière décennie et en Lire la suite ...\nHéloïse Durler, HEP Vaud (UER AGIRS) et Université de Lausanne (Labeduc) : Accéder au site source de notre article. EXTRAIT : Il est possible de dégager, derrière un certain nombre de dispositifs répandus à l’école primaire, une conception « idéale » de l’élève: l’élève autonome. L’hypothèse développée ici est que Lire la suite ...\n« Des vidéos de l’INRA rien que pour vous ! »\nin belearner.com : Accéder au site source de notre article. Plus de quarante vidéos scientifiques du catalogue de l’INRA sont sur BeLearner à regarder et à utiliser pour créer vos parcours.\nL’enfant CAMIF apprend le langage de l’école en beurrant ses tartines. Et les autres ? par Anne ARMAND\nin le café pédagogique : Accéder au site source de notre article. Anne Armand, inspectrice générale, nous raconte, en ce samedi matin, l’histoire de l’enfant CAMIF. Elle ne le fait pas pour nous réveiller en douceur par un conte des temps modernes. Non, elle souhaite plutôt nous éveiller à ce Lire la suite ...\nQuelle organisation territoriale pour le XXIe siècle ? par Jean-Pierre Sueur\nin Métropolitiques.eu : Accéder au site source de notre article. Secrétaire d’État chargé des collectivités territoriales en 1992, Jean-Pierre Sueur a défendu devant le Parlement la loi à l’origine des premières « communautés de projet ». Aujourd’hui, président de la commission des lois au Sénat, il évoque leur histoire et défend, dans la Lire la suite ...\nFamilles Ecole Quartier pour une dynamique éducative – Dialogue n°146\nin Gfen – Groupe français d’éducation nouvelle : Accéder au site source de notre article. Actes des 5èmes rencontres nationales sur l’accompagnement St Denis, 17 mars 2012 En partenariat avec le Café Pédagogique, l’OZP, le SNUipp, la ville de St Denis, la Seine-St-Denis et le Ministère de l’Education Nationale, de Lire la suite ...\nCrise de l’Ecole : Ecole de la crise – Anne Van Haecht\nin L’Harmattan : Accéder au site source de notre article. L’école, en Occident, est passée sous la coupe de la mondialisation. L’idéologie néolibérale entend la contraindre à aligner ses programmes et les qualifications de ses diplômés sur les exigences du marché. Cet ouvrage s’attache ainsi à resituer en perspective sociologique Lire la suite ...\nPourquoi le débat avec les antipédagogues est impossible – Bernard Charlot\nin scrib.com : Accéder au site source de notre article. Depuis quelques années, la figure de « l’antipédagogue » s’est installée dans les médiasfrançais. Ce sont toujours les mêmes noms (une demi-douzaine) qui reviennent et le match « pédagogue contre antipédagogue » est devenu à ce point un classique qu’il a Lire la suite ...\nin le blog de Bernard Desclaux : Accéder au site source de notre article. La question de la régionalisation des services vient à nouveau de se poser. Sandrine Chesnel sur Educpros vient d’en donner quelques éléments et réactions de certains acteurs en se centrant en particulier sur les COPsys ? Lire la suite ...\n« L’école doit pointer les qualités, pas les défauts » – Marcel RUFO\nin Midi libre : Accéder au site source de notre article. Le pédopsychiatre Marcel Rufo est ce soir à Nîmes pour une rencontre sur le thème “Comment faire aimer l’école aux enfants“, un débat initié par le magazine Version Fémina en collaboration avec Midi Libre. Vous rappelez que 44 % Lire la suite ...\nComment lutter contre le décrochage scolaire ? dossier de la ligue nov 2012\nin la ligue de l’enseignement : Accéder au site source de notre article. SOMMAIRE Points de vue Repères Quizz Edito Points de vue (Réalisés par Ariane Ioannides et Richard Robert) • Entre invisibilité et incompréhension, un débat difficile Combien de décrocheurs ? Une question politique Petit résumé des articles du Lire la suite ...\nIRLANDE : Décrocheurs/raccrocheurs Comment interrogent-ils le système éducatif ? – « Initiatives de raccrochage » – Scott Boldt, traduction par Marion Latour\nin revue internationale d’éducation de Sèvres : Accéder au site source de notre article. Récemment, le gouvernement irlandais a décidé de lutter contre le problème du décrochage scolaire et d’y consacrer des financements. En Irlande, l’approche est généralement locale et s’appuie sur des modifications du curriculum et sur la collaboration Lire la suite ...\nÀ propos de la « réussite éducative » : le Réel comme impossible à éduquer – Louis Sciara\nin cairn.info : Accéder au site source de notre article. "Que l’altérité soit mise à mal parce que la différence et le manque sont récusés engendre une recrudescence de la demande sociale au nom de l’idéal. Alors que l’individualisme s’impose toujours plus, la demande sociale devient porteuse d’un appel à Lire la suite ...\nBaromètre de la cohésion sociale 2012 La peur du chacun pour soi\nin crédoc – la collection des rapports : Accéder au site source de notre article. La peur du chacun pour soi La cohésion sociale évoque, dans l’esprit de la population, des relations empreintes de respect, qui reposent beaucoup sur l’attitude de chacun. Les individus se sentent au premier chef responsables Lire la suite ...\nLes relations entre les familles et l’école – Laurence Lévy-Delpla , chargée de mission à la délégation interministérielle à la famille\nin centre de ressources sur l’éducation prioritaire de l’académie de Créteil-2006 : Accéder au site source de notre article. Pour aborder ces relations cinq remarques et trois pistes. Première remarque. Les textes législatifs et réglementaires du ministère de l’éducation nationale font une large place aux parents et à leurs représentants Lire la suite ...\nin l’e-mag de l’éducation : Accéder au site source de notre article. Alain Bergounioux, inspecteur général de l’Education Nationale et professeur associé à Sciences Po Paris, est l’une des trois personnalités nommées en octobre pour diriger une mission de réflexion sur la morale laïque à l’école. Alors que ses travaux Lire la suite ...\nin le devoir.com : Accéder au site source de notre article. L’art à l’école, un facteur de réussite ? Peut-être bien que oui. Une étude publiée par la firme de recherche canadienne Hill Strategies démontre que l’éducation aux arts chez les jeunes améliore non seulement les résultats scolaires des élèves Lire la suite ...\nAurélie Lecoq et Bruno Suchaut IREDU-CNRS et Université de Bourgogne : Accéder au site source de notre article. Cette note rend compte des résultats d’une recherche à caractère expérimental conduite dans des classes de grande section de maternelle1. L’objectif principal de ce travail était de mesurer les effets de la Lire la suite ...\nDécret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l’organisation administrative et financière des établissements publics locaux d’enseignement\nDécentralisation : Un décret établit la double tutelle (Etat et collectivités) sur les établissements : Accéder au site source de notre article. Le 29 octobre 2012 JORF n°0252 du 28 octobre 2012 Texte n°1 DECRET Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l’organisation administrative et financière des établissements Lire la suite ...\n« Le vrai enjeu de la refondation c’est une nouvelle coopération éducative »-Y Fournel : in Le Café\nSource : Accéder au site source de notre article. Dans un entretien accordé au Café pédagogique, Yves Fournel, personnage clé des négociations sur les rythmes scolaires, président du Réseau des villes éducatrices et maire-adjoint de Lyon en charge de l’éducation, justifie la position des collectivités locales. Pour lui, la Lire la suite ...\nLa lettre électronique mensuelle n°106 – Octobre 2012\nLa lettre électronique mensuelle Numéro 106– Octobre 2012 De la doc, des infos…pour alimenter votre/notre réflexion et PRISME ensemble www.prisme-asso.org PRISME S’EXPRIME ? – Le bon mot du mois " Tout le monde est un génie. Mais si vous jugez un poisson sur ses capacités à grimper à Lire la suite ...\nPourquoi en France, la question de la relation affectation-orientation est-elle source de malentendus ?\nAFFECTATION : Terme d’origine militaire qui n’apparaît en français qu’en 1928. L’affectation est une procédure administrative consistant à répartir les élèves, selon certains critères, au sein des établissements d’enseignement en fonction des places disponibles ; procédure qu’on appelle encore « l’allocation des places ». En anglais, on parle de streaming pour désigner un Lire la suite ...\nRechercher de l’information : Le numérique a modifié le paysage scolaire ! – Bruno Devauchelle\nin l’expresso – le café pédagogique : Accéder au site source de notre article. Depuis de nombreuses années les enseignants documentalistes posent la question de la formation des élèves à la recherche de l’information. Devant les attitudes des élèves face à cette activité, ils sont nombreux à déplorer les difficultés Lire la suite ...\n« On ne parle pas assez de ce qui se passe dans les autres pays » Éducation dans les Médias – Marie Duru-Bellat\nin ajé : Accéder au site source de notre article. A l’occasion du colloque du 30 octobre 2012 organisé par les Cahiers pédagogiques et consacré à la pédagogie dans les médias, notre association a décidé de lancer une série d’entretiens sur la manière dont les questions d’éducation sont traitées par les médias. Nous donnons Lire la suite ...\nUn regard sur le Social Learning – Olivier Legrand\nin Le Formateur du Web : Accéder au site source de notre article. On peut ainsi considérer le Social Learning comme le développement des savoirs par la connexion aux autres via des outils web 2.0. Une intelligence collective ou “ formation collaborative ” qui nous permet d’apprendre des uns des Lire la suite ...\nRésultats d’une recherche sur la persévérance et la réussite scolaire en milieu francophone public et pluriethnique – Par Audrey Miller\nin Infobourg.com : Accéder au site source de notre article. Une vaste recherche québécoise livre ses conclusions dans un rapport paru le 16 octobre. Au menu : trois facteurs de persévérance et de réussite identifiés en milieu scolaire francophone public et pluriethnique, des enseignants qui refusent d’adapter leur pratique et une Lire la suite ...\nin les rencontres de l’ozp n°96 – septembre 2012 : Accéder au site source de notre article. Compte rendu de la réunion publique du 26 septembre 2012 Cette rencontre a lieu précisément le jour où la concertation qui devrait déboucher sur une refondation de l’éducation prioritaire se termine et où Lire la suite ...\nin Sénat : Accéder au site source de notre article. Rapport d’information de M. Georges LABAZÉE, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales n° 27 (2012-2013) – 9 octobre 2012 Saupoudrage des crédits, absence de lisibilité, non-respect des engagements, confusion des responsabilités… Les critiques formulées à l’encontre des Lire la suite ...\nLa banlieue change ! Régis Cortéséro\nin Editions Le bord de l’eau : Accéder au site source de notre article. À l’origine de cet ouvrage, l’interpellation lancée à un groupe de chercheurs par les élus d’un Conseil général, inquiets de l’évolution des quartiers populaires au lendemain des émeutes de novembre/décembre?2005. Quelle signification donner à ces événements ? Lire la suite ...\nin la ligue de l’enseignement : Accéder au site source de notre article. Repenser les ruptures Décrochage scolaire, ruptures éducatives et cloisonnements institutionnels par Arnaud Tiercelin Le décrochage scolaire résulte de parcours heurtés, marqués par des interactions multiples, parfois contradictoires, et bien souvent des ruptures de prise en charge. Lire la suite ...\nL’école et les familles – Pierre Périer\nin curiosphere.tv : Accéder au site source de notre article. Résumé Extrait : Extraits des débats de la 4e Journée du Refus de l’Échec Scolaire L’AFEV, en partenariat avec Curiosphere.tv et Trajectoires-Reflex, a organisé le 21 septembre 2011 la quatrième journée nationale consacrée au refus de l’échec scolaire. Un grand Lire la suite ...\nMichel Serres, invité de la rédaction « La Dépêche »-\nSource : Accéder au site source de notre article. Philosophe de renommée planétaire, Michel Serres s’est prêté de bonne grâce au jeu des questions, hier. La vieillesse, la crise, le pouvoir, la laïcité, aucune question n’est taboue pour le penseur agenais. Morceaux choisis. En quoi et pourquoi vous sentez-vous Agenais Lire la suite ...\nLE PEUPLE DE L’ÉCOLE – Jacques Salomé\nin pedagopsy.eu : Accéder au site source de notre article. Il y a ceux qui sont dedans et ceux qui sont dehors. Il y a ceux qui désespèrent et ceux qui s’aveuglent encore sur des pratiques caduques et pathétiques. Il y a ceux qui s’accrochent avec ténacité et Lire la suite ...


Chlef - La fête des oranges revient ALGERIE - ACTUALITES A la | vitaminedz\nChlef - La fête des oranges revient\nLa fête des oranges, que célébrait la wilaya de Chlef jusqu'aux années 1980, est de retour cette année avec l'ouverture, ce mardi, d'une importante manifestation agricole dans les locaux de l'ex-OFLA à l'entrée ouest de la ville.\nCette manifestation économique et culturelle, dont le coup d'envoi a été donné par le ministre de l'Agriculture en visite dans la wilaya de Chlef, était jusqu'aux années 80 une tradition dans la wilaya.\nElle avait disparu dans les années 1990, avant de renaître cette année à l'initiative de la Chambre de l'agriculture et de l'association "La Fête des oranges" qui a prévu un riche programme.\nDes expositions ventes de produits et de plants agrumicoles ainsi que des journées «Portes ouvertes» sont prévues au programme de cette manifestation qui s'étalera jusqu'à mercredi prochain.\nL'objectif de cette manifestation, à laquelle prennent part une vingtaine d'agrumiculteurs ainsi que les différents organismes opérant dans le secteur de l'agriculture, est de faire connaître le secteur des agrumes et les différentes variétés cultivées dans la wilaya.\nPrès de 6 000 hectares sont réservés dans la wilaya de Chlef aux plantations agrumicoles, notamment les oranges, les mandarines et le citron.\nLes variétés les plus répandues dans la wilaya sont la Washington navel et la Thompson navel qui sont plantées sur 3.350 hectares, la clémentine et la mandarine double fine qui occupent une superficie de 1.270 hectares.\nLa wilaya de Chlef est considérée comme l'une des plus importantes régions agrumicoles du pays avec la wilaya de Blida et Mohammedia (Mascara).\nPar ailleurs, il est important de noter que, contrairement à l'année précédente où le rendement à l'hectare a atteint les 170 quintaux, cette année, il a été seulement de 50 quintaux à l'hectare, ce qui s'est répercuté sur le prix de vente du kilo d'orange où les marchands le proposent à 100 DA.\nToutefois, les organisateurs de cette manifestation prévoient une baisse sensible des prix des agrumes durant cette semaine.\n<< Chaouchi pour remplacer Andrade ?\nConférence de presse de Sellal: La nappe albienne, la qualité de l'eau et le transfert d'In Salah >>\nPosté Le : 11/01/2012\nEcrit par : Bencherki Otsmane\nSource : Le Quotidien d'Oran du mercredi 11 janvier 2012\nBonjour. Pour avoir de renseignements précis, vous devez vous rapprocher de la direction des Services agricoles de Chlef, structure chargée de la gestion et du développement de l'agriculture, notamment les agrumes...\nAkar Qacentina - Constantine, Algérie\n05/04/2012 - 30036\nBonjour, Je suis Doctorante en Biologie, je travail sur les Agrumes. Je vous demande de bien vouloir me donner la liste des différentes espèces des agrumes (leurs noms scientifiques) cultivés à Chlef.\nHalima-Mansour Sara - Doctorante - Chlef, Algérie\n04/04/2012 - 30026


Gianfranco Rosi, président du jury de L’Œil d’or, le Prix du documentaire à Cannes\nL'Œil d’or, Le Prix du Documentaire, a été créé en 2015 à l’initiative de la Scam et de Julie Bertuccelli, avec la complicité active du Festival de Cannes et de son délégué général Thierry Frémaux, et en partenariat avec l’Ina; il récompense un documentaire présenté dans les sélections cannoises (Sélection officielle, Un Certain Regard, Cannes Classics, Séances spéciales et hors compétition, Quinzaine des Réalisateurs, Semaine de la Critique).\nLe jury international de cette deuxième édition est présidé par Gianfranco Rosi, auteur réalisateur italien, Ours d’or à la Berlinale 2016. Il est entouré d’Anne Aghion, auteure réalisatrice franco-américaine, Natacha Régnier, comédienne belge, Thierry Garrel, conseiller artistique français, et Amir Labaki, critique et directeur de festival brésilien.\nLe jury remettra L'Œil d'or à l'auteur du film primé, le samedi 21 mai à 12 heures au Palais des festivals. Ce prix est doté de 5.000 €.\nGianfranco Rosi est nommé et récompensé dans de nombreux festivals internationaux, dont le Sundance Film Festival, le Festival du Film de Locarno, le Festival international du film de Toronto, le Festival du Cinéma du réel, DocLisboa ... En 2013, son film Sacro Gra remporte le Lion d'or au Festival International du film de Venise. Son dernier documentaire, Fuocoammare est sacré Ours d'or à la Berlinale 2016.\nAnne Aghion est lauréate de la Fondation Guggenheim en 2005 et d’autres prix prestigieux (Emmy Award, Prix Fellini de l’Unesco, Prix Nestor Almendros du Festival international de Human Rights Watch). Elle acquiert une reconnaissance internationale avec sa série de films consacrés au Rwanda de l’après-génocide, en particulier Mon Voisin mon tueur (Sélection officielle Cannes 2009). Elle développe actuellement deux projets de films.\nAmir Labaki critique cinéma brésilien, il écrit dans « Folha de S. Paulo » et « Valor Econômico ». Fondateur et directeur du plus grand festival international du film documentaire d’Amérique latine, It’s All True, il a été membre du conseil d’administration de l’IDFA, le Festival international du film documentaire d’Amsterdam, de 2003 à 2012. 27 Scènes sur Jorgen Leth (2009), son premier film documentaire, a été sélectionné dans de nombreux festivals (CPH-DOX, DocLisboa, Habana Film Festival, le Festival do Rio et le Festival international du film de São Paulo).\nLa Scam* en partenariat avec l'Ina\nAstrid Lockhart : +33 (0)6 73 84 98 27 – astrid.lockhart@scam.fr\nCatherine Walrafen Modolo : +33 (0)6 83 56 24 64 – prixdudocumentaire-cannes@scam.fr\nLien vers l'intégralité des biographies du jury


AU CARREFOUR DE LA SCIENCE ET DE LA PASSION\nLa nouvelle veste thermique R5 GORE-TEX INFINIUM™ Insulated a été conçue pour assurer légèreté et chaleur aux amateurs de course à pied, tout en les protégeant de l’humidité, le tout avec une élégance primée.\nVOIR LES PRODUITS HOMME VOIR LES PRODUITS FEMME\nPourquoi se préoccuper de la météo ?\nLa nouvelle veste thermique R5 GORE-TEX INFINIUM™ Insulated conçue par nos ingénieurs et designers de produits se veut un exemple de performance et de fonctionnalité au look distingué. Dotée de la toute nouvelle doublure GORE® WINDSTOPPER®, elle vous protègera facilement contre le vent et une pluie légère malgré son poids plume de 250 grammes. Grâce à son isolation POLARTEC® ALPHA®, votre corps restera bien au chaud et vous pourrez continuer à courir en montagne, même par temps froid.\nVOIR LES VESTES R5 POUR HOMME\nVOIR LES VESTES R5 POUR FEMME\nCouches de tissu hautement résistantes\nLes couches de tissu hautement résistantes utilisées ont été optimisées pour vous offrir une veste à la fois respirable, durable et confortable. Ajoutez à cela les éléments réfléchissants uniquement visibles lorsqu'ils sont touchés par un rayon lumineux et vous comprendrez tout de suite pourquoi cette veste a déjà été labellisée « Produit de l’année » lors des ISPO Awards. Ne craignez plus l’hiver ! Par tous les temps, restez concentré sur votre entraînement avec la nouvelle veste thermique R5 GORE-TEX INFINIUM™ Insulated.\n« PRODUIT DE L’ANNÉE 2020 » AUX ISPO AWARDS\nLes ISPO Awards confèrent l'un des plus importants labels de qualité de l’industrie des sports. Elles sont présentées chaque année lors de l’ISPO, le Salon international des articles de sports, qui se tient à Munich. Cette année, sur les 430 produits présentés, près de 100 ont reçu un prix, mais seulement 6 ont obtenu le titre très prisé de « Produit de l’année ». Et, dans la catégorie « Vêtements de course », c’est GORE® Wear et sa veste thermique R5 GORE-TEX INFINIUM™ Insulated qui l'a remporté.


Lise Payette | l'Encyclopédie Canadienne\nArchibald, Clinton et Maude-Emmanuelle Lambert. "Lise Payette". l'Encyclopédie Canadienne, 07 février 2022, Historica Canada. www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/payette-lise. Date consulté: 27 juin 2022.\nArchibald, C., & Lambert, M. (2022). Lise Payette. Dans l'Encyclopédie Canadienne. Repéré à https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/payette-lise\nArchibald, Clinton , et Maude-Emmanuelle Lambert. "Lise Payette." l'Encyclopédie Canadienne. Historica Canada. Article publié septembre 08, 2008; Dernière modification février 07, 2022.\nl'Encyclopédie Canadienne, s.v. "Lise Payette," par Clinton Archibald, et Maude-Emmanuelle Lambert, Date consulté: juin 27, 2022, https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/payette-lise\nLise Payette (née Ouimet), O.Q., communicatrice, femme politique, écrivaine et militante féministe (née le 29 août 1931 à Verdun, au Québec ; décédée le 5 septembre 2018). Véritable pionnière en politique provinciale, elle est parmi les premières femmes à siéger à l’Assemblée nationale du Québec. Élue en 1976 sous la bannière du Parti québécois, elle a d’abord mené une fructueuse carrière d’animatrice à la radio et à la télévision de Radio-Canada. En 1979, elle devient la première ministre d’État à la Condition féminine et préside une importante réforme du droit de la famille qui modifie de manière significative le Code civil.\nFille de Fernand Ouimet et de Cécile Chartier, elle fait ses études au Pensionnat de Ste-Angèle à Montréal où elle décroche un diplôme de Lettres-Sciences (1949). En 1951, elle épouse le journaliste André Payette et entreprend en 1954 une carrière radiophonique dans diverses stations à Trois-Rivières, à Rouyn-Noranda, à Québec et à Montréal.\nLors d’un séjour de six ans en France (de 1958 à 1964), elle écrit depuis Paris pour le magazine Châtelaine, le Nouveau Journal, le Petit Journal, La Patrie\tet La Presse. Elle anime également aux côtés de Martine de Barsy l’émission Interdit aux hommes dans le cadre de laquelle elle réalise des entrevues avec de nombreuses personnalités européennes comme Jean Rostand, François Mauriac, Simone Veil, Françoise Sagan, Romain Gary, Louis Aragon, Catherine Deneuve, Jean-Paul Belmondo, Tino Rossi, Alain Delon, Gilbert Bécaud et Charles Trenet.\nDe retour à Montréal, elle anime tous les matins à l’antenne de la Société Radio-Canada (SRC) l’émission Place aux femmes (1965-1970) au cours de laquelle elle aborde sans détour, des sujets aussi délicats pour l’époque que le divorce, la violence familiale et conjugale et la maternité non désirée ou encore les obstacles rencontrés par les femmes aux études supérieures et à leur exclusion des sphères du pouvoir. Diffusée dans une période d’ébullition sociale et culturelle, Place aux femmes a permis de sensibiliser les Québécois(es) à des problèmes partagés et à mettre à l’avant-scène la question de l’égalité des sexes. Cette émission est aujourd’hui considérée comme le premier magazine féministe de Radio-Canada.\nEn parallèle, elle anime tant sur le réseau français qu’anglais de Radio-Canada, les émissions Easy,Sunday at the Fair,D'un jour à l'autre,Le temps des sauterellesetStudio 11.De 1972 à 1975, elle fait le saut à la télévision de Radio-Canada et prend la barre d’un talk-show de fin de soirée intitulée Appelez-moi Lise. Cette émission qui connaît un grand succès contribue à la faire connaître à un public plus large. En 1975, elle préside le Comité des fêtes nationales du Québec (voir Fête de la Saint-Jean) et adhère au mouvement souverainiste.\nPersonnalité respectée et écoutée, elle défend et contribue à faire connaître à la population les grandes revendications du féminisme québécois et encourage les femmes à prendre leur place dans l’arène publique. Aussi, à l’élection provinciale de 1976, L. Payette décide de franchir le pas et propose à René Lévesque de se présenter pour le Parti québécois. Ce dernier accepte et lui offre la circonscription de Dorion.\nÉlue le 15 novembre 1976, elle devient ministre des Consommateurs, des Coopératives et des Institutions financières (1976-1979). Son mandat est marqué par la mise sur pied d’un régime d’assurance automobile en vertu duquel les victimes d’accidents sont indemnisées sans égard à la faute (no-fault) et la création de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Selon elle, c'est sous son initiative que le slogan « Je me souviens » remplace celui de « La Belle province » sur les plaques d’immatriculation; cependant, cette affirmation est contestée. Elle pilote la réforme de la Loi sur la protection du consommateur et la création du Secrétariat à la Condition féminine.\nLe 21 septembre 1979, elle devient la première ministre d’État à la Condition féminine, ministère que Lévesque crée pour elle. Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, elle a pour mission de défendre au Conseil des ministres et au Comité des priorités du gouvernement l’ensemble des dossiers concernant les femmes. Elle met sur pied des bureaux de la condition féminine dans les différents ministères, dont le ministère du Travail et participe à la mise en application d’une première politique sur la condition féminine proposée par le Conseil du statut de la femme (Pour les Québécoises : égalité et indépendance). L. Payette travaille à l’obtention de meilleurs services de garde et de garderies ainsi qu’à la création des congés de maternité, d’un régime de pensions alimentaires et de centres d’aide aux femmes en difficulté.\nElle collabore activement à une importante réforme du droit de la famille qui modifie en profondeur le Code civil, notamment en ce qui a trait à la reconnaissance de l’égalité des conjoints dans la direction morale et matérielle de la famille. Les hommes et les femmes ont donc non seulement les mêmes droits, mais aussi les mêmes obligations; les femmes ne sont dorénavant plus soumises à l’autorité de leur mari (puissance maritale en termes juridiques). À partir de novembre 1980, elle cumule également le poste de ministre d’État au Développement social.\nControverse : l’affaire des Yvettes\nLe 8 mars 1980, à l’occasion de la Journée internationale des femmes, Lise Payette dénonce à l’Assemblée nationale, les stéréotypes sexuels qui ont encore cours dans les manuels scolaires québécois. Ainsi, le petit garçon, appelé Guy, pratique des sports et aime la compétition, alors que la petite fille, prénommée Yvette, aide au soin de la maison et est bien obéissante. Le lendemain, lors d’une réunion partisane, L. Payette revient sur le fait que les manuels scolaires incitent les femmes à demeurer soumises et conformes au modèle de la ménagère. Elle déclare que Claude Ryan, leader du camp du Non et chef du Parti libéral du Québec, souhaite que les femmes demeurent des Yvettes et ajoute : « d’ailleurs, il est marié à une Yvette ».\nCette déclaration maladroite et pour laquelle, elle s’excuse publiquement à l’Assemblée nationale, va créer de vives réactions. Dans les pages éditoriales du Devoir, Lise Bissonnette critique le fait qu’elle s’est attaquée à un chef politique en visant sa femme et qu’en tant que ministre de la Condition féminine, L. Payette se doit défendre toutes femmes, « auxquelles elle doit apporter le plus possible d’égalité ». Les militantes du Parti libéral ne tardent pas à exploiter la bévue de la ministre et mettent sur pied un « Brunch des Yvettes » à Québec, suivi de plusieurs autres, dont celui de Montréal qui attire plus de 15 000 militantes du camp du Non.\nSi certains observateurs ont vu là une scission dans le mouvement des femmes au Québec, l’étude du contenu des discours prononcés par les conférencières, parmi lesquelles figurent des militantes féministes comme Thérèse Casgrain, Solange Chaput-Rolland\tet Monique Bégin, montre bien que ceux-ci sont muets sur la situation des femmes et les débats féministes. Ils sont au contraire centrés sur l’option du Non, car l’objectif de ces rassemblements d’« Yvettes » est justement de permettre aux partisanes du Non de manifester leur opinion politique. Le 20 mai 1980, le Non remporte d’ailleurs le référendum\tsur la souveraineté-association du Québec avec près de 59,56 % des suffrages.\nAuteure pour la télévision et journalisme\nAprès avoir été le point de mire dans l’affaire des Yvettes, L. Payette ne sollicite pas de deuxième mandat auprès de ses électeurs et se retire de la vie politique. Dans les années 1980 et 1990, elle se consacre à l’écriture de téléromans, dont La bonne aventure, Les Dames de cœur, Un signe de feu et Les Machos qui remportent tous un immense succès. En 1992, elle met sur pied sa propre maison de production, Point de Mire, dont elle assure la présidence jusqu’en 2003.\nÀ partir de 2004, elle tient une chronique dans le Journal de Montréal, puis à partir de 2007, dans Le Devoir. Elle a aussi écrit les paroles de la chanson Je cherche l’ombre\tpour l’album D’elles de Céline Dion.\nAvec près de 10 000 entrevues à son actif, cette grande communicatrice a profondément marqué la radio et la télévision québécoise. Porte-parole déterminée de la cause des femmes, elle n’a pas hésité à faire le saut en politique afin de faire avancer la question de leurs droits juridiques. C’est aussi à elle qu’on doit la féminisation des titres au Québec, car dès son arrivée en poste, elle insiste pour se faire appeler LA ministre des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières. Celle qui a si souvent dérangé et bousculé par les thèmes abordés dans ses entrevues, ses textes et ses interventions à l’Assemblée nationale, a largement contribué à mettre au centre du débat public la question de l’égalité entre les hommes et les femmes.\nEn 2014, sa petite-fille Flavie Payette-Renouf et Jean-Claude Lord réalisent un documentaire intitulé Lise Payette, un peu plus haut, un peu plus loin sur son héritage social et politique. En avril 2015, à l’occasion des 75 ans de l’obtention du droit de vote des femmes au Québec, Madame Payette participe en compagnie d’autres personnalités politiques et médiatiques au documentaire 75e, elles se souviennent.\nLes archives de L. Payette sont conservées au Centre d’archives du Vieux-Montréal de Bibliothèque et Archives nationales du Québec.\nFemme de l’année, L’Association des femmes en communications (Canadian Women in Communications) (1994)\nPrix Florence-Bird, Centre international des droits de la personne et du développement démocratique (1997)\nPrix Gémeaux Hommage (1998)\nGrand prix de l’Académie canadienne du cinéma et de la télévision (1998)\nMédaille d’or du Mouvement national des Québécois et des Québécoises (2000)\nOfficier de l’Ordre national du Québec (2001)\nPrix Réalisations, Réseau des femmes d’affaires du Québec (2003)\nDoctorat honoris causa (études féministes), Université du Québec à Montréal (2009)\nPrix Pierre-Vadeboncœur, Confédération des syndicats nationaux (2012)


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