Accord de libre-échange Canada - Honduras – Investissement\nChapitre dix : Investissement\nArticle 10.1 : Définitions\naccord de stabilité juridique s’entend d’un accord qui est conclu par une autorité gouvernementale nationale d’une Partie avec un investisseur de l’autre Partie, ou avec un investissement de celui-ci, et qui prévoit certains avantages incluant, sans s’y limiter, un engagement à appliquer le régime fiscal existant pendant une période déterminée;\nConvention de New York s’entend de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères des Nations Unies, faite à New York le 10 juin 1958;\nConvention du CIRDI s’entend de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, faite à Washington le 18 mars 1965;\nConvention interaméricaine s’entend de la Convention interaméricaine sur l’arbitrage commercial international, faite à Panama le 30 janvier 1975;\ndroits de propriété intellectuelle s’entend du droit d’auteur et des droits connexes, ainsi que des droits relatifs aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration de circuits intégrés, à la protection des renseignements non divulgués et aux obtentions végétales;\nentreprise s’entend d’une entreprise au sens de l’article 2.1 (Définitions général –Définitions d’application générale) et d’une succursale d’une telle entité;\ninvestissement s’entend :\nb) d’une action ou d’un autre titre de participation au capital social d’une entreprise;\nc) d’une obligation, d’une obligation non garantie ou d’un autre titre de créance d’une entreprise si, selon le cas :\ni) l’entreprise est une société affiliée de l’investisseur,\nii) l’échéance originelle du titre de créance est d’au moins 3 ans,\nà l’exclusion d’un titre de créance d’une entreprise d’État, quelle qu’en soit l’échéance originelle;\nd) d’un prêt à une entreprise si, selon le cas :\nii) l’échéance originelle du prêt est d’au moins 3 ans,\nà l’exclusion d’un prêt consenti à une entreprise d’État, quelle qu’en soit l’échéance originelle;\ne) d’un droit de participation aux revenus ou aux bénéfices d’une entreprise;\nf) d’un droit de participation au partage d’actifs d’une entreprise en cas de dissolution, autre qu’un titre de créance ou un prêt exclu de l’application du sous paragraphe c) ou d);\ng) d’un bien immobilier ou autre bien corporel ou incorporel acquis ou utilisé dans le but de réaliser un bénéfice économique ou à d’autres fins commerciales;\nh) des intérêts découlant de l’engagement de capitaux ou d’autres ressources sur le territoire d’une Partie pour une activité économique exercée sur ce territoire, par exemple au titre :\ni) d’un contrat qui suppose la présence de biens de l’investisseur sur le territoire de la Partie, y compris d’un contrat clé en main, d’un contrat de construction ou d’une concession,\nmais le terme investissement n’englobe pas :\ni) une créance découlant exclusivement, selon le cas :\ni) d’un contrat commercial pour la vente de produits ou de services par un ressortissant ou une entreprise sur le territoire d’une Partie à une entreprise sur le territoire de l’autre Partie,\nii) de l’octroi de crédits pour une opération commerciale, telle que le financement commercial, autre qu’un prêt visé au sous paragraphe d);\nj) toute autre créance relative à des sommes d’argent,\nqui ne se rapporte pas aux catégories d’avoirs visés aux sous paragraphes a) à h);\nk) il est entendu que ne sont pas considérés comme un investissement :\ni) une ordonnance ou un jugement obtenu dans le cadre d’une poursuite administrative ou judiciaire,\nii) un prêt consenti par une Partie à l’autre Partie,\niii) une opération relative à la dette publique d’une Partie ou d’une entreprise d’État,\niv) un investissement permis ou effectué sur la base de fausses déclarations ou de corruption;\ninvestissement d’un investisseur d’une Partie s’entend d’un investissement dont un investisseur de cette Partie a la propriété ou le contrôle direct ou indirect;\ninvestisseur contestant s’entend d’un investisseur qui dépose une plainte en application de la section C;\ninvestisseur d’une Partie s’entend d’une Partie ou d’une entreprise d’État, ou d’un ressortissant ou d’une entreprise de cette Partie, qui cherche à effectuer, effectue ou a effectué un investissement, étant entendu que :\na) un investisseur « cherche à effectuer un investissement » uniquement lorsqu’il a pris des mesures concrètes pour effectuer l’investissement, par exemple en demandant un permis ou une licence autorisant l’établissement de celui-ci;\nb) une personne physique ayant la double citoyenneté est réputée être exclusivement citoyenne de l’État de sa nationalité dominante et effective, et une personne physique ayant à la fois la citoyenneté d’une Partie et le statut de résident permanent de l’autre Partie est réputée être exclusivement ressortissante de la Partie dont elle a la citoyenneté;\ninvestisseur d’un État tiers s’entend d’un investisseur qui, sans être un investisseur d’une Partie, cherche à effectuer, effectue ou a effectué un investissement, étant entendu qu’un investisseur « cherche à effectuer un investissement » uniquement lorsqu’il a pris des mesures concrètes pour effectuer l’investissement, par exemple en demandant un permis ou une licence autorisant l’établissement de celui-ci;\npartie contestante s’entend de l’investisseur contestant ou de la Partie contestante;\nPartie contestante s’entend de la Partie contre laquelle une plainte est déposée en application de la section C;\nPartie non contestante s’entend de la Partie qui n’est pas partie à un différend en matière d’investissement visé à la section C;\nRèglement d’arbitrage de la CNUDCI s’entend du règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international;\nRèglement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI s’entend du Règlement régissant le Mécanisme supplémentaire pour l’administration de procédures par le Secrétariat du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements;\nrenseignements confidentiels s’entend des renseignements commerciaux confidentiels ou des informations privilégiées ou autrement protégées contre la divulgation;\nSecrétaire général s’entend du Secrétaire général du CIRDI;\ntitres de participation ou de créance comprend les actions avec et sans droit de vote, les obligations, les débentures convertibles, les options d’achat d’actions et les bons de souscription d’actions;\ntransferts s’entend des transferts et des paiements internationaux;\nTribunal s’entend d’un tribunal d’arbitrage constitué en application des articles 10.27 ou 10.29.\nSection B – Investissement\nArticle 10.2 : Portée et champ d’application\n1. Le présent chapitre s’applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant ce qui suit :\nb) un investissement d’un investisseur de l’autre Partie sur le territoire de la Partie;\nc) pour ce qui est des articles 10.7, 10.15 et 10.16, un investissement sur son territoire.\n2. Le présent chapitre ne s’applique pas à un acte ou à un évènement qui est survenu ou à une situation qui a cessé d’exister avant la date d’entrée en vigueur du présent accord.\nArticle 10.3 : Rapports avec les autres chapitres\n1. En cas d’incompatibilité entre le présent chapitre et un autre chapitre, l’autre chapitre l’emporte.\n2. Le présent chapitre ne devient pas applicable à la fourniture d’un service transfrontières du simple fait qu’une Partie subordonne au dépôt d’un cautionnement ou d’une autre forme de garantie financière la fourniture de ce service, sur son territoire, par un fournisseur de services de l’autre Partie. Le présent s’applique au traitement réservé par la Partie au cautionnement ou à la garantie financière déposés si ce cautionnement ou cette garantie financière est un investissement d’un investisseur de l’autre Partie.\n3. Le présent chapitre ne s’applique pas à une mesure adoptée ou maintenue par une Partie pour autant que cette mesure soit visée par le chapitre treize (Services financiers).\nArticle 10.4 : Traitement national\n1. Chacune des Parties accorde à un investisseur de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances similaires, à ses propres investisseurs en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction, l’exploitation et la vente ou autre aliénation d’investissements sur son territoire.\n2. Chacune des Parties accorde à un investissement d’un investisseur de l’autre Partie sur son territoire un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances similaires, aux investissements de ses propres investisseurs en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction, l’exploitation et la vente ou autre aliénation d’investissements sur son territoire.\n3. Le traitement accordé par une Partie en application des paragraphes 1 et 2 s’entend, en ce qui concerne un gouvernement infranational, d’un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable que ce gouvernement infranational accorde, dans des circonstances similaires, aux investisseurs et aux investissements des investisseurs de la Partie dont il fait partie.\nArticle 10.5 : Traitement de la nation la plus favorisée\n1. Chacune des Parties accorde à un investisseur de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances similaires, aux investisseurs d’un État tiers en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction, l’exploitation et la vente ou autre aliénation d’investissements sur son territoire.\n2. Chacune des Parties accorde à un investissement d’un investisseur de l’autre Partie, sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances similaires, aux investissements des investisseurs d’un État tiers en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction, l’exploitation et la vente ou autre aliénation d’investissements sur son territoire.\n3. Il est entendu que le traitement « qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction, l’exploitation et la vente ou autre aliénation d’investissements » visé aux paragraphes 1 et 2 ne comprend pas les mécanismes de règlement des différends, tels que ceux dont il est question à la section C du présent chapitre, qui sont prévus par un traité ou un accord commercial international.\n4. Il est entendu que le traitement accordé par une Partie en application du présent article s’entend, en ce qui concerne un gouvernement infranational, du traitement accordé, dans des circonstances similaires, par ce gouvernement infranational aux investisseurs et aux investissements des investisseurs d’un État tiers.\nArticle 10.6 : Norme minimale de traitement\n1. Chacune des Parties accorde à un investissement d’un investisseur de l’autre Partie un traitement conforme à la norme minimale de traitement des étrangers en droit international coutumier, y compris un traitement juste et équitable ainsi qu’une protection et sécurité intégrales.\n3. Un manquement à une autre disposition du présent accord ou d’un accord international distinct n’établit pas qu’il y a eu manquement au présent article.\nArticle 10.7 : Prescriptions de résultats\n1. Aucune des Parties ne peut imposer ou appliquer les prescriptions suivantes, ni faire exécuter un engagement, en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction ou l’exploitation d’un investissement d’un investisseur d’une Partie ou d’un État tiers sur son territoire :\na) exporter une quantité ou un pourcentage donné d’un produit ou service;\nc) acheter, utiliser ou privilégier un produit qui est produit sur son territoire ou un service qui y est fourni, ou acheter un produit ou service d’une personne sur son territoire;\nd) lier le volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises associées à l’investissement;\ne) restreindre sur son territoire la vente d’un produit ou d’un service que l’investissement permet de produire ou de fournir, en liant cette vente au volume ou à la valeur de ses exportations ou à ses recettes en devises;\nf) transférer une technologie, un procédé de production ou autre savoir-faire exclusif à une personne sur son territoire;\ng) fournir en exclusivité à partir du territoire de la Partie à un marché régional donné ou au marché mondial un produit que l’investissement permet de produire ou un service qu’il permet de fournir.\n2. Une mesure qui prescrit à un investissement d’utiliser une technologie pour se conformer à des exigences d’application générale en matière de santé, de sécurité ou d’environnement n’est pas incompatible avec le sous-paragraphe 1f). Il est entendu que les articles 10.4 et 10.5 s’appliquent à une telle mesure.\n3. Aucune des Parties ne peut subordonner l’octroi ou le maintien de l’octroi d’un avantage lié à un investissement d’un investisseur d’une Partie ou d’un État tiers sur son territoire à l’observation de l’une ou l’autre des prescriptions suivantes :\nb) acheter, utiliser ou privilégier un produit qui est produit sur son territoire, ou acheter un produit à un producteur sur son territoire;\nc) lier le volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises associées à l’investissement;\nd) restreindre sur son territoire la vente d’un produit ou d’un service que l’investissement permet de produire ou de fournir, en liant cette vente au volume ou à la valeur de ses exportations ou à ses recettes en devises.\n4. Le paragraphe 3 n’a pas pour effet d’empêcher une Partie de subordonner l’octroi ou le maintien de l’octroi d’un avantage lié à un investissement d’un investisseur d’une Partie ou d’un État tiers sur son territoire à l’obligation de situer l’unité de production, de fournir un service, de former ou d’employer des travailleurs, de construire ou d’agrandir certaines installations ou d’effectuer des travaux de recherche et de développement sur son territoire.\n5. Les paragraphes 1 et 3 ne s’appliquent qu’aux prescriptions qui y sont énoncées.\n6. Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher l’exécution d’un engagement pris ou d’une obligation souscrite entre des parties privées.\nArticle 10.8 : Dirigeants et conseils d’administration\n1. Aucune des Parties ne peut exiger qu’une de ses entreprises qui est un investissement d’un investisseur de l’autre Partie nomme des personnes d’une nationalité donnée aux postes de dirigeants.\n2. Une Partie peut exiger que la majorité des membres du conseil d’administration ou d’un comité d’une de ses entreprises qui est un investissement d’un investisseur de l’autre Partie soient d’une nationalité donnée ou résident sur son territoire, à condition que cette exigence n’entrave pas sensiblement la capacité de l’investisseur à contrôler son investissement.\nArticle 10.9 : Réserves et exceptions\n1. Les articles 10.4, 10.5, 10.7 et 10.8 ne s’appliquent pas :\na) à une mesure non conforme existante maintenue, selon le cas :\ni) par le gouvernement national d’une Partie, comme indiqué dans sa liste jointe à l’annexe I,\nii) par un gouvernement infranational d’une Partie;\nb) au maintien ou au prompt renouvellement d’une mesure non conforme visée au sous paragraphe a);\nc) à la modification d’une mesure non conforme visée au sous-paragraphe a), pour autant que cette modification ne réduise pas la conformité de la mesure, telle qu’elle existait immédiatement avant la modification, avec les articles 10.4, 10.5, 10.7 et 10.8.\n2. Les articles 10.4, 10.5, 10.7 et 10.8 ne s’appliquent pas à une mesure qu’une Partie adopte ou maintient en ce qui concerne les secteurs, sous-secteurs ou activités mentionnés dans sa liste jointe à l’annexe II.\n3. Aucune des Parties ne peut, en vertu d’une mesure adoptée après l’entrée en vigueur du présent accord et mentionnée dans sa liste jointe à l’annexe II, obliger un investisseur de l’autre Partie, en raison de sa nationalité, à vendre ou à aliéner d’une autre manière un investissement existant au moment de la prise d’effet de la mesure.\n4. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, une Partie peut déroger aux articles 10.4, 10.5 et 10.7(1)f) d’une manière conforme à l’Accord sur les ADPIC et aux dérogations à l’Accord sur les ADPIC accordées en vertu de l’article IX de l’Accord sur l’OMC.\n5. L’article 10.5 ne s’applique pas au traitement accordé par une Partie en vertu d’accords ou à l’égard de secteurs mentionnés dans sa liste jointe à l’annexe II.\n6. Les articles 10.4, 10.5 et 10.8 ne s’appliquent pas :\na) aux achats effectués par une Partie ou par une entreprise d’État;\nb) à une subvention ou à un don accordé par une Partie ou par une entreprise d’État, y compris à un emprunt, à une garantie ou à une assurance bénéficiant du soutien de l’État.\na) de l’article 10.7(1)a), b) et c) et (3)a) et b) ne s’appliquent pas à une prescription en matière de qualification d’un produit ou d’un service relativement à des programmes de promotion des exportations et d’aide à l’étranger;\nb) de l’article 10.7(1)b), c), f) et g) et (3)a) et b) ne s’appliquent pas aux achats effectués par une Partie ou par une entreprise d’État;\nc) de l’article 10.7(3) a) et b) ne s’appliquent pas à une prescription imposée par une Partie importatrice relativement à la teneur que doit avoir un produit pour être admissible à un tarif préférentiel ou à un contingent préférentiel.\nArticle 10.10 : Transferts\n1. Chacune des Parties permet que soient effectués librement et promptement les transferts se rapportant à un investissement d’un investisseur de l’autre Partie sur son territoire. Ces transferts comprennent :\na) les frais, les bénéfices en nature et les autres sommes provenant de l’investissement, y compris les profits, les dividendes, les intérêts, les gains en capital, les paiements de redevances, les frais de gestion et les frais d’assistance technique;\nb) le produit de la vente de la totalité ou d’une partie de l’investissement, ou de la liquidation partielle ou totale de celui-ci;\nc) les paiements faits au titre d’un contrat passé par l’investisseur ou son investissement, y compris les paiements effectués conformément à une convention de prêt;\nd) les paiements effectués en application des articles 10.11 et 10.12;\ne) les paiements visés à la section C;\nf) les contributions au capital.\n2. Chacune des Parties permet que les transferts se rapportant à un investissement d’un investisseur de l’autre Partie soient effectués en une devise librement utilisable, au taux de change du marché en vigueur à la date du transfert.\n3. Aucune des Parties ne peut obliger un de ses investisseurs à procéder au transfert des revenus, gains, profits ou autres sommes provenant d’un investissement effectué sur le territoire de l’autre Partie ou attribuables à un tel investissement, ni le pénaliser d’avoir omis de procéder à un tel transfert.\n4. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, une Partie peut empêcher un transfert au moyen de l’application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de son droit interne concernant :\na) la faillite, l’insolvabilité ou la protection des droits d’un créancier;\nd) les rapports sur les transferts de devises ou d’autres instruments monétaires;\ne) l’exécution d’une ordonnance ou d’un jugement rendu dans une instance judiciaire ou administrative.\n5. Le paragraphe 3 n’a pas pour effet d’empêcher une Partie d’imposer une mesure au moyen de l’application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de son droit interne concernant les sujets visés au paragraphe 4.\n6. Nonobstant le paragraphe 1, une Partie peut restreindre les transferts des bénéfices en nature dans les cas où elle pourrait par ailleurs les restreindre en vertu de l’article XI du GATT de 1994, et conformément au paragraphe 4.\nArticle 10.11 : Expropriation\n1. Aucune des Parties ne peut exproprier ou nationaliser un investissement d’un investisseur de l’autre Partie sur son territoire, directement ou indirectement, au moyen d’une mesure ayant un effet équivalent à celui d’une expropriation ou d’une nationalisation (« expropriation »), si ce n’est :\na) dans l’intérêt public;\nc) de manière conforme au principe de l’application régulière de la loi; et\nd) moyennant le versement d’une indemnité prompte, adéquate et effective conformément aux paragraphes 2 à 6.\n2. L’indemnité visée au sous-paragraphe 1d) est équivalente à la juste valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant le moment où l’expropriation a eu lieu (la « date de l’expropriation »), et ne tient compte d’aucun changement de valeur dû au fait que l’expropriation prévue était connue d’avance. Les critères d’évaluation comprennent la valeur d’exploitation, la valeur de l’actif (y compris la valeur fiscale déclarée des biens corporels) et tout autre critère pertinent permettant de déterminer la juste valeur marchande.\n3. L’indemnité est versée sans délai, elle est pleinement réalisable et librement transférable. L’indemnité est versée dans une monnaie librement convertible et inclut les intérêts calculés à un taux commercial raisonnable pour cette monnaie pour la période comprise entre la date de l’expropriation et la date du versement.\n4. L’investisseur touché a le droit, en vertu du droit de la Partie qui procède à l’expropriation, à une prompte révision de son dossier et de l’évaluation de l’investissement par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie, selon les principes énoncés au présent article.\n5. Le présent article ne s’applique pas à la délivrance d’une licence obligatoire portant sur des droits de propriété intellectuelle, ni à la révocation, à la restriction ou à la création d’un droit de propriété intellectuelle, à condition que la délivrance, révocation, restriction ou création en question soit conforme à l’Accord sur l’OMC.\n6. Pour l’application du présent article, une mesure non discriminatoire d’application générale n’est pas considérée comme une mesure équivalant à une expropriation d’un titre de créance ou d’un prêt visée au présent chapitre du seul fait qu’elle impose au débiteur des coûts qui l’empêchent d’honorer sa dette.\n7. Il est entendu que l’article 10.11(1) doit être interprété conformément à l’annexe 10.11.\nArticle 10.12 : Indemnisation des pertes\n1. Nonobstant l’article 10.9(6)b), chacune des Parties accorde à un investisseur de l’autre Partie, ainsi qu’à un investissement d’un investisseur de l’autre Partie, un traitement non discriminatoire quant à une mesure qu’elle adopte ou maintient relativement aux pertes subies par des investissements sur son territoire par suite d’un conflit armé ou d’une guerre civile.\n2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à une mesure existante relative à une subvention ou à un don qui serait incompatible avec l’article 10.4 si ce n’était de l’article 10.9(6)b).\nArticle 10.13 : Formalités spéciales et prescriptions en matière d’information\n1. L’article 10.4 n’a pas pour effet d’empêcher une Partie d’adopter ou de maintenir une mesure prescrivant des formalités spéciales quant à l’établissement d’un investissement par un investisseur de l’autre Partie, telles que l’exigence voulant qu’un mandataire de l’investisseur réside sur le territoire de la Partie ou que l’investissement soit légalement constitué en vertu des lois ou règlements de la Partie, à condition que ces formalités ne compromettent pas de manière importante les protections accordées par une Partie aux investisseurs de l’autre Partie ou à leurs investissements conformément au présent chapitre.\n2. Nonobstant les articles 10.4 et 10.5, une Partie peut exiger qu’un investisseur de l’autre Partie, ou son investissement sur son territoire, fournisse, aux seules fins d’information ou de statistique, des renseignements d’usage concernant cet investissement. La Partie protège tout renseignement confidentiel contre toute divulgation pouvant nuire à la position concurrentielle de l’investisseur ou de l’investissement. Le présent paragraphe n’a pas pour effet d’empêcher une Partie d’obtenir ou de divulguer les renseignements d’une autre manière pour assurer l’application équitable et de bonne foi de son droit.\nArticle 10.14 : Refus d’accorder des avantages\n1. Une Partie peut refuser d’accorder les avantages du présent chapitre à un investisseur de l’autre Partie qui est une entreprise de cette Partie et à un investissement de cet investisseur si un investisseur d’un État tiers a la propriété ou le contrôle de cette entreprise et que la Partie qui refuse d’accorder les avantages adopte ou maintient, à l’égard dudit État tiers, des mesures qui interdisent les transactions avec l’entreprise en question ou qui seraient enfreintes ou contournées si les avantages du présent chapitre étaient accordés à cette entreprise ou à son investissement.\n2. Une Partie peut refuser d’accorder les avantages du présent chapitre à un investisseur de l’autre Partie qui est une entreprise de cette Partie et à un investissement de cet investisseur si un investisseur d’un État tiers ou de la Partie qui refuse d’accorder les avantages a la propriété ou le contrôle de l’entreprise en question et que celle-ci ne mène aucune activité commerciale importante sur le territoire de la Partie où elle est légalement constituée ou organisée.\nArticle 10.15 : Mesures relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement\nLes Parties reconnaissent qu’il ne convient pas d’encourager l’investissement en assouplissant les mesures nationales relatives à la santé, à la sécurité ou à l’environnement. En conséquence, une Partie ne devrait pas renoncer ni déroger de quelque autre manière, ou offrir de renoncer ou de déroger de quelque autre manière, à ces mesures afin d’encourager l’établissement, l’acquisition, l’expansion ou le maintien sur son territoire d’un investissement d’un investisseur. Si une Partie estime que l’autre Partie a offert un tel encouragement, elle peut demander la tenue de discussions avec cette dernière, et les deux Parties engagent des discussions en vue d’éviter l’encouragement.\nArticle 10.16 : Responsabilité sociale des entreprises\nChacune des Parties devrait encourager les entreprises exerçant leurs activités sur son territoire ou relevant de sa compétence à intégrer volontairement dans leurs politiques internes les normes internationalement reconnues en matière de responsabilité sociale des entreprises, telles que les déclarations de principe qui bénéficient du soutien ou de l’adhésion des Parties. Ces principes abordent des questions comme le travail, l’environnement, les droits de l’homme, les relations avec la collectivité et la lutte contre la corruption.\nArticle 10.17 : Subrogation\n1. Si une Partie ou un organisme d’une Partie fait un paiement à l’un de ses investisseurs en application d’une garantie ou d’un contrat d’assurance consenti par la Partie ou l’organisme en question relativement à un investissement, l’autre Partie reconnaît la validité de la subrogation dans tout droit ou titre de l’investisseur au profit de la Partie ou de l’organisme concerné.\n2. La Partie ou l’organisme qui est subrogé dans les droits d’un investisseur conformément au paragraphe 1 jouit des mêmes droits que l’investisseur à l’égard de l’investissement. Ces droits peuvent être exercés par la Partie ou l’organisme subrogé, ou par l’investisseur si la Partie ou l’organisme en question l’y autorise.\nSection C – Règlement des différends entre une Partie et un investisseur de l’autre Partie\nArticle 10.18 : Objet\nSans préjudice des droits et obligations des Parties au titre du chapitre vingt et un (Dispositions institutionnelles et procédure de règlement des différends), la présente section établit un mécanisme de règlement des différends en matière d’investissement.\nArticle 10.19 : Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son nom propre\n1. Un investisseur d’une Partie peut soumettre à l’arbitrage, en vertu de la présente section, une plainte alléguant que l’autre Partie a manqué à une obligation découlant, selon le cas :\na) de la section B, à l’exception d’une obligation découlant des articles 10.3(2), 10.10, 10.13, 10.15 ou 10.16;\nb) de l’article 15.3a) (Politique de concurrence, monopoles et entreprises d’État – Monopoles) ou de l’article 15.4(2) (Politique de concurrence, monopoles et entreprises d’État – Entreprises d’État), uniquement dans la mesure où un monopole désigné ou une entreprise d’État a agi d’une manière incompatible avec les obligations de la Partie au titre de la section B, à l’exception d’une obligation découlant de l’article 10.10, 10.13, 10.15 ou 10.16;\nc) d’un accord de stabilité juridique visé au paragraphe 2,\net que l’investisseur a subi une perte ou un dommage en raison ou par suite de ce manquement.\n2. Un investisseur peut soumettre à l’arbitrage, en vertu de la présente section, une plainte selon laquelle une mesure fiscale d’une Partie contrevient à un accord de stabilité juridique qu’il a conclu avec une autorité gouvernementale nationale d’une Partie relativement à un investissement, à moins que, selon le cas :\na) l’accord de stabilité juridique entre l’autorité gouvernementale nationale d’une Partie et l’investisseur soit intervenu avant l’entrée en vigueur du présent accord;\nb) les autorités fiscales des Parties, dans un délai de 6 mois suivant la date où elles ont reçu notification de l’intention de l’investisseur de soumettre la plainte à l’arbitrage, concluent conjointement que la mesure ne contrevient pas à l’accord de stabilité juridique. L’investisseur saisit les autorités fiscales des Parties de la question de savoir si la mesure fiscale contrevient à l’accord de stabilité juridique au moment de donner la notification visée à l’article 10.21.\n3. Un investisseur ne peut déposer de plainte s’il s’est écoulé plus de 3 ans depuis la date à laquelle il a eu ou aurait dû avoir, pour la première fois, connaissance du manquement allégué et du fait qu’il a subi une perte ou un dommage.\nArticle 10.20 : Plainte déposée par un investisseur d’une Partie au nom d’une entreprise\n1. Un investisseur d’une Partie, agissant au nom d’une entreprise de l’autre Partie dont il a la propriété ou le contrôle direct ou indirect, peut soumettre à l’arbitrage, en vertu de la présente section, une plainte alléguant que l’autre Partie a manqué à une obligation découlant, selon le cas :\nc) d’un accord de stabilité juridique visé au paragraphe 2, et que l’entreprise a subi une perte ou un dommage en raison ou par suite de ce manquement.\n2. Un investisseur d’une Partie peut déposer en vertu de la présente section, au nom d’une entreprise dont il a la propriété ou le contrôle direct ou indirect, une plainte selon laquelle une mesure fiscale de cette Partie contrevient à un accord de stabilité juridique conclu entre une autorité gouvernementale nationale de cette Partie et l’entreprise concernée, à moins que, selon le cas :\na) l’accord de stabilité juridique entre l’autorité gouvernementale nationale d’une Partie et l’entreprise soit intervenu avant l’entrée en vigueur du présent accord;\n3. Un investisseur ne peut déposer de plainte au nom d’une entreprise décrite au paragraphe 1 s’il s’est écoulé plus de 3 ans depuis la date à laquelle cette entreprise a eu ou aurait dû avoir, pour la première fois, connaissance du manquement allégué et du fait qu’elle a subi une perte ou un dommage.\n4. Lorsqu’un investisseur dépose une plainte en vertu du présent article et que cet investisseur ou un investisseur non majoritaire dans l’entreprise dépose, en vertu de l’article 10.19, une plainte fondée sur les mêmes événements que ceux ayant donné lieu à la plainte déposée en vertu du présent article, et qu’au moins deux de ces plaintes sont soumises à l’arbitrage en vertu de l’article 10.23, les plaintes devraient être instruites ensemble par un Tribunal constitué en vertu de l’article 10.29, à moins que le Tribunal ne conclue que les intérêts d’une partie contestante s’en trouveraient lésés.\n5. Un investissement ne peut pas déposer de plainte en vertu de la présente section.\nArticle 10.21 : Notification de l’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage\n1. L’investisseur contestant transmet à la Partie contestante une notification écrite de son intention de soumettre une plainte à l’arbitrage au moins 6 mois avant de déposer la plainte. La notification contient les précisions suivantes :\na) le nom et l’adresse de l’investisseur contestant et, dans le cas d’une plainte déposée en vertu de l’article 10.20, la dénomination sociale et l’adresse de l’entreprise;\nb) les dispositions du présent accord faisant l’objet du manquement allégué, et toute autre disposition pertinente;\nc) le fondement juridique et factuel de la plainte, y compris les mesures contestées;\nd) la réparation demandée et le montant approximatif des dommages-intérêts réclamés.\n2. L’investisseur contestant transmet, avec la notification de son intention de soumettre une plainte à l’arbitrage, une preuve établissant qu’il est un investisseur de l’autre Partie.\nArticle 10.22 : Règlement d’une plainte par la consultation\n1. Avant qu’un investisseur contestant puisse soumettre une plainte à l’arbitrage, les parties contestantes tiennent des consultations pour essayer de régler la plainte à l’amiable.\n2. Les consultations se tiennent dans les 6 mois suivant la transmission de la notification visée à l’article 10.21, à moins que les parties contestantes n’en décident autrement.\n3. Les consultations ont lieu dans la capitale de la Partie contestante, à moins que les parties contestantes n’en décident autrement.\nArticle 10.23 : Dépôt d’une plainte aux fins d’arbitrage\n1. Sous réserve des dispositions de l’annexe 10.23, un investisseur contestant qui remplit les conditions préalables prévues à l’article 10.24 peut soumettre la plainte à l’arbitrage en vertu des règles énoncées dans l’un ou l’autre des instruments suivants :\na) la Convention du CIRDI, si les deux Parties sont parties à celle-ci;\nb) le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, si une seule des Parties est partie à la Convention du CIRDI;\nc) le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI;\nd) toutes autres règles désignées par la Commission comme pouvant être employées pour les arbitrages visés à la présente section.\n2. La Commission peut élaborer des règles complétant les règles d’arbitrage applicables, et elle peut modifier les règles qu’elle a elle-même élaborées. Ces règles lient un Tribunal constitué en vertu de la présente section et chacun des arbitres qui composent celui-ci.\n3. Les règles d’arbitrage applicables régissent l’arbitrage, sauf si elles sont modifiées par le présent accord ou complétées par des règles adoptées par la Commission en vertu de la présente section.\nArticle 10.24 : Conditions préalables au dépôt d’une plainte aux fins d’arbitrage\n1. L’investisseur contestant peut soumettre une plainte à l’arbitrage en vertu de l’article 10.19 uniquement si les conditions suivantes sont réunies :\na) l’investisseur contestant consent à l’arbitrage conformément aux modalités prévues au présent accord;\nb) au moins 6 mois se sont écoulés depuis les événements donnant lieu à la plainte;\nc) il ne s’est pas écoulé plus de 3 ans depuis la date à laquelle l’investisseur contestant a eu ou aurait dû avoir, pour la première fois, connaissance du manquement allégué et du fait qu’il a subi une perte ou un dommage;\nd) l’investisseur contestant a donné la notification requise au titre de l’article 10.21, conformément aux exigences prévues à cet article, au moins 6 mois avant le dépôt de la plainte;\ne) l’investisseur contestant et, si la plainte porte sur une perte ou un dommage causé à des intérêts dans une entreprise de l’autre Partie dont il a la propriété ou le contrôle direct ou indirect, l’entreprise renoncent à leur droit d’engager ou de poursuivre, devant un tribunal judiciaire ou administratif relevant du droit interne de l’autre Partie, ou devant d’autres instances de règlement des différends, des procédures se rapportant à la mesure de la Partie contestante dont il est allégué qu’elle constitue un manquement visé à l’article 10.19, à l’exception d’une procédure d’injonction, d’une procédure déclaratoire ou d’un autre recours extraordinaire ne donnant pas lieu au paiement de dommage-intérêts, engagé devant un tribunal administratif ou judiciaire relevant du droit interne de la Partie contestante.\n2. L’investisseur contestant peut soumettre une plainte à l’arbitrage en vertu de l’article 10.20 uniquement si les conditions suivantes sont réunies :\na) l’investisseur contestant et l’entreprise consentent à l’arbitrage conformément aux modalités prévues au présent accord;\nc) il ne s’est pas écoulé plus de 3 ans depuis la date à laquelle l’entreprise a eu ou aurait dû avoir, pour la première fois, connaissance du manquement allégué et du fait qu’elle a subi une perte ou un dommage en raison de celui-ci;\ne) l’investisseur contestant et l’entreprise renoncent tous les deux à leur droit d’engager ou de poursuivre, devant un tribunal judiciaire ou administratif relevant du droit interne de l’autre Partie, ou devant d’autres instances de règlement des différends, des procédures se rapportant à la mesure de la Partie contestante dont il est allégué qu’elle constitue un manquement visé à l’article 10.19, à l’exception d’une procédure d’injonction, d’une procédure déclaratoire ou d’un autre recours extraordinaire ne donnant pas lieu au paiement de dommage-intérêts, engagé devant un tribunal administratif ou judiciaire relevant du droit interne de la Partie contestante.\n3. Le consentement et la renonciation requis en vertu du présent article prennent la forme prévue à l’annexe 10.24, ils sont transmis à la Partie contestante et sont joints à la plainte lors de son dépôt aux fins d’arbitrage.\n4. La renonciation de l’entreprise visée au sous-paragraphe 1e) ou 2e) n’est pas requise si la Partie contestante a privé l’investisseur contestant du contrôle de l’entreprise.\n5. L’omission de remplir l’une ou l’autre des conditions préalables prévues aux paragraphes 1 à 3 annule le consentement des Parties donné à l’article 10.25.\n6. Un investisseur peut soumettre à l’arbitrage une plainte portant sur une mesure fiscale visée par le présent accord seulement si les autorités fiscales des Parties ne parviennent pas aux conclusions conjointes visées aux articles 22.4 (Exceptions Fiscalité), 10.19(2) ou 10.20(2) dans un délai de 6 mois après avoir été notifiées conformément à ces dispositions.\nArticle 10.25 : Consentement à l’arbitrage\n1. Chacune des Parties consent à ce qu’une plainte soit soumise à l’arbitrage conformément aux modalités énoncées dans le présent accord.\n2. Le consentement donné au paragraphe 1 et le dépôt d’une plainte aux fins d’arbitrage par un investisseur contestant satisfont aux exigences :\na) d’un consentement écrit des parties aux termes du chapitre II de la Convention du CIRDI et du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI;\nb) d’une convention écrite aux termes de l’article II de la Convention de New York;\nc) d’un accord aux termes de l’article 1 de la Convention interaméricaine.\nArticle 10.26 : Arbitres\n1. À l’exception d’un Tribunal constitué en vertu de l’article 10.29 et à moins que les parties contestantes n’en décident autrement, le Tribunal se compose de 3 arbitres. Chacune des parties contestantes nomme un arbitre. Le troisième arbitre, qui assume les fonctions d’arbitre-président, est nommé conjointement par les parties contestantes.\n2. Les arbitres doivent :\na) posséder une connaissance approfondie ou une expérience du droit international public, des règles relatives au commerce international ou aux investissements internationaux, ou du règlement des différends découlant d’accords sur le commerce international ou sur les investissements internationaux;\nb) être indépendants des Parties et de l’investisseur contestant, ne pas avoir d’attaches avec eux ni n’en recevoir d’instructions; et\nc) se conformer au Code de conduite applicable au règlement des différends établi par la Commission.\n3. Si les parties contestantes ne parviennent pas à s’entendre, avant l’constitution du Tribunal, sur la rémunération des arbitres, ces derniers sont rémunérés suivant le taux courant fixé par le CIRDI.\n4. La Commission peut établir des règles applicables aux dépenses engagées par le Tribunal.\nArticle 10.27 : Constitution d’un Tribunal lorsqu’une Partie n’a pas nommé d’arbitre ou que les parties contestantes sont incapables de s’entendre sur l’arbitre président\n1. Le Secrétaire général est l’autorité responsable de la nomination des arbitres en vertu de la présente section.\n2. Si aucun Tribunal, à l’exception d’un Tribunal constitué en vertu de l’article 10.29, n’a été constitué dans les 90 jours suivant la date à laquelle la plainte a été soumise à l’arbitrage, le Secrétaire général, à la demande de l’une ou l’autre des parties contestantes, nomme l’arbitre ou les arbitres non encore nommés, sous réserve que l’arbitre-président ne soit pas un ressortissant d’une Partie.\nArticle 10.28 : Décision de nommer des arbitres\nPour l’application de l’article 39 de la Convention du CIRDI et de l’article 7 de l’annexe C du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, et sans préjudice d’une objection à l’égard d’un arbitre fondée sur un motif autre que la citoyenneté ou la résidence permanente :\na) la Partie contestante consent à la nomination de chacun des membres d’un Tribunal constitué en vertu de la Convention du CIRDI ou du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI;\nb) un investisseur contestant visé à l’article 10.19 peut soumettre à l’arbitrage ou poursuivre une plainte en vertu de la Convention du CIRDI ou du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI uniquement s’il consent par écrit à la nomination de chacun des membres du Tribunal;\nc) un investisseur contestant visé à l’article 10.20(1) peut soumettre à l’arbitrage ou poursuivre une plainte en vertu de la Convention du CIRDI ou du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI uniquement si l’investisseur contestant et l’entreprise consentent par écrit à la nomination de chacun des membres du Tribunal.\nArticle 10.29 : Jonction\nLa jonction des plaintes est régie par les règles énoncées à l’annexe 10.29.\nArticle 10.30 : Notification à la Partie non contestante\nLa Partie contestante transmet à la Partie non contestante une copie de la notification visée à l’article 10.21 et des autres documents dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ces documents lui ont été transmis.\nArticle 10.31 : Participation de la Partie non contestante\n1. La Partie non contestante peut présenter au Tribunal des observations sur une question d’interprétation du présent accord, à condition d’en informer par écrit les parties contestantes.\n2. La Partie non contestante a le droit d’assister à une audience tenue en vertu de la présente section, qu’elle présente ou non des observations au Tribunal.\nArticle 10.32 : Documents\n1. La Partie non contestante a le droit de recevoir, à ses frais, de la Partie contestante une copie des documents suivants :\na) la preuve qui a été présentée au Tribunal;\nb) les observations écrites des parties contestantes;\nc) tous les actes de procédure déposés dans le cadre de l’arbitrage.\n2. La Partie non contestante qui reçoit des renseignements en application du paragraphe 1 traite ces renseignements comme si elle était une Partie contestante.\nArticle 10.33 : Lieu de l’arbitrage\nSauf si les parties contestantes en décident autrement, le Tribunal procède à l’arbitrage sur le territoire d’une Partie qui est partie à la Convention de New York, qui est choisi :\na) conformément au Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, si l’arbitrage est régi par ce règlement ou par la Convention du CIRDI; ou\nb) conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, si l’arbitrage est régi par ce règlement.\nArticle 10.34 : Objections préliminaires relatives à la compétence ou à l’admissibilité\n1. Le Tribunal a le pouvoir de trancher les questions relatives à la compétence et à l’admissibilité.\n2. Si ces questions sont soulevées sous forme d’objections préliminaires, le Tribunal règle, dans la mesure du possible, ces questions avant de statuer sur le fond.\nArticle 10.35 : Accès du public aux audiences et aux documents\n1. Les audiences tenues en vertu de la présente section sont ouvertes au public. Le Tribunal peut tenir une partie des audiences à huis clos dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la protection des renseignements confidentiels, y compris des renseignements confidentiels de nature commerciale.\n2. Le Tribunal établit, en consultation avec les parties contestantes, des procédures destinées à assurer la protection des renseignements confidentiels et la mise en place d’arrangements logistiques pour les audiences ouvertes au public.\n3. À moins que les parties contestantes n’en décident autrement, le Tribunal ou la Partie contestante met à la disposition du public tous les documents soumis au Tribunal ou délivrés par celui ci, dans une version expurgée des renseignements confidentiels.\n4. Nonobstant le paragraphe 3, le Tribunal ou la partie contestante met à la disposition du public la sentence rendue par le Tribunal en vertu de la présente section, dans une version expurgée des renseignements confidentiels.\n5. Une partie contestante peut, dans le cadre de la procédure arbitrale, communiquer à d’autres personnes une version non expurgée de tous les documents qu’elle estime nécessaires à la préparation de sa cause, à condition de faire en sorte que ces personnes protègent les renseignements confidentiels que contiennent ces documents.\n6. Les Parties peuvent, dans le cadre d’une procédure de règlement des différends engagée en vertu du présent chapitre, communiquer aux fonctionnaires de leurs gouvernements nationaux et infranationaux respectifs une version non expurgée des documents pertinents, à condition de faire en sorte que ces personnes protègent les renseignements confidentiels que contiennent ces documents.\n7. Conformément à l’article 22.3 (Exceptions – Sécurité nationale) et à l’article 22.6 (Exceptions – Divulgation de renseignements), le Tribunal ne peut pas obliger une Partie à fournir des renseignements ou à permettre l’accès à des renseignements dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire au droit interne de la Partie protégeant les processus de délibération et d’élaboration de politiques du pouvoir exécutif à l’échelon du cabinet, la vie privée ou les affaires financières et les comptes de clients individuels d’institutions financières, ou serait à son avis contraire à ses intérêts essentiels en matière de sécurité.\n8. Si le droit interne d’une Partie en matière d’accès à l’information exige qu’un renseignement qui a été désigné comme confidentiel par une ordonnance de confidentialité du Tribunal soit mis à la disposition du public, le droit en question l’emporte. Cependant, une Partie devrait s’efforcer d’appliquer son droit interne en matière d’accès à l’information de façon à protéger les renseignements désignés comme confidentiels par le Tribunal.\nArticle 10.36 : Observations d’une partie non contestante\n1. Toute personne ou entité d’une Partie ou toute personne ayant une présence importante sur le territoire d’une Partie qui désire présenter des observations écrites au Tribunal (le « requérant ») peut demander à celui-ci une autorisation de présenter des observations à titre de partie non contestante, conformément à l’annexe 10.36. Le requérant joint les observations à la demande.\n2. Le requérant transmet la demande d’autorisation de présenter des observations à titre de partie non contestante ainsi que les observations elles-mêmes à toutes les parties contestantes et au Tribunal.\n3. Le Tribunal fixe une date appropriée jusqu’à laquelle les parties contestantes peuvent formuler des commentaires au sujet de la demande d’autorisation de présenter des observations à titre de partie non contestante.\n4. Pour décider s’il y a lieu d’autoriser une partie non contestante à présenter des observations, le Tribunal évalue, entre autres, dans quelle mesure :\na) les observations de la partie non contestante aideraient le Tribunal à se prononcer sur une question de fait ou de droit rattachée à l’arbitrage en apportant une perspective, des connaissances ou des idées particulières qui diffèrent de celles des parties contestantes;\nb) les observations de la partie non contestante aborderaient une question liée à l’objet du différend;\nc) la partie non contestante a un intérêt substantiel dans l’arbitrage; et\nd) la question soumise à l’arbitrage suscite l’intérêt du public.\na) d’une part, les observations de la partie non contestante ne perturbent pas la procédure;\nb) d’autre part, ces observations n’imposent pas une charge inutile ou ne causent pas un préjudice indu à l’une ou l’autre des parties contestantes.\n6. Le Tribunal décide s’il y a lieu d’autoriser une partie non contestante à présenter des observations. S’il autorise la présentation d’observations par une partie non contestante, le Tribunal fixe une date appropriée jusqu’à laquelle les parties contestantes peuvent répondre par écrit aux observations présentées par la partie non contestante. La Partie non contestante a jusqu’à cette date pour aborder, conformément à l’article 10.31, toute question d’interprétation du présent chapitre soulevée dans les observations de la partie non contestante.\n7. L’autorisation de présenter des observations accordée à une partie non contestante n’oblige pas le Tribunal à traiter de ces observations à un point quelconque de la procédure, et elle ne confère pas non plus à la partie non contestante le droit de présenter d’autres observations au cours de l’arbitrage.\n8. L’accès aux audiences et aux documents par des parties non contestantes ayant présenté une demande au titre du présent article est régi par les dispositions sur l’accès du public aux audiences et aux documents contenues à l’article 10.35.\nArticle 10.37 : Droit applicable\n1. Le Tribunal constitué en vertu de la présente section tranche les questions en litige conformément au présent accord et aux règles applicables du droit international.\n2. Sous réserve des autres dispositions de la présente section, lorsqu’une plainte est soumise à l’arbitrage par suite d’un manquement à un accord de stabilité juridique visé aux articles 10.19(2) ou 10.20(2), le Tribunal applique, selon le cas :\na) les règles de droit énoncées dans l’accord de stabilité juridique ou autres règles décidées par les parties contestantes;\nb) en l’absence de règles de droit précitées :\ni) d’une part, le droit qu’une cour ou un tribunal national compétent de la Partie contestante appliquerait en pareilles circonstances, y compris ses règles relatives aux conflits de lois,\nii) d’autre part, les règles du droit international applicables, le cas échéant.\n3. Une interprétation donnée par la Commission à une disposition du présent accord lie le Tribunal constitué en vertu de la présente section, et toute sentence rendue en application de la présente section doit être compatible avec cette interprétation.\nArticle 10.38 : Interprétation des annexes\n1. Lorsqu’une Partie contestante affirme en défense que la mesure qualifiée de manquement relève d’une réserve ou d’une exception visée à l’annexe I ou II, le Tribunal doit, à la demande de la Partie contestante, obtenir l’interprétation de la Commission sur ce point. La Commission présente, dans les 60 jours suivant la transmission de la demande, son interprétation écrite au Tribunal.\n2. Conformément à l’article 10.37(2), l’interprétation de la Commission présentée en application du paragraphe 1 lie le Tribunal. Si la Commission ne présente pas d’interprétation dans les 60 jours, le Tribunal tranche lui-même la question.\nArticle 10.39 : Rapports d’experts\n1. Sous réserve du paragraphe 2, un Tribunal peut nommer un ou plusieurs experts chargés de lui présenter un rapport écrit sur tout élément factuel se rapportant aux questions d’environnement, de santé, de sécurité ou autres questions à caractère scientifique soulevées par une partie contestante, conformément aux modalités décidées par les parties contestantes.\n2. Le Tribunal ne peut pas exercer le pouvoir que lui confère le paragraphe 1 si les parties contestantes en décident ainsi.\n3. Le paragraphe 1 n’a aucune incidence sur la nomination d’autres types d’experts dans les cas où cette nomination est autorisée par les règles d’arbitrage applicables.\nArticle 10.40 : Mesures de protection provisoires\nLe Tribunal peut ordonner une mesure de protection provisoire pour préserver les droits d’une partie contestante ou pour assurer le plein exercice de sa propre compétence, y compris rendre une ordonnance visant à préserver les éléments de preuve en la possession ou sous le contrôle d’une partie contestante ou à protéger sa propre compétence. Il ne peut cependant ordonner une saisie ni interdire l’application de la mesure dont il est allégué qu’elle constitue un manquement visé à l’article 10.19 ou 10.20. Pour l’application du présent paragraphe, une ordonnance comprend une recommandation.\nArticle 10.41 : Sentence définitive\n1. Lorsqu’il rend une sentence définitive défavorable à une Partie contestante, le Tribunal peut accorder, de façon séparée ou conjointe et à l’exclusion de toute autre réparation :\na) soit des dommages intérêts et tout intérêt applicable;\nb) soit la restitution de biens, auquel cas la sentence porte que la Partie contestante peut payer des dommages intérêts et tout intérêt applicable au lieu de la restitution.\nLe Tribunal peut également adjuger les frais conformément aux règles d’arbitrage applicables.\n2. Sous réserve du paragraphe 1, lorsqu’une plainte est déposée en vertu de l’article 10.20(1) :\na) la sentence ordonnant le paiement des dommages-intérêts et de tout intérêt applicable porte que ceux-ci sont payables à l’entreprise;\nc) la sentence porte qu’elle est rendue sans préjudice du droit qu’une personne pourrait avoir, sous le régime du droit interne, aux dommages intérêts accordés ou aux biens restitués en vertu des sous paragraphes a) ou b).\n3. Le Tribunal ne peut pas ordonner à une Partie de payer des dommages-intérêts punitifs.\nArticle 10.42 : Caractère définitif et exécution de la sentence\n1. La sentence rendue par le Tribunal n’a force obligatoire qu’entre les parties contestantes et à l’égard de l’espèce considérée.\n2. Sous réserve du paragraphe 3 et de la procédure de révision applicable aux sentences provisoires, une partie contestante se conforme sans délai à la sentence.\n3. Une partie contestante ne peut demander l’exécution d’une sentence définitive :\na) dans le cas d’une sentence définitive rendue en vertu de la Convention du CIRDI, que si :\ni) 120 jours se sont écoulés depuis la date à laquelle la sentence a été rendue, à condition qu’aucune partie contestante n’ait demandé la révision ou l’annulation de la sentence, ou\nii) la procédure de révision ou d’annulation a été menée à terme;\nb) dans le cas d’une sentence définitive rendue en vertu du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI ou du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, que si :\ni) 90 jours se sont écoulés depuis la date à laquelle la sentence a été rendue et aucune partie contestante n’a engagé de procédure de révision ou d’annulation de la sentence, ou\nii) un tribunal judiciaire a rejeté ou accueilli une demande de révision ou d’annulation de la sentence, et sa décision n’est plus susceptible d’appel.\n5. Si la Partie contestante omet de se conformer à une sentence définitive, la Commission, à la demande d’une Partie dont l’investisseur était partie à l’arbitrage, constitue un groupe spécial en vertu du chapitre vingt-et-un (Dispositions institutionnelles et procédure de règlement des différends). La Partie requérante peut demander ce qui suit dans cette procédure :\na) une décision portant que l’omission de se conformer à la sentence définitive est incompatible avec les obligations prévues au présent accord;\nb) une recommandation demandant à la Partie de se conformer à la sentence définitive.\n6. Un investisseur contestant peut demander l’exécution d’une sentence arbitrale en vertu de la Convention du CIRDI, de la Convention de New York ou de la Convention interaméricaine, que la procédure visée au paragraphe 5 ait été engagée ou non.\n7. Une plainte qui est soumise à l’arbitrage en vertu de la présente section est considérée comme étant issue d’une transaction ou d’un rapport commercial pour l’application de l’article premier de la Convention de New York et de l’article 1 de la Convention interaméricaine.\nArticle 10.43 : Généralités\n1. Une plainte est soumise à l’arbitrage en vertu de la présente section au moment où, selon le cas :\na) la requête en arbitrage visée à l’article 36(1) de la Convention du CIRDI est reçue par le Secrétaire général;\nb) la requête en arbitrage visée à l’article 2 de l’annexe C du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI est reçue par le Secrétaire général;\nc) la notification d’arbitrage donnée en vertu du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI est reçue par la Partie contestante.\n2. La signification des notifications, avis et autres documents à une Partie est effectuée à l’adresse indiquée ci-dessous pour cette Partie :\nPour le Honduras :\n3. Dans une procédure d’arbitrage régie par la présente section, une Partie contestante ne peut alléguer, à des fins de défense, de demande reconventionnelle, de compensation ou autres, que l’investisseur contestant a reçu ou recevra, au titre d’un contrat d’assurance ou de garantie, une indemnité ou une autre forme de compensation pour la totalité ou une partie des dommages qu’il allègue avoir subis.\nArticle 10.44 : Exclusions\nLes dispositions de la présente section et du chapitre vingt-et-un (Dispositions institutionnelles et procédure de règlement des différends) sur le règlement des différends ne s’appliquent pas aux questions visées à l’annexe 10.44.\nLes Parties confirment leur compréhension commune de ce qui suit :\na) l’expropriation indirecte résulte d’une mesure ou d’une série de mesures d’une Partie qui a un effet équivalent à l’expropriation directe sans qu’il y ait transfert formel de titre ou confiscation pure et simple;\nb) la question de savoir si une mesure ou une série de mesures d’une Partie constitue une expropriation indirecte doit faire l’objet d’une enquête factuelle au cas par cas portant notamment sur les facteurs suivants :\ni) les effets économiques de la mesure ou de la série de mesures, étant entendu que le fait qu’une mesure ou une série de mesures d’une Partie ait un effet défavorable sur la valeur économique d’un investissement ne suffit pas à lui seul à établir qu’il y a eu expropriation indirecte,\nii) l’étendue de l’atteinte portée par la mesure ou la série de mesures aux attentes définies et raisonnables sous-tendant l’investissement,\nc) sauf dans de rares cas, par exemple lorsqu’une mesure ou série de mesures est si rigoureuse au regard de son objet qu’on ne peut raisonnablement penser qu’elle a été adoptée et appliquée de bonne foi, ne constitue pas une expropriation indirecte une mesure non discriminatoire d’une Partie qui est conçue et appliquée dans un but de protection légitime du bien-être public, par exemple en matière de santé, de sécurité et d’environnement.\nDépôt d’une plainte aux fins d’arbitrage\n1. Un investisseur du Canada ne peut pas soumettre à l’arbitrage en vertu de la section C une plainte alléguant que le Honduras a manqué à une obligation prévue à la section B :\na) en son nom propre, en vertu des sous paragraphes 1a) ou b) de l’article 10.19; ou\nb) au nom d’une entreprise du Honduras dont l’investisseur a la propriété ou le contrôle direct ou indirect, en vertu des sous paragraphes 1a) ou b) de l’article 10.20,\nsi l’investisseur ou l’entreprise, selon le cas, a invoqué le manquement en question dans une procédure engagée devant un tribunal judiciaire ou administratif du Honduras.\n2. Un investisseur du Canada ne peut pas soumettre à l’arbitrage en vertu de la section C une plainte alléguant que le Honduras a contrevenu à un accord de stabilité juridique visé au paragraphe 3 de l’article 10.19 ou au paragraphe 3 de l’article 10.20 :\na) en son nom propre, en vertu du sous paragraphe 1c) de l’article 10.20; ou\nb) au nom d’une entreprise du Honduras dont l’investisseur a la propriété ou le contrôle direct ou indirect, en vertu du sous paragraphe c) de l’article 10.20,\nsi l’investisseur ou l’entreprise, selon le cas, a invoqué la contravention en question dans une procédure engagée devant un tribunal judiciaire ou administratif du Honduras, ou qu’il a déposé sa plainte conformément à toute autre procédure de règlement des différends ayant force obligatoire.\n3. Il est entendu que si un investisseur du Canada choisit de déposer :\na) la plainte visée au paragraphe 1 auprès d’un tribunal judiciaire ou administratif du Honduras; ou\nb) la plainte visée au paragraphe 2 auprès d’un tribunal judiciaire ou administratif du Honduras ou conformément à toute autre procédure de règlement des différends ayant force obligatoire,\nce choix est définitif, et l’investisseur ne peut par la suite soumettre la même plainte à l’arbitrage en vertu de la section C.\nRenonciations et consentements types requis en vertu de l’article 10.24\n1. Afin de faciliter la présentation de la renonciation requise en vertu de l’article 10.24 ainsi que le bon déroulement de la procédure de règlement des différends visée à la section C, les formules de renonciation suivantes doivent être utilisées, selon le type de plainte.\n2. Les plaintes déposées en vertu de l’article 10.19 doivent être accompagnées de la formule 1 si l’investisseur est un ressortissant d’une Partie, ou de la formule 2 si l’investisseur est une Partie, une entreprise d’État d’une Partie ou une entreprise de cette Partie.\n3. Lorsque la plainte porte sur une perte ou un dommages causé à des intérêts dans une entreprise de l’autre Partie dont l’investisseur a la propriété ou le contrôle direct ou indirect, la formule 1 ou 2 doit être accompagnée de la formule 3.\n4. Les plaintes déposées en vertu de l’article 10.20 doivent être accompagnées de la formule 4 et, selon le cas :\na) de la formule 1, si l’investisseur est un ressortissant d’une Partie;\nb) de la formule 2, si l’investisseur est une Partie, une entreprise d’État d’une Partie ou une entreprise d’une Partie.\nConsentement et renonciation d’un investisseur qui dépose une plainte en vertu de l’article 10.19 ou de l’article 10.20 (si l’investisseur est un ressortissant d’une Partie) de l’Accord de libre échange entre le Canada et le Honduras :\nJe, (nom de l’investisseur), consens à l’arbitrage conformément à la procédure énoncée au présent Accord, et renonce à mon droit d’engager ou de poursuivre, devant un tribunal administratif ou judiciaire relevant du droit d’une Partie à l’Accord, ou devant d’autres instances de règlement des différends, des procédures se rapportant à la mesure de (nom de la Partie contestante) dont il est allégué qu’elle constitue un manquement visé à l’article 10.19 ou à l’article 10.20, à l’exception d’une procédure d’injonction, d’une procédure déclaratoire ou d’un autre recours extraordinaire ne donnant pas lieu au paiement de dommage-intérêts, engagé devant un tribunal administratif ou judiciaire relevant du droit de (nom de la Partie contestante).\n(Doit être signé et daté)\nConsentement et renonciation d’un investisseur d’une Partie qui dépose une plainte en vertu de l’article 10.19 ou de l’article 10.20 (si l’investisseur est une Partie, une entreprise d’État d’une Partie ou une entreprise d’une Partie) de l’Accord de libre échange entre le Canada et le Honduras :\nJe, (nom du déclarant), agissant au nom de (nom de l’investisseur), consens à l’arbitrage conformément à la procédure énoncée au présent Accord, et renonce au droit de (nom de l’investisseur) d’engager ou de poursuivre, devant un tribunal administratif ou judiciaire relevant du droit d’une Partie à l’Accord, ou devant d’autres instances de règlement des différends, des procédures se rapportant à la mesure de (nom de la Partie contestante) dont il est allégué qu’elle constitue un manquement visé à l’article 10.19 ou à l’article 10.20, à l’exception d’une procédure d’injonction, d’une procédure déclaratoire ou d’un autre recours extraordinaire ne donnant pas lieu au paiement de dommage-intérêts, engagé devant un tribunal administratif ou judiciaire relevant du droit de (nom de la Partie contestante).\nJe déclare solennellement être dûment autorisé à signer les présents consentement et renonciation au nom de (nom de l’investisseur).\nRenonciation d’une entreprise qui fait l’objet d’une plainte déposée par un investisseur d’une Partie en vertu de l’article 10.19 de l’Accord de libre échange entre le Canada et le Honduras :\nJe, (nom du déclarant), renonce au droit de (nom de l’entreprise) d’engager ou de poursuivre, devant un tribunal administratif ou judiciaire relevant du droit d’une Partie au présent Accord, ou devant d’autres instances de règlement des différends, des procédures se rapportant à la mesure de (nom de la Partie contestante) dont il est allégué par (nom de l’investisseur) qu’elle constitue un manquement visé à l’article 10.19, à l’exception d’une procédure d’injonction, d’une procédure déclaratoire ou d’un autre recours extraordinaire ne donnant pas lieu au paiement de dommage-intérêts, engagé devant un tribunal administratif ou judiciaire relevant du droit de (nom de la Partie contestante).\nJe déclare solennellement être dûment autorisé à signer la présente renonciation au nom de (nom de l’entreprise).\nConsentement et renonciation d’une entreprise qui fait l’objet d’une plainte déposée par un investisseur d’une Partie en vertu de l’article 10.20 de l’Accord de libre échange entre le Canada et le Honduras :\nJe, (nom du déclarant), agissant au nom de (nom de l’entreprise), consens à l’arbitrage conformément à la procédure énoncée au présent Accord, et renonce au droit de (nom de l’entreprise) d’engager ou de poursuivre, devant un tribunal administratif ou judiciaire relevant du droit d’une Partie à l’Accord, ou devant d’autres instances de règlement des différends, des procédures se rapportant à la mesure de (nom de la Partie contestante) dont il est allégué par (nom de l’investisseur) qu’elle constitue un manquement visé à l’article 10.20, à l’exception d’une procédure d’injonction, d’une procédure déclaratoire ou d’un autre recours extraordinaire ne donnant pas lieu au paiement de dommage-intérêts, engagé devant un tribunal administratif ou judiciaire relevant du droit de (nom de la Partie contestante).\nJe déclare solennellement être dûment autorisé à signer les présents consentement et renonciation au nom de (nom de l’entreprise).\n1. Le Tribunal constitué en vertu de la présente annexe est constitué aux termes du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, et il mène ses procédures conformément à ce règlement, sauf disposition contraire de la présente section.\n2. Si le Tribunal constitué en vertu de la présente annexe est convaincu que plusieurs plaintes soumises à l’arbitrage en vertu de l’article 10.23 portent sur une même question de droit ou de fait, il peut, dans l’intérêt d’un règlement juste et efficace des plaintes et après audition des parties contestantes, décider par ordonnance, selon le cas :\na) de se saisir de ces plaintes et d’entendre et de juger en même temps l’ensemble ou une partie de celles-ci;\n3. La partie contestante qui cherche à obtenir une ordonnance en vertu du paragraphe 2 demande au Secrétaire général de constituer un Tribunal, et elle indique dans la demande :\na) le nom de la Partie contestante ou de l’investisseur contestant contre lequel l’ordonnance est demandée;\nb) la nature de l’ordonnance demandée;\n4. La partie contestante transmet une copie de la demande à la Partie contestante ou à l’investisseur contestant contre lequel l’ordonnance est demandée.\n5. Dans les 60 jours suivant la réception de la demande, le Secrétaire général constitue un Tribunal formé de 3 arbitres. Le Secrétaire général nomme un arbitre qui est un ressortissant de la Partie contestante, un arbitre qui est un ressortissant de la Partie de l’investisseur contestant, et un arbitre-président qui n’est un ressortissant d’aucune des Parties.\n6. Lorsqu’un Tribunal a été constitué en vertu de la présente annexe un investisseur contestant qui a soumis une plainte à l’arbitrage en vertu de l’article 10.19 ou de l’article10.20 et qui n’a pas été nommé dans la demande faite en vertu du paragraphe 3 peut demander par écrit au Tribunal d’être inclus dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 2, en précisant dans sa demande :\n7. L’investisseur contestant visé au paragraphe 6 transmet une copie de sa demande aux parties contestantes nommées dans la demande présentée en vertu du paragraphe 3.\n8. Le Tribunal constitué en vertu de l’article 10.23 n’a pas compétence pour statuer sur une plainte, ou sur une partie d’une plainte, dont un Tribunal constitué en vertu de l’article 10.29 s’est saisi.\n9. À la demande d’une partie contestante, un Tribunal constitué en vertu de la présente annexe peut ordonner qu’il soit sursis à une procédure engagée devant un Tribunal constitué en vertu de l’article 10.23 jusqu’à ce qu’il rende sa décision conformément au paragraphe 2, à moins que cette procédure ait déjà été ajournée.\nObservations d’une partie non contestante\n1. La demande d’autorisation de présenter des observations à titre de partie non contestante :\na) est faite par écrit, est datée et signée par la personne qui la présente et comprend l’adresse et les autres coordonnées du requérant;\nc) décrit le requérant, y compris, s’il y a lieu, sa composition et son statut juridique (p. ex. une société, une association commerciale ou autre organisation non gouvernementale), ses objectifs généraux, la nature de ses activités et le nom de toute organisation mère (y compris toute organisation qui contrôle directement ou indirectement le requérant);\nd) indique si le requérant a un lien, direct ou indirect, avec une partie contestante;\ne) nomme tout gouvernement, personne ou organisation qui a contribué financièrement ou autrement à la préparation des observations;\nf) précise la nature de l’intérêt du requérant dans l’arbitrage;\ng) énonce les questions précises de fait ou de droit en litige dans l’arbitrage que le requérant aborde dans ses observations écrites;\nh) explique, en se reportant aux facteurs précisés à l’article 10.36(4), pourquoi le Tribunal devrait accepter les observations;\ni) est rédigée dans une langue employée dans l’arbitrage.\n2. Les observations présentées par une partie non contestante :\na) sont datées et signées par la personne qui les présente;\nb) sont concises et ne dépassent en aucun cas 20 pages dactylographiées, y compris les appendices;\nc) contiennent un énoncé précis étayant la position du requérant sur les questions en litige;\nd) n’abordent que des questions liées à l’objet du différend.\n1. Une décision prise par le Canada à la suite d’un examen mené en vertu de la Loi sur Investissement Canada, L.R.C. 1985, ch. 28, 1er suppl., en vue de déterminer s’il y a lieu d’autoriser une acquisition sujette à examen n’est pas assujettie aux dispositions sur le règlement des différends de la section C du présent chapitre ou du chapitre vingt-et-un (Dispositions institutionnelles et procédure de règlement des différends).\n2. Une décision prise par une Partie d’interdire ou de limiter l’acquisition d’un investissement sur son territoire par un investisseur de l’autre Partie, ou son investissement, en vertu de l’article 22.3 (Exceptions – Sécurité nationale) n’est pas assujettie aux dispositions sur le règlement des différends de la section C du présent chapitre ou du chapitre vingt-et-un (Dispositions institutionnelles et procédure de règlement des différends).


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L'ouvreuse - Doctor Who 2008\nSérie TV\tpar Guénaël Eveno le 25 mai 2009\nLe jour où la Terre disparut\nDoctor Who se bonifie avec le temps et cette quatrième saison est bien la meilleure du show. Voici donc quelques raisons qui font que malgré les obstacles posés par la diffusion de la série dans nos contrées, le voyageur sans peur que vous êtes voudra bien embarquer une nouvelle fois dans le TARDIS.\nLe Christmas special qui lance la cuvée 2008 nous conduit sur un Titanic du futur destiné à connaître le même sort que son prédécesseur. Un épisode d’une heure au style remarquable dans lequel même Kylie Minogue joue juste. L'intention est claire. La saison 4 de Doctor Who sera plus exigeante au niveau de l’imaginaire et du drama, il y’aura plus d’iconisation du Docteur et de mise en avant de sa malédiction, plus de lyrisme sur les thèmes de Murray Gold et une convergence idéale des facteurs pour finir en beauté. Cette saison est en effet la dernière véritable saison de Russell T. Davies et Julie Gardner aux commandes du monstre et du génial David Tennant dans le rôle titre, l’année 2009 ne proposant en guise de consolation que quelques épisodes spéciaux qui conduiront à la onzième régénération du Doc. Dans nos voyages de l'année sur le TARDIS, nous retrouverons Martha l’espace de trois épisodes. Le passé nous conduira à Pompéi lors de l’éruption du Vésuve (4-02) et lancera Agatha Christie dans une enquête palpitante contre une guêpe géante (4-07) tandis que le futur nous en dira plus sur les Oods (4-03) et donnera une fille au Docteur (4-06). Le présent nous préviendra qu’une voiture écologique peut engendrer des fumées dégueulasses (4-04 & 05) et que Super Nanny aide à perdre du poids (4-01). Et puis enfin, nous arriverons aux choses sérieuses, car les six derniers épisodes de la saison vont en clouer plus d’un sur leur fauteuil. Jamais série fantastique n’a réuni dans un mouchoir de poche autant d’épisodes anthologiques qui soient de nature aussi différente. Tennant et Davies ne sont pas étrangers à ce pic du show (ce dernier a écrit quatre de ces six épisodes) mais la saison 4 ne serait pas ce qu’elle est sans Catherine Tate, l’inimitable Donna Noble, propulsée nouvelle compagne du Docteur pour cette année 2008.\nLors de leur voyage, le Doc et sa compagne rencontreront des E.T en errance dont le domicile a disparu et qui menacent la Terre dans l’espace ou dans le temps. On y constatera aussi la disparition des abeilles (!) et Rose (!!) reviendra de son univers parallèle pour prévenir le Docteur et Donna de la disparition de la Terre et des étoiles qui sera le clou de cette saison et peut-être la fin de tout.\nLE FABULEUX DESTIN DE DONNA NOBLE\nLa mariée que le Docteur avait rencontrée lors du Christmas Special de 2007 n’a pas évolué d’un pouce dans sa vie. Aussi regrette-t-elle d’avoir laissé partir le Docteur suite à leur aventure et ne cesse de recenser les événements étranges pour avoir la chance de le croiser de nouveau. Ce sera chose faite lors du premier épisode de la saison, mais pas avant une suite de chassés-croisés hilarants lors de leur investigation parallèle au sein d’une société qui vend des produits amincissants. Dès lors, le "partners" du titre Partners In Crime de l’épisode prend toute sa dimension pour le reste de la saison. Donna a suivi le Docteur en connaissance de cause. Il est d'ailleurs hilarant de voir comment elle s'impose dans le TARDIS devant un Docteur hébété et on ne peut que sourire devant cette méprise sur le terme mate qui lance la valse des allusions qui viendront dans les prochains épisodes. La force de Donna est qu'elle est active dès le départ, presque l'égal du Doc dans ses aventures. Elle sait questionner ses choix et a un sacré tempérament, contrairement aux deux précédentes compagnes. C'est un affrontement qui tire la saison vers le haut : il fallait Donna Noble pour remonter un Docteur plutôt affaibli et pour lui faire accepter certains choix. Cette complémentarité de l'humaine et du TimeLord très bien mise en avant visuellement suivra le fil rouge de la saison et elle se matérialisera lors du dernier épisode de façon surprenante.\nDonna est aussi une femme blessée par la vie, une représentante de ceux qui subissent dans la société et ne peuvent s'accomplir qu'ailleurs. Le moment qu'elle passe avec son grand-père, un vieux rêveur observant le ciel, est un très beau moment, bien plus émouvant que les présentations réunies des familles de Rose et de Martha. L’arrivée de la nouvelle compagne sera aussi l’occasion d’aborder un pendant un peu moins glorieux de l’humanité. Après l’émerveillement de Rose et le repli du Docteur sur lui-même, nous explorons plus en détail les vicissitudes de l’histoire humaine. Plus vraiment de merveilleux pour cette saison, mais un profond pessimisme et pas mal d'angoisse, beaucoup plus de récits psychologique que d'univers. L’obscurantisme, l’esclavage de masse, les secrets enfouis d’une famille anglaise ou les effets dévastateurs de la paranoïa des hommes seront au programme. Donna se rend compte au fil de ses voyages que le monde auprès du Docteur n’est pas si différent du sien. C’est dans l’épisode Turn Left (4-11) centré sur le personnage que ce point de vue atteint son paroxysme. On y voit ce qui serait advenu au monde si le Doc et Donna ne s’étaient pas rencontrés. Suite à la mort du Docteur au début de la saison 3, toutes les visites extra-terrestres suivantes auraient plongé la Terre dans un chaos sans retour, l’explosion du Titanic aurait détruit l’Angleterre et des familles entières auraient été déportées. On suit les événements par l’intermédiaire de Donna et de sa famille, plongeant dans une Angleterre misérable qui à son échelle, n’est pas loin de rappeler Les Fils De l’Homme. C’est dans ce contexte que Rose vient prévenir Donna que le pire est encore à venir, et ce pire, seule la nouvelle compagne du Docteur est en mesure de l’empêcher. Cette saison est donc avant tout l'histoire d’une simple intérimaire devenue pour un jour la femme la plus importante du monde.\nLIRE PEUT TUER\nAprès les statues (3-10) et en attendant sa prise en main du show, Steven Moffat continue de jouer avec nos terreurs enfantines en s’attaquant aux ombres. Le premier épisode du diptyque (4-08 et 4-09) qu’il nous a offert pour cette saison 4 est un modèle d’angoisse. Il pose un univers étrange au sein d’une planète bibliothèque contenant la totalité des livres de l’univers. Les Vashta Nerada, invisibles et matérialisés par des ombres meurtrières, y tuent sauvagement les hommes. Moffat coince le Doc, Donna et une équipe d’explorateur dans ce huis clos fatal. Il utilise de plus le ressort ingénieux mais effrayant du data ghost. Ce petit appareil permet à la vie de rester dans le corps des morts, même lorsqu’ils ne sont plus que des squelettes. Les Vashta Nerada viennent en fait des livres de la bibliothèque, ce qui donne une occasion de dénoncer la destruction des forêts où vivaient les microorganismes devenus livres. Par leur libération, la bibliothèque redevient la jungle dans laquelle ils vivaient et ceux qui y mettent les pieds sont assurés de finir dévorés jusqu'à l'os par ces piranhas des airs.\nEn parallèle, le scénariste continue toujours à jouer à un niveau complexe sur l’espace temps. Cette fois-ci avec des allées retours entre plusieurs réalités, la bibliothèque et le monde d’une petite fille, semant le mystère dans ce qui est réellement arrivé aux milliers de personnes qui étaient présentes dans la bibliothèque lors de l’attaque des ombres. Le Dr. Moon visite la petite fille en question et il lui dit que le vrai monde est celui de ses rêves et non le sien. Ainsi elle seule peut tous les sauver. On se rapproche d’un univers à la Matrix mais cette fois l’univers virtuel est construit pour la bonne cause. L’ordinateur n’est nul autre que cette petite fille qui "sauve" les gens des Vashta Nerada pour les transporter dans la réalité alternative au sein de son disque dur. Le Dr. Moon, l’antivirus matérialisé dans la réalité de la petite fille est même présent par une grande lune au sein de la bibliothèque. A la fin du premier épisode, Donna est capturée par l’ordinateur alors que le Doc la téléportait dans le TARDIS. Elle vit la vie rêvée que lui a choisie l’ordinateur, avec un mari (peu loquace) et des enfants. Non content de nous fournir un épisode dans sa plus pure tradition, Moffat n’oublie pas de l’inclure dans l’univers de la série. La partie paradoxe temporelle tant chérie par le fan du Docteur qu'il est est assurée par le mystérieux personnage féminin interprété par Alex Kingston (Le Dr. Elizabeth Corday d’Urgences). Les souvenirs de River Song indiquent qu’elle a connu le Docteur bien avant cette aventure et sous une forme plus vieille, bien plus puissante et elle traîne avec elle un livre contenant des spoilers de ses aventures futures et un sonic screwdriver. De plus elle sait ce qui va arriver à Donna au final et connaît quelque chose que le Docteur n’aurait pu dire qu’à une personne : son nom. Ce détail montre l'importance qu'aura River dans sa vie.\nCe double épisode présente une histoire visuellement très belle, très originale et aussi poétique que les précédents épisodes de Moffat. La dernière partie avec River est très émouvante, un véritable pic émotionnel soutenu par une musique toujours aussi puissante. L’émouvant discours de River finit de nous faire accepter son existence au sein de la mythologie. Quand à cette conclusion dans laquelle on peut voir le Doc ouvrir le TARDIS d’un claquement de doigt et le refermer sur lui et Donna avec en off la voix de River, elle file carrément des frissons. Tant de questions laissées en suspens par ce double épisode maîtrisé de bout en bout et qui compte parmi les meilleurs de la série. Steven Moffat confirme qu’il est plus que jamais l’homme de la situation pour reprendre en main la série pour sa saison 5.\nL’épisode qui a la tâche ardue de suivre ce dyptique est l’opus économique de la saison car il faut bien compenser les gros moyens qui suivront. On y suit le Docteur en solo avec une poignée de passagers d’un vol touristique sur une planète inoccupée, et ce dans un huis clos de quarante minutes. Le défi à relever était de taille. Midnight transporte encore une fois un concept tout à fait anodin par une réalisation subtile et une angoisse distillée habilement. Nous apprenons à connaître chacun des passagers avant d’arriver aux choses sérieuses. Après les statues et les ombres, c’est la voix qui est dupliquée par une étrange entité qui prend possession d’une passagère, puis apprend à utiliser la paranoïa des passagers. Une paranoïa qui s’installe très vite et la personne qui ne s’y laisse pas aller, Le Docteur, devient vite le suspect. Une de ses plus grandes peurs se matérialise alors : perdre le contrôle et être aux mains des humains sans pouvoir se défendre, alors que la chose a pris le contrôle de sa voix. Lumière, réalisation, musique, tout concourt à rendre l'expérience immersive et angoissante. Pour parvenir à mettre autant de tension sur un concept aussi basique, la Who-team s'est grandement inspirée du cinéma d'horreur (et du rapport qualité / prix d'un épisode). Tennant y est génial, on ressent tous les sentiments par lesquels il passe alors qu'il ne peut plus les exprimer et son trauma final est palpable. Parmi les passagers, une mention spéciale est à donner à Lesley Sharp, très inquiétante en passagère possédée. Il y a un petit goût de The Thing dans Midnight, qu’on aurait saupoudré de Stephen King et tourné à la manière de la série. On peut aussi penser à cet épisode de Twilight Zone qui suivait une coupure d’électricité dans la banlieue résidentielle provoquée par la chute d’une météorite. De très honorables inspirations qui sont littéralement transcendées par un Russell T. Davies qui arrive même à surpasser le double épisode de Moffat.\nOn ne pouvait trouver de meilleure idée pour les inconditionnels du relaunch de la série que de placer Rose comme annonciatrice de la menace de la fin de l’univers. Coincée dans sa dimension parallèle depuis la fin de la saison 2, elle appelle le Docteur à l’aide pendant toute la durée de ses voyages avec Donna, mais chacun de ses messages restent perdus (mais pas pour le spectateur). Davies réussit par petites touches à entretenir le mystère autour d'elle et le coté sacré du personnage reste intact. Dans l’épisode Turn Left, elle devient une sorte d’ange gardien, une femme insaisissable qui guide Donna à travers ce monde parallèle où elle est devenue ignorante de sa condition de compagne du Docteur. La rencontre entre les deux personnages demeure parmi les meilleures moments du show.\nA peine revenus dans ce monde que nous nous retrouvons en pleine guerre. La Terre a été enlevé par les Daleks et transportée aux confins de l’univers, où elle a rejoint dans un alignement suspect les planètes qui avaient été enlevés précédemment. Rose apparaît sur une Terre enfant, armée jusqu’aux dents. On voit dans tout les compagnons du Docteur s’allier dans un puissant signal pour guider le Docteur et Donna vers la Terre. Ce double épisode ouvre l’univers du Docteur aux personnages de Torchwood et de Sarah Jane Adventures (encore inédit chez nous), nous fait revenir la UNIT et les familles des anciennes compagnes. Et puisque monsieur Davies est fan des Dalek, il ne pouvait pas choisir autre chose que Davros le créateur de la race pour cette grande réunion. Le Docteur redevient chef de guerre, une fonction qui nous était rappelée au long de cette saison, notamment par les propos tenus par sa fille. Mais parmi tous ces événements, la question principale n’est-elle pas : Rose et le Doc vont-ils se retrouver ? Le TARDIS se pose finalement sur la Terre. Et puis ce moment de retrouvailles a enfin lieu sur un thème puissant. Mais se conclut par un Doc touché par les Dalek et une régénération hautement risquée aux vues des événements.\nLe destin de Donna entre alors en piste. Elle est exposée à toutes sortes de prévisions sur son avenir. On lui prédit une perte, les timelines convergent sur elle et des battements de cœur étranges sont liées au personnage durant les deux épisodes. Enfermée dans le TARDIS, elle se retrouve prisonnière et précipitée dans un noyau en fusion. L’énergie de la régénération du Doc passe alors par Donna et la main coupée du Docteur (voir Christmas Special 2005) pour donner naissance à un clone du Timelord. Un Docteur à demi humain, né de la symbiose du Docteur et de Donna (il parle comme elle !). Dans cette transformation, Donna est aussi devenue à moitié TimeLord. La jeune femme sauvera l’univers, comme prévu, mais ce sera pour elle la fin du voyage. L’histoire de Donna est bien la plus émouvante du run de Davies et la conclusion de ses voyages sonne comme une condamnation pour le personnage. Sa dernière scène fera pleurer dans les chaumières. Tout le reste (la reality bomb des Daleks, l'issue des combats, la comparaison assez mal venue du Doc avec les Daleks (les compagnons morts en son nom) est de la redite, voire du MacGuffin, mais peu importe. On passera aussi sur l'aspect téléphoné de la victoire pour savourer le magnifique remorquage de la Terre par le Doc et son équipe au complet, clairement un des meilleurs moments TV de 2008. Le nouveau Docteur né au coeur de la guerre rejoindra Rose dans son monde parallèle, soldant les comptes du final de la saison 2. Ainsi Davies explore t-il toutes les pistes ouvertes lors de la saison et clôt-il tous ses arcs avec brio, offrant un feu d'artifice de rencontres au sommet entre les divers compagnons du Docteur qui bénéficient chacun d'un traitement à la hauteur de l'aura qu'il leur a donné. Il réussit également avec les honneurs la terrible gymnastique qui consiste à méler les mythologies de l'ancienne mouture du show, de la nouvelle et de ses spin-off sans perdre de vue la cohérence du tout. Enfin il porte une demi-saison brillante de bout en bout, inventive, épique et émouvante qu'on ne se lassera pas de revoir et qui plus est offre de multiples possibilités à son heureux successeur Steven Moffat. Cette saison 4 a des allures de final de série mais il ne faut pas s'y tromper : le Docteur n'est pas prêt de rendre les clés du TARDIS.\nScénario: Russell T.Davies, Steven Moffat, James Moran, Keith Temple, Helen Raynor, Stephen Greenhorn, Gareth Roberts\nRéalisation : James Strong, Colin Teague, Graeme Harper, Doulas McKinnon, Alice Troughton, Euros Lyn,\nInterprètes: David Tennant, Catherine Tate, Billie Piper, Freema Agyeman, John Barrowman, Elizabeth Sladen, Noel Clarke, Alex Kingston...


Pourquoi ma clim de voiture ne fait plus de froid ? Les causes\nCurrent Page Parent Pratique\nÉquipement permettant d’assurer le confort du chauffeur et des passagers durant les périodes de forte chaleur, la climatisation tient un rôle important dans une voiture. Elle permet aussi d’éliminer les buées qui peuvent se former sur le pare-brise si toutes les fenêtres sont fermées. Toutefois, la climatisation de votre voiture peut être défaillante. Il est donc nécessaire de savoir pourquoi la clim de la voiture ne fait plus de froid.\nQuelles sont les causes qui font que pourquoi ma clim ne fait plus de froid ?\nLes solutions pour que la climatisation fasse à nouveau du froid\nComment savoir si vous devez recharger la climatisation ?\nComment savoir si un compresseur de clim est HS ?\nComment remplacer un compresseur de clim ?\nLe circuit de climatisation est constitué de nombreux éléments nécessaires à son fonctionnement. On peut ainsi citer :\nUn compresseur de climatisation,\nUn détendeur de climatisation,\nUn condenseur de climatisation,\nPour savoir pourquoi ma clim de voiture ne fait pas de froid, il est nécessaire d’enquêter sur ces éléments ou bien sur le gaz frigorigène.\nMais généralement, les causes fréquentes de la défaillance sont :\nUne faible quantité de gaz réfrigérants : vous devez recharger la clim. La recharge doit se faire en moyenne tous les 2 à 4 ans.\nUn condenseur de climatisation en panne : cet élément a pour rôle de refroidir le gaz après que ce dernier ait été mis sous pression. En cas de dysfonctionnement, l’air de la clim ne peut pas alors être froid.\nUne fuite du gaz frigorigène : il ne peut plus y avoir d’air froid s’il y a fuite sur le système de climatisation, car il n’y aura pas assez de gaz.\nUn dysfonctionnement du détendeur de climatisation : cet élément est nécessaire pour le refroidissement du gaz.\nUne panne du compresseur de climatisation : la panne peut aussi venir de sa poulie ou de son embrayage.\nDes capteurs qui ne sont plus en marche : ces capteurs mesurent la température dans l’habitacle ainsi que l’humidité.\nPourquoi ma clim de voiture ne fait plus du froid ? Une question qui demande généralement des solutions. Dans ce cas, il peut y avoir différentes solutions envisageables pour une climatisation en panne :\nChanger le filtre d’habitacle : si l’incident vient de la filtration de l’air entrant, le filtre d’habitacle doit être remplacé, car il peut être encrassé.\nRecharger la climatisation : vous devez injecter une quantité suffisante de gaz si le niveau de fluide réfrigérant est insuffisant.\nRéparer une fuite sur le circuit de climatisation : il est nécessaire de trouver l’origine de la fuite et de le réparer si tel est le cas.\nRemplacer un ou plusieurs éléments défectueux : des problèmes peuvent apparaitre au niveau du condenseur, détendeur, compresseur ou capteur. Vous devez ainsi les remplacer pour que la clim produise à nouveau du froid.\nL’une des principales raisons pour recharger sa climatisation de voiture est tout simplement pour pouvoir rafraîchir l’intérieur en cas de forte chaleur. Vous devez également la recharger, car si elle est vide, vous ne pouvez pas l’utiliser.\nPourtant, un système de climatisation qui ne fonctionne jamais peut être endommagé. Des fuites de climatisation peuvent ainsi apparaître. De plus, la plupart des dégivreurs nécessitent une climatisation. Une recharge vide peut donc faire apparaitre les buées sur le pare-brise qui sont dangereuses lors de la conduite.\nIl peut y avoir plusieurs indications qui peuvent vous montrer qu’il est temps de recharger la climatisation de votre voiture :\nAbsence de froid : un niveau trop bas de gaz peut entraîner une faible pression du système de climatisation et l’absence de froid.\nPerte de puissance de ventilation : un signe moins certain, mais qui peut également indiquer un problème de compresseur.\nMauvais fonctionnement du dégivrage.\nÀ noter que la recharge de climatisation est une opération complexe puisque le gaz est à haute pression et est très froid. Il peut provoquer de graves gelures ou des dommages sérieux aux yeux en cas de mauvaise manipulation ou d’absence de protection.\nUn compresseur de clim peut présenter des usures au fil du temps ou être endommagé à cause d’une panne de ventilateur ou un problème du gaz frigorigène.\nUn problème sur ce compresseur de clim peut aussi entraîner des dommages sur certains éléments du système de climatisation. Il est donc nécessaire de bien voir les signes d’un problème sur cet élément pour voir pourquoi ma clim ne fait plus du froid :\nFlux d’air frais moindre,\nAbsence totale d’air frais,\nClimatisation qui ne produit que de l’air tiède,\nApparition de bruit,\nFuite de liquide réfrigérant.\nPour remplacer le compresseur de clim, vous devez disposer d’une boîte à outils complète, un compresseur neuf, un cric et des chandelles. Le remplacement de compresseur se fait donc selon les étapes suivantes. Vous devez tout d’abord trouver le compresseur défaillant. Ensuite, purgez le circuit de climatisation. Continuez par démonter le compresseur de climatisation. Pour finir, installez le compresseur de climatisation neuf.\nPour éviter les mauvaises surprises et garantir l’obtention du résultat escompté, il est toujours recommandé de faire appel à un professionnel.\nCet article peut également vous intéresser : Comment savoir si on a été flashé ?\nSuivant Quand changer le joint de culasse ?\nPrécédent Comment savoir si on a été flashé ?\nChaine ou courroie : comment savoir ?