Paiements en retard - Approfondissement et partage des connaissances - Rapports et Publications - Bureau de l'Ombudsman de l'Approvisionnement\n1.5 Analyse de cas\n2.0 Définir le problème\n2.1 Qu’est-ce qu’un « paiement en retard »?\n2.2 Période de paiement\n2.3 Perceptions différentes de la « période de paiement »\n3.0 Règles de paiement\n3.1 La Loi sur la gestion des finances publiques\n3.2 Les politiques et directives du Conseil du Trésor\n3.3 Clauses du contrat\n4.0 Qu’est-ce qui cause les retards de paiement?\n4.1 Quand un paiement en retard n’est-il pas « tardif »?\n4.2 Intérêt sur les paiements en retard\n4.3 Causes profondes des paiements en retard\n4.3.1 – Temps requis pour inspecter les travaux et la facture\n4.3.2 – Fréquence de rejet des travaux ou de la facture\n5.0 Comment réduire les paiements en retard\n5.1 Exemples d’efforts déployés pour répondre aux préoccupations en matière de paiement\n5.1.1 Simplification – Inclure les principales modalités contractuelles dans le corps du contrat\n5.1.2 Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction\n5.2 Concilier les « 30 jours » avec des échéanciers réalistes\n5.3 Comprendre ce qui se trouve dans le contrat\n5.4 Ne pas modifier officieusement le contrat\n5.5 Comprendre que les intérêts peuvent ne pas compenser un paiement en retard\n5.6 Inciter le gouvernement à payer plus tôt\n5.7 Ne pas attendre jusqu’au 30e jour pour payer les fournisseurs.\n5.8 Les ministères ratent la date du « 15e jour » où ils doivent aviser les fournisseurs des lacunes\nLe Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA) est une organisation neutre et indépendante du gouvernement du Canada qui collabore avec les organisations fédérales (« ministères ») et les entreprises canadiennes (« fournisseurs ») pour promouvoir l’équité, l’ouverture et la transparence de l’approvisionnement fédéral. Le BOA s’acquitte de ce mandat en établissant des liens entre les intervenants, en étudiant des plaintes, en réglant les problèmes, en formulant des recommandations et en communiquant les pratiques exemplaires.\nLes employés du BOANote de bas de page 1 :\nexaminent les pratiques d’acquisition de matériel et de services des ministères pour en évaluer l’équité, l’ouverture et la transparence, et présenter, le cas échéant, des recommandations pour les améliorer;\nexaminent toute plainte relative à l’attribution d’un contrat d’acquisition de biens d’une valeur inférieure à 26 400 $ et de services d’une valeur inférieure à 105 700 $ lorsque les critères de l’Accord de libre-échange canadien s’appliqueraient;\nexaminent toute plainte relative à l’administration de tout contrat d’acquisition de matériel ou de services par un ministère, quelle qu’en soit la valeur;\nveillent à offrir un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends, lorsque les deux parties concernées conviennent d’y participer.\nEn 2018, le BOA a lancé une initiative d’approfondissement et de partage des connaissances (APC) pour mieux comprendre les principaux problèmes liés à l’approvisionnement fédéral. Par la publication d’études d’APC, le BOA compte diffuser des connaissances et fournir des directives utiles aux intervenants de l’approvisionnement fédéral.\nL’objectif de la présente étude d’APC était de décrire le processus utilisé par les ministères pour payer les fournisseurs; d’expliquer comment le concept des « paiements en retard » est perçu différemment par les fournisseurs et les ministères; de cerner certaines des causes profondes des paiements en retard; et de suggérer des façons d’atténuer le problème. On espère qu’une meilleure compréhension des problèmes, combinée à la mise en œuvre de mesures d’atténuation des risques, contribuera à une diminution du nombre de paiements en retard dans le processus d’approvisionnement fédéral.\nLa présente étude d’APC est fondée sur des situations où un fournisseur s’attend à recevoir un paiement d’ici une certaine date, mais où il ne le reçoit qu’après celle-ci. Le BOA n’a pas examiné les cas de paiements retenus ou différés intentionnellement par les ministères pour des raisons telles qu’un mauvais rendement.\nLe BOA a élaboré la présente étude d’APC pour les ministères qui achètent des biens ou des services (collectivement, les « travaux ») auprès de fournisseurs et pour les fournisseurs qui vendent leurs travaux aux ministères. Dans le cadre de l’étude, l’on suppose que le lecteur connaît bien les pratiques et le vocabulaire clés du domaine de l’approvisionnement.\nEn se fondant sur les plaintes déposées auprès du BOA par des fournisseurs, celui-ci a examiné 17 dossiers de contrats attribués par 10 ministères entre septembre 2017 et septembre 2019, ce qui représente 93 paiements en retard.\nVeuillez transmettre toute demande de renseignements au :\nD’un point de vue juridique, un « paiement en retard » désigne un paiement effectué après la date d’échéance, qui est définie dans la Directive sur les paiements du Conseil du Trésor comme étant la date à la fin d’« [u]n délai de paiement de 30 jours à compter de la date de réception d’une facture et de l’acceptation des biens ou services […]Note de bas de page 2 », sauf dans trois cas précis. Pour le gouvernement, la date d’échéance est importante parce que les paiements effectués après celle-ci doivent également inclure des intérêtsNote de bas de page 3. Un fournisseur, quant à lui, doit savoir quand le paiement sera effectué afin de pouvoir planifier ses finances en conséquence et continuer à exercer ses activités. C’est pourquoi il est important pour les fournisseurs de connaître la méthode d’établissement de la date d’échéance.\nQue le contrat porte uniquement sur la fourniture de biens ou sur des demandes de services mensuelles, chaque exécution de travaux, et la facture connexe de ces travaux, est considérée comme une transaction distincte avec sa propre période de paiement. Avant qu’un paiement soit effectué, une série de mécanismes de contrôle ministériels sont appliqués pour vérifier que les travaux ont été effectués convenablement et que la facture est exacte.Note de bas de page 4 Même lorsqu’un fournisseur envoie mensuellement des factures et que celles-ci ont été exemptes d’erreurs pendant plusieurs mois, un ministère ne peut sauter aucune des étapes ci-dessous simplement parce qu’il a confiance en l’exactitude de ce que lui transmet le fournisseur; il doit suivre chacune d’elles avant d’effectuer un paiement.\nÉtape 1 : Le fournisseur exécute les travaux.\nLe fournisseur exécute les travaux.\nLa facture est transmise au ministère.\nÉtape 2 : Le ministère accepte les travaux.\nLe ministère atteste que les travaux et la facture concordent et que les modalités du contrat sont respectéesNote de bas de page 5.\nÉtape 3 : Le ministère traite et approuve le paiement.\nLe ministère atteste que le paiement représente une imputation régulière sur le crédit connexe et qu’il ne dépasse pas son budgetNote de bas de page 6.\nLa demande de paiement et les fonds du ministère sont envoyés au Système normalisé des paiements (SNP) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)Note de bas de page 7.\nÉtape 4 : Le paiement est effectué.\nLes fonds sont libérés du SNP de SPAC à l’intention du receveur général.\nLes fonds sont libérés par le receveur généralNote de bas de page 8.\nÉtape 5 : Le paiement est versé.\nLe paiement est versé au fournisseur.\n2.3 Conceptions différentes de la « période de paiement »\nBien qu’il soit généralement admis que la période de paiement soit de « 30 jours », les fournisseurs et les ministères ont souvent des idées différentes sur le moment où commence et se termine cette période.\nInterprétation des fournisseurs concernant la période de paiement\nLes fournisseurs peuvent considérer que la période de paiement commence au moment de l’exécution des travaux et la transmission de la facture (étape 1 : Le fournisseur effectue les travaux) et se termine une fois que le montant intégral est déposé dans le compte du fournisseur (étape 5 : Le paiement est versé).\nDéfinition de la période de paiement selon le gouvernement\nLe gouvernement considère que la période de paiement commence à la dernière des dates suivantes :\nla date à laquelle les travaux ont été exécutés de manière acceptable à l’endroit ou aux endroits précisés dans le contrat;\nla date de réception d’une facture en règleNote de bas de page 9.\nLe contrat précisera les renseignements requis pour qu’une facture soit « en règle ». Typiquement, les renseignements suivants doivent être inclus, sans quoi le gouvernement peut retourner la facture au fournisseur pour faire apporter des correctionsNote de bas de page 10 :\nla date, le nom et l’adresse du ministère client, les numéros d’articles ou de référence, les livrables ou la description des travaux, le numéro du contrat, le numéro de référence du client, le numéro d’entreprise-approvisionnement, et le ou les codes financiers;\ndes renseignements sur les dépenses en conformité avec la base de paiement (comme le nom des articles et leur quantité, l’unité de distribution, le prix unitaire, les tarifs horaires fermes, la durée des travaux et les contrats de sous-traitance), exclusion faite des taxes applicables;\nla déduction correspondant à la retenue de garantie, s’il y a lieu;\nle report des totaux, s’il y a lieu;\nle mode d’expédition avec la date, le numéro de cas et de pièce ou de référence, les frais d’expédition et tous les autres frais supplémentaires, s’il y a lieu;\nCe n’est que lorsque tous les renseignements requis sont inclus dans la facture que celle-ci peut être considérée comme « en règle » et « reçue »Note de bas de page 11. Une erreur sur la facture, quelle qu’elle soit, empêchera que celle-ci soit considérée comme « en règle ». Ce n’est que lorsque les erreurs seront corrigées que la facture sera considérée comme « reçue ».\nÉtant donné que la facture ne devrait être présentée qu’après l’exécution des travaux, sa date de réception est normalement la date que le gouvernement considérerait comme le début de la période de paiementNote de bas de page 10(étape 2 : Le ministère accepte les travaux). Comme on le verra plus loin, la date où le fournisseur présente sa facture et celle où le gouvernement atteste l’exactitude de la facture peuvent être différentes.\nLa période de paiement du gouvernement prend fin lorsque le paiement du receveur général est versé au fournisseur (étape 5 : Le paiement est versé).\nAinsi, pour les ministères, la période de paiement commence lorsqu’il est confirmé que les travaux ont été exécutés et que la facture a été reçue, et que tout est conforme au contrat (étape 2 : Le ministère accepte les travaux). Les ministères libèrent ensuite « leurs » fonds dans le SNP de SPAC (étape 3 : Le ministère traite et approuve le paiement)Note de bas de page 7. À ce stade, malgré le fait que le fournisseur n’a pas encore été payé, la tâche du ministère est « terminée » puisque ce dernier a transféré la demande de paiement à SPAC et au receveur général. Bien que les étapes 3 à 5 puissent se dérouler rapidement, SPAC et le receveur général appliquent leurs propres processus et délais qui échappent au contrôle du ministère.\nLa Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) régit l’administration financière du gouvernement du CanadaNote de bas de page 12. Ses articles 33 et 34 se lisent en partie comme suit :\n33 (1) Il ne peut être effectué de paiement imputable sur un crédit affecté à un ministère qu’à la demande du ministre compétent ou de la personne à qui il a donné délégation écrite.\n34 (1) Tout paiement d’un secteur de l’administration publique fédérale est subordonné à la remise des pièces justificatives et à une attestation de l’adjoint ou du délégué du ministre compétent selon laquelle :\n(i) d’une part, les fournitures ont été livrées, les services rendus ou les travaux exécutés, d’autre part, le prix demandé est conforme au marché ou, à défaut, est raisonnableNote de bas de page 13,\nL’article 34 de la LGFP est respecté par l’étape 2 : Le ministère accepte les travaux, et l’article 33 par l’étape 3 : Le ministère traite et approuve le paiement. Essentiellement, l’article 34 exige qu’un représentant du ministère atteste que les travaux ont été exécutés conformément aux modalités du contrat et que la facture contient les renseignements requis et reflète adéquatement les travaux. Une fois que l’attestation prévue par l’article 34 est obtenue, un autre représentant du ministère s’assure que le paiement est une imputation régulière sur le crédit connexe et exerce le pouvoir prévu à l’article 33 en libérant des fonds ministériels dans le SNP de SPAC.\nPour les fournisseurs, l’aspect « caché » de l’article 34 peut être que ce ne sont pas seulement les travaux qui sont examinés par le ministère, mais aussi la facture reflétant le prix de ces travauxNote de bas de page 5. Par exemple, le paiement lié à la livraison d’une pièce d’équipement d’un million de dollars pourrait être différé si la facture comportait un calcul erroné des taxes ou le mauvais numéro de pièceNote de bas de page 14. Même si le ministère a reçu la pièce et a vérifié qu’il s’agissait bien de celle figurant au contrat, l’attestation prévue par l’article 34 ne peut pas être obtenue tant que l’on n’a pas confirmé que la facture est exacte après qu’elle a été révisée et présentée de nouveauNote de bas de page 11. Le ministère ne peut pas « antidater » la facture corrigée au moment où les travaux ont été exécutés et la facture originale a été reçue. Autrement dit, la période de paiement de 30 jours (qui détermine la date d’échéance du paiement) ne commence pas tant que la facture révisée n’est pas reçue et que son exactitude n’est pas confirméeNote de bas de page 17.\nLa Politique sur les marchés du Conseil du Trésor (PMCT) précise que les marchés fédéraux seront effectués de manière à « résister à l’examen du public au chapitre de la prudence et de l’intégrité [...] et constituer une dépense équitable de fonds publicsNote de bas de page 15 ». Selon sa Directive sur les paiements, qui découle de la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, il est attendu que « [l]es renseignements financiers appuient la prise de décisions et la responsabilisation envers les CanadiensNote de bas de page 16, Note de bas de page 17 ».\nLa section 12.2.6.c de la PMCT définit le début de la période de paiement comme « [...] la date à laquelle les services sont rendus ou les biens sont reçus en bon état aux endroits précisés dans le marché, ou encore à partir de la date de réception d’une facture dressée en bonne et due forme, si cette dernière date est postérieure ». De plus, la section 12.2.6.a indique que « le délai normal de paiement est de 30 jours ». Finalement, la section 12.2.6 précise également que « [l]es paiements sont organisés de façon à être effectués aussi près que possible de la date d’échéance, mais non postérieurementNote de bas de page 18. »\nLa section 12.2.12Note de bas de page 11 de la PMCT porte précisément sur l’attestation prévue par l’article 34 :\nLorsqu’on juge que des biens ou des services ne sont pas conformes au marché, l’attestation prévue par l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne peut être donnée […] les ministères doivent informer les fournisseurs dans les 15 jours si l’exécution du marché est contestée. L’échéance de 30 jours commence à partir de la date lors de la réception des biens, des services de remplacement, une facture révisée ou des renseignements supplémentaires. [c’est nous qui soulignons]\nEn résumé, la période de paiement du gouvernement ne commence pas avant que les travaux aient été exécutés de manière acceptable pour le ministère et que la facture soit en règle, et le versement du paiement est ensuite prévu pour une date se rapprochant le plus possible de la fin de la période de paiement de 30 joursNote de bas de page 9, Note de bas de page 19. Le SNP de SPAC calcule la date de paiement en fonction de la date de réception de la facture ou de la date d’exécution des travaux, selon la dernière de ces dates, qui peut être considérée comme le « 1er jour » de la période de 30 jours. Ainsi, même si un ministère donne l’attestation de la facture conformément à l’article 34 le « 2e jour » et libère rapidement les fonds dans le SNP de SPAC, SPAC ne versera les fonds au receveur général pour le paiement au fournisseur que le 29e jour pour que le versement se fasse dans le compte du fournisseur le 30e jour.\nSi des paiements sont effectués malgré tout après le 30e jour, la section 12.2.6 de la PMCT exige que des intérêts soient payés automatiquement si le retard est causé par le ministèreNote de bas de page 19 :\nles intérêts sont payés automatiquement à l’entrepreneur sur les comptes qui ne sont pas payés soit à la date d’échéance, 30 jours à compter de la date de réception d’une facture ou 30 jours à compter de l’acceptation des marchandises ou des services, la dernière de ces éventualités étant retenue, si le gouvernement est responsable du retard (par exemple, les comptes impayés depuis 50 jours ou plus, lorsque la période normale de paiement de 30 jours est applicable);\nla période pour laquelle les intérêts sont payés automatiquement est la période comprise entre la date d’échéance et la date à laquelle le paiement est effectué.\nSi, dans les 15 premiers jours de l’exécution des travaux ou de la présentation de la facture, le ministère constate qu’un élément des travaux ou de la facture ne correspond pas au contrat, l’article 34 ne peut pas être appliqué et le fournisseur doit exécuter les travaux qui correspondent aux exigences du contrat ou présenter une facture corrigée. Ce n’est qu’après que ces corrections sont apportées que l’article 34 peut être appliqué et que la période de paiement de 30 jours commence. Le ministère n’est pas responsable de ce retard, de sorte que l’intérêt n’est pas calculé en fonction du moment où les travaux originaux ont été exécutés ou la facture originale a été reçue.\nSPAC est l’acheteur principal du gouvernement fédéral et possède une bibliothèque de clauses pour les appels d’offres et les contrats subséquents : le Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA)Note de bas de page 19. Les modèles de CCUA, y compris les clauses types des contrats, varient en fonction de la complexité du besoin et selon s’il s’agit de travaux portant sur des biens, des services ou des services de construction. Toutefois, ces clauses ne sont pas universelles et ne s’appliquent pas automatiquement aux contrats qui ne relèvent pas de SPAC, à moins qu’un ministère ne les intègre expressément au cours de ses propres processus de passation de marchésNote de bas de page 19.\nVoici un exemple de clause uniformisée des CCUA sur la période de paiementNote de bas de page 19 :\nLa période normale de paiement du Canada est de 30 jours. La période de paiement est calculée à compter de la date de réception d’une facture dont le format et le contenu sont acceptables conformément au contrat, ou la date de réception des travaux dans un état acceptable tel qu’exigé au contrat, selon la plus tardive des deux dates. Un paiement est considéré en souffrance le 31e jour suivant cette date, et des intérêts seront calculés automatiquement conformément à [la clause appropriée du contrat].\nSi le contenu de la facture et les renseignements connexes nécessaires ne sont pas conformes au contrat, ou si les travaux fournis ne sont pas dans un état acceptable, le Canada avisera l’entrepreneur dans les 15 jours suivant la réception. La période de paiement de 30 jours débute à la réception de la facture révisée ou à la réception des travaux corrigés ou remplacés. Le défaut du Canada d’aviser l’entrepreneur dans les 15 jours n’aura pour conséquence que la date stipulée au paragraphe 1 servira uniquement à calculer l’intérêt sur les comptes en souffrance.\nBien que ces modalités ne se retrouvent pas dans tous les contrats, si elles sont utilisées, leur principe est que dans les 15 jours suivant l’exécution des travaux ou la réception de la facture, le ministère donnera l’attestation prévue par l’article 34 pour les travaux ou la facture ou avisera le fournisseur des problèmes liés aux travaux ou à la facture. Si des mesures correctives doivent être prises par le fournisseur, le délai de 30 jours ne commencera qu’une fois que les travaux ou la facture auront été rectifiés et que le ministère aura jugé qu’ils sont conformes au contrat.\nCes clauses normalisées des CCUA expliquent également les renseignements devant figurer sur la factureNote de bas de page 19 ainsi que le calcul des intérêts au cas où le paiement n’est pas effectué d’ici le lendemain de sa date d’échéance, c’est-à-dire le « 31e jour » lorsque le paiement est exigible au plus tard le « 30e jour » suivant la réception de la facture par le ministère ou l’exécution des travauxNote de bas de page 19.\nIl convient également de noter qu’il arrive souvent que les clauses des CCUA soient intégrées par renvoi dans un document d’invitation à soumissionner ou dans son contrat subséquent. Le contrat contiendra donc une seule ligne indiquant que ceci : « Les conditions générales 2010B (2018-06-21) : services professionnels (complexité moyenne) s’applique au contrat et en fait partie intégranteNote de bas de page 19. » Cela exige que le fournisseur trouve les conditions générales 2010B des CCUA sur le site Web de SPAC et qu’il lise et comprenne les 35 clauses qui s’y trouvent, y compris les deux concernant la période de paiement et les intérêts sur les comptes en souffranceNote de bas de page 19.\n4.1 Quand un paiement en retard n’est pas « en retard »\nLa différence entre les paiements « en retard » et les paiements « ralentis » réside dans les clauses types du contrat, car elles précisent qu’un paiement effectué au moins un jour après la date d’échéance est « en retard » et que les intérêts devraient s’accumulerNote de bas de page 19. Le gouvernement détermine le retard en fonction du jour où commence sa période de paiement, c’est-à-dire à l’étape 2 : Le ministère accepte les travaux, ou le jour où le ministère a reçu la facture ou les biens, selon la date la plus tardive. Si les travaux ou la facture ne correspondent pas à ce qui est prévu au contrat, les écarts entre ceux-ci doivent être corrigés avant l’attestation prévue par l’article 34. Cela « ralentit » un paiement sans qu’il soit techniquement en retard. Les intérêts ne s’accumulent pas, peu importe le temps écoulé entre l’exécution des travaux et la réception de la facture et le moment où le ministère a reçu la facture corrigée ou que les travaux ont été exécutés correctement. Dans de telles circonstances, la PMCT et les clauses contractuelles concernant les intérêts ne sont pas déclenchées parce que le ministère n’est pas responsable du retard, c’est-à-dire que le fournisseur n’a pas exécuté les travaux exacts prévus dans le contrat ou qu’il y a eu une erreur dans la facture.\nIl est important de noter que peu importe si un paiement est considéré comme en retard ou ralenti, il est toujours « en retard » du point de vue du fournisseur.\nComme nous l’avons mentionné plus haut, la PMCT et les clauses contractuelles des CCUA précisent que des intérêts seront payés lorsqu’un paiement est en souffrance si le ministère est responsable du retardNote de bas de page 21, Note de bas de page 19. Les clauses contractuelles types précisent que les intérêts seront payés automatiquement à compter du « 31e jour »Note de bas de page 21. Bon nombre de contrats ne font pas directement référence à la PMCT, de sorte que ce qui est énoncé dans le contrat est normalement la norme utilisée pour déterminer si des intérêts sont exigibles.\nLes paiements d’intérêts constituent un passif financier pour le ministère et pour le contribuable canadien en général. Les ministères ont des budgets limités, et le fait d’avoir à dépenser des fonds supplémentaires pour des intérêts peut signifier que les ministères peuvent acheter moins de biens et de services pour offrir leurs programmes aux Canadiens.\nToutefois, l’incidence des paiements en retard sur les fournisseurs peut être beaucoup plus grande que celle des paiements d’intérêts sur les ministères. Dans un cas examiné par le BOA, le fournisseur avait terminé les travaux en décembre et devait recevoir le dernier paiement de retenue de 16 741 $ à la mi-février. Le fournisseur a communiqué avec le BOA à la fin de juin, car il n’est pas parvenu à parler à quiconque au ministère pouvant l’aider. Le fournisseur a finalement reçu le paiement le 30 juillet, ce qui signifie qu’il n’a été payé que 7 mois après avoir terminé les travaux. Le ministère, qui aurait dû automatiquement inclure les intérêts dans ce paiement différé, a alors exigé que le fournisseur présente une facture distincte pour les intérêts, qui a été payée en août.\nHeureusement, le fournisseur en cause a été en mesure d’absorber le montant dû, mais de tels retards affectent de façon disproportionnée les petites entreprises qui n’ont pas forcément les réserves de trésorerie nécessaires pour payer leurs fournisseurs et leurs sous-traitants pendant qu’elles attendent que le ministère paye le montant dû. Afin de respecter leurs propres obligations dans la chaîne d’approvisionnement, les fournisseurs peuvent être obligés d’accepter une facilité de crédit (probablement à un taux plus élevé que les intérêts sur le paiement), ou, dans des situations graves, de contracter une dette importante, de faire défaut sur des contrats de sous-traitance et d’être forcés à effectuer des mises à pied.\nL’article 34 est une mesure de protection fédérale visant à garantir que les fonds publics sont dépensés conformément aux modalités d’un contrat approuvéNote de bas de page 5. Sans celle-ci, les ministères risquent de payer de mauvais montants pour les travaux reçus, tout comme de payer le mauvais fournisseur, de payer pour des travaux incorrects ou d’exposer les fonds publics à la fraude. Bien qu’on ne puisse nier son importance, le BOA a observé que ce sont les retards pendant l’attestation prévue par l’article 34 qui entraînent presque tous les paiements en retard ou ralentis évalués dans cette étude. Des retards pendant l’attestation prévue par l’article 34 ont été constatés dans 80 des 93 paiements examinés par le BOA.\n4.3.1 Temps requis pour inspecter les travaux et la facture\nDes retards durant l’inspection ministérielle se produisent pendant que le ou les représentants du ministère vérifient la présence de lacunes et d’écarts dans les travaux ou la facture au cours des 15 premiers jours suivant, respectivement, leur exécution ou sa présentation au ministère. Toutefois, dans certains cas, on a observé que c’est l’avis de retard que reçoit un ministère du fournisseur qui l’incite à entamer ces inspections. Par conséquent, non seulement le paiement avait déjà été perçu comme étant en retard par les fournisseurs, d’où l’avis de « retard », mais puisque les fonds doivent être libérés « […] aussi près que possible de la date d’échéance, mais non postérieurement Note de bas de page 19 », les fournisseurs ont dû attendre la période de paiement fédérale de 30 jours pour que le paiement soit déposé dans leurs comptes.\nIl convient de noter que conformément à la section 4.1.11.2 de la Directive sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers du Conseil du Trésor, la même personne ne peut exercer les pouvoirs prévus à l’article 34 et à l’article 33 pour une même transactionNote de bas de page 20. Bien que cette mesure puisse être efficace pour réduire la fraude, car elle empêche une même personne de pouvoir à la fois accepter le travail et verser des paiements, elle a aussi l’effet regrettable d’ajouter une étape administrative supplémentaire pendant la période de paiement. Un ministère a indiqué que son processus d’approbation en vertu de l’article 34 comportait à lui seul une liste de vérification en 11 points, qui peut exiger que plus d’une personne vérifie tous les aspects de la liste de vérification. Par exemple, le responsable technique peut confirmer l’exécution des travaux, la facture peut être envoyée à l’autorité contractante et le gestionnaire du centre de ressources du ministère peut être celui qui traite la liste de vérification et doit donc obtenir les apports des deux autres pour confirmer que les 11 points ont tous été vérifiés. Une fois que cette personne confirme que la vérification des 11 points a été effectuée et que l’attestation prévue par l’article 34 a eu lieu, un envoi est alors effectué (point 12) pour approbation en vertu de l’article 33 et pour un paiement par l’intermédiaire du SNP de SPAC (point 13) au receveur général (point 14), après quoi les fonds sont finalement déposés dans le compte du fournisseur (point 15). Cela signifie qu’il y a en fait 15 points où une erreur pourrait être commise pendant que les données sont vérifiées ou transmises entre les étapes.\nEn général, ces étapes internes peuvent ajouter des jours ou des semaines au temps total requis pour payer les fournisseurs. En plus de l’incidence financière susmentionnée sur le fournisseur, ces retards entraînent également des frais d’intérêts comptabilisés dans le budget du ministère, ce qui pourrait avoir une incidence sur d’autres approvisionnements en raison d’un manque de fonds.\n4.3.2 Fréquence de rejet des travaux ou de la facture\nUn deuxième type de délai – le rejet des travaux ou de la facture – témoigne de l’importance de l’attestation prévue par l’article 34 et du fait de s’assurer que le gouvernement ait obtenu ce qu’il est contractuellement tenu de recevoir. Cette exigence représente une responsabilité partagée entre les ministères et les fournisseurs. Si un contrat ne définissait pas adéquatement la condition acceptable des travaux ou les renseignements devant figurer sur la facture, l’un ou l’autre pourrait être rejeté en fonction d’interprétations différentes de ce que le contrat exigeait. Après chaque rejet, il faut accorder plus de temps pour que le fournisseur corrige les travaux ou la facture et pour que le ministère réexamine les travaux ou la facture avant que l’article 34 puisse être appliqué.\nDans 11 des 93 paiements, les retards étaient attribuables à l’article 34, déterminant a) qu’il n’y avait pas de contrat écrit; ou b) que les travaux ou la facture témoignaient d’une modification non documentée des exigences du contrat. Dans de telles circonstances, l’attestation en vertu de l’article 34 ne peut être accordée, car les travaux ne correspondent pas au contrat. La faute peut revenir à l’une ou l’autre des parties. Par exemple, si le fournisseur a modifié la portée des travaux (comme en livrant un article de remplacement) sans l’autorisation écrite du ministère (comme par une modification au contrat), le paiement ne peut être effectué même si le produit était jugé acceptable. Dans de tels cas, si le contrat n’est pas modifié pour permettre la livraison de l’article de remplacement, le fournisseur sera toujours tenu d’exécuter, à ses frais, les travaux nécessaires pour respecter la portée initiale du contrat. Dans les cas où le ministère demande une modification de la portée des travaux, l’autorité contractante devrait émettre une modification au contrat, après consultation à la fois du fournisseur et du responsable technique afin de légitimer la modification. Bien que cela puisse causer un léger retard dans l’exécution des travaux, du point de vue du fournisseur, un retard à cette étape est préférable à l’obligation de corriger le changement après l’exécution des travaux. L’exemple le plus simple serait qu’un représentant du ministère demande à un fournisseur de livrer 15 unités d’un article quelconque au lieu des 14 unités précisées dans le contrat. Une modification doit être rédigée pour cette unité supplémentaire avant sa livraison et le processus d’attestation prévu par l’article 34, car de tels changements ne peuvent être effectués après coup : soit le contrat est modifié, avec l’approbation de l’autorité contractante, avant que les travaux supplémentaires ne soient effectués, soit les travaux supplémentaires doivent être régularisés par une « confirmation de commande » après coup.\nLes confirmations de commande entraîneront une période de paiement beaucoup plus longue pour les travaux non visés par la portée initiale, car un processus de passation de marchés entièrement nouveau devra être entrepris pour les travaux en questionNote de bas de page 21. Les règles concernant les confirmations de commande reconnaissent effectivement qu’il est parfois impossible d’intégrer une modification au contrat avant que les travaux ne soient effectuésNote de bas de page 22. Dans de tels cas, la confirmation de commande vient corroborer le fait que les travaux particuliers et leurs aspects connexes (description de travail, dates, montant et transfert de propriété intellectuelle) ne sont pas prévus dans le contrat. La confirmation de commande a pour but de documenter les travaux en question et non de légitimer l’ensemble de la transaction ou du contrat. Des 17 dossiers examinés dans le cadre de cette étude d’APC, 5 exigeaient des confirmations de commande. De ces 5 dossiers, 4 ont été traités, c’est-à-dire qu’un paiement a été émis, entre 1 et 18 mois après l’achèvement des travaux. Dans le dernier cas, le ministère a mené une enquête interne afin de déterminer quand l’autorisation avait été accordée pour les travaux modifiés et si cette personne avait l’autorisation appropriée d’apporter la modification. La facture a finalement été payée 546 jours après avoir été présentée.\nMême si le fournisseur a respecté sa partie de l’entente et que l’on a finalement décidé que le ministère paierait pour les travaux modifiés, le fournisseur doit absorber le coût financier sur une période indéfinie ou radier entièrement la perte.\n5.1.1 Simplification – Inclure des modalités contractuelles clés dans le corps du contrat\nSPAC a entrepris des efforts pour simplifier et rationaliser les documents contractuels afin de rendre l’approvisionnement moins fastidieux pour les fournisseurs, et il a mis à l’essai les nouveaux processus de simplification dans un certain nombre de demandes de soumissions. Son objectif est de continuer à simplifier et à réduire davantage la taille des contrats de biens et de services courants et très concurrentiels dans une proportion d’au moins 50 % d’ici 2020Note de bas de page 23.\nLe BOA appuie les efforts visant à simplifier et à rationaliser les documents contractuels, et il faut veiller à ne pas créer de nouveaux fardeaux ou de nouveaux défis pour les fournisseurs en raison de la simplification. Les modalités de paiement sont d’une importance primordiale pour le fournisseur et doivent être comprises. Si de telles clauses sont intégrées par renvoi dans les futures ententes contractuelles, il est moins probable qu’elles soient lues et comprises par les fournisseurs. Par conséquent, le BOA croit que les principales modalités contractuelles concernant le paiement devraient être énoncées dans un langage clair et cohérent et incluses dans le corps du contrat.\nLa Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction a été adoptée en 2019 afin « [...] de promouvoir la réalisation ordonnée et en temps opportun des projets de construction [...] en traitant du problème de non-paiement des entrepreneurs et des sous-traitants [...]Note de bas de page 24 ». Pour ces types de contrats, le processus de paiement en 5 étapes mentionné ci-dessus est prolongé par une étape supplémentaire qui échappe au contrôle du gouvernement. Pour de nombreux contrats de construction, un entrepreneur principal embauche des entreprises spécialisées (sous-traitants) pour effectuer les travaux, comme un électricien pour réaliser les travaux électriques ou un plombier pour installer des articles de salle de bains. Après que le gouvernement ait payé l’entrepreneur principal, il revient alors à l’entrepreneur principal de payer correctement ses sous-traitants. Il existe maintenant un site Web – Paiement sans délai dans l'industrie de la construction – qui est mis à jour chaque semaine et qui fournit aux sous-traitants, aux gens de métiers et aux fournisseurs des renseignements sur les paiements versés aux entrepreneurs principauxNote de bas de page 25.\nLe site Web comprend également un plan d’action pour le paiement rapide fondé sur les principes suivants :\nRapidité : Le Ministère [pour lequel les travaux ont été effectués] examinera et traitera les factures dans les meilleurs délais. En cas de différend, Services publics et Approvisionnement Canada paiera les éléments non contestés, tout en s’employant à résoudre la question du montant contesté de façon rapide et équitable.\nTransparence : Le Ministère rendra publics les renseignements sur les paiements versés au titre des contrats de construction, comme les dates de versement des paiements, ainsi que le nom des entreprises, et les numéros de contrat et de projet; de leur côté, les entrepreneurs devraient communiquer ces renseignements aux paliers inférieurs.\nResponsabilité partagée : Les payeurs et les bénéficiaires sont tenus de respecter les conditions de leurs contrats, entre autres leurs obligations liées au versement et à la réception des paiements, ainsi que d’adopter les pratiques exemplaires de l’industrie.\nUn facteur clé de cette loi pour accélérer les paiements a été de commencer la période de paiement « […] au plus tard le vingt-huitième jour suivant la date de réception de la facture en règleNote de bas de page 26 ». Toutefois, la loi ne précise pas ce qui constitue une « facture en règleNote de bas de page 27 », de sorte que ni les ministères ni les fournisseurs ne peuvent faire autre chose que ce qui est déjà envisagé par la PMCT comme étant une « […] facture adressée en bonne et due forme […]Note de bas de page 28 ».\nUn rapport de l’industrie de juin 2018 sur le paiement et l’arbitrage rapides, commandé par SPAC, recommandait d’utiliser la définition de facture en bonne et due forme prévue dans la Loi sur la construction Note de bas de page 29 de l’Ontario, qui énumère au moins 7 caractéristiques à respecter pour que la facture soit « […] en bonne et due forme […] » et pour que la période de paiement commenceNote de bas de page 30 :\nCette clarté aide les fournisseurs à comprendre ces exigences et à y répondre de façon proactive. Le gouvernement fédéral pourrait obtenir la même clarté en indiquant explicitement dans ses contrats les exigences minimales applicables aux travaux et à la facture. L’inclusion de ces détails réduit les chances qu’une exigence obligatoire soit négligée ou mal comprise et permet d’économiser du temps qui serait autrement perdu pour corriger la lacune.\nCompte tenu de ce qui a été mentionné ci-dessus, il est manifeste que tous les paiements ne sont pas effectués dans les 30 jours suivant l’exécution des travaux. L’énoncé de la PMCT selon lequel « le délai normal de paiement est de 30 jours » peut être trompeur parce que l’on peut manquer l’explication supplémentaire selon laquelle « la période de paiement est calculée à partir de la date à laquelle les services sont rendus ou les biens sont reçus en bon état aux endroits précisés dans le marché, ou encore à partir de la date de réception d’une facture dressée en bonne et due forme, si cette dernière date est postérieureNote de bas de page 31 ». Cependant, « 30 jours » est souvent le seul échéancier explicite qui est communiqué de façon constante aux fournisseurs, qui l’utilisent pour gérer leurs propres opérations, et ils peuvent ne pas tenir compte de l’aspect de la date de réception d’une facture en bonne et due forme . Le critère de l’« examen du public » prévu dans la PMCT serait appuyé par le fait, pour les ministères, de communiquer un calendrier à jour et une explication de tous les échéanciers concernés, surtout en ce qui concerne le délai prévu avant d’obtenir l’approbation en vertu de l’article 34Note de bas de page 32.\nBien que la relation fournisseur-ministère soit guidée par les obligations énoncées dans la LGFP et dans la PMCT, le contrat en particulier forme l’ossature et la structure de cette relation.\nSi le ministère utilise les clauses des CCUA susmentionnées ou a son propre ensemble de modalités, les modalités de paiement y seront décrites. Pour assurer un paiement rapide :\nLes fournisseurs devraient :\nlivrer exactement ce qui était prévu dans le contrat, au bon endroit;\ns’assurer que la facture correspond exactement à ce qui était prévu dans le contrat;\nlivrer la facture au destinataire précisé dans le contrat le plus près possible de la date de l’exécution des travaux, ou dès que le contrat le permet, et en obtenir la confirmation;\nfaire un suivi auprès du ministère 15 jours après la livraison de la facture pour s’assurer qu’il n’y a pas de lacunes dans les travaux ou la facture.\nLes ministères devraient :\neffectuer l’inspection des travaux dès que possible;\nveiller à ce que les délais (par exemple, les 15 jours) de cette inspection soient respectés;\nutiliser la bonne date de référence de la facture au moment de saisir les renseignements dans le système de gestion financière afin de calculer correctement la date de paiement de 30 jours;\nveiller à ce que les fournisseurs soient informés des lacunes des travaux ou de la facture dans les délais prévus au contrat, comme les 15 jours indiqués dans les clauses des CCUA, le cas échéant;\npermettre au personnel du ministère de traiter les factures lorsque des erreurs mineures et sans conséquence de forme pourraient autrement forcer la correction de la facture.\nNi les fournisseurs ni les ministères ne peuvent apporter unilatéralement des modifications au contrat. Les fournisseurs ne peuvent pas choisir de livrer un article de remplacement, pas plus que les ministères ne peuvent décider de payer un prix inférieur pour les travaux une fois que ceux-ci ont été exécutés.\nSi les conditions des CCUA sont utilisées, elles contiennent une disposition portant sur les modifications au contratNote de bas de page 33 :\nPour être en vigueur, toute modification du contrat doit être faite par écrit par l’autorité contractante et le représentant autorisé de l’entrepreneur.\nLe contrat contiendra également normalement une clause identifiant l’« autorité contractante » par son nom et un énoncé comme celui-ci :\nL’autorité contractante est responsable de la gestion du contrat et toute modification doit être autorisée, par écrit, par l’autorité contractante. L’entrepreneur ne doit pas effectuer de travaux dépassant la portée du contrat ou des travaux qui n’y sont pas prévus suite à des demandes ou instructions verbales ou écrites de toute personne autre que l’autorité contractante.\nToutefois, il n’est pas rare que le fournisseur et le responsable technique du ministère (souvent un gestionnaire de programme ou un expert au sein du ministère) acceptent une modification contractuelle, parfois en raison d’une situation imprévue, comme lorsqu’un fournisseur indique qu’il a pu produire des articles supplémentaires à l’étape de production, ce que le responsable technique ministériel pourrait vouloir accepter. À d’autres moments, le responsable technique et le fournisseur peuvent convenir de certains travaux qui n’étaient pas prévus par le contrat, comme permettre que des heures supplémentaires soient facturées pour des travaux supplémentaires qui ont été effectués dans le cadre de l’exécution des travaux. De plus, le responsable technique et le fournisseur peuvent accepter de modifier le contrat en raison d’une crise ou d’une urgence imprévue, comme une catastrophe naturelle.\nCes modifications doivent être intégrées au contrat par voie de modification avant que les travaux ne soient exécutés afin d’éviter de futurs différends. Comme on l’a mentionné plus haut, lorsque les parties ne modifient pas le contrat avant d’effectuer des travaux non prévus, les parties prennent des risques importants et, en fin de compte, doivent préparer des confirmations de commande pour documenter ces modifications après coup et permettre le paiement.\nIl est important pour les fournisseurs de comprendre que les responsables techniques peuvent être plus préoccupés par l’exécution des travaux et la réception du produit final que par les aspects administratifs de la gestion des contrats, et leur attention peut être concentrée ailleurs lorsqu’il est temps de formaliser les modifications contractuelles. Il est donc impératif que le fournisseur et l’autorité technique tiennent l’autorité contractante informée dès que de telles situations se produisent; cela peut être aussi simple que l’envoi par le fournisseur, à l’autorité contractante, d’une copie conforme du courriel au responsable technique confirmant la portée des travaux modifiés. Si l’autorité contractante a des objections à l’inclusion des travaux supplémentaires, ces discussions doivent avoir lieu avant que le fournisseur entreprenne les travaux ou que des différends soient susceptibles de survenir plus tard.\nS’il est connu avant le début des travaux supplémentaires que l’autorité contractante ne modifiera pas le contrat pour y intégrer les travaux supplémentaires, le fournisseur ne devrait pas effectuer de travaux supplémentaires. Si les travaux supplémentaires ont déjà été effectués sans modification, le ministère devra amorcer le processus de confirmation de commandeNote de bas de page 34. Cela se traduira par une période de paiement beaucoup plus longue, car un processus de passation de marchés entièrement nouveau devra être entrepris pour les travaux en question, parce que, sans contrat, les travaux ou la facture ne peuvent être attestés conformément à l’article 34, en quel cas le paiement ne peut être effectué.\nDans les cas des confirmations de commande, il n’est pas rare que les ministères mènent des enquêtes administratives sur les circonstances entourant ces ententes, cherchant entre autres à déterminer s’il y a un conflit d’intérêts ou une fraude en cause. Ces processus d’enquête peuvent être menés parallèlement au processus de confirmation de commande, ou, comme dans le cas du BOA examiné dans le cadre de la présente étude d’APC, le processus d’enquête peut devoir se conclure avant que le processus de confirmation de commande puisse être amorcé et que le fournisseur puisse être payé.\nLe personnel ministériel comprend que les intérêts commencent à s’accumuler après le « 30e jour » et peut considérer que les intérêts compensent les semaines ou les mois de retard du paiement. Les fournisseurs, en revanche, sont privés du montant total dû pour les travaux jusqu’à ce que le paiement soit déposé dans leurs comptes. Afin de saisir pleinement les répercussions potentiellement dévastatrices que peuvent avoir les paiements en retard ou différés sur les fournisseurs et les autres membres de la chaîne d’approvisionnement, le personnel ministériel peut établir une analogie avec le nombre de fonctionnaires fédéraux qui ont déclaré avoir été touchés par les échecs du système de paye Phénix.\nDans le cas des petites entreprises, les retards de paiement peuvent représenter une contrainte importante, car elles ne disposent peut-être pas des réserves de trésorerie nécessaires pour patienter ou pour payer les sous-traitants jusqu’à ce que le paiement soit reçu. Cela signifie que les fournisseurs peuvent avoir à obtenir du crédit de leurs banques ou investisseurs et peut-être faire des mises à pied jusqu’à ce que les fonds soient reçus.\nLa section 12.2.10 de la PMCT fournit une justification pour que le personnel ministériel s’écarte de la norme de paiement de 30 joursNote de bas de page 35 :\nExceptions. Lorsqu’il est plus avantageux pour le gouvernement, en raison de facteurs tels que les ristournes, de payer les comptes plus promptement, ou lorsque les dispositions contractuelles relatives au paiement des intérêts diffèrent du délai normal de 30 jours, la période normale de paiement peut être ignorée.\nAinsi, si un fournisseur est prêt à offrir une ristourne pour paiement anticipé, il peut inclure des conditions comme « 2 %/10, 30 nets » indiquant qu’un fournisseur est prêt à accorder une réduction de 2 % du prix si le prix d’achat total est payé dans les 10 jours suivant la réception, sans quoi le montant total est dû dans les 30 joursNote de bas de page 36. Cela incitera le gouvernement à ne pas attendre jusqu’au 30e jour pour verser des paiements.\n5.7 Ne pas attendre jusqu’au 30e jour pour payer les fournisseurs\nLa section 12.2.6.d de la PMCT précise que « [l]es paiements sont organisés de façon à être effectués aussi près que possible de la date d’échéance, mais non postérieurementNote de bas de page 19 ». D’une part, le gouvernement tire profit des intérêts accumulés en conservant l’argent le plus longtemps possible, c’est-à-dire jusqu’au 29e jour de la période de paiement. D’autre part, les fournisseurs canadiens et leurs sous-traitants auraient grandement avantage à être payés dès que possible.\nEn février 2018, SPAC a lancé un projet pilote destiné à accélérer les paiements aux fournisseurs. Le projet a eu une incidence sur les contrats d’une valeur inférieure à 100 000 $ attribués dans le cadre du Programme des approvisionnements de SPAC, l’objectif étant de traiter les factures d’ici le « 15e jour ». Voici les objectifs du programme :\nAmélioration des flux de trésorerie des [petites et moyennes entreprises (PME)] qui leur permettra de mieux répondre à leurs besoins financiers\nAccélération du cycle de la facturation au paiement qui permettra aux PME de se concentrer sur la croissance et l’innovation\nRéduction du fardeau administratif des PME grâce à l’utilisation accrue des factures électroniques et du dépôt direct\nAugmentation du niveau de confiance, d’intérêt et de participation des PME à l’égard des possibilités d’approvisionnement du gouvernement du Canada\nLe BOA espère que ce projet pourra être étendu à des contrats plus importants et qu’il y aura un nombre croissant de ministères participants.\nSi des clauses normalisées des CCUA ou des clauses similaires sont utilisées, on y décrit l’obligation du gouvernement d’aviser le fournisseur de toute lacune dans les travaux ou la facture dans les 15 jours suivant la réceptionNote de bas de page 21 :\nSi le contenu de la facture et les renseignements connexes nécessaires ne sontpas conformes au contrat, ousi les travaux fournis ne sont pas dans un état acceptable, le Canada avisera l’entrepreneur dans les 15 jours suivant la réception. La période de paiement de 30 jours débute à la réception de la facture révisée ou à la réception des travaux corrigés ou remplacés. Le défaut du Canada d’aviser l’entrepreneur dans les 15 jours n’aura pour conséquence que la date stipulée au paragraphe 1 servira uniquement à calculer l’intérêt sur les comptes en souffrance. [c’est nous qui soulignons]\nLe BOA fait observer que la dernière ligne de la clause ci-dessus explique les conséquences pour le gouvernement du non-respect de ce délai de 15 jours, c’est-à-dire de faire « seulement » ajuster la date afin de calculer les paiements d’intérêts. Cette conséquence pour les ministères de ne pas aviser les fournisseurs des lacunes des travaux ou de la facture n’est pas proportionnelle aux répercussions importantes qu’un fournisseur peut subir pendant qu’il attend le paiement. De plus, à moins qu’un fournisseur n’ait sciemment dévié des exigences du contrat, il n’aurait aucun moyen de savoir qu’il y a un problème dans les travaux ou la facture et que le processus de paiement n’a pas encore commencé. Les ministères devraient veiller à ce que les fournisseurs soient avisés dès que possible, et certainement dans les délais prévus par le contrat (par exemple, 15 jours après l’exécution des travaux ou la réception de la facture), lorsque des lacunes sont constatées dans les travaux ou la facture.\nLes ministères et les fournisseurs peuvent prendre les mesures suivantes pour réduire la fréquence et la durée du retard des paiements dans le processus d’approvisionnement fédéral :\nConcilier les « 30 jours » avec des échéanciers réalistes – Les fournisseurs devraient comprendre à l’avance que la compréhension générale des « 30 jours » n’équivaut pas toujours à la réception du paiement 30 jours après l’exécution des travaux et la réception de la facture par le ministère.\nComprendre que les intérêts peuvent ne pas compenser les paiements en retard – Les ministères doivent comprendre que les intérêts imposés par la PMCT qui sont versés pour un paiement en retard ne compensent pas le fardeau financier imposé aux fournisseurs, en particulier les petits et moyens fournisseurs, lorsqu’ils ne reçoivent pas le paiement à temps.\nComprendre ce qui se trouve dans le contrat – Les fournisseurs et les ministères doivent comprendre et respecter les modalités du contrat, y compris les travaux exacts à réaliser, la forme et le contenu appropriés de la facture et le moment où l’inspection des travaux ou de la facture est censée être effectuée.\nNe pas modifier officieusement le contrat – Les fournisseurs et les ministères doivent respecter les paramètres du contrat actuel, car, sans entente officielle, l’exécution de travaux au-delà de la portée du contrat peut causer des problèmes importants, y compris des retards de paiement.\nSimplifier – Inclure les principales modalités contractuelles dans le corps du contrat – Les ministères devraient éviter d’exiger des fournisseurs qu’ils consultent d’autres documents, et ce, afin que l’on comprenne bien les exigences relatives au paiement.\nInspection et traitement par le gouvernement\nInciter le gouvernement à payer plus tôt – La PMCT permet aux fournisseurs qui offrent une ristourne pour paiement anticipé d’être payés avant le « 30e jour » si cette ristourne est « avantageuse » pour le ministère.\nNe pas attendre jusqu’au 30e jour pour payer les fournisseurs – Il faut envisager d’étendre le projet pilote de SPAC visant à accélérer les paiements aux fournisseurs, entre autres en incluant des contrats de plus grande valeur et en augmentant le nombre de ministères participants.\nMinistères ratant la date du « 15e jour » où ils doivent aviser les fournisseurs des lacunes – Reconnaissant les difficultés importantes que subissent les fournisseurs lorsqu’ils ne sont pas payés en temps opportun, les ministères devraient prendre des mesures pour s’assurer que les fournisseurs sont avisés des lacunes dès que possible et dans les délais prévus par contrat.\nLoi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux , paragraphe 22.1(3), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, modifiée pour la dernière fois le 01 Octobre 2020.\nSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Directive sur les paiements, Section 4.1.4. Modifié pour la dernière fois le 1er Janvier 2017.\nSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Directive sur les paiements, Section 4.1.4 et 4.1.6. Dernière modification le 1er Avril 2017.\nSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ligne directrice sur le processus opérationnel commun en gestion financière 3.1 – gestion du cycle de l’approvisionnement au paiement, Section 5.5, 5.5.1.1, 5.5.1.2, tableau 6. Modifié pour la dernière fois le 10 Janvier 2012.\nGouvernement du Canada. Loi sur la gestion des finances publiques , Sous alinéa 34.1(a) (i). Modifié pour la dernière fois le 11 Avril 2020.\nGouvernement du Canada. Loi sur la gestion des finances publiques , Paragraphe 33(1) et alinéa 33(3) b). Dernière modification le 11 Avril 2020.\nSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ligne directrice sur le processus opérationnel commun en gestion financière, 3.1 – gestion du cycle de l’approvisionnement au paiement, section 5.7.2.1. Modifié pour la de rnière fois le 10 Janvier 2012.\nSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ligne directrice sur le processus opérationnel commun en gestion financière, Annexe D. Modifié pour la dernière fois le 10 Janvier 2012.\nSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Politique sur les marchés , section 12.2.6.c. Modifié pour la dernière fois le 10 Juin 2019.\nTravaux publics et Services gouvernementaux Canada. Archivée – 2010B 10 (2013-03-21), paragraphe 10 – Présentation des factures, sous-paragraphes 2 et 3. Modifié pour la dernière fois le 21 mars 2013.\nSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Politique sur les marchés , section 12.2.12. Modifié pour la dernière fois le 10 Juin 2019.\nGouvernement du Canada. Loi sur la gestion des finances publiques , Préambule, loi à jour le 17 mai 2020 et modifiée pour la dernière fois le 11 avril 2020.\nGouvernement du Canada. Loi sur la gestion des finances publiques , articles 33 et 34, loi à jour le 17 mai 2020 et modifiée pour la dernière fois le 11 avril 2020.\nTravaux publics et Services gouvernementaux Canada. Archivée – 2010B 10 (2013-03-21), paragraphe 10 – Présentation des factures, sous-paragraphes 2 et 3. Sous-paragraphes 2a, 3. Modifié pour la dernière fois le 21 mars 2013.\nSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Politique sur les marchés , section 2. A. Modifié pour la dernière fois le 10 Juin 2019.\nSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Directive sur les paiements, section 3.2. Modifié pour la dernière fois le 1er Avril 2017.\nSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Politique sur la gestion financière , section 3.2.3. Modifié pour la dernière fois le 1er Avril 2017.\nSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Politique sur les marchés , section 12.2.6. Modifié pour la dernière fois le 10 Juin 2019.\nTravaux publics et Services gouvernementaux Canada. Conditions générales : services professionnels (complexité moyenne), section 2010B. Modifié pour la dernière fois le 28 mai 2020.\nSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Directive sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers, section 4.1.11.2. Entrée en vigueur le 1er avril 2017.\nTravaux publics et Services gouvernementaux Canada. Guide des approvisionnements, sections 2.75; 6.30.10. Modifié pour la dernière fois le 04 octobre 2011.\nTravaux publics et Services gouvernementaux Canada. Guide des approvisionnements, section 6.30.10 d. Modifié pour la dernière fois le 02 septembre 2014.\nServices publics et Approvisionnement Canada. Initiative de simplification des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada. Modifié pour la dernière fois le 02 janvier 2020.\nGouvernement du Canada. Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction , article 4 – Objet de la loi. À jour le 17 mai 2020.\nServices publics et Approvisionnement Canada, Paiement sans délai dans l'industrie de la construction. Modifié pour la dernière fois le 27 juillet 2020.\nGouvernement du Canada. Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction , paragraphe 9(2) – Obligation de payer. Loi à jour le 17 mai 2020.\nGouvernement du Canada. Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction , Définitions. Loi à jour le 17 mai 2020.\nSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Politique sur les marchés , section 12.2.6. c. Modifié pour la dernière fois le 10 juin 2019.\nGouvernement de l’Ontario. Loi sur la construction , article 6.1 – Définition de « facture en bonne et due forme ». Dernière modification 1er octobre 2019.\nGouvernement du Canada. Résumé de l’analyse: Établissement d’un cadre fédéral pour le régime de paiement sans délai et d’arbitrage intérimaire, chapitre IX, paragraphe 12. Modifié pour la dernière fois le 6 novembre 2019.\nSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Politique sur les marchés , sections 12.2. 6 a; 12.2.6 c. Modifié pour la dernière fois le 10 juin 2019.\nSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Politique sur les marchés , sections 2.a. Modifié pour la dernière fois le 10 juin 2019.\nTravaux publics et Services gouvernementaux Canada. Conditions générales : services professionnels (complexité moyenne), paragraphe 21 – Modification Clause 14. Modifié pour la dernière fois le 28 mai 2020.\nSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Politique sur les marchés , sections 12.2.10. Modifié pour la dernière fois le 10 juin 2019.\nBDC. Les escomptes pour paiement hâtif, plus avantageux que vous le croyez. Consulté le 1er juin 2020.


Rédigé par Frédéric Dubessy , le Lundi 26 Octobre 2020 - Lu 1066 fois\nLes responsables du tourisme français se sont réunis en conclave à Marseille pendant un week-end (photo : F.Dubessy)\nFRANCE. Ils devaient tous se voir, comme chaque année, lors du DITEX. Leur salon était prévu en mars 2020 au Palais du Pharo à Marseille et avait dû être une première fois repoussée en juillet pour cause de mesures de lutte contre la Covid-19, puis finalement reporté à mars 2021. Sans attendre cette date, qui reste encore hypothétique, les professionnels du tourisme se sont donnés rendez-vous à l'appel de notre confrère TourMag.com du 23 au 25 octobre 2020 à Marseille.\n"Le Voyage des patrons a lieu une fois par an, en général à l'étranger, depuis seize ans", explique Jean Da Luz, directeur de ce site référence des professionnels du tourisme. "C'est la rencontre entre les principaux acteurs de l'industrie du tourisme : des agents de voyages, des patrons de réseaux d'agents de voyages, des tour-opérateurs, des autocaristes, des loueurs. Cette représentation de la profession se rencontre chaque année et discute sur les problématiques des uns et des autres. Se parler c'est déjà mieux que de rester chacun isolé dans son coin", poursuit-il.\nSauf que cette année, pas question d'organiser un long et beau voyage. Il a fallu jouer local et le "Voyage des patrons" s'est mué en "Conclave des patrons du tourisme" en partenariat avec l'Office de Tourisme et des Congrès de Marseille et Avis. Les vingt-quatre présents ont donc pu visiter différents lieux emblématiques de la cité phocéenne la journée puis, chaque soir, reclus dans leur grand hôtel marseillais, couvre-feu oblige, ils ont échangé au cours de repas prolongés. Au menu de leurs causeries, des questions aussi essentielles qu'existentielles autour de la situation actuelle, des perspectives et risques pour leurs entreprises, des hypothèses d'évolution et de sortie de crise. Pour plus de sérénité et faciliter la parole, les réunions se déroulaient à huis-clos.\n"Un manque de visibilité et de lisibilité"\nJean Da Luz, patron de TourMag.com, craint une année blanche pour les professionnels du tourisme (photo : F.Dubessy)\neconostrum.info a cependant rencontré plusieurs des principaux protagonistes de cet évènement au soir de leur arrivée. Et en premier lieu, son organisateur Jean Da Luz. "Aujourd'hui, nous avons un manque de visibilité et de lisibilité sur l'avenir de la profession qui pourrait bien connaître une année blanche en termes de business", note le patron de TourMag.com. "Malgré les aides de l'Etat, il va falloir passer à la caisse avec un redémarrage du chiffre d'affaires qui va être très progressif alors qu'il faudra rembourser les prêts et que viendront les charges. En plus, "dans douze mois quand les agences de voyages vont devoir rembourser leurs avoirs aux clients qu'elles n'ont pas pu faire voyager pour remplacer leur voyage annulé durant les dix-huit derniers mois, elles font souffrir. Les agences vivent grâce à ces acomptes-là, car la profession d'agent de voyage est une profession qui traditionnellement n'a pas beaucoup de fonds propres."\nMaxime Tissot se désole "de ne recevoir plus qu'une moyenne de quatre-vingts personnes par jour au lieu de 1 200 habituellement" dans l'Office de tourisme et des congrès de Marseille qu'il dirige. Il a même dû annuler la campagne de communication prévue en partenariat avec le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les vacances de la Toussaint. "Nous avons vraiment un sentiment de refermeture avec la succession d'annonces nationales et internationales", souligne-t-il. "Les congrès et les conventions, comme les croisières, se trouvent à l'arrêt. Nous devons affronter une disparité de concurrence et ça nous inquiète. Des salons qui se déroulaient traditionnellement à Marseille et dans d'autres grandes villes de France notamment en B to B vont peut-être changer de pays. Tous les Etats aident le secteur touristique, car ce secteur crée de l'emploi pour des personnes de toute stature sociale et s'avère un formidable ascenseur social. Une femme de ménage peut finir gouvernante."\nLe directeur de l'Office de tourisme de Marseille explique qu'"avant les organisateurs avaient peur que leurs clients ou leurs salariés attrapent la Covid-19. Aujourd'hui, leur crainte va plus loin : ils savent que leur manifestation a 95% de chances d'être annulée."\nLes tests antigéniques devraient donner confiance aux voyageurs\nMaxime Tissot, directeur de l'Office de tourisme et des Congrès de Marseillle se dit prêt à une reprise du tourisme (photo : F.Dubessy)\nSelon Jean Da Luz, "nous sommes à l'aube d'un chamboulement total de l'univers de l'industrie du voyage."\nLes professionnels du tourisme demeurent très loin néanmoins de baisser les bras. Bien au contraire comme l'affirme Adriana Minchella (Ellipse Voyage à Beziers), présidente du CEDIV (Cercle des indépendants du voyage) regroupant 260 agents de voyages indépendants. "Je suis quelqu’un de très optimiste. Nous essayons de tenir avec nos moyens dans une situation plutôt inconfortable. Nous venons de tenir sept mois, mais maintenant se pose de plus en plus le problème des frontières fermées. Le peu de clients que nous avons et qui veulent partir, ne peuvent pas le faire !", souligne-t-elle, tout en précisant être "plus spécialisée sur la France, donc nous nous en sortons mieux."\nValéry Muggeo (gérant d'Ama Tourisme à Grenoble) espérait une reprise en septembre 2020. Le président de la coopérative Selectour, premier réseau français d'agences de voyage, voit dans l'arrivée des tests antigéniques "un moyen de redonner confiance à nos clients pour programmer leurs vacances de fin d'année." L'aéroport Marseille Provence a été la première plate-forme française, dès jeudi 22 octobre 2020, à les proposer aux voyageurs. Les autres devraient emboîter le pas d'ici la fin du mois. "Beaucoup de Français veulent continuer à partir et se heurtent au problème de l'obtention des résultats des tests PCR dans les 72 heures. Les test antigéniques permettent de les avoir dans la demi-heure. Ceci assurerait déjà de débloquer un certain nombre de situations", confirme Jean Da Luz.\n"Nourrissons-nous de l'espoir de redémarrer. C'est ce qui fera la différence", lance Maxime Tisssot. Le secret est de "garder le lien avec les professionnels. Ils doivent connaître notre offre", insiste celui qui dévoile "avoir dans les cartons une campagne de communication prête à dégainer dès que tout repartira. Nous sommes déjà prêts à écrire à toutes les fédérations pour leur proposer de faire leur congrès chez nous."\nLes professionnels partagent son avis. Valéry Muggeo indique à ses "agents de voyages de ne pas laisser leurs clients, de continuer à les appeler. Car, le jour où tout reprendra, il sera essentiel que nous ayons été présents."Adriana Minchella "travaille à la préparation de la reprise. Nous n'abandonnons pas. Notre armée se bat sur tous les fronts depuis sept mois. La voiture est toujours entretenue, nous essayons de la faire belle. Nous entretenons aussi le moral des troupes pour qu'ils soient prêts à la conduire quand tout repartira."\nValéry Muggeo demande à ses adhérents de Sélectour de continuer à appeler leurs clients (photo : F.Dubessy)\nTags : Adriana Minchella, Ama Tourisme, Béziers, Cediv, Conclave des patrons du tourisme, Conseil région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Covid-19, Ditex, Ellipse Voyage, France, Grenoble, Jean Da Luz, Marseille, Maxime Tissot, office de tourisme et des congrès de Marseille, Palais du Pharo, Selectour, tests antigénique, tests PCR, tourisme, TourMag.com, Valéry Muggeo, voyage, voyage des patrons


Gretaille - Forum Automobile Propre\nDacia Spring mon test de hier\nGretaille a répondu à un sujet de Gretaille dans Dacia Spring\nSi des gens sont intéressées par la Spring j'avais prévu de changer les pneus par ceux recommandés sur le forum sur le récapitulatif de la voiture. Et j'ai trouvé des joints pour la Kiwi à voir si c'est compatible avec la Spring sachant qu'il utilise le même habitacle : https://fr.aliexpress.com/item/1005002550732274.html?spm=a2g0o.productlist.0.0.5cee4ce4a7IycI&algo_pvid=609456b7-826c-44c5-b190-9ff3b026839a&algo_exp_id=609456b7-826c-44c5-b190-9ff3b026839a-5 Je pense prendre la corsa-e pour ma part\nPetit test de la Zoé R135 50 (bien mais...)\nun sujet a posté Gretaille dans Renault ZOE\nJ'ai pu testé cette voiture il y a quelque temps. Confort vraiment top, insonorisation très bonne (même si je trouve qu'on entend le bruit généré pour piéton un peu trop de l'intérieur). Accélération super avec les électriques c'est impressionnant. Mon problème est que lorsque j'ai fait de l'autoroute, j'ai perçu par moment un très léger sifflement aigu assez insupportable à la longue (je n'écoute jamais de musique). En ville cela ne me le faisait pas mais sur l'autoroute ça le fait par moment que ce soit en mode B ou pas.\ne-Up Insonorisation et alarme sonore\nGretaille a répondu à un sujet de Gretaille dans Volkswagen e-UP / Seat Mii / Skoda Citigo\nSuper merci beaucoup !!! Je vais peut-être partir sur une Zoé ou la Corsa pour finir mais encore merci pour ta vidéo !\nun sujet a posté Gretaille dans Dacia Spring\nJe suis allé tester la voiture hier. J'ai été un peu déçu. Alors oui on a le calme de l'électrique surtout à l'arrêt c'est un choc mais je la trouve assez bruyante (bruit d'air et de roulis bien présent) même à basse vitesse (>40-50), l'insonorisation vis à vis de l'extérieur n'est pas top non plus. Au niveau de la reprise et des accélérations je l'ai trouvé vraiment pas mal, largement suffisante pour la ville et même l'autoroute. On est vite à 110km/h. Au niveau des alarmes sonores (recul) je trouve que celles-ci on une sonorité plutôt agréable, c'est pas aussi strident et fort que je pensais. Par contre le bruit des clignotants est vraiment trop fort et pas agréable du tout je trouve. Ce qui m'a choqué c'est la taille des pneus ça fait peur, ils sont si petits, et pourtant je suis pas regardant sur la sécurité mais là j'ai vraiment eu un choc. Mon achat sera pour une voiture principale donc je préfère mettre un peu plus pour avoir plus de sécurité peut-être une Zoé R110 ou R135 j'avais pu en testé une il y a quelques mois et on s'y sentais vraiment bien et au calme. Je vais tester l'opel corsa encore pour me faire un avis.\nLe site : https://www.adac.de/rund-ums-fahrzeug/autokatalog/marken-modelle/fahrzeugvergleich/?kfzIds=319933%2C300157\nInsonorisation & alertes sonores (modèle 2021)\nGretaille a répondu à un sujet de Gretaille dans Opel Corsa-e\nEV bien insonorisé < 25k euros possible ?\nGretaille a répondu à un sujet de Gretaille dans Voitures électriques\nOk merci pour vos retours j'en prends note\nMerci qu'entendez-vous par autre bruit ? Bruit d'alarme sonore ou de l'habitacle ?\nTa e-Up elle bip pour quoi ? Si je la prends sans option elle va aussi biper ? Et le bruit si tu roules à <30 est audible de l'intérieur ?\nun sujet a posté Gretaille dans Volkswagen e-UP / Seat Mii / Skoda Citigo\nBonjour à tous, Je trouve cette voiture très jolie et à un prix raisonnable. J'hésite à me l'acheter. Dans mon cas ce serait pour des trajets assez courts en général. Cependant je cherche une EV bien insonorisé et c'est pour cela qu'elle m'intéresse (contrairement à la Dacia Spring qui semble moins bien insonorisé en théorie). J'ai des problèmes aux oreilles qui font qu'elles fatiguent vites. (Actuellement j'ai une veille voiture des années 2000 à essence qui fait pas mal de bruit, car elle monte dans les tours) J'aimerai des retours de votre part concernant l'insonorisation : - Par rapport à l'extérieur (autres véhicules ou environnement) - A moins de 30 avec le bruit généré est-il audible de l'intérieur ? - En ville (50 et moins) - Périphérie (50-90) - Autoroute (100 et plus) De plus qu'en est-il des bruits des alarmes sonores à l'intérieur (capteurs de recul ou avant ou autre?), peut-on régler le son ou les désactiver/débrancher, y en-a-t-il de série ? Je vais la prendre sans option donc de série pour éviter aux maximum toute cette technologie bruyante. Merci pour vos futurs avis cela compte pour moi car ça représente une belle somme d'argent pour moi.\nD'accord merci savez-vous si sur l'Opel Corsa on peut régler le son des alarmes ou le désactiver (c'est surtout les bruits aigues et strident qui me dérange) ? Si je la prend, Je vais prendre une voiture sans option pour éviter au maximum ces alarmes (d'aide à la conduite) mais je crois que de série le capteur avant et/ou arrière de parking sont inclus d'où ma question. Sinon à quel moment ça bip à part pour la ceinture et ces capteurs de parking si je la prend sans option ? EDIT : En fait les capteurs de parking ne semble pas de série. Uniquement l'alerte sonore de somnolence (je ne sais pas dans quel contexte elle s'enclenche et l'avertisseur de collision. Peut-on désactiver ou réduire le son de ces systèmes il y en a d'autres ?\nOui je vais l'essayé j'ai juste peur de l'insonorisation extérieur mais ça me rassure qu'on puisse désactiver les alarmes si jamais en tirant un cable.\nMerci pour votre retour ! Quelques questions : Ah bon ? A ce point ? C'est beaucoup plus que l'Opel Corsa ? En regardant un comparatif allemand j'ai pourtant l'impression que la Spring est plus silencieuse : https://imgur.com/a/pwX3Nc9 D'accord merci et sur l'Opel Corsa on peut régler le son ou le désactiver (c'est surtout les bruits aigues et strident) ? Si je la prend, Je vais prendre une voiture sans option pour éviter au maximum ces alarmes mais je crois que de série le capteur avant et/ou arrière est inclus avec une alarme sonore non ? Je vais me renseigner mais je la trouve plus sur le site du fabricant. C'est étrange. Merci pour la suggestion.\nMerci pour vos retours. Oui effectivement les bruits d'alarmes sonores surtout aigu sont horribles pour moi. Je vais voir peut-être pour la Spring car elle a pas beaucoup d'alarme et on peut les coupés en tirant un câble ou l'Opel Corsa (bien insonorisé il me semble, à voir pour les alarmes si on peut à défaut de les enlever les baisser en volume).


Bricolage Noël enfant – idées créatives pour petits bricoleurs\nAuteur: Céline Martineau Publié le Nov 13, 2015 @ 12:20\nSi vous êtes à la recherche de bonnes idées de bricolage Noël enfant, alors vous êtes au bon endroit ! Nous allons vous présenter nos idées créatives et originales de bricolage pour enfants, parce que nous sommes sûrs que même les plus petits ont des compétences dans le domaine du bricolage mignon ! Alors, dans notre galerie de photos, vous trouverez des pendentifs pour l’arbre de Noël, des flocons de neige en bâtonnets de bois, des mini-sapins en pailles en papier, etc. Vos petits bricoleurs auront besoin de votre aide pour la réalisation de certains de nos projets, donc, armez-vous de patience et de créativité. Commençons par le premier projet mignon.\nBricolage Noël enfant – sapins de Noël en pommes de pin\nLe projet suivant est très original – le bon exemple de bricolage facile pour Noël. Afin de réaliser ces sapins de Noël mignons en pommes de pin, vous aurez besoin de pommes de pin et de la peinture verte. Le choix de décorations dépend de vous ! Laissez les enfants peindre les pommes de pin en vert et saupoudrer les mini-sapins de paillettes vertes. A l’aide de colle, ils peuvent ajouter les touches finales en ornant les sapins de perles en bois ou de bonbons multicolores. Que c’est beau!\nPommes de pin décorées de peinture verte et saupoudrées de paillettes vertes\nPommes de pin décorées de peinture verte, de perles pony et transformées en sapins de Noël mignons\n*Un projet DIY trouvé sur : Recyclart\nBricolage Noël enfant – mini-sapins de Noël en pailles en papier\nComme vous le voyez, ces arbres de Noël sont irrésistiblement mignons. C’est pourquoi, n’hésitez plus et dépêchez-vous pour acheter un grand nombre de pailles rayées en papier, de la colle et quelques feuilles de papier coloré. Vous aurez besoin aussi d’une perforatrice étoile.\nSapins de Noël originaux en pailles en papier – le matériel nécessaire\nAlors, commencez par couper la cime de votre sapin et fixez-la avec de la colle, à la tige (deux pailles vertes collées l’une à l’autre). Continuez par coller les autres pailles – chacune un peu plus longue que la précédence, pour obtenir un triangle en pailles. Coupez l’excédent des pailles vertes qui font office de tige. Une fois toutes les pailles en papier collées, il vous reste maintenant de faire le cimier. A l’aide de la perforatrice étoile, coupez une belle étoile en papier pailleté et collez-la au dos du petit sapin. Collez une bande de papier et accrochez la figurine à votre sapin de Noël.\nUne fois les pailles en papier coupées , on commence à les coller à la « tige » du sapin\nA l’aide de la colle chaude on fixe les pailles l’une à l’autre\nOn finit par couper l’excédent de pailles\nA l’aide de la perceuse, on coupe une étoile en papier turquoise\nOn colle un petit ruban au dos du sapin de Noël décoratif\nSapin de Noël original en pailles en papier multicolores\nBricolage facile pour Noël – un sapin de Noël mignon en pailles en papier\nTrois sapins originaux à faire soi-même en pailles\n*Un projet DIY trouvé sur : Simple as that\nBricolage pour Noël avec les enfants – des flocons de neige en bâtonnets de bois\nCe projet décoratif est vraiment beau et original. Tous les enfants aiment les flocons de neige. C’est pourquoi, le bricolage de flocons de neige sera très amusant pour tous. Vous avez besoin de bâtonnets de bois, de la colle chaude, de petits flocons de neige décoratifs et beaucoup de paillettes. Aidez vos enfants à coller ensemble les bâtonnets de bois comme montré sur la photo, afin de créer un flocon de neige. Maintenant, la partie amusante ! Laissez les petits décorer les flocons de neige de paillettes et de figurines multicolores. Le résultat final sera vraiment créatif et original!\nLes petits bricoleurs appliquent les touches finales sur les flocons de neige DIY en bâtonnets de bois\nBricolage Noël enfant – des pendentifs en bâtonnets de bois, nettoie-pipes et guirlandes\nSapins de Noël créatifs en pommes de pin et mini-boules en chutes de tissu\nCéline Martineau novembre 13, 2015\nGuirlande de Noël en papier - inspirations mignonnes à faire soi-même\nBoules à neige à faire soi-même pour offrir la magie de Noël à ses proches


Chape fluide près de Tarbes (65) : Mentions légales - Techno Chape\nContactez-nous au 06.81.26.77.28\nRaison sociale : SARL unipersonnelle TECHNO CHAPE\nFax : 05.62.40.93.23\nSiret : 490 778 669 00021\nDirecteur de publication : GARCIA Jean\nwww.techno-chape.com a pour ambition d’être exemplaire et de contribuer à la création d’un monde élégant. Nous accordons une grande valeur à l’honnêteté et à la clarté et avons à cœur de construire avec nos clients des relations fortes et durables, fondées sur la confiance et l’intérêt mutuel. Conformément à cette philosophie, la protection de vos données personnelles est essentielle à nos yeux et nous souhaitons vous informer par l’intermédiaire de la présente politique de protection des données personnelles de la manière dont nous collectons et traitons ces données.\nLa présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont www.techno-chape.com utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : www.techno-chape.com.fr.\nVeuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par www.techno-chape.com, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.\nTECHNO CHAPE s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.techno-chape.com soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD). Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :\nqui pourra en prendre connaissance (uniquement TECHNO CHAPE en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande),\nLes données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.techno-chape.com sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à TECHNO CHAPE de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.\nPour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par TECHNO CHAPE, vous pouvez contacter TECHNO CHAPE et éventuellement son délégué à la protection des données (DPO), si distingué.\nTECHNO CHAPE n’enregistre pas d’informations personnelles permettant l’identification, à l’exception des formulaires que l’utilisateur est libre de remplir. Ces informations ne seront pas utilisées sans votre accord, nous les utiliserons seulement pour vous adresser des courriers, des brochures, des devis ou vous contacter.\nTECHNO CHAPE pourra procéder à des analyses statistiques sans que celles-ci soient nominatives et pourra en informer des tiers (organismes d’évaluation de fréquentation) sous une forme résumée et non nominative.\nLa gestion des commandes et l’affichage du site internet nécessite l’utilisation de cookies. Des informations non personnelles sont enregistrées par ce système de cookies (fichiers texte utilisés pour reconnaître un utilisateur et ainsi faciliter son utilisation du site). Ceux-ci n’ont aucune signification en dehors de leur utilisation sur le site www.techno-chape.com\nTECHNO CHAPE ne contrôle pas les sites en connexion avec le sien, et ne saurait donc être responsable de leur contenu. Les risques liés à l’utilisation de ces sites incombent pleinement à l’utilisateur. Il se conformera à leurs conditions d’utilisation.\nTECHNO CHAPE décline toute responsabilité pour les difficultés rencontrées lors de l’accès à son site ou pour toute défaillance de communication.\nTECHNO CHAPE se réserve la possibilité de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou une partie du site, sans préavis. TECHNO CHAPE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre d’un tiers de toute modification, interruption ou suspension du site.


Le 22 à Asnières * | The Beauty and The Geek\n← Vous Zav’ trop chaud ou vous zav trop froid ? **\nMon rapport aux fringues – part 2 →\nLe 22 à Asnières *\nPosted on 26 septembre 2012 by walinette\nBon, ce n’est pas le 22, mais presque, à 2 maisons de là : le musée privé Louis Vuitton. A Asnières donc.\nJ’ai donc eu la chance et le privilège de le visiter samedi dernier. Musée installée dans l’ancienne demeure familiale, à côté de l’atelier.\nOn commence par le salon art nouveau absolument fantastique où on se laisse conter l’histoire de la famille Vuitton : Louis, Edouard, Gaston et les autres. L’amour combiné du voyage, de l’artisanat et de la technologie.\nPuis l’étage avec quelques pièces emblématiques, j’ai retenu :\nLes toiles emblématiques, dans l’ordre :\n– le gris Trianon\n– la toile rayée\n– la toile damier\n– la toile monogramme\nCeci est un sac souple, en toile… à linge sale ! De 1907, propriété de Gaston Vuitton (le 3ème de la lignée), on le pliait au fond de la malle de voyage :\nUne de mes pièces favorites : le « lit de camp – malle », entièrement pliable et compact ! Certains le commandent encore en décoration pour leur salon (ça me fait fantasmer, j’avoue) :\nLe Fernand du jour :\n– Etole Vuitton x Stephen Sprouse (il fallait bien une pièce de la maison !!)\n– Perf Kady Etoile Isabel Marant (collection en cours)\n– Jean Uniqlo\n– Gilet en dentelle Momoni (été dernier)\n– Sac Brooklyn Bridge Factory\n– Bracelet Aurélie Bidermann\n– Boots « très bel ersatz de Susanna MAIS en daim » Strategia (via Basalt) : le code BEAUTYNBASALT donne -10% ! Valable les 30 premières commandes uniquement.\n* hum ? hum ? alors ?\nEt oui, le sketch de Fernand Raynaud.\nLes références Vuitton et Raynaud dans le même billet ? On est dans la tradition française ou bien ?\nThis entry was posted in In Ze penderie, Que nous dit le monde ? and tagged musée privé Louis Vuitton. Bookmark the permalink.\n42 commentaire pour “Le 22 à Asnières *”\n26 septembre 2012 at 7 h 03 min\nJ’adore les « maisons de .. » c’est souvent bien plus fort qu’un musée en lui même ! Je n’ai encore jamais fait celle-ci, mais ça ne saurais tarder 😉\n(jolis les ersatz !)\n26 septembre 2012 at 7 h 12 min\nMerci pour cette visite (un sac à linge sale Vuitton !!!)\nJe vois que toi aussi tu a craqué pour les Strategia, je les ai en noir mais talon plus plat et je les adore !!! D’ailleurs c’est mes chaussures d’aujourd’hui 😉\nCette version en daim beige est vraiment très belle.\n26 septembre 2012 at 7 h 23 min\n« où on se laisse compter », vraiment, tu crois ?\nEn ce qui concerne Vuitton, j’ai toujours détesté leurs imprimés mais la visite doit être intéressante.\n26 septembre 2012 at 7 h 25 min\nCes malles me feraient presque aimer Vuitton!\nTon joli chemisier est parfait dans ce décor…\nPouvez-vous nous dire comment taillent ces boots ? Elles sont magnifiques… Je fais un 39.5, me conseillez-vous le 39 ou le 40 ?\nd’avance merci et très belle journée !\n26 septembre 2012 at 8 h 29 min\nWaouh, je rêve de visiter ce musée !!!\nJ’adore ton sac BBF.\n26 septembre 2012 at 8 h 32 min\nla deco interieure est superbe !\n26 septembre 2012 at 8 h 35 min\nC’est superbe… et ce genre d’endroit nous rappelle que avant d’être une marque de luxe hypra markétée, on a affaire à une histoire familiale avec un savoir faire, un artisanat et une tradition.\n26 septembre 2012 at 8 h 39 min\nMagnifique maison … j’adore ce style 😉\nJ’aime beaucoup ta tenue également !\nPour ma part, je suis à la recherche de boots noires style rock ou motard avec une tige courte mais je n’ai pas encore trouvé mon bonheur …. je cherche je cherche !\n26 septembre 2012 at 9 h 06 min\nCe musée, c’est une pause hors du temps. Je travaillais chez Louis Vuitton il y a quelques années, et nous avions droit à une journée d’intégration dans la maison familiale. Un pur moment de douceur et de bonheur.\nen effet il n’y a plus rien d’artisanal chez Vuitton! cette maison au style Art Nouveau ramène à un autre temps\n26 septembre 2012 at 9 h 19 min\nSuperbe visite! J’adore tout ce qui est Louis Vuitton sauf le prix 😉 Mais leurs sacs sont tout simplement magnifiques et leur amour pour l’artisanat… J’adore!\nEt toi?? nan mais toi!!!! Je veux TOUT!!! ce perf est juste perfect… ton étole… tes boots! Merci pour toutes ces inspirations 😉\nMazette, belle bicoque !\n26 septembre 2012 at 10 h 03 min\nJe suis folle de ces énormes malles , elles sont belles et il est facile de s’imaginer la vie qu’elles ont eu et les souvenirs qu’elles trimbalent …\n26 septembre 2012 at 10 h 07 min\nChez Louis Vuitton!!! Elle est magnifique cette maison! J’ai eu la chance de la visiter ainsi que l’atelier qui est juste derrière lors des journées du patrimoine de LVMH et j’ai adoré! Des heures de queue qui ont été récompensé par le charme hors temps de cette maison, des employés accueillant, la découverte de l’histoire de LV! Vraiment enchantée!\nP.S: Ton look est très jolie et les boots me donne envie!\n26 septembre 2012 at 10 h 08 min\nJe reste scotchée sur les fenêtres vitraux…\nVuitton? Heu oui le sujet…\nJ’adore la sobriété du gris trianon, la malle est sublime… (*rêve*)\nEt ces fenêtres… (ah merde je suis repartie… :-P)\n26 septembre 2012 at 10 h 10 min\nEffectivement la maison est belle et la visite doit avoir un charme un peu suranné.\nMaintenant n’oublions pas que sous couvert d’artisanat et de tradition française, VUITTON nous vend des sacs en plastique à plus de 1 000 euros…\nT’as eu le droit à la visite de l’atelier des commandes spéciales aussi ?\nMoi , aussi j’ai beaucoup aimé la maison , ça rend la marque plus sympathique .\n26 septembre 2012 at 10 h 32 min\nLa 1ère photo est super jolie.. La visite doit être super sympa à faire ..\n26 septembre 2012 at 10 h 38 min\nJuste pour apporter une petite rectification c’est Art Nouveau (et non Art Déco)…\nLe lieu à l’air sublime, quelle chance, d’y être allée !\n26 septembre 2012 at 10 h 41 min\nLe salon a l’air plus de style art nouveau que art deco comme ecrit dans ton article… La maison a l’air magnifique et ça donne envie d’aller la visiter…\n26 septembre 2012 at 10 h 43 min\nle perf est superbe j’aodre ta tenue\nMême si les ersatz sont vraiment bien imitées et en daim c très sympa je suis pas fan de ce modèl ci je préfère les noires ou rouges de chez Chloé 😉\nmais très jolie tenue !!!\n26 septembre 2012 at 10 h 53 min\n@ Percy : j’ai adoré entendre l’histoire (c’est une excellente manière de créer un lien avec la marque d’ailleurs)\n@ laetitia : c’est la version en daim (qui n’existe pas sur les Susanna) qui m’a fait craquer !\n@ Val : non, je ne ne crois pas ! c’est une belle boulette, merci pour la rectif !\n@ Maman Cendrillon : c’est vraiment le voyage le principe fondateur. Tu penses aventuriers, expédition en Afrique, tout ça\n@ Léontine : Strategia taille grand en général. Je les ai prises en 37 pour mon 37,5 mais elles sont justes (mais elles ont l’air de se faire ;-))\n@ Marie : c’était une chouette opportunité\n@ Melle Dubdnidu : le salon est enchanteur\n@ Argile : à la base oui, il y a encore quelques produits qui le sont, il faut s’en souvenir\n@ nat75 : pourtant le choix est vaste en ce moment !\n@ Goldorette : ca doit être sympa de faire partie d’une boite qui a une histoire comme celle-ci !\n26 septembre 2012 at 11 h 06 min\n@ Marion chocolat et vieilles dentelles : non non ! on peut encore faire des pièces sur mesure, par des artisans et tout ! le savoir faire est toujours là. Par contre il ne faut pas se tourner vers les pièces marketées et / ou en grande série (et avoir le budget qui va avec quoi…)\n@ Stilo : c’est un peu pareil, je n’aime pas 90% des trucs, par contre quand je flashe, je flashe ! (l’étole léop, le sac SC…)\n@ Anna : c’est rien de le dire\n@ Isa : j’adorerais en trouver une vintage à mettre en déco !\n@ Madinelle : j’aurais adoré voir l’atelier aussi , mais ce n’était malheureusement pas au programme\n@ Minki Gigi : et le plafond !!\n@ Caroline : l’effet LVMH…\nPour avoir accès à l’artisanat il faut taper dans les plus cher et les commandes spéciales, mais c’est hors d’atteinte pour la grande majorité\n@ ByMe : en effet (et jen’ai pas parlé du buffet, jamais mangé des bouchées aussi bonnes !!!)\n@ Et de trois, Cléo : ahhhh boulette ! vous avez parfaitement raison ! ca date de la fin des années 1800 ! donc art nouveau !\n@ audrey : il manque quelques détails (la pointe de bride en métal, l’insert métal au talon) mais ce qui me plaisait c’est qu’elles soient en daim (du coup ça ne fait pas juste copie).\nMais je préfère aussi les originales (bien que celles-ci aient un talon plus haut)\n26 septembre 2012 at 11 h 26 min\nJ’avais pu voir la photo que tu avais posté du salon sur Twitter, et je suis tombée en admiration !\n26 septembre 2012 at 11 h 31 min\nLa tenue est très chouette est ces tons te vont très bien au tein je trouve : )\n26 septembre 2012 at 12 h 12 min\nAh les malles ! Si belles et pouvant contenir jusqu’à un lit véritable ! Pourquoi en voit-on si peu de nos jours? Sans doute parce qu’y a plus d’esclaves indigènes pour nous les trimballer des jours durant à travers la brousse… Alors on se rabat sur le compact et le léger, comme ton boudin d’hier ! 😉\n26 septembre 2012 at 12 h 21 min\nOh qu’elle chance de pouvoir visiter ce lieu , cela doit être magique !\nQuant aux pièces « marketées » et pas en cuir , c’est vrai que c’est un budget , mais pas fragile et increvable ! J’adore l’idée qu’un jour , peut-être , dans très longtemps , une jeune femme dira « mon sac vintage ? C’était le Vuitton de ma grand-mère ! »\n26 septembre 2012 at 13 h 01 min\nMon rêve chez Louis Vuitton ou autre malletier de luxe c’est une malle-dressing.\neuh… Fernand Raynaud ??\n26 septembre 2012 at 14 h 17 min\nC’est magnifique, dommage qu’il soit aussi loin\nTu as eu beaucoup de chance d’être invitée !\n26 septembre 2012 at 14 h 36 min\nJ’aime toujours autant le sac, les boots sont belles et le musée, que dire, un lieu mythique que j’aimerais visité un jour !\n26 septembre 2012 at 15 h 34 min\nJ’adore le style art nouveau et la déco est magnifique…\n26 septembre 2012 at 15 h 57 min\n@walinette : tu as raison il y en a beaucoup … Trop peut-être ! Mais ça y est j’ai choisi ce modèle : http://www.sarenza.com/koah-norah-s332-p0000062989\nça devait être super sympa ! Le lit de camp malle c’est ultra astucieux, j’adore !\n26 septembre 2012 at 18 h 15 min\nJe ne suis absolument pas fan de Vuitton en général mais c est le genre de sortie qui me ferait le plus grand bien! Tes photos sont magnifiques, je vais le programmer ça très prochainement je crois.\nEt ce gilet en dentelle <3\n26 septembre 2012 at 18 h 35 min\nhé hé, les titres de billets en ce moment me plaisent décidément beaucoup ! Mais je dois dire que tu as tjs le don de faire mouche, et ce, meme en version anglaise 😉\nPour la doudoune d’hier, c’est le « c’est moche, mais c’est pratique » de Foresti qui m’était venu à l’esprit. (et elle est pas si moche que ça en fait – dommage qu’il n’y ait tjs pas d’Uniqlo à Lyon). Référence plus récente, car pour certains Fernand Raynaud c’est déjà de la préhistoire… Mais moi, le 22 à Asnières me fait tjs rire.\n26 septembre 2012 at 21 h 21 min\n« Dis Tonton, pourquoi tu tousses ? »\nLes malles Vuitton m’ont toujours bluffée. J’ai pu suivre un reportage un jour sur la maison Vuitton (sur France 5 je crois), et j’étais admirative des détails, du côté pratique bien pensé tout en étant raffiné.\nLa maison à l’air sympa, ça ressemble pas mal à l’expo qu’il y avait eu dans le marais mais avec le décor en plus!!!\nAhhhh ces boots, pioufff elles sont superbes.\n28 septembre 2012 at 9 h 26 min\ntres jolie tenue belle harmonie de couleur entre le Kady les strategia et l’éharpe Vuiton, j’adore, cette couleur de Kady te correspond bien je trouve, bises\nBuy Cashmere Varsity Stripe Pullover from Bop...\nPraia Knit Pullover


Le paiement par débit préautorisé (DPA) pour les loyers - Proprio Expert\nL’automatisation : la performance en gestion immobilière\nPublié par Agência 3Nós on 2019-04-02 | Mis en vedette | Aucun commentaire\nÀ l’ère du digital et de l’automatisation, les acteurs de l’immobilier ont tout à gagner à recourir au paiement par débit préautorisé pour améliorer leur gestion immobilière. La performance passe, aujourd’hui, par un gain de temps considérable, une élimination des erreurs humaines et des retards de paiement.\nQu’est-ce que le paiement automatisé?\nLe paiement préautorisé, ou le paiement par débit préautorisé (DPA), est la forme de paiement la plus utilisée depuis 20 ans au Canada, surtout pour les encaissements répétitifs comme les loyers. Il s’agit d’une méthode sécuritaire et peu dispendieuse.\nCe système est fort simple, contrairement à ce que l’on peut penser. Le paiement préautorisé se déroule en 3 courtes étapes. Le gestionnaire ou propriétaire immobilier :\nObtient une seule fois l’autorisation (par formulaire) du locataire de prélever les frais de loyer mensuels dans son compte et demande un spécimen de chèque;\nInscrit les détails du prélèvement dans le formulaire en ligne approprié (ou son logiciel immobilier Proprio Expert);\nEnvoie ses transactions des montants à payer, selon la fréquence du paiement (mensuelle ou autre).\nLes avantages du paiement par débit préautorisé pour les propriétaires\nLe paiement par débit préautorisé :\nPermet d’économiser du temps;\nPermet aux gestionnaires ou propriétaires immobiliers de garder le contrôle sur les sommes dues, sans devoir attendre après la bonne volonté des locataires;\nles préparations de rapport de dépôt;\nles déplacements à la banque;\nles délais de dépôt en raison des dépôts multiples\nou de l’éloignement de l’institution financière;\nSécurise et régularise les sommes à recevoir.\nSuis-je en sécurité en payant avec ce système de paiement?\nAbsolument! Les règlements en matière de prélèvements préautorisés au Canada sont parmi les plus exigeants au monde. C’est l’organisme de réglementation Paiements Canada qui en est responsable pour l’industrie. Les opérateurs qui ne respectent pas les obligations de l’organisme de réglementation s’exposent à des sanctions importantes. De plus, vous avez le droit d’y faire une plainte en cas de problème. Vous pouvez vous renseigner sur ce service auprès d’Otonom Solution, la seule solution de paiement spécialisée en immobilier au Québec et partenaire de Proprio Expert.