N° 2846 - Rapport de M. Régis Juanico sur la proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Régis Juanico, Christian Eckert, Olivier Dussopt et Mme Michèle Delaunay et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique (2777)\nEnregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2010.\nAU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI (N° 2777) DE M. JEAN-MARC AYRAULT ET LES MEMBRES DU GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE ET APPARENTÉS, visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique,\nPAR M. Régis JUANICO,\nI. L’ENCADREMENT DU FINANCEMENT DES PARTIS ET DES CAMPAGNES ÉLECTORALES : UNE CONSTRUCTION LÉGISLATIVE PROGRESSIVE 6\nII. LA NÉCESSITÉ D’AMÉLIORER LE DISPOSITIF DE FINANCEMENT DES\n1. Les failles de la législation actuelle 7\n2. Corriger les imperfections des règles actuelles 8\n3. Prolonger la proposition de loi en améliorant les règles relatives aux campagnes électorales et à l’aide publique aux partis 10\nAvant l'article 1er 17\nArticle 1er (article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) : Plafonnement des dons annuels consentis par des personnes physiques aux partis politiques 17\nArticle 2 (article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) : Prise en compte des cotisations versées par les adhérents aux partis politiques 17\nArticle 3 (article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) : Publication de la liste des principaux donateurs des partis politiques 18\nAprès l'article 3 19\nPERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 27\nBien loin d’être « irréprochable », notre démocratie souffre encore d’un manque de transparence en matière de financement des partis politiques. Le législateur a pourtant élaboré, par touches successives à compter de 1988, une législation sur le financement des partis et des campagnes électorales, qui permet à la fois d’apporter une aide publique aux partis et aux candidats, d’encadrer les financements privés dont ils peuvent bénéficier et de plafonner les dépenses électorales des candidats – à l’exception des candidats aux élections sénatoriales.\nUne récente affaire a toutefois donné une actualité nouvelle à la question des financements privés des partis politiques, en faisant apparaître un certain nombre de failles de la législation actuelle, à même de faciliter l’émergence de partis de circonstance, au profit d’une personnalité politique ou au profit du recueil de fonds par des voies indirectes.\nEn vertu de l’article 4 de la Constitution, les partis et groupements politiques « se forment et exercent leur activité librement. » Il ne saurait être question de restreindre l’exercice de cette liberté constitutionnellement garantie, qui est un gage de vitalité pour notre démocratie.\nNéanmoins, les failles de la législation sur le financement des partis politiques méritent d’être corrigées. C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi propose de mieux encadrer les dons des personnes physiques aux partis politiques ainsi que de rendre publiques les listes des principaux donateurs.\nI. L’ENCADREMENT DU FINANCEMENT DES PARTIS ET DES CAMPAGNES ÉLECTORALES : UNE CONSTRUCTION LÉGISLATIVE PROGRESSIVE\nJusqu’en 1988, le législateur soumettait les campagnes électorales à des dispositions régissant l’organisation du scrutin et le contentieux électoral, mais n’abordait la question du financement de ces campagnes que par le biais de la prise en charge par l’État des frais de la campagne officielle (1) des candidats justifiant avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, ainsi que la prise en charge de la campagne radiodiffusée et télévisée officielle.\nLe premier jalon de la législation sur le financement des partis en France est constitué par les lois organique et ordinaire du 11 mars 1988 relatives à la transparence financière de la vie politique.\nCes lois instaurent des règles de financement des campagnes pour les élections législatives et présidentielles (plafonnement des dépenses électorales ainsi que des dons des personnes physiques et morales, remboursement des frais de campagne) et prévoient la remise de déclarations de situation patrimoniale par les membres du Gouvernement, les parlementaires et les présidents des exécutifs locaux. Elles mettent également en place une aide financière de l’Etat au profit des partis ayant des élus au Parlement, aide assortie de l’obligation de déposer des comptes annuels.\nLa loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques pose des règles générales pour le financement des campagnes électorales (2) ainsi que pour le financement des partis politiques.\nEn ce qui concerne les campagnes électorales, sont autorisés les dons de personnes physiques, dans la limite de 30 000francs par campagne électorale (3) (que ces dons soient consentis à un ou plusieurs candidats), ainsi que les dons de personnes morales, dans la limite de 500 000 francs et de 10 % du plafond des dépenses électorales.\nPour le financement des partis, les dons manuels consentis à un même parti politique sont plafonnés à 50 000 francs pour les personnes physiques et à 500 000 francs pour les personnes morales chaque année. Par ailleurs, les cotisations versées aux partis par leurs adhérents ne sont pas plafonnées et sont présentées sur une ligne distincte dans les comptes.\nAlors que la loi du 11 mars 1988 avait instauré un avantage fiscal pour les dons effectués au bénéfice des candidats à une élection, la loi du 15 janvier 1990 a étendu le bénéfice de cette déductibilité fiscale aux dons consentis aux partis politiques.\nPar la suite, la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption impose à chaque parti de présenter la liste exhaustive des personnes morales qui lui ont consenti des dons avec indication du montant de chacun des dons. La somme des dons consentis par les personnes morales ne peut excéder, pour une même année, 25 % du total des ressources ou 2,5% du total des crédits d’aide publique aux partis.\nEnfin, une modification d’ampleur est introduite dans le régime de financement des campagnes électorales et des partis politiques par la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, laquelle proscrit les dons de personnes morales « sous quelque forme que ce soit » (article L. 52-8 du code électoral), à l’exception des dons consentis entre partis ou groupements politiques.\nÀ compter de la loi de 1995, l’avantage fiscal accordé aux personnes physiques effectuant des dons au profit des partis politiques recourant à un mandataire est étendu aux cotisations versées aux partis. Ces dons et cotisations sont alors déductibles à hauteur de 40 % de leur montant et dans la limite de 5 % du revenu imposable (contre un plafonnement antérieur à 1,25 % du revenu imposable). La déductibilité a par la suite été augmentée à plusieurs reprises, par la loi de finances pour 2000, puis la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, et enfin par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, pour atteindre 66% dans la limite de 20 % du revenu imposable. Lorsque ces dons ou cotisations sont d’un montant égal ou inférieur à 3 000 euros, le parti bénéficiaire du don n’est pas renseigné sur les reçus délivrés pour servir de pièces justificatives.\nLe passage à l’euro n’a pas entraîné de relèvement des plafonds, que ce soit pour le don maximal d’une personne physique lors d’une campagne électorales (4 600 euros) ou pour le don maximal d’une personne physique à un parti (7 500 euros).\nII. LA NÉCESSITÉ D’AMÉLIORER LE DISPOSITIF DE FINANCEMENT DES PARTIS\n1. Les failles de la législation actuelle\nAlors que le plafonnement des dons pour les campagnes électorales vaut pour toutes les campagnes électorales organisées pour la même élection, le plafonnement des dons aux partis politiques est un plafonnement applicable parti par parti. Ainsi, il est loisible à une même personne de verser plusieurs fois 7 500 euros, à autant de partis politiques qu’elle le souhaite.\nDès son rapport d’activité pour l’année 1995, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s’était inquiétée de cette faille, constatant que « la législation a conduit à une multiplication de formations politiques qui, pour nombre d’entre elles, soit ne dépassent pas la circonscription géographique d’une collectivité territoriale, soit sont destinées à soutenir les campagnes électorales d’un ou de plusieurs élus. Ainsi, le cadre juridique issu de la loi est utilisé pour accumuler des fonds sur plusieurs années, chaque donateur pouvant bénéficier d’une réduction fiscale annuelle garantie pour des montants bien supérieurs à ceux fixés pour le financement d’une campagne électorale » (4). Elle a nouveau signalé ce problème à plusieurs reprises, et, le plus récemment, dans son rapport d’activité pour l’année 2009.\nAinsi, la faculté de donner plus de 7 500 euros par an aux partis politiques a des effets pervers.\nElle contribue à favoriser la création de micro-partis, qui peuvent être d’au moins deux types :\n- les micro-partis satellites, qui reversent les sommes recueillies au parti central et permettent ainsi à un même parti de percevoir indirectement de la même personne un montant supérieur à celui du plafond autorisé ;\n- les micro-partis prétextes, qui ont simplement pour vocation de recueillir des fonds afin d’en faire bénéficier un candidat aux élections, le recueil de fonds par l’intermédiaire d’un parti permettant d’obtenir des dons plus conséquents qu’en créant une association de financement de la campagne électorale.\nEn outre, la possibilité de verser des cotisations, lesquelles ne sont pas plafonnées, offre un autre moyen de contourner l’objectif de la loi. Aussi, dès 1995, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques recommandait que le plafond des dons aux partis politiques s’entende cotisations éventuelles incluses (5). Elle a réitéré cette recommandation dans son plus récent rapport : « Si les dons de personnes physiques sont plafonnés, il n’en est rien des cotisations d’adhérents qui peuvent permettre, si elles sont versées au mandataire du parti, de faire bénéficier le cotisant d’un avantage fiscal, même s’il s’agit d’une cotisation d’élu. C’est pourquoi il serait souhaitable qu’un plafond unique soit instauré cumulant le montant des dons et cotisations.» (6)\n2. Corriger les imperfections des règles actuelles\nLa présente proposition de loi a pour objet de remédier aux failles que la pratique a révélé dans la législation actuelle.\nL’article 1er a pour objet d’interdire à une même personne physique de pouvoir donner, au cours de la même année, plus de 7 500 euros à des partis politiques. Cette modification n’interdirait pas à une même personne de faire des dons à plusieurs partis, si elle le souhaite, mais elle présenterait la vertu d’empêcher que le cumul de ces dons dépasse 7 500 euros. L’appréciation des dons aurait lieu tous partis confondus, et non plus parti par parti.\nLes trésoriers des principaux partis politiques auditionnés par votre rapporteur ont considéré qu’une telle disposition serait heureuse. M. François Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a pour sa part attiré l’attention de votre rapporteur sur la tâche qui devrait incomber à la Commission de contrôler le respect de ce plafonnement, à partir des reçus-dons transmis par les partis et groupements politiques chaque année.\nCertains ont exprimé quelques réserves concernant la sanction de l’absence de respect de la disposition législative. Une sanction immédiate concernera la personne physique à l’origine des dons supérieurs à 7 500 euros, qui ne pourra prétendre à une réduction d’impôt pour la fraction de ses dons excédant 7 500 euros.\nToutefois, il ne serait sans doute pas impossible de concevoir, comme l’a proposé M. Charles de Courson, une sanction supplémentaire, par exemple en infligeant à la personne ayant accordé des dons supérieurs une amende proportionnelle au dépassement du plafond autorisé.\nL’article 2 ajoute une nouvelle disposition ayant pour objet d’assimiler les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un parti à un don, et donc de comptabiliser ces cotisations pour apprécier le respect du plafond annuel de 7 500 euros.\nM. Dominique Dord, trésorier de l’UMP, et M. Charles de Courson, trésorier du Nouveau Centre, ont plaidé pour que le plafonnement global proposé par l’article 2 comprenne non seulement les cotisations versées en qualité d’adhérent mais également les cotisations versées en qualité d’élu.\nEn revanche, M. Jean-Louis Lemoing, trésorier du PCF, a fait observer que le budget du PCF se caractérisait par l’importance des cotisations d’élus, qui représentent plus de la moitié des recettes (19 millions d’euros sur un budget annuel de 30 millions d’euros). De la même manière, M. Frédéric Léveillé, trésorier-adjoint du Parti socialiste, a fait état d’un montant élevé des cotisations d’élus (15 millions d’euros sur un budget annuel de 52 millions d’euros), représentant 30 % des ressources financières du parti.\nAussi, l’inclusion des cotisations d’élus dans le plafond annuel global aurait pour effet de pénaliser fortement ces partis, qui ont une structure de financement atypique.\nVotre rapporteur considère qu’une rédaction permettant d’inclure les cotisations d’adhérent dans l’appréciation du respect du plafond annuel des dons aux partis politiques, qui pourrait convenir à l’ensemble des partis politiques, serait préférable à une rédaction plus extensive, qui susciterait des oppositions et génèrerait des difficultés de financement pour certains partis.\nCes deux premières dispositions de la proposition de loi seraient budgétairement vertueuses, ayant pour effet de réduire potentiellement les réductions d’impôt résultant de dons ou cotisations versés à des partis politiques. Lors de son audition, M. François Logerot a évalué la dépense fiscale résultant de ces réductions d’impôts ainsi que de celles liées aux dons pour des campagnes électorales comme pouvant atteindre jusqu’à 50 millions d’euros certaines années.\nEnfin, l’article 3 instaure une obligation pour les associations de financement et les mandataires financiers des partis politiques de rendre publique, chaque année, la liste des personnes ayant consenti annuellement un ou plusieurs dons d’une valeur totale supérieure à 3 000 euros. Il s’agit là d’une disposition favorable à une plus grande transparence du financement des partis politiques.\nLe bilan des auditions conduites par votre rapporteur fait apparaître un scepticisme et même une réticence de la plupart des formations politiques auditionnées vis-à-vis d’une telle disposition. De la même manière, M. Guy Carcassonne a considéré qu’une telle disposition comporterait des « dangers tangibles », soit qu’elle dissuade certains donateurs, soit qu’à l’inverse elle joue un rôle d’entraînement pour persuader certaines personnes.\nÀ la lumière de ces auditions, il serait sans doute souhaitable de ne pas prévoir de publication d’une liste des donateurs les plus généreux.\n3. Prolonger la proposition de loi en améliorant les règles relatives aux campagnes électorales et à l’aide publique aux partis\nDans le prolongement de la proposition de loi, votre rapporteur a souhaité présenter en commission une série d’amendements portant articles additionnels qui reprennent des propositions formulées par M. Pierre Mazeaud dans le cadre de la mission de réflexion sur la législation relative au financement des campagnes électorales et qui contribueraient à améliorer les règles relatives aux campagnes électorales. Ces amendements proposent :\n― l’instauration d’une même date de dépôt pour tous les comptes de campagne à une même élection, que le candidat soit élu au premier ou au deuxième tour ;\n― l’obligation pour les établissements bancaires d’ouvrir un compte bancaire et de mettre à disposition les moyens de paiement pour les mandataires et associations de financement désignés par les candidats à une élection ;\n― l’absence d’obligation de déposer un compte de campagne quand le candidat a obtenu moins de 1% des suffrages exprimés et qu’il n’a reçu aucun don de personne physique ;\n― l’obligation de désigner un mandataire avant de déposer sa déclaration de candidature en préfecture.\nDeux autres propositions résultent des recommandations de l’ordre des experts comptables :\n― l’instauration d’une possibilité de faire certifier par un seul commissaire aux comptes les comptes des partis dont le bilan ou les produits ne dépassent pas 153 000 euros à la clôture de l’exercice ;\n― l’instauration de la possibilité de ne pas comptabiliser comme des immobilisations les biens d’une valeur inférieure à 150 euros acquis au cours d’une campagne électorale.\nEnfin, une dernière proposition concerne l’interdiction pour un parlementaire de métropole de se rattacher à un parti éligible à la première fraction de l’aide publique au seul titre de ses résultats outre-mer. De tels rattachements ont pour seul but d’obtenir le bénéfice de l’aide publique au titre de la deuxième fraction, sans s’adosser à un parti éligible à la première fraction au titre de ses résultats en métropole. Il s’agit manifestement d’un détournement de l’esprit dans lequel l’aide publique doit être accordée aux partis politiques.\nCes différentes dispositions, pas plus que les articles de la proposition de loi, n’ont été adoptés par votre commission, qui a préféré renvoyer le traitement de l’ensemble de ces questions à l’examen du projet de loi organique relatif à l’élection des députés (7) et de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (8).\nVotre rapporteur tient à souligner que le projet de loi organique n’a pas encore fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de notre assemblée, plus de quatorze mois après son dépôt. Par conséquent, il est légitime de s’interroger sur l’opportunité de remettre au lendemain une réponse simple, et pour l’essentiel consensuelle, à des lacunes apparues dans la législation sur le financement des partis politiques.\nCe report est d’autant plus regrettable que de nombreuses dispositions proposées se caractérisent par l’absence de différence de fond avec les dispositions figurant dans la proposition de loi déposée par MM. Jean-Luc Warsmann et Charles de La Verpillière. Une adoption rapide aurait permis d’espérer une entrée en vigueur des nouvelles règles en 2011, et donc une application possible de ces règles dès les échéances électorales de l’année 2012.\nLa Commission examine, au cours de sa réunion du mercredi 6 octobre 2010, la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique.\nM. Charles de La Verpillière. Je serai beaucoup moins négatif que je ne l’ai été au sujet des propositions de loi précédentes.\nLe texte présenté tend à traiter tout particulièrement le problème des micro-partis. Dans la mesure où le plafond deviendrait global, et dès lors qu’il n’a pas été relevé depuis 1990, ne conviendrait-il pas de le porter de 7 500 à 10 000 euros ? C’est une question qu’il faudra se poser.\nLe reproche que l’on peut vous faire est de laisser de côté beaucoup d’autres problèmes, qui sont apparus au fil des auditions. De plus, il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, alors que certains sujets relèvent d’une loi organique.\nJe propose donc que la Commission aborde l’ensemble de ces questions dans le cadre de la discussion sur le projet de loi organique relatif à l’élection des députés, que le Gouvernement a déposé l’année dernière. Ce texte traite de questions techniques ; en particulier, il met à jour la liste des incompatibilités et des causes d’inéligibilité afin de tenir compte de l’apparition de certaines fonctions et de l’avancée de la décentralisation. Nous rendant compte de son caractère très partiel – il ne reprend ni les suggestions du groupe de travail présidé par M. Pierre Mazeaud, ni celles de M. Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ni celles de la Commission pour la transparence financière de la vie politique –, le président Jean-Luc Warsmann et moi-même avons prévu de le compléter par des amendements ainsi que par une proposition de loi ordinaire. En matière de transparence financière de la vie politique, nous suggérons que les élus astreints à déposer une déclaration de patrimoine soient également astreints, dans leur déclaration de fin de mandat, à indiquer leurs revenus, afin que l’on puisse comprendre ce qui s’est passé pendant leur mandat. Nous proposons des sanctions pénales très sévères en cas de fausse déclaration ou d’omission de déclaration. Enfin, nous proposons que les déclarations fiscales soient communiquées à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.\nUne vue d’ensemble, donc, me semble préférable. La discussion du projet de loi organique et de la proposition de loi ordinaire que le président Warsmann et moi-même avons cosignée en fournira l’occasion. C’est pourquoi je souhaiterais que nos collègues socialistes retirent leur proposition de loi.\nM. Olivier Dussopt. Cette proposition de loi est de bon sens.\nL’article 1er vise à empêcher les contournements de la loi sur le financement de la vie politique auxquels on assiste aujourd'hui en matière de dons. En limitant ces dons à un maximum de 7 500 euros par personne physique quel que soit le nombre de partis destinataires, on fait perdre de son intérêt à la création de micro-partis.\nLa question du relèvement de ce plafond – couplé à son maintien à 7 500 euros pour l’avantage fiscal – a été évoquée dans presque toutes les auditions menées hier. Si nous n’avons pas voulu le proposer, c’est par souci de lisibilité, et aussi parce que nous considérons que 7 500 euros de dons annuels représentent déjà une somme conséquente. En tout état de cause, le sujet ne devrait pas faire clivage car peu de dons – à l’exception de ceux adressés à un parti en particulier – atteignent ce plafond.\nJ’insisterai également sur l’amendement visant à interdire à un parlementaire élu en métropole de se rattacher à un parti qui n’aurait présenté des candidatures que dans les DOM-TOM. On connaît bien le parti qui est particulièrement concerné par un montage lui permettant de disposer de financements publics alors qu’il n’était pas éligible à la première fraction de ces financements. On nous a expliqué hier qu’il s’agissait essentiellement d’erreurs matérielles sur les déclarations de candidature. On sait aussi que si le Gouvernement avait inscrit à nouveau à l’ordre du jour un texte dont la discussion n’avait pu aboutir du fait de l’adoption d’une motion de procédure, lors d’une séance d’initiative parlementaire consacrée il y a quelques mois au financement des partis politiques, cette difficulté aurait été levée. Quoi qu’il en soit, il nous paraît normal d’empêcher de tels rattachements.\nL’article 3, qui est susceptible de ne pas être retenu, prévoit la publication du nom des personnes ayant fait plus de 3 000 euros de dons. Ce montant est également celui à partir duquel les contribuables sont tenus d’indiquer le parti politique bénéficiaire lorsqu’ils utilisent la réduction fiscale. Les partis craignant que la disposition de l’article ne se révèle dissuasive, nous sommes prêts, comme l’a indiqué le rapporteur, à reporter la discussion sur ce point, tout au moins si l’article 1er est adopté.\nNous n’ignorons pas l’existence du projet de loi organique et de la proposition de loi ordinaire. Mais, ne voyant rien venir à l’ordre du jour de l’Assemblée, nous saisissons l’occasion d’une niche parlementaire du groupe SRC pour faire un premier pas, ce qui n’obère en rien le travail réalisé par M. de La Verpillière et par le président Warsmann sur les autres points. Nous souhaiterions que notre proposition de loi puisse être adoptée par l’Assemblée dès la semaine prochaine.\nM. le président Jean-Luc Warsmann. Je partage tout ce qu’a dit M. de la Verpillière. Nous mettrons rapidement les deux textes à l’ordre du jour de la Commission. Il faut qu’avant la fin de la législature, nous ayons donné une suite aux recommandations faites dans le rapport Mazeaud ou émanant de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Il n’est pas correct que le Parlement n’ait jamais donné écho à des propositions remontant à plusieurs années.\nM. Daniel Vaillant. Je ne sais quel sera, à la fin de la législature, le nombre des propositions de loi présentées par l’opposition qui auront été adoptées… Après tous les discours que nous avons entendus sur la revalorisation du Parlement et du rôle de l’opposition, ne vous vient-il pas à l’idée, chers collègues de la majorité, que l’on pourrait parfois, en amendant nos propositions, arriver à un consensus ? En quoi le fait d’amender cette proposition de loi priverait-elle la majorité de je ne sais quel bénéfice politique ?\nMieux vaudrait dire tout de suite que les propositions de loi de l’opposition ont vocation à être toujours repoussées, pour être éventuellement intégrées, lorsqu’elles ne vous posent pas de problèmes, dans un texte émanant de la majorité !\nLorsque j’étais ministre des relations avec le Parlement, il arrivait à l’Assemblée de voter des textes venant du RPR. Ce matin, vous vous êtes opposé à quatre propositions de loi, tout en promettant de reprendre dans vos propres textes les dispositions qui vous agréent. Ce n’est pas de bonne méthode.\nM. le président Jean-Luc Warsmann. Je n’irai pas jusqu’à formuler l’idée que certaines des propositions examinées ce matin avaient pour objectif d’être repoussées...\nEn ce qui concerne le financement de la vie politique, nous avons commencé un travail de longue haleine. Ne jouons pas au petit jeu de savoir qui prend à qui car j’ai constaté aujourd’hui certains emprunts. Pour le reste, je n’ai aucune objection à ce que nous nous voyions en amont de l’examen de textes du groupe SRC, si cela peut permettre de faire avancer certains sujets. Encore faut-il s’entendre sur une manière de travailler. Dans le cas d’espèce, nous découvrons aujourd’hui des amendements qui font suite à des auditions menées hier.\nMme Sandrine Mazetier. Déjà, la proposition de loi issue du travail qui avait été mené conjointement par un député UMP et une députée SRC sur les fichiers de police n’avait pas abouti… À chaque fois qu’un consensus politique est possible, vous trouvez une bonne raison d’y renoncer, même s’il s’agit de questions qui devraient être réglées depuis longtemps.\nM. le rapporteur. S’agissant du plafond applicable aux dons de personnes physiques, je ne suis pas, sur le principe, opposé à une réévaluation de nature indiciaire, le montant actuel ayant été fixé il y a vingt ans. Mais proposer un relèvement du plafond à l’occasion de ce texte serait, je crois, donner un mauvais signal politique. Notre collègue Dominique Dord, nouveau trésorier de l’UMP, est d’accord pour que, en cas de relèvement du plafond de dons, on maintienne à 7 500 euros le plafond applicable à ceux qui peuvent donner lieu à une réduction d’impôts. Il faut en effet maîtriser le coût, pour le budget de l’État, de cet avantage fiscal.\nNous ne retirerons pas cette proposition de loi car le projet de loi organique qui a été évoqué est ensablé dans l’ordre du jour. Il nous paraît utile de la voter aujourd’hui et de la laisser poursuivre son chemin législatif, afin qu’elle puisse éventuellement être applicable dès le 1er janvier 2011.\nM. Sébastien Huyghe. Avez-vous réfléchi au cas des associations qui, sans être des partis politiques, ont un but politique et soutiennent telle ou telle personnalité, et qui bénéficient parfois de la mise à disposition de locaux coûteux, notamment à Paris, dont le loyer excède largement les 7 500 euros ?\nM. le rapporteur. Soit on se déclare en tant que formation politique, et l’on a le droit de recevoir des dons de personnes physiques, lesquels, en raison de l’avantage fiscal qui est accordé, font l’objet d’un contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne ; soit on choisit le statut d’association de la loi de 1901 et alors, très logiquement, il n’y a pas de contrôle de la Commission.\nM. le président Jean-Luc Warsmann. Il serait, par ailleurs, je le précise, totalement illégal qu’une association permette à quelqu’un de crever le plafond de financement. Si cela se produisait dans une période de campagne électorale, je pense que la personne serait déclarée inéligible.\nM. Sébastien Huyghe. Il demeure néanmoins un biais dans la suggestion qui a été faite de distinguer plafond des dons et plafond des dons donnant lieu à avantage fiscal.\nM. le président Jean-Luc Warsmann. Notamment sur ce point, il faudra approfondir la réflexion. En revanche, j’observe que la proposition de loi assimile les cotisations d’adhérent aux dons, ce qui corrige une faille du système actuel.\nLa Commission rejette successivement les amendements CL 9 et CL 6 du rapporteur.\n(article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)\nPlafonnement des dons annuels consentis par des personnes physiques aux partis politiques\nEn l’état actuel de la rédaction du premier alinéa de l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, « les dons consentis par des personnes physiques dûment identifiées à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un même parti politique ne peuvent annuellement excéder 7 500 euro. »\nCette rédaction permet de s’assurer qu’un parti ne recevra pas plus de 7 500 euros de la même personne physique. En revanche, elle laisse libre toute personne physique de consentir à plusieurs partis politiques des dons, qui peuvent à chaque fois être de 7 500 euros.\nIl s’agit là d’une faille de la législation que le présent article propose de corriger, en prévoyant que le plafond annuel de 7 500 euros sera apprécié non pas parti par parti mais pour l’ensemble des dons à des partis par une même personne physique.\nPrise en compte des cotisations versées par les adhérents aux partis politiques\nEn l’état actuel du droit, les cotisations versées par leurs adhérents aux partis politiques ne sont pas encadrées par des règles similaires à celles prévalant pour les dons.\nCe statut particulier des cotisations peut permettre à des membres bienfaiteurs de verser des cotisations conséquentes, en-dehors de tout plafonnement annuel des dons.\nPar conséquent, il est proposé d’introduire dans l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 précitée une nouvelle disposition imposant de prendre en compte les cotisations des adhérents comme des dons pour apprécier le respect du plafond de 7 500 euros pouvant être versés chaque année à des partis politiques.\nEn revanche, les cotisations versées par leurs élus aux partis politiques demeureraient hors du champ de cette globalisation des dons et cotisations. Cela permettrait ainsi de garantir aux partis qui bénéficient des cotisations élevées de la part de leurs élus de ne pas être pénalisés par la modification proposée.\nCe n’est que par la combinaison du présent article et de l’article 1er de la proposition de loi que le financement des partis politiques sera efficacement encadré.\nPublication de la liste des principaux donateurs des partis politiques\nAlors que la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption avait instauré une obligation annuelle de publication de la liste des dons effectués par des personnes morales aux partis politiques, la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique qui a interdit les dons de personnes morales, sous quelque forme que ce soit, a rendu cette disposition inutile.\nSelon la logique qui avait été appliquée aux personnes morales, il serait légitime d’instaurer une obligation similaire pour les dons effectués par des personnes physiques aux partis politiques.\nDans la mesure où la publication de la liste de l’ensemble des donateurs pourrait être une formalité très lourde, et peu lisible, il est proposé de n’exiger que la publication de la liste des personnes ayant consenti dans l’année un ou plusieurs dons d’une valeur totale supérieure à 3 000 euros.\nLe seuil de 3 000 euros est déjà le seuil au-delà duquel, aujourd’hui, les reçus-dons délivrés par les partis politiques doivent mentionner la dénomination du parti ou du groupement bénéficiaire. Par conséquent, il est légitime de considérer que les personnes physiques qui consentent des dons supérieurs à 3 000 euros au profit d’un parti politique acceptent que l’identité du parti au profit duquel elles effectuent leur don soit connue.\nUne faille du dispositif pourrait consister à effectuer plusieurs dons d’une valeur inférieure à 3 000 euros chacun afin de ne pas figurer sur la liste annuelle : c’est la raison pour laquelle il est proposé de prévoir que le parti devra prendre en compte l’ensemble des dons effectués au cours de l’année par la même personne physique pour vérifier si le seuil de 3 000 euros est ou non franchi, et si le nom du donateur doit donc être rendu public.\nDans sa décision sur la loi du 13 janvier 1993 précitée, le Conseil constitutionnel, appelé à juger la conformité à la Constitution de la disposition imposant une publication des personnes morales effectuant des dons aux partis politiques, a considéré « qu'en prescrivant la publication de la liste des personnes morales qui ont consenti des dons à des candidats ou à des partis, le législateur a entendu assurer une meilleure information des citoyens et une plus grande transparence de la vie publique ; qu'il n'a ainsi porté atteinte ni à la liberté de communication des pensées et des opinions ni à l'activité des partis et groupements politiques garantie par les dispositions constitutionnelles précitées » (9).\nDe la même manière, le présent article, destiné à renforcer l’information des citoyens et la transparence de la vie politique, ne porterait pas atteinte à la liberté de communication des pensées et opinions, non plus qu’à l’activité des partis et groupements politiques.\nToutefois, les personnes auditionnées par votre rapporteur ont été nombreuses à exprimer leurs réticences à l’égard d’une telle mesure, craignant qu’elle ait un effet dissuasif sur les donateurs.\nLa Commission rejette l’amendement CL 1 du rapporteur.\nPuis elle rejette l’article 3.\nLa Commission rejette successivement les amendements CL 5, CL 2, CL 10, CL 4 et CL 8 du rapporteur.\nLa Commission rejette l’ensemble de la proposition de loi.\nEn conséquence, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande de rejeter la proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique (n° 2777).\nProposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique\nLoi n° 88-227 relative à la transparence financière de la vie politique\nArt. 11-4. – Les dons consentis par des personnes physiques dûment identifiées à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un même parti politique ne peuvent annuellement excéder 7 500 €.\nAu premier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ».\nAprès le premier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Toute cotisation versée en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques est assimilée à un don au sens du précédent alinéa. »\nAprès le deuxième alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Les associations de financement et les mandataires financiers doivent chaque année rendre publique la liste des personnes ayant consenti annuellement un ou plusieurs dons d’une valeur totale supérieure à 3 000 €. »\nL’association de financement ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’établissement et d’utilisation. Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d’un montant égal ou inférieur à 3 000 € consentis par les personnes physiques ne mentionnent pas la dénomination du parti ou groupement bénéficiaire.\nTout don de plus de 150 € consenti à une association de financement ou à un mandataire financier d’un parti politique doit être versé, à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.\nAucune association de financement ou aucun mandataire financier d’un parti politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger.\nLes actes et documents émanant de l’association de financement ou du mandataire financier, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de provoquer le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la dénomination de l’association et la date de l’agrément ou le nom du mandataire et la date de la déclaration à la préfecture, ainsi que le parti ou groupement politique destinataire des sommes collectées.\nAmendement CL1 présenté par M. Régis Juanico, rapporteur :\n« La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie pour chaque parti ou groupement politique, pour les seuls versements effectués au titre de don, la liste des personnes physiques ayant consenti annuellement à ce titre un montant total supérieur à 3 000 €. »\n« Cette liste est transmise à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par les partis ou groupements politiques dans le même délai que celui du dépôt des comptes annuels prévu à l’article 11-7. »\nAmendement CL2 présenté par M. Régis Juanico, rapporteur :\n« L’article L. 52-12 du code électoral est ainsi modifié :\n« 1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 52-11 », sont insérés les mots : « et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés » ;\n« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :\n« Toutefois, chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11, qui aura obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés mais qui aura bénéficié de dons de personnes physiques, sera tenu d’établir un compte de campagne selon les modalités décrites dans l’alinéa précédent. »\nAmendement CL4 présenté par M. Régis Juanico, rapporteur :\n« I. – L’article L. 154 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la désignation d’un mandataire conformément à l’article L. 52-4. »\n« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Pour le premier tour de scrutin, dans les cantons de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la désignation d’un mandataire conformément à l’article L. 52-4. »\n« III. – Après le septième alinéa de l’article L. 265 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Pour le premier tour de scrutin, dans les communes de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver qu’il a été procédé à la désignation d’un mandataire conformément à l’article L. 52-4. »\n« IV. – L’article L. 347 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver qu’il a été procédé à la désignation d’un mandataire conformément à l’article L. 52-4. »\n« V. – L’article L. 370 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« VI. – Après le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Sont également jointes les pièces de nature à prouver qu’il a été procédé à la désignation d’un mandataire conformément à l’article L. 52-4 du code électoral. »\nAmendement CL5 présenté par M. Régis Juanico, rapporteur :\n« I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-5 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :\n« L’ouverture de ce compte, ainsi que la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires, dans un délai d’une semaine à compter de la demande, ne peuvent être refusées par l’établissement bancaire choisi. »\n« II. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :\n« III. – Après l’article L. 88-1 du code électoral, il est inséré un article L. 88-2 ainsi rédigé :\n« Art. L. 88-2. – L’établissement bancaire qui ne respecte pas les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-5 ou du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 est puni d’une amende de 22 500 €. »\nAmendement CL6 présenté par M. Régis Juanico et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :\n« Après le septième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Un parlementaire, élu dans une circonscription autre que celle d’un département d’outre-mer, ou à Saint Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint Martin, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française ou dans les Îles Wallis et Futuna, ne peut pas se rattacher à un parti ou groupement politique qui n’a présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale, que dans un ou plusieurs départements d’outre-mer, ou à Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélemy, Saint Martin, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française ou dans les Îles Wallis et Futuna. »\nAmendement CL8 présenté par M. Régis Juanico, rapporteur :\n« Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :\n« Pour les partis ou groupements politiques dont le total des produits ou le total du bilan ne dépasse pas 153 000 € à la clôture de l’exercice précédent, les comptes peuvent être certifiés par un seul commissaire aux comptes. Ces seuils sont réactualisés tous les 3 ans par décret. »\nAmendement CL9 présenté par M. Régis Juanico, rapporteur :\n« La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral est ainsi rédigée :\n« Au plus tard avant 18 heures, le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin lors des scrutins à un seul tour, ou le neuvième vendredi suivant le deuxième tour de scrutin lors des scrutins à deux tours, même si l’élection a été acquise au premier tour, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la C.N.C.C.F.P son compte de campagne et ses annexes, présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. »\nAmendement CL10 présenté par M. Régis Juanico, rapporteur :\n« Après le troisième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Par mesure de simplification, la valeur vénale résiduelle des biens acquis au cours de la campagne d’un montant inférieur à 150 € est toujours considérée comme égale à zéro. »\n— M. François LOGEROT, président\n— M. Jean-Louis MÉRÉ, chef du service juridique\n— M. Stéphane GAUVIN, responsable du pôle partis politiques\n— M. Dominique DORD, trésorier\n--- Mme Emmanuelle QUANTIN, directeur administratif et financier\n— M. Frédéric LEVEILLE, trésorier-adjoint\n— M. Jean-Yves QUENEUDEC, comptable\n— M. Jean-Louis LEMOING, trésorier\n— M. Serge LEBLOND, responsable sur les questions financières\n— M. Charles de COURSON, trésorier\n— M. Jean-Jacques JÉGOU, trésorier\n— M. Alexandre NARDELLA, directeur comptable et financier\n— M. Guy CARCASSONNE, professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense\n1 () Frais d’impression des bulletins et circulaires et des affiches électorales.\n2 () Excepté pour les élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants et les élections cantonales dans les cantons de moins de 9 000 habitants.\n3 () La loi organique du 11 mars 1988, qui avait fixé le plafond à 20 000 francs, visait les seules élections législatives.\n4 () Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Troisième rapport d’activité 1995, page 7.\n5 () Rapport d’activité précité, page 104.\n6 () Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Douzième rapport d’activité 2009, page 41.\n7 () Projet de loi organique relatif à l’élection des députés, XIIIe législature, 29 juillet 2009, n° 1887.\n8 () Proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Charles de La Verpillière portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, XIIIe législature, 31 mai 2010, n° 2562.\n9 () Conseil constitutionnel, décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993, Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, considérant 19.


Soptimiz Partner | Votre partenaire - Soptimiz Partner\nVotre coach professionnel à Paris\nBordelaise arrivée à Paris en 1996 et diplômée Docteur en pharmacie en 98, Sophie Dufau évolue depuis 18 ans en marketing, vente et management dans divers environnements et organisations.\nRiche d’un parcours professionnel heureux, ponctués de changements de poste réguliers qui ont favorisé l’enrichissement personnel et l’apprentissage continu.\nLa force commune de tous ces changements? Le plaisir de l’échange, de l’apprentissage permanent, de la découverte, du challenge et des rencontres humaines riches et variées, à tous les échelons de l’entreprise.\nPour accompagner vos évolutions, choix d’orientations, réorientations ou reconversions professionnelles. Permettre à chacun de mieux se préparer pour vivre le changement comme une opportunité, trouver ses forces et potentiels pour s’épanouir et en profiter pleinement.\nCertification de coach professionnel RNCP1\n- Coaching individuel, coaching de dirigeants, coaching d’équipe et d’organisation\n- Spécialité complémentaire : coaching & bilan de compétences\n- Mémoire : Comment accompagner la mutation de la profession officinale, pour en faire une opportunité.\naccréditée par l'association européenne de coaching\nCertification méthode Arc en ciel : « Révélez le manager qui est en vous »\nPraticien AI / INSTITUT FRANÇAIS D’APPRECIATIVE INQUIRY\nCoaching stratégique d’évolution des organisations\nAccompagnement du changement fondé sur la découverte du cœur positif de l’entreprise\nUNE VISION QUI SOPTIMIZ !\nLa personnalité évolue selon une palette comportementale et s’exprime différemment au sein de l’environnement, les autres y ont accès. Ce changement s’effectue par rapport à un référentiel interne, son identité profonde. Fort de cette identité, de l’éducation et des circonstances de la vie, chacun développe des croyances, des valeurs et des besoins associés, qui peuvent évoluer. Au fil du temps, chacun se constitue sa propre vision du monde…\nLors d’une modification de contexte, choisie ou non, des doutes, peurs… plus ou moins intenses… peuvent émerger. Suis-je capable de … ? Suis-je sûr(e) de vouloir aller dans cette direction ? Qu’est-ce qui est le mieux pour moi ? Comment faire pour… ? Autant d’interrogations auxquelles nous ne pouvons pas toujours répondre seul(e). Et l’entourage proche répond et conseille avec sa propre vision du monde et ses émotions face à la situation. Une ressource pour certains, de nouveaux doutes pour d’autres…\nUn changement ne « prend » réellement que s’il est intégré par l’individu grâce à une transition. La transition correspond aux adaptations internes que des évènements extérieurs impliquent. William Bridges dans son ouvrage « Transitions de Vie » : "Plus un individu sera en ligne avec son identité, plus le changement s’opèrera avec douceur, force et congruence."\nLe coaching professionnel permet d’accompagner cette transition. Il offre à chacun un temps d’écoute et d’échange pour se poser, réfléchir, avancer et devenir solide et autonome dans ses choix et décisions d’actions. Il permet d’avancer sur le « comment » à partir d’une co-production issue du travail relationnel « Coach-Coaché ».\nSituée à Paris, Soptimiz Partner vous accompagne dans tous vos projets de transition & changements professionnels : Performance, (ré) orientation, prise de poste, création d'activité...\nTweets by DufauSdh\nSOPTIMIZ PARTNER - BUSINESS COACHING PARIS


Football/National 2 : Malbranque et Jaccard délivrent MDA ! - Le Patriote Beaujolais\nAccueilSPORTSFootballFootball/National 2 : Malbranque et Jaccard délivrent MDA !\nFRANCK CHAPOLARD - Daniel Jaccard à la relance à proximité de l'ancien parisien Thiam. MDA gagne enfin chez lui.\nSPORTSFootball Publié le 19 novembre 2017 à 16h15 , Ralph NEPLAZ\nSamedi 18 novembre au stade Giuly à Chasselay, 11ème journée du championnat de France de National 2 Poule B, MDA Chasselay bat AS Saint-Priest 2-1 (1-0). Arbitre : M. Ahmed Taleb. Buts : Toko (25e), Malbranque (80e) pour MDA, Koffi (92e) pour Saint-Priest. Composition de MDA Chasselay : Jaccard – Bloch (Ogier, 66e), Farras, Faure, Thiam – Gomez, Etou, Malbranque – Paratte (Settaout, 89e), Toko, Camara (Poulignier, 66e). Entraîneur : Éric Guichard.\nIl aura donc fallu attendre la onzième journée de championnat pour que Chasselay puisse enfin goûter au mot victoire à domicile, dans un derby face à Saint-Priest (2-1) qui peut enfin donner l'occasion aux hommes d'Eric Guichard d'enclencher la remontée au classement et cette place d'avant-dernier d'une poule très ouverte.\nLa question principale de ce derby était de savoir quel serait l'apport de l'ancien professionnel, Steed Malbranque, au collectif si peu constant de Chasselay. Et la réponse n'a pas tardé à venir à travers cette réalité immédiate et logique : tout le monde a besoin de temps pour s'adapter, Malbranque comme les autres. Mais son but, à dix minutes de la fin, a débloqué une situation compliquée pour Chasselay, comme souvent cette saison. Tout a cependant bien commencé, cette fois-ci. L'ouverture du score de Toko qui avait pris le temps d'ajuster le gardien de Saint-Priest avec tranquillité et précision sur une bonne inspiration du latéral Thiam (1-0, 25e), a mis MDA sur le bon sentier collectif : une bonne organisation défensive et du mordant devant. Mais rien ensuite n'a été simple. Jaccard a ainsi sorti un pénalty de Boussaid (60e) après que Bloch a manqué de maitrise dans la surface sur le remuant Gonçalves. Mais le sens de l'histoire du jour était à l'actif des chasselois qui par Malbranque donc doublaient la mise (80e, 2-0) sur une application au centre de Poulignier, preuve encore de la contagion technique de l'ancien lyonnais. Il fait mieux jouer les autres. C'est un fait inaltérable. Et si le latéral de Saint-Priest, Koffi, a réussi à réduire la marque en toute fin de rencontre (2-1, 92e), MDA ne pouvait pas céder une nouvelle fois à la maison. L'effet Malbranque ? Un peu. Beaucoup. Mais pas seulement.\nIl est intervenu à l'heure de jeu lorsque le gardien Daniel Jaccard a détourné le penalty de Boussaid, l'attaquant le plus entreprenant de Saint-Priest, en partant du bon côté. On ne compte plus les points rapportés par le capitaine de Chasselay cette saison. Mais il dira que c'est son job. On ajoutera qu'il fait alors beaucoup de bien aux siens quand le navire tangue. Simplement.\nMalbranque donc. Malbranque encore. A 38 ans, le milieu passé par l'Angleterre et qui a vécu le crépuscule de sa carrière à l'OL ces dernières années, va beaucoup apporter au club de son ami Jocelyn Fontanel. On en reparlera certainement. Et MDA va désormais pouvoir songer à la remontée au classement. C'est le sens de sa venue en terre des Monts-d'Or. Et il est déjà chez lui.


âš½ Fifa 21 CrÃ©dits gratuit â€“ FUT 21 Astuce | MomoFifa\nðŸ‘‡FUT CrÃ©dits gratuitðŸ‘‡\nJeux Fifa sont un plaisir Ã nos yeux, vous jouez quand vous voulez Ã©chapper Ã la rÃ©alitÃ© et se transformer en un manager dâ€™Ã©quipe ou un joueur de football de haut niveau. Nous sommes en 2021 et EA nous a apportÃ© FIFA 21, comme nous Ã©tions habituÃ©s. Chaque annÃ©e, un nouveau jeu amÃ©liorÃ© est publiÃ© ajoutant de plus en plus de fonctionnalitÃ©s pour nous de jouer. Si vous Ãªtes un vrai fan de la franchise, vous savez que la partie la plus amusante est de jouer en mode FUT ou en mode Ultimate Team. Câ€™est lÃ que vous tombez sur les crÃ¨dits fifa et les points Fifa. Câ€™est un sujet important dont il est question. Voyons ci-dessous ce que les crÃ¨dits signifient pour le jeu.\nQuâ€™est-ce que fifa coins?\nLes crÃ¨dits fifa ont Ã©tÃ© introduites pour la premiÃ¨re fois dans Fifa 09, exactement lorsque le premier contenu ultimate team est apparu. 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Si un joueur correspond Ã vos filtres sâ€™affiche et vous devriez lâ€™acheter dÃ¨s que possible.\nSavoir quand et quoi nÃ©gocier\nTout comme dâ€™autres marchÃ©s, Fifa Market a des moments optimaux pour faire un trade.\nLe marchÃ© fluctue habituellement en fonction du temps libre des gens. Les prix sont plus Ã©levÃ©s le week-end et le soir que le reste des jours. ConnaÃ®tre ces deux choses est essentiel pour votre annonce et les actions dâ€™achat.\nFifa 21 astuces\nNous connaissons tous le bon vieux temps de jeu quand en entrant un code, vous pouvez augmenter vos statistiques instantanÃ©ment. Nous sommes maintenant en 2021 et les jeux ont Ã©voluÃ©. Utiliser un tricheur fifa 21 nâ€™est plus si simple. Cheats existe toujours, mais sous diffÃ©rentes formes.\nUtilisation de trainers et cheat engine\nTout dâ€™abord, vous devez savoir que ces deux ne fonctionnent que sur PC, donc si vous Ãªtes un lecteur de console il suffit de les oublier. Ces programmes se connectent au jeu et sont en mesure de changer les statistiques comme vous le souhaitez. Les formateurs sont des programmes qui ne nÃ©cessitent pas dâ€™installation. Ils ont une liste de tricheurs que vous pouvez leur permettre juste en appuyant sur un bouton. Lâ€™utilisation de Cheat Engine est plus compliquÃ©e. Tout dâ€™abord, vous devez lâ€™installer. Ensuite, vous devez faire quelques recherches manuelles pendant que le jeu est en cours dâ€™exÃ©cution pour trouver la ligne exacte Ã modifier. Une fois que vous lâ€™avez trouvÃ© remplacer par nâ€™importe quelle valeur que vous voulez.\nUtilisation dâ€™un AutoBuyer\nAutoBuyer est un logiciel qui peut acheter et vendre pour vous, mÃªme lorsque vous nâ€™Ãªtes pas Ã la maison. Vous avez juste besoin de dÃ©finir le prix que vous Ãªtes prÃªt Ã payer et quelques paramÃ¨tres de plus. Le programme fait le reste pour vous. Si vous le laissez courir pendant une longue pÃ©riode de temps, il peut vous faire de bons profits. Toutefois, ses actions pourraient Ãªtre dÃ©tectÃ©es par EA.\nAcheter des crÃ¨dits Ã partir de sites tiers\nEA dÃ©clare clairement sur leur site : Â« Nâ€™achetez pas de crÃ¨dits FUT ou ne vous engagez dans aucun type de distribution de crÃ¨dits Ã partir ou Ã partir de votre compte. Â» Mais lâ€™Internet est plein de sites et de publicitÃ©s qui vendent des crÃ¨dits Ã des prix infÃ©rieurs que EA fait sur le magasin. Ils ne paient rien au propriÃ©taire et câ€™est pourquoi ils sont interdits. En outre, nous ne savons pas comment ou oÃ¹ ils ont obtenu les crÃ¨dits.\nGÃ©nÃ©rateur De CrÃ©dits FIFA 21\nFifa CrÃ©dits GÃ©nÃ©rateurs sont disponibles depuis Fifa 16. GÃ©nÃ©rateurs sont un roi dâ€™un formateur en ligne. Ils font essentiellement la mÃªme chose comme un formateur, mais directement Ã partir dâ€™un site, aucun tÃ©lÃ©chargement nâ€™est nÃ©cessaire. Vous devez connecter votre jeu en insÃ©rant votre nom dâ€™utilisateur. Fifa 21 cheat code se connecte aux serveurs du jeu et essayer de changer vos statistiques (crÃ¨dits FUT dans notre cas). Ils prÃ©tendent le faire tranquillement sans risque dâ€™interdiction.\nRappelez-vous tous les gÃ©nÃ©rateurs FUT21 que nous avons testÃ©s requis une derniÃ¨re Ã©tape, il nâ€™y a pas de fifa 21 crÃ©dit sans vÃ©rification.\nGlitch credits gratuit Fifa 21\nLes pÃ©pins sont des bogues qui apparaissent souvent dans les jeux. Il nâ€™y a pas de jeu sans pÃ©pins. Fifa 21 a Ã©galement des pÃ©pins de crÃ¨dit. Les dÃ©veloppeurs essaient de les rÃ©soudre dÃ¨s quâ€™ils sont trouvÃ©s. Pour utiliser un problÃ¨me dans Fifa, en particulier pour obtenir gratuitement des crÃ¨dits FUT, vous devez rechercher sur YouTube. Beaucoup de banderoles en jouant le jeu si souvent, ils tombent sur diffÃ©rents pÃ©pins. Une fois quâ€™ils le rendent public, vous avez quelques jours pour lâ€™essayer sur votre jeu avant EA patchs. Ce que vous devez faire est de suivre quelques streamers Fifa 21 cÃ©lÃ¨bres et activer les notifications pour voir quand ils publient de nouvelles vidÃ©os. Une fois quâ€™ils sont sortis, essayez-les et vous pourriez augmenter votre Ã©quilibre sÃ©rieusement.\nEh bien, maintenant nous sommes Ã la fin. Si vous vouliez savoir comment obtenir des crÃ¨dits gratuites sur Fifa 21, maintenant vous le faites. Toutes les mÃ©thodes Ã©numÃ©rÃ©es ci-dessus fonctionnent et ont Ã©tÃ© testÃ©es par nous. Nous ne recommandons aucune mÃ©thode de triche dans Fifa 21, est Ã vous.\nToutes les marques et logos apparaissant sur ce site sont la propriÃ©tÃ© de leurs propriÃ©taires respectifs. Copyright 2021


Domaine Laura Aillaud - Mundovin\nLaura Aillaud, entre la Vallée du Rhône et la Provence au cœur des terroirs du Lubéron.\nLaura Aillaud a un parcours atypique puisqu’elle a commencé par être sommelière dans un restaurant où elle a découvert l’univers du vin et notamment celui du vin naturel. Elle décide ensuite d’approfondir ses connaissances en la matière et entreprend un BTS Viticulture Œnologie. Elle élabore ses premières vinifications chez Jean Christophe Comor du domaine Les Terres Promises et poursuit son apprentissage durant 3 ans avant de s’installer à son compte à la Tour d’Aigues d’où elle est originaire.\nLaura Aillaud commence avec 3 hectares en fermage avant d’acheter 3 hectares de vignes. L’encépagement est très varié, on y trouve notamment du Grenache Noir d’une cinquantaine d’année, de la Syrah, du Carignan, de la Counoise, du Muscat d’Hambourg, du Vermentino, de l’Ugni Blanc et de la Roussanne. L’ensemble des vignes sont cultivés depuis le début en agriculture biologique et selon certains principes de la biodynamie notamment de par un dosage très faible en soufre.\nLaura considère que c'est la base d'un travail d’un vigneron, le socle pour élaborer des grands vins de terroirs. Les vignes sont donc enherbées naturellement afin de faire puiser la vigne en profondeur, pas de labour profond et un travail le plus naturel et artisanal possible.\nLaura Aillaud, une nouvelle génération de vigneronne qui dévoile tout son talent\nAu chai, l’ensemble des fermentations sont réalisés de manière spontanée, aucun artifice dans ses vins mais seulement la pure générosité qui se dégage du terroir du Lubéron mis en valeur par cette vigneronne au grand talent et en osmose avec ses vignes et son environnement !\nLa production est extrêmement limitée et les quantités aussi. Nous avons donc peu de vins en stock et énormément de demande. L’ensemble de sa gamme est présentée chez Mundovin à savoir, les cuvées de blanc, Long Courrier Blanc et Libre comme l’Air et les cuvées de rouge Long Courrier Rouge, Terre à Terre, Tout feu tout femme, Exlibris et Amorcito.\nLaura Aillaud - "Amorcito" rouge 2021\nLaura Aillaud - "Tout feu tout femme" 2021\nLaura Aillaud - "Terre à terre" rouge 2021\nLaura Aillaud - "Exlibris" Rouge 2021\nLaura Aillaud - "Long-courrier" Rouge 2020\nLaura Aillaud - "Long-courrier" Blanc 2021\nLaura Aillaud - Magnum "Tout feu tout femme" 2021\n150cl - Rouge - Vin de France\nLaura Aillaud - Magnum "Long-courrier" Blanc 2021\n150cl - Blanc sec - Vin de France


BLAFFETUURKEN, Ostende - Menu, Prix & Restaurant Avis - Tripadvisor\n198 avisNº 36 sur 348 restaurants à Ostende€€-€€€FrançaiseBelgeEuropéenne\nVisserskaai 39, Ostende 8400 Belgique+32 59 70 42 26Site WebMenu+ Ajouter horaires\nNº 11 sur 53 Française à Ostende\nNº 36 sur 348 Restaurants à Ostende\nVisserskaai 39, Ostende 8400 Belgique\nUn moment jubilatoire.\nUn accueil agréable dans un décor original et convivial pour une cuisine excellente et de qualité. Nous y revenons avec beaucoup de plaisir à chaque passage à Ostende\nConnu l'année dernière par un groupon, NOUS SOMMES RAVIS\nNous avons découvert ce restaurant sur visserkaai, l'année dernière avec un groupon. Il est à la fois près de la gare d'Ostende et sur le quai au poissons. Nous y sommes retournés cette année et n'avons pas été déçu, le patron est toujours aussi gentil...et attentionné. Bien que néerlandophone, il nous a traduit tout le menu et conseillé pour les vins, tout cela en français. Le menu 5 services est normalement à 45 euros mais c'est vraiment TRES TRES BIEN nous y retournerons.Plus\nUn très beau petit restaurant avec un joli cadre et une vue sur la mer. Un excellent acceuil et une personne très sympathique à l'écoute. La nourriture y est très bonne et préparée avec soin. A recommander !\nToujours au top de la gastronomie\nMême le menu Groupon est au top i Et surtout le service est impeccable ! Dépêchez-vous d'y aller car mon petit doigt m'a dit que les patrons se retireraient en septembre 2020 pour cause de retraite. Il est à espérer que le resto trouve un...successeur digne de reprendre l'enseigne comme l'ont tenue Jean-Pierre et Jo après de bons et loyaux services (surtout bons) après l'expériende de Termonde. Bravo à eux !Plus\nMagnifique décoration, les repas sont excellents et le service super pro et très sympathique, nous y retournerons sans aucun doute c'était le top du top\nRien a dire juste faut y aller cuisine super cadre Beau et restaurant pas trop grand faut reserve pour etre certain d avoir de la Place\nNous avons passé un agréable moment en amoureux. L'accueil était excellent, très sympathique (merci de nous avoir traduit le repas en français :-) ). Les repas étaient très bons, frais et de bonnes qualités. Nous nous sommes régalés!\nAccueil super manger super bon Bonne adresse a recommander cadre Beau Visserkaai Oostende menu avec choix entree plat recoit petit amuse Bouche sorbet service tres bien\nrestaurant très agréable , ambiance et cadre raffinés, patron sympathique et bilingue. Cuisine de qualité avec des produits simples mais frais.\nEndroit sympa, on y est accueilli par le patron très avenant, la cuisine est excellente, les mets sont très frais, nous avons opté pour un menu de +/- 40€, et tout était parfait, très bon rapport qualité/prix.


Collaboration homme / robot en toute sécurité CHR - Pilz BE\nCollaboration homme / robot en toute sécurité CHR\nNuméro de commande 1T000083 | Avancé | International\nLes processus de travail deviennent de plus en plus efficaces à mesure que les hommes et les machines ont la possibilité de travailler plus étroitement ensemble. Les capacités des personnes et les avantages des robots en matière de force, d’endurance et de vitesse sont ainsi combinés. Avec l’émergence d’un nouveau type de robots appelé « cobots », les hommes et les robots peuvent partager simultanément un espace de travail. Une barrière de sécurité n’est plus nécessaire. Ce type de collaboration requiert de plus en plus de nouvelles techniques et solutions. Quelles sont les conditions préalables à une collaboration sans blessures entre les hommes et les machines ? Comment la procédure d’évaluation de la conformité avec accompagnement CE se déroule-t-elle ? Nous vous présentons tous les éléments à prendre en considération pour une application CHR ainsi que les mesures à appliquer.\nAvancé : Collaboration homme / robot en toute sécurité CHR\nExpert : CMSE® – Certified Machinery Safety Expert\nAu cours de l’atelier, vous apprendrez tout ce qui a trait à la méthode de mesure et à la mise en œuvre conformément à la norme ISO/TS 15066 grâce au kit de mesure de collision CHR PRMS.


Le plan de retraite des redevances technologiques de Teeka Tiwari\nTeeka Tiwari a lancé une nouvelle campagne marketing pour sa newsletter Crypto Income Quarterly. C’est ce qu’on appelle « le régime de retraite des redevances technologiques ».\nEn suivant les conseils d’investissement de Teeka dans le régime de retraite des redevances technologiques, vous pouvez « collecter 180 472 $ chaque année » et « profiter d’un revenu à vie » tout en « commençant avec seulement 100 $ » – du moins selon Teeka Tiwari.\nComme pour les autres pages marketing de Teeka Tiwari, la page de vente de Tech Royalty est remplie d’affirmations grandioses d’adeptes transformant de petits investissements en fortunes massives.\n« J’ai transformé 12 000 $ en 1 032 763 $ en un peu plus d’un an ? ! ! Wow. Merci semble insuffisant », écrit l’un des fidèles de Teeka après avoir suivi ses conseils d’investissement.\n« Grâce à vous, j’ai plus de 4,5 millions de dollars », écrit un autre suiveur.\nAlors, quel est le secret derrière le système d’investissement des redevances technologiques de Teeka Tiwari ? Examinons de plus près comment cela fonctionne – et s’il s’agit d’une arnaque ou d’une opportunité d’investissement légitime.\nPassons en revue Crypto Income Quarterly et voyons en quoi consiste le plan de retraite Palm Beach Tech Royalty de Teeka en 2020.\nQu’est-ce que le plan de retraite des redevances technologiques ?\nLes redevances technologiques sont des crypto-monnaies\nTeeka pense que les crypto-actifs sont la grande nouvelle catégorie d’investissement\nQu’est-ce que Crypto Income Quarterly ?\nCrypto Income Trimestriel\nQu’est-ce qui est inclus avec Crypto Income Quarterly ?\nvous obtiendrez une poignée de produits bonus, notamment :\nDernier mot sur le plan de retraite des redevances technologiques\nLe plan de retraite des redevances technologiques de Teeka Tiwari est décrit comme « un flux de redevances qui vous permet de collecter de l’argent chaque jour, semaine ou mois – sur les nouvelles technologies ».\nCes redevances technologiques sont similaires aux redevances traditionnelles, où vous recevez un paiement périodique en raison de quelque chose que vous possédez, comme un film, une chanson ou un livre.\nDe toute évidence, de nombreuses entreprises technologiques versent des dividendes. Mais quelle est la différence entre les « redevances technologiques » de Teeka et un dividende ?\nTeeka répond à cette question en déclarant que les redevances technologiques paient nettement mieux que les dividendes.\n« Les investissements de dividendes normaux ont un rendement annuel moyen de seulement 1,85 %… mais les redevances technologiques auraient déjà pu vous rapporter des rendements maximaux de 517 %, 770 %, 987 %. voire 9 161 % et plus.»\nTeeka affirme également qu’en profitant de ces redevances technologiques aujourd’hui, vous pouvez gagner 180 472 $ par an à vie avec seulement un investissement de 100 $.\n« Pensez-y. vous pouvez commencer avec aussi peu que 100 $. prendre votre retraite dans un an. et profiter d’un revenu à vie. »\nDe toute évidence, tout cela semble trop beau pour être vrai, en particulier de la part d’une entreprise comme Palm Beach Research Group, connue pour ses témoignages exagérés de clients.\nDe quoi parle exactement Teeka Tiwari ? Qu’est-ce qu’une redevance technologique ?\nAprès vous avoir ébloui avec des affirmations ridicules sur le montant d’argent que vous pouvez gagner en suivant ses conseils d’investissement, Teeka Tiwari atteint enfin le point de son argumentation : ses « redevances technologiques » ne sont que des crypto-monnaies.\nTeeka semble être particulièrement optimiste quant à la technologie blockchain sous-jacente aux crypto-monnaies. La page de vente ne dit jamais « blockchain » par son nom, bien que Teeka décrive combien de ses redevances technologiques/crypto-monnaies sont basées sur cette technologie.\nPourquoi existe-t-il une opportunité pour une croissance aussi exponentielle dans le domaine ? Pourquoi Teeka prétend-il qu’un investissement de 100 $ peut faire un millionnaire ?\nEh bien, Teeka décrit « l’effet réseau » de la technologie crypto et blockchain :\n« Avec les redevances technologiques, vous avez la possibilité de profiter de l’effet de réseau. Logiciel de redevance technique peut s’adapter à des millions d’utilisateurs, pratiquement du jour au lendemain. Parce que l’adoption ne se produit pas une personne à la fois… elle se produit de façon exponentielle.\nTeeka prétend également avoir une stratégie d’investissement secrète qui lui permet de percevoir des dividendes toutes les heures, tous les jours, toutes les semaines ou tous les mois selon les besoins. On ne sait pas de quoi il parle ici, mais il semble qu’il parle de vendre périodiquement certains de vos actifs cryptographiques pour verrouiller les gains, puis d’appeler ces bénéfices « redevances ».\nEn fin de compte, l’argument de « royauté technologique » de Teeka repose sur l’idée que les institutions sont sur le point d’inonder les crypto-monnaies.\nTeeka montre des preuves comme le fait que Fidelity ajoute la prise en charge de la cryptographie à chaque compte de courtage. TD Ameritrade est sur le point de faire de même. Au fur et à mesure que de plus en plus de plates-formes de courtage emboîteront le pas, l’argent sera versé dans la cryptographie – du moins, selon Teeka.\nTeeka mentionne également Bakkt, la plateforme d’échange crypto lancée par l’Intercontinental Exchange (ICE), propriétaire du New York Stock Exchange (NYSE). Le volume de Bakkt n’a cessé de croître au cours des derniers mois depuis son lancement en septembre 2019.\nDans cet esprit, Teeka pense que d’autres maisons de courtage emboîteront rapidement le pas et ajouteront la prise en charge de la cryptographie :\n« Pensez-vous que Schwab… TD Ameritrade… Interactive Brokers… et tous les autres courtiers en ligne… vont simplement rester les bras croisés et laisser Fidelity être le seul? Certainement pas ! Ce n’est pas ce qui se passe dans un secteur concurrentiel comme la finance. »\nEn raison de cet effet, Teeka pense que la crypto est une nouvelle classe d’actifs au même titre que les FPI, les ETF, les fonds indiciels et les actions technologiques. Cependant, contrairement à ces classes d’actifs, les investisseurs ordinaires peuvent investir dès aujourd’hui avec les premiers utilisateurs et les institutions. Vous n’avez pas besoin d’attendre qu’une entreprise soit cotée en bourse ou que tout le monde en entende parler avant d’acheter :\nBien sûr, les critiques diront que la crypto a déjà dépassé de loin le point « vous pouvez acheter ici ». Les critiques prétendront que la crypto a déjà connu son cycle historique d’expansion et de ralentissement. Le bitcoin reviendra-t-il un jour à ses sommets de 20 000 $ ou plus ? Teeka Tiwari semble certainement le penser. Si vous le pensez aussi, vous pouvez suivre ses conseils d’investissement pour gagner des millions – du moins, selon Teeka.\nLe «plan de retraite des redevances technologiques» de Teeka Tiwari n’est qu’une campagne de marketing pour son bulletin d’information Crypto Income Quarterly.\nUne fois tous les trois mois, Teeka enverra une copie de Crypto Income Quarterly dans votre boîte de réception.\nComme pour les autres produits du Palm Beach Research Group, Crypto Income Quarterly promet de l’argent facile et une richesse rapide. En suivant les conseils d’investissement contenus dans le bulletin d’information, vous pouvez réaliser des gains énormes avec un risque limité de perte – du moins selon l’équipe du Palm Beach Research Group.\nTeeka prétend qu’il pourrait vendre Crypto Income Quarterly pour beaucoup plus qu’il ne le vend actuellement. Cependant, par pure bonté, Teeka a choisi de maintenir des prix bas :\n« Vous avez accès à la seule recherche de qualité sur les hedge funds actuellement disponible sur cette toute nouvelle opportunité de devenir riche en dehors du marché boursier. Bien sûr, je pourrais vendre mes recherches à des fonds spéculatifs et à d’autres investisseurs de grande envergure et gagner environ 20X à 40X ce que je gagne actuellement. Mais la vérité est que… j’ai tout l’argent dont j’aurai besoin.\nCrypto Income Quarterly a un système de tarification bizarre et coûteux :\nFrais d’adhésion pour les nouveaux membres : 2 000 $\nFrais de renouvellement: 249 $ tous les trois mois\nOui. Ensuite, vous devez payer 249 $ pour chaque numéro par la suite (996 $ par an).\nToutes ces informations sont cachées en petits caractères au bas de la page de vente Crypto Income Quarterly.\nAbonnement d’un an à Crypto Income Quarterly : Vous obtenez un abonnement annuel à Crypto Income Quarterly, livré dans votre boîte de réception une fois par trimestre.\nMes trois principales redevances technologiques en 2020 pour une retraite anticipée : Teeka répertorie trois « redevances technologiques » (c’est-à-dire des crypto-monnaies ou des sociétés de blockchain) qu’il recommande d’acheter aujourd’hui. Teeka affirme qu’un investissement de 100 $ aujourd’hui entraînera une aubaine de 100 000 $ par an ou plus à partir de cette année.\n10 situations spéciales de revenu de crypto-monnaie qui pourraient vous rapporter 81 624 $ par an ou plus à vie : Cet eBook répertorie dix situations spéciales de revenus en crypto-monnaie qui pourraient vous rapporter 81 624 $ par an ou plus à vie.\nLes informations cryptographiques de Wilson : Greg Wilson du Palm Beach Research Group publie un bulletin appelé Wilson’s Crypto Insights. Le bulletin prétend fournir une « analyse au niveau des fonds spéculatifs ». Teeka affirme également que « seulement 52 professionnels dans le monde le reçoivent désormais ».\nles récents développements cryptographiques ou les changements de position.\nGuide de démarrage rapide de la cryptographie sur les revenus : Votre abonnement comprend un livre électronique qui explique comment fonctionnent les crypto-monnaies, comment démarrer aujourd’hui et comment elles s’intègrent dans votre portefeuille de retraite.\nGuides vidéo cryptographiques : Un instructeur crypto nommé Hector Pena a mis en place des guides vidéo crypto qui vous guident à travers les premières étapes de l’achat de crypto-monnaie.\nTous ces produits bonus sont des livres électroniques. Ils seront livrés dans votre boîte de réception une fois que vous aurez payé vos nouveaux frais d’adhésion de 2 000 $ à Crypto Income Quarterly.\nCrypto Income Quarterly est un bulletin d’information du Palm Beach Research Group et de Teeka Tiwari. Teeka Tiwari est un ancien gestionnaire de hedge funds qui s’est récemment spécialisé dans la crypto.\nTeeka est très optimiste sur la crypto-monnaie. Il semble penser que la crypto est sur le point d’exploser avec la croissance. Comme preuve, il souligne le fait que Bakkt, TD Ameritrade, Fidelity et d’autres grandes plateformes de courtage prennent toutes en charge la cryptographie – et d’autres maisons de courtage devraient bientôt emboîter le pas.\nTeeka Tiwari a publié une nouvelle page de vente pour promouvoir Crypto Income Quarterly. La page de vente parle du «régime de retraite des redevances technologiques» et des «royautés technologiques» dans lesquelles vous pouvez investir.\nComme pour les autres produits du Palm Beach Research Group, la page de vente est remplie d’affirmations ridicules de potentiel de gains : en investissant 100 $ dans les crypto-monnaies recommandées par Teeka aujourd’hui, par exemple, vous pouvez gagner un revenu garanti de 100 000 $ par an à vie. Même les gens qui ont acheté 100 $ de bitcoin en 2009 ne gagnent pas ce genre d’argent !\nCrypto Income Quarterly a également une configuration de prix inhabituellement chère. Ensuite. Pour compliquer les choses, toutes ces informations sur les prix sont cachées dans des imprimés fins et de couleur claire au bas de la page de vente.\nEn fin de compte, il y a des problèmes importants avec Crypto Income Quarterly et la façon dont le bulletin se commercialise en ligne, et le plan de retraite des redevances technologiques en est un autre exemple.\nCependant, si vous êtes optimiste sur les crypto-monnaies et croyez en la sagesse d’investissement de Teeka Tiwari.\nGlobal Income Coin pourrait fournir un revenu de base universel\nAvis Bit Income.pro : PAYER ou ARNAQUE ?\nTags: analyse, cryptographie, marché, niveau\nPrevious DuckDice examen pour 2021 | Revu et évalué par Bitcoin Millionaire\nNext Meilleur logiciel de crypto-taxe pour 2020 : principaux fournisseurs de services de comptabilité Bitcoin et programmes pour les taxes\nCe sont les dix crypto-monnaies les moins performantes en juin 2022\nBitcoin (BTC) 19.394,79 € 5,69%\nEthereum (ETH) 1.100,96 € 8,69%\nBNB (BNB) 222,82 € 7,36%\nBinance USD (BUSD) 0,958617 € 0,29%\nXRP (XRP) 0,313357 € 2,04%\nCardano (ADA) 0,446639 € 3,89%\nSolana (SOL) 34,25 € 9,05%\nDogecoin (DOGE) 0,066480 € 4,07%\nPolkadot (DOT) 6,73 € 4,24%\nDai (DAI) 0,959863 € 0,16%\nTRON (TRX) 0,065928 € 3,75%\nShiba Inu (SHIB) 0,000011 € 7,19%\nWrapped Bitcoin (WBTC) 19.406,30 € 5,72%\nAvalanche (AVAX) 17,04 € 8,09%\nLido Staked Ether (STETH) 1.067,55 € 8,93%\nPolygon (MATIC) 0,500487 € 14,66%\nLitecoin (LTC) 49,49 € 2,97%\nFTX (FTT) 24,84 € 7,73%\nOKB (OKB) 12,30 € 4,85%\nChainlink (LINK) 6,16 € 5,60%\nCronos (CRO) 0,113014 € 5,56%\nStellar (XLM) 0,105990 € 2,96%\nCosmos Hub (ATOM) 8,52 € 11,04%\nNEAR Protocol (NEAR) 3,36 € 8,09%\nUniswap (UNI) 5,11 € 12,17%\nMonero (XMR) 118,60 € 5,96%\nAlgorand (ALGO) 0,306870 € 5,13%\nEthereum Classic (ETC) 14,65 € 4,84%\nBitcoin Cash (BCH) 102,72 € 3,37%\nTheta Fuel (TFUEL) 0,049494 € 0,29%\nChain (XCN) 0,083733 € 3,57%\nFlow (FLOW) 1,56 € 7,01%\nVeChain (VET) 0,022239 € 4,82%\nThe Sandbox (SAND) 1,14 € 12,62%\nApeCoin (APE) 4,78 € 11,36%\nFrax (FRAX) 0,958804 € 0,12%\nHedera (HBAR) 0,061401 € 4,81%\nTezos (XTZ) 1,47 € 4,15%\nInternet Computer (ICP) 5,37 € 7,38%\nDecentraland (MANA) 0,858692 € 7,81%\nFilecoin (FIL) 5,29 € 4,70%\nTheta Network (THETA) 1,20 € 5,58%\nAxie Infinity (AXS) 14,43 € 8,68%\nElrond (EGLD) 52,31 € 7,83%\nBitcoin SV (BSV) 52,91 € 5,21%\nHelium (HNT) 9,00 € 3,30%


Immobilier: les documents à réunir avant la mise en vente\nLes documents à réunir avant la mise en vente\nConseils ACHAT / VENTE > Le dossier de vente\nAvant d’entreprendre les démarches de communication pour la mise en vente de sa maison ou de son appartement (panneau, annonces, agences...), il convient de se constituer un dossier VENTE en rassemblant tous les documents nécessaires.\nCe dossier vous permettra de répondre à toutes les interrogations des acheteurs potentiels. Ceux ci seront rassurés de voir les documents qui attesteront de la sincérité des informations que vous leur communiquez. Par ailleurs, vous n’aurez pas à rechercher tous ces documents au moment de la préparation du compromis de vente avec le notaire et vous gagnerez ainsi un moment précieux pour concrétiser la vente.\nCe document vous est envoyé par votre notaire quelques mois après l’acquisition de votre bien immobilier. L’acheteur pourra y vérifier que la désignation qui y figure correspond bien à l’état actuel du bien. Cela permet de voir si des travaux d’agrandissement ou de transformation ont été réalisés depuis l’acquisition et, dans l’affirmative, de se poser les bonnes questions sur ces travaux: les autorisations administratives nécessaires ont-elles été sollicitées (permis de construire par exemple), une assurance dommage ouvrage a-t-elle été souscrite, les travaux ont-ils été fait par des artisans ou par des bricoleurs...\nLe titre de propriété permet également de remonter l’histoire du bien puisqu’y sont rappelées les différentes mutations avec les dates et noms des anciens propriétaires.\nEnfin, le titre de propriété fait apparaitre des informations parfois importantes: les éventuelles servitudes comme les droit de passage sur un terrain, la propriété des murs de séparation ou des clôtures...\nIls sont souvent réalisés dans le cadre des diagnostics sur la surface loi carrez pour les appartements.\nPlan du terrain pour les maison\nVous pouvez récupérer le plan du cadastre sur le site www.cadastre.fr. Vous y verrez les limites de vos parcelles et pourrez situer votre propriété dans son environnement.\nIl s’agit ici de vous constituer un petit book de photos. Celles-ci vous serviront si vous déposez des annonces sur des sites spécialisés. Si vous avez conscience de vos limites en matière de prises de photos, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un proche qui saura prendre les bons clichés.\nbien ranger son intérieur; un espace surchargé d’objets divers donnera, sur la photo, une impression d’espace réduit et de manque de place\nprivilégier la lumière naturelle à l’éclairage artificielle\nsélectionner une photo principale, en général du séjour pour un appartement, une vue extérieure pour une maison.\nIl s’agit du dossier de diagnostics technique (DDT). Voir la liste des diagnostics pour une vente immobilière.\nIl est important pour un acheteur de connaitre le montant de la taxe foncière. Même au sein d’une même agglomération, pour un bien de même type, cette taxe peut varier très sensiblement.\nLa taxe d’habitation, comme la taxe foncière, dépendra de la valeur locative cadastrale du bien, mais prendra également en compte les revenus du foyers (avec un plafonnement possible). C’est donc un indicateur moins important pour l’acheteur que la taxe foncière.\nCela concerne les appartements situés dans des immeubles soumis au statut de la copropriété.\nIl s’agit ici de réunir les 2 ou 3 derniers procès verbaux d’assemblée générale (également les convocations qui contiennent souvent des pièces jointes intéressantes) ainsi que les derniers relevés annuels de charges.\nLe cas échéant, voici quelques autres documents qu’il peut être important de rassembler afin de les tenir à disposition des éventuels acquéreurs:\nfactures de travaux qui peuvent apportés un plus et valoriser le bien immobilier: remplacement de la chaudière, réfection d’une toiture, isolation des combles, mise aux norme de l’installation d’assainissement individuel...\nfactures d’entretien annuel (chaudière, ramonage)\nfactures de consommation d’énergie (gaz, électricité) pour évaluer le coût des dépenses de chauffage\nattestation d’assurance DOMMAGE OUVRAGE pour les maisons construites depuis moins de 10 ans


Fantastique maison avec architecture entre la fin de... Portugal\nFantastique maison avec architecture entre la fin de...\nPrix 488 000€\nPrix/m² 1 863 €/m²\nFantastique maison avec architecture entre la fin de l'architecture « Casa Brasileira » et le début de l'architecture « Portuguese Suave », avec un beau design architectural et des intérieurs de raffinement, construit en 1936. L'architecture de la maison peut également s'intégrer dans le style colonial brésilien des années 1930.\nLorsque nous sommes dans la rue en face de la maison, nous voyons une somptueuse maison, avec des colonnes de granit sur le balcon du premier étage et un escalier en granit, avec des marches en « V », qui donne la « signature » à la maison.\nLa porte de la maison est lade avec deux colonnes de granit, a la signature de l'année de la maison « 1936 ».\nLa maison a subi un incendie dans les années 90 et a été acquise par les propriétaires actuels en 2000, après avoir été faite une reconstruction de toutes ses améliorations architecturales intérieures et extérieures, avec l'inclusion de plusieurs morceaux de granit, principalement travaillés à la main.\nTout au long de cette période, les propriétaires ont vécu dans la maison et ont été entretenus par un entretien permanent et approfondi, en vue du niveau de vie actuel.\nIl dispose du chauffage central avec chaudière et radiateurs muraux dans tous les compartiments, ainsi que d'un aspirateur central\nLa maison de deux étages, l'accès au premier étage par l'intérieur se fait par un escalier en bois massif, ayant au sommet un puits de lumière artisanal qui lui donne beaucoup de lumière naturelle.\nIl a un beau jardin avant et latéral bien entretenu, avec un trottoir de granit portugais typique avec, diverses plantes et fleurs, laissant le garage à l'arrière de la maison, avec entrée par le front ouest.\nÀ côté de la maison, il y a un terrain de 1000 m2, ce qui permet plusieurs options, telles que la zone écologique pour la culture, la zone de compostage ou même pour une serre de fleurs, par exemple.\nUne autre option peut être la division du te\nAnnonce N° 264576857\nMaison à vendre sud Algarve Portugal 350 000€\nMaison - Torres Vedras - 432m2 Portugal 495 000€\nQuinta 1 ha avec verger magnifique Portugal 374 000€\n(26904a-mit312199) Portugal : Villa Portugal 490 000€\nMaison - Bombarral - 234m2 Portugal 490 000€\nMaison avec jardin Maison en bois Vente immobiliere Etranger Vente immobiliere Portugal