1 LE NOUVEAU R.A.L.A. DANS LA PRATIQUE DE - PDF\n1 LE NOUVEAU R.A.L.A. DANS LA PRATIQUE DE\nDownload "1 LE NOUVEAU R.A.L.A. DANS LA PRATIQUE DE"\n1 1 LE NOUVEAU R.A.L.A. DANS LA PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE EN MILIEU DU TRAVAIL Par : Me Serge Bouchard et Me Julien Sirois 1 Les auteurs remercient M. Michel Ferland pour sa précieuse collaboration pour la rédaction de cette conférence. M. Ferland est l auteur de Théorie et pratique de l assurance collective au Québec, Édition MF Conseil. 1.1 Le nouveau R.A.L.A. Le 10 septembre 2009, le nouveau Règlement d application de la Loi sur les assurances est entré en vigueur. Nous l appelons «nouveau» puisqu il porte le même nom que l ancien règlement. Il représente la révision réglementaire la plus importante depuis son adoption en De plus de 320 articles, il est maintenant réduit à 88 articles. Le nouveau règlement présente des changements importants pour la discipline de l assurance collective en milieu du travail. Malgré cette cure «amaigrissante», le R.A.L.A. encadre toujours un ensemble diversifié de sujets reliés à l assurance, notamment la constitution de compagnies d assurance, les catégories d assurances, les pratiques commerciales, les placements et l assurance collective de personnes Buts de la formation La présente conférence vise l examen des principaux changements apportés en matière d assurance collective de personnes pour les catégories assurance sur la vie et assurance contre la maladie et les accidents. De plus, nous limitons nos propos au domaine des relations du travail. Par exemple, nous n aborderons pas l assurance collective en milieu de consommateurs ou les pratiques commerciales en matière d assurance prévues au R.A.L.A. Notre texte se divise en trois (3) volets : 1. Les principales modifications générales applicables au contrat d assurance collective art. 59 à 61 R.A.L.A.; 2. Le droit de transformation du contrat d assurance collective sur la vie sans tarification médicale art. 62 à 67 R.A.L.A.; 3. Les stipulations obligatoires au contrat d assurance collective, notamment les règles régissant les abandons ou changements de protections art. 68 à 74 R.A.L.A. 1 Me Serge Bouchard est avocat associé, CRIA et Me Julien Sirois est avocat chez Morency, société d avocats S.E.N.C.R.L.\n2 2 Le nouveau RALA Nous allons tenter de nous familiariser avec les modifications, comprendre le pourquoi et les objectifs recherchés par le législateur. Finalement, nous tenterons une approche critique, le cas échéant, et donnerons des recommandations pour mieux faire les choses Rappel de certaines notions en assurance collective C est l article 2392 du Code civil du Québec qui définit l assurance collective comme suit : «2392. [ ] L'assurance collective de personnes couvre en vertu d'un contrat-cadre, les personnes adhérant à un groupe déterminé et, dans certains cas, leur famille ou les personnes à leur charge.» Le contrat-cadre n est pas défini à cet article. On peut dire qu il est différent du contrat civil habituel intervenu entre deux ou plusieurs personnes où chacun est consulté avant de donner son consentement. En matière d assurance collective, le contrat inclut une catégorie de personnes que nous appelons «les adhérents» qui ont, en principe, un rôle passif, car, ils ne négocient pas le contrat. Ce n est pas le fruit d un regroupement de contrats d assurance individuelle sur la vie et contre les accidents et la maladie. L assurance collective constitue un seul contrat pour l ensemble du groupe déterminé. Les noms de chacune des personnes assurées et leurs personnes à charge ne sont pas mentionnés sur le contrat : seules les catégories de personnes le sont. Les adhérents assurés et leurs personnes à charge en vertu du contrat-cadre reçoivent un certificat d assurance. Ainsi, en matière d assurance collective, on parle d une relation tripartite générée par le contrat-cadre; on identifie les trois (3) parties suivantes : L assureur; Le preneur; Les adhérents. L article 2389 C.c.Q. précise la définition de «l assureur» comme suit : «2389. Le contrat d'assurance est celui par lequel l'assureur, moyennant une prime ou cotisation, s'oblige à verser au preneur ou à un tiers une prestation dans le cas où un risque couvert par l'assurance se réalise. Il faut noter que le R.A.L.A. s applique à un contrat d assurance offert par un assureur et non, par exemple, un régime d avantages sociaux d un employeur. En matière de relations du travail, le «preneur» peut être un employeur, un regroupement d employeurs, un syndicat ou un regroupement de syndicats, le syndicat peut être copreneur avec l employeur. Il y a ainsi trois types de preneurs :\n3 Le nouveau RALA 3 L employeur; Le syndicat; L employeur et le syndicat. Nous verrons sommairement certaines nuances au niveau de l administration d un contrat-cadre au point Sachez que lorsque le preneur n est pas l employeur ou qu il est constitué de plusieurs personnes, il sera probablement nécessaire de faire des ententes écrites pour éviter tout litige concernant les responsabilités des actes administratifs à poser au niveau du preneur. Dans un autre ordre d idées, le conseiller en assurance collective doit s assurer que le preneur exerce ses droits selon la bonne description juridique comme prévue à l article 305 du Code civil du Québec. À cet effet, nous verrons plus loin dans cette conférence que les règles particulières à l assurance vie reliées à l existence de l organisation au terme de l ancien article 257 du R.A.L.A. ont été abrogées. Par ailleurs, ma recommandation pour connaître le nom de la personnalité juridique du preneur est de vérifier au site Internet du Registraire des entreprises Lorsqu il s agit d un syndicat, vous devez référer à la Commission des relations du travail (www.crt.gouv.qc.ca.) pour vérifier son accréditation au provincial et au Conseil canadien des relations industrielles (www.cirb-ccri.gc.ca) pour les entreprises de compétence fédérale. Le terme «adhérent» désigne les personnes qui sont membres du groupe déterminé au profit duquel le contrat est souscrit. Nous verrons plus loin que le preneur et l assureur peuvent même limiter les adhérents admissibles (par exemple, en exigeant un nombre minimal d heures par semaine, avant de terminer une période probatoire, etc.). Les tribunaux ont une approche sympathique envers les adhérents. La Cour d appel dans Côté c. Compagnie Mutuelle d assurance-vie du Québec (1985) R.R.A. 31, p. 34, précise que le contrat d assurance collective donne des droits aux adhérents et leurs personnes à charge. De plus, il existe une règle d interprétation des tribunaux qui favorise l adhérent qui n a aucun pouvoir de négociation à l égard du contrat d assurance collective. Selon la Cour suprême du Canada dans Lalonde c. Sunlife du Canada,  3 R.C.S. 261, pour l adhérent, il s agit d un contrat d adhésion. Aussi, selon l article 1379 C.c.Q., un contrat d adhésion est défini comme étant le contrat qui comporte des stipulations essentielles imposées par l une des parties ou rédigées par cette dernière pour son compte et suivant ses instructions qui ne pouvaient être librement discutées. Selon l article 1437 C.c.Q., une clause d un contrat d adhésion peut être interprétée comme abusive et réputée nulle ou son obligation qui en découle réductible.\n4 4 Le nouveau RALA Rappelons aussi un autre principe d interprétation des tribunaux très important : le maintien du niveau de vie de l adhérent constitue l objet essentiel d un contrat d invalidité (SSQ c. Lacoursière, 1998 CanLII QCCA). En d autres termes, le contrat s interprète de manière à favoriser l adhérent pour la reconnaissance de ses droits à des prestations. Finalement, précisons que le R.A.L.A. définit la catégorie d assurance sur la vie (article 13) comme celle en vertu de laquelle : 13. ( ) l assureur s engage à payer une somme convenue au décès de l assuré. Cette assurance peut aussi comporter l engagement de payer une somme du vivant de l assuré, que celui-ci soit encore en vie à une époque déterminée ou qu un événement touchant son existence arrive. Cette catégorie comprend entre outre les rentes viagères et à terme pratiquées par les assureurs. La catégorie assurance contre la maladie ou les accidents prévue à l article 14 du R.A.L.A. a été élargie et inclut dorénavant le paiement d une indemnité en cas d atteinte corporelle, y compris le décès, résultant d un accident subi par une personne assurée, le paiement d une indemnité en cas de maladie ou d invalidité d une personne assurée et elle précise maintenant que le remboursement des frais engagés pour les soins de santé d une personne assurée est aussi compris dans cette catégorie Ordre public Ce concept juridique permet d assurer notamment au preneur et aux adhérents le respect de certaines règles dont nul ne peut déroger. Aucune clause contractuelle contraire n a d effet à moins que la dérogation ne les avantage. Si la clause accorde moins de droits à ces personnes que ceux prévus par la loi, la clause est sans effet. Cette règle prévue à l article 2414 du Code civil du Québec a été appliquée par les tribunaux au R.A.L.A., notamment pour le volet de l assurance collective (Tremblay c. La Capitale assureur de l administration publique inc QCCS 553). On parle alors d un «ordre public relatif», car il a pour but de favoriser l adhérent, le preneur ou un bénéficiaire. En d autres termes, l assureur peut offrir plus, mais jamais moins : ces personnes peuvent en recevoir plus, mais jamais moins. Par ailleurs, la ligne directrice de l Association canadienne des compagnies d assurance de personnes (ACCAP) ne peut contredire les dispositions du R.A.L.A. que nous allons voir en matière d assurance collective de personnes (Laurentienne vie compagnie d assurance & al. c. ACCAP & al CanLII 9001 QCCA). 1.2 Les principales modifications applicables au contrat d assurance collective art. 59 à 61 R.A.L.A. Plusieurs modifications apportées au nouveau R.A.L.A. concernent les notions de base de l assurance collective.\n5 Le nouveau RALA La nouvelle définition de groupe déterminé - articles R.A.L.A. Le nouveau R.A.L.A. comporte des critères qui complètent le Code civil du Québec et qui servent à décrire ce que constitue un groupe déterminé de personnes aux fins de l assurance collective sur la vie et de l assurance contre la maladie et les accidents. Le contrat d assurance collective repose sur la définition du groupe déterminé. L assureur n acceptera pas de s engager envers un preneur sans connaître la composition exacte du groupe. D autre part, le preneur qui transige en faveur des adhérents avec l assureur se doit d avoir la capacité d agir à ce titre. Pour bien comprendre la notion de groupe déterminé en matière d assurance collective, on doit référer au moins, aux cinq (5) éléments suivants : l article 2392 du Code civil du Québec; les articles 59 et 60 du R.A.L.A.; les articles 15 et suivants de la Loi sur l assurance médicaments; le contrat d assurance; le contrat de travail (ou une politique de gestion de l employeur) ou une convention collective. En pratique, le groupe déterminé repose sur trois notions : l entité légale du groupe à qui il est permis de contracter une assurance collective; l entité assujettie à l obligation d inclure une garantie d assurance médicaments; l entité admissible pouvant ou devant adhérer à l assurance collective L entité légale du groupe à qui il est permis de contracter une assurance collective L article 2392 C.c.Q., pour sa part, n impose pas de restriction spécifique à l origine du groupe; il mentionne comme seule obligation qu il doit être déterminé. D entrée de jeu, mentionnons que le nouveau R.A.L.A. ne fait plus la distinction des critères pour définir un groupe déterminé à la catégorie de contrats d assurance collective sur la vie. L ancien R.A.L.A. introduisait des critères très précis quant à la durée de l existence de l organisation en ce qui a trait notamment à la tenue d assemblées annuelles, de cotisations de ses membres qui n ont pas été repris dans le nouveau R.A.L.A. (ancien article 257). Maintenant les règles sont communes aux deux catégories. Les articles 59 et 60 du R.A.L.A. nous donnent des critères pour déterminer le groupe. D abord, l article 59 précise l obligation qu il ne peut couvrir qu un groupe déterminé de personnes. Il précise maintenant ce que le Code civil disait déjà, soit la famille de l adhérent ou ses personnes à charge. Les articles 59 et 60 sont de rédaction plus souple que le prévoyait l ancien R.A.L.A. Il s agit d avoir en commun, avant même qu une assurance collective ne soit offerte, des activités ou des intérêts notamment des intérêts sociaux, économiques ou culturels. Le R.A.L.A. nous donne des exemples :\n6 6 Le nouveau RALA 1. Des personnes ayant ou ayant déjà eu un lien d emploi avec un ou plusieurs employeurs; 2. Des personnes d une même profession ou occupation habituelle; 3. Les membres d une coopérative de services financiers; 4. Des membres d une société mutuelle. On précise même la définition a contrario en mentionnant que le groupe ne peut être constitué dans le seul but de conclure un contrat d assurance collective. Maintenant, la R.A.L.A. confirme que l on peut couvrir des gens ayant eu un lien d emploi avec un ou plusieurs employeurs L entité assujettie à l obligation d inclure une garantie d assurance médicaments L article 38 de la Loi sur l assurance médicaments édicte qu un régime d assurance collective offert à un groupe de personnes déterminé (conformément à l article 15.1) et qui comporte des garanties en cas d accident, de maladie ou d invalidité doit offrir des garanties au moins égales à celles du régime général d assurance médicaments. La définition du groupe à l article 15.1 et suivants de la Loi sur l assurance médicaments contient une définition de groupe assez similaire à celle du R.A.L.A., mais plus limitative de l adhérent, son conjoint et ses enfants. La Régie de l assurance maladie du Québec a déterminé qu un régime privé qui comporte une protection en cas de mort ou mutilation par accident (MMA) est considéré comme offrant un régime d assurance collective comportant des garanties en cas d accident, de maladie ou d invalidité. Toutefois, la Régie a déterminé que les contrats suivants ne sont pas considérés comme comportant des garanties en cas d accident, de maladie ou d invalidité : 1) Un contrat de travail où l employeur offre uniquement des congés de maladie rémunérés dans le cadre d un régime autorisé; 2) Un contrat d assurance sur la vie qui comporte accessoirement une garantie en cas de mort accidentelle seulement; 3) Un contrat qui ne comporterait que de l assurance voyage puisque cette protection s applique qu à l extérieur du Québec L entité admissible pouvant ou devant adhérer à l assurance collective La définition du groupe déterminé est aussi influencée par les négociations entre le preneur et l assureur et entre l employeur (qui est aussi le preneur) et ses salariés. Le contrat d assurance peut définir des critères d admissibilité à l assurance collective. Il doit y avoir un arrimage entre le contrat d assurance et les conditions de travail en matière d assurance collective offertes dans l entreprise. Ainsi, l employeur peut, dans le cadre de sa politique de rémunération découlant d un contrat de travail ou d une convention collective, définir de manière plus ou moins élaborée les conditions d admissibilité aux avantages sociaux parmi lesquelles figure l assurance collective.\n7 Le nouveau RALA 7 Par exemple, elle peut être offerte à tous les salariés ou être limitée aux seuls permanents à temps plein. Qu en est-il d un régime d assurance collective que l employeur offrirait serait limité aux salariés de moins de 55 ans? Pour le volet de l assurance médicaments, la Loi sur l assurance médicaments l interdit jusqu à 65 ans (art. 38). Par ailleurs, nous croyons qu il s agirait là d une discrimination dans l emploi protégée par la Charte des droits et libertés de la personne (art. 16 et 10 de la Charte) Approche critique Comme approche critique, rappelons que l Association canadienne des compagnies d assurance de personnes (ACCAP) a critiqué l article 60 du R.A.L.A. et a demandé son retrait. Leur argument était de préciser que les autres provinces canadiennes ne définissaient pas la notion de groupe déterminé. Pour eux, il était préférable de conserver l article 2392 C.c.Q. qui ne donne pas de définition de groupe déterminé L administration du contrat-cadre - article 61 R.A.L.A. L article 61 du R.A.L.A. précise maintenant que le preneur doit être en mesure de pourvoir à l administration d un contrat-cadre, notamment en percevant les primes pour l assureur. Le texte ne définit pas la nature de l administration requise au preneur. L article 258 de l ancien R.A.L.A. ne s appliquait qu aux contrats d assurance collective sur la vie et a été interprété comme ne constituant aucunement un fardeau administratif pour le preneur (BNC c Québec inc QCCA 950). Cependant, la loi et la jurisprudence ont précisé certaines obligations administratives pour le preneur, surtout lorsqu il est employeur. Par exemple, l article 2401 C.c.Q. ajoute que les obligations du preneur se résument à la distribution aux adhérents des attestations d assurance reçues de l assureur et à la mise à la disposition des adhérents et des bénéficiaires, au sein de son établissement, d un exemplaire de la police pour consultation et prise de copies. Dans la décision arbitrale Berco Ltée c. Stuk, 2008 CanLII , il a été décidé que l obligation de retenue à la source sur le salaire de l employé implique pour l employeur de faire remplir les formulaires d adhésion à l assurance collective pour les nouveaux salariés. Il sera intéressant de surveiller l évolution de la jurisprudence sur cette modification réglementaire. À l heure actuelle, les tribunaux ont tendance à considérer le preneur comme mandataire de l assureur, car il est chargé d administrer le contrat d assurance collective en sa faveur (Lebel c. SSQ Mutuelle d assurance, 1991, R.R.A. 150). De plus, lorsque l employeur commet une erreur et prélève la prime du salarié à la source, mais fait défaut de la remettre à l assureur, il y aura néanmoins responsabilité de paiement par l assureur envers l adhérent sur la base de la responsabilité du mandant (assureur) pour la faute de son mandataire (Julien c. Zurich du Canada cie d assurance, 1984 C.S. 6). Cependant, l assureur pourrait avoir un recours contre l employeur pour la faute qu il a commise. Il importe de mentionner le devoir d information relié aux charges d administration qui demeure la principale difficulté d interprétation pour la question d une responsabilité pour une faute commise. Nous verrons plus loin que le preneur peut engager sa responsabilité sur cette question.\n8 8 Le nouveau RALA Il est malheureux que le législateur n ait pas profité de l occasion pour venir préciser une obligation claire de déduction à la source pour le paiement des primes pour l employeur en milieu non syndiqué. L article 49 de la Loi sur les normes du travail autorise la retenue à la source par l employeur si le salarié y consent ou si, entre autres, la convention collective le prévoit. Une fois le consentement donné, la jurisprudence considère qu il rend l adhésion irrévocable (Hôtellerie des Gouverneurs c. L Union des employés de service,  T.A. 117). Cependant, il n y a pas d obligations claires d accepter la déduction à la source. Notons que l employeur (dont le groupe est constitué sur la base du lien d emploi) est désormais tenu de prélever à la source le montant de la prime et d en faire remise à l assureur en rapport avec la garantie d assurance médicaments (article 44.1 de la Loi sur l assurance-médicaments). Nous avons recensé une seule décision au Canada sur la question d un employé non syndiqué qui refuserait la déduction à la source. Dans l affaire Wilcox c. Corner Brothers Ltée, (2003) CLLC , les tribunaux ont considéré qu il n était pas déraisonnable pour un employeur de faire de la participation à un régime d assurance collective une condition d emploi comportant le consentement implicite du salarié à la retenue à la source. Il est bon d ajouter que le preneur qui est employeur devrait adopter une politique de gestion de l assurance collective où il pourrait préciser les modalités précises du paiement de la prime dans les situations d absence comme la maladie, le congé parental, etc. Un modèle vous est proposé sur le site Internet de Morency, société d avocats (www.morencyavocats.com). Le R.A.L.A. précise maintenant que lorsque le preneur est un syndicat, il peut conclure une entente avec l employeur afin qu il administre pour lui le contrat-cadre. Cette exception n apparaissait pas à l ancien règlement. Cependant, rien ne permet d imposer à l employeur les coûts de l administration du régime d assurance collective (Syndicat du lait inc. (CSD) c. Natrel 2007 D.T.E. 91). On reconnaît maintenant la possibilité que les opérations d administration soient effectuées par un tiers administrateur. Lorsque ce dernier n est pas le preneur, il est prudent de consigner par écrit la nature de l engagement administratif souscrit (Acier inoxydable Atlas, division Acier Slater c. Syndicat des employés des aciers Atlas CSN 2002 D.T.E. 367). Lorsque le Syndicat et l employeur sont les preneurs, il est utile de prévoir par écrit les obligations de chacun. Par exemple, à défaut de précisions, c est un arbitre de grief qui a dû trancher la question, à savoir de qui relevait le pouvoir de confier un mandat à un tiers pour analyser un régime d assurance collective (Syndicat des salariés des planchers remorques Proclam (CSD) c. Proclam 2007 D.T.E. 868) Rémunération au preneur L article 259 de l ancien R.A.L.A. traitait de la «compensation» au preneur et a été abrogé. Il interdisait à un assureur de verser une «compensation» au preneur, à son représentant, à une personne assurée en vertu du contrat pour la sollicitation ou négociation d assurance un montant excédant 5% des primes. Maintenant, il faut référer notamment à la Loi sur la distribution de produits et services financiers pour toute question de rémunération ou à l article 85 du R.A.L.A. relativement au contrat\n9 Le nouveau RALA 9 d assurance collective sur la vie ou sur la santé des débiteurs et sur la vie des épargnants Calcul des prestations en fonction du revenu, âge, etc. pour le contrat d assurance collective sur la vie L article 260 de l ancien R.A.L.A. a été abrogé. Il précisait que l assurance collective sur la vie pouvait prévoir plusieurs classes sans être discriminatoire, établir des prestations en fonction du revenu, de l âge, du nombre de personnes ou des années de service des adhérents ou d un ensemble de ces critères. À titre d exemples, la protection en assurance vie est habituellement temporaire, la protection de base se trouve habituellement offerte aux salariés admissibles sans questionnaire ou examen médical préalable pour autant qu ils y adhèrent dans un délai habituellement défini. Passé ce délai, il y a une demande d assurabilité. Nous croyons que l article 260 de l ancien R.A.L.A. n était plus nécessaire vu l adoption de l article 20.1 de la Charte des droits et libertés de la personne. L article 20.1 de la Charte permet dans un régime d assurance de faire une distinction, exclusion ou préférence fondée sur l âge, le sexe ou l état civil dans la mesure où son utilisation est légitime et que le motif se fonde sur un facteur de risque basé sur des données actuarielles. Par contre, précisons que depuis l entrée en vigueur de la Loi sur l assurance médicaments, il est interdit de délimiter le groupe aux fins d admissibilité à un régime collectif d assurance médicaments d utiliser l âge, le sexe, l état de santé comme critères Le droit de transformation du contrat d assurance collective sur la vie sans tarification médicale - art. 62 à 67 R.A.L.A. L objet du droit de transformation consiste à conférer à l adhérent une protection d assurance vie comparable à sa protection antérieure sans discontinuité de la couverture d assurance. L assureur ne peut donc faire revivre l exclusion de garantie pour cause de suicide que le législateur rend sans effet s il survient après deux (2) ans d assurance ininterrompue selon l article 2441 C.c.Q. De plus, le bénéfice de transformation est sans examen médical; l importance de ce droit ne saurait être minimisée puisqu il est fréquent qu un adhérent dont le lien d emploi est rompu ne soit plus en mesure, en raison de son état de santé, d obtenir une protection d assurancevie sans preuve d assurabilité. Les articles 62 et 66 reprennent le même principe du droit de transformation du contrat d assurance collective sur la vie. Ce droit qui existait sous l ancien R.A.L.A. s applique dans deux (2) événements comme ci-après mentionnés PREMIER EVENEMENT : l adhérent cesse de faire partie du groupe L article 62 du R.A.L.A. précise l événement permettant d exercer un droit de transformation. Il vise l événement où l adhérent cesse de faire partie du groupe, par\n10 10 Le nouveau RALA exemple, une fin d emploi, une retraite avant 65 ans (car le R.A.L.A. précise que le droit de transformation s éteint à l âge de 65 ans). Maintenant, l article 62 du R.A.L.A. étend ce droit au conjoint et personnes à charge de l adhérent lors de la terminaison de la couverture d assurance de celui-ci (et non celle de la personne à charge, par exemple lors d un divorce). En d autres termes, le conjoint qui divorce n a pas le droit de transformation. Cependant, si l adhérent perd son emploi, le conjoint pourra bénéficier du droit de transformation lors de cette occasion. Tout comme cela était en vertu de l ancien R.A.L.A., ce droit est exercé par l adhérent dans les 31 jours de son départ du groupe. Il est intéressant de noter que l ancien article 261 du R.A.L.A. précisait 31 jours de sa radiation, expression non adaptée aux relations du travail. De plus, l article 62 du R.A.L.A. précise que la protection d assurance-vie demeure en vigueur durant le délai pour l exercice de transformation. Cet avantage du délai «de grâce» de 31 jours avait été reconnu par la jurisprudence (Gauthier c. Citadelle cie d assurance, 2005 R.R.A. 904). Comme il s agit d une règle d ordre public, l assureur doit la respecter. Par contre, un contrat d assurance pourrait fixer une date postérieure à la rupture du lien d emploi pour la perte d admissibilité à l assurance. En pareil cas, le délai de 31 jours débuterait à partir de ce nouveau terme. Par contre, une fois le délai expiré, le retard de l adhérent n a pas pour effet d engager la responsabilité de l assureur (Succession Boily c. Bell Canada, EYB ). Notons que le droit de transformation ne couvre que la garantie d assurance vie et non la garantie assurance contre la maladie ou les accidents, même si celle-ci est accessoire au contrat d assurance vie, par exemple, la garantie de décès et mutilation accidentelle (article 62 R.A.L.A.). Cependant, une décision a reconnu le droit à l adhérent d exercer cette garantie (assurance contre la maladie ou les accidents) dans l affaire Gauthier c. Citadelle cie d assurance, 2005 R.R.A. 904 où l adhérent était décédé dans un accident de voiture, mais dans des circonstances particulières. Ajoutons que l assureur peut accorder le droit de transformation à d autres garanties. Sachez que les articles 62 et 67 encadrent le produit d assurance-vie offert par l assureur. L article 63 ne prévoit plus d exception quant au produit qu un assureur peut offrir entre du temporaire ou de l assurance permanente. Ce choix revient à l assuré. De plus, les articles 62 et 63 établissent le montant maximal de la prime de la première année et la manière dont elle doit être établie. Une autre modification du R.A.L.A. réside dans l augmentation des montants minimums et maximums de la couverture en distinguant l événement où l adhérent ne fait plus partie du groupe ou les garanties sont moindres lors d un changement d assureur : 1. L adhérent ne fait plus partie du groupe, le minimum est de $ et le maximum, $ avec un maintien du plafond de $ pour contrat antérieur au 9 septembre 2009 et dont l échéance n est pas atteinte (art. 93 R.A.L.A.).\n11 Le nouveau RALA Pour la personne à charge, le montant minimum ne change pas, 5,000 $, mais le maximum peut être le même que pour l adhérent DEUXIEME EVENEMENT : le contrat d assurance n est pas remplacé (ou le contrat de remplacement prévoit un montant d assurance moindre) Il existe un autre événement permettant le droit de transformation, mais il est plus exceptionnel. Lorsque le contrat d assurance n est pas remplacé (non renouvelé, par exemple) ou si le contrat de remplacement prévoit un montant d assurance moindre; l article 66 accorde un droit de transformation à l adhérent dans la mesure où il était assuré depuis au moins 5 ans. Le montant d assurance pouvant être transformé doit être d au moins $ (avant c était $) ou 25% du montant d assurance sur la vie de l adhérent à l échéance du contrat-cadre, selon le plus élevé des deux. Remarquez que l article 66 ne semble pas élargir le droit de transformation à la famille de l adhérent contrairement à l article 62. Il sera intéressant de voir l évolution jurisprudentielle découlant de cet «oubli», car il serait surprenant que ce droit ne soit pas accordé Le devoir d information en faveur de l adhérent (ou bénéficiaire) Finalement, les nouveaux articles du R.A.L.A. demeurent aussi silencieux que l ancien 261 du R.A.L.A. relativement au devoir d information que pourrait avoir l assureur ou le preneur. Par exemple, il est courant de retrouver dans les conventions collectives une clause de fin d emploi d un salarié absent sans motifs plus de trois (3) jours consécutifs. L employeur décide de le congédier pour cette raison. Que doit lui dire son employeur, preneur du contrat d assurance et l assureur relativement au droit de transformation? Dans l affaire Tanguay c. Ordre des ingénieurs du Québec, 2006 QCCL 5296, concernant un régime d assurance collective dans le cadre d une association de professionnels (Ordre des ingénieurs), il a été établi que l assureur avait le devoir d informer l adhérent du moment où son assurance collective prenait fin. Cette décision est particulière au régime associatif et les faits de cette cause peuvent difficilement être repris dans le cadre d une relation employeur / salarié. L article 62 du R.A.L.A. n implique pas l obligation de l assureur d aviser formellement l adhérent de l existence et des modalités d exercice du droit de transformation de l assurance-vie. Par contre, lorsque le preneur est l employeur, cette obligation de renseignement pourrait lui être imputable en raison de l information dont il dispose, telle que le contrat d assurance, dépliant, etc. La responsabilité de l employeur a été retenue notamment dans l affaire T.E.S.I. Saguenay 1974 ltée c. Michaud, C.A.Q , De plus, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans le cadre d un congédiement sans cause juste et suffisante. La meilleure mise en garde est pour l employeur de préciser à la lettre de fin d emploi du salarié les modalités du bénéfice du droit de transformation.\n12 12 Le nouveau RALA L approche critique Comme approche critique, l ACCAP a demandé le statu quo. Elle plaidait que l augmentation des maximums garantis à 400,000 $, est un montant supérieur de ,00 $ par rapport à celui des autres provinces canadiennes et l ajout des personnes à charge sont des mesures qui modifieraient considérablement la pratique de l assurance collective et individuelle à cause de l antisélection à laquelle les dispositions réglementaires peuvent donner lieu. Généralement, les personnes qui se prévalent du droit de transformation sont en effet des personnes qui ne peuvent obtenir d assurance sans surtarification; donc, il y a un coût afférent à la transformation qui se reflétera inévitablement dans le coût de l assurance collective. Finalement, le droit offert introduit une note discordante avec les autres provinces en termes d uniformité. 1.3 Stipulations obligatoires au contrat d assurance collective art. 68 à 74 R.A.L.A. Le législateur a maintenu les stipulations obligatoires au contrat-cadre, mais l ancien R.A.L.A comportait à ce sujet deux chapitres distincts qui ont été fusionnés en un seul. Les tribunaux ont utilisé les règles de l ancien R.A.L.A. en précisant qu elles étaient d ordre public pour empêcher qu un adhérent ne soit laissé pour compte lorsqu il y avait un changement d assureur ou une fin de contrat d assurance. Nous verrons deux événements différents où les dispositions du R.A.L.A. obligent les assureurs à respecter leur contrat malgré certaines vicissitudes de la vie comme : 1. Le contrat d assurance est échu ou l une de ses protections annulée. Le contrat est résilié, par exemple, lors de la faillite de l employeur ou non renouvelé à échéance (par exemple, cela coûte trop cher et l employeur abandonne le contrat). Cela couvre aussi une protection abandonnée en tout ou en partie ou remplacée par une protection non comparable. ou dans la situation plus courante : 2. Le contrat d assurance est remplacé (par une protection comparable) La règle de la protection comparable - article 67 R.A.L.A. Cet article du règlement définit une garantie comme comparable si elle procure la même couverture même s il existe des différences entre le montant de l assurance, le montant des primes dont l assuré est exonéré ou les conditions d admissibilité. Par exemple, le montant d assurance-vie peut être de $ et dans le nouveau contrat, de $ : les deux protections sont comparables malgré qu elles ne soient pas équivalentes. Un autre exemple est l annulation d une catégorie d assurés admissibles : les saisonniers ne le sont plus. C est au rapport de recommandation du conseiller que l on devrait retrouver l élaboration de l analyse de comparaison des éléments qualitatifs et quantitatifs des régimes actuels et proposés. Notre recommandation, s il y avait des garanties moindres ou des garanties de protection non comparable, un processus de consultation des adhérents et du preneur\n13 Le nouveau RALA 13 (employeur, salarié et syndicat, le cas échéant) devrait être entrepris avant d accepter la proposition d assurance collective et de préparer le rapport de mise en œuvre du conseiller La fin du contrat d assurance collective (sans remplacement de contrat-cadre) La fin du contrat peut survenir avec l arrivée de son terme ou en cas de résiliation par l assureur. Précisons la situation particulière au terme de la Loi sur l assurance médicaments. L article 47 édicte que le régime général d assurance médicaments ne peut être résilié avant terme que pour défaut de paiement de primes et ce, à l expiration d un délai de 30 jours suivant la transmission d un avis à cet effet par l assureur. Une copie doit être transmise à la Régie de l assurance maladie du Québec. Le Code civil du Québec prévoit des règles particulières comme en assurance vie un délai de grâce pour le paiement de 30 jours (article 2427 C.c.Q.) et le préavis pour défaut de paiement par écrit au moins 15 jours avant la résiliation pour le contrat d assurance contre la maladie ou les accidents (article 2430 C.c.Q.) En cas de décès art. 68 R.A.L.A. L assureur est tenu de mentionner dans le contrat d assurance collective sur la vie que, malgré son échéance ou sa résiliation, une demande est bien fondée si l événement est survenu alors que le contrat est en vigueur ou sur un décès consécutif à une invalidité survenue alors que le contrat était en vigueur. S il y a un nouvel assureur, il faudra référer à l article 74 R.A.L.A. Par exemple, si le 1 er janvier, Marcel boit de l eau infectée de coliformes sans le savoir, alors qu il était à faire une inspection à Venise-en-Québec lors des inondations. Le 1 er février, il démissionne de son emploi. Il décède le 1 er mars d un empoissonnement de l eau qu il a bue le 1 er janvier. La succession peut-elle demander le paiement à l assureur de l assurance-vie? Oui, selon l article 68 R.A.L.A. parce qu il s agit d un événement survenu alors que le contrat était en vigueur En cas d invalidité - article 69 R.A.L.A. Même après la fin du contrat d assurance, à la condition que l invalidité, le décès ou la mutilation résultant d un accident, une invalidité ou une maladie soit survenu, alors que le contrat était en vigueur, l assureur demeure tenu d indemniser l adhérent pour la perte de salaire lorsque l invalidité subsiste après l expiration du contrat. Par exemple, A subit une crise cardiaque alors qu il est au travail. Il est établi qu il ne s agit pas d un accident du travail puisqu il avait une condition personnelle qu il ignorait. Le délai de carence pour l invalidité est de 17 semaines. Durant ce délai, l employeur ferme l entreprise et le contrat d assurance est annulé, faute de paiement de primes. La personne a-t-elle droit aux prestations d invalidité? Oui, en vertu de l article 69 R.A.L.A. car la maladie a été contractée alors que le contrat était en vigueur. Le fait que l obligation de l assureur soit assortie d un délai de carence ne dispense pas celui-ci de répondre aux conséquences d une invalidité survenue avant l expiration du contrat, quoique son obligation ne soit pas exigible au terme du délai\n14 14 Le nouveau RALA de carence et dans la mesure où, à cette date, l adhérent demeure toujours invalide. Par ailleurs, si A décède le 1 er juin, il n a pas droit à l assurance-vie. S il y a eu exonération des primes à la garantie d assurance vie, la réponse peut être oui, mais elle découle du contrat d assurance (peut être aussi visé par l article 74 (2) R.A.L.A En cas de rechute de l affection invalidante - article 70 R.A.L.A. L assureur doit assumer, même si son contrat est terminé, la rechute d une invalidité d un adhérent, et ce, jusqu à la survenance de la première de l une des trois situations suivantes : i. L adhérent est pris en charge par un autre assureur en vertu d un contrat-cadre comportant des garanties comparables à celles de l ancien assureur; (art. 70 (2)) R.A.L.A. ii. L adhérent retourne travailler à temps plein pendant au moins 30 jours à temps complet à partir de la fin du contrat précédent dans une fonction d une catégorie couverte par le nouveau contrat. (art. 72 (2) R.A.L.A. iii. L adhérent n est plus invalide depuis plus de 180 jours (art. 70 (1)) R.A.L.A. Les points i et ii sont des situations où il y a un nouvel assureur ou un nouveau contrat. Le troisième point traite de la situation où il n y a plus de contrat. L assureur n est pas tenu d indemniser l adhérent lors d une rechute de l affection invalidante survenue après l échéance du contrat si l invalidité a cessé depuis plus de 180 jours. En d autres termes, l invalidité initiale a été consolidée depuis plus de 180 jours. L article 269 de l ancien R.A.L.A. prévoyait une période de 90 jours. Par exemple, si Geneviève retourne au travail le 1 er janvier 2011 après une convalescence découlant d une opération au tunnel carpien, le contrat d assurance prend fin le 31 mai 2011, sans être remplacé, car, l employeur et les employés trouvent que cela coûte trop cher. Malheureusement, l opération a causé de l infection et Geneviève a subi une rechute de l affection au poignet le 30 septembre L assureur, dont le contrat est terminé, n est pas responsable parce qu il y a plus de 180 jours de la fin de l invalidité initiale survenue le 1 er janvier 2011, et ce, même si cela se produit moins de 180 jours après l échéance du contrat d assurance. 1.4 La fin du contrat d assurance collective avec remplacement par un contrat d assurance (ou renouvellement avec des garanties comparables) Précisons que le R.A.L.A. mentionne à l article 71 le contrat précédent et le nouveau contrat tandis que l article 72 parle du nouvel assureur et du contrat précédent. Certains auteurs estiment que les règles sur le remplacement ne visent que deux assureurs différents. On peut toutefois penser que l article 70 du R.A.L.A. traitant de\n15 Le nouveau RALA 15 la prise en charge par un assureur s appliquerait néanmoins dans la mesure qu il y a une protection comparable Le remplacement de contrat-cadre (décès et invalidité) à l intérieur d un délai de 31 jours à compter de la résiliation de l ancien - art. 71 R.A.L.A. Dans ce cas, le R.A.L.A. donne un effet rétroactif au nouveau contrat d assurance collective dans la mesure où il comporte une protection comparable. Passé ce délai de 31 jours, le remplacement de la garantie par une garantie comparable n emporte pas de plein droit un effet rétroactif sauf si l assureur l offre au profit de l adhérent. Dans le cas de remplacement dans les 31 jours, le nouvel assureur ne peut invoquer un refus d adhésion ni priver un adhérent de prestations uniquement en raison d une exclusion pour antécédents médicaux qui a été déclarée inopérante ou qui n était pas prévue dans le contrat ou parce que la personne n a pas été au travail à la date d entrée en vigueur du nouveau contrat. De plus, toute personne assurée au terme du contrat précédent est couverte de plein droit par le nouveau. Même dans la situation d un renouvellement de contrat d assurance avec effet rétroactif, il faut réfléchir à la théorie des droits acquis des adhérents. Le devoir de renseignement de l assureur et du preneur est un autre volet de responsabilité potentielle (Fortier c. Sun Life du Canada compagnie d assurance vie 2010 QCCS 4923; Syndicat des salariés de Egg (CSD) c. Techose ltée, décision arbitrale de Me Lyse Tousignant du 23 mars 2011; La Maison-mère des Sœurs de St-Joseph de St- Hyacinthe c. Syndicat national catholique des employés des institutions religieuses de St-Hyacinthe (CSN), décision de Me Jean-Pierre Lussier, 13 janvier 2011; Agropur et Coop agroalimentaire c. Syndicat des salariés de la fromagerie (CSD), Me Robert Choquette, arbitre, 20 décembre 2010). Elle pourrait découler d un contrat de travail, d une convention collective, d une pratique passée. Par exemple, l article 71 R.A.L.A. protège les adhérents, mais permet que le groupe déterminé soit différent (comportant une protection comparable couvrant en tout ou en partie le même groupe). Qu en est-il des laissés pour compte? Notre recommandation est d être transparent et d effectuer un processus de consultation préalable en milieu de travail (Hydro-Québec c. Syndicat professionnel des ingénieurs d Hydro-Québec 2009 QCCA 860) La règle de 180 jours en cas d invalidité - article 72 R.A.L.A. L article 72(1) R.A.L.A. précise que l assureur précédent doit couvrir l adhérent qui souffre d une affection invalidante survenue alors que son contrat était en vigueur sauf si cette affection a été déclarée à l assureur précédent plus de 180 jours après sa survenance.\n16 16 Le nouveau RALA Par exemple, une infirmière auxiliaire de profession a des problèmes de dos à partir du 4 avril. Elle est assurée par SSQ. Le 1 er juillet, un autre assureur prend en charge le régime d assurance collective. Le 9 juillet, l infirmière est diagnostiquée fibromyalgique. Comme il s agit d une employée du secteur public, elle recevra des prestations d invalidité directement de son employeur pour 104 semaines. Deux ans plus tard, elle fait une réclamation à SSQ, le premier assureur, comme l affection invalidante survenue pendant le contrat précédent est déclarée à l assureur plus de 180 jours après sa survenance pendant le nouveau contrat; c est au deuxième assureur d assumer le coût des prestations (SSQ c. Michel Courcière, 25 janvier 2000, Cour d appel ). L arrêt Laurentienne-vie Inc. c. London Life cie d assurance-vie, 1994 R.R.A. 261 est venu préciser que l ancien assureur ne répond pas de l affection ayant débuté sous l ancienne garantie, car il y a eu erreur du nouvel assureur qui a été informé par l adhérent de la réclamation, mais a omis de la transférer à l assureur précédent. La responsabilité du nouvel assureur est engagée même si l invalidité avait été déclarée par l adhérent avant l expiration du délai de 180 jours. De même, la jurisprudence a précisé que le délai de 180 jours était suspendu jusqu à l expiration des délais d appel de la décision de la CSST (ou le cas échéant, par la Commission des lésions professionnelles) lors d une réclamation au terme de la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles. Comme l événement à l origine de l invalidité fait également l objet d une réclamation auprès de la CSST, le délai de 6 mois est suspendu par l application de l article 453 LATMP. donc, même nous sommes au-delà du délai de 180 jours, la responsabilité demeure celle de l assureur précédent (Confederation Life Insurance Company c. La Métropolitaine Cie d assurance vie, 2003 CanLII QCCA). Par ailleurs, l article 72(2) du R.A.L.A. crée une situation particulière où la responsabilité du nouvel assureur sera engagée si l adhérent retourne au travail à temps plein pendant au moins 30 jours à partir de l échéance du contrat précédent dans des fonctions d une catégorie couverte par le nouveau contrat et ce, même s il est de nouveau atteint d une invalidité dans les 180 jours de la cessation de la première invalidité. Le délai de 30 jours est de calendrier selon SSQ c. Compagnie d assurance Standard Life 1996 CanLII 5697 QCCA Le délai de carence à l assurance invalidité Précisons l article 73 du R.A.L.A qui exempte à l adhérent au nouveau contrat d assurance l obligation de faire un délai de carence dans la mesure où la nouvelle période d invalidité est attribuable aux mêmes causes que celles qui ont justifié le versement de l indemnité au terme du contrat précédent et qu il y a moins de 180 jours entre l échéance de la dernière prestation ou de la dernière prime pour laquelle il y a exonération et le début de la nouvelle invalidité. Avant, l article 271 de l ancien R.A.L.A précisait un délai de 90 jours au lieu de La règle en cas de décès - article 74 R.A.L.A. L article 74 est une nouvelle règle qui confirme la décision de la Cour d appel dans l affaire Excelsior et Etna c. SSQ ( ). Il pose le principe que\n17 Le nouveau RALA 17 l indemnité due en raison du décès ou mutilation résultant d un accident couvert par le contrat précédent n est pas prise en charge par le nouvel assureur. En conséquence, pour que les indemnités dues en raison du décès soient payables au terme du contrat précédent, l adhérent doit avoir satisfait aux conditions d admissibilité à une exonération de primes d assurance vie, soit être décédé alors que le contrat précédent était en vigueur. Si l adhérent est devenu invalide au terme du contrat précédent, mais n a pas satisfait au délai de carence pour avoir droit à l exonération de prime d assurance vie avant le remplacement du contrat précédent, il sera alors tenu de continuer à payer les primes d assurance sur la vie au terme du nouveau contrat pour demeurer couvert au terme du nouveau contrat ou avoir droit à l exonération de primes d assurance vie. L article 74(2) du R.A.L.A. prévoit l exception à ce principe si l adhérent retourne travailler à temps plein pendant au moins 30 jours de travail à temps plein depuis l échéance du contrat précédent dans des fonctions d une catégorie couverte par le nouveau contrat. Dans ce dernier cas, le nouvel assureur devient responsable du versement de l indemnité due en raison du décès ou mutilation. 1.5 Recommandations pratiques découlant de cette présentation Les règles établies au nouveau R.A.L.A. ne créent pas une révolution dans le domaine de l assurance collective, mais certaines augmenteront les coûts. L orientation du R.A.L.A. demeure la même : la protection des adhérents. L approche en matière de relations du travail doit être précise, transparente, participante et représente la base des principes de nos recommandations faites dans le cadre de notre conférence : Être vigilant pour bien définir la personnalité juridique du preneur en vérifiant avec le Registraire des entreprises; Bien informer le preneur de ses obligations administratives et légales découlant de l administration du régime; Prévoir de conseiller l employeur d indiquer le droit de transformation de l assurance-vie en cas de fin d emploi ou lors de la fin d un régime d assurance collective; Procéder à une consultation ou une séance d information des adhérents lors de renouvellement avec garantie non comparable ou lors d un changement d assureur; Dans le cas d un transfert en bloc à un autre assureur, il est recommandé de dresser la liste complète des personnes invalides avec la date de début de l invalidité et leur protection d assurance et d en remettre un exemplaire aux deux assureurs, le cas échéant;\n18 18 Le nouveau RALA En cas de doute, consulter son avocat!!! On peut rejoindre les conférenciers aux coordonnées suivantes : Me Serge Bouchard Me Julien Sirois


Congo Archives - Page 15 sur 57 - Journal de Brazza\njournaldebrazza.com - 13h37\nDes superviseurs de l’Agence nationale de l’aviation civile(ANAC) reçoivent actuellement des formations, grâce à un projet financé à hauteur d’un million de dollar par le gouvernement chinois. L’initiative, lancée depuis novembre 2020, prévoit une assistance technique assurée par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).\njournaldebrazza.com - 15h59\nBien qu’elle ait provoqué des millions de personnes incapables de répondre aux besoins nutritionnels de base et perturbé les chaînes d’approvisionnement, la Covid-19 offre aussi une fenêtre sur les opportunités de réforme des systèmes alimentaires dont le besoin se fait sentir, selon le rapport sur la politique alimentaire mondiale 2021.\nadiac-congo.com - 15h42\njournaldebrazza.com - 15h33\nPrès de 30 millions de personnes ont besoin d’aide humanitaire et de protection au Sahel, ont alerté les Nations unie, mais maquent des moyens financiers.C’est un chiffre record, qui concerne six pays, dont le Burkina Faso, le nord du Cameroun, le Tchad, le Niger et le nord-est du Nigeria. Il s’agit d’environ 30 millions de personnes qui ont besoin d’aide humanitaire et de protection au Sahel. Soit 5,3 millions de plus par rapport à 2021.\nL’exposition «Portraits du Congo» au centre culturel Zola de Brazzaville\n« Portraits du Congo », c’est le nom de l’exposition inédite des vieilles photos que le centre culturel Zola de Brazzaville s’apprête à accueillir entre mai et juin 2021. Ces photo individuelles et collectives ont été collectées et scannées par le réalisateur et cinéaste congolais Hassim Tall Boukambou auprès des citoyens du Congo ou venus d’ailleurs et ayant vécu dans le pays. La période ciblée est de 100 ans.\nLa Cameps vient de se doter d’un module de stockage de médicaments\nOsiane 2021 : les entreprises veulent séduire de nouveaux partenaires\nLa recherche de financement reste le principal défi à relever pour les acteurs du numérique au Congo. Les entreprises entendent profiter du Salon des technologies de l’information et de l’innovation (Osiane), qui se tient à Brazzaville, pour séduire de nouveaux partenaires.\njournaldebrazza.com - 11h35\nLes écrivains échangent autour du livre à Dolisie\nLa célébration tournante de la Journée mondiale du livre et du droit d’auteur a eu lieu le 23 avril à Dolisie en présence de Baron Bozok Touazok, préfet du département du Niari, et de plusieurs écrivains.\nTchad : Albert Pahimi Padacket nommé Premier ministre de transition\nLe conseil militaire tchadien a nommé, le 26 avril, l’ancien Premier ministre, Albert Pahimi Padacket, à la tête du gouvernement de transition. Arrivé en deuxième position à l’élection présidentielle du 11 avril 2021, le leader du parti politique, « RNDT Le Réveil » dispose d’un délai de quinze jours pour proposer au président du CMT une liste des ministres qui formeront le gouvernement de transition.\nTaekwondo : un nouveau bureau pour la ligue de Brazzaville\njournaldebrazza.com - 13h53\nLes clubs affiliés à la ligue départementale de taekwondo de Brazzaville ont voté, le 24 avril, en présence des responsables de la fédération, les nouveaux dirigeants de leur discipline pour le compte du département de Brazzaville.\nBassin du Congo : des ONG plaident pour le maintien de l’aide européenne\njournaldebrazza.com - 13h18\nVers améliorer l’accès à l’eau, l’hygiène dans les hôpitaux\nLe bureau régional de l’Organisation mondiale de la santé (OMS-Afrique) a tenu, le 23 avril, une réunion virtuelle des premières dames d’Afrique sur l’assainissement dans les structures de santé pour une meilleure qualité des soins pour permettre à chaque pays, dont le Congo, à élaborer sa feuille de route nationale en la matière.\njournaldebrazza.com - 09h40\nLe président Denis Sassou Nguesso a décrété jeudi soir un deuil national à compter de ce vendredi en mémoire de son défunt homologue tchadien Idriss Déby. Au cours de la journée, les drapeaux seront mis en berne et toutes les manifestations publiques non autorisées seront interdites sur toute l’étendue du territoire national, souligne un décret présidentiel, précisant que la journée du vendredi ne sera pas chômée.\njournaldebrazza.com - 16h44\nLe vernissage de l’exposition-photo multi-artistes a ouvert le bal des activités des rencontres internationales de la photographie d’auteur de Brazzaville, Kokutan’Art qui se tient du 20 au 24 avril, sur le thème: « L’Afrique en face ».\njournaldebrazza.com - 14h55\njournaldebrazza.com - 19h19\nAucune amélioration de la qualité de réseaux n’a été observée sur les deux routes nationales (RN1 et RN2), ainsi que dans l’arrière-pays, a décrié l’Agence de régulation des postes et communications électroniques (Arpce).\nLa capitale angolaise, Luanda, a accueilli le 20 avril un mini-sommet de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL). Il a été question de discuter des sujets concernant la sous-région d’Afrique centrale et de mettre sur pied une politique efficace, capable de contrer les actes de violences perpétrés en République centrafricaine (RCA).\njournaldebrazza.com - 13h55\nLa réunion des prix fixés des hydrocarbures produits en République du Congo a lieu, le 15 avril, à Pointe-Noire sous la houlette du ministre des Hydrocarbures, Jean-Marc Thystere Tchicaya, accompagné des responsables des sociétés pétrolières basées au Congo et des experts.\nPage 15 sur 57« Première page«...10...1314151617...203040...»Dernière page »


Processeur qui surchauffe dès allumage PC - Carte mère - Hardware - FORUM HardWare.fr\nProcesseur qui surchauffe dès allumage PC\nPosté le 18-04-2009 à 13:37:18\nj'ai une CM GA7ZMMC, micro ATX socket A.\nUn processeur Athlon à 1.2ghz.\nBref, je faisais tourner ça hors boitier depuis quelques temps: aucun soucis.\nJ'ai monté le tout dans un boitier hier soir, et en allumant, l'écran s'est éclairé quelques secondes avec les premières lignes du bios puis pof, reboot et odeur de brulé venant du pc. Je coupe l'allim direct.\nDirection processeur, ça sent le cramé. Ventirad levé, processeur sortis de son socle: aucune trace de brulure sur le proc ou sur le socle. Par contre la pate thermique sent le cramé... J'essuie la pate et ça ne sent plus. Bref.\nJe remet une couche, remonte le tout.\nPower on: l'écran ne s'allume plus cette fois, et le proc se remet à sentir le cramé...\nAlors là question: le proc est mort, ou la CM est morte?\nSachant que la LED de la CM s'allume lorsque je met sous tension, que tous les ventilos et disques dur tournent, et que si je ne met pas le processeur rien ne crame\nAny idea? merci^^\nPs: j'ai commandé deux athlon XP 1800+ dans le doute\nMessage édité par StyphaX le 18-04-2009 à 16:36:39\nPosté le 18-04-2009 à 22:15:46\nton ventilo tourne sur ton cpu ? regarde sa deja apres lors du montage demontage ton bios a peut etre mis des mauvais parametres.\nPosté le 18-04-2009 à 22:25:55\nLe ventilo tourne oui\nTout semble tourner correctemetn sauf le CPU qui se met à sentir le cramé\nD'ailleurs par rapport au montage: j'ai fait un clear cmos avant de redémarrer\nPosté le 18-04-2009 à 23:12:11\nIl ne faut pas mettre beaucoup de pate thermique et verifier que l'ancienne pâte n'y est plus (celle qui ressemble à un malabar).\nTon proc il ressemble à quoi ? Il y a des traces de noir sur le coté, ou très brillant (genre fondu) ?\nJ'ai déjà fait tourné un athlon sans ventilo, sa chauffe vite, mais je ne l'ai pas fait cramé.\nT'es sur que ce n'est pas ton alim qui crame ?????? Parce que ca, ca sent vraiment le cramé.!!!\nEt autre chose, entend tu des bip ?\nPosté le 18-04-2009 à 23:27:34\nle PC tournait nikel. J'ai juste monté le tout dans un boitier sans bouger le ventilo ni toucher à la pate thermique Donc ca aurait jamais du cramer\nEt non c'est pas l'alim, elle fonctionne nikel, mais comme je l'ai dis, l'odeur sors bien du processeur Sinon j'ai netoyé le proc, ya aucune trace de brulure a par une espece de trace comme si il y avait une couche de colle transparente autour de la puce... mais sinon, rien Il semble neuf^^\nJ'ai aussi testé en changeant la pate et touti quanti, mais ça chauffe direct en quelque secondes.\nSinon: j'ai pas de biper, mais j'en ai mis un pour tester la: j'allume, écran éteint, aucun bip. D'un coup le biper (que j'ai du metre à l'envers vu que ca a pas fais des bip mais des espèce de claquement xD) s'est mis a s'afoller en faisant des claquement genre 10 par seconde^^ et le proc a commencé a sentir le cramé.\nDonc en gros il dois bien détecter que le proc a un souci\nprocesseur [Panne] Pc fige\nPC multimedia budget <500€ PC Portable: Ecran s'allume plus\nAlarme du PC qui ne marche pas. ( résolu) Quel config pour un mini PC accroché dérrière un LCD\nconseil pour config mini PC problème surchauffe CPU\nNouveau processeur Besoin d'aide pour l'achat d'un PC de jeux (2500 euros max)\nPlus de sujets relatifs à : Processeur qui surchauffe dès allumage PC


Après l'accident de Rennes, des essais cliniques plus simples et plus sûrs - Sciences et Avenir\nAprès l'accident de Rennes, des essais cliniques plus simples et plus sûrs\nPar AFP le 17.11.2016 à 16h13 Lecture 2 min.\nLa ministre française de la Santé Marisol Touraine, le 5 octobre 2016 à Paris-AFP/Archives/STEPHANE DE SAKUTIN\nPrès d'un an après le décès d'un homme, lors d'un test sur un nouveau médicament à Rennes, des mesures de simplification et de sécurisation des essais cliniques ont été publiées jeudi au Journal officiel.\n"Ce qui s'est passé à Rennes ne peut se traduire par un renoncement à la recherche", indique la ministre de la Santé Marisol Touraine dans une interview au journal Le Monde daté de vendredi, avant d'estimer qu'il fallait "à la fois simplifier les règles des essais cliniques et les sécuriser" afin de "soutenir l'innovation en France".\nPour améliorer la sécurité des volontaires, un décret publié jeudi prévoit notamment le renforcement de l'indépendance des Comités de protection des personnes (CPP), chargés d'émettre un avis préalable sur les aspects éthiques des recherches sur des volontaires, en instaurant un tirage au sort du comité au niveau national.\n"Cela devrait permettre de réinstaurer la distance critique nécessaire là où des relations privilégiées ont pu s'installer au fil du temps dans certaines régions avec les promoteurs", relève Mme Touraine.\nLe décret rappelle également que tous les "évènements indésirables graves" doivent être "déclarés sans délais" à l'agence du médicament ANSM et que, lors d'une première administration à l'homme, l'essai doit être suspendu par son promoteur en cas de survenue d'un "fait nouveau", "dans l'attente de l'adoption de mesures définitives".\nLe laboratoire pharmaceutique portugais Bial a définitivement abandonné les recherches sur la molécule testée lors de l'essai clinique réalisé au centre Biotrial de Rennes en janvier 2016, qui avait abouti à l'hospitalisation de cinq volontaires, dont l'un est décédé.\nEn ce qui concerne la simplification, Mme Touraine a rappelé que les durées de mise sur pied des essais cliniques étaient "trop longues et les règles trop contraignantes".\nUn décret et un arrêté prévoient diverses mesures dont la conclusion d'une convention entre le promoteur et le centre d'essais dans un délai de "60 jours maximum", alors que selon Mme Touraine les délais peuvent parfois encore prendre plus d'un an. La convention se fera en outre sur la base d'un "modèle type".


CHATEAU DE RICHELIEU - RICHELIEU (Indre-et-Loire) - Paperblog\nCHATEAU DE RICHELIEU - RICHELIEU (Indre-et-Loire)\nPublié le 29 décembre 2014 par Aelezig\nLe château de Richelieu était un vaste et superbe château que le cardinal de Richelieu a fait construire en Touraine, sur l'emplacement du manoir familial des du Plessis. Il n'en reste presque plus rien aujourd'hui... Le château se trouvait au cœur d'un parc de plusieurs hectares au Sud de la ville actuelle. Le site du château fait l’objet d’un classement au titre des monuments historiques depuis septembre 1930.\nÀ la fin du XIIe siècle existait un château de « Richeloc » construit pour les seigneurs de Mauson. En 1407 est mentionné « l'Hostel de Richelieu » que Charles VII autorise à fortifier ; il n'existe plus rien de ce château, remanié au XVIe siècle puis entièrement reconstruit au siècle suivant.\nEn 1621, le cardinal Armand du Plessis prend possession du domaine ; il comporte un petit castel avec tours, chapelle, bâtiments de service, et parc ; le modeste château de ses ancêtres ne correspondant plus à sa nouvelle situation et son ascension politique, le poussa à un projet ambitieux, capable de rivaliser avec les plus belles demeures de son époque.\nLe cardinal obtient l'autorisation de Louis XIII de faire bâtir un bourg, clos de murs et fossés : l'actuelle ville de Richelieu, construite sur un plan de « cité idéale ». Chaque maison construite est vendue à un noble proche de Richelieu. Ce dernier ambitionne ainsi de se créer une cour proche de son château. Il fait par ailleurs édifier pour lui une magnifique demeure. L'ancien château sera ensuite complètement rasé.\nL'architecte Jacques Lemercier mène la construction de la ville et du château, et les décors sont confiés aux plus illustres et aux plus doués des artistes de la première moitié du XVIIe siècle. Richelieu conçoit un ensemble cohérent et riche visuellement qui est le reflet, à l'intention de ses visiteurs, de sa conception de l'action politique.\nÀ la mort du Cardinal, les titres ducaux de Richelieu et de Fronsac passent à son neveu, puis dans la maison de Vignerot. Le château de Richelieu, résidence ducale, suit le même devenir.\nVestiges : élément central des écuries\nL'arrière-petit-neveu du Cardinal, Louis-François-Armand de Vignerot (1696-1788), fait effectuer des transformations au château et aménager les jardins et le parc, et d'importants travaux dans "la Galerie des Glaces".\nEn 1792, le duc de Richelieu, ancien Premier Gentilhomme de la Chambre du Roi, ayant émigré, ses biens sont confisqués, le château est vidé de son mobilier, ses nombreuses œuvres d'art sont vendues ou attribuées à des musées comme.\nEn 1805, le château très abîmé est restitué au duc de Richelieu, Armand Emmanuel du Plessis de Richelieu, qui deviendra ministre des Affaires Étrangères puis chef du gouvernement de Louis XVIII.\nLe duc mort en 1822, ses héritiers le vendent en 1832 au marchand de biens Boutron, qui entreprend sa démolition pour en revendre les matériaux jusqu'en 1835 ; le marchand de biens Pilté-Grenet, présumé membre de la tristement célèbre Bande Noire, association de liquidateurs d'anciens grands domaines seigneuriaux, achète alors un ensemble de tableaux qu'il lèguera en 1824 au Musée des Beaux-Arts d'Orléans.\nVestiges : l'entrée\nQuelques statues, épaves de la célèbre collection d'antiques du cardinal, un grand portrait équestre XVIIIe siècle, de précieuses peintures sont conservés aux musées des Beaux-Arts de Tours et d'Orléans ; celui de Tours conserve aussi un portrait du duc de Richelieu (1696-1788) par Louis Tocqué.\nEn 1844 la Société des Antiquaires de l'Ouest de Poitiers acquiert pour son musée les vestiges d'une statue monumentale « qui gisaient au milieu des ruines de la Bande noire » ; il s'agit d'une des commandes les plus prestigieuses du cardinal-duc, une figure en marbre de Louis XIII sculptée par Guillaume Berthelot pour le pavillon d'entrée du château ; elle a été restaurée en 2009.\nEn 1877, le richissime banquier parisien Michel Heine, beau-père du septième duc de Richelieu, achète et entreprend de reconstituer le domaine, remet en état le parc et fait restaurer le pavillon des communs.\nEntretemps, M. Laurence, un propriétaire transitoire, s'était fait construire dans le parc un bâtiment de style néoclassique, dite « le Petit Château » assez éloignée de l'ancienne demeure, qui sert à partir de 1877 de résidence à Michel Heine. En 1930, il devient le logement de fonction du conservateur du domaine. Le domaine a alors été donné à l'Université de Paris\nLa Chancellerie des Universités de Paris, établissement public administratif, détentrice par dons et legs successifs d'un important patrimoine immobilier « dont l'entretien est coûteux et génère peu de rentrées financières » envisagerait d'aliéner, entre autres biens, le domaine.\nSi le château a été détruit la ville est restée quasiment intacte, telle qu'elle se présentait au XVIIe siècle. Elle constitue un exemple unique d'urbanisme de cette époque.\nEn 2011, une reconstitution virtuelle du château est présentée aux musées d'Orléans, de Tours et de Richelieu dans le cadre de la triple exposition Richelieu à Richelieu. .\nLa Fontaine a donné cette description du château :\nPRIX Wivina Demeester pour une construction de qualité par Misteremma


Solutions pour stand - Miloctav Agence de communication, Poitiers, Chasseneuil du Poitou\nSolutions pour stand\nOutils pour festivals et événements\nVous avez pour projet d’installer votre stand dans un salon, une exposition ?\nVous ne savez pas comment organiser un stand ?\nNous proposons un panel complet d’outils de communication pour convaincre vos cibles en présentant professionnellement vos prestations. Il existe de nombreux outils qui peuvent parfois noyer le message que vous souhaitez diffuser. C’est pourquoi il est primordial de procéder par étape :\nQuel aspect de votre société souhaitez-vous mettre en avant ? Votre venue sur un salon vous permet de présenter votre société à de nombreux prospects, il est donc essentiel de pousser plus loin votre démarche vers un axe de communication. Vous pouvez présenter de nouveaux produits, booster vos ventes en lançant des offres promotionelles par exemple. A ce stade, vous connaissez votre message principal et comment présenter votre entreprise.\nVous devez maintenant réserver votre emplacement sur le salon, il sera alors nécessaire de se renseigner sur les règles établies par l’organisation du salon. Certains outils de communication comme les bâches par exemple, doivent être ignifugés. C’est-à-dire que le produit est traité pour avoir une meilleure résistance au feu. En intérieur, on parle souvent de la norme M1, qui signifie que le produit est ininflammable.\nLa disposition et les outils\nCette étape consiste à organiser votre stand. Selon votre activité et votre message vous aurez besoin d’outils de communication différents. Cependant, on observe quelques principes comme toujours mettre en avant votre logo avec le nom de votre société, d’afficher vos couleurs et de placer vos produits avec stratégie. Un stand s’organise souvent avec un fond, un stand parapluie par exemple, du mobilier comme des tables, chaises, lumières et moquettes. On peut y trouver des bannières enroulables appelées Roll-Up pour présenter vos prestations, un comptoir d’accueil pour mettre à disposition vos flyers, cartes de visite et brochures. La présence d’un ou deux drapeaux sur les coins de votre stand peut augmenter votre visibilité pour les visiteurs. Vous pouvez faire un plan de sol afin de mieux distinguer l’emplacement de chaque élément. Ce plan de sol permet également de réfléchir aux déplacements de vos visiteurs. Ces (dé)placements ne doivent pas géner la visibilité de vos supports de communication, ni empêcher d’autres visiteurs de venir sur votre stand.\nQuelques semaines avant votre salon, veillez à préparer votre équipe afin d’instaurer un message homogène et d’organiser des événements particuliers sur votre stand comme un concours par exemple. Vous pouvez également imprimer des tee-shirts personnalisés pour votre équipe. Des cartes à gratter peuvent intéresser vos prospects.\nInformez le public de votre venue\nPour accroître vos rencontres, vos leads sur le salon, lancez des invitations quelques semaines auparavant et préparez vos documents commerciaux. Dans votre message n’oubliez pas de suggérer un rendez-vous sur le salon. N’hésitez pas à renouveler vos brochures, flyers et cartes de visite, votre présence sur un salon peut avoir un impact très important, il ne faut donc pas négliger cet aspect en présentant des informations à jour. Élément important, les objets publicitaires ou « goodies » sont très appréciés par les visiteurs, vous pouvez personnaliser des clés USB ou des stylos par exemple.\nInvitez le public à vous rencontrer, ne l’oublions pas, un salon est avant tout un milieu d’échanges. N’hésitez pas à organiser des animations, préparer des conférences ou concours, récoltez les coordonnées de vos clients et attirez l’attention grâce à vos outils de communication. Enfin, un salon est une occasion pour mieux connaître vos clients, leurs attentes et leurs besoins.\nUne semaine après le salon\nGrâce aux informations récupérées, envoyez une carte de remerciement afin de garder un lien avec les visiteurs. Invitez chaque visiteur à une rencontre ultérieure, n’attendez pas de leurs nouvelles, soyez réactif ! Enfin, faites un bilan des résultats et des éventuelles modifications à apporter sur vos prochains salons.\nVoici quelques outils de communication que nous proposons :\nBannière enroulable ( Roll Up)\nBannière enroulable double face ( Roll Up)\nSac à dos bannières\nMobilier en carton (table, chaise, comptoir, etc.)\nPLV / présentoirs personnalisés (porte dépliant, porte carte de visite en plexiglas ou en carton)\nCréation et impression de documents commerciaux (cartes de visite, flyers, brochures)\nPour simplifier le transport et l’installation nous proposons des stands en kit\nChaque kit permet d’insérer à l’intérieur du comptoir d’accueil l’ensemble des éléments et ainsi ne transporter qu’une seule valise ! Le comptoir ou stand d’accueil est une valise en plastique rigide avec roulette, sur laquelle vous enfilez une toile et posez une tablette en bois sur le dessus pour la transformer en véritable comptoir d’accueil.\nLes kits tout en un se montent et se rangent très simplement.\nEcoKit Salon : 2 Roll Up + 1 comptoir d’accueil\nKit Petit Salon : 1 Stand parapluie + 1 comptoir d’accueil\nKit Grand Salon : 1 Stand parapluie + 1 comptoir d’accueil + 1 ou 2 Roll Up + 1 Porte document


Football: Ronald Koeman menace ses joueurs - 20 minutes\nActualisé 08.01.2016 à 17:37\nFootball: Ronald Koeman menace ses joueurs\nL'entraîneur de Southampton se montre ferme vis-à-vis de ceux qui voudraient aller au bras de fer avec le club. Le message est clair: en tribunes jusqu'à la fin de la saison!\nOn ne rigole pas avec Ronald Koeman.\nIl était un défenseur impitoyable, connu pour la lourdeur de frappe de balle. Ronald Koeman, le roi du coup-franc en force, est devenu un entraîneur craint de ses joueurs. Et la dernière de ses déclarations ne va pas adoucir sa réputation.\nL'entraîneur de Southampton a en effet averti ses joueurs qu'ils ne joueront pas s'ils faisaient le forcing pour être transférés. Non seulement leur demande de transfert ne sera pas étudiée, mais, de plus, ils seront priés de rester en tribunes jusqu'au mois de juin. «Je n'ai aucun problème avec cela. Celui qui veut partir restera hors des terrains jusqu'à la fin de son contrat», a expliqué le Hollandais, qui a le mérite d'être clair.\nL'attaquant Sadio Mane (23 ans) et le milieu de terrain Victor Wanyama (24 ans) ont tous deux fait l'objet de spéculations autour d'éventuels transferts. Le premier s'est retrouvé sur le banc contre Norwich après avoir été en retard à une réunion d'avant-match.\nFrontSportsFootball: Ronald Koeman menace ses joueurs


Les Canadiens devraient s’attendre à une augmentation « significative » du budget pour la garde d’enfants et l’éducation préscolaire: LeBlanc – Dernières nouvelles – Lisez le monde aujourd'hui. – Carforkids.store\nLes Canadiens devraient s’attendre à une augmentation « significative » du budget pour la garde d’enfants et l’éducation préscolaire: LeBlanc\nL’accès aux programmes nationaux d’apprentissage et de garde des jeunes enfants est devenu un «impératif économique» et les Canadiens devraient s’attendre à une annonce «importante» dans le prochain budget fédéral, a déclaré le ministre des Affaires intergouvernementales, Dominic LeBlanc.\n«L’accès à un apprentissage et à des services de garde sécuritaires pour la petite enfance et à des services de garde de haute qualité, selon nous, est maintenant un impératif économique», a déclaré LeBlanc à la correspondante politique en chef de la CBC, Rosemary Barton. Romarin Barton en direct.\n« C’est un programme social bien fait qui a un impact direct sur la croissance de l’économie canadienne. »\nLeBlanc a déclaré que la mise en place d’un programme national de garde d’enfants et d’apprentissage préscolaire serait difficile parce que chacune des provinces a des mélanges différents de systèmes de garde d’enfants privés et publics. Malgré ces défis, le gouvernement est déterminé à faire avancer la politique.\n«Je pense que les Canadiens devraient s’attendre à ce que notre gouvernement fasse quelque chose de très important dans ce domaine, car c’est essentiel pour la reconstruction de l’économie ainsi que pour le tissu social du pays», a-t-il déclaré. «Il permet, franchement, aux parents de participer au marché du travail d’une manière qui est non seulement bonne pour l’économie, mais aussi pour les familles».\nLeBlanc a également déclaré qu’en dépit des défis liés au déploiement et au financement d’un revenu de base universel, le Parti libéral était également prêt à envisager «toute proposition politique réfléchie».\n« J’ai un certain nombre de mes collègues dans le caucus qui travaillent depuis, dans certains cas, un certain nombre d’années, sur ce à quoi pourrait ressembler un revenu de base universel », a-t-il déclaré.\nREGARDER | Attendez-vous à un investissement « important » dans le budget de la garde d’enfants, dit LeBlanc:\nDans une entrevue avec la correspondante politique en chef de la SRC, Rosemary Barton, ministre des Affaires intergouvernementales, Dominic LeBlanc, dit que l’accès aux services de garde est un impératif économique et a un impact direct sur la croissance de l’économie canadienne. 0:45\nBien que LeBlanc ait déclaré qu’une discussion sur un revenu de base universel est une question précieuse, les défis économiques liés à la mise en œuvre d’une politique qui coûterait environ 85 milliards de dollars par an en font un défi de taille.\n« C’est exactement le défi, et c’est pourquoi il n’a pas été [implemented]. Si c’était très facile, certains gouvernements précédents l’auraient fait », a déclaré LeBlanc, soulignant qu’il estimait toujours que c’était« une politique qui, à notre avis, mérite beaucoup d’attention ».\nMark Carney se présentera-t-il pour les libéraux?\nLe ministre des Affaires intergouvernementales a également commenté le discours de l’ancien gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, au congrès libéral, dans lequel il a dit qu’il voulait travailler pour soutenir le parti.\n« J’espère que M. Carney pourrait, pourrait envisager de se présenter pour le parti. Il a évidemment une énorme contribution à apporter au Canada, à la discussion, à la politique de lutte contre les changements climatiques », a déclaré LeBlanc.\nC’était très important lorsque Carney a accepté de prendre la parole au congrès libéral, a déclaré LeBlanc, soulignant que si l’ancien banquier central a été nommé par l’ancien premier ministre Stephen Harper, il semble maintenant être entièrement dans le camp libéral.\n«Il a une énorme contribution à apporter à la politique publique du pays», a déclaré LeBlanc. «Et le fait qu’il ait choisi de le faire avec le Parti libéral, je pense, dit quelque chose de très rassurant sur la direction économique de notre gouvernement.\n#Les #Canadiens #devraient #sattendre #une #augmentation #significative #budget #pour #garde #denfants #léducation #préscolaire #LeBlanc\nTag: augmentation Budget canadiens denfants devraient garde LeBlanc léducation Les pour préscolaire sattendre significative une\nPrevious post: Matsuyama regarde l’histoire du golf japonais aux Masters avec 4 coups d’avance dans la ronde finale\nNext post: Vous ne pouvez plus prétendre: « La Russie cherche une plus grande partie de l’Arctique


Tête-à-tête Ouellet-Rambo | Le Walkin de Pauline\nPublié le mai 16, 2013 par walkindepauline\nUne rencontre s’est tenue plus tôt cette semaine entre la ministre Martine Ouellet et le controversé Bernard «Rambo» Gauthier, l’agent d’affaires de la FTQ construction sur la Côte-Nord.\nAccusée par l’opposition libérale d’accepter un tête-à-tête avec «un bandit», Pauline Marois a défendu sa ministre des Ressources naturelles, qui s’est entretenue avec le célèbre représentant syndical lors de son passage à Sept-Îles, lundi.\nSelon la première ministre, à la différence du gouvernement libéral, son gouvernement est à l’écoute des gens. «Ces travailleurs, ce qu’ils revendiquaient, c’était le droit d’avoir accès à des emplois disponibles sur la Côte-Nord. Il me semble que ça va de soi qu’on les écoute et que, s’il y a des choses qui peuvent être faites pour s’assurer qu’ils aient des emplois chez eux, tant mieux, puis on va le faire !», a-t-elle tonné à l’Assemblée nationale.\nIl y a effectivement une différence entre péquistes et libéraux, a rétorqué le leader de l’opposition officielle, Pierre Moreau. «Eux font des rencontres avec des bandits, nous, on rencontrait les honnêtes gens !», s’est-il enflammé.\nSon collègue Guy Ouellet a signalé que cinq jugements ont été rendus au cours des derniers mois impliquant la FTQ-Construction, son local 791 et Bernard «Rambo» Gauthier. «Menaces de mort, violence, intimidation, discrimination, collusion, voilà quelques-unes des conclusions décrivant la situation prévalant dans l’industrie de la construction sur la Côte-Nord», a-t-il insisté.\nLa ministre Agnès Maltais a assuré que c’était bel et bien la fin du placement syndical et qu’il y aura un nouveau système de référence de la main d’œuvre comme prévu à compter de septembre 2013. «D’ici là, d’ici là, bien il y a des gens qui vont demander des permis pour être dans le système de référence, et les personnes, selon la loi R-20, qui auront commis des infractions criminelles ou pénales, ne pourront pas être des délégués ou des représentants. Ce qui élimine donc d’office certaines personnes», a-t-elle lancé.\nCette entrée, publiée dans Copinage, est taguée Côte-Nord, FTQ, Martine Ouellet, Pauline Marois, Rambo. Bookmarquez ce permalien.\n← Le Nord pour tous: les engagements du PQ envers l’environnement s’amenuisent\nLa banque de Babel →


Ramada Bangalore Bangalore\nHôtel Ramada Bangalore\n11 Park Road, Bangalore, Inde\nHôtel Ramada Bangalore 3*\nOffrant un parking libre-service gratuit et un sauna, Hôtel Ramada Bangalore dispose d'un emplacement à proximité du palais, de la cathédrale et des galeries de Bangalore. Présentant l'architecture orientale, Hôtel Ramada Bangalore occupe un bâtiment, qui a été rénové en 2008.\nL'hôtel est situé au cœur du quartier culturel environ à 20 minutes de St. Mark\_'s Cathedral. La propriété est située à 2 km du centre de la ville.\nL'hôtel ultrachic se situe près des Ministères.\nIl y a 83 chambres élégantes proposées avec des équipements modernes comme un coffre-fort électronique, une TV, un équipement pour faire le café/thé, un garde-manger et une garderobe. Elles offrent aussi des salles de bains attenantes, dotées d'un sèche-cheveux, des articles de toilette pour les hôtes et des robes de chambre.\nDes plats de cuisine indienne sont servis au restaurant. Vous pourrez prendre un repas dans Eden Park et SLV Ragigudda, situés à environ 200 mètres.\nÀ 35 minutes de l'aéroport international de Bangalore et à 15 minutes de marche de la gare Cantonment Railway.\nHôtel Ramada Bangalore, Inde\n/ 11 Park Road, Bangalore, Inde / Contactez-nous\nHôtel High Sky Electronic City À Bangalore\nImperial 4* Hôtel à Pattaya: réservez; Tricia Couette-café à Cannes: réservez; Rockland 3* Hôtel à New Delhi: réservez; Yesterday 3* Hôtel à Chiang Mai: réservez; Runway Station 2* Station touristique à Chiang Mai: réservez; Lastarria 43 61 Hôtel à Santiago du Chili: réservez; Naniwa 2* Hôtel à Ōsaka: réservez; Radisson Covina 3* Hôtel à Los Angeles: réservez; Comfort & Airport 3* Mini-hôtel à San Antonio: réservez; Shin Sunny Stone 3* Hôtel à Ōsaka: réservez; Palmer House 3* Hôtel à Miami Beach: réservez; Moon Story House-30 Appartement à Ōsaka: réservez; Landmark Mcmillin Court 1 Appartement à Nashville: réservez; Alex In Sennichimae 4o Appartement à Ōsaka: réservez; Barriere Le Gray D'albion 4* Hôtel à Cannes: réservez; Clarion Croisette 4* Hôtel à Cannes: réservez; Intercontinental Carlton 5* Hôtel à Cannes: réservez; Ouest La Bocca 2* Hôtel à Cannes: réservez; Welcome Plaza 3* Hôtel à Pattaya: réservez; 6 Tropicana 2* Motel à Las Vegas: réservez; Palmeraie Village 4* Hôtel à Marrakesh: réservez; The Bowery 5* Hôtel à New York: réservez; Omni Royal Orleans 4* Hôtel à La Nouvelle-Orléans: réservez; Stewart 4* Hôtel à New York: réservez; Caesars 5* Hôtel à Las Vegas: réservez; Hampton Perimeter Center 3* Mini-hôtel à Atlanta: réservez; Makka 4* Hôtel à Chiang Mai: réservez;


Educonnect - Vérification des comptes élèves - Collège Saint Exupéry - Jaunay-Marigny - Pédagogie - Académie de Poitiers\nAccueil  Vie éducative  Usage du numérique  L’ENT du collège...  Educonnect...\nEduconnect - Vérification des comptes élèves publié le 28/11/2020\nComme précisé sur le site et dans pronote le 17 novembre pour l’activation des comptes EDUCONNECT (élèves et parents, avec 3 tutoriels pour le faire), nous procédons actuellement à la vérification des comptes des élèves lors de séances planifiées pour toutes les classes.\nCes séances sont parfois courtes mais suffisent quand une majorité d’élèves a bien fait le nécessaire à la maison.\n— > Un grand nombre de comptes ont été activés avec succès à la maison et ont pu être vérifiés sans soucis, ce qui est très positif.\n— > Pour les comptes non activés à la maison, les élèves l’activent bien entendu durant cette séance.\nIMPORTANT : Nous demandons aux élèves de noter dans le carnet de liaison le nouvel identifiant et le mot de passe personnalisé indispensables pour s’authentifier dans EDUCONNECT, comme pour le compte de session utilisée au collège.\nNous constatons encore trop souvent que certains élèves se retrouvent bloqués dans leur activité sur ordinateur, faute d’avoir mémorisé ou noté leur mot de passe... ce qui fait perdre un temps considérable.\n ENT I-Cart : fin de la panne ponctuelle dans le Mediacentre\n ENT I-Cart : panne ponctuelle dans le Mediacentre\n EduConnect : tutoriel vidéo pour les parents\n TUTO - Educonnect : Comment modifier son compte ?\n Educonnect - Vérification des comptes élèves\n Educonnect : debogages divers


Responsable aux dossiers Coordination et financement\nLa Boîte à lettres de Longueuil (La BàL) est un organisme d’alphabétisation populaire qui s’adresse à des jeunes peu alphabétisés de 16 à 25 ans. La BàL est un organisme dynamique qui existe depuis 35 ans. La Bàl a récemment acquis un immeuble qui lui assure une certaine pérennité. L’organisme travaille dans une perspective d’éducation populaire et utilise une approche conscientisante dans l’ensemble de ses activités Nous offrons aux jeunes des activités faisant appel à la lecture et l’écriture de façon intéressante, originale et significative afin de leur redonner le goût d’apprendre. À La Bàl, on souhaite que les jeunes développent leur pouvoir d’agir dans leur vie personnelle et dans leur milieu. L’équipe de la Boîte à lettres croit au potentiel de chaque jeune et veille à ce qu’il se développe.\nPrésentement, La BàL est à la recherche d’une personne pour remplir la fonction de coordination au sein de notre organisation. La BàL fonctionne selon un modèle de cogestion où les rôles du CA et de l’équipe de travail ont été définis. L’équipe de travail, pour sa part, est organisée en collectif au sein duquel chaque membre gère un dossier précis de l’organisme : une personne gère le dossier informatique, une autre les communications, une autre la gestion de l’immeuble et finalement une dernière est responsable à la vie associative et à la mobilisation. Ainsi, la personne responsable aux dossiers coordination et financement n’exerce aucun lien hiérarchique avec l’équipe de travail.\nLa personne responsable aux dossiers coordination et financement a comme mandat principal de servir de pivot entre les membres du conseil d’administration d’une part et les membres de l’équipe de travail d’autre part.\nElle veille au maintien et à l’application concrète du modèle de cogestion. Elle est également responsable du financement à la mission et voit à en assurer la pérennité. Cette personne possède une vision globale de l’ensemble des besoins de l’organisme (des membres, membres de l’équipe, membres du CA).\nCoordonner les activités du cycle de gestion (planification stratégique, plan de travail annuel, bilan, rapport annuel) :\nParticipe à l’élaboration et au suivi du plan d’action annuel et voit à la rédaction du plan de travail\nOrganise les journées de planification annuelle et bilan bi-annuelle\nInitie la co-rédaction du rapport d’activités annuel et présente la version finale au CA\nFait le suivi de l’application du Manuel des conditions de travail auprès du comptable, du CA et de l’équipe de travail\nRédiger les demandes de financement, assurer le suivi auprès des bailleurs de fonds, auprès du CA et des signataires, et en faire les rapports d’activités et financiers pour chaque demande :\nMaintient des liens constants avec les bailleurs de fond\nReste à l’affût des nouvelles politiques ayant un impact sur le cadre financier de La BàL\nSe tient informé.e des changements afférents à chaque cadre de financement\nAnalyse les enjeux liés au financement en établissant des liens entre les informations présentées lors des activités de représentations et les bailleurs de fonds\nPrépare et présente des états financiers vulgarisés lors de l’AGA\nPrépare avec le comptable et l’équipe la planification budgétaire et réalise des suivis réguliers\nAu besoin, organise des campagnes de financement auprès du milieu politique et des fondations\nApporte l’information utile et nécessaire à la prise de décisions transparentes au conseil d’administration\nParle au nom de l’équipe de travail en représentant les positions de l’équipe face aux divers dossiers portés dans le cadre des réunions du CA\nAgit à titre de signataire pour les démarches légales et financières (ex. notaire, caisse, achat, bailleurs de fonds)\nAssure le suivi des chèques et procède à leur signature\nPrépare les rencontres de CA : rédaction des ODJ, préparation des documents afférents, relecture des PV, voit au suivi des décisions prises, maintient les liens avec les administrateurs.ices entre les réunions.\nFait des liens entre les composantes de l’organisation et assure la communication et la circulation de l’information\nAssume la présidence de l’AGA ou identifie une ressource appropriée pour le faire\nAssure le transfert de savoir, la transmission de l’information, la réalisation des tâches en lien avec le plan de travail annuel\nPrésente des soumissions au CA, et voit à la signature des contrats avec des ressources externes liées au fonctionnement de la La BàL (expertise en alpha, animation, gestion)\nExpérience significative dans des activités de coordination et en recherche de financement, d’au moins 5 ans;\nIntérêt et habileté à travailler dans une perspective de cogestion et de partage des responsabilités au sein de l’organisme et entre les membres de l’équipe de travail;\nConnaissance du milieu communautaire, de l’analphabétisme et des enjeux sociaux s’y rattachant;\nAisance à travailler avec des jeunes de 16-25 ans et facilité à être en interrelation avec eux et elles\nFormation de niveau universitaire dans un domaine pertinent (travail social, sociologie, science-politique, animation et organisation communautaire, psychoéducation) ou toute expérience jugée pertinente\nFacilité à exercer un leadership démocratique\nSens de l’équité, éthique professionnelle et transparence\nFacilité à s’adapter rapidement selon les contextes\nBonne capacité d’analyse et de vulgarisation\nCapacité de prise de parole publique\nEntrée en fonction le lundi 6 mai 2019\nHoraire de 32 heures échelonnées sur 4 jours/semaine;\nSalaire selon l’échelle salariale : entre 25$ et 33$ de l’heure selon l’expérience reconnue.\nMerci de faire parvenir votre lettre de motivation ainsi que votre curriculum vitae au plus tard le vendredi 31 mars 2019 à l’attention de flefebvre@boitealettres.ca\nSeules les personnes dont le CV aura été retenu seront contactées.\nOffre présentée par: Boîte à lettres de Longueuil (La BàL)


SRK Bern - Croix-Rouge Jeunesse Sitemap\nVous êtes âgé de 15 ans au moins et aimeriez vous engager avec d'autres jeunes pour un travail de bénévole qui apporte du plaisir et donne un sens. Vous êtes ici à la Croix-Rouge Jeunesse à la bonne place.\nA la Croix-Rouge Jeunesse vous vous engagez pour d'autres personnes. Vous découvrez de nouvelles compétences, apprenez à connaître des personnes que vous n'auriez jamais rencontrées et vous faîtes des amis. Vous développez ensemble avec d'autres jeunes des projets humanitaires. Vous serez introduit dans votre travail de bénévole par un team motivé de bénévoles adultes et de collaborateurs. Vous recevez une formation gratuite.\nEngagez-vous à la Croix Rouge Jeunesse!\nCroix-Rouge Jeunesse Biel/Bienne-Seeland www.croixrougejeunesse-bienne.ch


Journaux gratuits: quelle influence sur le débat démocratique?\nLe Matin Bleu ou 20 Minutes ne sont pas seulement un produit de consommation individuelle\nDaniel Schöni | 9 octobre 2008 | DP 1797\nLes chiffres publiés mercredi dernier par l’Institut de recherche et d’études des médias publicitaires montrent une augmentation sensible du tirage déclaré des deux journaux gratuits de Suisse romande: Le Matin bleu affiche une hausse de plus de 47’000 unités pour atteindre 230’873 exemplaires, respectivement 9’000 et 221’560 exemplaires pour 20 Minutes. Des chiffres qui placent ces deux gratuits en tête des diffusions. Les chiffres cités par la presse quotidienne montrent que le journal le plus affecté par cette concurrence est Le Matin (orange) qui perd près de 9’000 numéros vendus, ainsi que 24 Heures et la Tribune de Genève qui en perdent tous deux 3’000. D’autres quotidiens semblent ne pas être affectés: ce sont principalement Le Temps, La Liberté et Le Courrier, dont le lectorat reste fidèle à des publications qui proposent un contenu très différent des gratuits.\nDepuis leur apparition en Suisse romande à la charnière des années 2005 et 2006, ces journaux n’ont cessé d’affirmer leur dynamisme et multiplié les caissettes de distribution. Leur domination est très forte chez les pendulaires et plus particulièrement chez les jeunes qui «surfent» rapidement sur ces pages à l’apparence de portails internet. S’ils séduisent un public souhaitant ne lire «que des faits» et des textes brefs sans commentaires, ils rencontrent aussi de nombreuses critiques. Si les optimistes estiment que les gratuits permettent aux non-lecteurs d’avoir accès à un minimum d’informations écrites, d’autres déplorent une accumulation de dépêches d’agence où l’anecdote le dispute au fait divers sanglant, avec une mise en scène de l’insolite et des informations sans hiérarchisation ni contexte.\nEn fait, ces nouveaux venus sont en passe de transformer le statut de l’information dans le public. On peut grossièrement distinguer quatre types d’informations : l’information de socialisation (qui permet de nourrir la conversation: faits divers, buzz, etc.), les informations pratiques (météo, cinémas, rubrique mortuaire), l’information de divertissement (sports, pages people) et enfin l’information qui permet de mieux comprendre son environnement (politique, économie, écologie, etc.). Généralement, les quotidiens favorisent cette quatrième catégorie, mais c’est justement celle qui est réduite par les quotidiens gratuits. Assez logiquement, car c’est justement celle qui est la plus chère à «produire» exigeant une rédaction disponible et qualifiée. D’ailleurs, les quotidiens les plus déstabilisés par l’arrivée des gratuits sont ceux dont le profil est le moins éloigné de ceux-ci. Les journaux d’opinion proposant les analyses les plus fouillées ont mieux résisté. L’équilibre économique des gratuits est basé sur une minimisation du travail rédactionnel et une maximisation de l’impact publicitaire, nécessitant de limiter autant que possible les frais d’acquisition de l’information, en renonçant aux enquêtes, aux recherches et souvent aussi à la vérification de l’information. Pour le public, notamment la nouvelle génération, il devient «normal» de ne pas payer pour cette information.\nPar ailleurs les gratuits constituent un nouveau support pour annonceurs qui vient augmenter les difficultés rencontrées par les quotidiens payants, déjà soumis à une rude concurrence par internet. Le marché n’étant pas illimité et les gratuits ayant l’avantage des gros tirages, ils prennent ainsi des revenus publicitaires à leurs concurrents payants. Les récentes décisions d’Edipresse, réduisant la voilure dans ses rédactions, confirment ce constat et le nombre de pages contenant des articles rédigés est à la baisse. On remarque par exemple que les correspondants en Suisse alémanique sont devenus une espèce rare.\nLes difficultés économiques des journaux payants contribuent paradoxalement à les rapprocher de la pratique journalistique des gratuits jusqu’à leur ressembler parfois étrangement. Face à cette concurrence dans la conquête des annonceurs, les journaux payants peuvent aussi être tentés d’accéder plus facilement aux demandes des annonceurs, par exemple en accueillant des publicités en «Une» ou en copiant la typographie et la titraille du journal pour associer des publicités à certaines informations. Le risque est d’en venir à effacer peu à peu la distance qu’il conviendrait de garder entre publicité et information, risque évoqué par le Conseil de la presse dans une prise de position en 2007.\nAprès avoir mis en difficulté les journaux payants, les gratuits pourraient très bien finir par se trouver en mauvaise posture. Sur les 320 gratuits lancés dans le monde, un quart a déjà disparu et 70% des 240 qui restent sont dans le rouge. Rien qu’en 2007, un dixième du secteur a mis la clé sous la porte. Les éditeurs de gratuits en Suisse romande semblent sûrs d’atteindre une rentabilité durable, mais il faudra attendre de voir l’impact du ralentissement économique en cours, surtout en cas de récession. Le marché publicitaire se rétrécissant, ils seraient vite fragilisés. Il n’est donc pas certain que la déstabilisation des journaux payants sera «compensée» par la rentabilité des gratuits. Ces évolutions pourraient aussi aboutir à une fragilisation générale de la presse écrite.\nOn peut donc craindre que les gratuits ne provoquent une altération du débat démocratique. En effet, les quotidiens jouent un rôle essentiel de formation de l’opinion lors d’échéances démocratiques. On peut imaginer que des journaux régionaux qui offrent habituellement un espace de débat seront conduits à diminuer la pagination politique pour retrouver un équilibre financier. Et la nécessaire diversité des opinions y perdrait en vivacité. Quoi de plus revigorant pour un électeur de droite que de lire un éditorial de gauche et vice-versa? Or les journaux gratuits, qui cantonnent délibérément le lecteur hors de tout débat contradictoire ou nuancé et n’offrent que des faits très simplifiés et raccourcis, ne laissent aucune place au débat démocratique.\n«L’épopée» des gratuits n’est peut-être qu’une phase de transition. L’information et le débat sur internet en sont encore à leurs balbutiements et la presse écrite imprimée fait face à des difficultés croissantes. Le rôle de «place publique» des médias est pourtant fondamental et il faut prendre garde à ne pas la laisser se scinder en deux, avec d’un côté des outils de qualité, payants et réservés à une élite, et de l’autre des médias gratuits totalement superficiels. Un enjeu de société.\nLa reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/9944 - Merci\nLien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/9944