Cassation sociale, 13 janvier 2021, n° 19-13.977 cassation sociale - Editions Tissot\nEn cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives, dire que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou moduler les effets de sa décision dans le temps et ce, quelle que soit la date à laquelle l'accord collectif a été conclu.\nArrêt n° 72 FS-P+R+I\nPourvoi n° K 19-13.977\nLa Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM), société civile à capital variable, dont le siège est 16 rue Amélie, 75007 Paris, a formé le pourvoi n° K 19-13.977 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige l'opposant :\n1°/ à l'union nationale des syndicats d'artistes musiciens (SNAM-CGT), dont le siège est 14-16 rue des Lilas, 75019 Paris,\n2°/ au Syndicat français des artistes interprètes (SFA-CGT), dont le siège est 1 rue Janssen, 75009 Paris,\n3°/ à la Fédération nationale syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT), dont le siège est 14-16 rue des Lilas, 75019 Paris,\n4°/ à la Fédération de la métallurgie (CFE-CGC), dont le siège est 33 avenue de la République, 75011 Paris,\n5°/ au Syndicat national des artistes, chefs d'orchestres professionnels de variété et arrangeurs (SNACOPVA-CFE-CGC),\n6°/ au Syndicat national des artistes et des professions du spectacle (SNAPS-CFE-CGC),\n7°/ à la Fédération culture, communication et du spectacle (FCCS-CFE),\nayant toutes trois leur siège 59-63 rue du Rocher, 75008 Paris, FCCS,\n8°/ à la Fédération communication conseil culture (F3C-CFDT), dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar, 75019 Paris,\n9°/ au Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont le siège est 14 boulevard du général Leclerc, 92200 Neuilly-sur-Seine,\n10°/ à l'Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI), dont le siège est 63 boulevard Haussmann, 75009 Paris,\n11°/ à la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC), dont le siège est 47 rue de la Bienfaisance, 75008 Paris,\n12°/ au Syndicat national des musiciens (SNM-FO), dont le siège est 2 rue de la Michodière, 75002 Paris,\n13°/ au Syndicat professionnel représentant des artistes-interprètes, enseignants de la musique, danseurs professionnels (SAMUP), dont le siège est 21 bis rue Victor Masse, 75009 Paris,\n14°/ à la fédération Média 2000 (CFE-CGC), dont le siège est 7 esplanade Henri de France, 75015 Paris,\n15°/ à la Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC-CGT), dont le siège est 263 rue de Paris, 93514 Montreuil,\n16°/ au Syndicat national des techniciens et réalisateurs (SNTR-CGT), dont le siège est 14-16 rue des Lilas, 75019 Paris,\n17°/ à la Fédération employés et cadres (FEC-FO), dont le siège est 54 rue d'Hauteville, 75010 Paris,\nLe SAMUP a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ainsi que le SNEP et l'UPFI.\nLe SAMUP invoque, à l'appui de son pourvoi incident, les quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt.\nLe SNEP et l'UPFI invoquent, à l'appui de leur pourvoi incident, un moyen unique de cassation.\nSur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SPEDIDAM et du SAMUP, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SNAM-CGT, du SFA-CGT, de la FNSAC-CGT, du SNACOPVA-CFE-CGC, du SNAPS-CFE-CGC, de la FCCS-CFE, de la F3C-CFDT, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du SNEP et de l'UPFI, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,\n1. Il est donné acte au Syndicat national de l'édition phonographique (le SNEP) et à l'Union des producteurs phonographiques français indépendants (l'UPFI) du désistement de leur pourvoi incident.\n2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 2019), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 mars 2017, pourvois n° 15-17.450, 14-29.408, 14-29.179, 14-29.973 et 15-10.891, Bull. 2017, I, n° 65), la convention collective nationale de l'édition phonographique (la convention) a été signée le 30 juin 2008 entre, d'une part, des organisations syndicales d'employeurs, le SNEP et l'UPFI, d'autre part, treize organisations syndicales de salariés. Elle comprend une annexe n° 3 qui « règle tout ou partie des conditions d'emploi, de rémunération et de garanties sociales des artistes-interprètes » salariés, dont le titre III contient des dispositions « applicables aux artistes musiciens, artistes des choeurs et artistes choristes ». La convention a été étendue à l'ensemble du secteur par arrêté du 20 mars 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.\n3. Le Syndicat national des musiciens force ouvrière (le SNM-FO), qui y a adhéré tout en émettant des réserves sur l'annexe n° 3, puis la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (la SPEDIDAM) ont assigné le SNEP et l'UPFI, ainsi que les autres signataires, en annulation des articles III.21 et suivants de son annexe n° 3. Le Syndicat national des enseignants et artistes (le SNE-UNSA), le Syndicat des artistes-interprètes et enseignants de la musique et de Paris Ile-de-France (le SAMUP) et la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (la FESAC) sont intervenus volontairement à la procédure et les instances ont été jointes.\n4. Saisi parallèlement par la SPEDIDAM d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de l'arrêté du 20 mars 2009, le Conseil d'Etat a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de la convention collective au regard des moyens tirés, d'une part, de la méconnaissance par l'annexe n° 3 des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail et des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, de la méconnaissance des missions assignées par le législateur aux sociétés de gestion collective des droits des artistes-interprètes, ainsi que des droits qui leur sont reconnus.\nSur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de la SPEDIDAM et du pourvoi incident du SAMUP, rédigés en des termes identiques, ci-après annexés\nLa première chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ces moyens, sur l'avis de M. Sudre, avocat général, et après débats à l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre.\nSur le quatrième moyen du pourvoi principal de la SPEDIDAM à l'exception du chef de la demande de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, ci-après annexé\nSur le troisième moyen du pourvoi principal de la SPEDIDAM et du pourvoi incident du SAMUP, rédigés en des termes identiques, ci-après annexés\n7. Les syndicats font grief à l'arrêt de dire que l'annulation de l'article III.24.1 de l'avenant 3 de la convention collective de l'édition phonographique du 30 juin 2008 ne produirait effet qu'à compter du 1er octobre 2019, alors :\n« 1°/ qu'en reportant au 1er octobre 2019 les effets de l'annulation de l'article III.24.1 de l'annexe III de la convention collective de l'édition phonographique du 30 juin 2008, la cour d'appel a violé le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ;\n2°/ que l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a créé trois nouveaux articles relatifs à l'action en nullité des conventions et accords collectifs dont l'article L. 2262-14 du code du travail qui réduit à deux mois le délai d'action et l'article L. 2262-15 du même code qui permet au juge de moduler dans le temps les effets de la nullité qu'il prononce ; que l'article 15 de la même ordonnance a institué des dispositions transitoires pour les conventions ou accords conclus antérieurement à la publication de l'ordonnance prévoyant que si une action avait été introduite avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'action devait se poursuivre et être jugée conformément à la loi ancienne, y compris en appel et en cassation ; qu'en considérant, pour faire une application immédiate des dispositions de l'article L. 2262-15 du code du travail à l'action en nullité introduite en 2009, que la disposition transitoire énoncée par l'article 15 de l'ordonnance concernait uniquement l'article L. 2262-14 relatif au délai pour engager une action en nullité d'un accord collectif et ne comportait aucune disposition relative à l'application dans le temps de l'article L. 2262-15, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance précitée ;\n3°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut reporter les effets de l'annulation qu'il prononce à une date postérieure à sa décision que si le maintien temporaire des dispositions de l'accord collectif est d'intérêt général ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser l'intérêt général s'attachant au maintien des effets de l'article III. 24.1 de l'annexe 3 de la convention collective de l'édition phonographique du 30 juin 2008 au-delà de sa décision prononçant l'annulation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 2262-15 du code du travail ;\n4°/ qu'en tout état de cause en reportant au 1er octobre 2019 les effets de l'annulation de l'article III.24.1 de l'annexe III de la convention collective de l'édition phonographique du 30 juin 2008 sans avoir motivé le choix aléatoire d'une telle date et sans prévoir les conséquences de l'absence d'accord entre les syndicats signataires de la convention collective sur une nouvelle rédaction de la clause annulée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale de l'article L. 2262.15 du code du travail. »\n8. Il résulte de l'article L. 2262-15 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, que, en cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondement.\n9. En l'absence de dispositions transitoires spécifiques, l'article L. 2262-15 est d'application immédiate, quelle que soit la date à laquelle l'accord collectif a été conclu.\n10. En l'espèce, la cour d'appel, a retenu que l'annulation de l'article III.24.1 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 relatif à l'objet du cachet perçu par les artistes interprètes conduisait à la remise en cause des sommes perçues par les salariés depuis une dizaine d'années, supposant un travail considérable, compliqué par l'ancienneté des situations établies avec une collecte de données de grande ampleur pour un résultat incertain en vue d'une reconstitution des droits de chacun. Elle a également relevé que le maintien de la clause pour le passé n'était pas de nature à priver les salariés de contrepartie puisque le salaire minimum déterminé par les articles III.2 à III.4 a été négocié par les partenaires sociaux pour couvrir les deux objets de cette rémunération et que les parties n'apportent pas d'éléments permettant de dégager un manque à gagner par rapport à ce que les artistes auraient eu des chances de percevoir au titre de l'exploitation selon le mode A en cas de recours à deux rémunérations distinctes pour la prestation et pour l'exploitation des droits en cause. Elle a ainsi caractérisé l'existence d'un intérêt général l'autorisant à reporter les effets de l'annulation de la clause.\n11. Constatant la nécessité de laisser un délai pour la renégociation de la clause de rémunération, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs de la quatrième branche du moyen, fixer à la date du 1er octobre 2019 la prise d'effet de sa décision d'annulation.\nMais sur le moyen relevé d'office en ce qu'il concerne les chefs visés par le quatrième moyen du pourvoi incident du SAMUP et le chef de rejet de la demande de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession visé par le quatrième moyen du pourvoi principal de la SPEDIDAM\n13. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.\nVu l'article L. 2262-15 du code du travail et l'article 6, § ,1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :\n14. Aux termes du premier des textes susvisés, en cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondement.\n15. Pour rejeter les demandes de la SPEDIDAM et du SAMUP de dommages-intérêts au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif, la cour d'appel a retenu que ces demandes ne peuvent qu'être écartées dès lors que les effets de l'annulation de l'article III.24.1 de l'annexe III de la convention collective ont été reportés dans l'avenir, de sorte que l'article III.24.1 doit être considéré comme régulier pour le passé.\n16. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une action en nullité de l'article III.24.1 précité qui avait été engagée par la SPEDIDAM en mars et avril 2009 et que le SAMUP était intervenu volontairement à l'instance en 2009, ce dont il résultait que ces actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision décidant de déclarer nul l'article III.24.1 et de reporter au 1er octobre 2019 les effets de cette annulation n'étaient pas soumises au report des effets de la nullité partielle de l'annexe III de la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés.\nCASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SPEDIDAM et le SAMUP de leurs demandes de dommages-intérêts au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif et le SAMUP de sa demande de publication de la décision, l'arrêt rendu le 24 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;\nMoyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes, demanderesse au pourvoi principal\nIL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SPEDIDAM de sa demande d'annulation de l'article III. 25 de l'annexe n° 3 de la convention collective de l'édition phonographique du 30 juin 2008 et D'AVOIR débouté la SPEDIDAM de ses demandes de dommages et intérêts ;\nAUX MOTIFS QUE la SPEDIDAM et le SAMUP demandent l'annulation de l'article III.25 de l'annexe 3, s'agissant d'un texte qui fixe la rémunération des autorisations d'exploitation pour les modes B, C, D, E et F en fonction du salaire minimum conventionnel défini par l'article III.24.1 , lui-même annulé ; que le SNAM-CGT, le SFA-CGT, la FNSAC-CGT, la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, le SNACPOVA -CFE-CGC, le SNAPS CFE-CGC, la FCCS-CFE et la F3C-CFDT, l'UPFI, le SNEP et la Fesac opposent que cette demande porte sur un point qui n'a pas été annulé par la Cour de cassation, qui a seulement censuré l'arrêt de la cour de Paris sur la nullité de l'article III.24.1 , la validité de l'article III.22-2 sur la communication de publicités sonores dans les lieux publics et la demande de dommages-intérêts formée par la SPEDIDAM à raison de la nullité de ces articles ; que subsidiairement, ils exposent que si la cour venait à annuler l'article III.24. 1 , ceci ne vaudrait que pour la fixation de la rémunération du travail ou des droits voisins des artistes interprètes, mais nullement pour la rémunération des rémunérations complémentaires, fussent-elles calculées à partir du salaire de base conventionnel litigieux ; qu'aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, si la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt, qui la prononce, elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'aux termes de l'article III.25 de l'annexe 3, la rémunération complémentaire forfaitaire prévue à l'article III.24.2, en contrepartie de l'autorisation donnée par l'artiste interprète au producteur de fixer sa prestation et de l'utiliser selon les exploitations incluses au B, C, D, E ou F de la nomenclature des modes d'exploitation, est calculée selon un pourcentage du cachet de base ou salaire minimum conventionnel ; Que ce salaire minimum est donné aux articles III.2 à III.4 en fonction de la durée du service et de modalités diverses, et à l'article III.19 qui fixe la rémunération de l'artiste pour l'enregistrement de la captation de la prestation d'un artiste au cours d'un spectacle vivant ou de ses répétitions par un pourcentage du salaire minimum conventionnel ; que le salaire de base fixé par ces articles III.2 à III.4 ou III.19 et par l'article III.25 est toujours nécessaire pour la rémunération complémentaire forfaitaire dont la validité n'est pas remise en cause ; que l'article III.25 ne fait aucune référence à l'article III.24.1 ; que dans ces conditions, la demande d'annulation de cet article III.25 doit être rejetée ;\nALORS QUE aux termes de l'article III.24.1 de l'annexe 3, le salaire minimum est celui « déterminé aux articles III.2 à III.4 et III.9 » ; qu'aux termes de l'article III.2 , le montant du salaire minimum, visé par l'article III.24.1, correspond au « cachet de base » de l'artiste-interprète ; qu'il résulte des stipulations de l'article III.25 que le montant de la rémunération complémentaire forfaitaire prévue en contrepartie de l'autorisation donnée au producteur d'exploiter la fixation de la prestation de l'artiste selon les exploitations incluses aux modes B, C, D, E et F est calculé en pourcentage du cachet de base ; que dès lors, l'annulation de l'article III.24.1, dont les dispositions incluent illicitement dans le salaire minimum correspondant au cachet de base de l'artiste-interprète la rémunération de l'enregistrement et de l'autorisation donnée pour certains modes d'exploitation, entraine nécessairement l'annulation des dispositions de l'article III.25 qui prend pour référence, pour le calcul de la rémunération complémentaire forfaitaire, le montant du cachet de base; qu'en refusant néanmoins d'annuler l'article III.25 de l'annexe 3 de la convention collective des éditions phonographiques au motif que cet article ne ferait aucune référence à l'article III.24.1, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles susvisée, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.\nIL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SPEDIDAM de sa demande d'annulation du 3ème alinéa du mode D de l'article III.22.2 de l'annexe n° 3 de la convention collective de l'édition phonographique du 30 juin 2008 en tant qu'il inclut « la communication de publicités sonores dans les lieux publics » et D'AVOIR débouté la SPEDIDAM de ses demandes de dommages et intérêts ;\nAUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation, lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image ; que cette autorisation et les rémunérations annuelles auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; que, selon le même article, une telle utilisation de phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes interprètes et des producteurs ; que cette rémunération, dite "équitable", est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions précitées ; qu'elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans certains cas notamment liés à l'impossibilité ou la difficulté de déterminer ces recettes ; que ce régime dérogatoire au droit exclusif de l'artiste interprète doit s'interpréter strictement ; que la soumission contestée de la rémunération de l'artiste interprète au régime de l'article L. 214-1 est subordonné à deux conditions à savoir la publication du phonogramme à des fins de commerce et sa communication directe dans un lieu public ; que l'article III.22.2 de l'annexe 3 définit ladite nomenclature et dispose quant au mode D: « Exploitation de phonogrammes non couverte par un autre mode d'exploitation visé à la présente nomenclature, notamment (...) la réalisation et la communication de publicités sonores dans les lieux publics (...) » ; que cet article prévoit donc une rémunération forfaitaire complémentaire minimale dans le cadre du droit exclusif de l'artiste sur l'usage d'un phonogramme existant pour sa communication dans des lieux publics à des fins publicitaires ; qu'ainsi il ne s'agit pas de la communication dans des lieux publics d'une oeuvre existante publiée à des fins de commerce, mais de l'incorporation de celle-ci dans une nouvelle oeuvre à visée publicitaire ; que dans ces conditions, la mention litigieuse du mode D à l'article III.22.2 de l'annexe 3 ne saurait être annulée, puisqu'elle n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ;\nALORS QU'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication directe dans un lieu public dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; que si l'incorporation ou la reproduction d'un phonogramme pour la réalisation de publicités sonores relèvent du droit d'autorisation exclusif de l'artiste-interprète, la communication dans les lieux publics du phonogramme ainsi incorporé dans les publicités, visée par le mode D de la nomenclature conventionnelle, entre dans le champ de la licence légale ; qu'en refusant néanmoins d'annuler cette stipulation, la cour d'appel a violé l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle.\nIL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'annulation de l'article III.24.1 de l'annexe 3 de la convention collective de l'édition phonographique du 30 juin 2008 ne produirait effet qu'à compter du 1er octobre 2019 et D'AVOIR débouté la SPEDIDAM de ses demandes de dommages et intérêts ;\nAUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2262-15 du code du travail, en cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur, que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou moduler les effets de sa décision dans le temps, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondement ; que la disposition transitoire énoncée par l'article 15 de l'ordonnance du 22 septembre 2017, relative à l'article L. 2262-14 du code du travail qui traite du délai pour engager une action en nullité d'une convention ou d'un accord collectif, ne comporte, contrairement à ce que soutient la SPEDIDAM, aucune disposition relative à l'application dans le temps de l'article L. 2262-15 ; que, dès lors, celui-ci s'applique pour l'avenir conformément à l'article 2 du code civil et se trouve d'application immédiate ; que la remise en cause de la somme unique perçue par les salariés depuis une dizaine d'années pour chaque prestation d'enregistrement au titre cumulativement de leur prestation et de l'exploitation de leur oeuvre selon le mode A, ne les a pas privés de contrepartie, puisque le salaire minimum déterminé par les articles III.2 à III.4 a été négocié par les partenaires sociaux pour couvrir les deux objets de cette rémunération ; que la remise en cause de la rétribution de l'exploitation litigieuse des droits des salariés supposerait un travail considérable, compliqué par l'ancienneté des situations établies avec une collecte de données de grande ampleur pour un résultat incertain en vue d'une reconstitution des droits de chacun ;qu'il serait donc excessif de faire produire à cette annulation des effets dans le passé ; qu'il est de l'intérêt général non pas de bouleverser l'équilibre passé, mais de permettre aux intéressés de partir sur des bases solides, dont la mise en place exigera du temps ; que par conséquent, la cour reporte les effets de l'annulation litigieuse au 1er octobre 2019 ;\n1°) ALORS QU'en reportant au 1er octobre 2019 les effets de l'annulation de l'article III.24.1 de l'annexe III de la convention collective de l'édition phonographique du 30 juin 2008, la cour d'appel a violé le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ;\n2°) ALORS QUE l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a créé trois nouveaux articles relatifs à l'action en nullité des conventions et accords collectifs dont l'article L. 2262-14 du code du travail qui réduit à deux mois le délai d'action et l'article L. 2262-15 du même code qui permet au juge de moduler dans le temps les effets de la nullité qu'il prononce ; que l'article 15 de la même ordonnance a institué des dispositions transitoires pour les conventions ou accords conclus antérieurement à la publication de l'ordonnance prévoyant que si une action avait été introduite avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'action devait se poursuivre et être jugée conformément à la loi ancienne, y compris en appel et en cassation ; qu'en considérant, pour faire une application immédiate des dispositions de l'article L. 2262-15 du code du travail à l'action en nullité introduite en 2009, que la disposition transitoire énoncée par l'article 15 de l'ordonnance concernait uniquement l'article L. 2262-14 relatif au délai pour engager une action en nullité d'un accord collectif et ne comportait aucune disposition relative à l'application dans le temps de l'article L. 2262-15, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance précitée ;\n3°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut reporter les effets de l'annulation qu'il prononce à une date postérieure à sa décision que si le maintien temporaire des dispositions de l'accord collectif est d'intérêt général ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser l'intérêt général s'attachant au maintien des effets de l'article III. 24.1 de l'annexe 3 de la convention collective de l'édition phonographique du 30 juin 2008 au-delà de sa décision prononçant l'annulation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 2262-15 du code du travail.\n4°) ALORS QU'en tout état de cause en reportant au 1er octobre 2019 les effets de l'annulation de l'article III.24.1 de l'annexe III de la convention collective de l'édition phonographique du 30 juin 2008 sans avoir motivé le choix aléatoire d'une telle date et sans prévoir les conséquences de l'absence d'accord entre les syndicats signataires de la convention collective sur une nouvelle rédaction de la clause annulée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale de l'article L. 2262.15 du code du Travail.\nIL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SPEDIDAM de ses demandes tendant à obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices subis ;\nAUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2 des statuts de la SPEDIDAM tout artiste interprète admis à adhérer à ces statuts apporte à la société du fait de cette adhésion à titre exclusif le droit d'autoriser la location, le prêt ou la distribution sous une forme quelconque des fixations de sa prestation quels que soient les procédés techniques utilisés pour ces différentes exploitations ; que cet apport vaut selon le même article cession des droits patrimoniaux reconnus à l'artiste interprète par le code de la propriété intellectuelle et par toute disposition nationale, communautaire ou internationale ; qu'aux termes de l'article 3 desdits statuts, la société a pour objet l'exercice de l'administration dans tous pays, de tous les droits reconnus aux artistes interprètes par le code de la propriété intellectuelle et par toute disposition nationale communautaire ou internationale et plus généralement, la défense des intérêts matériels et moraux des ayants droits en vue et dans les limites de l'objet social de la société, ainsi que la détermination de règles de morale professionnelle en rapport avec l'activité de ses membres ; qu'il résulte des articles L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à l'espèce, que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition de droits ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un auteur, d'un artiste-interprète ou d'un producteur qu'à la condition qu'elle ait reçu de ceux-ci pouvoir d'exercer une telle action ; que dès lors que la SPEDIDAM n'identifie pas les adhérents pour lesquels elle agit, ni a fortiori ne justifie de l'adhésion de ceux-ci ou d'un mandat, elle est irrecevable, car il ne suffit pas qu'elle affirme qu'elle leur redistribuera les sommes obtenues, pour qu'il puisse en être tiré l'adéquation entre les montants qu'elle attribuera à chacun et le préjudice effectif subi par chaque bénéficiaire ; qu'en tout état de cause, son action n'aurait pu prospérer au fond, puisque les effets de l'annulation sont reportés dans l'avenir, de sorte que l'article III.24.1 doit être considéré comme régulier pour le passé, ce qui limite le préjudice qui ne peut résulter que du contretemps causé par l'annulation pour l'avenir ; qu'en outre, sur la faute prétendue des syndicats, l'irrégularité relevée ne peut être imputée à faute aux syndicats mis en cause, puisque le tribunal de grande instance de Paris, comme la cour de d'appel de Paris ont jugé régulier l'article reconnu nul par le présent arrêt ; qu'en l'absence de reconnaissance de la nullité de l'article III-22-1, la demande de dommages-intérêts demandée en réparation du préjudice matériel causé par ce texte ne pouvait prospérer ; que la SPEDIDAM demande aussi réparation du préjudice moral causé par l'atteinte portée à son image, du fait de la marginalisation qui lui faisait subir le texte incriminé dans son rôle de gestion, de protection des droits de ses adhérents et d'aide à la création ; qu'elle sollicite aussi des dommages-intérêts à raison de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; que cette dernière demande, l'irrecevabilité soulevée laconiquement par les parties adverses se heurtent aux statuts qui reconnaissent à la SPEDIDAM la défense des intérêts collectifs de la profession ; que dans ces conditions cette prétention doit être déclarée recevable ; que les développements qui précèdent au sujet du préjudice matériel conduisent à rejeter cette demande, comme celle relative au préjudice moral subi par la SPEDIDAM ou à l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ;\n1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur les trois premiers moyens, ou l'un quelconque d'entre eux, entrainera par voie de conséquence l'annulation du dispositif de l'arrêt ayant débouté la SPEDIDAM de ses demandes de dommages et intérêts en application de l'article 624 du code de procédure civile ;\n2°) ALORS QUE l'illégalité de l'article III.24.1 - qui prévoit, en violation des articles L. 7121-8 et L. 2251-1 du code du travail et en violation de l'article L. 213-3 du code de la propriété intellectuelle, que le salaire minimum, tel que déterminé aux articles III.2 à III.4 a pour objet de rémunérer, outre la prestation de travail liée à l'enregistrement, l'autorisation de d'exploiter la fixation de la prestation selon les exploitations visées au A de la nomenclature des modes d'exploitation – et son application à l'ensemble de la profession d'artiste-interprète portent atteinte à l'intérêt collectif que la SPEDIDAM représente; qu'en refusant de réparer le préjudice résultant de l'adoption par les signataires de la convention collective de l'édition phonographique d'une clause illégale et de son application à l'ensemble de la profession pendant plusieurs années, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;\n3°) ALORS QUE le report des seuls effets de l'annulation de l'article III.24.1 décidé par la cour d'appel n'a pas pour effet de rendre régulier pour le passé cette disposition illégale dès sa conclusion ; qu'en retenant que le préjudice résultant de l'illicéité de cette clause ne pouvait résulter que du contretemps causé par l'annulation pour l'avenir, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;\n4°) ALORS QU'en ne donnant aucun motif au rejet de la demande de dommages et intérêts formée par la SPEDIDAM au titre de son préjudice moral, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le Syndicat professionnel représentant des artistes-interprètes, enseignants de la musique, danseurs professionnels , demandeur au pourvoi incident\nIL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le SAMUP de sa demande d'annulation de l'article III. 25 de l'annexe n° 3 de la convention collective de l'édition phonographique du 30 juin 2008 et D'AVOIR débouté le SAMUP de ses demandes de dommages et intérêts et de publication de la décision à intervenir ;\nAUX MOTIFS QUE la SPEDIDAM et le SAMUP demandent l'annulation de l'article III.25 de l'annexe 3, s'agissant d'un texte qui fixe la rémunération des autorisations d'exploitation pour les modes B, C, D, E et F en fonction du salaire minimum conventionnel défini par l'article III.24.1 , lui-même annulé ; que le SNAM-CGT, le SFA-CGT, la FNSAC-CGT, la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, le SNACPOVA -CFE-CGC, le SNAPS CFE-CGC, la FCCS-CFE et la F3C-CFDT, l'UPFI, le SNEP et la Fesac opposent que cette demande porte sur un point qui n'a pas été annulé par la Cour de cassation, qui a seulement censuré l'arrêt de la cour de Paris sur la nullité de l'article III.24.1 , la validité de l'article III.22-2 sur la communication de publicités sonores dans les lieux publics et la demande de dommages-intérêts formée par la SPEDIDAM à raison de la nullité de ces articles ; que subsidiairement, ils exposent que si la cour venait à annuler l'article III.24. 1 , ceci ne vaudrait que pour la fixation de la rémunération du travail ou des droits voisins des artistes interprètes, mais nullement pour la rémunération des rémunérations complémentaires, fussent-elles calculées à partir du salaire de base conventionnel litigieux ; qu'aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, si la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt, qui la prononce, elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'aux termes de l'article III.25 de l'annexe 3, la rémunération complémentaire forfaitaire prévue à l'article III.24.2, en contrepartie de l'autorisation donnée par l'artiste interprète au producteur de fixer sa prestation et de l'utiliser selon les exploitations incluses au B, C, D, E ou F de la nomenclature des modes d'exploitation, est calculée selon un pourcentage du cachet de base ou salaire minimum conventionnel ; Que ce salaire minimum est donné aux articles III.2 à III.4 en fonction de la durée du service et de modalités diverses, et à l'article III.19 qui fixe la rémunération de l'artiste pour l'enregistrement de la captation de la prestation d'un artiste au cours d'un spectacle vivant ou de ses répétitions par un pourcentage du salaire minimum conventionnel ; que le salaire de base fixé par ces articles III.2 à III.4 ou III.19 et par l'article III.25 est toujours nécessaire pour la rémunération complémentaire forfaitaire dont la validité n'est pas remise en cause ; que l'article III.25 ne fait aucune référence à l'article III.24.1 ; que dans ces conditions, la demande d'annulation de cet article 111.25 doit être rejetée ;\nIL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le SAMUP de sa demande d'annulation du 3ème alinéa du mode D de l'article III.22.2 de l'annexe n° 3 de la convention collective de l'édition phonographique du 30 juin 2008 en tant qu'il inclut « la communication de publicités sonores dans les lieux publics » et D'AVOIR débouté le SAMUP de ses demandes de dommages et intérêts et de publication de la décision à intervenir ;\nIL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'annulation de l'article III.24.1 de l'annexe 3 de la convention collective de l'édition phonographique du 30 juin 2008 ne produirait effet qu'à compter du 1er octobre 2019 et D'AVOIR débouté le SAMUP de ses demandes de dommages et intérêts et de publication de la décision à intervenir ;\nAUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2262-15 du code du travail, en cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur, que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou moduler les effets de sa décision dans le temps, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondement ; que la disposition transitoire énoncée par l'article 15 de l'ordonnance du 22 septembre 2017, relative à l'article L. 2262-14 du code du travail qui traite du délai pour engager une action en nullité d'une convention ou d'un accord collectif, ne comporte, contrairement à ce que soutient la SPEDIDAM, aucune disposition relative à l'application dans le temps de l'article L. 2262-15 ; que, dès lors, celui-ci s'applique pour l'avenir conformément à l'article 2 du code civil et se trouve d'application immédiate ; que la remise en cause de la somme unique perçue par les salariés depuis une dizaine d'années pour chaque prestation d'enregistrement au titre cumulativement de leur prestation et de l'exploitation de leur oeuvre selon le mode A, ne les a pas privés de contrepartie, puisque le salaire minimum déterminé par les articles III.2 à III.4 a été négocié par les partenaires sociaux pour couvrir les deux objets de cette rémunération ; que la remise en cause de la rétribution de l'exploitation litigieuse des droits des salariés supposerait un travail considérable, compliqué par l'ancienneté des situations établies avec une collecte de données de grande ampleur pour un résultat incertain en vue d'une reconstitution des droits de chacun ; qu'il serait donc excessif de faire produire à cette annulation des effets dans le passé ; qu'il est de l'intérêt général non pas de bouleverser l'équilibre passé, mais de permettre aux intéressés de partir sur des bases solides, dont la mise en place exigera du temps ; que par conséquent, la cour reporte les effets de l'annulation litigieuse au 1er octobre 2019 ;\nIL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le SAMUP de ses demandes de dommages et intérêts de dommages et intérêts au titre de l'intérêt collectif de la profession et de publication de la décision à intervenir aux frais des intimés in solidum en totalité ou par extrait dans un quotidien national ainsi que dans deux revues juridiques spécialisées ;\nAUX MOTIFS QUE il demeure la violation de l'obligation de fixer deux rémunérations distinctes pour la prestation d'enregistrement et pour l'exploitation des droits ; que la demande de dommages et intérêts de l'un et l'autre des syndicats en cause ne peuvent qu'être rejetées dès lors que les effets de cette annulation a été reportée dans l'avenir et qu'aucune faute ne peut être retenue contre les syndicats ; que le report dans l'avenir des effets de l'annulation de l'article III-24-1 en même temps que l'absence de faute imputable aux syndicats signataires justifient que soient rejetées les demandes de la SNM-FO et du SAMUP aux fins de publication dans des revues, journaux et d'affichage sur les sites des syndicats en cause formées en complément des dommages et intérêts ;\n1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur les trois premiers moyens, ou l'un quelconque d'entre eux, entrainera par voie de conséquence l'annulation du dispositif de l'arrêt ayant débouté le SAMUP de ses demandes de dommages et intérêts et de publication de l'arrêt à intervenir en application de l'article 624 du code de procédure civile ;\n2°) ALORS QUE l'illégalité de l'article III 24 1 - qui prévoit, en violation des articles L. 7121-8 et L. 2251-1 du code du travail et en violation de l'article L. 213-3 du code de la propriété intellectuelle, que le salaire minimum, tel que déterminé aux articles III.2 à III.4 a pour objet de rémunérer, outre la prestation de travail liée à l'enregistrement, l'autorisation de d'exploiter la fixation de la prestation selon les exploitations visées au A de la nomenclature des modes d'exploitation – et son application à l'ensemble de la profession d'artiste-interprète portent atteinte à l'intérêt collectif de la profession que le SAMUP représente; qu'en refusant de réparer le préjudice résultant de l'adoption par les signataires de la convention collective de l'édition phonographique d'une clause illégale et de son application à l'ensemble de la profession pendant plusieurs années, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;\n3°) ALORS QUE le report des seuls effets de l'annulation de l'article III 24 1 décidé par la cour d'appel n'a pas pour effet de rendre régulier pour le passé cette disposition illégale dès sa conclusion ; qu'en rejetant les demandes de dommages et intérêts et de publication de la décision au motif que les effets de l'annulation prononcée ont été reportés pour l'avenir, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.ECLI:FR:CCASS:2021:SO00072


le 22/03/2010 à 09:01\nModifié le 22/03/2010 à 09:00\nLa gauche a conservé aisément son bastion du Nord-Pas-de-Calais avec sa liste d'union PS-Front de gauche-Europe Ecologie-MRC-PRG (51,89%) conduite par le président sortant, Daniel Percheron. Elle devance très largement la liste UMP (25,91%) de la secrétaire d'État aux technologies vertes, Valérie Létard, talonnée par le FN (22,20%), emmenée par Marine Le Pen. Le taux d'abstention atteint 52,25%, contre presque 57% au premier tour.\nBénéficiant d'un bon report de voix écologistes et communistes, la gauche améliore même son score de 2004 (50,62%), avec toutefois 100 000 voix de moins. Dans ses bastions, elle dépasse même les 60% (avec par exemple 64,51% à Gravelines et 61,82% à Lille, la ville de Martine Aubry). Elle se paie le luxe de battre Valérie Létard dans son fief de Valenciennes (43 contre 40%).\nLa secrétaire d'État est la grande perdante de ce scrutin, où elle n'arrive en tête que dans quelques communes de l'agglomération lilloise. Elle est, en revanche, battue dans des villes traditionnellement à droite comme Lambersart ou Douai. Certes, la liste UMP progresse de sept points entre les deux tours, mais elle recule de près de trois points par rapport au score réalisé en 2004 par la liste de Jean-Paul Delevoye.\nMarine Le Pen confortée dans son ambition\nÀ l'inverse, le Front national continue de progresser. La liste de Marine Le Pen gagne près de 4% de voix au second tour et deux points comparés au résultat des précédentes régionales, où le FN était emmené par Carl Lang.\nDans le département du Pas-de-Calais, la vice-présidente du FN est d'ailleurs devant l'UMP, grâce notamment à ses 44,23% obtenus à Hénin-Beaumont, où elle est conseillère municipale. Dans le Nord, le FN se classe également devant l'UMP dans de nombreuses villes, comme Fourmies, Gravelines, Denain, Wattrelos, Maubeuge ou encore Hautmont.\nCes résultats confortent ainsi la fille de Jean-Marie Le Pen dans son ambition de succéder à son père à la tête du Front National, dans les prochains mois.


Cities XL - Réponses aux questions de la communauté - Cities XL\nCities XLPlus Connectés : 309 (sites) | 1358 (forums)\nPar HoneyBadger 18/3/2009 à 13:20 1\nSuite aux différents billets expliquant le fonctionnement de la simulation dans Cities XL, la communauté a posé de nombreuses questions aux développeurs auxquelles ceux-ci ont tâché de répondre, nous donnant ainsi un peu plus d'informations :\nAfin de choisir quel type de transport en commun utiliser, l'IA des habitants se basera sur différents critères tels que le temps de trajet ou le coût. Ainsi, un habitant riche pourra choisir le moyen de transport le plus rapide, ou bien préférer prendre sa voiture de luxe, tandis qu'un au revenu modeste choisira la solution la moins chère ;\nIl ne sera pas nécessaire de construire les zones de travail proche des zones d'habitations tant que le travail est correctement desservi par les routes et transports en commun ;\nLes aires d'effet des services dans Cities XL sont calculées en temps et non en distance. Ainsi, si un hôpital est bien desservi par les transports, il sera accessible à bien plus de zones que s'il est situé au boût d'un chemin de terre ;\nIl sera possible de construire des tunnels sous la ville aussi bien que sous l'eau ou à travers les montagnes ;\nComme dans la réalité, il sera possible d'améliorer les routes pour les élargir ou créer des voies réservées aux bus, vélos ou tramways, sans avoir à détruire les bâtiments les bordant ;\nLes villes de Cities XL n'auront pas de limite d'habitants. Les développeurs mettent ici en exergue les mises à jour régulières permettant au jeu d'évoluer très régulièrement et expliquent que dès la sortie du jeu, il sera possible de créer des mégapoles de centaines de millions d'habitants ;\nLes différentes classes sociales pourront vivre les unes à côté des autres tant que leurs besoins sont tous comblés ;\nEnfin, concernant la difficulté du jeu, elle dépendra principalement de la quantité d'argent disponible au début du jeu. Un tutorial et des conseillers seront accessibles afin de guider le joueur, tandis qu'un mode "cheat" sera accessible afin de créer la ville de nos rêves sans contrainte de ressources. Ce dernier mode ne sera pas accessible en mode Planète.\nVoilà pour les informations pour la communauté, en attendant les prochains billets du DevBlog !\nSource : http://www.citiesxl.com/index.php?/content/view/65/4/lang,fr/\nMode « solo » et mode « Planète » 8\nSystème de jeuCities XL\n> Cities XL > Actualites Cities XL > Réponses aux questions de la communauté


Archives des Ce que la Grèce fait aux femmes - 50 - 50 Magazine50 – 50 Magazine | "les péripéties de l'égalité femmes/hommes"\nLes plans de restructuration ou mémoranda n’ont eu de cesse de démanteler la structure sociale de la société grecque, prenant pour cibles les services publics, le système de santé, l’environnement, les régimes de retraites, et prônant une privatisation sans merci de tous les secteurs de la société et même de ses lieux publics.\nLes violentes mesures d’austérité ont fait de nombreuses victimes; les femmes ont été les premières précarisées par les baisses et suppressions de prestations sociales. De fait, elles sont fortement utilisatrices des services publics liés à l’emploi et à la famille mais aussi à leur santé sexuelle et reproductive. Les salaires des femmes en Grèce comme ailleurs sont systématiquement inférieurs à ceux des hommes, aussi lorsque les salaires baissent d’environ 40 % les conséquences pour les femmes sont énormes.\nEn matière de santé, Sofia Tzitzikou, vice-présidente de l’UNICEF grec et pharmacienne, a repris du service à la tête de l’un des 12 dispensaires d’Athènes. Elle témoigne de l’horreur du démantèlement du système de santé: impossibilité d’accoucher dans un hôpital public, appauvrissement extrême des femmes et de leurs enfants avec une augmentation des cas de malnutrition, une population toujours plus nombreuse qui n'a plus accès aux soins de base. La crise sanitaire remonte jusqu’aux centres d’accueil des migrant-e-s.\nFortes de l’expérience des femmes du Sud qui avaient fait face aux plans d’ajustement structurels, Sonia Mitralias et Voula Taki avaient compris qu’il fallait créer des espaces où les femmes pourraient se regrouper et partager leurs expériences et souffrances. Nous avons rendu visite à la maison de la solidarité des femmes de Thessaloniki. Qu'elles aient perdu leur travail, l’électricité, leur maison et même parfois le goût de vivre, elles sont maintenant plus fortes grâce à cette maison d’où elles organisent de nombreuses actions. Leur maitre mot : Solidarité.\nLes mouvements de résistance ont aussi été portés par des artistes comme Nena Venetsanou qui a toujours lié son art à son engagement. Elle défend l'indépendance de l’art dans un moment où les politiques oublient la place civilisatrice de la culture.\nL’élection de Syriza en janvier dernier avait redonné espoir à une société grecque abattue même si beaucoup avaient remarqué que le nouveau gouvernement était un gouvernement d’union masculine. Une partie de l’espoir des femmes qui s’étaient mobilisées pour cette élection reposait sur une femme d’exception, Zoe Konstantopoulou, élue présidente du parlement hellénique avec une large majorité des voix. Entre janvier 2015 et octobre 2015, elle a symbolisé un changement d’approche, invitant des femmes au Parlement comme les femmes de ménage du ministère des Finances. Elle a aussi défendu la notion d’Etat de droit en luttant contre la corruption, et combattu les oukases de la Troïka en mandatant l’audit de la dette grecque grâce à la commission pour la dette grecque.\nCes femmes témoignent que l’espoir de voir refleurir des valeurs démocratiques, qui incluraient les femmes et les hommes, existe encore. Elles portent haut et fort la puissance de la solidarité dont nous avons tout-e-s tant besoin.\nMarie-Hélène Le Ny, Brigitte Marti et Eleni Panousi 50-50 magazine\nNena Venetsanou : « chanter le langage féministe… pour engager le dialogue »\nElle est Athénienne, chanteuse acclamée, féministe, libre et engagée. De 1973 à 1977, elle étudie l’histoire de l’art et l’anthropologie […]\nAnna ou le courage ordinaire d'une femme face à la crise\nOriginaire de l’île d’Ikaria, Anna a grandi dans des circonstances très difficiles, dans une fratrie de neuf enfants constamment en […]\nQuand en 2013, les nettoyeuses du ministère des Finances ont perdu leur emploi du jour au lendemain, elles ont vite […]\nEleonora Douro : une force tranquille retrouvée grâce à «la Maison des femmes»\nArrivée à Thessalonique en 1992, la géologue Eleonora Douro n’a jamais pu travailler dans son domaine d’activité depuis qu’elle vit […]\nA la Maison des femmes de Thessalonique « Aucune femme seule pendant la crise ! »\nUn groupe de femmes préoccupées par la question de la dette a souhaité créer la maison des femmes à Thessalonique […]\nVoula Taki, femme engagée, ne pouvait rester passive face au démantèlement de toutes les structures sociales de la Grèce suite […]\nSofia Tzitzikou pharmacienne à la retraite a repris du service dès qu’elle a compris que la soit-disante dette publique allait […]\nZoe Konstantopoulou a été la plus jeune présidente de la Vouli (Parlement Grec) de janvier à octobre 2015. Lorsqu’elle était […]


Les carrés rouges ont raison. Et tort. | Brasse camarade | Voir.ca\nLes carrés rouges ont raison. Et tort.\nJérôme Lussier 28 mai 2012\nLes carrés rouges ont raison de trouver brutale une hausse des droits de scolarité universitaires de 75% sur 5 ans (ou de 82% en 7 ans). Même si, à terme, ils ne paieront en moyenne que 17% du coût de leurs études. Et même si, après la hausse, ils paieront toujours moins que la moyenne canadienne. Ils ont raison, en principe, de trouver injuste que le rattrapage pour des décennies d’inaction se fasse d’un coup, sur le dos d’une génération qui n’est pas responsable de l’état du Québec contemporain et qui paiera sans doute longtemps pour quelques étourderies des babyboomers.\nMais ce n’est pas parce que des gouvernements successifs ont manqué de courage et de réalisme qu’il faut se contenter d’un statu quo insoutenable. Il aurait fallu indexer les frais de scolarité il y a 40 ans. Ça n’a pas été fait, pour toutes sortes de mauvaises raisons, incluant l’idée que des notions élaborées dans les années 60 constituent un évangile auquel le Québec doit se soumettre pour l’éternité. Le monde évolue et les contextes changent. Tôt ou tard, il fallait dégeler les frais de scolarité. Le PQ et les Libéraux n’ont rien fait pendant des décennies, aggravant le sous-financement universitaire et rendant le rattrapage encore plus urgent. Le gouvernement Charest est passé à l’action dans son budget de l’an dernier. On peut débattre des modalités, mais il semble que le principe du dégel devrait être accepté.\nLes étudiants en grève ont raison d’être révoltés à l’idée de payer plus alors même que le gouvernement québécois semble gangrené par la corruption et qu’on découvre tous les mois de nouveaux scandales de copinage et de gaspillage des fonds publics. Comment peut-on justifier l’augmentation de la contribution étudiante quand on sait que les deniers publics sont apparemment siphonnés par des réseaux d’influence et la collusion systémique? C’est une excellente question.\nLe problème, c’est que cette question pourra être posée par tout groupe éventuellement appelé à contribuer davantage au financement des services publics. Les propriétaires de Hummer, les administrations obèses et les spoliateurs de ressources naturelles pourront tous, eux aussi, invoquer la corruption et le gaspillage apparents pour refuser de hausser leur contribution. À partir du moment où le standard de légitimité d’un gouvernement consiste en une gestion parfaite (donc utopique) des fonds publics, il devient impossible de réformer quoi que ce soit. La solution à la corruption, au copinage et à la collusion, c’est la lutte constante et impitoyable à la corruption, au copinage et à la collusion. Mais on ne peut pas décréter un moratoire sur des changements nécessaires sous prétexte que du gaspillage existe encore. Les actions doivent se faire en parallèle.\nLes carrés rouges ont raison de relier la hausse des droits de scolarité à un programme politique et économique plus large. Amorcé par les Lucides en 2005, détaillé par le rapport Montmarquette de 2008, relancé par les trois rapports des économistes chargés de conseiller le ministre Bachand en 2009 et 2010, le plan consiste à rééquilibrer les finances du Québec en favorisant la croissance économique, en rationalisant la gestion de l’État et en tarifant davantage certains services. Cette dernière mesure, en particulier, a comme effet d’augmenter la responsabilité individuelle et de réduire le fardeau collectif. La hausse des droits de scolarité est donc effectivement symptomatique d’une “révolution culturelle” qu’on étiquette volontiers de « néolibéralisme ».\nCela dit, malgré ce que certains semblent croire, qualifier un programme politique de néolibéral ne suffit pas à clore le débat. Contrairement aux pays scandinaves qu’on ne cesse de prendre en exemple, la situation financière du Québec est insoutenable à long terme. Notre bureaucratie est pesante. Nous sommes fortement taxés et imposés. Notre population vieillit. La dette et les régimes de retraite (entre autres) exercent une pression financière qui limite les choix publics et appelle des réformes. S’il est légitime de s’opposer à une mesure ou à une autre (comme la hausse des droits de scolarité), il semble qu’on puisse difficilement — dans les circonstances qui sont les nôtres — plaider à la fois pour le « bien commun » à long terme et exiger le maintien du statu quo ou l’expansion d’un modèle à bout de souffle. Je cherche encore les propositions de l’Alliance sociale qui auront réalistement pour effet d’alléger la charge de l’État et de favoriser la croissance et le dynamisme de notre économie.\nLe mouvement étudiant (et maintenant celui des casseroles) a raison de critiquer le gouvernement Charest pour sa gestion de la crise actuelle et de plusieurs autres dossiers, incluant la récente loi 78. Le gouvernement a mis des mois à comprendre l’ampleur et l’intensité de la contestation en cours et il a souvent réagi de manière maladroite ou contre-productive. Les étudiants ont eu raison d’investir les médias sociaux et d’organiser des manifs originales pour diffuser leur message. Ils ont raison, à bien des égards, de crier que notre système démocratique est dépassé et qu’il a besoin de réformes — notamment le mode de scrutin, la discipline de parti, la transparence et le financement politique.\nMais dans le bouleversement actuel, le danger est de jeter le bébé avec l’eau du bain. Critiquer une politique sur toutes les tribunes et par tous les moyens pacifiques, c’est exercer ses droits démocratiques. Vandaliser, diffamer, intimider, refuser les lois et défier les tribunaux, par contre, c’est s’attaquer aux fondements mêmes d’un système qui — bien qu’imparfait — civilise les sociétés en les protégeant de la tyrannie des masses, de la loi de la jungle et des jusqu’auboutistes de tout acabit. Dénoncer un gouvernement est une chose; refuser l’autorité de l’État en est une autre. Il arrive que ce soit nécessaire, quand on se bat contre une dictature ou pour des libertés fondamentales. Or, faut-il le rappeler, le Québec n’est pas la Syrie, et une hausse tarifaire n’a rien d’une attaque contre des libertés fondamentales.\n29 mai 2012, 1h17\nVous dites « Tôt ou tard, il fallait dégeler les frais de scolarité ».\nSi je puis me permettre, cela me semble assez emblématique du reste de votre billet sur le sujet : vous exprimez une sorte de fatalité, une conclusion inéluctable car rationnelle à la situation actuelle.\nPensez-vous réellement n’adopter aucune posture idéologique ? Et plus largement, pensez-vous que les Lucides et le courant de pensée qu’ils incarnent ne sont que pure raison ? Considérez-vous que le modèle de société qu’ils envisagent est l’aboutissement logique et incontournable de la civilisation, une sorte d’optimum global ?\nPour ma part, je crois qu’ils font des choix, basés (soyons optimistes) sur ce qu’ils croient être les meilleures solutions. D’autres personnes proposent d’autres choix. Et si aucun des deux n’arrivent à vraiment convaincre l’autre, c’est peut-être parce qu’aucun des deux n’a d’argument véritablement convaincant, totalement dépourvu d’arbitraire et de pensée magique.\n29 mai 2012, 1h23\nMais qu’est-ce qu’une liberté fondamentale? Il est facile d’en définir plusieurs qui font maintenant partie de notre société, mais qu’en est-il des droits émergents ? On a juste à regarder la situation des droits des homosexuels aux États-Unis pour se rendre compte qu’un droit qui est ici acquis ne l’est pas chez notre plus proche voisin. Pour un citoyen d’un pays scandinave, l’éducation gratuite fait probablement partie, selon lui, d’un droit.\nEn bout de ligne la question qui se pose est de savoir ce que le Québec veut. La Révolution tranquille a formé le Québec, nous sommes dues pour une nouvelle remise en question.\n29 mai 2012, 1h46\nà mon humble avis, ton pire texte depuis un bout, jérôme. on dirait que tu as voulu te défouler.\n« Même si, à terme, ils ne paieront en moyenne que 17% du coût de leurs études. »\nchiffre qui ne veut rien dire, mais qui suggère, à tort, que les étudiants payeront pas cher. si c’était le cas, ils ne seraient pas endettés, les étudiants. une autre preuve que c’est un mauvais argument? claude perrier l’utilise à tous les jours.\n« ils paieront toujours moins que la moyenne canadienne… »\nmon gars je pense pas que les choix de société des saskatchewanais ont une grosse influence sur moi, tu sais. trouve autre chose.\n« le rattrapage pour des décennies d’inaction… »\ntotalement illogique. choisir de garder les frais de scolarité bas n’est pas de l’inaction jérome. tu sous-entends que action = hausse des frais. ridicule.\net t’en remets une couche:\n« Mais ce n’est pas parce que des gouvernements successifs ont manqué de courage et de réalisme qu’il faut se contenter d’un statu quo insoutenable »\nlà c’est rendu que les frais de scolarité bas, en moyenne à treize pour cent de la facture totale (selon tes chiffres qui j’espère sont vérifiés) sont le résultat d’un mélange de pleutrerie et de fantaisie. ayoye. et qu’a dix-sept pour cent là c’est réaliste et courageux. ayoye. du joanne marcotte pur pet. des grosses affirmations bien impressionnantes, mais sans viande, juste parce que. 13% c’est fantaisiste, mais 17% ça c’est de la belle action. et ça sort d’où?\net en quoi est-il insoutenable, le statu quo, jérome? pourtant, il ne s’agit que de corrupter pour 250 millions de moins par année, tu sais. je crois que c’est réaliste comme objectif.\n« Le monde évolue et les contextes changent. Tôt ou tard, il fallait dégeler les frais de scolarité. »\nt’oublies de nous expliquer pourquoi. pourtant essentiel à la structure de ton argumentation.\n« il semble que le principe du dégel devrait être accepté »\nencore. et pourquoi donc jerome, pourquoi, je te prie? c’est ton impression, ou bien c’est sérieux?\n« …alors même que le gouvernement québécois semble gangrené par la corruption et qu’on découvre tous les mois de nouveaux scandales de copinage… »\nben voyons. il te « semble » gangrené, toi? allons jerome, es-tu un homme ou une souris? le parti libéral est gangrené!!! un scandale par mois = gangrène.\n« Comment peut-on justifier l’augmentation de la contribution étudiante quand on sait que les deniers publics sont apparemment siphonnés par des réseaux d’influence et la collusion systémique? C’est une excellente question. »\nexcellente question avec une excellente réponse facile: on peut pas.\n« À partir du moment où le standard de légitimité d’un gouvernement consiste en une gestion parfaite… »\npas vrai. personne demande la perfection. on a un seuil de tolérance. on l’a dépassé. de beaucoup dans mon cas. et toi, ton seuil de tolérance, jerome, on va l’atteindre bientôt?\n« Mais on ne peut pas décréter un moratoire sur des changements nécessaires sous prétexte que du gaspillage existe encore. »\noui on peut. et t’oublies encore d’expliquer pourquoi la hausse est nécessaire.\n« Contrairement aux pays scandinaves qu’on ne cesse de prendre en exemple, la situation financière du Québec est insoutenable à long terme. Notre bureaucratie est pesante. Nous sommes fortement taxés et imposés. Notre population vieillit »\nah? et pourquoi chez eux ça marche et pas ici? ils ont quoi, de plus, au juste, les scandinaves? leur bureaucratie est pesante, ils sont fortement taxés et leur population vieillit. alors? ah? peut-être leur parti libéral est-il moins corrompu? ou peut-etre n’ont-ils pas un gouvernement fédéral hostile à financer? hum… t’as peut-etre trouvé quelque chose, là, jérome…\nton avant-dernier paragraphe est bon.\n« Vandaliser, diffamer, intimider, refuser les lois et défier les tribunaux, par contre, c’est s’attaquer aux fondements mêmes d’un système qui — bien qu’imparfait — civilise les sociétés en les protégeant de la tyrannie des masses, de la loi de la jungle et des jusqu’auboutistes de tout acabit »\nle vandalisme, depuis trois mois, est anecdotique, jerome. pas la peine d’en parler.\nen ce qui concerne la diffamation et l’intimidation, j’ose espérer que tu fais référence à celle dont ont été victime les étudiants. si c’est le cas, je suis d’accord, c’est vraiment indigne du gouvernement d’une démocratie civilisée.\net finalement, ton épouvantail déguisé en anarchiste, ça prend pas. retourne chez dumont-duhaime avec ça. franchement jerome, le pire qu’il pourrait arriver c’est que charaie déclenche ses élections. arrête de faire peur au monde; c’est petit comme stratégie. karl rovesque, je dirais.\n« Or, faut-il le rappeler, le Québec n’est pas la Syrie… »\nben non t’étais pas obligé de le rappeler. principalement parce que ça n’a pas rapport. s’il fallait attendre de pouvoir se comparer à la syrie avant de prendre le taureau par les cornes, on irait pas ch… loin.\n« une hausse tarifaire n’a rien d’une attaque contre des libertés fondamentales »\nah non? mais ça dépendrait pas c’est une hausse de combien et c’est une hausse de quoi? oui.\n29 mai 2012, 7h39\nY-a-t-il une idée intelligente dans ce diatribe infantile ?\nQu’un ramassis d’idées préconçues se veut une critique sérieuse de ‘ton ‘pire texte depuis un bout » prouve justement le contraire. On parle d’en remettre une couche, disons que l’arroseur s’arrose !\n29 mai 2012, 9h35\nJe résumerai ton commentaire en quelques mots…ton texte est ultra long…de la poudre au yeux…et tu as aucun argument semi-valide dans ta réfutation\n29 mai 2012, 13h10\nJe ne serais pas surpris de lire un commentaire d’Anarcho-Panda parmi tout ces ours! 🙂\n29 mai 2012, 13h14\n@victor et CalinoursQuiAPasFiniSonPrimaire\npourriez-vous me donner des exemples? j’essaie de m’améliorer.\n30 mai 2012, 12h34\nOn t’a pas dit qu’on était toujours mieux servi par soi-même?\nTrouve-les toi-même, tes exemples…\n29 mai 2012, 4h54\nOn m’a pris de vitesse …\nTrès très bon commentaire 29 mai 2012 · 01h46 qui revient sur plusieurs éléments.\nHeureusement qu’il y a des internautes allumé et capable d’analyser des textes dans leur détails et de lire entre les lignes.\nJe dois avouer que je suis très décu de lire\nAprès 100 et quelques jours de grève …\nC’est tout de même loufoque qu’on doive encore revenir sur cet argument rhétorique …\nOn doit bien sur tenir compte des contributions au niveau de l’impot des universitaires.\nSelon la logique de Jerome, Claude et d’autres qu’on peut lire a l’occasion …\nCa serait quoi la juste part des retraités si j’omet de tenir compte des années durant lesquels leur revenu était plus important et au cour desquelles ils ont contribué davantage ?\nOn voit bien que l’approche statique a pas de sens …\nPourquoi tu fais ca Jérome ?\n» À partir du moment où le standard de légitimité d’un gouvernement consiste en une gestion parfaite… »\nJ’aimerais ajouter que c’est tout de même déprimant de lire encore et encore et encore l’homme de paille …\nBen oui Jerome les gens qui critiquent en regard d’avoir une gestionn parfaite. Je pense pas que je pourrais lire mieux d’un militant libéral.\nJe pense que ca doit explique pourquoi cette difficulté a comprendre les commentaires sur le gouvernement.\nOk mais qu’est-ce qui change et qui amene a augmenter les frais de scolarite …\nOn pourrait justifier tout et rien ave ca …\n« Le problème, c’est que cette question pourra être posée par tout groupe éventuellement appelé à contribuer davantage au financement des services publics. Les propriétaires de Hummer »\nl’universite et ses differentes missions c’est pas mal la meme chose que d’avoir un hummer …\nbravo Jerome …\nJe pense que ceci explique cela …\nPar exemple cette difficulté de voir l’éducation comme un droit ou des commentaires comme\nPis une hausse du prix des hummer non plus …\n« Cela dit, malgré ce que certains semblent croire, qualifier un programme politique de néolibéral ne suffit pas à clore le débat. »\nJ’arrive pas a voir s’il y a un 2e degré ….\n« c’est s’attaquer aux fondements mêmes d’un système qui — bien qu’imparfait — civilise les sociétés en les protégeant de la tyrannie des masses, de la loi de la jungle et des jusqu’auboutistes de tout acabit »\nBravo pour l’homme de paille … encore …\nEt a ce compte la quel vocable utiliseriez vous pour décrire un gouvernement avec tous ces problèmes éthiques et concernant le respect de la loi électorale.\nIl me semble qu’a ce compte la le parti libéral avec ces post-it et autre s’est donc attaquer aux fondement du systeme …\nPour ma part, je dirais qu’il faut bien mesurer les limites d’une société de droit et avoir un rapport mature avec le droit.\nC’est bien beau d’évoquer la société de droit avec une petit larme a l’oeil feinte …\nMais a mon sens le simple fait que la société de droit a bien vecu avec le fait que les femmes n’avaient pas le droit de vote …\nLe simple fait que c’est qu’en 1988 qu’il y a eu l’abolition de l’Article 251 concernant l’avortement ou que l’équité salarial il a fallu des décision dans les années 90 …\nMontre que dans fond ceux qui nous évoque la socité de droit devrait tout de même etre modeste car le droit ….\nLa société de droit s’incarne pas dans le vide … et droit lui il évolue en regard de la société …\nJe me repete le droit a souvent bien vécu avec l’injustice …\nDes fois le droit il comprend pas tout seul et il a besoin d’aide …\nil faut l’aider a évoluer ….\n29 mai 2012, 8h04\nquand je lis la réplique de » le calinours bienveillant « , je prends une pause, je réfléchis et j’essaie de commenter sans répéter les mêmes ou à peu près les mêmes arguments.\nSinon, ça fait redondant..\n30 mai 2012, 19h15\n« quand je lis la réplique de « le calinours bienveillant « , je prends une pause, je réfléchis et j’essaie de commenter sans répéter les mêmes ou à peu près les mêmes arguments.\nSinon, ça fait redondant.. »\nJe prends note de la remarque et je dirais que c’est ce que j’ai fait. Par contre cinq petites choses.\n– Des fois quand on a deux textes dont le propos nous semble en certains aspects semblable, on prend une pose, et avec une deuxieme lecture on voit que les deux discutent pour l’essentiel des aspects differents.\n-Ensuite, il se peut que malgre tout, et en toute connaissance de cause que je prefere revenir sur la meme proposition du texte du blogueur, qu’un autre, car elle contient bien des affaires et que je traite si on regarde bien un aspect different.\n– Ultimement, il se peut que parfois je traite essentiellement le meme argument, car malgre tout j’aimerais ajouter ma petite couleur et ce meme si je suis entierement en accord avec le propos de l’autre internaute et que je trouve qu’il l’a dit d’une maniere interessante.\n-Je pense aussi que des fois il y a des gens qui comprennent pas du premier coup … ni du 2e d’ailleur et donc un peu de repetition ne fait pas de mal quand l’aspect est suffisament important.\n-Mais dans tous les cas une invitation a reflechir est toujours une bonne chose peut importe le contexte ….\nMais au fait, vous expliquez pourquoi vous reflechisez, pourquoi vous prenez votre temps pour commenter, mais ultimement vous en pensez quoi du texte et des remarques faites pas moi ou d’autres ?\n29 mai 2012, 6h59\n« et une hausse tarifaire n’a rien d’une attaque contre des libertés fondamentales »\nJe pense que c’est incomplet. Un commentaire du devoir qui nous rappelle\nle premier commentaire nous rappelle\n» l’article 13.2 du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels auquel le Canada a adhéré en 1976 avec l’accord des provinces »\n« Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent qu’en vue d’assurer le plein exercice de ce droit :\nc) l’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité; »\n29 mai 2012, 9h47\nJe suis sidéré de voir qu’encore aujourd’hui, des gens carburent encore à TINA (There is no alternative).\nPlusieurs pays offrent la gratuité (pas seulement les Scandinaves, mais aussi des pays émergents comme le Brésil) et, curieusement, ce sont ceux qui ont le moins de difficulté à boucler leur budget. On tente de nous faire croire qu’ils offrent la gratuité parce que leurs finances sont équilibrées, alors qu’il est fort possible que leur équilibre budgétaire pourrait venir (au moins en partie) du fait qu’ils offrent la gratuité (en plus d’une approche sociale-démocrate de la gouvernance).\nEn effet, une population instruite est un gage de développement et de bonne santé économique. Et il vaut mieux recruter les étudiants selon leurs capacités et leur travail que selon leur porte-feuille. Sinon, les diplômes représentent plus la capacité de payer qu’autre chose.\nLe cas des États-Unis est très révélateur: Là, les frais de scolarité sont parmi les plus hauts au monde (et les plus élevés de l’OCDE). Et c’est l’un des pays les plus endettés selon leur PNB (le plus en termes absolus).\nEt c’est celui où les écarts de richesse sont les plus grands, avec tout ce qui s’en suit:\n– faible espérance de vie\n– haut taux de criminalité\n– forte mortalité infantile (dans l’OCDE, il n’y a que la Slovénie qui fasse pire)\n– très faible mobilité sociale (naître pauvre, c’est pratiquement la certitude de mourir pauvre, naître riche, c’est presque certainement la certitude de vivre et mourir riche)\n– érosion de la classe moyenne\n– très peu de solidarité sociale et exaspération des tensions sociales, raciales, religieuses, etc.\nEt les frais de scolarité sont très élevés au Canada, seulement depuis le milieu des années 1990. Et la situation budgétaire du Canada s’est détériorée depuis.\nMême chose en Grande-Bretagne, qui offrait la gratuité il y a une douzaine d’années, mais qui a suivi la tendance anglo-saxonne d’explosion des frais de scolarité: La situation économique et budgétaire est maintenant désastreuse.\nCela ne veut pas dire qu’il y a relation de cause à effet entre frais de scolarité et équilibre budgétaire, mais que si on cherche une corrélation, celle-ci tend à être inverse: frais de scolarités élevés semblent correspondre à mauvaise santé budgétaire.\n29 mai 2012, 9h50\nJ’ajouterais que la gratuité scolaire (comme la gratuité des routes ou des parcs municipaux) est moins une question d’argent que de choix de société.\nUne petite donnée révélatrice: Le plan Nord exige un investissement qui correspond à plus d’un siècle de gratuité scolaire. Et je ne parle ici d’un simple gel.\nDans le contexte où un universitaire paie dans sa vie, en moyenne, 5 à 6 fois le coût de ses études, on pourrait considérer la gratuité comme un investissement très rentable.\nAlors qu’on sait (le V-G nous L’a appris dans un rapport très détaillé) que l’industrie minière, sous sa forme actuelle, nous endette !!!\nAlors pensons-y: Le plan Nord exige un investissement qui correspond à plus d’un siècle de gratuité scolaire !\nlacher nous avec le plan nord, les indignées c’est la porte a coté…\ntu dis: Dans le contexte où un universitaire paie dans sa vie, en moyenne, 5 à 6 fois le coût de ses études, on pourrait considérer la gratuité comme un investissement très rentable.\nSa veux rien dire t’es chiffre a la con. Quelqu’un qui ne vas pas a l’université il paie combien de fois ton diplôme universitaire? C’est le combat de l’élite en devenir qui ne veux pas payer pour en faire partie. Si un étudiants universitaire fait 950 000$ de plus au cours de sa vie grâce a son diplôme. Il me semble qu’investir 15k -20k ce n’est pas exagéré.\nsi tu veux un combat noble, vas te battre pour les enfants du docteur julien ou pour que les jeunes enfant des manuels scolaire qui ne date pas de t’as première communions.\nSi c’est si facile vos solutions gauchiste ben vous voterez Québec Solitaire et notre futur ministre des finances Léo-paul Lauzon vas tordre la vis a tout c’est grosse cri**e de corporations tentaculaire qui saigne nos états . La syndicalisation seras obligatoire et nous transformerons le plomb en or. Mais d’ici a ce que le prof Lauzon fasse le ménage dans toute cette charogne , bibi y commence a être a sec un petit peu…\n30 mai 2012, 22h05\ncomme universitaire je paie bien le DEP et DEC technique …\nc’est quoi leur juste part a eux …\n31 mai 2012, 13h54\nbibi est à sec, mais il supporte l’imposition par son gouvernement corrompu d’une nouvelle taxe à la classe moyenne.\n29 mai 2012, 9h56\nJ’ai bien aimé le côté rouge et vert de votre texte. Je comprends que les ‘’Babys Boomers’’ ont profités largement de la négligence des gouvernements précédents et suivants leurs générations.\nEn début de boycott, les étudiants contestaient l’augmentation pour protéger les futurs étudiants. Je crois que nous venons de faire un autre 180 degrés en demandant maintenant la gratuité scolaire (CLASSE). Par ce fait, nous refilerions la facture à toutes les générations futurs de travailleurs non seulement ceux qui ont eu la chance d’étudier mais aussi à tous ceux qui n’ont pu accéder aux études supérieurs.\nIls sont en train de nous faire le même coup qu’ils dénonçaient il y a moins de 14 semaines !\n29 mai 2012, 10h17\nJe suis entièrement d’accord avec vous sur ce point, le seul en fait, à la différence que les « certains » que tu cites, ce sont qui?\nRéponse courte: ceux qui ont clos le débat avec la « juste part »!\nLire le texte de votre confrère blogueur André Mondoux: De quoi ont-ils peur?\n29 mai 2012, 12h31\nComme toujours, Monsieur Lussier, vous faites montre d’un judicieux sens de la mesure. Un bon survol de la question.\nCela réconcilie avec le temps qui passe, malgré l’accumulation de contrariétés, de trouver à l’occasion un havre paisible où déchirage de chemises et indignations rageuses ne tiennent pas lieu de discours habituel.\nEt ne vous laissez surtout pas décourager par les rebuffades que servent et serviront perpétuellement certains peu portés sur les échanges constructifs.\n29 mai 2012, 13h23\n1-Je ne suis plus capable d’entendre l’argument «C’est pire ailleurs» pour justifier un statu quo stagnant. i.e. pour ne pas revendiquer, évoluer, tendre vers l’améliorarion de notre société. L’utopie d’aujourd’hui est la réalité de demain, disait Victor Hugo.\n2-«d’un système qui — bien qu’imparfait — civilise les sociétés en les protégeant de la tyrannie des masses, de la loi de la jungle et des jusqu’auboutistes de tout acabit.»\nQue fait-on quand une partie de ce système devient lui-même tyrannique envers les masses (Loi78)?? Rien? On reste endormis? On continue notre roupillon de 40ans? Ben oui…fermez les yeux, faites de beaux rêves plates, compter des moutons ça endort, ça l’air.\n29 mai 2012, 13h24\nJe n’irai pas commenter chaque point du texte que je trouve franchement déplorable et sans argumentaire solide.\nLe débat qui secoue actuellement le Québec a commencé avec la hausse de frais de scolarité et s’est élargie vers les excès de toute sorte (de pouvoir & financiers notamment : voir ici http://simoncrepeault.blogspot.ca/2012/05/lindignation-en-chiffres-et-en.html?m=1).\nBien que le débat soit centré sur la hausse des frais de scolarité, la réelle question qui se pose ici est : Quelle avenir veut-on pour les universés québécoises ? Veut-on un modèle comme celui des USA où avec les années, les étudiants en sont venus à payer leur diplôme plus qu’à le mériter ? Aussi, comme il a été mentionné dans les journaux d’hier, pourquoi ne pas utiliser des logiciels libres pour les postes informatiques qui ne requierts pas de logiciels techniques ou qui n’ont pas d’équivalent sur linux ? Veut-on des universités qui enseignent à nos étudiants ou qui se transforment petit à petit en des agents imobiliers ?\nComment répondre à ces questions ? Très simple : Un moratoire. C’est selon moi l’unique solution qui permettrait de réformer de long en large tous les aspects de notre système d’éducation et qui permettrait à la fin d’en venir à une conclusion sur cette hausse des frais de scolarité. Actuellement, aucun des deux clans n’a parfaitement raison sauf celui qui dénonce les abus du gouvernement.\nIl y a le clan qui croit au bien fondé d’une éducation gratuite pour la société et les individualistes qui ne veulent pas payer pour les autres. Les deux arguments sont valides (même si je ne les partages pas tous), mais on n’en viendra jamais à bout si on ne discute pas du fond du problème qui est l’avenir de nos universités.\nMalheureusement, Charest semble bien décidé à éviter cette discussion.\n30 mai 2012, 10h20\nMoratoire pour ci, moratoire pour ça….\nLorsque je lis le mot moratoire, mentalement, je remplace par:\n« je ne comprends pas tous les enjeux, je suis dépassé, mais personne dans les sphères bien imbriquées du sujet ne veut prendre le temps d’aller sur mon média préféré pour m’expliquer directement à moi, personnellement, toutes les nuances et subtilités même si je risque de ne pas tout saisir ».\nÀ quelque part, on ne peut pas tous s’impliquer à fond dans tous les sujets de débats. On délègue à des gens pour le faire pour nous. C’est ça la société: chacun se spécialise dans ce qu’il aime faire – dans les meilleures de ses compétences, et on permet donc à tous (et toutes!) de profiter de cette spécialisation de tous et chacun.\n30 mai 2012, 13h15\nmoratoire pour moi ça sonne comme « au lieu de s’attaquer à un enjeu fondamental par un vote partisan à l’assemblée nationale, pourquoi ne pas mettre tout ça sur la glace le temps qu’on organise des états généraux? »\n« C’est ça la société: chacun se spécialise dans ce qu’il aime faire – dans les meilleures de ses compétences »\nbelle petite définition simpliste mais… es-tu en train de suggérer que les ministres libéraux sont compétents?!?!?\n30 mai 2012, 13h45\n29 mai 2012, 13h25\nMonsieur Lussier, merci pour ce bel article qui nous fait sentir, à nous, la « majorité silencieuse », moins seuls dans cette impasse. Vous savez qu’il nous est presque interdit de donner notre opinion sur les réseaux sociaux, de peur de se faire noyer dans des diatribes à la Calinours ou sans tomber dans des attaques personnelles du genre « T’es pour la hausse = t’es pour la brutalité policière = je te parle plus puisqu’on n’a pas les mêmes valeurs ». L’émotivité et l’attitude irrespectueuse de certains nous démontrent clairement qui sont réellement nos ami(e)s, dans un tel climat. Où sont donc passés le respect et les échanges constructifs?\nOn voit Michelle Blanc se faire intimider sur les médias sociaux, mais on ne peut riposter. La justice n’existe pas, la liberté d’expression encore moins. J’ai peur de ce « Québec » qui est dans les rues. Ce Québec qui se croit solidaire, qui scande démocratie, mais qui empêche les étudiants « verts » de voter dans leurs propres assemblées. Les droits fondamentaux sont brimés par leur faute, par leur régime de peur et d’intimidation.\nLes 5 phrases qui suivent sont possiblement les meilleures pour expliquer le contexte économique actuel :\nMerci M. Lussier. Et comme Claude Perrier dit, ne vous découragez pas. Nous sommes là et nous aussi, nous sommes ensemble.\n30 mai 2012, 10h06\nVotre éloquence me marque.\n30 mai 2012, 13h22\n« Vous savez qu’il nous est presque interdit de donner notre opinion sur les réseaux sociaux, de peur de se faire noyer dans des diatribes à la Calinours… »\nje t’invite humblement à donner ton opinion, poussin. n’aie crainte, je ne te noierai dans une diatribe à la calinours que si tu utilises de mauvais arguments.\nalors, comme ça tu es pour la hausse des frais de scolarité. alors, à l’instar de jerome, crois-tu que « tôt ou tard, il fallait dégeler les frais de scolarité » ou peut-etre te semble-t-il « que le principe du dégel devrait être accepté »? ou bien as-tu de vrais arguments?\n30 mai 2012, 19h14\n« Ce Québec qui se croit solidaire, qui scande démocratie, mais qui empêche les étudiants « verts » de voter dans leurs propres assemblées. Les droits fondamentaux sont brimés par leur faute, par leur régime de peur et d’intimidation. »\nDans la mesure ou le vote serait fait d’une maniere satisfaisante avec un ensemble de criteres en terme de taux de participation et autres, est-ce que tu serais d’accord toi et les verts d’accepter le verdict si l’assemblee vote la greve ?\nou meme en cas de verdict tu penses etre dans ton droit de te retourner vers une injonction ?\nDans ce cas la je dirais …\nSoi coherente dans ce cas et demande juste a ce qu’il n’y ait plus de vote ….\n« Les 5 phrases qui suivent sont possiblement les meilleures pour expliquer le contexte économique actuel :\nOn lit cela et au dela de l’ideologie avec laquelle je suis en profond desaccord, ce qui est inquietant c’est le fait que tu aimerais bien sur repandre la bonne nouvelle sans meme qu’on discute tes propos …\n« Vous savez qu’il nous est presque interdit de donner notre opinion sur les réseaux sociaux, de peur de se faire noyer dans des diatribes à la Calinours »\nSi je comprends c’est presque interdit car du monde pas fin vont te contredire …\nLaisse moi te contredire un peu …\n5) De quel moitie de peuple tu parles ? Au moins si tu utilisais le taux de chomage et encore la bien des gens perdent leur emploi sans le vouloir.\nDans le fond tu parles de quoi des personnes age dans les CHSLD, des enfants qui devraient travailler et veulent pas , des malades dans les hopitaux ?\ntu arrives comment a 50% ?\nOn dirait un sophisme de fausse premisse …\nPas etonnant qu’on te contredise …\nMais on parle pas de la multiplier mais de la redistribuer c’est pas pareil …\nBravo pour le sophisme qui consiste a changer la question …\nCe que l’on constate et c’est une derive du modele c’est l’ecart entre riche et pauvre et une accumulation de richesse et des salaires qui n’ont rien a voir avec ( travaille plus = plus d’argent ) …\nQuand 10% possede environ 50% …. bien sur qu’on doit corriger cela …\nC’est quoi le point ?\nTout le monde contribue a la mesure de ses revenus a l’impot.\nJe suis tres heureux d’avoir des services et un filet social et de contribuer selon mes revenus.\nMais le societe est encore plus complexe … il y a des gens comme les retraites qui ont deja eu des revenus plus importants et des etudiants qui vont avoir des revenu plus important et contribuer davantage par leur impot.\nC’est pas une situation statique.\nC’est quoi le point un plaidoyer contre le filet social ?\nc’est a mon sens une fausse correlation, c’est quoi le lien avec le debat acutel sur les frais de scolarite.\nEn quoi par exemple utiliser les impots pour financer nos universites c’est enlever le succes des riches ou que sais-je …\nSi je suis plombier et que je fais plus que disons un diplome en enseignement des sciences au secondaire … est-ce que le plombier a vraiment plus de succes ou dans le modele\nles salaires sont fixes par le marche selon sa propre logique …\nAccepter entierement la logique de marche pour les salaires ( sans moyen de redistribution ) est a mon sens absurde.\nLa plus belle illustration que le marche est biaise est l’equite salariale qui a du etre impose par les tribunaux et meme encore une femme gagne souvent moins.\n30 mai 2012, 0h46\nOn cherche à obtenir un poste à La Presse ou au Journal de Montréal ?\n30 mai 2012, 10h02\nEffectivement – les deux sont plus lues que Voir – et le texte mérite une plus grande diffusion…\n30 mai 2012, 7h50\nJe cherche toujours un homme, et je ne le trouve pas dans ce commentaire. Dommage.\n30 mai 2012, 11h56\n»chiffre qui ne veut rien dire, mais qui suggère, à tort, que les étudiants payeront pas cher. si c’était le cas, ils ne seraient pas endettés, les étudiants. une autre preuve que c’est un mauvais argument? claude perrier l’utilise à tous les jours. »\nen voilà un exemple de commentaire inutile, FS à 2 500 $ p.a. pour trois ans donne une grosse dette de 7 500 $. Ce ne sont pas les frais qui endettent les étudiants. Do the math !\n»mon gars je pense pas que les choix de société des saskatchewanais ont une grosse influence sur moi, tu sais. trouve autre chose. » autre exemple, ceux qui prônent la gratuité n’arrêtent pas de citer les pays scandinaves en exemple, mais une autre province canadienne serait hors sujet !\n»du joanne marcotte pur pet. des grosses affirmations bien impressionnantes, mais sans viande, juste parce que. 13% c’est fantaisiste, mais 17% ça c’est de la belle action. et ça sort d’où? »\net 0 % c’est quoi au juste, du gros ML pur pet, du Amir Khadir au cube ?\n»le vandalisme, depuis trois mois, est anecdotique, jerome. pas la peine d’en parler. »\net oui anecdotique pour toi peut-être, faudrait en parler aux commerçants du centre ville, aux banlieusards qui se font bloquer les ponts, aux 500 000 usagers du métro, pour eux il n’y a rien d’anecdotique.\nSi tu veux la gratuité scolaire t,as rien qu’à élire QS. L,argent doit sûrement pousser dans les arbres.\n30 mai 2012, 13h59\nEn fait, puisque le Québec reçoit un paiement de péréquation de l’Alberta, est-ce que ça n’oblige pas, à quelque part, de prendre en considération les frais de scolarité Albertaines qui eux sont presque le double?\nMon argument n’est pas que le Québec duplique le modèle Albertain, mon argument se veut de supporter l’importance de prendre en ligne de compte le modèle économique Albertain.\nLe choix de socitété des saskatchewanais est effectivement pertinent. On doit à Tommy Douglas (de SK) le système de santé actuel.\n30 mai 2012, 15h01\n« …donne une grosse dette de 7 500 $. Ce ne sont pas les frais qui endettent les étudiants… »\nbelle contradiction mon victor.\n« ceux qui prônent la gratuité n’arrêtent pas de citer les pays scandinaves en exemple, mais une autre province canadienne serait hors sujet »\nexact, parce ceux qui cite l’exemple scandinave n’apportent qu’un contre-exemple pour réfuter le mauvais et populaire argument qui affirme l’utopisme de la gratuité. l’exemple est donc pertinent.\npar contre, prétendre que l’on doive augmenter les frais de scolarité parce que c’est plus cher ailleurs n’est tout simplement pas pertinent.\ntu aurais raison si quelqu’un prétendait qu’il faille diminuer les frais parce que c’est moins cher ailleurs. malheureusement pour toi, personne ne prétend une telle chose.\n« et 0 % c’est quoi au juste, du gros ML pur pet, du Amir Khadir au cube ? »\nselon moi 0% ça serait courageux. mais là n’est pas mon point du tout. mon point c’est que décréter que 13% c’est fantaisiste et 17% c’est courageux est un exercice complètement arbitraire, qui ne peut donc servir à supporter une position en faveur de la hausse. est-ce que tu comprends maintenant?\n« …faudrait en parler aux commerçants du centre ville… »\nje leur en ai parlé, et oui ils trouvent que le blocage de ponts (une fois), les vitrines de commerces brisées (aucune) et l’interruption du metro (une fois) relèvent de l’anecdote.\n« Si tu veux la gratuité scolaire… »\nmerci pour le conseil, mais moi ce que je veux c’est un gel aux niveaux d’aujourd’hui. je serais même prêt à accepter une indexation qui suivrait l’inflation, en attendant des états généraux sur la question. alors lâche-moi avec la gratuité, stp. m’attribuer cette position est un procès d’intention. et le procès d’intention est un sophisme.\n30 mai 2012, 15h07\n« mon argument se veut de supporter l’importance de prendre en ligne de compte le modèle économique Albertain. »\nbravo jonathan, c’est bon ça. moi aussi je veux supporter l’importance de prendre en ligne de compte la chance d’avoir du pétrole sur son terrain.\nhaha! impayable ce jonathan.\n30 mai 2012, 15h29\n30 mai 2012, 21h05\nOn va jouer a …\nmais ou sont donc les chartistes liberaux qui s’inquietait dans le cadre de la loi 104 en commission parlementaire d’eventuelle opprobe de l’ONU\nIls supportent comme a leur habitude leur parti et leur gouvernement ?\nIls toruvent Jean Charest tellement drole ?\nIls decident de contribuer davantage a leur parti prefere ?\nIls reecoutent les propos de la ministre st-pierre et Weil en commission parlementaire, et sinteroge, se demande si dans le fond la preocupation pour les droits et liberte c’est juste du fake, ils connaissent un chemin de damas, decident de faire compostel ?\nIls croient leur cheuf sur parole ?\nIls se disent dans le fond le fait de mettre une date de perention sur une loi la rend bien sur constitutionnelle ?\nQuand ils regardent le ministre dutil dire ne pas etre avocat en regard d’une question de journaliste ne pas etre avocat se dire qu’il a ben raison ?\nIls se disent que ca doit etre vrai quand le ministre dutil dit ne pas savoir que le gouvenrment peut demande un avis lui meme sur la loi 78 et accelerer son evaluation ?\nIls se disent que c’est une machination de mechant pequiste et de monde pas fin, et decide de continuer de vivre dans leur bulle ?\nIls se disent que s’il y a des liberaux mecontent qu’ils pensent en silence et garde leur probleme ethique pour eux ?\n31 mai 2012, 23h00\n« L’Organisation des nations unies (ONU) devrait s’occuper de sujets plus graves que la crise sociale québécoise provoquée par la hausse des frais de scolarité, a déclaré aujourd’hui la ministre des Relations internationales, Monique Gagnon-Tremblay »\nMais sur le fond on le voit le respect des institutions pour les chartistes liberaux …\nOn le voit son respect pour l’ONU …\nL’offre des etudiants ….\nLes associations étudiantes voulaient atténuer la hausse en modulant le crédit d’impôt. La hausse aurait été annulée les deux premières années.\nCela équivaut à un moratoire jusqu’à la fin légale du mandat du gouvernement Charest, qui se terminera en décembre 2013. Une hausse aurait été prévue\npour les cinq années suivantes. Durant cette période, les frais auraient augmenté d’une somme totale de 1270$. Cette réduction de la hausse se serait faite à coût nul,\nselon ce qu’auraient proposé les étudiants. Ils auraient diminué en conséquence le crédit d’impôt. »\nLe principe de toucher au credit d’impot etait accepter par le gouvernement. Ca se faisait a cout nul. Et on annulait pour deux annees ce qui equivaut a accepter une hausse des frais de 1270.\nMais dans le fond avec la 2e offre moins genereuse du gouvernement on le voit le probleme on voulait pas negocier vraiment …\nMais dans le fond le but est d’implanter le principe utilisateur payeur peut importe les autres solutions …


À cette différence correspond, au niveau de l’étage du balcon de la Vierge situé sur la façade, une largeur nettement plus importante du contrefort nord de la tour nord par rapport au contrefort sud de la tour sud. Au fil des ans, il a été suggéré à plusieurs reprises que les plans originaux de Notre-Dame, que nous ne possédons plus, prévoyaient deux flèches qui s’élèveraient des tours. Les solides clochers auraient pu sans aucun doute supporter de telles structures. Mais ce n’est pas pour autant qu’ils étaient censés être dotés de flèches. Pendant la restauration qui eut lieu entre 1844 et 1864, l’idée des flèches fut à nouveau suggérée. Le restaurateur Viollet-le-Duc, voulant faire échouer le projet, dessina un plan très précis de la cathédrale avec de telles flèches afin de montrer à la population le résultat peu esthétique auquel ce projet aboutirait. Certains experts ont affirmé depuis, sur la base de ses plans et de ses écrits, que Viollet-le-Duc était lui-même en faveur de ces flèches. Entre les deux tours, à l’arrière de la galerie supérieure de la façade faite d’une colonnade, et à l’avant du pignon de la nef, il existe une sorte d’esplanade, toit plat qu’on appelle l’aire de plomb ou la cour des réservoirs. Des plaques de plomb la recouvrent, et des bassins y ont été aménagés qui contiennent de l’eau utilisable rapidement en cas d’incendie. En arrière de l’aire de plomb s’élève le grand pignon triangulaire qui termine à l’ouest le comble de la nef : sur sa pointe, un ange sonne la trompette. Les tours de la cathédrale, hautes de 69 m, sont accessibles au public et offrent une vue imprenable sur Paris. La tour sud abrite un escalier de 387 marches. Au premier étage, au niveau de la galerie des rois et de la rosace, se trouve une grande salle gothique comportant un comptoir d’approvisionnement pour touristes et visiteurs. On peut y voir en plus diverses statues originales de la cathédrale ainsi que des toiles de Guido Reni, Charles André van Loo, Étienne Jeaurat et Lodovico Carracci.


Identité visuelle | Global Africa\nGlobal Africa : Identité visuelle\nUn horizon dans l’espace et dans le temps, à la lumière du savoir\nSon ambition est de porter le partage fructueux du savoir, de la création et de la richesse des ressources de l’intelligence. Elle est vertueusement structurée par les interactions qu’elle favorise. Elle génère une intelligence commune dont elle est faite.\nL’identité visuelle de Global Africa est un horizon dans l’espace et dans le temps, à la lumière du savoir.\nLe logo de Global Africa exprime deux idées fortes, autour du symbole en son centre :\nde l’extérieur vers l’intérieur : Global Africa renvoie à l’universalisme des sciences qui à, partir d’une vision englobante doit progressivement s’intéresser à ses déclinaisons locales : aller du général au particulier, pour ensuite dans le même mouvement aller… ;\nde l’intérieur vers l’extérieur : Global Africa porte des savoirs endogènes qui éclairent la connaissance universelle, en somme les savoirs sur et de l’Afrique comme fécondant des problématiques mondiales.