Effectivite de La Cooperation Judiciaire | Directive (Union européenne) | Union européenne\nEnregistrerEnregistrer Effectivite de La Cooperation Judiciaire pour plus tard\nPlan Daction National Contre La Traite Des Êtres Humains\nUNIVE RSIT DU L ITTORAL CTE DO PALE Laboratoire de Recherche sur lIndustrie et lInnovation\nEFFECTIVITE DE LA COOPERATION JUDICIAIRE DANS LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DARGENT\nric VERNIER Charlotte GAUDIN\nEFFECTIVITE DE LA COOPERATION JUDICIAIRE DANS LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DARGENT EFFECTIVENESS OF JUDICIAL COOPERATION IN THE STRUGGLE AGAINST MONEY LAUNDERING ric VERNIER Charlotte GAUDIN\nRsum : Le blanchiment dargent progresse dans les mmes proportions que les crimes et dlits qui lalimentent. Largent noir, cest 1 500 Md$, largent gris 4 500 Md$ par an, soit au total 20 % du PIB mondial, quil faut en grande partie blanchir. Face ce flau, les institutions internationales rdigent des textes de plus en plus rigoureux, les tats installent des structures dinformation, denqute et de rpression, les banques se dotent de divisions spcifiques. Comment alors les seules mafias peuvent-elles encore blanchir 800 Md$ par an ? Pour rpondre cette question, il faut sinterroger sur leffectivit de la coopration dans la lutte contre le blanchiment dargent. Abstract: Money laundering rises in the same proportions as the crimes: every year, $ 1.5 trillion for the black money and $ 4.5 trillion for the grey money , so 20 % of the world GDP. In front of this plague, the international institutions draft more and more rigorous laws, the governments settle information, inquiry and repression structures, and the banks initiate specific departments. How then can the mafias launder $ 800 trillion a year? To answer this question, it is necessary to wonder about the effectiveness of the international anti-money laundering cooperation.\nLaboratoire de Recherche sur lIndustrie et lInnovation Universit du Littoral Cte dOpale, mai 2008\nSOMMAIRE 1 Enjeux juridiques du blanchiment ...................................................................................... 4 1.1 Notion juridique du blanchiment dargent................................................................... 4 1.1.1 Dfinition du blanchiment dargent ..................................................................... 5 1.1.2 Difficults de poursuites en matire de blanchiment ........................................... 6 1.2 Auteurs du blanchiment dargent ................................................................................ 7 2 Harmonisation lgislative impose par les normes supranationales .................................. 8 2.1 Normes multilatrales .................................................................................................. 8 2.1.1 Groupe dAction Financire International (GAFI) .............................................. 8 2.1.2 Conventions de lONU ......................................................................................... 8 2.2 Normes europennes.................................................................................................... 9 2.2.1 Premier pilier ...................................................................................................... 10 2.2.2 Coopration du troisime pilier .......................................................................... 13 3 Coopration oprationnelle : des changes entre services de renseignements au dmantlement dun rseau international ................................................................................. 13 3.1 Coopration policire ................................................................................................ 14 3.1.1 Coopration des services de renseignements ..................................................... 14 3.1.2 Coopration des services policiers ..................................................................... 18 3.1.3 Cadres procduraux ............................................................................................ 20 3.2 Coopration judiciaire ............................................................................................... 24 3.2.1 Information judiciaire ......................................................................................... 24 3.2.2 Principe des commissions rogatoires internationales ......................................... 27 3.2.3 Excution des jugements .................................................................................... 29 Bibliographie ............................................................................................................................ 32\nINTRODUCTION Le blanchiment dargent progresse dans les mmes proportions que les crimes et dlits qui lalimentent. Aujourdhui, on estime quelque 1 500 Md$ le montant de largent noir, celui du crime, et lconomie souterraine reprsenterait au total 6 000 Md$ au total chaque anne, soit environ 20 % du PIB mondial (Vernier, 2008a). Cependant, les mesures de lutte contre le blanchiment ne sont pas en reste. Les institutions supranationales rdigent des textes de plus en plus rigoureux ; les tats sorganisent et installent des structures dinformation, denqute et de rpression lexemple des cellules de renseignements financiers (CRF) ou des services de police spcialiss ; les entreprises les plus vulnrables telles que les banques, se dotent de divisions spcifiques et naviguent dsormais avec un arsenal juridique et dontologique sophistiqu. Comment, dans ces conditions, les seules mafias peuvent-elles encore blanchir 800 milliards de dollars tous les ans ? Le problme qui se pose nest pas seulement technique (les systmes de blanchiment de plus en plus complexes deviennent indcelables), il est aussi juridique. En effet, si les textes internationaux prvoient la coopration des services anti-blanchiment, quen est-il rellement sur le terrain ? La notion deffectivit de la loi apparat prgnante en ce domaine. Cest lternelle problmatique juridique du foss entre texte et praxis (Richevaux, 1998, 1999). Lillustration la plus vidente se concrtise dans les conventions des NationsUnies. Souvent leur rdaction demande de nombreux mois, voire plusieurs annes, pour tre publies alors quelles deviennent obsoltes. Ensuite, elles doivent tre signes par les tats, puis ratifies par les parlements, ensuite transposes en droit domestique pour enfin esprer un dcret dapplication national. Encore faut-il que cette application soit effective (Vernier, 2008a). Aussi, face ce constat, il apparat ncessaire de sinterroger sur leffectivit de la coopration dans la lutte contre le blanchiment dargent partir dune tude rcente (Gaudin, 2007). Nous verrons dans une premire partie quels sont les enjeux juridiques du blanchiment et les difficults que ce dlit soulve. Nous procderons ensuite lexamen de lharmonisation lgislative initie travers le monde en la matire, et plus particulirement en Europe. Enfin, nous tudierons le niveau de coopration effective dans le milieu du renseignement et de la rpression.\n1. ENJEUX JURIDIQUES DU BLANCHIMENT 1.1. Notion juridique du blanchiment dargent Le premier principe qui gouverne la loi pnale rsulte de la combinaison de trois lments constitutifs dune infraction qui la dfinissent : llment lgal, llment matriel et llment intentionnel. Llment lgal suppose quon ne peut riger en infraction un comportement que lorsquune incrimination crite rprime ledit comportement. Llment matriel implique laction ou linaction de lauteur de linfraction, action ou inaction rprime par le texte dincrimination. Enfin, llment intentionnel rsulte de la volont de lauteur de linfraction de la commettre ; il sagit alors de la volont avre daller lencontre de la prescription lgale). Concernant le blanchiment dargent, de nombreuses difficults de poursuite des auteurs se font jour et ne permettent pas forcment une lutte efficace ne serait-ce quau niveau national.\n1.1.1. Dfinition du blanchiment dargent Apprhender concrtement la dfinition du blanchiment implique en premier lieu de sattacher lincrimination qui en est faite au niveau de la lgislation nationale avant danalyser ses lments constitutifs. En effet, si le terme semble prcis, lincrimination, elle, recouvre deux comportements quil convient de distinguer. Au terme de larticle 324-1 du code pnal1, le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongre de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un dlit ayant procur celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue galement un blanchiment le fait d'apporter un concours une opration de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un dlit. Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Remarquons tout dabord que le blanchiment dargent est un dlit2 qui peut recouvrer deux incriminations ; celles-ci, correspondant deux comportements diffrents, sont envisages dans chacun des deux alinas de larticle. Quant llment intentionnel du blanchiment dargent, il rsultera de la mauvaise foi de lauteur ou mme de la tentative simple3. La premire incrimination pour blanchiment dargent rsulte de la facilitation dune justification mensongre de biens ou revenus illicites (1er alina). Elle se subdivise en deux lments constitutifs matriels : lexistence de biens, de profits ou de revenus provenant dun crime principal et le fait de faciliter une justification mensongre de lorigine de ces biens, profits ou revenus. Ainsi, le blanchiment est une infraction de consquence linfraction primaire (le crime principal), infraction principale qui conditionne le blanchiment (sans infraction primaire, pas de blanchiment). La justification mensongre implique une distinction entre argent licite et argent noir, ce dernier pouvant envahir lconomie licite de diverses manires (activits conomiques - casinos, commerces,- ou activits fictives - trusts, socits cran,). La seconde incrimination tient dun concours apport une opration de placement, de dissimulation ou de conversion dun produit illicite (2me alina). Ici encore, deux lments constitutifs matriels coexistent : lillicit du produit recycl et le placement, la dissimulation ou la conversion. On remarquera que le terme produit est plus large que biens, profits ou revenus du premier alina, il dsigne en ralit tout avantage conomique dcoulant de linfraction [initiale] 4 : comment alors apporter la preuve des substitutions de produits qui ont pu se succder ? Les oprations de placement, de dissimulation ou de conversion refltent les trois phases classiques5 et les trois actes dlictueux possibles dans un rseau de blanchiment. Ces termes ont t lorigine dfinis par le GAFI ds 1990, ils supposent une unit de trafic du rseau de blanchiment ainsi quune pluralit dactes de concours pour une seule phase du blanchiment : la preuve de lexistence du rseau permet de rpondre la condition de llment constitutif.\nInsr par la loi n 96-392 du 13 mai 1996 relative la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupfiants et la coopration internationale en matire de saisie et de confiscation des produits du crime. 2 Les dlits sont punis dune peine demprisonnement infrieure 10 ans. 3 La tentative est punie des mmes peines que linfraction effectivement ralise dans le systme rpressif franais. 4 Jugement de la 11me chambre du TGI Paris, 16 fvrier 2004. 5 Ce nombre de trois phases est remis en cause par les techniques les plus rcentes qui ne passent pas forcment par une procdure complte (voir ce propos Vernier, 2008a). 5\n1.1.2. Difficults de poursuites en matire de blanchiment La premire difficult en matire de poursuites du chef de blanchiment rsulte de lexistence dune infraction quasiment similaire qui peut se substituer linfraction de blanchiment dans la qualification juridique des poursuites. De plus, la procdure pnale applicable nest pas des plus simples. Au terme de larticle 321-1 du code pnal, le recel est le fait de dissimuler, de dtenir ou de transmettre une chose, ou de faire office dintermdiaire afin de la transmettre en sachant que cette chose provient dun crime ou dun dlit. Constitue galement un recel le fait, en toute connaissance de cause, de bnficier, par tout moyen du produit dun crime ou dun dlit. Le recel est puni de cinq ans demprisonnement et de 375 000 euros damende. Au regard de la dfinition du recel, et en comparaison avec celle du blanchiment, comment faire un distinguo entre ces deux infractions ? Il s'agit en ralit d'un concours idal d'infractions6 non dpourvu dintrt. En effet, on s'en tient l'apprciation jurisprudentielle pour la qualification juridique de cette infraction mme si la tendance est la qualification en tant que recel, plus facile caractriser et mieux connue que le blanchiment. Cependant, peu dtats incriminent le recel et, dans le cadre de la coopration internationale, linfraction sera qualifie de blanchiment pour amener les autorits requises excuter les demandes dentraide. Mais si lentraide internationale est refuse, les autorits nationales pourront toujours poursuivre sous la qualification de recel7. Les rgles d'administration de la preuve du blanchiment d'argent sont trs rigoureuses. En effet, la preuve de lorigine frauduleuse des fonds est la charge du ministre public. La Cour de Cassation estime que le dlit de blanchiment ncessite que soit constate, au pralable, lexistence relle dun crime ou dun dlit principal dont les lments constitutifs doivent tre caractriss dans tous leurs lments8 (lgal, matriel et intentionnel). Cette infraction principale devra avoir donn lieu un profit pour son auteur (argent, bien meuble ou immeuble, corporel ou non,) dont lorigine aura t dissimule soit par cet auteur, soit par une tierce personne (2me alina de larticle susvis incriminant le blanchiment dargent). Nignorons pas de surcrot quun crime commis ltranger peut avoir des consquences pnales sur le sol franais9. Or face aux obstacles de la coopration internationale, il peut tre difficile, voire impossible dapporter la preuve de linfraction primaire. Aussi, les juges suprmes admettent un mcanisme de prsomption judiciaire, celle-ci tant essentielle face la complexit des circuits financiers internationaux. Ainsi, si la dissimulation de la provenance des fonds est tablie, la Cour de Cassation admet le renversement de la charge de la preuve : lauteur de la dissimulation devra alors apporter la preuve de lorigine licite des biens en question. Enfin, tout blanchiment de capitaux qui fait suite un meurtre, un acte de torture ou de barbarie, un trafic de stupfiants, un enlvement ou une squestration commis en bande organise, une traite des tre humains, un proxntisme aggrav, un vol commis en bande organis, une extorsion, une mission de fausse monnaie, un acte de terrorisme, un dlit en\nUn concours idal dinfractions suppose quun seul et mme comportement rpond deux qualifications pnales possibles, lune excluant lautre et inversement. 7 Entretien avec Stphane Hardouin, procureur la section financire du parquet du TGI de Paris. 8 Cour de Cassation, criminelle, 1er dcembre 2004. 9 Art 113-7 du code pnal : la loi pnale franaise est applicable tout crime, ainsi qu tout dlit puni demprisonnement, commis par un Franais ou par un tranger hors du territoire de la Rpublique lorsque la victime est de nationalit franaise au moment de linfraction. 6\nmatire darme ou dexplosifs ou enfin une aide lentre, la circulation ou le sjour irrgulier dun tranger en bande organis, sera soumis des procdures spcifiques10. Ainsi, lauteur du blanchiment pourra subir une garde vue de 6 jours au lieu de 24 heures renouvelable une fois. La procdure pnale applicable linfraction de blanchiment dpend donc de la procdure applicable linfraction primaire, tout comme la sanction encourue. 1.2. Auteurs du blanchiment dargent Les personnes reconnues responsables de blanchiment dargent peuvent tre soit des personnes physiques, soit des personnes morales. Si lon reprend la dfinition donne par larticle 324-1 du code pnal qui incrimine le blanchiment dargent, toute personne qui se rend coupable dun crime ou dun dlit dont il tire des biens, profits, revenus ou produits dissimuls de faon mensongre se rend coupable de blanchiment. Ainsi, tout comportement sanctionn par la loi pnale dune peine demprisonnement (dlit) ou de rclusion criminelle (crime) peut tre lorigine dun blanchiment. Si lauteur de blanchiment encourt en premier lieu une peine demprisonnement de 5 ans et une amende pouvant aller jusqu 375 000 , il est aussi passible de peines complmentaires lourdes : interdiction dexercer une fonction publique ou une activit professionnelle, interdiction dmettre des chques, annulation ou suspension du permis de conduire, confiscation de la chose qui est le produit de linfraction initiale, Pour les trangers, cela peut aller jusqu linterdiction du territoire franais ( titre dfinitif ou pour une dure de 10 ans). Enfin, si linfraction initiale est punie dune peine suprieure 5 ans demprisonnement, lauteur du blanchiment encourt la mme peine que celle prvue pour linfraction primaire. C'est--dire que si linfraction initiale est un crime, alors lauteur du blanchiment nencourra pas une peine demprisonnement mais une peine de rclusion criminelle qui peut aller jusqu la perptuit (pour les auteurs de blanchiment des capitaux du financement du terrorisme, par exemple). Au terme de larticle 324-9 du code pnal : les personnes morales peuvent tre dclares responsables pnalement dans les conditions prvues l'article 121-2, des infractions dfinies aux articles 324-1 et 324-2. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1 L'amende, suivant les modalits prvues par l'article 131-39 ; 2 Les peines mentionnes l'article 131-39. L'interdiction mentionne au 2 de l'article 131-39 porte sur l'activit dans l'exercice ou l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a t commise. Si un associ dune socit anonyme injecte en compte courant dans cette SA des fonds provenant par exemple dun trafic de stupfiants, alors cette socit blanchit de largent. Elle est donc passible des peines mentionnes larticle 324-9 du code pnal prcit. Lamende alors encourue est de 1 875 000 , soit le quintuple de lamende prvue pour une personne physique. Les peines complmentaires applicables aux personnes morales sont elles aussi trs lourdes : dissolution, exclusion des marchs publics, interdiction de faire appel public lpargne, Prcisons aussi que lengagement de la responsabilit de la personne morale nexclut absolument pas celle dun ou de ses dirigeant(s). Mais la responsabilit de la personne morale nest pas forcment en jeu si lun des associs se rend coupable de blanchiment. Lengagement de la responsabilit pnale dune personne morale est envisage en France mais ce nest pas le cas dans tous les tats et ce, mme au niveau de lUnion europenne - cest notamment le cas de la Rpublique Tchque. Aussi, quid de la coopration internationale ?\nArt. 706-16 s. code de procdure pnale. 7\n2. HARMONISATION SUPRANATIONALES\nFace au flau de la criminalit transnationale organise en matire de stupfiants, la rflexion de la communaut internationale fut de mettre en place une action globale portant sur les dividendes engendrs par les organisations criminelles. Ainsi, la communaut internationale adopta diffrentes normes rpressives qui devaient permettre de lutter efficacement contre le blanchiment des produits du crime. A mesure que les instruments internationaux taient adopts, les tats signataires devaient les transposer dans leur lgislation interne afin de rpondre aux obligations quils staient eux-mmes assigns. Lharmonisation lgislative au niveau mondial simposait aux diffrents tats de la communaut internationale afin quils aient les mmes rgles que leurs homologues. Pour rpondre ces obligations internationales, lobligation de vigilance nationale se mettait peu peu en place afin de permettre aux autorits rpressives de sappuyer sur des correspondants privs qui, eux seuls, pouvaient dceler des oprations ou anomalies suspectes. 2.1. Normes multilatrales Les normes multilatrales qui traitent de la lutte anti-blanchiment sont diverses et elles manent dun nombre non ngligeable dorganisations internationales telles que lONU, lOCDE, le Conseil de lEurope, Ainsi, lONU y consacra deux de ses conventions, mais cest le Groupe dAction Financire International (GAFI) qui est le seul organe au monde soccuper exclusivement du blanchiment de capitaux. 2.1.1. Groupe dAction Financire International (GAFI) Le GAFI, organisme intergouvernemental, tablit les normes mais aussi dveloppe et assure la promotion des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cette institution cherche avant tout obtenir de la part de ses pays membres une auto-valuation en ce qui concerne ladoption et la mise en uvre de sa rglementation ; instaurer la coordination et la supervision des efforts visant inciter les pays non membres adopter ses recommandations ; laborer de nouvelles recommandations ainsi qu faciliter la coopration entre les organismes chargs de lutter contre le blanchiment. Malheureusement sa crdibilit est srieusement corne (Vernier, 2008a). Le principal intrt de cet organisme supranational rside dans la constitution dune liste noire de pays et territoires non coopratifs (PTNC), cest--dire la liste des tats qui ne montrent pas pleinement la volont de lutter efficacement contre le blanchiment. Or cette liste est vide ! Tous les pays jouent le jeu selon le GAFI. Myanmar, lUkraine, les les Cooks, le Nigeria, ont t carts de cette typologie. Autant dire que la liste des PTNC na plus aucune utilit aujourdhui. Ce qui reprsentait un progrs substantiel dans la lutte mondiale contre le blanchiment a t rduit nant en quelques annes. 2.1.2. Conventions de lONU Cest au dpart afin de lutter contre le flau du trafic de drogue que les premires normes internationales anti-blanchiment ont t adoptes par les Nations Unies. Par la suite, lONU prenait conscience de la gravit que recouvrait lensemble de la criminalit organise et du blanchiment de ses fonds.\nConvention de Vienne du 20 dcembre 1988 La Convention de Vienne fut le premier texte international portant sur la criminalit organise et sur les profits quelle pouvait en tirer du fait de lessor du trafic de stupfiants et de psychotropes. Elle apportait ses signataires des innovations non ngligeables. En effet, les tats ayant sign et ratifi ce texte avait pour obligation de prvoir le dlit de blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupfiants (art. 3 de la Convention). Cette infraction pnale concernait la conservation ou le transfert de biens dont celui qui sy livre sait quils proviennent [dune des infractions prdfinies]11 ou dune participation sa commission dans le but de dissimuler ou de dguiser lorigine illicite desdits biens ou daider toute personne qui est implique dans la commission dune de ces infractions chapper aux consquences juridiques de ses actes . Le terme de blanchiment nest pas utilis dans ce texte mais les alinas concernant sa commission donnent les lments constitutifs de lacte matriel de linfraction. De plus, la Convention de Vienne prvoyait dj les mesures de confiscation non seulement des produits tirs des infractions de trafic de stupfiants mais aussi de la confiscation des stupfiants et des substances psychotropes ainsi que de tout matriel et instruments servant ces infractions. Enfin, tait prvue la cration dun groupe permanent dtude des mesures de lutte charg dadopter et damliorer la rglementation en ce domaine, qui devait donner naissance, lanne suivante au GAFI. On saperoit cependant ici que ce qui est vis nest pas le blanchiment, mais le trafic de stupfiants. A cette poque, le blanchiment nest pas pris en considration (Vernier, 2008a). Les efforts des tats se concentrent alors principalement sur la lutte contre le trafic de drogue, notamment en Amrique latine. Convention de Palerme du 15 dcembre 2000 La Convention des Nations Unies signe Palerme en 2000 concerne la criminalit transnationale organise. Elle prvoit que les tats signataires de la Convention soient assujettis crer des peines minimales de 4 ans pour tout groupe structur organis et mettre en place des procdures de prvention, denqute et de poursuites concernant la criminalit organise. La mesure phare de ce texte rside dans son article 12-7 qui permet aux tats parties de prvoir la possibilit dexiger que lauteur dune infraction dfinie dans la prsente convention, tablisse lorigine licite du produit prsum du crime ou dautres biens pouvant faire lobjet dune confiscation, dans la mesure o cette exigence est conforme aux principes de leur droit interne et la nature de la procdure judiciaire et des autres procdures. Le principe de la prsomption dinnocence, selon lequel le doute profite laccus, implique que la preuve de lorigine illicite des biens ou des revenus doit tre rapporte par le procureur de la Rpublique (ou lautorit nationale charge des poursuites). Or, la Convention de Palerme met en place un mcanisme de renversement de la charge de la preuve. Par ce biais, toute personne poursuivie pour une des infractions dfinies dans la convention, doit pouvoir prouver que les biens quelle possde sont dorigine licite et quelles ne sont pas le fruit de ses activits criminelles. 2.2. Normes europennes Afin de protger l'achvement du march unique ( objectif 92 selon les termes de lActe unique europen de 198612), le Conseil de lUnion europenne prit la premire directive antiblanchiment le 10 juin 1991. En effet, faute dune action communautaire contre le blanchiment de capitaux, les tats membres pourraient tre amens, pour protger leur\nProduction, fabrication, extraction, prparation, offre, mise en vente, distribution, livraison, courtage, expdition, transit, transport, importation, exportation de stupfiants ou produits psychotiques, culture du pavot opium et autres substances psychotiques. 12 Acte unique europen sign les 17 et 18 fvrier 1986, JOCE, n L.169 du 29 juin 1987. 9\nsystme financier, adopter des mesures qui risqueraient dtre incompatibles avec lachvement du march unique (considrant n2). Par la suite, le trait de Maastricht de 199213 crant l'Union Europenne instaura 4 sujets de libert de circulation. Outre la libert de circulation des travailleurs, des services et des biens, la libert de circulation des capitaux impliquait une ncessaire harmonisation des lgislations bancaires et financires afin de lutter contre les risques inhrents cette vaporation des frontires. Plus tard, le trait dAmsterdam14 oprait une communautarisation partielle du droit pnal (visas, immigration, asile,) ainsi que la cration dun espace de Libert, de Justice et de Scurit (LJS). De ce fait, il tait essentiel pour les institutions daller plus en avant dans lharmonisation des normes bancaires et financires et ce pour protger le march financier intgr et les valeurs de lUnion Europenne. Ainsi, la directive de 2005 nonce que des flux importants dargent sale peuvent mettre mal la stabilit et la rputation du secteur financier ainsi que menacer le march unique, et le terrorisme remet en cause les fondements mmes de notre socit. En complment de lapproche fonde sur le droit pnal, un effort de prvention au niveau du systme financier peut produire des rsultats (considrant n1 de la directive de 2005). Rappelons enfin quil existe au sein de la Communaut europenne une distinction stricte entre ses trois piliers. Le premier pilier cre le droit communautaire, il est labor par les institutions de lUnion et simpose aux tats membres. Les deuxime et troisime piliers concernent quant eux les matires dans lesquelles les tats membres cherchent cooprer tout en conservant une part dautonomie du fait de leur caractre intergouvernemental. Cest le troisime pilier qui nous intresse ici en ce quil traite de la coopration en matire de Justices et Affaires Intrieures (dit JAI). Ainsi, sil semble a priori que seul le troisime pilier est concern par la lutte anti-blanchiment, les institutions europennes ont su utiliser les normes les plus contraignantes du premier pilier afin de rpondre aux normes imposes par le GAFI. 2.2.1. Premier pilier Les normes adoptables dans le cadre du premier pilier sont multiples et, concernant la lutte anti-blanchiment, lUnion adopta non seulement des directives au nombre de quatre, mais aussi des rglements. La plupart de ces normes est issue du droit communautaire bancaire mais pas uniquement. Les directives sont des actes normatifs pris par le Conseil ou la Commission des Communauts europennes. Elles lient tout tat membre destinataire quant au rsultat atteindre, tout en laissant aux instances nationales la comptence quant la forme et aux moyens. Cependant, dpourvues deffet direct, elles contiennent intrinsquement un dlai de transposition avant lexpiration duquel les tats membres ne sont pas tenus au rsultat atteindre. 1/ Directive relative la prvention de l'utilisation du systme financier aux fins de blanchiments de capitaux15 Afin de protger lachvement du march unique, la directive de 1991 sadresse tout dabord aux tats membres qui ont lobligation dincriminer dans leur lgislation nationale, le blanchiment de capitaux, dont la dfinition est donne par la directive, lorsque linfraction\nTrait sur lUnion europenne sign le 7 fvrier 1992 Maastricht, JOCE, n C.224 du 31 aot 1992. Trait dAmsterdam sign le 2 octobre 1997 ; JOCE n 340 du 10 novembre 1997. 15 Directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative la prvention de lutilisation du systme financier aux fins du blanchiment de capitaux. Journal Officiel n L.166 du 28 juin 1991, p.0077-0083.\ninitiale est le trafic de stupfiants. Donc ici, cest bien la lutte contre le trafic de drogue qui et vise et non le dlit de blanchiment lui-mme. De plus, les tablissements de crdit et les institutions financires sont soumis une obligation didentification de leur client pour toute transaction suprieure 15 000 cus (seuil pouvant tre revu la baisse lorsque linstitution ou ltablissement doute de la licit de lopration). De surcrot, ils doivent conserver les documents affrents aux transactions pendant 5 ans. Enfin, ils sengagent apporter leur pleine et entire coopration avec les autorits comptentes non seulement par les dclarations de soupon transmises la cellule de renseignement financier, mais aussi par la rponse apporte aux demandes dinformation manant des autorits (de poursuite, dinstruction ou de jugement). 2/ Directive du 4 dcembre 2001 modifiant celle de 1991 La directive de 200116 sinscrit quant elle dans une volont de protger le secteur financier intgr. Pour ce faire, elle procde une extension des dispositions de la directive de 1991 non seulement eu gard aux destinataires de la lgislation, mais encore aux infractions initiales du blanchiment de capitaux ainsi quaux obligations didentification. Les destinataires des dispositions sont dsormais tendus, en sus des tablissements de crdit et institutions financires, aux professions juridiques et notariales, aux casinos, aux commissaires aux comptes, comptables, conseillers fiscaux, aux agents immobiliers ainsi quaux marchands darticles de grande valeur. Les infractions initiales ne concernent plus uniquement le trafic illicite de stupfiants mais sentend aussi pour les activits des organisations criminelles, la fraude grave ainsi que la corruption. Les obligations didentification sont bien entendues tendues aux clients des professions qui ntaient pas jusque l concernes par la lgislation en question. 3/ Directive relative la prvention de l'utilisation du systme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme De manire assez inattendue, la directive de 200517 fait rfrence non seulement au respect des principes de subsidiarit et de proportionnalit mais aussi de la charte des droits fondamentaux et de la Convention Europenne de sauvegarde des Droits de lHomme et des liberts fondamentales. Abrogeant la directive de 1991, elle prvoit, outre la cration dun comit sur la prvention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de nouveaux destinataires (les ngociateurs de biens pour un montant suprieur 15 000 euros ; les succursales, filiales, fiducies,) et tend de nouveau linfraction initiale au blanchiment. Dsormais, le blanchiment dargent provient dune infraction initiale grave incluant le terrorisme et toute infraction punie dune peine privative de libert suprieure un an (pour les systmes judiciaires prvoyant un maximum de peine) ou suprieure 6 mois (pour les systmes prvoyant un minimum de peine). De plus, la directive va plus loin en ce qui concerne les obligations didentification imposes aux destinataires : en sus didentifier leur client, ils doivent dsormais identifier le bnficiaire effectif de lopration, notamment les personnes politiquement exposes ainsi que les relations daffaires de ces personnes. Enfin, les obligations de vigilance, linterdiction de divulgation au client de la dclaration de soupon par eux effectue, et lobligation de coopration avec les autorits comptentes est maintenue. La directive prvoit par ailleurs des sanctions administratives et/ou pnales pour\nDirective 2001/97/CE du Parlement europen et du Conseil du 4 dcembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative la prvention de lutilisation du systme financier aux fins du blanchiment de capitaux. Journal Officiel n L.344 du 28 dcembre 2001 p.0076-0082. 17 Directive 2005/60/CE du Parlement europen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative la prvention de lutilisation du systme financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Journal Officiel n L.309 du 25 novembre 2005 p.0015-0036. 11\nles employs, les dirigeants et pour la personne morale elle-mme en cas de non respect de ces obligations. 4/ Directive portant mesures de mise en uvre de la directive de 2005 La directive de 200618 tient en ralit dune simple mise en uvre de la directive de 2005 mais elle apporte des avances significatives dans la lgislation contre le blanchiment de capitaux. En effet, elle prcise la dfinition des personnes politiquement exposes : ils sont Chefs dtat, de gouvernement, ministres, parlementaires, membres de cours suprmes, ambassadeurs ; ainsi que les membres directs de la famille (le conjoint, les enfants, leurs conjoints ou leurs partenaires et leurs parents). De plus, les personnes politiquement exposes sentendent aussi des personnes connues pour leur tre troitement associes : le bnficiaire dune construction juridique ou dune personne morale tout comme les relations daffaires troites. Par ailleurs, la Commission met en place une obligation simplifie pour les oprations faible risque de blanchiment. Ainsi, les personnes appartenant la Fonction publique europenne ou dont lidentit est accessible au public sont soumises cette obligation simplifie : la fonction publique europenne semble, selon cette directive, navoir pour fonctionnaires que des gens au dessus de tout soupon Officiellement, cette position sexplique par le fait que les institutions notamment financires, au sein de lEurope, appliquent des mesures rigoureuses, ne ncessitant pas un contrle particulier de ses ressortissants19. Enfin, il existe dsormais une exemption de lapplication de la directive pour les tablissements ayant une activit occasionnelle ou trs limite des professions rglementes. 5) Rglements affrents la lutte anti-blanchiment Les rglements20 sont aussi des actes normatifs des institutions de lUnion Europenne. Ils ont une porte gnrale et sont obligatoires dans tous leurs lments. Enfin, ils sont directement applicables dans tout tat membre. Rglement relatif aux contrles d'argent liquide entrant ou sortant de la Communaut Ce rglement21 est issu de la rglementation douanire de la Communaut Europenne. Il dfinit la notion dargent liquide, entendu comme tout instrument ngociable au porteur et espces. Ds lors quune personne entre ou sort de la Communaut avec une somme suprieure 10.000 , elle est soumise une obligation de dclaration. Par ailleurs, ce rglement prcise quels sont les lments inclure dans la dclaration : les nom, prnoms, date et lieu de naissance ainsi que la nationalit du dclarant ; le propritaire de l'argent liquide ; le destinataire projet de l'argent de liquide ; le montant et la nature de l'argent liquide ; sa provenance et lusage qu'il est prvu d'en faire ; litinraire et les moyens de transport utiliss. Il est permis une transmission des informations donnes par le dclarant d'autres tats membres sil existe des indices que la somme d'argent liquide est lie une activit illgale associe ce mouvement d'argent liquide ou lorsqu'il existe des indices de lien avec une fraude aux intrts financiers de la Communaut (informations transmises alors la Commission). De mme, un change d'informations avec les pays tiers dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle est envisag.\nDirective 2006/70/CE de la Commission du 1er aot 2006 portant mesures de mise en uvre de la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative la prvention de lutilisation du systme financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Journal Officiel n L.214 du 4 aot 2006 p.0029-0034. 19 On peut tout de mme se demander alors o passent les 30 Md de la corruption annuelle franaise ? 20 Art. 249 du Trait instituant la Communaut Europenne. 21 Rglement (CE) 1889/2005 du 26 octobre 2005 relatif aux contrles dargent liquide entrant ou sortant de la Communaut. Journal Officiel n L.309 du 25 novembre 2005 p.0009-0012. 12\nRglement relatif aux informations concernant les donneurs d'ordre accompagnant les virements de fonds Le rglement du 15 novembre 200622 contient les mesures d'application de la directive de 2005 prcite. Il intervient dans le cadre de la protection du secteur financier et donc du march unique. En effet, la libre circulation des capitaux dans une zone financire intgre implique la mise en place de rgles relatives aux informations sur le donneur dordre accompagnant les virements de fonds. Les destinataires de ce rglement sont les prestataires de service tablis dans la Communaut. Le rglement prvoit lexclusion dapplication de ses dispositions lorsque le prestataire de service est soumis la directive de 2005, lorsquil existe la possibilit de remonter au donneur dordre par le biais du numro didentification et lorsque le montant en jeu est infrieur 1.000 . Les informations en question concernent les nom, adresse et numro de compte du donneur dordre. Les donnes doivent tre conserves pendant 5 ans compter de la transaction. Le rglement instaure par ailleurs des drogations. En effet, il est possible de conclure des accords avec des pays tiers sous certaines conditions et sur autorisation de la Commission. De plus, les virements de fonds effectus des organisations sans but lucratif dans un tat membre peuvent bnficier de cette drogation si le montant nexcde pas 150 et si cette organisation est soumise des obligations dinformation et daudit externe ou la surveillance dune autorit publique ou dun organisme dautorgulation. Une liste actualise de ces organismes est transmise annuellement la Commission. 2.2.2. Coopration du troisime pilier Afin dinstitutionnaliser la coopration politique, le Trait de Maastricht avait introduit les actions communes en tant quinstrument, dans les domaines o existent des intrts importants en commun . Elles sont utilises dans le cadre des orientations gnrales fixes par le Conseil Europen qui en fixe la porte, les objectifs, les moyens, les procdures ainsi que la dure. Ces actions communes engagent les tats membres dans leur prise de position linternational et dans la conduite de leur action. Cest par ce biais quune premire action fut conduite ds 1998 en matire de lutte anti-blanchiment. Par la suite, le trait dAmsterdam est all plus loin dans la coopration politique en crant des dcisions-cadres. En effet, au terme du titre VI du Trait sur lUnion europenne (concernant les dispositions relatives la coopration policire et judiciaire en matire pnale) et de son article 34, le Conseil est comptent pour arrter des dcisions-cadres aux fins de rapprochement des dispositions lgislatives et rglementaires des tats membres. Ces dcisions-cadres lient les tats membres quant au rsultat atteindre tout en laissant aux instances nationales la comptence quant la forme et aux moyens. [Ces dcisions-cadres] ne peuvent entraner deffet direct.\n3. COOPERATION OPERATIONNELLE : DES ECHANGES ENTRE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS AU DEMANTELEMENT DUN RESEAU INTERNATIONAL Le systme rpressif franais, soumis des rgles de procdures strictes, dlimite les pouvoirs des policiers, des juges et de toute autre autorit rpressive. Une distinction procdurale existe entre les enqutes policires et linformation judiciaire. Une enqute policire et les actes qui laccompagnent sont toujours soumis au contrle du procureur de la Rpublique, un magistrat du parquet, garant du respect de la procdure et des droits des personnes impliques. Les rgles de procdure son trs strictes et ne laissent pas souvent la place une coopration\nRglement (CE) 1781/2006 du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant les donneurs dordre accompagnant les virements de fonds. Journal Officiel n L.345 du 8 dcembre 2006 p.0001-0009. 13\ninternationale efficace et concrte. En effet, certains actes ncessaires la poursuite des investigations doivent tre raliss sous le contrle du juge dinstruction, notamment pour tout ce qui concerne les liberts individuelles. Le deuxime pan de la procdure pnale, appele linformation judiciaire, place sous lautorit du juge dinstruction permet de dlivrer des commissions rogatoires aux services de police, chargs de lexcuter pour mener bien les investigations. Cette phase est dune importance primordiale notamment au regard de la coopration internationale. Il ne faut pas croire pour autant que le procureur de la Rpublique est exclu de cette information. En effet, il dlimite les contours de linformation judiciaire par un rquisitoire introductif (nomination du juge dinstruction par une saisine in rem, seulement quant aux faits sur lesquels il doit enquter). Ainsi, si au cours dune instruction envisage pour abus de biens sociaux, les services de police dcouvrent une infraction de blanchiment, le juge dinstruction ne pourra faire enquter les policiers que si, et seulement si, le procureur lui dlivre un rquisitoire suppltif qui le charge dinvestiguer sur ces nouveaux faits. Il est alors vident que nous devons analyser de faon chronologique le droulement dune enqute en matire de blanchiment dargent, de lenqute policire linformation judiciaire, qui dbute le plus souvent par une dclaration de soupon TRACFIN, ce service tant libre dapprcier lopportunit de la suite donner aux faits dnoncs. 3.1. Coopration policire Suite au Sommet de l'Arche en juillet 1989 organis par le G7, et de son apport fondamental (la cration du GAFI), deux dcrets ont t pris en France pour la cration de TRACFIN23 et de l'Office Central de Rpression de la Grande Dlinquance Financire (OCRGDF)24. 3.1.1. Coopration des services de renseignements Le dcret de 1990 porte cration de TRACFIN en tant que cellule de coordination charge du Traitement du Renseignement et de lAction contre les Circuits FINanciers clandestins. Il sagit dune cellule de renseignement financier (CRF) implante au sein du Ministre de lconomie, des finances et du budget. Chaque anne, environ 12.000 dclarations de soupons sont transmises TRACFIN dont 80% manent de lindustrie bancaire. Sur ces 12.000 dclarations, 400 sont ensuite transmises au parquet. Cest sous limpulsion du Comit de liaison de la lutte contre le blanchiment du produit des crimes et des dlits quune collaboration efficace entre TRACFIN et les professions rglementes par la lutte antiblanchiment est envisageable. Ce comit a t institu par la loi NRE25. Il runit les reprsentants des professions dclarantes, des autorits de contrle et de divers services de ltat afin de permettre une meilleure information rciproque des membres qui le composent. De plus, il met des propositions sur les amliorations apporter au dispositif national de lutte contre le blanchiment. Sa comptence a t tendue en 2006 la lutte contre le financement du terrorisme26. Le dveloppement de relations troites entre les agents de TRACFIN et leurs correspondants anti-blanchiment au sein des tablissements et entreprises soumises la\n23 Dcret du 9 mai 1990 portant cration d'une cellule de coordination charge du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN). JO n108 du 10 mai 1990. 24 Dcret n90-382 du 9 mai 1990 portant cration d'un Office central pour la rpression de la grande dlinquance financire ; JO du 10 mai 1990. 25 Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles rgulations conomiques. JO du 16 mai 2001. 26 Loi n 2006-64 du 23 janvier 2006 relative la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives la scurit et aux contrles frontaliers. JO du 24 janvier 2006. 14\nrglementation, est essentiel pour assurer une bonne collaboration. La collaboration passe aussi par un change dinformations demandes par la CRF aux correspondants privs pouvant porter sur toute pice ou document relatif une opration afin de reconstituer lensemble des transactions effectues ou de renseigner ses homologues trangers27. Il est possible que suite lanalyse des informations reues des correspondants privs et lenrichissement qui aura pu en tre fait, une prsomption de blanchiment ou de financement du terrorisme soit tablie. Dans ce cas, la CRF portera les faits la connaissance du Procureur de la Rpublique territorialement comptent et ce, sur la base de larticle 40 du code de procdure pnale28. Transmettre les renseignements financiers la justice Dans ce cadre, TRACFIN peut raliser une transmission initiale ou une transmission complmentaire . Dans le cadre dune transmission initiale, TRACFIN prsente en premier lieu des lments factuels relatifs aux personnes tant physiques que morales, quelles soient cites (faisant lobjet de la dclaration) ou seulement mentionnes (apparaissant dans lenqute administrative) ainsi quaux comptes bancaires de ces personnes quils soient professionnels ou personnels. Par la suite, un synopsis est ralise concernant les flux financiers suspects, les protagonistes en jeu, ainsi que les lments de prsomption dont TRACFIN dispose lheure de la transmission ; la variable importante ici est souvent relative au secteur dactivit (ptrole, btiment, secteur hydraulique,). Enfin, les lments de traitement et danalyse se divisent en trois catgories. Une analyse gnrale reprenant les lments du synopsis est ensuite dtaille au regard des lments financiers. Ainsi, chaque compte cit dans les lments factuels est analys : les sommes portes au crdit ou au dbit selon la typologie des mouvements de capitaux (chque, liquide, virement, carte bancaire) dnombrs par instrument de paiement, les destinataires des oprations, les montants minimums, maximums et totaux de chaque instrument utilis, les lieux de retrait ainsi que les secteurs dactivit couverts par les paiements (compagnies ariennes, pages, htels,). Cette analyse est complte par la justification conomique des oprations en fonction des lments environnementaux (tels que les revenus imposables apprcis par rapport au train de vie de la personne). Enfin, une synthse relative aux flux crditeurs (le volume par priode), le montant des flux ainsi que la typologie et lenvironnement de ces flux est ralise. Tout ceci indique un faisceau dindices constitutif de la typologie financire du dossier : en effet, le ratio entre les versements licites et les retraits despces (jusqu 98%) ou entre les versements despces et le montant du chiffre daffaires dclars peut faire prsumer de lexistence dune infraction.\nLoi n 96-392 du 13 mai 1996 relative la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupfiants et la coopration internationale en matire de saisie et de confiscation des produits du crime. JO du 14 mai 1996. 28 Art. 40, al. 2 CPP : Toute autorit constitue, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans lexercice de ses fonctions, acquiert la connaissance dun crime ou dun dlit est tenu den donner avis sans dlai au procureur de la Rpublique et de transmettre ce magistrat tous les renseignements, procs verbaux et actes qui y sont relatifs. 15\nFigure 1 : Dclarations de soupon et transmissions au Parquet La transmission initiale se termine par un paragraphe nonant que tout renseignement complmentaire parvenant TRACFIN fera lobjet dun signalement suppltif . Cest sur cette base quune transmission complmentaire, motive au regard des faits initiaux et des nouveaux lments renforant la prsomption initiale, pourra tre envoye. Il semble vident au vu des chiffres, que les dclarations de soupon ne sont mises en si grand nombre que parce que les professionnels assujettis nont que ce moyen leur disposition pour ne pas voir leur responsabilit engage. En effet, seuls 3,4% des dclarations mises font lobjet dune transmission au parquet, ce qui pourrait signifier que prs de 97% des dclarations nont pas pour origine un blanchiment dargent (Figure 1). Or, il faut considrer par ailleurs que plusieurs dclarations peuvent concerner la mme affaire. Nanmoins, si ltude de ce graphique semble montrer une explosion du nombre de dclarations de soupon par rapport au nombre de transmissions au parquet, en ralit la diffrence nest pas flagrante : nombre de dclarations de soupon multipli par 7 et nombre de transmissions au parquet par 6. TRACFIN et sa coopration ltranger Aucune des directives de 1999 ou 2001 nont prcis la nature de la CRF laissant ainsi toute latitude aux tats de confier cette comptence une cellule de type administratif (France, Belgique, Espagne), de type policier (Allemagne, Autriche, Royaume-Uni), de type judiciaire (Luxembourg, Chypre) ou encore de type hybride (Danemark). Le groupe Egmont, cr en 1995 pour fdrer les cellules de type TRACFIN au niveau mondial, rassemble 94 units29. Au sein de cette entit, divers groupes de travail ont t crs dans diffrents domaines : juridique, formation, technologies de linformation et de dveloppement. A linitiative de TRACFIN, un groupe de travail oprationnel a t mis en place, cest TRACFIN qui en assure la prsidence. Trois organismes internationaux, le GAFI, le FMI et la Banque mondiale, ont mis en place des systmes dvaluations des dispositifs de lutte anti-blanchiment nationaux, notamment au regard de lexistence dune CRF. Ainsi, le Qatar a-t-il t valu par une commission de la Banque mondiale en 2006 et sapprte recevoir, fin 2007, une commission du FMI, dont les normes vont au-del de la dlinquance conomique et financire.\nDonnes en date du 1er mars 2005. 16\nLa CRF franaise dispose dun droit de communication des renseignements et dchanges dinformations quil a recueillis (droit prvu dans son dcret de cration30). Cependant, ce droit de communication et dchange est soumis une condition de rciprocit que doivent respecter les units trangres dotes de comptences identiques TRACFIN et soumises aux mmes obligations. Ainsi, lheure actuelle, TRACFIN est li par 28 accords administratifs bilatraux signs avec des units analogues du monde entier depuis sa cration. Au plan asiatique, des accords ont t signs avec les CRF dAustralie (AUSTRAC), de Russie (FSFM), du Liban (CES) et de la Core du Sud (KoFIU). Pour le continent amricain, les CRF des tats-Unis (FINCEN), du Mexique (Procuraduria Fisca), du Brsil (COAF), de Colombie (UIAF), du Panama (UAF), du Guatemala (IVE) et du Canada (FINTRAC/CANAFE) se sont engages cooprer avec TRACFIN. Enfin, au niveau europen -entendu dans son sens gographique-, la CRF franaise coopre avec les units dItalie (UIC, anciennement DIA, anciennement garde des finances), de Belgique (CTIF), de la principaut de Monaco (SICCFIN), de lEspagne (SEPBLAC), du Royaume-Uni (NCIS), de la Rpublique tchque (FAUMF), du Portugal (UIF), de la Finlande (MLCH), du Luxembourg (parquet du Tribunal darrondissement), de Chypre (MOKA), de la Grce (Comit de larticle 7), de Guernesey (FIS), de la principaut dAndorre (UPB), de la Suisse (MROS) et de lUkraine (SDFM). Implication europenne de TRACFIN Une dcision du Conseil du 17 octobre 200031 prvoit les modalits de coopration entre les diverses CRF de lUnion Europenne. Au terme de ce texte, une cellule de renseignement financier est une unit nationale centrale qui  est charge de recevoir (et demander), danalyser et de transmettre aux autorits comptentes les informations financires concernant des avoirs suspects dtre les produits dun crime. La coopration des CRF a pour objectif de runir et analyser les informations pertinentes sur tout fait qui pourrait tre lindice dun blanchiment de capitaux. Ainsi, les CRF changent de leur propre chef ou sur demande de lune dentre elles, toute information susceptible de les intresser. Des modalits d'application sont prvues notamment en ce qui concerne la demande de coopration. La CRF requrante doit exposer les faits et indiquer les modalits dutilisation des informations requises. La CRF requise doit fournir des informations pertinentes, quelles soient financires ou quil sagisse de donnes des services rpressifs. Des hypothses de refus sont prvues lorsquil existe un risque deffets disproportionns ou en cas de non respect des principes fondamentaux du droit national. Les informations transmises sont soumises la rglementation de la protection des personnes lgard du traitement automatis des donnes caractre personnel32. FIU NET, filiale europenne du groupe Egmont La dcision du Conseil du 17 octobre 2000 prcite prvoyait la mise en place par les tats membres de circuits appropris et protgs pour la communication des informations entre les\nArt. 9 du dcret du 9 mai 1990 portant cration dune cellule de coordination charge du traitement du renseignement et de laction contre les circuits financiers clandestins, JO n108 du 10 mai 1990. 31 Dcision du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalits de coopration entre les cellules de renseignement financier des tats membres en ce qui concerne l'change d'informations, JO n L.271 du 24 octobre 2000 p. 4-6. 32 Convention du Conseil de lEurope du 28 janvier 1981. 17\nCRF33. Cest ainsi que le FIU NET fut cr : le Financial Intelligence Units Network ; c'est-dire un rseau scuris dchanges dinformations financires entre les cellules de renseignement financier. Cependant, bien que les 27 tats membres de lUnion europenne soient dots dune CRF, seuls lItalie, la Belgique, lEspagne, le Royaume-Uni, la Rpublique Tchque, le Portugal, Luxembourg, Chypre et la Grce sont lis TRACFIN par un accord bilatral lui permettant dchanger des informations. Aussi, est-il regrettable de constater linexistence dune entit europenne charge de faire le lien entre les CRF de lensemble de lUnion europenne. De plus, la rfrence au Groupe Egmont nimplique une coopration internationale conformment aux rglementations du GAFI, quen tant que simple participation aux projets et groupes de travail. En ralit, l'esquisse d'une relle coopration ne sillustre que par la participation de TRACFIN aux travaux europens de lUnion et du Conseil de lEurope ainsi quau travers de ses accords bilatraux. 3.1.2. Coopration des services policiers Suite la transmission des renseignements de TRACFIN au Procureur de la Rpublique territorialement comptent34, celui-ci peut dcider de lancer une action publique via une enqute des services de police. En effet, chaque transmission effectue par TRACFIN au parquet se clture par : sous rserve de votre apprciation, seule une enqute judiciaire permettrait de justifier les oprations financires prcites ou, a contrario, dtablir le lien entre ces mouvements et dventuelles infractions. Le parquet, au vu des informations contenues dans cette rvlation peut dcider de classer sans suite ou d'adresser une rquisition la police judiciaire pour lancer une enqute prliminaire. Celle-ci sera retourne au parquet qui, au vu des lments, classera sans suite, ouvrira une information ou citera directement le prvenu devant le tribunal correctionnel. La difficult principale semble rsulter de la ncessit de transformer un renseignement financier en preuve de crime ou de dlit. Le renseignement manant de l'organisme financier, brut, doit en effet tre analys et replac dans un contexte plus large, plus complexe notamment du fait de l'opacit des flux de capitaux dans le systme financier international. Ainsi, mme si lenqute administrative apporte par la CRF savre rvler des indices dinfraction, il est essentiel de lancer une enqute policire sous la direction du procureur afin dapprofondir le renseignement financier. Cette enqute policire doit pouvoir sappuyer sur des instruments efficaces et pertinents notamment lorsque lenqute en cours rvle une implication europenne. OCRGDF LOCRGDF (Office central de la rpression de la grande dlinquance financire) fut cr en mme temps que TRACFIN35. Cet Office est institu au sein du Ministre de lIntrieur (Direction Gnrale de la Police Nationale -DGPN, Direction Centrale de la Police JudiciaireDCPJ). Son domaine de comptence est li aux infractions caractre conomique, commercial et financier lies la criminalit professionnelle ou organise, notamment celles en relation avec le grand banditisme, le terrorisme et le trafic de stupfiants.\nArt. 7 de la Dcision du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalits de coopration entre les cellules de renseignement financier des tats membres en ce qui concerne l'change d'informations, JO n L.271 du 24 octobre 2000 p. 4-6. 34 Art. 40, al. 2 CPP. 35 Dcret n 90-382 du 9 mai 1990 portant cration dun Office central pour la rpression de la grande dlinquance financire. JO n108 du 10 mai 1990. 18\nLoffice est charg de coordonner laction des services de police et de gendarmerie et dapporter son assistance aux services locaux ou rgionaux de police ou de gendarmerie, de la direction gnrale des douanes et droits indirects ou de la direction gnrale des impts. De plus, cest lui que revient la comptence de faire effectuer ou poursuivre ltranger des recherches en liaison avec Interpol ou Europol. Enfin, lORGDF est le point de contact permanent de la cellule TRACFIN pour le Ministre de lIntrieur notamment en ce qui concerne sa fonction de coordination interministrielle marque pour enqute en matire dlinquance. Autres services denqute La Direction de la Scurit du Territoire (DST) appartenant elle aussi la DGPN est comptente pour 3 missions : le contre-espionnage, le contre-terrorisme ainsi que la protection du patrimoine conomique et scientifique (dont fait partie le thme du blanchiment dargent). La Direction Gnrale de la Scurit Extrieure (DGSE), place sous contrle du Ministre de la Dfense a pour but de rechercher et exploiter des renseignements intressants la scurit de la France ainsi que la dtection des activits despionnage diriges contre la France. Le terrorisme tant une des attributions de la DGSE et la lutte anti-blanchiment incluant le blanchiment des capitaux du terrorisme, son implication en cette matire est vidente. Dautres administrations sont aussi concernes par la lutte anti-blanchiment. En effet, les douanes sont confrontes ce phnomne notamment au passage des frontires36. De mme, la direction du Trsor (les impts) peut tre amene enquter en matire de blanchiment de capitaux. Cest dailleurs la direction gnrale du Trsor et de la politique conomique (DGTPE) qui est comptente spcifiquement pour mettre en uvre la procdure spcifique de gel des avoirs de personnes (physiques ou morales impliques dans des activits terroristes) et ce sans dlai et pour une dure de 6 mois renouvelable. Instruments de la coopration europenne des enqutes de police Les services de police peuvent faire appel la direction des impts qui est dtentrice du fichier des comptes bancaires (FICOBA) sur le sol franais afin de connatre l'ensemble des comptes de telle ou telle personne. Une fois que les comptes sont connus, c'est la banque concerne, requise par le procureur, d'adresser le listing des oprations du compte domicili chez elle. De plus, les services de police sont en troite collaboration avec la Direction Nationale du Renseignement et des Enqutes Douanires (DNRED) qui dtient des fichiers concernant les fraudes et infractions releves par les douanes franaises. Enfin, les enquteurs font appel aux fichiers d'analyse d'Europol, crs sur son initiative ou sur demande d'un tat membre : ils peuvent tre stratgiques ou oprationnels. Lorsqu'ils sont destins au traitement d'informations concernant une question particulire, pour le dveloppement ou l'amlioration des actions des services comptents, il s'agit d'un fichier de type gnral ou stratgique. Lorsque les informations ont pour objet d'obtenir des informations sur une ou plusieurs infractions, sur une affaire dtermine, une personne ou une organisation dans le but de lancer, approfondir ou conclure une enqute bilatrale ou multilatrale, il s'agit d'un fichier de type oprationnel. L'utilisation des donnes est strictement limite au cadre prdfini lors de la cration du fichier dont l'information est extraite et doit aussi respecter les restrictions d'utilisation imposes par l'tat membre fournisseur. Il est ainsi cr un rapport d'extraction pour contrler le caractre licite de l'extraction de donnes caractre personnel. Ce rapport est rgulier et couvre au moins une extraction sur dix ; il comporte un numro de rfrence pour l'identification de l'utilisateur, la\nSur ce point, voir supra : le rglement europen concernant lentre ou la sortie de liquide de la Communaut europenne. 19\ndate et l'heure de l'extraction ainsi que l'identit de la personne concernes par les donnes extraites. Concernant la possibilit de transmettre les donnes ou informations contenues dans des fichiers d'analyse un tat autre que l'tat fournisseur, il existe une obligation d'inscription de cette transmission dans le fichier quand il s'agit de donnes caractre personnel. L'tat membre destinataire informe l'tat membre qui a fourni l'information (s'il en fait la demande) des suites de cette transmission. Prvues ds le trait sur l'Union europenne, il a fallu attendre l'impulsion du Conseil europen runi Tampere37, pour qu'une dcision-cadre de 200238 prvoie les modalits de cration des quipes communes d'enqute. Une quipe commune d'enqute est cre sur dcision des autorits comptentes de deux tats au moins par le biais d'un accord. L'quipe commune peut ds lors intervenir sur le territoire de chaque tat qui l'a cre mais elle est soumise des conditions strictes. Ainsi, le responsable de l'quipe doit tre un reprsentant de l'autorit comptente et l'quipe doit respecter les lois nationales en vigueur sur le territoire de l'tat dans lequel elle intervient. En outre, les membres provenant d'un des tats crateurs sont membres dtachs ds lors que l'quipe intervient sur un territoire autre que leur territoire national et sont soumis l'autorit du responsable de l'quipe. Ils peuvent ainsi fournir des informations disponibles dans l'tat membre qui les ont dtachs. Si l'quipe commune d'enqute a besoin de laide d'un tat membre n'ayant pas particip la cration de cette quipe, la demande d'entraide est subordonne l'utilisation des instruments pertinents et de droit commun de l'entraide judiciaire. 3.1.3. Cadres procduraux Ds lors que les investigations ralises sur le territoire franais rvlent une dimension transnationale de linfraction poursuivie, les enquteurs peuvent bien entendu sappuyer sur les quipes communes denqute, mais celles-ci sont limites aux frontires de lUnion europenne. Aussi, les rles dInterpol mais aussi dEuropol dans la poursuite des enqutes sont-il importants. Interpol et le FOPAC Envisag ds 1914, la Commission Internationale de Police Criminelle (ICPC) fut cre Vienne en 1923. Cette organisation non gouvernementale (reconnue comme telle en 1949) devient ICPO-Interpol en 1956 et acquiert ds lors son autonomie grce aux contributions de ses tats-membres. Elle est reconnue en tant qu'organisation internationale par les Nations Unies en 1971 et fixe dfinitivement son sige Lyon, en France, en 1989. Interpol se dote d'une base de donnes en 1998 (ICIS : Interpol Criminal Information System). Le rle d'Interpol est d'assurer et dvelopper l'assistance rciproque de toutes les autorits de police criminelle ainsi que d'tablir et dvelopper toutes les institutions qui pourraient contribuer la prvention et la rpression des infractions de droit commun. Ses domaines de comptence sont strictement limits : trafic illicite de stupfiants ; organisations criminelles ; crimes financiers ; crimes lis la haute technologie ; personnes recherches (en fuite ou disparues) ; terrorisme et sret publique ; traite des tres humains ; gnocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanit ; crimes contre l'environnement ; corruption et enfin crimes contre la proprit (uvres d'art et vhicules). Depuis 1983, le groupe FOPAC (fonds provenant dactivits criminelles) est charg des questions lies au blanchiment de fonds, la confiscation des avoirs dorigine illicite et aux techniques denqutes financires.\nConseil europen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999. Dcision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux quipes communes d'enqute, JO L. 162 du 20/06/2002.\nInterpol est li par divers accords de coopration avec des organisations internationales dont les procdures de conclusion sont strictes. Ainsi, ces accords doivent tre approuvs par l'Assemble gnrale avant d'tre signs par le Prsident de l'Organisation (ou le secrtaire gnral par dlgation). Trente accords ont t signs dans ce cadre et notamment avec la Banque Centrale Europenne ; l'Association des banquiers du COMESA (libre circulation de donnes et renseignements sur la fraude bancaire) ; Europol (change d'informations stratgiques, oprationnelles et techniques; coordination d'activits; officiers de liaison) ; l'Organisation de l'Unit Africaine (trafic de stupfiants et blanchiment de fonds) ; l'Union postale universelle (coopration technique et reprsentation rciproque aux runions des deux organisations) et l'Organisation mondiale des douanes. Par ailleurs, Interpol sest engag respecter diverses conventions internationales (au nombre de 24) dont la Convention europenne relative au blanchiment, au dpistage, la saisie et la confiscation des produits du crime signe Strasbourg en 1990 (Convention du Conseil de l'Europe, STE n 141) selon laquelle les demandes ou communications formules peuvent tre prsentes via Interpol ainsi que la Convention internationale pour la rpression du financement du terrorisme signe en 1999 et en voie d'adoption (Convention des Nations Unies) concernant les changes d'information entre les parties via Interpol. Enfin, un accord de coopration a t sign entre Europol et Interpol39. Pour mmoire, Interpol se charge de l'assistance mutuelle entre toutes les autorits policires des tats parties sa convention, dans le respect de la Dclaration Universelle des Droit de l'Homme, afin de prvenir et juguler les crimes de droit commun. L'objet de cet accord est non seulement d'changer des informations (oprationnelles, techniques et stratgiques) mais aussi de coordonner des activits. Ainsi, ces deux institutions uvrent la mise en place de standards communs pour les plans d'action, les entranements, la recherche scientifique ainsi que le secondement d'officiers de liaison. De surcrot, des officiers de liaison sont mis en place entre les deux parties l'accord. Ils ont un accs direct et libre aux donnes de son institution initiale et sont protgs contre la violation de leurs archives par l'institution d'accueil. Europol Prvu ds le Trait sur l'Union Europenne40 (Maastricht 1992), Europol a t institu en 199541 pour traiter les renseignements relatifs aux activits criminelles commises sur le territoire de l'Union Europenne. Compos d'un conseil d'administration (un reprsentant par tat membre) et de reprsentants des services rpressifs nationaux (police, douanes, services d'immigration), Europol est comptent devant le Conseil Justice et Affaires Intrieures (dit Conseil JAI) qui nomme son Directeur (Max-Peter RATZEL du 16 avril 2005 au 15 avril 2009)42 et ses directeurs adjoints et approuve son budget. Son champ de comptences est strictement limit mme s'il est possible, pour son conseil d'administration (votant l'unanimit) d'largir ses comptences : trafic illicite de stupfiants ; filires d'immigration clandestine ; trafic de vhicules vols ; traite des tres humains (y compris la pornographie enfantine) ; faux monnayage et falsification d'autres moyens de paiement ; trafic de matires nuclaires et radioactives et enfin terrorisme. Europol ne peut intervenir dans une enqute ou une opration que sous rserve de respecter deux conditions cumulatives. Tout dabord, l'enqute ou l'opration doit porter sur une des infractions pour lesquelles il est comptent et ensuite, l'infraction doit avoir une porte territoriale d'au moins deux tats membres.\nBruxelles, 5 novembre 2001. Maastricht, 7 fvrier 1992, Journal officiel n C 191 du 29/07/1992. 41 Acte du Conseil, 26 juillet 1995, Journal officiel C 316 du 27.11.1995. 42 Dcision du Conseil du 28 fvrier 2005 - JO C 60 du 10.3.2005, p. 22. 21\nEuropol a pour mission de faciliter les changes d'information (sous la surveillance d'une autorit de contrle, compose de 2 nationaux par tats membres), d'oprer des analyses oprationnelles et de contribuer aux oprations ainsi que d'apporter une expertise et une assistance technique (pour les enqutes et oprations) aux tats membres notamment par le biais de son systme de fichiers et de ses accords de coopration. Enfin, lorsqu'il intervient, il reste toujours sous le contrle et la responsabilit juridique des tats membres qui le sollicitent. Dot de la personnalit juridique, Europol a reu du Conseil de l'Union Europenne43 l'autorisation de signer des accords avec des tats tiers, des organisations internationales et des institutions europennes. Ces accords peuvent couvrir le champ de la coopration oprationnelle ou stratgique. La coopration oprationnelle porte le plus souvent sur un change d'informations relatives notamment aux donnes caractre personnel. L'objectif de cette coopration est la dtection, la prvention, la suppression et les investigations relatives aux crimes et au terrorisme. Elle est prvue avec des tats tiers dans le cadre du lancement, de l'approfondissement ou de la conclusion d'une enqute policire. Au niveau du continent europen, Europol est li l'Islande (2001), la Norvge (2001), la Suisse (2004) et sera en coopration avec la Croatie ds lors que l'accord aura t ratifi (sign en 2004). Au niveau international, seuls le Canada (2002) et les tats-Unis44 sont lis Europol. Malgr ces accords, les tats tiers et Europol ne sont pas tenus de rpondre favorablement chaque demande de coopration : ils doivent alors motiver leur refus. Le point central de cette coopration rsulte de la scurit des informations changes (avec une confidentialit qui doit tre de niveau gal dans l'une et l'autre partie), d'un change d'expertises (par des sminaires, des formations, des meetings) et de la mise en place d'officiers de liaison. Cette coopration est aussi envisage avec Eurojust45. En effet, ds Amsterdam46, il avait t prvu qu'Europol devait aider Eurojust dans ses investigations. Par la suite, le Conseil europen de Tampere dcidait que la lutte contre la criminalit organise devait s'oprer par le biais d'Europol; ce qui a t confirm par le Trait de Nice47. Cette coopration, qui a pour objet une coopration troite afin de combattre les formes graves de la criminalit internationale, s'appuie sur des principes de transparence, de complmentarit et de coordination des forces. Elle tend aussi abolir la duplication du travail entre Europol et Eurojust. De ce fait, Eurojust doit assurer le lien avec les autorits judiciaires comptentes des tats membres et Europol la coopration lgislative via les units nationales d'Europol. Ainsi les requtes prsentes aux tats membres seront coordonnes. De plus, l'une et l'autre des institutions sont tenues de s'informer mutuellement lorsqu'un tat membre prsente une demande d'investigations. Outre des consultations rgulires entre le directeur d'Europol et le prsident du Collge d'Eurojust pour planifier les priorits et les stratgies mettre en place, cette coopration tend aussi un change d'informations, tant oprationnelles, stratgiques que techniques. Ainsi, Eurojust peut prsenter des requtes motives afin qu'Europol ouvre un fichier d'analyse et Europol peut lui adresser des demandes de donnes analytiques et des rsultats d'analyse. Lorsqu'il est mis en place des quipes communes d'enqutes sur la demande d'un ou de\nDcision n 2000/C106/01 du Conseil du 27 mars 2000 JO C 106 du 13.4.2000, p. 12. Ces derniers n'ont d'abord consentis changer que des informations d'ordre stratgiques et techniques jusqu' la signature d'un accord complmentaire 2001 agreement qui autorise l'change de donnes personnelles. 45 La Haye, 9 juin 2004. 46 2 octobre 1997-Journal officiel n C 340 du 10/11/1999. 47 26 fvrier 2001- JO C 80 du 10.3.2001.\nplusieurs tats membres, Eurojust assure un support de coordination entre les autorits judiciaires et Europol se charge de l'appui la rcolte des renseignements ainsi qu'aux efforts d'investigations. La coopration stratgique porte quant elle sur l'change d'informations stratgiques ou techniques. La catgorie des informations stratgiques regroupe toutes les donnes qui ont trait aux mthodes utilises dans la commission des infractions, aux stratgies de prvention et de mthode de management pour une bonne russite des enqutes et oprations. Quant aux informations techniques, elles couvrent les mthodes de police criminologique et les procdures d'investigation, les mthodes d'entranement des policiers,... Des accords ont t signs avec des tats tiers. Au niveau eurasiatique, Europol est li avec l'Albanie, la Croatie, l'ancienne Rpublique Yougoslave de Macdoine, la Moldavie, la Russie ainsi que la Turquie. Tout comme l'avaient fait les tats-Unis avant de signer un accord complmentaire, l'accord sign entre Europol et la Russie en 2003 exclut de la coopration l'change de donnes caractre personnel. De mme, des officiers de liaison ne seront mis en place que par la signature d'un accord complmentaire. Au niveau des Amriques, seule la Colombie a sign un accord avec Europol pour des changes d'informations, des changes d'expertise ainsi que pour la mise en place d'officiers de liaison. De plus, outre l'accord de coopration troite le liant Eurojust, Europol coopre aussi avec d'autres institutions europennes. Cependant, ces accords de coopration excluent expressment la possibilit de procder un change d'informations relatives des personnes identifies ou identifiables. Ainsi, la coopration avec la Banque Centrale Europenne48 concerne les infractions de contrefaon de l'euro. Cet accord permet l'accs aux informations contenues dans le Counterfeiting Monitory System (CSM) seulement par des officiers d'Europol strictement prdtermins sans que ces derniers ne bnficient d'un accs direct permanent. La BCE quant elle peut prsenter Europol une requte d'analyse technique. De mme, la Commission coopre avec Europol49 dans les domaines qui sont des comptences de chacune des parties et l'Observatoire Europen des Drogues et des Addictions50 dans le domaine des drogues et du blanchiment d'argent provenant de ce trafic. Enfin, le bureau antifraude -OLAF51- coopre troitement avec Europol dans les domaines de la fraude, de la corruption, du blanchiment d'argent ainsi que de la criminalit organise affectant les intrts financiers de l'Union Europenne. La coopration se ralise sur deux tableaux : tout d'abord par un change d'informations stratgiques et techniques et ensuite par la mise en uvre d'quipes communes d'enqute sur requte d'un tat membre ou sur recommandation d'Europol ou de l'OLAF. Enfin, des accords de coopration stratgique ont t signs avec des organisations internationales. Ceux-ci excluent, au mme titre que ceux le liant avec les institutions europennes, toutes les donnes caractre personnel. Ainsi, Europol est li lUNODC52 (organisation des Nations Unies contre les drogues et le crime) et cooprera bientt avec le World Customs Organization (WCO) ds que l'accord aura t sign. Certains actes dinvestigation ne peuvent tre raliss que dans le cadre procdural de linformation judiciaire, notamment pour tout ce qui concerne les atteintes aux liberts individuelles (mise sur coutes, dtention provisoire,). Aussi, la coopration internationale en matire\nFrancfort-sur-le-Main, 13 dcembre 2001- JOCE C23 du 25.01.2002. Bruxelles, 18 fvrier 2003. 50 Bruxelles, 19 novembre 2001. 51 Bruxelles, 8 avril 2004. 52 Viennes, 16 mars 2004. 23\ndinformation judiciaire ne peut tre nglige, dautant que cest dans ce cadre-l que les autorits rpressives ont le plus de latitude pour rcolter des preuves de linfraction mme si de nombreux obstacles viennent entraver les enqutes.\nFigure 2 : Dclarations de soupon et condamnations Lorsque des investigations plus en profondeur ont t menes sous la direction du procureur (quil sagisse denqutes prliminaires ou dinformations), il est intressant de remarquer que trs peu des dclarations de soupon transmises la CRF franaise donnent lieu une condamnation (Figure 2). 3.2. Coopration judiciaire Tout ce qui concerne la coopration internationale en matire judiciaire dpend de ce que lon appelle lentraide judiciaire, envisage ds la fin des annes 50 par le Conseil de lEurope. Nanmoins, au vu de lutilisation grandissante des failles de la mondialisation, tant la communaut internationale que lUnion europenne se sont engages amliorer lefficacit de cette entraide internationale. Lentraide judiciaire en matire pnale concerne non seulement le cadre de linformation judiciaire mais encore celui de lexcution des jugements. 3.2.1. Information judiciaire Rappelons que linformation judiciaire est une des phases de la procdure pnale au sein de laquelle lenqute est place sous lautorit du juge dinstruction, un magistrat du sige garant du respect des droits et liberts fondamentaux autant de la personne mise en examen que de la victime partie civile. La dimension internationale de linfraction pour laquelle un juge dinstruction est charg dinstruire peut certes impliquer le territoire de lUnion europenne, mais elle peut aussi dboucher sur des faits commis dans des tats tiers. La coopration judiciaire en matire pnale entre les tats membres de lUnion europenne prend appui sur un double systme de coordination : Eurojust et le rseau judiciaire europen.\nEurojust Prvu lors du Sommet europen de Tampere en 1999, Eurojust a vu le jour grce la dcision du Conseil du 28 fvrier 200253. Son sige est la Haye aux Pays-Bas. Son Collge est compos d'un reprsentant par tat membre qui doit avoir la qualit d'un procureur, d'un juge ou d'un officier de police ayant des prrogatives quivalentes (Royaume-Uni et Irlande). Chacun de ces membres peut tre assist par une personne (plusieurs avec l'accord du collge). Son domaine de comptences est strictement limit toutes les infractions pour lesquelles Europol est comptent : la criminalit informatique ; la fraude et la corruption ; toute infraction pnale touchant aux intrts financiers de la Communaut Europenne ; le blanchiment des produits d'un crime ; la criminalit au dtriment de l'environnement ; la participation une organisation criminelle ; et toute infraction en lien avec celles prcdemment numres. Dans le cadre d'un accord entre Eurojust et un tat tiers ou lorsqu'un intrt essentiel ncessite un soutien, cet organe a la possibilit, sur demande d'un tat membre, de soutenir des enqutes et poursuites qui ne concernent qu'un tat membre et un tat tiers. De mme, Eurojust peut intervenir lorsqu'un seul tat membre est concern du moment que l'enqute ou les poursuites concernent la fois cet tat membre ainsi que la Communaut. Dans cette hypothse, Eurojust agit sur demande de l'tat membre ou de la Commission. Tout comme Europol, Eurojust ne peut intervenir que sous deux conditions cumulatives : l'enqute ou les poursuites doivent concerner au moins deux tats membres et les comportements criminels doivent faire partie de ses comptences. Les objectifs d'Eurojust dans le cadre des enqutes et des poursuites sont de promouvoir et organiser la coordination des autorits comptentes des tats membres ; damliorer la coopration en facilitant la mise en uvre de l'entraide judiciaire et l'excution des demandes d'extradition et de soutenir les autorits comptentes pour renforcer leur efficacit dans les enqutes et les poursuites Outre Europol et le rseau judiciaire europen, Eurojust coopre avec l'OLAF (le bureau antifraude de la communaut europenne) qui contribue ses travaux afin de coordonner les enqutes et les poursuites sur la protection des intrts financiers de la Communaut. Cette coopration se fait essentiellement par le biais d'un change d'informations. Il est prvu dans la dcision du Conseil instituant Eurojust que celui-ci pourra tablir des contacts et changer des expriences de nature non oprationnelle avec d'autres instances. Eurojust est comptent pour changer des informations avec des instances comptentes en vertu des traits, des organisations ou instances internationales ainsi que des autorits d'tats tiers comptentes pour les enqutes et poursuites. L'change d'informations entre Eurojust et une instance tiers ne peut se faire sans l'accord du membre national de l'tat membre fournisseur qui peut contacter, le cas chant, les autorits comptentes nationales. Aucun change d'information ne peut tre consenti sans qu'Eurojust n'ait conclu avec l'tat tiers/l'organisation demandeur, un accord approuv par le Conseil. Ce type d'accord dit de coopration peut aussi contenir des dispositions relatives un dtachement d'officiers ou de magistrats de liaison. Cet impratif d'accord de coopration peut tre outrepass dans l'hypothse d'une situation d'urgence ds lors qu'aucune donne caractre personnel n'est transmise. Rseau judiciaire europen (RJE) Le rseau judiciaire europen a t cr en 199854 suite l'initiative du Royaume de Belgique. En ralit, une action commune prcdente55 prvoyant un cadre d'change de magistrats de liaison tait la prmisse au RJE.\nDcision 2002/187/JAI du Conseil du 28 fvrier 2002 JOCE L63/1 du 6.3.2002. Action commune 98/428/JAI du 29 juin 1998 adopte par le Conseil sur la base de l'article K3 du trait sur l'Union europenne concernant la cration d'un Rseau judiciaire europen, JO L191 du 07.07.1998.\nLe RJE s'avre tre un rseau de points de contact judiciaires entre les tats membres. Ces points de contact (un ou plusieurs par tat membre) sont les autorits centrales responsables de la coopration judiciaire internationale (ou des autorits judiciaires ou autre autorits comptentes pour la coopration internationale selon les rgles constitutionnelles nationales). S'il est prvu un ou plusieurs points de contact dans un tat membre, c'est afin que l'intgralit du territoire national ainsi que toutes les infractions entrant dans le champ de comptences d'Eurojust, soient couverts par le(s) point(s) de contact. Les magistrats de liaison prvus dans le cadre d'change de l'action commune de 1996 peuvent constituer les points de contact du RJE. Le RJE a 3 missions principales : faciliter l'tablissement de liaisons entre tous les points de contacts des tats membres, organiser des runions priodiques des reprsentants des tats membres et fournir des informations via un rseau de tlcommunication. Les points de contact ont un accs libre et permanent 4 types d'information : les coordonnes compltes des autres points de contact (et leurs comptences nationales) ; la liste simplifie de toutes les autorits judiciaires et un rpertoire des autorits locales de chaque tat membre ; des informations juridiques et pratiques sur les systmes judiciaires et procduraux des tats membres et les textes des instruments juridiques en vigueur dans les tats membres ainsi que les conventions internationales y applicables (et les dclarations et rserves). C'est aux tats membres qu'incombe la responsabilit de tenir jour ces informations. Dans le cadre de la coopration entre Eurojust et le RJE, les principes qui gouvernent cette troite relation sont la complmentarit et la concertation notamment entre le membre national d'Eurojust, les points de contact de cet tat membre et le correspondant national (lorsqu'il existe). Eurojust a accs aux informations recueillies par le RJE, d'ailleurs son secrtariat est dsormais plac au sein de celui d'Eurojust mme s'il reste distinct et autonome. Concernant la transmission des demandes d'entraide judiciaire entre les tats membres de lUnion europenne, celle-ci ne peut avoir lieu que sous trois conditions cumulatives : la demande doit maner d'une autorit comptente d'un tat membre ; l'tat membre mne une enqute ou des poursuites dans une affaire dtermine et l'intervention d'Eurojust est ncessaire pour raliser une excution coordonne. De plus, Eurojust assure l'information rciproque des autorits comptentes des divers tats membres concerns par la mme affaire, l'amlioration de la coopration ainsi que la meilleure coordination des enqutes et des poursuites par une assistance de ses membres. Si le systme prvu au sein de lUnion europenne apporte des avances significatives en matire de coopration, il est vident que les criminels ne se limitent pas au territoire de la Communaut. Aussi, afin de rcolter lensemble des preuves ncessaires pour faire reconnatre la culpabilit des blanchisseurs de fonds, il est essentiel que les enquteurs nationaux puissent aussi collaborer avec des autorits trangres. Cest alors par le biais des commissions rogatoires internationales -calques sur les commissions rogatoires nationales- que le juge dinstruction demande des pices (documents bancaires par exemple) ou des actes (audition dun tmoin, perquisitions,). Nanmoins, de nombreuses difficults dexcution existent et ralentissent nettement les avances des enqutes.\nAction commune 96/277/JAI du 22 avril 1996 concernant un cadre d'change de magistrats de liaison visant amliorer la coopration judiciaire entre les tats membres de l'Union europenne, JO L105 du 27.04.1996. 26\n3.2.2. Principe des commissions rogatoires internationales Les commissions rogatoires internationales sont soumises aux dispositions de la Convention europenne dentraide judiciaire en matire pnale56. Lentraide judiciaire ne peut tre envisage quen cas de commission dune infraction de droit commun et pourra tre refuse, sous motivation imprative, dans le cas dinfractions de nature politique ou fiscale ou dans celui o lexcution de lentraide judiciaire pourrait porter atteinte la souverainet, la scurit, lordre public ou dautre intrts essentiels de ltat requis (art. 2 de ladite convention). Une commission rogatoire ne pourra tre dlivre que par les autorits judiciaires et ne portera que sur des actes dinstruction (tels que perquisitions ou saisies, comparution devant le juge dinstruction,) ou sur la communication de pices conviction, dossiers ou documents. Les formes relatives aux demandes dentraide sont strictement dfinies dans la Convention. Elles devront indiquer lautorit demanderesse ; lobjet et le motif de la demande ; lidentit et la nationalit de la personne en cause ainsi que le nom et ladresse de la personne en cause. Sauf urgence, ces demandes dentraide se font entre fonctionnaires du ministre de la Justice : seul le ministre de la Justice franais est habilit envoyer une demande dentraide (commission rogatoire) et ce destination du ministre de la Justice requis (et non lautorit directement concerne par laffaire en cause). Mme si la traduction nest pas exige dans le cadre de la Convention, dans les faits, il est peu vident quune commission rogatoire internationale aboutisse si elle nest pas traduite dans la langue approprie : cela reprsente un cot consquent et une perte de temps non ngligeable. En effet, selon la langue de ltat destinataire de la commission rogatoire internationale, il faut en premier lieu trouver un traducteur qui ait les comptences et les disponibilits pour traiter cette affaire. De plus, la raret de la langue et la complexit de la commission rogatoire font monter les prix (pouvant aller jusqu 12.000 euros les 25 pages). A titre dexemple, le Liban refusera toujours dexcuter une commission rogatoire internationale si elle nest pas traduite en langue arabe. Difficults dapplication En France, la loi du 24 janvier 1984 a lev le secret bancaire. Ainsi, il ne peut tre oppos ni la commission bancaire ni lautorit judiciaire agissant dans le cadre dune procdure pnale. La difficult essentielle est lie la possible conciliation entre le secret bancaire qui permet souvent l'arrive de ressources dans le pays et les procdures judiciaires. Ainsi, souvent, les tats les plus pauvres prfrent conserver un secret bancaire strict plutt que de voir des richesses schapper vers des contres plus propices leurs affaires. Mais si la lgislation nationale ne doit pas dpendre uniquement des lgislations des autres tats, il est vident que si l'tat receveur de la demande de coopration judiciaire refuse de lexcuter pour cause de secret bancaire, les autorits judiciaires demandeuses pourront tout de mme renvoyer le prvenu pour abus de biens sociaux ou recel. Sans aller chercher aussi loin, des tats tels que le Luxembourg, dont le secret bancaire nexiste en principe plus, sabrite derrire les lacunes de la lgislation europenne pour ne pas excuter une commission rogatoire internationale. Pour ce faire, il lui suffira de dnoncer labsence de motivation et dexplications convaincantes du blanchiment dargent dans la commission rogatoire pour chapper son devoir de cooprer.\nConvention du Conseil de lEurope, signe Strasbourg le 20 avril 1959 STE n030. 27\ntats corrompus Il nexiste pas au niveau de lUnion europenne de lgislation spcifique en matire de corruption. Aussi, faut-il se reporter au Conseil de lEurope et notamment au groupe GRECO (Groupe dtat contre la corruption)57 afin de connatre les mesures prises en la matire. Pour mmoire, rappelons que le Conseil de lEurope a pour vocation de dfendre et promouvoir la dmocratie pluraliste, les droits de lhomme et ltat de droit. Le GRECO a t cr en 1999 pour veiller au respect des normes anticorruption par les tats membres. Six instruments juridiques ont t adopts par le Conseil de lEurope pour lutter contre la corruption, dont la Convention pnale sur la corruption58, son protocole additionnel59 ainsi que les Vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption60. La convention pnale sur la corruption tourne autour de deux axes majeurs : les mesures nationales mettre en uvre et la coopration internationale. Au niveau national, les autorits doivent incriminer la corruption active et passive dagent public, la corruption de membres dassembles publiques nationales, celle des agents publics trangers, des membres dassembles publiques trangres, des agents du secteur priv (que la corruption soit active ou passive, la corruption de fonctionnaires internationaux, de membres dassembles parlementaires internationales, de juges et dagents de cours internationales. Mais des infractions concernant le trafic dinfluence, le blanchiment des produits de la corruption et des infractions comptables. Concernant la coopration internationale, la convention impose la ncessit de mettre en uvre le plus largement possible lentraide entre les tats et lextradition via une autorit nationale centrale comptente pour communiquer directement avec lautorit centrale dun autre tat signataire. De mme que le Conseil de lEurope svertue traiter le phnomne de la corruption au niveau politique, lOCDE (organisation de coopration et de dveloppement conomiques) a adopt des instruments relatifs la corruption dagents publics trangers dans les transactions internationales61. Ce dernier instrument incriminant lui aussi cette infraction, ainsi que son blanchiment dans le cadre du commerce international. Dans lhypothse de la corruption, les disparits de lgislations entre les tats, notamment pour ce qui est de la corruption des agents privs, mettent un frein la coopration internationale. En effet, la coopration internationale ne peut tre mise en uvre que si linfraction est reconnue dans ltat receveur de la demande dentraide. Or, si la France avait t destinataire dune commission rogatoire internationale relative la corruption dun agent priv en 2004, elle naurait pu y donner suite favorable du fait quelle n'a incrimin ce comportement qu'en 200562. A la suite dune information judiciaire, si les investigations entreprises rvlent la commission dinfraction, la personne mise en examen se verra renvoye devant le tribunal correctionnel63\ntats membres du GRECO : Albanie, Andorre, Armnie, Autriche, Azerbadjan, Belgique, BosnieHerzgovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Rpublique Tchque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Gorgie, Allemagne, Grce, Hongrie, Islande, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, , Malte, Moldavie, Rpublique du Montngro, Pays-Bas, Norvge, Pologne, Portugal, Roumanie, Rpublique de Serbie, Fdration de Russie, Rpublique Slovaque, Slovnie, Espagne, Sude, Suisse, Ex-Rpublique Yougoslave de Macdoine, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni, tats-Unis dAmrique. 58 Convention pnale sur la corruption nSTE 173, signe Strasbourg le 27 janvier 1999. 59 Protocole additionnel la Convention pnale sur la corruption n STE 191. 60 Rsolution (97) 24 adopte par le Comit des Ministres le 6 novembre 1997. 61 Convention du 21 novembre 1997 adopte par les pays membres de lOCDE ainsi que 5 pays non membres (lArgentine, le Brsil, le Chili, la Bulgarie et la Rpublique Slovaque). 62 Loi n2005-743 du 4 juillet 2005. JO du 5 juillet 2005. 63 Le blanchiment est un dlit et est donc jug devant un tribunal correctionnel. Sil sagit dun blanchiment aggrav qui encourt une peine suprieure 10 ans, cest alors la Cour dAssises qui est comptente pour juger le prvenu. 28\npour y tre juge. Si la personne mise en examen ne se trouve pas sur le sol franais, alors elle peut tre juge par contumace et lexcution du jugement ne pourra se faire sans une coopration internationale dans cette matire. 3.2.3. Excution des jugements Sil est vrai que le mandat darrt europen peut tre utilis tant dans le cadre de linformation judiciaire que de lexcution des jugements, il sera ici tudi dans ce dernier cas aux fins de comparaison avec les demandes dextradition. Mandat darrt europen Le mandat d'arrt europen (MAE) est une dcision judiciaire mise par un tat membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre tat membre d'une personne recherche pour l'exercice de poursuites pnales ou pour l'excution d'une peine ou d'une mesure de sret privative de libert. Le mandat darrt europen ne saurait fonctionner sil ne sappuyait pas sur le principe de la reconnaissance mutuelle, mais la procdure de remise judiciaire peut toujours rencontrer des obstacles son excution. Il s'agit d'un outil destin renforcer la coopration entre les autorits judiciaires des tats membres en supprimant l'usage de l'extradition multilatrale fond sur la Convention europenne dextradition du 13 novembre 1957. Rappelons que ltat demandeur est celui qui demande un autre tat membre la remise dune personne par le biais dun mandat darrt europen. Ltat dexcution est celui qui remet cette personne conformment au mandat darrt europen. La reconnaissance mutuelle, un des axes de lespace de JLS cr par le Trait dAmsterdam, implique que ds lors quun tat membre a condamn ou relax/acquitt une personne pour telle infraction, les autres tats membres sont tenus de reconnatre cette condamnation ou cet(te) acquittement/relaxe (ce qui est trs important au regard du mandat darrt europen). Ceci permet une coopration plus troite entre les autorits judiciaires et autres autorits des tats membres notamment par lintermdiaire dEurojust afin de faciliter lexcution des dcisions de justice et lextradition ou pour prvenir les conflits de comptences entre plusieurs pays. La dcision-cadre64, qui a cr le mandat darrt europen, excluait la condition dune double incrimination pour lapplication du mandat darrt. Or, cette double incrimination a t rtablie par la Belgique, le Portugal et la Slovnie. De mme les dispositions transposes par lEstonie, la Grce et la France faisaient implicitement rfrence la double incrimination. De mme, la dcision-cadre dressait une liste de 32 catgories dinfractions concernes par le mandat darrt europen : pour toutes ces infractions, les tats sont obligs de se conformer une demande de mandat darrt europen. Mais lIrlande ainsi que lEstonie ont exclu de leur transposition la tentative et la complicit de ces infractions. Dans la plupart des tats membres, mme lorsque le fait matriel nest pas ralis (cest--dire lorsquil y a seulement tentative ou complicit), lauteur est poursuivable : le mandat darrt europen se conformait cette tradition commune que lIrlande et lEstonie ont exclu. La dcision-cadre a dict une liste minimale dinfractions pour lesquelles la rgle de la double incrimination65 ne peut tre souleve. Cette liste comprend notamment linfraction de\nDcision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat darrt europen et la remise de personne. La rgle de la double incrimination suppose que ltat receveur dune demande dentraide judiciaire internationale doit reconnatre dans sa lgislation pnale linfraction pour laquelle la demande dentraide est mise.\nblanchiment de produit du crime. La dlivrance dun mandat darrt europen relve de la comptence de lautorit judiciaire uniquement : lautorit judiciaire de ltat demandeur transmet aux autorits judiciaires des autres tats membres le mandat darrt europen, ces autres autorits judiciaires sont en droit de procder larrestation de la personne mise en cause. Ensuite, une dcision de faire droit au mandat darrt europen est prise par lautorit judiciaire qui a procd larrestation de ladite personne, cette dcision lui est notifie et la personne est remise lautorit judiciaire de ltat requrant. Il convient tout de mme de remarquer que grce au mandat darrt europen, les dlais dexcution des demandes dextradition sont passs de 9 mois 43 jours et mme 9 jours lorsque la personne remise a donn son consentement. Entre 2004 et 2007, lvolution de lutilisation des mandats darrt europens (MAE) est significative en France. En effet, si en 2004, seulement 408 MAE ont t transmis au sein de lUnion, ce chiffre atteignait les 774 la fin 2006 et dj 126 pour les deux premiers mois de lanne 2007. Concernant plus spcifiquement le dlit de blanchiment dargent, 18 MAE ont t transmis entre le 1er janvier 2004 et 13 mars 2007 avec un nombre en constante volution (3 en 2004 pour atteindre 10 en 2006)66. Procdure de remise judiciaire de la personne La dcision-cadre prvoyait diffrents motifs, obligatoires ou facultatifs, qui obligeaient les tats dexcution refuser la remise dune personne. De mme, des garanties procdurales taient prvues par la dcision-cadre qui, si ces garanties ntaient pas existantes dans la procdure pnale de ltat demandeur, interdisait la remise de la personne. Les 3 motifs obligatoires de non excution du mandat darrt europen sont lamnistie, la condamnation pralable pour les mmes faits (rgle du non bis in idem : droit ne pas tre jug deux fois pour les mmes faits) et lirresponsabilit pnale en raison de lge de lauteur. Tous les tats ont transpos ces rgles sauf le R-U et les Pays-Bas qui ont cr une exception en cas damnistie, et lIrlande et le R-U qui nont pas transpos les dispositions sur les rgles non bis in idem. Les 7 motifs facultatifs sont labsence dinfraction, la poursuite de lauteur pour les mmes faits dans un autre tat membre (en France, on peut poursuivre lauteur dun crime commis ltranger sous certaines conditions), le classement sans suite ou la dcision dfinitive de classement sans suite dans un autre tat, la prescription de laction pnale ou de la peine (il existe des dlais qui lorsquils sont couls interdisent de poursuivre lauteur -prescription de laction pnale- ou de mettre la peine excution -prescription de la peine- selon la grande loi de loubli , jugement dfinitif dans un pays tiers pour les mmes faits si la peine a t excute ou en cours dexcution, ltat dexcution sengage a excuter la peine ou la mesure de sret (ressortissant ou rsidant) et les infractions ayant des procdures particulires. Les problmes rsultent du fait que selon lvolution des rglementations et jurisprudences, les autorits judiciaires dexcution seront peut tre obliges de poursuivre elle-mme plutt que daccepter un mandat darrt. Enfin, les garanties procdurales concernent les peines prononces par dfaut (contumace), les peines perptuit67 et lorsque la personne faisant lobjet du mandat est ressortissante de\nDonnes du Bureau de lEntraide Pnale Internationale (BEPI) du Ministre de la Justice franais au 13 mars 2007. 67 En France, la perptuit est dune dure de 30 ans maximum (sauf cas spcifique des meurtriers denfants avec actes de barbarie) mais en Belgique, la perptuit est relle ; donc si la Belgique lance un mandat darrt contre une personne rsidant en France, celle-ci pourrait la refuser du fait de la perptuit 30\nltat dexcution. Malte, le R-U et les Pays-Bas ont ajout des conditions supplmentaires pour accepter le mandat darrt europen. Concernant la procdure de remise judiciaire de la personne sur dlivrance dun mandat darrt europen, 1246 personnes ont t remises entre la France et dautres tats membres entre 2004 et 2007. En effet, la France a remis au total 627 personnes qui taient concernes par un MAE dont 211 de ses nationaux franais. A linverse, elle a ainsi pu rcuprer 619 personnes dont 170 nationaux des tats membres requis. Il faut souligner le progrs non ngligeable de la porte du mandat darrt europen : il a permis de remplacer une dcision politique (lextradition) par une dcision judiciaire. Extradition Lextradition est une opration par laquelle un tat remet, sur sa demande, un autre tat, un individu qui se trouve sur le territoire du premier mais qui, pnalement poursuivi ou condamn par le second, est rclam par celui-ci pour y tre jug ou y subir sa peine. La demande de ltat requrant est examine selon une procdure en gnrale rgle par les traits internationaux et la loi locale. Les rgles applicables lextradition sont strictes et ne sont pas toujours propices une bonne coopration internationale. En France, la demande dextradition est soumise la Chambre daccusation (formation dappel des ordonnances du juge dinstruction) qui formule un avis sur sa recevabilit eu gard aux rgles du droit franais, mais sans pouvoir examiner au fond la ralit de la culpabilit prtendue. Lavis ngatif lie le gouvernement mais lavis positif laisse au contraire au gouvernement la libert dapprcier souverainement lopportunit de la mesure. Lextradition ne peut tre excute sur des ressortissants nationaux, ni pour des infractions caractre politique. De plus, seules les personnes poursuivies ou ayant t reconnues coupables dinfractions criminelles ou correctionnelles peuvent faire lobjet dune extradition. De mme, le principe de la double incrimination est exig dans le cadre de lextradition ( la diffrence du mandat darrt europen) mme si la qualification juridique nest pas identique dans les deux tats. Lextradition ne sera pas non plus accorde si la personne, une foi extrade peut subir des mauvais traitements68 ou si elle encourt la peine de mort. Il est vident que les rgles applicables lextradition tant plus rigides que celles concernant le MAE, lextradition est plus difficilement mise en uvre. Ainsi, les ressortissants nationaux sont-ils protgs alors mme que nombre de criminels agissent de ltranger tat de leur nationalit, vers la France. De plus, la corruption est un facteur ne pas ngliger dans les demandes dextradition : les tats gangrens par celle-ci ont souvent leur tte ou en tout cas, en tant que hauts fonctionnaires, des individus qui peuvent tre lis aux organisations criminelles ou mme impliques dans les activits mafieuses. Une demande dextradition ne se verrait alors certainement pas excute. Et mme si les hauts fonctionnaires ne sont pas la solde des organisations criminelles, la pauvret de certains pays ne permet pas toujours de rmunrer ses fonctionnaires dignement, ce qui laisse un risque de corruption des agents publics non ngligeable. Sur un tout autre registre, nous noterons que lextradition de lancien dictateur panamen, Manuel Noriega, a t bloque par un juge fdral amricain sur une requte de ses avocats prtextant que la France le considrerait comme un criminel de droit commun et non comme un criminel politique, ce qui irait lencontre de la Convention de Genve. Reconnu comme criminel de guerre il y a quinze ans, il devrait tre rapatri au Panama selon la convention de Genve. Mais laffaire nest toujours pas rgle dbut 2008. Dun autre ct, ces rgles, bien\nRespect de larticle 3 de la Convention europenne de sauvegarde des droits et liberts fondamentaux. 31\nquelles puissent paratre favorables aux criminels, sont aussi protectrices des droits de lhomme et des liberts fondamentales qui ne laissent pas de place aux abus dictatoriaux ou aux violations videntes des droits universels. En dfinitive, au vu des diffrentes directives, si nous constatons une volont relle de lEurope de lutter contre le blanchiment, lobservation des pratiques nous laisse beaucoup plus dubitatifs. Les qualifications pnales ne sont pas harmonises, les CRF de chaque tat ne dpendent pas des mmes autorits, ces mmes CRF ne sont pas runies autour dun organisme unique lchelle europenne, les seuils de dclenchement des contrle diffrent dun pays lautre69, la dure de conservation des documents varie de 5 10 ans. Mme le nombre de dclarations de soupon se prsente sans commune mesure selon les tats70.\nBIBLIOGRAPHIE Boniface P. 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