30-Section 3 : Procédure d'arbitrage et diverses dispositions\n1 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 1-12/09/2012)\nLa procédure d'arbitrage constitue la deuxième phase de la procédure de règlement des différents dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage du 23 juillet 1990.\nLe présent chapitre a pour objet de préciser les modalités de mise en ½uvre de cette procédure et d'apporter quelques précisions complémentaires sur des dispositions diverses de la convention européenne d'arbitrage .\nI. La procédure d’arbitrage prévue par la convention européenne d’arbitrage\nA. Mise en ½uvre de la procédure d’arbitrage\n1. Champ d’application de la procédure d’arbitrage\n10 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 10-12/09/2012)\nLa procédure d’arbitrage étant le prolongement d’une procédure amiable, les personnes et les impôts visés sont bien entendu identiques à ceux concernés par la procédure amiable (cf. paragraphes n°10 à 80 du BOI-INT-DG-20-30-20 ).\n2. Délais d’intervention de la commission consultative\n20 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 20-12/09/2012)\nUne commission consultative est constituée par les autorités compétentes si celles-ci ne parviennent pas à un accord amiable dans le délai de 2 ans à compter de la date à laquelle le cas a été soumis valablement à l’une d’elles accompagné des informations nécessaires (cf. paragraphe n°180 du BOI-INT-DG-20-30-20 ) et, le cas échéant, du désistement de tout recours en cas de procédure contentieuse.\nA l’expiration de ce délai, l’autorité compétente française demandera aux entreprises concernées si elles entendent demander la mise en ½uvre de la procédure d’arbitrage.\n30 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 30-12/09/2012)\nToutefois, avec l’accord des entreprises associées intéressées, les autorités compétentes peuvent convenir de déroger à ce délai de deux ans (article 7, paragraphe 4 de la convention) notamment dans l’hypothèse où les autorités compétentes sont sur le point de parvenir à un accord et qu’il est jugé préférable de mener la procédure amiable à son terme en prolongeant le délai plutôt que de l’interrompre pour engager une procédure d’arbitrage dont l’issue est plus lointaine.\n3. Constitution de la commission consultative\n40 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 40-12/09/2012)\nA moins que les États concernés n’en décident autrement, l'État contractant dont émane l’événement entraînant ou susceptible d’entraîner la double imposition au sens de l’article 1er de la convention européenne d'arbitrage prend l’initiative de constituer la commission consultative et organise les réunions, en accord avec l’autre État contractant.\nUne commission consultative est constituée pour chaque affaire particulière.\n4. Composition de la commission consultative\n50 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 50-12/09/2012)\nConformément à l’article 9 de la convention européenne d'arbitrage , la commission consultative comprend un Président, des personnalités indépendantes et des représentants de chaque autorité compétente.\nElle est constituée de deux représentants de chaque autorité compétente concernée qui désignent sur une liste commune, d’un commun accord ou éventuellement par tirage au sort, quatre personnalités indépendantes ainsi que leurs suppléants. Il est précisé que le nombre de représentants de chaque État peut être réduit à un par voie d’accord entre autorités compétentes, auquel cas deux personnalités indépendantes seulement sont désignées.\n100 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 100-12/09/2012)\nEn cas de tirage au sort, les personnes sélectionnées peuvent être récusées, soit dans des situations convenues à l’avance par les autorités compétentes concernées, soit dans l’une des trois situations suivantes prévues par la convention :\n- la personnalité désignée par le sort appartient désormais à l’une des administrations fiscales ou exerce des fonctions pour le compte de l’une de ces administrations ;\n- la personnalité a ou a eu des liens professionnels ou patrimoniaux avec l’une ou l’autre des entreprises associées en cause ;\n- elle ne présente pas suffisamment de garanties d’objectivité pour le règlement du ou des cas à trancher.\n110 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 110-12/09/2012)\nLes personnalités indépendantes sont choisies par les autorités compétentes sur une liste déposée par chaque État auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. A cette fin, chaque État contractant est tenu de communiquer au Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne une liste de 5 personnalités compétentes et indépendantes ressortissantes et résidentes d’un Etat contractant à la convention. Les États contractants s’engagent dans les mêmes conditions à faire part au Secrétaire Général de toute modification apportée à la liste.\nLorsqu’ils communiquent le nom de leurs personnalités indépendantes au Secrétaire général, les États contractants joignent un curriculum vitae de ces personnalités, décrivant notamment leur niveau d'expérience dans le domaine juridique, fiscal et des prix de transfert.\nLes États contractants peuvent aussi indiquer sur leur liste les personnalités qui satisfont aux exigences pour être élues en qualité de président.\nChaque année, le Secrétaire général du Conseil adresse aux Etats contractants une requête afin qu’ils précisent le nom des personnalités indépendantes qu’ils entendent désigner.\nLa liste globale de toutes les personnalités indépendantes est publiée sur le site Internet du Conseil de l’Union européenne .\n120 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 120-12/09/2012)\nLes membres de la commission consultative, représentants des autorités compétentes et personnalités indépendantes, choisissent un président dans la liste tenue par le Secrétariat général du Conseil, sans préjudice du droit de chaque autorité compétente de récuser celui-ci dans les mêmes conditions que les personnalités indépendantes en cas de tirage au sort.\nLe président de chaque commission consultative doit réunir les conditions requises pour l’exercice dans son pays, des plus hautes fonctions juridictionnelles ou être un jurisconsulte possédant des qualités notoires.\n5. Déroulement de la procédure\n130 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 130-12/09/2012)\nEn application de l’article 10 de la convention européenne d'arbitrage , les contribuables et les autorités compétentes concernées sont tenus de donner suite à toute demande de la commission visant à obtenir des renseignements, moyens de preuves ou documents.\nToutefois, les administrations fiscales n’ont pas l’obligation de :\n- prendre des mesures administratives dérogeant à leur législation nationale ou à leur pratique administrative normalement suivie ;\n- fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus en vertu de leur législation nationale ou dans le cadre de leur pratique administrative normalement suivie ;\n- fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.\n140 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 140-12/09/2012)\nCes conditions de fourniture d’informations sont similaires à celles qui résultent, en matière d’échange de renseignements, de la directive modifiée du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle ainsi que des dispositions des conventions fiscales bilatérales relatives à l’assistance administrative (cf. BOI-INT-DG-60-30 ).\nLes contribuables peuvent fournir à la commission consultative tous renseignements, moyens de preuve ou documents qui leur semblent utiles à la prise de décision.\nA leur demande, les contribuables peuvent se faire entendre ou se faire représenter devant cette commission consultative. Si celle-ci le requiert, chacune des entreprises associées doit se présenter devant elle ou s’y faire représenter (article 10, paragraphe 2 de la convention européenne d'arbitrage ).\n150 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 150-12/09/2012)\nLa commission consultative est assistée par un secrétariat dont les locaux sont mis à disposition par l'État contractant ayant pris l’initiative de sa constitution, sauf si les Etats contractants concernés en décident autrement. Pour des raisons d’indépendance, ce secrétariat sera placé sous le contrôle du président de la commission consultative. Les membres du secrétariat sont soumis à l’obligation de secret imposée par l’article 9, paragraphe 6 de la convention européenne d'arbitrage .\nLe lieu où la commission consultative se réunit et le lieu où son avis doit être émis peuvent être fixés à l’avance par les autorités compétentes des États contractants concernés.\nLes Etats concernés fournissent à la commission consultative, avant sa première réunion, tous les documents et informations pertinents, et notamment tous les documents, rapports, correspondances et conclusions utilisés lors de la procédure amiable.\n160 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 160-12/09/2012)\nLa commission consultative est considérée comme ayant été saisie dès que le Président confirme que ses membres ont reçu tous les documents visés au paragraphe précédent.\nLes travaux de la commission consultative sont menés dans la langue ou les langues officielles des Etats contractants concernés, à moins que les autorités compétentes n’en décident autrement d’un commun accord, compte tenu des souhaits de la commission consultative.\nLa commission consultative peut ordonner que la partie dont émane une déclaration ou un document prenne des dispositions en vue de produire une traduction dans la langue ou les langues dans laquelle ou lesquelles les travaux sont menés.\n170 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 170-12/09/2012)\nTout en respectant les dispositions de l’article 10 de la convention européenne d'arbitrage , la commission consultative peut demander que les Etats contractants, et notamment l'État à l’origine du rehaussement ayant entraîné ou étant susceptible d’entraîner une double imposition au sens de l’article 1, se présentent devant la commission consultative.\n180 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 180-12/09/2012)\nLes frais de procédure de la commission consultative, qui sont répartis de façon égale entre les Etats concernés, sont les frais de fonctionnement administratifs ainsi que la rémunération et les frais des personnalités indépendantes, y compris le président.\nA moins que les autorités compétentes des Etats concernés n’en décident autrement :\n- le remboursement des frais exposés par les personnalités indépendantes sera limité à celui qui est normalement prévu pour les hauts fonctionnaires de l'État qui a pris l’initiative de constituer la commission consultative ;\n- la rémunération des personnalités indépendantes est fixée à 1000 euros par personne et par jour de réunion de la commission consultative, et le président percevra une rémunération supérieure de 10 % à celle des autres personnalités indépendantes.\nLe paiement effectif des frais de procédure de la commission consultative est effectué par l'État qui a pris l’initiative de la constituer, à moins que les autorités compétentes des Etats contractants concernés n’en décident autrement.\nEnfin, les frais exposés par les entreprises associées dans le cadre de la procédure d’arbitrage auprès de la commission consultative (article 11, paragraphe 3 de la convention européenne d'arbitrage ) demeurent à leur charge.\n190 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 190-12/09/2012)\nL’article 11, paragraphe 2 de la convention européenne d'arbitrage stipule que les autorités compétentes concernées peuvent convenir de règles complémentaires de procédure. Les autorités compétentes décideront, préalablement à la constitution d’une commission consultative, de tous les autres sujets non traités aux paragraphes précédents.\n6. Décision prise à l’issue de la procédure\n200 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 200-12/09/2012)\nEn vertu de l’article 12 de la convention européenne d'arbitrage , la commission consultative rend un avis dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie en se prononçant à la majorité simple de ses membres.\nL’avis doit être fondé sur l’article 4 de la convention européenne d'arbitrage qui pose le principe du prix de pleine de concurrence.\n210 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 210-12/09/2012)\nL’avis de la commission doit contenir les éléments suivants :\n- les noms des membres de la commission consultative ;\n- la demande d’élimination de la double imposition faite à la commission intégrant les noms et adresses des entreprises concernées, les autorités compétentes concernées, une description des faits et circonstances du différend et une déclaration claire concernant ce qui est demandé ;\n- un résumé succinct de la procédure ;\n- les arguments et méthodes sur lesquels est fondée la décision figurant dans l’avis ;\n- l’avis ;\n- le lieu où l’avis est émis ;\n- la date à laquelle l’avis est émis ;\n- les signatures des membres de la commission consultative.\nL’avis de la commission est rédigé en trois originaux, dont deux sont transmis aux autorités compétentes des Etats concernés et un est transmis pour archivage au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.\n220 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 220-12/09/2012)\nPar la suite, les autorités compétentes prennent d’un commun accord une décision assurant l’élimination de la double imposition dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la commission a rendu son avis. Au total, la procédure ne doit donc pas excéder un an.\nLes autorités compétentes ne sont pas liées par l’avis de la commission consultative. La décision prise en définitive par les autorités compétentes peut s’écarter de l’avis de la commission dès lors qu’elle permet, en tout état de cause, l’élimination de la double imposition.\n230 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 230-12/09/2012)\nEn revanche, les autorités compétentes doivent se conformer à l’avis de la commission si elles ne parviennent pas à s’accorder sur une décision autre permettant d’éliminer la double imposition (article 12, paragraphe 1 de la convention européenne d’arbitrage).\nLa double imposition est considérée comme éliminée dans les deux situations suivantes :\n- les bénéfices en cause dans la procédure d’arbitrage ne sont soumis qu’une fois à l’impôt dans un seul État, soit que l’administration qui envisageait un rehaussement y renonce finalement, soit que cette dernière administration le maintienne en totalité ou partiellement, l’administration de l’autre État acceptant de réduire, à due concurrence, la base de l’impôt spontanément déclarée par l’entreprise associée ;\n- le montant de l’impôt correspondant aux résultats redressés et maintenus en totalité ou en partie dans un État fait l’objet, pour l’entreprise associée, d’un ajustement corrélatif dans l’autre État (par exemple sous la forme d’un crédit d’impôt).\nLorsque les modalités d’élimination de la double imposition ont été arrêtées, l’autorité qui a été saisie du cas transmet une copie de la décision des autorités compétentes et de l’avis de la commission consultative à chacune des entreprises concernées.\n7. Publicité de la décision des autorités compétentes et de l’avis de la commission\n240 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 240-12/09/2012)\nLes autorités compétentes peuvent convenir de la publication de la décision qu’elles ont prise, sous réserve de l’assentiment des entreprises concernées (article 12, paragraphe 2).\nQuant à l’avis de la commission consultative, la convention européenne d'arbitrage n’envisage pas sa publication.\nCela étant, les autorités compétentes des États contractants peuvent aussi convenir que l’avis sera publié, sous réserve de l’accord des entreprises en cause.\nLe Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne demande, le cas échéant, la publication au journal officiel de l’Union européenne.\nB. Articulation de la procédure d’arbitrage avec les voies de recours juridictionnels de droit commun\n1. Recours juridictionnels engagés par les contribuables\n250 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 250-12/09/2012)\nL’article 7, paragraphe 3 de la convention européenne d'arbitrage stipule que dans les cas où la législation interne d’un État contractant ne permet pas aux autorités compétentes de déroger aux décisions de leurs instances judiciaires, la procédure d’arbitrage n’est possible que si l’entreprise a laissé s’écouler le délai de présentation du recours auprès des juridictions nationales ou s’est désistée de ce recours avant qu’une décision ait été rendue.\nPar décision des instances judiciaires, il faut entendre une décision juridictionnelle (dans la plupart des États, les recours contre les impôts directs visés par la convention européenne d’arbitrage sont soumis au juge civil, alors qu’en France c’est le juge administratif qui est compétent en la matière).\nDans une déclaration unilatérale adoptée le jour de la signature de la convention européenne d'arbitrage et publiée conjointement avec celle-ci au journal officiel de l’Union européenne, la France a indiqué qu’elle ferait application de cette disposition. En effet, le principe de l’autorité de la chose jugée ne permettrait pas aux autorités compétentes de se conformer à l’avis de la commission consultative (article 12, paragraphe 1, 2ème alinéa de la convention européenne d'arbitrage si elles devaient, ce faisant, remettre en cause une décision de justice passée en force de chose jugée.\nPar conséquent, les contribuables concernés devront faire le choix soit de poursuivre une procédure juridictionnelle jusqu’à son terme, soit d’y renoncer afin que la procédure d’arbitrage puisse être conduite.\n260 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 260-12/09/2012)\nPar ailleurs, il résulte des dispositions combinées des paragraphes 1, 2ème alinéa et 3 de l’article 7 de la convention européenne d'arbitrage qu’en cas de recours contentieux exercé par l’entreprise, le délai de deux ans prévu à l’article 7, paragraphe 1, 1er aliéna de la convention précitée au terme duquel la commission consultative doit être constituée, à défaut d’avoir trouvé un accord dans le cadre de la procédure amiable, commencera à courir à partir du moment où l’entreprise se sera désistée de son recours.\nCe report du point de départ du délai de deux ans s’applique dès lors qu’un recours de droit interne est exercé contre une décision que ce soit devant l’administration ou devant un tribunal. En effet, selon le droit interne français, les contestations élevées par les contribuables sont d’abord obligatoirement soumises par voie de réclamation à l’administration des impôts et le contribuable peut ensuite porter le litige devant la juridiction compétente.\n2. Procédures engagées par l’administration\n270 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 270-12/09/2012)\nLe fait que la commission consultative ait été saisie du cas n’empêche pas un Etat contractant d’engager ou de continuer, pour ce même cas, des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives (article 7, paragraphe 2 de la convention européenne d'arbitrage ).\nC. Garanties du contribuable\n1. Protection du secret\n280 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 280-12/09/2012)\nLa convention européenne d'arbitrage prévoit (article 9, paragraphe 6) que les membres de la commission consultative sont tenus de garder le secret sur tout élément dont ils ont connaissance dans le cadre de la procédure et que les Etats adoptent les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l’obligation de secret (cf. déclaration commune des Etats membres, adoptée le jour même de sa signature ).\nDans le cas de la France, il sera fait application des dispositions de l’article 226-13 du code pénal dont la portée en matière fiscale est précisée par l’article L 103 du Livre des procédures fiscales.\n2. Caractère subsidiaire de la procédure\n290 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 290-12/09/2012)\nLa convention européenne d'arbitrage prévoit qu’elle ne porte pas atteinte aux obligations plus larges en matière d’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices des entreprises associées qui peuvent découler d’autres conventions auxquelles les Etats sont ou seront parties ou du droit interne de ces Etats. Elle crée un droit supplémentaire au profit des contribuables concernés.\nToutefois, les contribuables peuvent être amenés à choisir entre les recours juridictionnels et la procédure d’arbitrage.\n3. Droit au renouvellement de la procédure\n300 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 300-12/09/2012)\nConformément à l’article 13 de la convention européenne d'arbitrage et à la déclaration commune des Etats membres, l’ouverture d’une nouvelle procédure amiable et le cas échéant d’une nouvelle procédure d’arbitrage demeurent possibles tant que la double imposition n’a pas été complètement éliminée à l’issue de procédures initiales ayant fait l’objet de décisions de la part des autorités compétentes (cf. paragraphe n°360 du BOI-INT-DG-50-20 ).\nEn principe, ces décisions sont définitives mais, dans certaines circonstances, des contribuables pourraient invoquer qu’elles n’auraient finalement abouti qu’à un résultat partiel. Ce droit à renouvellement de la procédure s’exerce dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de la convention européenne d'arbitrage .\nII. La procédure d’arbitrage dans le cadre des conventions fiscales bilatérales\n310 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 310-12/09/2012)\nCertaines conventions fiscales comprennent dans leur article de procédure amiable (en général, l’article 25) la possibilité d’un recours à une commission d’arbitrage, notamment :\n- l’article 25 A résultant de l’ avenant du 28 septembre 1989 à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ;\n- l’article 26, paragraphe 5 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 successivement modifiée ;\n- l’article 25, paragraphe 5 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 modifié par l’ avenant du 30 novembre 1995 ;\n- l'article 26, paragraphe 5 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 ;\n- l'article 27, paragraphe 5 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 notamment modifié par l’ avenant du 27 août 2009 .\nLes conditions de constitution et de fonctionnement de ces commissions d’arbitrage sont prévues dans les conventions fiscales bilatérales concernées. Il convient de se reporter au texte de chacune des conventions fiscales conclues par la France ainsi qu'aux commentaires développées sur chacune d'elles dans au BOI-INT-CVB .\nIII. Dispositions diverses afférentes à la Convention européenne d'arbitrage\n320 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 320-12/09/2012)\nLes termes qui ne font pas l’objet d’une définition dans la convention européenne d'arbitrage ont, sauf exception voulue par le contexte, le sens qu’ils ont dans la convention bilatérale destinée à éviter les doubles impositions, conclue entre la France et l'État membre concerné.\nIl est rappelé que la France est liée par des conventions fiscales à l’ensemble des États membres de l’Union européenne à l'exclusion du Danemark dans la mesure où la convention fiscale du 8 février 1957 avec cet État a été dénoncée par le Danemark et a cessé de produire ses effets à compter du 1er janvier 2009. Il est néanmoins précisé que la convention européenne d'arbitrage reste applicable avec le Danemark, offrant ainsi aux entreprises concernées la garantie d'une élimination des éventuelles doubles impositions.\n330 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 330-12/09/2012)\nLa convention européenne d'arbitrage a été conclue le 23 juillet 1990 entre les douze États qui étaient membres de l’Union européenne à cette date (France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Italie, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Espagne, Portugal et Grèce) et elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1995 pour une période initiale de cinq ans jusqu’au 31 décembre 1999.\nC. Date d’effet\n340 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 340-12/09/2012)\nEn application des dispositions des articles 6 et 18 de la convention européenne d'arbitrage , celle-ci s’applique aux procédures amiables engagées après le 1er janvier 1995, date d’entrée en vigueur de la convention.\nUne demande d’ouverture de la procédure amiable par une entreprise est recevable si une première notification de redressements ou proposition de rectification de l’administration fiscale susceptible d’entraîner une double imposition est intervenue au cours de l’une des trois années précédant la date de cette demande.\nDès lors, seules sont recevables les demandes formulées par une entreprise, en application de la convention européenne d'arbitrage , à compter du 1er janvier 1995 et portant sur des redressements notifiés au cours de l’une des trois années précédant la date de la demande.\n350 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 350-12/09/2012)\nPar ailleurs, comme indiqué supra, les contribuables sont en droit de renouveler une demande d’ouverture de procédure amiable. De plus, rien ne s’oppose à ce qu’une entreprise renouvelle, sur le fondement de la convention européenne d’arbitrage, une demande d’ouverture de la procédure amiable formulée en application d’une convention fiscale bilatérale si toutes les conditions posées par la convention européenne d'arbitrage sont satisfaites.\nD. Prorogation de la Convention\n360 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 360-12/09/2012)\nLes représentants des gouvernements des quinze États membres (France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Italie, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Espagne, Portugal, Grèce, Autriche, Suède et Finlande) ont signé le 25 mai 1999 un protocole (publié au Journal officiel de l'Union européenne C 202 du 16 juillet 1999) modifiant la convention du 23 juillet 1990 qui prévoit que la convention est prorogée pour cinq ans, puis sera, à l’expiration de cette période, automatiquement prorogée pour de nouvelles périodes successives de cinq ans à condition qu’aucun État contractant ne s’y oppose au plus tard six mois avant l’expiration de la période considérée.\nEn vertu de l’article 3, paragraphe 1 du protocole, le protocole n’entre toutefois en vigueur que le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation par le dernier État signataire qui accomplit cette étape. Le dernier signataire a déposé son instrument de ratification le 4 août 2004. La convention européenne est donc ré entrée en vigueur à compter du 1er novembre 2004.\nDe plus, le protocole prévoit dans son article 3, paragraphe 2 qu’il prendra effet à compter du 1er janvier 2000, ce qui veut dire que la convention d’arbitrage pourra être appliquée rétroactivement à compter du 1er janvier 2000.\nLe protocole prévoit dans son article 3, paragraphe 3 que la période commençant le 1er janvier 2000 et se terminant à la date d’entrée en vigueur du protocole, soit le 1er novembre 2004, pendant laquelle la convention a cessé de s’appliquer, ne doit pas être prise en compte pour déterminer si un recours a été introduit dans les délais fixés à l’article 6, paragraphe 1 de la convention européenne d'arbitrage .\nE. Conséquences de la ré entrée en vigueur de la convention européenne d’arbitrage sur ses modalités d’application\n370 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 370-12/09/2012)\nAfin de clarifier la situation pour les contribuables, la France applique, pour sa part, les règles suivantes pour le traitement des procédures amiables dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage .\n1. Cas où la demande d’ouverture de la procédure amiable a été formulée par le contribuable du 1er janvier 2000 au 31 octobre 2004\n380 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 380-12/09/2012)\nLa demande d’ouverture reconnue complète et formulée durant cette période est recevable dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage bien que le protocole ne fût pas encore entré en vigueur. Toutefois, la procédure amiable est traitée dans le cadre de la procédure amiable prévue par la convention fiscale bilatérale dans la mesure où l’application de la convention européenne d’arbitrage reste suspendue.\nLe temps écoulé pendant cette période dans le traitement de la procédure amiable sous couvert de la convention fiscale bilatérale sera soustrait du décompte de la période de deux ans prévue par l’article 7, paragraphe 1 de la convention européenne d'arbitrage au moment où celle-ci ré-entre en vigueur au 1er novembre 2004.\nLa procédure d’arbitrage peut être initiée de la manière suivante :\n- pour les cas où la procédure amiable a débuté plus de deux ans avant le 1er novembre 2004, dès que le protocole entre en vigueur, soit le 1er novembre 2004 ;\n- pour les cas où elle a débuté moins de deux ans avant le 1er novembre 2004, deux ans après le commencement de la procédure amiable.\n2. Cas où la demande d’ouverture de la procédure amiable a été formulée par le contribuable après le 1er novembre 2004\n390 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 390-12/09/2012)\nCompte tenu des dispositions du protocole, dans la mesure où l’application du délai de trois ans a été suspendue à compter du 1er janvier 2000, ce même délai recommence à courir à compter du 1er novembre 2004 et continue jusqu’à ce qu’une période complète de trois ans ait été atteinte.\nExemple : Suite à une vérification de comptabilité effectuée en 1996 dans une entreprise et portant sur l’exercice 1994, un rehaussement est notifié le 30 juin 1997 en matière de prix de transfert. Ce rehaussement a pour résultat ou peut avoir pour conséquence de créer une situation de double imposition. L’application du délai de trois ans prévu par l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne d'arbitrage a son point de départ le 1er juillet 1997 et est suspendue du 1er janvier 2000 au 31 octobre 2004 (cf. article 3, paragraphe 3 du protocole). L’application de ce délai pour les six mois restant, redémarre le 1er novembre 2004 et se termine le 30 avril 2005.\n400 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 400-12/09/2012)\nPour les cas où l’évènement générant ou étant susceptible de générer la double imposition au sens de l’article 1er de la convention européenne d'arbitrage se produit après le 1er janvier 2000, le décompte du délai de trois ans commence le 1er novembre 2004 et se termine le 31 octobre 2007.\nExemple : Suite à une vérification de comptabilité effectuée en 2002 dans une entreprise et portant sur l’exercice 2000, un rehaussement est notifié le 31 décembre 2002 en matière de prix de transfert. Ce rehaussement a pour résultat ou peut avoir pour conséquence de créer une situation de double imposition. L’application du délai de trois ans prévu par l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne d'arbitrage a son point de départ le 1er novembre 2004. Dès lors, dans cette situation, le contribuable peut demander l’ouverture de la procédure amiable sous couvert de la convention européenne d'arbitrage pour l’exercice 2000 à l’autorité compétente jusqu’au 31 octobre 2007.\n410 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 410-12/09/2012)\nA compter du 1er novembre 2004, la commission consultative peut être constituée, quelle que soit la date de saisine du contribuable et à condition que le délai de deux ans visé à l’article 7, paragraphe 1 de la convention européenne d'arbitrage soit écoulée.\nF. Extension de la convention européenne d'arbitrage à l’Autriche, la Finlande et la Suède\n420 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 420-12/09/2012)\nComme détaillé au paragraphe n°30 du BOI-INT-DG-20-30-20 , la convention signée le 21 décembre 1995 , amendant la convention du 23 juillet 1990 pour tenir compte de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, est entrée en vigueur en France le 1er février 2003, suite à sa ratification par la France et par l’ensemble de ces nouveaux États. Elle est également entrée en vigueur entre l’Autriche, la Finlande et la Suède et les autres onze États membres de l’Union européenne.\nG. Adhésion à la convention européenne d'arbitrage des États entrant dans l’Union européenne le 1er mai 2004\n430 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 430-12/09/2012)\nLes dix nouveaux États membres de l’Union européenne depuis le 1er mai 2004 (Slovaquie, Slovénie, République Tchèque, Malte, Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne et Hongrie) sont entrés dans le champ d’application de la convention européenne d'arbitrage en signant, le 8 décembre 2004, la convention amendant celle du 23 juillet 1990 pour tenir compte de leur adhésion. Cette convention est entrée en vigueur en France le 1er juillet 2008 suite à la ratification par la France et par l'ensemble de ces nouveaux États ( décret n°2008-694 du 11 juillet 2008 ).\n440 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 440-12/09/2012)\nIl en est de même de la Bulgarie et de la Roumanie, les deux derniers États ayant adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 2007 qui sont entrés dans le champ d'application de la convention européenne d'arbitrage par la mise en oeuvre de la procédure simplifiée pour l'adhésion des nouveaux pays membres de l'Union européenne aux conventions et protocoles conclus par les Etats membres, par décision 2008/492/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 juin 2008 (JO UE L 174 du 3 juillet 2008, p 1-5), entrée en vigueur en France le 1er juillet 2008.\n450 (BOFiP-INT-DG-20-30-30-§ 450-12/09/2012)\nLe point 2 du code de conduite révisé , adopté par le Conseil de l'Union européenne le 30 décembre 2009, recommande de considérer comme recevable la demande introduite après la date d'entrée en vigueur de l'adhésion des nouveaux Etats membres à la convention européenne d'arbitrage "même si la correction porte sur des exercices antérieurs" .


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Pacte pour une Gestion Durable des Ressources Halieutiques | Greenpeace Afrique\nGreenpeace lance la caravane «Ma Voix, Mon Futur»\nFeature Story - janvier 13, 2012\nLe Sénégal se dirige vers des moments cruciaux de son histoire. Le 26 février 2012, les Sénégalais auront la lourde responsabilité de confier leur pays à un des candidats en liste. C’est aussi le moment idéal pour mettre les politiciens et les pêcheurs artisans devant leur responsabilité pour la mise en place de politiques de pêche durables. La caravane «Ma Voix, mon Futur», que nous lançons vise à poser ce débat plus qu’urgent.\nAu large des côtes sénégalaises, le pourcentage des prises accessoires dues à la surpêche ne cessent de croître, privant ainsi les pêcheurs artisans des espèces qu’ils ciblent pour le marché local. © Christian Åslund / Greenpeace\nPrévue du 14 au 19 janvier, notre caravane sillonnera les localités de Joal, Mbour, St Louis, Cayar, Yarakh, Thiaroye, Soumbédioune, Ziguinchor et Kafountine. Il s’agira pour nous de collecter 3000 signatures chez ces communautés de pêcheurs du Sénégal afin de demander aux futurs dirigeants du pays des garanties et un engagement clair pour une meilleure gestion des ressources halieutiques.\nAu Sénégal, comme partout ailleurs chez les populations côtières, en Afrique de l’Ouest la pêche est une activité génératrice des revenus et d’emplois. Elle est la première source de protéines animales chez les Sénégalais dont la consommation annuelle de poisson par habitant est parmi les plus importantes de l’Afrique de l’Ouest avec 28 kg.\nCette importance du secteur de la pêche n’a pas pour autant guidé les dirigeants a assoir de véritables politiques en faveur de la préservation de la ressource et de la protection des intérêts des communautés de pêcheurs artisans.\nAujourd’hui, la surpêche constitue la première menace qui pèse sur les ressources halieutiques. Cette surpêche est en grande partie engendrée par la présence des bateaux usines étrangers qui pillent et vident les fonds marins sénégalais et ceci, hélas très souvent, avec la complicité de certains dirigeants. A cela s’ajoute le changement climatique qui risque d’aggraver la situation des pêcheries si aucune mesure concrète n’es prise pour leur sauvegarde. Lire notre rapport «des Filets vides, un Futur compromis».\nUn nouvelle vision politique s’impose\nLes décideurs doivent s’accorder à revoir les en matière de gestion des ressources halieutiques afin de réserver au secteur de la pêche un traitement de choix.\nIl s’agit de faire de la bonne gouvernance et de la transparence dans le secteur des pêches une priorité politique.\n«De vos politiques de pêche dépend notre avenir. Agissez maintenant!» tel est le cri de cœur que lancerons Greenpeace et les pêcheurs artisans aux futurs dirigeants du Sénégal.


Au bas de l'échelle avec Elbaz et Noguerra\nAlexandre Mercadier vient de donner à Bordeaux le premier tour de manivelle de la fiction destinée à TF1: "Au bas de l'échelle".\nTF1 devrait diffuser le téléfilm, avec Vincent Elbaz (à l'affiche de "Comme les 5 doigts de la main" au cinéma), Helena Noguerra, Bernadette Lafont et Claude Brasseur en prime time à la rentrée.\n"Au bas de l'échelle" suit les débuts de carrière de Thibault Morvanec, riche héritier qui commence comme ouvrier dans l'entreprise familiale. Il tombe amoureux de la jeune et jolie syndicaliste de la société qui l'entraîne dans une grève contre la direction, c'est à dire contre son père.\ndire donner diffuser


Wall Street: biais baissier malgré flambée secteur pétrolier\nlundi 21 août 07:03\nCercle Finance le 30/11/2016 à 22:51\n(CercleFinance.com) - Wall Street clôture sur une note indécise et peut être un biais légèrement baissier puisque le Nasdaq corrige de -1,05%, le Russel-2000 de -0,3%.\nMais cette séance aura été riche en opportunités de trading alors que le Dow Jones et le S&P500 ont pulvérisé de nouveaux records peu après l'ouverture ( 19.225 et 2.214 respectivement) mais le 'S&P' clôture en repli de -0,3% (juste sous les 2.200Pts), le Dow Jones finit positif par le plus petit écart (+0,01%) malgré l'envol du secteur pétrolier (Exxon +1,6%, Chevron +2,1%).\nUn secteur un peu seul au monde alors que la 'techno' a nettement reculé, ainsi que la distribution, les biens de consommation (dépenses des ménages un peu faibles en octobre).\nLe temps fort de cette journée, c'est le sommet de Vienne qui se conclut par un accord de réduction de la production bien plus ambitieux que celui présenté à l'issue de la réunion d'Alger fin septembre.\nL'OPEP retirerait 1,4Mns de barils/jours (contre 750.000 anticipé) et les producteurs non OPEP (la Russie en tête) retrancheraient -600.000 barils /jour, soit un total cumulé de -2Mds de barils, soit un peu plus que la surproduction actuelle.\nMais la ratification de l'accord passe encore par son approbation par la Russie (non OPEP) lors d'une prochaine réunion le 12 décembre.\nIl y avait également des chiffres: satisfaction du côté de l'emploi avec +216.000 créations dans le privé selon ADP (normal, novembre se solde par une profusion de contrats temporaires dans la distribution pour la période Thansksgiving/Noël).\nUn titre s'est distingué ce mercredi: il s'agit de Goldman Sachs (+3,7%) qui fournit un nouveau secrétaire d'Etat au Trésor (ministre des finances) à l'Amérique, après Robert Rubin, Lawrence Summers (sous Clinton), Hank Paulson (sous GW.Bush).\nIl s'agit cette fois de Steven Mnuchin , un ex-'GS' qui avait quitté la firme en 2002 après 17 ans de maison pour se lancer dans une carrière de gérant de fonds investis dans le cinéma et de producteur (Dune Capital).\nLa flambée du pétrole a occasionné des scores fleuves sur de nombreuses pétrolières, comme Marathon Oil +20,9%, Transocean +16,7%, Murphy Oil +15,5%, Anadarko +15%, Devon +14,6%, le géant Halliburton +11%,\nChesapeake, Noble, Conoco-Philips +10%, etc.\nDeux exceptions notables avec Range Resource et Valero -3,3%.\ncacwoman il y a 9 mois\nbiais baissier ? je peux rire ?


Infirmières libérales : le casse-tête du stationnement en ville - Actusoins actualité infirmière\nA LA UNE, Infirmière Libérale, Newsletter, Vie professionnelle\n11 septembre 2013 | Olivia Dujardin | mots clefs : amende, contravention, Infirmière libérale, PV, Soins à domicile23 réactions\nMoins de place de parking, moins de tolérance des agents du stationnement : les amendes se multiplient sur les pare-brise des infirmières libérales qui exercent en ville. Au point de modifier les pratiques des unes... ou de décourager les autres. Entre deux, l'agacement grandit.\nSe garer pour faire un soin : un pur casse-tête pour les infirmières libérales en ville. La place de la voiture se réduit en milieu urbain au même rythme que les places de stationnement.\nLa tolérance des agents de police en faveur des professionnels de santé a diminué aussi : il faut dire que la circulaire Joxe qui les y incitait date de 1986...\nSelon John Pinte, secrétaire général du SNIIL, les difficultés de stationnement concernent autant les infirmières libérales de Paris que celles des autres villes, grandes ou moyennes. Dans la capitale, le problème est particulièrement criant.\nAnnaïg Lucas, infirmière libérale et présidente du SNIIL d'Ile-de-France, fait désormais ses tournées parisiennes à pied. « J'avais fini par avoir environ un PV par jour ! », explique-t-elle. A 11 ou 35€ l'amende, la somme peut vite devenir importante. Plusieurs milliers d'euros pour certains ! Et comme les amnisties espérées n'ont pas eu lieu, il a bien fallu payer. Selon Jean-Louis Bouvet, secrétaire général de l'ONSIL, la situation s'est aggravée à Paris au printemps 2012 : « on se fait verbaliser de plus en plus et de plus en plus systématiquement », s'insurge-t-il.\nA Saint-Chamond (Loire), des infirmières ont lancé une pétition demandant plus d'indulgence vis-à-vis du stationnement . Même si le nombre de PV dont elles écopent est inférieur à celui de leur consœurs parisiennes, elles voudraient pouvoir se garer plus facilement : « on ne peut pas se permettre de tourner 10 minutes pour trouver une place quand des patients attendent leur injection d'insuline », estime Ghislaine Louvancourt. Et puis « quand on fait un AIS, on doit rester 30 mn au domicile mais le stationnement dure 20 mn maximum alors on stresse, on ne fait pas du bon boulot », ajoute-t-elle.\nToutes et tous témoignent de situations compliquées voire absurdes : PV pour stationnement en double-file devant la pharmacie ou le laboratoire, ou sur une place de livraison, mise en fourrière... Jean-Louis Bouvet a même été verbalisé pour avoir garé sa voiture électrique sur un emplacement de rechargement de voitures... électriques.\nSelon John Pinte, il est parfois possible de faire aboutir les recours en contestant les PV mais rarement d'y échapper en première intention, même avec un caducée en bonne et due forme. « Tout cela amène les professionnels à ne plus prendre en charge les patients dans certains secteurs, ajoute-t-il, ce qui devient un problème de santé publique. »\nAlors les uns alertent la mairie de Paris, les autres la préfecture... sans toujours beaucoup de résultat. Et souvent en ordre dispersé. Les infirmières de Saint-Chamond ont cependant obtenu de leur député qu'il écrive au ministre de l'Intérieur pour lui demander des mesures spécifiques. Ici ou là, des villes tentent plus ou moins de trouver des solutions.\nLa carte Sésame Soins à domicile, à Paris, exonère les professionnels, moyennant 90€ par an, du paiement du stationnement, sur les places payantes. A Avignon, un disque (gratuit) dédié aux professionnels de santé leur permet depuis peu de stationner gratuitement « dans le respect de la réglementation ». Ailleurs, des places leur sont réservées. Mais pour l'instant, pas question de se garer, ici ou ailleurs, sur les précieuses places de stationnement. Pour John Pinte, cela réglerait pourtant une partie du problème, au moins dans les secteurs les plus difficiles. Une revendication largement partagée.\nPV, problèmes de stationnements : des infirmiers libéraux lorrains clament leur ras-le-bol\nRégulièrement les infirmières libérales lancent des actions locales, reprises par la presse régionale, pour clamer leur ras-le...\n23 réponses pour “Infirmières libérales : le casse-tête du stationnement en ville”\n16 septembre 2013 à 14 h 04 min\nA Colmar dans le 68, l’Association de Défense des Infirmiers Libéraux s’est battue avec acharnement contre les P.V. au stationnement lors d’interventions de soins. Raisonnons: les pompiers et les ambulanciers ne sont pas verbalisés lorsqu’ils garent leur véhicule lors de leurs interventions. Alors pourquoi verbaliser les IDE libéraux qui interviennent à domicile ce qui évite souvent une hospitalisation et représente une économie pour la collectivité?\nRésultat: chaque infirmière libérale se déclare en Mairie avec des documents justificatifs: pièce d’identité, numéro de siret, numéro ADELI, carte grise du véhicule professionnel comportant le numéro d’immatriculation. En foi de quoi, la Mairie délivre un ”laisser-passer” à apposer sur le pare-brise… Depuis, plus de contraventions pour les IDE libéraux…\nNuméro de téléphone utile: 06.72.74.55.88\nMais que fait donc l’ordre infirmier pour remédier à cette lamentable situation ?\n13 septembre 2013 à 14 h 46 min\nJe suis d’accord avec vous, c’est à l’ordre infirmier de régler ce problème à l’échelle nationale. Certaines initiatives locales me paraissent pas mal. Il faut que l’ordre prenne l’initiative de proposer des solutions cohérentes et adaptées.\nJe ne suis pas certain que ce soit à l’Ordre de prendre en charge directement ce problème car les libéraux ne représentent que 15% du corps professionnel et cela n’entre pas dans ses missions, sinon il y a longtemps que l’Ordre des mèdecins aurait obtenu cette revendication .\nPar contre, les syndicats représentatifs de la profession infirmière pourraient engager le dialogue avec les Maires des communes qui présentent le plus de problèmes de stationnement. Encore faudrait il qu’une majorité de Libéraux soit syndiqués, ce qui n’est pas le cas actuellement.\nEn attendant, il ne reste qu’à chercher une belle place ou remplir les caisses de l’Etat qui en a bien besoin.\n19 septembre 2013 à 16 h 41 min\nc’est eux qui donnent les plus grosses cotisations aussi\nJeremy Beaucousin dit :\nCirculaire Joxe 1969 toujours en vigueur\nOui en effet. Mais le sujet traite des IDE libérales et non de personnel salariés.\nFred Elester dit :\n11 septembre 2013 à 10 h 02 min\n@jeremy .. Il serait interessant de nous donner ce fameux decret 🙂\nFabienne Santus dit :\nOui y à des AS à domicile .. J en suis une appartenant à l association santé service … Perso 3 pv la même semaine au même endroit ! Biarritz l été l horreur surtout semaine du 15 aout ! Malgrés caducé , carte pro , ptit mot avec mon num et warning !! 105 euros qui sont partis en fumée et ils ne veulent rien savoir ! 🙁\nPatrick sur les livraisons tu as le droit de te garer maxi 2h avec warning. et caducée\net c’est ainsi que j’ai fini à la fourrière 🙂 j’ai payé plus chère que mon salaire du jours\nPs Sissy il y a des AS libérales? Je pense pas non….\nnon mais il y a les AS en SSIAD, le probème est exactement le meme la paye ne l’est pas… Enfin tout les infirmiers le savent enfin Je pense pas non….\nPour avoir une paye d’inf libéral il suffit de passer le concours IDE et pas celui d’AS. Nous n’avons pas la même paye, certe, mais nous n’avons pas fait les même études, n’avons pas les même responsabilités, les même charges. Sur tous les forum dédier à notre profession il y a ce type de discours…\ntu veux la paye d’une IDEL tu passe le concours IDE te tape les 3 ans et après tu fais le quotta d’heures demandés et ensuite tu pourras monter ou intégrer un cabinet…. Toujours à se regarder le nombril à se comparer aux IDE… Vous avez vraiment un problème d’estime de vous\nC’est pas trés sympa de taper sur les AS qui travaillent à domicile dans un SSIAD, elles sont confrontées aux mêmes problèmes de stationnement que nous.\nC’est pas parce que l’on a un DE d’infirmier qui faut prendre le melon. Au contraire, montrer de l’estime envers des professionnelles qui sont indispensables dans la chaîne du soin et l’aide à la personne serait une preuve d’intelligence…qui semble faire parfois défaut chez certains de mes consoeurs et confrères.\nc’est vous qui vous tapez dessus toute seules !!! Durant mes études d’IDE j’ai fait as en ssiad, je sais ce que c’est mais arrêtez de toujours dire “et nous”. on le sait que vous êtes confrontées au même problème mais quand je lis certaines qui se plaignent de la paye (et pour info celle d’une IDE n’est franchement pas égale à ses compétences et à ses responsabilités plus croissantes) d’une AS n’est pas la même qu’une IDE, fatalement je ne peux que lui conseiller de faire les mêmes études et d’endosser le même rôle…\nQui pense que l’autre est à peine nécessaire ? Surement pas moi mais vue votre verve à chaque fois qu’un problème concernant des IDE est relevé je ne peux que constater que le complexe est toujours du même côté\nQui a dit que les AS n’étaient pas indispensables?! Personnes il me semble. Libre a chacun d’avoir son opinion et je rejoins leilou sur son dernier commentaire. Il n’y a aucun complexes de supériorité mal place.\n20 septembre 2013 à 14 h 53 min\nDans ma ville, certain(e)s se déplacent en vélo,trottinette, à pied ou transport en commun.\nFERDI36 dit :\nBonjour ! En ALSACE ! la FRANCE aussi ! on se déplace ‘ A ‘ VELO !\nPs Sissy dit :\noui enfin les AS aussi ! on va pas pleurer non plus\nvous n’avez pas fini de vous regarder le nombril ???\n344 rq / 1,989 sec