Download "Décision n 2014-419 QPC. Dossier documentaire"\n1 Décision n QPC Article 5, alinéas 9 à 21 du paragraphe I de la loi du 10 février 2000 Contribution au service public de l électricité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Dispositions législatives... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée... 32\n2 Table des matières I. Dispositions législatives... 5 A. Dispositions contestées Dispositions en vigueur au moment du litige... 5 a. Loi n du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité Article Dispositions en vigueur... 7 a. Code de l énergie Article L Article L Article L Article L Article L Article L Article L Article L Article L Article L Article L Article L Article L Article L Article L Article L B. Évolution des dispositions contestées Loi n du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité Article Loi n du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie Article Article Loi n du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour Article Loi n du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique Article Article Article Article Article Article Article 5 modifié par la loi n Loi n du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie Article Article Article 5 modifié par la loi n Loi n du 29 décembre 2010 de finances pour Article Ordonnance n du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie\n3 - Article Article Loi n du 28 décembre 2011 de finances pour Article Loi n du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour Article Loi n du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Article Loi n du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable Article Loi n du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour Article C. Autres dispositions Code de justice administrative Article L Article R Article R Livre des procédures fiscales Article L Article L. 252 A Loi n du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité Article D. Application des dispositions contestées Jurisprudence Tribunal des conflits, 10 juillet 1956, Société Bourgogne Bois Conseil d Etat, 13 mars 2006, Eurodif, n Conseil d Etat, 13 mars 2006, Réseau ferré de France, n Conseil d Etat, 13 juillet 2011, n Conseil d Etat, 5 mars 2012, n Questions parlementaires a. Assemblée nationale Question écrite n de M. François Brottes II. Constitutionnalité de la disposition contestée A. Normes de référence Déclaration des droits de l homme et du citoyen de Article Constitution du 4 octobre Article B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel Sur les demandes d intervention Décision n QPC du 4 avril Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit] Sur la contribution au service public de l électricité Décision n DC du 7 juillet Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique Sur l incompétence négative Décision n DC du 29 décembre Loi de finances pour\n4 - Décision n DC du 18 juillet Loi relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l allocation personnalisée d autonomie Décision n QPC du 18 juin SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale] Décision n QPC du 30 mars Société Unibail Rodamco [Majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France] Décision n QPC du 28 mars SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement] Décision n QPC du 1 er août Société Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques] Décision n QPC du 25 octobre Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II] Décision DC du 29 décembre Loi de finances pour\n5 A. Dispositions contestées I. Dispositions législatives 1. Dispositions en vigueur au moment du litige - Article 5 a. Loi n du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité Modifié par Loi art. 118 I Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2004 I. - Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées. Elles comprennent : a) En matière de production d'électricité : 1 Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions des articles 8 et 10 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n du 8 avril 1946 précitée qui seraient concernés. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité. Les mêmes valeurs de coûts évités servent de référence pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité de France ou par un distributeur non nationalisé. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de l'électricité produite par une installation de production implantée dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles ; 2 Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles ou par les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4 de la présente loi ; b) En matière de fourniture d'électricité : 1 Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en oeuvre de la tarification spéciale "produit de première nécessité" mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 4 ; 2 Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné au 1 du III de l'article 2. Ces coûts sont pris en compte dans la limite d'un pourcentage de la charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale "produit de première nécessité" mentionnée à l'alinéa précédent. Ce pourcentage est fixé par le ministre chargé de l'énergie. Ces charges sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent. Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit. Le ministre chargé de l'énergie arrête le montant des charges sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie effectuée annuellement. La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national. Le montant des contributions mentionnées ci-dessus est calculé au prorata de la quantité d'électricité consommée. Toutefois, l'électricité produite par un producteur pour son propre usage ou achetée pour son propre usage par un consommateur final à un tiers exploitant une installation de production sur le site de consommation n'est prise en compte pour le calcul de la contribution qu'à partir de 240 millions de kilowattheures par an et par site de production. Le montant de la contribution due par site de consommation, par les consommateurs finals mentionnés au premier alinéa du I de l'article 22, ne peut excéder euros. Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 22 pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises mentionnées 5\n6 au quatrième alinéa du II de l'article 22 pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté. Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges visées aux a et b, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés ci-après. Le ministre chargé de l'énergie arrête ce montant sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, effectuée annuellement. La contribution applicable à chaque kilowattheure ne peut dépasser 7 % du tarif de vente du kilowattheure, hors abonnement et hors taxes, correspondant à une souscription d'une puissance de 6 kva sans effacement ni horosaisonnalité. Les contributions des consommateurs finals éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou par un réseau public de distribution sont recouvrées par l'opérateur en charge de la gestion du réseau auquel ces consommateurs sont raccordés sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs d'utilisation des réseaux. Celles des consommateurs finals non éligibles et des consommateurs finals éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés au III de l'article 22 sont recouvrées par l'organisme en charge de la fourniture d'électricité qui les alimente, sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs réglementés de vente d'électricité. Le montant de la contribution est liquidé par l'organisme précité en fonction de la quantité d'électricité livrée au contributeur qui l'acquitte lors du règlement de sa facture d'électricité ou d'utilisation des réseaux. Les contributions effectivement recouvrées sont reversées aux opérateurs qui supportent les charges de service public par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations. Les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage et les consommateurs finals, qui ne sont pas alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou de distribution, acquittent spontanément leur contribution avant la fin du mois qui suit chaque semestre civil. A cet effet, ils adressent une déclaration indiquant la quantité d'électricité consommée au cours du semestre civil correspondant à la Commission de régulation de l'énergie et à la Caisse des dépôts et consignations. Ils procèdent dans le même délai au versement, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, des contributions dues au profit des opérateurs qui supportent les charges de service public. En cas d'inobservation de ses obligations par un des contributeurs mentionnés au présent alinéa, la Commission de régulation de l'énergie procède, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, à la liquidation des contributions dues. Le cas échéant, elle émet un état exécutoire. La Caisse des dépôts et consignations reverse deux fois par an aux opérateurs qui supportent les charges visées aux 1 et 2 des a et b les sommes collectées. Le montant des contributions que les opérateurs reçoivent est arrêté par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont arrêtés annuellement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 41, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'énergie adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la contribution due. Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes qui bénéficient ou qui viennent à bénéficier du dispositif mentionné au 1 du III de l'article 2. Lorsque le montant des contributions collectées ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées au cours de l'année, elles sont ajoutées au montant des charges de l'année suivante. La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année dans son rapport annuel le fonctionnement du dispositif relatif aux charges du service public de l'électricité visées au présent I. II. - Dans le cadre du monopole de distribution, les charges qui découlent des missions mentionnées au II de l'article 2 en matière d'exploitation des réseaux publics sont réparties entre les organismes de distribution par le fonds de péréquation de l'électricité institué par l'article 33 de la loi n du 8 avril 1946 précitée. Ces charges comprennent : 1 Tout ou partie des coûts supportés par les organismes de distribution et qui, en raison des particularités des réseaux publics de distribution qu'ils exploitent ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par la part relative à 6\n7 l'utilisation de ces réseaux dans les tarifs de vente aux clients non éligibles et par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ; 2 (alinéa supprimé) ; 3 Pour assurer la présence du service public de l'électricité, la participation à l'aménagement du territoire par la mise en œuvre de moyens appropriés dans les zones définies à l'article 42 de la loi n du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. III. - En cas de défaillance de paiement par un redevable des contributions prévues au I ou au II ci-dessus, le ministre chargé de l'énergie prononce une sanction administrative dans les conditions prévues par l'article 41 de la présente loi. IV. - Des décrets en Conseil d'etat précisent les modalités d'application du présent article 2. Dispositions en vigueur a. Code de l énergie Livre Ier : L'organisation générale du secteur de l'énergie Titre II : Les obligations de service public et la protection des consommateurs Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public - Article L Modifié par LOI n du 15 avril art. 14 (V) Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L et L sont intégralement compensées. La prime mentionnée à l'article L est couverte par la contribution prévue à l'article L Article L Modifié par LOI n du 16 juillet art. 43 En matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 1 Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions des articles L et L par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L et L se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession mentionnés à l'article L , par référence à ces tarifs. Les mêmes valeurs de coûts évités servent de références pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité de France ou par une entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de l'électricité produite par une installation de production implantée dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ; 2 Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental : a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou par les éventuels plafonds de prix prévus à l'article L ; b) Les coûts des ouvrages de stockage d'électricité gérés par le gestionnaire du système électrique. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ; c) Les surcoûts d'achats d'électricité, hors ceux mentionnés au a, qui, en raison des particularités des sources d'approvisionnement considérées, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs 7\n8 réglementés de vente d'électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ; d) Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter. Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de la demande définis aux a, b et d du présent 2 utilisées pour calculer la compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. Un décret en Conseil d'etat précise les modalités d'application des a à d. 3 La rémunération versée par Electricité de France aux installations de cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de l'article L Article L Modifié par LOI n du 16 juillet art. 38 (V) En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 1 Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite produit de première nécessité mentionnée à l'article L ; 2 Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L Ces coûts sont pris en compte dans la limite d'un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de la charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale dite " produit de première nécessité " mentionnée au 1. - Article L Modifié par LOI n du 29 juillet art. 56 (V) Le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année le montant des charges, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. A défaut d'un arrêté fixant le montant des charges avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie entre en vigueur le 1 er janvier. Les charges imputables aux missions de service public définies aux articles L et L sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent. Cette comptabilité, établie selon des règles établies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit. - Article L Modifié par LOI n du 15 avril art. 14 (V) La compensation, au profit des opérateurs qui les supportent, des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L et L ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L sont assurés par des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national. - Article L Créé par Ordonnance n du 9 mai art. (V) Le montant des contributions mentionnées à l'article L est calculé au prorata de la quantité d'électricité consommée. Toutefois, l'électricité produite par un producteur pour son propre usage ou achetée pour son propre usage par un consommateur final à un tiers exploitant une installation de production sur le site de consommation n'est 8\n9 prise en compte pour le calcul de la contribution qu'à partir de 240 millions de kilowattheures par an et par site de production. - Article L Modifié par LOI n du 29 décembre art. 59 (V) Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder en Pour les années suivantes, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale à celle de l'évolution du montant de la contribution mentionné à l'article L , dans la limite d'une augmentation de 5 %. Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises exploitant des services de transport ferroviaire pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises propriétaires ou gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transport collectifs urbains pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté. - Article L Modifié par LOI n du 29 décembre art. 59 (V) Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnée à l'article L , le budget du médiateur national de l'énergie ainsi que les frais financiers définis à l'article L bis éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l'article L Le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. L'augmentation du montant de la contribution peut être échelonnée sur un an. A défaut d'arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur le 1er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 euro par kilowattheure par rapport au montant applicable avant cette date. - Article L Modifié par LOI n du 16 juillet art. 38 (V) Les contributions des consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir librement leur fournisseur et alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou par un réseau public de distribution sont recouvrées par l'opérateur en charge de la gestion du réseau auquel ces consommateurs sont raccordés sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs d'utilisation des réseaux. Les contributions des consommateurs finals qui n'ont pas exercé leur droit de choisir leur fournisseur sont recouvrées par l'organisme en charge de la fourniture d'électricité qui les alimente, sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs réglementés de vente d'électricité. Le montant de la contribution est liquidé par l'opérateur ou par l'organisme mentionnés aux deux premiers alinéas en fonction de la quantité d'électricité livrée au contributeur qui l'acquitte lors du règlement de sa facture d'électricité ou d'utilisation des réseaux. Les contributions effectivement recouvrées sont reversées aux opérateurs qui supportent les charges de service public par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations. - Article L Créé par Ordonnance n du 9 mai art. (V) Les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage et les consommateurs finals qui ne sont pas alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou de distribution acquittent spontanément leur contribution avant la fin du mois qui suit chaque semestre civil. A cet effet, ils adressent une déclaration 9\n10 indiquant la quantité d'électricité consommée au cours du semestre civil correspondant à la Commission de régulation de l'énergie et à la Caisse des dépôts et consignations. Ils procèdent dans le même délai au versement, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, des contributions dues au profit des opérateurs qui supportent les charges de service public. En cas d'inobservation de ses obligations par un des contributeurs mentionnés au présent article, la Commission de régulation de l'énergie procède, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, à la liquidation des contributions dues. Le cas échéant, elle émet un état exécutoire. - Article L Modifié par LOI n du 28 décembre art. 46 (VD) Modifié par LOI n du 28 décembre art. 46 (VD) Modifié par LOI n du 15 avril art. 14 (V) La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs qui supportent les charges résultant des missions définies aux articles L et L ainsi qu'aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L au titre de la prime mentionnée au même article les sommes collectées. Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme, plafonnée conformément au I de l'article 46 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et égale au montant de son budget le 1er janvier de chaque année. - Article L Créé par Ordonnance n du 9 mai art. (V) La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans un compte spécifique. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés respectivement de l'économie et de l'énergie. - Article L Créé par Ordonnance n du 9 mai art. (V) Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article L , en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'énergie adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la contribution due. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux personnes qui bénéficient ou qui viennent à bénéficier du dispositif mentionné à l'article L Article L Modifié par LOI n du 29 décembre art. 59 (V) Lorsque le montant des contributions collectées ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Selon que le montant des contributions collectées est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges de l'année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou à diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante. - Article L Modifié par LOI n du 29 décembre art. 59 (V) Pour chaque opérateur, si le montant de la compensation effectivement perçue au titre de l'article L est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées aux articles L et L , il en résulte une charge, respectivement un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes. 10\n11 - Article L Créé par Ordonnance n du 9 mai art. (V) La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année le fonctionnement du dispositif relatif aux charges imputables aux missions de service public prévu à la présente sous-section. Cette évaluation figure à son rapport annuel. B. Évolution des dispositions contestées 1. Loi n du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Article 5 I. - Les charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d'électricité sont intégralement compensées. Ces charges comprennent : 1 Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, des contrats consécutifs aux appels d'offres ou à la mise en œuvre de l'obligation d'achat, mentionnés aux articles 8 et 10, par rapport aux coûts d'investissement et d'exploitation évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n du 8 avril 1946 précitée, qui seraient concernés ; 2 Les surcoûts de production, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles ou par les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4. Ces charges sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent. Cette comptabilité est contrôlée à leurs frais par un organisme indépendant agréé par la Commission de régulation de l'électricité. Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent le montant des charges sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité. La compensation de ces charges est assurée par un fonds du service public de la production d'électricité, dont la gestion comptable et financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés sur le fonds. Le fonds est alimenté par des contributions dues par les producteurs ou leurs filiales par les fournisseurs visés au II de l'article 22 et par les organismes de distribution, lorsque ces différents opérateurs livrent à des clients finals installés sur le territoire national, par les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage au-delà d'une quantité d'électricité produite annuellement et fixée par décret, ainsi que par les clients finals importateurs d'électricité ou qui effectuent des acquisitions intracommunautaires d'électricité. Les installations de production d'électricité d'une puissance installée par site de production inférieure ou égale à 4,5 mégawatts sont dispensées de contribution au fonds. Le montant des contributions supportées par les redevables mentionnés ci-dessus est calculé au prorata du nombre de kilowattheures livrés à des clients finals établis sur le territoire national ou produits par les producteurs pour leur propre usage au-delà de la quantité mentionnée à l'alinéa précédent. Les charges visées aux 1 et 2 supportées directement par les redevables sont déduites du montant de leurs contributions brutes ; seules sont versées au fonds les contributions nettes. Le fonds verse aux opérateurs qui supportent les charges visées aux 1 et 2 ci-dessus une contribution financière nette destinée à couvrir ces charges. Le montant des contributions nettes que les redevables et les opérateurs versent ou reçoivent est arrêté par les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité. Les contributions sont recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités prévues pour les créances de cet établissement. Lorsque le montant des contributions ne correspond pas au montant des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds au cours de l'année suivante. Les frais de gestion justifiés par la caisse sont arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et sont imputés sur le fonds. 11\n12 La Commission de régulation de l'électricité évalue chaque année dans son rapport annuel le fonctionnement du fonds du service public de la production d'électricité. II. - Dans le cadre du monopole de distribution, les charges qui découlent des missions mentionnées au II de l'article 2 en matière d'exploitation des réseaux publics et au 1 du III de l'article 2 en matière de cohésion sociale sont réparties entre les organismes de distribution par le fonds de péréquation de l'électricité institué par l'article 33 de la loi n du 8 avril 1946 précitée. Ces charges comprennent : 1o Tout ou partie des coûts supportés par les organismes de distribution et qui, en raison des particularités des réseaux publics de distribution qu'ils exploitent ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par la part relative à l'utilisation de ces réseaux dans les tarifs de vente aux clients non éligibles et par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ; 2 La participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de pauvreté ou de précarité ; 3 Pour assurer la présence du service public de l'électricité, la participation à l'aménagement du territoire par la mise en œuvre de moyens appropriés dans les zones définies à l'article 42 de la loi n du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. III. - En cas de défaillance de paiement par un redevable des contributions prévues au I ou au II ci-dessus, le ministre chargé de l'énergie prononce une sanction administrative dans les conditions prévues par l'article 41 de la présente loi. IV. - Des décrets en Conseil d'etat précisent les modalités d'application du présent article. 2. Loi n du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Article 36 I. - Le I de l'article 5 de la loi n du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé : «I. - Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées. Elles comprennent : «a) En matière de production d'électricité : «1 Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions des articles 8 et 10 par rapport aux coûts d'investissement et d'exploitation évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n du 8 avril 1946 précitée qui seraient concernés. Les mêmes valeurs de coûts évités servent de référence pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité de France ou par un distributeur non nationalisé. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de l'électricité produite par une installation de production implantée dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles ; «2 Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles ou par les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4 de la présente loi ; «b) En matière de fourniture d'électricité : «1 Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale "produit de première nécessité mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 4 ; «2 Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné au 1 du III de l'article 2. Ces coûts sont pris en compte dans la limite d'un pourcentage de la charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale "produit de première nécessité mentionnée à l'alinéa précédent. Ce pourcentage est fixé par le ministre chargé de l'énergie. «Ces charges sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent. Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire 12\n13 contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit. Le ministre chargé de l'énergie arrête le montant des charges sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie effectuée annuellement. «La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national. «Le montant des contributions mentionnées ci-dessus est calculé au prorata de la quantité d'électricité consommée. Toutefois, l'électricité produite par un producteur pour son propre usage ou achetée pour son propre usage par un consommateur final à un tiers exploitant une installation de production sur le site de consommation n'est prise en compte pour le calcul de la contribution qu'à partir de 240 millions de kilowattheures par an et par site de production. «Le montant de la contribution due par site de consommation, par les consommateurs finals mentionnés au premier alinéa du I de l'article 22, ne peut excéder EUR. «Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges visées aux a et b, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés ci-après. Le ministre chargé de l'énergie arrête ce montant sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, effectuée annuellement. «La contribution applicable à chaque kilowattheure ne peut dépasser 7 % du tarif de vente du kilowattheure, hors abonnement et hors taxes, correspondant à une souscription d'une puissance de 6 kva sans effacement ni horosaisonnalité. «Les contributions des consommateurs finals éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou par un réseau public de distribution sont recouvrées par l'opérateur en charge de la gestion du réseau auquel ces consommateurs sont raccordés sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs d'utilisation des réseaux. Celles des consommateurs finals non éligibles et des consommateurs finals éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés au III de l'article 22 sont recouvrées par l'organisme en charge de la fourniture d'électricité qui les alimente, sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs réglementés de vente d'électricité. Le montant de la contribution est liquidé par l'organisme précité en fonction de la quantité d'électricité livrée au contributeur qui l'acquitte lors du règlement de sa facture d'électricité ou d'utilisation des réseaux. Les contributions effectivement recouvrées sont reversées aux opérateurs qui supportent les charges de service public par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations. «Les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage et les consommateurs finals, qui ne sont pas alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou de distribution, acquittent spontanément leur contribution avant la fin du mois qui suit chaque semestre civil. A cet effet, ils adressent une déclaration indiquant la quantité d'électricité consommée au cours du semestre civil correspondant à la Commission de régulation de l'énergie et à la Caisse des dépôts et consignations. Ils procèdent dans le même délai au versement, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, des contributions dues au profit des opérateurs qui supportent les charges de service public. En cas d'inobservation de ses obligations par un des contributeurs mentionnés au présent alinéa, la Commission de régulation de l'énergie procède, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, à la liquidation des contributions dues. Le cas échéant, elle émet un état exécutoire. «La Caisse des dépôts et consignations reverse deux fois par an aux opérateurs qui supportent les charges visées aux 1 et 2 des a et b les sommes collectées. Le montant des contributions que les opérateurs reçoivent est arrêté par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. «La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont arrêtés annuellement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. «Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 41, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'énergie adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la contribution due. «Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes qui bénéficient ou qui viennent à bénéficier du dispositif mentionné au 1 du III de l'article 2. «Lorsque le montant des contributions collectées ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées au cours de l'année, elles sont ajoutées au montant des charges de l'année suivante. «La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année dans son rapport annuel le fonctionnement du dispositif relatif aux charges du service public de l'électricité visées au présent I.» 13\n14 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003, à l'exception de celles relatives aux pénalités de retard. Pour l'année 2003, le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est fixé à 0,33 centime d'euro. A titre transitoire, les opérations de déclaration et d'évaluation des charges de service public, les opérations de reversement aux opérateurs qui supportent ces charges et les opérations de contrôle s'effectuent, en 2003, selon les modalités prévues par le décret n du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité pris pour l'application de l'article 5 de la loi n du 10 février 2000 précitée, dans la mesure où ses dispositions ne sont pas contraires ou rendues caduques par les dispositions du I du présent article. Les producteurs qui produisent pour leur propre usage et les consommateurs finals qui ne sont pas alimentés par l'intermédiaire d'un réseau public de distribution effectuent leurs déclarations et acquittent leurs contributions selon les dispositions prévues au I. - Article 38 La loi n du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée : 1 Dans le huitième alinéa du III de l'article 2, les mots : «; les charges résultant de la mission de cohésion sociale sont réparties entre les organismes de distribution dans les conditions prévues au II de l'article 5 de la présente loi» sont supprimés ; 2 Dans le premier alinéa du II de l'article 5, les mots : «et au 1 du III de l'article 2 en matière de cohésion sociale» sont supprimés ; 3 Le quatrième alinéa (2 ) du II de l'article 5 est supprimé ; 4 Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 10, les mots : «supportés par le fonds du service public de la production d'électricité créé par» sont remplacés par les mots : «compensés dans les conditions prévues au I de» ; 5 Dans le troisième alinéa du I de l'article 15, les mots : «titulaires de l'autorisation visée» sont remplacés par les mots : «mentionnés» ; 6 Dans le cinquième alinéa de l'article 23, les mots : «autorisé en application du» sont remplacés par les mots : «mentionné au» ; 7 Dans le premier alinéa de l'article 41, les mots : «ou de l'autorisation mentionnée au IV de l'article 22,» sont supprimés. 3. Loi n du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour Article 118 I. - Le 1 du a du I de l'article 5 de la loi n du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, les mots : «d'investissement et d'exploitation» sont supprimés ; b) Après cette première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : «Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité.» II. - Le onzième alinéa du I de l'article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : «Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 22 pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises mentionnées au quatrième alinéa du Il de l'article 22 pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté.» III. - Les dispositions du II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour les années 2004 et 2005 est fixé à EUR et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour les deux mêmes années est fixé à 0,0045 EUR. 14\n15 4. Loi n du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Article 54 I. - Le I de l'article 5 de la loi n du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié : 1 Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «Le montant de la contribution annuelle, fixé pour une année donnée, est applicable aux exercices suivants à défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté pour l'année considérée.» ; 2 La dernière phrase du seizième alinéa est supprimée. II. - Le IV de l'article 118 de la loi n du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est ainsi modifié : 1 Après les mots : «chose jugée, le montant», est inséré le mot : «prévisionnel» ; 2 Les mots : «pour les années 2004 et 2005» sont remplacés par les mots : «pour l'année 2004» ; 3 Les mots : «pour les deux mêmes années» sont remplacés par les mots : «pour les années 2004 et 2005». - Article 55 La deuxième phrase du 1 du a du I de l'article 5 de la loi n du 10 février 2000 précitée est complétée par les mots : «ou, pour les distributeurs non nationalisés, par référence aux tarifs de cession mentionnés à l'article 4 à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans leur approvisionnement total, déduction faite des quantités acquises au titre des articles 8 et 10 précités». - Article 56 Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production d'électricité utilisées pour calculer la compensation des charges mentionnées au 2 du a du I de l'article 5 de la loi n du 10 février 2000 précitée sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. - Article 57 Dans la première phrase du douzième alinéa du b du I de l'article 5 de la loi n du 10 février 2000 précitée, les mots : «deux fois par an» sont remplacés par les mots : «quatre fois par an». - Article 58 Après le I de l'article 5 de la loi n du 10 février 2000 précitée, il est inséré un I bis ainsi rédigé : «I bis. - Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération dans un autre Etat membre de l'union européenne peuvent demander le remboursement d'une part de la contribution acquittée en application du I pour cette électricité lorsqu'ils en garantissent l'origine. Le montant total du remboursement s'élève au produit de la contribution acquittée au titre de cette électricité par la fraction que représentent, dans les charges imputables aux missions de service public, les surcoûts mentionnés au 1 du a du I. «Les producteurs et les fournisseurs qui vendent dans un autre Etat membre de l'union européenne de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération et bénéficiant à ce titre d'une garantie d'origine acquittent une contribution pour cette électricité. Le montant total de cette contribution 15\n16 est égal à une fraction égale à la part que représentent, dans les charges de service public, les surcoûts mentionnés au 1 du a du I du produit du nombre de kilowattheures vendus par la contribution applicable à chaque kilowattheure consommé conformément au I.» - Article 59 Après le I de l'article 5 de la loi n du 10 février 2000 précitée, il est inséré un I ter ainsi rédigé : «I ter. - Lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par les articles 8, 10 et 50 de la présente loi fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur.» - Article 5 modifié par la loi n I. - Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées. Elles comprennent : a) En matière de production d'électricité : 1 Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions des articles 8 et 10 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n du 8 avril 1946 précitée qui seraient concernés. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité ou, pour les distributeurs non nationalisés, par référence aux tarifs de cession mentionnés à l'article 4 à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans leur approvisionnement total, déduction faite des quantités acquises au titre des articles 8 et 10 précités. Les mêmes valeurs de coûts évités servent de référence pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité de France ou par un distributeur non nationalisé. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de l'électricité produite par une installation de production implantée dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles ; 2 Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles ou par les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4 de la présente loi ; b) En matière de fourniture d'électricité : 1 Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale "produit de première nécessité" mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 4 ; 2 Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné au 1 du III de l'article 2. Ces coûts sont pris en compte dans la limite d'un pourcentage de la charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale "produit de première nécessité" mentionnée à l'alinéa précédent. Ce pourcentage est fixé par le ministre chargé de l'énergie. Ces charges sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent. Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit. Le ministre chargé de l'énergie arrête le montant des charges sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie effectuée annuellement. La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national. Le montant des contributions mentionnées ci-dessus est calculé au prorata de la quantité d'électricité consommée. Toutefois, l'électricité produite par un producteur pour son propre usage ou achetée pour son propre usage par un consommateur final à un tiers exploitant une installation de production sur le site de consommation n'est prise en compte pour le calcul de la contribution qu'à partir de 240 millions de kilowattheures par an et par site de production. 16\n17 Le montant de la contribution due par site de consommation, par les consommateurs finals mentionnés au premier alinéa du I de l'article 22, ne peut excéder euros. Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 22 pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 22 pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté. Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges visées aux a et b, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés ci-après. Le ministre chargé de l'énergie arrête ce montant sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, effectuée annuellement. Le montant de la contribution annuelle, fixé pour une année donnée, est applicable aux exercices suivants à défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté pour l'année considérée. La contribution applicable à chaque kilowattheure ne peut dépasser 7 % du tarif de vente du kilowattheure, hors abonnement et hors taxes, correspondant à une souscription d'une puissance de 6 kva sans effacement ni horosaisonnalité. Les contributions des consommateurs finals éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou par un réseau public de distribution sont recouvrées par l'opérateur en charge de la gestion du réseau auquel ces consommateurs sont raccordés sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs d'utilisation des réseaux. Celles des consommateurs finals non éligibles et des consommateurs finals éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés au III de l'article 22 sont recouvrées par l'organisme en charge de la fourniture d'électricité qui les alimente, sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs réglementés de vente d'électricité. Le montant de la contribution est liquidé par l'organisme précité en fonction de la quantité d'électricité livrée au contributeur qui l'acquitte lors du règlement de sa facture d'électricité ou d'utilisation des réseaux. Les contributions effectivement recouvrées sont reversées aux opérateurs qui supportent les charges de service public par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations. Les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage et les consommateurs finals, qui ne sont pas alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou de distribution, acquittent spontanément leur contribution avant la fin du mois qui suit chaque semestre civil. A cet effet, ils adressent une déclaration indiquant la quantité d'électricité consommée au cours du semestre civil correspondant à la Commission de régulation de l'énergie et à la Caisse des dépôts et consignations. Ils procèdent dans le même délai au versement, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, des contributions dues au profit des opérateurs qui supportent les charges de service public. En cas d'inobservation de ses obligations par un des contributeurs mentionnés au présent alinéa, la Commission de régulation de l'énergie procède, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, à la liquidation des contributions dues. Le cas échéant, elle émet un état exécutoire. La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs qui supportent les charges visées aux 1 et 2 des a et b les sommes collectées. La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont arrêtés annuellement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 41, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'énergie adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la contribution due. Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes qui bénéficient ou qui viennent à bénéficier du dispositif mentionné au 1 du III de l'article 2. Lorsque le montant des contributions collectées ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées au cours de l'année, elles sont ajoutées au montant des charges de l'année suivante. La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année dans son rapport annuel le fonctionnement du dispositif relatif aux charges du service public de l'électricité visées au présent I. I. bis - Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération dans un autre Etat membre de l'union européenne peuvent demander le remboursement d'une part de la contribution acquittée en application du I pour cette électricité lorsqu'ils en garantissent l'origine. Le montant total du remboursement s'élève au produit de la contribution acquittée au titre de cette électricité par la fraction que représentent, dans les charges imputables aux missions de service public, les surcoûts mentionnés au 1 du a du I. 17\n18 Les producteurs et les fournisseurs qui vendent dans un autre Etat membre de l'union européenne de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération et bénéficiant à ce titre d'une garantie d'origine acquittent une contribution pour cette électricité. Le montant total de cette contribution est égal à une fraction égale à la part que représentent, dans les charges de service public, les surcoûts mentionnés au 1 du a du I du produit du nombre de kilowattheures vendus par la contribution applicable à chaque kilowattheure consommé conformément au I. I. ter - Lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par les articles 8, 10 et 50 de la présente loi fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur. II. - Dans le cadre du monopole de distribution, les charges qui découlent des missions mentionnées au II de l'article 2 en matière d'exploitation des réseaux publics sont réparties entre les organismes de distribution par le fonds de péréquation de l'électricité institué par l'article 33 de la loi n du 8 avril 1946 précitée. Ces charges comprennent : 1 Tout ou partie des coûts supportés par les organismes de distribution et qui, en raison des particularités des réseaux publics de distribution qu'ils exploitent ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par la part relative à l'utilisation de ces réseaux dans les tarifs de vente aux clients non éligibles et par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ; 2 (alinéa supprimé) ; 3 Pour assurer la présence du service public de l'électricité, la participation à l'aménagement du territoire par la mise en œuvre de moyens appropriés dans les zones définies à l'article 42 de la loi n du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. III. - En cas de défaillance de paiement par un redevable des contributions prévues au I ou au II ci-dessus, le ministre chargé de l'énergie prononce une sanction administrative dans les conditions prévues par l'article 41 de la présente loi. IV. - Des décrets en Conseil d'etat précisent les modalités d'application du présent article. NOTA : Nota - Loi n du 13 juillet 2005, art. 110 : Dispositions applicables à Mayotte. 5. Loi n du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie - Article 2 XV. - Dans les premier et troisième alinéas du I et le dernier alinéa du II de l'article 4, les 1 et 2 du I et le 1 du II de l'article 5, et les premier et troisième alinéas de l'article 46-4 de la loi n du 10 février 2000 précitée, les mots : «tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles» ou «tarifs de vente aux clients non éligibles» sont remplacés par les mots : «tarifs réglementés de vente d'électricité». - Article 7 IV. - Le I de l'article 5 de la même loi est ainsi modifié : 1 La première phrase du douzième alinéa est complétée par les mots : «, et le budget du médiateur national de l'énergie» ; 2 Le seizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme égale au montant de son budget le 1er janvier de chaque année.» 18\n19 - Article 5 modifié par la loi n I.-Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées. Elles comprennent : a) En matière de production d'électricité : 1 Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions des articles 8 et 10 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n du 8 avril 1946 précitée qui seraient concernés. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité ou, pour les distributeurs non nationalisés, par référence aux tarifs de cession mentionnés à l'article 4 à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans leur approvisionnement total, déduction faite des quantités acquises au titre des articles 8 et 10 précités. Les mêmes valeurs de coûts évités servent de référence pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité de France ou par un distributeur non nationalisé. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de l'électricité produite par une installation de production implantée dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ; 2 Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou par les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4 de la présente loi ; b) En matière de fourniture d'électricité : 1 Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale " produit de première nécessité " mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 4 ; 2 Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné au 1 du III de l'article 2. Ces coûts sont pris en compte dans la limite d'un pourcentage de la charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale " produit de première nécessité " mentionnée à l'alinéa précédent. Ce pourcentage est fixé par le ministre chargé de l'énergie. Ces charges sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent. Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit. Le ministre chargé de l'énergie arrête le montant des charges sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie effectuée annuellement. La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national. Le montant des contributions mentionnées ci-dessus est calculé au prorata de la quantité d'électricité consommée. Toutefois, l'électricité produite par un producteur pour son propre usage ou achetée pour son propre usage par un consommateur final à un tiers exploitant une installation de production sur le site de consommation n'est prise en compte pour le calcul de la contribution qu'à partir de 240 millions de kilowattheures par an et par site de production. Le montant de la contribution due par site de consommation, par les consommateurs finals mentionnés au premier alinéa du I de l'article 22, ne peut excéder euros. Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 22 pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 22 pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté. Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges visées aux a et b, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés ci-après, et le budget du médiateur national de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie arrête ce montant sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, effectuée annuellement. Le montant de la contribution annuelle, fixé pour une année donnée, est applicable aux exercices suivants à défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté pour l'année considérée. La contribution applicable à chaque kilowattheure ne peut dépasser 7 % du tarif de vente du kilowattheure, hors abonnement et hors taxes, correspondant à une souscription d'une puissance de 6 kva sans effacement ni horosaisonnalité. 19\n20 Les contributions des consommateurs finals éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou par un réseau public de distribution sont recouvrées par l'opérateur en charge de la gestion du réseau auquel ces consommateurs sont raccordés sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs d'utilisation des réseaux. Celles des consommateurs finals non éligibles et des consommateurs finals éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés au III de l'article 22 sont recouvrées par l'organisme en charge de la fourniture d'électricité qui les alimente, sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs réglementés de vente d'électricité. Le montant de la contribution est liquidé par l'organisme précité en fonction de la quantité d'électricité livrée au contributeur qui l'acquitte lors du règlement de sa facture d'électricité ou d'utilisation des réseaux. Les contributions effectivement recouvrées sont reversées aux opérateurs qui supportent les charges de service public par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations. Les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage et les consommateurs finals, qui ne sont pas alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou de distribution, acquittent spontanément leur contribution avant la fin du mois qui suit chaque semestre civil. A cet effet, ils adressent une déclaration indiquant la quantité d'électricité consommée au cours du semestre civil correspondant à la Commission de régulation de l'énergie et à la Caisse des dépôts et consignations. Ils procèdent dans le même délai au versement, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, des contributions dues au profit des opérateurs qui supportent les charges de service public. En cas d'inobservation de ses obligations par un des contributeurs mentionnés au présent alinéa, la Commission de régulation de l'énergie procède, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, à la liquidation des contributions dues. Le cas échéant, elle émet un état exécutoire. La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs qui supportent les charges visées aux 1 et 2 des a et b les sommes collectées. Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme égale au montant de son budget le 1er janvier de chaque année. La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont arrêtés annuellement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article 41, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'énergie adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la contribution due. Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes qui bénéficient ou qui viennent à bénéficier du dispositif mentionné au 1 du III de l'article 2. Lorsque le montant des contributions collectées ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées au cours de l'année, elles sont ajoutées au montant des charges de l'année suivante. La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année dans son rapport annuel le fonctionnement du dispositif relatif aux charges du service public de l'électricité visées au présent I. I. bis-les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération dans un autre Etat membre de l'union européenne peuvent demander le remboursement d'une part de la contribution acquittée en application du I pour cette électricité lorsqu'ils en garantissent l'origine. Le montant total du remboursement s'élève au produit de la contribution acquittée au titre de cette électricité par la fraction que représentent, dans les charges imputables aux missions de service public, les surcoûts mentionnés au 1 du a du I. Les producteurs et les fournisseurs qui vendent dans un autre Etat membre de l'union européenne de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération et bénéficiant à ce titre d'une garantie d'origine acquittent une contribution pour cette électricité. Le montant total de cette contribution est égal à une fraction égale à la part que représentent, dans les charges de service public, les surcoûts mentionnés au 1 du a du I du produit du nombre de kilowattheures vendus par la contribution applicable à chaque kilowattheure consommé conformément au I. I. ter-lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par les articles 8,10 et 50 de la présente loi fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur. II.-Dans le cadre du monopole de distribution, les charges qui découlent des missions mentionnées au II de l'article 2 en matière d'exploitation des réseaux publics sont réparties entre les organismes de distribution par le fonds de péréquation de l'électricité institué par l'article 33 de la loi n du 8 avril 1946 précitée. Ces charges comprennent : 20


La mission de Rousseau Assurances\nRousseau Assurances est un jeune cabinet d’assurances dynamique et à l’écoute de sa clientèle\nSes meilleurs atouts : les nombreuses années d’expérience de son propriétaire et le soutien d’un des premiers regroupements de courtiers d’assurances créés en 1989. En adhérant au Groupe Courtiers Unis, Rousseau Assurances profite de la force du groupe pour disposer d’un plus grand nombre de produits d’assurances, tout en conservant sa liberté et son autonomie d’affaires. Ainsi, l'information concernant les comptes et la clientèle demeure strictement confidentielle : elle est la propriété exclusive de Rousseau Assurances, qui se charge personnellement de votre satisfaction.\nDominic Rousseau met à votre disposition sa grande expérience dans le milieu de l’assurance. Après l’obtention de deux attestations d’études collégiales en assurance, il a occupé des emplois d’agent en assurance de dommages durant plus de 6 ans dans les bureaux d’une grande compagnie d’assurances canadienne reconnue au Québec et en Ontario. Il est ensuite devenu courtier en assurances de dommages en juillet 2009. Depuis, il a toujours eu à cœur d’offrir un service exemplaire à ses clients et de les soutenir lors de réclamations ou d’ajustements. C’est un chef d’entreprise dynamique, un homme d’action, très accessible, qui fournit beaucoup de temps et d’efforts pour offrir un service et des conseils de qualité.\nRousseau Assurances prend l’engagement de trouver, à un juste prix, les meilleurs produits d’assurances pour combler les besoins de sa clientèle d’affaires et de particuliers. Nous nous efforçons également de vous offrir un soutien assidu et une assistance hors pair, particulièrement lors des imprévus.\nChez Rousseau Assurances, nous reconnaissons l’importance du travail bien fait, le souci de la satisfaction du client et l’importance d’être disponible pour répondre aux questions de sa clientèle.\nDe plus, conscients que nous devons mériter votre confiance, nous préservons consciencieusement la confidentialité des informations personnelles que vous nous partagez pour le traitement de vos demandes de couverture.\nLes meilleures solutions d’assurances\nRousseau Assurances s’engage à offrir les meilleures solutions d’assurances, adaptées aux besoins et aux moyens de sa clientèle, et à assurer une gestion attentive de ses dossiers clients. Pour Rousseau Assurances, il ne s’agit pas uniquement de vous vendre un produit : il s’agit plutôt de bien analyser vos besoins, de vous informer de ce qui existe comme produits sur le marché et de vous conseiller dans le choix des solutions qui vous conviennent le mieux. Nous proposons des produits d’assurances qui visent à protéger les biens et à couvrir les dommages causés à autrui, tels que l’assurance automobile, l’assurance habitation, l’assurance entreprise, la perte d’exploitation, ainsi que la responsabilité civile générale, entreprise, professionnelle, erreur et omission, et administrateur et dirigeant. Nous aidons aussi les entreprises à trouver les cautionnements dont elles ont besoin afin de développer leurs affaires.\nDossiers difficilement assurables\nContrairement à la plupart de ses compétiteurs, Rousseau Assurances offre conseil et services aux particuliers et aux entreprises difficilement assurables. En effet, chez d’autres courtiers et compagnies d’assurance, certaines situations peuvent souvent causer le rejet de vos requêtes :\nla possession d’un dossier criminel\nun passé financier lourd d’écarts\ndes déclarations de faillite personnelle ou professionnelle\nSi vous vous trouvez dans une telle situation, prenez contact avec nous et il nous fera plaisir d’examiner votre dossier et de vous proposer des solutions.


Rencontre entre célibataires lesbienne 18 | rencontre une belle nana !\nRencontre entre célibataires lesbienne 18\nEtant donné que les femmes lesbiennes ont de moins en moins de lieux réels pour faire des rencontres, il leur faut désormais souvent se retourner vers le web et s’inscrire à des sites de rencontres lesbiennes. Dans ce cadre, Meetic Lesbienne a clairement une longueur d’avance sur ses multiples imitateurs, car il est le précurseur en matière de tchat pour lesbiennes de tous les âges et de toutes les tendances. Il s’agit d’un portail de rencontre particulièrement mis en ligne pour que les lesbiennes puissent parler entre elles sans crainte de se faire péjorativement désigner sous le terme de gouine, ou lourdement coller par des hommes qui rêvent d’un moment de sexe à trois avec deux femmes à leur disposition. Non, ce service a pour seul but de faciliter les rencontres amoureuses et durables entre lesbiennes, qui peuvent y dialoguer en totale connivence, sans crainte de se faire juger. Depuis sa création Meetic Lesbienne peut se vanter d’avoir faire éclore de nombreuses histoires d’amour entre femmes, qui ont souvent débouché au mariage, voire même à l’adoption pour les ménages les plus solides. De surcroît, le service est également ouvert pour les jeunes femmes qui ne sont pas encore très au clair quant à leur bisexualité, et désirent dans un premier temps discuter avec des lesbiennes, sans cependant promettre un rendez-vous rapide.\nLorsque l’on adhère à un service de rencontres lesbiennes, c’est clairement pour trouver une compagne avec qui vivre des jours heureux: la grande interrogation qui surgit est de savoir s’il est possible et aisé de rencontrer une femme lesbienne sans se trouver confrontée à d’énormes contrariétés, tant les rencontres sur internet s’avèrent parfois volatiles. Pour limiter autant que possible les déceptions, il importe de préférer un site qui soit véritablement fiable: c’est dans ce cadre qu’il vous faudrait songer à devenir membre de Meetic Lesbienne, qui est aujourd’hui le service de rencontres le plus digne de confiance, tant pour les lesbiennes vivant dans la capitale que pour celles demeurant en province, comme notamment dans la région du 18. La faculté de trouver une compagne en ligne vous procure la chance de pouvoir imaginer une rencontre partout en France, quelle que soit la localité où vous habitez: la base de données de profils de Meetic Lesbienne se montre incroyablement efficace pour la recherche et le classement des femmes susceptibles de répondre aux spécificités qui pour vous sont importantes. Bien que Meetic Lesbienne ne soit pas entièrement gratuit, l’inscription initiale ne vous est pas facturée: seules les options plus poussées nécessitent un abonnement, dont le prix demeure modéré.\nSi vous êtes une femme en quête d’un grand amour au féminin, vous savez sans doute déjà qu’internet vous offre de réelles possibilités dans le domaine des rencontres faciles: mais si votre espoir se dirige plus vers une histoire sérieuse que vers une seule nuit de plaisir, vous devez élever le niveau de vos exigences en ne fréquentant plus les sites qui, dans leur démarche, ne tiennent pas compte de votre sincérité et votre désir d’amour: compte tenu de cela, il vous faudrait envisager de vous inscrire à Meetic Lesbienne, dont la réputation de sérieux n’est plus à faire. Grâce à sa très grande expérience dans le secteur des relations sentimentales et lesbiennes, ce site vous offre de trouver une femme avec qui partager votre vie à 18 comme dans toutes les autres contrées de France. Si vous ressentez le besoin de vivre une belle histoire avec une femme du 18, et même d’envisager une vie commune, il y a fort à parier que vous la rencontrerez sur Meetic Lesbienne. Si vous n’êtes pas tout à fait décidée, alors limitez-vous à une inscription gratuite, qui vous permettra déjà de saisir le fonctionnement du service et de parcourir des profils de femmes qui sans doute apprécieraient, dans un second temps, que vous les contactiez.\ncharlotte, femme, 52 ans, 18, Meetic 18\nsylviane, femme, 48 ans, 18, Meetic 18\ndanièle, femme, 48 ans, 18, Meetic 18\nRencontre entre célibataires lesbienne Suriauville\nRencontre entre célibataires lesbienne Fleury-sur-Loire\nRencontre entre célibataires lesbienne Larians-et-Munans\nRencontre entre célibataires lesbienne Seichebrières\nRencontre entre célibataires lesbienne FAUX\nRencontre entre célibataires lesbienne Hautefort


▷🥇 Meilleur casque gamer Fortnite 2020: compartif et commentaires\nTu es à la recherche d’instruction pour choisir un nouveau casque gamer Fortnite et tu te demandes encore où le trouver?\nChoisir son Casque a créé une selection pratique des meilleurs casques disponibles sur les boutiques en ligne aux meilleurs prix (Cdiscount, Fnac, Amazon, Veepee, La Redoute, Carrefour, Micromania, Cdiscount, Darty, Carrefour, ldlc..).\n🏆 des meilleurs casques gaming Fortnite: les plus vendus sur Amazon\n🏷💲Casques gaming Fortnite avec une remise cette semaine\n🥇Le meilleur casque gamer Fortnite: classement produit\n🤔Comment choisir un casque gamer Fortnite? Guide d’achat\n1. BlueFire Casque Gaming PS4, Écouteur Gamer Filaire avec Micro Basse Stéréo LED Lumière Contrôle du Volume pour Playstation 4,PC, Xbox One S, Nintendo Switch,Téléphones Mobiles (Bleu) 25,99 EUR 4.1 détails\n3. Beexcellent Casque Gaming pour PS4 Xbox one Casque Gamer avec Micro Anti Bruit LED Lampe Stéréo Basse Contrôle du Volume Microphone Réglable (Rouge) 18,30 EUR Pas de notes détails\n5. Micro Casque Gaming PS4, Casque Gaming Switch avec Micro Anti Bruit Casque Gamer Xbox One Filaire LED Lampe Stéréo Bass Microphone Réglable avec Micro 3.5mm Jack pour PC/Mac/Ordinateur/Laptop (Bleu) 28,99 EUR Pas de notes détails\nAcheter un casque gaming pourrait être un peu plus difficilel de ce qu’il n’y parait initialement. Il y a beaucoup d’offres parmi lesquelles choisir. sur base de notre analyse, Funko- Pop Games: Fortnite-Peely Collectible au prix de 14,99 EUR\test le meilleur casque gaming Fortnite pour ce qui est du rapport avantages et inconvénients disponible en ligne.\nOn partage notre expérience pour vous aider à trouver le bon casque audio. Il y a tellement de modèles de casques gaming Fortnite aujourd’hui que ce n’est pas toujours évident de s’y retrouver. Il y a beaucoup de spécialistes qui proposent de plus en plus de possibilités. C’est positif si on sait se repérer dans ce marché au casque audio.\nC’est pourquoi on partage avec vous des comparatifs avec des essais détaillés ainsi qu’une sélection des des produits à succès. Et puis, pour compléter ces informations et vous aider à vous y retrouver, voici un guide d’achat qui passe en revue les points primordiaux à considerer pour faire le meilleur achat.\nSélectionner un casque gamer Fortnite, c’est vouloir une expérience musicale et sonore . Il est clair que la qualité sonore est un élément clé pour sélectionner le bon casque. Lors des tests que nous faisons, nous passons en revue la performance sonore en fonction de différentes dimensions: le taux de distorsion harmonique, les basses, , la précision sonore, etc. Tout est passé en revue sur chacun des références que l’on met à disposition sur ce site et c’est pourquoi on est certain trouverez le casque audio qu’il vous faut.\nUn élément qui détermine la qualité d’écoute est l’isolation . Une sélection casques sont munis d’une isolation complète. D’autres casques ont un rembourrage qui offre une expérience privilégiée. Il est très utile d’analyser la capacité de diminution active du son. C’est nécessaire si vous pensezutiliser votre casque dans un environnement bruyant (transports publics, lieux où il y a beaucoup de gens, etc).\nLe design et le confort sont tout aussi clés dans votre décision. Votre casque audio est-il pratique à utiliser? Est-il facile d’augmenter ou diminuer le son directement depuis votre casque audio? Ou même de changer de musique? Et qu’en est-il de la sensation lorsque vous l’avez sur votre tête. Entoure-t-il vos oreilles (modèle circum-auriculaires) ? Le matériau du casque assurera-t-il une bonne écoute et votre plus grand confort? Et le casque tiendra-t-il la distance du temps? Le type de rembourrage est aussi certainement un élément qui détermine le niveau de confort. On analyse ces questions avec beaucoup d’ attention et analysons aussi ces mêmes aspects de confort et d’ergonomie lorsque l’utilisateur est en mouvement.\nOn s’attarde aussi sur l’esthétique . Même si c’est moins important pour votre expérience sonore, le casque reste un objet plutôt visible lorsque vous l’utilisez. Il est donc bien s’il est adapté à votre style. On aura toujours tendance à vous recommander le confort et la performance en priorité. Une bonne chose, c’est qu’il est tout à fait possible de trouver des casques casque gamer Fortnite plutôt branchés et avec un super look. Pour résumer, On ne laisse rien de côté pour vous assurer le meilleur look.\nRégulièrement laisser de côté lors de l’achat, l’autonomie d’un casque audio n’en est pas moins très importante. Pourquoi ? L’autonomie influence le niveau de contrainte et de liberté que vous pourrez vous permettre quand il s’agit de l’utilisation de votre casque gaming Fortnite. Une autonomie trop courte vaécourter le temps d’utilisation ou de vous obliger de le recharger très fréquemment. Savoir le nombre d’heures que votre casque audio peut durer lorsqu’il est en fonctionnement vous sera utile au moment de faire votre choix.\nEvidemment, le budget est un aspect primordial. En fonction de vos habitudes d’, vous pouvez définir le budget le plus recommandé. L’utiliserez-vous plusieurs fois par semaine ? Le week-end seulement ? Ou plutôt tous les jours ? Voire même plus de trois heures par jour ? Allez-vous utiliser votre casque gamer Fortnite aussi pour vous détendre? Ou principalement pour votre travail ? Les réponses pourront vous accompagner dans votre choix quant au budget à allouer. Dans le cas où vous prévoyez d’utiliser votre appareil audio quotidiennement, vous désirerez un niveau de qualité d’écoute supérieurs et serez donc disposé à payer un peu plus cher . De même, il vaut mieux investir plus si vous désirez un casque avec une grande autonomie ou une isolation sonore complète. La fourchette de budget des casques est très large. Nous vous proposons de nombreuses options avec un super rapport qualité/prix et ainsi vous assurer de sélectionner le gaming Fortnite qui vous va bien!\nMeilleurs casques gamer Mac\nMeilleurs casques gamer Plantronics


Abraham Lincoln : chasseur de vampires : bande annonce du film, séances, sortie, avis\nBandes annonces Abraham Lincoln : chasseur de vampires\nBande annonce Abraham Lincoln : chasseur de vampires VOST (FR)\nAbraham Lincoln: Chasseur de vampires - La vie secrete dAbraham\nBande annonce Abraham Lincoln : chasseur de vampires VF (FR)\nPhotos Abraham Lincoln : chasseur de vampires\nAvis Abraham Lincoln : chasseur de vampires\nDjc - 15 août 2012\nCe film est une véritable surprise. Effets spéciaux, décors, costumes... Tout est à couper le souffle. Le scénario sait nous transporter la ou on ne s'attendait pas une fois l'histoire accepte. Scènes spectaculaires et audacieuses, du jamais vu ! En très bonne fiction, ce film épique renouvelle le genre.\nMARIE FRANCE PICAUD - 10 août 2012\nCe n'est pas un grand film mais on reconnaît la patte de Tim Burton et pour çà on ne lâche pas\nToutefois, l'histoire est tellement invraisemblable qu'il faut la prendre au second degré\nmais on ne s'ennuie pas surtout lorsqu'il fait plus de 30 dehors et la salle climatisée .......\nMohican - 8 août 2012\nAmbiance Tim Burton parfaiteme, mais se servir d'un personnage mythique défenseur des droits pour en faire un protecteur au premier degré sembe légèrement puéril.\nMélange loupé d'effets spéciaux surannés et de vérités historiques rabachées\nActeurs et actrices Abraham Lincoln : chasseur de vampires\nAvec aussi : Benjamin Walker, Dominic Cooper, Anthony Mackie, Rufus Sewell, Marton Csokas, Jimmi Simpson, Joseph Mawle\nEn savoir plus Abraham Lincoln : chasseur de vampires


Avec ses fresques, il égaie la vie des enfants en service de pédiatrie\npar Leslie Muya\tcréé le 30/07/2019 à 16:06\nPar son talent, il illumine le quotidien des enfants à l’hôpital. Bam, artiste graffeur, réalise des fresques colorées sur les murs gris afin de redonner le sourire aux jeunes patients. Une très belle initiative.\nLes murs des hôpitaux sont souvent tristes, froids et durs. Après le passage de Bam Graffeur, un street artist, ceux des établissements de Valenciennes et de Calais sont devenus originaux et colorés à souhait ! La preuve avec les photos postées sur la page professionnelle et personnelle de l’artiste. Il a enchanté tout le monde avec une fresque révélant l’univers de Bambi devenue virale sur les réseaux sociaux. "Voilà un 1er graff terminé.Vous aimez ? A l’hôpital de Valencienne. Pour le plaisir des petits comme des plus grands. Tout le monde connaît Bambi", a-t-il commenté !\nUn dessin qui donne une toute nouvelle atmosphère à cette chambre de pédiatrie ! De quoi faire sourire et émerveiller les enfants. "Une fois les lieux graffés, ils ne les voient plus comme un hôpital mais comme une salle de jeux", expliquait Bam Graffeur lors d’un entretien accordé au Parisien. Le jeune homme est passionné par le dessin depuis son adolescence.\nSur sa page, suivie par plus de 140 000 personnes, il dévoile son travail : une scène du Roi Lion réalisée dans une mini-crèche à côté de Bordeaux, une fresque de Tintin, une autre encore de Bambi.\nImpossible de ne pas sourire en voyant ces beaux dessins qui ont le don de réchauffer le coeur des enfants, mais aussi celui des adultes. L’artiste se déplace dans toute la France pour faire profiter le plus grand nombre de son talent :\n"Pour graffer une chambre, il faut compter une journée", fait-il savoir. "J'utilise des peintures à base d'eau, non toxiques, couplées à un purificateur d'air", explique celui pour qui tout a basculé lorsqu’il est venu décorer des murs à l’hopital de Calais : "J'ai fait une vidéo pour montrer ces réalisations et elle a atteint 2 millions de vues ! C'est comme ça que l'hôpital de Valenciennes m'a contacté, ainsi que trois autres hôpitaux, dans lesquels je vais bientôt intervenir". Ce sont les enfants qui vont être contents !\nA voir aussi : Le vol d'une cagnotte pour un enfant malade déclenche la colère des internautes\nA lire aussi : Cette association redonne la joie de vivre à ces enfants


Les Actualités de l'EHPAD de Linselles (Nord, 59)\nLes activités manuelles permettent de nous réunir et de partager un bon moment tous ensemble. Avec un regard bienveillant de la part de chacun, les résidents laissent place à leur imagination et réalise de belles créations.\nCes activités manuelles favorisent le partage et la valorisation de soi ainsi que d'autres facultés telles que la dextérité, la concentration et la patience...\nDécouvrez un extrait de ces réalisations...\nLa musique à l'honneur pour le mois de Juin !\nLe mois de Juin sera festif ! L'équipe des Jardins des Sens vous propose des activités sensorielles, manuelles, motrices mais également musicales ! En cette fête de la Musique, les Anniversaires mettront également la musique à l'honneur ...\nSortie avec le Conseil général du Nord au Marais de la Marque\nRetour sur une sortie champêtre au Marais de la Marque à Fretin !\nReconnexion avec la nature, stimulation des cinq sens, découverte d'endroits protégés.. Agréable moment loin de la ville et de ses tracas !\nAu programme cet après midi : atelier pâtisserie. Nos résidents les plus gourmands n'ont pas résisté à cette activité conviviale et emplie de plaisir !


Établissement de jeux en ligne sans frais Jeux vidéo pour téléphones portables | RDP Translation\nÉtablissement de jeux en ligne sans frais Jeux vidéo pour téléphones portables\nLes titres de jeux de hasard ont toujours été en mesure d’attirer une grande variété de personnes de tous les coins de l’univers. Ceux-ci peuvent susciter beaucoup d’enthousiasme et vous permettront de vous amuser dans des zones de Texas Hold’em avec d’autres personnes qui veulent jouer pour le plaisir, et vous ne risquerez de rien perdre. “Ensemble, ces avantages complets fournissent une perception différente de la position jouée par les signaux audiovisuels dans la promotion de la décision risquée, et pourraient expliquer en partie pourquoi certaines personnes sociables persistent à l’intérieur du casino malgré les chances préjudiciables de courtiser”, a expliqué Cherkasova. De ce qui précède, Playdoit possède également des guerres de casino de sport en ligne gratuites. Certains sites Web proposent de l’action en direct, où des caméras Web montrent les autres joueurs de jeux de hasard en ligne.\nLa raison de cette attente est une tentative ennuyeuse de vous frustrer de parier vos gains au casino en question. Jackpot Marketplace propose des titres de jeux de jeux en ligne gratuits qui incluent des titres de jeux comme le Texas Hold’em, le Blackjack, la position de la maison de jeu, le baccarat, la roulette et bien d’autres titres de jeux. La quasi-totalité de la caractéristique unique de la franchise Fallout est VATS, un système de ciblage automatique qui vous permet de mettre le temps en pause (le ralentir directement dans Fallout 4) et de sélectionner la moitié de votre ennemi sur laquelle vous souhaitez tirer. Ce sera bien pour ceux qui souhaitent se lancer spintropoliscasino.org mais qui ont tendance à ne pas être incroyablement très bons pour les jeux vidéo Frames par seconde.\nPour déterminer si cela serait également le cas pour les personnes vivantes, les chercheurs ont demandé à plus de 100 hommes et femmes de reprendre des titres de jeux de casino en laboratoire qui énuméraient des suggestions sensorielles inspirées des “cloches et sifflets” utilisés pour se reconnecter dans de véritables appareils de jeu de machine à sous. Les membres experts ont perfectionné leur texas hold’em pendant des décennies et des décennies, analysant peut-être des centaines de palmiers chaque jour ouvrable. Chacun peut avoir ses propres idées sur le meilleur site Web pour lui, l’apparence différente des participants pour différents points dans l’établissement de jeux de hasard.\nPour être honnête, je n’ai pas vraiment réussi à m’amuser avec plusieurs jeux vidéo LucasArts. Si vous aimez certains des titres de jeux et que vous souhaitez réaliser des fonds spécifiques, vous devriez obtenir un établissement de jeux qui correspond à tous vos besoins et vous permet également de vous amuser avec les jeux vidéo que vous aimez. L’un des meilleurs problèmes concernant les titres de jeux de jeux sur ordinateur sur compte bancaire est que presque tous sont généralement des titres de jeux gratuits. Etre victorieux dans les unités sur le casino Internet Slotty Sin city dépense 30% de plus et dans certaines situations, jusqu’à 60% de jeux vidéo encore meilleurs que tout autre casino en ligne supplémentaire.\nLes titres de jeux spécifiques, de par leur conception, seuls les chiffres sur la carte d’un joueur, mais privent certainement le jeu vidéo de son frisson. Comme alternative à l’exercice décrit ci-dessus, de nombreux grands casinos en ligne offrent automatiquement aux nouveaux associés une récompense de 100% sur leur tout premier dépôt jusqu’à 200 £, puis 20% supplémentaires pour chaque dépôt supérieur au tout premier montant. Vous pourrez également comparer ces informations entre plusieurs casinos, ce qui vous aidera à faire un choix informatif lorsque vous déterminerez lequel utiliser. La meilleure partie des sites de casino est qu’ils offrent à leurs utilisateurs des bonus d’inscription de partage de bienvenue compétitifs.Ils offrent également des promotions en cours attrayantes et des coupons gagnants offrant des récompenses en argent pour leurs clients existants.