– Examen pour avis de l’article 11 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (n° 2789) (Mme Laure de la Raudière, rapporteur pour avis)\n– Audition de M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, sur les modalités d’attribution des fréquences 4G.\nLa commission a examiné pour avis l’article 11 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (n° 2789) sur le rapport de Mme Laure de La Raudière, rapporteur pour avis.\nM. le président Serge Poignant. Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a été renvoyé pour examen au fond à la Commission des affaires sociales. La Commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de son article 11, qui habilite notamment le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance le troisième « paquet télécoms ».\nJe tiens à insister sur l'importance du sujet.\nL'essentiel des modifications à apporter à la législation française est technique. Les deux directives à transposer ne représentent pas une mutation majeure du cadre réglementaire européen. Leur précision laisse peu de marge de manœuvre – voire aucune – aux États membres. C'est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d'une transposition par voie d'ordonnance.\nMme Laure de La Raudière, rapporteur pour avis, détaillera dans un instant les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement dans le cadre de cette transposition et son exposé devrait, me semble-t-il, accréditer cette analyse.\nPour autant, le nombre de modifications qu'il est nécessaire d'apporter au code des postes et des communications électroniques, ainsi que l'habilitation du Gouvernement à effectuer des modifications complémentaires à la stricte transposition rendent nécessaires une complète transparence du processus d'élaboration de l'ordonnance.\nCette volonté est sans doute partagée par tous les membres de la Commission. La présence ce soir du ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique témoigne d'ailleurs du souci du Gouvernement d'associer la représentation nationale au travail de transposition.\nPeut-être l'engagement du ministre à transmettre aux membres de la Commission un projet d'ordonnance finalisé avant l'examen du texte en séance publique et à tenir compte des remarques que nous pourrions lui adresser sur cette base serait-il à même de lever toutes les inquiétudes qui pourraient subsister.\nJe signale que quatre amendements ont été déposés sur le projet de loi : un du Gouvernement, deux du groupe SRC et un du groupe UMP. Les débats devraient donc être relativement brefs.\nM. François Brottes. Je voudrais être certain, monsieur le ministre, d’avoir bien compris que, comme vous me l’avez indiqué par lettre à la suite des débats que nous avons eus dans l’hémicycle, le Gouvernement accepte qu'une partie de la transposition des directives relatives au marché intérieur de l’électricité soit débattue dans le cadre d'une loi normale, le reste étant transposé par ordonnance.\nM. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique. Je vais donner lecture, à l'intention des membres de la Commission, des deux derniers paragraphes de la lettre que j'ai adressée à M. Brottes après l'échange que nous avions eu dans l'hémicycle :\n« Je m'engage à ce que les services compétents de mon département ministériel viennent vous présenter le détail de ce projet d'ordonnance dès que vous en ferez la demande. Je m'engage également à ce que ce texte fasse l'objet d'un débat contradictoire avec la Commission des affaires économiques si son nouveau président le sollicite. »\nMonsieur le président, vous avez déclaré en séance que vous le solliciteriez.\nM. le président Serge Poignant. En effet !\nM. le ministre. Je poursuivais ainsi :\n« Par ailleurs, je souhaiterais que la finalisation de ce projet puisse se faire en totale concertation avec les commissions parlementaires compétentes et, le cas échéant, dans ce cadre, amendée par les parlementaires, notamment sur les sujets que vous avez ciblés : prérogatives nouvelles de la CRE [Commission de régulation de l’énergie] relatives à la certification de l'indépendance des réseaux de transport, ainsi que les sanctions afférentes, le plan décennal d'investissement, ses conditions d'élaboration et le contrôle de son exécution par la CRE, les conditions de fixation des tarifs de transport et de distribution pour le gaz et l'électricité. »\nL’adverbe « notamment » ouvre à d'autres membres de la Commission la possibilité d’aborder d'autres sujets que ceux, du reste cruciaux, que j’ai énumérés.\nM. le président Serge Poignant. Je vous solliciterai en effet, monsieur le ministre, afin que nous ayons un débat contradictoire en Commission sur le projet d’ordonnance. Sur la base des différentes positions exprimées, un groupe de travail pourrait alors formuler des propositions sur la rédaction du texte. Il n'est pas certain, en effet, qu'une commission parlementaire puisse à proprement parler amender un projet d'ordonnance.\nM. le ministre. M. Brottes craignait que l’ordonnance puisse être adoptée sans avoir fait l’objet d’un débat contradictoire…\nM. François Brottes. Je le crains encore !\nM. le ministre. Je lui ai donc confirmé que ce débat pourrait avoir lieu, même s'il n'est pas certain qu’il puisse donner lieu à des amendements au sens formel du terme. C’est en effet l'habilitation du Gouvernement à prendre cette ordonnance, et non l’ordonnance proprement dite, qui fera l’objet du projet de loi soumis au Parlement.\nM. le président Serge Poignant. Accepteriez-vous qu’un groupe de travail se réunisse pour évoquer le texte de l’ordonnance ?\nM. le ministre. Avec grand plaisir. En tout état de cause, le projet d'ordonnance vous sera présenté par anticipation et, lors de l'examen du projet de loi d'habilitation en séance publique, M. Brottes et son groupe pourront, s'ils le souhaitent, présenter des amendements.\nM. François Brottes. Certains sujets méritent d'être traités dans le cadre d'une loi ordinaire, et non d'être adoptés par ordonnance. De fait, la procédure d'habilitation – dont tous les gouvernements ont malheureusement été coutumiers – laisse au Parlement une marge de manœuvre quasi nulle. En l’occurrence, certains points de la transposition devraient donc être sortis du cadre de l'habilitation et traités au moyen d’un véhicule législatif plus classique, qui permettrait un débat. Cela s’est déjà fait à l’occasion d'autres ordonnances.\nM. le ministre. Si M. Brottes et son groupe ont des propositions d'amendement à formuler, le Gouvernement est prêt à les étudier et à les discuter lors de la présentation du projet d’ordonnance devant votre commission ou de la discussion du projet de loi d'habilitation en séance publique.\nMonsieur Brottes, hors de toute considération politique, j'entends bien que vous souhaitez exprimer vos préoccupations et présenter vos analyses dans l'hémicycle et les voir consignées au compte rendu officiel. Or c’est bien ce que vous permettra le débat sur le projet de loi d'habilitation.\nM. le président Serge Poignant. Je propose, monsieur le ministre, que nous poursuivions ce dialogue avec votre cabinet, afin de trouver la meilleure solution possible.\nM. le ministre. Je ne doute pas que nous y parvenions.\nL'article examiné aujourd'hui par votre Commission vise à autoriser le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive dite du troisième « paquet télécoms ».Permettez-moi de rappeler brièvement les conditions de cette transposition.\nEntré en vigueur depuis 2002, le « paquet télécoms » est le cadre réglementaire communautaire qui définit le régime juridique applicable au secteur des communications électroniques. Les directives « Mieux légiférer » et « Droits des citoyens », adoptées le 25 novembre 2009, forment le nouveau « paquet télécoms ». Comme vous le savez, elles doivent être transposées en droit national le 25 mai 2011 au plus tard. En cas de non-respect de cette échéance, notre pays pourrait faire l'objet d'un recours en manquement introduit par la Commission européenne.\nCes nouvelles directives ne modifient pas profondément les principes généraux du cadre juridique de 2002, même si plusieurs avancées peuvent être notées : une régulation soucieuse de préserver l'avenir et de favoriser l'harmonisation des pratiques des régulateurs ; des dispositions destinées à promouvoir une gestion du spectre plus souple et plus efficace, pour mieux prendre en compte sa rareté ; une protection renforcée en faveur des consommateurs et du respect de leur vie privée.\nJe vous confirme que le Gouvernement souhaite que la transposition se fasse par voie d'ordonnance, et cela pour trois raisons principales.\nD'abord, l'obligation de respecter l'échéance de transposition nous laisse un délai très bref et expose notre pays à des sanctions significatives, en particulier financières, en cas de retard dans la transposition au-delà du 25 mai 2011.\nEnsuite, ce « paquet » s'inscrit dans la continuité du précédent. Les règles et principes majeurs applicables au secteur des communications électroniques, adoptés dans les directives de 2002 et transposés par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques, restent valides et n'appellent pas de changement particulier.\nEnfin, pour cette transposition, la marge de manœuvre laissée aux États membres est extrêmement faible.\nLes dispositions des directives ont de surcroît un caractère technique prononcé.\nTout cela ne laisserait que peu de place à un débat parlementaire.\nL'article 11 compte dix alinéas. Les alinéas 2 et 3 portent sur la codification des directives dans le code des postes et des communications électroniques. Les cinq alinéas suivants visent à amender ce code sur trois points techniques : favoriser un meilleur usage des fréquences, garantir la sécurité des réseaux et corriger certaines rédactions du code. Le Gouvernement a déposé un amendement modifiant les alinéas 5 à 7, concernant la sécurité des réseaux.\nMme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis. Le « paquet télécoms » comporte d’abord une mesure importante prise par la Commission européenne pour encadrer la suspension de l'accès à l'Internet, qui ne nécessite pas de transposition spécifique. Cette disposition, l'une de celles qui ont été le plus discutées au niveau européen, limite la capacité des États membres de suspendre ou de restreindre l'accès à l'Internet eu égard aux enjeux.\nCertaines des autres mesures prévues visent à garantir la neutralité des réseaux, la protection des consommateurs et la protection de la vie privée. D'autres encore sont consacrées au renforcement des pouvoirs des régulateurs, à la gestion du spectre hertzien et au service universel. Nous n'entrerons pas dans le détail de toutes ces dispositions, que vous pourrez consulter en consultant les directives.\nLe Gouvernement a soumis à consultation publique depuis mai 2010 un avant-projet d'ordonnance. Des tableaux de concordance ont été transmis, ainsi qu'une fiche sur les principaux points restant en débat. Ces documents seront intégrés dans le rapport qui vous sera transmis à la fin de la semaine ou au début de la semaine prochaine, soit avant l'examen par la Commission des affaires sociales, saisie au fond.\nIl ne me semble pas illogique que la transposition se fasse par ordonnance. En effet, les sujets traités sont majoritairement techniques, les deux directives transposées comportent un très grand nombre de modifications – elles comptent respectivement 33 et 26 pages – et elles ne modifient pas l'architecture de la réglementation. L’essentiel de la transposition consiste donc à répliquer en droit français les nouvelles dispositions de droit européen, ce qui justifie précisément le recours à l'ordonnance.\nLes auditions réalisées dans le cadre de la mission d'information sur la neutralité de l’Internet et des réseaux, que j'ai l'honneur de coprésider avec Mme Corinne Erhel, ont fourni l'occasion d'interroger les acteurs concernés. Si certains demandent des mesures complémentaires, notamment en matière de neutralité, il n'a pas été fait état de difficultés majeures liées à la transposition du « paquet ». Il faut cependant constater que le projet d'ordonnance n'est pas stabilisé à ce jour. Si cette situation est acceptable à ce stade de l'étude en commission, je demande que vous vous engagiez, monsieur le ministre, à ce que les arbitrages interministériels aient lieu avant l'examen de l'habilitation en séance publique. Les députés doivent pouvoir connaître avec précision les décisions prises, concernant notamment les différentes mesures encore en discussion en matière de neutralité des réseaux.\nLa rédaction initiale des alinéas 5 à 7 de l'article d'habilitation avait suscité beaucoup d'inquiétudes. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de nous proposer, comme vous vous y étiez engagé, un amendement tendant à préciser le champ de l'habilitation.\nLe recours à une ordonnance supprimant une partie du débat politique sur les articles de loi, je voudrais évoquer certains points et vous poser quelques questions.\nEn matière de neutralité, la rédaction permettant d'étendre le pouvoir de règlement des différends de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en particulier aux différends entre opérateurs et fournisseurs de services, a été modifiée pour des raisons techniques par rapport à l'avant-projet. Nous avons besoin, sur ce point essentiel, d'une rédaction stabilisée, négocié avec le Parlement.\nD'autre part, des mesures complémentaires pourront être proposées en séance publique en vue de garantir la neutralité, issues de la mission d'information sur la neutralité de l’Internet et des réseaux, en particulier afin de préciser certains aspects définis « en creux » dans le « paquet télécoms » – je pense notamment à tout ce qui touche à la non-discrimination dans les réseaux.\nEn matière de régulation, il semblerait que les analyses du Gouvernement et de l'ARCEP divergent sur la possibilité et l'obligation d'étendre le pouvoir d'astreinte de l'ARCEP. Pourriez-vous nous apporter quelques explications sur ce point, sinon ce soir, du moins avant l'examen du texte en séance publique ?\nEnfin, je préciserai que mon rapport comportera une annexe présentant l'avant-projet d’ordonnance et un tableau comparatif des dispositions du « paquet télécoms » et de l’avant-projet d'ordonnance.\nM. le ministre. Je n'insisterai pas sur l'importance de la neutralité du Net ni sur notre attachement à cette neutralité. La France n'est pas en retard en la matière et le Gouvernement a contribué à ouvrir un débat sur ce sujet, avec le lancement d'une consultation publique, des auditions menées en début d'année et un rapport remis au Parlement cet été.\nPour l'instant, le Gouvernement a choisi de s'en tenir aux dispositions du « paquet télécoms » avant de procéder à une éventuelle évolution de la doctrine.\nD'abord, ce nouveau « paquet » apporte de nouveaux outils, notamment un accroissement de la transparence vis-à-vis des utilisateurs sur les pratiques des opérateurs, ainsi qu’un pouvoir renforcé de l'ARCEP pour traiter des différends entre un opérateur, comme Orange, et un fournisseur de services, comme Google, et pour assurer aux utilisateurs une qualité standard minimale. L'ARCEP prévoit d'ailleurs d'engager dans les mois qui viennent des travaux approfondis avec les acteurs du secteur.\nEnsuite, la Commission européenne nous a indiqué qu'elle devrait communiquer au printemps sur le sujet. Nous avons donc tout intérêt à travailler ensemble sur celui-ci. S’il est pleinement légitime que le Parlement s'intéresse à la neutralité du Net, il me semble que nous devrions attendre un peu avant de débattre à nouveau ici de toute évolution doctrinale.\nJ’aurai la semaine prochaine une réunion de travail avec l’ARCEP, ce qui me permettra de vous apporter toutes les précisions nécessaires avant l'examen du texte en séance publique, selon le souhait de votre rapporteure.\nMme Corinne Erhel. Le projet de loi que nous examinons vise à accorder une habilitation au Gouvernement afin qu'il puisse légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines très variés, comme l'indique le titre même de ce texte.\nAu nom du groupe socialiste, et comme l'a fait tout à l'heure M. François Brottes, je tiens à exprimer notre désaccord sur la procédure d'examen du projet de loi, qui regroupe des sujets très différents.\nLa Commission des affaires économiques n'est saisie que pour avis d'un sujet qui est une composante essentielle du secteur des technologies de l'information et de la communication. Nous ne pourrons que « discuter » de cette question, et non pas en « débattre » à proprement parler car, compte tenu de l'objet réel du projet de loi, le Parlement ne peut amender sur le fond la transposition, mais seulement modifier le périmètre des habilitations accordées au Gouvernement. Celui-ci nous opposera, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, l'impérieuse nécessité d'éviter que la Commission européenne n'engage contre la France un recours en manquement si notre pays ne transposait pas la directive dans les délais, soit avant le 25 mai 2011, ce qui nous exposerait à des sanctions pécuniaires. Face à l'inflation législative, nous sommes en droit de regretter que la surcharge du calendrier législatif puisse être invoquée pour justifier un recours aux ordonnances, ce dont ne peuvent se satisfaire des parlementaires, quel que soit leur bord.\nLa transposition par voie législative, en procédure accélérée, du « paquet télécoms », qui a été possible en 2004, ne l’est plus en 2010. Pourtant, la modification des textes européens intervenue en 2009 traite de sujets qui concernent directement nos concitoyens : il est en effet question de service universel, de traitement des données à caractère personnel et de protection de la vie privée. Notre Commission risque ainsi d'être privée de débats sur des points qui ont des échos importants, notamment sur le plan international.\nPour ce qui est de la neutralité des réseaux, il semblerait que vous souhaitiez procéder à une transposition a minima, alors même que la mission d'information, comme l'a rappelé Mme de La Raudière, montre bien que les différents acteurs ont des approches différentes de la neutralité et des apports du « paquet télécoms ». Le Gouvernement souhaitera-t-il rouvrir ce débat une fois la transposition effectuée a minima ? Il me semble que vous avez déjà répondu sur ce point. Cette question complexe touche cependant au fondement même de l'Internet, avec des implications sociétales, économiques et techniques. Un vrai débat parlementaire sur ce sujet, certes complexe, mais essentiel, serait un moment propice de discussion, car une prise de conscience s'impose.\nIl semble également qu'il ait été décidé d'exclure de cette transposition les dispositions relatives à l'inclusion de l'accès Internet à haut débit dans le champ du service universel, à l'heure où le cadre de déploiement du très haut débit soulève encore de nombreuses questions.\nNous avons été nombreux, comme l'a rappelé Mme de La Raudière, à nous inquiéter des alinéas 5, 6 et 7 de l’article 11. Il semblerait en effet que vous souhaitiez légiférer par voie d’ordonnance sur des sujets touchant aux télécommunications, mais en dépassant le cadre de la transposition proprement dite des directives. Autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance « toutes dispositions de nature législative » propres à « renforcer la lutte contre les faits susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances dans le domaine des communications électroniques » est une habilitation très large et peut-être imprécise. Vous semblez disposé, monsieur le ministre, à améliorer cette rédaction, car vous avez déposé un amendement de précision. Néanmoins, si nous comprenons la nécessité d'assurer la sécurité des infrastructures de communications électroniques, nous ne comprenons pas pourquoi de telles mesures pourraient être prises hors des procédures législatives habituelles. Au risque de me répéter, je rappellerai que la sécurité des réseaux est un sujet crucial, mais qu’une grande prudence s'impose.\nM. Lionel Tardy. L'article 11 habilite le Gouvernement à transposer le « paquet télécoms » par voie d’ordonnance. Le recours aux ordonnances ne pose pas de problème lorsqu'il est justifié et que le travail est mené correctement, ce qui est en l’occurrence le cas.\nDans le cas dont nous débattons, le recours à des ordonnances est justifié par le caractère technique des dispositions. À quoi sert un débat dans l'hémicycle lorsque moins de cinq députés comprennent exactement de quoi il est question ? En effet, les aspects techniques des télécoms et des réseaux ne sont pas une question simple et de nombreux parlementaires ont du mal à en saisir le détail.\nLe recours aux ordonnances ne me dérange pas non plus quand il est mené en collaboration avec le Parlement et que les projets d'ordonnance sont connus assez longtemps à l'avance. Sur le « paquet télécoms », entre toute la littérature publiée lors de l'examen du texte par le Parlement européen et les documents produits par l'ARCEP depuis plusieurs mois, tout est dit : il suffit de se procurer la documentation et de la lire. Je fais toute confiance au Gouvernement, et particulièrement au ministre chargé du dossier, pour associer les parlementaires spécialistes du sujet à la rédaction des ordonnances.\nSur le fond, nous nous acheminons vers une transposition a minima, qui colle au texte des directives. C'est à mes yeux une bonne option car, sur un sujet qui avance tellement vite, il ne faut pas chercher à être trop ambitieux, sous peine d'être pris à contre-pied par les évolutions en cours à Bruxelles.\nJe conclurai en rappelant qu'une ordonnance doit être explicitement ratifiée, les parlementaires ayant à cette occasion un pouvoir d’amendement. Au lieu de se plaindre d'un recours aux ordonnances, mieux vaudrait travailler pour être prêt au moment de la ratification et exercer un contrôle « à la sortie », choses que nous ne faisons pas assez – voire pas du tout – en ce qui concerne les ordonnances.\nM. François Brottes. Je crois utile de rappeler à mes jeunes collègues, notamment à M. Tardy, que nous sommes les représentants du peuple et que c'est à nous qu'il revient de donner au Gouvernement l'autorisation de prendre certaines mesures. Le caractère technique d'un texte ou le fait que nous soyons pressés ne saurait justifier que nous ne prenions pas le temps d'en débattre.\nEn outre, il est ici question de biens publics : les fréquences sont un bien rare et nous sommes, en qualité de représentants du peuple, garants de leur bon usage.\nMadame la rapporteure pour avis, même s'il est vrai qu'une directive est un texte qui s'impose aux États membres de l'Union européenne, nous conservons une marge de manœuvre pour fixer l'emplacement des curseurs lors de sa transposition dans le droit positif de notre pays – faute de quoi nous ne serions qu'une chambre d'enregistrement. Je formulerai donc trois demandes.\nTout d'abord, quelles sont, point par point, les modifications par rapport à l'état précédent du droit ? Pourriez-vous présenter un tableau comparatif par sujet ?\nEn deuxième lieu, où était-il possible de placer les curseurs, et où le Gouvernement les a-t-il placés ?\nQuelle est, enfin, la compatibilité de la directive avec la loi HADOPI ?\nM. Daniel Fasquelle. On ne peut que se réjouir du souhait de la France de transposer la directive dans les délais, même si l’on peut aussi regretter que Bruxelles produise parfois, comme c’est ici le cas, des directives très techniques et très précises qui laissent très peu de marge de manœuvre aux États.\nLe caractère global de la directive dont il est ici question, qui traite de diverses matières, ne permet pas une grande lisibilité. Notre Commission, qui n'est saisie que d'un article du projet de loi, aurait pu l'être de l'ensemble du texte, car il est question de la directive « Services » et de la directive « Reconnaissance des qualifications professionnelles », qui l’intéressent directement.\nMa question portera sur la sécurité. Alors que des données personnelles de plus en plus nombreuses sont stockées sur les outils électroniques que nous utilisons, il est très facile aujourd'hui de prendre le contrôle de ces appareils. Le texte aborde-t-il ce problème et quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour protéger réellement les données personnelles ?\nMme la rapporteure pour avis. Je comprends les remarques sur la transposition par voie d’ordonnance. Toutefois, étant donné la complexité des dispositions concernées et la nécessité de procéder à une transcription mot à mot pour la plupart des thèmes, le recours à cette procédure ne me semble pas injustifié. Nous sommes, en outre, tenus par un délai : la transposition doit être achevée avant le 25 mai 2011.\nMon rapport comportera deux comparatifs, l’un sur les deuxième et troisième « paquet télécoms », l’autre sur les dispositions de la directive et leur traduction dans le projet d’ordonnance. Je veillerai à préciser les marges de manœuvre à notre disposition – nous en avons dans certains domaines, mais pas dans d’autres.\nJ’ajoute, monsieur Brottes, que ces dispositions sont tout à fait « HADOPI-compatibles ».\nLe « paquet télécoms » comprend des dispositions permettant de soumettre l’exploitation des réseaux à des mesures spécifiques de sécurité. Voilà qui répond, en partie, à la question de Daniel Fasquelle sur la sécurité.\nJe précise que c’est l’utilisateur final qui donne l’autorisation à un ordinateur distant de prendre la main sur son propre ordinateur, et l’utilisation des données personnelles doit, de plus en plus, se faire de manière explicite – c’est peut-être par ce biais que l’on peut aller vers une plus grande sécurité.\nM. le ministre. Je comprends très bien ce que vous pouvez éprouver à l’égard de cette transposition, mais il faut avoir conscience que l’adoption des directives est de plus en plus souvent un processus extrêmement long, exigeant d’âpres négociations entre les États, mais aussi, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, entre ces derniers et le Parlement européen, c’est-à-dire des représentants des nations. Les délais d’adoption des directives sont donc longs, alors que ces textes, créateurs de droits nouveaux, suscitent de fortes attentes dans l’opinion publique. Nous devons en outre respecter des délais relativement courts pour transposer ces directives qui s’imposent à nous, même si nous disposons de certaines marges de manœuvre.\nLe « paquet télécoms » comporte effectivement des dispositions destinées à renforcer la sécurité des équipements, tels que les téléphones. Il est notamment prévu de renforcer l’accord préalable des utilisateurs en ce qui concerne les communications non sollicitées et les informations stockées. Certains éléments répondent donc aux préoccupations exprimées par M. Fasquelle. Nous aurons l’occasion d’y revenir à propos de l’ordonnance.\nLa Commission en vient à l’examen de l’article 11 du projet de loi n° 2789 et des amendements dont elle est saisie.\nLa Commission examine d’abord l’amendement CE 2 de Mme Corinne Erhel.\nMme Corinne Erhel. N’étant pas d’accord avec la transposition par voie d’ordonnance, nous proposons de supprimer purement et simplement l’article 11.\nUn rapport du service juridique du Sénat constatait déjà, en 2008, une banalisation du recours aux ordonnances : 29 lois d’habilitation ont été adoptées de 1984 à 2004, contre 38 de 2004 à 2007. L’augmentation devient donc exponentielle.\nJ’entends bien les arguments concernant ce projet de loi en particulier, mais il me semble que des sujets d’une telle importance mériteraient un débat de fond.\nMme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement pour les raisons évoquées précédemment.\nM. le ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable.\nElle examine ensuite les amendements CE 3 de Mme Corinne Erhel et CE 1 rectifié du Gouvernement.\nMme Corinne Erhel. La rédaction initiale du projet de loi nous paraît beaucoup trop imprécise et trop large. On pourrait en effet penser qu’elle laisse au Gouvernement la possibilité de contrevenir à certains principes, tels que le respect de la vie privée et le secret de la correspondance. L’amendement CE 3 tend en conséquence à supprimer les alinéas 5 à 7.\nM. le ministre. Afin de répondre aux craintes exprimées par Mme Erhel et par d’autres parlementaires, l’amendement CE 1 rectifié vise à modifier la rédaction de ces alinéas en restreignant plus explicitement le champ de l’habilitation.\nIl est ainsi précisé que les infractions et les peines concernées sont celles prévues par l’article 226-3 du code pénal. Il s’agit de renforcer les peines pour défaut d’autorisation et de publicité de matériels très sensibles – en matière de brouillage et d’interception, par exemple –, de créer une sanction pénale en cas de non-respect des conditions fixées par l’autorisation, et d’habiliter les agents des services de l’État à contrôler l’application de la loi. Compte tenu de l’arrivée de nouveaux équipements, de plus en plus interconnectés à Internet et parfois vulnérables, il paraît nécessaire et urgent de renforcer le dispositif en vigueur.\nUne seconde modification rédactionnelle précise que l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sera complété et adapté pour prescrire des mesures exceptionnelles de sécurité aux opérateurs. Nous devons, en effet, nous protéger contre des attaques susceptibles de rendre indisponibles des systèmes d’information vitaux pour la nation et de mettre en cause notre sécurité. Nous avons pu constater la nécessité d’une telle évolution à l’occasion du dernier exercice qui a été réalisé en juin dernier au plan national et lors des trois derniers exercices internationaux menés depuis le mois de septembre.\nCet amendement permettra de rassurer tous les parlementaires qui s’inquiètent du champ de l’habilitation. Dans ces conditions, Mme Erhel pourrait retirer le sien.\nM. François Brottes. J’ignore si nous avons besoin d’être rassurés, monsieur le ministre, mais je sais en revanche que nous avons besoin d’être éclairés sur certains points.\nDans le dernier alinéa de votre amendement, je comprends assez bien la référence à « l’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public », qui renvoie à une question de nature technologique, mais je m’interroge sur la notion de « fourniture au public de services de communications électroniques ». Ira-t-on jusqu’à contrôler le contenu des données ? La notion de fourniture de services de communications électroniques n’ayant pas de définition consacrée, quel sera le périmètre retenu ?\nM. le ministre. La réponse à votre première question est très clairement non. Il s’agit des activités des opérateurs telles qu’elles sont définies à l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.\nMme Corinne Erhel. Je maintiens mon amendement.\nMme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à l’amendement CE 3.\nNous avions demandé au Gouvernement de préciser le champ de l’habilitation, car la rédaction initiale du projet de loi était effectivement trop large. Ce que nous propose le Gouvernement dans son amendement, auquel je suis favorable, est très précis : il s’agit de permettre à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) de réaliser ses missions. Lors de l’audition à laquelle nous avons procédé avec Mme Erhel, l’ANSSI a d’ailleurs précisé quels étaient les cas de figure envisagés.\nLa Commission rejette l’amendement CE 3.\nPuis elle adopte l’amendement CE 1 rectifié.\nLa Commission émet ensuite avis favorable à l’adoption de l’article 11 modifié.\nLa Commission est saisie de l’amendement CE 4 rectifié de M. Lionel Tardy, qui fait l’objet d’un sous-amendement de la rapporteure pour avis.\nM. Lionel Tardy. Sans action de notre part, les noms de domaine en « .fr » ne seront plus protégés à compter du 1er juillet 2011. Le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a, en effet, censuré l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, et donné au législateur jusqu’au 1er juillet pour adopter une nouvelle rédaction.\nCette décision s’explique par des raisons essentiellement formelles : le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire des dispositions qui auraient dû figurer dans la loi. Puisque le texte dont nous sommes aujourd’hui saisis comporte un chapitre consacré aux communications électroniques, il peut sans difficulté abriter une disposition relative aux noms de domaines sur Internet. Tel est l’objet de mon amendement, qui vise à corriger l’article L. 45 a minima, en y insérant des dispositions relatives à la protection de la liberté d’expression et de la dignité des personnes, dont l’absence avait conduit à la censure du Conseil constitutionnel.\nCet amendement a été rédigé à l’issue d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. J’ai souhaité le déposer dès le début du processus législatif afin que nous ayons le temps d’en débattre sereinement et de l’améliorer si besoin est.\nMme la rapporteure pour avis. La question est importante. Cela étant, l’amendement de M. Tardy comporte des dispositions allant au-delà de ce qui était prévu à l’origine. Mon sous-amendement tend à nous en tenir à l’aspect technique du problème : avant la fin du mois de juin, nous devons faire « remonter » au niveau législatif des dispositions initialement renvoyées au pouvoir réglementaire.\nM. le ministre. Avis favorable à l’amendement CE 4 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la rapporteure pour avis.\nM. François Brottes. Le Conseil constitutionnel nous a rappelé notre devoir de légiférer dans le respect de la Constitution – ce qui démontre, au demeurant, que nous gagnerions à solliciter systématiquement le Conseil.\nEn ce qui nous concerne, nous nous abstiendrons sur cet amendement, long de trois pages, car nous le découvrons à l’instant. Or nous aurions besoin de temps pour l’étudier. Il y a certes une carence à traiter, mais nous devons analyser en détail l’impact de ce qui nous est proposé. Il semble que le ministre ait eu connaissance de l’amendement au préalable, mais ce n’est pas notre cas – nous n’avons pas participé à cette « coproduction législative » qui se limite visiblement à la majorité.\nM. Lionel Tardy. J’accepte le sous-amendement.\nLa Commission adopte le sous-amendement de la rapporteure pour avis.\nElle adopte ensuite l’amendement CE 4 rectifié sous-amendé.\nPuis la commission a auditionné M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, sur les modalités d’attribution des fréquences 4G.\nM. le président Serge Poignant. Plusieurs membres de notre Commission avaient demandé à notre ancien président de procéder à une audition sur les modalités d’attribution des fréquences 4G. Merci, monsieur le ministre, d’avoir accepté de répondre à nos questions sur ce sujet.\nLa décision à venir sera cruciale. Les fréquences libérées par l’extinction de la télévision analogique, que l’on qualifie de « dividende numérique », présentent d’excellentes propriétés de transmission. Elles permettront le déploiement de réseaux mobiles de nouvelle génération assurant l’accès au très haut débit, et elles auront un impact significatif en matière d’aménagement du territoire et de concurrence. Afin que la Commission dispose de tous les éclairages nécessaires, nous procéderons bientôt à une audition de l’Autorité de régulation des télécommunications (ARCEP) sur ce point.\nAvant de vous laisser décrire la procédure retenue et les enjeux liés à l’attribution des fréquences 4G, j’aimerais vous demander s’il subsiste des divergences, en particulier avec l’ARCEP, sur les modalités d’attribution des fréquences. Pouvez-vous, par ailleurs, garantir que le Gouvernement donnera leur plein effet aux dispositions relatives à l’aménagement du territoire que nous avons adoptées l’année dernière, dans le cadre de la loi dite « Pintat » ? C’est un sujet auquel nous sommes très attachés. Le cas échéant, comment le Gouvernement compte-t-il procéder ?\nM. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique. Dans un an, jour pour jour, la France passera définitivement de la télévision analogique à la télévision numérique. Cette évolution permettra de réduire la quantité de fréquences nécessaires à la diffusion des programmes télévisuels, ce qui libérera des fréquences – c’est ce qu’il est convenu d’appeler le « dividende numérique ».\nLe 23 décembre dernier, le Premier ministre a décidé d’affecter une partie de ces fréquences, situées dans la bande des 800 mégahertz, au service des communications électroniques. Je me réjouis que cette décision ait bel et bien été mise en œuvre : elle rendra possible le lancement, sur l’ensemble du territoire, de services mobiles d’accès à Internet à très haut débit, autrement appelés services de quatrième génération, ou 4G. En outre, l’attribution de ces nouvelles bandes permettra très vraisemblablement aux opérateurs de faire face à l’augmentation du trafic sur les réseaux mobiles existants.\nEn 2009, le Premier avait annoncé une stratégie d’ensemble pour l’attribution des fréquences à destination des réseaux mobiles. À cette occasion, il avait demandé à l’ARCEP de lancer une consultation sur les appels à candidatures visant à attribuer 30 mégahertz de la bande des 800 mégahertz et 190 mégahertz de la bande des 2,6 gigahertz. L’ARCEP a lancé cette consultation au mois de juillet de l’année dernière et prépare aujourd’hui une proposition de procédure pour chacune de ces deux bandes sur la base des réponses qu’elle a reçues. Elle adressera sa proposition au Gouvernement qui, conformément aux dispositions du code des postes et des communications électroniques, fixera sur cette base les modalités de la procédure d’attribution des fréquences. Comme vous le savez, la procédure reposera sur des enchères.\nNous avons trois objectifs en la matière : un objectif, prioritaire, d’aménagement numérique du territoire, fixé par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, dite loi « Pintat », à propos du dividende numérique, c’est-à-dire la bande des 800 mégahertz ; un objectif de consolidation et de développement de la concurrence sur le marché mobile ; un objectif de valorisation du patrimoine immatériel de l’État et de préservation de ses intérêts financiers et budgétaires.\nL’aménagement du territoire, qui tient à cœur à beaucoup d’entre vous, j’en suis bien conscient, sera un objectif prioritaire. Des obligations de couverture nationale, mais aussi départementale, seront imposées, et une zone de déploiement prioritaire, correspondant aux zones les moins denses du territoire, sera identifiée ; la couverture de cette zone sera encadrée afin de veiller à ce qu’elle soit accélérée – c’est la première fois que nous irons aussi loin dans ce domaine. Conformément aux dispositions de la loi « Pintat », la commission du dividende numérique sera consultée sur la procédure d’attribution des fréquences de la bande des 800 mégahertz.\nLe deuxième objectif, qui concerne la concurrence, ne sera pas oublié pour autant. Je souhaite, tout d’abord, que la procédure d’attribution laisse ouverte la possibilité – je dis bien : la possibilité – pour chacun des quatre opérateurs de réseaux d’accéder à cette bande de fréquence. Je privilégie donc un découpage en quatre lots, avec possibilité de cumul. Je souhaite également que les lots aient des tailles relativement proches : deux lots de 5 mégahertz et deux autres de 10 mégahertz. L’existence d’un seul lot de 15 mégahertz pourrait conduire un seul acteur à dominer durablement le marché. Je souhaite, par ailleurs, qu’une obligation de faire droit aux demandes d’itinérance soit imposée à tout acteur qui cumulerait des lots. Je souhaite enfin que la procédure d’attribution comporte un critère valorisant l’accueil d’opérateurs mobiles virtuels, c’est-à-dire les mobile virtual network operators (MVNO).\nLe troisième objectif, qui consiste à valoriser le patrimoine immatériel de l’État, est tout aussi important. Les fréquences dites « basses » sont, en effet, particulièrement rares. Le Gouvernement souhaite que la procédure soit fructueuse et conduise à l’attribution de l’ensemble des lots. D’où l’importance de définir soigneusement les conditions. Les procédures d’enchères seront lancées au début de l’année 2011, puis les autorisations d’utilisation des bandes de fréquences 800 mégahertz et 2,6 gigahertz pourraient être attribuées d’ici à l’été 2011. Les premiers services de quatrième génération pourraient alors être lancés à partir de la fin 2012 ou au début de l’année 2013.\nLe calendrier retenu est relativement rapide, voire très rapide, à l’échelle des réseaux concernés.\nMme Laure de La Raudière. Merci, monsieur le ministre, d’être venu devant nous pour faire le point sur l’attribution des fréquences 4G.\nIl importe, à nos yeux, que la question de l’aménagement numérique du territoire soit prise en compte, et cela sous plusieurs angles : celui de la couverture géographique, tout d’abord, avec la fixation d’objectifs au plan national, mais aussi au plan départemental ; ensuite, celui de la fourniture du très haut débit mobile dans les zones « reculées », qui ne bénéficieront pas du très haut débit par le fil avant longtemps, ce qui nécessitera certainement des bandes de fréquences suffisamment larges.\nJ’aimerais savoir quelles seront les possibilités de mutualisation des lots, en particulier dans les zones non denses, dans la perspective d’un service à très haut débit mobile.\nUne autre question concerne le calendrier retenu : les opérateurs commenceront à déployer la 4G dans les zones denses. Comment pourra-t-on les contraindre à éviter un délai trop important entre la couverture des zones denses et celle des zones rurales ?\nJ’ai pris bonne note de votre souhait de favoriser la concurrence, notamment en favorisant l’ouverture aux opérateurs mobiles virtuels. Un tel souhait avait déjà été formulé dans le cadre de l’attribution des fréquences 3G, mais il n’a pas été réalisé, les opérateurs n’ayant pas repris cet objectif lorsqu’ils ont souscrit aux enchères. Comment s’assurer que l’on n’aboutira pas au même résultat dans le cadre de la 4G?\nM. François Brottes. Merci, monsieur le ministre, d’avoir accepté cette audition.\nSi je puis m’exprimer en ces termes, nous sommes à la dernière station avant l’autoroute : il n’y aura plus d’autre dividende avant longtemps une fois que celui-ci aura été distribué.\nPour le haut débit et le très haut débit, il existe des solutions reposant sur la fibre. On nous dit que nous nous heurtons à un mur insurmontable en matière d’investissement, mais je constate que d’autres pays se lancent avec volontarisme, comme l’Australie. On nous dit également qu’il est possible de fournir du haut débit par satellite – je précise, sur ce point, que c’est du haut débit et non du très haut débit qu’il s’agit, contrairement à ce que vous avez indiqué à propos du dividende numérique.\nJe vous remercie d’avoir entendu le souhait formulé à l’unanimité par la commission du dividende numérique, présidée par le sénateur Bruno Retailleau, et dont je fais partie avec Laure de La Raudière : nous demandions que l’objectif d’aménagement du territoire soit pris en compte.\nJe le répète, nous sommes à la dernière station avant l’autoroute. Si nous ne donnons pas maintenant une chance aux territoires alimentés en 512 Ko, aucune solution ne se présentera pour eux pendant très longtemps.\nNous avons été entendus, mais chacun sait que le diable se niche dans les détails. Nous nous interrogeons en particulier sur la conciliation entre la largeur des bandes et la pratique des enchères. L’État est poussé à chercher à maximiser son profit, ce que je ne conteste pas en soi – je ne vois pas d’objection, dans l’intérêt de la nation, à ce qu’un bien public rare soit mis à disposition à son juste prix. Mais il reste que les opérateurs seront prêts à payer cher si le dispositif rapporte vite. Or, où cela se produira-t-il, sinon dans les zones denses ? Il faudra donc imposer une obligation de couverture des zones prioritaires, lesquelles seront définies par département, si j’ai bien compris, dans le cadre d’un calendrier leur donnant la priorité. Si tel n’est pas le cas, les opérateurs prétendront que l’objectif est trop difficile à atteindre. Chacun se souvient de l’échec du WiMax et de celui de la boucle locale radio.\nLe régulateur ne parvient pas à faire respecter ses exigences quand on ne lui en donne pas les moyens : rien ne bouge en l’absence de sanctions. Il faudra donc que les zones prioritaires fassent l’objet d’un calendrier lui aussi prioritaire, et que des sanctions soient prévues.\nJ’en viens à la répartition par lots que vous envisagez d’instaurer afin de stimuler la concurrence : celle-ci est beaucoup plus stimulable dans les zones denses que dans les zones qui ne le sont pas, et plus on découpera les lots, moins on aura de chances de desservir largement le territoire.\nNous nous interrogeons sur plusieurs points. D’abord, les bandes de fréquences risquent de ne pas être suffisamment larges pour que l’on puisse atteindre la totalité du territoire. Ensuite, les enchères pourraient conduire à donner la priorité aux zones denses, car ce sont elles qui rapporteront de l’argent. Enfin, les zones prioritaires risquent, en dernier lieu, de ne pas faire l’objet d’un calendrier prioritaire.\nMme Corinne Erhel. On ne peut que souscrire à l’objectif d’aménagement du territoire : les fractures concernant le fixe et le mobile sont de plus en plus insupportables pour nos concitoyens, et la fracture sociale s’accentue.\nDe même que François Brottes, je m’interroge sur la conciliation entre les attentes financières concernant les enchères – il a été question de 2 milliards d’euros – et la possibilité de motiver suffisamment les opérateurs : il faudra leur imposer des obligations extrêmement fortes en matière d’aménagement du territoire sur le plan départemental, en adoptant une approche aussi fine que possible. Quelle action comptez-vous engager, très concrètement, en faveur des zones qui ont les attentes les plus importantes ?\nM. Francis Saint-Léger. Il est effectivement primordial de veiller à éviter les disparités entre les territoires dans le cadre de l’attribution des licences. À cet égard, la fixation d’un objectif national ne suffira pas pour éviter la constitution d’une nouvelle fracture numérique. L’ARCEP évoque l’objectif de 90 % de la population couverte par département. Est-ce également le vôtre ?\nEnvisagez-vous un calendrier de déploiement dans les zones rurales qui soit clair et assorti de mesures précises de coercition ? L’expérience a montré que les territoires ruraux bénéficiaient souvent de certaines technologies avec des années de retard malgré l’établissement de ratios départementaux. Dans mon département de la Lozère, par exemple, la couverture des réseaux 3G ne sera pas équivalente à celle de la 2G avant 2013, en dépit des engagements pris.\nMme Marie-Lou Marcel. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, votre souhait de soutenir les opérateurs de réseaux mobiles virtuels, qui représentent près de 6 % du marché. Pour cela, un des critères d’attribution des fréquences aux quatre principaux opérateurs sera l’obligation d’accueillir ces opérateurs sur les infrastructures 4G. Pourriez-vous préciser quelles seront les modalités d’accueil ? Quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour inciter les quatre opérateurs historiques à accueillir les MVNO ?\nEn ce qui concerne les obligations de couverture au niveau national et au niveau départemental, pourriez-vous préciser le calendrier prévu ? Je rappelle qu’il existe toujours des inégalités entre les territoires en matière d’émission et de réception des appels – je pense notamment à mon département de l’Aveyron.\nM. Franck Reynier. La 4G constitue un atout supplémentaire pour notre territoire : cette offre technique améliorera les performances ainsi que la couverture. Couplée à d’autres dispositifs et à d’autres supports, tels que la fibre optique, le satellite et les réseaux existants, elle permettra une amélioration du service fourni à nos concitoyens.\nJe souscris aux objectifs que vous avez évoqués : mieux couvrir le territoire afin de limiter les zones « blanches » et les zones « grises » ; accroître la concurrence ; valoriser le patrimoine immatériel de l’État.\nVous plaidez pour un découpage des fréquences en quatre lots au lieu de deux. Pour le marché, il est sain, en effet, qu’il y ait plus d’offres et plus de concurrence, mais j’ai une interrogation – pour ne pas dire une crainte – : les opérateurs ne semblent pas pressés d’investir dans la 4G ; ils rentabilisent, pour le moment, l’offre commerciale de la 3G. Ne craignez-vous pas que les recettes attendues ne soient pas au rendez-vous si tous les opérateurs sont servis, c’est-à-dire si la concurrence est moins âpre ?\nM. Jean-Michel Villaumé. Ma première question porte sur le découpage des fréquences en quatre lots – deux de 5 mégahertz et deux autres de 10 mégahertz. D’après les spécialistes, cette solution interdirait aux nouveaux entrants de concourir : ces quatre lots seront réservés aux quatre opérateurs déjà installés. Est-ce bien votre intention ?\nÉvoquant l’aménagement numérique du territoire, vous avez indiqué que des obligations de couverture seront imposées aux opérateurs à l’échelon national, mais aussi à l’échelon départemental, ce qui constituerait une première. Quelles sont les modalités que vous comptez retenir ?\nVous avez par ailleurs précisé que la procédure d’attribution devrait valoriser l’accueil des opérateurs mobiles virtuels. Comment allez-vous procéder ?\nEn dernier lieu, comment comptez-vous concilier la volonté affichée de maximiser le produit tiré de la vente des fréquences et les obligations que vous envisagez d’imposer aux opérateurs en matière de concurrence et de couverture ?\nM. Lionel Tardy. Contrairement à ce que souhaite l’ARCEP, il semble que les opérateurs ne voudraient pas être contraints de mutualiser leurs réseaux dans les zones moins denses. Quelles précisions pouvez-vous nous apporter à ce sujet ?\nSelon les informations dont nous disposons, Bercy souhaite que 90 % de la population soient couverts par trois réseaux, les 10 % restants ne l’étant que par un seul. Qu’en pensez-vous ?\nEn ce qui concerne les enchères, je rejoins en partie François Brottes : les obligations de concurrence et de couverture sont autant de contraintes qui pourraient inciter les candidats à vouloir payer moins cher, ce qui ne fait pas l’affaire de Bercy. Ne pensez-vous pas, toutefois, que ce serait un mauvais calcul que de renoncer à ces contraintes ? Le Gouvernement sera en effet obligé de financer, d’une manière ou d’une autre, ce qu’il renoncera à imposer en matière d’aménagement du territoire dans le cadre des licences.\nMme Frédérique Massat. Vous avez évoqué la TNT, monsieur le ministre. Un an avant l’extinction de l’analogique, nous avons bien des inquiétudes dans le département de l’Ariège : notre taux de couverture sera loin de l’objectif de 60 %, voire de 70 %, qui a été fixé.\nS’agissant de la 4G, un taux de couverture de 90 % de la population signifierait l’exclusion de deux millions de foyers, en particulier dans les zones non denses telles que les territoires ruraux et les zones de montagne. Pour beaucoup, il n’y aurait donc pas d’égalité d’accès au réseau. À quel niveau souhaitez-vous fixer le taux minimum de couverture par département ? Je précise, au demeurant, qu’il n’est pas équivalent de raisonner en termes de territoire et de population.\nEn matière de mutualisation, on assiste à une certaine résistance des opérateurs, en particulier dans les zones moins denses : ils menaceraient de ne pas répondre à l’appel d’offre. Comment comptez-vous réagir ?\nM. le ministre. Mesdames et messieurs les députés, les précisions que vous me demandez portent sur des détails qui sont d’autant moins fixés que je ne dispose pas encore de la proposition que l’ARCEP doit faire parvenir au Gouvernement. Faute de pouvoir vous présenter aujourd’hui l’appel d’offre, je ne peux que m’en tenir à des principes généraux et à des précisions sur un certain nombre d’objectifs centraux.\nMadame Massat, monsieur Reynier, il est en effet possible que les opérateurs ne soient guère pressés : ils doivent faire face à des engagements financiers et à la gestion de leur trésorerie. Ils n’avaient pas non plus forcément programmé de tels investissements pour l’année 2011. Par ailleurs, pour des raisons d’aménagement du territoire et de valorisation du patrimoine immatériel de l’État, les objectifs de l’État sont quelque peu différents des leurs.\nCependant, nous ne sommes pas particulièrement soucieux. Ce n’est pas avant plusieurs décennies que des bandes hertziennes aussi basses, donc aussi intéressantes, pourront être de nouveau proposées aux opérateurs. Nous faisons donc le pari qu’ils ne laisseront pas passer une telle occasion d’un placement hautement rentable à terme.\nIl nous faut néanmoins veiller à ce que l’appel d’offre soit fructueux. À cette fin, et pour éviter la concrétisation du risque que vous signalez, les obligations imposées aux opérateurs doivent être à la fois crédibles et ambitieuses, mais aussi raisonnables.\nLe premier objectif du Gouvernement, je le répète, est l’aménagement du territoire. C’est volontairement que je n’ai placé qu’au troisième rang la valorisation du patrimoine de l’État.\nJe ne peux pas vous communiquer ce soir les chiffres de la couverture minimale que nous voulons imposer : nous ne disposons que d’hypothèses de travail. Cependant, vous serez surpris par le niveau d’ambition, aussi bien nationale que départementale, de l’appel d’offre, ainsi que par les échéances fixées.\nParmi nos objectifs figure aussi la couverture renforcée d’une zone dite prioritaire. Si, par le passé, il a déjà été imposé aux opérateurs, avant de leur ouvrir l’accès à des fréquences, un engagement de couverture d’une part minimale de la population nationale – ce fut le cas pour le GSM ou la téléphonie mobile 3G –, les deux autres critères, une couverture minimale de la population départementale et l’équipement de zones prioritaires, sont vraiment inédits. Ils permettront une couverture satisfaisante de chaque département et garantiront que les opérateurs ne choisiront pas de ne couvrir en téléphonie mobile 4G que les zones urbaines très denses, bien plus intéressantes pour eux que les zones rurales.\nPlus encore, la zone dite prioritaire correspond aux 20 % de la population présents dans les zones les moins denses du territoire. Les opérateurs, monsieur Brottes, devront la couvrir en priorité et de manière satisfaisante. On peut penser qu’autrement, eu égard à sa moindre rentabilité, ils ne l’auraient couverte qu’insuffisamment ou tardivement. Lorsque vous pourrez juger sur pièces, vous constaterez que rarement les exigences d’aménagement du territoire formulées auprès des opérateurs auront été aussi fortes.\nMonsieur le président, madame la rapporteure pour avis, monsieur Tardy, les conditions de la mutualisation sont encore en négociation avec l’ARCEP. Ce point est inscrit – parmi d’autres – à l’ordre du jour de la séance de travail prévue avec elle la semaine prochaine.\nLe Gouvernement propose de fixer pour les petits lots un niveau cible de la population nationale plus faible que celui proposé par l’ARCEP, mais sans obligation de mutualisation des blocs de 10 mégahertz. L’ARCEP souhaiterait quant à elle un niveau cible plus élevé, proche de celui imposé pour les lots de 10 mégahertz, et assorti, pour permettre aux opérateurs d’atteindre ce niveau, d’une obligation de mutualisation de réseau et de fréquences sur près de 70 % du territoire.\nOr les avantages d’une telle mutualisation sont contrebalancés par des inconvénients que j’aurai l’occasion de vous détailler et dont nous discutons avec l’ARCEP.\nPour faire court, je dirai que nos objectifs et ceux de l’ARCEP sont les mêmes. C’est sur les meilleurs moyens de les atteindre que portent nos discussions.\nVous avez été plusieurs à le souligner, les candidats pressentis pour l’appel d’offre sont plus nombreux – quatre au lieu de deux – que lors des procédures précédentes. Au lieu des critères relatifs aux opérateurs virtuels, les MVNO, qui y figuraient, l’appel d’offre comportera une dimension incitative. Prendre des engagements en faveur des MVNO permettra à l’offre d’être mieux notée et ainsi de gagner un bon lot de fréquences. Ont été définis un engagement simple, mais aussi un engagement fort, de niveau 3, portant à la fois sur les tarifs et la technique. Plus l’engagement sera fort, plus il améliorera la valorisation de l’offre du candidat.\nJ’ai été un peu surpris des remarques défavorables à l’organisation en petits lots. Si le Gouvernement avait décidé d’attribuer les fréquences en un seul bloc, vous auriez considéré, à juste titre, cette procédure, dont le résultat n’aurait profité qu’à un seul opérateur, comme défavorable à la fois à la concurrence, à la baisse des tarifs et à l’amélioration de la couverture du territoire.\nAu contraire, diviser l’offre en quatre lots permet théoriquement à chaque opérateur, s’il le souhaite et si son offre est de qualité, de remporter l’un d’entre eux. Cependant, il n’est pas question qu’un lot soit réservé à chacun des quatre opérateurs en place. À l’issue des enchères, compte tenu de la qualité des offres, les quatre lots pourront se trouver attribués à deux ou trois opérateurs seulement.\nTelles sont, monsieur le président, les précisions qu’à ce stade je peux donner à la Commission sur l’état d’esprit du Gouvernement. Une fois que la proposition de l’ARCEP nous aura été remise, nous lancerons la procédure d’appel d’offre. Je serai alors à votre disposition pour en discuter avec vous.\nM. le président Serge Poignant. Merci beaucoup, monsieur le ministre, d’avoir répondu de façon détaillée à toutes nos questions et d’avoir précisé les objectifs visés. Vos réponses satisferont, je pense, l’ensemble de nos collègues.\nAmendement CE 1 rect. présenté par le Gouvernement :\nRédiger ainsi les alinéas 5 à 7 :\n« 4° Toutes dispositions de nature législative, autres que celles mentionnées au 1° et au 2°, de nature à :\n- renforcer la lutte contre les faits susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances dans le domaine des communications électroniques en adaptant et complétant les infractions et les peines prévues par l'article 226-3 du code pénal, et les dispositions selon lesquelles sont recherchées et constatées ces infractions ;\n- soumettre l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques au respect des règles portant sur les prescriptions nécessaires pour répondre aux menaces et prévenir et réparer les atteintes graves à la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques ainsi que des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, en adaptant et complétant les dispositions de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et en modifiant toute autre disposition à des fins de mise en cohérence. »\nAmendement CE 2 présenté par Mmes et MM. Corinne Erhel, François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean-Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean-Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean-Yves Le Bouillonnec, Louis-Joseph Manscour, Jean-Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait et les membres du groupe SRC :\nAmendement CE 3 présenté par Mmes et MM. Corinne Erhel, François Brottes, Jean Gaubert, Frédérique Massat, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Jean-Michel Villaumé, Henri Jibrayel, William Dumas, Jean-Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean-Yves Le Bouillonnec, Louis-Joseph Manscour, Jean-Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Michel Lefait et les membres du groupe SRC :\nSupprimer les alinéas 5 à 7.\nAmendement CE 4 rect. présenté par M. Lionel Tardy :\nL'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :\n« Art. L. 45. – I. – L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’Internet correspondant au territoire national sont centralisées par un office d’enregistrement unique.\n« Le ministre chargé des communications électroniques désigne, après consultation publique, les offices d’enregistrement.\n« Chaque office d’enregistrement adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport d'activité annuel.\n« Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par les offices d’enregistrement des principes énoncés au II. Il peut procéder au retrait de la désignation d'un office, après avoir mis ce dernier à même de présenter ses observations, en cas de méconnaissance par celui-ci des dispositions du présent article ou d’incapacité financière ou technique à mener à bien ses missions.\n« En cas de retrait d’une désignation, de cessation d’activité d’un office ou de changement de l'office désigné, l'Etat dispose du droit d'usage de la base de données des noms de domaine que l’office d’enregistrement gérait.\n« La décision du ministre chargé des communications électroniques tendant à la désignation, ou au retrait de la désignation, d'un office d’enregistrement peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.\n« II. – A. – Au sein des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’Internet, correspondant au territoire national, l’enregistrement des noms de domaine ne peut être limité que dans la mesure requise par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, par la sauvegarde de l’ordre public et par la protection des noms réservés aux pouvoirs publics et par les contraintes techniques inhérentes au système de nommage Internet.\n« B. – Le nom de la République française, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services, ne peut être enregistré comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’Internet correspondant au territoire national que par ces institutions ou services, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.\n« Sauf autorisation de l'assemblée délibérante, le nom d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’Internet correspondant au territoire national, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.\n« Le nom d'un titulaire d'un mandat électoral, associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives, peut uniquement être enregistré par cet élu comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'Internet correspondant au territoire national sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.\n« Les dispositions du présent B ne font pas obstacle au renouvellement des noms de domaine enregistrés avant le 9 février 2007 :\n« - par une société ayant une dénomination sociale identique au nom enregistré et ayant déposé ce nom en tant que marque avant le 1er janvier 2004 ;\n« - par une association de défense et de promotion de l'appellation d'origine dont le nom est enregistré.\n« C. – Le choix d'un nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national ne peut porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de la République française, de ses institutions nationales, des services publics nationaux, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, ou avoir pour objet ou pour effet d'induire une confusion dans l'esprit du public.\n« D. – Sous réserve du principe de spécialité, un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.\n« E. – Un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.\n« III. – L’attribution des noms de domaine aux personnes physiques et morales respectant les conditions d’éligibilité définies dans la désignation prévue au I est assurée par les offices d’enregistrement, par l’intermédiaire de bureaux d’enregistrements, selon des règles non discriminatoires, rendues publiques et conformes aux principes de la liberté d’expression et de la liberté d’entreprendre et aux principes mentionnés au II. Les offices d’enregistrement rendent publics les prix de leurs prestations d’attribution et de gestion des noms de domaine.\n« Les offices d’enregistrement publient quotidiennement les enregistrements de noms de domaine auxquels ils procèdent. Ils collectent les données nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales titulaires de noms. La fourniture de données inexactes par le titulaire peut emporter suppression de l’enregistrement du nom de domaine correspondant.\n« La suppression de l’enregistrement ou le non renouvellement d’un nom de domaine ne peut intervenir qu’après que l’office d’enregistrement a mis le titulaire en mesure de présenter ses observations et, le cas échéant, de régulariser la situation.\n« L'exercice de leur mission ne confère pas aux offices d’enregistrements des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.\n« IV. – Pendant un délai de deux mois suivant l’enregistrement d’un nom de domaine, toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander la suppression de cet enregistrement auprès de l’office d’enregistrement compétent.\n« Dans un délai de deux mois suivant la réception d’une demande de suppression, l’office statue sur cette demande, dans le respect des principes définis au II, selon une procédure contradictoire fixée par décret en Conseil d’État.\n« Les décisions prises par l’office sur les demandes de suppression sont susceptibles de recours devant les Cours d’appel désignées par le pouvoir réglementaire.\n« V. – Un décret en Conseil d'État précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article.\n« VI. – Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les dispositions du présent article sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.\nSous-amendement CE 5 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis, à l’amendement CE 4 rect. présenté par M. Lionel Tardy :\n1° Aux alinéas 9, 10 et 11, supprimer les mots : « sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi ».\n2° A l’alinéa 24, remplacer les mots : « le pouvoir » par le mot : « voie ».\nRéunion du mardi 30 novembre 2010 à 21 heures\nPrésents. - M. François Brottes, Mme Catherine Coutelle, Mme Corinne Erhel, M. Claude Gatignol, M. Jean Grellier, M. Louis Guédon, M. Antoine Herth, M. Sébastien Huyghe, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Le Loch, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat, M. Daniel Paul, M. Serge Poignant, Mme Josette Pons, M. Jean Proriol, M. François Pupponi, M. Franck Reynier, M. Francis Saint-Léger, M. Lionel Tardy, M. Alfred Trassy-Paillogues, M. Jean-Michel Villaumé\nExcusés. - M. Gabriel Biancheri, M. Jean-Michel Couve, Mme Geneviève Fioraso, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Michel Lejeune, M. Jean-Claude Lenoir, M. François Loos, Mme Anny Poursinoff


Jardiner en Permaculture, Naturellement\nJardinez en accord avec la Nature !\nVous en rêvez ou vous avez déjà un jardin naturel ?\nVous voulez de belles récoltes tout en respectant pleinement la Nature ?\nJe m’appelle Gilles Dubus, ex-maraîcher bio en Dordogne, j’anime aujourd’hui le Blog du Jardinier Bio (créé en 2012, ce site accueille plusieurs milliers de visiteurs chaque jour).\nGilles Dubus, plus de 20 ans d’expérience en bio à votre service\nLa pratique de jardinage que je me propose de partager ici avec vous s’inscrit dans une démarche résolument écologique et axée sur la protection du Vivant, ceci à travers 2 fondements essentiels :\nLa Biodiversité : c’est en effet en préservant et en favorisant au mieux la biodiversité, au sein de votre jardin (et même autour si possible) que vous protégez efficacement vos cultures des ravages animaux et des maladies\nLa Terre : le sol de votre jardin constitue le socle même sur lequel vont pousser vos légumes, fleurs, aromates, fruitiers… En prenant soin de votre terre et en y favorisant le développement de la vie, les plantes que vous y cultiverez seront pleines de vitalité et donc également plus résistantes\nPréservation de la biodiversité et de la vie du sol constituent ainsi, selon moi, outre leur impact écologique, les 2 fondements d’un jardin naturel sain et et abondant.\nVous adhérez à cette vision du jardinage ?\nC’est donc avec grand plaisir que je vous accompagnerai, au fil des saisons, pour vous aider à :\nbien débuter en jardinage naturel (si c’est votre cas)\ncréer et cultiver naturellement un jardin sain et généreux\nobtenir de belles récoltes (sans engrais chimiques bien sûr)\nprotéger vos cultures sans aucun traitement nocif pour l’environnement\nentretenir naturellement et efficacement votre jardin\nmettre en place des pratiques adaptées à votre environnement\nRejoignez une communauté de jardiniers heureux !\nVous recevrez chaque semaine, directement dans votre boite mail, mes conseils de saison pour réussir vos cultures, naturellement .\nJe vous offre 8 guides pratiques pour bien démarrer ensemble.\nPour vous inscrire et recevoir vos guides pratiques, cliquez sur le bouton ci-dessous :\nArticles recommandés en ce moment sur le Blog\nLe blog comporte de nombreux articles classés par thèmes (directement accessibles via l’onglet Blog du menu situé en haut de ce site).\nVoici quelques articles particulièrement utiles en cette saison :\nJardiner avec la Lune – Août 2020\nRéflexions sur le jardinage, par Patrick\nDes fruits et légumes avec du goût !\nLe potager d’une débutante en jardinage naturel\nNon travail du sol, les questions qui fâchent…\nLarve de hanneton (ver blanc), attention à vos cultures !\nLa Courtilière (ou taupe-grillon), ravageur ou auxiliaire ?\nMelon – Semis, Plantation, Culture, Récolte\nJardin en Permaculture : initiation\nCoccinelle, auxiliaire du jardinier\nComment éloigner les punaises du jardin ?\nUne Décoction d’Ail contre le Mildiou\n15 matériaux naturels gratuits pour rendre votre terre vivante et fertile\nNuisibles au jardin, comment s’en débarrasser, sans rien faire !\nL’oïdium sévit au potager…\nTailler ou ne pas tailler les gourmands des plants de tomates ?\nPucerons au potager\nLes feuilles de vos plants de tomates se recroquevillent ?\nButtez vos cultures légumières !\nAttirez des Carabes dans votre Jardin\nMildiou – traitements naturels et mesures préventives\nCouverture Permanente du Sol\nRongeurs au Jardin-Potager Bio\nC’est l’été… Pensez aux salades d’hiver !\nFaux-semis pour un sol “propre”\nPermaculture au Jardin 2ème Partie : Techniques Spécifiques\nLa Culture des Laitues\nL’Absinthe, une plante répulsive utile au jardin\nDe la fructification au potager\nCes herbes que l’on dit mauvaises…\nSus aux doryphores !\nQuand semer les légumes ?\nDistances et profondeurs de semis des principaux légumes\nCulture des Tomates en Permaculture\nConnaitre son Sol : Tests Simples et Plantes Indicatrices\nLa Prêle Protège vos Cultures\nLa Culture de l’Aubergine\nAu Potager Bio, laissons la Nature aux commandes !\n5 Fleurs Utiles au Potager\nConsoude, Plante Amie du Jardinier Bio\nJardiner avec la Lune – Juillet 2020\nJardiner avec la Lune – Juin 2020\nPour réussir vos cultures sans plus attendre, je vous propose des prestations en ligne (livres numériques, formations multimédia, accompagnement individuel) très appréciées par les jardiniers et jardinières qui y ont adhérées.\nGuide pratique pour réussir vos cultures potagères – Livre numérique (ebook) en téléchargement immédiat. BONUS : Accès gratuit à vie à l’espace formation !\nGuide d’initiation à la permaculture au jardin – Livre numérique (ebook) en téléchargement immédiat.\nFormation multimédia en ligne et téléchargeable (plus d’une heure de vidéo et 6 documents PDF) – BONUS : Accès gratuit à vie à l’espace formation !\nFaites vos plants\nNouveau – Formation multimédia en ligne et téléchargeable (plus de 2 heures 30 de vidéo et 8 documents PDF – Bonus : Accès gratuit à vie à l’espace formation !\nPrestation de conseils individuels en ligne. Vous me posez vos question et je vous réponds dans les heures qui suivent ! Inclus : Mon Potager au Naturel + Accès gratuit à vie à l’espace formation !\n© 2012-2020 Le Blog du Jardinier Bio • Tous droits réservés | Mentions légales et Politique de Confidentialité | Conditions Générales de Ventes | Contact | FAQ | Mes partenaires


Les épaves d'ALPINE (accidentées ou abandonnées) - Page 2\nPHIL TIM le Sam 20 Nov 2010 - 15:29\nMerveilleux travail , j 'ai une photo même plusieurs d 'une lemans conduite à droite mais morte.\nphb77 le Dim 21 Nov 2010 - 12:56\nMerci pour les photos, effectivement c'est dommage de laisser périr ce genre d'auto!\nPHIL TIM le Jeu 20 Jan 2011 - 1:26\nPHIL TIM le Jeu 20 Jan 2011 - 1:31\nUne française , une rare modèle 91 avec l ' a610.\nphb77 le Jeu 20 Jan 2011 - 8:52\nMerci pour les photos, il ne restera plus beaucoup de GTA en état de marche et d'origine, entre celles accidentées, les tunées et celles "coursifiées" ...\nC'est bien dommage, Amicalement, Philippe.\nDernière édition par phb77 le Jeu 20 Jan 2011 - 19:33, édité 1 fois\nzil le Jeu 20 Jan 2011 - 17:45\nAvec ce post Phil Tim,\nle travail de recensement des GTA de Philippe prend tout son sens...\nHélas vu la "tronche" de ce qu'il reste de certaines, peu reprendrons la route, à la différence des A110 qu'on s'arrache à prix d'or même dans des états encore pire... parfois juste pour la quête de la carte grise.\nPHIL TIM le Jeu 20 Jan 2011 - 21:14\nLes gta ne sont plus si nombreuses , pour ma part , la gta est une voiture d 'exception comme d 'autres.\nphb77 le Jeu 20 Jan 2011 - 21:27\nMerci Gilles pour ton allusion à mon nouveau site, c'est vrai que si ça continue, même les GTA V6GT et Turbo seront ... des séries limitées!\nEn fait le salut des GTA viendrait justement de la montée de sa cote, en état d'origine et de sa rareté. C'est l'offre et la demande, comme toujours.\nSi vous allez sur le Post concernant Croix en Ternois, grâce aux anciennes photos de Romu notamment, vous y verrez pas mal d'A110, plus en état d'origine. La montée de la cote fait que les gens, Passionnés ou pas, mettent les moyens pour les restaurer, en état d'origine.\nC'est vrai que la valeur à la revente s'en trouvera augmentée... mais au moins, elle rapportera plus vendue complète, qu'en pièces détachées!\nJe suis d'accord avec toi Phil, les GTA méritent notre attention !\nDernière édition par phb77 le Jeu 20 Jan 2011 - 23:57, édité 1 fois\nPHIL TIM le Jeu 20 Jan 2011 - 22:55\nPHIL TIM a écrit: Une anglaise en version lemans...................\nJe remonte la photo pour le recensement de Phil pour les lemans avec volant à droite mais je ne connais pas le numéro.\nphb77 le Jeu 20 Jan 2011 - 23:53\nMerci mon Philou c'est sympa.\nMais tout bon recensement se doit de présenter un numéro de série identifiable, pour les Le Mans à conduite à droite, il y avait spécifiquement un numéro au tableau de bord, il aurait été suffisant, là on n'est pas sûr que ce soit une vraie, bien que les couleurs, carrosserie et toit, correspondent.\nC'est toute la difficulté de cette aventure...\nv6spider le Mar 22 Fév 2011 - 16:25\nAprès, j'en ai quelques unes " Tuning " mais ce n'est pas le sujet adéquat\nPHIL TIM le Mar 22 Fév 2011 - 22:40\nIl n ' y en a plus tant que çà en bonne état les gta.\nIci , une belle a610 .\nv6spider le Mar 22 Fév 2011 - 23:06\nJe serais curieux de connaitre l'histoire Phil, en MP si besoin\nPHIL TIM le Mar 22 Fév 2011 - 23:20\nphb77 le Mer 23 Fév 2011 - 1:24\nMerci mon Philou pour ces photos, c'est bien triste, elles pourraient faire le bonheur (mais c'est trop tard pour certaines) de quelques Passionnés!\nMP aussi, si tu es ok.\nPHIL TIM le Mer 23 Fév 2011 - 1:34\nphb77 a écrit: Bonsoir à tous,\nMP envoyé , une dernière pour la route , une anglaise.................\nphb77 le Mer 23 Fév 2011 - 1:47\nMP reçu et réponse ok, Merci.\nPHIL TIM le Sam 26 Fév 2011 - 22:34\nUne série encore , des anglaises.\nphb77 le Sam 26 Fév 2011 - 23:03\nMerci, c'est triste ces GTA en mauvais état, il en restera vraiment plus beaucoup de présentable!\nPHIL TIM le Sam 26 Fév 2011 - 23:09\nje le dis et le répète , les gta , çà devient rare .......................\nPHIL TIM le Ven 11 Mar 2011 - 10:37\nphb77 a écrit: Merci mon Philou c'est sympa.\nVoici la photo que je cherchais , une lemans donc mais pas de numéro.............\nPHIL TIM le Ven 11 Mar 2011 - 10:39\nEn faisant le ménage ds mes fichiers , une a610 .................... triste\nphb77 le Sam 12 Mar 2011 - 22:35\nMerci pour les photos, j'avais vu celle-ci.\nMême les A610 sont malmenées, celles qui restent en bon état sont à bichonner avec amour!\nPHIL TIM le Sam 12 Mar 2011 - 22:37\nphb77 a écrit: Merci pour les photos, j'avais vu celle-ci.\nEt celle d 'avant , le custode de la lemans version anglaise ????\nphb77 le Sam 12 Mar 2011 - 22:48\nJe suppose oui, encore merci Philippe pour toute les photos.\nIl serait temps de se rendre pas compte que si ça continue, il sera bien difficile d'avoir une Alpine "moderne" dans les années à venir, si les apprentis pilotes ne se calment pas un peu. Il faudrait les utiliser comme des objets rares et non comme du "jetable"...


Accueil > Liste des marques > Mutuelle des Motards > mutuelle Mutuelle des Motards\nRésiliation mutuelle Mutuelle des Motards : lettre type\nL’assurance mutuelle des motards bien connus sous l’abréviation AMDM est une assurance qui a été inaugurée et développer par des motards.\nComme vous le savez, elle a principalement ciblé l’assurance des motos, deux et trois roues motorisées à l’instar de AMV ou Direct Assurance.\nPeur de l’accident, vente de votre véhicule, passage à un mode de vie plus raisonnable ?\nPeu importe les raisons qui vous ont poussé à prendre la décision de résilier votre contrat de mutuelle AMDM, vous avez besoin de trouver un modèle de lettre de résiliation.\nSur je-resilie.fr, nous sommes là pour vous aider et faciliter vos démarches de résiliation de la mutuelle Mutuelle des motards. Vous trouverez tous les modèles de lettre rédigés par des professionnels et à jour dans la règlementation en vigueur. Vous pourrez même les envoyer directement en ligne grâce à notre partenariat avec La Poste.\nComment résilier ma mutuelle Mutuelle des Motards : exemple de lettre\nPour commencer le processus de résiliation d’une mutuelle Mutuelle des Motards, il faudra transmettre une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception (pour être couvert en cas de conflit avec votre assureur) en respectant le délai de préavis.\nVous avez plusieurs options pour procéder à la résiliation :\nVous pouvez résilier à la date anniversaire à l’aide d’un courrier recommandé AR\nVous pouvez résilier à n’importe quel moment après 1 an de souscription avec une lettre recommandée.\nPour arrêter votre mutuelle Mutuelle des Motards, votre demande sera prise en compte 30 jours après réception de votre courrier.\nVous pouvez aussi exercer votre droit de rétractation pour procéder à la résiliation d’une mutuelle Mutuelle des Motards qui s’applique durant les 14 jours suivants la souscription de votre contrat.\nProfitez de notre partenariat avec La Poste, pour envoyer votre lettre de résiliation mutuelle Mutuelle des Motards, en recommandé avec accusé de réception via notre site Je-resilie.fr.\nComment rédiger une lettre de résiliation Mutuelle des Motards ?\nVous souhaitez rompre votre contrat Mutuelle des Motards, mais vous êtes assuré depuis moins de 1 an ? Alors vous devez savoir que votre assureur doit obligatoirement vous envoyer un courrier 15 jours avant l’échéance de votre contrat vous précisant votre droit de vous rétracter. Vous disposez alors de 15 jours pour formuler votre demande. Si votre assureur oublie de vous envoyer ce courrier, vous pouvez résilier votre mutuelle Mutuelle des Motards n’importe quand et sans risquer aucune pénalité.\nVous pouvez résilier votre contrat n’importe quand lorsque cela fait plus d’un an que vous êtes assuré.\nDans certains cas, vous pouvez arrêter votre Mutuelle Mutuelle des Motards en dehors de l’échéance même au cours de la première année :\nvous devez adhérer à une mutuelle d’entreprise obligatoire\nvous changez de régime social\nvous êtes incarcéré pour 3 mois ou plus\nPour résilier votre assurance Mutuelle des Motards, il faudra alors transmettre les pièces prouvant votre cas de figure. Pour ce faire, vous disposez d’un délai de 3 mois suivant l’évènement modifiant votre situation.\nVotre assureur dispose de 30 jours après la réception de votre lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception pour résilier votre contrat Mutuelle des motards\nPour toutes vos démarches de résiliation je-resilie met à votre disposition 24/24 et 7/7 un service de résiliation en ligne qui envoie pour vous le courrier en recommandé AR grâce à un partenariat avec La Poste.\nPour toutes vos résiliations je-resilie vous accompagne.


Remède contre l'acné - Massages, bien-être\nUtilisateur anonyme - 31 mars 2009 à 12:56 - Dernière réponse : Utilisateur anonyme - 24 mars 2010 à 17:42\nqui aurait un remède efficace contre l'acné car jai des boutons spécialement sur le front mon médecin ma prescrit une pommade (différine) mais au bout de 3 jours ca c'est empiré.Quelqu'un pourrait-il m'aider c'est urgent.Merci\nRemede contre l acne - Meilleures réponses\nRemède de grand mère acné - Meilleures réponses\nUtilisateur anonyme 31 mars 2009 à 22:17\nil faut prendre du zinc , c'est maturel et très éfficace, et utiliser les produits de la rôche posay en parapharmacie et éviter la charcuterie, et le nutela\nUtilisateur anonyme 14 mai 2009 à 19:07\nDéjà bien nettoyer sa peau avec un savon spécial (surgras ou peau sensible, on en trouve en parapharmacie des très bien et pas agressifs du tout) Mon truc à moi c'est d'utiliser du vinaigre de lavande, la lavande est un antiseptique naturel efficace. Sur tout le visage dilué avec un peu d'eau sur un coton, ou pur sur les boutons. Et surtout, bien hydrater. pas parce qu'on a des boutons qu'il faut penser seulement à les secher :). j'utilise des huiles vierges type germe de blé et plusieurs fois par semaine huile de nigelle (efficace contre l'acné). On s'habitue vite à la texture et ce n'est pas si gras que l'on croit !!! comme ça a été cité precedemment, le romarin est aussi efficace mais attention aux huiles essentielles (à bien diluer pour eviter les réactions allérgenes). On en trouve en hydrolat et c'est très très bien. en esperant que ça vous aide :)\nUtilisateur anonyme 4 avril 2009 à 19:02\nà 30 ans , j'avais toujours des boutons d'acné , l' horreur ! le dermatologue m'a prescrit le médicament ; " roaccutane " , très efficace j'ai trop souffert , toutes ces crèmes qui n'ont servi à rien + anti - biotiques renseignez vous et bon courage géraldine\nUtilisateur anonyme 12 avril 2009 à 09:52\nBonjour, avez vous essayé en lotion une tisane de thym. Ne conserver au frigo que deux jours. Cette plante est un désinfectant et j'ai eu de bons résultats. Bonne journée.\nUtilisateur anonyme 22 avril 2009 à 12:31\nBonjour , pour ma prt j'utilise une pierre d'alun , pour les boutons et en remplacement du talc pour calmer la douleur suite au rasage et à la place du déodorant\nUtilisateur anonyme 8 août 2009 à 23:30\nBonsoir Ma fille a fait le traitement du Rocutane, sous surveillance médicale. Quelques précotions à prendre mais efficace Bonne chance\nUtilisateur anonyme 22 oct. 2009 à 14:19\nbonjour,l'huile de baie de laurier pure est tres efficasse pour les problemes de peau en général et particulierement pour l'acné.l'idéal serait d'utiliser un savon d'alep dosé à 40 % en huile de baie de laurier et de passer ensuite de l'huile pure sur les zone à traiter.tu peux ensuite une fois par semaine te faire un masque soit a l'argile soit à la boue de le mer morte !ces produits sont tres efficasses.ce sont des produits 100% naturel . va voir sur biopur.fr tu trouverras tout ces produits a bon prix et il y a une rubrique conseils ou il parle de l'acné\nUtilisateur anonyme 3 nov. 2009 à 23:58\nUtilisateur anonyme 4 nov. 2009 à 00:09\nUtilisateur anonyme 24 mars 2010 à 17:42\nBonjour Aurélie, Voila ce que j'ai observé de plus efficace. Il faut agir simultanément et impérativement sur deux aspects : alimentation & émotion (affectif) Un bon naturopathe diplômé pourra vous aider pour le premier point. Un kinésiologue certifié résoudra le deuxième. Vous en trouverez sur les sites kinésiologie . fr et syndicat-national-des-kinesiologues.com. Soyez confiante, c'est très rapide !


14/06/2016 à 20h22\nAprès son maintien en Ligue 1 à la dernière journée, le Toulouse Football Club travaille pour aborder la saison prochaine avec ambition. Avec la signature de Christopher Jullien et dans l’attente du départ de Wissam Ben Yedder, le club de la ville rose va se montrer actif durant le mercato.\nToulouse tient donc sa première recrue. Depuis vendredi, le défenseur central de Fribourg Christopher Jullien s’est engagé pour saison. International U20, champion du monde dans cette catégorie en 2013 (aux côtés de Paul Pogba et Samuel Umtiti), il était prêté la saison passée à Dijon (Ligue 2), avec lequel il a connu la montée en Ligue 1 et inscrit 9 buts. Jullien formera avec Issa Diop (19 ans, 1m93) une jeune charnière centrale plus que solide puisqu’il mesure 1m96 ! « C’est un beau potentiel, un bel athlète », dit de lui l’entraîneur Pascal Dupraz. Son arrivée met en tous cas fin au suspense concernant un éventuel retour de Marcel Tisserand, lequel est reparti vers l’AS Monaco à l’issue de son prêt. Le TFC n’a pas voulu attendre.\n>> ONU, PMU, Mourinho... six choses que vous ne savez pas sur Pascal Dupraz\nDidot sur le départ\nCette paire aura la charge de solidifier la défense et de faciliter la tâche d’Alban Lafont, lequel sera bien dans les buts la saison prochaine. Ce sont en fait cinq ou six départs et autant d’arrivées qui sont prévues dans un groupe qui, ayant lutté pour le maintien deux saisons de suite, a besoin d’être régénéré. En fin de contrat, Adrien Regattin (24 ans) est sur le départ et sera regretté par le staff. Etienne Didot (33 ans le mois prochain) a aussi demandé un bon de sortie. A un an de la fin de son contrat, après huit saisons sous le maillot toulousain, il aimerait se rapprocher de sa Bretagne natale pour raisons familiales. Le club ne devrait pas faire obstacle à cette envie. Dans ce milieu de terrain, l’Argentin Trejo, lui, sera toujours toulousain la saison prochaine.\nPascal Dupraz cherche des profils de joueurs coureurs. En phase avec la cellule de recrutement et le président Olivier Sadran, il veut constituer une « bonne équipe », capable de jouer la première partie du classement. Elle a été performante sur trois mois pour se sauver (5e avec 18 points en 10 matchs, 18 buts inscrits, 8 encaissés), elle doit l’être maintenant sur une saison. Offensivement, beaucoup de noms ont circulé. Certains sont des fausses pistes. Comme celle de Marvin Martin, qui n’est pas une priorité du TFC. Encore moins l’attaquant suédois de Kalmar Marcus Antonsson, que la presse de son pays évoquait dans la ville rose.\n>> Dupraz : "Je ne peux pas plaire à tout le monde"\nBraithwaite attaquant axial… avec De Préville ?\nA l’inverse, le Rémois Nicolas De Préville est le premier choix en attaque. Toulouse a même fait une offre, qui se heurte actuellement à la concurrence de Lille. Le dossier traînant un peu, le président de Reims Jean-Pierre Caillot a mis la pression sur le LOSC. Sera-t-il le remplaçant de Wissam Ben Yedder ? Si le meilleur buteur toulousain des dernières années n’a pas encore trouvé de club, son départ est acté. Sauf que l’éventuelle arrivée de De Préville trouvera une autre concurrence, où un élément avec qui combiner si l’équipe joue avec deux attaquants.\nCar on trouve actuellement le successeur de WBY dans l’effectif. En effet, selon nos informations, Dupraz ambitionne de replacer Martin Braithwaite dans l’axe. Il pense que le Danois, exilé plusieurs fois sur l'aile gauche la saison passée, a toutes les qualités pour approcher les standards de Ben Yedder et battre son total personnel de onze buts, record depuis qu'il est à Toulouse. Après en avoir fait un capitaine, il espère le transformer en buteur régulier. Son style, tout en puissance et vitesse, est annonciateur de la volonté du coach.\nCorentin Jean dans le viseur\nPour ce qui est des joueurs de couloirs ou offensifs, le club gardait un œil sur Corentin Jean. Prêté par Monaco à Troyes la saison passée, Jean ne sait pas encore si son avenir passe par la Principauté. Sera-t-il une alternative à la venue de De Préville ? Ou une vraie cible quoi qu’il arrive ? Lors du dernier Toulouse-Troyes (1-0, 37e journée), Dupraz l’avait gentiment tancé sur le bord du terrain en lui disant : "Ne cours pas autant, tu pourrais jouer là la saison prochaine". Ce qui avait fait sourire l’attaquant. Reste à voir si on en restera au stade de la boutade ou si c’était les prémisses d’un rapprochement… WT


18 Galeries 1 Film 2 Massages\nMince, leste et jolie\nMirabell a sa propre recette pour sa silhouette parfaite. Elle ne mange que de la soupe. Ce qui lui convient très bien.\nSon alimentation est la seule chose pour laquelle elle est parcimonieuse. Pour tout le reste elle se dépense à fond, histoire de prendre son pied à la moindre occase. Elle adore être dans ce qu'elle voit comme un monde d'homme. Et quel genre de monde cela serait-il sans de ravissantes femmes ? Pour elle ça signifie voitures rapides et sports en tout genre.\nMirabell étudie l'économie en Slovaquie. C'est un sujet très pratique pour cette fille de 22 ans au physique mûr. Son rêve est d'avoir un jour sa propre boîte de mode. Elle se prépare à cela en rassemblant des idées tout en voyageant. L'Inde est sa destination favorite. Une inspiration pour elle.\nConfiez aux paroles de cette économiste. L'éclaircie n'est plus très loin.\nFeb 10th, 2012 Mirabell sous-sol sado\nOct 15th, 2012 Mirabell lamentation\nFeb 29th, 2012 Mirabell bien chargée partie 1\nMar 31st, 2012 Mirabell bien armée partie 2\nJan 27th, 2012 Mirabell premières photos\nAug 1st, 2012 Mirabell beauté aveuglante\nMar 10th, 2012 Mirabell pluie partie 2\nFeb 21st, 2012 Mirabell pluie partie 1\nApr 13th, 2012 Mirabell jeu de bain\nMar 23rd, 2012 Mirabell massage partie 2\nMay 22nd, 2012 Mirabell douche ouverte\nFeb 16th, 2012 Mirabell massage partie 1\n4:57 Mirabell Glissant et palpitant\n43:01 Massage Trois Gros 0\n35:15 Massage anal onctueux orgasmique\nMirabell lamentation October 15th, 2012\nbrunette rasée tits moyennes maigre studio hauteur la slovaquie les cheveux longs mince mamelons perky peau blanche l'intérieur propagation slim mirabell\nCandice et Mirabell deux en un September 11th, 2012\nbrunette rasée tits moyennes maigre propagation lesbiennes duo baignoire république tchèque hauteur curvy la slovaquie tatouage les cheveux longs mince mamelons perky peau blanche l'intérieur salle de bains baignoire propagation cul rond slim toucher frottement perçant goth mirabell candice\nCandice et Mirabell nues ensemble August 18th, 2012\nOKCFAN, Etats Uni\nbrunette rasée tits moyennes maigre président lesbiennes duo république tchèque hauteur curvy la slovaquie tatouage les cheveux longs mince mamelons perky peau blanche l'intérieur cul rond slim salon perçant goth mirabell candice\nMirabell beauté aveuglante August 1st, 2012\nDrTutti, Etats Uni\nbrunette salle de bain rasée tits moyennes maigre hauteur la slovaquie les cheveux longs mince mamelons perky peau blanche l'intérieur salle de bains baignoire slim mirabell vrai beauté\nCandice et Mirabell femmes fatales July 26th, 2012


Rencontres de différents pays de la marque beau\nLes Alpes et les loups, une histoire ancienne Pourquoi avoir choisi les Alpes? En choisissant les Alpes, il a fallu que je trouve un fil conducteur pour unifier les milieux rencontrés. Les Alpes ont permis aux loups, dont il ne restait que quelques individus, de survivre et de se multiplier à nouveau. Pour le tournage, vous avez fait appel à des loups habitués aux humains. Fiction et science font-elles bon ménage?\nCet article date de plus de 7 ans Nantes : Rencontre avec Hypocrite Springer, dessinateur de la bande dessinée Le Beau Voyage parue chez Dargaud Auteur d'une trentaine de BD alors d'une méthode pour apprendre à représenter, le Nantais Benoît Springer revient par ce début d'année avec un livre réaliste et intimiste construit autour d'une terrible histoire de famille. Son billet : Le Beau voyage. Pas avec souci Eric. Il est comme ça Benoît. Pas de souci. Bonjour salut\nL'inégalité de beauté la grande oubliée\nNonobstant tous les efforts déployés par les philanthropes et les redistributionnistes ces double derniers millénaires, on peut dire qu'il avait jusqu'ici raison. Dans le univers entier, tous les pays ont leurs riches et leurs pauvres, séparés avec leur naissance, leur chance et leurs choix. Les inégalités entre riches alors pauvres, et leurs causes et remèdes, sont débattues ad nauseam dans les débats de politique publique, les campagnes militantes et sur les réseaux sociaux. L'économiste Robin Hanson a écrit avec fascinants articles, usant de la froide et inhumaine logique qui fait la réputation des économistes, où il compare l'inégalité des revenus à l'inégalité d'accès au sexe. Si nous suivons environ étapes de son raisonnement, nous pouvons assimiler le monde de la charme à une économie où les individus possèdent des niveaux différents d'attractivité l'équivalent des dollars et où les charmer séduisants accèdent à davantage d'expériences comparables aux biens de consommation. En envisageant les choses de cette manière, nous pouvons employer des outils analytiques sur examiner l'amour comme nous le faisons avec l'économie. Un groupe égalitaire par lequel chaque individu a le identique revenu aurait un coefficient de Gini égal à 0, tandis qu'un réunion inégalitaire dans lequel un individu dispose de tous les revenus et le reste d'aucun aurait un coefficient avec Gini proche de 1. Lorsque Jeff Bezos ou Warren Buffett arrivent environ part, le coefficient de Gini accouplement en flèche dans les environs.\nNéanmoins le charmer gros, alors le séduire bon avec chacun débris le caresse. Si vous êtes cependant par public, vous pouvez bon certain cézigue faire du patte centime la tableau, bien couler votre patte avec ton verge. Quand homme pas vous observe. Si vous êtes dans vous, profitez des avertissement sur enflammer votre individu avec le doux avec manière extrêmement érotique. Auparavant avec tomber aux choses sérieuses, prenez le époque avec cézigue exposer unique friction excitant. Bandez-lui les oeil alors faites ce combien vous voulez avec ton association. Si vous voulez exciter vos avertissement cependant charmer éloigné, pourquoi pas marche employer des accessoires, ainsi des style soit des lanières par cuir. Il pas faut.\nOù pouvez-vous rencontrer des filles transsexuelles à Orleans\nJe veux rencontrer des femmes de Billancourt sexe prix Discount\nRencontres dans DarkNet sale sexe entre nous\nRencontrez des gens végétaliens maintenant je me masturbe


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