Le nouveau projet de loi de création d’une taxe sur les services numériques - ATurquoise\nATurquoise / BLOG / Le nouveau projet de loi de création d’une taxe sur les services numériques\nGAFAM, Google, marque, numérique, taxe\nCe projet de loi, déjà adopté par l’Assemblée nationale doit faire l’objet d’un examen devant le Sénat.\nIl manifeste la volonté des parlementaires et du gouvernement d’imposer une taxe sur certains services comme la publicité en ligne.\nAinsi les sociétés qui exploitent les données provenant de la participation active des internautes français seront mises à contribution.\nOn pourrait être tenté de qualifier cette taxe de « Taxe GAFA ». toutefois, les services de mise à disposition de contenus numériques comme Netflix, iTunes, ou encore certains services d’Amazon restent exclus.\nCette taxe ne s’impose que pour les services fournis en France, identifiés par l’adresse IP ou « tout autre indice permettant de localiser un internaute, à l’instar des informations contenues sur un compte client ».et serait basée sur un régime déclaratif.\nSelon l’association des services Internet communautaires (ASPIC), les utilisateurs de ces services pourraient subir indirectement les effets de cette taxe ainsi que les entreprises déjà soumises à leur part d’impôt en France.\nUn amendement a pu introduire une clause de temporalité puisque la taxe n’aura vocation à s’appliquer que durant trois exercices, de 2019 à 2021.\nLien : https://www.nextinpact.com/news/107892-au-senat-vents-contraires-autour-taxe-sur-services-numeriques.htm\nMots clés : NUMERIQUE, MARQUE, GOOGLE, TAXE\nUne carte bancaire ? Apple l’a fait !7 août 2019\n4 arrêts rendus par la CJUE à ne pas manquer !5 août 2019


Trafics d’audience » OWNI, News, Augmented\nLe 2 novembre 2012 Claire Berthelemy\nLa nouvelle mesure de l’audience sur Internet, présentée le 30 octobre par Médiamétrie, met en évidence la fabrique de l’audience de plusieurs grands sites de presse qui ont pris l’habitude d’agréger des visiteurs uniques de manière un peu opaque.\nRépondant à l’appellation trompeuse de co-branding, la technique qu’ils utilisent consiste à gonfler artificiellement l’audience d’un site média en y additionnant, sans trop le dire, celles réalisée par des sites de jeux, de voyages ou de rencontres, entrés dans le giron de ce média – pour vendre davantage de publicité.\nCe mardi, Médiamétrie a dévoilé les mécanismes de son nouveau système de mesure de l'audience des sites. Le système ...\nAinsi, Le Figaro, Le Parisien ou L’Express et bien d’autres, pour voir grimper leur courbe dans les classements Médiamétrie n’hésitent pas à agréger des visiteurs uniques de sites qui n’ont rien à voir avec leur contenu éditorial.\nLe Parisien récupère les visites de clubdeal.com, un site qui permet de profiter “des meilleures adresses afin de pimenter votre quotidien”, mais aussi celles de trucdegrandmere.fr, pubeco.fr, cartesfrances.fr, monsieur-biographie.com et d’autres. Yahoo! dans le classement Médiamétrie fait apparaitre les visiteurs du site assurland.com, ceux du Bondy Blog (associé de fait au site Yahoo! Actualités) et les visiteurs du célébrissime site de partage de photos en ligne Flickr. Le Figaro mise lui sur le site leconjugueur.com et sur le très fréquenté evene.fr.\nDes astuces de récupération d’audience plutôt porteuses, même si la conjugaison n’a que peu de rapport avec l’information que proposent ces sites médias. Il est davantage question de recettes publicitaires que de fierté.\nQuelques-uns ne succombent pas complètement à ces manières. C’est le cas du groupe Le Monde, qui fédère de manière transparente sur le site de son quotidien les autres titres de presse qu’il commercialise – le Huffington Post, Télérama ou Courrier International, tout en proposant son propre service de conjugaison.\nLa régie publicitaire du NouvelObs, elle, se targue de commercialiser l’audience de Rue89, de Challenges.fr, de Le Plus ou de Sciences & Avenir, mais son site vedette oublie de préciser qu’elle prend en compte également les internautes qui évitent des fautes de français grâce à laconjugaison.fr (grand concurrent de leconjugueur.com).\nSource : classement Médiamétrie, annexes des sites et co-branding\nLe 30 octobre, Médiamétrie a présenté son classement des sites Internet français pour le mois d’août 2012. Les résultats obtenus par les groupes de presse se révèlent naturellement liées à ces diverses opérations d’agrégation.\nPour en mesurer plus précisément les effets, nous avons cherché à comparer l’audience de ce mois d’août dernier avec celle réalisée l’an passé à la même période. Aussi, nous avons voulu voir qui avait perdu ou gagné des places dans le classement en montrant qui avait acheté de l’audience. Le résultat ci-dessous1 montre les gains de place(s).\nParmi les gagnants, France Télévisions qui a acheté curiosphere.tv ; Le Figaro qui a acquis evene.fr et sport24 ; Le Nouvel Observateur qui s’est offert Rue89 et Le Parisien qui gère maintenant clubdeal.com, trucdegrandmere.fr, pubeco.fr, cartesfrances.fr et monsieur-biographie.com.\nCes résultats font apparaître deux perdants : TF1 et Doctissimo2, qui tous deux n’ont aucun nouveau partenariat significatif par rapport au mois d’août de l’année 2011.\nLoin de nous de tirer des conclusions hâtives, mais chez Médiamétrie, on confie que :\nça [le principe de "co-branding", ndlr] a pu jouer oui, logiquement ça apporte de l’audience…\nMais Médiamétrie souhaite règlementer un peu plus ces systèmes de partenariats qui permettent de gonfler l’audience : dès le 1er septembre, de nouvelles règles sont entrées en vigueur. Au programme de ce changement, l’impossibilité pour les marques de faire entrer dans leurs statistiques plus de deux sites “partenaires“. De même confie une responsable de chez Médiamétrie :\nQuand il n’y a pas de lien capitalistique, l’apport exclusif d’audience est passée à 30% contre 50% auparavant et limité à deux co-brandings par site. De même, il y a des règles graphiques à respecter, ne serait-ce que qu’on passe d’un site à l’autre. La barre de navigation doit être la même par exemple.\nQuestions jeux, leur part est à partir du 1er septembre limitée à 30 %. De nouvelles méthodes de calcul, l’entrée en vigueur de limites de ce principe, Médiamétrie semble mettre quelques barrières dans les comptes d’audience des médias. Jusqu’à ce que soient trouvées de nouvelles techniques pour améliorer son nombre de visiteurs uniques.\nIllustrations par Pixel Fantasy [CC-byncsa] édition O.NOor pour Owni /-)\nInfographie réalisée sur easel.ly\npassez la souris sur le graphique pour faire apparaitre les données [↩]\nDoctissimo tire historiquement une partie importante de son trafic par ses forums de discussion [↩]


Le Premier ministre grec soumet l'accord de sauvetage européen à référendum\nLe Premier ministre grec Georges Papandréou a annoncé ce soir que l'acceptation du plan d'aide européen, signé dans la douleur à Bruxelles le 27 octobre, serait soumis à un référendum et à un vote de confiance du Parlement. Le plan a pour but d'effacer une partie de la dette publique grecque mais comporte aussi des mesures d'austérité.\n“La volonté du peuple grec s'imposera à nous”. C'est par ces mots que le Premier ministre grec Georges Papandréou a annoncé qu'il soumettrait le plan d'aide européen à son pays à un référendum et à un vote de confiance du Parlement. “Si les Grecs n'en veulent pas, il ne sera pas adopté”, prévient Georges Papandréou. Une annonce qui tombe à quelques jours de l'ouverture du G20 de Cannes.\nCe plan n'est pas qu'une corne d'abondance qui se déverse sur la Grèce et annule une partie de sa dette publique (les banques annulent 50% de leurs créances et Athènes reçoit un prêt international de 100 milliards d'euros). les Grecs ne s'y sont pas trompés. Vendredi, dernier, des manifestations hostiles ont eu lieu dans de nombreuses villes pour protester contre la politique d'austérité mise en place par le gouvernement en contrepartie de ce plan d'aide.\nLes manifestants dénoncent des mesures qui mettent la politique budgétaire de leur pays entre les mains des créanciers, et font craindre une sorte de mise sous tutelle. Des représentants de la “troïka” qui contrôle les finances grecques (Union européenne, Banque centrale européenne, Fonds monétaire international) seront d'ailleurs désormais présents en Grèce en permanence, au lieu d'un contrôle tous les trois mois.\nUn sondage paru ce week-end montre qu'une majorité de Grecs jugerait les décisions du sommet négatives. Seuls 12% d'entre eux s'estiment satisfaits. Une tendance qui laisse planer un gros point d'interrogation sur les résultats du référendum. Un scénario catastrophe qui relancerait les doutes sur la capacité de l'Europe à surmonter sa propre crise.


Jusqu'à quand suis-je tenu de payer la Pension alimentaire ?\nVous êtes ici : Accueil > Actualités > Jusqu'à quand suis-je tenu de payer la Pension alimentaire ?\nPuis- je arrêter de payer la Pension alimentaire ?\nEn matière de Pension alimentaire de nombreuses questions se posent notamment quant à savoir quand le débiteur peut arrêter de verser cette pension sans risque.\nAinsi, les parents s’interrogent souvent sur les questions suivantes :\nJusqu'à quand dois-je payer la pension alimentaire ?\npuis-je arrêter à sa majorité et puis-je arrêter de verser la pension si mon enfant travaille en parallèle ou en dehors de ses études ?\nD'un point de vue légal les parents ont envers leurs enfants une obligation alimentaire.\nCette obligation ne cesse pas à la majorité de l’enfant.\nLa pension alimentaire est due tant que les enfants sont à charge de l’autre parent.\nAinsi s’ils poursuivent des études de façon normale et qu'ils ne sont pas autonomes financièrement, la pension alimentaire demeure due…..\nToute la question est celle du degré d’autonomie.\nA partir de quand peut-on considérer qu’un enfant est autonome ?\nIl n’y a pas de règles générales et en réalité, il faut regarder au cas par cas.\nNéanmoins, il est traditionnellement admis qu’un enfant qui travaille et qui perçoit en moyenne plus de 500 euros par mois peut être considéré comme autonome…\nIl faut vraiment faire une analyse au cas par cas puisqu’un enfant qui gagnerait 800 euros par mois mais aurait des frais de scolarité élevé pourrait continuer à être considérer à charge.\nQue faire si je n'ai plus aucun contact avec l’enfant, puis-je arrêter de payer la pension alimentaire ?\nLe fait de ne plus avoir de contact en principe importe peu.\nLa pension alimentaire est indépendante de l'existence ou non de relations entre le parent et l'enfant.\nAinsi, un père qui n’aurait pas vu son fils depuis 3 ans, devrait tout de même verser la pension alimentaire à la mère.\nNéanmoins, cette réponse doit être nuancée puisque la mère doit en principe avisée le père de la situation des enfants en raison de l’autorité parentale conjointe.\nIl se peut donc que depuis la dernière rencontre, l’absence de contact s’explique ou cache une fin de scolarisation ou une activité professionnelle de l’enfant.\nIl faut donc demander à la mère des nouvelles et à défaut de réponse, il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir ses informations et demander la suppression ou la diminution de pension alimentaire en cas de refus de transmettre les éléments demandés.\nDans ce cadre, de nombreux parents s’interrogent sur la question de savoir ce que sont des études normales ou une autonomie financière car le débiteur a souvent l’impression que l’inscription en faculté, assez facile aujourd’hui, n’est qu’une mascarade pour tenter de faire croire en une scolarité de l’enfant.\nLà encore, il n'existe pas de réponse légale précise et ce sont les usages jurisprudentiels qui nous apportent des réponses.\nLes études normalement poursuivies sont un cursus linéaire avec un nombre de renouvellement raisonnable eut égard notamment à son âge.\nDans ce cadre, le juge saisi pourrait exiger la preuve du suivi régulier des cours en produisant des attestations de présence, le relevé de note, etc… autant d’éléments qui tendent à démontrer que l’inscription en faculté n’est pas seulement destinée à permettre la poursuite de la pension alimentaire.\nD’une manière générale, on remarque que les juges sont plus compréhensifs concernant de très jeunes adultes que pour des jeunes gens de plus de 23 ans.\nMe Michel DIEU, avocat au Barreau de Lille et ayant son Cabinet à Villeneuve d’Ascq et HEM pourra vous aider dans cette démarche, en montant un dossier étoffé de jurisprudences et d’éléments concrets.