Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 14 janvier 2015 : 1ère réunion\nAmélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes\nLa commission procède tout d'abord à la désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.\nMM. Philippe Bas, Jean-Jacques Hyest, Mathieu Darnaud, Michel Mercier, Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Christian Favier sont désignés en qualité de membres titulaires et MM. Jacques Bigot, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Jacqueline Gourault, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf et François Pillet sont désignés en qualité de membres suppléants pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.\nJean-Jacques Hyest est nommé rapporteur du projet de loi n° 786 (2013-2014) ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.\nPuis la commission procède au vote et au dépouillement des scrutins sur les propositions de nomination par le Président du Sénat de personnalités qualifiées appelées à siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.\nQue nos deux collègues les plus jeunes, Mme Cécile Cukierman et M. Vincent Dubois, veuillent bien me rejoindre en tant que scrutateurs. Nous allons tout d'abord procéder au vote sur la candidature de Mme Jacqueline de Guillenchmidt.\nVoici les résultats du scrutin : 28 votants, 2 suffrages blancs ou nuls, 26 suffrages exprimés, 20 voix pour, 6 voix contre.\nJe vous prie de vous prononcer à présent sur la candidature de M. Georges-Éric Touchard.\nVoici les résultats du scrutin : 35 votants, 5 suffrages blancs ou nuls, 30 suffrages exprimés, 24 voix pour, 6 voix contre.\nLa commission a donc donné un avis favorable à la nomination de Mme Jacqueline de Guillenchmidt et de M. Georges-Éric Touchard pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.\nLa commission procède ensuite au vote sur les propositions de nomination par le Président de la République de personnalités qualifiées appelées à siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.\nNous nous prononçons à présent sur les candidatures de Mme Soraya Amrani Mekki et de M. Jean Danet, proposées par le président de la République. Les scrutins seront dépouillés à 13 heures et agrégés à ceux de la commission des lois de l'Assemblée nationale.\nLe dépouillement de ces scrutins est reporté jusqu'au vote de la commission des lois de l'Assemblée nationale afin de permettre un dépouillement simultané.\nPuis la commission examine le rapport de M. Thani Mohamed Soilihi et le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 76 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.\nNous sommes saisis en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.\nCe texte comportait à l'origine plus de quinze demandes d'habilitation. Nous avons appliqué en première lecture quelques principes simples de bonne législation : contenir le champ des habilitations à légiférer par ordonnance dans des limites strictes ; privilégier l'intégration dans la loi des réformes proposées sans renvoyer à une ordonnance future ; éviter l'accumulation, souvent observée à l'occasion des lois de simplification, d'amendements trop nombreux qui étendent excessivement le périmètre du texte.\nNous nous sommes avant tout opposés à ce que la réforme du droit des obligations échappe au Parlement et soit abandonnée à la procédure de l'ordonnance : ses enjeux politiques méritaient d'être soumis à la décision de la Représentation nationale.\nLa majorité de l'Assemblée nationale s'est, elle, laissée convaincre par les arguments avancés par le Gouvernement sur la technicité du texte ou l'ordre du jour irrémédiablement encombré. Instruits des expériences passées et plus confiants dans les ressources de la volonté politique, lorsque l'enjeu est unanimement reconnu, nous avions pourtant écarté de tels arguments. Ce désaccord de principe entre les deux assemblées a conduit à l'échec de la commission mixte paritaire, en dépit de nos efforts pour rapprocher leurs points de vue sur les autres sujets restant en discussion.\nDe nombreuses modifications apportées par le Sénat ont pourtant été reprises par l'Assemblée nationale. Celle-ci a amélioré, en première lecture, la rédaction de certaines dispositions, ou proposé des dispositifs pertinents - ainsi en matière de successions. Elle a adopté certaines dispositions nouvelles, comme sur l'accès au compte bancaire du défunt, la gestion des scellés judiciaires, le tribunal foncier ou l'enseignement en auto-école.\nCertaines de ces dispositions nouvelles ont un lien ténu avec le texte initial : c'est le cas de celle relative au statut des animaux. Pourquoi avoir légiféré à la va-vite sur un tel sujet ? La rédaction retenue, loin d'être parfaite, soulève de réelles interrogations. Ses promoteurs estiment qu'il faut assurer une reconnaissance symbolique de la spécificité des animaux dans le code civil. Cela pose de graves questions de principe : une loi à vocation symbolique est-elle vraiment normative ? Le code civil doit-il être un code symbolique ? Je vous proposerai, pour l'ensemble de ces raisons, de supprimer cette disposition. Quant aux autres, je vous propose de maintenir les solutions précédemment adoptées par le Sénat, en particulier les garanties supplémentaires que nous avions votées.\nSur les nouveaux articles issus des travaux de l'Assemblée nationale, je vous propose plusieurs amendements dont je ne désespère pas que certains prospèrent. Quand bien même ils ne seraient pas repris par les députés, il me semble utile de faire valoir, à l'occasion de cette nouvelle lecture, l'analyse que nous aurions pu développer si la discussion parlementaire avait pu se poursuivre normalement.\nL'amendement n° 4 revient sur l'introduction dans le code civil, par l'Assemblée nationale, d'une définition de l'animal. Les députés ont souhaité consacrer expressément son caractère d'être vivant et doué de sensibilité, tout en précisant qu'il resterait soumis au régime des biens. Cette consécration, avant tout symbolique, n'a pas sa place dans le code civil, qui n'a vocation à comporter que des dispositions normatives. Il est en outre difficile d'évaluer l'impact réel de l'article 1er bis sur le droit en vigueur, et de s'assurer qu'il ne modifie pas le régime juridique applicable aux animaux, car il supprime dans plusieurs articles du code civil la référence à l'animal en tant que bien. Cette disposition me semble dépourvue de lien avec le projet de loi initial, donc contraire à l'article 45 de la Constitution. C'est pourquoi je vous propose de supprimer l'article 1er bis.\nJe m'accorde avec le rapporteur sur le fond et sur la forme : introduire une telle disposition dans un texte sur la simplification du droit relève d'une subtilité discutable. L'animal reste un bien meuble, sans en être tout à fait un : cette nouveauté est porteuse de conséquences que nous mesurons mal, pour l'élevage, par exemple. Ne laissons pas ce texte devenir un fourre-tout pour des modifications du droit sujettes à débat.\nJ'approuve l'avis de Christophe Béchu, ainsi que l'analyse fine de notre rapporteur : un projet de loi de simplification ne doit pas être prétexte à des complications. La question de l'indemnisation du préjudice moral subi par une personne humaine du fait de la mort d'un animal a été réglée par l'arrêt Lunus. Au reste, la réparation du préjudice moral ne saurait être allouée à l'animal, qui ne se constituera pas partie civile...\nJe suis d'accord avec le rapporteur : nous aimons tous les animaux, mais, quant à la procédure, l'introduction de cette disposition est inacceptable. Ses conséquences économiques pourraient en outre être tout à fait désastreuses. J'ai eu l'occasion de le rappeler, lors d'une commission mixte paritaire, à un ancien ministre de l'agriculture qui, de façon originale, soutenait cette disposition.\nJe soutiens l'analyse du rapporteur : l'objectif de ce texte doit rester la simplification du droit. Notre mission est bien de le rendre plus lisible. Le problème du statut juridique de l'animal n'est d'ailleurs pas mineur, et mérite d'être traité dans un texte ad hoc.\nQue l'on se préoccupe du statut de l'animal n'est pas irrecevable, mais l'alinéa qui énonce « ... sous réserve des lois qui le protège » est bizarre. Il convient de définir plus précisément ces dispositions censées le protéger. La sagesse demande donc que nous suivions le rapporteur.\nRappelons-nous cependant que nous sommes celle des deux assemblées qui n'a pas le dernier mot. Que pouvons-nous faire pour qu'en dernière lecture l'Assemblée nationale ne rétablisse pas la disposition que nous entendons supprimer ? La dissuasion fondée sur l'absence de lien avec le projet de loi me paraît fragile : tous les textes de simplification associent une palette de sujets et qui saisira le Conseil constitutionnel de ce texte ? Quant à une éventuelle question prioritaire de constitutionalité, elle ne pourra exciper d'un défaut de procédure. Je conseille donc à notre rapporteur de motiver plutôt son rejet par la nécessité d'une réflexion approfondie sur cette question. Quelles que soient nos différences d'approche de ce sujet, je ne pense pas que nous franchissions cette décennie sans que des dispositions de fond viennent introduire de nouvelles distinctions entre les animaux et les autres biens meubles.\nJe conserverai les motivations que j'ai déjà invoquées : nous ne sommes pas certains qu'il n'y aura pas saisine du Conseil constitutionnel, je ferais même le pari inverse pour l'article 3 relatif au droit des obligations. Catherine Tasca et Alain Richard ont cependant raison : la nécessité d'une réflexion approfondie sur la question de l'animal, en vue d'un texte ad hoc, est une raison supplémentaire pour demander la suppression de l'article 1er bis.\nAfin que les sourds-muets aient la possibilité d'établir un testament authentique, ce qui suppose une lecture et une dictée, nous avions proposé de faire appel à deux interprètes, librement choisis par le notaire et le testateur. Les députés ont préféré un unique interprète, choisi sur la liste des experts près la cour d'appel. Cette solution est plus contraignante et moins protectrice que le double interprétariat : il n'y aura pas toujours d'interprètes disponibles - ce qui a d'ailleurs contraint les députés à prévoir un régime exorbitant du droit commun pour la seule Polynésie française. Tout repose sur l'interprète, et nul ne pourra s'assurer de la fidélité des propos traduits, alors que le double interprétariat permet un double contrôle. La solution adoptée par les députés sera souvent plus coûteuse que celle consistant à choisir librement son interprète. L'amendement n° 5 rectifié revient par conséquent à notre première solution.\nC'est très sage, étant donnée la manière dont sont parfois interprétées les dépositions devant les tribunaux : il arrive que les interprètes les réduisent d'une demi-heure à quelques secondes !\nDans le cas où le défunt aurait ouvert plusieurs comptes dans plusieurs banques, rien n'interdirait aux héritiers de procéder, dans chaque établissement, à un prélèvement égal à la valeur maximale fixée par décret, ce qui reviendrait, en montant cumulé, à un prélèvement bien supérieur à ce qui sera prévu. L'amendement n° 6 précise que le montant maximum correspond bien à ce montant cumulé.\nLa procédure de liquidation facilitée de la succession, par clôture des comptes bancaires du défunt, n'est en principe autorisée que pour les successions modestes d'un montant maximum de 5 000 euros. Les députés n'ont cependant pas prévu d'appliquer ce plafond à l'ensemble des comptes, mais à chacun séparément, ce qui signifie que si le défunt avait trois comptes, les fonds retirés pourraient s'élever à 15 000 euros ! Il ne s'agit plus d'une succession modeste. L'amendement n° 7 remédie à cette situation en imposant à l'héritier de remettre à la banque l'état des comptes du défunt, qui peut être obtenu très facilement par interrogation du FICOBA (fichier national des comptes bancaires et assimilés). Loin d'être une formalité excessive, cette obligation jouera en faveur des héritiers puisqu'elle leur permettra de connaître la situation financière réelle du défunt et évitera que des comptes bancaires soient laissés en déshérence.\nL'amendement n° 7 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 8 rectifié.\nLes députés ont exclu de la procédure facilitée de liquidation les successions comportant des biens immobiliers. Cette disposition est excessive, dans la mesure où elle s'applique également au règlement des dépenses conservatoires, alors que seul doit alors compter le montant de la dépense acquittée, non la valeur de la succession. L'amendement n° 9 rectifié restreint cette disposition limitative à la seule procédure de clôture des comptes du défunt.\nLe texte issu des travaux de l'Assemblée nationale n'impose, pour évaluer l'éventuel avantage excessif que constituerait le maintien d'une rente viagère, que de tenir compte des sommes déjà versées à ce titre. L'amendement de commission n° 10 rappelle, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, que les patrimoines et les revenus actuels des époux doivent aussi être pris en considération.\nCet article a déjà été longuement débattu. L'amendement n° 11 supprime l'habilitation qu'il donne au Gouvernement pour procéder par ordonnance à la réforme du droit des obligations.\nC'est en effet une question de principe, de respect des droits du Parlement sur des matières touchant à des questions essentielles.\nL'amendement n° 13 modifie la date d'entrée en vigueur de la réforme du Tribunal des Conflits, la date du 1er janvier 2015, initialement retenue, étant dépassée.\nL'amendement n° 13 est adopté et l'article 3 est par conséquent supprimé.\nÀ l'initiative du Gouvernement, les députés ont prévu de confier directement au procureur de la République, pourtant autorité de poursuite, le pouvoir de décider de la destruction des scellés judiciaires, qui échoit actuellement au juge des libertés et de la détention (JLD). L'amendement n° 15 rectifié rétablit la procédure en vigueur.\nL'amendement est tout à fait opportun compte tenu de l'interprétation de la Cour européenne des droits de l'homme sur le statut du procureur...\nIl n'est pas absurde de confier cette décision au seul procureur : les principes institutionnels sont une chose, leur application effective dans les tribunaux en est une autre : la gestion actuelle des scellés est loin d'y être satisfaisante.\nJean-Pierre Michel avait présenté au groupe socialiste une proposition de loi comportant exactement la même modification des procédures et instaurant un système purement judiciaire de gestion des scellés. La chancellerie s'est insurgée, en alléguant le surcroît de travail que cela représenterait. Cela nous rappelle qu'il existe un management judiciaire, que la justice consiste aussi à utiliser aussi efficacement que possible des heures de travail, à commencer par celles des magistrats. Les grandes affirmations de principe, comme l'encellulement individuel ou la collégialité de l'instruction, sont autant de jalons dans l'histoire de notre propre approche velléitaire de ces questions.\nL'autorité gestionnaire resterait le procureur de la République, mais il paraît préférable de maintenir la procédure actuelle de demande d'autorisation au JLD.\nL'amendement du Gouvernement adopté par les députés sur les scellés judiciaires rompt la symétrie existante entre les règles applicables en la matière devant le procureur de la République et devant le juge d'instruction. Il réduit de moitié les délais applicables lors d'une enquête préliminaire : le même prévenu disposera de moitié moins de temps pour réagir, selon que les faits seront poursuivis dans le cadre d'une enquête préliminaire ou dans le cadre d'une instruction. L'amendement n° 14 rectifié remédie à cette source d'insécurité juridique et d'inégalité.\nLe texte issu des travaux de l'Assemblée nationale réduit exceptionnellement le délai de recours à un jour contre cinq, lorsque la décision de destruction du bien saisi aura été notifiée oralement au prévenu, s'agissant de produits stupéfiants. Ce délai pourrait ainsi tomber pendant la garde à vue, ce qui n'incitera pas l'intéressé à exercer son droit au recours. Or le produit détruit doit pouvoir être expertisé, afin que la défense puisse contester la réalité des charges retenues. L'amendement n° 16 supprime cette limitation exceptionnelle.\nLa garantie initiale proposée par le Sénat en matière de signification pénale par voie électronique a été supprimée par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale. Ne pas assurer une complète équivalence entre la lettre recommandée, exigée par la loi, et la communication électronique correspondante risquerait de conduire à une rupture d'égalité entre les personnes en cause. L'amendement n° 17 rétablit une exacte correspondance entre ces voies de communication.\nLe présent article autorise les stagiaires à la formation de moniteur d'auto-école, non encore titulaires de ce diplôme, à former des candidats à l'examen du permis de conduire. L'amendement n° 21 supprime cet article, qui ne présente qu'un lien ténu avec le texte initial.\nIl faut le renvoyer à la loi Macron !\nL'amendement n° 21 est adopté et l'article 9 bis est par conséquent supprimé.\nCet article, relatif au régime juridique des voiturettes, ne présente pas non plus un lien suffisant avec l'objet initial du texte. L'amendement n° 20 le supprime.\nL'amendement n° 20 est adopté et l'article 9 ter est par conséquent supprimé.\nL'amendement n° 18, identique aux amendements n° 2 et 3 de notre collègue Vincent Dubois, sénateur de la Polynésie française, supprime les dispositions introduites en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, selon lesquelles le tribunal foncier de la Polynésie française statuerait « au vu des conclusions (...) du commissaire du Gouvernement de la Polynésie française », dont les conditions de désignation et les attributions seraient déterminées par un décret en Conseil d'État.\nL'intervention, dans chaque affaire, d'un représentant du Gouvernement de la Polynésie française qui n'est pas un magistrat pose question : soit le territoire est concerné par la procédure et il est alors déjà partie au procès, soit il ne l'est pas, et l'on voit mal à quel titre un représentant du Gouvernement de la Polynésie présenterait ses conclusions dans une affaire opposant des personnes privées.\nLe renvoi à un décret en Conseil d'État est en outre susceptible de constituer un cas d'incompétence négative du législateur, sur des éléments touchant au droit au procès équitable et au respect du contradictoire, constitutionnellement garantis.\nLes amendements identiques n°s 18, 2 et 3 sont adoptés.\nL'amendement n° 1, satisfait, tombe.\nL'amendement n° 19 de coordination est adopté.\nPuis la commission poursuit l'examen des amendements sur le texte n° 175 (2014-2015) sur le projet de loi n° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République.\nL'amendement du Gouvernement qui modifie en profondeur le statut de la métropole du Grand Paris ne nous est pas encore parvenu. Il serait judicieux de prévoir une nouvelle réunion de la commission pour examiner cet amendement ; et j'ai demandé à Mme Lebranchu que le Gouvernement accepte, dans l'intervalle, la réserve en séance publique.\nEn examinant les amendements sur la métropole d'Aix-Marseille en même temps que ceux sur le Grand Paris, nous bénéficierions d'éléments de comparaison intéressants.\nNous avons été informés de l'existence de cet amendement du Gouvernement sur le Grand Paris. Il fait vingt-cinq pages ! La commission se réunira pour l'examiner à la suspension de séance demain midi. Le rapporteur avait déjà prévu de reporter à cette réunion l'examen des amendements sur la métropole de Marseille.\nComment ne pas contester la qualité de la réflexion du Gouvernement ? Il est quand même étonnant de décider ainsi du sort du Grand Paris entre la poire et le fromage !\nLes amendements du Gouvernement nous arrivent parfois de manière impromptue et en nombre. Parfois aussi, ils sont annoncés et se font attendre, pour des raisons que j'ignore.\nIls sont fabriqués à l'issue d'une réflexion nocturne...\nPouvons-nous au Sénat sous-amender un amendement du Gouvernement, comme à l'Assemblée nationale?\nNous pouvons sous-amender tous les amendements, y compris ceux du Gouvernement, tant que nous ne les vidons pas de leur substance et que nous nous ne les dénaturons pas, ce qui rendrait les sous-amendements irrecevables.\nNotre collègue René Vandierendonck, co-rapporteur du projet de loi, est absent pour des raisons de santé. Nous lui souhaitons de se rétablir promptement.\nNous avons déposé un certain nombre d'amendements de coordination et de précision.\nL'amendement de coordination n° 1079 est adopté ainsi que l'amendement rédactionnel n° 1081.\nL'amendement de coordination n° 1082 est adopté.\nNotre amendement n° 1084 renforce le caractère conjoint de l'élaboration du schéma régional de développement touristique par la région, les départements, les métropoles, les communes et leurs groupements. Il précise également ses conditions de mise en oeuvre, par convention entre la région et les départements.\nUn certain nombre d'élus, quelle que soit leur sensibilité politique, craignent d'être paralysés dans leur action. L'article 6 - pardonnez-moi d'anticiper - prévoit de créer un schéma régional d'aménagement du territoire, où figurent des compétences larges touchant à l'utilisation de l'espace, au logement, aux transports, à la lutte contre les changements climatiques, etc., bref des compétences très larges ! Un bon équilibre serait que la région définisse de grandes orientations, et que l'on organise ensuite leur mise en oeuvre dans des documents secondaires. Le Gouvernement avait prévu des fascicules détaillant un certain nombre de « règles générales » qui, parce qu'elles ne sont plus qualifiées de « générales », deviennent contraignantes. Il n'est plus question de « prise en compte » mais de « compatibilité ». Prenons l'exemple des SCOT : un document couvrant tout le grand ouest, des Pays-de-la-Loire à l'Aquitaine, aura un pouvoir prescriptif et sera ensuite détaillé dans des fascicules. Au lieu de contribuer à la simplification administrative, ce type de projet ne provoquera que désagréments et conflits.\nJe ne m'opposerai pas à cet amendement, mais je tiens à féliciter le rapporteur pour le sens de la diplomatie qui émane de sa rédaction... Il place sur le même plan la région, le département, l'intercommunalité et les communes. Les compétences ne sont pourtant pas les mêmes. Le syndicat d'initiative d'une petite commune, aussi respectable soit-il, n'a pas les moyens d'assurer la promotion des châteaux de la Loire. L'impulsion doit être donnée par la région.\nNous avons fait très attention...\nà prendre en compte les réalités. Or, si la région peut définir de grandes orientations en matière de tourisme, elle est incapable d'assurer concrètement leur mise en oeuvre, en organisant l'accueil des touristes par exemple. Si les comités départementaux du tourisme sont très actifs, il est utile néanmoins de laisser une initiative aux communes, les mieux placées pour gérer des sites tels que les stations de sports d'hiver, de renommée locale ou mondiale. Il serait dangereux de vouloir faire des économies en cassant des outils déjà existants. C'est à l'issue d'une longue réflexion - et pas pour satisfaire tout le monde - que nous avons décidé de modifier le texte du Gouvernement, afin que tous les acteurs du territoire puissent participer au développement du tourisme, qui est une richesse de la France.\nNous avons déjà beaucoup débattu du tourisme. L'amendement que proposent les rapporteurs répond aux préoccupations que nous avions formulées.\nLe tourisme est une activité économique essentielle, notamment dans les grandes villes où il s'est développé de manière extraordinaire, qu'il s'agisse des marchés de Noël à Strasbourg, ou de la fête des lumières à Lyon. Il est fondamental qu'un maximum d'acteurs puisse s'impliquer.\nCe qui compte, c'est la réalité du terrain. Les voies de la diplomatie sont parfois les plus sages. Imposer un schéma régional prescriptif sur le tourisme, en confiant son élaboration à des technocrates déconnectés, serait une aberration. Ces gens n'ont aucune idée des réalités !\nJ'étais réservé sur l'objectif de répartition des compétences entre les différentes strates. J'ai changé d'avis. L'émergence des grandes régions nous oblige à maintenir la clause de compétence générale dans les échelons inférieurs. Comment imaginer que la grande région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes puisse décider d'un schéma régional d'orientation pour le Bas-Rhin ?\nL'amendement n° 1084 est adopté.\nL'amendement de coordination n° 1085 est adopté.\nL'amendement n° 1102 renforce la responsabilité de la région dans l'établissement et l'évolution de la carte régionale des formations supérieures et de la recherche. Il est en effet curieux que la région ait une compétence totale en matière de formation professionnelle mais soit totalement exclue des formations supérieures (BTS, etc.), où l'État décide seul. Il nous a semblé judicieux de rétablir l'équilibre, d'autant que les régions s'investissent déjà dans le cadre des universités.\nCet amendement est l'un des plus importants de notre débat. Il part du principe que les compétences des régions en matière de formation sont encore boiteuses. Les rapporteurs proposent de donner du pouvoir aux régions, sans pour autant remettre en cause les prérogatives de l'Éducation nationale.\nJe ne souscris pas complètement à cet amendement, car il risque de générer des difficultés d'harmonisation entre la politique de l'État en matière d'enseignement supérieur et le rôle des régions. Des pôles universitaires délocalisés existent déjà dans nos territoires interstitiels et nous avons du mal à les faire vivre, car la région s'abstient souvent d'investir en refusant ce qu'elle considère comme du saupoudrage. Avec la création des grandes régions, ce sera encore pire. Nous avons changé de système, et c'est au détriment de ces espaces interstitiels. À mon sens, l'enseignement supérieur relève de l'État.\nL'esprit de cet amendement me paraît bon. Que voulons-nous sinon valoriser le rôle des régions pour favoriser le développement économique ? La formation et l'enseignement sont essentiels. Dans cet amendement, les rapporteurs proposent une version moderne de la décentralisation, où les compétences sont additionnées et non plus croisées. Il n'est pas question pour autant de faire disparaître les responsabilités propres de l'État.\nJe me heurte à un problème de sémantique. Le rapporteur a précisé qu'il n'était pas nécessaire de parler d'enseignement universitaire. Or, les intervenants mentionnent la responsabilité des régions dans l'enseignement universitaire.\nSelon le Gouvernement, l'émergence des grandes régions contribuera à renforcer l'efficacité du développement économique. C'est le principal argument pour justifier ces nouveaux ensembles... Or, l'efficacité ne sera au rendez-vous que si les régions s'impliquent dans l'enseignement supérieur et la formation. Je félicite les rapporteurs pour leur souci de cohérence. Néanmoins, la référence aux compétences de l'État dans la première phrase du troisième alinéa n'est pas claire. Il va de soi que l'enseignement supérieur doit rester étatique. La rédaction de l'amendement pourrait être plus précise sur ce point.\nLes anciennes écoles normales, devenues IUFM puis ESPE, sont essentielles pour maintenir ce qui reste d'enseignement supérieur dans certains départements. Les universités ne sont pas toujours très généreuses et elles survivent grâce à un engagement financier important de la part du département. Pourront-elles continuer d'exister si l'on supprime la clause de compétence générale ?\nCet amendement va dans le bon sens. Cependant, il prévoit l'existence d'un schéma régional et d'une carte régionale.\nDe schéma en schéma et de carte en carte, les conseils régionaux sont voués à devenir des conservatoires de documents de plus en plus abstraits. Il est important que l'État garde la main sur l'enseignement supérieur. Cela n'empêche pas d'associer les régions et les départements, mais aussi les universitaires dont dépendent les universités. Tous ces acteurs doivent pouvoir travailler ensemble, sans que cela porte atteinte aux prérogatives de l'État.\nPourquoi ajouter encore un schéma ?\nOn ne l'ajoute pas, il existe déjà.\nOui, mais il n'était pas aussi normatif. Demain, la région Rhône-Alpes aura la capacité de réunir les deux pôles universitaires de Grenoble et de Lyon-Saint Etienne, alors qu'elle n'y arrive pas aujourd'hui. En conjuguant élargissement et approfondissement, on risque de se heurter à de grandes difficultés. L'efficacité des grandes métropoles repose sur l'économie de la connaissance, c'est-à-dire la création d'un lien étroit entre les universités, les chercheurs et le monde économique. Veillons à ne pas bloquer cette dynamique. Une étude de Laurent Davezies a montré qu'elle était essentielle pour le développement économique de notre pays.\nLa carte des nouvelles régions ne coïncide pas avec celle des circonscriptions administratives de l'État. La carte des académies et des rectorats, par exemple, n'a rien à voir avec le schéma d'enseignement supérieur. Il y a là une perte d'efficacité énorme. Les critères qui déterminent l'action des régions reposent souvent sur le clientélisme. J'en ai fait l'expérience lorsque j'occupais mon premier poste à l'Université de Perpignan, née d'une scission avec l'université de Montpellier, et sponsorisée à ce titre par le maire. En décidant d'étendre l'université de Perpignan jusqu'à Narbonne et à la Lozère, le président du conseil régional, qui était également sénateur de la Lozère, avait d'autres impératifs en tête que de répondre aux besoins de l'enseignement supérieur et de la recherche.\nOn ne peut pas postuler que l'organisation territoriale de l'État sera maintenue dans le cadre actuel. Nous devons nous inscrire dans la perspective d'un nouveau groupement de ces administrations et de ces services.\nJe félicite les rapporteurs pour leur proposition d'inscrire l'enseignement supérieur dans un périmètre très large, correspondant aux nouvelles régions. Tout comme les anciens IUFM dont parlait Pierre-Yves Collombat, beaucoup d'universités survivent grâce à l'investissement des collectivités locales. En Rhône-Alpes, ce sont finalement les communautés d'universités et d'établissements (Comu) qui ont prévalu sur le schéma régional. Dans certains départements, losqu'une université est en difficulté du fait de la mise en place des Comu, on demeure dans l'expectative, on ne sait comment les choses vont évoluer.\nLa gestion des universités relève de l'État et du code de l'éducation. La création d'une université est une prérogative du ministère de l'Enseignement supérieur. Quant aux UFR et aux départements, leur organisation dépend des instances internes de l'université qui en décident en accord avec le ministère. Les collectivités territoriales versent des financements complémentaires. La disparition de la clause de compétence générale emportera avec elle ces financements, du moins ceux des départements, si l'on n'en prévoit pas la possibilité. À cet égard, l'amendement peut être utile même si j'en regrette la tonalité ronflante - elle est d'autant plus inutile que jamais la région ne pourra imposer à l'État de créer ou de supprimer une université.\nIl n'est pas question de transférer le pouvoir de l'État aux régions, mais d'associer celles-ci plus étroitement aux décisions de l'État.\nMonsieur Collomb, l'article L. 3641 prévoit que la métropole lyonnaise a compétence pour subventionner les établissements supérieurs de recherche. La suppression de la clause de compétence générale peut effectivement gêner l'engagement des départements auprès des anciens IUFM. Mme Gillot présentera un amendement pour corriger cela. Notre amendement consiste à renforcer la responsabilité des régions mais nous n'avons pas innové, nous avons seulement modifié les articles L. 214-2 et L. 614-3 du code de l'éducation.\nLe fait que la région apporte de l'argent ne justifie pas d'aller jusqu'à créer une codécision.\nLa région doit approuver le schéma, non donner un simple avis.\nL'amendement n° 1102 est adopté.\nL'amendement rédactionnel n° 1080 est adopté, ainsi que l'amendement n° 1083.\nL'amendement n° 1086 est adopté.\nLes amendements n° 1087 et 1088 sont adoptés.\nL'amendement n° 1063 précise la compétence des communautés de communes en matière de développement économique en l'alignant sur celle aujourd'hui prévue pour les communautés de communes éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement.\nL'amendement n° 1063 est adopté, ainsi que les amendements de coordination n° 1089 et 1096.\nL'amendement rédactionnel n° 1064 est adopté.\nL'amendement rédactionnel n° 1065 est adopté.\nLes amendements rédactionnels n° 1090 et 1091 sont adoptés.\nL'amendement rédactionnel n° 1092 est adopté.\nL'amendement de coordination n° 1071 est adopté.\nL'amendement de précision n° 1066 est adopté.\nNotre amendement n° 1067 précise le champ d'application des missions des départements en matière de solidarité territoriale.\nJ'ai cru comprendre que la « solidarité territoriale » était le nouveau nom de la « compétence générale ». Nous sommes sur un terrain miné. Moins le texte sera précis, moins on risquera de bloquer le système. Il serait contre-productif de trop préciser ce que l'on entend par « solidarité territoriale ». Essayons de garder l'étroite marge de manoeuvre qu'il nous reste.\nL'amendement n° 1067 est adopté.\nLes amendements de coordination n° 1098 et 1097 sont adoptés.\nL'amendement rédactionnel n° 1068 est adopté.\nL'amendement n° 1069 est adopté.\nL'amendement de coordination n° 1099 est adopté.\nL'amendement rédactionnel n° 1100 est adopté.\nL'amendement rédactionnel n° 1101 est adopté.\nL'amendement rédactionnel n° 1093 est adopté, ainsi que l'amendement de rectification n° 1094.\nL'amendement rédactionnel n° 1095 est adopté.\nL'amendement n° 1072 est adopté, ainsi que l'amendement n° 1073. Les amendements rédactionnels n° 1075, 1074 et 1076 sont également adoptés.\nL'amendement de précision n° 1077 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 1078.\nNotre amendement n° 1070 supprime les dispositions relatives à la composition du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (Sraddt). Il précise également que la définition des modalités de mise en oeuvre des orientations et des objectifs du schéma serait co-élaborée par la région et les collectivités territoriales. Nous pensons ainsi répondre à ce que vous avez souhaité. Les fascicules sont supprimés.\nSi l'Etat décide de créer une grande infrastructure, routière par exemple, le Sraddt doit en tenir compte. Il existe bien une hiérarchie entre les documents. Mais la coélaboration facilitera l'application. Le caractère prescriptif a disparu. Encore fallait-il veiller au respect des orientations générales, ce qui était le point le plus difficile.\nLes Sraddt existent déjà, mais ils sont complètement négligés, sauf en Ile-de-France ou le schéma directeur, le Sdrif, est approuvé par décret en Conseil d'État et qui est très prescriptif. Mais peut-être ne sommes-nous pas capables, en Ile-de-France, de nous débrouiller.\nCela a eu son utilité.\nJean-Jacques Hyest, co\nrapporteur. - Notre rédaction tient compte des réserves que vous aviez exprimées sur l'article 6.\nL'amendement n° 1070 est adopté.\nNous en arrivons aux amendements de séance. L'amendement n° 689 supprime l'article, que nous venons de modifier : avis défavorable.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 689, ainsi qu'à l'amendement n° 235, aux amendements identiques n° 502 et 749, et à l'amendement n° 858.\nAvis favorable au I de l'amendement n° 131 rectifié, mais défavorable à son II.\nLa commission émet un avis favorable à l'amendement n° 131 rectifié sous réserve de rectification.\nElle émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 503 et 750, ainsi qu'aux amendements n° 934, 597, et 859.\nL'amendement n° 998 précise les conditions de dérogation à la non-consommation des sols : si nous le suivons, que de problèmes en perspective ! Avis défavorable.\nL'amendement n° 752 prévoit que le Sraddt reprend le contenu de chaque document sectoriel inclus : bien sûr. Avis favorable.\nLa commission émet un avis favorable à l'amendement n° 752.\nIl n'est pas pertinent de prévoir des objectifs spécifiques aux zones de montage, comme le proposent les amendements identiques n° 414 rectifié, 599 rectifié et 860 rectifié ; sinon, il faudra le faire aussi pour le littoral, la plaine, les bois...\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 414 rectifié, 599 rectifié et 860 rectifié.\nL'amendement n° 935 prévoit la participation du Conseil national de la mer et des littoraux à l'élaboration du Sraddt. C'est nécessaire. Avis favorable au II, mais défavorable au I.\nIl faut sécuriser les conditions d'application de la loi pour éviter les multiples contentieux sur le littoral. Les régions comprenant de grands lacs sont aussi concernées.\nPour plus de 1 000 hectares.\nLa commission émet un avis favorable à l'amendement n° 935, sous réserve de rectification.\nElle émet un avis défavorable à l'amendement n° 31 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 32 rectifié et 751.\nLes amendements identiques n° 236 et 661 suppriment l'opposabilité des règles du fascicule du Sraddt. C'est contraire à ce que nous venons d'adopter.\nIl faut certes prendre en compte les orientations de la région, mais les intercommunalités ne doivent pas être contraintes. Elles le seront pour les Scot et les plans locaux d'urbanisme, ce qui deviendra compliqué avec les très grandes régions. Je souscris à l'amendement de M. Collombat selon lequel celui qui prescrit doit payer.\nCes amendements ne sont pas compatibles avec la position de la commission.\nUne collectivité ne peut pas se comporter comme une cité-État...\nNous avons voulu donner un peu de consistance à ce Sraddt qui n'était qu'un chiffon de papier. Les choses étaient différentes avant la mise en place des grandes régions. Mais celles-ci doivent avoir un rôle dans l'aménagement du territoire. Personne n'a contesté le schéma en matière économique ; il faut aussi un cadre en matière d'aménagement. C'est une ambition modeste, mais nécessaire. Tout dépend de la qualité de ces schémas.\nSommes-nous sûrs de cette qualité ?\nJ'ai déposé un amendement...\nqui a été écarté par la commission. La métropole de Lyon est protégée par la loi de 2014, mais ce n'est pas le cas des autres.\nM. Collomb plaide pour les autres, sans doute.\nJe plaide pour une certaine idée de l'organisation du pays.\nLa région doit avoir un rôle à jouer - mais pas décider de tout.\nRelisez ce que nous avons écrit !\nIl fallait voter mon amendement !\nNon : il s'oppose à tout schéma.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 236 et 661, ainsi qu'aux amendements n° 33 rectifié, 334 rectifié bis, 753, 15 rectifié, 16 rectifié, 18 rectifié bis, 511, 416, 155 rectifié, 662, 237, 982, 306 rectifié, 536, 5, 74 rectifié, 176, et 238.\nElle émet un avis de sagesse aux amendements identiques n° 309 et 978.\nElle émet un avis défavorable à l'amendement n° 862, ainsi qu'aux amendements n° 178 et 63 rectifié.\nElle émet un avis favorable à l'amendement n° 47 rectifié ainsi qu'aux amendements n° 602, 797 et 863, un avis défavorable à l'amendement n° 179 ainsi qu'aux amendements identiques n° 37 et 504.\nElle émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 181 et 535.\nElle émet un avis défavorable aux amendements n° 45 rectifié et 794.\nPar l'amendement n° 763, le Gouvernement rétablit son texte ; c'est incompatible avec la position de notre commission. Avis défavorable.\nIl corrigeait aussi une erreur de référence dans un renvoi.\nNous avons procédé à cette correction par ailleurs.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 763 et 513, aux amendements identiques n° 550 et 637 ainsi qu'aux amendements n° 707 et 809.\nElle émet un avis favorable à l'amendement n° 46 rectifié ainsi qu'aux amendements n° 601, 796 et 861.\nAvis favorable à l'amendement n° 70 rectifié sous réserve du remplacement du préfixe hyper dans l'adjectif « hyper-ruraux ».\nElle émet un avis favorable à l'amendement n° 70 rectifié sous réserve de rectification.\nElle émet un avis défavorable aux amendements n° 678, ainsi qu'aux amendements n° 537, 512 et 864.\nElle émet un avis favorable à l'amendement n° 699.\nAvis favorable à l'amendement n° 127 rectifié sous réserve d'une rédaction différente : « compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : par dérogation à l'article L. 4251-13 tel qu'il résulte du I du présent article, le premier schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux. »\nLa commission émet un avis favorable à l'amendement n° 127 rectifié sous réserve de rectification.\nL'amendement n° 17 rectifié est largement satisfait. Avis défavorable. D'autant qu'il y a notre amendement sur le sujet...\nLa commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 1062 portant sur l'amendement n°1020 de la commission.\nLa commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 1061 portant sur l'amendement n°1023 de la commission.\nL'amendement n° 1043 du Gouvernement instaure une redevance de mouillage au profit des aires marines protégées. La commission a déclaré irrecevable un amendement strictement identique le 17 décembre dernier, pour absence totale de tout lien même indirect avec le projet de loi. Une telle disposition avait déjà été jugé irrecevable dans une loi de finances ; le Gouvernement cherche donc un texte où la placer. Qu'il présente donc un projet de loi sur la question !\nPas sur un sujet aussi réduit.\nDans la précédente loi, nous avons introduit des dispositions sur la prévention des inondations que, sauf erreur, le Conseil constitutionnel n'a pas écartées.\nLe lien était plus clair : il s'agissait de transférer des compétences à une catégorie de collectivités. Dans le cas d'espèce, il s'agit de modifier le code de l'environnement.\nL'amendement n° 1043 est déclaré irrecevable.\nLa commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 1041 portant sur l'amendement n°1021 de la commission, ainsi qu'au sous-amendement n° 1042 portant sur l'amendement n°1026 rectifié de la commission.\nL'amendement n° 506 rectifié intègre les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (Caue) dans les services départementaux d'ici le 1er janvier 2016. Avis défavorable, comme à tous ceux du même ordre.\nL'amendement n° 399 rectifié bis de Mme Gillot prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de participer au financement des sites universitaires et des établissements de recherche implantés sur leur territoire, ce qui deviendrait sinon difficile avec la suppression de la clause de compétence générale. Il conviendrait cependant d'insérer ces dispositions dans un article 216-11 nouveau dans le code de l'éducation, et adopter le sous-amendement n° 1040 rectifié bis qui remplace les mots « sites universitaires » par les mots « établissements d'enseignement supérieur », plus larges. Favorable au sous-amendement sous réserve de cette modification, nécessaire... sauf pour Lyon qui possède déjà cette faculté.\nLa commission émet un avis favorable à l'amendement n° 399 rectifié bis sous réserve de rectification et de l'adoption du sous-amendement n° 1040 rectifié bis.\nL'amendement n° 768 rétablit le dispositif, supprimé par notre commission, concernant le retour à l'Assemblée de Corse des conseillers exécutifs démis ou collectivement démissionnés. Avis défavorable.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 768 et 870, ainsi qu'à l'amendement n° 126 rectifié.\nAvis favorable à l'amendement n° 209 rectifié bis, sous réserve d'une correction concernant les communes de plus de 20 000 habitants.\nLa commission émet un avis favorable à l'amendement n° 209 rectifié bis sous réserve de rectification.\nL'amendement n° 210 rectifié bis reporte à 2024, au lieu de 2020, l'obligation pour les communes polynésiennes d'exercer la compétence en matière d'eau potable et d'assainissement, parce que rien n'a été fait. Demandons l'avis du Gouvernement, comme pour l'amendement similaire n° 211 rectifié bis, qui porte, lui, sur la gestion des déchets.\nLe Gouvernement est informé et soutient ces amendements.\nCela ne préjuge pas de la décision de la commission.\nIl est nécessaire d'agir ; le report ne doit pas justifier l'inaction.\nLes maires polynésiens en sont bien conscients. Mais certains délais intermédiaires sont déjà dépassés.\nLa commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 210 rectifié bis, ainsi que sur l'amendement n° 211 rectifié bis.\nL'amendement n° 9 rectifié est un cavalier qui relève d'un texte électoral.\nL'amendement n° 9 rectifié est déclaré irrecevable.\nL'amendement n° 1057, complété par l'amendement n° 1056, transfère la propriété des centre de ressources, d'expertise et de performance sportives (Creps) aux régions. Ce n'est pas une bonne affaire !\nIl s'agit d'une décentralisation.\nPas du tout ; aucune compétence n'est transférée, seulement le parc immobilier, donc les charges de propriétaire ! Et nous savons dans quelle situation matérielle se trouvent les Creps.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1057, ainsi qu'à l'amendement n° 1056.\nL'amendement n° 224 concerne un cas particulier dans le code électoral : lorsque, en cas de démission, le remplacement d'un conseiller communautaire ne peut pas s'effectuer comme prévu par désignation du premier conseiller municipal de même sexe n'exerçant pas de mandat communautaire, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. L'amendement vise à le pourvoir par désignation par le conseil municipal d'un conseiller communautaire précédemment élu comme conseiller municipal et qui aurait démissionné de son mandat. Cela conduit à écarter le principe de l'élection au suffrage universel direct et constitue franchement une entorse au principe de sincérité du scrutin. L'amendement est en outre un cavalier.\nN'est-il pas irrecevable, comme celui du même genre que nous venons de voir ?\nC'est un cas un peu différent.\nL'amendement n° 690 assouplit les conditions de majorité requises pour la fusion d'EPCI, qui deviendraient alors insuffisantes pour décider de la fusion. Avis défavorable.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 690.\nLes amendements de suppression n° 556, 691 et 871 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.\nNous pouvons néanmoins proposer des améliorations...\nCertes, mais à partir de notre version ; car nous avons transformé totalement le texte.\nIl s'agit non seulement des seuils, mais aussi des dérogations en fonction de la densité de la population par rapport à la moyenne départementale ou nationale. Nous en débattrons avec le Gouvernement.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 556, 691 et 871, ainsi qu'à l'amendement n° 76.\nAvec l'amendement n° 410, l'imagination est au pouvoir ! Il institue un seuil d'un multiple de 5 000, déterminé par décret. Les zones de montagne ne sont pas concernées par le seuil aujourd'hui.\nIl serait dangereux de prévoir des dérogations pour les zones de montagne : le Gouvernement s'en servirait pour imposer à tous les autres le seuil à 20 000. Restons sur la base de 5 000 habitants.\nCe n'est pas la peine de revenir sur ce sujet : la loi de 2010 prévoit un seuil de 5 000 habitants sauf en zone de montagne.\nLes intentions du Gouvernement ne sont toujours pas suivies en pratique par les préfets. Voyez le cas des schémas départementaux de coopération intercommunale, sur lesquels le Gouvernement recommandait pourtant la souplesse ! Lors de la dernière redéfinition, c'était le cas, contre la demande de souplesse du Gouvernement. Parfois, les services administratifs eux-mêmes, et non le cabinet du préfet, appliquent leur propre interprétation.\nLe seuil de 20 000 habitants a été annoncé en même temps que la suppression des départements. Celle-ci étant abandonnée, revenons au seuil actuel de 5 000 habitants. Certaines intercommunalités fonctionnent bien à 15 000 habitants. Au-delà, nous risquons de créer des communautés bipolaires. Un peu de sagesse !\nNous avons pris cette position. Mais l'examen des amendements a débuté en séance publique et nous ne connaissons toujours pas la position du Gouvernement sur le sujet. Je n'ai jamais vu cela ! Je serai défavorable aux amendements qui modifient notre position.\nJe partage intégralement l'avis du rapporteur.\nJe n'ai pas l'honneur de connaître l'avis du Gouvernement sur ce point ; mais je sais lire. Tous ses amendements font un retour intégral au texte initial, dont l'exposé de motifs prévoyait la suppression des départements. Or, le seuil de 20 000 est en opposition totale avec les réalités ; il n'avait qu'un sens, celui de préparer la suppression des départements en les remplaçant par de grandes intercommunalités. Il faut que le Gouvernement s'exprime clairement sur ce sujet.\nJ'approuvais l'intention première du Gouvernement de renforcer les régions et les intercommunalités. Je serai favorable à l'amendement n° 937 qui fixe le seuil à 15 000 dès lors que les dérogations sont décidées par la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), autrement dit par des élus. C'est également l'objet de l'amendement n°600.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 410, et 137 rectifié.\nL'amendement n° 937 est intéressant mais va trop loin.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 937.\nL'amendement n° 600 confie à la CDCI le pouvoir d'abaisser le seuil démographique. Dans mon département de l'Aveyron, M. le préfet, ignorant superbement le législateur dans un étonnant déni de démocratie, a d'ores et déjà commencé avec ses sous-préfets à convoquer les présidents d'intercommunalités pour les regrouper. C'est insensé ! Le rôle du préfet, qui est parfois un véritable commissaire politique, doit être réduit. Qui en démocratie doit avoir le dernier mot ?\nAvis défavorable. Le préfet, s'il applique la loi, a un pouvoir de proposition neutre. S'il fait du zèle, on lui tape sur les doigts.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 600, ainsi qu'aux amendements identiques n° 90 et 620, à l'amendement n° 872, aux amendements identiques n° 323 rectifié, 444 et 992, à l'amendement n° 415, aux amendements identiques n° 58 rectifié, 335 rectifié bis et 995, à l'amendement n° 352 rectifié, aux amendements identiques n° 89 rectifié, 324 rectifié, 418, 619 et 971, aux amendements n° 325 rectifié et 336 rectifié, aux amendements n° 57 et 997, aux amendements identiques n° 91 et 621, aux amendements n° 1006, 717, aux amendements identiques n° 48, 603, 798, 873 et à l'amendement n° 4.\nL'amendement n° 465 supprime le report par la commission de 2015 à 2016 de la révision des SDCI. L'amendement du Gouvernement n° 769 revient dessus en rétablissant son calendrier. Cela explique pourquoi les préfets se précipitent ! Avis défavorable.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 465, ainsi qu'à l'amendement n° 769.\nL'amendement n° 19 rectifié crée une commission permanente dans les communes. Avis défavorable.\nIl faudra regarder cela de plus près. Pour en avoir parlé avec Daniel Raoul, qui y est très favorable, je pense qu'il y a de grandes villes où cela pourrait être utile.\nTous les EPCI n'en disposent pas. Une commune n'est pas un département. Ne créons pas une caste au sein du conseil municipal, les élus risquent de se désintéresser des affaires communes. Dans certains départements, c'est simple, tous les élus sont membres de la commission permanente...\nCette question s'est déjà posée à plusieurs reprises. À chaque fois, on la renvoie, personne ne voulant prendre de décision. Il conviendra de demander à la ministre quelle est sa position.\nNous profiterons du débat pour demander au Gouvernement ses intentions.\nL'amendement n° 218 est satisfait par le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. Défavorable.\nLa commission demande le retrait de l'amendement n° 218 sinon émet un avis défavorable.\nAvis défavorable aux amendements identiques n° 50, 606 et 800 qui concernent les communes de montagne. Nous avons déjà émis un avis favorable à plusieurs amendements sur le sujet, mais ceux-ci vont trop loin.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 50, 606 et 800, ainsi qu'aux amendements identiques n° 605, 799 et 874.\nL'amendement n° 20 rectifié modifie une incompatibilité avec le mandat du conseiller communautaire. Ce n'est pas l'objet de ce texte. Avis défavorable.\nNous avons déjà examiné et rejeté cette mesure lors de l'examen de la carte régionale.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20 rectifié, ainsi que, par conséquence, à l'amendement n° 21 rectifié.\nL'amendement n° 694 qui modifie la procédure d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale n'a plus lieu d'être, puisque nous n'avons pas voulu supprimer l'article 14. Avis défavorable.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 694.\nL'amendement n° 557 supprime l'article 15. Ses auteurs considèrent que le préfet dispose de trop de pouvoirs à l'égard des EPCI. Avis défavorable.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 557, 692 et 875.\nL'amendement n° 876 supprime le dispositif de mise en oeuvre par le préfet des projets de périmètres, de modification de périmètre ou de fusion d'EPCI. Avis défavorable.\nAvis défavorable à l'amendement n° 719 qui modifie les délais adoptés par la commission pour la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale révisés. Nous avons déjà réglé le problème.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 719, ainsi qu'à l'amendement n° 770.\nL'amendement n° 8 propose d'introduire la conférence territoriale de l'action publique dans la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale. Celles-ci ont été créées pour favoriser un exercice concerté des compétences partagées. Avis défavorable.\nEn effet. Ces amendements s'appliquent à la modification des schémas départementaux.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8, ainsi qu'aux amendements identiques n° 718 et 987.\nAvis favorable à l'amendement n° 771 qui complète la liste des cas de création d'un comité technique compétent pour plusieurs collectivités ou établissements lorsque l'effectif global des agents concernés est au moins égal à cinquante.\nSaluons l'ouverture d'esprit du rapporteur y compris à l'égard des amendements du Gouvernement !\nLa commission émet un avis favorable à l'amendement n° 771.\nL'amendement n° 164, comme le n°241, supprime l'article 15 bis. Défavorable.\nLa commission demande le retrait des amendements n° 164 et 241 sinon émet un avis défavorable.\nAvis défavorable aux amendements identiques n° 558, 693 et 877. Des progrès restent à faire pour regrouper les syndicats dans les départements. Les préfets s'en sont moins occupés... Certains coûtent cher pour une utilité incertaine. La raison d'être de certains syndicats est simplement de créer des postes de président, vice-président, secrétaire, etc. Et à cause de cela, il est parfois difficile de procéder à des regroupements pourtant indispensables. Il faut rationaliser.\nC'est le Sénat modernisateur en action !\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 558, ainsi qu'aux amendements identiques n° 693 et 877.\nAvis défavorable aux amendements identiques n° 720 et 989 qui assouplissent le calendrier de mise en oeuvre de la révision des cartes des syndicats.\nNous allongeons les délais, le Gouvernement, dans l'amendement n° 772, les raccourcit !\nLa commission a une position intermédiaire.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 720 et 989, ainsi qu'à l'amendement n° 772.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 878 et 879.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 880.\nAvis défavorable à l'amendement n° 462. Il crée, pour les petites communes, une dérogation au 4ème alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales qui interdit à une commune de se retirer d'un EPCI à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique avant l'issue de la période d'unification des taux de cotisation foncière des entreprises. Cet amendement vise sans doute à régler un cas particulier...\nMais ce cas se reproduit dans de nombreux départements ! Des petites communes d'une centaine d'habitants intégrées malgré elles dans une communauté de communes de 40 000 habitants ne peuvent pas en changer, alors même que tous les organes délibérants sont d'accord, car un lissage des taux est prévu pendant 12 ans. Je défends cet amendement qui apporte une solution à des problèmes particuliers.\nIl est vrai que dans les petites communes rurales la cotisation foncière des entreprises (CFE) est quasi nulle. Il est vrai aussi que, selon l'amendement, c'est le préfet qui autorise une commune à se retirer. Je me rallie à votre position.\nCet amendement répare des erreurs... Songez à Saint-Vigor-des-Monts, petite commune rattachée à la communauté d'agglomération de Saint-Lô, alors qu'elle voulait rejoindre l'EPCI de Villedieu-les-Poêles !\nLa commission émet un avis favorable à l'amendement n° 462.\nAvis défavorable à l'amendement de suppression n° 789 du Gouvernement. Notre commission a décidé de reporter d'un an le calendrier du schéma régional de la coopération intercommunale d'Ile-de-France.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 789.\nJe demanderai aux auteurs de l'amendement n° 721 de se rallier à l'amendement n° 977, plus complet. Ces amendements prévoient la possibilité pour une commune nouvelle d'adhérer à un pôle d'équilibre territorial : j'y suis favorable sous réserve d'une modification des références.\nLa commission demande le retrait de l'amendement n° 721 au profit de l'amendement n° 977 auquel elle donne un avis favorable sous réserve de rectification.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 958, ainsi qu'à l'amendement n° 957.\nAvis défavorable à l'amendement n° 188 rectifié qui concerne la possibilité de rattacher des offices publics de l'habitat à plusieurs EPCI. Les gouvernements successifs ont privilégié les regroupements dans un souci d'efficacité. Faut-il pour autant tout réglementer ? Les situations sont diverses.\nIl faudra demander l'avis du Gouvernement.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 188 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 389, 189 rectifié, 391, 191 rectifié, 392, 190 rectifié, 390 rectifié, 192 rectifié et 393 rectifié.\nAvis défavorable à l'amendement de suppression n° 881. La commission a adopté un texte équilibré en préservant la notion d'intérêt communautaire comme principe fondateur des transferts de compétences dans les communautés de communes et a transformé le tourisme en compétence optionnelle.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 881, ainsi qu'à l'amendement n° 710.\nAvis défavorable à l'amendement n° 773 qui rétablit le tourisme en compétence obligatoire des communautés de communes.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 773 et demande le retrait de l'amendement n° 713 sinon émet un avis défavorable.\nAvis défavorable à l'amendement n° 715. Le texte de la commission préserve les actions conduites par les communautés de communes en matière de soutien et de préservation des activités agricoles et forestières.\nJe demanderai le retrait de l'amendement n° 222 au profit de l'amendement n° 411 dont la rédaction est plus conforme à l'intégration communautaire.\nLa commission demande le retrait de l'amendement n° 222 au profit de l'amendement n° 411 auquel elle donne un avis favorable.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 882 ainsi qu'à l'amendement n° 219.\nAvis défavorable à l'amendement n° 775 du Gouvernement, contraire au texte de la commission.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 775.\nAvis défavorable à l'amendement n° 711 qui supprime la notion d'intérêt communautaire.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 711.\nAvis défavorable à l'amendement n° 520. Cessons de modifier en toute occasion les critères de création des communautés d'agglomération !\nChacun a en tête des cas particuliers. Un travail est en cours sur la réforme de la DGF. Attendons ses conclusions. Inévitablement, il traitera de la répartition de la DGF entre les communes et les intercommunalités selon des modalités qui datent de la loi Chevènement et ne sont plus pertinentes. Ce sera l'occasion de réfléchir aux seuils.\nNe force-ton pas la notion de communauté d'agglomération si la ville-centre compte moins de 10 000 habitants ? Si l'on continue, les villages deviendront des agglomérations...\nExactement. Nous en avons déjà discuté mainte fois et prévu toutes les adaptations possibles.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 520 ainsi qu'à l'amendement n° 12.\nLes amendements n° 13 et 72 rectifié suppriment à titre expérimental les seuils de création des agglomérations pendant trois ans en proposant deux nouvelles dérogations. Encore mieux ! Avis défavorable bien sûr.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 13 et 72 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 521.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 883, ainsi qu'à l'amendement n° 712.\nAvis défavorable à l'amendement n° 776 du Gouvernement qui rétablit le tourisme parmi les compétences obligatoires des communautés d'agglomération.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 776, ainsi qu'à l'amendement n° 714.\nLa compétence des communautés d'agglomération en matière d'actions de développement économique satisfera les auteurs de l'amendement n° 716. Avis défavorable.\nAvis favorable à l'amendement n° 412 qui élargit les actions permettant aux communautés d'agglomération de promouvoir le tourisme en ne les limitant pas à la création d'un office du tourisme.\nElle émet un avis défavorable à l'amendement n° 413.\nAvis défavorable aux amendements n° 611, 940, 531 et 612 qui modifient les critères de mutualisation des charges d'état civil liées à la présence d'un hôpital sur le territoire d'une petite commune. Même avis sur le n°1060 du Gouvernement relatif à Saint-Pierre-et-Miquelon.\nIls ne résolvent pas le problème.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 611, 940, 531 et 612, ainsi qu'à l'amendement n° 1060.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 884 ainsi qu'à l'amendement n° 44 rectifié.\nAvis favorable à l'amendement n° 777 du Gouvernement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1103 qui précise le statut des offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées, dans le cas où la communauté de communes ou d'agglomération exerce la compétence « tourisme » puisque, selon le texte de la commission, cette compétence est optionnelle.\nLa commission émet un avis favorable à l'amendement n° 777 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1103 qui est adopté.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92, ainsi qu'aux amendements n° 622, 326 rectifié et 1004 rectifié, 337 rectifié et 1003.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 55 rectifié, 339 rectifié bis et 999.\nElle émet aussi un avis défavorable aux amendements identiques n° 56 rectifié, 93, 327 rectifié, 338 rectifié bis, 623 et 1001.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n° 163, 242 et 885.\nL'amendement n° 353 rectifié supprime la compétence des communautés urbaines en matière de création et de gestion des maisons de services au public. Avis défavorable.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 886.\nConfirmez-vous la tenue d'une réunion de travail sur le texte concernant la protection des milieux aquatiques ? Nous avons retiré certains amendements dans cette attente.\nOui, c'est indispensable. Quant à moi je savais dès l'origine que les dispositions en cause poseraient beaucoup de difficultés.\nEt son coût !\nAvis défavorable à l'amendement n° 889. Le texte de la commission est préférable car il prévoit la saisine pour avis des comités techniques paritaires avant la prise de décision. Cela suffit !\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 889.\nL'amendement n° 887 est satisfait par le droit commun de la formation des agents territoriaux. Avis défavorable.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 887, aux amendements identiques n° 10 rectifié ter et 980, ainsi qu'à l'amendement n° 890.\nLa mesure supprimée par l'alinéa 15 est redondante avec l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales. Avis défavorable à l'amendement n° 891.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 891, ainsi qu'aux amendements identiques n° 249 et 964 et aux amendements n° 724, 722, 723, 725 et 990.\nInutile de tout inscrire dans la loi et de tout réglementer ! La création de maisons de services au public relève de la liberté conventionnelle des collectivités. Avis défavorable aux amendements identiques n° 725 et 990.\nEn outre, l'adoption de ces amendements aurait des conséquences pour les centres de gestion.\nExact ! Il y a là une certaine ruse...\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 725 et 990.\nAvis défavorable aux amendements n° 11 rectifié ter et 979. Laissons les communes conclure des conventions librement pour mutualiser leurs services.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 11 rectifié ter et 979.\nAvis défavorable à l'amendement n° 287 rectifié bis. Le regroupement des services entre EPCI par voie de convention est déjà possible.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n°287 rectifié bis.\nLa commission demandera l'avis du gouvernement sur les amendements identiques n° 708 et 985.\nAvis favorable à l'amendement n° 243 rectifié qui clarifie la doctrine : les actes de police spéciale pris par le maire avant leur transmission au président de l'EPCI demeurent valables par la suite.\nLa commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 243 rectifié et 706 rectifié. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 695.\nL'amendement n° 197 rectifié est contraire à la position de notre commission. Le code de l'environnement prévoit déjà une phase progressive de constitution des établissements publics territoriaux de bassin ou des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 197 rectifié et 321.\nLes amendements n° 498 et 651 rectifié reportent l'entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant sur voirie. Favorable.\nLa commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 498 et 651 rectifié.\nElle émet un avis défavorable à l'amendement n° 255.\nAvis favorable aux amendements n° 709 et 986, bien qu'ils prévoient le dépôt d'un nouveau rapport du gouvernement au Parlement. Il faut en effet évaluer les impacts de la généralisation du régime de fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble des EPCI à fiscalité propre d'ici le 1er janvier 2017.\nLa commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 709 et 986.\nAvis défavorable à l'amendement n° 1052 du Gouvernement qui prévoit une procédure dérogatoire de fusion des villes nouvelles avec les autres EPCI à fiscalité propre. Je ne pense guère de bien de cette proposition...\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 892 et 893.\nL'amendement n° 617 rectifié autorise les communes à créer une commission « affaires sociales » lorsqu'un CIAS se substitue à un CCAS. Avis défavorable.\nInutile de l'inscrire dans la loi.\nAvis favorable au I des amendements identiques n° 316 rectifié et 984, mais défavorable au II, contraire au droit commun.\nLa commission émet un avis favorable aux amendements n° 316 rectifié et 984 sous réserve de rectification.\nAvis défavorable à l'amendement n° 618 rectifié : un CCAS, bénéficiaire de dons et de legs, doit les utiliser pour l'exercice de ses missions. En cas de dissolution au profit d'un CIAS, les dons et legs doivent bénéficier à ce dernier, pour l'exercice de sa mission : impossible de modifier leur affectation.\nBeaucoup de petites communes refusent de rejoindre un CIAS pour ne pas perdre les dons et legs reçus.\nSi les petites communes n'ont pas de CCAS, les dons ont été donnés à la commune pour ses oeuvres sociales. Ils resteront dans le patrimoine de la commune...\nsauf si la commune avait un CCAS !\nJe maintiens mon avis défavorable sous réserve d'une analyse plus approfondie.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 618 rectifié.\nAvis favorable à l'amendement n° 959.\nLa loi a été tournée. Il s'agissait de donner à l'opposition le droit de s'exprimer dans le bulletin d'informations générales. Or, dans les faits, la majorité confisque l'essentiel de l'espace.\nEn effet ! L'opposition est parfois réduite à quelques lignes dans le journal départemental. Certains appellent cela démocratie participative...\nTout dépend de la conception que l'on se fait de la démocratie. Dans ma commune, le maire n'a pas de droit de regard sur le journal municipal qui est un journal d'information. Tous les groupes ont leur espace dédié.\nLa commission émet un avis favorable à l'amendement n° 959. Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 962, 960, 956, 961, 14 rectifié ter, ainsi qu'à l'amendement n° 73 rectifié.\nAvis défavorable à l'amendement n° 894 : nous ne voulons pas supprimer l'article 23A qui concerne les plages concédées de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Nous examinerons les propositions de rédaction concernant le statut de la métropole demain.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 894.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n° 354, 588 et 895, ainsi qu'aux amendements n° 598, 355, 559, 896, 778, 244, 356.\nLes amendements n° 245 et 273 sont satisfaits. Retrait sinon avis défavorable.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 245 et 273.\nPourquoi interdire par principe au département et à la métropole de conclure ensemble une convention relative à la construction, la reconstruction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement des collèges ? Avis défavorable à l'amendement n° 357.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 357, ainsi qu'aux amendements n° 897, 358 et 627.\nRetrait sinon avis défavorable aux amendements identiques n° 359 et 560 qui sont satisfaits.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 359 et 560.\nDifficile de prévoir ici la création d'une collectivité territoriale d'Alsace, en lieu et place de la région Alsace et des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, alors que nous venons de voter la loi sur le redécoupage des régions ! Avis défavorable, à regret, à l'amendement n° 460.\nLe Conseil constitutionnel n'a pas statué ! La loi n'est pas encore entrée en vigueur...\nLa fusion des départements est possible, mais il s'agit d'autre chose ici. Nous verrons la semaine prochaine si le Conseil constitutionnel s'est prononcé.\nAvis défavorable à notre corps défendant.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 460, 461 rectifié et 792 rectifié.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n° 201 et 899, ainsi qu'à l'amendement n° 779.\nAvis favorable aux amendements n° 329 et 446 qui prévoient la participation des départements aux projets de l'ensemble des groupements, pas seulement aux EPCI à fiscalité propre.\nLa commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 329 et 446. Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 97, 98, 900, 99 et 901.\nAvis favorable aux amendements identiques n° 128 rectifié, 361, 499, 561 et 705 sous réserve de rédiger ainsi le 3e alinéa : « Il est compétent pour mettre en oeuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et services. » Retrait du n°902 au profit des précédents.\nLa commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 128 rectifié, 361, 499, 561 et 705 sous réserve d'une modification rédactionnelle. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 902 ainsi qu'aux amendements identiques n° 52 rectifié et 88.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 67 rectifié, 628, aux amendements identiques n° 362, 562 et 903 ainsi qu'aux amendements identiques n° 500 et 733.\nSagesse sur le n° 80 rectifié.\nOutre les départements, il ne faut pas oublier que les intercommunalités peuvent aussi apporter leur assistance technique aux communes.\nAbsolument. De la souplesse !\nLa commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques n° 80 rectifié, 505, 524, 563, 757 et 905.\nRetrait sinon avis défavorable des amendements identiques n° 363, 525, 564 et 904. L'article L. 1111-10 du code des collectivités territoriales prévoit que les départements pourront toujours aider les communes qui le demandent.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 363, 525, 564 et 904.\nAvis défavorable aux amendements identiques n° 365 et 566 qui désignent le département « chef de file des politique de la jeunesse ».\nCette expression n'a aucun sens !\nLa jeunesse n'est pas une politique...\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 365 et 566.\nJe demande le retrait de l'amendement n° 135 rectifié au profit de l'amendement n° 136 rectifié, du même auteur.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 135 rectifié et un avis favorable à l'amendement 136 rectifié.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 508, 463, 509 et 456.\nL'amendement n° 457 concerne les pharmacies à usage interne des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) : certains petits SDIS n'ont pas de pharmacie intégrée.\nLa commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 457.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 330, 594, 591, 592, 593, 452, 549 rectifié, 681, 369, 527, 572, 911, 510, 367, 569, 908, 371, 573, 913, 375,577, 915, 372, 528, 574, 702, 368, 526, 570, 704 et 909.\nLes amendements suivants concernent la fonction publique hospitalière dans les établissements d'aide sociale à l'enfance : ce n'est pas le sujet !\nDemandons tout de même l'avis du Gouvernement car il y a un vrai problème, avec deux statuts et un recrutement difficile.\nEn effet, c'est un vrai sujet pour le monde rural.\nLa commission demandera l'avis du gouvernement sur les amendements identiques n° 384 rectifié, 530 rectifié et 583 rectifié.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° s 373 et 575.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 104 rectifié, 696, 529, 377, 917, 501, 580, 83 rectifié et 938.\nL'amendement n° 781 fait du département un co-auteur du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public. Il conserve le rôle des EPCI dans l'aménagement du territoire et consacre le département comme un échelon essentiel du maillage territorial. Il est préférable de conserver les éléments du texte initial consacrant le rôle des EPCI dans l'aménagement du territoire. Ceux-ci seront les premiers à transmettre leur avis sur le projet de schéma, qui pourra par la suite être modifié par le conseil général - bientôt départemental - et le conseil régional. Il semble nécessaire de sauvegarder les compétences du département en sa qualité de chef de file des solidarités territoriales. Aussi, en faire un des co-auteurs du schéma aux côtés de l'État et des EPCI à fiscalité propre me paraît bienvenu.\nLa commission émet un avis favorable à l'amendement n° 781.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 607, 801, 292, 205, 38, 101, 206, 184 et 918.\nLa commission émet un avis de sagesse sur les amendements n° 378, 581 et 919.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 95, 187, 406 et 963.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 106 rectifié, 920, 185, 139 rectifié, 921, 922 et 82 rectifié.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 129 rectifié, 380, 589, 923 et 924.\nL'amendement n° 459 rectifié précise l'article L. 211-7-2 du code de l'environnement, qui instaure une taxe pour financer les actions menées en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et l'article 1530 bis du code général des impôts qui définit cette taxe. Toutefois, les précisions apportées à l'alinéa 1 compliquent la rédaction de l'article L. 211-7-2 du code de l'environnement et l'alinéa 2 de l'article L. 211-7-2 que l'amendement propose de supprimer précise justement la nature des travaux financés sur le fondement de la taxe. Il faut donc le conserver. L'amendement n° 630, lui, lève certaines ambiguïtés formelles, notamment sur le périmètre des actions pouvant être financées par la taxe, en modifiant l'article 1530 bis du code général des impôts dans le sens souhaité.\nUn sous-amendement serait-il la solution ?\nJe ne crois pas. La rédaction de M. Collombat est meilleure. Retrait, ou avis défavorable.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 459 rectifié.\nLa commission émet un avis favorable à l'amendement n° 381.\nLa commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 328, ainsi que sur l'amendement n° 445.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 782, 458 et 609 rectifié.\nLa commission émet un avis de sagesse aux amendements n° 115 rectifié bis, 116 rectifié bis, 117 rectifié bis, 118 rectifié bis, 121 rectifié ter, 120 rectifié ter, 111 rectifié bis, 119 rectifié bis, 110 rectifié, 112 rectifié bis, 114 rectifié bis, 122 rectifié bis et 113 rectifié bis.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 123 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 213 rectifié bis.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 614.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 382, 62 rectifié, 400, 94 rectifié, 624, 615, 926, 29 rectifié, 289, 625, 275, 925, 397, 626 rectifié et 448.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 616, 162, 246, 396 et 126 rectifié bis.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° s 398, 969 et 970.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendement n° 108 rectifié, 156, 248, 204 rectifié, 927 et 808.\nAvec l'amendement n° 301, la Cour des comptes communiquerait le rapport annuel au comité des finances locales. Allons donc !\nC'est le même que l'amendement précédent.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 301, 319 et 302.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 202 rectifié, 217, et 928.\nLa certification des comptes a un coût. Avis défavorable à l'amendement n° 311.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 311 et 1053.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 783.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 203 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 383 et 582.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 1011, 1008 et 1009.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 786, 965, 639 et 929.\nSur l'amendement n° 784, mon avis est favorable au 1° des I, II et III, et défavorable à leur 2°.\nLa commission émet un avis favorable à l'amendement n° 784 sous réserve de rectification.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 1054, 640, 930, 641, 931 et 785.\nLa commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 932.\nLa commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1055.\nAttention à l'équilibre des délégations ! A en modifier le régime tous les ans, on compromettrait la sécurité juridique des citoyens. Par ailleurs, l'amendement supprime l'information, par le président du conseil général, de la commission permanente à la prochaine réunion utile.\nLa commission émet un avis favorable à l'amendement n° 342.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° s 343 et 340.\nJe demande le retrait de l'amendement n° 250 au profit de l'amendement n° 788 rectifié.\nL'amendement n° 250 est très mal rédigé. Quant à l'amendement n° 340, il supprime le recrutement de titulaires...\nNous reconnaissons bien là une tentation récurrente de certains...\nLa commission émet un avis favorable à l'amendement n° 788 rectifié.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 643, 644, 645, 159, 251, 385, 590, 673, 806, 933 et 729.\nLa commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 454.\nLa commission émet un avis défavorable aux amendements n° 646, 647, 157, 252, 730, 731, 732, 787, 648, 649, 650, 968 et 1058.\nEnfin, la commission procède au dépouillement simultané au sein des commissions des lois des deux assemblées des scrutins sur les propositions de nomination par le président de la République de personnalités qualifiées pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.\nLes résultats du scrutin sont les suivants : sur la nomination de Mme Soraya Amrani Mekki, 36 votants, 1 suffrage blanc ou nul, 35 suffrages exprimés, 13 voix pour, 22 voix contre ; sur la nomination de M. Jean Danet, 36 votants, 1 suffrage blanc ou nul, 35 suffrages exprimés, 25 voix pour, 10 voix contre.\nLa commission a donc donné un avis défavorable à la nomination de Mme Soraya Amrani Mekki et favorable à la nomination de M. Jean Danet pour siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature.


Je ferais bien une partie de Hordes contre Rosenrot !\nQui seront les autres combattants ??\nle Jeu 12 Nov - 21:38\nHo Attila, le vendredi 13 porte malheur a la plus part des gens et pour certain porte bonheur, mais j'imagine que tu peux pas faire des jets plus malheureux donc je pense que cette journée t'apporteras de la chance. Sinon je pense pas revenir au jeux de fig avant un bon moment mais pour me faire pardonner je mettrai les tables.\nCette journée est pour toi Attila, bonne chance pour battre Rosenrot !\nle Jeu 12 Nov - 22:08\nMerci Phil9 pour ton soutien... Quoiqu'en ne pouvant pas faire pire que d'habitude, je ne vois pas comment je pourrais gagner de toute façon... D'ailleurs tu disais que je ne savais pas jouer mon armée, c'est l'occase de me donner des conseils avant d''aller au JdR !\nDommage que tu ne prévois pas une petite partie de fig de temps en temps, j'aurais bien aimé jouer au train multicolore avec toi, d'autant que je n'ai pas saisi toutes les règles !!!\nle Ven 13 Nov - 0:33\nJe serai présent ce soir mais logiquement il est prévu que j'affronte Steven qui sera présent également !\nS'aurait pourtant été avec grand plaisir que de relever ton défi attila depuis le temps que je voulais qu'on se fasse une partie ^^\nDu coup si on est en chiffre impair demain, pk pas se faire un 1vs1vs1 à hordes warmachines ^^\nOn se tiens au courant de toute façon en attendant les retours des autres joueurs\nDernière édition par rosenrot le Ven 13 Nov - 15:49, édité 1 fois\nle Ven 13 Nov - 15:32\nsalut ! je serai là ce soir vous me proposez quoi ?\nle Ven 13 Nov - 16:08\nUn petit duel avec attlia ? que ce soit à hordes ou à old west ou autre ^^\nle Ven 13 Nov - 17:17\non ne sera pas là ce soir car raph passe un bac blanc de français demain a 8h .\nperso j'ai pas trop envie d'un wargame pour ce soir. Si t'es d'accord attila je ferai bien smash up si nico l'amène.\nle Ven 13 Nov - 17:42\npas de soucis je vous l'amène !\nje peux vous amener d'autres jeux si vous voulez avec des explications rapides ça le fera sans soucis\nSi tu veux que je t'explique des règles Attila se sera avec plaisir surtout si c'est pour gagner parce que tu n'as pas compris les règles ^^\nle Ven 13 Nov - 18:07\ncool ouai amène ce que tu veux nico\nle Ven 13 Nov - 18:37\nje serai la ce soir et je m affronte a 40k contre sector\nOk pour un Smash Up ou autre, Damien, avec plaisir !\nDEDICACE DUCHAZEAU VENDREDI 30 NOVEMBRE


Navas absent, Idy incertain : Paris se fait peur avant la demi-finale de la Ligue Des Champions - La Vie Sénégalaise | SENEGAL\nDans le site officiel du club de la capitale française, on peut lire ceci : « Idrissa Gueye est resté en soins pour une alerte musculaire ressentie samedi à l’entrainement, il est très incertain pour la demi-finale mardi. » L’international Sénégalais dont l’importance dans le milieu de terrain du PSG est avéré, « très incertain », risque de s’absenter de la demi-finale de ligue des Champions contre Leipzig.\nEt ce, en plus du portier, Navas, dont l’absence est confirmée. Au site d’annoncer à son sujet : « Keylor Navas poursuit ses soins et sa rééducation après sa lésion de la cuisse droite. Son retour progressif sur le terrain est envisagé jeudi. Il n’est pas disponible pour la demi-finale mardi. »\nSeulement, des joueurs importants blessés auparavant recouvrent leur forme, à l’image de Verrati qui « poursuit sa progression » et « repris une partie de l’entraînement avec le groupe.» Ainsi, ce n’est pas trop de le dire : le Paris Saint-Germain s’avance vers un match important entre crainte et espoir. Rendez-vous est pris dans moins de 48h, pour savoir comment les parisiens vont gérer face à une équipe allemande de Leipzig qui n’a pas froid aux yeux…\nIdrissa Gana GueyeLigue des ChampionsPSG


DC DENTAL RÉPOND À VOS URGENCES DENTAIRES DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS\nQuoi de plus désagréable qu’une rage de dents ou qu’un abcès en pleine nuit ? Ou que des gencives sensibles qui vous empêchent de manger ? Pas de panique ! Pour toutes vos urgences dentaires, faites appel à notre service de garde ! Nos cliniques dentaires disposent d’un dentiste de garde qui saura répondre à toutes vos urgences dentaires qui ne peuvent pas attendre.\nDiverses circonstances peuvent nécessiter un dentiste en urgence. Notons par exemple une douleur aigüe, une dent qui élance, un saignement prolongé, des gencives douloureuses ou encore un abcès. Dans ces cas, il ne faut surtout pas tarder à consulter, car une situation non traitée a toutes les chances de s’aggraver. De même, si vous ressentez une douleur persistante et anormale après une chirurgie, ou que vous vous retrouvez avec une dent brisée à la suite d’un accident, nous vous conseillons vivement de nous contacter dans les plus brefs délais.\nN’oubliez pas qu’un choc non traité peut provoquer des séquelles invisibles à première vue. Un diagnostic préliminaire pourra permettre de détecter d’éventuelles lésions et de les traiter avant que la situation ne se dégrade. Il en va de même pour les infections dentaires qui ne sont pas toujours visibles à l’œil nu. Si vous ressentez une douleur buccale, et même si vous ne parvenez pas à repérer son origine, venez vite consulter dans l’un de nos trois cabinets dentaires à Saint-Gilles ou Saint-Josse-Ten-Noode. Nos dentistes de garde seront à même de vous proposer un traitement adapté au plus vite.


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Manioc : Audio-Vidéo | resultats 1 - 20 pour la recherche: Musique\nRésultats pour la recherche : Musique\nNombre de mots: Musique: 191\nChili-Argentine : la musique, une arme secrète en dictature ?\nAuteur(s) : Vargas, Roxana Villegas\nDescription : Roxana Villegas Vargas, maitre de conférence à l'Université des Antilles, présente une réflexion générale sur le rapport entre musique et dictature en se penchant sur le passé très douloureux du Chili et de l'Argentine. L'objectif est pour elle d'appréhender l'importance des expressions musicales qui se développent tout au long de cette situation historique\nPermalien : http://www.manioc.org/fichiers/V17094\nDictature Musique engagée Histoire Argentine Chili\nLa culture musicale de la Biguine martiniquaise à l'aune du XXe siècle : entre mémoire et avenir\nDescription : Michel Beroard, doctorant en Arts plastiques et Musicologie à l'Université des Antilles propose une analyse de la Biguine martiniquaise. Il examine la relation entre les instruments et la musique de certaines tribus en Afrique et ceux de la Martinique tout en explorant l'évolution de la Biguine.\nPermalien : http://www.manioc.org/fichiers/V17140\nMusique traditionnelle Culture Patrimoine Biguine\nMusiques et danses traditionnelles créoles dans le roman "Atipa"\nDescription : Conférence donnée dans le cadre d'un cycle de conférences consacrées à "Atipa, roman guyanais".\nLa musique de salon dans la Caraïbe, analyse de lieux et de pratiques\nAuteur(s) : Petit, Ethel\nDescription : Ethel Petit (doctorante, CRISLLASH, Université des Antilles) analyse les pratiques de la musique de salon dans la Caraïbe. Le salon est un lieu d'interprétation, un format réduit par rapport à la pratique des bals. L'accent est mis sur l'exemple de Cuba. L'idée est analyser la musique pour comprendre les phénomènes culturels de la Caraïbe dans le cadre de la colonisation.\nPermalien : http://www.manioc.org/fichiers/V16048\nMusique Culture Bal Salon Cuba ; Antilles Françaises


Peu importe le fait qu’il ait littéralement intitulé son plus récent album Garçon amoureux certifié — Drake n’a visiblement pas toujours été aussi à l’aise de partager son côté sensible. Avant de nous offrir des ballades de rupture sans vergogne comme « Marvins Room », il était mieux connu sous le nom d’Aubrey Graham, l’acteur derrière la star du basket-ball du lycée Jimmy Brooks dans le drame très populaire pour adolescents. Degrassi : la prochaine génération. Dans une histoire orale récente célébrant le 20e anniversaire du phénomène canadien, Dégrassi Le scénariste James Hurst a déclaré que Drake avait menacé une fois de quitter la série parce que Jimmy utilisait un fauteuil roulant, ce qui, selon le rappeur, le rendait « doux ». (Comme si « soft » n’avait pas été utilisé pour décrire la plupart des musiques de Drake depuis 2010.)\nSi vous vous en souvenez, l’un des DégrassiLes points les plus critiques de l’intrigue sont survenus lors de la saison 4, lorsque Jimmy a survécu à une fusillade dans une école qui l’a laissé paralysé de la taille aux pieds. Hurst a déclaré à The AV Club qu’il avait déjà reçu une «lettre étrange» d’un cabinet d’avocats de Toronto indiquant que Drake ne reviendrait pas dans le casting de la saison 6 de Dégrassi à moins que les blessures de Jimmy ne soient guéries.\n« [Aubrey’s] comme, ‘Tous mes amis dans le jeu de rap disent que je suis doux parce que je suis en fauteuil roulant’ », se souvient Hurst. «Et j’ai dit:« Eh bien, dites à vos amis dans le jeu de rap que vous vous êtes fait tirer dessus. Combien plus difficile pouvez-vous obtenir? Tu t’es fait tirer dessus et tu es dans un fauteuil roulant. Il était comme, ‘Ouais, ouais.’ Il était si gentil et s’excusait pour tout. Il recula instantanément. J’étais très passionné par ça, et j’ai dit : ‘Aubrey, il y a un gamin quelque part en fauteuil roulant, qui est complètement ignoré, qui n’est jamais à la télévision, qui n’est jamais représenté.’ J’ai besoin que vous représentiez cette personne. Vous êtes le gamin le plus cool de la série et vous pouvez dire qu’il n’y a rien de mal à être en fauteuil roulant.\nLes co-stars de Drake se sont également souvenues de son hésitation à utiliser un fauteuil roulant. Lauren Collins, qui jouait la camarade de classe de Jimmy, Paige, a déclaré qu’elle se souvenait des difficultés de Drake à être confinée dans un fauteuil roulant, à la fois physiquement et émotionnellement : « Je pense [Aubrey] a probablement lutté avec l’idée qu’il était l’un des deux personnages noirs de la série et qu’il était celui qui se retrouvait abattu et en fauteuil roulant, ce qui fait évidemment partie d’une conversation beaucoup plus large.\nEn fin de compte, l’ultimatum de Drake a joué en sa faveur : à la fin de Dégrassi Saison 7, Jimmy se remet d’une opération et marche avec des béquilles. Mais quel que soit le résultat de Jimmy, l’image de Rick pointant une arme sur lui est à jamais gravée dans nos mémoires. Revisitez l’épisode ci-dessous, si vous pouvez le gérer.\nHeureusement, l’utilisation du fauteuil roulant de Jimmy n’a eu aucun impact sur l’héritage de Drake en tant que rappeur. En 2018, il a retrouvé certains de ses Dégrassi co-stars dans le clip de « I’m Upset ». Voyez si votre morceau Drizzy préféré a fait Conséquencela liste de ses 10 meilleures chansons.\nCatégories Actualités musicales Étiquettes Degrassi, Drake, fauteuil, menace, parce, personnage, quitter, RAPPORT, roulant, son, utilisait Navigation des articles


Un environnement exceptionnel – Epona Club\nEpona Club Nature vous accueille dans un cadre d’exception géré par le Musée d’Archéologie nationale – Domaine national de Saint-Germain-en-Laye. Vous pourrez y découvrir un patrimoine naturel et historique remarquable dont 40 hectares de jardins conçus par André Le Nôtre et la vue panoramique sur le bassin parisien. Les grilles du Domaine ouvrent sur la forêt domaniale de Saint-Germain qui a longtemps fait partie du Domaine royal en tant que terrain de chasse. Elle est aujourd’hui gérée par l’ONF (Office National des Forêts). N’hésitez pas à consulter la charte du promeneur > J’aime la forêt : ensemble, protégeons là.\nLes collections du Musée d’Archéologie nationale sont installées dans le Château de Saint-Germain-en-Laye depuis plus de 150 ans. Vous y retrouverez en particulier de nombreuses représentations de la déesse Epona, divinité gauloise patronne des cavaliers, des charrons et des voyageurs à cheval. Elle est aussi une déesse de la fécondité, protectrice du foyer et de la moisson.