Le Moniteur 229 Du Mardi 10 Decembre 2013 Avec La Loi Electorale | Élections | Sénat des États-Unis\nTransféré par Mo Gattereau\nLa loi electoral publiee dans le moniteur du 10 Decembre 2013\nenregistrerEnregistrer Le Moniteur 229 Du Mardi 10 Decembre 2013 Avec La ... pour plus tard\nParaissant Le Lundi et le Jeudi 168 Anne No.\nJOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DHAITI PORT-AU-PRINCE\nDIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile Mardi 10 Dcembre 2013\nLOI ELECTORALE Vote au Snat de la Rpublique, le 2 octobre 2013 et en deuxime lecture la Chambre des Dputs le 27 novembre 2013\nLIBERT GALIT RPUBLIQUE DHATI FRATERNIT\nLE MONITEUR >> No. 229 - Mardi 10 Dcembre 2013\n129.1 , 130, 130.1, 130.2, 130.3, 131, 132, 133, 134, 134bis, 134.1, 134.2, 134.3, 135, 135.1, 136, 149, 149.1, 164, 186, 190 ter.7, 191, 191.1, 191.2, 192, 193, 194, 194.1, 194.2, 195, 195.1, 196, 197, 198, 199, 281, 281.1 et 296 de la Constitution du 29 mars 1987 amende; Vu La Convention amricaine des droits de lhomme, ratifie par Hati le 14 septembre 1977 et notamment ses articles 15, 16 et 23 ; Vu La Convention des Nations Unies sur llimitation de toutes les formes de discrimination lgard des femmes, ratifie par Hati le 20 juillet 1981 et notamment ses articles 1, 2, 3, 4, 7, 8 et 14 ; Vu Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, ratifi par Hati le 6 fvrier 1991 et notamment ses articles 2, 3,18, 19, 21, 22, 25 et 26; Vu la Convention Interamricaine pour llimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapes, ratifie par Hati le 12 mars 2009 et notamment ses cinq (5) premiers articles ; Vu la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapes, ratifie par Hati le 12 mars 2009 et notamment ses articles 3,4,5,6, 8,12,19 et 21 ; Vu les dispositions du Code Civil ; Vu les dispositions du Code Pnal ; Vu la Loi du 18 septembre 1978 portant sur les dlimitations territoriales ; Vu la Loi du 11 avril 2002 largissant le nombre des Communes et des Quartiers de la Rpublique; Vu la Loi du 4 septembre 2003 portant cration du Dpartement des Nippes; Vu la Loi du 17 dcembre 2007 crant le Conseil Suprieur du Pouvoir Judiciaire ; Vu la Loi du 17 dcembre 2007 portant statut de la Magistrature ; Vu la Loi lectorale du 09 juillet 2008 ; Vu la Loi du 11 mai 2009 portant amendement de la loi lectorale du 9 juillet 2008 ; Vu la Loi du 13 mars 2012 portant sur lintgration des personnes handicapes ; Vu le Dcret du 29 mars 1979 rglementant la profession davocat ; Vu le Dcret du 30 juillet 1986 rglementant le fonctionnement des partis politiques ; Vu le chapitre XI du Dcret lectoral du 3 fvrier 2005 ; Vu le Dcret du 1er juin 2005 instituant lOffice National dIdentification (ONI) ;\nNo. 229 - Mardi 10 Dcembre 2013 <<\nVu le Dcret du 1er juin 2005 relatif la Carte Nationale dIdentification ; Vu le Dcret du 23 novembre 2005 portant sur la dlimitation territoriale ; Vu le Dcret du 1er fvrier 2006 dfinissant le cadre gnral de la dcentralisation, les principes de fonctionnement et dorganisation des collectivits territoriales hatiennes ; Vu le Dcret du 1er fvrier 2006 sur la collectivit territoriale ; Vu le Dcret du 1er fvrier 2006 portant sur lorganisation et le fonctionnement des Sections Communales ; Vu le Dcret du 1er fvrier 2006 fixant les modalits dorganisation et de fonctionnement de la collectivit dpartementale conformment la Constitution du 29 mars 1987 amende ; Vu larrt du 5 avril 2013 nommant les membres du Collge Transitoire du Conseil lectoral Permanent (CTCEP). Considrant quun accord politique, sign le 24 dcembre 2012, a donn naissance une entit transitoire dnomme CTCEP charge dorganiser les lections pour le renouvellement du tiers du Snat et des membres des Collectivits territoriales ; Considrant que lorganisation dlections dans tout rgime dmocratique est un attribut de souverainet et quen consquence, il incombe lEtat et au peuple hatien de prendre toutes les dispositions ncessaires afin de sapproprier de ce processus; Considrant quil importe dassurer la normalisation de la vie politique en garantissant le fonctionnement rgulier des institutions tatiques, conformment aux dispositions de la Constitution du 29 mars 1987 amende; Considrant quil y a lieu de dfinir les modalits dorganisation des lections des membres des Conseils dAdministration des Sections Communales, des membres des Conseils Municipaux, des membres des Assembles des Sections Communales, des membres des Assembles Municipales et Dpartementales, des membres des Conseils Dpartementaux et du Conseil Interdpartemental, des Dputs, des Snateurs et du Prsident de la Rpublique ; Considrant quil y a lieu de rendre effectif le principe du quota dau moins 30% de femmes tous les niveaux de la vie nationale ; Considrant quil importe damnager des mcanismes de financement des campagnes lectorales ; Considrant le principe que seul des lus remplacent des lus est un impratif dmocratique qui peut viter le vide institutionnel et la violation de la Constitution ; Considrant quil est ncessaire de garantir le droit au suffrage universel tous les citoyens et citoyennes dHati, o quils se trouvent et quelle que soit leur condition; Considrant quil y a lieu de favoriser la participation des personnes handicapes et besoins spciaux au processus lectoral ; Considrant quen application de larticle 296 de la Constitution du 29 mars 1987 amende, toutes les dispositions contraires la Constitution sont abroges.\nSur le rapport du Ministre de la Justice et de la Scurit Publique, suite la proposition du Collge Transitoire du Conseil lectoral Permanent et, aprs dlibration en Conseil des Ministres, le Pouvoir Excutif a propos et le Corps Lgislatif a vot la loi suivante :\nCHAPITRE Ier DE LINSTITUTION LECTORALE ET DE SES INSTANCES\nSECTION A.- DU RLE DU CONSEIL LECTORAL PERMANENT Article 1er.- Le Conseil lectoral Permanent est une institution publique indpendante et impartiale, charge de lorganisation et du contrle des lections sur toute ltendue du territoire de la Rpublique. Il jouit de lautonomie administrative et financire. Il est le contentieux de toutes les contestations souleves loccasion soit des lections soit de Article 1.1.lapplication ou de la violation de la Loi lectorale, sous rserve de toute poursuite lgale entreprendre contre le ou les coupables par-devant les tribunaux comptents. Article 2.Le Conseil lectoral Permanent a son sige dans la Capitale. Sa juridiction stend sur lensemble du territoire de la Rpublique. Article 3.Le Conseil lectoral Permanent est gr par neuf (9) Conseillers lectoraux dont les attributions sont fixes par la Constitution du 29 mars 1987 amende et par la prsente Loi. Les dcisions du Conseil lectoral Permanent sont prises en session la majorit de cinq (5) membres. Les actes administratifs et financiers, notamment les nominations, sont signs, peine de nullit, par le Trsorier et contresigns par le Prsident de ladite institution. Le Conseil lectoral Permanent comprend une Direction Excutive qui assure le secrtariat excutif du Conseil, la mise en uvre de ses dcisions, et coordonne les activits des autres Directions. Le Titulaire de la Direction Excutive est nomm par le Conseil lectoral Permanent. Le Conseil lectoral Permanent, conformment la Constitution, labore le projet de Loi lectorale quil soumet au Pouvoir Excutif pour les suites ncessaires. Le Conseil lectoral Permanent adopte toutes les mesures ncessaires en vue dinformer les citoyens du processus lectoral. En vue dassurer la transparence du processus lectoral et de toute assemble lectorale, le Conseil lectoral Permanent rend publique toute activit y relative par voie de presse et tous autres moyens possibles.\nSECTION B.- DU RLE DES BED ET DES BEC Article 6.Le Conseil lectoral Permanent est reprsent dans chaque chef-lieu de Dpartement par un Bureau lectoral Dpartemental (BED), lexception du Dpartement de lOuest qui en compte deux.\nLe premier BED de lOuest a pour juridiction les arrondissements de Port-au-Prince et de Logne. Le deuxime BED de lOuest a pour juridiction les arrondissements de la Croix-des-Bouquets, de lArcahaie et de la Gonve.\nEn outre, il est tabli dans chacune des Communes un Bureau lectoral Communal (BEC), qui relve du Bureau lectoral Dpartemental ou BED. Le Bureau lectoral Dpartemental (BED) est form de trois membres : un (1) Prsident, un (1) Viceprsident et un (1) Secrtaire. Le Bureau lectoral Communal (BEC) est form de trois membres : un (1) Prsident, un (1) Viceprsident et un (1) Secrtaire. Les membres des BED et des BEC sont recruts en toute transparence et en toute indpendance, sur concours par le Conseil lectoral Permanent qui dtermine les critres de comptence. Dans tous les cas, au moins une femme sige dans les BEC ou BED. Le CEP veille ce que le quota de 30% de femmes soit respect loccasion du concours. Les rsultats dudit concours sont publis par voie de presse et affichs aux portes des BED et des BEC. Pour tre membre du BED, il faut : a) tre hatien, g de trente (30) ans accomplis, dtenteur de sa Carte dIdentification Nationale ( CIN) et rsid depuis au moins trois (3) ans dans le Dpartement o il est appel exercer sa fonction et o se droulent les comptitions lectorales ; b) tre dtenteur au moins dun diplme dun tablissement denseignement suprieur reconnu; c) Jouir de ses droits civils et politiques ; .\nd) tre de bonnes vie et murs et navoir jamais t condamn une peine afflictive et infamante; e) remplir ses devoirs de citoyen, conformment larticle 52.1 de la Constitution amende. Article 9.3.- Pour tre membre du BEC, il faut a) tre hatien, g de vingt-cinq (25) ans accomplis, dtenteur de sa Carte dIdentification Nationale (CIN) et rsid depuis au moins trois (3) ans dans la Commune o il est appel exercer cette fonction et o se droulent les comptitions lectorales. ; . b) tre dtenteur au moins du diplme de fin dtudes classiques (Bac II) ; c) Jouir de ses droits civils et politiques; d) tre de bonnes vie et murs et navoir jamais t condamn une peine afflictive et infamante; e) Remplir ses devoirs de citoyen, conformment larticle 52.1 de la Constitution amende. Article 10.Avant dentrer en fonction, les membres des BED prtent sans frais devant le Tribunal de Premire Instance de leur sige et ceux des BEC devant le Juge de Paix de leur juridiction, le serment suivant :\nJe jure devant la Nation et sur mon honneur de remplir bien et fidlement ma mission comme membre du (BED ou BEC), conformment la Constitution du 29 mars 1987 amende et la Loi lectorale.\nSECT10N C.- DES SUPERVISEURS LECTORAUX ET DE LEUR COMPTENCE Article 11.Les Superviseurs lectoraux sont des agents recruts en toute indpendance, en toute transparence, et sur concours par le Conseil lectoral Permanent qui dtermine les critres de comptence requis. Ils sont de deux categories : les Superviseurs Principaux et les Superviseurs Adjoints. Ils sont sous la hirarchie immdiate des membres du BEC. Pour tre Superviseur lectoral, il faut : a) tre hatien, g de vingt-cinq (25) ans accomplis ; b) Avoir rsid dans la Commune dans laquelle il est appel exercer sa fonction ; c) tre dtenteur au moins de son certificat de fin dtudes secondaires (Bac II); d) Jouir de ses droits civils et politiques ; e) tre de bonnes vie et murs et navoir jamais t condamn une peine afflictive et infamante; f) Article 11.2.tre dtenteur de la Carte dIdentification Nationale (CIN).\ng) Remplir ses devoirs de citoyen, conformment larticle 52.1 de la Constitution amende. Les Superviseurs Principaux ont pour tches de : a) b) c) d) Contrler et superviser les Centres de Vote ainsi que les matriels sensibles et non sensibles qui y sont affects ; Assurer la coordination du travail des Superviseurs Adjoints ; Recevoir toute dolance relative aux irrgularits constates dans la tenue du scrutin ; Rdiger immdiatement un rapport sur le droulement du scrutin et le transmettre au BEC, avec ceux des superviseurs sa charge, au plus tard vingt-quatre (24) heures aprs la clture des oprations de vote ;\ne) Suppler labsence de tout Superviseur Adjoint. Les Superviseurs Adjoints, placs sous le contrle hirarchique des Superviseurs Principaux, ont pour tches de : a) Distribuer aux Prsidents des Bureaux de Vote dont ils ont la charge les matriels de vote reus du Superviseur Principal ; b) Rcuprer les matriels de vote aprs la tenue du scrutin pour les remettre au Superviseur Principal qui les transmet au BEC pour acheminement au BED; c) Contresigner tout procs-verbal dirrgularits dress par le prsident du bureau de vote sur demande de toute partie intresse ou du Superviseur Principal ; d) Rdiger immdiatement un rapport sur le droulement du scrutin et le transmettre au Superviseur Principal pour acheminement au BEC au plus tard douze (12) heures aprs la clture des oprations de vote.\nArticle 12.Sous peine de sanction disciplinaire et sous rserve de poursuites pnales pour ngligence administrative et rtention irrgulire de documents lectoraux, les Superviseurs Electoraux transmettent au BEC, dans les dlais prvus aux articles 11.2 et 11.3, partir de la fin du dpouillement du scrutin, copie du procsverbal de dpouillement et tous documents sensibles ou non sensibles en leur possession. Article 13.Les Superviseurs Electoraux prtent serment, sans frais, devant le Juge de Paix de leur juridiction. Le serment est le suivant : Je jure devant la Nation et sur mon honneur de remplir bien et fidlement ma mission comme Superviseur lectoral conformment la Constitution du 29 mars 1987 amende et la Loi lectorale. SECTION D.- DES INSTANCES CONTENTIEUSES Article 14.Les organes appels connatre des contestations lectorales sont : le Bureau du Contentieux lectoral Communal (BCEC), le Bureau du Contentieux lectoral Dpartemental (BCED) et le Bureau du Contentieux lectoral National (BCEN). loccasion des comptitions lectorales, il y a cration dautant de Bureaux de Contentieux lectoral Communal (BCEC) quil y a de Communes dans la Rpublique ; autant de Bureaux de Contentieux lectoral Dpartemental (BCED) quil y a de dpartements gographiques, hormis celui du Dpartement de lOuest, qui en a deux (2), et un Bureau de Contentieux lectoral National (BCEN) sigeant Port-au-Prince. Le BCEC se compose dun membre du BEC, tir au sort en sance publique, faisant fonction de Prsident de Bureau et de deux autres membres : un avocat et un magistrat professionnel, tous deux tirs au sort selon les modalits suivantes : Les avocats sigeant aux BCEC sont tirs au sort sur une liste soumise par le Conseil de lordre des avocats de la juridiction o se trouve le BCEC, parmi les avocats rgulirement inscrits justifiant dau moins trois (3) annes dexercice de la profession. Les magistrats sigeant aux BCEC sont dsigns par tirage au sort sur la liste des magistrats de sige de la juridiction o se trouve le BCEC. Cette liste est communique par le Doyen dudit Tribunal. Article 17.Le BCED se compose dun membre du BED, tir au sort en sance publique, faisant fonction de Prsident de Bureau et de deux autres membres : un avocat et un magistrat professionnel, tous deux tirs au sort selon les modalits suivantes : Les avocats sigeant aux BCED sont tirs au sort sur une liste soumise par le Conseil de lordre des avocats de la juridiction o se trouve le BCED, parmi les avocats rgulirement inscrits justifiant dau moins cinq (5) annes dexercice de la profession. Les magistrats sigeant aux BCED sont dsigns par tirage au sort sur la liste des magistrats de sige de la juridiction o se trouve le BCED. Cette liste est communique par le Doyen dudit Tribunal.\nLe BCEN a son sige au Conseil lectoral Permanent. Il se compose de trois (3) sections. Chaque section est compose de deux (2) conseillers lectoraux, assists de deux (2) avocats et dun (1) magistrat professionnel, ayant voix deliberative, tirs au sort selon les modalits suivantes : Les avocats sigeant au BCEN sont dsigns par tirage au sort sur une liste soumise par la Fdration Nationale des Barreaux de la Rpublique, parmi les avocats rgulirement inscrits justifiant dau moins cinq (5) annes dexercice de la profession. Les magistrats sigeant aux BCEN sont tirs au sort sur une liste soumise par le CSPJ.\nLes dcisions du BCEN sont rendues en dernier ressort, la majorit de ses membres. Les membres sigeant au niveau des instances du Contentieux du Conseil lectoral Permanent ne doivent, en aucun cas, se trouver en situation de conflit dintrt. Ce, sous peine dtre carts de la composition. Les audiences de toutes les instances contentieuses sont publiques.\nCHAPITRE II DE LA CONVOCATION DES ASSEMBLES LECTORALES\nArticle 19.Les assembles lectorales sont convoques, sur demande du Conseil lectoral Permanent, par Arrt Prsidentiel fixant lobjet, les lieux et la date de la convocation. Le Conseil lectoral Permanent dtermine les postes pourvoir et arrte les dates douverture et de fermeture de la campagne lectorale. Les assembles lectorales se runissent pour lire au suffrage universel et direct : a) Le Prsident de la Rpublique ; b) Les Snateurs ; c) Les Dputs ; d) Les Maires ; e) Les Membres des Conseils dAdministration de Section Communale (CASEC) ; f) Les Membres des Assembles de Section Communale (ASEC) ; g) Les dlgus des villes aux Assembles Municipales.\nSont lus au suffrage indirect : a) Les Assembles Municipales (AM); b) Les Assembles Dpartementales (AD) ; c) Les Conseils Dpartementaux (CD) ; d) Le Conseil Interdpartemental (CID).\nCHAPITRE III DE LA CAPACIT LECTORALE\nArticle 22.Possde la qualit dlecteur, tout hatien qui : a) Est g de dix-huit (18) ans accomplis ; b) Est inscrit au Registre lectoral ; c) Est titulaire dune Carte dIdentification Nationale (CIN) ; d) A la pleine jouissance de ses droits civils et politiques. Article 23.La qualit dlecteur se perd pour les mmes motifs que la perte de la qualit de citoyen et pour toute autre cause prvue par la Loi. La qualit dlecteur est suspendue tant que dure lune des causes suivantes : a) La condamnation dfinitive des peines emportant la suspension totale ou partielle de ses droits politiques ou la condamnation dfinitive pour refus dtre jur ; b) La condamnation pour fraude lectorale tablie par un jugement ayant acquis lautorit de la chose souverainement juge ; c) Lalination mentale dment constate et dclare par une autorit mdicale comptente ; d) La faillite frauduleuse tablie par un jugement ayant acquis lautorit de la chose souverainement juge; e) Toute autre cause prvue par la Loi.\nCHAPITRE IV DU REGISTRE LECTORAL\nArticle 25.Le Registre lectoral est produit partir des donnes extraites du Registre de lOffice National dIdentification (ONI) et transmises au Conseil lectoral Permanent. Ce Registre est constitu de lensemble des citoyens hatiens et des citoyennes hatiennes qui, selon la Constitution et la Loi, sont habilits voter. Le Registre lectoral est permanent et public. Tous partis, groupements politiques et toute organisation de la socit civile lgalement reconnue ont le droit de veiller la mise jour permanente du Registre lectoral.\nSECTION A.- DE LINSCRIPTION AU REGISTRE LECTORAL Article 27.- Tout citoyen, toute citoyenne, g(e) de dix-huit (18) ans accomplis, a le devoir de se prsenter en personne un bureau de lOffice National dIdentification (ONI) pour se faire inscrire au Registre dIdentification Nationale en vue dobtenir sa Carte dIdentification Nationale (CIN). SECTION B.- DE LA MISE JOUR DU REGISTRE LECTORAL Article 28.Article 28.1.Le Registre lectoral est mis jour de manire permanente, conformment la Constitution et la Loi. Dans chaque Commune, la Direction du Registre lectoral est reprsent par un (1) ou deux (2) techniciens dsigns par le Conseil lectoral Permanent au sein du BEC en vue de : a) Faciliter les oprations de mise jour permanente du Registre lectoral ; b) Informer les lecteurs de leur statut sur le Registre ; c) Recevoir les ventuelles dclarations des lecteurs relatives aux changements dadresse et toutes autres rclamations et les transmettre lONI pour les suites ncessaires ; d) Supporter les BEC dans la transmission lectronique des donnes lectorales ; e) Assurer la liaison entre le CEP et le BEC, le jour des lections, quant la transmission de tous documents. Article 29.Est retir ou radi du Registre lectoral, selon les donnes et informations transmises par lONI, le nom de toute personne dcde ou dclare comme tel par un jugement dun Tribunal, frappe dincapacit ou dune interdiction de jouissance de ses droits pendant la dure de cette incapacit ou interdiction lgalement constate. Pour tre prise en compte dans la mise jour du Registre lectoral pour un scrutin donn, toute condamnation dfinitive une peine afflictive ou infamante prononce par un Tribunal de droit commun lencontre dun citoyen et affectant lexercice de ses droits politiques, doit tre notifie par le Parquet comptent lONI au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant le jour du scrutin.\nLes Commissaires du Gouvernement prs les Tribunaux de Premire Instance ont pour obligation de transmettre lONI et au CEP, la liste des condamns des peines afflictives et infamantes, pour tre radis du Registre lectoral dans un dlai ne dpassant pas quinze (15) jours compter du jour o le jugement aura acquis lautorit de la chose souverainement juge. Article 30.2.- la fin de chaque mois, les Officiers de ltat civil transmettent lONI et au CEP par le biais du Ministre de la Justice et de la Scurit Publique (MJSP), la liste des personnes dcdes, conformment aux registres de ltat civil, pour tre radies du Registre lectoral. Article 30.1.SECTION C.- DES LISTES LECTORALES Article 31.Le Conseil lectoral Permanent prpare la Liste lectorale Gnrale (LEG) qui comprend les noms et prnoms des lecteurs ainsi que les Listes lectorales Partielles (LEP) qui comprennent les lecteurs dans les diffrents centres de vote.\nUne LEP comprend un nombre dlecteurs par Bureau de Vote tablir par le Conseil lectoral Permanent. Elle est achemine chacun des Centres de Vote et des Bureaux de Vote correspondant, conformment la prsente Loi. Toute inscription la LEG doit tre porte par le Conseil lectoral Permanent au plus tard le quatrevingt-dixime (90) jour avant la tenue dune assemble lectorale. Pass ce dlai, la LEG est ferme et le CEP ne peut inscrire aucun lecteur pour le processus lectoral en cours. Une modification nest ncessaire que pour corriger une erreur matrielle ou pour consigner toute radiation dun lecteur pour lune des causes prvues par la prsente loi. La modification est alors porte par le Conseil lectoral Permanent au plus tard le 60 jour avant la tenue du scrutin. Les LEP sont envoyes aux BED et aux BEC afin dtre rendues publiques et affiches dans les diffrentes circonscriptions correspondantes, dans un dlai de trente (30) jours avant la tenue du scrutin.\nCHAPITRE V DE LA DIRECTION DU REGISTRE LECTORAL\nArticle 34.La Direction du Registre lectoral est une structure du Conseil lectoral Permanent. Elle a pour attributions de : a) Prparer et mettre jour, de faon permanente, par des mthodes techniques et fiables, la Liste lectorale Gnrale (LEG) et les Listes lectorales Partielles (LEP) ; b) Elaborer la LEG actualise tous les six (6) mois et dans un dlai de quatre-vingt-dix (90) jours avant la tenue de toute assemble lectorale ou, de manire extraordinaire et spciale, toute autre date fixe par le Conseil lectoral Permanent ; c) Accomplir toute autre tche requise par le Conseil lectoral Permanent, conformment la Constitution, la Loi et aux rglements du Conseil lectoral Permanent.\nCHAPITRE VI DES FONCTIONS LECTIVES ET DES CONDITIONS DLIGIBILIT\nArticle 35.Les dates douverture et de clture de dclaration de candidature aux fonctions lectives prvues au prsent chapitre sont fixes par le Conseil lectoral Permanent. DU PRESIDENT DE LA RPUBLIQUE Pour tre candidat ou candidate la Prsidence de la Rpublique, il faut : a) tre hatien dorigine, navoir jamais renonc sa nationalit et ne dtenir aucune autre nationalit au moment de linscription ; b) tre g de trente-cinq (35) ans accomplis au jour des lections ; c) Jouir de ses droits civils et politiques et navoir jamais t condamn une peine afflictive et infamante pour crime de droit commun ; d) tre propritaire en Hati dun immeuble au moins, exercer une profession ou avoir une industrie et avoir dans le pays une rsidence habituelle ; e) Rsider dans le pays depuis cinq (5) annes conscutives avant la date des lections ;\nf) Avoir reu dcharge de sa gestion si on a t comptable de deniers publics ; g) tre dtenteur de sa Carte dIdentification Nationale (CIN) ; h) Remplir ses devoirs de citoyen, conformment larticle 52.1 de la Constitution amende.\nLe Prsident de la Rpublique est lu au suffrage universel direct la majorit absolue des votes valides (50% +1). La dure du mandat du Prsident est de cinq (5) ans. Le candidat la Prsidence qui recueille le plus grand nombre de voix, mais sans atteindre la majorit absolue, est dclar vainqueur dans le cas o son avance par rapport son poursuivant immdiat est gale ou suprieure vingt-cinq pour cent. Si cette majorit nest pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procd un second tour dans les dlais fixs par le Conseil lectoral Permanent. Les deux (2) candidats qui recueillent au premier tour le plus grand nombre de voix se prsentent au second tour. Nanmoins, sil y a galit de voix entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage au premier tour, ils participent tous au second tour. Au second tour du scrutin, llu est le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix. Au second tour, en cas dgalit entre les candidats, llu est celui qui avait obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour. En cas de dcs ou dincapacit dment constate ou dclare, par une autorit mdicale comptente, dun des candidats avant le premier tour du scrutin, il est remplac par un autre candidat dsign par son parti ou son groupement politique remplissant les conditions dligibilit prvues dans la prsente Loi. Si ces circonstances interviennent aprs le premier tour, le Conseil lectoral Permanent fixe de nouvelles lections avec les candidats indpendants, le cas chant, et ceux des partis ou groupements politiques dj inscrits. En cas de retrait entre les deux (2) tours dun des candidats admis au deuxime tour, ce candidat est remplac de plein droit par celui qui, au premier tour le suivait immdiatement et ainsi de suite. En cas dgalit de deux candidats en deuxime position, les trois (3) participent au tour suivant. En cas de vacance Prsidentielle soit par dmission, destitution, dcs ou en cas dincapacit physique ou mentale permanente dment constate et dclare, par une autorit mdicale comptente, au cours des trois premires annes du mandat du Prsident de la Rpublique, le CEP organise des lections prsidentielles pour le temps qui reste courir, au plus tt soixante jours (60) et au plus tard cent vingt jours (120) aprs louverture de la vacance, conformment larticle 149 de la Constitution du 29 mars 1987 amende.\nSECTION B.- DU SNAT Article 44.Pour tre candidat ou candidate au Snat, il faut : a) tre hatien dorigine, navoir jamais renonc sa nationalit et ne dtenir aucune autre nationalit au moment de linscription ; b) tre g de trente (30) ans accomplis ; c) Jouir de ses droits civils et politiques et navoir jamais t condamn une peine afflictive et infamante pour un crime de droit commun ; d) Avoir rsid dans le dpartement reprsenter au moins trois (3) annes conscutives prcdant la date des lections ; e) tre propritaire dun immeuble dans le Dpartement ou y exercer une profession ou grer une industrie ; f) Avoir obtenu dcharge, le cas chant, si on a t gestionnaire de fonds publics ; g) tre dtenteur ou dtentrice de sa Carte dIdentification Nationale (CIN) ; h) Remplir ses devoirs de citoyen, conformment larticle 52.1 de la Constitution amende. Article 45.Le nombre de Snateurs est fix trois (3) par dpartement gographique. Le Snateur de la Rpublique est lu au suffrage universel direct la majorit absolue des votes valides (50 % + 1). Article 45.1. loccasion des lections, le candidat au Snat recueillant le plus grand nombre de voix sans avoir obtenu la majorit absolue est dclar vainqueur dans le cas o son avance par rapport son poursuivant immdiat est gale ou suprieure vingt-cinq pour cent (25%). La dure du mandat du Snateur de la Rpublique est de six (6) ans, conformment larticle 95 de la Constitution amende. Le renouvellement du Snat se fait par tiers (1/3) tous les deux (2) ans. Si cette majorit absolue nest pas atteinte au premier tour, un second tour du scrutin doit tre tenu entre les deux (2) candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, sans prjudice aux privilges accords par larticle 45.1 de la prsente Loi. Toutefois, si plus de deux candidats sont galit de voix parmi les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, tous ces candidats participent au second tour du scrutin. Au second tour du scrutin, llu est le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix. Au second tour, en cas dgalit entre les candidats, llu est celui qui avait le plus grand nombre de suffrages au premier tour. En cas de dcs ou dincapacit mentale dment constate ou dclare, par une autorit mdicale\ncomptente, dun des candidats avant le premier tour du scrutin, il est remplac par un autre candidat dsign par son parti ou groupement politique, remplissant les conditions dligibilit prvues par la prsente Loi. Si ces circonstances interviennent aprs le premier tour pour un candidat admis au deuxime tour du scrutin, le Conseil lectoral Permanent organise des lections partielles pour le dpartement concern avec les candidats, partis ou groupements politiques inscrits. En cas de retrait entre les deux tours dun des candidats admis au deuxime tour, ce candidat est remplac de plein droit par celui qui, au premier tour, le suivait immdiatement et ainsi de suite. En cas dgalit entre deux candidats en deuxime position, les trois candidats participent au tour suivant. A loccasion des lections snatoriales impliquant la fois un renouvellement et une ou deux vacances au sein dun mme dpartement, les lecteurs votent pour autant de candidats quil y a de postes pourvoir. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix reste en fonction jusquau deuxime lundi de janvier de la sixime anne de son mandat. Le Snateur lu avec un nombre de voix immdiatement infrieur comble la vacance produite en cours de mandat pour le temps qui reste courir. Tout ventuel troisime Snateur lu, soit celui qui vient en troisime position, termine le mandat qui arrive terme en premier.\nDans le cas dlection de deux (2) Snateurs, si la majorit absolue nest pas obtenue au premier tour par un ou plusieurs candidats ou si aucun des candidats ne remplit les conditions de larticle 45.1, il est procd, selon le cas, un second tour : a) Sil ny a aucun lu au premier tour, le nombre de candidats du second tour ne doit pas dpasser quatre (4) parmi ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. Les lecteurs seront appels voter pour deux (2) dentre eux ; b) Sil y a eu un seul lu, donc qualifi pour la premire place, le nombre de candidats du second tour est de deux (2) au plus. Les lecteurs sont appels voter pour lun (1) dentre eux.\nLors du second tour, sont dclars lus les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix. Nanmoins, sil y a galit de voix entre plusieurs candidats, llu ou les lus est ou sont celui ou ceux qui avait/ avaient le plus grand nombre de voix au premier tour. Dans le cas de llection de trois (3) Snateurs, si la majorit absolue nest pas obtenue au premier tour par un ou plusieurs candidats, il est procd, selon le cas, un second tour : a) Sil ny a aucun lu au premier tour, le nombre de candidats du second tour ne doit pas dpasser six (6) parmi ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. Les lecteurs sont appels voter pour trois (3) dentre eux ; b) Sil y a eu un seul lu, donc qualifi pour la premire place, le nombre de candidats du second tour est de quatre (4) au plus. Les lecteurs sont appels voter pour deux (2) dentre eux ; c) Sil y a eu deux (2) lus, donc qualifis respectivement pour la premire et la deuxime place compte tenu du nombre de votes obtenus, le nombre de candidats au second tour est de deux (2) au plus. Les lecteurs sont appels voter pour lun (1) dentre eux ;\nd) Lors du second tour, sont dclars lus, les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix. Nanmoins, sil y a galit de voix entre plusieurs candidats, est dclar lu celui qui a obtenu le plus grand nombre de suffrage au premier tour. Article 50.7.- Sil y a galit de voix entre deux (2) comptiteurs au deuxime tour, llu et la dure du mandat sont dtermins en fonction du plus grand nombre de suffrage en additionnant les rsultats des deux (2) tours. SECTION C.- DE LA CHAMBRE DES DPUTS Article 51.Pour tre candidat ou candidate la Deputation, il faut : a) tre hatien dorigine, navoir jamais renonc sa nationalit et ne dtenir aucune autre nationalit au moment de linscription ;\nb) tre g de vingt-cinq (25) ans accomplis ; c) Jouir de ses droits civils et politiques et navoir jamais t condamn une peine afflictive et infamante pour un crime de droit commun ;\nd) Avoir rsid au moins deux (2) annes conscutives prcdant la date des lections dans la circonscription lectorale reprsenter ; e) tre propritaire dun immeuble dans la circonscription lectorale ou y exercer une profession ou grer une industrie ; Avoir obtenu dcharge, le cas chant, si on a t comptable de deniers publics ;\ng) tre dtenteur de sa Carte dIdentification Nationale (CIN) ; h) Remplir ses devoirs de citoyen, conformment larticle 52.1 de la Constitution amende. Article 52.Est lu(e) Dput(e) pour une dure de quatre (4) ans, celui ou celle qui a obtenu la majorit absolue des votes valides (50% + 1 des votes) dans la circonscription lectorale reprsenter. loccasion des lections, le candidat ou la candidate la Deputation recueillant le plus grand nombre de voix, nayant pas obtenu la majorit absolue, est dclar vainqueur dans le cas o son avance par rapport son poursuivant immdiat est gale ou suprieure vingt-cinq pour cent (25%). Si cette majorit absolue nest pas atteinte au premier tour, un second tour du scrutin doit tre tenu entre les deux candidats ou candidates ayant obtenu le plus grand nombre de voix, sans prjudice aux privilges accords par larticle 52.1 de la prsente loi. Toutefois, si plus de deux candidats ou candidates sont galit de voix parmi les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, tous ces candidats participent au second tour du scrutin. Au second tour du scrutin, llu(e) est le candidat ou la candidate qui obtient le plus grand nombre de voix. Au second tour, en cas dgalit entre les candidats, llu est celui qui avait obtenu le plus grand nombre de suffrage au premier tour.\nEn cas de dcs ou dincapacit mentale dment constate ou dclare, par une autorit mdicale comptente, dun des candidats avant le premier tour du scrutin, il est remplac par un autre candidat dsign par son parti ou groupement politique, remplissant les conditions dligibilit prvues dans la prsente Loi. Article 56.1.- Si ces circonstances interviennent aprs le premier tour pour un candidat admis au deuxime tour du scrutin, le Conseil lectoral Permanent organise des lections partielles pour la circonscription concerne avec les candidats, partis ou groupements politiques inscrits. Article 56.Article 56.2 - En cas de retrait entre les deux tours dun des candidats admis au deuxime tour, ce candidat est remplac de plein droit par celui qui, au premier tour, le suivait immdiatement et ainsi de suite. En cas dgalit entre deux candidats en deuxime position, les trois (3) candidats participent au tour suivant. SECTION D.- DU CONSEIL MUNICIPAL Article 57.Pour tre candidat ou candidate au Conseil Municipal, il faut : a) tre hatien et g de vingt-cinq (25) ans accomplis ; b) Jouir de ses droits civils et politiques ; c) Navoir jamais t condamn une peine afflictive ou infamante ; d) Avoir rsid au moins trois (3) annes dans la Commune ; e) Avoir reu dcharge de sa gestion si on a t comptable de deniers publics; f) tre dtenteur ou dtentrice de sa Carte dIdentification Nationale (CIN) ; g) Remplir ses devoirs de citoyen, conformment larticle 52.1 de la Constitution amende. Article 57.1.Article 58.Les agents qui ont t nomms titre intrimaire dans les fonctions lectives ne peuvent participer aux prochaines lections. Le Conseil Municipal est compos de trois (3) membres, un (1) Maire ou une Mairesse et deux (2) Maires adjoints ou deux (2) Mairesses Adjointes. Le cartel comprend au moins une femme. Sont lus membres du Conseil Municipal, conformment lordre inscrit sur le bulletin de vote, le cartel qui a obtenu le plus grand nombre de votes valides. La dure du mandat est de quatre (4) ans. Article 59.1.En cas de dcs ou dincapacit mentale dment constate et dclare, par une autorit mdicale comptente, dun membre de cartel municipal avant le jour du scrutin, il est remplac par un autre candidat dsign par son parti ou groupement politique. Sil sagit dun cartel municipal indpendant, il est remplac par un autre candidat dsign par les deux membres restants du cartel.\nSur requte adresse par le Conseil lectoral Permanent au Commissaire du Gouvernement comptent dans les quinze (15) jours qui suivent la publication des rsultats, proclams au Journal Officiel de la Rpublique Le Moniteur , les membres du cartel lu prtent, devant le Tribunal de Paix de la Commune, le serment suivant :\nJe jure devant la Nation et sur mon honneur de remplir bien et fidlement ma mission comme Membre du Conseil Municipal conformment la Constitution et la Loi . SECTION E.- DU CONSEIL DADMINISTRATION DE LA SECTION COMMUNALE (CASEC) Article 61.Pour tre candidat ou candidate au Conseil dAdministration de la Section Communale, il faut : a) tre hatien et g de vingt-cinq (25) ans au moins ; b) Avoir rsid dans la Section Communale deux (2) annes avant les lections et continuer y rsider ; c) Jouir de ses droits civils et politiques et navoir jamais t condamn une peine afflictive et infamante ; d) Avoir reu dcharge de sa gestion si on a t comptable de deniers publics ; e) tre dtenteur de sa Carte dIdentification Nationale (CIN). f) Remplir ses devoirs de citoyen, conformment larticle 52.1 de la Constitution amende. Article 62.Le Conseil dAdministration de la Section Communale (CASEC) est compos de trois (3) membres: un (1) Prsident ou une Prsidente et deux (2) Assesseurs ou deux (2) assesseures. Le cartel comprend au moins une femme. Sont lus membres du CASEC, le cartel ayant obtenu le plus grand nombre de votes valides. Les membres du CASEC sont lus pour une dure de quatre (4) ans. Article 63.1En cas de dcs ou dincapacit mentale dment constate et dclare, par une autorit mdicale comptente, dun membre de cartel de CASEC avant le jour du scrutin, il est remplac par un autre candidat dsign par son parti ou groupement politique, en respectant les conditions dligibilit prvues par la prsente Loi. En cas de dcs ou dincapacit mentale dment constate ou dclare, par une autorit mdicale comptente, dun membre de cartel de CASEC indpendant avant la tenue du scrutin, si rien nempche, les autres membres restants pourvoient son remplacement, en respectant les conditions dligibilit prvues par la prsente Loi. Les membres du cartel lu entrent en fonction aprs la proclamation des rsultats et leur publication dans le Journal Officiel de la Rpublique. Ils prtent, la diligence du Conseil lectoral Permanent, au Tribunal de Paix de leur juridiction, le serment suivant : Je jure devant la Nation et sur mon honneur de remplir bien et fidlement ma mission comme Membre du Conseil dAdministration de la Section Communale conformment la Constitution et la Loi .\nSECTION F : DE LASSEMBLE DE LA SECTION COMMUNALE (ASEC) Article 65.Pour tre candidat ou candidate lASEC, il faut : a) b) tre hatien et g de vingt-cinq (25) ans au moins ; Avoir rsid dans la Section Communale deux (2) annes avant les lections et continuer y rsider ; Jouir de ses droits civils et politiques et navoir jamais t condamn une peine afflictive et infamante ; Avoir reu dcharge de sa gestion si on a t comptable de deniers publics ; tre dtenteur de sa Carte dIdentification Nationale (CIN) ; Remplir ses devoirs de citoyen, conformment larticle 52.1 amende. de la Constitution\nArticle 66.- En attendant les mesures damnagement du territoire et ltablissement de liste officielle dhabitants par Section Communale, le nombre de membres lire pour former les ASEC est dtermin suivant llectorat de chaque Section Communale et est fix provisoirement comme suit : Pour les Sections Communales : a) De moins de 10,000 lecteurs : b) De 10.001 20,000 lecteurs : c) De plus de 20,000 lecteurs : Article 67.Le vote se fait au scrutin secret. Sont lus pour quatre (4) ans, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de votes valides. Article 68.En cas de dcs ou dincapacit mentale dment constate et dclare, par une autorit mdicale comptente, dun lu de lASEC avant le jour du scrutin, il est remplac par un autre candidat dsign par son parti ou groupement politique, en respectant les conditions dligibilit prvues par la prsente Loi. En cas de dcs ou dincapacit mentale dment constate et dclare, par une autorit mdicale comptente, dun lu de lASEC indpendant avant la tenue du scrutin si rien nempche, les autres lus restants pourvoient son remplacement, en respectant les conditions dligibilit prvues par la prsente Loi. 5 reprsentants lus ; 7 reprsentants lus ; 9 reprsentants lus ;\nLes candidats lus entrent en fonction aprs la publication de la proclamation des rsultats dans le Journal Officiel de la Rpublique et aprs avoir prt le serment ci-dessous au Tribunal de Paix de sa juridiction la diligence du Conseil lectoral Permanent : Je jure devant la Nation et sur mon honneur de bien et fidlement remplir ma mission comme Membre de lAssemble de la Section Communale, conformment la Constitution et la Loi.\nSECTION G . DES DLGUS DES VILLES AUX ASSEMBLES MUNICIPALES Article 70.Pour tre candidat au poste de Dlgu des villes aux Assembles Municipales, il faut : a) tre Hatien et g de vingt-cinq (25) ans au moins; b) Avoir rsid deux (2) annes dans le Chef-lieu de la commune avant les lections et continuer y rsider ; c) Jouir de ses droits civils et politiques et navoir jamais t condamn une peine afflictive et infamante ; d) tre en situation rgulire avec ladministration fiscale ; e) Remplir toutes les autres conditions prvues par la Constitution et la loi ; f) Avoir reu dcharge de sa gestion si on a t comptable de deniers publics ; g) tre dtenteur de sa Carte dIdentification Nationale (CIN) ; h) Remplir ses devoirs de citoyen, conformment larticle 52.1 de la Constitution amende. Article 70.1.- Llection des Dlgus des Villes aux Assembles Municipales a lieu suivant la mme mthode employe pour llection des membres des assembles de Sections Communales. Article 70.2.Conformment la loi, le Conseil lectoral publie la liste des villes et le nombre de Dlgus des Villes aux Assembles Municipales correspondants. Les Dlgus des Villes aux Assembles Municipales sont lus pour une dure de quatre (4) ans. Ils prtent serment par-devant le Tribunal de Premire Instance de la Juridiction comptente, sur requte adresse par le BEC au Commissaire du Gouvernement, au moment de la formation de lAssemble Municipale. DES ASSEMBLES MUNICIPALES, DES ASSEMBLES DPARTEMENTALES, DES CONSEILS DPARTEMENTAUX ET DU CONSEIL INTERDPARTEMENTAL\nPour tre candidat ou candidate au poste de Membre de lAssemble Municipale, de lAssemble Dpartementale, du Conseil Dpartemental ou du Conseil Interdpartemental, il faut : a) b) c) tre Hatien et g de vingt-cinq (25) ans au moins ; Avoir rsid deux (2) annes dans la Commune ou trois (3) annes dans le Dpartement, suivant le cas, avant les lections et continuer y rsider ; Jouir de ses droits civils et politiques et navoir jamais t condamn une peine afflictive et infamante; d) tre en situation rgulire avec ladministration fiscale ; e) f) g) h) Remplir toutes les autres conditions prvues par la Constitution et la Loi ; Avoir reu dcharge de sa gestion si on a t comptable de deniers publics ; tre dtenteur de sa Carte dIdentification Nationale (CIN) ; Remplir ses devoirs de citoyen, conformment larticle 52.1 de la Constitution amende.\nLes candidatures doivent tre pralablement agres par le Conseil lectoral Permanent. Aucun nouveau dpt de pices nest ncessaire pour les candidats qui avaient dj t agrs pour une fonction de membre dassemble dune Collectivit Territoriale au cours du mme processus lectoral. DES LECTIONS DES ASSEMBLES MUNICIPALES LAssemble Municipale est forme des dlgus de ville et dun reprsentant de chacune des Assembles de Sections Communales, conformment larticle 67 de la Constitution du 29 mars 1987 amende. Quinze (15) jours aprs lentre en fonction de lASEC, il se runit pour dsigner le reprsentant de la section communale lAssemble Municipale, conformment larticle 67 de la Constitution du 29 mars 1987 amende. Huit (8) jours aprs la dsignation des membres de lAssemble Municipale ces derniers entrent en fonction. DES LECTIONS DES ASSEMBLES DPARTEMENTALES LAssemble Dpartementale est forme dun (1) reprsentant dsign par chaque Assemble Municipale. La dure de son mandat est de quatre (4) ans. Quinze (15) jours aprs lentre en fonction de lAssemble Municipale sur convocation du BEC, elle se runit pour dsigner la majorit absolue, le reprsentant de la Commune au sein de lAssemble Dpartementale. Huit (8) jours aprs la dsignation des membres de lAssemble Dpartementale, ces derniers entrent en fonction. DES LECTIONS DU CONSEIL INTERDPARTEMENTAL DPARTEMENTAL ET DU CONSEIL\nChaque Dpartement est administr par un Conseil Dpartemental de trois (3) membres, lus pour quatre (4) ans par lAssemble Dpartementale.\nLe Membre du Conseil Dpartemental nest pas forcment tir de lAssemble, mais il doit : a) tre Hatien et g de vingt-cinq (25) ans au moins ; b) Avoir rsid dans le Dpartement trois (3) ans avant les lections et sengager y rsider pendant la dure du mandat ; c) Jouir de ses droits civils et politiques et navoir jamais t condamn une peine la fois afflictive et infamante ; d) tre dtenteur de sa Carte dIdentification Nationale (CIN) ; e) Remplir ses devoirs de citoyen, conformment larticle 52.1 de la Constitution amende.\nLe Conseil Interdpartemental est form dun (1) reprsentant de chaque Dpartement, dsign par lAssemble Dpartementale parmi ses membres. Quinze (15) jours aprs lentre en fonction de lAssemble Dpartementale, sur convocation du BED, elle se runit pour dsigner la majorit absolue le reprsentant du Dpartement au sein du Conseil Interdpartemental. Huit (8) jours aprs leur dsignation, les membres du Conseil Interdpartemental entrent en fonction.\nSECTION I.3 DES CONTESTATIONS VENTUELLES ET DE LA PRESTATION DE SERMENT Article 81.A loccasion de la constitution des Assembles, sil slve une contestation sur le choix des membres, les intresss, parties prenantes au processus de dsignation, sadressent, en fonction de la nature de lAssemble, au BCEC ou au BCED comptent en suivant la procdure tablie dans le chapitre traitant des contestations. Avant dentrer en fonction, les membres des Assembles et Conseils prvus dans les sections ci-dessus prtent le serment suivant : Je jure devant la Nation et sur mon honneur de remplir bien et fidlement ma mission conformment la Constitution et la Loi . Les ASEC et les Assembles Municipales prtent serment devant le Tribunal de Paix de leur juridiction. Les Assembles Dpartementales prtent serment devant le Doyen du Tribunal de Premire Instance du chef-lieu du Dpartement. Le Conseil Interdpartemental prte serment devant le Doyen du Tribunal de Premire Instance de Portau-Prince. CHAPITRE VII DE LA CANDIDATURE UNE FONCTION LECTIVE SECTION A : DE LA DCLARATION DE CANDIDATURE ET DU DPT DES PICES REQUISES Article 83.Article 84.Tout citoyen ayant qualit dlecteur peut, suivant les conditions prvues au present chapitre, se porter candidat/candidate une fonction lective prvue lors des comptitions lectorales. Les dates douverture et de clture pour la rception des dclarations de candidature sont fixes par le Conseil lectoral Permanent dans le calendrier lectoral publi cet effet.\nAu cours des comptitions lectorales, aucun citoyen ne peut se porter candidat deux fonctions lectives la fois dans une ou plusieurs circonscriptions, ni figurer comme candidat sur plusieurs listes de cartels. Conformment larticle 131 de la Constitution du 29 mars 1987 amende ne peuvent tre lus membres du Corps Lgislatif : a) Les concessionnaires ou cocontractants de ltat pour lexploitation des services publics ; b) Les reprsentants ou mandataires des concessionnaires ou cocontractants de ltat, compagnies ou socits concessionnaires ou cocontractants de ltat ; c) Les Dlgus, Vice-dlgus, les Juges, les Officiers du Ministre Public dont les fonctions nont pas cess six (6) mois avant la date fixe pour les lections ; d) Toute personne se trouvant dans les autres cas dinligibilit prvus par la Constitution et par la Loi.\nConformment larticle 132 de la Constitution du 29 mars 1987 amende, les membres du Pouvoir Excutif et les Directeurs Gnraux de lAdministration Publique ne peuvent tre lus membres du Corps Lgislatif sils ne dmissionnent un (1 ) an au moins avant la date des lections. Tout candidat ou candidate une fonction lective doit se prsenter muni de toutes les pices requises au Bureau Central du CEP, au BED, au BEC concern en vue de faire la dclaration de sa candidature dans la forme indique par la prsente Loi. Le candidat ou la candidate et les membres dun cartel une fonction lective quelconque doivent remplir individuellement le formulaire de renseignements prpar par le Conseil lectoral Permanent avant de soumettre toute dclaration de candidature. Le parti ou groupement politique dont un candidat est dcd ou frapp dincapacit dment constate et dclare, par une autorit mdicale comptente, a droit une nouvelle candidature pour le sige pourvoir dans un dlai ne dpassant quinze (15) jours avant le jour du scrutin. Cependant, si le bulletin de vote est dj prpar, les lecteurs votent pour le candidat dj inscrit.\nArticle 87.3 .- Dans le cas du dcs ou dincapacit mentale dment constate et dclare, par une autorit mdicale comptente, dun candidat indpendant avant les lections, il sera remplac aux lections par un autre candidat dsign par les membres de sa famille et remplissant les conditions dligibilit prvues par la prsente Loi. Si le bulletin de vote est dj prpar, les lecteurs votent pour le candidat dj inscrit. Article 88.Les dclarations de candidature la Prsidence se font au sige du CEP. Les dclarations de candidature au Snat et la Dputation se font au BED concern. Les dclarations de candidature pour les postes lectifs au niveau local se font au BEC concern. La dclaration de candidature contient : a) Le jour, la date, le mois et lanne de la dclaration de candidature ; b) Les noms, prnoms, sexe, ge, date et lieu de naissance ; c) La nationalit ; d) La fonction lective choisie ; e) Ltat civil ;\nLe numro du formulaire de renseignements prpar par le Conseil lectoral Permanent ; g) La liste des pices requises.\nArticle 90.- Pour tre recevable, le dossier de dclaration de candidature tous les postes lectifs doit, par ailleurs, tre muni des pices suivantes : a) b) c) Une reproduction ou photocopie de la CIN, ou dfaut, un certificat dlivr par lONI; Lexpdition de la dclaration de naissance ou dfaut, un extrait des archives dudit acte ; Une copie authentifie du titre de proprit attestant que le candidat la Prsidence est propritaire dau moins un immeuble dans le pays. Une copie authentifie du titre de proprit attestant que le candidat aux joutes lgislatives est propritaire dun immeuble ou un document prouvant quil exerce une profession ou quil gre une industrie dans le dpartement ou la circonscription concerne. Pour les candidats aux lections locales, le titre de proprit nest pas exigible ; Un certificat manant du Service de lImmigration et de lmigration attestant que le candidat na pas de nationalit trangre. Ce certificat doit tre dlivr huit (8) jours au plus tard, compter de la date de la demande, pass ce dlai, le candidat soumet son dossier au Conseil lectoral Permanent avec avis de rception de la demande. Loriginal du certificat est expdi directement au CEP. Pour les candidats aux lections locales, cette formalit nest pas exigible ; Un certificat de bonnes vie et murs dlivr par le Juge de Paix de la Commune dans laquelle rside le candidat, auquel est annex un certificat du greffe du Tribunal de Premire Instance du lieu de son domicile attestant quil nexiste, contre lui, aucune poursuite pnale ayant abouti une peine afllictive ou infamante ; Une version lectronique de lemblme prsent par le candidat et une reproduction en couleur, sur papier 8.5 par 11 pouces ; Quatre (4) photos didentit rcentes du format passeport avec les noms et prnoms du candidat au verso, accompagnes dune version lectronique ; La dcharge de sa gestion, si le candidat a t comptable de deniers publics ; Lattestation de rsidence ou de domicile signe et dlivre par le Juge de Paix du lieu ; Le rcpiss de la Direction Gnrale des Impts (DGI) attestant le versement du montant tabli dans la prsente Loi ; Une attestation tablissant, le cas chant, quil est candidat dun parti ou dun groupement politique et quil a t dsign comme candidat la fonction lective en question dans cette circonscription par le parti, groupement politique ou regroupement de partis politiques, conformment ses statuts;\n1) Un (1) formulaire de renseignements dlivr par le Conseil lectoral Permanent ; m) Les cinq (5) dernires attestations de paiement des redevances fiscales; chaque attestation, pour tre recevable, doit tablir que limpt ait t acquitt au cours de lexercice fiscal concern ; n) Une (1) copie de la Carte dIdentit Fiscale ou dun rcpiss de la Direction Gnrale des Impts (DGI) portant le numro dIdentification Fiscale.\nLe dossier de candidature doit comporter la totalit des pices requises, dans le cas contraire, il est dclar irrecevable. Tout candidat une fonction lective doit verser la Direction Gnrale des Impts (DGI), pour le compte du Conseil lectoral Permanent, des frais dinscription non remboursables en rapport avec la fonction lective choisie. Les frais dinscription aux diffrentes fonctions lectives sont tablis ainsi a) Le candidat la Prsidence : 500.000.00 Gdes ; b) Le candidat au Snat : 100.000.00 Gdes; 50.000.00 Gdes ; 15.000.00 Gdes;\nc) Le candidat la Chambre des Dputs :\nd) Chaque cartel de candidats au Conseil Municipal : e) Chaque cartel de candidats au CASEC : f) Le candidat lASEC : Article 92200.00 Gdes.\nLe parti ou groupement politique dont cinquante pour cent (50%) des candidats accepts ont des comptences dans des domaines varis et ayant un niveau acadmique quivalent au moins une licence manant dune universit lgalement reconnue, bnficie dune rduction de trente pour cent (30%) du montant des frais dinscription pour les candidats concerns. Si le parti ou groupement politique inscrit 30% de femmes, il bnficie dune rduction de 40% sur les frais dinscription. Les dclarations de candidature tout poste lectif ne sont recevables que si : a) Le parti ou groupement politique a, au pralable, dpos auprs du Conseil lectoral Permanent les documents prvus par la prsente Loi ; b) Le candidat ou la candidate indpendant(e) prsente une liste dlecteurs, avec leur numro de Carte dIdentification Nationale (CIN) et signature, reprsentant deux pour cent (2%) de llectorat du poste briguer la date douverture du dpt de candidature.\nLa dclaration de candidature prescrite doit tre dpose contre reu au bureau central du CEP, au BEC ou au BED suivant la fonction lective choisie, avant la date limite fixe par le Conseil lectoral Permanent. Elle doit tre inscrite dans un registre tenu cet effet. Le reu du CEP, du BED ou du BEC doit contenir les renseignements suivants : a) Le numro du formulaire de dclaration de candidature ; b) La date de sa rception ; c) Le nom et la signature de lemploy du CEP, du membre du BED ou du BEC qui la dlivr.\nUne fausse dclaration par un candidat entraine de plein droit lannulation de sa candidature, selon les procdures tablies aux articles de la section D du prsent chapitre.\nLorsque cette fausse dclaration a t constate et vrifie aprs llection du candidat, le Conseil lectoral Permanent en est saisi par requte, en vue dun nouvel examen du dossier dudit candidat, aux fins de droit, sans prjudice des poursuites pnales encourir. Article 96.- Selon le poste pourvoir, le CEP, le BED ou le BEC affiche, la porte du bureau, la liste des dclarations de candidatures quil reoit.\nSECTION B : DE LACCEPTATION OU DU REJET DE LA DCLARATION DE CANDIDATURE Article 97.Article 98.Trois (3) jours aprs le dpt des candidatures, le CEP, le BED ou le BEC publie la liste des candidats dont le dossier est conforme aux exigences prvues la section A du prsent chapitre. Aprs lanalyse des dossiers et le traitement des contestations ventuelles, le Conseil lectoral Permanent, sur dcision prise la majorit absolue de ses membres, publie dans les mdias la liste dfinitive des candidats admis se prsenter aux lections pour la Prsidence, pour le Snat, pour la Chambre des Dputs ainsi que pour les Collectivits territoriales et locales. Il fait afficher les listes aux portes du CEP pour les candidats la Prsidence, des BED pour les candidats au Snat, des BEC pour les candidats la Dputation et aux Collectivits Territoriales et locales. Tout candidat ou cartel peut renoncer sa candidature par un acte notari adress au CEP, au BED ou au BEC comptent dans un dlai ne dpassant pas soixante-douze (72) heures partir de la publication de la liste dfinitive des candidats agrs. Pass ce dlai, aucune renonciation ne peut tre prise en compte par le CEP, le BED ou le BEC comptent. DE LASSOCIATION DES PARTIS OU DES GROUPEMENTS POLITIQUES RECONNUS POUR PRSENTER DES CANDIDATS Les partis politiques reconnus, conformment la Loi, peuvent sassocier, soit entre eux, soit avec les organisations sociales pour former des groupements politiques habilits prsenter des candidats aux postes lectifs. Pour tre admis participer aux comptitions lectorales, ces groupements politiques doivent tre enregistrs au Conseil lectoral Permanent pour le processus en cours. Toutefois, les partis politiques, les groupements politiques dj enregistrs confirment leur participation suivant la procdure trace par le CEP. Le Conseil lectoral Permanent publie la liste des partis et des groupements politiques autoriss participer aux lections. Pour tre enregistrs, les partis et les groupements politiques doivent dposer au Conseil lectoral Permanent, contre reu, une copie authentifie des pices suivantes : a) Lacte constitutif notari du parti ou groupement politique, ses statuts et ses objectifs ; b) Lacte de reconnaissance du parti politique ; c) Lacte de reconnaissance de chacun des partis formant le groupement de partis politiques ; d) La liste des partis et des organisations signataires de laccord du groupement politique ; e) Le document faisant tat de laccord concernant lutilisation dun emblme unique pour le groupement politique ; f) Une copie de lemblme sur support lectronique. Les partis, groupements politiques dsireux de faire bnficier leurs candidats des privilges accords par le prsent chapitre doivent remettre au BED comptent les pices suivantes avant le dbut de la priode de dclaration de candidature : a) Une (1) copie de la reconnaissance du parti dlivre par le Ministre de la Justice et de la Scurit Publique ;\nb) Un (1) document mentionnant le nom du reprsentant ou du mandataire de chaque parti ou groupement politique auprs du ou des BED comptents ; c) Les sigles, emblmes et couleurs adopts pour lidentification du parti ou du groupement politique.\nSECTION D : DE LA CONTESTATION DUNE CANDIDATURE Article 105.Tout lecteur peut, moyennant preuve, sous peine dtre poursuivi pour fausse dclaration, diffamation et faux tmoignage, contester une dclaration de candidature une fonction lective faite au lieu o il rside sil est avr que le candidat ne remplit pas toutes les conditions prvues par la prsente Loi. Les contestations de candidature sont recevables du dbut de la priode de dclaration de candidature jusqu soixante-douze (72) heures aprs la date de clture. Toute contestation produite aprs ce dlai est irrecevable. Tout lecteur qui dsire contester une candidature, doit se prsenter au BED ou au BEC concern, avec deux (2) tmoins capables dapposer leur signature et munis de leur Carte dIdentification Nationale (CIN), pour complter lacte de contestation. Il peut se faire accompagner dun avocat. Les contestations de candidature la Prsidence se font au sige du CEP. Lacte de contestation adress au Conseil lectoral Permanent doit contenir : a) Le jour, le mois, lanne et lheure de la contestation ; b) La dsignation de la fonction lective du candidat contest ; c) Les noms et prnoms du candidat ; d) Les motifs de la contestation ; e) Le lieu de domicile du contestataire et la CIN ; f) Les noms, prnoms, adresse et signature du contestataire ou, le cas chant, lempreinte digitale du contestataire au bas de lacte ;\ng) Les noms, prnoms, adresse, signatures et CIN des tmoins ou, le cas chant, lempreinte digitale du contestataire au bas de lacte. Par la suite, lacte de contestation sera sign et vis tant par le contestataire que par le membre du BED ou du BEC qui le reoit. Article 111.Dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la dclaration de contestation, le BEC ou le BED se charge de notifier et dinviter par crit, avec accus de rception, le candidat contest se prsenter au Bureau lectoral concern pour y produire sa dfense et tablir les preuves contraires, dans un dlai de soixantedouze (72) heures partir de la rception de la contestation.\nArticle 111.1.- Le BCEC ou BCED entend laffaire et prend une dcision dans un dlai ne dpassant pas vingt-quatre (24) heures. Il notifie sa dcision immdiatement au Conseil lectoral Permanent.\nSi le candidat ou son reprsentant ne se prsente pas dans le dlai imparti, le BCEC ou le BCED vide en toute quit la contestation. La dcision rendue par dfaut est affiche et transmise immdiatement au Conseil lectoral Permanent pour les suites de droit.\nTous les documents concernant les dclarations de candidature sont achemins par le BEC au BED qui les transmet sans dlai au Conseil lectoral Permanent pour les suites ncessaires. CHAPITRE VIII DE LA CAMPAGNE LECTORALE\nLa campagne lectorale est la priode prcdant toute lection durant laquelle candidats/candidates, partis et groupements politiques font leur promotion dans le but de mobiliser leur lectorat.\nArticle 114.1.- Le dbut et la fin de la priode de campagne lectorale sont fixs par le CEP. Article 114.2.- Durant la campagne lectorale, les mdias dtat doivent accorder un traitement gal lensemble des candidats en leur concdant un nombre quivalent dheures dantenne. Les mdias privs ne sont pas autoriss pratiquer de tarifs discriminatoires, sous rserve de sanctions prvues au chapitre traitant des infractions la Loi lectorale. Article 115.Les candidats et candidates, partis et groupements politiques peuvent utiliser tout moyen de communication collective pour exposer leur programme. Cependant, il leur est interdit dapposer affiches, graffitis et autres, sur les cltures, murs, portes des maisons prives, des difices dintrt public (lieux de cultes, coles, hpitaux, monuments historiques, etc.) sous rserve des sanctions prvues la prsente Loi. Lors de runions publiques dans des lieux privs ou publics, les candidats peuvent, leur convenance, des fins de scurit, aviser la Police quarante-huit (48) heures lavance, en indiquant le lieu, le jour, la date, lheure et la dure de la rencontre. Pour viter toute confrontation entre des groupes de sensibilits politiques diffrentes, les candidats, en accord avec la Police, doivent veiller organiser leurs runions ou rencontres une distance dau moins un (1) kilomtre les uns des autres. Durant tout le processus lectoral, les candidats et leurs partisans doivent observer une attitude correcte. Ils doivent se garder de toute incitation la violence et tout acte mettant en pril la vie et les biens de la population sous peine de sanctions prvues par le Code Pnal. Le Commissaire du Gouvernement ou le Juge de Paix, assist de la Police, rgulirement saisis par le CEP, engage les poursuites. Les polmiques ne doivent porter que sur la vie publique des candidats, leurs programmes et leur credo politique. Il est fait obligation aux candidats et leurs partisans de faire usage de modration, de bon sens, de droiture et de respect rciproque. Le Conseil lectoral Permanent, aprs enqute, a lobligation de : a) Convoquer tout candidat, parti, groupement politique dont les partisans empchent un autre candidat, parti, groupement politique de faire campagne pour un premier et dernier avertissement ; b) Saisir les autorits judiciaires contre tout individu ou groupe dindividus qui profre des menaces, porte atteinte la vie, aux biens des candidats ou de la population durant la priode lectorale.\nLe Conseil lectoral Permanent, en cas de flagrance et de rcidive, prend toutes les mesures, conformment la prsente Loi, aux fins de : a) Se prononcer de faon clre sur tous les cas de violence constats ; b) Radier de la liste des candidats agrs tous les candidats reconnus coupables, sous rserve de toute action judiciaire intenter par la partie lse ; c) Suspendre de toutes comptitions lectorales, pour une priode allant jusqu cinq (5) ans, les partis ou groupements politiques reconnus coupables.\nLe Conseil lectoral Permanent signifie aux parties toute dcision prise leur encontre. Aucun fonctionnaire ou autorit publique ne peut utiliser les matriels et ressources de ltat pour se livrer des activits de propagande lectorale en sa faveur ou en celle dun ou de plusieurs candidats, partis ou groupements politiques, sous rserve de sanctions prvues dans la prsente Loi. Aucun matriel, aucun bien, aucun vhicule de ltat ne peut servir la campagne lectorale dun ou de plusieurs candidats, dun ou de plusieurs partis ou groupements politiques. Tout lecteur, candidat, parti ou groupement politique ayant constat de tels faits peut les dnoncer ou saisir le CEP sur simple mmoire lui adress. Aucune runion politique ou lectorale ne peut avoir lieu aprs la date de fermeture de la campagne lectorale fixe par le CEP. Les organes de presse veilleront la stricte observance de cette disposition.\nToute manifestation publique, en faveur dun ou plusieurs candidats, dun ou plusieurs partis, groupements politiques, est interdite le jour du scrutin et jusqu la proclamation des rsultats dfinitifs. Au cours de la journe qui prcde le scrutin jusqu la fermeture des urnes : a) Aucune personne ou entit ne peut publier des pronostics lectoraux concernant la campagne lectorale et le droulement du scrutin ; b) Aucun mdia ne peut se livrer la publication de pronostics lectoraux raliss par qui que ce soit.\nCHAPITRE IX DU RGIME DE FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE LECTORALE\nSECTION A : DU FINANCEMENT PUBLIC DE LA CAMPAGNE LECTORALE Article 125.- A loccasion des comptitions lectorales, ltat accorde aux partis politiques, aux groupements politiques ayant des candidats agrs aux lections, une subvention pour les aider mener leur campagne lectorale.\nLe montant de la subvention accorder aux partis et aux groupements politiques concerns, en fonction du nombre de candidats agrs, sera dtermin par le Conseil lectoral Permanent suivant lenveloppe alloue cet effet par ltat.\nArticle 126.1.- Aucune subvention financire ne sera alloue aux candidats indpendants. Article 127.Pour bnficier des avantages prvus larticle 125 de la prsente Loi, les partis, le groupement politique dment qualifis remplissent au CEP un formulaire dacceptation de ladite subvention et y font le dpt des pices requises en la circonstance. Trente (30) jours aprs la publication des rsultats officiels, le parti, groupement politique ayant reu une subvention de ltat est tenu de faire parvenir au Conseil lectoral Permanent et au Ministre de lconomie et des Finances (MEF), le bilan financier dtaill, sign dun comptable agr, accompagn des pices justificatives des dpenses se rapportant ladite subvention dans le cadre des joutes lectorales. Faute par le parti ou groupement politique de se soumettre cette obligation, il est interdit de toute activit politique pendant cinq (5) ans au moins et dix (10) ans au plus prononcer par le BCEN sur convocation du Prsident du CEP. Aprs le dlai de trente (30) jours prvu lalina ci-dessus, le Conseil lectoral Permanent ou ltat Hatien dnonce le fait, aux fins de poursuites lgales au Tribunal Correctionnel pour dtournement. Article 129.Lors des lgislatives, tout parti politique, groupement politique qui prsente au moins cinquante pour cent (50%) de candidature fminine et qui russit en faire lire la moiti bnficiera dune augmentation de vingt-cinq pour cent (25%) du financement public lors de la plus prochaine lection lgislative.\nSECTION B : DU FINANCEMENT PRIV DE LA CAMPAGNE LECTORALE Article 130.- Tout don, quelle quen soit la forme, fait un candidat, un parti politique ou groupement politique par une personne physique ou morale est dductible dimpts pour le donateur, suivant les procdures lgales en vigueur. Ce montant ne peut tre suprieur : a) Sept millions cinq cent mille gourdes (Gdes 7,500,000.00) pour un parti politique ou un groupement politique ; b) Cinq millions de gourdes (Gdes 5,000,000.00) pour un candidat la Prsidence ; c) Deux millions de gourdes (Gdes 2,000,000.00) pour un candidat au Snat ; d) Un million de gourdes (Gdes 1,000,000.00) pour un candidat la Dputation ; e) Cinq cent mille gourdes (Gdes 500,000.00) pour un cartel candidat la Municipalit ; f) Deux cent mille gourdes (Gdes 200,000.00) pour les autres postes lectifs.\nLes plafonds ci-dessus peuvent tre rviss par avis du Conseil lectoral Permanent trois (3) mois avant le dbut de la campagne lectorale en tenant compte de lindice dinflation.\nConstituent des dons soumis aux dispositions de la prsente section, les avantages en nature octroys au candidat, un parti politique ou groupement politique. Ils doivent tre comptabiliss et intgrs au rapport financier de la campagne; leur sont applicables les dispositions de la prsente section relatives lobligation dinformation du Conseil lectoral Permanent et aux sanctions y affrentes. Article 131.Toute personne physique ou morale ayant fait un don dau moins cinq cent mille gourdes ( Gdes 500,000.00) un candidat, parti politique, groupement politique doit, dans un dlai de cinq (5) jours ouvrables, en informer le Conseil lectoral Permanent telles fins que de droit. Tout candidat, parti politique, groupement politique doit soumettre, chaque premier du mois, partir de la date dinscription du candidat, parti politique ou groupement politique, au Conseil lectoral Permanent, la liste dtaille et complte de tous les dons et donateurs. Durant le temps de la campagne, le temps dantenne allou au parti ou groupement politique au pouvoir pour la propagande gouvernementale sur les mdias dtat doit tre factur au prix du march et comptabilis dans le rapport financier de la campagne. Article 133.Tout don suprieur cinquante mille gourdes (Gdes 50,000.00) doit tre effectu par chque ou virement bancaire, moins quil ne sagisse dun don en nature. Tout candidat, tout reprsentant lgal de tout parti politique, groupement politique, ayant viol les dispositions de larticle 132 et suivant, est passible de poursuites lgales au Tribunal Correctionnel. Trente (30) jours aprs la fermeture de la campagne lectorale, tout candidat, tout reprsentant lgal de tout parti politique ou groupement politique doit faire parvenir au CEP la liste dtaille et complte de tous les dons et donateurs ainsi que le rapport financier de la campagne dment sign dun comptable agr.\nArticle 135.1.- Pour assurer un juste quilibre entre les comptiteurs, un plafond des dpenses est tabli pour chaque niveau dAssemble lectorale. Le plafond stablit comme suit : Pour un candidat au poste de Prsident de la Rpublique, cent millions de gourdes ( Gdes 100,000,000) ; Pour un candidat au poste de Snateur, vingt millions de gourdes (Gdes 20,000,000) ; Pour un candidat au poste de Dput, un million cinq cent mille gourdes (Gdes 1,500,000) ; Pour un cartel au poste de Maire, un million de gourdes (Gdes 1,000,000) ; Pour un cartel au poste de CASEC, deux cent cinquante mille gourdes (Gdes 250,000) ; Pour un candidat lASEC, cent mille gourdes (Gdes 100,000) ; Pour un Dlgu de ville aux Assembles Municipales, deux cent cinquante mille gourdes ( Gdes 250,000).\nArticle 135.2.- Aucun candidat ne peut effectuer des dpenses allant au-del de ce plafond. Trente (30) jours aprs la proclamation des rsultats, les partis et candidats doivent acheminer au CEP le bilan des dpenses avec pices justificatives. Tout contrevenant encourt les peines suivantes : Sil sagit dun candidat, il : 1) Est dchu du droit de vote pour une priode allant de deux (2) cinq (5) ans ; 2) Ne peut tre candidat une fonction lective ; 3) Est dpouill de son poste sil est lu.\nSil sagit dun parti ou groupement politique, il ne pourra pas prsenter des candidats une fonction lective pour une priode allant de deux (2) (5) ans.\nCHAPITRE X DES CIRCONSCRIPTIONS LECTORALES ET DES DPARTEMENTS\nArticle 136.Les circonscriptions lectorales sentendent des espaces couvrant : a) Lensemble du territoire national pour llection du Prsident de la Rpublique ; b) Des Dpartements pour celle des Snateurs ; c) Des Collectivits Municipales pour celle des Dputs ; d) Des Communes pour celle des Maires ; e) Des Villes pour celles des Dlgus des villes aux Assembles Municipales ; f) Articles 137.Des Sections Communales pour celle des CASEC et des ASEC.\nLa Collectivit Municipale sentend dun espace gographique dtermin couvrant une ou plusieurs communes. Elle constitue une circonscription lectorale et lit un (1) Dput. La Loi dfinit et prcise les limites des Collectivits Municipales. En attendant de nouvelles dispositions, la Commune de Portau-Prince comprend trois (3) circonscriptions.\nArticle 137.1.- Les circonscriptions de la Commune de Port-au-Prince sont dlimites de la manire suivante : 1) Premire circonscription - Zone Nord qui comprend : Les zones de la Saline, route de Delmas (Ct Sud jusqu Delmas 2) ; Ct Ouest : Christ-Roi, Musseau, Bourdon, Ct Nord, Avenue John Brown, Lalue ; Ct Nord : Place du Marron Inconnu, rue des Casernes ; 2) Deuxime circonscription - Zone Est qui comprend :\nLes zones de Bourdon (Ct Sud) Canap Vert, Bois Patate, Pact, Carrefour-Feuilles, Lalue ( Ct Sud) rue Mgr. Guilloux (Ct Est Mome de lHpital) ; 3) Troisime circonscription - Zone Sud qui comprend : Les zones de la rue des Casernes (Ct Sud) rue Mgr. Guilloux - (Ct Ouest) Portail Logne, Bolosse, Bra, Martissant, Sous-Dalles jusqu Fontamara 43. Article 137.2.- Les Communes de Jacmel et de la Valle de Jacmel forment deux (2) circonscriptions et se limitent comme suit : 1) La circonscription de Jacmel qui comprend : la commune de Jacmel / Cot Est et ses sections Communales dont : La montagne, Bas Cap Rouge, Haut et Bas Coq Chante, Grande Rivire, la Gosseline, Fond Melon, Cochon Gras, Lavote, la Vanneau et le Quartier Marbial. 2) La circonscription de la Valle de Jacmel qui comprend : la commune de la Valle de Jacmel/ Ct Ouest et ses sections communales dont : Musac, Ternier et Morne Brler. Article 137.3.- Les communes de Limonade et de Quartier Morin forment deux circonscriptions et se divisent comme suit : 1- La circonscription de Limonade qui comprend : la commune de Limonade et ses sections communales dont : Basse plaine, Bois de lance et Roucou et le Quartier de Bord de mer de Limonade. 2- La circonscription de Quartier Morin qui comprend: la commune de Quartier Morin et ses sections communales dont : Basse plaine et Mome Pel et le Quartier de Cardouche. Article 137-4.- Les communes de Mirebalais et de Boucan Carr forment deux circonscriptions et se divisent comme suit : 1- La circonscription de Mirebalais qui comprend : la commune de Mirebalais et ses sections communales. 2- La circonscription de Boucan Carr qui comprend: la commune de Boucan Carr et ses sections communales. Article 137.5.- Les communes de Saint Michel de lAttalaye et de Marmelade forment deux circonscriptions et se divisent comme suit : 1. La circonscription de Saint Michel de lAttalaye qui comprend : la Commune de Saint Michel et ses sections communales dont : Platana, LAttalaye, Lalomas, Lermite, Camathe, Marmont, Lacedras et Bas de Saule. 2. La circonscription de Marmelade qui comprend : la commune de Marmelade et ses sections communales dont : Crte pins, Bassin et Platon. Article 137.6.- LArrondissement de Fort Libert, de Ferrier et de Perches forment deux circonscriptions et se divisent comme suit : 1) La circonscription de Fort Libert qui comprend : la commune de Fort Libert et ses sections communales ; 2) La circonscription de Ferrier et de Perches qui comprend : la commune de Ferrier et de Perches et ses sections communales. Article 137.7.- Les communes de Roseaux et Corail forment deux circonscriptions et se divisent comme suit :\nLa circonscription de Corail qui comprend : la commune de Corail et ses sections communales. Article 137.8.- Les communes de Thomassique et de Cerca La Source forment deux circonscriptions et se divisent comme suit : 1. La circonscription de Thomassique qui comprend : la Commune de Thomassique et ses sections communales. 2. La circonscription de Cerca La Source qui comprend: La commune de Cerca La Source et ses sections communales. Article 137.9.- Les communes de Cayes Jacmel et Marigot forment deux circonscriptions et se divisent comme suit : 1. La circonscription de Cayes Jacmel qui comprend : la commune de Cayes Jacmel et ses Sections communales. 2. La circonscription de Marigot qui comprend: la commune de Marigot et ses sections communales. Article 137.10.-Les communes de Borgne et Port Margot forment deux circonscriptions et se divisent comme suit : 1. La circonscription de Borgne qui comprend : la commune de Borgne et ses sections communales. 2. La circonscription de Port Margot qui comprend : la commune de Port Margot et ses sections communales. Article 137.11.-Les communes de Thiotte et de Grand Gosier forment deux circonscriptions et se divisent comme suit: 1. La circonscription de Thiotte comprend : la commune de Thiotte et ses sections communales. 2. La circonscription de Grand Gosier comprend : la commune de Grand Gosier et ses sections communales et le quartier de Bodary. Article 137.12.-Les communes de Saint Louis du Nord et de lAnse--Foleur forment deux (2) circonscriptions et se divisent comme suit : 1. La circonscription de Saint Louis du Nord qui comprend : la commune de Saint Louis du Nord et ses sections communales. 2. La circonscription dAnse--Foleur qui comprend : la commune dAnse--Foleur et ses sections communales. Article 137.13.-Les communes de Fonds-des-Ngres et de Miragone forment deux (2) circonscriptions distinctes :\n1. La circonscription de Miragone qui comprend: la commune de Miragone et ses sections communales. 2. La circonscription de Fond-des-Ngres qui comprend : la commune de Fond-des-Ngres et ses sections communales. Article 137.14.-Les communes de Croix-des-Bouquets et de Thomazeau forment deux (2) circonscriptions distinctes : 1. La circonscription de Croix-des-Bouquets qui comprend : la commune de Croix-des-Bouquets et ses sections communales. 2. La circonscription de Thomazeau qui comprend : la commune de Thomazeau et ses sections communales. Article 137.15.-Les communes de Cavaillon et de Saint Louis du Sud forment deux (2) circonscriptions distinctes. 1. La circonscription de Cavaillon qui comprend : la commune de Cavaillon et ses sections communales. 2. La circonscription de Saint Louis du Sud qui comprend : la commune de Saint Louis du Sud et ses sections communales.\nSECTION A : DES CENTRES DE VOTE ET DES BUREAUX DE VOTE Article 138.Le Conseil lectoral Permanent dispose dau moins trois (3) Centres de Vote dans chaque Section Communale.\nArticle 138.1.- Le Conseil lectoral Permanent affiche dans les BED et les BEC, la liste des Centres de Vote ainsi que celle des membres des Bureaux de Vote qui sy trouvent au moins trente (30) jours avant le jour du scrutin. Article 139.Le Bureau de Vote est form de trois (3) membres : un (1) Prsident, un (1) Vice-prsident et un (1) Secrtaire.\nArticle 139.1.- Les membres des Bureaux de Vote effectuent un service civique. Ils sont choisis dans leurs zones respectives, sur une liste de citoyens lecteurs proposs, sur demande du CEP, par les partis politiques, les universits, les coles, les cultes et les associations socioprofessionnelles et culturelles reconnues, au moins soixante (60) jours avant le scrutin. Article 139.2.- Le choix a lieu en sance publique par tirage au sort par le BEC en prsence des reprsentants des partis, groupements politiques, des candidats indpendants et des organismes dobservation lectorale accrdits. La notification est faite aux personnes retenues par lettre avec accus de rception. Obligation est faite aux personnes retenues de se mettre la disposition du CEP en vue de remplir leurs devoirs civiques. Faute par elles de se conformer, elles seront lobjet des mmes peines prvues contre les jurs absentistes.\nArticle 139.3.- Pour chaque Centre de Vote, un nombre supplmentaire de citoyens lecteurs sera recrut pour remplacer les membres de Bureaux de Vote absents. Article 139.4.- Pour tre membre de Bureau de Vote, il faut : a) tre Hatien et g de vingt (20) ans accomplis ; b) Jouir de ses droits civils et politiques ; c) tre dtenteur de sa Carte dIdentification Nationale (CIN) ; d) Avoir au moins particip aux preuves de Bac I. Article 139.5.- Le Prsident du Bureau de Vote, assist des deux (2) autres membres, est responsable des oprations de vote et de dpouillement du scrutin. Il a la garde de tous les documents lectoraux du Bureau de Vote jusqu leur transmission au superviseur du Centre de Vote pour les suites ncessaires. Article 140.Les membres des Bureaux de Vote retenus par le Conseil lectoral Permanent sont astreints lobligation de rserve quant leur appartenance politique et il leur est interdit tout militantisme politique partisan sous peine de sanction. Le Conseil lectoral nomme dans chaque Centre de Vote au moins deux (2) agents administratifs de scurit lectorale, chargs de : a) Aider ventuellement au maintien de lordre ; b) Empcher toute pression sur les lecteurs ; c) Scuriser le matriel lectoral. Article 141.1.Les agents de scurit lectorale travaillent en coordination avec les forces nationales de scurit publique. Le Conseil lectoral Permanent dploie des volontaires pour aider tout lecteur retrouver son Bureau de Vote. Avant dentrer en fonction, les membres des Bureaux de Vote prtent, la diligence du Prsident du BEC concern, devant le Juge de Paix de leur juridiction, sans frais, le serment suivant : Je jure devant la Nation et sur mon honneur de remplir bien et fidlement ma mission comme membre de Bureau de Vote, conformment la Constitution et la prsente Loi lectorale. SECTION B : DES MODES DE SCRUTIN Article 143.Article 144.Tout lecteur rgulirement inscrit a la capacit de voter suivant le mode de scrutin prvu par la Loi lectorale. Llection des membres des CASEC, des ASEC et du Conseil Municipal a lieu au scrutin de liste ou de cartel en un seul tour et la majorit simple des voix.\nLlection du Prsident de la Rpublique, des Snateurs et des Dputs a lieu au scrutin uninominal deux tours.\nArticle 145.1.- A loccasion des lections, le candidat le plus favoris au premier tour nayant pas obtenu la majorit est dclar vainqueur, dans le cas o son avance par rapport son poursuivant immdiat est gale ou suprieure vingt-cinq pour cent (25%). SECTION C : DU BULLETIN DE VOTE Article 146.- Le vote a lieu la manire traditionnelle. Article 147.- Chaque bulletin de vote comporte : a) Les nom et prnom du candidat ; b) La fonction pour laquelle il se prsente ; c) La reproduction de lemblme et le numro du parti ; d) Sa photo, sil est candidat la dputation, au Snat ou la Prsidence. e) Une case dnomme aucun cartel ou aucun candidat place lextrme droite, en bas du bulletin, de manire techniquement dtache. Article 147.1.- Dans le cas de llection des candidats aux organes des Collectivits Territoriales, les noms et leur ordre de prsentation sur le bulletin de vote doivent correspondre aux nonciations de lacte de dpt de candidature. Article 147.2.Le bulletin de vote doit contenir autant de noms que de candidats aux siges pourvoir. Dans le cas contraire, llection doit tre reprise pour le poste pourvoir. Le bulletin de vote est imprim la diligence du CEP de manire uniforme, suivant la procdure de passation de march retenue. Avant limpression dfinitive des bulletins, le CEP est tenu de prsenter, aux fins de vrification, aux reprsentants des partis, groupements politiques et aux candidats indpendants, le spcimen du bulletin de vote.\nArticle 147.5.- Les bulletins de vote sont achemins dans les Bureaux de Vote par les soins du CEP. Leur protection et leur garde sont assures par des employs de lInstitution lectorale en coordination avec les forces nationales de scurit publique sous sa seule supervision. SECTION D : DES OPRATIONS NCESSAIRES DE VOTE Article 148.Au jour fix par publication du Conseil lectoral Permanent pour les lections, tous les membres des Bureaux de Vote se prsentent leur poste une heure (1) avant lheure prvue pour louverture des oprations de vote.\nEn cas dabsence dun, de deux ou de la totalit des membres dun Bureau de Vote, le CEP les remplace. Procs-verbal en est dress et sign par les membres du nouveau Bureau et le Superviseur. En cas dabsence du Prsident dun Bureau de Vote, le Vice-prsident le remplace. En cas dabsence des deux, le Superviseur Principal dsigne le nouveau Prsident parmi les membres. Dans tous les cas de remplacement de membres dun Bureau de Vote le jour du scrutin, la formalit de prestation de serment nest pas obligatoire.\nA six (6) heures prcises du matin, le jour du scrutin, le Prsident du Bureau de Vote dclare ouvertes les oprations de vote, aprs avoir constat la prsence de tous les membres, compte et rvise en leur prsence les bulletins de vote et le matriel lectoral disponibles. Procs-verbal en est dress. Article 149.1.- Aucun membre du Bureau de Vote na le droit de quitter lenceinte pendant toute la dure des oprations de vote sans la permission du Prsident. Article 149.Article 150.- Le Prsident du Bureau de Vote doit sassurer : a) Quaucun des membres, observateurs, mandataires ou reprsentants de Candidat ne portent de signes distinctifs voquant une sensibilit politique dans lenceinte du Bureau de Vote ; b) Qu lintrieur du Bureau de Vote, aucun emblme, photo de candidat ou de cartel ou autre signe nest placard ; c) Que les mmes restrictions sont imposes aux abords immdiats du Bureau de Vote. Article 151.Une fois les oprations de vote dclares ouvertes, le Prsident ouvre les urnes, en montre lintrieur pour donner lassurance aux personnes prsentes quelles sont vides, les referme et les scelle de manire en assurer linviolabilit. Pour aider les lecteurs retrouver facilement leur Bureau de Vote, les numros des Bureaux de Vote ainsi que les Listes lectorales par Bureau de Vote (LEBV) sont lisiblement placards. En outre, un volontaire est mis leur disposition, conformment larticle 141.2 de la prsente Loi.\nSECTION E : DE LA TENUE DU SCRUTIN Article 153.Article 154.Le scrutin se droule sans interruption, de six (6) heures du matin quatre (4) heures de laprs-midi. Le Prsident du Bureau de Vote ou le Superviseur lectoral peut requrir laide de lagent de scurit lectorale, ou au besoin, de tout agent de la Police Nationale dHati, pour rtablir lordre lintrieur du Bureau de Vote. Procs-verbal en est dress.\nArticle 154.1.- Tout agent de la force nationale de scurit publique, requis dans un Bureau de Vote pour rtablir lordre, quitte le Bureau une fois sa mission accomplie sur demande du Prsident ou du Superviseur lectoral. Article 154.2.- Aucun individu nest autoris pntrer dans lenceinte du Bureau de Vote avec une arme feu, des armes tranchantes, contondantes, ou tout autre objet ou substance susceptible de porter atteinte la vie des personnes prsentes.\nLe scrutin a lieu dans les Bureaux de Vote dsigns par le Conseil lectoral Permanent. Les mandataires des partis, groupements politiques reconnus et participant aux lections, des cartels des candidats indpendants, munis de leur carte daccrditation rgulirement dlivre par le Conseil lectoral Permanent, exercent leur droit de vote dans le bureau o ils sont affects. Procs-verbal en est dress.\nArticle 156.1.- Le CEP tablit les procdures denregistrement des mandataires des partis, groupements, des observateurs nationaux et internationaux et facilite leur accs aux Bureaux de Vote pendant le scrutin et le dpouillement. Article 157.Le jour du scrutin, lincapacit physique ne peut tre voque pour interdire le droit de vote un citoyen. Seul le citoyen frapp dune incapacit mentale dment constate et dclare, par une autorit mdicale comptente, perd son droit de vote. Tout lecteur ayant une incapacit physique peut se faire accompagner dune personne de son choix pour voter. Un procs-verbal sera dress en la circonstance. Des facilits similaires seront galement accordes aux femmes enceintes, aux personnes ges et toute autre personne juge vulnrable. Le Conseil lectoral Permanent prend toutes les dispositions ncessaires pour faciliter lexercice du droit de vote ces lecteurs y inclus le bnfice de la priorit. Article 157.1.- Des modes de communication spcialiss envisags pour la campagne dducation civique seront utiliss, au moment du scrutin, lintention des sourds-muets et des non-voyants, notamment : langue des signes, mthodes braille. Article 157.2.- Des dispositions spciales, notamment les facilits prvues larticle 157, seront accordes aux mres nourricires accompagnes de leurs nourrissons, ce, en vue de leur faciliter laccs au scrutin. Article 158.Avant dadmettre llecteur voter, le Prsident du Bureau de Vote vrifie si ce dernier : a) Na pas dj vot ;\nb) Est inscrit sur le Registre lectoral ; c) Est muni de sa Carte dIdentification Nationale (CIN). Article 158.1.- Le Secrtaire inscrit le numro de la carte de llecteur sur la liste dmargement. Article 159.Au moment de voter, llecteur remet sa Carte dIdentification Nationale (CIN) au Prsident du Bureau de Vote et reoit un bulletin pour chacun des postes lectifs.\nArticle 159.1.- Dans lisoloir, llecteur marque dune croix, dun X ou dun autre signe, les bulletins de vote dans lespace (cercle, photo, emblme) rserv au candidat de son choix. Article 159.2.- Si llecteur ne choisit aucun candidat, il coche la case rserve cet effet, conformment aux dispositions de larticle 147 . Article 160.Le secrtaire du bureau de vote prsente lencre indlbile llecteur aprs avoir vot pour y mettre le pouce de sa main droite et lui remet sa Carte dIdentification Nationale.\nLe scrutin est dclar clos ds quil est constat que tous les lecteurs inscrits dans un Bureau de Vote ont termin de voter.\nArticle 161.1.- Toutefois, si quatre (4) heures, il y a encore des lecteurs qui attendent en file sur les lieux du vote, tous, aprs avoir t identifis, sont admis voter. Mention en sera faite au procs-verbal de clture. SECTION F : DU DPOUILLEMENT Article 162.- Le dpouillement se fait immdiatement aprs la clture du vote sans interruption, en prsence des mandataires des partis et groupements politiques, de cartels, de candidats et des observateurs nationaux et internationaux dment accrdits. Article 162.1.- Pendant toute la dure du dpouillement, personne ne peut pntrer dans lenceinte du Bureau de Vote. En cas de force majeure, le Prsident du Bureau ou le Superviseur du Centre autorise la sortie et la rentre. Seuls sont valides et comptabiliss pour les rsultats, les bulletins de vote marqus dune croix, dun Article 163.X ou de tout autre signe indiquant de faon non quivoque, lintention de llecteur de voter dans lespace (cercle, photo, emblme) rserv au candidat de son choix ou dans la case indiquant aucun candidat ou aucun cartel . Article 163.1.En aucun cas, les votes indiquant aucun candidat ou aucun cartel ne peuvent tre attribus quelque candidat ou cartel que ce soit. Article 163.2.- Sont dclars nuls, et donc non comptabiliss pour le calcul des rsultats, les bulletins comportant plusieurs choix, ou des marques distinctives non ncessaires pour indiquer lintention ou le choix de llecteur. Article 164.Avant louverture des urnes, les bulletins de vote non utiliss sont compts et dposs dans les enveloppes prvues cet effet. Les enveloppes sont scelles, le nombre de bulletins de vote quelles contiennent est inscrit sur lenveloppe et dans le procs-verbal de dpouillement, conformment larticle 168 de la prsente Loi. Pour chaque urne, le Prsident du Bureau de Vote compte haute voix, au vu et au su de toutes les personnes prsentes : a) Les bulletins de vote exprims en faveur dun cartel ou dun candidat ; b) Les bulletins de vote indiquant aucun candidat ou aucun cartel ; c) Les bulletins de vote nuls. Article 165.1.Aprs avoir comptabilis chaque catgorie de bulletin de vote, il les classe en trois (3) lots, selon larticle prcdent.\nAprs avoir compt tous les votes, les membres du Bureau de Vote classent les bulletins de vote de chaque urne dans des enveloppes spares comme suit : a) Les bulletins de vote exprims en faveur dun cartel ou dun candidat ; b) Les bulletins de vote indiquant aucun candidat ou aucun cartel ; c) Les bulletins de vote nuls.\nPar la suite, le Prsident du Bureau de Vote dresse le procs-verbal du dpouillement qui contient les informations suivantes : a) Les heures douverture et de fermeture du Bureau ; b) Le nombre de bulletins de vote reus son Bureau ; c) Le nombre total de bulletins de vote utiliss par les lecteurs ; d) Le nombre de bulletins non utiliss ; e) Le nombre de votes exprims en faveur de candidats ou de cartels ; f) Le nombre de bulletins de vote indiquant aucun candidat ou aucun cartel ; g) Le nombre de votes nuls.\nArticle 167.1.- Les contestations des reprsentants de partis, groupements politiques, cartels ou candidats, se rfrant aux dcisions des membres du Bureau de Vote, sont consignes dans un procs-verbal dincident. Article 167.2.- Toute irrgularit constate est consigne dans un procs-verbal dirrgularit prpar cet effet. Article 167.3.Le procs-verbal de dpouillement, dincident, dirrgularit, la LEP et la feuille de comptage sont placs dans une mme enveloppe transparente scelle pour tre achemins, via les BED, au Centre de Tabulation. Le procs-verbal de dpouillement est dress puis sign par les membres du Bureau de Vote et par les reprsentants de partis, groupements politiques, de cartels ou de candidats.\nArticle 168.1.- Si le mandataire dun parti ou dun groupement politique reconnu, dun cartel ou dun candidat refuse de signer le procs-verbal de dpouillement, mention en est faite des motifs voqus ou allgus pour refus de signer et ces contestations sont sans valeur immdiate, sauf pour recours ultrieur. Si la majorit des reprsentants de partis, groupements politiques participant aux lections refusent de signer le procs-verbal, le Superviseur Principal en est immdiatement saisi et intervient sans dlai pour rsoudre le problme. Si le problme persiste, le procs-verbal en fait mention et contient les rserves de la ou des parties opposantes. Ce procs-verbal est vis par le Superviseur.\nLe procs-verbal de dpouillement est prpar en six (6) originaux galement lisibles, dment signs et rpartis ainsi : a) Un original est destin au Conseil Electoral Permanent pour le Centre de Tabulation. Il est plastifi par le Prsident du Bureau de Vote la fin du dpouillement ; b) Un original est destin au BED de la juridiction ; c) Un original est destin au BEC de la juridiction ; d) Un original est affich au Bureau de Vote en question ; e) Deux originaux sont destins aux reprsentants ou mandataires des partis politiques apparaissant respectivement en premire et deuxime position ; en cas dgalit de voix entre deux candidats en deuxime position, il est tir au sort par le Bureau, celui qui recevra le dernier original du procs-verbal disponible et mention en est fait au dit procs-verbal.\nLe Prsident du Bureau de Vote confie trois (3) originaux directement au Superviseur Principal du Centre de Vote qui les achemine lui-mme physiquement au BEC pour les suites ncessaires et galement par transmission lectronique si possible.\nArticle 169.2.- Le BEC est tenu dutiliser les nouvelles technologies de linformation mises sa disposition par le CEP afin de transfrer lectroniquement et dans limmdiat les procs-verbaux de dpouillement destins au Conseil Electoral Permanent pour le Centre de Tabulation en attendant que les originaux plastifis arrivent destination. Article 170.Article 170.1.Le Prsident du Bureau de Vote remet au Superviseur Principal du Centre de Vote, pour acheminement au BEC, les enveloppes de bulletins de vote tel que stipul larticle 166 de la prsente Loi. Le BEC conserve son original du procs-verbal de dpouillement, les enveloppes de bulletins de vote et transmet les deux autres originaux au BED. Le BED conserve son tour son original du procsverbal de dpouillement et transmet loriginal plastifi au Conseil Electoral Permanent pour le Centre de Tabulation.\nArticle 170.2.- La Liste Electorale Partielle (LEP) et les feuilles de dcompte utilises pour chaque Bureau de Vote accompagnent loriginal plastifi du procs-verbal de dpouillement lintrieur de la mme enveloppe transparente, destine au Conseil Electoral Permanent pour le Centre de Tabulation. SECTION G : DU CENTRE DE TABULATION ET DE LA PUBLICATION DES RSULTATS Article 171.Il est cr une unit spcialise dnomme : Centre de Tabulation ayant une annexe dans chaque BED . Il est dirig par un cadre de haut niveau recrut sur concours, portant le titre de Coordonnateur. Ce coordonnateur est un hatien dorigine nayant jamais renonc sa nationalit et ne dtenant aucune autre nationalit.\nLe Centre de Tabulation travaille en toute indpendance sous la supervision du Conseil Electoral Permanent. Les annexes dans les BED procdent la saisie et au traitement des procs-verbaux de dpouillement et tablissent la suite de ces oprations les rsultats prliminaires des lections quils transmettent au Centre de Tabulation avec les originaux des procs-verbaux. Le Coordonnateur du Centre de Tabulation compile les rsultats prliminaires dpartementaux, les transmet via le Directeur Excutif au CEP pour tre publis et affichs dans les BED et les BEC aprs leur vrification par les membres dudit conseil.\nArticle 171.2.- Peut tre dclar irrecevable par le Centre de Tabulation et non pris en compte dans les rsultats prliminaires : a) b) Le procs-verbal produit sur un imprim non authentique ; Le procs-verbal dont limprim utilis est authentique, mais qui ne correspond pas au Bureau de Vote concern ; Le procs-verbal sur lequel des donnes de vote sont manquantes ; Le procs-verbal dont les parties o sont inscrits les votes sont non saisissables ; Le procs-verbal frauduleuses ; ayant des ratures et montrant une tentative vidente daltrations\nLe procs-verbal prsentant des donnes de vote inscrites en chiffres et en lettres non concordantes ; Le procs-verbal dont le nombre total de votes est suprieur au nombre dlecteurs prvus pour le Bureau de Vote ; Le procs-verbal dont la LEP correspondante est absente ; Le procs-verbal pour lequel la LEP est disponible, mais ne correspond pas audit procsverbal ; Le procs-verbal pour lequel la LEP correspondante prsente un nom dlecteur coch sans numro de CIN ; Le procs-verbal dont la LEP correspondante prsente des faux numros de CIN;\n1) Le procs-verbal pour lequel le nombre de numros de CIN nest pas gal au nombre total des votes inscrits au procs-verbal ; m) Le procs-verbal prsentant tout autre motif non conforme la Loi ; n) Le procs-verbal non conforme la feuille de comptage.\nLe Conseil Electoral Permanent, aprs avoir tranch les diffrends travers ses organes contentieux, proclame les rsultats dfinitifs des lections. Il les transmet, toutes affaires cessantes, au Prsident de la Rpublique pour promulgation et publication dans le journal Officiel Le Moniteur . En cas de deuxime tour du scrutin, le Conseil Electoral Permanent publie un nouveau calendrier. Seuls peuvent prendre part au deuxime tour du scrutin, les lecteurs inscrits sur la liste lectorale qui a servi au premier tour.\nSECTION H : DE LA CONTESTATION DES RSULTATS Article 175.Un candidat ou son mandataire peut contester, dans les soixante-douze (72) heures qui suivent laffichage des rsultats, llection dun autre candidat : a) Si le vote, le dpouillement du scrutin ou la rdaction des procs-verbaux a t fait de faon irrgulire et non conforme la prsente Loi ; b) Sil y a eu fraudes lectorales. Article 176.Article 177.La contestation est faite et signe au greffe du bureau du contentieux par le candidat ou son mandataire. Le Bureau du Contentieux Electoral comptent, saisi dune contestation portant sur les rsultats affichs, dcide de : a) La recevabilit de la contestation ; b) La qualit du contestataire ; c) Le fondement de fait et de droit de la contestation ; d) Linfluence de la contestation sur le rsultat affich des lections. e) De la pertinence des preuves. Article 178.- Sil est prouv quune fraude lectorale a t commise par un reprsentant du CEP au profit dun candidat/ candidate dun parti, ou dun groupement politique, les votes incrimins en faveur de ce candidat au niveau du ou des Bureaux de Vote impliqus sont dclars nuls. CHAPITRE XII DU CONTENTIEUX LECTORAL ET DE LA PROCLAMATION DES RSULTATS Article 179.Les contestations relatives aux oprations lectorales municipales et locales, de mme que celles relatives aux inscriptions sur les listes lectorales sont entendues par le Bureau du Contentieux Electoral Communal ( BCEC). Ses dcisions sont susceptibles de recours par-devant le Bureau du Contentieux Electoral National (BCEN).\nLes contestations relatives aux lections lgislatives sont entendues par le Bureau du Contentieux Electoral Dpartemental (BCED). Ses dcisions sont susceptibles de recours par-devant le Bureau du Contentieux Electoral National (BCEN). Les contestations relatives llection prsidentielle sont entendues par le Bureau du Contentieux Electoral Dpartemental de lOuest (BCED) ayant la Commune de Port-au-Prince sous sa juridiction. Ses dcisions sont susceptibles de recours par-devant le Bureau du Contentieux Electoral National ( BCEN) qui dcide en dernier ressort. Tout citoyen inscrit sur une liste lectorale peut rclamer la radiation dune personne indment inscrite ou la rinscription dune personne omise ou radie condition den apporter les preuves. Les plaintes relatives linscription ou la radiation dun lecteur sont entendues par le BCEC qui a vingt-quatre (24) heures pour y donner suite par dcision motive dans les formes prvues larticle 28.1 de la prsente Loi. Llecteur dont linscription est conteste devra en tre inform sans frais, par les soins du Directeur du Registre Electoral et est admis prsenter ses observations par-devant le BCEC. Lorsquun parti, un groupement politique, un cartel ou candidat rencontre un obstacle quelconque avant, pendant et aprs une runion lectorale de la part, soit des partisans dun autre candidat, dun parti politique, dun groupement politique, soit des agents de lautorit publique ou des fonctionnaires du Conseil Electoral Permanent, il peut porter plainte par-devant le contentieux lectoral, sans prjudice des poursuites par-devant les tribunaux ordinaires. La saisine des organes contentieux sopre par requte signe du candidat contestataire ou de son reprsentant dment mandat cet effet, dans un dlai ne dpassant pas soixante-douze (72) heures compter de la date de lobjet de la contestation ou des affichages prvus par la prsente Loi. Ladite requte, laquelle est annexe une copie de la dcision attaque, doit contenir peine de nullit: a) Les numros de la Carte dIdentification Nationale (CIN) du candidat et de son mandataire ; b) Un expos de motifs accompagn de tous autres documents jugs pertinents et utiles la cause;\nc) Le rcpiss attestant le paiement dune caution la Direction Gnrale des Impts (DGI) quivaut : 1. 2. 3. 4. 5. Gdes 50,000 pour les candidats la Prsidence ; Gdes 25,000 pour les candidats au Snat ; Gdes 15,000 pour les candidats la Dputation ; Gdes 5,000 pour les Cartels la Municipalit ; Gdes 500 pour les candidats aux Collectivits Territoriales. Cette caution sera restitue intgralement la partie gagnante.\nLe total des cautions payes la DGI sera dpos chaque huit jours sur le compte dnomm CEP la BRH, la diligence du Ministre de lconomie et des Finances.\nLes organes contentieux sont lis par la lecture de la requte introductive dinstance. Devant les organes contentieux, tels le BCEC et le BCED, le demandeur en recours na droit la parole que : a) Pour donner lecture de sa requte ; b) Pour dvelopper ses moyens ; c) Pour rpliquer en cas de plaidoirie contradictoire. Cependant, la parole peut tre accorde au requrant ou son mandataire pour apporter des prcisions ou des claircissements sur interrogations du Tribunal Electoral.\nDevant les organes contentieux, la communication de pices, si elle est sollicite, est de droit. Elle est donne et reue sance tenante. Aprs avoir sollicit la parole, le demandeur ou son dfenseur demande acte de sa constitution avant de donner lecture de sa requte.\nArticle 185.3.- Tout avocat appel prendre la parole devant les organes contentieux doit tre rgulirement inscrit au Tableau de lOrdre de lun des Barreaux de la Rpublique, tre en rgle avec ladministration fiscale et ntre sous le coup daucune sanction. Article 185.4.- Le Prsident de lorgane contentieux, aprs la plaidoirie des parties, dclare la cause entendue et ordonne le dpt des pices pour rendre la dcision sance tenante. Article 185.5.Devant le BCEN, chaque partie a droit la parole une seule fois pour dvelopper ses moyens. Toutefois, le BCEN peut solliciter des parties, tout moment de linstance, tout renseignement que requiert linstruction de laffaire. Dans tous les cas, le greffe de lorgane contentieux saisi, affiche dans ses locaux la requte du candidat contestataire et avise les parties dont les intrts peuvent tre mis en cause, au moins 48 heures avant laudition de la cause, tout en leur notifiant une copie certifie conforme par le Prsident dudit organe les pices suivantes : a) La requte de la partie demanderesse ; b) La copie de la dcision attaque ; c) Le numro de la Carte dIndentifcation Nationale (CIN) du candidat et de son mandataire ; d) Le rcpiss attestant le paiement de la caution prvue larticle 183 de la prsente loi.\nArticle 186.1.- Cet avis peut tre donn par : a) Lettre recommande ou correspondance avec avis de rception ; b) Acte dhuissier comptent ; c) Par courrier certifi ; d) Tout autre moyen reconnu par la Loi. Article 187.Dans les cas ncessitant des vrifications soit dans les archives, soit dans les bases de donnes de lInstitution Electorale, soit sur le terrain, seul le BCEN, par avant dire droit, peut ordonner la ralisation dune vrification. Dans ce cas, le Tribunal et les parties se transportent sur les lieux pour telles vrifications que de droit. Dans tous les cas, les bases de donnes du CEP sont accessibles en lecture uniquement. Article 187.1.Les arrts du Bureau du Contentieux Electoral National (BCEN) ne sont susceptibles daucun recours. Ils doivent tre affichs dans les BED et les BEC concerns. Les rsultats des lections, une fois officiellement proclams par le CEP, sont envoys immdiatement au Prsident de la Rpublique pour publication dans un dlai ne dpassant pas un (1) jour franc, au Journal Officiel de la Rpublique, Le Moniteur . Une copie de ces rsultats adresss lExcutif est aussi transmise aux Pouvoirs Lgislatif et Judiciaire. Les rsultats officiels du scrutin sont affichs par les BED et les BEC. CHAPITRE XIII DES INFRACTIONS A LA LOI LECTORALE SECTION A : DES CONTRAVENTIONS Article 189.Est puni dune amende de cinq mille (5,000) vingt mille (20,000) gourdes et dune peine de un (1) trente (30) mois demprisonnement, le fait par tout partisan dun candidat, dun parti, un groupement politique reconnu, agent de lautorit publique ou fonctionnaire du CEP, ou toute personne de crer un obstacle quelconque avant, pendant et aprs une runion lectorale dun parti ou un groupement politique reconnu, un cartel ou tout candidat. Est puni dune amende de dix mille (10,000) vingt-cinq mille (25,000) gourdes, le fait par toute personne de tenter de violer ou de violer sciemment le secret du vote. Est puni dune amende de dix mille (10,000) vingt-cinq mille (25,000) gourdes, sans prjudice des poursuites en dommages-intrts intenter par les personnes lses, le fait par toute personne dutiliser les murs extrieurs des cltures et des maisons prives, les murs des difices publics ou des monuments des fins de propagande lectorale.\nEst puni dune amende de vingt-cinq mille (25,000) cent cinquante mille (150,000) gourdes et dun emprisonnement de dix (10) vingt (20) jours, le fait par toute personne de dtruire les affiches, les photos, les placards publicitaires et autres relatifs la propagande lectorale.\nArticle 192.1.- Est puni dune amende de cinquante mille (50,000) cent mille (100,000) gourdes, le fait pour tout partisan dun candidat, dun parti, dun groupement, tout agent de lautorit publique ou tout fonctionnaire du Conseil Electoral Permanent, de faire obstacle quelconque avant, pendant et aprs une runion lectorale dun autre parti, groupement politique, cartel ou candidat. Article 193.Est puni dune amende de mille (1,000) vingt mille (20,000) gourdes et dune peine de dix (10) vingt-cinq (25) jours demprisonnement, le fait par toute personne de vendre ou de consommer des boissons alcoolises dans les lieux publics entre six (6) heures du soir la veille du scrutin et six (6) heures du matin le lendemain du scrutin. En cas de rcidive, outre la peine damende encourue, la peine demprisonnement est de vingt (20) trente-cinq (35) jours. Est puni dun emprisonnement de dix (10) vingt-cinq (25) jours, le fait par toute personne dchue du droit de vote, de tenter de voter. Ces peines sont prononces par le Tribunal de Paix du lieu de linfraction, juge comme affaire sommaire, aux requtes et poursuites du BEC.\nSECTION B : DES DLITS Article 195.- Est puni dun emprisonnement de six (6) mois un (1) an, et dune amende de dix mille (10,000) vingtcinq mille (25,000) gourdes, le fait par toute personne de voter plus dune fois dans une assemble lectorale. Article 195.1.- Est puni dun emprisonnement de six (6) mois un (1) an, et dune amende de dix mille (10,000) vingt-cinq mille (25,000) gourdes, le fait par tout fonctionnaire lectoral de faciliter une personne voter de manire frauduleuse. Article 196.Est puni dun emprisonnement de un (1) trois (3) ans, et dune amende de vingt-cinq (25) cent mille (100,000.00) gourdes, le fait par toute personne de troubler les oprations de vote, de porter atteinte lexercice du droit lectoral ou la libert du vote. Est puni dun emprisonnement de six (6) mois un (1) an, et dune amende de dix mille (10,000) vingt-cinq mille (25,000) gourdes, le fait par toute personne dorganiser ou de participer une manifestation publique en faveur dun ou plusieurs candidats, dun ou plusieurs partis, ou groupements politiques le jour du scrutin la proclamation des rsultats. Est puni dune amende de trente mille (30,000) cent mille (100,000) gourdes, le fait par toute personne de publier des pronostics lectoraux concernant le droulement du scrutin ou de se livrer la publication de pronostics lectoraux raliss par qui que ce soit le jour du scrutin.\nEst puni dune amende de vingt-cinq mille (25,000) gourdes et dun emprisonnement de six (6) mois un (1) an, tout outrage fait un fonctionnaire du CEP dans lexercice de ses fonctions. Est puni dune amende de cinq mille (5,000) vingt-cinq mille (25,000) gourdes, le fait par toute personne de pntrer dans un Bureau de Vote avec une arme feu, des armes tranchantes, contondantes et autres. Si larme ou la substance a t dissimule, lamende encourue qui est triple, sajoutera une peine demprisonnement de six (6) mois. Est puni dun emprisonnement de six (6) mois trois (3) ans et dune amende de dix mille (10,000) cent mille (100,000) gourdes, le fait par toute personne : a) Dempcher ou de tenter dempcher le fonctionnement dun Bureau de Vote; b) De troubler lordre par voies de fait ou violence, ou par toutes autres manuvres portant atteinte au processus lectoral.\nEst puni dun emprisonnement de six (6) mois trois (3) ans, le fait par toute personne de dtourner le suffrage dun lecteur par vol, menace, ruse, abus de pouvoir ou par tous autres moyens rprhensibles. Est puni dun emprisonnement de six (6) mois trois (3) ans et dune amende de trente mille (30,000) cent mille (100,000) gourdes, le fait par toute personne, dinfluencer ou de tenter dinfluencer ou de marchander le vote dun ou de plusieurs lecteurs.\nArticle 201.3.- Est puni dun emprisonnement de six (6) mois trois (3) ans et dune amende de trente mille (30,000) cent mille (100,000) gourdes, le fait par toute personne de tenter dinfluencer ou dinfluencer le vote dun ou de plusieurs lecteurs, par violences ou menaces. Est puni dune amende de vingt-cinq (25,000) mille cinquante (50,000) mille gourdes et dun Article 202.emprisonnement de six (6) mois trois (3) ans, le fait par toute personne dinduire un lecteur en erreur ou de le porter sabstenir de voter par lusage de fausses nouvelles, dexpressions calomnieuses ou dautres manuvres frauduleuses, soit directement, soit par lentremise dun tiers. Article 203.Est puni dun emprisonnement dun (1) cinq (5) ans et dune amende de cinquante mille (50,000) cent cinquante mille (150,000) gourdes, le fait par toute personne de faire irruption avec violence dans un Bureau de Vote. Est puni dun emprisonnement de trois (3) cinq (5) ans et dune amende de cinquante mille (50,000) cent cinquante mille (150,000) gourdes, le fait par tout agent de lautorit publique, y compris les fonctionnaires lectoraux, de : a) Se livrer une activit de propagande lectorale en faveur dun ou de plusieurs candidats, dun ou de plusieurs partis ou groupements politiques; b) Faciliter lutilisation de matriel, bien ou vhicule de lEtat pour servir la campagne lectorale dun ou de plusieurs candidats, dun ou de plusieurs partis ou groupements politiques.\nLorsque le dlit prvu larticle prcdent est commis dans le cadre de lexcution dun plan dans tout le pays ou dans plusieurs endroits du pays, la peine demprisonnement encourue est double ainsi que lamende. Est puni dun emprisonnement de trois (3) cinq (5) ans, le fait par tout fonctionnaire du CEP dtre responsable de la perte du matriel lectoral. Les peines prvues dans la prsente section sont prononces par le Tribunal Correctionnel toutes affaires cessantes, sans remise ni tour de rle, aux requtes et poursuite du reprsentant du Ministre Public sur le rapport du BED. Dans ce cas, la citation au Correctionnel se fait dheure heure et le prvenu est envoy directement au Tribunal, sur le champ et en tat, conformment la Loi du 6 mai 1927 sur les infractions flagrantes. La libert provisoire et sous caution est admise. Dans ce cas despce, outre la rvocation du fonctionnaire fautif, la caution impose ne sera pas infrieure deux cent mille (200,000) gourdes.\nSECTIONS C : DES CRIMES Article 208.Est puni de la peine prvue par le Code Pnal au chapitre traitant du faux en criture, le fait par tout fonctionnaire lectoral ou tout individu charg du droulement des oprations de vote, daccepter sciemment une dclaration de candidature comportant manifestement une pice didentit ou un document faux. Est puni de la peine prvue par le Code Pnal au chapitre traitant de faux en criture, le fait par toute personne de faire dclaration de candidature en utilisant de faux documents ou de dissimuler une incapacit prvue par la prsente Loi. Est puni de la peine des travaux forcs temps et dune amende de cent mille (100,000) gourdes, le fait par toute personne, de voter en utilisant : a) Une inscription obtenue de manire frauduleuse ; b) Faussement les noms et qualits dun lecteur inscrit. Les complices subissent les mmes peines. Article 211.Est puni de la peine des travaux forcs temps et dune amende de cinq cent mille (500,000) un (1) million de gourdes, le fait par tout fonctionnaire lectoral ou individu charg de recevoir, de compter les inscrits ou de dpouiller les votes, ou toute autre personne, soit de falsifier les procs-verbaux, les listes dmargement, les feuilles de comptage, les bulletins, soit de soustraire des bulletins de la masse ou dy ajouter, soit de lire un nom autre que celui qui y est crit.\nArticle 211.1.- Est puni des mmes peines criminelles, le fait par tout fonctionnaire lectoral ou tout individu charg du droulement des oprations de vote, de : a) Ajouter un nom fictif la liste lectorale ; b) Sciemment ajouter le nom dune personne nayant pas qualit dlecteur ; c) Modifier frauduleusement la liste lectorale.\nEst puni des peines prvues par le Code Pnal en matire de faux et dusage de faux en ses articles 109 et suivants, le fait par toute personne de fabriquer ou de faire fabriquer une fausse carte dlecteur ou dutiliser une carte ne portant pas son nom et sa photo didentit. Toute personne usant de son arme lintrieur dun Bureau de Vote, entranant la violation du scrutin en cette circonstance, est punie de la rclusion. Est puni de la rclusion le fait par toute personne denlever lurne dun Bureau de Vote contenant les suffrages. En cas dannulation dune lection en raison dune infraction la Loi Electorale par un candidat ou un membre dun cartel, les peines ci-dessus leur sont appliques. Aucun auteur dinfraction la prsente Loi Electorale, arrt soit sur procs-verbal dress dans un Bureau de Vote soit sur ordre dune autorit judiciaire, ne peut bnficier de la libert provisoire. Lorsque les infractions prvues la prsente section sont commises dans le cadre de lexcution dun plan dans tout le pays ou dans plusieurs endroits du pays, la peine demprisonnement ou amende encourue est double. Aux peines prvues pour les infractions spcifies dans la prsente Loi Electorale, doit tre ajoute celle de la perte des droits civils, politiques pendant cinq (5) ans au moins et dix (10) ans au plus, sil sagit dun citoyen non fonctionnaire ou candidat. Dans le cas dun fonctionnaire, il sera rvoqu sur le vu du jugement ayant acquis lautorit de la chose souverainement juge. En cas dannulation dune lection en raison dune infraction la Loi Electorale commise par un candidat, les peines ci-dessus lui sont appliques. CHAPITRE XIV DE LOBSERVATION DES LECTIONS\nArticle 220.- Lobservation est admise toutes les tapes du processus lectoral. Tout observateur national ou international doit tre accrdit. La carte daccrditation est dlivre par le Conseil Electoral Permanent sur demande dune organisation nationale ou internationale selon la rglementation tablie. Article 221.Les observateurs nationaux ou internationaux accrdits peuvent observer le droulement de lensemble des oprations lectorales sur toute ltendue du territoire. A cet effet, ils peuvent : a) Faire toute suggestion de nature amliorer et faciliter le droulement des lections toutes les tapes du processus ; b) Faire tat de toute situation qui serait de nature perturber les oprations lectorales.\nLes observateurs nationaux et internationaux accrdits par le Conseil Electoral Permanent sont habilits : a) Sinformer auprs de toutes les instances du Conseil Electoral Permanent sur le bon droulement des oprations lectorales ; b) Signaler les irrgularits commises et demander que procs-verbal en soit dress.\nLes observateurs nationaux accrdits par le Conseil Electoral Permanent sont habilits voter dans le Centre de Vote o ils sont affects. Procs-verbal en sera dress par le Prsident du Bureau de Vote. Le Prsident du Bureau de Vote sassure que la prsence des observateurs nationaux et internationaux ne nuise pas au bon droulement des oprations ni ninfluence le vote. Il doit galement sassurer que rien de ce quils portent ou utilisent dans lexercice de leur fonction ne laisse croire quils appuient un candidat. Si leur attitude et comportement manifestement partisans interviennent le jour du scrutin, le Prsident du Bureau de Vote, aprs avoir obtenu lapprobation du Superviseur Electoral, doit leur interdire laccs au Bureau de Vote. Le Superviseur Electoral dresse le procs-verbal de lincident et lachemine au Conseil Electoral Permanent dans le plus bref dlai. Dans tous les autres cas et toutes les tapes du processus, le Conseil Electoral Permanent peut faire le retrait dune accrditation.\nLes reprsentants des institutions et organismes internationaux intresss aux questions lectorales peuvent tre autoriss par le Conseil Electoral Permanent observer le droulement du processus lectoral. La demande est soumise au Ministre des Affaires trangres et des Cultes qui lachemine au Conseil Electoral Permanent pour les suites de droit. Article 226.- Les observateurs nationaux et internationaux accrdits par le Conseil Electoral Permanent ont accs au Centre de Tabulation pour lobservation du processus de tabulation. Cet accs est contrl en fonction de laffluence et doit tre conforme aux rgles et procdures en vigueur au Centre de Tabulation. Article 225.Article 226.1 .- En aucun cas, les observateurs ne peuvent publier par voie de presse ou autres, des rsultats partiels, ni la tendance du vote avant la publication officielle du Conseil Electoral Permanent, sous peine dtre poursuivis par-devant le Tribunal comptent pour infraction la loi lectorale.\nToute organisation et tout individu pris en flagrant dlit dutilisation de carte daccrditation et autres matriels dobservation lectorale de faon frauduleuse, seront condamns par le BCEN, sigeant de faon clre, sans remise ni tour de rle, payer une amende de cent mille (100,000) cinq cent mille (500,000) gourdes, sans prjudice des peines prvues par le Code Pnal en la matire. Si un candidat est reconnu coupable comme auteur, co-auteur ou complice, sa candidature sera aussi annule. Le Parquet en sera immdiatement saisi, la diligence du Conseil Electoral Permanent pour les suites de droit.\nCHAPITRE XV DU BUDGET ET DES FINANCES DU CONSEIL LECTORAL Article 228.LEtat Hatien met la disposition du Conseil Electoral Permanent les fonds ncessaires lexcution de son budget pour son fonctionnement et lorganisation des lections. Les ressources financires du Conseil Electoral Permanent proviennent du Trsor Public aprs le vote de son budget par le Parlement. Ces ressources sont tires :\nDes fonds indispensables lorganisation des lections mis la disposition du CEP par le Trsor public ; De la perception faite par la Direction Gnrale des Impts (DGI) pour le compte du Conseil Electoral Permanent, partir : 1) 2) Du versement des cautions ; Des produits dexpdition dactes administratifs et judiciaires du Conseil Electoral Permanent; Des amendes payes loccasion de violations de la prsente Loi.\nDes dons verss aux comptes du Conseil Electoral Permanent domicilis la Banque de la Rpublique dHati (BRH).\nLes dons en nature reus par le Conseil Electoral Permanent sont dclars dans un dlai de un (1) jour franc, la Cour Suprieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), pour y tre enregistrs et font partie intgrante du patrimoine de linstitution qui est inviolable.\nLes ressources financires du Conseil Electoral Permanent servent : a) la mise en place des structures fonctionnelles de lInstitution Electorale ; b) assurer les frais de fonctionnement et dopration des diffrents services du Conseil Electoral Permanent ; c) faire face toutes ses obligations dans le cadre de la Loi. Rapport trimestriel est toujours fait la Cour Suprieure des Comptes et du Contentieux Administratif ( CSCCA ).\nLa tenue des comptes du Conseil Electoral Permanent doit tre conforme aux prescrits de la Loi sur le Budget et sur la Comptabilit Publique. Tous les quinze (15) jours, la DGI fait parvenir au Conseil Electoral Permanent un tat dtaill des valeurs perues dans le cadre des oprations lectorales avant son transfert par le Ministre de lEconomie et des Finances dans le dlai prvu par la Loi. Le Conseil Electoral Permanent dispose la Banque de la Rpublique dHati, pour ses besoins de fonctionnement, dun compte courant dnomm : Conseil Electoral Permanent . Ce compte ne peut tre ni bloqu ni saisi.\nCHAPITRE XVI DISPOSITIONS GNRALES Article 235.Aux fins de la prsente Loi, le lieu de rsidence sentend comme tant le lieu dhabitation ou de rsidence principale, dune faon gnrale, le logement o la personne rside habituellement et effectivement avec sa famille. Linterruption du vote, pour quelque cause que ce soit et o que ce soit, ne peut tre considre comme un motif dannulation du processus lectoral. Lorsquune lection a t annule pour une ou plusieurs assembles lectorales, le Conseil Electoral Permanent doit procder de nouvelles lections pour la fonction concerne dans le plus bref dlai, seulement sil est prouv que linterruption du vote a influenc les rsultats. Lobjet de la convocation est fix par Arrt Prsidentiel. Tout parti, groupement politique qui dsire bnficier des dispositions des articles 281 et 281.1 de la Constitution doit faire contrler ses recettes et dpenses par les services comptents du Conseil Electoral Permanent.\nPendant toute la dure de la campagne lectorale, aucun citoyen, dont la candidature une fonction lective a t agre par le Conseil Electoral Permanent, ne peut tre lobjet de mesures privatives de libert quen vertu dune condamnation dfinitive, sauf en cas de flagrant dlit. Les membres du Conseil Electoral Permanent ainsi que ceux des BED et des BEC ne peuvent faire lobjet daucune mesure de contrainte par corps dans lexercice de leur fonction. Afin dharmoniser le temps constitutionnel et le temps lectoral, loccasion dlections organises en dehors du temps constitutionnel, pour quelque raison que ce soit, les mandats des lus arrivent terme de la manire suivante :\nLe mandat du Prsident de la Rpublique prend fin obligatoirement le sept (7) fvrier de la cinquime anne de son mandat quelle que soit la date de son entre en fonction; Le mandat des Snateurs prend fin le deuxime lundi de janvier de la sixime anne de leur mandat quelle que soit la date de leur entre en fonction ; Le mandat des Dputs prend fin le deuxime lundi de janvier de la quatrime anne de leur mandat quelle que soit la date de leur entre en fonction ; Le mandat des lus des collectivits territoriales prend fin au cours du mois de janvier de la quatrime anne de leur mandat.\nCHAPITRE XVII DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 240.Les dispositions constitutionnelles relatives lindpendance du Conseil Electoral Permanent sappliquent galement au Collge Transitoire du Conseil Electoral Permanent (CTCEP) charge dorganiser uniquement les lections pour le renouvellement du Tiers du Snat et des Collectivits Territoriales. Les dispositions de la prsente Loi sappliquent au Collge Transitoire nomm par Arrt du 05 avril 2013 jusqu la formation du Conseil Electoral Permanent suivant les prescrits de la Constitution Amende. La dure des mandats des lus en fonction est consacre conformment la Constitution amende aux articles 92-1 pour les Dputs, 95 pour les Snateurs et 134 pour le Prsident de la Rpublique.\nCHAPITRE XVIII DISPOSITIONS FINALES Article 243.Larticle 231 de la loi lectorale du 09 juillet 2008 est et demeure abroge.\nLa prsente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Dcrets-Lois ou dispositions de Dcrets-Lois, tous Dcrets ou dispositions de Dcrets qui lui sont contraires. Elle sera publie la diligence des Ministres de la Justice et de la Scurit Publique, de lEconomie et des Finances, de lIntrieur et des Collectivits Territoriales, des Affaires Etrangres et des Cultes, et excute par le Conseil Electoral Permanent.\nDonne au Snat de la Rpublique, le mercredi 2 octobre 2013, An 210\nGALIT RPUBLIQUE DHATI\nAU NOM DE LA RPUBLIQUE\nPar les prsentes, Le Prsident de la Rpublique ordonne que la Loi lectorale, vote par le Snat, le 02 octobre 2013, et par la Chambre des Dputs, le 27 novembre 2013, soit revtue du sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute. Donn, au Palais National, Port-au-Prince, le 6 dcembre 2013, An 210\nPresses Nationales dHati - 61, ue r Goulard, Ption-V ille, Hati Tl.: (509) 2941-1076 / 2941-7909 E-mail : moniteur@pr essesnationales.ht\nBote Postale 1746, Port-au-Prince, Hati Site Web : www.pressesnationales.ht Dpt Lgal: 85-01-027 Bibliothque Nationale dHati ISSN 1683-2930.\nDocuments similaires à Le Moniteur 229 Du Mardi 10 Decembre 2013 Avec La Loi Electorale\nCommunique de Presse 002\nArrete Convoquant Le Corps Legislatif\nDeklarasyon REPT Sou GRE Sendika Anseyan Yo\nNote de presse contre les agressions contre les communautés religieuses du pays\nAchevement des inscriptions pour les partis et groupements politique\nUn CEP Entêté Qui Ne Bouge Pas Même Devant Des Évidences Scientifiques\nPortabilite de Numero entre les compagnies de téléphone\nConcacaf - Gold Cup 2015 Schedule Book_highres\nAndre Michel Mandat de Comparution Nov 2014\ninstallation du Conseil des académiciens du créole haïtien le jeudi 4 décembre 2014\nInflation Tableau Octobre 2014\nServices bancaires interrompus à Léogane\navis concernant le taux élevé de bromate de potassium (éléments nocifs pour la santé) retrouver dans la farine.\nCommunique de Presse - Commission Consultative\nNote a l'Attention Des Honorables Senateurs Et Deputes de La 49