CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 29/12/2016, 14VE02126, Inédit au recueil Lebon - Légifrance\nCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 29/12/2016, 14VE02126, Inédit au recueil Lebon\nMme Marie-Cécile MOULIN-ZYS\nSOCIETE D'AVOCATS ERNST & YOUNG ; SOCIETE D'AVOCATS ERNST & YOUNG ; SOCIETE D'AVOCATS ERNST & YOUNG\nLa société TCL BELGIUM a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source et des majorations correspondantes auxquelles elle a été soumise au titre des exercices clos les 31 décembre 2008 et 2009.\nPar un jugement n° 1205941 du 5 mai 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.\nPar une requête n° 14VE02126 et des mémoires, enregistrés respectivement les\n7 juillet 2014, 30 avril 2015 et 9 novembre 2015, la société TCL BELGIUM, représentée par Mes Ménard, Wilhelm et Vail, avocats, demande à la Cour :\n2° de prononcer la décharge des impositions en litige à hauteur de la somme de 950 025 euros qui a été mise en recouvrement par avis du 15 novembre 2011 ;\n- il convient de joindre les deux affaires nos 14VE02126 et 15VE02541, qui présentent une étroite connexité ;\n- le tribunal administratif a manqué à son obligation de motivation en estimant, sans développer son analyse en méconnaissance de l'article L. 9 du livre des procédures fiscales, que le service a correctement notifié les rectifications ;\n- le jugement est entaché d'une contradiction de motifs entre les 2e et 7e considérants ; en énonçant que bien que devant être considérée comme un distributeur, la succursale française de TCL Belgium exerce une activité différente du groupe, le tribunal s'est contredit ;\n- les premiers juges ont dénaturé les faits présentés en mentionnant, au 10e considérant\n" ... les charges supportées par la société TCL Macao au titre de l'exécution du contrat de distribution ... ", alors qu'il ne s'agit pas d'un tel contrat ;\n- le jugement attaqué a méconnu le 1 de l'article 38 et l'article 57 du code général des impôts ;\n- en concluant à l'absence de mise en oeuvre implicite de la procédure d'abus de droit, le tribunal administratif s'est non seulement contredit dans ses motifs mais surtout il a commis une erreur de droit ; de même, en estimant que le service avait simplement requalifié les termes du contrat, alors que, dans le même temps, il constatait que le service avait relevé que la requérante n'agissait pas en qualité de prestataire et n'était pas rémunérée conformément à sa réalité fonctionnelle et opérationnelle, le tribunal administratif s'est contredit dans ses motifs et a commis une erreur de droit ;\n- le tribunal administratif a manqué à son office en ne relevant pas le fait que l'administration n'avait pas procédé à l'analyse de l'effet potentiel d'une activité annexe, réalisée par les comparables, sur leur capacité à dégager une marge d'exploitation, alors que dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 57 du code général des impôts, la charge de la preuve incombe au service ;\n- l'administration ayant estimé que la succursale française de TCL Belgium était un établissement stable de la société TCL Macao, cette dernière devait être destinataire de la proposition de rectification et d'une mise en demeure de régulariser sa situation ;\n- il y a eu violation de son droit à un recours hiérarchique ; en effet, s'il est vrai qu'à la suite de la réception de la proposition de rectification, elle s'est trouvée dans l'incapacité de présenter des observations, ses conseils ont toutefois sollicité par oral en date du 6 octobre 2011 une entrevue avec M.A..., administrateur des finances publiques qui leur a opposé un refus oral au motif que " la procédure contentieuse est écrite " ; or le droit au recours hiérarchique est un principe général du droit qui ouvre à tout administré la possibilité de recourir au supérieur hiérarchique de l'autorité ayant pris la décision contestée ;\n- l'administration, qui a implicitement mais nécessairement écarté la convention de prestation de services conclue le 18 décembre 2007 avec la société TCL Macao, aurait du mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;\n- la charge de la preuve incombe à l'administration lorsqu'elle applique l'article 57 du code général des impôts ;\n- en fondant ses rectifications sur les seuls articles 57 et 38-I du code général des impôts alors qu'il entend imposer les opérations réalisées par une société étrangère par le biais de sa présumée succursale française, le service a assis le redressement sur une base légale erronée ;\n- pour démontrer que la succursale française de TCL Belgium est un distributeur commercial, le service s'est fondé à tort sur les contrats de travail de ses salariés, dont certains sont rémunérés en fonction du montant des ventes pour lesquelles ils interviennent en tant que prestataires ; la rémunération, ainsi déterminée en toute liberté par contrat, ne saurait avoir d'effet sur la caractérisation fonctionnelle de l'employeur ;\n- la méthode transactionnelle de la marge nette est fondée sur une requalification de l'activité de la succursale qui est erronée dès lors qu'elle n'effectue pas une activité de distribution pour le compte de la société TCL Macao mais juste une activité de prestation de services ; le recours à cette méthode n'est pas pertinent car elle ne tient pas compte des dépenses d'exploitation et des facteurs déconnectés des prix des transactions contestées ;\n- la rémunération de la succursale française de TCL Belgium selon la méthode du coût majoré est la plus appropriée pour un prestataire de services ; selon une analyse menée par ses propres soins sur un panel représentatif, l'intervalle interquartile de pleine concurrence constitué des marges sur le total des coûts des sociétés comparables, oscille entre 1,72% et 3,81% avec une valeur médiane de 3,09% sur la période 2007-2009 ; en ce qui concerne la succursale française, le " mark-up " sur le total des charges était de 3,60% sur toute la période 2007-2009, conformément au contrat du 18 décembre 2007 et cette marge doit donc être regardée comme étant de pleine concurrence puisqu'elle est comprise dans l'intervalle interquartile de la période 2007-2009 de sa propre analyse comme d'ailleurs, dans celui qui ressort de l'analyse du service ;\n- si le panel de six sociétés comparables, retenu par le service, comprend quatre sociétés communes avec son propre panel de treize sociétés comparables, le panel du service n'est pas valide dès lors qu'il ne comprend que des distributeurs et qu'aucun ajustement n'a été pratiqué alors que le service reconnaît que la succursale française de TCL Belgium est un\n" quasi-distributeur " ; ainsi, le défaut de production de comparables valables, faute d'ajustement, ne permet pas à l'administration de démontrer une anormalité dans la rémunération de la succursale française et donc, le service ne démontre pas valablement l'existence d'un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts ;\n- la méthode transactionnelle de la marge nette ne rapporte pas la preuve d'un transfert indirect de bénéfice au sens de l'article 57 du code général des impôts ; en effet, la marge d'exploitation telle qu'appliquée par le service, est impactée par des dépenses d'exploitation et des facteurs déconnectés du prix des transactions contestées ; au cas d'espèce, les charges d'exploitation intègrent notamment les charges de personnel et celles de la structure, décidées en interne et donc déconnectées de la politique de tarification des prestations rendues et des ventes réalisées par TCL Macao ;\n- les marges d'exploitation retenues par l'administration pour la succursale française de TCL Belgium au titre de l'année 2008, à savoir 2,20% et au titre de l'année 2009, à savoir 2,42%, sont supérieures à celle du groupe dans son ensemble, qui étaient de 1,29% et 2,31% respectivement ; or le service n'a pas montré en quoi la succursale française était plus efficiente que le reste du groupe ; par ailleurs, en faisant référence au seul taux de marge d'exploitation, le service n'a pas démontré l'existence d'un transfert indirect de bénéfices à l'étranger ; de plus, le service n'a pas démontré l'anormalité du mode de rémunération de la succursale française ;\n- l'administration s'est fondée à tort sur le taux de marge d'exploitation correspondant à la médiane alors que tout point de l'intervalle interquartile satisfait au principe de pleine concurrence ;\n- elle aurait dû mettre en perspective trois années de résultats dégagés par la succursale française avec les résultats des sociétés comparables pour les trois mêmes années ;\n- en ne procédant pas à la différenciation des coûts et des revenus liés à l'activité " design, mécanique qualité et AOE " de ceux de l'activité " marketing and sales " et donc, en ne segmentant pas les coûts et revenus relatifs à la part d'activité " marketing and sales " contestée, le service a mis en oeuvre une méthodologie radicalement viciée ;\n- en attribuant à la succursale française de TCL Belgium le chiffre d'affaires réalisé par TCL Macao en Europe de l'Ouest, en tant que bénéfice qu'elle aurait du comptabiliser, le service a mis en oeuvre une méthode radicalement viciée et contraire au 1 de l'article 38 du code général des impôts, qui définit le bénéfice imposable comme étant le bénéfice net ;\n- en attribuant la totalité du chiffre d'affaires comptabilisé par TCL Macao à la succursale française de TCL Belgium, le service a privé l'entité chinoise de toute source de revenus tout en lui laissant supporter les coûts liés à la réalisation de ces ventes et n'a pas, démontré l'existence d'un transfert indirect de bénéfices de la France vers Macao.\n2°) Vu la procédure suivante :\nLa société TCL BELGIUM a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation minimale de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des exercices clos en 2008 et 2009, en droits, intérêts de retard et majorations, à hauteur des sommes respectives de 890 813 euros et 157 574 euros.\nPar un jugement n° 1401197 du 29 juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.\nPar une requête n° 15VE02541 et des mémoires, enregistrés respectivement les\n2 août 2015 et 14 janvier 2016, la société TCL BELGIUM, représentée par Mes Ménard, Wilhelm et Vail, avocats, demande à la Cour :\n2° de joindre les deux affaires nos 14VE02126 et 15VE02541, qui présentent une étroite connexité ;\n3° de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des exercices clos en 2008 et 2009, en droits, intérêts de retard et majorations ;\n4° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.\n- il a entaché le jugement attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur le fait que certains salariés de la succursale française de TCL Belgium, perçoivent une rémunération variable en fonction des ventes réalisées par TCL Macao, pour estimer que la succursale française exerçait une activité de commercialisation ;\n- s'agissant de la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée : le jugement attaqué occulte l'argumentation de la société, ne répond pas à ses conclusions et ne relève pas l'incohérence de la justification du service quant au chef de redressement fondé sur l'attribution, à la succursale française, de l'intégralité du chiffre d'affaires réalisé par TCL Macao en 2008 et 2009 ; le tribunal administratif a fait une application inexacte de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ;\n- l'administration ayant estimé que la succursale française était un établissement stable de la société TCL Macao, celle-ci devait être destinataire de la proposition de rectification et d'une mise en demeure de régulariser sa situation ;\n- il y a eu violation de son droit à un recours hiérarchique ; en effet, s'il est vrai qu'à la suite de la proposition de rectification du 10 juin 2011, elle s'est trouvée dans l'incapacité de présenter des observations, ses conseils ont sollicité le 6 octobre 2011 une entrevue avec M. A..., administrateur des finances publiques qui leur a opposé un refus oral au motif que " la procédure contentieuse est écrite " ; or le droit au recours hiérarchique est un principe général du droit qui ouvre à tout administré la possibilité de recourir au supérieur hiérarchique de l'autorité ayant pris la décision contestée ;\n- pour démontrer que la succursale française de TCL Belgium est un distributeur commercial, le service s'est fondé à tort sur les contrats de travail de ses salariés, dont certains sont rémunérés en fonction du montant des ventes pour lesquelles ils interviennent en tant que prestataire ; la rémunération, ainsi déterminée en toute liberté par contrat, ne saurait avoir d'effet sur la caractérisation fonctionnelle de l'employeur ;\n- la méthode transactionnelle de la marge nette est fondée sur une requalification de l'activité de la succursale française qui est erronée dès lors qu'elle n'effectue pas une activité de distribution pour le compte de la société TCL Macao mais une activité de prestation de services ; le recours à cette méthode n'est pas pertinent car elle ne tient pas compte des dépenses d'exploitation et des facteurs déconnectés des prix des transactions contestées ;\n- la rémunération de la succursale française de TCL Belgium selon la méthode du coût majoré est la plus appropriée pour un prestataire de services ; selon son analyse menée sur son propre panel représentatif, l'intervalle interquartile de pleine concurrence constitué des marges sur le total des coûts des sociétés comparables, oscille entre 1,72% et 3,81% avec une valeur médiane de 3,09% sur la période 2007-2009 ; en ce qui concerne la succursale française de TCL Belgium, le " mark-up " sur le total des charges était de 3,60% sur toute la période\n2007-2009, conformément au contrat du 18 décembre 2007 et cette marge doit donc être regardée comme de pleine concurrence puisqu'elle est comprise dans l'intervalle interquartile de la période 2007-2009 de sa propre analyse comme d'ailleurs, dans celui qui ressort de l'analyse du service ;\n- si le panel de six sociétés comparables, retenu par le service, comprend quatre sociétés communes avec son propre panel de treize sociétés comparables, le panel du service n'est pas valide dès lors qu'il ne comprend que des distributeurs et qu'aucun ajustement n'a été pratiqué alors que le service reconnaît que la succursale française de TCL Belgium est un " quasi-distributeur " ; ainsi, le défaut de production de comparables valables, faute d'ajustement, ne permet pas à l'administration de démontrer une anormalité dans la rémunération de la succursale française et donc, le service ne démontre pas valablement l'existence d'un transfert indirect de bénéfice au sens de l'article 57 du code général des impôts ;\n- l'administration a retenu une méthodologie radicalement viciée en ajoutant au chiffre d'affaires déclaré par la succursale française de TCL Belgium, un chiffre d'affaires virtuel correspondant aux ventes réalisées par la société TCL Macao mais sans en déduire de charges ;\n- la méthode transactionnelle de la marge nette ne rapporte pas la preuve d'un transfert indirect de bénéfice au sens de l'article 57 du code général des impôts ; en effet, la marge d'exploitation telle qu'appliquée par le service, est impactée par des dépenses d'exploitation et des facteurs déconnectés du prix des transactions contestées ; au cas d'espèce, les charges d'exploitation intègrent notamment les charges de personnel et de structure, décidées en interne et donc déconnectées de la politique de tarification des prestations rendues et des ventes réalisées par TCL Macao ;\n- les marges d'exploitation retenues par l'administration pour la succursale française de TCL Belgium au titre de l'année 2008, à savoir 2,20% et au titre de l'année 2009, à savoir 2,42%, sont supérieures à celle du groupe dans son ensemble, qui étaient de 1,29% et 2,31% respectivement ; or le service n'a pas montré en quoi la succursale française était plus efficiente que le reste du groupe ; par ailleurs, en faisant référence au seul taux de marge d'exploitation, le service n'a pas démontré l'existence d'un transfert indirect de bénéfices à l'étranger ; de plus, le service n'a pas démontré l'anormalité du mode de rémunération de la succursale française de TCL Belgium ;\n- elle aurait dû mettre en perspective trois années de résultats dégagés par la succursale avec les résultats des sociétés comparables pour les trois mêmes années, pour respecter la notion de parallélisme des formes dans l'appréciation des exercices à comparer ; le service a méconnu les termes de la doctrine BOI-BIC-BASE-80-10-10-20140218 qui préconise un assouplissement de la notion d'intervalle de pleine concurrence ;\n- s'agissant de la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée, le service a estimé que le chiffre d'affaires de la succursale française était de 7 964 688 euros au titre de l'exercice clos en 2008 et de 9 454 671 euros au titre de l'exercice clos en 2009, ce qui est contradictoire avec le raisonnement adopté selon lequel elle aurait dû être rémunérée par une marge nette assise sur les ventes générées sur son territoire, et qui revient à attribuer à la succursale française l'intégralité du chiffre d'affaires réalisé par la société TCL Macao ; si le chiffre d'affaires de la succursale française est de 7 964 688 euros au titre de l'exercice clos en 2008 et de 9 454 671 euros au titre de l'exercice clos en 2009, sa marge d'exploitation est mécaniquement validée, car tombant au-delà du point de référence de l'intervalle interquartile utilisé par le service ; la valeur ajoutée pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle ne se détermine pas en fonction du résultat fiscal tel qu'il apparaît sur l'état\nn° 2058 A de la liasse fiscale, mais à partir des seuls éléments issus de la comptabilité de l'entreprise mentionnés sur les états n° 2052 et 2053 et, en l'occurrence, les rectifications en matière d'impôt sur les sociétés n'ont aucune incidence sur le résultat comptable de la succursale française, ni sur le calcul de la valeur ajoutée ; la documentation administrative de base référencée 6-E-4334 mise à jour au 1er juin 1995 va dans le même sens et est opposable à l'administration en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; le service ne fonde ses rectifications, à tort, que sur la doctrine ;\n- il y a une incohérence entre le chiffre d'affaires retenu en matière d'impôt sur les sociétés et celui retenu en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle.\n- et les observations de Me B...par la société TCL BELGIUM.\nUne note en délibéré présentée pour la société TCL BELGIUM a été enregistrée le\n1. Considérant que les requêtes enregistrées sous les nos 14VE02126 et 15VE02541 présentent des conclusions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt ;\n2. Considérant que la société TCL BELGIUM, établie en Belgique, a conclu le\n18 décembre 2007 une convention avec la société TCL Macao, qui exerce une activité de vente de téléviseurs, aux termes de laquelle la société TCL Belgium s'est engagée à rendre, par le biais de sa succursale TCL France située en France, des prestations de commercialisation ; que l'administration a, à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société TCL Belgium au titre des exercices clos les 31 décembre 2008 et 2009 portant sur les activités de sa succursale française, estimé que la société TCL Macao avait, dans le cadre de cette convention, bénéficié d'un transfert de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts ; que la société TCL BELGIUM a demandé, d'une part, la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle et des majorations correspondantes mis à sa charge de ce chef, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source et des majorations correspondantes également mises à sa charge ; qu'elle relève appel des jugements n° 1205941 du 5 mai 2014 et n° 1401197 du 29 juin 2015 par lesquels le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes ;\n3. Considérant, en premier lieu, que la société TCL BELGIUM soutient que les jugements attaqués seraient insuffisamment motivés, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative, faute d'avoir répondu de manière précise à son moyen tiré de ce que sa succursale française étant en réalité un établissement stable de la société TCL Macao, les actes de procédure auraient dû lui être notifiés ; que, toutefois, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement sur ce point en indiquant que TCL France était, en réalité, la succursale de TCL BELGIUM et que, par voie de conséquence, il n'y avait pas lieu d'adresser une mise en demeure et la proposition de rectification à la société TCL Macao ;\n4. Considérant, en deuxième lieu, que les moyens soulevés par la société TCL BELGIUM à l'encontre de la régularité du jugement attaqué et tirés de l'existence de contradictions de motifs, d'une dénaturation de certains éléments de faits et de l'existence d'erreurs de droit et d'erreur manifeste d'appréciation relèvent en réalité d'une contestation de la pertinence du raisonnement suivi par les premiers juges et sont, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ;\n5. Considérant, en troisième lieu, que la société TCL BELGIUM soutient, en revanche, à bon droit, que le tribunal administratif n'a pas répondu, s'agissant des rappels notifiés en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle, à son moyen tiré de l'existence d'une incohérence entre le montant du chiffre d'affaires retenu en matière d'impôt sur les sociétés et celui retenu en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle ; que le jugement\nn° 1401197 du 29 juin 2015 est, dans cette mesure, entaché d'irrégularité en tant qu'il statue sur les rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle ;\n6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler le jugement\nn° 1401197 du 29 juin 2015 en tant qu'il a statué sur les conclusions relatives aux rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle des années 2008 et 2009 et de statuer, par la voie de l'évocation, sur ces seules conclusions ;\n7. Considérant, en premier lieu, que si la requérante fait valoir qu'elle a été privée d'une garantie substantielle liée à son droit à un recours hiérarchique après la mise en recouvrement des rehaussements d'imposition litigieux, elle ne justifie pas, en tout état de cause, avoir saisi l'administration d'une demande en ce sens, en se bornant à alléguer que ses conseils auraient fait une demande orale à un cadre du service le 6 octobre 2011, mais qu'à la suite de son refus oral motivé, ceux-ci auraient renoncé à réitérer cette demande par écrit ; que ce moyen doit donc être écarté ;\n8. Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles " ;\n9. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration fiscale, qui n'a pas fait valoir que le contrat en cause aurait été conclu de manière fictive ou dans le seul but d'éluder l'impôt, mais a estimé, en se fondant, premièrement, sur les termes mêmes du contrat, qui avait pour objet la promotion des produits commercialisés par TCL Macao, deuxièmement, sur la nature des missions réalisées par la succursale française de TCL Belgium et, enfin, sur les objectifs des agents commerciaux de cette dernière dont la rémunération était principalement fondée sur le chiffre d'affaire généré, que la qualification donnée aux prestations ne correspondait pas à leur nature réelle et que le mode de rémunération consistant à appliquer un taux de 3 % aux charges supportées par la succursale de TCL Belgium au titre de cette prestation n'était pas adapté ; qu'en se bornant ainsi à tirer les conséquences de son analyse des termes et des modalités d'exécution du contrat du 18 décembre 2007, l'administration fiscale ne s'est pas, même implicitement, placée sur le terrain de l'abus de droit ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales doit être écarté ;\n10. Considérant, en troisième lieu, que l'appelante fait valoir que dès lors que l'administration a estimé que la succursale française de TCL Belgium était un établissement stable de la société TCL Macao, elle devait notifier à TCL Macao une mise en demeure et une proposition de rectification au titre des revenus résultant de l'activité de la succursale française de TCL Belgium ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que le service n'a aucunement entendu taxer un chiffre d'affaires que la société TCL Macao aurait réalisé par l'intermédiaire de la succursale française de la société TCL BELGIUM mais seulement rehausser les bénéfices de la succursale française de la société belge, imposables en France sur le fondement de\nl'article 209 du code général des impôts en tant qu'entreprise exploitée en France ; que, par suite, il n'y avait pas lieu de suivre la procédure de contrôle avec la société TCL Macao et le moyen ne peut donc qu'être écarté ;\nEn ce qui concerne le bien-fondé des redressements notifiés en matière d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source :\n11. Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance d'entreprises situées hors de France ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de minoration des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités (...) " ; que ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices, qui ne peut être utilement combattue par l'entreprise imposable en France qu'à charge, pour celle-ci, d'apporter la preuve que les avantages qu'elle a consentis ont été justifiés par l'obtention de contreparties favorables à sa propre exploitation ; que, toutefois, en l'espèce, dès lors que la société n'a pas présenté d'observations dans les trente jours suivant la réception de la proposition de rectification du\n11 juin 2011, la charge de la preuve lui incombe par application des dispositions de l'article\nR. 194-1 du livre des procédures fiscales ;\n12. Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la société\nTCL BELGIUM, la base légale du redressement notifié qui a consisté en un rehaussement des recettes et donc du bénéfice de sa succursale française trouve son fondement dans\nle 1 de l'article 38 et dans l'article 57 du code général des impôts, alors même que les bénéfices de la succursale française de TCL BELGIUM sont imposables en France en tant qu'entreprise exploitée en France sur le fondement de l'article 209 du même code ;\n13. Considérant, en deuxième lieu, que l'existence d'un lien de dépendance au sens de l'article 57 du code général des impôts entre la société TCL BELGIUM et, par voie de conséquence sa succursale française, et la société TCL Macao n'est pas contestée ; qu'il résulte, par ailleurs, de l'instruction que pour démontrer que la société TCL Belgium, qui réalise, par le biais de sa succursale française TCL France, des bénéfices imposables en France en application de l'article 209 du code général des impôts, percevait une rémunération inférieure à celle qu'aurait perçue une entreprise similaire exploitée normalement, l'administration a, au titre de la méthode transactionnelle de la marge nette fondée sur les profits réalisés, retenu un panel de six sociétés réputées comparables issues de la base de données Diane du Bureau Van Dijk, dont il ressort que leur taux de marge d'exploitation médian moyen était de 2,20 % au titre des années 2006 à 2008 et de 2,42 % au titre des années 2007 à 2009, taux nettement supérieurs à ceux de la succursale française de TCL Belgium, qui étaient de 0,41 % et 0,24 % au titre des exercices clos en 2008 et 2009 ; que l'administration fiscale a fondé ses redressements sur l'écart constaté entre ces taux de marge médian et les taux de marge constatés au cours du contrôle ;\n14. Considérant, en troisième lieu, que la société TCL BELGIUM, sans demander explicitement que soient écartés comme n'étant pas pertinents, les six termes de comparaison retenus par le service, sollicite que des ajustements soient réalisés pour tenir compte du fait qu'elle n'exerce pas une activité de distributeur mais seulement une activité de prestataire de service en vue de la commercialisation de téléviseurs en France ; qu'il est exact que la société TCL BELGIUM n'exerce pas toutes les fonctions habituellement dévolues à un distributeur de plein exercice et notamment ne prend pas en charge, la gestion des stocks et l'intégralité des fonctions d'achat et de vente ; que ces différences notables, seraient, en principe, ainsi que le soutient la société requérante, de nature à justifier des ajustements pour tenir compte des spécificités de la société requérante susceptibles d'exercer une influence sur son taux de marge ; que, cependant, nonobstant la demande qui lui a été faite par le service de fournir des données chiffrées susceptibles de permettre de quantifier ces ajustements et leur incidence sur la marge dégagée, la société TCL BELGIUM n'a pas fourni lesdites données, ni durant la procédure de contrôle, ni devant les premiers juges, ni même en appel avant la clôture de l'instruction ; que, de la même manière, si la société demande qu'il soit procédé à une analyse segmentée de ses coûts, elle n'a fourni aucune information permettant d'y procéder, ni dans le cadre de la procédure de contrôle, ni devant le juge ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société sur ces deux points ;\n15. Considérant, en quatrième lieu, que si, ainsi, qu'il a été dit précédemment, la société TCL BELGIUM n'exerce pas l'intégralité des fonctions d'un distributeur de plein exercice, les différences constatées ne sont pas telles que la méthode de la marge transactionnelle nette habituellement appliquée aux activités de distribution, substituée par le service, pour déterminer le taux de marge de pleine concurrence, à la méthode dite du " cost plus " initialement mise en oeuvre par le service, ne serait pas pertinente ;\n16. Considérant, en cinquième lieu, que la société TCL BELGIUM ne justifie pas que les taux de marge déterminés par l'administration, qui sont substantiellement supérieurs à ceux résultant de sa méthode et qui tiennent compte de la réalité de l'activité exercée, ne seraient pas pertinents en raison du montant supérieur de charges qu'elle supporterait ; que, par ailleurs, elle ne peut faire valoir utilement que la marge d'exploitation retenue par l'administration est supérieure à celle du groupe auquel elle appartient, alors que les activités exercées au sein du groupe sont différentes ; qu'elle ne peut pas davantage se prévaloir que le taux de retour réel sur les ventes ne correspondrait pas à la réalité de son secteur d'activité qu'elle fixe entre 3 % et 5 % sans en justifier ;\n17. Considérant, en sixième lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'administration, qui a déduit les charges supportées par la succursale française de TCL Belgium du résultat imposable et ajouté au chiffre d'affaires déclaré, celui résultant des ventes réalisées par la succursale française, n'était tenue, ni d'isoler les coûts et revenus du second volet des prestations prévues au contrat du 18 décembre 2007, qui n'ont pas fait l'objet de rectification, ni de déduire les charges supportées par la société TCL Macao au titre de l'exécution du contrat de distribution, dès lors que l'administration n'a pris en compte que le chiffre d'affaires généré par l'activité de la succursale française ; qu'ainsi, l'administration n'a pas commis d'erreur dans la détermination du chiffre d'affaires imposable et n'a pas davantage méconnu le 1 de l'article 38 du code général des impôts ;\n18. Considérant, en septième lieu, que, contrairement à ce que soutient la société\nTCL BELGIUM, l'administration n'a aucunement mis en oeuvre une méthode " radicalement viciée " qui aurait consisté à ajouter au chiffre d'affaires déclaré par la succursale française un chiffre d'affaires virtuel correspondant au chiffre d'affaires réalisé en réalité par TCL Macao mais a seulement corrigé le taux de marge initialement retenu sur le chiffre d'affaires réalisé par la seule succursale française de la société TCL Belgium ;\n19. Considérant, en huitième lieu, que, contrairement à ce que soutient également la société TCL BELGIUM, le service a bien pris en compte les données des comparables sur plusieurs années et notamment retenu, pour déterminer la marge de concurrence, une moyenne des médianes des taux de marge des entreprises de son panel sur trois années ; que l'administration n'a donc pas méconnu sa propre doctrine sur ce point ;\n20. Considérant, en neuvième lieu, que la société soutient encore que l'administration, suivant en cela les recommandations de sa propre doctrine, ne pouvait fonder son redressement en s'appuyant sur la valeur médiane des taux de marge constatés pour les sociétés réputées comparables sur trois années, cette unique donnée n'étant pas à elle seule pertinente pour définir l'intervalle de pleine concurrence ; qu'ainsi que le soutient la société requérante, l'administration n'est fondée à corriger les taux de marge d'une société que pour autant que ceux-ci ne se situent pas dans l'intervalle de pleine concurrence résultant des données issues d'autres sociétés exerçant des activités similaires ; que, dans ces conditions, la médiane ne saurait, à elle seule, en principe, constituer une référence pertinente reflétant le panel admissible des taux de marge pratiqués susceptibles d'être pris en compte ;\n21. Considérant qu'en l'espèce, l'intervalle interquartile est susceptible d'être retenu pour délimiter l'intervalle de pleine concurrence, et s'étend pour l'année 2008 de 0,90 % à\n3,74 % et pour l'année 2009 de - 4,87 % à 2,80 % ; qu'il n'y a donc lieu de confirmer le redressement notifié à la société requérante que dans la mesure où son taux de marge calculé selon la méthode transactionnelle de la marge nette demeure inférieur à la plus basse de ces deux données ;\n22. Considérant que pour l'année 2009 dans la mesure où le taux de marge de la société, déterminé selon la méthode transactionnelle de la marge nette, était de 0,24 % et donc compris entre les deux valeurs précédemment rappelées de -4,87 % et 2,80 % définissant l'intervalle de pleine concurrence, la société est fondée à demander la décharge intégrale du redressement mis à sa charge ;\n23. Considérant que, pour l'année 2008, il y a lieu de décharger la société à hauteur de la différence entre le montant des redressements découlant de l'application à ses opérations du taux de marge de 2,20 % retenu par le service sur la base de la moyenne des médianes des taux de marge des années 2006 à 2008 et le montant des redressements qui serait résulté de l'application à ces mêmes opérations du taux de marge de 0,90 % précité correspondant au point bas de l'intervalle interquartile ; qu'il y a lieu, en revanche, de confirmer le surplus des redressements correspondant à la différence de taux de marge entre 0,90 % et 0,41 %, soit le taux de marge initial de la succursale française de la société TCL BELGIUM déterminé selon la méthode transactionnelle de la marge nette, dès lors que la société TCL BELGIUM ne se prévaut d'aucune contrepartie pouvant expliquer la renonciation de sa filiale à percevoir une marge conforme à une situation de pleine concurrence et que l'existence d'un transfert de bénéfices de la société TCL BELGIUM au profit de la société TCL Macao au sens de l'article 57 du code général des impôts est ainsi établi ;\nEn ce qui concerne le bien-fondé des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle :\n24. Considérant qu'aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, alors en vigueur : " I. La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies. Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte sont ceux de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, ceux de l'année d'imposition. (...) " ; qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II (...) / II. 1. La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2. Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice. / Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des redevances afférentes à ces biens résultant d'une convention de location-gérance, les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion. / Lorsqu'en application du deuxième alinéa sont exclus des consommations de biens et services en provenance de tiers les loyers ou redevances que verse le preneur, les amortissements visés au 2° du 1 de l'article 39, autres que ceux comptabilisés en amortissements dérogatoires et se rapportant aux biens loués, sont déduits de la valeur ajoutée du\nbailleur (...) " ; qu'aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt " ;\n25. Considérant, en premier lieu, que la succursale française de TCL Belgium soutient que l'administration n'était pas fondée à prendre en compte les rehaussements notifiés en matière d'impôt sur les sociétés à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet pour corriger la valeur ajoutée qu'elle avait déclarée pour le calcul de la taxe professionnelle, alors que cette valeur ajoutée a été calculée conformément aux dispositions du plan comptable général ;\n26. Considérant, toutefois, que la circonstance que le calcul de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au sens de l'article 1647 B sexies précité du code général des impôts s'effectue par référence aux normes comptables en vigueur lors de l'année d'imposition concernée et aux éléments de la comptabilité de l'entreprise ne saurait avoir pour effet de rendre opposables à l'administration, de manière intangible, les écritures comptables sur le fondement desquelles le contribuable passible de la taxe professionnelle a souscrit sa demande de plafonnement de cette imposition et, par suite, ne fait nullement obstacle à ce que l'administration puisse contrôler l'exactitude des montants déclarés et ainsi remettre en cause, le cas échéant, le bien-fondé d'une écriture comptable ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, un tel redressement ne trouve pas son fondement dans l'interprétation administrative de la loi fiscale mais dans les dispositions législatives de l'article 1647 B sexies qui imposent de tenir compte de la valeur ajoutée réellement dégagée par la société ; que, par ailleurs, la société TCL BELGIUM ne saurait se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales des termes de la documentation administrative de base référencée 6 E-4334 mise à jour au\n1er juin 1995, qui indique que les éléments comptables nécessaires au calcul de la valeur ajoutée sont contenus dans le compte de résultat de l'exercice ou dans le compte de résultat simplifié de l'exercice en annexe aux déclarations de résultat qui ne contient sur le point en litige aucune interprétation formelle différente de la loi fiscale ;\n27. Considérant, en second lieu, que la société TCL BELGIUM n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2008 et 2009 du seul fait de l'existence d'un écart entre les chiffres d'affaires retenus en matière d'impôt sur les sociétés et les chiffres d'affaires retenus en matière de cotisations minimales de taxe professionnelle dans la mesure, dans le premier cas, le montant retenu sert à déterminer la part de l'activité de la succursale française réalisée au profit de TCL Macao et, dans le second cas, à déterminer le seuil d'assujettissement de cette succursale à la taxe professionnelle ;\n28. Considérant que la société TCL BELGIUM est cependant fondée à demander la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 dans la mesure des corrections de base imposable découlant des points 22 et 23 ci-dessus ;\n29. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société TCL BELGIUM est seulement fondée à demander l'annulation, pour irrégularité, du jugement n° 1401197 du 29 juin 2015 en tant qu'il statue sur les rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle et, pour le surplus, la réformation des jugements attaqués dans la mesure de ce qui précède ;\n30. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;\nArticle 1er : Le jugement n° 1401197 du 29 juin 2015 est annulé en tant qu'il statue sur les rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle des années 2008 et 2009.\nArticle 2 : La société TCL BELGUIM est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009.\nArticle 3 : La société TCL BELGIUM est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008, dans la limite des réductions de base découlant des points 22 et 23 du présent arrêt.\nArticle 4 : Les jugements attaqués sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt en matière de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source.\nArticle 5 : L'État versera à la société TCL BELGIUM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.\nArticle 6 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 14VE02126 et 15VE02541 est rejeté.\nNos 14VE02126...\t4\nCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 29/12/2016, 14VE02126, Inédit au recueil Lebon CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 29/12/2016, 14VE02126, Inédit au recueil Lebon


Les tortures de la CIA après l'attentat du 11 septembre, le secret le mieux gardé des États-Unis - Apk9to5\nLes tortures de la CIA après l’attentat du 11 septembre, le secret le mieux gardé des États-Unis\nVingt ans après les attentats du 11 septembre, le torture de la CIA sont toujours classés « top secret » aux États-Unis, la prison de Guantanamo (Cuba) reste ouvert et certains de ses anciens prisonniers sont revenus au pouvoir en Afghanistan avec le retour des taliban.\nEn l’absence de récit officiel de l’un des épisodes les plus sombres de l’histoire des États-Unis, EFE s’est entretenu avec certains de ses protagonistes : une sénatrice qui a risqué sa carrière pour enquêter sur la CIA, un ancien agent du FBI qui s’est opposé à la torture et un avocat qui a défendu des prisonniers à Guantanamo.\nLe sénateur démocrate Diane Feinstein était le principal moteur d’un Rapport de 6 700 pages qui est à ce jour la meilleure source d’informations sur les prisons clandestines de la CIA et les abus commis contre des membres présumés de Al-Quaïda sous le gouvernement de George W. Bush (2001-2009).\n« Le programme de torture de la CIA était une terrible erreur. Non seulement cela contredisait nos valeurs, mais cela n’a pas permis d’obtenir de précieuses informations de renseignement », a déclaré Feinstein.\nLes exactions qui ont été commises contre des membres présumés d’Al-Qaïda sous le gouvernement de George W. Bush (2001-2009). Photo : AFP\nSecrets cachés dans des coffres-forts\nLe sénateur a réussi à faire rendre public un résumé de 525 pages en 2014, mais la version complète reste confidentielle.\nLe rapport a été enregistré sur des disques, qui ont ensuite été placés dans des enveloppes avec la mention « top secret » et conservés dans les coffres-forts de la CIA, du Pentagone et des départements d’État et de justice, où ils attendent toujours jusqu’à présent qu’un président déclassifie eux.\nDès son arrivée à la Maison Blanche, Barack Obama (2009-2017) a interdit le tortureMais il a refusé de publier le rapport de peur qu’il n’alimente la colère contre les États-Unis dans de nombreuses régions du monde.\nMalgré les risques, Feinstein estime que les États-Unis doivent examiner leur conscience pour éviter que la torture ne se répète : « Je crois toujours que le rapport complet de 6 700 pages devrait être déclassifié et je pense qu’un jour ça le sera. C’est une leçon critique que nous ne devons jamais oublier ».\nUne brutalité inutile\nLe résumé du rapport publié en 2014 révélait déjà que les techniques de la CIA étaient plus brutales que les décideurs ne le pensaient et comprenaient des noyades simulées connues sous le nom de waterboarding, bains d’eau glacée, privation de sommeil, alimentation et hydratation rectales.\nL’ancien agent du FBI Ali Soufan il a été témoin de certains de ces abus et a assuré à EFE que la force et la violence de la CIA n’étaient d’aucune utilité.\n« Ce n’est pas seulement que la torture n’a pas fonctionné, la torture a aussi un coût. Cela a nui à la réputation et à la moralité de l’Amérique. Cela a également coûté des vies », a déclaré Soufan.\nL’héritage de Guantanamo\nHamdan a été condamné à cinq ans et demi de prison par des commissions controversées qui fonctionnaient en dehors du système de justice civile et militaire ; et l’un des avocats chargés de le défendre était Andrea Pressov, actuel directeur adjoint à Washington de Human Rights Watch (HRW).\nPrasow a également représenté 10 Saoudiens dans Guantanamo et ce dont il se souvient le plus souvent, c’est la frustration face aux difficultés à obtenir justice.\n« Vous vous sentez absolument impuissant en tant qu’avocat lorsque vous représentez ceux qui sont détenus à Guantanamo. D’autres personnes contrôlent leurs conditions de vie, d’autres personnes contrôlent leur détention et les choses que vous pouvez faire en tant qu’avocat sont très peu nombreuses par rapport aux besoins quotidiens qu’elles ont », a-t-il expliqué.\nBien que l’histoire de la torture de la CIA reste à écrire, le présent – et l’avenir incertain de l’Afghanistan – empêcheront les États-Unis d’oublier leur histoire. guerre sale contre le terrorisme.\nTags: 11SAfghanistanaprèsCIACubadesÉtats UnisÉtatsUnisgardelattentatlesmieuxSecretseptembreTerrorisme internationaltorturés\nLa nouvelle mise à jour de Microsoft Flight Sim rend le Cervin encore plus intimidant\nFestival du film de Londres : dix choses à surveiller lorsque l'événement de cette année commencera le mois prochain\nTop StarCraft 2 astuces et œufs de Pâques


Flotte de véhicules | Shell Belgique\nPour permettre à votre flotte de véhicules de continuer à rouler régulièrement et générer le progrès dans votre secteur, il est utile d’avoir un expert à vos côtés. Alors que l’équipement devient de plus en plus complexe, nous pouvons travailler ensemble pour maîtriser les coûts d’entretien et garder une productivité élevée. Nos spécialistes peuvent fournir des solutions de lubrification plus intelligentes pour permettre à votre entreprise de continuer à avancer.\nDécouvrez nos conseils pour les Flottes de véhicules\nVous vous demandez comment travailler avec Shell peut vous aider à atteindre vos objectifs ? Jetez un coup œil aux informations détaillées que nous avons rassemblées. Vous découvrirez ce que nous pouvons proposer pour votre flotte de véhicules, notamment en augmentant vos économies de carburant et en réduisant vos émissions ainsi que vos coûts d’exploitation totaux.\nLes lubrifiants Shell pour les flottes\nAlimenter des flottes de véhicules\nComment les lubrifiants peuvent permettre d’atteindre le plus bas coût au kilomètre.\nTéléchargez le livre blanc Flotte de véhicules\nInfographie flotte d'entreprises\nDécouvrez grâce à des faits et des chiffres comment une lubrification efficace peut aider votre flotte.\nTélécharger l’infographie Flotte de véhicules\nLubrifiants Shell pour flottes de véhicules\nHuiles moteurs diesel pour poids lourds et grand rendemen\nUne huile de haute qualité protège au mieux vos équipements pour en tirer le meilleur. Nous offrons une gamme complète de produits de protection.\nEn savoir plus sur les huiles moteurs diesel pour poids lourds et grand rendement Shell Rimula


Recherche – Fonds de dotation : CENTRALYON\nRECHERCHE, le savoir et l’expertise au service de la société\nLa recherche à l’École a pour objectif de répondre aux défis sociétaux en développant les savoirs scientifiques et technologiques, en proposant des solutions durables, maitrisées et sobres et en tenant compte de leur impact sur la société, l'environnement et les générations à venir.\nUn continuum de recherche interdisciplinaire au service de la société\nLa recherche à l’École Centrale de Lyon repose sur un continuum de haut niveau allant des sciences fondamentales pour développer les connaissances aux sciences ouvertes et participatives pour associer les acteurs publics et la société civile en passant par les sciences pour l’ingénieur qui procurent aux acteurs économiques des solutions technologiques innovantes.\nLa recherche interdisciplinaire favorise le décloisonnement et l’acculturation aux spécificités des autres disciplines et suscite innovation, émergence de nouveaux concepts et solutions alternatives.\nLes collaborations avec d’autres partenaires académiques sont encouragées au sein du pôle lyonnais d’ingénierie, avec les chercheurs de l’Université de Lyon, notamment dans d’autres disciplines que les sciences de l’ingénieur, et bien évidemment à l’international.\nEnfin, l’École Centrale de Lyon met tout particulièrement l’accent sur la recherche collaborative avec les entreprises, grands groupes, ETI et PME.\nDes axes de recherche pour répondre aux défis sociétaux\n• Développement d’énergies alternatives, propres et sûres\n• Prise en compte de l’efficience et de la sobriété énergétique\nAdaptabilité et résilience des mobilités et systèmes urbains\n• Développement de transports terrestres, aéronautique et spatial durables\n• Construction et rénovation de bâtiments durables\n• Réduction des nuisances et pollutions (atmosphère, eau, terre..)\n• Conception de matériaux et surfaces durables\n• Développement d’infrastructure bas-carbone et de modes de production résilients\n• Prévention des risques industriels\n• Santé, bio-ingénierie et génie sensoriel\n• Calcul et traitement des données\n• Développement de l’intelligence artificielle\nLes projets soutenus par le Fonds de dotation


Riposte à la maladie à virus Ebola en République Démocratique du Congo : l'Union Africaine, par l'intermédiaire des centres africains de contrôle et de prévention des maladies, déploie la deuxième cohorte des volontaires experts – Africa CDC\nRiposte à la maladie à virus Ebola en République Démocratique du Congo : l’Union Africaine, par l’intermédiaire des centres africains de contrôle et de prévention des maladies, déploie la deuxième cohorte des volontaires experts\nLe 1er août 2018, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) a déclaré une nouvelle épidémie de la Maladie à Virus d’Ebola (MVE) dans deux provinces : Nord-Kivu et Ituri. En réponse à cette épidémie, la Mission de soutien de l’Union Africaine à l’épidémie d’Ebola en RDC (ASEDCO) a organisé la formation d’orientation et de préparations avant le déploiement de la deuxième cohorte d’experts volontaires composée d’experts en santé publique, en communication, de logisticiens, de scientifiques et techniciens de laboratoire, d’anthropologues et de médecins qui seront déployés à Beni, au Nord-Kivu, pour appuyer la riposte contre la MVE conduite par le Gouvernement de la RDC.\nLa Commission de l’Union Africaine, par l’intermédiaire des Centres Africains de Contrôle et de Prévention des Maladies (CDC Afrique), a pris des mesures appropriées pour soutenir les efforts déployés par le Gouvernement, notamment en surveillant la situation par l’intermédiaire de son Centre d’Opérations d’Urgence et en coordonnant ses activités avec le Ministère de la Santé de la RDC et l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Suite à la déclaration de l’épidémie par le Ministre de la Santé, la Mission ASEDCO a mobilisé et relocalisé l’équipe d’intervention rapide des CDC Afrique de Mbandaka à Beni (première cohorte d’experts volontaires) et apporté son appui à la capacité de diagnostic de laboratoire en fournissant 6 machines GeneXpert, 3000 cartouches et des fournitures de laboratoire pour tester la MVE.\nLe mandat des CDC Afrique dans le cadre de cette mission est d’apporter un soutien aux efforts du Gouvernement de la RDC dans le confinement et le contrôle de l’épidémie de la MVE dans les localités affectées. Il s’agit également de prévenir la propagation de la maladie. Sur la base des besoins sur le terrain, l’Union Africaine a recruté et mené à ce jour à Kinshasa la formation d’orientation et de préparations avant le déploiement de la deuxième cohorte d’experts volontaires qui seront déployés en début de semaine prochaine pour continuer à travailler sur les activités de surveillance, de recherche et suivi des contacts, de communication communautaire, de laboratoire et de prévention des infections.\nL’Union Africaine continuera d’appuyer les efforts du Gouvernement de la RDC durant cette épidémie ainsi que les pays voisins. Les CDC Afrique reconnaissent la nécessité d’appuyer le leadership du Gouvernement de la RDC pour établir une stratégie d’intervention globale et bien coordonnée. En tant que tel, les CDC Afrique continueront à travailler avec d’autres partenaires pour contrôler cette épidémie et atténuer son impact sur la santé et la sécurité économique du continent africain.\nSituation actuelle : Depuis que l’épidémie a été déclarée le 1er août 2018, 116 cas ont été signalés (84 cas confirmés en laboratoire et 30 cas probables). Au total, 75 décès ont été signalés par le Ministère de la Santé de la RD Congo au 30 août 2018. La recherche et le suivi des contacts se poursuivent bien avec 2339 sur 2444 (soit 95,7%) des contacts enregistrés qui sont suivis. La vaccination est actuellement en cours et vise le personnel de santé de première ligne, les contacts primaires des cas et les contacts des contacts. Au 30 août, 4851 personnes au total sont vaccinées. Le contrôle aux points d’entrée est en cours et 35 des 36 points d’entrée couverts (97 %) ont indiqué que 105 401 voyageurs ont fait l’objet d’un contrôle.


Roosevelt lance en 1942 le programme de la victoire qui permet une production massive de matériel destiné à tous les Alliés. Les États-Unis engagent 16 millions dAméricains sur le plan militaire qui se battent sur le front. La supériorité américaine a été décisive en Europe (débarquements et reconquêtes). Sur le front pacifique, larme atomique est décisive. Larme atomique est aussi une démonstration de puissance face à lURSS.\n[...] Les États-Unis mobilisent également leur force militaire. Ils signent des Accords de protection militaire avec leurs alliés contre le communisme. Exemple : En Europe, c'est le Pacte atlantique et son organisation militaire, l'OTAN. Idem avec l'OTASE en Asie du Sud-Est. Les deux grands pays (États-Unis et URSS) se rendent à une course à l'armement et à l'espace. L'équilibre de la Terreur repose sur la dissuasion nucléaire et exige un haut niveau d'armement (développement des vecteurs et des têtes nucléaires). Se développe ainsi aux États-Unis un complexe militaro-industriel (comme une sorte de hard Power) qui exerce une grande influence dans la vie politique. [...]\n[...] Les États-Unis surmontent leur crise du leadership (70's) et triomphent de la guerre froide (1991) A. Un leadership menacé au tournant des 70's Sur le plan économique et financier, les États-Unis ont de nouveaux concurrents (Japon, Europe). Pour la première fois, ils connaissent un déficit commercial (importations > exportations). Sur le plan financier, le Président Nixon doit mettre fin à la convertibilité du dollar en 1971 (dévaluation du dollar). En 1973, on abandonne le système du Bretton Woods. En politique extérieur, l'échec militaire au Vietnam fait douter les États- Unis. [...]\n[...] L'URSS s'épuise dans cette course et n'arrive pas à tenir le choc. En 1985, le nouveau dirigeant du pays a choisi une politique de détente. Il veut moderniser l'économie soviétique [faire la Perestroïka], donc réduire les dépenses militaires. Il accepte des négociations de désarmement avec Ronald Reagan puis avec Georges Bush. C. Les États-Unis sortent triomphants de la Guerre froide Il y a une chute des régimes communistes en Europe de l'Est en 1989 [avec la chute du mur, la réunification ] puis l'éclatement de l'URSS en 1991. [...]


MONTRÉAL, le 17 sept. 2018 /CNW Telbec/ - L'AITC a dévoilé la semaine dernière les finalistes au Grand prix du Tourisme Canadien. Les Grands prix du tourisme canadien sont remis annuellement par l'AITC et le Toronto Star afin de souligner le succès, le leadership et l'innovation au sein de l'industrie touristique canadienne, et aussi de récompenser les individus, lieux, organisations et évènements s'étant surpassés afin d'offrir des expériences touristiques de qualité supérieure au Canada.\nFinaliste dans la catégorie de l'évènement de l'année, Montréal en Fêtes s'est démarqué lors de son édition 2017. En partenariat avec la société des célébrations de 375MTL, l'organisme a organisé la célébration de clôture de ces festivités et du même coup, le 31 décembre le plus grandiose jamais vu à Montréal avec une journée complète d'activités comprenant une grande bouffe populaire gratuite en journée au marché Bonsecours, une immense party dansant extérieur en soirée, l'illumination du Pont Jacques-Cartier et un feu d'artifice de calibre international.\nLe tout dans des conditions météorologiques de froid extrêmes avoisinant les -35 degrés Celsius. Alors que la plupart des grandes villes canadiennes ont annulé en partie ou en totalité leurs célébrations du Nouvel An en raison du froid polaire, Montréal en Fêtes est l'une des seules villes à avoir maintenu la totalité de ses activités.\nLes efforts des organisateurs ont été récompensés puisque plus de 95 000 personnes provenant des quatre coins du pays, des États-Unis, d'Europe et d'Asie ont célébré l'arrivée de la nouvelle année au Vieux-Port de Montréal. Selon une étude indépendante menée par la firme Segma, 41,2 % des participants sont des touristes. Ils ont généré plus de 26 000 nuitées dans le secteur et 1.2 millions en dépenses touristiques. En terme de notoriété, Montréal en Fêtes a bénéficié d'une couverture médiatique d'un bout à l'autre du pays et contribué à faire rayonner la ville comme destination touristique pendant le temps des Fêtes.\nLes prestigieuses distinctions des Grands prix du tourisme canadien seront remises aux gagnants lors du Congrès touristique à Gatineau le 28 novembre prochain. Montréal en Fêtes est en lice à côté du Harvest Jazz & Blues Festival (Fredericton, NB) et du Winter Festival of Lights (Niagara Falls, ON).\nOrganisme à but non lucratif ayant pour mission d'offrir à la population des activités gratuites, Montréal en Fêtes a rassemblé des milliers de festivaliers en décembre 2017. Présenté dans le cadre enchanteur du Vieux-Montréal et du Vieux-Port depuis maintenant 5 ans, Montréal en Fêtes offre aux familles d'ici et d'ailleurs un cadre féérique pour s'amuser et célébrer la magie du temps des Fêtes. Son événement phare, le party du Nouvel An, est la plus grande célébration du genre au Canada depuis maintenant 3 ans.\nMontréal en Fêtes sera de retour en décembre 2018 avec plusieurs surprises. La programmation sera annoncée à la mi-novembre.\nSOURCE Montréal en Fêtes\nRenseignements: Ariane Simon, 514-316-7785 poste 1003, [email protected]


Proche avec des tarifs négociés avec l’hôtel... - Avis de voyageurs sur BEST WESTERN Hotel Folkestone Opera - TripAdvisor\nNouveau! Vous nous consultez pour lire des avis — vous pouvez désormais réserver votre hôtel directement sur TripAdvisor. Proche avec des tarifs négociés avec l’hôtel... - Avis de voyageurs sur BEST WESTERN Hotel Folkestone Opera\net 8 autres sites ! BEST WESTERN Hotel Folkestone Opera Hôtel\nAllemand en 1er Anglais en 1er Chinois (simplifié) en 1er Coréen en 1er Espagnol en 1er Français en 1er Grec en 1er Italien en 1er Japonais en 1er Néerlandais en 1er Norvégien en 1er Polonais en 1er Portugais en 1er Russe en 1er Suédois en 1er Toutes Derniers résultats en français Yvesphilppe75006\n9 votes utiles “Très bien tenu !”\nN° 111 sur 1 810 à Paris 564 avis\nN° 470 sur 1 810 à Paris 497 avis\nN° 290 sur 1 810 à Paris 341 avis\nN° 147 sur 1 810 à Paris 364 avis\nN° 26 sur 1 810 à Paris 119 avis\nStyle d'hôtel : N°109 des hôtels familiaux à Paris N°174 des hôtels romantiques à Paris N°177 des hôtels d'affaires à Paris Fourchette de prix (par nuit): 95 € - 248 €\nTripAdvisor est fier d'être partenaire de Booking.com, Expedia, Hotels.com, World Independent Hotel Promotion, Best Western FR, TripOnline SA, Odigeo, Odigeo, Voyages SNCF, Agoda, Ebookers, 5viajes2012 S.L. et HotelTravel.com pour vous permettre d'effectuer vos réservations auprès de BEST WESTERN Hotel Folkestone Opera en toute confiance. Nous aidons chaque mois des millions de voyageurs à trouver l'hôtel idéal pour leurs vacances et leurs voyages d'affaires, et nous garantissons toujours les meilleures réductions et offres spéciales.\nVoir des hôtels similaires BEST WESTERN Hotel Sydney Opera 564 avisVoir les prix 0.2 km BEST WESTERN PREMIER Opéra Opal 497 avisVoir les prix 0.1 km Hotel du Triangle d'Or 341 avisVoir les prix 0.2 km Afficher tous les hôtels à Paris À proximité


Mise à jour Disneyland – Embrassant la saison effrayante – Gratuit : Audit complet de votre site internet – Hamster\nMise à jour Disneyland – Embrassant la saison effrayante – Gratuit : Audit complet de votre site internet\nDes bonbons ou un sort! C’est comme ça. La vie nous a jeté un tour terrible, mais j’espère qu’il y aura un régal à la fin de ce difficile essai. Alors que les choses commencent à rouvrir dans tout le pays, Disney fait des progrès pour remettre leurs stations en service – étape par étape. Et avec la reprise du travail dans les parcs, nous avons de superbes images aériennes flambant neuves au-dessus de Disneyland pour voir ce qui est nouveau. Nous terminerons avec quelque chose que nous attendons vraiment avec impatience (si cela arrive même cette année), Halloween!\nHaut, haut et pas si loin\nAvec les parcs fermés, il n’y a qu’une seule façon de voir ce qui se passe en ce moment, montez à bord du dirigeable MiceChat-One et commencez à prendre des photos. Et, avec les équipes de construction de retour dans les parcs, c’est le bon moment pour vérifier les choses! Commençons par Disneyland. . .\nEn regardant le parc du coin nord-est, je me dirigeais vers le Paradise Pier Hotel (que vous voyez en haut au milieu).\nEt le revers de ce premier coup. . . voici la vue de derrière le manoir hanté pointée vers l’équipe Disney Anaheim dans le coin nord-est de la ferme du parc.\nIl y a quatre projets principaux que nous pourrons voir dans les images ci-dessous. Je les ai encerclés pour vous. . . Commençant en haut à gauche, c’est la construction du chemin de fer de Mickey et Minnie. Au centre se trouvent les projets Fantasyland. Le petit cercle à droite est le projet de moyeu / chemin devant le château. Et en bas se trouve le projet de rénovation de la maison hantée.\nCommençons par le Hub\nEn regardant le Central Hub de Disneyland, nous pouvons voir des équipages en déplacement. J’ai ceux que j’ai repérés encerclés ci-dessous. Beaucoup d’entre eux semblent être des jardiniers.\nVous remarquerez également une clôture bloquant le pont vers Frontierland. C’est un projet d’élargissement de pont. L’entrée à Frontierland devient un goulot d’étranglement les soirs avant / après Fantasmic et feux d’artifice. Nous espérons que ce n’est pas trop extrême, mais une amélioration du flux de foule sera bonne à chaque fois que les spectaculaires nocturnes reviendront.\nEn plus du travail de base et des projets au sommet, vous remarquerez également que l’eau est coupée sur le Cervin (ce que nous nous attendons à ce que ce soit le cas). Il semble également que les paniers suspendus et les fleurs aient été retirés de la zone du moyeu pour l’instant.\nEn regardant de Frontierland vers la route du défilé, un autre projet de pavage est en cours.\nVoici une vue rapprochée du côté Frontierland.\nChemin de fer Mickey et Minnie’s Runaway\nLe grand projet à Disneyland en ce moment est Mickey and Minnie’s Runaway Railway. Regardez simplement la taille de ce terrain à bâtir. Il s’étend sur toute la largeur de ToonTown! ÉNORME!\nCette vue latérale montre que le terrain de construction n’est pas aussi étroit qu’il apparaît sur la photo ci-dessus. C’est beaucoup de place pour les scènes de spectacle.\nIl y a plus qu’une simple couche de peinture qui monte à Fantasyland, le Carrousel est en cours de reconstruction et de rénovation complète, et Blanche-Neige connaît une aventure plus heureuse. Vous pouvez voir que l’extérieur de l’attraction a déjà été légèrement éclairci.\nEt le cône de neige au milieu est le roi Arthur Carrousel.\nSi vous regardez la petite boutique de cadeaux ronde en face de Small World, vous pouvez voir des chariots de travail sur les sentiers. Quelques chariots verts bas et un plus grand chariot noir. Nous supposons que ce sont pour la garde et / ou l’horticulture. La porte des coulisses est également ouverte. En l’absence d’invités dans le parc, ils peuvent le faire à tout moment.\nRénovation d’un manoir hanté\nLe manoir reste entouré d’échafaudages. Il est fermé depuis la fin des vacances au complexe en janvier pour une rénovation massive. Haunted Mansion Holiday est généralement installé en septembre. En supposant que le parc ouvre au milieu de l’été, comme nous l’avions spéculé la semaine dernière, cela ne donnerait au manoir que quelques mois dans son état mortel plus corruptible avant de devoir fermer à nouveau pour se transformer. Disney devrait-il sauter la superposition cette année?\nIl n’y a pas de projet en cours à Splash Mountain, à notre connaissance, mais j’ai trouvé ce zoom de la façade vide et statique intéressant.\net à Disney California Adventure, où il se passe BEAUCOUP de choses. . .\nTour à MiceChat-One, vous êtes autorisé à décoller. Alors que nous plongions dans DCA, nous avons trouvé toutes sortes de choses à vérifier.\nConstruction du campus Avengers\nLes travaux ont repris sur le futur terrain à thème Marvel de DCA. Les parcs sont fermés depuis un peu plus de deux mois maintenant. Si nous supposons que la construction reprendra rapidement, cela pourrait mettre Avengers Campus à une ouverture en septembre ou octobre.\nNous pouvons en fait voir trois projets dans cette image. La façade repeinte pour le théâtre Hyperion (en jaune), le nouveau bâtiment administratif qui monte derrière Luigi’s in Cars Land (en bleu), et le grand projet Avengers Campus en rouge.\nEn zoomant sur l’attraction Spider-Man (en rouge), vous pouvez voir que la façade est en grande partie réalisée. C’est difficile à voir, mais du ciment a été posé devant une partie de l’attraction. Il semble que cette attraction soit beaucoup plus éloignée que le reste du territoire. Que pensez-vous de l’ouverture de Disney Spider-Man avant le reste du nouveau pays? Le cercle jaune est l’une des tables tournantes du Jamboree Junkyard de Mater. Les véhicules sont toujours portés disparus.\nVoici une photo du Quinjet garé dans les coulisses. Il sera finalement levé sur le toit du bâtiment à gauche.\nLa zone derrière le Quinjet devrait finalement abriter une nouvelle attraction Avengers E-Ticket. J’ai mis le spot en surbrillance pour vous en jaune. Bob Chapek a déclaré aux actionnaires qu’il examinerait attentivement le budget des parcs afin de réaliser des économies potentielles. Nous espérons vraiment que ce projet ne sera pas annulé. DCA pourrait vraiment utiliser un autre E-Ticket.\nSous cet angle, il ne se passe pas grand-chose à Hollywood Land. . .\nMais, dans la direction opposée, vous pouvez voir que les échafaudages sont toujours en face de l’Hyperion.\nUn coup d’œil sur le parcours du défilé montre que les stands du Festival de la gastronomie et du vin sont toujours en place. Il n’y a pas de mot officiel sur la prolongation du Festival après la réouverture, mais Disney a obtenu une prolongation de la ville pour le Festival jusqu’au début du mois de septembre s’ils le souhaitaient.\nAimeriez-vous voir le Food & Wine Festival se prolonger à l’automne?\nDirectives d’ouverture du parc à thème de l’IAAPA\nL’Association internationale des parcs d’attractions et des attractions (IAAPA), l’une des principales organisations de l’industrie des parcs à thème, s’est associée à plusieurs exploitants de parcs à thème pour créer un plan d’orientation de réouverture de 36 pages. Les parcs à thème comme Universal, Cedar Fair, Six Flags et SeaWorld ont aidé à concevoir plus de 300 lignes directrices qui aideraient à assurer la sécurité des clients et des employés pendant leur fonctionnement avant qu’un vaccin ne soit disponible. Étonnamment, deux grands noms manquaient dans le guide; Legoland et Disney n’ont pas participé à la création des directives de l’IAAPA. Cependant, Disney devrait avoir des plans qui respectent ou dépassent les recommandations de l’IAAPA.\nVoici quelques-unes des principales suggestions du plan de l’IAAPA:\nObliger les visiteurs à porter des masques protecteurs lors des trajets. La dynamique de certaines attractions peut interdire l’utilisation de masques.\nÉtablir des lignes directrices pour traiter avec les visiteurs qui refusent de porter des masques de protection ou qui souhaitent porter des masques inefficaces ou offensants.\nAffichez des panneaux aux entrées pour informer les visiteurs des risques associés à la collecte dans les espaces publics.\nRéduisez le nombre d’objets personnels que les visiteurs peuvent apporter dans le parc. Exigez que tous les articles soient placés dans un sac en plastique transparent pour des inspections sans contact.\nLes lunettes 3D, les blasters et les barres de recouvrement sont tous des articles très tactiles qui devront être nettoyés entre les invités.\nConsacrez des employés à nettoyer et désinfecter les toilettes fréquemment.\nAffectez des employés pour surveiller la capacité des toilettes afin de respecter les directives de distance physique.\nDésactivez toutes les autres toilettes pour maintenir les protocoles de distance physique dans les toilettes.\nÉtablissez une ligne de conseils ou créez une fonction d’application pour que les visiteurs signalent à la direction les problèmes de santé, de sécurité ou de propreté.\nPermettez aux invités de placer eux-mêmes les articles achetés dans les sacs lors du paiement.\nRetirez les portes et autres surfaces à contact élevé dans les magasins si possible et autorisé.\nFaire des annonces de fin de spectacle demandant aux visiteurs de quitter le lieu par section ou par rangée pour réduire l’encombrement.\nDéveloppez des apparences sur scène ou des expériences de conduite en voiture pour offrir une visibilité à distance.\nFermez les aires de jeux, les labyrinthes interactifs et les expériences basées sur les accessoires en raison de problèmes de distance physique ou d’hygiène.\nMais voici la chose surprenante. . . ils NE recommandent PAS ce qui suit:\nLes contrôles de température ne sont pas recommandés en raison de la nature incohérente des lectures, en particulier dans les environnements extérieurs. Les visiteurs avec COVID-19 peuvent être asymptomatiques et avoir une température corporelle normale. Certaines agences gouvernementales peuvent néanmoins exiger des contrôles de température.\nLes gants de protection ne sont pas recommandés en raison de leur capacité à propager les germes et du faux sentiment de sécurité qu’ils créent. Un lavage fréquent des mains est préférable.\nLes lignes directrices comportent un éventail de sujets, comme l’augmentation de l’efficacité lors des contrôles de sécurité, la mise en œuvre de nouveaux uniformes «Clean Team» facilement visibles pour le personnel de conciergerie et l’élimination des files d’attente à un seul conducteur pour remplir les sièges vides des attractions.\nPour en savoir plus sur les directives de réouverture de l’IAAPA COVID-19, consultez l’article ci-dessous de Brady MacDonald:\nMISE À JOUR DE LA RÉOUVERTURE: L’industrie des parcs à thème déploie des directives détaillées pour la «nouvelle normalité»\nRéouverture de Disney Springs et CityWalk\nEn Floride, les parcs à thème progressent vers leur réouverture. La semaine dernière, le quartier commerçant et gastronomique CityWalk d’Universal Orlando a rouvert ses portes en mode de capacité limitée.\nCertaines des précautions consistaient à exiger des masques pour tous les clients entrant dans le quartier commerçant, des projections de température et des menus à usage unique pour les restaurants. Pour en savoir plus sur notre visite à la journée d’ouverture d’Universal CityWalk la semaine dernière, consultez l’article ci-dessous.\nMise à jour sur la réouverture d’Orlando – PLUS Disney World et Epic Universe Aerial Images\nEn ce qui concerne le côté Disney, le centre commercial de WDW, Disney Springs, devrait rouvrir cette semaine le 20. Les précautions et les mesures prises seront probablement similaires à l’approche d’Universal Orlando comme la limitation de la capacité, la nécessité de masques faciaux et les rappels sur la distanciation sociale. L’ouverture le 20 fait partie d’une ouverture progressive qui tente de garder les clients et les employés aussi sûrs que possible tout en relançant l’économie.\nDisney a mis à jour sa page d’exploitation du complexe avec l’avertissement suivant:\nDisney et SeaWorld ont déposé une demande auprès de l’État de Floride pour rouvrir leurs parcs à thème. Le dépôt ne signifie pas que les parcs ouvriraient tout de suite, mais cela signifie que nous allons probablement entendre quelque chose bientôt quand ils prévoient de le faire.\nPour plus de détails sur l’ouverture de Disney Springs, lisez l’article ci-dessous.\nMISE À JOUR! Disney Springs commence sa réouverture progressive le 20 mai à Walt Disney World\nÀ mi-chemin vers Halloween SourisChat Reader Photos\nC’est incroyable à quelle vitesse cette année passe. C’était comme si février et mars avaient duré une éternité, avril a filé en un clin d’œil, et maintenant nous sommes plus qu’à mi-chemin de mai. Donc ça pourrait aussi bien être Halloween. . . eh bien, c’était pour Disney. La semaine dernière, Disney a fortement poussé ses offres d’Halloween en faisant la promotion d’une prise de contrôle d’un jour «à mi-chemin de l’Halloween» de ses réseaux sociaux. Nous aimons la saison d’Halloween dans les parcs et avons pensé que ce serait amusant de voir vos photos.\nNous avons demandé à notre groupe Facebook MiceChat de partager leurs photos et souvenirs préférés de Disneyland dans son décor automnal, ainsi que tous les goodies ou costumes préférés qu’ils ont eu au fil des ans. Voyons ce que nos lecteurs nous réservent…\nNous aimons toujours voir les Fab Five sous leur forme de citrouille\nOh, comme c’était agréable de voir Big Thunder Ranch décoré pour Halloween. Ça nous manque.\nL’une de mes activités préférées est de descendre la rue Main et de voir toutes les lanternes jack-o’-dessus des devantures\nCe n’est pas la saison d’Halloween sans la transformation saisonnière du Haunted Mansion en mode vacances. Nous devrons attendre et voir si cela se reproduit cette année…\nSi vous cherchez quelque chose d’un peu plus effrayant, Ghost Galaxy (la superposition saisonnière de Space Mountain) est l’attraction à laquelle vous devez vous rendre.\nNos lecteurs ont également soumis quelques photos d’interactions avec des personnages lors de fêtes d’Halloween.\n«C’était le meilleur Jack que j’ai vu. Ça aurait vraiment pu être Johnny! »- Mike\n« Fan de Big 7 Dwarfs et je ne pouvais pas croire qu’il était en mesure d’obtenir une photo avec les sept. » – Mike\n«Depuis 2015 Halloween Party à Disneyland! Ce fut un événement vraiment amusant cette année-là. » – Petra\n« Ma famille et moi au Oogie Boogie Bash au DCA 2019. Super fun. » – Heidi\n« Boogie’s Boys! Une de mes années préférées. J’étais sally, papa était Jack et notre nouveau bébé était nul. » – Ange\n«Notre petit cochon – l’année dernière, tout ce qu’il voulait, c’était un ballon allumé – nous en avons eu un, il s’est envolé (frère aîné et sœur à blâmer) et Loki l’a vu et lui a plutôt offert une baguette à bulles. Qui savait que Loki et Hulk étaient des meilleurs amis? » – Ange\nNous nous sommes vraiment attachés aux décorations d’Halloween de DCA.\nNous avons vraiment manqué de voir les chauves-souris voler hors de Carthay Circle. J’espère qu’ils réapparaissent cette année…\nJe serais tout à fait d’accord pour laisser les décorations d’Halloween de Cars Land ouvertes toute l’année\n« Depuis la Plaza de Familia à DCA pendant l’Halloween de l’année dernière. » – Natalie\nLes Gardiens de la Galaxie – Monsters After Dark est un bon moment effrayant pour Halloween\nL’année dernière, le premier Oogie Boogie Bash au DCA a remplacé la fête d’Halloween de Mickey à Disneyland. Nous avions nos réserves à ce sujet, mais nous avons fini par l’aimer.\n« Oogie Boogie Bash l’année dernière à Animation Academy. » – Debra\nLe premier Oogie Boogie Bash de l’année dernière avait des animations mappées par projection spéciales sur Carthay Circle. Manque toujours les chauves-souris, mais les animations sont une belle touche\nIl y avait beaucoup de personnages rares et inhabituels placés dans des lieux de rencontre autour de la fête. Voici le Chapelier Fou que vous ne voyez pas normalement marcher autour de Disneyland!\nOogie Boogie gâteau / riz croustillant / sculpture de bonbons du hall de l’hôtel Grand Californian\nL’année dernière, c’était le 50e anniversaire du Haunted Mansion. Certains des fantômes du manoir étaient des personnages de visage pour un événement spécial de fin de soirée\nJe dois obtenir ces seaux de pop-corn saisonniers!\nMerci à tous ceux qui ont partagé des photos avec nous! Nous avons eu une énorme effusion de photos d’Halloween. De toute évidence, les gens sont ravis de se rendre à mi-chemin de Halloween! Assurez-vous de consulter le groupe Facebook MiceChat cette semaine pour le thème du segment photo de la semaine prochaine pour la mise à jour Disneyland!\nHou la la! Il semble que les MiceChatters savent vraiment comment célébrer Halloween. Cela dit, Disney fait certainement un effort pour annoncer ses offres de temps de chute. Ils n’ont jamais poussé Halfway to Halloween auparavant et suscitent très probablement les gens pour l’ouverture éventuelle de Disneyland. Selon vous, quelle est la probabilité que Disneyland soit ouvert pour Halloween? S’ils proposent une fête d’Halloween, prévoyez-vous d’y assister?\nShopDisney ne semble pas être en mesure de répondre à la demande actuelle pour leurs objets de collection en édition limitée. Lorsque Joe Rohde’s Designer Collection Ears est sorti, l’article s’est vendu en quelques secondes. Pour le prochain grand événement commercial, Stars Wars Day, le site Web a mis en place un système de salle d’attente virtuelle. L’idée était que les clients attendraient dans une file d’attente numérique jusqu’à ce que ce soit leur tour de magasiner.\nQue la marchandise soit avec vous le jour de Star Wars 2020\nMais même avec ce nouveau système, des problèmes sont survenus. De nombreux invités ont déclaré se rendre sur la page de paiement uniquement pour obtenir un message d’erreur indiquant que les articles étaient épuisés. Certains clients potentiels disent avoir par la suite plusieurs débits en attente sur leur facture de carte de crédit (ceux-ci ont tendance à être supprimés quelques jours après). Ceux qui cherchent à marquer certaines des dernières marchandises de Minnie Mouse sur le thème de la salle Enchanted Tiki de ce mois-ci: la collection d’attractions principales ont de nouveau rencontré les mêmes problèmes. Les frustrations sont aggravées par les nombreuses listes de revendeurs de ces articles très recherchés.\nHEADS UP – Minnie Mouse enchantée dans la nouvelle marchandise Tiki Room\nQue peut faire Disney pour remédier à cette situation? Il n’y a pas de vraie réponse simple. La première chose qu’ils pourraient vouloir essayer est d’augmenter leur stock pour chaque pièce de marchandise. Si la disponibilité des articles n’est pas aussi limitée à la source, les acheteurs devraient être moins susceptibles de recourir à des achats auprès de revendeurs. Une autre idée consiste à échelonner la libération des stocks à des moments précis de la journée afin que les clients soient moins susceptibles de se précipiter sur le site à la fois.\nQuelque chose qui nous intéresserait serait de savoir si certains des articles sont disponibles en personne dans World of Disney et dans les magasins Disney associés au Disneyland Resort lors de la réouverture du complexe. Ce serait un moyen de donner aux invités intéressés une seconde chance aux objets qu’ils avaient auparavant manqués.\nQuelles sont vos pensées? Avez-vous rencontré des problèmes avec les versions des produits Disney? Comment aimeriez-vous qu’ils gèrent les lancements?\nSurvol du Thunderbird de Disneyland\nEn hommage aux travailleurs de la santé essentiels en Californie, l’équipe de démonstration de l’US Air Force, les Thunderbirds, a survolé la semaine dernière plusieurs grandes villes de l’État. Vendredi, l’un des emplacements se trouvait au-dessus du Disneyland Resort. La présidente du parc Disneyland, Rebecca Campbell, a partagé un clip de la démonstration de quelques endroits autour du complexe vide sur sa page Instagram.\nRebecca a montré un côté de Disneyland que personne d’autre ne peut voir en ce moment. C’est un geste réfléchi de la part de l’Air Force de faire cette démonstration en l’honneur des héros qui travaillent pour mettre fin à la pandémie de COVID-19, et c’est bien que Disneyland ait pu jouer un petit rôle dans cela.\nPlus tôt que nous le pensons\nBien que personne ne sache quand les parcs rouvriront, cela arrivera finalement. En fait, l’hôtel Disneyland accepte actuellement les réservations pour le 1er juillet. Si vous êtes prêt à donner à votre famille quelque chose d’attendu, il n’y a pas de meilleur moment que maintenant pour bénéficier de tarifs bas lors de vos prochains voyages. Des tarifs spéciaux de retour sont maintenant disponibles dans certains de vos hôtels de parc à thème préférés avec de grandes remises.\nNos partenaires de voyage à Get Away Today sont là pour vous aider avec vos préoccupations de fermeture de parc à thème et vos plans de reprogrammation. Nous savons que vous n’êtes pas aussi sûr de l’avenir que nous. C’est pourquoi Get Away Today propose les options de voyage Disney les plus flexibles disponibles:\nProtection des prix – Si une meilleure offre spéciale sort après avoir réservé, vous obtiendrez la meilleure offre.\nTranquillité d’esprit – Modifiez les hôtels, reprogrammez les dates, supprimez les nuits, changez les coupons de billets et plus encore, autant de fois que vous le souhaitez pour une somme modique et unique.\nPlan Layaway – Verrouillez vos vacances Disneyland Resort 2020 ou 2021 pour seulement 175 $ d’acompte. En réservant tôt, vous garantissez votre disponibilité et avez la flexibilité de payer au fur et à mesure. Effectuez autant de paiements sans intérêt que vous le souhaitez, quand vous le souhaitez, le paiement final étant dû seulement sept jours avant le voyage.\nDonnez à votre famille quelque chose à espérer:\nVisitez Get Away Today ICI Ou remplissez un formulaire de demande et ils vous rappelleront: Formulaire de demande d’informations sur les vacances ICI\nEh bien les amis, une autre semaine de photos et d’actualités Disney. Nos photos aériennes de la station vous ont-elles donné envie de revenir? Trouvez-vous la réouverture des stations de Floride encourageante? Pensez-vous que Disneyland rouvrira cet été? Et selon vous, quelle est la probabilité que des fêtes d’Halloween aient lieu cette année au Disneyland Resort?\nUn message personnel de Dusty\nMes chers amis et lecteurs, je suis tellement honoré que vous ayez lu jusqu’ici. C’est vraiment grâce à vous que nous avons la force de continuer. Les temps ont été difficiles ici à MiceChat, comme cela a été le cas pour de nombreuses publications dans le monde. Avec presque toutes les activités de divertissement et de voyage fermées, les revenus publicitaires sont de 80 à 90% inférieurs à ce qu’ils étaient en février. Cela nous a laissé dans une sorte de crise existentielle. Même si nous augmentons le nombre d’articles pour satisfaire la demande record et les pages vues, nous avons du mal à payer notre personnel et à garder les lumières allumées.\nSi ce site et les actualités et divertissements que nous vous apportons sont importants pour vous, il existe trois façons principales d’aider:\n1) Veuillez partager nos articles sur les réseaux sociaux, plus il y a de lecteurs, plus nous avons de chances de passer à un autre jour.\n2) Mettez-nous sur liste blanche dans vos bloqueurs de publicités. 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sos-I-have-a-problem, Posté le lundi 31 octobre 2011 10:15\nxUnhappiness, Posté le lundi 31 octobre 2011 10:14\nxUnhappiness, Posté le lundi 31 octobre 2011 10:11\nkeiiry-musiic, Posté le vendredi 21 octobre 2011 19:17\nEl-Tounsie-Officiel, Posté le dimanche 16 octobre 2011 12:37\nX-moii-rien-que-moi, Posté le mardi 27 septembre 2011 10:34\nMdr pour répondre a ton commentaire, de rien de rien je ne dit que la vérité ^^\nContinue ainssi ;)\nX-moii-rien-que-moi, Posté le mardi 27 septembre 2011 10:12\nPas mal les chansons ^^\naufelia, Posté le mercredi 21 septembre 2011 11:34\nfranchmn les premier titre il tue +5\naufelia, Posté le mercredi 21 septembre 2011 11:33\nhélla c haut!\ndjosytech93, Posté le mardi 20 septembre 2011 05:44\nMademoiselle-oO, Posté le vendredi 09 septembre 2011 07:52\nMademoiselle-oO, Posté le vendredi 09 septembre 2011 07:51\nOk. Pas de soucie je serais au RDV !!!\nMademoiselle-oO, Posté le vendredi 09 septembre 2011 07:46\nTes musiques déchirs tout ! Poursuis comme sa t'ira loin !\nY'aurais moyen de les avoirs tes musiques :$ ?\nXx-Aureliaadu62-xX, Posté le vendredi 02 septembre 2011 11:54\njmino-officiel, Posté le samedi 23 juillet 2011 12:12\nsure ta des texte de ouf en reserve mais sans instru mais jai ta solution va sur ce site faire un tour : http://www.beatmix.fr/kabweer-production/\nmaintanant c'est a toi de voir mais ya des instru qui dechire et qui son,t a des prix super!\ncontinue frer tu demonte le rap srx\nSkeiirokh, Posté le jeudi 14 juillet 2011 13:22\nPassionTOUCH, Posté le mercredi 13 juillet 2011 19:25\n69DR3, Posté le samedi 25 juin 2011 10:54\nYa moyen tu menvoi tes ancienne zik stp ? celles qui son love, javais trop kiffé


Démocratie directe : l'exemple de la Suisse\nPublié le 16 janvier 2019 (Maj 12/09 11:44)\nLorsque vous parlez avec des Suisses de ce qui se passe en France – gilets jaunes, manifestations, grèves – on vous répondra invariablement : ça, ce n’est pas possible en Suisse ! Mais est-ce bien vrai, et si oui pourquoi ?\nEn Suisse, à l’image de ce que connaissent les sociétés européennes, le peuple subit une évolution marquée par la mondialisation, la technocratie, une accentuation des différences sociales, le réchauffement climatique, la perte du pouvoir d’achat.\nMais, si ces questions sont traitées prioritairement par nos élus, le peuple participe intensément à la recherche de solutions. En effet, les Suisses sont appelés à voter quatre fois par an sur des sujets extrêmement différents, ceci sans compter les votations cantonales ou communales.\nPour appeler au vote, pas besoin de descendre dans la rue ! Notre loi prévoit qu’une récolte de signatures suffit pour provoquer une votation, et ce dans deux cas : soit pour un référendum, à savoir valider ou rejeter un objet décidé par le Parlement, soit pour une initiative, c’est-à-dire proposer spontanément une idée par une modification de la Constitution. C’est la raison pour laquelle, pour nous, le « référendum d’initiative populaire » ne veut rien dire puisqu’il mélange deux concepts bien différents et que de surcroît il ne fait pas partie d’un ordre légal institué.\nLorsque le président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand se gausse du système de votations suisse, il a partiellement raison : ce sont souvent des groupes d’intérêt qui lancent des sujets, et parfois ce sont des thématiques qui semblent dérisoires.\nMais il oublie que c’est justement parce que le peuple est régulièrement consulté, sur les petits comme les grands sujets, qu’il adhère aux décisions qui sont prises, les accepte voire les défend.\nÀ quels sujets les Suisses votent-ils ?\nPour donner une idée des sujets traités par votation, je citerai, notamment, l’avortement, la réclusion des pédophiles, l’imposition des milliardaires, la protection de la population, les produits OGM, le secret bancaire. Souvent le résultat du vote est oublié, c’est le débat qui a été important ! La société, son évolution, se construit ainsi petit à petit, votation après votation.\nQuels sont les avantages du modèle suisse de démocratie directe ?\nPremièrement, il s’agit d’un petit pays, historiquement fédéraliste et très décentralisé. Nombre de décisions sont prises au niveau communal ou cantonal, ce qui favorise la prise de responsabilité par tout un chacun et la prise en compte des différences.\nDeuxièmement, c’est un pays aisé. La démocratie directe est lente, ce qui coûte cher. Mais cette lenteur permet une assimilation progressive et une construction solide des nouvelles conditions.\nTroisièmement et finalement, il y a du respect. Respect des décisions prises, respect des différences et des minorités, respect de nos élus. C’est peut-être ce qui manque le plus aujourd’hui à la France, les élus ayant oublié de respecter certains pans de la population, les gilets jaunes ne respectant ni les biens des autres en les incendiant ni leurs concitoyens par des débordements de violence, et le peuple ne respectant même pas les personnes qu’il a lui-même élues pour mener le pays.\nLes Suisses expriment-ils parfois le désir de réduire le système de démocratie directe ?\nEn Suisse, comme ailleurs, une part de la population reste silencieuse. Les personnes qui doutent de l’efficacité du système ou le trouvent trop pesant ne vont tout simplement pas voter. Celles qui votent régulièrement ne souhaitent pas réduire la démocratie, au contraire !\nEn revanche, le problème ressenti par les Suisses est la lenteur du système. Toutes ces procédures prennent beaucoup de temps. Une initiative lancée aujourd’hui mettra environ trois ans avant d’entrer en vigueur, si elle est acceptée. Un référendum peut bloquer un projet durablement, notamment dans les cas de construction d’infrastructures ou de signatures d’accords internationaux.\nEn fonction de la pratique suisse, quels aménagements vous sembleraient-ils utiles aux Français pour instiller un peu de démocratie directe ?\nIl n’est pas facile de répondre à cette question car les deux systèmes démocratiques français et suisse sont fondamentalement différents.\nLe système suisse est fédéraliste, les décisions se prennent de bas en haut, alors qu’en France le pouvoir est très centralisé et les décisions se prennent de haut en bas. Ce n’est pas à moi de dire aux Français ce qu’ils doivent faire. Je suis convaincue que « quelques aménagements » ne suffiront pas à résoudre la crise qui traverse votre pays.\nSi la France veut aller dans le sens d’une démocratie plus directe (mais encore faut-il que les Français et leurs élus le veuillent !), il faudra un changement fondamental, qui tienne vraiment compte de l’avis de la population.\nEn clair une VIe République, offrant des droits réellement démocratiques et respectueuse des différences, des minorités et des particularités régionales.