JEUNES ANS JUILLET PDF Téléchargement Gratuit\nDownload "JEUNES 12-25 ANS JUILLET 2012"\n1 JEUNES ANS JUILLET 2012\n3 Conditions générales des Comptes, ProduitsetServices I La Convention de Compte de Dépôt II La Convention de Services III Les Conditions générales applicables à tous les Comptes, Produits et Services IV L Assurance des Moyens de Paiement V L épargne Bancaire 3\n4 I La Convention de Compte de Dépôt Conditions générales de la Convention de Compte de Dépôt I - Généralités P. 5 II - Conditions d ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte P. 6 4\n5 CONDITIONS GÉNÉRALES La Convention de Compte de Dépôt I GÉNÉRALITÉS I - 1 OBJET DE LA CONVENTION La convention de compte de dépôt, conclue dans le respect notamment des articles L et suivants, L et suivants et des articles L et suivants du Code Monétaire et Financier (CMF), se compose : 1/ des Conditions générales applicables à tous les comptes, produits et services ; 2/ des Conditions particulières et générales de la convention de Compte de Dépôt ; 3/ des Conditions tarifaires applicables aux produits et services relevant de la présente convention. Elle constitue le cadre contractuel global régissant les relations entre le Client et la Banque, les conditions d'utilisation du compte et les engagements réciproques de la Banque et du Client, sous réserve de convention(s) particulière(s) conclue(s) entre les parties, y compris antérieurement à son entrée en vigueur. En conséquence, toutes les opérations se rattachant à l utilisation du compte sont et seront régies par la présente Convention. I - 2 DEFINITION DU COMPTE DE DEPOT Au sens de la présente convention, le compte de dépôt s entend du compte de dépôt à vue. Il peut également être désigné «compte de paiement» Ne sont donc pas concernés par la présente section relative aux comptes de dépôt, les comptes d épargne ou soumis à une réglementation particulière, notamment les comptes sur Livret. 5\n6 II CONDITIONS D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT ET DE CLÔTURE DU COMPTE II.1 OUVERTURE DU COMPTE DUREE DE LA CONVENTION II La Banque demeure libre d accepter ou de refuser l ouverture du compte sans être tenue de motiver sa décision. L'ouverture d'un compte à la Banque par un Client est subordonnée à la communication d une photocopie lisible d une pièce d identité officielle (recto-verso) en cours de validité comportant la photographie du Client et le spécimen de signature de chaque Titulaire, Mandataire et représentant légal, à la communication d une photocopie de justificatifs récents (de moins de trois mois) de domicile (dont domiciliation fiscale), d un relevé d identité bancaire d un compte ouvert en France au nom du futur client et le cas échéant, à la présentation des documents officiels justifiant des pouvoirs du ou des représentant(s) légal(aux) ou judiciaire(s) du Client si celui-ci est mineur ou majeur protégé. La Banque se réserve la possibilité de demander tout document supplémentaire qu elle estimerait nécessaire et pourra demander au Client d actualiser périodiquement tout ou partie des documents. La Banque et le Client conviennent de communiquer par courrier postal, téléphone, courrier électronique aux dernières coordonnées communiquées par le Client. Le Client s engage à informer la Banque sans délai, par écrit accompagné des justificatifs correspondants, de toute modification des éléments ci-dessus; il doit en particulier signaler tout changement d adresse (fiscale, postale et électronique), étant entendu que toutes notifications, s et tous courriers adressés par la Banque sont valablement envoyés à la dernière adresse notifiée par le Client. La Banque ne pourra être tenue responsable lorsque l information adressée conformément aux indications du Client n aura pas été reçue par lui ou aura été reçue tardivement pour des motifs indépendants de la volonté de la Banque (absence du Client, non indication des modifications des coordonnées notamment). Le Client autorise la Banque à utiliser le fichier des déclarations des changements d adresse, pour faire parvenir à la nouvelle adresse qu il a déclarée dans ce fichier, des informations qui peuvent s avérer être d ordre patrimonial. Si la Banque use d un envoi en recommandé avec accusé de réception pour actualiser l adresse, le Client accepte que les frais d envoi puissent être à sa charge selon les tarifs d expédition en vigueur à la date de l envoi. Le Client s engage également, le cas échéant, à remettre à la Banque lors de l ouverture du compte et par la suite annuellement, tout justificatif attestant de son statut de non-résident fiscal. Il s engage à informer la Banque de tout transfert de son domicile fiscal en lui communiquant tous justificatifs nécessaires en vertu de la réglementation alors en vigueur. L ouverture du compte est également subordonnée à l'acceptation des dispositions de la présente convention. II La présente convention est conclue pour une durée indéterminée; chaque partie peut y mettre fin dans les conditions prévue ci- après. A tout moment de la relation contractuelle, la Banque fournira le contenu de la convention sur support papier ou sur un autre support durable à la demande du Client. Elle est également susceptible d évolution. II.2 FONCTIONNEMENT DU COMPTE II Unité du solde du compte Le compte que la Banque ouvre à son Client, tout en respectant les dispositions susvisées du Code Monétaire et Financier, de convention expresse, transforme toutes les opérations en simples articles de crédit et de débit générateurs d un solde unique. II Position débitrice non autorisée Le compte ne peut fonctionner que sur une base créditrice. Le Client s engage à constituer et à maintenir la provision nécessaire au paiement de tout tirage et domiciliation. En cas de position débitrice, pour quelque cause que ce soit le Client devra procéder sans délai au remboursement de cette position débitrice, la Banque n étant en aucun cas tenue d accorder, un tel découvert par nature occasionnel. Ce concours occasionnel reste révocable à tout moment, et ce sans préavis. Toute position débitrice est productive d intérêts au taux indiqué aux Conditions tarifaires de la Banque en vigueur, sans préjudice du prélèvement des frais et commissions de toute nature visés aux mêmes Conditions tarifaires. Ces intérêts sont calculés, sur le nombre exact de jours débiteurs sur la base d une année de 365 ou 366 jours, et portés au débit du compte lors de chaque arrêté trimestriel. En ce qui concerne le Taux Annuel Effectif Global et en raison de l impossibilité matérielle de le déterminer à l avance, celui-ci est communiqué au Client, a posteriori, sur le relevé des opérations sur le compte. Le Taux Annuel Effectif Global tient compte du taux d intérêt et des frais indiqués aux Conditions tarifaires. Un exemple de calcul de Taux Annuel Effectif Global est donné dans les Conditions tarifaires. Par ailleurs, en cas de position débitrice, le Client s expose à des rejets ou des impayés de tout tirage ou domiciliation susceptibles de faire l objet de l application des frais indiqués aux Conditions tarifaires. Le Client sera informé par la Banque de l existence d une position débitrice non autorisée partout moyen et notamment par le relevé des opérations sur le compte. La Banque peut, sans formalité préalable et sans avoir à clôturer préalablement le compte, agir en remboursement du solde débiteur non autorisé. II Dispositions communes aux opérations de paiement effectuées par cartes, virements ou prélèvements, TIP, TEP ou espèces. Sauf dispositions particulières, les dispositions de la présente section II-2.3 ne s appliquent qu aux opérations de paiement effectuées au sein de l Espace Economique Européen (EEE) en euros ou dans les devises des Etats membres de l EEE lorsque les deux prestataires de services de paiement se situent au sein de cet Espace économique européen. II Consentement et révocation : Le Client doit donner son consentement à l exécution de toute opération (ou série d opérations) de paiement. Ce consentement est donné soit à la Banque, soit directement au bénéficiaire, soit via le bénéficiaire, en fonction du service de paiement utilisé. Le Client peut retirer son consentement ou révoquer son ordre de paiement tant qu il n a pas acquis un caractère d irrévocabilité, c est-à-dire tant qu il n a pas été reçu par la Banque, sauf exceptions prévues aux présentes. Lorsqu il s agit d un ordre de paiement permanent, le retrait du consentement par le Client vaut pour toutes les opérations à venir concernant cet ordre permanent. La révocation (ou l opposition au paiement) peut porter sur une ou plusieurs échéances à venir, sans mettre fin pour autant à l autorisation de l opération de paiement, ainsi les échéances correspondant aux ordres de paiement non révoqués, seront exécutées. II Réception de l ordre de paiement Le moment de réception de l ordre de paiement qui entraîne son irrévocabilité, est le moment où cet ordre, donné par le Client, est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur. Le délai dans lequel ce dernier doit exécuter l ordre court à compter du moment de cette réception. Lorsque la Banque reçoit l ordre après l heure limite prévue aux Conditions tarifaires ou si le moment de la réception n est pas un jour ouvrable, l ordre de paiement est réputé reçu le jour ouvrable suivant. II Refus d exécuter l ordre : la Banque peut être amenée à refuser d exécuter l ordre de paiement donné par le Client. Dans ce cas, la Banque informe son Client de ce refus par tout moyen. En cas de refus objectivement justifié (ex: absence de provision, blocage du compte, insuffisance des informations données pour exécuter l ordre de paiement, non respect de la procédure d identification en cas d ordre de paiement donné à distance, dépassement des montants autorisés) la notification du refus sera soumise à tarification conformément aux Conditions tarifaires. Un ordre de paiement refusé par la Banque est réputé non reçu. II Frais : La Banque et son Client bénéficiaire d une opération de paiement conviennent que les frais qui seront dus à la Banque au titre de cette opération, seront prélevés sur le montant transféré au moment où celui-ci est crédité sur le compte du bénéficiaire. Le montant total de l opération de paiement et les frais seront mentionnés séparément dans le relevé de compte. II Responsabilité Si, à réception de son relevé, le Client constate une opération de paiement qu il n a pas autorisée ou une erreur dans le traitement d une opération de paiement, ou l absence d une opération demandée, il doit la signaler il doit la signaler à la Banque, sous peine de forclusion. Dans ces situations, une contestation ne pourra être admise que dans un délai de 13 (treize) mois à compter du débit de l opération ou à partir de la date à laquelle l opération de paiement aurait dû être exécutée (au terme du délai de 3 (trois) jours pour son exécution), sous peine de forclusion. Lorsque l opération a été autorisée et initiée via le bénéficiaire (carte) ou par le bénéficiaire (prélèvement) et que, malgré l autorisation donnée par le Client, celui-ci en conteste le montant, ce délai, également de forclusion, est ramené à 8 (huit) semaines. Si le Client est bénéficiaire d une opération contestée dans les délais impartis, son compte sera débité d office du montant de cette opération. Les dispositions sur les responsabilités du Client ou de la Banque et les contestations en matière de carte bancaire sont également précisées dans la section intitulée «Conditions applicables à tous les comptes et services, II - Conditions générales relatives aux cartes et au Porte-Monnaie Electronique Moneo». La Banque est dégagée de toute responsabilité, en cas de force majeure ou lorsqu elle est liée par d autres obligations légales ou règlementaires françaises ou communautaires. 6\n7 En cas de mauvaise exécution : La Banque est responsable de la bonne exécution des opérations de paiements effectuées sur ou à partir du compte de paiement de son Client. Cette responsabilité ne pourra toutefois être retenue si la Banque est en mesure de justifier: - pour les virements émis, les avis de prélèvement reçus : qu elle a bien transmis les fonds au prestataire de service de paiement du bénéficiaire dans les délais spécifiés, - pour les virements reçus : qu elle a bien porté les fonds au crédit du compte immédiatement après leur réception, - pour les avis de prélèvement émis : qu elle a bien transmis l ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur (débiteur) pour la date de prélèvement spécifiée par le Client et qu elle a bien porté les fonds au crédit du compte immédiatement après leur réception. La responsabilité de la Banque ne pourra pas davantage être retenue si, du fait de la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées (RIB ou code BIC et numéro IBAN), une opération n a pu être exécutée ou a été exécutée en faveur d un mauvais bénéficiaire, la Banque n étant pas tenue de vérifier que le compte destinataire a bien pour Titulaire le bénéficiaire désigné par le Client. Lorsqu elle sera responsable de l inexécution ou de la mauvaise exécution d une opération et sauf instruction contraire du Client, la Banque, selon le cas: - recréditera le compte sans tarder du montant de l opération mal exécutée, et si besoin, rétablira le compte dans l état où il se serait trouvé si l opération n avait pas eu lieu (virements émis ou avis de prélèvement reçus) ; - créditera immédiatement le compte du montant de l opération (virements reçus ou avis de prélèvement émis) ; - transmettra immédiatement l ordre de paiement du prestataire de services de paiement du payeur (débiteur) pour ce qui est des avis de prélèvement émis. Dans cette situation où la Banque serait responsable, le Client pourra obtenir le remboursement des frais et des intérêts débiteurs directement imputables à cette inexécution ou mauvaise exécution de l opération. Qu elle en soit responsable ou non, sur demande de son Client, la Banque fera ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des opérations non exécutées ou mal exécutées et notifiera le résultat de ses recherches au Client. En cas d indication par le Client de coordonnées bancaires erronées, elle s efforcera, dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés. Si le Client est responsable, des frais de recouvrement pourront être imputés, selon les Conditions tarifaires en vigueur. En vertu de dispositions légales et réglementaires, la Banque peut être amenée à effectuer des vérifications ou demander des autorisations avant d effectuer une opération de paiement. Dans ce cas, elle ne peut être tenue responsable de retards ou de la non exécution des opérations de paiements. De même, la Banque ne peut être tenue pour responsable en cas de non remise des fonds au bénéficiaire de l opération de paiement par son prestataire de services de paiement en application d un dispositif légal ou réglementaire ordonnant par exemple un gel des avoirs du bénéficiaire. En cas d opération non autorisée : Au cas où le Client conteste avoir donné son consentement à l exécution d une opération de paiement, il appartient à la Banque de prouver par tous moyens que l opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu elle n a pas été affectée par une déficience technique ou autre. En cas d opération non autorisée, le Client pourra obtenir le remboursement immédiat de toutes les opérations non autorisées signalées dans le délai précisé au II des présentes. La Banque, le cas échéant, rétablira le compte dans l état où il se serait trouvé si l opération de paiement n avait pas été exécutée. Si l opération non autorisée est effectuée au moyen d un instrument de paiement (carte, code, mot de passe ou une procédure particulière), le Client supportera les pertes occasionnées avant d avoir notifié à la Banque ses instructions aux fins de blocage de l instrument de paiement, jusqu à 150 en cas de vol ou perte de l instrument de paiement. Toutefois, la responsabilité du Client ne sera pas engagée en cas d opération non autorisée effectuée: - sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé, - ou en détournant, à l insu du Client, l instrument de paiement ou les données qui lui sont liées, - en cas de contrefaçon de l instrument de paiement si, au moment de l opération le Client était en possession de celui-ci. Après la demande d opposition, les opérations sont à la charge de la Banque à l exception de celles effectuées par le Client. Le Client supportera toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d un agissement frauduleux de sa part ou s il n a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations décrites dans les présentes, notamment dans les sections des «Conditions générales applicables à tous les Comptes, Produits et Services» et des «Services de Banque à Distance», ou encore si ces opérations non autorisées n ont été signalées à la Banque que postérieurement au délai de 13 (treize) mois à compter de la date de débit de ces opérations. 7 En cas d opération autorisée, ordonnée par le bénéficiaire (prélèvement) ou par le payeur par l intermédiaire du bénéficiaire (carte) : Lorsque l autorisation de paiement initiée par carte bancaire n indique pas le montant exact de l opération de paiement et que le montant de celle-ci apparaît inhabituel et/ou excessif eu égard à la nature et au montant des dépenses passées du Client, ce dernier dispose d un délai de 8 (huit) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités pour demander le remboursement de l opération. Le Client doit fournir à la Banque tout élément factuel relatif au remboursement demandé. Dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, la Banque soit rembourse le montant total de l opération, soit justifie son refus de rembourser. Une demande de remboursement ne peut être justifiée par l application d un taux de change. Concernant les prélèvements, la Banque et son Client conviennent d un remboursement, sauf absence de restitution par le prestataire de service de paiement du bénéficiaire des fonds, sans que les deux conditions mentionnées ci-dessus ne soient remplies. La Banque n étant pas juge du bien fondé de la demande de remboursement, elle remboursera son Client sur simple demande écrite, sauf absence de restitution des fonds par le prestataire de service de paiement du bénéficiaire du paiement. Il est de la responsabilité du Client de porter cette appréciation et il assumera seul les conséquences de ce remboursement. Lorsque le Client est le créancier bénéficiaire du paiement contesté, les parties conviennent que la Banque ne pourra pas rejeter les demandes de remboursement reçues dans ce délai de 8 (huit) semaines, le payeur et son prestataire de services de paiement ayant également pu convenir d un remboursement sans condition. Le compte du Client sera donc débité du montant contesté. II Produits et services dont le Client peut bénéficier dans le cadre de la gestion du compte Pour assurer la gestion de son compte, le Client peut bénéficier, dans les conditions suivantes, des principaux services, instruments et moyens de paiement ci-après, sans préjudice d autres produits et services faisant l objet de Conventions particulières. Le Client ne peut utiliser les services, moyens et instruments de paiement mis à sa disposition que conformément aux conditions régissant leur délivrance et leur utilisation et s engage à constituer et à maintenir la provision nécessaire au paiement de tout tirage et domiciliation. II Délivrance des moyens et instruments de paiement Des moyens et/ou instruments de paiement ne pourront pas être remis à leur Titulaire dans l hypothèse où des courriers expédiés par la Banque fontl objet d un retour tel que NPAI («n habite pas à l adresse indiquée»), et ce même dans le cas de leur renouvellement automatique. Sauf convention particulière, le Client ne peut utiliser que les moyens et instruments de paiement, ainsi que les formulaires mis à disposition par la Banque lesquels doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client ou ses mandataires et ce, sous la responsabilité du Client. Le Client prend notamment toute mesure raisonnable pour préserver l utilisation de ses dispositifs personnalisés de sécurité. Ces obligations s appliquent notamment aux chéquiers, cartes, mots de passe, codes et à toutes procédures d identification convenues entre le Client et la Banque. En cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation non autorisée des moyens ou instruments de paiement, le Client doit en informer sans tarder la Banque, ou l entité désignée par celle-ci, dans les conditions prévues au contrat. La Banque se réserve le droit de procéder au blocage ou à l absence de renouvellement d un instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l instrument de paiement, à la présomption d une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement. Dans ce cas, la Banque informera le Client sur support papier ou sur un autre support durable de ce blocage. 1. Des formules de chèques euvent être délivrées par la Banque au Client qui ne fait pas l objet d une interdiction bancaire et/ou judiciaire d émettre des chèques étant toutefois précisé que la loi autorise la Banque à ne pas délivrer de formules de chèques, autres que des formules de chèques de Banque ou de chèques certifiés, sur décision motivée de sa part. En conséquence, la présente convention n emporte pas automatiquement mise à disposition de formules de chèques, celle-ci devant faire l objet d un accord particulier de la Banque. Lorsqu il ne lui a pas été remis de formules de chèques, le Client peut demander à la Banque de réexaminer périodiquement sa situation au vu du fonctionnement du compte et des informations qu il lui a fournies. Les formules de chèques sont mises à sa disposition par pli postal à ses frais, selon les tarifs postaux en vigueur. Elles doivent être conservées avec le plus grand soin et tous cas de perte, vol ou usage frauduleux doivent être portés aussitôt à la connaissance de la Banque et confirmés par une opposition écrite. A défaut, le Client supporte seul les conséquences de la perte, du vol, de l'usage frauduleux et/ou de la falsification des chèques. La Banque peut à tout moment réclamer la restitution des chèques non utilisés et/ou des cartes délivrées. Lors de la cessation des relations, ils doivent être impérativement et spontanément restitués par le Client.\n8 Paiement des chèques : la Banque se réserve le droit de ne pas honorer les chèques émis sur d autres formules que celles qu elle délivre habituellement. La Banque procède au règlement des chèques régulièrement tirés et provisionnés. Le consentement du Client se matérialise par sa signature. Le Client est responsable de toute erreur commise lors de l émission du chèque et s'expose dans le cas de défaut de provision à un refus de paiement déclaré à la Banque de France, générant une interdiction d'émettre des chèques. Pour la détermination de l existence de la provision préalable à toute émission de chèque, le Client doit tenir compte des chèques préalablement émis et qui n auraient pas été encore débités étant rappelé qu un chèque émis en France est valable pendant un an et huit jours. En cas de rejet de chèque pour défaut ou insuffisance de provision, le traitement de l incident donne lieu à perception de frais par la Banque, tels que visés aux Conditions tarifaires. Ces frais sont débités automatiquement au compte du Client. 2.Des formules de chèques de Banque établis à l ordre de bénéficiaires dénommés pourront être produits au tarif en vigueur sur demande du Client et ce, sous réserve du débit préalable de la provision correspondante. 3. Une carte bancaire permettant les retraits et/ou les paiements peut être délivrée au Client après accord particulier de la Banque. Ses conditions de fonctionnement, d utilisation et de retrait sont précisées ci-après (voir Conditions applicables à tous les comptes et services, II - Conditions générales relatives aux cartes et au Porte-Monnaie Electronique Monéo) ainsi que par les Conditions Particulières signées par le Client lors de la souscription de la carte. 4. Espèces : Les retraits peuvent être effectués : - si le Client dispose d une carte bancaire : dans les guichets automatiques de Banque et distributeurs automatiques de billets portant le logo de la carte ; - à l étranger : avec une carte bancaire internationale. 5. Virements : Le Client peut émettre ou recevoir des virements. Le virement émis est un ordre de paiement donné par le Client à sa Banque de débiter son compte et transférer les fonds sur le compte d un bénéficiaire. Le virement reçu est l opération par laquelle la Banque crédite le compte de son Client. Cet ordre de paiement émis ou reçu doit comporter tous les éléments nécessaires pour identifier le compte bénéficiaire afin de pouvoir être exécuté. Il peut s agir d un virement occasionnel, d un virement permanent, d un virement à échéance. Le consentement du Client à l exécution d un virement est fonction du canal utilisé : il résulte de la signature ou de l identification du Client via les canaux de Banque à Distance. Les ordres de virement sont exécutés dans des délais compatibles avec leurs contraintes techniques de réalisation. Le Client peut modifier ses instructions, révoquer son ou en suspendre l exécution à condition de le demander par écrit à la Banque ou via les services de Banque à Distance au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date fixée pour l exécution. Passée cette date, la Banque ne peut, pour des raisons techniques, garantir la prise en compte de ces instructions. Lorsqu il s agit d un ordre de virement permanent, la révocation faite par le Client vaut pour toutes les opérations à venir concernant cet ordre permanent, sauf indication contraire du Client. L ensemble des conditions applicables sont indiquées dans les Conditions tarifaires. Postérieurement à l exécution d un ordre, le relevé de compte (papier ou électronique) fait apparaître une information détaillée, opération par opération, qui comportant le montant de l opération et des frais s y rapportant et, selon le cas, la date à laquelle le compte aura été débité ou crédité. 6. Virements SEPA (SCT) : le virement SEPA doit être libellé en euro entre deux comptes ouverts dans la zone SEPA. Pour pouvoir être exécuté, la Banque doit être en possession des nom et numéro de compte du bénéficiaire identifié par un International Bank Account Number (numéro de compte international) IBAN accompagné du numéro d identification du prestataire de services de paiement du bénéficiaire identifié par un Bank identifier Code (code BIC). De plus le virement SEPA doit être émis en mode «SHARE» (frais partagés). 7. Prélèvements nationaux : Le Client débiteur Les prélèvements reçus par la Banque sont des opérations de paiement qui permettent à la Banque, avec le consentement du Client matérialisé par la signature d une autorisation de prélèvement de payer un créancier du Client sur sa demande matérialisée par la signature d une demande de prélèvement. Cette autorisation unique vaut consentement à l exécution des prélèvements ultérieurement présentés par le même créancier. Le Client autorise la Banque à exécuter sur son compte, si la situation de celui-ci le permet, tous les prélèvements qu il a autorisés. Préalablement à l exécution du prélèvement, le créancier est tenu d informer le Client, du montant et de la date d exécution du prélèvement. Le Client en vérifie la conformité au regard de l accord qu il avait conclu avec son créancier. Le Client peut à tout moment retirer le consentement donné à l exécution de prélèvements quelles que soient les clauses du contrat conclu entre le Client et son créancier. Tous les prélèvements postérieurs à ce retrait du consentement seront rejetés. Ce retrait du consentement doit être notifié par écrit à la Banque et lui parvenir au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. Le Client doit également en informer son créancier. Le Client peut aussi révoquer une ou plusieurs échéances de prélèvements sans mettre fin pour autant à l autorisation de prélèvement. Cette révocation (ou opposition au paiement) doit être notifiée par écrit à la Banque et lui parvenir au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. Le Client doit en informer également son créancier. Le Client créancier de prélèvements s engage à respecter toutes les règles régissant le prélèvement, et à mettre à niveau, si nécessaire, et dans les meilleurs délais, l ensemble des procédures affectées par ces obligations. Par cette convention, le créancier s engage, a minima : 1. A respecter le modèle de formulaire d autorisation de prélèvement établi par le CFONB et à le faire valider par la Banque lors de chaque première utilisation, ainsi qu à chaque modification du formulaire ; 2. A ne faire référence qu à un seul Numéro National d Emetteur (NNE) sur le formulaire d autorisation de prélèvement national ; A utiliser uniquement le NNE qui lui a été affecté et à ne jamais utiliser le NNE d une autre entité. En particulier, l utilisation du NNE de la Banque du créancier, intervenant en qualité de recouvreur, constitue un dévoiement de la procédure et est par conséquent prohibée ; 4. A faire signer la demande et l autorisation de prélèvement national par le débiteur qui les retourne toutes les deux au créancier ; 5. A réception de la demande et de l autorisation de prélèvement signées par le débiteur : A conserver la partie du mandat qui lui revient (demande de prélèvement) pendant la durée de vie du mandat et conformément aux règles de conservation applicables à ce type de document prévues par la législation en vigueur. A transmettre à la Banque du débiteur l autorisation de prélèvement qui lui est destinée : de préférence, à l adresse unique indiquée par cette dernière dans le fichier FICAP mis à disposition du créancier par sa Banque ou directement accessible sur le site internet de la Banque de France (FI CAP). ou à l agence bancaire du débiteur. 6. A mettre à la disposition des débiteurs les coordonnées (point de contact) permettant à ceux qui le souhaitent de modifier ou révoquer une demande de prélèvement ainsi que les coordonnées (point de contact) permettant à ceux qui le souhaiteraient d effectuer une réclamation relative à ce moyen de paiement. 7. A indiquer sa dénomination commerciale, le nom du produit ou service connu du débiteur, dans les enregistrements de fichier de prélèvements (zone «libellé») remis à la Banque. 8. A informer le débiteur du montant du prélèvement à venir, préalablement à l'émission du fichier de prélèvements. 9. A surseoir à l émission ou à la transmission de l ordre de prélèvement à la demande du débiteur. 10. A cesser de remettre à sa Banque tout prélèvement sur demande du débiteur, et à convenir, le cas échéant, avec le débiteur du mode de règlement des créances qui pourrait lui être substitué. 11. A accepter les impayés et rejets présentés après règlement à sa Banque, par la Banque du débiteur, et en particulier ceux émis pour les motifs suivants : - «contestation débiteur» durant un délai maximum de 8 semaines à compter de la date du débit du compte du débiteur, (code rejet 80 «Contestation débiteur») - «pas d autorisation» durant un délai maximum de 13 mois à compter de la date de débit du compte du débiteur, (code rejet 31 «Pas d autorisation») A ces deux délais, viennent s ajouter : - un délai de traitement de la contestation par la Banque du débiteur, celui ci est de 10 jours ouvrés pour le code «80» et 30 jours ouvrés pour le code «31» - un délai de courtoisie d échange interbancaire ; celui ci est de 2 jours ouvrés. 12. A informer sa Banque en cas de fusion, absorption, ou cession d actifs, et à respecter la procédure et les délais prévus par le CFONB s il opte pour la procédure de changement d identification de créancier avec modification de NNE. 13. A cesser toute émission de fichiers de prélèvements en cas de radiation du Fichier des NNE tenu par la Banque de France. 14. A demander à sa Banque : de faire mettre à jour auprès de la Banque de France le Fichier des NNE en cas de changement de nom, de dénomination sociale ou de SIREN, de faire supprimer par la Banque de France son NNE en cas de cessation d activité. 15. A ne pas remettre à sa Banque d ordres de prélèvement tant que les obligations ci-dessus n ont pas été satisfaites. 8\n9 8. Prélèvements SEPA : Le prélèvement SEPA est une opération en euros entre deux comptes situés sans la zone SEPA. A terme, le prélèvement SEPA remplacera le prélèvement national. Le prélèvement SEPA repose sur le mandat donné par le Client à son créancier sur un formulaire unique l autorisant à envoyer des instructions à la Banque du Client pour débiter son compte et autorisant la Banque à débiter le compte du Client conformément aux instructions données par le créancier. Le Client complète et signe ce formulaire et le remet à son créancier avec un relevé d identité bancaire contenant un BIC et un IBAN. Le mandat est conservé par le créancier. Ce dernier doit adresser à son Client une notification au moins 14 jours avant la date d exécution du prélèvement. Le Client autorise la Banque à exécuter sur son compte, si la situation de celuici le permet, tous les prélèvements émis par un bénéficiaire et pour lesquels le Client aura donné à ce dernier son consentement. Les dispositions relatives au prélèvement national concernant le retrait du consentement, la révocation de l ordre de paiement, le refus de la Banque d exécuter l ordre de paiement et les délais de contestation sont applicables au prélèvement SEPA. Dès lors qu aucun ordre de prélèvement SEPA n a été présenté pendant une période de 36 mois, le mandat devient caduc. Le créancier devra dès lors faire signer un nouveau mandat au Client. Le créancier qui souhaite remplacer le prélèvement national par le prélèvement SEPA en informera préalablement son Client. Les autorisations de prélèvement déjà signées restent valides. 9. TIP : la Banque règle les Titres Interbancaires de Paiement (TIP) domiciliés sur le compte, en vertu d un mandat conservé sous la responsabilité du Centre Bancaire dont la réalité est garantie par la Banque du Créancier, dans les mêmes conditions que tout autre paiement (provision préalable et disponible). Les dispositions prévues pour le prélèvement en cas de contestation du Client débiteur s appliquent également sur le bien fondé de l imputation d un TIP. 10. TEP : la Banque règle les Télérèglements (TEP) domiciliés sur le compte en vertu d un contrat d adhésion signé par le débiteur et remis à sa Banque, dans les mêmes conditions que tout autre paiement (provision préalable et disponible). Le Télérèglement permet un accord explicite du débiteur préalablement à l émission par le créancier du TEP. Les dispositions prévues pour le prélèvement en cas de contestation du Client débiteur s appliquent également sur le bien fondé de l imputation d un Télérèglement. II Traitement des opérations débitrices : Sauf convention contraire, les opérations débitrices présentées au compte sont exécutées à la condition expresse que le compte présente une provision préalable, suffisante et disponible et sous réserve que le Client ne fasse pas l objet d une mesure d interdiction. Cette provision résulte du solde du compte arrêté à la fin de la journée précédant celle de l opération présentée au débit du compte. Toutefois, la Banque se réserve la faculté d arrêter le solde du compte en cours de journée. Sauf accord entre les parties, les instructions sont données par écrit sur support papier ou via les services de Banque à Distance et les guichets automatiques de Banque, selon les conditions décrites dans les présentes à la section qui leur est consacrée. Pour les ordres donnés par écrit sous forme papier, la Banque procédera à leur exécution dès lors que la signature aura une apparence conforme au(x) spécimen(s) déposé(s) par le Client lors de la conclusion de la convention. II Autorisations de découvert La Banque, n accorde pas d autorisation de découvert. II Encaissement des valeurs et chèques. La Banque porte au crédit du compte le montant du chèque après encaissement. La Banque peut être amenée à accepter des rejets de chèques remis à l encaissement et, par là même, à en porter ultérieurement le montant au débit de son compte sans l autorisation du Client: - dans les délais prévus par les règles interbancaires et ce, même si la position dudit compte ne le permet pas, auquel cas le Client devra immédiatement en couvrir le paiement en créditant son compte; - en dehors des délais prévus parles règles interbancaires et ce, dès lors que la position dudit compte le permet. La Banque est autorisée, en cas d omission de la part du remettant, à endosser pour le compte de celui-ci, les chèques portés au crédit du compte remis à l encaissement. II Inscriptions en compte des opérations et droit de rétention. Les inscriptions faites au débit ou au crédit du compte ne sont pas considérées comme définitives et valant acceptation immédiate des opérations correspondantes par la Banque; elles sont susceptibles d'être rectifiées par la Banque dans les délais d'usage. La Banque peut être amenée à refuser des opérations, pour répondre à une obligation légale ou réglementaire (comme une procédure civile d exécution ou empêcher des opérations de cavalerie...). De convention expresse, l effet novatoire de la passation des écritures en compte ne jouera qu après les vérifications d usage auxquelles la Banque serait amenée à procéder. La Banque se réserve le droit de réviser les crédits ou les débits dont l inscription en compte ou relevé de compte résulterait d une erreur. Par ailleurs, la Banque pourra porter au débit du compte toute valeur exigible en sa possession, revêtue à un titre quelconque de la signature du Client et tous autres engagements du Client envers la Banque. La Banque bénéficiera en outre, à titre de garantie du solde débiteur éventuel du compte, d un droit de rétention sur toute valeur, quelconque détenue au nom du Client. Ce droit est constitué par l'effet des présentes, sans qu'une convention particulière soit nécessaire, à l'occasion de chaque mise en possession et sans préjudice de la constitution d'autres sûretés au profit de la Banque. Sauf cas prévu par la loi, aucune somme ou valeur confiée à la Banque ne peut être affectée par le Client à l exécution ou à la garantie d un paiement ou d une opération quelconque sans l accord de la Banque. II Incidents de fonctionnement du compte Le Client est informé qu en cas d émission de chèques sans provision ou d opposition pour perte ou vol de formules de chèques, les coordonnées bancaires de son compte seront inscrites dans des fichiers spécifiques tenus par la Banque de France. Le Client disposera alors d un droit d accès et de rectification des informations le concernant. II Opposition L opposition au paiement de toute opération, initiée par le Client et légalement justifiée, ou toute information conduisant au blocage d un instrument de paiement doit être signalée à la Banque partout moyen (téléphone, télécopie, messagerie électronique ou services de Banque à Distance). A cet effet, un numéro de téléphone permettant de faire opposition 24/24 heures est communiqué au Client. L opposition doit impérativement être immédiatement confirmée par écrit sans délai. Hormis les délais spécifiques prévus aux Conditions générales relatives aux Cartes (ci-après), la confirmation écrite de l opposition doit en tout état de cause être reçue par la Banque avant la présentation au paiement de l opération contestée. Si l opposition est fondée sur le vol ou l utilisation frauduleuse, le Client devra déposer une plainte auprès des services compétents et en justifier à la Banque à première demande, ceci n ayant aucune incidence sur la prise en compte par la Banque de l opposition formulée conformément aux dispositions précédentes. Pour les chèques, le Client ne peut faire valablement opposition au paiement qu en cas de perte ou vol, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur ou d utilisation frauduleuse. Toute opposition fondée sur un motif non prévu par les textes en vigueur peut entraîner des sanctions pénales à l encontre du Client. L opposition doit préciser s il s agit de formules de chèques non encore remplies ou de chèques émis au profit d une personne désignée. Elle devra dans la mesure du possible indiquer les numéros de chèques concernés, les montants et les noms des bénéficiaires.a défaut de précision permettant d identifier le ou les chèques objets de l opposition, tous les chèques seront rejetés. La Banque se réserve le droit de bloquer la provision correspondante. Les modalités d opposition au paiement par carte bancaire sont précisées ciaprès (voir Conditions applicables à tous les comptes et services, II - Conditions générales relatives aux cartes et au Porte-Monnaie Electronique Monéo). II Incident de paiement sur chèques (chèques sans provision) Il est rappelé au Client émetteur de chèques qu il s expose en cas d absence ou d insuffisance de provision, à un refus de paiement et à une interdiction bancaire d émettre des chèques sur l ensemble des comptes dont il est Titulaire ou Co-titulaire pendant une durée de 5 (cinq) ans; il ne peut recouvrer ce droit qu en régularisant l incident ayant provoqué l interdiction ainsi que ceux survenus postérieurement le cas échéant. En cas d interdiction bancaire, chaque Titulaire, Co-titulaire ou Mandataire devra restituer sans délai tous les chéquiers en leur possession. En cas d émission de chèque sans provision par un Mandataire, l interdiction frappe le Titulaire du compte. En cas de rejet pour défaut de provision de chèques émis sur un compte de dépôt collectif (compte indivis ou compte joint), tous les Co-titulaires sont frappés de l interdiction bancaire d émettre des chèques sur ledit compte. De plus, cette interdiction s étend à tous les comptes dont ils peuvent être individuellement Titulaires, sauf désignation d un commun accord de l un d entre eux comme unique responsable. La Banque qui reçoit au paiement un chèque émis sans provision par le Client, informe ce dernier des conséquences de ce défaut de provision avant de refuser le paiement s'il y a lieu (CMF, art.l ). Il est convenu avec le Client que cette information est réalisée par l envoi d un courrier simple à la dernière adresse de correspondance communiquée par le Client à la Banque. Le Client est invité à communiquer à la Banque toute modification affectant son adresse de correspondance. Toute réclamation relative à cette information devra parvenir à la Banque dans un délai maximum d'un mois à compter de la présentation du chèque concerné. D'une manière générale, la Banque ne pourra être tenue pour responsable lorsque l'information, adressée conformément aux indications données par 9\n10 le Client, n'aura pas été reçue par lui ou aura été reçue tardivement pour des motifs indépendants de la volonté de la Banque (absence du Client, non indication des modifications de coordonnées...) Les frais liés tant au traitement des incidents qu à l information préalable sont précisés dans les Conditions tarifaires de la Banque. II Dates de valeur L inscription en compte de certaines opérations peut être assortie d une date de valeur, variable selon la nature de l opération, selon les modalités prévues aux Conditions tarifaires en vigueur. II.3 PRIX DES PRINCIPAUX PRODUITS ET SERVICES II Principe de tarification La mise à disposition du compte ainsi que toutes opérations, tous produits ou services bancaires peuvent faire l'objet d'une tarification, sauf dispositions légales contraires. Les frais, intérêts, dates de valeur et commissions liés à l'ouverture, au fonctionnement et à la clôture du compte, et en particulier les frais et commissions liés aux produits et services dont peut bénéficier le Client ainsi qu aux incidents de fonctionnement du compte et des moyens de paiement sont précisés aux Conditions tarifaires en vigueur. A l occasion d une prestation spécifique ou inhabituelle, la Banque peut percevoir d autres frais et/ou commissions non visés dans ces Conditions tarifaires et dont les montants sont alors fixés en accord avec le Client. Le Client reconnaît avoir eu connaissance des frais et commissions applicables aux produits et services relevant de la présente convention en vigueur au jour de la signature de la présente et déclare les accepter. Le Client autorise d ores et déjà la Banque à prélever sur son compte tous les frais, charges, intérêts et commissions liés à l'ouverture, au fonctionnement et à la tenue du compte. La Banque porte à la connaissance du Client, au cours du mois de janvier de chaque année, un récapitulatif des frais perçus au titre de la gestion de son compte et des services de paiement utilisés. II Modification des Conditions tarifaires Les Conditions tarifaires auxquelles sont soumis les différents services ou opérations sont évolutives dans le temps, la Banque peut modifier périodiquement les Conditions. Le Client est informé de tout projet de modification ou de création de tarif par une mention intégrée dans le relevé de compte adressé par la Banque périodiquement au Client ou encore par message sur le site Internet de la Banque. Ce projet d évolutions tarifaires est communiqué au Client sur support papier ou sur un autre support durable au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. Les modifications des taux d intérêt et de change seront néanmoins immédiatement applicables. Le Client est informé qu il dispose d un accès gratuit et sans abonnement aux Conditions Générales et aux Conditions tarifaires en vigueur ainsi qu aux projets d évolution sur site Internet de la Banque. Ces modifications sont réputées acceptées par le Client en l absence de contestation écrite de sa part, avant leur date d application. Si le Client refuse ces modifications, il peut résilier la convention de compte sans frais (sauf évolutions d ordre public), avant la date de leur entrée en vigueur. Toute résiliation de la présente convention impliquera la clôture du compte ouvert au nom du Client dans les livres de la Banque, et le remboursement immédiat de l intégralité des sommes dues à la Banque à quel que titre que ce soit. II. 4 CLOTURE ET TRANSFERT DU COMPTE II Sous réserve, le cas échéant, des engagements spécifiques, le compte peut être clôturé à tout moment par accord entre la Banque et le Client. En outre, et sous cette même réserve, la convention de compte peut être dénoncée à tout moment par chaque partie, sans que cette décision doive être motivée, par lettre recommandée avec demande d avis de réception mais en respectant un préavis de 30 (trente) jours lorsque la clôture est à l initiative du Client, et de 60 (soixante) jours, lorsqu elle est à l initiative de la Banque. Cette dénonciation de la convention prendra effet à compter de la date de réception du courrier figurant sur l avis de réception ou, en cas d impossibilité de distribuer le courrier (adresse erronée, avis de passage laissé sans suite par le destinataire du courrier...), à compter de la date de première présentation.. Toutefois, le compte pourra être clôturé de plein droit et sans préavis en cas de position débitrice non autorisée ou de fonctionnement anormal du compte, de comportement gravement répréhensible du Client, d exigences légales ou règlementaires, d incidents de paiement constatés ou portés à la connaissance de la Banque. Il en sera de même en cas de perte d une sûreté ou d'une garantie quelconque couvrant les engagements du Client dans le cadre du compte, en cas de «compte inactif», ou plus généralement pour tout autre motif légitime, par ex :en cas de refus de communication de documents ou d un autre irrespect de l une des obligations prévues à la convention ou de fourniture d informations inexactes, ou encore de décès du Titulaire ou, s agissant d un compte indivis, de l un des Co-titulaires. Toute décision de clôture à l'initiative de la Banque d un compte ouvert par elle dans les conditions exposées à l article L du Code Monétaire et 10 Financier, doit faire l'objet de sa part d'une notification écrite et motivée adressée au Client et à la Banque de France pour information. Dans ce cas, un délai de préavis minimum de deux mois est consenti au Client. II -4.2 La clôture du compte entraîne l exigibilité immédiate de son solde. Le Client doit en informer ses Mandataires, et restituer à la Banque l ensemble des moyens et services de paiement en sa possession, ou en celle de ses Mandataires (formules de chèques, cartes bancaires, TPE, etc.), et doit modifier, le cas échéant ses domiciliations, aucun ordre n étant plus exécuté, et maintenir dans les livres de la Banque la provision suffisante jusqu à liquidation des opérations en cours. Il est rappelé qu un chèque émis sur un compte clos sera rejeté et qu à défaut de régularisation, le Client fera l objet d une procédure d interdiction bancaire d émettre des chèques. Si, à la suite de ces écritures de clôture, la provision des tirages émis et non encore présentés est insuffisante ou inexistante, le Client devra la constituer. A défaut, la Banque sera contrainte d en refuser le paiement. Le solde du compte est établi en y imputant, le cas échéant, le montant des cautionnements et garanties en cours, et d'une manière générale, tous risques dont la Banque a assuré la couverture et restant en suspens au moment de la clôture du compte en principal, intérêts, frais et accessoires. La Banque peut contre-passer immédiatement en compte ces opérations en cours; les sommes ainsi retenues dans l attente du dénouement de ces opérations le sont à titre de gage-espèces des engagements en cours. La clôture obligera, en outre, le Client à couvrir, par la constitution d une garantie suffisante, les engagements non échus souscrits par la Banque pour le compte du Client. Les agios continuent à être décomptés aux mêmes périodes et conditions (sauf disposition particulière indiquée dans les Conditions tarifaires) après la dénonciation du compte jusqu'à parfait règlement, et ce même en cas de recouvrement par voie judiciaire, sans que cela emporte pour la Banque renonciation à l exigibilité immédiate du solde ni accord sur les délais de règlement. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le Client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte de dépôt. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés au prorata. II Les montants libellés en monnaies étrangères sont à cet effet convertis de plein droit en euros sur la base du cours au jour de la date d'effet de la clôture du compte.au cas où la compensation ne serait pas possible, la Banque peut exercer un droit de rétention sur l'ensemble des sommes ou valeurs déposées par le Client auprès de la Banque, jusqu'à l apurement complet du solde débiteur. II Le transfert ou la clôture du compte peut entraîner la perception des frais prévus aux Conditions tarifaires alors en vigueur. Toutefois, ce transfert ou cette clôture ne donne lieu à aucun prélèvement de frais s il intervient à la demande du Client à la suite de la contestation d une modification substantielle de la convention de compte. II.5 DROIT AU COMPTE SERVICES BANCAIRES DE BASE En application des dispositions de l article L du Code Monétaire et Financier, toute personne physique ou morale domiciliée en France, ou toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d un compte de dépôt adroit à l'ouverture d'un tel compte dans une Banque. Toute personne qui s est vue refuser l ouverture d un tel compte par un établissement de crédit, peut donc, en justifiant de ce refus par la production d une lettre de refus d ouverture de compte délivrée gratuitement par l établissement sollicité, d'une déclaration sur l'honneur de défaut de détention d un compte de dépôt, d'une pièce d'identité comportant une photographie et d'un justificatif de domicile, demanderà la Banque de France de lui désigner un établissement qui tiendra son compte. Si le demandeur est une personne physique, il peut demander à l établissement qui a refusé de lui ouvrir un compte, d effectuer en son nom et pour son compte cette démarche auprès de la Banque de France. L établissement désigné est tenu de lui fournir gratuitement l ensemble des produits et services énumérés par l'article 1er du décret n du 17 janvier 2001 relatif aux services bancaires de base (articles D 312-5et D du code monétaire et financier) : - l'ouverture, la tenue et la fermeture du compte ; - un changement d'adresse par an ; - des relevés d'identité bancaire, en cas de besoin ; - la domiciliation de virements bancaires ; - l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; - la réalisation des opérations de caisse ; - l'encaissement de chèques et de virements bancaires ; - les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme qui tient le compte ; - les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; - des moyens de consultation à distance du solde du compte ; - une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l établissement de crédit qui l a émise ; - deux chèques de Banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.\n11 Le Titulaire du compte doit être prévenu, ainsi que la Banque de France, par une lettre motivée, de toute décision de fermeture de ce compte prise à l'initiative de l'établissement désigné. Un délai de 2 (deux) mois doit être accordé avant la fermeture effective du compte. II.6 MODIFICATIONS DE LA CONVENTION La présente convention est susceptible d évolutions. Le Client est informé de tout projet de modification par une mention intégrée dans le relevé de compte adressé par la Banque périodiquement au Client ou encore par message sur le site Internet de la Banque. Ce projet d évolution est communiqué au Client sur support papier ou sur un autre support durable, au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Le Client est informé qu il dispose d un accès gratuit et sans abonnement aux Conditions Générales et aux Conditions tarifaires en vigueur ainsi qu aux projets d évolution sur site Internet de la Banque. Sur simple demande, la Banque fera parvenir au Client sur support papier. Ces modifications sont réputées acceptées par le Client en l absence de contestation écrite de sa part, avant leur date d application. Si le Client refuse ces modifications, il peut résilier la convention de compte sans frais (sauf évolutions d ordre public), avant la date de leur entrée en vigueur. Toute résiliation de la présente convention impliquera la clôture du compte ouvert au nom du Client dans les livres de la Banque, et le remboursement immédiat de l intégralité des sommes dues à la Banque à quel que titre que ce soit. A défaut d avoir résilié la convention dans ce délai de 2 (deux) mois, les modifications seront opposables au Client. Dans le cas où le Client bénéficie de la procédure de surendettement, la convention de compte peut être modifiée avec l accord du Client avant l expiration de ce délai afin de faciliter l exécution des mesures de traitement. Les dispositions de la convention peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires. Dans ce cas, ces modifications d ordre public prendront effet de plein droit à la date d application des mesures concernées sans démarche particulière de la Banque. 11\n12 II La Convention de Services Le Pack Bemix P\n13 Le Pack Bemix 1 - DÉFINITION ET OBJET La convention Pack Bemix est un abonnement portant sur un compte de dépôt (compte individuel ou compte joint) et d autres produits ou services, de base et optionnels, donnant lieu au paiement d'une cotisation mensuelle unique. Cette convention, permet à son Souscripteur de bénéficier de tarifs préférentiels sur les produits et services, bancaires ou d assurances, qui relèvent de son périmètre. A cet effet, le Souscripteur doit obligatoirement et, au minimum, souscrire ou être Titulaire des produits et services déterminés composant l offre de base. Cette offre de base peut être enrichie, au choix du Souscripteur, d autres produits ou services optionnels. La liste des produits et services qui peuvent être souscrits et/ou utilisés, dans le cadre de l offre de base et/ou des options figure aux Conditions tarifaires de la Banque en vigueur et est susceptible d évolutions. 2 - BÉNÉFICIAIRES Sous réserve d acceptation par la Banque, la convention Pack Bemix peut être souscrite par toute personne majeure et de moins de 25 ans. La convention Pack Bemix peut permettre au Souscripteur d accéder à des avantages tarifaires sur certains produits et services dans le domaine des loisirs et de la culture auprès de partenaires de la Banque. 3 - COTISATION L exécution de la convention Pack Bemix donne lieu au paiement par le Souscripteur d une cotisation forfaitaire unique perçue mensuellement pour l ensemble des produits et services qui en relèvent, selon les modalités précisées aux Conditions particulières. Sous réserve, le cas échéant, de conditions dérogatoires accordées par la Banque au Souscripteur, le montant de la cotisation dépend des produits et services souscrits et/ou utilisés. Les Conditions tarifaires de la Banque en vigueur et, susceptibles d évolution, précisent le montant de la cotisation applicable à l offre de base et aux options. Le montant de la cotisation dont est redevable le Souscripteur figure aux Conditions particulières de la convention Pack Bemix souscrite. Le montant de cette cotisation peut évoluer en fonction : - des modifications apportées par la Banque aux Conditions tarifaires applicables aux produits et services souscrits et/ou utilisés relevant de la présente convention ; - de la souscription et/ou de l utilisation de nouveaux produit(s) ou service(s) dans le cadre de la présente convention ; - de la modification des caractéristiques et/ou des modalités d utilisation des produit(s) ou service(s) relevant de la présente convention ; - de la résiliation de produit(s) ou service(s) relevant de la présente convention ; - de l arrivée à leur terme de conditions dérogatoires accordées par la Banque. Dans ces situations, la nouvelle cotisation due par le Souscripteur est alors calculée sur la base des tarifs standards applicables à la convention Pack Bemix. Cette évolution de la cotisation ne donne pas lieu préalablement à une information spécifique du Souscripteur par la Banque. Dans les différentes situations susceptibles de faire évoluer le montant de la cotisation, l ajustement de ce montant intervient, s il y a lieu, à compter du premier prélèvement mensuel suivant la date à laquelle l évènement ayant généré cette évolution s est produit. Cet ajustement ne modifie pas les modalités d exécution des prélèvements. La nouvelle cotisation est calculée en fonction des tarifs figurant aux Conditions tarifaires de la Banque en vigueur au jour du prélèvement. Par ailleurs, si le Souscripteur procède à la résiliation d'un produit ou service n'entraînant pas celle de la présente convention ou encore, exclut un produit ou service du bénéfice de celle-ci sans pour autant le résilier, il reste tenu de régler à la Banque la quote-part du prix propre audit produit ou service, dont il reste redevable au jour de la résiliation ou de l'exclusion, calculée sur la base du tarif spécifique dont bénéficiait ledit produit ou service dans le cadre de la convention Pack Bemix en cours. Dans ces deux situations, le calcul s effectue au prorata du nombre de mois entiers restant à courir jusqu'à l'expiration de la période de facturation propre au produit ou service concerné et le règlement s'effectue en une seule fois par un prélèvement sur le compte désigné aux Conditions particulières, distinct de celui de la cotisation propre à la convention Pack Bemix. Le Souscripteur de la convention Pack Bemix est nécessairement Titulaire d un compte de dépôt à vue relevant du périmètre de ladite convention. A ce titre, et, conformément à la loi, la Banque l informe de tout projet de modification ou de création de tarif(s) dans les conditions exposées à l article Modification des Conditions tarifaires figurant dans les Conditions applicables à la convention de compte de dépôt des Conditions générales des comptes de la Banque. En l absence de contestation de sa part, avant la date d application de ces évolutions, le Souscripteur est réputé les avoir acceptées et en accepter les effets sur le montant de sa cotisation Pack Bemix. Dans tous les cas, la cotisation est prélevée sur le compte désigné aux Conditions particulières et selon les modalités y figurant. En cas de résiliation de la convention Pack Bemix, il est 13 également procédé à une régularisation des cotisations dues par le Souscripteur suivant les modalités exposées à l'article 6 ci-après. 4 - MODIFICATION DE LA CONVENTION ET/OU DE LA SITUATION PERSONNELLE DU SOUSCRIPTEUR La convention Pack Bemix peut être modifiée à tout moment, notamment par voie d'avenant. L évolution de la situation personnelle du Souscripteur, en particulier quant à sa capacité juridique, n a pas pour effet de mettre un terme à la présente convention. Elle peut cependant avoir des conséquences sur la liste, les caractéristiques et/ou les modalités de fonctionnement ou d utilisation des produits et/ou services qui relèvent de la convention. Le cas échéant, les modifications en résultant devront donner lieu à la signature d avenants à la présente convention et/ou aux conventions spécifiques aux produits et/ou services concernés. Par ailleurs, toute modification de la présente convention est susceptible d entraîner un ajustement du montant de la cotisation conformément aux dispositions visées à l article 3 ci-dessus, voire entraîner sa résiliation dans les conditions exposées à l article 6 ciaprès. 5 - DURÉE La convention Pack Bemix est conclue pour une durée indéterminée. 6 - RÉSILIATION A tout moment, la convention Pack Bemix peut être dénoncée par le Souscripteur. Toute dénonciation de la convention Pack Bemix par le Souscripteur est effective à la date où la Banque a connaissance de cette résiliation et peut être faite par courrier. En cas de dénonciation de la convention Pack Bemix par la Banque, la résiliation prendra effet au terme d un préavis de 30 jours. Une dénonciation automatique et de plein droit de la présente convention Pack Bemix peut être consécutive à : - la résiliation d'un produit ou service devant obligatoirement être détenu par le Souscripteur pour bénéficier de la convention Pack Bemix (offre de base) ; - la dénonciation de la convention de compte de dépôt relevant du périmètre de la convention Pack Bemix ; En revanche, la résiliation de la convention Pack Bemix ne met pas fin, en principe, aux produits et/ou services qui relèvent de son périmètre et dont le Souscripteur conserve l'utilisation. Ceux-ci continuent ainsi à fonctionner de façon autonome et selon les règles et conditions qui leur sont applicables. En cas de résiliation de la convention Pack Bemix, sauf si cette résiliation résulte de la clôture du compte de dépôt, le Souscripteur s'engage expressément à régler à la Banque le montant des cotisations propres à chacun des produits ou services qu'il utilise dans le cadre de la convention résiliée. Le règlement s effectue sur la base des tarifs hors convention Pack Bemix tels que figurant aux Conditions tarifaires de la Banque en vigueur au jour de la résiliation et ce, au prorata du nombre de mois entiers restant à courir jusqu'à l'expiration de la période de facturation propre à chaque produit ou service concerné. Le règlement s effectue par prélèvement sur le compte désigné aux Conditions particulières au titre de chaque produit ou service concerné. 7 - LOI APPLICABLE La convention Pack Bemix est régie par le droit français.\n14 III Les Conditions générales applicables à tous les Comptes, Produits et Services Préambule - Dispositions Diverses P. 15 Conditions générales relatives aux Cartes et au Porte-Monnaie Electronique Monéo P. 21 Les Services de Banque à Distance P. 29 I - Dispositions Générales P. 29 II - Conditions d utilisation des services de messagerie sur Internet P\n15 Préambule 1 DENOMINATION DES PARTIES La présente convention engage d'une part le Client, qui peut être également identifié sous les termes de Souscripteur, de TituIaire/Co-titulaire ou, le cas échéant, son Mandataire et, d'autre part, le Crédit Mutuel Arkéa, désigné «la Banque». Le Crédit Mutuel Arkéa a reçu l agrément en qualité de banque mutualiste ou coopérative et est soumis au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel (61, rue Taitbout, Paris). 2 LA CONVENTION S'agissant des comptes, des produits et des services proposés par la Banque, et sous réserve des dispositions spécifiques à certains d entre eux et de la législation en vigueur, le contrat se compose de quatre éléments: 1 - Les Conditions particulières : il s'agit du document qui reprend les modalités spécifiques du compte, produit ou service souscrit. 2 - Les présentes Conditions générales applicables à tous les comptes, produits et services. Sous réserve de la réglementation et des dispositions contractuelles spécifiques en vigueur qui leur sont propres, l ensemble des comptes, produits et services souscrits auprès de la Banque y sont soumis. 3 - Les Conditions générales de fonctionnement applicables à chacun des comptes, produits ou services souscrits ou en cours. Elles complètent les Conditions particulières. 4 - Les Conditions tarifaires «Convention Clarté», où sont indiqués les tarifs des prestations proposées par la Banque. Le contrat est rédigé en français. Le français sera également la langue utilisée dans les relations entre la Banque et le Client. Les présentes Conditions Générales des comptes s'appliquent au Client personne physique n agissant pas à des fins professionnelles. Un contrat bancaire étant conclu pour une durée indéterminée, son contenu peut évoluer dans le temps. Sont donc appliquées au Client les conditions en vigueur au moment où il passe l'opération considérée. Les Conditions générales ou tarifaires peuvent être obtenues auprès de la Banque sur simple demande ou en utilisant les services de Banque à distance. En cas de contradiction entre les Conditions générales et les Conditions particulières de fonctionnement d un compte, ce sont les Conditions particulières qui s appliqueront. La Banque et le Client conviennent de communiquer par courrier postal, téléphone, et de façon privilégiée par courrier électronique aux dernières coordonnées communiquées par le Client. Si l une quelconque des dispositions substantielles de la convention venait à être considérée comme nulle, les autres dispositions n en conservent pas moins leur force obligatoire et la Convention fera l objet d une exécution partielle. Le non exercice par la Banque d un droit prévu par la Convention ne constitue pas une renonciation de sa part à ce droit. Le Client est informé que la Banque est tenue de déclarer l ouverture, la clôture et les modifications de tout compte au service FICOBA de l Administration fiscale. Des informations concernant le Client sont susceptibles, en cas d incident de paiement ou de fonctionnement de compte, d être inscrites dans des fichiers spécifiques tenus par la Banque de France. Instrument de paiement : - tout dispositif personnalisé et/ou ensemble de procédures convenu entre le Client et la Banque, qui permettent d initier une opération de paiement sur le compte de paiement du Client quel que soit l initiateur, à l exclusion de toute transaction initiée par papier, - le support matériel tel que la carte ou le téléphone mobile. Jour ouvrable : jour au cours duquel la Banque du Client et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire exercent une activité permettant d exécuter des opérations de paiement dans les systèmes d échanges interbancaires Moyen de paiement : tous les instruments qui permettent au Client de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé. Opération autorisée ou non autorisée : une opération de paiement est considérée comme autorisée toutes les fois où le Client a donné son consentement dans les conditions prévues dans les Conditions générales des comptes, produits et services, A défaut, l opération sera considérée non autorisée. Opération inexécutée ou mal exécutée: toute opération de paiement qui n a pas été réalisée par la Banque ou dont l exécution ne correspond pas à l ordre de paiement du Client. Opération de paiement : opération initiée par le Client ou le bénéficiaire, consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, à partir du compte de paiement, quels que soient les motifs et indépendamment de toute obligation entre le Client et le bénéficiaire. Ordre de paiement : toute instruction du Client donnée à la Banque demandant l exécution d une opération de paiement. Prélèvement SEPA (SDD) : service de paiement visant à débiter le compte du Client lorsque l opération de paiement est initiée par le bénéficiaire auquel le Client a donné son consentement et exécutée dans la zone SEPA, en euro. Prestataire de services de paiement : la Banque ou tout autre banque ou établissement de paiement, ayant obtenu un agrément l autorisant à fournir et à exécuter des services de paiement dans l Espace économique européen. Services de paiement : tous les services offerts par la Banque au Client qui lui permettent d assurer la gestion du compte de paiement (le versement ou le retrait des espèces sur son compte de paiement ; l exécution d opérations de paiement telles que le virement, le prélèvement ou la carte bleue ; l émission ou l acquisition d instruments de paiement...) Support durable : tout instrument permettant à l utilisateur de services de paiement de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, d une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l identique. Virement SEPA (SCT) : opération de paiement initiée et exécutée dans la zone SEPA, en euros sans limite de montant. Zone SEPA : zone qui correspond aux 27 pays de l Union Européenne ainsi que l Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco. 3 GLOSSAIRE Bénéficiaire : personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l objet d une opération de paiement. Carte bancaire ou le SEPA Card Framwork (SCF) : instrument de monnaie scripturale qui permet au Client avec le concours du bénéficiaire d initier une opération de paiement, de retirer et transférer des fonds, de régler l achat de biens et services dans la zone SEPA. Compte de paiement : compte utilisé pour effectuer des opérations de paiement. Dates de valeur : date de référence utilisée par la Banque pour calculer les intérêts applicables aux fonds débités ou crédités sur un compte de paiement. Dispositif de sécurité personnalisé : tout moyen technique fourni par la Banque à son Client pour l utilisation d un instrument de paiement (identifiant, mot de passe, code). Ce dispositif, propre au Client et placé sous sa garde, vise à l authentifier. Espace économique européen (EEE) : les 27 pays de l Union européenne plus le Liechtenstein, la Norvège et l Islande. Identifiant unique : la combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles communiquée au Client par sa Banque, que le Client doit fournir pour permettre l identification certaine du compte de paiement sur lequel l opération de paiement doit être effectuée. 15\n16 I Dispositions diverses applicables à tous les Comptes, Produits et Services I - 1 MANDAT 1 Procurations Le Client peut donner procuration à une ou plusieurs personnes par signature d un mandat écrit intégré dans les Conditions particulières du compte ouvert auprès de la Banque ou dans un document séparé. La Banque peut exiger que la procuration soit notariée. Lorsqu il s agit d un compte joint ou indivis, la procuration donnée à un tiers doit être autorisée par tous les Titulaires du compte. La Banque se réserve le droit de ne pas agréer la personne proposée comme Mandataire, sous réserve de motiver son refus. La Banque peut également, en motivant son refus, refuser toute procuration dont la complexité ne serait pas compatible avec ses contraintes de gestion. Le Mandataire dépose un spécimen de sa signature et justifie de son identité et de son domicile dans les mêmes conditions que le Client. A défaut de précisions figurant dans le mandat initial et/ou dans tout autre acte ultérieur signé du Client, et sous réserve de dispositions légales et/ou réglementaires, chaque Mandataire peut effectuer toutes opérations entrant dans le cadre du compte sur lequel porte le mandat, et ce quel que soit le moyen utilisé (écrit, télématique, Informatique, téléphonique, etc), dans les mêmes conditions que le Titulaire, et notamment, selon le cas : - faire tous les dépôts ou retraits de sommes, titres ou valeurs quelconques, en donner ou retirer quittances et décharges, - exiger et recevoir toutes sommes, - émettre et signer tous chèques, reçus, virements, et généralement tous ordres de paiement ou de débit, - faire tous emplois de fonds, - se faire délivrer tous carnets de chèques, - accepter, souscrire, endosser et acquitter toutes lettres de change, tous billets, chèques, warrants et autres effets de commerce, les présenter à l'escompte ou à l'encaissement, en toucher le montant, - se faire délivrer toute carte de paiement, ou de retrait liée au fonctionnement du compte, - signer tout acte ou contrat et en général, faire toutes opérations se rattachant à l'usage normal du compte, produit ou service. Le Mandataire peut faire toutes opérations, dans l'intérêt du mandant. Toutefois, il ne peut clôturer des comptes, qu avec l'accord exprès du mandant. La signature de l'un ou l'autre des Mandataires engage le Client vis à vis de la Banque et celui-ci est donc responsable de toutes les opérations effectuées par son ou ses Mandataires. Pour certaines instructions, la Banque se réserve la possibilité de demander confirmation auprès du Client. Chaque Mandataire peut agir séparément. La procuration prend fin : - en cas de renonciation par le Mandataire, - en cas de révocation expresse par le Mandant (ou un des mandants en cas de compte collectif) Dans ce cas, le Client doit en informer le Mandataire sans délai. Le Titulaire reste tenu vis à vis de la Banque pour toutes opérations ordonnées par ce Mandataire jusqu à ce que la Banque ait connaissance de cette révocation, - en cas de décès du Titulaire ou de l un des Co-titulaires ou du Mandataire, porté à la connaissance de la Banque, - en cas de tutelle ou curatelle du Titulaire ou de l un des Co-titulaires ou du Mandataire, portée à la connaissance de la Banque, - en cas de révocation judiciaire, - à l initiative de la Banque informant le Client qu elle n agrée plus le Mandataire sous réserve de motivation, - automatiquement en cas de clôture du compte. L ancien Mandataire ne peut alors plus effectuer aucune opération sur le ou les comptes du Client, ni obtenir de renseignements sur lesdits comptes, même au titre de la période durant laquelle la procuration lui avait été conférée. En outre, il sera tenu de restituer sans délai à la Banque tous les moyens de paiement en sa possession. 2 Mandat de protection future Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l avance la ou les personnes (Mandataires) qu elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état physique ou mental de le faire seule. Le mandat doit être signé de la main du mandant et contresigné par un avocat. A défaut, le mandat doit être conforme au modèle proposé par le ministère de la justice. Il doit être enregistré à la recette des impôts pour prendre date certaine. Un mandat de protection future établi sous seing privé ne porte que sur des actes d administration sinon l autorisation du juge des tutelles sera nécessaire. Le mandat ne prend effet que lorsque le Mandataire aura présenté au greffe du tribunal d instance du lieu du domicile de la personne protégée un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le procureur de la République. Le Mandataire doit justifier de son identité, de ses pouvoirs en présentant l original du mandat à la Banque et déposer sa signature. I - 2 REGLES RELATIVES AUX COMPTES JOINTS ET INDIVIS Un compte collectif peut être ouvert entre deux ou plusieurs Titulaires, quels que soient les liens entre eux. Ce compte peut être joint ou indivis. Les formalités d ouverture du compte décrites au II-1 des Conditions générales de la Convention de Compte de Dépôt sont applicables à chaque Co-titulaire. En cas d émission d un chèque sans provision suffisante sur un compte de dépôt joint ou indivis, voir le II de la section intitulée «Conditions générales de la convention de compte de dépôt». I-2.1 Compte joint avec solidarité I Le compte joint est ouvert au nom de plusieurs Titulaires qui sont solidaires activement et passivement vis à vis de la Banque. Ainsi les actes accomplis par l un quelconque des Co-titulaires engagent l ensemble des Cotitulaires du compte indivisiblement et solidairement, les héritiers et ayants droit étant tenus dans les mêmes conditions, ce qui signifie : - d une part, que chacun des Co-titulaires peut, sous sa seule signature, effectuer toutes opérations, et notamment déposer ou retirer toute somme, émettre, endosser ou acquitter tout chèque, demander ou utiliser tout moyen de paiement et/ou de retrait ou tout crédit étant précisé que tous les paiements et remises faits à quiconque sur l ordre de l'un des Co-titulaires sont opposables aux autres et libératoires pour la Banque, quelle que soit l origine des fonds. - d autre part que, dans le cas où le compte deviendrait débiteur, chacun des Co-titulaires est obligé, solidairement et indivisiblement, au remboursement de l intégralité du solde débiteur du compte en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires. La Banque pourra donc demander à chacun des Titulaires le remboursement de toute somme qui lui est due, et ce, quel que soit le Titulaire à l origine de la créance de la Banque. Le compte joint ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de contourner la réglementation relative aux donations. I Le compte fonctionne avec ces caractéristiques jusqu'à dénonciation expresse par l'un des Co-titulaires auprès de la Banque. La dénonciation prendra effet au jour de la réception par la Banque de cette notification. La dénonciation de la solidarité par l un des Co-titulaires entraîne automatiquement la dénonciation de sa participation sur le compte. Le compte sera alors transformé en un compte ouvert au nom du ou des autres Co-titulaires. Il appartient au Titulaire dénonçant sa participation d en informer les autres Co-titulaires restant. La clôture ou le transfert du compte ne pourra intervenir que sur la signature conjointe de tous les Co-titulaires. Le retrait des fonds et valeurs ne s effectuera qu avec la signature conjointe de tous les Titulaires. Tous les Co-titulaires, y compris ceux ayant dénoncé la convention ou leur participation, restent tenus solidairement entre eux des opérations engagées au jour de la dénonciation et de l éventuel solde débiteur du compte à cette date. La dénonciation et la clôture devront s'accompagner, le cas échéant, de la restitution des moyens de paiement. En cas de décès de l un des Co-titulaires, le compte continue à fonctionner sous la signature du (des) Co-titulaire(s) survivant(s). Il y a indivisibilité et solidarité entre les héritiers et représentants des Titulaires ainsi qu entre le ou les Titulaires survivants et les héritiers ou représentants du Co-titulaire prédécédé pour le solde du compte au jour du décès. I-2.2 Compte indivis sans solidarité active I Le compte indivis, assorti de la seule solidarité passive, excluant la solidarité active est ouvert au nom de plusieurs Titulaires et ne peut fonctionner que sous la signature conjointe de tous les Co-titulaires ou sous celle de l un ou l autre des Co-titulaires, ceux-ci s étant réciproquement donnés mandat, ou bien encore exclusivement sous celle d un Mandataire, désigné par les Co-titulaires d un commun accord, habilité à effectuer toutes opérations sur le compte. Le transfert ou la clôture du compte et la répartition du solde ne pourront intervenir que sur la signature conjointe de tous les Co-titulaires. La dénonciation et la clôture devront s'accompagner, le cas échéant, de la restitution des moyens de paiement. 16\n17 I Dans le cas où le compte deviendrait débiteur chacun des Co-titulaires est tenu vis-à-vis de la Banque, solidairement et indivisiblement avec les autres, au règlement de la totalité du solde débiteur, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires. Ils sont tenus solidairement envers la Banque de tous les engagements contractés. La Banque pourra donc demander à chacun des Titulaires le remboursement de toute somme qui lui est due, et ce, quel que soit le Titulaire à l origine de la créance de la Banque. Les héritiers et ayants droit de ceux-ci seront tenus dans les mêmes conditions. I-2.3- Saisie sur compte joint ou indivis Suivant la procédure pratiquée par un créancier de l'un des Co-titulaires, la Banque peut être amenée à bloquer la totalité du solde du compte, sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l insaisissabilité de certaines sommes. I-2.4 Information des Co-titulaires d un compte joint ou indivis Tout document d information, avis, relevé ou courrier délivré par la Banque dans le cadre de la relation de compte l est au premier des Co-titulaires désignés aux Conditions particulières de la convention, sauf convention différente. Chaque Co-titulaire a la possibilité de demander à tout moment à recevoir des extraits de compte à une adresse électronique différente. Par ailleurs, toutes les déclarations et approbations émanant de l'un des Cotitulaires et ayant rapport aux comptes, produits ou services souscrits collectivement, sont considérées comme émanant de tous les Co-titulaires et les engagent tous solidairement. I- 3 CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT D UN COMPTE A UN MINEUR OU A UN MAJEUR PROTEGE I-3-1. Mineurs protégés Le compte ouvert au nom d un mineur non émancipé sous administration légale pure et simple fonctionne sous la signature d un des parents, s agissant d actes d administration, des deux parents conjointement, s agissant d actes de disposition. La Banque se réserve le droit de refuser l'accès au compte, ouvert sous la signature d'un seul des représentants légaux, à l'autre représentant légal du mineur, en l'absence d'accord exprès du représentant signataire. Dans tous les autres cas (administration légale sous contrôle judiciaire, tutelle quelles qu en soient les modalités), le compte fonctionne selon les dispositions du Code civil et de l ordonnance du juge des Tutelles ayant placé le mineur sous un régime de protection. Le représentant légal - ou le tuteur - doit communiquer cette ordonnance à la Banque. Le représentant légal - ou le tuteur - est responsable de la régularité du fonctionnement du compte au regard de ces dispositions. Le compte ouvert au nom du mineur non émancipé fonctionne selon les principes suivants : a) Le représentant légal - ou le tuteur - a seul pouvoir de signature et s engage expressément à ne pas initier d opération contraire à la réglementation et notamment à celle régissant les mineurs, ni contraire aux intérêts du mineur ; b) Le représentant légal - ou le tuteur - peut autoriser le mineur à faire fonctionner le compte sous sa seule signature, et plus généralement, à effectuer toutes opérations ; c) Dans tous les cas, le compte fonctionne sous l entière responsabilité du représentant légal - ou du tuteur - qui s engage à couvrir la Banque de toute conséquence pouvant résulter des opérations effectuées. Dans l hypothèse visée au b ci-dessus, le représentant légal du mineur non émancipé reconnaissant avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions générales, et déclarant les avoir acceptées, autorise expressément le mineur à faire fonctionner le compte sous sa seule signature exclusivement par dépôts, retraits et virements de fonds, sous réserve des restrictions communiquées par le représentant légal et mentionnées aux Conditions particulières. Le représentant légal : - autorise le cas échéant (voir les Conditions particulières) la Banque à délivrer au mineur les moyens de paiement (cartes...) demandés et déclare décharger expressément ladite Banque de toute responsabilité en raison de l'utilisation qui en est faite, - accepte la responsabilité des opérations réalisées dans le cadre de la présente convention et s engage à couvrir immédiatement tout solde débiteur, - déclare se porter fort et garant de la ratification par le mineur, à sa majorité, des opérations passées à son compte pendant sa minorité. La présente autorisation reste valable jusqu à révocation expressément notifiée à la Banque. I-4-2. Majeurs protégés Le compte ouvert au nom d un majeur protégé fonctionne selon les dispositions du Code civil régissant le régime de protection considéré et conformément à l ordonnance du juge de Tutelles ayant placé le majeur sous un tel régime. Aux fins d ouverture du compte, le Client ou son Mandataire spécial, curateur, tuteur doit communiquer à la Banque l ordonnance du juge des Tutelles autorisant l ouverture et s engage en cours de vie du compte, à transmettre 17 à la Banque, le cas échéant le renouvellement de l ordonnance avant l expiration de la mesure. Si le Client est placé sous un de ces régimes de protection après la conclusion de la convention d ouverture du compte, pendant la vie du compte, il lui appartient, ainsi qu à son Mandataire spécial / curateur / tuteur d en informer la Banque et de lui communiquer l ordonnance du juge des Tutelles. La Banque ne peut être tenue pour responsable tant qu elle n a pas reçu cette information. Le Mandataire spécial / curateur/ tuteur est responsable de la régularité du fonctionnement du compte du majeur protégé au regard des dispositions du Code civil concernant le régime de protection et de l ordonnance du juge des Tutelles. Le compte ouvert au nom du majeur protégé fonctionne de la manière suivante : a) En cas de sauvegarde de justice, soit sous la signature du Titulaire, soit, le cas échéant, sous la signature du Mandataire spécial, b) En cas de curatelle, soit sous la signature du Titulaire, soit sous la double signature du Titulaire et du curateur lorsque cette formalité est exigée par décision de justice, c) En cas de tutelle, sous la signature du tuteur qui perçoit les revenus et les applique à l entretien et au traitement du majeur protégé ainsi qu à l acquittement des obligations alimentaires dont celui-ci pourrait être tenu. Si d autres actes deviennent nécessaires le tuteur doit saisir le juge des Tutelles. Il relève de la responsabilité du tuteur : - de restituer à la Banque les moyens et instruments de paiement, - et de transmettre ses instructions sur les services de paiement, délivrés ou domiciliés sur le compte antérieurement à la mesure de protection. I - 4 RELEVE DE COMPTE - ACCEPTATION DES OPERATIONS INSCRITES EN COMPTE Le Client se doit de surveiller les opérations enregistrées sur son compte. Sauf convention particulière avec le Client, un relevé électronique des opérations imputées sur le compte est adressé au Client de façon périodique, au moins une fois par mois pour les comptes de dépôt, sous réserve, qu'au moins une opération ait été enregistrée depuis la date d arrêté du précédent relevé et que le Client n'ait pas obtenu communication du relevé à sa propre initiative. L'envoi de ce relevé peut donner lieu à facturation, comme précisé aux Conditions tarifaires. Ces relevés électroniques tiendront lieu d information après l exécution d opérations de paiement. Toute modification de la périodicité d établissement d un relevé de compte doit être formalisée. De façon générale, il appartient au Client d assurer par ses propres moyens la conservation de ses relevés au-delà de la période de conservation par la Banque. Toutefois, le Client peut toujours s adresser à la Banque pour obtenir la réfection d un relevé de compte, ce service pouvant donner lieu à facturation. Le Client s'engage à signaler à la Banque tout manquement ou difficulté rencontrés dans la réception de ses relevés d opérations, pour envisager avec elle, si nécessaire, un mode de mise à disposition alternatif. Ainsi, il peut à tout moment, demander la modification du mode de communication des relevés. A défaut de contestation de chaque relevé délivré par la Banque, quel qu en soit le moyen, dans les 60 (soixante) jours calendaires suivant sa délivrance, sauf délai contractuel, notamment prévu au II.2.3 de la section intitulée «Conditions générales de la Convention de compte de dépôt», ou d'ordre public différent, le Client sera réputé avoir consulté et accepté les opérations mentionnées au débit ou au crédit de son compte ainsi que le solde en résultant. Le Client demeure toutefois libre de contester lesdites opérations, même audelà du délai de 60 (soixante) jours, en apportant à la Banque la preuve écrite contraire, sauf disposition particulière emportant forclusion prévue au II de la section précitée. Les parties conviennent, pour le calcul du délai de 60 (soixante) jours, de retenir comme date de délivrance de tout relevé la date d'émission figurant sur le relevé ou, à défaut, pour les relevés adressés par voie postale, celle d'envoi de chaque relevé. Le Client s engage à vérifier la régularité des opérations enregistrées à sur son compte, et à signaler à la Banque tout manquement ou anomalie dans les délais les plus proches. La Banque décline toute responsabilité quant aux conséquences d'une réclamation tardive du Client. En cas de contestation d opération, la demande du Client doit être notifiée par écrit à la Banque. La Banque doit, pour sa part, éviter de s immiscer dans la gestion du compte. Forme des relevés : relevés de compte électroniques. Les relevés d opérations sont par défaut établis par la Banque au format électronique (format PDF) et mis à disposition du Client au moyen des services de Banque à Distance sur internet. Le format électronique n a aucune incidence sur les modalités d arrêté des comptes. Si le compte est joint, chacun des Co-titulaires recevra les relevés sous ce\n18 format. Toutefois, le Client peut demander la réfection d un relevé électronique sur support papier. Les relevés électroniques qu elle délivre sont stockés par la Banque. Les relevés sont ainsi accessibles au Client tant que celui-ci dispose d un accès aux services de Banque à Distance et pour une durée maximum de 10 ans à compter de leur émission. Il relève de la responsabilité du Client de conserver sur un autre support une copie électronique supplémentaire de chaque relevé délivré et/ou d en imprimer un exemplaire sur papier. Le Client peut demander à recevoir les relevés au format papier, cette modification étant formalisée par un avenant à la convention de compte, et soumis aux Conditions tarifaires de la Banque en vigueur. En cas de suppression des accès du Client aux services de Banque à Distance, quelle qu en soit la cause (résiliation des accès, terme de la relation bancaire), il n aura plus la possibilité de consulter sur le site internet de la Banque les relevés de compte qui lui ont été antérieurement délivrés. Le Client s engage par conséquent à procéder de son côté à la sauvegarde de ses relevés électroniques surtout autre support de son choix avant la date de la clôture. I - 5 PROCEDURES D EXECUTION Les sommes figurant au compte du Client peuvent être rendues indisponibles en raison de mesures civiles d exécution (saisies, avis ou oppositions à tiers détenteur...) ou de mesures légales (gel des avoirs par exemple) et ce, totalement ou partiellement suivant la mesure pratiquée. I - 6 CONVENTION DE COMPENSATION Dans un souci de bonne gestion de son compte, le Client : - autorise la Banque, pour le cas où l'un ou l'autre de ses comptes ouverts ou à ouvrir dans ses livres, qu'ils soient de dépôt ou d épargne, à vue ou à terme, à intérêts ou sans, présenterait une position débitrice, à opérer une compensation dans l intérêt du Client entre le(s) solde(s) créditeur(s) et le(s) solde(s) débiteur(s) de ces comptes ; - reconnaît que le droit dont bénéficie ainsi la Banque n'est pour elle générateur, en contrepartie, d'aucune obligation et notamment qu'aucune faute ne saurait lui être reprochée si elle n'opère pas ladite compensation ; - accepte que cette compensation soit opérée par virement de l'un quelconque de ses comptes présentant un solde créditeur à celui ou ceux présentant un solde débiteur et aux conditions suivantes : - La Banque opère le virement pour le montant exact du débit constaté, sauf si l insuffisance du solde du compte débité ne le permet pas, ou bien pour le montant supérieur le plus proche du montant du débit constaté si la réglementation applicable au compte à partir duquel il est opéré, justifie un virement, par tranches entières (dizaine, centaine...), - La Banque n'a pas à aviser le Client de ce virement compensateur, sauf si le compte débité permet l'utilisation des formules de chèques, - La compensation ne met fin ni au compte crédité, ni au compte débité, sauf si la réglementation applicable requiert la clôture dans une telle hypothèse. I - 9 CONSERVATION DES DOCUMENTS ET DONNEES Le Client reconnaît avoir été informé de l intérêt de conserver les documents qui lui ont été transmis dont ceux établissant la passation ou la réalisation d opérations de toutes sortes sur son compte, même au-delà des durées de prescriptions légales. Toute recherche effectuée à la demande du Client sera facturée. La Banque procède à la conservation de tout ou partie des documents et données résultant de sa relation avec le Client en les archivant dans des conditions et selon des modalités propres à en garantir l intégrité. En ce qui concerne les documents papiers, il relève du choix de la Banque de les archiver sous cette forme ou d en conserver une copie dématérialisée sur tout support durable (notamment électronique, magnétique, optique ou informatique...) permettant d en garantir l intégrité, cette copie dématérialisée faisant foi entre les parties sauf preuve contraire. La clause Informatique et Libertés figurant ci-après s applique à l ensemble des données conservées conformément aux dispositions du présent article. I - 10 CONVENTION DE PREUVE Le Client accepte expressément que la preuve des opérations ordonnées et/ou réalisées par lui ou par la Banque dans le cadre de sa relation de compte avec cette dernière, puisse résulter de la présentation des documents écrits (y compris télex et télécopies) et/ou des enregistrements de communications télématiques ou électroniques conservés parla Banque. Cette preuve pourra également résulter de la présentation d une copie, constituant la reproduction fidèle et durable du document, de l enregistrement ou des données conservées par la Banque conformément aux dispositions de l article I-9 ci-dessus. Les parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l infrastructure informatique de la Banque font foi entre elles tant qu aucun autre document ou élément fiable ne vient les contredire. I - 11 COMPTES INACTIFS Tout compte dont le solde est créditeur et n'ayant, pendant au moins 2 (deux) années consécutives, enregistré aucune opération à l initiative du(des) Titulaire(s) ou de son(ses) représentant(s) ou ayant(s) droit peut être considéré "compte inactif". La Banque se réserve le droit de transférer ce compte et d en affecter le solde créditeur à un compte bloqué ouvert à cet effet au nom du (des) Titulaire(s). Il est expressément convenu que dans cette dernière hypothèse, le compte ainsi ouvert ne donne alors plus lieu à l envoi de relevés de compte. Ces avoirs resteront alors à la disposition de leur Titulaire jusqu'à prescription acquisitive au profit de l'etat 30 (trente) ans à compter de la date de la dernière opération. Ces comptes sont, le cas échéant, soumis à tarification, conformément aux Conditions tarifaires en vigueur, ce que le(s) Titulaire(s) accepte(nt) expressément. Si le solde du compte considéré devient nul, la Banque pourra procéder à sa clôture sans préavis ni information de quelque sorte au Titulaire. I - 7 REMISE NON CONTRADICTOIRE DE FONDS ET TITRES DE CREANCES Tout dépôt d espèces ou autre remise de titres de créances réalisé de façon non contradictoire au moyen des services proposés par la Banque n est validé et porté au crédit du compte qu après avoir été vérifié par la Banque ou un prestataire de son choix. Les constatations alors faites par la Banque ou son prestataire sont considérées comme exactes, sauf preuve contraire. I - 8 MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES ET TARIFAIRES La Banque peut, à tout moment, modifier les Conditions générales et tarifaires de ses comptes, produits et services, sous réserve des engagements pris pour une durée déterminée. Le Client est informé qu il dispose d un accès gratuit et sans abonnement aux Conditions Générales et aux Conditions tarifaires en vigueur ainsi qu aux projets d évolution sur site Internet de la Banque. Sur simple demande, la Banque fera parvenir au Client sur support papier. En outre chaque Client dispose via les services de Banque à distance d un espace personnalisé (messagerie sur internet) où lui sont communiquées automatiquement les Conditions générales des comptes, produits et services et les Conditions tarifaires en vigueur et les projets de modifications, le cas échéant Le Client est réputé accepter lesdites modifications à défaut de notification de son refus avant leur entrée en vigueur, ces modifications seront donc opposables au Client. Si le Client refuse ces modifications, il peut résilier la convention de compte sans frais (sauf évolutions d ordre public), avant la date de leur entrée en vigueur. Toute résiliation de la présente convention impliquera la clôture du compte ouvert au nom du Client dans les livres de la Banque, et le remboursement immédiat de l intégralité des sommes dues à la Banque à quel que titre que ce soit. Les dispositions de la convention peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires. Dans ce cas, ces modifications d ordre public prendront effet de plein droit à la date d application des mesures concernées sans démarche particulière de la Banque. 18 I - 12 GARANTIE DES DEPOTS DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Afin d assurer la sécurité des avoirs de sa clientèle, la Banque adhère à un Fonds de Garantie des Dépôts gérant trois mécanismes de garantie : la garantie des dépôts bancaires, la garantie des titres et la garantie des cautions. Les conditions et modalités d intervention de ce Fonds sont précisées par les articles L et suivants du Code Monétaire et Financier ainsi que par des règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, en particulier les règlements n 99-05, 99-06, et Le montant de l indemnisation dans le système bancaire français est plafonné à (cent mille euros) (espèces) par déposant et à (soixante-dix mille euros) par investisseur (titres). Le plafond ainsi fixé par déposant ou investisseur, s applique à l ensemble des dépôts ou actifs, net des dettes exigibles, d un même déposant ou investisseur auprès du même établissement adhérent, quels que soient le nombre de comptes, la localisation dans l Espace Economique Européen et la devise concernée, sous réserve qu il s agisse d une devise d un Etat de l Espace Economique Européen. Des informations complémentaires sur les conditions (notamment les exclusions) ou les délais d indemnisation sont consultables sur le site ou auprès du Fonds de garantie des dépôts, 4 rue Halévy, Paris. I- 13 INFORMATIQUE ET LIBERTES CONFIDENTIALITE Les informations personnelles recueillies dans le cadre du présent document ou, ultérieurement, à l'occasion de la relation bancaire, peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé. Ces informations sont principalement utilisées par la Banque pour les finalités suivantes: gestion de la relation bancaire, classification de la clientèle, octroi de crédits, recouvrement, prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude: lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, lutte contre les abus de marché et obligations légales et réglementaires de la Banque. La Banque est tenue au secret professionnel à l égard des informations confi-\n19 dentielles concernant le Client. Toutefois la Banque est autorisée par le Client à partager le secret bancaire sur ses données personnelles en vue des mêmes finalités que celles précédemment indiquées au profit des établissements et sociétés membres du Groupe auquel appartient la Banque, de ses sous-traitants, dont l intervention est indispensable à la bonne fin des opérations confiées et sous réserve de préservation de la vie privée, ainsi qu aux autorités administratives et judiciaires légalement habilitées (Pays de l'union Européenne ou non membres de l'union Européenne). Sur ses informations personnelles collectées le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification : il peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s opposer à ce que ces données fassent l objet d un traitement, notamment à des fins de prospection commerciale, ce droit d'opposition pouvant être exercé lors de la collecte des informations personnelles. Pour exercer l'ensemble de ces droits, d accès, de rectification, d opposition, le Client peut s adresser au Crédit Mutuel Arkea - Offre Bemix - Service Client Brest Cedex 9. Si le Client souhaite exercer ces droits, il pourra préciser à sa Banque sur quels types de traitement (dont les finalités sont détaillées ci-dessus) porte sa demande. Il est en outre précisé que le Crédit Mutuel Arkéa est responsable de la mise en oeuvre des traitements informatiques réalisés dans le cadre de la gestion des comptes et services. Pour la réalisation des ordres de virement, des nécessités d ordre technique peuvent conduire au transfert des données hors de l Union Européenne, en particulier aux Etats-Unis s agissant d opérations utilisant le réseau sécurisé SWIFT. Le Titulaire peut obtenir tout renseignement concernant ce transfert en consultant la «Notice d information» disponible sur le site de la Fédération Bancaire Française ( I - 14 BLANCHIMENT DES CAPITAUX Le Client s engage à n effectuer sur son compte que des opérations autorisées par la loi et les règlements. Il reconnaît être informé, qu en raison des dispositions pénales spécifiques au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme, la Banque peut être amenée à recueillir auprès de lui des informations sur l évolution de sa situation ainsi que les objectifs et conditions de réalisation de toute opération qui pourrait apparaître inhabituelle de sa part, en raison notamment de son montant et de ses modalités ou de son caractère exceptionnel eu égard à celles qu'il a effectuées jusqu'alors. Le Client s engage dès lors à fournir à la Banque toute explication sur une ou plusieurs opérations, telles que l objet de la transaction, sa justification économique, la provenance ou la destination des fonds, l identité de l émetteur ou du bénéficiaire, ainsi que tout justificatif corroborant ses déclarations. I - 15 TRANSFERT DE COMPTE, PRODUIT OU SERVICE En cas de transfert par le Client d un ou de ses comptes, produit(s) et/ou service(s) dans une caisse ou agence affilié à la Banque (Caisses de Crédit Mutuel de Bretagne, Crédit Mutuel du Massif Central, du Crédit Mutuel du Sud Ouest), les dispositions de la (des) conventions initialement signée(s) demeurent applicables, hormis celles du Pack Bemix et les Conditions tarifaires applicables aux produits détenus, et ce, sans qu aucune novation soit opérée sur l ensemble des dispositions contractuelles. I - 16 LOI APPLICABLE - LITIGES En cas de survenance d une difficulté dans le fonctionnement de votre compte ou dans l utilisation des services mis à votre disposition, le Client est invité à se rapprocher du Service Clients. Il peut être contacté au (numéro non surtaxé). En cas de désaccord avec réponse apportée, le Client a la possibilité de s adresser au Service Relations Clientèle, dont les coordonnées suivent, pour que sa demande soit réexaminée. Crédit Mutuel Arkéa Offre BEMIX Service Relations Clientèle BREST CEDEX 9. Tél (non surtaxé) Appel possible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 (17h le vendredi) En dernier recours, la Banque met à la disposition du Client un médiateur auquel le Client peut soumettre gratuitement tout litige entrant dans le champ de sa compétence légale et réglementaire. La saisine du médiateur se fait exclusivement par écrit à l adresse suivante: M. Le Médiateur du Crédit Mutuel BREST Cedex 9. I - 17 LOI APPLICABLE - LITIGES La convention est soumise au droit français. I - 18 DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER (art. L et suivants du Code monétaire et financier) Principe Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier de la Banque : 1) Toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur : - la réalisation d une opération sur instruments financiers ; - la réalisation d'une opération de banque ou connexe ; - la fourniture d'un service d'investissement ou connexe. 2) Le fait, pour un démarcheur de la Banque, de se rendre physiquement, en vue des mêmes fins, au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche. Exceptions Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s appliquent pas : - aux prises de contact dans les locaux de la Banque ; - au client de la personne pour le compte de laquelle la prise de contact a lieu, dès lors que l'opération proposée correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montants en cause, à des opérations habituellement réalisées par ce client ; - aux démarches effectuées, pour le compte de la Banque, en vue de proposer tout contrat de crédit affecté au financement de biens ou de prestations de services, régi par le Code de la consommation ; de même lorsque ces contrats sont destinés aux besoins d'une activité professionnelle ; - aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte de la Banque, en vue de proposer des crédits à la consommation ou immobilier régis par le Code de la consommation ; - aux démarches dans les locaux professionnels d'une personne morale à la demande de cette dernière ; - aux prises de contact avec des personnes morales, lorsqu'elles portent exclusivement sur certains services de conseil aux entreprises (structure de capital, stratégie industrielle, questions connexes, fusions et rachat d entreprises) ; - aux prises de contact avec les investisseurs qualifiés, et les personnes morales dont le total du bilan, le chiffre d affaires, le montant des actifs gérés, les recettes ou les effectifs sont supérieurs à 5 millions d euros ou 50 salariés. I - 19 COMMERCIALISATION A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS Les contrats portant sur les services financiers visés par l article L du Code de la consommation et conclus totalement à distance, c est-à-dire : - hors la présence physique et simultanée des parties, - en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance (courrier, téléphone, internet, fax...), - du stade de la relation précontractuelle jusqu à la conclusion du contrat, entre la Banque et le Client, personne physique n agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du Code de la Consommation ainsi que des articles L343-1 et L343-2 du Code monétaire et financier. A ce titre, et sous réserve des précisions, exclusions ou limitations prévues par les dispositions susvisées ou par leurs textes d application, le Client dispose d'un droit de rétractation qu il peut exercer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, 1. soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ; 2. soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, prévues par la loi dans ce cadre, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser sa demande à la Banque par écrit, sur papier libre ou, le cas échéant au moyen des outils ou formulaires mis à disposition par la Banque, dans le délai précisé ci-dessus. Le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment : - A la fourniture d'instruments financiers ainsi qu'aux services de réceptiontransmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers ; - Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation. Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation, sous réserve de spécificités prévues par la loi, ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du Client. S il donne son accord à cette exécution mais qu il exerce néanmoins son droit de rétractation dans le délai légal, le Client reste tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, conformément aux Conditions tarifaires en vigueur, à l'exclusion de toute pénalité. Dans ce cas, la Banque remboursera au Client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours à compter de celui où elle reçoit notification par le Client de sa volonté de se rétracter, toutes les sommes qu'elle a perçues de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au paragraphe précédent. Le Client doit, en ce qui le concerne, restituer à la Banque dans les meilleurs 19\n20 délais et au plus tard dans les trente jours à compter de celui où il communique à la Banque sa volonté de se rétracter, toute somme et tout bien qu'il a reçus de cette dernière. I - 20 RESPONSABILITE De façon générale, la Banque exécute les ordres du Client avec la diligence attendue d'un professionnel, en assumant une obligation de moyens. A ce titre, elle sera responsable des seuls préjudices directs résultant d une faute lui étant imputable. Elle n'est notamment pas responsable en cas d'exécution tardive ou erronée ou du défaut d'exécution dus aux moyens de communication utilisés par le Client ou sur ses ordres, ou la défaillance d un tiers ou à la force majeure. Aucune sanction financière ou contractuelle ne pourra être appliquée au Client en cas d erreur ou de faute imputable à la Banque. I - 21 DECES DU CLIENT En cas de décès du Client, et dès que la Banque en a été avisée, le compte est bloqué, les procurations éventuellement données prennent fin sans formalité et aucune opération initiée postérieurement au décès ne peut intervenir au débit ou au crédit jusqu à justification des droits des héritiers ou instructions du notaire chargé de la succession. La Banque n est pas responsable des opérations initiées par le Mandataire tant qu elle demeure dans l ignorance du décès de son client. Les prélèvements, TIP, virements deviennent caducs au jour du décès et seront rejetés, sauf instructions contraires du notaire ou ayants droit. La circonstance du décès du Client ne s oppose pas à l exercice par la Banque de la compensation prévue à l article I-6 Convention de compensation des Conditions générales applicables à tous les comptes, produits et services. Si le compte est un compte joint avec solidarité active et passive, il continue, en cas de décès d un des Co-titulaires, à fonctionner sous la seule signature du ou des survivants, et le solde du compte reste à sa ou leur disposition, sauf demande de blocage par un ayant droit. Le ou les survivants sont seuls responsables du compte à l'égard des héritiers ou ayants droit du défunt. Si le compte est un compte indivis sans solidarité, la Banque est amenée, en cas de décès d un des Co-titulaires, à bloquer le compte. Si au moment du décès les dettes du Client envers la Banque ne sont pas totalement soldés, cette dernière pourra, au titre du droit de rétention, conserver dans ses livres les avoirs du Client jusqu'à ce qu'une solution pour l'apurement total du passif soit trouvée, avec les héritiers et ayants droit. 20