Uploaded by Mohammed Fares\nsaveSave Collectivites-2 For Later\n10785 ED VIEpubliqueA4 v4\nagAM publication Recto Verso - novembre 2011\nDélibération concernant l'entrée dans la Métropole\na t i v e s\nr é f o r m e t e r r i t o r i a L e\nne se conjuguent que pour aggraver\nd ’une compétence régalienne sur les\nuniquement répression et réduction\nl’emploi public. Résultat : avec près de\n« Décembre 1789\na vu l a naissance des communes\net des dé partements, pour ca sser\nles pro vinces et donner le pouvoir au x\ncitoyennes et citoyens. Décembre 2009 voudrait\nca sser les dé partements et les communes\npour retirer le pouvoir au x citoyennes et citoyens\net réinventer les pro vinces sous administration\npréfectorale ! Nous refusons, avec d’autres,\ncette trahison des valeurs de liberté, d’égalité,\nde l aïcité et de solid arité qui ont façonnées\nnotre pays de puis 1789. »\nLes élus du g roupe\nUUnnee ccoommppeennssaattiioonn iinnttééggrraallee\nParce que l’Etat ne les compense pas\nde ces dépenses- lié, les dépar tements\nintégralement, l’allocation per sonnalisée\nd’autonomie , le revenu de solidar ité active ,\nr isquent par surcroît de ne plus pouvoir\nassurer dans des conditions normales\nsont devenus des gouffres financier s pour les\ndépar tements . « Ce financement incohérent\nd’une par tie du système de solidar ité\nnationale menace l’équilibre financier\ndes dépar tements , estiment les sénateur s\ndu groupe CRC-SPG , qui ne seront pas en\nmesure d’assurer le financement de ces\nallocations cour t terme et por gravement\natteinte au pr incipe constitutionnel de libre\nadministration des collectivités terr itor iales .\nCompte tenu du dynamisme de l’évolution\nces compétences . » Comme l’a d’ailleur s\nsouligné la Cour des comptes dans\nun rappor t sur la décentralisation.\nC’est pourquoi les élus communistes\net du Par ti de Gauc he ont déposé une\nproposition de loi visant à la compensation\npar l’Etat des c harges que représentent\nces trois allocations de solidar ité.\nCette compensation doit être intégrale ,\nconcomitante , et conforme à l’objectif\nd’autonomie financière des collectivités\nterr itor iales .\nLa sécurité est une préoccupation légitime\net constante des élus locaux, notamment\ndes maires. Mais ceux-ci ne peuvent que\nconstater le désengagement de l’Etat sur\nce terrain, comme sur celui de l’éducation\nou des autres services publics. La police\nde proximité a été supprimée, purement\net simplement. Brice Hortefeux ne s’en vante\npas, mais le gouvernement a considérablement\nréduit les moyens de la police et de la\ngendarmerie, dans son obsession à réduire\n12 000 suppressions de postes depuis 2002,\nla police est à bout de souffle. Autres chiffres\nqui écornent sérieusement la crédibilité de\nl’action gouvernementale : 3 500 postes de\ngendarmes seront supprimés d ’ici à 2012, tout\ncomme 4 829 équivalents temps plein dans la\npolice au cours des trois ans à venir. Partout,\nles commissariats voient leurs effectifs baisser.\nDans la petite couronne de Paris, les missions\nde proximité sont remplacées par une police\nd ’agglomération centralisée qui ne connaît\npas le terrain. « La réduction des budgets\nde fonctionnement, la baisse des effectifs\nde la police nationale au profit des polices\nmunicipales ou de sociétés de sécurité privées\nl’insécurité », déplorent les élus du groupe\nCRC-SPG. Dans ce contexte, le gouvernement\npousse les collectivités locales à développer\nla vidéosurveillance, pourtant très coûteuse\net peu efficace, et à se doter de polices\nmunicipales, en lieu et place de policiers\nnationaux formés. L’Association des petites\nvilles de France vient de publier une étude\nmontrant une forte corrélation entre la\nréduction des effectifs de sécurité de l’État\net le recrutement des policiers municipaux.\nL’association dénonce un « transfert de\ncharges insidieux de l’État vers les communes\n» et appelle celui-ci à ne pas se défausser\ncollectivités. « Force est de constater que,\nen matière de sécurité et de justice, tout\ncomme sur d ’autres sujets, le gouvernement\na décidé d ’abandonner nos concitoyens et de\nconsacrer les moyens de la puissance publique\nà la protection des puissants », estime Eliane\nAssassi. La sécurité des biens et des personnes\nest un droit, qui passe par la prévention,\nla dissuasion et la sanction. Le combat\ncontre les violences passe également par\nune réduction de la précarité et du chômage\nde masse, par la réhabilitation du rôle\nd ’ascenseur social joué par l’école, bref\npar de l’intervention publique renforcée,\net non pas par une politique qui conjugue\ng r o u p e c r c - S p g\np a l a i s d u\nL u x e m b o u r g , 7 5 2 9 1 p a r i s c e d e x 0 6 . T é l . : 0 1\n3 4 2 1 2 4 .\nF a x : 0 1 4 2 3 4 3 8 1 1 . w w w . g r o u p e - c r c . o r g\nD i r e c t e u r d e l a p u b l i c a t i o n : M a r c H a i n i g u e , r é d a c t i o n : E m m a n u e l R a y n a l , g r a p h i s m e : M u s t a p h a B o u t a d j i n e\nU N E V O I X\nF É R E N T E\nA U S É N A T\nR é p u b l i c a i n\ns é n a t e u r s\nw w w . g r o u p e - c r c . o r g\nC r C - s p G\nN ° 7 2\nPages 4 à 13\nLes dix points-clés de la réforme\ndu gouvernement La g ra nde entourloupe du Gra nd Pa ris\nPropa g a nde gouvernementale\nLe très ma uva is calcul de la suppression\nde la taxe profesionnelle\nPages 20 à 31\nLes incertitudes d ’une réforme\nLe g ra in de sa ble qui peut enrayer la machine\nLa colère des associations d ’élus\nDes fina nces pérennes\net ada ptées, des services publics protégés et\nmodernisés, une démocratie vivifiée , une a utre\nconce ption de l’a ména gement du territoire ...\nPa rité : encore un ef fort !\nUn a ppel a ux élus et à la population\nHalte à la rGPP\nL e Président de la République voulait sa réforme des collectivités locales, face, avait-il dit, aux conservatismes ! A vrai dire, elle ne correspondait à aucune demande. Elle a suscité dès le départ beaucoup\nde critiques des élus, y compris dans la majorité. Toutes leurs associations ont dénoncé, comme nous, une régression de la décentralisation démocratique. Quant aux citoyens, sollicités pour approuver une soi-disant simplification de l’organisation territoriale, ils n’ont pas été consultés et en sont « pour leurs frais » :\nmoins de services publics de proximité, moins de démocratie, des élus moins nom- breux et plus éloignés. Et… de quatre échelons, le « millefeuille » est passé à dix !\nEn réalité, cette réforme s’inscrit dans le projet de société du pouvoir, la loi du marché\ncontre les besoins des citoyens. Son objectif : avoir les mains libres pour permettre\naux grands groupes privés de faire main basse sur ce qui est assuré par les entreprises et services publics. Cette réforme est avant tout antisociale : il s’agit de réduire les dépenses publiques, d’imposer aux collectivités le même « tour de vis » qu’à l’Etat, au nom de la Révision générale des politiques publiques.\nElle va de pair avec la suppression de la taxe professionnelle et le gel des dotations de l’Etat. Ainsi, le pouvoir fait un cadeau au patronat et contraint les départements et les régions à supprimer nombre de leurs interventions dans le domaine social, sportif, associatif, etc… C’est mettre en cause la libre administration des collectivités locales, pourtant consacrée dans la Constitution. La réforme fait des collectivités de simples échelons administratifs, à la capacité d’action réduite puisque compétences et financements sont eux-mêmes réduits. Nombre de départements sont d’ores et déjà en grande difficulté, l’Etat n’honorant pas le financement du R S A (Revenu de Solidarité Active) et de l’APA (Allocation Personnelle d’Autonomie) qui relève de sa compétence et dont, de fait, il a transféré la charge aux départements. Qui plus est, avec l’intercommunalité forcée, le pouvoir entend soumettre l’architecture territoriale française aux logiques libérales avec quelques grands pôles de compétitivité drainant l’argent public et engendrant une forte rentabilité du capital privé, et à côté le reste du territoire de plus en plus désertifié et sans moyens. Cette vision s’oppose à un développement harmonieux du territoire et renforcera les inégalités. Pour notre part, nous pensons que les 36 000 communes de France sont le cœur vivant de la démocratie locale.\nLes départements et régions, depuis les lois de décentralisation des années 80, par leurs compétences et investissements, jouent un rôle essentiel dans le quotidien des Français. Quant aux 500 000 élus (dont, rappelons-le, 450 000 sont bénévoles), n’est-ce pas précisément leur nombre, leur dévouement, leur diversité et leur proximité qui leur permet de mener des politiques spécifiques répondant aux besoins de nos concitoyens ? A l’inverse, le pouvoir actuel veut supprimer les conseillers régionaux et départementaux, en inventant une nouvelle catégorie :\nl’élu professionnel, bicéphale, multicarte, le conseiller territorial. Pour assurer la suprématie de sa majorité, passant outre les critiques de nombreux élus, il impose le scrutin uninominal à deux tours, qui met en cause le pluralisme et porte un coup fatal à l’obligation de parité hommes/femmes en œuvre dans les régions.\nNous sommes pour notre part déterminés à défendre la démocratie locale, le nombre et la proximité des élus et des agents territoriaux qui assurent au quotidien le service public. Au projet ultralibéral du gouvernement, nous opposons la solidarité des territoires, les services publics et un État garant de l’égalité des citoyens. Ce numéro spécial d’Initiatives analyse la réforme du gouvernement. Il revient sur notre combat dans le débat parlementaire et nos propositions pour une réforme alternative. Celles-ci ne demandent qu’à être discutées et enrichies. A l’Assemblée nationale, et plus encore au Sénat, la réforme a donné lieu à de vives débats ; elle a été approuvée de justesse, signe du mécontentement profond des élus locaux. Censurée par le Conseil constitutionnel sur un point beaucoup plus important qu’il n’y paraît et exigeant d’autres lois pour être appliquée, la réforme reviendra devant le Parlement. Rien n’est donc définitivement joué. Une chose est sûre : tant qu'elle n’est pas entrée dans les faits, elle peut et doit être combattue.\nceTTe réForme S’inScriT DanS Le projeT De SociéTé Du pouvoir, L a Loi Du marché conTre LeS beSoinS DeS ciToyenS\no m P r e N D r e\nLeS 10 poinT S - cLéS\nDe L a réForme\nS i elle est un jour totalement mise\nen oeuvre, la réforme des collectivités\nLes conseiller s territoriaux sont appelés à remplacer les conseiller s généraux\nterritoriales voulue par Nicolas Sarkoz y\net régionaux à par tir de 2014. Ils seront élus, pour six ans, au scr utin uninominal\net sa majorité pourra être comparée à une nouvelle restauration centralisatrice. Avec elle, le pouvoir a concocté un boule versement de l’architecture territoriale de la R épublique, héritée de la R é volution française et des premières lois de décentralisation. Insidieusement, sans oser le dire, en prenant soin d’é viter une ré vision constitutionnelle pour tant nécessaire et sans consulter les Français, le gouvernement a programmé la f in des dépar tements et des rég ions, voués à de venir de simples coquilles vides. Tout comme il a programmé la disparition de milliers de communes, noyées de force dans des str uctures éloignées des citoyens. Des milliers de communes rayées de la car te\nmajoritaire à deux tour s dans des cantons élargis. Seuls pourront par ticiper au\nsecond tour les candidats ayant obtenu au moins le seuil des 12,5 % d’inscrits.\nLa loi du 16 février 2010 a organisé la concomitance des renouvellements des\nconseils génér aux et des conseils régionaux en mar s 2014. Elle écour te les\nmandats des conseiller s génér aux et régionaux qui céderont leur place aux\nconseiller s territoriaux. Le mandat des conseiller s régionaux élus les 14 et 21\nmar s 2010 est donc de quatre ans, et celui des conseiller s généraux qui seront\nélus les 20 et 27 mars 2011 sera de trois ans. Selon le gouvernement, le conseil-\nler territorial « favorisera une meilleure ar ticulation entre l’action des deṕ ar-\ntements et celle des reǵ ions, respectant leur s compet́ ences, leur s speć ificiteś\net leur s atouts : la proximite ́ pour le deṕ ar tement, la vision strateǵ ique d’avenir\npour la reǵ ion. Le conseiller territorial sera l’inter locuteur unique des diffeŕ ents\nacteur s territoriaux, et notamment des maires ».\nMesure phare du projet de loi, la création des conseillers\nterritoriaux signe à terme la disparition des départements et une mise\nsous tutelle des régions. Remplaçant les conseillers généraux et les\nconseillers régionaux, ces nouveaux élus sont appelés à devenir de simples\npar une intercommunalité oblig atoire, la création de communes nouvelles, de métropoles, de pôles métropolitains… Dans ce schéma , la plupar t des élus locaux courent le risque d’être transformés en agent de l’Etat, avec pour seul pouvoir celui d’appliquer des directives venues d’en haut. En bref, moins de proximité, moins de démocratie, moins de moyens, moins de ser vices publics ! Car la réforme a un autre objectif : appliquer aux collectivités la R é vision générale des politiques publiques, et son cor tège de restrictions budgétaires. De gré ou de force.\ngestionnaires, désignés suivant un mode de scrutin particulièrement\ninjuste, aux pouvoirs fortement encadrés par l’Etat, loin des\npréoccupations de la population. Ils symbolisent un recul démocratique.\nLa création de ce conseiller territorial vise en quelque sorte à réduire\nl’activité des régions et des départements. Il faut, au contraire, préser ver\nl’activité de ces deux strates de collectivités territoriales, qui, chacun\nle reconnaît aujourd’hui, jouent un rôle important dans la vie quotidienne\nde nos concitoyens, qu’il s’agisse notamment de la petite enfance,\nde l’action sociale, de l’aménagement du territoire, de l’environnement,\ndu cadre de vie, du développement économique, de la jeunesse\net des lycées.\nabsolument contre cette\nréforme parce qu’elle sig niﬁe\nl a remise en cause de l a démocratie\nlocale, de notre enracinement, notamment\nen matière de gestion, d ans les qu artiers,\nles villes, les campag nes, les dé partements,\nles rég ions, d ans leur g rande diversité.\nCe mouvement de réduction du nombre de\ncollectivités territoriales aboutira , de toute\névidence, à moins de démocratie etmoins\nde proximité pour nos concitoyens\nles plus défavorisés. »\nélection des conseillers communa uta ires\nL’élection au suffr age univer sel direct des conseiller s intercommunaux se\nfer a par un système de « fléchage », et ce dès les élections municipales de\n2014. Ceux-ci siègeront dans les métropoles, communautés urbaines, com-\nmunautés d’agglomér ation et communautés de communes. Officiellement,\nexplique le gouver nement, « il s’agit de confor ter la leǵ itimité des communes\net non de créer une leǵ itimité concur rente, ce qui aurait été le cas si le pr incipe\nd’une élection autonome avait été retenu ».\nde BERnaRd VERa\na réforme des collectivités territoriales marque la fin de la décentralisation\net remet gravement en cause l’action des collectivités en cassant une\ndynamique qui a pourtant fait ses preuves. Cette réforme sera donc lourde\nde conséquences pour les communes. Dès son origine, le projet de loi\ngouvernemental visait notamment à l’effacement des communes au profit\ndes intercommunalités. L’existence même des communes est ainsi menacée\navec le risque qu’elles deviennent un sous-échelon des intercommunalités ou pire,\nune simple entité administrative noyée dans de grandes métropoles.\nNombreux sont les maires, notamment de petites communes péri-urbaines et\nrurales, qui ont exprimé leurs inquiétudes et manifesté leur volonté de maintenir\net développer leurs actions communales au plus près des besoins de leurs habitants.\nIls n’ont pas été entendus. La loi définitivement adoptée ne peut que renforcer\nleurs craintes, mais aussi leur détermination. Pourtant, leurs expériences de terrain\nLes maires vont continuer à se mobiliser pour faire entendre leur voix d’élus de terrain et pour défendre le principe constitu- tionnel de libre administration des communes, au service de leurs administrés.\net les défis relevés par les communes depuis\nla mise en œuvre de la décentralisation\ndémontrent l’efficacité des politiques\npubliques de proximité et des ser vices\npublics locaux. Les collectivités\nterritoriales, dégagées de la tutelle de l’Etat,\nlibres de s’administrer et maîtrisant l’outil\nfiscal, ont ainsi progressivement\ninvesti des champs de la vie économique,\nsociale, environnementale et culturelle.\nGrâce à la détermination des élus locaux,\navec l’appui des populations, des réseaux\nde transports se sont développés,\ndes politiques d’aménagement et\nde logement se sont mises en place,\ndes équipements publics ont été créés\nfavorisant le développement de pratiques culturelles, sportives et associatives jusque\ndans les plus petits villages. Ainsi, dans la commune de 3500 habitants dont je suis\nmaire, de nombreux équipements publics ont vu le jour au cours de la dernière\ndécennie : création d’une gare autoroutière favorisant un mode de transport collectif\ninnovant, réalisation d’une médiathèque, d’une maison des jeunes ou encore\nd’une crèche, répondant aux besoins éducatifs et culturels des populations. D’autres\nprojets sont en cours, comme la réalisation d’un éco-quartier qui réponde aux\nbesoins de logements pour tous et aux exigences environnementales, ou encore\nla réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire afin de lutter contre la\ndésertification médicale de nos villages. Autant de projets dont la mise en œuvre\nva devenir difficile, voire impossible, avec l’application de la réforme territoriale.\nNotre a nalyse\nPour le gouvernement, même s’il s’en défend, il s’agit d’un moyen\nde renforcer les intercommunalités au détriment des communes.\nCe que désapprouve le groupe CRC-SPG, même s’il n’est pas opposé\nau « fléchage ». L’eĺ ection au suffrage universel direct des conseillers\nintercommunaux accroît de fait les pouvoirs des intercommunalités\nau détriment de ceux des communes et légitime une forme de tutelle.\nOr la réforme, sans jamais que cela soit explicitement dit, va précisément\ndans le sens de l’intégration des communes au sein des intercom-\nmunalités. Par ailleurs, les établissements publics de coopération intercom-\nmunale, ou EPCI, ne sont pas et ne doivent pas devenir des collectivités\nterritoriales, ni en droit ni en fait. Il s’agit avant tout de structures de\ncoopération et de mutualisation, représentant les communes qui en sont\nmembres. En conséquence, il apparaît absolument nécessaire de maintenir\nun lien institutionnel fort entre la commune, représentée par son conseil\nmunicipal, et la structure intercommunale.\nLes dispositions relatives aux finances locales - suppression de la clause de\ncompétence générale des départements et des régions et quasi-disparition des\nfinancements croisés- jumelées à la suppression de la taxe professionnelle et au gel\ndes dotations de l’Etat, vont gravement compromettre toutes les initiatives des élus\nlocaux. Privées de financements dynamiques, asphyxiées financièrement, les\ncommunes seront poussées vers des décisions que de nombreux maires refusent de\nprendre : sacrifier des ser vices publics locaux en les cédant à des entreprises privées,\ntransférer des actions de proximité aux intercommunalités ou encore augmenter\nla fiscalité locale. Car les maires savent bien qu’au final, ce seront les usagers,\net notamment les plus modestes, qui feront les frais de cette réforme.\nAu cours de la crise financière et économique que nous traversons, les communes\nont plus que jamais démontré leur capacité à protéger les plus fragiles, à renforcer\nla cohésion sociale et à résister à des choix destructeurs de réduction aveugle\nde la dépense publique. Les maires vont donc continuer à se mobiliser pour faire\nentendre leur voix d’élus de terrain et pour défendre le principe constitutionnel\nde libre administration des communes, au ser vice de leurs administrés.\nse ptembre 2008. Nicolas\nSarkozy annonce , dans un discours\nprononcé à Toulon, la remise à plat\ndu territoire .\noctobre . Installation du comité\npour la réforme des collectivités\nlocales, présidé par l’ancien Premier\nministre Edouard Balladur.\nfévrier 2009. La commission\nBalladur adopte 20 propositions.\n5 ma rs. Le rappor t Balladur est\nqui annonce une loi pour l'automne .\nLe président annonce parallèlement\nune réforme de la fiscalité locale\nqui prévoit la suppression de la taxe\nJ uin : La mission du Sénat chargée de\nréfléchir à la réforme des collectivités\nrend ses conclusions. Dans son\ndiscours devant le congrès, Nicolas\nSarkozy réaffirme son intention de\nréduire le nombre des élus régionaux\net dépar tementaux.\noctobre . En visite à Saint-Dizier,\nle chef de l'Etat dévoile en avant-\npremière les grandes lignes de sa\ndécembre . Le Sénat adopte le\npremier d’une série de quatre projets\nde loi. Ce premier texte écour te\nles mandats des conseillers généraux\net régionaux afin qu'ils cèdent\nleur place de manière concomitante\naux conseillers territoriaux en 2014.\ndécembre . Adoption définitive\ndu projet de loi de finances 2010\nqui supprime la taxe professionnelle ,\nprincipale ressource fiscale des\nJ a nvier 2010. Début par\nle Sénat de l’examen de la réforme des\ncollectivités. A l’appel de l’Association\nnationale des élus communistes et\nrépublicains, plusieurs centaines\nd’élus et citoyens manifeste devant\nla Haute assemblée .\n« Le projet de budget 2011\nconﬁrme les profondes modiﬁcations\narchitecturales des ser vices déconcentrés\nde l’ État d ans le but d’améliorer ‘‘ les gains\nde productivité’’ au détriment, on le constate,\nde l a qu alité du ser vice public. L a Révision générale\ndes politiques publiques, qui avait en eﬀet pour ambition,\nselon le Gouvernement, de ‘‘dé penser mieu x tout\nen améliorant l a qu alité du ser vice rendu’’,\nne produit pa s, comme nous l’avions prévu,\nles eﬀets escomptés alors que l’on entame\nl a troisième année de mise en œuvre\nde cette révision. »\nComposition des conseils communa uta ires\nDans les limites d’un cer tain plafond, la répar tition des sièges de délégués\ndans les communauteś de communes et les communauteś d’agglomeŕ ation\nse fer a suivant trois règles : un siège minimum par commune ; aucune com-\nmune ne pour r a disposer de plus de la moitié des sièges ; la répar tition se\nfer a en « tenant compte » de la population de chaque commune . Le nombre\net la répar tition des délégués sont établis soit par accord des deux tier s au\nmoins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la\nmoitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux des com-\nmunes intéressées représentant les deux tier s de la population. Dans les\ncommunautés urbaines et les métropoles, cette répar tition s’effectue sur la\nbase d’un tableau déjà établi.\nA l’origine , le projet du gouvernement mettait un terme aux accords\nà l’amiable entre communes et fixait arbitrairement cette répar tition.\nLa rédaction finale , moins mauvaise , ne satisfait pas non plus les élus du\ngroupe CRC-SPG. Pour eux, les conseils municipaux doivent demeurer\nsouverains et, de ce fait, décider des modalités de leur coopération.\nL’intercommunalité volontaire suppose de ne pas remettre en cause\nla reconnaissance de la commune comme échelon de proximité par\nexcellence pour appor ter des réponses aux besoins des habitants et,\ndonc , pour prendre des décisions. Cela suppose de maintenir les règles\nactuelles de libre fixation par les EPCI des modalités de répar tition\ndes sièges au sein du conseil comme au sein du bureau. En aucun cas,\nune commune ne doit, en droit ou en fait, pouvoir exercer une tutelle\nsur une autre . Or, en prévoyant un nombre contraint de délégués,\nc’est précisément ce qui se produira.\nCréations des métropoles\nLa métropole est un établissement public de coopér ation intercommunale\nregroupant plusieur s communes for mant un ensemble de 500 000 habi-\ntants. Elle peut résulter d’une création ex nihilo, d’une tr ansfor mation d’EPCI\nà fiscalité propre préexistant, avec ou sans extension de pér imètre , ou en-\ncore d’une fusion d’EPCI. L’initiative de sa création appar tient aux communes\nou au conseil communautaire . La continuité ter r itor iale entre les communes\nn’est pas exigée . La métropole se substitue aux EPCI inclus dans son pér i-\nmètre . Son régime fiscal est aligné sur celui d’une communauté urbaine . Ses\ncommunes membres disposent d’une autonomie fiscale et financière .\nLa création de ces métropoles remet considérablement en cause\nl’organisation des institutions locales. A terme, elles videront les\ncommunes de leur substance. Et relégueront aux oubliettes la démocratie\nlocale, en contribuant à supprimer des échelons de proximité avec\nles citoyens. Autre victime collatérale, le département. Les sénateurs\ncommunistes ne nient pas le fait métropolitain, incontournable, mais\ns’opposent à la métropole sarkozyenne, un « monstre antidémocratique ».\n« La métropole, telle qu’elle est prévue dans le projet de loi, va porter\nun coup sévère aux départements et aux communes », considèrent-ils\nen effet. Ce texte va opposer les territoires urbains et ruraux, ce qui\nne manquera pas d’aggraver les inégalités. À terme, c’est la question\nde l’existence même du département qui est posée. La création\nde la métropole est la première pierre de ce projet qui vise en fait à\nsupprimer la collectivité départementale. Le département qui comptera\nune métropole dans son périmètre devra se contenter de gérer ce qui\nne sera pas géré par la métropole. Ce projet de loi qui contrevient au\nprincipe de libre administration des collectivités territoriales impose\naux départements de transférer de nombreuses compétences. À cela\ns’ajoute la volonté du gouvernement de supprimer la clause générale de\ncompétence pour le département, déjà privé des ressources de la taxe\nprofessionnelle sans que celles-ci soient remplacées intégralement.\nLa métropole, c’est aussi la mort de nombreuses communes, qui vont\ndevoir se contenter des maigres compétences qui leur resteront alors\nmême qu’elles devraient être le socle de la démocratie locale. Le groupe\nCRC-SPG partage l’analyse de l’Association des maires de France qui\ncraint une vassalisation des communes, pourtant échelon de proximité\nL a réforme des collectivités territoriales voulue par Nicolas Sarkozy entérine un véritable affaiblissement de la capacité d’action des collectivités, doublé d’un recul du pluralisme et de la démocratie. Face à cette offensive autoritaire\net ultralibérale, les élus locaux sont placés sous les fourches caudines de la\n« sacro-sainte » réduction de la dépense publique. En Seine-Saint-Denis, vingt\nélus vont disparaître ! Ainsi, des 40 conseillers généraux et 19 conseillers régionaux,\nil ne restera que 39 conseillers territoriaux pour 1,5 million d’habitants ; autant que\ndans le département de la Manche qui compte environ 500 000 habitants et moins\nque dans le département du Bas-Rhin qui élira 43 conseillers territoriaux pour un\nComment comprendre cette équation qui rend les citoyens inégaux devant le\nsuffrage universel autrement que comme une manœuvre pour éloigner les citoyens\ndes institutions politiques ? Ils sont d’ailleurs les grands oubliés de cette loi : aucune\nsur ce territoire trop souvent stigmatisé, où les conditions de vie sont difficiles, ce sont les collectivités locales, souvent dirigées par des élus communistes, qui ont pris l’initiative de politiques innovantes dans les domaines de l’action sociale, de l’éducation, de la petite enfance, des personnes âgées …\navancée démocratique, aucun droit\nnouveau. En Seine-Saint-Denis,\nbeaucoup trop d’habitants restent à\nl’écart de la vie démocratique, parmi\nlesquels de très nombreux jeunes.\nS’y ajoutent les résidents étrangers\nqui vivent et travaillent depuis des\ndécennies dans notre pays, toujours\nprivés du droit de vote et d’éligibilité.\nEn l’état, la réforme des collectivités\nterritoriales adoptée par la majorité\nprésidentielle accentue encore ce\nlourd déficit démocratique. Une\nvéritable réforme aurait été fondée\nsur des avancées démocratiques\nnouvelles telles que le droit de vote à\n16 ans et le droit de vote et d’éligibi-\nlité des étrangers. Avec la suppression\nde la taxe professionnelle pour les communes, la perte de la compétence générale\npour les départements et les régions, l’intercommunalité imposée, etc., cette contre-\nréforme veut déposséder les collectivités et les élus locaux de leur liberté de choix\npolitique et de leur capacité d’action. C’est à l’évidence pour soumettre les poli-\ntiques publiques à l’autorité d’un Etat au ser vice des marchés financiers et non dans\nl’intérêt des populations que cette recentralisation a été voulue par Nicolas Sarkozy\net le gouvernement. Pour les habitants de la Seine-Saint-Denis, les effets de cette\nréforme dans leur vie quotidienne vont être catastrophiques. Rien ne serait alors\nplus dramatique que d’être soumis aux choix politiques de la droite ultralibérale.\nSur ce territoire trop souvent stigmatisé, où les conditions de vie sont difficiles,\nce sont les collectivités locales, souvent dirigées par des élus communistes, qui ont\npris l’initiative de politiques innovantes dans les domaines de l’action sociale, de\nl’éducation, de la petite enfance, des personnes âgées et handicapées, de la santé …\npour ainsi répondre aux besoins des Séquano-dionysiens. Et, dans un même\nmouvement, ces élus et ces collectivités ont investi les champs de l’urbanisme, de la\nculture, de l’environnement avec des politiques originales et progressistes pour\ncertaines reconnues bien au-delà des frontières départementales. Tout cela ne s’est\npas fait sans parti pris, sans courage politique, mais également sans luttes détermi-\nnées avec les populations. Cet héritage constitue une force pour faire face au retour\nde l’autoritarisme de l’Etat, au diktat des politiques libérales et de la loi des marchés.\nMême votée, la réforme des collectivités territoriales peut être combattue.\nPour cela, les élus communistes entendent avec d’autres, se battre avec\ndétermination pour développer et faire vivre des politiques justes, solidaires\net innovantes au ser vice de la population. Sans baisser le niveau des ambitions.\nLa g rande entourloupe\nSur le papier, c’est un projet qui peut paraître\nséduisant : des infrastructures modernes de\ntransports, des gares dernier cri, des milliards\nd ’euros annoncés pour financer le tout.\nDe quoi séduire un certain nombre d ’élus\ndont les territoires sont délaissés depuis des\ndécennies… Mais attention aux lendemains\nqui déchantent, car le Grand Paris a été\nsurtout imaginé comme celui des hommes\nd ’affaires et des bétonneurs ! L’ itinéraire\noriginal de son métro automatique, dont le\ntracé dessinait deux boucles autour de Paris\net sa banlieue, favorisait avant tout\nle ralliement des pôles économiques\net financiers. Sa construction, même modifié,\nse fera au prix d ’une dérogation sy stématique\naux règles d'urbanisme de droit commun,\nécartant encore une fois les collecti vités,\nleurs habitants et leurs élus. « Avec ce projet,\nont alerté les sénateurs communistes et\ndu Parti de Gauche au cours des débats,\nles élus municipaux, départementaux et\nrégionaux de la région Ile-de-France, n ’auront\nplus le droit d ’intervenir sur un projet\nd ’aménagement qui va impacter frontalement\nles territoires dont ils ont la charge et\ndirectement les conditions de vie des citoyens\nqui y résident. Il s’agit en fait d ’une loi\nd ’exception, dérogatoire au droit commun\nde notre République, qui permet au pouvoir\ncentral de satisfaire un dessein présidentiel\ntrès éloigné des préoccupations, des besoins\net des attentes des populations qui vi vent en\nIle-de-France. Ce texte de loi remet totalement\nen cause les identités locales et l’architecture\nrégionale actuelles sans pour autant s’attaquer\naux fortes disparités sociales et territoriales\nqu’il serait pourtant urgent de combattre.\nContrairement même à cette exigence,\nil renforce ces déséquilibres en favorisant\ndes zones de développement au détriment\nde tous les autres territoires et relance partout\nla spéculation foncière et immobilière.\nEnfin cette rocade, malg ré son intérêt,\nne saurait répondre à elle seule aux besoins\nde transports collectifs inter-banlieues dont le\ndéveloppement améliorerait considérablement\nles conditions de transports et de vie de\nmillions de Franciliens qui ne supportent\nplus la longueur, la durée et les conditions\nde leur déplacement. » Avec la création\nd'une Société du g rand Paris toute puissante,\nle gouvernement entend reprendre en main\nautoritairement le développement de la région\ncapitale. Calquée sur le modèle d'une société\nanonyme et pilotée par un directoire de\ntrois personnes nommées par décret, cette\nstructure sera le bras armé de l’état dont les\nreprésentants composeront majoritairement\nle conseil de surveillance. La SGP pourra\négalement constituer des filiales et même\ndéléguer leurs compétences à des personnes\npubliques ou pri vées. Tout cela sans que\nles élus locaux puissent s’y opposer.\nMais c’est promis, ils seront consultés…\nLe pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des\nétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sa créa-\ntion fait l’objet d’une consultation préalable avec les régions et les dépar tements\nconcernés. Toujours selon le discours du gouvernement, « ces pol̂es met́ ropo-\nlitains doivent permettre une coopeŕ ation renforceé entre des EPCI a ̀ fiscalité\npropre voulant mener des actions d’inteŕ et̂ commun sur un large peŕ imet̀ re afin\nd’ameĺiorer la compet́ itivite ́et l’attractivite ́du territoire concerne ́». Pour les creé r,\nil est nécessaire de constituer un ensemble de plus de 300 000 habitants et com-\nprenant au moins un EPCI de plus de 150000 habitants\nLa création de cet échelon supplémentaire, dans lequel les communes\nn’auront pas leur mot à dire, participera au démantèlement de nos\ndépartements et de nos régions. Cet article 7 parachève la vision de\nl’architecture institutionnelle de notre pays défendue par Nicolas Sarkozy\net un certain nombre de partisans d’un libéralisme économique ou,\ndu moins, de son accompagnement. Ces superstructures métropolitaines\ntournent à l’évidence le dos à l’essence même de la décentralisation\nque sont la proximité et le ser vice rendu à la population. Compétitivité,\ndynamisme : tels sont les nouveaux maîtres mots qui cachent mal\nune réalité moins présentable : concurrence accrue entre les territoires,\ndéveloppement des inégalités géographiques.\ntoria ux dev r a i ent\nrempl a c e r l e s 6000\nconseillers généraux et\nLes communes nouvelles constituent un nouveau dispositif de fusion de com-\nmunes. Ces communes nouvelles pourront être créées en lieu et place de com-\nmunes contiguës, à la demande des conseils municipaux, des 2/3 des communes\nmembres d’une communauté représentant les 2/3 de la population totale, d’un\nEPCI ou du préfet. La décision est prise par arrêté du préfet soit après accord\nunanime des conseils municipaux, soit après accord des 2/3 des conseils muni-\ncipaux représentant les 2/3 de la population avec, dans ce cas, la consultation\ndes électeur s de chaque commune. Aucune commune ne pourra ainsi être in-\ntégrée sans son accord au sein de la commune nouvelle. La commune nouvelle\nse substitue aux communes dans toutes leur s délibérations et tous leur s actes.\nC’est une collectivité territoriale soumise au même régime que les communes\n: elle dispose d’un conseil municipal et d’un maire, et bénéficie de la fiscalité\ncommunale. La loi prévoit par ailleur s des incitations fiscales afin de favoriser la\ncréation de ces communes nouvelles.\nCet article favorise les fusions de commune, rendue possible par\nla loi Marcellin de 1971, mais avec une différence de taille : une simple\nmajorité qualifiée suffit à les imposer. Du coup, l’existence de milliers\nde petites communes est clairement menacée. Il s’agit d’une attaque\nen règle contre l’institution communale. Nicolas Sarkozy veut du chiffre,\net pas seulement en matière de dérive sécuritaire : il faut supprimer\ndes élus, des fonctionnaires, des ser vices publics locaux pour réduire\nle déficit qu’il alimente par ses décisions nationales. Dans la loi Marcellin,\nseules les communes avaient l’initiative ; et les populations étaient toujours\nconsultées. Désormais, une majorité qualifiée suffira pour imposer\nla fusion à des communes peu peuplées. Si cet article 8 était appliqué,\nla désertification rurale s’accélérerait. « Une commune sans Poste, sans\nécole, éloignée de tout établissement de santé est déjà moribonde,\nsoulignent les élus du groupe CRC-SPG. Que sera-t-elle sans mairie ? »\nde MaRiE-FRanCE BEauFiL S\nompte tenu qu’elles n’en sont pas responsables, que leur\naction n’a pas eu d’impact sur l’aggravation de ce déﬁcit,\nle gouvernement a trouvé la solution : bloquer les dotations\nde l’Etat vers les collectivités. Les sommes n’évolueront même pas\ndu niveau de l’inﬂation. Cette perte des dotations ne sera pas sans\nconséquence sur l’inter vention des collectivités en terme de ser vice\npublic, en terme d’investissement. Or, les ser vices publics sont\nessentiels à la vie quotidienne de nos habitants et particulièrement\nles plus modestes. Le secteur privé ne peut apporter une réponse\nsur tout le territoire dans les mêmes conditions. Les exigences\nde rémunération des capitaux lui feraient délaisser tout ce qui\nne peut être rentabilisé, le secteur rural trop peu peuplé,\nles quartiers populaires trop fragilisés.\nDans une commune comme celle dont je suis maire, qui compte\nplus de 40 % de log ements sociaux construits, pour l’essentiel,\navant les années 1975, nous avons maintenu et dé veloppé de\nmultiples ser vices, en particulier un centre de santé, avec dépista g e\n« Le gouvernement a décidé d ’imposer a ux collectivités une pa rticipation à la réduction des déficits publics. »\ndu diabète, des ser vices\nde maintien à domicile des\npersonnes â g ées, des prises\nen charg e de l’enfance et\nde la jeunesse en fonction\ndes familles, permettant\nun accès de tous à ces\nser vices. La contribution\ndu budg et national à nos\nrecettes baissera de plus de 2,8 % dans notre budg et 2011, alors\nque nous sommes attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine.\nQuelles consé quences pour la vie locale, la vie de nos habitants\nsi rien ne chang e ?\nSi nous voulons maintenir, créer des ser vices pour répondre\naux besoins, la seule marg e qui reste à notre population, c’est\nl’étalement de nos investissements ( le recours à l’augmentation\ndes impôts locaux est de plus en plus diﬃcile, en raison du niveau\natteint). Les Conseils Généraux et Rég ionaux sont oblig és de\nse replier sur leurs compétences ou de ré duire leur participation\nau projet de territoire, faute de ressources disponibles puisqu’ils ont\nperdu l’essentiel de leur ﬁscalité. Pourtant, l’investissement\nde nos collectivités représente plus de 70 % de l’investissement\npublic total. De multiples entreprises, en particulier dans\nle Bâtiment et les Travaux Publics tiennent l’essentiel de leur activité\ndes marchés publics. Ainsi, le Gouvernement, par sa volonté de\ncontraindre nos dépenses, ne fait que dég rader le tissu économique\nde nos territoires et a g g raver les diﬃcultés sociales. Il appauvrit\nle pays et en retour ré duit les recettes du budg et de l’Etat.\nC’est d’une autre réforme dont nous avons besoin. Une\ncontribution ﬁscale liée à l’activité économique en fonction\nde l’eﬀort pour l’emploi ou l’investissement peut véritablement\ncontribuer à ce re dressement. (Le Gouvernement a perdu plus\nde 7 milliards de recettes avec la mise en place de la CET\n(Contribution Economique Territoriale) au lieu de la TP).\nL'intég ration des actifs ﬁnanciers dans la base de contribution\ndes entreprises pourrait être l'outil ﬁscal le plus pertinent.\nDans une brochure de dix pages\nenvoyée à tous les maires de France,\nle gouvernement vante à g ros traits\nles mérites supposés de sa réforme.\nAvec une belle introduction signée\nde Nicolas Sarkozy lui-même, extraite\nde son discours de Saint-Dizier,\nle 20 octobre 2009 : « Cette réforme\nstimule l’initiati ve et les énergies locales.\nElle renforce les libertés locales, celles\ndont Tocqueville disait qu’elles sont\nla force des peuples libres ». Big re !\nLes dizaines de milliers d ’élus qui pestent\ncontre elle n ’ont rien compris.\nIls devraient relire l’œuvre du vicomte,\ncomme tous bons libéraux dignes de\nce nom. Toujours dans ce panég yrique,\nle président de la République explique\nque « la réforme des collecti vités\nterritoriales conforte l’échelon\ncommunal comme cellule de base de la\ndémocratie locale tout en l’inscri vant\ndans un cadre intercommunal rénové\net démocratisé. Grâce au conseiller\nterritorial, elle garantit en outre une\nmeilleure articulation de l’action des\ndépartements et des régions. Elle fixe\nenfin un cadre national cohérent et\npérenne pour l’exercice des compétences\ndes collecti vités, tout en préservant la\ncapacité des élus de l’adapter au vu des\nspécificités locales. Dans un contexte\nde compétition économique désormais\nmondiale, la réforme de la fiscalité des\nentreprises renforce parallèlement la\ncompétiti vité de notre tissu industriel\net donc de nos territoires tout en\ngarantissant les recettes des collecti vités\nterritoriales et leur dynamisme. »\nVoilà sûrement qui va rassurer tous\nles contestataires ! D’autant qu’ils en\nont bien besoin. Une page complète\nde la prose gouvernementale se charge\nspécialement de tailler en pièces\n« les idées reçues » qui entoureraient\nla réforme. Exemples : la création\ndu conseiller territorial entraînerait\nla disparation du département ou de\nla région ; les communes membres d ’une\nmétropole vont disparaître ; on assiste\nà un retour en force du préfet\ndans l’achèvement de la carte de\nl’intercommunalité ; la réforme ferait\ndiminuer la parité. Tout cela est\névidemment faux et archifaux.\nPuisque le gouvernement vous le dit…\nc’est la date butoir pré-\nvue par la loi pour l’achève-\nment de la nouvelle car te de\nreg roupement de départements et de régions\nÀ la demande de leur s conseils généraux, des dépar tements formant un ter-\nritoire continu peuvent être regroupés en un seul. La demande de regroupe-\nment de dépar tements est inscr ite à l’ordre du jour du conseil génér al à\nl’initiative d’au moins 10 % de ses membres. À la demande du conseil général\nintéressé ou d’un ou des deux conseils régionaux intéressés, un dépar tement\npeut être rattaché à une région qui lui est limitrophe . À la demande de leur s\nde délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable .\nAvec ces articles, le gouvernement se donne les moyens d’imposer\ndes regroupements de départements et de régions, en passant outre,\ns’il le faut, l’avis des assemblées départementales et régionales.\nLa loi prévoit bien, dans certains cas, une consultation des électeurs,\nmais là aussi, le pouvoir exécutif aura la possibilité de ne pas en tenir\nêtre à l’initiative des procédures, et il doit y avoir concordance des\nsont d’accord et faire fi, s’il le souhaite, de l’avis issu de la consultation\nLe résultat des votes des électeurs était en effet comptabilisé sur\nl’ensemble du périmètre correspondant au projet de regroupement,\nde libre administration des collectivités territoriales.\nconseils régionaux, des régions formant un territoire continu peuvent être re-\ngroupées en une seule . La demande de regroupement des régions est inscrite\nà l’ordre du jour du conseil régional à l’initiative d’au moins 10 % de ses mem-\nbres. Le projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils généraux\nconcernés qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut\ncompte. Il ne s’agit pas pour autant de s’opposer au renforcement des\ncoopérations entre collectivités locales, ni même à leur fusion éventuelle,\nmais de refuser toute automaticité, toute contrainte autoritaire et toute\nprécipitation. Les assemblées délibérantes concernées doivent toujours\ndélibérations pour poursuivre celles-ci et que la décision finale revienne\naux citoyens. En réalité, le gouvernement aura tout pouvoir en matière\nde regroupement : il peut accepter ou non la demande, organiser ou non\nla consultation des populations dans le cas où tous les conseils généraux\ndes populations qu’il aura pourtant lui-même organisée. Le projet de loi\ndu Gouvernement permettait même à des conseils généraux d’imposer à\nd’autres conseils généraux non demandeurs leur décision de se regrouper.\ntous départements confondus, ce qui est, là encore, contraire au principe\nEn trois ans, le gouvernement entend remodeler totalement la car te de l’inter-\nSénatrice de meur the-et-moselle\ncommunalité. Tout commence en 2011. Au premier trimestre de cette année,\nmaire de conflans-en-jarnisy\nles nouvelles commissions dépar tementales de la coopération intercommunale\nvont se mettre en place. Dans le même temps, le préfet propose un schéma\ndépar temental de coopération intercommunale et le soumet, à par tir du mois\nde juin, aux communes, EPCI et syndicats concernés qui doivent se prononcer\ndans les trois mois. Puis, le projet de schéma et les avis sont transmis à la CDCI,\nqui a quatre mois pour les modifier (à la majorité des 2/3 de ses membres). Le\nschéma est arrêté par le préfet et publié au plus tard au 1 er décembre 2011. En\n2012, le préfet peut initier par arrêté tout projet de création, de modification\nou de fusion de communautés et de syndicats pour la mise en oeuvre du\nschéma, mais aussi en l’absence ou en dehor s d’un tel schéma. Il peut rattacher\nune commune isolée ou créant une enclave ou une discontinuité territoriale à\nun groupement et passer outre le désaccord de la communauté de rattache-\nment. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux dépar tements de la petite cou-\nronne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, et le Val-de-Marne.\nSous couvert de rationalisation, le gouvernement redessine\nautoritairement la carte de l’intercommunalité et supprime la quasi\ntotalité des syndicats intercommunaux. Il souhaite notamment faire\nrentrer dans le rang les communes récalcitrantes en les intégrant\nde force dans les structures intercommunales, et redessiner les contours\ndes intercommunalités existantes. Il s’agit de boucler aux forceps\nla mise en oeuvre de la loi de 1999 sur l’intercommunalité en supprimant\nles dernières enclaves qui subsistent, en mettant au pas les dernières\ncommunes qui, pour des raisons diverses, n’ont pas encore adhéré\nà un établissement public de coopération intercommunale. Selon les élus\ndu groupe CRC-SPG, l’intercommunalité ne peut et ne doit qu’être\nle produit de la concertation entre collectivités à égalité de droits et de\ndevoirs, s’accordant notamment sur le caractère mutuellement avantageux\nde la coopération. Les autres formes de coopération qui subsistent,\ndéfinies entre autres par les lois Joxe ou Chevènement, ne mettent\npas en cause le bien-fondé de nombre de groupements. Elles montrent\nque la réponse à certains besoins locaux passe bien souvent\npar une forme originale de coopération.\nde façon trop précise les compétences\nen matière de culture pourrait conduire\nà un a ssèchement de l a vie culturelle d ans\nles territoires, alors que celle-ci s’est d’abord\nconstr uite g râce au volontariat des collectivités\net à un consensus entre celles-ci, État compris,\nqui ne re posait pa s sur l’interdiction de faire,\nmais sur l a liberté d’entre prendre,\nJack r alite,\nC onseillère Générale de Meurthe-et-Moselle, je constate jour après jour que la réforme des collectivités territoriales n’est pas comprise par notre population : des personnes sont ainsi venues me\ndemander ce que deviendraient les départements après 2014 et quels\nétaient les véritables enjeux des changements annoncés. Le prétexte du\nmillefeuille ne trompe plus les gens. Ils sentent bien qu’ils sont en face\nd’une politique réﬂéchie au plus haut sommet, mais qui ne donne pas\nà la population ses véritables objectifs : construire des régions puissantes,\nsous le contrôle du gouvernement et pour une gouvernance de type\néconomique au détriment des politiques sociales.\nOr, les départements sont connus et appréciés pour leurs actions\nau ser vice des catégories les plus fragiles. Leurs diﬃcultés inquiètent,\nà juste titre, leurs partenaires. En eﬀet, le gouvernement a transmis aux\ndépartements la totalité de la charge des dépenses pour les allocations\na ujourd ’hui, nous devons malheureusement f a ire f ace à une a ugmentation continue des dépenses sociales oblig atoires de pa r la loi, ma is sa ns moyens pour ce f a ire . en réalité, tout est f a it pour que les collectivités a ba ndonnent les services publics a u secteur privé.\nd’Autonomie (APA), la\nHandicap (PCH) et le Revenu\nde Solidarité Active (RSA –\nex-RMI)). Or, il faut savoir\nqu’en Meurthe-et-Moselle, le\nbudget aﬀecté à ce qui autrefois\nremplaçait l’APA ne représentait\nque la moitié des dépenses\nactuelles pour cette allocation.\nC’est pourquoi, le gouverne-\nment avait alors promis une aide\néquivalente pour que l’équilibre\nsoit conser vé. Or, ni le ﬁnance-\nment à parité avec le conseil\ngénéral, ni la clause de revoyure\npour réajuster régulièrement\nle ﬁnancement de l’Etat à\nl’évolution de la demande n’ont été respectés ; de même, aucun système\nde péréquation n’a été mis en œuvre entre les départements\npour soutenir les plus touchés par le vieillissement de leur population\nou encore par le chômage.\nAinsi, en Meurthe-et-Moselle, au 12 juillet 2010, le décalage constaté\nentre les dépenses et les compensations versées par l’Etat pour le budget\n2010 était de 85,6 millions d’euros. Si l’on cumule ces décalages\nde 2002 à 2010, la dette de l’Etat envers notre collectivité serait\nde 200 millions d’euros. C’est pourquoi, la Meurthe-et-Moselle\na demandé à l’Etat le remboursement de cette dette. Aujourd’hui,\nnous devons malheureusement faire face à une augmentation continue\ndes dépenses sociales obligatoires de par la loi, mais sans moyens pour\nce faire. En réalité, tout est fait pour que les collectivités abandonnent\nles ser vices publics au secteur privé. Cependant, le département\nde Meurthe-et-Moselle a choisi de maintenir un soutien eﬀectif aux\ncommunes et aux communautés de communes jusqu’en 2014.\nIl poursuivra également ses politiques en direction des associations\nde sport, de culture et de loisirs. Mais si aucune solution n’était\napportée par l’Etat, la progression du nombre de personnes âgées\net du nombre de chômeurs, en cette période de crise, va amener\ninéluctablement les départements à redéﬁnir leurs politiques.\nC’est pourquoi, nous devons tout faire pour empêcher la casse\ndes ser vices publics qu’implique cette réforme.\nLe très mauvais calcul\nde la suppression de\nImposée par Nicolas Sarkozy, la suppression\nde la Taxe professionnelle et son remplacement\npar deux nouveaux impôts, la contribution\nsur la valeur ajoutée et la contribution\néconomique territoriale se révèle comme\nune très mauvaise opération pour les comptes\npour les finances publiques et les collecti vités\nterritoriales. Selon les premières estimations,\ncette suppression va se traduire par une perte\nsèche pour l’Etat d ’environ milliards ’euros\nen 2010 et de 7,5 milliards d ’euros en 2011.\nCe qui revient à dire que les entreprises\nbénéficient grâce à cette réforme ’un\nallègement d ’impôt déguisé, mais néanmoins\ncolossal puisqu’il est comparable aux baisses\ncumulées d'impôt sur les sociétés adoptées entre\n2000 et 2009. Cette suppression, « une veille idée\nqui traine dans les cartons de la droite et du\nMedef depuis des années », est pour les élus du\ngroupe CRC-SPG un non-sens économique. Elle\npri vera les collecti vités\nterritoriales ’importantes ressources, car\npersonne ne croit à une compensation intégrale\nde l’Etat, sans pour autant mettre un frein aux\ndélocalisations, qui résultent ’abord de la\nrecherche ’un taux de profit maximum et non\nd ’une supposée imposition trop lourde pour\nles épaules des entreprises. « Cette mesure\nconstitue un cadeau supplémentaire aux grandes\nentreprises sans aucune contrepartie, observent\nles sénateurs communistes. Elles pourront ainsi\nfinancer allègrement leurs futurs plans sociaux\net continuer à alimenter les di videndes des\nactionnaires. Une fois de plus, le choix de\nNicolas Sarkozy ne va pas contribuer à réduire\nles inégalités. A l'heure où les ressources des\ncollecti vités territoriales s'amenuisent, ce choix\nva les contraindre à solliciter les ménages pour\nassurer le financement des dépenses utiles.\nconsacre la fin de la participation des\nentreprises à l'action publique. C'est injuste\net inacceptable ! » « La réforme que nous\nengageons doit permettre de restaurer\nla compétiti vité des entreprises, de soutenir\nl’économie française et, bien évidemment,\nd ’assurer la fiscalité de tous les ni veaux de\ncollecti vités territoriales », assurait pourtant\nChristine Lagarde au Sénat le novembre 2010\nen réponse à une question d ’actualité que lui\nposait Marie-France Beaufils. Mais la ministre\nde l’Économie et ses collègues du gouvernement\nsont bien les seuls à croire à ces belles\ndéclarations ! En fait, cette suppression\nde la taxe professionnelle risque de pri ver\nles collecti vités de leurs dernières marges\nde manoeuvre. Couplée avec la réforme\nde l’organisation territoriale, dont elle est\nle pendant, elle conduit à la mise sous tutelle\ndes budgets locaux, les élus étant de facto\npri vés de toute autonomie fiscale.\nA par tir du 1er janvier 2015, les dépar tements et les régions perdront leur\nclause de compétence générale et les financements croisés seront limités. Le\ntout, en ver tu des principes suivants :\nl La région et le dépar tement exercent, en principe exclusivement, les com-\npétences qui leur sont attribuées par la loi ; dès lor s que la loi a attribué une\ncompétence à l’une de ces collectivités, cette compétence ne peut être exer-\ncée par une autre collectivité l La capacité d’initiative de la région ou du dé-\npar tement ne peut s’appliquer qu’à des situations et des demandes non\nprévues dans le cadre de la législation existante , dès lor s qu’elle est justifiée par\nl’intérêt local l Lor sque , à titre exceptionnel, une compétence est par tagée\nentre plusieur s niveaux de collectivités, la loi peut désigner la collectivité chef\nde file chargée d’organiser l’exercice coordonné de cette compétence ou don-\nner aux collectivités intéressées la faculté d’y procéder par voie de convention\nl La collectivité chef de file organise , par voie de convention avec les autres\ncollectivités intéressées, les modalités de leur action commune et de l ’évalua-\ntion de celle-ci l La pratique des financements croisés entre les collectivités\nterritoriales doit être limitée aux projets dont l’envergure le justifie ou répondre\nà des motifs de solidarité ou d’aménagement du territoire l Le maître d’ou-\nvrage doit assurer une par t significative du financement.\nContestable sur le fond comme sur la forme, l’article 35 de la réforme\ndes collectivités, comparable à une mini loi d’orientation, énumère des\nprincipes visant à encadrer une loi future et selon lesquels départements\net régions perdront leurs compétences générales, ce qui en fera de\nsimples coquilles administratives. La possibilité de financements croisés est\négalement limitée, alors qu’ils sont pourtant indispensables à la réalisation\nd’équipements et de ser vices publics de proximité répondant aux besoins\ndes populations. Pourtant, la clause de compétence générale figure dans\nl’article 72 de la Constitution et elle est consubstantielle à la notion de\nLa création de l’établissement public Paris-Saclay\nconstitue l’autre morceau de choix du Grand Paris. Christian Blanc ,\néphémère ministre chargé du dossier, l’avouait sans fard : « L’excel-\nlence des équipes devra être utilisée pour nourrir des thématiques\nplus orientées vers le marché ». C’est donc clair : le gouvernement veut\ns’assurer la maîtrise et l’orientation de ce pôle scientifique afin de le\nréorienter vers les secteurs susceptibles de rentabilité à cour t terme\ntout en connectant l’élite de la recherche avec les grands groupes\nprivés. Avec ses atouts d’exception, le plateau de Saclay est le cadre\nidéal pour réaliser le prototype d’une conception libérale des relations\nentre la science , l’enseignement supérieur et les intérêts privés.\nC o m P r e N D r\nde MiC HELE dEMESSinE\nDispositifs temporaires d ’achèvement\nDès la publication du schéma dépar temental de coopération intercommunale ,\net en tout état de cause à compter du 1er janvier 2012, le représentant de\na près la suppression de la taxe professionnelle qui a privé le\nl’État dans le dépar tement fixe par arrêté jusqu’au premier juin 2013, pour la\ndépartement du Nord de 565 millions d’euros de recettes en 2010\nmise en œuvre du schéma, tout projet de périmètre d’un établissement public\nsans y enrayer nullement, durant cette même année, la progression\nde coopération intercommunale à fiscalité propre. À défaut de schéma adopté,\ndu chômage de 15,1 %, la réforme territoriale est un nouveau coup pour\nil peut fixer, dans les mêmes conditions et dans le respect des objectifs men-\nl’autonomie des collectivités locales. Loin d’être un simple projet\ntionnés aux I et II du même ar ticle L. 5210-1-1, tout projet de périmètre d’un\ntechnique, le processus de recentralisation du pouvoir auquel elle\nétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre . Il peut\nappartient dépossède les collectivités de leurs moyens d’action. Elle limite\négalement fixer un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma.\nles pouvoirs des élus locaux pour répondre aux besoins des populations\nCes articles dotent le préfet de pouvoirs discrétionnaires pour créer\ndes intercommunalités lorsque les communes n’ont pas réussi à se mettre\nd’accord, et revoir les limites des intercommunalités déjà en place.\nIl fixe une date butoir pour l’achèvement de ce dispositif :\npremier juin 2013. Cette disposition porte atteinte à la logique même\nde l’intercommunalité, qui doit être une collaboration volontaire\nde communes en vue de la mise en œuvre de projets de développement.\nPour qu’une intercommunalité réussisse, elle doit avoir été décidée\net non pas imposée. Or, le préfet peut très bien ne pas tenir compte\ndu schéma départemental de coopération intercommunale. Dans ce cas,\nil doit recueillir l’avis de la CDCI, laquelle ne peut modifier le projet\ndu préfet qu’à la majorité des deux tiers. De plus, si un schéma n’est pas\nadopté, le préfet peut prendre la liberté de mettre en place un projet de\npérimètre d’EPCI à fiscalité propre. On comprend donc que l’achèvement\nde l’intercommunalité va largement échapper aux premières intéressées,\nles communes, qui vont devoir se plier à la volonté du représentant\nde l’État. C’est là une grave régression démocratique.\npar la suppression, à quelques domaines près, de la clause de compétence\ngénérale des régions et des départements alors que celle-ci leur permettait\nd’inter venir dans des domaines qui ne sont pas strictement de leur\ncompétence et d’assurer des ser vices publics de qualité indispensables\npour amortir les désastres sociaux d’une crise économique que les\nCe sentiment est largement partagé par les élus locaux, les associations et les salariés de ces collectivités à l’égard d ’une réforme territoriale qui a été f aite dans leur dos, alors qu’elle les concerne en premier lieu.\nhabitants du Nord subissent\nde plein fouet : 40 000 emplois\nont disparu de la région\nNord-Pas-de-Calais en deux ans\net 11 % des nordistes vivent\ndu RSA contre 6 % des Français.\nLa création de 76 conseillers\nterritoriaux qui siègeront,\nà partir de 2014, en lieu et place\ndes 79 conseillers généraux et\n71 conseillers régionaux du\ndépartement va, quant à elle,\néloigner nos concitoyens des\ncentres de décisions. Ces élus,\nmoins nombreux pour des terri-\ntoires plus grands, devront siéger\ndans les deux assemblées ce qui les privera d’une part de proximité et\nde disponibilité pour leurs populations. On voit apparaitre le risque que\ndes électeurs inscrits. C’est\ndésormais le seuil nécessaire à un\n(puis territoriales ) pour pouvoir\nse ma int enir au se cond tour. Ce\nseuil s’établissait jusqu’à présent à\n10 %. Son relèvement va favoriser\nle bipar tisme .\nles collectivités locales ne deviennent de simples rouages administratifs.\nEnﬁn, l’instauration de métropoles, autre mesure majeure de la réforme\nterritoriale, vise à la mutualisation des moyens des communes. Elle a pour\nobjectif de contraindre les collectivités publiques à supprimer massivement\ndes postes dans la fonction publique territoriale comme le gouvernement\nl’a fait avec le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux dans la fonc-\ntion publique d’Etat. Seule Lille Métropole Communauté Urbaine aura la\ntaille requise pour entrer dans la cour des grands, au cœur de « la grande\ncompétition économique » chère aux libéraux qui nous gouvernent. Les\nautres territoires auront du mal à exister. A titre d’exemple, l’agglomération\nde Dunkerque élargie aux Flandres intérieures n’atteint pas le seuil requis des\n300 000 habitants pour constituer avec d'autres un « Pôle métropolitain »\net que dire des territoires ruraux, dans ce département majoritairement\nurbain, qui sont les laissés pour compte de cette réforme territoriale alors\nque nous avons plus que jamais besoin d’une solidarité entre les territoires.\nCe sentiment est largement partagé par les élus locaux, les associations\net les salariés de ces collectivités à l’égard d’une réforme territoriale qui\na été faite dans leur dos, alors qu’elle les concerne en premier lieu.\nC’est ce qu’ils expriment chaque semaine dans des réunions d’échanges\nque j’organise à travers le département. Réunissant à chaque fois, entre\n50 et 100 personnes, leur succès témoigne de l’inquiétude que cette\nréforme territoriale suscite. Il pose, aussi, l’exigence de lutter, aujourd’hui,\navec eux contre son instauration d’ici 2015 et d’agir, pour l’avenir,\nen renforçant la décentralisation et la démocratie locale.\n’ o P P o s e r\na u départ, c’est un grand dessein sarkozyste. A l’arrivée, une réforme critiquée de toutes parts à l’avenir incertain. C’est peu dire que le parcours de\nUn long c hemin de croix\nUn fiasco qui ne rime plus à rien. Amputée et\nremaniée en par tie , la réforme des collectivités terr itor iales\nest votée de justesse par la major ité sénator iale dans la nuit\ndu 7 au 8 juillet lor s de son examen en seconde lecture par la\nHaute Assemblée . Le projet du gouvernement ressor t en effet\ntout cabossé de dix jour s de débat au cour s desquels les élus\ndu groupe CRC-SPG ne ménagent pas leur peine , multipliant\nles pr ises de parole dans l’hémic yc le . Le Sénat suppr ime deux\ndispositions c lés de la réforme : le mode d’élection du futur\nconseiller terr itor ial et la nouvelle répar tition des compétences\nentre communes , dépar tement et régions , renvoyée à un projet\nde loi ultér ieur. Les élus du groupe CRC-SPG dénoncent « un\nfiasco législatif » et demandant à l’issue des débats le retrait d’un\ntexte devenu totalement incohérent, mais qui reste néanmoins\ndangereux pour la démocratie en soumettant toujour s\nl’arc hitecture terr itor iale française aux logiques libérales .\n« Ce projet est cr itiqué par toutes les associations d’élus locaux,\nrappellent-ils . Beaucoup dénoncent, comme nous , une régression\nla nouvelle architecture territoriale voulue par le Président de la République s’apparente à un chemin de croix . A qui la faute ? D’abord aux premiers pourfendeurs du projet, à savoir quelques élus et responsables politiques au nombre desquels ﬁgurent les membres du groupe CRC-SPG. Le jour même de la remise oﬃcielle au chef de l’Etat du rapport Balladur, le 5 mars 2009, Nicole Bor vo Cohen-Seat interpelle ainsi le gouvernement lors de la séance des questions d’actualité. « Nous savons maintenant que le Président de la République et M. Balladur sont sur la même longueur d’onde pour ce qui est de la reprise en main des collectivités territoriales par l’État et de la réduction des dépenses publiques, souligne dans l’hémic ycle du Sénat, la présidente du groupe CRC-SPG . Car ce sont là les principales caractéristiques des propositions de M. Balladur :\ntransformation des collectivités locales en ser vices déconcentrés de l’État, plan social territorial ou étrangle- ment ﬁnancier. On a beaucoup pratiqué la démagogie pour convaincre l’opinion qu’il fallait mettre ﬁn à un prétendu mille-feuille territorial qui rendrait les collectivités ineﬃcaces et coûteuses. Le mille-feuille, c’est bien vous qui l’avez créé, avec la décentralisation R aﬀarin, chef-d’oeuvre d’émiettement des compétences conjointes, concurrentes ou fragmentées. » Tout ou presque est déjà dit. Depuis, avec beaucoup d’autres, les sénateurs communistes et du Parti de Gauche n’ont pas cessé de s’opposer à la réforme, au Sénat comme dans leurs départements, au contact des élus locaux . Aujourd’hui, cette opposition est majoritaire chez les représentants du peuple, quelle que soit leurs étiquettes politiques. Une prise de conscience qui fait planer un voile d’incertitude sur l’application future de la loi, et même sur son devenir.\nJ ean Sarkozy, Président du groupe de la majorité présidentielle au Conseil\ngénéral des Hauts-de-Seine, a récemment lancé auprès de ses condisciples\nde droite son projet pour la prochaine mandature cantonale. Et Jean Sarkozy\nde préciser : l’action politique de « notre majorité » doit s’inscrire dans\n« le dessein de transformation de la région capitale, pour lui permettre de lutter,\nà armes égales avec les autres villes-monde d’Europe et d’Asie ou d’Amérique ».\nSon rôle devra être repensé « à la lueur de la réforme de l’administration\nterritoriale », « de la perte de compétence générale qui en résultera ».\nEnﬁn, le département devra « tenir compte d’une contrainte ﬁnancière accrue.\n» En fait, Jean Sarkozy inscrit son projet dans le cadre du Grand Paris cher au\nPrésident de la République, un Grand Paris pour faire de la région métropole\nune des premières places ﬁnancières européennes, voire mondiales, un Grand\nParis qui assurerait la reprise en main par la droite de l’aménagement du\nterritoire de cette région gérée par la gauche. Ainsi, dans ce cadre, La Défense\net son extension se voient attribuer le rôle de « pôle d’excellence économique ».\nIl est donc heureux que la mobilisation populaire et des élus de gauche ait imposé\nde premières prises en compte des aspirations de nos concitoyens en matière\nde transports, dans le cadre de l’accord Etat-Région. Mais ce projet s’inscrit\négalement dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales. Réforme\nqui attaque frontalement une conception solidaire et démocratique de la\ndécentralisation, éloigne les citoyens des centres de décisions et étrangle\nﬁnancièrement encore un peu plus les collectivités locales.\nEnﬁn, il inclut son projet dans la politique de rigueur du Gouvernement\nmenée via la Révision Générale des Politiques Publiques. Ce projet doit être\ncombattu bec et ong le. Il n’est, en eﬀet, pas la simple poursuite de la politique\ndéjà inég alitaire et très dure menée par Patrick Devedjian et ses amis, et ceci\ndepuis long temps. Il y a désormais la volonté de franchir un nouveau cap pour\naccélérer la mise en concurrence des territoires entre eux et lever tout ce qui\nfait obstacle au marché pour faire place nette au privé. Inutile de dire que\nce projet serait facteur d’une nouvelle et sérieuse ag gravation de la fracture\nsociale que connaît le département, le plus riche de France mais où un luxe\ninsolent côtoie la misère.\nDe fait, depuis des années, ce département sert de laboratoire\nd’expérimentations à une droite UMP/Nouveau Centre extrêmement rétrograde.\nCette droite, c’est celle des désengagements de tous ordres dans les domaines qui\nrelèvent de la compétence première du Conseil général. C’est le cas dans le secteur\n« il y a désorma is la volonté de fra nchir un nouvea u ca p pour accélérer la mise en concurrence des territoires entre eux et lever tout ce qui f a it obstacle a u ma rché pour f a ire place nette a u privé. »\nsocial avec la suppression pour\nles personnes handicapées qui\nbénéﬁcient du transport à mobi-\nlité réduite – « PAM 92 » - de la\ncarte Améthyste dont les critères,\nqui ont été modiﬁés et votés par\nJean Sarkozy et sa majorité, font\nque des personnes âgées à faibles\nressources n’y ont aussi plus droit\nCette droite-là, c’est la Fac\nprivée « Pasqua », avec une\ndotation d’argent public à hau-\nteur de 7 millions d’euros, mais qui diminue la subvention à l’université Paris-X\net supprime les bourses aux lycéens. Cette droite-là, c’est l’expérimentation des\njardins d’éveils payants à Levallois. Sans grande imagination, Jean Sarkozy refait\nle coup des Assises de la jeunesse. Ces Assises n’ont rien donné de concret, si ce\nn’est une campagne de communication de 210 000 euros, et une coupe claire\nde 50% du budget investissent « jeunesse et sport ». C’est droite-là doit être\ncombattue, jetée à la rue. Mais la gauche doit dire et convaincre sur ce qu’elle\nentend entreprendre pour réduire les inégalités et ainsi faire renaître l’espoir\nd’un monde partagé, solidaire et démocratique.\nde la décentralisation démocratique , l’évaporation annoncée des\ncommunes et des dépar tements , une volonté de concentration\ndes pouvoir s , la multiplication des structures qui transforme le\nmille-feuille en pudding indigeste . Le gouvernement a fait preuve\nde précipitation, d’improvisation, d’obstination, de suffisance , alor s\nque sur tous les bancs du Sénat se sont élevées des voix pour\ndéfendre les collectivités . »\nL’Assemblée nationale bétonne. Mais les députés\nUMP sont beaucoup moins sensibles à la colère des élus\nde terrain, préférant suivre docilement le bon vouloir de Nicolas\nSarkozy. L’Assemblée nationale annule quelques semaines plus\ntard les modifications appor tées par le Sénat. Les élus UMP\napprouvent pour cela plusieur s amendements visant à rétablir\nle texte dans sa ver sion votée fin mai en première lecture à\nl’Assemblée : élection du futur conseiller terr itor ial au scrutin\nuninominal major itaire à deux tour s , suppression de la c lause\nde compétence générale . Ils rétablissent également le seuil de\nqualification nécessaire au second tour des élections cantonales ,\npuis terr itor iales , de 10 % à 12,5 % des inscr its . Les élus\ndu groupe CRC-SPG refusent que le pouvoir passe ainsi outre\nle Sénat, qui est le représentant des collectivités en ver tu de la\nConstitution, et demandent, en vain, une troisième lecture de la\nréforme . C’est donc une commission mixte par itaire ,\ncomposée de sept députés et de sept sénateur s , qui va élaborer\nla ver sion définitive du texte . Sous la houlette , évidemment,\ndu gouvernement. Sans surpr ise , la commission reprend l’essentiel\nde la rédaction approuvée par la c hambre des députés .\nMagouilles et renoncement. Le 9 novembre ,\ncette ver sion définitive est finalement adoptée par une très\ncour te major ité du Sénat. Un résultat acquis grâce à de petites\nmanœuvres de dernières minutes : le gouvernement et l’UMP\nréussissent à convaincre , au pr ix d’ultimes tractations , peu\nconformes à la transparence du débat politique , des sénateur s\ncentr istes et du RDSE, de ne pas s’opposer à ce texte , voire\nà voter pour. Le texte issu de la commission mixte constitue\npour tant un désaveu c lair pour la major ité sénator iale .\n« La major ité du Sénat et notamment sa composante centr iste ,\ns’est donc désavouée elle-même », réagissent les sénateur s\ncommunistes et du Par ti de Gauc he . Au-delà de cette volte-face ,\n« le texte adopté en dernier lieu, pour suivent-ils , por te un\ncoup grave à une conception solidaire et démocratique de\nla décentralisation. Il peaufine l’adaptation voulue par Nicolas\nSarkozy de nos institutions au libéralisme , car derr ière la mise\nen cause des institutions locales par un texte confus , c’est\nla pr ivatisation des ser vices publics de proximité qui r isque\nde se généraliser. »\nLa colère des\nLe vent de fronde des élus locaux est si profond\nqu’il méconnait largement les frontières\npolitiques. Comme en témoignent les réactions des\ndifférentes associations ’élus. « Les évolutions\nen cours ont fait naître des interrogations, pour\nne pas dire des inquiétudes, quant à l’avenir des\ncommunes et des intercommunalités. Quelles\nseront leurs compétences demain ? Comment\narticuleront-elles leurs actions, entre elles d ’une\npart, avec les départements et les régions d ’autre\npart ? Comment prog resseront leurs ressources\nfinancières ? Quelle sera la part de l’impôt\nlocal et des dotations de l’Etat ? » s’interroge\nl’Association des Maires de France. Laquelle s’est\nnotamment indignée contre la possible disparition\nde communes contre leur g ré, comme le prévoyait\nle texte après sa deuxième lecture par l'Assemblée\nnationale. «On demanderait à des communes\nde se faire hara-kiri. Ce n'est pas acceptable»,\navait alors déclaré Jacques Pélissard, pourtant\nélu UMP. « La loi constitue un recul considérable\nde la décentralisation, estime pour sa part\nl’Association des Régions de France. Loin de\nsimplifier, elle accentue la confusion des\nresponsabilités, rajoute des échelons et ne répond\npas à la question centrale de la répartition des\ncompétences qui est renvoyée à 2015, tandis\nque l’Etat s’exonère lui-même d ’une clarification\nde ses interventions. En guise d ’économie,\nles coûts internes de fonctionnement et\nd ’investissement des régions vont augmenter.\nCe sont les contribuables qui devront payer\nla facture. » Même analy se du côté des maires\nruraux. Leur association dénonce « une vision\ncentralisatrice doublée d ’une volonté forte\nde contrainte de l’autonomie d ’action\ndes collecti vités. On ne saurait se satisfaire\ndu maintien de l’échelon communal s’il ne\ns’accompagne pas des moyens légaux et financiers\nnécessaires à l’accomplissement de ses missions.\nLes objectifs de simplification de l’architecture\nterritoriale comme de clarification des\ncompétences ne sont pas au rendez-vous\net restent à atteindre. » Quant à l’Association\ndes Départements de France, elle déplore\n« l’erreur majeure que représente la suppression\nde la clause générale de compétence pour\nles départements et les régions et par suite\nl’encadrement drastique des financements croisés.\nCes dispositions portent un coup fatal au\ndéveloppement de la solidarité territoriale.\nElles auront de surcroît un impact négatif\nsur la qualité des services publics locaux\net sur le soutien des collecti vités territoriales au\nmouvement associatif qui irrigue nos territoires.\nDe la même manière, la création du conseiller\nterritorial demeure une véritable aberration aux\nregards des réalités politiques locales. Ce nouveau\nprofessionnel de la politique, bicéphale, sera\ndans l’incapacité de mener à bien la double\nresponsabilité que lui confieront les électeurs. »\nL’ Etat avait dé jà une\ndette à l’égard des dé partements ;\nl a log ique semble rester l a même pour\nle R S A. Ainsi seulement 80 % environ des\ndé penses sont réellement compensées par l’ État !\nIl est tout de même paradox al de vouloir compresser\nles ressources des collectivités locales et territoriales\net de les obliger à supporter des désengagements\nré pétés de l’ État.\nC’est le numéro de l’a mendement\ncommuniste , adopté par une cour te ma- jorité de sénateurs avant d’être retoqué lors d’une seconde délibération demandée par le gouvernement, qui rétablissait, en deuxième l e c ture , l a c l ause de compé t enc e géné r a l e pour l e s dépa r t ements e t l e s r é g ions. Ce t amendement stipulait que la « compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l’applica- tion de la règle de subsidiarité ».\nde JEan-FRançoiS VoGuEt\nJ e ne reviendrais pas ici sur l’ensemble des critiques que nous formulons sur\ncette loi. Elle ne vise qu’à restreindre les possibilités d’action des collectivités\nlocales. Son seul objectif est, chacun le reconnait aujourd’hui, la réduction\nde la dépense publique, au détriment des ser vices à la population. Véritable RGPP\nde nos institutions locales, elle les redessine pour mieux les éloigner des citoyens.\nCertes, à l’inverse des autres communes de France, il semble que la Commune\ndont je suis maire pourrait ne pas subir la mise en intercommunalité contrainte.\nIl est en eﬀet prévu que dans les départements de la première couronne de Paris,\nles schémas de coopération intercommunale pourront ne pas prévoir une\ncouverture totale du territoire. Si, d’une certaine façon, on pouvait être soulagé\nque nos communes ne soient pas inéluctablement assujetties à ces nouvelles\nrègles, nous sommes malgré tout inquiets puisque les projets d’intercommu-\nnalités sont exclusivement entre les mains des préfets. D’autre part l’enjeu de la\ndisparition, fusion ou reproﬁlage des syndicats intercommunaux est devant nous.\nOr dans notre région ils gèrent de grandes compétences dans le domaine de l’eau,\nde l’électricité et des télécommunications par exemple et localement de\nnombreux autres gèrent d’importantes activités dans de multiples domaines.\nPar ailleurs, nous n’oublions pas que les préconisations de la commission\nBalladur proposaient la disparition des départements de Paris, Seine-Saint-\nDenis, Hauts-de-Seine et Val-de-Marne, au proﬁt d’une vaste métropole,\nreprenant toutes les prérogatives des défunts départements, mais aussi\nde nombreuses compétences des communes et de la Région.\nUne loi d’exception, spéciﬁque à notre Région est donc prévue. Elle a été\nannoncée par le président Sarkozy pour plus tard. Aussi notre inquiétude est\ngrande si cette logique d’éclatement de nos institutions locales continue d’être\n« L’objectif de cette loi, c’est la réduction de la dépense publique , a u détriment des services à la population. »\nl’objectif des gouvernements à venir. Notre\ncrainte est d’autant plus vive que la loi du\nGrand Paris prévoit déjà une perte de nos\ncompétences d’aménagement du territoire\nautour des gares du futur métro. Notre autre\ngrand motif d’inquiétude est bien entendu\nlié à la perte de la compétence générale\npar les départements et la région et aux\nrestrictions apportées aux ﬁnancements\ncroisés. Même si ces mesures sont\nreportées à 2015, si rien ne change, elles\ns’appliqueront. Ainsi le département du Val de Marne ne pourra plus inter venir\ndans des domaines essentiels à la vie de nos concitoyens tels que les crèches,\nla jeunesse, l’aménagement du territoire, les transports et le logement.\nQuant à la région, elle devra aussi réduire ses inter ventions en faveur des projets\nlocaux. Or, dans les conditions budgétaires faites à nos communes, il ne nous sera\npas possible de prendre le relais de ces désengagements contraints des départements\net de la région. Aussi, nous irons vers une réduction des prestations aux habitants et\ndes investissements à leur ser vice pour répondre à leurs besoins. Chacun\ncomprendra alors que nous ne saurions accepter ces remises en cause de la\ndémocratie locale et cette paupérisation de l’action publique. Cette volonté sera au\ncœur des propositions que nous soutiendrons dans le cadre des élections futures.\nC’est promis, juré : si le PS revient au pouvoir, il abrogera la\nréforme terr itor iale . Au Sénat, les élus socialistes ont de fait multiplié\nles inter ventions , dénonçant un texte « confus , tordu et dangereux »\nqui signe « la fin de la décentralisation » et contre lequel ils ont\nfinalement voté. Bref, de l’ar tiller ie lourde . Seulement, au cour s\nde la discussion des ar tic les , les sénateur s du Par ti socialiste n’ont\ndéfendu qu’une centaine d’amendements , qualifiés par eux-mêmes\nde « constructifs » tandis que leur s collègues communistes et\ndu Par ti de Gauc he , beaucoup moins nombreux pour tant, en\ndéfendaient le double\nUne relative timidité dans l’opposition\nqui s’est même transformée , sur cer tains points , en une approbation\nà peine voilée . Les socialistes se sont ainsi abstenus à propos\nde la création des métropoles , laissant le seul groupe CRC-SPG\nvoter contre . Explication de Jean-Pierre Sueur, élu PS du Loiret :\n« Le groupe socialiste est favorable à la création de métropoles .\nNous pensons en effet que , dans le monde entier comme c hez nous ,\nle mouvement urbain est un phénomène absolument majeur ».\nEt d’ajouter : « Nous sommes pour la pr ise en compte des\ncommunautés dans le nouveau paysage des dépar tements ,\nparce que c’est la réalité montante . » Reste maintenant à expliquer\naux électeur s et aux élus locaux comment on peut être contre\nune loi et soutenir l’une de ses dispositions essentielles .\nDisposition qui, faut-il le rappeler, aura pour conséquences d’affaiblir\nles dépar tements et de vider les communes de leur s compétences .\nEncore un mirac le de la synthèse socialiste ?\navril. Le projet de loi relatif\nau Grand Paris est voté par le Sénat.\nIl avait déjà été adopté par\nl’Assemblée nationale le premier\njuin. Le projet de loi sur les\ncollectivités territoriales est adopté,\nlà aussi à une cour te majorité\n(276 voix pour, 240 contre),\npar l'Assemblée nationale .\n« Le pl afonnement\ndes ressources ﬁscales des collectivités\nannihilera à terme les eﬀorts que les élus\nlocau x de toutes obédiences ont pu consentir\npour tenter à l a fois, d ans l a limite de leurs moyens,\nde mener une politique de développement\néconomique raisonnable et raisonné et de mettre\nen œuvre des ser vices publics locau x ré pond ant\nau x besoins de l a popul ation. »\njuillet. Amputée et remaniée\nen par tie , la réforme est votée de\njustesse par la majorité sénatoriale\ndans la nuit du 7 au 8 juillet lors de\nson examen en seconde lecture par\nla Haute Assemblée . Un « fiasco\nlégislatif » qui est le signe du profond\nmécontentement des élus locaux\net des ratés de la méthode\nse ptembre . L'Assemblée\nnationale adopte le projet de loi en\ndeuxième lecture , en retenant une\nrédaction différente de celle\napprouvée par la majorité sénatoriale .\nà deux tours pour l'élection\ndes conseillers territoriaux est\npar exemple rétabli.\nnovembre . La commission mixte\nparitaire aboutit à un accord grâce\nà l'abstention, à la dernière minute ,\nd'un sénateur centriste . Le groupe\nCRC-SPG dénonce un « coup de\nnovembre . La majorité\nsénatoriale approuve de justesse , par\n167 voix contre 163, les conclusions\nde la commission mixte paritaire .\nà pa rt ir de l’a nnée\n2011 : c’est la durée pen-\ndant laquelle le gouverne-\nment a décidé de geler les\nsubventions aux collectivi-\n17 novembre . La réforme\nterritoriale est définitivement adoptée\npar le Parlement, après le vote\nde l'Assemblée nationale .\ndécembre 2011. Date\nbutoir d’élaboration des schémas\ndépar tementaux de coopération\n1 er juin 2013. Date butoir de\nla couver ture intégrale du territoire\npar des intercommunalités.\nde MiC HEL BiLLout\nd 'abord, du fait de la suppression de la Ta xe Professionnelle ( TP), le département, de nombreuses communes et intercommunalités verront leurs ressources larg ement diminuer. Par exemple, les\ncommunes, en perce vant dorénavant la part départementale de la ta xe\nd'habitation, connaissent un accroissement artiﬁciel de leurs recettes\nde ta xe d'habitation provoquant un écrêtement pour abonder le Fonds\nnational de g arantie individuelle des ressources (FNG IR) comme si les\ncommunes étaient de venues « riches ».\nAux eﬀets per vers de la suppression de la TP s'ajoute le gel en valeur des\ndotations de l'État de 2011 à 2013. Ces dotations dépendront du deg ré\nde ré duction des dépenses des collectivités. Enﬁn, la suppression de la clause\ng énérale de compétence au 1er janvier 2015 mettra un terme aux ﬁnance-\nments croisés à l'exception des domaines de la culture, du sport et du tou-\nrisme. Ainsi, de nombreux é quipements publics ne pourront plus être réalisés.\nSi au 1er juin 2013, des communes n'ont toujours pas intég ré d'intercommu-\nnalité, le Préfet pourra d'oﬃce les rattacher à une intercommunalité existante.\nPar des incitations budg étaires, la loi veut favoriser la création de communes\nnouvelles pour faire disparaître les petites communes. Avec 514 communes,\ndont 75% comptent moins de 2000 habitants et une centaine de communes\nnon-intég rées à une intercommunalité, la S eine-et-Marne est particulièrement\ntouchée par la loi et je resterai vig ilant pour que la coopération\nintercommunale se ﬁnalise de façon volontaire, sans inter vention de l'État.\nA partir de 2014, les 43 conseillers généraux et 25 conseillers régionaux\nseine- et-marnais seront remplacés par 35 conseillers territoriaux .\nCes nouveaux élus, qui sièg eront à la fois au Conseil g énéral et rég ional,\npréﬁg urent la suppression du département. Le nombre de conseillers\n« De nombreux élus de seine- et-ma rne expriment légitimement de réelles inquiétudes qua nt à l'avenir des fina nces locales. »\nterritoriaux attribué à la S eine-et-Marne\ncontre vient à l'ég alité des citoyens de vant\nle suﬀra g e. En eﬀet, la S eine-et-Marne,\ndépartement de 1,3 millions d'habitants,\ncomptera autant de conseillers territoriaux\nque le département de l'Eure qui\ncomptabilise 590 000 habitants.\nReprésentant 49% du territoire de l'Ile-\nde-France, la Seine- et-Marne n'en est pas\nmoins la grande oubliée du Grand Paris.\nLe g ouvernement résumant la S eine-et-\nMarne à Marne-la-Vallée, l'immensité du\nterritoire seine-et-marnais est laissée pour\ncompte tant en matière de transports que d'activité économique. C'est pour\ncela que je soutiens le projet initié par la ville de Mitr y-Mor y d'une liaison\nferrée Nord-Sud dite « Méridienne 77 » reliant Roissy- CD G, Marne-la-\nVallée à Melun en desser vant les territoires traversés. D'autres liaisons\ndesser vant le sud et l'est du département doivent être ima g inées pour irrig uer\nle territoire et é viter la désertiﬁcation économique. Si la S eine-et-Marne ne\nfera presque pas l'objet d'investissements, ses habitants seront toutefois invités\nà payer : une ta xe spéciﬁque de 25 € par foyer ﬁscal sera créée pour ﬁnancer\nle Grand Paris, ce qui est profondément injuste !\nLe vote de la loi ne signifie pas\nla fin de la contestation\nMême votée, et à peine mise en chantier, la réforme\ndu gouvernement continue de susciter la désapprobation. Pour les élus\ndu groupe CRC-SPG, il n’est pas question de baisser les bras. « Après\nla réforme des retraites, analysent-ils, le Président de la République\net sa majorité persistent et signent dans leur volonté de rester sourds\nà la contestation du peuple ou de ses représentants en adoptant,\nà l’arraché une réforme territoriale qui connait une for te opposition\ndes élus locaux de toute sensibilité politique . Ce passage en force ,\ncette victoire à la Pyrrhus qui ne tiennent pas compte de l’avis très\nmajoritaire des élus locaux n’augurent pas une route facile pour\nson application future . Les élus locaux doivent maintenir la pression :\ntant que ce texte ne sera pas appliqué, et il ne le sera pas pour\nl’essentiel avant 2014 et 2015, il peut et doit être remis en cause . »\nLe g rain de sable\nqui peut enrayer\nEt si la réforme des collecti vités territoriales\nn’était jamais totalement mise en œuvre ?\nLa question, improbable, quelques jours\nencore avant le vote définitif de la loi par\nle Parlement à la fin de l’année 2010, n’ a\naujourd ’hui plus rien de farfelu. En raison\nd ’abord de la concession faite à la dernière\nminute par le gouvernement pour tenter\nde désamorcer la fronde des élus locaux : les\ndépartements et les régions ne perdront leur\nclause de compétence générale qu’en 2015.\nD’ici là, de l’eau électorale aura coulé\nsous les ponts, notamment en 2012. Et ce\nqu’un gouvernement a fait, un autre pourra\nle défaire. Autre caillou dans la chaussure\ngouvernementale, la censure partielle\ndu Conseil constitutionnel qui rend tout\nsimplement la réforme inapplicable en\nl’état. Explication : si le Conseil a bien\nvalidé l’essentiel de la réforme, il a rejeté\nle tableau de répartition des conseillers\nterritoriaux, au motif que « six\ndépartements présentaient des écarts de\nplus de 20 % à la moyenne régionale quant\nà leur nombre de conseillers territoriaux\nrapportés à la population du département\n». Or sans ce tableau, pas de loi possible.\nLe gouvernement devra donc préparer\nun nouveau texte ou réviser sa copie pour\ntenir compte de la décision du Conseil\nconstitutionnel. Dans les deux cas, il est\nobligé de repasser devant le Parlement.\nSans aucune garantie de trouver une\nmajorité au Sénat. « La validation\njuridique de la plupart des dispositions était\nprévisible, remarquent les élus du groupe\nCRC-SPG. Elle va dans le sens du Président\nde la République en acceptant la réduction\ndes dépenses publiques par un transfert\nde charges massif et une attaque sans\nprécédent contre les services publics locaux.\nLe Conseil Constitutionnel valide ce choix\nprésidentiel en acceptant en particulier\nla suppression de la compétence générale et\nla remise en cause de la libre administration\ndes collecti vités territoriales. Par contre,\nle Conseil Constitutionnel n’a pas accepté\nl’objectif de permettre à l’UMP de\nreprendre pied dans les institutions locales\npar l’instauration du conseiller territorial\net d ’un découpage des nouvelles\ncirconscriptions, véritable charcutage\nde la démocratie locale en faveur du parti\ndu Président. Cet élément de la décision\nexprime sans nul doute la remontée jusqu’au\nConseil Constitutionnel du profond malaise\ndes élus locaux à l’égard de la création\ndu conseiller territorial et plus largement\nd ’une réforme qui met en cause l’équilibre\ndémocratique de nos institutions. Un débat\naura donc à nouveau lieu au Parlement sur\nle mode d ’élection du conseiller territorial.\nLes élus, les habitants, pourront compter\nsur nous pour remettre en cause à cette\noccasion, l’ensemble du projet de réforme\navez-vous pu imag iner en proposant\nce mode de scr utin uninominal à un tour\n– qui n’a pa s été utilisé de puis 1852 –\nque les femmes all aient se l aisser faire, se résoudre\nà voir remis en cause les prog rès durement acquis\npour l’égale re présentation des femmes\nd ans nos institutions ? »\nde GéLita HoaRau\ne gouvernement a mis en œuvre le chantier de la réforme institutionnelle\ndépartementale et régionale pour aboutir en 2014 à la création de conseillers\nterritoriaux. La loi qui a été votée disting ue plusieurs cas : celui de la Marti-\nnique et de la Guyane, celui de la Guadeloupe et de La Réunion et celui des\ncollectivités de la France continentale. Pour les deux premiers cas, les choix ont\nété faits par les populations concernées : création d’une assemblée unique. Il ne\nreste plus qu’à régler quelques problèmes, notamment ceux de la date des élec-\ntions. Pour la Guadeloupe, le congrès (conseils régional et départemental),\na exprimé la volonté des élus g uadeloupéens : le maintien des deux assemblées,\nConseils régional et départemental, composées des mêmes élus, dont les modali-\ntés d’élection diﬀèrent de celles prévues par la loi pour la France métropolitaine.\nLe gouvernement a 18 mois à compter de la date de publication de la loi pour\nprendre une ordonnance qui devrait en principe respecter cette volonté.\nPour ce qui est de La Réunion, la situation est totalement diﬀérente.\nIl n’existe pas de congrès et la consultation de la population n’est pas envisagée.\nEn réalité, lors de la révision constitutionnelle, la majorité du Parlement français\na cru bon approuver un amendement d’un sénateur UMP de La Réunion\nassimilant toute évolution des institutions dans le département de l’océan Indien\nà celle devant inter venir en France continentale. Ainsi, selon cet amendement,\nles réformes en cours pour l’instauration, en 2014, de conseillers territoriaux\ndevront être mises en œuvre à La Réunion (après ordonnance), conformément\naux modalités prévues pour les départements et régions de la France\ncontinentale. C’est, de mon point de vue, un non-sens évident. La réforme pour\nl’Hexagone répond à des motivations qui tiennent compte de la réalité qui y\nprévaut. Elle ﬁxe aussi des objectifs, comme par exemple le renforcement de la\ncompétitivité des régions françaises par rapport à leurs voisines européennes.\nCe qui n’a rien à voir avec la réalité réunionnaise. Or, il faut bien évidemment\npartir de cette réalité pour arrêter les mesures les plus appropriées aﬁn d’y faire face.\nCette réalité est marquée par l’existence d’une région monodépartementale, frap -\npée par une grave crise économique, sociale, environnementale et située\ndans un voisinage géopolitique qui n’a rien avoir celui des régions européennes.\nC’est en fonction de cela et en se plaçant dans la perspective des grands\nbouleversements qui marquent ce siècle (changements climatiques, évolution\ndémographique, crises énergétique, ﬁnancière, alimentaire…) qu’il faut adapter\n« a La réunion, le gouvernement installe une ca ricature d ’assemblée unique où les mêmes élus siégeront da ns deux collectivités distinctes couvra nt un même territoire et où le principe de pa rité est purement et simplement enterré. »\nnos outils de concertation,\nde décisions et de directions, bref,\nnos institutions régionales et\ndépartementales pour permettre\naux Réunionnais d’exercer\nau mieux leurs responsabilités.\nAu lieu de cela, le gouvernement\ns’apprête, dans les mois à venir,\nà consacrer l’application\nmécanique du droit commun\nà La Réunion. Elle se traduira,\ndu fait de notre situation de\npar une caricature d’assemblée\nunique où les mêmes élus\nsiégeront dans deux collectivités\ndistinctes couvrant un même\nterritoire et où le principe de parité est purement et simplement enterré.\nManifestement, La Réunion a raté le coche.\nPourtant, il existe dans la Constitution française tous les outils nécessaires\npour adapter notre g ouvernance aux exig ences du temps, de manière à\nconforter l’appartenance de La Réunion à la République française, à conforter\nson statut de Rég ion ultrapériphérique dans l’Union européenne et à lui\ndonner les moyens de coopérer eﬃcacement avec ses voisins. La situation exig e\nde sortir de la facilité de la stricte identité lég islative et de l’assimilation et qui\nne résout aucun de nos problèmes. L’heure est à la responsabilité. Tôt ou tard,\nles Réunionnais devront faire leur choix : le plus tôt serait le mieux .\nà droite, le double jeu permanent\nL’exercice est bien rodé dans les rangs de la droite\nsénatoriale, élus UMP et centr istes confondus . A c haque fois\nqu’une réforme gouvernementale sème l’émoi, voire la désapproba-\ntion, c hez une major ité d’élus locaux, elle revêt ses habits de\nChevalier blanc , et s’autoproc lame défenseur de leur s intérêts\net de celui des collectivités terr itor iales . Avec une stratégie toute\nsimple : retouc her le texte initial du gouvernement et le faire savoir\nbruyamment. Même si ces retouc hes sont à la marge et ne remet-\ntent pas en cause la philosophie générale du\na naturellement été employée lor s de l’examen de la réforme\ndes collectivités , mais cette fois-ci, les sénateur s de la major ité\nont fait preuve d’une effronter ie inhabituelle , une poignée d’élus\nUMP se prononçant finalement contre la réforme , tandis que\nles centr istes ont menacé jusqu’au bout de faire de même .\nAvant, de se ranger, pour la plupar t aux arguments\nde leur puissant allié… Reste que l’épisode est le signe\nindéniable que la réforme est vraiment impopulaire !\nc’est pa r ce très f a ible\néca rt que le Sénat a approuvé la réforme le 9 novembre 2010. 167 sénateurs se sont prononcés pour, 163 contre . Un vote extrêmement se rr é qui i l lustre l e mé cont ent e - ment profond de s é lus loc aux, tout e s appa r t enanc e s pol itique s\nun auTre avenir noS TerriToireS\nE E t si nous imaginions un autre avenir pour nos collectivités territoriales, ses habitants, et ses élus ? Un avenir diﬀérent de celui dessiné\npar la majorité actuelle, dans lequel les communes, les départements et les régions, échelons qui doivent être maintenus, pourraient compter sur des ressources pérennes et seraient ainsi en mesure de répondre aux besoins des populations ; un avenir où la démocratie serait viviﬁée par une participation active des administrés, et par la généralisation du mode de scrutin proportionnel qui permet la représentation la plus ﬁdèle, accordant aux sensibilités politiques la place qui leur est due en fonction de leur poids électoral respectif, évitant la réduction du débat politique que le bipartisme induit par le scrutin majoritaire. Un avenir dans lequel les ser vices publics de proximité pourraient pleinement jouer leur rôle, animés par des agents suﬃsamment nombreux ; un avenir de coopération et de concertation librement consenties entre les diﬀérentes structures territoriales. Un avenir où la solidarité nationale ne laisserait aucun territoire à l’abandon. Douce utopie ? Pas nécessairement. Avec d’autres, les sénateurs du groupe CRC-SPG formulent une série de propositions concrètes qui visent à satisfaire ces aspirations, sans nul doute largement partagées et dont ils ne détiennent pas l’exclusivité. « Pour notre part, résument-ils, nous sommes déterminés à défendre la démocratie locale, le nombre et la proximité des élus et des agents territoriaux . Au projet ultralibéral du gouvernement, nous opposons la solidarité des territoires, les ser vices publics dans l’intérêt de tous et un État garant de l’égalité des citoyens. »\nDes finances pérennes et adaptées\nComment redonner des marges de manœuvre financières\naux collectivités territoriales ? Comment leur assurer des\nressources pérennes et suffisantes sans pour autant assommer\nles contribuables sous une nouvelle hausse des impôts locaux ?\nRéponse : en mettant à contribution une partie des sommes\ncolossales détournée par la spéculation financière. Concrètement,\nil suffit de taxer à hauteur de 0,3 % les actifs financiers des\nentreprises pour alimenter chaque année un fonds de péréquation\ndestiné aux collectivités d’un montant d’environ 18 milliards\nd’euros. Cette proposition, associée à l’arrêt du désengagement\nde l’Etat et même à une revalorisation de ses dotations, vise donc à\nrépondre à des exigences simples : assurer aux collectivités locales\nles moyens financiers de leur action, leur permettre de répondre\naux attentes de leurs administrés et, par voie de conséquence,\nredonner tout son sens à la démocratie locale. « La nouvelle\ncontribution économique territoriale ne prend aucunement en\ncompte la réalité de l’activité économique ni la réalité des choix\net des constructions capitalistiques des entreprises, expliquent les\nélus du groupe CRC-SPG. La suraccumulation de capital financier, y\ncompris à visée spéculative, n’est toujours pas découragée ni prise\nen compte dans une assiette fiscale qui ne porte que sur le capital\nimmobilier et sur un des flux de production. » Dorénavant,\nle recours au chômage technique et le gaspillage des moyens\nmatériels et humains de l’entreprise se trouvent légitimés pour\nadoucir la quittance fiscale due aux collectivités ! Un comble. La\ntaxe professionnelle avait beaucoup de défauts : inéquitable, mettant\nplus à contribution les activités industrielles que les banques,\nles assurances ou la grande distribution… Pour une raison simple :\nles bases sur lesquelles elle s’appuyait ne prenaient pas en compte\nla financiarisation de l’économie. Imparfaite, rabotée volontairement\ndepuis des années, la Taxe professionnelle présentait néanmoins\nle mérite non négligeable de faire contribuer les entreprises\nà l’aménagement du territoire et à l’amélioration des ser vices\nofferts à la population.\nde GéRaRd LE C aM\na situation de la ruralité en France intéresse à inter valles rég uliers les\nmembres de la majorité gouvernementale et ce tout particulièrement, avant\nchaque échéance électorale. En témoigne la loi relative au Développement\ndes Territoires Ruraux de 2005 qui, par un arsenal de mesurettes prétendait\nsauver la ruralité et ses composantes. Il n’en a rien été, la situation a continué\nde se dégrader, tant en matière de ser vices publics (écoles, Postes, hôpitaux,\ntribunaux…) que d’infrastructures routières, ferroviaires ou de revenus des\ncollectivités et de leurs administrés (DGF par habitant, gel des dotations…).\nLa composante structurante de la ruralité qu’est l’agriculture recule et souﬀre\ndes crises à répétition qui frappent toutes les ﬁlières et ce, au nom de la loi du\nmarché, de la concurrence libre et non faussée. A ce titre, la loi de Modernisation\nde l’Agriculture et de la Pêche, votée en 2010, n’apporte pas de solution.\ndes investissements publics sont r é a l isé s par les collectivités terri- toriales. Un pourcentage qui témoigne de leur im- por tance économique .\nLa réforme territoriale voulue par le gouvernement Sarkozy prétextait mettre\nﬁn à la complexité du mille-feuilles territorial et aux ﬁnancements croisés.\n« La réforme territoriale et la suppression de la taxe professionnelle sont contra ires a ux enjeux et a ux défis que la ruralité va devoir relever. »\nEn réalité, il s’agissait avant tout d’appliquer\nla RGPP aux collectivités locales, de réduire\nleur nombre, leur autonomie ﬁnancière\net de leur transférer progressivement la dette\nde l’Etat. La réforme porte en elle la volonté\nde réduire le rôle d’amortisseur social des\ncollectivités, elle éloigne le citoyen du pou-\nvoir de décision en agrandissant toujours plus\nles structures communales (communes\nnouvelles), les EPCI, les métropoles et les\npôles métropolitains. Dans les départements\net les régions, le futur conseiller territorial\nn’aura ni la même proximité, ni la même\napproche vis-à-vis des habitants du canton\nd’aujourd’hui. La réduction du nombre d’élus, de personnels territoriaux et\ndu niveau des investissements, va porter un coup dur, d’une part, à la démocratie\nlocale et, d’autre part, aux PME et aux artisans locaux.\nC’est pourquoi les élus du groupe CRC-SPG défendaient son\nmaintien, mais pas en l’état. « Il faut, disaient-ils déjà, assurer\naux collectivités locales les moyens financiers de leur action,\net rétablir entre les entreprises contribuables un traitement\néquitable au regard de l’impôt ». Pistes retenues : modifier\nl’assiette pour la rendre plus juste et plus équitable , afin de\nfavoriser les entreprises créatrices d’emplois ; taxer davantage\nles sociétés bancaires, financières, les groupes de la grande\ndistribution, aujourd’hui largement exonérés ; inclure donc\nles actifs financiers des entreprises ; mettre en oeuvre une\njuste répar tition du produit de cette taxe au plus près\ndes territoires, par la perception directe comme par une\npéréquation renforcée . Valable quand la taxe professionnelle\nexistait encore , ces propositions demeurent toujours\nd’actualité maintenant qu’elle a été remplacée .\nPeut-être même plus encore .\nEn fait, la réforme territoriale et la suppression de la Taxe professionnelle sont\ncontraires aux enjeux et aux déﬁs que la ruralité va devoir relever. Par exemple,\nla réforme encourage la concentration des populations et des richesses ﬁscales vers\nles métropoles et les pôles métropolitains alors que les études de l’INSEE montrent\nune très forte propension à vivre en milieu rural (ex : +24,1% en Bretagne en\n2040). L’espace rural va devoir accueillir ces mouvements migratoires à venir et\ndévelopper des conditions d’accueil comparables à celles du milieu urbain dans des\ndomaines aussi variés que la culture, les loisirs, la santé, les transports, le haut débit…\nLa réduction de la consommation des terres agricoles, combinée avec la perte\nde moyens ﬁnanciers des collectivités locales, risquent fort de rendre impossible\nla perspective d’une ruralité vivante et accueillante. Le schéma national des\ninfrastructures de transport proposé par l’Etat se désintéresse particulièrement des\nvoies et réseaux secondaires, quant aux eﬀorts structurants (TGV, autoroutes…),\nleur ﬁnancement ne serait assuré qu’à 30% par l’Etat, ce sont donc les collectivités\nlocales ou/et le secteur privé qui ﬁnanceront le reste.\nLe caractère délocalisable de pans entiers de l’agriculture rurale et de montagne\n(exemple du poulet brésilien), semble pouvoir devenir une réalité dans le cadre de la\nPAC et de la mondialisation des échanges. Ceci contribuerait également à aﬀaiblir\nl’économie rurale, tant pour les emplois que pour l’attractivité. Ce dont la ruralité\na besoin, c’est de moyens ﬁnanciers suﬃsants et comparables à ceux accordés\naux urbains, d’infrastructures, de médecins généralistes, du haut débit généralisé,\nd’une agriculture forte et diversiﬁée, et d’une solide démocratie de proximité.\nJe ne doute pas un seul instant que les élus ruraux, par delà leurs diﬀérences,\nsauront s’en souvenir au moment des prochaines consultations électorales.\nDès la réforme annoncée, l’Association\nNationale des Elus Communistes et\nRépublicains s’est adressée à l’ensemble\ndes élus, de la population, des syndicats afin\nd ’alerter sur ses dangers. Un appelle dont\nles élus du groupe CRC-SPG sont parties\nprenantes et qui demeure plus que jamais\nd ’actualité. En voici les principaux extraits :\n« Le projet du gouvernement est parfaitement\nclair : il s’agit pour lui d ’éloigner toujours plus\nles citoyens des lieux de décisions, pour mieux\ntransformer les collecti vités locales en outils\nde mise en oeuvre des politiques décidées\npar l’Etat, pour réduire ces dépenses publiques\nindispensables à la satisfaction des besoins,\npour pri vatiser les services publics. Nous\npensons au contraire que ces services publics,\nprincipaux outils de réduction des inégalités,\nsont plus que jamais nécessaires,\nparticulièrement dans le contexte de crise\néconomique et financière que nous subissons.\nSi une telle réforme était adoptée, nous\nnous acheminerions vers la disparition de\nla démocratie de proximité dans notre pay s,\net en particulier de l’échelon communal,\ncellule de base de notre République, foyer\nd ’épanouissement de la citoyenneté. Elus\ncommunistes, républicains et progressistes,\nnous sommes convaincus qu’une nouvelle\ndynamique des collecti vités est possible. Mais,\ncontrairement aux projets gouvernementaux,\nnous pensons qu’elle doit donner de nouveaux\ndroits aux citoyens et de nouveaux moyens aux\ndifférents échelons territoriaux pour répondre\naux préoccupations des habitants. C’est\npourquoi nous proposons de construire avec\nles populations une alternati ve au dépeçage\nde nos collecti vités qui pourrait s’appuyer\nsur la démocratisation des institutions locales,\nle développement et le rééquilibrage des\nterritoires, la pérennisation de nouveaux\nmoyens financiers aux collecti vités. Crèches,\naccompagnement de l’enfance et de la\njeunesse, formation, voirie, culture,\nurbanisme, cadre de\nles collecti vités\nassurent un rôle indispensable à la vie des\nhabitants. Elles contribuent à la croissance\nde la richesse nationale en créant et\nen entretenant la grande majorité des\ninfra-structures et équipements publics utiles\nà tous et notamment à l’acti vité économique.\nOr, c’est ce modèle, certes encore imparfait,\nmais pour sa plus grande part efficace et\njuste, qui est aujourd ’hui menacé par les\nprojets gouvernementaux. C’est pourquoi,\nnous, élus communistes et républicains,\nprogressistes, nous nous adressons à vous,\ndéfenseurs de la démocratie locale, pour faire\nobstacle à ces projets destructeurs et à faire\nfront commun pour porter avec la population\nune nouvelle étape de la démocratisation\net du développement de nos territoires. »\nDes services publics protégés et modernisés\nLes ser vices publics sont essentiels à la vie des collectivités\net de leurs habitants. Ils ont besoin d’un développement audacieux,\nd’une modernisation et d’une démocratisation afin de répondre aux\nbesoins croissants des populations, associés à une exigence d'efficacité\nsociale . Où sont donc les crédits pour des hôpitaux en zones rurales ?\nPourquoi ferme-t-on petit à petit des tribunaux, des gendarmeries\net des ser vices de proximité ? Dans quelle mesure La Poste ne va-t-elle\npas disparaître totalement de cer tains secteurs ? Quant au fret\nterritoires, il a été laminé par les politiques successives de\ndémantèlement. Le groupe CRC-SPG propose de décréter\nremettre pas en cause le rôle essentiel de l'Etat, comme garant\ncompétent, formé et payé à la hauteur de ses responsabilités.\nune fonction publique dotée d'un personnel en nombre suffisant,\nferroviaire , pour tant essentiel à la vie économique de nombreux\nun moratoire sur la fermeture des gares de triages et de reconnaître\nd’intérêt général l’activité de transpor t de marchandises en wagon\nisolé, ce qui permettrait de la préser ver et de lui donner une seconde\nvie . Dans l’immédiat, il est aussi urgent des stopper tous les processus\nde déréglementation et de privatisation frappant notamment La Poste ,\nEDF, France Télécom. Le groupe CRC-SPG demande également\nla création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la\ndéréglementation des secteurs des télécommunications, des ser vices\npostaux, du transpor t et de l'énergie . La décentralisation ne doit pas\nde la cohésion, de l'égalité et de la solidarité nationale , ce qui implique\nAlors que le gouvernement projette des les affaiblir,\nil est nécessaire de renforcer les pouvoirs des communes considèrent\nPPlluuss ddee ppoouuvvooiirrss aauuxx ccoommmmuunneess\nau contraire les sénateurs communistes et du Par ti de Gauche .\nCela implique en par ticulier un renforcement du contrôle\ndes décisions intercommunales par les conseils municipaux.\nInstances de concer tation pluralistes, la mise en place de commissions\nlocales de services publics permettrait aux habitants, au personnel\ncommunal, et aux élus de mieux évaluer les besoins et de faire\ndes propositions concrètes pour y répondre . Autre proposition,\nafin de renforcer la démocratie et la parité : l’extension du scrutin\npropor tionnel aux communes de moins de 3 500 habitants lors\n« Chaque élu,\nen son âme et conscience, se pose\nl a question de savoir jusqu'où ira cette\nvolonté de concentration des compétences et\ndes pouvoirs, de disparition annoncée des\ncommunes et des dé partements, de marche forcée\nvers l 'intercommunalité, de dég rad ation organisée\nde l 'oﬀ re locale de ser vices publics ré pond ant\nau x besoins de l a popul ation,\nde déconstr uction de l a démocratie. »\nUne démocratie vivifiée\nSi l'abstention électorale et la distance envers les élus et\nles institutions progressent, les exigences des citoyens et citoyennes\nà être pris au sérieux, respectés et valorisés dans le processus\ndémocratique quotidien ont également grandi. C'est pourquoi l'avenir\nde la démocratie élective , de notre système délégataire réside dans\nla recherche d'une démocratie par ticipative ou l'appor t permanent de\nl'ensemble des individus enrichit la réflexion des élus pour la conduite\ndes affaires de la cité. Il est par exemple nécessaire de généraliser\nles structures de par ticipation citoyenne et les budgets par ticipatifs.\nIl faut aussi étendre la création des conseils de quar tier, qui doivent\npar ailleurs être ouver ts à tous les habitants, et pas seulement aux seuls\nélecteurs. Pourquoi aussi ne pas donner un droit de pétition aux\nélecteurs d’une collectivité territoriale leur permettant d'obtenir\nl'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ?\nEn cas de référendum local, outre les organisations politiques, on peut\négalement imaginer que les associations ou syndicats représentatifs\npuissent par ticiper à la campagne d'information si l'objet de la question\nles concerne . « Favoriser la démocratie par ticipative , expliquent les élus\ndu groupe CRC-SPG, ce n'est pas chercher à dévaloriser le rôle\ndes élus du suffrage universel, ce n'est pas nier la représentativité\ndont ils sont por teurs. C'est au contraire leur donner des moyens\nsupplémentaires de jouer leur rôle , de répondre le plus précisément,\nle plus en adéquation possible avec les attentes de leurs administrés.\nMais attention, il s'agit bien de démocratiser nos institutions\nen par tant des attentes des citoyennes et des citoyens. »\nde tHiERRy FouC aud\nt si on parlait de la population ! En effet, si pour l’instant\nl’opposition à l’application de la réforme des collectivités est\ncirconscrite aux élus, il n’en demeure pas moins que les victimes\nsont les usagers. A Oissel, ville de Seine-Maritime de 11 500 habitants\ndont je suis le maire, la commune est très sollicitée par les habitants\net le monde associatif. Comment peut-il en être autrement dans une\ncollectivité qui a été frappée durement par la casse, notamment celle\nde l’industrie chimique qui était le fleuron économique de notre ville ?\nLe budget social adopté par le conseil municipal se monte à 1 750 000\neuros, celui des sports représente une somme de 630 000 euros. Nous\nfaisons face à une forte demande dans le domaine de l’habitat ce qui a\nconduit la municipalité à programmer la construction de 450 loge-\n« Une seule issue s’impose :\nmobiliser nos concitoyens pour imposer une fiscalité plus juste pour les communes, en taxant notamment les actifs financiers des entreprises. »\nments entre 2010 à 2012 pour répon-\ndre aux besoins. En 2011, pas moins\nde 3.2 millions d’investissements vont\nêtre consacrés aux travaux neufs, aux\nrénovations, à l’achat de matériel,\npour l’éducation, le sport, les travaux\ndans les écoles, les bâtiments\ncommunaux et la voirie.\nTout cela est nécessaire pour\naux administrés. Mais, dans le même\ntemps, l’Etat supprime des aides, gèle\nSes dettes au Conseil général ou au\nConseil régional deviennent abyssales\nempêchant ceux-ci d’accorder plus\nd’aides aux communes. Et, on nous\nannonce la fin des financements croisés ! A Oissel, entre 2007 et 2010,\nla baisse des dotations d’Etat ont conduit à une perte de 102 000 euros\nalors que sur cette période, l’inflation était de 4.40%. Si, dans le cadre\nd’une EPCI la suppression de la taxe professionnelle n’impacte pas\ndirectement les villes, il n’empêche que cette perte de recettes pour\nles communautés d’agglomération ne sont pas sans conséquence\nsur le financement des communes. D’autant que de toute évidence,\nles compensations promises ne sont pas pérennes.\nPour ma part, et en accord avec mon Conseil municipal, je me refuse\nà faire payer le tribut de la politique gouvernementale aux administrés.\nCe serait faire subir une double peine à des familles, à des femmes, des\nhommes qui pour la moitié d’entre eux ne sont pas assujettis à l’impôt\nsur le revenu. Alors une seule issue s’impose : mobiliser nos concitoyens\npour imposer une fiscalité plus juste pour les communes, notamment\nen taxant les actifs financiers des entreprise. Il y va de l’avenir du ser vice\npublic rendu par les villes, mais aussi du dynamisme économique,\nde la croissance et de l’emploi puisque les collectivités locales réalisent\nà elles seules 73% des investissements de notre Pays.\nLe mode de scrutin uninominal\nmajoritaire à deux tours, retenu pour\nl’élection des conseillers territoriaux,\nva entraîner presque mécaniquement\nun recul sensiblede la parité,\nce que dénoncent les élus du g roupe\nCRC-SPG . Depuis la loi du 8 juillet\n1999, relati ve à l’égalité entre\nles femmes et les hommes, la\nConstitution stipule que pourtant\n« la loi favorise l’égal accès des\nfemmes et des hommes aux mandats\nélectoraux et aux fonctions électi ves »\net que « les partis et g roupements\npolitiques contribuent à la mise\nen oeuvre » de ce principe. Cette\nrévision de la Constitution marqua\nindéniablement une étape importante\npour la parité. En une dizaine\nd ’années, les femmes en plus g rand\nnombre ont pu accéder à des\nfonctions électi ves. 47,6 % des\nconseillers régionaux sont des\nfemmes. Mais la prog ression est\nlente et très inégale. On ne compte\nencore que 18,5 % de femmes élues\nà l’Assemblée nationale et 21,8 %\nau Sénat. La parité ne s’appliquant\npas aux élections cantonales,\nseuls 13,1 % des conseillers généraux\nélus en 2008 sont des femmes, contre\n10,9 % en 2004 et 9,8 % en 2001.\nLe pourcentage est meilleur dans\nles conseils municipaux où 35 %\ndes élus sont des femmes. Mais seuls\nOn peut noter cependant une\ndifférence importante entre\nles communes de moins de\n3 500 habitants, non soumises aux\ncontraintes de la loi sur la parité,\nqui comptent 32,2 % de conseillères\nmunicipales, et les autres communes\nqui en comptent 48,5 %. Une\nanomalie que le g roupe CRC-SPG ,\nseul g roupe parlementaire présidé\npar une femme, propose de lever\nen généralisant le dispositif\nexistant aux communes de moins\nde 3 500 habitants. Tout comme\nil propose d ’appliquer la parité\naux exécutifs municipaux, afin de\npermettre aux femmes élues d ’exercer\ntoutes les responsabilités. Reste que\nle facteur déterminant en faveur\nde la parité est la généralisation\ndu mode de scrutin proportionnel.\nUne a utre conce ption de l’a ména gement du territoire\nPour le gouvernement, l’aménagement du territoire se limite\nprincipalement à la mise en place de pôles « de compétitivité »\nou « d’excellence rurale », au sein desquels il rationalise les moyens\net centralise les pouvoirs. Des pôles en quelque sorte institutionnalisés\navec la réforme. Dans le budget 2011, les crédits affectés\nà la mission « politique des territoires » connaissent ainsi une baisse\nspectaculaire : les autorisations d’engagement diminuent de 7 %, tandis\nque les crédits de paiement chutent de près de 13,5 %. Et de l’aveu même\ndu gouvernement, cette baisse doit se poursuivre jusqu’en 2013. Cette\npolitique a pour conséquence la création d’une France à deux vitesses,\nentre des pôles économiques et urbains privilégiés et le reste de la France\ndépour vu de tout ou presque, où l’accès aux ser vices publics dépend\nde plus en plus des possibilités des collectivités et de la rentabilité\nqu’y trouvent, ou non, les opérateurs privés. Cette mise en concurrence\ndes territoires et leur spécialisation sont totalement contraires au\ndéveloppement durable. Une autre conception de la solidarité et de la\ncohésion nationale doit prévaloir et permettre une péréquation effective\ndes moyens entre les territoires sous l’égide de l’Etat. Cette réorientation\nest particulièrement attendue par les territoires ruraux, victimes à la fois\nde l’austérité imposée aux collectivités et du démantèlement des ser vices\npublics. D’autant que le monde rural attire les retraités urbains, les familles\nles plus démunies qui pensent que la pauvreté est moins dure\nà la campagne et que la solidarité y est plus grande…\nC’est le pourcenta ge que-\nre présentent l e s indemnit é s\nde s é lus qui ne sont pa s béné -\nvoles, par rappor t au budget glo-\nba l de s col l e c ti v it é s. Ce qui\néqui v aut à env iron 28 mi l l ions\nd’euros par an. Bref, il est faux de\nprétendre , comme le fait Nicolas\nSarkozy, que les élus locaux coû-\ntent cher à la République .\n« Ce projet de loi,\nrédigé d ans l’urgence, n’a plus\ndésormais aucune pertinence.\nIl a d’ailleurs été adopté au S énat d ans\nl a plus g rande confusion et à une courte\nma jorité. Les élus sont en droit d’attendre\nune réforme l argement partagée, utile\net eﬃcace pour tous les territoires\net leurs habitants. »\nsénatrice de l’Allier\ni le mode de scrutin du conseiller territorial, uninominal majoritaire à deux tours