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Biscottis coco-canneberge | Caroline Cloutier Nutritionniste\nLe biscotti est un biscuit d’origine italienne, traditionnellement fait à base d’amandes. En Amérique du Nord, on appelle biscotti tous les biscuits qui se distingue par leur forme allongée et leur cuisson en deux ou trois étapes, selon les recettes. Il existe plusieurs variations au traditionnel biscotti aux amandes. Cette recette en est un délicieux exemple. Fait à base de farine de noix de coco, ils sont riches en fibres alimentaires et pauvres en gras saturés. La farine de noix de coco est un ingrédient très intéressant à avoir dans son garde manger. J’en utilise d’ailleurs dans ma recette de Croustade pommes et coco.\nType de recette: Biscottis\nPréchauffer le four à 350 °F, la grille au centre du four et recouvrir une plaque à biscuit de papier parchemin.\nDans un petit bol, mélanger laisser reposer les canneberges dans l’eau bouillante, réserver.\nDans un grand bol, battre le beurre avec le sucre environ 2 minutes. Ajouter les œufs et la vanille et battre à nouveau.\nAjouter doucement les farines et la poudre à pâte, mélanger doucement jusqu’à ce que les ingrédients secs soient complètement humectés\nAjouter les canneberges, égouttées, à la pâte\nSur une plaque à biscuit, former un grand rectangle d’environs ½ po d’épaisseur. Parsemer de flocons de noix de coco, presser légèrement là pâte pour le les flocons restent à place après la cuisson.\nCuire au four environ 25 minutes ou jusqu’à ce que les bords soient légèrement dorés. Retirer du four et laisser refroidir quelques minutes.\nÀ l’aide d’un couteau tranchant ou d’un couteau à pizza, former 12 à 18 tranches de ½ à 1 po d’épaisseur.\nPlacer les tranches sur le côté, légèrement espacées (il se peut que vous ayez à utiliser 2 plaques de cuisson ou de faire la cuisson en 2 étapes). Remettre au four 10 minutes, retourner les tranches et remettre au four pour un dernier 10 minutes. Retirer du four et laisser refroidir complètement.


Bilan de saison 2017, version Mavs : tant de tristesse devant tant de potentiel\nPublié le 25 avril 2017 à 23 h 02 min\nVoilà une équipe dont la saison fût particulièrement décevante, compte tenu du potentiel et des ambitions générales. Les Mavs étaient attendus en Playoffs, ils n’y sont pas allés. Les Mavs devaient faire rayonner notre quotidien, ils l’ont asséché. Bilan d’une campagne qu’on préféra oublier…\nLe recrutement sentait bon l’expérience et l’optimisme autour de Dirk Nowitzki, ce qui nous poussait à parler de Playoffs en fermant les yeux. Andrew Bogut dans la peinture, Harrison Barnes à l’aile, Seth Curry dans le backcourt, bonjour l’équipe texane qui peut soûler du monde à l’Ouest. La question n’était même pas de savoir si les Mavs seraient dans le Top 8, elle était davantage tournée autour du numéro de siège. Des athlètes, un coach, du leadership et un peu de jeunesse, tout pour réussir…\nQuel calvaire, quasiment du début à la fin. Le démarrage fût traumatisant, avec l’absence de Dirk, la blessure de JJ Barea et les pépins de Bogut. Orphelins de leurs cadres, les Mavs ont occupé les profondeurs de l’Ouest et on parlait même de potentiellement tanker dès janvier. Puis un peu de bonheur avec l’arrivée de Yogi Ferrell, la barre des 30,000 points pour Dirk et un transfert prometteur autour de Nerlens Noel. Malheureusement, le push de fin de saison fût trop court, et la saison termina dans une ambiance plutôt tristounette. Pas de Playoffs, beaucoup de changement, difficile d’avoir le sourire.\nOn ne l’attendait pas, il a cartonné : Yogi Ferrell\nQui ne se souvient pas du Yogi Game à Portland ? Fabuleuse histoire que fût celle de ce micro-meneur, récupéré à la bourre par Dallas et qui a parfaitement utilisé l’opportunité donnée pour se faire un nom. Deron Williams dans le dur, JJ Barea blessé, Devin Harris à la traîne et Seth Curry moins créateur, le petit Ferrell a non seulement récupéré le titre de chouchou dans le Texas, il a carrément validé un contrat pour continuer ses coups de chauds permanents. Dans la saison bien triste des Mavs, vivre cet épisode chaleureux était un bon moyen d’avoir le smile et se rappeler que tout peut vous arriver en NBA. Rick Carlisle comptera sur lui l’an prochain, car en mobylette-scoreur il y a client.\nOn l’attendait au taquet, et il a abusé : Andrew Bogut\nDwight Powell nous vient immédiatement à l’esprit quand on se souvient des attentes placées sur lui, mais le géant australien mérite le number one spot vue l’importance qu’il avait dans l’effectif texan. Avec le départ de Zaza Pachulia pour… Golden State, l’ancien des Warriors devait patrouiller la raquette des Mavs et permettre à Dirk de souffler en plantant ses tirs extérieurs. Au lieu de ça, les pépins physiques ont plombé Bogut, Nowitzki a dû se taper bien des minutes en pivot, et le mariage n’a finalement duré que 6 mois puisqu’Andrew a ensuite été transféré aux Sixers. Pour résumer, disons que la chute a démarré à Dallas et s’est terminée par une sale blessure à Cleveland : VDM.\nLe voilà, le moment qu’on préfère garder en tête, lorsqu’on parle des Mavs 2016-17. L’immense Dirk Nowitzki, en feu face aux Lakers, qui enchaîne tir sur tir et dépasse la mythique barre des 30 000 points en carrière ! De façon assez typique, le Wunderkind nous a tapé un tir en cloche ligne de fond afin de réaliser l’exploit, avant de voir ses coéquipiers sauter sur lui pour le féliciter. On en profite du coup pour dire que si cette action était magnifique à regarder en direct, c’était aussi un coup de boost nécessaire pour que Nowitzki affirme derrière qu’il n’allait pas prendre sa retraite cet été. Inoubliable.\nUn mal pour un bien, Dallas sera certainement bien placé à la Draft et va pouvoir aller nous chercher un pur talent chez les jeunes. On pense évidemment à notre Ntilikina national pour gérer la mène des Mavs, mais on va surtout souligner ceci. L’aile est gérée par Barnes, la raquette par Noel et le coin par Matthews. Ajouter un meneur de qualité sera la priorité, mais attention à Mark Cuban qui ira peut-être nous signer un poisson au poste d’ailier-fort…\nAllez, séchons nos larmes et mettons cette saison de côté. Des espoirs, nous en avions à foison concernant les Mavs. Maintenant que la galère est passée, on se concentrera sur cette prochaine campagne, la dernière de Nowitzki en carrière et avec des jeunes ambitieux sous un coach XXL.\nBilan de saison 2018, version Pelicans : même avec une aile en moins, méfiez-vous de l’étrange volatile


Interventions Particuliers – CREADEL\nVous souhaitez moderniser la décoration de votre intérieur ou donner un coup de jeune à une pièce d’un espace qui vous tient à cœur… Retrouver et profiter de Votre Style de Vie, rénover vos fauteuils pour redécouvrir leur âme, changer votre espace de nuit…\nJe me déplace, si besoin, à votre domicile pour vous aider et vous accompagner dans votre projet en vous proposant mes conseils, couleur, choix des tissus et parures, création d’une nouvelle ambiance. Je serai là pour vous écouter et vous guider… Je vous proposerai des idées et des échantillons en adéquation avec vos attentes et vos envies en rapport avec votre budget et votre façon de vivre.\nJ‘étudierais vos projets de rénovation ou de réfections de vos coussins, sofas ou sièges… dans un souci digne de l’artisanat traditionnel. La qualité et l’attention que je porterais à vos produits seront la garantie d’un résultat d’excellence.\nTout cela vous semble inaccessible… Loin de ce sentiment, nous élaborerons cette ambiance dont vous avez toujours rêvé pour lui donner vie.\nNotre intérieur reste le reflet de notre personnalité. Pourquoi se priver de l’afficher ?


Internet Industriel des Objets IIOT : 14 tendances clés de la fabrication en 2021 – Internet Industriel des Objets IIOT – Maintenance\nInternet Industriel des Objets IIOT : 14 tendances clés de la fabrication en 2021\nLes fabricants n'ont pas le temps de faire une sieste sur les tendances émergentes dans l'industrie manufacturière. Un peu de repos et vos concurrents feront peut-être quelque chose pour augmenter leur avantage sur vous.\nDéjà, l'industrie 4.0 a révolutionné le secteur de la fabrication – et continue de changer l'ensemble de l'industrie. Il existe désormais de nouvelles façons pour vous d'augmenter l'efficacité opérationnelle, d'accélérer le temps de production, de réduire les coûts de production et de mieux vous connecter avec vos clients.\nAlors que l'Industrie 4.0 évolue de l'utilisation de la technologie pour maximiser les moyens de production à la soi-disant Industrie 5.0 qui concerne la connexion de l'homme et de la machine, il reste encore beaucoup à considérer.\nEn tant que fabricant, vous devez explorer les dernières technologies, systèmes ou façons de faire des affaires afin de garder une longueur d'avance sur vos concurrents et de gagner des parts de marché dans une industrie en évolution. Voici quelques tendances clés en matière de fabrication qui modifient la nature mondiale de l'industrie manufacturière.\n1. Planification de la stratégie de rétablissement de la COVID-19\nLes entreprises de fabrication et de production sont restées l'une des industries les plus touchées pendant la pandémie. Pendant un certain nombre de périodes, les consommateurs ont commencé à stocker des produits de première nécessité et les magasins du monde entier ont manqué de produits très demandés. La triste réalité est que de nombreuses entreprises manufacturières pourraient ne jamais se remettre des pertes subies pendant la pandémie.\nPour les entreprises manufacturières encore debout, le processus de récupération est encore très nécessaire. La phase de reprise impliquera la reprise des activités commerciales, la réembauche des ouvriers, la révision du budget de la production au plus juste et la redéfinition de la stratégie des opérations de l'usine.\nDe plus, les fabricants peuvent avoir à dresser un inventaire et à examiner leurs produits. L'un des effets de la pandémie est que la dynamique de la demande et de l'offre de divers produits a changé. Certains produits autrefois plus demandés ont perdu leur sensation, et inversement.\n2. B2B à B2C\nLe B2B est la façon traditionnelle de faire des affaires. Cela implique une relation entre une entreprise et une autre – par exemple, du fabricant au grossiste et du grossiste au détaillant. Ce modèle se transforme cependant en un modèle entreprise-consommateur (B2C) alors que le fabricant vend directement aux consommateurs et aux utilisateurs finaux du produit.\nCe nouveau modèle offre de nombreux avantages à l'industrie manufacturière. Certains d'entre eux incluent :\nContrôle des prix et augmentation de la marge bénéficiaire : avec le B2B, même le prix de vente au détail suggéré par votre propre fabricant (PDSF) peut être abandonné à un prix offrant plus de profit au grossiste ou au détaillant.\nEn mode Business to Consumer (B2C), cependant, vous avez plus de contrôle sur le prix de vos produits. En conséquence, les fabricants peuvent vendre à un profit plus élevé puisqu'ils ont éliminé la vente à un prix « de gros » réduit.\nDélai de mise sur le marché plus rapide : le temps qu'il faut pour acheminer d'abord vos produits au grossiste (et le grossiste les acheminer au détaillant) a été éliminé. Cela signifie que vos consommateurs peuvent avoir accès au produit immédiatement après la production.\nContrôler votre propre marque : le marketing concerne votre propre marque. Avec le B2C, vos consommateurs seront directement influencés par votre propre marque. Cela évitera les situations où un grossiste ou un détaillant vendra vos produits avec ceux de vos concurrents. Dans de telles situations, il est facile d'avoir votre marque déformée ou même blanchie à la chaux par des tiers.\nDes données consommateurs accessibles : le B2B abolit la relation qui devrait exister entre le fabricant et les utilisateurs finaux. En B2C, cette relation sera favorisée. Un effet clé de ceci est que les fabricants auront un meilleur accès aux commentaires et aux données des clients. Le résultat final est de meilleurs produits et des relations commerciales plus solides.\nPour tirer le meilleur parti de la méthode B2C (ou même d'une méthode B2b sans stress), vous devez toutefois disposer d'une plateforme efficace qui facilite les transactions. Alibaba.com est la plus grande plateforme B2C où vous pouvez trouver des acheteurs mondiaux instantanés pour vos produits.\n3. De nouvelles voies vers l'Internet des objets (IoT)\nEn termes simples, l'Internet des objets (IoT) fait référence au réseau d'objets physiques qui sont désormais intégrés à des capteurs, des logiciels et d'autres technologies modernes. Ceux-ci sont ensuite utilisés pour collecter et partager des données avec d'autres appareils connectés sur Internet.\nDans l'industrie manufacturière, l'IoT fait référence à l'utilisation de capteurs en réseau et d'appareils intelligents dans les usines. En tant que fabricant, l'IoT vous donnera les outils pour prendre des décisions éclairées et stratégiques en utilisant des données en temps réel.\nL'IoT reste l'une des principales tendances de l'industrie manufacturière. D'ici 2027, il y aura plus de 41 milliards d'appareils IoT1. En fait, plus de 80 % des industries de fabrication industrielle utilisent déjà ou prévoient d'utiliser des appareils IoT dans leur industrie.\nAvant l'IoT, les industries utilisent généralement la communication de machine à machine (M2M) pour réaliser l'automatisation et le contrôle sans fil. Avec l'Internet des objets industriel (IIoT), les fabricants peuvent utiliser les technologies cloud pour l'instrumentation et le contrôle des capteurs et des appareils.\nCertains des avantages de l'IoT dans les industries manufacturières comprennent :\nActifs connectés et maintenance préventive ou prédictive\nChaînes d'approvisionnement numériques intelligentes.\n4. Automatisation accessible\nL'utilisation de l'automatisation se développe à un rythme plus rapide. Bien que cela soit utilisé depuis longtemps dans l'industrie manufacturière, de plus en plus de processus de fabrication sont maintenant automatisés. De nouvelles inventions et technologies rendent désormais les équipements d'automatisation plus accessibles aux fabricants.\nL'automatisation comme les solutions robotiques faciles à utiliser, les systèmes de gestion des processus de fabrication (MPM) conviviaux et la collaboration homme-robot permettent désormais de réduire les coûts, d'augmenter la production et/ou d'optimiser les flux de travail.\n5. Intelligence artificielle (IA) et apprentissage automatique (ML)\nIl est prévu que d'ici 2035, les technologies basées sur l'IA seront largement adoptées dans l'industrie manufacturière, de sorte qu'elles pourraient augmenter la productivité du travail de 40 % et ajouter environ 3 800 milliards de dollars à la valeur ajoutée brute (VAB)2. L'apprentissage automatique, par exemple, peut facilement prédire l'impact de plusieurs variables dans des situations très complexes.\nL'adaptation de l'intelligence artificielle et de l'apprentissage automatique est un autre moyen d'améliorer l'efficacité globale de votre équipement (OEE) et d'augmenter les résultats de production.\nL'IA et l'apprentissage automatique peuvent aider à améliorer plusieurs aspects du processus de fabrication, tels que :\nContrôle qualité et vérifications\nPrédiction des modes de défaillance\nSuivi des produits et des actifs\nRéduction des coûts de stockage et de transport.\n6. Une nouvelle approche de l'ERP\nLorsque vous devez planifier les activités commerciales quotidiennes, la planification des ressources d'entreprise (ERP) est la solution. ERP fait référence à un logiciel qui aide votre entreprise en matière de comptabilité, de gestion des projets et des risques, d'approvisionnement et de conformité. Les systèmes ERP sont maintenant utilisés pour gérer des millions d'entreprises dans tous les secteurs.\nL'utilisation moderne permet désormais l'application de systèmes ERP dans toutes les sphères de la production. L'ERP relie les processus métier de tous les départements – comme l'ingénierie, les finances, les ressources humaines (RH) et le marketing – avec les effectifs. Dans l'industrie manufacturière, vous pouvez utiliser l'ERP pour suivre l'approvisionnement en matières premières pour une analyse facile.\nUn modèle SaaS de solution cloud ERP est la nouvelle tendance sur laquelle les fabricants se lancent actuellement. Le logiciel ERP à jour d'Oracle3, par exemple, vous donne accès aux nouvelles fonctionnalités et fonctions qui peuvent vous aider à faire évoluer votre entreprise.\n7. Robotique mobile et robots collaboratifs (Cobots)\nLa croyance initiale selon laquelle les robots auront un impact négatif sur la main-d'œuvre humaine perd progressivement du terrain. Dans toutes les industries, les robots fournissent désormais des services sûrs et polyvalents pour soutenir les efforts humains. Dans l'industrie manufacturière, les robots travaillent aux côtés de la main-d'œuvre humaine dans les usines et les entrepôts pour s'assurer que le travail est effectué plus efficacement – et en moins de temps.\nC'est peut-être même dans les industries manufacturières que les cobots sont le plus souvent nécessaires. Qui d'autre fera le travail ennuyeux, dangereux et sale nécessaire d'une manière précise ? Du transport d'équipements lourds à l'usinage, au soudage, au polissage, à la peinture au pistolet, etc., les cobots deviennent rapidement essentiels pour le fabricant moderne. Alors que les cobots ou robots mobiles automatisés (AMR) effectuent le travail sans valeur ajoutée, la main-d'œuvre humaine peut se concentrer sur la main-d'œuvre qualifiée.\nLa cause de la recrudescence de l'utilisation des cobots n'est pas un secret. Comme les prix des cobots diminuent de jour en jour, davantage d'entreprises manufacturières de toutes tailles peuvent désormais se les offrir.\n8. Mettre la sécurité des employés au premier plan\nCela aurait dû être notre principale tendance de fabrication pour 2021, mais c'est tout de même le cas. L'une des leçons tirées de la pandémie de COVID-19 est qu'avant tout, la santé de la main-d'œuvre est primordiale. La mise en place de mesures de sécurité standard est désormais le strict minimum attendu des entreprises manufacturières. Il faut qu'il y en ait plus, et les usines doivent aller plus loin pour assurer la sécurité de leurs employés.\nL'application de mesures de distanciation sociale même sur le lieu de production est une bonne façon de commencer. De plus, les industries doivent désormais surveiller les personnes qui vont et viennent sur le lieu de travail.\nLes plans de contrôle des infections et de sécurité et de santé au travail sont désormais applicables à toute personne travaillant ou entrant dans l'usine de fabrication. Une partie des mesures de sécurité comprend également la présence d'un coordinateur de lieu de travail qualifié responsable de l'évaluation et de la planification du contrôle de la COVID-19.\n9. Maintenance prédictive\nLe marché mondial de la maintenance prédictive (PM) croît tellement qu'il devrait atteindre environ 6,3 milliards de dollars d'ici 20224. Actuellement, plus de 83 % des fabricants utilisent déjà ou prévoient d'utiliser l'outil PM.\nLa maintenance prédictive résout beaucoup de problèmes avant qu'ils ne deviennent des problèmes. Ceci est rendu possible par un large éventail d'outils, notamment l'IoT, l'intelligence artificielle, l'apprentissage automatique, etc. Cela vous permettra de surveiller les performances de votre équipement de fabrication pour automatiser le processus de collecte de données. Le rapport de celui-ci vous donnera ensuite un aperçu sur la façon de gagner du temps et de réduire les coûts.\nEn d'autres termes, le grand avantage de la maintenance prédictive est qu'elle aide les entreprises de fabrication à éviter les temps d'arrêt et à économiser des coûts de maintenance exorbitants en détectant les problèmes d'équipement ou de service avant qu'ils ne surviennent. Un rapport PwC5 présente quelques statistiques sur les bénéfices de la maintenance prédictive :\nRéduit les coûts de 12%\nAugmente la disponibilité de 9%\nRéduit de 14 % les risques liés à la sécurité, à la santé, à l'environnement et à la qualité\nProlonge la durée de vie des équipements vieillissants de 20%.\nDe plus en plus de fabricants commencent maintenant à voir le besoin d'un outil de maintenance prédictive dans leur entreprise. Ce besoin a formé l'une des tendances en 2021 et devrait même être plus adaptable.\n10. Fabrication additive (FA)\nCommunément appelée impression 3D, la fabrication additive est une approche transformatrice qui utilise un logiciel de conception assistée par ordinateur (CAO) pour fabriquer des pièces et des produits. La fabrication additive est une nouvelle vague particulièrement idéale pour créer des modèles, des prototypes, des moules, des moulages à cire perdue ou des composants de produits. Il est particulièrement utile aux fabricants de l'industrie de la fabrication des métaux.\nOutil très économique, les diverses utilités de la fabrication additive peuvent être utilisées dans :\nFusion sur lit de poudre (PBF) : la PBF implique l'utilisation de la fabrication additive pour des processus tels que le frittage laser direct de métal (DMLS), le frittage laser sélectif (SLS), le frittage thermique sélectif (SHS), la fusion par faisceau d'électrons (EBM), la fusion laser directe de métal (DMLM) ), etc. Avec AM, vous pouvez faire fondre des couches de matériau dans un espace tridimensionnel.\nJet de matériau : Dans ce processus, une tête d'impression se déplace d'avant en arrière pour créer des objets 3D. Ces couches durcissent ensuite en refroidissant ou en étant flashées avec de la lumière ultraviolette.\nJet de liant : Semblable au jet de matériau, ce processus consiste à déposer des couches alternées de matériau en poudre et d'un liant liquide.\nD'autres procédés où la fabrication additive est applicable sont le dépôt d'énergie directe, l'extrusion de matériaux, le laminage de feuilles et la polymérisation en cuve. Ces processus offrent certainement aux fabricants un moyen plus abordable non seulement de tester et de fabriquer des prototypes, mais également de pouvoir produire des articles en moins de temps.\n11. Technologie de la chaîne d'approvisionnement\nLe monde se remet des effets de la pandémie. Au milieu de cela, les fabricants doivent encore livrer les produits à leurs consommateurs. Aujourd'hui plus que jamais, les fabricants doivent rechercher des options pour même livrer les produits avec une facilité, une vitesse et une efficacité accrues.\nLes chaînes d'approvisionnement deviennent désormais plus virtuelles et flexibles. Il existe désormais des applications au-delà de l'IA et de l'apprentissage automatique pour créer ou soutenir des mécanismes de chaîne d'approvisionnement. Il s'agit notamment de l'utilisation de la technologie blockchain et de l'IoT pour faciliter des envois encore plus personnalisés à moindre coût pour le consommateur.\nLes autres caractéristiques communes de la tendance actuelle du mécanisme de la chaîne d'approvisionnement impliquent :\nPasser au vert et devenir plus soucieux de l'environnement\nSe tourner vers des chaînes d'approvisionnement circulaires plutôt que des mécanismes d'approvisionnement linéaires\nPartenariat plus intégré avec des prestataires logistiques tiers (3PL) et des technologies logistiques tierces\nExternaliser la chaîne d'approvisionnement pour plus de commodité.\n12. Vêtements et gadgets industriels\nLes wearables industriels sont des appareils électroniques généralement portés comme accessoires. Celles-ci sont de plus en plus courantes dans l'industrie manufacturière. Les objets portables sont n'importe quoi – des bagues aux montres, ou même des bandages – portés ou attachés au corps.\nCertains de ces appareils portables sont équipés de capteurs capables de signaler la température ou d'identifier les zones à fort trafic dans l'usine. Certains autres appareils portables sont des montres intelligentes utilisées pour prendre des électrocardiogrammes (ECG) ou des bandages intelligents qui aident à soulager la douleur d'un travailleur.\nCes gadgets aident à augmenter la productivité et l'efficacité des travailleurs. Ils incluent:\nUne technologie qui empêche les camionneurs de s'endormir\nDispositifs de suppression ou d'amplification du bruit\nMasques faciaux qui filtrent l'air\nCeintures qui empêchent de tomber\nAnneaux intelligents à diverses fins, comme le déverrouillage des portes, la réception de notifications ou même l'envoi d'alertes de panique.\n13. Production localisée et Near-sourcing\nIl est maintenant encore plus nécessaire pour les fabricants de s'approvisionner en matières premières ou de déplacer leurs produits plus près de l'emplacement des utilisateurs finaux. En 2021, de plus en plus d'entreprises manufacturières commencent à voir l'intérêt de localiser la production ou l'approvisionnement en matériaux. Ceci est réalisé par l'installation d'usines plus petites et plus flexibles à proximité des consommateurs.\nCela résout de nombreux problèmes de logistique et d'acheminement du produit final aux utilisateurs finaux. Il réduit également particulièrement les coûts associés à l'exploitation d'une usine plus grande.\n14. Investissement et formation de la main-d'œuvre\nAvec l'introduction de la technologie dans la fabrication, le besoin de travailleurs qualifiés et qualifiés devient encore plus nécessaire. Les nouvelles façons de faire des affaires dans l'industrie manufacturière nécessitent la formation ou le recyclage des employés existants et nouveaux.\nPour le personnel qualifié disponible, leur forte demande signifie qu'ils commanderont des honoraires élevés et respectables. De plus, l'environnement de travail doit être rendu attrayant pour les employés requis. Cela a formé une tendance dans l'industrie manufacturière où chaque employeur doit s'assurer de tout mettre en place non seulement pour attirer les meilleures compétences, mais aussi pour les retenir.\nCommencez à vendre sur Alibaba Seller aujourd'hui\nLes principales tendances de fabrication pour 2021 vous ont donné un aperçu de ce que vous devriez faire en tant que fabricant. Une fois toutes les cases cochées, vous devez encore faire parvenir vos produits aux consommateurs du monde entier.\nComment faire autrement que sur Alibaba, une plateforme internationale qui vous donne accès à des millions d'acheteurs internationaux ? Alibaba vous fournit la plus grande plate-forme b2b où vous pouvez vendre à des millions de consommateurs et de détaillants dans le monde entier.\n‹ Internet Industriel des Objets IIOT : Industrie mondiale de la maintenance prédictive jusqu'en 2027 –\t› Internet Industriel des Objets IIOT : Le marché mondial de l'analyse de la fabrication atteindra 28,44 $


Nintendo et la VR – Nintendo-Town.fr no\nNintendo et la VR\nfire_akuma 10 juillet 2019 1 Comment\tArticle, Communiqué de presse\nAprès de nombreuses rumeurs, avant même la sortie de la console, la VR et la Nintendo Switch ont enfin un point de rencontre, et cela c’est fait via Nintendo Labo.\nNintendo Labo, le concept un peu fou en carton de Nintendo. Après trois packs ingénieux, mais souffrant d’une durée de vie un peu étroite, Nintendo lance un concept encore plus fou, faire un casque VR avec le concept Labo. Cette fois, de nombreux jeux et mini jeux sont prévus, et des extensions sont aussi là pour augmenter la durée de vie et diminuer le coût de base du kit VR.\nIngénieux, surtout que Nintendo offre rapidement un patch pour The Legend of Zelda : Breath of the Wild ou encore Mario Galaxy. Alors le résultat au final ? Et bien, une fois encore Nintendo Labo souffre d’une durée de vie légère, et ceux malgré pas mal d’apports, de mini jeux en plus et autres manques.\nDe nombreux joueurs s’attendaient à des jeux complets sur VR, comme des RTS, des FPS ou même des jeux casino VR, mais il n’en est rien, le concept est forcement limité dans la mini série des jeux Labo. Nintendo et les tiers ne vont pas prendre le risque de sortir des jeux VR dépendant d’un autre jeu accessoire. Dommage du coup, et une fois plus on se demande si le concept Labo a un avenir à moyen terme.\nMais alors, que peut-on faire avec la VR ? Voici quelques exemples :\nEt si vous visitiez un autre pays sans vous déplacer ? C’est bien un des points les plus pratiques avec cette technologie. Si vous avez du mal à vous décider sur la destination de vos prochaines vacances, pourquoi ne pas essayer un tour en VR ? Vous pouvez visiter d’autres lieux depuis le confort de votre domicile, et prendre la meilleure décision pour vos vacances. De plus, grâce au site internet Youvisit.com, vous pouvez visiter des universités et même des biens immobiliers.\nPour les plus créatifs, sachez que la technologie VR a également été mise au service de l’art. Avec le Tilt Brush, vous pouvez créer des œuvres originales avec une technique propre à la VR. Les effets 3D permettent une toute nouvelle approche de la profondeur, et vous pouvez naviguer dans votre création comme si vous y étiez.\nAvez-vous déjà rêvé de tenter votre chance de gagner le gros lot dans un casino de Las Vegas ? L’immersion dans les milles lumières, l’ambiance classe et les jeux de chance, c’est tout à fait possible grâce à la VR. Le site de casino en ligne SlotsMillion propose aux joueurs de naviguer dans un casino virtuel qui se trouve au 80e étage d’un gratte-ciel, et de jouer à leurs jeux de tables et leurs machines à sous. Le site fr.casinomidnight.com vous propose d’en apprendre plus sur ces casinos en VR.\nSi vous aimez les montagnes russes, vous allez adorer le mélange entre la réalité virtuelle et les parcs d’attractions ! Le parc d’attraction Six Flags Over Texas s’est mis en partenariat avec Samsung pour créer une montagne russe pas comme les autres. Pendant que vous êtes sur l’attraction, vous portez un casque VR dans lequel vous faites face à une invasion d’extra-terrestres !\nNous ne savons pas encore de quoi sera fait le futur de la réalité virtuelle, mais une chose est sûre : si le domaine de la VR continue à prendre de l’ampleur, Nintendo fera partie des gros noms qui offriront cette fonctionnalité parmi leurs produits !\nWhite Shark Nintendo Labo: Kit véhicule (commutateur Nintendo)\nPrix: EUR 29,61\nManuto\t 11 juillet 2019, 11 h 52 min\navec la sortie de la Switch lite, on peut encore plus s’interroger sur le futur du Nintendo labo, qui est totalement incompatible avec cette itération de la console.\nEn tout cas, j’ai fini le week end dernier de monter le canon VR, et c’est vraiment tres plaisant a jouer. Une bonne expérience que j’ai appréciée avec mon fils


Cette procédure permet à un créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de faire vendre, à l'amiable ou aux enchères publiques, les biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, afin de se faire payer sur le produit de la vente ( loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 , art. 50 et 52 ).\n1 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 1-12/09/2012)\nAux termes de l' article 50 alinéa 1er de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 , seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par lui. Ce titre exécutoire doit être conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (Cf. BOI-REC-FORCE-20-30-10 ).\n10 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 10-12/09/2012)\nLes titres exécutoires émis par les comptables de la DGFiP sont limitativement énumérés par l' article L 252 A du livre des procédures fiscales (LPF) .\n20 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 20-12/09/2012)\nIl appartient au comptable de la DGFiP chargé du recouvrement de décider de l'opportunité d'engager les poursuites par voie de saisie-vente. En vertu de l' article L 258 A du LPF , la notification de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement préalable à la saisie-vente prescrit par le code de procédure civile, par lequel le débiteur est sommé d'acquitter le montant de sa dette sous peine d'y être contraint par la saisie puis la vente de ses biens.\n30 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 30-12/09/2012)\nEn termes de délai minimum de mise en ½uvre, l' article L258 A du LPF précise également que la saisie peut être pratiquée sans autre formalité que la mise en demeure de payer :\n40 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 40-12/09/2012)\nL' article 85 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 propre à la saisie-vente impose une contrainte de délai complémentaire : « Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. »\n50 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 50-12/09/2012)\nDans certains cas l'autorisation du juge de l'exécution doit être préalablement requise. Cette formalité est requise même lorsque la saisie doit être pratiquée entre les mains d'un tiers ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 99 ).\n60 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 60-12/09/2012)\nLes dispositions relatives aux effets et à la durée de validité du commandement s'appliquent également à la mise en demeure de payer. La saisie-vente pourra donc être effectuée au-delà du délai de deux ans sans qu'il soit nécessaire de la renouveler, lorsqu'elle aura été suivie, dans ce même délai, d'un acte de poursuite quel qu'il soit (avis à tiers détenteur notamment) ou d'un règlement partiel ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 297 ). Dans le cas contraire, il conviendra de renouveler la mise en demeure de payer avant de procéder à une saisie-vente.\n70 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 70-12/09/2012)\nLorsque les meubles appartenant au saisi sont détenus par un tiers dans ses propres locaux d'habitation, le troisième alinéa de l' article 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 édicte que la saisie-vente doit être autorisée par le juge de l'exécution. L'autorisation doit être préalable à l'acte de saisie entre les mains du tiers, mais peut être postérieure à la délivrance du commandement de payer au débiteur saisi.\nAucune disposition du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n'impose de mentionner l'autorisation préalable obtenue auprès du juge lors de l'inventaire des biens saisis dressé par l'huissier conformément aux dispositions de l' article 101 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 . Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure sur la régularité de la saisie, les comptables publics compétents inviteront l'huissier à mentionner cette autorisation, soit expressément dans son procès-verbal, soit en la faisant figurer en annexe. La saisie-vente qui serait effectuée entre les mains d'un tiers dans le local servant à son habitation, sans autorisation préalable du juge de l'exécution, serait nulle.\n80 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 80-12/09/2012)\nIl convient de noter que l' article 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 n'impose pas strictement l'autorisation préalable du juge de l'exécution s'il faut pénétrer dans un local appartenant à un tiers et ne constituant pas son habitation, par exemple, dans une remise ou dans un autre local accessoire à son habitation. Mais les principes généraux du droit ne permettent pas de forcer les portes d'un local appartenant à une personne sans avoir un titre contre elle, et il est donc nécessaire de disposer d'une autorisation du juge pour que l'huissier puisse pénétrer dans n'importe quel local appartenant au tiers pour procéder à la saisie.\n2. Saisie pratiquée dans le local d'habitation du débiteur et le montant de la créance ne dépassant pas en principal le seuil fixé à l'article 82 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992\n90 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 90-12/09/2012)\nLe législateur a considéré que la saisie-vente du mobilier garnissant le domicile du saisi ne devait être qu'un mode subsidiaire de poursuite lorsque la créance est d'un faible montant. Selon le premier alinéa de l' article 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 , la saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par décret, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge de l'exécution donnée sur requête, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail. L' article 82 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 fixe ce seuil.\nS'agissant du mobilier garnissant une résidence secondaire du débiteur, il convient de respecter le principe édicté au 1er alinéa de l' article 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 . Cette disposition vise en effet tout local servant à l'habitation qu'elle soit à titre principal ou secondaire.\n100 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 100-12/09/2012)\nCompte tenu de ces dispositions, les comptables de la DGFiP privilégient, lorsque le total des sommes dues, au titre des droits, par un redevable auprès d'un même poste comptable est inférieur ou égal à au seuil fixé à l' article 82 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 , le recouvrement forcé de la créance par voie d'avis à tiers détenteur sur les rémunérations du travail ou sur les comptes de dépôt .\nDes saisies-ventes sont néanmoins pratiquées, en dernier ressort, et sans autorisation du juge lorsque la notification d'avis à tiers détenteur s'est révélée impossible ou inefficace ( C ass. civ. 2 , 19 septembre 2002, pourvoi n ° 00-20587 ). Tel est notamment le cas en présence d'un débiteur non salarié si les avis à tiers détenteur délivrés aux établissements bancaires auprès desquels l'intéressé a ouvert un compte de dépôt sont infructueux. Les services veillent à ce que l'engagement de la procédure de saisie-vente intervienne à une date aussi rapprochée que possible de la réponse des établissements précités aux avis à tiers détenteur (Cour d'appel d'Angers, 11 juillet 1995, n° 9500604 ; Cour de cassation avis, 8 décembre 1995, pourvoi n° 09-50013 ).\nLa procédure de saisie-vente comporte une étape préalable obligatoire, la notification d'une mise en demeure de payer valant commandement de payer, et deux phases distinctes, la saisie proprement dite et la vente (traitée dans la Section 4 du présent chapitre BOI-REC-FORCE-20-30-40 ).\n110 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 110-12/09/2012)\nL' article 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 , en son premier alinéa, reprend pratiquement les mêmes termes que l' article 50 de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 , en précisant que le créancier peut « faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers corporels de son débiteur ».\nL' article 87 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 précise que la saisie peut porter sur les biens meubles appartenant au débiteur, en tout lieu où ils se trouvent, même s'ils sont détenus par un tiers.\n120 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 120-12/09/2012)\nEn outre, la saisie ne peut porter que sur des biens saisissables. La saisie-vente ne peut donc concerner que les biens mobiliers corporels du débiteur qui ne bénéficient pas des règles d'insaisissabilité édictées par les dispositions des articles 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 39 , 40 , 41 et 42 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 (Cf. BOI-REC-FORCE-10).\n130 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 130-12/09/2012)\nCertains biens meubles corporels sont soumis à des modalités particulières de saisie : on peut citer les biens placés dans un coffre-fort ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 266 et suivants ) et les véhicules terrestres à moteur ( loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 , art. 57 et 58 ; décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 164 et suivants ).\nD'autres meubles corporels relèvent de la saisie-vente avec quelques aménagements : c'est le cas des sommes en espèces et des récoltes sur pieds ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 134 , 135 , 136 , 137 et 138 .\n140 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 140-12/09/2012)\nEn outre, les meubles corporels devenus immeubles par destination ne peuvent être saisis par saisie-vente que dans deux cas, aux termes du dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 :\n150 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 150-12/09/2012)\nS'agissant des biens mobiliers corporels indivis, lorsque le saisissant n'est créancier personnel que d'un seul indivisaire, il ne peut pas saisir sa part dans les biens indivis. Il a seulement la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui ( Code civil, a rt . 815-17 ). S'il est créancier de tous les indivisaires, il peut en revanche poursuivre la saisie-vente des meubles indivis, sans attendre le partage. L'indivision n'ayant pas de personnalité juridique, la saisie sera dirigée contre chacun des indivisaires.\n160 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 160-12/09/2012)\n170 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 170-12/09/2012)\n180 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 180-12/09/2012)\nEn vertu de l' article L 258 A du LPF et de l' article 294 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 , les poursuites sont exercées par :\n- un huissier de justice territorialement compétent (intervenant dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ) ;\n- ou tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable de la DGFiP, en application de l' article 1 er du décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques. Dans ce cadre, ces agents, dénommés huissiers des finances publiques, sont habilités à effectuer toutes les formalités et assignations, ainsi qu'à signifier les actes nécessaires au recouvrement de toutes créances publiques.\n190 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 190-12/09/2012)\nLes huissiers ne peuvent pratiquer de saisie, qu'aux heures où il leur est permis d'instrumenter (entre six heures et vingt et une heures) et les jours non fériés, sauf en cas de nécessité avec l'autorisation spéciale du juge ( loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, art. 28 , al . 1 ), et sauf la possibilité de terminer malgré l'heure dépassée, les opérations déjà commencées ( loi n° 91-650 du 9 juillet 199 1, art. 28, al. 2 ). La saisie pratiquée avec l'autorisation du juge en dehors des heures légales ne peut en tout état de cause être opérée dans un lieu qui sert à l'habitation.\n200 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 200-12/09/2012)\nIl n'est pas nécessaire que l'huissier effectuant la saisie notifie au débiteur cette autorisation ; il suffit qu'il l'en informe verbalement au début de ses opérations. En revanche, la pièce qui doit être annexée au procès-verbal de saisie doit être l'acte d'autorisation lui-même, ou son expédition, et non pas une simple copie ou photocopie, l' article 89 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 spécifiant que : « l'autorisation est annexée au procès-verbal de saisie ».\n210 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 210-12/09/2012)\nEnfin l'huissier ne peut pénétrer de force dans un local en l'absence de son occupant, ou sur refus de celui-ci de le laisser y pénétrer, qu'en présence du maire ou d'une autre autorité municipale, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie, ou « à défaut de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution » ( loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 , art. 21 ).\n220 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 220-12/09/2012)\nL' article 17 de la loi n° 91-950 du 9 juillet 1991 dispose que l'huissier « peut requérir le concours de la force publique » et l' article 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 précise les conditions de mise en ½uvre de cette disposition. L'huissier doit s'adresser au préfet. La réquisition contient une copie du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée, le défaut de réponse dans le délai de deux mois équivalent à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du procureur de la République et du créancier par l'huissier.\n230 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 230-12/09/2012)\nLa réitération verbale de la demande de paiement, ne se conçoit que si le débiteur est présent. L'huissier y procède alors avant toute opération de saisie ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 93 ), quel que soit le lieu de la saisie. Il mentionne dans le procès-verbal de saisie qu'une réitération verbale a été effectuée.\n240 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 240-12/09/2012)\nCette réitération verbale doit s'accompagner de la demande faite au débiteur de déclarer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 93 ), ceci afin d'assurer la garantie des droits du créancier qui entend procéder à une seconde saisie ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 118 et suivants). (cf. BOI-REC-FORCE-20-30-30).\nLe déclaration du débiteur doit être mentionnée dans l'acte de saisie, à peine de nullité de l'acte ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 94 ). Toutefois, son omission ne constitue qu'un vice de forme de sorte que la nullité n'est acquise que si le saisi établit avoir subi un grief dans les formes prévues aux articles L 281 et R 281-1 et suivants du LPF (CA Paris 8ème chambre, 13 sept. 2007, n° 07-03105).\nCour d'Appel de Paris, arrêt du 13 septembre 2007, n°07-03105 :\n« […] Considérant que M. A. soutient que l'huissier ne l'a pas interpellé à ce sujet ; que cependant le procès-verbal de saisie-vente mentionne que l'huissier a mis le débiteur en demeure de faire connaître les biens ayant fait l'objet d'une saisie antérieure ; que les mentions du procès-verbal font foi jusqu'à inscription de faux ; que l'absence de toute inscription de la réponse du débiteur constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve d'un grief [...] »\n250 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 250-12/09/2012)\nSi le débiteur n'est pas présent sur le lieu de la saisie, l'information du créancier relative à une précédente saisie pourra se faire après l'acte de saisie. Une copie de cet acte est en effet signifiée au débiteur lui impartissant un délai de huit jours pour informer l'huissier de l'existence d'une saisie antérieure et pour qu'il lui en communique le procès-verbal ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 96 ).\n260 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 260-12/09/2012)\nLes dispositions de l' article 90 décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 autorise l'huissier « le cas échéant » à photographier les objets saisis, ce qui facilite la comparaison entre meubles saisis et meubles existants lors du procès-verbal de vérification ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 113 ) ; c'est pourquoi l'huissier conserve ces photographies en vue de la vérification des biens saisis ( décret n° 92-755 du 31 juillet 199 2, art. 90 ). Ces photographies font partie du dossier de la saisie et seront donc obligatoirement remises avec celui-ci à l'officier ministériel chargé de la vente.\n270 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 270-12/09/2012)\nLe procès-verbal de saisie matérialise l'acte de saisie et les opérations de l'huissier qui a dressé l'inventaire des biens ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 , art. 94 ). Il doit contenir, à peine de nullité :\n- la déclaration du débiteur au sujet d'une éventuelle saisie antérieure. Dans cette hypothèse, le créancier peut utiliser la procédure d'opposition (Cf. BOI-REC-FORCE-20-30-30 ) ;\n- la mention que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur et ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés hormis dans le cas prévu à l' article 91 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 sous peine des sanctions prévues à l' article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ;\n- l'indication que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 , 108 et 109 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;\n- la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente afin que le débiteur soit en mesure d'assurer la défense de ses intérêts. A cet égard, il y a lieu de mentionner notamment les dispositions spéciales qui régissent les contestations en matière de recouvrement forcé des créances fiscales ( LPF, art. L 281 et R 281-1 et suivants ; Cf. BOI-REC-EVTS-20-10 ). L'absence de telles mentions pourrait constituer un grief, de nature à entrainer la nullité de l'acte (nullité de forme) dès lors qu'une irrecevabilité serait invoquée contre le débiteur qui aurait, par exemple, saisi directement le juge de l'exécution ;\n- l'indication de l'identité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie ainsi que leurs signatures ou la mention de leur refus de signer le procès-verbal et ses copies ( loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, art. 21 ) ;\n- la reproduction des dispositions du code pénal relatives au délit de détournement des objets saisis et des sanctions encourues ( C ode péna l, art . 314-6 ) et des dispositions relatives à la vente amiable des objets saisis ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, articles 107 , 108 et 109 ) ;\nL'absence des mentions prévues à l' article 94 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 est de nature à entraîner la nullité de la saisie, si les mentions font grief aux débiteurs (TGI Amiens JEX, 18 février 1993).\n280 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 280-12/09/2012)\nLes contestations qui peuvent s'élever à l'occasion des poursuites exercées par les comptables de la DGFiP sont soumises à la procédure d'opposition à poursuite, régie par les dispositions du livre des procédures fiscales qui prévoient le dépôt d'un mémoire préalable, appuyé de toutes justifications utiles, devant le Directeur Départemental ou Régional des Finances Publiques du département dans lequel est opérée la saisie ( LPF, art. L 281 et R 281-1 et suivants ; Cf. BOI-REC-EVTS-20-10 ).\n- lorsque la contestation porte sur le caractère saisissable ou non des biens appréhendés ( décret n° 92-755 du 31 juillet 199 2, art. 130 ; Cf. BOI-REC-FORCE-10 ) ;\n290 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 290-12/09/2012)\nL' article 92 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 énonce que si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. Il en est de même si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande suffisante.\n300 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 300-12/09/2012)\nSi le débiteur est présent aux opérations de saisie, une copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 95 ). Cette remise vaut signification : il s'agit d'une signification à personne ( C ode de procédure civile, art. 654 ), l'huissier remettant l'acte au destinataire.\nSi le débiteur n'est pas présent lors des opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 96 ), selon les formes du droit commun des significations ( C ode de procédure civile, art. 656 et suivants ).\nLa date de cette signification constituera le point de départ du délai de huit jours octroyé au débiteur saisi pour informer l'huissier de l'existence d'une saisie antérieure et pour lui en communiquer le procès-verbal ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 96 ).\nLe non-respect de cette obligation constitue un vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'acte de saisie que si le saisi établit avoir subi un grief (Cf. §270).\n310 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 310-12/09/2012)\nLe débiteur est nommé gardien des objets saisis et indisponibles ( loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 , art. 29 ) dont il conserve, en principe, l'usage ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 94 et 97 ). Lorsque le débiteur est une personne morale, son représentant légal est désigné gardien.\nLes biens ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés, sauf cause légitime qui rend leur déplacement nécessaire (incendie, inondation, …) ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 91 ).\n320 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 320-12/09/2012)\nEn principe, les biens consomptibles (marchandises par exemple) restent sous la garde du débiteur saisi mais sans qu'il en ait l'usage ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 97, al . 1 ).\nSi la situation présente le risque de provoquer la disparition totale ou partielle des biens saisis, le créancier saisissant pourra faire usage des dispositions du second alinéa de l'article 97 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et solliciter par requête auprès du juge de l'exécution une ordonnance obligeant le saisi à remettre ces biens à un séquestre désigné par le juge. La requête peut être présentée au juge de l'exécution d'après l' alinéa susvisé de l'article 97 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 aussi bien avant le début des opérations de saisie, qu'au cours de ces opérations, ou après leur achèvement.\n330 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 330-12/09/2012)\nLorsqu'à l'occasion de l'établissement d'un procès-verbal de vérification des biens saisis établi soit par l'officier ministériel chargé de la vente dans les conditions prévues à l' article 113 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 , soit par un créancier du débiteur lors de son opposition à la première saisie diligentée par le créancier saisissant, la disparition, la détérioration ou le détournement d'un des objets saisis confiés à la garde du débiteur, est constaté, les poursuites pénales résultant de l'application des dispositions de l' article 314-6 du code pénal ne pourront être engagés contre le saisi-gardien que s'il a agi avec une intention frauduleuse (Cf. BOI-REC-FORCE-20-50 ).\n340 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 340-12/09/2012)\nLorsque les biens d'un débiteur sont détenus par un tiers, il est rappelé que l'autorisation préalable du juge de l'exécution est nécessaire si les biens sont situés dans un local servant à son habitation ( loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 , art. 50, al . 3 ; Cf. § 70 supra).\n350 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 350-12/09/2012)\nEn outre, de même que lorsqu'elle est effectuée entre les mains du débiteur, la saisie ne peut être pratiquée qu'à l'expiration d'un certain délai à compter de la notification d'une mise en demeure de payer à ce dernier (Cf. § 20 et suivants).\n360 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 360-12/09/2012)\nL'huissier devra en conséquence tout d'abord interroger le tiers pour déterminer s'il détient effectivement des biens du débiteur et quelle est la situation exacte de ces biens. Il doit rappeler verbalement au tiers que toute déclaration inexacte ou mensongère l'expose à être condamné au paiement des causes de la saisie sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 99, al . 2 et 3 ).\n370 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 370-12/09/2012)\nL'huissier doit présenter au tiers le commandement signifié au débiteur ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 99, al . 1 ) et, le cas échéant, l'ordonnance du juge de l'exécution autorisant la saisie qui sera annexée à l'acte de saisie ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 89 ), ce qui permet au tiers de vérifier quel est le débiteur poursuivi et si le délai prévu au LPF applicable est effectivement expiré (Cf. § 350 ). Les comptables de la DGFiP remettent pour cela à l'huissier soit les originaux soit les copies certifiées des actes notifiés au débiteur qui tiennent lieu de commandement de payer.\n380 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 380-12/09/2012)\n- en cas de refus de réponse, ou si le débiteur déclare ne détenir aucun bien appartenant au débiteur, l'acte dressé par l'huissier conformément aux dispositions de l' article 100 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 sera en réalité un procès-verbal de carence et comprendra la référence du titre en vertu duquel l'huissier agit, la mention des nom et domicile du tiers, sa déclaration et, en caractère très apparents, l'indication de la sanction prévue au dernier alinéa de l'article 99 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 , selon lequel en cas de déclaration inexacte ou mensongère il peut être condamné au paiement des causes de la saisie et à des dommages et intérêts. L'indication des sanctions possibles sera faite par le rappel dans l'acte des termes mêmes du troisième alinéa de l'a rticle 99 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 . L'acte ainsi établi par l'huissier est remis par lui au tiers, s'il est dressé aussitôt, et, au cas contraire, lui est signifié ;\n- le tiers déclare l'existence d'une saisie antérieure sur les biens qu'il détient pour le compte du redevable. L'huissier procédera le cas échéant par voie d'opposition et au besoin à une saisie complémentaire (Cf. BOI-REC-FORCE-20-30-30 ) ;\n- le tiers se prévaut d'un droit réel sur les biens saisis. Il peut s'agir d'un droit de propriété (ou copropriété) ou de rétention. Dans ce cas, le tiers peut demander de soustraire ces biens de l'assiette de la saisie. L'huissier doit poursuivre la procédure de saisie et mentionner la déclaration du tiers sur le procès-verbal de saisie. Cette déclaration qui constitue un incident peut entraîner une demande en distraction (revendication d'objets saisis) qui relève des dispositions des articles L 283 et R 283-1 du LPF lorsque le tiers invoque son droit de propriété (Cf. BOI-REC-EVTS-20-20 ). Dans l'hypothèse où il se prévaut d'un droit de rétention, ses prétentions sont réputées fondées si le comptable de la DGFiP ne forme aucune contestation devant le juge de l'exécution dans le délai d'un mois ;\n- le tiers déclare simplement détenir des biens pour le compte du débiteur ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 , art. 101 ).L'huissier dresse alors un inventaire (cf. ci-après § 390).\n390 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 390-12/09/2012)\nAux termes de l' article 101 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 , « si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur, il est dressé un inventaire ».\nL'inventaire ou procès-verbal de saisie contient ensuite l'indication détaillée des biens saisis et notamment les photographies que l'huissier a pu établir conformément à l' article 90 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 . Le contenu de cette indication détaillée des biens saisis sera identique à celle figurant dans le procès-verbal de saisie entre les mains du débiteur, prévu au 2° de l'article 94 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 (Cf. supra §270 ).\n400 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 400-12/09/2012)\n- la mention, en caractère très apparents, que les objets saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du tiers, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 91 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 , sous peine de sanctions prévues à l' article 314-6 du code pénal et que le tiers est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une saisie sur les mêmes biens ;\n- le procès-verbal de saisie doit ensuite contenir la mention que le tiers peut se prévaloir des dispositions de l' article 104 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 qui est reproduit dans l'acte (Cf. infra § 460 ), cette mention l'informant que s'il a été constitué gardien par l' alinéa 5° de l'article 101 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 , il a le droit de refuser cette garde, et que s'il l'accepte, il peut changer d'avis à tout moment et demander à être déchargé de la garde ;\n- la mention figurant au 7° de l'article 101 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 est destinée à informer le tiers que s'il prétend avoir des droits sur les biens saisis entre ses mains et appartenant au débiteur, il peut faire valoir ses droits sur ces biens par déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'huissier du créancier saisissant. Cette procédure est celle prévue à l' article 106 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 lorsque le tiers se prévaut d'un droit de rétention sur le bien saisi (Cf. BOI-REC-FORCE-20-30-30 );\n410 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 410-12/09/2012)\nAprès l'établissement du procès-verbal de saisie, l'huissier doit, si le tiers est présent lors de la saisie, lui rappeler verbalement le contenu des mentions des 3°, 5° et 6° de l'article 101 décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 , concernant les conséquences pour le tiers d'une déclaration inexacte ou mensongère sur les meubles appartenant au débiteur qui sont entre ses mains, l'indisponibilité des meubles saisis et ses conséquences, et le fait qu'il peut refuser la garde des biens saisis ou s'en faire décharger au moment qu'il choisira.Cette déclaration de l'huissier doit être mentionnée dans l'acte de saisie ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 102, al . 1 ).\n420 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 420-12/09/2012)\nLa copie de cet acte est ensuite immédiatement remise au tiers pour valoir signification. S'il n'a pas assisté aux opérations de saisie, elle lui est signifiée en lui impartissant un délai de huit jours pour porter à la connaissance de l'huissier l'existence d'une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens et lui en communiquer le procès-verbal ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 102 ).\n430 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 430-12/09/2012)\nLe tiers ne possédant pas la qualité de redevable ou de propriétaire des biens saisis , les règles de l'opposition à poursuite, prévues aux articles L 281 et R 281-1 et suivants du LPF pour le redevable et aux articles L 283 et R 283-1 du LPF pour le revendiquant, ne lui sont pas applicables. L'acte dressé par l'huissier devra donc contenir l'indication que les contestations doivent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où est pratiquée la saisie-vente ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 117 ).\n440 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 440-12/09/2012)\nHuit jours au plus tard après la saisie, une copie est signifiée au débiteur ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 103 ). A peine de nullité, cette copie doit être complétée par l'indication que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des objets saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 , 108 et 109 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et par la reproduction de ces textes. Les procès-verbaux des huissiers instrumentant les poursuites pour le compte des comptables de la DGFiP doivent faire mention des règles relative aux oppositions à poursuites prévues aux articles L 281 et R 281-1 et suivants du LPF .\n450 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 450-12/09/2012)\nC'est le tiers qui est, en principe, nommé gardien ( loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 , art. 29, al . 2 ; décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 , art. 101, al . 5 ).\n460 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 460-12/09/2012)\nLe tiers peut néanmoins demander à être déchargé de cette obligation. Il peut refuser d'assumer cette garde au moment des opérations de saisie. L'huissier pourvoit alors à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens. Ultérieurement, le tiers peut, à tout moment, demander à être déchargé de la garde. Il est alors prévu que l'huissier nomme un autre gardien et pourvoit à l'enlèvement des meubles ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 104 ).\n470 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 470-12/09/2012)\nLes frais de garde, qui sont normalement avancés par le créancier saisissant, sont prélevés sur le produit de la vente par privilège des frais de justice de l' article 2331-1° du code civil . Cependant, en cas d'annulation de la saisie, les frais de garde restent à la charge exclusive du créancier saisissant, sauf les dépenses faites par le gardien pour la conservation ou l'entretien des meubles, qui peuvent être mis à la charge du saisi ou du tiers revendiquant, car ces dépenses ont été effectuées dans leur intérêt.\n480 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 480-12/09/2012)\nLe juge de l'exécution peut ordonner sur requête, à tout moment, et même avant le début des opérations de saisie, la remise d'un ou de plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 105, al . 1 ). Le juge peut être saisi par le créancier, même si le tiers a accepté la garde des biens saisis. Toutefois, si le tiers était titulaire d'un droit d'usage sur les biens, le créancier saisissant ne peut pas y faire échec par une telle demande (Cf. BOI-REC-FORCE-20-30-30 ).\n490 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 490-12/09/2012)\nL' article 24 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 prévoit que les tiers ne peuvent faire obstacle aux mesures engagées en vue de l'exécution des créances et qu'ils encourent une condamnation au paiement des causes de la saisie et à des dommages et intérêts s'ils se soustraient à cette obligation. L' article 99 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 précise que la responsabilité du tiers est susceptible d'être engagée dans deux hypothèses : refus de déclaration et déclaration inexacte ou mensongère.\n500 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 500-12/09/2012)\nCe comportement entraîne des conséquences importantes pour le tiers : d'une part, il peut être condamné au paiement des causes de la saisie ainsi qu'à des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le créancier ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 99, al . 3 ).\nLa preuve du comportement du tiers incombe au créancier qui entend se prévaloir des sanctions applicables. Si le tiers refuse de répondre, il en est dressé acte : celui-ci est remis ou signifié au tiers, avec l'indication, en caractères très apparents, des sanctions prévues ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 100 ). La preuve du caractère mensonger ou inexact de la déclaration peut être rapportée par tout moyen, conformément au droit commun de la preuve.\n510 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 510-12/09/2012)\nLa demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où est pratiquée la saisie. Le tiers dispose alors d'un recours contre le débiteur ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 99, alinéa 3 ).\n- de l'acte dressé par l'huissier en vertu de l' article 100 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 en cas de refus de déclaration ou lorsque le tiers a déclaré ne détenir aucun bien pour le compte du débiteur ;\n- de l'inventaire dressé conformément à l' article 101 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 en cas de déclaration inexacte.\n520 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 520-12/09/2012)\nCette circonstance n'est pas de nature à modifier le délai de l'action en recouvrement de la créance fiscale à l'égard du redevable lui-même qui reste limité à quatre ans ( LPF, art. L 274 ).\n530 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 530-12/09/2012)\nLa décision du juge de l'exécution, rendue par application des articles 24 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 99 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 , n'a pas pour effet de conférer au tiers condamné la qualité de redevable des impositions dont le recouvrement était poursuivi par voie de saisie-vente. La créance résultant de cette condamnation est chirographaire. En conséquence, le comptable de la DGFiP ne peut utiliser l'avis à tiers détenteur à l'encontre du tiers condamné.\n540 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 540-12/09/2012)\nSauf dans l'hypothèse où le tiers fait obstacle à la saisie-vente en refusant de répondre à l'huissier de justice, le succès de l'engagement de l'action tendant à ce qu'il soit condamné au paiement de la créance, cause de la saisie, est très aléatoire. En effet, l' article 2276 du code civil édicte la règle selon laquelle en fait de meubles, la possession vaut titre. La preuve contraire qui permet de faire tomber cette présomption devra être rapportée (Cf. BOI-REC-EVTS-20-20 ).\n550 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 550-12/09/2012)\nL'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet ( loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 , art. 29 ; décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 91 ). Le débiteur saisi conserve la propriété des biens jusqu'à la vente amiable et au paiement du prix convenu à cette vente, ou à défaut jusqu'à l'adjudication intervenant lors de la vente forcée, et au paiement du montant de l'enchère.\nSi une cause légitime rend le déplacement nécessaire, le second alinéa de l'article 91 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 lui impose, comme à tout gardien, d'informer le créancier avant le déplacement, et de lui indiquer le lieu où ils seront ensuite placés.\n560 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 560-12/09/2012)\nEnfin, il y a lieu de rappeler que ni la saisie-vente ni le procès-verbal de saisie ne créent un privilège au profit du créancier premier saisissant. Celui-ci devra subir le concours de tous les créanciers ayant fait sur les meubles saisis, une saisie conservatoire antérieure ( article 54 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ), ainsi que de tous les créanciers munis d'un titre exécutoire, et qui ont formé, avant le procès-verbal de vérification des biens saisis prévu à l' article 113 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 , une opposition entre les mains du premier saisissant, conformément aux dispositions de l' article 119 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 .\n570 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 570-12/09/2012)\nLes articles 1244 à 1244-3 du code civil permettent au débiteur de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues tout en obtenant la suspension des procédures d'exécution engagées. Ces textes de droit commun ne s'appliquent pas aux poursuites exercées par les comptables publics. Par conséquent, le juge de l'exécution est incompétent pour accorder des délais de paiement à un débiteur poursuivi par voie de saisie-vente à la diligence d'un comptable public.\n580 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 580-12/09/2012)\nLes oppositions à poursuites sont traitées au chapitre 1 du Titre II de la division G (Cf. BOI-REC-EVTS-20-10 ).\n590 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 590-12/09/2012)\nLa revendication d'objets saisis est traitée au chapitre 2 du Titre II de la division G (Cf. BOI-REC-EVTS-20-20 ).\n600 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 600-12/09/2012)\nLe créancier qui entend pratiquer une opposition sur une saisie doit réunir les mêmes conditions que le créancier saisissant ( loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 , art. 50, al . 2 ; décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art.118 ). L'opposition peut également être formée par le créancier premier saisissant (Cf. BOI-REC-FORCE-20-30-30 ).\n610 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 610-12/09/2012)\nLa mainlevée de la saisie-vente peut intervenir avec l'accord du créancier saisissant et du (ou des) créancier(s) opposant(s) ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 124 ). Il est logique que la renonciation aux effets d'une mesure d'exécution engagée ne puisse qu'émaner de tous les participants, opposants compris, puisque chacun a une créance à sauvegarder. La mainlevée peut également résulter d'une décision du juge de l'exécution ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 124 ), qui constate par exemple que les conditions pour réaliser une telle mesure ne sont pas remplies.\n620 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 620-12/09/2012)\nLa nullité de la première saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions, si ce n'est lorsqu'elle résulte d'une « irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie » ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 125, al . 1 ).\n630 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 630-12/09/2012)\nLe commandement de payer n'étant pas inclus dans le chapitre II du titre V du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 relatif aux opérations de saisie, les irrégularités susceptibles d'affecter la mise en demeure de payer ne peuvent avoir de retentissement sur la validité des oppositions.\nQuoi qu'il en soit, que la nullité trouve son origine dans la créance du premier saisissant ou dans le déroulement des opérations, elle est dépourvue de conséquences sur la saisie complémentaire à laquelle l' article 125 alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 reconnaît un caractère autonome.\n640 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 640-12/09/2012)\nL'existence d'une procédure collective d'apurement du passif arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de ses créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture ( C ode de commerce , art. L 622-21 , L 631-14 , L 641-3 ). Aussi, dès lors que la procédure d'exécution n'a pas, par la vente, produit ses effets antérieurement à l'ouverture de la procédure, celle-ci est soumise à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles.\n650 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 650-12/09/2012)\nEn présence d'une procédure de conciliation et en application de l' article L 611-7, alinéa 5 du code de commerce , le président du tribunal de commerce ou de grande instance peut, lorsque le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application des articles 1244-1 , 1244-2 et 1244-3 du code civil .\nLorsque la suspension des poursuites est décidée par le juge, elle ne peut excéder la durée de la mission du conciliateur prévue à l' article L 611-6, alinéa 2 du code de commerce .\n(Cf. BOI-REC-EVTS-10-10-10 ).\n660 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 660-12/09/2012)\n- l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l' article L 331-6 du code de la consommation ;\n- jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l' article L 331-7 du code de la consommation ;\n- jusqu'à l'homologation des mesures recommandées en application des articles L 331-7-1 , L 331-7-2 et L 332-5 du code de la consommation ;\n- ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder un an ( C ode de la consommatio n, art. R331-11 ).\n(Cf. BOI-REC-EVTS-10-10-20 ).\n670 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-10-§ 670-12/09/2012)\nEn application de l' article L 277, alinéa 4 du LPF , lorsque le redevable n'a pas présenté de garanties, ou si elles ont été jugées insuffisantes, seule la saisie conservatoire sur ses biens meubles corporels est possible (Cf. BOI-REC-PREA-20-20).


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