Décrets, arrêtés, circulaires | Impôts | Dividende\nEnregistrerEnregistrer DTC agreement between Albania and France pour plus tard\nO n 246 du 21 octobre 2005 page 16666 texte n 4 Dcrets, arrts, circulaires Textes gnraux Ministre des affaires trangres Dcret n 2005-1293 du 13 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpublique d'Albanie en vue d'viter les doubles impositions en matire d'impts sur le revenu et sur la fortune et de prvenir l'vasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signe Tirana le 24 dcembre 2002 (1) NOR: MAEJ0530081D Le Prsident de la Rpublique, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires trangres, Vu les articles 52 55 de la Constitution ; Vu la loi n 2005-680 du 21 juin 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpublique d'Albanie en vue d'viter les doubles impositions en matire d'impts sur le revenu et sur la fortune et de prvenir l'vasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) ; Vu le dcret n 53-192 du 14 mars 1953 modifi relatif la ratification et la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Dcrte : Article 1 La convention entre le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpublique d'Albanie en vue d'viter les doubles impositions en matire d'impts sur le revenu et sur la fortune et de prvenir l'vasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signe Tirana le 24 dcembre 2002, sera publie au Journal officiel de la Rpublique franaise. Article 2 Le Premier ministre et le ministre des affaires trangres sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Fait Paris, le 13 octobre 2005. Jacques Chirac Par le Prsident de la Rpublique : Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre des affaires trangres, Philippe Douste-Blazy\n(1) La prsente convention est entre en vigueur le 1er octobre 2005.\nCONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RPUBLIQUE FRANAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RPUBLIQUE D'ALBANIE EN VUE D'VITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIRE D'IMPTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PRVENIR L'VASION ET LA FRAUDE FISCALES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) Le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpublique d'Albanie, Dsireux de conclure une Convention en vue d'viter les doubles impositions en matire d'impts sur le revenu et sur la fortune et de prvenir l'vasion et la fraude fiscales, Sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er Personnes concernes La prsente Convention s'applique aux personnes qui sont des rsidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impts viss 1. La prsente Convention s'applique aux impts sur le revenu et sur la fortune perus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivits locales, quel que soit le systme de perception. 2. Sont considrs comme impts sur le revenu et sur la fortune les impts perus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des lments du revenu ou de la fortune, y compris les impts sur les gains provenant de l'alination de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires pays par les employeurs, ainsi que les impts sur les plus-values. 3. Les impts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : a) En ce qui concerne la France ; i) L'impt sur le revenu ; ii) L'impt sur les socits ; iii) La taxe sur les salaires ; iv) L'impt de solidarit sur la fortune ; v) Les contributions sociales gnralises ; vi) Les contributions pour le remboursement de la dette sociale ; vii) La contribution sur l'impt sur les socits ; y compris toutes retenues la source, tous prcomptes et avances dcompts sur ces impts ; (ci-aprs dnomms " impt franais ") ; b) En ce qui concerne l'Albanie : i) L'impt sur le revenu (comprenant l'impt sur les bnfices des socits et l'impt sur le revenu des personnes physiques) ; ii) L'impt sur les petites entreprises ;\niii) L'impt foncier ; (ci-aprs dnomms " impt albanais "). 4. La Convention s'applique aussi aux impts de nature identique ou analogue qui seraient tablis aprs la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorits comptentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportes leurs lgislations fiscales respectives. Article 3 Dfinitions gnrales 1. Au sens de la prsente Convention, moins que le contexte n'exige une interprtation diffrente : a) Les expressions " Etat contractant " et " autre Etat contractant " dsignent, suivant les cas, la France ou l'Albanie ; b) Le terme " France " dsigne les dpartements europens et d'outre-mer de la Rpublique franaise, y compris la mer territoriale, et au-del de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformit avec le droit international, la Rpublique franaise a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ; c) Le terme " Albanie " dsigne la Rpublique d'Albanie et, lorsqu'il est utilis dans un sens gographique, il dsigne le territoire de la Rpublique d'Albanie, la mer territoriale et, au-del de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformit avec le droit international, la Rpublique d'Albanie a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol ; d) Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les socits et tous autres groupements de personnes ; e) Le terme " socit " dsigne toute personne morale ou toute entit qui est considre, aux fins d'imposition, comme une personne morale ; f) Les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " dsignent respectivement une entreprise exploite par un rsident d'un Etat contractant et une entreprise exploite par un rsident de l'autre Etat contractant ; g) L'expression " trafic international " dsigne tout transport effectu par un navire ou un aronef exploit par une entreprise dont le sige de direction effective est situ dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aronef n'est exploit qu'entre des points situs dans l'autre Etat contractant ; h) L'expression " autorit comptente " dsigne : i) Dans le cas de la France, le ministre charg du budget ou son reprsentant autoris ; ii) Dans le cas de l'Albanie, le directeur gnral des impts. i) L'expression " national " dsigne : i) Toute personne physique qui possde la nationalit d'un Etat contractant ; ii) Toute personne morale, socit de personnes ou association constitue conformment la lgislation en vigueur dans un Etat contractant. 2. Pour l'application de la Convention un moment donn par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas dfini a le sens que lui attribue ce moment le droit de cet Etat concernant les impts auxquels s'applique la Convention. Le sens attribu un terme ou\nexpression par le droit fiscal de cet Etat prvaut sur le sens attribu ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat. Article 4 Rsident 1. Au sens de la prsente Convention, l'expression " rsident d'un Etat contractant " dsigne toute personne qui, en vertu de la lgislation de cet Etat, est assujettie l'impt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa rsidence, de son sige de direction, ou de tout autre critre de nature analogue et s'applique aussi cet Etat ainsi qu' toutes ses collectivits locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties l'impt dans cet Etat que pour les revenus de sources situes dans cet Etat ou pour la fortune qui y est situe. 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe l, une personne physique est un rsident des deux Etats contractants, sa situation est rgle de la manire suivante : a) Cette personne est considre comme un rsident de l'Etat o elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considre comme un rsident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et conomiques sont les plus troits (centre des intrts vitaux) ; b) Si l'Etat o cette personne a le centre de ses intrts vitaux ne peut pas tre dtermin, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considre comme un rsident de l'Etat o elle sjourne de faon habituelle ; c) Si cette personne sjourne de faon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne sjourne de faon habituelle dans aucun d'eux, elle est considre comme un rsident de l'Etat contractant dont elle possde la nationalit ; d) Si cette personne possde la nationalit des deux Etats ou si elle ne possde la nationalit d'aucun d'eux, les autorits comptentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un rsident des deux Etats contractants, elle est considre comme un rsident de l'Etat o son sige de direction effective est situ. Article 5 Etablissement stable 1. Au sens de la prsente Convention, l'expression " tablissement stable " dsigne une installation fixe d'affaires par l'intermdiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activit. 2. L'expression " tablissement stable " comprend notamment : a) Un sige de direction ; b) Une succursale ; c) Un bureau ; d) Une usine ; e) Un atelier et f) Une mine, un puits de ptrole ou de gaz, une carrire ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles. 3. a) Un chantier de construction, de montage ou d'installation ne constitue un tablissement stable que si sa dure dpasse douze mois.\nb) Toutefois, un chantier de construction, de montage ou d'installation commenant au cours de la priode de dix annes suivant immdiatement la date de prise d'effet de la Convention ne constitue un tablissement stable que si sa dure dpasse neuf mois. A l'issue de cette priode de dix ans, les dispositions du a sont seules applicables. 4. Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, on considre qu'il n'y a pas " tablissement stable " si : a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant l'entreprise ; b) Des marchandises appartenant l'entreprise sont entreposes aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) Des marchandises appartenant l'entreprise sont entreposes aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d) Une installation fixe d'affaires est utilise aux seules fins d'acheter des marchandises ou de runir des informations pour l'entreprise ; e) Une installation fixe d'affaires est utilise aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activit de caractre prparatoire ou auxiliaire ; f) Une installation fixe d'affaires est utilise aux seules fins de l'exercice cumul d'activits mentionnes aux alinas a e, condition que l'activit d'ensemble de l'installation fixe d'affaires rsultant de ce cumul garde un caractre prparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indpendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considre comme ayant un tablissement stable dans cet Etat pour toutes les activits que cette personne exerce pour l'entreprise, moins que les activits de cette personne ne soient limites celles qui sont mentionnes au paragraphe 4 et qui, si elles taient exerces par l'intermdiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considrer cette installation comme un tablissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n'est pas considre comme ayant un tablissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activit par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire gnral ou de tout autre agent jouissant d'un statut indpendant, condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activit. Toutefois, lorsque les activits d'un tel agent sont exerces exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, il n'est pas considr comme un agent indpendant au sens du prsent paragraphe. 7. Le fait qu'une socit qui est un rsident d'un Etat contractant contrle ou est contrle par une socit qui est un rsident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activit (que ce soit par l'intermdiaire d'un tablissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-mme, faire de l'une quelconque de ces socits un tablissement stable de l'autre. Article 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestires) sont imposables dans l'Etat contractant o ces biens immobiliers sont situs. 2. Pour l'application de la prsente Convention, l'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant o les biens considrs sont situs. L'expression\ncomprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestires, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit priv concernant la proprit foncire, l'usufruit des biens immobiliers et les droits des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires, bateaux et aronefs ne sont pas considrs comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent galement aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant l'exercice d'une profession indpendante. 5. Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une socit, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situs dans un Etat contractant et dtenus par cette socit, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14. Article 7 Bnfices des entreprises 1. Les bnfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, moins que l'entreprise n'exerce son activit dans l'autre Etat contractant par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ. Si l'entreprise exerce son activit d'une telle faon, les bnfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure o ils sont imputables cet tablissement stable. 2. Sous rserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activit dans l'autre Etat contractant par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, il est imput, dans chaque Etat contractant, cet tablissement stable les bnfices qu'il aurait pu raliser s'il avait constitu une entreprise distincte exerant des activits identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indpendance avec l'entreprise dont il constitue un tablissement stable. 3. Pour dterminer les bnfices d'un tablissement stable, sont admises en dduction les dpenses exposes aux fins poursuivies par cet tablissement stable, y compris les dpenses de direction et les frais gnraux d'administration ainsi exposs, soit dans l'Etat o est situ cet tablissement stable, soit ailleurs. 4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de dterminer les bnfices imputables un tablissement stable sur la base d'une rpartition des bnfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empche cet Etat contractant de dterminer les bnfices imposables selon la rpartition en usage ; la mthode de rpartition adopte doit cependant tre telle que le rsultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le prsent article. 5. Aucun bnfice n'est imput un tablissement stable du fait qu'il a simplement achet des marchandises pour l'entreprise. 6. Aux fins des paragraphes prcdents du prsent article, les bnfices imputer l'tablissement stable sont dtermins chaque anne selon la mme mthode, moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procder autrement. 7. Lorsque les bnfices comprennent des lments de revenu traits sparment dans d'autres articles de la prsente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectes par les dispositions du prsent article.\nArticle 8 Navigation maritime et arienne 1. Les bnfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant o le sige de direction effective de l'entreprise est situ. 2. Si le sige de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est bord d'un navire, ce sige est considr comme situ dans l'Etat contractant o se trouve le port d'attache de ce navire, ou dfaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un rsident. 3. Les dispositions du paragraphe 1 du prsent article s'appliquent aussi aux bnfices provenant de la participation un groupe (" pool "), une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation. Article 9 Entreprises associes 1. Lorsque : a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement la direction, au contrle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) Les mmes personnes participent directement ou indirectement la direction, au contrle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financires, lies par des conditions convenues ou imposes qui diffrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indpendantes, les bnfices qui, sans ces conditions, auraient t raliss par l'une des entreprises mais n'ont pu l'tre en fait cause de ces conditions, peuvent tre inclus dans les bnfices de cette entreprise et imposs en consquence. 2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bnfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en consquence - des bnfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a t impose dans cet autre Etat, et que les bnfices ainsi inclus sont des bnfices qui auraient t raliss par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient t celles qui auraient t convenues entre des entreprises indpendantes, l'autre Etat procde un ajustement appropri du montant de l'impt qui y a t peru sur ces bnfices s'il estime que cet ajustement est justifi. Pour dterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la prsente Convention et, si ncessaire, les autorits comptentes des Etats contractants se consultent. Article 10 Dividendes 1. Les dividendes pays par une socit qui est un rsident d'un Etat contractant un rsident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la socit qui paie les dividendes est un rsident et selon la lgislation de cet Etat, mais si le bnficiaire effectif des dividendes est un rsident de l'autre Etat contractant, l'impt ainsi tabli ne peut excder :\na) 5 % du montant brut des dividendes si le bnficiaire effectif est une socit qui dtient directement ou indirectement au moins 25 % du capital de la socit qui paie les dividendes ; b) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. Les dispositions du prsent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la socit au titre des bnfices qui servent au paiement des dividendes. 3. Un rsident d'Albanie qui reoit des dividendes pays par une socit qui est un rsident de France peut obtenir le remboursement du prcompte dans la mesure o celui-ci a t effectivement acquitt par la socit raison de ces dividendes. Le montant brut du prcompte rembours est considr comme un dividende pour l'application de la Convention. Les dispositions du paragraphe 2 lui sont applicables. 4. Le terme " dividende " dsigne les revenus provenant d'actions de toute nature, et autres droits aux bnfices l'exception des crances, ainsi que les revenus soumis au rgime des distributions par la lgislation fiscale de l'Etat contractant dont la socit distributrice est un rsident. Il est entendu que le terme " dividende " ne comprend pas les revenus viss l'article 16. 5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des dividendes, rsident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la socit qui paie les dividendes est un rsident, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que la participation gnratrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables. 6. Lorsqu'une socit qui est un rsident d'un Etat contractant tire des bnfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impt sur les dividendes pays par la socit, sauf dans la mesure o ces dividendes sont pays un rsident de cet autre Etat ou dans la mesure o la participation gnratrice des dividendes se rattache effectivement un tablissement stable ou une base fixe situs dans cet autre Etat, ni prlever aucun impt, au titre de l'imposition des bnfices non distribus, sur les bnfices non distribus de la socit, mme si les dividendes pays ou les bnfices non distribus consistent en tout ou en partie en bnfices ou revenus provenant de cet autre Etat. 7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 et de l'article 25, lorsqu'une socit qui est un rsident d'un Etat contractant exerce dans l'autre Etat contractant une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, les bnfices de cet tablissement stable peuvent, aprs avoir support l'impt sur les socits, tre assujettis, conformment la lgislation de cet autre Etat, un impt dont le taux ne peut excder 5 %. 8. Les dispositions de la Convention ne sont applicables qu' la condition que le bnficiaire effectif des dividendes, rsident d'un Etat contractant, tablisse, lorsque l'administration fiscale de l'autre Etat contractant le lui demande, que la participation gnratrice des dividendes n'a pas comme principal objet ou comme un de ses principaux objets de tirer avantage des dispositions du prsent article. Article 11 Intrts 1. Les intrts provenant d'un Etat contractant et pays un rsident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intrts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'o ils proviennent et selon la lgislation de cet Etat, mais, si la personne qui les reoit est le bnficiaire effectif des intrts, l'impt ainsi tabli ne peut excder 10 % du montant brut des intrts.\n3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intrts mentionns au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reoit les intrts est un rsident, si cette personne en est le bnficiaire effectif et si l'une des conditions suivantes est remplie : a) Cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses collectivits locales ou l'une de leurs institutions de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou ces intrts sont pays par l'un des Etats contractants, l'une de ses collectivits territoriales ou l'une de leurs institutions de droit public ; b) Ces intrts sont pays au titre de crances ou de prts garantis ou assurs ou aids par un Etat contractant ou par une personne physique agissant pour le compte d'un Etat contractant. 4. Le terme " intrts " dsigne les revenus des crances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothcaires ou d'une clause de participation aux bnfices du dbiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachs ces titres. Les pnalisations pour paiement tardif ne sont pas considres comme des intrts au sens du prsent article. Le terme " intrts " ne comprend pas les lments de revenu qui sont considrs comme des dividendes selon les dispositions de l'article 10. 5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des intrts, rsident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'o proviennent les intrts, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que la crance gnratrice des intrts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables. 6. Les intrts sont considrs comme provenant d'un Etat contractant lorsque le dbiteur est un rsident de cet Etat. Toutefois, lorsque le dbiteur des intrts, qu'il soit ou non un rsident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un tablissement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intrts a t contracte et qui supporte la charge de ces intrts, ceux-ci sont considrs comme provenant de l'Etat o l'tablissement stable, ou la base fixe, est situ. 7. Lorsque, en raison de relations spciales existant entre le dbiteur et le bnficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intrts, compte tenu de la crance pour laquelle ils sont pays, excde celui dont seraient convenus le dbiteur et le bnficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du prsent article ne s'appliquent qu' ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excdentaire des paiements reste imposable selon la lgislation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la prsente Convention. 8. Les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas si la crance gnratrice des intrts a t constitue ou affecte principalement dans le but de tirer avantage des dispositions du prsent article. Article 12 Redevances 1. a) Les redevances provenant d'un Etat contractant et payes un rsident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. b) Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'o elles proviennent et selon la lgislation de cet Etat, mais si la personne qui les reoit est le bnficiaire effectif des redevances, l'impt ainsi tabli ne peut excder 5 % du montant brut des redevances. 2. Le terme " redevances " dsigne les rmunrations de toute nature payes pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littraire, artistique ou\nscientifique, y compris les films cinmatographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modle, d'un plan, d'une formule ou d'un procd secrets ou pour des informations ayant trait une exprience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (" know-how "). 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des redevances, rsident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'o proviennent les redevances, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que le bien gnrateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables. 4. Les redevances sont considres comme provenant d'un Etat contractant lorsque le dbiteur est un rsident de cet Etat. Toutefois, lorsque le dbiteur des redevances, qu'il soit ou non un rsident d'un Etat contractant, a dans un Etat un tablissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a t contracte et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considres comme provenant de l'Etat o l'tablissement stable, ou la base fixe, est situ. 5. Lorsque, en raison de relations spciales existant entre le dbiteur et le bnficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payes, excde celui dont seraient convenus le dbiteur et le bnficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du prsent article ne s'appliquent qu' ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excdentaire des paiements reste imposable selon la lgislation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la prsente Convention. 6. Les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas si le droit ou le bien gnrateur des redevances a t constitu ou affect principalement dans le but de tirer avantage des dispositions du prsent article. Article 13 Gains en capital 1. a) Les gains provenant de l'alination de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant o ces biens immobiliers sont situs. b) Les gains provenant de l'alination d'actions, parts ou autres droits dans une socit, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitus pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres socits, fiducies ou institutions comparables - de biens immobiliers situs dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considration les biens immobiliers affects par une telle socit sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou l'exercice par elle d'une profession indpendante. 2. Les gains provenant de l'alination de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un tablissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent une base fixe dont un rsident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indpendante, y compris de tels gains provenant de l'alination de cet tablissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. 3. Les gains provenant de l'alination de biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui consistent en navires ou aronefs exploits par elle en trafic international ou en biens mobiliers affects l'exploitation de ces navires ou aronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant o le sige de direction effective de l'entreprise est situ.\n4. Les gains provenant de l'alination de tous biens autres que ceux qui sont viss aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cdant est un rsident. Article 14 Professions indpendantes 1. Les revenus qu'une personne physique qui est un rsident d'un Etat contractant tire d'une profession librale ou d'autres activits de caractre indpendant ne sont imposables que dans cet Etat, sauf, dans les cas suivants o ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat : a) S'il dispose de faon habituelle d'une base fixe dans l'autre Etat contractant pour l'exercice de son activit ; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable cette base fixe est imposable dans cet autre Etat ; ou b) Si son sjour dans l'autre Etat contractant s'tend sur une priode ou des priodes d'une dure totale gale ou suprieure 183 jours au cours de toute priode de douze mois commenant ou se terminant pendant l'anne civile considre ; dans ce cas, seule la fraction de revenus qui est tire des activits exerces dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat. 2. L'expression " profession librale " comprend notamment les activits indpendantes d'ordre scientifique, littraire, artistique, ducatif ou pdagogique, ainsi que les activits indpendantes des mdecins, avocats, ingnieurs, architectes, dentistes et comptables. Article 15 Professions dpendantes 1. Sous rserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 21, les salaires, traitements et autres rmunrations similaires qu'un rsident d'un Etat contractant reoit au titre d'un emploi salari ne sont imposables que dans cet Etat, moins que l'emploi ne soit exerc dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exerc, les rmunrations reues ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rmunrations qu'un rsident d'un Etat contractant reoit au titre d'un emploi salari exerc dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bnficiaire sjourne dans l'autre Etat pendant une priode ou des priodes n'excdant pas au total 183 jours au cours de toute priode de douze mois conscutifs commenant ou se terminant dans l'anne fiscale considre, et b) Les rmunrations sont payes par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un rsident de l'autre Etat, et c) La charge des rmunrations n'est pas supporte par un tablissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, les rmunrations reues au titre d'un emploi salari exerc bord d'un navire ou d'un aronef exploits en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant o le sige de direction effective de l'entreprise est situ. Article 16 Jetons de prsence\nLes jetons de prsence et autres rtributions similaires qu'un rsident d'un Etat contractant reoit en sa qualit de membre du conseil d'administration ou de tout autre organe similaire d'une socit qui est un rsident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Article 17 Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un rsident d'un Etat contractant tire de ses activits personnelles exerces dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de thtre, de cinma, de la radio ou de la tlvision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Lorsque les revenus d'activits qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualit sont attribus non pas l'artiste ou au sportif lui-mme mais une autre personne, qu'elle soit ou non un rsident d'un Etat contractant, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant o les activits de l'artiste ou du sportif sont exerces. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un rsident d'un Etat contractant tire de ses activits personnelles exerces dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activits dans l'autre Etat sont finances principalement par des fonds publics du premier Etat ou de ses collectivits locales, ou de leurs institutions de droit public. 4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activits qu'un rsident d'un Etat contractant, artiste du spectacle ou sportif, exerce personnellement et en cette qualit dans l'autre Etat contractant sont attribus non pas l'artiste ou au sportif luimme mais une autre personne, qu'elle soit ou non un rsident d'un Etat contractant, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette personne est finance principalement par des fonds publics de ce premier Etat, de ses collectivits locales, ou de leurs institutions de droit public. Article 18 Pensions Sous rserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rmunrations similaires payes un rsident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antrieur ne sont imposables que dans cet Etat. Article 19 Rmunrations publiques 1. a) Les salaires, traitements et autres rmunrations similaires, autres que les pensions, pays par un Etat contractant ou l'une de ses collectivits locales ou par une de leurs institutions de droit public une personne physique au titre de services rendus cet Etat, collectivit ou institution de droit public ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rmunrations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un rsident de cet Etat et en possde la nationalit sans possder en mme temps la nationalit du premier Etat. 2. a) Les pensions payes par un Etat contractant ou l'une de ses collectivits locales ou par une de leurs institutions de droit public, soit directement, soit par prlvement\nsur des fonds qu'ils ont constitus, une personne physique au titre de services rendus cet Etat, collectivit ou institution de droit public ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un rsident de cet Etat et en possde la nationalit sans possder en mme temps la nationalit du premier Etat. 3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rmunrations similaires ainsi qu'aux pensions pays au titre de services rendus dans le cadre d'une activit industrielle ou commerciale exerce par un Etat contractant ou l'une de ses collectivits locales ou par une de leurs institutions de droit public. Article 20 Etudiants 1. Les sommes qu'un tudiant ou un stagiaire qui est, ou qui tait immdiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un rsident de l'autre Etat contractant et qui sjourne dans le premier Etat seule fin d'y poursuivre ses tudes ou sa formation, reoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'tudes ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, condition qu'elles proviennent de sources situes en dehors de cet Etat. 2. En ce qui concerne les bourses et les rmunrations d'un emploi salari auxquelles ne s'applique pas le paragraphe 1, un tudiant ou un stagiaire au sens du paragraphe 1 aura droit, en outre, pendant la dure de ces tudes ou de cette formation, au bnfice des mmes exonrations ou rductions d'impts que les rsidents de l'Etat dans lequel il sjourne. Article 21 Enseignants et chercheurs 1. Une personne physique qui tait un rsident d'un Etat contractant immdiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui sjourne dans l'autre Etat seule fin d'enseigner ou d'effectuer des travaux de recherche dans une universit, un lyce, une cole ou tout autre tablissement d'enseignement ou de recherche scientifique, n'est imposable que dans le premier Etat sur les rmunrations qui proviennent de cet enseignement ou de ces travaux de recherche pendant une priode n'excdant pas deux ans partir de la date de son arrive dans l'autre Etat. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus provenant de travaux de recherche si ces travaux ne sont pas entrepris dans un intrt public mais principalement en vue de la ralisation d'un avantage particulier bnficiant une ou plusieurs personnes dtermines. Article 22 Autres revenus 1. a) Les lments du revenu d'un rsident d'un Etat contractant, d'o qu'ils proviennent, dont ce rsident est le bnficiaire effectif et qui ne sont pas traits dans les articles prcdents de la prsente Convention ne sont imposables que dans cet Etat si ce rsident est soumis l'impt raison de ces lments de revenu dans cet Etat. Si cette condition n'est pas remplie, ces lments de revenu restent imposables dans l'autre Etat contractant et selon sa lgislation.\nb) La condition d'imposition prvue au a ne s'applique pas si le bnficiaire effectif des lments de revenu viss est un Etat contractant ou l'une de ses collectivits locales. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont dfinis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bnficiaire effectif de tels revenus, rsident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant soit une activit industrielle et commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que le droit ou le bien gnrateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables. Article 23 Fortune 1. a) La fortune constitue par des biens immobiliers viss l'article 6 est imposable dans l'Etat contractant o ces biens immobiliers sont situs. b) La fortune constitue par des actions, parts ou autres droits dans une socit, une fiducie, ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitus pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres socits, fiducies, ou institutions comparables - de biens immobiliers situs dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considration les biens immobiliers affects par une telle socit sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou l'exercice par elle d'une profession indpendante. 2. La fortune constitue par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un tablissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent une base fixe dont un rsident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indpendante, est imposable dans cet autre Etat. 3. La fortune constitue par des navires et aronefs exploits en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affects l'exploitation de ces navires ou aronefs n'est imposable que dans l'Etat contractant o le sige de direction effective de l'entreprise est situ. 4. Tous les autres lments de la fortune d'un rsident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Article 24 Elimination des doubles impositions 1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont limines de la manire suivante. a) Nonobstant toute autre disposition de la prsente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Albanie conformment aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impt franais lorsqu'ils ne sont pas exempts de l'impt sur les socits en application de la lgislation interne franaise. Dans ce cas, l'impt albanais n'est pas dductible de ces revenus, mais le rsident de France a droit, sous rserve des conditions et limites prvues aux i) et ii), un crdit d'impt imputable sur l'impt franais. Ce crdit d'impt est gal : i) Pour les revenus non mentionns au ii), au montant de l'impt franais correspondant ces revenus condition que le bnficiaire rsident de France soit soumis l'impt albanais raison de ces revenus ;\nii) Pour les revenus soumis l'impt sur les socits viss l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus viss aux articles 10, 11 et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impt pay en Albanie conformment aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crdit d'impt ne peut excder le montant de l'impt franais correspondant ces revenus. b) Un rsident de France qui possde de la fortune imposable en Albanie conformment aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 23 est galement imposable en France raison de cette fortune. L'impt franais est calcul sous dduction d'un crdit d'impt gal au montant de l'impt pay en Albanie sur cette fortune. Toutefois, ce crdit d'impt ne peut excder le montant de l'impt franais correspondant cette fortune. c) i) Il est entendu que l'expression " montant de l'impt franais correspondant ces revenus " employe au a dsigne ; - lorsque l'impt d raison de ces revenus est calcul par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considrs par le taux qui leur est effectivement appliqu ; - lorsque l'impt d raison de ces revenus est calcul par application d'un barme progressif, le produit du montant des revenus nets considrs par le taux rsultant du rapport entre l'impt effectivement d raison du revenu net global imposable selon la lgislation franaise et le montant de ce revenu net global. Cette interprtation s'applique par analogie l'expression " montant de l'impt franais correspondant cette fortune " employe au b. ii) Il est entendu que l'expression " montant de l'impt pay en Albanie " employe aux a et b dsigne le montant de l'impt albanais effectivement support titre dfinitif raison des revenus ou des lments de fortune considrs, conformment aux dispositions de la Convention, par le rsident de France qui est impos sur ces revenus ou ces lments de fortune selon la lgislation franaise. 2. En ce qui concerne l'Albanie, les doubles impositions sont limines de la manire suivante : a) Lorsqu'un rsident d'Albanie reoit des revenus ou possde de la fortune qui, conformment aux dispositions de la Convention sont imposables en France, l'Albanie accorde : i) En dduction de l'impt albanais sur le revenu de ce rsident, un crdit d'impt gal l'impt pay sur ce revenu en France ; ii) En dduction de l'impt albanais sur la fortune de ce rsident, un crdit d'impt gal l'impt pay sur cette fortune en France. Cette dduction ne peut toutefois excder la fraction de l'impt albanais sur le revenu ou sur la fortune, calcul avant dduction, correspondant, selon les cas, aux revenus ou la fortune imposables en France. b) Lorsque, en application des dispositions de la Convention, un rsident d'Albanie reoit des revenus ou possde de la fortune qui sont exonrs d'impt en Albanie, l'Albanie peut nanmoins, pour le calcul de l'impt d sur les autres lments du revenu ou de la fortune de ce rsident, tenir compte des lments de revenu ou de la fortune exonrs. Article 25 Non-discrimination 1. a) Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus\nlourde que celles auxquelles sont ou pourront tre assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la mme situation, notamment au regard de la rsidence. La prsente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des rsidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. b) Pour l'application du a, il est entendu qu'une personne physique ou morale, une socit de personnes ou une association qui est un rsident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la mme situation qu'une personne physique ou morale, une socit de personnes ou une association qui n'est pas un rsident de cet Etat, et ce quelle que soit la dfinition de la nationalit, mme si les personnes morales, les socits de personnes et les associations sont considres comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des rsidents. 2. L'imposition d'un tablissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou d'une base fixe dont un rsident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indpendante, n'est pas tablie dans cet autre Etat d'une faon moins favorable que l'imposition des entreprises ou des rsidents de cet autre Etat qui exercent la mme activit. La prsente disposition ne peut tre interprte comme obligeant un Etat contractant accorder aux rsidents de l'autre Etat contractant les dductions personnelles, abattements et rductions d'impt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde ses propres rsidents. 3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 5 de l'article 12 ne soient applicables, les intrts, redevances et autres dpenses pays par une entreprise d'un Etat contractant un rsident de l'autre Etat contractant sont dductibles, pour la dtermination des bnfices imposables de cette entreprise, dans les mmes conditions que s'ils avaient t pays un rsident du premier Etat. De mme, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un rsident de l'autre Etat contractant sont dductibles, pour la dtermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mmes conditions que si elles avaient t contractes envers un rsident du premier Etat. 4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalit ou en partie, directement ou indirectement, dtenu ou contrl par un ou plusieurs rsidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront tre assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 5. a) Lorsqu'une personne physique exerce un emploi dans un Etat contractant, les cotisations un rgime de retraite tabli et reconnu aux fins d'imposition dans l'autre Etat contractant qui sont supportes par cette personne sont dductibles dans le premier Etat pour la dtermination du revenu imposable de cette personne, et sont traites fiscalement dans ce premier Etat de la mme faon que les cotisations un rgime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans ce premier Etat et sous rserve des mmes conditions et restrictions, condition que le rgime de retraite soit accept par l'autorit comptente de cet Etat comme correspondant de faon gnrale un rgime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans cet Etat. b) Pour l'application du a : i) L'expression " rgime de retraite " dsigne un rgime auquel la personne physique participe afin de bnficier de prestations de retraite payables au titre de l'emploi vis au a ; et ii) Un rgime de retraite est " reconnu aux fins d'imposition " dans un Etat contractant si les cotisations ce rgime ouvrent droit un allgement fiscal dans cet Etat. 6. Les exonrations d'impt et autres avantages prvus par la lgislation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses collectivits locales ou de leurs institutions de droit public dont l'activit n'a pas un caractre industriel ou commercial s'appliquent dans les\nmmes conditions respectivement l'autre Etat contractant, ses collectivits locales ou leurs institutions de droit public dont l'activit est identique ou analogue. Nonobstant les dispositions du paragraphe 7, les dispositions du prsent paragraphe ne s'appliquent pas aux impts ou taxes dus en contrepartie de services rendus. 7. Les dispositions du prsent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impts de toute nature ou dnomination. 8. Si un trait ou accord bilatral auquel les Etats contractants sont parties, autre que la prsente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorise, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables en matire fiscale. Article 26 Procdure amiable 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entranent ou entraneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la prsente Convention, elle peut, indpendamment des recours prvus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas l'autorit comptente de l'Etat contractant dont elle est un rsident ou, si son cas relve du paragraphe 1 de l'article 25, celle de l'Etat contractant dont elle possde la nationalit. Le cas doit tre soumis dans les trois ans qui suivent la premire notification de la mesure qui entrane une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 2. L'autorit comptente s'efforce, si la rclamation lui parat fonde et si elle n'est pas ellemme en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de rsoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorit comptente de l'autre Etat contractant, en vue d'viter une imposition non conforme la Convention. L'accord est appliqu quels que soient les dlais prvus par le droit interne des Etats contractants. 3. Les autorits comptentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de rsoudre les difficults ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprtation ou l'application de la Convention. Elles peuvent notamment se concerter pour s'efforcer de parvenir un accord sur une attribution identique des revenus aux entreprises associes vises l'article 9. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'liminer la double imposition dans les cas non prvus par la Convention. 4. Les autorits comptentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte compose de ces autorits ou de leurs reprsentants, en vue de parvenir un accord comme il est indiqu aux paragraphes prcdents du prsent article. Article 27 Echange de renseignements 1. Les autorits comptentes des Etats contractants changent les renseignements utiles pour appliquer les dispositions de la prsente Convention, ou celles de la lgislation interne des Etats contractants relative aux impts viss par la Convention, dans la mesure o l'imposition qu'elle prvoit n'est pas contraire la Convention. L'change de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reus par un Etat contractant sont tenus secrets de la mme manire que les renseignements obtenus en application de la lgislation interne de cet Etat et ne sont communiqus qu'aux personnes ou autorits (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernes par l'tablissement ou le recouvrement des impts viss par la Convention, par les procdures ou poursuites concernant ces impts, ou par les dcisions sur les recours relatifs ces impts. Ces personnes ou autorits n'utilisent ces renseignements qu' ces fins. Elles peuvent rvler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.\n2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas tre interprtes comme imposant un Etat contractant l'obligation : a) De prendre des mesures administratives drogeant sa lgislation ou celle de l'autre Etat contractant ; b) De fournir des renseignements qui ne pourraient tre obtenus sur la base de sa lgislation ou de celle de l'autre Etat contractant ; c) De fournir des renseignements qui rvleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procd commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire l'ordre public. 3. Les dispositions du prsent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impts de toute nature et dnomination perus par les Etats contractants. Article 28 Assistance au recouvrement 1. A la demande de l'autorit comptente d'un Etat contractant (ci-aprs dnomm " Etat requrant "), l'autorit comptente de l'autre Etat contractant (ci-aprs dnomm " Etat requis ") procde, sous rserve des dispositions des paragraphes 7 et 9, au recouvrement des crances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres crances fiscales. Il est entendu que l'expression " crances fiscales " dsigne tout montant d'impt ainsi que les intrts, les amendes ou sanctions fiscales et les frais de recouvrement y affrents, qui sont dus et non encore acquitts. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'aux crances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requrant et qui, moins que les autorits comptentes n'en soient convenues autrement, ne sont pas contestes. 3. L'obligation d'accorder une assistance en vue du recouvrement des crances fiscales concernant une personne dcde ou sa succession est limite la valeur de la succession ou des biens reus par chacun des bnficiaires de la succession selon que la crance est recouvrer sur la succession ou auprs des bnficiaires de celle-ci. 4. A la demande de l'autorit comptente de l'Etat requrant, l'autorit comptente de l'Etat requis prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement d'un montant d'impt, mme si la crance est conteste ou si le titre excutoire n'a pas encore t mis. 5. La demande d'assistance administrative est accompagne : a) D'une attestation prcisant la nature de la crance fiscale et, en ce qui concerne le recouvrement, que les conditions prvues au paragraphe 2 sont remplies ; b) D'une copie officielle du titre permettant l'excution dans l'Etat requrant ; et c) De tout autre document exig pour le recouvrement ou pour prendre les mesures conservatoires. 6. Le titre permettant l'excution dans l'Etat requrant est, s'il y a lieu et conformment aux dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis, homologu, complt ou remplac dans les plus brefs dlais suivant la date de rception de la demande d'assistance par un titre permettant l'excution dans l'Etat requis. 7. Les questions concernant le dlai au-del duquel la crance fiscale ne peut tre exige sont rgies par la lgislation interne de l'Etat requrant. La demande d'assistance contient des renseignements sur ce dlai. 8. Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis la suite d'une demande d'assistance et qui, suivant la lgislation interne de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le dlai mentionn au paragraphe 7 ont le mme effet au regard de la lgislation interne de l'Etat requrant. L'Etat requis informe l'Etat requrant des actes ainsi accomplis.\n9. En tout tat de cause, l'Etat requis n'est pas tenu de donner suite une demande d'assistance qui est prsente aprs une priode de quinze ans partir de la date du titre excutoire initial. 10. Si sa lgislation interne ou sa pratique administrative le permet dans des circonstances analogues, l'Etat requis peut consentir un dlai de paiement ou un paiement chelonn, mais en informe pralablement l'Etat requrant. 11. Les dispositions du prsent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impts de toute nature ou dnomination perus par les Etats contractants. Article 29 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires 1. Les dispositions de la prsente Convention ne portent pas atteinte aux privilges fiscaux dont bnficient les membres des missions diplomatiques, les membres des postes consulaires, et les membres des dlgations permanentes auprs d'organisations internationales en vertu soit des rgles gnrales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers. 2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une dlgation permanente d'un Etat contractant, situs dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considre, aux fins de la Convention, comme un rsident de l'Etat accrditant, condition qu'elle soit soumise dans cet Etat accrditant aux mmes obligations, en matire d'impts sur l'ensemble de son revenu et de sa fortune, que les rsidents de cet Etat. 3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, leurs organes ou leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une dlgation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un des Etats contractants aux mmes obligations, en matire d'impts sur l'ensemble de leur revenu et de leur fortune, que les rsidents de cet Etat. Article 30 Entre en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera l'autre l'accomplissement des procdures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la prsente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxime mois suivant le jour de rception de la dernire de ces notifications. 2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront : a) En ce qui concerne les impts sur le revenu perus par voie de retenue la source, aux sommes imposables aprs l'anne civile au cours de laquelle la Convention est entre en vigueur ; b) En ce qui concerne les impts sur le revenu qui ne sont pas perus par voie de retenue la source, aux revenus affrents, suivant les cas, toute anne civile ou tout exercice commenant aprs l'anne civile au cours de laquelle la Convention est entre en vigueur ; c) En ce qui concerne les autres impts, aux impositions dont le fait gnrateur interviendra aprs l'anne civile au cours de laquelle la Convention est entre en vigueur. Article 31\nDnonciation 1. La prsente Convention demeurera en vigueur sans limitation de dure. Toutefois, aprs une priode de cinq annes civiles suivant la date d'entre en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dnoncer moyennant un pravis notifi par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute anne civile. 2. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable : a) En ce qui concerne les impts sur le revenu perus par voie de retenue la source, aux sommes imposables aprs l'anne civile au cours de laquelle la dnonciation aura t notifie ; b) En ce qui concerne les impts sur le revenu qui ne sont pas perus par voie de retenue la source, aux revenus affrents, suivant les cas, toute anne civile ou tout exercice commenant aprs l'anne civile au cours de laquelle la dnonciation aura t notifie ; c) En ce qui concerne les autres impts, aux impositions dont le fait gnrateur interviendra aprs l'anne civile au cours de laquelle la dnonciation aura t notifie. En foi de quoi, les soussigns, dment autoriss cet effet, ont sign la prsente Convention. Fait Tirana, le 24 dcembre 2002, en double exemplaire, en langues franaise et albanaise, les deux textes faisant galement foi. Pour le Gouvernement de la Rpublique franaise : Michel Menachenoff Ambassadeur de France Pour le Gouvernement de la Rpublique d'Albanie : Kastriot Islami Ministre des finances PROTOCOLE Au moment de procder la signature de la Convention entre le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement de la Rpublique d'Albanie en vue d'viter les doubles impositions en matire d'impts sur le revenu et sur la fortune et de prvenir l'vasion et la fraude fiscales, les Gouvernements sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intgrante de la Convention. 1. En ce qui concerne le a du paragraphe 3 de l'article 2, la taxe sur les salaires est rgie par les dispositions de la Convention, applicables, selon le cas, aux bnfices des entreprises ou aux revenus des professions indpendantes. 2. En ce qui concerne l'article 4, il est entendu que l'expression " rsident d'un Etat contractant " comprend, lorsque cet Etat est la France, les socits de personnes et les groupements de personnes qui ont leur sige de direction effective en France et dont les porteurs de parts, associs ou autres membres, y sont personnellement soumis l'impt raison de leur quote-part dans les bnfices de ces socits ou groupements en application de la lgislation interne franaise. 3. En ce qui concerne les a et b du paragraphe 4 de l'article 5, il est entendu que la livraison partir d'un stock de marchandises situ dans un Etat contractant constitue un tablissement stable dans cet Etat si des oprations autres que le stockage, l'exposition, le\ntransport ou toutes autres activits prparatoires ou auxiliaires sont effectues dans cet Etat partir de ce lieu de stockage. 4. Il est entendu que l'expression " biens immobiliers " dfinie au paragraphe 2 de l'article 6 comprend les options, promesses de ventes et autres droits analogues relatifs ces biens. 5. En ce qui concerne l'article 7 : a) Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activit dans l'autre Etat contractant par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, les bnfices de cet tablissement stable ne sont pas calculs sur la base du montant total reu par l'entreprise mais sur la seule base de la rmunration imputable l'activit relle de l'tablissement stable pour ces ventes ou pour cette activit ; b) Dans le cas de contrats, s'agissant notamment de contrats d'tude, de fourniture, d'installation ou de construction d'quipements ou d'tablissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un tablissement stable, les bnfices de cet tablissement stable ne sont pas dtermins sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement excute par cet tablissement stable dans l'Etat contractant o il est situ. Les bnfices affrents la part du contrat qui est excute dans l'Etat contractant o est situ le sige de direction effective de l'entreprise ne sont imposables que dans cet Etat. 6. En ce qui concerne l'article 12, les rmunrations payes pour des services techniques, y compris des analyses ou des tudes de nature scientifique, gologique ou technique, pour des travaux d'ingnierie, y compris les plans y affrents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, ne sont pas considres comme des rmunrations payes pour des informations ayant trait une exprience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 7. Les dispositions de l'article 16 s'appliquent aux revenus viss l'article 62 du code gnral des impts franais, revenant une personne physique qui est un rsident d'Albanie en sa qualit d'associ ou de grant d'une socit qui est un rsident de France et qui y est soumise l'impt sur les socits. 8. Les dispositions de la prsente Convention n'empchent en rien la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 de son code gnral des impts ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article. 9. Chacun des Etats contractants conserve le droit d'imposer conformment sa lgislation interne les revenus de ses rsidents dont l'imposition est attribue l'autre Etat contractant mais qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impt dans cet Etat, dans les cas o cette double exonration rsulte d'une qualification divergente des revenus concerns. 10.a) Les autorits comptentes des Etats contractants peuvent rgler conjointement ou sparment les modalits d'application de la prsente Convention. b) En particulier, pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prvus aux articles 10, 11 et 12, les rsidents de l'autre Etat contractant doivent, moins que les autorits comptentes n'en disposent autrement, prsenter un formulaire d'attestation de rsidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus concerns et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat. Fait Tirana, le 24 dcembre 2002, en double exemplaire, en langues franaise et albanaise, les deux textes faisant galement foi. Pour le Gouvernement de la Rpublique franaise : Michel Menachenoff\nAmbassadeur de France Pour le Gouvernement de la Rpublique d'Albanie : Kastriot Islami Ministre des finances\nDocuments similaires à DTC agreement between Albania and France


Toit ardoise Toit tuile Toit zinc Jonage 06 68 59 45 54 | Renovation Cassagrand Couvreurs 71\nToit ardoise Toit tuile Toit zinc Jonage 06 68 59 45 54\nHome / Toit ardoise Toit tuile Toit zinc 01 / Toit ardoise Toit tuile Toit zinc Jonage\nToit ardoise Toit tuile Toit zinc Jonage\nLes matériaux utilisés pour la couverture d’une toiture n’arrêtent pas d’évoluer. Maintenant, vous disposez d’une large gamme et d’un vaste choix de matériaux de couverture.\nRénovation Cassagrand, les professionnels de la couverture toiture à Jonage, vous propose un rapide tour d’horizon des différents choix qui sont à votre disposition pour la couverture de votre toiture.\nToiture en tuile à Jonage\nLa tuile en béton, à base de mortier, elle se décline en beaucoup de coloris et est relativement peu chère par rapport aux tuiles classiques. Elle est malheureusement peu esthétique et peu durable.\nla tuile en terre cuite, souvent en terre argileuse ou alors en forme de demi-cylindre, elle a une très bonne réputation pour son esthétique, son adaptabilité et ses qualités écologiques. Néanmoins, une tuile en terre cuite a un poid très lourd et il faut faut plusieurs tuiles pour faire une toiture.\nToiture en ardoise à Jonage\nL’ardoise est une roche provenant du schiste, sombre. Très appréciée dans l’architecture régionale en moyenne montagne et à la campagne. Les tuiles en ardoise sont disponibles dans diverses couleurs et pas qu’en bleu foncé et dans des formes variées. Elles offrent un rendu esthétique et un charme particuliers à votre toit qu’il faut savoir aimer.\nL’ardoise présente avantages dont les plus importants sont la longévité (elle peut durer plus de 100 ans), un prix peu onéreux et très peu d’entretien. Elle présente également des qualités écologiques et économiques puisqu’elle est recyclable et diminue votre facture de chauffage.\nPar contre, la réalisation d’une toiture en ardoises peut être très complexe et ne peut se faire qu’avec l’intervention de professionnels qualifiés.\nToiture en zinc à Jonage\nLe zinc est une matière constituée de feuilles de tôle regroupées dans le but de couvrir un toit, c’est un métal blanc.\nPar contre, le toit en zinc se ternit assez vite et il requiert beaucoup d’ expérience pour la pose. Il est impératif d’avoir recours à un artisan professionnel pour installer une toiture en zinc et éviter de vous mettre inutilement en danger.\nToit ardoise Toit tuile Toit zinc Autun\nToit ardoise Toit tuile Toit zinc Grigny\nToit ardoise Toit tuile Toit zinc Communay\nTags: remplacement toiture Jonage réparation toiture Jonage toit en ardoise Jonage toit en tuile Jonage toit en zinc Jonage


Par la faute des activités humaines, les glaciers fondent, les forêts disparaissent, des mers s’assèchent et des villes s’étendent. Pourtant, ces changements arrivant progressivement, nous ne sommes pas toujours capables de mesurer leur ampleur. Avec ces vingt photographies avant/après, le DGS vous montre à quel point notre planète a changé en l’espace de quelques années.\nLa mer d’Aral :\nL’assèchement de la mer d’Aral est sans doute l’une des plus grandes catastrophes écologiques jamais provoquées par l’Homme. Jusque dans les années 1960, il s’agissait de la deuxième plus grande mer intérieure du monde après la mer Caspienne, mais le détournement des fleuves l’alimentant décidé par les autorités soviétiques pour irriguer des champs de coton a provoqué son assèchement. Aujourd’hui, la mer d’Aral s’est divisée en deux, et seule sa partie nord, alimentée en eau, devrait survivre dans son état actuel, tandis que la partie sud va finir par disparaître. Ces deux photos datent des années 2000.\nSur ces images satellites sont représentées, en bleu, les infrastructures humaines de Beijing, la capitale chinoise, et en rouge, les environnements naturels. Le cliché de gauche a été pris en 1977, celui de droite en 2011 : dans ce laps de temps, la superficie de Beijing a été décuplée et surtout, sa population a bondi puisque la ville a gagné environ 17 millions d’habitants en trente ans.\nLe glacier Columbia :\nLe glacier Columbia a commencé à fondre de manière impressionnante dans les années 1980. Ces deux images satellites ont été prises à vingt ans d’intervalle : celle de gauche a été prise pendant l’été 1986, celle de droite en juillet 2014. Entre-temps, la quasi-totalité du glacier a disparu.


Amazon.fr - FOX FIRE : Itinéraire d'un Gang de Filles - Raven Adamson, Katie Coseni, Madeleine Bisson, Paige Moyles, Laurent CANTET : DVD & Blu-ray\nFOX FIRE : Itinéraire d'u...\nCommentaire: même visuel\nFOX FIRE : Itinéraire d'un Gang de Filles\nRaven Adamson (Acteur), Katie Coseni (Acteur), Laurent CANTET (Réalisateur)\nAcheter les articles sélectionnés ensembleCet article :FOX FIRE : Itinéraire d'un Gang de Filles par Raven Adamson DVD EUR 6,91 En stock.Vendu par et expédié par Amazon Fulfillment.Livraison GRATUITE pour les commandes de plus de EUR 25. DétailsBlancanieves par Maribel Verdú DVD EUR 8,15 En stock.Vendu par et expédié par Amazon Fulfillment.Livraison GRATUITE pour les commandes de plus de EUR 25. Détails\nEUR 8,09 Premium Saint Laurent\nEUR 8,35 Premium Enquête sur un citoyen au-dessus de tout soupçon\nEUR 8,05 Premium L'AUTRE VIE DE RICHARD KEMP\nEUR 8,40 Premium Détails sur le produit\nActeurs : Raven Adamson, Katie Coseni, Madeleine Bisson, Paige Moyles\nClassement des meilleures ventes d'Amazon: 36.537 en DVD & Blu-ray (Voir les 100 premiers en DVD & Blu-ray)\nMaking of (20')Bande-annonce\n1955. Dans un quartier populaire d une petite ville des États-Unis, une bande d adolescentes crée une société secrète, Foxfire, pour survivre et se venger de toutes les humiliations qu elles subissent. Avec à sa tête Legs, leur chef adulée, ce gang de jeunes filles poursuit un rêve impossible : vivre selon ses propres lois. Mais l équipée sauvage qui les attend aura vite raison de leur idéal. Le nouveau chef-d uvre du réalisateur d Entre les murs (Palme d or - Festival de Cannes 2009) Plusieurs nominations et un prix d interprétation féminine au Festival de San Sebastian 2012 Un film puissant, sensuel, bouillonnant, porté par des actrices bluffantes d émotion et de justesse La presse est dithyrambique ! « Une réussite majeure et (...) un grand film. » Le Monde « Un thriller à la tension terrible aidé par une magistrale troupe d'actrices. » Première « Les portraits passionnants d'adolescentes enragées par les injustices sexistes. » 20 Minutes « Magnifique » Elle D après le roman éponyme\nCoffret Prestige Laurent Cantet: Entre les murs + Vers le sud + L'emploi du temps + Ressources humaines\nCharlotte RamplingDVDEUR 24,42 Premium Trois mondes\nDVDEUR 7,57 Premium THE WE and THE I\nDVDEUR 7,96 Premium Mud\nDVDEUR 6,31 Premium Blancanieves\nDVDEUR 8,15 Premium Jimmy P.\nDVDEUR 7,96 Premium Suivant\n6 internautes sur 6 ont trouvé ce commentaire utile Chef-d'oeuvre\nle 8 mai 2013Format: DVD\nAlors là, attention, c'est du très très lourd. Nous ne sommes plus devant un bon film, mais devant un objet puissant, que l'on a envie d'emblée de placer parmi les classiques du cinéma. En le regardant, on ne peut s'empêcher de penser à Bonnie & Clyde, Thives Like Us, ou d'autres grandes oeuvres du même type, dans la tradition du grand cinéma américain. Et pourtant, c'est Laurent Cantet, réalisateur français s'il en est, qui est derrière la caméra. C'est peut-être à cause de son immense talent qu'on ne manquera pas de remarquer la justesse, la modernité d'une oeuvre passionnante, qui vous restera bien longtemps dans la tête, après le générique final.\n2 internautes sur 2 ont trouvé ce commentaire utile Les chemins de la perdition\nLe principal risque que courent les rebelles contre la société et l'ordre établi est de faire pire que ceux qu'ils sont supposés combattre. Derrière le romantisme se cache trop souvent le spectre hideux des révolutions revanchardes et de la haine. C'est malheureusement dans ce travers navrant que s'enferre ce récit des mésaventures d'une bande d'adolescentes, aussi indomptables que sottes.Pour échapper à l'ignoble et ancestrale domination masculine, qui comme chacun sait, opprime la gent féminine, ces petites écervelées quittent foyers et familles et entament une dérive qui ne les mènera nulle part, si ce n'est à la folie dévastatrice, émaillée de toutes sortes d'exactions, de rapines et de violences. En bref, elles se mettent a faire aux autres ce dont elles disent avoir souffert, n'hésitant pas à trahir au passage lâchement la confiance de ceux qui tentent de les aider.Résultat, en dépit d'un certain talent pour reconstituer dans un style très américain, l'ambiance des années cinquante, Laurent Cantet ne parvient ni à intéresser vraiment le spectateur, ni à rendre sympathique ce gang pitoyable de filles perdues, à part peut-être les deux d'entre elles qui cesseront prématurément le voyage pour rentrer dans le droit chemin... Il faut dire que la longueur éprouvante du film se conjugue à l'inanité du combat qu'il dépeint pour contribuer à en détendre les ressorts dramatiques.Lire la suite ›\nTrès bonne adaptation du livre de Joyce Carol Oates\nJ'ai beaucoup aimé le livre et je n'ai nullement été déçue par l'adaptation cinématographique qui met bien en scène le caractère, le comportement et l'évolution de ce groupe de filles de quinze ans depuis la très belle scène du serment jusqu'"l'accident" qui va provoquer la dissolution du groupe. Les jeunes actrices sont remarquables, elles campent leur personnage de façon très vraie.Le film qui dure plus de deux heures ne m'a pas paru trop long, à l'exception des scènes avec le vieil homme que j'ai trouvées superflues. Mais cela n'a en rien gâché mon plaisir.\nFilm sur des jeunes ados pleines d'espoir en la cause du féminisme, cause légitime qui nous laisse comprendre leur dur combat\nPublié il y a 10 mois par nicolas\nRévolution & utopie\nJ'en sors à l'instant. Foxfire sent l'oestrogène à plein nez. Un teeny girls gang qui mute et se transforme en utopique et sectaire groupuscule fondamentaliste...\nen dehors du 8 mars, s'il vous plait, à passer au collège, au lycée. porteur d'espoirs, de luttes, d'engagements.


Partager la publication "La sélection des librairies par catégorie, influence, éditeur, auteur, prix…"\nleave a comment février 19, 2014\nLittérature belge francophone sur Feedbooks\nQue fait un libraire, si ce n’est ranger/classer des livres ? Cette question existentielle pour annoncer qu’en plus de la rubrique littérature francophone, vous avez désormais sur le catalogue de librairie Feedbooks des accès directs aux littératures franco-canadiennes, franco-suisses et belges francophones. A la veille de la Foire du livre de Bruxelles, il nous a semblé intéressant […]\nPartager la publication "Littérature belge francophone sur Feedbooks"\nleave a comment décembre 2, 2013\nDes libraires derrière l’écran, mais pour quoi faire ?\nLibraire à l’heure du numérique, c’est l’intitulé de ce blog et notre réalité au quotidien. Les plus apportés par les libraires – accompagnés par les informaticiens - sont indéniables. Imaginez une librairie physique qui accepterait tous les offices des éditeurs – et autres nouveaux proclamés – ainsi que toutes les publications des nouvelles plateformes d’auto-publication… […]\nPartager la publication "Des libraires derrière l’écran, mais pour quoi faire ?"\nleave a comment novembre 25, 2013\nComparatif des catalogues pour la jeunesse en format numérique : il ne faut pas mentir aux enfants\nLe Salon du livre et de la presse jeunesse de Montreuil ouvre ses portes à la fin de la semaine. L’occasion de faire le point sur les catalogues jeunesse en format numérique. Il ne faut pas mentir aux enfants ! Pire que les catalogues de livres en papier, les catalogues de livres numériques pour la jeunesse ne […]\nPartager la publication "Comparatif des catalogues pour la jeunesse en format numérique : il ne faut pas mentir aux enfants"\nleave a comment octobre 10, 2013\nLes rendez-vous de l’histoire sur Feedbooks\nLa 16ème édition des Rendez-vous de l’histoire se déroulera du 10 au 13 octobre 2013 à Blois, une belle occasion de feuilleter les différentes catégories histoire du catalogue de la librairie. Cette année, le thème des rencontres à Blois est La guerre. FICTIONS Vous avez actuellement 22 romans historiques dédiés à la grande guerre et 64 seconde […]\nPartager la publication "Les rendez-vous de l’histoire sur Feedbooks"


Lettre de la coordination nationale de défense des hôpitaux et des maternités de proximité du 18 au 22 juin - RegardActu\nLettre de la coordination nationale de défense des hôpitaux et des maternités de proximité du 18 au 22 juin\n« On est plus seulement dans la défense des hôpitaux, on est dans la défense de l'accès aux soins » a déclaré Hélène Derrien au micro de LCI lors de la manifestation du 23 juin à Paris.\nPlus que jamais, la lutte continue. Une lutte qui se diversifie avec la création de comités de défense pour lutter contre les déserts médicaux, et notamment par rapport à la diminution du nombre de médecins dans de nombreuses villes moyennes, comme c'est malheureusement le cas à Montluçon.\nCi-dessous, la lettre de la coordination nationale de défense des hôpitaux et des maternités de proximité du moins de ce mois de juin :\nINFOS Semaine 25 du 18 au 22 Juin 2018\n23 JUIN 2018… CRÉTEIL… RUFFEC… TOURS… CHAMPCUEIL… MORLAIX… CREIL… FEURS… LURE…HAUTE SAÔNE… EHPAD…\nBeau succès du rassemblement place de la République : une trentaine de comités présents, une importante couverture médiatique, une belle ambiance !\nUn grand merci à toutes celles et ceux qui ont permis la réussite de cette initiative.\nUn bulletin spécial se fera l’écho de cette journée : faits nous parvenir vos photos.\nCommuniqué de la Coordination de\nVigilance du GHU H.Mondor/A.Chenevier\nNous vous appelons en ce 18 juin, à venir déterminé-e-s à ne rien\nlâcher, le 21 juin à midi, devant H.mondor.\nLe Directeur général de l'AP-HP veut croire que son objectif est atteint, nous lui montrerons qu'il n'en est rien tant qu'un projet médical et universitaire n'aura pas été construit entre les équipes de P.Brousse et H.Mondor\nLa Coordination de Vigilance d’H.Mondor, souhaite à l’occasion de la venue de la Ministre de la santé, à P.Brousse, pour les 25 ans de son service hépatobiliaire, lui rappeler la situation créée par le transfert de malade de Mondor vers cet hôpital, sansqu’aucun projet médico-universitaire n’ait été élaboré.\nTravailler en service dégradé devient légal même quand la vie est en jeu !!!\nLe gouvernement et sa ministre de la santé condamnent les services d'Urgences et les Smur à travailler en situation dégradée. Le décret relatif à « l’organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d’urgence et de réanimation (Smur) » vient d'être publié le 31 Mai 2018. Ce décret et son instruction du 23 Mai relative à « l'anticipation et la prévention des tensions dans les services de médecine d'urgence » incitent les directeurs d'ARS et d'établissements à supprimer des lignes de garde de médecins urgentistes !\nCompte rendu de l’Assemblée Générale du 11 Juin 2018\nDéclaration de la Converge des Hôpitaux en lutte suite à l’Assemblée Générale de\nTours du 11 Juin 2018\nAlerte sur l’hôpital Georges Clemenceau à Champcueil\nRéunion publique : mercredi 20 juin à 19h à Champcueil\ncentre hospitalier n'aura plus de cardiologue attitré à partir du 1er mai\nActuellement géré par deux médecins en fin de formation, qui ont décliné la titularisation qui leur était proposée, le service cardiologie de Morlaix ne comptera plus de spécialistes à partir du 1er mai. Une situation qui entraîne une réorganisation, de l'adaptation et du mécontentement.\nUn très grand soutien :\nLors de sa séance du 5 juin délocalisée à Lille, un académicien amiénois, Gérard DUBOIS, professeur de Santé Publique, a sévèrement condamné la situation sanitaire des Hauts-de-France, exigeant le renforcement et l'amélioration de nos Hôpitaux Publics !\nUN RASSEMBLEMENT A EU LIEU LE 23 JUIN À10H. DEVANT L’HÔPITAL\nL’unité mobile de soins périnatals ne passera pas sa 1ère année\nveulent s’assurer que les 15 millions d’euros profitent aussi à l’hôpital de Feurs\nL’enveloppe d’investissement de 15 millions d’euros, accordée par l’Agence régionale de santé pour le développement du Centre hospitalier du Forez, est sans conteste une bonne nouvelle pour l’offre de soins en centre Loire.\nCourrier aux administrateurs du CHF\nMotion pour le maintien d’une médecine de qualité\nTotal Soutien au Pôle de santé de Lure\nVive une santé de proximité de qualité\nLe CV-Comité de Vigilance depuis des années se mobilise pour soutenir et améliorer la santé de proximité en faisant tout pour qu'elle corresponde prioritairement aux besoins des personnes et des territoires. Parmi ses grands axes le CV demande :\n- le maintien et l'amélioration des sites hospitaliers de proximité, disposant des services essentiels notamment maternités, urgences, SMUR…\n- une refonte du numérus clausus et une régulation de l'installation des professionnels de santé en fonction des besoins (nous sommes pour la limitation partielle - 3 à 5 ans - de la liberté d'installation).\n- l'encouragement au développement d'un exercice collectif de la santé pour lequel nous œuvrons depuis une bonne quinzaine d'années, notamment en multipliant les rencontres et débats avec les populations et les élu-e-s du secteur.\nHandicapé, sans ambulance, bloqué aux urgences\nChristophe Chastagnol, tétraplégique, est resté bloqué aux urgences de l’hôpital de Besançon près de 4 heures avant qu’une ambulance ne le reconduise chez lui. Son père Bernard dénonce un manque cruel de moyens.\nUne étude révèle des difficultés de recrutement toujours importantes\nJeudi dernier, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) a publié une étude sur les ressources humaines et l'activité de près de 10 870 établissements d’hébergement pour personnes âgées (Ehpa). Son constat est alarmant.\npour nous avoir accompagnés en musique le 23 juin place de la République\n« L'asso Luce » présente son projet de reprise de l'épicerie à Bézenet La CGT de l'Allier appelle ses militants à manifester à Lyon le 28 juin contre la régression sociale portée par Macron


Maison Offenbourg - 28 images - Maison De 224 Offenburg Maison De 224, Maison De 224 Offenburg Maison De 224, Disponibilit 233 S 224 Offenbourg Lp2r, Maison D Habitation Dispositif De Production D Energie, Maison De 224 Offenburg Maison De 224\nMaison Offenbourg [ 28 Styles ]\nHome〉Maison Offenbourg〉Currently viewing : Maison Offenbourg\nlocation de voiture 224 offenbourg avec sixt\nResolution: 650 x 438 jpeg 155kB\nBonjour Reader Www.shuxueketang.club, vous �tes Rechercher un article sur Maison Offenbourg? C est quelques conseils pour vous: Lorsque vous discuter de la salle, est en fait temps nous discutons sur les propri�t�s que nous allons donner dans ce article � propos de Maison Offenbourg. La cl� pour cr�er un simple minimaliste design de maison est de fournir des propri�t�s au go�t.\nSuffisante comprend plusieurs points importants, en particulier le nombre de meubles qui est dans la maison et la taille des meubles put dans la maison. Pour , vous devriez acheter assez de meubles sans ajouter de meubles qui n'est pas si important que le stand est trop grand. augmentation Profitez pleinement de la fonction des meubles sans exag�rer sa taille et a effectu� votre Maison Offenbourg.\nLa couleur a un diff�rent sentiments de sorte que vous pouvez adapter � votre saveur dans la couleur. une propri�t� dans un facile, simples id�es de conception de maison minimaliste pour Maison Offenbourg, une propri�t� qui fait une impression minimaliste devient plus souhaitable. Cette propri�t� est une image. Le miroir donn� peut obtenir mieux que la taille devient plus grand.\nPar exemple, vous pouvez enrober la porte avec une image soit la porte de la armoire ou la porte de la maison. La miroir de main donne une dimension impact sur une maison de sorte que votre maison aura l'air plus spacieuse. Having a qui a une taille de miroir plus grande, les r�sultats dimensionnels obtenus � partir de la miroir de la main est populaire de Maison Offenbourg. De telles avis fournissent �galement un calmant pour une personne et ne provoquent pas de stress en raison de l'espace �troit bien s�r. Donner assez de miroir dans la chambre d�tendez-vous comme une chambre ou une salle de bains.\nLocation De Voiture 224 Offenbourg Avec Sixt , Maison De 224 Offenburg Maison De 224 , Maison De 224 Offenburg Maison De 224 , Maison De 224 Offenburg Maison De 224 , Maison De 224 Offenburg Maison De 224 , Maison De 224 Offenburg Maison De 224 , Maison De 224 Offenburg Maison De 224 , Maison De 224 Offenburg Maison De 224 , Maison De 224 Offenburg Maison De 224 , Affaire Chlo 233 Le Proc 232 S De Ravisseur Aux Assises Du , Maison De 224 Offenburg Maison De 224 ,\nGallery of Maison Offenbourg\nmaison de 224 offenburg maison de 224\naffaire chlo 233 le proc 232 s de ravisseur aux assises du\ndisponibilit 233 s 224 offenbourg lp2r\nappartements jusqu 224 8 personnes maison de 224\nliebevoll restauriertes g 228 stehaus maisons 224 louer 224\nvolkswagen offenburg nous vivons dans sa\nmairie d offenbourg 224 offenburg 1 exp 233 riences et 2 photos\nphotos de 224 offenburg tourist info offenburg 9672282\nimages photographiques de colombischl 5 photographies et\nsonnenschiff freiburg architecture revived\nmaison au bord d un lac 201 change de maisons


Verkor choisit Dunkerque pour sa première Gigafactory - Verkor\nVerkor choisit Dunkerque pour sa première Gigafactory\nL’entreprise industrielle française Verkor annonce la sélection du port de Dunkerque (Hauts de France) pour la construction de sa première Gigafactory pour le développement de cellules de batterie bas-carbone conçues pour soutenir les objectifs européens de neutralité carbone.\nLa première livraison de batteries à faible teneur en carbone et à haute performance pour les véhicules électriques, prévue pour juillet 2025, sera fabriquée à Dunkerque.\nLa capacité de production évoluera de 16 GWh en 2025 à 50 GWh en 2030.\nCette annonce marque une étape importante pour Verkor, fondée en 2020, concrétisant ainsi la vision de l’entreprise et accélérant ses objectifs de développement de batteries. Dunkerque est le site le plus prometteur parmi les 40 sites étudiés par Verkor en France, en Espagne et en Italie. D’une superficie de plus de 150 hectares, le site répondra à la demande croissante des constructeurs automobiles européens et internationaux, et à l’accélération du déploiement des véhicules électriques à hautes performances sur le continent.\nLe site répond à toutes les exigences d’une Gigafactory en termes de terrain, de logistique, de capacité énergétique, de proximité des clients, d’accès à une main-d’œuvre qualifiée et d’expansion. Jusqu’à 1 200 emplois directs et plus de 3 000 emplois indirects pourront être créés au cours de la première phase du projet. La Gigafactory de Verkor à Dunkerque permettra de créer un nouvel écosystème d’acteurs et de solutions pour accompagner le développement de la chaîne de valeur des batteries en Europe. Les batteries haute performance et bas carbone produites par Verkor contribueront au maintien de l’excellence et de l’innovation de l’industrie automobile française et européenne.\nLa production lancée, la Gigafactory approvisionnera plusieurs clients, et notamment Renault Group suite à la signature d’un partenariat stratégique avec Verkor l’été dernier.\nBenoit Lemaignan, PDG de Verkor a déclaré : « Nous sommes maintenant impatients de travailler avec nos partenaires pour réunir toutes les conditions gagnantes afin de construire la meilleure usine de cellules de batterie au monde. Dunkerque est le meilleur choix parmi de nombreuses opportunités et je tiens vraiment à remercier toutes les personnes des territoires, ainsi que nos partenaires dont le Groupe IDEC, qui nous ont accompagnés dans cette démarche. »\nVerkor et la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) poursuivent le processus de consultation nationale engagé pour ce site en décembre dernier.\nAgnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie : « Maîtriser la chaîne de valeur des batteries est fondamental dans la transition vers la mobilité électrique. Je salue cette nouvelle étape cruciale pour Verkor. Ce choix d‘implantation vient renforcer la « vallée de la batterie électrique » qui prend forme dans les Hauts-deFrance et son écosystème dynamique. C’est un signal positif pour la plateforme industrielle de Dunkerque qui dispose d’atouts critiques pour ce type d’activités. Verkor, comme l’ensemble des acteurs de la filière, peuvent compter sur le soutien du Gouvernement, qui se poursuivra dans le cadre de France 2030. »\nLa construction de la Gigafactory devrait débuter en 2023. La recherche et le développement resteront basés à Grenoble où la construction du Verkor Innovation Centre (VIC) a déjà été initiée. Les innovations qui y sont développées préfigurent l’excellence de fabrication de la première Gigafactory de Verkor.


Evacuation Bouchee Dargies 60210. Tél : 01.82.28.65.26\nEvacuation Bouchee Dargies dans le 60210.\nLes bouchons dépendent principalement de l'amoncellement d’éléments organiques qui se mêlent au gras, au savon, etc…, et qui terminent par bloquer la canalisation. Pris à temps, le débloquage d’une canalisation Dargies n'est pas un souci difficile à résoudre. Il suffit souvent de déboîter le siphon ou d'employer une ventouse pour désengorger les canalisations Dargies.\nEvacuation Bouchee Dargies ?Evacuation Bouchee Dargies.\nIl existe de nombreuses issues pour désobstruer les tuyaux Dargies soi-même. Vous pouvez mettre du vinaigre blanc dans le siphon de l’évier, du lavabo ou de la baignoire et dans les toilettes Dargies. Cela empêchera aussi les mauvaises odeurs de remonter. En cas, de bouchon plus gros, un furet rend possible de désobstruer Dargies énergiquement et promptement les tuyaux. Moins écologiques, il y a aussi des procédés chimiques et autres produits à base de soude, en vente dans le commerce, qui permettent de déloquer] les circuits Dargies en quelques minutes.\nL’acide chlorhydrique peut être utilisé pour le débouchage des conduits Dargies. Il s’agit d’un détartrage en circuit fermé et il est essentiel de d’arrêter l’eau et de porter des gants et des lunettes de protection car les vapeurs dégagés sont très nocifs. Dans ce cas, il est grandement\nconseillé de faire appel à un professionnel. En effet, outre la dangerosité et la toxicité du produit, le débouchage Dargies peut être accompagné d’une vidange et d’un rinçage des conduits Dargies et un curage Dargies peut s’avérer utile.\nDe même, si vous détectez un échappement, un engorgement Dargies important ou que malgré vos opérations, l’eau ne coule plus et reste en surface, il est recommandé de demander l’intervention rapide d’un technicien expert.\nSeul un plombier Dargies détient le savoir-faire, le matériel et les compétences pour opérer sur vos conduits Dargies. Il peut intervenir dans les plus brefs délais, et sur devis, pour le déblocage de vos conduits Dargies. Il procédera au déblocage des siphons de vos sanitaires, toilettes ou évier mais également à l’extérieur sur les fosses toutes eaux Dargies, les gouttières Dargies, les égouts, les colonnes d'eau Dargies ou toute autre évacuation et tuyaux Dargies.\nQue ce soit pour un dépannage en urgence, une remise en état, une vidange ou un déblocage de vos canalisation Dargies, une maintenance ou un état des lieux de votre plomberie, de votre piscine, ou de vos cuves etc., un artisan Dargies reste le responsable de la qualité de vos aménagement, de leur maintenance et de leur durée de vie.\nSociété débouchage canalisation service rapide Dargies.\nEntreprise de debouchage à Dargies.\nPlombier Tarif Pas Cher Dargies. Debouchage canalisation Dargies.\nDebouchage canalisation wc Dargies 60210. ;\nTarif deboucher canalisation Dargies. ;