Pas de pénurie d’électricité en France jusqu’en 2013 – Enerzine\nLa sécurité d’alimentation électrique de la France devrait être assurée jusqu’en 2013, grâce au développement programmé de nouveaux moyens de production. Cependant, RTE rappelle que "la vigilance s’impose toujours sur les consommations de pointe lors des vagues de froid, qui continuent à augmenter rapidement".\necoenergetique france penurie electricite rte\nArticle précédentDeuxième projet à cycle combiné d’Alstom en Inde\nArticle suivantCanada : 9ème pays le plus attractif dans les Enr\nD’ici 2015, la mise en service des cycles combinés gaz, en construction et du réacteur EPR de Flamanville compensera l’arrêt prévu d’une partie des centrales à charbon et l’érosion probable du parc de cogénération. Auquelles on peut ajouter vers 2017-2018 l’EPR de Penly mis en service, qui va encore rajouter ses Térawatts-heures.Pas de pénurie donc,grace aux EPR.\nActuelement, la centrale du Tricastin mobilise jusqu’a 3 réacteurs électronucléaires simplement pour alimenter l’usine d’enrichissement d’Uranium. Cette usine va étre remplacé par une usine qui consommera 50 fois moins d’électricité début 2011. On récupére donc là aussi, 3 réacteurs de 900 MW\nMais oui ! L’EPR c’est trop bien ! bravo hourra !\nLa france ayant perdu quasiment toute son industrie il ne lui reste que son parc nucléaire pour exporter de l’énergie compétitive et renflouer une balance commerciale lourdement déficitaire qui ne pourra à terme qu’entrainer un apauvrissement du pays. Pourquoi ne pas être le pôle énergétique de l’europe puisque les allemands en fermant leurs centrales nucléaires auront bientôt besoin de nos kilowatt ? Leurs parcs éoliens qui demandent un investissement deux fois supérieur qu’une centrale nucléaire (à productions équivalente une centrale de 1200mW produit la même chose qu’un parc éolien de 5000 MW de capacité maximum)n’arriveront certainement pas à combler le… Lire plus »\nLes echos a publié en juin 2010 un article classant les différentes technologies nucléaires par prix. le calcul mériterai d’etre expliqué mais ça donne ça: 92€/MWh…. pour EPR Renforcé le parc ElecrO Nuc du pays reviendra d’après moi a placer la Fance comme le pays le plus « radio dangereux » d’europe avec des conséquences sur le tourisme mais aussi à terme le plus pollué, les « radio déchets » sont « éternels »… En misant sur cette production massive, la France va manquer le coche de la sobriété… rdv dans 30/40ans avec plus de 120 réacteurs à démentelés, presque 0 watts et 60ans de déchets… Lire plus »\nle pays le plus nucléarisé de la planète donc hélas et sauf erreur on devrait pas avoir de difficultés majeures a petre encore champion d’Europe en 2013 Vive la France, pour une fois qu’on est en tête…\n… avec le mythe des déchets éternels, ultra-dangereux, répartis un peu partout sur le territoire (pourquoi pas qui sortent des cheminées de refroidissement tant qu’on y est), et qui font qu’on va bientôt tous briller vert dans la nuit.\nle mythe est de retour , pas beau ça ! Un grand merci à maxxxx pour cette superbe contribution.\nc’est super-économique et très bon pour la santé (mentamle incluse)\nOn aura pas seulement les EPR mais aussi des surgenerateurs dans les années 2040,et avec nos 5000 ans de réserves D’U238 fertiles ,on manquera pas d’électricité pour faire rouler les voitures,éclairer,etc… Et exporter, et envoyer balader les guignols antinuks de GP-SDN qui se sont donner rendez vous sur ce site avec leurs faux arguments hyperfrelatés.\nDepuis quelques jours, vous recommencez à insulter les membres de ce forum. Non respect de la charte du forum et c’est l’exclusion. Le modérateur\ndu tout nuk est de retour. bienvenue chez les verts\n2 poids , 2 mesures. Et les membres antinucléaires du dit forum ils n’insltent pas à leurs maniére tous les partisans du nucléaires et sans être sanctionés en plus??? .C’est scandaleux et inéquitable que eux ne soient jamais sanctionnés !!!!\nSi vous m’excluez moi seulement, vous prouverez votre absolu parti pris , et tous les autres vont le voir,c’est tout !!!!\nVous n’argumentez jamais.. la seule chose que vous faîtes c’est vociférer.. Dans ce sens vous n’apportez rien à la communauté. Soyez utile pour une fois !\nParceque pour vous ce que dit papa93 ,chelya,1000 mille et les autres antinuks ,ça serait de vrais arguments ??? ça ressemble beaucoup plus à de la propagande ;Demandez donc leur avis à Christian ,dan 1 ,pamina ,maxx et bien d’autres avant de m’exclure y compris sur la question des arguments. Pour l’instant je suis appeler pour manger mais aprés on en reparle .


Accueil » Droit Public & Etudes Politiques » L’intervention de l’ONU dans le monde et en Haïti de 2004-2017\nChapitre II : Révision De La Littérature Scientifique Et Juridique, Cadre théorique et conceptuel de la recherche\n1. Revue de littérature scientifique et juridique de l’objet de la recherche\n1.1 Tour d’horizon général sur l’état de la littérature de l’intervention des Nations dans le monde et en Haïti de 2004 à 2017\nLe présent chapitre s’étale sur deux points : la revue de littérature scientifique et juridique de l’objet de recherche, les perspectives théoriques et le cadre conceptuel de la recherche.\nComme nous l’avons annoncé précédemment, ce chapitre est le couronnement de la phase conceptuelle de notre recherche. Il a pour vocation de décrire le domaine d’intervention de la présente étude, de faire ressortir les questions laissées ouvertes par des travaux antérieurs et finalement préciser le champ où s’inscrit la recherche.\nPour mener à bien cette recherche, nous avons priorisé une revue de littérature à double portée. Il s’agit pour nous d’explorer toutes les pistes nécessaires en vue de parvenir à une explication juridique adéquate de notre objet de recherche.\nAinsi, il sera premièrement question de faire une recension critique des travaux réalisés sur l’intervention des Nations Unies à travers le monde en général et sur l’intervention des Nations Unies en Haïti de 2004 à 2017 en particulier.\nDeuxièmement, nous allons recenser les normes, les jurisprudences et les notes doctrinales juridiques portant sur l’intervention en question.\nLa littérature de l’intervention internationale des Nations unies est relativement abondante, contradictoire et diversifiée. Parmi les auteurs ayant travaillé sur l’intervention des Nations unies dans le monde, nous retenons les noms de Barbarat Delcourt, Olivier Corten, Thierry de Montbrial, Roland Marchal et Richard Banégas.\nTandis que pour les travaux spécifiques qui traitent de l’intervention des Nations unies en Haïti, ont été retenus les noms de : Rose-Anne St Paul, Ricardo Seitenfus, Jocelyn Coulon, entre autres.\nUne gamme de données et de réflexions assez riches existe à propos des interventions internationales menées notamment par l’ONU.\nRetenons à titre d’exemple l’ouvrage de Barbara Delcourt et Olivier Corten intitulé « Ex-Yougoslavie : Droit international, politique et idéologies ». La philosophie adoptée pour la rédaction de cet ouvrage a été toute particulière.\nLes auteurs croient que seule une analyse des relations dialectiques liant droit international et politique permet de comprendre ce qui s’est passé en Ex-Yougoslavie de 1991 à 1995. Dans un premier chapitre les auteurs se sont penchés sur l’impact de la politique sur le droit international.\nIls dénotent une certaine contradiction dans la prise de position juridique de certains États lors des revendications d’indépendance de la Croatie et de la Slovénie notamment ainsi que la faiblesse d’institutions comme les Nations unies.\nDans un deuxième et troisième chapitre, ils traitent des théories politiques portant sur les relations internationales avant de terminer, au troisième chapitre sur une critique du rôle du juge au sein de la « Commission de Badinter » notamment.\nSi nous reconnaissons l’importance d’un tel travail, il n’en demeure pas moins que l’emphase n’est pas suffisamment mise sur l’O.N.U. qui est pourtant l’organe régulateur des relations internationales.\nVient ensuite cet article de Roland Marchal et Richard Banégas ainsi libellé « Intervention et Interventionnisme en Afrique ». Publié en 2005 dans les colonnes de la revue en Ligne CAIRN INFO, ce texte d’une utilité remarquable propose des informations assez pertinentes.\nLa réflexion de ces auteurs part d’un constat qui date du 06 Novembre 2004 lorsque l’armée française détruisit l’aéronef de l’armée ivoirienne.\nPour eux cette décision de Paris et l’absence de réaction notable tant au niveau national qu’européen et international laissent entrevoir un consensus mou sur les politiques d’interventions en Afrique.\nVoulant inscrire leur réflexion dans un cadre beaucoup plus académique, les auteurs ont souligné que ces actions internationales et onusiennes s’inscrivirent dans le cadre d’une conception solidariste, laquelle autorise l’O.N.U. à intervenir au nom du principe de la responsabilité internationale de protéger.\nMalheureusement, les auteurs ont simplement voulu faire un bilan de l’interventionnisme en Afrique sans toutefois trancher les questions. C’est du moins, les limites de leur réflexion, pensons-nous. Notre travail de recherche se propose donc d’aborder la question sous cet angle.\nThierry de Montbrial livre, dans un article publié en 1998 sous le titre « Interventions internationales, Souveraineté des États et démocratie », une autre réflexion théorique sur le système international actuel qui mérite d’être soulignée.\nCe système se caractérise, notamment, par la remise en cause de la notion d’État et par l’émergence d’une « société » plutôt qu’une « communauté » internationale.\nEn attendant un hypothétique «gouvernement mondial» que le système des Nations unies ne préfigure pas, de nouveaux types d’unités politiques apparaissent, dont la construction européenne est la plus avancée.\nPour l’auteur, cette évolution implique une réflexion sur la notion d’universalité, dont les Occidentaux se font les chantres.\nQuant au deuxième niveau, le constat est clair. En dépit de la très abondante littérature qui existe à propos de l’interventionnisme onusien en Haïti, les ouvrages spécifiques qui traitent de notre problématique sont rares.\nToutefois, des articles et ouvrages de certains auteurs, des travaux de recherches menés par d’autres étudiants ont particulièrement façonné notre démarche.\nC’est le cas de ce mémoire de sortie présenté par Rose-Anne St Paul à la Faculté des Arts et des Sciences de l’Université de Montréal en vue de l’obtention du grade de Maitrise en Sciences en études internationales, Janvier 2013.\nCe travail de recherche, « Le chaos régulé : Une approche épistémique de l’intervention humanitaire », se propose de comparer les modes d’interventions étatique et non étatique ayant une optique de maintien ou de rétablissement de la paix, de développement économique et social, pour des raisons humanitaires.\nLe travail réalisé par Rose- Anne St Paul concerne trois des interventions américaines en Haïti. S’il est particulièrement utile puisqu’il transpose la problématique de l’intervention internationale en Haïti, nous pensons qu’il faut aller plus loin.\nNotre travail de sortie dont l’objet de l’étude est l’établissement du lien entre la Faillite de l’État Haïtien et l’intervention des Nations unies en Haïti en 2004 devra répondre à cette attente.\nNous ne pouvons passer sous silence l’œuvre de Ricardo Seitenfus à travers son ouvrage titré « L’échec de l’aide internationale à Haïti : Dilemmes et égarements ».\nParu en 2015 aux Éditions de l’Université d’État d’Haïti, l’essentiel de cet ouvrage nous est rapporté par Raoul Peck qui le préface. Dans cet ouvrage, Ricardo Seitenfus, nous livre un puissant témoignage sur le rôle de l’international en Haïti.\nQuoique l’on puisse penser de ses actions sur le terrain et du rôle récent, de l’auteur dans la crise Haïtienne, force est de constater que le livre de Ricardo Seitenfus offre une précieuse base de données sur le mode opératoire de l’international en Haïti.\nBien qu’il ne traite pas spécifiquement de notre objet de recherche, ce livre constitue un véritable guide à notre travail de recherche.\nDans cet ouvrage, l’auteur soulève des questionnements qui dénotent non seulement une certaine faiblesse de sa part mais également un manquement dans la connaissance des causes entrainant ces nombreuses interventions étrangères en Haïti.\nQuand il s’interroge par exemple : « qu’y-a-t-il de si extraordinaire sur la Terre de Toussaint Louverture qui puisse expliquer son inadaptabilité constante à la modernité ?».\nC’est précisément l’une de nos préoccupations puisque nous proposons justement de déterminer les différents facteurs qui ont déterminé l’intervention des Nations unies en Haïti.\nD’autres textes couvrent également notre problématique. Considérons cet article de Jocelyn Coulon titré : « L’intervention internationale. Pour une éthique de l’engagement sur la longue durée ». Les interventions internationales, plus encore celles déclenchées dans l’urgence, sont toujours sujettes aux contingences.\nElles sont le fruit de débats et de compromis entre le possible et l’idéal, entre les intérêts et la morale, entre l’utilitaire et le désintéressé. À partir d’exemples concrets (Haïti et Bosnie, Kosovo et Darfour), l’auteur s’interroge sur l’éthique de l’engagement sur la longue durée.\nSelon lui, elle a des chances de réussir si les membres de la communauté́ internationale décident d’investir des moyens conséquents et de faire preuve d’une volonté́ politique exempte de discontinuité́ lorsqu’elle déclenche une intervention.\nÀ travers ce texte, l’auteur inscrit les interventions internationales dans l’arène d’une politique « deux poids, deux mesures ». Il fait remarquer que les résultats des interventions de la communauté internationale ont été variables.\nSelon la situation, les interventions sont teintées d’incohérence ou bien planifiées, les unes ont réussi et d’autres se sont soldées par un échec. Pour asseoir son argumentation, l’auteur a notamment comparé les interventions en Haïti et à Bosnie.\nSi l’intervention de la communauté internationale ou plutôt des Nations unies en Haïti n’a pas été le principal objet de ses réflexions, l’auteur a tout de même façonné notre démarche en nous invitant à poursuivre la réflexion de manière plus poussée.\n← Etude diachronique de l’intervention onusienne en Haïti 2004-2017 L’intervention onusienne en Haïti de 2004 à 2017 →


Bocaux en verre Mason's Bowl Mason | Pots Design | TapasRioja\n/Accueil /Bocal en verre/Pots de design/Mason´s Bowl\n/ Mason´s Bowl\n Vous carré (1)\nPot en verre Mason's Bowl Modèle Sels de Bain 650 ml\nPot en verre Mason's Bowl Modèle Pâtes 1700 ml\nCombine délicatesse et polyvalence avec les pots Mason´s Bowl\nSoit pour le garde-manger de la cuisine comme pour la salle de bain ou pour l'espace domestique, les commodes et élégants pots de la marque Mason’s Bowl se démarquent\nnotamment. Ces pots design ajoutent de la qualité à la décoration de tout secteur de la\nmaison. Ces bocaux en verre ont un couvercle en bois à pression qui assure une fermeture hermétique et sans danger pour tous les aliments. Le verre est très résistant et pratique à laver. Aussi est un matériau réutilisable et écologique pour que vous aidiez l'environnement.\nNous avons plusieurs modèles et pots en verre avec différentes capacités à pour garder les aliments que vous voulez. Il y en a avec une forme traditionnelle cylindrique ou carrée. Dans tous les cas, la combinaison du bois avec le verre donne la touche finale. Vous pouvez les acheter séparément ou dans les options de pack de toilette ou de cuisine. Le pack toilette regroupe les modèles Gummies, Thé, Sels de bain et Farine; le pack Cuisine inclus modèles Biscuits, Pâtes, Légumes et Café. Quoi qu'il en soit, vous pouvez utiliser chacun d'eux\ncomme vous aimez le plus. Chacun de nos modèles peut être personnalisé avec des étiquettes rectangulaires et rondes et avec des services de gravure laser. Ce service fait que Tapas y Envases Rioja comme entreprise fournisseur de récipients en verre se distingue sur le marché, donnant des résultats uniques.


Jouer au basketball et apprendre ses règlements - Jebalance\nLe basketball est une des activités sportives qui a eu du succès dans le monde, mais surtout les jeunes qui sont très motivés à faire entrer son panier. Mais on ne peut pas juste s’aventurer sur le terrain, car le basket obéit à des règles.\nUn cours de théorie de basketball\nC’est avant tout un sport collectif qui se joue sur un terrain en forme rectangulaire avec 28 m de longueur et 15 m de largeur. À chaque côté du terrain, le cerceau est à environ 45 diamètres et qui se colle sur un panneau exactement posé à 3,5 m du sol. Le jeu se déroule avec deux équipes de 5 joueurs pour un carton de 10 minutes. Au second carton, on passe au mi-temps pour quinze minutes. Le but est de faire entrer le ballon dans le panier adverse et de faire le plus de points possibles. Chaque panier vaut 2 à trois points selon la position des joueurs.\nLe temps est réglementé par l’équipe eux même au début du match, et celui qui marque le plus de point gagne la partie. Si les points sont égaux, une prolongation sera proclamée pour cinq minutes jusqu’à ce qu’une équipe gagne. La règle principale est de dribbler le ballon en une seule main, faisant des passes à son coéquipier. On n’a pas le droit de tenir le ballon en marchant, il faut toujours le pointer au sol ou lancer à son ami. Le joueur n’a pas le droit de garder le ballon plus de 24 secondes.\nEn cas de violation, en attaquant, une pénalisation de remise en jeu sera accordée à l’adversaire. On en parlera dans un autre sujet pour les différents cas de violations en basketball.\n« Bali se découvre dans sa diversité\nDu reggae mix aux oreilles de la nouvelle génération »


Apex Legends Patch Nerfs Prowler SMG, L-Star LMG | Apex Legends\nApex Legends Patch Nerfs Prowler SMG, L-Star LMG\nLe développeur Respawn a publié un correctif pour Apex Legends qui implémente un nerf bien nécessaire pour le Prowler SMG, une puissante arme à feu qui est passée des paquets de soins au butin au sol au début de la saison 10 : Emergence. La mise à jour nerfe également le L-Star LMG. En ce qui concerne le Prowler, le patch réduit les dégâts de chaque balle individuelle de 15 à 14. Bien que cela puisse sembler petit, il s’agit en fait d’un ajustement assez important. Étant donné que le Prowler tire en rafales de cinq balles, cela réduit chaque rafale de 75 dégâts à 70. Cela signifie qu’un bouclier corporel bleu de niveau 2 (qui peut absorber 75 dégâts) ne peut plus être brisé sur une seule rafale de Prowler. Et même s’il ne faudra que deux rafales pour briser les boucliers corporels violets de niveau 3 (100 dégâts), or de niveau 4 (100 dégâts) et rouges de niveau 5 (125 dégâts), cette deuxième rafale ne rongera pas la santé d’un joueur ennemi. barre (100 points de vie) tout autant. Pour décomposer cela, ceux avec une armure de niveau 3 ou de niveau 4 auront désormais 60 points de vie au lieu de 50, et ceux avec une armure de niveau 5 auront désormais 85 points de vie au lieu de 75. Cela Le dernier chiffre est particulièrement remarquable : vous ne pourrez plus frapper un joueur avec un bouclier corporel de niveau 5 en trois rafales de Prowler. Vous aurez maintenant au moins besoin de frapper quatre rafales complètes, puis d’obtenir deux autres balles d’une cinquième rafale pour toucher. [Prowler’s] hipfire un peu, mais après une correction excessive avec le Hemlok, nous adopterons l’approche conservatrice ici », a tweeté le concepteur d’équilibre en direct associé à Respawn, John Larson. « Prowler a les mêmes propriétés hipfire que le [R99 SMG], et les SMG doivent être fiables à courte distance. Je pense qu’il existe des moyens plus intelligents d’ajuster davantage si cela s’avère toujours être le [close-quarters combat] option. » A la fin des notes de mise à jour pour cette mise à jour, Respawn écrit que le nerf prévu pour Seer est prévu pour la semaine prochaine. » Nous avons envisagé de sortir quelque chose aujourd’hui, mais nous avons pensé que cela valait la peine de prendre le temps d’assembler un ensemble plus complet des changements [for Seer] », a tweeté Larson. » Soyez à l’affût la semaine prochaine. » La liste complète des changements à venir dans le patch d’aujourd’hui est répertoriée ci-dessous.\nNotes de mise à jour d’Apex Legends du 10 août\nRéduit les dégâts du Prowler de 15>14Réduit la vitesse lors de l’ADS avec le L-StarFixe un trou de carte près du ClimatizerAugmente les prix du Prowler et du L-Star dans les arènes


De quelle manière la presse flamande participe-t-elle à la stratégie des terroristes? - Belgique - LeVif\n17/05/18 à 19:25 - Mise à jour à 19:32\nDes étudiants en sciences politiques ont examiné la manière dont les journaux du nord du pays (De Standaard, De Morgen, Het Laatste Nieuws et Het Nieuwsblad) abordaient le terrorisme dans leurs colonnes et quels pouvaient en être les effets sur l'opinion publique. Ils se sont ainsi penchés sur la façon dont les attentats islamistes, comme celui de Paris, ont été dépeints comparativement à des attaques du même genre mais non commises par des musulmans, à l'image de celle perpétrée par Anders Breivik en Norvège. "Dans tous ces journaux, les musulmans sont plus souvent traités de 'terroristes' que les non-musulmans", concluent les chercheurs.\nPourtant, tous les attentats étudiés ne sont pas terroristes dans les faits.\nEn outre, les attaques islamistes se concentrent davantage sur l'auteur, par exemple sur son passé et sa religion, et bien moins sur les victimes, relèvent-ils.\n"Nommer quelqu'un de la sorte n'est pas innocent. D'après une recherche de suivi expérimental, après avoir lu un article dans lequel le mot 'terrorisme' est utilisé, les gens ont moins confiance dans les musulmans et ont plus peur du terrorisme", analyse Sofie Gebruers, l'une des auteurs de l'étude, qui prévient du risque d'association entre terrorisme et islam. "Cela est problématique car semer la peur est précisément l'un des objectifs les plus importants des terroristes", poursuit l'étudiante anversoise. "De cette manière, les médias facilitent leur stratégie. Nous appelons donc les rédactions et les journalistes à être vigilants et à éviter la stigmatisation des musulmans. En outre, nous espérons que le consommateur de médias lira le journal d'une manière critique, en ayant à l'esprit le risque de préjugés."


Claudia Schiffer lance sa gamme de produits capillaires avec Schwarzkopf - Coiffure people\nLe 02/01/2015 à 17h35 - Coiffure people\nOn ne compte plus les contrats d'égérie qui lient le supermodel des années 90 Claudia Schiffer avec la marque de produits capillaires Schwarzkopf. Et pour cause, les 2 "produits" sont issus de l'Allemagne. Mais cette fois, il semblerait que la marque et le top model aient décidé de franchir un cap supplémentaire. En effet, la société vient d'annoncer le lancement de toute une gamme de produits en partenariat avec le mannequin. Une aubaine pour la star, et pour toutes ses fans qui restent nombreuses à travers le monde.\nLa gamme sera composée de 4 produits : un shampooing, un après-shampooing, un masque et même une coloration, le tout axé autour d'un argument marketing bien rodé : son blond si particulier. En effet, tous les produits de la gamme permettront aux femmes d'entretenir leur blond, et de tenter de se rapprocher de la couleur de cheveux si particulière de la bombe allemande.\nSeul point noir, les produits ne seront distribués que dans les supermarchés Wal Mart. Une aubaine si vous habitez à l'étranger, mais pas de chance pour ceux qui habitent en France, le territoire ne comportant aucun de ces supermarchés, et le distributeur ne semble pas faire de la France son terrain de développement privilégié. Niveau tarif, comptez entre 6,97 et 9,97 dollars pour vous procurer les produits, soit une gamme de prix plutôt abordable.


▷ Assistante maternelle Ã Boisset-les-PrÃ©vanches, petites annonces dâ€™assistante maternelle agrÃ©Ã©e 27120\nassistantes maternelles sur boisset les prevanches (27120)\nassistantes maternelles Ã Boisset-les-PrÃ©vanches (27120)\nAngeline, assistante maternelle Ã Fresney (27220)\nBonjour jeune assistante maternelle je dispose de 2places pour accueillir vos petits loup. Je suis en maison non fumeur avec jardin. Je suis maman de 3enfants de 2, 6 et 9ans. Je possÃ¨de une piÃ¨ce entiÃ¨re ...\nSolilea, assistante maternelle Ã Mouettes (27220)\nBonjour, je suis assistante maternelle agrÃ©Ã©e sur Mouettes. Votre enfant a besoin de se sentir en sÃ©curitÃ© et en confiance dans un cadre agrÃ©able. Avec compÃ©tences et sÃ©rieux, je m'engage Ã vos cÃ´tÃ©s pour que vous ...\nRachel, assistante maternelle Ã Guichainville (27930)\nAssistante Maternelle AgrÃ©Ã©e depuis nov 2011 sur Guichainville, 4 places disponibles dÃ¨s septembre ... Maison non fumeur, pas d'animaux et Ã©quipÃ©e de tout le matÃ©riel de puÃ©riculture et de sÃ©curitÃ© pour accueillir ...\nAssistante maternelle sur GrossÂœ?uvre\nSeverine, assistante maternelle Ã GrossÂœ?uvre (27220)\nBonjour Je m'appelle SÃ©verine j'habite Ã la Perruche prÃ¨s de Grossoeuvre 27220. Ayant mon agrÃ©ement d'assistante maternelle je peux accueillir 2 enfants chez moi du lundi au samedi matin. Je propose d ...\nRecherche enfants pour septembre aux domicile des parents\nPatricia, assistante maternelle Ã GrossÂœ?uvre (27220)\nTarif net minimum : 9.76 Ã 11â‚¬ /heure\nBonjour, Je suis assistante maternelle Je serai disponible Ã partir du mois de septembre pour garder vos enfants Ã votre domicile . PossibilitÃ© de prÃ©parer les repas et faire accomplir quelques taches ...\nChantal, assistante maternelle Ã Le Val-David (27120)\nBonjour Je suis assistante maternelle Ã mon domicile sur le Val David , un village Ã 10 km d'Ã‰vreux et de Pacy sur Eure. J'ai un agrÃ©ment pour 3 enfants. J'exerce dans le secteur de la petite enfance ...\nAdelaide, assistante maternelle Ã Marcilly-sur-Eure (27810)\nTarif net minimum : 3eurosâ‚¬ /heure\nBonjour, Je recherche un enfant pour septembre, j'ai actuellement 2enfants en garde il me reste donc une place. Maison avec jardin clÃ´turÃ©, 2 chiens et un chat. Jeux extÃ©rieur. Une salle de jeux est consa ...\nJohanne, assistante maternelle Ã Mouettes (27220)\nBonjour, Je possÃ¨de le CAP Petite Enfance, le diplÃ´me d'Etat d'Auxiliaire de puÃ©riculture et celui des gestes d'urgences. J'ai 10 ans d'expÃ©rience comme garde d'enfants chez des particuliers et 8 ans dans ...\nAssistante Maternelle BerchÃ¨res sur Vesgre\nSybil, assistante maternelle Ã Anet (28260)\nBonjour je suis assistante maternelle agrÃ©e j'habite Ã BerchÃ¨res sur Vesgre petit village bien placÃ© pour le trajet du travail en direction d'Houdan, N 12 oÃ¹ a l'inverse Anet, Dreux, Ezy sur Eure, Ivry la B ...\nBrigitte, assistante maternelle Ã Pacy-sur-Eure (27120)\nTarif net minimum : 3euros deâ‚¬ /heure


Loseke s’inquiète de la “désastreuse” situation socio-économique de Sankuru - Journaldekinshasa.com\nLoseke s’inquiète de la “désastreuse” situation socio-économique de Sankuru\nPublié le 19.06.2018 à 12h33 par Emmanuelle Omondo\nRessortissant de la province démembrée du Sankuru, Tharcisse Loseke président de l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS) dirigée par Bruno Tshibala alerte sur la “désastreuse” situation socio-économique dans la province du Sankuru.\nDans une interview ce mardi 19 juin 2018, Tharcisse Loseke présente Sankuru comme une province enclavée sans infrastructure, sans eau potable, sans électricité avec une population pauvre. Tharcisse Loseke ajoute que les conflits entre les leaders de ce coin aggravent cette situation. Il annonce avoir mis un bac sur Lomami dans l’idée d’ouvrir le Sankuru à d’autres provinces.\nComment se présente la situation socioéconomique de la province de Sankuru d’où vous êtes originaire ?\nElle est tout simplement désastreuse dans la mesure où le Sankuru est une province enclavée. Il y a quelques circulations vers Kinshasa ou vers Mbuji-Mayi mais dans l’ensemble, la province connaît un enclavement quasi-total. C’est ce qui fait que sur le plan économique les seules ouvertures qu’il y a et qui permettent à certains opérateurs économiques d’assurer les approvisionnements en certains biens de première nécessité se font avec beaucoup de difficultés. D’autre part, sur le plan social, les infrastructures scolaires et sanitaires sont quasi inexistantes et je dirais même à l’état de délabrement total. En dehors de quelques projets des ONG qui permettent à la population d’avoir quelques soins médicaux ou quelques écoles dans de bonnes conditions. Pas d’eau, pas d’électricité en dehors de quelques individualités ou quelques églises ou encore des organisations caritatives qui essayent de mettre l’électricité par ci par là. Dans tout Sankuru, il n’y a pas un mètre de route asphaltée. Les routes sont dans un état de délabrement total. Mais la population s’habitue à ça.\nD’après qu’est ce qui pourrait justifier cela ?\nLa première cause est liée à ce que je dis : l’enclavement. Et ensuite, nos leaders politiques. Je suis parmi ceux-là, surtout ceux qui sont restés longtemps au pouvoir, c’est-à-dire plus de dix ans ne se sont jamais soucieux d’amener un embelli dans cette province. Puis la décentralisation que nous avons connue n’a pas encore démarrée pour permettre à améliorer et donner les signes de développement. C’est ainsi que moi, je pense que des initiatives individuelles comme celle que j’ai prise d’ouvrir le Sankuru vers le Maniema avec le bac sur Lomami, est une des initiatives que tout le monde pourrait prendre et que d’autres auraient dû déjà prendre il y a longtemps. Je pense que le salut de notre province sera son désenclavement vers l’Est, vers le Sud, et vers l’Ouest. Et c’est la raison pour laquelle d’ici quelques mois certainement entre le Maniema et le Sankuru il y aura une fluidité dans la circulation avec le bac sur Lomami, ce qui permettra aussi aux Sankurois d’aller facilement au Katanga, au Kivu et pourquoi pas même dans des pays limitrophes de l’Est.\nLes conflits ou encore les leaders politiques de cette province dont vous faites mention sont l’une des causes de cette situation ?\nBien sûr nous avons connu des conflits à l’époque entre les Ekonda et les Esués qui ont amené des situations extrêmement graves avec mort d’hommes et surtout des récriminations dans le temps. Ces conflits sont toujours latents Puisqu’il y a toujours quelques acteurs politiques qui instrumentalisent ce genre de conflit. C’est ainsi que je fais un appel pathétique à certains leaders politiques qui, pour le moment sont dans un conflit larvé à cause des dons accordés aux finalistes des humanités pour leurs examens. Il ne faudra pas instrumentaliser ces dons là et encore moins la misère de la population pour créer ou réveiller ce conflit latent qui risque d’être très préjudiciable pour notre province surtout à l’approche de la période électorale.\nComment remédier à la situation de Sankuru en ce qui concerne les crises socioéconomiques dans son ensemble ?\nJe vous ai dit qu’il faut un sursaut de tout le monde. Tout le monde doit s’impliquer pour que nous puissions voir le Sankuru avec une vision positive. Ce qui n’a pas encore été le cas jusqu’à aujourd’hui et il est temps pour que nous puissions le faire. Même ceux qui pendant des années, des décennies sont restés au pouvoir et qui ne sont jamais soucieux de quoi que ce soit.\nLambert Mende, She Okitundu, Christophe Lutundula, et tous les autres sont également concernés par cet appel ?\nEn commençant par moi-même, cet appel concerne tous les ressortissants du Sankuru qui sont mieux placés dans les institutions ou même en dehors des institutions mais c’est un appel pathétique à tous les leaders du Sankuru.\nTags : Ekonde | Esués | Lomani | Sankuru | Tharcisse Loseke


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par kabout le Sam 5 Sep 2015 - 13:07\n........combien hollande veut en faire venir en France de ces migrants ????\nRe: Pauvreté en France\npar kabout le Ven 13 Nov 2015 - 9:08\nPrès de 500 décès de SDF ont été recensés en France en 2014 par le Collectif les morts de la rue, soit une moyenne de 9 décès par semaine, selon le rapport annuel du Collectif dévoilé jeudi.\nselon ce rapport, 498 décès de SDF ont été signalés au Collectif pour l’année 2014, ainsi que 72 décès de personnes anciennement SDF mais dont la mort, survenue quelques années après leur sortie de rue, peut être considérée comme le résultat de leur vie précédente, a expliqué à l’AFP le président des Morts de la rue, Nicolas Clément. « On estime qu’on a recensé entre 1/5e et 1/6e des disparitions de SDF », explique-t-il.Messieurs hollande,et valls.....avant de vous occupez des migrants si chaleureusement vous n'avez pas l'impréssion d'avoir oublié quelque chose ?? MERCI.\npar Accolade le Ven 13 Nov 2015 - 11:11\nCharité bien ordonnée commence par ces pauvres immigrés ...\nMais l'essentiel c'est comment faire un front républicain\npar kabout le Ven 13 Nov 2015 - 23:06\nA la demande de sa compagne,valls chasserait les sdf du quartier de la Bastille !\nLe ministre de l'Intérieur Manuel Valls ferait la chasse aux SDF et aux Roms dans son quartier de la Bastille à Paris, où il vit avec la violoniste Anne Gravoin.\nInterrogé par le journal, le cabinet du ministre "jure que le ministre n'a fait aucune demande privative, qu'il n'y a aucune consigne". Selon le Canard, plusieurs policiers expliquent que pour "faciliter le nettoyage", ils auraient ressorti un arrêté de 2008 du préfet de police de Paris. "On l'a un peu réactivé". "C'est parce que Mme Valls a été très choquée par les femmes qui mendient avec leurs bébés. C'était une réaction d'humanité", expliquent-ils.....saloperie de socialistes\npar Invité le Sam 14 Nov 2015 - 10:18\njuste un petit témoignage, j'espère que d'autres auront le courage d'en écrire d'autres, je suis sous le régime de l'invalidité après une carrière difficile. Je suis bien en-dessous du seuil de pauvreté, depuis quelques années, je ne peux même plus me faire les quelques petits plaisirs que je m'offrais, à savoir, petites sorties en brocantes proches de chez moi le dimanche, EMMAÜS le mercredi, de temps en temps achat d"un livre, ou d'un DVD ! Je ne bois pas, je ne fume pas, je me chauffe très très peu, je paye ma mutuelle ! Je ne bénéficie d'aucun colis alimentaire etc, forcément je n'ai pas d'ami ou très très peu, je ne peux recevoir, je ne peux plus faire de travaux dans ma maison, ma santé se détériore, tout devient compliqué, et combien sommes-nous dans cette situation ??? C'est un véritable scandale ! IDEM POUR L'AAH et les PETITES RETRAITES ! Ainsi que pour LES PETITS SALAIRES ! Bonne journée.\npar Blanche d'Issy le Sam 14 Nov 2015 - 11:18\nBon courage, Perséphone !\npar kabout le Lun 30 Nov 2015 - 16:29\n200 SDF Français vivent a la défense plus riche quartier d'affaire d'europe.L'etat PS s'en fout\nEn savoir plus sur http://lagauchematuer.fr/2015/11/30/200-sdf-francais-vivent-a-la-defense-plus-riche-quartier-daffaire-deurope-letat-ps-sen-fout/#CrXHexghtLMqDE2s.99\npar calimero le Lun 30 Nov 2015 - 17:34\nHonte à la france qui préfère les enfants des autres à ses propres enfants.\nHonte à cette société qui bien au chaud devant sa télé subventionne ses futurs bourreaux.\nHonte à ceux qui trahissent notre patrie en collaborant avec cette Europe gangrènée par le profit et la soumission aux USA.\nHonte à ceux qui par leur vote insouciant sont à l'origine du mal être des français qui ne se reconnaissent plus dans la mère patrie.\nHonte à tous ceux qui assassinent leur mère en la trahissant.\nHonte aux journalistes qui font du corporatisme par pur intérêt personnel.\nHonte à ceux qui les subventionnent avec nos impôts dans le but de s'attacher leur dévouement.\nMaintenant, j'ai honte d'être Français...\npar sakura FN le Lun 30 Nov 2015 - 17:47\n@calimero a écrit: Honte à ceux qui nous gouvernent.\npar Accolade le Lun 30 Nov 2015 - 17:57\nHonte à ceux qui les élisent , les ré-élisent , et encore , et encore , et encore\nC'est comme retourner chez le chirurgien dentiste qui vous a crevé un oeil lors de la dernière extraction de dent...il vous explique qu'il fera mieux la prochaine fois\npar kabout le Lun 30 Nov 2015 - 18:00\noui c'est plutôt ca le souci et le danger.\npar sakura FN le Lun 30 Nov 2015 - 18:26\nAutrefois on chantait...le cœur en fête... on était bien...on vivait mieux...\nNotre pain était blanc , chaud, moelleux...\nAu fil des années , il est devenu rance , puis noir...\nAujourd'hui...nous en avons peu , pas assez ou pas du tout...\nNos enfants adultes qui ne votent pas , ou qui le font "pour les autres " , et petits enfants , vont récolter les fruits de notre égoisme , de nos semailles , si nous ne battons pas pour l'unique personne qui saura et pourra nous sauver , telle notre Jeanne d'Arc l'a fait...\nUniquement pour ceux qui se trompent de bulletin de vote , je n'aurai AUCUNE compassion à les voir et entendre pleurer , gémir , regretter , si ce sont " les memes " qui passent ou rapassent ( la faute est volontaire )\nAccolade a écrit...:\n" Honte à ceux qui les élisent , les ré-élisent , et encore , et encore , et encore ."\nOUI...c'est tellement VRAI...là est le problème de ceux qui votent mal pour vivre encore " le phénomène de Stockolm... "\nLe plus horrible , c'est qu'ils nous entrainent avec eux ,vers le précipice...\n- " EUTHANASIE PROGRAMMEE "...ou\n- "CHRONIQUE D'UNE MORT ANNONCEE "...\npar kabout le Mar 1 Déc 2015 - 17:57\nLa gauche prés du peuple s'offre un diner dans un 3 etoiles le jour de l'ouverture des restos du coeur\nEt tout ça pile le jour de l’ouverture des « Restos du Coeur », créés par un homme de gauche déçu par la gauche ! Tout un symbole ! Puis bon… C’est pas cher… C’est l’Etat qui paie !\nJe n’ose imaginer les cris d’orfraie de la gauche, évidemment relayés par les médias, si le Chef d’Etat et du Gouvernement, accompagnés de quelques Ministres, qui se sont rendus hier soir à dîner dans un luxueux trois étoiles du cœur historique de Paris, avaient été de droite…\nNul doute que la gauche aurait cherché à créer une polémique, se saisissant de l’occasion pour dénoncer un Président des riches, qui vit déconnecté de la réalité du peuple qu’il méprise aisément en se gaussant sous son nez dans un luxueux trois étoiles de la Place des Vosges, au lieu d’opter pour plus de sobriété et plus de discrétion, surtout à quelques jours à peine de ces horribles attentats…\nLà rien. C’est normal ? Ceux qui hier soir se sont envoyés à nos frais et tout sourires un repas dont le montant de l’addition équivaudra très certainement à plusieurs SMIC sont de gauche… Vous savez cette gauche qui se dit près du peuple et qui est fière d’elle et le fait savoir lorsqu’elle augmente des minimas sociaux qui permettent à leurs bénéficiaires, les sans-dents, de pouvoir s’offrir le luxe de s’acheter une demi-baguette de pain supplémentaire chaque jour…\nPour la petite info, sachez qu’à L’ambroisie, d’après le site Michelin.fr, les prix moyens à la carte, hors boissons, vont de 160 à 360 €… Je vous laisse imaginer quelle somme peut représenter un dîner organisé dans un tel restaurant, qui plus est son jour de fermeture, où sont conviés 12 participants et où la note prise en charge par le contribuable… Y compris les boissons dont le prix n’est pas indiqué sur le site internet !\nJe passe sur le surcoût évident pour le contribuable français du déploiement hier soir Place des Vosges d’un dispositif de sécurité plus qu’exceptionnel….\nA noter également la présence de l’ex-compagne du Chef de l’Etat et la mère de ses enfants, Ségolène Royal… Il n’y a que dans une République bananière ou dans l’une de ces vieilles dictatures des pays de l’Est qu’on aurait eu idée de nommer et d’afficher sans aucune pudeur l’ex du Président… Il fallait oser… La gauche l’a fait ! Que n’aurions-nous pas entendus si la droite avait osé pareil mépris des conventions…\nMais comme d’habitude, sous la droite la presse n’aurait évoqué que le seul coût de ce dîner, l’image négative que cela aurait renvoyé du Gouvernement auprès des français les plus en difficultés et j’en passe. Là comme c’est la gauche, tout ce qu’on retiendra de ce dîner c’est le sourire de chacun des convives et l’ambiance plus que détendue lors d’un repas entre dignitaires de pays alliés, qui s’inscrit dans la continuité des échanges franco-américains habituels…\nUn deux poids deux mesures qui en dit long sur la crédibilité et la pseudo neutralité du système qui est censé nous informer… Et c’est d’ailleurs bien pour ça que ce blog existe toujours… Sinon il y a bien longtemps que j’aurai tout arrêté…\nJe ne supporte pas l’hypocrisie, l’effusion de bons sentiments, l’hypocrisie du paraître, les leçons de morale de ceux qui sont incapables de s’appliquer à eux-mêmes leurs bons principes… Et c’est clairement pour ça que jamais je ne serai jamais de gauche et que je ne me lasserai probablement jamais de rappeler à cette même gauche à quel point elle est hypocrite, menteuse et fourbe…\nIl y a également dans l’opulence de ce dîner un réel manque de décence à l’égard des 130 personnes tombées lors des attentats du 13 novembre dernier, à quelques centaines de mètres à peine à vol d’oiseau du lieu où avait lieu cette luxueuse agape… Ces mêmes personnes que tous ces ravis de la crèche tout sourire hier soir n’ont pas su protéger comme il le fallait, simplement par idéologie. Ou par incompétence. Ou les deux. Ces mêmes personnes dont ils n’ont eu de cesse d’instrumentaliser la mort jusqu’à la fin de la séquence émotion de l’après attentat, embrayant ensuite directement sur la COP 21.\nLe deuil et la douleur dans lesquels sont plongés les français depuis plus de 15 jours, prolongés par les campagnes de récupération de l’actuelle majorité, auraient normalement appelé à plus de décence, de sobriété, d’humilité… Mais non… Comme c’est la gauche, tous les excès sont permis… Même les plus vulgaires et les plus indécents…\nPar contre qu’aucun dirigeant à droite ne s’autorise à utiliser un jet privé ou à dormir dans un hôtel de luxe… Sacrilège… Lui n’a pas le droit… Mais s’il était de gauche et qu’il a pour habitude de se proclamer près du peuple, ça serait passé comme une lettre à la Poste.\nEn fait il aurait été plus exact de titrer ce billet « La gauche près du peuple s’offre un opulent repas dans un trois étoiles parisien le jour de l’ouverture des Restos du coeur ».\nTout un symbôle.\nEn savoir plus sur http://lagauchematuer.fr/2015/12/01/la-gauche-pres-du-peuple-soffre-un-diner-dans-un-3-etoiles-le-jour-de-louverture-des-restos-du-coeur/#K1J8mMTl4ivEScYj.99\npar kabout le Jeu 24 Déc 2015 - 10:06\nLe taux de pauvreté augmente en France....\nPlus de 14% des Français vivent désormais sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 1.002 euros par mois.\n« La baisse des inégalités constatées en 2012 et 2013 ne se poursuivrait pas en 2014″. C’est ce que relève l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) sur la base d’une estimation provisoire publiée mercredi 23 décembre. Le nombre de Français vivant sous le seuil de pauvreté (seuil qui se situe à 60% du niveau de vie médian) s’établirait notamment à 14,2% de la population en France en 2014, soit une hausse de 0,2 point après deux années consécutives de baisse, précise l’Insee.\nToujours selon l’institut, le niveau de vie médian et le seuil de pauvreté auraient augmenté l’an passé de 0,2% en euros courants. Le seuil de pauvreté s’élèverait ainsi à 1.002 euros par mois, ce qui correspond à un revenu disponible de 2.104 euros pour une famille composée d’un couple avec deux enfants de moins de quatorze ans. (…)\nPour expliquer cette évolution, l’Insee souligne que le ralentissement de la croissance française en 2014 (0,2% après 0,7% en 2013) aurait davantage touché les ménages les moins aisés, du fait notamment de la montée du chômage qui les a davantage frappés. Les baisses d’impôts et les revalorisations de certaines prestations pour les ménages modestes, la hausse de l’impôt sur le revenu ciblée sur les plus aisés, si elles ont diminué le niveau de vie médian et les inégalités, n’ont pas permis de compenser l’impact de la conjoncture. (…)\npar bonfrancais le Jeu 24 Déc 2015 - 18:33\net qui a paye leurs gamelles je parie que cest moi et vous mais un jour arrivera faudra rendre des comptes a la societe et la je crains le pire\npar Pierrot le fou le Lun 28 Déc 2015 - 18:13\nContraste saisissant,autodestruction consentie de la classe moyenne en France\nEt eldorado pour les entrepreneurs à Singapour\npar kabout le Lun 11 Jan 2016 - 12:04\nMoi,president exemplaire,j'invite mes copains socialistes a l'Elysée pour se rappeler du bon temps du mitterandisme....\nUne simple soirée au Bouquet’s avait coûté cher à Nicolas Sarkozy quand il avait fêté sa victoire au soir du 6 mai 2007. Avec le « karcher« , le « casse-toi pov’ con » et les 3 jours sur le yacht de Bolloré, cela constitua, pendant 5 ans, l’essentiel des reproches faites à l’ancien président et repris en boucle par la presse.\nLe 8 janvier dernier, François Hollande – vous savez ce président qui avait promis d’être à chaque instant exemplaire – se permettait d’inviter, aux frais du contribuable, sous les ors de la République de l’Elysée, tous ses copains socialistes pour commémorer la mort de François Mitterrand.\nEst-ce admissible en ces temps de crises où 5 millions de chômeurs sont déprimés et où les Français en général sortent d’attaques terroristes traumatisantes ?\nMais, personne dans la presse n’aura dénoncé ce scandale de la Hollandie !\nLe Figaro s’est fendu tout de même d’un article intitulé : « Dans les coulisses du dîner de la mitterrandie conviée à l’Élysée« . Quelques petits extraits nous donnent l’ambiance de cette sympathique réunion :\nLa nuit est tombée depuis longtemps sur l’Élysée. Mais les lustres des salons d’apparat donnant sur le parc, au rez-de-chaussée du palais, sont restés éclairés: ce vendredi soir, François Hollande reçoit à dîner la mitterrandie, pour l’anniversaire de la mort du premier président socialiste, un 8 janvier, il y a vingt ans.\nSous la verrière du jardin d’hiver, un verre à la main, les invités se hèlent, s’embrassent, se jaugent, chacun observant du coin de l’œil les traces laissées par le temps, toutes ces crinières blanches. «Pourtant, Fabius est bien fringant, comme requinqué par la COP21», «Dumas se tasse mais reste alerte»: pensées muettes derrière les sourires affichés. À 20 h 30, le président arrive enfin. Aimable, attentionné, à son affaire. Un mot pour chacun.\nAprès une photo de famille, il est temps de rejoindre la salle des fêtes et la grande table de 51 couverts.\nVaisselle de Sèvres et cristal de Baccarat.\nFrançois Hollande s’assoit entre Mazarine Pingeot - seule des enfants Mitterrand présente ce soir-là - et Laurent Fabius.\nFoie gras, brioche truffée, volaille landaise, grands vins de Bordeaux…\nOn apprécie l’allusion à Latche, en évoquant Les Saveurs du palais, ce film sur la cuisinière privée de Mitterrand, caprice d’un monarque fin gourmet.\nMarie-Amélie Lombard-Latune et Solenn de Royer pour le Figaro.\n« Foie gras, brioche truffée, volaille landaise, grands vins de Bordeaux« ,\nNe serait-ce pas de la confiture donnée aux cochons ?\nSurtout pour des socialistes censés être proches du peuple !\nEn savoir plus sur http://www.je-suis-stupide-j-ai-vote-hollande.fr/blog/#glf3dJWW6Kbb3Ovw.99\npar kabout le Jeu 21 Jan 2016 - 18:31\nParis : un SDF de 66 ans meurt de froid dans le 8 eme arrondissements\nL 'homme avait pourtant effectué une demande d'hebergement d'urgence auprés des services. Un SDF est décédé dans la nuit de mercredi à jeudi dans le huitième arrondissement de Paris, indique l’association Les Enfants du Canal. Son corps a été retrouvé sur la rampe d’un parking dans lequel il avait ses habitudes, rapporte RTL qui précise que la préfecture d’Ile-de-France a confirmé ce décès.\nL’homme serait mort des suites d’un arrêt cardio-respiratoire peu avant 8h du matin. Il avait effectué une demande d’hébergement d’urgence auprès des services de l’Etat. La préfecture annonce que 85 places d’hébergement supplémentaires seront rendues disponibles d’ici ce jeudi soir à Paris.\npar kabout le Jeu 21 Jan 2016 - 18:37\nNanterre : les migrants ne veulent pas etre logés avec les SDF !! (rediff)\npar kabout le Ven 22 Jan 2016 - 23:13\n"Les etrangers,on les fait rentrer et on les assiste.Les Français,on les laisse galerer"\n« Ici il n’y a rien pour nous ». Dans la petite baraque où se tient la permanence de la Boutique solidaire, ce jeudi 14 janvier, Joël est amer. Arrivé au Trait (Seine-Maritime) en 2011 dans l’espoir de trouver du travail, ce boucher – « 38 ans de métier » – rumine sur son sort. Il fait partie des quelque 200 personnes bénéficiant des colis alimentaires distribués par cette association. « Quand je vois qu’on aide certaines gens alors que je travaille depuis l’âge de seize ans et qu’aujourd’hui je n’ai même pas Internet… » La phrase reste en suspens, comme si ce gaillard à la carrure de rugbyman hésitait à désigner sa cible. Avant de lâcher : « On les fait rentrer, on les assiste et les Français, on les laisse galérer ». Joël – toutes les personnes rencontrées ont préféré garder l’anonymat – a voté Front national aux élections régionales. Comme 35 % des électeurs de ce gros bourg de 5 300 habitants, à trente kilomètres de Rouen.\npar kabout le Dim 24 Jan 2016 - 23:28\nBlois (41) : un arreté pris par la municipalité de gauche pour limiter la distribution des repas chauds aux SDF\n[...] Résultat, les 35 à 40 SDF Blésois qui bénéficient de ces maraudes affirment qu’ils ne pourront plus désormais manger que trois fois par semaine...\npar kabout le Mar 16 Fév 2016 - 17:03\nNimes : Louise,81 ans,image de la misere sociale,pendant que les assistés vivent dans de beaux HLM\nCette histoire n’est pas nouvelle, seulement à son époque elle n’avait pas la portée qu’elle aurait mérité si la victime de cette affaire avait fait partie ce que l’on appelle aujourd’hui la diversité triomphante ou migrants. Je souhaite donc y mettre la lumière, car des cas comme ceux de Louise existent un peu partout en France et ne sont aucunement marginaux comme veulent bien le dire nos élites mondialisées.\nJe fais donc le parallèle avec Louise retraitée de 81 ans vivant dans ce que l’on appelle un taudis, que l’on ne donnerai même pas à un Rom, et pourtant ils ne sont pas difficiles si je puis dire.\nVous me connaissez je ne suis pas pour l’Etat providence, puisqu’il créé plus d’assistés que de social et maintient justement les gens dans un certain confort les empêchant de s’insérer dans une vie professionnelle accompli. Seulement nous avons là une dame âgée, et il n’est chrétiennement pas possible de laisser des personnes fragiles sur le bas-côté de la route. De plus je remarque que nos administrations s’activent à une vitesse record lorsqu’il s’agit de venir en aide à des gens sans scrupules posant leurs pieds la veille sur notre sol.\nJe pose la question à la Gauche qui souvent vient nous rendre visite sur le site. Comment appelle-t-on le fait de loger dans des HLM flambant neufs des étrangers et laisser une Française âgée dans un appartement insalubre ? C’est la préférence étrangère. Il n’y a pas d’autres mots et elle est injustifiable. Mais peut-être je me trompe ? Et je laisse juge le lecteur.\nEn savoir plus sur http://lagauchematuer.fr/2016/02/16/nimes-louise-81-ans-image-de-la-misere-sociale-pendant-que-les-assistes-vivent-dans-de-beaux-hlm/#JgF8AK1qr9tSdG3P.99\npar kabout le Mar 15 Mar 2016 - 17:34\nRoger 22 ans handicapé ,la Caf lui refuse sa rente,pour les migrants c'est gites,couverts et allocs\nVous savez vous qui me lisez si nombreux chaque jour, que l’assistanat devenu la nouvelle règle politique de notre pays, n’est pas ce en quoi je crois. Celle-ci détruit les fondements de nos sociétés en créant des fainéants ne souhaitant pas se lever tôt le matin afin d’apporter à la collectivité ce que celle-ci leur donne. De plus afin de mettre en place ces conditions de redistribution massive le système est dans l’obligation de spolier les Français qui eux ne comptent pas l’effort. Cette vision est la grande injustice nationale qui a cours depuis l’après-guerre. Même s’il faut le reconnaître, le législateur de l’époque voyait ces salaires de substitutions comme un passage très éphémère dans une vie, un peu comme un filet de protection dans des accidents que chacun d’entre nous pouvait rencontrer dans son existence.\nSeulement ces phénomènes sont devenus des réalités, et ce sont généralisés à une partie d’une société ne voulant plus faire l’effort mais exigeant l’argent facile sans contrepartie. Une sorte de dû, une obligation qu’aurait l’Etat envers des indésirables qui n’ont d’ailleurs aucunement la reconnaissance.\nEvidemment je cible ces nombreux jeunes des quartiers, ou ces migrants posant à peine leur pied sur notre sol, ces professionnels qui peuvent aussi être de souche de la glande, ces faux handicapés préférant l’aide sociale au travail, et tant de cas encore de nuisibles empoisonnant la vie des Français qui bossent dur afin d’élever leur famille sans réclamer rien en échange.\nMais nous avons des cas où notre cœur d’homme, de culture judéo-chrétienne, ne peut rester insensible face au vrai malheur, pas à celui qui est feint, non la souffrance authentique. Nous sommes face à elle dans l’obligation d’agir et de nous battre au risque d’être un salaud et de tourner le dos à tous les préceptes enseignés par les évangiles et les anciens testaments dont nos élites mondialisées veulent nous détourner. Ceux-là pour eux nous sommes prêts à nous retrousser les manches et à agir au contraire de ces tricheurs que nous voulons voire débusquer et condamner.\nJe vais faire le parallèle avec Roger ce jeune de 22 ans, atteint de « dysplasie osseuse avec retard », il est seul au monde d’ailleurs a en être malade, et pourtant la CAF et la justice lui refusent la petite aide pécuniaire lui permettant de mieux vivre son calvaire quotidien. Pourtant les aides à ces tricheurs décrits plus hauts pleuvent, certains même spécialistes de la question arrivent à cumuler des revenus plus importants que les salariés à temps plein. De plus nos amis de la justice face aux désemparés et aux honnêtes gens se permettent une insolence qu’ils ne penseraient même pas face à des racailles.\nC’est cette injustice qui m’insupporte en France, on baisse les yeux face aux voyous, on trinque, on leur apporte notre patrie sur un plateau et on punit sévèrement le sujet Français surtout si celui-ci est maltraité par la vie et n’a plus la force de réagir.\nCet état de fait ne peut pas continuer, les temps de la toute puissance administrative et judiciaire visant à briser les nôtres doivent s’arrêter. Le devoir de chacun de nous est de lutter contre, d’apporter aux nôtre l’aide nécessaire. Car qui le fera ? Sûrement pas cette justice voyant en l’étranger son nouvel idéal, ou ces institutions haïssant le peuple de France. Seulement point de sédition à l’horizon, juste un découragement confinant à une lâcheté. Visiblement nos gouvernants ont gagné la guerre contre la France, que nous avons abandonné à son triste sort.\npar kabout le Ven 18 Mar 2016 - 16:26\n40 % des SDF francais ne percoivent aucune prestation sociale,100 % des clandestins touchent\nEn découvrant cet article j’ai eu un petit rictus sur le coin de ma lèvre, je ne me réjouis pas du sort de dizaines de milliers de Français vivant à la rue bien au contraire mais cela corrobore les articles écris dernièrement sur le traitement de la misère humaine puisqu’elle n’est pas la même si vous êtes Français ou clandestin.\npar kabout le Mar 19 Avr 2016 - 11:52\nDes SDF s’indignent : « Le gouvernement français aide les immigrés. Nous on n’a rien. »\nHier soir dans « Les Français » sur France 2, plusieurs SDF en colère reprochent au gouvernement de faire passer en priorité les intérêts des migrants avant les leurs.\n« Le gouvernement français aide les nouveaux immigrés. Nous on est Français, on a rien. »


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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984/Chapitre VIII — Gdn\nLoi n° 84-53 du 26 janvier 1984/Chapitre VIII\n1 Chapitre VIII : Discipline.\n1.1 Article 89\n1.2 Article 90\n1.3 Article 90 bis\n1.4 Article 91\nChapitre VIII : Discipline.\nParmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.\nL’exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. L’intervention d’une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes pendant une période de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que celles prévues dans le cadre du premier groupe, n’a été prononcée durant cette même période à l’encontre de l’intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.\nLe pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire siégant en conseil de discipline. Ce pouvoir est exercé dans les conditions prévues à l’article 19 du titre Ier du statut général. L’autorité territoriale peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs.\nUn décret fixe, pour chacune des sanctions du deuxième et du troisième groupe définies au premier alinéa du présent article, les conditions et les délais à l’expiration desquels la mention des sanctions cesse de figurer au dossier du fonctionnaire.\nLe conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d’un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui. Il comprend au moins un fonctionnaire du grade de ce dernier ou d’un grade équivalent. Les grades et emplois de la même catégorie classés par décret dans un même groupe hiérarchique sont équivalents au sens de la présente loi.\nLa parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégant en formation disciplinaire, au besoin par tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission lorsqu’un ou plusieurs fonctionnaires de grade inférieur à celui du fonctionnaire poursuivi ne peut ou ne peuvent siéger.\nLorsqu’un conseil de discipline est appelé à donner un avis sur les sanctions applicables aux personnels occupant un des emplois mentionnés à l’article 53 ci-dessus, les représentants du personnel sont tirés au sort sur des listes établies par catégorie dans un cadre interdépartemental ou national et comportant le nom de tous les agents occupant ces emplois.\nEn cas d’absence d’un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux.\nSi le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, le conseil de discipline, après une nouvelle convocation, délibère valablement quel que soit le nombre des présents.\nLe conseil de discipline est saisi par un rapport de l’autorité territoriale. Ce rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.\nIl est créé un conseil de discipline départemental ou interdépartemental de recours, présidé par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.\nLes fonctionnaires qui ont fait l’objet d’une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d’État.\nL’autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours.\nIl lui appartient au juge de rechercher si la sanction proposée par un conseil de discipline de recours statuant sur le recours d'un fonctionnaire territorial est proportionnée à la gravité des fautes qui lui sont reprochées. Est donc irrégulier, l'arrêt par lequel la cour estime que la sanction proposée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation (CE 16 février 2015, 8ème/3ème SSR, n° 369831, commune de Saint-Dié-des-Vosges, concl. Mme Nathalie Escaut).\nRécupérée de « https://www.grondin.tuxfamily.org/index.php?title=Loi_n°_84-53_du_26_janvier_1984/Chapitre_VIII&oldid=7684 »\nDernière modification de cette page le 17 février 2015 à 17:46.


Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2013.\nRèglement (CE) no 1371/2007 – Droits et obligations des voyageurs ferroviaires – Article 17 – Indemnisation relative au prix du billet de transport en cas de retard – Exclusion en cas de force majeure – Admissibilité – Article 30, paragraphe 1, premier alinéa – Compétences de l’organisme national chargé de l’application de ce règlement – Possibilité d’imposer au transporteur ferroviaire de modifier ses conditions d’indemnisation des voyageurs.\n«Règlement (CE) no 1371/2007 — Droits et obligations des voyageurs ferroviaires — Article 17 — Indemnisation relative au prix du billet de transport en cas de retard — Exclusion en cas de force majeure — Admissibilité — Article 30, paragraphe 1, premier alinéa — Compétences de l’organisme national chargé de l’application de ce règlement — Possibilité d’imposer au transporteur ferroviaire de modifier ses conditions d’indemnisation des voyageurs»\nDans l’affaire C‑509/11,\nayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), par décision du 8 septembre 2011, parvenue à la Cour le 30 septembre 2011, dans la procédure engagée par\ncomposée de M. A. Tizzano, président de chambre, Mme M. Berger, MM. A. Borg Barthet (rapporteur), E. Levits et J.-J. Kasel, juges,\nvu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 22 novembre 2012,\npour ÖBB-Personenverkehr AG, par Me A. Egger, Rechtsanwalt,\npour la Schienen-Control Kommission, par MM. G. Hellwagner et N. Schadler ainsi que par Mme G. Redl, en qualité d’agents,\npour la Commission européenne, par MM. G. Braun et H. Støvlbæk, en qualité d’agents,\nayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 14 mars 2013,\nLa demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 17 et 30 du règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315, p. 14).\nCette demande a été présentée dans le cadre d’un recours introduit par ÖBB-Personenverkehr AG (ci-après «ÖBB-Personenverkehr») contre la décision de la Schienen-Control Kommission (commission de contrôle du réseau ferré, ci-après la «Kommission»), du 6 décembre 2010, relative aux conditions d’indemnisation des voyageurs ferroviaires par ÖBB-Personenverkehr.\nL’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (ci-après la «COTIF»), signé le 23 juin 2011 à Berne (Suisse), est entré en vigueur, conformément à son article 9, le 1er juillet 2011.\nL’article 2 de cet accord stipule:\n«Sans préjudice de l’objet et de la finalité de la convention, à savoir promouvoir, améliorer et faciliter le trafic international ferroviaire, et sans préjudice de sa pleine application à l’égard d’autres parties à la convention, dans leurs relations mutuelles, les parties à la convention qui sont des États membres de l’Union appliquent les règles de l’Union et n’appliquent donc les règles découlant de ladite convention que dans la mesure où il n’existe pas de règle de l’Union régissant le sujet particulier concerné.»\nAux termes des considérants 1 à 3 du règlement no 1371/2007:\nLa communication de la Commission intitulée ‘Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006’ [...] fixe l’objectif d’un niveau élevé de protection des consommateurs dans le domaine des transports, conformément à l’article 153, paragraphe 2, [CE].\nLe voyageur ferroviaire étant la partie faible du contrat de transport, il convient de sauvegarder ses droits à cet égard.»\nLes considérants 6, 13 et 14 de ce règlement énoncent:\nLe renforcement des droits des voyageurs ferroviaires devrait reposer sur le système de droit international existant à ce sujet qui figure à l’appendice A – règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) de la [COTIF] [(ci-après les ‘règles uniformes CIV’)]. Il est cependant souhaitable d’étendre le champ d’application du présent règlement afin de protéger non seulement les voyageurs internationaux, mais aussi les voyageurs nationaux.\nIl est souhaitable que le présent règlement crée un système d’indemnisation pour les voyageurs en cas de retard, qui soit lié à la responsabilité de l’entreprise ferroviaire, sur la même base que le système international prévu par la COTIF et en particulier son appendice CIV relatif aux droits des voyageurs.»\nAux termes des considérants 22 et 23 du règlement no 1371/2007:\nÉtant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le développement des chemins de fer communautaires et l’instauration de droits des voyageurs, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 [CE]. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.»\nL’article 3 du règlement no 1371/2007 dispose:\n«Aux fins de ce règlement, on entend par:\n‘entreprise ferroviaire’: une entreprise ferroviaire au sens de l’article 2 de la directive 2001/14/CE [...], et toute autre entreprise à statut public ou privé, dont l’activité est la fourniture de services de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise; cette expression englobe également les entreprises qui assurent uniquement la traction;\n‘contrat de transport’: un contrat de transport à titre onéreux ou gratuit entre une entreprise ferroviaire ou un vendeur de billets et le voyageur en vue de la fourniture d’un ou de plusieurs services de transport;\n‘conditions générales de transport’: les conditions du transporteur, qui se présentent sous la forme de conditions générales ou de tarifs juridiquement applicables dans chaque État membre et qui, par la conclusion du contrat de transport, sont devenues partie intégrante de celui-ci;\nAux termes de l’article 6 de ce règlement:\n«1. Les obligations envers les voyageurs résultant du présent règlement ne peuvent pas faire l’objet d’une limitation ou d’une exonération, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.\n2. Les entreprises ferroviaires peuvent offrir des conditions contractuelles plus favorables au voyageur que celles fixées dans le présent règlement.»\nL’article 11 dudit règlement prévoit:\n«Sous réserve des dispositions du présent chapitre, et sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le titre IV, chapitres I, III et IV, ainsi que les titres VI et VII de l’annexe I.»\nL’article 15 du même règlement dispose:\n«Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la responsabilité des entreprises ferroviaires en ce qui concerne les retards, les correspondances manquées et les annulations est régie par le titre IV, chapitre II, de l’annexe I.»\nAux termes de l’article 17 du règlement no 1371/2007:\n«1. Lorsque le retard n’a pas donné lieu au remboursement du billet conformément à l’article 16, le voyageur qui subit un retard entre le lieu de départ et le lieu de destination indiqués sur le billet peut, sans perdre son droit au transport, exiger une indemnisation de l’entreprise ferroviaire. Les indemnisations minimales pour cause de retard sont les suivantes:\n3. L’indemnisation relative au prix du billet n’est pas grevée de coûts de transaction financière tels que redevances, frais de téléphone ou timbres. Les entreprises ferroviaires peuvent fixer un seuil minimal au-dessous duquel aucune indemnisation n’est payée. Ce seuil ne dépasse pas 4 [euros].\n4. Le voyageur n’a droit à aucune indemnisation s’il a été informé du retard avant d’acheter le billet ou si le retard imputable à la poursuite du voyage à bord d’un autre train ou à un réacheminement reste inférieur à soixante minutes.»\nL’article 18, paragraphes 1 à 3, de ce règlement prévoit:\n«1. En cas de retard de l’arrivée ou du départ, l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire des gares tient les voyageurs informés de la situation ainsi que des heures de départ et d’arrivée prévues, dès que ces informations sont disponibles.\nL’article 30 dudit règlement dispose:\n«1. Chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes chargés de l’application du présent règlement. Chaque organisme prend les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits des voyageurs.\n2. Chaque voyageur peut porter plainte pour infraction alléguée au présent règlement auprès de l’organisme compétent désigné en vertu du paragraphe 1 ou auprès de tout autre organisme compétent désigné par un État membre.»\nL’article 32 du même règlement prévoit:\n«Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces régimes et mesures à la Commission, au plus tard le 3 juin 2010, et lui communiquent sans délai toute modification ultérieure les concernant.»\nL’annexe I du règlement no 1371/2007 contient un extrait des règles uniformes CIV.\nLe chapitre II du titre IV de ces règles, intitulé «Responsabilité en cas d’inobservation de l’horaire», comporte un article 32, unique article de ce chapitre, libellé comme suit:\n«1. Le transporteur est responsable envers le voyageur du dommage résultant du fait qu’en raison de la suppression, du retard ou du manquement d’une correspondance, le voyage ne peut se poursuivre le même jour, ou que sa poursuite n’est pas raisonnablement exigible le même jour à cause des circonstances données. Les dommages-intérêts comprennent les frais raisonnables d’hébergement ainsi que les frais raisonnables occasionnés par l’avertissement des personnes attendant le voyageur.\n3. Le droit national détermine, si et dans quelle mesure, le transporteur doit verser des dommages-intérêts pour des préjudices autres que ceux prévus au paragraphe 1. Cette disposition ne porte pas atteinte à l’article 44.»\nL’article 22 bis, paragraphe 1, de la loi fédérale relative aux chemins de fer, au matériel roulant ferroviaire et au trafic ferroviaire (Bundesgesetz über Eisenbahnen, Schienenfahrzeuge auf Eisenbahnen und den Verkehr auf Eisenbahnen, BGBl. 60/1957), telle que modifiée (BGBl. I, 25/2010, ci-après la «loi relative aux chemins de fer»), dispose:\n«Les tarifs pour la prestation de services de transport ferroviaire sur les voies principales et le réseau secondaire doivent contenir également les conditions d’indemnisation pour l’application des règles sur le remboursement des billets en vertu de l’article 2 de la loi fédérale relative au [règlement no 1371/2007] et conformément à l’article 17 du [règlement no 1371/2007].»\nAux termes de l’article 78 ter, paragraphe 2, de la loi relative aux chemins de fer:\n«La [Kommission] doit d’office:\ndéclarer la nullité totale ou partielle des conditions d’indemnisation au titre du [règlement no 1371/2007] si l’entreprise ferroviaire ne les fixe pas d’après les critères énoncés à l’article 17 du [règlement no 1371/2007].»\nL’article 167, point 1, de la loi relative aux chemins de fer prévoit que commet une infraction administrative et doit être sanctionné par l’administration régionale d’une amende pouvant aller jusqu’à 2180 euros quiconque ne publie pas de conditions d’indemnisation conformément à l’article 22 bis, paragraphe 1, de cette loi.\nÖBB-Personenverkehr est une entreprise ferroviaire, au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1371/2007.\nConsidérant que les conditions d’indemnisation relative au prix du billet que cette entreprise applique dans ses contrats de transport conclus avec les voyageurs ne sont pas conformes à l’article 17 du règlement no 1371/2007, la Kommission a, par une décision du 6 décembre 2010, enjoint à ÖBB-Personenverkehr de modifier celles-ci.\nLa Kommission a notamment ordonné la suppression d’une clause en vertu de laquelle le droit à indemnisation ou au remboursement des frais exposés est exclu dans le cas où le retard est imputable à l’une des causes suivantes:\nune faute du voyageur;\nle comportement d’un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence nécessaire compte tenu des circonstances, ne pouvait éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait obvier;\ndes circonstances extérieures à l’exploitation ferroviaire que le transporteur, en dépit de la diligence nécessaire compte tenu des circonstances, ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier;\nune limitation du trafic en raison d’une grève, lorsque le voyageur a été convenablement informé, et\ndes prestations de transport ne faisant pas partie du contrat de transport.\nÖBB-Personenverkehr a introduit un recours contre cette décision devant le Verwaltungsgerichtshof.\nCette entreprise fait valoir, d’une part, que la Kommission n’est pas compétente pour ordonner une modification de ses conditions générales de vente et, d’autre part, qu’il découle du règlement no 1371/2007 que les entreprises ferroviaires sont exonérées de l’obligation d’indemniser les voyageurs lorsque le retard est dû à un cas de force majeure. À cet égard, ÖBB-Personenverkehr fait valoir, en particulier, que l’article 15 de ce règlement opère un renvoi à l’article 32 des règles uniformes CIV, de sorte que les cas d’exonération de responsabilité mentionnés à cette dernière disposition sont également applicables dans le cadre de l’article 17 dudit règlement.\nAu contraire, la Kommission soutient que l’injonction faite à une entreprise ferroviaire d’appliquer certaines conditions d’indemnisation ou de s’abstenir d’appliquer des conditions de transport qui restreignent les droits des passagers énoncés dans le règlement no 1371/2007 peut être fondée directement sur l’article 30, paragraphe 1, de celui-ci. Elle soutient, par ailleurs, que l’article 17 de ce règlement a un caractère exhaustif. Par conséquent, une entreprise ferroviaire qui, conformément à ce que prévoit l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement, ne peut limiter ses obligations ni s’exonérer de celles-ci à l’égard des voyageurs ne pourrait pas non plus agir ainsi dans le cadre de cet article 17, y compris en cas de force majeure.\nL’article 30, paragraphe 1, première alinéa, du [règlement no 1371/2007] doit-il être interprété en ce sens que l’organisme national chargé de l’application de ce règlement est habilité à prescrire de manière contraignante à une entreprise ferroviaire dont les conditions d’indemnisation pour le remboursement du prix du billet ne correspondent pas aux critères fixés à l’article 17 de ce règlement, le contenu concret des conditions d’indemnisation à utiliser par cette entreprise, même lorsque le droit national lui accorde seulement la possibilité de déclarer la nullité de telles conditions?\nL’article 17 du règlement no 1371/2007 doit-il être interprété en ce sens qu’une entreprise ferroviaire peut exclure l’obligation de remboursement du prix du billet en cas de force majeure, soit par une application par analogie des motifs d’exclusion prévus par les [règlements (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1), (UE) no 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 334, p. 1), et (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 55, p. 1)], soit en étendant aussi aux cas de remboursement du prix des billets les exonérations de responsabilité prévues à l’article 32, paragraphe 2, des [règles uniformes CIV]?»\nPar sa seconde question, à laquelle il convient de répondre en premier lieu, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 17 du règlement no 1371/2007 doit être interprété en ce sens qu’une entreprise ferroviaire est en droit d’inclure dans ses conditions générales de transport une clause en vertu de laquelle elle est exonérée de son obligation d’indemnisation relative au prix du billet pour cause de retard, lorsque le retard est imputable à un cas de force majeure ou à l’une des causes énumérées à l’article 32, paragraphe 2, des règles uniformes CIV.\nÀ titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 17, paragraphe 1, du règlement no 1371/2007 prévoit les indemnisations minimales, calculées par rapport au prix du billet de transport, que les voyageurs sont en droit d’exiger des entreprises ferroviaires en cas de retard.\nEn vertu de l’article 17, paragraphe 4, de ce règlement, les voyageurs n’ont toutefois droit à aucune indemnisation s’ils ont été informés du retard avant d’acheter leur billet ou si le retard reste inférieur à 60 minutes. En outre, l’article 17, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement précise que le calcul de la durée du retard ne tient pas compte des retards dont l’entreprise ferroviaire peut prouver qu’ils se sont produits en dehors des territoires dans lesquels le traité CE est applicable.\nEn revanche, aucune disposition du règlement no 1371/2007 ne prévoit que les entreprises ferroviaires sont exonérées de l’obligation d’indemnisation visée à l’article 17, paragraphe 1, de ce règlement, lorsque le retard est imputable à un cas de force majeure.\nL’article 15 du règlement no 1371/2007 prévoit néanmoins que la responsabilité des entreprises ferroviaires en ce qui concerne les retards, les correspondances manquées et les annulations est, sous réserve des articles 16 à 18 de ce règlement, régie par l’article 32 des règles uniformes CIV.\nAinsi qu’il découle du considérant 14 du règlement no 1371/2007, le législateur de l’Union a en effet estimé souhaitable que le régime d’indemnisation des voyageurs en cas de retard repose sur la même base que le système international prévu par la COTIF, dont les règles uniformes CIV font partie.\nEn vertu de l’article 32, paragraphe 1, desdites règles uniformes, le transporteur ferroviaire est responsable, à l’égard du voyageur, du dommage résultant du fait que, en raison de l’annulation, du retard d’un train ou d’une correspondance manquée, le voyage ne peut se poursuivre le même jour. Les dommages et intérêts auxquels le voyageur ferroviaire a droit dans de telles circonstances comprennent les frais raisonnables d’hébergement ainsi que ceux occasionnés par l’avertissement des personnes qui attendent ce voyageur.\nDes causes d’exonération de la responsabilité du transporteur visée à cette disposition sont prévues à l’article 32, paragraphe 2, des règles uniformes CIV.\nDans ce contexte, la juridiction de renvoi demande, en premier lieu, si, dans les circonstances visées audit article 32, paragraphe 2, un transporteur ferroviaire est en droit de s’exonérer de son obligation d’indemniser le voyageur conformément à l’article 17 du règlement no 1371/2007.\nÀ cet égard, il convient de relever que l’article 32 des règles uniformes CIV concerne le droit des voyageurs ferroviaires à la réparation du dommage consécutif au retard ou à l’annulation d’un train.\nEn revanche, l’indemnisation prévue à l’article 17 du règlement no 1371/2007, en tant qu’elle est calculée sur la base du prix du billet de transport, a vocation à compenser le prix payé par le voyageur en contrepartie d’un service qui n’a, en définitive, pas été exécuté conformément au contrat de transport. Il s’agit, en outre, d’une forme de compensation financière à caractère forfaitaire et standardisée, à la différence du régime de responsabilité visé à l’article 32, paragraphe 1, desdites règles uniformes, qui implique une évaluation individualisée du dommage subi.\nDès lors, la finalité et les modalités de mise en œuvre des dispositions susmentionnées étant différentes, le régime d’indemnisation prévu par le législateur de l’Union au titre de l’article 17 du règlement no 1371/2007 ne saurait être assimilé au régime de responsabilité du transporteur ferroviaire en vertu de l’article 32, paragraphe 1, des règles uniformes CIV.\nIl s’ensuit, à la lumière de l’article 15 du règlement no 1371/2007, que l’indemnisation des voyageurs ferroviaires au titre de l’article 17 de ce règlement n’empêche pas ceux-ci d’intenter, par ailleurs, des actions en réparation au titre dudit article 32, paragraphe 1, desdites règles uniformes ou, en application de l’article 32, paragraphe 3, de celles-ci, sur la base du droit national applicable.\nCette interprétation est, au demeurant, compatible avec le rapport explicatif relatif aux règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire de voyageurs (CIV), figurant dans le document intitulé «Rapport de l’Office central relatif à la révision de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 et Rapports explicatifs relatifs aux textes adoptés par la 5ème Assemblée générale», du 1er janvier 2011, aux termes duquel «[l]les retards en trafic voyageurs représentent un cas typique de mauvaise exécution du contrat de transport [qui, d]ans de nombreux régimes juridiques, [...] donne droit à une diminution de la rémunération, c’est-à-dire [en l’occurrence] du prix du transport».\nIl résulte des considérations qui précèdent que les causes d’exonération de la responsabilité du transporteur prévues à l’article 32, paragraphe 2, des règles uniformes CIV ne sauraient être considérées comme applicables dans le cadre de l’article 17 du règlement no 1371/2007.\nCette interprétation est corroborée par les travaux préparatoires du règlement no 1371/2007, desquels il ressort que, si le législateur de l’Union a choisi d’aligner les dispositions relatives à la responsabilité des entreprises ferroviaires en cas de retard, de correspondances manquées et d’annulations sur les chapitres correspondants des règles uniformes CIV, il a, par ailleurs, estimé nécessaire de prévoir dans ce règlement des dispositions particulières régissant le remboursement et le réacheminement, l’indemnisation relative au prix du billet et l’obligation de fournir une assistance aux voyageurs en cas de retard.\nOr, ainsi que le montre le rejet par le Conseil de l’Union européenne d’un amendement, adopté par le Parlement européen en deuxième lecture et visant à préciser que l’article 32, paragraphe 2, desdites règles uniformes s’applique également aux dispositions figurant dans les articles 16 et 17 du règlement no 1371/2007, le législateur de l’Union a sciemment refusé de prévoir que les entreprises ferroviaires soient exonérées de leur obligation d’indemnisation relative au prix du billet pour cause de retard, dans les circonstances visées audit article 32, paragraphe 2.\nCe faisant, le législateur de l’Union a considéré que l’obligation d’indemnisation relative au prix payé en contrepartie d’un service de transport qui n’a pas été exécuté conformément au contrat de transport s’impose au transporteur ferroviaire, y compris lorsque le retard est imputable à l’une des causes énumérées à l’article 32, paragraphe 2, des règles uniformes CIV.\nEn second lieu, la juridiction de renvoi demande si les motifs d’exclusion de la responsabilité du transporteur prévus par les règlements nos 261/2004, 1177/2010 et 181/2011, relatifs, respectivement, au transport de voyageurs par avion, par bateau, ainsi que par autobus et autocar, sont susceptibles d’être appliqués par analogie au transport ferroviaire.\nÀ cet égard, il y a lieu de rappeler que la situation des entreprises intervenant dans le secteur d’activité des différents modes de transport n’est pas comparable dans la mesure où, compte tenu de leurs modalités de fonctionnement, des conditions de leur accessibilité et de la répartition de leurs réseaux, ces différents modes de transport ne sont pas, quant à leurs conditions d’utilisation, interchangeables. Dans ces circonstances, le législateur de l’Union a pu instaurer des règles prévoyant un niveau de protection du consommateur divergeant selon le secteur de transport concerné (arrêt du 31 janvier 2013, McDonagh, C‑12/11, points 56 et 57).\nPartant, les causes d’exonération prévues par la réglementation de l’Union applicable aux autres modes de transport ne sauraient faire l’objet d’une application par analogie au transport ferroviaire.\nDe même, ne saurait être retenue l’argumentation selon laquelle le principe général du droit de l’Union relatif à la force majeure doit trouver à s’appliquer dans des circonstances telles que celles en cause au principal, avec pour conséquence qu’un transporteur ferroviaire serait en droit de refuser de verser aux voyageurs concernés une indemnisation relative au prix du billet en cas de retard imputable à un cas de force majeure.\nEn effet, ni la force majeure ni aucune circonstance équivalente ne sont mentionnées à l’article 17 du règlement no 1371/2007, ni dans aucune autre disposition de celui-ci, pertinente aux fins d’interpréter cet article.\nDans ces conditions, une interprétation différente de l’article 17 du règlement no 1371/2007 aurait pour effet de remettre en cause l’objectif essentiel de protection des droits des voyageurs ferroviaires poursuivi par ce règlement et rappelé aux considérants 1 à 3 de celui-ci.\nIl découle de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il convient de répondre à la seconde question que l’article 17 du règlement no 1371/2007 doit être interprété en ce sens qu’une entreprise ferroviaire n’est pas en droit d’inclure dans ses conditions générales de transport une clause en vertu de laquelle elle est exonérée de son obligation d’indemnisation relative au prix du billet pour cause de retard, lorsque le retard est imputable à un cas de force majeure ou à l’une des causes énumérées à l’article 32, paragraphe 2, des règles uniformes CIV.\nPar sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 30, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 1371/2007 doit être interprété en ce sens que l’organisme national chargé de l’application de ce règlement peut, en l’absence de disposition nationale à cet effet, imposer à une entreprise ferroviaire, dont les conditions d’indemnisation pour le remboursement du prix du billet ne correspondent pas aux critères fixés à l’article 17 de ce règlement, le contenu concret de celles-ci.\nLadite juridiction considère, en effet, que l’article 78 ter, paragraphe 2, de la loi relative aux chemins de fer, aux termes duquel la Kommission est tenue de déclarer la nullité des conditions d’indemnisation non conformes à l’article 17 du règlement no 1371/2007, ne permet pas de garantir le respect des droits des voyageurs ferroviaires dans tous les cas.\nEn particulier, la déclaration de nullité des clauses concernées, dans la mesure où elle n’est pas suivie des modifications nécessaires à la mise en conformité de celles-ci avec l’article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement no 1371/2007, ne permettrait pas de garantir que les voyageurs ferroviaires bénéficieront des conditions d’indemnisation prévues à cette disposition.\nDans ces conditions, la première question posée par la juridiction de renvoi doit être comprise comme visant, en substance, à savoir si, compte tenu des pouvoirs limités dont elle dispose en vertu du droit autrichien, la Kommission est en droit de se fonder directement sur l’article 30, paragraphe 1, du règlement no 1371/2007 pour adopter des mesures destinées à garantir le respect des droits des voyageurs ferroviaires.\nÀ cet égard, il convient de rappeler que, en raison même de leur nature et de leur fonction dans le système des sources du droit de l’Union, les dispositions d’un règlement ont, en règle générale, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu’il soit besoin pour les autorités nationales de prendre des mesures d’application (arrêt du 28 octobre 2010, SGS Belgium e.a., C-367/09, Rec. p. I-10761, point 32 et jurisprudence citée).\nCependant, certaines des dispositions d’un règlement peuvent nécessiter, pour leur mise en œuvre, l’adoption de mesures d’application par les États membres (voir arrêt SGS Belgium, précité, point 33).\nEn l’occurrence, l’article 30, paragraphe 1, du règlement no 1371/2007 prévoit que l’organisme national chargé de l’application de ce règlement doit prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits des voyageurs.\nNéanmoins, force est de constater que les mesures concrètes que cet organisme doit pouvoir adopter n’ont pas été définies par le législateur de l’Union.\nIl convient en outre de relever que, en vertu de l’article 30, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 1371/2007, les États membres sont tenus d’informer la Commission des responsabilités dudit organisme.\nIl découle des considérations qui précèdent que l’article 30, paragraphe 1, du règlement no 1371/2007 requiert, pour sa mise en œuvre, l’adoption par les États membres de mesures d’application visant à définir les pouvoirs dont dispose l’organisme national de contrôle.\nDès lors, contrairement à ce que soutient la Kommission, l’article 30, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 1371/2007 ne saurait être interprété comme constituant une base juridique autorisant les organismes nationaux à imposer aux entreprises ferroviaires le contenu concret de leurs clauses contractuelles relatives aux conditions d’indemnisation.\nIl reste que, conformément à l’article 4, paragraphe 3, TUE, il incombe à toutes les autorités des États membres y compris, dans le cadre de leurs compétences, aux autorités juridictionnelles de prendre les mesures propres à assurer l’exécution des obligations résultant du règlement no 1371/2007. Aux fins de garantir le plein effet de ce dernier et d’assurer la protection des droits qu’il confère aux particuliers, lesdites autorités sont tenues d’interpréter et d’appliquer le droit national, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité dudit règlement pour atteindre le résultat visé par celui-ci.\nEn l’occurrence, compte tenu des objectifs énoncés aux considérants 1 à 3 du règlement no 1371/2007, les dispositions pertinentes du droit autrichien, y compris celles régissant les sanctions applicables en cas de violation de ce règlement, doivent être interprétées et appliquées dans un sens conforme à l’exigence d’un niveau élevé de protection des voyageurs ferroviaires, de manière à ce que les droits conférés à ceux‑ci soient garantis.\nEu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 30, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 1371/2007 doit être interprété en ce sens que l’organisme national chargé de l’application de ce règlement ne peut, en l’absence de disposition nationale à cet effet, imposer à une entreprise ferroviaire, dont les conditions d’indemnisation pour le remboursement du prix du billet ne correspondent pas aux critères fixés à l’article 17 dudit règlement, le contenu concret de celles-ci.\nL’article 30, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, doit être interprété en ce sens que l’organisme national chargé de l’application de ce règlement ne peut, en l’absence de disposition nationale à cet effet, imposer à une entreprise ferroviaire, dont les conditions d’indemnisation pour le remboursement du prix du billet ne correspondent pas aux critères fixés à l’article 17 dudit règlement, le contenu concret de celles-ci.\nL’article 17 du règlement no 1371/2007 doit être interprété en ce sens qu’une entreprise ferroviaire n’est pas en droit d’inclure dans ses conditions générales de transport une clause en vertu de laquelle elle est exonérée de son obligation d’indemnisation relative au prix du billet pour cause de retard, lorsque le retard est imputable à un cas de force majeure ou à l’une des causes énumérées à l’article 32, paragraphe 2, des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.


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