Conditions Générales de la Convention de Comptes - PDF Téléchargement Gratuit\n1 Clientèle des Particuliers Conditions Générales de la Convention de Comptes Au 1 er décembre 2014 Les Conditions Générales constituent, avec les Conditions Particulières et le Guide des Conditions Tarifaires en vigueur, la Convention de Comptes Barclays.\n2 Conditions Générales de Fonctionnement des comptes Barclays applicables à la clientèle des Particuliers Comptes, Services et Produits Dans un souci de transparence et de précision, le présent document regroupe les Conditions qui régissent les relations des clients «personnes physiques» (ci-après le «Client») avec Barclays Bank PLC succursale en France (ci-après «la Banque»), tant en matière de fonctionnement des Comptes, que d utilisation des Services proposés dans le cadre de la présente Convention de Comptes. Pages Chapitre 1 : Conditions Générales d Ouverture et de Fonctionnement des Comptes Barclays 02 Chapitre 2 : Conditions Générales Spécifiques du Compte Rémunéré 22 Chapitre 3 : Les Forfaits Barclays 23 Chapitre 4 : Convention Barclaysnet 33 Chapitre 5 : Contrat porteur Carte Bancaire 42 Chapitre 6 : Convention d ouverture d un Compte sur Livret 52 Chapitre 7 : Convention d ouverture d un Livret de Développement Durable 54 Chapitre 8 : Convention d ouverture d un Livret Jeune 56 Chapitre 9 : Convention d ouverture d un Livret Barclays Exclusif 58 Chapitre 10 : Convention d ouverture d un Super Livret Barclays 60 Chapitre11 : Convention d ouverture d un Livret A 62 Glossaire 66 PRÉAMBULE La Convention de compte, ci-après dénommée la «Convention», est conclue conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, notamment des articles L et suivants, des articles L et suivants et des articles L et suivants dudit Code. La Convention se compose des Conditions générales, des Conditions particulières et du Guide des Conditions tarifaires en vigueur applicables à la clientèle des Particuliers (ci-après les «Conditions tarifaires»). Certains produits et services font l objet de conventions spécifiques qui seront annexées à la Convention et en font partie intégrante. En cas de contradiction, les dispositions des Conditions particulières ou des conventions spécifiques prévalent sur celles des Conditions générales. Si l une quelconque des dispositions substantielles de la Convention venait à être considérée comme nulle, les autres dispositions n en conserveront pas moins leur force obligatoire et la Convention fera l objet d une exécution partielle. Le non exercice par la Banque d un droit prévu par la Convention ne constitue pas une renonciation de sa part à ce droit. La Convention constitue, avec les Conditions générales, les Conditions particulières et les Conditions tarifaires en vigueur, le cadre contractuel régissant les conditions d utilisation du compte et les engagements réciproques de la Banque et du Client.\n3 Chapitre 1 : Convention de Comptes - Conditions Générales d Ouverture et de Fonctionnement des Comptes Barclays I. Dispositions générales A. Champ d application La Convention s applique aux personnes physiques n agissant pas à des fins professionnelles. Elle s applique au compte ouvert par la Banque à son Client et aux principaux services de paiement fournis par la Banque. Tout nouveau service non prévu par la Convention fera l objet d une nouvelle convention ou d un avenant à la Convention. B. Objet de la Convention La Convention a pour objet de définir les modalités d ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte entre la Banque et son Client, ainsi que les commissions et tarifs applicables à l utilisation des services fournis par la Banque. La Banque et le Client conviennent de communiquer par courrier postal, téléphone, courrier électronique aux coordonnées indiquées par le Client dans les Conditions particulières. Le Client s assure de communiquer à la Banque toutes modifications de ses coordonnées. C. Nature du compte Le compte ouvert par le Client dans les livres de la Banque produira les effets juridiques attachés à un compte courant. Toutes les opérations enregistrées sur le compte se transforment en simples articles de débit et de crédit générant, à tout moment, un solde qui fera apparaître, selon le cas, une créance ou une dette exigible. La Convention reste soumise aux dispositions de l article L du Code monétaire et financier régissant les relations entre la Banque et son Client n agissant pas à des fins professionnelles. D. Unité de compte À la demande du Client ou pour certaines opérations, il pourra être ouvert différents comptes, sous-comptes ou comptes à rubriques, en euro ou en d autres monnaies. Ces comptes, souscomptes ou comptes à rubriques seront considérés comme des sous-ensembles du compte, bénéficiant d une simple autonomie comptable. Ils formeront ensemble, à tout moment, un tout indivisible, quelles que soient leurs modalités de fonctionnement. De convention expresse entre les parties, ce principe d unité de compte trouvera à s appliquer quelle que soit la numérotation ou l identification des comptes, sous-comptes ou comptes à rubriques, quelle que soit la monnaie des opérations enregistrées et quelle que soit l agence de la Banque où ces comptes sont ouverts. En application de ce principe, la Banque est en droit de refuser d effectuer un paiement, dès lors que le solde fusionné de tous ces comptes se révèle insuffisant, quelle que soit la position de l un des comptes considérés. Ce principe d unité de compte ne fait pas obstacle, à l intérieur du compte unique, à l application d intérêts différenciés sur chacun des comptes considérés. S agissant des comptes en devises, la situation du compte dans son ensemble, s appréciera en euro. Les opérations en monnaies étrangères seront déterminées à cet effet d après le cours de la (des) devise(s) concernée(s) sur le marché des changes de Paris au jour de cette appréciation. Toute opération portée au débit ou au crédit d un compte sera convertie de plein droit, sauf convention contraire, dans la monnaie de tenue de compte. Certaines opérations pourront toutefois être exclues du principe de l unité de compte. Peuvent ainsi être logés dans un compte spécial : - les chèques et effets impayés, dont la Banque peut se trouver porteur, afin de permettre à celle-ci de conserver ses recours contre les tiers, - les créances assorties de sûretés réelles ou personnelles ou de privilèges. La Banque, toutefois, se réserve la faculté de renoncer à individualiser une ou plusieurs des écritures visées aux deux alinéas précédents, lesquelles sont alors passées en compte. La Banque peut également, après avoir logé ces écritures sur un compte spécial, les transférer en tout ou partie et à tout moment sur le compte. E. Comptes exclus Sont exclus de la Convention : - les comptes à régimes spéciaux en raison de la réglementation particulière qui les régit, - sauf stipulation contraire, les comptes ou sous-comptes qui enregistreraient des prêts ou des ouvertures de crédit constatés aux termes de conventions distinctes et/ou assortis de garantie(s) particulière(s). II. Modalités d ouverture du compte A. Ouverture de tout compte La Banque demeure libre d accepter ou de refuser l ouverture du compte sans être tenue de motiver sa décision. L ouverture, de même que le maintien du compte et son fonctionnement, s effectuent sous le respect de dispositions fiscales ou relatives aux relations financières avec l étranger, aux embargos et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Avant d entrer en relation, la Banque est tenue de faire certaines vérifications et doit notamment vérifier l identité et le domicile de son Client. L ouverture de tout compte est ainsi subordonnée, notamment : - à la présentation d une pièce d identité officielle en cours de validité comportant la photographie du Client ; - à la production de justificatifs récents de domicile (dont la domiciliation fiscale) ; - au dépôt d un spécimen de signature du ou des titulaires et de leurs mandataires éventuels sous lesquels le compte peut fonctionner durant toute la durée de la relation du Client avec la Banque ; - le cas échéant, à la présentation des documents officiels justifiant des pouvoirs du ou des représentant(s) légal (aux) ou judiciaire(s) du Client si celui-ci est mineur ou majeur protégé ; - et à la signature et à l acceptation des dispositions de la Convention intégrant les Conditions générales, les Conditions tarifaires en vigueur et les Conditions particulières dûment complétées. La Banque se réserve la possibilité de demander tout document ou information supplémentaire qu elle estimerait nécessaire tout au long de la relation du Client avec la Banque. La Banque pourra demander au Client d actualiser périodiquement tout ou partie des documents ou informations ou de lui en communiquer de nouveaux, notamment en vertu de nouvelles dispositions réglementaires. Le Client s engage à informer la Banque sans délai, par écrit (lettre, télécopie, déclaration écrite) accompagné de justificatifs, de toute modification des informations fournies lors de l ouverture du compte et tout au long de la relation. Il doit, en particulier, signaler tout changement de domicile, étant expressément stipulé que toutes notifications et tous courriers adressés par la Banque sont valablement envoyés à la dernière adresse notifiée par le Client. Le Client déclare, au jour de la signature de la Convention, être pleinement capable dans les actes de la vie civile et que les 2 MAR /2014\n4 renseignements qu il a fournis à la Banque sont exacts et sincères. Il déclare également agir dans son intérêt propre et détenir les fonds pour son propre compte. Le Client déclare être le bénéficiaire effectif des fonds. Dans le cas contraire, il s engage à en informer la Banque. Le Client reconnaît qu il lui appartient de satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur lui incombant, notamment au regard de sa nationalité et/ou de la réglementation applicable dans son pays notamment, en matière fiscale, de réglementation douanière, financière avec l étranger, et de réglementation des changes. Le Client reconnaît également qu il lui incombe d entreprendre toutes démarches utiles, afin de s assurer qu il ne viendrait pas à solliciter de la Banque des produits ou services qui, en application de la loi de son pays d origine, ou de tout autre pays qui le concernerait, seraient interdits ou requerraient de lui ou de la Banque une autorisation spéciale. Dans le cadre de la réglementation américaine, la Banque a signé avec le Trésor américain (IRS) un accord par lequel la Banque devient intermédiaire qualifié (QI) du Trésor américain. Cet agrément oblige la Banque à s assurer de la fiabilité des informations transmises par le Client en matière d identité et de résidence fiscale et à lui demander de produire, le cas échéant, certains documents spécifiques. La Banque ne peut être tenue responsable de l éventuelle commission d une infraction concernant le Client à cet égard. Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cotitulaires d un compte collectif. Tout mandataire éventuellement désigné pour faire fonctionner le compte doit également justifier de son identité et de son domicile dans les mêmes conditions. La Banque est, comme tout autre établissement de crédit, tenue de déclarer l ouverture de tout compte à l Administration fiscale. B. Prise d effet L ouverture définitive du compte est réalisée par l envoi par la Banque au Client de la lettre de confirmation de cette ouverture. La Banque se réserve le droit de refuser ladite demande d ouverture, sans avoir à justifier son refus. Ce refus donnera lieu à l envoi d une lettre de refus par courrier à la personne qui a sollicité l ouverture du compte. C. Ouverture d un compte sur désignation de la Banque de France-Services bancaires de base En application des dispositions de l article L du Code monétaire et financier, toute personne domiciliée en France, dépourvue d un compte de dépôt, a droit à l ouverture d un tel compte dans l établissement de crédit de son choix. L ouverture d un tel compte intervient après remise auprès d un établissement de crédit d une déclaration sur l honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d aucun compte. En cas de refus de la part de l établissement choisi, la personne peut saisir ou peut demander à l établissement ayant refusé l ouverture du compte de saisir en son nom et pour son compte la Banque de France afin qu elle lui désigne un établissement de crédit. Si la Banque est désignée, en application de ces dispositions, elle sera tenue de lui ouvrir un compte de dépôt et de lui fournir gratuitement l ensemble des produits et services bancaires de base énumérés aux articles D et D du Code monétaire et financier, à savoir : - l ouverture, la tenue et la clôture du compte; - un changement d adresse par an; - la délivrance à la demande de relevés d identité bancaire; - la domiciliation de virements bancaires; - l envoi mensuel d un relevé des opérations effectuées sur le compte; - la réalisation des opérations de caisse; - l encaissement de chèques et de virements bancaires; - les dépôts et les retraits d espèces au guichet de l organisme teneur de compte; - les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire; - des moyens de consultation à distance du solde du compte; - une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l établissement de crédit qui l a émise ; - deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. Le droit au compte ne comprend pas la délivrance d un chéquier, ni l ouverture d une autorisation de découvert. III. Dispositions propres à certains comptes A. Comptes collectifs Un compte collectif est un compte ouvert entre deux ou plusieurs titulaires, quels que soient les liens entre ces titulaires. Ce compte peut être joint ou indivis. Les formalités d ouverture du compte décrites ci-dessus sont applicables à chaque co-titulaire. Compte joint Fonctionnement Le compte joint est un compte assorti de la solidarité active et de la solidarité passive. Ainsi, les actes accomplis par l un quelconque des co-titulaires engage l ensemble des co-titulaires du compte indivisiblement et solidairement, leurs héritiers et ayants droit étant tenus dans les mêmes conditions. - Solidarité active : Chaque co-titulaire peut, sous sa seule signature, faire fonctionner le compte sans le concours de l autre (ou des autres) tant au crédit qu au débit. Chacun des cotitulaires du compte a sur celui-ci les mêmes pouvoirs que ceux que la Convention confère au titulaire d un compte individuel, sous réserve des dispositions relatives à la procuration et à la clôture du compte. Toutes opérations, quelles qu elles soient, peuvent y être traitées indifféremment par l un d entre eux, quelle que soit l origine des fonds portés au crédit du compte. Ainsi, l un quelconque des co-titulaires pourra, sous sa seule signature, effectuer toute opération sur le compte et, notamment, tout dépôt ou retrait de fonds, remise de chèques ou blocage de sommes à terme. Chacun des co-titulaires est considéré comme débiteur solidaire en cas de solde négatif du compte. Les sommes figurant au débit du compte sont dues par l un comme par l autre, peu importe qui est à l origine de la dette. - Solidarité passive : chacun des co-titulaires est obligé, solidairement et indivisiblement, au remboursement de l intégralité du solde débiteur du compte. La Banque pourra donc demander à chacun des titulaires le remboursement de toute somme qui lui est due et ce, quel que soit le titulaire à l origine de la créance de la Banque. Les avis et relevés de compte, toute correspondance et, d une façon générale, toute information émanant de la Banque sont adressés, à défaut de précisions conjointes et écrites des cotitulaires, au premier nommé dans les Conditions particulières. Chaque co-titulaire a la possibilité de demander à tout moment l expédition des extraits de compte à une adresse distincte de celle du co-titulaire premier dénommé ou de les recevoir par voie électronique. Il est précisé qu en cas d incidents en matière de chèque la Banque fera une information à chaque co titulaire. Procuration La procuration donnée à un tiers, tant pour représenter l un des co-titulaires que tous les co-titulaires, doit être autorisée par écrit par tous les co-titulaires du compte joint. Les opérations effectuées par le ou les mandataires engagent ainsi la responsabilité de tous les co-titulaires du compte. La procuration prend fin en cas de renonciation par le mandataire ou de révocation par le mandant. Cette renonciation ou révocation prend effet à compter de la réception par la Banque d une notification écrite par lettre recommandée adressée ou par lettre signée remise à son agence, club ou bureau, selon le cas. Il appartient au mandant ou au mandataire, selon les cas, d informer l autre partie (ou les autres parties) de la révocation ou de la renonciation et de la restitution des moyens de paiement en sa possession. Le Client demeure personnellement et solidairement responsable de l intégralité des opérations réalisées par le mandataire sur le compte. 3 MAR /2014\n5 La Banque se réserve la possibilité de refuser tout mandataire en motivant sa décision. Émission d un chèque sans provision Lorsque l émission d un chèque sans provision suffisante est le fait de l un quelconque des titulaires d un compte joint, tous les co-titulaires sont frappés de l interdiction d émettre des chèques sur le compte joint et l ensemble de leurs comptes. Il est précisé qu en cas d incidents en matière de chèque, la Banque fera une information à chaque co-titulaire. Néanmoins, les co-titulaires ont préalablement la possibilité de limiter les conséquences d une interdiction bancaire à un seul des co-titulaires, désigné comme responsable unique, qui alors se verra seul appliquer les mesures d interdiction sur le compte joint et l ensemble de ses comptes, même si ce n est pas lui qui a émis le chèque. Les autres co-titulaires ne sont interdits d émettre de chèques que sur le compte joint où l incident a été enregistré. La désignation du titulaire responsable en cas d incidents sur chèques doit être effectuée par écrit et signée conjointement par tous les co-titulaires du compte joint. Incidents relatifs au fonctionnement du compte joint. Lorsqu une saisie, avis à tiers détenteur, opposition administrative ou toute autre mesure portent sur un compte joint, la Banque, ne pouvant apprécier le bien-fondé de ces mesures, bloque le compte joint en totalité. Il appartient au(x) cotitulaire(s) du chef duquel/desquels la créance cause de la mesure n est pas imputable de faire valoir ses / leur(s) droits. Il y a blocage de la totalité du compte joint sans possibilité d isoler les sommes du co-titulaire non frappées par la mesure de blocage. La Banque laisse automatiquement à disposition immédiate du Client faisant l objet d une quelconque mesure d exécution, une somme à caractère alimentaire d un montant égal à celui du revenu de solidarité active pour un allocataire seul dans la limite du solde créditeur du ou des comptes détenus par le Client au jour de la saisie. Le ou les co-titulaires ne peuvent bénéficier que d une mise à disposition mensuelle des sommes à caractère alimentaire. Les frais perçus au titre de la gestion de chaque acte de saisie, avis à tiers détenteur, opposition administrative ou toute autre mesure, sont précisés dans les Conditions tarifaires en vigueur et restent définitivement acquis à la Banque, même si la saisie ou toute autre mesure demeure sans effet. Découvert Toute demande de découvert doit être faite conjointement par l ensemble des co-titulaires. Ce découvert à hauteur du montant autorisé précisé par la Banque fait l objet d une convention spécifique. La mise à disposition de ce découvert est soumise à l accord préalable et écrit de la Banque, dans les conditions fixées par le Code de la consommation, si ledit code trouve application. Co-titulaire faisant l objet d une mesure de protection En cas de mise en œuvre d un mandat de protection future ou de placement d un co-titulaire majeur sous un régime de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), le compte joint sera bloqué dès que la décision du juge des tutelles aura été portée à la connaissance de la Banque et ce, en vue de sa clôture. L intervention de tous les titulaires et du mandataire ou du représentant du majeur protégé, avec l accord du juge des tutelles si nécessaire, est requise pour l affectation du solde. Décès de l un des co-titulaires En cas de décès de l un des co-titulaires porté à la connaissance de la Banque par un document officiel, le compte joint ne sera pas bloqué, sauf en cas d opposition écrite d un ayant droit du titulaire décédé justifiant de sa qualité ou du notaire chargé de la succession. Il continuera de fonctionner sous la signature du survivant ou de l un ou l autre des survivants. S il ne reste qu un seul titulaire, le client survivant se verra proposer l ouverture d un nouveau compte à son nom ou la transformation du compte joint en compte individuel. Si la solidarité active permet au survivant, en cas de décès de l un des co-titulaires, d appréhender l actif qui figure au compte, il convient de préciser : - que le survivant ou les survivants sont seuls comptables de cet actif vis-à-vis des héritiers du défunt ou de leur notaire et qu ils doivent leur rendre des comptes ; - qu en vertu de l article 753 du Code général des impôts, les biens qui figurent au compte sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant à chacun des déposants pour une part virile et que, par conséquent, les héritiers du défunt supportent l impôt sur cette base minimum, sauf preuve contraire réservée tant à l administration qu aux redevables, mais en observant que : pour l administration, la preuve peut être faite par tous les moyens ; pour les redevables, elle ne peut être établie que par acte authentique ou par acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant l ouverture de la succession. Dénonciation de la solidarité, retrait d un co-titulaire et clôture du compte joint 1. Dénonciation de la solidarité ou désolidarisation Le compte joint peut être dénoncé à tout moment, par lettre recommandée adressée ou par lettre signée remise à son agence, club ou bureau, selon le cas, par l un des co-titulaires. La dénonciation prendra effet au jour de la réception par la Banque de cette notification et ses effets sont irréversibles. La Banque avisera l ensemble des autres co-titulaires de la dénonciation. Cette dénonciation a pour effet de mettre fin pour l avenir à la solidarité active. Elle met également fin à la procuration consentie sur le compte joint. Le co-titulaire qui a dénoncé le compte joint reste tenu solidairement avec les autres co-titulaires du solde débiteur du compte au jour de la réception par la Banque de cette notification, ainsi que des engagements découlant des opérations en cours à cette date. Le compte sera transformé en compte indivis et ne fonctionnera que sur les signatures conjointes de l ensemble des co-titulaires. Chaque co-titulaire devra restituer les formules de chèques et les autres moyens de paiement en sa possession et en celle de ses mandataires éventuels, étant précisé que chaque co-titulaire reste responsable de l utilisation des instruments de paiement ayant pu être délivrés sur ce compte et non restitués. Les co-titulaires devront se prononcer sur la répartition des éventuelles domiciliations associées au compte. La Banque sollicitera les instructions des co-titulaires pour procéder à la clôture du compte indivis, afin de mettre fin, si les co-titulaires le souhaitent, à la procédure de signature conjointe de tous les co-titulaires. 2. Retrait d un co-titulaire du compte joint Chaque co-titulaire peut décider de se retirer à tout moment du compte joint, par lettre recommandée adressée ou par lettre signée remise à son agence, club ou bureau, selon le cas. Le retrait prendra effet au jour de la réception par la Banque de cette notification et ses effets sont irréversibles. En cas de retrait d un co-titulaire, le compte joint restera ouvert entre les co-titulaires restants ou sera transformé en compte individuel s il ne reste qu un seul titulaire. La Banque informe les co-titulaires restants du retrait et des conséquences attachées à ce retrait. Le co-titulaire qui se retire reste tenu du solde débiteur à la date de ce retrait sous réserve des opérations en cours et sera tenu, le cas échéant, de restituer tous les moyens de paiement encore en sa possession sur le compte joint. 3. Clôture du compte joint La clôture du compte joint ne pourra intervenir que sur la signature conjointe de tous les co-titulaires par lettre recommandée adressée ou par lettre signée remise à leur agence, club ou bureau, selon le cas. Le retrait des fonds et 4 MAR /2014\n6 valeurs ne s effectuera qu avec la signature conjointe de tous les titulaires. Si le compte présente un solde débiteur, les co-titulaires seront tenus solidairement à son remboursement. La clôture du compte joint devra s accompagner, le cas échéant, de la restitution de tous les moyens de paiement, y compris ceux encore en la possession des mandataires éventuels. Compte indivis Fonctionnement Le compte indivis est un compte ouvert au nom de plusieurs titulaires assorti de la seule solidarité passive. Le compte indivis fonctionne sur les signatures conjointes de tous les co-titulaires du compte et/ou de leur mandataire respectif, ou sur la signature d un mandataire commun. Les co-titulaires du compte sont tenus solidairement envers la Banque de tous les engagements contractés dans le cadre de la Convention. Les avis et relevés de compte, toute correspondance et, d une façon générale, toute information émanant de la Banque sont adressés, à défaut de précisions conjointes et écrites des cotitulaires, au premier nommé dans les Conditions particulières. Chaque co-titulaire a la possibilité de demander à tout moment l expédition des extraits de compte à une adresse distincte de celle du co-titulaire. Procuration Un indivisaire seul peut donner procuration à une autre personne pour le représenter. La procuration donnée pour faire fonctionner le compte au nom de tous les indivisaires doit être autorisée par tous les titulaires du compte et les opérations effectuées par le ou les mandataires engagent la responsabilité de tous les co-titulaires du compte. La procuration prend fin en cas de renonciation par le mandataire ou de révocation par le mandant (l un des cotitulaires). Elle cesse également en cas de décès du mandant (l un des cotitulaires) ou du mandataire ou en cas de clôture du compte. La procuration prend fin en cas de révocation par l un ou l autre des co-titulaires. Cette renonciation ou révocation prend effet à compter de la réception par la Banque d une notification écrite par lettre recommandée adressée ou par lettre signée remise à son agence, club ou bureau, selon le cas. Il appartient au mandant ou au mandataire, selon le cas, d informer l autre partie (ou les autres parties) de la révocation ou de la renonciation et de la restitution des moyens de paiement en sa possession. Dans tous les cas, le Client demeure personnellement et solidairement responsable de l intégralité des opérations réalisées par le mandataire sur le compte. Notamment, l émission de chèque sans provision par le mandataire, atteindra le Client qui pourra en conséquence subir toute mesure d interdiction bancaire. La Banque se réserve la possibilité de refuser tout mandataire en motivant sa décision. Émission d un chèque sans provision Lorsque l émission d un chèque sans provision suffisante est le fait de l un quelconque des titulaires du compte indivis, tous les co-titulaires sont frappés de l interdiction d émettre des chèques sur le compte indivis et l ensemble de leurs comptes. Il est précisé qu en cas d incidents en matière de chèque, la Banque fera une information à chaque co-titulaire. Néanmoins, les co-titulaires ont préalablement la possibilité de limiter les conséquences d une interdiction bancaire à un seul des co-titulaires, désigné comme responsable unique, qui alors se verra seul appliquer les mesures d interdiction sur le compte indivis et l ensemble de ses comptes, même si ce n est pas lui qui a émis le chèque. Les autres co-titulaires ne sont interdits d émettre de chèques que sur le compte indivis où l incident a été enregistré. La désignation du titulaire responsable en cas d incidents sur chèques doit être faite au préalable par écrit par l ensemble des co-titulaires. Incidents relatifs au fonctionnement du compte indivis Lorsqu une mesure d exécution, avis à tiers détenteur, opposition administrative ou toute autre mesure portent sur un compte indivis, la Banque, ne pouvant apprécier le bien-fondé de ces mesures, bloque le compte indivis en totalité. Il appartient aux co-titulaires du chef desquels la créance cause de la mesure n est pas imputable de faire valoir leurs droits. Il y a blocage de la totalité du compte indivis sans possibilité d isoler les sommes du co-titulaire non frappées par la mesure de blocage. Les frais perçus au titre de la gestion de chaque acte de saisie, avis à tiers détenteur, opposition administrative ou toute autre mesure, sont précisés dans les Conditions tarifaires en vigueur et restent définitivement acquis à la Banque même si la saisie ou autre mesure demeure sans effet. Découvert Toute demande de découvert doit être faite conjointement par l ensemble des co-titulaires. Ce découvert à hauteur du montant autorisé précisé par la Banque fait l objet d une convention spécifique. La mise à disposition de ce découvert est soumise à l accord préalable et écrit de la Banque, dans les conditions fixées par le code de la consommation, si ledit code trouve application. Co-titulaire faisant l objet d une mesure de protection En cas de mise en œuvre du mandat de protection future ou de placement d un co-titulaire majeur sous un régime de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), le compte indivis sera bloqué dès que la décision du juge des tutelles aura été portée à la connaissance de la Banque, et ce, en vue de sa clôture. L intervention de tous les titulaires et du mandataire ou du représentant du majeur protégé, avec l accord du juge des tutelles si nécessaire, est requise pour l affectation du solde. Décès de l un des co-titulaires En cas de décès de l un des co-titulaires porté à la connaissance de la Banque par un document officiel, le compte indivis sera bloqué. Les sommes figurant au compte le jour du décès ne pourront être retirées que sur signature conjointe d une part, de tous les autres co-titulaires et, d autre part, des ayants droit du défunt ou du notaire chargé de la succession. Dénonciation Le compte indivis peut être dénoncé à tout moment, par lettre recommandée adressée ou par lettre signée remise à leur agence, club ou bureau, selon le cas par l un des co-titulaires. La dénonciation prendra effet au jour de la réception par la Banque de cette notification et ses effets sont irréversibles. La Banque avisera l ensemble des autres co-titulaires de cette dénonciation. Elle met également fin à la procuration mise en place sur le compte indivis. Le co-titulaire qui se retire devra restituer, le cas échéant, les formules de chèques et les autres moyens de paiement en sa possession et en celle de ses mandataires éventuels, étant précisé que chaque co-titulaire reste responsable de l utilisation des instruments de paiement ayant pu être délivrés sur ce compte et non restitués. Chaque co-titulaire peut ainsi se retirer du compte qui se trouvera alors automatiquement transformé en un compte ouvert au nom du ou des autres co-titulaires, étant précisé que si le cotitulaire se retirant entend disposer dans le cadre de son retrait d une quote-part des actifs détenus sur le compte indivis, il devra pour ce faire obtenir l accord écrit préalable de tous les co-titulaires restant. Toutefois, si le compte présentait une position débitrice, au jour où le retrait prend effet, les cotitulaires seront tenus solidairement à son remboursement et la Banque serait en droit d exiger le paiement de ce solde de l un d eux, y compris du co-titulaire qui se retire. La clôture du compte ne pourra intervenir que sur la signature conjointe de tous les co-titulaires. Si ce dernier présente un solde débiteur, les co-titulaires seront tenus solidairement à son remboursement. Dans le cas contraire, le retrait du solde créditeur ne pourra s opérer que sous leurs signatures conjointes. 5 MAR /2014\n7 B. Compte des personnes protégées Compte ouvert à un mineur L ouverture d un compte à un mineur non émancipé est demandée par son ou ses représentants légaux. Le compte ouvert au nom du mineur fonctionne, selon le cas, sous la signature de ses représentants légaux et après autorisation, le cas échéant, des autorités judiciaires compétentes pour les opérations soumises à autorisation. Compte ouvert à un majeur faisant l objet d une mesure de protection judiciaire. L ouverture d un compte à un majeur protégé est demandée par son représentant légal sur présentation de la décision de justice le nommant et, le cas échéant, autorisant une telle ouverture. En cas de survenance d une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) pendant la durée de la relation, le Client ou son représentant légal doit en informer la Banque et lui remettre la décision de justice instaurant la mesure de protection ainsi que restituer, le cas échéant, les moyens de paiement détenus par la personne devenue majeur protégé. Le compte ouvert au nom d un majeur protégé fonctionne, selon le cas, sous la signature des administrateurs, mandataires, tuteurs ou curateurs désignés dans les conditions prévues par la loi et après autorisation, le cas échéant, des autorités judiciaires compétentes pour les opérations soumises à autorisation. Le Mandataire spécial / curateur / tuteur est responsable de la régularité du fonctionnement du compte du majeur protégé au regard des dispositions du code civil concernant le régime de protection et de la décision de justice. Mise en œuvre d un mandat de protection future Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l avance la ou les personnes (mandataires) qu elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état physique ou mental de le faire seule. Le mandat doit être signé de la main du mandant et contresigné par un avocat. À défaut, le mandat doit être conforme au modèle proposé par le ministère de la justice. Il doit être enregistré à la recette des impôts pour prendre date certaine. Un mandat de protection future établi sous seing privé ne porte que sur des actes d administration, sinon l autorisation du juge des tutelles sera nécessaire. Le mandat ne prend effet que lorsque le mandataire aura présenté au greffe du tribunal d instance du lieu du domicile de la personne protégée un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Le mandataire doit justifier de son identité, de ses pouvoirs en présentant l original du mandat à la Banque et déposer sa signature. C. Pseudonyme Toutes les opérations qui sont traitées avec la Banque sous un pseudonyme engagent le Client personnellement et sans restriction qu elles soient effectuées sous sa signature personnelle ou sous son pseudonyme dont un spécimen est donné à la Banque. Les chèques et/ou effets émis par le Client sous son pseudonyme engagent le Client au même titre que ceux qui sont signés en son nom personnel. Il est précisé que le recours à un pseudonyme est soumis à des formalités d agrément de la Banque et à la signature d un document spécifique. D. Ouverture de compte à distance Dans des conditions définies par elle, la Banque peut permettre au Client de formuler une demande d ouverture de compte à distance. Dans ce cas, une telle demande reste soumise à l agrément de la Banque et aux vérifications préalables du domicile et de l identité du Client (deux pièces d identité en cours de validité sont exigées en l absence de face à face). La demande du Client doit être accompagnée d un premier versement émis par le Client depuis un compte déjà ouvert à son nom auprès d un établissement de crédit ou de paiement implanté dans l Espace Economique Européen. IV. Dispositions relatives au fonctionnement du compte A. Les opérations Le compte enregistre les opérations effectuées par le Client ou, pour son compte, par la Banque. De manière générale, toutes les écritures sont portées, sauf bonne fin, sur les relevés de compte du Client, sans que, de ces inscriptions matérielles, il puisse être déduit l acceptation par la Banque des opérations demandées. La Banque peut également être amenée à refuser des opérations, quelle qu en soit la nature, si leur exécution la conduit à enfreindre des dispositions légales ou réglementaires ou pourrait porter atteinte à sa réputation. La Banque peut aussi être amenée à débiter le compte de son Client, en cas d opération erronée. Certaines de ces opérations peuvent donner lieu à facturation, conformément aux dispositions des Conditions générales et des Conditions tarifaires. Les dates de valeur pratiquées par la Banque sont également précisées dans les Conditions tarifaires en vigueur. Lorsqu une opération est libellée dans une autre devise que celle du compte, la Banque assurera la conversion au taux et conditions prévus dans les Conditions tarifaires en vigueur. Le risque de change éventuel lié au fonctionnement d un compte en devises est à la charge exclusive du Client. Les opérations au crédit Le titulaire du compte peut effectuer au crédit les opérations suivantes : - Remises d espèces (hors utilisation d un automate de dépôt libre service); - Virements; - Remises de chèques endossés à l ordre de la Banque; - Prélèvements émis. Les opérations au débit Sauf convention contraire, les opérations au débit sont effectuées à la condition expresse que le compte présente une provision préalable, suffisante et disponible. Le Client peut effectuer au débit les opérations suivantes : - Retraits d espèces ; - Emission de chèques, qui permettent d effectuer tout paiement ou retrait d espèces dans les conditions prévues par la Convention. La Banque règle le montant des chèques émis, sauf dans les cas de rejet : absence de provision disponible, opposition, endos irrégulier, compte clôturé, etc. Cette obligation de paiement s éteint un an et huit jours après leur émission en France Métropolitaine, un an et vingt jours après leur émission en Europe ou dans un pays riverain de la Méditerranée et un an et soixante dix jours pour les autres cas (ce délai est décompté à partir du lendemain du jour porté sur le chèque comme date d émission); - Paiements et retraits par carte bancaire ; - Virements bancaires permanents ou occasionnels ; - Toutes autres opérations de paiement : prélèvement, TIP, télérèglement, etc. B. Exécution des instructions données par le Client Les instructions relatives à l exécution de la Convention, ainsi que des contrats que le Client pourrait souscrire relativement à des produits et services n entrant pas dans le champ de la Convention, seront données par le Client par courrier envoyé ou remis à l agence, club ou bureau, selon le cas, ou par télécopie adressée à l agence, club ou bureau, selon le cas, si ce mode de transmission a été convenu dans les Conditions particulières, ou, conformément aux spécificités pour les services prévus par le contrat BARCLAYSNET, utilisables par Internet au travers de l espace Client du site internet de la Banque si le Client a adhéré à ce service, et/ ou par terminal mobile si ce service est offert. Pour les instructions données par écrit, la Banque procédera à leur exécution, dès lors que la signature aura une apparence conforme au(x) spécimen(s) déposé(s) lors de la conclusion de la Convention ou dans les conventions spécifiques. En outre, la Banque se réserve le droit de ne pas exécuter les instructions transmises par télécopie si le Client n a pas souscrit 6 MAR /2014\n8 à ce mode de transmission d instruction dans les Conditions particulières. Toute instruction par messagerie électronique ne pourra être effectuée que dans le cadre des fonctionnalités des services offerts par le contrat BARCLAYSNET, dès lors que le Client y a souscrit. La Banque demeure libre d exiger du donneur d ordre toutes les indications destinées à s assurer de son identité. Elle n encourra aucune responsabilité en refusant l exécution d instructions données par une personne dont l identification ne lui aura pas semblé suffisante. Lorsqu il y a confirmation écrite d une instruction déjà donnée par télécopie, le Client doit faire référence à l instruction précédemment donnée. À défaut, la Banque ne pourra voir sa responsabilité engagée pour avoir exécuté une seconde fois l instruction, sauf faute lourde de sa part. La Banque décline toute responsabilité pour les conséquences quelconques qui pourraient résulter des retards, des erreurs ou des omissions dans la transmission ou le contenu des messages adressés par le Client, ainsi que de leur mauvaise interprétation, pour autant que ces retards, erreurs ou omissions ne lui soient pas imputables. C. Procuration Le Client (le mandant) peut, sous sa responsabilité, donner à une ou plusieurs personnes (le ou les mandataires) une procuration pour faire fonctionner son (ses) compte(s). La Banque peut exiger que la procuration soit notariée. Lorsqu il s agit d un compte joint, la procuration donnée à un tiers doit être autorisée par tous les titulaires du compte. Lorsqu il s agit d un compte indivis, un indivisaire seul peut donner procuration à une autre personne pour le représenter. La procuration donnée pour faire fonctionner le compte indivis au nom de tous les indivisaires doit être autorisée par tous les titulaires du compte. La Banque se réserve le droit de ne pas agréer un mandataire, sous réserve de motiver son refus. La Banque peut refuser toute procuration, dont la complexité ne serait pas compatible avec ses contraintes de gestion. La procuration peut, soit être générale, soit être spéciale. La procuration spéciale ne confère au mandataire que le droit d effectuer une ou plusieurs opérations, ou un ou plusieurs types d opérations limitativement énumérées et ne peut être consentie qu avec l accord exprès et préalable de la Banque. La procuration générale doit être formalisée par la signature d un acte spécifique, mis à disposition par la Banque et faisant partie intégrante de celle-ci. Le mandataire engage la responsabilité du titulaire du compte. La procuration prend fin : - En cas de renonciation par le mandataire ou de révocation par le mandant. Lorsqu elle est donnée par tous les co-titulaires d un compte joint ou d un compte indivis, la procuration prend fin en cas de révocation par l un ou l autre des co-titulaires. Cette renonciation ou révocation prend effet à compter de la réception par la Banque d une notification écrite par lettre recommandée adressée ou par lettre signée remise à l agence, club ou bureau, selon le cas. Il appartient au mandant ou au mandataire, selon les cas, d informer l autre partie (ou les autres parties) de la révocation ou de la renonciation et de la restitution des moyens de paiement en sa possession. - En cas de décès du mandant ou du mandataire ou en cas de décès de l un ou l autre des co-titulaires du compte joint ou du compte indivis porté à la connaissance de la Banque par un document officiel. - En cas de tutelle, portée à la connaissance de la Banque par la remise d une ordonnance du juge des tutelles, frappant le mandant, l un des co-titulaires du compte joint ou du compte indivis ou le mandataire ainsi qu en cas de révocation judiciaire. - À l initiative de la Banque informant le Client qu elle n agrée plus le mandataire, en motivant son refus. - Automatiquement en cas de clôture du compte. Dans tous les cas, le Client demeure personnellement et solidairement responsable de l intégralité des opérations réalisées par le mandataire sur le compte. En conséquence, le mandataire n aura plus aucun pouvoir pour faire fonctionner le compte ou accéder aux informations concernant celui-ci même pour la période durant laquelle la procuration lui avait été conférée. En outre, il sera tenu de restituer sans délai à la Banque tous les moyens de paiement en sa possession. V. Dispositions relatives aux moyens et services de paiement A. Dispositions communes À titre liminaire, il est précisé que la réglementation issue de la transposition de la Directive Européenne sur les Services de Paiements, dite «DSP», s applique uniquement aux paiements effectués en euros ou dans une autre monnaie de l Espace Economique Européen dit «EEE» (la Livre Sterling par exemple) lorsque les deux prestataires sont situés au sein de l EEE. Elle ne vise que les paiements effectués dans l EEE. Si le Client effectue ou reçoit un paiement, impliquant un pays en dehors de l EEE ou dans une monnaie d un pays non membre de l EEE, le paiement ne sera pas affecté par la nouvelle règlementation. La nouvelle réglementation ne vise pas les comptes de prêts et emprunts (autres que découverts et facilités de caisse), les comptes d épargne, les comptes à terme, les dépôts à terme, les comptes titres et les comptes espèces associés à des comptes titres. La nouvelle législation issue de la DSP ne s applique qu aux virements, prélèvements (TIP et télé-règlement inclus), paiements par carte bancaire, versements et retraits espèces au guichet et retraits d espèces par carte, ainsi qu aux paiements et rechargements en monnaie électronique et paiements sans contact. Les paiements effectués en espèces, par chèques et par effets de commerce, dont la création implique le plus souvent l existence d un effet de commerce papier ne sont pas affectés par la «DSP». La définition du terme «heure limite» ci-après employé figure dans le glossaire. La Banque offre à son Client des services de paiement lui permettant d assurer la gestion de son compte et d effectuer des opérations de paiement (versements, transferts ou retraits) à partir de son compte. Ces opérations de paiement peuvent être effectuées par le Client au moyen de chèques, virements, prélèvements ou cartes bancaires, sous réserve que le compte soit suffisamment provisionné ou que le Client ne fasse pas l objet d une mesure d interdiction ou que le compte ne soit pas bloqué. Le Client peut également, pour autant que la Banque offre ce service, initier des opérations de paiement au moyen d instruments de paiement dotés de dispositifs personnalisés de sécurité (identifiants, mots de passe, etc.). L instrument de paiement vise également le support matériel, tel que la carte ou le téléphone mobile, si ce type de moyen de paiement est offert. Le Client utilise les instruments de paiement mis à sa disposition conformément aux conditions régissant leur délivrance et leur utilisation. Les conditions d utilisation sont précisées dans la Convention ou dans une convention spécifique. Tout nouveau service de paiement fera l objet d un avenant à la Convention ou d une convention spécifique. Le Client s engage à constituer et à maintenir la provision nécessaire au paiement de tout tirage et domiciliation. La Banque informe le Client que lors de la délivrance de formules de chèques ou d une carte bancaire, elle consulte le Fichier central des chèques (FCC) géré par la Banque de France. Ce fichier a pour but de renforcer la sécurité des moyens de paiement, ainsi que de prévenir et de sanctionner les infractions en matière de chèque mais aussi en matière de carte de paiement. La Banque peut également consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant l attribution de moyens de paiement. Ce fichier recense les personnes physiques ou morales faisant 7 MAR /2014\n9 l objet d une mesure d interdiction bancaire d émettre des chèques ou d une décision de retrait de carte bancaire pour usage abusif prises par les banques à l encontre de leur client. Il recense également les mesures d interdiction judiciaire à l encontre des personnes physiques d émettre des chèques. Les instruments de paiement délivrés par la Banque doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client ou ses mandataires, sous la responsabilité du Client. Le Client prend notamment toute mesure raisonnable pour préserver l utilisation de ses dispositifs personnalisés de sécurité. Ces obligations s appliquent notamment aux chéquiers, cartes, mots de passe, codes et à toute procédure convenue entre le Client et la Banque. En cas de perte, de vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée des instruments de paiement, le Client doit en informer sans tarder la Banque, ou l entité désignée par celleci, dans les conditions prévues dans la Convention ou dans des conventions spécifiques. La Banque se réserve la faculté d apprécier à tout moment le bien-fondé de la délivrance au Client de formules de chèques, cartes de paiement ou de retrait ou autres instruments de paiement en fonction de la situation de son compte, de la détérioration de sa situation financière ou d incidents répétés imputables au Client. Si la Banque a délivré des instruments de paiement, elle peut, sur ce fondement et à tout moment, en demander la restitution au Client, par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Il est indiqué dans les Conditions particulières les moyens de paiement mis à la disposition du Client. B. Versements et retraits d espèces Versements d espèces Le Client ou son mandataire peut effectuer des versements d espèces sur son compte selon les modalités suivantes : - aux guichets des agences avec caisse contre délivrance par la Banque d un reçu qui vaut preuve du versement, - si le Client dispose d une carte bancaire dans les dépôts permanents ou dans les guichets automatiques. Les fonds versés sont disponibles aussitôt que les fonds sont reçus sous réserve de la vérification de l authenticité des billets de banque. En cas de dépôt non valorisé, le compte sera crédité après comptage et contrôle des fonds par la Banque ou son prestataire. Si des billets se révélaient faux, la Banque étant tenue de les remettre à la Banque de France, ils seront déduits du versement réalisé. Retraits d espèces Le Client ou son mandataire peut effectuer des retraits d espèces depuis son compte dans les conditions suivantes : - aux guichets de la Banque contre remise d un bordereau, à hauteur du solde disponible. Lorsque le Client veut effectuer des retraits d espèces d une certaine importance, il doit prévenir son guichet deux jours ouvrés à l avance, le montant des encaisses étant limité pour des raisons de sécurité. Le Client est invité à se renseigner auprès de son guichet pour connaître le montant à partir duquel il doit l informer de son retrait. - dans une autre agence sur présentation du chéquier et d une pièce d identité avec photographie en cours de validité. - dans les distributeurs automatiques en France ou à l étranger. Les retraits d espèces à l étranger peuvent faire l objet d une tarification forfaitaire à l opération précisée dans les Conditions tarifaires en vigueur de la Banque. Le Client doit, préalablement à chaque retrait d espèces, sous sa responsabilité, s assurer de l existence au compte d un solde suffisant et disponible, et le maintenir jusqu au débit correspondant. C. Dispositions relatives aux chèques Délivrance de formules de chèques Le Client, qui ne fait pas l objet d une interdiction bancaire et/ou judiciaire, peut demander la délivrance de formules de chèques. En cas d acceptation de la Banque, lesdites formules de chèques sont à la disposition du Client afin que celui-ci puisse les retirer. S il le souhaite, le Client pourra demander l envoi des formules de chèques par la poste par courrier simple ou par lettre recommandé AR en supportant les frais afférents. Conformément aux dispositions en vigueur, la Banque peut refuser, par décision motivée, de délivrer au Client des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le Client auprès de la Banque ou pour une certification. Elle peut aussi réduire le nombre de formules délivrées en une seule fois. Elle peut également, à tout moment, par décision motivée, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. En conséquence, la Convention n emporte pas automatiquement mise à disposition de formules de chèques. Le premier chéquier est remis au Client après consultation par la Banque du Fichier central des chèques (FCC) tenu par la Banque de France, afin de vérifier que celui-ci n est pas frappé d une interdiction d émettre des chèques et après qu il ait effectué un premier versement sur son compte. Elle peut également consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Pour les chéquiers suivants, le Client fera parvenir à la Banque, en temps utile, sa demande de renouvellement, sauf s il bénéficie du renouvellement automatique et gratuit sans intervention de sa part. Il est précisé, dans les Conditions particulières, si le Client dispose d un chéquier à la date de conclusion de la Convention ou s il en a fait la demande. S il ne dispose pas immédiatement d un chéquier, la situation du Client sera réexaminée par la Banque, une fois par an, sous réserve que le Client en fasse la demande écrite à l agence, club ou bureau, selon le cas, (lettre, télécopie, déclaration écrite). La Banque aura la faculté, à chaque réexamen, et après avoir procédé aux vérifications nécessaires, de refuser, par décision motivée, la délivrance au Client des formules de chèques demandées. Aucun réexamen ne peut être fait si le Client est interdit bancaire et/ou judiciaire. Les chèques sont pré-barrés et non endossables, sauf en faveur d une banque, d un établissement assimilé ou d un établissement de paiement. Le Client s engage à ne pas utiliser de formules autres que celles délivrées ou agréées par la Banque. D une manière générale, le Client s interdit d apporter toute modification aux formules qui lui sont remises. La Banque se réserve le droit de ne pas honorer les chèques émis sur d autres formules que celles qu elle délivre habituellement. Des chèques de banque ou des chèques certifiés établis à l ordre de bénéficiaires dénommés pourront être établis au tarif en vigueur sur demande du Client et sous réserve du débit préalable ou du blocage, selon le cas, de la provision correspondante. La Banque peut à tout moment réclamer la restitution des formules de chèques non utilisées au Client et à ses éventuels mandataires. À la cessation des relations, elles doivent être impérativement restituées par le Client. Il appartient au Client ou à son Mandataire de prendre toutes les précautions utiles pour assurer la conservation des formules de chèques qui lui sont délivrées, sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas d utilisation frauduleuse de celles-ci par un tiers. Chèques remis à l encaissement Le Client peut remettre des chèques à l encaissement sur son compte en les adressant par courrier simple à l agence, club ou bureau, selon le cas, ou en les remettant directement à ladite agence, club ou bureau. La Banque ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des délais d acheminement du courrier. Le Client endosse, à l ordre de la Banque, les chèques dont il est bénéficiaire avant de les remettre à l encaissement. Il remplit un bordereau et le signe. À titre de récépissé, il lui est remis un double de son bordereau, sauf dans le cas où le Client les adresse par courrier. 8 MAR /2014\n10 Sauf dans certains cas (notamment certains chèques tirés sur une banque établie dans un pays étranger), le montant de la remise est porté au crédit du compte du Client sous réserve d encaissement. La Banque pourra, à tout moment, et nonobstant toute pratique antérieure, ne créditer le compte qu après encaissement des chèques ou avis de règlement effectif. La Banque peut être amenée à accepter des rejets de chèques remis à l encaissement et, par là même, à en porter ultérieurement le montant au débit de son compte sans l autorisation du Client : - dans les délais prévus par les règles interbancaires et ce, même si la position dudit compte ne le permet pas, auquel cas le Client devra immédiatement en couvrir le paiement en créditant son compte ; - en dehors des délais prévus par les règles interbancaires et ce, dès lors que la position dudit compte le permet. La Banque est autorisée, en cas d omission de la part du remettant, à endosser pour le compte de celui-ci, les chèques portés au crédit du compte remis à l escompte ou à l encaissement. Conformément à l usage, les protêts de chèques remis par le Client ne seront effectués que sur demande écrite de celui-ci (lettre, télécopie, déclaration écrite faite à son agence, club ou bureau, selon les cas). Les délais de courrier et de confection des protêts rendant très difficile le respect des délais légaux, le Client renonce à opposer toute déchéance de ce fait à la Banque et la dégage de toute responsabilité en cas de présentation tardive ou de retard, ou de non-envoi de tout avis de non-paiement ou de non-acceptation. Chèque sans provision Lors de l émission d un chèque, le Client doit s assurer de l existence préalable de la provision et de sa disponibilité. Il doit par ailleurs veiller au maintien de la disponibilité de celle-ci jusqu à la présentation au paiement du chèque. Le Client est informé qu en cas d émission de chèques sans provision ou avec une provision insuffisante ou d opposition pour perte, vol ou utilisation frauduleuse de formules de chèques, les coordonnées bancaires de son compte seront inscrites dans des fichiers spécifiques tenus par la Banque de France. Il s agit du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) et du Fichier Central des Chèques et des retraits de cartes bancaires (FCC) qui centralise notamment les interdictions bancaires d émettre des chèques faisant suite à l émission de chèques sans provision. Le Client ayant fait l objet d une inscription au FCC disposera alors d un droit d accès et de rectification des informations le concernant qu il peut exercer auprès de la Banque de France. Avant de procéder au rejet d un chèque pour défaut de provision suffisante, la Banque rappellera au Client, par tout moyen convenu, les conséquences du défaut de provision aux coordonnées fournies par le Client lors de l ouverture du compte, à savoir l obligation du Client de restituer les formules de chèque en sa possession et l injonction de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le Client auprès de la Banque ou ceux qui sont certifiés. L information sera ainsi donnée par lettre simple à son domicile. Le Client doit informer la Banque promptement de toute modification des coordonnées fournies. La Banque ne pourra être tenue responsable lorsque l information adressée conformément aux indications du Client n aura pas été reçue par lui ou aura été reçue tardivement pour des motifs indépendants de la volonté de la Banque (absence du Client, non indication des modifications des coordonnées, délais d acheminement du courrier notamment). À défaut de provision disponible suffisante, la Banque rejettera le chèque et adressera au Client une lettre d injonction qui emporte interdiction d émettre des chèques jusqu à parfaite régularisation ou, à défaut, pendant une durée de cinq années à compter de l injonction de la Banque de ne plus émettre de chèques sur tous les comptes dont il est titulaire ou cotitulaire, et obligation de restituer sans délai tous les chéquiers en sa possession et en celle de ses mandataires. La Banque en informera les mandataires du Client. Lorsque l émission d un chèque sans provision suffisante est le fait de l un quelconque des titulaires d un compte joint ou indivis, et à défaut pour les titulaires d avoir désigné celui d entre eux qui se verra seul appliquer les dispositions ci-dessus, tous les co-titulaires sont frappés de l interdiction d émettre des chèques sur l ensemble de leurs comptes. Si l un des co-titulaires est, d un commun accord, désigné comme responsable unique, au sens de la réglementation, il se voit seul appliquer les mesures d interdiction sur l ensemble de ses comptes, les autres co-titulaires n étant frappés que d une impossibilité de faire fonctionner le compte sur lequel a eu lieu l incident. En cas d émission de chèque sans provision par un mandataire, l interdiction frappe le Client. L incident de paiement est déclaré à la Banque de France, laquelle doit informer tout établissement dans lequel l émetteur dispose d un compte, d avoir à mettre en place l interdiction. Les frais occasionnés par le rejet d un chèque sans provision sont à la charge du Client, tels qu indiqués dans les Conditions tarifaires en vigueur. Le Client peut recouvrer la faculté d émettre des chèques, avant l expiration du délai de cinq ans, dès lors qu il régularise l incident ayant provoqué l interdiction, ainsi que l ensemble des incidents survenus postérieurement tant dans les livres de la Banque que dans ceux de tous les autres établissements de crédit. La régularisation peut se faire par deux moyens : - soit par le règlement direct du montant du chèque impayé au bénéficiaire. Le Client doit alors prouver la régularisation en remettant le chèque à la Banque ; - soit par la constitution d une provision suffisante et disponible destinée à payer le chèque lors d une nouvelle présentation. La provision doit demeurer sur le compte pendant un an, à moins que le Client ne justifie avoir directement payé le bénéficiaire avant l expiration de ce délai. En outre, dans le cadre des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers, l effacement total d une créance correspondant au montant d un chèque impayé vaut régularisation de l incident de paiement. Pour bénéficier de cette mesure, le Client doit présenter à son point de vente l original de l attestation qui lui a été délivrée selon le cas, soit par la commission de surendettement, soit par le juge de l exécution, précisant que l incident a été régularisé. À défaut de régularisation, le Client s expose au risque d une saisie pratiquée par le bénéficiaire au moyen du certificat de nonpaiement que la Banque est tenue de lui délivrer à sa demande ou à deuxième présentation du chèque. Opposition au paiement d un chèque Le Client est responsable de la conservation de ses formules de chèques qui lui sont délivrées par la Banque. En cas de perte, de vol ou d utilisation frauduleuse de formules de chèques ou de chéquiers, le Client doit faire opposition dans les plus brefs délais auprès de la Banque. Conformément aux dispositions légales, cette opposition doit se faire par écrit auprès de l agence, club ou bureau, selon le cas, en précisant le motif de l opposition et indiquant, dans la mesure du possible, les éléments permettant d identifier le ou les chèques concernés. À défaut de précision permettant d identifier le ou les chèques objets de l opposition, tous les chèques seront rejetés. Le Client peut prévenir l agence, club ou bureau, selon le cas, par téléphone. Le Client doit toutefois confirmer immédiatement son opposition par écrit, faute de quoi la Banque ne pourra pas en tenir compte. Le Client peut également déclarer directement une perte ou un vol de chèque(s) en blanc au Centre National d Appel Chèques Perdus ou Volés en téléphonant 7jours / 7 et 24 heures / 24 au (0,337 EUROS TTC la minute, depuis un poste fixe France Télécom en France métropolitaine, tarif en vigueur au 01/03/2014). Cette déclaration ne se substitue pas à l opposition que le Client doit obligatoirement formuler auprès de son agence, club ou bureau, selon le cas. Elle permet seulement d éviter les risques liés à l utilisation frauduleuse des chèques perdus ou volés pendant le délai courant entre la constatation 9 MAR /2014\n11 de la perte ou du vol et la formulation de l opposition par écrit par le Client auprès de son point de vente selon la procédure décrite ci-dessus. En tout état de cause, l enregistrement du Centre d Appel ne sera conservé que pendant 48 heures ouvrées si, dans cet intervalle, la déclaration faite au Centre d Appel n a pas été confirmée par la Banque à partir de l opposition au paiement faite par le Client. Il est rappelé que la législation relative aux chèques ne permet l opposition que dans les cas suivants : - perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque ; - redressement ou liquidation judiciaires du porteur. Toute opposition faite sans motif, ou pour un motif non prévu par les textes en vigueur ne pourra être prise en compte par la Banque et expose son auteur à une peine d amende de e et à un emprisonnement de cinq ans, si l intention de porter préjudice au bénéficiaire est démontrée. En cas d opposition, la Banque est en droit de bloquer la provision du ou des chèques litigieux jusqu à ce qu il soit statué judiciairement sur son bien-fondé, ou que le Client en donne mainlevée. L opposition au paiement d un chèque motivée par la perte ou le vol enregistrée par la Banque, fera l objet d une déclaration au Fichier National des Chèques Irréguliers tenu par la Banque de France (FNCI). Toute personne à laquelle est remis un chèque pour le paiement d un bien ou d un service peut, moyennant l attribution d un numéro par la Banque de France, directement ou par l intermédiaire d un mandataire, consulter ce fichier aux fins de s assurer de la régularité de l émission de ce chèque. Toute opposition donne lieu à la perception de frais par la Banque, tels qu indiqués dans les Conditions tarifaires en vigueur. Délais de contestation Sous réserve de délais légaux ou contractuels pouvant exister, les opérations de paiement par chèque, mentionnées sur le relevé de compte, seront considérées comme approuvées par le Client à défaut de réclamation écrite auprès de l agence, club ou bureau, selon le cas, (lettre, télécopie, déclaration écrite) dans le délai de soixante jours à compter de sa date d envoi, sauf erreur, omission, fraude ou preuve contraire écrite apportée par le Client. L expiration de ce délai ne prive pas le Client des recours que les dispositions légales et réglementaires lui permettent d exercer. D. Dispositions relatives aux cartes bancaires Le Client pourra procéder à des paiements par carte bancaire s il lui en a été délivré par la Banque, après consultation du Fichier Central des cartes bancaires. Les caractéristiques et les conditions de fonctionnement de la carte bancaire de paiement sont définies dans une convention spécifique intitulée «Contrat porteur» qui est signée par le Client en vue de la délivrance de cet instrument de paiement. Le «Contrat porteur» fait partie intégrante des Conditions générales de la Convention. Si la Banque refuse de délivrer une carte bancaire, après consultation du Fichier Central des cartes bancaires, le demandeur est en droit de présenter des observations sur sa situation bancaire et financière personnelle, notamment sur les circonstances de son inscription dans le Fichier Central des cartes bancaires. L ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable. Le titulaire de la carte bancaire pourra s opposer à tout paiement effectué au moyen de la carte qui lui a été délivrée. La législation relative aux cartes de paiement ne permet l opposition que dans les cas suivants : - perte, vol ou utilisation frauduleuse de la carte ou des données de la carte ; - redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire du paiement. Les modalités pratiques de mise en opposition sont mentionnées dans le contrat spécifique signé entre le Client et la Banque. À la suite d incidents de fonctionnement du compte résultant directement de l usage des cartes bancaires, la Banque est en droit de décider de retirer la carte bancaire pour usage abusif. Ces incidents sont caractérisés par le fait que l opération initiée par la carte n a pu être couverte par le solde du compte au moment du débit, contrairement aux obligations qui résultent du «Contrat porteur» sus-visé. La déclaration de retrait de la carte faite par la Banque au Fichier central des chèques (FCC) est exclusivement établie au nom de(s) titulaire(s) du compte. En cas de compte collectif, tous les co-titulaires font l objet d une déclaration en raison de leur responsabilité solidaire pour l usage irrégulier de la carte bancaire. Les décisions de retrait sont enregistrées durant deux ans à compter de la date de décision de retrait. Le Client, en justifiant de son identité, peut obtenir la communication des informations le concernant ainsi que les contester ou les faire rectifier en s adressant aux guichets de la Banque de France. La contestation du bien-fondé de la décision quant à elle est faite auprès de la banque ayant pris cette décision. Préalablement à toute inscription au FCC, la Banque informera le Client par courrier de sa décision et des modalités de régularisation. E. Dispositions relatives aux virements Le Client peut émettre ou recevoir des virements. Le virement émis est un ordre de paiement donné par le Client à sa Banque de débiter son compte et transférer les fonds vers un autre de ses comptes ou vers le compte d un tiers, client ou non de la Banque. Le virement reçu est l opération par laquelle la Banque crédite le compte de son Client à la suite d un ordre de paiement donné par lui-même à son profit ou par un tiers au profit du Client. Il peut s agir d un virement occasionnel, d un virement permanent, d un virement devant être exécuté à une date convenue. Le virement peut être national ou international. Il peut aussi s agir d un virement SEPA (Single Euro Payment Area/Espace de Paiement Unique en Euros), c est-à-dire exécuté dans l espace unique des paiements en euros des Etats membres de l Union européenne, ainsi que l Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et Monaco. Pour la France, les départements d Outre-mer français (Guadeloupe, y compris les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Guyane française, Martinique et Réunion), Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon font partie de l espace SEPA. Pour les opérations émises à destination ou reçues de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon, les règles ci-après décrites sont applicables uniquement pour les virements émis en Euro. Les collectivités françaises de l Océan Pacifique (Nouvelle- Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis et Futuna) ne font pas partie de l espace SEPA. Toutefois, pour les opérations émises à destination ou reçues de ces collectivités, les règles ciaprès décrites sont applicables uniquement pour les virements émis en Euro ou en Franc CFP. Les virements seront soumis à la tarification indiquée dans les Conditions tarifaires en vigueur. Virements émis et reçus au sein de l Espace Économique Européen (EEE) en euros ou dans une devise de l EEE Les dispositions ci-après ne s appliquent qu aux opérations de paiement effectuées au sein de l Espace Economique Européen (EEE) en euros ou dans les devises des États membres de l EEE, lorsque les deux prestataires de services de paiement se situent au sein de cet Espace Economique Européen. Consentement et retrait du consentement Le Client donne son consentement à l exécution d une opération de virement ou à une série d opérations de virement, dans les conditions prévues selon le canal utilisé, conformément aux dispositions précitées de la section IV B «Exécution des instructions données par le Client» et sous la réserve expresse qu il existe la provision disponible pour exécuter l opération ou la série d opérations. Le Client peut retirer son consentement à l exécution d une opération de virement. Le Client ne peut pas révoquer une opération de paiement occasionnel après la réception de cette dernière par l agence, club ou bureau, selon le cas. Le retrait du consentement à l exécution d une série d opérations de virement 10 MAR /2014\n12 (virement permanent ou virement devant être exécuté à une date convenue) a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. Le retrait du consentement par écrit (lettre, télécopie, déclaration écrite à son agence, club ou bureau, selon le cas) peut intervenir jusqu au moment où l ordre de paiement devient irrévocable, sous réserve d une réception le jour ouvrable précédent, avant l heure limite. Le retrait du consentement doit être réalisé par un écrit portant la signature et les coordonnées de l auteur de la demande (le Client ou son représentant légal) ainsi que la désignation précise de l opération de virement ou à de la série d opérations de virement concernée. Modalités d émission d un ordre de virement Le virement peut être remis sous forme papier. Il peut être remis à l agence, club ou bureau, selon le cas, ou adressé par courrier ou par télécopie si le Client a souscrit à ce mode de transmission d instruction dans les Conditions particulières. Le consentement du Client résulte de la signature de l ordre de virement. Afin que l ordre de paiement puisse être exécuté par la Banque, le Client doit lui fournir les informations suivantes : le numéro de compte du Client à partir duquel le virement est émis, le nom du bénéficiaire, le numéro de compte du bénéficiaire identifié pour les virements SEPA par un Identifiant international de compte bancaire ou International Bank Account Number (IBAN) accompagné du numéro d identification du prestataire de services de paiement du bénéficiaire identifié par un Identifiant international de l établissement bancaire ou Bank Identifier Code (BIC), ou le relevé d identité bancaire, la devise de paiement, le montant et, le cas échéant, le motif. Pour les virements devant être exécutés à date convenue, le Client doit en outre indiquer la date à laquelle le virement doit être exécuté. Pour les virements permanents, le Client doit aussi indiquer la périodicité des ordres de paiement, ainsi que leur durée ou s ils sont à durée indéterminée. Date de réception de l ordre de virement par la Banque et révocation de l ordre par le Client La date de réception de l ordre de virement est celle où l agence, club ou bureau, selon le cas, reçoit l ordre du Client avant l heure limite de remise ou de réception des ordres. Ainsi, lorsque l agence, club ou bureau, selon le cas, reçoit l ordre après l heure limite prévue ou lorsqu il s agit d un jour non ouvrable, l ordre est réputé reçu le premier jour ouvrable suivant. Lorsque l ordre de virement est adressé par courrier postal ou par télécopie si le Client a souscrit à ce mode de transmission d instruction dans les Conditions particulières, celui-ci est réputé reçu par les services de la Banque en charge de l exécution selon les modalités prévues dans le Glossaire. Lorsque l ordre est effectué sur l espace Client du site internet de la Banque (BARCLAYSNET), en dehors des heures d ouverture de la Banque, l ordre sera réputé reçu le premier jour ouvrable suivant. Le Client peut révoquer son ordre de virement par écrit jusqu à la réception par l agence, club ou bureau, selon le cas, de cet ordre. Pour les virements qui doivent être exécutés à une date convenue entre la Banque et son Client, ce dernier peut révoquer son ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu et avant l heure limite. Refus d exécuter l ordre de virement La Banque peut être amenée à refuser d exécuter l ordre de virement donné par le Client. Dans ce cas, la Banque informe de ce refus son Client selon les modalités suivantes : sous format électronique sur l espace personnel du Client du site internet de la Banque (BARCLAYSNET) ou par SMS envoyé sur le téléphone mobile, si le Client utilise ce(s) service(s), ou bien par lettre simple. Il est précisé que cette information, en cas d opération récurrente est due après chaque refus d exécuter l ordre, même si le motif de refus est identique. La Banque communique le motif du refus d exécuter l ordre à moins qu une disposition législative ou réglementaire s y oppose. En cas de refus objectivement justifié, pour absence de provision, blocage du compte (saisie par exemple), insuffisance des informations données pour exécuter l ordre de virement, non respect de la procédure d identification en cas d ordre de virement donné à distance, dépassement des montants autorisés, etc., la notification du refus sera soumise à la tarification en vigueur, sauf en cas de refus pour défaut ou insuffisance de provision si ces frais sont déjà inclus dans le plafonnement des frais pour incident de paiement. Le montant des frais de notification et des frais du plafonnement pour incident de paiement figure dans les Conditions tarifaires en vigueur. Un ordre de virement refusé par la Banque est réputé non reçu. Délai d exécution 1) Virements émis La Banque s engage à exécuter tout virement émis en Euro au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la date de réception de l ordre par l agence, club ou bureau, selon le cas. Ce délai est prolongé d un jour ouvrable si l ordre de paiement est transmis par courrier ou télécopie si le Client y a souscrit dans les Conditions particulières. Toutefois, pour tout virement émis dans une devise d un État partie de l Espace économique européen autre que l Euro, le délai maximal d exécution est porté à quatre jours à compter de la date de réception de l ordre. Pour les virements effectués dans une devise de l Espace économique européen, le compte du Client sera débité sous valeur du jour où l opération y sera effectivement enregistrée. Dans le cas où le Client ne dispose pas d un compte ouvert dans la devise du virement ou s il souhaite, sur sa demande expresse, imputer ce virement sur un compte dans une autre devise, la Banque effectuera le change, selon les Conditions tarifaires en vigueur. La Banque transfère le montant total porté sur l ordre de virement. Les frais et commissions éventuellement perçus par la Banque sont précisés dans les Conditions tarifaires en vigueur. Les frais et commissions perçus par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire sont supportés par le bénéficiaire. 2) Virements reçus Les virements reçus dans une devise de l Espace économique européen par la Banque pour le compte du Client sont crédités sur le compte du Client immédiatement après leur réception par la Banque, sous valeur du jour où ils sont crédités sur le compte de la Banque si ce jour est un jour ouvrable, du jour ouvrable suivant si ce jour n est pas un jour ouvrable. Dans le cas où le Client ne dispose pas d un compte ouvert dans la devise du virement ou s il souhaite, sur sa demande expresse, imputer ce virement sur un compte dans une autre devise, la Banque effectuera le change selon les Conditions tarifaires en vigueur. Dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui impose à la Banque des vérifications concernant en particulier les mouvements de capitaux transfrontaliers et qui crée des délais qui vont s ajouter aux délais techniques de traitement des virements, la Banque pourra différer l encaissement d un virement le temps de mener les investigations nécessaires, dans un délai raisonnable. 3) Dispositions spécifiques à certains virements transfrontaliers Certaines instructions de virements sont transmises entre banques par l intermédiaire du réseau sécurisé de la Société de Télécommunications interbancaires mondiales (SWIFT). Compte tenu du caractère international de ce réseau, les données relatives aux virements peuvent être communiquées à des autorités étrangères. Pour en savoir plus, consultez la «Notice d Information Swift» sur le site Internet Contestation et responsabilité 1) Délai de contestation Si, à réception de son relevé papier ou électronique si le Client a opté pour ce service ou après consultation en ligne de son compte, le Client constate un virement qu il n a pas autorisé ou 11 MAR /2014\n13 une erreur dans le traitement d un virement, il doit le signaler sans tarder et au plus tard dans le délai de treize mois à compter du débit de l opération ou à partir de la date à laquelle le virement aurait dû être exécuté. S agissant d un délai de forclusion, aucune contestation ne sera admise passé ce délai de treize mois. Pour contester un prélèvement, le Client doit adresser par écrit (lettre, télécopie, ou déclaration écrite à l agence, club ou bureau, selon le cas), avant la date d expiration du délai susvisé. 2) Responsabilité La Banque est responsable de la bonne exécution des opérations de virement effectuées sur ou à partir du compte de son Client. Au cas où le Client conteste avoir donné son consentement à l exécution d un virement ou affirme que l opération n a pas été exécutée correctement, il appartient à la Banque de prouver par tous moyens que l opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu elle n a pas été affectée par une déficience technique ou autre. La Banque est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. La Banque est également déchargée de toute responsabilité lorsqu elle est liée par d autres obligations légales ou réglementaires comme les obligations françaises ou communautaires. (a) Responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution En cas de mauvaise exécution, la responsabilité de la Banque ne pourra être retenue si celle-ci est en mesure de justifier : - pour les virements émis, qu elle a bien transmis les fonds au prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les délais spécifiés ci-dessus; - pour les virements reçus, qu elle a bien porté les fonds au crédit du compte immédiatement après leur réception. La responsabilité de la Banque ne pourra pas davantage être retenue si, du fait de la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées (code BIC et numéro IBAN), une opération n a pu être exécutée ou a été exécutée en faveur d un mauvais bénéficiaire, la Banque n étant pas tenue de vérifier que le compte destinataire a bien pour titulaire le bénéficiaire désigné par le Client. En vertu de dispositions légales et réglementaires, la Banque peut être amenée à effectuer des vérifications ou demander des autorisations avant d effectuer une opération de paiement. Dans ce cas, elle ne peut être tenue responsable des retards ou de la non exécution des opérations de paiement. De même, la Banque ne peut être tenue pour responsable en cas de non remise des fonds au bénéficiaire de l opération de paiement par son prestataire de services de paiement en application d une disposition légale ou réglementaire ordonnant, par exemple, à un gel des avoirs du bénéficiaire. Lorsqu elle sera responsable de l inexécution ou de la mauvaise exécution d une opération et, sauf instruction contraire du Client, la Banque, selon le cas : - re-créditera le compte sans tarder du montant de l opération mal exécutée et, si besoin, rétablira le compte dans l état où il se serait trouvé si l opération n avait pas eu lieu (virements émis) ; - créditera immédiatement le compte du montant de l opération (virements reçus) ; - remboursera les éventuels frais ou intérêts prélevés du fait de l inexécution ou de la mauvaise exécution (virements émis ou reçus). Qu elle en soit responsable ou non, sur demande écrite de son Client (lettre, télécopie, ou déclaration écrite à l agence, club ou bureau, selon le cas), la Banque fera ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des opérations non exécutées ou mal exécutées et notifiera le résultat de ses recherches au Client. En cas d indication par le Client de coordonnées bancaires erronées, elle s efforcera, dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés. Les frais de recouvrement facturés par la Banque sont précisés dans les Conditions tarifaires en vigueur. (b) Responsabilité en cas de virement non autorisé Lorsque le Client conteste avoir donné son consentement à l exécution d une opération de virement, la Banque, si elle ne rapporte pas la preuve du consentement du Client à l opération de virement, remboursera alors immédiatement à son Client le montant de l opération non autorisée. La Banque, le cas échéant, rétablira le compte dans l état où il se serait trouvé si l opération de virement n avait pas été exécutée et remboursera les éventuels frais ou intérêts prélevés. La Banque ne procédera pas au remboursement des opérations non autorisées, lorsque le Client a agi frauduleusement ou s il n a pas satisfait à ses obligations de conservation. Les autres virements Les virements émis en Euro ou dans toute autre devise de l Espace Economique Européen à destination d un compte ouvert chez un prestataire de services de paiement établi en dehors de l Espace Economique Européen seront effectués dans les meilleurs délais, compte tenu des spécificités de l opération. Il en sera de même pour les virements émis dans une devise ne relevant pas de l Espace économique européen quand le virement sera fait à destination d un compte ouvert chez un prestataire de services de paiement établi à l intérieur ou à l extérieur de l Espace Economique Européen. Sous réserve de délais légaux ou contractuels pouvant exister, ces opérations de virement mentionnées sur le relevé de compte seront considérées comme approuvées par le Client à défaut de réclamation dans le délai de deux mois à compter de sa date d envoi, sauf erreur, omission, fraude ou preuve contraire écrite apportée par le Client (lettre, télécopie, ou déclaration écrite à l agence, club ou bureau, selon le cas). L expiration de ce délai ne prive pas le Client des recours que les dispositions légales et réglementaires lui permettent d exercer. F. Dispositions relatives aux prélèvements Prélèvements nationaux Prélèvements reçus Les prélèvements reçus sont des opérations de paiement qui permettent à la Banque, avec le consentement du Client matérialisé par la signature d une autorisation de prélèvement de payer un créancier du Client sur sa demande matérialisée par la signature d une demande de prélèvement. 1) Consentement et retrait du consentement Cette autorisation unique vaut consentement à l exécution des prélèvements ultérieurement présentés par le même créancier. Le Client autorise la Banque à exécuter sur son compte, si la situation de celui-ci le permet, tous les prélèvements qu il a autorisés. Préalablement à l exécution du prélèvement, le créancier est tenu d informer le Client, par le biais d un document (facture, avis, échéancier ou tout autre document convenu) du montant et de la date d exécution du prélèvement. Le Client en vérifie la conformité au regard de l accord qu il avait conclu avec son créancier. Le Client peut à tout moment retirer le consentement donné à l exécution de prélèvements quelles que soient les clauses du contrat conclu entre le Client et son créancier. La révocation est définitive. Tous les prélèvements postérieurs à ce retrait du consentement seront rejetés. Ce retrait du consentement doit être notifié par écrit à la Banque (lettre, télécopie, ou déclaration écrite à l agence, club ou bureau, selon le cas) et lui parvenir au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds, avant l heure limite. Le Client doit également informer son créancier de la révocation de son autorisation de prélèvement afin d éviter que ce dernier continue d émettre des prélèvements. Dans ce cas, tous les prélèvements postérieurs à la révocation seront alors rejetés. 2) Révocation d un ou plusieurs prélèvements Le Client peut aussi révoquer (faire opposition au paiement) une ou plusieurs échéances de prélèvements sans mettre fin 12 MAR /2014\n14 pour autant à l autorisation de prélèvement. Cette révocation (ou opposition au paiement d un ou plusieurs prélèvements) doit être notifiée par écrit à la Banque (lettre, télécopie, ou déclaration écrite à l agence, club ou bureau, selon le cas) et lui parvenir au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds avant l heure limite. Le Client doit en informer également son créancier. Cette révocation ou opposition est temporaire. Le ou les prélèvements concernés par la demande du Client, postérieurs à la révocation ou à l opposition seront rejetés par la Banque. 3) Refus de la Banque d exécuter un prélèvement La Banque peut être amenée à refuser d exécuter une opération de prélèvement. Dans ce cas, la Banque informe de ce refus son Client selon les modalités suivantes : sous format électronique sur l espace personnel du Client du site internet de la Banque (BARCLAYSNET) ou par SMS envoyé sur le téléphone mobile, si le Client utilise ce(s) service(s), ou par lettre simple. La Banque communique le motif du refus d exécuter l ordre, à moins qu une disposition législative ou réglementaire s y oppose. En cas de refus objectivement justifié, pour absence de provision, blocage du compte (saisie par exemple), insuffisance des informations données pour exécuter un prélèvement, dépassement des montants autorisés, etc., la notification du refus sera soumise à tarification, sauf en cas de refus pour défaut ou insuffisance de provision, si ces frais sont déjà inclus dans le plafonnement des frais pour incident de paiement. Le montant des frais de notification et ceux du plafonnement des frais pour incident de paiement figure dans les Conditions tarifaires en vigueur. 4) Contestation et responsabilité (a) Opérations non autorisées ou mal exécutées (i) Délai de contestation Si, à réception de son relevé papier ou électronique (si le Client a opté pour ce service) ou après consultation en ligne de son compte, le Client constate un prélèvement qu il n a pas autorisé ou une erreur dans le traitement d un prélèvement, il doit le signaler sans tarder et au plus tard dans le délai de treize mois à compter du débit de l opération ou à partir de la date à laquelle le prélèvement aurait dû être exécuté. S agissant d un délai de forclusion, aucune contestation ne sera admise passé ce délai de treize mois. Pour contester un prélèvement, le Client doit s adresser par écrit (lettre, télécopie, ou déclaration écrite à l agence, club ou bureau, selon le cas) avant la date d expiration du délai susvisé. (ii) Responsabilité La Banque est responsable de la bonne exécution des opérations de prélèvement effectuées sur le compte de son Client. Au cas où le Client conteste avoir donné son consentement à l exécution d un prélèvement ou affirme que l opération n a pas été exécutée correctement, il appartient à la Banque de prouver par tous moyens que l opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu elle n a pas été affectée par une déficience technique ou autre. La Banque est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. La Banque est également déchargée de toute responsabilité lorsqu elle est liée par d autres obligations légales ou réglementaires françaises ou communautaires. (b) Responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution d un prélèvement En cas de mauvaise exécution, la responsabilité de la Banque ne pourra être retenue, si celle-ci est en mesure de justifier qu elle a bien transmis les fonds au prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les délais spécifiés dans la Convention. La responsabilité de la Banque ne pourra pas davantage être retenue si, du fait de la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées (code BIC et numéro IBAN), une opération n a pu être exécutée ou a été exécutée en faveur d un mauvais bénéficiaire, la Banque n étant pas tenue de vérifier que le compte destinataire a bien pour titulaire le bénéficiaire désigné par le Client. En vertu de dispositions légales et réglementaires, la Banque peut être amenée à effectuer des vérifications ou demander des autorisations avant d effectuer une opération de paiement. Dans ce cas, elle ne peut être tenue responsable des retards ou de la non exécution des opérations de paiement. De même, la Banque ne peut être tenue pour responsable en cas de non remise des fonds au bénéficiaire de l opération de paiement par son prestataire de services de paiement, en application d une disposition légale ou réglementaire ordonnant, par exemple, un gel des avoirs du bénéficiaire. Lorsqu elle sera responsable de l inexécution ou de la mauvaise exécution d une opération et, sauf instruction contraire du Client, la Banque re-créditera le compte sans tarder du montant de l opération mal exécutée et, si besoin est, rétablira le compte dans l état où il se serait trouvé si l opération n avait pas eu lieu. Qu elle en soit responsable ou non, sur demande écrite de son Client (lettre, télécopie, ou déclaration écrite à l agence, club ou bureau, selon le cas), la Banque fera ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des opérations non exécutées ou mal exécutées et notifiera le résultat de ses recherches au Client. En cas d indication par le Client de coordonnées bancaires erronées, elle s efforcera, dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés. Les frais de recouvrement facturés par la Banque sont précisés dans les Conditions tarifaires en vigueur. (c) Responsabilité en cas de prélèvement non autorisé Lorsque le Client conteste avoir donné son consentement à une opération de prélèvement, la Banque, si elle ne rapporte pas la preuve du consentement du Client à l opération, remboursera immédiatement à son Client le montant du prélèvement non autorisé signalé dans le délai fixé au sein de la Convention. La Banque, le cas échéant, rétablira le compte dans l état où il se serait trouvé si l opération de paiement n avait pas été exécutée et remboursera les éventuels frais et intérêts prélevés. Dans tous les cas, la Banque ne procédera pas au remboursement des opérations non autorisées lorsque le Client a agi frauduleusement ou s il n a pas satisfait à ses obligations de conservation. (d) Opération autorisée dont le montant n est pas connu Lorsque l autorisation de paiement initiée par prélèvement n indique pas le montant exact de l opération de paiement et que le montant de celle-ci apparaît inhabituel et/ou excessif eu égard à la nature et au montant des dépenses passées du Client, ce dernier dispose d un délai de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités pour demander le remboursement de l opération. Dans ce cas, il est souhaitable que le Client prenne contact avec le bénéficiaire pour éviter tout litige ultérieur avec ce dernier. Pour contester un prélèvement, le Client doit s adresser par écrit (lettre, télécopie, ou déclaration écrite à l agence, club ou bureau, selon le cas) avant la date d expiration du délai susvisé. Le Client doit fournir à la Banque tout élément factuel tel que les circonstances dans lesquelles il a donné son autorisation à l opération de paiement, ainsi que les raisons pour lesquelles il n a pas été mis en mesure d anticiper le montant de l opération de paiement qui a été prélevé sur son compte. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, la Banque soit rembourse le montant total de l opération, soit justifie son refus de rembourser et, dans ce cas, le Client pourra saisir le Médiateur. La Banque ne pourra pas rejeter les demandes de remboursement de prélèvement reçues dans le délai de huit semaines. Prélèvements émis Sous réserve que le Client possède déjà un numéro national d émetteur (NNE), il pourra émettre des demandes de prélèvement en tant que créancier. Ces demandes seront transmises au prestataire de service de paiement du payeur 13 MAR /2014\n15 (débiteur) pour la date de prélèvement indiquée par le Client lors de la transmission de l ordre. Il est ici rappelé que cette date ne pourra être antérieure au quatrième jour ouvrable suivant le jour où l ordre aura été reçu par la Banque (au deuxième jour ouvrable suivant ce jour pour les avis de prélèvement accélérés). Les fonds reçus seront crédités sur le compte du Client immédiatement après leur réception par la Banque, sous valeur du jour où ils auront été crédités sur le compte de la Banque si ce jour est un jour ouvrable, du jour ouvrable suivant si ce jour n est pas un jour ouvrable. À l échéance, la Banque peut créditer le compte du Client du montant du prélèvement émis. S agissant d une avance, la Banque peut contrepasser cette opération en cas de non paiement. Prélèvements SEPA Le prélèvement SEPA est une opération en Euro entre deux comptes situés dans la zone SEPA (les pays de l Union Européenne plus les quatre pays de l Association Européenne de Libre Échange (l Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) ainsi que Monaco). À terme, le prélèvement SEPA remplacera le prélèvement national. Le prélèvement SEPA repose sur le mandat donné par le Client à son créancier sur un formulaire unique l autorisant à envoyer des instructions à la banque du Client pour débiter son compte et autorisant la Banque à débiter le compte du Client conformément aux instructions données par le créancier. Le Client complète et signe ce formulaire et le remet à son créancier avec un relevé d identité bancaire contenant un BIC (Identifiant international de l établissement bancaire) et un IBAN (Identifiant international de compte bancaire). Le mandat est conservé par le créancier. Ce dernier doit adresser à son client une notification au moins 14 jours calendaires avant la date d exécution du prélèvement (date de débit du compte), selon les modalités suivantes : sous format électronique sur l espace personnel du Client du site internet de la Banque (BARCLAYSNET) ou par SMS envoyé sur le téléphone mobile, si le Client utilise ce(s) service(s), ou par lettre simple. Le Client autorise la Banque à exécuter sur son compte, si la situation de celui-ci le permet, tous les prélèvements émis par un bénéficiaire et pour lesquels le Client aura donné à ce dernier son consentement. Les dispositions relatives au prélèvement national concernant le retrait du consentement, la révocation de l ordre de paiement, le refus de la Banque d exécuter l ordre de paiement et les délais de contestation sont applicables au prélèvement SEPA. Lorsqu aucun ordre de prélèvement SEPA n a été présenté pendant une période de 36 mois, le mandat devient caduc (à compter de la date d échéance du dernier prélèvement SEPA exécuté pour le Client, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la Banque du débiteur). Le créancier devra dès lors faire signer un nouveau mandat au Client. Le créancier qui souhaite remplacer le prélèvement national par le prélèvement SEPA en informera préalablement son client. Les autorisations de prélèvement déjà signées restent valides. G. TIP (Titre Interbancaire de Paiement) et télérèglement Le TIP est une opération de paiement qui permet au Client de régler par débit de son compte le montant de certaines dépenses dues à certains organismes créanciers. Lors du premier règlement, le Client adresse à son créancier avec son TIP, dûment signé, l identifiant international du compte (IBAN), afin de lui communiquer ses coordonnées bancaires. La signature du Client apposée sur le TIP emporte accord et consentement du Client à l opération. Le Client peut révoquer son ordre de paiement en le notifiant par écrit (lettre, télécopie, ou déclaration écrite à l agence, club ou bureau, selon le cas) et au plus tard la veille de la date à laquelle le TIP doit être exécuté. Le Client doit également informer son créancier de la révocation de l ordre de paiement. Les ordres de paiement par TIP sont exécutés au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant le jour de réception de l ordre de paiement. Le jour de réception correspond à la date à laquelle le TIP est reçu par la Banque. Les dispositions relatives au prélèvement national concernant le retrait du consentement, la révocation de l ordre de paiement, le refus de la Banque d exécuter l ordre de paiement et les délais de contestation sont applicables au TIP. Le télérèglement qui constitue un télépaiement, consiste en la transmission de manière dématérialisée à la Banque d un ordre de paiement pour un organisme désigné. Un nouvel ordre est donné pour chaque règlement, qui déclenche un prélèvement à l échéance. La procédure de télérèglement mise en œuvre sur le serveur considéré doit comporter plusieurs fonctions obligatoires comme l identification claire de l objet à payer. La responsabilité de la Banque ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit du serveur utilisé par le débiteur. Les règles relatives au prélèvement national décrites ci-dessus s appliquent également au télérèglement. H. Les autres services Tout autre service proposé par la Banque ou demandé à la Banque fera l objet d une convention particulière précisant ses modalités d exécution et ses conditions tarifaires en vigueur. VI. Incidents relatifs au fonctionnement du compte Saisies, avis à tiers détenteur, oppositions administratives et autres mesures. Les sommes figurant au compte du Client peuvent être rendues indisponibles en raison de mesures civiles d exécution (saisieattribution, avis à tiers détenteur, etc.) ou de mesures légales (gel des avoirs par exemple). Lorsqu une saisie-attribution lui est signifiée, la Banque est tenue de déclarer et de bloquer le solde disponible du ou des comptes ouverts dans ses livres au nom du Client même si ce solde est supérieur au montant de la saisie, et ceci en application de l article L du Code des procédures civiles d exécutions. Les sommes bloquées peuvent être affectées à l avantage ou au préjudice du saisissant, pendant un délai de quinze jours ouvrables, ou d un mois lorsque des effets ont été remis à l escompte, par certaines opérations dont la date est antérieure à la saisie. À l issue des délais précités, l indisponibilité du ou des comptes ne subsiste plus qu à concurrence du montant pour lequel la saisie a été pratiquée. La Banque ne procède au paiement des sommes saisies que sur présentation d un certificat de non contestation délivré par le greffe du tribunal de grande instance ou par l huissier de justice ou sur déclaration écrite du Client qu il ne conteste pas la saisie. La Banque peut également recevoir la signification d une saisie conservatoire à laquelle les dispositions de l article L du Code des procédures civiles d exécution rappelées ci-dessus sont applicables. Le créancier qui obtient un titre exécutoire doit signifier à la Banque un acte de conversion en saisieattribution. Le paiement par la Banque intervient alors dans les conditions prévues au paragraphe précédent. Pour le recouvrement des créances privilégiées, le Trésor Public peut adresser à la Banque un avis à tiers détenteur qui comporte l effet d attribution immédiate des sommes disponibles sur le ou les comptes du Client. La Banque doit verser les fonds à l issue d un délai de deux mois à compter du jour où l avis à tiers détenteur lui a été notifié (ce délai est ramené à un mois lorsque le créancier est l administration des douanes) nonobstant toute action ou réclamation du Client. L administration fiscale peut recouvrer les amendes contraventionnelles par voie d opposition administrative notifiée à la Banque. Cette mesure a pour effet d entraîner le blocage des sommes disponibles sur le ou les comptes du Client, pendant un délai de trente jours, à concurrence de la créance du Trésor Public. À l issue de ce délai et en l absence de réclamation du Client selon les formes légales, la Banque doit verser les fonds 14 MAR /2014\n16 au Trésor Public. La commission forfaitaire perçue lors de chaque saisie, avis à tiers détenteur, opposition ou toute autre mesure et dont le montant est précisé dans les Conditions tarifaires en vigueur reste définitivement acquise à la Banque même si la saisie ou autre mesure n est pas valable ou demeure sans effet. Il est précisé que, sur la demande du Client et sur présentation d un justificatif de son employeur, la Banque laissera à sa disposition, dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L et suivants du Code du travail, la part insaisissable des rémunérations versées sur son compte, déduction faite des débits intervenus depuis le jour du dernier versement. Il en est de même des allocations familiales, indemnités de chômage et des pensions de retraite versées sur son compte. La Banque laisse automatiquement à disposition immédiate du Client faisant l objet d une mesure d exécution, saisie-attribution, saisie conservatoire ou d un avis à tiers détenteur, une somme à caractère alimentaire d un montant égal à celui du revenu de solidarité active pour un allocataire seul dans la limite du solde créditeur du ou des comptes détenues par le Client au jour de la saisie à moins que, en cas de pluralité de comptes ouverts auprès d établissements différents, l huissier de justice ou le comptable chargé du recouvrement désigne une autre banque. Les sommes mises ainsi à la disposition du Client ne peuvent être appréhendées par la saisie mais peuvent être amputées des opérations en cours en cas d insuffisance des sommes rendues indisponibles du fait de la saisie. La Banque informera le Client de cette mise à disposition par tous moyens. En cas de pluralité de comptes, la somme à caractère alimentaire sera laissée à la disposition du Client par priorité sur les fonds disponibles sur le ou les autres comptes ordinaires à vue. En cas d insuffisance du solde des comptes à vue, la somme sera laissée à la disposition du Client d abord sur un compte d épargne puis en cas d insuffisance ou l absence de compte d épargne, sur les produits soumis à un régime juridique spécifique en allant des comptes «les plus liquides» aux comptes «les moins liquides». Le Client ne peut bénéficier que d une seule mise à disposition pour une même saisie. Il peut bénéficier à nouveau de la mise à disposition des sommes à caractère alimentaire égal au revenu de solidarité active en cas de nouvelle saisie à l expiration d un délai d un mois à compter de la précédente mise à disposition. Pendant ce délai, la somme mentionnée précédemment demeure à la disposition du client. En cas de pluralité de titulaires d un compte, le ou les cotitulaires ne peuvent bénéficier que d une mise à disposition des sommes à caractère alimentaire. Les sommes à caractère alimentaire mises à la disposition du Client viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait être ultérieurement demandé. Le montant des créances insaisissables dont le versement a été précédemment effectué vient en déduction des sommes à caractère alimentaire dont le règlement est demandé. Tout abus éventuel (solde bancaire insaisissable obtenu auprès de plusieurs établissements par exemple) expose le titulaire du compte à des sanctions civiles et pénales. Le compte est également susceptible de faire l objet d autres mesures d exécution (opposition à tiers détenteur, saisie à tiers détenteur, paiement direct de pensions alimentaires, etc.). La Banque peut alors également être contrainte de déclarer le solde du ou des comptes, de rendre indisponible l ensemble des sommes ou le montant pour lequel la mesure est pratiquée et de procéder au règlement entre les mains des tiers. VII. Dispositions tarifaires et découvert A. Tarifs Les commissions et tarifs applicables aux produits et services visés dans la Convention, à la gestion du compte, aux services de paiement délivrés, aux incidents de fonctionnement du compte ou aux incidents concernant les instruments de paiement sont précisés dans les Conditions tarifaires en vigueur. Le Client reconnaît avoir eu connaissance des frais et commissions applicables aux produits et services relevant de la Convention en vigueur au jour de sa signature et déclare les accepter. Le Client s oblige à payer, et autorise la Banque à prélever sur son compte, les frais, charges, intérêts et commissions relatifs au fonctionnement et à la tenue du compte, ainsi que les autres frais de gestion et tous autres frais et commissions de quelque nature qu ils soient, tels qu ils figurent dans les Conditions tarifaires en vigueur. En cas d ouverture d un compte sur désignation de la Banque de France, le Client bénéficie gratuitement des services bancaires de base énumérés au paragraphe ci-dessus intitulé «Ouverture d un compte sur désignation de la Banque de France». La Banque peut modifier périodiquement les Conditions tarifaires selon les modalités précisées ci-après (chapitre 1. X). B. Dates de valeur Les dates de valeur sont les dates auxquelles prend effet l inscription au compte d une opération de crédit ou de débit. Les dates de valeur mentionnées sur le relevé de compte qui sont prises en considération pour le décompte des intérêts éventuellement dus par le Client sont précisées dans les Conditions tarifaires en vigueur. Les intérêts débiteurs sont calculés mensuellement. Les dates de valeur peuvent être différentes selon les opérations de paiement. Pour les opérations en Euro effectuées au sein de l Espace Economique Européen, la date de valeur au crédit ne peut pas être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l opération est crédité sur le compte de la Banque dans les systèmes interbancaires. La date de valeur au débit ne peut être antérieure à la date à laquelle le montant de l opération est débité du compte du Client. Les dates de valeur appliquées aux autres opérations sont précisées dans les Conditions tarifaires en vigueur. C. Position débitrice du compte Le compte a vocation à fonctionner en position créditrice. Toutes les opérations s inscrivant au débit du compte ne sont effectuées, sauf convention préalable, que dans la limite du solde comptable effectivement disponible. Solde débiteur en l absence de toute autorisation Dans le cas où le compte présenterait, pour quelle que cause que ce soit, une position débitrice sans autorisation écrite et préalable de la Banque, le Client devra procéder, sans délai, sur demande de la Banque formulée par lettre simple, au remboursement du solde débiteur, la Banque n étant en aucun cas tenue d accorder, maintenir ou renouveler un découvert occasionnel. À défaut de régularisation, la Banque sera amenée à refuser les ordres de paiement donnés par le Client et celuici s expose, en cas de chèque sans provision, à l application de la réglementation sur l interdiction bancaire d émettre des chèques. En outre, il sera perçu par la Banque des intérêts débiteurs calculés conformément aux dispositions ci-après. Toute position débitrice non autorisée portera intérêts au taux qui figure dans les Conditions tarifaires en vigueur, dans la limite du taux maximum autorisé par l article L du Code de la consommation. Ce dernier taux est publié au Journal Officiel. Le taux d intérêts appliqué est porté à la connaissance du Client par toute voie à la convenance de la Banque, telle qu une mention sur les extraits de compte. Les intérêts seront calculés sur le nombre exact de jours débiteurs sur la base d une année de 360 jours. La Banque tient à disposition du Client une explication sur le surcoût par rapport à un calcul sur la base d une année de 365 jours. Toute modification de ce taux est portée à la connaissance du Client par une mention dans les relevés de compte. En ce qui concerne le taux annuel effectif global, et en raison de l impossibilité matérielle de le connaître à l avance, celui-ci est communiqué au Client, a posteriori, sur le relevé de compte ou 15 MAR /2014\n17 sur le ticket d agios, lequel est de convention expresse considéré comme valant écrit au sens de l article 1907 du code civil. Le taux annuel effectif global correspond au coût de l opération et comprend les intérêts, auxquels il faut ajouter les différentes commissions figurant dans les Conditions tarifaires en vigueur. Un exemple de calcul de taux annuel effectif global est donné dans les Conditions particulières. Les intérêts sont décomptés et débités à la fin de chaque mois. Ils sont capitalisés trimestriellement à la fin de chaque trimestre civil. Toute position débitrice occasionnelle donne lieu à la perception d une commission fixée dans les Conditions tarifaires en vigueur. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme valant accord de la Banque sur la possibilité pour le Client de faire fonctionner son compte en ligne débitrice. Toute opération ayant pour conséquence de rendre le compte débiteur ne pourrait être qu occasionnelle et ne saurait être constitutive d un crédit celui-ci ne pouvant résulter que d un accord exprès préalable de la Banque. Les dispositions ci-dessus s appliquent également en cas de dépassement d un découvert autorisé. Découvert autorisé La Banque, après examen du dossier, peut accorder à son Client, qui en fait la demande, un découvert. Ce découvert fait l objet d une Convention spécifique soumise, si tel est le cas, au Code de la consommation. VIII. Garanties et compensation A. Droit de rétention La Banque pourra exercer son droit de rétention sur toutes valeurs ou espèces appartenant régulièrement au Client, jusqu à parfait remboursement du solde débiteur du compte ou de toute somme due à la Banque, notamment au titre d intérêts, frais, commissions et accessoires générés par ce solde débiteur et au titre de tous engagements directs ou indirects que le Client peut avoir vis-à-vis de la Banque. B. Compensation Les comptes à régime spécial, tels que notamment les comptes à terme, les comptes de garantie et les comptes d épargne, obéissent aux règles qui leur sont propres. Toutefois, ils peuvent, sauf dispositions légales contraires, voir leurs soldes compensés entre eux et avec celui du compte à raison de la connexité que la Banque et le Client entendent instaurer entre toutes les opérations qu ils traitent ensemble de sorte que la Banque peut faire ressortir dans un solde général unique le total des soldes débiteurs et créditeurs de ces comptes afin que le solde créditeur des uns viennent en garantie du solde débiteur des autres. Cette compensation intervient, selon les modalités propres à chacun des comptes à régime spécial, soit à tout moment, soit lors d une saisie ou à la clôture du compte. Elle peut être partielle ou totale. Cette compensation ne fera pas perdre au Client des avantages sans proportion avec les frais ou sanctions qu elle lui évite. IX. Informations relatives au fonctionnement du compte A. Relevés de compte La Banque tiendra les écritures et rendra compte périodiquement de toutes opérations en crédit et en débit qui ont affecté le compte. Elle établira et adressera au Client des relevés périodiques qu il vérifiera en vue de signaler immédiatement toute erreur ou omission. Toute annulation d opérations figurera sur le relevé de compte sous le libellé «annulation» ou similaire. La Banque sera dispensée de toute notification spéciale à ce sujet, sauf disposition spécifique. Si le compte a enregistré des opérations, chaque mois, un relevé de compte gratuit sera fourni sur support papier au Client ou mis à sa disposition sous forme électronique au format PDF sur son espace Client depuis le site internet de la Banque (BARCLAYSNET) s il utilise ce service, selon le choix opéré par le Client. Il peut également choisir une périodicité inférieure à un mois. Les modalités et le coût y afférents figurent dans les Conditions particulières et les Conditions tarifaires en vigueur. Les écritures figurant sur le relevé de compte comportent deux dates : - la date d inscription en compte ou date d opération destinée à déterminer la position du compte ; - la date de valeur tenant compte des délais nécessaires à la matérialisation de l opération (par exemple, lorsque le client remet un chèque à l encaissement, la date de valeur tient compte du délai d encaissement par la Banque de ce chèque). La date de valeur est la date retenue pour le calcul des éventuels intérêts lors de l arrêté périodique du compte. Le choix du format électronique n a aucune incidence sur les modalités d arrêté des comptes. Les opérations restituées sur chacun des formats (papier et électronique) sont identiques. À l exception des demandes de remboursement des opérations de paiement (virement, prélèvements, TIP, télérèglement), les réclamations relatives aux autres opérations apparaissant sur les relevés de compte devront être adressées par écrit (lettre, télécopie, ou déclaration écrite à l agence, club ou bureau, selon le cas) dans un délai de deux mois à compter de la réception des relevés de compte par le Client. La Banque recommande de conserver les relevés de compte au moins cinq ans. En cas de litige, la production du relevé de compte (ou de sa copie) vaut présomption de preuve des opérations qui y sont inscrites sauf dans le cas d une erreur, d une omission ou d une fraude. La Banque conserve pendant dix ans une trace comptable des opérations enregistrées sur le compte sur tous supports appropriés. Le Client est informé que s il met la Banque dans l impossibilité de lui faire parvenir les relevés de compte, notamment en ne l informant pas du changement de ses coordonnées postales, la Banque cessera l envoi des relevés de compte sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée. B. Récapitulatif annuel Au cours du mois de janvier de chaque année, un récapitulatif des frais perçus par la Banque l année civile précédente au titre des produits et des services fournis dans le cadre de la gestion de son compte est porté à la connaissance du Client. Ce récapitulatif annuel sera fourni sur support papier au Client ou mis à sa disposition sous forme électronique au format PDF sur son espace Client depuis le site internet de la Banque www. barclays.fr (BARCLAYSNET) s il utilise ce service, selon le choix opéré par le Client. C. Identifiant international du compte La Banque délivre à chaque Client des identifiants internationaux du compte (IBAN) correspondant à son compte afin de lui permettre de communiquer les coordonnées de celui-ci à tout organisme pour domicilier des revenus (salaires, pensions, allocations ) ou effectuer des paiements tels que par exemple des prélèvements (gaz, électricité, téléphone ). Il mentionne également l identifiant international de la Banque (BIC). X. Durée, modification et résiliation de la Convention, transfert et clôture du compte Durée de la Convention La Convention est conclue pour une durée indéterminée. Modification de la Convention La Banque se réserve le droit de procéder à la modification de la Convention ou des Conditions tarifaires en vigueur. Le projet de modification sera mis à disposition sur le site Internet de la Banque à l adresse et dans les guichets sur support papier ou support durable deux mois avant son entrée en vigueur. Le Client sera informé de la mise à disposition de ce projet de modification par tout moyen approprié tel que lettre, (ou «mailing»), message sur relevé de compte, message sur le document d information 16 MAR /2014\n18 périodique («la lettre Barclays»), sous format électronique sur l espace personnel du Client sur le site internet de la Banque (BARCLAYSNET) ou par SMS envoyé sur le téléphone mobile, si le Client utilise ce(s) service(s) ainsi que par lettre simple. Le Client sera réputé avoir accepté les modifications en l absence de contestation de sa part par lettre recommandée avec demande d avis de réception dans ce délai de deux mois adressé à l agence, club ou bureau, selon le cas. En cas de contestation des modifications de la Convention, le Client pourra demander par lettre recommandée avec demande d avis de réception la clôture de son compte qui interviendra sans qu aucun frais ne puisse être mis à sa charge au titre de cette clôture. Cette résiliation prendra effet au plus tard à la date d entrée en vigueur des modifications. À défaut d avoir résilié la convention dans ce délai de deux mois, les modifications seront opposables au Client. Les dispositions de la Convention peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires. Dans ce cas, ces modifications prendront effet de plein droit à la date d application des mesures concernées. Lorsque les modifications des taux d intérêt et les taux de change se fondent sur des taux de référence convenus, ces modifications seront immédiatement applicables. Si les modifications ne sont pas liées à un taux de référence convenu, la Banque en informera le Client selon les modalités suivantes : sous format électronique sur l espace personnel du Client sur le site internet de la Banque (BARCLAYSNET) ou par SMS envoyé sur le téléphone mobile, si le Client utilise ce(s) service(s) ainsi que par lettre simple. Résiliation de la Convention Résiliation à l initiative du Client La Convention peut être résiliée à tout moment par le Client par lettre recommandée avec demande d avis de réception sans préavis. Le courrier doit être adressé à l agence, club ou bureau, selon le cas. Le Client s engage à maintenir une provision suffisante jusqu au dénouement des opérations en cours, dénouement à l issue duquel l éventuel solde résiduel lui sera restitué. La demande de clôture du compte doit nécessairement s accompagner de la restitution de tous les instruments de paiement en possession du Client ou en celle de son mandataire. Lorsque le compte est ouvert sous forme de compte collectif, la demande de clôture devra émaner de tous les co-titulaires du compte. Résiliation à l initiative de la Banque La Convention peut être résiliée à tout moment à l initiative de la Banque par lettre recommandée avec demande d avis de réception envoyée à la dernière adresse connue du Client sous réserve d un préavis de deux mois qui court à compter de la date d envoi. Lorsque le compte a été ouvert sur demande de la Banque de France, une lettre de résiliation motivée devra être adressée par la Banque au Client et à la Banque de France pour information. La clôture du compte ouvert sur demande de la Banque de France est effectuée à l expiration d un délai de deux mois à compter de l envoi de la lettre de résiliation conformément à l article L du Code monétaire et financier. La Convention sera résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable dans les cas suivants : - décès du titulaire du dernier co-titulaire s agissant d un compte collectif ; - liquidation judiciaire du Client ; - exigences légales ou réglementaires ; - informations inexactes ou refus de fournir des informations exigées par la réglementation (dans le cadre par exemple de la lutte contre le blanchiment, justification de la provenance des fonds et de certaines opérations à partir d un certain seuil) ou par la Convention ; - comportement gravement répréhensible du Client (activités illicites, agissements frauduleux ou documents faux par exemple) ou fonctionnement anormal du compte. Effet de la résiliation Clôture du compte La résiliation de la Convention à l initiative de la Banque entraîne la clôture du (des) compte(s) qu elle régit. La clôture aura pour effet de rendre le solde exigible. Le solde du compte sera déterminé sous réserve des opérations en cours. Aucun ordre sur le compte ne sera plus exécuté et toutes les valeurs domiciliées sur le compte seront rejetées. Le Client sera tenu de restituer à la Banque les carnets de chèques et autres moyens de paiement en sa possession et en celle de ses mandataires. Il fera son affaire de l information de ces derniers. Il est rappelé qu un chèque émis sur un compte clos sera rejeté et, qu à défaut de régularisation, le Client fera l objet d une procédure d interdiction bancaire d émettre des chèques. La clôture du compte entraînant de plein droit déchéance du terme pour les opérations en cours, la Banque aura le droit de liquider, aux frais et risques du titulaire, toutes les opérations en cours comprenant notamment la passation au débit du compte, de tous chèques en sa possession et portant la signature du titulaire ainsi que toutes sommes que la Banque serait amenée à payer postérieurement à la clôture en exécution de tous engagements de caution, avaliste ou autre, en vertu d engagements quelconques du titulaire antérieurs à la clôture du compte. La clôture obligera, en outre, le Client à couvrir, par la constitution d une garantie suffisante, les engagements non échus souscrits par la Banque pour le compte du Client. Si, à la suite de ces écritures de clôture, la provision des tirages émis et non encore présentés est insuffisante ou inexistante, le Client devra la compléter ou la constituer. À défaut, la Banque sera contrainte d en refuser le paiement. Le solde, s il est créditeur après clôture, et sous réserve de la liquidation des opérations en cours, sera tenu à la disposition du Client ou de ses ayants droit pendant le délai légal applicable. Solde débiteur à la clôture - intérêts - capitalisation - frais Si la clôture fait apparaître un solde débiteur, celui-ci produira intérêt à compter de cette clôture, au même taux que celui appliqué au jour de la clôture jusqu à remboursement total. De même, toutes les opérations que la Banque n aura pu contrepasser porteront intérêt au taux prévu ci-dessus. Enfin, par application de l article 1154 du Code civil, les parties conviennent que les intérêts des capitaux dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts. La production d intérêts après la clôture du compte n emporte pas pour la Banque renonciation à l exigibilité immédiate du solde ni accord sur les délais de règlement. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le Client qu au prorata de la période échue à la date de résiliation de la Convention. S ils ont été payés à l avance, ces frais sont remboursés au prorata. Après clôture du compte, la Banque pourra compenser toute créance certaine, liquide et exigible qu elle détient sur le Client avec sa dette en restitution du solde créditeur du compte. Les montants libellés en monnaies étrangères sont à cet effet convertis de plein droit en Euro sur la base du cours au jour de la date d effet de la clôture du compte. De même, au cas où la compensation ne serait pas possible, la Banque peut exercer un droit de rétention sur l ensemble des sommes ou valeurs déposées par le Client auprès de la Banque, jusqu au règlement du solde débiteur. Transfert du compte et mobilité bancaire Le Client a la possibilité de demander le transfert de son compte de l agence, du club ou bureau selon le cas, tenant ce dernier vers une autre agence de la Banque. Ce transfert est subordonné à l accord de cette autre agence, du club ou bureau selon le cas. Toute demande de transfert du compte par le Client vers une autre banque emportera clôture du compte. La Banque met à disposition du Client un guide de la mobilité à tout moment et gratuitement sur le site internet de la Banque à l adresse Ce guide donne une information claire et 17 MAR /2014\n19 complète pour organiser le changement de banque et propose des modèles de lettres à envoyer aux correspondants. B. Décès du titulaire Le décès du Client, dès que la Banque en a été avisée par la production d un document officiel, entraîne la clôture du compte, et s il s agit d un compte collectif, en cas de décès du dernier co-titulaire. Les opérations effectuées avant le décès seront honorées par la Banque, sous réserve de provision suffisante. Le compte pourra être débité de certaines opérations effectuées après le décès sur instruction du notaire ou de tous les héritiers. En cas de solde créditeur disponible, les fonds sont retirés en l acquit des héritiers sur présentation des pièces héréditaires accréditant leurs qualités et sur leurs instructions conjointes. En outre, par application des dispositions combinées des articles 806-III et 807 du code général des impôts et sauf les cas de dispense strictement définis par la réglementation en vigueur, en présence d ayants droit domiciliés à l étranger, la Banque est tenue d exiger, préalablement à la libération des avoirs, la présentation d un certificat énonçant le détail des actifs détenus par cette dernière délivré par la Recette des impôts habilitée à enregistrer la déclaration de succession (celle du dernier domicile du défunt en France métropolitaine ou dans un Département d Outre Mer (D.O.M.) et, dans tous les autres cas, à la Recette des non-résidents, 9, rue d Uzès, Paris) constatant soit l acquittement, soit la non-exigibilité de l impôt de mutation par décès. En cas de solde débiteur, les héritiers seront tenus solidairement et indivisiblement du paiement de toutes les sommes pouvant être dues par le Client. Les frais et commissions du dossier de succession seront prélevés conformément aux Conditions tarifaires en vigueur. C. Comptes inactifs Tout compte n ayant, pendant au moins deux années consécutives, enregistré aucune opération à l initiative du (des) titulaire(s) ou de son (ses) représentant(s) ou ayant(s) droit peut être considéré «compte inactif». Il est expressément convenu que, dans cette hypothèse, le compte ne donne alors plus lieu à l envoi de relevés de compte. Ils seront conservés par la Banque sur un support durable et le Client pourra recevoir sur simple demande écrite adressée à l agence, du club ou bureau selon le cas de la Banque tenant le compte, lesdits relevés. Ces comptes sont soumis à tarification conformément aux Conditions tarifaires en vigueur, ce que le Client accepte expressément. XI. Dispositions diverses A. Réclamation En cas de difficultés relatives à la bonne exécution de la Convention, le client doit s adresser, en premier lieu, à son conseiller par tout moyen à sa convenance : directement en agence, du club ou bureau selon le cas, par téléphone, par courrier, par télécopie, ou par courriel. Si la réponse ne le satisfait pas, il peut adresser sa réclamation à l adresse suivante : Barclays Services Qualité Clientèle 183, avenue Daumesnil Paris Cedex 12. Si enfin le désaccord persistait après la réponse donnée par Barclays, il peut demander l avis du médiateur. Les conditions d accès à ce médiateur sont communiquées sur le relevé de compte et sur le site Internet de la Banque B. Médiation Un médiateur, désigné par la Banque, peut être saisi gratuitement des litiges nés de l application de la Convention. Ce médiateur, chargé de recommander des solutions à ces litiges, est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueillent ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l accord des parties. Le Client pourra transmettre sa réclamation écrite à l adresse suivante : Monsieur le Médiateur Boîte Postale n Paris Cedex 09 L existence de la médiation et ses modalités d accès font l objet d une mention sur les relevés de compte. C. Espèces en dépôt de la clientèle et transfert d activité Il est rappelé que Barclays Bank PLC est un établissement de crédit de droit britannique agréé par la Prudential Regulation Authority (PRA) et par la Financial Conduct Authority (FCA) en qualité de banque prestataire de services d investissement habilitée à effectuer toutes opérations de banque et à fournir tous services d investissement, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, et qu elle détient les dépôts d espèces de ses clients en qualité de banque et non de fiduciaire. L ensemble des dépôts espèces des clients constitue une masse fongible dont le réemploi par la Banque est libre, sous réserve du respect des différents ratios réglementaires. La Banque n a pas à rendre compte de l utilisation qu elle pourra faire de ces espèces dans le cadre de son activité ni des profits ou pertes qui pourraient en résulter. La Banque est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout, Paris Cedex 09. I - Détention des dépôts espèces en qualité de Banque 1 - Lorsque la Banque fournit des services d investissement, et qu il n a pas été convenu par acte séparé que les dépôts espèces soient détenues à titre d Espèces Client, les dépôts espèces du Client seront détenus sur un compte ouvert dans les livres de la Banque en qualité de banque et non de fiduciaire ou agent tels que définis par les règles britanniques relatives aux Espèces Client («Client Money» tel que défini par la FCA) édictées par la FCA. Cela signifie que les règles britanniques relatives aux Espèces Client édictées par la FCA ne seront pas applicables. 2 - En cas d insolvabilité ou liquidation de la Banque, le Client ne pourra donc pas recevoir la distribution d actifs prévue par les règles relatives aux Espèces Client. Cependant, les dépôts du Client pourront bénéficier du système de garantie des dépôts tel que prévu à l article X-D. 3 - Il est possible que dans certaines circonstances, la Banque cesse de détenir les espèces du Client en qualité de banque et qu elle les détienne en qualité de fiduciaire conformément aux règles relatives aux Espèces Client et selon les termes définis par acte séparé. Les circonstances invoquées ci-dessus visent notamment les cas suivants : (a) Le Client a transmis à la Banque un ordre sur instrument financier et (i) la Banque a procédé à la réalisation de l opération avec un tiers (en qualité de broker ou dépositaire) en dehors d un système de paiement-livraison, ou (ii) la Banque procède à la réalisation de l opération dans le cadre d un système de paiement via un compte de tiers détenu par un tiers dans le cadre d un système de paiement-livraison et non via un compte de membre ou de participant de Barclays. (b) La Banque a des accords avec des plateformes d investissement et, afin de fournir au Client des services, utilise les espèces du Client dans un autre but que la réalisation d une transaction au lieu de détenir les espèces du Client en qualité de banque. 4 - Il pourrait y avoir des exceptions spécifiques aux circonstances mentionnées ci-dessus dans lesquelles la Banque cesse de détenir les espèces du Client en tant qu Espèces Client. 18 MAR /2014\n20 Les circonstances invoquées ci-dessus visent notamment les cas suivants : (a) Les espèces détenues par la Banque pour le compte du Client en tant qu Espèces Client sont dues et payables à la Banque, ou (b) la Banque fait des paiements à un tiers dans le cadre d un transfert d une part de son activité conformément à l article «Transfert d Activité» ou dans le cadre d une de ses procédures de gestion des fonds en déshérence conformément aux règles relatives aux Espèces Client. 5 - Lorsque la Banque est tenue par une exigence règlementaire de détenir les espèces du Client conformément aux règles britanniques relatives aux Espèces Client édictées par la FCA, la Banque devra séparer les espèces du Client de ses propres avoirs. En cas d insolvabilité ou liquidation de la Banque, le Client recevra une distribution d actifs prévue par les règles relatives aux Espèces Client édictées par la FCA. II - Transfert d Activité 1 - Le Client ne peut transférer ou céder ses droits et obligations découlant de la Convention. 2 - La Banque peut transférer ses droits découlant de la Convention à tout membre du Groupe Barclays sans consentement exprès et préalable du Client, sous réserve que : (a) la Banque ait informé le Client du transfert au moyen d un support durable en ayant respecté les préavis ci-après : (i) pour le compte courant, deux (2) mois avant la réalisation du transfert et (ii) pour le Compte d Instruments Financiers, un (1) mois avant la réalisation du transfert (sous réserve des dispositions du point 6 de la présente clause) ; (b) le Client informé du transfert n ait pas demandé la clôture de son Compte par lettre recommandée avec demande d avis de réception avant la date effective du transfert. Si le Client venait à demander la clôture de son Compte, celle-ci interviendrait sans aucun frais avant ladite date. A défaut d avoir résilié la Convention durant le préavis donné par la Banque, le transfert sera opposable au Client. 3 - Si la Banque venait à envisager de transférer une part importante de son activité à un autre membre du Groupe Barclays, elle transfèrerait également ses droits, pouvoirs, obligations et responsabilités découlant ou en relation avec la Convention sans consentement exprès et préalable de la part du Client, sous réserve du respect des dispositions prévues aux points 2 (a) et 2 (b) supra. 4 - La Banque peut également transférer ses droits découlant de la Convention à tout tiers au Groupe Barclays sans consentement exprès et préalable de la part du Client, sous réserve du respect du préavis prévu au point 2 (a) supra et sous réserve que le Client informé du transfert n ait pas demandé la clôture de son compte conformément aux dispositions du point 2 (b) supra. 5 - Si la Banque venait à envisager de transférer une part importante de son activité à un tiers au Groupe Barclays : (a) le transfert ne pourrait intervenir que dans le respect des dispositions du point 4 supra, et (b) les dispositions du point 3 supra s appliqueront ; toute référence à un membre du Groupe Barclays s entendant ici comme une référence à un tiers au Groupe Barclays. 6 - A la date précisée dans le préavis : (a) les membres du Groupe Barclays ou les tiers au Groupe Barclays acquerront tous les droits, pouvoirs, obligations et responsabilités qu ils auraient eues s ils avaient été une partie initiale à la Convention en lieu et place de la Banque, (b) le Client sera libéré de toute autre obligation à l égard de la Banque, et (c) la Banque sera libérée de toute autre obligation à l égard du Client. 7 - Dans le cadre des Services fournis par la Banque au Client, lorsque les règles édictées par la FCA en matière d Espèces Client sont applicables et si, pour une raison quelconque, la Banque n est pas en mesure de notifier le transfert au Client préalablement à la réalisation de celui-ci, la Banque notifiera le transfert au Client dans les meilleurs délais dès réalisation de celui-ci (ou à une date ultérieure déterminée en accord avec les régulateurs) en précisant si les espèces transférées seront gérées en accord avec les règles applicables en matière d Espèces Client ou ne seront pas gérées en accord avec lesdites règles. Dans ce dernier cas, la Banque précisera au Client comment les espèces transférées seront gérées par l entité à laquelle elles ont été transférées. La Banque précisera également au Client dans quelles mesures les espèces transférées seront couvertes par un éventuel mécanisme de garantie de dépôts. D. Garantie des dépôts La Banque étant la succursale française d un établissement britannique, c est le mécanisme de garantie britannique géré par le Financial Services Compensation Scheme FSCS, qui s applique. Ce service est placé sous le contrôle de la PRA et du Financial Conduct Authority (FCA), autorités de contrôle de toutes les entreprises financières du Royaume-Uni. Le FSCS a son siège 10th Floor, Beaufort House, 15 St Botolph Street, London EC3A 7QU, site : Conformément à la réglementation édictée par la PRA, au titre de ce mécanisme de garantie ou Deposit Compensation Scheme, le FSCS assure une garantie à 100 % des espèces déposées en compte dans la limite de la contre valeur du plafond de Livres Sterling. Ce plafond s applique à l ensemble des comptes ouverts par un même titulaire. Des informations plus détaillées sur les caractéristiques, le montant et l étendue de la couverture offerte sont disponibles à tout moment sur simple demande du Client. Les modifications qui pourraient être apportées à ce Mécanisme de Garantie seront portées à la connaissance du Client par la Banque par tout moyen. E. Divers Si l une quelconque des dispositions substantielles de la Convention venait à être considérée comme nulle, les autres dispositions n en conservent pas moins leur force obligatoire et la Convention fera l objet d une exécution partielle. Le non exercice par la Banque d un droit prévu par la Convention ne constitue pas une renonciation de sa part à ce droit. La Convention se substitue, pour les opérations conclues à compter de sa signature, à la convention de compte qui aurait été signée antérieurement par le Client et la Banque. Clauses applicables à l ensemble des Conventions XII. Obligations et droits des parties A. Engagements du Client Le Client s engage à n effectuer sur son compte que des opérations autorisées par la loi et les règlements. Il s engage notamment à ne pas effectuer d opérations ayant pour objet le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, la Banque est tenue de porter à la connaissance des autorités compétentes toutes les opérations dont elle sait, soupçonne, ou a de bonnes raisons de soupçonner qu elles pourraient être le fruit d une infraction passible d une peine de prison d au minimum un an. Afin de satisfaire à ces obligations, la Banque est ainsi tenue de faire preuve de vigilance à l égard de sa clientèle tant au moment de l entrée en relation que tout au long de cette relation, aux fins d évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Elle est tenue notamment de vérifier l identité du Client, ainsi que, le cas échéant, de leur(s) mandataire(s) ou du bénéficiaire effectif de la relation d affaires. Elle doit également s assurer que les opérations effectuées par le 19 MAR /2014