URL : http://www.grip.org/bdg/g4592.html\nDate d'insertion : 22/12/2005\nLa politique européenne de sécurité et de défense: enjeux et réalités\npar Federico Santopinto, chercheur au GRIP\nI. Qu’est-ce que la PESD ? La définition\nDans le domaine des relations extérieures, les compétences de l’UE sont partagées entre deux différents piliers : le pilier communautarisé et semi-supranational de l’UE et le pilier intergouvernemental. Le premier pilier intervient principalement dans les relations économiques et de coopération avec les pays tiers. Le deuxième pilier concerne la Politique étrangère de sécurité commune (PESC), qui reflète la volonté des Etats membres de se doter d’une politique étrangère qui aille au-delà du domaine purement économique, tout en évitant d’en perdre le contrôle au profit de la sphère supranationale de l’UE.\nLa Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) fait partie de la PESC. Dans le cadre de celle-ci, la PESD traite des questions spécifiquement liées à la défense et à la sécurité. Elle concerne essentiellement trois domaines d’actions :\n1) Les missions de l’UE de gestion civile et militaire des crises. L’objectif principal de la PESD consiste à doter l’UE d’une capacité d’intervention militaire et civile face aux crises et aux conflits qui se produisent hors de ses frontières. La PESD ne vise pas la création d’une armée européenne, mais plutôt l’identification des moyens militaires et civils que les Etats membres peuvent mettre en oeuvre dans le cadre d’une mission de l’UE. Dans le domaine militaire, depuis 2000, la PESD s’est fixé deux objectifs dans le but d’identifier et de développer les capacités militaires dont elle doit disposer pour mener à bien ses missions : le « Headline goal » et le « Headline goal 2010 » (voir plus en avant). Quant aux capacités civiles, elles se concrétisent par la mise à disposition par les Etats membres, de personnel civil oeuvrant dans les quatre domaines suivants : la police, le renforcement de l’Etat de droit (juges), l’administration civile et la protection civile (voir plus en avant).\n2) La coordination et la rationalisation des capacités militaires européennes nécessaires aux missions de gestion des crises de l’UE. Pour disposer des équipements et des structures nécessaires à des missions militaires communes, l’UE doit être en mesure d’intervenir sur la production industrielle et technologique militaire des Etats membres, afin de favoriser une certaine complémentarité de celle-ci. Parmi ses compétences, la PESD comporte donc la promotion d’une base industrielle et technologique européenne forte et compétitive. En 2004, une Agence européenne de défense a été créée pour œuvrer dans le domaine des capacités de défense (industrie de l’armement, recherche et acquisition de l’armement). Dans cette même perspective, une timide ouverture des marchés de l’armement est prévue, notamment via un code de conduite non contraignant adopté en novembre 2005 par les Etats membres.\n3) Enfin, la PESD doit être considérée comme un cadre dans lequel les Etats membres adoptent des lignes directrices et des principes communs qu’ils s’engagent à respecter, sans toutefois se soumettre à des contraintes juridiques. L’adoption récente d’une Stratégie de lutte contre la prolifération d’armes de destruction massive (2003) ou de la Stratégie européenne de sécurité (2003) en sont des exemples.\nLa PESD exclut toute forme de défense territoriale. Celle-ci reste de la compétence exclusive des nations et de l’OTAN. La Constitution pour l’Europe avait prévu une clause de solidarité en cas d’agression armée, mais celle-ci n’entrera en vigueur que si ce texte est un jour ratifié.\nII. La PESD pour quoi faire ? Les missions\nFormellement, les missions attribuées à la PESD sont définies par les trois tâches de Petersberg qui furent adoptées en 1992 par l’Union européenne occidentale (UEO), et qui furent ensuite insérées dans le traité sur l’Union européenne. Celles-ci consistent en des :\n1) missions humanitaires et d’évacuationsdes ressortissants,\n2) missions de maintien de la paix,\n3) missions de forces de combats pour la gestion des crises et/ou les opérations de rétablissement de la paix.\nCette formulation permet une interprétation large des missions que l’UE peut entreprendre. Au cours des années, les missions de la PESD ont néanmoins été mieux spécifiées. En 2002, par exemple, une déclaration du Conseil européen a expressément affirmé que la lutte contre le terrorisme était incluse dans les objectifs de la PESD. Depuis lors, la politique européenne de défense n’est plus seulement une projection extérieure, mais elle a acquis aussi une dimension intérieure, dès lors qu'elle vise à protéger les citoyens vivant en Europe.\nEn décembre 2003, l’adoption de la Stratégie européenne de sécurité (SES) par le Conseil européen a contribué à clarifier davantage les objectifs de la PESD ainsi que son rôle. La SES énonce en effet une véritable doctrine de l’UE en matière de politique étrangère, une doctrine qui n’exclut pas le recours à la force dans des cas extrêmes et qui reste ambiguë quant à la notion d’action préventive.\nMais pour bien comprendre ce que les Etats membres attendent aujourd’hui de la PESD, il est intéressant de jeter un regard sur les débats qui se sont tenus à ce propos au sein de la Convention européenne, et qui ont abouti à de nouvelles dispositions adoptées ensuite dans la Constitution pour l’Europe. Les missions de Petersberg ont en effet été mieux définies dans le traité constitutionnel. Bien que le sort de ce traité soit incertain, il n’en demeure pas moins que la nouvelle définition attribuée aux missions de la PESD corresponde au rôle que les Etats membres attribuent aujourd’hui à cette politique. D’emblée, la Constitution annonce que la PESD doit assurer « le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale » (art. I-41). Par la suite, la Constitution ajoute aux trois missions de Petersberg déjà énoncées dans les actuels traités, quatre autres missions qui ne doivent toutefois pas être interprétées comme de nouvelles compétences, mais plutôt comme une mise au point des tâches préexistantes de Petersberg. Ainsi, la PESD inclut formellement les sept domaines suivants :\n- missions humanitaires et d’évacuation (Petersberg),\n- missions de maintien de la paix (Petersberg),\n- missions de forces de combats pour la gestion des crises (Petersberg),\n- missions de désarmement (ajoutées par la Constitution),\n- mission de conseil et d’assistance militaire (ajoutées par la Constitution),\n- missions de prévention des conflits (ajoutées par la Constitution),\n- opérations de stabilisation à la fin des conflits (ajoutées par la Constitution).\nLe traité constitutionnel précise, enfin, que « toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme » (art. III-309).\nLes objectifs de la PESD ne peuvent toutefois être définis sur la base des seuls articles des traités européens qui les concernent directement. En effet, ils se déduisent aussi à partir des principes généraux que l’Union européenne a adoptés en tant qu’organisation ainsi qu’à partir des finalités globales attribuées à la PESC. Ainsi, les articles du Traité sur l’Union concernant la PESC (qui, rappelons-le, inclut la PESD) statuent que l’action extérieure de l’UE, outre le fait de défendre les intérêts et les valeurs européennes, doit promouvoir les droits de l’homme, la coopération internationale, le développement et la démocratie dans le monde. Il faut donc en conclure que les missions PESD doivent toujours se faire dans cette perspective. Cet aspect ne doit pas être considéré comme une simple formalité car, dans la plupart des constitutions nationales, les Etats ne lient pas explicitement leur politique étrangère à la promotion de telles valeurs dans le monde.\nSe pose enfin la question du mandat des missions de la PESD par rapport à l’ONU. Les missions militaires de l’UE doivent-elles être préalablement approuvées par le Conseil de sécurité de l’ONU lorsqu’elles ne concernent pas un cas de légitime défense ? Bien que de nombreux Etats membres souhaitent l’établissement d’un lien étroit entre toute action de la PESD et l’ONU, la crise du Kosovo a répondu à cette question : les actions militaires de l’UE peuvent se faire sans une relation de subordination au Conseil de sécurité. Dans sa formulation vague, d’ailleurs, la Stratégie européenne de sécurité laisse la porte ouverte à d'éventuelles missions préventives, sans préciser la façon dont celles-ci se rapporteraient à l’ONU.\nIII. Quelles capacités pour la PESD ? Les outils de gestion civile et militaire des crises\nLa création de la PESD a comporté la nécessité d’identifier les moyens civils et militaires que l’UE peut mettre en oeuvre lorsqu’elle lance une mission de gestion des crises.\n1. Les capacités militaires de la PESD\nLe processus d’identification et de mise à disposition des capacités militaires de la PESD représente un défi majeur pour l’Union européenne. Lorsque la PESD a été lancée en 1999, le Conseil européen d’Helsinki avait fixé un objectif qu’elle s’engageait à atteindre en 2003 en matière de capacités militaires : l’ « Objectif global » d’Helsinki (« Headline Goal »).\na) Le « Headline Goal »\nCet objectif s’inspire de la force de l’OTAN qui était présente en Bosnie en 1999, et qui était composée d’un corps de 60.000 hommes devant maintenir la paix. L’ « Objectif global » de l’UE consistait en la mise à disposition, pour la fin de 2003, d’une force de 50.000-60.000 hommes fournis par les Etats membres (correspondant à un corps d’armée), pouvant être déployés dans un délai de 60 jours et pour 1 an sur un théâtre lointain (en réalité, le nombre nécessaire pour atteindre cet objectif est de 180.000 si on considère la nécessité de garantir trois rotations par an). Selon l’« Objectif global », ces forces doivent être en mesure de mener à bien les missions de Petersberg et doivent être militairement auto-suffisantes. A ce titre, elles peuvent être appuyées par les moyens logistiques, aériens et navals nécessaires. Il convient de rappeler, toutefois, que le « Headline goal » ne constitue pas une armée européenne. Il s’agit plus simplement d’un réservoir d’unités nationales auquel le Conseil européen peut avoir recours s’il décide, à l’unanimité, d’intervenir dans une région du monde.\nLa poursuite de l’objectif global s’est caractérisée par plusieurs difficultés. En novembre 2000, une « Conférence d’offre d’engagement en matière de capacités » a établit un catalogue de forces que chaque pays acceptait d’affecter pour atteindre le but fixé. L’objectif quantitatif a été facilement atteint. Les Etats membres ont mis à disposition un « réservoir » de plus de 100.000 hommes, 400 avions et 100 bâtiments, et se sont engagés à identifier d’autres capacités militaires, encore au titre du « Headline Goal Plus » (« Objectif général Plus »). Cependant, sous une perspective qualitative, au contraire, de nombreux problèmes se sont posés. Le Catalogue a, en effet, mis en exergue l’existence de graves insuffisances en termes de transports stratégiques des troupes, d’interopérabilité et de commandement (états-majors déployables).\nEn novembre 2001, les ministres européens de la Défense ont lancé un « Plan d’action européen sur les capacités » (PAEC) qui devait identifier les lacunes du Catalogue, et qui été organisé en groupes d’experts dirigés par un ou deux Etats. Le plan a révélé que si certaines lacunes pouvaient être comblées par de nouvelles contributions de la part des Etats membres, d’autres concernaient des capacités qui, tout simplement, n’existaient pas. Cela veut dire que les Etats membres devaient créer ex novo de nouvelles capacités, notamment dans le domaine de la déployabilité et de la mobilité des forces. A terme, la solution ne pouvait que passer par des grands projets d’acquisitions et d’investissements. Lors de la deuxième « Conférence d’offre d’engagement en matière de capacités » en mai 2003, des groupes de travail gérés par un Etat ont ainsi été créés afin de mettre en œuvre des projets concrets pouvant résoudre les lacunes identifiées dans la phase précédente. Ces projets concrets pouvaient comporter l’achat coordonné de nouveau matériel de la part les Etats membres.\nEn 2003 la PESD disposait ainsi d’un nouveau catalogue, dans lequel, toutefois, persistent toujours de nombreuses lacunes. Malgré les efforts réalisés, le catalogue de la PESD mis à jour en 2005 ne dispose toujours pas des moyens suffisants pour assurer la mobilité des troupes et pour leur garantir un soutien logistique lointain. En outre, les systèmes de commandement et de communication demeurent défaillants au niveau collectif. L'écart (gap) entre les objectifs déclarés par l’UE et ses capacités réelles a été ironiquement appelé « gap de crédibilité » lors d’une conférence organisée par le groupe libéral européen en novembre 2003. Quant à la mission militaire organisée en RDC sous l’égide de la France en 2003 (l’opération Artemis), souvent citée en exemple comme première mission militaire de la PESD sur un théâtre lointain, il convient de rappeler qu’il s’agissait d’une action de très courte durée et de petite envergure (limitée à la seule ville de Bunia). Le problème des capacités reste donc intact et renvoie à la question délicate des budgets militaires européens et de leur restructuration, qui sera brièvement abordée dans le dernier paragraphe de cette Note.\nb) Le « Headline Goal 2010 » et les « Groupements tactiques »\nAlors que l’UE développait l’ « Objectif global » d’Helsinki, de nouvelles menaces de type non traditionnelles sont apparues, entraînant avec elles de nouvelles exigences en matière de capacités militaires. La plupart des armées européennes sont encore structurées sur la base de la guerre froide, c’est à dire sur la défense du territoire européen contre une éventuelle invasion armée. L’« Objectif global » défini à Helsinki en 1999, qui n’a par ailleurs pas encore été réellement atteint, a été lui-même inspiré de la guerre du Kosovo, qui, finalement, était un conflit plutôt classique et proche du territoire européen. L’UE reste toutefois incapable d’effectuer des missions lointaines de nature hautement spécialisée. En effet, si les Etats membres comptent environs 1,8 millions de soldats, seul 12 % de ces forces peuvent être déployés à l’étranger. Or, malgré les nombreux efforts réalisés, la PESD ne dispose toujours pas des moyens suffisants pour la mobilité des troupes et pour leur garantir un soutien logistique lointain.\nLa nécessité de disposer de forces de réaction rapide hautement spécialisées et hautement mobiles, en mesure d’intervenir sur des théâtres lointains, s’est donc rapidement imposée à la PESD. Cette capacité, implicitement invoquée dans la Stratégie européenne de sécurité adoptée en décembre 2003, a ainsi été insérée dans un nouvel objectif fixé par l’UE en matière militaire : l’« Objectif global 2010 » (« Headline Goal 2010 »).\nL’ « Objectif global 2010 » se propose avant tout d’apporter une série d’améliorations afin de combler les lacunes mises en exergue dans le cadre de l’objectif d’Helsinki. Il établit en outre le concept de « Groupements tactiques » (« Battle Groups »), en s’inspirant d’une initiative de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni adoptée en avril 2003. Le but de cette initiative est de mettre à disposition de la PESD une série de forces composées chacune de 1.500 hommes, pouvant être déployées dans un délai de 15 jours dans des zones lointaines et particulièrement difficiles. Ces groupements tactiques devront disposer de tous les éléments de soutien nécessaires pour accomplir leurs missions, y compris des moyens de transports stratégiques. Ils devront être en mesure d’effectuer tant des missions autonomes que des actions nécessaires à préparer des interventions de plus grande envergure. Le calendrier fixé par le « Headline Goal 2010 » comporte la création de treize premiers bataillons dès le premier semestre 2006. D’un point de vue organisationnel, les Battle Groups peuvent être composés d'un ou plusieurs Etats membres qui fournissent les troupes ou le matériel requis.\nc) La Force européenne de gendarmerie\nEnfin, en matière militaire, une dernière initiative a été adoptée en décembre 2004. Lors d’un Conseil informel des ministres de la Défense, la France, l’Espagne, l’Italie, le Portugal et les Pays-Bas ont proposé de créer une Force de gendarmerie européenne de 3.000 hommes et femmes pouvant être déployés à l’étranger en 30 jours. Cette Force devrait se distinguer des autres initiatives militaires par son caractère hybride civilo-militaire. Elle répond en effet à un besoin de plus en plus pressant de la communauté internationale, qui est celui d’intégrer une dimension civile (notamment dans le domaine du renforcement de la police et de l’état de droit) dans les missions de gestion militaire des crises (voir le paragraphe suivant). La Force de gendarmerie, qui devrait être en mesure d’intervenir dès 2006, sera mise à disposition des missions de la PESD ainsi que de celles de l’OSCE, de l’OTAN et de l’ONU.\n2. Les capacités civiles de la PESD\nAprès avoir lancé le processus de création de la PESD en 1999, les Etats membres se sont vite rendus compte que la gestion des crises ne pouvait pas être seulement militaire. Le renforcement de l’état de droit, via notamment la création d’une police honnête et d’un système judiciaire efficace, était perçu à juste titre comme une composante essentielle de toute action de rétablissement de la paix. Les missions de gestion civile des crises ont ainsi été intégrées à la PESD en 2000, lors du Conseil européen de Feira. Celles-ci concernent 4 secteurs :\n1) la police,\n2) le renforcement de l’Etat de droit,\n3) l’administration civile,\n4) la protection civile.\nConcrètement, les Etats membres s’engagent à mettre à disposition des missions civiles de la PESD un réservoir de 5.000 policiers, 200 juges, plus de 2.000 experts dans divers domaines civils et, enfin, des équipes d’évaluateurs pouvant être déployées sur le terrain dans un bref délai. L’identification et la mise à disposition des capacités civiles utilisables par la PESD a été relativement rapide. L’UE a acquis un certain savoir-faire dans ce domaine, en intervenant dans plusieurs pays (Balkans, Géorgie, Aceh, Congo, Irak, Palestine, Union africaine / Soudan). Dans le secteur civil, on dénote cependant aussi des lacunes en matière de capacités (notamment dans le secteur de la police scientifique, du personnel de justice en matières financières, de la logistique). A l’instar du domaine militaire, un « Objectif global civil » a donc été identifié, afin de renforcer les capacités civiles d’ici 2008.\nLes missions civiles de la PESD posent toutefois un problème de coordination avec la politique de coopération au développement, gérée par la Commission européenne dans le cadre des compétences semi-supranationales et communautarisées de l’UE (premier pilier). La politique de coopération européenne, en effet, comprend de nombreux programmes intervenant dans les domaines de l’état de droit, de la démocratie et de la reconstruction post-conflit. En outre, dans son ensemble, l’aide au développement est perçue à juste titre comme un précieux outil susceptible d’apaiser les tensions sociales et structurelles des pays du sud. Elle est donc considérée comme un instrument de prévention des conflits en soi. Sur le front civil, lorsqu’elle fait face à des conflits, l’Union européenne intervient donc sur la base de deux politiques distinctes et séparées entre elles : la PESD et la coopération au développement (à laquelle il faut encore ajouter l’aide humanitaire, elle aussi prérogative de la Commission et du premier pilier). Des problèmes de coordination et de cohérence entre ces deux sphères d’actions se sont posés à plusieurs reprises.\nIV. Quelle PESD pour le futur ? Des choix stratégiques à venir\nDepuis sa création, en 1999, la PESD a fait des progrès importants et inattendus, en s’imposant comme une réalité indéniable du processus d’intégration européenne. Le chemin à parcourir reste toutefois encore long et tortueux. Aujourd’hui, le débat concernant le développement futur de la PESD comporte plusieurs enjeux de taille, parmi lesquels on peut citer : le problème de la cohérence entre les moyens civils et les moyens militaires, la relation entre la PESD et l’OTAN, le problème du contrôle démocratique de la part du Parlement européen, la question du financement de la PESD, le problème des capacités militaires de l’UE et des budgets nationaux pour la défense. En réalité, ces enjeux renvoient à une question de fond qui est, elle, bien plus simple, et qui concerne la qualité de l’intégration européenne dans le domaine de la défense et de la politique étrangère. Sur ce point, la relation de la PESD avec l’OTAN et le problème des capacités acquièrent une importance particulière, car ils sont destinés à redéfinir la physionomie future de l’UE.\n1. La relation avec l’OTAN\nUne fois la PESD créée, le problème de sa relation avec l’OTAN est posé. Quand les Etats européens doivent-ils intervenir dans le cadre de l’OTAN et quand doivent-ils le faire dans le cadre de la PESD ? Quelle est la valeur ajoutée de la PESD par rapport à l'organisation atlantique déjà existante ? Le risque de créer des doubles emplois a poussé l’UE et l’OTAN à conclure l’accord de « Berlin plus » (décembre 2002), dans le but de clarifier la relation entre les deux organisations. L’accord de « Berlin Plus » définit des arrangements permettant d’utiliser les capacités de l’OTAN en matière de planification et de commandement de la part de l’UE dans le cadre de ses propres missions. La reprise de l’opération SFOR de l’OTAN en Bosnie par la PESD, par exemple, s’est faite aux termes des dispositions de « Berlin Plus ».\nLa relation entre la PESD et l’OTAN, pourtant, ne peut être réduite à un simple problème de coordination. Elle concerne bien-sûr un enjeu plus important, qui est celui de l’autonomie militaire, et donc politique, de l’UE par rapport aux Etats-Unis. Une autonomie qui pourrait modifier le statut de l’Europe dans le monde et entraîner avec elle une certaine rivalité stratégique entre les deux continents. Sur ce plan, les Etats européens se divisent entre atlantistes et européistes. En 2003, en pleine crise irakienne, la volonté de démarquer la PESD de l’OTAN avait poussé la France, l’Allemagne et la Belgique à proposer la création d’un quartier général de l’UE totalement indépendant de l’organisation atlantique. Cette idée avait évidemment rencontré l’opposition de la Grande- Bretagne. Un accord a ensuite été trouvé : depuis 2004, une cellule de planification a été créée au sein du SHAPE de l’OTAN (le quartier général des puissances alliées en Europe) afin de préparer les missions PESD ayant recours aux moyens de l’OTAN selon les termes de « Berlin Plus ». Parallèlement, une cellule de planification civilo-militaire a été créée au sein du Conseil de l’UE dans le but de planifier les opérations autonomes de l’UE qui n’ont pas recours au support de l’OTAN.\nLa relation entre la PESD et l’OTAN n’est pas pour autant définitivement fixée. Si les Etats-Unis critiquent depuis longtemps l’UE pour ses carences en matière de capacités, la perspective d’une intégration militaire les préoccupent. En 2003, l’ambassadeur américain auprès de l’Alliance atlantique avait décrit la politique de défense de l’Europe comme la principale menace pour l’OTAN. Guy Verhofstadt, au contraire, voyait dans la PESD une opportunité de renforcer l’alliance et de générer un nouvel « atlantisme ». Ces points de vues diamétralement opposés prouvent que le développement futur de la PESD aura un impact important sur les relations transatlantiques.\n2. Le problème des capacités de la PESD\nLa création progressive de la PESD a été accompagnée par une critique incessante des capacités militaires de l’Europe, tout particulièrement lorsque celle-ci est confrontée à l’allié américain. Comme on a pu le voir, l’« Objectif global » et l’« Objectif global 2010 » ont représenté l’occasion d’identifier les lacunes des forces européennes en matière de technologie, de transport, de déployabilité et de commandement. Ainsi, afin de combler ces lacunes, dans les milieux politiques, militaires et industriels concernés, de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer un plus grand soutien à l’industrie et à la recherche technologique en matière d’armement. Cet objectif est considéré comme prioritaire au sein de la PESD. Quels sont les choix politiques qui seront adoptés pour l’atteindre ? Les décideurs européens semblent s'orienter vers deux voies.\nLa PESD se propose avant tout de promouvoir une plus grande complémentarité et une meilleure coordination entre les différentes politiques nationales de défense, afin d’éviter les doubles emplois au niveau européen. La promotion d’une restructuration des budgets militaires des Etats membre, la rationalisation des ressources existantes, une meilleure coordination en matière d’achat d’équipement, une ouverture timide des marchés de la défense : de telles ambitions ont pour but de renforcer des capacités militaires aujourd’hui trop fragmentées et de favoriser des investissements plus importants dans le domaine de la défense. Cet enjeu peut être illustré à travers le problème du rééquilibrage entre les dépenses pour le personnel (correspondant en moyenne à la moitié des budgets militaires européens) et les dépenses d’investissement (généralement moins d’un quart). Actuellement, l’Allemagne compte 285.000 soldats, l’Italie 194.000, la France 259.000, la Belgique 41.000, la Grande- Bretagne 207.000 soldats. Si, au niveau national, de tels chiffres trouvent un certain sens, en les additionnant au niveau de l’UE ,on compte presque 2 millions d’hommes et de femmes en armes (les Etats-Unis en comptent 1,433 millions). Dans la perspective d’une politique européenne commune, ce chiffre est inutilement élevé et implique un gaspillage de ressources humaines et financières considérable. Les experts en matière militaire réclament donc un transfert de ressources du personnel vers l’industrie de l’armement et vers la recherche technologique, dans le cadre d’une harmonisation et d’une rationalisation au niveau européen. Un tel renforcement de l’industrie européenne devrait permettre à l’UE de disposer de meilleures capacités pour ses missions de gestion des crises.\nLa Politique européenne de sécurité et de défense, pourtant, ne se borne pas à la seule ambition de rationaliser les capacités militaires et les budgets de défense des Etats membres dans une optique d’intégration européenne. A travers la PESD, l’Union européenne semble vouloir promouvoir aussi une augmentation des budgets militaires et, à terme, un réarmement de l’Europe. Depuis sa naissance, en effet, la PESD s’est imposée comme une enceinte dans le cadre de laquelle sont véhiculées de fortes pressions pour accroître le potentiel militaro-industriel des Etats membres. Le débat qui tourne autour des capacités militaires nécessaires à l’UE afin qu’elle puisse accomplir ses missions ne se limite donc pas à une simple question d’intégration et d’harmonisation. Javier Solana a évoqué ce sujet à plusieurs reprises ce sujet. Lors d’un débat devant la 40e conférence des commandants de la Deutsche Bundeswehr, pour ne citer qu’un exemple, il avait explicitement affirmé que les Européens ne dépensent pas assez pour la défense, et jugé le budget militaire global de l’UE (180 milliards d’euros) trop restreint. Les Etats européens, en effet, dépensent en moyenne 1,9 % de leur PNB pour la défense, alors que durant la guerre froide, cette moyenne était de plus de 3,5 %. Le souhait de revenir aux valeurs d’antan a été exprimé à plusieurs reprises par les décideurs européens.\n3. Intégration ou désintégration de l’UE ?\nA en croire la Constitution pour l’Europe, l’augmentation des budgets militaires des Etats membres est loin d’être un simple souhait. Celle-ci prévoit des dispositions discrètes mais incisives sur ce thème (notamment dans son protocole n° 36). Le texte constitutionnel stipule en effet que les Etats les plus « vertueux » en matière de défense peuvent lancer une « coopération structurée permanente », à laquelle les autres Etats membres ne pourront adhérer que s’ils revoient à la hausse leurs budgets militaires. Une fois instituée, il est probable que la coopération renforcée s’imposera comme le véritable moteur de la politique étrangère de l’UE. Pour y participer, les Etats membres devront donc respecter des critères de convergences qui comporterons une augmentation des dépenses militaires (une sorte de « critère de Maastricht » à l’envers). Bien que la Constitution n’ait pas encore été adoptée, ces dispositions illustrent parfaitement les orientations actuelles de la PESD. A ce propos, d’ailleurs, le ministre français de la Défense, Mme Michèle Alliot-Marie, a clairement affirmé que lorsqu’il y a une volonté politique, il n’y a pas besoin de texte.\nSe pose dès lors une question de taille sur l’évolution future de la PESD : les capacités de l’UE en matière de défense doivent-elles être améliorées via un approfondissement de l’intégration européenne ou via une augmentation des budgets militaires nationaux ? Bien-sûr, l’un n’exclut pas l’autre. Mais lorsqu’on parle de politique étrangère et de défense, de nombreux doutes surgissent quant aux réelles intentions d’intégration de la part des Etats membres. Jusqu’où les gouvernements nationaux seront-ils prêts à aller ? Les importants progrès accomplis par la PESD jusqu’à présent restent strictement circonscrits à une dimension purement intergouvernementale. Ainsi, l’Europe pourrait, dans le futur, augmenter les budgets militaires de chaque Etat membre, sans qu’il y ait une intégration européenne effective en termes qualitatifs. Or, si les Etats membres se retrouvent plus armés sans être parallèlement mieux intégrés, ils seront inévitablement moins interdépendants : chaque Etat aura moins besoin de l’autre pour être influent dans le monde. Si la PESD comporte une intégration fictive de l’UE et un réarmement effectif de ses Etats membres, à terme, elle pourrait désintégrer l’Union.\nChronologie de la PESD\n19 juin 1992 – L’Union européenne occidentale (UEO) adopte les « missions de Petersberg ».\n16-17 juin 1997 – Le traité d’Amsterdam incorpore les « missions de Petersberg » au sein de la PESC.\n3 et 4 décembre 1998, Sommet de St.- Malo – La France et le Royaume-Uni adoptent une « déclaration commune sur la défense européenne » (dite Déclaration de St-. Malo). Pour la première fois dans l’histoire de l’intégration européenne, les Britanniques acceptent de doter l’UE de compétences en matière de défense. C’est la naissance de la PESD.\n3 et 4 juin 1999, Conseil européen de Cologne – Sous la présidence allemande, l’accord de St. -Malo est « européanisé ». La PESD est formellement lancée.\n10 et 11 décembre 1999, Conseil européen d’Helsinki – Définition de l’objectif global de la PESD (headline goal).\n19 et 20 juin 2000, Conseil européen de Feira – La gestion civile des crises est intégrée dans la PESD.\n14 et 15 décembre 2001, Conseil européen de Laeken – La PESD est déclarée opérationnelle.\n21 et 22 juin 2002, Conseil européen de Séville - Le Conseil européen étend la PESD à la lutte conte le terrorisme, qui est de fait intégrée aux missions de Petersberg.\n16 décembre 2002 - Accord dit de « Berlin plus » entre l’UE et l’OTAN.\n19 et 20 juin 2003, Conseil européen de Thessalonique – L’UE adopte un plan sur la non-prolifération des armes de destruction massive.\n12 et 13 décembre 2003 – Adoption de la Stratégie européenne de sécurité (SES).\n12 juillet 2004 – Création de l’Agence européenne de défense.\n5 et 6 avril 2004 – En réponse à la Doctrine Solana (SES) et aux nouvelles menaces qui y sont identifiées, les ministres de la Défense adoptent une initiative anglo-franco-allemande visant à créer des « groupements tactiques » (Battle Groups). Cette initiative s’insère dans le nouvel « Objectif global à l’horizon 2010 », qui doit améliorer les capacités européennes d’un point de vue qualitatif.\n29 octobre 2004, Rome – Signature de la Constitution pour l’Europe par les chefs d’état et de gouvernement de l’UE.\n21 novembre 2005 – Les ministres de la Défense de l’UE adoptent un code de conduite non contraignant qui doit promouvoir une timide ouverture du marché de l’armement.\nListe des missions de gestion des crises de la PESD\nA ce jour (décembre 2005), l’Union européenne a entrepris quatorze missions de gestion civile et/ou militaires de crises, dont dix sont encore en cours.\nType de mission et caractéristiques\nMission de police de l’UE - MPUE\nOpération de gestion civile des crises – Police.\nL’UE a pris la relève du Groupe international de police de l’ONU (GIP), qui doit contribuer à la stabilisation de la région. La mission doit former et assurer le suivi des forces de police locale. Environs 500 policiers sont concernés.\nOpération de gestion militaire des crises.\nConcordia est la première mission militaire de l’UE. 350 soldats légèrement armés ont succédé à la mission de l’OTAN « Allied Harmony » pour faciliter la mise en œuvre de l’accord de paix d’Ohrid entre albanophones et slaves. Il s’agissait notamment de patrouiller la frontière entre la Macédoine et l’Albanie. La mission a été placée dans un premier temps sous le commandement de la France (nation-cadre) et, dans un deuxième temps, sous l’UE avec le soutien logistique et de planification de l’OTAN (selon les termes de l’accord dit de « Berlin Plus »).\nArtemis est la première mission PESD hors de l’Europe. Sous initiative de la France, qui a assumé le rôle de nation-cadre, l’UE a envoyé 2.000 soldats pour sécuriser la ville de Bunia, en Ituri, le temps que les casques bleus de la MONUC puissent s’y déployer. La mission s’est effectuée sans l’assistance de l’OTAN. Le gros des troupes était fourni par la France (1.700 soldats).\nCette mission était composée de 200 policiers de l’UE qui devaient encadrer la police locale, selon les termes de l’accord de paix de 2001.\nOpération de gestion civile des crises – Etat de droit.\nEn Géorgie l’UE a lancé sa première mission de renforcement de l’état de droit au titre de la PESD. Une dizaine d’experts dans le domaine a été envoyée afin de conseiller les autorités géorgiennes en la matière.\nCette mission remplace la mission SFOR de l’OTAN. Elle est conduite avec l’appui logistique de l’Alliance atlantique selon les termes de « Berlin Plus ». Comme la force SFOR de l’OTAN, Althea déploie 7.000 soldats qui, au titre du chapitre VII de la Charte des Nations-Unies, doivent assurer la paix et la mise en œuvre de l’accord de Dayton/Paris.\nAprès la visite de Bush en Europe en février 2005, l’UE a décidé de lancer une mission de renforcement de l’état de droit à la faveur de l’Irak. Celle-ci doit renforcer le système judiciaire irakien par des formations, qui, toutefois, ne se tiendrons pas sur le sol irakien mais dans la région ou en Europe. La création d’un bureau de liaison à Bagdad est cependant prévu.\nLancée en coordination avec l’ONU, EUPOL est la première mission de gestion civile des crises en Afrique menée par la PESD. La mission compte une trentaine de personnes, qui doivent encadrer et former l’Unité de police intégrée (UPI) congolaise dans le but de permettre à celle-ci de contrôler le territoire et de garantir le bon fonctionnement de l’état de droit.\nen cours (durée 1 an)\nOpération de gestion civile et militaire des crises – Réforme du secteur de la sécurité.\nUESEC concerne une petite mission de conseil et d’assistance pour la réforme du secteur de la sécurité en RDC.\nSoutien à la mission AMISS II au Darfour\nOpération de gestion civile et militaire des crises.\nPar cette mission, l’UE fournit un appui technique, financier et logistique à l’Union africaine dans le cadre de sa mission civile et militaire de maintien de la paix au Darfour.\nEn collaboration avec les pays de la région, l’UE a lancé une mission pour le monitorage de l’accord de paix entre les rebelles et les forces indonésiennes à Aceh.\nOpération de gestion civile des crises - Police.\nLa mission devra assister les autorités palestiniennes dans la création d’une police civile. La durée prévue est de trois ans.\nEU BAM (Rafah)\nA la suite de l’accord intervenu entre l’Autorité palestinienne et Israël concernant la frontière de Gaza avec l’Egypte, l’UE a décidé de lancer une mission PESD pour garantir la mise en œuvre de cet accord et renforcer les capacités de contrôle frontalier de l’autorité palestinienne.\nMission d’assistance à la frontière Moldave-Ukrainienne\nIl s’agit d’une mission de contrôle des frontières lancée au titre de la PESD pour sécuriser la zone et contribuer à la lutte contre la prolifération des armes légères dans la zone.\n. Voir Luc Mampaey, « L’UE adopte un code de conduite pour libéraliser le marché de l’armement », Les Notes d’analyses du GRIP, 28/11/2005, www.grip.org/bdg/g0999.html.\n. Voir « EU Crisis Response Capability Revisited », International Crisis Group, 17 janvier 2005.\n. Il convient de rappeler, néanmoins, que la gestion militaire des missions PESD peut être conférée à un Etat ou à un groupe d’Etats pour le compte des autres membres de l’Union. Cette règle s’est affirmée notamment lors de la mission militaire Artemis en République démocratique du Congo en septembre 2004, lorsque la France avait assuré le rôle de « nation-cadre » dans la gestion de la mission, alors que certains pays membres de l’UE n’y avaient pas participé. Même si elles sont gérées par une seule nation, de telles missions doivent être considérées comme des actions de l’Union européenne.\n. Financial Times, 16 octobre 2003.\n. Fondation Notre Europe, « European Attitudes Towards Transatlantic Relations 2000-2003 : an Analytical Survey », Research and European Issue n°.6, mai 2006. Voir aussi « EU Crisis Response Capability Revisited », International Crisis Group, 17 janvier 2005.\n. Voir les Nouvelles Atlantiques du 13 octobre 2005.\n. Voir à ce propos sur le site Internet du GRIP : Luc Mampaey, « Champ libre à la militarisation de l'Europe - Regard critique sur la "Constitution" et l'AED », Les Notes d’analyse du GRIP, 13/6/2005 www.grip.org/bdg/g1046.html; et Federico Santopinto, « La Constitution européenne et la politique étrangère, quelles avancées ? », Les Notes d’analyse du GRIP, 5/8/2004 www.grip.org/bdg/g1049.html.\n. 21 novembre 2005, Table ronde organisée par la Fondation Robert Schuman « Quelle défense européenne dans le monde aujourd’hui et demain ? », Bruxelles. Voir aussi Le Monde du 23 novembre 2005, « L’Union européenne adopte un code de conduite pour les marchés d’armement », de Laurent Zecchini.\n. Il est vrai que lorsque les Etats agissent au niveau collectif au sein de la communauté internationale, ils disposent d’une légitimité politique beaucoup plus importante. Toutefois, rien n’oblige une action collective soit « européenne ».


Apocalypse selon lola Apocalypse selon lola - Sceneario.com\nRésumé de l'album Apocalypse selon Lola\nLola n'hésite pas à payer en nature contre un bon shoot et surtout quand il s'agit de ce nouveau produit qui booste ses connaissances ! Cependant, un jour, elle se fait enlever par des extra terrestres qui tuent deux dealers dans la foulée. A son retour sur Terre, Lola est aussitôt arrêtée par la police qui ont trouvé sa carte sur les corps des deux hommes. Elle réussit à s'échapper. Mais durant son trip dans l'espace, elle a mis la main sur des données top secrètes qui impliquent une invasion extra terrestre et la destruction de l'humanité… Évidemment, Lola est dorénavant recherchée par tout le monde !\nNotre avis sur l'album Apocalypse selon Lola\nInitialement paru en 2005 sous le titre de "Lola Cordova" chez Casterman, cet album nous entraîne dans une folle course poursuite, sur les traces de la belle et très chaude Lola. Avec son franc parlé, son tempérament assumé et ses allures de rebelle, L'héroïne se retrouve au cœur d'une future guerre interplanétaire et personne ne semble prêter foi à ce qu'elle révèle !\nLe récit d'Arthur Qwak va à 200 à l'heure, rythmé par une narration ultra dynamique ou l'artiste ne fait pas dans la dentelle ! C'est très enlevé et très beau. On n'en lâche pas une miette !\nPour l'occasion, il s'était essayé à un traitement entièrement numérique, et autant parfois ça se voit bien, autant c'est globalement bluffant. Son encrage est vif, ses trognes particulièrement savoureuses et il sait éviter la facilité en évitant de répéter ad vitam les mêmes cases ! Au final, on a des planches vraiment renversantes, avec des changements de styles, deçi delà, des ambiances incroyables et un storytelling ultra fluide !\nOn reconnait bien le style de personnage de Qwak, qui a travaillé avec Riff Rebb's et Cromwell, très borderline, marginal, mais bourré de charisme !\nS'il faut s'accrocher sur la première moitié, histoire de raccrocher les pièces ensemble, cet album reste une lecture vraiment captivante, de la SF barrée comme on aime !\nSorti peut-être un peu discrètement, je ne saurais néanmoins assez vous conseiller de redécouvrir cette Apocalypse selon Lola !


Je suis pas un squelette alores les gens disent que j'exagères ! - Page : 2 - Anorexie et Boulimie - FORUM Santé\nArticles de référence : Squelette\nJe suis pas un squelette alores les gens disent que j'exagères !\nPosté le 13/07/2004 à 01:41:30\nY'a quand même une limite, t'as raison... quand même là!!!!!\nPosté le 13/07/2004 à 01:45:30\nun peu confus en effet mais j'ai compris l'idée\nPosté le 13/07/2004 à 08:17:02\nMoi, je suis peut etre conne mais c'est pour ca que j'ai commencé à fumer: pour maigrir. Car je pensais que ca me couperais la faim. Maintenant je sais que c'était totalement ridicule de ma part. Je pourrais argumenter longtemps sur le sujet... nos troubles alimentaires restent les memes. La cigarette n'est pas une solution miracle, bien au contraire. Mais bon je pense que chacun est libre de fumer ou non et ne tiens qu'a lui d'arreter. On est assez informé sur les effets du tabac pour ne pas commencer\nFumer fait maigrir est une illusion, tout comme fumer, ca redonne confiance en soi, ca aide à combattre contre la dépression...j'ai jamais été plus dépréssive que qd je fumais...\nPosté le 13/07/2004 à 08:29:22\nOn en revient à ce que je disai (je m'excuse pour la phrase "ceux qui croient ça n'ont pas assez refléchi" car il y a aussi le fait qu'on est en général mal informés sur le tabac): fumer ne fait pas maigrir. Là il n'y a aucun doute mais je maintiens que comme le café, c'est une stimulant qui accélère le métabolisme. Qui dit métabolisme rapide, dit calories plus vites brûlées. Mais en ceci je n'encourage personne à fumer ou à boire du café car il faut prendre en compte aussi les effets néfastes liés à la consommation de café et de tabac (entre autres...)\nPS: désolée sunny, je crois que je t'ai pourri ton post.\nPosté le 13/07/2004 à 09:33:21\nMais non pas du tout, rassure-toi !\nTu as 100% raison. C'est nul de fumer. Mais j'asi commencé car je me sentais déprimée. Le café j'en bois car j'aime ce gout amer.\nJ'ignorais l'effet sur le métabolisme des 2 substances.\nJe fumes pour me détendre, oublier mes chagrins.\nle regard des gens Ils disent\nMontrer la souffrance pour avoir la pitié et l'attention des gens Bonjour les gens!! :D\nPlus de sujets relatifs à : Je suis pas un squelette alores les gens disent que j'exagères !\nMais que devient vie ? 1 11/07/2004 à 17:47:10\nLa bouffe...quelle galère!!!! 0 11/07/2004 à 15:20:38\nPOur devils 1 12/07/2004 à 16:40:10\nblogs 9 12/07/2004 à 13:01:02\nImpression de ne pas "me sentir vivre" et vous? 10 13/07/2004 à 16:32:48


NB: francophones faibles en littératie/numératie | Métro\nMise à jour\t: 19 septembre 2016 | 9:06\nNB: francophones faibles en littératie/numératie\nOTTAWA — Les francophones du Nouveau-Brunswick performent beaucoup moins bien aux tests de compétence en littératie, en numératie et en résolution de problèmes dans des environnements hautement technologiques que leurs homologues anglophones.\nStatistique Canada ajoute que malgré leurs progrès en matière de scolarisation, ces francophones performent également moins bien que ceux du Québec, de l’Ontario et du Manitoba.\nLes francophones du Nouveau-Brunswick ont obtenu un score moyen de 259 au test de littératie du Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PEICA) en 2012. Ce résultat a été inférieur de 14 points à celui de leurs homologues anglophones et d’au moins 10 points à celui des francophones du Québec, de l’Ontario et du Manitoba, ainsi qu’à celui de l’ensemble des Canadiens.\nUn peu plus de 60 pour cent des francophones du Nouveau-Brunswick n’ont pas atteint le troisième de cinq échelons du PEICA en littératie, comparativement à 49,8 pour cent des anglophones de la province.\nStatistique Canada observe que les francophones du Nouveau-Brunswick sont généralement moins scolarisés et qu’ils possèdent moins de capital culturel lié à l’écrit. Un peu plus de 30 pour cent d’entre eux qui sont âgés de 25 ans ou plus n’ont pas terminé leurs études secondaires.\nLe vieillissement démographique rapide de la population francophone du Nouveau-Brunswick a une incidence sur sa compétence en littératie, selon Statistique Canada. En effet, cette compétence tend à atteindre son apogée chez les personnes d’environ 30 ans et diminue par la suite.\nL’agence fédérale soutient aussi que le solde migratoire interprovincial négatif de la population francophone du Nouveau-Brunswick nuit à ses niveaux de compétence en littératie.\nElle signale aussi que pour près de la moitié des travailleurs francophones du Nouveau-Brunswick, de faibles compétences en littératie coïncident avec un faible niveau d’utilisation de l’écrit au travail. Ils sont proportionnellement bien plus nombreux dans cette situation que les anglophones de leur province et les francophones des autres provinces.\nLes francophones du nord du Nouveau-Brunswick ont beaucoup moins bien performé au test de littératie du PEICA que ceux du sud-est.\nNB: immersion française en 1ère Année dans un an


Il en est de même pour la plage de dimension... - Avis de voyageurs sur Hotel Riu Palace St Martin - TripAdvisor\nIl en est de même pour la plage de dimension... - Avis de voyageurs sur Hotel Riu Palace St Martin\n“Bien , mais cher”\net 2 autres sites ! Hotel Riu Palace St Martin Complexe touristique\nAfficher les avis les plus récents titi01Paris\nLes astuces de voyageurs vous aident à choisir la chambre parfaite. Astuces pour les chambres (72) 1 909 avis trié(s) par:\nAllemand en 1er Anglais en 1er Espagnol en 1er Français en 1er Italien en 1er Japonais en 1er Néerlandais en 1er Portugais en 1er Russe en 1er Suédois en 1er Toutes Derniers résultats en français pascal92\n26 votes utiles “sejour ideal”\nJregrette de ne pas avoir mis d'avis l"an dernier, c'est pourquoi je m empresse de communiquer cette adresse exceptionnelle!!!Nous avons sejourné l an dernier au radisson qui venait d ouvrir ses portes et avons été ravis d y retourner!!!!Il nous semble que le temps s'est arrêté.............et l'on retrouve avec plaisir tous les bonheurs de cet hôtel!!!!Il est vrai que l on entend autour de nous des insatisfaits mais nous sommes aux antilles et non à maurice, il faut s'adapter aux mentalités, être courtois et souriants .......et les Antillais vous le rendent bien!!!Les enfants sont heureux, hôtel sécurisé, infrastructures parfaites, nouveau SPA, salle de fitness...........donc nous sommes partis avec de nouveau l'envie d'y retourner!!!!!\nMerci valjai Signaler Poser une question à valjai à propos de Hotel Riu Palace St Martin\nCet avis est l'opinion subjective d'un membre de TripAdvisor et non de TripAdvisor LLC. LilleVan\nNous revenons de St martin ou nous avons logé au Radisson avec notre petite fille de 5 ans...nous voyageons beaucoup et nous n'avons JAMAIS été aussi enchantés.(pourtant assez exigeants) L'hôtel est TRES bien, tout est impeccable, les chambres spacieuses et confortables ( la vue marina est très jolie), le service nettoyage au top! Restauration excellente, restaurant "C" vue idyllique sur la baie... le site(anse Marcel) je pense l'un des plus beau de St martin..Et le personnel chaleureux mais discret , accueillant, dynamique, efficace ..(une pensée particulière pour Axel, manager restauration...Il devrait y avoir plus de personne comme lui dans l'hôtellerie!!). Pour les enfants le site est parfait aussi, les repas, la sécurité, le club...rien à dire. Je recommande sincèrement le Radisson qui mérite largement ses 5 étoiles! Encore merci à toute l'équipe pour ce merveilleux séjour..Vanessa, Franck, et Lily-jade\nMerci LilleVan Signaler Poser une question à LilleVan à propos de Hotel Riu Palace St Martin\nCet avis est l'opinion subjective d'un membre de TripAdvisor et non de TripAdvisor LLC. isasand\n23 votes utiles “Bel hôtel....”\nPeut-être un peu trop décentré et pas facile d'accès. Mais l'hôtel descend vers une plage pratiquement privée. Un peu déçue que le buffet que nous avons eu le samedi soir en arrivant n'était pas servi les autres soirs. Ce qui oblige à dîner à l'extérieur de l'hôtel (location d'une voiture ou taxi). Il n'y a qu'une pizzeria en face, un petit resto ou au restaurant C (dont les prix sont quand même chers). En dehors de çà, tout est parfait, le service est impeccable, accueil, serveurs, femmes de ménage.La chambre que nous avions donnait sur le port de plaisance !!! (enfin à travers les arbres et le bâtiment en face de notre balcon), on voyait en fait très peu du port. La piscine est immense et le petit plus, les fruits frais et la petite serviette rafraîchissante servis dans la journée.Le petit déjeuner buffet est excellent et très copieux.\nMerci isasand Signaler Poser une question à isasand à propos de Hotel Riu Palace St Martin\nCet avis est l'opinion subjective d'un membre de TripAdvisor et non de TripAdvisor LLC. sauqueuse\n6 votes utiles “très bel hôtel 4L”\nNous avons passé 7 nuits dans cet hôtel complètement transformé depuis l'ex Méridien; surtout la piscine en lagon avec débordement vraiment unique un SPA à 40°C entouré de végétaux locaux , top niveau, par contre il serait nécessaire de fournir un bracelet spécial aux résidents afin d'éviter le vol des serviettes bleues qui sont en fait le passeport d'accès à cette magnifique piscine; les chambres sont très confortables avec large bed électriques; il serait nécessaire par contre de placer des feutres sous les fauteuils car lors de leur déplacement sur le carrelage cela fait un bruit d'enfer; il manque également un porte peignoirs dans la salle de bain ainsi qu'une douchette amovible pour les endroits difficilement accessibles.Le mini bar est hors de prix.uLe restaurant top est celui près de la plage avec son tournedos rossini incontournable et vraiment fondant; les prix sont correctes, le vin excellent.Le hall d'entrée et la réceptions sont hors du commun et vraiment grandioses, les jardins, les batiments superbes.Les cadres compétents, par contre le personnel de nettoyage très moyen, nous étions obligés de demander chaque jour de faire nettoyer la machine à café, remplacement du café, sucre etc..;Environs: louer une voiture, compter 30€ jour, carburant en détaxe, 0.80 le litre d'essence...............;visitez oyster Bay, la côte protégée, Phillipsburg pour les bijoux en détaxe, prévoir des dollars car bien souvent même du coté français on vous fait 1 dollar pour un euro.......restos extérieurs: les mercredis et vendredis langoustes à volonté avec vin et dessert pour 45€ chez ??? 1er étage devant le marché local de Marigot; réservation obligée.Plein d'autres restos sympas à Grand Case.....Si vous êtes au mois 8 personnes reservez un yatch à la marina du radisson pour vous faire une ballade grand luxe au prix de 1600€ la journée avec visite de St Barth;Bonnes vacances.Alain Ducrot\nMerci sauqueuse Signaler Poser une question à sauqueuse à propos de Hotel Riu Palace St Martin\nN° 3 sur 8 à Grand Case 1 603 avis\nN° 1 sur 7 à Oyster Pond 663 avis\nN° 1 sur 5 à Baie Nettle 507 avis\nN° 1 sur 4 à Maho 864 avis\nN° 2 sur 4 à Maho 3 593 avis\nFourchette de prix (par nuit): 282 € - 644 €\nTripAdvisor est fier d'être partenaire de Hotels.com et Hotelopia pour vous permettre d'effectuer vos réservations auprès de Hotel Riu Palace St Martin en toute confiance. Nous aidons chaque mois des millions de voyageurs à trouver l'hôtel idéal pour leurs vacances et leurs voyages d'affaires, et nous garantissons toujours les meilleures réductions et offres spéciales.\nVoir des hôtels similaires Grand Case Beach Club 1 603 avisVoir les prix 1.7 km The Westin Dawn Beach Resort & Spa, St. Maarten 2 056 avisVoir les prix 7.7 km Princess Heights Hotel 663 avisVoir les prix 7.6 km Afficher tous les hôtels à Anse Marcel À proximité


TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Prestations de services - Opérations particulières | bofip.impots.gouv.fr\nTVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Prestations de services - Opérations particulières\nLa présente sous-section précise les règles de détermination de la base d'imposition qu'il convient de suivre pour certaines opérations particulières :\n- opérations d'entremise ;\n- services comportant des fournitures ;\n- ventes d'appareils domestiques pour un prix comportant leur installation ;\n- opérations libellées en devises.\nI. Opérations d'entremise\nEn vertu des dispositions de l'article 266-1-a du code général des impôts (CGI), la base d'imposition pour les prestations de services est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire en contrepartie de la prestation.\nDes exceptions au principe du a du 1 de l'article 266 du CGI sont prévues pour certaines opérations d'entremise (CGI, art. 266-1-b).\nLes articles 256-V du CGI et 256 bis-III du CGI prévoient respectivement que :\n« L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de biens ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré les biens, ou reçu et fourni les services considérés ».\n« Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intra-communautaire, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien ».\nCes dispositions s'appliquent aux assujettis qui réalisent des opérations d'entremise portant sur des livraisons ou des acquisitions de biens ou sur des prestations de services, et conduisent à distinguer deux catégories d'intermédiaires : ceux qui agissent pour le compte et au nom d'autrui et ceux qui agissent pour le compte d'autrui mais en leur nom propre. De cette distinction dépend le régime applicable aux intermédiaires (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40).\nA. Intermédiaires agissant en leur nom propre\nCes intermédiaires sont réputés acquérir et livrer personnellement le bien ou recevoir et rendre personnellement le service qui fait l'objet de la transaction dans laquelle ils s'entremettent (CGI, art. 256-V et CGI, art. 256 bis-III). Les critères de distinction entre les intermédiaires agissant en leur nom propre auxquels ce régime est applicable et les intermédiaires agissant au nom d'autrui qui sont prestataires d'un service d'entremise ont été précisés au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40.\nL'article 266-1-b du CGI précise que la base d'imposition des opérations réalisées par un intermédiaire mentionné au V de l'article 256 du CGI et au III de l'article 256 bis du CGI est constituée par le montant total de la transaction.\nAinsi, la base d'imposition des livraisons de biens, prestations de services ou acquisitions intra-communautaires réalisées par les intermédiaires agissant en leur nom propre est constituée du prix total de la vente du bien ou de la prestation de services. Ce prix, qu'il soit perçu du tiers cocontractant (entremise à la vente) ou du commettant (entremise à l'achat), inclut dans tous les cas le montant de la commission.\n- hypothèse d'un intermédiaire à la vente qui commercialise un bien auprès d'un client établi en France pour le prix de 100 € HT et qui retient à titre de commission la somme de 20 €, 80 € HT étant restitués au commettant (établi en France) ;\nLa base d'imposition de l'intermédiaire, pour cette opération, est de 100 €.\n- hypothèse d'un intermédiaire à l'achat qui achète à un fournisseur établi en France un bien de 200 € HT et le livre à son commettant (établi en France) pour le prix HT de 240 € (commission = 40 €) ;\nLa base d'imposition de l'intermédiaire pour la livraison au commettant est de 240 €.\n- hypothèse d'un intermédiaire à l'achat qui achète un bien de 300 € HT à un fournisseur assujetti établi en Italie et qui le livre à son commettant (établi en France) pour le prix HT de 360 € (commission = 60 €) ;\nLa base d'imposition de l'intermédiaire est de :\n300 € pour l'acquisition intra-communautaire au fournisseur italien ;\n360 € pour la livraison de bien au commettant.\nLe régime exclut une taxation de la commission en tant que telle. Celle-ci est un élément du prix de l'opération réalisée par l'intermédiaire.\n1. Application du régime des débours aux intermédiaires agissant en leur nom propre\nLe régime de ces intermédiaires ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du 2° du II de l'article 267 du CGI (cf. BOI-TVA-BASE-10-10-30). Ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux remboursements de dépenses engagées par l'intermédiaire au nom d'autrui et qui ne se rattachent pas en réalité à l'opération d'entremise :\n- l'intermédiaire doit faire apparaître au fournisseur du bien ou du service qui fait l'objet du remboursement qu'il est le représentant de la personne au nom de qui il agit dans les conditions précisées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 ;\n- il ne doit pas s'agir de dépenses d'exploitation de l'intermédiaire engagées pour les besoins de l'opération d'entremise mais de frais extérieurs à celle-ci.\nPar ailleurs, les frais remboursés doivent être clairement détachables de la livraison de biens ou de la prestation de services dans la transaction de laquelle l'intermédiaire s'entremet.\nÀ titre d'exemple, sont exclus de la base d'imposition d'un intermédiaire dont la seule mission est d'assurer l'achat en son nom propre de biens pour le compte d'un commettant, les frais d'entreposage engagés pour le compte de ce dernier lorsque le contrat passé avec l'entrepositaire fait apparaître le commettant clairement identifié, en qualité de bénéficiaire réel de la prestation.\nBien entendu, les autres conditions posées par le 2° du II de l'article 267 du CGI doivent également être satisfaites (remboursement au franc le franc, comptabilisation dans des comptes de passage, reddition de compte au commettant, justification auprès de l'administration de la nature et du montant exact des dépenses).\n2. Application aux intermédiaires des règles de base d'imposition prévues pour les opérations dans lesquelles ils s'entremettent\nLorsque des règles particulières s'appliquent en matière de base d'imposition, elles s'appliquent également à l'intermédiaire : tel serait notamment le cas pour un intermédiaire en ventes de biens d'occasion.\nB. Intermédiaires qui s'entremettent dans des livraisons de biens ou des prestations de services réalisées par des opérateurs non établis dans l'Union Européenne\nConformément aux dispositions du b du 1 de l'article 266 du CGI, les personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution de services par des entreprises étrangères non établies dans l'Union Européenne, acquittent la taxe sur le montant total de la transaction, en l'absence de désignation d'un représentant fiscal par le redevable étranger ou en cas d'inexécution de ses obligations par le représentant fiscal. Sont ainsi visés les intermédiaires agissant en France pour le compte d'entreprises étrangères lorsqu'ils prennent une part active à l'exécution de la vente de biens.\nPar ailleurs, les intermédiaires qui agissent en leur nom propre mais pour le compte d'autrui et s'entremettent dans une livraison de biens ou une prestation de services sont réputés avoir personnellement acquis et livré les biens, ou reçu et fourni les services (CGI, art. 256-V).\nC. Sommes remboursées aux intermédiaires effectuant des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants\nLe 2° du II de l'article 267 du CGI prévoit que ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature et du montant exact de ces débours.\n- les dépenses doivent avoir été engagées au nom du commettant. Pour l'appréciation de cette condition, il convient de se reporter à la définition de l'intermédiaire donnée au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 ;\n- elles doivent être portées en comptabilité dans des comptes de passage.\nEn pratique, ces dépenses doivent être inscrites dans des comptes de tiers pour les redevables astreints aux règles de la comptabilité commerciale ou dans des comptes spécifiques pour les autres redevables.\nEn ce qui concerne les autres conditions posées par le 2° du II de l'article 267 du CGI, il convient de se reporter au BOI-TVA-BASE-10-10-30 au III-A . Il est précisé que la condition tenant à l'existence d'un mandat résulte de la qualité même d'intermédiaire qui est une personne agissant pour le compte d'autrui.\nD. Commissionnaires de transports et commissionnaires en douane agréés\nLes redevables intéressés peuvent distraire de leurs recettes taxables, dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 267 du CGI, les débours dont ils rendent compte exactement à leurs mandants. Mais la société de transports de voyageurs qui fait appel, à titre de sous traitants, à d'autres transporteurs auxquels elle reverse une partie du prix des transports par eux effectués, ne peut, quel que soit le mode de calcul de sa rémunération définitive, se prévaloir de la qualité d'intermédiaire ou de celle de commissionnaire de transports dès l'instant qu'elle conserve vis-à-vis de ses clients la responsabilité de l'exécution de ces transports.\nII. Pourboires : Imposition du service à la TVA\nRemarque : Les termes de « pourboires » ou de « service » sont utilisés indifféremment pour désigner le même type de majoration du prix de la prestation.\nEn application des dispositions des articles 266-1-a du CGI et 267-I du CGI, la base d'imposition à la TVA est constituée pour les prestations de services, par le prix total payé par le client en contrepartie des services qui lui sont rendus. Ces prix s'entendent tous frais, taxes et prélèvements de toute nature compris à l'exclusion de la TVA elle-même.\nLa base d'imposition à la TVA englobe donc tous les compléments de prix que l'acquéreur acquitte à des titres divers, y compris les frais qu'il règle à d'autres personnes que le prestataire lui-même, dès lors qu'ils se rattachent, en fait, au contrat conclu avec ce dernier.\nConformément à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (arrêt du 29/03/01 aff 404/99), toutes les majorations de prix réclamées au titre du service à la clientèle des entreprises commerciales (exemples : hôtels, restaurants, cafés, brasseries, bars, salons de thé, salons de coiffure, cliniques, établissements thermaux, entreprises de transport ou de déménagement, maisons de repos ou de retraite, casinos, entreprises livrant à domicile des produits de toute nature) qu'elles soient centralisées par l'employeur ou perçues directement auprès de la clientèle par les employés au titre du « service » doivent être comprises dans la base d'imposition à la TVA de l'entreprise prestataire.\nLes sommes perçues au titre du service également qualifiées de « pourboires obligatoires » sont soumises aux mêmes règles de TVA que les prestations de services auxquelles elles se rapportent.\nEn effet, un chef d'entreprise est tenu de rémunérer le personnel qui travaille sous sa dépendance et pour son compte. Le système du pourboire s'analyse, dès lors, comme un moyen pour l'employeur de réduire ses frais d'exploitation en faisant supporter par ses clients la charge d'une dette qui lui incombe en propre au regard de la législation sociale. Il convient donc de considérer que les pourboires transitent dans la comptabilité de l'exploitant, même si ce dernier ne les encaisse pas effectivement et qu'il lui appartient d'évaluer, sous sa responsabilité, et sous réserve des droits de contrôle du service des impôts, le montant des pourboires perçus par les membres de son personnel et de le faire figurer dans ses écritures comptables.\nPour les établissements où les pourboires sont incorporés dans les prix réclamés aux consommateurs ou leur sont facturés à part, la base d'imposition à la TVA est évidemment constituée par la recette totale, à l'exclusion de la taxe elle-même, mais y compris le montant du service. Lorsque le pourboire est laissé à l'appréciation de la clientèle, le pourcentage de majoration des recettes au titre du service peut varier de 10 à 15 % selon les établissements ; il doit donc donner lieu à une appréciation cas par cas.\nLe Conseil d'État a jugé que lorsqu'un prestataire de services exploite un établissement où est en usage la pratique selon laquelle le « service » n'est pas compris dans les factures établies par l'entreprise mais est versé directement « sous le nom de pourboire » par chaque client au personnel qui le sert, le montant de ce pourboire constitue, pour les clients, une somme supplémentaire déboursée en contrepartie de la prestation de services qu'ils reçoivent et, pour l'entreprise, une ressource qui s'ajoute aux sommes facturées et au moyen de laquelle sont payés, en tout ou partie les salaires dus au personnel (CE 30/01/1976 n° 97401, SA « les deux hémisphères »).\nDe la même façon, les suppléments pour colis, les prises en charge dans les gares et les pourboires perçus par les conducteurs de taxis salariés doivent être inclus dans la base d'imposition à la TVA de l'entreprise qui les emploie lorsqu'il existe dans la région en cause, l'usage de pratiquer ce versement. La circonstance que la réglementation interdise aux conducteurs de solliciter des pourboires est sans influence sur ce principe dès lors qu'elle n'en a pas fait disparaître la pratique et qu'en l'absence d'une interdiction d'accepter toutes gratifications, cette réglementation n'a pas pour effet de modifier la nature des sommes au regard de la TVA.\nIl convient de faire application des principes énoncés même dans les cas, où le montant des pourboires étant suffisant pour assurer la rémunération des employés, le chef d'entreprise est amené à le compléter à due concurrence par des prélèvements opérés sur sa recette hors «service».\nPar contre, ne sont pas à comprendre dans le chiffre d'affaires taxable les sommes (simples gratifications ou « super pourboires ») que les clients versent spontanément en témoignage de leur satisfaction, aux employés d'une entreprise où le « service » est déjà incorporé dans les prix facturés à condition que ces sommes, d'un montant d'ailleurs extrêmement variable et généralement modique par rapport au prix de la prestation principale, ne jouent absolument pas le rôle de salaire ou de complément de salaire au regard de la législation du travail et de la sécurité sociale.\nIII. Services comportant des fournitures\nLa réalisation d'un service entraîne généralement l'utilisation de fournitures ou de pièces détachées.\nLes fournitures sont les matières ou produits indispensables à la réalisation du service et dont l'incorporation dans l'objet réparé nécessite un façonnage, une transformation ou une adaptation préalable (ex : tissu utilisé pour la réparation d'un fauteuil par le tapissier), ou qui disparaissent avec la réalisation de la prestation (ex : friction faite par le coiffeur).\nLes pièces détachées sont des objets normalisés qui ont un rôle déterminé dans un ensemble, font l'objet d'une simple opération de pose et peuvent être ultérieurement enlevés sans détérioration de l'objet réparé (ex : remplacement d'un pare-choc, d'une roue de voiture, d'un bloc moteur). Cependant les menues fournitures telles que vis, fil électrique... suivent le régime des produits visés à l'alinéa précédent.\nEn règle générale, la valeur des fournitures constitue un élément du prix du service ; ainsi la valeur du tissu utilisé pour la réparation d'un fauteuil par le tapissier inscrit au répertoire des métiers doit être incluse dans le prix de la réparation soumise à l'imposition au taux normal.\nEn revanche, les pièces détachées doivent être considérées comme faisant l'objet d'une vente soumise au taux qui leur est propre.\nCependant si leur valeur est inférieure à celle de l'opération de pose (ces deux valeurs étant exprimées hors taxe), ou si elles ont dû subir un travail d'adaptation préalable, tel qu'ajustage, découpage, soudure, pour être incorporées, au même titre que les fournitures, dans l'objet réparé, les pièces détachées constituent un élément de l'opération de réparation et suivent le régime de la prestation de services. Lorsqu'il y a lieu d'effectuer la comparaison entre la valeur des pièces et celle de la pose, cette comparaison doit, en principe s'effectuer pièce par pièce. Toutefois, dans un souci de simplification, l'administration admet qu'elle soit effectuée globalement et porte sur la valeur totale des pièces détachées et des fournitures d'une part, et sur le coût total de la réparation, d'autre part.\nAinsi, les pièces détachées et les fournitures suivent le régime de la prestation si leur valeur globale n'excède pas 50 % du coût total.\nSi les conditions ci-dessus ne sont pas satisfaites, les pièces détachées doivent être considérées comme faisant l'objet d'une vente passible de la TVA au taux qui leur est propre, assortie d'une opération de pose passible de son taux propre. Bien entendu, dans ce cas, ces ventes doivent être mentionnées distinctement sur les factures.\nRES n° 2009/49 (TCA) du 24/06/2009\nPièces détachées fournies dans le cadre d’une prestation de réparation dans le cas de véhicules, appartenant à des entreprises établies dans d’autres États membres de l'Union Européenne, qui tombent en panne sur le territoire français.\nQUESTION : Quelles sont les règles applicables en matière de TVA à la fourniture de pièces détachées dans le cadre de prestations de réparation réalisées en France et portant sur des véhicules appartenant à des sociétés établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne ?\nREPONSE : En présence d’une opération constituée par un faisceau d’éléments et d’actes, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) considère qu’il convient de prendre en considération toutes les circonstances dans lesquelles se déroule l’opération en question, aux fins de déterminer, d’une part, si l’on se trouve en présence de deux ou plusieurs prestations distinctes ou d’une prestation unique et, d’autre part, si dans ce dernier cas, cette prestation unique doit être qualifiée de livraison de biens ou de prestation de services .\nAinsi il y a prestation unique lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti au client sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.\nAu cas particulier, seule l’analyse des éléments de fait et de droit peut permettre de déterminer si les sociétés françaises réparant des véhicules tombés en panne réalisent une livraison de biens avec montage ou une prestation de service.\nA titre de règle pratique, si la valeur des pièces n’excède pas 50 % du coût de l’opération, l’opérateur peut être considéré comme rendant une prestation de services, dans le cas contraire il est réputé rendre une livraison de biens accompagnée d’un montage.\nCompte tenu de la jurisprudence du Conseil d'État, il convient également d'admettre, notamment, que les fournitures ci-après font l'objet d'une vente :\n- les plantes, graines et matériaux de sols fournis par un entrepreneur de jardins (cf. BOI-TVA-BASE-10-20-50-II-B) ;\n- les engrais, les insecticides et autres produits pour le traitement des cultures, épandus dans les terres par le fournisseur (CE, arrêt du 25 janvier 1963, req. n°s 55080 et 55856, Société pithivérienne d'engrais) ;\n- les produits utilisés par les entreprises de dératisation (RM à Mme Marie Jacq, JO, AN du 6 mars 1989, p. 1113).\nIV. Ventes d'appareils à usage domestique pour un prix comprenant leur installation\nLes négociants, qui assurent l'installation d'appareils de télévision et d'appareils électroménagers, font parfois valoir, comme argument de vente auprès de leurs clients, que la fourniture de certains objets ou services leur est faite sans supplément de prix. À cet effet, ils ont recours à deux méthodes de facturation : selon la première, ils mentionnent un prix global forfaitaire dans lequel se trouve inclus le coût de l'installation ; selon la seconde, ils distinguent la vente de l'appareil proprement dit de la fourniture gratuite de certains objets ou services (tables de télévision, fournitures diverses, raccordement au réseau).\nAu regard de la TVA, il convient de faire les distinctions suivantes, selon que la fourniture gratuite de certains biens et services constitue pour l'entreprise intéressée un procédé habituel de vente ou un procédé exceptionnel.\nDans le premier cas, en raison du caractère habituel du procédé, la fourniture se trouve en fait incluse dans la vente et n'est donc pas gratuite. Dès lors, le prix encaissé par l'entreprise doit, en principe, être décomposé sous la responsabilité de l'entreprise et sous réserve du droit de contrôle du service des impôts, de telle sorte que chaque produit et service fourni soit soumis à la TVA, à raison de son prix réel et au taux qui lui est propre.\nDans le second cas, le caractère exceptionnel de la fourniture gratuite d'un bien permet de considérer celle-ci comme une libéralité réelle et le prix encaissé représente les seuls éléments vendus éventuellement comme il est dit ci-dessus.\nV. Opérations libellées en devises\nLorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition à la TVA sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France, à partir du cours fixé par la Banque Centrale européenne, connu au jour de l'exigibilité de la taxe prévue au 2 de l'article 269 du CGI (CGI, art. 266-1 bis).\nCette disposition concerne tous les assujettis qui dans le cadre de contrats internationaux facturent et règlent en devises étrangères certaines opérations soumises à la TVA en France. Elle s'applique également, le cas échéant, pour la détermination de la base d'imposition des acquisitions intra-communautaires.\nCes règles valent également pour les entreprises françaises qui dans le cadre de contrats internationaux facturent et règlent en devises étrangères certaines opérations réalisées avec d'autres entreprises françaises. Dans ce cas, il convient de retenir comme référence la liste des cours indicatifs communiqués chaque jour par la Banque de France et publiés quotidiennement au Journal Officiel.


Cameroun : le Pape poursuit son voyage - Le Salon Beige\nPar Michel Janva le 18 mars 2009 0 commentaire\nLoin du tumulte médiatique, Benoît XVI continue de tracer son sillon. Il a rencontré les 31 évêques du Cameroun, auxquels il a dit :\n"L'exemple et l'enseignement de l'évêque sont précieux pour que la vie spirituelle et sacramentelle occupe une place centrale dans le ministère sacerdotal. Cela aide le prêtre à vivre plus profondément sa mission de pasteur et d'homme de prière. Cette vie est une immense richesse reçue pour nous mais aussi ceux qui nous ont été confiés".\nLe Pape a alors dit sa joie pour les nombreux jeunes candidats au sacerdoce, et rappelé combien il est essentiel que la vocation se fasse avec sérieux et discernement, en donnant la priorité à la sélection et à la formation des directeurs spirituels.\nBenoît XVI a cité un des grands défis, celui de la famille et de ses difficultés. Il faut, a-t-il affirmé, préserver les valeurs fondamentales de la famille africaine et en favoriser l'évangélisation, favoriser la perception de la nature, de la dignité et de la mission du mariage, union indissoluble et stable.\nBenoît XVI s’adresse aux évêques de France\n“La dictature de la raison positiviste” des Lumières


Précis historique et analytique des pragmatiques, concordats, déclaration ... - Gabriel Peignot - Google Books\nPrécis historique et analytique des pragmatiques, concordats, déclaration, constitution, convention et autres actes relatifs à la discipline de l'Eglise en France, depuis saint Louis jusqu'à Louis XVIII\nRenouard, 1817 - 156 Seiten\nd ' usage de la nomination par l ' Empereur aux « archevêchés et évêchés de l '\nEmpire et du : < < royaume d ' Italie , le Pape donnera l ' institution ( canonique ,\nconformément aux concordats , et < < en vertu du présent indult . L ' information ...\nPRAGMATIQUE de saint Louis\nPragmatique de Charles VII\nRévocation de la PragmatiqueSanction de Char\nConcordat de Léon X et de François\nDes libertés de lEglise gallicane\nConcordat de Fontainebleau en 1813\nCirconscription des Diocèses de France en 1790\nCirconscription à intervenir en 1817\nPrécis historique et analytique des pragmatiques, concordats, déclaration ...\n12 mars accorde actes année août appelle ARCHEVÊCHÉ Arrêté articles Assemblée aura avant avril ayant Bâle bénéfices Benoît Boniface Bourges bulle canonique cardinaux Charles VII civile Clergé commence Concile de Sens Concile général Concordat Constance Convention cour de Rome culte curés d'Avignon date déc déclare Décret dernière diocèse discipline donner ecclésiastiques édit élu Pape établie évêché évêques fête février forme François gouvernement grec Grégoire GRÉGOIRE IX INNOCENT janv janvier Jean jours juges juillet juin Jules l'Eglise Gallicane Latran Léon lettres libertés de l'Eglise lieu Louis XI Luther Lyon mars ment Métropole mois Mort du pape nouvelle obligés octob ordonnance ouvrage Parisiense Parlement pendant Pères personne Pierre Pontife portant Pragmatique prélats première présent principaux publier réformation Rouen royaume saint Louis Saint-Siége schisme sept septembre sera seront session seul siége Souverain Suffragans suite suivant tenu tion Tours trouve URBAIN IV vaquer XIII XVIII\nSeite 70 - Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français qu'elle attend d'eux, avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifices, même celui de leurs sièges. D'après cette exhortation...\nWird in 244 Büchern von 1783 bis 2006 erwähnt\nSeite 70 - Le Premier consul de la République nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de Sa Sainteté, aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté conférera l'institution canonique suivant les formes établies par rapport à la France avant le changement de gouvernement.\nWird in 269 Büchern von 1783 bis 2006 erwähnt\nSeite 70 - Le nouvel évêque ne pourra s'adresser au pape pour en obtenir aucune confirmation ; mais il lui écrira comme au chef visible de l'Eglise universelle, en témoignage de l'unité de foi et de la communion qu'il doit entretenir avec lui.\nWird in 180 Büchern von 1672 bis 2004 erwähnt\nSeite 70 - Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.\nWird in 221 Büchern von 1801 bis 2006 erwähnt\nSeite 73 - Saint-Père, et les ambassadeurs, ministres ou chargés d'affaires , que le pape pourrait avoir près des puissances étrangères, jouiront des immunités et privilèges dont jouissent les membres du corps diplomatique.\nWird in 66 Büchern von 1810 bis 1949 erwähnt\nSeite 70 - ... de veiller avec soin sur les fidèles du diocèse qui lui est confié, d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi , et de maintenir de tout son pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi.\nWird in 415 Büchern von 1789 bis 2005 erwähnt\nSeite 74 - Dans les six mois qui suivront la notification d'usage de la nomination par l'Empereur aux archevêchés et évêchés de l'Empire et du royaume d'Italie, le Pape donnera l'institution canonique, conformément aux concordats, et en vertu du présent induit. L'information préalable sera faite par le métropolitain. Les six mois expirés, sans que le...\nWird in 67 Büchern von 1813 bis 1977 erwähnt\nSeite 69 - ... en ce qui regarde leur souveraineté, et peuvent en être privés s'ils s'en rendent indignes; 2° toute l'autorité ecclésiastique réside principalement dans le pape, qui en est la source ; en sorte que lui seul tient immédiatement son pouvoir de Dieu ; les évêques le tiennent de lui et ne sont que comme ses vicaires.\nWird in 19 Büchern von 1817 bis 1925 erwähnt\nSeite 70 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au...\nWird in 200 Büchern von 1783 bis 2006 erwähnt\nSeite 70 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.\nWird in 203 Büchern von 1783 bis 2003 erwähnt\nTitel Précis historique et analytique des pragmatiques, concordats, déclaration, constitution, convention et autres actes relatifs à la discipline de l'Eglise en France, depuis saint Louis jusqu'à Louis XVIII\nAutor/in Gabriel Peignot\nVerlag Renouard, 1817


SMS De Sonneries Pour Android Gratuit - apel.norlha.fr\nBonjour, je voudrais maintenant que mes sms entrants et les mails sonnent pour me prévenir MERCI d'avance à tous ceux qui ont une solution Je compte sur vous\nPas de sonnerie pour mes sms entrants avec le samsung.\nBonjour, j'ai acheté le samsung galaxy gio et j'ai un soucis j'ai réglé le son des notifications et ce son n'apparaît que lorsque je reçois des mails mais rien pour les sms c'est très.\nDébloquer un téléphone portable en.\nDébloquer gratuitement un téléphone portable en ligne Un téléphone mobile vendu par un opérateur est bloqué (simlocké) pour ne fonctionner qu'avec son réseau, pour le débloquer (désimlocké) il faut rentrer un code de déverrouillage, ainsi il pourra fonctionner avec n'importes quels opérateurs téléphoniques.\nLes nouvelles applications Android à ne pas manquer - Mars. Chaque mois, des milliers de nouvelles applications Android débarquent sur le Google Play. Voici les immanquables, toutes catégories confondues.Guide complet pour la Gestion des Contacts WhatsApp Nous aimons utiliser nos applications de messagerie, mais avec plusieurs applications ça devient une tâche salissante de les organiser parce que toutes les applications n’ont pas la même capacité de gestion des contacts.logiciel-de-flashage-de-telephone-portableEGroupware Enterprise Collaboration Logiciel collaboratif professionel et gratuit en ligne. Il vous permet de gérer vos contacts, vos rendez-vous, vos tâches et bien plus pour toute votre activité.Télésecrétariat Bordeaux - Permanence téléphonique. Nous sommes une entreprise française basée à Bordeaux et proposons à nos clients, professionnels de santé, entreprises et artisans, un service de télésecrétariat permettant la gestion de leur accueil téléphonique et de leur relation client.Gérer des photos sur Samsung Galaxy S8: comment transférer. - Transférer (Android) Transférer des photos vers Samsung Galaxy S8 Transférez, gérez, exportez/importez votre musique, vos photos, vos vidéos, vos contacts, vos SMS, vos applications, etc.\nChanger sa sonnerie iPhone - Jiga\nToutes les étapes pour apprendre à changer sa sonnerie iPhone et à la remplacer par sa musique préférée.\nSamsung Galaxy S6: Guide complet et mode emploi • mobidocs\nSamsung Galaxy S6 mode emploi (guide utilisateur): Aide à l'usage: activation, contact, sauvegarde. Dépannage réseau, SMS, MMS, internet.\nGigaset SL910H - Combiné supplémentaire - Siemens - Achat\nMot de passe oublié? Veuillez entrer votre adresse e-mail ci dessous. Vous allez recevoir un lien pour réinitialiser votre mot de passe.\nServeur De Fichiers Pour Pilote De Réseau Windows\nAndroid Système Utilisation Rom\nGuide De L'utilisateur Android 5/16\nTop 10 Des Jeux Android Pour Jouer Avec Les Enfants\nEnvoyer Un Fichier Depuis Un Téléphone Android Vers Un PC\nPilote De Jit\nQui Est Le Mieux Pour M'aider À Devenir Un Développeur Web\nBiberon Type De Produit Chauffe-biberon\nComment Transférer Des Contacts D'iphone Sur Android À L'aide De Gmail En Chine\nCommentaires Sur L'application Android\nFournisseur De Calendrier Android 2.2\nRépondeur Automatique De Fichier Android\nEdenpure® Leader Mondial Des Produits Innovants\nCréer Sa Réalité Augmentée Avec L'application Aurasma\nPermis De Conduire En Courant Continu\nSan Diego Cds Dvds Vhs Par Le Propriétaire Craigslist\nCurseur Portable Portable\nTutoriels Projet Eclipse Android\nTéléchargement Du Pilote Ic455c\nLogik Portable Aircon Transfert Manuel. Location D'air Conditionné\nPilote Caillou Dvd 117\nMeilleur Portable Mp3 Stéréo\nSb Fi Surround 5 1 Pilotes Windows 7\nJogos De Baliza Para Android\nPrix et Commentaires De La Kia Optima Berline 2012\nConditions De Pilote Uber Connecticut Pour Fedex\nLire La Suite Pdf En Mi Android No Tiene\nRevelador De Wifi Android\nDv Video Codec Sony\nLg R400 5 Drivers Vista\nPremier Conducteur 11 22 63 Séries Tv


animaux - aquarelles-de-pilou\nchien chapeauté - pastel sec\nvoici un petit chien bien élégant. Photo prise sur "prénomsdechien"\nVoila c'est le 3ème tableau sur le thème des animaux que je vais mettre à l'expo du 8 au 13 mai 2012, à Jonage.\nLe revoici après correction des erreurs de dessin par Christine Mergnat\nUn gentil canasson réalisé au pastel sec sur papier Pastelmat.\nMa gentille prof à mis son oeil expert et a fait les corrections d'usage ( http://christine.pastels.over-blog.com )\nD'après une photo du calendrier des Postes\nfarandole de chats - Huile\nMa première huile. Comme j'aime les chats je me suis inspirée de ceux de Rosina Wachtmeister, car je les trouve originaux, drôles, avec leur tête en croissant de lune. Allez voir sur Internet, elle en a fait un nombre incalculable\n15 novembre 2011 2 15 /11 /novembre /2011 15:25\nencore un chat ! : pastel sec\nBen oui, j'aime bien les chats.\nPastel sec sur Pastelmat d'après une photo prise sur un magazine. J'ai adoré son expression, alors j'ai eu envie d'essayer\n30 août 2011 2 30 /08 /août /2011 18:13\nPastel sec sur papier Pastelmat (20 cm x 20 cm)\nMa copinaute Céline Alapetite, avait fait ce chat au pastel. Il m'a tapé dans l'oeil. Je voulais le faire à l'aquarelle et je lui avais dit que je le mettrai sur mon blog en mentionnant son blog d'artiste. Mais bof, pour une expo il fallait que je fasse un pastel d'un animal. Le voici :\nMais surtout allez voir le blog de Céline, qui se lance dans la peinture à l'huile et qui fait des débuts super réussis\nLors de sa dernière expo elle a eu le 1er prix pour un pastel représentant la tête d'un bélier.\nours et son petit - Aquarelle\nJ'ai bien aimé ces nounours trouvés sur le blog de Guy, hébergé par bleublog. Je les ai peints sur un papier Fontenay grain fin 300 g.\nJe vais en faire une carte postale pour un de mes petits enfants\n10 novembre 2010 3 10 /11 /novembre /2010 14:46\nprotection - pastel sec\nPastel sec sur papier Pastelmat, d'après une photo du Net\nLes grandes oreilles, finalement c'est bien pratique !\nMatou - Pastel sec\nUne amie avait mis sur son blog une photo d'un chat qui rit. Je l'ai trouvé sympa ce petit matou. J'en ai fait un tableau : pastel sec sur papier Pastelmat.\n28 juin 2009 7 28 /06 /juin /2009 09:02\naquarelle - chat bleu\nJ'ai vu sur le net une aquarelle de Kiwi qui avait fait un chat bleu. Cela m'a beaucoup plu. J'ai trouvé une photo d'une tête de chat et je l'ai peint en bleu. Je vous le présente. Il faudra que je lui mette un peu plus de couleur sur le nez


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Asos avril 2012\nPour la couverture du magazine avril d'Asos, taadaaaam ?! Une frenchie, oui, la belle actrice Léa Seydoux de 26 ans. Elle est également le visage du parfum Candy de Prada. Elle nous offre une interview ou elle nous livre ses inspirations mode. Dans l'interview...\nMarni chez H&M\nLanvin, Stella McCartney, Karl Lagerfeld, et dernièrement Versace..aujourd'hui c'est Marni qui à décider d'un partenariat avec H&M . C'était le matin du 29 novembre où l'enseigne nous avez annoncer son futur partenariat avec la maison de haute coture...\nUne queue de cheval nouée\nVous en avez marre de cette banal queue de cheval..? Optez pour une queue de cheval nouée comme un noeud de cravate, idéal pour cet été et super facile à faire. Mesdames vous m'en direz des nouvelles. 1. Appliquer une mousse en décollant légèrement les...\nParfum Escada 2012\nJ'adore Escada, tous leur parfum sont d'une senteur.. auquel je ne peut pas résister. Idéal pour celle qui aime les senteurs fruités (comme moi). Et pour cet été Escada a sorti non pas un, ni deux, mais trois nouvelles fragrances! Mais attention, il n'y...\nValentine's day: topshop\nVous ne savez vraiment pas quoi mettre pour la Saint Valentin..? Vous voulez absolument trouver la tenue idéal sans en faire des tonnes. Topshop à trouver la solution pour vous! En vous proposant les choix de 4 tenues intégrales, habillée de la tête au...\nSaint Valentin 2012 : Chanel valentine\nComme tous les ans, Chanel un collection d'accessoire spécial pour la St Valentin. Alors si Monsieur n'a pas d'idée voilà qui devrait le rassuré (si le porte monnaie lui en permet)! Une collection Valentine's day 2012 dans les tons rose poudré à croquer....\nNew co printemps-été 2012 by la redoute\nCette fois-ci on ouvre nos portes virtuels à la Redoute qui lance une collection haute en couleur! Le jaune et le vert sont à l'honneur. Sa ne vous rappel pas quelques choses ? Je vous laisse découvrir tous sa par vos propres yeux, ainsi que la vidéo...


Michel Delpech, le bout du chemin... - A ne pas manquer !\nLa photo date de près d’un demi-siècle. Nous étions en 1969, et ils étaient trois. Trois copains saisis par l’objectif, le 6 mars, à la fin de la proclamation au Palais d’Orsay des 22e Grands prix du disque de L’Académie Charles Cros, et qui partagent un même bonheur. Trois sourires, pas le même, qui reflètent des personnalités différentes mais qui allaient toutes trois marquer profondément leur époque. Serge Lama, Michel Delpech, Julien Clerc. C’était une très grande année pour la chanson française.\nMais pourquoi faut-il parfois attendre qu’un artiste nous quitte pour qu’on s’aperçoive qu'il nous manque ? La radio, la télévision, la presse ont, depuis sa disparition le 2 janvier 2016, largement célébré Michel Delpech, rappelé le mélodiste, le fertile créateur de chansons qu’il fut et qui, beaucoup plus que des tubes, sont devenus des standards. Mais où les entendait-on encore sur nos ondes ? Combien de ces programmateurs qui, en sortant de Saint-Sulpice ce 8 janvier, exprimaient leur émotion en tressant ses louanges, alors qu’ils taxaient hier son univers musical de ringardise, avaient-ils continué à les diffuser ?\nAlors, merci Michel pour avoir été ce que tu as été. Merci pour tes chansons. Et pardon, on t’a trop mal montré notre reconnaissance. On ne dit jamais assez aux gens qu'on aime qu’on les aime, merci aussi, à Louis Chedid cette fois, pour la leçon.