Haiti : Loi sur la fonction publique\nsaveSave Loi Sur La Fonction Publique For Later\nLOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE SOMMAIRE\nPrambule TITRE I Chapitre I Chapitre II DISPOSITIONS GENERALES [Articles 1 23] Des Agents de la Fonction Publique [Articles 1 7] Des Droits et Devoirs des Agents de la Fonction Publique [Articles 8 23] TITRE II CLASSIFICATION ET NOMINATION DES AGENTS\nPUBLICS [Articles 24 54]\nDe la Classification [Article 24 30] De la Nomination [Articles 31 , 32] Du Recrutement, de la [Articles 33 49] Promotion Interne et de la Slection\nChapitre IV TITRE III Chapitre I Chapitre II Chapitre III Chapitre IV Chapitre V\nDu Perfectionnement [Articles 50 54] POSITION [Articles 55 76] Activits et Congs [Articles 56 64] Du Dtachement [Articles 65 70] De la Mise en Disponibilit [Articles 71 74] De la Mise Disposition [Article 75] De la Position Hors Cadre [Article 76]\nTITRE V Chapitre I Chapitre II TITRE VI\nNOTATION ET AVANCEMENT [Articles 77 89] De la notation [Articles 77 79] De lavancement [Articles 80 89] DE LA DISCIPLINE [Articles 90 95]\nTITRE VII TITRE VIII 100]\nRCOMPENSES [Article96] DE LA CESSATION DE FONCTION [Articles 97\nDispositions Transitoires [Articles 101 104] Dispositions Finales [Article 105]\nRPUBLIQUE DHATI DCRET\nJEAN-CLAUDE DUVALIER Prsident Vie de la Rpublique\no o Vu les Articles 16, 41, 42, 43, 44, 45, 90, 93, 94, 105, 108, 143, 144, 145, 151, 152, 153 et 155 de la Constitution ; Vu le Dcret du 21 Janvier 1959, dterminant lorganisation et le fonctionnement de la Cour Suprieure des Comptes ;\nVu la Loi du 8 Mai 1962 organisant lOffice du Budget ; Vu le Dcret du 2 Avril 1980 portant cration du Dpartement Ministriel de la Prsidence ; Vu la Loi du 12 Mai 1980 dfinissant les attributions du Dpartement Ministriel de la Prsidence ; Vu la Loi du 26 Juin 1980, rorganisant le Dpartement des Finances et des Affaires conomiques ; Vu le Dcret du 8 Avril 1981 rorganisant la Commission Administrative ; Considrant quil importe de rglementer le Service Civil en Hati et de dfinir les droits et les devoirs du personnel de carrire de la Fonction Publique ; Considrant que la Fonction Publique est une activit professionnelle dont lexercice doit tre garanti par la Loi ; Considrant que lorganisation et la protection de la carrire des agents de ltat sur la base du mrite et de lanciennet constitue une condition fondamentale laugmentation du niveau defficience et de performance de lAdministration Publique, dans la ralisation des missions classiques et de dveloppement dfinies par le Gouvernement ; Considrant que lAdministration Publique, instrument d conception et dintervention de ltat planificateur, joue un rle primordial dans le dveloppement conomique et social ; Considrant que, pour garantir le succs de sa mission de progrs, la Fonction Publique doit tre mise en mesure dattirer, de retenir et stimuler au service de ltat les meilleurs cadres administratifs, scientifiques et techniques ; Considrant enfin que toute rforme institutionnelle, pour tre assure de succs, doit bnficier de lappui technique et moral des cadres suprieurs et moyens de lAdministration Publique et que la scurit de lemploi et la garantie de la carrire sont deux conditions essentielles lobtention de cet appui ; Sur le rapport des Secrtaires dtat de la Prsidence, de lInformation et des Relations Publiques, du Plan, des Finances et des Affaires conomiques ; Et aprs dlibration en Conseil des Secrtaires dtat :\nEt la Chambre Lgislative a vot la loi suivante\nTITRE I : DISPOSITIONS GNRALES CHAPITRE I : DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE\nArticle 1 : Les dispositions de la prsente Loi, tenant lieu de statut gnral de la fonction publique hatienne, sappliquent aux fonctionnaires et aux employs publics. Les fonctionnaires et employs publics sont des agents de la fonction publique. Ils accdent la carrire administrative dans les conditions prvues par la prsente loi. Article 2 : Sont exclus des prsentes dispositions les agents contractuels auxquels ltat peut faire appel pour les besoins du service. Lesdits agents contractuels sont lis ltat par un contrat de droit priv. Article 3 : Le Prsident vie de la Rpublique exerce le pouvoir rglementaire pour tout ce qui concerne la fonction publique. Il nomme et rvoque les agents de la fonction publique. Article 4 : Ne donnent pas accs la carrire administrative les fonctions de : a. Secrtaire dtat et Sous-Secrtaire dtat, Prfet, Ministre Public, Ambassadeur, Consul Gnral, Secrtaire Priv du Prsident vie de la Rpublique, Directeur Gnral des Services Publics; b. Directeur Gnral dtablissement Public, Membre du Cabinet de Secrtaire dtat ; c. Prsident et Membre de Conseil Communal ou Commission Communale et de Conseil dAdministration de Section Rurale. Article 5 : LAgent de la Fonction Publique choisi pour exercer les fonctions ou charges mentionnes larticle 4 ci-dessus, lexception de celles de Secrtaire d tat et Sous-Secrtaire dtat, est plac en dtachement. Il conserve ses droits lavancement et la retraite. Quand il cesse dexercer ces fonctions ou charges, il peut tre rintgr dans la fonction publique. Article 6 : Les dispositions de la prsente Loi ne sappliquent pas : a. Aux membres et au personnel du Pouvoir Lgislatif b. Aux membres et au personnel du Pouvoir Judiciaire ; c. Aux membres des Forces Armes, des Forces de Police et aux volontaires de la Scurit Nationale ;\nd. Au personnel des tablissement Publics caractre industriel, commercial et financier. Article 7 : Des Arrts du Chef du Pouvoir Excutif dtermineront les statuts particuliers des diverses catgories dAgents de la Fonction Publique. Les statuts particuliers, sauf dans les cas expressment prvus par la Loi, ne pourront droger aux prescriptions du prsent statut gnral.\nCHAPITRE II : DES DROITS ET DEVOIRS DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE\nArticle 8 : LAgent de la Fonction Publique est, vis--vis de lAdministration, dans une situation statutaire et rglementaire dfinie par les dispositions de la prsente Loi, ainsi que par les dispositions spcifiques contenues dans les statuts particuliers. Il est au service de ltat et du Gouvernement, conformment la Constitution. Article 9 : LAgent de la Fonction Publique a droit la protection de ltat contre les attaques, menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut tre lobjet dans et loccasion de lexercice de ses fonctions. Article 10 : LAgent de la Fonction Publique bnficie dun systme dassurance instaur par ltat et qui donne droit au remboursement des dpenses occasionnes par les maladies et les accidents. Ces assurances couvrent galement les cas de dcs. Lorganisation et les modalits de fonctionnement de ce systme dassurance sont tablies par la Loi. Article 11 : LAgent de la Fonction Publique ne peut tre maintenu en fonction au del de la limite dge et du temps de service prvus par la Loi sur la retraite et la pension civile. Des drogation exceptionnelles pour raison de service pourront nanmoins tre faite par Arrt du Prsident vie de la Rpublique. Article 12 : LAgent de la Fonction Publique est astreint lobligation de servir les intrts gnraux de la Rpublique avec loyaut, dvouement, probit, discrtion, efficience, efficacit, impartialit, diligence et dsintressement dans le respect de la Constitution et lobissance aux lois et rglements en vigueur.\nIl doit consacrer, au service de ladministration, la totalit des heures rglementaires dactivit. En contre-partie, lAgent de la Fonction Publique a droit, entre autres garanties, au maintien en service, une juste rmunration, la scurit sociale et la pension de retraite en fin de carrire. Article 13 : LAgent de la Fonction Publique doit respecter et faire respecter lautorit de ltat. I l est tenu une obligation de rserve et doit notamment sabstenir, mme en dehors du service, de tout acte incompatible avec la dignit de la Fonction Publique. Article 14 : Les Agents de la Fonction Publique sont tenus au secret professionnel. Ils ne doivent diffuser ni laisser connatre aucune information, aucun fait, aucun crit confidentiels ou secrets quils connaissent ou dtiennent, l occasion de lexercice de leurs fonctions. La loi dterminera la nature secrte et confidentielle des divers documents administratifs. Article 15 : LAgent de la Fonction Publique ne peut tre priv de son emploi que dmission accepte ou rvocation disciplinaire. Article 16 : Il est interdit tout Agent de la Fonction Publique davoir des intrts de nature compromettre son indpendante. Lorsque le conjoint dun agent de la Fonction Publique exerce titre professionnel une activit prive lucrative, dclaration crite doit obligatoirement en tre faite par cet agent au chef de ladministration dont il relve, et copie de cette dclaration sera transmise lorganisme charg de la Fonction Publique pour que soient prises, sil y a lieu, les mesures propres sauvegarder les intrt de lAdministration. Article 17 : Tout Agent de la Fonction Publique, quel que soit son rang, est responsable de lexcution des tches qui lui sont confies et ne peut, en aucun cas, tre inquit pour un ordre rgulirement excut dans la limite de ses attributions et conformment aux instructions de ses suprieurs hirarchiques. Article 18 : a. Tout Agent de la Fonction Publique est astreint une obissance hirarchique immdiate et lobservance la plus rigoureuse de la discipline. par\nb. Charg dun service ou dune mission, il est directement responsable lgard de son suprieur immdiat. c. Il demeure responsable des actes de ses subordonns, sauf en cas de faute personnelle dment constate desdits subordonns. d. Toute faute personnelle commise par un Agent Public dans lexercice de ses fonction lexpose une sanction disciplinaire, sans prjudice, le cas chant des peines prvues par les lois civiles et pnales. Article 19 : LAgent de la Fonction Publique doit sabstenir de tout acte, de tout geste, de toute parole ou manifestation quelconque de nature troubler lordre public, jeter le discrdit ou porter la dconsidration sur les institutions nationales, sur son service ou sur son corps dappartenance. Tout en tant libre dexprimer des opinions philosophiques, politiques ou religieuses, il doit se garder de contester publiquement les principes constitutionnels de ltat. Il ne peut mettre son opinion quen dehors du service et avec la rserve approprie aux fonctions quil exerce. Article 20 : Aucun Agent de la Fonction Publique ne peut user de sa qualit, de son emploi ou des attributs de sa fonction en vue : dobtenir ou de tenter dobtenir loctroi dun avantage de quelque nature que ce soit ; dentreprendre, sans autorisation de ses suprieurs hirarchiques, des dmarches ayant pour objet une faveur personnelle ; dexercer une pression quelconque sur des tiers des fins personnelles.\nArticle 21 : Lorsquun Agent de la Fonction Publique est poursuivi par un tiers dans ou loccasion de lexercice de ses fonctions, il ne peut, moins quune faute personnelle lui soit imputable, tre tenu des condamnations civiles prononces contre lui. Dans ce cas, ltat doit tre mis en cause, soit directement par le poursuivant, soit par intervention la requte de lAgent de la Fonction Publique. Article 22 : LAdministration peut, si le cas lexige, faire assurer la dfense de lAgent de la Fonction Publique dfr devant la juridiction rpressive, la suite dun dlit survenu en service.\nArticle 23 : LAgent de la Fonction Publique a droit une rmunration aprs service fait. La rmunration dpend du niveau, de la classe et de lchelon auquel lagent est parvenu dans sa catgorie.\nTITRES II : CLASSIFICATION ET NOMINATION DES AGENTS PUBLICS CHAPITRE I : DE LA CLASSIFICATION\nArticle 24 : Les Agents de la Fonction Publique Hatienne sont groups en quatre (4) catgories dsignes dans lordre hirarchique dcroissant par les A, B, C, D. Article 25 : Chaque catgorie est divise en deux niveaux numrots par ordre hirarchique dcroissant A : 1 et 2 B : 1 et 2 C : 1 et 2 D : 1 et 2\nChaque niveau comporte trois (3) classes comprenant chacune des chelons dont le nombre sera fix par les statuts particuliers. Article 26 : Lappartenance dun Agent de la Fonction Publique une catgorie et un niveau dpend des qualifications et conditions exiges par la fonction. La classe situe lAgent de la Fonction Publique un rang de la hirarchie dans le niveau. Lappartenance une classe est fonction du mrite et de lanciennet de lAgent de la Fonction Publique. Le traitement de lAgent de la Fonction Publique est dtermin en fonction de la catgorie, du niveau, de la classe et de lchelon. Article 27 : Pour accder aux niveaux de la catgorie A, il faut : Pour le niveau A 1 : a. Etre dtenteur dun titre universitaire obtenu aprs trois(3) annes dtudes au moins ;\nb. Etre dtenteur dun diplme dtudes spcialises ou avoir fourni au moins cinq (5) annes de service au niveau A2 Pour le niveau A2 : a. Etre dtenteur dun titre universitaire obtenu aprs trois(3) annes dtudes au moins ; b. Avoir effectu le stage rglementaire Article 28 : Pour accder aux niveaux de la catgorie B, il faut : Pour le niveau B1 : a. Etre dtenteur du certificat dtudes secondaires ; b. Etre dtenteur dun diplme dlivr par une cole Professionnelle reconnue par le Ministre de lducation Nationale et exigeant le certificat de fin dtudes secondaires comme conditions dadmissibilit ; c. Avoir effectu le stage rglementaire ou avoir fourni au moins cinq (5) annes de service au niveau B2. Pour le niveau B2 : a. Etre dtenteur du certificat de fin dtudes secondaires ; b. Avoir effectu le stage rglementaire. Article 29 : Pour accder aux niveau de la catgorie C, il faut : Pour le niveau C1 : a. Justifier de trois (3) annes dtudes secondaires au moins dans un tablissement scolaire reconnu par le Ministre de lducation Nationale ; b. Etre dtenteur dun diplme dlivr par une cole Professionnelle reconnue par le Ministre de lducation Nationale et rclamant trois (3) annes dtudes secondaires au moins comme conditions dadmissibilit ; c. Avoir effectu le stage rglementaire ou avoir fourni cinq (5) annes de service au moins au niveau C2 Pour le niveau C2 : a. Justifier de trois (3) annes dtudes secondaires au moins dans un tablissement scolaire reconnu par le Ministre de lducation Nationale ; b. Avoir effectu le stage rglementaire. Article 30 : Pour accder aux niveau de la catgorie D, il faut : Pour le niveau D1 :\na. Avoir termin le cycle dtudes primaires b. Etre dtenteur dun diplme dlivr par une cole professionnelle reconnue par le Ministre de lducation Nationale et rclamant le niveau de fin dtudes primaires comme conditions dadmissibilit. c. Avoir effectu le stage rglementaire ou avoir fourni cinq (5) annes de service au moins au niveau D 2. Pour le niveau D2 : a. Avoir termin le cycle dtudes primaires B. Avoir effectu le stage rglementaire.\nCHAPITRE II : DE LA NOMINATION\nArticle 31 : Pour tre candidat la fonction publique, il faut : 1. Etre de nationalit hatienne ; 2. Jouir de ses droits civils et politiques ; 3. Remplir les conditions de comptence professionnelle et daptitudes physiques requises ; 4. Etre de bonne moralit. Article 32 : Le processus de nomination dun agent de la fonction publique comprend quatre Etapes : 1. 2. 3. 4. le recrutement la slection le stage la nomination.\nCHAPITRE III : DU RECRUTEMENT DE LA PROMOTION INTERNE ET DE LA SLECTION SECTION I : DU RECRUTEMENT\nArticle 33 : Le recrutement seffectue par lautorit administrative intresse dans les conditions prvues par la prsente Loi. Article 34 : Il a lieu par voie dappels aux candidats. Ces appels indiquent : 1. la nature des emplois disponibles ou vacants ;\n2. les conditions requises des postulants ; 3. le nombre de postes offerts, en prcisant, sil y a lieu, ceux ouverts aux candidats diplms et ceux rservs aux candidats pourvus dune exprience professionnelle ; 4. les lieux daffectation ; 5. les dates et heures douverture et de clture des inscriptions ; 6. la procdure dintroduction des dossiers de candidatures 7. le traitement de base. Article 35 : Dans le cas du recrutement externe, les appels sont effectus par avis : 1. affichs au sige de lorganisme recruteur ; 2. publis dans deux (2) quotidiens ou autres moyens collectifs de communication chaque jour, et pendant au moins trente jours avant la date du concours de slection des candidats. Dans le recrutement interne, les appels seffectuent par voie daffichage au sein de lorganisme intress. Les avis prcisent notamment : Article 36 : Le candidat la Fonction Publique doit produire avec le formulaire de demande demploi, les pices suivantes : 1. Un extrait de son acte de naissance 2. Un curriculum vit accompagn de pices justificatives, les diplmes exigs doivent tre authentifis ou homologus par le dpartement de lducation nationale ou luniversit dtat dHati ; 3. Un certificat de bonne vie et m urs dlivr, soit par le Magistrat Communal, le Juge de Paix ou le Doyen du Tribunal civil du lieu de sa rsidence. la date , lheure et le lieu du concours ; la nature et le niveau des preuves, sil y a lieu ; la composition du jury dexamen.\nSECTION ii : DE LA PROMOTION INTERNE\nArticle 37 : Les concours professionnels pour la promotion interne des Agents de la Fonction Publique ont lieu : 1. pour le passage du niveau B2 au niveau B1 ; 2. pour le passage de la catgorie B au niveau 1 la catgorie A au niveau 2;\n3. lorsque le nombre des agents de la fonction publique mritants, candidats une classe, est suprieur au nombre de postes pourvoir ; 4. lorsque, galit de poste pourvoir, les agents candidats accusent une mme dure danciennet et une moyenne gnrale de notes identiques bases sur la somme des notes des deux dernires annes, obtenue conformment aux dispositions de la prsente loi. Le passage du niveau A2 au niveau A1 est automatique, quand les conditions sont runies. Article 38 : La participation au concours interne est subordonne une moyenne gnrale des notes annuelles au moins gale 17/20, ceci pour les deux (2) annes prcdent ledit concours.\nSECTION III : DE LA SLECTION\nArticle 39 : La slection des candidats la fonction publique se fait par concours sur titres ou sur preuves. Article 40 : Les statuts particuliers dterminent les diplmes exigs, la nature et la dure de lexprience professionnelle, ainsi que la proportion des postes pourvoir par les candidats diplms et des postes rservs aux candidats justifiant dune exprience professionnelle. Article 41 : Lorganisme recruteur proclame les rsultats du concours qui seront publis par affichage au sige principal, par avis dans au moins deux (2) quotidiens dits la capitale et par dautres moyens collectifs de communication. Les candidats qui ont pass avec succs le concours sont classs par ordre de mrite dcroissant sur la liste dadmissibilit. Ils seront appels effectuer le stage probatoire prvu au prsent chapitre, en totalit ou dans lordre du classement, jusqu puisement de la liste. Il demeure entendu que lorganisme recruteur peut, en cas de besoin, faire appel aux autres candidats acceptables qui figureront par ordre de mrite dcroissant sur une liste dattente publie selon les dispositions du paragraphe 1 du prsent article. La liste dattente sera valable pour une dure dune (1) anne. Article 42 : Le candidat slectionn la suite dun recrutement externe doit faire un stage probatoire dont la dure est dtermine par les statuts particuliers.\nDans le cas dun professionnel expriment, lorganisme recruteur peut dcider de lexempter du stage probatoire. Article 43 : Pendant la dure du stage, lorganisme recruteur apprcie les connaissances administratives et professionnelles du stagiaire, ainsi que son respect des principes gnraux de la fonction publique. A la fin du stage, il sera tabli par le chef de ladministration concerne un rapport proposant soit : la nomination du stagiaire ; la prolongation du stage le renvoi du stagiaire\nLe rapport est adress lorganisme charg de la fonction publique et copie en sera communique au stagiaire. Article 44 : En cas de prolongation du stage, celle-ci ne pourra excder la dure du stage prvue par les statuts particuliers. En cas de renvoi, soit pour des faits survenus au cours du stage ou des faits antrieurs qui nauraient pas t communiqus avant la slection, le stagiaire na droit aucune indemnit, ni pravis. Article 45 : Les stagiaires ont droit une rmunration mensuelle quivalant aux deux-tiers du traitement mensuel allou pour la fonction postule sans aucun prlvement fiscal.\nArticle 46 : A l issue du stage, le stagiaire dont la manire a t juge satisfaisante par l organisme recruteur est nomm par le Prsident vie de la Rpublique. Article 47 : Lacte de nomination indique la fonction, le traitement de base et la date dentre en fonction. Article 48 :\nLacte de nomination et le procs-verbal seront transmis sans dlai en double exemplaire lorganisme charg de la fonction publique qui les transmettra au Dpartement des Finances et des Affaires conomiques. Article 49 : Il sera tenu un dossier individuel de chaque Agent Public. Ce dossier est tenu en double exemplaire, dont lun lAdministration charge de la Fonction Publique et lautre au service daffectation de lAgent concern. Ce dossier doit contenir toute les pices intressant la situation administrative de lAgent Public, Les pices sont enregistres, numrots et classes sans discontinuit. Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant tat des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de lAgent.\nCHAPITRE IV : DU PERFECTIONNEMENT\nArticle 50 : Les statuts particuliers devront offrir tous les agents de la Fonction Publique qui auront les aptitudes intellectuelles ncessaires, les possibilits de se perfectionner. Ces statuts dtermineront les modalits de slection des Agents de la Fonction Publique qui bnficieront des cours et stages de perfectionnement. Article 51 : Le perfectionnement sera assur par linscription des Agents des cours ou stages organiss par des tablissements de formation en Hati ou ltranger. Article 52 : Le perfectionnement sentend de lamlioration des connaissances et des techniques dans une spcialit dj acquise. Article 53 : Ladmission un cours ou un stage ltranger sera subordonne la signature par les bnficiaires dun engagement les contraignant, leur tout , servir un temps minimum dans un emploi correspondant la formation acquise ou confirme. Article 54 : Les statuts particuliers dterminent les avantages dont bnficient les agents de la fonction publique qui auront suivi les cours et stages de perfectionnement en Hati ou ltranger.\nArticle 55 : Les Agents de la Fonction Publique sont placs dans lune des positions suivantes : Activits et Congs ; Dtachement ; Disponibilit ; Disposition ; Hors cadres.\nCHAPITRE I: ACTIVITS ET CONGS\nArticle 56 : Lactivit est la position de lAgent de la Fonction Publique qui exerce effectivement ses fonctions. LAgent de la Fonction Publique est tenu daccomplir les tches dont il est charg et dobserver lhoraire de travail fix par Arrt Prsidentiel ou les rglements internes. Article 57 : LAgent de la Fonction Publique en activit a droit un cong annuel avec rmunration dune dure de : Quinze (15) jours ouvrables pendant les cinq premires annes de service ; Vingt (20) jours ouvrables, de la sixime la dixime anne de service ; Vingt cinq (25) jours ouvrables, partir de la onzime anne de service.\nArticle 58 : LAdministration se rserve le droit dchelonner les congs annuels. Elle peut, si lintrt du service le permet, autoriser le fractionnement du cong, ainsi que le cumul des congs pendant deux (2) ans. Article 59 : Les Agents de la Fonction Publique en service ltranger ont droit un cong annuel de vingt cinq (25) jours ouvrables quelque soit leur temps de service. Article 60 :\nLes Agents de la Fonction Publique ont galement droit : 1. des congs de maladie : a. dune dure dun (1)mois au maximum par an, sur prsentation dun certificat dlivr par un mdecin agr par lautorit responsable de ladministration du personnel ; b. dune dure dun (1) six (6) mois, accord par le secrtaire dtat ou le directeur gnral dun organisme autonome, aprs avis dune commission ad hoc de trois mdecin agrs par ladministration. Dans ce dernier cas, lagent de la fonction publique conserve sa rmunration pendant les deux (2) premiers mois. Sa rmunration est rduite de moiti pendant les mois suivants. 2. un cong de maternit dune dure de douze (12) semaines avec rmunration. 3. un cong spcial, avec rmunration non imputable au cong annuel. Ce Cong spcial peut tre accord : a. en cas de participation un sminaire, un congrs, un examen, des cours de perfectionnement ou de formation professionnelle. b. aux agents de la fonction publique justifiant de raisons familiales ou de motifs graves et exceptionnels. Article 61 : LAgent de la Fonction Publique qui, lexpiration du cong de maladie de longue dure, ne peut reprendre son service, est mis en disponibilit pour une priode de deux (2) ans. A lexpiration de cette priode de deux ans, lagent de la fonction publique reconnu dfinitivement inapte est mis la retraite, avec droit la moiti de la pension, si cette inaptitude intervient partir de la 10e anne de service. Sil ne remplit pas les conditions requises pour bnficier de la pension, il est licenci. A partir de la 20 anne de service, lAgent de la Fonction Publique inapte a droit lintgralit de sa pension. Article 62 : Si lincapacit provient dun accident survenu dans ou loccasion de lexercice de ses fonctions, lAgent de la Fonction Publique a droit lintgralit de sa rmunration, jusqu ce qui ;il soit en tat de reprendre son service, ou jusqu ce quil ait atteint la limite dge prvue par la loi pour bnficier de la pension. Article 63 : Toute demande de cong doit tre produite sur formulaire spcial et rglementaire, dment sign du bnficiaire, puis transmis par voie hirarchique au service comptent.\nArticle 64 : LAgent de la Fonction Publique qui ne se prsente pas son poste la fin de son cong est mis en disponibilit.\nCHAPITRE ii : DU DTACHEMENT\nArticle 65 : Le dtachement est la position de lAgent de la Fonction Publique affect un poste hors de son administration dorigine et qui continue bnficier de ses droits lavancement et a retraite. Article 66 : Le dtachement peut tre prononc sur demande de lAgent Public ou doffice, en cas de ncessit imprieuse de service. Article 67 : Le dtachement dun Agent de la Fonction Publique a lieu dans les cas suivants : 1. Dtachement pour exercer les fonctions prvues larticle 4 de la prsente loi ; 2. Dtachement auprs dun organismes dans lesquels lEtat dtient une participation en capital ; 3. Dtachement auprs dorganismes internationaux ; 4. Dtachement auprs dune institution de ladministration publique hatienne ou trangre. Article 68 : Le dtachement est prononc pour une priode de deux(2) ans renouvelables.\nArticle 69 : LAgent de la Fonction Publique dtach est soumis lensemble des rgles rgissant la fonction quil exerce par leffet de son dtachement. Il est not par lorganisme auprs duquel il est dtach. Il est rmunr par cet organisme, mais son traitement doit tre au moins gal celui quil recevait dans son administration dorigine. Article 70 : A l expiration de la priode du dtachement, lAgent de la Fonction Publique est de plein droit rintgr son administration dorigine. Toutefois, pour des raisons\nde service, lagent de la fonction publique peut tre nomm dfinitivement dans lAdministration de dtachement en qualit de titulaire de poste.\nCHAPITRE III : DE LA MISE EN DISPONIBILIT\nArticle 71 : La mise en disponibilit laisse subsister un lien entre lAgent de la Fonction Publique et son Administration. Elle entrane, cependant, la suspension du traitement et sa dure nest pas prise en compte ni pour lavancement, ni pour la liquidation de la pension. Article 72 : La mise en disponibilit peut tre accorde sur demande de lAgent de la Fonction Publique, et dans les cas suivants : 1. pour permettre lAgent de la Fonction Publique de suivre son conjoint si ce dernier est astreint en raison de sa profession, tablir sa rsidence en lieu loign de celui o lAgent exerce ses fonctions. 2. pour convenances personnelles ; dans ce cas, la mise en disponibilit peut tre accorde pour une dure maximum dune anne, renouvelable une seule fois et pour une dure gale. Article 73 : La mise en disponibilit doffice est prononce dans les cas suivants : 1. par mesure disciplinaire pour une priode qui ne peut jamais excder trois(3) mois ; 2. pour cas dabandon de fonction. Toutefois, lissue dune priode de trois(3) mois, il est rvoqu doffice et sans appel ; 3. en cas de dtention non suivie dune condamnation une peine afflictive ou infamante et ceci jusqu la mise en libert de lintress ; 4. suite un cong de maladie de longue dure lexpiration de laquelle lagent na pas repris son service. Article 74 : LAgent de la Fonction Publique en disponibilit doit solliciter sa rintgration ou le renouvellement de la priode en cours, deux mois au moins avant lexpiration de celle-ci. Si lintress ne prsente pas sa demande de rintgration ou de renouvellement dans le dlai prvu ci-dessus, il est mis en demeure de rejoindre son poste lexpiration de la priode en cours ; en cas de refus, il est considr comme dmissionnaire.\nCHAPITRE VI : DE LA MISE DISPOSITION\nArticle 75 : Les Fonctionnaires de lAdministration Centrale peuvent tre mis la disposition des collectivits locales ou rgionales ainsi que des organismes autonomes pour y accomplir des missions daide ou dencadrement administratif. Dans cette position, les fonctionnaires continuent dtre rmunrs par leur administration dorigine.\nCHAPITRE V : DE LA POSITION HORS CADRE\nArticle 76 : L Agent de la Fonction Publique en position de dtachement, soit auprs dOrganisation Internationale, soit auprs dune Administration ou dune Entreprise Publique dans un emploi ne conduisant pas au rgime gnral des retraites, peut tre plac sur sa demande en position hors cadre en vue de continuer servir dans la mme Administration, Entreprise ou Organisation. Dans la position hors cadre, lAgent de la Fonction Publique cesse de bnficier de ses droits lavancement et la retraite. Les statuts particuliers dterminent les conditions de la mise hors cadre, sa dure, ainsi que les modalits de rintgration dans ladministration dorigine.\nTITRE V : NOTATION ET AVANCEMENT CHAPITRE 1 : DE LA NOTATION\nArticle 77 : Chaque Agent de la Fonction Publique fait lobjet dune notation annuelle par le Chef de Service et par le Directeur de lAdministration ou de lOrganisme dont il relve. La fiche de notation individuelle doit informer sur le mrite, laptitude et la manire de servir de lAgent Public et sert de rfrence dans la dtermination ou de lavancement de lAgent de la Fonction Publique. La note dfinitive est attribue par le Secrtaire dtat dont relvent ces fonctionnaires ou par son dlgu. Lapprciation sur le mrite se fait par lune des mentions ci-dessous correspondant aux notes suivantes :\n1. 2. 3. 4. 5. 6. Article 78 :\nExcellent Trs Bien Bien Assez Bien Passable Non satisfaisant en dessous de\n19 / 20 19 18 / 20 18 16 / 20 15 14 / 20 13 12 / 20 12 / 20\nLes lments prendre en considration pour la dtermination de la note sur la manire de servir sont fixs comme suit : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Efficacit et rendement ; Mthode et organisation du travail ; Discipline ; Culture gnrale et connaissances professionnelles Relations humaines Initiative et intrt au travail ; Aptitude physique.\nLa pondration de chacun de ces lments sera faite par les statuts particuliers. Article 79 : Les mentions relatives laptitude et lavancement sont : 1. Ordre prfrentiel ; 2. Apte ; 3. Prmatur.\nCHAPITRE II : DE LAVANCEMENT\nArticle 80 : Il existe deux sortes davancement : 1. lavancement dchelon ou de traitement 2. Lavancement de classe. Article 81 : Lavancement dchelon ou de traitement se traduit en une augmentation priodique ajoute lindice de traitement initial et calcule proportionnellement ce traitement. Lavancement dchelon a lieu de faon continue dchelon en chelon, lintrieur dune mme classe. Le sjour minimum dans chaque chelon est de deux (2) ans, le sjour maximum est de quatre (4) ans.\nLAgent de la Fonction Publique, qui obtient pendant quatre (4) annes conscutives la notation non satisfaisante, perd le bnfice de lavancement automatique. Article 82 : Les indices de traitement pour chaque catgorie et chaque niveau, ainsi que le taux daugmentation par classe et par chelon sont dtermins par arrt du chef du pouvoir excutif. Ces indices sont calcul en tenant compte du cot de la vie et du produit intrieur brut. Laugmentation des indices et le rajustement des taux pourront soprer sur une priode allant de un (1) cinq (5) ans. Mais pour ce qui concerne laugmentation des indices, cette priode ne pourra jamais excder cinq (5) ans. Article 83 : Il sera tabli chaque anne la liste des agents de la fonction publique remplissant les conditions de sjour maximum requises pour un avancement dchelon. Lanciennet dchelon est calcule partir de la date dentre en fonction u de la date de la dernire augmentation. Article 84 : Lavancement dchelon prendra effet aux dates et selon les modalits fixes par lautorit responsable de ladministration des personnels, en collaboration avec le dpartement des finances et des affaires conomiques. Article 85 : Lavancement de classe ne peut avoir lieu quau profit des Agents de la Fonction Publique inscrits un tableau davancement. Ce tableau davancement doit tre arrt le 15 Mai de chaque anne, pour prendre effet le 1er Octobre suivant.\nArticle 86 : Pour ltablissement du tableau, il doit tre procd un examen approfondi du mrite professionnel de lAgent de la Fonction Publique, compte tenu principalement de la notation pendant les trois (3) dernires annes de lapprciation gnrale des suprieurs hirarchiques. Articles 87 :\nLes Agents de la Fonction Publique sont inscrits au tableau davancement par ordre de mrite et danciennet. A galit danciennet, les candidats sont dpartags par le mrite. Les avancements doivent avoir lieu dans lordre du tableau jusqu concurrence du nombre des vacances prvues. Articles 88 : Le Chef du Pouvoir excutif, charg de constater et de prononcer les avancements, fait publier des avis de promotion. Articles 89 : Le passage dune catgorie une autre ne peut avoir lieu que dans les conditions de formation professionnelle prvues dans la prsente loi.\nTITRE VI : DE LA DISCIPLINE\nArticle 90 : LAgent de la Fonction Publique qui enfreint ses devoirs de service est passible dune sanction disciplinaire. Article 91 : Les sanctions disciplinaires qui peuvent tre appliques aux Agents de la Fonction Publique sont rpartis en trois(3) catgories : 1. Les sanctions qui sont prononces par le Directeur de Service Lavertissement Le blme. 2. Les sanctions qui sont prononces par lautorit investie du pouvoir de nomination aprs avis du Directeur Gnral et du Directeur de service ; Le dplacement doffice ; La retenue du trentime du traitement pour chaque retard non autoris, ou jour dabsence non justifie . 3. les sanctions qui sont prononces par lautorit investie du pouvoir de nomination : la suspension disciplinaire de un (1) trois (3)mois avec perte de traitement ; labaissement de classe ou dchelon ; la rvocation. Article 92 : Toutes les sanctions font lobjet des dcisions motives, dment notifies lintress, et dont mention doit figurer son dossier administratif. Article 93 :\nLAgent de la Fonction Publique sanctionn, peut exercer, par devant la Cour Suprieure des Comptes, un recours contre la sanction qui la frapp. Toutefois, le recours ne fait pas obstacle lapplication immdiate de la sanction. Article 94 : En cas de faute grave de lAgent de la Fonction Publique ne permettant pas son maintien en fonction, il peut tre immdiatement suspendu par lautorit ayant pouvoir de nomination. Article 95 : En cas de rejet de la dcision de suspension par la Cour Suprieure des Comptes, l Agent de la Fonction Publique a droit au remboursement de la totalit ou de la fraction de son traitement qui aurait t retenue.\nTITRE VII : RECOMPENSES\nArticle 96 : Les rcompenses susceptibles dtre accordes aux Agents de la Fonction Publique sont rpartis en deux (2) catgories : 1. Rcompenses accordes par lautorit investie du pouvoir de nomination sur proposition du Directeur de Service : Lettres dencouragement ; Lettre de flicitation ; Tmoignage de satisfaction. 2. Celles accordes par le Chef du Pouvoir excutif sur proposition du Secrtaire dtat intress : Gratification ; Promotion titre exceptionnel Dcoration dans lun des ordres civils\nTITRE VIII : CESSATION DE FONCTION\nArticle 97 : La cessation de fonction, entranant la perte de la qualit dAgent de la Fonction Publique, rsulte : de la dmission accepte ; du licenciement ;\nde ladmission la retraite ; de la perte de la nationalit hatienne ou des droits civils et politiques ; de la condamnation une peine afflictive et infamante de la rvocation.\nLa dmission doit faire lobjet dune demande crite de lintress. Elle na deffet quautant quelle a t accepte par lautorit ayant pouvoir de nomination. Jusque l, lintress reste tenu de sacquitter des obligations attaches sa qualit et sa fonction. La dcision dacceptation prend effet la date quelle fixe. Article 99 : Lacceptation rend la dmission irrvocable. Elle ne fait pas obstacle lexercice de laction disciplinaire, en raison de faits qui pourraient tre rvls postrieurement. Article 100 : LAgent de la Fonction Publique qui fait preuve dinsuffisance professionnelle est licenci, sil ne peut tre reclass dans un autre emploi, ni tre admis faire valoir ses droits la retraite.\nArticle 101 : Seront intgrs dans les catgories cres en application du prsent statut gnral, les agents en fonction la date de sa promulgation et qui, au besoin, auront reu une formation professionnelle cet effet Les intgrations prvues au paragraphe prcdent, devront intervenir dans un dlai de trois (3) ans, partir de la date de promulgation du prsent statut gnral. Article 102 : Les intgrations seront prononces dans les catgories, niveaux, classes et chelons correspondant aux fonctions exerces par les intresss. Elles seront prononces un degr correspondant la dure des services accomplis dans les dites fonctions et calcules sur la base de lavancement au temps maximum prvu par les statuts particuliers. Article 103 :\nLes Agents qui peroivent un traitement suprieur celui de leur degr dintgration, continueront en bnficier. Article 104 : Il sera cr un service public ayant pour mission de veiller lapplication de cette loi.\nArticle 105 : La prsente Loi abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Dcrets ou dispositions de Dcrets, tous Dcrets-Lois ou dispositions de Dcrets-Lois qui lui sont contraires et sera excute la diligence de tous les Secrtaires dtat, chacun en ce qui le concerne.\nDonn la Chambre lgislative, Port-au-Prince, le 19 septembre 1982, an 179e de lIndpendance. Le prsident : Jaurs LEVEQUE Les secrtaires : Jean Th LINDOR Saint-Arnaud NUMA\nLe Prsident vie de la RPublique ordonne que la Loi ci-dessus soit revtue du sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute. Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 12 octobre 1982, an 179e de lindpendance.\nPar le prsident.\nLe Secrtaire dtat de lIntrieur et de la Dfense Nationale : Dr Roger LAFONTANT Le Secrtaire dtat de la Prsidence, de lInformation et des Relations Publiques : Jean Marie CHANOINE\nLe Secrtaire dtat de des Finances et des Affaires conomiques : Frantz MERCERON Le Secrtaire dtat du Plan : Claude WEIL Le Secrtaire dtat du Commerce et de lIndustrie : Jacques B. SIMEON Le Secrtaire dtat des Travaux Publics, Transports et Communications : Alix CINEAS Le Secrtaire dtat des Affaires Sociales : Thodore ACHILLE Le Secrtaire dtat de la Justice : Bertholand EDOUARD Le Secrtaire dtat de la Jeunesse et des SportS : Dr. Henry J. REMY Le Secrtaire dtat de lducation Nationale : Franck SAINT-VICTOR Le Secrtaire dtat de la Sant Publique et de la Population : Volvick Rmy JOSEPH Le Secrtaire dtat des Mines et des Ressources nergtiques : Jean E. PIERRE Le Secrtaire dtat de lAgriculture, des Ressources Naturelles et du Dveloppement Rural : Rmillot LEVEILLE Le Secrtaire dtat des Affaires trangres et des Cultes : Jean-Robert ESTIME\nDocuments Similar To Loi Sur La Fonction Publique


Tactical Leadership Programme 19-1 - RAFALE : The omnirole fighter\nDu 11 février au 01 mars 2019, près de 80 aviateurs ont participé au Tactical Leadership Program (TLP). Ce stage multinational forme les pilotes de chasse au label de «chef de mission». Dispensée à Albacete en Espagne, cette formation est l’une des plus réputées et des plus exigeantes au monde.\n10 membres permanents assurent la formation et la qualification des pilotes durant le TLP : la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, les Pays-Bas, l’Espagne, le Royaume Unis, les Etats Unis et la France.\nCette formation avancée pour pilotes et équipages vise à améliorer l’interopérabilité et l’efficacité des forces aériennes alliées. Outre les cours de formation au pilotage (de jour comme de nuit), des cours théoriques sont également élaborés pour le personnel des pays membres et non membres de l’OTAN.\nJusqu’en 2009, la formation TLP était dispensée à Florennes en Belgique. Cependant l’encombrement et l’exiguïté de l’espace aérien belge et des pays environnants a nécessité un déplacement. Aujourd’hui, la taille des zones de travail en Espagne augmente considérablement la marge de manœuvre des équipages. En outre, la base aérienne d’Albacete bénéficie de conditions météorologiques plus clémentes, paramètre indispensable à l’activité aérienne.\nLa quête d’une qualification “Mission Commander”.\nEn 35 ans d’existence, la méthode d’apprentissage de TLP a fait ses preuves. Après une première phase théorique au sol, les vols commencent très rapidement. Durant les quatre semaines de stage, les instructeurs programment une COMAO (Combined Air Operations) chaque jour. Cette dernière obéit à un scénario dont la difficulté est croissante. Les pilotes étudient tous les types de missions aériennes : interdiction aérienne, entraînement au combat de type DACT (Dissimilar Air Combat Training), attaques au sol, reconnaissance, missions de recherche et de sauvetage au combat (Combat Search and Rescue – CSAR).\nLe stage est intense pour les participants, puisqu’il n’est pas rare que les journées débutent à 10h00 et s’achèvent à 22h00. Les vols ne représentent qu’une petite partie de leur travail. La préparation en amont est longue et minutieuse. De longs débriefings suivent les vols, pendant lesquels les pilotes décortiquent chaque action. La vingtaine d’instructeurs expérimentés du TLP suit les stagiaires pas à pas, du départ de la mission jusqu’au débriefing final. Ce n’est qu’au prix de tous ces efforts que les pilotes et équipages français obtiennent la précieuse qualification de « mission commander ».\n4 Rafale de Mont de Marsan, ainsi que 2 Rafale M participaient à cette première édition 2019.\nNDLR : nous remercions vivement Stephan de Bruijn pour sa contribution et invitons nos lecteurs à consulter le magazine “Combat Aircraft” de Mai 2019 (Volume 20 – Numéro 5).\n(© Blue Life Aviation)\nLe Tactical Leadership Programme 19-1 en vidéo (492 Fighter Squadron – RAF Lakenheath) :


Le temps ouvrira un centre culturel dans le métaverse The Sandbox - La Crypto Monnaie\nLe magazine Time ouvrira dans le métaverse The Sandbox un hub culturel basé sur sa communauté NFT construite autour de TIMEPieces. La nouvelle a été annoncée par le président de la publication, Keith A. Grossman, lors de la quatrième édition de NFT.NYC, le principal événement NFT qui se déroule ces jours-ci à New York. Le centre, qui s’appellera TIME Square, sera conçu comme un lieu de rencontres, d’art et de commerce et s’inspirera du quartier emblématique de New York.\nThe Sandbox note que TIME Square sera un environnement inclusif qui offrira des expériences uniques aux propriétaires de TIMEPieces. Comme l’accès virtuel à des discussions, des événements, des projections de projets TIME Studios et des expériences éducatives.\nTemps, métaverse Le bac à sable\n🚨 ANNONCE SPÉCIALE 🚨\nEcoutez @KeithGrossman annoncer la prochaine phase de TIMEPieces…\nEntrer dans le métaverse 👏🔥⏰\nTEMPS Pièces x @TheSandboxGame #TIMEatNFTNYC pic.twitter.com/nzG4KBdWPW\n— TIMEPieces ⏰ 🔜 NFT NYC (@timepieces) 20 juin 2022\nPGrossman a expliqué que l’objectif est de créer une destination qui est le cœur du métaverse. Depuis le lancement de TIMEPieces en septembre 2021, Grossman a indiqué qu’ils se concentraient sur la création d’une communauté sur Web3. Une communauté qui a bénéficié de l’incroyable héritage des 100 ans du magazine. Maintenant, nous sommes ravis de puiser dans cette communauté alors que nous recherchons l’architecte pour concevoir TIME Square dans le métaverse.\nLa transition vers Web3 rapporte au magazine Time des revenus de 10 millions de dollars en 1 an\nLe président de la publication a précisé qu’ils créeront une expérience immersive avec The Sandbox. « Nous fournirons un pont naturel entre la communauté virtuelle TIMEPieces, la couverture mondiale historique, les relations TIME, la propriété intellectuelle unique provenant de TIME Studios, TIME for Kids et nos événements réels dans la vraie vie », a déclaré Grossman. Keith a également fait appel à des architectes pour concevoir TIME Square, avec l’intention de réinventer ce centre culturel de renommée mondiale pour le métaverse. TIMEPieces se tourne vers sa communauté dynamique et ses passionnés de métavers du monde entier pour identifier un architecte visionnaire capable de recréer et de réimaginer le destin en tant que création voxel, déclare The Sandbox.\nConcernant le partenariat avec Time, Sébastien Borget, co-fondateur de The Sandbox, a déclaré que sa plateforme est souvent considérée comme un Manhattan virtuel. En tant qu’espace dynamique plein de culture, de divertissement et de marques, où chacun peut découvrir, apprendre, travailler, rencontrer de nouvelles personnes, jouer, danser et trouver de nouvelles opportunités. En nous associant à TIME, nous ajoutons TIMEPieces au cœur et à l’âme de ce Manhattan virtuel, a déclaré Borget.\nTime ajoute Ethereum à son bilan et signe un parrainage avec Galaxy Digital pour le contenu métavers\nHâte de voir tout le monde à #NFTNYC!@TIMEPieces il se passe beaucoup de choses : 6 événements, une annonce TK et une activation du panneau d’affichage de Times Square vers la fin de la semaine avec de nombreux artistes incroyables de TIMEPiece !\nPour votre commodité, vous pouvez accéder à tout ici : pic.twitter.com/mEikOvffkb\n– Keith A. Grossman ⏰ (@KeithGrossman) 19 juin 2022\nTime expérimente les crypto-monnaies et les NFT depuis mars de l’année dernière. Il a commencé par vendre certaines de ses couvertures historiques les plus emblématiques et a rapidement conclu un accord avec Crypto.com pour accepter les paiements en crypto. En mars de cette année, il a annoncé la mise en place d’un support pour les paiements avec ApeCoin, le jeton basé sur le projet NFT Bored Ape Yacht Club.\nLe magazine Time acceptera les paiements en bitcoin et les conservera dans son solde\nCe même mois, la publication a annoncé des revenus de plus de 10 millions de dollars depuis ses débuts sur Web3. Time a réussi à rassembler une communauté de plus de 25 000 artistes, collectionneurs et passionnés de NFT.\nMiner vend la moitié de sa réserve de bitcoins dans un krach boursier\nPréparez-vous pour MetaFight – BeInCrypto


États-Unis – Le sommet de Biden sur le climat : « des conneries » (...) - Presse-toi à gauche ! Une tribune libre pour la gauche québécoise en marche\nAccueil / International / États-Unis / États-Unis – Le sommet de Biden sur le climat : « des conneries » (...)\nmardi 11 mai 2021 / DE : Barry Sheppard\nFin avril, le président Biden a réuni quelques dirigeants mondiaux (en visioconférence) pour discuter du changement climatique et demander de nouveaux engagements en matière d’émissions de carbone.\n4 mai 2021 | tiré d’Europe solidaire sans frontières\nGreta Thunberg, militante et leader pour le climat, a envoyé une vidéo la veille du début de la conférence, la dénonçant comme une « connerie ».\n« Lors du sommet des leaders sur le climat, les pays présenteront leurs nouveaux engagements en matière de climat, comme des émissions nettes nulles d’ici à 2050. Ils qualifieront ces objectifs hypothétiques d’“ambitieux”. Mais lorsque vous comparez leurs objectifs insuffisants avec l’ensemble des analyses de la meilleure science disponible actuelle, vous voyez clairement qu’il y a un écart. Il manque des décennies. »\nQuelles sont ces décennies manquantes ? La science à laquelle elle fait référence est la conclusion selon laquelle nous devons réduire les émissions mondiales à zéro d’ici à 2030 pour éviter des conséquences catastrophiques. Pour atteindre cet objectif, « nous » aurions déjà dû commencer à réduire les émissions de carbone, mais au lieu de cela, le monde continue d’avancer dans la direction opposée.\nHowie Hawkins, candidat du Parti vert à la présidence des Etats-Unis en 2020, a écrit : « Il est trop tard pour le gradualisme. Nous devons au moins viser l’“objectif initial” de 350 ppm (350 parties par million de dioxyde de carbone dans l’atmosphère) qui a été défini il y a 13 ans par les climatologues James Hansen et ses collègues dans une étude de 2008. »\nCet objectif a inspiré le nom de l’organisation « 350.Org » https://350.org/ qui s’oppose au changement climatique.\n« La terre a dépassé ces 350 ppm à la fin de 1988 », écrit Hawkins. « À l’observatoire de Mauna Loa à Hawaï, le dioxyde de carbone était en moyenne de 414 ppm en 2020, de 418 en mars de cette année et a établi un record de 421 ppm le 3 avril.\nLa dernière fois que le carbone atmosphérique était aussi élevé, c’était pendant la période chaude du Pliocène moyen, il y a 3,6 millions d’années, lorsque la température était de 4 degrés Celsius (7 degrés Fahrenheit) plus élevée et que le niveau des mers était de 27 mètres (78 pieds) plus haut qu’aujourd’hui.\nAu rythme annuel d’augmentation du dioxyde de carbone de l’année dernière, la planète atteindra 500 ppm aux alentours de 2050…\nCes changements climatiques sont ancrés dans le système climatique par les émissions contemporaines de carbone, à moins que le monde ne se contente pas de réduire ses émissions à zéro mais parvienne rapidement à des émissions négatives en retirant le carbone de l’atmosphère et en le réinjectant dans la biosphère par le biais de la reforestation et de la reconstruction de sols vivants riches en carbone grâce à l’agriculture régénérative.\nLe changement climatique rapide que nous connaissons aujourd’hui ne se limite pas aux vagues de chaleur, aux conditions météorologiques extrêmes et aux villes inondées qui font la une des journaux. D’ici à 2050, nous sommes confrontés à des extinctions massives d’espèces, à l’effondrement des écosystèmes terrestres et océaniques, à une crise agricole et à des pénuries alimentaires, à une contraction économique et à une pauvreté croissante, à des centaines de millions de réfugiés climatiques et à une escalade des conflits sociaux et des guerres pour le contrôle des ressources. » \nLors de ce « sommet », Joe Biden a annoncé que les États-Unis réduiraient leurs émissions d’au moins 50% par rapport aux niveaux de 2005, et qu’ils atteindraient des émissions nettes nulles d’ici à 2050. L’Union européenne s’est engagée à réduire les émissions de carbone de 55% par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030. La Chine affirme qu’elle continuera à augmenter ses émissions jusqu’en 2030, avant de les plafonner et d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2060. La Chine est actuellement le principal émetteur mondial, et les États-Unis ont l’honneur douteux d’être le deuxième. Si l’on considère le nombre d’habitants, les États-Unis sont en tête.\nSi l’on laisse de côté l’observation de Greta Thunberg selon laquelle tout cela est trop peu et trop tard, à hauteur de décennies, ces objectifs ne sont que du vent selon l’hebdomadaire In These Times. Si nous examinons les « objectifs » des États-Unis et ce qui est proposé pour les atteindre, nous avons un bon aperçu de ce que font également les autres pays.\nJoe Biden n’a aucune proposition pour que les industries des combustibles fossiles réduisent leurs émissions de dioxyde de carbone. Il sait que de telles propositions se heurteraient à une forte résistance de la part de l’industrie des combustibles fossiles ainsi que de la plupart des politiciens républicains et démocrates.\nAu lieu d’un tel « bâton », il propose la « carotte » d’un soutien aux énergies propres pour les rendre plus rentables que les combustibles fossiles. Il ne donne aucun calendrier pour ce faire, même s’il parvenait à faire adopter des fonds suffisants par le Congrès pour y parvenir.\nIl est également vague ou trompeur sur l’ampleur des fonds nécessaires, ou sur la manière de faire face aux énormes investissements que l’industrie des combustibles fossiles a déjà réalisés dans tout ce qui est forage et fracturation, pipelines, raffineries, etc.\nLa production d’électricité ne représente que 27% des émissions de carbone, les transports 28%, le chauffage des bâtiments 12% et l’agriculture 10%. Tous les secteurs productifs devraient être transformés. « Cette énorme transformation d’urgence ne peut être réalisée que par une approche écosocialiste faisant appel à l’entreprise et à la planification publiques », affirme Howie Hawkins.\nDans les propositions de Biden figure également le concept d’émissions « zéro nettes ». Pour la plupart des gens, « zéro net » ressemble à « zéro », d’où l’utilisation de ce terme trompeur. Il s’agit d’équilibrer les émissions continues avec l’élimination du dioxyde de carbone de l’atmosphère. Il mentionne comme moyen possible d’éliminer le dioxyde de carbone de l’atmosphère une technologie qui pomperait l’air contenant beaucoup de dioxyde de carbone, par exemple des cheminées, par des tuyaux souterrains où il pourrait être combiné à certaines roches et séquestré. Cette technique fonctionne en laboratoire, mais son efficacité n’a été prouvée qu’à petite échelle en raison de son coût. À l’heure actuelle, il n’existe aucune perspective d’utilisation à grande échelle. De plus, cela ne fonctionnerait pas pour le chauffage des bâtiments, ni pour les transports. Convertir tous les camions, voitures, etc. à l’électricité n’est pas possible dans un avenir proche [sans même mentionner le coût en CO2 et d’autres pollutions de la production de voitures électriques], mais nous devons agir maintenant. L’électrification des avions est loin d’être possible, si elle l’est un jour.\nEt comment cela fonctionnerait-il pour réduire le dioxyde de carbone dans l’atmosphère du monde entier, et pas seulement dans les sites proches des cheminées ? C’est impossible. C’est une idée farfelue. Nous devrions retirer les gaz à effet de serre de l’atmosphère pour revenir à 350 ppm, même si nous ne brûlons plus de combustibles fossiles. Il n’y a qu’une seule façon de le faire, comme l’a indiqué Howie Hawkins.\nIl s’agit de rétablir l’équilibre avec la nature que le capitalisme a perturbé, en reboisant et en reconstruisant des sols vivants riches en carbone grâce à l’agriculture régénérative. Il est nécessaire de reboiser les forêts du monde que le capitalisme a déjà détruites et continue de détruire parce que, comme toutes les plantes vertes, elles absorbent le dioxyde de carbone de l’atmosphère dans le processus de photosynthèse, la base de toute notre alimentation (et de celle des autres animaux), et renvoient l’oxygène dans l’atmosphère.\nMarx a vu depuis longtemps que le capitalisme a créé une « rupture métabolique » entre les villes et les campagnes. Les plantes et les produits issus de l’élevage élaborés dans les campagnes sont envoyés dans les villes pour y être consommés. Les déchets de cette consommation ne retournent plus au sol, où ils le reconstitueraient et le revigoreraient. Il en résulte dès lors un besoin d’engrais chimiques et de pesticides, qui créent une pollution dans la biosphère. Les plantes ne sont pas aussi « efficaces » qu’elles le sont lorsqu’elles font partie d’un « équilibre naturel ». Les déchets se retrouvent dans les rivières, les systèmes d’égouts et finalement les océans, qu’ils polluent. En plus des pluies acides dues à la combustion de combustibles fossiles, les plantes des océans [phytoplancton, etc.] diminuent, ce qui nuit à la capacité des océans à absorber le dioxyde de carbone.\nNous devons reverdir la terre\nLes écosocialistes marxistes d’aujourd’hui se sont appuyés sur ce que Marx et Engels ont noté dans la perturbation nocive de la nature causée par le capitalisme pour s’attaquer aux dommages beaucoup plus importants et croissants que le capitalisme a fait et fait encore à l’écosystème sous de nombreux aspects.\nEn vérité, Joe Biden et les autres politiciens capitalistes internationaux présents au « sommet » n’ont aucun plan pour éviter la catastrophe climatique. Avec de vagues promesses, ils continuent sur la voie de l’enfer. Il faudra un mouvement de masse et une action d’ensemble prenant appui sur les masses laborieuses du monde entier pour obtenir un changement significatif. La route est difficile, mais les socialistes doivent s’y engager.\n• Article reçu le 4 mai 2021 ; traduction rédaction A l’Encontre le 6 mai 2021 :\n Une « étude, publiée jeudi 29 avril 2021 dans Nature Climate Change par une équipe internationale, se penche sur l’Amazonie brésilienne, qui représente 60% de cette forêt primaire [qui s’étend en dehors du Brésil], et le constat est sombre. Entre 2010 et 2019, cette forêt a perdu de sa biomasse : les rejets de carbone de l’Amazonie brésilienne sont environ 18% supérieurs à ce qu’elle en a absorbé, a précisé dans un communiqué l’Institut français de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement. » (Réd.).\nMots-clés : Edition du 2021-05-11 États-Unis États-Unis


Notre insertion contre la leur ! - AC ! Agir ensemble contre le Chômage !\nAccueil du site > Textes\t> Revenu et activité\t>Notre insertion contre la leur !\nLe 19 septembre dernier Ã Perpignan, une manifestation organisÃ©e Ã l’initiative d’AC ! s’est achevÃ©e par une tentative d’occupation du Conseil GÃ©nÃ©ral des PyrÃ©nÃ©es-Orientales, peu avant d’Ãªtre dispersÃ©e par la police. Le PrÃ©sident socialiste du Conseil GÃ©nÃ©ral, Christian Bourquin, avait en effet annoncÃ© vouloir imposer aux allocataires du RMI du dÃ©partement des heures de travail non rÃ©munÃ©rÃ©es.\nC’est donc un gros millier de chÃ´meurs et prÃ©caires divers qui se sont mobilisÃ©s. Working poors sans-abri refusant le Workfare ou interdits de RMI rÃ©clamant du revenu, sans-papiers rÃ©cemment rÃ©gularisÃ©s et donc promus au statut d’allocataires des CAF, syndicalistes et emplois jeunes du public, travailleurs saisonniers, intermittents, ou intÃ©rimaires, apprentis peintres et retraitÃ©s, travailleurs sociaux et Ã©tudiants, stagiaires... ont fait de cette premiÃ¨re initiative nationale dÃ©centralisÃ©e contre le travail forcÃ©, la baisse des salaires et l’extension de l’emprise dÂ¹un contrÃ´le social disciplinaire un succÃ¨s. La manifestation de Perpignan a innovÃ© en ce qu’elle fut l’une des premiÃ¨res mobilisations collectives opposÃ©es Ã l’emploi comme norme d’insertion dans la survie.\nCar le projet Bourquin n’est malheureusement pas issu des dÃ©lires isolÃ©s d’un cheffaillon local. Les notables du Parti Socialiste, et Martine Aubry en tÃªte, qui fut durant trois ans la collaboratrice de Jean Gandois Ã PÃ©chiney, ont depuis longtemps adoptÃ© avec enthousiasme la doctrine des instances financiÃ¨res internationales (OCDE, FMI, Banque mondiale, etc.) Â« d’activation des dÃ©penses passives Â » (utiliser l’argent des allocataires et autres salariÃ©s pour financer l’emploi). Loin de copier sans imagination le libÃ©ralisme des annÃ©es 80’, la politique amÃ©ricaine de Reagan ou britannique de Thatcher de destruction pure et simple des acquis sociaux et de pans entiers du pouvoir salariÃ© dans l’entreprise, ceux ci se doivent d’adapter le vent d’ouest du libÃ©ralisme Ã la donne europÃ©enne. Les socialistes franÃ§ais ont Ã©tÃ© Ã la pointe de e mouvement de libÃ©ralisation forcÃ©e qui caractÃ©rise les 25 derniÃ¨res annÃ©es. Ils avaient rÃ©ussi le blocage des salaires, la relance des profits et la croissance de la rente. Une prÃ©carisation accÃ©lÃ©rÃ©e structure dÃ©sormais le salariat (un salariat qu’il vaudrait mieux Ã©viter d’identifier avec les possesseurs concrets de bulletins de paie issus de l’emploi officiel) des pays capitalistes dÃ©veloppÃ©s. Un prÃ©cariat rÃ©-Ã©merge au sein de rapports salariaux profondÃ©ment transformÃ©s. Et ce prÃ©cariat est constituÃ© d’un continuum de population variÃ©es qui, selon la conjoncture socio-politique, le moment de la trajectoire vÃ©cue, manifeste hors et dans l’entreprise pour exiger des formes de garanties de revenu. Y compris parmi ceux qui incarnent les figures de l’exclu, cÃ©libataires sans-abri, cette demande sociale de garanties monÃ©taires et matÃ©rielles (droits crÃ©ances, droits propres au salariÃ© employÃ©, en formation ou au chÃ´mage), c’est la demande d’un investissent pour que puissent s’actualiser les capacitÃ©s de chacun Ã produire des agencements sociaux, des richesses, Ã exercer l’invention.\nLa marginalisation des luttes de l’immigration jusqu’au retour des sans papiers sur le devant de la scÃ¨ne, l’ethnicisation du social (qu’on se rappelle les propos de Mauroy contre les grÃ©vistes Â« islamistes Â » de chez Talbot en 1983) et la prÃ©carisation, ont fait des annÃ©es 80 un cauchemar dont nous avons encore du mal Ã sortir. Le renouveau des luttes durant les annÃ©es 90 n’a pas produit de vision critique cohÃ©rente. D’aucuns parmi nous parlent encore de projet social, laissant dans l’ombre les transformations rÃ©elles que le conflit capital/travail provoque. Les socialistes franÃ§ais se trouvent aujourd’hui confortÃ©s par les victoires Ã©lectorales du social-libÃ©ralisme europÃ©en. Le problÃ¨me posÃ© dans les PyrÃ©nÃ©es orientales dÃ©passe donc absolument l’Ã©chelle d’un potentat socialiste local. Le parcours socialiste est passÃ© par la case Baumettes, finie la gauche caviar, ses rÃ©formes spectaculaires et ses strass, voici venue l’heure d’une accablante gauche administrative, une gauche technocratique de gouvernement qui joue la petite rÃ©forme perpÃ©tuelle de sa gestion de l’existant, avec le marchÃ© pour tout horizon.\nSous peine de perdre toute capacitÃ© d’initiative articulÃ©e, le mouvement des chÃ´meurs et prÃ©caires qui a menÃ© l’an dernier un conflit social d’ampleur devra Ãªtre capable de comprendre cette forme de gouvernement. Pour Ãªtre Ã nouveau capables d’agir en force d’impulsion, l’expÃ©rience de laboratoire qu’aura Ã©tÃ© Perpignan doit Ãªtre prise en compte, et ce y compris pour les conflits politiques au sein du mouvement dont cette Ã©chÃ©ance est emblÃ©matique...\nLe premier projet Bourquin : une opÃ©ration de marketing Endossant le rÃ´le du tribun populaire parti Ã la pÃªche des plÃ©biscites patronaux et des voix frontistes, mÃ©tamorphosant du mÃªme coup des millions de chÃ´meurs soit en inadaptÃ©s nÃ©cessitant une rÃ©Ã©ducation par le travail, soit en dangereux marginaux Ã la paresse louche, M. Bourquin comptait sur une opÃ©ration publicitaire en faisant des PyrÃ©nÃ©es-Orientales Â« un dÃ©partement-pilote Â » pour sa nouvelle version des travaux forcÃ©s, en dÃ©guisant de vieux slogans fascistes en un brillant dispositif technocratique (de Â« Arbeit macht frei Â » Ã Â« Travail, Famille, Patrie Â », on sait d’oÃ¹ sortent les plus cÃ©lÃ¨bres mots d’ordre travaillistes). Mettre les Â« assistÃ©s Â » au travail pour leur apprendre Ã mÃ©riter leurs 2 000 francs par mois, le message de Bourquin ne pouvait Ãªtre plus explicite.\nLa mobilisation est d’emblÃ©e parvenue Ã repousser cette menace de renaissance d’un STO pÃ©tainiste sous l’Ã©gide de la Â« gauche plurielle Â ». Soudain embarrassÃ© par le risque que soit rÃ©vÃ©lÃ© au grand jour le sens vÃ©ritable des paroles de Jospin sur la Â« sociÃ©tÃ© fondÃ©e sur le travail et non sur l’assistance Â », opposÃ©es l’hiver dernier aux luttes des chÃ´meurs et des prÃ©caires sur le revenu, le gouvernement a prÃ©fÃ©rÃ© ne pas soutenir les provocations de Bourquin et l’aider Ã reformuler son projet.\nMais l’offensive du Workfare n’a perdu qu’une bataille Ã Perpignan. DÃ¨s le 16 septembre, le sinistre Bourquin lanÃ§ait sa contre-attaque en annonÃ§ant un second projet pour l’insertion. Ce nouveau projet gomme l’aspect le plus Ã©videmment scandaleux du premier (le travail gratuit et forcÃ©), tout en se proposant implicitement d’aboutir au mÃªme rÃ©sultat : contrÃ´le disciplinaire des chÃ´meurs et obligation d’accepter n’importe quel travail pour n’importe quel salaire et dans n’importe quelles conditions.\nDÃ©couvrant les magnifiques possibilitÃ©s offertes aux employeurs par la loi Aubry de juillet 1998 dite Â« contre Â » l’exclusion pour se remplir les poches grÃ¢ce Ã la Â« solidaritÃ© nationale Â », Bourquin a transformÃ© son projet pour le rendre plus lÃ©gal, plus insidieux, plus subtil, c’est-Ã -dire d’autant plus dangereux pour les chÃ´meurs et prÃ©caires. D’une provocation principalement dictÃ©e par des prÃ©occupations marketing (se faire connaÃ®tre est nÃ©cessaire au politicien local et le faire en reprenant aux notables de droite leur rhÃ©torique anti-RMIstes reste un must, une raretÃ© spectaculaire parmi les politiciens socialistes, surtout lorsqu’ils disputent Ã la droite sous influence frontiste l’Ã©lectorat local...), Bourquin est passÃ© Ã la mise en oeuvre concrÃ¨te. Il s’agit dÃ©sormais beaucoup plus classiquement, pour arriver Ã ses fins, de se servir des dispositifs lÃ©gaux, en particulier les mesures phares de la politique sociale du gouvernement que sont Â« le salaire combi Â » (autrement appelÃ© Â« mÃ©canisme d’intÃ©ressement Â ») et un contrÃ´le accru des allocataires.\nEn effet, dÃ©cidÃ©ment rÃ©fractaire Ã l’idÃ©e d’augmenter les minima sociaux, ce gouvernement a choisi il y a quelques mois d’amÃ©liorer le dispositif de cumul dÃ©gressif du trÃ¨s minimal RMI et d’un salaire tout aussi minimal (jamais plus d’un demi SMIC) sur une durÃ©e trÃ¨s dÃ©terminÃ©e : cette brillante idÃ©e du Â« salaire-combi Â » empruntÃ©e par notre gauche poubelle Ã la CDU allemande offre le double avantage de reprÃ©senter une subvention discrÃ¨te autant que massive aux employeurs de prÃ©caires, tout en faisant baisser les chiffres du chÃ´mage sur les Ã©crans de tÃ©lÃ©vision. PS-CNPF, Â« intÃ©ressement Ã l’emploi Â », mÃªme combat.\nA cette promotion pure et simple de l’emploi prÃ©caire s’ajoute une massification des mesures de contrÃ´le des allocataires. Convocations, radiations du RMI, inspections Ã domicile (en novlangue techno-socialo-libÃ©rale, Ã§a s’appelle le Â« suivi individualisÃ© des dossiers par le rÃ©fÃ©rent insertion Â »), le nombre de ces contrÃ´les est passÃ© de 70 000 en 1996 Ã 230 000 en 1997. Ils ont pour fonction essentielle de forcer les allocataires Ã accepter des contrats sous-payÃ©s n’ayant rien Ã voir avec leurs qualifications, leurs compÃ©tences ou leurs dÃ©sirs, sous couvert d’insertion et sous peine de radiation. La multiplication des CES en nettoyage-entretien-surveillance, des Â« chantiers-Ã©cole Â » et autres stages non rÃ©munÃ©rÃ©s ne date pas dÂ¹hier ; le fonctionnement des collectivitÃ©s locales s’appuie trÃ¨s largement sur les emplois d’insertion, : les nouveaux notables ont besoin de domestiques et les employeurs de main d’oeuvre Ã bon marchÃ©. Sur la base de ce dispositif, l’originalitÃ© de Bourquin c’est d’avoir pris l’initiative de transfÃ©rer l’intÃ©gralitÃ© des fonds dÃ©partementaux affectÃ©s Ã l’insertion vers Â« l’activitÃ© Ã©conomique Â », en clair : vers les employeurs. Une prioritÃ© qu’en fait nombre de dÃ©partements ruraux appliquent dÃ©jÃ . Il suffit d’ailleurs de lire les donnÃ©es relatives au plan dÃ©partemental d’insertion dans les PyrÃ©nÃ©es orientales pour constater qu’une association d’insertion recueille dÃ©jÃ dans l’ensemble des Commissions locales d’insertion (CLI) du dÃ©partement, la majoritÃ© relative ou absolue des crÃ©dits affectÃ©s Ã l’insertion... Des actions rÃ©centes Ã Rennes, ou des informations en provenance d’autres dÃ©partements (Lot et Garonne, Landes, etc ;) montrent d’ailleurs clairement que cette situation n’est pas limitÃ©e aux PO.\nÂ« Avec le RMI, je m’insÃ¨re un minimum Â »\nLa loi RMI de 1988, stipule en effet que chaque dÃ©partement doit consacrer 20 % des sommes versÃ©es par les CAF aux allocations Ã Â« des mesures d’insertion Â ». Si ces mesures financÃ©e Ã hauteur de 5 milliards de francs par an ne sont pas dÃ©finies par la loi, c’est entre autre parce que la notion d’insertion telle qu’elle figure dans l’ajout Ã la loi RMI de 1992 est prÃ©sentÃ©e de maniÃ¨re trÃ¨s ouverte (renforcer l’autonomie et la vie dans la citÃ©) ; le texte prÃ©cise mÃªme que l’insertion ne doit pas Ãªtre limitÃ©e Ã l’insertion Ã©conomique. Mais l’architecture du dispositif RMI fait des Conseils DÃ©partementaux d’Insertion (CDI) les dÃ©cideurs rÃ©els de l’affectation des budgets qu’ils doivent consacrer aux mesures d’insertion.\nIl est certes prÃ©vu que ces CDI siÃ¨gent en concertation avec les associations de lutte contre l’exclusion. Mais, en fait, ce sont les notables du Conseil GÃ©nÃ©ral de chaque dÃ©partement qui se concertent avec les notables Ã la tÃªte des entreprises d’insertion, d’associations intermÃ©diaires, de structures de Â« formation Â », etc. pour attribuer cet argent.\nIl rÃ¨gne une opacitÃ© totale sur ces comptes, les principaux concernÃ©s, les allocataires du RMI, ne sont bien sÃ »r pas consultÃ©s : la publicitÃ© rÃ©cente et exceptionnelle faite Ã l’attribution de ces fonds Ã des clubs de football professionnels en Corse, avec la bÃ©nÃ©diction du PrÃ©fet de la RÃ©publique, n’en fait pas un cas malheureux et isolÃ©. La captation patronale des crÃ©dits allouÃ©s Ã l’insertion est la norme en France puisque plus de 60 % de ces crÃ©dits sont allouÃ©s aux employeurs. A Paris, les Cellules d’Appui Ã l’Insertion ont pour fonction d’amener les allocataires, par harcÃ¨lement et chantage Ã la radiation, Ã accepter des contrats de la Ville de Paris offrant la moitiÃ© du SMIC, histoire de remplacer les emplois municipaux Ã moindre coÃ »t.\nBourquin, en optant pour une interprÃ©tation non seulement rÃ©ductrice, mais carrÃ©ment coercitive de la notion d’insertion ne fait donc que suivre et formaliser en l’explicitant la tendance gÃ©nÃ©rale. Faire cela en grand revient Ã dÃ©terminer de maniÃ¨re trÃ¨s prÃ©cise l’ensemble des mesures d’insertion qui seront proposÃ©es aux allocataires. Car lÃ©galement, ceux-ci peuvent Ãªtre tenus de signer un contrat d’insertion trois mois aprÃ¨s leur demande de RMI. Chacun sait comme il est difficile de nÃ©gocier un contrat d’insertion qui respecte les besoins des allocataires ou leurs voeux. La notion de contrat est d’ailleurs parfaitement fallacieuse en ce qui concerne le RMI puisque l’une des parties contractantes - l’allocataire - ne peut obtenir ni obligation de moyens, ni obligation de rÃ©sultats des institutions chargÃ©es de l’insertion (un allocataire charentais avait rÃ©ussi Ã nÃ©gocier avec son rÃ©fÃ©rent RMI un contrat prÃ©voyant la fourniture d’un ordinateur, de locaux et d’argent dans le cadre de son insertion, mais la CLI n’a jamais voulu le valider...).\nLa nouveautÃ© Bourquin c’est de dÃ©finir l’insertion de maniÃ¨re exclusive. Les travailleurs sociaux chargÃ©s de ce dispositif n’auront plus dans leur besace d’autres mesures que celles orientÃ©es vers l’emploi. Du cotÃ© des allocataires, le Â« refus d’insertion Â », c’est Ã dire le fait de ne pas signer ou bien de ne pas respecter un contrat inacceptable, va ainsi pouvoir servir de motif Ã de nouvelles radiations.\n5 milliards de francs annuels sont ainsi volÃ©s Ã des allocataires du RMI pourtant contraints Ã survivre avec 2 000 malheureux francs par mois. Bourquin et ses sbires pensent bien sÃ »r que c’est dÃ©jÃ trop. Dans le texte extraordinaire qui prÃ©sente son projet, il aligne les chiffres globaux du Â« budget d’intervention sociale Â » de son dÃ©partement pour dÃ©montrer que Â« le coÃ »t toujours plus Ã©levÃ© du RMI Ã©volue au dÃ©triment des autres prestations sociales : petite enfance, jeunes mÃ©nages en difficultÃ©, personnes handicapÃ©es ou personnes Ã¢gÃ©es Â » : bref, selon Bourquin, ce sont les RMIstes qui piquent l’argent des bÃ©bÃ©s, rÃ©duisent au dÃ©sespoir les vieilles dames, maltraitent les handicapÃ©s, - et on n’a plus qu’Ã encourager le lynchage des pauvres par les pauvres. Une telle mauvaise foi populiste et nausÃ©abonde mÃ©rite Ã elle seule nous n’abandonnions pas la lutte contre pareille ordure.\nNous devons imposer notre contrÃ´le collectif et notre prÃ©sence au sein des Conseils DÃ©partements d’Insertion et obtenir la distribution intÃ©grale des fonds d’insertion aux allocataires eux-mÃªmes, par exemple par le biais d’un chÃ¨que-insertion annuel. Pour dÃ©velopper nos propres projets, nous savons ce dont nous avons besoin, instruments de travail et de formation, Ã©quipement nÃ©cessaire Ã la vie quotidienne, lieux de rencontre et d’Ã©change. Pour Ãªtre productif, un allocataire du RMI a-t-il besoin de perdre son temps Ã ramasser les feuilles mortes dans les jardins d’un Conseil GÃ©nÃ©ral pour un salaire Ã peine supÃ©rieur Ã son allocation ? Ce dont il peut avoir besoin en revanche, c’est de livres, d’une machine Ã laver, de soins dentaires, d’un instrument de musique ou d’un logement avec eau courante, chauffage, Ã©lectricitÃ© et tÃ©lÃ©phone. C’est Ã l’allocataire d’en dÃ©cider parce que c’est Ã lui de Â« dÃ©velopper son autonomie sociale, sa participation Ã la vie civique, notamment dans les quartiers Â », comme le prÃ©voit la loi sur le RMI.\nAvec l’insertion Ã la mode Bourquin, Aubry, Jospin et consorts, personne ne risque de dÃ©velopper son autonomie sociale : le Workfare est en fait un vaste projet d’asservissement disciplinaire, par transformation des chÃ´meurs, dont le nombre fait si mauvais effet pendant les dÃ©bats Ã©lectoraux, en une classe de salariÃ©s corvÃ©ables Ã merci. L’un des bÃ©nÃ©fices majeurs qu’escomptent les promoteurs de cette tactique, c’est de saper les bases subjectives du mouvement d’auto-organisation des chÃ´meurs et des prÃ©caires, de casser les niveaux d’auto-dÃ©fense sociale que nous construisons, en stigmatisant, en culpabilisant les allocataires et l’ensemble des prÃ©caires. En Allemagne, les chÃ´meurs qui font semblant d’aller au travail ou rasent les murs sont encore lÃ©gion. Le mouvement qui s’y dÃ©veloppe a commencÃ© Ã changer cela. Mais le projet des exploiteurs est exactement inverse. Ils veulent fabriquer de la honte et de la culpabilitÃ© car ces dispositions d’esprit leur laisseraient les mains libres. VoilÃ pourquoi, lors de la campagne contre la suppression des fonds sociaux, nous avions organisÃ© une Â« prÃ©caire pride Â » Ã Paris. Ils nous veulent honteux et soumis nous choisissons l’arrogance et la fiertÃ©.\nNon, nous ne pleurnicherons pas pour obtenir des emplois, nous ne supplierons pas les patrons de nous exploiter, nous ne ramperons pas Ã genoux devant les employeurs, histoire que les salaires baissent encore un peu plus. Ce que fait le travaillisme, c’est propager de la mauvaise conscience pour aiguiser la concurrence dans l’obtention d’un poste, pour que le travail devienne une lutte de tous contre tous, et ce, pour le seul profit des exploiteurs. Le Workfare ne passera pas par nous, nous ne serons pas les Â« jaunes Â » des temps modernes dont les patrons se serviraient Ã volontÃ© pour briser les grÃ¨ves, dÃ©tÃ©riorer les conditions de travail et faire baisser les salaires. Nous devons combattre l’offensive globale du travaillisme sur chaque nouveau Â« plan dÃ©partemental d’insertion Â », sur chaque Â« contrat d’insertion Â » individuel.. Ce qui est en jeu, c’est notre capacitÃ© Ã utiliser la mutation productive actuelle au profit de tous les travailleurs, que leur travail soit ou non liÃ© Ã un emploi. Tout montre, pour qui veut bien le voir, que l’insertion telle qu’ils la conÃ§oivent vise Ã maintenir, envers et contre tout, le poids, existentiel et pratique, de l’idÃ©ologie du travail.\nEmparons-nous de toutes les luttes puisqu’elles marquent les Ã©tapes pour la rÃ©appropriation de nos vies. C.I.P, fonds sociaux, rÃ©formes de l’UNEDIC, lutte sur l’AFR, statut des intermittents du spectacle, minima sociaux, droit au revenu pour les moins de 25 ans,... : voilÃ qui trace le terrain de nos conflits, et aussi une ligne (peut-Ãªtre trop) souterraine contre l’emploi et l’exploitation. L’idÃ©ologie du travail n’a jamais cherchÃ© Ã dÃ©velopper l’activitÃ© rÃ©elle, la jouissance productive des individus. Ce qu’elle veut, c’est rabaisser, soumettre, couler chacun dans le moule choisi par son employeur, l’enfermer dans la dualitÃ© d’un travail pÃ©nible et de loisirs dÃ©biles. Cette idÃ©ologie est sciemment contre-productive. Il faut surtout empÃªcher les individus d’avoir le temps de dÃ©velopper leurs propres activitÃ©s, leurs propres rÃ©seaux d’Ã©changes et leur inventivitÃ©. Ce qui est en jeu, c’est notre capacitÃ© Ã dÃ©tourner la mutation productive actuelle au profit de tous les travailleurs, que leur poste de travail soit ou non liÃ© Ã un emploi. Oui, des chÃ´meurs fiers d’eux-mÃªmes mettent en danger tous les rapports d’exploitation.\nParis, le 16 novembre 1998.\nCARGO (Collectif d’Agitation pour un Revenu Garanti Optimal),\nc/o MTLC, 21 ter rue Voltaire, 75011 Paris.


Pompe à chaleur : un marché en nette croissance\nLes pompes à chaleur (PAC) connaissent un fort engouement en France. Focus sur les ventes des pompes à chaleur aérothermiques, géothermiques et les chauffe-eaux thermodynamiques.\nmercredi 17 novembre 2021 à 11:27, mis à jour le mercredi 17 novembre 2021 à 11:50\nLe marché des pompes à chaleur est florissant dans l’Hexagone. Les pompes à chaleur (PAC) aérothermiques sont les plus vendues, notamment les PAC air-air. Les PAC aérothermiques simples à installer sont encore préférées aux PAC géothermiques. Zoom sur les ventes de ces appareils de chauffage et de climatisation.\n2021 a été une année florissante pour les ventes de pompes à chaleur aérothermiques air-air.\nL’essor des PAC air-air en 2021\nDe janvier à juin, les ventes de pompes à chaleur air-air ont connu une croissance de 6 % par rapport à 2020. Ce n’est rien comparé à la croissance de 50 % enregistrée entre janvier et avril 2021 par rapport à la même période en 2020. Mais ces chiffres sont à relativiser, car le printemps 2020 avait été marqué par le confinement de l’Hexagone. Les ventes de pompes à chaleur s’étaient alors retrouvées au point mort.\nLes PAC air-air réversibles monosplit\nDe janvier à août 2021, les ventes de PAC se sont envolées. On enregistre plus de 670 000 unités vendues sur le territoire. Parmi ces ventes records, les pompes à chaleur air-air réversibles – ou monosplit – tirent largement leur épingle du jeu. Ce type d’installation offrant à la fois une solution de chauffage et de climatisation représente 67 % des ventes de PAC air-air avec 455 000 unités vendues en 2021. Si les PAC air-air réversibles représentent les 2/3 des ventes, elles sont néanmoins concurrencées par les multisplit.\nLes PAC air-air réversibles multisplit\nLes climatiseurs multisplit réversibles permettent de chauffer ou de rafraîchir une ou plusieurs pièces d’un logement. Le multisplit se distingue du monosplit car sa technologie permet de relier une unité extérieure à plusieurs unités intérieures et donc de chauffer plusieurs pièces. Les systèmes multisplit se sont écoulés à 216 000 unités en France en 2021, affichant une croissance de 21 %.\nEn ce qui concerne les unités intérieures installées dans la maison, les acquéreurs de pompes à chaleur préfèrent largement les unités intérieures murales. Celles-ci représentent 85 % des ventes.\n> À lire aussi : Quels avantages à installer une pompe à chaleur ?\nLes pompes à chaleur air-eau ont également le vent en poupe.\nLes PAC air-eau moyenne température\nEntre janvier et août 2021, les ventes de PAC air-eau ont bondi de 65 % par rapport à l’année précédente. Ainsi, 161 000 pompes à chaleur air-eau ont été vendues en France durant les 8 premiers mois de l’année. Parmi les PAC air-eau, les pompes à chaleur moyenne température ont enregistré une hausse sans précédent avec 93 % de croissance sur les ventes de ce produit. Il s’en est ainsi écoulé 80 000 unités.\nLes PAC haute température (supérieure à 65 °C) ne sont pas en reste non plus. Leurs ventes ont augmenté de 39 % pour un total de 13 000 unités vendues. Les PAC à haute température se raccordent à un réseau de chauffage existant et permettent d’alimenter des radiateurs avec une température d’entrée d’eau supérieure à 65 °C.\nCes pompes à chaleur sont idéales lors de projet de rénovation. En effet, les radiateurs installés à l’origine sont généralement dimensionnés pour fonctionner à haute température, au-dessus de 75 °C. Lors du remplacement d’une ancienne chaudière, il est donc logique de s’orienter vers des pompes à chaleur haute température.\n> À lire aussi : Installer ou changer une pompe à chaleur air-eau\nBeaucoup moins installées que leurs homologues aérothermiques qui puisent les calories d’énergie présentes dans l’air, les pompes à chaleur géothermiques progressent tout de même. 1 500 unités ont été vendues dans l’Hexagone sur les huit premiers mois de l’année 2021, soit une hausse des ventes de 11 %.\nCes pompes à chaleur restent largement minoritaires, notamment en raison de la complexité de leur installation comparée à la simplicité du système aérothermique. Les capteurs des PAC géothermiques doivent en effet être placés dans le sol, soit horizontalement, soit verticalement. Mais dans tous les cas, l’installation est moins simple à mettre en œuvre. Pourtant, ce type de pompe à chaleur est très performant. En effet, grâce aux capteurs enfouis dans le sol, une PAC géothermique ne subit pas les écarts de température causés par les changements de saison et peut ainsi fournir un rendement similaire tout au long de l’année.\n> À lire aussi : Quels sont les avantages du chauffe-eau thermodynamique ?\nLes chauffe-eaux thermodynamiques font également partie de la famille des pompes à chaleur puisqu’il s’agit de PAC de petite puissance dédiées uniquement à la production d’eau chaude sanitaire (ECS). Les chauffe-eaux thermodynamiques continuent de séduire les Français puisque 100 000 unités ont été vendues cette année, soit une hausse des ventes de 51 % par rapport à 2020.


Alejandro - Strasbourg,Bas-Rhin : Diplôme Bac+4 FLE. Professeur d'espagnol natif Master MEEF espagnol .\nStrasbourg AlejandroStrasbourg (1 avis)\nMes études se sont deroulés tout au long de 4 ans. A présent, je suis u'e formation pour devenir professeur d'espagnol en France. J'enseigne l'espagnol, le fle français langue étrangère, l'italien, la traduction - espagnol, la réduction d'accent espagnol. Pour les niveaux primaire, collège, seconde, première, terminale, BTS, supérieur, formation pour adultes, A1, A2, B1, B2, C1, C2, autre formation professionnelle, débutant, intermédiaire, avancé.\nLe cours, durant minimum une heure à chaque rencontre, est ciblé pour les jeunes ayant des difficultés à apprendre...


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