Par Victor le 28 octobre 2020 à 12h45\nDix ans après Amnesia : The Dark Descent, Frictional Games est de retour sur le marché très concurrentiel des survival-horror en vue subjective. Le premier Amnesia avait fait le bonheur (ou plutôt la terreur) de beaucoup de fans du genre ainsi que d'un certain nombre de youtubeurs. Rebirth assure-t-il la relève d'un des jeux les plus effrayants de l'histoire ? Réponse dans ce test (réalisé sur PS4).\nStudio indépendant suédois, Frictional Games s’est taillé une réputation dans le monde du jeu vidéo en proposant des titres repoussant toujours plus loin les limites de l’horreur. Alors oui, le survival-horror n’est pas vraiment un genre marginal dans l’univers vidéo-ludique (Resident Evil, Silent Hill, Dead Space… les franchises spécialistes du genre sont pléthoriques) mais les créations de Frictional Games ont toujours su tirer leur épingle du jeu. D’abord avec la série Penumbra (Penumbra: Overture, Penumbra: Black Plague & Penumbra: Requiem, parus en 2007 et 2008), qui est malheureusement passée presque inaperçue. Ensuite, la consécration, avec Amnesia : The Dark Descent, toujours considéré aujourd’hui comme une référence dans le domaine du survival-horror. Sorti en 2010, le jeu a rapporté au studio dix fois plus que son coût de développement, le tout sans presque aucune publicité (sans compter toutefois celle du youtubeur désormais célèbre PewDiePie, qui peut d’ailleurs remercier le jeu qui a grandement contribué à sa popularité). Les années qui suivent, Frictional Games se concentre sur un autre projet et confie au studio “The Chinese Room” le développement d’une suite pour Amnesia, A Machine for Pigs, sortie en 2013. En 2015, c’est le périple abyssal SOMA qui met de nouveau en avant le talent du studio suédois, qui démontre définitivement sa capacité à angoisser le gamer. Cinq ans de développement plus tard, c’est au tour d’Amnesia : Rebirth de faire revivre la licence horrifique. Dix ans après The Dark Descent, Rebirth parvient-il à sublimer la franchise ? Réponse ci-dessous.\nPour un jeu comme Amnesia, dont le gameplay est limité à quelques interactions avec l’environnement (on va y revenir), l’histoire a évidemment une importance cruciale. Rappel des faits dans un premier temps : dans Amnesia : Rebirth, vous incarnez Anastasie “Tasi” Trianon qui, après un crash d’avion en plein désert algérien, se réveille sans presque aucun souvenir des événements récents. Très vite, ses péripéties vont l’amener très (très) loin des contrées désertiques et, peu à peu, elle va reconstituer sa mémoire. Comme le personnage que vous incarnez, vous commencez le jeu en étant relativement confus. Vous ne savez pas ce que vous faites là, pourquoi des événements étranges se produisent autour de vous, ni où sont passés les autres passagers de l’avion.\nPar exemple, une des caractéristiques des jeux de Frictional est la possibilité, pour le joueur, de manipuler presque tous les objets de l’environnement (chaises, tables, objets en tous genres etc.). Le problème, c’est que la plupart du temps, ça ne sert strictement à rien à part si vous souhaitez faire le ménage dans certaines pièces un peu désordonnées. Le gameplay a quant à lui très peu évolué depuis le premier Amnesia il y a dix ans. Il se résume toujours à gérer vos “ressources lumineuses” (huiles et allumettes), à enchaîner les parties de cache-cache avec les monstres (flippant certes mais assez basique), ou encore à résoudre des énigmes plus ou moins compliquées. Bien sûr, on ne demande pas aux petits gars de Frictional de nous mettre un fusil d’assaut dans les mains (ce serait une hérésie), mais ils pourraient tout de même proposer une autre manière d’échapper aux créatures infâmes qui veulent notre peau.\nQuelques mentions honorables cependant : la possibilité de se coucher pour se cacher, un nouveau moyen assez ingénieux pour “rassurer” son personnage, le niveau d’huile de la lanterne indiqué directement sur cette dernière (plus besoin d’aller dans le menu) ou encore les courses-poursuites avec les monstres qui vous plongent dans un état de stress phénoménal. Ne vous inquiétez pas (ou inquiétez-vous plutôt), les quelques défauts cités ci-avant ne nuisent absolument pas aux qualités évidentes du titre qui remplit parfaitement son dessein, c’est-à-dire vous flanquer la trouille de votre vie.\nVingt-cinq personnes et quelques stagiaires. C'est l'effectif complet de Frictional Games, qui continue de tutoyer les sommets du jeu vidéo horrifique. L'art de l'épouvante a été manié avec virtuosité par des romanciers comme H.P. Lovecraft. Il trouve ici une forme d'aboutissement à travers cette expérience vidéo ludique unique qu'est Amnesia : Rebirth. Laissez donc tomber YouTube et Twitch et prenez vous-même votre souris ou votre manette pour profiter au mieux de l'expérience. Privilégiez un bon vieux casque, une luminosité minimale, et plongez au cœur de l'horreur cosmique.\nPromesse tenue, Amnesia Rebirth est magnifiquement effroyable\nLe jeu est un véritable dépaysement, on navigue d'un univers à un autre\nUne ambiance sonore somptueusement angoissante\nUne histoire qui vous prend aux tripes et offre une très bonne continuité à la licence Amnesia\nGameplay qui a très peu évolué depuis le premier Amnesia, il y a dix ans


Covid-19 : Il n'y a pas de meilleur enseignant qu'une crise | ECODAFRIK\nAccueil / Mines & Energies / Covid-19 : Il n’y a pas de meilleur enseignant qu’une crise\nCovid-19 : Il n’y a pas de meilleur enseignant qu’une crise\nIl y a un peu plus d’un mois, les prévisions économiques pour 2020 étaient pour la plupart optimistes. Les perspectives de croissance étaient a la hausse avec une accélération de la croissance synchronisée après la trêve américano-chinoise qui a temporairement mis fin à la guerre commerciale entre les deux nations belligérantes.\nL’Agence internationale de l’énergie a également prédit la stabilité relative du marché, s’attendant à ce que les prix du Brent sonnent en moyenne à 55 dollars le baril en 2021.\nBien entendu, ces prévisions n’ont pas tenu compte de la pandémie de coronavirus, un événement de cygne noir qui, en quelques jours, a aspiré l’air de l’économie mondiale. L’intensité des chocs d’offre et de demande engendrés par le virus a été amplifiée par l’emplacement de son épicentre : la Chine. Le pays est empêtré dans d’innombrables aspects de la chaîne d’approvisionnement internationale et représente plus d’un tiers de la croissance mondiale. C’est le plus grand pays exportateur du monde et le plus grand partenaire commercial de l’Afrique depuis 2009.\nToute décélération brutale de la croissance en Chine aurait certainement un effet démesuré sur l’économie mondiale. Alors que la demande de pétrole de la Chine a chuté de plus de 20% -d’abord en raison du choc de l’offre provoqué par la pandémie, puis en raison du choc de la demande mondiale après le ralentissement de la croissance dans les principales économies qui ont été contraintes de réduire les importations suite à la fermeture de leurs propres usines- le prix du Brent a baissé davantage, de plus de 30%.\nToutefois la paille qui a finalement brisé le dos d’un marché des matières premières déjà volatile est venue avec la guerre des prix du pétrole entre la Russie et l’Arabie saoudite. L’implosion de l’alliance entre les deux pays, les plus grands exportateurs mondiaux de pétrole, a fait chuter le prix du pétrole jusqu’à 30% en une journée, la plus forte baisse en près de trois décennies. Les actions se sont effondrées, avec des milliards de dollars effacés des marchés boursiers mondiaux en quelques jours. Alors que l’accord OPEP+ conclu le week-end dernier a mis un terme à une bataille, de nombreux observateurs et analystes doutaient de sa capacité à stabiliser les prix compte tenu de l’effondrement de la demande mondiale. Leur lecture s’est avérée correcte.\nLes effets sur l’économie réelle devraient avoir des conséquences macroéconomiques de grande ampleur pour les pays exportateurs de pétrole tributaires des produits de base. Dans les pays africains où les exportations de pétrole représentent toujours la part du lion des recettes en devises et des recettes fiscales, le prix actuel du pétrole est nettement inférieur au seuil de rentabilité requis pour respecter leurs budgets sans tirer des réserves ou adopter des mesures d’austérité douloureuses exactement à la fois lorsque l’expansion budgétaire contracyclique est nécessaire pour mettre les pays sur la voie de la relance économique. Un exemple en est le Nigeria, le plus grand producteur de pétrole d’Afrique, où plus tôt cette année le Parlement a adopté un budget basé sur un prix de référence du brut de 57 dollars le baril.\nLes devises des pays africains exportateurs de pétrole sont fortement corrélées à la dynamique du marché mondial du pétrole. Cela signifie que la chute soudaine des prix du pétrole pourrait aggraver la volatilité sur les marchés des devises et éroder l’affaiblissement de la base des réserves, en particulier lorsque les banques centrales adoptent des mesures pour maintenir la valeur de leur devise. Les contraintes de liquidité inhérentes pourraient affecter les entreprises et saper la croissance dans ces pays, étant donné qu’ils dépendent fortement des importations de nombreux biens manufacturés et biens d’équipement pour la production nationale.\nLes retombées économiques de la guerre des prix du pétrole rappellent la fin du super-cycle des matières premières au second semestre 2014. Le dernier krach pourrait conduire à court terme à des résultats similaires pour les pays les plus vulnérables, même si ses coûts économiques et sociaux pourraient être aggravés par le choc de la demande mondiale déclenché par la récession causée par le virus. La pandémie a ralenti les usines et ouvert une nouvelle ère d’autarcie économique, avec des conséquences dévastatrices pour le commerce et l’industrie du tourisme.\nCependant, comme pour les précédents chocs des termes de l’échange des produits de base, les principaux pays africains exportateurs de pétrole rebondiront. En signe d’amélioration de la résilience des économies africaines, le Nigeria est sorti au troisième trimestre de 2016 de sa première récession en 25 ans et a depuis suivi une trajectoire de croissance positive avec une production agrégée en expansion.\nLa faiblesse persistante des prix du pétrole à moyen et à long terme entraînera probablement l’exclusion des producteurs de pétrole de schiste des États-Unis du marché et finira par remédier à la surabondance de l’offre qui a constamment exercé des pressions à la baisse sur les prix. En conséquence, certains pays africains pourraient regagner leur part de marché d’origine. Ainsi, le coût de production de l’huile de schiste américaine est devenu le niveau de soutien du bas.\nDe plus en plus, ce sont les progrès technologiques dans le secteur américain du schiste, plutôt que la politique de restriction de l’offre de l’OPEP, qui fixe le prix requis (nécessaire) à la fois pour soutenir la croissance mondiale et pour soutenir le budget des pays membres de l’OPEP. Néanmoins, la récurrence de la volatilité des prix et les chocs sur les termes de l’échange des produits de base sont une caractéristique de l’économie de marché et doivent être intégrés dans les cycles économiques et les modèles de développement pour soutenir la croissance.\nUn nombre croissant d’acteurs commerciaux se sont tournés vers l’utilisation de contrats d’options pour se prémunir contre les baisses à court terme des prix des matières premières sans renoncer aux gains associes à la hausse. Au niveau national, certains pays utilisent des revenus pétroliers excédentaires au cours de cycles favorables pour constituer des réserves pour les temps difficiles. D’autres ont poursuivi des politiques qui soutiennent la diversification économique et développent des industries à forte valeur ajoutée dans leur modèle d’industrialisation basé sur la transformation des produits de base.\nChaque crise, bien que tragique, présente des opportunités. La combinaison de la crise économique causée par le coronavirus et de la guerre des prix du pétrole a souligné le risque permanent de dépendance aux produits de base. Elle a également accentué la nécessité de développer les capacités industrielles et manufacturières en Afrique. De nombreux pays du continent dépendent des importations d’outre-mer pour les produits essentiels, y compris les aliments de base, tandis que le commerce intra-régional reste largement fragmentaire. Alors que le coronavirus fait le tour du monde, se déplaçant de l’Est à l’Ouest, les dirigeants africains sont confrontés à un défi de taille. La fermeture de leurs frontières pourrait protéger leurs pays contre la propagation incontrôlée du virus, mais risque de faire mourir de faim leurs populations et de restreindre l’accès à du matériel médical essentiel qui fait défaut dans la région.\nAccélérer le processus d’industrialisation pour répondre aux contraintes de l’offre dans l’ère post-coronavirus permettra non seulement d’atténuer l’exposition des pays à la volatilité des prix des produits de base, mais produira également les biens nécessaires pour stimuler le commerce intra-africain et assurer la mise en œuvre efficace de la zone de libre-échange continentale africaine lorsque les échanges en vertu de l’accord commenceront le premier janvier 2021. Sa mise en œuvre est l’occasion idéale pour les pays de se concentrer sur les opportunités qu’offre la crise actuelle pour être mieux préparés à la prochaine.\n*Hippolyte Fofack est économiste en chef et directeur de la recherche et de la coopération internationale à la Banque africaine d’import-export (Afreximbank).\nArticle Précédent: Afrique du Sud: reprise en douceur du secteur minier\nArticle Suivant: Covid-19 : l’Uemoa adopte une stratégie commune aux huit pays membres


Comment avez vous trouver "Fushigi Yugi - La Légende de Gembu"?\nle Ven 7 Oct 2016 - 21:10\n➺ Titre Vo : Fushigi Yugi Genbu Kaiden\nLorsqu’elle ouvre Les Écrits des quatre Dieux du Ciel et de la Terre, Takiko est transportée dans un univers parallèle : celui du livre ! Et dans cet étrange univers, elle découvre qu’elle a un rôle à jouer, celui de la prêtresse de Gembu. La légende raconte que lorsque le pays sera en péril, une prêtresse viendra d’un autre monde. Accompagnée de ses 7 étoiles protectrices, elle invoquera Gembu qui lui accordera un voeu, et le pays sera sauvé...\nJ'avoue que j'étais assez sceptique sur ce prélude vu qu'on connaissait déjà le sort de l’héroïne (pour ceux qui ont déjà lu ou vu la 1ère série), mais finalement j'ai vite accrochée, je m'attendais a une héroïne assez faible puis finalement pas du tout, elle est attachante et drôle, même si je trouve un peu trop de ressemblance avec Miaka.\nJ'ai bien apprécier ce manga et j'ai hâte qu'on ai l'histoire de Byakko en France (bon je ne sait absolument pas ou en est la mangaka mais je sais qu'elle l'a deja commencer ^^).\nFushigi Yûgi - la légende de Gembû\nShojo: Fushigi Yûgi [Watase, Yuu]


Boiler Room à Lille pour une soirée techno « mystère » ce jeudi 17 mai ! – actu.fr\nBoiler Room à Lille pour une soirée techno « mystère » ce jeudi 17 mai !\nArrêtez tout ! Après Paris, Boiler Room débarque à Lille (Nord) pour soirée techno "mystère" ce jeudi 17 mai 2018. Un événement internationale avec des DJ à la renommée mondiale !\nPublié le 14 Mai 18 à 21:42\nBoiler Room débarque à Lille (Nord) jeudi 17 mai 2018 pour une grande soirée techno « mystère ». (©Illustration/Pixabay)\nCela promet d’être incroyable, c’est même surement LA soirée de l’année à Lille (Nord). Après Paris et bien d’autres villes du monde entier, Boiler Room débarque dans la capitale des Flandres ce jeudi 17 mai 2018.\nUne soirée intitulée Into the Night, première tournée techno mystère d’Europe.\nC’est une soirée expérientielle, mystère et immersive, qui mettra en scène le meilleur de la culture underground, en périphérie de Lille », annoncent les organisateurs.\nLire aussi : Vidéo. Un jeune de Trédaniel dans le Top 3 des DJ sur Fun Radio\nInformation et programmation 24 heures avant\nOn en sait pas beaucoup plus en fait puisque le lieu et la programmation seront seulement dévoilés 24 heures avant.\nMais il y a peu de chance d’être déçu. L’objectif de Boiler Room est en effet de « faire vivre une expérience au cœur de la culture underground mettant en avant les plus grands DJs techno au monde ».\nLille est une étape d’une grande tournée de soirées underground menées en partenariat avec Eristoff, marque de vodka qui est fournisseur officiel de cette tournée musicale nocturne.\nLe principe est simple : huit villes à travers l’Autriche, la Belgique et la France, apportant des soirées techno underground dans des lieux inédits et secrets mettant en scène les plus grands noms de la musique électronique comme Laurent Garnier, Charlotte De Witte, Helena\nHauff (Hypnobeat), Adam Beyer, Dave Clarke, Mpi3, TGAF, Nastia, Sterac, Lady Starlight et Dax J.\nUne « tête d’affiche incontestable »\nQui sera à Lille ? Mystère pour le moment. Dean Bryce, responsable de la programmation musicale chez Boiler Room, livre seulement quelques indices :\nTout ce que nous pouvons dévoiler c’est que cette seconde “Into The Night” présentera de nouveau une tête d’affiche incontestable du monde de la techno qui a déjà signé avec le label Drum Code entre autres. Elle sera accompagnée d’une étoile montante de la techno et d’un Dj lillois. Une première pour certains d’entre eux ! »


Stèle des sapeurs pompiers de Vauquois - Verdun-Meuse.fr\nStèle des sapeurs pompiers de Vauquois - Verdun Meuse\n12/03/2015Stèle des sapeurs pompiers de Vauquois\nMonument du mois – Mars 2015\nStèle des sapeurs pompiers de Vauquois\nLes compagnies lance-flammes des sapeurs pompiers de Paris\nParmi les sapeurs-pompiers de Paris envoyés au front, plusieurs centaines d’entre eux appartenaient à des compagnies spéciales. En raison de leur connaissance en matière de produits inflammables, sur les propagations d’incendies et leurs conséquences, ils étaient employés pour projeter des liquides enflammés sur l’ennemi, ripostant ainsi à la nouvelle invention de l’armée allemande qui fut précurseur dans l’emploi du lance-flammes. Le « flammenwerfer » a été testé pendant de longues années, puis fut adopté en 1911 par l’armée allemande. Cette arme apparut lors des combats de la Première Guerre mondiale, en octobre 1914, à proximité de Verdun. Il revint alors aux sapeurs-pompiers de Paris, « soldats du feu », d’effectuer des recherches et des essais pour mettre au point un appareil similaire. Le capitaine Victor Schilt fut nommé responsable des études sur les matériels.\nAu printemps 1915, les appareils « Schilt n° 1 » virent le jour. Il s’agissait de dispositifs statiques qui permettaient d’incendier les tranchées ennemies à distance, au moyen d’un liquide inflammable. Celui-ci était propulsé grâce à la mise en pression d’un gaz comprimé, avant de s’échapper en jet de liquide, par une lance incendie. L’inflammation du liquide était provoquée par l’explosion d’une grenade incendiaire.\nL’attaque tragique de Vauquois\nLe 6 juin, à 20 h 10 exactement, une attaque fut lancée par les 31e et 76e régiments de Paris, mis à disposition du 1er régiment de génie. « L’action s’est déroulée d’abord normalement. Le jet (de 16 appareils Schilt) atteignit la tranchée ennemie qui s’enflamma et le succès s’annonçait… », témoigne le lieutenant Rapiat, commandant la compagnie 22/6.\nCependant, à cause d’un retour de flammes inattendu, suite à un changement d’orientation du vent et à l’explosion de munitions allemandes, 69 soldats français furent tués dont 5 sapeurs-pompiers, 107 furent blessés dont 15 membres du Corps des pompiers grièvement brûlés. Le drapeau de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris porte depuis la mention « Vauquois », en hommage aux morts pour la France lors de cette bataille.\nLa stèle des Sapeur Pompiers sur la butte de Vauquois\nPour commémorer le 80éme anniversaire de l’intervention des Sapeurs-pompiers de Paris dans la bataille de Vauquois, l’Association des Anciens Sapeurs-pompiers de Paris, l’Union Départementale des Sapeurs-pompiers de la Meuse, l’Association « Les Amis de Vauquois », organisèrent le 10 juin 1995, une manifestation du souvenir en inaugurant cette stèle qui porte la plaque commémorative (Don de l’UDSP 55 ) pour les 69 tués et brûlés, 30 disparus et 107 blessés, parmi les militaires et les Sapeurs-pompiers.\nSous forme de livre ouvert, elle comprend la devise « Sapeurs Pompiers Sauver ou Périr » et l’inscription « Aux sapeurs pompiers du régiment de Paris tués ou brûlés en ces lieux le 6 juin 1915 lors de l’assaut au lance-flammes. Don de UDSP »\nDans le cadre du bicentenaire de la création de la Brigade des Sapeurs-pompiers de Paris, une cérémonie a eu lieu le 28 Mai 2011 à Vauquois, en hommage aux sapeurs-pompiers tués et blessés en mission.\nCette cérémonie était organisée par la Fédération Nationale des Sapeurs-pompiers de Paris, l’UDSP 55, le SDIS55, l’Association « Les Amis de Vauquois », la Commune de Vauquois. Elle s’est déroulée en présence de nombreuses personnalités, sur le site de l’ancien village, face à la stèle érigée en 1995.\nCette cérémonie a été particulièrement marquée par la pose d’une plaque commémorative (de la Fédération Nationale des Anciens Sapeurs-Pompiers de Paris) sur la stèle « En hommage aux Sapeurs-pompiers de Paris Morts pour la France », où sont inscrits les noms de cinq Sapeurs-pompiers.\ndu 1er BCP Monument\ndu 106e RI\nVaux Les Eparges\nCopyrights : Stèle des sapeurs-pompiers - © SDIS 55\nSapeur-pompier de Paris - © http://www.pompiersparis.fr/la-brigade/l-histoire/special-centenaire-1914-2014-sapeurs-pompiers-de-paris-pendant-la-grande-guerre/le-regiment-pendant-la-premiere-guerre-mondiale-1914-1918/soldats-du-feu-soldats-du-front\nPlaque commemorative - © SDIS 55


Une maison de santé rurale pour sauver l’offre de soins - Sud Ouest.fr\nUne maison de santé rurale pour sauver l’offre de soins\nPublié le 01/04/2010 à 0h00 par Axelle Maquin-Roy .\nJean-Pierre Baillé a lancé ce projet dès son élection en 2008. Photo A. M.-R.\nInitié avant la nouvelle vague de Pôles d’excellence rurale, la Maison de santé rurale de la Communauté de communes attend ses financements.\nPérenniser l’offre de soins en milieu rural est, à Grignols comme ailleurs, une problématique de l’instant. Mais pour le président de la Communauté de communes Captieux-Grignols le problème est en passe d’être résolu, avec le lancement prochain du chantier de la Maison de santé rurale. Certes, le calendrier prévisionnel ne prévoit pas l’ouverture du site avant la fin de l’année 2011, mais le dossier capitalise les atouts.\nMars 2008, Jean-Pierre Baillé est élu maire et conseiller général de Grignols et dans la foulée, président de la Communauté de communes Captieux-Grignols. Document de campagne en main, il rappelle qu’il avait fait de la problématique de l’offre de soins une priorité. Très rapidement, il dit alors « avoir trouvé des médecins qui étaient prêts à se lancer dans l’aventure ».\nSur le territoire, l’offre pluridisciplinaire est inexistante et les médecins généralistes comme les infirmières, s’ils sont suffisants aujourd’hui, ne tarderont pas à manquer demain. Une population vieillissante d’une part, des départs en retraite à prévoir chez les professionnels de santé de l’autre, le maire note également que « notre population est en augmentation. Et, après l’école, ce qu’on nous demande c’est qu’il y ait un médecin et une pharmacie ». En deux ans, l’offre de soins s’organise. Un permis de construire pour une résidence de personnes âgées a été accordé, un service de soins infirmiers à domicile a vu le jour et les professionnels de santé se sont emparés du dossier de la maison de santé rurale.\nLa visite de François Fillon en septembre dernier aura indéniablement donné un coup d’accélérateur au projet. En visite dans le Sauveterrois, le Premier ministre annonce alors le lancement d’un nouveau cycle de PER, Pôles d’excellence rurale, avec obligation de service à la personne. « Le lendemain, j’étais chez la sous-préfète pour lui présenter notre dossier », se souvient Jean-Pierre Baillé.\nAujourd’hui validé et soutenu par les services de la sous-préfecture et de la trésorerie de Bazas, le dossier de la Maison de santé rurale de Grignols est sur le bureau du préfet. Il faudra attendre juin pour savoir s’il est retenu par le gouvernement. Si tel est le cas, la collectivité « peut espérer un financement à hauteur de 40 % par l’État ».\nD’un montant global de 700 000 euros, le projet prévoit sur un terrain de la CdC de 700 m², face à la caserne des pompiers, la création de quatre cabinets médicaux, un cabinet dentaire, un autre pour un kinésithérapeute ainsi que celui d’un orthophoniste et une salle de soins infirmiers. Car le maire ajoute que « le Siad sera également intégré et bénéficiera d’une entrée à part ».\nSi la Communauté de communes est bien maître d’ouvrage du projet, son président insiste sur le fait que « la collectivité n’interviendra en rien dans le fonctionnement de la structure. Notre rôle étant de mettre à disposition un local » qui permette aux acteurs de la permanence de soins de poursuivre leur activité en milieu rural. Et à ceux qui craignent que ce dossier obère les finances communautaires, le président explique que « les loyers du local couvriront l’investissement ».


1. Botticelli et Dante - Società Dante Alighieri - Toulouse\nC’est le 1er mars 1445, sous Cosme de Médicis, que naquit à Florence un certain Sandro Di Mariano Filipepi, quatrième fils de Smeralda et Mariano Filipepi. Très jeune, ce dernier le plaça chez un maître orfèvre, batteur d’or (battiloro ou battigello en italien), d’où son surnom de « Botticelli ». Il fréquenta ensuite l’atelier du peintre Fillipo Lippi avant d’avoir son propre atelier.\nA la suite d’une importante commande qui le fit connaître, des privés tout comme l’Eglise et des hommes d’Etat tels Laurent de Médicis surnommé le Magnifique, le sollicitèrent pour un portrait ou des œuvres à sujet profane ou religieux dont L’Adoration des Mages, d’où est issu son autoportrait, le rendit extrêmement célèbre.\nLe pape Sixte IV demanda à Sandro Botticelli de se charger de la décoration de la chapelle Sixtine.\nIl mourut malade et décrépit dans sa soixante-dix-huitième année; il fut enterré en l’église Ognissanti de Florence en l’an 1515.\nSandro Botticelli s’intéressa au poète Dante Alighieri dont il fit l’un des plus célèbres portraits en 1495. Il commença également l’illustration de La Divine Comédie.\nCe portrait de Dante Alighieri est une peinture à tempera, c’est-à-dire une émulsion à l’œuf ou à l’huile. Cette toile de 54,7 x 47,5 cm est actuellement conservée dans une collection privée à Genève (Fondation Martin Bodmer).\nDante est représenté de profil avec ses attributs traditionnels : le bonnet blanc tombant sur les oreilles ainsi que la couronne de laurier.\nLa couleur rouge du vêtement et du bonnet marque un fort contraste avec le fond clair.\nSur une commande d’un membre de la famille des Médicis, Sandro Botticelli commença l’illustration d’un manuscrit ancien contenant le texte de La Divine Comédie. Aujourd’hui, tous les feuillets sont détachés : quatre vingt-quatre d’entre eux sont conserves au Kupferstichkabinett de Berlin, et huit autres à la Bibliothèque apostolique vaticane de Rome. Quatre vingt-douze dessins sont réalisés à la pointe de métal sur parchemin repris à l’encre, dont certains en couleurs.\nL’Enfer que décrit Dante se trouve dans l’hémisphère boréal. C’est un gigantesque entonnoir qui s’est formé lors de la chute de l’ange rebelle Lucifer. Neuf niveaux, ou « cercles » s’étagent tout au long de ce gouffre, se rétrecissant au fur et à mesure que l’on descend vers le fond.\nLa Carte de ITEnfer, chant l. Pointe d’argent et encre, coloré à la détrempe sur parchemin 32,5 x 47 cm. Bibliothèque Vaticane, Rome\nDante en rouge, Virgile en bleu. Ce dernier sera son guide pour une partie du voyage dans l’au-delà.\nIllustration du chant X de l’Enfer, Bibliothèque Vaticane, Rame\nIllustration du chant VI du Paradis\nDante et Béatrice poursuivent leur progression dans le Paradis\nBotticelli de Barbara Deimling — Edition Taschen\nLa Divine Comédie de Dante, illustrée par Sandro Botticelli, traduit par Jacqueline Risset aux éditions Diane de Selliers – Tous droits réservés


Language of document : Bulgarian Spanish Czech Danish German Estonian Greek English French Italian Latvian Lithuanian Hungarian Maltese Dutch Polish Portuguese Romanian Slovak Slovene Finnish Swedish ECLI:EU:T:2010:102\n19 mars 2010 (*)\n« Privilèges et immunités – Membre du Parlement européen – Décision de ne pas défendre les privilèges et immunités – Recours en annulation – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Comportement reproché au Parlement – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité »\nDans l’affaire T‑42/06,\nBruno Gollnisch, demeurant à Limonest (France), représenté par Mes W. de Saint Just et G. Dubois, avocats,\nParlement européen, représenté initialement par MM. H. Krück, C. Karamarcos et Mme A. Padowska, puis par MM. Krück, D. Moore et Mme Padowska, en qualité d’agents,\nayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision du Parlement européen du 13 décembre 2005 de ne pas défendre l’immunité et les privilèges de M. Bruno Gollnisch et, d’autre part, une demande d’indemnisation du préjudice subi par M. Gollnisch en raison de cette décision,\ncomposé de M. J. Azizi, président, Mme E. Cremona et M. S. Frimodt Nielsen (rapporteur), juges,\nvu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 28 janvier 2009,\n1. Protocole sur les privilèges et immunités\n1 L’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexé initialement au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, puis, en vertu du traité d’Amsterdam, au traité CE (ci-après le « protocole »), prévoit :\n2 L’article 10 du protocole dispose :\n2. Règlement intérieur du Parlement\n3 L’article 5, paragraphe 1, de la 16e édition (juillet 2004) du règlement intérieur du Parlement (JO 2005, L 44, p. 1) prévoit que « [l]es députés jouissent des privilèges et immunités prévus par le [protocole] ».\n4 L’article 6, paragraphes 1 et 3, du règlement intérieur du Parlement dispose :\n« 1. Dans l’exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement vise avant tout à conserver son intégrité en tant qu’assemblée législative démocratique et à assurer l’indépendance des députés dans l’accomplissement de leurs tâches.\n3. Toute demande adressée au Président par un député ou un ancien député en vue de défendre l’immunité et les privilèges est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente. »\n5 L’article 7, paragraphe 6, du règlement intérieur du Parlement dispose :\n« Dans les cas de défense d’un privilège ou d’une immunité, la commission précise si les circonstances constituent une entrave d’ordre administratif ou autre à la liberté de déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, d’une part, ou à l’expression d’une opinion ou d’un vote dans l’exercice de leur mandat, d’autre part, ou encore si elles sont assimilables aux aspects de l’article 10 du [protocole] qui ne relèvent pas du droit national, et présente une proposition invitant l’autorité concernée à tirer les conclusions qui s’imposent. »\n3. Article 26 de la Constitution française\n6 L’article 26 de la Constitution française dispose :\nAucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du [b]ureau de l’[A]ssemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.\nLa détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’[A]ssemblée dont il fait partie le requiert […] »\n7 Le requérant, M. Bruno Gollnisch, est député au Parlement européen et conseiller régional de la région Rhône-Alpes (France).\n8 Le 11 octobre 2004, le requérant a tenu une conférence de presse dans sa permanence politique à Lyon (France).\n9 À cette occasion, le requérant a abordé successivement les sujets suivants : la question de l’adhésion de la République de Turquie à l’Union européenne, le processus de ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, l’affaire des otages en Irak, la situation politique et sociale et, enfin, le rapport de la Commission sur le racisme et le négationnisme à l’université Jean-Moulin Lyon-III remis au ministre de l’Éducation nationale français (dit « rapport Rousso »), concernant, notamment, les opinions politiques de certains universitaires traitant de l’histoire de la Seconde Guerre mondiale en Europe.\n10 Le 15 octobre 2004, le ministre de la Justice français a ordonné l’ouverture d’une enquête de police au sujet de certains propos tenus par le requérant à l’occasion de cette conférence de presse qui ont été considérés comme une remise en cause des crimes contre l’humanité commis par le régime national-socialiste.\n11 Par lettre du 29 novembre 2004, le procureur général près la cour d’appel de Lyon a donné au procureur de la République de Lyon instruction de poursuivre le requérant pour contestation de crimes contre l’humanité. Le procureur de la République de Lyon a engagé des poursuites pénales contre le requérant sur la base de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Bulletin des Lois, 1881, n° 637, p. 125). Cet article, qui interdit notamment l’expression publique d’un discours contestant l’existence de crimes contre l’humanité, sous peine de sanctions pénales, a été introduit par l’article 9 de la loi nº 90-615, du 13 juillet 1990, tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (JORF du 14 juillet 1990, p. 8333).\n12 Le 7 avril 2005, M. Luca Romagnoli, député au Parlement, a adressé, en vertu des dispositions de l’article 6, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement, un courrier au président du Parlement afin de lui demander, dans les termes suivants, de saisir la commission des affaires juridiques d’une demande de défense de l’immunité parlementaire du requérant :\n« On se trouve […] en présence d’un cas manifeste de fumus persecutionis, dans lequel un parlementaire d’opposition est poursuivi sur ordre personnel d’un membre du pouvoir exécutif dont il est de surcroît l’adversaire au plan local.\nSelon l’article 10[, premier alinéa, sous a),] du [protocole], l’immunité parlementaire dont bénéficie Monsieur Gollnisch est celle prévue par le droit constitutionnel français. L’article 26 de la Constitution française prévoit que l’Assemblée dont le parlementaire fait partie peut exiger la suspension des poursuites.\nAgissant en vertu de l’article 6, paragraphe 3[, du règlement intérieur du Parlement], j’ai l’honneur d’agir à cette fin en défense de l’immunité de Monsieur Gollnisch, avec son accord. »\n13 Lors de la session plénière du Parlement, le 14 avril 2005, le président du Parlement a pris acte du courrier de M. Romagnoli et a transmis la demande de défense de l’immunité du requérant à la commission des affaires juridiques compétente en la matière.\n14 Mme Wallis, député au Parlement, a été nommée rapporteur pour ce dossier lors de la réunion de la commission des affaires juridiques du 21 avril 2005.\n15 Le 25 avril 2005, M. Romagnoli a adressé un nouveau courrier au président du Parlement, à la suite de la réception, par le requérant, d’une citation à comparaître le 26 avril 2005 devant le tribunal correctionnel de Lyon.\n16 Lors de l’audience devant le tribunal correctionnel de Lyon, l’affaire a été renvoyée à une date ultérieure, la demande de défense de l’immunité du requérant n’ayant pas encore été examinée par le Parlement.\n17 Le 9 juin 2005, le président de la commission des affaires juridiques du Parlement a écrit au ministre de la Justice français afin, d’une part, de l’informer de l’existence d’une demande de défense de l’immunité du requérant et, d’autre part, de lui poser certaines questions ayant trait à la procédure judiciaire en cours contre ce dernier.\n18 Le 13 juillet 2005, le président du Parlement a écrit au représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne afin de l’informer de l’état de la procédure devant le Parlement et lui a demandé de transmettre aux autorités judiciaires une demande de surseoir momentanément à la poursuite de la procédure pénale afin de permettre au Parlement d’examiner l’affaire et de prendre une décision sur la demande de défense de l’immunité du requérant.\n19 Lors de la réunion tenue le 14 juillet 2005 par la commission des affaires juridiques du Parlement, celle-ci a procédé à un vote indicatif à la suite duquel elle a chargé Mme Wallis de préparer un projet de rapport tendant à la défense de l’immunité du requérant.\n20 En réponse à la lettre du président du Parlement du 13 juillet 2005, le ministre de la Justice français lui a écrit le 18 juillet 2005 ce qui suit :\n« Il appartiendra à la juridiction saisie à l’issue d’un débat public et contradictoire de se prononcer sur l’existence et la suffisance des preuves apportées par l’accusation, le prévenu bénéficiant jusque-là de la présomption d’innocence. En ma qualité de garde des sceaux, je ne saurais porter une quelconque appréciation sur ce point.\nJ’observe par ailleurs que, dans le cadre de l’enquête judiciaire, Monsieur Gollnisch, bien qu’il n’ait pas déféré à la convocation qui lui avait été adressée par les services de police, n’a pas été placé en garde à vue et n’a fait l’objet d’aucune mesure de sûreté, ces mesures étant les seules qui nécessitent, s’agissant des parlementaires nationaux, en application de l’article 26 de la Constitution [française], une autorisation préalable du bureau de l’Assemblée dont ils relèvent. »\n21 Après s’être réunie à plusieurs reprises et avoir examiné trois projets de rapports, la commission des affaires juridiques du Parlement a adopté, lors de sa réunion du 22 novembre 2005, un quatrième projet de rapport de Mme Wallis, tendant au rejet de la demande de défense de l’immunité du requérant.\n22 L’exposé des motifs de ce rapport est le suivant :\n« 4. Depuis sa première législature quinquennale, le Parlement européen a statué sur un certain nombre de demandes de levée de l’immunité. Les délibérations du Parlement sur ces demandes ont permis de dégager quelques principes généraux, qui ont été consacrés dans la résolution que le Parlement a adoptée lors de sa séance du 10 mars 1987 sur la base du rapport de M. Donnez concernant le projet de protocole portant sur la révision du [protocole] en ce qui concerne les membres du Parlement européen (A2-121/86). Il paraît utile ici de rappeler brièvement quelques-uns des principes à prendre en considération en l’espèce.\na) Une immunité parlementaire n’est pas un privilège au bénéfice de l’un ou l’autre membre du Parlement, mais une garantie de l’indépendance du Parlement et de ses membres vis-à-vis d’autres institutions.\nb) Le fait que l’article 10, premier alinéa, [sous] a), du [protocole] fait référence aux immunités reconnues aux membres des parlements nationaux ne signifie pas que le Parlement européen ne puisse créer ses propres règles en matière de levée de l’immunité parlementaire. Les décisions du Parlement ont forgé peu à peu une notion cohérente d’immunité parlementaire européenne, qui est en principe autonome par rapport aux pratiques diverses des parlements nationaux. Cela permet d’éviter que les députés soient traités différemment selon leur nationalité. Par conséquent, même si l’immunité reconnue par le droit national est prise en considération, le Parlement européen applique ses propres principes, constants, pour décider s’il y a lieu ou non de lever l’immunité d’un député.\nL’immunité parlementaire est destinée à protéger la liberté d’expression et la liberté de débat politique des députés. Dès lors, la commission compétente du Parlement européen a toujours retenu comme principe fondamental que, dans tous les cas où les actes reprochés aux députés s’intègrent dans son activité politique ou sont directement liés à celle-ci, l’immunité n’est pas levée.\nCela inclut, par exemple, l’expression d’opinions réputées relever de l’activité politique d’un député qui sont émises lors de manifestations, de réunions publiques, dans des publications politiques, dans la presse, dans un livre, à la télévision, par la signature d’un tract politique et même devant une juridiction.\nc) Ce principe est assorti d’autres considérations qui militent pour ou contre la levée de l’immunité, en particulier le ‘fumus persecutionis’, c’est-à-dire la présomption que l’action pénale est inspirée par l’intention de nuire à l’activité politique du député. Comme cela est établi dans l’exposé des motifs du rapport Donnez, la notion de ‘fumus persecutionis’ signifie, en substance, que l’immunité n’est pas levée quand il existe le soupçon qu’à l’origine de l’action pénale se trouve l’intention de nuire à l’activité politique du député.\nAinsi, lorsque des poursuites sont engagées par un adversaire politique, sauf preuve du contraire, l’immunité n’est pas levée dans la mesure où il doit être considéré que les poursuites visent à nuire au député concerné et non pas à obtenir réparation d’un préjudice. De la même manière, lorsque des poursuites sont engagées dans des circonstances qui laissent penser qu’elles ont uniquement pour but de nuire au député, l’immunité n’est pas levée.\nIII. Motivation de la décision proposée\n1. La commission des affaires juridiques a étudié dans le détail les articles du [protocole] susceptibles de s’appliquer. La commission a décidé que la présente affaire doit être examinée à la lumière de l’article 9 du [protocole], en liaison avec les principes rappelés ci-dessus.\nL’article 9 dispose que ‘les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions’. L’immunité absolue ne concerne donc que des opinions ou votes émis par [les députés] dans l’exercice de leurs fonctions.\nLe Parlement a constamment défendu le principe fondamental selon lequel l’immunité ne peut en aucune façon être levée dans les cas où les actes reprochés à un député ont été accomplis dans le cadre de l’exercice de ses fonctions politiques de député au Parlement européen ou sont directement liés à de telles fonctions. Les mêmes principes doivent s’appliquer dans le cas d’une demande de défense de l’immunité parlementaire.\na) Sur la base de ces principes, la commission constate que, lorsque M. Gollnisch a exprimé son opinion pendant la conférence de presse du 11 octobre 2004, il n’usait pas de sa liberté d’expression ‘dans l’exercice de ses fonctions’ de député au Parlement européen.\nSelon les explications données par M. Gollnisch, il a porté un jugement sur le massacre de Katyn en réponse à des questions de journalistes sur les vives critiques qu’il avait émises au sujet des ingérences politiques dans le rapport Rousso relatif aux opinions politiques des universitaires de l’université Lyon-III. Ces déclarations étaient directement liées aux activités professionnelles de M. Gollnisch en tant que professeur à l’université Lyon-III et n’avaient rien à voir avec ses fonctions de député au Parlement européen.\nIl ne peut, dès lors, pas être prétendu qu’il agissait ‘dans l’exercice de ses fonctions’ de député au Parlement européen.\nb) L’article 7, paragraphe 6, du règlement [intérieur du Parlement] est satisfait. Selon les informations communiquées par le ministère français de la justice, l’enquête pénale engagée contre M. Gollnisch ne constitue pas une entrave dans l’exercice de son mandat qui l’empêcherait, par exemple, de participer aux périodes de session du Parlement, aux réunions de commission, etc. Il ressort de ces informations que M. Gollnisch n’est pas tenu de se présenter à l’audience et qu’il peut être représenté par son conseil. Par ailleurs, l’audience peut être ajournée à la demande de M. Gollnisch.\n2. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement [intérieur du Parlement], la proposition de décision de la commission devrait se limiter à recommander l’adoption ou le rejet de la demande de défense de l’immunité et des privilèges.\nEu égard aux considérations qui précèdent, la commission des affaires juridiques, ayant examiné les raisons qui militent pour ou contre la défense de l’immunité, recommande que la demande de défense de l’immunité de M. Gollnisch soit rejetée. »\n23 Par décision 2005/2072 (IMM) du 13 décembre 2005 (ci-après la « décision attaquée »), le Parlement a suivi cette proposition et, se limitant à viser le rapport adopté par la commission des affaires juridiques et sans adopter d’autre motivation, a décidé de « ne pas défendre l’immunité et les privilèges » du requérant.\n24 Par arrêt du 28 février 2008, la cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant condamné le requérant à trois mois de prison avec sursis et à une amende de 5 000 euros ainsi qu’une partie des condamnations à indemniser les parties civiles.\n25 Par arrêt du 23 juin 2009, la Cour de cassation (France) a toutefois cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 28 février 2008. La Cour de cassation a décidé, en substance, que les faits reprochés au requérant ne pouvaient donner lieu à poursuites et a ainsi mis un terme définitif à la procédure pénale intentée contre ce dernier.\n26 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 13 février 2006, le requérant a introduit, en vertu de l’article 230, quatrième alinéa, CE, un recours visant à l’annulation de la décision attaquée ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice moral qu’il prétend avoir subi.\n27 Par acte séparé enregistré au greffe du Tribunal le 13 février 2006, le requérant a introduit, en vertu de l’article 242 CE, une demande visant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision attaquée. Cette demande a été rejetée par ordonnance du président du Tribunal du 12 mai 2006.\n28 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 21 février 2006, M. Romagnoli a demandé à intervenir au soutien des conclusions du requérant. Cette demande a été rejetée par ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal du 14 février 2008.\n29 Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 28 avril 2006, le Parlement a soulevé une exception d’irrecevabilité, en vertu de l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, tendant à ce que l’ensemble du recours soit rejeté comme irrecevable.\n30 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 20 juin 2006, le requérant a présenté ses observations sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Parlement.\n31 L’exception d’irrecevabilité a été jointe au fond par ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 22 janvier 2008.\n32 Le 14 mars 2008, le Parlement a déposé son mémoire en défense.\n33 Le requérant a été invité par lettre du greffe en date du 1er avril 2008 à présenter son mémoire en réplique.\n34 Le requérant a omis de présenter son mémoire en réplique dans le délai qui lui avait été fixé, mais a néanmoins ultérieurement confirmé son intérêt pour la solution du litige.\n35 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale.\n36 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de l’audience du 28 janvier 2009.\n37 À la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2009, le Tribunal a décidé de rouvrir la procédure orale par ordonnance du 9 juillet 2009 et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, a invité les parties à produire des documents et à répondre à des questions concernant ledit arrêt. Il a été déféré à cette demande.\n38 Par décision du président de la troisième chambre du Tribunal en date du 17 septembre 2009, la procédure orale a été close.\n39 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :\n– lui allouer une somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral ;\n– lui allouer une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés pour sa représentation et la préparation de son recours.\n40 Le Parlement conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :\n– constater que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer à la suite de l’arrêt rendu le 23 juin 2009 par la Cour de cassation ;\n– à titre subsidiaire, rejeter le recours comme irrecevable ou non fondé ;\n41 Invité par le Tribunal à prendre position sur les conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation sur la présente procédure, le requérant soutient tout d’abord, en substance, qu’il conserve un intérêt à obtenir l’annulation de la décision attaquée, premièrement, afin d’éviter que cette décision ne constitue un précédent, deuxièmement, car il fait l’objet d’une nouvelle procédure menée contre lui pour de nouveaux faits et il importe dès lors que le Tribunal se prononce sur les questions de droit que pose la décision attaquée, afin que le Parlement ne reprenne pas, dans le futur, une décision similaire, troisièmement, car la décision de la Cour de cassation n’a pas entièrement fait disparaître le dommage moral que lui a causé la décision attaquée et, quatrièmement, car il a subi un dommage matériel en raison des frais qu’il a dû exposer pour contester la décision attaquée.\n42 Par ailleurs, le requérant soutient, en substance, que son recours est recevable.\n43 Le requérant avance six moyens à l’appui de son recours. Il allègue, premièrement, que le Parlement aurait commis un détournement de procédure, deuxièmement, qu’il aurait violé les articles 9 et 10 du protocole, troisièmement, que le Parlement aurait porté atteinte à la pratique constante de la commission des affaires juridiques en ce qui concerne, d’une part, la liberté d’expression et, d’autre part, le fumus persecutionis, quatrièmement, que le Parlement aurait violé les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, cinquièmement, que le Parlement aurait porté atteinte à l’indépendance du député et, enfin, sixièmement, que le Parlement aurait méconnu les dispositions de son règlement intérieur relatives à la procédure susceptible d’aboutir à la déchéance d’un député.\n44 Le Parlement soutient, en substance, que le requérant n’a plus d’intérêt à obtenir l’annulation de la décision attaquée, la procédure pénale intentée contre celui-ci étant désormais terminée de manière irrévocable à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2009 et la question de l’immunité du requérant dans le cadre de cette affaire ne se posant par conséquent plus. Il en résulte, selon le Parlement, que l’annulation de la décision attaquée ne pourrait avoir aucune conséquence juridique pour le requérant.\n45 Le Parlement considère que le requérant entend en effet obtenir, par son recours, qu’il soit contraint de réexaminer l’affaire et que, à la suite de ce réexamen, ce dernier défende son immunité et décide qu’il y a lieu de suspendre les poursuites, ce qui serait désormais impossible compte tenu de la décision de la Cour de cassation.\n46 Partant, tout en faisant valoir que le recours est irrecevable, le Parlement estime que, à supposer que le recours soit considéré comme recevable, il n’y aurait plus lieu à statuer.\n47 En ce qui concerne la recevabilité, le Parlement soutient, en substance, que la décision attaquée ne produit pas d’effets juridiques en raison, d’une part, de sa nature et, d’autre part, du régime général des immunités parlementaires, et que, partant, il ne s’agit pas d’un acte attaquable.\n48 En ce qui concerne le fond, le Parlement soutient en substance, premièrement, que le recours est dirigé contre le rapport établi par la commission des affaires juridiques et, en particulier, contre l’exposé des motifs de ce rapport ; or, seule la décision adoptée lorsqu’il se réunit en séance plénière serait susceptible de constituer un acte du Parlement, ni la proposition de décision contenue dans le rapport de la commission des affaires juridiques, ni l’exposé des motifs ne pouvant être considérés comme étant des actes du Parlement.\n49 Le Parlement avance en substance, deuxièmement, que les actes relatifs à la défense de l’immunité ne peuvent pas être fondés directement sur le protocole et que, dès lors, la base juridique choisie a été celle figurant dans son règlement intérieur relative à la procédure d’adoption des actes de défense de l’immunité.\n50 Le Parlement fait valoir en substance, troisièmement, que, dans le cadre juridique de la défense de l’immunité, une décision du Parlement de ne pas défendre l’immunité aurait pu théoriquement être prise tant sur la base de l’article 9 du protocole que sur la base de son article 10.\n51 Le Parlement soutient en substance, quatrièmement, que les allégations du requérant relatives à la nécessaire application dudit article 10 ne soulèvent pas tant la question de la base juridique de la décision attaquée que celle de son appréciation au fond.\n52 Le Parlement allègue en substance, cinquièmement, en ce qui concerne l’applicabilité de la suspension des poursuites, que le requérant ne soutient pas, dans sa requête, que le Parlement aurait dû appliquer l’article 26, troisième alinéa, de la Constitution française, mais qu’une décision éventuelle de défense de l’immunité du requérant aurait dû avoir l’effet prévu par cette disposition constitutionnelle et que, selon lui, l’article 10, premier alinéa, sous a), du protocole ne renvoie pas à l’article 26, troisième alinéa, de la Constitution française.\n53 Le Parlement fait valoir en substance, sixièmement, que, même s’il avait pu appliquer cette disposition constitutionnelle à l’égard du requérant, il aurait pu, eu égard à son pouvoir discrétionnaire, adopter la même décision que la décision attaquée.\n54 Le Parlement soutient en substance, septièmement, que l’application de l’article 26, troisième alinéa, de la Constitution française, aurait, d’une part, conduit à s’interroger sur la question de savoir s’il n’aurait pas dû agir directement sur la base de cette disposition du droit national, plutôt que de suivre une procédure prévue par son règlement intérieur, dès lors que celui-ci présuppose l’existence d’une immunité pour qu’une procédure de défense de l’immunité puisse aboutir, alors que, dans le cadre de l’article 26, troisième alinéa, de la Constitution française, aucune immunité n’existe avant la décision de l’Assemblée. En outre, même s’il avait agi sur la base de l’article 26, troisième alinéa, de la Constitution française, le Parlement estime qu’il aurait pu adopter une décision négative et que la situation juridique du requérant demeurerait ainsi inchangée.\n55 L’application de la procédure de suspension des poursuites susciterait, d’autre part, selon le Parlement, un problème quant à la portée devant être donnée à la notion de « session », laquelle devrait être considérée dans son acception communautaire, ce qui aurait conduit à ce qu’une décision de suspension des poursuites aurait vu ses effets expirer à la fin de la session annuelle 2005/2006, c’est-à-dire le deuxième mardi du mois de mars 2006, sauf renouvellement, par le Parlement, de la décision de requérir la suspension des poursuites.\n56 Le Parlement avance en substance, huitièmement, que le requérant ne saurait utilement se prévaloir d’une violation du principe de protection de la confiance légitime, dès lors que le Parlement ne lui a pas fourni des assurances précises, inconditionnelles et concordantes lui permettant de croire que son immunité serait défendue, et ce d’autant que le Parlement jouit en cette matière d’un large pouvoir d’appréciation.\n57 Le Parlement soutient, neuvièmement, que le requérant n’apporte aucun élément de preuve à l’appui de ses allégations relatives au fait que la décision attaquée porterait atteinte à son indépendance en tant que député.\n58 Enfin, le Parlement prétend, dixièmement, que les allégations du requérant relatives à la violation de l’article 3, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement intérieur du Parlement sont dénuées de tout fondement dès lors que cette disposition n’a aucun lien avec la décision attaquée.\n59 Il convient d’examiner tout d’abord si le requérant conserve un intérêt à agir et s’il y a, par conséquent, toujours lieu de statuer sur le recours en annulation.\n60 Selon une jurisprudence constante, l’intérêt à agir d’un requérant au vu de l’objet du recours doit exister, sous peine d’irrecevabilité, au jour où ledit recours est formé. En outre, l’intérêt du requérant à obtenir satisfaction doit perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 16 décembre 1963, Forges de Clabecq/Haute Autorité, 14/63, Rec. p. 719, 748, et du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C‑362/05 P, Rec. p. I‑4333, point 42).\n61 En effet, conformément à une jurisprudence constante, il n’y a plus lieu de statuer sur une demande en annulation lorsque la partie requérante a perdu son intérêt à l’annulation de l’acte attaqué en raison d’un événement intervenu au cours de l’instance (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 17 octobre 2005, First Data e.a./Commission, T‑28/02, Rec. p. II‑4119, points 36 et 37, et la jurisprudence citée) qui a comme conséquence que l’annulation de cet acte n’est plus susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 14 mars 1997, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Luftfahrt-Unternehmen et Hapag-Lloyd/Commission, T‑25/96, Rec. p. II‑363, point 16, et la jurisprudence citée).\n62 En outre, il a été jugé que, si l’intérêt dont se prévaut une partie requérante concerne une situation juridique future, celle-ci doit établir que l’atteinte à cette situation se révèle, d’ores et déjà, certaine (arrêts du Tribunal du 17 septembre 1992, NBV et NVB/Commission, T‑138/89, Rec. p. II‑2181, point 33, et du 14 avril 2005, Sniace/Commission, T‑141/03, Rec. p. II‑1197, point 26).\n63 En cours d’instance, la Cour de cassation a considéré que les faits reprochés au requérant n’étaient pas susceptibles de donner lieu à poursuites. Il a ainsi été mis fin définitivement à la procédure pénale intentée contre ce dernier, qui était à l’origine de la demande ayant abouti à l’adoption de la décision attaquée.\n64 L’annulation de la décision attaquée n’est dès lors plus susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques. À la suite de l’arrêt de la Cour de cassation, il est en effet exclu que le Parlement prenne une nouvelle décision relative à l’immunité du requérant concernant les faits à l’origine de la présente affaire, puisqu’il a été décidé par la Cour de cassation que ces faits n’étaient pas susceptibles de donner lieu à poursuites.\n65 Le requérant n’a dès lors plus d’intérêt à obtenir l’annulation de la décision attaquée et il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation.\n66 Cette conclusion n’est pas infirmée par les arguments avancés par le requérant dans ses réponses à la question écrite du Tribunal visant à obtenir son avis sur les effets de l’arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2009.\n67 Le requérant allègue, dans sa réponse à la question écrite du Tribunal, qu’il fait l’objet d’une autre procédure à l’initiative d’organisations hostiles à sa formation, en raison d’un communiqué de presse publié par un groupe d’élus dont il fait partie, et que, ayant opposé son immunité à cette occasion, il serait par conséquent utile que le Tribunal se prononce en l’espèce.\n68 Il résulte de la jurisprudence de la Cour qu’une partie requérante peut conserver un intérêt à demander l’annulation d’un acte d’une institution si l’illégalité alléguée est susceptible de se reproduire à l’avenir, indépendamment des circonstances propres à l’affaire ayant donné lieu au recours formé par cette partie requérante (voir, en ce sens, arrêt Wunenburger/Commission, point 60 supra, points 50 à 52, et la jurisprudence citée).\n69 Or, même à supposer que, comme il le prétend, le requérant fasse l’objet de nouvelles poursuites pour de nouveaux faits, il n’établit pas que l’illégalité alléguée dans la présente affaire est susceptible de se reproduire à l’avenir, et ce indépendamment des circonstances propres à la présente affaire. Le requérant ne conteste en effet pas la légalité des dispositions qui lui ont été appliquées, mais fait valoir l’illégalité de l’application qui en a été faite par le Parlement dans les circonstances propres de l’affaire à l’origine du présent litige. Il s’ensuit que la jurisprudence rappelée au point 68 ci-dessus n’est pas applicable dans le cas d’espèce et que, par conséquent, le requérant ne saurait utilement se prévaloir du fait que cette illégalité est susceptible de se reproduire indépendamment des circonstances propres à la présente affaire pour justifier son intérêt à agir.\n70 Par ailleurs, le requérant se prévaut d’un intérêt à obtenir l’annulation de la décision attaquée afin d’établir que sa demande en indemnité, tendant à la réparation de l’atteinte à l’honneur dont il allègue l’existence, est fondée.\n71 Il est exact qu’il résulte de la jurisprudence qu’un recours en annulation n’est pas irrecevable pour défaut d’intérêt du seul fait que, en cas d’annulation de la décision attaquée, l’institution dont émane l’acte pourrait se trouver dans l’impossibilité, compte tenu des circonstances, de mettre en œuvre l’obligation qui lui incombe en vertu du traité. En pareil cas, le recours conserve encore un intérêt à tout le moins en tant que base d’un éventuel recours en indemnité (arrêts de la Cour du 5 mars 1980, Könecke Fleischwarenfabrik/Commission, 76/79, Rec. p. 665, point 9, et du 31 mars 1998, France e.a./Commission, C‑68/94 et C‑30/95, Rec. p. I‑1375, point 74).\n72 Toutefois, force est de relever, en l’espèce, que le requérant a introduit une demande en indemnité concomitamment à sa demande en annulation et que le Tribunal peut par conséquent statuer sur l’existence d’une faute, éventuellement commise par le Parlement, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la demande en annulation. Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir de cette jurisprudence pour justifier son intérêt à agir.\n73 Enfin, la réparation des coûts causés par le présent recours relève d’une appréciation sur les dépens et ne saurait, elle non plus, fonder l’intérêt du requérant à obtenir l’annulation de la décision attaquée.\n74 Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir avancées par le Parlement, force est de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation.\n75 Le Parlement soutient, en substance, que le requérant n’avance, dans sa requête, aucun élément concret, voire aucune preuve, établissant que sont réunies les trois conditions cumulatives d’engagement de la responsabilité de la Communauté, à savoir l’illégalité du comportement reproché à l’institution, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement et le préjudice allégué, et que, partant, la demande en indemnité est irrecevable.\n76 Le requérant estime en substance, en premier lieu, qu’il a démontré à suffisance de droit l’illégalité du comportement du Parlement, en rappelant les moyens qu’il a invoqués à l’appui de sa demande en annulation et, en particulier, le fait que la décision attaquée a été prise sur le fondement d’une base juridique manifestement inadéquate. Il considère, en deuxième lieu, que la décision attaquée l’expose à un préjudice moral et à une « persécution judiciaire », préjudice qui se traduit par une atteinte à son honorabilité résultant de ce que l’ensemble de la presse française et internationale a interprété le refus de défendre son immunité comme étant un désaveu du Parlement. Il estime, en troisième lieu, qu’est établi le lien de causalité entre l’acte illicite du Parlement et le dommage qui en découle.\n77 Aux termes de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, la requête doit, notamment, indiquer l’objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Une requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution doit contenir, pour satisfaire à ces exigences, les éléments qui permettent d’identifier le comportement que le requérant reproche à l’institution, les raisons pour lesquelles il estime qu’un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu’il prétend avoir subi ainsi que le caractère et l’étendue de ce préjudice (voir ordonnance du Tribunal du 22 juillet 2005, Polyelectrolyte Producers Group/Conseil et Commission, T‑376/04, Rec. p. II‑3007, point 54, et la jurisprudence citée). Ces indications doivent être suffisamment claires et précises pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (voir arrêt du Tribunal du 12 décembre 2007, Italie/Commission, T‑308/05, Rec. p. II‑5089, point 72, et la jurisprudence citée).\n78 Il convient par conséquent de vérifier si les indications contenues dans la requête étaient suffisamment claires et précises pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur la demande en indemnité sans autres informations à l’appui.\n79 Force est de constater qu’il résulte de la lecture de la requête, particulièrement détaillée, que le comportement reproché au Parlement est clairement identifié, qu’elle indique que la décision attaquée expose le requérant à un préjudice moral et à une « persécution judiciaire » et qu’elle comporte une conclusion tendant à la condamnation du Parlement au paiement de la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral.\n80 Ces indications apparaissent suffisantes pour permettre au Parlement de se défendre et au Tribunal de statuer sur la demande en indemnité.\n81 La demande en indemnité doit par conséquent être considérée comme étant recevable.\n82 Le requérant soutient, en substance, que le comportement du Parlement est entaché d’illégalité et lui a causé un dommage moral, dommage dont il a précisé qu’il s’agissait d’une atteinte à son honorabilité. Il chiffre ce dommage à 8 000 euros. Il reconnaît cependant que l’arrêt prononcé par la Cour de cassation a fait disparaître une partie de ce dommage.\n83 Il convient de rappeler que le requérant avance, en substance, premièrement, que le Parlement aurait commis un détournement de procédure, deuxièmement, qu’il aurait violé les articles 9 et 10 du protocole, troisièmement, que le Parlement aurait porté atteinte à la pratique constante de la commission des affaires juridiques en ce qui concerne, d’une part, la liberté d’expression et, d’autre part, le fumus persecutionis, quatrièmement, que le Parlement aurait violé les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, cinquièmement, que le Parlement aurait porté atteinte à l’indépendance du député et, enfin, sixièmement, que le Parlement aurait méconnu les dispositions de son règlement intérieur relatives à la procédure susceptible d’aboutir à la déchéance d’un député.\n84 S’agissant du deuxième grief, le requérant a notamment fait valoir, en substance, que l’article 9 du protocole, qui vise les opinions ou les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions par les parlementaires et qui a été retenu par le Parlement comme fondement de sa décision de ne pas défendre son immunité, ne pouvait pas s’appliquer en l’espèce, cette disposition ne concernant que les opinions et votes émis dans le cadre de l’assemblée plénière et des réunions des organes parlementaires, tels que les commissions ou les groupes politiques, et non les opinions exprimées à l’occasion d’un congrès ou au cours d’une campagne électorale.\n85 Le requérant soutient que, en revanche, l’article 10 du protocole trouvait à s’appliquer à sa situation, cette disposition concernant en effet, notamment, les actes qui ne constituent pas des opinions ou des votes, qu’ils soient accomplis dans le cadre du Parlement européen ou non. Or, les propos pour lesquels il était poursuivi avaient été tenus lors d’une conférence de presse donnée pour marquer la reprise des activités politiques après la pause estivale, dans les locaux du parti politique dont il est le représentant.\n86 En ne retenant que l’article 9 du protocole, le Parlement aurait ainsi commis une erreur de droit.\n87 Le Parlement soutient, en substance, que les conditions d’engagement de la responsabilité de la Communauté ne sont pas remplies et que la demande doit être rejetée comme étant non fondée.\n88 Quant à l’illégalité du comportement qui lui est reproché, le Parlement a avancé, en substance, dans le cadre de la demande en annulation, premièrement, que le recours est, en réalité, dirigé contre le rapport établi par la commission des affaires juridiques, alors que seule la décision qu’il a lui-même adoptée est susceptible de constituer l’un de ses actes, ni la proposition de décision contenue dans le rapport de la commission des affaires juridiques, ni l’exposé des motifs ne pouvant être considérés comme étant des actes du Parlement ; deuxièmement, que, les actes relatifs à la défense de l’immunité ne pouvant être fondés directement sur le protocole, la base juridique choisie a été celle figurant dans son règlement intérieur relative à la procédure d’adoption des actes de défense de l’immunité ; troisièmement, qu’une décision du Parlement de ne pas défendre l’immunité aurait pu théoriquement être prise tant sur la base de l’article 9 du protocole que sur la base de son article 10 ; quatrièmement, que les allégations du requérant relatives à la nécessaire application de l’article 10 du protocole ne relèvent pas tant de la question de la base juridique de l’acte que de son appréciation au fond ; cinquièmement, que, selon lui, l’article 10, premier alinéa, sous a), du protocole ne renvoie pas à l’article 26, troisième alinéa, de la Constitution française et que le requérant ne soutient pas que le Parlement aurait dû appliquer ledit article 26, troisième alinéa, de la Constitution française, mais qu’une décision éventuelle de défense de l’immunité du requérant aurait dû avoir l’effet prévu par cette disposition constitutionnelle ; sixièmement, que, même s’il avait pu appliquer cette disposition constitutionnelle à l’égard du requérant, le Parlement, eu égard à son pouvoir discrétionnaire, aurait pu adopter la même décision que la décision attaquée ; septièmement, que l’application de l’article 26, troisième alinéa, de la Constitution française aurait conduit à s’interroger sur la question de savoir si le Parlement n’aurait pas dû agir directement sur la base de cette disposition du droit national, plutôt que de suivre une procédure prévue par son règlement intérieur, et que, même si le Parlement avait agi sur la base dudit article 26, troisième alinéa, de la Constitution française, il aurait pu adopter une décision négative et que la situation juridique du requérant demeurerait ainsi inchangée ; en outre, une décision de suspension des poursuites aurait vu ses effets expirer à la fin de la session annuelle 2005/2006, c’est-à-dire le deuxième mardi du mois de mars 2006 – sauf renouvellement, par le Parlement, de la décision de requérir la suspension des poursuites –, c’est-à-dire avant que le requérant n’ait été jugé par le tribunal correctionnel ; huitièmement, que le requérant ne saurait utilement se prévaloir d’une violation du principe de protection de la confiance légitime ; neuvièmement, que le requérant n’apporte aucun élément de preuve à l’appui de ses allégations relatives au fait que la décision attaquée porterait atteinte à son indépendance en tant que député ; enfin, dixièmement, que les allégations du requérant relatives à la violation de l’article 3, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement intérieur du Parlement sont dénuées de tout fondement.\n89 Quant au lien de causalité, le Parlement fait valoir qu’il n’est nullement responsable du fait que des tiers auraient mal interprété la décision attaquée et y auraient vu une présomption de culpabilité du requérant.\n90 Selon une jurisprudence établie, l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté, au sens de l’article 288, deuxième alinéa, CE, pour comportement illicite de ses organes est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêts de la Cour du 29 septembre 1982, Oleifici Mediterranei/CEE, 26/81, Rec. p. 3057, point 16, et du Tribunal du 11 juillet 1996, International Procurement Services/Commission, T‑175/94, Rec. p. II‑729, point 44).\n91 Ces trois conditions d’engagement de la responsabilité de la Communauté sont cumulatives (arrêts de la Cour du 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission, C‑257/98 P, Rec. p. I‑5251, point 14, et du Tribunal du 6 décembre 2001, Emesa Sugar/Conseil, T‑43/98, Rec. p. II‑3519, point 59). Ainsi, l’absence de l’une d’entre elles suffit pour rejeter un recours en indemnité (arrêt du Tribunal du 17 décembre 2003, DLD Trading/Conseil, T‑146/01, Rec. p. II‑6005, point 74).\n92 En l’espèce, il convient tout d’abord d’examiner les allégations relatives à l’illégalité du comportement du Parlement.\n– Sur le comportement reproché au Parlement\n93 Il convient de rappeler que, s’agissant de la première des trois conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté, mentionnées au point 90 ci-dessus, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. Pour ce qui est de l’exigence selon laquelle la violation doit être suffisamment caractérisée, le critère décisif pour considérer qu’elle est remplie, lorsque, notamment, l’institution concernée dispose d’un large pouvoir d’appréciation, est celui de la méconnaissance manifeste et grave par cette institution des limites qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation. Lorsque cette institution ne dispose que d’une marge d’appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit communautaire peut suffire à établir l’existence d’une violation suffisamment caractérisée (arrêts de la Cour du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C‑352/98 P, Rec. p. I‑5291, points 43 et 44, et du Tribunal du 12 juillet 2001, Comafrica et Dole Fresh Fruit Europe/Commission, T‑198/95, T‑171/96, T‑230/97, T‑174/98 et T‑225/99, Rec. p. II‑1975, point 134).\n94 Par ailleurs, si les privilèges et immunités reconnus aux Communautés européennes par le protocole revêtent un caractère fonctionnel en ce qu’ils visent à éviter qu’une entrave soit apportée au fonctionnement et à l’indépendance des Communautés (ordonnances de la Cour du 11 avril 1989, Générale de Banque/Commission, 1/88 SA, Rec. p. 857, point 9, et du 13 juillet 1990, Zwartveld e.a., C‑2/88 IMM, Rec. p. I‑3365, point 19), il n’en demeure pas moins qu’ils ont été expressément accordés aux membres du Parlement ainsi qu’aux fonctionnaires et autres agents des institutions de la Communauté. Le fait que les privilèges et immunités sont prévus dans l’intérêt public communautaire justifie le pouvoir donné aux institutions de lever, le cas échéant, l’immunité, mais ne signifie pas que ces privilèges et immunités soient accordés à la Communauté exclusivement et non pas également à ses fonctionnaires, à ses autres agents et aux membres du Parlement. Le protocole crée donc un droit subjectif au profit des personnes visées, dont le respect est garanti par le système des voies de recours établi par le traité (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T‑345/05, Rec. p. II‑2849, point 28 ; voir également, par analogie, arrêt de la Cour du 16 décembre 1960, Humblet/État belge, 6/60, Rec. p. 1125, 1148).\n95 Il y a lieu de constater que, dans la lettre qu’il a adressée au président du Parlement le 7 avril 2005 en vue de saisir la commission des affaires juridiques d’une demande de défense de l’immunité parlementaire du requérant, M. Romagnoli, se référant à l’article 10, premier alinéa, sous a), du protocole, indiquait que l’immunité parlementaire dont bénéficiait M. Gollnisch était celle prévue par l’article 26 de la Constitution française, qui prévoit que l’Assemblée dont le parlementaire fait partie peut exiger la suspension des poursuites. Il agissait dès lors, sur le fondement de l’article 6, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement, en défense de l’immunité de M. Gollnisch, avec l’accord de celui-ci.\n96 Lors de l’audience, le Parlement a admis que l’objet de la demande de M. Romagnoli était explicitement d’obtenir du Parlement que celui-ci requière la suspension des poursuites au titre de l’article 10, premier alinéa, sous a), du protocole et de l’article 26 de la Constitution française.\n97 Il y a lieu de considérer que, en suivant la proposition qui lui avait été faite par la commission des affaires juridiques de ne pas défendre l’immunité de M. Gollnisch et en visant dans la décision attaquée le rapport de cette dernière, sans émettre de réserve sur le contenu de l’exposé des motifs figurant dans ce document, le Parlement a fait siens les motifs du rapport.\n98 Il en résulte que la critique formulée contre l’exposé des motifs du rapport de la commission des affaires juridiques doit être considérée comme dirigée contre les motifs de la décision attaquée elle-même (voir, en ce sens, arrêt Mote/Parlement, point 94 supra, point 59).\n99 Il ressort des projets de rapports de la commission des affaires juridiques que :\n– dans le premier projet de rapport, la conclusion proposée était de défendre l’immunité du requérant sur la base de l’article 10, premier alinéa, sous a), du protocole ;\n– dans le deuxième projet de rapport, la conclusion proposée était de ne pas défendre l’immunité du requérant sur la base d’un raisonnement fondé sur l’article 10, premier alinéa, sous a), du protocole ;\n– dans le troisième projet de rapport, la conclusion était de ne défendre l’immunité du requérant ni sur la base de l’article 9 ni sur la base de l’article 10 du protocole ;\n– dans sa dernière version, la conclusion du rapport, tel qu’adopté par la commission des affaires juridiques et, ensuite, par le Parlement lui-même, est de ne pas défendre l’immunité du requérant en précisant, au paragraphe 1, sous le titre « III. Motivation de la décision proposée », que la commission des affaires juridiques a décidé que la présente affaire devait être examinée à la lumière de l’article 9 du protocole.\n100 Eu égard à la teneur de la demande qui avait été soumise au Parlement, dont l’objet était d’obtenir la suspension des poursuites au titre de l’article 10, premier alinéa, sous a), du protocole et de l’article 26 de la Constitution française, le Parlement, en décidant d’examiner cette demande à la lumière du seul article 9 du protocole, doit être considéré comme ayant refusé de l’examiner au regard de l’article 10, premier alinéa, sous a), de celui-ci.\n101 Il y a lieu de reconnaître au Parlement un large pouvoir d’appréciation quant à l’orientation qu’il entend donner à une décision faisant suite à une demande telle que celle formée en l’espèce.\n102 Il n’en demeure pas moins que, dès lors que, en l’espèce, le Parlement était saisi d’une demande de suspension des poursuites sur le fondement de l’article 10, premier alinéa, sous a), du protocole, qui était sans ambiguïté, la question de savoir si la décision devait être prise sur le fondement de l’article 9 ou sur celui de l’article 10, premier alinéa, sous a), du protocole ne relevait pas du pouvoir d’appréciation du Parlement.\n103 En effet, il y a lieu de constater que le Parlement n’a pas décidé de faire droit, ou de ne pas faire droit, à la demande qui lui était faite, ce qui aurait constitué une décision relevant de son pouvoir d’appréciation.\n104 Le Parlement a, en revanche, répondu à la demande qui lui était faite qu’il n’entendait pas défendre l’immunité du requérant à la lumière de l’article 9 du protocole.\n105 Force est de constater que, en s’abstenant de se prononcer sur la base de l’article 10, premier alinéa, sous a), du protocole, le Parlement n’a pas pris de décision quant à une éventuelle suspension des poursuites, telle qu’elle est prévue par l’article 26, paragraphe 3, de la Constitution française.\n106 En effet, les dispositions de l’article 10, premier alinéa, sous a), du protocole impliquent que l’étendue et la portée de l’immunité dont jouissent les députés sur leur territoire national sont déterminés par les différents droits nationaux auxquels renvoie cette disposition.\n107 Par ailleurs, eu égard au fait que, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (JO 1976, L 278, p. 5), à partir de l’élection au Parlement européen en 2004, la qualité de membre du Parlement européen est incompatible avec celle de membre d’un parlement national, il appartient au Parlement européen d’assurer l’effectivité des immunités prévues par l’article 10, premier alinéa, sous a), du protocole, ce qui a été admis par le Parlement lors de l’audience.\n108 Dès lors que, pour les raisons indiquées au point 94 ci-dessus, l’article 10, premier alinéa, sous a), du protocole, qui a pour objet – combiné aux dispositions de droit national auxquelles il renvoie – d’établir le régime des immunités dont jouissent les membres du Parlement sur leur territoire national pendant les sessions du Parlement, crée un droit subjectif au profit des personnes visées et qu’il constitue, par conséquent, une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux membres du Parlement qui en bénéficient, il s’ensuit que, en s’abstenant de se prononcer sur la base de l’article 10, premier alinéa, sous a), du protocole, le Parlement a violé de manière suffisamment caractérisée une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.\n109 Il convient dès lors d’examiner si sont satisfaites les autres conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté, à savoir celles relatives à la réalité d’un dommage et à l’existence d’un lien de causalité.\n– Sur le lien de causalité\n110 Selon une jurisprudence constante en matière de responsabilité non contractuelle de la Communauté, la condition relative à l’existence d’un lien de causalité est remplie dès lors qu’il existe un lien direct de cause à effet entre la faute commise par l’institution concernée et le préjudice invoqué, lien dont il appartient à la partie requérante d’apporter la preuve. La Communauté ne peut être tenue pour responsable que du préjudice qui découle de manière suffisamment directe du comportement irrégulier de l’institution concernée (arrêt de la Cour du 30 janvier 1992, Finsider e.a./Commission, C‑363/88 et C‑364/88, Rec. p. I‑359, point 25, et ordonnance de la Cour du 5 juillet 2007, Yedaş Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret/Conseil et Commission, C‑255/06 P, non publiée au Recueil, point 61), c’est-à-dire que ce comportement doit être la cause déterminante du préjudice (voir ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2000, Royal Olympic Cruises e.a./Conseil et Commission, T‑201/99, Rec. p. II‑4005, point 26, et la jurisprudence citée). En revanche, il n’incombe pas à la Communauté de réparer toute conséquence préjudiciable, même éloignée, des comportements de ses organes (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 4 octobre 1979, Dumortier frères e.a./Conseil, 64/76, 113/76, 167/78, 239/78, 27/79, 28/79 et 45/79, Rec. p. 3091, point 21).\n111 Le requérant allègue que les illégalités commises par le Parlement, qui sont rappelées au point 83 ci-dessus, sont à l’origine de l’atteinte à l’honneur dont il se prévaut.\n112 Il convient cependant de relever que le requérant a précisé, dans sa réponse du 23 juillet 2009 à la question écrite du Tribunal, que l’arrêt de la Cour de cassation n’avait pas fait totalement disparaître le préjudice moral causé par la décision attaquée. Le requérant identifie ainsi lui-même les poursuites menées contre lui par les autorités françaises comme étant à l’origine dudit préjudice ou d’une partie de celui-ci.\n113 Par conséquent, l’illégalité commise par le Parlement, qui est d’avoir refusé d’examiner la demande au regard de l’article 10, premier alinéa, sous a), du protocole et, ainsi, de ne pas lui avoir répondu sur ce fondement, ne constitue pas la cause directe et déterminante de l’atteinte à l’honneur – ou, à tout le moins, d’une partie de l’atteinte à l’honneur – dont il se prévaut.\n114 En tout état de cause, il convient en outre de relever que l’illégalité entachant la décision attaquée ne saurait constituer la cause directe et déterminante de l’atteinte à l’honneur dont se prévaut le requérant.\n115 En effet, ainsi que le reconnaît le requérant dans sa réponse écrite à la question du Tribunal concernant les conséquences à tirer de l’arrêt de la Cour de cassation, si le Parlement s’était fondé sur l’article 10, premier alinéa, sous a), du protocole, il aurait valablement pu prendre tant une décision de demander la suspension des poursuites qu’une décision de ne pas demander la suspension des poursuites.\n116 La décision de requérir la suspension des poursuites ne constitue en effet pas la conséquence nécessaire de l’introduction d’une demande en ce sens adressée au Parlement, eu égard à la large marge d’appréciation qui doit lui être reconnue en la matière.\n117 Partant, le fait que ce soit sur le fondement d’une base juridique erronée que le Parlement n’a pas fait droit à la demande qui lui était faite de requérir la suspension des poursuites ne saurait être la cause directe et déterminante du dommage allégué, à supposer celui-ci établi.\n118 Le lien de causalité n’étant pas établi, il y a dès lors lieu de rejeter la demande en indemnité comme non fondée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la dernière condition d’engagement de la responsabilité de la Communauté, c’est-à-dire le dommage.\n119 Le requérant conclut, en substance, à ce que le Parlement soit condamné à lui payer une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés pour son conseil et la préparation de son recours. Il s’en remet à la sagesse du Tribunal quant à la recevabilité de sa demande.\n120 Le Parlement soutient, en substance, que l’indication d’un paiement forfaitaire tel que réclamé par le requérant n’est pas prévue par les articles 87 et suivants du règlement de procédure et que la demande tendant à la condamnation du Parlement aux dépens est dès lors irrecevable.\n121 Selon l’article 91, sous b), du règlement de procédure, sont considérés comme dépens récupérables les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d’un agent, conseil ou avocat.\n122 Quoiqu’il n’ait pas droit, à ce titre, à une somme forfaitaire, il y a lieu de considérer que la demande du requérant tend à la condamnation du Parlement aux dépens. Partant, elle n’est pas irrecevable.\n123 Conformément à l’article 87, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.\n124 Aux termes de l’article 87, paragraphe 6, du règlement de procédure, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.\n125 Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de décider que le Parlement supportera ses propres dépens ainsi que les deux tiers des dépens exposés par le requérant, y compris de ceux afférents à la procédure de référé.\n1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation.\n2) La demande en indemnité est rejetée.\n3) Le Parlement européen supportera ses propres dépens ainsi que deux tiers des dépens exposés par M. Bruno Gollnisch, y compris de ceux afférents à la procédure de référé.\n4) M. Gollnisch supportera un tiers de ses dépens, y compris de ceux afférents à la procédure de référé.\nAinsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 19 mars 2010.


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Dragon NaturallySpeaking Premium v13 Windows 10 / 8 / 8.1 / 7\nClassement des meilleures ventes d'Amazon: 617 en Logiciels (Voir les 100 premiers en Logiciels)\nn°8 dans Logiciels > Bureautique et Utilitaires > Reconnaissance vocale\n4,0 sur 5 étoilesvraiment contente !\n5,0 sur 5 étoilesimpéquable\ncomme j'ai un grand problème de vue, je me sers d'un logiciel de dictée depuis des années. Alors j'utilise la version allemande de Dragon depuis 2007, mais les longues phrases allemandes demandent une patience particulière, alors J'ai souvent tapé à la main pour mon courriel.\nComme je dois actuellement faire une traduction d'un de mes livres de l'allemand en français, j'ai acheté la version française de Dragon. Donc je peux changer de langue en cours d'une dictée, il y a l'allemand, l'anglais et la version française.\nTout cela est très pratique, mais en plus, j'ai dû constater que la version française est bien plus rapide que la version allemande et beaucoup plus précise. En allemand je dois corriger au moins un mot toutes les deux phrases, en français c'est presque toujours correcte. Alors je suis agréablement surpris de la performance de Dragon en français. Pour vous donner une indication: la traduction de mon livre (d'un sujet linguistique assez compliqué) demande en tapant au moins une heure de travail par page, alors j'ai dicté en traduction orale directe (sans manuscrit) 10 pages DIN A4 en 4 heures, c'est un résultat excellent et pratiquement sans fautes. C'est d'autant plus surprenant, parce que la version allemande a été entraînée et à ma voix et à mon vocabulaire depuis 8 ans. rr\n4,0 sur 5 étoilesVITESSE ET PRECISION ACQUISITION DES DONNEES DICTEES\nQUALITE GENERALE DU PACKAGE PREMIUM\nENSEMBLE OPERATIONNEL EN 15 MINUTES\nACQUISITION DES DONNEES DICTEES TRES RAPIDE ET PRECISE;\nPOSSIBILITE DE LIRE TRES RAPIDEMENT UN TEXTE AVEC TRES PEU DE FAUTES;\nAMELIORATION PERMANENTE DU MODELE DE RECONNAISSANCE VOCALE PROPRE A CHAQUE UTILISATEUR\nPAS DE PERTURBATION PAR UN ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL BRUYANT;\n3,0 sur 5 étoilesLogiciel performant\n5,0 sur 5 étoilesLe rêve devenu réalité !\nJe n'avais pas acheté la précédente version car elle ne marchait pas avec la messagerie gmail. Là oui...\nQuel gain de temps de pouvoir juste parler (aussi vite que l'on pense) et cela écrit bien plus vite que si j'utilise mon clavier.\nJe suis si heureuse de cet achat que j'en ai pris un second pour mon associé.\nJe n'ai rencontré aucun souci durant ces deux semaines d'utilisation quotidienne.\nTous les jours j'utilise ce logiciel qui me fait gagner un temps précieux. Peu de fautes pour autant que l'on effectue scrupuleusement les lectures d'apprentissage et que l'on parle normalement.\nSuper logiciel. Vivement les nouvelles versions!\n2,0 sur 5 étoilesOn croit que l'on va s'en servir\nOn espère gagner du temps et on en perd à essayer de le "former" ...\nMais si vous utilisez Siri intensivement ça peut peut-être aider.\nutilisation très facile même quand on ne maitrise pas trop\nfacile à mettre en route.En lire plus\n5,0 sur 5 étoilesTrop puissant, très agréablement surpris.\nJ'adore, ça répond parfaitement à mes attentes, il comprend plutôt très bien ce que je dicte quasi-naturellement, je mettrai pour ça 8/10.En lire plus\n4,0 sur 5 étoilesA acheter sans hésiter !\n5,0 sur 5 étoilesDragon premium\nReconnaissance vocale désormais au point même pour des mots scientifiques complexes : logiciel capable d'apprendre les rares mots nouveaux qu'il ne reconnaît pas.En lire plus\n5,0 sur 5 étoilesDragon Premium V12\nAprès l'apprentissage nécessaire, ce logiciel me facilite largement la tâche, à savoir la transcription de manuscrits datant des 17° et 18° siècles.En lire plus\n3,0 sur 5 étoilesil reconnait ma voix\n3,0 sur 5 étoilestrès bon choix de logiciel\nSeul pb : difficulté d'installation / carte son.\nSans un spécialiste à mes côtés, je n'y serai pas arrivée.En lire plus\n4,0 sur 5 étoilesGénial pour ceux qui n'ont pas fait sténo dactylo !\nAprès la période d'apprentissage, c'est bluffant ! Plus besoin de taper si on rentre vraiment dans le jeu !En lire plus\n4,0 sur 5 étoilesPour travailler vite\nConforme à ce que j'en attendais, mais pas très compatible avec SDL Studio, dommage. Mais service client très agréable chez Nuance