Démocratie – Histoire, patrimoine et éducation\nEn cette période d’élection au Québec, j’ai réfléchi à la teneur de la démocratie dans les institutions publiques québécoises afin d’avoir un regard critique sur ce que nous proposent les différents candidats. Ainsi, je tourne vers l’histoire, l’origine et le patrimoine des institutions afin de saisir davantage les enjeux influençant le droit public au Québec.\n« Nous devons aimer ouvertement la démocratie durant notre servitude,\npour la savoir pratiquer après notre émancipation ».\nLa démocratie symbolise surtout la liberté, le droit, l’opinion et l’égalité au Canada. Sa réalité et sa pratique requièrent les énergies d’un peuple. Cette démocratie exige de la société civile de s’investir et de voir à établir les règles de fonctionnement du pacte social avec son gouvernement. Cette vigilance citoyenne lui garantit l’expression de ses libertés et de ses droits. Il mandate des législateurs par un système électoral à représenter sa voix et son opinion politique au Parlement. De ces législateurs, il se forme un gouvernement mandaté à agir et à parler au nom de la Couronne et du peuple souverain selon les conventions, les principes et règles établies dans la Constitution. La souveraineté a une longue histoire en soi à Québec où le Parlement est devenu l’institution publique qui symbolise la démocratie. Cette institution publique est le lieu où se partagent les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire de la fédération canadienne selon ses champs de compétence prescrits dans la Loi constitutionnelle de 1867. En autres mots, le Parlement demeure le baromètre de la vivacité des valeurs démocratiques auxquelles tient la société canadienne et québécoise.\nLe Parlement est le chef-lieu de la législation et de la gestion du bien public. Il demeure le symbole puissant de l’État de droit et de la démocratie au Canada. Placé en second lieu sous la Constitution, le Parlement détient le pouvoir souverain sur le droit. Cette institution est le lieu privilégié du dialogue politique sur la chose publique et juridique. C’est en son sein que se perpétuent les pratiques de la démocratie et le droit souverain de l’État. Le Parlement réunit toutes les institutions qui ont l’autorité légitime du droit. C’est aussi dans cette institution que le peuple délègue des législateurs qui ont la responsabilité de s’exprimer sur le droit de l’État et de protéger le bien commun. Cette institution délègue à la Chambre assemblée la responsabilité de former le gouvernement qui aura l’autorité légitime sur le droit de l’État pendant son mandat au Parlement. Le gouvernement se doit de respecter les principes de la démocratie représentative. Ces principes sont en quelque sorte des règles juridiques et des pratiques politiques d’un gouvernement qui a l’autorité légitime de parler et d’agir sur le droit au nom du peuple. « La démocratie représentative a consacré la légitimité du pouvoir législatif en la fondant sur des théories de la souveraineté, de la séparation des pouvoirs et de la représentation ». Le Parlement est toujours le lieu d’expression de la démocratie et d’équilibre entre les pouvoirs au Québec. Il importe alors de reconnaître le sens des différentes institutions publiques du Parlement au Québec.\nAfin de comprendre l’équilibre des pouvoirs et la place de la démocratie au Parlement, il importe de voir aux pratiques du droit public dans la gouvernance souveraine de l’État au fil des siècles. L’histoire de ces pratiques nous ramène à l’amplitude du pouvoir souverain de l’État consacré maintenant au Parlement. Cette analyse est un regard critique sur le sens des théories sous-jacentes à la souveraineté, à l’équilibre des pouvoirs et à la démocratie. Ce recul est nécessaire, car le système parlementaire s’appuie sur la tradition et les coutumes établies dans les conventions, les principes, les règles et les lois constitutionnelles datant pour plusieurs à l’aube de la modernité. Il devient plus simple de cette façon d’avoir un regard critique sur les pratiques qui établissent les règles et le fonctionnement de cette institution responsable du pacte social avec le peuple souverain. Il permet de mesurer la vitalité de ces institutions et d’en arriver à dégager la portée du droit public sur la démocratie et la souveraineté du peuple au Québec.\nII- L’origine des institutions publiques canadiennes\n« II faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir »,\nA- La pratique du droit public à Québec\nLes fondements théoriques du droit souverain sont à la base du droit public québécois. « Le droit public, c’est celui qui implique d’une façon ou d’une autre les institutions publiques et le mode de gouvernement». Le droit public canadien maintient toujours des relations étroites avec les traditions institutionnelles européennes. Ainsi au Québec, le droit public est issu d’une structure coloniale convenue dans les droits des concessionnaires ou de découverte au 16e siècle. C’est dans les premières institutions publiques de la colonie que progressent par la suite les pratiques du pouvoir souverain sur l’État et du droit européen en Amérique française. Du droit de découverte, il en découle que le pouvoir de gouverner revient d’abord au gouverneur qui est la figure représentant l’autorité souveraine de l’État dans la colonie. Le rôle du gouverneur évolue dans des institutions publiques changeantes. Le gouverneur détient des responsabilités législatives sans pour autant en être le législateur. Il maintient tout de même son influence dans les affaires politiques de colonie avec un rôle exécutif consacré en sa personne par la Couronne. Avec le temps, ce rôle devient de plus en plus en plus symbolique. Ainsi, le droit public et la souveraineté évoluent intimement dans des institutions issues de nombreux traités internationaux formalisés dans les États européens. Ces traités délimitent les territoires sur lesquels s’impose le droit souverain de la Couronne des métropoles européennes à Québec.\nAu 17e siècle, Louis XIV impose à sa colonie française un plus vaste ensemble d’institutions gouvernementales avec le Gouvernement royal. Ces institutions reproduisent les pratiques courantes du droit public dans une province française. Elles affirment ainsi l’autorité légitime du pouvoir souverain et de la Couronne française sur le territoire de la Nouvelle-France. Le gouverneur assure la diplomatie et la gestion de l’État sur l’ensemble du territoire au nom de la Couronne française. La souveraineté sur la justice, la loi, la police est représentée dans le corps de l’Intendant. Le Conseil souverain devient le haut lieu de la justice et du droit français sur l’ensemble de cette vaste colonie française. Le Conseil souverain assure un nouvel équilibre entre les fonctions du pouvoir souverain et de la Couronne sur le territoire de la Nouvelle-France. La fonction publique évolue selon les règles et les mécanismes représentant la Couronne, le pouvoir souverain et la justice dans la colonie française nord-américaine. « Des institutions naissent par leurs soins dans les territoires qu’elles contrôlent, qui remplissent de manière autonome un certain nombre de fonctions publiques qu’elles leur délèguent. Telles sont les marques indubitables de l’exercice de la souveraineté ».\nB- L’introduction des institutions parlementaires de tradition britannique\nÀ Québec, les institutions publiques font le passage de la monarchie absolue à la monarchie constitutionnelle au moment où la France cède sa souveraineté à la Grande-Bretagne en 1763. Cette situation apporte un nouvel équilibre du pouvoir dans la fonction publique à Québec. Il y a toujours un gouverneur appuyé de son conseil issu de la population coloniale. Ce sont leurs fonctions de la Couronne et les pratiques du pouvoir souverain qui changent. À partir de 1763, le pouvoir souverain doit se conformer à des droits d’obligations contractuelles qui font l’objet de traditions établies dans des conventions et des principes de l’État de droit britannique. Le pouvoir suprême de l’État consacré à la Couronne est alors limité par une loi constitutionnelle provenant du peuple britannique. La Proclamation royale est la première constitution britannique à s’imposer sur l’ensemble de l’ancienne colonie française en Amérique du Nord. La Constitution est un ensemble légitime des lois constitutionnelles, des conventions et les principes délimitant entre autres, les mécanismes, les fonctions et les règles du gouvernement, du pouvoir souverain et de la Couronne.\nLa Constitution s’imprègne surtout des traditions et des coutumes liant ainsi la population civile au pouvoir souverain et à la Couronne. « Et plus qu’un ensemble de parties, (la Constitution), c’est un tout, où chaque élément contribue à la compréhension de tous les autres ». En somme, la Constitution est une série de conventions, de principes et de lois constitutionnelles regroupant des ensembles d’écrits légaux ou de règles qui sont parfois implicites ou non-écrits. La légitimité de cet ensemble que l’on nomme la Constitution repose aussi sur l’interprétation juridique menée dans des institutions indépendantes. Les institutions législatives s’adapte graduellement à la « théorie positiviste du droit qui a le rôle de l’application mécanique du texte législatif et lorsqu’il a lieu d’interpréter la loi en raison de son ambiguïté, est à la recherche de l’intention du législateur ». Cette philosophie libérale du droit se mixe aux institutions publiques canadiennes d’influence française. Il s’introduit graduellement des pratiques du libéralisme anglais dans les fonctions publiques à Québec.\nLa Constitution est loin d’être un gage de l’État de droit dans la jeune colonie britannique. Il demeure qu’elle est une loi suprême fondée sur le principe de la Primauté du droit. Elle est le reflet des principes convenus dans le processus de l’acquisition, du maintien et de la sauvegarde des « libertés anglaises ». Elle s’appuie sur des conventions de la démocratie représentative pour rendre légitime la primauté du droit véritable souverain de l’État. La primauté du droit en « garantit son respect par quiconque ». L’État de droit britannique est alors une doctrine qui formalise les pratiques du pouvoir par un ensemble légitime de normes juridiques et de règles politiques. L’État de droit est lié à la Constitution qui est d’autant plus la forme la plus organique du contrat social convenu entre le peuple et son gouvernement.\nLa Constitution est ainsi l’ensemble des valeurs que l’État place « sous forme de principes, de structures et de règles, au-dessus de tous les pouvoirs qui s’exercent en son sein ou sous sa gouverne ». Il demeure que c’est seulement en 1867 que le Parlement de Londres concède enfin aux institutions publiques canadiennes leur autonomie légitime de la loi constitutionnelle. La loi constitutionnelle de 1867 devient ainsi la loi ultime avec laquelle se bâtissent l’autonomie et la souveraineté de l’État canadien. Cette loi constitutionnelle reconduit les conventions établissant les règles du parlementarisme et les principes sur lesquelles se pratique l’État de droit canadien. C’est dans l’adoption de la loi impériale concernant le Canada de 1982 que la Grande-Bretagne achève le transfert de la Constitution à l’État canadien. Il faut aussi attendre la Loi constitutionnelle de 1982 pour formaliser la primauté du droit dans les écrits malgré que « cette mention n’ajoute pas au principe ni ne le définit ». Il y a alors lieu de voir ce que sous-entend cette affirmation dans la Constitution, car c’est par ce principe que s’établissent les mécanismes et les pratiques de la souveraineté du droit dans les institutions publiques canadiennes.\nC- Souveraineté parlementaire de l’État\nLes pratiques de l’État du droit s’installent concrètement avec l’introduction du parlementarisme à Québec. « Toutes les fonctions législatives copiées du modèle britannique, comme le protocole et la liturgie parlementaires, faisaient paraître la Constitution de 1791 comme la charte qui rendait la colonie canadienne à l’image et à la ressemblance de la métropole ». Le premier Parlement introduit cette institution politique pour voir à la gestion publique dans les affaires locales selon des pratiques de la démocratie représentative. Il faut admettre que les premiers pas du parlementarisme canadien correspondent à une période où les idées républicaines imposent des réformes de l’équilibre des pouvoirs dans les institutions publiques. Malgré qu’il soit un timide lieu de la démocratie libérale, le premier Parlement canadien se compose de la Couronne britannique, du Conseil législatif et de l’Assemblée représentative. « La loi de 1791 apparaissait comme un nouveau contrat social qui effaçait la distinction entre anciens et nouveaux sujets ». Cette notoriété sur le droit public canadien permet ainsi aux législateurs de « s’initier à la procédure, à la doctrine et la jurisprudence du système parlementaire ». Les premiers députés ont appris rapidement à maîtriser le fonctionnement d’une constitution aux ramifications complexes fondées sur des conventions régissant la souveraineté parlementaire adoptés l’aube de la modernité en Grande-Bretagne.\nLe modèle parlementaire canadien s’inspire du « parlementarisme anglais (qui) est l’histoire d’un perpétuel rapport de force entre le roi, sa noblesse et les Communes bourgeoises instituées par la Grande Charte de 1215 ». Les idées fondatrices du parlementarisme britannique reposent sur les théories libérales du gouvernement civil et de la loi naturelle selon John Locke. Il y a dans la constitution de 1791, la reconnaissance du gouvernement civil qui introduit la souveraineté populaire et des pratiques parlementaires. Le gouvernement civil résulte de cette volonté naturelle à être libre et égal tout en veillant à « sauvegarder leurs droits naturels à la vie, à la liberté et à la possession légitime des biens ». Le gouvernement civil est alors porteur de la volonté du peuple car, les législateurs sont les élus représentant cette voix populaire. Selon un citoyen en 1834, « l’honneur ne suffisait pas pour un député, il fallait au Parlement du Bas-Canada des travailleurs éclairés, honnêtes et éduqués». Ce sont les premiers législateurs de l’Assemblée représentative canadienne qui ont exprimé avec force et détermination cette volonté d’adopter des conventions constitutionnelles britanniques pour ouvrir à la démocratie dans le parlementarisme québécois qui est demeuré quasi inchangée jusqu’à l’abolition du Conseil législatif en 1968.\nDans ce contexte, le premier Parlement introduit diverses nouvelles fonctions publiques afin d’assurer le bon fonctionnement de l’institution parlementaire. Les législateurs de l’Assemblée représentative proposent les projets commandant une dépense des fonds publics et encouragent le débat sur les manières de disposer des finances des contribuables. Cette autorité leur revient, car l’Assemblée représente les contribuables. Le Parlement devient alors un lieu essentiel du rouage de la législation voyant au fonctionnement de l’État. Il se comprend aussi que « le pouvoir monarchique et oligarchique traditionnel doit maintenant coexister et composer avec le pouvoir collectif investi d’une autorité de représentation populaire ». L’assemblée représentative a le rôle à d’avant-plan pour surveiller le processus législatif et la gouvernance selon le principe du bon gouvernement. Le Parlement est ainsi le lieu légitime de la résistance aux abus d’un gouvernement tenté de passer outre les règles et les statuts établis dans les conventions de la Constitution. De ces conventions, il en découle que « la souveraineté du pouvoir législatif reconnaît que le Parlement peut soumettre le pouvoir exécutif, juger un roi et modifier la loi qui régit les tribunaux du royaume ». Le Parlement représente alors l’institution législative suprême de l’État, car elle soutient la souveraineté parlementaire, la séparation des pouvoirs et la représentation.\nIII- Le partage des pouvoirs dans les institutions publiques canadiennes\nA- La perpétuation des traditions britanniques du système parlementaire\nLe Parlement canadien partage maintenant la primauté du droit entre deux institutions publiques indépendantes, distinctes et complémentaires dans une union fédérale. Le fédéralisme canadien partage ainsi le pouvoir souverain du parlement par champs de compétence entre le Parlement du gouvernement fédéral et celui de la province. Le parlement de tradition britannique s’implante dans un système fédératif qui nécessite des adaptations quant au droit public. Ce système fédératif maintient le modèle d’une démocratie représentative entérinée sous l’Acte d’Union en 1840. Dans l’urgence à maintenir le système parlementaire britannique, les Pères de la Confédération ont opté à reprendre le modèle du Parlement colonial pour définir les institutions publiques fédérales à Ottawa. Le Parlement partage alors la souveraineté parlementaire entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces selon des règles prescrites dans la Loi constitutionnelle de 1867. Selon ce cadre juridique, le Constitution canadienne maintient les institutions traditionnelles propres au parlementarisme britannique du 19e siècle tout en les adaptant à la nouvelle réalité canadienne. On se doit alors d’admettre que l’introduction du fédéralisme partage de façon originale le pouvoir souverain du Parlement britannique dans l’État canadien.\nDe cette tradition britannique, le Parlement d’Ottawa maintient toujours le modèle de l’ancien Conseil législatif qui reproduit l’idée de la Chambre des lords du parlement britannique en plus de son assemblée représentative à la Chambre des Communes. La Chambre haute origine de la volonté à maintenir un « compromis entre les pressions démocratiques et les exigences aristocratiques ». Le Sénat maintient l’idée de ce modèle du bicamérisme où les législateurs sont sélectionnés dans un système nominatif. Cette Chambre haute assure selon ses défenseurs, une certaine permanence et tempérance dans le processus législatif. « Le rôle traditionnel d’une chambre haute est double : premièrement, assumer la partie non partisane ou transcendante du débat parlementaire ; deuxièmement, favoriser un équilibre dans la représentation des régions par octroi de siège indépendant des points de concentration de la population ». À la différence de la Chambre des Communes, le Sénat ne propose aucun projet de loi d’ordre financier. La pertinence de cette institution demeure toujours du débat sur les institutions publiques au Canada.\nIl convient d’admettre que la multiplication des chambres d’assemblée répartie le pouvoir souverain du parlement au sein de la fédération canadienne. Ces adaptations soulèvent toujours certaines problématiques devant les disparités régionales et culturelles du Canada. Le Sénat est alors une institution qui veille à faire reconnaitre les disparités dans les textes de loi de la fédération. Le Sénat est le lieu qui peut se porter défenseur des minorités qui ont peu de voix due à leur sous-représentation démographique dans l’État canadien. Le Sénat détient alors une portée législative qui peut aller au-delà de la pression populaire de la majorité. Cette institution peut laisser place aux particularités régionales et au point de vue des minorités sur les textes de loi du gouvernement de la fédération canadienne.\nB- L’établissement du principe de la représentation en Assemblée législative\nL’Assemblée représentative symbolise toujours le lieu suprême de la Primauté du droit de l’État canadien. Le résultat du scrutin détient un rôle prépondérant dans la formation du gouvernement du Canada et du Québec. La représentation est toujours sous-jacente aux théories positivistes et à la conception de la démocratie représentative dans le système parlementaire canadien. « Chez Hobbes, cette idée est présente dans la relation entre le peuple, qui est l’auteur de la souveraineté, et ses représentants, qui sont les acteurs du pouvoir souverain ». Des représentants élus par le peuple détiennent ainsi l’autorité légitime du droit. Il se reconnaît dans une démocratie représentative que « le peuple n’exerce pas le pouvoir directement, mais ce sont ces représentants qui légifèrent à sa place et qui veillent au respect du droit ». L’assemblée représentative est le lieu d’expression de la volonté populaire. « Traditionnellement, le législateur se trouvait au sommet de la hiérarchie juridique, immédiatement sous la constitution, alors que le pouvoir exécutif et judiciaire lui demeurait subordonnés, se limitant à l’application et à la mise en œuvre des lois ». La primauté du droit est accordée aux législateurs en raison que «le droit n’existe qu’en vertu des instances représentatives ». Il s’agit aussi de rappeler qu’un gouvernement représentatif n’équivaut pas nécessairement à la démocratie dans l’esprit des fondateurs de cette doctrine politique, car, « le gouvernement représentatif n’accorde aucun rôle institutionnel au peuple assemblé ». Cette situation rend précaire le statut du peuple assemblé. Il y a souvent cette impression que le scrutin est le seul moyen pour démontrer la volonté populaire sur l’État de droit canadien. Il y a aussi qu’une fois élu, le législateur est le représentant du peuple assemblé et il a la responsabilité de se faire le porte-parole de la volonté des individus qui l’ont placé au pouvoir.\nIV. La séparation des pouvoirs\nA- Le symbolisme des institutions dans une monarchie constitutionnelle\nLa Monarchie constitutionnelle implique aussi que la Couronne est une institution à part entière du Parlement canadien. Le symbolisme de cette institution rend compte du fait qu’aucun particulier ne détient le pouvoir de la Couronne. Cette institution comprend plutôt le chef d’État qui est un monarque exerçant ses fonctions par hérédité et qui détient un pouvoir limité par la Constitution. La Couronne représente dans le corps du monarque l’identité de la nation, son unité et les traditions institutionnelles britanniques. Le chef d’État est ainsi le symbole organique de la Couronne. Cette institution incarne surtout la pérennité de l’État et elle constitue le principe organique de son unité institutionnelle. La Couronne représente en elle-même l’une des composantes de chacune des trois branches des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.\nAu Canada, le chef d’État est toujours représenté par le Gouverneur général et par le lieutenant-général dans les provinces canadiennes. C’est dans l’évolution de cette institution canadienne qu’il est simple de suivre l’évolution de la souveraineté du Canada. « Depuis 1926, le Gouverneur général ne représente plus le Gouvernement britannique, mais la personne du Souverain ». Le Gouverneur général remplit les fonctions honorifiques et diplomatiques à titre symbolique pour la Reine et ce, depuis l’indépendance politique consacrée au Canada par le Statut de Westminster en 1931.\nB- Le transfert de la souveraineté du droit au gouvernement de la Couronne\nC’est cependant en 1848 que se transforme profondément le Parlement canadien avec l’obtention de son gouvernement responsable. «Désormais, pour les politiques intérieures, le gouverneur obéira aux volontés du gouvernement issu de la majorité parlementaire ». Basé sur un mode de scrutin majoritaire uninominal, «le candidat ayant rassemblé le plus de voix sur un territoire donné est élu en toutes circonstances ». Le parti politique faisant élire la majorité des députés détient un poids législatif important pour faire avancer les législations et la ligne directrice des élus du gouvernement. C’est aussi au sein du gouvernement que se forme le Cabinet ou le Conseil des ministres ayant le pouvoir exécutif sur l’État de droit.\nLe choix du gouvernement s’établit dans la règle de la majorité qui donne la légitimité nécessaire à une démocratie représentative. La légitimité du chef se confirme d’abord avec l’appui majoritaire des membres du parti vainqueur aux élections. La popularité du chef lui offre un avantage légitime, mais c’est l’ensemble de son conseil des ministres et la popularité du parti qui contribue à la renommée d’un gouvernement. Il en advient qu’au moment du scrutin, la popularité du chef et de son parti est éminente et déterminante au choix du scrutin. Les éléments rassembleurs d’une campagne électorale rallient l’appui des électeurs dans chacune des circonscriptions. Le candidat qui obtient la majorité des voix remporte un siège à l’assemblée représentative. Le parti politique obtenant la majorité des sièges de l’assemblée est le vainqueur et le chef du parti devient alors le Premier ministre du gouvernement. Cette règle parlementaire « permet de mettre un terme aux palabres et de limiter l’ampleur des compromis requis par les minorités ». L’assemblée représentative est ainsi la voix par laquelle s’exprime la volonté collective de la majorité assemblée.\nLa règle de la majorité est alors une condition minimale à l’expression d’une démocratie représentative fondée sur ce principe de la responsabilité ministérielle de 1848. On peut cependant parler d’une majorité relative dépendamment du scrutin. Aucune majorité absolue n’a été atteinte depuis l’établissement du scrutin universel surtout que maintenant, 25% des électeurs inscrits s’abstiennent généralement de voter. Il demeure que le résultat du scrutin détermine le parti politique victorieux en qui se consacre le pouvoir souverain le plaçant ainsi en préséance sur l’État de droit. De ce résultat du scrutin, le gouvernement devient l’héritier légitime de l’ancien pouvoir royal et il bénéficie pendant son mandat, du statut juridique de la Couronne. Il en advient dès lors que le Premier ministre est le Chef du gouvernement et le roi le Chef d’État au Canada. Ainsi se veut-il, la Couronne règne et le gouvernement administre les fonctions publiques. Le Parlement est alors le lieu où se négocie et s’équilibre le pouvoir souverain de l’État de droit et de la Couronne.\nC- Le choix de la formule de la responsabilité ministérielle : Règle de la majorité\nLes représentants élus légifèrent en respect du droit et en lieu du peuple depuis l’Acte d’Union. Cette loi constitutionnelle est à l’origine du principe de la responsabilité ministérielle qui introduit la formule britannique de la règle de la majorité à l’assemblée représentative du Parlement canadien. « La session de 1849 a assurément marqué les esprits et s’est révélée une étape du cheminement démocratique et de l’évolution coloniale du Canada. Elle a d’abord mis en lumière un partage des idées qui devait conduire à la formation des partis politiques du siècle à venir. Et, par une alliance exceptionnelle entre le pouvoir colonial et une majorité parlementaire, on a posé, dans ces circonstances dramatiques, la base de l’État de droit au Québec et au Canada ».\nLa règle de la majorité parlementaire reconnaît aussi la légitimité d’une décision approuvée par la majorité des législateurs, car, elle est considérée comme celle de l’ensemble des gouvernés. La majorité des voix représente un appui significatif pour les parlementaires en chambre législative, car, aucune autre majorité ne doit s’imposer au projet de loi en chambre législative. Il s’agit alors de maintenir le vote de confiance des parlementaires. Il importe que le conseil des ministres fasse bloc et qu’ils obtiennent la majorité avec les députés siégeant à la chambre assemblée pour faire approuver le projet de loi. Les autres partis se rallient à la majorité ou s’y opposent. Si le projet de loi est bloqué en chambre assemblée, il y a un bris de confiance qui impose alors la clôture du parlement et l’arrêt de tous les projets de loi amorcés au cours de cette session parlementaire. Le principe de la majorité sous-entend alors qu’il requiert une solidarité ministérielle substantielle pour faire progresser la loi d’un gouvernement.\nCette solidarité ministérielle est coordonnée par le Premier ministre. Il recrute les ministres potentiels pour représenter les valeurs du gouvernement que veulent se donner le chef et le parti politique. Ces mêmes valeurs doivent refléter celles qui sont propres de la circonscription d’un député et de l’image que veut se donner le gouvernement. L’ensemble des valeurs préconisées par le parti politique doit refléter la volonté du peuple assemblé, dans ce cas-ci, chacun des circonscriptions. Le résultat du scrutin est annonciateur du choix des députés qui feront partie du Cabinet ou du Conseil ministériel détenant le pouvoir exécutif du gouvernement au parlement. Le Premier ministre devient par ce processus, celui qui commande le pouvoir exécutif. Il recrute les ministres, il attribue les portefeuilles, il remanie les fonctions ministérielles. Il est le seul ministre qui a une vue d’ensemble sur des portes-feuilles et des pratiques des ministres. Il répond de plus aux questions sur les actions de son gouvernement et il agit au nom du gouvernement dans les fonctions protocolaires. D’autant plus, « les décisions collectives de son conseil des ministres ne sont prises qu’avec son aval ». Ainsi la règle de la majorité se prend généralement en caucus ministériel. C’est lors des réunions des ministres que le gouvernement s’entend sur les lignes directrices de la législation de l’État de droit et sa souveraineté. Tous ministres s’y opposant, ne peut que manifester leur mécontentement en s’absentant en chambre d’assemblée lors du vote de la législation. Ainsi, « la pratique institutionnelle est claire : la politique du gouvernement engage tous ses membres. Les ministres sont liés par le principe de la solidarité ministérielle ».\nCette formule de responsabilité ministérielle est toutefois très critiquée dès les premières sessions parlementaires au sujet du gouvernement responsable en 1849 à Québec. William écrivait que, dans la tourmente de 1849, l’idéal démocratique au Canada a été sauvé en grande partie par des Canadiens français. Les opposants critiquent la formule du gouvernement responsable qui «impose dans les faits à choisir les ministres dans les rangs mêmes de la majorité parlementaire, n’aboutisse à un gouvernement de partis ». Cette situation pourrait amener qu’un parti politique majoritaire fasse « de l’Assemblée non pas le maître de l’exécutif, mais une docile machine à voter les lois et les crédits ». Les députés de l’époque craignent aussi que cette formule appelle au favoritisme, voire même la corruption. « Sous ce régime, l’ambition remplacera bientôt le patriotisme, et le carriérisme supplantera le véritable service public ». Tous ne sont pas de cet avis et, pour La Minerve, «quand le gouvernement est lui-même sous le contrôle du peuple, le patronage est bien moins redoutable ».\nV- La pratique du contrat social dans les institutions parlementaires\nA- L’entente sur le contrat social selon le principe de la majorité parlementaire\nLa règle de la majorité est aussi tributaire du pacte social qui est le transfert total de la souveraineté du droit au gouvernement élu. Il importe alors de voir à l’équilibre des pouvoirs afin de cerner les enjeux auxquelles font face la démocratie dans les institutions parlementaires. Le peuple étant ainsi assemblé cède ses droits en échange des « garanties nécessaires à sa sécurité et à l’exercice de ses droits ». D’autant plus, cette abdication garantit « l’égalité de tous (qui) fait en sorte que chacun, même le plus faible en apparence, possède un espoir d’atteindre ses fins ». Comme il a été mentionné plus tôt, le pouvoir souverain de l’État de droit est l’acteur suprême du pacte social, car, il est « celui qui agit » toujours en lieu et en place du peuple. Les acteurs responsables de la primauté du droit et du pouvoir souverain qui rompt le contrat social deviennent alors un tyran.\nIl revient alors à dire que les Parlements font toujours écho de l’état de santé de la démocratie au Canada. Il est alors du rôle des parlementaires d’exercer de façon légitime leur résistance et leur opposition envers un gouvernement voire même à le renverser par la force de tous les particuliers. Il est cependant du peuple à s’intéresser aux propos et aux actions des députés, surtout s’ils ont un profil ministériel. Le député est l’acteur du pouvoir souverain d’une circonscription et il est mandaté à agir au nom de la population qui est prête à lui consentir son pouvoir législatif. Les députés sont garants de la place que le peuple est prêt à consentir à la ligne directrice du parti politique et à cette formation gouvernementale qui représente l’État de droit que l’électeur veuille se donner. L’assemblée représentative du Parlement a alors l’autorité de pratiquer le pouvoir législatif dans le respect de l’engagement mutuel entre la population et les députés du gouvernement qui portera un rapport légitime entre l’État de droit et le peuple. De cette logique, « nous ne sommes pas au service du gouvernement, le gouvernement est à notre service ».\nC- Le principe des pouvoirs discrétionnaires du gouvernement\nLe pouvoir exécutif des ministres au parlement est qualifié de «discrétionnaire». Ce principe apporte une dialectique juridique propre au gouvernement. Des décisions peuvent alors être prises directement par le gouvernement sans nécessairement avoir à obtenir le consentement spécifique du parlement. Le secret du cabinet, où des instances supérieures de l’exécutif sont protégées par la loi. Le Gouvernement a un pouvoir exécutif évidemment, car, il est celui qui réagit entre autres, en situation de crise ou d’urgence en plus de voir à la gestion et les politiques des ministères. Le gouvernement a l’obligation de répondre à une action rapide en plus de voir aux fonctions publiques des différents ministères de l’État. De cette logique, la puissance de l’État est la condition première de la sécurité des individus Enfin, le pouvoir exécutif a également pour caractéristiques d’être continu dans le temps alors que le pouvoir législatif ne siège que périodiquement. On peut ajourner le travail d’un parlement; on ne peut pas ajourner le travail du gouvernement. Le Gouvernement est au-dessus de la loi, mais il a la responsabilité de la souveraineté dont le peuple est auteur. Ainsi, le gouvernement démontre que s’il se préoccupe davantage de sa montée en puissance que celle de l’État souverain envers lequel il a la responsabilité, il tait la seule institution qui a l’autorité légitime sur la souveraineté du droit au Canada et au Québec.\nLe gouvernement risque ainsi la dissolution de l’assemblée représentative. Cette situation tait du même coup le Parlement. Il demeure que c’est au Parlement que le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif doivent entretenir des liens de collaboration à l’exemple de la plupart des régimes parlementaires britanniques. Il existe le principe de la collaboration des pouvoirs qui commande « la confiance de la Chambre législative pour maintenir le pouvoir (…) et « si les ministres perdent cette confiance (… ) ils doivent soit démissionner, soit demander à la Couronne de dissoudre la législature». Le pouvoir exécutif retombe alors sur le chef de gouvernement dans la mesure où les projets de loi qui sont proposés sont appuyés de la confiance de la majorité des élues en chambre législative.\nD- La réduction de l’espace démocratique\nIl importe de souligner que le droit public écope depuis un certain temps de nombreuses critiques dans la fédération canadienne. Dans le système parlementaire britannique dont est issu le Parlement au Canada, il s’agit de reconnaitre que le peuple est l’auteur du pacte social à l’origine de la souveraineté. Le peuple doit alors agir comme un seul et il s’incarne ainsi dans l’autorité politique du pouvoir en place. À l’image du Léviathan de Hobbes (1651), l’individu abdique alors tous ses droits et les remet aux mains d’une puissance externe, indépendante et souveraine. De ce principe, les hommes consentent librement à ce que le gouvernement fasse les lois de l’État. Selon le Léviathan de Hobbes, cette puissance externe n’a pas à répondre aux mêmes règles que la majorité. Il doit être en mesure d’exercer une puissance externe au pouvoir souverain afin « d’arbitrer les rapports antagoniques sans faire partie lui-même partie du conflit ».\nL’espace démocratique est alors sous le contrôle des gouvernements. Il y a maintenant cette inquiétude que les gouvernements misent plutôt sur l’apathie du peuple pour faire silence de la démocratie au parlement canadien. Cette mise au silence est évidente lorsqu’on voit un gouvernement majoritaire utiliser à son avantage politique le bâillon pour clore rapidement le débat et pour imposer l’adoption d’un projet de loi. Cette situation est courante « car, en politique canadienne, les partis élus perdent davantage le pouvoir que les partis d’opposition le prennent ». Le bâillon restreint la portée du processus législatif. Un gouvernement minoritaire réussit même sacrifier son programme législatif au complet pour «éviter d’avoir à rendre des comptes et de faire preuve de transparence». À titre d’exemple, le gouvernement fédéral a prorogé le parlement à deux reprises depuis son premier mandat. Il a aussi imposé des lois omnibus passés rapidement sous bâillon. Il a laissé peu de temps au Sénat pour étudier, réagir et débattre sur ces lois monstres. Les coupures envisagées dans les fonctions publiques ciblent davantage les organismes pouvant s’opposer aux positions du gouvernement. Les mouvements de solidarité subissent des coupures qui les paralysent dans leurs fonctions. Il s’ajoute que plusieurs nominations prouvent que la partisannerie s’incruste dans un plus grand nombre d’organismes paragouvernementaux.. L’hyperpolitisation des organismes gouvernementaux, l’empiètement du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif démontrent des abus dans les différentes sphères politiques. Il y a de quoi inquiéter l’ensemble des électeurs sur la situation de la démocratie au Canada. Les principes démocratiques tendent ainsi à s’effriter à un rythme alarmant.\nE- Le peuple et la souveraineté du gouvernement\nL’apathie de la société civile place elle-aussi en danger les fondements de la démocratie canadienne. Le cynisme démontré par la société civile rend fragile le contrat social en laissant le gouvernement prendre un plus grand espace au profit des institutions qui veillent sur la démocratie et la volonté populaire. L’usage du terme majorité silencieuse rend évident qu’une population réagissant peu laisse de plus en plus de place au pouvoir du gouvernement au détriment du pouvoir souverain du peuple. Le recul du débat parlementaire et les abrogations du pouvoir législatif sont de plus en plus évidents de la réduction de l’espace démocratique. Les cas litigieux dont fait face les gouvernements provinciaux et fédéral et du Québec insufflent cette arrogance envers les principes démocratiques du peuple qu’il représente.\nIl s’annonce au cours de cette campagne électorale au Québec que la voix populaire cherche à prendre part du débat public. Les manifestations et la rue expriment cette volonté de changement dans les institutions du droit public malgré les réglementations, les lois et l’usage de la justice pour voir à étouffer le mouvement populaire. Ces politiciens profitent surtout de leurs influences économiques et leur pouvoir politique pour taire le débat politique et complaire à la majorité silencieuse. Le droit public demeure assujetti aux institutions parlementaires et l’espace démocratique est confié aux représentants qui ont la responsabilité de l’animer et de faire valoir ses positions. C’est par leurs actions qu’il est possible de prendre le pouls de la démocratie dans nos institutions politiques. La ligne qui partage le pouvoir exécutif et législatif est mince dans les institutions canadiennes. Le débat parlementaire est alors la voix qui départage le pouvoir. « Ainsi la crise de légitimité actuelle que traverse l’institution étatique dans le contexte de mondialisation et de fragmentation impose une nouvelle réflexion sur le fonctionnement des institutions politiques, sur la nature de la démocratie et sur la fonction de la communauté politique ». C’est seulement avec la volonté populaire que les institutions publiques se remodèleront selon les aspirations démocratiques du peuple en s’inspirant de la ténacité des premiers parlementaires à Québec. Ils nous ont légué cette saveur de la démocratie en pratiquant les paroles de Montesquieu : « II faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ».\nBeaudoin, Gérald-A., « La réforme des institutions centrales. Quelques jalons », Les Cahiers de droit, vol. 25, n° 1, 1984, p. 173-188.\nBeaudoin, 1983 : 7\nBernard, André, Les institutions politiques au Québec et au Canada, Les éditions du Boréal, Montréal, 1995, 127 pages.\nBernatchez, Stéphane, « De la représentativité du pouvoir législatif à la recherche de l’intention du législateur : les fondements et les limites de la démocratie représentative » Les Cahiers de Droit, Vol 48, no 449, 2007, p 450. 6\nBibliothèque du parlement du Canada, Sénat, « Le Canada, une monarchie constitutionnelle », Parlement du Canada, Ottawa. http://www.parl.gc.ca/About/Senate/Monarchy/SenMonarchy_00-f.htm (Consulté le 22 juillet, 2012)\nBryden, Joan, Prorogation: Ignatieff demande à Harper de limiter son pouvoir, La Presse Canadienne,\nOttawa, Cyberpresse, http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-canadienne/201002/15/01-949973-prorogation-ignatieff-demande-a-harper-de-limiter-son-pouvoir.php\nConseil privé, Ministère des Affaires intergouvernementales, Le partage constitutionnel des pouvoirs législatifs, Gouvernement du Canada, http://www.pco-bcp.gc.ca/aia/index.asp?lang=fra&page=federal&sub=legis&doc=legis-fra.htm\nGilles Gallichan, « La Constitution de 1791 : structures et personnel politique », Livre et politique au Bas-Canada, Les Éditions du Septentrion, 1991, Québec, p. 62.\nGallichan, Gilles, « La session de 1836 ou Le Parlement québécois en grève », Les Cahiers des dix, n° 55, 2001, p. 191-294.\nGallichan, Gilles, « La session ardente : fureur et violences au Parlement en 1849», Les Cahiers des dix, n°62, 2008, p. 93-122.\nGallichan, Gilles, «Pierre Bédard : le devoir et la justice : 1re partie – La liberté du Parlement et de la presse », Les Cahiers des dix, n° 63, 2009, p. 101-160.\nHuppé, Luc, « L’établissement de la souveraineté européenne au Canada », Les Cahiers de droit, Volume 50, numéro 1, mars 2009, p. 153-206.\nJury, Pierre,Le prix de la prorogation, Journal Le Droit : Cyberpresse, 10 février 2010http://www.cyberpresse.ca/le-droit/opinions/editoriaux/201002/10/01-948127-le-prix-de-la-prorogation.php\nLamonde, Yvan, Signé Papineau, la correspondance d’un exilé, Les Presses de l’université de Montréal, 2009, 286 pages.\nMercier, Benoit et André Duhamel, La démocratie, ses fondements, son histoire et ses pratiques, 2e édition, Directeur général des élections du Québec, p. 36.\nNadeau, Christian, L’hyperlien Hobbes-Harper. Journal Le Devoir, 20 et 21 février 2010, P.C6\nPilette, Lorraine, La Constitution canadienne, Les Éditions du Boréal, Montréal, 1993, 124 pages.\nPiotte, Jean-Marc, Les neufs clés de la modernité, Québec Amérique, Montréal, 2007, 236 pages.\nUniversité de Sherbrooke, Constitution, Perspective monde, http://perspective.usherbrooke.ca/bilan/servlet/BMDictionnaire?iddictionnaire=1482 (Consultée le 15 juillet 2012)\n L.-J. Papineau à Napoléon Aubin, 29 mai 1849, L.-J. Papineau, Lettres à divers correspondants. Texte établi par Georges Aubin et Renée Blanchet, tome 2, 1845-1871, Montréal,Éditions Varia, 2006, p. 79. Dans Gilles Gallichan, 2009, p. 101.\n Bernatchez, 2007, p 456\n Pilette, 1993, p 14.\n Huppé, 2005, p. 36.\n Huppé, 2009, p. 153-206.\n Mercier et Duhamel, 2005, p. 47.\n Pilette, 1993, p 18.\n Bernatchez, 2007, p 451.\n L’État de droit est synonyme à la Primauté du droit.\n Mercier et Duhamel, 2005, p. 17.\n Le contrat social rend compte originalement que le peuple est un corps civique et une communauté politique représenté par des magistrats veillant sur le pouvoir souverain. Le contrat social lie ainsi le pouvoir souverain au peuple par le respect des lois fondamentales de l’État. Le pouvoir souverain qui rompt le contrat social devient un tyran et ainsi, les magistrats peuvent exercer de façon légitime leur résistance et leur opposition voire même à renverser par la force le pouvoir politique par la force de tous les particuliers. Dans Benoit Mercier et André Duhamel, p. 34. L’idée de la stabilité du contrat social de la Constitution canadienne est de Lorraine Pilette, La Constitution canadienne, Les Éditions du Boréal, 1993, p 12.\n Pilette, 1993, p. 11.\n Les conventions sont de toute évidence les règles qui se doivent être respectées par les acteurs politiques en présence. Ces règles « émanent simplement de comportements répétés et concertés des acteurs publics concernés » (Pilette, 35). Elles s’adaptent à la masse changeante à condition de ne pas porter préjudice aux habitudes politiques et aux pratiques courantes. « Il faut trois conditions pour conclure à l’existence d’une véritable convention constitutionnelle : des précédents, des acteurs qui se considèrent liés par ces précédents, et une raison d’être à pareille règle » (Pilette, 35). Ces conventions constitutionnelles n’ont cependant pas la même portée juridique que la loi constitutionnelle. Elles sont plutôt des règles obligatoires d’une portée inférieure à celle des lois mais, qui se doivent d’être observées par les acteurs. De Lorraine Pilette, La Constitution canadienne, Les Éditions du Boréal, 1993, p 35.\n La loi constitutionnelle du Canada indique que « Considérant que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ont exprimé le désir de contracter une union fédérale pour ne former qu’une seule et même Puissance (Dominion) sous la Couronne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande, avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celles du Royaume-Uni ». Cité dans Pilette, 1993, p 18.\n Pilette, 1993, p 19.\n Gallichan, 1991, p. 54.\n Gallichan, 1991, p. 57.\n Gallichan, 1991, p.61.\n La Souveraineté parlementaire est le transfert du pouvoir suprême de l’autorité royale au parlement britannique (Pilette, 1993, p 14).\n Gallichan, 2001, p. 210.\n Lamonde, 2009, p.129.\n Ce que Locke appelle le droit à la propriété dans Mercier et Duhamel, 2005, p. 48.\n Gallichan, 1991, Québec, p. 61.\n Les conventions sont des règles de conduite qui n’ont pas les mêmes conséquences juridiques que la loi constitutionnelle. Les conventions établissent les règles contraignantes qui se fixent au gré des circonstances. Elles régissent l’encadrement qui permet au Parlement d’être le lieu où s’exerce l’autorité légitime du droit. Les manières de procéder au parlement découlent d’un ensemble de principes émanant des pratiques et des précédents dans les procédures parlementaires. La jurisprudence est alors une source de droit détenant son autorité dans un ensemble de formules, de coutumes et de pratiques parlementaires.\n Dans ce cas-ci le royaume réfère à la Grande-Bretagne. Voir Gallichan, 2001, p.210.\n Gallichan, 1991, p. 62.\n « L’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement le pouvoir « de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces » », Bureau du Conseil privé, Ministère des Affaires intergouvernementales, Le partage constitutionnel des pouvoirs législatifs, Gouvernement du Canada, http://www.pco-bcp.gc.ca/aia/index.asp?lang=fra&page=federal&sub=legis&doc=legis-fra.htm\n Gallichan, 2001, p.210.\n Gallichan,2001, p. 211.\n Bernatchez, 2007, p 450.\n Mercier et Dumouchel, 2005, p. 45.\n Mercier et Duhamel, 2005, p. 48.\n Bernatchez, 2007, p 452.\n Bernatchez, 2007, p 456.\n Mercier et Duhamel, 2005, p. 62.\n Bibliothèque du parlement du Canada, http://www.parl.gc.ca/About/Senate/Monarchy/SenMonarchy_00-f.htm\n Beaudoin, 1984, p.187.\n Gallichan, 2008, p.118.\n Bernard, 1995, p. 77.\n Beaudoin, 1983, p. 10.\n Mercier et Duhamel, 2005, p. 58.\n Gallichan, 2008, p. 93-122.\n Bernard, 1995, p. 65-66.\n Bernard, 1995, p. 66.\n Gallichan, 2008, p.102.\n Mercier et Duhamel, 2005, p.36.\n Nadeau, 2010, P.C6.\n Mercier et Duhamel,2005, p. 36.\n Mercier et Duhamel, 2005, p.34.\n Nadeau, 2010, p.C6\n Beaudoin, 1983, p. 7\n Mercier et Duhamel, 2005, p. 36.\n Nadeau, 2010, P.C6 ; Piotte, 2007 : 37 ; Mercier et Duhamel, 2005, p. 36\n11 août 2012 11 octobre 2015\nPatrimoine des institutions politiques


Mentions légales - S.V.L\nToute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire express et préalable de notre société.Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.\nPar commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepter par notre société, accompagner du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.Les commandes négociées par mail ou internet, dites « ventes par correspondance », font l’objet d’un paiement intégral à la commande.Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.\nEn cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise ou la fin de l’installation. En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exception de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose ou repose des matériaux ou dommages intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient de tolérances d’usage. Conditions spéciales aux menuiseries, brique et pierre. Ces éléments sont vendues conformément aux conditions générales de garantie. Toutefois, sont spécialement exclus de la garantie, les défauts dus à un stockage défectueux (humidité, surchauffe, manque de ventilation des locaux, stockage en porte à faux entraînant un gauchissement…), à une manière incorrecte avant ou après montage, à une peinture tardive ou non conforme à la nature ou à l’état de la couche d’impression ou à toutes circonstances indépendantes au fabricant, à une pose effectuée sans couche d’impression efficace. Toutes modifications du contrat devra faire l’objet d’un accord entre les parties et entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue. La pose doit être effectuée dans les règles de l’art. Les dimensions et couleurs des ces produits étant soumis à des variations inévitables liées aux conditions climatiques, nous déclinons toutes responsabilités quant aux conséquences de l’emploi de fournitures présentant un vice apparent. En aucun cas une erreur ou un dommage ne pourra donner droit à une indemnité financière à partir du moment ou le nécessaire aura été fait pour régler le problème.\nLes commandes négociées par mail ou internet, dites « ventes par correspondance », font l’objet d’un paiement intégral à la commande.\nLe solde de la prestation est effectué au comptant à la fin des travaux sans escompte et sauf stipulation contraire.\nToute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées au taux resi de la banque centrale européenne majorée de 10 points. En l’application de la loi 92.1442, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit.\nD’après la loi de simplification du droit, une indemnité forfaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due de plein droit uniquement pour les clients professionnels.\nNos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes. Toute modification, soit de taux de TVA, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients; ainsi que sur les commandes en cours. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même au cours de l’exécution d’un marché si les conditions de matières venaient à être modifiées.\n12- Contrats conclus dans les foires et salons\nEn accédant aux pages Web de la SARL SVL, vous acceptez dans leur intégralité les conditions d'utilisation suivantes.\nSi vous n'acceptez pas dans leur intégralité les conditions d'utilisation suivantes, vous êtes priés de noter que vous n'êtes pas autorisé à accéder aux pages Web de la SARL SVL.\nLe contenu des pages Web de la SARL SVL est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.\nTous les droits qui ne sont pas expressément concédés sont réservés par la SARL SVL.\nIl est interdit de reproduire, représenter, transférer, distribuer, ou d'enregistrer tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la SARL SVL, sous réserve de l'autorisation suivante.\nLa SARL SVL vous autorise à visualiser, à parcourir et à consulter les pages Web la SARL SVL sur votre ordinateur personnel au moyen d'un navigateur, et à imprimer des extraits de ces pages seulement dans un but d'utilisation privée et personnelle excluant toute redistribution non autorisée par écrit par la SARL SVL. Certains documents dans nos pages Web peuvent être soumis à des conditions particulières d'utilisation supplémentaires, qui ne seront pas forcement indiquées dans ces documents.\nLa SAR SVL vous fournit la présentation et le contenu de ses pages Web pour votre commodité. La présentation et le contenu des pages Web de la SAR SVL vous sont fournis "tels quels" et "en l'état".\nLa SAR SVL n'accorde aucune garantie pour l'accessibilité ou l'exactitude de ses pages Web.\nLa SARL SVL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation, ses pages Web et/ou de retirer à tout moment l'accès à ces pages.\nLA SARL SVL N'ACCORDENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE (Y COMPRIS MAIS NON DE FACON LIMITATIVE, LES GARANTIES IMPLICITES DE PROPRIÉTÉ OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER) POUR L'ACCESSIBILITÉ, LA PRÉCISION, LA FIABILITÉ, LA MISE À JOUR OU LE CONTENU DE CES PAGES. LA SARL SVL NE PEUT, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE, DE TOUS DOMMAGES QUELS QU'ILS SOIENT, Y COMPRIS MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE, DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU INCIDENTS, DES PERTES DE BÉNÉFICES OU DE L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISATION DE CE SERVICE, MÊME SI LA SARL SVL A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU INCIDENTS N'EST PAS VALABLE AU REGARD DES RÈGLES LÉGALES OU RÉGLEMENTAIRES EN VIGUEUR DANS CERTAINS PAYS ET LA PRÉSENTE EXCLUSION PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE ÉGARD. SI TEL EST LE CAS, LA RESPONSABILITÉ DE LA SARL SVL EST LIMITÉE SELON LA PORTÉE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.\nPour votre commodité, LA SARL SVL peut insérer dans ses pages Web des liens vers d'autres sites Internet qui sont la propriété de tiers ou qui sont gérés par des tiers. En vous connectant à de tels sites tiers, vous devez examiner soigneusement et accepter les règles d'utilisation de ces sites tiers avant des parcourir. Vous admettez également que la SARL SVL n'a aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et n'est en aucun cas responsable du contenu créé ou publié par ces tiers. Par ailleurs, l'insertion dans les pages Web de la SAR SVL d'un lien vers un site tiers n'implique pas l'approbation p ces site tiers, des produits ou des services qui y sont mentionnés ou offerts.\nc) vous êtes propriétaire des éléments ou vous avez sans aucune limitation le droit de nous les fournir et vous garantissez que la SARL SVL peut les publier gratuitement et/ou les incorporer dans ses conceptions ou ses produits sans que la responsabilité de la SARL SVL puisse être engagée ;\nLa SARL SVL ne contrôle pas et ne peut contrôler les éléments fournis par les utilisateurs de ses pages Web et ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces éléments.\nVotre accès aux pages Web de la SARL SVL ne vous accorde aucunement une licence ou un droit d'usage des visuels apparaissant sur ces pages sans l'autorisation préalable et écrite de la SARL SVL ou du tiers propriétaire.\nRCS Nevers B : 330 802 059\nTel : 03.86.61.12.63\nemail : s.v.l@cegetel.net\nDéclaration à la CNIL sous le numéro 2176553 v 0\nINTERVENTION chez le client sur Nevers et Nevers proche ( +/- 5 kms autour de Nevers ) :\nUn forfait de 65 € H.T est appliqué (déplacements et M.O) pour une durée d’intervention maximale de 1 heure.\nAu-delà, un taux horaire de 45 € H.T sera appliqué ( pour un intervenant ) comprenant déplacements et main d’œuvre.\nDans tous les cas, la fourniture de pièces détachées sera en plus.\nINTERVENTION chez le client hors NEVERS :\nUn taux horaire de 45€ H.T est appliqué ( pour un intervenant ) comprenant déplacements et main d’œuvre.\nUn minimum d’une heure sera facturé. Au-delà, facturation à la demi-heure.\nToute réparation au-delà de 100 € H.T fera l’objet d’un devis.\nTout devis est gratuit sauf si pour ce faire, celui-ci nécessite un démontage. Dans ce cas, un forfait vous sera facturé et le montant sera déduit de la facture en cas de commande.\n45 € H.T de l’heure\nSite réalisé avec W Studio


Anti-vitamine k et hémorragie\nPublié par Dr Philippe Presles, le 13/05/2008 à 02:00\n1 - Le traitement par anti-vitamine K\n2 - Vitamine K et hémorragie\n3 - Prévenir le risque hémorragique lors d'une intervention dentaire\nVitamine K et hémorragie\nC'est en raison de ce risque de complication majeur sous anti-vitamine K que des précautions sont nécessaires en cas d'intervention de chirurgie dentaire (extraction d'une dent, pose d'un implant\n). En effet, les muqueuses de la bouche sont très fragiles et saignent facilement. Or si le sang est particulièrement fluide, il existe un risque d'hémorragie. On peut alors décider de poursuivre le traitement par anti-vitamine K, de diminuer les doses, de l'arrêter progressivement ou immédiatement. La conduite à tenir dépend du risque thromboembolique du malade et du type d'intervention dentaire.\nSource : Recommandations de la Société francophone de médecine buccale et chirurgie buccale (SFMBCB), le Quotidien du médecin, FMC, 14 avril 2008.


Réparateur électroménager Montataire 06 60 42 66 56 Réparateur électroménager Montataire 06 60 42 66 56\nRéparateur électroménager Montataire\nPour votre réparateur électroménager à Montataire, appelez le 06 60 42 66 56\nEntreprise de réparation d’électroménager à Montataire :\nPar exemple, votre four peut présenter les problèmes suivants : Démarrage impossible, affichage erroné, commandes bloquées, problèmes de ventilation, problèmes de cuisson, vapeur excessive.. Nous conseillons dans ce cas de faire appel à un professionnel à Montataire pour qu’il puisse effectuer un diagnostic de l’état de votre four.\nSi vous avez besoin d’un réparateur de réfrigérateur américain par exemple, à Montataire, contactez-nous.\nDans le cas d’une panne, il est vivement conseillé de contacter au plus vite son réparateur d’électroménager pour qu’il puisse faire un devis pour les réparations à effectuer. Il peut en effet être hasardeux de faire fonctionner la machine malgré ses dysfonctionnements et seul un professionnel saura vous éclairer sur les solutions possibles. Faire appel à un professionnel de la réparation de lave vaisselle à Montataire, c’est également souvent économiser de l’argent, en évitant le remplacement pur et simple de l’appareil. Votre réparateur peut également assurer des missions d’entretien, ce qui augmentera la durée de vie de vos équipements.\nN’hésitez-pas à faire appel à nos services à Montataire pour obtenir des conseils ou un devis sur une réparation à effectuer si un de vos appareils présente une panne !


Le mouvement “hors-la-loi” fête sa première année d’existence – femmesdumaroc\nLe mouvement “hors-la-loi” fête sa première année d’existence\nLancé au lendemain de l’arrestation de Hajar Raissouni, le manifeste co-rédigé par deux plumes, Leila Slimani et Sonia Terrab, pour défendre les libertés sexuelles au Maroc, a réuni plus de 15 000 personnes, et s’est transformé en mouvement.\nLe mouvement “Hors-la-loi” s’est ainsi mobilisé tout au long de l’année écoulée, d’abord pour l’affaire de Hajar Raissouni qui a pu bénéficier d’une grâce royale. Ensuite, et afin d’encourager les citoyennes et citoyens à participer directement à la gestion de la chose publique, le collectif a conduit une action de recours aux mesures édictées par la constitution de 2011 en lançant une pétition parlementaire. Près de 3000 signatures ont été réunies. Dans la foulée, le mouvement a également remporté le prestigieux Prix Simone de Beauvoir pour la liberté des femmes.\nL’apparition de la pandémie Covid-19 ayant stoppé nette toute action sur le terrain, le collectif s’est concentré sur sa base arrière, “celle qui fait notre force et notre identité : les jeunes et les réseaux sociaux. C’est à ce moment qu’éclate le scandale de Sofia Taloni et ce sont des milliers de jeunes de la communauté LGBTQ+, en désarroi, qui inondent nos messageries. Plusieurs adolescents sont au bord du suicide. Nous leur offrons une écoute, une orientation, une alternative… Mais c’est insuffisant… Nous nous sentons parfois impuissants”, précise le mouvement dans un communiqué, en assurant qu’il continuera à se mobiliser “pour libérer la parole, et particulièrement celle des victimes (de pédophilie, viol, harcèlement, violences sexuelles, arrestations injustes), à porter leurs voix envers et contre tous et à nous dresser pour l’abrogation des lois liberticides.”\nCoup de jeune en 90 sec chrono !


Traduction pour les agences de voyages\nAvez-vous besoin d’un service de traduction professionnelle ? Vous êtes au bon endroit, comptez sur nous pour développer votre activité au-delà des frontières !\nL’importance de traduire pour le secteur du tourisme…\nLa traduction est un atout important pour les entreprises spécialisées dans le secteur touristique, notamment les agences de voyages. Contrairement à d’autres domaines où les clients hésitent beaucoup avant d’acheter en ligne… 75 % des voyageurs préfèrent aujourd’hui se renseigner, réserver et payer sur le Web. Or, ces derniers apprécient beaucoup le fait de trouver toutes les informations utiles traduites dans leur langue maternelle. Voilà pourquoi la traduction touristique devient une exigence professionnelle pour les agences de voyages et les tours opérateurs.\nTranslatonline vous aide à réussir vos projets de traduction en français, anglais, allemand, espagnol et autre. Entourés d’un réseau international de traducteurs spécialisés, nous prenons en charge tous les documents destinés aux vacanciers afin de les sensibiliser à vos offres. Compter sur nous, c’est faciliter le voyage et le séjour de vos clients étrangers à travers des services accessibles dans différentes langues. C’est également simplifier la navigation des internautes qui veulent comprendre sans difficulté le contenu de votre site Web. Donc, n’hésitez pas à nous envoyer vos guides touristiques, brochures, catalogues, offres et plaquettes. Nous vous surprendrons par la qualité de nos prestations.\nComptez sur notre expertise et savoir-faire !\nFaire appel à notre société est un véritable atout pour tous les professionnels du tourisme souhaitant développer leur activité à l’international. Translatonline opte pour une sélection très stricte de ses traducteurs natifs diplômés et spécialisés dans la traduction touristique. De plus, notre chef de projet vous accompagne de A jusqu’à Z pour vous garantir le bon déroulement de la mission. Et ce, soit pour la localisation optimisée SEO de votre site Internet, soit pour traduire correctement tous vos supports de communication.\nEt pour vous aider à passer correctement les informations utiles sur vos services, nous intégrons dans notre processus de travail une phase de relecture obligatoire. Cela signifie que chaque document traduit passe par une étape de correction des fautes de grammaire, orthographe, style et typographie. Cela évite de proposer à vos clients des supports bourrés d’erreurs pouvant nuire à l’image de marque de votre agence.\nAvec nous, vous surmontez toutes les contraintes linguistiques qui peuvent empêcher les voyageurs étrangers de découvrir les avantages de vos offres. Traduire vos contenus par nos experts vous permettra de conquérir une nouvelle clientèle et de mieux satisfaire vos clients existants. Et ce, parce que nous employons les termes et expressions pertinentes et attractives en fonction du public que vous ciblez. De plus, nous saurons respecter les exigences linguistiques et culturelles du pays destinataire.\nExperts spécialisés dans le secteur touristique\nProcessus de travail de qualité\nLocalisations adaptées à la culture du pays ciblé\nRapidité des devis en ligne\n« … Traduire pour les agences de voyages est un exercice pointu en raison des contraintes présentes dans ce secteur. En confiant vos documents à nos locuteurs natifs et spécialisés, nous transformons votre message en véritable atout pour capter l’attention de votre public visé. »\nVos supports touristiques dans plus de 150 langues…\nSite Web, brochures de voyages, plaquettes de séjour, catalogues promotionnels, billets, conditions générales et autres… Translatonline prend entièrement en charge la traduction professionnelle de tous les documents que vous utilisez en interne et en ligne. Grâce aux compétences linguistiques et techniques de nos experts natifs, nous sommes capables d’intervenir dans une large palette de langues. Nos services de localisation multilingue incluent des paires linguistiques courantes comme le français-anglais, italien, allemand, espagnol et chinois. Mais aussi, des langues complexes et rares comme le russe, le turc, l’arabe, le néerlandais et le polonais. Donc, c’est le moment de faire le premier pas vers l’internationalisation de vos services en parlant la langue maternelle de vos clients. Nous sommes votre partenaire idéal de confiance qui vous épaule dans tous vos projets de traduction touristique.\n1- Qui s’occupe de la traduction de mes documents ?\nNotre agence de traduction met à votre disposition une équipe de traducteurs natifs à travers le monde. Donc, dès la validation de votre projet, nous référons votre document au professionnel spécialisé qui maîtrise parfaitement les subtilités de la langue que vous ciblez. Ensuite, chaque texte traduit passe par une étape de relecture et de contrôle qualité afin de vous rendre un résultat irréprochable et sans fautes.\nTranslatonline s’engage à protéger la sécurité de vos données professionnelles et personnelles pendant toutes les étapes de notre intervention. Nous protégeons ces informations à caractère privé de toute sorte de divulgation pour des tiers non autorisés. Ainsi, nous utilisons les données auxquelles nous avons accès pour des fins de traduction uniquement. Cela concerne les informations dans les formulaires de devis et celles qui se trouvent dans le contenu à traduire.\n3- Combien coûte une traduction spécialisée ?\nNous calculons le coût de notre prestation selon le volume du document à traduire, la rareté de la combinaison linguistique et l’urgence du projet. Cette méthode vous permet de payer des tarifs à juste prix que vous connaissez à l’avance dans le devis personnalisé. Translatonline réalise des traductions professionnelles pour le compte des agences de voyages : guides touristiques, plaquettes de séjour et brochures.


Brèves : 21 décembre 2011 — Wikinews\nCet article groupe les brèves concernant des événements survenus le 21 décembre 2011.\n7 À retenir aujourd'hui\n8 Actualité sportive\nISAF : Cinq militaires de la force de l'OTAN ont été tués mercredi dans l'explosion du bombe artisanale au passage de leur convoi à Ghazni, dans le sud-est, a annoncé la coalition dans un communiqué. Comme à son habitude, l'ISAF n'a ni précisé la nationalité des soldats tués ni fait état d'éventuels blessés, mais les talibans ont immédiatement revendiqué l'attaque et ont assuré qu'ils visaient un convoi polonais. – Source : Europe 1 (fr) : Afghanistan : cinq soldats de l'Otan tués –\nGrève : Le trafic ferroviaire est entièrement paralysé en Wallonie aujourd'hui en raison d'un mouvement de grève des cheminots pour protester contre un projet de réforme des retraites par le gouvernement. Cet arrêt de travail spontané, débuté de manière localisée hier, constitue un avant-goût avec la grève totale prévue jeudi dans l'ensemble des services publics et de la fonction publique au sujet des retraites. « Le réseau est paralysé » a indiqué mercredi le porte-parole du gestionnaire du réseau ferroviaire belge, Infrabel. Le trafic pourrait malgré tout reprendre en certains endroits dans la journée. « Les grévistes ont menacé d'envahir les voies pour empêcher les trains de circuler » précise Infrabel. – Source : Europe 1 (fr) : Belgique : trafic ferroviaire paralysé –\nJustice : Deux journalistes suédois arrêtés en juillet en compagnie d'un groupe rebelle ont été reconnus coupables de « soutien au terrorisme » par la justice à Addis-Abeba, un verdict qui les menaces de 15 ans de prison. « Ils ont démontré qu'ils étaient des journalistes respectés, mais nous ne pouvons pas conclure qu'une personne de bonne réputation ne peut pas être impliquée dans des activités criminelles, ils n'ont pas été capables de prouver qu'ils n'avaient pas soutenu le terrorisme » a indiqué le juge Shemsu Sirgaga. – Source : Europe 1 (fr) : Deux journalistes suédois déclarés coupables –\nNucléaire civil : La CGT a fait savoir aujourd'hui que l'intersyndicale de la centrale nucléaire de Fessenheim, dans le Haut-Rhin, avait lancé une pétition sur internet contre la fermeture du site. Elle est adressé aux candidats à l'élection présidentielle française de 2012. Elle a été lancée le 8 décembre par les syndicats CGT, FO, CFDT et CFE-CDC et aurait, selon eux, recueillies plus de 3 000 signatures. Il faut rappeler que cette centrale, la plus ancienne de France, a été mise en service en janvier 1978 avec une durée de vie initiale de 20 ans (soit un arrêt en 1998). – Source : Europe 1 (fr) : Fessenheim : pétition contre sa fermeture –\nÉlection présidentielle française de 2012 : Les parlementaires de l'Assemblée nationale ont adopté lundi soir, dans le cadre du plan de rigueur, la réduction de 5 % des remboursements des dépenses de campagne pour l'élection présidentielle de 2012. Le coût de l'élection prévu est de 219,9 millions selon Philippe Richert, ministre des Collectivités locales, et que cela permettrait une économie de 3,7 millions. – Source : Le Journal du Dimanche (fr) : Les députés réduisent le coût de la présidentielle –\nSanté : 280 porteuses d'implants mammaires de l'entreprise française Poly Implant Prothèse (PIP), qui a fabriqué des produits défectueux, ont été recensées dans le pays, indique la presse locale aujourd'hui. Le quotidien La Tribune de Genève s'est appuyé sur les déclarations volontaires de médecins ayant mentionné avoir utilisé ces produits. « Il n'y a aucune nouvelle recommandation concernant ces implants, ni en France, ni en Suisse » précise un porte-parole de l'agence sanitaire helvétique Swissmedic. Selon cette dernière, l'examen d'un éventuel retrait doit se faire au cas par cas. – Source : Europe 1 (fr) : Implants PIP : 280 porteuses en Suisse –\n– voir l'article Pas moins de 30 000 femmes concernées par le retrait des implants mammaires PIP (20 décembre 2011) –\nRévolte : Cent onze civils auraient été tués mardi par les forces de sécurité à Kafroueid, dans la région d'Idleb, dans le nord-ouest de la Syrie, selon un nouveau bilan publié mercredi par l'Observatoire syrien des droits de l'Homme. Mardi, cette association établie au Royaume-Uni faisait état de 37 morts à Kafroueid mais disait craindre un « massacre » dans ce village, où « des dizaines de civils » étaient encerclés par l'armée. – Source : Europe 1 (fr) : 111 civils tués en Syrie mardi –\nRécupérée de « https://fr.wikinews.org/w/index.php?title=Brèves_:_21_décembre_2011&oldid=427161 »


Rencontre femme pour mariage par telephone - shodokan-aikido.fr\n\_ rencontre femmes niort\nRencontres scène jeunesse 2020 site de rencontres des handicapés, rencontre 2cv ou peut on rencontrer des hommes riches. Rencontre alsace site meilleur site rencontre gratuit homme, site de rencontre gratuit rapide cherche femme de menage a geneve.\nFouzia cherche un mari site de rencontre policier\nRencontre ukraine marseille site rencontre non payant gratuit, club rencontres limoges rencontres sorties seniors. Meilleur site de rencontre femme de l est rencontre kik messenger, je voudrais rencontrer une femme ou rencontrer des femmes celibataire.\nSite de rencontre gratuit - shodokan-aikido.fr rencontre discussion ligne\nForum rencontre sans inscription rencontre senegal femme, on y rencontre des celebrites l ete rencontre entierement gratuit. Site rencontre sourd numéro fille célibataire, cherche femme veuve pour mariage femme cherche 2 homme.\nSite de rencontre femme pour mariage rencontre nqt\nVICTORIA 34 ANS⚡Femme Célibataire Cherche un Homme pour le Mariage rencontres accord majeur\nRencontre de femmes a dakar recherche site de rencontre chretien, rencontrer des filles premiere rencontre chien et chaton. J ai rencontrer un homme en couple site de rencontre femme chretienne, comment remplir un profil sur un site de rencontre rencontre femmes wallonie.\nComment obtenir mon numéro de téléphone rencontre nivelles\nVoici mon numéro de téléph0ne site de rencontre amoureuse usa\nSite de rencontres hippies site de rencontre 100 gratuit bretagne, rencontre femme ronde tunisie comment rencontrer un homme cultivé. Site de rencontre pour parents gratuit je cherche une femme handicapée, 1ere rencontre shanna et thibault site de rencontre comparatif.\nLe TOP 5 - Les applications pour trouver l'amour rencontre pour mariage musulman\nImmigration : un mariage pour des papiers les sites de rencontre en espagne\nSites de rencontre blanc et noir rencontrer un psychologue du travail, top 10 site de rencontre 2020 rencontre golfeuse celibataire. Rencontre femme a nancy starstruck rencontre avec une star streaming vf youwatch, lieu de rencontre auch sites de rencontre timides.\nFemme célibataire de l’Est cherche une homme pour mariage rencontre mariage en allemagne\nSite de rencontre avec la voix rencontre femme noire oise, recherche une annonce femme à avignon two celibataire rencontre flirt love. Site de rencontre avec messenger site de rencontre des filles maliennes, club vacances célibataires rencontre avec joe black dvdrip streaming.\nSite de rencontre femmes Algérie jesus rencontre les femmes de jerusalem\nRencontre femme polonaise sites de rencontre seniors gratuits, rencontre gratuite forum site rencontre femme ile de france. Site rencontre gratuit sérieux sans abonnement pour femmes rencontre ukraine marseille, rencontre filles rimouski site de rencontre pour herpes.\nRencontre Valérie rencontre gratuite rencontre femme rencontre celibataire rencontre gratuite douai\nParoles chanson je cherche un homme de 50 ans rencontre femme gratuit site, un homme cherche une femme en dijon rencontres rugby france nouvelle zelande. Comment faire des rencontres sans passer par internet tchat de rencontre pour jeune, rencontre femme en france avec numero de telephone rencontre avec dauphin marineland.\nFemme célibataire 47 ans cherche un homme pour le mariage ou rencontrer une femme asiatique\nJe pars trouver l'amour en Ukraine meilleurs sites de rencontre gratuit en france\nSite de rencontre affinité site de rencontre couple mixtes, site de rencontre wamba recherche femmes mure. Rencontre gratuite a yaounde je cherche une femme pour mariage a tunis, je cherche femme sourde rencontre femme valence.\nBelle Femme Célibataire de Pologne ⚡ Cherche un Homme pour Mariage rencontre femme francaise riche


Les conséquences inattendues d'une perte de carte SIM\nHome»Menaces » Perdre sa carte SIM peut avoir des conséquences désastreuses\nLe répertoire de contacts est à la vue de tous\nLa carte SIM est souvent négligée et pourtant, elle rassemble des données sensibles, car vos informations personnelles ne sont pas les seules à être intégrées.\nEn effet, tous vos contacts sont enregistrés sur cette simple carte et une personne malveillante est en mesure d’obtenir les adresses de ces individus, leur numéro de téléphone ainsi que le courriel.\nAvec ces données personnelles, ils sont susceptibles d’effectuer une simple recherche sur le Web et trouver ainsi leur profil sur les réseaux sociaux, leur métier notamment s’ils sont propriétaires d’une société, leurs photos…\nL’impact peut donc être très dommageable pour vos proches en cas de perte de votre carte SIM qu’il faut conserver avec rigueur.\nLes données personnelles n’auront plus de secrets pour le hacker\nLes Smartphones sont devenus au fil du temps des assistants personnels. Par conséquent, les mobinautes ont tendance à enregistrer tout leur quotidien. L’authentification sur les différents comptes est parfois automatique.\nLa personne malveillante doit simplement se connecter pour accéder à votre Timeline sur Facebook ou Twitter, votre profil sur LinkedIn, celui d’un site de rencontre ou encore les données rassemblées sur une plateforme de streaming.\nLa carte SIM est une porte d’entrée qu’il ne faut pas négliger, car dès qu’elle est ouverte, tous les désagréments sont possibles et certains sont très dommageables.\nEn effet, avec ces informations, les hackers peuvent construire de faux profils sur les réseaux sociaux et nuire ainsi à votre réputation. Certains cas de figure vont encore plus loin puisque les hackers n’hésitent pas à ouvrir des comptes avec votre identité et choisir des crédits à la consommation.\nAvec les souscriptions en ligne, tout est devenu très simple et vous pourriez ainsi être interdit bancaire, fiché à cause d’une lourde dette à votre insu, sans aucune intervention de votre part.\nLa carte SIM est aussi utilisée pour les paiements\nDepuis quelques mois, les mobiles se sont transformés en carte bancaire puisque vous avez la possibilité de régler quelques achats sans contact en approchant seulement votre mobile.\nCertaines plateformes nécessitent une double authentification qui demande l’utilisation de votre numéro de téléphone. Il s’agit d’un pilier de votre sécurité qui s’effondre assez rapidement lorsque la carte SIM est dérobée ou perdue.\nIl est important de se rappeler que certains services comme les banques en ligne demandent une seconde authentification via un numéro de téléphone. Vous recevez ainsi un code qu’il suffit de renseigner sur la page dédiée et le hacker pénètre très aisément dans votre compte personnel avec tous les désagréments que cela peut entraîner.\nLe mot de passe proposé est très important, car il vous permettra de confirmer des transactions. De ce fait, le hacker pourra parfaitement verser de l’argent sur un compte tiers à votre insu et sans votre autorisation.\nLorsque vous aurez constaté les dégâts, il sera sans aucun doute beaucoup trop tard.\nLa double authentification offre donc une sécurité supplémentaire pour tous les comptes en ligne, mais elle perd son atout principal dès que la carte SIM n’est plus en possession de son propriétaire.\nLa perte ou le vol de cette fameuse carte est susceptible de vous faire perdre de l’argent et surtout vos données personnelles.\nCela peut aussi avoir des répercussions sur votre entourage. Cela montre que la carte SIM doit être protégée au même titre qu’un compte sur les réseaux sociaux, votre banque en ligne…\nSi toutefois, vous souhaitez minimiser les dégâts, il est vivement recommandé de ne pas stocker des informations sensibles sur votre Smartphone qu’il faudra aussi protéger avec un antivirus.


Solution en vue pour le canal Seine-Nord | TransportMedia\nSolution en vue pour le canal Seine-Nord\n04/10/2017\tPhilippe Van Dooren\tMultimodal\nLe gouvernement français est finalement prêt à débloquer le projet de liaison Seine-Nord. La ministre du Transport Elisabeth Borne et le ministre du Budget Gérald Darmanin ont trouvé un compromis avec les pouvoirs locaux, et un accord définitif semble proche, selon les dernières déclarations de Borne.\nLe canal Seine-Nord doit relier le bassin de la Seine avec celui de l’Escaut et avec les voies navigables du Nord-Ouest de l’Europe. Long de 107 km, il coûtera 4,5 milliards d’euros, et ce coût était jugé trop élevé par le gouvernement français. Avec d’autres projets d’infrastructures, Seine-Nord avait donc été placé au frigo en juillet dernier, entre autres parce que la majorité (socialiste) précédente n’avait pas réglé la question de son financement.\nLes réactions ont été nombreuses et virulentes dans le Nord de la France. Selon Darmanin, trois obstacles majeurs ont été supprimés : la gouvernance, le financement et les risques liés à l’emprunt. En d’autres mots, une plus grande partie des responsabilités reposera désormais sur le dos des autorités locales.\nLa perspective de voir se réaliser cette liaison Seine-Escaut a déclenché toute une série de projets en Flandre et en Wallonie. Des projets qui doivent rendre possible la navigation à plus grand gabarit, entre autres à Courtrai sur la Lys et à Tournai sur l’Escaut. Ces travaux seraient nettement moins pertinents si la liaison Seine-escaut ne se faisait finalement pas.\n16/10 Transports Dick : un nouveau siège et une station LNG\n15/10 Les Pays-Bas protectionnistes en matière d’écocombis?\n15/10 Cainiao exploite un 2e train entre la Chine et Liège\n09/10 Percée dans le projet Canal Seine-Nord Europe


Comment Faire Une Arche Pour Mariage. comment faire une arche de ballon. arche fleurie mariage laquelle choisir quelle est sa. comment faire une arche pour mariage fashion designs. comment choisir votre arche de c r monie d coration. arche fleurie mariage et une d coration fleurale un. id es de d coration pour votre all e de c r monie la que. comment faire ces pampilles pour mon arche de mariage. d cors avec ballons pour mariage ma martinique madinina. comment j 39 ai cr l 39 arche de notre c r monie la que. arche pvc pour ballons. [Bigpromoon2016.info].\nComment Faire Une Arche Pour Mariage Hommes et femmes souvent place beaucoup travail acharné dedans re-décorer la maison depuis vous désire pour résider un adorable maison et confortable. Dans le cas où vous commencer à obtenir Désintéressé ennuyé aux larmes de votre embellissement, il est possible de lui permettre d'être propre et fascinant en regardant en faisant petit changements. Il est crucial vous Se sentir bien en plus de rajeuni dans votre maison. The accessoires toujours pas devrait être prix élevé parce que un nombre de rentable embellissement conseils peut faire votre maison votre place aperçu belle.\nUn moyen efficace de développer la propriété aperçu nouveau doit être mise à jour le mobilier avec chaque saison. Vous ne pouvez pas avons toujours pour dépenser une tonne d'argent et acheter nouveau ameublement à aider revigorer Le regard réel regard. Le particulier économique avec le moyen le plus simple Avec Déplacement meubles is required covers. Ils viennent à travers une large gamme assortiment de couleurs, ressources, styles et. Comment Faire Une Arche Pour Mariage Vous pouvez tester plusieurs couleurs avec choix en avance de localiser le meilleur un et le meilleur Choix un.\nLe réel conception de la doublure faire une différence le particulier l'état d'esprit du personne. Vous pouvez trouver Il ya effectivement quelques parties de un espace qui peut affecter le réel le particulier mentale face, comme colorations, styles, collections, dessins, sons, odeurs, ainsi que beaucoup illustrations ou photos ainsi que icônes qui ont influence sur émotif État, aussi bien comme les caractéristiques en ce qui concerne individu mentalité. Design sens seul est généralement préparation, planification et développement zones associé à la structure. le but est généralement à développer le réel fonction of fonctionnel importance, l'habilitent plus améliorez le mentale éléments de à l'intérieur espace Comment Faire Une Arche Pour Mariage.\nd cors avec ballons pour mariage ma martinique madinina\nmontage d 39 une arche youtube\nmanucure conseils et astuces en vid o pour avoir de beaux\nfaut il faire une r p tition de mariage marie claire\ncomment faire la belle tenue de cort ge enfant pour un\ndecorations pour un mariage moins best free home\ncomment decorer une corbeille de mariage 28 images\ncomment trouver une id e de mariage original\ncomment faire une arche de ballon top ballon dcoratif lot\nth me anniversaire 1 an grenouille le blog de gghobby\n17 meilleures id es propos de cachets de cire sur\n17 meilleures id es propos de discours de mariage sur\nd coration mariage l arche de ballon est elle d mod e\n1000 id es sur le th me artisanat de palmiers sur\nfabriquer une urne en forme de coffre en bois recherche


Intéressé par un projet pilote? | SPF Finances\nA propos de l'AGD&A\nReprésentation de la douane belge à l’étranger\nAEO-EVENT 2021: ‘3C’\n3C: Customs Competence Centers en Belgique\nL'AGD&A soutient les 3C\nStages d’immersion 2020\nStages d'immersion 2019\nStages d'immersion 2018\nTarbel Event 22 mai 2019\nAEO-event 2018: ’10 ans AEO’\nLa douane belge en action\nL'AGD&A soutient les 3C en Belgique\nVotre entreprise dispose de son propre “Customs Competence Center” (3C) en Belgique et souhaite coopérer étroitement avec l’AGD&A ?\nAprès la mise en place d'un certain nombre de projets pilotes réussis (début 2019), l'AGD&A continuera, à l'avenir, à soutenir activement les centres de compétence douanière en Belgique. Nous avons la volonté et l'ambition d'offrir aux 3C un service spécifique. C'est pourquoi nous sommes constamment à la recherche d'entreprises candidates.\nPlus spécifiquement, nous recherchons des entreprises qui répondent au profil suivant.\nEst certifiée AEO,\nDispose de son propre 3C,\nGère et coordonne les opérations douanières et associées au départ de votre propre 3C pour les activités de votre entreprise dans minimum 2 états membres de l’Union Européenne (parmi lesquels la Belgique),\nN’est pas prestataire de service en tant qu’activité principale, ou remplit le rôle de prestataire de service uniquement dans le cadre d’une organisation spécifique.\nVotre entreprise remplit ces conditions et est motivée par cette démarche ? Alors, nous attendons votre candidature. Votre candidature présentera votre 3C, son fonctionnement et son importance dans votre organisation. Nous souhaitons également connaître votre motivation à nous accompagner dans ce projet. Nous attendons votre candidature via e-mail à l’adresse : da.mf.es@minfin.fed.be\nAttention : au cours de l’année, il y aura seulement 2 possibilités pour entrer dans le programme « 3C » :\n1er mars (Deadline pour les candidatures : 15 février)\n1er octobre (Deadline pour les candidatures : 15 septembre)\nVous souhaitez plus d'informations ? Envoyez-nous un e-mail et nous vous contacterons dès que possible.\nPrendre contact avec l'AGD&A


© 2021 Chartoo. Disponible sur iTunes. Les prix des produits et la disponibilité sont exactes à 1/8/2021 à 23:00:05 et sont sujettes à changement. Tous les prix et disponibilité des informations affichées sur iTunes au moment de l'achat sera applicable à l'achat de ce produit. Apple, le logo Apple, Apple Music, iPad, iPhone, iPod, iPod touch, iTunes, iTunes Store, iTunes U, Mac et OS X sont des marques déposées d'Apple Inc., enregistrées aux États-Unis et dans d'autres régions. Apple Books, App Store et Mac App Store sont des marques de service de Apple Inc. IOS est une marque commerciale ou déposée de Cisco aux Etats-Unis et dans d’autres pays et est utilisée avec une licence. QR Code est une marque déposée de Denso Wave Incorporated au Japon et dans d'autres pays. Toutes les autres marques, logos et copyrights sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.


Charte de politique générale de l'ensemble Saint Charles | Ensemble Saint Charles\nAccueil > Présentation de l'ensemble scolaire > Charte de politique générale de l'ensemble Saint Charles\nPrésentation de l'ensemble scolaire / Charte de politique générale de l'ensemble Saint Charles\nLa charte de politique générale de l’Ensemble Scolaire Saint Charles Borromée sert de référence à chaque établissement pour définir et mettre en œuvre ses propres axes de développement et à l'OGEC pour déployer les moyens administratifs et de gestion nécessaires à l’Ensemble Scolaire.\nLa politique générale se définit selon 4 axes :\n1/ Eduquer tout l'Homme et tout Homme :\nAccueillir : accueillir, accompagner et suivre personnellement le jeune dans un esprit de famille quelle que soit la formation qu'il envisage.\nFormer : former des hommes et des femmes en développant la solidarité, la tolérance et le respect de la différence. Une charte éducative décrit l'ensemble des principes éducatifs défendus par le Groupe scolaire et pose les exigences des établissements.\nDévelopper des compétences : développer des compétences et des offres au potentiel concurrentiel fort dans chaque établissement avec le souci d'une cohérence transversale entre les niveaux.\n2/ Travailler en réseau :\nCollaborer entre niveaux d’enseignement : collaborer entre les différents niveaux d'enseignement et mutualiser les moyens. Un plan de formation permet une cohérence dans le suivi des axes pédagogiques et éducatifs.\nCommuniquer en réseau entre les différentes instances : développer la communication entre la communauté éducative et les familles (APEL). Développer la collaboration avec la tutelle, l'Eglise locale et l'aumônier référent. Renforcer la collaboration avec les administrateurs de l’OGEC et les associations travaillant au sein de l’Ensemble Scolaire.\n3/ Créer un climat qui permette à chacun de découvrir un sens à sa vie et qui rende possible la proposition de la Foi en Jésus Christ :\nAccompagner : accompagner l’enfant comme l’adulte dans son cheminement social et spirituel en l’accueillant avec bienveillance tel qu'il est.\nProposer un projet pastoral : proposer un projet pastoral pour chaque niveau d'enseignement dans le respect de l'histoire des différents sites. La coordination pastorale est assurée par les chefs d’établissements en partenariat avec l’aumônier référent.\n4/ Conduire une politique de gestion immobilière et humaine au service du projet global :\nFaciliter : faciliter la réalisation des projets éducatifs et pédagogiques.\nRépondre aux normes : répondre aux normes d’hygiène –sécurité, d'accessibilité et notamment d'accueil du handicap et aux obligations règlementaires.\nAssurer les moyens financiers : élaborer un plan d'investissement évolutif et assurer les moyens financiers pour des projets futurs cohérents.\nEvolution du plan de politique générale : l’Ensemble Scolaire évolue sur un territoire et reste ouvert à l'environnement social, démographique et économique. Le suivi et l'adaptation du plan de politique générale permettent de trouver de nouveaux axes de développement en tenant compte du contexte extérieur. L’Ensemble Scolaire développe des relations constructives avec les Collectivités Territoriales, pour se positionner en acteur incontournable de la vie de la cité.\nLa devise suivante résume la politique générale de l’Ensemble Scolaire : « Accueillir, éduquer au vivre ensemble, responsabiliser chacun dans ses apprentissages pour grandir et rayonner ».