Ce photographe a capturé le moment où un impressionnant rhinocéros a foncé droit sur lui. Heureusement, il n'y a eu aucun blessé !\nLe photographe Gurcharan Roopra se trouvait dans le parc national de Nairobi au Kenya lorsqu'il a vu deux femelles rhinocéros blancs se battre. Une scène très impressionante, d'autant plus que non seulement les femelles se sont battues, mais leurs petits se sont aussi joints à elles !\nMais quand le combat a semblé terminé, il s'est avéré qu'il y avait une nouvelle cible : le photographe lui-même. L'une des rhinocéros a commencé à charger vers lui !\nLe photographe a déclaré avoir vu l'opportunité parfaite pour une photo, selon The Daily Mail. Il avait deux options, se mettre en sécurité ou profiter du moment. Roopra a choisi la deuxième option et a pris des photos. Heureusement, l'énorme animal a fait une embardée à côté de lui à la dernière minute.\n"Au début, je pensais que les rhinocéros jouaient, mais quand j'ai regardé les photos, il y avait des taches de sang, donc ça a dû être intense", a-t-il expliqué.\n"Nous les avons observées pendant environ 30 minutes et elles ont beaucoup bougé pendant le combat. Une des mères à un moment donné s'est retournée et a couru vers nous et l'homme qui était là à ce moment-là était absolument terrifié."\nRoopra lui-même était confiant dans la situation : "'Je photographie cette famille de rhinocéros depuis cinq ans et je sais qu'ils ne sont pas agressifs, alors j'étais plutôt calme, bien au contraire !"\nSur l'une des photos spectaculaires, on dirait même un rhinocéros volant ! Malheureusement, les rhinocéros sont fréquemment victimes du braconnage. Les animaux sont des cibles faciles car ils ont une très mauvaise vue et voyagent souvent en troupeaux.


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Publié le : 25/06/2012 - 22:08 Modifié le : 09/07/2012 - 19:41\nAu lendemain de la victoire à l'élection présidentielle de Mohammed Morsi, le candidat des Frères musulmans, les libéraux qui ont voté "contre Chafiq" restent sur leurs gardes. Reportage à Alexandrie.\nSon café a refroidi. Waleed n’y a même pas encore trempé ses lèvres. Il est plongé dans son journal, les sourcils froncés et le visage inquiet. Il lit comme beaucoup d’Égyptiens le quotidien indépendant "Al Masry Al Youm", qui titre à la une "Morsi, premier président civil d’Égypte". "C’est merveilleux mais je ne sais pas du tout où va le pays, ni quels vont être les pouvoirs de Morsi. C’est nouveau pour nous. C’est la première fois que l’Égypte élit son président", explique ce médecin de 32 ans qui a voté El-Baradei au premier tour puis Morsi au second. "J’ai choisi un moindre mal pour la démocratie", ajoute-t-il. Comme beaucoup de libéraux, il a misé sur la capacité d’ouverture des Frères musulmans.\nIl s’interroge pourtant sur les capacités de Mohammed Morsi à être un président de la démocratie : "Morsi tend la main aux autres candidats et a promis un gouvernement d’ouverture. Mais saura-t-il amener la démocratie ? Les six jours qui viennent sont pour moi critiques". En effet, les militaires ont promis de remettre le pouvoir au nouveau président d’ici le 30 juin.\nDans son premier discours à la nation dimanche 24 juin, Mohammed Morsi a voulu se positionner d’emblée en rassembleur. Étant passé de 5 millions de voix au premier tour à 13 millions au second, le nouveau président n’a pas été élu par la seule Confrérie mais par toute une frange de la société qui place en lui les espoirs démocratiques de la révolution.


question succession/dette - Démarches administratives - FORUM Vie Pratique\nPosté le 13/05/2009 à 09:38:04\nma soeur etait separé du papa (ils n'etaient pas marié) de son fils.Ce dernier est decedé il y à 3 mois\nMa soeur vient de recevoir un courrier du trésor public au nom de "la succession de Mr*****" et réclamant la somme dû!\nCe dernier avait des amendes de voitures impayés.\nIl n'a pas laissé de succession,je veux dire de bien materiel ou d'argent sur un compte bancaire.\nIl a laissé une assurance deces au nom de son enfant et cette somme a été viré et bloqué sur un compte que ma soeur à dû ouvrir au nom de son enfant qui à 8 ans et elle s'est mis en contact avec un juge des tutelles.\nMa question que faut il faire? payer les amendes? refuser l'héritage?\nPosté le 13/05/2009 à 11:30:30\nIl faut renoncer à la succession si elle est déficitaire.\nPosté le 13/05/2009 à 11:34:34\noui ça j'entend mais renoncer à quoi?? il n'y a pas de bien materiel.\nComme je l'ai dit plus haut il y un capital deces mais l'assurance nous à dit que ce n'etait pas saisissable et que ça ne rentre pas en ligne de compte!\nje suppose que faire une renonciation de succession pour un mineur ça veut dire passer par le juge des tutelles ou par un notaire? ça veut dire encore des frais supplémentaires!\nPosté le 13/05/2009 à 11:49:10\noui ça j'entend mais renoncer à quoi?? il n'y a pas de bien materiel\nUne succession est un terme juridique, cela ne désigne pas forcément des biens palpables. Renoncer à une succession ne signifie pas que l'on renonce à prendre chez soi des meubles, cela signifie que l'on renonce à l'ensemble de l'actif et du passif. Renoncer à une succession est un acte par lequel on va dire "je ne veux pas des dettes"\nContrairement à tes suppositions, cela n'entraîne pas de frais. Il faut s'adresser au greffe du tribunal du lieu où a été ouverte la succession en adressant une lettre. Tu as des modèles comme celui-ci :\nhttp://www.lemoneymag.fr/v4/fi [...] 53,00.html\nSi tu as des doutes ou des questions, il faut s'adresser au notaire liquidateur (la consultation est gratuite)\nPosté le 13/05/2009 à 12:00:45\nCela étant, je suppose que ton neveu dépend du régime d'administration légale sous contrôle judiciaire. En ce cas, malheureusement, l'autorisation de renonciation doit être donnée par le juge des tutelles. Cela ne posera aucun problème mais il s'agit d'une petite lourdeur supplémentaire.\nMessage édité par cla08rk le 13/05/2009 à 12:14:24\nPosté le 13/05/2009 à 13:03:13\nle renonciation sur les dettes est possible ; par contre ça ne change pas le fait que ton enfant touche l'assurance vie ; c'est 2 choses différentes ; c'est un contrat où il l'a désigné bénéficiaire donc ton enfant en est destinataire ; bien sûr c'est mis sur un compte bloqué jusqu'à sa majorité.\nTu n'as qu'à refuser le reste, soit les dettes impayées.\nje ferai remonter toutes les infos à la soeur.\nMessage édité par Jin76yz le 13/05/2009 à 13:07:21\nAPI QUESTION question caf et revenu\nquestion concernant double emploi ??? ptite question toute bete\nQuestion sur rapprochement familial et assedic question impots\nquestion droit au congé parental Question Sécu et congé paternité\nquestion assurance auto annuler reconnaissance dette cause erreur chiffre?\nUrgent svp - pb succession !!! il change d'avis !!!\nPlus de sujets relatifs à : question succession/dette\nAccident de la Circulation 1 12/05/2009 à 16:42:21


25/11/2013 à 19h45 Mis à jour le 25/11/2013 à 19h45\nBernard Cazeneuve ne veut pas "se figer sur telle ou telle hypothèse" -\nBernard Cazeneuve a déclaré, ce lundi 25 novembre, qu'il ne fallait pas se "figer sur telle ou telle hypothèse". Il fait référence à la fusion de l'impôt sur le revenu et la CSG. La plupart des partenaires sociaux ont été reçus à Matignon ce lundi.\nBernard Cazeneuve ne ferme aucune porte. Le ministre délégué au Budget a déclaré, ce lundi 25 novembre, à propos de la remise à plat de la fiscalité engagée par Matignon qu'il ne fallait "pas se figer sur telle ou telle hypothèse", comme la fusion de l'impôt sur le revenu et la CSG.\nInterrogé par BFMTV sur cette fusion, évoquée par Jean-Marc Ayrault la semaine dernière, Bernard Cazeneuve a répondu: "des tas d'autres pistes peuvent exister et notre rôle est de privilégier les objectifs que nous voulons atteindre plutôt que de nous figer sur telle ou telle hypothèse qui pourrait nous conduire à perdre de vue l'ensemble du paysage".\nLe ministre a insisté sur la nécessité de "ne pas s'enfermer dans des hypothèses" pour mener à bien la réforme fiscale, rappelant que la tâche assignée était d'atteindre "les objectifs" du gouvernement à savoir: "la simplification", la stabilisation, la stimulation de la croissance, la progressivité et la justice".\n"Ce n'est pas un coup de com"\nJean-Marc Ayrault a donné le coup d’envoi de la désormais fameuse "remise à plat" de la fiscalité française. Véritable marque de fabrique du gouvernement actuel, la consultation des partenaires sociaux est apparue comme inévitable. Ce lundi 25 novembre, les leaders des organisations syndicales ont donc tour à tour été reçus à Matignon. A commencer par Jean-Claude Mailly, le secrétaire général de Force ouvrière. Ce dernier a semblé surpris par la sincérité du Premier ministre : "Ce n'est pas un coup de com", a déclaré celui qui, la veille, s’était prononcé contre une fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu. Il a également précisé que le gouvernement envisageait de s’attaquer au financement de la Sécurité sociale.\nMême son de cloche chez Laurent Berger, qui a jugé sincère la démarche de Jean-Marc Ayrault. Le patron de la CFDT a par ailleurs plaidé pour un "impôt sur le revenu comme base de la fiscalité", et souhaitant que celui-ci soit "plus progressif ".\nDu côté de la CGT, pas de déclaration fracassante, mais une thématique qui revient régulièrement. Il n'y a pas de ras-le-bol fiscal mais les Français ont du mal à boucler les fins de mois. La question posée, c'est celle des salaires", a ainsi affirmé Thierry Lepaon, son scrétaire général.\nEnfin, s’il a salué la démarche de concertation entreprise par le gouvernement, le Medef a mis la pression pour obtenir des résultats rapides, "au plus tard à l’été 2014". Pierre Gattaz, son président, a également indiqué vouloir ouvrir "cinq chantiers: la baisse des dépenses publiques, la baisse du coût du travail, la baisse de la fiscalité des entreprises, la simplification et les freins à l'emploi".\nAnsaldo 26/11/2013 à 10h41\n+ 10 0000 !!!\nAnsaldo 26/11/2013 à 10h40\nNon à la progressivité de l'impôt qui lisse vers la pauvreté. Oui à la proportionnalité qui est justice !!!! Oui je confirme! mais avant tout ça à quand une mise à plat des dépenses de l'état ??? Avant de faire un plan de financement que veut ont financer ?\nRACOL 26/11/2013 à 08h36\nQuoi qu'il en soit, il faut d'abord examiner les dépenses, notamment qui fait quoi entre Etat et Régions car la gabegie est extrême, ensuite on verra. Bref ça ne vaut rien comme toujours avec ces ratés\nRACOL 26/11/2013 à 08h33\nJ'étais fonctionnaire : j'affirme qu'il y en a trop mais c'est le surplus qui assure le chiffre après la virgule aux élections de sorte que tout enfoiré de gauche (ce qui ne veut rien dire puisqu'ils se la pètent grave) arrive à ses fins grâce aux beubeux.... et les autres bossent et n'ont pas le temps\nRACOL 26/11/2013 à 08h31\nattention une racaille qui a des idées pour ponctionner un peu plus ceux qui bossent ou ont bossé.... Crétin, c'est d'abord des dépenses et de leur pourquoi qu'il faut s'occuper. non seulement il faut les virer mais il faut aussi être raciste anti socialo.\nCitronPresse 26/11/2013 à 07h34\n"la simplification", la stabilisation, la stimulation de la croissance, la progressivité et la justice" comment peut-on parler de justice quand 50% des Français ne payent pas l'IR, et on accès à plein de services "gratuits" de l'Etat, alors qu'ils ne contribuent pas à l'effort ? Comment peut-on parler de justice, quand pratiquement 80% des régimes spéciaux de retraites des fonctionnaires sont financés par le contribuable et de la dette ? (dans le privé c'est l'inverse). Liberté, égalité, fraternité ? elles sont où quand l'Etat essaye impose ça artificiellement via de la redistribution forcée, et une pression fiscale parmi les plus élevée du monde ?\ndelbarre 26/11/2013 à 05h17\nToutes possibilités, même celle de ne rien faire ? Qui serait la meilleure solution,car lorsque l'on voit avec qui ils se concertent, je m'attends au pire !\nbr71 25/11/2013 à 23h43\nC'est délirant d'écouter les socialistes faire des contorsions pour expliquer une réforme dont même Hollande n'était pas au courant. Car, il ne faut pas se leurrer c'est un caca pas possible au sein diu gouvernement et entre nos gouvernants. Et, ça veut encore donner des leçons. Les journalistes feraient mieux de ne pas aider à cacher la vérité. C'est trés grave pour la France et inquiétant pour les français. Où nous ménent ils ????\nHERRIN 25/11/2013 à 23h05\nNon, on va intégrer plus de rubriques qui étaient jusqu'alors taxées je pense notamment aux revenus du capital .\nEn fait pour être juste il faut que l IR soit progressif et finance les dépenses de l'état et tout ce qui relève de la solidarité nationale.\nLe reste , les dépenses dites "assurancielles" devant être couvertes par la CSG.\nNiico 25/11/2013 à 21h32\nDans l'éducation nationale....ils en embauchent 12000 par an jusqu'à la fin du mandat du président. Et il y a plus de postes que de candidats!!!!


Ebook L'homme aux papillons de David Moitet\nde : David Moitet\nGAGNANT PRIX FEMME ACTUELLE 2010 , catégorie thriller GRAND GAGNANT DU PRIX FEMME ACTUELLE THRILLER DE L'ETE 2010 À 31 ans, Alex Ablance est un jeune chef de groupe de la prestigieuse brigade criminelle et mène une vie presque parfaite. Un appel anonyme plonge l'enquêteur du 36 quai des Orfèvres au cœur d'une curieuse mise en scène. On a découvert son nom sur un cadavre ! Le mort, affublé d'un costume flambant neuf, tient entre ses mains une enveloppe contenant un poème et une photo déchirée... Ablance se lance sur les traces du mystérieux poète, mais les apparences sont parfois trompeuses... Il lui faudra affronter ses propres démons, et échapper à ses collègues pour faire éclater la vérité, au risque de réveiller un passé qu'il ne soupçonnait pas. " Ce livre a tout d'un futur best-seller. C'est un très bon livre digne d'un Michael Connelly avec son célèbre enquêteur Harry Bosch, personnage que l'on peut très facilement comparer à Alex Ablance." Carine, 35 ans, Eure\nFiche détaillée ISBN : 9782819500278ISBN de la version papier : 9782917144640Taille du fichier : 2219455 OctetsCollection : Litterature Fiche détaillée


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Silencieux et humble, l’arbre, si semblable à l’homme, est un grand maître. Avec ses racines qui s’enfoncent dans le ventre de la Terre Mère et ses branches qui s’élèvent vers le ciel, il représente l’équilibre entre ce qui est en bas et ce qui est en haut, l’élévation vers ciel et la stabilité de la terre. Il résiste aux intempéries et aux changements sans se plaindre. L’arbre libère de l’oxygène dans l’atmosphère, il nous permet de respirer. Il aime inconditionnellement, il offre ses fruits et nous abrite sans hésiter.\nEst-ce que ma vie est équilibrée ? Est-ce que j’ai des racines solides ? Est-ce que je connais mes origines ? Où ai-je été nourri ? L’élan vers le chemin spirituel est-il vivant en moi ? Est-ce que je fais face aux obstacles en me fixant au sol ou est-ce que je me laisse secouer comme une girouette au vent ?\nSes racines sont une source de connaissances. J’apprends. Pieds nus, au contact de la terre, je marche et j’en absorbe l’énergie. Ses racines représentent ma détermination, mes origines, d’où je viens, l’histoire de ma famille et de mes ancêtres. La famille, la société, ma mère, ont marqué ma croissance émotionnelle. J’élabore ma relation avec le passé et les expériences de mes racines. Je me nourris de leur vécu, en bien et en mal. Ainsi mes racines se renforcent, elles deviennent plus résistantes. Elles me stabilisent. Son tronc est une source de connaissances. J’apprends. Son tronc représente ce qui est contingent. Je m’engage dans des activités pratiques, à la maison, au travail. Je prends soin de ma santé, de mon énergie vitale. Je résiste, je ne me plains pas, je reste présent dans l’ici et maintenant. Son feuillage est une source de connaissances. J’apprends. Son feuillage représente la vie spirituelle. J’ouvre les bras et j’accueille l’autre. J’essaie d’être disponible et d’offrir mon soutien. Je lève les yeux vers le ciel, vers l’infini, la lumière. Je trouve le noyau de mon énergie, la graine intérieure de ma potentialité, dans laquelle coexistent délicatesse et force de vie.\nJe laisse l’arbre m’enseigner l’équilibre entre pensée et action, esprit et matière, joie et douleur, ombre et lumière. Je m’enracine à la terre et je tends vers le divin.


Insultes contre le Cardinal : Lambert MENDE, une impolitesse signé « Joseph KABILA » et majorité présidentielle ! – The Kongo Times – www.kongotimes.info – La Force d'Informer\nAccueil / Société / Armée et Police / Insultes contre le Cardinal : Lambert MENDE, une impolitesse signé « Joseph KABILA » et majorité présidentielle !\nInsultes contre le Cardinal : Lambert MENDE, une impolitesse signé « Joseph KABILA » et majorité présidentielle !\nkongoTIMES! 06/01/2018\tDernière mise à jour: 12/01/2018 Armée et Police, Élections, Guerres et conflits, Politique, RD Congo Laissez un commentaire 504 Lus\n« Il est regrettable que le Cardinal soit descendu dans les caniveaux en traitant ses adversaires politiques de ‘’dirigeants médiocres’’. De lui, on aurait attendu des épithètes plus policés, » a déclaré le Ministre de la Communication et Médias, Lambert Mende Omalanga. Selon les observateurs, ce dénigrement constitue une impolitesse d’un ministre voyous et d’un président de la république mal élevé.\nCi-après, l’intégralité de l’exposé du point de presse du Ministre Lambert Mende\nPOINT DE PRESSE DU MINISTRE DE LA COMMUNICATION ET MEDIAS, KINSHASA, 03 JANVIER 2018\nEn ce début de l’an 2018, j’aimerais adresser mes vœux de bonheur, de succès et de prospérité à votre corporation, à chacun d’entre vous et à vos familles respectives. Mes vœux auraient sans doute été beaucoup plus enthousiastes si l’année 2017 s’était terminée en beauté, sans que des extrémistes radicalisés n’aient décidé d’instrumentaliser le laborieux processus électoral en cours pour pourrir la vie à la nation au profit de leurs ambitions petites – bourgeoises titillées par des réseaux d’influence étrangers nostalgiques d’un passé révolu.\nEn effet, un fantomatique ‘’Comité Laïc de Coordination’’ sans domicile fixe comme en témoigne sa lettre du 27 décembre 2017 au gouverneur de la ville de Kinshasa s’est invité sur la scène politique pour faire la récupération d’une mobilisation lancée par des extrémistes de l’opposition qui promettaient à qui voulait les entendre l’apocalypse au 31 décembre 2017 au moment où les Congolais se préparaient aux festivités de la Saint Sylvestre qui ont toujours été un moment de convivialité familiale et sociale.\nFace à la maturité du peuple congolais et à la vigilance de nos forces de sécurité, la manœuvre s’est terminée en eau de boudin non sans quelques incidents ici et là sur lesquels la Police Nationale s’est assez clairement expliquée hier dans le style sobre qui est le sien.\nAu regard du bilan de ces événements que nous avons tous vécus, le Gouvernement tient à féliciter les forces de police et de sécurité qui, sur l’ensemble du territoire national, ont respecté le mot d’ordre de rigueur, de fermeté et de conformité au droit international humanitaire dans la gestion desdits événements.\nLe Gouvernement note également avec satisfaction la responsabilité du peuple congolais qui a perdu cette crédulité sur laquelle les agitateurs comptaient pour déstabiliser notre pays au mieux d’intérêts qui sont loin d’être nôtres.\nCar que nous dit à ce sujet le rapport de la Police ? Que sur la cinquantaine de diocèses de la RDC, seuls 2, Kinshasa et Kamina ont répondu aux appels à la provocation de désordres lancés par des membres du clergé extrémistes dissimulés derrière le fameux Comité Laïc de Coordination. Dans les détails, dans l’Archidiocèse de Kinshasa, une dizaine de paroisses sur 132, et dans le diocèse de Kamina une paroisse sur plusieurs dizaines.\nEn ce qui concerne le bilan humain, toujours selon la Police Nationale Congolaise, 5 cas de décès par mort violente sont rapportés en date du 31 décembre à Kinshasa et Kananga respectivement ; des cas qui n’ont aucun lien de causalité avec les marches anarchiques projetées par le Comité Laïc de Coordination et auxquelles les autorités locales s’étaient opposées pour des raisons valables.\nCertes, il y a eu 88 fauteurs de troubles appréhendés (77 à Kinshasa et 11 à Kamina). Cependant, ils ont tous été élargis après interrogatoires dans divers postes de police.\nLes rêves du grand soir ou de l’hécatombe caressés par les initiateurs de ces désordres programmés se sont donc écroulés comme un château de cartes.\nJe voudrais au nom du Gouvernement réitérer l’appel à témoin lancé par la Police à quiconque détiendrait d’autres informations relativement au bilan de ces événements de les mettre à la disposition des enquêteurs.\nC’est en tout cas ce que nous attendions des autorités des diocèses de Kinshasa et de Kamina. Mais curieusement, c’est une déclaration politique d’une rare violence qui a été faite par le Cardinal-Archevêque de Kinshasa.\nOn trouve un peu de tout dans cette déclaration de l’autorité diocésaine de Kinshasa sauf des faits infirmant le rapport présenté par la Police Nationale. Le paradoxe qui traverse de part en part son communiqué suscite plus d’inquiétudes qu’il ne clarifie la position d’une frange du clergé qui semble avoir délibérément choisi de se ranger derrière quelques politiciens obstinés dans leur rêve de prendre le pouvoir politique par d’autres voies que celles des urnes, réfutant ainsi les règles communes du jeu politique. La terrible confession sans doute involontaire du Cardinal qui dénonce lui-même “l’instrumentalisation de la liberté religieuse pour masquer des intérêts occultes” est symptomatique de cette espèce d’auto-projection caractéristique de ce communiqué au vitriol doublé d’insultes et autres mots inutilement excessifs dans le discours d’une personnalité de son rang et de son niveau.\nEn effet, en même temps que l’Archevêque de Kinshasa réclame avec raison “un Congo des valeurs et non des antivaleurs“, tout en “demandant aux uns et aux autres de faire preuve de sagesse et de retenue“, celui que l’on a connu autrement plus pondéré se fait subitement l’apôtre des insultes et autres noms d’oiseaux dont il gratifie certains de ses compatriotes, en l’espèce des dirigeants démocratiquement élus de ce pays qu’il traite de “menteurs, d’incapables, de fossoyeurs des libertés” et j’en passe, sans oublier nos forces de l’ordre grâce au sacrifice desquelles il peut accomplir paisiblement son ministère, qualifiées de « prétendus vaillants hommes en uniforme ». Une insulte que nos forces de défense et de sécurité ne méritent pas, loin s’en faut.\nAlors qu’en pasteur le Cardinal invoque une paix durable pour la RDC, par une attitude de mépris et de rejet, il incite en même temps les Congolais à la haine et à la confrontation en les opposants les uns aux autres par un discours belliqueux aux accents de combattant puisqu’il endosse volontiers le statut de croisé avec le vocabulaire des révolutionnaires des printemps arabes : ” que les médiocres (sic!) dégagent“, expression de l’intention larvée de livrer ainsi quelques dirigeants à la vindicte populaire. Ce n’est certainement pas la meilleure manière de pacifier les esprits.\nToute cette violence verbale gratuite susceptible d’alimenter ‘’le climat de peur, d’énervement et d’incertitudes’’ que déplore à bon escient le Cardinal lui-même est la résultante d’une incitation à la désobéissance civile à l’interdiction expresse motivée de ces marches non coordonnées par les autorités municipales qui les ont jugée inopportunes puisque, entre autres, la raison justificative desdites manifestations à savoir, l’exigence de l’application de l’accord de la Saint Sylvestre était sans objet dans la mesure où l’application dudit accord est en pleine phase de maturité, sauf pour les pêcheurs en eaux troubles.\nDès lors, comment justifier que l’accord du 31 décembre 2016 qui a clairement balisé le chemin pour des élections apaisées et dont le calendrier est aujourd’hui connu de tous, en plus de l’actualisation du fichier électoral et de la mise en place d’un Gouvernement d’union, sans oublier la désignation d’un Comité de suivi dudit accord, serve encore de prétexte pour troubler l’ordre public?\nC’est l’occasion de rappeler par ailleurs que l’Etat de droit auquel se réfère le prélat catholique dans son communiqué favorise certes les droits et les libertés, mais n’exonère point les uns et les autres de leurs responsabilités.\nLe Cardinal aurait été plus inspiré de reconnaître, contrairement à son affirmation, que le malaise socio-politique qui traverse notre pays n’a pas pour origine une prétendue inapplication de l’accord de la Saint Sylvestre, mais plutôt, encore une fois, cette obstination politique systématique de certains derrière lesquels il semble avoir choisi de s’aligner pour des raisons mieux connues de lui-même et dont nous savons qu’ils sont téléguidés par des groupes d’intérêts sans amour du peuple congolais et en quête permanente d’alibis pour discréditer et renverser les institutions étatiques congolaises dans le but de “ramasser” le pouvoir par tous les moyens, de préférence non démocratiques.\nC’est injuste de la part du Cardinal de méconnaitre le professionnalisme de nos forces de l’ordre qui n’ont causé aucune perte en vies humaines parmi la poignée de fidèles qui ont essayé de manifester violemment avec des insignes religieux à Kinshasa ou ceux d’un parti politique radicalisé à Kamina. Quant aux terroristes et pillards qui ont à leur manière voulu instrumentaliser le flou que tentait de créer le Comité Laïc de Coordination, c’est grâce à la bravoure de nos vaillants hommes en uniforme qu’ils n’ont pas pu semer plus de désolation en ce jour fatidique du 31 décembre 2017. Leur sort mérité n’est pas à plaindre comme l’est celui du policier Mafufu Athanase, abattu au cours de l’attaque du Commissariat Communal de Masina par une cellule de terroristes Kamwina Nsapu et sur le sort duquel son Eminence garde un silence assourdissant.\nIl est regrettable que le Cardinal soit descendu dans les caniveaux en traitant ses adversaires politiques de ‘’dirigeants médiocres’’. De lui, on aurait attendu des épithètes plus policés.\nAu sujet de cette accusation grossière de ‘’médiocrité’’, le Gouvernement réaffirme qu’il n’a pas à rougir du bilan de ces deux dernières législatures qui est globalement satisfaisant, sauf si l’archidiocèse de Kinshasa peut citer un seul domaine dans lequel le pays a régressé ces quinze dernières années.\nEn ce qui concerne le ‘’dégagisme’’ auquel il paraît si attaché, le Gouvernement rappelle que les pays arabes dans lesquels il a été expérimenté ne se portent pas mieux. Il n’y a qu’à voir l’état actuel de la Lybie qui y a perdu jusqu’à son existence et celui de l’Egypte qui, en y renonçant, est en pleine renaissance.\nL’échec de la coalition de toutes les forces de l’opposition radicale au grand complet au cours de la mobilisation pour les marches projetées le 31 décembre 2017 permet au Gouvernement de prendre au sérieux la force tranquille de la majorité silencieuse des Congolais qui ont refusé de souscrire au schéma insurrectionnel.\nLe Gouvernement ose espérer que l’Eglise Catholique avec laquelle il vient de signer un Accord-Cadre sur des matières d’intérêt commun aura la force de rompre avec sa philosophie d’antan qui avait fait d’elle un auxiliaire zélé à la colonisation belge dans notre pays, en contribuant à l’élimination physique de tous ceux qui ont servi de repère identitaire à notre peuple, comme Kimpa Vita, Simon Kimbangu ou Patrice-Emery Lumumba.\nOn ne le dira jamais assez, aujourd’hui, le peuple congolais a plus besoin des pompiers que de pyromanes. Si nous voulons la paix, si nous voulons la consolidation des acquis démocratiques et de l’Etat de droit, la meilleure manière d’y arriver est de pacifier les esprits en refusant d’attiser les violences ou d’ajouter de l’huile sur le feu. Tous les discours doivent converger vers un même objectif: convier les uns et les autres à se préparer pour les échéances électorales prévues au courant de cette année 2018 pour laquelle je vous réitère mes vœux les meilleurs.\nBonne année à chacun et à tous, plein succès dans vos projets individuels et collectifs.\nMots clésAccord du 31 Décembre 2016 Cardinal Laurent MONSENGWO PASINYA Comité Laïc de Coordination (CLC) Lambert MENDE OMALANGA Marche du 31 décembre Marches anti-Kabila RDC\nPrécédent Vœux : Réponse à « Joseph KABILA »\nProchain Israel : Nour TAMIMI libérée


Chahed-Merkel : convergence des points de vue sur la situation en Libye et en Algérie\nPublié le 11 Juin, 2019 - 17:22\nLe chef du gouvernement Youssef Chahed et la chancelière allemande Angela Merkel ont souligné lors d’un entretien, la convergence des points de vue entre la Tunisie et l’Allemagne sur les questions intérêt commun, notamment concernant la situation en Libye et en Algérie.\nL’entretien qui s’est tenu en marge de la 108e Conférence internationale du Travail à Genève, qui se poursuivra du 10 au 21 juin 2019 au Palais des nations à Genève, sous le thème « construire un avenir avec un travail décent » , a été l’occasion de mettre l’accent sur les relations bilatérales privilégiées entre la Tunisie et l’Allemagne, qu’ils ont qualifiées « d’excellentes aux plans politique et économique ».\nIls ont souligné que les liens entre les deux pays seront consolidés à travers échange de visites entre les responsables des deux pays.\nA noter qu’un grand nombre de chefs d’Etat et de gouvernement, 5700 délégués et employeurs provenant de 187 Etats membres de l’OIT prennent part à la 108e session de la Conférence Internationale du Travail (du 10 au 21 juin), qui est organisée à l’occasion de la célébration du centenaire de l’OIT, placé sous le thème, « Construire un avenir avec un travail décent » .\nLa conférence examinera les profonds changements dans le monde du travail et au niveau de la justice sociale et des questions liées à la violence et au harcèlement sur le lieu du travail.\nLa Déclaration du centenaire devrait apporter des réponses aux problèmes auxquels le monde se trouve confronté, dont les nouvelles technologies, le changement climatique, la mondialisation et la croissance démographique.\nLe secrétaire général de l’ONU, Antonio Gutters, est attendu au dernier jour de la Conférence et prononcera un discours suivi de l’adoption des résultats des différentes commissions.


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URL source: http://indicateurs-biodiversite.naturefrance.fr/fr/le-cadre-conceptuel-un-modele-dpsir-adapte\nUn cadre conceptuel est nécessaire pour aider à organiser la réflexion autour d'enjeux aussi complexes que la préservation et la restauration de la biodiversité.\nLe modèle retenu est le modèle DPSIR adopté par l'Agence européenne de l'environnement : des Déterminants sociétaux ou Forces motrices (Drivers - D) conditionnent et expliquent des Pressions (Pressures - P) négatives et des Réponses (Responses - R) positives de la société sur la biodiversité. Les propres dynamiques internes des écosystèmes, ces pressions et ces réponses influent sur la Situation, l'état des différentes composantes de la biodiversité (State - S), qui réagissent aux pressions (ex : pollutions) et réponses (ex : aires protégées) par des Impacts en retour (Impacts - I) vers la société, sous forme de variation des services écosystémiques rendus : alimentation, régulation des eaux, fertilité des sols, etc.\nAttention : dans ce modèle, le terme "impact" n'a pas le sens que l'on lui donne dans le langage courant comme dans "impact des pratiques de gestion", qui correspondent dans le modèle DPSIR soit à des pressions si ces impacts de gestion sont négatifs, soit à des réponses si elles sont positives.\nCe modèle est habituellement appliqué pour qualifier les indicateurs développés afin de documenter les différents aspects du problème environnemental traité ("indicateur de pression", "indicateur d'état"...). L'ONB a fait le choix d'appliquer le modèle aux questions stratégiques et non aux indicateurs.\nEn effet, le constat a été fait que les controverses étaient sans fin sur l'affectation d'un indicateur à tel ou tel élément DPSIR ; le constat final pour l'ONB est qu'un même indicateur peut être considéré comme D, P, S, I ou R selon la question pour laquelle il est mobilisé. C'est donc la question qui doit être rédigée pour traduire ces éléments DPSIR.\nIllustration : l'indicateur (non développé actuellement par l'ONB) "Evolution du nombre de départements français colonisés par le Loup" peut ainsi très efficacement renseigner sur :\nl'évolution de la situation d'un élément de la biodiversité important (grand prédateur) associé à une question S "Comment évoluent les populations de grands prédateurs en France ?"\nl'efficacité des politiques de protection de la nature (le Loup est protégé par la Convention de Berne ratifiée par la France) associé à une question R "Quelles sont les effets des politiques mises en oeuvre en faveur des espèces protégées ?"\nau contraire, les effets négatifs des activités humaines perturbant les milieux où évoluent ces grands prédateurs, associé à une question P "Comment évoluent les pressions de destruction volontaire ou involontaire sur les grands prédateurs ?" si l'on estime ces pressions de nature à compromettre l'implantation du Loup\nle rôle de régulation de populations d'herbivores (service écosystémique) en l'associant à une question I "Quelle part du territoire bénéficie du service de régulation des herbivores sauvages par les grands prédateurs ?"\nenfin, le niveau d'acceptation du "sauvage" dans nos sociétés modernes, puisque l'extension de l'aire de répartition du Loup reflète la résultante sur le territoire des forces contradictoires (parfois très) hostiles et (parfois très) favorables au Loup qui traversent la société. Lorsque cette acceptabilité a été nulle par le passé, le Loup a été éradiqué, puis on l'a laissé revenir lorsqu'il a passé la frontière, preuve d'une évolution de l'opinion dans la société, il est régulé là où sa présence est jugée intolérable mais sans menacer son développement, mais il pourrait à nouveau être éradiqué si la volonté sociétale générale évoluait en ce sens. Il documente donc la question D "Comment évolue l'acceptabilité de la cohabitation avec le "sauvage" dans la société ?"


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RÈGLEMENT (UE) N o 1163/2014 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 22 octobre 2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2014/41) - PDF\nDownload "RÈGLEMENT (UE) N o 1163/2014 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 22 octobre 2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2014/41)"\n1 L 311/23 RÈGLEMENT (UE) N o 1163/2014 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 22 octobre 2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2014/41) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le règlement (UE) n o 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ( 1 ), et notamment son article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, son article 30 et son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu la consultation publique et l'analyse effectuées conformément à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 1024/2013, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) n o 1024/2013 établit un mécanisme de surveillance unique (MSU) composé de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités nationales compétentes. (2) En vertu du règlement (UE) n o 1024/2013, la BCE est responsable du fonctionnement effectif et cohérent du MSU pour tous les établissements de crédit, toutes les compagnies financières holdings et compagnies financières holdings mixtes dans tous les États membres de la zone euro ainsi que dans les États membres n'appartenant pas à la zone euro qui instaurent une coopération rapprochée avec la BCE. Les règles et procédures régissant la coopération entre la BCE et les autorités nationales compétentes au sein du MSU ainsi qu'avec les autorités désignées nationales sont définies au règlement (UE) n o 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) ( 2 ). (3) L'article 30 du règlement (UE) n o 1024/2013 prévoit la perception par la BCE d'une redevance de surveillance prudentielle annuelle auprès des établissements de crédit établis dans les États membres participants et des succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant. Il convient que les redevances perçues par la BCE couvrent, sans les dépasser, les dépenses encourues par la BCE en liaison avec les missions qui lui sont confiées en vertu des articles 4 à 6 du règlement (UE) n o 1024/2013. (4) Il convient que la redevance de surveillance prudentielle annuelle comprenne un montant à régler annuellement par tous les établissements de crédit établis dans un État membre participant et par toutes les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant, qui sont soumis à la surveillance prudentielle au sein du MSU. (5) Dans le cadre du MSU, les responsabilités en matière de surveillance prudentielle assumées par la BCE et chaque autorité compétente nationale sont attribuées en fonction de l'importance des entités soumises à la surveillance prudentielle. (6) La BCE a une compétence de surveillance prudentielle directe à l'égard des établissements de crédit importants, des compagnies financières holdings, des compagnies financières holdings mixtes établies dans les États membres participants, et des succursales établies dans les États membres participants par des établissements de crédit importants établis dans des États membres non participants. (7) La BCE assure également la surveillance du fonctionnement du MSU, lequel inclut tous les établissements de crédit, quelle que soit leur importance. La BCE a une compétence exclusive, concernant tous les établissements de crédit établis dans les États membres participants, pour accorder aux entités l'accès à l'activité d'établissement de crédit, retirer les agréments et évaluer les acquisitions et les cessions de participations qualifiées. (8) Les autorités compétentes nationales sont responsables de la surveillance prudentielle directe des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, sans préjudice de la compétence de la BCE d'exercer une surveillance prudentielle directe dans certains cas spécifiques où cela s'avère nécessaire pour l'application cohérente des normes de surveillance prudentielle de niveau élevé. Lors de la répartition des montants à recouvrer au moyen des redevances de surveillance prudentielle entre les catégories d'entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et d'entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, ce partage de responsabilités en matière de surveillance prudentielle au sein du MSU et les dépenses y afférentes encourues par la BCE sont pris en compte. ( 1 ) JO L 287 du , p. 63. ( 2 ) Règlement (UE) n o 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (règlement-cadre MSU) (BCE/2014/17) (JO L 141 du , p. 1).\n2 L 311/ (9) L'article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 1024/2013 impose que la BCE publie par voie de règlements et décisions les modalités opérationnelles détaillées de la mise en œuvre des missions que lui confie le règlement (UE) n o 1024/2013. (10) Conformément à l'article 30, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 1024/2013, les redevances doivent être fondées sur des critères objectifs relatifs à l'importance et au profil de risque de l'établissement de crédit concerné, notamment ses actifs pondérés en fonction des risques. (11) Les redevances sont calculées au niveau de consolidation le plus élevé au sein des États membres participants. Ceci signifie que lorsque les établissements de crédit font partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle établi dans les États membres participants, une redevance est calculée et payée au niveau du groupe. (12) Dans le cadre du calcul de la redevance de surveillance prudentielle annuelle, il convient de ne pas tenir compte des filiales établies dans les États membres non participants. À cet égard, et afin de déterminer les facteurs de redevance pertinents d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle, il convient que les données sous-consolidées pour toutes les filiales et opérations contrôlées par l'entreprise mère dans les États membres participants soient fournies. Toutefois, les coûts de production de ces données sous-consolidées peuvent être élevés, et pour cette raison, il convient que les entités soumises à la surveillance prudentielle soient en mesure d'opter pour une redevance calculée sur la base des données fournies au niveau de consolidation le plus élevé au sein des États membres participants, y compris les filiales établies dans des États membres non participants, même si cela peut résulter en une redevance plus élevée. (13) Les institutions mentionnées à l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) sont exclues des missions de surveillance prudentielle confiées à la BCE conformément au règlement (UE) n o 1024/2013, et, par conséquent, la BCE ne prélèvera pas de redevance auprès d'elles. (14) Un règlement a une portée générale, il est obligatoire dans son intégralité et directement applicable dans tous les États membres de la zone euro. Il constitue par conséquent l'instrument juridique approprié pour définir les modalités pratiques de la mise en œuvre de l'article 30 du règlement (UE) n o 1024/2013. (15) Conformément à l'article 30, paragraphe 5, du règlement (UE) n o 1024/2013, le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des autorités compétentes nationales de percevoir des redevances conformément au droit national et, dans la mesure où les missions de surveillance prudentielle n'ont pas été confiées à la BCE, ou eu égard aux coûts liés à la coopération et l'assistance vis-à-vis de la BCE, et agissant sur ses instructions, conformément au droit de l'union applicable et sous réserve des dispositifs conçus pour la mise en œuvre du règlement (UE) n o 1024/2013, y compris les articles 6 et 12, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: PARTIE I DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL 1. Le présent règlement fixe: Article premier Objet et champ d'application a) les modalités de calcul du montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles à prélever concernant les entités soumises à la surveillance prudentielle et les groupes soumis à la surveillance prudentielle; b) la méthodologie et les critères pour le calcul de la redevance de surveillance prudentielle annuelle devant être supportée par chacune des entités soumises à la surveillance prudentielle et chacun des groupes soumis à la surveillance prudentielle; c) la procédure de recouvrement par la BCE des redevances de surveillance prudentielle annuelles. ( 1 ) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du , p. 338).\n3 L 311/25 2. Le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles comprend la redevance de surveillance prudentielle annuelle de chaque entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou chaque groupe soumis à la surveillance prudentielle et de chaque entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou chaque groupe soumis à la surveillance prudentielle et est calculé par la BCE au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, les définitions énoncées dans le règlement (UE) n o 1024/2013 et le règlement (UE) n o 468/2014 (BCE/2014/17) s'appliquent, sauf disposition contraire, conjointement avec les définitions suivantes. On entend par: 1) «redevance de surveillance prudentielle annuelle», la redevance due au titre de chaque entité soumise à la surveillance prudentielle et de chaque groupe soumis à la surveillance prudentielle, telle que calculée conformément aux modalités définies à l'article 10, paragraphe 6; 2) «coûts annuels», le montant tel que défini conformément aux dispositions de l'article 5, que la BCE recouvre par le biais des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour une période de redevance donnée; 3) «débiteur de redevance», l'établissement de crédit assujetti ou la succursale assujettie à la redevance déterminée conformément à l'article 4 et auquel ou à laquelle l'avis de redevance est adressé; 4) «facteurs de redevance», les données relatives à l'entité soumise à la surveillance prudentielle ou au groupe soumis à la surveillance prudentielle définies à l'article 10, paragraphe 3, point a), qui sont utilisées pour calculer la redevance de surveillance prudentielle annuelle; 5) «avis de redevance», un avis précisant le montant de la redevance de surveillance prudentielle annuelle dû par le débiteur de la redevance et adressé à celui-ci conformément au présent règlement; 6) «établissement de crédit assujetti à la redevance», un établissement de crédit établi dans un État membre participant; 7) «succursale assujettie à la redevance», une succursale d'un établissement de crédit établi dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant; 8) «période de redevance», une année civile; 9) «première période de redevance», la période commençant à la date à partir de laquelle la BCE assume les missions qui lui sont confiées conformément au règlement (UE) n o 1024/2013 et se terminant à la fin de l'année civile au cours de laquelle la BCE assume ces missions; 10) «groupe d'entités assujetties à la redevance», i) un groupe soumis à la surveillance prudentielle; et ii) un certain nombre de succursales assujetties à la redevance qui sont considérées constituer une succursale conformément à l'article 3, paragraphe 3; 11) «État membre», un État membre de l'union; 12) «total des actifs», le montant total des actifs tel que déterminé selon l'article 51 du règlement (UE) n o 468/2014 (BCE/2014/17). Dans le cas d'un groupe d'entités assujetties à la redevance, le total des actifs exclut les succursales établies dans les États membres non participants et dans des pays tiers; 13) «montant total d'exposition au risque», s'agissant d'un groupe d'entités assujetties à la redevance et d'un établissement de crédit assujetti à la redevance qui ne fait pas partie d'un groupe d'entités assujetties à la redevance, le montant déterminé au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants et calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ). Article 3 Obligation générale de paiement de la redevance de surveillance prudentielle annuelle 1. La BCE prélève une redevance de surveillance prudentielle annuelle auprès de chaque entité soumise à la surveillance prudentielle et chaque groupe soumis à la surveillance prudentielle pour chaque période de redevance. ( 1 ) Règlement (UE) n o 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n o 648/2012 (JO L 176 du , p. 1).\n4 L 311/ La redevance de surveillance prudentielle annuelle pour chaque entité soumise à la surveillance prudentielle et chaque groupe soumis à la surveillance prudentielle sera précisée dans un avis de redevance émis à l'intention du débiteur de redevance et due par celui-ci. Le débiteur de redevance sera le destinataire de l'avis de redevance et de tout avis ou de toute communication de la BCE concernant les redevances de surveillance prudentielle. Le débiteur de redevance sera responsable du paiement de la redevance de surveillance prudentielle annuelle. 3. Deux ou plusieurs succursales assujetties à la redevance établies par le même établissement de crédit dans le même État membre participant sont considérées constituer une succursale. Les succursales assujetties à la redevance du même établissement de crédit établi dans des États membres participants différents ne sont pas considérées comme constituant une succursale. 4. Les succursales assujetties à la redevance sont considérées être distinctes des succursales du même établissement de crédit établi dans le même État membre participant aux fins du présent règlement. Article 4 Débiteur de redevance 1. Le débiteur de redevance au titre de la redevance de surveillance prudentielle annuelle est: a) l'établissement de crédit assujetti à la redevance, dans le cas d'un établissement de crédit assujetti à la redevance, qui ne fait pas partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle; b) la succursale assujettie à la redevance dans le cas d'une succursale assujettie à la redevance qui n'est pas regroupée avec une autre succursale assujettie à la redevance; c) déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 2, dans le cas d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle d'entités assujetties à la redevance. 2. Sans préjudice des dispositifs au sein d'un groupe d'entités assujetties à la redevance, afférents à la répartition des coûts, un groupe d'entités assujetties à la redevance est traité comme étant une unité. Chaque groupe d'entités assujetties à la redevance nomme un débiteur de redevance pour l'ensemble du groupe et notifie l'identité du débiteur de redevance à la BCE. Le débiteur de redevance est établi dans un État membre participant. Cette notification est considérée comme valide uniquement si: a) elle précise les noms de toutes les entités du groupe soumises à la surveillance prudentielle concernées par la notification; b) elle est signée au nom de toutes les entités du groupe soumises à la surveillance prudentielle; c) elle est transmise à la BCE au plus tard le 1 er juillet de chaque année de manière à être prise en compte lors de l'émission de l'avis de redevance pour la période de redevance suivante. Si plus d'une notification pour un même groupe d'entités assujetties à la redevance sont reçues par la BCE dans les délais impartis, la dernière des notifications reçues par la BCE dans les délais prévaut. 3. Sans préjudice du paragraphe 2, la BCE se réserve le droit de désigner le débiteur de redevance. PARTIE II DÉPENSES ET COÛTS Article 5 Coûts annuels 1. Les coûts annuels servent de base au calcul des redevances de surveillance prudentielle annuelles et sont recouvrés par le biais du paiement de ces redevances de surveillance prudentielle annuelles. 2. Le montant des coûts annuels est déterminé sur la base du montant des dépenses annuelles qui comprennent toute dépense engagée par la BCE au cours de la période de redevance pertinente qui est directement ou indirectement liée aux missions de surveillance prudentielle. Le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles couvre, sans leur être supérieur, les frais exposés par la BCE afférents à ses missions de surveillance prudentielle au cours de la période de redevance considérée.\n5 L 311/27 3. Dans le calcul des coûts annuels, la BCE tient compte des éléments ci-dessous: a) tout montant de redevance lié à des périodes de redevance antérieures qui n'a pas été recouvrable; b) tout paiement d'intérêts perçu conformément à l'article 14; c) tout montant perçu ou remboursé conformément à l'article 7, paragraphe 3. Article 6 Estimation et détermination des coûts annuels 1. Sans préjudice de ses obligations de déclaration en vertu du règlement (UE) n o 1024/2013, la BCE réalise, au plus tard à la fin de chaque année civile, une estimation des coûts annuels pour la période de redevance de l'année civile suivante. 2. Dans un délai de quatre mois à compter de la fin de chaque période de redevance, la BCE détermine les coûts annuels réels de la période de redevance concernée. 3. L'estimation des coûts annuels et les coûts annuels réels servent de base au calcul du montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles mentionnées à l'article 9, paragraphe 1. PARTIE III DÉTERMINATION DE LA REDEVANCE DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE ANNUELLE Article 7 Nouvelles entités soumises à la surveillance prudentielle ou modification de statut 1. Lorsqu'une entité soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle est soumis à la surveillance prudentielle seulement pour une partie de la période de redevance, la redevance de surveillance prudentielle annuelle est calculée en fonction du nombre de mois complets de la période de redevance pendant lesquels l'entité soumise à la surveillance prudentielle ou le groupe soumis à la surveillance prudentielle est soumis(e) à la surveillance prudentielle. 2. Lorsque, à la suite d'une décision de la BCE à cet effet, une entité soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle passe du statut d'entité importante à celui d'entité moins importante, ou vice versa, la redevance de surveillance prudentielle annuelle est calculée sur la base du nombre de mois pendant lesquels l'entité soumise à la surveillance prudentielle ou le groupe soumis à la surveillance prudentielle était une entité importante ou une entité moins importante ou un groupe important ou moins important, le dernier jour du mois. 3. Lorsque le montant de la redevance de surveillance prudentielle annuelle prélevé diverge du montant de la redevance calculé conformément aux paragraphes 1 ou 2, un remboursement est effectué au profit du débiteur de redevance ou bien une facture supplémentaire est émise par la BCE et doit être payée par le débiteur de redevance. Article 8 Partage des coûts annuels entre entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle 1. Pour calculer la redevance de surveillance prudentielle annuelle due au titre de chaque entité soumise à la surveillance prudentielle et de chaque groupe soumis à la surveillance prudentielle, les coûts annuels sont scindés en deux montants, imputés à chacune des catégories d'entités soumises à la surveillance prudentielle et groupes soumis à la surveillance prudentielle, comme suit: a) les coûts annuels à recouvrer auprès des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle; b) les coûts annuels à recouvrer auprès des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle. 2. Le partage des coûts annuels conformément au paragraphe 1 est effectué sur la base des coûts attribués aux unités pertinentes qui exercent la surveillance prudentielle directe des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et la surveillance prudentielle indirecte des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle.\n6 L 311/ Article 9 Montant devant être prélevé 1. Le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles devant être prélevé est la somme de: a) l'estimation des coûts annuels pour la période de redevance actuelle basée sur le budget approuvé pour la période de redevance; b) tout surplus ou déficit de la période de redevance précédente déterminé en déduisant les coûts annuels réels exposés au titre de la période de redevance précédente, de l'estimation des coûts annuels prélevés pour la période de redevance précédente. 2. Pour chaque catégorie d'entités soumises à la surveillance prudentielle ou de groupes soumis à la surveillance prudentielle, la BCE décide du montant total devant être prélevé via les redevances de surveillance prudentielle annuelles, qui sont publiées sur son site internet au plus tard le 30 avril de l'année de redevance pertinente. Article 10 Redevance de surveillance prudentielle annuelle due par les entités soumises à la surveillance prudentielle ou les groupes soumis à la surveillance prudentielle 1. La redevance de surveillance prudentielle annuelle due pour chaque entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou chaque groupe important soumis à la surveillance prudentielle est déterminée en attribuant le montant devant être prélevé auprès de la catégorie des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et aux groupes importants soumis à la surveillance prudentielle sur la base de leurs facteurs de redevance. 2. La redevance de surveillance prudentielle annuelle due par chaque entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou par chaque groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle est déterminée en attribuant le montant devant être prélevé auprès de la catégorie des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et aux groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle sur la base de leurs facteurs de redevance. 3. Les facteurs de redevance au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants sont calculés sur la base des éléments suivants. a) Les facteurs de redevance utilisés pour déterminer la redevance de surveillance prudentielle annuelle due par chaque entité soumise à la surveillance prudentielle ou groupe soumis à la surveillance prudentielle sont les montants à la date de référence du: i) total des actifs; ii) montant total d'exposition au risque. Dans le cas d'une succursale assujettie à la redevance, le montant total d'exposition au risque est considéré comme étant égal à zéro. b) Les données relatives aux facteurs de redevance sont déterminées et collectées conformément à la décision de la BCE indiquant la méthodologie applicable et les procédures applicables. Cette décision est publiée sur le site internet de la BCE. c) Aux fins du calcul des facteurs de redevance, les groupes soumis à la surveillance prudentielle en principe excluent les actifs des succursales situées dans les États membres non participants et les pays tiers. Les groupes soumis à la surveillance prudentielle peuvent décider de ne pas exclure ces actifs aux fins de la détermination des facteurs de redevance. d) Pour les entités soumises à la surveillance prudentielle ou les groupes soumis à la surveillance prudentielle sur le fondement de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) n o 1024/2013, le facteur de redevance du total des actifs n'est pas supérieur à 30 milliards d'eur. e) La pondération relative appliquée concernant les facteurs de redevance est la suivante: i) le total des actifs: 50 %; ii) le montant total d'exposition au risque: 50 %. 4. Les débiteurs de redevance fournissent les facteurs de redevance avec pour date de référence le 31 décembre de l'année précédente et soumettent les données requises à l'autorité compétente nationale concernée aux fins du calcul des redevances de surveillance annuelles par la BCE avant la clôture des activités le 1 er juillet de l'année suivant ladite date de référence, ou avant la clôture des activités du jour ouvrable suivant si le 1 er juillet n'est pas un jour ouvrable. Lorsque les entités soumises à la surveillance prudentielle préparent leurs comptes annuels sur la base d'une fin d'exercice comptable qui diverge de l'année civile, les débiteurs de redevance peuvent fournir des facteurs de redevance avec pour date de référence la fin de leur année comptable. Les autorités compétentes nationales soumettent ces données à la BCE conformément aux procédures que la BCE doit instaurer. La somme du total des actifs de tous les débiteurs de redevances et la somme du total de l'exposition au risque de tous les débiteurs de redevance sont publiées sur le site internet de la BCE.\n7 L 311/29 5. Au cas où un débiteur de redevance ne fournit pas de facteurs de redevance, la BCE détermine les facteurs de redevance conformément à la méthodologie prévue par la décision de la BCE. L'absence de fourniture des facteurs de redevance telle que prévue au paragraphe 4 du présent article est considérée constituer une violation du présent règlement. 6. Le calcul de la redevance de surveillance prudentielle annuelle due par chaque débiteur de redevance est réalisé ainsi que décrit ci-dessous. a) La redevance de surveillance prudentielle annuelle est la somme de la composante minimale et de la composante variable de la redevance. b) La composante minimale de la redevance est exprimée sous la forme d'un pourcentage fixe du montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelle pour chaque catégorie d'entités soumises à la surveillance prudentielle et de groupes soumis à la surveillance prudentielle, ainsi que déterminée conformément aux articles 8 et 9. Pour la catégorie des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, et les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, le pourcentage fixe est 10 %. Ce montant est divisé en parts égales entre tous les débiteurs de redevance. Pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle dont le total des actifs est inférieur ou égal à 10 milliards d'eur, la composante minimale de la redevance est divisée par deux. Pour la catégorie des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, le pourcentage fixe est 10 %. Ce montant est divisé en parts égales entre tous les débiteurs de redevance. La composante minimale de la redevance représente la limite inférieure de la redevance de surveillance prudentielle annuelle par débiteur de redevance. c) La composante variable de la redevance est la différence entre le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour chaque catégorie d'entités soumises à la surveillance prudentielle, telle que déterminée conformément aux articles 8 et 9 et la composante minimale de la redevance pour la même catégorie. La composante variable de la redevance est attribuée à chaque débiteur de redevance dans chaque catégorie en fonction de la part de chaque débiteur de redevance dans la somme de tous les facteurs de redevance pondérés de tous les débiteurs de redevance ainsi que prévu au paragraphe 3. Sur la base du calcul réalisé conformément aux paragraphes précédents et des facteurs de redevance fournis conformément au paragraphe 4 du présent article, la BCE décide de la redevance de surveillance prudentielle annuelle devant être payée par chaque débiteur de redevance. La redevance de surveillance prudentielle annuelle devant être payée sera communiquée au débiteur de redevance via l'avis de redevance. PARTIE IV COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS COMPÉTENTES NATIONALES Article 11 Coopération avec les autorités compétentes nationales 1. La BCE se met en rapport avec les autorités compétentes nationales avant de décider du niveau définitif de la redevance de manière que la surveillance prudentielle reste efficace au regard des coûts et raisonnable pour tous les établissements de crédit et succursales concernés. À cette fin, la BCE développe et met en œuvre un canal de communication approprié en coopération avec les autorités compétentes nationales. 2. Les autorités compétentes nationales prêtent assistance à la BCE en prélevant les redevances si la BCE le demande. 3. Dans le cas des établissements de crédit d'un État membre participant n'appartenant pas à la zone euro dont la coopération rapprochée avec la BCE n'a été ni suspendue ni terminée, la BCE donne des instructions aux autorités compétentes nationales de cet État membre en ce qui concerne la collecte des facteurs de redevance et la facturation de la redevance de surveillance prudentielle annuelle. PARTIE V FACTURATION Article 12 Avis de redevance 1. Chaque année, la BCE adresse à chaque débiteur de redevance un avis de redevance. 2. L'avis de redevance précise les moyens par lesquels la redevance de surveillance prudentielle annuelle est payée. Le débiteur de redevance se conforme aux exigences afférentes au paiement de la redevance de surveillance prudentielle annuelle qui figurent sur l'avis. 3. Le montant dû au titre de l'avis de redevance est payé par le débiteur de la redevance dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date d'émission de l'avis de redevance.\n8 L 311/ Article 13 Notification de l'avis de redevance 1. Le débiteur de redevance est chargé d'actualiser les coordonnées aux fins de la remise de l'avis redevance et communique à la BCE toute modification des coordonnées (c'est-à-dire le nom, la fonction, l'unité organisationnelle, l'adresse postale, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, le numéro de télécopie). Le débiteur de redevance communique toute modification des coordonnées à la BCE au plus tard avant le 1 er juillet de chaque période de redevance. Ces coordonnées se réfèrent à une personne physique ou, de préférence, à une fonction au sein de l'organisation du débiteur de redevance. 2. La BCE notifie l'avis de redevance par le biais de l'un quelconque des moyens suivants: a) par voie électronique ou par un autre moyen de communication similaire, b) par télécopie, c) par service de courrier exprès, d) par courrier recommandé avec accusé de réception; e) par signification ou remise par porteur. La notification de redevance est valable sans signature. Article 14 Intérêts en cas de défaut de paiement Sans préjudice de tout autre recours à la disposition de la BCE, en cas de paiement partiel, de défaut de paiement ou de non-respect des conditions de paiement précisées dans l'avis de redevance, des intérêts courent quotidiennement sur le solde de la redevance de surveillance prudentielle annuelle à un taux d'intérêt correspondant au taux de refinancement principal de la BCE plus huit points de pourcentage à compter de la date à laquelle le paiement était dû. PARTIE VI DISPOSITIONS FINALES Article 15 Sanctions En cas de violation du présent règlement, la BCE peut imposer des sanctions aux entités soumises à la surveillance conformément au règlement (CE) n o 2532/98 du Conseil ( 1 ) complété par le règlement (UE) n o 468/2014 (BCE/2014/17). Article 16 Dispositions transitoires 1. L'avis de redevance pour la première période de redevance est adressé conjointement avec l'avis de redevance correspondant à la période de redevance Afin de permettre à la BCE de commencer à prélever la redevance de surveillance prudentielle annuelle, chaque groupe d'entités assujetties à la redevance nomme le débiteur de redevance du groupe et communique l'identité du débiteur de redevance à la BCE au plus tard le 31 décembre 2014 conformément à l'article 4, paragraphe Le débiteur de redevance soumet les données mentionnées à l'article 13, paragraphe 1, pour la première fois au plus tard le 1 er mars Article 17 Rapport et révision 1. Conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 1024/2013, la BCE remet chaque année au Parlement européen, au Conseil de l'union européenne, à la Commission européenne et à l'eurogroupe un rapport sur l'évolution prévue de la structure et du montant des redevances de surveillance prudentielle annuelles. 2. Avant 2017, la BCE procède à une révision du présent règlement, portant notamment sur la méthodologie et les critères pour le calcul des redevances de surveillance prudentielle annuelles devant être prélevées auprès de chaque entité soumise à la surveillance prudentielle et de chaque groupe soumis à la surveillance prudentielle. ( 1 ) Règlement (CE) n o 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO L 318 du , p. 4).\n9 L 311/31 Article 18 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 octobre Par le conseil des gouverneurs de la BCE Le président de la BCE Mario DRAGHI


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La nouvelle fiscalité du capital a entraîné un bond des dividendes | Reuters\nLa nouvelle fiscalité du capital a entraîné un bond des dividendes\nPARIS (Reuters) - Les réformes de la fiscalité du capital mises en oeuvre après l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron ont entraîné une forte hausse des dividendes en 2018, concentrés sur un plus petit nombre de foyers fiscaux très fortunés, montre un rapport publié jeudi par l’organisme public France Stratégie.\nLes réformes de la fiscalité du capital mises en oeuvre après l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron ont entraîné une forte hausse des dividendes en 2018, concentrés sur un plus petit nombre de foyers fiscaux très fortunés, montre un rapport publié jeudi par l'organisme public France Stratégie. /Photo d'archives/REUTERS/Kacper Pempel\nDans son deuxième rapport, le comité d’évaluation de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus du capital, mises en oeuvre en janvier 2018, se dit en revanche encore incapable de mesurer l’impact de ces mesures sur l’investissement des entreprises.\n“La forte progression des dividendes déclarés par les ménages au titre de 2018 (23 milliards d’euros, après 14 milliards en 2017) est comparable par son ampleur à la chute enregistrée en 2013, au moment où les revenus mobiliers ont été intégrés au barème progressif de l’impôt sur le revenu”, souligne le texte.\n“Plusieurs éléments laissent clairement penser que la forte hausse des dividendes reçus par les ménages en 2018 est en partie causée par la réforme du PFU, même si cet effet causal n’est pas encore scientifiquement et formellement établi”, ajoute-t-il.\n“Ce sont les hauts revenus qui ont augmenté beaucoup plus vite que les autres en 2018, ce qu’on ne constatait pas les années précédentes”, a noté Clément Dherbécourt, l’un des contributeurs du rapport, lors d’une conférence de presse. “Les 0,1% les plus aisés de 2018 sont un quart plus riches que les 0,1% les plus aisés en 2017.”\nSur 38 millions de foyers fiscaux en France, 20% déclarent des dividendes mais la quasi-totalité de ces revenus financiers (97%) est entre les mains de 1,7% des foyers fiscaux.\n“En 2018, les deux tiers des dividendes déclarés par les ménages sont le fait de 38.000 foyers (0,1% des foyers), et un tiers par 3.800 foyers fiscaux (0,01%)”, a également relevé Fabrice Lenglart, président du comité d’évaluation. En 2017, la moitié des 14 milliards avaient été reçus par 38.000 foyers, dont un petit quart par 3.800 foyers.\nLA FRANCE DANS LA MOYENNE DE L’OCDE\nPour les contribuables à hauts revenus, les réformes Macron ont globalement ramené la France dans la moyenne OCDE, avec un rendement des actifs avant impôt de l’ordre de 4,6%, constate encore le rapport.\nLe comité d’évaluation se dit en revanche incapable d’évaluer l’impact de ces réformes sur l’investissement et la croissance économique, ses données restant limitées à 2018.\nAvec le recul, il note en revanche que la réforme adoptée sous la présidence de François Hollande en 2013, soumettant les revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu, n’a pas eu d’effet négatif ou positif sur l’investissement, même si les entreprises contrôlées par des personnes physiques ont augmenté leurs dépenses courantes.\nLa suppression de l’ISF, remplacé par un impôt recentré sur la seule fortune immobilière (IFI), et la mise en place d’un PFU de 30%, étaient présentées par Emmanuel Macron comme un moyen d’orienter l’épargne vers le financement des entreprises et de renforcer l’attractivité de la France, et donc de favoriser la croissance et l’emploi.\nLe comité d’évaluation estime le coût du passage de l’ISF à l’IFI à 3 milliards d’euros pour les finances publiques. Le PFU a de son côté entraîné une perte de recette nettes (en intégrant une hausse de la CSG) d’un milliard pour les finances publiques.\nCette perte pourrait être compensée par une hausse des recettes provoquée par l’augmentation des dividendes mais les données ne sont pas encore disponibles. “Il n’est pas exclu que l’impact des recettes pour l’Etat soit fortement réduit voire annulé”, a indiqué Clément Dherbécourt.