Revenus de location 2016\nT4036(F) Rév. 16\nSi vous êtes aveugle ou avez une vision partielle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 en allant à propos des médias substituts. De plus, vous pouvez recevoir nos publications ainsi que votre correspondance personnelle dans l'un de ces formats en composant le 1-800-959-7383.\nSauf indication contraire, les renvois législatifs visent la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu.\nRenseignements sur les autres copropriétaires ou associés\nDépenses courantes ou en capital?\nLigne 8710 – Intérêts\nLigne 8860 – Frais comptables, juridiques et autres honoraires professionnels\nLigne 8960 – Entretien et réparation\nLigne 9200 – Frais de voyage\nLigne 9281 – Dépenses liées aux véhicules à moteur\nLigne 18 – Société de personnes\nChapitre 4 – Déduction pour amortissement Qu'est-ce que la déduction pour amortissement?\nQuel montant de DPA pouvez-vous demander?\nPartie A – Calcul de demande de la DPA\nChangement d'utilisation (de fins personnelles à des fins de location)\nMonARC – l'application mobile\nUtilisez ce guide si vous avez gagné des revenus en louant des biens immobiliers ou d'autres biens. Les renseignements contenus dans ce guide se rapportent surtout à la location de biens immobiliers, mais certains concernant aussi la location d'autres types de biens.\nPour savoir si votre revenu de location provient d'une entreprise ou d'un bien, lisez le chapitre 1.\nPour savoir si vous êtes un associé d'une société de personnes ou copropriétaire, lisez Êtes-vous copropriétaire ou un associé d'une société de personnes?.\nNous avons défini certaines expressions et les avons incluses dans la section Définitions. Nous vous suggérons de les consulter avant de commencer à lire ce guide.\nTout au long de ce guide, nous faisons référence à d'autres guides, formulaires, bulletins d'interprétation et circulaires d'information et folios d’impôts sur le revenu.\nEnvoyer des documents en ligne\nDevez-vous envoyer de la documentation à l’appui à l’Agence du revenu du Canada après avoir produit votre déclaration de revenus et de prestations? Vous pouvez maintenant envoyer des documents en ligne à l’aide d’un des portails de services en ligne sécurisés suivants :\nMon dossier d'entreprise, si vous êtes un propriétaire d’entreprise\nDisposition d’une résidence principale\nSi vous avez vendu votre résidence principale en 2016, consultez le chapitre 5 pour vous informer des nouvelles exigences en matière de déclaration.\nActivités de location – services que vous fournissez dans le cadre de la location d’un bien à vos locataires, comme la chaleur, l’éclairage, la salle de lavage, le nettoyage ou la sécurité.\nBien amortissable – il s’agit habituellement d’immobilisations utilisées pour gagner un revenu d’une entreprise ou d’un bien. Vous pouvez demander la déduction pour amortissement (DPA) pour les biens amortissables. Le coût en capital des biens peut être réduit par la DPA sur un certain nombre d’années.\nLes biens amortissables sont regroupés en catégories. Par exemple, les excavatrices, les perceuses et les outils coûtant 500 $ et plus sont regroupés dans la catégorie 8. Vous devez demander la DPA selon le taux appliqué à chaque catégorie de biens.\nBien en immobilisation – habituellement tout bien, y compris les biens amortissables, que vous achetez aux fins d’investissement ou pour gagner un revenu d’entreprise. Des types de biens en immobilisation communs comprennent des résidences principales, des chalets, des actions, des obligations, des terrains, des immeubles et de l’équipement utilisés dans le cadre d’une entreprise ou d’une opération de location.\nBien locatif – désigne généralement un immeuble ou une tenure à bail sur des biens immeubles appartenant à un ou à des contribuables ou à une société de personnes et servant principalement pour gagner ou produire un revenu brut de location.\n12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.\nDéduction pour amortissement (DPA) – Vous ne pouvez pas déduire le coût au complet d’un bien amortissable dans l’année où vous l’achetez. Les biens amortissables, comme un immeuble, du mobilier ou de l’équipement, se détériorent ou deviennent désuets au fil des ans. Vous pouvez en déduire un pourcentage du coût sur plusieurs années. La dépréciation est la partie du coût que vous pouvez déduire et qui alloue une partie du coût du bien à l’exercice en cours. On utilise l’expression « déduction pour amortissement » aux fins de l’impôt sur le revenu.\nCoût en capital – un coût d’établissement initial de votre bien de location après lequel il n’y aura que des coûts opérationnels ou d’entretien :le prix d'achat du bien (ne pas inclure le coût du terrain, qui n'est pas un bien amortissable);\nla partie des frais juridiques et comptable, des frais d'ingénierie et d'installation et des autres frais qui se rapportent à l'achat ou à la construction du bien de location (ne pas inclure la portion attribuable au terrain);\nle coût de tous les ajouts et de toutes les améliorations que vous avez apportées au bien amortissable une fois que vous l'avez acquis, sauf si vous avez déduit ce coût comme dépense courante;\nles coûts accessoires pour un immeuble, comme les intérêts, les frais juridiques et comptables ou les impôts fonciers, qui se rapportent à la période durant laquelle vous construisez, rénovez ou transformez l'immeuble et que vous ne les avez pas déduits comme dépenses courantes.\nLes frais juridiques et comptables pour l'achat d'un bien de location doivent être répartis entre le coût du terrain et le coût en capital de l'immeuble. Si vous achetez un terrain pour louer ou pour construire un bien de location, les frais juridiques et comptables s'appliquent au terrain.\nFraction non amortie du coût en capital (FNACC) – désigne le solde du coût en capital du bien qui reste aux fins d’amortissement supplémentaire à tout moment donné. La DPA que vous demandez chaque année diminue la FNACC du bien.\nImmeuble résidentiel à logements multiples (IRLM) – un bien de location compris soit dans la catégorie 31 ou 32 et qui comporte au moins deux logements autonomes.\nLien de dépendance – se réfère à des parties qui ne sont pas liées.\nUne transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.\nLes facteurs suivants sont considérés pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :\nPour en savoir plus, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S1 F5 C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.\nMise en service – vous pouvez demander la déduction pour amortissement DPA sur un bien de location seulement lorsqu'il est prêt à être mis en service.\nAu moment de déterminer la date de mise en service d'un immeuble, vous devez considérer la rénovation ou la modification d'un immeuble, ou un ajout à celui-ci comme étant un immeuble distinct.\nProduit de disposition – il s'agit généralement du montant que vous avez reçu ou que vous recevrez pour un bien. Il correspond dans la majorité des cas au prix de vente du bien. Il peut aussi comprendre, dans le cas d'un vol, d'une expropriation ou de la destruction d'un bien, l'indemnité que vous avez reçue pour le bien en question.\nPersonnes liées considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, d'une union de fait ou de l'adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.\nPersonnes non liées peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants sont considérés pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :\nsi les parties à la transaction « agissent de concert » sans intérêts distincts; « l'action concertée » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun;\nsi une partie exerce un contrôle de fait sur l'autre au moyen d'avantage, de pouvoir ou d'influence.\nCe chapitre donne des renseignements généraux que vous devez avoir avant de remplir le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles.\nSi votre activité de location est une entreprise, n'utilisez pas ce guide. Consultez plutôt le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale.\nSelon l’article 256.2 de la Loi sur la taxe d’accise, un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est accordé aux propriétaires qui achètent ou construisent un immeuble d'habitation locatif neuf, rénovent en grande partie un immeuble d'habitation locatif, font des ajouts à un immeuble d'habitation locatif à logements multiples, ou transforment un immeuble commercial en un immeuble locatif.\nPour être admissibles à ce remboursement, les propriétaires doivent louer des logements à long terme à des personnes qui l’utiliseront comme lieu de résidence habituel. Les personnes qui louent des terrains à des fins résidentielles (y compris les emplacements dans un parc à roulottes résidentiel) pourraient aussi avoir droit au remboursement.\nPour obtenir plus de renseignements, consultez notre guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.\nPour savoir si d'autres remboursements de la TPS/TVH s'appliquer, consultez les formulaires suivants :\nRC7003-ON, Remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves de l'Ontario pour les premiers revendeurs non-inscrits;\nRC7003-PE, Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale pour habitations neuves de l'Île-du-Prince-Édouard pour les premiers revendeurs non-inscrits;\nRC7002-PE, Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale pour habitations neuves de l'Île-du-Prince-Édouard – Immeubles d'appartements;\nRC7001-PE, Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale pour habitations neuves de l'Île-du-Prince-Édouard – Logements en copropriété;\nRC7000-PE, Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale pour habitations neuves de l'Île-du-Prince-Édouard.\nPour déterminer si vous êtes un associé, lisez Êtes-vous copropriétaire ou un associé d'une société de personnes?.\nSi vous êtes un particulier qui est associé d'une société de personnes, vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur certaines dépenses. Le remboursement vise la TPS/TVH que vous avez payée sur les dépenses que vous avez déduites de votre part des revenus de la société de personnes dans votre déclaration de revenus. Des règles spéciales s'appliquent si la société de personnes vous a versé des allocations pour ces dépenses. Pour en savoir plus, voir « Allocations », dans le guide RC4091, Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés.\nEn tant que particulier associé, vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés si les conditions suivantes sont remplies:\nla société de personnes est inscrite à la TPS/TVH;\nvous avez payé la TPS/TVH sur les dépenses suivantes :\nles dépenses que vous n'avez pas engagées pour la société de personnes;\nles dépenses que vous avez déduites de votre part des revenus de la société de personnes dans votre déclaration de revenus et de prestations.\nLes dépenses d'automobile, de repas et de représentation sont quelques exemples de frais auxquels s'applique la TPS/TVH.\nCe remboursement pourrait également s'appliquer à la TPS/TVH que vous avez payée sur des véhicules à moteur, des instruments de musique et des aéronefs pour lesquels vous avez demandé la DPA.\nLa partie admissible de la DPA est la partie que vous avez déduite dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année d'imposition se rapportant précisément au véhicule à moteur, à l'instrument de musique ou à l'aéronef sur lequel vous avez payé la TPS/TVH et qui donne droit au remboursement, dans la mesure où la société de personnes utilise ce bien pour effectuer des fournitures taxables.\nSi vous déduisez la DPA sur plus d'un bien de la même catégorie, vous devez séparer la partie de la DPA qui se rapporte au bien pour lequel vous pouvez demander un remboursement de la DPA pour les autres biens. Si une partie du remboursement est liée à la DPA d'un véhicule à moteur, d'un instrument de musique ou d'un aéronef, vous devez soustraire le montant de ce remboursement de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) du bien.\nPar exemple, si vous recevez en 2016 un remboursement pour l'année d'imposition 2015, vous devez inclure le montant du remboursement dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2016, comme suit :\nDéclarez sur le formulaire T776, dans « Dépenses » à la ligne 9974, le montant du remboursement de la TPS/TVH à l’intention des associés qui est lié aux dépenses admissibles autres que la DPA.\nDans la colonne 2 de la section A – Calcul de la demande de la DPA, soustrayez de la FNACC au début de 2016 la partie du remboursement qui se rapporte à la partie admissible de la DPA.\nPour en savoir plus, consultez le guide RC4091, Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés.\nVous devez tenir des registres détaillés de toutes les sommes que vous gagnez et les dépenses que vous engagez. Vous devez appuyer tous vos achats et toutes vos dépenses à l'aide des documents suivants :\nN'envoyez pas vos registres comptables avec votre déclaration de revenus et de prestations, mais conservez‑les au cas où nous vous les demanderions. Nous pourrions refuser les dépenses que vous ne pouvez pas justifier.\nSi vous gagnez des revenus en louant des biens immobiliers ou d'autres biens, vous devez nous fournir un état des revenus et dépenses.\nMême si nous acceptons d’autres types d’états financiers, nous vous encourageons à utiliser le formulaire T776.\nLe formulaire T776 vous permet d'inscrire vos revenus de loyers bruts, vos dépenses, ainsi que la DPA. Remplissez les parties appropriées du formulaire pour calculer votre revenu ou perte de location.\nCe chapitre vous explique comment calculer votre revenu ou perte de location et comment remplir les sections « Revenu » et « Dépenses » du formulaire.\nVous ne pouvez pas déduire de pertes de location si votre activité de location vise d’abord le partage des coûts et non la réalisation d’un profit.\nTous les biens locatifs ont une date de fin d’exercice du 31 décembre. Dans la section « au : », inscrivez l’exercice en cours.\nÊtes-vous copropriétaire ou un associé d'une société de personnes?\nDans certains cas, lorsque vous êtes copropriétaire, vous devez déterminer si vous êtes un associé d'une société de personnes. Une société de personnes est le rapport qui existe entre deux ou plusieurs personnes qui exploitent une entreprise en commun (avec ou sans entente écrite) pour en tirer un bénéfice. S'il n'y a pas d'entreprise en commun, il n'y a pas de société de personnes. Autrement dit, la copropriété d'un bien locatif à titre de placement ne fait pas une société de personnes. Pour déterminer si vous êtes effectivement un associé, consultez les lois sur les sociétés de personnes de votre province ou territoire. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F16-C1, Qu'est-ce qu'une société?.\nUne société de personnes qui exploite une entreprise au Canada ou une société de personnes canadienne, qui exerce des opérations ou qui a des placements au Canada ou à l'étranger est tenue de produire un formulaire T5013 pour chaque exercice de la société de personnes, si :\nla société de personnes est multiple (une société de personnes qui compte un associé qui est lui-même une société de personnes);\nle ministre du Revenu national a demandé par écrit qu'une déclaration soit produite.\nSi vous êtes un associé dans l'un de ces deux types de sociétés, la société de personnes doit vous fournir deux exemplaires du feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes.\nPour en savoir plus sur la déclaration, allez à Société de personnes et exigences concernant la production de déclaration de renseignements ou consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013).\nSi vous êtes un associé dans une société de personnes et vous recevez un feuillet T5013, vous n'avez qu’à remplir les parties du formulaire T776 suivantes :\nInscrivez votre numéro d'entreprise de la société de personnes de 9 chiffres.\nInscrivez le pourcentage de la quote part que vous possédez de votre bien de location dans la boîte « Quote‑part ».\nIncrivez à la ligne 18 le montant indiqué à la case 110 de votre feuillet T5013 (case 107 s'il s'agit d'une société de personnes en commandite).\nIl est possible que vous deviez rajuster votre quote-part du revenu net (perte nette) de la société de personnes inscrit à la ligne 18 si vous :\navez reçu un remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés (consultez la Ligne 9974 – Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés reçu dans l'année);\ndemandez un montant de dépenses déductibles que vous n'avez pas déduit ailleurs sur le formulaire T776 (consultez la Ligne 9943 – Autres dépenses de l'associé).\nSi vous faites partie d'une société de personnes et que vous ne recevez pas de feuillet T5013, ou encore si vous êtes copropriétaire, remplissez les parties appropriées du formulaire T776. Suivez les directives particulières données dans ce chapitre pour remplir les lignes 8299, 9369, 9936, 9943 et 9946. Remplissez la section « Renseignements sur les autres copropriétaires ou associés », du formulaire.\nInscrivez votre numéro d'inscription d'abri fiscal figurant sur votre feuillet T5013.\nNous considérons comme un abri fiscal un bien que vous avez acquis d'un vendeur ou d'un promoteur qui vous a informé que le bien pourrait donner droit à des crédits d'impôt fédéral, (ou à une combinaison de crédits d'impôt fédéral et de pertes de montants déductibles), égaux ou supérieurs au coût net pour l'acheteur dans les quatre années suivant l'acquisition du bien. Le total des crédits d'impôt fédéral et des pertes ou autres montants déductibles serait alors égal ou supérieur au coût de votre part dans le bien, après déduction des avantages prescrits.\nPour demander des déductions ou des pertes pour des abris fiscaux, vous devez joindre à votre déclaration de revenus et de prestations le feuillet T5003, État des renseignements sur un abri fiscal, et le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, s'il y a lieu. Joignez-y également un formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal, et assurez-vous que votre numéro d’inscription d’abris fiscaux y figure.\nSi c’est la première année que vous demandez cette déduction, vous devez joindre à votre déclaration de revenus et de prestations une copie du feuillet T5003. Si votre abri fiscal est une société de personnes, joignez-y également le feuillet T5013.\nen argent comptant ou par chèque, etc.;\nLorsque le locataire vous paie en argent comptant ou par chèque, inscrivez le total des loyers gagnés dans l'année à la ligne 8141, dans la colonne « Loyers bruts ». S'il vous paie en nature ou en vous offrant des services, inscrivez la juste valeur marchande du paiement à la ligne 8230, « Autres revenus ».\ninclure les loyers dans le revenu de l'année où ils doivent vous être payés, que vous les ayez reçus ou non cette année-là;\ndéduire les dépenses dans l'année où vous les avez faites, que vous les ayez payées ou non cette année-là.\nSi vous n'avez presque pas de montant à recevoir ni de dépenses engagées et impayées à la fin de l'année, vous pouvez utiliser la méthode de comptabilité de caisse. Pour cette méthode, vous devez :\ninclure les loyers dans le revenu de l'année où vous les avez reçus;\ndéduire vos dépenses dans l'année où vous les avez payées.\nEn tant que propriétaire du bien, vous seul pouvez déduire les frais d’intérêt dans le calcul du revenu ou de la perte de location, même si une autre personne se porte garante de votre prêt ou de votre hypothèque. Pour en savoir plus, lisez Ligne 8710 – Intérêts.\nLe revenu de location ne comprend pas seulement le loyer que vous recevez chaque mois. Il peut comprendre également les revenus provenant des sources suivantes.\nLocation d'un terrain agricole (métayage) – Lorsque vous louez un terrain agricole, vous pouvez recevoir le loyer en argent ou encore obtenir une partie de la récolte. Inscrivez les paiements en argent dans la colonne « Loyers bruts », et la juste valeur marchande de la partie de la récolte que vous obtenez comme « Autres revenus », à la ligne 8230.\nVos revenus de location bruts correspondent au total des « Loyers bruts » indiqués sur le formulaire T776. Inscrivez ce total à la ligne 160 de votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous êtes le copropriétaire de biens de location ou un associé d'une société de personnes et que vous ne recevez pas de feuillet T5013, inscrivez le total des revenus bruts de location à la ligne 160. Ne répartissez pas le revenu brut selon votre part des biens.\nDes preuves sont nécessaires pour déterminer une créance irrécouvrable. Il peut s'agir d'un avis au créancier par un syndic de faillite, de la correspondance du locataire, ou une autre assurance que le locataire a été poursuivi sans succès de recevoir un paiement de ceux-ci. Seulement les dettes qui sont certaines d'être irrécouvrables sont considérées comme des créances irrécouvrables.\nVous pouvez avoir un cas où vous ne recevez pas le paiement pour le loyer qui est considéré une créance irrécouvrable. Si vous recevez un paiement pour une créance que vous aviez radié dans une année antérieure, vous devez inclure ce montant dans votre revenu pour l'année en cours.\nVous pouvez déduire toutes les dépenses raisonnables que vous faites pour gagner un revenu de location. Les dépenses de location sont regroupées en deux catégories, soit :\nLes dépenses en capital, quant à elles, apportent des avantages qui durent plusieurs années. Elles comprennent, entre autres, les dépenses que vous faites pour acheter un bien ou encore pour l'améliorer. Généralement, vous ne pouvez pas déduire la totalité de ces dépenses dans l'année où vous les avez faites. Il vous est cependant permis de déduire ces dépenses sur une période de plusieurs années au moyen de la DPA. Pour en savoir plus sur la DPA, consultez le chapitre 4.\nLes rénovations et les dépenses importantes que vous faites en vue de prolonger la durée d'utilisation de votre bien ou de l'améliorer au-delà de son état initial sont habituellement des dépenses en capital. Une 'augmentation de la valeur marchande du bien une fois que vous avez fait la dépense n'est pas un des facteurs importants à considérer pour déterminer si une dépense est une dépense courante ou une dépense en capital. Vous devez plutôt répondre aux questions indiquées dans le tableau suivant :\nUne dépense qui améliore un bien au-delà de son état initial est probablement une dépense en capital. Si vous remplacez des marches de bois par des marches de ciment, vous faites une dépense en capital.\nSi le bien remplacé est en soi un bien distinct, il s'agira d'une dépense en capital. Par exemple, l'achat d'un réfrigérateur que vous utilisez dans vos activités de location est une dépense en capital, puisque le réfrigérateur est un bien distinct qui ne fait pas partie de l'immeuble.\nUne dépense faite pour réparer un bien en remplaçant une de ses parties est habituellement considérée comme une dépense courante. Par exemple, l'installation électrique d'un immeuble est considérée comme faisant partie de l'immeuble. Les dépenses faites pour la remplacer sont habituellement considérées comme des dépenses courantes, si elles n'améliorent pas le bien au-delà de son état initial.\nQuelle est la valeur de la dépense? (Répondez à cette question seulement si les autres questions ne vous permettent pas de déterminer le genre de dépense.)\nComparez le montant de la dépense à la valeur du bien visé. Généralement, s'il est considérable par rapport à la valeur du bien, il s'agit d'une dépense en capital.\nCette question n'est pas nécessairement un facteur déterminant. Si vous dépensez d'un seul coup une somme importante pour des travaux d'entretien et de réparation que vous n'avez pas faits lorsqu'ils étaient nécessaires, vous devez déduire ces dépenses d'entretien à titre de dépenses courantes.\nLa dépense de réparation est‑elle faite pour remettre en bon état un bien usagé que vous avez acquis afin qu’il puisse être utilisé?\nLa dépense de réparation faite pour remettre en bon état un bien usagé que vous avez acquis afin qu’il puisse être utilisé dans votre entreprise est considérée comme une dépense en capital, même si dans d’autres circonstances la dépense était traitée comme une dépense courante.\nLorsque les réparations sont faites pour l’entretien régulier d’un bien que vous possédez déjà dans votre entreprise est généralement une dépense courante.\nLa dépense de réparation a‑t‑elle été faite dans une perspective de vente?\nLes réparations faites en prévision de la vente d’un bien ou comme condition de vente sont considérées comme des dépenses en capital.\nVous vous demandez... Q. Mon frère et moi sommes propriétaires d'un vieil immeuble à appartements que nous louons depuis plusieurs années. Durant l'année d'imposition courante, nous avons fait réparer le toit et les murs extérieurs. Sur le toit, nous avons fait poser du goudron et de nouveaux bardeaux à plusieurs endroits où il y avait des fuites. Les murs extérieurs ont été refaits avec les briques qui avaient servi à la construction de l'immeuble. Pouvons-nous déduire ces dépenses dans le calcul de notre revenu de location pour l'année?\nVous pouvez rénover un bien de location existant pour produire un revenu, pour l'adapter aux besoins des personnes handicapées. Vous pouvez déduire les sommes payées dans l'année pour les modifications admissibles que vous avez faites plutôt que de les ajouter au coût en capital de votre immeuble.\nLes modifications admissibles sont les suivantes :\nl'installation de portes électriques activées manuellement;\nles modifications à une salle de bain, à un ascenseur ou à une porte pour en faciliter l'utilisation par une personne en fauteuil roulant.\nVous pouvez aussi déduire les dépenses que vous avez payées pour l'installation ou l'acquisition du matériel et des dispositifs suivants répondant aux besoins des personnes handicapées :\ndes dispositifs d'écoute ou téléphoniques pour les personnes ayant une déficience auditive;\nLes rénovations ou les réparations sont habituellement considérées comme une dépense courante. Lorsque vous rénovez ou réparez un vieil immeuble que vous avez acheté afin qu'il soit adéquat pour le louer, le coût de ces travaux est considéré comme une dépense en capital\nVous pourriez avoir certaines dépenses relatives à la période de construction, de rénovation ou de modification d'un immeuble que vous faites pour rendre celui-ci louable. Elles sont parfois appelées des coûts accessoires, et elles comprennent :\nLes coûts accessoires pour la période de construction, de rénovation ou de modification d'un immeuble doivent être liés à l'immeuble et à la propriété du terrain sous-jacent. Le terrain de l'immeuble doit être:\nSelon votre situation, les coûts accessoires relatifs à un immeuble peuvent être déduits comme dépenses courantes ou ajoutés au coût de l'immeuble, selon votre situation.\nà la période au cours de laquelle la construction, la rénovation ou la modification de l’immeuble a eu lieu.\nLa DPA, les coûts liés à l'aménagement paysager et ceux liés à la modification pour adapter un immeuble aux besoins des personnes handicapées ne sont pas assujettis aux règles des coûts accessoires.\nPour en savoir plus sur la DPA, lisez le chapitre 4. Pour en savoir plus sur les coûts liés à l'aménagement paysager, lisez Coûts de l'aménagement paysager.\nPar exemple, lorsque vous louez quatre pièces dans votre maison de dix pièces, vous pouvez déduire le total des montants suivants :\n40 % (quatre pièces sur dix) des dépenses qui se rapportent à l'ensemble de l'immeuble, comme les impôts et les assurances.\nSi vous avez des pensionnaires ou des colocataires, vous pouvez déduire toutes les dépenses qui se rapportent entièrement aux pièces louées de votre maison. De plus, vous pouvez déduire une partie des dépenses qui se rapportent aux pièces non louées que vous, et vos pensionnaires ou colocataires utilisez en commun. Vous pouvez vous servir de facteurs comme le droit d'accès aux pièces ou le nombre de personnes qui les partagent pour calculer les dépenses permises. Les dépenses peuvent aussi être établies à partir du pourcentage de temps que les pensionnaires ou colocataires passent dans les pièces non louées de la maison (par exemple, la cuisine et la salle de séjour).\nRemplissez la section « Dépenses totales » du formulaire T776, comme suit :\nadditionnez les montants dans chaque colonne et inscrivez le total dans la zone « Total » et à la ligne 9949 pour la « Partie personnelle »;\nsoustrayez le total de la partie personnelle du total des dépenses pour obtenir le total de vos dépenses déductibles. Inscrivez ce résultat à la ligne 7.\nSi vous êtes copropriétaire ou un associé d’une société de personnes, indiquez la partie personnelle des dépenses pour tous les copropriétaires ou les associés à la ligne 9949.\nPour en savoir plus sur la location d'une partie de votre résidence personnelle, lisez Conversion d'une partie de votre résidence principale en bien de location.\nLorsque Fernand remplit son formulaire T776, il inscrit le montant total de chacune de ces dépenses dans la colonne « Dépenses totales ». Il inscrit ensuite sa partie personnelle des dépenses, c'est-à-dire 75 % des impôts fonciers, des frais d'électricité et des primes d'assurance dans la colonne « Partie personnelle ». Fernand n'a toutefois pas à inscrire de montant dans cette colonne pour les annonces. Il peut aussi demander une DPA pour la partie louée de sa maison, si cette déduction ne contribue pas à créer ni à augmenter une perte de location, et qu'il ne désigne pas l'immeuble comme étant sa résidence principale.\nOn entend par frais payés d'avance les dépenses que vous payez à l'avance. Vous devez déduire ces frais au cours de l'année d'imposition où vous recevez le bénéfice.\nGénéralement vous pouvez déduire les dépenses que vous avez faites pour annoncer un espace à louer.\nVous pouvez déduire la prime payée dans l'année courante pour assurer votre bien de location. Toutefois, lorsque votre police prévoit une assurance pour plus d'une année, ne déduisez que la partie des primes qui vise l'année courante. Déduisez le reste des primes dans la ou les années auxquelles elle se rapporte.\nVous pouvez déduire la charge d’intérêts sur l'argent que vous avez emprunté pour acheter ou améliorer un bien de location. Si vous avez des intérêts liés à la période de construction, de rénovation ou de modification, lisez les renseignements concernant les coûts accessoires.\nVous pouvez aussi déduire la charge d’intérêts versés aux locataires sur les dépôts de loyers. Si vous demandez des intérêts à titre de dépenses de location sur le formulaire T776, ne les incluez pas comme frais financiers à l'annexe 4, État des revenus de placements.\nNe déduisez pas en totalité pour l’année tout montant de somme forfaitaire ou frais payés pour réduire le taux d’intérêt d’un prêt hypothécaire. Vous devez répartir ces montants au cours du remboursement anticipé de la créance ou du prêt hypothécaire. Vous devez aussi répartir les pénalités ou surcharges que vous impose un établissement financier afin de payer votre prêt hypothécaire avant qu’il soit dû.\nVous pouvez déduire certains frais d'emprunt pour obtenir un prêt hypothécaire ou autre prêt en vue d'acheter ou d'améliorer votre bien de location. Si vous avez des frais d'emprunt liés à la période de construction, de rénovation ou de modification, lisez premièrement les renseignements concernant les coûts accessoires.\nVous pouvez déduire ces frais sur une période de cinq ans, c'est-à-dire déduire 20 % (100 % divisé par cinq années = 20 %) dans dans l'année d'imposition courante et 20 % dans chacune des quatre années suivantes. Si vous remboursez le prêt avant la fin de ces cinq années, vous pouvez déduire tout solde qui n'a pas été déduit durant l'année du remboursement. La répartition de la déduction des frais d'emprunt n'est pas reliée à la durée du prêt hypothécaire.\nVous pouvez peut-être déduire en entier certains frais d'emprunt s'ils se rapportent uniquement à cette année. Ces frais comprennent les frais d'ouverture de crédit, les frais de garantie, les frais de service et autres frais semblables.\nSi vous refinancez votre bien de location pour obtenir des fonds pour une entreprise ou à des fins d'investissement, vous pouvez peut-être déduire les frais d'intérêt dans l'annexe 4. Consultez la ligne 221 du Guide général d'impôt et de prestations ou le chapitre « Dépenses », du guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale. Si vous utilisez les fonds à des fins personnelles, vous ne pouvez pas déduire les frais d'intérêt.\nVous vous demandez... Q. Je suis propriétaire d'une maison jumelée que je loue. Cette année, j'ai refinancé cette propriété, augmentant le montant de ma dette hypothécaire. J'ai utilisé cet argent pour payer une partie de ma résidence personnelle. Puis-je déduire de mon revenu de location le montant des intérêts hypothécaires supplémentaires?\nVous pouvez déduire le coût des frais de bureau. Ces articles comprennent les stylos à bille, les crayons, les trombones, la papeterie et les timbres.\nVous pouvez déduire le coût des services juridiques obtenus afin de préparer un acte de bail ou de percevoir des loyers impayés. Cependant, vous ne pouvez pas déduire de votre revenu de location brut les frais juridiques liés à l'achat de votre bien de location. Divisez plutôt les frais entre le terrain et l'immeuble et ajoutez-les à leur coût respectif. Par exemple, vous achetez un bien de location au coût de 200 000 $ (50 000 $ pour le terrain et 150 000 $ pour l'immeuble) et vous devez payer 10 000 $ en frais juridiques. Vous devrez répartir proportionnellement les frais juridiques entre le terrain et l'immeuble. Cela représente une dépense de 2 500 $ à ajouter au coût du terrain (pour un total de 52 500 $), et un autre de 7 500 $ au coût de l'immeuble (pour un total de 157 500 $). Pour en savoir plus, lisez Terrain.\nSi vous vendez votre bien de location, vous devez déduire les frais juridiques connexes du prix de vente lorsque vous calculez le gain ou la perte en capital. La déduction de frais juridiques s'applique aussi au calcul de la récupération de la DPA ou de la perte finale.\nVous pouvez aussi déduire les dépenses que vous faites pour la tenue de vos livres de même que les frais pour la préparation et la vérification des états financiers. Vous pouvez peut-être déduire les honoraires et les frais engagés pour obtenir des conseils et de l'aide en vue d'établir et de produire votre déclaration de revenus et de prestations et toute déclaration de renseignements qui s'y rapporte.\nVous pouvez déduire les coûts de la main-d'œuvre et des matériaux pour les travaux d'entretien et de réparation. Vous ne pouvez pas déduire les coûts de la main-d'œuvre lorsque vous-même faites les réparations.\nEn tant qu'employeur, vous pouvez déduire la part de l'employeur des cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, de même que les cotisations à l'assurance-emploi que vous avez payées, ainsi que les cotisations à un régime public de sécurité au travail.\nVous pouvez aussi déduire le montant des primes d'assurance-maladie, d'assurance-accident ou d'assurance invalidité ou d'un régime d'assurance de sécurité du revenu que vous avez versé pour vos employés.\nVous pouvez déduire les impôts fonciers qui sont établis par une province, un territoire ou une municipalité canadienne, et qui se rapportent à votre bien de location pour la période où celui-ci est prêt à être mis en service. Pour en savoir plus, lisez Terrain vacant, et Coûts accessoires de construction.\nVous pouvez déduire les frais de voyage que vous avez engagés pour percevoir les loyers, superviser les travaux de réparation et administrer les biens, si vous remplissez toutes les conditions énumérées à la section Ligne 9281 – Dépenses liées aux véhicules à moteur. Les frais de voyage comprennent les dépenses pour vous rendre à votre bien de location mais n'incluent pas les frais de repas et d'hébergement que nous considérons comme étant des dépenses personnelles.\nadministrer les biens. Cette déduction est permise, peu importe si vos biens locatifs sont situés dans la région où vous habitez ou dans une autre région. Vos biens locatifs doivent être situés dans au moins deux endroits différents de celui où se trouve votre résidence principale. Les frais de véhicule à moteur que nous considérons comme raisonnables sont déterminés à partir d’une évaluation de votre situation.\nPour en savoir plus sur la façon de calculer les frais de véhicule à moteur, consultez le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale.\nInscrivez le total des autres dépenses que vous avez engagées pour gagner votre revenu de location et qui ne sont pas inscrites sur une autre ligne du formulaire T776. Vous trouverez ci-après des exemples de ces autres dépenses.\nVous pouvez déduire les sommes payées ou à payer à des locataires pour obtenir l'annulation de leur bail. Calculez le montant que vous pouvez déduire comme suit :\nPour l'année d'imposition courante, Raghib peut déduire 270 $ calculé comme suit :\nPour l'année suivante, Raghib peut déduire 730 $ calculé comme suit :\nLe montant que vous pouvez déduire pour ces deux types de dépenses se limite au montant du revenu de location qui vous reste une fois que vous avez déduit toutes les autres dépenses. Vous ne pouvez pas créer ou augmenter une perte de location, ni réduire vos autres revenus, en déduisant vos frais d'intérêt ou vos impôts fonciers. Vous pouvez les ajouter au coût du terrain. Cela diminuera votre gain en capital ou augmenter votre perte en capital lorsque vous vendrez le terrain.\nVous vous demandez... Q. En 1995, j'ai acheté un terrain vacant à titre d'investissement. Durant l'année d'imposition courante, j'ai loué ce terrain à un agriculteur qui l'utilise comme pâturage. Puis-je déduire de mon revenu de location l'intérêt hypothécaire et les impôts fonciers que j'ai payés pour ce terrain?\nTaxe de transfert d'une propriété Vous ne pouvez pas déduire la taxe de transfert que vous payez lors de l'achat de votre bien. Ajoutez ce montant au coût du bien.\nPaiements hypothécaires Vous ne pouvez pas déduire la partie des paiements qui se rapporte au remboursement du capital de votre hypothèque ou d'un autre prêt consenti sur votre bien de location. Pour en savoir plus au sujet des intérêts hypothécaires, lisez Ligne 8710 – Intérêts.\nPénalités Vous ne pouvez pas déduire une pénalité qui vous a été imposée et qui est indiquée sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.\nValeur de votre travail Vous ne pouvez pas déduire la valeur de votre travail ni de vos services.\nInscrivez sur cette ligne le résultat du revenu de location brut moins le total des dépenses déductibles (ligne 6 moins ligne 7). Ce montant est le revenu de location net de tous les copropriétaires ou associés. Il ne doit pas tenir compte de la DPA.\nSi vous êtes un copropriétaire, indiquez à la ligne 9 votre quote-part du montant de la ligne 9369. Ce montant est fondé sur la fraction du bien de location que vous possédez.\nSi vous êtes copropriétaire ou associé, vous devez aussi remplir la section « Renseignements sur les autres copropriétaires ou associés » à la page 1.\nSi vous déterminez que vous avez une récupération de la DPA, inscrivez ce montant sur cette ligne. Si vous êtes copropriétaire, inscrivez votre quote-part du montant. Nous expliquons la récupération d'amortissement.\nSi vous déterminez que vous avez une perte finale, inscrivez-la sur cette ligne. Si vous êtes copropriétaire, inscrivez votre quote-part du montant. Nous expliquons la perte finale.\nDans la partie A, inscrivez le montant total de votre demande de DPA pour l'année de la ligne B. Pour en savoir plus sur la façon de calculer la DPA, lisez le chapitre 4.\nN'inscrivez pas le montant de la ligne 9963 si vous êtes un associé d'une société de personnes qui doit produire un formulaire T5013 Sommaire, Déclaration de renseignements des sociétés de personnes. La DPA que vous pouvez demander est déjà incluse à la case 110 du feuillet T5013.\nÀ la ligne 17, inscrivez le revenu net (perte nette) du montant de la ligne 15 moins le montant de la ligne 9936.\nSi vous êtes un associé d'une société de personnes, inscrivez votre quote-part du montant de la ligne 17 ou le montant à la case 26 ou 23 de votre feuillet T5013.\nIl s’agit du montant de votre revenu net ou de votre perte nette pour l’exercice. Inscrivez à la ligne 126 le montant de la ligne 9946 de votre déclaration de revenus et de prestations.\nPour pouvoir déduire vos dépenses de location, vous devez les avoir faites pour gagner un revenu. Il peut arriver, par exemple, que vous demandiez à votre fils, à votre fille ou à toute personne vivant avec vous de payer un certain montant pour couvrir les dépenses d'épicerie et d'entretien de la maison. Vous ne devez pas inclure ce montant dans votre revenu ni déduire de dépenses de location. Il s'agit d'un partage des coûts, et vous ne pouvez pas déduire de perte de location à cet égard.\nSi vous perdez de l'argent parce que vous louez un bien à une personne que vous connaissez pour moins cher que vous le loueriez à un inconnu, vous ne pouvez pas demander de perte de location. Si vos dépenses de location sont toujours plus élevées que votre revenu de location, il se peut que vous ne puissiez pas déduire une perte de location, car votre activité de location ne serait pas considérée comme une source de revenus. Si le loyer que vous demandez à votre parenté est le même que celui que vous demanderiez à un autre locataire, vous pouvez déclarer une perte de location, si vous vous attendez à faire un profit.\nVous avez peut-être acquis des biens amortissables comme un immeuble, du mobilier ou de l'équipement pour les utiliser dans votre activité de location. Vous ne pouvez pas déduire le coût initial de ces biens en tant que dépense dans le calcul de votre revenu de location net pour l'année.\nPuisque ces biens se détériorent ou deviennent désuets au fil des ans, vous pouvez déduire leur coût sur une période de plusieurs années. Cette déduction de dépenses est appelée déduction pour amortissement (DPA).\nLa DPA que vous pouvez demander dépend du genre de bien de location que vous possédez et de la date à laquelle vous l'avez acquis. Vous devez donc regrouper vos biens amortissables dans les catégories prescrites qui sont indiquées dans la Loi de l’impôt sur le revenu. La Loi précise le taux de DPA qui s'applique à chacune des catégories. La section Catégories de biens de location amortissables décrit les principales catégories de biens de location et leur taux respectif.\nGénéralement, la DPA se calcule selon la méthode de valeur résiduelle puisqu’il s’agit de la plus courante. Cela signifie que vous devez appliquer le taux de la DPA selon le coût en capital du bien amortissable. Au cours de la durée de vie du bien, le taux s’applique en fonction du solde. Le solde de la catégorie diminue chaque année, à mesure que vous utilisez la DPA.\nL'année passée, André a acheté un immeuble de 60 000 $. Dans sa déclaration de revenus et de prestations de l'année passée, il a demandé une DPA de 1 200 $ sur l'immeuble. Cette année, il calculera sa DPA sur le solde de la catégorie, c'est-à-dire 58 800 $ (60 000 $ − 1 200 $).\nVous n'êtes pas tenu de déduire le montant maximal de DPA dans une année donnée. Vous pouvez déduire le montant que vous voulez, de zéro jusqu'au montant maximum permis pour l'année. Par exemple, si vous n'avez pas d'impôt sur le revenu à payer pour l'année, vous n'avez pas à demander la DPA. Chaque fois que vous demandez la DPA pour une année, le solde de la catégorie est réduit du montant demandé, ce qui diminue la DPA disponible pour les années suivantes.\nL'année où vous avez acquis votre bien de location, vous ne pouvez demander la DPA que sur la moitié des acquisitions nettes de la catégorie. C'est ce que nous appelons la règle de la demi-année (aussi appelé la règle des 50 %). Pour en savoir plus à ce sujet, lisez Colonne 6 – Rajustement pour les acquisitions de l'année. Les règles sur la mise en service pourraient aussi toucher la DPA que vous pouvez demander.\nL'année où vous disposez du bien de location, vous devrez peut-être ajouter un montant à votre revenu comme récupération d'amortissement ou il se peut aussi que vous puissiez déduire un montant additionnel de votre revenu comme perte finale. Pour en savoir plus au sujet de la récupération et de la perte finale, lisez Colonne 5 – FNACC après les acquisitions et dispositions.\nSi vous possédez plus d’un bien de location, vous devez, combiner tous les revenus et toutes les pertes de location provenant de ces biens pour calculer le revenu net global ou la perte nette globale pour l’année avant de demander la DPA. Si vous êtes un associé, incluez dans votre calcul le revenu net ou la perte nette de location inscrit dans votre feuillet T5013. Le mobilier, les installations fixes et les appareils ménagers comptent parmi ces biens. Vous pouvez demander la DPA pour ces biens, pour l’immeuble, ou encore pour les deux.\nVous ne pouvez pas demander la DPA pour créer ou augmenter une perte de location.\nSylvain a loué deux immeubles de la catégorie 1 et un immeuble de la catégorie 3. Tous les immeubles contenaient des appareils ménagers de la catégorie 8. Ses revenus de location nets pour les immeubles sont les suivants :\nLes revenus de location net pour chacune des 3 bâtiments\nRevenu de location net\n(ou perte nette)\n1 (Catégorie 1)\n2 (Catégorie 1)\n3 (Catégorie 3)\nUne unité en copropriété (condominium) fait partie de la même catégorie que l'immeuble où elle se trouve. Par exemple, si vous êtes propriétaire d'une unité en copropriété dans un immeuble qui fait partie de la catégorie 3, l'unité est aussi un bien de la catégorie 3. De même, chaque unité d'un immeuble faisant partie de la catégorie 31 ou 32 (IRLM) fait aussi partie de la catégorie 31 ou 32.\nTenure à bail sur des biens immeubles Une tenure à bail constitue le droit d'un locataire relatif à un bien corporel loué.\nSi vous êtes un particulier ou un associé, incluez dans la catégorie 1, 3, 6 ou 13 (catégorie 3, 6 ou 13 pour les années d'imposition avant 1988) les tenures à bail sur les biens immeubles que vous détenez.\nVotre immeuble de location peut faire partie des catégories 1, 3, 6, 31 ou 32, selon son genre de construction et la date à laquelle vous l'avez acquis. Ces catégories comprennent aussi les parties qui composent les immeubles, comme :\nLa plupart des terrains ne sont pas des biens amortissables. Dans les parties A et C, tenez seulement compte de la partie du prix d'achat total que vous avez payé pour le bâtiment. Inscrivez à la ligne 9923 de la section F le coût des acquisitions de terrains dans l'année. Pour en savoir plus, lisez Partie F – Acquisitions et dispositions de terrains durant l'année, et Colonne 3 – Coût des acquisitions durant l'année.\nLa plupart des immeubles que vous avez acquis après 1987 font partie de la catégorie 1, sauf s'ils font clairement partie d'une autre catégorie. Vous devez également inclure dans la catégorie 1 certains rajouts ou modifications que vous avez apportés à des immeubles de la catégorie 1 ainsi que certains immeubles d'une autre catégorie après 1987.\nLe taux de DPA pour les immeubles non résidentiels admissibles acquis par un contribuable après le 18 mars 2007 et servant à la fabrication ou à la transformation au Canada de produits destinés à la vente ou à la location inclut une déduction supplémentaire de 6 % pour un taux total de 10 %. Le taux de DPA pour les autres immeubles non résidentiels admissibles inclut une déduction supplémentaire de 2 % pour un total de 6 %.\nPour avoir droit à l'une des déductions supplémentaires, un immeuble devra être placé dans une catégorie distincte. Pour faire ce choix, vous devez inclure une lettre avec votre déclaration de revenus dans l'année où vous l'avez acquis. Si le contribuable ne fait pas le choix, le taux de DPA de 4 % s'appliquera.\nCes déductions visent des immeubles acquis après le 18 mars 2007 (y compris un immeuble qui était en construction le 19 mars 2007) et qui n'ont pas été utilisés ou acquis pour une utilisation avant le 19 mars 2007.\nPour avoir droit à la déduction supplémentaire de 6 %, au moins 90 % de l'immeuble (mesuré en mètres ou en pieds carrés) doit servir aux fins désignées au Canada à la fin de l'année d'imposition. Les immeubles servant à la fabrication ou à la transformation qui ne répondent pas à l'exigence d'utilisation d'au moins 90 % de leur superficie donneront droit à la déduction supplémentaire de 2 %. L’admissibilité s’applique si au moins 90 % de l'immeuble sert à des fins non résidentielles au Canada à la fin de l'année d'imposition.\n25 % du coût en capital de l'immeuble (y compris les rajouts ou modifications à un immeuble inclus dans les catégories 3, 6 ou 20 effectuées, avant 1988).\nil est utilisé pour produire un revenu d'agriculture ou de pêche. (Un revenu d'agriculture ou de pêche n'est pas un revenu de location.)\nIncluez dans la catégorie 6 certaines clôtures et serres.\nAjoutez à la catégorie 3 le coût des rajouts ou modifications qui sont faits après :\n1987 et qui dépasse 100 000 $ jusqu'au moins élevé des montants entre 500 000 $ ou 25 % du coût en capital de l'immeuble;\nCertains biens, qui ne font pas partie des autres catégories, seront dans la catégorie 8 au taux de DPA de 20 %. C'est généralement le cas du mobilier, des appareils ménagers, des outils de 500 $ et plus, des installations fixes, des machines, des affiches publicitaires extérieures, le matériel de réfrigération et d'autre équipement que vous utilisez pour tirer un revenu de location.\nSi ce matériel coûte 1 000 $ et plus, vous pouvez choisir de l'inclure dans une catégorie distincte. Le taux de DPA ne change pas, mais ce choix vous permet de calculer une DPA distincte pour une période de cinq ans. De cette manière, lorsque vous aurez disposé de tous les biens de la catégorie, la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) des biens sera entièrement déductible à titre de perte finale. Tout solde restant de la FNACC dans la catégorie distincte à la fin de la cinquième année doit être transféré dans la catégorie où vous l'auriez inscrite. Vous devez exercer ce choix par écrit en joignant une lettre à votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année d’imposition où vous avez acquis les biens. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, envoyez votre lettre par courrier à votre centre fiscal. Vous trouverez l’adresse des centres fiscaux à Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux.\nLe matériel électronique universel de traitement de l’information (communément appelé « matériel informatique ») et les logiciels d’exploitation pour ce matériel, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l’information, doivent être inclus dans la catégorie 10 au taux de DPA de 30 % si vous les avez acquis :\nLes véhicules à moteur doivent également être compris dans cette catégorie et les voitures de tourisme aussi, sauf si elles remplissent la condition de la catégorie 10.1.\nPour déterminer la catégorie à laquelle elle appartient, vous devez utiliser le coût de la voiture avant d’y ajouter la TPS/TVH ou la taxe de vente provinciale (TVP).\nIncluez votre voiture dans la catégorie 10.1 si vous l’avez achetée au cours de l’exercice 2016 et qu’elle a coûté plus de 30 000 $. Indiquez chaque voiture de la catégorie 10.1 séparément.\nNous considérons que le coût en capital d’une voiture de la catégorie 10.1 est considéré comme étant 30 000 $, plus la TPS/TVH ou la TVP. Le montant de 30 000 $ est le coût en capital maximum pour une voiture de tourisme.\nUtilisez le taux de TPS de 5 % et le taux de TVP applicable. Si la TVH est en vigueur dans votre province, utilisez le taux de TVH de votre province.\nPour en savoir plus sur les catégories 10 et 10.1 et les définitions de véhicules à moteur et voitures de tourisme, consultez le guide T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale.\nLe coût en capital d'une tenure à bail relative à un bien de la catégorie 13 comprend le montant qu’un locataire dépense :\nPour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-464, Déduction pour amortissement – Tenure à bail.\nLes catégories 31 et 32 comprennent les immeubles résidentiels à logements multiples (IRLM) certifiés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Ils doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes :\nSi l’IRLM en entier fait partie de la catégorie 31 ou 32, chaque unité de cet immeuble fait partie de la même catégorie.\nPour être compris dans la catégorie 31, l'immeuble doit avoir été acquis après 1979 et avant le 18 juin 1987. Les biens de cette catégorie sont assujettis au taux de DPA de 5 %.\nPour être compris dans la catégorie 32, l'immeuble doit avoir été acquis avant 1980. Les biens de cette catégorie sont assujettis au taux de DPA de 10 %.\nLorsque votre IRLM n'est plus conforme aux exigences des catégories 31 ou 32, vous devez le transférer à la catégorie appropriée.\nIncluez les biens qui sont du matériel électronique universel de traitement de l’information (communément appelé « matériel informatique ») et des logiciels d’exploitation pour ce matériel, y compris le matériel auxiliaire de traitement de l’information, acquis après le 18 mars 2007, dans la catégorie 50 au taux de DPA de 55 %. N’incluez pas les biens qui se trouvent dans la catégorie 52, ou les biens qui servent principalement :\nde matériel de traitement de l'information, (à l'exception du matériel qui est auxiliaire à du matériel électronique universel de traitement de l'information).\nUtilisez le tableau dans la section A pour calculer votre DPA.\nSi, durant l'année, vous avez acquis un immeuble ou de l'équipement ou si vous avez disposé de tels biens durant l'année, vous devrez remplir les sections B, C, D ou E, selon le cas, avant de remplir la section A. Même si vous ne demandez pas de DPA, vous devriez remplir les sections pertinentes pour indiquer toute acquisition ou disposition qui a eu lieu durant l'année.\nLes renseignements qui suivent expliquent comment remplir le tableau de calcul.\nSi vous demandez la DPA pour la première fois, lisez Catégories de biens de location amortissables, pour déterminer la catégorie de chaque bien.\nLorsque vous avez plusieurs biens d'une même catégorie, vous devez les regrouper et additionner leur coût en capital. Inscrivez ensuite le total des biens combinés qui sont représentés dans une catégorie dans le tableau de calcul de la section A. Toutefois, si vous avez acquis un bien de location de 50 000 $ ou plus après 1971, vous devez l'inscrire dans une catégorie distincte. Calculez la DPA séparément pour chaque bien qui est dans une catégorie distincte. Vous devez donc inscrire le coût en capital de ce bien sur une ligne distincte dans le tableau de calcul de la section A. Pour la DPA, le coût en capital de votre bien représente la partie du prix d'achat que vous avez payée pour l'immeuble seulement.\nLorsque vous disposez d'un bien de location que vous aviez inscrit dans une catégorie distincte dans le tableau de calcul de la section A, vous devez calculer la récupération de la DPA ou la perte finale en fonction de ce bien de location seulement. Autrement dit, vous ne devez pas tenir compte des autres biens de la même catégorie dans ce calcul. Pour en savoir plus sur la récupération de la DPA et la perte finale, lisez Colonne 5 – FNACC après les acquisitions et dispositions.\nPour en savoir plus sur les biens locatifs ayant un coût en capital de 50 000 $ ou plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-274R, Biens locatifs – Coût en capital de 50 000 $ ou plus.\nInscrivez dans cette colonne le montant de la FNACC inutilisée de chacune des catégories à la fin de l'année passée. Vous trouverez ces montants à la colonne 10 du tableau de calcul du formulaire T776 de l'année dernière.\nNe remplissez pas cette colonne si c'est la première année que vous avez un bien pour lequel vous pouvez demander la DPA, ne remplissez pas cette colonne.\nColonne 3 – Coût des acquisitions durant l'année\nSi, pendant l'année, vous achetez un bien amortissable ou yous apportez des améliorations, nous considérons qu'il s'agit d'ajouts à la catégorie du bien de location. Vous devez :\nremplir les parties B et C, selon le cas;\ninscrire dans la colonne 3 du tableau de calcul de la section A, pour chaque catégorie, le montant qui figure dans la colonne 5 de chaque catégorie dans les sections B et C.\nPour connaître les exceptions à la règle, lisez Catégorie 3 (5 %) et Catégorie 6 (10 %).\nN'incluez pas le coût de votre propre travail dans le coût du bien de location que vous construisez ou améliorez. Incluez les frais d'expertise ou d'évaluation d'un bien de location que vous avez acquis. Notez qu'un bien doit habituellement être prêt à être mis en service avant que vous puissiez demander la DPA.\nPour déterminer si des règles spéciales s’appliquent à votre situation, lisez la section « Aides, subventions et paiements incitatifs ».\nLorsque vous remplissez les parties B et C, inscrivez dans la colonne « Partie personnelle » les montants concernant seulement la partie de votre résidence que vous utilisez à des fins personnelles. Par exemple, si vous louez 25 % de votre résidence, la partie utilisée à des fins personnelles est de 75 %.\nPartie B – Acquisitions d'équipements et d'autres biens durant l'année\nInscrivez les acquisitions ou les améliorations touchant l’équipement et d’autres biens que vous avez faits durant l’année d’imposition courante. Regroupez-les selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte. Les équipements comprennent des appareils ménagers comme les laveuses et les sécheuses, l’équipement d’entretien comme les tondeuses à gazon et les souffleuses à neige, ainsi que d’autres biens comme les meubles et certains accessoires que vous utilisez pour gagner votre revenu de location. Inscrivez à la ligne 9925 la fraction représentant l’usage à des fins de location du coût total de l’équipement et des autres biens. Lisez aussi Aides, subventions et paiements incitatifs.\nPartie C – Acquisitions d'immeubles et des tenures à bail durant l'année\nInscrivez les acquisitions ou les améliorations touchant les immeubles et tenures à bail que vous avez faites durant l'année d'imposition courante. Regroupez les selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte. Inscrivez à la ligne 9927 la fraction représentant l'usage à des fins de location du coût total des immeubles et des tenures à bail. Le coût comprend le prix d'achat de l'immeuble ou de la tenure à bail, et tous les frais connexes que vous devriez ajouter au coût en capital de l'immeuble, tels que les frais juridiques, la taxe de transfert de propriété et les frais d'hypothèque. Lisez aussi Aides, subventions et paiements incitatifs.\nComme la plupart des terrains ne sont pas des biens amortissables, vous ne pouvez normalement pas demander de DPA pour un terrain. Si vous avez acheté un bien de location qui comprend un terrain et un immeuble, inscrivez la partie du coût qui se rapporte à l'immeuble seulement dans la colonne 3 de la partie C. Pour calculer le coût en capital de l'immeuble, vous devez répartir les frais d'acquisition du bien de location entre le terrain et l'immeuble. Ces frais peuvent comprendre notamment les frais juridiques et les frais comptables.\nVoici comment calculer les frais que vous pouvez inclure dans le coût en capital de l'immeuble :\nValeur de l'immeuble ÷ Prix total de l'achat × Frais juridiques, comptables ou autres = Partie des frais qui peut être incluse dans le coût de l'immeuble\nNe répartissez pas les frais d'acquisition de votre bien lorsqu'ils se rapportent uniquement au terrain ou à l'immeuble. Selon le cas, vous devez ajouter les frais au coût du terrain ou de l'immeuble.\nPartie F – Acquisitions et dispositions de terrains durant l'année\nInscrivez le coût total des acquisitions de terrains durant l'année d'imposition courante. Le coût comprend le prix d'achat d'un terrain, plus tous les frais que vous pouvez ajouter au coût en capital du terrain, tel que les frais juridiques, la taxe de transfert (mutation) et les frais d'hypothèque. Inscrivez à la ligne 9923 le total des acquisitions de terrains pour l'année. Vous ne pouvez pas demander de DPA pour un terrain. N'inscrivez pas le coût du terrain dans la colonne 3 du tableau de calcul de la partie A.\nColonne 4 – Produits de dispositions durant l'année\nremplir les parties D et E, s'il y a lieu;\ninscrire à la colonne 4 du tableau de calcul de la partie A, pour chaque catégorie, les montants figurant dans la colonne 5 des parties D et E.\nLorsque vous remplissez les tableaux dans les parties D et E, le montant que vous inscrivez à la colonne 3 est le moins élevé des montants suivants :\nle produit de disposition, moins toutes les dépenses directement liées à la disposition du bien;\nLe produit de disposition peut comprendre une indemnité que vous recevez pour un bien détruit, exproprié, volé ou endommagé. Toutefois, des règles spéciales s'appliquent si vous cédez un immeuble pour un montant inférieur à la FNACC et au coût en capital de votre bien. Pour en savoir plus, lisez Disposition d'un immeuble.\nSi vous avez vendu votre bien à un prix plus élevé que votre coût d'achat, vous pourriez avoir réalisé un gain en capital. Il y a quelques situations où vous pouvez reporter ou différer le gain en capital ou la récupération d'amortissement dans votre revenu. Pour en savoir plus, lisez Disposition de votre bien de location et Bien de remplacement.\nPour en savoir plus sur la DPA, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement et IT-464, Déduction pour amortissement – Tenure à bail.\nPartie D – Dispositions d'équipements et d'autres biens durant l'année\nInscrivez les dispositions d'équipements et d'autres biens que vous avez faits durant l'année d'imposition courante. Regroupez les équipements et les autres biens selon les différentes catégories et inscrivez chaque catégorie sur une ligne distincte.\nInscrivez à la ligne 9926 le total du montant de l'usage à des fins de location du produit de disposition des équipements et des autres biens. Vous trouverez des renseignements au sujet du produit de disposition à la section précédente.\nPartie E – Dispositions d'immeubles et des tenures à bail durant l'année\nLorsque vous remplissez les parties D et E, inscrivez dans la colonne « Partie personnelle » les montants concernant la partie de votre résidence que vous utilisez à des fins personnelles seulement. Par exemple, si vous louez 25 % de votre résidence, la partie utilisée à des fins personnelles représente les 75 % qui restent.\nInscrivez à la ligne 9924 le total de tous les montants reçus ou à recevoir à la suite de la disposition de terrains durant l'année.\nColonne 5 – FNACC après les acquisitions et dispositions\nLorsque le montant de DPA inscrit à la colonne 5 est, selon le cas :\npositif, mais qu'il ne reste aucun bien dans la catégorie à la fin de l'année d'imposition courante (lisez Perte finale).\nnégatif (lisez Récupération d'amortissement (DPA));\nVous ne pouvez pas demander la DPA. Dans chacun des cas, inscrivez « 0 » dans la colonne 10.\nPour déterminer votre FNACC après les ajouts et les dispositions, additionnez les montants des colonnes 2 et 3 et soustrayez le montant de la colonne 4.\nRécupération d'amortissement (DPA)\nSi le montant de la colonne 5 est négatif, il s'agit d'une récupération de la DPA. Inscrivez votre montant récupéré à la ligne 9947, « Récupération d'amortissement ». Il peut y avoir récupération de la DPA lorsque le produit de la vente d'un bien de location amortissable est plus élevé que le total des deux montants suivants :\nSi un montant positif figure à la colonne 5, et que vous n'avez plus aucun bien dans cette catégorie, vous avez peut-être une perte finale. Vous avez une perte finale lorsque, à la fin de l'année courante, vous n'avez plus de biens dans cette catégorie, mais qu'il y reste un montant pour lequel vous n'avez pas demandé de DPA. Vous pouvez déduire cette perte finale de vos revenus de location dans l'année où vous vendez le bien. Si votre perte finale est plus élevée que vos revenus de location, vous pouvez créer une perte de location. Déclarez la perte finale à la ligne 9948, « Perte finale ».\nColonne 6 – Rajustement pour les acquisitions de l'année\nDans l'année où vous avez acquis un bien de location ou y avez fait des ajouts, vous pouvez généralement demander la déduction pour amortissement (DPA) sur la moitié de votre acquisition ou de vos ajouts nets. Cette limite est la règle de la demi-année.\nCalculez votre DPA d'après le montant net rajusté. Ne réduisez pas le coût des acquisitions indiqué dans la colonne 3 ni le taux de DPA indiqué dans la colonne 8. Par exemple, si vous avez acquis durant l'année courante un bien de location d'une valeur de 30 000 $, vous devez calculer votre DPA sur 15 000 $ (la moitié de 30 000 $).\nSi, durant l'année d'imposition courante, vous avez acquis et vendu des biens de location amortissables de la même catégorie, calculez le montant de rajustement pour les ajouts de l’année en cours comme suit :\nPrenez le moins élevé des montants suivants :\nle produit de disposition du bien de location vendu, moins les dépenses liées à sa disposition;\nson coût en capital;\nSoustrayez le montant le moins élevé des montants ci-dessus (la colonne 3 moins la colonne 4, divisé par 2).\nInscrivez 50 % du montant obtenu dans la colonne 6 (colonne 3 moins colonne 4, divisé par 2). Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».\nDans certains cas, il n'y a pas de rajustement à effectuer à la colonne 6. C'est le cas lorsque vous achetez, dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, un bien amortissable qui a appartenu au vendeur à compter d'une date précédente de 364 jours avant la fin de l'année d’imposition courante, jusqu'à la date de l'achat du bien.\nCertains biens ne sont pas assujettis à la règle de la demi-année, par exemple, les biens des catégories 13, 34 et 52, ainsi que la plupart des petits outils de la catégorie 12.\nLa règle de la demi-année pourrait ne pas s'appliquer si la mise en service est disponible dans la deuxième année d’imposition suivant l'année où vous avez acquis le bien de location. Pour en savoir plus sur la règle de la demi-année, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.\nColonne 7 – Montant de base pour la DPA\nLe montant de base de DPA est le montant non amorti de coûts en capital après les ajouts, les dispositions et les rajustements de l’année en cours. Il s'agit du montant de la colonne 5 moins celui de la colonne 6. Le taux de DPA s'applique à ce montant.\nColonne 8 – Taux de DPA (%)\nInscrivez le taux (pourcentage) de DPA prescrit de chaque catégorie de biens indiquée à la colonne 1 de la partie A.\nPour en savoir plus sur ces taux, lisez la section Catégories de biens de location amortissables.\nColonne 9 – DPA de l'année\nDans la colonne 9, inscrivez le montant de la DPA que vous demandez pour l’année. Vous pouvez déduire un montant de la DPA pour l’année qui ne dépasse pas la déduction maximale. Pour connaître la déduction maximale, multipliez le montant de base de la DPA par le taux de la DPA. Dans la partie A, vous calculez le montant maximal de la colonne 9 en multipliant le montant de la colonne 7 par le montant de la colonne 8. Lisez Montant limite de DPA.\nPour obtenir votre total annuel de DPA, additionnez tous les montants de la colonne 9 et inscrivez le total à la ligne 9936. Si vous êtes en copropriété, inscrivez uniquement votre quote-part de la DPA.\nColonne 10 – FNACC à la fin de l'année\nLe résultat final à la colonne 10 représente la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) à la fin de l’année. Il s’agit du résultat de la FNACC après les additions et les dispositions dans la colonne 5, moins le montant pour amortissement demandé pour l’année à la colonne 9. Le montant à la colonne 10 est le solde final de la FNACC que vous utiliserez lorsque vous calculerez votre DPA l’année prochaine. À ce moment, vous inscrirez ce montant à la colonne 2. Si vous avez une perte finale ou une récupération de la DPA pour une catégorie donnée, inscrivez « 0 » à la colonne 10.\nCette section décrit ce que sont les règles spéciales et la manière dont les tableaux aux parties B, C et D aident à répartir et à afficher les calculs pour ces règles.\nSi vous avez acheté un bien pour votre usage personnel et que vous changez l’usage à des fins de location durant l'année d'imposition courante, il y a alors changement d'utilisation. Vous devez établir le coût en capital du bien au moment où vous avez commencé à l'utiliser à des fins de location.\nSi la JVM d'un bien amortissable (comme de l'équipement ou un immeuble) est inférieure à son coût initial au moment du changement d'utilisation, inscrivez la JVM du bien (sauf le terrain, si le bien comprend un terrain et un immeuble) dans la colonne 3 de la partie B ou C. Toutefois, lorsque la JVM d'un bien (sauf le terrain, si le bien comprend un terrain et un immeuble) est supérieure à son coût initial au moment du changement d'utilisation, remplissez le tableau suivant pour établir le montant à inscrire dans la colonne 3.\nNous considérons que vous avez acheté le terrain à un prix égal à sa JVM au moment du changement d’utilisation. Inscrivez ce montant à la ligne 9923 de la partie F, « Acquisitions et dispositions de terrains durant l’année ».\nLigne 1 $\nLigne 2 $\nLigne 3 $\nLigne 4 $\nInscrivez toute déduction pour gains en capital demandée pour le montant à la ligne 4 Note de bas de page 1 $ × 2 =\nLigne 5 $\nLigne 6 $\nCoût en capital ligne 1 plus ligne 6\nLigne 7 $\nVous pouvez recevoir une subvention ou une aide financière d'un gouvernement ou d'un organisme gouvernemental pour vous aider à acheter un bien amortissable. Dans ce cas, vous devez réduire proportionnellement le coût en capital du bien et du terrain. Par exemple, vous achetez un bien amortissable au coût de 200 000 $ (soit 50 000 $ pour le terrain et 150 000 $ pour l'immeuble) et vous recevez une subvention de 50 000 $ pour l'achat de celui-ci. Puisque cette subvention est répartie selon la même proportion, le nouveau coût en capital passera à 112 500 $ pour l'immeuble et à 37 500 $ pour le terrain. Inscrivez le coût en capital réduit à la colonne 3 de la partie B ou C. Pour en savoir plus au sujet de l'aide gouvernementale, consultez le bulletin d'interprétation IT-273, Aide gouvernementale – Observations générales.\nVous pouvez recevoir un encouragement ou un incitatif d'un organisme non gouvernemental pour l'achat d'un bien amortissable. Dans ce cas, vous pouvez inclure ce montant dans votre revenu ou diminuer le coût en capital du bien de location.\nLorsque vous achetez un bien dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, vous devez suivre des règles spéciales pour calculer le coût en capital du bien. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas si vous avez acquis le bien à la suite du décès d'une personne.\nSi le montant que vous avez payé pour acheter le bien est plus élevé que le montant payé par le vendeur pour acheter ce bien, vous calculez le coût en capital comme suit :\nCoût ou coût en capital du bien pour le vendeur\nInscrivez toute déduction pour gains en capital demandée pour le montant de la ligne 4 Note de bas de page 1 $ × 2 =\nCoût en capital : Ligne 1 plus ligne 6\nInscrivez ce montant dans la colonne 3 de la parties B ou C, selon le cas. Ne pas inclure le coût lié au terrain; inscrivez-le plutôt à la ligne 9923 de la partie F, « Coût de toutes les acquisitions de terrains durant l'année ».\nVous pouvez également acheter un bien amortissable, dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance d'une société ou d'un particulier qui n'est pas un résident du Canada, d'une société de personnes dont aucun des associés n'est un particulier résident du Canada ou d'une société de personnes dont aucun des associés n'est une autre société de personnes. Si le montant que vous avez payé pour acheter le bien est plus élevé que le montant payé par le vendeur, vous devez calculer le coût en capital comme suit :\nCalcul du coût en capital (transaction avec lien de dépendance - non-résident)\nInscrivez ce montant dans la colonne 3 des parties B ou C, selon le cas. Ne pas inclure le coût lié au terrain; inscrivez-le plutôt à la ligne 9923 de la partie F, « Coût de toutes les acquisitions de terrains durant l'année ».\nDans une transaction avec lien de dépendance, si le coût en capital du bien amortissable est moins élevé pour vous que pour le vendeur votre coût est considéré comme égal à celui du vendeur. Nous considérons que vous avez déduit la différence entre votre coût et celui du vendeur comme DPA.\nÀ la partie B, Julie inscrit 1 000 $ dans la colonne 3, « Coût total ».\nÀ la partie A, elle inscrit 400 $ dans la colonne 3, « Coût des acquisitions de l'année », comme acquisition pour l'année d'imposition courante.\nPour en savoir plus sur les transactions avec lien de dépendance, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1‑F5‑C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.\nSi vous êtes un associé d'une société de personnes qui a réalisé un gain en capital, la société de personnes vous attribuera une partie de ce gain en capital. Elle inscrira votre part dans ses états financiers ou à la case 151 du feuillet T5013, que vous recevrez. Déclarez ce montant à la ligne 174 de votre annexe 3, Gains (ou pertes) en capital.\nVous ne pouvez pas subir une perte en capital en vendant un bien amortissable. Vous pouvez toutefois avoir une perte finale. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez Colonne 5 – FNACC après les acquisitions et dispositions.\nDes règles spéciales peuvent s'appliquer lors de la disposition d'un immeuble dans l'année. Cela peut faire en sorte que le produit de disposition est différent du produit de disposition réel. Il en est ainsi lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :\nCalculez le coût indiqué de l'immeuble comme suit :\nSi l'immeuble est le seul bien de la catégorie, la FNACC de cette catégorie avant la disposition constitue le coût indiqué;\nSi la catégorie comprend plusieurs biens, le coût indiqué de chaque immeuble se calcule comme suit :\nSi vous avez disposé d'un immeuble selon les conditions ci-dessus et que vous, ou une autre personne ayant un lien de dépendance avec vous, avez disposé du terrain la même année, calculez votre produit de disposition à l'aide du calcul A, ci-dessous. Si vous ou une autre personne ayant un lien de dépendance avec vous, n'avez pas disposé du terrain et de l'immeuble la même année, calculez votre produit de disposition d'un immeuble à l'aide du calcul B, ci-dessous.\n5. Total des gains en capital (sans tenir compte des provisions) pour toute disposition du terrain (par exemple, un changement d'utilisation) faite par vous ou par une personne avec qui vous avez un lien de dépendance, dans les trois années ayant précédé la date de disposition de l’immeuble, en faveur de vous-même ou d'une autre personne avec qui vous avez un lien de dépendance\n13. Ligne 8 ou ligne 12 (inscrivez le moins élevé des deux montants) (inscrivez ce montant dans la colonne 3 de la partie E)\n16. Ligne 14 moins ligne 15 (inscrivez ce montant à la ligne 9924 de la partie F)\nSi vous avez une perte finale relative à l'immeuble, inscrivez ce montant à la ligne 9948, « Perte finale ».\n8. Ligne 6 plus ligne 7 (inscrivez ce montant dans la colonne 3 de la partie E)\nGénéralement, vous pouvez déduire la totalité de votre perte finale, mais seulement 50 % de votre perte en capital. Avec le calcul B, vous vous assurez que le pourcentage utilisé pour calculer la perte finale sur l'immeuble est le même que celui qui sert à calculer la perte en capital sur le terrain. En utilisant le calcul B, vous ajoutez 50 % du montant à la ligne 5 au produit de disposition réel de votre immeuble. Lisez Perte finale.\nIl y a quelques situations où vous pouvez reporter ou différer l'inclusion dans le revenu d'un gain en capital ou d'une récupération de la DPA. C'est le cas, par exemple, lorsque votre bien a été volé, détruit ou exproprié et que vous le remplacez par un autre bien semblable.\nBulletin d’interprétation IT-291, Transfert d'un bien à une société en vertu du paragraphe 85(1);\nAu cours de l'année d'imposition courante, Paul a acheté une résidence qu'il a décidé de louer. L'immeuble fait partie de la catégorie 1, au taux de la DPA de 4 %. C'est son seul bien de location. Il a payé sa résidence 95 000 $. Le coût total d'achat était de 90 000 $ et les dépenses liées à l'achat étaient de 5 000 $. Voici les détails :\nValeur de l'immeuble (catégorie 1)\n= 90 000 $\nPour l'année, le revenu de location de Paul a été de 6 000 $ et ses dépenses de location de 4 900 $. Son revenu de location net avant la DPA est de 1 100 $ (6 000 $ - 4 900 $). Paul veut demander la DPA maximale.\nAvant de remplir la partie A, Paul doit calculer le coût en capital de l'immeuble. Il déterminera d'abord la partie des dépenses qui ne s'applique qu'à l'achat de l'immeuble, car il ne peut pas demander de DPA pour le terrain, qui n'est pas un bien amortissable. Il utilisera donc le calcul détaillé présenté dans la section Terrain.\nPartie des frais qui peut être incluse dans le coût de l'immeuble\n= Valeur de l'immeuble ÷ Prix total de l'achat × Frais\n= 75 000 $ ÷ 90 000 $ × 5 000 $\n= 4 166,67 $\nLa somme de 4 166,67 $ représente la partie des frais juridiques et de la taxe de transfert de propriété qui se rapporte à l'achat de l'immeuble seulement. Les 833,33 $ qui restent sont liés à l'achat du terrain. Le coût en capital de l'immeuble se calcule comme suit :\nDépenses qui s'y rapportent\n+ 4 166,67 $\nCoût en capital de l'immeuble\nPaul inscrit 79 166,67 $ dans la colonne 3 de la partie C et 15 833,33 $ (15 000 $ + 833,33 $) à la ligne 9923 de la partie F comme coût en capital pour le terrain.\nPaul n'avait pas de bien de location avant l'année courante. Cela signifie qu'il n'a pas de FNACC à inscrire dans la colonne 2 de la partie A.\nPuisque Paul a acquis son bien de location durant l'année d'imposition courante, il doit appliquer la règle de la demi-année expliquée à la section Colonne 6 – Rajustement pour les acquisitions de l'année.\nLe revenu de location net de Paul avant la DPA est de 1 100 $. Paul ne peut pas demander un montant de DPA qui dépasse 1 100 $ parce qu'il ne peut pas utiliser la DPA afin de créer une perte de location (lisez Montant limite de DPA ). Cette limite s'applique même si, dans d'autres circonstances, il avait eu le droit de déduire 1 583,33 $ [(79 166,67 $ × 50 %) × 4 %].\nSi vous avez vendu une résidence en 2016 qui a été votre résidence principale à n’importe quel temps, vous devez déclarer la vente sur l’annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2016. Consultez l’annexe 3 pour en savoir plus sur les exigences.\nSi elle n’a pas été votre résidence principale pendant toutes les années où vous en avez été propriétaire, une partie ou le montant total du gain en capital doit être déclaré.\nUn bien sera votre résidence principale pour une année s'il répond à toutes les conditions suivantes :\nvous, votre époux ou conjoint de fait, votre ex-époux ou ancien conjoint de fait ou l'un de vos enfants l'avez habité à un moment quelconque de l'année;\nLe terrain sur lequel votre résidence est située peut faire partie de votre résidence principale. Pour être admissible, il ne doit habituellement pas dépasser un demi-hectare (1,24 acre). Il peut toutefois être plus grand si vous pouvez démontrer que vous avez besoin de plus d'espace pour utiliser et apprécier l'usage de votre résidence. C'est le cas par exemple si, au moment où vous avez acheté la propriété, les terrains devaient avoir une superficie de plus d'un demi-hectare pour être conformes au règlement municipal.\nVous pouvez désigner votre résidence comme résidence principale lorsque vous vendez ou que nous considérons que vous avez vendu la totalité ou une partie de votre résidence. Vous pouvez désigner votre résidence comme résidence principale pour chaque année où vous la possédez et l'utilisez comme résidence principale. Vous n'avez pas à faire cette désignation comme telle chaque année. Pour en savoir plus, consultez les Formulaires T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle) et T1255, Désignation d’un bien comme résidence principale par le représentant légal d’un particulier décéde.\nPour 2001 et les années suivantes, les définitions ci-dessus s'appliquent, sauf que le mot « conjoint » est remplacé par les termes époux et conjoint de fait. Ni les époux ni les conjoints de fait ne peuvent désigner des résidences différentes comme résidence principale.\nLorsque vous vendez votre résidence, ou que nous considérons que vous l’avez vendue avant 2016, vous n’aviez généralement pas à déclarer cette vente dans votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous avez vendu votre résidence principale en 2016, vous devez remplir les sections correspondantes de l’annexe 3.\nSi votre résidence n’a pas été votre résidence principale pendant toutes les années où vous en avez été propriétaire, vous devez déclarer le montant du gain en capital applicable aux années où vous ne l’avez pas désignée comme résidence principale. Pour ce faire, remplissez le formulaire T2091(IND) (lisez la section suivante).\nLorsqu'une partie seulement de votre résidence peut être désignée comme résidence principale, vous devez répartir le produit de disposition et le prix de base rajusté entre la partie qui est votre résidence principale et la partie que vous avez louée ou utilisée à des fins commerciales. Vous devez faire cette répartition selon des critères raisonnables, par exemple en fonction de la superficie ou du nombre de pièces louées ou utilisées à des fins commerciales. Calculez et déclarez seulement la partie de votre gain ou perte qui se rapporte à la partie louée ou utilisée à des fins commerciales.\nUtilisez le formulaire T2091(IND) pour désigner un bien comme résidence principale. Ce formulaire vous aidera à calculer le nombre d'années où vous pouvez désigner votre résidence comme résidence principale et la partie du gain en capital à déclarer, s'il y a lieu. Remplissez ce formulaire si l'un ou l'autre des cas suivants s'applique :\nJoignez ce formulaire à votre déclaration de revenus et de prestations seulement si vous devez y inclure un gain en capital.\nUn représentant légal (exécuteur, administrateur, ou un liquidateur au Québec) d'une personne décédée doit remplir le formulaire T1255, Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé, afin de désigner un bien comme résidence principale d'un particulier décédé.\nEst-ce que vous, votre époux ou conjoint de fait avez produit le formulaire T664 ou le formulaire T664 (Aînés)? – Utilisez le formulaire T2091 (IND) pour calculer le gain en capital si vous vendez, ou que nous considérons que vous avez vendu, un bien pour lequel vous, ou votre époux ou conjoint de fait, avez déjà produit le formulaire T664 ou le formulaire T664 (Aînés), Choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994, et que l’une des situations suivantes s’applique :\nUtilisez le formulaire T2091(IND) WS, Feuille de travail pour résidence principale pour calculer une réduction à la suite du choix exercé sur les gains en capital. Si vous avez désigné le bien comme résidence principale au moment du choix, vous devez inclure dans l'année courante les années antérieures dans lesquelles il a été désigné.\nChaque fois qu'il y a un changement d'utilisation du bien, nous considérons que vous avez vendu le bien à sa juste valeur marchande au jour du changement d'utilisation et que vous l'avez acquis de nouveau, aussitôt après, pour la même juste valeur marchande, sauf si vous exercez le choix mentionné ci-dessous. Le gain en capital ou la perte en capital (dans certaines situations) qui en résulte doit être déclaré dans l'année du changement d'usage.\nVous trouverez ci-après des explications sur les situations les plus courantes où les règles quant au changement d'usage ne s'appliquent pas.\nConversion de la totalité de votre résidence principale en bien de location\nVous pouvez exercer un choix lorsque vous transformez votre résidence principale en bien de location. Lorsque vous exercez ce choix, nous considérons que vous n'avez pas commencé à utiliser votre résidence principale comme bien de location. Vous n'avez donc pas à déclarer de gain en capital au moment du changement d'utilisation. Si vous exercez ce choix, les conséquences sont les suivantes :\nVous pourriez prolonger indéfiniment la période de quatre ans si vous remplissez toutes les conditions suivantes :\nPour faire ce choix, joignez une lettre portant votre signature à votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, envoyez cette lettre à votre centre fiscal. Vous trouverez l'adresse à Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux. La lettre doit comporter une description du bien en question et préciser votre intention d’exercer le choix prévu au paragraphe 45(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu.\nSi vous avez acquis un bien pour le louer et que vous décidez par la suite de l'utiliser comme résidence principale, vous pouvez choisir de déclarer votre gain en capital seulement lorsque vous aurez réellement cédé votre bien.\nPour faire ce choix, joignez une lettre portant votre signature à votre déclaration de revenus et de prestations. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, envoyez cette lettre à votre centre fiscal. Vous trouverez l'adresse à Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux. La lettre doit comporter une description du bien en question et préciser votre intention d’exercer le choix prévu au paragraphe 45(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu.\nla date à laquelle vous devez produire votre déclaration de revenus et de prestations pour l'année dans laquelle vous avez réellement vendu le bien.\nConversion d'une partie de votre résidence principale en bien de location\nLorsque vous commencez à louer une partie de votre résidence principale, nous considérons que vous avez changé l'utilisation pour cette partie. Toutefois, nous ne considérons pas que vous ayez changé l'utilisation d'une partie de votre résidence si les conditions suivantes sont remplies :\nla partie que vous utilisez comme bien de location est peu importante par rapport à toute la résidence;\nvous n'apportez pas de changement à la structure du bien pour le rendre mieux adapté à la location;\nSi toutes les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, la résidence en entier pourrait être admissible comme résidence principale, même si vous en louez une partie.\nSi toutes les conditions énumérées ci-dessus ne sont pas remplies lorsque vous vendez votre propriété, les conséquences sont les suivantes :\nvous devrez diviser le prix de vente de la propriété entre la partie utilisée comme résidence principale et la partie utilisée comme bien de location. Vous pouvez le faire en utilisant une méthode raisonnable, par exemple en fonction du nombre de mètres carrés ou de pièces utilisées à chaque fin;\nvous devrez déclarer tout gain en capital sur la partie utilisée à des fins de location. Vous n'avez pas à déclarer un gain en capital sur la partie de la maison que vous avez utilisée comme résidence principale.\nVous ne pouvez pas exercer le choix prévu au paragraphe 45(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu si le changement d'utilisation vise une partie du bien seulement.\nUtiliser le service Mon dossier de l'ARC est une façon rapide, facile et sûre d'accéder, sept jours sur sept, à vos renseignements sur l'impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier.\nPour vous inscrire allez à Mon dossier pour les particuliers. Vous devrez accomplir deux étapes. On vous demandera d’inscrire des renseignements personnels et de créer un ID utilisateur et un mot de passe, ou de vous servir d’un Partenaire de connexion. Assurez-vous d’avoir vos déclarations d’impôts personnels de l’exercice en cours et précédent au moment de l’inscription. Une fois que vous avez accompli l’étape un, vous aurez un accès instantané à certains de vos renseignements fiscaux. L’étape deux comprend l’envoi par la poste du code de sécurité de l’ARC. L’envoi distinct par courrier du code de sécurité est une mesure utilisée en vue de vous protéger du vol d’identité et en vue de s’assurer de la sécurité de vos renseignements personnels. Vous aurez accès à la gamme complète de services disponibles dans Mon dossier une fois que vous aurez inscrit le code.\nUn représentant autorisé peut accéder à la plupart des services en ligne en utilisant Représenter un client.\nGagnez du temps en utilisant les services en ligne de l'ARC pour les entreprises. Vous pouvez :\nautoriser un représentant, un employé ou un groupe d'employés, qui s'est inscrit au moyen de Représenter un　client, afin qu'il ait accès en ligne à vos comptes d'entreprise;\ndemander ou supprimer une autorisation en ligne au moyen de Représenter un client, si vous êtes un représentant;\nchanger les adresses postales et physiques, ainsi que l'adresse où vous conservez vos registres comptables;\nproduire une déclaration par voie électronique sans code d'accès Web;\nvous inscrire au service de courrier en ligne, recevoir des avis électroniques, et voir votre courrier en ligne;\nvous inscrire au dépôt direct, mettre à jour vos renseignements bancaires, et voir les transactions par dépôt direct;\nautoriser le retrait d'un montant prédéterminé de votre compte bancaire;\ndemander des pièces de versement additionnelles;\ntransférer des paiements et voir immédiatement les soldes mis à jour, sans devoir calculer les intérêts;\narrêter ou recommencer l'envoi postal de la trousse de déclaration de TPS/TVH pour les inscrits;\najouter une autre entreprise à votre profil;\nvoir les réponses aux demandes de renseignements courantes, et au besoin, soumettre des demandes de renseignements liées à un compte;\nvoir le solde du compte et le solde des acomptes provisionnels ainsi que les transactions correspondantes (par exemple, les paiements);\net en faire bien plus.\nPour vous inscrire à nos services en ligne ou y ouvrir une session, allez à :\nObtenir votre courrier de l'ARC en ligne\nVous ou votre représentant (autorisé au niveau 2) pouvez choisir de recevoir en ligne la plupart des envois postaux de l'ARC pour votre entreprise.\nUne fois que vous ou votre représentant êtes inscrit au service de courrier en ligne, nous vous enverrons un avis électronique à l’adresse (ou aux adresses) courriel de votre choix lorsque du nouveau courrier sera disponible pour consultation dans Mon dosser d’entreprise. La correspondance disponible au moyen de courrier électronique ne sera plus imprimée et envoyée par la poste. Pour vous y inscrire, sélectionnez le service « Gérer le courrier en ligne », et suivez les étapes indiquées.\nUtiliser notre service de courrier en ligne est plus rapide et plus facile que gérer la correspondance papier.\nAutoriser le retrait d'un montant prédéterminé de votre compte bancaire\nLe débit préautorisé est une option de paiement libre-service en ligne. En choisissant cette option, vous autorisez l'ARC à retirer un montant prédéterminé de votre compte bancaire à une ou à des dates que vous fixez pour payer votre impôt ou vos taxes. Vous pouvez établir un accord de débit préautorisé au moyen du service sécurisé de l'ARC Mon dossier d'entreprise. Le débit préautorisé est souple et c'est vous qui le gérez. Vous pouvez voir l'historique de votre accord ou modifier, annuler ou sauter un paiement.\nPour en savoir plus, allez à Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada et sélectionnez « Débit préautorisé ».\nvoir l’état de votre déclaration;\nvoir l’avis de cotisation qui en découle.\nvérifier vos montants personnalisés de prestations et de crédits;\ngérer vos renseignements de dépôt direct et de courrier en ligne;\ndemander une preuve de revenu (option C).\nPour en savoir plus sur ce que vous pouvez faire avec MonARC et accéder à l'application Web mobile de l'ARC, allez à　Applications mobiles.\nSi vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, visitez notre site Web ou composez le 1-800-959-7383.\nLe dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne.\nVous pouvez consulter vos renseignements pour le dépôt direct et accéder aux transactions en ligne à Mon dossier d'entreprise.\nPour vous inscrire au dépôt direct ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, allez à Dépôt direct.\nNous pouvons vous aviser par courriel quand nous ajoutons dans notre site Web de renseignements sur des sujets qui vous intéressent. 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Pour en savoir plus sur les plaintes en matière de représailles, allez à Plainte en matière de représailles.\nNous avons une série de vidéos sur l’impôt et les taxes pour les nouvelles petites entreprises qui offrent une introduction aux sujets, tels que l’enregistrement d’une entreprise, la TPS/TVH et la paie. Pour voir nos vidéos, allez à Galerie de vidéos.