— Conditions d'accès au Revis\n— Détermination de la communauté domestique\n— Allocation d’inclusion\n— Déclaration et détermination des ressources\n— Prise en compte de l'obligation alimentaire\n— Activation sociale et professionnelle\n— Procédures, révision et voie de recours\n— Demande en obtention du Revis\n— Révision de la décision d'octroi et restitution de l'allocation d'inclusion\n— Voie de recours\n— Office national d’inclusion sociale\nIl est institué un revenu d’inclusion sociale qui confère, à toute personne qui remplit les conditions fixées par la présente loi, des moyens d’existence de base pouvant être associés à des mesures d’activation sociale et professionnelle appelées ci-après « mesures d’activation ».\nLe revenu d’inclusion sociale, dénommé ci-après « Revis », peut être composé de :\na) l'allocation d'inclusion, destinée à parfaire la différence entre les montants maxima définis à l'article 5 et la somme des ressources dont la communauté domestique dispose ;\nb) l'allocation d'activation destinée à soutenir une personne participant à une mesure d'activation définie au chapitre 3.\nLa charge des composantes du Revis incombe au Fonds national de solidarité, dénommé ci-après « Fonds ».\n-Conditions d'accès au Revis\na) bénéficier d'un droit au séjour, être inscrite au registre principal du registre national des personnes physiques et résider effectivement au lieu où est établi sa résidence habituelle ;\nd) rechercher un travail tout en étant et restant inscrite comme demandeur d'emploi à l'Agence pour le développement de l'emploi ;\ne) être prête à épuiser toutes les possibilités non encore utilisées dans la législation luxembourgeoise ou étrangère afin d'améliorer sa situation.\nLa personne qui n'est pas ressortissante du Grand-Duché de Luxembourg ou d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État ayant adhéré à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas reconnue apatride sur base de la Convention relative au statut des apatrides faite à New York le 28 septembre 1954, ni bénéficiaire d'une protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, doit avoir résidé au Grand-Duché de Luxembourg pendant cinq ans au moins au cours des vingt dernières années ou disposer du statut de résident de longue durée.\nNe sont pas visés par cette condition de résidence les membres de la famille du ressortissant luxembourgeois, du ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État ayant adhéré à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ainsi que du bénéficiaire de protection internationale, définis par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et l'immigration et quelle que soit leur nationalité.\nLe citoyen de l'Union européenne et le ressortissant d'un État ayant adhéré à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou un membre de la famille, quelle que soit sa nationalité, n'a pas droit au Revis durant les trois premiers mois de son séjour sur le territoire ou durant la période où il est à la recherche d'un emploi s'il est entré à ces fins sur le territoire.\nCette disposition ne s'applique pas aux travailleurs salariés ou non-salariés ou aux personnes qui gardent ce statut ou aux membres de leur famille quelle que soit leur nationalité.\nPeut prétendre au Revis sans avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans :\na) la personne qui élève un enfant pour lequel elle touche des allocations familiales et la femme enceinte au cours des huit semaines précédant la date d'accouchement théorique moyennant un certificat médical indiquant la date présumée de l'accouchement ;\nb) la personne majeure qui, par suite de maladie ou de handicap n'est pas en état de gagner sa vie dans les limites prévues à l'article 5 ;\nc) l'aidant au sens de l'article 350, paragraphe 7, du Code de la sécurité sociale.\nPeut prétendre au Revis sans remplir la condition de l'article 2, paragraphe 1er, lettre d) la personne :\nd) bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'une pension d'invalidité ;\nf) bénéficiaire de l'indemnité pécuniaire de maladie ou de maternité ;\ng) bénéficiaire du congé parental détenteur d'un contrat de travail, dont la durée de travail est égale à la durée normale de travail applicable dans l'établissement ou l'entreprise en vertu de la loi ou de la convention collective ;\nh) aidant au sens de l'article 350, paragraphe 7, du Code de la sécurité sociale ;\ni) qui achève des études de l'enseignement secondaire classique ou de l'enseignement secondaire général ;\nl) est bénéficiaire d'une attestation de prise en charge telle que prévue par l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.\nLe Fonds peut déroger, pour des raisons tenant à la situation familiale, professionnelle ou de santé dûment documentées et appuyant la demande en obtention du Revis, à l’une des situations visées aux lettres a), b), c), d), e), f), g), h) et i) du paragraphe 1er.\nLe Revis n'est pas dû pour le mois au cours duquel les faits énoncés au paragraphe V sous a), b), c), d), e), f), g), h) et i) se sont produits et les trois mois subséquents.\n-Détermination de la communauté domestique\nSont présumées former une communauté domestique toutes les personnes qui vivent dans le cadre d'un foyer commun, dont il faut admettre qu'elles disposent d'un budget commun et qui ne peuvent fournir les preuves matérielles qu'elles résident ailleurs.\nUn règlement grand-ducal précise les preuves matérielles à fournir relatives à la situation de logement et au paiement des frais y relatifs, la durée sur laquelle doivent porter ces preuves, sans qu'elle ne puisse être inférieure à six mois, ainsi que les modalités pratiques d'application.\nLorsque, dans une communauté domestique déterminée conformément au paragraphe 1er, le Revis n'est pas dû ou n'est pas demandé, les personnes suivantes bénéficient d'une allocation d'inclusion réduite définie à l'article 5, paragraphe 3 :\na) les personnes vivant dans la communauté domestique de leurs descendants majeurs ;\nb) les personnes majeures visées à l'article 2, paragraphe 4, lettre b) qui vivent dans la communauté domestique de leurs ascendants ou de leur frère ou soeur.\nLe Fonds peut considérer, pour des raisons tenant à la situation familiale, professionnelle ou de santé dûment documentées et appuyant la demande en obtention du Revis, une personne majeure, hébergée à titre gratuit, dans une communauté domestique où le Revis n’est pas dû ou n’est pas demandé et pour laquelle la personne crée des charges pour la communauté, et si elle sort d’un centre pénitentiaire, d’un établissement hospitalier, d’un traitement dûment autorisé par le Contrôle médical de la sécurité sociale dans un établissement de santé stationnaire à l’étranger, d’une structure d’hébergement réservée au logement provisoire d’étrangers gérée par l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration ou les organismes et instances partenaires ou d’une structure d’hébergement tombant sous le champ d’application de l’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, comme formant seule une communauté domestique pendant une durée maximale de douze mois.\nPendant l'exécution d'une peine privative de liberté supérieure à un mois qui ne fait pas l'objet d'une des mesures d'aménagement de la peine visées à l'article 3, paragraphe 1er, lettre j) ou pendant le placement dans un centre socio-éducatif de l'État, l'intéressé ne peut pas être considéré comme faisant partie de la communauté domestique.\nL'allocation d'inclusion mensuelle maximale se compose :\na) d'un montant forfaitaire de base par adulte s'élevant à quatre-vingt-huit euros et vingt-cinq cents ;\nb) d'un montant forfaitaire de base s'élevant à vingt-sept euros et quarante cents pour chaque enfant pour lequel un membre de la communauté domestique bénéficie des allocations familiales ;\nc) d'un montant forfaitaire de base tel que défini à la lettre b) majoré d'un montant de huit euros et dix cents pour chaque enfant vivant dans une communauté domestique composée d'un seul membre adulte et qui bénéficie des allocations familiales pour cet enfant ;\nd) d'un montant couvrant les frais communs du ménage s'élevant à quatre-vingt-huit euros et vingt-cinq cents par communauté domestique ;\ne) d'un montant couvrant les frais communs du ménage majoré d'un montant de treize euros et vingt-quatre cents au cas où un ou plusieurs enfants font partie de la communauté domestique pour lesquels un membre adulte bénéficie des allocations familiales.\nLes personnes majeures admises, pour une durée dépassant soixante jours calendrier, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, dans les établissements hospitaliers, ainsi qu’à un traitement dûment autorisé par le Contrôle médical de la sécurité sociale dans un établissement de santé stationnaire à l’étranger et dont les frais sont pris en charge par la Caisse nationale de santé, bénéficient de l’allocation d’inclusion réduite prévue au paragraphe 3. Les dispositions de l’article 4, paragraphe 1er leur sont applicables.\nL'allocation d'inclusion réduite maximale se compose des montants repris au paragraphe 1er, lettre a) et le cas échéant au paragraphe 1er, lettre b) ou lettre c).\nIl peut être dérogé au principe formulé au paragraphe 2 si la personne apporte la preuve de frais incompressibles portant sur le paiement de frais liés à un logement et à ses charges ou sur le paiement d’une pension alimentaire.\nLes montants susvisés correspondent au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et sont adaptés suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'État.\nSi, au moment de l'octroi de l'allocation d'inclusion, le bénéficiaire n'est pas encore affilié à l'assurance maladie, le Fonds présente immédiatement une demande d'affiliation à la Caisse nationale de santé.\nL'allocation d'inclusion est soumise au paiement des cotisations en matière d'assurance maladie et d'assurance dépendance. Les cotisations sont calculées sur la base de l'allocation d'inclusion moyennant les dispositions légales en la matière. La part patronale de la cotisation en matière d'assurance maladie est imputée sur le Fonds.\nL’allocation d’inclusion est soumise au paiement des cotisations en matière d’assurance pension, si le bénéficiaire, non bénéficiaire de l’allocation d’activation, justifie d’une affiliation à l’assurance pension au titre de l’article 171 du Code de la sécurité sociale de vingt-cinq années au moins et tant qu’il n’est pas bénéficiaire d’une pension personnelle d’un régime de pension luxembourgeois ou qu’il n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans. La part assurée et la part patronale sont imputées sur le Fonds.\nPour les cotisations visées au paragraphe 3, l'assiette de cotisation mensuelle est constituée par la différence entre le salaire social minimum de référence pour un salarié non qualifié de dix-huit ans au moins et les revenus professionnels de l'assuré.\n-Déclaration et détermination des ressources\nPour pouvoir prétendre au Revis, la personne doit déclarer au Fonds son revenu intégral ainsi que toute sa fortune, de même que le revenu et la fortune des personnes visées à l'article 2, paragraphe 1er, lettre c).\nDans le cadre de l'application de l’article 10 paragraphe 2, le Fonds peut demander aux bénéficiaires du Revis toute pièce justificative.\nSont à déclarer les donations directes ou indirectes faites par le demandeur ou le bénéficiaire du Revis. À la demande du Fonds, les actes de donation sont à lui soumettre.\nEst encore à déclarer l'acceptation d'une succession par un héritier du demandeur ou du bénéficiaire du Revis. À la demande du Fonds, la déclaration de succession est à lui soumettre.\nPour la détermination des ressources d'un ayant droit sont pris en considération son revenu brut et sa fortune ainsi que les revenus bruts et la fortune des personnes qui forment avec lui une communauté domestique.\nSont compris dans les revenus, les revenus de remplacement et les pensions dus au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère, les indemnités payées au titre d'une mesure en faveur de l'emploi organisée par l'Agence pour le développement de l'emploi conformément aux articles L. 524-2 à L. 524-7, L. 543-1 à L. 543-13, L. 543-14 à L. 543-28 du Code du travail, l'allocation d'activation prévue à l'article 18 ainsi que les aliments dus sur base de l'article 11.\nLes revenus professionnels, les revenus de remplacement mensuels réguliers et les aliments dus sur base de l'article 11 de la loi sont pris en compte suivant leur montant brut correspondant au mois pour lequel l'allocation d'inclusion est demandée ou, à défaut, au mois précédant celui-ci.\nLes autres revenus mensuels réguliers tels que les loyers d'immeubles, sont pris en compte suivant leur montant correspondant au mois pour lequel l'allocation d'inclusion est demandée.\nLe revenu professionnel, résultant d'une activité saisonnière ou occasionnelle, non pris en compte au moment de la détermination de l'allocation d'inclusion, est mis en compte pour la détermination de l'allocation d'inclusion d'un mois subséquent.\nAu cas où ces revenus mensuels réguliers présentent des fluctuations, le montant mensuel est déterminé sur la base d'une moyenne s'étendant au maximum sur les douze mois précédents.\nPar dérogation à la règle générale énoncée aux paragraphes 1er et 2, ne sont pas pris en compte les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire, les allocations de naissance, l'allocation spéciale pour personnes gravement handicapées, les prestations en espèces allouées au titre de l'article 354 du Code de la sécurité sociale, le revenu professionnel de l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans jusqu'à concurrence du montant de l'allocation d'inclusion maximale pour un adulte défini à l'article 5, paragraphe 1er, lettres a) et d) et les aides financières de l'État ainsi que les secours bénévoles attribués par les Offices sociaux ou par des œuvres sociales privées.\nNe sont pas non plus mis en compte, jusqu'à concurrence de vingt-cinq pour cent de leur montant brut les revenus professionnels, les revenus de remplacement et les pensions dus au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère, les indemnités payées au titre d'une mesure en faveur de l'emploi organisée par l'Agence pour le développement de l'emploi conformément aux articles L. 524-2 à L.524-7, L. 543-1 à L. 543-13, L. 543-14 à L. 543-28 du Code du travail, l'allocation d'activation prévue à l'article 18 ainsi que les aliments dus sur la base de l'article 11.\nLes ressources de la fortune se déterminent par conversion en rente viagère immédiate de la valeur globale de la fortune au moyen de multiplicateurs déterminés dans l'annexe A de la présente loi. Pour ce calcul, l'âge du bénéficiaire est calculé par différence de l'année d'attribution de l'allocation d'inclusion sociale et de l'année de naissance du bénéficiaire. Pour les requérants mariés, c'est l'âge du bénéficiaire le plus jeune qui est pris en considération.\nLa valeur de la fortune mobilière est déterminée selon sa valeur vénale. Il n'est pas tenu compte d'un montant de deux mille cinq cent euros, nombre indice cent du coût de la vie.\nLa valeur de la fortune immobilière, située au Luxembourg, est déterminée comme suit :\na) les valeurs unitaires telles qu'elles sont fixées par l'Administration des contributions directes pour établir la base d'assiette de l'impôt foncier des terrains agricoles ou forestiers sont multipliées par le coefficient de cent-vingt ;\nb) les valeurs unitaires telles qu'elles sont fixées par l'Administration des contributions directes pour établir la base d'assiette de l'impôt foncier de tous les immeubles non visés à l'alinéa qui précède sont multipliées par le coefficient de deux-cents.\nEn cas de désaccord sur la valeur ainsi déterminée, celle-ci peut être déterminée par un acte notarié récent ou une expertise établie par un expert assermenté.\nSi le requérant possède une fortune à l'étranger, il doit produire une attestation, établie par un organisme public compétent, permettant soit d'appliquer les critères du paragraphe 3, soit d'établir la valeur de cette fortune.\nS'il est dans l'incapacité de produire une telle attestation, le Fonds évalue la valeur de la fortune en fonction des éléments d'appréciation dont il dispose.\nEn cas de désaccord sur la valeur de la fortune ainsi déterminée, le requérant peut produire un acte notarié récent ou une expertise établie par un expert assermenté.\nSi le requérant déclare ne pas être propriétaire d'un bien immobilier à l'étranger, le Fonds demande une déclaration sur l'honneur dûment signée par le requérant.\nLa valeur en capital du logement occupé par le requérant n'est pas prise en considération pour la détermination du revenu intégral.\n-Prise en compte de l'obligation alimentaire\nPour l'appréciation des ressources, il est tenu compte des aides alimentaires instituées par les articles 203, 212, 214, 267bis, 268, 277, 300 et 303 du Code civil ainsi que par l'article 334-1 du Code civil, pour autant qu'il a pour objet les aides alimentaires dues par les parents à l'enfant né hors mariage et par l'article 362 du Code civil, pour autant qu'il vise les aides alimentaires dues par l'adoptant à l'adopté et par les articles 7 et 12 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.\nSi l'aide alimentaire n'est pas fixée par le juge ou si les débiteurs d'aliments ne s'acquittent qu'imparfaitement ou manquent de s'acquitter de leur dette alimentaire, le créancier d'aliments, requérant ou bénéficiaire de l’allocation d'inclusion, est tenu, dès que le Fonds l'y invite par lettre recommandée, de faire valoir ses droits en vertu des dispositions précitées. Toutefois, aucune aide alimentaire n'est exigible de la part d'un parent direct au premier degré ou d'un adoptant pour un enfant ou un adopté âgé de plus de trente ans.\nLe premier du mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée, le Fonds reporte la fixation et la mise en compte de l'aide alimentaire pour une durée de six mois. Ce délai peut être prorogé si les démarches entreprises par le créancier d'aliments n'ont pas encore donné lieu au versement effectif de l'aide alimentaire.\nSi le créancier d'aliments refuse défaire valoir ses droits contre le débiteur ou renonce à poursuivre les démarches entreprises, le Fonds met en compte un montant déterminé pour le calcul de son revenu suivant une table de référence pour le calcul des obligations alimentaires dont les modalités figurent dans l'annexe B de la présente loi.\nSi un allocataire de l'allocation d'inclusion a personnellement utilisé les possibilités légales de réclamer les aliments selon la législation luxembourgeoise ou étrangère et si les débiteurs d'une obligation alimentaire, tout en étant solvables d'après les constatations du Fonds faites dans le cadre du présent article, ne s'acquittent qu'imparfaitement ou manquent de s'acquitter de leurs dettes alimentaires, le Fonds peut, en lieu et place du créancier et selon les règles de compétence et de procédure qui sont applicables à l'action de celui-ci, agir en justice pour la fixation, la révision et le recouvrement de la créance d'aliments.\nCette action peut porter sur la période écoulée et remonter dans ses effets à la date à laquelle le Fonds a invité par lettre recommandée les débiteurs d'aliments à s'acquitter de leur obligation. L'action ne peut être exercée contre les personnes qui disposent d'un revenu imposable inférieur à trois fois le salaire social minimum. Elle ne peut, en outre, être exercée que jusqu'à concurrence d'un montant correspondant au maximum au salaire social minimum.\nLes limites de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables si le débiteur d'aliments est un époux séparé de fait, un époux en instance de divorce, un conjoint séparé de corps, un conjoint divorcé, un partenaire au sens de l'article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, un ancien partenaire au sens de l'article 13 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou le parent direct au premier degré d'un enfant mineur.\nL'allocation d'inclusion payée à l'intéressé ne doit en aucun cas être inférieure aux aliments touchés en ses lieu et place par le Fonds.\n-Activation sociale et professionnelle\nIl est institué sous l'autorité du ministre ayant la Lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans ses attributions, désigné ci-après par « le ministre », un Office national d'inclusion sociale, désigné ci-après par I'« Office ».\n- d'assurer l'exécution des dispositions prévues au chapitre 3 ;\n- de coordonner à cet effet l'action et l'apport des instances et organismes concernés ;\n- de recueillir les données statistiques nécessaires relatives aux bénéficiaires du Revis.\nLes dispositions du chapitre 3 sont applicables à la personne majeure qui remplit les conditions du chapitre 1er et qui présente des besoins spécifiques en matière d'activation sociale et professionnelle et laquelle est dispensée par l'Office de la condition de l'article 2, paragraphe 1er, lettre d) sur base d'un avis motivé de l'Agence pour le développement de l'emploi. Les dispositions du chapitre 3 s'appliquent encore aux personnes visées aux lettres b), h) et i) du paragraphe 5 de l'article 2.\nL'intéressé doit accepter de participer aux mesures d'activation en signant une déclaration de collaboration avec l'Office.\nSur avis motivé de l'Office, l'obligation de remplir la condition reprise à l'article 2, paragraphe 1er, lettre d) peut être rétablie en vue de la reprise du dossier par l'Agence pour le développement de l'emploi.\nSont institués auprès des offices sociaux des postes d’agents régionaux d’inclusion sociale. Ces agents sont chargés d’aider l’Office à accomplir les missions lui dévolues par les articles du présent chapitre.\nIls sont engagés par les offices sociaux et l’État prend en charge les frais de personnel et les frais de fonctionnement. Les modalités de collaboration et de financement des parties sont réglées par convention à passer avec le ministre.\nUn plan d'activation est élaboré, au plus tard trois mois après réception de l'avis motivé de l'Agence pour le développement de l'emploi prévu à l'article 13, paragraphe 1er, entre la personne telle que visée à l'article 13 et un agent régional d'inclusion sociale tel que défini à l'article 14.\nDans le mois qui suit son élaboration par l’agent régional d’inclusion sociale, le plan d’activation est transmis pour approbation à l’Office. Le plan d’activation ainsi approuvé est transmis à la personne visée à l’article 13.\nDans le plan d'activation figurent :\na) tous les éléments utiles à l'élaboration, de concert avec l'intéressé, d'un projet visant son activation sociale ou professionnelle ;\nb) la nature des engagements réciproques et le calendrier des démarches qu'implique la réalisation de ce projet et les conditions d'évaluation, avec l'intéressé, des différents résultats obtenus ;\nc) la nature des facilités qui peuvent être offertes à l'intéressé pour soutenir son projet et ses démarches.\nLe plan d'activation, dont la durée ne peut excéder un an, est renouvelable. En cas de besoin, un nouveau plan d'activation peut être établi à tout moment.\nLes mesures d'activation prennent la forme :\na) d'activités de stabilisation sociale ou de préparation à l'activité visée à la lettre b) ;\nb) d'affectation temporaire à des travaux d'utilité collective auprès de l'État, des communes, des établissements publics, des établissements d'utilité publique, de tout autre organisme, institution ou groupement de personnes poursuivant un but non lucratif ainsi que les organismes gestionnaires fonctionnant sous le régime du droit privé dont les frais sont principalement à charge du budget de l'État. Les modalités pratiques d’affectation de la personne concernée à l’un des organismes visés à la première phrase dont le type d’activité, le début et la fin de la période d’affectation, la nature du travail à fournir, le nombre d’heures à effectuer, l’horaire et les obligations dans le cadre d’une absence pour cause de maladie, sont définies dans une convention d’activation à signer par la personne affectée, l’organisme d’affectation concerné et l’Office.\nLa convention d’activation, dont la durée ne peut excéder un an, est renouvelable. En cas de besoin, une nouvelle convention d’activation peut être établie à tout moment.\nLa personne telle que définie à l'article 13 et admise aux mesures du paragraphe 1er peut être autorisée à suivre des cours et des formations pratiques soutenant sa mesure d'activation.\nDe même, elle peut être orientée, sur proposition du Contrôle médical de la sécurité sociale, à participer à des cures, traitements ou autres mesures de réadaptation ou de réhabilitation destinés à rétablir ou améliorer son aptitude au travail.\nLa personne qui participe aux mesures d'activation définies à l'article 17, paragraphe 1er, lettre b) a droit à une allocation d'activation, payée mensuellement sur base du salaire social minimum pour un salarié non qualifié en fonction du nombre d'heures tel que retenu à la convention d'activation prévue à l'article 17, paragraphe 1er, lettre b).\nL'allocation d'activation est soumise aux charges sociales généralement prévues en matière de salaires. La part patronale des charges sociales est imputée sur le Fonds.\nLe paiement de l'allocation d'activation est assuré par le Fonds sur déclaration certifiée sincère et exacte par l'Office.\nL'allocation d'activation peut être cédée, mise en gage et saisie dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires.\nPour une période maximale de trois mois, la personne dont le dossier a été repris par l'Agence pour le développement de l'emploi en application de l'article 13, paragraphe 2 peut être maintenue dans son droit à l'allocation d'activation si elle continue à remplir les conditions du chapitre 1er.\nLe livre II, titre premier, le livre II, titre III, chapitres premier à III, le livre II, titre IV, chapitres premier, IV et V et le livre III du Code du travail sont applicables aux mesures de l’article 17, paragraphe 1er. Le livre premier, titre II du Code de travail n’est pas applicable aux mesures de l’article 17, paragraphe 1er.\nLes administrations et services de l'État, les communes, les établissements publics, les établissements d'utilité publique, tout autre organisme, institution ou groupement de personnes poursuivant un but non lucratif ainsi que les organismes gestionnaires fonctionnant sous le régime du droit privé dont les frais sont principalement à charge du budget de l'État, collaborent avec l'Office en vue d'organiser des mesures d'activation définies à l'article 17, paragraphe 1er permettant d'y affecter les personnes tombant sous l'application du présent chapitre.\nSi pendant la durée du plan d'activation, le Fonds constate que les conditions requises pour bénéficier du Revis ne sont plus remplies, il met fin au paiement, après information préalable à l'Office, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a eu connaissance de cette information.\nPour la vérification de la condition définie à l’article 2, paragraphe 1er, lettre c), l'allocation d'activation n'est pas prise en compte.\nPeut être dispensée, partiellement ou totalement, le cas échéant sur avis d'experts du domaine médical, psychologique, pédagogique, social ou de l'orientation professionnelle mandatés par le directeur de l'Office et compétents pour procéder à des examens d'évaluation de l'état de santé physique ou psychique ou de la situation sociale ou familiale, de la participation à une ou plusieurs des mesures énumérées à l'article 17 :\na) la personne qui élève un enfant pour lequel elle touche des allocations familiales, lorsque des motifs sérieux par rapport à l'enfant s'opposent à l'accomplissement des mesures énumérées à l'article 17 ;\nb) la personne qualifiée d'aidant au sens de l'article 350, paragraphe 7 du Code de la sécurité sociale ;\nc) la personne dont l'état de santé physique ou psychique ou la situation sociale ou familiale sont tels que l'accomplissement des mesures de l'article 17 s'avère temporairement contre-indiqué ou irréalisable ;\nd) la personne qui achève des études de l'enseignement secondaire classique ou de l'enseignement secondaire général.\nÀ moins d'être établie sur base d’un avis motivé des experts mandatés, la dispense ne peut excéder un an. Elle est renouvelable. Les motifs ayant conduit à la dispense sont à inscrire au plan d'activation prévu à l'article 16.\nAu cas où la dispense est établie sur base d’un avis motivé des experts mandatés et que les motifs ayant conduit à la dispense présentent un caractère définitif, elle est communiquée par écrit à l'intéressé.\nPendant la durée de la dispense, un droit à l'allocation d'inclusion est ouvert conformément au chapitre 2.\nUn droit à l'allocation d'inclusion conformément au chapitre 2 est également ouvert à la personne qui ne participe pas à une mesure d'activation faute de mesure appropriée.\nS'il ressort de l'évaluation d'une mesure d'activation telle que définie à l'article 17, paragraphe 1er entreprise par un agent régional d'inclusion sociale que des motifs réels et sérieux s'opposent à la poursuite d'une telle mesure, l'Office y met fin et informe le Fonds pour prise de décision.\nL’Office notifie un avertissement à la personne tombant sous l’application du présent chapitre pour laquelle il a constaté un des comportements suivants pendant la durée du plan d’activation :\n1. non-respect des engagements visés à l’article 16, alinéa 1er, lettre b) ;\n2. non-respect du calendrier des démarches visé à l’article 16, alinéa 1er, lettre b) ;\n3. refus de participer aux mesures d’activation visées à l’article 17, paragraphe 1er ;\n4. non-respect des modalités de la convention visée à l’article 17, paragraphe 1er, lettre b) ;\n5. absence non justifiée à un rendez-vous fixé par lettre recommandée de l’Office.\nAu cas où, au cours d’un même plan d’activation, l’Office constate que l’intéressé adopte une deuxième fois un des comportements visés au paragraphe 1er, une réduction de vingt pour cent de la prestation au titre de l’article 1er, paragraphe 1er, lettres a) et b), est appliquée à compter de la date de la décision prise par le Fonds et des trois mois subséquents.\nLes montants prévus à l’article 5, paragraphe 1er, lettres b), c) et e), ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette réduction.\nAu cas où, au cours d’un même plan d’activation, l’Office constate que l’intéressé adopte une troisième fois un des comportements visés au paragraphe 1er, aucune prestation au titre de l’article 1er, paragraphe 1er, lettres a) et b), n’est due à compter de la date de la décision prise par le Fonds et des trois mois subséquents.\nLes montants prévus à l’article 5, paragraphe 1er, lettres b), c) et e), ne sont pas pris en compte dans le cadre de la suspension visée à l’alinéa 1er.\nLa sanction prévue au paragraphe 3 est prononcée avec effet immédiat, en cas de motif grave procédant du fait ou de la faute d’une personne tombant sous l’application du présent chapitre.\nEst considéré comme constituant un motif grave procédant du fait ou de la faute d’une personne, tout fait ou faute qui rend immédiatement impossible le maintien de la relation avec l’Office, l’agent régional d’inclusion sociale ou l’organisme d’affectation dans le cadre d’une mesure d’activation définie à l’article 17.\nLes décisions en application des paragraphes 2 à 4 sont prises sur avis de l’Office et notifiées à l’intéressé par le Fonds.\nL'Office, sur autorisation du ministre, communique, par des procédés informatisés ou non, des données pseudonymisées contenues dans ses fichiers de données collectées dans le cadre de ses missions à l'Inspection générale de la sécurité sociale qui peut en disposer aux fins de l'exécution de ses missions telles que décrites à l'article 423, point 4 du Code de la sécurité sociale.\n-Procédures, révision et voie de recours\n-Demande en obtention du Revis\nLa demande en obtention du Revis est à adresser au Fonds et donne lieu à l’établissement d’un dossier. La demande n’est admissible que si elle est signée par tous les requérants adultes et accompagnée des pièces visées par le règlement grand-ducal d’exécution.\nUn règlement grand-ducal précise les pièces justificatives requises.\nLe Fonds notifie les décisions d’octroi et de refus du Revis au requérant par lettre recommandée au plus tard dans les trois mois suivant la date de réception de la demande. Les décisions d’octroi et de refus sont prises, s’il s’agit d’une première demande, au vu des pièces du dossier qui font foi jusqu’à preuve du contraire et sans préjudice des dispositions de l’article 28.\nLa notification détermine le montant et le début de la mise en paiement de l’allocation d’inclusion, fait état des éléments de revenu et de fortune ayant été pris en considération et donne les renseignements nécessaires quant à l’assurance maladie-maternité en application de l’article 1er, point 11 du Code de la sécurité sociale.\nL'allocation d'inclusion est versée au membre de la communauté domestique désigné comme attributaire sur la demande en obtention du Revis.\nEst applicable également l’article 437 du Code de la sécurité sociale.\n-Révision de la décision d'octroi et restitution de l'allocation d'inclusion\nLes bénéficiaires du Revis doivent déclarer immédiatement au Fonds tous les faits qui sont de nature à modifier leur droit.\nLe Fonds examine régulièrement si les conditions d'accès sont toujours remplies.\nL'allocation d'inclusion est supprimée si les conditions qui l'ont motivée viennent à défaillir.\nL'allocation d'inclusion est relevée, réduite ou retirée avec effet rétroactif si :\na) les éléments de calcul de l'allocation d'inclusion se modifient ou s'il est constaté qu'elle a été accordée par suite d'une erreur matérielle ;\nb) le bénéficiaire a fait une déclaration incomplète ou inexacte au Fonds ;\nc) le bénéficiaire a omis d'avertir le Fonds endéans un mois d'une circonstance pouvant entraîner une modification de l'allocation ou s'il ne respecte pas les convocations du Fonds visant le contrôle des conditions d'accès au Revis.\nLorsque, pendant la période pour laquelle l'allocation d'inclusion a été payée, un bénéficiaire a disposé de ressources qui auraient dû être prises en considération pour le calcul de l'allocation d'inclusion, les sommes payées en trop peuvent être récupérées à charge du bénéficiaire ou de ses ayants droit.\nLes sommes indûment touchées sont à restituer par le bénéficiaire ou ses ayants droit sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles. Elles sont déduites de l'allocation d'inclusion ou des arrérages restant dus au bénéficiaire. Cette déduction est également faite dans le cadre du recouvrement des pensions alimentaires avancées par le Fonds pour le compte du bénéficiaire.\nLe Fonds ne peut prendre une décision concernant la restitution qu'après avoir entendu l'intéressé ou ses ayants droit soit verbalement, soit par écrit. La décision doit être motivée.\nLe Fonds réclame la somme par lui versée au titre d'allocation d'inclusion :\na) contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune par des circonstances autres que les mesures d'activation prévues à l'article 17 et les revenus provenant d'une occupation professionnelle ;\nb) contre le donataire du bénéficiaire du Revis lorsque ce dernier a fait la donation directe ou indirecte postérieurement à la demande du Revis, ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, ou après l'âge de cinquante ans accomplis, au maximum jusqu'à concurrence de la valeur des biens au jour de la donation ;\nc) contre le légataire du bénéficiaire du Revis, au maximum jusqu'à concurrence de la valeur des biens à lui légués au jour de l'ouverture de la succession.\nÀ l'égard de la succession du bénéficiaire de l'allocation d'inclusion, le Fonds réclame la restitution des sommes versées suivant les modalités ci-après :\na) lorsque la succession d'un bénéficiaire échoit en tout ou en partie au conjoint survivant ou à des successeurs en ligne directe, le Fonds ne peut faire valoir aucune demande en restitution pour une première tranche de l'actif de la succession fixée à vingt-neuf mille sept cent quarante-sept euros au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.\nLorsque le conjoint survivant ou un autre successeur en ligne directe d'un bénéficiaire du Revis continue à habiter dans un immeuble ayant appartenu soit au bénéficiaire seul, soit conjointement au bénéficiaire du Revis et à son conjoint, le Fonds ne peut pas, tant que dure cette situation, faire valoir une demande en restitution sur cet immeuble et sur les meubles meublants le garnissant. Toutefois, pour garantir les droits à une restitution ultérieure, l'immeuble est grevé d'une hypothèque légale dont l'inscription est requise par le Fonds.\nb) À défaut de successeurs en ligne directe et de conjoint survivant, le Fonds ne peut faire valoir aucune demande en restitution pour une tranche d'arrérages de mille sept cents euros, sans distinction du nombre de successeurs entrant en ligne de compte.\nLe Fonds peut réclamer la restitution de l'allocation d'inclusion contre le tiers responsable du fait qui a rendu nécessaire le paiement de l'allocation d'inclusion.\nPour la garantie des demandes en restitution prévues par la présente loi, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'allocation d'inclusion sont grevés d'une hypothèque légale dont l'inscription, la postposition et la mainlevée partielle ou totale sont requises par le Fonds dans la forme et de la manière prescrites par les dispositions légales en vigueur.\nLes bordereaux d'inscription doivent contenir une évaluation de l'allocation d'inclusion allouée au bénéficiaire. Cette évaluation est faite d'après un coefficient de multiplication déterminé à l'annexe C de la présente loi. En cas de modification de l'allocation d'inclusion, l'inscription est changée en conséquence.\nLorsque l'allocation d'inclusion servie dépasse l'évaluation figurant au bordereau d'inscription, le Fonds requiert une nouvelle inscription d'hypothèque.\nL'évaluation de l'allocation d'inclusion prévue au paragraphe 2 est obtenue en multipliant l'allocation d'inclusion mensuelle par un coefficient de multiplication appliqué conformément à l'annexe C de la présente loi.\nDans une communauté domestique, l'âge du bénéficiaire le plus âgé est pris en considération au moment de l'octroi du Revis.\nLes formalités à accomplir, découlant du paragraphe 1er, ne donnent lieu à aucune perception au profit du trésor.\nL'allocation d'inclusion ne peut être ni cédée, ni mise en gage, ni saisie.\nLe Fonds peut retenir, sur demande motivée de l'Office social compétent pour l'ayant droit, l'allocation d'inclusion jusqu'à concurrence du montant couvrant les frais communs pour couvrir la fourniture minimale d'énergie et d'eau et pour rembourser des dettes en relation avec les frais d'acquisition ou d'entretien d'un logement occupé par le bénéficiaire.\nLes arrérages peuvent cependant être cédés, mis en gage et saisis sans limitation pour couvrir les avances faites sur l'allocation d'inclusion et les avances de pensions alimentaires versées en vertu de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ou la restitution de l'allocation d'inclusion indûment touchée.\n-Voie de recours\n-Office national d’inclusion sociale\nLe personnel de l’Office est placé sous l’autorité d’un directeur.\nLe directeur de l’Office est nommé par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil.\nLe cadre du personnel de l’Office comprend un directeur et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.\nLe cadre prévu ci-dessus peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et des salariés de l’État suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.\nSans préjudice de l’application des règles générales relatives au statut général des fonctionnaires de l’État, les conditions particulières de nomination, de promotion et de développement professionnel du fonctionnaire ainsi que les modalités de recrutement, l’organisation du stage et l’organisation de l’examen de fin de stage auquel est subordonné la nomination définitive aux fonctions de ces différentes catégories de traitement sont déterminées par règlement grand-ducal.\nIl est créé un observatoire des politiques sociales, appelé ci-après « observatoire », placé sous l’autorité du ministre.\nL’observatoire a pour mission :\n- la proposition d’études et d’analyses quantitatives et qualitatives en matière de politiques sociales ;\n- la conception et la mise en œuvre d’actions pour évaluer des politiques sociales ;\n- la réalisation de bilans intermédiaires et travaux de synthèse ;\n- l’établissement de comparaisons internationales.\nL’observatoire est composé de :\n- un représentant du ministre ayant la lutte contre la pauvreté dans ses attributions ;\n- un représentant du ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions ;\n- un représentant du ministre ayant le travail dans ses attributions ;\n- un représentant du ministre ayant le logement dans ses attributions ;\n- un représentant de l’Inspection générale de la sécurité sociale ;\n- un représentant d’un organisme spécialisé en matière de recherches socio-économiques.\nLes représentants sont nommés par le ministre pour un terme de trois ans renouvelable. La présidence de l’observatoire est exercée par le représentant du ministre. Le secrétariat de l’observatoire est assuré par un agent des services du ministre.\nL’organisation et le fonctionnement de l’observatoire sont précisés par règlement grand-ducal.\nLe personnel du Service national d’action sociale est repris par l’Office.\nLes dispositions des articles L.127-1 et suivants du Code du travail relatives au transfert d’entreprise sont applicables aux agents exerçant la veille de l’entrée en vigueur de la présente loi la tâche de service régional d’action sociale telle que prévue à l’article 38 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti lorsque ceux-ci ne sont pas déjà engagés auprès d’un office social à cette date. Le transfert des agents concernés se fait sur un poste d’agent régional d’inclusion sociale tel que prévu à l’article 14 à pourvoir auprès de l’office social compétent pour la commune ou les communes pour les citoyens de laquelle ou desquelles ils ont exercé la tâche de service régional d’action sociale la veille de l’entrée en vigueur de la présente loi. Lorsqu’ils ont exercé cette tâche pour les citoyens de plusieurs communes dépendant d’offices sociaux différents, ils sont transférés dans les mêmes conditions à l’office social couvrant le territoire comptant la population la plus importante.\nL’article 307, paragraphe 6, du Code de la sécurité sociale est abrogé.\nÀ l'article L. 621-1 du Code du travail, il est inséré après le point 15, un point 15bis) qui prend la teneur suivante :\ndans le cadre d'une demande du revenu d'inclusion sociale prévue par la loi du 28 juillet 2018, donner des avis motivés prévus par le paragraphe 5 de l'article 2 et par le paragraphe 1er de l'article 13 de cette même loi.\nL’article 29 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées est modifié comme suit :\nLa révision de la décision d'attribution du revenu pour personnes gravement handicapées se fait selon les conditions et modalités prévues par les articles 28 et 29 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.\n2° Au paragraphe 2, la dernière phrase est modifiée comme suit :\nCette garantie est opérée selon les conditions et modalités prévues à l'article 32 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.\nL'article 13 de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité est modifié comme suit :\nLe fonds peut réclamer au créancier ainsi qu'aux héritiers, donataires et légataires des créancier ou débiteur la restitution des pensions alimentaires par lui versées, sous les conditions et dans les limites fixées à l'article 30 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.\nPour garantir la restitution des pensions alimentaires versées, les immeubles appartenant au créancier ou au débiteur sont grevés d'une hypothèque légale régie par les dispositions de l'article 32 de la loi précitée.\nLa loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit est modifiée comme suit :\n1° À l'article 7, alinéa 2, les termes « législation portant sur le droit à un revenu minimum garanti » sont remplacés par « loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale » .\n2° L'article 12, alinéa 1er, prend la teneur suivante :\nSi l’un des époux d'un couple est admis dans un des établissements ou centres énumérés à l'article 2 précité, le Fonds national de solidarité évalue les ressources personnelles du bénéficiaire de l'accueil de sorte à ce que l'autre conjoint bénéficie au moins des mêmes avantages que le bénéficiaire de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.\n3° À l'article 20, le deuxième tiret est remplacé comme suit :\n«- les articles 28 à 31 et 33 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale ; »\nLa loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale est modifiée comme suit :\n1° À la suite de l’article 33, est inséré un article 33bis qui prend la teneur suivante :\nLes offices sociaux, sur autorisation de leur autorité de tutelle, communiquent, par des procédés informatisés ou non, des données pseudonymisées contenues dans leurs fichiers de données collectées dans le cadre de leurs missions à l'Inspection générale de la sécurité sociale qui peut en disposer aux fins de l'exécution de ses missions telles que décrites à l'article 423, point 4 du Code de la sécurité sociale.\n2° L’article 7 est complété par un alinéa 8 qui prend la teneur suivante :\nLes modalités de collaboration entre l’Office social et l’Office national d’inclusion sociale ainsi que le financement des obligations incombant à l’Office social dans la mise en œuvre du chapitre 3 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale sont réglées par convention à conclure entre l’Office social et le ministre ayant l’aide sociale dans ses attributions.\n3° À l’article 23, paragraphe 1er un nouvel alinéa 3 prend la teneur suivante :\nL'État prend entièrement en charge les frais de personnel et les frais de fonctionnement résultant des conventions conclues entre le Gouvernement et l’Office national d’inclusion sociale pour la mise en œuvre du chapitre 3 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.\nÀ l’article 37-1, paragraphe 1er, alinéa 5, de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, la partie de phrase « des articles 19 (1) et 20 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti et dans la limite des montants fixés à l’article 5 (1), (2), (3), (4) et (6) de la loi modifiée précitée du 29 avril 1999 » est remplacée par « des articles 9 et 10 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et dans la limite des montants fixés à l’article 5 de la loi précitée » .\nLa loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti est abrogée.\nToutefois, les communautés domestiques ayant bénéficié de prestations en vertu de ces dispositions abrogées bénéficieront d'office du revenu d'inclusion sociale prévu par la présente loi.\nPar dérogation à l'alinéa qui précède, les communautés domestiques dont l'allocation d'inclusion sociale due en vertu des nouvelles dispositions est inférieure à l'allocation complémentaire dont les ayants droit bénéficient la veille de l'entrée en vigueur de la présente loi, continuent à bénéficier de ce même montant tant qu'aucun élément autre qu'une adaptation indiciaire, du taux du salaire social minimum ou des pensions n'exige d'en modifier le calcul. Ce montant est adapté à l'indice du coût de la vie.\nLes communautés domestiques dont les seuls revenus sont constitués par une ou plusieurs pensions au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère ou par le forfait d'éducation la veille de l'entrée en vigueur de la présente loi, et dont l'allocation d'inclusion sociale due en vertu des nouvelles dispositions est inférieure à l'allocation complémentaire dont les ayants droit bénéficient la veille de l'entrée en vigueur de la présente loi, continuent à bénéficier d'un montant qui est déterminé en fonction de la composition de la communauté domestique au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1er, le montant Revis est fixé à :\na) cent soixante-seize euros trente-cinq cents pour une personne seule ;\nb) deux cent soixante-quatre euros cinquante-trois cents pour la communauté domestique composée de deux adultes ;\nc) cinquante euros quarante-six cents pour l'adulte supplémentaire vivant dans la communauté domestique ;\nd) seize euros trois cents pour chaque enfant avant droit à des allocations familiales qui vit dans la communauté domestique.\nLes montants susvisés correspondent au nombre indice cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et sont adaptés suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'État.\nPar dérogation à l'article 9, paragraphe 3, alinéa 2, les revenus visés au présent paragraphe ne sont pas pris en compte jusqu'à concurrence de trente pour cent du Revis dû au ménage.\nSi le nombre des personnes, visées au paragraphe 3, formant une communauté domestique diminue, le montant auquel pourra prétendre le bénéficiaire sera calculé conformément aux dispositions du paragraphe 3 en fonction de sa nouvelle situation familiale. Si le nombre des personnes formant une communauté domestique augmente, le bénéficiaire touchera les montants prévus à l'article 5.\nEn cas d'interruption du droit au Revis après l'entrée en vigueur de la présente loi ou de toute augmentation de la situation de revenu de la communauté domestique, toute nouvelle demande du Revis du même bénéficiaire sera soumise aux dispositions de la présente loi et bénéficiera des montants prévus à l'article 5.\nToute référence au « Service national d'action sociale » s'entend comme référence à l'« Office national d'inclusion sociale ».\nToute référence au « Commissaire de gouvernement à l'action sociale » s'entend comme référence au « directeur de l'Office national d'inclusion sociale ».\nLes employeurs bénéficiant la veille de l'entrée en vigueur de la présente loi d'une participation aux frais de personnel suivant les dispositions de l'article 13, alinéa 3 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, restent maintenus en leurs droits pendant la période de participation accordée.\nLa référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ».\nLa présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.\nDoc. parl. 7113 ; sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018.\nMultiplicateurs de la fortune pour la conversion en rente viagère immédiate des ressources de la\n(L’âge du bénéficiaire est calculé par différence de l’année d’attribution de l’allocation d’inclusion\nsociale et de l’année de naissance du bénéficiaire)\nTable de référence pour le calcul des obligations alimentaires\nLes montants des aliments à retenir pour les pensions alimentaires fixées ou les renonciations prévues par les conventions entre parties en cas de séparation de fait ou de divorce par consentement mutuel, sont déterminés comme suit :\n• Pour les enfants à charge du conjoint créancier dont le revenu du débiteur est connu, les pensions alimentaires (Pa1) sont fixées à un montant correspondant à :\n10% du revenu du débiteur pour 1 enfant,\n15% du revenu du débiteur pour 2 enfants,\n20% du revenu du débiteur pour 3 enfants,\n25% du revenu du débiteur pour 4 enfants.\n• Si le revenu du débiteur n’est pas connu, est mis en compte pour chaque enfant un montant de 24,79 (au nombre 100 de l’indice du coût de la vie au 1er janvier 1948) et 49,58 (au nombre 100 de l’indice du coût de la vie au 1er janvier 1948) pour le conjoint séparé ou divorcé.\nCette règle s’applique également pour les enfants nés de mères célibataires qui ont été reconnus par le père ou dont le nom du père est connu ; pour les enfants dont le demandeur refuse d’indiquer le nom du père, une pension alimentaire de 24,79 (au nombre 100 de l’indice du coût de la vie au 1er janvier 1948) est mise en compte sauf cas d’exception justifiée (p. ex. viol).\nPour le conjoint créancier, l’obligation alimentaire (Oa) est fixée à un montant ne dépassant pas le tiers des revenus cumulés des deux conjoints séparés, le revenu cumulé étant établi après déduction du montant des pensions alimentaires (Pa1) dues suivant le point 1.1.\nOa = (Rc + Rd – Pa1) : 3 Oa = obligation alimentaire\nRc = revenu du créancier\nRd = revenu du débiteur\nPa1 = pension alimentaire pour enfant\nLa pension alimentaire pour le conjoint créancier (Pa2) est obtenue en déduisant le revenu de ce dernier de l’obligation alimentaire ainsi déterminée. Si le résultat est négatif, une pension pour le conjoint n’est pas due.\nPa2 = Oa – Rc ≥ 0 Pa2 = pension alimentaire conjoint\nLe total des pensions alimentaires (Pa) à mettre en compte pour le calcul de l’allocation d’inclusion est égal à la somme des deux types de pensions dues suivant 1.1. et 1.2. ci-avant, sans que toutefois ce total puisse dépasser le tiers du revenu du débiteur.\nPa = Pa1 + Pa2 ≤ (Rd : 3)\nLes principes suivants sont également à considérer :\n• Le total des pensions alimentaires mises en compte ne doivent pas mettre le débiteur dans une situation de revenu l’obligeant à recourir lui-même aux dispositions de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale, sauf pour les enfants.\n• Les enfants à charge ont rang prioritaire pour la fixation du total des pensions alimentaires.\nÉvaluation de l’allocation d’inclusion allouée au bénéficiaire en vue de la garantie des demandes


Renforcement des relations entre le Sénégal et les Etats-Unis\nMonsieur le Ministre Amadou Hott a reçu ce samedi le Secrétaire d'Etat américain Antony Blinken, dans le cadre du renforcement des relations entre le Sénégal et les Etats-Unis.\nLa coopération s'est, à l'occasion, enrichie de quatre nouveaux protocoles d’entente concernant :\nun projet de déploiement de services de réseaux critiques pour la sécurité publique,\nla construction d’une autoroute stratégique Dakar- Saint Louis,\nle déploiement de 375 feux à travers la région de Dakar pour améliorer la mobilité\net la construction d’un pont à Ziguinchor.\nEn savoir plus sur Renforcement des relations entre le Sénégal et les Etats-Unis\nForum sur les opportunités d'investissements\nMonsieur le ministre Amadou Hott a co-présidé, ce jeudi, le forum sur les opportunités d'investissements dans le secteur de l'élevage au Sénégal, avec ses collègues Messieurs Aly Saleh et Abdou Karim Fofana, respectivement ministres de l'Elevage et du Suivi du PSE.\nL'élevage est un des piliers phares du PAP2A du PSE. Il est pratiqué par 29% des ménages et représente 4,3% du PIB et 20% du secteur primaire.\nCela justifie amplement la volonté du Gouvernement de valoriser le secteur, en boostant ses capacités grâce aux investissements et aux innovations technologiques.\nEn savoir plus sur Forum sur les opportunités d'investissements\nProgramme de compétitivité pour l'agriculture\nMonsieur le Ministre Amadou Hott a procédé avec Benoit Thierry…\nLa relance de l’économie malgré la persistance de la covid-19 en 2021\nL'économie sénégalaise s’est redynamisée en 2021, suite à la…


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Accueil/A LA UNE/Labé: naissance d’une structure qui fédère les forces sociales\nAlors que le gouvernement guinéen piloté par Kassory Fofana s’arc-boute à sa décision de maintenir le litre de carburant à10.000 francs, les forces sociales qui ont pris une douche froide il y a une dizaine de jours ne semblent pas démordre non plus même si l’engouement a baissé d’un cran.\nA Labé, ces forces sociales viennent de se doter d’une structure qui se fixe comme créneau la fédération de toutes les forces qui concourent pour le retour du litre de carburant à 8000 francs.\nIdrissa Sampiring Diallo porte parole de la nouvelle entité nous a expliqué les motivations :\n« pour mieux conduire et encadrer les actions de protestation contre l’augmentation du prix du carburant, ce qui a motivé les structures de la société civile et les personnes ressources, citoyens guinéens qui adhèrent à la dynamique de se retrouver pour penser à une structure de coordination pour que tout le monde se retrouve et parle le même langage. Pour le moment nous avons 5 postes… »\nAlimou Barry de la société civile préfectorale est le coordinateur de la nouvelle structure, le secrétaire administratif est Alpha Mamadou Cellou Diallo du SLECG version Aboubacar Soumah, le porte parole Idrissa Sampiring Diallo de la PCUD, le secrétaire à l’organisation Oumar Sadio Diallo du mouvement osons oser et le trésorier Moussa Sissoko.\nCe lundi, la nouvelle structure a dans son agenda un rende vous avec les centrale syndicales pour tenter d’expérimenter ensemble un cadre d’harmonisation commun des luttes en cours.\nAussi la porte de la structure est ouverte à tous a précisé Sampiring Diallo qui n’a toutefois pas manqué de souligner les principes de discipline et l’ordre que les requérants doivent mettre en avant pour que le combat puisse aboutir. Ousmane K. Tounkara, correspondant d’Aminata.com\nEmploi : l'incubateur Ose Ton emploi récompense trois lauréats du concours "Pitch ton agro-startup


Un bonjour de far far lointain...\nAbc Jeu 10 Nov 2011, 23:32\nSalut gang! Comme le titre le dit je suis de far far lointain. En fait une petite flaque d'eau nous sépare...Un joyeux luron de votre site ma invité a venir donc j'y suis. Vous allez apprendre a me connaitre moi et ma monture assez vite. Donc a + les frangins...\nRe: Un bonjour de far far lointain...\nPOLAK Ven 11 Nov 2011, 00:56\nAbc a écrit: Salut gang! Comme le titre le dit je suis de far far lointain. En fait une petite flaque d'eau nous sépare...Un joyeux luron de votre site ma invité a venir donc j'y suis. Vous allez apprendre a me connaitre moi et ma monture assez vite. Donc a + les frangins...\nNon d'un tabernacle...dites moi pas que c'est pô vrai\nC'est pas un joyeux luron mais un malade qui t'as invité....\net moi je suis le deuxième.......malade\nta monture...un ART DE VIVRE\net au fait...C'EST LE PIED LA SERIE\naimes tu le\nPOLAK Ven 11 Nov 2011, 01:10\net c'est donc par far far la bas que tu uses les pneus de "Bidule"\nPOLAK Ven 11 Nov 2011, 01:12\nPOLAK Ven 11 Nov 2011, 01:14\nsympas les transports far far la bas\nPOLAK Ven 11 Nov 2011, 01:16\nAbc Ven 11 Nov 2011, 02:13\nTon premier vidéo ces sur la route 389 entre baie comeau et Fermont. Je crois que ces près de l'ancienne ville minière de Gagnon qui a été fermé au début des années 80.\nDans la vidéo de la traversé on voit la vieille locomotive ben ces environ 2 minutes de ma maison.\ndisco05 Ven 11 Nov 2011, 07:03\na toi et a bidule\non est international maintenant\nchippo Ven 11 Nov 2011, 07:26\npourquoi2b Ven 11 Nov 2011, 08:05\nil est vienduuuuuuuuuuuuuuu.....\ntrop cool et sympa de ta part de venir ici.....\nc est le pied la Série, c est le pied.....\ntu verras ici, tu peux rigoler, tu as des gars très sympa, on peux discuter de tout est de rien...\nmais on peux même avoir des conseils très très utiles dans tout les domaines des Lands.....\nbin suis bien content que tu sois venu......\ndef33 Ven 11 Nov 2011, 08:45\nlouis21 Ven 11 Nov 2011, 10:22\nsamy Ven 11 Nov 2011, 13:47\nAbc Ven 11 Nov 2011, 21:04\nMerci ben a tous pour l'accueil!\nDodger Sam 12 Nov 2011, 12:18\nfanfan Sam 12 Nov 2011, 12:29\n... et merci pour l'air sauvage que tu nous amènes !!\nAbc Dim 13 Nov 2011, 00:06\nPlolak... Charlebois est pas pire mais découvrez donc le coloré Plume Latraverse....Il est excellent.\nAiguiser votre langage Québecois...\nEt une dernière live...\ndisco05 Dim 13 Nov 2011, 07:01\nj'adore le types vue toute les conneries qu'il dit c'est enorme\nPOLAK Dim 13 Nov 2011, 09:55\nil me fait penser à notre Pierre Perret..un peu\nAbc Dim 13 Nov 2011, 13:19\nLe tango des concaves....\nLA journée du chèque....Une chanson sur les assisté sociaux qui reçoive un chèque une fois par moi du gouvernement....\narctic45 Ven 18 Nov 2011, 09:36\nInvité Sam 19 Nov 2011, 19:10\nPOLAK a écrit: sympas les transports far far la bas\nbof petit convoi\non a fait pire le jour ou on a ramener ton range\nPOLAK Sam 19 Nov 2011, 19:58\ndede83 Sam 19 Nov 2011, 20:15\nperso je préfère le cow-boys fringants\nPOLAK Mer 15 Fév 2012, 09:59\nalors quoi de neuf dans ton beau pays ?\nAbc Ven 17 Fév 2012, 03:49\nBen ici ces l' HIVERS. Mon land est remisé et enterrer sous la neige.... Je suis en mode motoneige ces temps ci. Je devrais redevenir plus actif en mode Land ver le mois d'avril quand il restera presque plus de neige et qu'il ne mettrons plus de sel et calcium sur les rue...\nIl a fait -30 degré celcius 2 jours d'affilé au début de la semaine ici. Ces pas chaud...\nPOLAK Ven 17 Fév 2012, 07:32\nah merci pour les nouvelles, tu est donc en hibernation\nalors coupe bien du bois pour la cheminée...\net un p'tit sujet sur les ballades en moto neige ça pourrait le faire ?\nc'est le pied la moto neige, c'est le pied...\nAbc Sam 18 Fév 2012, 13:47\nHUmmmm je vais essayé d'y voir. MAis avec le casque et le boitier de ma caméra go pro vous allez pas m'entendre chanter...\nPOLAK Sam 18 Fév 2012, 13:48\nAbc a écrit: HUmmmm je vais essayé d'y voir. MAis avec le casque et le boitier de ma caméra go pro vous allez pas m'entendre chanter...\ntu feras un doublage son en arrivant à la maison....\npourquoi2b Mer 22 Fév 2012, 09:58\nc est le pied la motoniege.... j adore....\n» Bonjour du 03\n» un p'tit bonjour\n» Hé Bonjour !


Journalisme et géopolitique | | CLES : Notes d'Analyse Géopolitique\nDiplomatie, Les Entretiens du Directeur Add comments\nMarlowe Hood (AFP) : Je suis journaliste à l’AFP depuis 17 ans. Le journalisme m’a permis de vivre des expériences riches et diverses, dans le domaine des sports, dans les services infographiques et plus récemment comme correspondant en charge de la science, l’environnement et la santé. Depuis janvier 2012, suite à une initiative nouvelle de l’AFP, je suis responsable de plusieurs blogs thématiques dont l’un dédié à la géopolitique. Je connaissais de longue date Joan, récemment rentré d’un séjour aux Etats-Unis, qui possède une indéniable expertise en matière de diplomatie numérique. Etant donné que l’AFP est venue assez tardivement par rapport à ses concurrents à cette gestion des blogs thématiques, mon idée a donc été de voir comment construire des blogs sur un mode vraiment innovant. Avec l’appui d’un développeur et d’un graphiste, nous nous sommes lancés dans l’aventure.\nVue de l’extérieur, l’AFP est une institution unanimement reconnue pour son sérieux, mais qui fait un peu « vieille dame ». Comment votre projet innovant a-t-il été reçu ?\nMH : La direction m’avait déjà proposé l’an passé de monter un blog sur un mode classique. Enthousiaste, je tenais cependant à créer un outil sortant des modèles classiques de blogs. Nous avons eu l’heureuse surprise de recevoir un feu vert de la direction, avec en particulier un solide soutien du service information. Ayant opté pour des technologies très en pointe, et souhaitant être extrêmement réactifs, nous avons choisi d’externaliser les prestations techniques. Puis nous avons testé l’ensemble en interne, où nous avons eu de très bons retours. Avec beaucoup de perspicacité, le PDG de l’AFP, Emmanuel Hoog, y a vu une réelle opportunité de développement, tant sur le fond que sur la forme. Le pari a été relevé avec succès et il est maintenant question de le décliner sur d’autres modes et sur d’autres sujets.\nMH : D’abord, l’AFP prouve dans les faits qu’elle est capable d’innover. Cela est important en matière d’image et de perception, puisque vous-même aviez en l’espèce l’image d’une »vieille dame » un brin réticente à la modernité. Ensuite, c’est une volonté d’explorer de nouveaux champs et de nouveaux modes opératoires, permettant à terme d’optimiser des modèles économiques inédits.\nJT : Concrètement, Marlowe et moi avons eu un vrai travail éditorial à mener, mais le coeur du projet réside en la base de données. Ce sont 4 à 5 000 comptes twitters sélectionnés, qui sont suivis, analysés, décryptés. Cependant, au-delà des seuls aspects techniques, c’est aussi l’esprit du projet qu’il convient de prendre en compte. En effet, il s’agit de faire vivre l’approche des questions géopolitiques sur un autre mode, de raconter cette e-diplomacy qui ne se fait plus uniquement avec des diplomates. Pas question bien sûr de remettre en cause la diplomatie traditionnelle ou le journalisme classique, qui jouent encore pleinement leur rôle. L’objectif est plutôt d’élargir le spectre de perception en montrant comment la société civile joue dorénavant un rôle dans cette sphère géopolitique, notamment grâce à la montée en puissance d’outils technologiques chaque jour plus performants. Que nous soyons diplomates ou journalistes, nous savons bien que nous n’avons plus le monopole de la rédaction de contenus. Dans cette application, on écrit en quelque sorte avec les stylos des autres. Notre originalité vient de ce que nous sortons du seul giron de l’AFP. Les comptes qui nous paraissent les mieux informés, les plus judicieux, sont régulièrement suivis : les officiels bien sûr – personnalités politiques et élus de premier plan, diplomates, administrations, grandes institutions, etc. – mais aussi les experts – thinkers, chercheurs, etc. – et les activistes – groupes alternatifs, ONG, etc. – sans oublier les organisations illégales voire terroristes qui intègrent twitter à leur stratégie.\nComment les Etats sont-ils organisés pour gérer cette « nouvelle » diplomatie qu’est l’ediplomacy ? Quel est l’Etat qui vous semble le plus avancé ?\nJT : L’Etat le plus avancé est sans surprise les Etats-Unis. Rien qu’au Département d’Etat, deux cents personnes travaillent en permanence sur ces questions – veille, création de contenus, diffusion de messages, etc. – en lien étroit avec le réseau diplomatique. Ils sont proactifs, oeuvrent à la création de valeurs, organisent des contacts dans tous les pays, etc. Dans cette nouvelle approche, les Etats appliquent une démarche marketing, ils vendent leur marque, ils se « markettent » eux-mêmes. En plus, ils se livrent à des tactiques d’empowerment, ils transfèrent du pouvoir vers de nouvelles cibles, de nouveaux relais, de nouvelles communautés qui intéressent le Département d’Etat, à un moment donné, dans un lieu donné. On l’a vu récemment dans le cas de l’Egypte lorsque ce pays a vécu son printemps arabe. Car ne perdons pas de vue que cette diplomatie new look est extrêmement active, subtile et puissante. On évolue là dans la sphère de l’Intelligence au sens de recueil et traitement optimisé de l’information telle que les Anglo-saxons savent la mettre en oeuvre. Combinée avec du renseignement humain et des relais locaux bien choisis, ces techniques se révèlent être redoutablement efficaces et coûtent finalement moins cher que les moyens classiques.\nJT : La France se situe à un tout autre niveau. Bien que bénéficiant d’un très bon réseau diplomatique, nous sommes assez en retard tant sur le plan technologique que sur le plan de l’évolution des mentalités, cette culture d’outre-Atlantique nous étant bien souvent quelque peu étrangère. Fort heureusement, la diplomatie française a très clairement la volonté d’intégrer ces outils – pour preuve, elle s’est intéressée à l’initiative de l’AFP en ce domaine – et l’on voit émerger un peu partout des groupes conscients de ce retard, qui font des efforts pour combler cette lacune. Notons au passage que certains Etats – qui ne sont pas des grandes puissances – ont parfaitement saisi l’intérêt qu’ils avaient à maîtriser ces outils et à s’en servir au profit de leurs visées politiques sur la scène internationale. C’est le cas du Rwanda. Quelle que puisse être l’opinion que l’on ait de son leader, il faut reconnaître que le Président Kagamé est parfaitement au fait de ces méthodes et sait les utiliser à merveille, en particulier en développant via les réseaux sociaux une véritable stratégie d’influence, tant sur le plan interne qu’à l’international.\nJT : Ces réseaux se révèlent être de formidables accélérateurs de situations, on l’a notamment vu lors des événements du printemps arabe. Néanmoins, ce qu’il faut bien comprendre quand on aborde cette question, c’est d’abord qu’il n’y a pas de frontières sur les territoires numériques. Nombre de concepts de la diplomatie traditionnelle ne s’adaptent pas à cette diplomatie numérique. De même pour les nouvelles menaces qui sont transnationales. Prenons l’exemple des cartels de la drogue au Mexique. On a ainsi vu qu’avec un tweet, ces cartels pouvaient terroriser et immobiliser toute activité dans un village. Les go-fast en charge du transport de drogue ont aussi pu se servir de twitter comme ils se servaient avant des téléphones mobiles. Même si c’est marginal, on observe que les activités délictueuses ont toujours tendance à s’approprier les nouvelles technologies. Pour en revenir à l’e-diplomacy, face à une multitude d’acteurs, l’Etat peut aussi mettre en place des opérations de contre-influence, surtout dans des environnements très mouvants. Les Américains appellent cela la guerre des « narratives », des narrations, version moderne et techno de la guerre des idées. Suivant les règles du storytelling, on raconte, on met en scène pour gagner la guerre sur les réseaux sociaux.\nCette e-diplomacy peut aussi se transformer en manoeuvres menées par des services spécialisés, voire en psyops (opérations psychologiques), donc évoluer dans des zones grises ou noires… Comment le journaliste doit-il réagir face à ces déviations ?\nJT : Oui, il est certain que cette e-diplomacy peut apparaître comme la meilleure ou la pire des choses, en fonction de ce que l’on veut en faire. En tant que journalistes, il ne nous appartient pas de porter un jugement global, mais bien plutôt d’étudier les choses au cas par cas. Plus que jamais, il faut garder à l’esprit les fondamentaux du métier de journaliste, apprendre à décrypter l’information, la mettre en perspective, en appréhender les tenants et les aboutissants. Mais nous ne pouvons en aucun cas nier cette réalité qui est que cette e-diplomacy incarne bel et bien une nouvelle forme d’approche des questions géopolitiques. A cet égard, il est édifiant d’observer comment fonctionnent les activistes. Car à côté de la parole des officiels ou des experts – parole qui, la plupart du temps, demeure soigneusement contrôlée – les réseaux sociaux permettent de mieux saisir les motivations de certaines populations – appelons-les activistes – qui sans cette nouvelle possibilité d’expression, ne pourraient ou auraient des difficultés à se faire entendre. Parmi ces activistes, on trouvera peut-être des leaders de demain, qui auront surgi du néant grâce à l’émergence des réseaux sociaux. On observe donc une imbrication assez subtile du virtuel et du réel. Hillary Clinton ne s’y est pas trompée en affirmant récemment que l’accès à internet constituait un droit de l’homme, ce qui met bien en relief le rôle politique, voire stratégique, joué par les réseaux sociaux. Le réseau lui-même devient dès lors un enjeu géopolitique central.\nGéopolitique du smart power: Jean-François Fiorina s’entretient avec Claude Revel Géopolitique et diplomatie d’entreprise


DraStic : l'émulateur DS pour Android bientôt open-source\nDraStic, l'émulateur DS pour Android développé par Exophase, pourrait bientôt passer en open-source. C'est en tout cas ce qu'a affirmé son créateur sur son forum officiel.\nQue peut-on penser de cette nouvelle ? Eh bien, évidemment, cela ouvre la possibilité d'un portage sur d'autres plateformes. Peut-être sur PS Vita ? Ou sur Switch, bien qu'il est déjà possible en quelques sortes de le lancer en faisant tourner Android sur Switch, comme démontré ici.\nCrédit image : PAVBCA\nBien qu'aucune date précise n'ait été communiquée, Exophase a fait savoir qu'il souhaitait le réaliser après le début d'année prochaine, c'est-à-dire 2020. De plus, en collaboration avec xperia64, le développeur a indiqué qu'il travaillerait davantage sur les plateformes Linux ARM telles que Odroid et RPi 2+ (versions 32 bits comme 64 bits) ainsi que Windows.\nPlateformesAndroid DS Nintendo\nGenresÉmulateurs Émulateurs DS Émulateurs DS pour Android Émulateurs pour Android


Question N° : 92558 de M. Jacques Bascou (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude)\nQuestion publiée au JO le : 02/11/2010 page : 11922\nRéponse publiée au JO le : 15/03/2011 page : 2561\nM. Jacques Bascou attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les droits à la retraite des parents d’enfants handicapés. La dernière réforme des retraites sera très pénalisante pour de nombreuses catégories de la population, en particulier les femmes aux carrières accidentées pour des raisons familiales. Dans le cadre de l’examen de son projet de loi de réforme des retraites, au Sénat, le Gouvernement a présenté comme une concession le maintien de l’âge de 65 ans pour l’obtention de la retraite à taux plein pour les parents ayant élevé un enfant handicapé. Ce droit ne sera cependant accessible que sous conditions d’ordre réglementaire. Il ne concernera que les assurés bénéficiant d’un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de la durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur les conditions d’application de cette mesure très attendues par les parents d’enfants handicapés.\nLe ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux droits à la retraite des parents d’enfants handicapés. La loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, prévoit des dérogations à l’âge du taux plein de droit commun. Le maintien de l’âge de 65 ans pour l’obtention d’une retraite à taux plein est désormais possible pour les parents d’un enfant handicapé bénéficiant de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. L’article 7 du décret n° 2010-1734 paru le 31 décembre 2010 précise les conditions dans lesquelles l’âge du taux plein est abaissé : l’assuré doit soit bénéficier d’au moins un trimestre de la majoration de la durée d’assurance au titre de l’article L. 351-4-1, soit établir qu’il a été salarié ou aidant familial, pendant au moins trente mois, de l’enfant bénéficiaire de la prestation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles.


DIRECT. 33e vendredi: le bras de fer se poursuit à deux mois de la présidentielle\nLe 33e vendredi risque d’être assez particulier pour les Algériens. Cette nouvelle journée de mobilisation populaire contre lé régime en place survient à la veille de la commémoration des événements du 5 octobre 1988 qui avait marqué la révolte des Algériens pour dénoncer la mal-vie et le despotisme du pouvoir. Une révolution qui permis une petite ouverture démocratique mais qui n’a malheureusement pas réussi à en finir avec le régime en place décidé à se maintenir.\nCrédit photo : INTERLIGNES MEDIA | Manifestants dans la rue Hassiba Ben Bouali à Alger\nCette coïncidence devrait ainsi inciter, comme ce fut le cas le 5 juillet dernier, date anniversaire de l’indépendance nationale en 1962, à une démonstration de force et ajouter à la détermination des Algériens qui battent le pavé depuis maintenant 8 mois.\nAujourd’hui, les Algériens seront de nouveau dans la rue pour le 33e vendredi réclamant sans relâche les mêmes revendications que celles portées lors de la révolte du 5 octobre 1988 à savoir: le changement de système qui tente par tous les moyens de se maintenir et l’instauration d’une justice sociale que les Algériens avaient perdus.\nCe 33e vendredi intervient également dans un contexte marqué par le renforcement de la répression et les poursuites arbitraires contre les militants et les activistes du hirak. Mercredi 2 octobre, la justice a confirmé le maintien en détention Karim Tabbou arrêté au lendemain de sa libération par la chambre d’accusation de la Cour de Tipaza et de 25 manifestants à Alger arrêtés lors de la marche du vendredi 13 septembre.\nLes habitants de Chlef ont investi la rue pour le 33e vendredi du hirak. Les manifestants ont affirmé une nouvelle fois que le peuple est la source du pouvoir réitérant également leur rejet du processus électoral loin, selon eux, d’assurer une élection libre et transparente.\nLa ville de Tizi Ouzou a été le théatre d’une forte mobilisation populaire contre le pouvoir. Plusieurs milliers de manifestations ont battu le pavé pour dire non aux élections présidentielles sous la férule du système politique actuel et ont réclamé par la même la libération de tous les détenus d’opinion arrêtés, selon eux, injustement par un pouvoir qui veut par tous les moyens se maintenir.\nL’avocat et militant des droits de l’homme, Me Mostefa Bouchachi, prend part, comme chaque vendredi, à la marche populaire contre le pouvoir.\nالمحامي مصطفى بوشاشي حاضر كل يوم جمعة مع المتظاهرين\nL’avocat Mustapha Bouchachi présent comme chaque vendredi #الجزائر#الجمعة33#Alger#Algerie#Vendredi33 pic.twitter.com/WcvF8eKKYz\n— Khaled Drareni (@khaleddrareni) October 4, 2019\nA Alger, les médias nationaux ont pris leur part des critiques. Les manifestants accusent la presse locale d’avoir trahi le hirak pour être au service de ceux que le peuple ne cesse de réclamer le départ.\nCrédit photo: Khaled Drareni\n« Libérez les otages », scandent les manifestants à Alger.\n« إطلقوا سراح الرهائن »\n« Libérez les otages »#الجزائر#الجمعة33#Alger#Algerie#Vendredi33 pic.twitter.com/kDGcr1cxl1\nA Béjaia les manifestants, de plus en plus nombreux, réclament le départ de l’EM et rejettent l’élection présidentielle du 12 décembre.\nAlger est noire de monde. Marchant par plusieurs milliers, les manifestants scandent comme un seul homme « Bye Bye Gaid Salah, Had el âam makanch el vot (cette année, il n’y aura pas de vote) ».\nA Blida, les manifestants promettent de poursuivre leur mobilisation contre le pouvoir en place. « Emmenez tous en prison, le peuple ne s’arrêtera pas », scandent les marcheur qui réclament par la même, un Etat civil.\n« 1,2, 3, Viva l’Algérie, Gaid Salah dictatori », scandent des milliers de manifestants à Alger.\nDes milliers de manifestants battent le pavé ce vendredi à Constantine pour dire non aux élections présidentielles.\nLa manifestation se déroule également à Annaba. Les hirakistes, comme ceux d’autres wilayas, rejettent les élections.\nLes manifestants à Alger rejettent les élections présidentielles. Le chef de corps d’armée, en a pour son grade subit comme chaque vendredi une violente algarade de la part des hirakistes. « Dégage Gaid Salah, il n’y aura pas de vote cette année », scandent les marcheurs.\nDeux députés du FFS, Djamel Baloul et Abdoune Nacer, ont été interpellés à Alger, selon l’association RAJ. Ferhati Hacene et un autre militant de SOS Disparus ont également été interpellés, selon la même source.\nAlger: Les manifestants n’ont pas manqué de réclamer la libération des détenus d’opinion parmi des activistes, militants et personnalités politiques.\nA Oran, les manifestants sortis par plusieurs milliers dans la rue, réclament le départ du système politique en place et rejettent une nouvelle la présidentielle. Ils réclament également la libération des détenus d’opinion.\nMobilisation impressionnante à Béjaia. Des milliers de manifestants sont dans la rue réclamant pour la énième fois le départ du système en place qui ne lésine pas sur les moyens pour casser le hirak et faire passer sa feuille de route contre le volonté du peuple. « Remplissez les formulaires aux Emirats », scandent les manifestants comme pour marquer leur rejet de la présidentielle du 12 décembre prochain.\nLa marche à Alger est marquée par le rejet des présidentielles du 12 décembre prochain. « écoute traitre (Gaid) , Etat civil et non militaire », scandent les manifestants.\nNotre journaliste Bouzid Massimo Ichalalene vient d’être libéré. Il a été interpellé à 12H30 devant le siège du RCD à la Rue Didouche Mourad.\nForte mobilisation à Alger. Des milliers de manifestants rejettent en bloc les élections présidentielles scandant des slogans hostiles à Gaid Salah. « Bye Bye Gaid Salah, cette année, il n’y aura pas de vote », « les généraux à la poubelle, et l’Algérie gagnera son indépendance », crient à tue-tête les manifestants.\nDébut de manifestation à Bouira. Plusieurs centaines de manifestants battent le pavé et expriment leur rejet de la présidentielle du 12 décembre scandant à gorge-déployée « Ulac el vote Ulac », « Dawla madaniya macbhi 3asskariya »\nEn dépit la répression policière et les arrestations arbitraires contre des manifestants pacifiques, la marche débute à Alger dans un climat particulièrement tendu.\nبداية المسيرة بشارع خليفة بوخالفة رغم التعزيزات الأمنية و الاعتقالات\nMalgré l’importante présence policière la marche débute rue Khelifa Boukhalfa#الجزائر#الجمعة33#Alger#Algerie#Vendredi33 pic.twitter.com/2tKqPPRWy2\nLa répression bat son plein en ce 33e vendredi du hirak. Notre journaliste Bouzid Massimo Ichalalene a été interpellé par la Police à la rue Didouche Mourad devant le siège du RCD. Il était en train de filmer la manifestation lorsque des policiers s’en étaient pris violemment à lui et l’ont forcé d’arrêter le direct.\nLes premiers manifestants marchent dans le centre-ville scandant des slogans hostiles à l’état major et réclament le départ du pouvoir en place.\nLes policiers font recours à la répression et aux arrestations arbitraires tentant tant bien que mal de casser la mobilisation de ce vendredi.\nDevant la mosquée Arrahma (Meissonier) un fourgon cellulaire de la police est posté devant l’entrée. Selon les présents, plusieurs personnes interpellées sur les lieux. #Alger #Hirak #Politique #Algerie\n— Bouzid Ichalalene (@BouzidIchalalen) October 4, 2019\nAlger: Selon notre journaliste en place, au mois cinq personnes ont été interpellées par la police au jardin Khmisti (Grande Poste)\nAu moins cinq manifestants arrêtés au jardin Khmisti (grande poste) à #Alger #Algerie #Hirak #politique\nAlger: Des manifestants auraient été interpellés devant la mosquée Errahma, selon des témoins sur place.\nLa police embarque les premiers interpellés devant la mosquée Errahma à Alger centre #الجزائر#الجمعة33#Alger#Algerie#Vendredi33 pic.twitter.com/fUjuXDKwPE\nDispositif policier fortement déployé en prévision de la marche de ce vendredi\nRelated Topics:33e vendrediAlgérieHirakmanifestations


Murmures des murs, le spectacle onirique de Victoria Thierrée-Chaplin et Aurélia Thierrée, à voir au 13e théâtre - Culturez-vous\nEcrit par Antoine Vitek\tPublié le\t 1 février 2018 12 septembre 2020 Moins de 0 minutes de lecture\nDe Charlie Chaplin on retient bien sûr le célèbre personnage de Charlot mais son héritage va bien au-delà du cinéma muet dont il a fait l’âge d’or. Chaplin c’est en effet toute une famille qui fait aujourd’hui des merveilles sur les planches. Il y a notamment sa fille Victoria Thierrée-Chaplin, comédienne et merveilleuse metteuse en scène ; James Thierrée, le petit-fils virtuose qui a réalisé plusieurs spectacles tous plus fabuleux les uns que les autres (La symphonie du hanneton, Raoul, La grenouille avait raison, Au revoir parapluie…) et puis Aurélia Thierrée, la petite-fille qui en est à sa deuxième création.\nC’est ce second spectacle, Murmures des murs, mis en scène par sa mère, qui se joue actuellement et jusqu’au 3 février sur les planches du tout neuf 13e théâtre, Place d’Italie. L’histoire ? Difficile de la raconter car l’univers est, comme souvent chez les Thierrée, très poétique et onirique. Il n’y a quasiment aucun dialogue, on se laisse simplement emporter dans un rêve éveillé, une petite merveille qui donnerait presque envie d’être narcoleptique afin que ce monde enchanté dure encore et encore !\nDisons tout de même que c’est l’histoire d’une femme qui fait ses cartons et qui fuit. Elle va d’appartements en appartements, fait des rencontres tantôt déroutantes, tantôt fabuleuses mais toujours imprévisibles. Et c’est de cette imprévu que naît la magie du spectacle : on ne sait jamais ce qui va arriver, quel personnage va disparaître mystérieusement ou sortir d’on ne sait où ; quel animal va naître d’un sac à main retourné… Chaque morceau du décor, chaque objet peut d’un instant à l’autre changer de fonction et venir enrichir l’histoire.\nIl faut aussi parler des artistes. Aurélia Thierrée est resplendissante, pleinement dans son élément dans les acrobaties et les facéties de son personnage. Les deux autres acteurs, Jaime Martinez et Antonin Maurel sont tout aussi talentueux et emplis de grâce.\nBref, les mots et les superlatifs manquent pour traduire la claque que l’on prend devant ce spectacle. Une seule chose reste à dire : dépêchez-vous ! Car il n’est joué que jusqu’à samedi, après ce sera trop tard et vous passeriez à côté d’un très très beau rêve.\nLe samedi 3 février, 15h.\n<iframe src="https://www.google.com/maps/embed?pb=!1m14!1m8!1m3!1d10505.768257921178!2d2.3554757!3d48.830706!3m2!1i1024!2i768!4f13.1!3m3!1m2!1s0x0%3A0xd57fe52ae1d81fe4!2sLe+13%C3%A8me+Art!5e0!3m2!1sfr!2sfr!4v1517440559721" width="100%" height="350" frameborder="0" style="border:0" allowfullscreen></iframe>\nAurélia Thierrée Charlie Chaplin Théâtre Victoria Thierrée-Chaplin\nComments to: Murmures des murs, le spectacle onirique de Victoria Thierrée-Chaplin et Aurélia Thierrée, à voir au 13e théâtre


Clap de fin pour les Epsilon - Escadrilles\nAccueil » Actualités France » Clap de fin pour les Epsilon\nClap de fin pour les Epsilon\nÉcrit le 29/09/19, dans Actualités France\nL’ EPAA de Cognac dit Adieu à son fidèle destrier\nCe jeudi 24 septembre, l’Ecole de Pilotage de l’Armée de l’Air a fait ses derniers adieux à l’avion qui l’a servie depuis 1984 : le TB-30 Epsilon.\nAvec son look un peu ‘chasseur 2ème GM’, l’Epsilon est un excellent voltigeur (photo Pascal Schwarz)\nLe monomoteur a formé des milliers de pilotes, avec fort peu (mais c’est toujours trop) d’accidents. Le TB-30 était entré en service à la fin 1984 et avait pour mission … de remplacer une légende, le Fouga Magister !\nPapy Fouga fit de la résistance à Cognac jusqu’en 1996 à l’Escadron de Formation des Instructeurs Pilotes (photo Pascal Schwarz)\nDans un premier temps, les Epsilon s’étaient saisis du tronc commun de l’école de pilotage: tous les élèves officiers pilotes acceptés à l’issue de la sélection à l’EFIPN effectuaient un cursus de 23 semaines et 54 missions à bord du monomoteur du GE 315.\nEpsilon vu en 1994 avec un marquage discret de la patrouille de l’EPAA\nDans un second temps, à partir de début 1987, les TB-30 avaient également remplacé le Fouga pour la pré-spécialisation chasse, toujours à Cognac. Un cursus de 14 semaines et 47 missions attendait le pilote avant qu’il rejoigne l’Ecole de Chasse de Tours.\nAvec les Cartouche doré, le petit monomoteur devint célèbre\nC’est ainsi que le cursus Epsilon-Alphajet fit les beaux jours de milliers d’apprentis pilotes de chasse français, et aussi étrangers. A la clef, bien sûr, un grosse économie sur le coût de la formation, par rapport au cursus précédent (un rapport quasi de 1 à 4 sur le coût de l’heure de vol).\nEpsilon à Salon en 2009 : il enterra le Tucano !\nL’absence de siège éjectable sur le TB-30 était un inconvénient certain … mais mettre un tel équipement dans un avion d’un peu plus d’une tonne en charge, et propulsé par un moteur de 300 ch, n’était guère possible dans les années 70-80.\nLe parking Epsilon avant qu’il ne passe au rayon ‘souvenirs’\nA partir de la mise en service du Grob 120, en 2007, le TB-30 devint le chaînon de la phase 2b de la formation des pilotes de la filière chasse, dernier avion à hélice avant la phase 3 de l’Ecole de Chasse de Tours, sur Alphajet.\nGrob 120 et Epsilon : le parcours charentais avant le passage à Tours\nPeu destinés à émouvoir les foules par comparaison à la Patrouille de France et aux ‘lampes à souder’ des présentations alpha, les Epsilon de Cognac accédèrent cependant à la célébrité grâce à la dextérité des instructeurs et aux démonstrations de la patrouille Cartouche Doré, mise en sommeil en novembre 2016.\nLa plus belle déco des Cartouche Doré (Salon, 2012)\nUne nouvelle révolution est en marche: dorénavant, à l’EPAA se déroulent la phase 2 sur Grob 120A-F (tronc commun transport et chasse) et la phase 3 sur PC-21 (spécialisation chasse), tandis que les pilotes choisissant la spé transport sont eux formés à l’EAT d’Avord sur Xingu.\nPC-21 : ‘Je suis jeune et beau et je sais tout faire’ … comme un air de délà entendu, pas vrai ?\nAu jour d’aujourd’hui, les jeunes ‘chasseurs’ terminent leur cursus de formation à l’ETO de Cazaux, sur Alphajet, c’est la phase 4. Ils connaîtront donc le réacteur assez tard dans leur cursus, mais quand même avant de se frotter aux avions supersoniques.\nEn courte finale maintenant, les Alphajet de l’EAC. Avec une peinture neuve, on lui donne 20 ans de moins !\nAutant il est absolument évident que le remplacement du TB-30 par le PC-21 est une évolution salutaire pour les futurs pilotes de chasse, autant un éventuel cursus ‘tout PC-21’ avant le pilotage d’un avion d’armes semble vraiment révolutionnaire. (voir ici)\nSeptembre 2019 : dernières missions aux couleurs de l’Armée de l’Air pour le ‘146’\nCertaines forces aériennes pratiquent déjà cette approche, et il n’est pas douteux qu’une formation ‘tout PC-21’ coûterait moins cher de prime abord qu’un cursus où un jet d’entraînement continue à être intercalé entre un turbo-prop et un avion d’armes.\n‘Après mon dernier vol, je rejoindrai papy sur un piédestal’\nMais le paramètre coût de la formation ne devrait pas normalement être l’alpha et l’oméga du choix final. Il reste ‘epsilon’ … années à l’Armée de l’Air pour peser les différentes options, car les Alphajet de Cazaux ont eux aussi pris de la bouteille, depuis 1982 !