20-Sous-section 2 : Personnes à déclarer\n1 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 1-14/06/2017)\nAux termes de l’ article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration » , les comptes à déclarer sont, parmi les comptes financiers, ceux détenus par :\n- sauf dispositions contraires, une ou plusieurs personnes ou entités résidentes d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations ;\n- une entité non financière (ENF) passive contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques résidentes d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations.\nI. Titulaires de compte résidents d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations\nA. Titulaire de compte\n10 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 10-14/06/2017)\nAu sens de l' article 5 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , le titulaire de compte est la personne enregistrée ou identifiée comme détentrice d’un compte financier par l’institution financière qui tient le compte, que cette personne soit ou non une entité intermédiaire.\n- si un trust ou une succession est enregistré en tant que titulaire d’un compte financier, c’est le trust ou la succession qui est le titulaire du compte, et non ses propriétaires ou ses bénéficiaires ;\n- si une société de personnes est enregistrée en tant que titulaire ou propriétaire d’un compte financier, c’est cette société qui est le titulaire du compte, et non les associés.\n20 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 20-14/06/2017)\nConformément au second alinéa de l' article 5 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , une personne, autre qu’une institution financière qui détient un compte financier pour le compte ou le bénéfice d’une autre personne en tant que mandataire, dépositaire, prête-nom, signataire, conseiller en placement, intermédiaire ou tuteur (y compris les personnes titulaires de l’autorité parentale) n’est pas le titulaire de compte. En effet, le titulaire de compte est la personne physique ou l’entité pour laquelle cette personne agit.\nRemarque : À cette fin, une institution financière peut se fier aux renseignements en sa possession (y compris aux renseignements collectés en application des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment) sur la base desquels elle peut déterminer avec une certitude suffisante si une personne agit pour le compte ou le bénéfice d’une autre personne.\nExemple : Compte détenu par un mandataire.\nF détient une procuration de U, une personne devant faire l’objet d’une déclaration, qui l’autorise à ouvrir et à détenir un compte de dépôt et y faire des dépôts et des retraits au nom de U. Le solde du compte pour l’année civile est de 100 000 ¤. F est enregistré en qualité de titulaire du compte de dépôt auprès d’une institution financière, mais étant donné que F détient le compte en qualité de mandataire pour le bénéfice de U, F n’a en définitive pas le droit de percevoir les fonds inscrits au compte.\nLe compte de dépôt étant considéré comme étant détenu par U, qui est une personne devant faire l’objet d’une déclaration, le compte est à déclarer comme appartenant à U.\n30 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 30-14/06/2017)\nDans le cas d’un compte joint, chacun de ses titulaires est considéré comme titulaire de compte s’agissant de déterminer s’il s’agit d’un compte à déclarer. Ainsi, un compte est à déclarer si l’un de ses titulaires est une personne résidente d'un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations ou une ENF passive détenue par une ou plusieurs personnes résidentes d'un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations.\nLorsque plusieurs personnes devant faire l’objet d’une déclaration sont titulaires d’un compte joint, chacune d’elles est considérée comme étant titulaire du compte et se voit attribuer le total du solde du compte joint, y compris aux fins de l’application des règles d’agrégation énoncées au II-A § 100 du BOI-INT-AEA-20-20-10-10 .\nExemple 1 : U, une personne résidente d'un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations et devant faire l'objet d'une déclaration, détient un compte de dépôt auprès d’une institution financière. Le solde de ce compte pour l’année civile est de 100 000 ¤. Le compte est détenu conjointement par A, une personne physique qui n’est pas une personne d'une juridiction donnant lieu à transmission d'informations.\nL'un des cotitulaires étant une personne à déclarer, le compte l'est également en ce qui le concerne.\nExemple 2 : U et Q, tous deux des personnes résidentes d’États ou territoires donnant lieu à transmission d'informations, détiennent un compte de dépôt auprès d’une institution financière déclarante. Le solde de ce compte pour l’année civile est de 100 000 ¤. Le compte est à déclarer et aussi bien U que Q sont considérés comme les titulaires du compte.\n40 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 40-14/06/2017)\nConformément à l’alinéa 3 de l' article 5 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , dans le cas d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente, le titulaire du compte est toute personne autorisée à bénéficier de la valeur de rachat ou à changer le nom du bénéficiaire du contrat.\nDans l’hypothèse où nul ne peut bénéficier de la valeur de rachat ou changer le nom du bénéficiaire, le titulaire du compte est la ou les personnes désignées comme bénéficiaires dans le contrat et celles qui jouissent d’un droit absolu à des paiements en vertu du contrat.\nÀ l’échéance d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente (c’est-à-dire lorsque l’obligation de verser un certain montant en application du contrat se déclenche), chaque personne qui est en droit de recevoir une somme d’argent en vertu du contrat est considérée comme un titulaire de compte.\nB. Personne résidente d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations\n50 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 50-14/06/2017)\nConformément au 1° du II de l’ article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , un compte financier est à déclarer s’il est détenu par une personne physique ou une entité résidente d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations.\nToutefois, les entités qui n’ont pas de résidence fiscale (entités transparentes) sont résidentes de l’État ou du territoire où se situe leur siège de direction effective.\n1. État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations\n60 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 60-14/06/2017)\nLes États et territoires donnant lieu à transmission d'informations sont listés à l' article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 .\nLe III de l' article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 dispose qu'un État ou territoire donne lieu à transmission d'informations lorsque la France a conclu avec lui un accord qui prévoit qu'elle lui transmet des informations conformément à la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale .\n70 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 70-14/06/2017)\nLes dispositions relatives à la territorialité des impositions ne sont applicables que sous réserve des conventions fiscales comme il est précisé au BOI-INT-DG-20-10 .\nDans ce cadre, au sens de l' article 1649 AC du code général des impôts (CGI) précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , une personne ou une entité est résidente d'un État ou territoire si elle y est dans le champ d’une imposition sur l’ensemble de ses revenus. En conséquence, il convient de se reporter pour identifier une personne ou une entité résidente de France :\n- au BOI-IR-CHAMP-10 , commentant l' article 4 B du CGI et l' article 4 bis du CGI , complétant l' article 4 A du CGI , en ce qui concerne les personnes physiques.\n- au BOI-IS-CHAMP-60 , commentant le I de l' article 209 du CGI , en ce qui concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.\n80 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 80-14/06/2017)\nAfin de déterminer la résidence fiscale d'une personne physique ou d'une entité d'un État ou territoire partenaire, il convient notamment de se référer au portail de l'OCDE ou à toute information utile de l’État ou du territoire partenaire concerné.\n3. Siège de direction effective\n90 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 90-14/06/2017)\nLe siège de direction effective est le lieu où sont prises les principales décisions commerciales et de gestion nécessaires à la conduite des activités de l’entité dans son ensemble. Tous les faits et circonstances pertinents doivent être examinés pour déterminer le siège de direction effective. Une entité peut avoir plusieurs sièges de direction, mais un seul siège de direction effective à un moment donné.\nRemarque : Le siège de direction effective correspond d’ordinaire au lieu où la personne ou le groupe de personnes exerçant les fonctions les plus élevées (par exemple un conseil d’administration ou un directoire) prend ses décisions. Il s’agit du lieu où sont, en fait, principalement concentrés les organes de direction, d’administration et de contrôle de l’entité.\n100 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 100-14/06/2017)\nPour l'application des conventions fiscales internationales conclues par la France, les sociétés de l' article 8 du CGI sont considérées comme résidentes fiscales au lieu de leur siège de direction effective.\nRemarque : Conformément à l' article 238 bis L du CGI , commenté au BOI-BIC-CHAMP-70-20-60 , les sociétés de fait sont résidentes au lieu de leur siège de direction effective.\nDe plus, les entités qui n’ont pas de résidence fiscale sont toujours considérées comme résidentes de l’État ou du territoire où se situe leur siège de direction effective. En France, il s’agit notamment des entités suivantes :\n- les organismes de placement collectif mentionnés à l' article L. 214-1 du CoMoFi ;\n- les sociétés mobilières d’investissement commentées au BOI-IS-CHAMP-30-40 ;\n- les sociétés immobilières de copropriété de l' article 1655 ter du CGI ( BOI-RFPI-CHAMP-30-20 ).\n4. Cas des successions\n110 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 110-14/06/2017)\nAu sens du 2° du II de l' article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , un compte financier attaché à une succession ( § 1 du BOI-ENR-DMTG-10 ) est à déclarer à l’État ou au territoire donnant lieu à transmission d'informations dont le défunt était résident.\nRemarque : Un compte financier détenu par une personne physique résidente d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d’informations est à déclarer. Lorsque la personne physique décède, le compte financier est exclu de déclaration et de nouvelles diligences si l'institution financière est en possession d’une copie du testament ou d'un certificat de décès ( II-A-3 § 170 du BOI-INT-AEA-20-10-20-10 ). En l'absence de tels justificatifs, le compte financier reste à déclarer.\n120 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 120-14/06/2017)\nA l'issue du règlement d’une succession, le compte financier est soit clos, soit attribué à une ou plusieurs personnes physiques ou entités sur présentation d’un certificat de propriété.\nC. Personnes ne devant pas faire l’objet d’une déclaration (personnes exclues)\n130 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 130-14/06/2017)\nL’ article 12 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 définit les entités que les institutions financières ne déclarent pas.\nRemarque : Les institutions financières sont toutefois tenues d’effectuer les diligences nécessaires afin d'identifier leur statut au regard de l' article 1649 AC du CGI précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016.\n1. Toute société dont les titres font l’objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés\n140 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 140-14/06/2017)\nTout compte dont le titulaire est une société dont les titres font l’objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés n’a pas être déclaré.\nUn titre fait l'objet de transactions régulières s’il fait l’objet d’un volume significatif de transactions de façon continue. Un « marché boursier réglementé » est une bourse officiellement reconnue et surveillée par une autorité publique compétente pour ce marché et dont la valeur annuelle des actions qui y sont négociées est significative.\nRemarque : Pour la France, il convient de se reporter à la remarque figurant au I-A-1 § 10 du BOI-INT-AEA-10-20-20 .\nPour chaque catégorie de titres d’une société, on considère qu’il y a un volume significatif de transactions de façon continue si les deux conditions suivantes sont remplies :\n- les titres de chacune de ces catégories sont négociés, en quantités non négligeables, sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés pendant au moins 60 jours ouvrables au cours de l’année civile antérieure ;\n- le nombre total de titres dans chacune de ces catégories qui sont échangés sur le ou lesdits marchés durant l’année antérieure représente au moins 10 % de l’encours moyen des titres dans cette catégorie au cours de ladite année.\nUne catégorie de titres sera généralement considérée comme répondant au critère des transactions régulières pour une année civile si les titres sont négociés durant cette année sur un marché boursier réglementé et sont régulièrement inscrits à la cote par les courtiers qui achètent et vendent ces titres. On considère qu’un courtier achète et vend des titres seulement s’il se livre effectivement à cette activité, et la propose de façon régulière à des clients qui ne lui sont pas liés dans son exercice normal.\nLa valeur annuelle des actions négociées sur un marché boursier est significative si elle dépasse un montant équivalent à celui fixé au 3 de l’ article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 , durant chacune des trois années civiles précédant immédiatement celle au cours de laquelle le calcul est effectué, en incluant éventuellement un marché boursier antérieur. Si, sur un marché boursier, les titres peuvent être cotés ou négociés dans des compartiments séparés, chacun de ces compartiments doit être considéré comme un marché boursier distinct.\n2. Toute société liée à une société répondant aux conditions énoncées ci-avant\n150 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 150-14/06/2017)\nTout compte dont le titulaire est une société liée à une société dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés n’est pas à déclarer.\n160 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 160-14/06/2017)\nLa notion d’entité liée est définie au 2° du I de l' article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 . Ainsi, une société est liée à une autre dans deux situations :\n- une des deux société contrôle l’autre ;\n- deux sociétés sont placées sous un contrôle conjoint.\nÀ ce titre, le contrôle comprend la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou de la valeur d’une société.\n3. Entité publique et assimilées\n170 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 170-14/06/2017)\nEn ce qui concerne respectivement les entités publiques, les organisations internationales et les banques centrales, il est renvoyé aux définitions des II, III et IV de l' article 3 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 commentées au I § 10 et suiv. du BOI-INT-AEA-20-10-10-20 .\n4. Institution financière\n180 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 180-14/06/2017)\nLes institutions financières définies à l' article 1 er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 ne donnent pas lieu à déclaration.\nToutefois, au sens du 1° du IV de l' article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , une entité d’investissement de seconde catégorie située dans un État ou territoire qui n’est pas partenaire est une entité non financière (ENF) passive. Les comptes détenus par ces entités d’investissement sont donc à déclarer si ces dernières sont directement ou indirectement contrôlées par des personnes physiques résidentes d’États ou territoires donnant lieu à transmission d'informations.\n190 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 190-14/06/2017)\nAux fins d'appliquer l'approche élargie prévue au deuxième alinéa de l' article 1649 AC du CGI , les institutions financières qui tiennent des comptes financiers pour des institutions financières étrangères doivent les identifier sur la base des règles définies par le décret sus-mentionné.\nToutefois, par mesure de tempérament, le statut au regard de l'obligation déclarative d'une institution financière étrangère qui, d'une part, détient un compte financier en France et, d'autre part, est située dans un État ou territoire mettant en ½uvre la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale de l'OCDE est établi conformément à la législation applicable où elle se situe.\n200 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 200-14/06/2017)\nDans le cas particulier de l’application du deuxième alinéa de l’ article 1649 AC du CGI aux organismes d'assurance établis dans des États ou territoires étrangers détenant des comptes financiers dans des institutions financières situées en France, la valeur de rachat ne comprend pas une somme due au titre :\n- du seul décès d’une personne assurée en vertu d’un contrat d’assurance-vie ;\nRemarque : Un « contrat d’assurance-vie » est un contrat par lequel l’émetteur, en échange d’une contrepartie, accepte de payer un certain montant en cas de décès d’un ou plusieurs individus.\nLe fait qu’un contrat prévoit un ou plusieurs paiements (par exemple, pour des prestations d’assurance mixte ou d’invalidité) en plus d’une prestation en cas de décès ne fait pas perdre au contrat sa qualité de contrat d’assurance-vie.\n- de l’indemnisation d’un dommage corporel, d’une maladie ou d’une perte économique subie lors de la réalisation d’un risque en vertu d’un contrat d’assurance.\nRemarque : Les sommes payées au titre des contrats d’assurance liés à un placement sont également exclues de la valeur de rachat.\nCes contrats d’assurance se caractérisent par des prestations, des primes ou une période de couverture ajustées en fonction du rendement ou de la valeur de marché des actifs qui lui sont associés.\nAux mêmes fins, la valeur de rachat du contrat ne comprend pas non plus :\n- le remboursement d’une prime payée antérieurement (diminué des frais d’assurance, qu’ils aient été ou non effectivement perçus) dans le cadre d’un contrat d’assurance (à l’exception d'un contrat d’assurance-vie ou de rente lié à un placement) en raison de l’annulation ou de la résiliation du contrat, d’une diminution de l’exposition au risque durant la période au cours de laquelle le contrat est en vigueur ou résultant d’un nouveau calcul de la prime rendu nécessaire par la correction d’une erreur d’écriture ou d’une erreur analogue ;\nRemarque : Une assurance-vie liée à un placement est un contrat qui remplit les caractéristiques cumulées d’un contrat d’assurance lié à un placement (voir remarque précédente), et d’un contrat d’assurance vie ;\n- la participation aux résultats due au souscripteur (à l’exception des distributions versées lors de la réalisation du contrat) à condition qu’elle se rapporte à un contrat d’assurance en vertu duquel les seules prestations dues sont l’indemnisation d’un dommage corporel, d’une maladie ou d’une perte économique subie lors de la réalisation d’un risque assuré ;\nRemarque : Il s’agit de tout dividende ou distribution similaire versé au souscripteur en sa qualité, à savoir :\n- un montant qui lui serait versé ou porté à son crédit (y compris sous la forme d'une augmentation des prestations) si ce montant n’est pas fixé par le contrat et dépend de la situation de l’organisme d’assurance ou de l’appréciation discrétionnaire de sa direction ;\n- une réduction de la prime qui, en l'absence de cette réduction, aurait du être payée ;\n- une bonification ou un bonus accordé uniquement en fonction de la sinistralité du contrat ou du groupe concerné.\nLa participation aux résultats due au souscripteur du contrat ne peut dépasser les primes acquittées au titre du contrat, diminuées de l'ensemble des frais d’assurance et frais d’exploitation (effectivement appliqués ou non) durant la vie du contrat et du montant cumulé des distributions antérieures versées au souscripteur du contrat considéré ou portées à son crédit.\nElle ne comprend pas le montant des intérêts versés au souscripteur du contrat ou portés à son crédit dès lors que ce montant dépasse celui correspondant au taux d’intérêt créditeur minimum devant être appliqué à la valeur du contrat conformément au droit interne.\n- la restitution d’une prime anticipée ou d’un dépôt de prime pour un contrat d’assurance dont la prime est exigible au moins une fois par an si le montant de la prime anticipée ou du dépôt de prime ne dépasse pas le montant de la prime contractuelle due au titre de l’année suivante.\nII. Personne physique résidente d'un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations contrôlant une entité non financière passive\n210 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 210-14/06/2017)\nAux termes de l’ article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , lorsqu’une entité titulaire de compte a la forme d’une ENF passive, l’institution financière doit rechercher les personnes physiques qui la contrôlent.\nDès lors qu’une personne physique résidente d’un État ou territoire donnant lieu à transmission d'informations contrôle directement ou indirectement une ENF passive, titulaire de compte, l'institution financière déclare la personne physique ainsi que l'entité.\nA. Définition des entités non financières\n220 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 220-14/06/2017)\nUne ENF désigne toute entité qui n’est pas une institution financière. Les ENF sont soit passives, soit actives.\n1. Entités non financières passives\n230 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 230-14/06/2017)\nAu sens du 1° du IV de l' article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , une ENF passive est :\n- soit une entité d’investissement de seconde catégorie telle que décrite au I-B-3-a-2° § 150 et suivants du BOI-INT-AEA-20-10-10-10 qui est située dans un État ou territoire non partenaire ;\n- soit une ENF qui n’est pas active.\n240 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 240-14/06/2017)\nLes institutions financières sont tenues de considérer comme une ENF passive une entité d’investissement qui est située dans un État ou territoire non partenaire, et donc d’identifier les personnes physiques qui la contrôlent.\nExemple : La France est liée par un instrument d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec un État ou territoire B, mais pas avec un Etat ou territoire C. W, une institution financière française, tient des comptes financiers pour les entités X et Y, qui sont toutes deux des entités d’investissement de seconde catégorie. L’entité X est résidente de l’État ou territoire B et l’entité Y est résidente de l’État ou territoire C. Du point de vue de W, l’entité X est une institution financière d’un État ou territoire partenaire de la France et l’entité Y n’est pas une institution financière d’un État ou territoire partenaire de la France.\nDans ces conditions, W doit traiter l’entité Y comme une ENF passive.\n2. Entités non financières actives\n250 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 250-14/06/2017)\nUne ENF est active si elle est qualifiée comme telle au regard des catégories définies au 2° du IV de l 'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 .\na. Entité non financière active en raison de ses revenus et de ses actifs\n260 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 260-14/06/2017)\nConformément au a du 2° du IV de l' article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , une ENF peut être active à raison de ses revenus et des actifs qu'elle détient. Afin d'établir cette qualification, les revenus passifs et les actifs qui produisent ou sont détenus pour produire des revenus passifs doivent représenter :\n- moins de 50 % des revenus bruts de l’ENF au titre de l’année civile précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente close au cours de l'année précédente ;\n- moins de 50 % des actifs détenus par l’ENF au cours de l’année civile précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente close au cours de l'année précédente.\nRemarque : La valeur des actifs d’une ENF est déterminée sur la base du prix du marché ou de la valeur comptable des actifs qui apparaît au bilan de l’ENF.\nUne ENF dont 50 % des actifs qu'elle détient génèrent ou sont susceptibles de générer des revenus passifs ou dont 50 % des revenus sont passifs est qualifiée de passive. Dans cette hypothèse, les institutions financières doivent rechercher la ou les personnes physiques qui en détiennent le contrôle.\n1° Revenus passifs\n270 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 270-14/06/2017)\nAu sens du second alinéa du a du 2° du IV de l' article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , pour les besoins de l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers en matière fiscale les revenus passifs comprennent notamment les éléments suivants :\n- les revenus équivalents à des intérêts ;\n- les loyers et les redevances autres que ceux tirés de l’exercice actif d’une activité menée, du moins en partie, par des salariés de l’ENF ;\n- les rentes ;\n- les excédents de gains sur les pertes provenant de la vente ou de l’échange de biens qui génèrent les revenus passifs décrits précédemment ;\n- les excédents de gains sur les pertes provenant de transactions (y compris les contrats à terme dénommés futures , à terme de gré à gré dénommés forwards , options et autres transactions du même type) relatives à tout actif financier ;\n- les excédents de gains de change sur les pertes de change ;\n- les revenus nets tirés de contrats d’échange, dénommés swaps ;\n- les montants reçus au titre de contrats d’assurance avec valeur de rachat.\n280 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 280-14/06/2017)\nNonobstant ce qui précède, les revenus passifs ne couvrent pas, dans le cas d’une ENF qui agit régulièrement en tant que courtier en actifs financiers, les revenus des transactions passées dans le cadre habituel de l’activité de ce courtier.\n2° Chiffre d'affaires de la période de référence\n290 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 290-14/06/2017)\nSous réserve des cas particuliers décrits au II-A-2-a-2° b° § 300 à 320 , le montant total des revenus bruts de la période de référence est déterminé en fonction du chiffre d’affaires de la manière suivante :\n- lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, il s'agit du chiffre d'affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle l'institution financière déclare le compte ;\n- lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile, il s'agit du chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année.\nPour les entreprises qui ne sont pas tenues de constater leurs opérations au sein d’un exercice comptable, comme dans certaines hypothèses les titulaires de bénéfices non commerciaux, la période de référence est constituée par l’année civile.\n1 - L’ENF clôture un exercice unique de plus ou de moins de douze mois au cours de l’année au titre de laquelle l 'institution financière doit déclarer le compte .\n300 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 300-14/06/2017)\nExemple : Une ENF clôture le 31 août N un exercice unique de 8 mois. Le chiffre d’affaires réalisé par l'ENF au cours de cet exercice est de 400 000 ¤.\nLe chiffre d’affaires servant à l’appréciation des revenus bruts au titre de l'année N est de : 400 000 ¤ x 12/8 = 600 000 ¤.\n2 - L'ENF ne clôture aucun exercice au cours de l’année au titre de laquelle l'institution financière doit déclarer le compte.\n310 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 310-14/06/2017)\nLe chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul des valeurs de l’année précédente et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle l'institution financière doit déclarer le compte.\nExemple : Une ENF clôture le 31 octobre N-1 un exercice de 12 mois. Elle ne clôture aucun exercice en N. Le chiffre d’affaires réalisé par l’ENF correspondant à la période comprise entre le 1er novembre N-1 et le 31 décembre N est de 600 000 ¤.\nLe chiffre d’affaires servant à l’appréciation des revenus bruts au titre de l'année N est de : 600 000 ¤ x 12/14 = 514 286 ¤.\n3 - L’entreprise clôture plusieurs exercices au cours de l’année précédent celle au titre de laquelle l'institution financière doit déclarer le compte.\n320 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 320-14/06/2017)\nExemple : Une ENF clôture au 30 avril N un premier exercice de 6 mois qui a débuté le 1er novembre N-1 et un second de 8 mois au 31 décembre N. La somme des chiffres d’affaires réalisés par l’ENF sur les deux exercices clos, c’est-à-dire au cours de la période allant du 1er novembre N-1 au 31 décembre N est de 800 000 ¤.\nLe chiffre d’affaires servant à l’appréciation des revenus bruts au titre de l'année N est de : 800 000 ¤ x 12/14 = 685 714 ¤.\nRemarque : A la différence des revenus bruts, aucun prorata n’est à opérer concernant les actifs.\nb. Entité non financière cotée en bourse\n330 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 330-14/06/2017)\nAux termes du b du 2° de l'article IV de l' article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , un ENF est active lorsque ses actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé. Il en va de même lorsque l’ENF est une entité liée à une entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé (cf. I-C-2 § 140 ).\nc. Entité publique ou assimilée\n340 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 340-14/06/2017)\nAux termes du c du 2° du IV de l’ article 11 du décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 , une entité publique, une organisation internationale, une banque centrale ou une entité détenue à 100 % par les structures précitées sont des ENF actives.\nd. Holding membre d’un groupe non financier\n350 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 350-14/06/2017)\nAux termes du d du 2° du IV de l 'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , une ENF est active lorsque son activité consiste essentiellement à être une holding qui détient des actions émises par une ou plusieurs filiales du groupe dont les activités ne sont pas celles d’une institution financière ou qui propose des financements ou des services à ces filiales. Une holding est considérée comme membre d'un groupe non financier au regard de ses activités propres et non du statut de ses investisseurs.\nRemarque : Une « filiale » est une entité dont les actions émises sont détenues directement ou indirectement (en tout ou partie) par l’ENF.\nCes activités doivent générer un résultat supérieur ou égal à 80 % du chiffre d’affaires ou du résultat brut de la holding.\nUne ENF ne peut prétendre à ce statut si elle opère ou se présente comme :\n- un fonds de placement, tel qu’un fonds de capital-investissement ;\n- un fonds de capital-risque ;\n- tout autre organisme de placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés puis d’y détenir des participations à des fins de placement.\n360 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 360-14/06/2017)\nSi les activités de holding ou de financement de filiales de l’ENF représentent moins de 80 % de ses activités mais que l’ENF reçoit aussi des revenus qui ne sont pas passifs au sens du a du 2° du IV de l' article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , elle peut prétendre au statut d’ENF active à condition que la somme totale de ces activités en représente 80 % au moins.\nExemple : Une société holding est considérée comme une ENF active si elle remplit l'ensemble des conditions suivantes :\n- elle exerce des activités de détention d’actions ou des activités de financement et de service en faveur d’une ou de plusieurs filiales pour 60 % ;\n- elle fonctionne aussi pour 35 % en tant que centre de distribution des biens produits par le groupe auquel elle appartient ;\n- le revenu de cette second activité n'est pas passif au sens du II-A-2-a § 260 .\ne. Entité récemment créée\n370 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 370-14/06/2017)\nAux termes du e du 2° du IV de l' article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , une ENF est active lorsqu’elle est récemment créée. Elle doit respecter l'ensemble des conditions suivantes :\n- elle n’exerce pas encore d’activité et n’en a jamais exercé précédemment ;\n- elle investit des capitaux dans des actifs en vue d’exercer une activité autre que celle d’une institution financière.\nCette exception ne s’applique pas aux ENF qui ont été créées depuis plus de 2 ans.\nf. Entité non financière en restructuration ou en liquidation\n380 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 380-14/06/2017)\nAux termes du f du 2° du IV de l' article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , une ENF est active lorsqu'elle n'était pas une institution financière durant les cinq années précédentes, et qu'elle procède :\n- à la liquidation de ses actifs ;\n- ou à une restructuration afin de poursuivre ou de reprendre des transactions ou des activités qui ne sont pas celles d’une institution financière.\ng. Entité de financement d'un groupe non financier\n390 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 390-14/06/2017)\nAux termes du g du 2° du IV de l' article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , une ENF est active lorsqu'elle agit en tant qu'entité de financement d'un groupe non financier si le groupe auquel elle appartient se consacre principalement à une activité qui n'est pas celle d'une institution financière et :\n- qu'elle se livre principalement au financement d’entités liées qui ne sont pas des institutions financières et à des transactions de couverture avec ou pour le compte de ces entités ;\n- qu'elle ne fournit pas de services de financement ou de couverture à des entités qui ne sont pas des entités liées.\nh. Les entités non financières à but non lucratif\n400 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 400-14/06/2017)\nAux termes du h du 2° du IV de l' article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , une ENF est active lorsqu'elle est à but non lucratif.\nLes organismes visés sont, en application du 1 bis de l' article 206 du CGI , ceux commentés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10 (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations reconnues d’utilité publique et fondations d’entreprise).\nPour bénéficier du statut d'ENF active, ils doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :\n- être établis et exploités exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives ; ou en tant que chambre de commerce, fédération professionnelle, organisation patronale, syndicale, agricole, horticole ou civique, ou un organisme dont l’objet exclusif est de promouvoir le bien-être social ;\n- être exonérés d’impôt sur les sociétés dans l’État ou le territoire de résidence ;\nRemarque : En France, les OSBL qui sont assujettis aux impôts commerciaux relèvent de l'impôt sur les sociétés. Au sens du décret, l’impôt sur les sociétés vise toutes les impositions d'ensemble des revenus similaires à l'impôt sur les sociétés en France.\n- n’avoir aucun actionnaire ni aucun membre disposant d’un droit de propriété ou de jouissance sur ses recettes ou ses actifs ;\n- le droit applicable dans l’État ou le territoire de résidence de l’ENF ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l’ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des entités à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l’ENF ou à titre de rémunération raisonnable, au prix du marché, pour les biens et services rendus, acquis ou souscrits par l’ENF ;\n- le droit applicable dans l'Etat ou le territoire de résidence de l’ENF ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l’ENF, tous ses actifs soient distribués à une entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de l'Etat ou du territoire de résidence de l’ENF ou à l’une de ses subdivisions politiques.\nB. Personne détenant le contrôle\n410 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 410-14/06/2017)\nConformément au V de l' article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , la personne détenant le contrôle d'une ENF passive est le ou les bénéficiaires effectifs tels que définis à l' article L. 561-2-2 du CoMoFi .\nEn conséquence, le contrôle d'une ENF passive est détenu par la ou les personnes physiques qui la contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement.\nLes règles régissant la notion de bénéficiaire effectif ont été modifiées par l' ordonnance n° 2016-1635 du 1 er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme . Les dispositions commentées sont celles en vigueur au 31 décembre 2016.\nAux fins de l'application des diligences prévues par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, pour les déclarations à déposer en 2017 et 2018, il convient d'appliquer les règles telles que prévues à leur date d'accomplissement.\n1. En présence d'une société\n420 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 420-14/06/2017)\nLorsqu'une ENF passive prend la forme d'une société, conformément à l' article R. 561-1 du CoMoFi , le contrôle est détenu par la ou les personnes physiques qui :\n- détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de la société ;\n- exercent, par tout autre moyen, un pouvoir sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale.\n- si aucune personne physique n’exerce de contrôle par le biais d’une participation, la ou les personnes détenant le contrôle de l’entité seront la ou les personnes physiques qui la contrôlent par d’autres moyens ;\n- si aucune personne physique n’est identifiée comme exerçant le contrôle de l’entité, la ou les personnes détenant le contrôle de l’entité seront la ou les personnes physiques qui exercent la fonction de dirigeant.\n2. En présence d'organisme de placements collectifs\n430 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 430-14/06/2017)\nLorsqu'une ENF passive prend la forme d'un organisme de placements collectifs au sens du II de l 'article L. 214-1 du CoMoFi , le contrôle est exercé, aux termes de l' article R. 561-2 du CoMoFi , par la ou les personnes physiques qui :\n- détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % des parts ou actions de l'entité ;\n- exercent un pouvoir sur les organes d'administration ou de direction de l'entité ou de l'institution financière qui la gère.\n440 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 440-14/06/2017)\nLorsqu'une ENF passive a une autre forme qu'une société ou un organisme de placements collectifs, au sens de l' article R. 561-3 du CoMoFi , le contrôle de cette entité est détenu par la ou les personnes physiques qui satisfont à l'une des conditions suivantes :\n- elles ont vocation, par l’effet d’un acte juridique la ou les ayant désignées à cette fin, à devenir titulaires de droits portant sur au moins 25 % :\n- des biens d'une personne morale ;\n- des biens transférés à un patrimoine fiduciaire ou à une construction juridique similaire relevant d'un droit étranger ;\n- elles appartiennent à un groupe dans l'intérêt principal duquel une personne morale, une fiducie ou une construction juridique similaire de droit étranger a été constituée ou a produit ses effets lorsque les personnes physiques qui en sont les bénéficiaires n'ont pas encore été désignées ;\n- elles sont titulaires de droits portant sur au moins 25 % des biens d'une personne morale, d'une fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant du droit étranger ;\n- elles ont la qualité de constituant, de fiduciaire ou de bénéficiaire, dans les conditions prévues au titre XIV du livre III du code civil (C. civ., art. 2011 et suiv.) .\nRemarque : Une construction juridique similaire est notamment le trust , le treuhand, la fideicomisos , la fiducie suisse, la fiducie canadienne, la fondation au Liechtenstein, le wakf en finance islamique.\n450 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 450-14/06/2017)\nLe second alinéa du V de l' article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 précise les dispositions de l' article R. 561-3 du CoMoFi en ce qui concerne les trusts et constructions juridiques similaires.\nLorsqu'une ENF passive prend la forme d’un trust, elle est considérée comme détenue par le constituant, l’administrateur, la personne chargée de surveiller l’administrateur le cas échéant, les bénéficiaires ou la catégorie de bénéficiaires et toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust.\nRemarque : Le constituant, l’administrateur, le protecteur du trust le cas échéant, les bénéficiaires ou la catégorie de bénéficiaires doivent toujours être considérés comme les personnes détenant le contrôle d’un trust, qu’elles exercent ou non le contrôle sur ce trust.\nEn outre, toutes les autres personnes physiques exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust (y compris par le biais d’une chaîne de contrôle ou de participation) doivent aussi être considérées comme détenant le contrôle du trust.\nAfin d’établir l’origine des fonds dans le ou les comptes détenus par le trust, lorsque le ou les constituants d’un trust sont une entité, les institutions financières doivent aussi identifier la ou les personnes détenant le contrôle du ou des constituants et les déclarer comme telles.\nEn ce qui concerne le ou les bénéficiaires de trusts qui sont désignés par certaines caractéristiques ou par une catégorie, les institutions financières doivent obtenir des informations suffisantes les concernant pour être sûres de pouvoir être à même d’établir l’identité du ou des bénéficiaires au moment de la liquidation ou lorsque les bénéficiaires entendent exercer leurs droits. Cette situation constitue un changement de circonstances et déclenche les procédures pertinentes.\n460 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 460-14/06/2017)\nEn ce qui concerne les structures juridiques autres qu'un trust, elles sont considérées comme détenues par les personnes occupant une position équivalente ou analogue à celle des personnes détenant le contrôle d’un trust. Ainsi, compte tenu des différentes formes et caractéristiques de ces structures juridiques, les institutions financières doivent identifier et déclarer les personnes occupant une position équivalente ou analogue à celles qui doivent l'être dans le cas d’un trust.\n470 (BOFiP-INT-AEA-20-10-20-20-§ 470-14/06/2017)\nUne ENF passive ayant la forme d'un trust peut ne pas être considérée comme une structure juridique similaire au fin d'appliquer la règle relative au siège de direction effective si l'ensemble des personnes contrôlantes sont déclarées.


Forum Le Monde en Guerre - Paul Verhoeven tourne un nouveau film de guerre\nSe Connecter | M’enregistrer | Bienvenue sur le Forum, chère Visiteuse, cher Visiteur. - Nous sommes le 14 Déc 2017, 07:23\nPost Numéro: 1 de cgiguere 24 Juil 2008, 02:46\nPost Numéro: 2 de Audie Murphy 24 Juil 2008, 03:59\nS'il est aussi bon que Carnet noir, ça promet !\npeut être que je vois le mal partout mais...\nPost Numéro: 3 de Loïc 26 Juil 2008, 00:33\nJe note qu'il a fait un film sur la Resistance Néerlandaise alors que celle-ci a été des plus inexistantes d'Europe mais il préfère choisir la France pour tourner un film sur des volontaires dans l'Armée teutonne alors que la France fait partie des pays qui en ont fourni le moins tandis que son pays natal fait justement partie du "Top 3" de ceux qui en fournirent le plus\nDe plus je connais pas Guy Sajer et ses mémoires, je ne sais pas si elles concernent l'Histoire de France et des Français mais je remarque qu'il était volontaire Alsacien, donc son parcours ne risque t'il pas de brouiller toutes ces années d'explication sur le sort particulier des malgré-nous ?\nRe: peut être que je vois le mal partout mais...\nPost Numéro: 4 de Nicki le Bousier 26 Juil 2008, 07:38\nLoïc a écrit: son parcours ne risque t'il pas de brouiller toutes ces années d'explication sur le sort particulier des malgré-nous ?\nJe crois que dans cette époque de chaos, rien n'est simple, tout est confus. Ces années d'explications dont tu parles Loïc, nous permettent justement aujourd'hui de raconter des épisodes sur des hommes dont les choix nous ont longtemps laissés perplexes.\nPost Numéro: 5 de Pacificelectric 26 Juil 2008, 10:26\nLoïc a écrit: Je note qu'il a fait un film sur la Resistance Néerlandaise alors que celle-ci a été des plus inexistantes d'Europe\nInexistante, pas tout à fait.\nhttp://memorial-wlc.recette.lbn.fr/arti ... 84&lang=fr\nIl convient également de noter que parmi les pays occupés par l'Allemagne, les Pays-Bas sont sans doute les plus difficiles à organiser une activité clandestine: pas de maquis, pas de montagnes, pas de vastes étendues désertiques, un pays densément peuplé, pas de Vercors, des distances courtes entre les villes, en plus une langue proche de l'allemand et donc facile à comprendre pour l'occupant, donc un pays facile à quadriller et à contrôler. Je ne cherche pas d'excuses, j'essaie simplement de trouver des explications rationnelles....\nPost Numéro: 6 de Prosper Vandenbroucke 26 Juil 2008, 11:20\nJe ne pense pas que nos amis hollandais apprécieront, car si il est vrai que, comme le souligne très bien Pacificelectric, il n'y eu pas de maquis et à juste raison, la Résistance hollandaise était bien présente. Surtout sous forme de réseau d'évasions, de réseau de renseignements, sous forme d'aide aux réfractaires et surtout sous forme d'aide à la population juive.\nJe crois dès lors pouvoir dire que ton affirmation est un tantinet exagérée.\nP.S. En ce qui concerne le film. Attendons car pour le moment ce n'est qu'un projet, mais Verhoeven est un maître en la matière.\nPost Numéro: 7 de Igor 26 Juil 2008, 12:51\nJe ne sais pas si tu as vu Blackbook, mais celui-ci ne donne pas vraiment une vision idyllique de la Résistance néerlandaise. Laquelle a bien existé, comme l'ont rappelé Pacificelectric et Prosper.\nLes résistants bataves ne sont pas héroïsés dans le film, par exemple le réalisateur rappelle que l'antisémitisme n'était pas le monopole des collaborateurs. De même qu'il s'intéresse aux traîtres et aux agents doubles qui se trouvaient au sein des mouvements de résistance.\nJ'espère en tout cas que Verhoeven pourra tourner ce futur film sur Guy Sajer. Attention toutefois, car plusieurs projets du réalisateur n'ont pas abouti ces dernières années.\nle pays du fromage parle à l'autre pays du fromage\nPost Numéro: 8 de Loïc 26 Juil 2008, 16:01\nJe n'ai jamais remis en cause l'existence de la Resistance aux Pays Bas, j'ai trop souvent eu à faire à ceux qui remettaient en cause l'existence de la Résistance en France pour ne pas épouser leur bassesse d'esprit, en effet il n' y a pas eu de maquis, et la forme la plus valorisante ou la plus valorisée de la Resistance, qui est, ne nous le cachons pas, la resistance armée n'a pas pris les formes spectaculaires atteintes ailleurs avec partisans ou maquisards comme en Yougoslavie, Italie, France et Grèce, c'est celà que je disais un peu séchement il est vrai sur une sociéte qu'on ne cesse de présenter comme un modéle de tolérance où, rapporté proportionnellement à la population Française d'aujourd'hui, il y'aurait eu jusqu'à 450 000 volontaires dans l'Armée Allemande, excusez du peu.\nPost Numéro: 9 de Prosper Vandenbroucke 26 Juil 2008, 17:17\nMerci pour cette rectification mon cher Loïc. Je savais très bien que tu ne voulais en rien dénigrer la résistance hollandaise, seulement tes écrits pouvaient être interprétés de façon malencontreuse. Aussi est-ce le pourquoi de la réaction de Pacific, d'Igor et de moi-même\nPost Numéro: 10 de G.Furst 26 Juil 2008, 17:57\nPaul Verhoeven est hollandais de naissance.... celà peux expliquer ce choix que de conter ce type d'histoire dans ce type de cadre (Black Book). Devait-il pour plaire refaire une fois de plus un film sur le GI's libérant la France?\nCa change, et c'est tant mieux.\nEn ce qui concerne l'attitude hollandaise dans le cadre de la résistance, effectivement, la topographie du pays, jour un rôle important.\nEn Belgique, il à été probablement plus aisé de mener des actions de guérilla au Sud et à l'Est de la Meuse qu'a proximité de la mer du Nord.... et ça se comprend.\nUn maquis dans les dunes, pas facile facile.....\nPourquoi juger l'attitude de l'un en le comparant à l'autre?\nL'époque était ce qu'elle était, nous pouvons constater, nous pouvons essayer d'expliquer ou du moins de comprendre MAIS nous n'avons aucun droit de juger ce que nous n'avons pas connus pour beaucoup d'entre nous!.\nTiens en passant, à quand un nouveau film (Gaston Schoukens à réaliser dans les années 50 "Un Soir de joie") sur le "Faux Soir" de novembre 1943?\nLa résistance communiste belge à fait rire l'Europe entière.... sauf l'allemagne nazie et la collaboration belge.... aucun humour ses individus là\nde alfa1965 » 09 Jan 2009, 15:28\n09 Jan 2009, 17:35


Football: l'attaquant Eduardo signe à Ajaccio\nBanques CentralesFootball: l'attaquant Eduardo signe à AjaccioReuters le 04/01/2012 à 00:380\nPARIS (Reuters) - L'attaquant brésilien Eduardo s'est engagé mardi pour un an et demi avec l'AC Ajaccio, annonce la lanterne rouge de Ligue 1 sur son site internet.\nEduardo quitte le RC Lens, actuel 15e de Ligue 2, avec lequel il a disputé 14 matches et inscrit un but cette saison.\nIl évoluait depuis deux ans et demi sous le maillot sang et or, dont deux saisons ponctuées de 63 matches de Ligue 1 pour neuf buts marqués.\nIl avait auparavant passé trois saisons à Guingamp, avec qui il a remporté la Coupe de France 2009 face à Rennes, inscrivant les deux buts de la victoire (2-1).\nAjaccio est actuellement dernier de Ligue 1 avec 15 points, soit trois de retard sur Nice, 17e et premier non relégable.


réparation de moto Oise - Fury Moto\nréparation de moto Oise\nréparation de moto à Oise\nL’entreprise Fury Moto vous propose ses services en réparation de moto, si vous habitez à Oise. Entreprise usant d’une expérience et d’un savoir-faire de qualité, nous mettons tout en oeuvre pour vous satisfaire. Nous vous accompagnons ainsi dans votre projet de réparation de moto et sommes à l’écoute de vos besoins. Si vous habitez à Oise, nous sommes à votre disposition pour vous transmettre les renseignements nécessaires à votre projet de réparation de moto. Notre métier est avant tout notre passion et le partager avec vous renforce encore plus notre désir de réussir. Toute notre équipe est qualifiée et travaille avec propreté et rigueur.


Dominique Chaboche — Wikipédia\n24 juillet 1984 – 15 avril 1986\n16 novembre 2005 (à 68 ans)\nDominique Chaboche, né le 12 mai 1937 à Paris et mort le 16 novembre 2005 au Port-Marly, était un entrepreneur et homme politique français, membre du Front national (FN).\nFils de Marguerite Geny et d'Henri Chaboche, directeur commercial des établissements E. Chaboche, qui fabriquaient et commercialisaient notamment les poêles à feu continu La Salamandre, inventées par l'aïeul, Edmond Chaboche (1857-1929).\nIl commence par militer à l'UDCA de Pierre Poujade, soutient Jean-Marie Le Pen aux élections législatives de 1955, et rejoint celui-ci au Front national des combattants en 1956.\nIl milite au mouvement Occident en 1964, et participe à la campagne présidentielle de Jean-Louis Tixier-Vignancour en 1965 (5,19 %).\nEn septembre 1972, il participe à la fondation du Front national, dont il devient rapidement membre du Bureau national et du Comité central.\nAprès l'éviction d'Alain Robert du secrétariat général du Front national en septembre 1973, Jean-Marie Le Pen appelle Dominique Chaboche à ce poste, qu'il gardera jusqu'en 1974. Il fut également trésorier du FN.\nDevenu vice-président du Front national en 1976, il est d'abord chargé de la propagande, puis des affaires étrangères du FN en 1998 avec Bernard Antony, Jean-Claude Martinez, Martine Lehideux, Carl Lang et Roger Holeindre, et soutient plusieurs partis d'Europe de l'Est (Parti national slovaque, le RNU russe, le MIÉP hongrois, la Ligue des familles polonaises, le Parti de la Grande Roumanie, le Parti radical serbe…) dont il invite la plupart des délégations à la Fête des Bleu-blanc-rouge.\nEn 1984, il est élu député européen, siège au Groupe des droites européennes, et démissionne en 1986. Député de Seine-Maritime de 1986 à 1988. De 1986 à sa mort en 2005, il fut vice-président du conseil régional de Haute-Normandie, et présidait le groupe FN. Il était conseiller municipal de Rouen depuis 1989.\nIl était proche du Mouvement normand.\nMarié à Anne-Marie Lejeune, il a deux enfants, Éric et Karine.\nDominique Chaboche fut directeur des centres commerciaux Ulis 2, Vélizy 2, et Parly 2. De 1974 à 1984, il occupa le poste de directeur du service « gestion commerciale et marketing » de la Société des centres commerciaux.\nIl était également le gérant de la société « Europaris Conseil » et de la société de presse DLP (Diffusion libre et presse), toutes deux domiciliées au siège national du FN, à Saint-Cloud.\n↑ « Marie Edmond Philbert Chaboche », sur arnauld.divry.pagesperso-orange.fr.\n↑ « Haute-Normandie: RPR et UDF élisent un vice président FN », sur L'Humanité, 4 avril, 1998.\n↑ « mouvement-normand.com », sur www.mouvement-normand.com.\nLouis Aliot • Jordan Bardella • Nicolas Bay • Bruno Bilde • Steeve Briois • Sébastien Chenu • Gilbert Collard • Edwige Diaz (en) • Jean-Michel Dubois • Bruno Gollnisch • Laurent Jacobelli (en) • Jean-François Jalkh • Alain Jamet • France Jamet • Jean-Lin Lacapelle • Hélène Laporte • Gilles Lebreton • Marine Le Pen • Joëlle Mélin • Philippe Olivier • Ludovic Pajot • Gilles Pennelle (en) • Kévin Pfeffer (simple) • David Rachline • Stéphane Ravier • Jérôme Rivière • Wallerand de Saint-Just • Julien Sanchez • Thibaut de La Tocnaye • Philippe Vardon\nCe document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Dominique_Chaboche&oldid=176724993 ».\nLa dernière modification de cette page a été faite le 18 novembre 2020 à 14:14.


La côte Atlantique, longue de plus de 1 200 miles est un endroit d’exception pour partir naviguer en bateau à moteur ou en voilier. Avec des côtes, des mouillages, une faune et une flore magnifiques, caboter dans ce coin est privilégié. Partez à la découverte des îles, des ports et des marées de l’Atlantique grâce à une sélection des plus beaux mouillages entre Le Croisic et la pointe Saint-Mathieu en Espagne.\nLA BAULE – LES EVENS\nCOORDONNÉES GPS : 47°14'47.6"N 2°23'07.0"W\nPartez à la découverte de la plus grande baie d’Europe. Longue de plus de 9km, cette baie est ouverte sur l’océan, avec à la sortie, l’Île des Evans, un mouillage très apprécié en été. Vous pourrez vous abriter par temps calme afin de profiter d’un repas, d’une baignade et du farniente. Les sports nautiques sont aussi idéals dans la baie. Mouillage à l’ancre autorisé, vous serez protégés des vents d’Ouest. Attention cependant avec les horaires de marée !\nInformations du port le plus proche : Pornichet\nTel : 0240610320\nCOORDONNÉES GPS : 47°01'43.2"N 2°17'51.6"W\nPartez naviguer à Noirmoutier, cette petite île de 50km2 très balnéaire et appréciée des marins. Profitez du calme et de la mer turquoise afin de caboter et profiter de la magnifique côte. Vous pourrez aussi pratiquer du snorkeling, de la pêche et découvrir différents endroits magnifiques pour caboter. Vous pourrez mouiller par différents moyens, à l’ancre, sur corps mort ou dans les ports. Attention cependant avec les horaires de marée !\nInformations du port le plus proche : L’herbaudière\nTel : 0251390505\nMail : accueil@portherbau.com\nCOORDONNÉES GPS : 46°43'50.7"N 2°20'44.6"W\nOn continue la navigation vers le Sud et prochaine escale, l’Île d’Yeu, au large de St-Gilles-Croix-de-Vie. Cabotez autour de l’île et découvrez le paysage très sauvage de la côte, avec le vieux château de l’Île d’Yeu au sud de l’île. Profitez d’un mouillage face à la plage de La Croix afin de profiter du farniente et du snorkeling. Pour la pêche, rendez-vous au nord, vers Port Joinville, puis vous pourrez profiter d’une nuit en étant amarré au port. Le tour de l’île se réalise en 3h en voilier. Vous pourrez mouiller dans de nombreux endroits, à l’ancre ou bouée de mouillage, et vous serez protégés dans de nombreuses conditions. Attention cependant avec les horaires de marée pour rentrer dans les ports !\nInformations du port le plus proche : Port Joinville\nTel : 0251583811\nMail : plaisance.iledyeu@vendee.cci.fr\nCOORDONNÉES GPS : 46°29'27.0"N 1°47'33.4"W\nLes Sables d’Olonne, avec le plus grand port de plaisance de Vendée, ce port est devenu au fil des années le lieu mythique des skippers professionnels. De nombreuses régates débutent depuis ce port, notamment le mythique Vendée Globe, régate mondiale, consistant à effectuer le tour du monde. Partez découvrir cette ville mythique et profitez de la côte et la remontée du chenal, prêt à vous élancer pour caboter direction Ré.\nInformations du port le plus proche : Port Olona\nTel : 0251325116\nMail : portolona@orange.fr\nCOORDONNÉES GPS : 46°12'32.4"N 1°21'58.5"W\nCap au sud vers l’île de Ré ! L’Île de Ré, avec son microclimat, ses pins et ses plages de sables blanc. Partez à la découverte d’une île au climat et à la végétation méditerranéenne, au large de La Rochelle. Cette île, d’une superficie de 85km2 est très agréable à découvrir lors d’une navigation à la journée. Longez les côtes et observez les surfeurs, les chars-à-voile, le Phare des Baleines, mythique phare rhétais. Vous pourrez mouiller à différents endroits et dans n’importe quelle condition et par différents moyens, à l’ancre, sur corps mort ou dans les ports. Attention cependant avec les horaires de marée pour rentrer dans les ports !\nInformations du port le plus proche : St-Martin-de-Ré\nTel : 0546092669\nMail : port.saintmartindere@charente-maritime.fr\nCOORDONNÉES GPS : 46°03'13.9"N 1°23'43.3"W\nAllez découvrir Oléron, au large de Rochefort et Fouras, cette île de 30 km de long par 8 de large est très prisée pendant la période estivale. Profitez-en pour aller découvrir Fort Boyard, lieu mythique au large de Boyardville, au Nord de l’île. Cabotez en face du Phare de Clarisson et profitez des plages de sable blanc et de la verdure. Vous pourrez mouiller par différents moyens, à l’ancre, sur corps mort ou dans les ports. Attention cependant avec les horaires de marée !\nInformations du port le plus proche : St Denis d’Oléron.\nTel : 0546479797\nCOORDONNÉES GPS : 45°35'11.4"N 1°10'25.4"W\nDernier phare français en mer à pouvoir être visiter. Partez observer au large le Phare de Cordouan, situé à l’entrée de la Garonne entre Royan le Verdon-sur-Mer. Ce magnifique phare est très difficile d’accès, uniquement grâce à leur service de visite. Cependant, vous pourrez profiter de la côte et de la nature afin de faire du snorkeling de la pêche, des sports nautiques et profiter du farniente au mouillage, dans la baie d’Anse ou au Verdon. En effet, le mouillage au Phare de Cordouan n’est possible que par très beau temps, n’ayant aucun spot pour être protégé de l’océan. En revanche, mouillez à Bonne Anse, afin d’être protégés des vents Sud-Ouest à Est en remontant par le Nord.\nInformations du port le plus proche : Port Bonne Anse\nTel : 0546224431\nMail : capitainerie-du-port@orange.fr\nLE PILA – ARCACHON\nCOORDONNÉES GPS : 44°41'01.7"N 1°07'49.4"W\nPartez découvrir la mythique dune du Pila, au sein du bassin d’Arcachon. Endroit incontournable de la saga « Camping », avec le fameux camping Les Flots Bleus, profitez d’une journée en mer au sein du bassin afin de profiter d’une eau turquoise, pour pratiquer du snorkeling, du paddle, du farniente. Vous ne pourrez pas mouiller à l’ancre mais vous pourrez mouiller sur corps mort, car, le bassin d’Arcachon est un spot ou la biodiversité est très protégée. Pour mouiller, il vous faudra une cuve à eaux noires ainsi qu’une ancre ou bien sur une bouée de mouillage. Retrouvez le guide de plaisance afin de naviguer dans les meilleures conditions au sein du bassin d’Arcachon.\nInformations du port le plus proche : Port d’Arcachon\nTel : 0556832619\nMail : plaisance@port-arcachon.com\nCOORDONNÉES GPS : 43°23'22.1"N 1°40'12.1"W\nTerminez votre croisière atlantique au départ de Saint-Jean de Luz, située entre Biarritz et l’Espagne, cette ville partage un port avec Ciboure et regroupe les principales activités de pêche du coin. Vous pourrez mouiller au sein du port grâce à 8 places de passage.\nPartez caboter à Hendaye, troisième port de plaisance d’Aquitaine, situé entre la plage et la montagne. Le lieu est facilement accessible pour tous les bateaux et l’environnement est d’une nature exceptionnelle.\nInformations du port le plus proche : Port Larraldenia\nTel : 0559472681


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Communiqués de presse et actualités | Mantis ULV\nDernière génération MAFEX\nGrâce à différentes nouveautés techniques, les appareils MAFEX-Potato ont été améliorés.\nLes buses ont été optimisées par l'intégration d'un labyrinthe afin que les moteurs soient protégés des reflux de préparation même en cas d'utilisation prolongée avec une quantité épandue maximale. La déconnexion automatique des appareils (AGA) est commutée par un interrupteur. Les modèles actuels comprennent-ils aussi un bloc d'alimentation qui fonctionne en 230 volts ainsi qu'en 400 volts, afin d'éviter de devoir changer l'alimentation lorsque vous passez de 230 à 400 volts ou l'inverse.\nLe logiciel de la commande électronique a été optimisé et garantit une commande simple et confortable des systèmes ainsi qu'un contrôle efficace des fonctions. Outre le priming automatique du système et le réglage de la quantité souhaitée, cette commande intègre un système de contrôle de la buse avec fonction d'alarme acoustique et visuelle, ainsi qu'une fonction de rinçage automatique. Lors du priming du système, toutes les fonctions du système sont contrôlées et le liquide est transporté à la buse de manière à pouvoir débuter le traitement de récolte sans délai. Le fonctionnement de la buse est contrôlé et une alarme se déclenche en cas de défaillance. Un système de contrôle du débit est disponible en option et permet, de contrôler si la préparation utilisée ou, le cas échéant, l'eau de rinçage circule correctement. L'unité de commande déclenche alors l'alarme lorsque le réservoir de préparation est vide.\nUn support mobile est également disponible en accessoire, afin qu'un appareil MAFEX puisse être utilisé à différents emplacements. Les modèles MAFEX actuels peuvent être livrés en option avec un réservoir de 31 litres au lieu du réservoir standard de 10 litres.\nPour que l'utilisateur puisse trouver facilement le modèle MAFEX qui lui convient, Mantis propose un configurateur de produits interactif sur le site Internet.\nMAFEX-Potato/2 avec convoyeur, télécharger (jpg, 600 dpi)\nDésinfection des pommes de terre de semence au moyen des appareils MAFEX\nLes appareils MAFEX ne sont pas seulement utiles pour le traitement des récoltes, mais avant de les planter aussi. L'utilisation de Cuprozin liquide pour la production écologique de pommes de terre a permis aux appareils MAFEX de faire une apparition remarquée il y a quelque temps déjà dans le secteur de la désinfection des semences. D'autres agents désinfectants, tels que le désinfectant liquide Monceren, le Risolex liquide, le Fungazil 100 SL et le MonCut, peuvent être utilisés au moyen d'appareils MAFEX pour le traitement des pommes de terre de semence.\nMAFEX-Potato/Fruit – Une technologie prouvée !\nLes appareils MAFEX sont utilisés avec succès dans le monde entier pour le traitement des pommes de terre au moyen d'inhibiteurs de germination, de fongicides et d'agents désinfectants. Ces appareils sont également utilisés pour la pulvérisation des agrumes au moyen de cires et fongicides. Les buses rotatives ULV garantissent la taille et la répartition régulières des gouttelettes de préparation, permettant ainsi une utilisation particulièrement économique des préparations utilisées pour la protection des récoltes.\nLes premiers systèmes de pulvérisation MAFEX ont fait leur apparition en 1975 sur le marché. Depuis 2010, les appareils Mafex-Potato/Fruit sont également dotés d'une commande électronique garantissant une utilisation encore plus simple et confortable des appareils, ainsi qu'un contrôle efficace du fonctionnement. Outre le priming automatique du système et le réglage de la quantité souhaitée, cette commande intègre un système de contrôle de la buse avec fonction d'alarme acoustique et visuelle, ainsi qu'une fonction de rinçage automatique. Lors du priming du système, toutes les fonctions de l'appareil MAFEX sont contrôlées et le liquide est transporté à la buse de manière à pouvoir débuter l'application sans délai. Le fonctionnement de la buse est contrôlé pendant le fonctionnement et une alarme se déclenche en cas de défaillance.\nLa manipulation se fait via un clavier à membrane protégé contre les poussières et l'eau. Son grand écran affiche, en fonction du menu actuel, par ex., le statut du système, la quantité d'épandage réglée ou les défaillances. Une recherche minutieuse de la cause d'une défaillance n'est ainsi plus requise car celle-ci peut immédiatement être consultée à l'écran. Un système de contrôle du débit est disponible en option et permet, de contrôler si la préparation utilisée ou, le cas échéant, l'eau de rinçage circule correctement. L'unité de commande déclenche alors l'alarme lorsque le réservoir de préparation est vide.\nLes anciennes pompes à pistons ont également été remplacées par des pompes péristaltiques. Cette modification est pertinente lorsque des préparations très agressives sont utilisées car celles-ci attaquaient les membranes des pompes utilisées jusqu'ici. Les nouveaux systèmes de pulvérisation MAFEX permettent désormais, par ex., d'appliquer également des cires contenant des additifs ammoniaqués comme celles utilisées pour la protection des récoltes d'agrumes.\nMAFEX-Potato/1 monté sur support mobile, télécharger (jpg, 72 dpi)


« L’Eco d’Abidjan est mort-né : cet Eco là n’aura aucun Écho favorable chez nos peuples souverains d’Afrique de l’Ouest» (Yacouba Fassassi) – Kongossa Buzz\n« L’Eco d’Abidjan est mort-né : cet Eco là n’aura aucun Écho favorable chez nos peuples souverains d’Afrique de l’Ouest» (Yacouba Fassassi)\nHome>Business>« L’Eco d’Abidjan est mort-né : cet Eco là n’aura aucun Écho favorable chez nos peuples souverains d’Afrique de l’Ouest» (Yacouba Fassassi)\nLa semaine dernière, les présidents Macron et Alassane Ouattara ont annoncé en grande pompe la mort du Franc Cfa. Joint au téléphone depuis Washington, DC où il séjourne depuis quelques mois le Dr Yacouba Fassassi, économiste principal du Fonds monétaire international à la retraite, ancien conseiller spécial et chef de la cellule macroéconomique des présidents Soglo et Mathieu Kérékou et auteur de plusieurs ouvrages sur le Franc Cfa dont le plus récent porte le titre évocateur : le Franc Cfa ou la monnaie des pays PMA (les pays pas moyen d’avancer) a bien voulu répondre à nos questions sur ce dernier développement de l’actualité qui fait les gorges chaudes dans les salons, maquis et gargotes en même temps qu’il suscite maints commentaires sur les réseaux sociaux notamment(X).\nLNT : Dr Yacouba Fassassi : Les présidents Macron et Ouattara viennent d’annoncer la disparition prochaine du franc Cfa. Considérez-vous comme certains de vos collègues économistes que c’est le couronnement des luttes qui ont été menées sur le continent et ailleurs pour mettre fin à la colonisation monétaire de l’Afrique par la France ?\nY.F. Attendons de voir. Je suis très pessimiste. La France ne lâchera pas de si tôt. Tout ça c’est du folklore. La monnaie franc CFA, c’est la seule survie pour la France. Le changement de nom en tant que tel ne veut rien dire. Et fixité veut dire garantie de la convertibilité avec quelles devises? La BCEAO n’a pas les compétences requises pour cela.\nDonc après juillet 2020, on va tous constater qu’ils finiront par garder l’ancien système de compte d’opérations car nos banquiers centraux vont montrer alors, à l’oeuvre, leurs graves lacunes dans la gestion d’une monnaie souveraine. La solution est unique et elle se trouve dans la promotion de l’émergence d’une monnaie unique souveraine avec les pays comme la Gambie, le Ghana et le Nigéria…qui ont une longue expérience de gestion d’une monnaie avec des politiques d’intervention, au jour le jour. Autrement, il est impossible de sortir du système franc CFA. La France aurait voulu nous tuer qu’elle n’aurait pas agi autrement. Comme pour dire : « Vous voulez votre monnaie souveraine, ok allez-y et le lendemain, le franc Éco va être emporté par une hyperinflation, à la “guinéenne de Sékou Touré” ».\nIl faut donc forcément une vraie monnaie unique souveraine avec les pays qui ont l’expérience de la gestion monétaire.\nLNT Selon vous, la déclaration d’Abidjan n’est qu’un simple effet d’annonce sans lendemain\nY.F. Je répondrais par l’affirmative. L’Eco lancé à Abidjan n’aura pas d’”écho” favorable. Le grand problème de la monnaie de servitude qu’est le franc cfa, c’est qu’elle ne correspond à aucune réalité économique. C’est une monnaie qui survit par la complicité de certains responsables politiques africains qui continuent d’être esclaves de leur égoïsme.\nLNT Vous n’êtes pas tendre envers ces dirigeants africains. Que voulez-vous dire concrètement ?\nY.F. Nous voulons d’une grande rupture. On ne peut arrimer sa monnaie qu’aux monnaies de notre panier d’échange, aux monnaies qui reflètent nos échanges commerciaux, notre balance commerciale. Donc avec les monnaies de nos principaux partenaires commerciaux tels que le Nigéria, la Chine, les États-Unis … et l’Europe (l’Allemagne). Il y a longtemps que la France n’est plus le principal partenaire commercial de nos pays.\nCette annonce d’Abidjan est une duperie réciproque. Et certains intellectuels africains qui menaient la lutte contre le franc CFA et qui crient victoire ou demi-victoire, ne s’en rendent pas compte. C’est pourquoi la lutte continue pour nous autres jusqu’à la mort totale et définitive du franc CFA, sans enterrement, puisque qu’il sera incinéré et jeté dans l’océan arctique, très loin de l’Afrique pour qu’on n’y pense plus. Car nos nostalgiques français-africains (les FOR ou France-Ou-Rien) sont très forts, c’est des sorciers qui savent réveiller, à leur façon, les morts. Sait-on jamais ?\nLNT A vous entendre la déclaration d’Abidjan concernant la fermeture de comptes d’opération relève aussi du cosmétique ? Selon vous, que cache la fermeture des comptes d’opérations\nY.F. La France est pressée de se débarrasser des patates chaudes que sont devenus aujourd’hui les comptes d’opérations. Les comptes d’opérations sont pratiquement et relativement vides et vidés de leur essence après de bons et loyaux services rendus à la République française durant toutes ces décennies. A ce niveau, un rappel historique s’avère nécessaire.\nEn effet, le 22 novembre 1972, à l’occasion de la visite du Président français Georges Pompidou à Lomé, le Président togolais, Gnassingbé Eyadema, en présence de son hôte français, a posé le problème de la rupture radicale du franc CFA d’avec le franc français. Il demandait que la parité du franc CFA par rapport au franc français soit reconsidéré. Le Président français Pompidou n’était pas du tout content des propos du Président Eyadema. Le lendemain, il déclara: “A la suite de vos paroles, il est évident que le franc s’effondrerait demain, s’il n’y avait pas la garantie du franc français.” (Journal le Monde du 24 novembre 1972).\nAlors que s’est-il passé entre Lomé de novembre 1972 avec la volonté de la France de maintenir sa garantie à travers les comptes d’opérations et Abidjan de décembre 2019 avec la même France qui veut fermer les comptes d’opérations?\nC’est qu’en réalité, les comptes d’opérations ont été utilisés et abusés et sont usés dans l’accumulation des réserves de change et d’or des Africains sur près d’un siècle pour le rayonnement de la France qui vit bien au-dessus de ses moyens. Les comptes d’opérations sont devenus comme une vieille horloge accrochée au mur et qui ne donne plus l’heure exacte. Aujourd’hui les comptes sont fatigués et sont bons pour l’Afrique comme ces véhicules “venus de France ” qui ne résistent pas très longtemps aux réalités de nos routes et se retrouvent vite chez le mécanicien du coin où ils “meurent”. De même, les comptes d’opérations “venus de France ” vont subir le même sort que nos véhicules venus de France. Donc, ils disparaîtront avec la BCEAO-ECO, car en dehors des cadres français qui étaient dans la cabine de pilotage de la Banque centrale, la BCEAO ne semble pas disposer pour le moment des compétences requises pour garantir la bonne maîtrise d’une monnaie souveraine sans assistance extérieure, et cela après 70 ans d’existence.\nLes comptes d’opérations ont vécu. Ces comptes d’opération secrets et mystérieux, véritable caverne d’Ali Baba ne vont jamais révéler et livrer leur secret, c’est-à-dire le montant exact du magot qu’ils ont reçu des pauvres Africains pendant des décennies, les Africains qui déposent leurs réserves de change dans les comptes d’opérations au Trésor public francais tous les jours et plusieurs fois par jour. Ces comptes qui ont servi au rayonnement de la France. Le code secret des comptes d’opérations, le mot de passe est tenu très secret comme secret-défense. Et c’est ce mot de passe qui permet de connaître le contenu des comptes en espèces sonnantes et trébuchantes. Ce code tout comme le code de l’arme nucléaire française est si bien gardé qu’il n’est connu que du seul Président de la République française en exercice. Aucun Chef d’Etat africain, aucun gouverneur de la BCEAO passé ou présent, et encore moins aucun ministre des Finances ne connaît le montant de la montagne des réserves de change et d’or accumulées sur près d’un siècle d’existence des comptes d’opérations\nLNT Au total, quand on parle de transférer les réserves de change gardées depuis 80 ans vers les coffres de la BCEAO, de quoi parle-t-on exactement ?\nY.F. Ce qui est sûr c’est que la France ne va jamais transférer aux Africains plus de 10% du contenu des comptes d’opérations, et encore ! Car les comptes d’opérations demeurent un mystère. A quoi servent-ils exactement? Personne ne peut le dire de façon précise.\nEn effet, la Décision 98-683-CE portant question des changes relatives au franc CFA et au franc comorien interdit formellement à la France de garantir la convertibilité du franc CFA et du franc comorien. En effet, l’euro, la monnaie européenne va forcément se déprécier sur le marché des changes si la France garantit effectivement cette convertibilité. Cela portera en effet préjudice à l’objectif essentiel de la stabilité des prix de la politique communautaire de changes conformément à l’article 3a, paragraphe 2 du Traité de Maastricht. Et plus formellement encore, la France, sur la base de la Décision 98-683-CE et surtout de ses 6e, 7e, et 10e Considérants, n’a plus le droit de soutenir le franc CFA. En effet, “La Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales (dont la Banque de France) n’ont plus l’obligation de soutenir la convertibilité du franc CFA et du franc comorien.”\nIl va sans dire que la Banque de France n’est plus obligée depuis le 23 novembre 1998, soit bientôt 32 ans, de soutenir le franc CFA. Alors, on est en droit de demander ce que signifient et ce que renferment désormais les expressions “convertibilité du franc CFA” et “comptes d’opérations” puisque c’est interdit par le Traité de Maastricht qui est le socle juridique de la monnaie unique européenne, l’euro. En effet, “l’accord entre la France et l’UEMOA ne peut être interprété comme impliquant l’obligation pour la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales dont la Banque de France de soutenir la convertibilité du franc CFA” (Décision 98-683-CE, 7e Considérant). En réalité, les autorités françaises au plus haut niveau affirment que la convertibilité du franc CFA n’a presque jamais été utilisée par la France. Donc les autorités françaises au plus haut niveau continuent d’affirmer à leurs partenaires de l’Union européenne que la garantie de la convertibilité du franc CFA n’a jamais été utilisée par la France. A cet effet, je cite un rapport du Sénat français, le rapport Charasse, du nom du sénateur Michel Charasse du Puy-de-Dôme, région où se trouve Chamalières, ville où le franc CFA est imprimé. Dans ce rapport, on peut lire ce qui suit: “Compte tenu du niveau des avoirs extérieurs détenus par les Banques centrales de la zone franc et de la probabilité très faible que la garantie de l’Etat français ait à jouer au profit de l’une ou l’autre des banques centrales…”\nA quoi servent alors les montagnes de milliards de dollars et autres devises dans les comptes d’opérations?\nDe sources américaine et allemande, chaque année, la France encaisserait dans son Trésor public sur les comptes d’opérations environ 500 milliards de dollars. Est-ce au titre de la dette de l’independance, comme ce fut le cas pour l’indépendance accordée à Haîti par la France?\nDonc, ce qui s’est passé à Abidjan où la France, contrairement à Lomé en novembre 1972, réclame, à sa propre initiative, que les comptes d’opérations soient fermés, n’est pas seulement la conséquence des cris d’orfraie des Africains panafricanistes et autres, mais c’est aussi sous la pression des Européens de l’Union européenne qui rappellent régulièrement à la France le contenu des accords de Maastricht qui lui interdisent de garantir le franc CFA et donc, et donc qui lui interdisent de bloquer ainsi la marche des Africains vers la souveraineté monétaire. Voici ce qu’ils disent à la France: “Très légalement et officiellement, le franc CFA, dont la raison d’être principale est la libre convertibilité garantie par le Trésor public français n’existe plus depuis le 23 novembre 1998. Ainsi en a décidé l’Union européenne, sur la base du Traité de Maastricht, qui a créé la monnaie unique européenne, l’euro”. Et ses partenaires européens lui rappellent souvent qu’elle court des risques importants d’exclusion de l’UE et de la zone euro si elle continue avec cette histoire de franc CFA. Ils lui dirent, et je paraphrase: “France, notre soeur, tu sais que toi même seule-là, tu ne pèses plus grand chose, économiquement et financièrement. Ne compte donc pas sur nous tes partenaires européens au cas où tu aurais des problèmes pour financer les déficits budgétaires des pays de la zone franc ou pour accompagner d’eventuelles et inévitables dévaluations du franc CFA” Et ces autres nations de l’UE semblent ajouter: “Mets fin a cet anachronisme des temps coloniaux que constitue le franc CFA lié au franc français qui lui même a depuis disparu dans l’euro. Laisse partir ces pays et leurs peuples. Cesse de les terroriser, comme tu l’avais fait à Lomé en 1972 avec Georges Pompidou en leur racontant tes histoires et sornettes de “garantie illimitée”. Nous, on n’est pas avec toi dans ce jeu qui finira par se retourner contre toi. Cette période de colonialisme “sans fin” doit être définitivement révolue; il faut tourner la page et aller vers un partenariat sain avec l’Afrique”\nEt la France de répondre en se confessant: “Chers soeurs et frères européens,\nVous n’avez rien compris: En vérité, “la convertibilité illimitée” est un leurre, c’est une duperie. Je leur exige cela pour leur faire peur et pour qu’ils continuent de déposer leur argent dans mes caisses et Trésor public. Même en novembre 1972, je leur ai envoyé Georges Pompidou pour les terroriser et mon brave Georges leur a dit: “S’il n’y a pas la garantie de la France, le franc CFA va tomber et vous allez mourir”. Les Africains ont eu alors très peur. Ils ont tellement pris peur qu’ils ne sont plus jamais revenus sur ce sujet. Et comme vous savez que je suis toujours gentil, je leur ai dit de déposer désormais 50% de leurs avoirs extérieurs sur mes comptes d’opérations au Trésor public au lieu de 65% avant la visite de Georges”\n“En réalité, il n’y a rien qu’on appelle “garantie de convertibilité illimitée”. C’est seulement un épouvantail pour mes “gros bébés” africains. Moi, France, cela ne me coûte rien. Bien au contraire, c’est ca qui me permet de maintenir mon train de vie de “moyenne puissance” parmi vous”\nEn somme, cessons donc d’être naîfs. Nous réclamons, haut et fort une expertise internationale de ces comptes mystérieux qui n’ont pas en vérité leur raison d’être, mais qui sont une véritable caverne d’Ali Baba. On ne doit pas tomber dans le piège tendu à Abidjan le 21 décembre 2019 car le compte d’opérations n’est pas un cadeau de Noël. Et la France ne nous fera jamais de cadeau. Le compte d’opérations est devenu une patate chaude que la France veut refiler aux Chefs d’État africains. C’est pourquoi il est impératif, avant tout transfert de nos réserves de change du Trésor français à la BCEAO en Afrique, que nous sachions le contenu exact des comptes d’opérations en France et non une fois qu’ils seraient devenus “comptes d’opérations “venus de France “.On veut connaître le contenu de ces mystérieux comptes d’opérations avant de les retirer du Trésor public français. Ne soyons pas d’éternels naïfs.\nLNT : Quels risques courent les pays de l’Uemoa dans l’arrimage de la future monnaie de l’Eco à l’Euro ?\nY.F. C’est la question la plus pertinente dans ce débat sur l’Éco arrimé à l’Euro. Quelle garantie la France pourra donner à ses partenaires européens que les Africains ne seront pas tentés d’utiliser et d’abuser de la planche à billets ? Quand il s’agira de payer les arriérés de salaires, le président africain va convoquer le Gouverneur de la BCEAO et appeler entre-temps son cher frère et ami du pays du ressortissant gouverneur pour lui demander de dire à son cadre de nous aider car il y a les élections qui arrivent …\nÉvidemment! Et à juste titre. Le syndicat des Chefs d’État va décider d’aider un des leurs et on va faire fonctionner la planche à billets. L’excès de billets va se retrouver sur le marché des changes et la France sera obligée de racheter cet excédent en puisant sur des réserves de change de la Banque de France. Et voilà que la France, conformément au Traité de Maastricht, ne doit pas intervenir pour de telles opérations qui sont susceptibles de perturber le marché et de faire augmenter les taux d’intérêt et déprécier l’euro…\nContrairement au gouverneur de la BCEAO, les gouverneurs aux États-Unis, au Nigeria, au Ghana ou à la BCE jouissent d’une indépendance d’ordre constitutionnel. Par exemple, pour la BCE, son indépendance est consacrée par l’article 130 du Traité de Maastricht.\nAu regard de ce tout ce qui a été dit , selon vous, on peut comprendre la réticence du Nigéria et du Ghana face à la nouvelle monnaie Eco\nY.F. Au Nigeria, le Gouverneur a également une indépendance du point de vue constitutionnel. Nommé par le Chef de l’Etat pour une période de 5 ans, il peut être confirmé par le Sénat. Par ailleurs, la monnaie nigériane, le naira, est fabriquée sur place à Abuja, au Nigeria.\nComment peut-on imaginer que le Nigéria qui jouit d’une souveraineté monétaire gagnée de haute lutte, et qui a sauvegardé cette souveraineté même pendant la guerre du Biafra ou le naira était attaqué de toutes parts, va aujourd’hui subitement renoncer à cette indépendance monétaire, dont l’architecte principal était Chief Obafemi Awolowo, alors ministre des Finances? Et comment comprendre que le Nigéria qui a juré détrôner et remplacer la France parmi les 10 puissances économiques mondiales à l’horizon 2050 va sacrifier cette ambition légitime sur l’autel d’une supposée amitié franco-africaine ?\nQu’on ne nous trompe pas ! Le taux de change du Naira par rapport au dollar n’a pas fluctué au -delà de la marge de 3% pendant les 4 ans du premier mandat de Buhari. C’est toujours 355 Nairas pour un dollar américain jusqu’à ce jour. Qui connait le taux d’inflation dans nos pays, victime de la hausse des prix de l’essence et autres biens de première nécessité? Et on parle d’inflation au Nigéria.. je rigole, c’est une fake news. En tout cas, sur ce dossier de la monnaie ÉCO, l’avenir très proche me donnera raison car il n’y a pas d’alternative à la monnaie souveraine unique de la CEDEAO, l’ECO dont l’écho résonnera sur toute la terre, sur tous les continents et au delà des océans.\nLa ministre des Finances du Nigéria vient d’ailleurs de déclarer que l’Éco de l’UEMOA ne saurait remplacer la monnaie unique ECO de la CEDEAO. Et elle parle dans le communiqué officiel du Gouvernement nigérian de “la prétendue dénomination ECO de la monnaie de l’UEMOA” – Ce terme ECO n’étant réservé qu’à la monnaie unique de la CEDEAO. Le Nigéria et le Ghana observent et rappellent que ce qui s’était joué à Abidjan le 21 décembre 2019 n’est pas conforme au plan initial de la monnaie unique retenu à Lomé et confirmé à Bamako le 15 décembre 2000.\nLNT N’est ce pas ce que semble dire concrètement le récent communiqué du gouvernement ghanéen interprété à tort par un confrère ivoirien en ligne, comme un soutien à l’Eco adopté par les pays de l’Uemoa. ?\nY.F. Oui !!! Les Ghanéens ont pour ainsi dire tout ‘’foutu en l’air en utilisant une simple expression :’’ flexible exchange rate regime’( voir le communiqué ci-joint)’.C’est donc un Eco de rupture avec l’euro et donc avec la France que le Ghana souhaite. Taux de changes flexibles veut dire en termes clairs et moins feutrés : souveraineté monétaire! Alors que l’ECO d’Abidjan souhaité par les deux Chefs d’Etat, Macron et Ouattara est un ECO avec fixité du taux de change arrimé à l’euro.\nAdieu donc le plaisir d’Abidjan dont ils s’étaient flattés . C’est la fin d’un rêve chimérique, impossible. Le réveil sera douloureux hélas !\n(XI) BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE DU Dr YACOUBA FASSASSI\nLe Dr Yacouba Fassassi\nauteur de plusieurs ouvrages sur le franc CFA dont:\n–Le Franc CFA ou la monnaie des Pays PMA(Les Pays Pas Moyen d’Avancer)): L’impératif de l’intégration régionale avec une monnaie unique pour une Zone Monétaire Optimale en Afrique de l’Ouest, Éditions L’Harmattan, Paris, France, Décembre 2013.\n–La Grande Rupture : Essai sur la Conquête de la Souveraineté monétaire, économique et politique pour le Développement des Pays de l’espace CEDEAO,\nLes Éditions Plurielles, Cotonou, Bénin, Septembre 2016