Dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des professions de pharmacien, chirurgien dentiste, herboriste et sage-femme\ncompte بسبب مزاولة النشاط approbation pour التجاري مدونة fournir dépôt ROYAUME التجارة MINISTRE concernant بالتسجيل fonds التشطيب MAROC التوقف السجل\nمن طرف smaine yakoubi في السبت فبراير 06, 2016 12:13 am\nDahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice\ndes professions de pharmacien, chirurgien dentiste, herboriste et sage-femme.\nPublié au bulletin officiel n° 2470 du 26/02/1960\nChapitre Premier : De la délivrance de l'autorisation d'exercer.\nArticle Premier : (Abrogé et rempl. par le Dahir n°1-02-299 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant\npromulgation de la loi n° 34-99)\nNul ne pourra être autorisé à exercer sur le territoire du Royaume du Maroc les professions de\npharmacien, chirurgien dentiste et sage-femme s'il n'est titulaire, selon le cas, du diplôme national\ndélivré par une faculté de médecine et de pharmacie marocaine, de docteur en médecine dentaire\ndélivré par une faculté de médecine dentaire marocaine ou de sage femme délivré par l’un des\ninstituts marocains de formation aux carrières de santé, ou d’un diplôme ou titre reconnu équivalent\nPour l’exercice de la profession d’herboriste, le diplôme présenté doit être valable pour l’exercice dans\nle pays où il a été obtenu.\nArticle Premier bis : (Compl. par le Dahir n°1-02-299 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation\nde la loi n° 34-99)\nA titre transitoire et jusqu’à la fin de l’an 2005, les dispositions du 1er alinéa de l’article premier du\nDahir n° 1-59-367 précité, tel que modifié par l’article premier de la présente loi ne sont pas applicable\naux titulaires de diplômes délivrés par les établissements étrangers de pharmacie, de chirurgie\ndentaire ou de formation de sage femme, qui demeurent régis par les dispositions en vigueur en la\nmatière antérieurement à la publication de la présente loi au Bulletin Officiel.\nArticle 2 : Pour pouvoir exercer l'une des professions visées à l'article premier, l'intéressé sera tenu,\navant d'accomplir aucun acte de sa profession, d'obtenir l'autorisation de pratiquer qui sera délivrée\ns'il y a lieu par le secrétaire général du Gouvernement après avis du ministre de la santé publique.\nLes médecins, pharmaciens, chirurgiens dentistes, sages-femmes de nationalité marocaine auront en\noutre à satisfaire aux obligations prévues par les textes les concernant.\nTout pharmacien devra en outre déclarer par écrit s'il compte prendre possession d'une pharmacie\ndéjà exploitée ou en fonder une nouvelle. Il en indiquera l'adresse. Dans le premier cas, il devra\njoindre à sa déclaration une expédition sur papier libre, de l'acte en projet, portant acquisition de\nl'officine ; dans les deux cas, il devra déposer une expédition sur papier libre de son bail, également\nen projet. Lorsque l'autorisation d'exercer lui aura été accordée, il devra dans le cas d'achat d'une\npharmacie existante, déposer une expédition, sur papier libre de l'acte, dûment enregistré, portant\nacquisition de l'officine et dans tous les cas, une expédition sur papier libre, de son bail, également\nLe dossier sera transmis par l'autorité municipale ou locale, dans le délai maximum de quinze jours au\nArticle 3 : Mod. et Compl. par le Dahir portant loi n° 1-76-432 du 25 safar 1397 (15 février 1977)).\nLe secrétaire général du Gouvernement délivrera, le cas échéant, l'autorisation de pratiquer qui sera\ninscrite au dos du diplôme et sera valable suivant les besoins pour tout Notre Royaume ou pour une\nlocalité déterminée et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 du dahir du 7\nchaabane 1353 (15 novembre 1934) réglementant l'immigration. Le diplôme devra être présenté\nensuite aux fins d'enregistrement au greffe du tribunal de première instance ou à défaut à celui du\ntribunal régional du ressort et pour visa à l'autorité municipale ou locale.\nS'il s'agit de débutants non encore en possession de leur diplôme, l'autorisation de pratiquer sera\ninscrite sur le certificat provisoire leur donnant le droit d'exercer dans les conditions prévues à l'article\npremier du présent dahir. L'intéressé devra faire enregistrer et viser ce certificat comme il est dit cidessus.\nToutefois, dans les délai de deux ans à partir de la délivrance de l'autorisation sur le certificat\nprovisoire, le diplôme devra être produit par l'intéressé et soumis aux formalités énumérées au\nSous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 5 ci-après, l'intéressé ainsi autorisé ne\npourra tenir qu'un seul cabinet, qu'une seule officine ou qu'un seul magasin de vente et seulement\ndans la localité où il a élu domicile.\nTout changement de domicile est subordonné à un nouveau visa du diplôme par le secrétaire général\ndu Gouvernement et par l'autorité locale de son nouveau domicile et, si le domicile est porté dans un\nressort judiciaire différent, à un nouvel enregistrement au greffe du tribunal de première instance ou à\ndéfaut à celui du tribunal régional du nouveau ressort.\nLes praticiens qui, n'exerçant plus depuis deux ans, voudraient se livrer à nouveau à l'exercice de leur\nprofession seront soumis aux mêmes formalités d'autorisation, d'enregistrement et de visa.\nL'enregistrement du certificat provisoire ou du diplôme au greffe du tribunal donne lieu à la perception\nd'un droit fixe de cinq mille francs (5.000 fr.).\nSera toutefois exonéré de ce droit le premier enregistrement du diplôme, consécutif à l'enregistrement\ndu certificat provisoire, si dans l'intervalle, l'intéressé n'a pas porté son domicile dans un ressort\nIl sera établi chaque année par les soins du secrétaire général du Gouvernement, en vue de sa\npublication au Bulletin officiel, une liste des médecins, pharmaciens, chirurgiens dentistes, sagesfemmes\net herboristes, diplômés ou tolérés, des cliniques, maisons de santé ou de traitement et des\nhôpitaux privés autorisés à exercer ou à fonctionner en Notre Royaume et exerçant ou fonctionnant\neffectivement au 1er janvier de chaque année. Un exemplaire de cette liste sera adressé au parquet\nde chacun des tribunaux de première instance, ou à défaut, au parquet de chacun des tribunaux\nrégionaux, ainsi qu'un exemplaire au ministère de la santé publique.\nLe ministre de la santé publique fixera par arrêté la nomenclature des actes professionnels.\nChapitre II : Du retrait de l'autorisation.\nArticle 4 : L'exercice des professions visées à l'article premier du présent dahir sera interdit à toute\npersonne qui aurait été frappée hors de Notre Royaume, d'une des peines visées à l'article 19 ciaprès\nentraînant l'incapacité absolue d'exercer ou qui aurait fait l'objet d'une condamnation pour faits\nde même nature que ceux punis des peines visées audit article.\nL'autorisation sera retirée dans le cas où une condamnation pour faits analogues serait intervenue\navant sa délivrance, mais n'aurait été connue que postérieurement.\na) aux médecins, pharmaciens, chirurgiens dentistes, sages-femmes et herboristes à la suite d'une\ncondamnation pénale ou civile encourue pour faits préjudiciables à la santé d'autrui ou pour infraction\naux prescriptions du présent dahir ou des dahirs des 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922) portant\nrèglement sur les substances vénéneuses et 10 rejeb 1341 (27 février 1923) sui l'exercice de la\nprofession d'herboriste ;\n1° A la suite d'une déclaration de faillite du pharmacien, non suivie dans le délai de six mois d'une\nhomologation de concordat et dans tous les cas, à la suite d'une condamnation pour banqueroute ;\n2° A la suite de fautes professionnelles graves relevées habituellement par les inspecteurs de la\nLes dispositions des paragraphes a) et b) qui précèdent sont applicables aux praticiens non diplômés,\nexerçant en vertu d'une autorisation personnelle, dans une localité déterminée.\nLe retrait de l'autorisation est prononcé à titre temporaire ou définitif, par le secrétaire général du\nGouvernement qui statue sans appel après avis conforme d'une sous-commission technique du\nconseil central d'hygiène et de salubrité publiques dont la composition est fixée par décret.\nL'autorisation pourra aussi être retirée dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant\ndangereux l'exercice de la profession. Cette interdiction temporaire (et s'il y a lieu renouvelable) sera\nprononcée par le secrétaire général du Gouvernement dans les conditions prévues à l'alinéa cidessus,\naprès examen du praticien en cause par une commission médicale composée de trois\nmédecins experts spécialisés désignés, l'un par l'intéressé ou sa famille, le second par l'ordre ou à\ndéfaut l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé, le troisième par le ministre de la\nsanté publique. Un rapport sera établi par la commission et adressé au secrétaire général du\nChapitre III : De l'exercice simultané de plusieurs professions.\nArticle 5 : Les médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes qui se rendent périodiquement dans\nune ville autre que celle de leur domicile pour y exercer, ne sont pas astreints à un nouveau visa ni à\nnouvel enregistrement de leur diplôme.\nCes dispositions ne s'appliquent pas aux médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes non\ndiplômés qui ne peuvent exercer qu'en vérin d'une autorisation personnelle et dans une ville\nL'exercice simultané des professions de médecin, de chirurgien dentiste ou de sage-femme d'une part\net celles de pharmacien ou d'herboriste d'autre part, est interdit même dans le cas de possession de\ntitres ou de diplômes conférant le droit d'exercer ces professions\nTout médecin diplômé pourra cependant être autorisé, dans les conditions qui seront fixées par\ndécret, à vendre des médicaments si, dans la localité où il est appelé à donner des soins et dans un\nrayon de 25 kilomètres autour de ladite localité, il n'existe aucun pharmacien tenant officine ouverte au\nL'exercice des professions de médecin, vétérinaire, chirurgien dentiste, sage-femme dans les officines\nde pharmacie ou d'herboristerie, ou dans les locaux communiquant avec celles-ci est interdit, hormis\nle cas d'urgence de soins à donner à un blessé ou à une personne trouvée malade sur la voie\nLe pharmacien ou l'herboriste autorisant des consultations, des soins ou des injections\nhypodermiques et intraveineuses dans son officine, sauf les exceptions indiquées ci-dessus, sera\npoursuivi au même litre que la personne qui donnera des consultations, des soins ou des injections\nhypodermiques et intraveineuses et sera passible de la même pénalité.\nToute convention d'après laquelle un médecin, un vétérinaire, un chirurgien dentiste, une sage-femme\nretirerait de l'exercice de sa profession un profit quelconque sur la vente des médicaments effectuée\npar un pharmacien est prohibée et nulle.\nLes chirurgiens dentistes non munis d'un diplôme de médecin devront s'abstenir de toutes opérations\nautres que celles qui se pratiquent couramment dans l'exercice de leur profession. Il leur est interdit\nde pratiquer l'anesthésie générale sans l'assistance d'un médecin. Il est également interdit aux\nchirurgiens dentistes qui se tendent à jour fixe pour exercer leur profession, dans une ville autre que\ncelle de leur domicile, d'avoir à leur service un mécanicien dentiste à demeure dans la ville où ils\nn'exercent que périodiquement.\nLes sages-femmes ne pourront exercer que l'article des accouchements Sauf en cas de force\nmajeure, elles ne pourront pratiquer aucune opération chirurgicale sans l'assistance d'un médecin, ni\nprescrire aucun médicament, à l'exception de ceux spécifiés par décret. Elles pourront pratiquer les\nvaccinations et les revaccinations antivarioliques\nChapitre IV : De l'exercice illégal.\nArticle 6 : Toute infraction aux prescriptions de l'article à et des troisième, quatrième, cinquième,\nsixième, huitième et neuvième alinéas de l'article 5 ci-dessus sera considérée et sanctionnée comme\nacte d'exercice illégal.\nSeront, considérées comme se livrant illégalement à l'exercice de la médecine.\nToute personne, qui non munie du diplôme ou du titre visé à l'article premier ci-dessus pour l'exercice\nde la profession de médecin, de chirurgien dentiste, de sage-femme, prendra part habituellement ou\npar une direction suivie, au traitement des maladies ou des affections d'ordre chirurgical ainsi qu'à la\npratique de l'art dentaire ou des accouchements sauf dans les cas d'urgence avérée ;\n2° Toute sage-femme qui sortira des limites fixées pour l'exercice de sa profession par l'article 5 cidessus\n3° Toute personne qui, munie d'un titre régulier outrepassera les attributions que la loi lui confère,\nnotamment en prêtant son concours aux personnes désignées aux deux paragraphes qui précèdent,\nà l'effet de les soustraire aux prescriptions du présent dahir.\nLes dispositions du paragraphe 1° ci-dessus ne s'appliqueront pas aux étudiants en médecine qui\nagiront comme aides d'un médecin ou que celui-ci placera auprès de ses malades ; aux infirmiers, à\ncondition que ceux-ci n'exercent leur profession que sous le contrôle d'un médecin et sur ordonnance\ndescriptive, qualitative et quantitative.\nNul, s'il n'est pharmacien autorisé, ne pourra détenir pour la vente ou la distribution au détail, vendre\nou distribuer pour l'usage de la médecine humaine ou vétérinaire aucune drogue, substance,\ncomposition ou préparation auxquelles sont attribuées des propriétés médicinales, curatives ou\npréventives, tout fait de cette nature étant considéré et sanctionné comme un exercice illégal de la\nprofession de pharmacien.\nToutefois, il n'est pas dérogé à cet égard aux dispositions de l'article 5, quatrième alinéa, et de l'article\n17 du présent dahir, ni à celles des dahirs des 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922) portant règlement\nsur les substances vénéneuses et 10 rejeb 1341 (27 février 1923) concernant l'exercice de la\nprofession d'herboriste. De même tout vétérinaire diplômé pourra, sans tenir officine ouverte, délivrer\ndes produits médicamenteux pour l'usage vétérinaire, si la localité où il opère est dépourvue de\nD'autre part, il n'est pas dérogé aux droits acquis en pareille matière par l'Institut Pasteur du Maroc et\nses filiales ainsi que par les formations du ministère de la santé publique.\nPar ailleurs, le ministre de la santé publique pourra, par arrêté pris dans les conditions qu'il\ndéterminera dans le cadre de la prévention des fléaux sociaux, et après avis du conseil central\nd'hygiène et de salubrité publiques ou de sa commission permanente, autoriser la vente de certains\nproduits pharmaceutiques hors des pharmacies.\nArticle 7 : Toute usurpation du titre de médecin, pharmacien, chirurgien dentiste, sage-femme,\nherboriste sera considérée et sanctionnée comme un acte d'exercice illégal de la profession.\nL'usage du titre, de docteur par une personne non titulaire d'un diplôme de médecin, sera considéré\ncomme une usurpation du titre de médecin, à moins que le terme docteur ne soit accompagné de\nl'indication précise de la science ou discipline (droit, lettres, etc.) dans laquelle ce doctorat aura été\nLes médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes ne pourront mentionner sur la plaque indicatrice\napposée à l'entrée du local où ils exercent ou sur l'immeuble dans lequel ils sont installés que leurs\nnom, prénoms, titre et profession (éventuellement spécialisation) ; les plaques indicatrices au nom des\nprédécesseurs seront obligatoirement enlevées.\nL'indication d'un titre quelconque autre que celui de médecin ou docteur en médecine, pharmacien ou\ndocteur en pharmacie, dentiste ou chirurgien dentiste, sage-femme où herboriste sera obligatoirement\nsuivie du nom de la faculté ou de l'établissement hospitalier qui l'a décerné, ainsi que de la ville ou du\npays où ce titre a été obtenu.\nLes dentistes non diplômés qui exercent en vertu d'une tolérance spéciale et personnelle, ne pourront\nuser que du titre de dentiste, à l'exclusion du mot chirurgien .\nChapitre V : Dispositions particulières concernant la pharmacie et l'herboristerie.\nArticle 8 : (Mod. et Compl. par le Dahir n° 1-61-184 du 25 joumada II 1381 ( 4 décembre 1961)).\nAucun pharmacien ne doit tenir plus d'une officine de pharmacie. Il doit en être seul propriétaire et la\ngérer en personne.\nEst nulle et de nul effet, toute stipulation ou convention tendant à donner la propriété ou une part de la\npropriété d'une officine à toute personne autre que le titulaire autorisé sauf le cas de décès de ce\ndernier ou de cession définitive. Est de même nulle et de nul effet, toute stipulation ou convention\ndestinée à établir au profit d'une personne non diplômée, un droit de participation aux bénéfices d'une\nofficine de détail, sous quelque forme que ce soit.\nL'association ou la société en nom collectif de plusieurs pharmaciens diplômés n'est admise qu'en vue\nde l'exploitation d'une seule officine, à condition que celle-ci soit gérée par tous les associés et\nqu'aucun d'eux ne possède en propre une autre officine ou n'y ait des intérêts.\nPar dérogation aux dispositions qui précèdent et lorsque l'intérêt public l'exigera, un groupement de\npharmaciens, ou à défaut un seul pharmacien, pourra être autorisé par le secrétaire général du\nGouvernement à créer, à gérer ou à faire gérer, suivant des modalités et à des emplacements qui\nseront précisés, dans chaque cas, par le ministre de la santé publique, après avis du conseil national\nde la pharmacie, un ou plusieurs dépôts de médicaments en vue d'assurer un service d'urgence de\njour ou de nuit, ou pour suppléer à l'absence temporaire de pharmacie dans une localité.\nDans les localités où la population agglomérée atteint ou dépasse le chiffre de 100.000 habitants la\ncréation d’aucune officine ne pourra être autorisée à moins de 300 mètres, réellement parcourus,\nd’une autre officine.\nDans les localités où la population agglomérée est comprise entre 30.000 et 100.000 habitants, cette\ndistance sera réduite à 200 mètres Dans les autres localités, elle sera réduite à 100 mètres.\nToutefois, si l'intérêt public l'exige, des dérogations pourront être apportées aux règles fixées cidessus\ndans les conditions qui seront fixées par décret.\nLe chiffre de la population à prendre en considération en ce qui concerne la distance devant séparer\nles officines sera celui du dernier recensement officiel ayant fait l'objet d'une publication.\nUne officine même installée antérieurement à la publication du présent dahir, ne pourra être transférée\ndans un autre local de la même ville, sans l'autorisation du secrétaire général du Gouvernement.\nCette autorisation sera accordée, s'il y a lieu, après avis du conseil national de la pharmacie et\nenquête d'un inspecteur de la pharmacie.\nDes arrêtés rôles pris par les autorités locales après avis des autorités sanitaires locales fixeront les\nheures d'ouverture et de fermeture au public des pharmacies, ainsi que les modalités selon lesquelles\nles pharmaciens assureront le service de garde, les jours non ouvrables.\nArticle 9 : Tout établissement, dépôt, entrepôt affecté à la fabrication, à la détention, à la vente en\ngros, aux officines de détail, de produits, compositions ou préparations, spécialisés ou non, destinés à\nla pharmacie et conditionnés au poids médicinal, en vue de la vente pour l'usage de la médecine\nhumaine ou vétérinaire, doit appartenir à un pharmacien.\nIl peut également appartenir à une société à la condition que soient pharmaciens, outre les directeurs\ntechniques et commerciaux :\nLe capital de ces sociétés doit appartenir pour 51 % à un ou plusieurs pharmaciens remplissant les\nconditions prévues à l'article premier du présent dahir pour être admis à exercer la profession et, pour\n26 % au moins à des pharmaciens autorisés à exercer dans Notre Royaume. Le capital de ces\nsociétés peut également appartenir en majorité à l'Etat. Un décret, rendu sur le rapport des ministres\ndes finances et de la santé publique, fixera les conditions de la participation de l'Etat. Dans les\nsociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite, tous les gérants doivent être\npropriétaires de parts de capital.\nEn aucun cas ces établissements ne pourront se livrer au commerce de détail des produits susvisés,\ntout acte de cette nature étant considéré et sanctionné comme un acte d'exercice illégal de la\nLe pharmacien propriétaire ou en cas de sociétés, les administrateurs, les gérants, les directeurs\ntechniques et les directeurs commerciaux sont responsables de l'application des dispositions légales\nconcernant la fabrication, la détention et le commerce desdits produits ainsi que de substances\nTout pharmacien propriétaire, administrateur responsable, gérant, directeur technique ou commercial\nd'un des établissements visés ci-dessus ne peut exercer sa profession que si, remplissant les\nconditions prévues par l'article premier du présent dahir, il obtient préalablement dans les conditions\nprévues par l'article 2 l'autorisation d'exercer dans un établissement de cette nature.\nEn tout état de cause, l'intéressé ne doit posséder en propre aucune officine, ni exercer d'activité\nprofessionnelle dans un autre des établissements définis au premier alinéa du présent article.\nToutefois, cette disposition n'interdit pas à un pharmacien d'officine de se livrer à la fabrication et à\nl'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques à condition que cette fabrication et le\nconditionnement se fassent sous la même raison sociale que l'officine dont il est titulaire et dans des\nLe remplacement des pharmaciens responsables, en fonction dans ces différents établissements, ne\npourra avoir lieu que suivant les conditions prévues, au regard des pharmaciens détaillants, par\nL'ouverture des établissements ci-dessus est subordonnée à une autorisation du secrétaire général du\nGouvernement accordée s'il y a lieu après avis du conseil national de la pharmacie et enquête d'un\ninspecteur de la pharmacie. A cet effet la création de tout établissement susvisé doit faire l'objet d'une\ndemande d'autorisation accompagnée de toutes pièces relatives à la propriété, aux actes de société\net, le cas échéant, de toutes justifications complémentaires. Cette demande sera déposée dans les\nconditions prévues par l'article 2 du présent dahir. L'autorisation susvisée est révocable dans les\nLa fabrication, la composition ou la préparation des produits pharmaceutiques, le conditionnement en\nvue de la vente au poids médicinal d'un produit quelconque dont la vente est réservée aux\npharmaciens, ne peuvent s'effectuer que sous la surveillance directe des pharmaciens.\nPour assurer le contrôle direct de la fabrication, du conditionnement et de la répartition des\nmédicaments, les établissements visés ci-dessus sont tenus de faire appel au concours d'un nombre\nde pharmaciens proportionné à l'importance de l'établissement et à la nature de son activité ; ce\nnombre est fixé comme suit :\n1° Pour les établissements assurant la fabrication, le conditionnement et, éventuellement, la\nun pharmacien assistant pour un nombre d'ouvriers ou employés compris entre quinze et trente ;\nun pharmacien assistant supplémentaire par tranche de trente ouvriers ou employés exerçant un acte\n2° Pour les établissements assurant exclusivement le dépôt et la répartition des produits conditionnés\nun pharmacien assistant par établissement de cinquante à cent employés ou ouvriers exerçant un\nacte pharmaceutique. ;\nun pharmacien assistant supplémentaire par tranche de cinquante à cent ouvriers ou employés\nexerçant un acte pharmaceutique.\nPour l'application de ces dispositions les actes pharmaceutiques sont définis par une des activités\n1° Les achats et. le contrôle des matières premières;\n2° La fabrication des médicaments ;\n3° Le conditionnement et le contrôle des produits finis ;\n4° L'achat, la vente et le magasinage des médicaments, à l'exclusion de la comptabilité, de la\npublicité, de l'entretien et du contentieux.\nLes établissements susvisés sont tenus de faire connaître au service de l'inspection de la pharmacie\nle nombre des ouvriers ou employés participant à des actes pharmaceutiques.\nLa simple représentation des produits pharmaceutiques demeure libre à condition que le représentant\nn'en tienne pas dépôt, son rôle dans toute transaction commerciale se bornant à mettre en rapport\nacheteurs et vendeurs ou à transmettre les ordres de commande qu'il reçoit.\nTous les produits, compositions ou préparations pour l'usage défini au présent article doivent porter\nl'indication de la raison sociale (s'il y a lieu) ; le nom du ou des pharmaciens responsables ; le nom et\nl'adresse du fabricant, le nom commun où scientifique ainsi que la dose de la ou des substances qui\nentrent dans le produit, la composition ou la préparation.\nArticle 10 : Le colportage pharmaceutique sous quelque forme que ce soit est formellement interdit.\nEn conséquence et sous réserve des dérogations prévues par le quatrième alinéa de l'article 5 du\nprésent dahir en faveur des médecins intervenant dans les localités dépourvues de toute pharmacie\ndans un rayon de 25 kilomètres et par les trois derniers alinéas de l'article 6 concernant, d'une part,\nles vétérinaires qui opèrent dans une localité dépourvue de pharmacie, d'autre part, la vente de\nproduits autorisée hors des pharmacies par arrêtés du ministre de la santé publique, nul ne peut offrir,\nmettre en vente ou vendre au public, en dehors d'une officine, des médicaments ou produits\nprésentés comme jouissant de propriétés curatives ou préventives et, notamment sur la voie publique,\nsur les marchés, à domicile ou dans les magasins non affectés à la profession pharmaceutique.\nToutefois, les représentants ou les visiteurs médicaux, à condition que leur activité ait été déclarée au\nservice de l'inspection de la pharmacie, pourront détenir et remettre aux médecins, chirurgiens\ndentistes ou sages-femmes les échantillons médicaux qui leur sont destinés, sous réserve de\nl'observation des dispositions du dahir du 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922) portant règlement pour\nles substances vénéneuses.\nIl est interdit aux pharmaciens de détail, grossistes, représentants ou dépositaires de produits\npharmaceutiques, de solliciter auprès du public et de tout utilisateur, des commandes de médicaments\nà domicile, directement ou par préposés, salariés ou courtiers. La même interdiction s'applique\négalement à la vente des plantes médicinales dans tous les lieux autres que les officines de\npharmacie et les herboristeries.\nIl est également interdit de procéder par les mêmes moyens ou par des services réguliers, au trafic pu\nà la distribution des médicaments dont la commande aurait été ainsi sollicitée.\nArticle 11 : En cas d'absence ou d'empêchement temporaire qui devra toujours être signalé par\nl'intéressé à l'autorité municipale ou locale et au service de l'inspection de la pharmacie, le propriétaire\nde l'officine ou le gérant régulièrement autorisé ne pourra se faire remplacer que par un pharmacien\ndiplômé n'exerçant pas d'autre activité professionnelle, ou si le remplacement ne doit pas excéder six\nmois par un étudiant en pharmacie ayant accompli au moins trois années d'études en faculté et ayant\nsubi avec succès les épreuves des examens correspondants.\nToutefois, en cas d'absence ou d'empêchement ne devant pas excéder un mois, le titulaire ou le\ngérant diplômé d'une officine pourra se faire remplacer après avis préalable donné par écrit à l'autorité\nmunicipale ou locale et au service de l'inspection de la pharmacie, par un pharmacien diplômé de la\nmême localité pouvant exercer une autre activité professionnelle à condition toutefois que ce dernier\nsoit en état d'assurer effectivement le remplacement, ou par un étudiant remplissant les conditions cidessus\nAu cas de décès d'un pharmacien en exercice, le conjoint survivant ou les héritiers pourront continuer\nde tenir l'officine avec le concours d'un pharmacien diplômé ou d'un étudiant présentant les garanties\nprévues au premier alinéa du présent article et uniquement attaché à ladite officine.\nDans les cas prévus aux premier et troisième alinéas ci-dessus, l'autorisation essentiellement\nrévocable sera donnée par le secrétaire général du Gouvernement après avis de l'inspection de la\npharmacie. Cette autorisation fixera la durée du remplacement ou de la gestion qui ne pourra excéder\nun an. Cependant après avis du conseil national de la pharmacie et enquête d'un inspecteur de la\npharmacie, l'autorisation pourra être renouvelée d'année ,en année jusqu'à expiration de la cinquième\nannée qui suivra la date du décès ou de celle de la première décision :\n-lorsqu'un pharmacien sera atteint d'une maladie de longue durée, déterminée par arrêté du ministre\nde la santé publique, le mettant dans l'obligation de cesser temporairement toute activité\n-lorsqu'un pharmacien laissera, à son décès, son conjoint ou un de ses descendants étudiant en\nArticle 12 : Tout pharmacien est autorisé à se faire aider dans son officine par des préparateurs et\ndes aides-préparateurs en pharmacie dont le statut sera fixé par décret.\nToute personne qui se livrera à la profession de préparateur en pharmacie, ou à celle d'aidepréparateur\nen pharmacie, sans remplir les conditions requises sera sanctionnée pour exercice illégal\nArticle 13 : Pour la préparation ou la confection de leurs produits, les pharmaciens devront se\nconformer à la dernière édition du codex medicamentarius gallicus (pharmacopée française), de ses\nsuppléments et de ses additions.\nIls pourront détenir et vendre toutes drogues, tous produits chimiques, ou préparations pharmaceutiques\nautres que ceux qui figurent au codex français, à condition qu'ils soient étiquetés et vendus\nconformément à leur composition.\nIls ne pourront faire dans leur officine aucun autre commerce que celui des médicaments, des objets\nse rattachant à l'art de guérir ou à l'hygiène, des produits diététiques, des produits hygiéniques et des\nToute annonce ou affiche indiquant des remèdes secrets est également prohibée.\nLes nom et titres du pharmacien ou de l'herboriste devront être inscrits d'une façon apparente sur la\ndevanture de l'officine ; seuls les nom et prénoms du ou des prédécesseurs pourront être maintenus\nsur la devanture, à l'exclusion de leurs titres, afin d'éviter toute confusion possible avec ceux du\nsuccesseur. Les étiquettes, les factures et reçus de toutes pièces commerciales devront être au nom\ndu praticien en exercice.\nArticle 14 : L'ordonnance d'un médecin, d'un chirurgien dentiste, d'une sage-femme ou d'un\nvétérinaire devra être datée et rédigée lisiblement et formulée de sorte qu'elle puisse être exécutée\nL'auteur de l'ordonnance devra y faire figurer indépendamment de sa signature autographe, son nom,\nsa qualité énoncée en toutes lettres et. son adresse, soit lisiblement écrits, soit imprimés, soit apposés\nà l'aide d'un timbre.\nSi l'auteur de l'ordonnance prescrit un médicament à une dose supérieure à celle qui figure au tableau\ndes doses maxima du codex, il devra répéter la dose en toutes lettres avec la mention d'avertissement\nSi la prescription concerne des substances vénéneuses, l'auteur devra énoncer en toutes lettres les\ndoses des substances vénéneuses prescrites et indiquer le mode d'administration du médicament.\nSi le pharmacien croit devoir conserver l'ordonnance, notamment dans les cas prescrits par les\narticles 18 et 19 de Notre dahir du 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922) sur les substances\nvénéneuses, il ne pourra refuser d'en délivrer une copie intégrale et certifiée conforme, portant le\ntimbre de son officine et le numéro du registre d'ordonnances.\nLorsque le pharmacien se trouve en présence d'une ordonnance qui lui paraît douteuse comme\nrédaction ou dangereuse comme effet, il en réfère au signataire avant de délivrer le produit spécifié.\nArticle 15 : Mod. et Compl. par le Dahir portant loi n° 1-76-432 du 25 safar 1397 (15 février 1977)).\nAux fins d'application du présent dahir on entend :\n1° Par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés\ncuratives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant\nêtre administré à l'homme ou l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou restaurer, corriger ou\nmodifier leurs fonctions organiques.\nSont notamment des médicaments, les produits hygiéniques contenant des substances vénéneuses\net les produits diététiques qui renferment dans leur composition des substances chimiques ou\nbiologiques ne constituant pas par elles-mêmes des aliments, mais dont la présence confère à ces\nproduits soit des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés de\nrepas d'épreuve ;\n2° Par spécialité pharmaceutique tout médicament préparé à l'avance, dosé au poids médicinal\nprésenté sous un conditionnement particulier caractérisé par une dénomination spéciale portant sa\ncomposition, le nom et l'adresse du fabricant et vendu dans plus d'une officine.\n" Article 15 bis. - Les spécialités pharmaceutiques importées ou fabriquées sur place sont soumises\nà l'agrément préalable du ministre de la santé publique.\nL'agrément est accordé à une spécialité pharmaceutique pour une période de cinq années\nrenouvelables à l'expiration de chaque période équivalente.\nIl peut être suspendu ou supprimé par le ministre de la santé publique.\nIl est soumis à un droit fixe.\n" Article 15 ter. - La publicité concernant les médicaments et les spécialités pharmaceutiques doit\nêtre préalablement autorisée par le ministre de la santé publique.\nElle est soumise également à un droit fixe.\nToute modification de formule et des caractéristiques essentielles du conditionnement d'une spécialité\npharmaceutique, toute modification de la publicité la concernant devra faire l'objet d'un nouvel\n" Article 15 quater. - Il est interdit de procéder à quelque titre que ce soit à la délivrance ou au débit\nd'une spécialité atteinte par la péremption d'utilisation.\nL'application des dispositions prévues aux articles 15 bis, et 15 ter ci-dessus, n'a pas pour effet\nd'exonérer le fabricant, ou s'il est distinct le titulaire de l'agrément de la responsabilité que l'un et\nl'autre encourir dans les conditions du droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le\nmarché d'une spécialité. "\n" Article 15 quinquième. - Un décret précisera :\n1° Les conditions d'octroi, de renouvellement, de suspension et de suppression de l'agrément des\nspécialités ainsi que le montant des droits fixes applicables à l'agrément et au visa de la publicité.\n2° Les conditions dans lesquelles la publicité pourra être autorisée.\nArticle 16 : Les organismes privés où sont traités les malades, ainsi que les prisons, pourront avoir un\ndépôt de médicaments pour leur usage intérieur particulier et le placer sous la responsabilité d'un\nmédecin attaché à l'établissement. La désignation de ce praticien est soumise à l'agrément du\nsecrétaire général du Gouvernement, après avis du ministre de la santé publique.\nLes associations industrielles, les communautés, les entreprises de travaux importants, pourront avoir\nune réserve d'urgence de médicaments non toxiques pour l'usage exclusif de leurs membres ou de\nToute pharmacie, tout établissement susceptible de délivrer à titre onéreux ou gratuit des drogues ou\ndes médicaments, tout dépôt de médicaments en quelques mains qu'il soit, seront placés sous la\nsurveillance d'inspecteurs de la pharmacie qui les visiteront et signaleront à l'autorité compétente les\ncontraventions aux dispositions du présent dahir.\nLes inspecteurs de la pharmacie auront la qualité d'officiers de police judiciaire pour la constatation\ndes infractions qu'ils ont mission de rechercher.\nUn décret rendu sur proposition du ministre de la santé publique réglementera l'inspection de la\nArticle 17 : Toute personne pourvue du certificat d'herboriste et autorisée dans les conditions prévues\npar l'article 2 pourra détenir et vendre toutes les plantes ou parties de plantes médicinales, fraîches ou\nsèches, à l'exception des plantes classées aux différents tableaux des substances vénéneuses prévus\npar le dahir du 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922).\nIl est interdit aux herboristes de constituer un dépôt de médicaments dans leur officine, de détenir et\nde mettre en vente :\n1° Tout mélange de plantes ;\n2° Toute préparation et spécialité pharmaceutique ;\n3° Tout produit toxique d'origine végétale ou non et en particulier toute substance vénéneuse inscrite\naux tableaux prévus par le dahir du 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922) ;\n4° De l'essence d'anis et des produits similaires à base d'anéthol.\nUn herboriste ne pourra exploiter qu'un seul magasin. Tout transfert de ce magasin dans un autre\nlocal de la même ville devra être signalé par l'intéressé au secrétaire général du Gouvernement par\nl'intermédiaire de l'autorité municipale ou locale.\nLes herboristes sont soumis au contrôle de l'inspection de la pharmacie prévu par l'article 16 du\nAu cas de décès d'un herboriste en exercice, le conjoint survivant ou les héritiers pourront continuer à\ntenir le magasin avec le concours d'un herboriste diplômé.\nDans ce cas, la demande de gérance devra être adressée par la voie administrative au secrétaire\ngénéral du Gouvernement qui délivrera, s'il y a lieu, l'autorisation nécessaire dont la durée ne pourra\nexcéder un an.\nChapitre VI : Des cliniques, maisons de santé ou de traitement.\nArticle 18 : L'ouverture, la réouverture, le changement de direction dans l'exploitation d'une clinique,\nd'une maison de santé ou de traitement, ou d'un hôpital privé seront subordonnés à l'autorisation\npréalable du secrétaire général du Gouvernement qui sera délivrée après avis du ministre de la santé\nA cet effet, l'intéressé déposera dans chaque cas, une demande d'autorisation, accompagnée du plan\net du règlement intérieur de l'établissement, entre les mains du représentant de l'autorité municipale\nou locale qui assurera la transmission des pièces au secrétaire général du Gouvernement chargé de\nstatuer. L'autorisation sera toujours révocable.\nToute sage-femme qui recevra chez elle des pensionnaires sera tenue d'en faire la déclaration à\nl'autorité municipale ou locale qui fera procéder à l'inspection des locaux mis à la disposition des\nclientes, par le médecin-directeur du bureau municipal d'hygiène ou, dans les centres non dotés d'un\nbureau municipal d'hygiène, par un médecin désigné par le médecin-chef de la préfecture ou de la\nCe praticien dressera de son inspection, un procès-verbal qui sera a transmis par les soins de\nl'autorité municipale ou locale au secrétaire général du Gouvernement. S'il a été constaté que\nl'installation et l'aménagement des locaux ne remplissent pas toutes les conditions d'hygiène\nnécessaires, -il pourra être interdit à la sage-femme de prendre des pensionnaires.\nUne inspection des cliniques, maisons de santé ou de traitements, hôpitaux privés et locaux de toutes\nles sages-femmes autorisées à recevoir des pensionnaires devra être effectuée dans les mêmes\nconditions, au moins une fois par an. Le procès-verbal d'inspection sera adressé au secrétaire général\ndu Gouvernement et au ministre de la santé publique.\nLe ministre de la santé publique fixera par arrêté un minimum de lits pour chacune des deux\ncatégories d'établissement visées dans le présent article.\nChapitre VII : Des sanctions.\nArticle 19 : Mod. et Compl. par le Dahir portant loi n° 1-76-432 du 25 safar 1397 (15 février 1977)).\nToute infraction aux prescriptions des premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 13 et à celles\nde l'article 14 sera passible d'une amende de 20.000 à 120.000 francs.\nToutefois, les infractions à celles des prescriptions de l'article 14 qui sont relatives aux substances\nvénéneuses seront passibles des peines prévues par le dahir du 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922).\nTout exercice illégal des professions visées par le présent dahir sera puni d'une amende de 200.000 à\n2 millions de francs.\nToute autre infraction aux dispositions du présent dahir ou des décrets et arrêtés prévus pour son\napplication, sera passible d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, sans préjudice le cas\néchéant, de l'application des peines prévues par les dahirs des 23 kaada 1332 (14 octobre 1914) sur\nla répression des fraudes et 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922) sur les substances vénéneuses.\nSi le délit d'exercice illégal est accompagné d'usurpation de titres, l'amende sera de 500.000 à\n2.000.000 de francs.\nL'amende sera double au cas de récidive pour infraction de qualification identique et le délinquant\npourra être condamné, en outre, à un emprisonnement dont la durée n'excédera pas un an.\nAu cas de condamnation pour infraction à l'une des dispositions des articles 8, 9, 10, 11, 13, 14 et 15,\nou des règlements pris pour leur application, la pharmacie ou l'établissement pharmaceutique\nirrégulièrement tenu où géré pourra être fermé dès le prononcé du jugement de condamnation, même\nrendu par défaut, à la diligence du secrétaire général du Gouvernement. Les tribunaux pourront\ntoujours prononcer à rencontre du pharmacien condamné l'interdiction temporaire ou définitive\nSeront également frappés par les tribunaux, de suspension temporaire ou d'interdiction absolue\nd'exercice de leur profession, accessoirement à la peine principale, tous médecins, pharmaciens,\nchirurgiens dentistes, sages-femmes ou herboristes qui seraient condamnés :\n1° A une peine afflictive ou infamante ;\n2° A une peine correctionnelle prononcée pour faux, vol ou escroquerie, ainsi que pour les crimes ou\ndélits prévus par les articles 316, 317, 330, 331, 332, 334 et 335 du code pénal applicable devant les\njuridictions instituées par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l'organisation judiciaire\nou par les articles 247, 248, 253, 255, 255 260, 261 et 262 du code pénal applicable devant les\njuridictions de droit commun, ou par le dahir du 4 rebia II 1370 (13 janvier 1951) tendant au\nrenforcement de la lutte contre le proxénétisme ;\n3° A une peine correctionnelle prononcée par un tribunal criminel pour des faits qualifiés crimes par la\nAu cas de condamnation pour infraction à l'une des dispositions des articles 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15,\n15 bis, 15 ter, 15 quater ou des règlements pris pour leur application, la pharmacie ou l'établissement\npharmaceutique irrégulièrement tenu ou géré pourra être fermé dès le prononcé du jugement de\ncondamnation, même rendu par défaut, à la diligence du secrétaire général du gouvernement. Les\ntribunaux pourront toujours prononcer à l'encontre du pharmacien condamné l'interdiction temporaire\nou définitive d'exercer.\nL'exercice de leur profession par les personnes contre lesquelles aura été prononcée la suspension\ntemporaire ou l'incapacité absolue, dans les conditions ci-dessus spécifiées, tombera sous le coup\ndes sanctions prévues par les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du présent article.\nLes dispositions du présent article ne seront toutefois jamais applicables aux médecins, pharmaciens,\nchirurgiens dentistes, sages-femmes ou herboristes frappés d'une peine quelconque pour crime ou\nLe fait de s'être servi, pour obtenir l'autorisation d'exercer, d'un titre taux ou falsifié, ou d'avoir fait\nusage d'un titre appartenant à une autre personne sera poursuivi conformément aux textes sur le\nLes sanctions ci-dessus prévues seront prononcées sans préjudice des actions en dommages-intérêts\nqui pourront être intentées à l'encontre des délinquants par les intéressés et sans préjudice, au regard\ndes praticiens non diplômés qui exercent leur profession, en vertu d'une autorisation personnelle\nspéciale, de la perte du bénéfice de la tolérance dont ils jouissent, dans le cas où la suspension\ntemporaire serait prononcée à leur encontre en vertu d'une des dispositions du présent article.\nArticle 20 : Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles fixées par le présent dahir.\nArticle 21 : Le présent dahir s'applique à l'ensemble du Royaume.\nArticle 22 : Un délai de six mois, à compter de la publication du présent dahir au Bulletin officiel, est\naccordé aux personnes exerçant dans la province de Tanger et dans l'ancienne zone de protectorat\nespagnol pour leur permettre, s'il y a lieu, de régulariser leur situation ou celle de leur entreprise.\nUn délai identique, à compter de la date de la publication du présent dahir au Bulletin officiel, est\naccordé à tous propriétaires des établissements, dépôts, entrepôts visés à l'article 9 ci-dessus pour\nleur permettre de régulariser leur situation et celle de leur entreprise.\nA l'expiration de ce délai les intéressés devront cesser toute activité s'ils ne se sont pas conformés\naux dispositions du présent dahir.\nArticle 23 : A titre transitoire les mouwalidat et les qablat " pourront continuer à pratiquer sous les\nréserves prévues à l'article 5, dernier alinéa. Il leur est interdit de pratiquer des injections parentérales,\ndes vaccinations ou revaccinations de quelque nature qu'elles soient et de prescrire des\nArticle 24 : A titre exceptionnel, les personnes qui, en vertu de la tolérance prévue à l'article 12 du\ndahir du 8 joumada II 1334 (12 avril 1916) pratiquaient les soins dentaires antérieurement à la date de\npublication du présent dahir et depuis cinq ans au moins, pourront continuer à exercer leur profession,\njusqu'à l'intervention d'un décret qui fixera leur situation.\nEnregistré à la Présidence du Conseil, le 21 chaabane 1379 (19 février 1960) : Le Président du\nConseil p.i., Abderrahim Bouabid).