1er Semestre Droit Constite (Fiches) | Système parlementaire | Droit statutaire\nenregistrerEnregistrer 1er Semestre Droit Constite (Fiches) pour plus tard\nFICHES DE REVISION Droit constitutionnel\nFiche n1:Thorie juridique de l'Etat\nLa dfinition de l'tat telle qu'on la connait aujourd'hui est assez rcente. Forme matriellement et administrativement apparue entre le XVIme et le XVIIme sicle. Cette forme organise se traduit par un certain nombre de critres juridiques.\nL'existence de l'tat au sens matriel du terme\nPour Carr de Malberg, l'tat n'existe qu' partir du moment o il runit ces trois conditions: 1. Une population identifie: Personnes susceptibles de se runir (ou d'tre runies) en un tat, lequel est avant tout une communaut humaine. L'tat se superpose aux autres communauts qui composent une socit. Aucune mesure ne dtermine une limitation du nombre d'habitants d'un tat. Il existe des tats dpassant le milliard (la Chine et l'Inde) et des tats qu'on appelle microEtats (Liechtenstein, principaut de Monaco...). On procde une distinction entre population et nation, en effet la nation se dfinit comme tant le rsultat d'une population structure par un tat ou par la volont de constituer de vivre ensemble. (Mme race, mme langue, mme religion...). 2. Un territoire dtermin: Tout tat a besoin pour exister d'un territoire dlimit et dlimitable; il dtermine l'espace dans lequel s'exerce le pouvoir politique. Trois dimensions: terrestre/maritime/arien. 3. Un pouvoir politique effectif: Pouvoir exerc dans le territoire de l'tat sur la population s'y trouvant. Il implique un pouvoir de contrainte, une force de commandement. Max Weber: l'autorit tatique dispose du monopole de la contrainte physique lgitime . Il se manifeste de diffrentes manires: -pouvoir normatif : pouvoir d'noncer des rgles de droit rgissant la vie en socit -pouvoir de faire respecter ces rgles.\nL'approche juridique de l'tat et ses caractristiques essentielles\nReconnatre l'tat le pouvoir de modifier le droit son gr revient lui reconnatre celui de transformer la socit sa convenance. S'il est dans la nature de l'tat de prtendre ce pouvoir qui fait de lui le matre de la socit et non pas son instrument, cette prtention s'est longtemps heurte l'opposition des juristes et des philosophes qui affirmaient que le droit est antrieur et suprieur l'tat. D'un point de vue juridique, l'tat est une personne morale qui dtient la souverainet. Cette qualit lui donne la capacit d'ester en justice, et lui confre des droits et des devoirs. G. Burdeau dcrit l'Etat comme un pouvoir institutionnalis, cela implique une dissociation des gouvernants et de l'Etat. Les gouvernants ne sont que des titulaires provisoires du pouvoir. Pas de confusion entre la personnalit morale de l'Etat et les personnes qui gouvernent.\nLe patrimoine des gouvernants ne se confond pas avec celui de l'Etat. L'Etat peut possder des biens, il peut galement passer des contrats et engager sa responsabilit sur son patrimoine propre. L'Etat continue au-del des gouvernants.\nJ.Bodin dans son ouvrage Les 6 livres de la Rpublique (1576) dfinit la souverainet comme tant la puissance absolue et perptuelle de la Rpublique, un pouvoir de contraindre sans tre contraint. Art 3 de la Constitution : Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice . Le pouvoir de l'tat est donc originaire et illimit, il ne le tient que de lui mme et peut poser des normes sans se soucier d'autres rgles extrieures lui. A ce titre, il labore sa Constitution, il forge les lois, il dicte des rglements. La souverainet en ce sens est le pouvoir de poser librement des rgles. . En Allemagne on parle de Kumpetenz, kumpetenz : la comptence de la comptence. La souverainet donne l'Etat la suprmatie et l'exclusivit dans ses frontires. Souverainet vis vis des autres Etats, la souverainet de l'Etat lui donne son indpendance. On parle de principe de non-ingrence. tats modernes de moins en moins rgaliens et de plus en plus rgulateurs.\nFiche n2: L'tat unitaire\nEtat dans lequel existe un seul centre de dcision politique, une seule volont politique. La souverainet interne et internationale appartient l'Etat. La logique mme de l'Etat unitaire exclut (au dpart) la reconnaissance de toute forme de diversit, toutefois, l'Etat unitaire semble aujourd'hui susceptible de variantes ou d'volutions; notamment cause d'une volont d'autonomie.\nLa nature de l'Etat unitaire\nIl existe dans l'Etat unitaire une seule organisation politique et juridique, autrement dit un seul centre de dcision. Hauriou donne cette dfinition: On peut appeler Etat simple celui qui n'est pas divisible en parties internes mritant elles-mmes le nom d'Etats et unies entre elles par un lien de socit . Forme d'Etat la plus frquente au sein de la communaut internationale qui suggre l'ide d'unit (du pouvoir normatif et unit de gouvernement). Deux modalits d'organisation: La centralisation: La tendance naturelle de l'Etat unitaire est de dvelopper en son sein un phnomne de centralisation, ce qui signifie que le centre d'impulsion de la vie de l'Etat s'efforce de ramener lui l'ensemble des dcisions et des mesures susceptibles d'tre prises. L'Etat centralis est celui dans lequel aucune des collectivits composantes, qu'elles soient de caractre gographique, sociologique, professionnel, religieux ou autre, ne peut faire valoir un droit propre l'tablissement des rgles qui la concernent . Cette organisation prsente des risques de paralysie pour l'action de l'Etat. Pour palier ce dfaut, l'Etat centralis est amnag, on parle de dconcentration. Des relais administratifs vont seconder l'administration centrale. Ces relais sont incarns par\ndes reprsentants, notamment les prfets ou les recteurs d'acadmie. L'Etat dlgue des comptences des autorits qui le reprsentent dans le cadre de circonscription administrative. O. Barrot Dans le cadre de la dconcentration c'est toujours le mme marteau qui frappe mais on a raccourci le manche . La dcentralisation: La logique est diffrente: il s'agit de reconnatre, ct de la personne morale souveraine de l'Etat, l'existence d'autres personnes morales publiques internes lesquelles disposent d'une autonomie et d'une comptence spcialise dans le cadre des lois et sous le contrle de l'Etat. L'ide de dcentralisation suppose une autonomie administrative, pour autant ce principe ne remet pas en cause l'article 1er de la Constitution de 1958. Systme dvelopp en France par les lois de 1982 qui ont transfr des comptences relevant de l'Etat des collectivits territoriales dont les dirigeants taient lus au suffrage universel direct : communes, dpartements et rgions.\nCentralisation, dconcentration et dcentralisation ne doivent pas tre opposes car elles se compltent. La centralisation maintient la cohsion, la dconcentration permet une meilleure gestion de l'ensemble et enfin les lments de la dcentralisation permettent aux citoyens de plus s'impliquer dans des questions qui les concernent directement.\nL'volution de l'Etat unitaire\nConfronts l'essor des revendications locales, certains Etats ont dcid de donner plus d'autonomie leurs rgions, faisant natre le concept d'Etat rgional ou autonomique (Italie et Espagne). Sorte de phase transitoire entre l'Etat unitaire et une logique plus fdrative. Large autonomie juridique et politique accorde des rgions ou provinces. L'Espagne se dfinit comme un Etat des autonomies dans lequel les communes, nationalits et provinces peuvent s'riger au rang de communauts autonomes . En Italie figure inscrit l'art 5 de la Constitution : La Rpublique une et indivisible reconnat et favorise les autonomies locales, harmonise les principes et les mthodes de sa lgislation aux ncessits de l'autonomie et de la dcentralisation. Pour autant l'Etat rgional prserve l'unit tatique, notamment puisqu'il conserve sa souverainet internationale mais surtout car les structures infra-tatiques reconnues ne disposent que d'un pouvoir encadr et que leur autonomie est strictement contrle par les juridictions centrales. L'volution franaise La France a conserv son caractre unitaire cependant elle est passe d'une structure trs rigide vers une organisation plus souple Loi du 22 dcembre 1789: l'Etat est un, les dpartements ne sont que les sections d'un mme tout; une administration uniforme doit donc les embrasser tous dans un rgime commun . La Constitution de 1958 garantit l'autonomie des collectivits territoriales puisque son article 72 proclame que les collectivits s'administrent librement par des conseillers lus . Mise en uvre et accentue avec la loi du 2 mars 1982 organisant l'lection de toutes les assembles dlibrantes des collectivits territoriales. Rforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a tent de relancer le mouvement de dcentralisation. rcriture du 1er article de la Constitution. reconnaissance de la possibilit offerte aux collectivits territoriales de droger momentanment aux dispositions lgislatives ou rglementaires qui rgissent l'exercice de leurs comptences (art\nFiche n3: Le Fdralisme\nLe fdralisme est un systme d'organisation politique relativement rpandu sur la surface de la plante, il rassemble en effet la plupart des Etats vastes et peupls: Russie, Suisse, tats-Unis d'Amrique, Canada, Brsil, Inde, Allemagne... L'Etat fdral est une socit nationale d'Etats dans laquelle un super-Etat est superpos aux Etats associs ; de faon plus technique G. Burdeau a crit qu'il s'agit d'un Etat dans lequel une pluralit d'ides de droit concourent l'tablissement de la puissance tatique fdrale en mme temps qu'elles fondent, sur de matires constitutionnellement dtermines, la puissance tatique des collectivits particulires .\nL'origine du fdralisme\nPrincipe du fdralisme Le fdralisme doit assurer l'quilibre entre un dsir de vivre ensemble et celui de respecter les diffrences. Cette logique est assure par la Constitution. Des Etats s'associent afin d'atteindre, ensemble des objectifs communs, tout en conservant l'essentiel de leurs spcificits. L'quilibre est souvent fragile. Le fdralisme repose sur une Constitution commune; celle-ci, acte fondateur de la fdration, numre les conditions sous lesquelles est conclu le pacte entre les diffrents Etats et consacre la seule prsence de l'Etat fdral sur la scne internationale. La C dtermine aussi les rgles de fonctionnement de la fdration et les garanties des droits de chacun des Etats membres. Naissance du fdralisme Deux possibilits: -Par association: La forme fdrale rsulte alors d'un libre choix de diffrents Etats qui dcident de mettre en commun leurs forces, leurs ressources... Ex: Les Etats-Unis qui sont passs d'une confdration un Etat fdral, la Suisse et l'Allemagne. -Par dissociation: Un Etat fdral nait de l'clatement d'un Etat unitaire. clatement de l'Etat unitaire est en gnral provoqu par la pression de minorits ethniques, linguistiques ou religieuses qui, s'estimant lses par la politique poursuivie par les gouvernants, revendiquent leur autonomie, dfaut de pouvoir esprer leur indpendance complte. Ex: Le royaume de Belgique s'est transform en un Etat fdral, en raison de la pression constante de la Flamande.\nLe fonctionnement du fdralisme\nPrincipes noncs par G. Scelle: 1. Principe d'autonomie: Il se rsume par l'ide selon laquelle chacun des Etats fdrs est libre de choisir sa propre lgislation dans l'ensemble des domaines qui relvent de sa propre comptence, en vertu du texte constitutionnel. Les Etats fdrs sont autonomes d'un point de vue administratif mais galement d'un point de vue lgislatif, juridictionnel, gouvernemental et surtout constitutionnel. De ce fait, ils possdent leurs propres institutions (Parlement, gouvernement, juridictions). 2. Principe de participation: Chaque Etat fdr a la possibilit de participer la volont de l'Etat. Il existe deux systmes de rpartition des comptences: -soit la C numre les seules comptences de l'Etat fdral, et toutes les autres relvent par dfaut de la comptence des Etats fdrs (cas des tats-Unis) ou\n-la C liste les matires qui relvent des Etats fdrs, le reste chouant l'Etat fdral. (cas du Canada) Les Etats peuvent proposer l'adoption de lois fdrales et les Etats fdrs sont reprsents au sein de la Chambre haute de l'Etat fdral. 3. Principe de superposition: Le fdralisme se caractrise par la superposition d'un Etat fdral l'ensemble des Etats fdrs. L'Etat fdral exerce la souverainet au plan international, il dispose seul de la souverainet plnire. Les entits fdres ont accept de transmettre une partie de leur souverainet l'Etat fdral.\nFiche n4:L'origine de la souverainet\nQu'est-ce qui justifie l'existence de la souverainet du pouvoir de l'Etat? Duguit s'est interrog : Le pouvoir de commander sous la sanction de la contrainte, qu'exercent les gouvernants, est-il lgitime? Lui doit-on obissance? S'il est lgitime et si on lui doit obissance, pourquoi en est-il ainsi? . Soit la souverainet est issue des hommes eux mmes, soit elle provient d'un organe extrieur ceux-ci.\nLa souverainet de droit divin\nThories les plus anciennes puisque c'est seulement au XVIIme sicle que certains philosophes se sont mis penser une socit dnue de fondements d'ordre spirituel. Conceptions mythiques ou religieuses Mythe de l'arrive au pouvoir de Romulus. Statut du Pharaon qui est l'envoy de Dieu sur Terre. L'empereur du Japon est dit fils du soleil . L'origine divine permet de justifier l'autorit du pouvoir sans s'interroger sur sa vritable lgitimit. Les constructions catholiques Les thories catholiques font galement de Dieu la source de tout pouvoir. Cette ide est vhicule aussi bien par le Christ que par Saint Paul ( non est enim potestas nisi a Deo ). Selon Saint Thomas (au XIIIme sicle) si le pouvoir est bien d'essence divine, son organisation matrielle repose, elle, sur l'assentiment des gouverns.\nLa scularisation des doctrines\nvolution majeure au cours du XVIIIme sicle, notamment durant la Rvolution franaise. L'avnement du droit naturel moderne Modernisation progressive dont l'aboutissement aura lieu dans la philosophie des Lumires et l'approche rationaliste des encyclopdistes. Conception du droit naturel moderne porte par Grotius avec la naissance contractuelle de la socit. La philosophie des Lumires place l'homme au centre de l'univers, exit la notion de Dieu. Dans la conception du monde de ces philosophes, chaque homme cherche raliser son bonheur sur terre, pouss par la raison dans sa dmarche. La rvolution franaise Rejet des conceptions traditionnelles travers l'abolition des privilges le 4 aot 1789 et la proclamation des droits le 26 aot.\nDogme de la souverainet de la nation, explicitement proclam ds les premires lignes de la DDHC du 26 aot 1789. Art 3: Le principe de toute souverainet rside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorit qui n'en mane expressment. L'origine de la souverainet ainsi que sa justification ne rsident plus en Dieu.\nFiche n5: L'exercice de la souverainet:\nQui dtient au sein de l'Etat le pouvoir de commander? Ds sa mise en uvre, la rvolution franaise voit s'affronter deux thories distinctes quant l'origine de la souverainet dans l'Etat.\nLes thories dmocratiques de la souverainet\nThories qui ont pour objectif principal d'carter tout fondement surnaturel l'exercice du pouvoir politique. Si ces thories prsentent un front commun contre le systme d'Ancien rgime, elles divergent ensuite. Deux types de souverainet se distinguent, la France tant sous une souverainet nationale. Deux formes de souverainet: 1. La souverainet populaire: Thorie porte par Jean-Jacques Rousseau. Le peuple souverain est l'universalit des citoyens cf C de 1793. Chaque individu dtiendrait un fragment de souverainet, et devrait pouvoir participer au pouvoir. La souverainet appartient donc au peuple, lequel correspond une runion de l'ensemble des citoyens du corps social. Le peuple doit donc se gouverner lui-mme sans que ne soit ncessaire une quelconque reprsentation : La souverainet ne peut tre reprsente par la mme raison qu'elle ne peut tre aline... Toute loi que le peuple n'a pas ratifie est nulle; ce n'est pas une loi. Cette thorie mne la dmocratie directe ce qui est dans sa forme pure impossible en pratique. Implications de cette souverainet: l'lectorat est un droit (suffrage universel) et les lus ont un mandat impratif (les lus sont mandats par leurs lecteurs et sont soumis leurs volonts). 2. La souverainet nationale: Thorie porte par Siys dans sa brochure Qu'est-ce que le Tiers-Etat (1789). L'objectif est de trouver une alternative au pouvoir royal sans pour autant laisser le peuple exercer le pouvoir. Le peuple demeure souverain mais pris en corps et non individuellement, ainsi Siys considre le peuple, qui se confond alors avec la population, comme une entit abstraite qu'il appelle la nation. La nation est souveraine; mais elle constitue une personne morale distincte des individus qui la composent, et elle a une volont propre. Ici la souverainet est une et indivisible et appartient la nation. Implications de cette souverainet: l'lectorat est une fonction ( suffrage censitaire plutt qu'universel) et principe reprsentatif, les dputs s'exprimant au nom de la nation et non au nom du peuple. Pas de mandats impratifs: les lus ne peuvent tre rvoqus, ni recevoir d'ordres. Conception plbiscite par les rvolutionnaires. Choix prdominant dans l'histoire constitutionnelle jusqu' ce qu'une combinaison des deux types de souverainet apparaissent l'poque contemporaine. On parle parfois de dmocratie semi-directe: coexistence d'organes lus reprsentants les citoyens et de procdures permettant au peuple d'intervenir directement (rfrendum). Art 11 de la C de 1958.\nFiche n6:Modes de scrutin et lections\nMcanisme ancien, consubstantiel la nature humaine et la communaut politique (Rome et\nGrce Antique). L'lection est aujourd'hui plbiscite pour dsigner les gouvernants. La prsence d'une lection ne garantit pas pour autant une dmocratie.\nLes dispositions pralables au scrutin\nFixent le droulement et concernent les modalits d'expression du corps lectoral ainsi que l'organisation des lections. Les modalits d'expression du corps lectoral Art 3 de la C Sont lecteurs dans les conditions dtermines par la loi, tous les nationaux franais majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. Il faut tre citoyen, ne pas tre inligible (ge limite, conditions tenant la rsidence). Le suffrage est universel s'il n'est pas soumis d'autres conditions que l'inscription sur la liste lectorale. Direct, le scrutin permet de dsigner l'lu; indirect, il dsigne des reprsentants qui vont procder ensuite l'lection (cas des Grands lecteurs aux tats-Unis). En France chaque lecteur ne dispose que d'une voix, et son vote est facultatif et secret. L'organisation des modalits de l'lection Le pays est divis en circonscriptions dans lesquelles sont organises les lections. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'tat veillent la disposition de ces circonscriptions. Les modalits et les effets du scrutin Les diffrents modes de scrutin: Modes de scrutin= techniques transformant les suffrages obtenus en mandats lectoraux. 1. Le scrutin majoritaire: Systme dans lequel est lu le candidat ou la liste qui obtient la majorit des voix. Ce scrutin peut tre un ou deux tours. Le scrutin un tour privilgi dans les pays anglo-saxons, est le plus simple: est lu le candidat arriv en tte. Lors d'un scrutin deux tours, un candidat peut tre dclar au premier tour s'il obtient la majorit absolue des exprims ( des inscrits en France); si ce n'est pas le cas, il y a ballotage et un second tour est organis. Le candidat arriv en tte est alors lu. Sur-reprsentation des vainqueurs. S'il est uninominal, le scrutin peut driver en plbiscite d'une personne et non d'un programme. 2. La reprsentation proportionnelle: Systme dans lequel les siges pourvoir sont rpartis proportionnellement entre toutes les listes. Pour viter une certaine dispersion, ce systme est assorti dans certains pays de seuils en dessous desquels les partis ne sont pas reprsents (4 ou 5%). Mode de scrutin plus juste, il assure une reprsentation de toutes les opinions. Les effets du scrutin: Le vote permet de dsigner l'lu, voire de le rvoquer; il peut aussi exprimer un choix quant une question pose, lors d'un rfrendum. Prohibition du mandat impratif en France (art 27 de la C de 1958). Rvocation possible des lus. Le referendum, consultation du peuple le rendant matre de la dcision est une technique de dmocratie semi-directe visant la consultation de toute personne concerne. (Art 11, 72-1 et 89)\nFiche n7:La Constitution\nLe statut de l'Etat, c'est sa Constitution. . La Constitution est un ensemble de rgles qui fonde l'autorit du pouvoir politique et qui limite l'exercice du pouvoir.\nDe faon plus rcente, la Constitution se dfinit comme tant l'ide d'un pouvoir institutionnalis et donc limit au sens de la Dclaration de 1789 selon laquelle Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de Constitution. (Art 16).\nL'existence de la Constitution\nMultitude de distinctions Les dfinitions de la Constitution: Distinction Constitution matrielle/ Constitution formelle -Constitution matrielle: La C est envisage au seul regard de ce qui constitue sa matire premire, cad l'ensemble des rgles relatives la dvolution, l'organisation et l'exercice du pouvoir dans une socit donne. Seul le contenu de la C apporte ici; ces rgles relatives ce genre de questions dans toute socit il semble donc qu'une Constitution au sens matriel du terme existe toujours. -Constitution formelle: Acte crit et solennel qui contient des rgles bnficiant d'un statut spcial en ce qu'elles ont une autorit suprieure celle des lois. Ce qui prime dans ce cas, c'est la qualit juridique du texte en cause dtermine par la procdure selon laquelle il a t adopt : la procdure confre un caractre constitutionnel. Pour autant ces deux dfinitions ne sont pas strictement opposables. Constitution crite/ Constitution coutumire -Constitution coutumire: Rgles d'origines coutumires et initialement non crites. Ce principe est celui de la Grande-Bretagne et fut celui de la France en 1791. -Constitution crite: Ne la fin du XVIIIme sicle, suppose que l'ensemble des lois dites fondamentales soient rassembles en un texte crit et unique. Cela garantit ainsi l'application des droits et une laboration de la Constitution en phase avec les doctrines dmocratiques de la souverainet. Toutefois il n'existe pas de sparation rigide entre ces deux formes de C, puisqu'il existe toujours une part d'crit dans les C coutumires (la Magna Carta de 1215, l'acte d'Habeas Corpus de 1679); de mme, les textes crits sont toujours clairs par des lments relevant de la coutume. L'laboration de la C Comme l'a crit le doyen Hauriou la C est le statut de l'Etat corporatif et de ses membres, tabli au nom de la nation souveraine par un pouvoir constituant et par une opration lgislative de fondation selon une procdure spciale . Le pouvoir constituant originaire est une notion qui provient directement de la thorie de la souverainet dans l'Etat; Siys le premier distingua pouvoirs constitus et pouvoir constituant. La nation possde ce pouvoir constituant originaire lequel domine la C qui est son uvre. Les pouvoirs tablis sont soumis des lois, des rgles, des formes qu'ils ne sont pas matres de changer. Le pouvoir constituant au contraire possde la spontanit cratrice. Il peut tout; il n'est pas soumis d'avance une C donne. Mise en uvre du PCO dans le cadre de la cration d'une nouvelle C. Lors de la cration d'un nouvel Etat (accession l'indpendance) ou la suite d'une rvolution.\nArt 28 de la DDHC de 1793 Un peuple a toujours le droit de revoir, de rformer et de changer sa C. Une gnration ne peut assujettir ses lois les gnrations futures. La C doit voluer.\nL'volution de la C Existence d'une coutume constitutionnelle qui peut se traduire par la cration de conventions, comme celle tablissant la responsabilit politique du Premier ministre devant le prsident de la Rpublique sous la Vme Rpublique. La C prvoit la mise en uvre du pouvoir constituant driv, pouvoir intervenant lorsqu'il s'agit de rviser une C en vigueur. La rvision s'opre diffremment selon que la C est dite souple ou rigide . Constitution souple: Aucune procdure particulire qui permette de procder une rvision, n'importe quelle loi peut modifier le texte constitutionnel (charte de 1814 ou 1830). Dans ce cas de figure, la C n'a pas un statut de supriorit sur la loi, puisque toute loi est apte la modifier; de plus l'existence d'une C souple empche l'existence d'un contrle de constitutionnalit des lois. Constitution rigide: Seule une procdure particulire permet de rviser la C. Cette procdure permet d'affirmer la supriorit de la C sur la loi et de rendre la rvision plus difficile.\nRvision et fin de la Constitution L'initiative de la rvision constitutionnelle peut appartenir diffrents organes, soit de manire alternative, soit de manire cumulative: Parlement, Gouvernement, citoyens, Etats fdrs d'un Etat fdral. Vient ensuite la mise en uvre de la procdure de rvision et enfin celle de la rvision proprement dite. Cette rvision a des limites, certaines C demandent que leur rvision soit effectue par le vote d'une majorit dite qualifie, plus importante que la majorit (actuelle majorit des 3/5) . Depuis 1884, il est interdit de porter atteinte la forme rpublicaine de la C franaise (art 89 de la C de 1958). Les C en gnral disparaissent dans le cadre de crises majeures (suspension de la C de 1793, 1815,1870 et 1940), cause de guerres ou de rvolutions.\nFiche n8:Le contrle de constitutionnalit\nLa prminence de la Constitution suppose son respect, tant il est vrai que l'inverse conduirait ter toute valeur ce texte souvent qualifi de norme suprme ou de loi fondamentale. Le contrle de constitutionnalit, cad la vrification du fait que la loi respecte la C, constitue le moyen d'assurer la prminence de la C. Il s'agit donc d'en envisager le principe puis les modalits.\nLe principe du contrle\nL'affirmation de la supriorit de la Constitution Dans la quasi-totalit des systmes juridiques contemporains, la C possde une place privilgie; elle se trouve au fondement de l'ordre juridique. L'ide de hirarchie des normes rend ncessaire le contrle de constitutionnalit. Hans Kelsen considre en effet que l'Etat est un systme normatif qui forme une structure hirarchique et pyramidale dont la C est le sommet. Dans ce systme, les diffrentes normes juridiques sont relies les unes aux autres par un rapport de succession et d'enchainement qui provient du principe qu'une rgle ne peut acqurir valeur juridique qu'autant qu'elle est mise en vertu d'une RDD pr-existante qui ait donn ouverture et lgitimit sa cration .\nTout remonte donc la C, laquelle lgitime tout ordre juridique qui lui est subordonn.\nConstitution (+ Bloc de constitutionnalit) Traits et accords internationaux Lois Principes gnraux du droit Rglements Arrts (ministriels, prfectoraux, municipaux) Ce systme ne donne pas totalement satisfaction dans la mesure o une question se pose: quelle est la norme suprieure la C? Pour Kelsen elle tire son origine d'une grundnorm d'une norme fondamentale, fictive. L'ide de hirarchie des normes rend absolument ncessaire un contrle du respect de celle-ci sous peine de perdre son effectivit. Une institution doit tre capable de vrifier la validit de la conformit la norme suprieure, de faon automatique ou lorsque cela lui est demand. Le juge effectue cette mission de contrle la demande des individus ou des institutions de l'Etat, contrle qui doit imprativement concerner galement des lois. Le contrle de constitutionnalit est le seul moyen de vrifier qu'une loi est bien conforme la C. L'auteur du contrle Effectuer un contrle de constitutionnalit suppose qu'un organe dsign cet effet dispose du pouvoir de constater qu'un texte donn est contraire la C et doit tre de ce fait dpourvu d'effectivit juridique. Ce contrle peut tre le fait d'un organe politique ou juridictionnel. 1. Contrle politique: Contrle exerc par un organe politique. Par exemple au cours du Premier Empire le contrle de constitutionnalit tait confi au Snat, lequel tait un organe la coupe de l'Empereur. Organe pas vraiment indpendant, et plutt neutre. Aux tats-Unis les membres du tribunal constitutionnel sont nomms par le prsident (avec l'accord du Snat), en France les membres du Conseil de constitutionnalit sont dsigns par les trois plus hautes autorits de l'Etat. 2. Contrle juridictionnel: Contrle exerc par un vritable juge, rput plus neutre car effectu par un organe bien plus indpendant du pouvoir excutif que ne le serait un organe de type politique. Le contrle peut tre le fait de tout tribunal ordinaire ou celui d'un juge spcialement cr cet effet. Tribunal ordinaire= unification au sein d'une Cour suprme. Mme si confier le contrle de constitutionnalit des juges semblent plus neutre, il ne sera jamais neutre de dclarer la loi adopte par le Parlement inconstitutionnelle.\nLes modalits du contrle\nLes types de contrle Le pouvoir de saisir la Cour constitutionnelle peut tre offert tous les citoyens, ce qui semble\ndmocratique mais risque de provoquer la paralysie de l'organe. La saisine peut tre limite des organes politiques ou l'opposition, ce qui peut donner un caractre politique la saisine. Il est enfin possible de confier la saisine aux juridictions sous la forme de questions prjudicielles. Contrle a priori et a posteriori: Le contrle est dit a priori s'il a lieu avant la promulgation de la loi ou a posteriori s'il intervient aprs l'entre en vigueur de la loi. Lorsqu'il intervient a priori, le contrle est abstrait et s'apparente une simple tape de la procdure lgislative. Si la loi est dclare contraire la C elle ne peut tre promulgue en l'tat et doit tre amende dans le sens des indications de la Cour constitutionnelle. S'il s'agit d'un examen a posteriori, la loi a dj produit des effets dans le systme normatif et son annulation pour inconstitutionnalit peut entraner des difficults. En effet, l'annulation rtrospective d'une loi bouleverse l'ordre juridique. Contrle par voie d'action et par voie d'exception: Lors d'un contrle exerc par voie d'action, il est demand l'annulation pure et simple de la loi conteste. Contrle effectu par les 3 prsidents, le premier ministre et 60 dputs ou snateurs. Lors d'un contrle exerc par voie d'exception, on ne demande pas l'annulation de la loi, mais au contraire sa mise l'cart de l'espce considr. Intervention lors d'un procs, si l'une des parties invoque l'exception d'inconstitutionnalit de la loi qu'on lui applique. La question doit tre tranche par le juge, dans la mesure o de celle-ci dcoule l'issue du procs. Si la loi est dclare contraire la C elle n'est pas pour autant annule et continuera s'appliquer.\nL'adoption de la Constitution de 1958 en France a chang la conception propos du contrle de constitutionnalit. Cration d'un Conseil constitutionnel qui apparat alors comme le gardien des liberts. 1974: extension du droit de saisine. Possibilit 60 snateurs ou dputs de saisir le Conseil. 23 juillet 2008: QPC: exception d'inconstitutionnalit (rvision constitutionnelle).\nFiche n9:La sparation des pouvoirs\nMontesquieu= pre de la notion de sparation des pouvoirs la suite de la publication en 1748 de son ouvrage De l'esprit des lois. Un des thoriciens l'origine des doctrines constitutionnelles librales qui reposent sur la sparation des pouvoirs lgislatif, excutif et judiciaire, et sa thorie fonde aujourd'hui le premier critre de classification des modes de fonctionnement de l'Etat (distinction entre les sparations souples et strictes des pouvoirs).\nLa dtermination du principe de sparation des pouvoirs\nL'origine du principe Distinction qu'on retrouve chez Aristote qui voque l'Antiquit l'existence des fonctions de dlibrer, commander, juger qui n'appartiennent toutefois qu' un seul pouvoir: l'assemble des citoyens. Locke est le premier envisager une sparation fonctionnelle des pouvoirs. Montesquieu au travers du systme anglais et de l'uvre de Locke considre que l'Angleterre possde le systme harmonieux recherch par les Anciens. Les lois rsultent en effet de trois institutions: le peuple, l'aristocratie et le roi. Montesquieu parle plutt d'quilibre des pouvoirs. c'est une exprience ternelle que tout homme qui a du pouvoir est port en abuser. Il va jusqu' ce qu'il trouve des limites. ;il en conclut donc: Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir il faut que par la disposition des choses, le pouvoir\narrte le pouvoir. . Le but est d'viter la concentration des pouvoirs aux mains d'une seule personne. (notion de cheks and balances). La prise en compte du principe Mise en uvre de la sparation des pouvoirs Le refus de la sparation des pouvoirs\nLe contenu du principe de la sparation des pouvoirs\nQualifie une organisation politique respectant les liberts individuelles. L'application rvolutionnaire Art 16 de la DDHC: Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de C . Disposition trs symbolique de la socit nouvelle que souhaitent les rvolutionnaires. L'approche contemporaine La collaboration des pouvoirs: sparer rellement les pouvoirs implique une division du pouvoir, qui non seulement paralyserait la puissance de l'Etat, mais encore ruinerait son unit et la notion doit tre alors repense. Etat de droit et garantie des droits.\nFiche n10:Le rgime parlementaire: La Grande-Bretagne\nLa sparation des pouvoirs doit tre assure par la collaboration entre les diffrents organes institutionnels, laquelle ne peut rellement fonctionner qu' la condition qu'existent des moyens d'action et de pression rciproques entre ceux-ci.\nLes principes de la sparation souple\nLe rgime parlementaire est un rgime caractris par une sparation souple des pouvoirs et qui organise leur collaboration fonctionnelle ; il induit une certaine organisation de l'excutif et un fonctionnement harmonieux avec le lgislatif par l'existence de moyens d'action rciproques. La structure de l'excutif Dissociation de l'excutif entre deux organes, laquelle induit la prminence du chef du Gouvernement. On parle d'un excutif bicphale. (Chef de l'Etat + chef du gouvernement). Sparation des personnes et des fonctions. Le Chef de l'Etat incarne la permanence et la continuit extrieure de l'Etat, et a une fonction quasi symbolique. Politiquement irresponsable. Le Chef du gouvernement assure la direction de l'action de l'ensemble des membres du cabinet et incarne la politique mene collectivement. Il doit bnficier de la confiance du Parlement pour mener bien sa politique, il est souvent le chef de la majorit parlementaire. Responsabilit devant le Parlement. Il est le vritable matre de l'excutif. (systme de responsabilit moniste).\nL'existence de moyens d'action rciproques\nL'excutif et le lgislatif disposent concurremment de l'initiative lgislative et le Gouvernement peut se faire entendre chaque tape de la discussion parlementaire. Moyen de pression de l'un des organes sur l'autre: responsabilit ministrielle et droit de dissolution.\nLa responsabilit ministrielle: Le rgime parlementaire repose sur la confiance du Parlement, le Gouvernement et son chef doivent en bnficier pour mener bien leur politique. Vote d'investiture, puis le soutien peut se traduire par le vote des textes de lois prsents. L'Assemble peut tout moment retirer sa confiance au Gouvernement et ainsi adopter une motion de censure, signifiant au cabinet sa dfiance et contraint celui-ci dmissionner. La dissolution de l'Assemble: peut tre ordonne par l'excutif ce qui lui permet de contrebalancer la force du lgislatif. Sans cette facult, l'excutif serait sous la pression constante du lgislatif. Le droit de dissolution appartient le plus souvent au Chef de l'Etat mais ce dernier en use la demande du Premier ministre. Usage cependant rare.\nC'est en Grande-Bretagne qu'est n le rgime parlementaire. La naissance du rgime parlementaire Les prmices: Jean sans Terre et la Magna Carta de 1215. Prise de pouvoir du Parlement, progressivement. Conscration des droits du Parlement par le Bill of Rights de 1689 acte limitant les prrogatives du monarque. La mise en place des caractristiques contemporaines: 18me sicle: indpendance du Cabinet, le roi n'assiste plus aux runions de ses ministres. 1742: Impeachment et Walpole. La situation actuelle Structure du systme: Dispositions coutumires qui pourraient se trouver modifies par la seule volont du Parlement. La monarchie y forme l'ossature des institutions, mais malgr ses nombreuses prrogatives, le monarque ne les exerce qu' la demande du Premier ministre. Le Parlement est compos de la Chambre des Lords (qui tend perdre l'essentiel de ses pouvoirs) et de celles des Communes. La Chambre des Communes a connu une volution semblable celle de tous les Parlements et son initiative des lois s'est incline devant celle du Gouvernement. Travaux dirigs par le speaker. L'opposition constitue le Shadow Cabinet sous la direction de son leader qui travaille prparer la politique que mnerait l'opposition si elle remportait les lections. La structure politique du systme contribue sa stabilit; car le R-U connait un bipartisme stricte qui est l'effet du scrutin majoritaire uninominal un tour qui a conduit le systme se structurer autour du parti travailliste et du parti conservatoire. Fonctionnement du systme: Le Premier ministre est le leader du parti lu majoritairement la Chambre des Communes. Vritable rgime primo-ministriel dans lequel le Chef du Gouvernement choisit librement son quipe et peut tre assur du soutien sans faille de sa majorit parlementaire. Le Premier ministre utilise le pouvoir de dissolution comme un outil politique. Phase d'volution institutionnelle notamment travers la dvolution de pouvoirs vers l'cosse et le Pays de Galles.\nFiche n11:Le rgime prsidentiel: Les tats-Unis d'Amrique\nSecond grand modle de mise en uvre du principe de sparation des pouvoirs, le rgime prsidentiel adopte une logique rsolument inverse de celle du rgime parlementaire. Ici, il est considr que le fonctionnement du rgime de sparation des pouvoirs ne peut que rsulter d'une\nindpendance totale entre ceux-ci et la collaboration ne doit donc pas tre le rsultat de pressions entre les pouvoirs mais au contraire de l'absence de celles-ci. Modle de sparation rigide des pouvoirs.\nPrincipes du rgime de sparation stricte des pouvoirs\nThorie du rgime prsidentiel: Le partage de la lgitimit: lections populaires pour le chef de l'excutif et pour le Parlement. Excutif monocphale. L'absence de moyens d'action et de pression rciproques: Aucun droit de dissolution de l'excutif sur l'une ou l'autre des chambres et rciproquement, le lgislatif ne saurait contraindre l'excutif et ne dispose d'aucune voie pour le contraindre la dmission: pas de responsabilit politique du Prsident devant le Parlement. Une sparation si rigide pourrait facilement voluer vers des situations bloques, ne se rvoltant que dans la crise; c'est ce que les Amricains sauront viter. L'organisation amricaine de la sparation stricte des pouvoirs Les Pres fondateurs ont eu l'intelligence d'attnuer la rigidit des pouvoirs par des mcanismes facilitant la collaboration. L'intelligence politique des constituants: L'excutif a un droit de vto, cela permet de mettre des bornes aux entreprises du Congrs; il en existe deux types le veto et le pocket veto (utilis en fin de session parlementaire). L'importance du Congrs: Pouvoirs trs tendus. normes moyens d'investigations, de contrle et en dfinitive un poids trs lourd au sein des institutions. Vote du budget, le Snat nomme de trs nombreux fonctionnaires fdraux, toute ratification d'un trait sign par le prsident des tats-Unis doit tre approuve par les 2/3 des membres du Snat, ce qui lui donne un vritable droit de regard sur la politique extrieure mene.\nLe fonctionnement du systme amricain\nL'organisation du jeu politique Deux grands partis: dmocrates et rpublicains. Ns au milieu du XIXme sicle qui dominent largement la politique amricaine notamment au niveau fdral. Csure entre les partis plus ou moins nette. Influence de la situation gographique. D. Chagnollaud dit moins que le support d'idologies tranches, les deux partis amricains sont d'abord de pragmatiques machines lectorales . L'essentiel de la vie politique amricaine se droule au niveau local. L'exprience de la cohabitation Distorsions politiques frquentes dues la dure des mandats du prsident, des membres de la chambre des reprsentants et des snateurs. En effet le prsident est lu pour 4 ans, en mme temps que les membres de la chambre des reprsentants (lus pour 2 ans) tandis que les membres du Snat sont lus pour six ans, mais renouvels par tiers tous les deux ans. Cette ralit politique conduit favoriser les ngociations inter-institutionnelles. Les institutions fdrales de l'Amrique La prsidence: Elu pour 4 annes avec un un vice-prsident qui le remplace en cas de dcs ou de dmission; le prsident n'est rligible qu'une seule fois (depuis 1951). Il cumule les fonctions de Chef d'Etat et de Chef du gouvernement. Il choisit librement son quipe (les\nsecrtaires d'Etat sont les quivalents des ministres) et il est le seul dcider de la politique mene, pour laquelle il est le seul rendre des comptes au peuple. Le prsident est galement le chef de l'administration fdrale et dtient le pouvoir rglementaire en ce qu'il assure l'excution des lois. Mme s'il ne possde pas l'initiative des lois (du fait de la sparation rigide des pouvoirs), il fait connatre en dbut de sance parlementaire dans son discours sur l'Etat de l'Union les mesures dont il juge l'adoption ncessaire. Enfin, son droit de veto lui permet d'influencer le travail du Congrs, ne serait-ce que par la menace de son utilisation. Le Congrs: Pour viter toute concentration, le pouvoir lgislatif fut divis en deux chambres, le caractre fdral de l'Etat justifia le bicamralisme. La Chambre des reprsentants est la chambre basse du Congrs amricain. Compose de 435 membres lus pour deux annes. Le Snat forme quant lui la chambre haute, constitue par les dlgus des Etats fdrs placs sur un stricte pied d'galit. Seuls les membres du Congrs disposent de l'initiative lgislative et les textes sont d'abord examins au sein des commission. Les deux chambres sont places un mme niveau d'galit au cours de la procdure d'laboration de la loi, en cas de dsaccord une commission de conciliation cherche adopter un texte commun qui soit un compromis. Le Congrs dispose encore de la rvision de la Constitution fdrale (vote des deux chambres la majorit des 2/3), l'amendement propos doit tre ratifi par les des Etats fdrs. La Cour suprme : Comme dans tout systme fdral celle-ci possde une importance considrable. Elle couronne l'organisation juridictionnelle amricaine, remplissant les rles qui appartiennent en France au Conseil d'Etat, la Cour de Cassation et au Conseil constitutionnel. Compose de 9 membres qui sont dsigns vie par le prsident (qui doit toutefois obtenir l'accord du Snat).\nImpeachment = procdure qui met en cause la responsabilit pnale du prsident et non sa responsabilit politique. Cette procdure appartient au Congrs qui peut et lui permettre de mettre en cause la responsabilit pnale du prsident et ventuellement le destituer en cas de trahison, concussion ou crime ou dlit grave . Cette procdure n'a jamais abouti; dans l'affaire du Watergate, Nixon a prfr dmissionner avant de faire l'objet de l'impeachment.\nDocuments similaires à 1er Semestre Droit Constite (Fiches)


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Ou acheter appartement pour louer - vietanh\nvietanh > immobilier > Ou acheter appartement pour louer\nGros avantage de l’immobilier locatif : il permet d’obtenir un patrimoine non négligeable grâce à l’effet de levier du prêt. Ce dernier permet de devenir propriétaire d’un bien immobilier beaucoup plus difficile à payer. Aucun autre investissement ne vous offre cette opportunité.\nQuelle ville pour un investissement locatif ?\nComment demander à son propriétaire si il veut vendre ?\nL’investissement en logement locatif permet, d’une part, de se constituer un portefeuille immobilier et, d’autre part, de garantir des revenus complémentaires une fois l’achat réalisé. C’est un très bon moyen de garantir une bonne retraite ! Si tu es intéressé. A voir aussi : Ou acheter appartement ile de france.\nEst-il rentable d’investir dans le prix de la location ? En général, la rentabilité d’un investissement locatif varie de 2 à 8%. Dans certains cas, il peut dépasser ce taux et atteindre 10 %. Ainsi, par rapport à d’autres types d’investissements, l’immobilier garantit une rentabilité élevée et un cash-flow positif.\nPourquoi faire l’investissement ? Contrairement à l’épargne traditionnelle, qui vous sert davantage de pneu de remplacement en cas d’imprévu, un investissement est un moyen d’atteindre vos objectifs de vie, comme faire fructifier votre argent, constituer votre patrimoine, mener à bien un projet, donner du sens ou vous épargner un gain supplémentaire. le revenu.\nDès lors, on découvre à travers une infographie que la voiture, le vélo, le vélo, le parking et les déguisements sont les 5 emplacements qui rapportent le plus d’argent. Ceci pourrait vous intéresser : ASTUCES : acheter facilement un appartement à monaco. Beaucoup de Français ont déjà l’expérience d’acheter des équipements sportifs ou des équipements high-tech, pour ne s’en servir que très rarement.\nQuel bien se loue le mieux ? Stationnement : Simplicité et rentabilité Une demande forte qui ne faiblit pas, notamment dans les centres-villes des métropoles ; Grande souplesse dans la location car, en l’absence de bail type, le contrat est librement établi entre le bailleur et le locataire ; Faible coût.\nQuelles sont les locations rentables ? Au sommet de l’étape de rentabilité se trouve la location courte durée, ainsi que sa variante, la location saisonnière. Popularisées par Airbnb, les locations courte durée ont vraiment explosé ces dernières années. Le principe est de louer son appartement à la nuit, au lieu de le louer à l’année.\nD’après les données que nous avons agrégées, les marchés locatifs performants qu’un investisseur avisé serait bien avisé d’explorer se situent à Mulhouse, Caen, Besançon, Amiens, Limoges et Orléans. Lire aussi : Les 5 meilleures astuces pour scier du metal.\nOù investir en bail 2022 ? Les 5 meilleures villes où investir en 2022\nBordeaux en tête du classement. …\nLille : la métropole européenne. …\nAngers : une ville animée d’étudiants et de retraités. …\nMarseille : la ville au climat attractif. …\nDe quelle ville est la meilleure rentabilité ? Limoges : 5,1% de rentabilité nette pour un investissement locatif. D’après les chiffres que nous avons recueillis, c’est à Limoges qu’il est le plus rentable d’acheter un bien de 50 m² à louer.\nDans ce cas, vous avez un droit de premier refus. Vous devez être informé de cette intention 6 mois et un jour avant la fin du bail. Sur le même sujet : Notre conseil pour creer une sci tout seul. Cette notification doit vous parvenir sous forme de lettre recommandée (avec AR) précisant le prix, les conditions de vente, ainsi que la surface du logement.\nMon propriétaire peut-il vendre avant la fin du bail ? Oui, le propriétaire d’un bien locatif peut vendre ce bien, même s’il appartient à un locataire. 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Ceci pourrait vous intéresser : Les 20 meilleures manieres d’obtenir un permis de construire sur un terrain agricole.\nEst-ce le bon moment pour investir dans l’immobilier locatif ? Alors que les taux restent bas, le début de l’année 2021 semble être le bon moment pour investir dans l’achat d’un bien ancien. On estime que le prix d’un bien ancien est entre 20% et 30% moins cher qu’un logement neuf.\nPourquoi les entreprises investissent-elles dans l’immobilier ? L’avantage d’investir dans l’immobilier d’entreprise se réfère au bénéfice de l’opération. La rentabilité est souvent beaucoup plus élevée (de 2 à 3%) que l’immobilier résidentiel privé et cela peut être plus attractif économiquement à long terme. Le deuxième avantage concerne la durée des baux.


A ne pas manquer! + les résultats. - Ecrire une Histoire\n[cs_content][cs_element_section _id= »1″][cs_element_row _id= »2″][cs_element_column _id= »3″][x_custom_headline level= »h2″ looks_like= »h4″ accent= »false » class= »cs-ta-left » style= »color: #3366ff; »]Email #14 – du 13/02/2018.[/x_custom_headline][/cs_element_column][/cs_element_row][/cs_element_section][cs_element_section _id= »10″][cs_element_row _id= »11″][cs_element_column _id= »12″] [/cs_element_column][cs_element_column _id= »13″][cs_text]\nDéjà je voulais te dire un grand merci pour avoir participé !\nOn dirait que le sondage d’hier t’a plu.\nJ’ai eu pas mal de réponse et je te donne tout de suite les résultats:\nComment créer 365 jours de contenu pour Instagram en une après-midi: 41%.\nComment obtenir 1000 abonnés sur Instagram (en un mois): 59%.\nC’est à peu près les résultats que j’ai obtenu sur le sondage Instagram que j’avais réalisé ce weekend (ce qui est assez logique finalement).\nMaintenant la question est: « qu’est-ce que je vais faire de ses résultats? »\nLa réponse est simple – je vais t’aider obtenir ses 1000 abonnés (à une condition).\nUne formation complète pour t’apprendre à obtenir tes 1000 premiers abonnés est prête et sera disponible dès dimanche. D’ici là, tu peux la réserver (depuis ce lien) et comme c’est une prévente, tu peux y accéder à un prix préférentiel aujourd’hui et demain seulement (du 13/02 au 14/02).\nJe vais être très transparent avec toi. Si je n’atteins pas le minimum de réservations que je me suis fixé alors je ne créerai pas cette formation.\nPremièrement parce que tu as voté en faveur de cette formation.\nEt deuxièmement parce que lorsque je réalise un coaching, dans 90 % des cas c’est la première chose que j’enseigne à mes clients.\nApprendre à attirer, à séduire (en cette période de Saint-Valentin) de nouveaux abonnés chaque jour est la base, ou du moins un des piliers, de la réussite de toute activité.\nEst-ce que tu imagines une boulangerie sans client? Ou bien un concert sans spectateur? Ça ne ferait pas sens.\nC’est la même chose avec ton compte Instagram, il faut que tu aies une audience pour réussir.\nQu’est-ce que tu vas trouver dans cette formation au format vidéo?\nModule 1: Comprendre Instagram.\nTu ne peux pas gagner un jeu sans en comprendre les règles.\nOn va voir quel est le fonctionnement d’Instagram et comment tu peux en tirer parti.\nModule 2: Créer une bio “parfaite”.\nOu tout du moins, une bio qui donne envie de s’inscrire à ton compte et qui te correspond.\nMieux vaut commencer par là si tu veux atteindre 1000 abonnés en 1 mois.\nModule 3: Création et mise en place du contenu.\nOn va voir ensemble quel type de contenu créer, comment le créer et comment le présenter pour obtenir de nouveaux abonnés de qualité chaque jour (pas des abonnements de comptes fakes sortis du Pakistan ou d’ailleurs).\nModule 4: Interagir avec les autres.\nIl y a aussi des choses, des actions importantes à faire et d’autres à ne surtout pas faire sur Instagram lorsqu’on veut prospérer et obtenir des milliers d’abonnés.\nNous verrons donc comment et quoi faire dans ce module et ce qu’il faut éviter.\nModule 5: L’agenda du mois.\nDans ce module je te fournis une feuille de route à suivre, du jour 1 au jour 31, pour construire ta communauté de 1000 abonnés et plus.\nÉtape par étape, chaque jour est détaillé pour te dire quoi faire, comment le faire et à quel moment.\nSi tu es intéressé tu peux réserver ta place (à un prix préférentiel du 13/02 au 14/02 seulement) en cliquant ici. Si le nombre minimum de réservation que je me suis fixé est atteint tu auras accès à ta formation dès dimanche et dans le cas contraire tu seras remboursé intégralement dès vendredi matin.\nPS: tu peux aussi cliquer sur le bouton ci-dessous pour accéder à l’offre.\n[/cs_text][x_button size= »large » block= »true » circle= »false » icon_only= »false » href= »http://bit.ly/2Chexi2″ title= » » target= » » info= »none » info_place= »top » info_trigger= »hover » info_content= » »]Voir l’offre >[/x_button][x_gap size= »40px »][x_image type= »none » src= »http://ecrireunehistoire.fr/wp-content/uploads/2018/02/6.png » alt= » » link= »true » href= »https://landing.mailerlite.com/webforms/landing/a6i3i1″ title= » » target= » » info= »none » info_place= »top » info_trigger= »hover » info_content= » »][/cs_element_column][cs_element_column _id= »18″] [/cs_element_column][/cs_element_row][/cs_element_section][cs_element_section _id= »22″][cs_element_row _id= »23″][cs_element_column _id= »24″][x_gap size= »1px »][/cs_element_column][cs_element_column _id= »26″][x_image type= »thumbnail » src= »http://ecrireunehistoire.fr/wp-content/uploads/2018/01/123.png » alt= » » link= »true » href= »http://bit.ly/2C7rbQw » title= » » target= » » info= »none » info_place= »top » info_trigger= »hover » info_content= » »][/cs_element_column][cs_element_column _id= »28″][x_gap size= »1px »][/cs_element_column][/cs_element_row][/cs_element_section][cs_element_section _id= »33″][cs_element_row _id= »34″][cs_element_column _id= »35″][x_recent_posts type= »post » count= »4″ offset= » » category= » » orientation= »horizontal » no_sticky= »true » no_image= »false » fade= »false »][/cs_element_column][/cs_element_row][/cs_element_section][/cs_content]


Accessibilité universelle - Wikimonde\nL’accessibilité universelle est définie comme « le caractère d’un produit, procédé, service, information ou environnement qui, dans un but d’équité et dans une approche inclusive, permet à toute personne de réaliser des activités de façon autonome et d’obtenir des résultats équivalents ».\nQuatre axes sont pris en compte :\n1.1 Personnes handicapées\n1.2 L'affaire de tous\n2.1 Architectural et urbanistique\n2.2 Programmes, services et emploi\n2.4 Sensibilisation et formation\nL'accessibilité universelle concerne toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes. Au Québec, l’incapacité touche environ 33 % des personnes de 15 ans et plus vivant en ménage privé ou en ménage collectif non institutionnel, alors que 3 % des jeunes de 0 à 14 ans vivent avec une incapacité.\nUne personne handicapée est une personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes.\nOn répertorie sept types de limitation fonctionnelle :\nL'accessibilité universelle concerne cependant tout le monde, puisque la situation d’une personne ayant une limitation fonctionnelle a un impact sur la vie de son entourage. De plus, ce ne sont pas seulement les personnes handicapées qui bénéficient de l'accessibilité universelle, elle est aussi au service :\n49 % des Québécois, âgés de 16 à 65 ans, qui ont des difficultés de lecture.\nL'accessibilité universelle peut prendre plusieurs formes et s'appliquer à divers secteurs, produits et services. Voici quelques exemples de son application.\nLes espaces publics et l'environnement bâti accessibles permettent une mobilité pour tous. Des ascenseurs dans les bâtiments aux intersections avec abaissements de trottoir et guidage tactile et visuel en passant par l'emplacement des toilettes et les rampes d'escaliers, bon nombre de mesures d'accessibilité entrent dans la planification des villes et des bâtiments. Au Québec, cet axe est notamment encadré par les normes de conception sans obstacle du Code de construction du Québec ou alors le Guide en matière de stationnement pour personnes handicapées de l'Office des personnes handicapées du Québec. La norme ISO 21542:2011 Construction immobilière - Accessibilité et facilité d'utilisation de l'environnement bâti spécifie les exigences relatives à cet axe.\nL'accessibilité des programmes, services et emploi peut s'appliquer, par exemple, aux camps de vacances, à l'assistance financière au loisirs ou au service de relais téléphonique pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de langage-parole. Autre exemple, la vignette d'accompagnement touristique et de loisir, qui accorde une entrée gratuite à l'accompagnateur d'une personne ayant une déficience ou un problème de santé mentale pour certaines sorties touristiques ou de loisir. L'accessibilité s'applique également aux évènements, aux installations sportives comme les piscines, aux bibliothèques, ainsi qu'aux bureaux de travail.\nLes communications accessibles concernent à la fois les sites internet, les documents imprimés, les autres outils de communication et l'utilisation adéquate des pictogrammes. À titre d'exemples, un document est traduit en fichier audio ou en braille, une émission de télévision est sous-titrée, l'utilisation des couleurs tient compte des personnes daltoniennes, la taille d'écriture est suffisamment grande, les phrases sont courtes et simples, etc..\nComme l'accessibilité universelle est l'affaire de tous et s'applique à différents secteurs, produits et services, elle nécessite d'être connue et comprise des acteurs des divers milieux. Au Québec, plusieurs formations sont offertes pour l'accueil des personnes ayant une limitation fonctionnelle à la bibliothèque, à la piscine, au parc ou ailleurs. Des formations en accompagnement des personnes ayant une limitation fonctionnelle, en accompagnement loisir des personnes ayant un trouble du déficit d'attention avec hyperactivité, etc.\nAu Québec, l’accessibilité universelle est encadrée par la Charte des droits et libertés de la personne. La Charte spécifie que : « toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur [...] le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier à [sic] ce handicap ».\nPar ailleurs, la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale a été adoptée en 2004 par le gouvernement du Québec. La loi vise à assurer l'exercice des droits des personnes handicapées et à favoriser leur intégration à la société au même titre que tous les citoyens en prévoyant diverses mesures visant les personnes handicapées et leurs familles, leur milieu de vie ainsi que le développement et l'organisation de ressources et de services à leur égard. La loi dispose entre autres que les municipalités de plus de 15 000 habitants doivent produire, adopter et rendre public un plan d’action pour réduire les obstacles à l’intégration des personnes handicapées.\n↑ « AlterGo | Le Groupe Défi Accessibilité », sur www.altergo.ca (consulté le 14 décembre 2016)\n↑ « Plan d'action en accessibilité universelle 2015-2018 », sur Ville de Montréal, 2015 (consulté le 12 décembre 2016)\n↑ Enquête québécoise sur les limitations d’activités, les maladies chroniques et le vieillissement 2010-2011\n↑ Office des personnes handicapées du Québec\n↑ Enquête internationale sur l'alphabétisation et les compétences des adultes (EIACA)\n↑ Guide de références en matières d'accessibilité universelle\n↑ Un espace public pour tous : Guide pour une planification cohérente\n↑ Normes de conception sans obstacle, Guide d'utilisation du Code de construction du Québec\n↑ Guide en matière de stationnement pour personnes handicapées à l’intention des municipalités\n↑ ISO 21542:2011 Construction immobilière - Accessibilité et facilité d'utilisation de l'environnement bâti\n↑ Vignette d’accompagnement touristique et de loisir\n↑ Guide sur l'accessibilité universelle des outils de communication\n↑ « Formations AlterGo », sur altergo.ca (consulté le 5 janvier 2017)\n↑ Charte québécoise des droits et libertés\nLe contenu de cet article est une copie de l'article d'origine (//fr.wikipedia.org/wiki/Accessibilité_universelle) publié sur Wikipédia (wiki collaboratif publié sous licence libre). Le contenu des articles n'est pas garantit.\nAuteurs de l'article « Accessibilité universelle » :\nPautard, Lacrymocéphale, Skull33, Hibolites, GratusBot, Apc005, Romanc19s, Eunostos, Rehtse, Framawiki, Kvasyrr, Vincent Lextrait, AlterGo.


Comment est nommé le Président de la BCE ? Qui pour succéder à Jean-Claude Trichet ? - Parlement européen - Toute l'Europe\nLe Président (ou gouverneur) de la Banque centrale européenne est nommé pour huit ans, et son mandat n’est pas renouvelable, afin de garantir l'indépendance de l'institution. Les ministres européens des Finances (réunis en Conseil) ont pour mission de proposer une ou plusieurs personnalités aux chefs d’Etat et de gouvernements européens qui siègent au sein de l’Eurogroupe. Ce sont ces derniers qui nomment, in fine, le gouverneur, en principe à la majorité qualifiée.\nBien que le rôle de Président de la BCE nécessite une indépendance complète vis-à-vis du pouvoir politique, le choix en 1998 des deux premiers occupants du poste, Wim Duisenberg et Jean-Claude Trichet, a donné lieu à d’intenses négociations entre les dirigeants européens. Jean Quatremer et Yves Clarisse, dans leur livre "Les maîtres de l’Europe", rendent compte de ce véritable feuilleton qui a eu lieu dans les coulisses.\nLe Président est à la tête du directoire, composé de six membres, qui dirige l’activité quotidienne de la BCE. Ce sont également les chefs d'Etat et de gouvernement européens qui élisent à la majorité qualifiée les membres du directoire. Leurs mandats sont aussi de huit ans, mais sont échelonnés, afin qu’ils n’expirent pas tous en même temps. L’équilibre des nationalités des membres de ce directoire n’est pas précisé dans le traité.\nMais il est devenu coutumier que les quatre "grands" de la zone euro (Allemagne, France, Italie, Espagne) soient représentés au sein du directoire, les deux places restantes étant réservées aux autres Etats.\nDeux fois par mois, le directoire reçoit les gouverneurs des banques centrales nationales de la zone euro au sein du "Conseil des gouverneurs". C’est là que sont prises les décisions stratégiques.\nJusqu’à récemment, les deux candidats les plus sérieux pour succéder à M. Trichet étaient l’Allemand Axel Weber et l’Italien Mario Draghi. Si le second est encore en lice, le premier s’est finalement retiré en fin de semaine dernière. Actuel président de la "Buba", la banque centrale allemande, il a ajouté qu’il souhaitait même mettre une fin prématurée à son mandat, qui devait expirer en 2012.


TIAGO Danieli - Manga news\nManga news > Author > TIAGO Danieli\nÀ seulement 22 ans, Tiago Danieli cumule déjà les casquettes d'illustrateur, graphiste, auteur, et scénariste.\nVrai autodidacte, il a absolument tout appris par lui-même, qu'il s'agisse de la technique graphique ou de l'usage des logiciels les plus variés en design et création digitale.\nIl dévore les mangas depuis qu'il sait lire, poussant ainsi sa connaissance de ce genre à un niveau particulièrement pointu.\nTiago Danieli y puise là ses inspirations bien sûr, mais surtout la matière à alimenter son imaginaire et le souffle d'une narration unique.\nCitant volontiers Takeshi Obata, Yusuke Murata, Takehiko Inoue, Tetsuya Saruwatari, ou encore Masashi Kishimoto parmi ses maîtres à penser et ses mangakas de référence, il a su transformer aujourd'hui sa fascinante passion en un levier majeur de son travail et de sa créativité.\nEn 2019, Tiago Danieli signe le premier Tome de THE PLAYER, un manga qu'il a pensé, imaginé, scénarisé, écrit et illustré, dans l'univers du basketball professionnel.\nThe Player - Global Manga manga


La Vénus à l'épreuve de la maigreur...\npar JEMS le Mar 13 Mar 2012 - 6:42\nC'est dérangeant, mais ô combien réaliste.\nRe: La Vénus à l'épreuve de la maigreur...\npar leyade le Mar 13 Mar 2012 - 7:05\nElles prennent une claque, ces belles Vénus!\npar Violet le Mar 13 Mar 2012 - 7:12\nOh la la, j'ai honte...\nJ'aime bien les versions maigres...\npar Condorcet le Mar 13 Mar 2012 - 11:39\n@leyade a écrit: Elles prennent une claque, ces belles Vénus!\npar Marie Laetitia le Mar 13 Mar 2012 - 12:12\nc'est moi qui chipote ou la modification des images est un brin... mal faite? Parce que ma ligne, entre les formes façon Rubens (avant) et les formes façon nymphe de Fontainebleau (bon je n'y suis pas encore tout à fait), je n'hésite pas !\npar Carabas le Mar 13 Mar 2012 - 12:17\nPour moi, maigre, c'est quand on voit les côtes.\nEt puis, elles sont mal foutues, mal proportionnées.\nJe n'aime pas l'éloge de la maigreur tel qu'il est pratiqué aujourd'hui, mais je n'aime pas plus le soupçon qui plane sur les femmes menues, comme si, pour être aussi minces, elles se privaient forcément.\n(réflexion conne d'une collègue l'autre jour, parce que j'ai refusé un gâteau : "Ah, oui, t'es encore au régime!" Euh, si j'étais au régime, je serais folle!)\npar Nell le Mar 13 Mar 2012 - 13:26\n@Violet a écrit: Oh la la, j'ai honte...\nMoi aussi. Et je ne les trouve pas spécialement maigres mais disproportionnées oui. La retouche n'est pas au top je trouve.\npar Invité19 le Mar 13 Mar 2012 - 13:30\nje trouve qu'elles ont trop de seins et pas assez de cuisses. Sinon, oui, je les trouve belles.\npar Invité19 le Mar 13 Mar 2012 - 13:31\nj'aime beaucoup celle de Cabanel retouchée.\npar Mélu le Mar 13 Mar 2012 - 20:21\nDans l'ensemble, je les trouve moches. Il y a des femmes très minces qui sont mieux fichues. Les originales ne sont pas non plus hyper dodues, et je les trouve bien plus harmonieuses au niveau des proportions.\npar JPhMM le Mar 13 Mar 2012 - 20:47\nJe trouve qu'associer la beauté à ce seul critère est insupportable, dans un sens comme dans un autre.\nQue certains médias tentent de dire que les femmes minces seraient moins belles que les femmes généreuses est à mon avis une erreur assez dangereuse. De plus, comment justifier moralement (ou même esthétiquement) un argument qui prétendrait que les femmes minces seraient moins belles que les autres ? On ne combat pas un excès dans un sens en lui opposant un excès dans le sens opposé.\nLe problème me semble ailleurs, dans le culte d'une universalité uniformisante : faire croire qu'il n'y aurait qu'un seul type de beauté, alors qu'une infinité de beautés différentes enchante le jour.\npar Hermiony le Mar 13 Mar 2012 - 21:09\nOiseau phenix a écrit: je trouve qu'elles ont trop de seins et pas assez de cuisses. Sinon, oui, je les trouve belles.\nCe sont leurs jambes qui me gênent, pas le reste...\npar Marie Laetitia le Mar 13 Mar 2012 - 21:50\n@JPhMM a écrit: Je trouve qu'associer la beauté à ce seul critère est insupportable, dans un sens comme dans un autre.\nc'est bien une réflexion de néo-platonicien !\npar JPhMM le Mar 13 Mar 2012 - 21:58\n— Oui, absolument, rien de plus vrai !\npar LadyC le Mer 14 Mar 2012 - 0:37\nC'est surtout bien vrai... (où est-il, le smiley rêveur qui contemple le soleil couchant sur la mer aux mille reflets ?)\npar User5899 le Mer 14 Mar 2012 - 1:02\n@Mélu a écrit: Dans l'ensemble, je les trouve moches. Il y a des femmes très minces qui sont mieux fichues. Les originales ne sont pas non plus hyper dodues, et je les trouve bien plus harmonieuses au niveau des proportions.\nVoilà, c'est exactement ça En fait, les retouches sont mal faites.\npar Mélu le Mer 14 Mar 2012 - 19:57\nLa seule qui ne soit pas trop mal est celle de Cabanel que je trouve presque aussi belle que l'originale mais moins désirable. En revanche celle de Boticelli est assez effrayante. Je ne suis pas sûre qu'elle corresponde à un réel canon esthétique\npar Duplay le Mer 14 Mar 2012 - 20:02\nelles me font peur, les dames...\npar tango le Jeu 15 Mar 2012 - 11:25\nSi elles sont maigres, alors moi je suis en situation de malnutrition!\nelles ne sont PAS maigres mais minces! et d'ailleurs elles sont plus jolies minces que grassouillettes!\ntoute ma vie j'ai souffert de critiques sur ma corpulence naturellement très mince! Marre de ces gens qui se vengent sur les minces naturelles parce qu'eux sont "en chaire"!\nelles n'ont pas les joues creusées par un régime excessif! elles n'ont pas les os saillants! donc elles ne sont pas maigres mais minces.\npar Mélu le Jeu 15 Mar 2012 - 15:34\nLa Vénus de Boticelli est clairement famélique. Je suis d'accord, les autres sont minces, notamment celle de Cabanel. Les retouches étant mal faites, ne conservant pas les proportions, et ne flattant généralement pas des corps qui peuvent être menus mais harmonieux, il est étonnant qu'on puisse les trouver plus belles que les originaux. On n'est pas dans la guéguerre rondelettes contre maigrichonnes.\npar Marie Laetitia le Jeu 15 Mar 2012 - 16:12\npar kiwi le Jeu 15 Mar 2012 - 16:18\n@Mélu a écrit: La Vénus de Boticelli est clairement famélique. Je suis d'accord, les autres sont minces, notamment celle de Cabanel. Les retouches étant mal faites, ne conservant pas les proportions, et ne flattant généralement pas des corps qui peuvent être menus mais harmonieux, il est étonnant qu'on puisse les trouver plus belles que les originaux. On n'est pas dans la guéguerre rondelettes contre maigrichonnes.\nEt bien je ressemble à la Vénus de Boticelli "famélique" donc...\n(les seins qui tombent en moins)\nEt alors? C'est dérangeant?\nJe les trouve toutes belles, originales comme retouchées.\npar Mélu le Jeu 15 Mar 2012 - 17:52\nDérangeant, non, mais tu ne te balades pas à poil sur ton coquillage. Les proportions des jambes sont mauvaises, tu ne peux pas ressembler à ça, regarde la longueur des cuisses ! :shock: Ce qui me dérange, c'est que ces retouches donnent une image biaisée des femmes menues, car les vraies sont souvent bien plus belles que ces images retouchées.\npar kiwi le Jeu 15 Mar 2012 - 18:46\n@Mélu a écrit: Dérangeant, non, mais tu ne te balades pas à poil sur ton coquillage. Les proportions des jambes sont mauvaises, tu ne peux pas ressembler à ça, regarde la longueur des cuisses ! :shock: Ce qui me dérange, c'est que ces retouches donnent une image biaisée des femmes menues, car les vraies sont souvent bien plus belles que ces images retouchées.\nGrosso modo si, car j'ai des grandes jambes par rapport à ma taille (hauteur).\npar Marie Laetitia le Jeu 15 Mar 2012 - 19:11\n@Mélu a écrit: Dérangeant, non, mais tu ne te balades pas à poil sur ton coquillage.


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