RPBB - Chapitre 13 - Office de la propriété intellectuelle du Canada\nRechercher - Autre\nRPBB - Chapitre 13\nTable des matières 13.01 Portée du présent chapitre - juin 2015\n13.02 Requête d'examen - juin 2015\n13.03 Devancement d'examen - juin 2015\n13.03.01 Devancement d'examen (ordonnance spéciale)\n13.03.02 Demandes de brevet liées à des technologies vertes\n13.03.03 Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB)\n13.04 Examen - juin 2015\n13.04.01 Examen des abrégés, des descriptions et des dessins\n13.05 Examen des revendications à l'aide de l'interprétation téléologique - juin 2015\n13.05.01 Étapes de l'interprétation téléologique\n13.05.02 Considérations en vue d'interpréter la revendication\n13.05.02a Utiliser une approche équitable, équilibrée et éclairée\n13.05.02b Déterminer le problème et sa solution\n13.05.02c Établir quels éléments de la revendication apportent une solution au problème déterminé\n13.05.03 Examen après l'interprétation des revendications\n13.05.04 Exemples d'interprétation téléologique\n13.06 Recherche des antériorités - juin 2015\n13.07 Rapports de l'examinateur - juin 2015\n13.07.01 Exigences de l'article 29 des Règles\n13.07.02 Exigences de l'article 89 des Règles\n13.07.03 Exigences de l'article 104.1 des Règles\n13.07.04 Retrait d'un rapport de l'examinateur\n13.08 Modification de la demande - juin 2015\n13.09 Décision finale - juin 2015\n13.10 Rejet de la demande de brevet - juin 2016\n13.11 Acceptation et avis d'acceptation - juin 2016\n13.12 Retrait d'acceptation - juin 2015\n13.13 Délivrance d'un brevet - juin 2015\nPortée du présent chapitre – juin 2015\nLe présent chapitre porte sur l'examen des demandes déposées de façon régulière et les demandes d'entrée en phase nationale. Vous trouverez l'information concernant l'examen des demandes internationales au chapitre 22.\nRequête d'examen – juin 2015\nSelon la Loi sur les brevets, une demande n'est pas examinée automatiquement. Le Canada s'est doté d'un régime d'examen différé, où la demande n'est examinée que sur requête. Selon le paragraphe 35(1) de la Loi sur les brevets, quiconque peut faire une requête d'examen dans la mesure où elle est en la forme réglementaire et accompagnée de la taxe requise (établie à l'article 3 de l'annexe II des Règles sur les brevets). Le commissaire aux brevets peut également, en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les brevets, exiger du demandeur qu'il fasse la requête d'examen d'une demande de brevet.\nSi la requête d'examen est faite par un tiers, le Bureau des brevets en avisera le demandeur.\nL'article 95 des Règles sur les brevets stipule que la requête d'examen doit contenir les renseignements suivants :\na) le nom et l'adresse de l'auteur de la requête;\nb) le nom du demandeur, si celui-ci n'est pas l'auteur de la requête;\nc) les renseignements permettant d'identifier la demande, notamment le numéro de celle-ci.\nSelon l'article 96 des Règles sur les brevets, une requête d'examen doit être présentée dans les cinq ans suivant la date du dépôt de la demande. Dans le cas d'une demande complémentaire, la requête d'examen doit être présentée avant expiration du plus tardif des deux dates suivantes : dans les cinq ans suivant la date du dépôt de la demande originale ou dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande complémentaire.\nSi la requête d'examen n'est pas faite ou les taxes de la requête d'examen ne sont pas payés dans le délai prescrit ou dans le délai mentionné dans un avis transmis par le commissaire en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les brevets, la demande est considérée comme abandonnée, conformément aux alinéas 73(1)(d) ou 73(1)(e) de la Loi sur les brevets, respectivement [voir également le chapitre 20 du présent recueil].\nDevancement d'examen – juin 2015\nLes demandes de brevet sont généralement examinées dans l'ordre chronologique de présentation des requêtes d'examen.Note de bas de page 1 Il existe, toutefois, des mécanismes permettant de devancer la date normale d'un examen : devancement d'examen selon une « ordonnance spéciale »; devancement d'examen pour les demandes de brevet liées à des technologies vertes; et l'Autoroute du traitement des demandes de brevet. 13.03.01\nDevancement d'examen (ordonnance spéciale)\nEn vertu du paragraphe 28(1) des Règles sur les brevets, le commissaire aux brevets doit, à la demande de la personne qui verse la taxe prévue à l'article 4 de l'annexe II des Règles sur les brevets, devancer la date normale d'examen d'une demande s'il juge que le non-devancement est susceptible de porter préjudice aux droits de cette personne. Les demandes qui font l'objet d'un devancement d'examen sont généralement désignées comme des demandes faisant l'objet d'une « ordonnance spéciale ».\nSelon le paragraphe 28(1) des Règles sur les brevets, les requêtes de devancement d'examen ne peuvent être accordées qu'à l'égard de demandes accessibles au public pour consultation sous le régime de l'article 10 de la Loi sur les brevets et qui ont fait l'objet d'une requête d'examen en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi sur les brevets.\nBien qu'un tiers puisse demander de devancer l'examen d'une demande de brevet, le paragraphe 10(2) de la Loi sur les brevets précise que seul le demandeur peut demander que sa demande soit rendue accessible au public avant l'expiration de la période de confidentialité. Une requête de devancement d'examen présentée par un tiers n'est prise en considération que s'il est prévu que la demande sera accessible au public dans les trois mois suivant la requête. Une décision de devancer l'examen de la demande de brevet avant l'ordre chronologique normal est prise uniquement après que la demande devienne accessible au public. Si la requête de devancement d'examen est présentée par un tiers plus de trois mois avant la date prévue où la demande sera rendue accessible au public, la requête sera refusée. Le Bureau informera le demandeur de la requête par lettre.\nUne requête de devancement d'examen n'est pas prise en considération si la demande de brevet correspondante est incomplète [voir le chapitre 5 pour les exigences relatives au caractère complet de la demande].\nLorsque la date normale d'examen d'une demande de brevet est devancée, cette ordonnance s'applique généralement pour la durée du traitement; toutefois, le paragraphe 28(2) des Règles sur les brevets stipule que la date normale d'examen d'une demande de brevet sera rétablie si :\na) [le commissaire] proroge, en application du paragraphe 26(1), le délai prévu aux présentes règles ou celui qu'il a fixé en vertu de la Loi pour l'accomplissement de tout acte à l'égard de la demande de brevet;\nb) la demande de brevet est considérée comme abandonnée au titre du paragraphe 73(1) de la Loi, qu'elle ait été ou non rétablie au titre du paragraphe 73(3) de celle-ci.\nUne personne qui a demandé un devancement d'examen peut également demander la cessation du devancement d'examen; le cas échéant, la demande est examinée dans l'ordre normal. La taxe applicable au devancement d'examen n'est pas remboursable en vertu de l'article 4 des Règles sur les brevets.\nDemandes de brevet liées à des technologies vertes\nEn vertu de l'alinéa 28(1)(b) des Règles sur les brevets, la date normale d'examen d'une demande de brevet liée à des technologies vertes peut être devancée à la suite d'une requête. Le demandeur doit déposer une déclaration précisant que la demande de brevet se rapporte à une technologie « dont la commercialisation aiderait à remédier à des problèmes environnementaux ou à en atténuer les conséquences, ou à préserver l'environnement et les ressources naturelles ». Aucune taxe supplémentaire n'est requise. Selon le paragraphe 28(1) des Règles sur les brevets, les requêtes de devancement d'examen pour des demandes liées à des technologies vertes ne peuvent être accordées qu'à l'égard de demandes accessibles au public pour consultation sous le régime de l'article 10 de la Loi sur les brevets et qui ont fait l'objet d'une requête d'examen en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi sur les brevets.\nAutoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB)\nLa date d'examen des demandes de brevet assorties de revendications accordées ou déterminées acceptables dans d'autres territoires de compétence peut être admissible à un devancement de l'ordre normal par l'entremise de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB). Pour qu'une demande de brevet soit admissible à l'ATDB, elle doit être accessible au public pour consultation et la demande de participation à l'ATDB doit être reçue avant le début de l'examen. Aucune taxe supplémentaire n'est requise. 13.04\nExamen – juin 2015\nÀ chaque étape, le but de l'examen est d'effectuer une analyse approfondie de la demande de brevet pour déterminer si elle répond aux exigences de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets. Après avoir reçu une requête d'examen, l'examinateur analyse la demande de brevet en tenant compte de la demande telle que déposée et de toute modification reçue au Bureau des brevets. Au terme de son analyse, l'examinateur accepte la demande selon le paragraphe 30(1) des Règles sur les brevets ou produit un rapport expliquant les irrégularités de la demande selon le paragraphe 30(2) des Règles sur les brevets. Dans le cas où un rapport doit être produit, ce rapport doit être le plus complet possible pour que le demandeur puisse prendre des décisions éclairées sur la poursuite de l'examen de sa demande et, dans la mesure du possible, pour qu'il puisse rendre la demande acceptable [voir la section 13.11]. On notera qu'une demande qui a fait l'objet d'une requête d'examen peut être examinée avant d'être accessible au public en vertu de l'article 10 de la Loi sur les brevets, mais qu'un examinateur ne peut approuver une demande de brevet aux fins d'acceptation avant qu'elle soit accessible au public.\nExamen des abrégés, des descriptions et des dessins Vous trouverez une analyse plus détaillée de l'examen des abrégés, des descriptions et des dessins aux chapitres 8, 9 et 10 du présent recueil, respectivement.\nExamen des revendications à l'aide de l'interprétation téléologique – juin 2015\nDans Canada (Procureur général) c. Amazon.com Inc, la Cour d'appel fédérale a fait observer que, lors de l'examen, la jurisprudence de la Cour suprême « requiert que l'identification de l'invention réelle par le commissaire soit fondée sur une interprétation téléologique des revendications du brevet ».Note de bas de page 2 L'application des principes d'interprétation téléologique à l'examen d'une demande de brevet doit tenir compte du rôle de l'examinateur de brevet et du but ainsi que du contexte de l'examen.Note de bas de page 3 Dans Free World Trust et Whirlpool, la Cour suprême a souligné que l'interprétation téléologique est réalisée par la cour pour déterminer objectivement ce que la personne versée dans l'art, à la date de publication de la demande de brevet et sur le fondement des mots ou expressions particuliers utilisés dans la revendication, aurait compris de ce que le demandeur avait l'intention de protéger pour l'invention divulguée.Note de bas de page 4 Lorsqu'une revendication a été interprétée de façon téléologique, cette interprétation est utilisée pour déterminer si la revendication est conforme à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets. Lorsqu'il n'y a aucune mésentente au sujet de l'interprétation d'une revendication, l'examinateur peut décider de ne pas fournir l'analyse détaillée de l'interprétation téléologique dans son rapport.\nÉtapes de l'interprétation téléologique\nLors de l'examen d'une revendication, l'examinateur doit l'interpréter de façon éclairée et en fonction de l'objet. Avant d'interpréter une revendication, l'examinateur doit : Identifier la personne versée dans l'art [voir le chapitre 15];\nDéfinir les connaissances générales courantes pertinentes de la personne versée dans l'art au moment de la publication [voir chapitre 15].\nLes étapes ci-dessus fournissent le contexte dans lequel la revendication doit être lue. Après avoir déterminé le contexte, l'examinateur doit :\nDéterminer le problème visé par la demande et sa solution telle qu'elle est envisagée par l'inventeur [voir 13.05.02b];\nDéterminer la signification des termes employés dans la revendication et relever les éléments de la revendication qui sont essentiels pour régler le problème décelé [voir 13.05.02c].\nConsidérations en vue d'interpréter la revendication\nL'interprétation d'une revendication lors de l'examen exige donc que l'examinateur interprète chaque revendication de manière structurée; l'examinateur doit donc:\nUtiliser une approche équitable, équilibrée et éclairée\nLe mémoire descriptif dans son ensemble s'adresse à la personne versée dans l'art et à ce titre, fournit le contexte dans lequel la revendication doit être interprétée, et nous renseigne sur le sens à donner aux termes employés dans la revendication et sur la nature de l'invention.Note de bas de page 5 Lors de l'interprétation téléologique d'une revendication, les termes employés prendront un sens technique particulier d'après les connaissances générales courantes de la personne versée dans l'art.Note de bas de page 6 Par conséquent, afin d'en arriver à une compréhension équitable, équilibrée et éclairée de l'objet d'une revendication, il est essentiel que l'interprétation téléologique de la revendication tienne compte de l'ensemble du mémoire descriptif, tel que lu par la personne versée dans l'art, conformément aux connaissances générales courantes dans le ou les domaines auxquels l'invention a trait à la date de publication de la demande.\nPendant l'examen, les connaissances de base requises pour réaliser une interprétation téléologique des revendications se trouvent dans les présentations du demandeur de brevet et les connaissances d'un examinateur ayant l'expérience appropriée.Note de bas de page 7 13.05.02b\nDéterminer le problème et sa solution\nLa Loi sur les brevets vise à fournir à un inventeur des droits exclusifs à une invention nouvelle et utile en échange d'une divulgation afin que le public puisse utiliser ou exploiter l'invention aux fins prévues par l'inventeur. Ainsi, si l'on reconnaît qu'une invention brevetable est une solution ingénieuse à un problème concretNote de bas de page 8, l'invention doit donc être divulguée (puis revendiquée) pour pouvoir être utilisée par la personne versée dans l'art.\nLa détermination du problème et de la solution fournie par l'invention éclaire l'interprétation téléologique des revendications.Note de bas de page 9 L'identification du problème auquel les inventeurs font face dépend de la compréhension qu'a l'examinateur des connaissances générales courantes dans l'art et des enseignements de la description.\nLes connaissances générales courantes dans l'art fournissent la base des renseignements auxquels la description devrait s'ajouter. La personne versée dans l'art lira le mémoire descriptif en s'attendant à ce qu'elle précise quelque chose qui va au-delà des solutions généralement connues à des problèmes généralement connus.\nIl faut garder à l'esprit que le demandeur n'a pas à énoncer explicitement le problème et la solution. L'alinéa 80(1)d) des Règles sur les brevets le précise clairement, en stipulant que la description doit contenir les renseignements suivants:\nune description de l'invention en des termes permettant la compréhension du problème technique, même s'il n'est pas expressément désigné comme tel, et de sa solution.\nPar conséquent, l'identification du problème et de sa solution peut constituer un exercice intégré, c.-à-d. la manière par laquelle la solution est décrite peut aider à documenter le problème, et vice versa. Par exemple, un accent particulier mis sur la description de certains détails de la solution peut contribuer à l'identification du problème alors que l'absence relative d'insistance sur certains aspects de la solution peut également suggérer que le problème se situe ailleurs. Lorsque le demandeur est explicite sur la nature du problème, l'examen devrait généralement procéder de la même façon, à moins qu'une telle façon de procéder soit déraisonnable pour une lecture éclairée de l'application à la lumière des connaissances générales courantes.\nL'examinateur tiendra compte de ce que les inventeurs déclarent à propos du contexte de l'invention, de leurs objectifs (« le but de l'invention »), de tout problème spécifique, des besoins, des limites ou des désavantages connus dans l'art ou découverts par les inventeurs, etc. dans l'identification du problème auquel font face les inventeurs.\nMême si l'interprétation de la revendication lors de l'examen doit rester ancrée dans le texte des revendications, elle « ne peut reposer seulement sur l'interprétation littérale » des revendications.Note de bas de page 10 Une interprétation téléologique bien éclairée doit tenir compte de la demande dans son ensemble.\nNon seulement il ne faut pas perdre de vue le fait que les revendications doivent être interprétées en tenant compte de la description, mais l'analyse d'une revendication « ne signifie pas que la commissaire ne peut pas demander ou déterminer ce que l'inventeur a réellement inventé ou ce que l'inventeur prétend avoir inventé. Au contraire, ce sont là des questions pertinentes et nécessaires dans un certain nombre de contextes, dont la nouveauté, l'évidence et l'objet brevetable ».Note de bas de page 11 Cela concorde avec la reconnaissance dans Free World Trust de la nécessité d'éviter les « pièges du langage » afin de garantir que l'inventeur reçoive la « protection de ce qu'il a réellement inventé de bonne foi ».Note de bas de page 12\nÉtablir quels éléments de la revendication apportent une solution au problème déterminé\nUn aspect de l'interprétation téléologique est la détermination des éléments essentiels d'une revendication. La détermination des éléments essentiels d'une revendication ne peut pas être effectuée sans avoir correctement déterminé au préalable la solution proposée au problème divulgué. Sans la détermination préalable du problème et de la solution, la détermination des éléments essentiels serait inutile - elle se limiterait au texte de la revendication, contrairement à Free World Trust, qui reconnaît que des éléments peuvent être qualifiés de non essentiels si, à la date de la publication du brevet, le destinataire versé dans l'art avait constaté qu'un élément donné pouvait être substitué ou omis sans que cela modifie le fonctionnement de l'invention.Note de bas de page 13 En fin de compte, certains éléments ou une combinaison d'éléments définis dans la revendication doivent fournir la solution. Il faut, toutefois, aborder chaque revendication en sachant que tout élément qui affecte matériellement le fonctionnement d'un mode de réalisation donné n'est pas nécessairement essentiel à la solution. Certains éléments d'une revendication définissent le contexte ou l'environnement d'un mode de réalisation spécifique sans réellement changer la nature de la solution au problème.Note de bas de page 14 Il convient de remarquer que même si la détermination des éléments essentiels est effectuée en fonction des connaissances dans l'art à la date de publication du mémoire descriptif du brevet,Note de bas de page 15 cela ne permet pas de simplement conclure que les éléments essentiels de l'invention sont ceux qui distinguent l'objet revendiqué de l'art antérieur.Note de bas de page 16 En d'autres termes, un élément n'est pas nécessairement essentiel simplement en raison du fait qu'on ne le retrouve pas dans l'art antérieur. De la même manière, un élément ne peut nécessairement être qualifié de non essentiel simplement parce qu'il fait partie des CGC. Un élément est essentiel s'il est requis pour fournir la solution au problème, peu importe s'il est connu ou non.\nUne fois qu'il a déterminé le problème et la solution et qu'il a établi les éléments essentiels d'une revendication, l'examinateur peut conclure que la revendication peut soit omettre un élément essentiel, soit contenir des éléments non essentiels.\nLorsqu'il apparaît, après avoir fait l'examen d'une revendication selon une interprétation juste de la description, qu'un élément essentiel au fonctionnement de la solution n'est pas décrit dans la revendication, celle-ci peut être jugée irrégulière pour portée excessive (c.-à-d., absence de fondement) ou pour manque d'utilité.\nDans certains cas, l'examinateur peut juger que certains éléments contenus dans la revendication d'une demande sont superflus (non essentiels) à la solution au problème donné. La simple présence d'éléments superflus ne constitue pas une irrégularité en soi, bien que l'ajout de tels éléments pourrait rendre une revendication irrégulière (par exemple, si leur présence donne lieu à de l'ambiguïté).Il faut reconnaître que même si le Bureau juge que les éléments superflus ne sont pas essentiels ni pertinents dans la détermination de la brevetabilité d'une invention lors de l'examen, si le demandeur maintient de tels éléments dans sa revendication jusqu'à l'octroi du brevet, la cour pourrait les interpréter comme étant essentiels lors de l'interprétation téléologique relativement au « [TRADUCTION] tort causé à soi-même », comme décrit dans Free World Trust et Whirlpool.Note de bas de page 17 Une invention est un élément ou une combinaison d'éléments qui fournit une solution à un problème. Lorsqu'une revendication présente des solutions à plus d'un problème, elle présente plus d'une invention.Note de bas de page 18 Si une revendication présente des solutions à plus d'un problème, l'examen doit être centré sur une solution à un problème lors de l'interprétation téléologique. Le choix initial de la solution doit être guidé par la description, en sélectionnant la solution sur laquelle les inventeurs mettent davantage l'accent. Si une autre solution doit être examinée, l'analyse doit être faite de nouveau. À l'occasion, il se pourrait que des éléments ou des ensembles d'éléments contenus dans une revendication n'interagissent pas pour donner un résultat unitaire; cela pourrait correspondre à une « juxtaposition » et non à une combinaison.Note de bas de page 19 La prise en compte du problème et de la solution sur lesquels l'inventeur met l'accent dans la description pourrait aider l'examinateur à sélectionner seulement l'élément ou l'ensemble d'éléments qui interagissent dans la revendication pour fournir la solution utilisable. 13.05.03\nExamen après l'interprétation des revendications\nDans la plupart des cas, l'examinateur qui lit une revendication attribue automatiquement le sens qui convient aux termes qui s'y trouvent à la lumière des enseignements de la description et des compétences techniques qu'il possède. Il n'est pas nécessaire d'expliquer ces conclusions dans un rapport, sauf lorsqu'il devient évident qu'une divergence d'opinion pertinente existe entre l'examinateur et le demandeur quant au sens de certains termes. Dans ces cas, il est seulement nécessaire de commenter explicitement l'interprétation des termes contestés.\nDe façon similaire, il est possible dans certains cas de conclure qu'une revendication n'est pas conforme à la Loi sur les brevets ou aux Règles sur les brevets sans déterminer explicitement si un élément est essentiel ou non essentiel. Par exemple, un document de l'art antérieur qui divulgue tous les éléments d'une revendication constituera une antériorité à l'objet revendiqué, que les éléments soient essentiels ou non. Une fois de plus, il n'est pas nécessaire que les examinateurs détaillent dans leurs rapports les parties de leur analyse qui ne sont pas en cause. Lorsque les conclusions d'un examinateur concernant un élément donné sont pertinentes à la détermination d'une irrégularité perçue, l'examinateur doit fournir les motifs pour appuyer ses conclusions, par exemple, mettre l'accent sur le problème et la solution déterminés et sur les éléments essentiels pour fournir cette solution.\nLorsque les revendications ont fait l'objet d'une interprétation téléologique, on peut en analyser les éléments essentiels afin de déterminer s'ils définissent clairement un objet conformément à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets. Les exigences particulières sont abordées dans les chapitres suivants du RPBB :\nLes exigences relatives à la clarté et à la forme des revendications sont couvertes au chapitre 11. L'objet et l'utilité sont couverts au chapitre 12. La nouveauté, l'évidence et le double brevet sont couverts au chapitre 15. 13.05.04\nExemples d'interprétation téléologique\nLes exemples suivants appliquent les directives de la présente section afin de déterminer si un objet est prévu par la Loi.\nUne demande de brevet vise une poêle connue et une cuillère connue, où la poêle et la cuillère incorporent toutes deux un « identificateur particulier » sous forme de caractéristique commune aux deux produits. La description indique qu'il est connu de fournir un couvre-manche en silicone sur les poignées des cuillères afin d'améliorer la préhension de l'utilisateur, et qu'il est connu d'inclure un couvre-manche en silicone à la poignée d'une poêle afin de l'isoler. La demande divulgue qu'en incorporant l'identificateur particulier aux manches des deux produits, un consommateur est susceptible d'acheter les deux produits ensemble en raison de la reconnaissance de l'identificateur particulier. La description indique que l'identificateur particulier présente un attrait esthétique et que les modes de réalisations comprennent un logo en relief moulé dans la silicone et un motif à rayures particulier.\nRevendication : 1. Une trousse comprenant :\nune cuillère comprenant une poignée recouverte de silicone, où la silicone sur la poignée offre une meilleure préhension au consommateur, et où la silicone sur la poignée comprend un identificateur particulier;\nune poêle comprenant une poignée recouverte de silicone, où la silicone sur la poignée permet d'isoler la poignée de la poêle, et où la silicone sur la poignée comprend l'identificateur particulier;\noù l'identificateur particulier comprend un logo en relief.\nAnalyse : Personne versée dans l'art (PVA)\nLa PVA est considérée comme une personne qui est versée dans la conception, la production et la fabrication des ustensiles de cuisson, y compris dans les domaines de la transformation des métaux, du forgeage et de la moulure plastique. La PVA possède des connaissances dans le domaine de la commercialisation. Connaissances générales courantes (CGC)\nLa description déclare que l'utilisation de silicone sur les poignées de cuillère pour améliorer la préhension relève des CGC et que l'utilisation de silicone sur les poignées de poêles est largement connue comme isolant. Même si un examinateur pourrait vérifier indépendamment que l'utilisation de silicone sur des ustensiles de cuisson relève des CGC, si un demandeur déclare explicitement que certaines connaissances relèvent des CGC, l'examinateur peut prendre de telles déclarations au mot. Les méthodes de moulure de poignées en silicone sur des ustensiles de cuisson sont bien connues. Les méthodes de moulure de logos et de divers motifs en silicone relèvent des connaissances générales courantes.\nIl est évident, à partir de la description, que le problème que l'inventeur a décidé de régler consiste à influencer un consommateur à associer un produit (la cuillère) à un autre produit (la poêle). En tenant compte des déclarations faites dans la description et des connaissances générales courantes, l'amélioration de la poignée de la cuillère et l'isolation de la poignée de la poêle ne faisaient pas partie du problème que l'inventeur avait décidé de résoudre. La solution\nMême si le demandeur a revendiqué les poignées recouvertes de silicone et explique les avantages respectifs qu'elles confèrent à la cuillère et à la poêle, ces avantages ne sont pas importants en vue de résoudre le problème qui consiste à influencer un consommateur à associer les deux produits ensemble. La solution au problème que le demandeur a établi est de fournir l'identificateur particulier sur les deux produits. Quels sont les éléments essentiels?\nComme les identificateurs particuliers sont les seuls éléments de la revendication qui fournissent la solution au problème précisé dans la description, les identificateurs particuliers sont les seuls éléments essentiels de la revendication. La revendication est-elle prévue par la Loi?\nLes identificateurs particuliers sont des caractéristiques présentant une signification purement intellectuelle ou esthétique qui n'ont aucune incidence sur la fonctionnalité pratique des produits. L'examinateur déterminera donc une défectuosité au sens de l'article 2 de la Loi sur les brevets, puisque les seuls éléments essentiels de la revendication sont les identificateurs particuliers; les revendications ne déterminent donc pas une invention prévue par la Loi [voir le chapitre 12 du RPBB pour une analyse sur l'objet prévu par la Loi].\nExemple 2 : Une demande vise un parc portable pour usage extérieur. La description indique que de tels parcs portables exempts de pattes et pourvus de faces inférieures flexibles sont bien connus pour être utilisés sur des terrains légèrement accidentés, comme un parc, car la face inférieure flexible peut s'adapter au terrain. La demande divulgue que les inventeurs avaient décidé d'améliorer ces parcs en ajoutant une caractéristique qui déterminerait si l'installation du parc est stable et alerterait le parent si l'installation n'est pas stable. Ils ont ajouté de nombreux capteurs à des endroits précis près du centre du parc pour recueillir des données afin de calculer le facteur de stabilité. Si le facteur de stabilité est inférieur à un seuil prédéterminé, une alarme fixée au parc retentira.\nRevendication : 1. Une méthode afin de déterminer l'instabilité d'un parc pour enfants comprenant :\nla fourniture d'un parc avec des capteurs fixés aux positions X, Y et Z;\nla mesure de la charge verticale et horizontale à chaque capteur;\nle calcul d'un facteur global de stabilité pour le parc à l'aide des données recueillies par les capteurs; et\nle son d'une alarme si le facteur de stabilité se situe en dessous d'un seuil prédéterminé.\nLa PVA possède des connaissances dans le domaine de la conception, de la production et de la fabrication de meubles pour enfants, et dans les domaines de la mesure de la force et de l'électronique. Connaissances générales courantes (CGC) Les parcs pour enfants à usage extérieur possédant des dessous flexibles afin de leur permettre de s'adapter aux contours des terrains accidentés sont bien connus. Il est aussi connu que divers types de capteurs peuvent être incorporés à des produits pour calculer diverses valeurs.\nIl est clair, à partir de la description, que le problème que les inventeurs voulaient résoudre était de déterminer si un parc à usage extérieur possédant un dessous flexible est stable lorsqu'il est placé sur un terrain accidenté. La solution\nLa solution, telle que précisée dans la description, consiste à fixer des capteurs aux endroits X, Y et Z du parc, à mesurer les données sur la force à chaque capteur, à calculer un facteur de stabilité à partir des données et à faire retentir une alarme, lorsque le facteur de stabilité est inférieur à un seuil prédéterminé.\nQuels sont les éléments essentiels?\nPour résoudre le problème qui consiste à déterminer si un parc à usage extérieur est stable, les éléments suivants de la revendication sont considérés essentiels : fixer des capteurs aux endroits X, Y et Z d'un parc, mesurer la force à chaque endroit, calculer le facteur de stabilité pour le parc à l'aide des données recueillies par les capteurs et faire retentir une alarme si le facteur de stabilité calculé est inférieur à un seul prédéterminé.\nLa revendication est-elle prévue par la Loi?\nOui. Les éléments essentiels consistant à fixer des capteurs aux endroits X, Y et Z, à mesurer la force à chaque endroit et à faire retentir une alarme sont des éléments prévus par la Loi qui présentent une utilisation pratique. Exemple 3, scénario a) :\nUne demande s'adresse à un nouveau jeu de société dans lequel les joueurs déplacent les pièces sur un plateau à trois dimensions selon le nombre obtenu après avoir lancé les dés. Le plateau comporte un bras mécanisé muni d'une pince à son extrémité qui tourne autour du plateau; selon l'orientation de la pince et la position de la pièce, la pince frappera la pièce du joueur ou l'attrapera pour la placer à un autre endroit sur le plateau de jeu. Revendication :\n1. Un jeu de société comprenant :\nun plateau à trois dimensions comprenant un schéma d'espaces;\nle plateau comprenant un bras mécanisé qui tourne autour du centre du plateau à l'aide d'un moteur, ledit bras comprenant une pince qui peut être placée dans deux orientations, horizontale ou verticale; et\nune pluralité de pièces de jeu, où chaque pièce comprend un moyen d'interagir avec la pince lorsqu'elle est orientée horizontalement, lui permettant ainsi de ramasser ladite pièce.\nPersonne versée dans l'art (PVA)\nLa PVA est un concepteur et fabricant de jeux de société et possède également des connaissances dans le domaine du génie mécanique.\nConnaissances générales courantes (CGC)\nLes jeux de société en général sont bien connus et la fabrication de pièces de jeu en trois dimensions fait partie des CGC. Les mécanismes mécaniques sont également des CGC.\nLe problème qui a été déterminé dans la description est le besoin de créer un nouveau jeu de société.\nLa solution : La solution, telle que précisée dans la description, est la proposition d'un nouveau jeu de société qui exige une pluralité de pièces de jeu et un plateau à trois dimensions comportant un bras mécanisé et une pince.\nLes éléments requis pour obtenir la solution sont les pièces et le plateau à trois dimensions comportant le bras mécanisé et la pince.\nOui. Les éléments essentiels (le plateau à trois dimensions, les pièces de jeu et le bras mécanisé et la pince) fournissent une solution pratique au problème. Exemple 3, scénario b) : Dix ans après l'introduction du jeu de société de l'exemple 3, scénario a) sur le marché, le jeu a obtenu un succès commercial, et il est bien connu à travers le monde. L'inventeur a produit une nouvelle demande de brevet pour un jeu de société amélioré qui comprend maintenant des directives supplémentaires imprimées sur les espaces du plateau de jeu (p. ex., avancer de trois cases, reculer de deux cases, etc.). Le plateau amélioré comporte toujours le bras mécanisé et la pince d'origine.\nRevendication : 1. Un jeu de société comprenant :\nledit plateau comprenant un bras mécanisé qui tourne autour du centre du plateau à l'aide d'un moteur, ledit bras comprenant une pince qui peut être placée dans deux orientations, horizontale ou verticale;\net une pluralité de pièces de jeu, où chaque pièce comprend un moyen d'interagir avec la pince lorsqu'elle est orientée horizontalement, lui permettant ainsi de ramasser ladite pièce;\noù 20 % des espaces comportent des directives sur la manière de déplacer une pièce de jeu particulière.\nLa PVA est la même que pour l'exemple 3, scénario a) ci-dessus.\nLes jeux de société sont des CGC. Le plateau particulier à trois dimensions, les pièces, le bras mécanisé et la pince divulgués dans la demande sont tous des CGC. L'utilisation de directives sur les espaces d'un plateau de jeu fait partie des CGC.\nComme il est précisé dans la description, le problème se définit comme la nécessité de trouver une méthode améliorée de jouer au jeu.\nLa solution : Les directives imprimées sur 20 % des cases offrent la solution au problème déterminé.\nMême si la revendication définit le plateau de jeu, les pièces et le bras mécanisé et la pince, ces derniers fournissent simplement le contexte de l'invention. Ils ne changent pas la nature de la solution au problème. L'élément qui est essentiel en vue de résoudre le problème déterminé est l'inclusion de directives sur 20 % des espaces du plateau. La revendication est-elle prévue par la Loi?\nNon, l'élément essentiel est l'inclusion de directives qui sont imprimées sur les espaces. Les directives sont simplement un objet imprimé, qui ne constitue pas un objet brevetable. Exemple 3, scénario c) :\nDix ans après l'introduction du jeu de société de l'exemple 3, scénario a) sur le marché, le jeu a obtenu un succès commercial et il est bien connu à travers le monde. L'inventeur a produit une nouvelle demande de brevet pour un jeu de société amélioré, doté de petits pistons hydrauliques à chaque coin du plateau. Les pistons sont utilisés pour élever et abaisser chaque coin du plateau pendant le jeu, de sorte que les caractéristiques tridimensionnelles changent (c.-à-d., le plateau est penché), entraînant ainsi une interaction changeante entre la pince et les pièces du jeu. Revendication :\nUn jeu de société comprenant :\nle plateau comprenant un bras mécanisé qui tourne autour du centre du plateau à l'aide d'un moteur, ledit bras comprenant une pince qui peut être placée dans deux orientations, horizontale ou verticale;\nledit plateau comprenant un piston hydraulique à chaque coin pour élever ou abaisser les coins, faisant ainsi pencher le plateau;\net une pluralité de pièces de jeu, où chaque pièce comprend un moyen d'interagir avec la pince lorsqu'elle est orientée horizontalement, lui permettant ainsi de ramasser ladite pièce.\nLes jeux de société sont des CGC. Le plateau particulier à trois dimensions, les pièces, le bras mécanisé et la pince divulgués dans la demande sont tous des CGC. Les pistons hydrauliques en soi sont des CGC.\nLe problème précisé dans la description se définit comme la nécessité de trouver une méthode améliorée de jouer au jeu.\nLa solution La solution au problème est l'inclusion de pistons hydrauliques à chaque coin du plateau de jeu, de sorte qu'il puisse être penché pendant le jeu.\nLe plateau, les pièces, le bras et la pince fournissent le contexte pour la solution au problème, mais ne sont pas des éléments essentiels qui mènent à la solution envisagée par l'inventeur. Les éléments essentiels sont les pistons hydrauliques qui permettent de pencher le plateau de jeu et qui peuvent provoquer un changement dans l'interaction entre la pince et les pièces de jeu.\nOui, les éléments essentiels (les pistons hydrauliques) fournissent une nouvelle application pratique au plateau de jeu.\nRecherche des antériorités – juin 2015\nLa brevetabilité devant s'apprécier à la lumière de l'art antérieur, il est donc nécessaire d'identifier l'art antérieur pertinent. L'art antérieur, en règle générale, comprend toute l'information, sous toutes ses formes, rendue accessible au public au Canada ou ailleurs avant la date de revendicationNote de bas de page 20 , avec une exception limitée pour de l'information divulgué par le demandeur ou d'un tiers l'ayant obtenue de lui (voir l'alinéa 28.2(1)a) de la Loi sur les brevets). Toutefois, en pratique, l'art antérieur sur lequel on s'appuie lors de l'examen comprend généralement des documents de brevets publiés, des articles de revues, des manuels et toutes autres publications semblables.\nUne demande de brevet au Canada peut provenir d'un dépôt national ou de l'entrée dans la phase nationale d'une demande internationale déposée au Canada ou ailleurs en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).\nL'envergure de la recherche sur les antériorités que réalise l'examinateur canadien dans la phase nationale est déterminée en partie par la mesure dans laquelle des antériorités pertinentes ont été identifiées dans des recherches antérieuresNote de bas de page 21. En outre, les examinateurs ne sont pas tenus d'effectuer des recherches au sujet d'un objet revendiqué qui a été jugé non prévu par la Loi, qui n'a pas d'utilité pratique ou qui n'est pas étayé par la demande telle que déposée (par exemple, dans le cas où de la nouvelle matière est introduite, en contravention du paragraphe 38.2(2) de la Loi sur les brevets).\nDans le cas où l'objet revendiqué ne nécessite pas de recherche en raison des motifs indiqués ci-dessus, mais où il est évident d'après l'ensemble du mémoire descriptif qu'une revendication pourrait être présentée sur un objet connexe exigeant une recherche, on devrait généralement effectuer la recherche à l'égard de cet objet connexe. À titre d'exemple, une revendication visant une méthode de traitement médical ne nécessiterait pas de recherche, mais s'il est clair qu'une revendication qui soit prévue par la Loi pourrait être présentée sur un objet connexe (comme un usage connexe), cet objet devrait faire l'objet d'une recherche.\nLorsque l'objet revendiqué a fait l'objet d'une recherche internationale exhaustive par une administration chargée de la recherche internationale, un examinateur canadien réalisera tout de même une recherche de documents de brevet canadiens afin de repérer les documents pertinents au double brevet ou à l'anticipation (au sens des alinéas 28.2(1)c) et 28.2(1)d) de la Loi sur les brevets).\nPour éviter le dédoublement de travail, l'examinateur prendra habituellement en considération les résultats des recherches étrangères disponibles. Lorsqu'un rapport fait état des résultats d'une recherche étrangère, le rapport doit indiquer les documents identifiés par la recherche étrangère.\nLorsque l'examinateur le juge approprié, de plus amples recherches peuvent être entreprises. Cette recherche ne se limite pas nécessairement qu'aux documents de brevets canadiens et peut faire appel à toutes les bases de données et à tout autre outil de recherche auxquels l'examinateur a accès. Les recherches sont généralement circonscrites par une combinaison de dates, de mots clefs et de codes de la Classification internationale des brevets (CIB) qui ont une pertinence à l'égard de l'objet revendiqué. Compte tenu du but du rapport d'examen, il est souhaitable que l'ensemble des antériorités pertinentes soit repéré au moment du premier rapport. Néanmoins, étant donné la disponibilité actuelle d'un volume important de documents d'antériorité, il faut reconnaître que dans la pratique certains documents peuvent échapper à l'examinateur ou que celui-ci, aux premières étapes de l'examen, peut sous-estimer la pertinence de certains documents. Il arrive parfois aussi que des modifications apportées aux revendications ou des arguments présentés par le demandeur imposent à l'examinateur de s'appuyer sur des documents d'antériorité supplémentaires.\nDans le cas où, pour quelque raison que ce soit, des antériorités pertinentes sont repérées au cours de l'examen de la demande, il incombe à l'examinateur d'en faire état à l'égard de l'invention revendiquée.\nRapports de l'examinateur – juin 2015\nUn rapport émanant de l'examinateur est un moyen officiel pour l'examinateur de communiquer avec un demandeur. Un rapport contiendra au moins une demande de l'examinateur et des renseignements destinés à clarifier la portée ou le contenu de chaque demande. Un rapport indiquera également le délai dans lequel le demandeur doit répondre à chaque demande afin d'éviter l'abandon. [Pour plus d'information sur l'abandon et les délais, voir le chapitre 20 du présent recueil.] Le paragraphe 30(2) des Règles sur les brevets prévoit que lorsque l'examinateur a des motifs raisonnables de croire que la demande n'est pas conforme à la Loi ou aux Règles sur les brevets, le demandeur doit être informé des irrégularités de sa demande et doit être prié de modifier sa demande en conséquence ou de faire parvenir ses arguments justifiant le contraire. Lorsqu'un examinateur décèle une ou plusieurs défectuosités, ces dernières seront détaillées dans le rapport et, aux fins de l'alinéa 73(1)a) de la Loi sur les brevets, elles sont considérées comme une seule demande. Dans le rapport d'examen le début d'une demande commence généralement par une formule telle que « l'examinateur a décelé les irrégularités suivantes dans la demande ». La demande de l'examinateur se termine par un paragraphe similaire à : « compte tenu des irrégularités mentionnées plus haut, le demandeur est tenu, en vertu du paragraphe 30(2) des Règles sur les brevets, de modifier la demande afin de respecter la Loi et les Règles sur les brevets ou de fournir des arguments sur la conformité de la demande ».\nLes rapports peuvent également comprendre des demandes supplémentaires en vertu des articles 29, 89 et 104.1 des Règles sur les brevets. Vous trouverez plus d'information sur ces types de demandes aux sections 13.07.01, 13.07.02 et 13.07.03. Chaque demande distincte présente dans le rapport d'examen doit faire l'objet d'une réponse dans le délai indiqué dans le rapport, sous peine d'abandon de la demande en vertu de l'alinéa 73(1)a) de la Loi sur les brevets. Pour chaque demande de l'examinateur à l'égard de laquelle la demande de brevet est considérée comme abandonnée, le demandeur doit présenter une requête spécifique de rétablissement, payer une taxe de rétablissement distincte et prendre toutes les mesures requises. Le rapport d'examen comprend généralement d'autres éléments additionnels qui ne font pas partie de la demande de l'examinateur, mais qui fournissent des renseignements utiles sur le rapport lui-même. Ce contenu peut fournir la date des modifications les plus récentes et, s'il s'agit d'un premier rapport, leur origine (phase internationale ou phase nationale), le nombre de revendications au dossier, un exposé de la recherche effectuée et l'identification de tout document d'antériorité repéré ainsi qu'une analyse de sa pertinence. Enfin, le rapport peut aussi comprendre des observations générales sur l'examen de la demande de brevet et aborder des points soulevés par le demandeur dans sa correspondance. Lorsqu'il semble y avoir un désaccord entre le demandeur et l'examinateur concernant l'interprétation des revendications, le rapport peut comprendre l'identification par l'examinateur de la personne versée dans l'art et des connaissances générales courantes. Le rapport peut également préciser le problème que l'inventeur tente de résoudre tel que compris par l'examinateur, la solution que l'inventeur a envisagée et les éléments essentiels qui mènent à cette solution.\nLorsqu'un examinateur reporte la recherche et l'examen des revendications, il devra l'indiquer dans le rapport, avec les raisons qui ont mené au report. Un examinateur peut, par exemple, décider de reporter la recherche et l'examen des revendications dans des cas où un problème d'unité de l'invention a été décelé; où une demande qui se voulait complémentaire ne semble pas avoir droit à ce statut ou dans des cas où l'examinateur a déterminé que les revendications visent un objet non prévu par la Loi.\nExigences de l'article 29 des Règles L'article 29 des Règles sur les brevets prévoit que lorsque l'examinateur « a des motifs raisonnables de croire qu'une demande de brevet visant la même invention a été déposée dans tout pays ou pour tout pays, au nom du demandeur ou d'une autre personne se réclamant l'inventeur désigné dans la demande examinée », l'examinateur peut exiger que le demandeur lui fournisse les renseignements suivants ainsi que des copies de tous les documents connexes :\na) toute antériorité citée à l'égard de ces demandes;\nb) les numéros des demandes, les dates de dépôt et les numéros des brevets s'ils ont été octroyés;\nc) les détails relatifs aux conflits, oppositions, réexamens ou procédures analogues;\nd) si le document n'est ni en français ni en anglais, une traduction en français ou en anglais de tout ou partie du document.\nLe demandeur doit répondre à cette requête en fournissant les renseignements demandés ou en déclarant expressément que ces renseignements ne sont pas à sa disposition et en indiquant les motifs pour lesquels ils ne le sont pas. Cette dernière déclaration, prévue au paragraphe 29(3) des Règles sur les brevets, doit être fournie même si l'inexistence de certains renseignements explique qu'ils ne soient pas disponibles. La position du Bureau des brevets à cet égard est que le demandeur a généralement accès à une traduction si le document à traduire est à sa disposition.\nQuand une requête d'examen est présentée, le Bureau envoie une lettre au demandeur pour confirmer la requête d'examen et lui demander s'il souhaite présenter volontairement les renseignements dont fait référence l'article 29 des Règles sur les brevets au fur et à mesure qu'ils lui deviennent accessibles. La présentation volontaire de ce type de renseignements diminue le risque que l'examinateur soit forcé d'en faire formellement la demande. En temps normal, le demandeur n'a pas à soumettre d'information au bureau qui pourrait facilement être obtenue par l'examinateur (voir ci-dessous). La soumission d'antériorités, sur une base volontaire, de la part du demandeur, n'a pour but que d'accélérer le traitement de la demande et permettre à l'examinateur de prendre connaissance de l'existence de certains documents qui pourraient autrement ne pas être immédiatement identifiés au début de l'examen. Lorsqu'un document est identifié par le demandeur, celui-ci ne devrait pas, en temps normal, fournir une copie dudit document, à moins qu'il ait des raisons valables de croire qu'il ne serait pas accessible à l'examinateur.\nL'examinateur ne doit pas demander l'identification d'éléments d'antériorité indiqués dans des rapports de recherche publiés et qui sont facilement accessibles. Ces rapports de recherche sont notamment le Rapport de recherche international et les rapports de recherche de l'Office européen des brevets ou du United States Patent and Trademark Office disponibles sur les sites Internet respectifs de ces administrations. De la même manière, l'examinateur ne doit pas demander de renseignements qu'il peut consulter sur les sites Internet de ces administrations, notamment les détails relatifs aux examens, aux oppositions ou à certaines procédures analogues.\nReconnaissant que la traduction de documents puisse imposer une lourde charge financière au demandeur, l'examinateur doit limiter les demandes de traductions aux cas où aucune alternative viable n'existe.\nDans le cas où un document en langue étrangère semble pertinent à l'examen, l'examinateur doit chercher à repérer une version du document (ou au minimum de son résumé) dans une des deux langues officielles dans laquelle il est capable de travailler. A cet égard, l'examinateur doit exploiter des moteurs de traduction fiables en ligne, comme celui du JPO, au moins aux premières étapes de l'examen.\nLorsque l'examinateur travaille à l'aide d'une traduction automatique ou à partir d'un membre de la même famille qu'un document à citer, il doit en faire état clairement dans son rapport. Toutefois, le demandeur qui veut réfuter des arguments fondés sur un document de cette nature pourra être tenu de fournir une traduction du document visé à l'appui de son argumentation.\nLorsqu'une traduction est demandée, le demandeur doit fournir, conformément à l'alinéa 29(1)(d) des Règles sur les brevets, une traduction en français ou en anglais de tout ou partie du document. Dans le cas où une partie seulement du document est nécessaire pour l'examen, l'examinateur doit indiquer, dans la mesure du possible, la partie ou les parties du document visées par la demande de traduction.\nSelon l'article 42 du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), les offices nationaux recevant le rapport d'examen préliminaire international « ne peuvent exiger du déposant qu'il leur remette des copies de documents liés à l'examen relatif à la même demande internationale dans tout autre office élu, ou qu'il leur remette des informations relatives au contenu de tels documents ». L'article 42 du PCT s'applique à toute demande d'entrée en phase nationale ayant fait l'objet d'un examen préliminaire international en vertu du chapitre II du PCT.\nLe Bureau considère qu'une demande d'identification d'antériorité en vertu de l'alinéa 29(1)a) des Règles sur les brevets ou de numéros de demandes, de dates de dépôt ou de numéros de brevets en vertu de l'alinéa 29(1)b) des Règles sur les brevets est conforme aux exigences de l'article 42 du PCT, car l'information demandée est liée à la recherche d'antériorité et n'est pas considérée comme une demande de copies de papiers ou d'information sur le contenu de papiers, « liés à l'examen ». De la même façon, le Bureau ne considère pas que les conflits, les oppositions, les ré-examens et les procédures analogues sont « liés à l'examen » au sens de l'article 42 du PCT et, par conséquent, les requêtes prévues à l'article 29 des Règles sur les brevets liées à de telles procédures respectent également l'article 42 du PCT.\nExigences de l'article 89 des Règles\nLes exigences de l'article 89 des Règles concernent la fourniture de copies certifiées de documents de priorité. Ce sujet est couvert en détail au chapitre 15 du présent recueil.\nExigences de l'article 104.1 des Règles\nLes exigences de l'article 104.1 des Règles concernent l'inclusion dans la description de la date de dépôt de matières biologiques. Ce sujet est couvert en détail au chapitre 17 du présent recueil.\nRetrait d'un rapport d'examen\nUn rapport d'examen peut être retiré s'il est établi que le contenu de la demande de l'examinateur est inapplicable ou inutile.\nC'est le cas, par exemple, lorsque le rapport d'examen et une modification du demandeur se croisent par la poste et que le rapport d'examen n'est alors plus pertinent.\nDans le cas où le rapport d'examen doit être retiré, l'examinateur en avise l'équipe de soutien à l'examen, qui annulera le rapport, supprimera le délai prescrit et informera le demandeur par écrit du retrait du rapport. L'examinateur peut également informer le demandeur par téléphone que le rapport a été retiré.\nModification de la demande – juin 2015\nL'article 38.2 de la Loi sur les brevets stipule que le mémoire descriptif et les dessins d'une demande peuvent être modifiés avant la délivrance du brevet, pourvu que la modification n'ajoute pas d'éléments qui ne peuvent raisonnablement s'inférer du mémoire descriptif ou des dessins faisant partie de la demande originale, sauf s'il est mentionné dans le mémoire qu'il s'agit d'une invention antérieure. Lorsqu'une demande est acceptée, la capacité de modifier cette demande est limitée. Les modifications des demandes de brevet sont traitées au chapitre 19 du présent recueil.\nDécision finale – juin 2015\nEn cours d'examen, un examinateur et un demandeur peuvent en venir à une impasse concernant certaines irrégularités perçues dans la demande. Dans ce cas, l'examinateur peut, conformément au paragraphe 30(4) des Règles sur les brevets, refuser la demande dans le cadre d'une décision finale, lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que la demande n'est pas conforme à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets.\nLes pratiques liées aux décisions finales sont couvertes au chapitre 21 du présent recueil.\nRejet de la demande de brevet – juin 2016\nL'article 40 de la Loi sur les brevets prévoit que chaque fois que le commissaire s'est assuré que le demandeur n'est pas fondé en droit à obtenir 'un brevet, il rejette la demande. En règle générale, un tel refus ne se produit pas, à moins que l'examinateur ait refusé la demande lors d'une décision finale, conformément au paragraphe 30(4) des Règles sur les brevets et que la Commission d'appel des brevets et le commissaire aux brevets aient examiné la demande refusée.\nVous trouverez plus d'information sur le refus d'une demande de brevet au chapitre 21 du présent recueil.\nAcceptation et avis d'acceptation – juin 2016\nLorsqu'un examinateur croit qu'une demande est conforme aux exigences de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets, la demande sera approuvée aux fins d'acceptation. Conformément aux paragraphes 30(1) et 30(5) des Règles sur les brevets, le commissaire avisera alors le demandeur que la demande a été jugée acceptable.Note de bas de page 22 Cette notification prend la forme d'un avis d'acceptation exigeant le paiement des frais finaux applicables précisés à l'article 6 de l'annexe II des Règles sur les brevets dans un délai de six mois.\nLe paragraphe 30(6.2) des Règles sur les brevets stipule que si, au terme de sa révision d'une demande refusée par un examinateur en vertu du paragraphe 30(4) des Règles sur les brevets (c.-à-d., après une décision finale), le commissaire conclut que le refus est injustifié, le commissaire avise le demandeur que la demande a été jugée acceptable. Le paragraphe 30(6.3) des Règles sur les brevets stipule que si, au terme de sa révision d'une demande refusée par un examinateur en vertu du paragraphe 30(4) des Règles les brevets (c.-à-d., après une décision finale), le commissaire conclut que la demande n'est pas conforme à la Loi sur les brevets ou aux Règles sur les brevets, mais que des modifications déterminées sont nécessaires, le commissaire doit aviser le demandeur que les modifications déterminées doivent être apportées dans un délai de trois mois. Si le demandeur se conforme à cet avis, le commissaire doit aviser le demandeur que la demande a été jugée acceptable.\nLa demande est « acceptée » à la date d'envoi de l'avis d'acceptation. Une fois la demande acceptée, le processus de traitement de la demande par l'examinateur est officiellement terminé. Dans certaines situations, une modification après acceptation peut être possible; voir le chapitre 19 du présent recueil pour plus d'information à ce sujet.\nLe défaut de paiement de la taxe finale entraîne l'abandon de la demande en vertu de l'alinéa 73(1)f) de la Loi sur les brevets. La demande qui est rétablie après un abandon motivé par le défaut de paiement de la taxe finale peut être modifiée, et peut faire l'objet d'une recherche et d'un examen supplémentaire. En cas d'abandon de la demande pour défaut de paiement de la taxe finale, l'alinéa 30(10)a) des Règles sur les brevets prévoit qu'au moment du rétablissement de la demande, l'avis d'acceptation initial est réputé n'avoir jamais été envoyé. Selon l'alinéa 30(10)b) des Règles sur les brevets, le nouvel avis d'acceptation ne demande pas le paiement de la taxe finale à moins que la taxe finale versée pour donner effet au rétablissement ait été remboursée ou si elle n'était pas suffisante.\nEn vertu de l'alinéa 4(10)b) des Règles sur les brevets, la taxe finale peut être remboursée si la demande de remboursement est reçue avant le début des préparatifs techniques de la délivrance du brevet.Note de bas de page 23 13.12\nRetrait d'acceptation – juin 2015\nLe paragraphe 30(7) des Règles sur les brevets prévoit que lorsque, après l'envoi d'un avis d'acceptation, mais avant la délivrance d'un brevet, le commissaire a des motifs raisonnables de croire que la demande n'est pas conforme à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets, il doit en aviser le demandeur, retirer l'avis d'acceptation, rembourser la taxe finale, si elle a été versée, et renvoyer la demande à l'examinateur pour qu'il en poursuive l'examen.\nUne demande peut faire l'objet d'un retrait d'acceptation, par exemple, compte tenu d'antériorités relevées dans une protestation ou lors du dépôt d'un dossier d'antériorité fait en vertu de l'article 34.1 de la Loi sur les brevets.\nDans de tels cas, l'avis d'acceptation est réputé ne jamais avoir été envoyé, la taxe finale (le cas échéant) est réputée ne jamais avoir été payée et les dispositions des articles 32 et 33 des Règles sur les brevets ne s'appliquent pas.\nDélivrance d'un brevet – juin 2015\nSur paiement de la taxe finale visée à la section 13.11, le Bureau des brevets traite la demande d'octroi de brevet et délivre généralement le brevet un mardi, environ neuf semaines après le paiement de la taxe finale. Le brevet est délivré au nom du ou des inventeurs ou de leurs représentants légaux, en fonction de la documentation appropriée, notamment des cessions qui doivent être reçues au plus tard le jour du versement de la taxe finale. Notes de bas de page\nLes demandes sont attribuées à un examinateur qui travaille dans le domaine auquel appartient l'invention revendiquée et sont examinées dans l'ordre chronologique des dates de requêtes d'examen.\nCanada (procureur général) c. Amazon.com Inc., 2011 CAF 328 Amazon CAF] au paragraphe 43\nL'interprétation téléologique est réalisée par la cour pour déterminer objectivement ce que la personne versée dans l'art, à la date de publication de la demande de brevet et en se basant sur les mots ou expressions particuliers qui sont utilisés dans la revendication, aurait compris que le demandeur avait l'intention de protéger pour l'invention divulguée (voir Free World Trust c. Électro Santé Inc., 2000 CSC 66 au paragraphe 50 et Whirlpool Corp. c. Camco Inc., 2000 CSC 67 au paragraphe 48).\nFree World Trust et Whirlpool continue de guider les tribunaux, avec l'aide de témoignages d'experts et de contre-interrogatoires, dans l'interprétation de la revendication conformément aux principes d'interprétation téléologique qui y sont décrits. (Pour une énumération des principes, voir Free World Trust au paragraphe 31).\nToutefois, Whirlpool portait sur une action en invalidation qui ne s'adressait pas aux « examinateurs de brevets appelés à déterminer, s'il y a lieu, d'accorder une demande de brevet » (voir Genencor International Inc. c. Canada (commissaire aux brevets), 2008 CF 608 [Genencor aux paragraphes 62 et 70).\nIl faut reconnaître que le texte des revendications de brevet interprétées par les juges est fixe, qu'il découle d'une négociation avec le Bureau des brevets, qu'il a été « accepté par le commissaire aux brevets comme étant une déclaration appropriée d'un monopole qui peut provenir à juste titre de l'invention divulguée dans le mémoire descriptif », (voir Whirlpool au paragraphe 49) et qu'il bénéficie de la présomption de validité prévue au paragraphe 43(2) de la Loi sur les brevets. En revanche, lors de l'examen d'une demande, le texte de la revendication peut différer de celui proposé par le demandeur au départ, pour un certain nombre de raisons (voir Genencor aux paragraphes 62 et 70 et Amazon CAF au paragraphe 73).\nFree World Trust c. Électro Santé Inc., 2000 CSC 66 au paragraphe 50; Whirlpool Corp. c. Camco Inc., 2000 CSC 67 au paragraphe 48\nWhirlpool Corp. c. Camco Inc., 2000 CSC 67 aux paragraphes 49(f)(g), 52 et 53\nFree World Trust c. Électro Santé Inc., (supra, note 4) au paragraphe 51\nAmazon CAF (supra, note 2) au paragraphe 73\nApotex Inc. c. Wellcome Foundation Ltd., 2002 CSC 77 au paragraphe 37; la Cour suprême dans Teva Canada Ltd. c. Pfizer Canada Inc., 2012 CSC 60 au paragraphe 32 réitère ce point et parle de l'importance de conférer des brevets pour faire avancer la science et la technologie.\nAstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc., 2010 CF 714 au paragraphe 33; Wenzel Downhole Tools Ltd. c National-Oilwell Canada Ltd., 2011 CF 1323 au paragraphe 61; Jay-Lor International Inc. c. Penta Farm Systems Ltd., 2007 CF 358 au paragraphe 55; Sanofi-Aventis Canada Inc. c. Apotex, 2009 CF 676 au paragraphe 128; Merck & Co. Inc. c. Apotex Inc., 2010 CF 1265 au paragraphe 86\nAmazon CAF (supra, note 2) au paragraphe 43\nAmazon CAF (supra, note 2) au paragraphe 42. Il est également stipulé que l'examinateur doit être « attentif à la possibilité qu'une revendication du brevet puisse être exprimée dans un langage qui soit trompeur, de manière délibérée ou par inadvertance », reconnaissant ainsi que, « par exemple, ce qui à première vue semble être la revendication d'une "réalisation" ou d'un "procédé" peut, dans le cadre d'une interprétation appropriée, constituer la revendication d'une formule mathématique et, par conséquent, ne pas constituer un objet brevetable » (voir Amazon CAF au paragraphe 44).\nFree World Trust (supra, note 4) au paragraphe 58\nFree World Trust (supra, note 4) au paragraphe 55\nAmazon CAF (supra, note 2) aux paragraphes 59 à 63; suivant le raisonnement de la cour, l'existence d'un mode de réalisation pratique ne signifie pas automatiquement que les éléments du mode de réalisation sont des éléments essentiels à l'invention.\nFree World Trust (supra, note 4) au paragraphe 52\nHalford c. Seed Hawk Inc., 2006 CAF 275 au paragraphe 14\nLe bureau ne juge pas le « [TRADUCTION] tort causé par soi-même » pertinent lors de l'examen.\nLes examinateurs doivent se rappeler que dans ce contexte, il ne faut pas confondre la détermination de plusieurs problèmes et solutions à l'intérieur d'une seule revendication avec l'absence d'unité de l'invention au sens de l'article 36 des Règles sur les brevets (qui insiste sur le fait que les objets définis par les revendications doivent être liés par un seul concept inventif général).\nRe Demande de brevet de Prince Corp., 1982, 2 C.P.R. (3d) 223 (CD 942); et Shmuel Hershkovitz c. Tyco Safety Products Canada Ltd., 2009 CF 256 au paragraphe 148\nLa « date de revendication » d'une revendication dans une demande ou un brevet est la date de dépôt de la demande au Canada, à moins qu'il y ait une priorité revendiquée. Dans ce dernier cas, la date de revendication est la date de dépôt de la première demande de priorité qui appuie l'objet de la revendication.\nLes recherches qu'effectuent les examinateurs canadiens dans le cadre des obligations de l'OPIC en qualité d'Administration chargée de la recherche internationale sont régies par les prescriptions du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et ne sont pas visées par la présente section du recueil.\nLe paragraphe 30(1) s'applique dans le cas où une décision finale n'a pas été communiquée et le paragraphe 30(5), dans le cas où la demande est jugée acceptable au terme d'une réponse à une décision finale.\nCela fait référence à une taxe finale versée par le correspondant autorisé à l'égard d'une demande qui a été acceptée.\nDate de modification : 2015-06-29


Nuage d'Arômes, vapotez naturel, végétal et bio ! - Communiqués de presse gratuit & Actualités- BuzZiBuzZ\nC’est en Poitou-Charentes que Nuage d’Arômes à ouvert ses portes et propose un principe simple, économique et écologique. Achetez une fiole d’e-liquide et remplissez-la des saveurs de votre choix ! L’ e-liquide bio Nuage d’Arômes est élaboré, à Poitiers en France, avec le plus grand soin à partir d’ingrédients végétaux et naturels. Testez gratuitement des saveurs épatantes telles que le Tabac Authentique, le Cola Gaulois ou encore les Fruits Pourpres et recevez des conseils personnalisés afin de choisir au mieux votre cigarette électronique ainsi que vos e-liquides.\nNuage d’Arômes avait déjà surpris par l’originalité des saveurs de ses e-liquides, retrouvez dès aujourd’hui en boutique ainsi que sur son site internet en plus d’une quarantaine de saveurs exceptionnelles, deux nouveaux goûts doux et sucrés : Secret de Polichinelle (une composition maintenue secrète) et Mamie Citron (une délicieuse tartelette au citron).\nChoisissez parmi plusieurs paliers, de sans nicotine, jusqu’à 12 mg en passant par le niveau intermédiaire 6mg.


Figaro: À Aix, un élu PS condamné à un an ferme pour corruption - Notes d'un pisciacais engagé\n<< Le pisciacais du 21 janvier Nicolas Sarkozy à Mayotte >>\n21 janvier 2010 4 21 /01 /janvier /2010 12:29\nFigaro: À Aix, un élu PS condamné à un an ferme pour corruption\nLe président du SAN Ouest Provence a été reconnu coupable d'avoir perçu 300.000 euros de pot-de-vin.\nLe PS risque de collectionner les casseroles dans les Bouches-du-Rhône. Alors que des soupçons de corruption pèsent sur le marché des déchets de la communauté urbaine de Marseille, un élu socialiste vient d'être reconnu coupable dans un autre dossier. Le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a condamné ce mercredi Bernard Granié, ancien maire de Fos-sur-Mer et président PS du très riche Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence (1), à un an de prison ferme, 100.000 euros d'amende, cinq ans d'inéligibilité et interdiction d'exercer toute fonction publique, assortie d'une exécution provisoire. Me Michel Pezet, son avocat, a fait appel et conteste la possibilité juridique de l'exécution provisoire, c'est-à-dire l'application du jugement en cas d'appel. Bernard Granié ne devrait donc pas démissionner. «Nous attendons la mise en demeure !», indique Me Pezet.\nBernard Granié a été reconnu coupable mercredi d'atteinte à l'égalité dans les marchés publics, corruption passive et trafic d'influence. Il était accusé d'avoir perçu 300.000 euros en liquide de la société Provence Recyclage, entre 2003 et 2006, en échange d'informations sur un marché de collecte des déchets attribué par la collectivité. À l'appui de sa démonstration, l'accusation avait souligné que l'accusé n'avait effectué aucun retrait en espèces sur ses comptes bancaires entre décembre 2003 et janvier 2007. Gérard Calvière, patron de Provence Recyclage, a pour sa part été condamné à deux ans de prison avec sursis et 150.000 euros d'amende.\nLes faits ont été reconnus\nIl a reconnu les faits et expliqué les mécanismes mis en place. Granié l'aurait informé des offres concurrentes afin qu'il se cale juste en dessous et emporte les marchés. En contrepartie, il aurait versé 2% du montant des marchés publics passés, en espèces et en plusieurs traites, soit 300.000 euros. Calvière a affirmé qu'il payait soit en liquide, soit en locations de voiture fictives auprès de la société d'un fils de Granié.\nC'est une enquête de la répression des fraudes, réalisée en 2005 à la demande de Bercy sur des marchés de déchets attribués en Paca et en Languedoc-Roussillon, qui a mis les enquêteurs sur la piste de Provence Recyclage. Granié a toujours nié les faits et dénoncé un «procès politique». «N'étant pas présent lors de l'ouverture des plis, il était dans l'impossibilité physique de savoir ce qu'il y avait dans les enveloppes et donc d'en communiquer des éléments», souligne Me Pezet.\n(1) qui regroupe les villes de Fos, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis, Grans et Cornillon-Confoux.\nAliette de Broqua, à Aix-en-Provence


Booking.com: Hôtels à Arkadádes, Grèce. Réservez maintenant !\nRechercher des hôtels : Arkadádes\nÀ et près de : Arkadádes\nprès de Arkadádes\n(3.6 km de : Arkadádes)\nNote sur 39 commentaires : Fabuleux, 8.9\nSitué en hauteur, dans la région de Paleokastritsa, ce complexe propose un hébergement offrant une vue sur la mer Ionienne et doté d'une connexion Wi-Fi gratuite. Plus d'informations…\nà partir de $25,64\n(3.7 km de : Arkadádes)\nPetite structure de 4 (ou 5?) studios/maisonnettes. Assez bien équipé,\nl'intérieur est agréable, la chambre est à l'étage, sous les poutres du\ntoit. Le Wifi fonctionne bien partout. Tout est assez propre. Très belle\nvue sur la baie depuis la terrasse (bien séparée pour chaque unité).\nDernière réservation : le 14 mai Situé sur le flanc de la colline du village pittoresque de Liapades, à Corfou, l'Anna Pension propose des appartements équipés de tout confort avec vue sur la magnifique baie de Liapades. Plus d'informations…\nLa résidence porte bien son nom car c'est vraiment une petit perle\nsituée au calme dans la plus belle région de Corfou.\nLe Corfu Pearl se trouve à moins de 15 minutes de marche du village de Liapades, à Corfou. Il possède une piscine avec un bassin d'hydromassage et une terrasse bien exposée. Plus d'informations…\nà partir de $51,16\n(4.4 km de : Arkadádes)\nNote sur 65 commentaires : Fabuleux, 8.7\nLe bâtiment est situé au calme, à flanc de colline, tout en étant proche des commerces et de la plage.\nLa vue de la mer depuis la terrasse débute la journée de façon très agréable.\nL'établissement Rena Studios propose un hébergement abordable à 250 mètres de la plage de Paleokastritsa. Il est voisin d'un supermarché et il se trouve à 5 minutes de restaurants. Plus d'informations…\nà partir de $35,90\nAyios Ioannis Karousadon, Sidárion\n(8.8 km de : Arkadádes)\nNote sur 19 commentaires : Très bien, 8.5\ni had a wonderful vacation in this peaceful family resort\nthe owner is a wonderful person, speaks perfect English and he guided us and gave us good tips for things to do and see on the island\nDernière réservation : le 12 mai Il y a 1 personne qui regarde la page de cet appart'hôtel.\nÀ seulement 1 km du village de Sidari, l'ABC Sweet Rooms se trouve au milieu d'un jardin de palmiers et abrite une piscine avec bassin séparé pour les enfants. Plus d'informations…\nà partir de $21,80\nWe just came back from our vacation at Corfu, which we stay at Alessandro @ Marylin Apt. and we already want to go back... there is not enough words to describe how we enjoy at this unique place.\nCe complexe dispose d'une piscine avec un bassin pour enfants et un bain à remous. Il est situé à la périphérie de Sidari, à seulement quelques minutes de marche de la plage d'Agios Ioannis. Plus d'informations…\nà partir de $24,36


Machine à café : pourquoi acheter cette machine ?\nLedivinberbere.fr » Cuisine » Machine à café : quels sont les critères du choix ?\nVous êtes très maniaque et vous ne pouvez pas boire n’importe quel café. Pour des raisons d’hygiène, vous ne voulez plus boire les boissons chaudes distribuées dans les cafétérias, pour cela que vous souhaitez acheter une machine a cafe.\nC’est un appareil utilisé exclusivement à la production de la boisson chaude ( le café ou le thé ). Un très grand choix des machines à café sont disponibles sur les grandes surfaces, les magasins d’électroménagers et les sites de vente en ligne.\nLe choix repose sur quelques critères parmi eux les capacités du réservoir d’eau ou le nombre des tasses ( 0,5 litre ou un litre ), le type de la machine ( électrique ou manuelle, à capsule, broyeur à café, extraction à froide, etc).\nPour plus de détails, continuez la lecture de notre article sur notre blog.\nVoici quelques détails sur les machines à café :\nLes marques les plus connues sont Bomman, Phillips, Géant, techwood, Téfal, Moulinex, Nesprisso ou autre.\nLes prix sont variables, ils sont liés à la marque choisie.\nIls existent aussi des machines électriques avec réveille, dont vous pouvez la réglé.


Actualité de février 2009 - Éditions Melonic\nActualités de février 2009 - Editions Melonic\nCommuniqué d'après Salon du livre de Victoriaville\n22 février 2009. Le 21 février 2009, s'est déroulé le premier Salon du livre de Victoriaville organisé par Groupe Production LLL et a permis à plusieurs auteurs de passer une journée agréable et à recevoir une visibilité inestimable. Communiqué Salon du livre de Victoriaville...\nBook show Victoriaville\nFebruary 9th 2009. With the goal to officially announce the holding of an event that’s a premiere in the region of Victoriaville. Book show at Victoriaville...\nNouveauté littéraire de février\nTrois enfants en péril ou le courage\nd’une femme déracinée\n7 février 2009. Déjà atterrée par une séparation évidente, Louise devient témoin principale de ce qui se passe dans une famille d’accueil tout près de chez elle. Réussira-elle à sauver ces trois enfants des griffes de leurs agresseurs ? Trois enfants en péril ou le courage d'une femme déracinée...\n5 février 2009. Ngongolo, village tranquille au fin fond de la savane africaine, menacé par la sécheresse et perturbé par l’arrivée d’un étranger aux doctrines étranges. Brassage et conflits d'intérêts de deux cultures et civilisations. « Ma Couleur », livre tiré de la réalité des faits vécus par certains missionnaires occidentaux venus évangéliser en Afrique. Ma couleur...\n3 février 2009. Après trois romans publiés par Rachel St-Louis : On ne dit pas "merci quand on aime", Papinachois et l’arbre à cinq branches et Un cargo pour l’enfer, voici qu’elle retourne dans le temps pour nous livrer ses "Souvenirs flanellette".\nÉcrire une lettre d’amour avec authenticité\n1 février 2009. Vous n'avez pas besoin d'être un poète ou un auteur pour écrire une lettre d'amour ou une lettre romantique pour donner à quelqu’un. Écrire une lettre d'amour...\nNouveauté littéraire de février 2009\nToits fleuris, amours meurtries\n1 février 2009. En 2005, après avoir édité son autobiographie Tout feu tout flamme d’un monsieur comme tout le monde, Yvon Marcotte se lance dans la fiction. Roman divertissant et plein d’intrigues, ce deuxième livre se veut également une aide pour ceux et celles qui vivent une dépendance de quelque nature qu’elle soit. Toits fleuris, amours meurtries...


Une histoire de poulets : Hier (1900) et aujourd’hui (2020) – KFC-Recrute\n1900-1920 : La viande de poulet est un délice\nLes poulets étaient principalement élevés dans des fermes familiales. Ils n’étaient pas élevés en grand nombre – un troupeau de 400 oiseaux serait considéré comme important.\nLes familles qui avaient des troupeaux de cette taille vendaient des œufs comme principale source de revenus, et la viande de poulet était un mets délicat réservé aux occasions spéciales et aux vacances. Une poule moyenne pond entre 80 et 150 œufs par an.\nLe régime des poulets était essentiellement constitué de tout ce qu’ils pouvaient trouver comme fourrage, avec des distributions occasionnelles de céréales, de déchets et de produits de cuisine usagés. Une poule destinée à la marmite était engraissée avec des céréales supplémentaires et du babeurre si possible.\nLe logement n’était pas spécifique, soit dans la grange avec les autres animaux, soit dans une dépendance séparée. Ils n’avaient certainement pas de poulaillers construits à cet effet comme nous le voyons aujourd’hui, ce qui entraînait un taux de mortalité élevé d’environ 40 %.\nLes poulets ne se portaient pas bien non plus pendant les mois d’hiver en raison d’un manque de vitamine D, qui est fournie pendant les mois d’été par le soleil. La vitamine D a été découverte au début des années 1920 et a entraîné une petite révolution dans l’élevage de la volaille. Les poules pouvaient désormais survivre pendant les mois d’hiver grâce à des suppléments de vitamine D et produire des poussins en meilleure santé au printemps.\n1920-1930 : L’ère de l’industrie du poulet de chair\nEn 1923, Mme Wilmer Steele du Delaware a élevé 500 poussins destinés aux oiseaux de chair. Son entreprise a si bien réussi qu’en 1926, elle a acheté un poulailler d’une capacité de 10 000 volailles. Elle est considérée comme la pionnière de l’industrie commerciale des poulets de chair.\nCe fut le début de l’élevage confiné des oiseaux et du statut „industriel“ des poulets de chair.\nDes systèmes de cages pour l’élevage des poules ont été introduits en Californie.\nLes poules s’amélioraient progressivement et pouvaient désormais pondre jusqu’à 250 œufs/an.\nLa mortalité est également tombée à 5 %.\n1930-1950 : Les poules sont désormais patriotes\nAprès la Grande Dépression, l’agriculture a lentement regagné le terrain perdu.\nLa guerre entre les États-Unis, l’Allemagne et le Japon a été déclarée à la suite de l’attaque de Pearl Harbor en décembre 1941. Cela a entraîné une augmentation de la taille des troupeaux pour nourrir les troupes.\nTous ceux qui disposaient d’un lopin de terre étaient encouragés à cultiver un jardin de la Victoire. Même les citadins étaient encouragés à créer des jardins communautaires et à aider à fournir des aliments frais à leurs familles. L’élevage et la garde des poulets ont été encouragés, car il s’agissait de petits animaux d’élevage qui produisaient des œufs !\nDans les années 1940, les fabriques d’aliments pour animaux, les couvoirs, les fermes, etc. étaient encore des entités distinctes.\nEn 1942, un éviscérateur „en ligne“ (appareil utilisé pour „vider“ le poulet) a été inventé, rendant le poulet prêt à cuire. Avant cela, l’éviscération d’un oiseau était considérée comme une compétence de cuisine.\n1946 Le magasin de nourriture Pilgrim’s Pride a commencé à distribuer des poussins gratuits avec un sac de nourriture.\n1949 Le programme de classement des œufs de l’USDA est lancé.\nAprès les années de guerre, la production alimentaire a connu un énorme changement. Les poulets ont lentement commencé à être élevés de manière „intensive“.\n1950-1960s : Les poulets ne deviennent plus un aliment de luxe\nCe sont les années qui ont vu le plus de changements pour les poulets.\nL’amélioration des capacités de production et la diminution des besoins en main-d’œuvre ont fait chuter le prix des œufs et de nombreuses exploitations familiales de poulets ont fait faillite. Le vide a été rempli par de plus grandes exploitations industrielles.\nLes poulets ont cessé d’être un aliment „de luxe“ ; presque toutes les familles pouvaient se permettre d’acheter un poulet. Les poulets à griller étaient désormais la première source de viande de volaille.\nEn 1950, la réfrigération a été inventée, ce qui a permis de conserver les produits à la maison pendant beaucoup plus longtemps.\nLes entreprises ont acheté les fabriques d’aliments pour animaux, les couvoirs, etc. afin de contrôler la production.\nLa taille moyenne des troupeaux a augmenté massivement, mais cela a entraîné des problèmes de contrôle et de prévention des maladies, de médicaments et de vaccinations.\n1970-1990s : Progrès en matière de nutrition et de production de masse\nLes années 1970 ont vu de grands progrès dans le domaine de la nutrition, l’amélioration génétique des volailles, une mécanisation accrue et le début des programmes d’éradication des maladies.


La Palestine, c'est la terre d'Israël - vu-sous-cet-angle\n<< France : l'inquiétant message... Israël : une conception européenne... >>\nTel-Aviv est en Palestine. Ramat-Gan est en Palestine. Bené-Berak, où Rabbi Eliézer, et Rabbi Akiva et Rabbi Tarfon se réunissaient pour s'entretenir de la sortie d'Egypte si tard que leurs élèves allèrent les retrouver pour leur signifier que l'heure du Chéma Israël du matin était arrivée, comme nous le relatons chaque année lors de la nuit du Seder, est aussi en Palestine. Et Jérusalem, où nos patriarches Abraham et Isaac se rendirent pour le sacrifice, sur le mont Moria, où David établit sa royauté pendant trente-trois ans, après sept passés à Hébron, se trouvent encore une fois en Palestine.\nPendant toute la durée de notre exil, nous avons prié, œuvré quand c'était possible, pour notre retour en Palestine. Si je t'oublie, Palestine – pour ainsi dire – que ma droite se dessèche, que ma langue s'attache à mon palais. Et où se trouvent Béer-Cheva, Hébron, ou encore Sichem? Comme chacun sait : en Palestine. Et quelle est la terre promise par D. à Abraham, Isaac, Jacob et à leur descendance? Toujours la Palestine. Cette terminologie n'est pas seulement la désignation de la Judée, ou par extension, de la terre d'Israël, depuis que l'empereur Hadrien, non content d'avoir écrasé la révolte de Bar-Kokhba dans le sang, a décidé de lui donner un nom qui ne rappellerait plus que cette terre porte le nom des Juifs, elle est aussi celle qui a rebaptisé les Juifs du nom de Palestiniens.\nLes Allemands avaient parlé dans un premier temps de les renvoyer en leur patrie, avant qu'Amin Husseini, mufti implanté à Jérusalem, ne s'employât à convaincre Hitler que cette solution n'était pas assez radicale pour se débarrasser d'eux. De plus, les Juifs eux-mêmes ont adopté ce terme. Acher Mizrahi, l'un des plus grands compositeurs de chants liturgiques chantés entre autres à la table du shabbat, lorsqu'il vécut à l'Ariana, banlieue de Tunis, était identifié par son entourage en tant que Palestinien. La banque de Palestine, celle des Juifs qu'on se le dise, prit par la suite le nom de banque Nationale (Bank Leumi) ; la poste utilisait cette désignation, et les Juifs de par le monde rentraient en Palestine, au cours des mouvements prenant de plus en plus d'ampleur au cours des deux derniers siècles.\nDes internautes avisés ont mis en ligne ces derniers jours la photo d'une page du Larousse de 1939, celle qui montre les drapeaux des différentes nations, avec un fanion représentant deux carrés accolés, l'un bleu l'autre blanc, orné d'une étoile de David dorée en son milieu. Il semble qu'il est important de rappeler cette évidence, car des gens honnêtes, comme vous et moi, se laissent prendre. J'écrivais dernièrement sur Facebook, à l'ombre des événements derniers, que les nations ne pouvaient s'évertuer à tenter d'imposer par intimidation un Etat arabo-musulman de surcroît dirigé par des terroristes à tendances dictatoriales au cœur de la terre d'Israël. Une intervenante débonnaire réagit en ces termes : «Mais non, il n'est pas question de toucher à la terre d'Israël, puisque ça se passe en Palestine.» Il suffit en fait de consulter une carte de la région pour comprendre que Palestine et terre d'Israël ne font qu'un. Et il suffit également de décrypter, ce que n'importe quel «nul» peut faire aujourd'hui (pour reprendre l'argument qui fait vendre du livre dès qu'un sujet fastidieux porte la mention «pour les nuls»), les emblèmes, blasons et autres ornements des organisations terroristes pour comprendre qu'elles ont à peu près la même approche géographique que celle que nous venons de présenter, à la différence près que la Palestine qu'ils convoitent se limite à ce que l'Etat d'Israël a pu à ce jour reprendre, excepté le Golan, qui ne figure pas sur ces emblèmes pour ne pas froisser la Syrie.\nBien entendu, le fait que la Palestine s'étend bien en dehors des frontières du petit Etat juif aujourd'hui ne les intéresse guère, puisqu'ils ne jalousent que ce que nous détenons concrètement.\nAujourd'hui, nous l'avons compris, on ne cherche plus à usurper le lien d'Israël à son livre, à son héritage spirituel, en lui cherchant un ersatz de Verus Israël, mais à usurper le lien d'Israël avec son sol, en lui cherchant un ersatz de peuple palestinien, lui en niant l'évidence. Et comme le retour d'Israël est un démenti cinglant pour une Europe qui voyait en lui un éternel apatride, nier la légitimité de son retour lui permet à cette Europe qui s'est débarrassée de sa religion d'adoption non sans en conserver le ressentiment envers Israël de se conforter dans le mensonge, comme si le peuple juif n'était pas rentré chez lui mais avait usurpé la terre d'un autre peuple qu'il a fallu inventer de toute urgence.\nUn certain Antoine Waechter, suppléant de Brice Lalonde, et censé se soucier du devenir de la nature, de la qualité de l'environnement et de la planète, déclarait alors qu'il était en campagne (électorale) : «N'en déplaise à certains, j'appelle cette terre la Palestine parce que c'est son nom». Très bien, monsieur Waechter, c'est son nom, et nous, Juifs, Israéliens, notre nom à nous, c'est palestiniens. Si cela ne suffit pas pour nous aider à comprendre que toute cette spéculation n'est qu'une jonglerie avec les mots, supposons par exemple que l'on vienne dire à un Parisien de souche qu'il ne vit pas à Paris mais à Lutèce, ou à un Allemand que la terre qu'il détient est en réalité la Prusse ou la Galicie, et que l'on décide qu'un Lutécien soit un Chinois du treizième arrondissement ou qu'un Galicien un Turc installé en Allemagne. L'imposture serait tellement grosse que jamais celui qui soutiendrait de telles allégations ne serait pris au sérieux. Pourquoi n'en est-il pas de même lorsque l'on joue sur les mots Israël/Palestine? Mais puisque nous voulons jouer sur les mots, décortiquons donc le terme de Palestine. D'aucuns le rapprocheront de «Philistin». Intéressant.\nAvez-vous remarqué que dans toutes les tentatives d'usurpation, les têtes pensantes du terrorisme n'ont pas voulu s'autodéterminer comme les nouveaux Philistins? Il y a bien eu des tentatives de reprendre le «titre» de Cananéen, voire de Jébuséen. Les peuplades qui occupaient la terre de Canaan dans le passé sont au nombre de dix. Aux sept groupes connus, il faut ajouter le Kéni, le Kénizi et le Kadmoni. Le Philistin n'en fait pas partie. Et pour cause! Il s'agit d'envahisseurs venus de la mer. D'où viennent-ils? Les historiens sont partagés. Certains les font venir de Crête. Ça fait un bout de temps qu'ils ont envahi la terre promise, puisque déjà Abraham les côtoie, et qu'ils ensevelissent et rebouchent tous les puits creusés par lui. Les envahisseurs ne brûlaient pas encore les forêts, mais ils s'arrangeaient déjà pour rendre la terre inculte et désertique. La racine trilitère de Philistin se compose du p, du l et du š (le ch des linguistes). Des origines à l'hébreu moderne parlé en Israël, le sens de cette racine signifie envahir [palaš], envahisseur [poleš], invasion [peliša].\nC'est peut-être un clin d'œil linguistique qui nous est adressé, lorsque le monde entier veut attribuer à ceux qui veulent déposséder Israël de sa terre le qualificatif de palestinien. Pour conclure, et puisque nous en sommes au sens souvent lourd porté par la racine des mots, passons-en en revue rapidement quelques uns. Dans la guerre menée par Abraham pour libérer son neveu Lot, juste après la guerre des quatre rois contre les cinq, l'un de ceux-ci s'appelle Bircha, ce qui signifie «dans l'impiété». Peut-être a-t-il donné son nom à Carthage-Birsa? Dans la tour de Babel, D. mélange leurs langages, «balal», est le verbe en hébreu. Soit dit en passant, il y a bien Belleville, à Paris, où toutes les langues, du chinois au yiddish, se mélangent, le «v» n'étant qu'un «b» sans point. (ב au lieu de בּ).\nSavez-vous que cette propension du texte à employer des mots fort à propos pousse certains lecteurs à le considérer à la légère? Et pourtant. Contentons-nous d'un exemple en ce qui concerne notre histoire contemporaine. Les accords dits de paix, ou d'Oslo, ont été signés avec un ennemi du nom d'Arafat. Or, que s'est-il passé à partir de la cérémonie sur la fatidique pelouse de la Maison blanche? Les arrières d'Israël ont été frappés bien plus fort que l'armée. Or, les arrières, en hébreu, se disent Oref. N'oublions pas que l'hébreu est une langue de consonnes : Aïn, rech, fé. Le a d'Arafat et le O de Oref s'écrivent tous deux avec la lettre aïn (ע). Restent le rech et le fé (ר, פ). En hébreu moderne, nous avons de surcroît le mot ma'aréfet qui signifie guillotine.


Trecobat construit son plan media branding offline avec Good Buy media !\nAccueil > Blog > Actualités Média > Trecobat construit son plan media branding offline avec Good Buy media !\nPublié le 14 mai 2018 10:52:03 CEST\nTrecobat a confié son plan media branding offline à Good Buy media. Le constructeur de maison avait deux objectifs :\nRenforcer la notoriété de l’entreprise en tant que constructeur de maison individuelle, traditionnelle et sur-mesure\nAccompagner les futurs acquéreurs dans leurs réflexion.\nDécouvrez vite le dispositif mis en place par notre agence !\nUn marché soumis à de nombreuses réglementations\nPour répondre aux objectifs fixés par Trecobat, notre agence conseil branding a défini une stratégie pertinente liée aux enjeux de l’entreprise.\nPetit retour en arrière pour bien comprendre l’environnement. Le contexte du marché de la construction s’est assombri fin 2017 avec le durcissement du PTZ+ (Prêt à taux 0% renforcé). Soumis à de nombreuses exigences réglementaires et environnementales, les constructeurs doivent adapter leur offre pour être en phase avec la réglementation, optimiser les process tout en maîtrisant les coûts de production.\nAutre constat, aujourd’hui les clients savent s’informer sur un sujet. Ils comparent, ils se documentent et sont de plus en plus exigeants.\nNotre agence conseil branding a donc mis en place une stratégie qui s'articule en 4 points.\nSélectionner les médias les plus puissants sur chaque zone de chalandise prioritaire, définie au préalable (Nantes, Rennes, Toulouse et Bordeaux) afin d’optimiser la couverture et la répétition pour un maximum de contacts\nMixer les formats pour multiplier les points de contacts\nPrendre en considération l’affinité des cibles et des media afin de répartir les supports en fonction de la typologie de la clientèle.\nAvoir une communication “sans couture” (c’est-à-dire travailler dans la durée, sans pause) tout au long du processus de réflexion du parcours client jusqu’à la conclusion.\nDe l’affichage à la radio pour une stratégie branding efficace\nLa stratégie de Good Buy media a abouti au déploiement de deux dispositifs, avec comme indicateurs clés : le GRP, la part d'audience sur la cible média définie, le coût contact...\nNos experts ont ainsi orchestré une large campagne d’affichage multi-formats mixant Mobilier urbain, Grand Format et Transports dans les 4 villes définies.\nEnsuite, en fil rouge, tout au long de l’année, la radio s’est avérée être le media le plus pertinent pour mener une campagne performante. En effet, une prise de parole localisée et renforcée a permis un maillage global cohérent sur l’ensemble du territoire couvert par la marque.\nVous souhaitez vous aussi définir un plan media pertinent ?\nContactez vite nos experts qui pourront vous conseiller et construire une stratégie en adéquation avec vos objectifs et votre cible.