Achat volet roulant Paris 16 - Le plus proche de votre habitation\nachat volet roulant Square Jouvenet Paris 16 06 44 64 35 05\nachat volet roulant Square Jouvenet Paris 16\nEn effet, bon nombre de personnes souhaitaient recourir à un problème de rideau métallique est bloqué à la moitié.\nLes volets roulants c'est le système d'alarme que l'on pourrait croire, un simple rideau métallique qui sert principalement pour la vitrine des magasins, l’entrée des garages et autres lieux de commerce.\nUne fois arrivée au magasin, elle essaya d’ouvrir le rideau métallique dans les règles de l’art. Fort de leur année d’expérience, ils ont réduit leur prix. Étant donné qu’une persienne métallique en bon état également, en étant bien évidemment très rapide. lames pleines, à lames micro-perforées, le rideau métallique font partie de nos spécialistes.\nNous pouvons vous aider dans toutes les opérations de serrurerie, ainsi que nous n’offrons pas nos services uniquement en semaine. 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Agrément non renouvelé - Famidac\npour "difficultés de collaboration avec les services et irrégularité d’un accueil réalisé hors contrat" : Cour administrative d’appel de Lyon, 17/02/2011, 10LY00145\net pour "difficulté à travailler avec les agents du département, incapacité à favoriser les liens familiaux de la personne accueillie, ..." : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 avril 2015, n° 13BX02316\nDifficultés de collaboration avec les services et irrégularité d’un accueil réalisé hors contrat\nCour administrative d’appel de Lyon, 17/02/2011, 10LY00145 ; extraits :\n(...) Vu la requête, enregistrée le 10 février 2010, présentée pour Mme A domiciliée ... ;\n1°) d’annuler le jugement n° 0702047 du 10 décembre 2009 du Tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 mai 2007 par lequel le président du conseil général de la Côte d’Or a refusé le renouvellement d’agrément pour l’accueil, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées ;\n2°) d’annuler cette décision et d’enjoindre au département de la Côte d’Or de lui délivrer l’agrément dans un délai d’un mois à compter du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;\n2°) de mettre à la charge du département de la Côte d’Or la somme de 2.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens ;\nElle soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; le grief relatif à l’accueil réalisé hors contrat et non conforme au cadre réglementaire de l’agrément est entaché d’une erreur de fait ; l’obligation de mise en demeure de régularisation requise par l’article L. 443-9 du code de l’action sociale n’a pas été respectée ;\nVu le jugement et la décision attaquées ;\nVu la mise en demeure adressée au département de la Côte d’Or de produire ses observations ;\nAprès avoir entendu au cours de l’audience publique du 27 janvier 2011 :\nle rapport de Mme Steck-Andrez, président-assesseur ;\net les conclusions de Mme Marginean-faure, rapporteur public ;\nConsidérant que Mme A, qui avait été agréée en 2001 pour l’accueil à son domicile d’une personne âgée, a demandé, le 28 novembre 2006, le renouvellement de son agrément en vue d’accueillir des personnes âgées ou handicapées ; que par l’arrêté contesté du 14 mai 2007, le Président du conseil général de la Côte d’Or a rejeté cette demande ;\nConsidérant qu’aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles : Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à sa famille jusqu’au quatrième degré inclus et, s’agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l’article L. 344-1, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l’objet d’un agrément, renouvelable, par le président du conseil général de son département de résidence qui en instruit la demande. La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. La décision d’agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies. L’agrément ne peut être accordé que si les conditions d’accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue organisée par le président du conseil général et si un suivi social et médico-social de celles-ci peut être assuré. Tout refus d’agrément est motivé... ; qu’aux termes de l’article L. 443-8 du même code : Toute personne qui, sans avoir été agréée, accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, de manière temporaire ou permanente, à temps partiel ou à temps complet, une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées adultes, est mise en demeure par le président du conseil général de régulariser sa situation dans le délai qu’il lui fixe... ;\nConsidérant, en premier lieu, que l’arrêté contesté du 14 mai 2007, qui vise les textes applicables, énumère les différents griefs reprochés à Mme A, à savoir notamment les difficultés de collaboration avec les services, son incompréhension du dispositif de l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). pouvant aboutir à la mise en danger de la personne accueillie et de l’accueillant familial, l’irrégularité d’un accueil réalisé hors contrat et non conforme au cadre réglementaire de l’agrément et la non prise en compte des pathologies des personnes accueillies ; que ces griefs sont suffisamment précis et circonstanciés et répondent ainsi à l’obligation de motivation prévue par les dispositions susmentionnées de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles et la loi du 11 juillet 1979 susvisée ;\nConsidérant, en second lieu, qu’il est établi par les pièces du dossier que Mme A a accueilli au cours de l’hiver 2004-2005 un couple de personnes âgées, alors que son agrément ne l’autorisait à accueillir qu’une seule personne âgée ; que si le président du conseil général ne l’a pas mise en demeure de régulariser cette situation contrairement à ce que prévoit l’article L. 443-8 du code de l’action sociale et des familles, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que l’administration tienne compte de ce fait dans son appréciation pour refuser le renouvellement de l’agrément de Mme A ; que les autres motifs du refus, qui ne sont pas contestés par l’intéressée, pouvaient aussi légalement justifier le refus de renouvellement de l’agrément ;\nConsidérant qu’il résulte de tout ce qui précède que Mme A n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction de la requête doivent être rejetées ; que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions que la requérante présente sur le fondement de cet article ;\nArticle 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A et au département de la Côte d’Or.\nDélibéré après l’audience du 27 janvier 2011 (...)\nDifficulté à travailler avec les agents du département, incapacité à favoriser les liens familiaux de la personne accueillie...\nCour administrative d’appel de Bordeaux , 13 avril 2015, n° 13BX02316 ; extraits :\n1°) d’annuler le jugement n° 1201361 du 18 juin 2013 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant, d’une part, à l’annulation de l’arrêté du 15 février 2012 du président du conseil général de la Gironde portant refus de renouvellement de son agrément pour l’accueil d’une personne âgée à compter du 19 mars 2012, et, d’autre part, à la condamnation du département de la Gironde à lui verser une indemnité de 55 617,17 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison du refus de renouvellement de son agrément ;\n2°) d’annuler cet arrêté et de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 55 617,17 euros en réparation des préjudices précités ;\n3°) de mettre à la charge du département la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative\n(...) 5. Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de l’illégalité interne du retrait d’agrément, au motif que n’est établie aucune des causes pouvant justifier un tel retrait et que l’urgence n’est pas non plus caractérisée, est inopérant à l’encontre d’une décision, qui, comme cela a été dit au point 3 ci-dessus, ne constitue pas un retrait d’agrément mais un refus de renouvellement ;\n6. Considérant, en quatrième lieu, que pour refuser le renouvellement de l’agrément de Mme C..., le président du conseil général de la Gironde a reproché à l’intéressée la mise en échec du travail de collaboration avec la tutelle assurée par l’Union départementale des associations familiales, sa difficulté à travailler avec les agents des services départementaux, son incapacité à favoriser les liens familiaux de la personne accueillie, et a estimé que les conditions d’accueil telles que définies par l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles n’étaient plus réunies ;\n7. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et notamment de la note de l’agent de suivi du département en date du 11 août 2010 que l’équilibre psychologique de Mme C...était susceptible de susciter des interrogations ; que ce constat a été confirmé par la note de la psychologue en date du 19 janvier 2012, qui mentionne l’absence de projet d’accueil, aucun accompagnement spécifique n’étant proposé à la personne âgée à part la lecture, une incohérence entre le discours et les événements passés et une relation accueillante-accueillie teintée de confusion, voire d’emprise ; qu’il ressort du rapport de MmeE..., travailleur social, en date du 20 janvier 2012, que Mme C...n’a pu donner d’informations précises sur l’état de santé et le traitement médical de Mme D..., ni sur les sorties qu’elle aurait pu effectuer avec elle en dehors de quelques rendez-vous médicaux et qu’elle a fourni d’ailleurs des réponses contradictoires, voire " fantasques et changeantes " en ce qui concerne son rythme de vie ; que le repas du soir, pris à 17h 30, est " très léger " et consiste en réalité en une simple collation, et que le chauffage est " parfois insuffisant " ; qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, Mme E... a qualifié la pris en charge " d’incontrôlable " ; que si Mme C...produit plusieurs attestations d’amis ou de connaissances affirmant qu’elle assurait un bon accueil et que Mme D...se sentait très bien chez elle, celles-ci ne suffisent pas, à elles seules, à contredire les évaluations de professionnels dont le contenu est rapporté ci-dessus ;\n8. Considérant qu’en admettant même que les griefs tirés de ce que Mme C...aurait mis en échec le travail de collaboration avec le service de tutelle et les agents du conseil général et de ce qu’elle aurait manifesté une incapacité à favoriser les liens familiaux de la personne accueillie ne soient pas établis, il ressort des pièces du dossier que le président du conseil général, s’il n’avait retenu que le seul motif tiré de ce que les conditions de prise en charge ne garantissaient pas la sécurité et le bien-être de la personne vulnérable accueillie, aurait pris la même décision de refus de renouvellement d’agrément sur le fondement de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles ;\n9. Considérant, en cinquième lieu, que le refus de renouvellement d’agrément étant légalement fondé, Mme C...ne peut utilement soutenir que Mme D...aurait été illégalement retirée de son domicile dès le 15 février 2012, date d’édiction de la décision en litige ;\n12. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le fin de non-recevoir opposée par le département de la Gironde, que Mme C...n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;\n13. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge du département de la Gironde, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme C...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;\nCes jugements démontrent qu’un refus de renouvellement d’agrément peut faire office de retrait d’agrément, et ceci "sans autres formes de procès".\nCette anomalie devrait être corrigée par la Loi d’adaptation de la société au vieillissement qui prévoit, entre autre, qu’à partir de 2015 toute décision de refus de renouvellement d’agrément devra être soumise à l’avis de la commission de retrait.


Saint-Louis : tout le personnel de l’hôtel, en garde à vue, après la disparition d’une tablette.\nLes faits se sont déroulés la semaine dernière. Après la disparition d’une tablette d’un client, tout le personnel d’un établissement hôtelier de l’ile a été mis en garde en vue, au commissariat de Sor.\nNos sources rapportent qu’après de longues heures de détention (de 17 heures à 00 heure) pour les besoins d’une enquête, un des membres du personnel a piqué une crise. Elle sera évacuée à l’hôpital. Ils seront tous libérés après cette rude épreuve d’attente.\nPour le client, le présumé vol s'est produit après qu’il ait quitté sa chambre en déposant sa clef à la réception de l’hôtel. Des accusations dégagées en touche par les membres de cet hôtel, connu pour sa fiabilité et la sécurité de son hébergement.


Méthodologie du commentaire linéaire - Préparation bac français\nun CSE une mairie une entreprise une bibliothèque une association\nLe soutien scolaire, c'est quoi ?\nComment réussir un commentaire linéaire pour le bac de français ?\nLycée - 1ère\nRetrouve les meilleurs conseils de ta prof de soutien scolaire en ligne avec ce cours de français sur le commentaire linéaire. Bonne préparation bac !\nCe cours de français niveau lycée (première) t'indique comment réussir le commentaire linéaire en répondant à toutes tes questions et en te donnant un maximum de trucs pour réussir..\nQu’est-ce qu’un commentaire linéaire ?\nC’est une analyse de texte composée de trois étapes : l’introduction, le développement (2 ou 3 parties) et la conclusion.\nLes parties sont dégagées dans l’ordre du texte et appelées « mouvements ». Il ne s’agit pas de découper aléatoirement le texte mais de voir les transitions entre une première idée abordée dans le texte (I.), puis une deuxième idée (II.) …\nQuelle est la différence entre un commentaire linéaire et un commentaire composé ?\nLe commentaire linéaire suit l’ordre du texte tandis que le commentaire composé dégage des axes thématiques qui formeront les parties du commentaire et qui ne suivent pas l’ordre du texte.\nQuand choisir le commentaire linéaire, quand préférer le commentaire composé ?\nPour l’oral du bac il faut faire un commentaire linéaire. Pour l’écrit on a le choix, on peut faire un commentaire linéaire ou composé.\nComment faire un commentaire linéaire, quelle méthode adopter ?\nÀ l’écrit : ne pas sauter de ligne. Aller à la ligne avant l’annonce de la problématique si on veut mais sinon ne faire qu’un paragraphe. La première étape est facultative mais les 4 étapes suivantes doivent être respectées dans cet ordre.\n( - Parcours auquel l’œuvre appartient\nex : Nous étudierons ce texte dans le cadre du parcours...)\n- Présentation de l’auteur et de l’œuvre :\nex : Il s’agit d’un extrait des Lettres persanes de Montesquieu, roman épistolaire écrit en 1721 et d’abord publié anonymement aux Pays-Bas par l’auteur, qui est un précurseur du mouvement des Lumières. En effet, à travers le regard de deux étrangers qui découvrent l’Europe et la France en particulier, Montesquieu fait une critique indirecte des mœurs françaises et des institutions de notre pays.\n- Présentation de l’extrait (où il se situe dans l’œuvre, de quoi il parle)\nex : L’extrait que nous allons commenter est le début de la lettre 24. Il est important car…\n- Problématique (= l’enjeu du texte)\nex : Nous montrerons en quoi l’étonnement de Rica à son arrivée à Paris permet une critique implicite des Parisiens et du pouvoir royal / Nous nous demanderons comment le texte déroule une critique implicite...\n- Présentation des mouvements : distinguez les thèmes, les sujets abordés dans l’ordre du texte\nex : Dans les deux premiers paragraphes du texte Rica dénonce…. / du début du texte à la ligne… Rica dénonce… . Puis, dans les deux paragraphes suivants, Rica critique…./ de la ligne… jusqu’à la fin de notre extrait, Rica critique…\nÀ l’oral : lire le texte à ce moment-là.\nÀ l’écrit : sautez 2 lignes.\nVous développerez 1 à 3 parties qui correspondront aux mouvements que vous avez dégagés dans le texte. Dans ces mouvements, vous distinguerez plusieurs idées, dans l’ordre du texte, qui formeront vos sous-parties, à raison de 2 à 4 sous-parties par mouvements.\nI. Premier mouvement\nex : Nous allons montrer que Rica dénonce l’agitation parisienne dans les quatre premiers paragraphes du texte.\n1. Première idée du premier mouvement, analyse de la première phrase ou de quelques éléments dans les premières phrases du mouvement.\nex : Dans le premier paragraphe, Rica présente l’arrivée difficile des deux persans.\nPour chaque idée il faut : citer le texte, analyser le procédé employé (figure de style, rythme de la phrase, nature ou fonction grammaticale du mot…), interpréter l’effet produit.\nex : « Il faut bien des affaires avant qu'on soit logé, qu'on ait trouvé les gens à qui on est adressé, et qu'on se soit pourvu des choses nécessaires, qui manquent toutes à la fois. » (citation), par cette énumération (procédé), Rica insiste sur les complications rencontrées par les deux persans pour s’installer à Paris (interprétation).\n2. Deuxième idée du mouvement, toujours dans l’ordre du texte.\nVous n’êtes pas obligés de commenter chaque phrase, mais les sous-parties sont comme des « sous-mouvements » qui développent une idée après l’autre dans l’ordre du texte\nÀ l’écrit : sautez 2 lignes\nTransition (à l’écrit seulement) : reprendre en une ou deux phrases maximum les éléments montrés dans le premier mouvement.\nII. Deuxième mouvement\nex : Nous allons étudier à présent…\n1. Première idée (citation/ procédé/ interprétation)\nÀ l’écrit : ne pas sauter de ligne dans la conclusion. La conclusion = 1 paragraphe.\n- Reprendre la problématique et les mouvements\nex : Nous avons donc montré comment l’étonnement de Rica permettait une critique des mœurs et institutions française en étudiant dans un premier mouvement … puis dans un second temps …\n- Proposer une ouverture qui pourra être un rapprochement entre ce texte et un autre texte de l'auteur, entre d'autres œuvres de la même période, entre d'autres œuvres abordant le même thème ou ayant le même but.\nCette question a été utile ?\nMoyenne de 4 sur 5 pour 65 votes.\nPréparation bac français - Introduction du commentaire composé\nUne erreur s'est produite, veuillez ré-essayer plus tard.\nEn poursuivant votre visite sur ce site, vous acceptez l'utilisation de traceurs pour réaliser des statistiques de vos visites. Lire la politique de confidentialité.


Observations finales concernant le septième rapport périodique du Paraguay *\n1.Le Comité contre la torture a examiné le septième rapport périodique du Paraguay (CAT/C/PRY/7) à ses 1546e et 1549e séances (voir CAT/C/SR.1546 et 1549), les 26 et 27 juillet 2017, et a adopté à sa 1563eséance, le 8août 2017, les observations finales ci-après.\n2.Le Comité accueille avec satisfaction le septième rapport périodique du Paraguay et note qu’il a été présenté avec seulement quelques mois de retard et conformément à la procédure simplifiée de présentation des rapports, qui permet de mieux cibler le dialogue entre l’État partie et le Comité.\n3.Le Comité se félicite du dialogue qu’il a eu avec la délégation de l’État partie et remercie celle-ci des compléments d’information qu’elle lui a apportés pendant l’examen du rapport.\n4.Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption par l’État partie des mesures législatives ci-après dans des domaines relevant du champ d’application de la Convention :\na)La promulgation en 2016 de la loi no5777/2016 sur la protection complète des femmes contre toutes les formes de violence, qui érige le féminicide en infraction pénale ;\nb)L’adoption en 2016 de la loi no 5659/2016 sur la promotion des bons traitements, l’éducation positive et la protection des enfants et des adolescents contre les châtiments corporels et toute autre forme de violence employée à des fins punitives ou disciplinaires ;\nc)L’adoption en 2015 de la loi no 5407/2015 sur le travail domestique, qui interdit le travail domestique aux enfants de moins de 18 ans ;\nd)La promulgation en 2012 de la loi no 4793/2012, qui prévoit la mise en place d’une couverture médicale pour les victimes de la dictature de 1954-1989 ;\ne)L’adoption en 2012 de la loi générale no 4788/2012 contre la traite des personnes, qui érige en infraction la traite interne.\n5.Le Comité prend note des mesures que l’État partie a prises pour modifier ses politiques et procédures afin de renforcer la protection des droits de l’homme et de donner effet à la Convention, parmi lesquelles :\na)L’adoption récente, en 2017, du Protocole d’intervention policière concernant les adolescents en conflit avec la loi, et du Protocole relatif à la sécurité des journalistes exposés à un risque élevé ;\nb)La création, en 2016, du système d’information de la police intitulé « Marandu », qui permet d’enregistrer numériquement les plaintes et de les centraliser ;\nc)L’adoption, en 2016, du décret no 5140, portant approbation du Plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes 2015-2020 ;\nd)L’adoption, en 2015, du protocole d’action en cas de plainte pour atteinte aux droits de l’homme et du Protocole applicable aux plaintes pour torture et, en 2016, du protocole sur les mesures d’urgence en cas de plaintes pour atteinte aux droits de l’homme ou pour torture émanant de personnes privées de liberté ;\ne)La création, en 2014, d’un système de suivi des recommandations émanant des différents mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme ;\nf)La création d’un registre de détention en 2013, et l’adoption en 2014 de la circulaire no 43 qui rend obligatoire le contrôle de la mise en œuvre du système d’enregistrement des personnes privées de liberté ;\ng)L’entrée en vigueur, en 2013, du Plan national des droits de l’homme, dont l’axe stratégique III traite de la prévention de la torture ;\nh)L’adoption, en 2012, du décret no 8309 portant approbation de la politique nationale pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes.\n6.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme ou y a adhéré et qu’il a soumis dans les délais ses rapports périodiques à tous les organes conventionnels concernés. Il note aussi avec satisfaction qu’en 2003, l’État partie a adressé une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.\n7.Le Comité prend note des renseignements fournis par l’État partie dans le cadre de la procédure de suivi (CAT/C/PRY/CO/4-6/Add.1) et des progrès accomplis sur le plan législatif et administratif en matière de lutte contre la traite (voir les paragraphes 4 e) et 5 h), supra) mais regrette que des mesures de fond n’aient pas été prises pour donner effet aux autres recommandations retenues aux fins du suivi dans les précédentes observations finales (CAT/C/PRY/CO/4-6), concernant le renforcement des garanties juridiques pour les personnes détenues (voir par. 10 et 11) et l’ouverture de poursuites et l’adoption de sanctions contre les auteurs d’actes de torture ou de mauvais traitements (voir par. 16 et 17).\nDéfinition de l’infraction de torture\n8.Le Comité prend note de l’adoption en 2012 de la loi no 4614/2012, qui modifie la définition de l’infraction de torture figurant à l’article 309 du Code pénal, mais il constate avec préoccupation que la nouvelle qualification pénale n’est pas encore conforme à l’article 1 de la Convention, puisqu’elle ne mentionne pas expressément la discrimination comme motif (art. 1 et 4).\n9. L’État partie devrait rendre l’article 309 de son Code pénal conforme aux dispositions de l’article 1 de la Convention et faire figurer expressément la discrimination parmi les motifs de la torture. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur le paragraphe 9 de son observation générale n o 2 (2008) sur l’application de l’article 2 par les États parties, dans lequel il est souligné que si la définition de la torture en droit interne est trop éloignée de celle énoncée dans la Convention, le vide juridique réel ou potentiel qui en découle peut ouvrir la voie à l’impunité.\n10.Le Comité prend note des mesures que l’État partie a prises pour contrôler le respect des garanties de procédure (voir supra, par. 5 f)), mais il demeure préoccupé par les difficultés rencontrées par les détenus pour contacter un membre de leur famille ou un défenseur public dès le début de la détention. En outre, il note avec préoccupation que l’obligation d’utiliser un registre dans tous les postes de police n’est pas toujours respectée, mais il relève avec intérêt les efforts en cours visant à ajouter l’enregistrement des détentions au système numérique de la police (voir supra, par. 5 b)). Le Comité se déclare de nouveau préoccupé par l’absence d’intimité et de confidentialité lors des examens médicaux des détenus, qui sont souvent effectués en présence du personnel de police et ne sont pas conformes aux prescriptions du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) (art. 2).\na) Faire en sorte que, dans la pratique, les personnes privées de liberté jouissent de toutes les garanties juridiques fondamentales dès le début de leur détention, conformément aux normes internationales, et en particulier du droit : i) de prévenir un membre de leur famille ou toute autre personne de leur choix immédiatement après leur arrestation ; ii) de contacter un avocat dès le début de leur privation de liberté, et de le consulter en privé pendant toute la durée de la procédure les concernant ; et iii) de demander et d’obtenir un examen médical effectué dans le respect du droit à la confidentialité et de la vie privée du détenu par un professionnel qualifié ayant reçu une formation sur le Protocole d’Istanbul, ou par un médecin indépendant si elles en font la demande ;\nb) Créer un dispositif permettant de contrôler l’utilisation des registres de détention et sanctionner dûment les agents de l’État qui ne tiennent pas à jour ces registres ou qui ne respectent pas les garanties fondamentales.\n12.Le Comité se félicite de l’augmentation des ressources humaines et budgétaires du Ministère de la défense publique, mais regrette que cet organe n’ait pas la capacité opérationnelle nécessaire pour offrir d’office une assistance, dès le début de la détention, à tous les détenus dans des commissariats qui en font la demande en raison de leur situation socioéconomique fragile. Il regrette également l’absence d’informations sur le nombre de cas allégués de torture et de mauvais traitements vérifiés par les défenseurs publics (art. 2).\n13. L’État partie devrait faire en sorte que le Ministère de la défense publique offre une aide juridictionnelle gratuite aux personnes démunies, et ce , dès le début de la détention, et qu’il accroisse la fréquence et l’efficacité des visites des défenseurs publics, afin qu’elles constituent une garantie effective pour la prévention de la torture et la surveillance des conditions de détention des personnes concernées. Le Ministère de la défense publique devrait collecter des données sur les allégations de torture et de mauvais traitements concernant les personnes bénéficiant de son assistance et en assurer le suivi.\n14.Le Comité se félicite de la création en 2013 du mécanisme national de prévention de la torture, mais il est préoccupé par les contraintes budgétaires considérables liées à la réduction de 25 % de son budget depuis son entrée en fonction, qui l’empêchent de réaliser toutes les visites d’inspection programmées. Il est en outre préoccupé par le retard pris dans la mise en œuvre par l’État partie des recommandations du mécanisme national de prévention, malgré leur caractère contraignant au regard de la loi (art. 2).\n15. L’État partie devrait veiller à ce que le mécanisme national de prévention dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat efficacement et en toute indépendance, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention et à la loi n o 4288/11 portant création de ce mécanisme. Le Comité demande instamment à l’État partie d’utiliser le réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif et les autres organes existants en vue d’appliquer les recommandations du mécanisme national de prévention, comme prévu par la loi.\n16.Le Comité se déclare à nouveau profondément préoccupé par les informations concordantes faisant état de la persistance de la pratique de la torture et des mauvais traitements de la part de policiers et d’agents pénitentiaires. Il note également avec préoccupation que des directeurs de prison qui ont été visés par des plaintes successives pour actes de torture continuent d’occuper leur poste sans avoir été suspendus de leurs fonctions et sans avoir fait l’objet de poursuites et de sanctions. Il déplore une fois encore que les données fournies par l’État partie se limitent aux enquêtes internes contre des fonctionnaires et ne comprennent pas de données consolidées sur toutes les plaintes pour actes de torture et les enquêtes, les poursuites et les sanctions auxquelles elles ont donné lieu pendant la période à l’examen, et ce, malgré les questions posées par le Comité au cours du dialogue. Selon les données recueillies par le mécanisme national de prévention, entre 2013 et 2016, l’Unité spéciale des droits de l’homme du Bureau du Procureur général a reçu 873 plaintes contre des agents de l’État, qui malheureusement ne précisent pas le type d’infraction. Sur ce total, 16 affaires ont donné lieu à des poursuites, 6 sont en cours de jugement et aucune n’a encore fait l’objet d’une décision définitive. Dans la majorité des cas, selon les données du mécanisme national de prévention, l’inculpation initiale repose sur des chefs parmi les moins graves, comme celui de coups et blessures dans l’exercice de fonctions publiques, de sorte qu’il est possible de négocier une solution qui évite la peine de prison. L’impunité systématique serait favorisée par l’insuffisance des enquêtes du parquet, qui ne parvient pas à recueillir des preuves et intervient rarement d’office, ainsi que par l’inefficacité des enquêtes médico-légales, qui ne sont pas conformes au Protocole d’Istanbul. Bien que les services du Procureur général soient légalement tenus d’assurer la protection des victimes et des témoins, le Comité demeure préoccupé par l’absence de programme garantissant cette protection. Le Comité accueille avec intérêt les informations concernant l’enquête menée sur les actes de torture subis par Antonio Benítez, qui se poursuit depuis 2013, mais il regrette de ne pas avoir reçu de renseignements complémentaires sur la suite donnée aux allégations d’actes de torture dont auraient été victimes Gumersindo Toledo et Marcial Martínez (art. 2, 12, 13 et 16).\na) Réaffirmer sans ambiguïté le caractère absolu de l’interdiction de la torture et faire publiquement savoir que quiconque commet des actes de torture, s’en rend complice ou autorise tacitement de tels actes sera tenu personnellement responsable devant la loi, fera l’objet de poursuites pénales et se verra infliger les peines qui s’imposent ;\nb) Garantir que toutes les allégations de torture ou de mauvais traitement fassent sans délai l’objet d’une enquête impartiale, en veillant à ce qu’il n’y ait aucun lien institutionnel ou hiérarchique entre les enquêteurs et les auteurs présumés et à ce qu’une enquête soit engagée d’office lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que des actes de torture ou des mauvais traitements ont été commis ;\nc) Mettre en place un mécanisme indépendant, efficace et confidentiel permettant aux personnes privées de liberté victimes d’actes de torture et de mauvais traitements de porter directement plainte devant le Bureau du Procureur général ;\nd) Respecter le principe de la présomption d’innocence pour les personnes soupçonnées d’avoir commis des actes de torture ou des mauvais traitements, et, dans le même temps, veiller à ce que ces personnes soient relevées de leurs fonctions immédiatement et pour toute la durée de l’enquête s’il existe un risque qu’elles soient en mesure de commettre de nouveau les actes dont elles sont soupçonnés, d’exercer des représailles contre la victime présumée ou de faire obstruction à l’enquête en cas de maintien dans leurs fonctions ;\ne) Revoir les mécanismes d’enquête interne de la police afin d’augmenter leur efficacité et de garantir la pleine indépendance institutionnelle et hiérarchique vis-à-vis des personnes faisant l’objet d’une enquête ;\nf) Normaliser l’examen médico-légal des victimes auquel il est procédé dans le cadre des enquêtes sur les cas de torture, et renforcer la formation des procureurs, des médecins légistes et des magistrats afin d’améliorer la qualité des enquêtes et la qualification exacte des faits ;\ng) Veiller à ce que les auteurs présumés soient dûment jugés et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines à la mesure de la gravité de leurs actes. Le Comité appelle l’attention sur le paragraphe 1 0 de son observation générale n o 2, dans lequel il souligne que le fait d’engager des poursuites pour mauvais traitements seulement alors qu’il existe des éléments constitutifs de torture serait une violation de la Convention ;\nh) Ac célérer la révision de la loi n o 4083/2011 et créer d’urgence un programme spécifique pour la protection des témoins et des victimes de torture qui se trouvent en situation de privation de liberté.\nActes de torture et mauvais traitements par l’Équipe spéciale conjointe\n18.Le Comité est préoccupé par le rapport du mécanisme national de prévention faisant état de nombreuses violations des droits de l’homme, y compris d’actes de torture, commis dans les départements du nord du pays par l’unité de police militaire connue sous le nom d’Équipe spéciale conjointe. Il note que le déploiement de l’Équipe spéciale conjointe en vertu du décret no 103 serait autorisé par la loi sur la défense nationale et la sécurité intérieure, qui a été modifiée en 2013 pour permettre l’utilisation des forces armées dans des opérations de sécurité intérieure, mais il s’inquiète de ce que ce cadre réglementaire instaure de facto un état d’urgence permanent et une militarisation de la sécurité dans le nord du pays. Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas précisé si les violations susmentionnées faisaient l’objet d’une enquête et se déclare préoccupé par les informations concernant certaines affaires qui auraient été renvoyées devant les tribunaux militaires au lieu d’être soumises aux juridictions ordinaires (art. 2, 11, 12, 13 et 16).\na) Modifier le cadre normatif existant afin de limiter les activités de contrôle de la sécurité intérieure à une force de police civile, dûment formée au respect des normes internationales pertinentes ;\nb ) Faire en sorte que toutes les affaires et toutes les plaintes concernant des manquements et atteintes aux droits de l’homme, y compris celles qui portent sur des actes de torture et des mauvais traitements, fassent rapidement l’objet d’enquêtes efficaces et impartiales, et que les auteurs présumés soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines proportionnées à la gravité de leurs actes ;\nc) Veiller à ce que les victimes de violations des droits de l’homme commises par des agents de l’État dans le nord du pays reçoivent une réparation intégrale.\n20.Le Comité se déclare préoccupé par les informations faisant état d’un usage disproportionné de la force par la Police nationale, y compris d’actes de torture et de mauvais traitements infligés aux personnes arrêtées, dans le cadre des troubles causés par les manifestations qui ont eu lieu les 31 mars et 1er avril 2017 à Asunción. Il est également préoccupé par l’exécution extrajudiciaire présumée du dirigeant politique Rodrigo Quintana durant l’opération de police, mais accueille avec satisfaction les informations fournies par la délégation concernant les procédures administratives et judiciaires engagées contre les auteurs présumés de cet acte (art. 2, 11 et 16).\na) Veiller à ce que des enquêtes impartiales et efficaces soient menées sans délai sur toutes les allégations d’usage excessif de la force, de détention arbitraire et d’actes de tortures ou de mauvais traitements par les membres des forces de l’ordre et de l’armée, y compris lors des manife stations qui ont eu lieu les 31 mars et 1 er avril 2017 à Asunción, et faire en sorte que les responsables soient poursuivis et qu’une réparation adéquate soit accordée aux victimes ;\nb) Redoubler d’efforts pour dispenser systématiquement à tous les membres des forces de l’ordre une formation sur les principes de précaution, de proportionnalité et de nécessité en ce qui concerne l’usage de la force, en particulier dans le contexte des manifestations.\nEnquêtes sur les faits survenus en 2012 à Curuguaty\n22.Le Comité prend note de la position de l’État partie, qui a affirmé dans son rapport que les policiers qui étaient intervenus le 15 juin 2012, à Curuguaty dans le cadre d’une opération d’expulsion, au cours de laquelle 11 paysans et 6 policiers avaient trouvé la mort, avaient exercé leur droit de légitime défense. Il juge toutefois préoccupant qu’aucune enquête n’ait été officiellement menée sur la nécessité et la proportionnalité du recours aux armes à feu par ces policiers au cours de l’opération d’expulsion, les paysans accusés ayant quant à eux été condamnés en juillet 2016 à des peines de quatre à trente années d’emprisonnement. Il note en outre avec inquiétude que des irrégularités ont été observées dans la procédure judiciaire, et qu’aucune enquête n’a été menée sur les allégations selon lesquelles plusieurs paysans auraient été victimes d’actes de torture et d’autres violations (art. 2, 12, 14 et 16).\n23. Le Comité prie instamment l’État partie :\na) De mandater un organe indépendant pour mener une enquête efficace, approfondie et impartiale sur l’usage disproportionné de la force meurtrière, et sur les actes de torture et autres mauvais traitements dont se seraient rendus coupables des agents de l’État au cours de la perquisition effectuée le 15 juin 2012 à Curuguaty , ainsi que sur les violations des garanties d’une procédure régulière qui auraient été observées dans le cadre des actions intentées à ce jour, ainsi que l’État partie s’est engagé à le faire au cours de l’Examen périodique u niversel (voir A/HRC/32/9, par. 102.120 et 104.1 , et A/HRC/32/9/Add.1, par. 27 et 28) ;\nb) De traduire en justice les auteurs et, s’ils sont reconnus coupables, de les punir, de veiller à ce que les victimes et leurs familles o btiennent réparation, et de protéger en permanence les victimes, leurs proches et les témoins contre d’éventuelles représailles.\n24.Le Comité se déclare une fois de plus préoccupé (voir CAT/C/PRY/CO/4-6, par. 19) par le recours toujours plus fréquent à la détention provisoire ; il note que les personnes en détention provisoire représentaient fin 2016 pas moins de 78 % de la population carcérale, selon les informations du mécanisme national de prévention de la torture. Il regrette que depuis l’adoption de la loi no 4431/2011 portant modification de l’article 245 du Code de procédure pénale, aucun juge ne puisse appliquer de mesures de substitution à la détention lorsque les faits en cause sont passibles d’une peine de plus de cinq années d’emprisonnement, entre autres cas de figure. En outre, bien qu’il salue les efforts effectués pour réduire l’usage de la détention provisoire et réviser la réglementation applicable, le Comité relève que, selon les explications de la délégation de l’État partie, le recours excessif à la détention provisoire est également dû à une interprétation incorrecte et large de la loi par les juges (art. 2 et 16).\na) De modifier la législation en vigueur de façon à réduire le recours à la détention provisoire, mesure qui ne devrait être appliquée qu’à titre exceptionnel et si, à l’issue d’une appréciation au cas par cas, il est déterminé qu’elle est raisonnable et nécessaire, et qui ne doit en aucun cas être obligatoire pour toutes les personnes inculpées d’une infraction particulière (voir l’observation générale n o 35 (2014) du Comité des droits de l’homme sur la liberté et l a sécurité de la personne, par. 116 à 118) ;\nb) D’encourager l’application de mesures de substitution à la détention provisoire, conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) et aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) ;\nc) De veiller à ce que l’appareil judiciaire continue de s’employer à contrôler la nécessité et la durée de la détention provisoire et indemnise les personnes dont le placement en détention provisoire était injustifié.\n26.En dépit de l’ouverture récente de nouveaux centres de détention, le Comité demeure préoccupé par l’augmentation excessive de la population carcérale depuis 2011, qui est à l’origine d’un taux de surpopulation carcérale de 159 %, selon les données communiquées par la délégation. Il note en outre avec inquiétude que, d’après le mécanisme national de prévention de la torture, ce taux d’occupation pourrait être bien supérieur si les critères de détermination de la capacité d’accueil étaient conformes aux normes internationales d’habitabilité. En raison de la surpopulation, un grand nombre de détenus, qu’on appelle les « pasilleros » (prisonniers des couloirs), n’ont pas de lit et vivent dans des conditions indignes. Le Comité se déclare une fois de plus préoccupé par les conditions matérielles déplorables, l’insalubrité et le manque d’accès à l’eau dans les établissements pénitentiaires, en particulier à Tacumbú et à Ciudad del Este, ainsi que par l’absence de budget alloué à l’alimentation des détenus dans les postes de police. En outre, bien que davantage de médecins exercent désormais en milieu carcéral, le Comité demeure préoccupé par le peu de médecins que comptent les établissements pénitentiaires, en particulier les prisons régionales d’Emboscada Antigua et de Juan Antonio de la Vega. Enfin, le Comité constate avec inquiétude qu’il subsiste, au sein des prisons, des systèmes de corruption qui compromettent les conditions de vie des détenus, et juge préoccupante l’application de régimes disciplinaires en fonction de la capacité économique des détenus (art. 2, 11 et 16).\n27. Le Comité réitère ses précédentes recommandatio ns (voir CAT/C/PRY/CO/4-6, par. 19) et prie instamment l’État partie de prendre d’urgence les mesures voulues pour que les conditions de détention dans les commissariats et les établissements pénitentiaires soient conformes à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). L’État partie devrait également :\na) Redoubler d’efforts pour réduire la surpopulation dans les centres de détention, essentiellement en appliquant les nouveaux régimes prévus par le Code d’exécution des peines et en ayant recours à des mesures de substitution à la détention ;\nb) Remédie r en priorité au problème des « pasilleros », en veillant à ce que chaque personne privée de liberté ait un lit et un toit ;\nc) Déterminer la capacité d’accueil maximale de chaque établissement pénitentiaire conformément aux normes internationales applicables en matière d’habitabilité ;\nd) Poursuivre les efforts réalisés pour assurer aux détenus des soins médicaux et des services de santé adaptés ;\ne) Veiller à séparer les détenus en attente de jugement des condamnés dans les établissements pénitentiaires, ainsi que les hommes des femmes et les adolescents des adultes dans les commissariats de police, et garantir que les femmes soient placées sous la surveillance de gardes de sexe féminin ;\nf) Procéder à une expertise afin d’enquêter sur les caractéristiques de la corruption dans le système pénitentiaire et de formuler des recommandations, comme le lui a recommandé de façon détaillée le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégr adants (voir CAT/OP/PRY/2, par. 64).\n28.Le Comité est inquiet d’apprendre qu’entre 2013 et 2017, 144 décès de détenus ont été recensés et regrette l’absence d’informations au sujet des conclusions des enquêtes menées sur ces décès et des indemnités accordées aux familles des victimes. Il relève en outre avec préoccupation que, selon les conclusions du mécanisme national de prévention de la torture, l’État partie fait preuve de négligence pour ce qui est de la violence entre détenus, de la prévention des accidents et des soins médicaux. Il s’inquiète également des difficultés rencontrées pour obtenir justice à la suite de faits présumés d’usage illégitime de la force par des membres du personnel pénitentiaire (art. 2, 11 et 16).\n29. L’État partie devrait prendre les mesures voulues pour :\na) Mener sans délai une enquête approfondie et impartiale sur chaque décès en détention, en procédant si besoin à une autopsie, afin de déterminer la responsabilité éventuelle des agents de l’État et, s’il y a lieu, de punir les coupables comme il convient et d’offrir une réparation appropriée aux proches de la victime ;\nb) Créer un registre national comportant des données statistiques sur le nombre de décès de détenus, ventilées par lieu de détention, par sexe, âge et origine ethnique ou nationalité du défunt et par cause de décès, ainsi que des renseignements détaillés sur les résultats des enquêtes concernant ces décès.\n30.Le Comité juge préoccupant que le nouveau Code d’exécution des peines autorise la mise à l’isolement pour une période maximale de trente jours consécutifs et que, dans la pratique, cette mesure soit appliquée pendant toute la durée autorisée, ainsi que l’a confirmé la délégation de l’État partie. En outre, il note avec préoccupation que le mécanisme national de prévention de la torture fait état de l’application fréquente de sanctions arbitraires sans enquête administrative préalable ni possibilité de recours, de l’infliction de châtiments, notamment de châtiments corporels, et de l’utilisation excessive du transfèrement de détenus sans contrôle juridictionnel vers des établissements éloignés de leur lieu d’origine en guise de punition (art. 11 et 16).\n31. L’État partie devrait prendre les mesures législatives et administratives qui s’imposent pour garantir que le Code d’exécution des peines et les pratiques relatives au régime disciplinaire soient conformes aux normes internationales, en particulier aux règles 36 à 46 des Règles Nelson Mandela, et notamment :\na) Interdire les châtiments corporels et l’isolement pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs ;\nb) Veiller à ce que l’isolement constitue une mesure de dernier recours, appliquée pour une durée aussi brève que possible et soumise à des conditions strictes de surveillance et de contrôle juridictionnel ;\nc) Veiller à ce que le droit des détenus à une procédure régulière soit respecté dans le cadre des procédures disciplinaires ;\nd) Garantir que les détenus soient placés dans les établissements les plus proches de leur domicile, si les capacités d’accueil le permettent, et que la nécessité d’un transfèrement fasse l’objet d’un contrôle par l’autorité compétente.\n32.Le Comité note avec préoccupation que 85,5 % des adolescents en conflit avec la loi se trouvaient en détention provisoire à la fin de l’année 2016, selon les statistiques communiquées par le mécanisme national de prévention de la torture, et qu’un grand nombre d’entre eux subissent des violences physiques et psychologiques de la part des surveillants‑éducateurs ou des directeurs des maisons de redressement. Il déplore le décès de quatre adolescents à la maison de redressement d’Itaguá en 2014 et regrette l’absence de renseignements au sujet des enquêtes menées sur ces décès. En outre, il juge préoccupantes les informations faisant état de l’utilisation clandestine de cellules disciplinaires dans les établissements de ce type, et de l’application de mesures de surveillance policière abusives (art. 2, 12, 14 et 16).\na) Enquêter de manière approfondie sur les décès survenus à la maison de redressement d’ Itaguá , ainsi que sur toutes les plaintes pour mauvais traitements infligés à des mineurs placés en maison de redressement, traduire en justice les auteurs présumés et veiller à ce que ceux-ci soient dûment condamnés s’ils sont reconnus coupables ;\nb) Veiller à ce que les lois visant à protéger les droits des adolescents en conflit avec la loi soient correctement appliquées et procéder à des contrôles pour en vérifier la mise en œuvre ;\nc) Éviter de placer les mineurs en détention avant jugement et faire en sorte que ceux-ci soient jugés rapidement, conformément à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) ;\nd) Redoubler d’efforts pour garantir la scolarisation de tous les adolescents privés de liberté et faire en sorte qu’ils suivent des programmes d’enseignement porteurs d’emploi.\n34.Bien qu’il prenne note avec satisfaction du cadre juridique relatif au droit d’asile, le Comité s’inquiète qu’aucun dispositif n’ait été mis en place aux frontières de l’État partie pour repérer les personnes qui pénètrent illégalement sur le territoire national, en particulier par la frontière brésilienne, et les orienter vers le système national d’asile. Il note en outre avec inquiétude que les demandeurs d’asile et les réfugiés sont particulièrement exposés au risque d’être victimes de traite (art. 2, 3, 10 et 16).\n35. L’État partie devrait :\na) Mettre en place un réseau interinstitutionnel de protection aux frontières qui permettrait d’informer les demandeurs d’asile potentiels au sujet de la procédure d’asile, de mieux les aider et les accueillir, de repérer plus facilement les victimes potentielles de la torture et de la traite et de les orienter vers la procédure d’asile ;\nb) Former régulièrement le personnel des services de l’immigration et du service des douanes au sujet de la procédure d’asile et du principe de non-refoulement et donner des instructions claires sur la nécessité de traiter les demandes d’asile.\nRéparations pour les victimes de torture\n36.Le Comité note avec inquiétude qu’il n’existe pas de programme de réparation, notamment de traitement des traumatismes et d’autres formes de réadaptation, à l’intention des personnes qui ont été victimes d’actes de torture commis en dehors de la période de dictature. En outre, il regrette une fois de plus l’absence d’informations au sujet des mesures de réparation, et notamment d’indemnisation, ordonnées par les tribunaux et autres institutions publiques dans les affaires de torture ou de mauvais traitement pendant la période considérée (art. 14).\n37. Le Comité invite instamment l’État partie :\na) À procéder à une évaluation des besoins existants en matière de réadaptation pour les victimes de la torture, en collaboration avec les organisations de la société civile spécialisées ;\nb) À faire en sorte que les victimes d’actes de torture et de mauvais traitements obtiennent pleine réparation pour le préjudice subi, notamment une indemnisation juste et adéquate, et les moyens nécessaires à la réadaptation la plus complète possible ;\nc) À fournir des renseignements à jour sur les mesures de réparation accordées aux victimes d’actes de torture ou à leur famille.\nSuite donnée aux recommandations de la Commission pour la vérité et la justice\n38.Le Comité note qu’en 2016 des poursuites judiciaires ont été intentées contre 10 personnes accusées d’avoir commis des actes de torture entre 1954 et 1989. Il s’inquiète toutefois du retard accumulé dans la conduite des enquêtes menées sur les 18 772 cas de torture commis sous la dictature qui ont été recensés par la Commission pour la vérité et la justice, et regrette l’absence de données consolidées sur les résultats de ces enquêtes à ce jour. Il note également avec inquiétude que la lenteur des enquêtes a conduit plusieurs victimes à introduire une action en Argentine, où s’applique le principe de la compétence universelle pour les crimes contre l’humanité. Il constate en outre avec préoccupation que, sur les 400 personnes disparues entre 1954 et 1989, seules 36 ont pu être identifiées à partir des ossements retrouvés sur une période de dix ans (art. 2, 12, 14 et 16).\na) Veiller à ce que tous les actes de torture et de violence qui, d’après les conclusions de la Commission pour la vérité et la justice, ont été commis sous la dictature fassent l’objet d’une enquête dans les meilleurs délais et à ce que les responsables soient condamnés à des peines à la mesure de la gravité de leurs actes ;\nb) Assurer la protection des victimes, des témoins et de leurs proches et garantir le droit des victimes d’obtenir une réparation pleine et entière ;\nc) Redoubler d’efforts pour retrouver et identifier toutes les personnes qui ont été victimes de disparition forcée pendant la période allant de 1954 à 1989, comme le lui a recommandé le Comité des disparitions for cées (voir CED/C/PRY/CO/1, par. 28).\nViolence sexiste et femmes en détention\n40.Le Comité accueille avec satisfaction les mesures législatives et administratives visant à lutter contre la violence sexiste (voir les paragraphes 4 a) et 5 c) supra) mais il est vivement préoccupé par le nombre élevé de plaintes pour violence domestique enregistrées par le biais du système d’appels d’urgence 911 de la police (32 883 plaintes en 2014) et note avec inquiétude que, d’après les informations fournies dans le rapport de l’État partie, seuls 4 % de ces appels ont donné lieu à une action en justice. Il juge en outre préoccupantes les informations indiquant que 80 % des plaintes pour violence domestique sont classées sans suite en raison du désistement de la victime, même s’il s’agit d’une infraction entraînant la mise en mouvement de l’action publique, et regrette l’absence de données officielles sur les résultats des enquêtes. Il est en outre préoccupé par le fait que les fouilles intrusives vaginales et le déshabillage forcé soient utilisés comme moyens de contrôle de sécurité dans les établissements pénitentiaires pour femmes, même s’il prend note des informations fournies par la délégation sur les efforts réalisés pour remplacer ces méthodes par des détecteurs de métaux (art. 2, 12 et 16).\na) Redoubler d’efforts pour lutter contre toutes les formes de violence sexiste et veiller à ce que des enquêtes soient ouvertes d’office en cas d’infraction entraînant la mise en mouvement de l’action publique au pénal, que les auteurs présumés soient traduits en justice et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines appropriées , et que les victimes obtiennent une réparation complète.\nb) Soumettre les procédures de fouille corporelle à une surveillance stricte et garantir que ces fouilles ne soient pas dégradantes pour les détenus ou pour les visiteurs des centres de détention, comme le prévoient les règles 50 à 53 et 60 des Règles Nelson Mandela.\n42.Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir au plus tard le 11 août 2018 des renseignements sur la suite qu’il aura donnée à ses recommandations figurant aux paragraphes 15, 17 b), d) et g) et 19 supra. Dans ce contexte, l’État partie est invité à informer le Comité des mesures qu’il prévoit de prendre pour mettre en œuvre, d’ici la soumission de son prochain rapport, tout ou partie des recommandations formulées dans les présentes observations finales.\n43.Le Comité invite l’État partie à étudier la possibilité de ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, à savoir le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.\n44.L’État partie est invité à diffuser largement le rapport soumis au Comité ainsi que les présentes observations finales, dans les langues voulues, au moyen des sites Web officiels et par l’intermédiaire des médias et des organisations non gouvernementales.\n45.Le Comité invite l’État partie à soumettre son huitième rapport périodique au plus tard le 11 août 2021. À cette fin, et compte tenu du fait que l’État partie a accepté d’établir son rapport selon la procédure simplifiée, le Comité lui adressera en temps utile une liste préalable de points à traiter. Les réponses de l’État partie à cette liste constitueront le huitième rapport périodique qu’il soumettra en application de l’article 19 de la Convention.


Les dermatoses non parasitaires - Animalerie Pensbêtes\n> Conseils pratiques>Chats>Santé> Les dermatoses non parasitaires\nLes dermatoses non parasitaires\nL'eczéma, les dermatites, les plaies humides... peuvent être causés par une infection bactérienne, une allergie alimentaire, une exposition au soleil (chez les chats blancs), une carences en vitamines ou tout autre défaut nutritionnel, des troubles hormonaux ou le contact avec des produits irritants ou urticants. Une dépilation au niveau du ventre avec suintements et formation de croûtes rougeâtres est une des dermatoses les plus communes.\nSi le chat présentes des plaies suintantes, coupez les poils entourant les lésions, car l'air facilite la cicatrisation alors que le "collage" du pelage favorise l'infection.N'appliquez ni poudre ni crème sans l'avis du vétérinaire : l'animal risque de lécher le produit qui peut être toxique pour lui. Vous pouvez cependant baigner doucement la partie enflammée avec de l'eau tiède et un antiseptique dilué, puis sécher en tamponnant. Mais le chat lèche ou mordille sans arrêt la zone irritée, envisagez la pose d'une collerette en plastique.\nLe traitement vétérinaire des dermatoses non parasitaires est, en général, couronné de succès.\nLes infections bactériennes sont traitées par des antibiotiques.\nLes allergies alimentaires requièrent l'identification précise de la cause, dont la suppression intervient aussitôt, tandis qu'un soulagement immédiat est obtenu par des médicaments anti-histaminiques ou par des corticoïdes.\nLes carences alimentaires sont très facile à corriger par l'addition de suppléments nutritionnels à un régime par ailleurs très équilibré.\nLes troubles hormonaux sont traités par administration d'hormones par voie orale, par injections ou par implants sous-cutanés.


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Qu’attendez vous pour passer aux leds ? | istablog\nQu’attendez vous pour passer aux leds ?\n29 juillet 2016 10 h 55 min\nLes français semblent encore réticents à remplacer une vieille ampoule à incandescence par une LED. Pourtant les raisons de s’équiper en Diodes Electro Luminescentes (DEL pour les anglo saxons donc LED pour nous) sont nombreuses.\nLa première est économique : grâce aux LED, la part éclairage de votre facture va diminuer de 90% ! Pas négligeable.\nL’autre raison est environnementale. La consommation d’électricité en Europe devrait diminuer de 40 milliards de kWh d’ici 2020, ce qui écrêtera les pics de production et permettra d’éviter le démarrage de centrales à charbon allemande, fortement pollueuses.\nCe qui change principalement pour le consommateur c’est que la puissance exprimée en watt n’a plus d’importance. Il faut seulement s’intéresser à l’intensité lumineuse produite, exprimée en lumens, et à la température de couleur exprimée en Kelvin. Vous pouvez choisir un blanc chaud à 2700 Kelvin pour éclairer un séjour ou préférer un blanc froid à 4000 Kelvin pour votre espace de travail. En outre toutes les ambiances peuvent être créées, voire modulées en fonction des moments de la journée grâce aux systèmes de programmation qui équipent désormais les interrupteurs.\nN’attendez plus pour passer d’un éclairage statique à une ambiance lumineuse dynamique, tout en faisant d’importantes économies d’énergie.\nAh oui? Moi tout ce que je vois, c’est que la vieille ampoule qui était déjà en place quand je suis rentrée dans mon appartement en 2012 est toujours en fonction, alors que cela fait 5 fois que je change l’ampoule LED dans mon salon !!\nOu est l’économie?\nSi c’est vraiement le cas, c’est qu’il y a un faux contact dans la douille et que vous devriez la faire vérifier par un électricien car ce faux contact est potentiellement dangereux