DROIT DES MINES EN MAURITANIE (2008) | Maître TOURE, Votre avocat en Assurance, Licenciement et Divorce UA-104391210-1\nCoalition Mauritanienne Publiez Ce Que Vous Gagnez Ilôt C Nouakchott (R.I. de Mauritanie)\nCompilation des textes législatifs et réglementaires en matière extractive\n(Etude du 19 au 28 mai 2008)\nConsultant : Mohamed El Moctar TOURE\nAvocat de formation et docteur en droit\nPartie I/ Compilation des textes en matière des mines\nSommaire : Introduction I : Cadre général de la matière I.I) Les mines (titres miniers) 1. Permis de recherche minière 2. Permis d’exploitation minière 3. Permis de petite exploitation minière I.II) Les carrières\nRègles communes aux carrières industrielles et artisanales\nI.III) La police des mines\n– Régime de la déclaration préalable – Régime de l’autorisation préalable\nFermeture et arrêt des travaux\nII : Régime fiscal et comptable\nDroits rémunératoires et redevances minières\n– Droits rémunératoires – Redevances superficiaires – Redevances d’exploitation\nAutres impôts et exonérations\nIII : Régime contentieux\nIntroduction La législation mauritanienne dans le domaine des mines est relativement étoffée ; avec un arsenal composé de textes spécifiques aux mines (code des mines et ses différents textes réglementaires) et de textes transversaux qui s’appliquent à la matière (loi-cadre sur l’environnement, le code général des impôts, le code du travail, le code des investissements et leurs différentes mesures réglementaires). Dans le cadre de ce travail de compilation, la priorité a été donnée aux textes spécifiques, dans la mesure où ceux-ci reprennent souvent la plupart des dispositions pertinentes des textes transversaux. Le choix de cette démarche n’a pas été aussi aisé, dans la mesure où la législation minière est en pleine mutation ; le nouveau code des mines bien que promulgué sera difficile à appliquer dans toutes ses dispositions, compte tenu du fait qu’aucune mesure réglementaire n’a été prise dans ce sens. Les dispositions transitoires du nouveau code viennent heureusement confirmer que les textes réglementaires qui n’entrent pas en conflit avec elles restent en vigueur jusqu’à l’approbation de règles nouvelles. Cette latitude a été bénéfique à notre travail qui s’est donc étendu, outre le code, aux dispositions réglementant les titres miniers et de carrières, la police des mines et la convention minière-type. Au terme des dispositions transitoires, la loi 2008-011 portant code minier ne sera applicable aux titres miniers ou de carrières attribués avant son entrée en vigueur, qu’au moment de leur renouvellement et sous réserve d’approbation de nouvelles mesures réglementaires en la matière. Toutefois, s’agissant des droits rémunératoires et taxes superficiaires liées aux titres miniers, les dispositions du code s’appliquent dans les douze (12) mois suivant sa promulgation. Le plan suivi dans le cadre de cette étude synthétique de la législation minière en Mauritanie a porté sur les grands axes qui forment la charpente du code, à savoir le cadre général de la matière qui permet d’appréhender ses différents contours, le régime fiscal et comptable et le régime contentieux. I : Cadre général de la matière I.I) Les Mines (titres miniers)\nLe permis de recherche minière :\nAvant de dresser les contours du permis de recherche minière qui est l’outil classique permettant de mener des prospections de substances minières, il convient de souligner l’existence parallèle de zones réservées qui sont soustraites à toutes opérations minières ou d’exploitation de carrières et de zones dites promotionnelles, créées par l’Etat et à l’intérieur desquelles un opérateur public national mène des travaux de reconnaissance et de prospection pendant une période limitée à deux (2) ans, en vue de promouvoir le développement de l’industrie minière nationale. Il ne peut exister à la fois plus de deux zones promotionnelles ; chacune ayant au plus une superficie de 5 000 km². Les résultats des prospections en zone promotionnelle sont rendus publics suivant des modalités définies par le règlement et les permis de recherche sont alors délivrés aux demandeurs, suivant une procédure de concurrence qui diffère de la procédure ordinaire d’octroi au premier demandeur, en vigueur dans les zones non promotionnelles.\n– Définition : Le permis de recherche minière est un titre délivré de droit, au premier demandeur (personne physique ou morale), sous réserve de paiement par ce dernier des droits et redevances subséquents à cette délivrance, à savoir la taxe rémunératoire et la redevance superficiaire. – Procédure de délivrance : L’octroi d’un permis de recherche est fait sous forme de décret pris en conseil des ministres, sauf disposition contraire des décrets à venir sur les titres miniers et de carrière. Sous l’empire du décret 2004 sur les titres miniers, les demandes de permis de recherches font l’objet d’une instruction approfondie de l’administration des mines à travers sa structure dénommée Unité du Cadastre Minier. – Refus de délivrance : Tout refus de délivrance du permis doit être formulé expressément et motivé ; l’intéressé est alors informé par courrier certifié ou recommandé dans les quinze (15) jours suivant la décision de rejet. – Droits du titulaire du permis de recherche : ils se présentent sous la forme d’une exclusivité en matière de prospection et de recherche des substances soumises au régime des mines (par opposition au régime des carrières), sur une superficie ne pouvant excéder 2000 km² (1500 dans l’ancien code) et sans limitation en profondeur. Les droits du titulaire se traduisent concrètement par la possibilité de prélever et d’expédier des échantillons de substances minérales sur la surface objet du permis, mais aussi de prélever pour les besoins de ses recherches, du sable et du gravier sur des terrains appartenant au domaine public. Le permis de recherche est un droit réel mobilier dont la durée de validité est fixée à trois (3) ans renouvelables deux (2) fois ; le titre es formé d’un ensemble homogène de droits : il ne peut être morcelé ni donner lieu à location (amodiation). Le titulaire du permis peut par contre y renoncer et en ce cas, le permis est réputé abandonné dès le jour où l’abandon est inscrit au registre public des titres miniers. – Limitation du nombre de permis de recherches par personne : le nombre de permis de recherches détenu directement ou indirectement par une personne (physique ou morale) est limité à vingt (20) : entrent dans le décompte les permis détenus par des entités membres du même groupe de sociétés et qui contrôlent ou sont contrôlées par le titulaire ; seuls sont exclus du décompte les permis détenus par les partenaires d’une association d’entreprises dont le titulaire est membre, sans pour autant en détenir le contrôle. – Suspension ou annulation du permis de recherche : la suspension ou l’annulation du permis de recherche est prononcée par le Ministre en charge des mines, sur avis motivé de la direction des mines et de la géologie, en cas de manquement grave aux dispositions du code – Permis de recherche et intérêts publics : les droits attachés au permis de recherche peuvent être restreints voire entièrement supprimés, sans compensation, dans les situations de réalisation de travaux d’utilité publique.\nLe permis d’exploitation minière\n– Définition : Il est, avec le permis de petite exploitation minière, l’instrument qui confère le droit d’exploiter une mine. Le permis d’exploitation minière est octroyé aux seules personnes morales de droit mauritanien. Il est attribué de droit au titulaire du permis de recherche ayant rempli ses obligations et confère à ce dernier des droits d’exploitation à l’intérieur du périmètre du permis de recherche. – Procédure de délivrance : Le permis d’exploitation est accordé par décret pour une période de trente (30) ans ; il est renouvelable indéfiniment pour des périodes successives de dix (10) ans. Le renouvellement se fait sur simple demande et à condition que le titulaire ait rempli toutes ses obligations et notamment les conditions fixées par décret (parmi les conditions posées par le décret 2004 sur les titres miniers figuraient un compte rendu des travaux réalisés). – Droits du titulaire du permis d’exploitation : Le permis d’exploitationconfère à son titulaire un droit exclusif de prospection, de recherche et d’exploitation sur la superficie définie par le titre et sans limitation en profondeur, à condition toutefois de démontrer l’existence d’un gisement. Le titulaire du permis d’exploitation a aussi le droit de procéder à toutes opérations de « concentration, enrichissement et commercialisation » des produits qu’il exploite. Le permis d’exploitation confère des droits réels immobiliers et à ce titre, il peut faire l’objet d’un apport ainsi que d’une inscription en hypothèque. En cas d’abandon de l’exploitation ou de révocation du permis, les résidus miniers reviennent au propriétaire du sol sur lequel ils ont été déposés avec son consentement. – Rapports avec le propriétaire du sol : il y a lieu de noter que si le permis d’exploitation confère un droit de propriété sur les produits miniers exploités dans le périmètre autorisé, il ne donne toutefois pas la propriété du sol et a fortiori, toute recherche ou exploitation doit être en accord avec le propriétaire: « Nul droit de recherche ou d’exploitation ne vaut sans le consentement du propriétaire du sol » (article 76 nouveau code). Toutefois, des servitudes minières peuvent être données sur les terrains du propriétaire du sol qui l’accepte, contre indemnisation. Le cas échéant, il pourra vendre les terrains occupés ou, en cas de difficultés de sa part, une procédure d’expropriation contre une juste indemnisation pourra lui être opposée. – Exigence de capacités techniques et financières : Le titulaire d’un permis d’exploitation est tenu de démarrer l’exploitation dans les vingt–quatre (24) mois suivant l’octroi du permis, sauf prolongation accordée par le ministre. Toutefois, l’octroi d’un permis d’exploitation devra être suivi d’une autorisation de démarrage des travaux pour être effectif. Cette autorisation ne sera donnée qu’au titulaire du permis d’exploitation démontrant ses capacités techniques et financières et le respect scrupuleux des règles de sécurité, de salubrité et de protection de l’environnement. Dans les six (6) mois suivant la notification au titulaire de l’insuffisance de ses capacités pour démarrer les travaux d’exploitation, celui-ci devra régulariser sa situation, soit en s’associant à une autre personne dans le cadre de l’exploitation du permis par une personne morale mauritanienne- de leur choix- remplissant les conditions exigées, soit en cédant tout simplement le permis à une personne morale mauritanienne qui va exploiter le permis à son propre compte. – Exploitation d’une mine et règles de sécurité : ces règles tiennent à l’interdiction d’ouvrir un puits ou une galerie en surface ou d’effectuer des sondages de plus de 50 mètres de profondeur dans un rayon de 50 mètres : 1° autour de propriétés closes, de murs ou d’un dispositif équivalent, villages, groupes d’habitations, puits, sans le consentement du propriétaire ; à défaut de celui-ci, il sera appliqué les dispositions de l’article 78 ci-dessus; et 2° de part et d’autre de voies de communications, conduites d’eau et généralement autour de tous travaux d’utilité publique et d’ouvrages d’art, sans autorisation donnée par le Ministre. – Procédure d’abandon du droit d’exploitation : le titulaire doit aviser par écrit le ministre en charge des mines, remplir toutes ses obligations notamment la réhabilitation et la sécurisation du site : une fois ces conditions satisfaites, le ministre rend un arrêté constatant la fermeture du site.\nLe permis de petite exploitation minière\nIl est soumis aux mêmes dispositions que le permis d’exploitation minière, hormis quelques particularités. – Définition : C’est le titre minier délivré pour une exploitation employant moins de trente (30) personnes, avec des actifs immobilisés nets inférieurs à deux millions (2000.000) d’ouguiyas etconférant à son titulaire, dans la limite de son périmètre (2 km² maximum) et jusqu’à une profondeur de 150 m, le droit exclusif de prospection, de recherche, d’exploitation et de disposition des produits relevant du régime des mines. Le périmètre est borné, aux frais du titulaire, au plus tard trois mois après l’attribution du permis. – Délivrance du permis : le permis de petite exploitation minière ne peut être attribué, sauf leur accord, sur des périmètres appartenant, en tout ou partie, à des personnes privées. La délivrance de permis de petite exploitation minière est faite à raison, simultanément, de quatre titres maximum par personne (physique ou morale). – Exigence d’un minimum de production : Attribué pour une durée de trois (3) ans, le permis de petite exploitation est renouvelable jusqu’à deux fois, à condition que le titulaire ait rempli convenablement ses obligations, notamment l’exploitation avec la production minimum exigée lors de l’attribution du permis. – Exploitation et déchéance : Le titulaire du permis de petite exploitation minière est tenu de commencer l’exploitation dans les douze mois suivant l’attribution du permis ; au-delà le permis frappé de déchéance. Il s’en suit alors une obligation de réhabilitation du site afin d’effacer le mieux possible toute trace d’exploration ou d’exploitation. I.II) Les Carrières Les carrières sont définies comme étant des ouvertures ou excavations dans le sol en vue d’exploiter certaines substances minérales non soumises au régime des mines. Selon le volume d’exploitation, on distingue deux types de carrières : les carrières industrielles et les carrières artisanales. 1) Les carrières industrielles : – Définition : Elles sont exploitées à ciel ouvert ou en souterrain, suivantdes volumes annuels d’extraction supérieurs à 20 000 m3 et font l’objet d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle. Cette autorisation emporte « le droit exclusif de faire tous les travaux de prospection, de recherche et d’exploitation de substances mentionnées à la demande d’autorisation » L’autorisation d’exploitation est accordée pour une période ne pouvant dépasser dix (10) années. Le périmètre d’exploitation accordé par autorisation est limité, au plus, à cinquante (50) km2. – Procédure : l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle est accordée par arrêté simple ou conjoint du ou des ministres compétents aux seules personnes morales de droit mauritanien qui satisfont aux prescriptions légales et réglementaires. Par convention, le Ministre chargé des mines peut accorder des autorisations non exclusives, aux fins d’exploration et d’exploitation, à certaines structures publiques ou parapubliques telles que « ministère, wilaya, agence ou bureau ». En tous les cas, le nombre d’autorisations d’exploitation de carrières industrielles pouvant être détenu simultanément par une personne est limité à dix (10). – Renouvellement de l’autorisation : Il est accordé dans les limites du délai de validité de l’autorisation initiale et renouvelable dans les mêmes conditions, par simple avis, pourvu que le titulaire « 1° en ait fait la demande avant le quatre vingt dixième (90ème) jour précédant son expiration; 2° ait procédé à l’exploitation pendant au moins le quart de la durée de l’autorisation; 3° ait acquitté les droits et redevances prévus par la présente loi; 4° ait respecté les dispositions de la présente loi et, le cas échéant, les conditions de la convention minière au cours de la période de validité qui se termine; 5° ait satisfait aux autres conditions de renouvellement prévues par la présente loi et, le cas échéant, par la convention minière. » 2) Les carrières artisanales : – Définition : Elles sont exploitées à ciel ouvert, suivantdes volumes annuels d’extraction ne dépassant pas 20 000 m3; elles font l’objet d’une autorisation d’exploitation de carrière artisanale. L’autorisation d’exploitation d’une carrière artisanale emporte « le droit exclusif de faire tous les travaux d’exploitation artisanale de matériaux de carrière tels que mentionnés à la demande d’autorisation. ». L’autorisation d’exploitation est accordée pour une période de deux (2) années, renouvelable plusieurs fois. Les modalités d’attribution, de renouvellement et de mutation relèvent de la compétence de l’autorité municipale. Le périmètre d’exploitation accordé par autorisation est limité, au plus, à deux (2) km2. – Procédure : l’autorisation d’exploitation de carrière artisanale est accordée par l’autorité municipale du lieu de situation de la carrière, aux seules personnes physiques de nationalité mauritanienne qui en font la demande et satisfont aux prescriptions légales et réglementaires demandées, notamment en matière sanitaire, environnementale et sécuritaire. 3) Règles communes aux carrières industrielles et artisanales : – Coïncidence entre propriété du sol et propriété du gîte : Contrairement à la distinction entre la propriété des mines et celle du sol, dans le régime des carrières, la propriété (du gîte) suit la propriété du sol. Pour jouir pleinement des droits attachés à une autorisation d’exploitation de carrière, le titulaire devra être dans une de ces trois positions : être propriétaire du sol, acheter le terrain au propriétaire ou le lui louer. Dans cette dernière hypothèse, il pourra exiger de ce dernier un bail de dix (10) ans, renouvelable avec l’accord du propriétaire. Toutefois, toute rupture du bail, du fait du propriétaire, en cours d’exécution du contrat, pourra donner lieu à une action en paiement d’une indemnité d’éviction. Dans l’hypothèse d’une rupture normale, le propriétaire pourra de son côté exiger du titulaire de procéder à la réhabilitation du site. – Titre de carrière et droits attachés : le titulaire d’une autorisation d’exploitation est en raison de son titre, propriétaire des substances minérales extraites de son périmètre. – Police des carrières : La police des carrières est, selon qu’il s’agit de carrières industrielles ou de carrières artisanales, du ressort, respectivement, du ministre en charge des carrières industrielles ou de l’autorité municipale. – Compétence en matière de sécurité et d’environnement : dans ces deux matières, la compétence est du ressort des ministres en charge des mines et de l’environnement. En pratique, une garantie sous forme de dépôt est mise à la charge du titulaire en vue de la réhabilitation du site en fin d’exploitation ; l’autorité compétente pourra alors faire exécuter des travaux de réhabilitation à la charge du titulaire indélicat ou en utilisant la garantie qu’il avait consignée. I.III) Police des mines ou régime des travaux de recherche et d’exploitation minière Les textes réglementaires ou leurs dispositions non contraires à la nouvelle loi minière restant en vigueur jusqu’à l’adoption de nouvelles mesures réglementaires, la police des mines qui date de 2000 continue donc à produire des effets juridiques. Les sanctions pour infractions aux dispositions de la législation des mines sont toutefois régies par le titre XI du nouveau code minier. Outre ce cadre de sanctions réservé, la police des mines continue à régir et à prévenir les dommages imputables aux activités de recherche et d’exploitation liées aux opérations minières. Trois étapes sont donc à distinguer : 1) L’ouverture des travaux : selon les caractéristiques des travaux, on distingue deux régimes : – Le régime de la déclaration préalable Il concerne tous les travaux, qu’ils soient de recherche ou d’exploitation. Il représente le seul préalable pour l’ensemble des travaux de recherche ou d’exploitation ayant lieu hors zone continentale, n’impliquant pas un terrassement d’un volume supérieur à 20.000 m3et n’ayant pas d’incidence sur les ressources en eau. En pratique, le déclarant devra remettre un dossier à l’administration des mines qui pourra lui tenir, au plus tard un mois après la réception du dossier, des observations au cas où elle considère que les travaux envisagés sont de nature à porter atteinte à certaines prescriptions en matière de sécurité, de santé et d’environnement. Parmi les pièces du dossier figure une notice sur l’impact environnement qui relève des procédures de la loi-cadre sur le l’environnement de 2004. Le déclarant devra alors répondre aux observations dans les quinze jours suivant leur notification et faute de satisfaire l’administration, celle-ci pourra imposer l’exécution de certains travaux assortis de pénalités en cas d’inexécution. Ces sanctions pourront être suivies de la suspension du permis d’exploiter jusqu’à la réalisation des travaux requis. Dans l’hypothèse où l’administration des mines n’a pas formulé des observations, le déclarant pourra alors commencer les travaux un mois après la réception de son dossier. Il va de soi que le déclarant est tenu de faire connaître à l’Administration des Mines toute modification qu’il envisage d’apporter à ses travaux lorsqu’elle est de nature à entraîner un changement notable au programme initial. – Le régime de l’autorisation préalable Il vient en addition de la déclaration préalable et concerne tous les travaux intervenant sur le plateau continental ou hors plateau continental mais impliquant un terrassement total supérieur à .20.000 m3 et ayant des incidences sur les ressources en eau ; il concerne également tous les sondages susceptibles d’avoir des incidences sur les ressources en eau. Le dossier de demande d’autorisation préalable fournit le maximum d’informations sur les travaux envisagés ; ainsi en complément de la notice sur l’impact environnemental le demandeur doit fournir une étude d’une dimension plus large, qui précise la compatibilité du projet avec les normes d’hygiène et de sécurité de travail ainsi que la sécurité et la salubrité publiques. La procédure d’autorisation préalable a un délai plus long que celle de la déclaration préalable, car au délai d’acceptation implicite de cette dernière, il faudrait ajouter deux mois au cours desquels l’administration des mines saisit d’autres administrations intéressées pour se prononcer définitivement. L’autorisation de commencer les travaux est donnée par arrêté du ministre chargé des mines : « Cet arrêté fixe les prescriptions particulières se rapportant selon le cas à l’environnement, l’hygiène, la sécurité et la salubrité publiques ». 2) L’exploitation L’exploitation est soumise à certaines obligations juridiques, administratives et sécuritaires. – La domiciliation : tout exploitant de mine est tenu d’être domicilié en Mauritanie, nécessité de contrôle oblige. – La tenue de documents administratifs et de sécurité : l’exploitant d’une mine a l’obligation de tenir à jour, dans ses bureaux, les plans de travaux souterrains et de surface ainsi qu’un document dit de sécurité et de santé qui fournit des informations sur les risques auxquels le personnel est exposé et les mesures préventives qui sont mises en œuvre. – L’obligation d’information des autorités : Tout fait ou incident susceptible de porter atteinte à l’environnement et à la santé publique doit être rapporté sans délai aux autorités chargées des mines qui pourront faire des prescriptions qui, si elles ne sont respectées, pourraient donner lieu à des sanctions allant de pénalités quotidiennes à la suspension de l’autorisation d’exploitation. – La gestion du personnel : Une des obligations sociales de l’exploitant réside dans la tenue d’un document à jour sur les accidents du travail ; prescription qui n’est pas propre aux entreprises minières. – Information sur les incidences de l’exploitation sur l’occupation des sols : Ces informations permettent de mesurer: – l’évolution du domaine immobilier de l’exploitant sur toute la zone influencée par l’exploitation; – les mesures systématiques sur la stabilité des sols affectés par des cavités souterraines ou des titres miniers; – les relevés techniques détaillés sur les affaissements ou les effondrements qui se produiraient à la surface. – Information sur l’impact de l’exploitation sur l’environnement : ce document devra identifier toutes les formes de pressions sur l’environnement, savoir : – les nuisances sonores; – les émissions de poussière; – le stockage de résidus; – les effets sur les rivières et sur la nappe aquifère des effluents et les modifications du niveau hydrostatique liés à l’exploitation. 3) La fermeture des travaux : La fermeture des travaux d’exploitation obéit à une procédure de déclaration pour approbation qui consiste pour l’exploitant à présenter un plan de fermeture qui tient compte de plusieurs impératifs tenant d’abord à la réhabilitation du terrain faisant l’objet d’exploitation et ensuite « à la possibilité de reprise de l’exploitation soit par une découverte ultérieure de ressources nouvelles, soit par une amélioration des conditions économiques, soit par le retraitement des haldes ou des stériles de traitement ou réouverture éventuelle ». Le programme de fermeture est approuvé par le ministre qui s’assure que l’exploitant a réalisé tous les travaux prescrits ; la fermeture définitive est constatée par arrêté. II : Le régime fiscal et comptable Il y a lieu de distinguer trois régimes auxquels l’activité minière est susceptible d’être soumise : le régime douanier sur les importations, la fiscalité propre aux mines et la fiscalité générale applicable à toutes les activités génératrices de revenus et profits. Ces différents régimes appliquent des droits et taxes qui varient selon la catégorie à laquelle appartient le bien (cinq catégories sont prévues par le code) et surtout en fonction de la période où l’on se situe par rapport à l’activité minière (phases de recherche, d’installation, de production préliminaire et de production normale). 1) Le régime douanier (à l’importation) Il est fondé sur la perception de droits et taxes sur les biens importés par le titulaire de titres miniers et/ou l’exploitant ; le régime mis en place par le code prévoit un dispositif très favorable à l’importation des biens durant toutes les étapes et phases de l’activité minière que sont : – La phase de recherche au cours de laquelle certains biens bénéficient d’une admission temporaire exceptionnelle (ATE) avec suspension des droits et taxes douanières (voitures de tourisme (légères) et équipements) ou tout simplement d’une exonération totale (pièces détachées des équipements, intrants en plus des carburants, lubrifiants et pièces détachées des véhicules de tourisme). Cette phase s’étend « de la période de temps durant laquelle des travaux de recherche sont effectués par le titulaire d’un permis de recherche, d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle jusqu’à la complétion d’une étude de faisabilité qui donne lieu à la décision de construire une mine ou une carrière sur le site exploré ; – La phase d’installation qui ne se distingue de la première que par le paiement sur les véhicules légers d’un droit unique de droits et taxes douanières fixé à 5% de leur valeur. Cette phase commence « après la fin de la phase dite de recherche (…) et se termine lorsque les travaux de rodage sont commencés. Aux fins de la présente définition, les travaux de rodage sont réputés avoir commencé le 1er jour du 2ème mois qui suit la date où, pour la première fois, la production quotidienne de minerai excède 10% de la production prévue à l’étude de faisabilité acceptée qui a été soumise au Ministre » ; – La phase de production qui reproduit le même régime douanier que la précédente ; elle débute au moment où les travaux dits de rodage « sont réputés avoir commencé » et se subdivise en deux sous-phases :\nla sous-phase production préliminaire dite congé fiscal,qui s’étale sur 36 mois et débute au démarrage de la production ;\nla sous-phase production normale qui débute à la fin de la période de congé fiscal et se termine uniquement lorsque la réhabilitation de la mine ou de la carrière, selon le cas, est complétée.\nNB : « Pour être admissibles aux allègements prévus (…), les biens doivent avoir été au préalable énumérés dans la liste minière remise au Ministère. La liste des biens acquis durant la phase dite d’installation doit être en référence aux immobilisations décrites à l’étude de faisabilité présentée à l’obtention du permis d’exploitation ou de l’autorisation de carrière industrielle, selon le cas, sous réserve de la possibilité d’inclure des éléments nouveaux lorsque les circonstances le justifient. » 2) Droits rémunératoires et redevances minières a) Droits rémunératoires Les droits rémunératoires sont à la charge des titulaires ou détenteurs d’autorisation de carrière artisanale ; ils ne sont pas déductibles du résultat imposable et leurs montants devront être déterminés par un texte réglementaire ; le décret instituant la convention minière-type distinguait deux droits rémunératoires : – le droit perçu à l’occasion de la délivrance, du renouvellement et du transfert d’un permis de recherche qui s’élevait à 800.000 ouguiyas ; – le droit perçu à l’occasion de la délivrance, du renouvellement, du transfert et de l’apport en société d’un permis d’exploitation qui s’élevait à 2.500.000 ouguiyas. Dans le cadre du nouveau code minier, les sources donnant lieu à la perception de droits rémunératoires sont plus nombreuses et le contribuable devra les acquitter : 1°) lors de la délivrance, de l’extension ou de la réduction, du renouvellement, de la résiliation anticipée et de la mutation du permis de recherche ; 2°) lors de la délivrance, de l’extension ou de la réduction du renouvellement, de la résiliation anticipée du transfert et de l’apport en société du permis d’exploitation; 3°) lors de la délivrance, de la mutation et du renouvellement du permis de petite exploitation minière; et 4°) lors de la délivrance, du renouvellement, et de la mutation de l’autorisation d’exploitation d’une carrière industrielle ou artisanale. b) Redevance superficiaire : Elle est payée annuellement par le titulaire d’un titre minier ou de carrière ou le détenteur d’une autorisation de carrière artisanale ; elle n’est pas déductible du résultat imposable. Son montant sera précisé par décret ; dans le cadre de la convention minière-type, la perception de la redevance superficiaire était ainsi organisée : – Permis de recherche : 1ère période de validité : 250 UM / km² 2ème période de validité : 500 UM/ km² 3ème période de validité : 100 UM/ km² – Permis d’exploitation : 25.000 UM/ km² c) Redevance d’exploitation : elle est due par les titulaires d’un permis d’exploitation, d’un permis de petite exploitation minière ou d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle. Elle est calculée sur le prix de vente du produit résultant du dernier stade de transformation du minerai en Mauritanie ou de la valeur FOB du minerai si celui-ci est exporté avant d’être vendu ; elle s’applique à toutes les ventes ou exportations, hormis les produits vendus ou exportés dans le cadre d’un échantillonnage en vrac qui ne permet d’identifier les groupes de produits de façon précise. Le taux de la redevance varie du groupe 1 au groupe 7 de 1.5% à 6% du prix de vente ou d’exportation ; pour les trois sous-groupes du régime des carrières industrielles, le taux varie de 1.4% à 1.8%. On notera que les taux de la redevance d’exploitation sont susceptibles d’être réduits, à l’exception de ceux applicables au groupe 1, aux carrières et aux petites exploitations minières. La redevance d’exploitation étant payée en tranches trimestrielles, la réduction portera sur les deux tiers de la première tranche jusqu’à concurrence de 6.750.000.000 um et sur le tiers de la deuxième tranche plafonnée aussi à 6.750.000.000 um : au-delà de 13.500.000.000 um, les valeurs assujetties d’un exercice financier sont imposées au taux normal. A noter que le plafond de 13.500.000.000 s’applique une seule fois « pour l’ensemble des groupes de minerais produits par le titulaire (ainsi que) pour l’ensemble des minerais produits par un groupe de personnes affiliées ou de sociétés affiliées.» : une manière d’éviter un usage abusif du mécanisme de réduction qui rentre dans une politique d’attractivité du secteur des mines. Dans la même logique, la redevance d’exploitation est déductible du résultat imposable. A noter que chaque tranche semestrielle représente 20% du total de la redevance calculée pour l’exercice financier précédent et le solde final est payable au plus tard deux (2) mois après la fin de l’exercice financier. 3) Taxe sur la valeur ajoutée Le régime de la taxe sur la valeur ajoutée du code général des impôts est applicable aux activités minières dans la mesure où il n’est pas en contradiction avec le régime spécial du code minier. Ce régime, la TVA est applicable aux titulaires d’un permis de recherche, d’un permis d’exploitation, d’un permis de petite exploitation minière ou d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle, soit au titre des importations (voir tableau de synthèse 1), soit au titre des achats locaux de biens et services ( voir tableau de synthèse 2) réalisées en relation avec les activités minières. Tableau de synthèse 1 : Dans le tableau qui suit, les abréviations ont le sens suivant :\n« ATE » s’entend d’une admission temporaire exceptionnelle en suspension totale de la TVA;\n« EXO » s’entend d’une exonération totale de la TVA; et\n« D.U. » s’entend d’un droit unique.\nPhase d’activité minière\n« congé fiscal »\nPièces détachées- équipements\nProduits pétroliers, lubrifiants, pièces détachées\nsauf sur le fuel, pour lequel la TVA est au taux de 0%\nTVA due, sauf sur le fuel, pour lequel la TVA est au taux de 0%\nTableau de synthèse 2 : Dans le tableau qui suit, les abréviations ont le sens suivant :\n« D/NR » signifie que la TVA est due et non remboursable ;\n« D/CR » signifie que la TVA est due et fait l’objet d’un crédit remboursable.\nProduits pétroliers, lubrifiants, pièces détachées de voitures de tourisme\n4) Autres impôts et exonérations Il s’agit des impôts directs auxquels sont assujettis tous ceux qui se livrent à des activités industrielles et commerciales et qui ont été globalement repris de la convention minière-type. Ainsi au titre du nouveau code, les titulaires d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation de carrière industrielle bénéficient toujours d’une exonération de l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) durant 36 mois, soit dans les trois premiers exercices suivant l’octroi du permis d’exploitation. Le taux de l’impôt sur le BIC est dans tous les cas plafonné à 25%. L’impôt minimum forfaitaire (IMF) qui représente un acompte sur le BIC pour ceux qui ont exercent une activité industrielle et commerciale, est lui soumis à un régime d’exonération qui couvre au moins la sous-phase de congé fiscal (pour toutes les exportations et ventes locales) et toutes les phases de l’activité minière (pour les importations), à l’exception de la sous-phase de production normale qui voit l’assujettissement de certains produits : les intrants industriels et Produits pétroliers, lubrifiants, pièces détachées de voitures de tourisme. Tableau de synthèse 3 :\nAPPLICATION DE L’IMPÔT MINIMUM FORFAITAIRE (« IMF »)\nAUX EXPORTATIONS RÉALISÉES EN RELATION AVEC L’ACTIVITÉ MINIÈRE\nExportations et ventes locales\nsi les exportations et/ou les\nventes s’effectuent dans le\ncadre d’un échantillonnage\nen vrac, lorsque le Ministère\na confirmé que cet\néchantillonnage en vrac est\nrequis pour l’avancement\nAUCUN IMF Tel que prévu par les dispositions du paragraphe (1) de l’article 138 de la présente loi\nTableau de synthèse 4 :\nAPPLICATION DE L’IMF AUX IMPORTATIONS\nRÉALISÉES EN RELATION AVEC L’ACTIVITÉ MINIÈRE\n« NIL » signifie qu’aucun IMF n’est applicable ;\n« IMF » signifie que l’IMF est applicable.\nA noter que les plus-values et les moins-values sur cession de titres miniers font l’objet d’une intégration dans l’assiette du BIC. – Provisions pour reconstitution de gisement et réhabilitation de site : au titre de la convention minière-type, ces provisions représentent chacune au moins 5% du bénéfice imposable. La première provision est censée être utilisée dans les 3 ans qui suivent sa constitution dans les activités de recherche sur le territoire national ou dans la participation dans les capitaux de sociétés détenant un ou plusieurs permis de recherches sur le territoire national ; au-delà de ce délai, la provision devra être réintégrée dans le bénéfice imposable dès le 4ème exercice. La provision de réhabilitation est plafonnée à 5% du bénéfice imposable ; quand le coût de réhabilitation du site est plus élevé, il fait l’objet de déduction du bénéfice imposable pour l’exercice encouru. – Frais généraux : au titre de la convention minière-type, ils sont déduits du bénéfice imposable jusqu’à hauteur de 5% des charges liées aux activités sur le territoire national. – Frais de siège : ils sont déduits du bénéfice imposable jusqu’à hauteur de 2% des charges d’exploitation sur le territoire national. – Frais d’intérêts : ils sont entièrement déductibles du bénéfice imposable dans la mesure où le montant de la dette du titulaire n’est pas supérieur au triple du montant de ses capitaux propres. « Les «intérêts admissibles» sont ceux encourus à l’égard d’un emprunt dont les modalités et termes correspondent à ceux que des personnes traitant à distance auraient conclus, tenant compte des circonstances au moment où l’emprunt est contracté ». Toutefois, le produit de l’emprunt doit avoir été utilisé entièrement en rapport avec l’opération minière ou de carrière. III : Le régime contentieux 1) Infractions et pénalités : Sont passibles d’une peine de prison de un à trois mois et d’une amende de 500.000um à 1000.000 um ou l’une de ces peines seulement, les auteurs des infractions suivantes :\nLa recherche et l’exploitation de substances minérales, sans posséder les titres miniers ou de carrière adéquats.\nL’omission de déclarer l’arrêt définitif des travaux à l’expiration de la période de validité du titre minier\nLa contravention aux dispositions des articles 62 (respect des règles de l’art en matière d’exploitation de substances minérales économiquement exploitables), 81 (autorisations d’exploitation de carrières) et 100 (déclaration de fouilles et levées géophysiques et géochimiques) du code minier.\nSont passibles d’une peine de prison de six mois à un an et d’une amende quotidienne de 5000.000 um au minimum ou l’une de ces peines seulement, les auteurs des infractions suivantes :\nLa conduite de travaux sans se conformer aux paragraphes (1) de l’article 63 ou le fait de s’opposer à la réalisation des mesures prescrites au paragraphe (2) de l’article 63 et aux articles 73 à 74 du code minier (mesures relatives à la sécurité et à la santé du personnel, à la sécurité et à la salubrité publiques, au respect des caractéristiques essentielles du milieu environnant terrestre ou maritime et à la réhabilitation des sites désaffectés).\nSont passibles d’une amende quotidienne de 1.000.000 à 3.000.000 um au maximum, les auteurs d’infractions contre les dispositions du code minier en général et en particulier, celles relatives aux délais afférents à la petite exploitation minière. Est passible d’une amende quotidienne de 200.000 à 500.000 UM quiconque fait obstacle à l’activité de la police des mines telle que prescrite par le code minier. Le montant de l’astreinte quotidienne prévue à l’article 63 du code minier est fixé à 100.000 um. A noter que les fonctionnaires et agents du ministère des mines dûment habilités ont la charge de la police des mines et à ce titre, ils dressent des procès verbaux d’infractions qu’ils adressent aux parties. 2) Règlement des différends Le règlement des différends dans le cadre des rapports entre le demandeur ou titulaire d’un titre minier ou de carrière et l’Etat, sur les questions éminemment techniques, est réglé de façon amiable, par l’entremise d’un expert. Faute de règlement amiable, les parties sont tenues de recourir à un arbitrage, conformément à la législation mauritanienne ou, le cas échéant, aux conventions bilatérales ou multilatérales applicables en Mauritanie. Pour les différends relatifs à l’interprétation du code minier et qui n’ont pas un caractère technique, la compétence appartient aux juridictions mauritaniennes ou au tribunal arbitral international.\nHonneur –Fraternité –Justice\nLOI N° 2008-011 du 27-04-08\nChapitre I : Définitions et champ d’application\nArticle 1er : Pour les besoins de la présente loi, les mots ou expressions ci-après auront la signification suivante : « Activité(s) minière(s) » ensemble des phases d’activités décrites au paragraphe (2) de l’article 103 de la présente loi. « Carrière » : toute ouverture, excavation ou opération faite dans le but d’exploiter des substances minérales visées à l’article 6 de la présente loi, y compris les voies, travaux, machines, usines, bâtiments et autres installations ou facilités afférentes ; « Chemin minier » :tout chemin, pont ou autre ouvrage à compter de son tracé sur le terrain jusqu’à sa fermeture ; « Code minier » : s’entend de la présente loi, et de ses textes d’application ; « Contractant direct » désigne toute personne morale réalisant, comme unique activité en Mauritanie, un titre minier ou de carrière. Pour plus de précision, le contractant perd le statut de « contractant direct » s’il réalise en Mauritanie des opérations industrielles ou commerciales au profit d’autres entreprises que celles ayant conclu une convention minière et celles se qualifiant comme sous-traitants directs; « Convention minière » désigne une convention conclue aux termes de la Loi portant convention minière type entre le titulaire d’un permis de recherche, d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle d’une part et l’État d’autre part ; « Décret » désigne, à moins d’indication contraire, un décret d’application de la présente loi ; « L’Etat » désigne la République Islamique de Mauritanie « Exercice financier » s’entend de l’année financière et fiscale d’un titulaire ; « Exploitant » désigne toute personne qui, à titre de titulaire, de propriétaire, de sous-traitant direct, de locataire ou d’occupant d’une mine ou d’une carrière industrielle, effectue, fait effectuer, dirige ou fait diriger des travaux d’exploitation ; « Exploitation » fait référence à toute opération qui consiste à extraire ou à séparer des gîtes naturels, des substances minérales pour en disposer à des fins commerciales et comprenant à la fois les travaux préparatoires, l’extraction et éventuellement l’installation et l’utilisation des facilités destinées au traitement et à l’écoulement de la production. Toute activité reliée à la gestion des résidus, aux obligations à l’égard de la protection de l’environnement et à la réhabilitation du site minier ou de carrière constitue aussi une activité d’exploitation ; « Gisement » : toute concentration naturelle de substances minérales exploitables dans les conditions économiques du moment ; « Gîte » : toute concentration naturelle de minéraux dans une zone déterminée de l’écorce terrestre ; « Journal Officiel » désigne le Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie ; « Mine » : toute ouverture ou excavation faite dans le but d’exploiter des substances minérales visées par l’article 5 de la présente loi, y compris un puits utilisé pour maintenir la pression de l’eau, en disposer ou l’injecter, ou créer une source d’approvisionnement d’eau, les voies, travaux, machines, usines, bâtiments, et fourneaux au-dessus ou au-dessous du sol qui font partie d’une exploitation minière ; « Ministère » désigne le Ministère chargé des mines ; « Ministre » désigne le Ministre chargé des mines ; « Opérations minières »: la prospection, la recherche, l’exploitation des substances minérales ainsi que la circulation, la concentration, l’enrichissement, le traitement des rejets et la commercialisation des substances ainsi extraites ; « Petite exploitation minière » désigne l’exploitation minière qui emploie moins de trente (30) personnes, dont les actifs immobilisés nets sont inférieurs à deux cent millions d’ouguiyas (200 000 000 UM) et qui rencontre les autres conditions prévues au Titre IV de la présente loi; « Loi minière » s’entend de la présente loi portant Code minier ; « Prospection et recherche » désigne l’ensemble des travaux de prospection et des travaux de recherches géologiques, géophysiques ou géochimiques exécutés sur la surface du sol ou en profondeur, en vue d’évaluer des indices ou gîtes de substances minérales pour en établir la nature, la forme, la qualité et la continuité, d’estimer leur importance et d’évaluer l’intérêt économique de leur exploitation, la transformation et la commercialisation éventuelles en vue de conclure à l’existence ou non de gisements exploitables ; « Résidus » : les substances minérales rejetées; les boues et les eaux usées, sauf l’effluent final, provenant des opérations d’extraction ou du traitement des substances; et les rejets provenant des opérations d’hydrométallurgie ou de pyrométallurgie ; « Sous-traitant direct » désigne toute personne morale de droit mauritanien réalisant, comme unique activité en Mauritanie, la prestation de services directement à un ou plusieurs titulaires de titre minier ou de carrière ou à leurs contractants directs au sens de la présente loi. Pour plus de précision, un sous-traitant perd le statut de « sous-traitant direct » s’il réalise en Mauritanie des opérations industrielles ou commerciales au profit d’autres personnes ou entreprises que celles ayant conclu une convention minière et celles se qualifiant comme contractants directs; « Substances minérales » : les substances minérales naturelles solides décrites aux articles 5 et 6 de la présente loi ; « Substances minérales de carrière » : les substances visées à l’article 6 de la présente loi, incluant le sable, le sable de silice, le gravier, le calcaire, la calcite, la dolomie; l’argile commune et les roches argileuses exploitées pour la fabrication de produits d’argile; tous les types de roches utilisées comme pierre de taille, pierre concassée, minerai de silice ou pour la fabrication de ciment ou l’utilisation directe comme matériau de construction; toute autre substance minérale se retrouvant à l’état naturel sous forme de dépôt meuble, à l’exception de la couche arable, ainsi que les résidus inertes, lorsque ces substances et résidus sont utilisés à des fins de construction, pour la fabrication des matériaux de construction ou pour l’amendement des sols; et toute autre substance définie par décret ; « Titre(s) de carrière(s) » désigne l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle ; « Titre(s) minier(s) » désigne le permis de recherche, le permis de petite exploitation minière et le permis d’exploitation ; « Titulaire » désigne le titulaire de titre minier ou de carrière; « Zone promotionnelle » s’entend de toute zone créée par l’État à l’intérieur de laquelle un opérateur national public réalisera des travaux de reconnaissance et de prospection, pendant une période limitée, en vue de promouvoir le développement de l’industrie minière en Mauritanie. Les résultats de ces travaux sont mis à la disposition du public concerné conformément aux dispositions de la présente loi. Article 2 : La prospection, la recherche, l’exploitation des substances minérales à l’exception des hydrocarbures liquides et gazeux, ainsi que la circulation, la concentration, l’enrichissement, le traitement des rejets et la commercialisation des substances ainsi extraites sont soumises, quant à leur régime juridique, fiscal et environnemental : i) aux dispositions de la présente loi; et ii) aux autres textes législatifs et réglementaires pertinents en vigueur, y compris la convention minière, le cas échéant. Article 3 : La présente loi s’applique à l’ensemble des opérations précitées s’effectuant sur toute l’étendue du territoire de la République Islamique de Mauritanie y compris le plateau continental et la zone économique exclusive.\nChapitre II : Classification des gîtes de substances minérales\nArticle 4 : Les gîtes de substances minérales relèvent, du point de vue de leur régime légal, soit du régime des mines, soit du régime des carrières. Article 5 : Est soumis au régime des mines, tout gîte contenant ou exploité pour l’une des substances minérales suivantes : fer, manganèse, titane (en roche), chrome, vanadium, cuivre, plomb, zinc, cadmium, germanium, indium, sélénium, tellure, molybdène, étain, tungstène, nickel, cobalt, platinoïdes, or, argent, magnésium, antimoine, baryum, bore, fluor, soufre, arsenic, bismuth, strontium, mercure, titane et zirconium (en sable), terres rares, charbon et autres combustibles fossiles, uranium et autres éléments radioactifs, phosphate, bauxite, sels de sodium et de potassium, alun, sulfates autres que sulfates alcalinoterreux, toute autre substance minérale métallique exploitée pour des utilisations industrielles, toute roche industrielle ou ornementale, à l’exclusion des substances minérales de carrière, exploitée pour des utilisations industrielles, tels l’amiante, le talc, le mica, le graphite, le kaolin, la pyrophillite, l’onyx, la calcédoine et l’opale, le rubis, le saphir, l’émeraude, le grenat, le béryl, le topaze ainsi que toutes autres pierres semi-précieuses et le diamant. Article 6 :Sont soumis, relativement à leur régime légal, au régime des carrières, tous les gîtes de substances non visées à l’article 5 ci-dessus et les gîtes ne se trouvant pas dans la situation visée à l’article 7 ci-dessous incluant notamment le sable, le sable de silice, le gravier, le calcaire, la calcite, la dolomie; l’argile commune et les roches argileuses exploitées pour la fabrication de produits d’argile; tous les types de roches utilisées comme pierre de taille, pierre concassée, minerai de silice ou pour la fabrication de ciment ou l’utilisation directe comme matériau de construction; toute autre substance minérale se retrouvant à l’état naturel sous forme de dépôt meuble, à l’exception de la couche arable, ainsi que les résidus inertes, lorsque ces substances et résidus sont utilisés à des fins de construction, pour la fabrication des matériaux de construction ou pour l’amendement des sols; et toute autre substance définie par décret. Article 7 : Les gîtes situés dans le plateau continental et la zone économique exclusive, quelle que soit la substance qu’ils contiennent, sont, relativement à leur régime légal, considérés comme appartenant à la catégorie des gîtes soumis au régime des mines. Article 8 : Les gîtes soumis au régime des mines constituent une propriété distincte de la propriété du sol. Ils appartiennent à l’État qui peut en concéder la prospection et la recherche à toute personne physique ou morale ou l’exploitation à toute personne morale qui en fait la demande et ce, conformément aux dispositions de la présente loi. Article 9 : Les gîtes soumis au régime des carrières suivent les conditions de la propriété du sol. Toute personne physique ou morale peut les prospecter, les rechercher et les exploiter pourvu qu’elle soit propriétaire du sol où ils se trouvent ou bien qu’elle en ait reçu l’autorisation du propriétaire. La prospection, la recherche et l’exploitation des gîtes soumis au régime des carrières, sont réglementées conformément aux dispositions de la présente loi. Les dispositions de la présente loi touchant au régime minier s’appliquent, le cas échéant, au régime des carrières en y apportant les adaptations qui s’imposent, sauf en cas d’exclusion. Article 10 : Toute substance minérale classée dans la catégorie des carrières peut, sur avis des services techniques du Ministère, faire l’objet, par arrêté du Ministre, d’un nouveau classement dans la catégorie des mines. Article 11 : Les exploitations qui seront en activité sous le régime des carrières industrielles et qui portent sur les substances passant dans le régime des mines en vertu de l’arrêté prévu à l’article 10 ci-dessus, donnent droit à l’obtention d’un permis d’exploitation au profit du titulaire de la carrière industrielle. Pour pouvoir bénéficier de ce droit, ledit titulaire devra effectuer la demande d’un permis d’exploitation dans les conditions prévues par la présente loi. Article 12 : En cas de dépôt d’une demande de permis d’exploitation dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessus et jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cette demande, le gisement exploité continuera de l’être sous le régime des carrières.\nChapitre III : Forme et repérage des titres miniers et de carrière\nArticle 13 : Aux fins de l’application de la présente loi, la superficie de la Mauritanie est divisée en carrés d’un kilomètre (1 km) de côté, orientés et partant d’un point de repère défini dans le décret d’application relatif aux titres miniers et de carrières. Article 14 : Tout titre minier ou de carrière est constitué d’un certain nombre de carrés tels que définis à l’article 13 ci-dessus, qui doivent être contigus, c’est à dire présentant au moins un côté en commun. La forme et la superficie des titres miniers et de carrières seront déterminées par le décret d’application relatif aux titres miniers et de carrière. Article 15 : Les titres miniers et de carrière sont enregistrés dans un registre public dont les modalités et le contenu sont établis par arrêté du Ministre. Toute décision octroyant ou refusant une demande prévue par la présente loi doit être motivée, rendue par écrit et publiée dans le Journal Officiel. Article 16 : La structure du Ministère chargée du Cadastre Minier est responsable du registre public des titres miniers et de carrière accordés en vertu de la présente loi minière ; elle détermine et reproduit, sur des cartes qu’elle conserve, les limites des territoires sur lesquels des titres miniers et de carrière ont été et peuvent être obtenus.\nArticle 17 : (1) Sont des droits réels mobiliers de durée limitée, indivisibles et non amodiables, les droits conférés au moyen de permis de recherche et de petite exploitation minière. Ils peuvent être cédés sans condition et peuvent faire l’objet d’un apport en société. (2) Sont des droits réels immobiliers de durée limitée, divisibles et amodiables, les droits miniers et de carrières conférés au moyen des titres suivants : 1° le permis d’exploitation; et 2° l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle. Ces titres sont susceptibles d’hypothèque et d’apport en société, selon les modalités prévues par les textes d’application. (3) Aucune superposition des titres miniers ou de carrières ne peut exister aux termes de la présente loi. (4) Les demandes prévues à la présente loi de titres miniers et de carrière sont traitées dans l’ordre où elles sont reçues.\nArticle 18 : Le permis de recherche confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, un droit exclusif de prospection et de recherche portant sur toutes les substances du régime minier susceptibles de se trouver dans le périmètre pour lequel il est délivré. Il est attribué de droit au premier demandeur, personne physique ou morale, sur paiement des droits et redevances prescrits et conformément aux dispositions de la présente loi. Article 19 : Le permis de recherche est attribué par décret pris en Conseil des Ministres, sauf exception fixée par le décret relatif aux titres miniers et de carrières. Toute décision refusant l’octroi d’un permis de recherche doit être écrite et motivée. Copie en est transmise à l’intéressé, dans les quinze (15) jours, par courrier certifié ou recommandé. Article 20 : La superficie d’un permis de recherche ne peut être supérieure à deux mille (2 000) km². Article 21 : Une personne physique ou morale ne peut détenir simultanément plus de vingt (20) permis de recherche. Aux fins de calcul du nombre de permis autorisé, seront pris en compte les permis déjà octroyés à une personne physique ou morale qui détient le contrôle du titulaire, ceux obtenus par une personne physique ou morale dont le titulaire détient le contrôle ainsi que les permis détenus par une personne physique ou morale appartenant au même groupe de sociétés que le titulaire. En revanche, ne sera pas pris en compte dans le calcul du nombre de permis détenus par le titulaire, tout permis de recherche octroyé à une association de recherche (co-entreprise) dont fait partie le titulaire mais dans laquelle il n’est pas l’opérateur ou dans laquelle il ne détient pas le contrôle. Article 22 : La durée du permis de recherche est de trois (3) ans, renouvelable deux (2) fois. La durée de chaque période de renouvellement est au plus égale à trois (3) ans. Le renouvellement est de droit dans la mesure où le titulaire a rempli ses obligations telles qu’elles découlent de la présente loi et de la convention minière ainsi que de leurs textes d’application. Le titulaire du permis de recherche a, aumoment du renouvellement, la possibilité de réduire la surface du permis. Les demandes d’attribution ou de renouvellement du permis de recherche doivent respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l’environnement. Article 23 : Un décret d’application relatif aux titres miniers et de carrières définit la forme de la demande, les modalités d’attribution, les délais, la nature des dépenses minimums à engager ainsi que les conditions et les modalités d’attribution et de renouvellement. Article 24 : Le Ministre peut, sur avis motivé de la Direction des Mines et de la Géologie, en cas de manquement grave aux dispositions de la présente loi par le titulaire, suspendre la période de validité voire annuler définitivement son permis de recherche. Un décret d’application précisera les conditions de suspension ou d’annulation du permis de recherche. Article 25 : Le titulaire du permis de recherche a droit d’accès au terrain qui en fait l’objet et peut y faire tout travail d’exploration, sous réserve des dispositions de la présente loi. Nul ne peut interdire ou rendre difficile l’accès d’un terrain qui fait l’objet d’un permis de recherche, sous réserve des dispositions de la présente loi. Article 26: Le titulaire d’un permis de recherche ne peut, sur les terres appartenant au domaine de l’État, ériger ou maintenir une construction sans obtenir, de l’administration concernée, une autorisation à cet effet, à moins qu’il ne s’agisse d’une construction située sur le terrain faisant l’objet de son titre et visée par la réglementation applicable. Dès qu’il a connaissance qu’un tiers y érige une construction, le titulaire doit en aviser par écrit le Ministère. Article 27 : Le titulaire d’un permis de recherche peut utiliser, pour ses activités minières, le sable et le gravier sur un terrain appartenant au domaine de l’État, sauf si ledit terrain fait déjà l’objet, en faveur d’un tiers, d’un titre de carrière. Article 28 : Le titulaire d’un permis de recherche a le droit de prélever et d’expédier des échantillons de substances minérales conformément aux textes d’application en vigueur. Article 29 : Sont effectuées sans que le titulaire d’un permis de recherche ait droit à une indemnité: 1° l’extraction, sur les terres appartenant au domaine public, de sable, de gravier ou de pierre pour la construction ou l’entretien des ouvrages de l’État; 2° l’installation de lignes de transport d’énergie électrique, d’oléoducs ou de gazoducs; 3° la cession ou la location de terres du domaine de l’État notamment pour l’établissement soit d’un parc destiné à recevoir des résidus, soit d’un emplacement destiné à recevoir des usines, ateliers ou installations nécessaires à des activités minières. Article 30 : Le Ministre peut, sur avis motivé de la Direction des Mines et de la Géologie, ordonner la cessation des travaux, s’il le juge nécessaire, pour permettre l’utilisation du territoire à des fins d’utilité publique. Dans le cas échéant, il suspend, sous certaines conditions, la période de validité du permis de recherche. Après une période de 6 mois, lorsque le Ministre considère que la cessation des travaux doit être maintenue, il peut procéder, conformément à la loi, à l’expropriation de ce permis de recherche. Article 31 : (1) Sous réserve des dispositions de l’article 30, le titulaire d’un permis de recherche est tenu de débuter, sur le terrain qui en fait l’objet, dans les quatre dix (90) jours qui suivent la date de l’octroi de son permis, des travaux dont la nature et le coût minimum sont déterminés par les textes d’application. Si ces travaux n’ont pas été amorcés dans le délai imparti et que le titulaire n’a pas remédié à son défaut dans un délai de trente (30) jours suivant un avis à cet effet, le titulaire en défaut doit verser au Ministère, avant l’expiration de son permis, un montant représentant le tiers du coût minimum prescrit pour les travaux ; ce montant est considéré comme une dette due à l’État. (2) Le titulaire du permis de recherche est tenu d’effectuer ces travaux avec le montant souscrit au moins quatre vingt dix (90) jours avant l’expiration de son permis. Il doit en faire rapport au Ministère avant la même date. Il peut toutefois, moyennant le versement des droits fixés à cette fin par les textes d’application, transmettre son rapport après cette date, pourvu que ce soit avant la date d’expiration du permis de recherche. Ce rapport doit être fait conformément aux textes d’application et être accompagné des documents prescrits. Lorsque les travaux qui devaient être effectués ne l’ont pas été ou n’ont pas été rapportés dans les délais prescrits, ou s’ils sont, à l’expiration de ces délais, insuffisants pour permettre le renouvellement du permis de recherche, le titulaire doit verser au Ministère, avant l’expiration dudit permis, un montant représentant le tiers du coût minimum prescrit pour les travaux ; ce montant est considéré comme une dette due à l’État. Article 32 : Le titulaire d’un permis de recherche doit verser à échéance les droits prescrits et respecter les conditions rattachées au permis prévues par la présente loi et la convention minière. Article 33 : Le titulaire d’un permis de recherche peut abandonner son droit, pourvu qu’il ait versé les droits prescrits et ait transmis un avis écrit à cet effet selon les modalités prévues aux textes d’application. Le permis est réputé abandonné le jour où l’abandon est inscrit au registre public des titres miniers. Avis de cet abandon est publié dans le Journal Officiel. Article 34 : Celui qui était titulaire du permis de recherche abandonné, révoqué, non renouvelé ou expiré, celui qui y avait un intérêt ou celui dont la demande d’octroi du permis de recherche a été refusée, ne peut, avant un délai de quatre vingt dix (90) jours, demander l’inscription à son compte d’un permis pour le terrain qui en faisait l’objet.\nChapitre II : Des zones promotionnelles et zones réservées\nArticle 35 : La zone promotionnelle, telle que définie à l’article 1er de la présente loi, est créée par arrêté du Ministre. Sa superficie maximale ne peut pas dépasser 5 000 km². Ses contours doivent suivre le quadrillage cadastral. Sa durée ne peut excéder deux (2) ans. Il ne peut exister simultanément plus de deux (2) zones promotionnelles. Article 36 : À l’issue de la période de fonctionnement de la zone promotionnelle et suivant une procédure fixée par les textes d’application, les données et les résultats des travaux ainsi réalisés seront rendus publics. Des permis de recherche seront attribués suivant les conditions prévues à la présente loi, à l’exception de l’obligation d’attribution au premier demandeur qui sera remplacée par une obligation de mise en concurrence dont les modalités sont définies dans les textes d’application. Article 37 : L’État peut déclarer zone réservée et donc soustraite aux opérations minières, tout ou partie d’un territoire ne faisant l’objet ni d’une zone promotionnelle au sens de la présente loi ni d’une attribution d’un titre minier ou de carrière.\nArticle 38 : Les mines ne peuvent être exploitées qu’en vertu d’un permis d’exploitation ou d’un permis de petite exploitation minière. Le permis d’exploitation ne peut être attribué qu’à une personne morale de droit mauritanien et ce, conformément aux conditions prévues par la présente loi. Il ne peut couvrir que la zone intérieure du permis de recherche et est octroyé de droit si le titulaire du permis de recherche a rempli ses obligations. Le permis de recherche demeure valable après attribution du permis d’exploitation pour la zone extérieure à ce dernier. Article 39 : Le permis d’exploitation confère au titulaire, dans la limite de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection, de recherche et d’exploitation et pour lesquelles la preuve d’un gisement exploitable est fournie. Il lui confère également le droit de procéder à toutes opérations de concentration, d’enrichissement et de commercialisation, qui sont alors assimilées à des opérations minières. Article 40 : Le permis d’exploitation est attribué par décret, conformément aux dispositions de la présente loi, pour une période de trente (30) ans. Il peut être renouvelé plusieurs fois et chaque fois pour une période de dix (10) ans. Le permis d’exploitation est renouvelé sur simple demande pourvu que son titulaire réponde aux conditions de renouvellement fixées par décret. Article 41 : Nul ne pourra exploiter une mine s’il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour répondre aux dispositions des articles 62 et 63 de la présente loi et pour satisfaire aux exigences en matière d’environnement prévues par les textes d’application. Tout titulaire de permis de recherche, dans la mesure où il a accompli ses obligations, se verra octroyer de droit un permis d’exploitation. Il sera procédé par l’administration minière, après l’octroi du permis d’exploitation, à une évaluation des capacités techniques et financières pour autoriser le démarrage des travaux d’exploitation. Au cas où le titulaire du permis d’exploitation ne répond pas aux critères requis pour l’exploitation, le droit d’exploiter peut être subordonné : 1° à son association avec une personne morale, répondant aux critères requis pour l’exploitation, dans une nouvelle entité de droit mauritanien à laquelle le permis d’exploitation sera transféré; 2° à la cession du permis d’exploitation à une personne morale de droit mauritanien répondant aux critères requis pour l’exploitation. La régularisation par l’une de ces solutions devra intervenir dans un délai de six (6) mois à compter du moment où le Ministre aura signifié au titulaire du permis d’exploitation qu’il ne répond pas aux critères requis. Pendant ce délai, le permis d’exploitation restera en vigueur. Article 42 : La forme de la demande, les modalités d’attribution, les délais, les critères d’appréciation des capacités techniques et financières, les garanties environnementales, les documents techniques notamment les méthodes d’exploitation et la capacité de production que le demandeur doit fournir sont déterminés par les textes d’application. Article 43 : La cession ou l’amodiation du permis d’exploitation ne prend effet que si elle a été autorisée par arrêté du Ministre. Article 44 : La législation en vigueur sur la propriété foncière est applicable au permis d’exploitation, notamment l’inscription au Cadastre minier, suivant les modalités définies par les textes d’application. Article 45 :Le titulaire d’un titre d’exploitation est propriétaire des substances minérales extraites au sein du périmètre de son permis. Le droit aux résidus appartient au titulaire. En cas d’expiration, d’abandon ou de révocation de son titre, le droit aux résidus revient au propriétaire du sol sur lequel ils ont été déposés avec son consentement. Article 46 : Sous réserve des restrictions prévues à la présente loi, le titulaire d’un permis d’exploitation a, sur le terrain qui en fait l’objet, les droits et obligations d’un propriétaire. Article 47 : Le titulaire doit, dans les vingt quatre (24) mois à compter de l’octroi du permis, entreprendre des travaux d’exploitation minière. Toutefois, le Ministre peut, lorsque le titulaire a une raison valable, prolonger ce délai aux conditions et pour la période qu’il fixe, moyennant le versement des droits y afférents. Article 48 : Le titulaire d’un permis d’exploitation peut abandonner son droit, pourvu qu’il ait transmis un avis écrit à cet effet au Ministère et ait satisfait aux conditions fixées par la présente loi. Le permis d’exploitation est réputé abandonné à compter de la date de l’arrêté du Ministre pris à cet effet. Article 49 : Le titulaire d’un permis d’exploitation, dès lors qu’il entame une procédure d’abandon, est tenu par toutes ses obligations en matière de réhabilitation du site jusqu’à l’obtention de l’arrêté prévu à l’article 48, et, selon le cas, aux articles 73 et 74 de la présente loi. Ledit arrêté, en libérant le titulaire de toute responsabilité, consacre le retour gracieux du gisement à l’État qui peut dés lors l’attribuer à un nouveau demandeur.\nTITRE IV : DE LA PETITE EXPLOITATION MINIERE\nChapitre I : Du permis de petite exploitation minière\nArticle 50 : Le permis de petite exploitation minière confère à son titulaire, dans la limite de son périmètre et jusqu’à une profondeur de 150 m, le droit exclusif de prospection, de recherche, d’exploitation et de disposition des produits extraits pour toutes les substances définies à l’article 5 de la présente loi, dans les conditions prévues par la présente loi. Les dispositions applicables au permis d’exploitation minière s’appliquent au permis de petite exploitation minière sauf dispositions contraires prévues au titre IV et au présent titre. Article 51 : La forme de la demande, les modalités d’attribution, d’exploitation et de cessation d’exploitation du permis de petite exploitation minière, les délais, les critères d’appréciation des capacités techniques et financières, ainsi que le type de documents techniques notamment les méthodes d’exploitation et la capacité de production que le demandeur doit fournir sont déterminés par les textes d’application. Article 52 : Le permis de petite exploitation minière ne peut excéder une superficie de deux (2) km². Dans un délai de trois (3) mois à compter de l’attribution, le Ministère procédera, aux frais du titulaire, à un bornage dont les modalités sont définies par les textes d’application. Article 53 : Le permis de petite exploitation minière est attribué pour une durée de trois (3) ans. Son renouvellement pour une durée similaire est de droit s’il y a eu exploitation pendant la précédente période avec une production minimale prévue à l’article 56 ci-dessous. Une production minimale est définie par le Ministère lors de l’attribution et du renouvellement, conformément aux procédures définies dans les textes d’application. Si cette production minimale a été atteinte ou dépassée, deux (2) autres renouvellements de trois (3) ans chacun sont octroyés de plein droit si le titulaire en fait la demande.\nChapitre II : Relations entre le titulaire du permis de petite exploitation minière\nArticle 54 : Aucune personne physique ou morale ne peut détenir simultanément plus de quatre (4) permis de petite exploitation minière. Article 55 : Au cas où le terrain inclus dans le périmètre d’un permis de petite exploitation minière appartiendrait en tout ou partie à un ou plusieurs propriétaire(s) privé(s), la demande de permis de petite exploitation minière étant faite, l’accord du ou des propriétaire(s) du terrain doit être obtenu avant de délivrer le permis de petite exploitation minière.\nChapitre III : Exploitation et abandon\nArticle 56 : Le titulaire d’un permis de petite exploitation minière est tenu d’entamer, dans un délai de douze (12) mois, le passage à l’exploitation, faute de quoi, il sera déchu de ses droits. Il sera tenu, dans ce cas, de réhabiliter le site afin de réduire voire éliminer toute trace de travaux d’exploration et de préparation d’exploitation éventuelle. Un avis légal publié au Journal Officiel constatera cette déchéance. Dès qu’il décide de passer à l’exploitation, le titulaire doit en informer le Ministère en mentionnant la production minimum annuelle prévue du produit marchand de cette exploitation. Article 57 : Les travaux d’exploitation doivent respecter les contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et à la santé du personnel édictées par la législation et la réglementation en vigueur en République Islamique de Mauritanie. Ils doivent également veiller à la préservation de l’environnement conformément à la présente loi ainsi qu’aux autres textes législatifs et réglementaires en vigueur. Lorsque ces objectifs sont menacés par les travaux d’exploitation, le Ministère peut prescrire des mesures destinées à les réaliser aux frais du titulaire. En cas de manquement persistant à ces obligations, le permis de petite exploitation minière peut être annulé. Article 58 : À l’arrêt de l’exploitation, pour quelque motif que ce soit, le titulaire doit réaliser un minimum de travaux prévus par le Ministère en vue de préserver les objectifs mentionnés à l’article 57 ci-dessus et plus généralement réhabiliter le site. La non-exécution de ces travaux sera passible d’une amende pénale ou d’une peine d’emprisonnement conformément aux dispositions du Titre XI de la présente loi. Pour l’application de cet article, la responsabilité du titulaire demeure entière jusqu’à l’approbation par arrêté du Ministre de l’ensemble des travaux, y compris la réhabilitation du site.\nTITRE V : RELATIONS DU TITULAIRE D’UN TITRE MINIER AVEC L’ÉTAT\nArticle 59 : (1) Les travaux de recherche sont soumis au contrôle du Ministère dont les agents compétents peuvent visiter à tout moment les sites de recherche. Ils peuvent demander la communication de documents de toute nature. (2) Le titulaire d’un permis de recherche doit transmettre au Ministère un rapport annuel d’activités dont le contenu est précisé dans les textes d’application. Il en est de même en ce qui concerne le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle dans la mesure où celui-ci se livre à des activités de recherche dans le périmètre du permis d’exploitation. (3) Tous les renseignements, documents et toute information obtenus par le Ministère et ses agents dans le déroulement de leur mission ou dans l’exécution des obligations du titulaire d’un permis de recherche, seront considérés comme strictement confidentiels, sauf indication contraire du titulaire, pendant la durée du titre dans la mesure où tout ou partie de celui-ci n’a pas été transformé en permis d’exploitation. Au delà de ce délai, les informations de caractère technique seront mises à la disposition du public. En ce qui concerne les informations sur les travaux de recherche exécutés dans le cadre d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle, leur confidentialité tombe avec la fin du permis d’exploitation et les informations de caractère technique sont en conséquence mises à la disposition du public. Article 60 : Les travaux d’exploitation des mines et de carrières industrielles sont soumis au contrôle du Ministère dont les agents peuvent visiter à tout moment les chantiers d’exploitation, les haldes, les terrils, les résidus de traitement et toutes les installations indispensables aux travaux d’exploitation. Ceux-ci peuvent exiger la communication de documents de toute nature ainsi que la remise de tout échantillon nécessaire à l’accomplissement de leur mission. Les conditions de ce contrôle sont précisées par les textes d’application. Toutes les informations recueillies par le Ministère sont considérées comme strictement confidentielles et ne peuvent être rendues publiques ou communiquées à des tiers, à l’exception des informations concernant l’hygiène, la sécurité et l’environnement. Article 61 : Tout titulaire est tenu d’appliquer les méthodes confirmées les plus aptes à obtenir le meilleur rendement final du gisement, compatible avec les conditions économiques locales et du marché et d’une façon générale d’exploiter suivant les règles de l’art, y compris celles relatives à la protection de l’environnement et au développement durable des ressources naturelles. En cas de non-respect de cette obligation, le Ministère peut, après consultation et avis du Ministère chargé de l’Environnement pour les questions relatives à la protection de l’environnement et au développement durable, prescrire au titulaire toute mesure destinée à y remédier. Article 62 : En vue de s’assurer que tout titulaire récupère la substance minérale économiquement exploitable qui fait l’objet de son activité en se conformant aux règles de l’art, le Ministère peut prendre les mesures appropriées telles que prescrites par les textes d’application. En vertu du présent article, le Ministère peut : 1° demander que le titulaire lui transmette un rapport justifiant la méthode d’exploitation utilisée; 2° effectuer une étude pour évaluer cette méthode; 3° inciter le titulaire à prendre, dans un délai qu’il détermine, les mesures nécessaires pour remédier à toute situation qui aurait pour effet de compromettre la récupération optimale de la substance minérale. Article 63 : (1) Les travaux de recherche ou d’exploitation doivent respecter les contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et à la santé du personnel, à la sécurité et à la salubrité publiques et aux caractéristiques essentielles du milieu environnant terrestre ou maritime, conformément aux textes d’application. (2) Lorsque les objectifs mentionnés ci-dessus sont menacés par les travaux de recherche ou d’exploitation, le Ministre peut prescrire au titulaire toute mesure destinée à assurer la réalisation de ces objectifs dans un délai déterminé ou, en cas d’urgence, faire exécuter les travaux requis aux frais du titulaire. (3) En l’absence de réalisation de ces objectifs dans le délai fixé, le Ministère pourra soit suspendre tous les travaux relatifs au gisement jusqu’à réalisation des travaux requis soit signifier un nouveau délai de réalisation desdits objectifs, assorti de pénalités conformément à l’article 133 de la présente loi. Article 64 : L’ouverture d’un chantier de travaux de recherche et d’exploitation, dès lors qu’il présente certains critères ou qu’il soit au-dessus d’un certain seuil, ces critères et seuils étant précisés dans les textes d’application, est subordonnée à l’approbation du Ministère. La forme et le contenu du dossier transmis par le titulaire, les modalités d’approbation et les délais sont précisés par les textes d’application. Article 65 : Tout accident survenu dans une mine, dans une carrière industrielle ou dans leurs dépendances doit être immédiatement porté à la connaissance du Ministère. En cas d’accident grave ou mortel, l’avis doit être donné par les voies les plus rapides. Il est alors interdit de modifier l’état des lieux où est survenu l’accident ainsi que de déplacer ou de modifier les objets qui s’y trouvaient avant que les constatations de l’accident par qui de droit ne soient terminées. Cette interdiction ne s’applique pas aux travaux de sauvetage ou de consolidation urgente. En cas de péril imminent, le Ministère prendra les mesures nécessaires pour faire cesser le danger et pourra, le cas échéant, adresser à cet effet toutes réquisitions utiles aux autorités locales, et faire les travaux requis aux frais du titulaire. Article 66 : Pendant la durée de l’exploitation, le titulaire transmet au Ministère un rapport annuel relatif aux incidences de l’exploitation sur : 1° l’occupation des sols; 2° les caractéristiques essentielles de l’environnement. Le contenu de ce rapport est défini par les textes d’application. Le rapport est ensuite communiqué par le Ministère, s’il y a lieu, aux autres services de l’Administration concernés, notamment l’Environnement. Article 67 : Pendant la durée de l’exploitation, le titulaire est tenu de transmettre trimestriellement au Ministère un rapport d’activités dont le contenu sera fixé par décret. Article 68 : Pendant la durée de l’exploitation, le titulaire doit communiquer au Ministère, dans les quatre vingt dix (90) jours suivant la fin de chaque exercice financier du titulaire, un rapport annuel en quatre (4) exemplaires, correspondant à l’exercice financier de la société, comprenant les éléments techniques et sociaux du fonctionnement de chaque site d’exploitation et les éléments concernant la prospection et les ventes. Ce rapport contiendra tous les renseignements, plans, coupes, tableaux et photographies prescrits, dans la forme fixée par les textes d’application. Article 69 : Le titulaire doit, pendant la durée de l’exploitation et sur tous les chantiers distincts, tenir à jour un registre avec les informations et plans dans les formes fixées par les textes d’application. Articles 70 : Le Ministère, après consultation des autres services de l’Administration concernés, jugera éventuellement de la nécessité d’une diffusion partielle ou totale des renseignements fournis au titre de l’article 69 ci-dessus. Les renseignements fournis au titre des articles 68 et 69 ci-dessus sont confidentiels et ne peuvent être rendus publics ou communiqués à des tiers sans l’accord explicite du titulaire. Parmi ces renseignements, tout ce qui a trait à la géologie, à l’hydrogéologie, à la géochimie et à la géophysique est public et le reste le deviendra à l’expiration du titre. Article 71 : Dès qu’une exploitation risque d’être restreinte ou suspendue de manière à affecter l’économie générale d’une région et du pays, le titulaire doit en informer le Ministère par écrit, dans les meilleurs délais. Article 72 : Lors de l’arrêt des travaux de recherche ou à la fin de l’exploitation, le titulaire déclare les mesures qu’il envisage de mettre en oeuvre pour préserver la sécurité et la salubrité publiques, respecter les caractéristiques essentielles du milieu environnant conformément à la réglementation en vigueur et d’une façon générale pour faire cesser les nuisances de toute nature générées par ses activités. Cette déclaration se fera conformément aux prescriptions des textes d’application. Article 73 : Dans le cas de l’arrêt d’une exploitation, les mesures envisagées par l’article 72 ci-dessus doivent tenir compte, le cas échéant, de la possibilité de reprise de l’exploitation soit par une découverte ultérieure de substances minérales, soit par une amélioration des conditions économiques, soit par le retraitement des haldes ou des rejets de traitement. En cas de fermeture d’une mine ou d’une carrière industrielle, le titulaire doit transmettre au Ministère, pour approbation, un programme détaillé portant sur les mesures qu’il compte prendre. Après consultation et avis des services de l’Administration concernés, dont le Ministère chargé de l’Environnement, et après modifications éventuelles et approbation définitive par le Ministre, ce dossier constitue la déclaration de fermeture de la dite mine ou carrière. Le titulaire est tenu de garantir la bonne exécution des travaux de remise en état et de sécurisation du site minier conformément aux dispositions contenues dans les textes d’application. A l’issue de la réalisation satisfaisante de ces travaux, constatée par arrêté du Ministre en tenant compte d’un avis préalable du Ministre chargé de l’Environnement, la mine ou la carrière industrielle sera alors réputée fermée. Les modalités et les délais d’instruction des dossiers sont précisés par les textes d’application en tenant compte des exigences de la réglementation environnementale. Article 74 : La renonciation à un permis d’exploitation ou à une autorisation d’exploitation de carrière industrielle ne peut être obtenue par le titulaire que si la fermeture de la mine ou de la carrière a été constatée par arrêté suivant les conditions énoncées à l’article 73 ci-dessus. Un arrêté du Ministre mettra alors fin au permis d’exploitation ou à l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle. Article 75 : Au décès du titulaire, le Ministère peut, sur demande des ayants droit, reçue avant la date d’expiration du titre, soit prolonger d’une (1) année la période de validité du titre soit suspendre pendant la même période l’exécution des obligations auxquelles le titulaire est subordonné et ce, afin de permettre le transfert du titre auxdits ayants droit.\nTITRE VI : RELATIONS DU TITULAIRE D’UN TITRE MINIER AVEC LE PROPRIÉTAIRE DU SOL\nArticle 76 : Nul droit de recherche ou d’exploitation ne vaut sans le consentement du propriétaire du sol, sauf dans les cas d’occupation prévus par l’article 77 ci-dessous. Article 77 : (1) Suivant les conditions qui seront précisées par décret, le titulaire peut être autorisé à occuper les terrains nécessaires à son activité et aux industries qui s’y rattachent à l’extérieur du périmètre de son titre. Lorsque les terrains nécessaires appartiennent à l’État, l’occupation temporaire est gratuite. Lorsque les terrains nécessaires appartiennent à un particulier ou sont loués par l’État, l’occupation temporaire se fera contre indemnisation. Le propriétaire frappé de servitudes minières peut en outre requérir le rachat de sa propriété si les servitudes en rendent l’usage normal impossible. (2) Au cas où ni l’indemnisation visée au paragraphe précédent ni la proposition de vente n’a pu faire l’objet d’un consentement, l’État peut, moyennant une juste et préalable indemnisation, procéder à l’expropriation du propriétaire du terrain. (3) En dehors des travaux de recherche et d’exploitation proprement dits, font partie des activités minières, les travaux visés ci-dessous, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre du titre : 1° l’établissement et l’exploitation des centrales, postes et lignes électriques; 2° les ouvrages de secours, y compris les puits et galeries destinés à faciliter l’aérage et l’écoulement des eaux; 3° la préparation, le lavage, la concentration, le traitement mécanique, chimique ou métallurgique des minerais extraits, l’agglomération, la distillation, la gazéification des combustibles; 4° le stockage et la mise en dépôt des produits et déchets; 5° les constructions destinées au logement, à l’hygiène et aux soins du personnel, les cultures vivrières destinées à son ravitaillement; et 6° l’établissement de toutes voies de communications, de rigoles, canaux, canalisations, pipelines, convoyeurs, transporteurs aériens, ports fluviaux ou maritimes, terrains d’atterrissage. Article 78 : Le titulaire est tenu de réparer tout dommage que ses travaux pourraient occasionner à la propriété en surface. Il doit, en ce cas, une indemnité compensatrice du préjudice causé, laquelle sera déterminée, en l’absence d’accord entre les parties, par les tribunaux compétents. Article 79 : (1) Pour faciliter la conduite des activités minières, le Ministère peut, faire construire, modifier ou entretenir tout chemin minier. Il peut faire exécuter ces travaux ou en faire supporter, en partie, les frais par les titulaires à la demande desquels ils sont effectués. (2) Les chemins miniers créés à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre d’un titre minier, peuvent, lorsqu’il n’en résulte aucun obstacle pour l’exploitation, être ouverts à l’usage public aux conditions fixées par le Ministère. Qu’ils soient ouverts ou non à l’usage public, les chemins miniers demeurent sujets aux dispositions de la réglementation portant sur la circulation et la sécurité routières et de toute autre réglementation applicable, à moins de dispositions prévues au contraire. Aucune poursuite en dommages et intérêts ne peut être intentée par l’usager d’un chemin minier pour un préjudice causé par un défaut de construction, de modification ou d’entretien dudit chemin. Article 80 : Aucun puits ou galerie ne peut être ouvert en surface, et aucun sondage, de plus de cinquante (50) mètres de profondeur, ne peut être exécuté, dans un rayon de cinquante (50) mètres dans les cas suivants : 1° autour de propriétés closes, de murs ou d’un dispositif équivalent, villages, groupes d’habitations, puits, sans le consentement du propriétaire ; à défaut de celui-ci, il sera appliqué les dispositions de l’article 78 ci-dessus; et 2° de part et d’autre de voies de communications, conduites d’eau et généralement autour de tous travaux d’utilité publique et d’ouvrages d’art, sans autorisation donnée par le Ministre.\nTITRE VII : DES CARRIERES\nChapitre I : Classification\nArticle 81 : Les carrières se subdivisent en deux catégories. Ce sont : 1° les carrières industrielles, qui portent, indépendamment du mode d’exploitation (à ciel ouvert ou souterrain), sur des volumes annuels d’extraction supérieurs à 20 000 m3; et 2° les carrières artisanales, qui sont exploitées à ciel ouvert et portent sur des volumes annuels d’extraction n’excédant pas 20 000 m3. Les carrières industrielles font l’objet d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle tandis que les carrières artisanales font l’objet d’une autorisation de carrière artisanale. Article 82 : Le Ministre peut conclure avec un organe public ou parapublic (ministère, wilaya agence, ou bureau) ou avec d’autres personnes, à l’égard de terrains autrement disponibles à l’exploration et à l’exploitation de carrières, des autorisations non exclusives pour l’extraction de substances de carrière (y compris les résidus) utilisées à des fins de construction ou d’entretien de routes, rues, ouvrages d’art et autres structures ou infrastructures de l’État.\nChapitre II : Des carrières industrielles\nArticle 83 : L’autorisation d’exploitation de carrière industrielle est accordée par arrêté du Ministre ou par arrêté conjoint selon le cas, à toute personne morale de droit mauritanien qui satisfait aux conditions prévues à la présente loi et à ses textes d’application. Elle confère à son titulaire le droit exclusif de faire tous les travaux de prospection, de recherche et d’exploitation de substances mentionnées à la demande d’autorisation. Nul ne peut détenir simultanément plus de dix (10) autorisations d’exploitation de carrières industrielles. Article 84 : Le terrain qui fait l’objet d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle doit être compris à l’intérieur d’un seul périmètre avec une superficie n’excédant pas cinquante (50) km2. Article 85 : L’autorisation d’exploitation de carrière industrielle est octroyée pour une période n’excédant pas dix (10) ans. Article 86 : L’autorisation d’exploitation de carrière industrielle est renouvelable à plusieurs reprises, n’excédant pas la période initiale. Le renouvellement est fait sur simple avis pourvu que le titulaire: 1° en ait fait la demande avant le quatre vingt dixième (90ème) jour précédant son expiration; 2° ait procédé à l’exploitation pendant au moins le quart de la durée de l’autorisation; 3° ait acquitté les droits et redevances prévus par la présente loi; 4° ait respecté les dispositions de la présente loi et, le cas échéant, les conditions de la convention minière au cours de la période de validité qui se termine; 5° ait satisfait aux autres conditions de renouvellement prévues par la présente loi et, le cas échéant, par la convention minière. Les dispositions applicables aux permis de recherche et d’exploitation s’appliquent aux carrières industrielles en y apportant les adaptations qui s’imposent, sauf dispositions contraires prévues au présent Titre VII. Les modalités d’attribution, de renouvellement, de mutation seront définies par le décret relatif aux titres miniers et de carrières.\nChapitre III : Des carrières artisanales\nArticle 87 : L’autorisation de carrière artisanale est délivrée, après avis de la structure chargée du cadastre en ce qui concerne la non-superposition, par l’autorité municipale de la localité où est située la carrière, à toute personne physique de nationalité mauritanienne, qui en fait la demande et qui satisfait aux conditions prévues à la présente loi. L’autorisation de carrière artisanale confère à son titulaire le droit exclusif de faire tous les travaux d’exploitation artisanale de matériaux de carrière tels que mentionnés à la demande d’autorisation. Article 88 : Le terrain qui fait l’objet d’une autorisation de carrière artisanale doit être compris à l’intérieur d’un seul périmètre. Sa superficie ne doit pas excéder deux (2) km². Article 89 : L’autorisation de carrière artisanale est valable pour une période de deux (2) ans, renouvelable à plusieurs reprises, chaque fois pour une période de deux (2) ans. Les modalités d’attribution, de renouvellement, de mutation seront définies par l’autorité municipalité. Article 90 : L’exploitation doit être conduite de telle manière que la carrière ne présente aucun danger pour la santé, la sécurité et l’environnement. Le titulaire doit prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires et appliquer tous les règlements spécifiques existants, notamment en ce qui concerne les procédés d’abattage, de stockage et de transport.\nChapitre IV : Des dispositions communes aux carrières industrielles et aux carrières artisanales\nArticle 91 : Toutes les carrières, qu’elles soient industrielles ou artisanales, et leurs annexes sont soumises aux dispositions du présent Chapitre. Sont considérées comme annexes les installations de toute nature nécessaires à la marche de l’exploitation, au conditionnement et à la manutention des produits. Article 92 : Le titulaire d’un titre de carrière est propriétaire des substances minérales extraites au sein du périmètre de son permis. Article 93 : Les modalités et le montant de la garantie ou du cautionnement d’exécution des travaux de réaménagement et de réhabilitation du site sont fixés par les textes d’application.\nChapitre V : Des relations entre l’exploitant d’une carrière et l’État\nArticle 94 : La sécurité et l’exploitation des carrières sont soumises à la surveillance du Ministère, en collaboration avec le Ministère chargé de l’Environnement pour les questions relatives à la protection de l’environnement. Article 95 : La police des carrières est assurée par le Ministère pour les carrières industrielles et par l’autorité municipale territorialement compétente pour les carrières artisanales. Les carrières, de quelque nature qu’elles soient, sont par ailleurs soumises aux dispositions du Titre VIII de la présente loi. Article 96 : Les travaux d’exploitation de la carrière doivent respecter les engagements pris dans la convention minière et/ou dans le dossier de déclaration d’ouverture, selon le cas, et d’une façon générale respecter les contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et à la santé du personnel et satisfaire aux exigences en matière d’environnement prévues par les textes d’application. Lorsque ces objectifs sont menacés par les travaux d’exploitation, l’autorité compétente peut prescrire les mesures appropriées, conformes aux textes d’application. En cas de manquement persistant à ces obligations, confirmé par avis des autorités compétentes, l’exploitation pourra être arrêtée et le Ministère pourra faire exécuter les travaux requis à la charge du titulaire. Article 97 : À la fin des travaux, le titulaire, outre l’application de l’ensemble des engagements déjà mentionnés, doit réhabiliter le site pour respecter les caractéristiques essentielles du milieu environnant et la réglementation en vigueur. Le dépôt mentionné à l’article 93 ci-dessus sera libéré lors de la réalisation des travaux de réhabilitation ou utilisé par l’autorité compétente pour les faire réaliser. Au cas où le montant serait insuffisant, des fonds supplémentaires seront requis du titulaire.\nChapitre VI : Des relations du titulaire d’une carrière avec le propriétaire du sol\nArticle 98 : Le droit de prospecter et d’exploiter des gîtes soumis au régime des carrières est défini à l’article 9 de la présente loi. Article 99 : Le propriétaire du sol, qu’il soit public ou privé, optera, lorsqu’il est saisi d’une demande d’ouverture de carrière sur sa propriété, pour l’un des choix suivants : 1° refuser la demande; 2° vendre sa propriété au demandeur; ou 3° louer sa propriété au demandeur. Dans ce dernier cas, le demandeur peut exiger une durée de bail de dix (10) ans, renouvelable. A l’expiration du bail, le propriétaire peut s’opposer à son renouvellement. A la cessation du bail pour quelque raison que ce soit, le propriétaire est en droit d’exiger la remise en état du site. Toutefois, si cette cessation intervient par la faute du propriétaire, il doit une indemnité d’éviction au titulaire.\nTITRE VIII : DES DÉCLARATIONS DE FOUILLES ET DE LEVES GEOPHYSIQUES ET GEOCHIMIQUES\nArticle 100 : Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, en dehors des titres miniers, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix (10) mètres au-dessous de la surface du sol doit être en mesure de justifier qu’une déclaration préalable en a été faite au Ministère. Tout levé de mesures géophysiques au sol, toute campagne de prospection géochimique ou d’études de minéraux lourds doit faire l’objet d’une déclaration préalable au Ministère. Article 101 : Les ingénieurs et techniciens du Ministère, dûment habilités à cet effet et munis d’un ordre de mission, ont accès à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille soit pendant, soit après leur exécution, dés lors qu’ils dépassent dix (10) mètres de profondeur. Article 102 : Les documents ou renseignements recueillis en application des articles 100 et 101 ci-dessus ne peuvent, sauf autorisation de l’auteur des travaux, être rendus publics ou communiqués à des tiers par le Ministère avant l’expiration d’un délai de trois (3) ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus. Pour les travaux exécutés en mer et par exception aux dispositions précitées, les renseignements intéressant la sécurité de la navigation de surface tombent immédiatement dans le domaine public.\nTITRE IX : DES DROITS, TAXES, REDEVANCES ET IMPÔTS DIVERS\nArticle 103 : (1) Pour les fins d’application des mesures de la présente loi et, selon le cas, d’une convention minière, les biens importés sont classés en cinq (5) catégories : Catégorie 1 : Les équipements, matériels, machines, appareils, véhicules utilitaires, engins, groupes électrogènes importés par un titulaire pour les besoins de ses travaux mais à la condition que ces biens soient destinés à être réexportés à la fin de l’expiration du titre à l’égard duquel ils ont été importés; Catégorie 2 : Les équipements, matériels, gros outillages, engins et véhicules, à l’exception des véhicules de tourisme, qui figurent sur la liste des immobilisations de cette société; Catégorie 3 : Les matières premières et consommables nécessaires à l’extraction et à la valorisation du minerai; Catégorie 4 : Les carburants, lubrifiants, et autres produits pétroliers n’entrant pas dans la transformation du minerai en produits finis ou semi-finis; Catégorie 5 : Les matières premières et consommables nécessaires à la transformation sur place du minerai en produits finis et semi-finis, ainsi que les produits pétroliers servant à produire de l’énergie à cet effet. (2) Pour les fins d’application de la présente loi et, selon le cas, d’une convention minière : 1°) La phase de l’activité minière dite de « recherche » s’entend de la période de temps durant laquelle des travaux de recherche sont effectués par le titulaire d’un permis de recherche, d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle jusqu’à la complétion d’une étude de faisabilité qui donne lieu à la décision de construire une mine ou une carrière sur le site exploré ; 2°) la phase de l’activité minière, dite « d’installation » s’entend de la période de temps commençant après la fin de la phase dite de recherche durant laquelle des démarches et travaux sont réalisés pour financer et construire une mine ou une carrière et se termine lorsque les travaux de rodage sont commencés. Aux fins de la présente définition, les travaux de rodage sont réputés avoir commencé le 1er jour du 2ème mois qui suit la date où, pour la première fois, la production quotidienne de minerai excède 10% de la production prévue à l’étude de faisabilité acceptée qui a été soumise au Ministre ; 3°) la phase dite « de production » débute lorsque les travaux de rodage «sont réputés avoir commencé» au sens établi à l’alinéa 2 ci-avant. Cette phase de production comprend les deux sous-phases suivantes : -la sous-phase dite de «production préliminaire», aussi désignée par les expressions «sous-phase de grâce fiscale» ou «sous-phase de congé fiscal», laquelle se termine 36 mois après le début de la phase de production ; -la sous-phase dite de « production normale », laquelle débute à la fin de la sous- phase dite de congé fiscal et se termine uniquement lorsque la réhabilitation de la mine ou de la carrière, selon le cas, est complétée. (3) Les modalités d’application des allègements accordés sous le présent Titre sont précisées dans la Loi portant convention minière type.\nChapitre I : Des droits de douanes à l’importation\nArticle 104 : Le traitement des douanes au regard de l’activité minière est tel que présenté au tableau 1 annexé à la présente loi effectué comme suit: (1) Phase de recherche : 1°) Voitures dites de tourisme (légères) : admission temporaire exceptionnelle avec suspension de l’ensemble des droits et taxes de douanes; 2°) Équipements : admission temporaire exceptionnelle avec suspension de l’ensemble des droits et taxes de douanes ; 3°) Pièces détachées des équipements : exonération totale des droits et taxes de douanes ; 4°) Intrants : exonération totale des droits et taxes de douanes ; 5°) Carburants, lubrifiants et pièces détachées des véhicules légers : exonération totale des droits et taxes de douanes. (2) Phase d’installation : 1°) Voitures dites de tourisme (légères) : paiement d’un droit unique de droits et taxes de douanes fixé à 5%; 2°) Équipements : admission temporaire exceptionnelle avec suspension de l’ensemble des droits et taxes de douanes ; 3°) Pièces détachées des équipements : exonération totale des droits et taxes de douanes ; 4°) Intrants : exonération totale des droits et taxes de douanes ; 5°) Carburants, lubrifiants et pièces détachées des véhicules légers : exonération totale des droits et taxes de douanes. (3) Phase d’exploitation préliminaire dite de congé fiscal : 1°) Voitures dites de tourisme (légères) : paiement d’un droit unique de droits et taxes de douanes fixé à 5%; 2°) Équipements : admission temporaire exceptionnelle avec suspension de l’ensemble des droits et taxes de douanes ; 3°) Pièces détachées des équipements : exonération totale des droits et taxes de douanes ; 4°) Intrants : exonération totale des droits et taxes de douanes ; 5°) Carburants, lubrifiants et pièces détachées des véhicules légers : exonération totale des droits et taxes de douanes. (4) Phase d’exploitation normale : 1°) Voitures dites de tourisme (légères) : paiement d’un droit unique de droits et taxes de douanes fixé à 5%; 2°) Équipements : admission temporaire exceptionnelle avec suspension de l’ensemble des droits et taxes de douanes ; 3°) Pièces détachées des équipements : exonération totale des droits et taxes de douanes ; 4°) Intrants : exonération totale des droits et taxes de douanes ; 5°) Carburants, lubrifiants et pièces détachées des véhicules légers : exonération totale des droits et taxes de douanes. Article 105 : Pour être admissibles aux allègements prévus par l’article 104, les biens doivent avoir été au préalable énumérés dans la liste minière remise au Ministère. La liste des biens acquis durant la phase dite d’installation doit être en référence aux immobilisations décrites à l’étude de faisabilité présentée à l’obtention du permis d’exploitation ou de l’autorisation de carrière industrielle, selon le cas, sous réserve de la possibilité d’inclure des éléments nouveaux lorsque les circonstances le justifient.\nChapitre II – Des droits rémunératoires et des redevances minières\nArticle 106 : Il est perçu du titulaire ou du détenteur d’une autorisation de carrière artisanale, selon le cas, un droit rémunératoire : 1°) lors de la délivrance, de l’extension ou de la réduction, du renouvellement, de la résiliation anticipée et de la mutation du permis de recherche ; 2°) lors de la délivrance, de l’extension ou de la réduction du renouvellement, de la résiliation anticipée du transfert et de l’apport en société du permis d’exploitation; 3°) lors de la délivrance, de la mutation et du renouvellement du permis de petite exploitation minière; et 4°) lors de la délivrance, du renouvellement, et de la mutation de l’autorisation d’exploitation d’une carrière industrielle ou artisanale. Le montant de ce droit rémunératoire sera déterminé par les textes d’application. Le paiement de ce droit n’est pas déductible du résultat imposable. Ce droit est versé au compte d’affectation spécial prévu à cet effet. Article 107 : Le titulaire d’un titre minier ou de carrière ou le détenteur d’une autorisation de carrière artisanale doit s’acquitter d’une redevance superficiaire annuelle. Le montant de cette redevance superficiaire annuelle sera déterminé par décret. Pour un exercice financier, le paiement de cette redevance superficiaire n’est pas déductible du résultat imposable. Article 108 : (1) Le titulaire d’un permis d’exploitation, d’un permis de petite exploitation minière, d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle est redevable du paiement d’une redevance d’exploitation calculée sur le prix de vente du produit résultant du dernier stade de transformation du minerai en Mauritanie ou de la valeur FOB du minerai si celui-ci est exporté avant d’être vendu. La combinaison de ce prix de vente et de cette valeur FOB vise à déterminer «la valeur assujettie» aux fins de l’application du présent article. Le titulaire ou le détenteur, selon le cas, paiera cette redevance sur toutes les ventes ou exportations réalisées, à l’exception des ventes ou exportations réalisées dans le cadre d’un échantillonnage en vrac. (2) Le taux de cette redevance est fixé en fonction de groupes de substances ainsi qu’il suit : – Groupe 1 : fer, manganèse, titane (en roche), chrome, vanadium : 2% – Groupe 2 : cuivre, plomb, zinc, cadmium, germanium, indium, sélénium, tellure, molybdène, étain, tungstène, nickel, cobalt, platinoïdes, argent, magnésium, antimoine, baryum, bore, fluor, soufre, arsenic, bismuth, strontium, mercure, titane et zirconium (en sable), terres rares : 3% ; sauf l’or et EGP à 4% – Groupe 3 : charbon et autres combustibles fossiles : 1,50% – Groupe 4 : uranium et autres éléments radioactifs : 3,50% – Groupe 5 : phosphate, bauxite, sels de sodium et de potassium, alun, sulfates autres que sulfates alcalinoterreux et toute autre substance minérale métallique exploitée pour des utilisations industrielles ; toute roche industrielle ou ornementale, à l’exclusion des substances minérales de carrière, exploitée pour des utilisations industrielles, tels l’amiante, le talc, le mica, le graphite, le kaolin, la pyrophillite, l’onyx, la calcédoine et l’opale : 2,50% – Groupe 6 : rubis, saphir, émeraude, grenat, béryl, topaze ainsi que toutes autres pierres semi-précieuse : 5% – Groupe 7 : diamant : 6% (3) En ce qui concerne les carrières industrielles, le taux de cette redevance est fixé en fonction des sous-groupes de substances ainsi qu’il suit : – Sous-groupe 1 : Matériaux destinés à usage de la construction : 1,4% – Sous-groupe 2 : Matériaux à usage industriel : 1,6% – Sous-groupe 3 : Matériaux ornemental : 1,8% (4) Sauf en ce qui concerne les carrières, les petites exploitations minières ainsi que les substances du groupe 1, les taux susmentionnés sont sujets aux réductions suivantes : 1° Une réduction équivalant aux 2/3 du taux prescrit pour la première tranche de valeur assujettie n’excédant pas un plafond équivalant à 6.750.000.000 UM durant un exercice financier donné; 2° Une réduction équivalant au 1/3 du taux prescrit pour la 2ème tranche de valeur assujettie annuelle n’excédant pas un plafond équivalant à 6.750.000.000 UM durant un exercice financier donné; Toutes les valeurs assujetties d’un exercice financier donné excédant l’équivalent de 13.500.000.000 UM sont imposées au taux régulier de la redevance. (5) Aux fins d’application du plafond de 13.500.000.000 UM 13.500.000.000 UM relatif au taux réduit de redevance: 1° le plafond s’applique une seule fois pour l’ensemble des groupes de minerais produits par le titulaire; et 2° le plafond s’applique une seule fois pour l’ensemble des minerais produits par un groupe de personnes affiliées ou de sociétés affiliées. (6) Durant un exercice financier donné, la redevance est payable par paiements trimestriels versés les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Chaque paiement correspond à 20% du total de la redevance calculée pour l’exercice financier précédent et le solde final est payable au plus tard deux (2) mois après la fin de l’exercice financier. (7) Aux fins d’application du présent article et des autres dispositions de la présente loi, les transactions entre personnes ou sociétés affiliées sont réputées s’effectuer à la juste valeur marchande. (8) La redevance d’exploitation prélevée en vertu du présent article 108 est payable au Trésor Public. Article 109 : (1) Pour un exercice financier, la redevance d’exploitation mentionnée à l’article 111 est déductible du résultat imposable. Tout remboursement de redevance récupéré de l’État par le titulaire ou le détenteur est imposable dans l’exercice financier au cours duquel il est reçu. (2) Le montant déductible est égal à la somme des montants payés à l’État par le titulaire ou le détenteur durant l’exercice donné, plus le solde payé dans les deux (2) mois suivants la fin dudit exercice. Tout paiement relatif à un exercice donné payé postérieurement à cette période de 2 mois est déductible uniquement dans l’exercice financier au cours duquel il est payé.\nChapitre III : De la taxe sur la valeur ajoutée\nArticle 110 : Les règles de la taxe sur la valeur ajoutée «TVA» prévues au Code général des impôts s’appliquent à l’activité minière et de carrière, sous réserve des règles particulières décrites ci-après aux articles 111 et 112, lesquels ont, s’il y a contradiction, préséance. Article 111 : Les substances minérales exportées sont soumises à la TVA au taux zéro. Article 112 : (1) Les titulaires d’un permis de recherche, d’un permis d’exploitation, d’un permis de petite exploitation minière ou d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle sont soumis et assujettis à la TVA sur les importations conformément aux modalités du tableau 2 annexé à la présente loi. (2) Les titulaires d’un permis de recherche, d’un permis d’exploitation, d’un permis de petite exploitation minière, d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle et le détenteur d’une autorisation de carrière artisanale sont soumis et assujettis à la TVA sur les achats locaux de biens et services conformément aux modalités du tableau 3 annexé à la présente loi. (3) Aux fins d’application du présent article, la TVA à payer sur le fuel est suspendue lorsque le fuel est destiné aux équipements lourds, mobiles ou non, utilisés dans le cadre de l’activité minière ou de carrière, selon le cas. (4) Dans la mesure où la production minière ou de carrière est exportée, tout crédit de TVA sera remboursé par l’État, après vérification, dans un délai maximum de 3 mois après la date de production de la demande de remboursement (étant entendu qu’aucun remboursement ne sera effectué à l’égard de la partie de la demande qui se serait avérée injustifiée lors de cette vérification). (5) Les contractants directs et sous-traitants directs au sens défini à la présente loi sont admissibles aux avantages du présent article 112.\nChapitre IV : De certains impôts et des exonérations de ces impôts\nArticle 113 : (1) Le taux de l’impôt relatif aux bénéfices industriels et commerciaux «BIC» des exploitations minières et de carrières industrielles pour un exercice donné est fixé au taux des BIC en vigueur pour cet exercice financier, tout en étant cependant plafonné au taux de 25%. (2) Les frais de recherche encourus par le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle n’importe où sur le territoire de la Mauritanie, incluant à l’extérieur des limites du titre d’exploitation, sont déductibles dans le calcul du revenu imposable assujetti aux BIC. (3) Le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle bénéficie d’une exonération de cet impôt pour une période de trente six (36) mois commençant au début de la sous-phase dite de « congé fiscal » telle que définie au paragraphe (2) de l’article 124 de la présente loi. (4) Les paiements de l’impôt minimum forfaitaire (« IMF ») effectués par un titulaire dans un exercice financier en vertu de l’article 117 ci-après constituent les seuls acomptes provisionnels relatifs à l’impôt sur les BIC pour cet exercice financier. Pour un exercice financier donné, tout excédant de l’impôt relatif aux BIC payable par rapport à ces paiements d’IMF est dû le dernier jour du quatrième (4ème) mois suivant la fin de l’exercice (le 30 avril pour un exercice financier se terminant le 31 décembre). (5) La déclaration d’impôt sur les BIC est due le dernier jour du 5e mois suivant la fin de l’exercice (le 31 mai pour un exercice financier se terminant le 31 décembre). Article 114 : (1) Une retenue d’impôt, calculée au taux en vigueur au moment du paiement sans toutefois excéder le taux plafond de 10%, est appliquée sur les dividendes payés par le titulaire d’un permis de recherche, d’un permis d’exploitation, d’un permis de petite exploitation minière ou d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle, sauf s’il s’agit d’un dividende versé à une société affiliée ou à une société mère qui sont constituées suivant les lois de la Mauritanie, auquel cas le taux de retenue d’impôt sur paiement du dividende est nul. (2) La retenue sur dividendes prévue au paragraphe précédent s’applique aux paiements de dividendes effectués durant toute phase d’activité minière décrite au paragraphe (2) de l’article 103 de la présente loi. Article 115 : (1) Tel qu’indiqué au tableau 4 annexé à la présente loi, le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle est exonéré de l’IMF sur toute vente ou exportation réalisée pendant la période de trente six (36) mois commençant au début de la sous-phase dite de « congé fiscal » telle que définie au paragraphe (2) de l’article 103 de la présente loi. Cette exonération s’applique aussi, le cas échéant, aux ventes ou exportations qui seraient réalisées durant les phases dites de recherche et d’installation dans le cadre d’un échantillonnage en vrac, lorsque le Ministère a confirmé que cet échantillonnage en vrac est requis pour l’avancement du projet. (2) À l’expiration de la période d’exonération prévue au paragraphe (1) ci-dessus, le taux annuel de l’IMF applicable aux ventes et exportations est de la moitié du taux de l’IMF prescrit pour l’exercice donné, sans jamais toutefois excéder le taux de 1,75%. L’IMF payé dans un exercice financier en vertu du présent paragraphe (2), par le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle sur ses exportations ou ventes, est uniquement créditable contre l’impôt sur les BIC du même exercice financier. (3) L’IMF payable dans un exercice financier par le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle sur ses importations est prescrit par le tableau 5 annexé à la présente loi. Le taux de l’IMF payé sur les importations est le taux en vigueur au moment de l’importation, cependant plafonné à 1, 75 %. (4) Nonobstant les dispositions du paragraphe (3) ci-dessus, il est entendu que tout excédant de l’IMF payé sur les importations dans un exercice financier donné par rapport à l’IMF payé sur les exportations et ventes du même exercice financier, constitue un prépaiement de l’IMF sur les exportations et ventes de l’exercice financier subséquent. Article 116 : (1) Le personnel expatrié travaillant directement auprès du titulaire ayant conclu une convention minière ou travaillant au service d’un contractant direct ou d’un sous-traitant direct de celui-ci est soumis à l’impôt sur les traitements et salaires (« ITS ») au taux normal en vigueur pour cette année d’emploi réduit de moitié, ce taux étant cependant plafonné à un maximum de 20%. Ce taux s’applique sur le salaire versé en numéraire et sur 40% du montant de la valeur des avantages en nature alloués par l’employeur. (2) Aux fins d’application du paragraphe (1) ci avant, la fourniture à un employé d’un service de transport, de logement et de repas n’est pas incluse dans la base imposable de l’ITS dans tous les cas où l’employé a son domicile régulier dans un endroit tel que la fourniture de ces avantages est raisonnablement requise pour les fins de l’opération. Cette exception s’applique tant aux expatriés qu’aux employés nationaux. Aux fins d’application de l’ITS, le revenu d’emploi d’un expatrié ne comprend pas toute contribution à des charges sociales requises en vertu de lois promulguées à l’extérieur de la Mauritanie.\nTITRE X : DU TRAITEMENT DES PROVISIONS, DES FRAIS D’INTÉRÊTS, DE\nL’AMORTISSEMENT ET DES PERTES\nChapitre I : Du traitement des provisions pour travaux de réaménagement et de réhabilitation\nArticle 117 : (1) Le titulaire d’un permis d’exploitation, d’un permis de petite exploitation minière ou d’un titre de carrière est autorisé à constituer des provisions pour la réalisation de travaux de réaménagement et de réhabilitation des sites miniers ou de carrières. Article 118 : Toute provision pour travaux de réhabilitation prise dans un exercice financier est déductible, mais uniquement si elle s’accompagne du dépôt de la somme provisionnée dans un compte prévu exclusivement à cette fin suivant les dispositions de la législation environnementale et que le dépôt est effectué durant l’exercice financier ou dans les deux (2) mois suivant sa fin. Toute provision comptable non accompagnée d’un déboursé en argent équivalant dans le compte susmentionné n’est pas une dépense déductible dans le calcul du revenu imposable. Article 119 : Les intérêts gagnés dans le compte susmentionné à l’article 118 ci-avant ne sont pas assujettis à l’impôt tant qu’ils demeurent dans ce compte et, lorsqu’ils en sont retirés, s’ils sont affectés au financement de l’exécution des travaux de réhabilitation visés par la provision ainsi constituée. Article 120: Les frais d’obtention d’une garantie bancaire, d’une caution ou de toute autre garantie acceptable dans le cours normal des affaires relatives à l’exécution future de travaux de réhabilitation constituent une dépense déductible dans l’exercice au cours duquel les frais sont encourus. Article 121: Le coût des travaux de réhabilitation effectués durant et après l’exploitation est déductible dans l’exercice au cours duquel les travaux sont réalisés. Toutefois, le coût des travaux de réhabilitation financés à même le compte, la garantie ou la caution susmentionnés respectivement aux articles 118 et 119 n’est pas déductible par le titulaire. À la fin des travaux de réaménagement et de réhabilitation, tout excédent dudit compte versé au titulaire est imposable dans l’exercice où il est ainsi reçu.\nChapitre II : Du traitement des frais d’intérêt\nArticle 122: Les «intérêts admissibles» sont ceux encourus à l’égard d’un emprunt dont les modalités et termes correspondent à ceux que des personnes traitant à distance auraient conclus, tenant compte des circonstances au moment où l’emprunt est contracté. De plus, le produit de l’emprunt doit avoir été utilisé entièrement en rapport avec l’opération minière ou de carrière. Article 123: Les intérêts admissibles sont entièrement déductibles dans la mesure où le montant de la dette du titulaire n’est pas supérieur au triple du montant de ses capitaux propres (ci-après la «proportion dette/équité maximum autorisée»). Cette proportion dette/équité maximum autorisée doit être respectée à tout moment au cours de l’exercice financier considéré pour que l’ensemble des intérêts payés soient déductibles. Les intérêts sont proportionnellement non déductibles pour la partie de la dette qui, à n’importe quel moment au cours de l’exercice financier considéré, excède la proportion dette/équité maximum autorisée. Aux fins d’interprétation du présent article, la proportion dette/équité maximum autorisée se calcule en tenant compte de l’ensemble des éléments de passif, sauf les comptes fournisseurs. Article 124: Le taux de retenue à la source sur paiement des intérêts à des non-résidents de la Mauritanie est le taux en vigueur au moment du paiement, sans toutefois excéder le taux plafond de 10%. Pour plus de précision, la retenue sur intérêt prévue au présent article s’applique aux paiements d’intérêts effectués durant n’importe laquelle des phases d’activité minière décrites au paragraphe (2) de l’article 103 de la présente loi.\nChapitre III : Du traitement de l’amortissement et des pertes\nArticle 125: Le titulaire d’un permis d’exploitation, d’un permis de petite exploitation minière ou d’un titre de carrière est autorisé à l’amortissement suivant : 1° Édifices, structures et routes d’accès requis pour l’exploitation minière ou de carrière, incluant le camp, la cafétéria, etc. : amortissables sur trois (3) ans, de façon linéaire. 2° Équipements, matériels, machines, appareils, gros outillages, véhicules utilitaires, engins, groupes électrogènes importés, etc. : amortissables sur trois (3) ans, de façon linéaire. 3° Biens communautaires requis pour l’exploitation minière ou de carrière, tels installations ferroviaires, portuaires ou aéroportuaires, centres médicaux, écoles, etc. : amortissables sur trois (3) ans, de façon linéaire. 4° Bâtiments pour loger le personnel, si requis selon les données de l’étude de faisabilité : amortissables sur trois (3) ans de façon linéaire. 5° Frais d’exploration, d’enlèvement de mort-terrain et autres frais de préparation de terrain: amortissables sur deux (2) ans, de façon linéaire, à titre de frais d’établissement. Article 126: (1) Aux fins d’application de l’article 104 de la présente loi : 1° la constitution d’amortissements réputés différés (« ARD ») est une option accordée à l’exploitant, y compris à l’égard de l’amortissement des frais d’établissement, de telle sorte que les pertes afférentes peuvent être reportées indéfiniment dans les années subséquentes; 2° les frais d’exploration encourus antérieurement par le titulaire, n’importe où sur le territoire de la Mauritanie, sont admissibles à titre de frais d’établissement s’ils sont approuvés par le Ministère et n’ont pas faits l’objet, antérieurement, d’un amortissement; 3° tous les amortissements prévus à l’article 125 ci-avant commencent dans l’exercice financier au cours duquel se réalise le début de la sous-phase dite de production normale au sens de cette expression au paragraphe (2) de l’article 103 de la présente loi ; 4° en ce qui concerne tout bien amortissable acquis par la société d’une personne affiliée, le montant sujet à amortissement est limité au moins élevé du prix payé et du prix qui aurait été payé dans une transaction similaire effectuée à distance. (2) Aux fins d’application du présent article et de l’article 125, les charges encourues durant les phases dites de recherche et d’installation sont réputées constituer des frais d’établissement et ce, qu’elles aient été traitées dans les états financiers comme des immobilisations ou comme des déficits d’opération. Article 127 : En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme un charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si le bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu’au cinquième (5ème) exercice qui suit l’exercice déficitaire.\nTITRE XI : DES INFRACTIONS ET PENALITES\nArticle 128 : Les fonctionnaires et agents du Ministère dûment habilités, sont chargés de la police des mines pour relever les infractions aux dispositions de la présente loi. Ils en dressent des procès-verbaux pour l’exécution desquels des copies sont transmises aux parties concernées. Article 129 : Tout manquement à l’une quelconque des dispositions de la présente loi est considéré comme infraction passible des peines prévues ci-dessous. Article 130 : Les infractions suivantes sont passibles d’une peine d’emprisonnement de un (1) à trois (3) mois et d’une amende quotidienne de 500.000 à 1.000.000 UM au minimum ou de l’une de ces deux peines seulement : 1° entreprendre des travaux de recherche ou d’exploitation de substances minérales (mines ou carrières) sans détenir de titre minier ou de carrière approprié; 2° ne pas avoir déclaré, au terme de validité du titre minier, l’arrêt définitif de tous les travaux; 3° contrevenir aux dispositions des articles 62, 81 et 100 de la présente loi. Article 131 : Est passible d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende quotidienne de 5.000.000 UM au minimum ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque contrevient aux prescriptions concernant la sécurité et la salubrité publiques et la préservation de l’environnement et en particulier : 1° conduit lesdits travaux sans se conformer aux dispositions du paragraphe (1) de l’article 63 de la présente loi; 2° s’oppose à la réalisation des mesures prescrites au paragraphe (2) de l’article 63 et aux articles 73 à 74 de la présente loi. Article 132 : L’auteur d’une infraction à l’une quelconque des dispositions de la présente loi autres que celles visées aux articles 130 et 131 ci-dessus et en particulier celles prévues à l’article 56, est passible d’une amende quotidienne de 1.000.000 UM au minimum à 3.000.000 UM au maximum. Article 133 : Les pénalités quotidiennes imposées pendant le délai d’astreinte prévu à l’article 63 de la présente loi sont fixées à 100.000 UM. Article 134 : Sera puni d’une amende quotidienne de 200.000 à 500.000 UM quiconque fait obstacle à l’activité de la police des mines telle qu’elle est prévue par la présente loi; en cas de récidive, cette peine peut être doublée. Article 135 : Les fonctionnaires et agents du Ministère dûment habilités ont qualité d’officiers de police judiciaire dans l’exercice de leur fonction.\nTITRE XII : DES DIFFERENDS ET DE L’ARBITRAGE\nArticle 136 : En cas de désaccord entre le titulaire ou le demandeur d’un titre minier ou de carrière et l’État relativement à quelque matière de nature purement technique régie par la présente loi, le Ministre et le titulaire devront désigner conjointement un ou plusieurs experts indépendants pour résoudre le différend et se soumettre à la décision arbitrale rendue par cet ou ces expert(s). Tout différend ou litige survenu entre l’Etat et le titulaire doit être réglé à l’amiable. A défaut de règlement à l’amiable d’un différent né de l’application de la convention minière ou du code minier, l’Etat et le titulaire s’engagent à le soumettre à l’arbitrage, et ce conformément à la législation mauritanienne ou, le cas échéant, aux conventions bilatérales ou multilatérales applicables en Mauritanie. Article 137 : Tout différend résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente loi de nature autre que purement technique est réglé par les juridictions mauritaniennes compétentes conformément aux lois et règlements de la République Islamique de Mauritanie ou par un tribunal arbitral international découlant : 1° soit des accords et traités relatifs à la protection des investissements conclus entre la République Islamique de Mauritanie et l’État dont la personne physique ou morale concernée est ressortissante; 2° soit d’une procédure de conciliation et d’arbitrage dont les parties sont convenues; 3° soit de la Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, établie sous l’égide de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et ratifiée par la République Islamique de Mauritanie en vertu de la Loi n° 65.136 du 30 juillet 1965; 4° soit, si la personne concernée ne remplit pas les conditions de nationalité stipulées à l’article 25 de la convention susvisée, conformément aux dispositions des règlements du mécanisme supplémentaire approuvé par le Conseil d’Administration du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI). Le consentement des parties à la compétence du CIRDI ou du mécanisme supplémentaire, selon le cas, requis par les instruments les régissant, est constitué par le présent article. Article 138 : Le Code du travail, le Code général des impôts, le Code douanier ainsi que toute autre loi de la Mauritanie ayant effet sur l’activité minière s’appliquent aux personnes physiques ou morales pratiquant la prospection, la recherche ou l’exploitation des mines ou des carrières, à l’exception des dispositions de ces textes qui sont en contradiction avec les dispositions particulières contenues dans la présente loi.\nArticle 139 : À leur renouvellement, les titres miniers ou de carrière attribués antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régis par celle-ci sous réserve des dispositions applicables à une convention minière, le cas échéant. Toutefois, s’agissant des droits rémunératoires et taxes superficiaires liées aux titres miniers, les dispositions du présent code s’appliquent dans les douze (12) mois suivant sa promulgation. Article 140 : Les modalités d’application de la présente loi seront prévues par des décrets ou arrêtés réglementaires relatifs, le cas échéant : i) aux titres miniers et de carrière, ii) à la police des mines, iii) à la petite exploitation minière, iv) aux taxes et redevances minières; et vi) au transfert de technologie et à la formation du personnel, et par tout autre texte se rapportant à l’activité minière. Article 141 : L’État garantit la stabilité des conditions juridiques, fiscales, douanières et environnementales attachées aux permis de recherche et d’exploitation et à l’autorisation de carrière industrielle tel que ces conditions découlent de la présente loi et à cette fin, signe, avec le titulaire une convention minière. Le titulaire signataire d’une convention minière pourra bénéficier de toute règle légale plus favorable qui interviendrait après cette stabilisation. Article 142 : Les dispositions réglementaires actuellement en vigueur dans les textes d’application qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi, demeurent applicables jusqu’à l’approbation de nouvelles dispositions réglementaires. Article 143 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi notamment la Loi n° 77.204 portant Code minier et ses textes modificatifs, l’ordonnance n° 84.017 fixant la taxe sur les matériaux de carrière et la Loi n° 99.013 portant Code minier. L’État peut, par décret, édicter toute disposition provisoire ou transitoire qui vise à protéger les droits acquis en vertu de la Loi No 99.013 portant Code Minier. Article 144 : La présente loi est publiée conformément à la loi et exécutée comme loi de l’État. Nouakchott, le 27 Avril 2008. Le Président, Le Premier Ministre, • Le Ministre Du Pétrole et des Mines, • Annexe 1\nAPPLICATION DES DOUANES À L’ACTIVITÉ MINIÈRE\nPar phase d’activité minière et de carrière\nDans le tableau qui suit, les abréviations ont le sens suivant :\n« ATE » s’entend d’une admission temporaire exceptionnelle en suspension totale des droits et taxes de douanes ;\n« EXO » s’entend d’une exonération totale des droits de douanes ; et\n« D.U. » s’entend d’un droit de douane unique.\nAPPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (« TVA »)\nAUX IMPORTATIONS RÉALISÉES EN RELATION AVEC L’ACTIVITÉ MINIÈRE\nPAR LE TITULAIRE, SES CONTRACTANTS DIRECTS\nET SES SOUS-TRAITANTS DIRECTS\nAPPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE\nAUX ACHATS LOCAUX DE BIENS ET SERVICES\nRÉALISÉS EN RELATION AVEC L’ACTIVITÉ MINIÈRE\nTABLE DES MATIÈRES TITRE I : PRINCIPES GÉNÉRAUX Chapitre I : Définitions et champ d’application Chapitre II : Classification des gîtes de substances minérales Chapitre III : Forme et repérage des titres miniers et de carrière Chapitre IV : Des titres miniers et de carrières TITRE II : DU REGIME DE LA RECHERCHE MINIERE Chapitre I : Du permis de recherche Chapitre II : Des zones promotionnelles et zones réservées TITRE III : DU REGIME DE L’EXPLOITATION MINIÈRE TITRE IV : DE LA PETITE EXPLOITATION MINIÈRE Chapitre I : Du permis de petite exploitation minière Chapitre II : Relations entre le titulaire du permis de petite exploitation minière et les tiers Chapitre III : Exploitation et abandon TITRE V : RELATIONS DU TITULAIRE DU TITRE MINIER AVEC L’ÉTAT TITRE VI : RELATIONS DU TITULAIRE DU TITRE MINIER AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL TITRE VII : DES CARRIÈRES Chapitre I : Classification Chapitre II : Des carrières industrielles Chapitre III : Des carrières artisanales Chapitre IV : Des dispositions communes aux carrières industrielles et aux carrières artisanales Chapitre V : Des relations entre l’exploitant d’une carrière et l’État Chapitre VI : Des Relations entre l’exploitant d’une carrière et le propriétaire du sol TITRE VIII : DES DECLARATIONS DE FOUILLES ET DE LEVES GEOPHYSIQUES ET GÉOCHIMIQUES TITRE IX : DES DROITS, TAXES, REDEVANCES ET IMPÔTS DIVERS Chapitre I : Des droits de douanes à l’importation Chapitre II – Du droit rémunératoire et des redevances superficiaire et d’exploitation Chapitre III : De la taxe sur la valeur ajoutée Chapitre IV : De certains impôts et des exonérations de ces impôts TITRE X : DU TRAITEMENT DES PROVISIONS, DES FRAIS D’INTÉRÊTS, DE L’AMORTISSEMENT ET DES PERTES Chapitre I : Du traitement des provisions pour travaux de réaménagement et de réhabilitation Chapitre II : Du traitement des frais d’intérêt Chapitre III : Du traitement de l’amortissement et des pertes TITRE XI : DES INFRACTIONS ET PÉNALITÉS TITRE XII : DES DIFFERENDS ET DE L’ARBITRAGE TITRE XIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES TITRE XIV : ANNEXES Annexe 1 : tableau 1 : Application des douanes à l’activité. Annexe 2 : tableau 2 : Application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée aux importations réalisées en relation avec l’activité minière par le titulaire, ses contractants directs et ses sous-traitants directs. Annexe 3 : tableau 3 : Application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée aux achats locaux de biens et services réalisés en relation avec l’activité minière. Annexe 4 : tableau 4 : Application de l’impôt minimum forfaitaire aux exportations réalisées en relation avec l’activité minière. Annexe 5 : tableau 5 : Application de l’impôt minimum forfaitaire\n S’applique au fuel-oil destiné à la consommation des équipements lourds en vertu du paragraphe (3) de l’article 112 du code des mines.\n S’applique au fuel-oil destiné à la consommation des équipements lourds en vertu du paragraphe (3) de l’article 112 de la présente loi.