1 CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR (CHAMBRE) AFFAIRE LUEDICKE, BELKACEM ET KOÇ c. ALLEMAGNE (Requête n o 6210/73; 6877/75; 7132/75) ARRÊT STRASBOURG 28 novembre 1978\n2 ARRÊT LUEDICKE, BELKACEM ET KOÇ c. ALLEMAGNE 1 En l affaire Luedicke, Belkacem et Koç La Cour européenne des Droits de l Homme, constituée, conformément à l article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et à l article 21 du règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. G. WIARDA, président, H. MOSLER, Mmes H. PEDERSEN, D. BINDSCHEDLER-ROBERT, MM. D. EVRIGENIS, P.-H. TEITGEN, G. LAGERGREN, ainsi que de MM. M.-A. EISSEN, greffier, et H. PETZOLD, greffier adjoint, Après avoir délibéré en chambre du conseil le 26 mai, puis le 23 octobre 1978, Rend l arrêt que voici, adopté à cette dernière date: PROCEDURE 1. L affaire Luedicke, Belkacem et Koç a été déférée à la Cour par le gouvernement de la République fédérale d Allemagne ("le Gouvernement") et la Commission européenne des Droits de l Homme ("la Commission"). A son origine se trouvent trois requêtes dirigées contre la République fédérale d Allemagne et que MM. Gerhard W. Luedicke, Mohammed Belkacem et Arif Koç avaient introduites en 1973, 1974 et 1975 respectivement devant la Commission qui en ordonna la jonction le 4 octobre La requête du Gouvernement, qui renvoyait à l article 48 (art. 48) de la Convention, et la demande de la Commission, qui s appuyait sur les articles 44 et 48, alinéa a) (art. 44, art. 48-a), et s accompagnait du rapport prévu à l article 31 (art. 31), ont été déposées au greffe de la Cour dans le délai de trois mois institué par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47), la première le 1er octobre 1977, la seconde le 10 octobre. Elles ont pour objet d obtenir une décision de la Cour sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent ou non, de la part de l État défendeur, un manquement aux obligations qui lui incombent d après les articles 6 par. 3 e) et 14 (art. 6-3-e, art. 14) de la Convention. 3. Le 5 octobre, le président de la Cour a procédé, en présence du greffier, au tirage au sort des noms de cinq des sept juges appelés à former la Chambre compétente, M. H. Mosler, juge élu de nationalité allemande, et M. G. Balladore Pallieri, président de la Cour, siégeant d office aux termes\n3 2 ARRÊT LUEDICKE, BELKACEM ET KOÇ c. ALLEMAGNE de l article 43 (art. 43) de la Convention et de l article 21 par. 3 b) du règlement respectivement. Les cinq juges ainsi désignés étaient M. J. Cremona, Mme H. Pedersen, M. D. Evrigenis, M. P.-H. Teitgen et M. G. Lagergren (article 43 in fine de la Convention et article 21 par. 4 du règlement) (art. 43). En application de l article 21 par. 5 du règlement, M. Balladore Pallieri a assumé la présidence de la Chambre. M. Cremona s étant trouvé par la suite empêché de participer à l examen de l affaire, le premier juge suppléant, Mme Bindschedler-Robert, l a remplacé. Le 21 novembre, M. Balladore Pallieri s est dispensé, en vertu de l article 24 par. 4, de siéger dans l affaire. Conformément à l article 21 paras. 3 b) et 5, M. Wiarda, vice-président de la Cour, est devenu membre effectif de la Chambre dont il a assumé la présidence. 4. Le président de la Chambre a recueilli par l intermédiaire du greffier l opinion de l agent du Gouvernement, de même que celle des délégués de la Commission, au sujet de la procédure à suivre. Par une ordonnance du 17 octobre, il a décidé que le Gouvernement présenterait un mémoire dans un délai devant expirer le 31 janvier 1978 et que les délégués auraient la faculté d y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de la réception dudit mémoire. 5. Le Gouvernement a déposé son mémoire le 30 janvier Le secrétaire de la Commission a informé le greffier adjoint, le 17 avril, que les délégués avaient résolu de ne pas y répondre par écrit; le 8 mai, il lui a adressé une note contenant les "observations des requérants relatives à la question de l application de l article 50 (art. 50) de la Convention" et celles de M. Koç sur la suggestion du Gouvernement de disjoindre son cas des deux autres et de rayer l affaire du rôle en ce qui le concerne. 6. Par une ordonnance du 11 mars, le président de la Chambre a fixé au 25 mai la date d ouverture des audiences, après avoir consulté l agent du Gouvernement et les délégués de la Commission par l intermédiaire du greffier adjoint. 7. Le 25 mai, immédiatement avant le début des audiences, la Chambre a tenu une réunion consacrée à leur préparation. A cette occasion elle a décidé, accueillant ainsi une demande du Gouvernement, que ses agent et conseils pourraient s exprimer en allemand lors des débats, à charge pour lui d assurer notamment l interprétation en français ou en anglais de leurs plaidoiries et déclarations (article 27 par. 2 du règlement). En même temps, elle a pris note de l intention des délégués de la Commission de se faire assister pendant la procédure orale par l avocat de l un des requérants, Me Pawlik, qu elle a autorisé à se servir lui aussi de la langue allemande (articles 29 par. 1 in fine et 27 par. 3 du règlement). 8. Les débats se sont déroulés en public le 25 mai à Strasbourg, au Palais des Droits de l Homme. Ont comparu devant la Cour: - pour le Gouvernement:\n4 ARRÊT LUEDICKE, BELKACEM ET KOÇ c. ALLEMAGNE 3 Mme I. MAIER, Ministerialdirigentin au ministère fédéral de la justice, agent, M. H. STÖCKER, Regierungsdirektor au ministère fédéral de la justice, M. K. MIEBACH, Richter am Landgericht, ministère fédéral de la justice, conseillers; - pour la Commission: M. F. ERMACORA, délégué principal, M. S. TRECHSEL, délégué, Me G. PAWLIK, avocat de M. Koç assistant les délégués en vertu de l article 29 par. 1, deuxième phrase, du règlement de la Cour. La Cour a ouï en leurs déclarations, ainsi qu en leurs réponses aux questions de plusieurs juges, Mme Maier pour le Gouvernement et, pour la Commission, M. Ermacora, M. Trechsel et Me Pawlik. 9. Le 10 juillet, l agent du Gouvernement a complété par écrit sa réponse à l une des questions qui lui avaient été posées. La Commission a produit le 17 certains documents que son délégué principal avait mentionnés à l audience; ils ont fait l objet, le 16 août, d une lettre de l agent du Gouvernement. FAITS 10. Au moment où ils ont saisi la Commission, MM. Gerhard W. Luedicke, Mohammed Belkacem et Arif Koç résidaient en République fédérale d Allemagne. Les trois requérants furent poursuivis devant les tribunaux allemands pour diverses infractions. Ne connaissant pas assez la langue de pays, ils furent assistés d un interprète, conformément à la loi. Déclarés coupables, ils furent condamnés, entre autres, aux dépens, y compris les frais d interprète, ce qui leur paraît contraire notamment à l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) de la Convention. I. LE DROIT INTERNE 11. En matière de procédure pénale, les tribunaux doivent recourir aux services d un interprète chaque fois que l accusé ne sait pas l allemand. L article 185 par. 1, première phrase, de la loi sur l organisation judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz) dispose en effet: "Si la procédure devant le tribunal implique la participation de personnes ne connaissant pas la langue allemande, il est fait appel à un interprète."\n5 4 ARRÊT LUEDICKE, BELKACEM ET KOÇ c. ALLEMAGNE En application de cette disposition, l assistance d un interprète est accordée d office aux accusés - de n importe quelle nationalité qui ne comprennent ou parlent pas la langue allemande. La même règle vaut pour l interrogatoire de témoins qui ne connaissent pas cette langue. La loi admet cependant une exception à l obligation de recourir aux services d un interprète: lorsque tous les participants possèdent la langue étrangère (article 185 par. 2 de la loi sur l organisation judiciaire). 12. Les frais d interprète font partie des frais de la procédure qui, d après l article 464 a) par. 1, première phrase du code de procédure pénale (Strafprozessordnung), se composent "des droits (Gebühren) et dépenses du Trésor public". Ceux-ci sont énumérés dans la loi sur les frais de justice (Gerichtskostengesetz), laquelle renvoie à la loi sur l indemnisation des témoins et experts (Gesetz über die Entschädigung von Zeugen und Sachverständigen); l article 17 par. 2 de cette dernière prévoit que "les interprètes sont indemnisés au même titre que les experts". Aux termes de l article 465 par. 1, première phrase, du code de procédure pénale, "l accusé est tenu au paiement des frais de la procédure dans la mesure où ils ont été causés par la procédure relative à un acte ayant provoqué la condamnation (...)." Selon ce texte, la question du paiement des frais de la procédure ne se pose que quand un jugement définitif a statué sur la culpabilité de l accusé; un inculpé ne peut jamais être appelé à verser une avance sur les frais dont il s agit. En cas d abandon des poursuites ou d acquittement, les frais sont en principe à la charge du Trésor public. Ils incombent en revanche à l intéressé s il est condamné, mais seulement pour la fraction correspondant aux chefs d accusation retenus par le tribunal. 13. En ce qui concerne spécialement les frais d interprète, l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) de la Convention, laquelle forme partie intégrante du droit interne, précise que "tout accusé a droit à (...) se faire assister gratuitement d un interprète s il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l audience". Les juridictions allemandes l ont interprété et appliqué de manière divergente. Certaines d entre elles y voient une obligation pour le Trésor public d assumer définitivement et dans tous les cas les frais dont il s agit; d autres au contraire, parmi lesquelles des tribunaux supérieurs, estiment que si l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e), comme d ailleurs le code de procédure pénale, dispense l accusé de payer à l avance les dépenses entraînées par le recours à un interprète, il n interdit pas de les mettre à la charge du condamné. 14. Sur la base d un barème établi par la loi et non par les interprètes eux-mêmes, les frais d interprète sont fixés par un fonctionnaire du greffe (Kostenbeamter) à l occasion de la liquidation de l ensemble des frais de la procédure.\n6 ARRÊT LUEDICKE, BELKACEM ET KOÇ c. ALLEMAGNE 5 II. LES FAITS PROPRES À CHACUN DES REQUÉRANTS 1. M. Luedicke 15. Ressortissant du Royaume-Uni, M. Gerhard W. Luedicke était membre des forces britanniques stationnées en République fédérale d Allemagne quand il a saisi la Commission. 16. Le 5 mai 1972, le tribunal cantonal (Amtsgericht) de Bielefeld le reconnut coupable d une infraction au code de la route et le condamna à une amende de 900 DM ainsi qu aux dépens. Une fois ce jugement devenu définitif, le parquet (Staatsanwaltschaft) près le tribunal régional (Landgericht) de Bielefeld mit en demeure le requérant, le 2 juin 1972, de verser une somme de 1.330,90 DM, soit l amende de 900 DM, les droits (Gebühren) afférents à la procédure pénale (90 DM) et au retrait du permis de conduire (30 DM), ainsi que les frais de police (85,50 DM) et d interprète (225,40 DM). Sur l ensemble de ces derniers, 154,60 DM concernait la procédure orale. 17. Le 30 juin 1972, le requérant, représenté par la Command Legal Aid Section de Bielefeld, introduisit un recours (Erinnerung) contre cette ordonnance de frais, l estimant contraire à l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) de la Convention dans la mesure où elle avait trait au paiement des frais interprète. Le réviseur (Bezirksrevisor) près le tribunal régional de Bielefeld ayant refusé de la modifier, le dossier fut soumis au tribunal cantonal de Bielefeld qui, le 31 août 1972, rejeta le recours. Le tribunal releva en particulier: "L article 6 (art. 6) de la Convention (...) a pour but de garantir à tous certains droits fondamentaux dans les procédures pénales engagées contre eux. En Allemagne, il s applique aussi bien aux poursuites intentées contre des étrangers que contre des Allemands. Il n entend pas privilégier les premiers par rapport aux seconds. Or c est ce qui se produirait si le condamné étranger n avait pas à payer les frais d interprète. D après le droit allemand régissant la procédure et les dépens, par exemple, un sourdmuet condamné, à qui l on ne pouvait faire de procès sans un interprète spécialisé, doit régler les frais d interprète. Un condamné allemand doit lui aussi acquitter les frais d interprète si, au cours de la procédure pénale ouverte contre lui, il faut interroger des témoins allophones avec l aide d un interprète. Selon le droit allemand de la procédure pénale, quiconque est définitivement condamné doit payer lui-même tous les frais de la procédure, dont (...) ceux d interprète. Cette obligation ne se heurte pas à l article 6 (art. 6) (...) qui n interdit pas d imposer les frais du procès à la personne condamnée pour une infraction pénale. En droit procédural allemand, l accusé n a cependant pas besoin d avancer les frais interprète (...). Il semble en aller différemment dans d autres États signataires de la Convention, sans quoi le libellé de l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) ne se comprendrait guère. Le tribunal conçoit donc l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) (...) comme une dispense provisoire de paiement des frais d interprète (...)."\n7 6 ARRÊT LUEDICKE, BELKACEM ET KOÇ c. ALLEMAGNE 18. Sur "recours immédiat" (sofortige Beschwerde) de M. Luedicke, le tribunal régional de Bielefeld confirma le 8 février 1973 la décision incriminée, en raison notamment de la "pertinence des motifs" qui y figuraient. Le 4 mai 1973, le requérant procéda au paiement des frais, y compris ceux d interprète. 2. M. Belkacem. 19. M. Mohammed Belkacem, né en 1954, a la nationalité algérienne. Après son apprentissage de serrurier en Algérie, il rejoignit son père en République fédérale d Allemagne où il exerça divers métiers. 20. En décembre 1973, dans un cabaret de Berlin, il fut mêlé à une querelle pendant laquelle un client perdit sa veste. Accusé de vol avec coups et blessures, il fut jugé par le tribunal des mineurs (Jugendschöffengericht) de Berlin-Tiergarten. Le 8 avril 1974, celui-ci le reconnut coupable de coups et blessures et le condamna à quatre semaines d incarcération (Dauerarrest) - peine réputée purgée du fait de la détention provisoire - et à une amende de 500 DM, ainsi qu aux dépens. 21. Le 10 avril 1974, M. Belkacem forma un "recours immédiat" contre la partie du jugement relative aux frais de la procédure en ce qu elle mettait à sa charge les frais d interprète. Il soutint que l article 6 par. 3 e) (art e) de la Convention le dispensait de les payer. Le tribunal régional de Berlin le débouta le 13 juin Il releva qu aucune ordonnance de frais n ayant été établie jusque-là, il n y avait pas de décision susceptible de recours. Il ajouta que le tribunal des mineurs aurait agi irrégulièrement s il avait exclu de sa décision sur les frais de la procédure les frais d interprète qui s y trouvaient englobés d après l article 464 a) du code de procédure pénale, combiné avec la loi sur les frais de justice et celle sur l indemnisation des témoins et experts. Du reste, l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) de la Convention n interdisait pas de faire supporter au condamné les frais d interprète. 22. Le 11 avril 1975, M. Belkacem fut mis en demeure par le tribunal cantonal de Berlin-Tiergarten d acquitter les frais de la procédure qui se montaient à 665,63 DM, dont 321,95 DM pour les frais d interprète. Ces derniers comprenaient les dépenses engagées pour sa comparution devant le juge le 17 décembre 1973 (33,25 DM) pour le contrôle de la détention provisoire (Haftprüfungstermin) le 14 janvier 1974 (67,60 DM), pour la traduction de l acte d accusation (90,20 DM) et pour l audience du 8 avril 1974 (130,90 DM). Le requérant attaqua en vain cette ordonnance de frais pour autant qu elle avait trait aux frais d interprète: le tribunal cantonal rejeta son recours le 29 mai 1975, estimant notamment que l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) de la Convention n empêche pas d imposer les frais d interprète à un condamné. L intéressé exerça, un "recours immédiat" que le tribunal régional de Berlin\n8 ARRÊT LUEDICKE, BELKACEM ET KOÇ c. ALLEMAGNE 7 repoussa le 2 octobre 1975 en renvoyant, quant à l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e), à sa décision du 13 juin 1974, puis en précisant: "A la lumière du contexte de l article 6 par. 3 (art. 6-3) (...), qui énonce des garanties fondamentales d une procédure équitable, la chambre en interprète (...) l alinéa e) (art. 6-3-e) en ce sens que le recours à un interprète ne doit pas être subordonné à des versements préalables de l accusé. Cette disposition reconnaît à un étranger ignorant la langue du pays le droit à être entendu en justice indépendamment de sa solvabilité. Autre chose est de savoir qui, une fois la procédure terminée, doit en définitive supporter les frais d interprète. L article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) (...) n exclut pas qu il s agisse de l accusé en cas de condamnation." 23. M. Belkacem sollicita un délai de paiement que la Justizkasse de Berlin lui accorda le 5 mai 1977 "jusqu à ce que la décision de la Commission des Droits de l Homme (fût) connue". Depuis lors, il n a pas dû verser les frais en question car, à la demande du Gouvernement, les services berlinois compétents (Landesjustizverwaltung) ont sursis à leur recouvrement dans l attente de l arrêt de la Cour. 3. M. Koç 24. Ressortissant turc né en 1940, M. Arif Koç a occupé en République fédérale d Allemagne divers emplois, notamment dans les mines et le bâtiment. Au moment où il a saisi la Commission, il habitait à Geilenkirchen-Waurichen. Le 12 avril 1976, il a signalé aux autorités compétentes d Alsdorf, près d Aix-la-Chapelle, son dernier lieu de résidence en Allemagne, son intention de regagner la Turquie. 25. Le 6 décembre 1973, la cour d assises près le tribunal régional (Schwurgericht beim Landgericht) d Aix-la-Chapelle le reconnut coupable de graves coups et blessures. Elle lui infligea un an d emprisonnement, mais la peine restant à purger une fois déduite la détention provisoire fut commuée en période de probation. La cour mit à la charge du requérant les frais de la procédure, "à l exception toutefois de ceux occasionnés par l assistance de l interprète pour la langue turque, qui incombent au Trésor public". Tout en notant les divergences dans la pratique des juridictions allemandes en la matière, elle conclut que la gratuité de l assistance d un interprète, telle que l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) la garantit à tout accusé ne sachant pas la langue du tribunal, revêt un caractère définitif. 26. Sur "recours immédiat" du ministère public, la cour d appel (Oberlandesgericht) de Cologne, par une décision longuement motivée, annula le 5 juin 1975 la partie de l arrêt de la Cour d assises relative aux frais d interprète. Elle souligna: "Eu égard à (son) libellé, on a débattu du point de savoir si (l article 6 par. 3 e)) (art. 6-3-e) interdit de facturer au condamné les frais d interprète conformément aux prescriptions citées régissant les dépens ou si, pour les procédures pénales internes, il signifie simplement que l assistance d un interprète ne doit pas être subordonnée à un versement provisionnel de l inculpé (...).\n9 8 ARRÊT LUEDICKE, BELKACEM ET KOÇ c. ALLEMAGNE (...) La Convention a eu pour but de prémunir droits de l homme et libertés fondamentales contre l arbitraire de l État et de les placer sous la protection d un droit supranational (...), non de transformer de surcroît les ordres juridiques nationaux (...). Le catalogue des garanties de procédure de son article 6 (art. 6) montre que l on voulait consacrer des droits du citoyen et des devoirs de l État qui assurent un procès équitable. Y figurent bien évidemment le droit pour l accusé (l inculpé) de réclamer l assistance d un interprète s il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l audience et l obligation de ne faire dépendre en aucune manière cette assistance de la question des frais. En revanche, n y figure certainement pas l obligation de ne pas imposer les frais d interprète même au condamné. Il y a en la matière garantie d un procès équitable dès lors qu il faut fournir à l inculpé l interprète dont il a besoin. Le point de savoir si l on pourra par la suite l astreindre à rembourser les frais ne se situe pas au même niveau que le problème de la sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, mais, en théorie comme en pratique, sur un plan inférieur. On ne saurait présumer que la Convention ait entendu régir une fraction du problème des dépens d une instance pénale. Son objectif n exigeait pas non plus une exonération définitive au nom du principe selon lequel l étranger ne doit pas être financièrement défavorisé par rapport au ressortissant (...). En empêchant pareil désavantage financier, la Convention n aurait guère contribué à atteindre son but." Le 1er juillet 1975, M. Koç se pourvut devant la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) qui, huit jours plus tard, refusa d accueillir le recours par le motif qu il n offrait pas de chances suffisantes d aboutir. 27. D après les ordres de paiement (Kassenanweisungen), les honoraires versés à l interprète s élevaient à 311,50 DM pour l audience du 4 décembre 1973, 510,50 DM pour celle du 5 décembre et 112,50 DM pour celle du 6 décembre, soit au total 934,50 DM. 28. Pourtant, le requérant ne fut pas mis en demeure de régler les frais de procédure dont il était redevable, y compris ceux d interprète: on s avisa qu il avait à sa charge une femme et quatre enfants, qu il jouissait de revenus modestes et que le recouvrement de ces frais ne présentait donc pas de perspectives de succès. Pour ces raisons, le fonctionnaire compétent du greffe avait décidé d office le 23 octobre 1975, en vertu de l article 10 par. 1 des instructions de service du 28 février 1969 sur les frais de justice (Kostenverfügung), de ne pas prendre d ordonnance quant aux frais de la procédure. Sa décision ne fut communiquée ni à M. Koç ni à son avocat. Une seconde décision analogue du même fonctionnaire date du 20 décembre 1977: elle notait que le requérant résidait en Turquie, que l on ignorait son adresse et qu il y avait lieu de renoncer au recouvrement des frais, voué à l échec. L avocat de M. Koç la découvrit en avril 1978 lorsqu il demanda au tribunal une photocopie des ordres tendant au paiement de l interprète. 29. Devant la Cour, l agent du Gouvernement, en accord avec le ministre de la justice du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, a déclaré:\n10 ARRÊT LUEDICKE, BELKACEM ET KOÇ c. ALLEMAGNE 9 "il ne sera pas procédé auprès du requérant Koç au recouvrement des frais en application de l arrêt du 6 décembre 1973 de la cour d assises près le tribunal régional d Aix-la-Chapelle, en partie modifié par l arrêt de la cour d appel de Cologne du 5 juin 1975, car les frais entraînés par ce recouvrement ainsi que les frais administratifs seraient sans commune mesure avec la somme due." Il a précisé que "même si le requérant retournait en République fédérale d Allemagne, les frais ne seraient pas recouvrés". PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION 30. Dans leurs requêtes, introduites respectivement les 23 juillet 1973, 20 décembre 1974 et 28 juillet 1975, MM. Luedicke, Belkacem et Koç se prétendaient victimes d une violation de l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) de la Convention en ce que les tribunaux allemands les avaient condamnés à supporter des frais d interprète. MM. Luedicke et Belkacem se plaignaient aussi d une discrimination car un étranger ne parlant pas l allemand se trouverait défavorisé par comparaison avec un Allemand. 31. La Commission a déclaré recevables la requête de M. Luedicke le 11 mars 1976, celles de MM. Belkacem et Koç le 4 octobre suivant. Dans son rapport du 18 mai 1977, elle a formulé l avis: - à l unanimité, que les décisions relatives aux frais d interprète dans le cas des requérants violaient l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) de la Convention; - par douze voix contre une, qu il n était pas nécessaire de poursuivre l examen de l affaire sous l angle de l article 14 (art. 14). Le rapport renferme une opinion séparée. CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR 32. Dans son mémoire du 30 janvier 1978, le Gouvernement - a suggéré à la Cour de rayer l affaire du rôle, en vertu de l article 47 par. 2 du règlement, pour autant qu elle concerne le requérant Koç; - lui a demandé de constater que la République fédérale d Allemagne n a pas violé la Convention au détriment des requérants Luedicke et Belkacem. A l audience du 25 mai, il a précisé que cette dernière demande vaudrait aussi pour le requérant Koç si la Cour ne suivait pas la suggestion susmentionnée.\n11 10 ARRÊT LUEDICKE, BELKACEM ET KOÇ c. ALLEMAGNE EN DROIT I. SUR LA SUGGESTION DE DISJOINDRE LE CAS DE M. KOÇ ET DE RAYER L AFFAIRE DU RÔLE EN CE QUI LE CONCERNE 33. Dans sa requête introductive d instance, le Gouvernement avait déclaré: "Pour le requérant Koç se pose en outre la question de savoir s il est une victime au sens de l article 25 par. 1, première phrase (art. 25-1), de la Convention, car l autorité compétente s est abstenue d exiger de lui le paiement des frais de justice (y compris les honoraires d interprète) en raison de l absence de perspectives de succès." Il ajoutait qu il se réservait de demander en temps voulu que le cas de M. Koç fût "traité séparément et conformément aux dispositions de l article 47 par. 2 du règlement de la Cour". C est ainsi que, dans son mémoire, le Gouvernement a suggéré à la Cour de disjoindre la cause de M. Koç de celle des autres requérants et de rayer l affaire du rôle en ce qui le concerne. En accord avec le ministre de la justice du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, il a affirmé que le paiement des frais ne serait pas réclamé à M. Koç, même s il retournait en République fédérale d Allemagne, parce que "les frais entraînés par ce recouvrement ainsi que les frais administratifs seraient sans commune mesure avec la somme due". La situation juridique se trouvant donc modifiée à son profit, le requérant n aurait plus d intérêt à la poursuite de la procédure, d autant que le point de droit soulevé par sa requête fait l objet de l instance relative à MM. Luedicke et Belkacem. Quant à l application éventuelle de l article 50 (art. 50) de la Convention, l agent a souligné à l audience que dans le cas où la Cour statuerait dans un sens défavorable à son Gouvernement, celui-ci assumerait la totalité de ses obligations au titre de la Convention sans qu il soit besoin de prononcer une décision supplémentaire en vertu de l article 50 (art. 50); il a précisé que sa déclaration valait également pour les frais extrajudiciaires nécessaires qu a supportés M. Koç. 34. Les délégués ont informé la Cour, le 8 mai 1978, que, sur instructions données à l unanimité par la Commission, ils s opposaient à la suggestion du Gouvernement. Ils lui ont en même temps communiqué une note signalant, entre autres, que M. Koç était en désaccord avec ladite suggestion. Selon le requérant, son intérêt à voir continuer l examen de ses griefs n avait pas changé car "l effet de la décision rendue le 5 juin 1975 par la cour d appel de Cologne subsist(ait)". A l audience du 25 mai, le délégué principal, en réponse à une question du président de la Chambre, a d abord affirmé que la Commission se ralliait à l opinion de M. Koç. Après avoir entendu les déclarations susmentionnées de l agent, il a néanmoins admis "qu il peut y avoir de bonnes raisons pour\n12 ARRÊT LUEDICKE, BELKACEM ET KOÇ c. ALLEMAGNE 11 que la Cour ne poursuive pas son examen de l affaire au stade actuel": les délégués estiment que nul intérêt général ne commande de prolonger cet examen; ils tiennent compte en outre des indications données par l agent au sujet de l application de l article 50 (art. 50). 35. Partant, il incombe à la Cour de rechercher si se trouvent remplies les conditions voulues pour disjoindre le cas de M. Koç des deux autres et rayer l affaire du rôle en ce qui le concerne. Aux termes de l article 47 par. 1 du règlement, lorsque la Partie requérante devant elle fait connaître au greffier son intention de se désister, la Cour "décide, après avoir pris l avis de la Commission, s il y a lieu ou non d homologuer le désistement et par suite de rayer l affaire du rôle". A cet égard elle note que le Gouvernement, seule Partie devant elle (article 1 alinéa h) du règlement), n a pas déclaré vouloir se désister. De fait, en présentant sa suggestion il s est référé non au paragraphe 1 de l article 47, mais au paragraphe 2. Ce dernier autorise la Cour à rayer du rôle une affaire portée devant elle par la Commission, mais uniquement quand elle "reçoit communication d un règlement amiable, arrangement ou autre fait de nature à fournir une solution du litige". Saisie en l espèce à la fois par le Gouvernement et la Commission, la Cour ne saurait donc rayer du rôle l affaire pour ce qui est de M. Koç - même si la suggestion du Gouvernement pouvait être considérée comme un désistement que moyennant la réunion des conditions du paragraphe 2 de l article 47. Par conséquent, elle doit établir si, dans le cas de M. Koç, il y a un règlement amiable, arrangement ou autre fait de nature à fournir une solution du litige. 36. La Cour donne acte au Gouvernement de sa déclaration selon laquelle "il ne sera pas procédé auprès du requérant Koç au recouvrement des frais en application de l arrêt du 6 décembre 1973 de la cour d assises près le tribunal régional d Aix-la-Chapelle, en partie modifié par l arrêt de la cour d appel de Cologne du 5 juin 1975", "même si le requérant retournait en République fédérale d Allemagne" (paragraphe 29 ci-dessus). Elle prend note aussi de ce que l agent a affirmé au sujet de l application éventuelle de l article 50 (art. 50) de la Convention quant aux frais extrajudiciaires nécessaires de M. Koç. Cependant cette déclaration du Gouvernement, étant un acte unilatéral, ne saurait aux yeux de la Cour tenir lieu de "règlement amiable" ou "arrangement" au sens de l article 47 par. 2 du règlement. Elle ne s analyse pas davantage en un "fait de nature à fournir une solution du litige". En effet, la renonciation à recouvrer les sommes dues par M. Koç ne s inspire pas de motifs tirés de l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) de la Convention; elle résulte simplement des difficultés pratiques et du coût du recouvrement, ainsi que de la prise en compte de la situation familiale et financière du requérant. De plus, elle ne supprime pas l intérêt juridique de ce dernier à voir reconnaître l incompatibilité avec la Convention de l arrêt de la cour d appel de Cologne, qui l avait condamné à payer les frais d interprète. Par\n13 12 ARRÊT LUEDICKE, BELKACEM ET KOÇ c. ALLEMAGNE sa déclaration précitée, le Gouvernement n admet pas que la législation allemande et son application à M. Koç enfreignent l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e). Au contraire, il les affirme conformes à la Convention. M. Koç ayant demandé le remboursement des frais extrajudiciaires qu il a supportés dans la présente procédure, le maintien au rôle de l affaire en ce qui le concerne se justifie également pour l application éventuelle de l article 50 (art. 50) à son égard. Le maintien au rôle de l ensemble de l affaire contribuera à donner au Gouvernement, qui sollicite une interprétation de la Convention par la Cour, la réponse complète qu il est en droit d attendre en raison, notamment, de la divergence d opinions sur le sens des dispositions en cause; comme l ont souligné à juste titre les délégués de la Commission, cette divergence est à la base de toute l affaire. 37. En conséquence, la Cour décide de ne pas disjoindre la cause de M. Koç des deux autres et de ne pas rayer l affaire du rôle en ce qui concerne ce requérant. II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L ARTICLE 6 PAR. 3 E) (art. 6-3-e) 38. Selon les requérants, l obligation de payer les frais d interprète, telle que la leur ont imposée les tribunaux régionaux de Bielefeld et de Berlin et la cour d appel de Cologne, est contraire à l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) de la Convention, ainsi libellé: "Tout accusé a droit notamment à: (...) e) se faire assister gratuitement d un interprète, s il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l audience." Dans son rapport, la Commission unanime a exprimé l avis que les décisions incriminées par les requérants ont violé l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e). D après elle, cette disposition signifie que tout accusé qui "ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l audience" doit bénéficier de l assistance gratuite d un interprète et ne peut se voir réclamer ultérieurement le règlement des frais en découlant. Le Gouvernement conteste le bien-fondé de cette opinion. Il soutient que si l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) dispense l accusé de payer à l avance les dépenses entraînées par le recours à un interprète, il n empêche pas de les faire supporter à l accusé une fois celui-ci condamné. 39. Aux fins de l interprétation de l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e), la Cour, comme d ailleurs le Gouvernement et la Commission, s inspire des articles 31 à 33 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (arrêt Golder du 21 février 1975, série A n o 18, p. 14, par. 29). Pour\n14 ARRÊT LUEDICKE, BELKACEM ET KOÇ c. ALLEMAGNE 13 trancher la question qui se pose en l espèce, elle recherchera donc "le sens ordinaire à attribuer aux termes" de l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) "dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but" (article 31 par. 1 de la Convention de Vienne). 40. La Cour constate, avec la Commission, que les termes "gratuitement"/"free", figurant à l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e), ont en euxmêmes un sens clair et précis. En français, "gratuitement" signifie "d une manière gratuite, qu on donne pour rien, sans rétribution" (Littré, Dictionnaire de la langue française), "dont on jouit sans payer" (Hatzfeld et Darmesteter, Dictionnaire général de la langue française), "à titre gratuit, sans avoir rien à payer", le contraire d "à titre onéreux" (Larousse, Dictionnaire de la langue française), "d une manière gratuite; sans rétribution, sans contrepartie" (Robert, Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française). Pareillement, "free" veut dire en anglais "without payment, gratuitous" (Shorter Oxford Dictionary), "not costing or charging anything, given or furnished without cost or payment" (Webster s Third New International Dictionary). Par conséquent, la Cour ne peut que reconnaître à "gratuitement" et à "free" le sens absolu qu ils possèdent d ordinaire dans chacune de ses deux langues officielles: ils ne visent ni une remise sous condition, ni une exemption temporaire ni une suspension, mais bien une dispense ou exonération définitive. Il reste cependant à établir si, comme le soutient le Gouvernement, le contexte ainsi que l objet et le but de la disposition en cause n infirment pas l interprétation littérale. 41. Selon le Gouvernement, tous les droits énoncés à l article 6 par. 3 (art. 6-3) se rapportent au procès pénal et deviennent sans objet quand la procédure dont ils doivent préserver l équité s est achevée par un jugement définitif. Il s agirait de certains droits minima ("notamment"/"minimum rights") qui, précisant le contenu du droit à un procès équitable consacré par l article 6 par. 1 (art. 6-1), ne seraient accordés qu à "tout accusé" ("everyone charged with a criminal offence"). Le Gouvernement invoque aussi la présomption d innocence énoncée à l article 6 par. 2 (art. 6-2) et qui cesse à la condamnation définitive de l accusé: les diverses garanties du procès équitable tendraient à permettre à l accusé de se prévaloir de ladite présomption; partant, elles disparaîtraient avec cette dernière. Constituant une conséquence de la condamnation, les frais de la procédure sortiraient entièrement du cadre de l article 6 (art. 6). 42. La Cour constate que, pour assurer un procès équitable, l article 6 énumère en son paragraphe 3 (art. 6-3) certains droits ("notamment"/"minimum rights") accordés à l accusé. Il n en résulte pourtant pas, quant à son alinéa e) (art. 6-3-e), qu une fois condamnée l accusé puisse avoir à payer les frais d interprète. Considérer que l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) autorise les juridictions internes à les faire supporter à un condamné, équivaudrait à en restreindre dans le temps le bénéfice et en\n15 14 ARRÊT LUEDICKE, BELKACEM ET KOÇ c. ALLEMAGNE pratique, les délégués de la Commission l ont souligné à juste titre, à le refuser à tout accusé ultérieurement condamné. Or pareille interprétation priverait en grande partie l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) de son effet: elle laisserait subsister les désavantages que subit un accusé ne comprenant ou ne parlant pas la langue employée à l audience par rapport à un accusé la connaissant, et que l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) a précisément pour but d atténuer. En outre, on ne saurait exclure que l obligation pour le condamné de régler les frais d interprète se répercute sur l exercice de son droit à un procès équitable, protégé par l article 6 (art. 6) (arrêt Golder du 21 février 1975, série A n o 18, p. 18, par. 36), même si, comme en République fédérale d Allemagne, un interprète est nommé d office pour assister tout accusé qui ignore la langue du tribunal. Cette nomination écarte certes, en principe, les graves inconvénients qu il y aurait à voir l accusé se défendre en personne dans une langue qu il ne possède pas ou pas à fond plutôt que d encourir des frais supplémentaires. Cependant, comme l ont relevé les délégués de la Commission, le risque demeure que dans des cas limites la désignation ou non-désignation d un interprète dépende de l attitude de l accusé, laquelle pourrait de son côté être influencée par la crainte de conséquences financières. On irait donc à l encontre non seulement du sens ordinaire des termes "gratuitement"/"free", mais encore de l objet et du but de l article 6 (art. 6) et, en particulier, de son paragraphe 3 e) (art. 6-3-e), si l on ramenait cette dernière disposition à la garantie d un droit à une dispense provisoire de paiement, qui n empêcherait pas les juridictions internes de faire supporter les frais d interprète par le condamné: le droit à un procès équitable que veut sauvegarder l article 6 (art. 6) se trouverait lui-même atteint. 43. Le Gouvernement tire ensuite certains arguments d autres alinéas du paragraphe 3 de l article 6 (art. 6-3), qui, selon lui, militent en faveur de sa thèse. Il invoque l alinéa c) (art. 6-3-c) qui reconnaît à tout accusé le droit de "se défendre lui-même ou avoir l assistance d un défenseur de son choix et, s il n a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d office lorsque les intérêts de la justice l exigent". Il s appuie aussi sur l alinéa d) (art. 6-3-d), d après lequel tout accusé a droit à "interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge". Selon le Gouvernement, les mots "gratuitement"/"free", qu utilisent tous deux les alinéas c) et e) (art. 6-3-c, art. 6-3-e), doivent y avoir la même signification. Or rien ne permettrait d affirmer que, dans l alinéa c) (art c), ils dispensent définitivement l inculpé, après sa condamnation, de rémunérer l avocat qui lui aurait été désigné d office dans les conditions fixées par cet alinéa (art. 6-3-c).\n16 ARRÊT LUEDICKE, BELKACEM ET KOÇ c. ALLEMAGNE 15 De plus, les trois alinéas c), d) et e) du paragraphe 3 de l article 6 (art. 6-3-c, art. 6-3-d, art. 6-3-e) se distingueraient des deux précédents par le fait que l exercice des droits qu ils énoncent comporte des incidences pécuniaires; aux yeux du Gouvernement, on aurait tort de présumer que la Convention a arbitrairement différencié le régime financier de chacun de ces droits en accordant à l inculpé l exemption définitive des frais d interprète. 44. La Cour ne souscrit pas à cette argumentation. Elle n a pas à interpréter, en l occurrence, les alinéas c) et d) du paragraphe 3 de l article 6 (art. 6-3-c, art. 6-3-d), qui visent une autre situation que l alinéa e) (art e). Dès lors, elle n entend pas établir si, pour quels motifs et selon quelles modalités les dépenses qu ils impliquent peuvent être mises ou laissées à la charge de l inculpé après sa condamnation. Elle se borne à une remarque: quelques doutes que puisse susciter l interprétation des alinéas c) et d) (art. 6-3-c, art. 6-3-d), on ne saurait les invoquer à l encontre du sens clair de l adverbe "gratuitement" à l alinéa e) (art. 6-3-e). 45. Le Gouvernement affirme enfin qu il ne serait pas logique d exonérer un condamné des frais interprète entraînés par le procès et non des frais nécessités, le cas échéant, par l interprétation de l information prévue à l alinéa a), aux termes duquel "tout accusé a droit (...) à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu il comprend et d une manière détaillée, de la nature et de la cause de l accusation portée contre lui". Cette argumentation repose en réalité sur l hypothèse que le droit à l assistance gratuite d un interprète, garanti par l alinéa e) du paragraphe 3 (art. 6-3-e), couvre les seuls frais découlant de l interprétation à l audience. Or, de prime abord, il ne paraît pas exclu que l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) vaille aussi pour les frais occasionnés par l interprétation de l accusation visée à l alinéa a) (art. 6-3-a), comme d ailleurs par l interprétation des raisons de l arrestation et de toute accusation, dont l article 5 par. 2 (art. 5-2) oblige à informer, "dans une langue qu elle comprend", toute personne arrêtée. La Cour reviendra sur la question aux paragraphes 48 et 49 cidessous quand elle recherchera si le droit proclamé par l article 6 paragraphe 3 e) (art. 6-3-e) s étend aux frais auxquels les tribunaux allemands ont condamné les requérants. 46. La Cour en arrive donc à constater que le sens ordinaire des termes "gratuitement" et "free", figurant à l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e), n est pas contredit par le contexte de cette disposition et se trouve confirmé par l objet et le but de l article 6 (art. 6). Elle conclut que le droit protégé par l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) comporte, pour quiconque ne parle ou ne comprend pas la langue employée à l audience, le droit d être assisté gratuitement d un interprète sans pouvoir se voir réclamer après coup le paiement des frais résultant de cette assistance.\n17 16 ARRÊT LUEDICKE, BELKACEM ET KOÇ c. ALLEMAGNE 47. Il reste à examiner si et, le cas échéant, dans quelle mesure les décisions litigieuses des tribunaux allemands sont compatibles avec l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) ainsi interprété. 48. Devant la Cour a surgi une divergence de vues entre Gouvernement et Commission sur le point de savoir quels frais englobe l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e). D après le Gouvernement, l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) "vise expressément et sans ambiguïté l assistance d un interprète à l audience" et ne s applique pas aux autres frais d interprète. La Cour ne peut souscrire à la thèse du Gouvernement, dont les délégués contestent le bien-fondé. L article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) ne dit pas que tout accusé a le droit de se faire assister gratuitement d un interprète à l audience, mais que ce droit lui est accordé "s il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l audience". Comme l ont souligné les délégués, ces derniers mots indiquent sans plus les conditions d octroi de l assistance gratuite d un interprète. Le texte anglais "used in court", plus large que l expression "employée à l audience", fournit d ailleurs un argument supplémentaire à cet égard. Interprété dans la perspective du droit à un procès équitable, garanti par l article 6 (art. 6), le paragraphe 3 e) (art. 6-3-e) signifie que l accusé ne comprenant ou ne parlant pas la langue employée à l audience a droit à l assistance gratuite d un interprète afin que lui soient traduits ou interprétés tous les actes de la procédure engagée contre lui qu il faut comprendre pour bénéficier d un tel procès. 49. Sous ce rapport, il existe entre les trois cas certaines différences. M. Luedicke a dû verser 225,40 DM de frais d interprète, dont 154,60 DM pour la procédure orale (paragraphe 16 ci-dessus). Les comparants n ont pas fourni de précisions sur la nature du solde; la Cour ne saurait par conséquent conclure qu il échappe à la garantie de l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e). En ce qui concerne M. Koç, les honoraires d interprète correspondent uniquement à trois audiences de la cour d assises près le tribunal régional d Aix-la-Chapelle et se montent respectivement à 311,50 DM, 510,50 DM et 112,50 DM (paragraphe 27 ci-dessus). Ils tombent dès lors sans nul doute sous le coup de l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e). Quant aux frais d interprète mis à la charge de M. Belkacem, ils résultent de quatre actes distincts: la comparution de l accusé devant le juge (33,25 DM), le contrôle de la détention provisoire (67,60 DM), la traduction de l acte d accusation (90,20 DM) et l audience (130,90 DM) (paragraphe 22 ci-dessus). Aux yeux de la Cour, l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) les couvre dans leur intégralité. 50. En conséquence, la Cour estime que les décisions incriminées des tribunaux allemands ont violé l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) de la Convention.\n18 ARRÊT LUEDICKE, BELKACEM ET KOÇ c. ALLEMAGNE 17 III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L ARTICLE 14 (art. 14) 51. Dans leurs requêtes à la Commission, MM. Luedicke et Belkacem ont dénoncé comme discriminatoire le fait qu un étranger ne connaissant pas l allemand et condamné au pénal peut avoir à payer des frais d interprète et, partant, à supporter une charge financière plus lourde qu un ressortissant de l État défendeur. Selon M. Luedicke, ce traitement enfreint l article 14 (art. 14) de la Convention, aux termes duquel "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l origine nationale ou sociale, l appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation." 52. Dans ses décisions des 11 mars (M. Luedicke) et 4 octobre 1976 (MM. Belkacem et Koç) sur la recevabilité, la Commission a considéré que les requêtes "soulev(aient) des questions (...) sous l angle de l article 14 (art. 14) pour ce qui concerne la situation des étrangers". Son rapport du 18 mai 1977 indique cependant qu elle n a pas cru nécessaire de poursuivre l examen de l affaire au regard de ce texte, car il ressortait déjà de ses conclusions relatives à l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) que le paiement des frais d interprète n aurait dû être réclamé à aucun individu. Le délégué principal avait déclaré, dans une opinion séparée, ne point partager cet avis. Par sa demande introductive d instance du 10 octobre 1977, la Commission a finalement invité la Cour à "se prononcer sur la question de savoir si le fait d exiger d une personne reconnue coupable le paiement des honoraires d interprète (...) constitue également une violation de l article 14 combiné avec l article 6 par. 3 e) (art e)." Selon le Gouvernement, les requérants n ont pas subi de traitement discriminatoire contraire à l article 14 (art. 14). 53. En accord avec la Commission, la Cour estime que dans les circonstances de la cause il n y a pas lieu d examiner aussi l affaire sur le terrain de l article 14 (art. 14). En l espèce, seul entre en ligne de compte l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e): visant à empêcher, pour assurer le droit à un procès équitable, toute inégalité entre un accusé qui ne connaît pas la langue employée à l audience et un accusé qui la parle et comprend, il s analyse en une règle particulière par rapport à la règle générale des articles 6 par. 1 et 14 (art , combinés; dès lors, il n y a pas place pour l application de ces derniers.\n19 18 ARRÊT LUEDICKE, BELKACEM ET KOÇ c. ALLEMAGNE IV. SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 50 (art. 50) 54. D après l article 50 (art. 50) de la Convention, si la Cour déclare "qu une décision prise ou une mesure ordonnée" par une autorité quelconque d un État contractant "se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention, et si le droit interne (dudit État) ne permet qu imparfaitement d effacer les conséquences de cette décision (...) ou mesure", la Cour "accorde, s il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable". Le règlement de la Cour précise que quand celle-ci "constate une violation de la Convention, elle statue par le même arrêt sur l application de l article 50 (art. 50) de la Convention si la question, après avoir été soulevée en vertu de l article 47 bis du (...) règlement, est en état; sinon, elle la réserve en tout ou partie et détermine la procédure ultérieure" (article 50 par. 3, première phrase). 55. Les délégués ont transmis à la Cour, le 8 mai 1978, les observations des requérants sur l application de l article 50 (art. 50) de la Convention. Il en ressort que M. Luedicke demande réparation sous la forme du "remboursement des frais d interprète qu il a dû payer et de toute dépense accessoire engagée par lui dans cette procédure". M. Belkacem signale qu il n a pas eu jusqu ici à payer les frais d interprète et considère qu il n apparaît pas qu il ait subi un préjudice. Il ajoute que "les frais, y compris les frais de voyage, entraînés par sa représentation dans cette procédure ne constituent qu un dommage au sens large", "une conséquence supplémentaire des jugements rendus par les tribunaux allemands". Quant à M. Koç, il renonce à demander une compensation particulière, eu égard à la déclaration de l agent du Gouvernement selon laquelle il ne serait pas procédé au recouvrement des frais d interprète; pour le cas où la Cour accepterait les conclusions de la Commission, il l invite toutefois à "enjoindre à la République fédérale d Allemagne de prendre à sa charge les frais extrajudiciaires entraînés par la représentation du requérant dans cette procédure". 56. A l audience du 25 mai 1978, l agent du Gouvernement a déclaré que "la République fédérale d Allemagne assumerait la totalité de ses obligations au titre de la Convention si la Cour concluait à une violation de la Convention (...), sans que cette exécution de l arrêt exige une décision supplémentaire en vertu de l article 50 (art. 50)". Non seulement le Gouvernement saisirait le Bundestag d un projet de loi modifiant la législation en vigueur, mais encore il porterait remède aux autres préjudices si les requérants en ont subi dans le cadre de ces procédures. Quant à la question des frais extrajudiciaires nécessaires des trois requérants, les administrations compétentes la régleraient avec les intéressés d une manière équitable.\n20 ARRÊT LUEDICKE, BELKACEM ET KOÇ c. ALLEMAGNE 19 Les délégués de la Commission se sont félicités de cette attitude; ils ont indiqué qu ils estimaient en conséquence ne pas avoir d observations à formuler en la matière. 57. Prenant acte de la déclaration de l agent du Gouvernement et notant celle des délégués, la Cour considère la question de l application de l article 50 (art. 50) de la Convention comme en état pour les frais d interprète versés par M. Luedicke, mais non pour les autres prétentions des requérants qui n en chiffrent pas le montant pour le moment. Quant à ces dernières, il échet donc de la réserver et de déterminer la procédure ultérieure en tenant compte de l hypothèse visée à l article 50 par. 5 du règlement. PAR CES MOTIFS, LA COUR 1. décide, à l unanimité, de ne pas rayer l affaire du rôle en ce qui concerne le requérant Koç; 2. dit, à l unanimité, qu il y a eu violation de l article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) de la Convention; 3. dit, à l unanimité, qu il n y a pas lieu d examiner l affaire également sous l angle de l article 14 (art. 14); 4. dit, à l unanimité, que la République fédérale d Allemagne doit rembourser à M. Luedicke les frais d interprète qu il a dû payer; 5. dit, à l unanimité, que la question de l application de l article 50 (art. 50) n est pas en état pour les autres prétentions des requérants; en conséquence a) la réserve en ce qui concerne ces prétentions; b) invite les comparants à lui donner connaissance, dans un délai de trois mois à compter du prononcé du présent arrêt, de tout règlement auquel le Gouvernement et les requérants auront pu parvenir à leur sujet; c) réserve la procédure à suivre ultérieurement sur cette question. Rendu en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais des Droits de l Homme à Strasbourg, le vingt-huit novembre mil neuf cent soixante-dix-huit.


MISS – Science et Société\nBiologieChimieInformatiqueMathématiqueMédiationMétiers de l'enseignementPhysiqueSciences de l'ingénieurSciences de la TerreSciences de la VieVidéo\nInformations pratiques Equipe MISS sciences.miss@u-psud.fr +33 (0) 1 69 15 33 54\nC’est un espace de pratique à la fois ludique et rigoureux, où élèves, enseignants et jeunes chercheurs s’interrogent, se trompent, expérimentent et découvrent ensemble les démarches scientifique et exploratoire, ainsi que la science « en train de se faire », dans le cadre privilégié de l’Université Paris-Saclay (campus d’Orsay).\nLe principe : interroger le quotidien à travers les sciences. Les classes (du CE2 à la 3e) choisissent un atelier (une thématique) scientifique et viennent dans un lieu créé pour eux, leur laboratoire, s’emparer d’une ou de plusieurs questions scientifiques qu’ils aborderont de manière pratique et ludique. Accompagnés et guidés par de jeunes chercheurs en thèse, les classes sont accueillies sur une journée entière.\nVous êtes enseignant/e ou responsable d’un groupe de jeunes ? Venez avec eux pendant une journée pour expérimenter et les sensibiliser aux sciences.\nLe site de la MISS\nVisites de laboratoires →


62 visiteurs - 139 pages vues\n1283346 visiteurs - 4603371 pages vues\n1) Combien de personne faut il à bord d'un bateau tractant un skieur nautique (hormis pour un moniteur de ski nautique) ?\n4 personnes 2 personnes 3 personnes Seule\n2) Les personnes embarquées sur un engin pneumatique tracté doivent-elles porter des gilets de sauvetage ?\n3) Qu'es-ce qu'un abri ?\nUn local fermé servant à remiser le bateau Une forêt d'arbres pour se mettre à l'abri des orages en mer Un hangar en mer pour se protéger en cas d'avaries du bateau Un lieu où le navire peut soit mouiller soit accoster en toute sécurité\n4) La météo annonce un vent de force 6, pouvez-vous prendre la mer avec un bateau homologué en catégorie D ?\nIl n' y a pas de limite pour la catégorie D Oui car la catégorie D est jusqu'à force 8 maxi Non car il n'est pas conçu pour affronter ce type de météo (D jusqu'à force 4 maxi) Oui car la catégorie D est jusqu'à force 6 maxi\n5) Le matériel de sécurité dépend de ?\nDu nombre de personnes à bord du bateau De la distance d'éloignement (- de 6 milles ou + de 6 milles) Du poids du bateau (+ de 750 kg) De la longueur du bateau (+ 7 m)\n6) Qu'es-ce qui définit la catégorie du bateau ?\nLa plaque signalétique du bateau La déclaration aux affaires maritimes Rien La carte de navigation\n7) Quelle est la différence entre une carte de navigation et un acte de francisation ?\nLe poids du bateau La hauteur du bateau La longueur du bateau Le pays de provenance du bateau\n8) Qui délivre la carte de navigation ?\nLe service des douanes Les affaires maritimes Le fabricant du bateau Le formateur au permis mer\n9) Je souhaite nettoyer mon bateau, puis je utiliser ?\nN'importe quels produits du supermarché Des produits conforme à la réglementation environnementale Des produits à base d'acides Des produits détergents\n10) Que dois-je faire lorsque je remonte ma ligne de mouillage ?\nLa laisser flotter au dessus de l'eau La laisser suspendu au dessus de l'eau La rincer afin de ne pas propager d' algues nocives Je ne la remonte pas, je la laisse traîner au fond.\n11) Le carénage du bateau doit se faire ?\nSur une zone réservée au port A ma place de port que j'ai payé Sur la plage En pleine mer\n12) Quel est le type d'engins qui ne peuvent pas naviguer la nuit ?\nLes bateaux de moins de 7 m Les scooters des mers, jets ski, moto des mers Les bateaux de location Les bateaux transportant des matières corrosives\n13) Quel est la distance maximum pour un véhicule nautique à moteur ?\n8 miles Pas de distance spécifique 2 miles 6 miles\n14) Quel est le numéro (en utilisant un téléphone portable) pour contacter le CROSS ?\n1818 1616 16 1717\n15) Qu'est ce que la S.N.S.M.?\nLa police nationale assurant la sécurité en mer Une société privée assurant le sauvetage en mer Une association de bénévoles assurant le sauvetage en mer Une société assurant le sauvetage en mer et gérée par le Ministre délégué chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche


Acqua for Life Challenge Acqua for Life Challenge\nYou are at:Home»Actualité»Acqua for Life Challenge\nBy Benjamin on\t 17 mars 2011 Actualité\nGiorgio Armani s’engage au côté de l’ONG Green Cross International à offrir un accès à l’eau potable et à sensibiliser l’opinion publique sur ce problème majeur. Acqua for Life a pour principal but de fournir plusieurs millions de litres d’eau potable aux populations n’y ayant pas accès. Ainsi Giorgio Armani rend deux de ses plus célèbres parfums Acqua di Gio et Acqua di Gioia, les moteurs de cette campagne en générant automatiquement un don de 100 litres d’eau potable par an pour un enfant et sa communauté, et ceci pour chaque flacon vendu.\nDepuis le 1 mars 2011, chaque flacon comporte un code unique invitant les acheteurs à ce rendre sur l’application Facebook Acqua for Life www.facebook.com/acquaforlife et à prolonger leur action afin de doubler leur donation initiale. Ce code permet de créer sa communauté sur Facebook de soutien de l’opération.\nChaque personne ayant renseigner son code unique et personnel, aura la possibilité de créer sa propre communauté et d’y diffuser un « kit de promotion ». Le créateur de la communauté pourra inviter ses amis à rejoindre le mouvement. Ceux si auront l’opportunité d’inviter à leur tour leurs contacts à les rejoindre, répandant ainsi l’information autour d’eux.\nPour retrouver notre communauté il vous suffit de taper « TendancesGirls » dans le moteur de recherche interne à l’application. Pour créer votre propre communauté, le premier d’entre vous qui commente le billet aura un code pour créer sa propre communauté.\nChaque nouvel adhérent de la cause génère automatique 10 litres d’eau potable supplémentaires, plus le nombre de membres augmente, plus l’information sera diffusée et plus il y aura de communautés et plus il aura d’eau pour les personnes dans le besoin.\nDe statistiques permettront chaque jour aux utilisateurs d’avoir un aperçu de l’impact de leur investissement dans le projet.\nEnfin le site www.acquaforlifechallenge.org présentera de son côté l’ensemble des résultats et les problématiques liées à l’eau dans le monde, mais aussi les actions concrètes menées, forages, puits, constructions de systèmes de collecte d’eau de pluie.. etc.


Muselier va-t-il "donner la Région Paca à Macron"? Le patron de la majorité bat en brèche !\nBy Clément Avarguès 24/11/2021 15:49 MAJ: 24/11/2021 16:06 4 mn de lecture\nOn l'apprenait ce matin : Renaud Muselier quitte son parti, Les Républicains, usé par une "dérive vers l’extrême droite". Le RN lui reproche de "donner la Provence-Alpes-Côte‑d'Azur à Emmanuel Macron".\nPour Thierry Mariani, candidat déçu aux dernières régionales, c'est maintenant clair : le président de la République a fait main basse sur Paca. "Aujourd'hui, il décide de fait. Avec Hubert Falco à Toulon, Christian Estrosi à Nice et maintenant Renaud Muselier à la Région, il fait un carton plein".\n"Il ne lui manque plus que Martine Vassal (de la Métropole Aix-Marseille), ce qui ne saurait tarder, et il sera partout" développe-t-il auprès de Nice-Presse.\nPour l'eurodéputé du RN-Droite populaire, c'est au prix d'une "grande incohérence" que le départ de Renaud Muselier s'est fait ce mercredi 24 novembre.\n"Éric Ciotti a soi-disant tout prévu : en juin, il appelait à voter pour Renaud Muselier ! Pour faire mine de batailler contre lui juste après ?"\nRelire : VIDÉO. Renaud Muselier "vulgaire, incompétent, élu par hasard": Éric Ciotti lâche ses coups\nAujourd'hui, la majorité régionale au conseil de Paca serait devenue, pour Thierry Mariani, "cas contact de Macron".\n"Il y a urgence à appliquer de vrais gestes barrières !" plaide-t-il, balayant des conseillers "pourtant élus, pour beaucoup, par un électorat LR. Comment pourrait finir cette majorité là ?"\n"Je reste un fier LR"\nPas de poussée de fièvre pour le patron du groupe "Notre région d'abord" au Conseil. "Je n'ai pas de comptes à rendre à monsieur Mariani" rembarre net Pierre-Paul Léonelli, toujours auprès de Nice-Presse. "Nous avons une majorité plurielle, avec beaucoup de LR, quelques LREM, des Modem, d'autres centristes…"\nEt de tacler son adversaire RN sur son score aux dernières élections : "il devrait se souvenir que pour gagner, il faut convaincre plus de la majorité des électeurs, additionner les forces. C'est ce que nous avons fait, sinon nous aurions perdu. Comme lui".\nLes conseillers régionaux vont-ils être forcés de porter les couleurs macronistes dans les mois à venir ? "Évidemment pas" pose M. Léonelli. "Je suis par exemple un fier LR, qui soutient Michel Barnier dans le cadre de la primaire à droite".\nAvec un dernier coup de patte pour la route à Xavier Bertrand, qui a "refusé" le soutien du patron de la Région pour la primaire : "il a quitté le parti il y a quelques années en reprochant l'ambiguïté de certains avec l'extrême droite. Renaud Muselier n'a rien à se reprocher sur ce point, contrairement à d'autres."\nDocument NP. Voici les extraits majeurs de la lettre que Pierre-Paul Léonelli a envoyé ce matin aux conseillers régionaux de la majorité :\n"Je comprends le choix (du président Muselier). Cette décision est une décision d’éthique prise par un « militant historique » qui durant sa vie publique a toujours été fidèle aux valeurs du général De Gaulle, porté par la « France Libre ».\nCette décision est celle d’un homme politique de premier plan qui a toujours combattu aux côtés de Jacques Chirac puis de Nicolas Sarkozy la droite extrême qui sème le trouble voire le doute au sein de notre famille politique, qui a toujours convoité notre région et qui au delà, ambitionne de gouverner la France.\nSouvenons-nous, c’était il n’y pas si longtemps encore, alors que beaucoup doutaient et « certains trahissaient » lors des dernières régionales… Renaud Muselier a su avec nos amis Christian Estrosi et Hubert Falco tenir le « cap » (…)\nC’est son honneur et notre fierté. Cet honneur qui ne transige pas sur le respect de nos valeurs. Cette fierté qui se nourrit de notre unité.\nMes cher(e)s collègues, dès à présent, nous avons l’impérieux devoir d’être encore plus unis et solidaires dans le respect de nos confiances et de nos choix."\nPierre-Paul Léonelli Région Sud Renaud Muselier Thierry Mariani Top info


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Posté le 18/01/2011 à 21:55:33\nPosté le 18/01/2011 à 22:21:14\nPosté le 18/01/2011 à 22:29:36\nPosté le 18/01/2011 à 22:50:51\nPosté le 19/01/2011 à 11:54:03\nPosté le 19/01/2011 à 12:00:22\nquel post sombre !!!!!!!!!!!!!!!!!\net ta volonté de tester les sites de rencontre, alors?\nPosté le 19/01/2011 à 12:07:49\nPosté le 19/01/2011 à 12:16:22\nPosté le 19/01/2011 à 12:17:21\nDéjà fait, laisse tomber!!!!!!\nPosté le 19/01/2011 à 14:27:49\ntu vois luce,c'est "rigolo"parce que moi je suis dans la démarche totalement inverse.\nje ne crois plus a l'amour,enfin au couple,enfin a l'amour au sein du couple dans une construction durable.ou on se comprendrait a demi mots.\nje n'ai plus envie de vivre en couple.\nquand je vois des couples,ils ne me font jamais envie.\nje trouve que c'est toujours des arrangements bancals,ou chacun perd une part de son ame finalement.\nmeme dans les couples qui durent ou il reste un peu d'amour.\nje ne crois plus qu'un homme puisse répondre a mes besoins.\nje ne crois plus que je puisse répondre aux siens.\nbien sur parfois je ressens aussi le manque de tendresse masculin,mais bon pour payer le prix fort en retour,bof ou pour moi faire payer en retour,sans meme m'en rendre compte,bof aussi.\nma recherche a moi c'est de trouver cette part masculine en moi meme,voila,la partie créative,capable de s'affirmer dans le monde,de faire des choix,de se diriger,de se dominer,de protéger,de dire,un peu tout ce que j'aurai aimé trouver dans un homme et que je n'ai pas trouvé malgré mes longues recherches.lol\net puis qu'elle rentre en lien avec cette autre part de moi,si sensible,si receptive,douce,intelligente,curieuse,avant gardiste, etc etc...\nde cesser de projeter sur les hommes cette part de moi,qui est en moi et que le monde extérieur me renvoie de manière si déformée.\nles désillusions ont anéanti mes illusions au sujet du couple.\nje ne crois pas au couple,plus...\nPosté le 19/01/2011 à 18:35:57\nJe sais aussi que je n'en guérirai pas, que je suis vouée à trainer ce fonctionnement jusqu'au bout, qu'il n'y a pas de bouton ON/OFF .\nPosté le 19/01/2011 à 19:03:24\nJ'étais comme toi depuis des années, jusqu'à cette histoire qui m'a fait connaître l'enfer.\nComme toi, j'ai aimé à en perdre la raison, à en perdre toute objectivité, à me perdre MOI !\nEt pourtant j'avais peur aussi, jamais totalement tranquille .... et j'ai compris pourquoi j'avais peur. C'était tout à fait normal d'avoir peur dans cette atmosphère d'amour passionné et si glauque et étouffant à la fois...\nMais ce n'est pas possible d'aimer de cette façon . Parce que finalement, on oublie de s'aimer SOI !\nVivre dans l'attente d'un homme n'est pas la solution. J'ai décidé de prendre RDV avec moi-même pour commencer à aimer la femme que je suis....\nUn homme sait très bien quand tu n'en peux plus de l'attendre, et il en profite. Fais attention à toi ...\nMessage édité par boubou144 le 19/01/2011 à 19:04:45\nPosté le 19/01/2011 à 19:11:14\ntu ne penserais pas à un ancien amoureux...\nPosté le 19/01/2011 à 19:33:50\nPosté le 19/01/2011 à 22:15:32


Autotour les incontournables du Nicaragua au volant | Voyage Itinérant\nAUTOTOUR LES INCONTOURNABLES DU NICARAGUA\nHome ► Autotour les incontournables du Nicaragua au volant\nUn autotour au rythme souple qui permet la visite des incontournables du pays\nProfitez de la liberté d'une voiture de location en faisant votre propre programme\nAgrémentez votre itinéraire avec des activités et vivez au rythme de vos envies !\nLes vols France/Managua/France en classe économique\nLa location de voiture avec GPS\nLes tickets de bateau pour les transports mentionnés et taxes maritimes\nL’hébergement 3* et 4* en chambre double et petits-déjeuners\nLa remise d’un carnet de voyage My Luxury Travel sur le Nicaragua\nObtenez gratuitement un devis pour le circuit sur mesure sur le Nicaragua en contactant un spécialiste de l’équipe My Luxury Travel.\nAucun vaccin n’est obligatoire excepté celui contre la fièvre jaune pour les voyageurs en provenance de zones à risques (Panama et nord de l’Amérique du Sud).\nLes vaccins contre la diphtérie et le tétanos sont recommandés.\nLa monnaie est le córdoba (NIO). 1.00 € = 34,3634 NIO\nDe la Iglesia del Carmen 1 c – 1/2 abajo AP 1227\nMeilleure saison pour partir : Le Nicaragua connaît un climat de type tropical avec un temps humide et de fortes températures. La saison des pluies s’étend de mai à octobre dans la partie ouest, et dure jusqu’au mois de janvier sur la côte caraïbe.\nNous recommandons donc de se rendre au Nicaragua entre février et avril, pendant la saison sèche : les températures sont alors comprises entre 30 et 35°C.\nA votre arrivée à l’aéroport international de Managua, vous recevrez vos documents de voyage. Votre chauffeur vous conduira ensuite à votre hôtel à Managua.\nNuit à l’hôtel Elements en chambre standard.\nManagua – Léon (93 km – 2h)\nCette matinée sera consacrée à la visite de la capitale du Nicaragua. Découvrez tout d’abord le quartier historique ainsi que la cathédrale, conçue et bâtie en Belgique, puis expédiée à Managua dans les années 20 pour y être assemblée.\nEn début d’après-midi, vous prendrez la route vers Léon, l’ancienne capitale du Nicaragua. Nous vous suggérons d’emprunter la route qui longe le lac Managua pour profiter des vues impressionnantes sur les volcans Momotombo et Momotombito.\nEn cours de route, vous aurez la possibilité d’observer les fabriques artisanales de briques et tuiles.\nFin de journée libre à Léon. Considérée comme la capitale intellectuelle du Nicaragua, cette ville coloniale au riche patrimoine culturel, artistique et religieux, est le point de départ idéal pour découvrir la région.\nNuit à l´hotel El Convento en Executive Premiere Room.\nNous vous suggérons de commencer votre journée par la découverte des Hervideros de San Jacinto, qui sont des sources bouillonnantes provenant d’une rivière souterraine réchauffée par le volcan Telica. Continuez ensuite votre route vers le volcan Cerro Negro, le plus jeune volcan d’Amérique centrale, pour découvrir ses paysages lunaires. Les plus sportifs pourront descendre les flancs du Volcan en luge ou sur des planches de surf.\nEnfin si vous préférez un peu de fraîcheur, les plages du Pacifique, la réserve de l’ile Juan Venado et ses mangroves vous attendent à une heure de là.\nNuit à l’hôtel El Convento en Executive Premiere Room.\nLéon - Granada - Parc National du volcan Masaya – Granada (138 km – environ 3h)\nProfitez de votre matinée libre pour profiter de la ville de León puis prenez ensuite la route en direction de la ville de Granada.\nEn route, nous vous suggérons d’aller vous promener dans le marché de la ville de Masaya, un des plus important du pays et renommé pour son artisanat.\nNous vous suggérons également de visiter le Parc National du Vocal Masaya, ce lieu unique vous donnera une autre vision de ce qui se passe en dessous de la croûte terrestre.\nNuit à l’hôtel Plaza Colon en chambre standard.\nCette journée consacrée à la découverte de la charmante ville de Granada. Cette ancienne ville coloniale est particulièrement colorée et se prête parfaitement à la photographie.\nVous avez alors le choix entre de nombreuses activités : tour guidé de la ville (en calèche), découverte des isletas (fameuses iles volcaniques) en bateau ou kayak, tour au volcan Mombacho ou au volcan Masaya, pêche traditionnelle sur le Lac Nicaragua, journée à l’île Zapatera, découverte de la région et de Masaya, visite d’une fabrique de cigares, fabrique de chocolat ou d’une ferme de café…\nGranada - Ile d'Ometepe (1h de bateau – 1h30 de route)\nAprès le petit-déjeuner, vous partirez en direction du port de San Jorge et vous embarquerez sur le ferry en direction de l’île d’Ometepe.\nUne personne vous attendra au port pour vous remettre les tickets de ferry, il vous faudra vous présenter au minimum 30 minutes avant le départ du ferry.\nArrivée au parc Charco verde, au pied du volcan Concepción.\nBaladez-vous le long de la lagune de Charco Verde et du lac Nicaragua, vous apprécierez ce paysage atypique de par sa faune et sa flore : vous apercevrez surement quelques tortues, des crocodiles ainsi que toutes sortes de poissons et d’oiseaux aquatiques.\nVous profiterez aussi d’une vue imprenable sur le volcan Concepcion, mais aussi sur le volcan Maderas.\nNous vous suggérons de vous rendre en fin de journée (17h-18h) vers la Punta Jesus Maria afin d’admirer le coucher du soleil sur cet avancée de terre de près d´un kilomètre de long au milieu du Lac.\nNuit à l’hôtel Totoco Eco Lodge en bungalow standard.\nJournée libre pour profiter des nombreuses activités possibles sur l’île d’Ometepe, constituée de deux grands volcans, Concepción et Maderas.\nPlusieurs choix s’offrent alors à vous : vous balader sur les traces des pétroglyphes, mystérieuses empreintes laissées dans la pierre par les indiens Chorotega, faire du kayak pendant une demi-journée dans les mangroves au départ de l’isthme Istian afin de découvrir la faune et la flore locale ou encore, pour les plus sportifs, faire une randonnée sur les flancs du volcan Maderas pour atteindre le mirador ou aller voir la cascade San Ramon.\nIle d'Ometepe - San Juan del Sur (1h de bateau – 1h de route)\nTôt dans la matinée, vous prendrez la route vers le port de Moyogalpa pour prendre le ferry en direction de Rivas.\nLa ville de Rivas, vibrante et dynamique, est surtout connue pour ses plages de surf qui attirent chaque année de nombreux adeptes. Cette ville de 40 000 habitants témoigne aujourd’hui de l’importante du passé colonial de par ses vieux bâtiments.\nNuit à l’hôtel Posada Azul en chambre standard.\nJournée libre pour flâner dans la petite ville de pêcheurs de San Juan del Sur.\nVous pourrez alors explorer les plages sauvages du nord (Playa Marsella, Maderas et Majagual) et du sud (Playa Hermosa, Yankee et Coco), profiter d’une activité (cours de yoga, cours de surf, balade en kayak ou en voilier, plongée ou snorkeling…), découvrir les plats typiques dans les restaurants idéalement situés en bord de mer et terminer votre journée par le coucher de soleil dans la magnifique baie de San Juan del Sur.\nNuit à l’hôtel La Posada Azul en chambre standard.\nSan Juan del Sur – Managua (3h de route)\nTemps libre pour profiter de votre hôtel et des environs.\nVol retour en direction de la France.


combattre l'acidose=remission - AFA\nAccueil - Sujets - Vivre . Bouger avec - combattre l’acidose=remission\nLancé par produits laitiers-1091 - Dernier message le 09/04/2014 à 23:04\nodile-2347 - 09/04/2014 à 23:04\nje precise que je fumais de facon reguliere depuis l’age de 15 ans\nodile-2347 - 09/04/2014 à 22:48\nBonjour produits laitiers,\nEn effet pour la RCH et dans mon cas, je rechutais apres chaque arret du tabac\nDeja on me l’avait diagnostiquee apres une 1ere periode de 2 ans d’arret (en 1988)\nJ’ai tout essaye : patch nicotine (allergies a la colle), gommes (RGO) … et ca ne me passait pas d’envie de fumer\nPar contre avec la cigarette electronique a la nicotine (1er essai), au bout de 2 jours, la clope me degoutait deja, donc arret et depuis + de 2 mois je vapote. Pas plus de soucis au niveau RCH (pas de sang ni de glaire), et plus de vomissements matinaux, comme avant avec la clope\nMais comme tu as deja du en entendre parler, on ne connais pas encore les effets a long terme de la cigarette electronique sur l’organisme, a cause des autres composants qu’ils y mettent … donc il vaudrait mieux que j’arrete aussi tout doucement ce procede, sinon je resterai a une dose minimum de nicotine a la moindre alerte\nproduits laitiers-1091 - 09/04/2014 à 22:32\nc’est assez incroyable que la cigarette puisse avoir des conséquences positives dans ton cas Odile.\nPourquoi ne pas prendre des substitues de nicotine qui sont moins néfaste?\ntu as réussis a trouver de bon moyens et plus doux pour te remettre rapidement qui vont dans le bon sens.\nToto76-78 - 08/04/2014 à 20:01\nJ’ai une RCH qui ne s’est pas manifestée du tout pendant 4 ans, à part de légères diarrhées de temps en temps. J’étais sous Humira. Mais allant bien je n’ai pas suivi le traitement sérieusement et j’ai fini par l’abandonner peu à peu jusqu’au jours où une de ces diarrhées s’est aggravée en un mois. J’ai repris le traitement sérieusement mais il était trop tard et j’ai du me résoudre à faire une colectomie. Je regrette maintenant beaucoup d’avoir cru que je pouvais me passer du traitement.\nproduits laitiers-1091 - 08/04/2014 à 12:42\nMerci Odile pour votre(ton)témoignage.\nodile-2347 - 07/04/2014 à 12:39\nJe precise que j’ai aussi une hernie hiatale et une oesophagite\nodile-2347 - 07/04/2014 à 12:22\nVoici mon temoignage, meme si aucun symptome est beaucoup dire pour moi.\nLa fatique a certains moments, les petites alertes, les manifestations extra-digestives et l’apprehension restent la.\nRCH diagnostiquee il y a 26 ans (j’ai 51 ans), atteinte sur une trentaine de cms, je n’ai pas ete operee. C’est stabilise depuis une dizaine d’annees apres la reprise de la cigarette, d’ou plus de medicaments depuis, pas de controle non plus.\nDepuis 10 ans je mange plutot normalement, mais j’ai souvent eu des alternances constipations-diarrhees, sans glaires ni sang, et des ballonnements, que j’arrive a resoudre en prenant de l’argile verte, du psyllium blond, du charbon vegetal. Je fais aussi attention a la dietetique a ces moments la. Je prends regulierement des vitamines (genre Berocca). Sinon diete 24h en cas de grosses diarrhees, avec vitamines en compensation, et en buvant beaucoup d’eau, et ca marche.\nPar contre, j’ai de gros problemes avec mes articulations depuis 5-6 ans (tendinites, epicondylites, kyste au poignet, problemes lombaires dorsales et cervicales), qui commencent a devenir assez invalidants. Outre l’ibuprofene qu’on m’a prescrit a la demande, je prends du curcuma (environ ½ c à c par jour), et ca a l’air d’aller un peu mieux, mais comme je suis au repos, ca doit y faire aussi. RDV bientôt chez un rhumato.\nComme j’avais des soucis de vomissements matinaux et de toux chroniques a cause de la cigarette (rien aux poumons), je me suis mise a la cigarette electronique depuis 2 mois. Pour le moment ca a l’air d’aller a peu pres au niveau de la recto, mais j’ai peur de reprovoquer une crise a l’arret de la nicotine. Je compte diminuer petit a petit par la suite et on verra bien. Ce serait bon pour moi d’arreter aussi. J’ai pris rdv chez le gatro qui est d’avis aussi.\nPour le moment, coloscopie dans 2 semaines pour faire le point … apres 10 ans quand meme.\nproduits laitiers-1091 - 07/04/2014 à 09:52\nBonjour,je cherche des témoignages de personnes qui sont arriver a ne plus avoir aucun symptômes en ne prenant aucuns médicaments.\nPour mon cas cela fait un an que tous ce passe bien.\nJe me doute bien que les personnes qui vont bien ne viennent plus tellement sur les forums mais je trouve cela intéressant de partager nos expériences qui vont dans le bon sens.


Entreprise de rénovation de maison à Chaveignes tél: 02.52.56.13.00\nEntreprise de rénovation de maison à Chaveignes 37120 prix compétitif\nVous envisagez de relooker votre maison depuis son intérieur ? Quels que soient votre projet et votre budget, nous vous créerons une décoration créative et embellissant de votre habitation. Qu’il s’agisse de vos chambres, votre salon, votre cuisine ou votre salle de bains, nous avons des experts qui sauront que faire pour réussir les travaux à faire. Nous ne manquons pas d’inspirations pour décorer convenablement l’intérieur de votre maison. Où que vous soyez à Chaveignes, nous veillons à vous assurer le meilleur des services.\nFaire une rénovation d'intérieur dans le 37120\nRénovation de maison à Chaveignes et environs\nVous envisagez de rénover votre maison, n’hésitez pas de faire appel à nous. Nous trouverons bien comment faire pour y parvenir. En tout cas, nos professionnels sont formés et professionnels dans le domaine. Nous avons des décorateurs et des experts en aménagement intérieur. Partout où vous êtes dans le 37120, nous saurons que faire pour mener à bien votre projet. Faites-nous confiance, nous sommes déjà habitués dans ce genre d’intervention. Quel que soit votre besoin, nous vous montrerons le plan adapté à votre projet.\nDemander une rénovation maison aux professionnels de DS Entretien 37 dans le 37120\nSi vous avez besoin de rénover l’intérieur ou l’extérieur de votre maison, nous nous tenons à votre service quand vous voulez. Avez-vous besoin de changer vos décorations intérieures, voulez-vous remplacer vos mobiliers (quelle que soit la pièce : cuisine, salle d’eau, salon, chambre) ou opter pour de nouveaux appareils électroménagers ? C’est tout à fait possible à faire au cours d’une rénovation de maison à Chaveignes. Notre entreprise est spécialisée dans ce domaine depuis longtemps, contactez-nous pour le faire.\nUne rénovation appartement à la hauteur du professionnalisme à Chaveignes\nSi vous tenez à un projet de rénovation de maison, notamment de l’intérieur, vous pouvez nous demander un devis. Il vous sert d’estimation afin de voir le contenu intégral de tous les travaux à faire chez vous. Les choses à faire, les étapes à franchir et les matériels à utiliser y seront notés sans faute. Notre service de rénovation d’intérieur partout dans le 37120 est fait à prix compétitif. Nous faisons partie des entreprises qui pourvoient le meilleur rapport qualité-prix en intervention.\nNotre équipe d’artisan rénovation d intérieurs à votre service sur 37120\nLes travaux d’intérieur concernent le réaménagement, les traitements, la décoration, le rangement de meubles, etc. N’hésitez pas de faire appel à nos services pour rénover l’intérieur de votre maison. Où que vous habitez à Chaveignes, nous pouvons venir chez vous pour l’intervention. Nous sommes qualifiés pour réaliser des travaux à la hauteur des besoins de nos clients depuis notre existence. Vous pouvez nous faire confiance, nous ne vous décevrons pas quel que soit l’ampleur des modifications à faire dans votre maison.\nRénovation de maison Chaveignes\nMaçon à ChaveignesRavalement façade Chaveignescarreleur pose de carrelage ChaveignesPose de cuisine Chaveignes 37120Rénovation de salle de bain Chaveignes 37120entreprise peinture, peintre ChaveignesNettoyage de façade Chaveignes


Mindgeek, société mère de Pornhub, visée par une poursuite aux États-Unis | Radio-Canada.ca\nPhoto : iStock / eucyln\nUn cabinet d'avocats international a intenté une action en justice aux États-Unis contre la société MindGeek pour des vidéos d'exploitation sexuelle présumées qui se trouveraient sur Pornhub, un de ses sites web.\nBrown Rudnick LLP a indiqué que la poursuite, déposée auprès du tribunal de district américain du district central de Californie, était au nom de 30 victimes de pornographie juvénile, de viol et de traite d'êtres humains qui, selon la poursuite, ont été exploitées sur le site de Pornhub.\nPornhub revendique 130 millions de visiteurs chaque jour.\nPhoto : Radio-Canada / Althea Manasan\nLe cabinet réclame des dommages et intérêts pour l'effet de l'exploitation contre les victimes présumées et affirme avoir une tolérance zéro pour les contenus illégaux.\nAucune des accusations de Brown Rudnick LLP n'a été prouvée devant les tribunaux.\nDans un communiqué, Pornhub a indiqué qu'il examinait la poursuite. La société a affirmé qu'elle prenait au sérieux toutes les plaintes concernant son site web, y compris la poursuite de Brown Rudnick LLP.\nPornhub a ajouté qu'elle avait désormais mis en place des mesures strictes, notamment l'interdiction des téléchargements d'utilisateurs non vérifiés.\nMindGeek fait déjà l'objet d'une enquête par un organisme fédéral canadien de surveillance de la vie privée.\nLe commissaire à la protection de la vie privée Daniel Therrien a indiqué que son bureau enquêtait sur l'entreprise à la suite de témoignages de femmes qui affirment que Pornhub a rejeté leurs demandes de retrait de vidéos.\nPendant ce temps, un comité parlementaire à Ottawa recommande que les Canadiennes et les Canadiens victimes de la publication d'une image ou d'une vidéo en ligne sans leur consentement sur des sites comme Pornhub aient le droit d'exiger que ce contenu soit retiré immédiatement.\nDans un rapport publié jeudi, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique recommande aussi que les plateformes en ligne, comme celle de la société montréalaise MindGeek, soient tenues responsables de n'avoir pas su empêcher le téléversement de matériel d'exploitation sexuelle d'enfants, de contenu montrant des activités non consensuelles ou téléversé à l'insu de toutes les parties.\nDe plus, le comité conseille au gouvernement fédéral de créer un cadre juridique pour obliger les fournisseurs de services Internet qui hébergent du contenu pornographique à devenir plus proactifs dans la modération du contenu et l'application des règles – et à en être tenus légalement responsables.\nL'opposition dans l'expectative\nLa députée conservatrice Shannon Stubbs, membre du comité, a déclaré que les recommandations avaient été formulées avec un sentiment d'urgence, de la détermination et des attentes déterminées , et qu'il incombait maintenant au gouvernement d'agir dans ce dossier.\nLe président-directeur général de MindGeek, Feras Antoon, devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du Parlement du Canada\nEn février dernier, devant le même comité, le PDG de MindGeek, Feras Antoon, et le directeur de l'exploitation, David Tassillo, assuraient que tout le contenu du site web était examiné à l'aide de plusieurs outils logiciels avant d'être approuvé par des modérateurs humains.\nNous demandons toujours à tous nos agents de faire preuve de prudence : si vous avez le moindre doute, ne le laissez pas être publié en ligne , expliquait M. Tassillo au comité, le 5 février.\nEn avril, le gouvernement libéral a annoncé qu'il présenterait un projet de loi pour créer un nouveau régulateur qui garantirait que les plateformes en ligne suppriment le contenu préjudiciable, y compris les représentations d'enfants et les images intimes partagées sans consentement.


L'iphone 12 mini vaut-il la peine d'être acheté - high-phone\niphoneLeave a Comment on L’iphone 12 mini vaut-il la peine d’être acheté\niPhone Xr : un pari sécurisé Vendu à partir de 589 euros (et même un peu moins grâce à des offres spéciales), il restera un excellent iPhone même 2 ans après son lancement. Le rapport qualité-prix est clairement l’un des meilleurs iPhones qui sera encore disponible en 2021. Comme l’iPhone 11, il dispose de 6 couleurs flashy.\nVous le pensiez probablement ; Avec sa taille plus compacte, l’écran mini de l’iPhone 12 est également plus petit que l’écran de l’iPhone 12. Et c’est vrai : pour l’iPhone 12 mini, il faut se contenter de 5,4 pouces, là où l’iPhone 12 a droit à 6,1 pouces.\nDans de bonnes conditions d’éclairage, l’iPhone 12 mini est donc formidable, à hauteur de 12 Pro (équipé du même capteur principal) et rivalise même avec les meilleurs du marché. En revanche, l’absence de téléobjectif et de scanner LiDAR ne lui permet pas d’atteindre le niveau des modèles Pro.\nL’iPhone 12 Mini avec un écran de 5,4 pouces se vend à partir de 809 euros pour la version 64 Go, 859 euros pour la version 128 Go et 979 euros pour la version 256 Go.\nL’iPhone 12 Mini le moins cher chez Rakuten En effet, cette version 64 Go du flagship d’Apple passe de 899 euros à 688 euros chez Rakuten. Ce prix est pour ce modèle Apple bleu. De plus, les membres du Rakuten Club recevront un bon d’achat de 20,64 €, qui sera utilisé pour des achats ultérieurs.


iOS 15.3 : la bêta publique débarque enfin ! - AppleiGeek.com\n• 15/12/2021 à 10:30 •\nApple introduit au travers d’une nouvelle soirée de mises à jours la version publique de la nouvelle bêta d’iOS 15.3. En effet, iOS 15.3 et iPadOS 15.3 bénéficient donc de la version publique d’une nouvelle bêta qui apporte peu de nouveautés, mais beaucoup plus de stabilité au système qui anime les smartphones, le baladeur musical et les tablettes d’Apple. Que faut-il attendre de cette mise à jour inédite ? Sans plus tarder.\nQue faut-il attendre de la bêta publique d’iOS 15.3 ?\nDans l’absolu, pas grand chose n’a été proposé par Apple dans cette nouvelle mouture inédite. Quelques évolutions ont été implémentées. Notamment la formulation concernant les fonctions de sécurité pour les enfants nouvellement lancées qui a changé. De même que l’application Podcasts qui a été revue et modifiée un peu plus. Le texte concernant le téléchargement automatique des magazines dans Apple News+ pour une lecture hors ligne a lui aussi été revu, et c’est à peu près tout.\nCependant, c’est surtout le gain de stabilité promis par Apple qui intéresse énormément. A voir dans les faits une fois que la mouture sera proposée en version finale, si ces gains de stabilité et de performances pour les anciens appareils, sont au rendez-vous. Comptez janvier 2022 pour voir enfin débarquer la version finale d’iOS 15.3.\nApple Music : l’intégralité du catalogue est disponible (enfin) en Lossless