Conseils et informations sur Angelica - Intéressant\nHerbes de Dong Quai: Cultiver des plantes d'angélica chinoises dans le jardin\nLes herbes de Dong quai sont reconnaissables pendant les mois d'été par les grappes en forme de parapluie de petites fleurs odorantes qui sont très attrayantes pour les abeilles et autres insectes bénéfiques. Pour plus d'informations intéressantes sur ces plantes, cliquez sur cet article.\nConseils sur la récolte de l'angélique: comment tailler les herbes d'angélique\nMoins fréquemment vue ici, l'angélique peut être cultivée dans les régions plus froides des États-Unis où elle peut atteindre des hauteurs allant jusqu'à 6 pieds! Cela soulève la question, la plante angélique a-t-elle besoin d'être coupée et, si oui, comment tailler les herbes angéliques? Cliquez ici pour en savoir plus.\nAngelica a une longue histoire d'utilisation comme assaisonnement, médicinal et thé. Bien qu'elle ne soit pas couramment cultivée, la culture d'Angélica augmentera la variété et l'intérêt des saveurs dans votre jardin d'herbes aromatiques. Cliquez ici pour en savoir plus.\n15 avantages de la racine d'angélique pour la santé (meilleur remède à base de plantes)\nAngelica root ou Dong quai a le nom scientifique de Angelica sinensis. Dong quai est membre de la Apiacées famille. Ils sont donc toujours liés aux carottes, au persil ou au céleri. Le dong quai est souvent utilisé en médecine chinoise pour traiter les problèmes de santé des femmes. Par conséquent, le dong quai est également appelé «ginseng féminin». Les gens ont été utilisés Dong quai comme phytothérapie et nourriture depuis plus de 2000 ans. La façon dont vous l'épelez (dong quai, tang-kuei ou danggui) signifie «récupérer» ou «à nouveau en bonne santé» en chinois, ce qui montre sa capacité à rajeunir le corps.\nLes origines de la racine d'angélique\nLe nom dong quai vient du folklore chinois. Selon la légende, un jeune homme a juré une fois de quitter son domicile dès son mariage. Bien sûr, ce n’est pas l’idée de sa femme. Un autre homme du village doutait de la virilité de l’homme. Pour montrer qu'il était un homme tenace et respectable, il a décidé d'aller vivre dans le désert pendant un certain temps. Lorsqu'il décide de prendre sa retraite pendant un certain temps, il dit à sa femme de se remarier s'il ne revient pas après un départ de plus de trois ans, car il présume qu'il est peut-être décédé.\nTrois ans se sont écoulés. Une femme solitaire et en deuil a suivi la suggestion de son mari de se remarier. Immédiatement après le deuxième mariage, le premier mari est revenu du désert. La femme se sentait tellement coupable et désolée de tomber malade. La chance s'est rangée du côté de la femme, son premier mari ramenant à la maison une plante inconnue sur le chemin du retour. La femme fait une cure à partir des racines de la plante et sa santé est rétablie.\nLes avantages de l'angélique verte peuvent être en boîte en termes culinaires. Généralement, l'angélique biologique est utilisée comme arôme pour la chartreuse, l'absinthe, la bénédictine et le vermouth. De nombreux chefs utilisent l'efficacité de l'angélique verte comme épice pour les omelettes, ainsi que pour les recettes de confiture. La saveur de poisson peut être supprimée avec l'ajout d'épices d'angélique biologique. En outre, il est disponible sous forme confite et est utilisé comme dessert servi avec une sorte de gâteau garni de fruits et de crème fouettée, puis garni de fruits confits.\nDong quai se développe en Asie, en particulier en Chine, du Japon à la Corée. Les racines du dong quai sont généralement coupées en petits morceaux puis séchées. Après séchage, les racines sont pilées jusqu'à ce qu'elles deviennent de la poudre.\nPendant des siècles, le dong quai est utilisé comme ingrédient dans le traitement des troubles de santé chez les femmes. Parce que dong quai contient de nombreux composés très bons pour la santé, en particulier la santé des femmes.\nIl y a plus de 70 composés naturels contenus dans dong quai, tels que l'acide férulique et divers saccharides. Les avantages d'Angelica Root (dong quai) pour la santé comprennent:\n1. Maintenir un équilibre hormonal\nPendant des siècles, on pense que le dong quai est capable de maintenir l'équilibre hormonal chez les femmes. L'extrait de Dong quai améliorera le profil hormonal des œstrogènes et fera fonctionner tous les systèmes du corps normalement. Des conditions comme celle-ci aideront également à améliorer l'état de la menstruation chez les femmes.\n2. Désintoxication du sang\nL'accumulation de toxines et de substances nocives dans le sang est l'un des facteurs à l'origine de l'apparition de maladies. L'extrait de Dong quai est capable de réduire les niveaux de toxines et de substances nocives dans le sang. Car, le dong quai est également riche en biotine, l'acide folique et la vitamine B12 sont très bons pour nettoyer tous les types de toxines dans le sang et les toxines qui s'accumulent dans l'organisme.\nDong quai contient du fer qui peut aider à améliorer la circulation sanguine dans le corps. Le fer est un élément important de la formation des globules rouges. Une carence en fer peut conduire une personne à une anémie souvent caractérisée par des symptômes tels que maux de tête, faiblesse musculaire, fatigue chronique, ainsi que divers troubles de la fonction cognitive. Avec l'augmentation de la circulation sanguine dans tout le corps, il y aura une augmentation de l'énergie qui aidera également à accélérer la guérison et à maintenir la santé globale du corps.\nLe dong quai est souvent appelé ginseng féminin car il est souvent utilisé comme herbe pour les problèmes menstruels et ménopausiques chez les femmes. Dong quai a des propriétés antispasmodiques qui réduiront les crampes, les changements d'humeur et l'inconfort pendant les menstruations. De plus, consommer l'extrait de dong quai prendra soin de l'état du sang et de l'état corporel pendant la menstruation. La consommation d'extrait de dong quai rendra également votre cycle menstruel plus régulier.\n5. Prévenir le stress\nLa consommation d'extrait de dong quai est également capable de prévenir et de traiter le stress chez les femmes et les hommes. Divers composés contenus dans le dong quai aideront à réguler le système hormonal dans le corps, ce qui réduira l'apparition de sautes d'humeur et soulagera l'esprit.\nOn pense que Dong quai a une nature rafraîchissante et évocatrice. Des choses comme celles-ci pourront réduire la survenue de la dépression et les effets néfastes de la dépression sur la santé de notre corps. Divers composés de Dong Quai peuvent aider à libérer l'hormone sérotoninergique, ce qui rendra notre corps confortable et heureux.\n7. Contient des antioxydants\nDong quai contient de nombreux composés naturels dont les effets sont très bons pour la santé de notre corps, notamment en empêchant les radicaux libres d'endommager le système organique et de provoquer divers types de maladies chroniques. Ainsi, dong quai a le potentiel de prévenir l'apparition de maladies cardiaques et même de cancer, car il contient de nombreux composés antioxydants.\n8. Maintenir la santé cardiaque\nDong quai aidera à maintenir la santé cardiaque de plusieurs manières. Premièrement, dong quai aidera à maintenir la tension artérielle stable. Ensuite, dong quai gardera également la stabilité du rythme cardiaque car il a des propriétés antispasmodiques. Dong quai jouera également un rôle dans la réduction de l'excès de plaquettes qui s'accumulent dans les artères et les vaisseaux sanguins, qui est l'une des causes de l'athérosclérose, des maladies cardiaques et des accidents vasculaires cérébraux.\n9. Maintenez une peau saine\nQuels sont les autres avantages de la racine d’angélique? Divers composés antioxydants contenus dans le dong quai garderont la peau saine et deviendront visiblement plus jeune. De plus, dong quai contient également un composé anti-inflammatoire et antibactérien qui suivra pour protéger votre peau de l'alopécie, de l'eczéma et du psoriasis.\n10. Maintenir la santé rénale\nSelon la science traditionnelle, Angelica Sinesis est un type d'herbe chinoise qui a des propriétés médicales très importantes, telles que la capacité d'ajuster le système immunitaire, de prévenir l'artériosclérose, de réduire la graisse sanguine, de prévenir les caillots sanguins et la plus importante peut traiter les maladies chroniques. rein (CKD).\nDe plus, Angelica Sinesis est capable de soulager l'ischémie rénale, qui après 60 minutes peut améliorer la fonction de filtration glomérulaire et la réorption tubulaire rénale. De cette façon, il peut surmonter les dommages aux reins et peut bien contribuer à la protection des reins.\nL'inflammation est l'un des principaux risques d'insuffisance rénale chronique, donc les anti-inflammatoires d'Angelica Sinesis peuvent réduire le risque de maladie rénale. sont tous très utiles pour les patients atteints d'IRC dans leur ensemble.\nAutres avantages de la racine d'angélique\nEn effet, voici d'autres avantages de la racine d'angélique pour la santé:\n11. renforcement de la fonction rénale\nLe dong quai se trouve dans les herbes pour traiter la faiblesse, les infections et les problèmes métaboliques. Le dong quai combiné à la racine d'astragale est utile pour renforcer la fonction rénale. Crème appliquée pour traiter l'éjaculation précoce.\n12. soulager la douleur\nEn Chine, le dong quai est injecté dans des points d'acupuncture pour soulager la douleur. Le tonique est excellent pour le système circulatoire et il a été démontré qu'il augmente le volume sanguin, l'hémoglobine dans les globules rouges et le nombre de globules sanguins, et inhibe la formation de plaque.\n13. traiter les problèmes hormonaux\nLe nom botanique du dong quai est Angelica sinensis. Angelica archangelica en Europe est une proche parente de dong quai. Le nom Angelica archangelica vient d'un moine qui utilise cette plante pour soigner la peste, et les Amérindiens trouvent Angelica atropurpurea. Toutes ces plantes ont des propriétés similaires, mais le dong quai est considéré comme le plus approprié pour traiter les problèmes hormonaux.\n14. Traiter le problème du PMS\nBien que généralement considérée comme une herbe non toxique sûre, elle est parfois évitée. Les femmes qui ont des menstruations sévères sont averties de ne pas en consommer car elles aggraveront les saignements. Les personnes qui prennent des anticoagulants auront des problèmes après avoir consommé du dong quai. La grossesse est une contre-indication majeure, mais les herboristes professionnels donnent certaines formules contenant du dong quai pour les femmes enceintes.\nCette herbe est très facile à trouver, disponible sous forme de pilule, de teinture et de thé. Vous pouvez même trouver des tranches de racine séchées dans une épicerie asiatique. Cependant, afin d'obtenir des résultats optimaux en dong quai, la consultation d'experts en phytothérapie chinoise qui peuvent prescrire la formule est la mieux adaptée à certains déséquilibres. Ainsi, la racine d'angélique présente de nombreux avantages pour la santé.\nVoir la vidéo: Ewa Podleś - Pour Une Femme De Mon Nom\nCopyright © mangalamepaper.com | Informations sur Angelica...


Idée n°46 : voter, et puis après… | 1000 idées pour la Corse\nIdée n°46 : voter, et puis après…\nLongtemps, je n’ai pas voté de bonne heure. Enfin, je veux dire qu’une solide formation théorique anarchiste dans mon adolescence m’a laissé éloigné des urnes pendant pas mal d’années après ma majorité. Et même si, depuis, je me suis décidé à me déplacer certains dimanches, je ne considère toujours pas le vote comme un devoir, mais bien comme un droit, dont on a le devoir de ne pas user si l’offre étalée sur la table n’est pas satisfaisante.\nL’une des limitations les plus évidentes de l’expression démocratique par les urnes était assez bien exprimée par le vieux Léo : voter, et puis après ? Et entre deux élections ? Ne rien faire, se contenter de grommeler dans son coin, et puis attendre la prochaine pour glisser un nouveau bulletin dans l’urne ? Et ce jour-là constater que l’offre électorale est désespérément semblable à celle du précédent rendez-vous ?\nNon, la seule chance que nous ayons d’un véritable fonctionnement démocratique de nos institutions réside dans le maintien d’une activité citoyenne intense entre les périodes électorales. Activité que je considère pour ma part devant rester constructive : proposer, mais sous une forme suffisamment ferme et organisée pour qu’une proposition de qualité puisse intéresser un homme politique honnête (il en existe), et ne puisse être dédaignée sans risque par un politicien soucieux de sa seule carrière.\nAlors seulement, voter a un sens. S’il existe parallèlement de véritables forces associatives, des citoyens impliqués en nombre dans les partis politiques, si on ne considère pas l’élection comme un moyen de se décharger de temps en temps, à peu de frais, de ses responsabilités.\nVotez demain, mais c’est lundi que les choses sérieuses commencent pour les citoyens.\nPS : un mot pour dire que je ne comprends pas qu’un candidat situé en 17ème position sur une liste qui a fait un tout petit 8%, puisse se retrouver 5ème sur une liste promise à 40% des suffrages au second tour, juste parce que papa lui a laissé la place. Je ne comprends d’ailleurs même pas que ce soit légalement possible.\n20 mars 2010 à 17:01\n« Idée n°45 : réussir un purin d’ortie\nIdée n°47 : loger les humains »\nEntièrement d’accord, surtout avec votre P.S. ! Ce qui s’est passé avec un élu bastais prouve une fois de plus que, quelque soit le parti politique, des choses pas bien – scandaleuses – sont pratiquées. Pas la peine de donner des exemples…\n20 mars 2010 at 18:52\nCa macagne sec, en tout cas, avec la création d’une page Facebook dédiée à Jean Zuccarelli, dit « Jean-Jean di Papa ». Je suppose créée par les auteurs du blog « A piazzetta« .\n22 mars 2010 at 13:45\n[…] pas eu d’objection majeure de la part des lecteurs quand j’ai évoqué la question ici, j’en conclus que tout le monde est à peu près d’accord avec l’affirmation […]\nIdée n°50 : s’activer citoyennement « 1000 idées pour la Corse\n14 avril 2010 at 16:14


Pantalon de yoga Vinayasa vert olive / noir S-M - Commerce de gros bols chantants, méditation, yoga et articles spirituels.\nPantalon de yoga Vinayasa vert olive / noir S-M\nDescription l'article 17463\nCe pantalon de yoga féminin polyvalent est parfait pour le yoga et les pilates ou tout autre exercice. La large ceinture est basse sur la taille et un cordon permet de la régler. La combinaison de la couleur olive sombre et le noir est frappante et attractive. La cheville est étroite et resserrée, vous constaterez donc qu'elle ne roulera pas en postures inversées. C'est un pantalon super confortable que vous apprécierez. Portez-le avec des bottes et faites du shopping! Il y a deux poches latérales avec des détails, ce qui ajoute un élément chic à ce vêtement. Fabriqué avec un très beau mélange de viscose et de lycra de coton il est très souple. La viscose est une fibre naturelle très saine pour la peau. Ce pantalon pour femmes est super sur le tapis dans n'importe quelle position, permettant une facilité de mouvements.\nViscose, coton et lycra\nConvient aux tailles inférieures: 74 cm 79 cm\nConvient aux hanches: 92 cm 97 cm\nCatégories l'article 17463\n> Vêtements de yoga Yogamasti\n> Tous les vêtements de Yoga\nAnge de l'Amour, Angel essence


Greffier, Tribunal spécial pour le Liban | Secrétaire général des Nations Unies\nSite du Tribunal spécial pour le Liban\nGreffier, Tribunal spécial pour le Liban\nLe Secrétaire général de l’ONU a nommé le 1er mars 2021 M. David Tolbert au poste de Greffier du Tribunal spécial pour le Liban (TSL).\nM. Tolbert est un avocat international accompli spécialisé dans la défense des droits de l’homme et un ancien procureur dans les affaires de crimes de guerre, ayant une expérience avérée dans des fonctions d’encadrement et d’innovation en tant que haut responsable dans des organisations internationales et des organisations non gouvernementales. De 2010 à 2018, il a été président du Centre international pour la justice transitionnelle et il a occupé de 2009 à 2010 les fonctions de Greffier du TSL. M. Tolbert a aussi exercé des fonctions dans un certain nombre d’autres juridictions internationales, ayant notamment passé neuf ans au service du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).\nM. Tolbert a occupé les fonctions de Greffier par intérim du TSL depuis juillet 2020, à la suite du congé accordé pour raison de santé au précédent Greffier,\nConformément au Statut du TSL, le Greffe, sous la direction du Greffier, est chargé d’assurer les services d’ordre administratif et opérationnel nécessaires au bon fonctionnement du TSL. Il apporte son appui aux autres organes de l'institution afin de faciliter leurs activités et s'assure que le Tribunal est en mesure de s'acquitter de son mandat.\nParmi les responsabilités du Greffier figurent l'appui aux fonctions judiciaires, notamment l'administration judiciaire, les services linguistiques, les services aux victimes et aux témoins ainsi que l'administration générale. M. Tolbert est également responsable du budget du TSL et des mesures de collecte de fonds, ainsi que de la communication externe et des affaires publiques du Tribunal.


septembre 25, 2014 - News - Tagged: 10 000, audience, uitlisateurs, visiteurs\t- no comments\nMerci à vous, depuis septembre 2012, j’ai décidé de mettre régulièrement à jour ce site.\n2 ans après, je suis très heureux de vous annoncer que le cap des 10 000 visiteurs uniques par mois a été dépassé.\nEntre le 24 Août et le 23 septembre 2014, vous avez été 10 410 utilisateurs à avoir consulté le site http://dcorbille.free.fr selon Google Analytics.\nCe cap des 10 000 visiteurs me pousse encore d’avantage à vouloir vous faire partager mes découvertes et réalisations.\nPour cette rentrée, je vais continuer à vous concocter des articles sur des sujets divers comme par exemple: le mirroring PC, le Cloud Perso, des astuces The Gimp… mais ce n’est pas tout. Je vous propose également deux nouvelles rubriques:\nCulture Numérique, une rubrique sur les usages du numérique et leurs enjeux\nune autre plus axée « loisir » sur la culture surf. Vous pourrez y découvrir prochainement des articles traitant notamment du longboard.\nJe profite de cet article pour lancer un appel\nPolyvalent, doté d’une double compétence, communication et multimédia, je suis lauréat du concours de technicien supérieur territorial dans l’option Informatique ingénierie et système d’information (Fonction Publique Territoriale) depuis juillet 2012. Je suis inscrit sur liste d’aptitude pour une dernière année et ce concours est valable jusqu’en juillet 2015.\nIdéalement pour poursuivre ma carrière dans la fonction publique, je recherche un poste en catégorie B ou je pourrais mettre à profit mes compétences en communication Web ou (et) en formation sur le secteur de la Loire Atlantique.\nMais je ne suis pas fermé et des opportunités dans le privé peuvent également m’intéresser…\nEncore une fois, merci à tous pour vos visites et vos commentaires sur ce site.\nLa Fête Médiévale de Guérande 2011


Tête-à-tête avec les artistes et artisans du TNM - Journées de la culture\nTête-à-tête avec les artistes et artisans du TNM\nL’idée d’une rencontre virtuelle avec une personnalité de renom vous inspire? Vous avez des questions sur les métiers de la scène ou souhaitez en apprendre davantage sur autant de vision et de parcours inspirants? Réservez votre place et rejoignez des artistes et artisans de tous horizons qui ont contribué à la renommée du TNM. Réalisées avec la complicité d’une médiatrice culturelle, ces courtes rencontres de 30 minutes seront comme autant d’espaces communs pour célébrer la culture et le bonheur de se rencontrer.\nTous les détails sur nos invités et les modalités d'inscription seront disponible sur notre site dès le 25 septembre. C'est un rendez-vous !https://tnm.qc.ca/\nLe Cercle des abonné.es du TNM


ARCHIVÉ - Plainte déposée par le Président sur la divulgation par la GRC d'une enquête criminelle qu'elle a lancée concernant une infraction possible à la sécurité en ce qui a trait au régime fiscal des dividendes et des fonds de titre à revenus fixes du | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC\nARCHIVÉ - Plainte déposée par le Président sur la divulgation par la GRC d'une enquête criminelle qu'elle a lancée concernant une infraction possible à la sécurité en ce qui a trait au régime fiscal des dividendes et des fonds de titre à revenus fixes du\nVersion PDF 1.8Mo\nLoi sur la GRC\nNo de dossier : PC-2007-0216\nModalités de la plainte déposée par le président\nLa lettre du commissaire à Mme Wasylycia-Leis\nLe communiqué de presse du 28 décembre 2005\nPolitique de la GRC sur la divulgation de renseignements\nLes décisions relatives à l'envoi de la lettre et à la diffusion du communiqué\nÉquilibre entre le pouvoir discrétionnaire absolu et l'intérêt du public\nConciliation de deux intérêts du public différents\nUne présomption réfutable de non-divulgation\nLe 23 novembre 2005, peu après 17 h, M. Ralph Goodale, qui était à l'époque ministre des Finances, annonçait un allégement fiscal sur les fiducies de revenu ainsi que des changements au régime fiscal des dividendes de sociétés canadiennes. Cette annonce a été précédée par une augmentation du cours de l'action et du nombre de transactions sur les titres de certaines sociétés versant des dividendes importants et les fiducies de revenu, ce qui laissait croire qu'il y avait peut-être eu des fuites quant au contenu de l'annonce de M. Goodale.\nLe 28 novembre 2005, Mme Judy Wasylycia-Leis, députée de la circonscription Winnipeg-Nord et porte-parole néo-démocrate (NPD) des Finances, a envoyé une lettre au commissaire de la GRC de l'époque, M. Giuliano Zaccardelli (Annexe A). Dans sa lettre, elle demandait que l'Équipe intégrée de la police des marchés financiers (EIPMF) « vérifie » s'il y avait effectivement eu un délit d'initié.\nLe 23 décembre 2005, le commissaire Zaccardelli a envoyé par télécopieur à Mme Wasylycia-Leis une lettre dans laquelle il indiquait que la question avait été examinée et que la GRC amorcerait une enquête criminelle (Annexe B). Le 28 décembre 2005, Mme Wasylycia-Leis a affiché la lettre du commissaire sur son site Web, et le NPD a diffusé un communiqué de presse au sujet de la lettre. Dans la soirée du 28 décembre 2005, la GRC a diffusé son propre communiqué de presse indiquant que la GRC entreprendrait une enquête criminelle (Annexe C). Le communiqué de presse de la GRC indiquait qu'elle ne possédait aucune preuve d'actes illégaux ou répréhensibles de la part de quiconque faisant l'objet de l'enquête, y compris M. Goodale.\nLe 1er février 2007, en ma qualité de président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, j'ai déposé une plainte en vertu du paragraphe 45.37(1) de la Loi sur la GRC. Dans la plainte (Annexe D), je tentais de déterminer si les agents de la GRC qui ont transmis les renseignements ont respecté les politiques, les méthodes, les lignes directrices et les exigences réglementaires en ce qui a trait à la divulgation de tels renseignements et si les politiques, les méthodes et les lignes directrices en la matière permettent en effet de faire face à une situation où la divulgation d'information relative à une enquête policière peut avoir une incidence hors de proportion sur le processus démocratique si bien que la confiance des membres du public à l'égard de l'indépendance de la police est ébranlée.\nConformément à la Loi sur la GRC, la GRC a enquêté sur les plaintes et m'a fourni un Rapport final daté du 5 février 2008. Dans le Rapport final de la GRC (Annexe E), signé par le sous-commissaire William Sweeney, il est indiqué que la GRC « [Traduction] n'avait pas de politique portant sur la notification des plaignants quant à l'intention de la GRC de tenir une enquête criminelle sur les allégations qui ont été portées à son attention » et que l'enquête « [Traduction] n'avait pas permis de conclure à une contravention des textes législatifs et réglementaires ». La GRC a toutefois reconnu que « [Traduction] le fait de préciser le nom d'une personne en particulier, en l'espèce M. Goodale, n'était pas conforme aux pratiques antérieures ». En ce qui concerne ma deuxième allégation, à savoir « si les politiques, les méthodes et les lignes directrices en la matière permettent en effet de faire face à une situation où la divulgation d'information relative à une enquête policière peut avoir une incidence hors de proportion sur le processus démocratique si bien que la confiance des membres du public à l'égard de l'indépendance de la police est ébranlée », le sous-commissaire Sweeney a remis en question la compétence de la Commission pour ce qui est d'examiner la question en répondant : « [Traduction] Comme vous le savez, la Partie VII de la Loi sur la GRC prévoit des enquêtes lorsque des plaintes sont déposées concernant la conduite des membres dans l'exercice des fonctions prévues dans la loi. Elle ne comporte aucune disposition sur les plaintes ou les requêtes visant l'examen ou la modification d'une politiqueNote de bas de page 1. »\nDans le cadre d'examens antérieurs, la Commission a déjà déterminé que les agents avaient respecté la politique pertinente, mais que cette politique n'était pas conforme à l'état du droit de l'époque et, dans certains cas, que la politique renvoyait à des articles du Code criminel qui avaient été abrogés depuis de nombreuses années. À d'autres occasions, le commissaire a entrepris, en réponse à nos recommandations, de modifier des politiques pour donner suite aux préoccupations soulevées par la Commission quant à la conduite des membres, mais a négligé d'assurer le suivi de ces modifications, laissant ainsi les membres continuer à agir de manière inappropriée. L'interprétation faite par le sous-commissaire Sweeney de la loi ne tient pas compte du rôle que jouent les politiques pour ce qui est de régir la conduite des agents, ni des répercussions que l'absence de telles politiques, ou que des politiques lacunaires, auraient sur le caractère approprié de la conduite des membres.\nComme toute grande organisation, la GRC régit la conduite de ses membres au moyen d'un ensemble d'énoncés de politique généraux et de directives opérationnelles détaillées. Le respect de ces politiques, directives et procédures assure un niveau adéquat de professionnalisme, la conformité avec la loi et la qualité des services offerts au public. Les politiques orientent la formation, qui à son tour assure la conduite appropriée de chaque membre. Le fait de soustraire les politiques à un examen aurait pour résultat que les membres seraient tenus individuellement responsables de leur conduite en conséquence du défaut de la direction d'élaborer et de maintenir des politiques adéquates et d'offrir la formation à l'appui de ces politiques. Par conséquent, je ne souscris pas à l'interprétation faite par le sous-commissaire Sweeney de la loi.\nNéanmoins, le sous-commissaire Sweeney a aussi indiqué : « [Traduction] Je suis préoccupé par le fait que la GRC n'a pas de pratiques établies, ni de politiques ou directives applicables en ce qui concerne la divulgation de renseignements portant sur les enquêtes » et que le commissaire avait « ordonné que la question soit examinée et que des propositions visant à corriger cette lacune soient élaborées et présentées à l'État-major supérieur de la GRC ». On pourrait se demander si de telles mesures auraient été prises si je n'avais pas déposé une plainte quant à l'existence et au caractère adéquat de telles politiques. Il convient de noter que ce n'est pas la première fois que des allégations sont soulevées publiquement quant à l'ingérence de la GRC dans le processus électoral.\nEn vertu du paragraphe 45.42(1) de la Loi sur la GRC, la Commission est tenue d'examiner chacune des plaintes qui sont portées en application du paragraphe 45.37(1) de la Loi. Le présent rapport constitue un examen de l'enquête menée par la GRC sur les questions soulevées dans ma plainte, et énonce les conclusions et les recommandations connexes.\nIl importe de mentionner que la Commission des plaintes du public contre la GRC est un organisme fédéral distinct et indépendant de la GRC. En ma qualité de président de la Commission, mon rôle consiste à tirer des conclusions après avoir fait un examen objectif des éléments de preuve et, le cas échéant, à formuler des recommandations quant aux mesures que peut prendre la GRC pour améliorer ou corriger la conduite de ses membres.\nMes conclusions, exposées en détail ci-dessous, se fondent sur un examen minutieux des documents suivants : l'enquête menée par la GRC à la suite du dépôt de ma plainte, y compris certains documents liés à une plainte déposée auprès de la British Columbia Civil Liberties Association que j'ai jugés pertinents, les réponses de la GRC aux questions et aux préoccupations soulevées par la Commission dans le cadre de la plainte déposée par le président, le Rapport final de la GRC et les lois et les politiques de la GRC applicables.\nPremière allégation : Les agents de la GRC qui ont transmis les renseignements en question n'ont pas respecté les politiques, les méthodes, les lignes directrices et les exigences réglementaires en ce qui a trait à la divulgation de tels renseignements.\nDeuxième allégation : Les politiques, les méthodes et les lignes directrices en la matière ne permettent pas de faire face à une situation où la divulgation d'information relative à une enquête policière peut avoir une incidence hors de proportion sur le processus démocratique si bien que la confiance des membres du public à l'égard de l'indépendance de la police est ébranlée.\nDans le cadre de son enquête sur la plainte du public, la sergente Lise Noiseux a communiqué avec au moins dix-huit personnes, soit des membres réguliers et des membres civils de la GRC. Je tiens à préciser que, compte tenu du libellé actuel de la loi, aucun membre n'est tenu de faire une déclaration dans le cadre d'une enquête sur une plainte du public, en vertu de la Partie VII de la Loi sur la GRC, et que les membres retraités ne sont pas visés par cette partie de la Loi. En fait, la correspondance de la sergente Lise Noiseux, dans laquelle elle demandait aux témoins de lui accorder une entrevue, était accompagnée des énoncés suivants : « Comme vous le savez, les membres de la GRC ne sont pas tenus de faire une déclaration en vertu de la Partie VII de la Loi sur la GRC. Si vous désirez faire une déclaration, vous devez comprendre que la Partie VII de la Loi sur la GRC n'offre aucune protection relative à cette déclaration. Votre déclaration pourrait être utilisée aux fins de la Partie VII de la Loi sur la GRC ou à toutes autres fins ».\nBien que la majorité des personnes sollicitées aient fourni des déclarations à la sergente Noiseux, certaines personnes ont refusé de le faire, notamment le commissaire retraité Zaccardelli, le sous-commissaire Pierre-Yves Bourduas, le commissaire adjoint Raf Souccar et le surintendant principal Denis ConstantNote de bas de page 2. Vous pouvez trouver un aperçu des postes occupés par ces témoins au sein de la GRC lors des événements en question à l'Annexe G et à l'Annexe H. Par conséquent, aucun cadre supérieur du centre de décision de la GRC chargé de l'enquête sur les fiducies de revenu et ayant participé au processus d'approbation des communications liées à cette enquête n'a fourni de renseignements au sujet des décisions de la GRC d'envoyer la lettre à Mme Wasylycia-Leis et d'émettre le communiqué ultérieur. Je souligne également que le commissaire Zaccardelli a mentionné l'existence d'une poursuite civile pour justifier son refus de faire une déclaration; il avait toutefois refusé de faire une déclaration lors d'une enquête sur une plainte du public antérieure liée à cette affaire, laquelle avait été amorcée avant que la poursuite civile soit intentée.\nMalgré le manque de collaboration des membres susmentionnés, les déclarations des autres témoins, les courriels et les autres documents ont permis de reconstituer les événements en détail, ce qui suffisait aux fins de mon rapport.\nLa GRC a reçu la lettre de Mme Wasylycia-Leis le 28 novembre 2005. Le jour suivant, le sous-commissaire Bourduas a transmis la lettre au commissaire adjoint Souccar afin qu'il détermine si les motifs de la plainte justifiaient une enquête. Le 30 novembre 2005, la lettre a été transmise à l'inspecteur Dean Buzza, l'officier responsable du Programme de gestion et des politiques de l'Équipe intégrée de la police des marchés financiers, afin qu'il prenne les mesures qui s'imposaient.\nLe 1er décembre 2005, les infocapsules préparées par Mme Nadie Martin, stratège des communications à la Direction des affaires publiques et des services de communication, ont été finalisées. Il y était indiqué que la GRC confirmait avoir reçu la lettre de Mme Wasylycia-Leis et que les renseignements seraient examinés afin que l'on détermine si des mesures s'imposaient.\nLe 13 décembre 2005, l'inspectrice Barbara Kelly, principale responsable de l'enquête sur l'affaire des fiducies de revenu, a reçu l'instruction d'ouvrir un dossier sur les allégations de fuite relatives aux fiducies de revenu. Six jours plus tard, le 19 décembre 2005, l'inspectrice Kelly a reçu des renseignements supplémentaires relativement aux allégations de fuite. Le 21 ou 22 décembre 2005, le sous-commissaire Bourduas a informé le commissaire adjoint Bernie Corrigan, directeur général des Affaires publiques et des services de communication, que les renseignements obtenus dans le cadre de l'examen des allégations de fuite justifiaient la tenue d'une enquête criminelle. Le commissaire adjoint Corrigan, le sous-commissaire Bourduas et le commissaire Zaccardelli se sont réunis le même jour ou le jour suivant pour discuter du changement de situation. Au cours de la rencontre, le commissaire Zaccardelli a décidé de rédiger une lettre pour informer Mme Wasylycia-Leis qu'une enquête criminelle avait été amorcée. Il a indiqué qu'il signerait et enverrait la lettre.\nLe 23 décembre 2005, le commissaire Zaccardelli et le surintendant principal Denis Constant, directeur général de la Criminalité financière, se sont rencontrés en privé pour discuter du dossier des fiducies de revenuNote de bas de page 3. À la suite de cette rencontre, le commissaire Zaccardelli a demandé à son adjoint exécutif, le surintendant Mike McDonald, de mettre au point la lettre à l'intention de Mme Wasylycia-Leis afin qu'il la signe. On laisse entendre que Mme Martin aurait rédigé la lettre et l'aurait envoyée au commissaire adjoint Souccar afin qu'il l'examine et l'approuve, et que des copies conformes auraient été envoyées à l'inspecteur Tim Cogan (directeur des Relations avec les médias), au commissaire adjoint Corrigan, au sergent d'état-major Paul Marsh (officier supérieur des Relations avec les médias), à Mme Nancy Sample (directrice intérimaire des Communications) et à Mme Lori Simpson (directrice, Services d'état-major et liaisons ministérielles). Bien qu'on ne sache pas dans quelle mesure la première ébauche rédigée par Mme Martin ressemblait à la version finale ni qui a pu examiner la version originale, il appert que le commissaire Zaccardelli a effectivement approuvé et signé la version de la lettre qui a été envoyée. Il a ensuite demandé au surintendant McDonald d'envoyer la lettre par télécopieur à Mme Wasylycia-Leis.\nLe surintendant McDonald a appelé aux bureaux de Mme Wasylycia-Leis à Winnipeg et à Ottawa vers 15 h 15 le 23 décembre 2005. Il a appris que les deux bureaux étaient fermés jusqu'au 3 janvier 2006. Il a donc laissé un message aux deux bureaux indiquant qu'il envoyait par télécopieur la lettre du commissaire Zaccardelli, et il a ensuite télécopié la lettre.\nLe 28 décembre 2005, les infocapsules portant sur la lettre du commissaire et l'affaire des fiducies de revenu ont été finalisées. Il y était indiqué que la GRC avait procédé à un examen, que Mme Wasylycia-Leis avait été informée par écrit des résultats de l'examen et que la GRC ne pouvait pas émettre de commentaires sur les détails de l'examen pour le moment. Les infocapsules avaient été préparées en prévoyant que, une fois que Mme Wasylycia-Leis aurait accusé réception de la lettre du commissaire, la GRC pourrait alors indiquer qu'il existait suffisamment de renseignements pour amorcer une enquête criminelle. Il était indiqué dans les infocapsules que l'enquête serait menée par les groupes chargés des enquêtes de la Direction de la criminalité financière, et qu'elle permettrait de déterminer s'il existait suffisamment de preuves pour porter des accusations criminelles.\nPlus tard au cours de la même journée, Mme Wasylycia-Leis a affiché la lettre du commissaire sur son site Web. En outre, le NPD a diffusé un communiqué de presse indiquant que le commissaire Zaccardelli avait confirmé que la GRC avait entrepris une enquête criminelle sur un possible délit d'initié au sein du gouvernement libéral. Le communiqué indiquait que Mme Wasylycia-Leis avait demandé à M. Goodale de renoncer à ses fonctions de ministre des Finances le temps que l'enquête suive son cours. À la suite de ces événements, les médias ont commencé à appeler au quartier général de la GRC, où la sergente Nathalie Deschênes, des Relations avec les médias, et Mme Sample, directrice intérimaire des Communications, étaient les seules employées en mesure de répondre aux appels compte tenu du nombre d'employés en vacances pendant la période des Fêtes.\nLorsque les médias ont commencé à appeler, le surintendant principal Constant a demandé à la sergente Deschênes de l'accompagner au bureau du commissaire. Une fois sur place, le commissaire Zaccardelli a demandé à la sergente Deschênes d'aller chercher Mme Sample, puisqu'il voulait qu'un communiqué de presse soit publié pour clarifier la situation. La sergente Deschênes a donc quitté le bureau du commissaire pour aller chercher Mme Sample. La sergente Deschênes a également appelé son superviseur immédiat, le sergent d'état-major Marsh, qui était absent du bureau, pour l'informer de la situation. Elle a indiqué au sergent d'état-major Marsh qu'il n'était pas nécessaire qu'il se présente au bureau puisqu'elle croyait pouvoir maîtriser la situation. La sergente Deschênes est ensuite retournée au bureau du commissaire en compagnie de Mme Sample. Le surintendant principal Constant était présent, et Me Gilbert Groulx, conseiller des Services juridiques, aurait aussi été présent. Le commissaire a alors indiqué à Mme Sample ce que le communiqué devait contenir.\nAprès la réunion, Mme Sample est retournée à son bureau pour préparer le communiqué. Mme Sample a d'abord rédigé le communiqué sans y mentionner le nom de M. Goodale, mais quelqu'un lui aurait dit par la suite (possiblement le surintendant principal Constant) que le commissaire avait exigé que le nom de M. Goodale soit ajouté. Mme Sample a rédigé et envoyé au commissaire deux versions du communiqué, l'une contenant le nom de M. Goodale et l'autre ne mentionnant pas son nom. Le commissaire Zaccardelli a approuvé la version contenant le nom de M. Goodale, et le communiqué a été publié.\nAu moment où a été envoyée la lettre et a été diffusé le communiqué, dont il est question plus haut, outre les lignes directrices générales mentionnées ci-dessous, aucune politique de la GRC ne traitait de façon explicite des personnes pouvant être considérées comme des plaignants à juste titre, du moment où les plaignants pouvaient être informés de la tenue d'une enquête criminelle, de la mesure dans laquelle ils pouvaient obtenir de tels renseignements, ni du contenu approprié des communiqués connexes.\nLa GRC possède un certain nombre de politiques administratives de portée très générale qui traitent de la divulgation de renseignements. Ces politiques, ainsi que certaines pratiques liées aux relations avec les médias, telles que « confirmer les faits connus », ont été citées par la GRC au moment où les renseignements ont été divulgués ou dans les jours et les semaines qui ont suivi l'envoi de la lettre le 23 décembre et la diffusion du communiqué le 28 décembre pour justifier les décisions qui avaient été prises.\nLes politiques administratives nationales de la GRC prévoyaient que les responsables des communications à la GRC devaient fournir des renseignements « exacts, clairs, objectifs et en temps utile » pour assurer « la visibilité, la transparence, la responsabilisation et l'accessibilité » de la GRC et que les communications devaient être évaluées de façon constante au moyen de « l'échange bilatéral de renseignements » avec les intervenants. De plus, les politiques stipulaient que les services de communication devaient être « rapides, courtois et adaptés aux circonstances » ainsi que « sensibles aux besoins et aux préoccupations des membres du public et respectueux de leurs droits et de leurs valeurs ».\nLes politiques opérationnelles nationales de la GRC relatives aux communiqués stipulaient que tout renseignement divulgué ne devait pas nuire à des enquêtes ou à des arrestations, « blesser, traiter injustement ou embarrasser les victimes de l'accusé », contrevenir aux lois en vigueur ou compromettre la confidentialité des enquêtes et le droit à la vie privée des personnes. Les politiques prévoyaient que les noms des suspects ne devaient jamais être divulgués avant que des accusations ne soient portées.\nEnfin, les normes de service de la GRC (Annexe I) autorisaient la diffusion de renseignements, sauf si ces renseignements compromettaient les lois, les enquêtes ou les droits des suspects. Elles indiquaient aussi que les plaignants devaient être tenus au courant des progrès. Les normes de service prévoyaient aussi un suivi auprès des plaignants, au besoin. Dans le cas qui nous importe, Mme Wasylycia-Leis, qui ne faisait que donner suite aux hypothèses des médias, a été élevée au statut de plaignante et s'est vu confirmer par écrit la tenue d'une enquête criminelle.\nOutre ces politiques administratives générales, des gestionnaires et des employés de la Direction des affaires publiques et des services de communication ont mentionné qu'ils « confirmeraient les faits connus ». Autrement dit, si les renseignements étaient divulgués par une source fiable, la GRC confirmerait ces renseignements. En l'espèce, la publication de la lettre du commissaire par la porte-parole néo-démocrate des Finances le 23 décembre a été considérée comme une divulgation de source fiable, et c'est d'ailleurs pourquoi des infocapsules ont été préparées après que la télécopie a été envoyée le 23 décembre. Il appert, d'après les documents figurant au dossier, que la GRC savait que ses gestes du 23 décembre entraîneraient la confirmation publique par la GRC de la tenue d'une enquête criminelle sur l'affaire des fiducies de revenu. Malgré l'important rôle qu'elle a joué dans cette divulgation et la création d'un scénario qui prévoyait que Mme Wasylycia-Leis publierait le contenu de la lettre du 23 décembre, la GRC a refusé d'accepter la responsabilité de ses gestes dans les mois qui ont suivi. Elle a plutôt laissé entendre que Mme Wasylycia-Leis avait rendu les renseignements publics et que la GRC n'avait que confirmé les faits connus.\nD'après les éléments de preuve fournis, il est clair que l'ancien commissaire Zaccardelli a, à tout le moins, pris la décision finale d'envoyer la lettre et de diffuser le communiqué, et qu'il a probablement aussi demandé à ce que l'on produise ces documents et fourni des directives à cet effet. Puisqu'il a refusé de faire une déclaration, il est impossible de déterminer les facteurs dont l'ancien commissaire Zaccardelli a tenu compte pour étayer ses décisions de rédiger une lettre le 23 décembre et d'annoncer de manière urgente à Mme Wasylycia-Leis qu'une enquête criminelle serait tenue. Cependant, il n'existe aucune preuve selon laquelle le commissaire Zaccardelli s'est fondé sur des facteurs inadéquats pour prendre ses décisions.\nLes politiques et les normes de la GRC relatives à la divulgation de renseignements, tel qu'il a été mentionné plus haut, ne sont pas exhaustives. Leur interprétation et leur application sont largement discrétionnaires, comme l'exigent de nombreuses circonstances. Elles ne permettent toutefois pas de répondre à des situations délicates dans le cadre desquelles il est nécessaire de soupeser différents intérêts du public, comme cela a été le cas ici. J'émettrai des commentaires concernant les lacunes de ces politiques dans les paragraphes ci-dessous. Néanmoins, il est clair qu'on ne peut conclure, en raison de ces politiques lacunaires, que la divulgation de renseignements dans la lettre ou le communiqué contrevenait aux politiques applicables de l'époque.\nAucune politique, méthode, ligne directrice ou exigence réglementaire ne portait spécifiquement sur la divulgation de renseignements dans les situations de nature très délicate, comme celles de cette affaire.\nCompte tenu de l'absence de telles politiques, méthodes ou lignes directrices spécifiques, je ne peux conclure que des membres de la GRC ont dérogé aux normes applicables.\nJe suis d'accord avec la GRC pour dire que ses politiques, méthodes et lignes directrices en la matière ne permettent pas de faire face à une situation où la divulgation d'information relative à une enquête policière peut avoir une incidence hors de proportion sur le processus démocratique si bien que la confiance des membres du public à l'égard de l'indépendance de la police est ébranlée.\nIl est clair que les enquêtes criminelles de ce genre sont très délicates. La présente enquête concerne les gestes posés par des élus et des hauts fonctionnaires juste avant une élection fédérale. Parce qu'elle remplit des mandats multiples sur le plan national, provincial et municipal, la GRC s'est vue plus souvent que tous les autres services de police du Canada dans l'obligation de faire enquête sur la conduite de personnages politiques. Les faits sur lesquels porte l'enquête rappellent un incident qui s'est produit au cours de l'élection fédérale de 1988. M. Phil Edmonston, candidat du NPD au Québec, avait alors présenté à la GRC une allégation concernant son opposant, M. Richard Grisé, candidat du Parti progressiste-conservateur. La GRC avait ouvert une enquête, mais l'enquêteur avait décidé de reporter l'exécution de deux mandats de perquisition, apparemment pour éviter d'influencer le résultat des élections. L'enquêteur avait affirmé avoir informé ses supérieurs de sa décision, mais le commissaire de l'époque, M. Norman Inkster, avait déclaré qu'il n'avait jamais été mis au courant d'une information de ce genre. De plus, le secrétaire principal de Brian Mulroney, alors premier ministre, avait envoyé une lettre à la GRC concernant les allégations dont M. Grisé faisait l'objet moins de deux semaines avant le jour du scrutin. M. Grisé a ensuite remporté l'élection, et les mandats de perquisition ont été exécutés le lendemain. Il a plaidé coupable environ trois mois plus tard et a été condamné à un jour de prison, à trois ans de probation et au versement d'une amende de 20 000 $. Après la démission de M. Grisé, M. Edmonston a remporté l'élection partielle. À l'époque, les médias ont fait état des critiques de M. Edmonston concernant la décision de la GRC de reporter les perquisitions, des inquiétudes concernant les risques d'ingérence politique dans les enquêtes de la GRC et ont fait ressortir le point de vue selon lequel des mesures prises par la GRC risquaient d'avoir une influence sur le résultat de l'élection fédérale.\nCe qui ressort de l'examen des événements qui ont entouré les décisions prises par la GRC lors des élections fédérales de 1988 et de ceux sur lesquels s'appuie la présente affaire, c'est que les membres de la GRC doivent se prévaloir de leur pouvoir discrétionnaire absolu vu l'absence de dispositions législatives ou de lignes directrices précises. Cette façon de procéder a donné lieu à deux décisions différentes. Il est toutefois important de souligner que chacune des décisions a soulevé les mêmes inquiétudes. Plus particulièrement, on a reproché à la GRC d'avoir manqué d'impartialité et d'avoir posé ou omis de poser certains gestes, nuisant ainsi à la tenue d'une élection libre et démocratique.\nCes critiques découlent de l'importance de deux intérêts du public différents qui forment le cour de la démocratie. Le premier intérêt est le principe selon lequel nous sommes tous égaux devant la loi et que les membres des corps policiers doivent remplir leur mandat de faire respecter la loi et de protéger l'ordre avec justice et professionnalisme. Ce devoir fondamental qui consiste non seulement à agir avec impartialité, mais aussi à donner l'impression d'agir avec impartialité, est un trait distinctif du rôle joué par la police dans une démocratie. Un écart de cette norme, réel ou apparent, a un effet négatif non seulement sur la police, en tant qu'institution, mais sur la démocratie elle-même.\nLe second intérêt du public est l'importance des élections. Dans son rapport intitulé Un vote qui compte : la réforme électorale au Canada, la Commission du droit du Canada mentionne : « Les élections sont la pierre angulaire de notre démocratie moderne. Tout système politique sain doit permettre aux électeurs d'engager un dialogue permanent avec les décideurs du gouvernement, d'informer ceux-ci des politiques et programmes qu'ils considèrent essentiels et de rendre un jugement sur l'efficacité ou la pertinence des décisions du gouvernement. Des élections régulières et justes se déroulant dans un climat politique qui encourage la libre circulation des idées et des opinions forment un élément crucial de la relation entre les citoyennes et les citoyens et leur gouvernementNote de bas de page 4. » Cette conviction n'est pas exclusive aux Canadiens. Dans la Déclaration de principes pour l'observation internationale d'électionsNote de bas de page 5 des Nations Unies, on lit entre autres ce qui suit : « L'organisation d'élections honnêtes et démocratiques est une expression de souveraineté qui appartient aux citoyens d'un pays; l'autorité et la légitimité des pouvoirs publics reposent sur la volonté librement exprimée du peuple. Le droit de voter et celui d'être élu lors de scrutins démocratiques, honnêtes et périodiques sont des droits fondamentaux et internationalement reconnus. Les élections honnêtes et démocratiques, fondamentales pour le maintien de la paix et de la stabilité, constituent le préalable à toute gouvernance démocratique. » (Nous soulignons)\nOn a effectué plusieurs sondages au cours de l'élection fédérale de janvier 2006. Les sondages réalisés par EKOS entre le 26 novembre 2005 et le 18 janvier 2006 révèlent que l'appui de la population est brusquement passé du Parti libéral au Parti conservateur (pour une synthèse des résultats des sondages EKOS, consultez l'Annexe J. Ce revirement dans l'opinion publique s'est produit au moment des divulgations de la GRC, soit entre le 23 et le 28 décembre 2005. L'ouverture d'une enquête criminelle par la GRC s'est immédiatement retrouvée au cour des débats politiques, comme le montre le communiqué de presse émis par le NPD le 28 décembre 2005. Le recul du Parti libéral, confirmé par les sondages EKOS, s'est poursuivi jusqu'au jour du scrutin et s'est soldé par la défaite du parti au pouvoir. Il est impossible d'affirmer avec certitude que la divulgation de renseignements par la GRC est le seul facteur qui a causé ce brusque revirement dans les intentions des électeurs. Ce n'est pas la première fois que le sort des partis politiques change brusquement, malgré la brièveté de la période électorale au Canada. Il est également clair que le public, les médias et les acteurs de la scène politique étaient convaincus que l'infirmation divulguée par la GRC les 23 et 28 décembre 2005 a eu une incidence et que, en l'absence de justifications et de fondement pour une telle décision, ils se sont interrogés sur ce qui avait poussé la GRC et son commissaire à divulguer l'information.\nIl est clair que, par ses gestes ou ses omissions, la police peut influencer, intentionnellement ou non, le résultat des élections, ce qui peut compromettre le processus démocratique. Une telle incidence, réelle ou apparente, peut également miner la confiance qu'ont les citoyens envers la police, laquelle est essentielle pour maintenir la primauté du droit dans une société civilisée.\nLes agents de police détiennent une marge importante de pouvoir discrétionnaire dans l'exercice de leurs fonctions. Ce pouvoir est jalousement gardé étant donné qu'« un système qui tenterait d'éliminer tout pouvoir discrétionnaire serait trop complexe et rigide pour fonctionnerNote de bas de page 6. » Il est cependant important de rappeler et de reconnaître que le pouvoir discrétionnaire ne devrait pas être absolu, et que la personne qui s'en prévaut doit exercer son jugement et justifier rationnellement sa décisionNote de bas de page 7. En outre, « la justification avancée devra être proportionnée à la gravité des actes, et le pouvoir devra avoir été manifestement exercé dans l'intérêt publicNote de bas de page 8. »\nEn raison de ses multiples mandats en matière d'application de la loi, il est normal que la GRC soit confrontée au genre de dilemme qui s'est présenté dans le cadre de l'enquête sur les fiducies de revenu et au cours de l'élection générale de 1988. Étant donné que ce genre de situation est inévitable et que la GRC reconnaît devoir concilier deux intérêts du public différents, l'impartialité de la police au cours des enquêtes et la tenue d'élections libres, qui sont deux pierres angulaires de notre système démocratique, il lui faut absolument instaurer des politiques précises pour guider, à l'avenir, tout recours au pouvoir discrétionnaire lorsqu'il s'agit de révéler ou non la tenue d'enquêtes très délicates, comme celles qui touchent le processus électoral fédéral.\nL'absence de telles lignes directrices et les décisions apparemment contradictoires prises par des membres à différentes occasions ont soulevé, et soulèveront encore, des doutes sur les motivations de la police. Il est donc nécessaire que le public ait accès à toutes ces lignes directrices.\nL'existence de lignes directrices confirmerait qu'il faut concilier deux intérêts du public différents pour préserver et favoriser le bien commun. Par nécessité, elles ne devraient être ni trop précises, ni trop rigides. Il devrait plutôt s'agir d'un cadre à l'intérieur duquel l'agent exerce son pouvoir discrétionnaire, et qui permettra d'évaluer sa conduite avec plus d'objectivité.\nLes éléments de ce cadre, énoncés plus loin, s'appliquent aux circonstances particulières de la présente affaire, à savoir une élection générale fédérale ou une élection partielle. Avec quelques modifications, ils pourraient également s'appliquer à d'autres situations où l'on peut prévoir que le fait de rendre publique l'existence d'une enquête criminelle risque d'avoir une incidence hors de proportion sur la personne ou l'entité concernée.\nEn raison du rôle central du processus électoral dans une démocratie et de la brièveté de la période électorale, il doit y avoir au départ une présomption en faveur de la non-divulgation de l'existence d'une enquête criminelle. Ce renversement du fardeau de la preuve pourrait s'appuyer sur une analyse des différents facteurs énoncés plus loin. Les décisions en faveur de la divulgation ou de la non-divulgation devraient être prises par un membre qui occupe, au sein de la GRC, un poste correspondant à l'importance des intérêts en cause. Dans tous les cas de divulgation en période d'élection concernant des personnes qui participent au processus électoral, la décision doit revenir au commissaire de la GRC. Il faut consigner les motifs de la décision et conserver le document à des fins de transparence et de reddition de compte.\nEn tant que président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, je recommande que la GRC élabore une politique spéciale concernant la divulgation de renseignements sur les enquêtes très délicates. Cette politique devrait comprendre des lignes directrices claires et s'appuyer sur une présomption réfutable contre la divulgation. La politique devrait comprendre les éléments suivants :\nDéterminer s'il s'agit vraiment d'une enquête très délicate, c'est-à-dire :\nune enquête qui pourrait avoir une incidence sur le processus électoral,\nune enquête concernant des hauts fonctionnaires ou des personnages politiques,\nune enquête concernant les cadres supérieurs d'une importante société cotée en bourse.\nVérifier s'il y a une obligation légale de divulguer les renseignements ou s'il faut le faire dans l'intérêt du public.\nLorsqu'on envisage une divulgation, il faut tenir compte des différents types d'enquêtes criminelles possibles et des victimes potentielles.\nLes infractions d'un caractère plus général, comme les abus de confiance, risquent de concerner le public en général ou une tranche importante de la population.\nDans le cas de certains préjudices corporels, comme les voies de fait, où les victimes sont peut-être déjà connues, il existe déjà une obligation légale de divulguer certains types de renseignements.\nDéterminer quel préjudice peut causer la divulgation par la GRC. Pour ce faire, il faut évaluer la nature du préjudice que pourrait causer la divulgation : pourrait-elle porter atteinte à un intérêt particulier du public, à la réputation d'une personne ou aller à l'encontre de ses intérêts financiers?\nDéterminer à qui les renseignements peuvent être transmis.\nDéterminer la nature et la portée des renseignements à divulguer.\nDéterminer quel serait le meilleur moment pour divulguer l'information dans le but de causer le moins de préjudice possible.\nÉvaluer la probabilité que la personne à qui est destinée l'information s'en servira à mauvais escient ou la rendra publique.\nÉvaluer la nature et la gravité du préjudice qui pourrait être causé si la personne à qui l'information est destinée s'en servait à mauvais escient ou la rendait publique.\nVoir à ce que la personne qui autorise la divulgation au premier chef occupe un poste dont l'importance correspond à la gravité du préjudice pouvant être causé.\nLe commissaire de la GRC est le seul décideur compétent lorsqu'il s'agit de révéler l'existence d'enquêtes criminelles concernant des personnages politiques pendant le processus électoral.\nConsigner les motifs de toute décision de divulguer ou non de l'information pour favoriser la transparence et la reddition de compte.\nUne politique de divulgation qui comporte à tout le moins les dispositions décrites précédemment permettrait à la GRC d'exercer son pouvoir discrétionnaire de manière raisonnable et de justifier rationnellement sa décision.\nLes discussions sur le bien-fondé des décisions prises par la GRC seraient prises dans un contexte d'attentes connues, évitant ainsi les allégations injustifiées selon lesquelles soit la police aurait été indûment influencée par un tiers ou aurait reçu des directives de sa part, soit la police elle-même aurait cherché à influencer un résultat politique, y compris des élections. Comme la présomption en faveur de la non-divulgation de la tenue d'une enquête dans de telles circonstances précises pourrait être renversée si cela était justifié, la police serait en mesure de montrer qu'elle ne s'est pas abstenue, ni qu'elle a été perçue comme s'abstenant, de tenir une enquête pour un motif lié à la politique.\nJe dépose mon rapport final en vertu du paragraphe 45.42(2) de la Loi sur la GRC et, par conséquent, la Commission a rempli son mandat dans la présente affaire.\nLettre du 28 novembre 2005\nDéputée de Winnipeg-Nord\nMonsieur Giuliano Zaccardelli\nEn réponse à certaines allégations qui ont été faites récemment, et qui m'inquiètent au plus haut point, j'aimerais que l'Équipe intégrée de la police des marchés financiers (EIPMF) de la GRC entreprenne une enquête pour déterminer s'il y a eu infraction à la sécurité ou divulgation illégale d'information avant l'annonce du gouvernement fédéral du 23 novembre 2005 concernant les changements au régime fiscal des dividendes des sociétés.\nLes médias ont signalé une augmentation importante et inhabituelle du nombre de transactions sur les titres de certaines fiducies de revenu dans les heures qui ont précédé l'annonce du ministre des Finances, transactions qui auraient permis à certaines personnes de réaliser des profits considérables. Les médias laissaient par ailleurs entendre qu'il y avait peut-être eu des fuites quant au contenu de l'annonce du gouvernement. À titre de porte-parole néo-démocrate des Finances, je suis dans l'obligation de vérifier ces allégations pour m'assurer que personne n'a eu en sa possession d'informations privilégiées sur l'annonce du gouvernement et n'en a profité illégalement.\nJe demande par conséquent à l'Équipe intégrée de la police des marchés financiers de vérifier si ces allégations sont fondées et de déterminer si une enquête plus approfondie est nécessaire.\nJe vous remercie de votre collaboration et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.\nJudy Wasylycia-Leis, députée\nPorte-parole des Finances du NPD\nLettre du 23 décembre 2005\nMadame Judy Wasylycia-Leis\nImmeuble de la Justice, pièce 710\nLa présente fait suite à votre lettre du 28 novembre 2005, dans laquelle vous exprimez votre inquiétude concernant une possible infraction à la sécurité ou divulgation illégale d'information avant l'annonce du gouvernement fédéral du 23 novembre 2005 concernant les changements au régime fiscal des dividendes des sociétés et des fiducies de revenu canadiennes.\nNous vous informons que cette question a fait l'objet d'un examen et que, à la lumière des informations obtenues au cours de cet examen, la GRC a décidé d'entreprendre une enquête criminelle sur cette affaire.\nVeuillez accepter, Madame la députée, mes salutations distinguées.\nCommuniqué de presse du 28 décembre 2005\nLa GRC institue une enquête criminelle concernant les allégations de Mme Wasylycia-Leis\nOttawa, le 28 décembre 2005 – La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a terminé la revue des allégations portées par Madame Wasylycia-Leis concernant un bris de sécurité ainsi qu'un transfert illégal d'information priviligiée avant l'annonce gouvernementale du 23 novembre 2005 concernant les changements au régime fiscal des dividendes et des fonds de titre à revenus fixes.\nEn raison du sérieux des allégations, la GRC a maintenant entrepris une enquête criminelle à ce sujet. Il est important de mentioner que la GRC souligne qu'elle ne possède en ce moment aucune preuve d'actes illégaux ou répréhensibles de la part de quiconque incluant le Ministre des Finance Ralph Goodale.\nLes médias sont priés d'adresser leurs demandes à : Direction des affaires publiques et des services de communication de la GRC 613-993-2999\nDÉPOSÉE PAR LE PRÉSIDENT\nNo de dossier PC-2007-0216\nOBJET : Divulgation par la GRC d'une enquête criminelle qu'elle a lancée concernant le régime fiscal des dividendes et des fonds de titre à revenus fixes du gouvernement fédéral\nEn ma qualité de président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, je dépose une plainte en ce qui concerne des propos que des policiers de la GRC ont échangés avec la députée Judy Wasylycia-Leis le 23 décembre 2005, à savoir que la GRC lancerait une enquête criminelle concernant une infraction à la sécurité et une transmission illégale d'information privilégiée avant l'annonce gouvernementale concernant les changements au régime fiscal des dividendes et des fonds de titre à revenus fixes. J'examinerai par ailleurs des renseignements que la GRC a divulgués dans un communiqué de presse le 28 décembre 2005.\nOn a manifesté quelque inquiétude relative au fait que la divulgation de tels renseignements allait à l'encontre des pratiques policières, des méthodes et des politiques courantes, et qu'elle faisait obstacle au processus démocratique de l'élection générale fédérale de 2005.\nJe suis convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de mener une enquête sur les circonstances entourant la divulgation de cette information. Par conséquent, en vertu du paragraphe 45.37(1) de la Loi sur la GRC, je dépose une plainte concernant la conduite des policiers de la GRC impliqués dans cet incident. Je tenterai de déterminer plus particulièrement si :\nles policiers qui ont transmis les renseignements en question ont respecté les politiques, les méthodes, les lignes directrices et les exigences réglementaires en ce qui a trait à la divulgation de tels renseignements;\nles politiques, les méthodes et les lignes directrices en la matière permettent en effet de faire face à une situation où la divulgation d'information relative à une enquête policière peut avoir une incidence hors de proportion sur le processus démocratique si bien que la confiance des membres du public à l'égard de l'indépendance de la police est ébranlée.\nMonsieur Paul Kennedy\nLa présente fait suite à la plainte que vous avez déposée le 1er février 2007, à titre de président de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP), au sujet de la divulgation, par la GRC, de renseignements concernant l'enquête criminelle sur le régime fiscal des dividendes des sociétés et des fiducies de revenu canadiennes. En vertu du pouvoir qui m'a été délégué par le commissaire aux termes de l'article 45.4 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, je rends mon rapport public.\nVous avez déposé une plainte concernant la conduite des policiers de la GRC qui ont été impliqués dans cet incident, vous voulez déterminer plus particulièrement si :\nLes policiers de la GRC qui ont transmis les renseignements en question ont respecté les politiques, les méthodes, les lignes directrices et les exigences réglementaires en ce qui a trait à la divulgation de tels renseignements.\nLes politiques, les méthodes et les lignes directrices en la matière permettent de faire face à une situation où la divulgation d'information relative à une enquête policière peut avoir une incidence hors de proportion sur le processus démocratique si bien que la confiance des membres du public à l'égard de l'indépendance de la police est ébranlée.\nLa responsabilité de l'enquête sur votre plainte a été confiée à la sergente Lise Noiseux, enquêtrice principale du Groupe des normes professionnelles.\nPeu après que nous ayons reçu cette plainte, des représentants de la CPP ont demandé que nous nous rencontrions afin de discuter de la situation. Cette rencontre, à laquelle ont assisté M. John Holland et Mme Lisa Marie Inman, de la CPP, ainsi que des représentants des Normes professionnelles, le sergent d'état-major Michael Robineau et la sergente Lise Noiseux, a eu lieu le 29 mars 2007.\nLors de cette rencontre, M. Holland et Mme Inman ont présenté un document contenant une liste de dix points qui devraient, à leur avis, être examinés de façon plus approfondie dans le cadre de l'enquête :\nDéterminer quelles sont :\nles « pratiques courantes » (pratiques non officielles),\nles « méthodes courantes » (méthodes non officielles),\nles exigences réglementaires et\nen ce qui concerne la divulgation de renseignements sur la tenue d'enquêtes criminelles.\nDéterminer si les pratiques et les méthodes courantes sont conformes aux politiques et aux exigences réglementaires officielles.\nDéterminer comment, quand et pourquoi les pratiques et les méthodes courantes ont été élaborées.\nQui a pris la décision d'envoyer la lettre informant Mme Wasylycia-Leis de la tenue d'une enquête criminelle? Les personnes qui ont pris cette décision ont-elles été interrogées?\nPourquoi a-t-on pris la décision d'envoyer la lettre annonçant la tenue d'une enquête criminelle? Les personnes qui ont pris cette décision ont-elles été interrogées?\nQuand la décision d'envoyer la lettre annonçant la tenue d'une enquête criminelle a-t-elle été prise? Toute information pertinente à ce sujet devrait être fournie et examinée.\nQui a pris la décision de diffuser le communiqué de presse du 28 décembre (2006), et de divulguer des renseignements sur l'enquête criminelle? Les personnes qui ont pris cette décision ont-elles été interrogées?\nPourquoi a-t-on pris la décision de diffuser le communiqué du 28 décembre (2006), et de divulguer des renseignements sur l'enquête criminelle? Toute information pertinente à ce sujet devrait être fournie et examinée.\nQuand la décision de diffuser le communiqué du 28 décembre (2006), et de divulguer des renseignements sur l'enquête criminelle, a-t-elle été prise?\nEst-ce que des changements importants ont été apportés aux politiques, méthodes, etc. depuis ces événements?\nLe 18 avril 2007, M. Holland a envoyé au sergent d'état-major Robineau un courriel dans lequel il demandait que les points suivants soient également examinés :\nQui savait quoi et quand? Autrement dit, quels membres de la GRC ont été mêlés aux décisions qui sont visées par la plainte? Y a-t-il eu des discussions? Quelle était la position des personnes qui ont pris part à ces discussions? A-t-on demandé des avis juridiques? Dans quelle mesure les dirigeants de la GRC ont-ils pris part à ces discussions?\nExiste-t-il des preuves documentaires relatives aux décisions qui sont visées par la plainte?\nEst-il possible de savoir si les politiques ont été consultées au moment où les décisions ont été prises?\nDans le cadre de l'enquête exhaustive qu'elle a menée sur la plainte du public, la sergente Noiseux a interrogé ou consulté au moins 19 témoins/sources d'information. Elle a également examiné divers documents, notamment de la correspondance, des politiques et des lignes directrices de même que la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.\nJ'ai reçu le rapport d'enquête de la sergente Noiseux. J'aimerais vous faire part des résultats de son enquête.\nVoici d'abord un court résumé des faits qui sont liés aux circonstances ayant donné lieu à votre plainte.\nLe 28 novembre 2005, Mme Judy Wasylycia-Leis, députée et porte-parole des Finances du Nouveau Parti démocratique (NPD), a envoyé au commissaire G. Zaccardelli une lettre dans laquelle elle avouait son inquiétude relativement à la possibilité qu'il y ait eu infraction à la sécurité ou divulgation illégale d'information avant l'annonce du gouvernement fédéral concernant les changements au régime fiscal des dividendes des sociétés et des fiducies de revenu.\nMme Wasylycia-Leis demandait que l'Équipe intégrée de la police des marchées financiers (EIPMF) de la GRC vérifie le bien-fondé de ces allégations et détermine si une enquête était nécessaire.\nLe 23 décembre, le commissaire Zaccardelli a envoyé à Mme Wasylycia-Leis une lettre dans laquelle il indiquait qu'après avoir examiné la situation, la GRC avait décidé de procéder à une enquête criminelle.\nLe 28 décembre 2005, après que la lettre du commissaire a été affichée sur le site Web de la députée néo-démocrate, le Groupe des relations avec les médias de l'administration centrale de la GRC a commencé à recevoir des appels de journalistes qui demandaient des détails sur la situation. Il a été décidé de diffuser le communiqué de presse suivant :\nLa Gendarmerie royale du Canada (GRC) a terminé la revue des allégations portées par Madame Wasylycia-Leis concernant un bris de sécurité ainsi qu'un transfert illégal d'information privilégiée avant l'annonce gouvernementale du 23 novembre 2005 concernant les changements au régime fiscal des dividendes et des fonds de titre à revenus fixes.\nEn raison du sérieux des allégations, la GRC a maintenant entrepris une enquête criminelle à ce sujet.\nIl est important de mentionner que la GRC souligne qu'elle ne possède en ce moment aucune preuve d'actes illégaux ou répréhensibles de la part de quiconque incluant le ministre des Finances Ralph Goodale.\nÀ la suite de la diffusion de ce communiqué de presse, la GRC a reçu une première plainte du public provenant de la British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA). La BCCLA affirmait que la décision du commissaire d'informer Mme Wasylycia-Leis et la population au moyen d'un communiqué de presse était inappropriée et qu'elle avait probablement eu une incidence sur les résultats de l'élection fédérale et, de ce fait, ébranlé et affaibli la confiance du public à l'égard de l'indépendance de la GRC.\nUne enquête a été effectuée et une lettre de règlement (LR) a été envoyée à la BCCLA. Insatisfaite de la réponse de la GRC, la BCCLA a demandé un examen par la CPP. La BCCLA affirmait que la divulgation de renseignements comme ceux dont il est question dans cette affaire ne cadrait pas avec les pratiques, méthodes et politiques courantes et avait nui au processus démocratique pendant l'élection générale fédérale de 2006.\nAvant de recevoir la demande d'appel de la BCCLA, vous aviez déjà déposé votre propre plainte (en annexe) sur la conduite des agents de la GRC mêlés aux événements. Vous prétendiez que la LR envoyée à la BCCLA ne répondait pas adéquatement à vos préoccupations et qu'une enquête plus approfondie était nécessaire.\nDans les pages qui suivent, je traiterai de chacune des allégations que vous ou M. Holland avez soulevées.\nLes policiers de la GRC qui ont transmis les renseignements en question n'ont pas respecté les politiques, les méthodes, les lignes directrices et les exigences réglementaires en ce qui a trait à la divulgation de tels renseignements.\nL'enquête menée par la sergente Noiseux a révélé que de nombreuses personnes avaient participé au processus menant à l'envoi de la lettre de réponse à Mme Wasylycia-Leis, datée du 23 décembre 2005, et à la publication du communiqué de presse, daté du 28 décembre 2005.\nLa sergente a mené de nombreuses entrevues afin de déterminer les circonstances entourant ces incidents et elle a également examiné le Manuel des opérations et le Manuel d'administration de la GRC. La sergente Noiseux a aussi consulté divers spécialistes à l'échelle du pays.\nLa sergente en est arrivée à la conclusion que la GRC n'avait pas de politique portant sur la notification des plaignants quant à l'intention de la GRC de tenir une enquête criminelle sur les allégations qui ont été portées à son attention. La seule disposition qu'elle a trouvée portant dans une certaine mesure sur cette question se trouve à l'article 45.39 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Cette disposition porte exclusivement et précisément sur les plaintes du public contre les membres de la GRC et ne s'applique pas au processus de règlement des plaintes de nature criminelle. De plus, les recherches de la sergente Noiseux n'ont pas permis de conclure à une contravention des textes législatifs ou des politiques de la GRC concernant la décision d'émettre le communiqué de presse ou d'en déterminer le contenu.\nL'enquête a révélé que, tant en ce qui concerne la lettre que le communiqué de presse, la décision finale a été prise par le commissaire Zaccardelli. Lorsque la sergente Noiseux l'a interrogé sur ces incidents, le commissaire Zaccardelli a répondu qu'il était nommé dans une poursuite au civil en rapport avec cette affaire et que son avocat lui avait recommandé de ne pas formuler de commentaires.\nLes politiques, les méthodes et les lignes directrices en la matière ne permettent pas de faire face à une situation où la divulgation d'information relative à une enquête policière peut avoir une incidence hors de proportion sur le processus démocratique si bien que la confiance des membres du public à l'égard de l'indépendance de la police est ébranlée.\nComme vous le savez, la Partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada prévoit des enquêtes lorsque des plaintes sont déposées concernant la conduite des membres dans l'exercice des fonctions prévues dans la loi. Elle ne comporte aucune disposition sur les plaintes ou les requêtes visant l'examen ou la modification d'une politique.\nCependant, de nombreux officiers supérieurs ont exprimé leurs points de vue sur cette question à la sergente Noiseux. Ces points de vue sont clairement énoncés dans le rapport d'enquête de la sergente, dont une copie vous est fournie à des fins d'examen.\nLes paragraphes qui suivent sont des réponses au document fourni par M. Holland et Mme Inman lors de leur réunion avec le sergent d'état-major Robineau et la sergente Noiseux, le 29 mars 2007, document qui contenait dix « points à examiner » qu'ils considéraient comme importants concernant cette plainte :\n1er point à examiner\nDéterminer quelles sont : i. les « pratiques courantes » (pratiques non officielles), ii. les « méthodes courantes » (méthodes non officielles), iii. les politiques, iv. les exigences réglementaires et v. les lignes directrices en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur la tenue d'enquêtes criminelles\n2e point à examiner\n3e point à examiner\nLa partie VII de la Loi sur la GRC se limite aux plaintes concernant la conduite des membres de la GRC. Elle ne comporte aucune disposition sur les requêtes visant l'examen ou la modification d'une politique actuelle.\nLa sergente Noiseux s'est tout de même penchée sur la question en examinant le Manuel des opérations et le Manuel d'administration de la GRC. Elle a constaté que les politiques actuelles ne contiennent aucune disposition portant précisément sur cette question et qu'aucune disposition législative n'oblige la GRC à informer les plaignants de l'avancement d'une enquête criminelle, sauf les dispositions portant sur les droits des victimes. Ces dispositions ne semblent pas s'appliquer en l'espèce.\nToutefois, il est courant pour les membres de la GRC de fournir des informations aux plaignants si cela ne nuit pas à l'enquête.\nL'un des membres qui ont été interrogés sur ce point a précisé ce qui suit :\nIl est parfois difficile de déterminer exactement ce qui est prévu dans la politique et ce qui ne l'est pas. J'espère que nous n'en sommes pas au point où tout ce que nous devons faire doit être écrit dans une politique. Le bon sens devrait demeurer au centre de nos décisions; nous ne voulons pas en arriver à agir seulement selon des règles écrites. Le fait d'informer un plaignant est une simple mesure de courtoisie que nous appliquons depuis toujours. Nous procédions ainsi même avant que nos valeurs fondamentales soient mises par écrit, alors on pourrait dire que cela fait partie de nos valeurs fondamentales.\n4e point à examiner\nQui a pris la décision d'envoyer la lettre informant Mme Wasylycia-Leis de la tenue d'une enquête criminelle? Les personnes qui ont pris cette décision ont elles été interrogées?\nIl a été déterminé, après un examen des circonstances entourant cette question, que la décision d'envoyer la lettre à Mme Wasylycia-Leis a été prise lors d'une réunion tenue le 22 décembre 2005, entre le commissaire Zaccardelli, le sous-commissaire Pierre-Yves Bourduas et le commissaire adjoint Bernie Corrigan, directeur général des Affaires publiques et des services de communication. La décision finale revenait au commissaire Zaccardelli, puisqu'il était le commissaire de la GRC. De ces trois témoins, seul le commissaire adjoint Corrigan a accepté de faire une déclaration.\n5e point à examiner\nComme il est indiqué plus haut, la seule personne qui a accepté de répondre aux questions de la sergente Noiseux a été le commissaire adjoint Corrigan, qui a dit ce qui suit :\nD'après mon expérience au sein des opérations, il est fréquent que nous tenions un plaignant au courant de l'avancement d'un dossier, en autant que l'information fournie ne nuise pas à l'enquête.\nLe commissaire adjoint Corrigan a de plus expliqué que la GRC recevait régulièrement des demandes de renseignements concernant l'avancement de cette enquête en particulier. Il a précisé en outre que la portée de cette enquête s'élargissait et que de nombreux témoins étaient interrogés.\n6e point à examiner\nInterrogé sur la raison pour laquelle la GRC avait attendu jusqu'à la fin de l'examen avant de répondre à la lettre de Mme Wasylycia-Leis, datée du 28 novembre 2005, le commissaire adjoint Corrigan a répondu que, selon lui, on ne semblait pas disposer de suffisamment d'informations pour poursuivre l'affaire plus loin et que ce n'est que le 21 ou le 22 décembre que de nouvelles informations ont été fournies à la GRC, lesquelles justifiaient la tenue d'une enquête criminelle.\n7e point à examiner\nL'enquête de la sergente Noiseux a révélé que le commissaire Zaccardelli a pris la décision finale, mais que certaines personnes soit lui avaient fourni un avis (le surintendant principal Denis Constant, le directeur général de la Criminalité financière et M. Gilbert Giroux, des Services juridiques), soit avaient obéi à ses ordres (sergente Nathalie Deschênes et Mme Nancy Sample, toutes deux travaillant aux Services de communication). Le surintendant principal Constant et M. Groulx ont tous deux refusé de répondre aux questions.\n8e point à examiner\nMme Sample a expliqué qu'il était important pour eux de s'occuper de cette affaire le plus rapidement possible puisque, dans les médias, la perception était que la GRC avait annoncé la tenue d'une enquête criminelle, alors que ce n'était pas le cas. La GRC avait envoyé une lettre à Mme Wasylycia-Leis, et il (le NPD) avait émis un communiqué qui avait créé tout un « cirque médiatique ». C'est alors que le commissaire Zaccardelli a demandé d'émettre un communiqué de presse. Le but était de calmer les choses et de rétablir les faits.\nLorsque la sergente a demandé à Mme Sample pourquoi on n'avait pas simplement publié les infocapsules, cette dernière a répondu qu'ils l'avaient fait, mais que parfois, lorsque l'on reçoit de nombreux appels et que les gens veulent que le commissaire leur accorde une entrevue, il est plus facile de publier un communiqué de presse. Mme Sample a ajouté que, en fin de compte, c'était la décision du commissaire.\n9e point à examiner\nSelon les témoins interrogés, les employés des Services de communication ont commencé à recevoir des appels des journalistes tard dans la journée du 28 décembre 2005, lesquels disaient qu'ils avaient entendu parler que la GRC lancerait une enquête criminelle. Les journalistes étaient également au courant de la lettre du commissaire et disaient qu'il s'agissait d'informations publiques.\nMme Sample a expliqué que la GRC n'avait pas fait de déclaration ni d'annonce à cet effet et cherchait à savoir comment cette information avait été obtenue lorsqu'une journaliste de la CBC, Mme Caroline Dunn, leur a envoyé un courriel avec le lien vers le site Web du NPD. Selon Mme Sample, le communiqué de presse de la GRC a été publié vers 19 h le soir même.\n10e point à examiner\nLorsqu'on lui a demandé si quoi que ce soit avait été changé dans les politiques depuis ces événements, le sergent d'état-major Paul Marsh (Services de communication) a répondu que non. Il a expliqué que la seule correspondance échangée au cours de la période précédente concernait la terminologie à utiliser en général pour désigner le début d'une enquête criminelle, à savoir s'il fallait dire qu'on « examine » ou qu'on « commence une enquête criminelle ». Le sergent d'état-major Marsh a précisé que ce débat ne portait pas précisément sur l'affaire en question, mais plutôt sur un problème qu'ils avaient concernant la terminologie à utiliser lorsqu'il était question des enquêtes sur des infractions commerciales.\nLe commissaire adjoint Corrigan a indiqué que l'une de ses préoccupations constantes est de savoir comment désigner et bien définir la différence entre une vérification, un examen ou une enquête, en particulier dans le cas des enquêtes sur des infractions commerciales. Après en avoir discuté avec le commissaire adjoint Raf Souccar, ils ont tous deux reconnu que la terminologie était ambiguë et que, puisque la GRC était un organisme d'application de la loi, toute information qu'elle obtenait et qu'elle étudiait pour en déterminer la validité devrait être appelée enquête, et ce, dès le début du processus, c'est-à-dire dès que l'information est fournie.\nLes points qui suivent concernent des questions qui ont été soumises par M. Holland dans un courriel adressé au sergent d'état-major Robineau le 18 avril 2007 :\nDans son rapport, la sergente Noiseux a précisé qu'elle avait gardé ces questions à l'esprit tout au long de son enquête et avait répondu à celles qu'elle pouvait, compte tenu des informations et des déclarations dont elle disposait.\nEn dernière analyse, les preuves documentaires fournies tout au long de l'enquête, appuyées par les entrevues, montrent que les membres de la GRC ayant participé à la communication de ces informations ont respecté toutes les politiques et toutes les dispositions législatives applicables.\nPlusieurs officiers supérieurs de la GRC ont participé activement à cette affaire. Il a été clairement démontré par les témoins qui ont fourni une déclaration que, dans les circonstances, les personnes concernées croyaient bien agir. On a toutefois reconnu que le fait de préciser le nom d'une personne en particulier, en l'espèce M. Goodale, n'était pas conforme aux pratiques antérieures. La décision de le faire a été prise par le commissaire Zaccardelli.\nAprès avoir examiné le rapport de la sergente Noiseux, je suis préoccupé par le fait que la GRC n'a pas de pratiques établies, ni de politiques ou directives applicables en ce qui concerne la divulgation de renseignements portant sur les enquêtes. Ce point été soulevé auprès du commissaire, qui a demandé que la question soit examinée et que des solutions soient élaborées et soumises à l'État-major supérieur.\nEn vertu de l'article 45.4 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, je vous annonce que l'enquête sur la plainte que vous avez déposée est maintenant terminée. Pour que vous puissiez prendre connaissance de l'enquête qui a été faite sur votre plainte, aux termes du paragraphe 45.42(1) de la Loi, je vous ai inclus un exemplaire du rapport d'enquête.\nc.c. : commissaire G. Zaccardelli (retraité)\nMme Judy Wasylycia-Leis, députée de la circonscription Winnipeg-Nord et porte-parole néo-démocrate (NPD) des Finances, a envoyé une lettre au commissaire Zaccardelli pour lui demander que l'Équipe intégrée de la police des marchés financiers (EIPMF) vérifie s'il y avait effectivement eu une fuite concernant l'annonce relative aux fiducies de revenu.\nLe sous-commissaire Bourduas a transmis la lettre de Mme Judy Wasylycia-Leis au commissaire adjoint Souccar afin qu'il détermine si les motifs de la plainte justifiaient une enquête.\nLa lettre de Mme Judy Wasylycia-Leis a été transmise à l'inspecteur Buzza.\nLes infocapsules ont été finalisées. Il y était indiqué que la GRC confirmait avoir reçu la lettre de Mme Wasylycia-Leis et que les renseignements seraient examinés afin que l'on détermine si des mesures s'imposaient.\nL'inspectrice Kelly a reçu l'instruction d'ouvrir un dossier sur les allégations de fuite relatives aux fiducies de revenu.\nL'inspectrice Kelly a reçu des renseignements supplémentaires relativement aux allégations de fuite.\nLe sous-commissaire Bourduas a informé le commissaire adjoint Corrigan que les renseignements obtenus dans le cadre de l'examen des allégations de fuite justifiaient la tenue d'une enquête criminelle.\nLe commissaire adjoint Corrigan a rencontré le commissaire Zaccardelli et le sous-commissaire Bourduas pour discuter du changement de situation. Au cours de la rencontre, le commissaire Zaccardelli a décidé de rédiger une lettre pour informer Mme Wasylycia-Leis qu'une enquête criminelle avait été amorcée. Il a indiqué qu'il signerait et enverrait la lettre.\nLe commissaire adjoint Corrigan et l'inspecteur Cogan ont précisé à Mme Sample que la lettre du commissaire Zaccardelli adressée à Mme Wasylycia-Leis serait probablement rendue publique le 23 décembre 2005.\nLes infocapsules concernant la lettre du commissaire ont été fournies à Mme Sample par le commissaire adjoint Corrigan.\nLe commissaire Zaccardelli et le surintendant principal Constant se sont rencontrés en privé pour discuter du dossier des fiducies de revenu.\nLe commissaire Zaccardelli a demandé au surintendant McDonald de mettre au point la lettre à l'intention de Mme Wasylycia-Leis afin qu'il la signe.\nLe surintendant McDonald a remis la lettre à Mme Simpson pour qu'elle l'examine.\nLe commissaire Zaccardelli a signé la lettre destinée à Mme Wasylycia-Leis et a demandé au surintendant McDonald d'envoyer la lettre par télécopieur.\n15 h 15 – Le surintendant McDonald a appelé aux bureaux de Mme Wasylycia-Leis à Winnipeg et à Ottawa et a appris que les deux bureaux étaient fermés jusqu'au 3 janvier 2006. Il a donc laissé un message aux deux bureaux indiquant qu'il envoyait par télécopieur la lettre, et il a ensuite télécopié la lettre.\nLes infocapsules ont été finalisées. Il y était indiqué qu'on avait procédé à un examen, que la plaignante avait été informée par écrit des résultats de l'examen et que la GRC ne pouvait pas émettre de commentaires sur les détails de l'examen pour le moment. Les infocapsules avaient été préparées en prévoyant que, une fois que la plaignante aurait accusé réception de la lettre, la GRC pourrait alors indiquer qu'il existait suffisamment de renseignements pour amorcer une enquête criminelle. Il était indiqué dans les infocapsules que l'enquête serait menée par les groupes chargés des enquêtes de la Direction de la criminalité financière, et qu'elle permettrait de déterminer s'il existait suffisamment de preuves pour porter des accusations criminelles.\nLe NPD a diffusé un communiqué de presse indiquant que le commissaire Zaccardelli avait confirmé que la GRC avait entrepris une enquête criminelle sur un possible délit d'initié au sein du gouvernement libéral. Mme Wasylycia-Leis a demandé à M. Goodale de renoncer à ses fonctions de ministre des Finances le temps que l'enquête suive son cours.\nFin de l'après-midi. La sergente Deschênes et Mme Sample ont commencé à recevoir des appels des médias concernant la lettre du commissaire Zaccardelli envoyée à Mme Wasylycia-Leis.\nLe surintendant principal Constant a demandé à la sergente Deschênes de l'accompagner au bureau du commissaire.\nLa sergente Deschênes a demandé à Mme Sample, ainsi qu'au surintendant principal Constant et peut-être aussi à M. Groulx, de venir avec elle au bureau du commissaire Zaccardelli. La sergente Deschênes a également appelé le sergent d'état-major Marsh pour l'informer de la situation. Elle lui a indiqué qu'il n'était pas nécessaire qu'il se présente au bureau.\nLa sergente Deschênes a quitté le bureau du commissaire Zaccardelli afin de s'occuper des entrevues avec les représentants des stations de radio.\nLe commissaire Zaccardelli a alors indiqué ce que le communiqué devait contenir.\nMme Sample est retournée à son bureau pour rédiger le communiqué de presse, elle a téléphoné en outre au commissaire adjoint Corrigan pour l'informer de la situation.\nMme Sample a rédigé et envoyé au commissaire deux versions du communiqué, l'une contenant le nom de M. Goodale et l'autre ne mentionnant pas son nom.\nLe commissaire Zaccardelli a approuvé la version contenant le nom de M. Goodale, et le communiqué a été publié en fin de soirée.\nMembres de la GRC et personnes mêlées aux événements des 23 et 28 décembre 2005 (postes et grades alors en vigueur)\nCommissaire Giuliano Zaccardelli\nSurintendant Mike McDonald, adjoint exécutif du commissaire Zaccardelli\nSous-commissaire Pierre Yves Bourduas, Région du Centre et affaires fédérales\nCommissaire adjoint Raf Souccar, Opérations fédérales et internationales\nSurintendant principal Denis Constant, Directeur général, Criminalité financière\nInspecteur Dean Buzza, officier responsable du Programme de gestion et des politiques, EIPMF\nInspectrice Barbara Kelly, chargée de projet, Division A, Section des infractions commerciales et principale responsable de l'enquête sur l'affaire des fiducies de revenu\nCommissaire adjoint Bernie Corrigan, directeur général, Affaires publiques et services de communication\nMme Nancy Sample, directrice intérimaire des Communications\nMme Lori Simpson, directrice, Services d'état-major et liaisons ministérielles\nInspecteur Tim Cogan, directeur, Relations avec les médias\nSergent d'état-major Paul Marsh, officier supérieur des Relations avec les médias\nSergente Nathalie Deschênes, Groupe des relations avec les médias\nMme Nadie Martin, stratège des communications, Affaires publiques et services de communication\nM. Gilbert Groulx, conseiller, Services juridiques\nOrganigramme des membres de la GRC et des personnes directement mêlées aux événements des 23 et 28 décembre 2005 (postes et grades en vigueur au moment des événements)\nMembres de la GRC et personnes mêlées aux événements des 23 et 28 décembre 2005 (postes et grades en vigueur au moment des événements)\nLe commissaire Giuliano Zaccardelli*, sous la direction du ministre de Sécurité publique Canada, dirigeait la GRC et en assurait le contrôle.\nLe surintendant Mike McDonald était l'adjoint exécutif du commissaire Zaccardelli.\nLe sous-commissaire Pierre-Yves Bourduas*, responsable de la région du Centre et des Affaires fédérales, relevait directement du commissaire Zaccardelli.\nLe Raf Souccar*, Opérations fédérales et internationales, relevait du sous commissaire Pierre-Yves Bourduas.\nLe surintendant principal Denis Constant*, directeur général, Criminalité financière, relevait du commissaire adjoint Raf Souccar.\nLe commissaire adjoint Bernie Corrigan, directeur général, Affaires publiques et services de communication, relevait du commissaire Zaccardelli.\nMe Gilbert Groulx*, avocat, Services juridiques, relevait du sous commissaire Pierre-Yves Bourduas et du commissaire adjoint Bernie Corrigan.\nL'inspecteur Tim Cogan, directeur, Relations avec les médias, relevait du commissaire adjoint Bernie Corrigan.\nMme Nancy Sample, directrice intérimaire, Communications, relevait du commissaire adjoint Bernie Corrigan.\nLe sergent d'état-major Paul Marsh, officier supérieur, Relations avec les médias, relevait de l'inspecteur Tim Cogan.\nLa sergente Nathalie Deschênes, Groupe des relations avec les médias, relevait du sergent d'état-major Paul Marsh.\n* Ont refusé de fournir une déclaration à la sergente responsable de l'enquête sur la plainte du public.\nNormes de service que cite la GRC\n6. Les renseignements seront divulgués s'il n'y a aucun risque d'entorse aux lois sur la protection des renseignements personnels ou si cela ne peut compromettre la collecte de renseignements ou les techniques d'enquête, le respect des droits du suspect ou la sécurité d'une source confidentielle.\n7. La GRC donne volontiers des conseils et aide au règlement des plaintes portées contre elle ou contre ses employés, et elle informe les plaignants du suivi.\n14. Lorsqu'un plaignant, une victime ou un témoin a besoin d'aide, on assure le suivi en communiquant au moins une fois avec lui.\nSynthèse des résultats des sondages EKOS faite par la Commission\n38,7 34,1 30,4 30,8 29,3 30,2\n29,4 27,4 36,2 36,0 35,1 36,3\nPour obtenir un résumé des événements pertinents dans l'ordre où ils se sont produits, veuillez vous reporter à l'Annexe F.\nBien que le surintendant principal Constant ait refusé de faire une déclaration à la sergente Noiseux, il avait fait une déclaration dans le cadre d'une autre enquête sur une plainte du public liée à cette affaire.\nComme il a déjà été mentionné, bien que le surintendant principal Constant ait refusé de faire une déclaration à la sergente Noiseux, il avait déjà fait une déclaration lors d'une enquête sur une plainte du public antérieure liée à cette affaire. Dans sa déclaration, il avait indiqué qu'il n'avait pas pris part à la rédaction ou à l'envoi de la lettre à Mme Wasylycia-Leis.\nCommission du droit du Canada, Un vote qui compte : la réforme électorale au Canada (Ottawa, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2004), chap. 1.\nCommémoration à l'Organisation des Nations Unies, le 27 octobre 2005.\nR. c. Beare,  R.C.S. n® 92, paragr. 60, citant La Forest, J.\nR. c. Beaudry,  R.C.S. n® 5, paragr. 37.\nIbid., paragr. 40, citant Charron, J.


Mediaclinic Bayonne (64) - Votre centre de réparation multimédia\nTel : +33559425162\nMediaClinic Bayonne (ex Koolbox), c’est votre magasin spécialisé dans la réparation informatique & multimédia et dans la vente et l'achat de produits multimédia d'occasion !\nAu 85 Avenue de la Légion Tchéque, bénéficiez des exclusivités Médiaclinic sur 80m2.\nMediaclinic Bayonne répare vos ordinateurs, téléphones, tablettes...\nVous connaissiez la qualité de service et le professionnalisme de Koolbox, retrouvez maintenant toute l'expertise de François et Sébastien pour tous vos appareils multimédia hors-service ou accidentés : écran cassé, disque dur trop plein, batterie à plat, virus informatique, réparation PC toute marque, pièces détachées PC...\nAprès avoir établi un diagnostic sous vos yeux, nos experts prendront en charge votre appareil pour le réparer. Il sera minutieusement contrôlé avant de vous être remis avec sa garantie de 6 à 12 mois.\nMediaclinic Bayonne rachète cash et aux meilleurs prix !\nDonnez une seconde vie à vos anciens appareils en les revendant ! Ne les laissez plus encombrer vos tiroirs : échangez-les contre du cash chez MediaClinic Bayonne. Après un test de l'appareil réalisé par nos experts sous vos yeux, une estimation immédiate vous sera faite et vous repartirez avec du CASH ou un bon d'achat Mediaclinic pour acheter les dernières nouveautés en occasion premium (voir ci-dessous)\nChoisir Mediaclinic Bayonne pour acheter les derniers modèles à moindre coût !\nN'achetez plus systématiquement du neuf ! Chez Mediaclinic Bayonne, découvrez un large choix de produits multimédia reconditionnés à neuf ! iPhone, Samsung, Huawei,... achetez d'occasion votre nouveau smartphone toute marque, votre ordinateur portable, votre tablette ou votre montre connectée tout en bénéficiant d'une garantie de 6 à 12 mois et de notre possibilité de paiement en 4 fois sans frais.\nMediaclinic Bayonne c'est encore tous les services de Koolbox !\nSpécialiste Informatique, Mediaclinic Bayonne c'est toujours la vente de PC assemblés, l'installation et le dépannage (virus,Windows,...), le paramétrage et la configuration, la sauvegarde et la restauration...\nRendez-vous vite dans notre MediaClinic Bayonne pour bénéficier d'un large choix d'occasion premium ainsi que de l'expertise de nos techniciens sur tous vos produits multimédia.\nMediaclinic © - Tous droits réservés - 2020