Lettre N°57, Printemps 2021\nN°57 - Printemps 2021\nConseil de l’UE : conclusions sur les enseignements tirés de la Covid-19 dans le domaine de la santé\nConseil européen: les 27 États membres appellent à accélérer la vaccination contre la Covid-19\nCommission européenne : actions clés pour créer un front uni dans la lutte contre la Covid-19\nCommission européenne: plan européen de préparation en matière de défense contre les variants de la Covid-19\nCommission européenne : livre vert sur le vieillissement de la population\nOmbudsman européen : recommandations concernant la transparence de l’ECDC dans le cadre de son activité durant la pandémie de Covid-19\nEXPH: avis sur l'organisation de soins de santé et de services sociaux résilients suite à la pandémie de Covid-19\nEXPH: demande d’avis : la solidarité européenne en cas d’urgence sanitaire\nEXPH: demande d’avis : soutien à la santé mentale du personnel de santé et des autres travailleurs dans les secteurs essentiels\nCommission européenne : plan européen pour battre le cancer\n2 Médicaments, équipements de protection et dispositifs médicaux [...]\nOmbudsman européen : lettre à la Commission européenne concernant la transparence des négociations pour l’achat de vaccins Covid-19 à AstraZeneca\nItalie : blocage d’une livraison de vaccins contre la Covid-19 à l’Australie\nCommission européenne : consultation publique concernant le sang, les tissus et cellules utilisés pour des traitements médicaux et à des fins thérapeutiques\nCommission européenne : plan d’action en faveur du partage des droits de la propriété intellectuelle dans le contexte de crises sanitaires\nCommission européenne : consultation publique concernant les règles européennes en matière de médicaments destinés aux enfants et aux personnes atteintes de maladies rares\nCommission européenne : la stratégie pharmaceutique pour l’Europe\nCommission européenne: 200 robots de désinfection pour les hôpitaux européens\nCommission européenne: publication de la seconde liste de surveillance des contrefaçons et du piratage\nConseil de l’UE: accord concernant une exonération de la TVA pour les vaccins Covid-19 et les tests de diagnostic\nIsraël, le Danemark et l’Autriche collaborent pour développer un vaccin contre la Covid-19\nCommission européenne: quatre pays supplémentaires hébergent la réserve médicale rescEU\nConseil de l’UE : recommandation établissant un cadre commun pour les tests antigènes rapides et la reconnaissance mutuelle des résultats des tests de dépistage de la Covid-19\nOLAF : mise en garde contre les vaccins Covid-19 frauduleux\nCommission européenne: l’exportation de vaccins contre la Covid-19 hors UE soumis à un régime d’autorisation\nConseil de l’UE: proposition de règlement concernant l’évaluation des technologies de la santé\nCommission européenne : publication de contrats signés avec des firmes pharmaceutiques pour l’achat de vaccin contre la Covid-19\nCommission européenne : agenda stratégique pour les applications médicales des rayonnements ionisants (SAMIRA).\nParlement européen : les commissions du Budget et du contrôle budgétaire appellent la Commission à débloquer des fonds pour l’achat de vaccins contre la Covid-19\nCommission européenne: consultation publique sur la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers\nCommission européenne : mobilisation d'une équipe médicale en Slovaquie et fourniture de matériel médical à la Serbie dans le contexte de la pandémie\nConseil de l’UE : adoption de conclusions concernant les aspects sociaux et liés à l’emploi de la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable\nCommission européenne : plan d’action pour l’implémentation du socle européen des droits sociaux\nCommission européenne : plan d'action en faveur de l'intégration et de l'inclusion des migrants\nParlement européen : rapport appelant à l’intégration du socle européen des droits sociaux dans les traités européens\nCommission européenne: proposition de rapport conjoint sur l'emploi\nCommission européenne : comportements à l'égard de l'adéquation et de la durabilité des systèmes de protection sociale dans l'UE\nCommission européenne : un sondage d’opinion sur les politiques sociales européennes\nComité de la protection sociale: rapport annuel 2020\nCommission européenne : étude soutenant l'évaluation de la promotion de l'inclusion sociale, de la lutte contre la pauvreté et de toute discrimination par le FSE\neHealth Network : lignes directrices sur la preuve de vaccination à des fins médicales\nEDPS : avis préliminaire concernant un espace européen des données de santé\nCommission européenne : consultation publique pour un espace européen des données de santé\nENISA : rapport sur la sécurisation de l’usage du cloud dans le secteur de la santé\nCommission européenne : évaluation des règlementations nationales en matière de données de santé à la lumière du RGPD\nParlement européen et Conseil de l’UE : accord sur l’Instrument d'appui technique pour la mise en œuvre des réformes\nEspagne : plusieurs sociétés pharmaceutiques condamnées pour une stratégie de distribution de produits radiopharmaceutiques à des hôpitaux\nRoyaume-Uni : livre vert « Transformer les marchés publics »\nCommission européenne : enquête sur une éventuelle violation des règles concurrentielles par la société Teva\nCommission européenne : amende infligée aux sociétés Teva et Cephalon pour avoir retardé la mise sur le marché de médicaments génériques moins chers\nCommission européenne : l’entreprise Aspen doit réduire ses prix en Europe pour six médicaments anticancéreux essentiels\nCommission européenne : feu vert à l’acquisition de la société Varian par Siemens Healthineers\n8 Financement européen [...]\nParlement européen et Conseil de l’UE : accord relatif au financement européen des projets transfrontaliers\nConseil de l’UE : accord provisoire avec le Parlement européen concernant le mécanisme de protection civile de l’UE et la réserve stratégique RescEU\nCommission européenne : l’Espagne bénéficie des fonds de cohésion pour lutter contre la pandémie de Covid-19\nCommission européenne: résultats 2020 des initiatives d'investissement en réaction au coronavirus\nCommission européenne : sélection de 24 projets pour développer la collecte de plasma dans le contexte de la pandémie de Covid-19\nCommission européenne : actualisation des orientations pour les plans nationaux pour la reprise et de résilience\nBelgique : accord du gouvernement fédéral sur l’utilisation des fonds européens de relance\nArrêt : le suivi nutritionnel au sein d’établissements sportifs ne relève pas de l'exonération prévue dans la directive relative au système commun de TVA\nArrêt : la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’applique aux marchés publics de travaux\nArrêt : une convention collective peut réserver aux seules femmes salariées un congé de maternité supplémentaire\nArrêt : le droit européen ne s’oppose pas à une législation introduisant un accès partiel pour les professions relevant du mécanisme de reconnaissance automatique\n10 Procédures d’infraction [...]\nL’Italie doit lutter mieux protéger contre la succession abusive de contrats à durée déterminée et les conditions d'emploi discriminatoires dans le secteur public\n11 Publications [...]\nThe Lancet : Appel à un engagement paneuropéen pour une réduction rapide et durable des infections par le SRAS-CoV-2\nCdR et OCDE : L'impact de la crise Covid-19 sur les gouvernements régionaux et locaux\nPolitico : le droit belge rend plus difficile l'implémentation du contrat de vaccination par l'UE\nEurohealthnet : Un nouveau portail sur les informations et les ressources relatives aux inégalités de santé en Europe\nHealth Policy: Inégalités en matière de couverture et d'accès dans l'Union européenne\nPolitico : comment l'Europe a pris du retard dans la vaccination contre la Covid-19\nEurofound: L'éducation, la santé et le logement : Comment l'accessibilité pour les enfants et les familles a évolué en 2020\nThink tank du Parlement européen: Campagnes de vaccination contre la Covid-19 : La dimension publique\nOCDE et Commission européenne : La santé en un coup d'œil : Europe 2020\nESN: La qualité avant tout. La passation de contrats pour les soins de longue durée\nCour des comptes européenne : La contribution initiale de l'UE à la réponse de santé publique à la Covid-19\nGPUE: Résultats de l'enquête sur les pénuries de médicaments en 2020\nEurofound : Les travailleurs du secteur des soins de longue durée : emploi et conditions de travail\nKCE et Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé : Les systèmes de santé en transition (HiT) : Le système de santé belge\nEurohealthNet et JAHEE : Se relever de la pandémie de Covid-19 et assurer l'équité en matière de santé - Le rôle du semestre européen\nCEO : Quand le marché devient mortel\nPolitico : Qu'est-ce que la Conférence sur l'avenir de l'Europe ?\nCommission européenne : réexamen de la politique commerciale de l’UE\nUNHCR: le rapporteur spécial de l’ONU sur l'extrême pauvreté et les droits de l'Homme demande une révision de la gouvernance socio-économique de l'UE\nConseil de l’Europe: résolution appelant à faire des vaccins Covid-19 un bien public accessible à tous\nConseil de l’Europe : Le comité de bioéthique émet des recommandations pour un accès équitable aux vaccins durant la pandémie\nBrexit : accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l'UE\nBrexit: Les citoyens de cinq pays de l’UE devront payer plus cher pour un visa de travail britannique que les autres ressortissants de l'UE\nParlement européen : approbation de la directive relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs\nCES: vaccins Covid-19 : les gens doivent passer avant le profit\nParlement européen : résolution sur l’interdiction de fait du droit à l’avortement en Pologne\nOMC : cinq pays latino-américains s’opposent aux restrictions européennes à l’exportation de vaccins contre la Covid-19\nEuropean Health Union : Manifeste pour une Union européenne de la santé\nConseil de l’Europe : recommandations sur la manière de protéger efficacement le droit à la santé\nBelgique : Eva De Bleeker publie les prix des vaccins contre la Covid-19 sur Twitter par inadvertance\n13 États membres appellent à garantir un accès rapide aux vaccins Covid-19 dans les pays du partenariat oriental\nLe Conseil a adopté des conclusions définissant quatre axes clés à améliorer et à développer à la lumière de la pandémie de Covid-19. Il s’agit de renforcer le cadre de sécurité sanitaire européen, notamment, via un éventuel nouveau mécanisme de tracing, de sécuriser l’approvisionnement de l’UE en médicaments, de développer l’accès et le partage de données relatives à la santé et de renforcer l’implication de l’UE en matière de santé sur la scène internationale.\nLes 27 chefs d’État de l’UE ont soutenu l’initiative « incubateur HERA » de la Commission qui vise à appréhender les nouveaux variants de la Covid-19. Ils ont, notamment, salué le travail de la Commission en vue d’augmenter la capacité de production vaccinale au sein de l’UE, de sécuriser l’accès aux matières premières nécessaires à la fabrication des vaccins et de soutenir la recherche et le développement.\nCinq États membres, dont la Belgique, avaient en vue de cette réunion, co-signé une lettre à l’intention du Président du Conseil européen et de leurs homologues appelant à renforcer et accélérer la vaccination au sein de l’UE.\nPar le biais d’une communication, la Commission a publié une série d’actions à l’intention des États membres, du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et de l’Agence européenne des médicaments (EMA) pour endiguer la pandémie. Celles-ci portent sur l’accélération de la campagne de vaccination et le renforcement du dépistage et du séquençage du génome tout en maintenant fonctionnel le marché unique et la libre circulation. La Commission appelle également à renforcer le rôle de l’UE à l’international dans la lutte contre la pandémie.\nL’objectif de ce nouveau plan européen intitulé «incubateur HERA» est de structurer la collaboration internationale entre chercheurs, entreprises et pouvoirs publics afin de renforcer la détection de nouveaux variants, développer des vaccins en conséquence, rendre plus rapide le processus d'autorisation de ces vaccins tout en renforçant les capacités de production.\nCe livre vert porte sur les enjeux des évolutions démographiques au sein de l’UE et aborde notamment la question du renforcement des systèmes de santé et de soins nationaux pour répondre aux besoins d'une population plus âgée.\nAu terme d’une enquête sur l’activité de l’ECDC durant la pandémie de Covid-19, la Médiatrice de l’UE a formulé une série de recommandations dont une meilleure transparence pour sur les données sur lesquelles se base l’évaluation des risques et les échanges avec les partenaires internationaux, une meilleure stratégie de communication et la publication systématique des résultats des enquêtes menées par l’ECDC.\nDans cet avis, le groupe d'experts sur les moyens efficaces d'investir dans la santé (EXPH) analyse les éléments et les conditions clés pour le renforcement des capacités des systèmes de soins de santé et des services sociaux des États membres. Les experts abordent également les conditions nécessaires pour assurer la continuité des soins aux groupes vulnérables dans le contexte d’un système mis sous pression et propose une approche afin de développer des "tests de résilience" pour les systèmes de santé des États membres.\nLa Commission européenne a demandé au groupe d'experts de formuler une analyse et des recommandations concernant la solidarité européenne en matière sanitaire. Le groupe d’experts devra, notamment, identifier les limites des actions de l’UE dans le domaine de la santé et définir les prérequis aux niveaux européen, national et régional pour renforcer la solidarité européenne dans les situations d'urgence sanitaires.\nLa Commission européenne a sollicité l’EXPH pour la rédaction d’un avis traitant, notamment, des facteurs qui influencent la santé mentale du personnel de santé, des actions pertinentes pour répondre aux besoins en la matière et du rapport coût-efficacité des interventions en matière de santé mentale. L’avis devra également proposer des pistes pour une action européenne dans ce domaine.\nLa Commission a présenté un plan européen de lutte contre le cancer. Celui-ci repose sur quatre domaines clés : 1) la prévention ; 2) la détection précoce ; 3) un renforcement du diagnostic et du traitement, notamment, via des soins plus intégrés et la réduction des inégalités d'accès aux soins et 4) l’amélioration de la qualité de vie des patients et des personnes ayant survécu au cancer. Le plan définit dix initiatives phares accompagnées de nombreuses mesures de soutien.\n2 Médicaments, équipements de protection et dispositifs médicaux\nL’Ombudsman européen avait lancé une enquête sur la transparence du contrat négocié entre la Commission et Astra Zeneca pour l'achat anticipé de vaccins Covid-19. Dans ce contexte, la Commission européenne a finalement publié le contrat et le nom du directeur général qui négociait au nom de la Commission. Elle n’a, cependant pas diffusé les noms des autres experts du comité directeur et de l'équipe de négociation. L’Ombudsman invite la Commission à donner plus de précisions sur ce refus et demande d'examiner la possibilité de divulguer d’autres informations comme les titres des personnes ou le service public de l'État membre auquel elles appartiennent.\nDans le cadre du Mécanisme européen de transparence et d'autorisation pour les exportations de vaccins contre la Covid-19. Le gouvernement italien a demandé à la Commission européenne l’autorisation de bloquer l'exportation de 250.700 doses de vaccins vers l’Australie. La Commission a répondu favorablement à la demande. L’Australie lui demande de reconsidérer cette décision.\nCette consultation porte sur une possible révision des règles européennes en matière de sécurité et de qualité dans le domaine de l’utilisation du sang, des tissus et cellules pour des traitements médicaux et à des fins thérapeutiques. Il s’agit notamment d’actualiser la législation à la lumière de la pandémie de la Covid-19 et de l’adapter à la « mercantilisation et la mondialisation croissantes de ce secteur ».\nPar le biais de ce plan d’action, la Commission entend adapter les outils relatifs à la propriété intellectuelle au numérique, développer l’adoption de la propriété intellectuelle chez le PME et faciliter le partage de la propriété intellectuelle en temps de crise, notamment dans le cadre de la pandémie de Covid-19. La Commission se positionne, à ce titre, en faveur de la mise en commun volontaire et de l’octroi volontaire de licences de propriété intellectuelle pour les traitements et les vaccins contre la Covid-19.\nLa consultation vise à dégager des pistes pour renforcer le développement des médicaments spécifiques à destination des enfants et des patients atteints de maladies rares; à faciliter l’accès de ces groupes cibles à ces traitements et à rendre plus efficaces les procédures d’évaluation et d’autorisation pour ces médicaments.\nLa Commission a publié la nouvelle stratégie pharmaceutique européenne. Celle-ci vise, notamment, à rendre les médicaments plus accessibles pour les patients, à lutter contre les besoins médicaux non satisfaits, à renforcer la compétitivité du secteur, et à améliorer la capacité de réaction de l’UE dans un contexte de crise sanitaire. La stratégie souligne également la nécessité de sécuriser des chaines d’approvisionnement sûres et diversifiées pour réduire le risque de pénurie de produits pharmaceutiques.\nLa Commission a acheté 200 robots de désinfection par le biais de l’instrument d’aide d’urgence (ESI) qui seront répartis à travers l’UE. Cela fait suite à une manifestation d’intérêt de la part des hôpitaux européens dans le cadre de la pandémie de Covid-19.\nCette liste désigne les sites web et les opérateurs hors Union européenne impliqués dans la contrefaçon et le piratage. Ce document traite, notamment, des pharmacies en ligne et des acteurs facilitant la vente de médicaments frauduleux.\nLa possibilité, pour les États membres, d’exonérer la fourniture des tests de diagnostic in vitro et des vaccins contre la Covid-19 afin d’en favoriser l’accessibilité ne sera autorisée que dans le contexte de la pandémie de Covid-19.\nLes gouvernements israéliens, autrichiens et danois ont annoncé, lors d’une conférence de presse, qu’ils collaboreront pour le développement et la production de nouveaux vaccins contre la Covid-19. L’initiative a notamment été critiquée par le gouvernement français qui demande que ce type de projet se fasse dans le cadre de l’UE.\nL’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et la Slovénie hébergent désormais une partie de la réserve médicale stratégique de l’UE, rescEU. Au total, neuf États abritent une part de la réserve médicale. Celle-ci destiné à être distribuée au sein de l’UE lorsque les systèmes de soins de santé sont mis sous pression.\nCette recommandation vise, notamment, à assurer une reconnaissance des tests antigènes rapides et des tests RT-PCR au sein de l’UE, à renforcer le partage de données relatives à ces tests entre États membres et à fixer une liste commune de tests antigènes rapides. Cette liste sera amenée à évoluer en fonction des diverses mutations de la Covid-19.\nL'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a intégré les vaccins à son enquête en cours sur les produits frauduleux liés à la Covid-19. L’Office entend ainsi lutter contre l’importation et la revente de vaccins contrefaits au sein de l’UE.\nPar le biais d’un acte d'exécution, la Commission européenne a soumis à un régime d’autorisation préalable les exportations de vaccins contre la Covid-19 hors de l'UE. L’acte d’exécution concerne toutes les firmes avec lesquelles la Commission a conclu des contrats d'achat anticipé. Ce régime d’autorisation s’applique jusque fin mars 2021.\nLe Conseil de l’UE a publié un texte de compromis pour la proposition de règlement concernant l’évaluation des technologies de la santé. Selon ce document, le règlement reposerait sur des évaluations cliniques communes non contraignantes, les États membres pouvant procéder en parallèle à des évaluations au niveau national. Le texte dresse également la liste des dossiers à soumettre par le développeur de la technologie de santé dans le cadre d’une évaluation conjointe. Ces évaluations conjointes se limiteraient dans un premier temps aux traitements du cancer avant d’être éventuellement étendues aux médicaments orphelins et de thérapie avancée.\nLes entreprises Sanofi-GSK et AstraZeneca ont accepté que la Commission européenne publie les contrats négociés pour l’achat de vaccins contre la Covid-19.\nCommission européenne : agenda stratégique pour les applications médicales des rayonnements ionisants (SAMIRA)\nDans le cadre du plan européen pour battre le cancer, la Commission a publié un document de travail relatif au plan d’action SAMIRA. Ce plan visera notamment à sécuriser l’approvisionnement en radio-isotopes à usage médical, à renforcer la qualité et la sûreté des rayonnements ionisants et à encourager l’innovation et la recherche dans ce domaine.\nPar le biais d’une lettre à l’intention du Commissaire au budget et de la Commissaire à la santé, les président des commissions parlementaires du budget et du contrôle budgétaire appellent à adopter un budget rectificatif spécifique pour renforcer la campagne de vaccination contre la Covid-19. Ils appellent, notamment, à utiliser les marges disponibles dans les différentes rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP).\nLa Commission a mené une consultation publique dans le cadre d’une évaluation de la directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. L’objectif était d'identifier les obstacles auxquels sont confrontés les patients, les autorités sanitaires, les citoyens et les parties prenantes dans le cadre de l'accès aux soins de santé dans un autre État membre et du remboursement des frais de santé qui leur sont liés.\nSuite à une demande introduite par la Slovaquie par le biais du Mécanisme de protection civile, une équipe médicale sera mobilisée sur place pour soutenir le traitement des patients Covid-19 en soins intensifs. La Roumanie a déjà annoncé qu’elle enverrait 5 médecins et 9 infirmiers spécialisés dans les soins intensifs sur place. Par le biais de la réserve stratégique européenne de matériel médical, RescEU, 600 000 masques FFP2 et de 650 000 paires de gants seront envoyés en Serbie.\nDans le cadre du Semestre européen, le Conseil a adopté des conclusions encourageant les États membres à inclure dans les plans nationaux de relance « des réformes et des investissements essentiels » dans la politique sociale et les soins de santé. Il souligne également que ces plans nationaux de relance nécessiteront un processus global de surveillance multilatérale, notamment, pour les réformes de la politique sociale et des soins de santé.\nCe plan d'action vise à poursuivre l’implémentation du socle européen des droits sociaux et fixe des objectifs en matière d'emploi et de protection sociale à l’horizon 2030. En ce qui concerne l’objectif de promouvoir la santé et de garantir l'accès aux soins de santé, la Commission proposera une initiative sur les soins de longue durée en 2022 et formulera une proposition pour établir l'Espace européen des données sur la santé. Elle encourage les États membres à investir dans le personnel de santé et de soins, à développer la digitalisation des systèmes de santé nationaux et à lutter contre les inégalités d’accès.\nCe plan d’action vise à soutenir les mesures nationales en faveur de l’intégration et de l’inclusion sociales des migrants. Le plan repose sur quatre axes clés : 1) l’éducation et la formation inclusive ; 2) l’amélioration des possibilités d'emploi et la reconnaissance des compétences ; 3) la promotion de l’accès à la santé et 4) un logement abordable et adéquat.\nDans ce rapport intitulé « une Europe sociale forte pour des transitions justes » et adopté par la commission emploi et affaires sociales du Parlement européen, les eurodéputés soulignent la nécessité d’intégrer le socle européen des droits sociaux dans les traités européens. Ils se positionnent également en faveur de l’inclusion, dans les traités, d’un protocole conférant aux droits sociaux le même statut qu’aux libertés économiques. En outre, le rapport appelle à l’adoption d’un pacte contraignant pour le développement durable et le progrès social.\nCette proposition de rapport analyse l’impact social de la pandémie de Covid-19 ainsi que ses conséquences le marché du travail. La Commission y souligne, notamment, que la crise sanitaire a exacerbé les problèmes structurels des systèmes de santé, notamment, en termes de financement, de coordination et d’intégration des soins et des besoins non satisfaits en matière de soins médicaux.\nCette étude vise à cartographier les comportements des citoyens européens à l'égard des différents piliers des systèmes de protection sociale dont, entre autres, l’aide sociale, les soins de santé, les soins de longue durée et les soins relatifs à l’invalidité. Les auteurs affirment, entre autres, que les convictions idéologiques prennent souvent le pas sur l’intérêt personnel.\nUn sondage Eurobaromètre conduit dans les 27 États membres et commandé par la Direction Générale Emploi de la Commission, révèle que 88 % des répondants estiment que l’Europe sociale est importante pour eux et 41% d’entre eux jugent que « l'accès à des soins de santé de qualité » constitue l’un des éléments les plus importants pour le développement économique et social de l'UE.\nLe rapport annuel du Comité de la protection sociale analyse les mesures clés prises par les États membres en matière d’emploi, de revenu et d'accès aux services. Le Comité souligne que le renforcement de la résilience des systèmes de soins de santé et le développement de soins de longue durée adéquats, abordables et de qualité devraient constituer une priorité politique pour les États membres.\nCette étude analyse les progrès réalisés dans le cadre de l'objectif thématique « inclusion sociale » du Fonds social européen (FSE) jusqu’en en 2018. Cet objectif thématique s’articule autour de six axes d’investissements prioritaires dont l’amélioration de l'accès à des services abordables et de qualité, en ce compris, les soins de santé et les services sociaux d'intérêt général.\nLes États membres et la Commission ont adopté des lignes directrices afin de développer de futurs certificats de vaccination uniformes, définissant les données minimums requises pour chaque certificat. Ces lignes directrices concernent principalement la vaccination contre la Covid-19 mais pourraient également être utilisées pour d’autres vaccins.\nDans son avis préliminaire, le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) analyse les implications de l’établissement d’un espace européen des donnes de santé. Le Contrôleur souligne, entre autres, que la transparence quant au traitement des données sera essentielle, que des mesures de sécurité de pointe seront nécessaires pour protéger ces données et qu’une attention particulière devra être portée à l’éthique.\nCette consultation concerne la potentielle proposition de règlement de la Commission établissant un espace européen des données de santé. Celui-ci viserait, notamment, à promouvoir l’échange de données relatives à des patients, à soutenir la recherche, à développer les services de santé digitaux et à sécuriser l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le domaine de la santé.\nL’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) a publié un rapport établissant des lignes directrices en matière de cybersécurité à l’intention des acteurs des soins de santé. Le rapport évalue, notamment, les risques de l’usage du cloud et définit des bonnes pratiques pour son utilisation par le secteur.\nCette évaluation analyse les règles nationales et européennes relatives au traitement des données sur la santé à la lumière du règlement général sur la protection des données (RGPD). L’objet de l’étude vise à déterminer les éventuelles différences dans l’implémentation ainsi que les éléments ayant une incidence sur l'échange transfrontalier de données relatives à la santé au sein de l'UE. L’étude s’intéresse également aux actions possibles au niveau de l'UE pour développer l'utilisation et la réutilisation des données sur la santé.\nCet instrument permettra à la Commission de prodiguer une expertise aux États membres en ce qui concerne les investissements publics et les réformes qui seront réalisées dans le cadre des plans nationaux pour la reprise et la résilience, notamment, dans les secteurs des soins de santé et de la politique sociale.\nL’Autorité espagnole de la concurrence a imposé un total de 5,76 millions d'euros d’amendes à plusieurs sociétés pharmaceutiques dont Novartis Groupe France et Glo Holdco, S.C.A. ainsi qu'à deux cadres de ces entreprises. Les sociétés en question avaient constitué un cartel afin de se partager le marché de la fourniture de produits radiopharmaceutiques à des hôpitaux privés et publics.\nPublié par le gouvernement britannique dans le contexte de Brexit, ce Livre vert formule des propositions pour réformer les procédures liées aux marchés publics au Royaume-Uni. Ce document aborde notamment la question des marchés publics dans le secteur des soins de santé.\nL’enquête vise à déterminer si la société Teva a retardé la mise en vente de produits qui concurrencent Copaxone, son médicament phare contre la sclérose en plaques.\nLes deux sociétés s’étaient accordées pour retarder durant plusieurs années la mise en vente d'une version générique du modafinil, un médicament pour les troubles du sommeil, suite à l'expiration des brevets de la société Cephalon. La Commission européenne a condamné les deux entreprises à une amende 60,5 millions d’euros.\nLa société Aspen avait acheté des médicaments pour traiter le cancer à une autre entreprise et avait ensuite augmenté progressivement les prix de ces traitements au sein de l’UE. Dans une décision juridiquement contraignante, la Commission demande à Aspen de réduire de 73% en moyenne le prix de 6 médicaments essentiels pour traiter le cancer.\nLa Commission européenne a conditionné cette acquisition à l’interopérabilité des systèmes de radiothérapie et d’imagerie médicales développées par ces deux sociétés.\n8 Financement européen\n8 milliards seront alloués aux projets de coopération transfrontalière entre 2021 et 2027 par le biais de l’instrument Interreg. Ces fonds devraient davantage être investis dans des projets contribuant à renforcer les systèmes de soins de santé ainsi que l’action climatique et sociale.\nSelon cet accord provisoire, 1,263 milliards d’euros seraient alloués au mécanisme européen de protection civile de l’UE pour la période 2021-2027. À ce montant, s’ajouterait 2,056 milliards d’euros issus de l’instrument temporaire pour la relance. Au total, le budget pour la protection civile serait cinq fois supérieur à celui alloué lors de la période 2014-2020.\nLa Commission a approuvé la mobilisation de 1,11 milliard d’euros issus du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour contribuer à la lutte contre la pandémie en Espagne. Ces fonds seront, notamment, utilisés pour financer l’engagement de personnel dans le secteur de la santé, l’achat d'équipements de protection ou encore la construction de nouveaux équipements de laboratoire pour les tests de diagnostic.\nPar le biais des initiatives d'investissement en réaction au coronavirus (CRII et CRII+), l’UE a investi près de 18 milliards d'euros pour soutenir les systèmes de soins de santé nationaux et atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie. Les fonds mobilisés ont, notamment, contribué à l’acquisition d'équipements médicaux, la création de laboratoires et le financement de plusieurs millions de tests de dépistage.\nVia l’Instrument d’aide d’urgence, la Commission européenne a financé, à hauteur de 36 millions d’euros, 24 projets visant à collecter le plasma de personnes guéries de la Covid-19 afin de traiter de nouveaux patients. Ces 24 projets prendront place dans 14 États membres (dont la Belgique) ainsi qu’au Royaume-Uni.\nCes orientations visent à assister les États membres dans le cadre de la rédaction de leurs plan nationaux pour la reprise et la résilience. L’actualisation opérée par la Commission a pour objectif de mieux refléter l’importance des six piliers sur lesquels reposent la relance européenne : 1) la transition verte ; 2) la transition digitale ; 3) une croissance et des emplois durables et inclusifs ; 4) la cohésion sociale et territoriale ; 5) la santé et la résilience et 6) les politiques en faveur de la jeunesse.\nLe gouvernement belge a trouvé un accord concernant l’allocation des 900 millions d’euros qui seront mobilisés pour la Belgique dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience. Ces fonds devraient servir, entre autres, à financer certaines politiques d’inclusion sociale, à soutenir la recherche et le développement ainsi qu’à renforcer la digitalisation du secteur de la santé, notamment, via la création de plateformes de santé en ligne plus efficaces.\nLa Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la directive relative au système commun de TVA implique qu’un suivi nutritionnel fourni par un professionnel certifié et habilité au sein d’établissements sportifs constitue une prestation de services distincte de l’exercice des professions médicales et paramédicales et n’est donc pas susceptible de relever de l’exonération de la TVA prévue par cette directive (affaire C-581/19).\nDans l’affaire C-299/19, la CJUE a jugé que la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’applique aux marchés publics de travaux. Le jugement fait suite à un litige opposant la société Techbau SpA à un organisme public italien en charge du service de santé publique d’Alexandrie et concernait le paiement d’intérêts moratoires relatif à l’exécution d’un marché pour la réalisation d’un bloc opératoire pour un hôpital.\nLa CJUE a estimé, dans l’affaire C-463/19, qu’une convention collective prévoyant un période supplémentaire de congé consécutive au congé de maternité et réservée aux seules femmes salariées est conforme à la directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.\nDans l’affaire C-940/19 la Cour statue que la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ne s’oppose pas à une législation nationale qui introduirait un accès partiel pour l’une des professions relevant du mécanisme de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles comme c’est le cas pour un certaines professions dans le secteur de la santé.\n10 Procédures d’infraction\nL’Italie doit mieux protéger contre la succession abusive de contrats à durée déterminée et les conditions d'emploi discriminatoires dans le secteur public\nLa Commission a notifié à l’Italie que certains travailleurs du secteur public, dont ceux du secteur de la santé, ne sont pas suffisamment protégés contre la succession abusive de contrats à durée déterminée. Par ailleurs, l'Italie n’a pas établi de de garanties suffisantes afin de lutter contre les conditions d’emploi discriminatoires dans ces secteurs.\nLes signataires de cet appel se positionnent en faveur d’une réponse forte et coordonnée au niveau de l’UE avec des objectifs européens communs de diminution de cas Covid-19 au sein des États membres.\nCette enquête menée auprès de représentants de gouvernement locaux et régionaux européens démontre, entre autres, que la pandémie de Covid-19 pourrait avoir un impact sur les priorités de la politique de développement régional, notamment, via une plus grande importance accordée à des services de base de qualité, abordables et accessibles, notamment en termes de santé.\nCet article traite des contrats pour l’achat et la livraison de vaccins contre la Covid-19 que la Commission européenne et le Royaume-Uni ont signé avec l’entreprise AstraZeneca. La Commission est soumise au droit belge dont l’esprit repose en partie sur l’interprétation et la bonne foi des signataires, à l’inverse du droit britannique basé sur la formulation explicite des obligations.\nLa plateforme vise, entre autres, à encourager les professionnels de la santé publique européens à échanger informations, politiques et recherches concernant les inégalités en matière de santé.\nBasé sur un questionnaire envoyé au réseau Health Systems and Policy Monitor de l'Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé, cette étude identifie les lacunes en matière de couverture santé au sein de l’UE.\nCet article analyse les avantages et les limites de la stratégie européenne pour l’achat conjoints de vaccins contre la Covid-19 qui vise à donner la priorité à la solidarité entre États membres plutôt que de donner aux gouvernements une plus grande marge de manœuvre dans les négociations avec les firmes pharmaceutiques.\nCette note d'information documente l'évolution de l'accessibilité dans les domaines de l'éducation, des soins de santé et du logement au sein de l’UE entre 2018 et l'été 2020, notamment dans le contexte de la pandémie de Covid-19.\nCette note aborde le scepticisme à l’égard des vaccins chez les citoyens européens et les stratégies de communications des autorités publiques pour renforcer l’adhésion de la population et lutter contre les fausses informations.\nCette publication biennale analyse, notamment, l'état de santé, les déterminants de la santé, la qualité des soins, les dépenses et le financement des dépenses liées à la santé par le biais d’un ensemble d'indicateurs clés au sein de l’UE, du Royaume-Uni, de cinq pays candidats et 3 pays de l'Association européenne de libre-échange.\nDans ce rapport, le réseau européen de services sociaux (ESN) analyse, dans quelle mesure, les marchés publics peuvent garantir un meilleur accès à des services de soins de longue durée de qualité. Le rapport liste également une série de recommandations pour améliorer la qualité des soins de longue durée.\nDans ce document, la Cour des comptes européenne analyse la réponse initiale de l’UE à la pandémie de Covid-19 et souligne les difficultés rencontrées par l’UE, notamment, dans son soutien aux mesures nationales de santé publique.\nLe groupe pharmaceutique de l’Union européenne (GPUE) a publié les résultats de son enquête annuelle portant sur les pénuries de médicaments chez les pharmaciens. L’enquête a été menée auprès de ses membres et souligne que, dans 65% des 26 pays de l’UE considérés dans cette enquête, la situation s’est empirée par rapport à l’année 2019.\nCe rapport analyse les conditions de travail du personnel du secteur des soins de longue durée et s’intéresse notamment au rôle du dialogue social. Le rapport aborde également la problématique des pénuries de personnel et les pistes pour améliorer le bien-être des travailleurs de ce secteur.\nCe rapport publié par le Centre fédéral d’expertise (KCE) et l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé propose un examen et une description détaillée du système de santé belge ainsi que des réformes et des initiatives politiques en cours dans le secteur.\nCette analyse par EuroHealthNet et de la Joint Action on Health Equity Europe (JAHEE) porte sur le cycle 2020 du semestre européen. L’analyse met, notamment, en évidence les conséquences de la pandémie Covid-19 en matière d’inégalités d’accès aux soins de santé. Le document établit une série de recommandations pour renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux par le biais du semestre européen et des fonds européens pour la relance.\nCe rapport de Corporate Europe Observatory (CEO) traite des conséquences de la privatisation et de la sous-traitance dans le secteur de la santé dans le contexte de la pandémie de Covid-19.\nCet article traite de la Conférence sur l’avenir de l’Europe qui se tiendra dans le courant de l’année 2021. L’article note, entre autres, que si les eurodéputés avaient, via une résolution datant de 2020, proposé que la Conférence soit suivie d’une éventuelle modification des traités européens, cette option a été clairement écartée par le Conseil dans son projet de déclaration commune sur la Conférence.\nLa Commission européenne a publié une communication visant à poser les jalons de la future politique commerciale de l’UE. La communication met, notamment, l’accent sur la nécessité de sécuriser des chaines d’approvisionnement diversifiées et stables dans les secteurs critiques, dont celui de la santé et des produits pharmaceutiques.\nLe rapporteur spécial de l’Organisation des Nations unies (ONU) sur l'extrême pauvreté et les droits de l'Homme s’est positionné en faveur d’un plus grand investissement pour lutter contre la pauvreté et renforcer la protection sociale, la santé et l’éducation.\nL’Assemblée du Conseil de l’Europe a adopté une résolution appelant à dépasser les obstacles et les restrictions découlant des brevets et des droits de propriété intellectuelle, afin d'assurer une production et une distribution généralisées de vaccins contre la Covid-19.\nLe comité bioéthique du Conseil de l’Europe souligne que des stratégies doivent être mises en œuvre pour assurer un accès aux vaccins pour les personnes vulnérables. Il rappelle également la nécessité de garantir la transparence et une information claire pour renforcer la confiance envers la vaccination.\nDans le contexte du Brexit, la Commission européenne a conclu un accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni. L’accord couvre notamment les modalités relatives au commerce de médicaments, de produits médicaux, aux services médicaux et à la coordination de la sécurité sociale.\nDans le contexte du Brexit, les ressortissants de 21 États membres pourraient bénéficier d'une réduction sur les frais liés aux visas de travail notamment, lorsqu’il s’agit de personnel de santé et de chercheurs. Les employeurs seraient également exempts des frais liés à la délivrance d'un certificat de parrainage en recrutant des ressortissants de ces pays. La Bulgarie, l’Estonie, la Lituanie, la Roumanie et la Slovénie seraient exclus de ce système préférentiel, ce à quoi s’oppose la Commission européenne.\nCette directive imposera à l’ensemble des États membres l’obligation de mettre en place un mécanisme de procédure pour mener des actions représentatives dans le cadre de la protection des intérêts collectifs des consommateur. Le texte concerne les actions représentatives en raison d’infractions au droit de l’UE et notamment, au regard du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et au règlement relatif aux dispositifs médicaux.\nPar le biais d’une prise de position, la Confédération européenne des syndicats (CES) demande que la production et la distribution des vaccins contre la Covid-19 soient basées sur les besoins des personnes, que les vaccins soient gratuits et que les brevets et droits de propriété intellectuelle relatifs aux vaccins Covid-19 tombent dans le domaine public.\nLa résolution souligne notamment que la législation polonaise qui vise à interdire l’avortement en cas de malformations fœtales graves et irréversibles pourrait entrainer une augmentation significative des avortements illégaux. Par ailleurs, les eurodéputés rappellent que cette décision a été rendue par des juges élus par le gouvernement polonais.\nLors d’un Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Colombie, le Costa Rica, l’Equateur, le Panama et l’Uruguay ont cosigné une déclaration demandant à l’UE de ne pas imposer de restrictions à l’exportation des vaccins contre la Covid-19. Les signataires soulignent de que telles mesures pourraient impacter négativement l’accès équitable aux vaccins pour tous les membres de l’OMC.\nL’initiative a été lancée par une série d’universitaires et de responsables politiques. Ce Manifeste est un appel aux leaders politiques européens afin de bâtir une vision de long terme pour une Union européenne de la santé dans laquelle la bonne santé des citoyens tout au long de la vie serait au cœur des politiques.\nLe Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a publié un document thématique visant à assister les autorités publiques dans la mise en place des systèmes de soins de santé « plus inclusifs et plus résistants ».\nLa secrétaire d’État au budget, Eva De Bleeker, a publié sur la plateforme Twitter la liste des prix des vaccins contre la Covid-19 négociés par l’UE. De son côté, la Commission européenne avait insisté sur la confidentialité de ces informations et a rappelé la secrétaire d’État à l’ordre.\nTreize États membres dont la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie et la Suède ont rédigé une lettre à l’intention du Haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères, de la Commissaire à la Santé et du Commissaire à la politique de voisinage appelant à développer un mécanisme de soutien à la vaccination contre la Covid-19 pour les pays du partenariat oriental similaire à celui lancé pour les pays des Balkans occidentaux.\nLa collecte de renseignements pour ce bulletin d’informations a pris fin le 5 mars 2021.


Une antique ville culturelle dans les montagnes enneigées : Le comté de Derge à Garze_Tibet en photo_China Tibet Online\nUne antique ville culturelle dans les montagnes enneigées : Le comté de Derge à Garze\nPublié le 2017-03-13 à 10:58 | China Tibet Online\nPaysages du comté de Derge à Garze, sous un ciel bleu et des nuages blancs, le temps est bon.\nLe comté de Derge est situé au nord-ouest de la Préfecture autonome tibétaine de Garze, dans la province du Sichuan, et voisine à l'est le comté de Garze, le comté Baiyu au sud, la rivière Jinsha qui délimite la Région autonome du Tibet à l'ouest, et le comté de Shiqu au nord.\nLes belles montagnes et rivières de comté de Derge\nRessources touristiques culturelles sont très riches.\nLe comté de Derge a la réputation dans les régions tibétaines d'être une « ville culturelle sous la neige ». La culture tibétaine de Derge est l'héritage et le développement de l'ancienne culture religieuse tibétaine. Historiquement, c'est un endroit où se réunissent les chercheurs de la culture tibétaine.\nFondée en 1729, la maison d'impression Derge est de loin la plus grande maison d'édition tibétaine du pays, et elle est connue comme un « trésor de la culture tibétaine », et constitue maintenant une des unités clés de la protection des reliques culturelles de la Province du Sichuan. Le dialecte de Derge est devenu la langue standard dans la région de Kham.\nLa zone tibétaine de Derge, en exploitant, triant et utilisant l'ancienne littérature médicale tibétaine, a développé des médicaments précieux, et réalisé des percées majeures dans le traitement des maladies chroniques du système digestif, établissant les bases du traitement, de l'enseignement, de la recherche scientifique dans le domaine médical pour la médecine tibétaine dans la préfecture de Garze.\nDerge est connu comme « la ville natale du roi Gesar ». La biographie du roi Gesar à Derge est bien connue de tous. Le comté de Derge contient des temples avec une longue histoire et une culture exquise, comme le temple Dzongsar, le temple Ganqing, le temple Longya, qui ont une grande réputation dans les zones tibétaines.\nLe bel printemps de Nyingchi\nLe printemps luxuriant de Batang


L’action a permis la création, en 2013, d’une web radio sur les thématiques de l’éducation au développement durable (y compris la solidarité et la citoyenneté) pour communiquer sur les projets du collège en lien avec ces thèmes.\nActuellement, la web radio poursuit son ouverture, à l’extérieur du collège, avec la couverture d’évènements locaux, nationaux et internationaux.\nElle collabore entre autres avec l’UNESCO, l’INRA, la radio d’ONUinfo...\nL’équipe vient de participer à la COP 23 à Bonn en novembre 2017.\nLes émissions sont préparées et produites par l’ensemble des élèves du collège Vincent Van Gogh de Blénod-lès-Pont-à-Mousson dans le cadre des enseignements disciplinaires ou d’ateliers éducatifs.\nA l’origine, elles étaient réalisées avec un enregistreur numérique et un logiciel de montage audio, ensuite, un studio radio a été installé afin de réaliser en complémentarité des enregistrements des émissions dans les conditions du direct, voire même en public ou à l’extérieur du collège grâce au studio mobile.\nDans ce cadre, les élèves sont amenés à découvrir les métiers de la radio et à tenir des rôles permettant ainsi de développer leur autonomie et leur sens de la responsabilité. La réalisation des émissions permet un travail sur la maîtrise de la langue tant orale qu’écrite puisque les "papiers" sont rédigés avant d’être lus.\nLe choix du thème et l’interaction entre les différents publics de l’établissement (enseignement général et spécialisé) permettent de développer les compétences sociales et civiques.\nEnfin, le choix de la web radio permet de développer l’utilisation du numérique aussi bien lors de la préparation des émissions que lors de la diffusion par l’intermédiaire d’un blog hébergé sur le site de l’académie.\nL’utilisation des réseaux sociaux permet aux jeunes journalistes de se créer un "fil d’information", d’entrer en contact avec des « experts » pour faire des demandes d’interview et de communiquer sur les émissions réalisées.\nL’utilisation de groupes de travail dédiés sur l’ENT permet également de répondre à deux exigences technologiques du métier de journaliste : garder le contact avec sa rédaction (utilisation de la messagerie et d’un forum) et respecter les procédures notamment en ce qui concerne la mise à disposition de son travail (utilisation de l’espace « documents » du groupe de travail).\nEco Radio à la COP 23 à Bonn, novembre 2017\n- Fiche informative (juillet 2016)\n- Fiche informative (mai 2014)\n- Bilan de l’action (juillet 2014)\n- Ecouter la webradio "Eco Radio"\n- Consulter Expérithèque\n(PDF - 583.7 ko)\n(PDF - 609.6 ko)\nCollège Van Gogh, 7 rue Saint Martin\n54700 Blénod les Pont à Mousson\nTéléphone : 03 83 80 14 13\nEcrire à l’établissement\nWeb radio de l’établissement\nPersonne contact : Olivier Stock, professeur de sciences physiques et chimiques