Crues printanières : retour progressif à la normale  | HuffPost Québec\n18/04/2014 11:28 EDT | Actualisé 18/06/2014 05:12 EDT\nCrues printanières : retour progressif à la normale \nLa situation revient graduellement à la normale dans les municipalités riveraines de la région touchées par les inondations printanières. Les niveaux d'eau sont à la baisse ce qui donne un peu de répit aux citoyens et permet aux autorités d'espérer que le problème se résorbe dans les prochains jours.\nSelon France-Sylvie Loiselle de la Sécurité civile, le pire est très probablement derrière les sinistrés. « Évidemment, on pourrait se retrouver avec des hausses de débit et de niveau, qui pourraient causer de nouvelles inondations, mais rien comme ce qu'on a connu jusqu'à maintenant », avance-t-elle.\nÀ Saint-Raymond, le niveau de la rivière Sainte-Anne a baissé de trois mètres depuis le début de la journée de vendredi. L'eau s'est retirée de la ville. L'heure est maintenant au grand nettoyage, notamment pour enlever la boue abandonnée par la rivière sur son passage.\nSi plusieurs résidents ont pu réintégrer leur domicile, le maire de la municipalité, Daniel Dion, note que certains devront encore s'armer de patience. Quatre résidences pour personnes âgées ont dû être évacuées. Trois d'entre elles devraient pouvoir accueillir à nouveau des résidents dans la journée de vendredi. La dernière, en revanche, risque d'être inhabitable pour une dizaine de jours encore.\n« Ce matin, nous essayons d'évaluer le nombre d'évacués. Les résidences de personnes âgées, il y en a qui peuvent réintégrer tout de suite. Il y en a d'autres que ça va prendre plusieurs jours, parce qu'il y a des travaux de nettoyage à faire. »\nCe dernier estime qu'entre 150 et 200 personnes ont été évacuées.\nLes personnes évacuées à Sainte-Marie, Beauceville, Saint-Lambert, Saint-Gilles pourront rentrer chez elles dans le courant de la journée. Par ailleurs, la route 173 entre Saint-Joseph et Beauceville est de nouveau ouverte à la circulation.


Le Saint-Siège et\nl'État de la Cité du Vatican (SCV)\nL’État de la Cité du Vatican a été créé par les Accords du Latran (Trattato Lateranense), signés le 11 février 1929 entre le Saint-Siège et l'état italien. Ils ont été ratifiés le 7 juin 1929, en définissant son existence en tant qu’organisme souverain de droit public international.\nComme indiqué dans l’introduction du traité, le but de ces accords est d’assurer au Saint-Siège, en sa qualité d’institution supérieure de l’Église catholique, «l’indépendance absolue et visible et lui garantir une souveraineté indiscutable, même au niveau international».\nSignature des Accords du Latran par le représentant du Saint-Siège, le cardinal Pietro Gasparri et par Benito Mussolini, représentant du gouvernement italien.\nLa Cité du Vatican se situe à proximité de la rive droite du Tibre, sur une petite colline des Montes Vaticani (colline Vaticane) de l’antiquité, où pendant la période précédant la naissance du Christ, avaient été édifiées quelques villas.\nL’empereur romain Caligula (37-41 après J.-C.) y fit construire un cirque privé, où, ainsi que dans les jardins adjacents, de nombreux chrétiens de Rome furent martyrisés à l’époque de Néron (54-68).\nSaint-Pierre fut enterré au nord de ce cirque, dans une nécropole qui longeait une route secondaire ; sur le lieu de sa sépulture, l’empereur Constantin fit édifier entre 324 et 326 une basilique grandiose qui fut substituée par la basilique actuelle au cours des 16e et 17e siècles.\nReconnu comme État souverain de droit public international, distinct du Saint-Siège, il est universellement reconnu.\nL’Église catholique a pour mission d’annoncer la vérité de l’Évangile pour le salut de tous les hommes et d’apporter la paix et la justice à tous les peuples. D'une part, grâce aux diverses Églises spécifiques et locales répandues à travers le monde ; d'autre part, grâce à son gouvernement constitué du Pape et des Organismes, qui le secondent dans l’exercice de sa responsabilité envers l’Église universelle (désignée comme Apostolique ou Saint-Siège).\nLe Souverain Pontife réside dans l’État de la Cité du Vatican, où siègent également certains de ces Organismes. L’État représente ainsi la garantie de l’indépendance du Saint-Siège et de l’Église par rapport à tout autre pouvoir constitué dans le monde. En un certain sens, il démontre le caractère surnaturel de l’Église elle-même, du fait que les structures de l’État du Vatican sont réduites au minimum indispensable à son bon fonctionnement.\nD’une superficie d’à peine 44 hectares, l’État de la Cité du Vatican est le plus petit État indépendant du monde, tant par son nombre d’habitants que par son étendue territoriale.\nL’État est délimité par ses murs, mais aussi, sur la place Saint-Pierre, par la bande en travertin qui relie les deux ailes de la colonnade, marquant ainsi la limite de l’État au bord de la place, qui est normalement libre d’accès. Bien que faisant partie du territoire de la Cité du Vatican, cette place est légalement soumise au contrôle des forces de police de la République italienne.\nOn entre dans l’État par cinq entrées dont le contrôle est confié à la Garde Suisse Pontificale et au Corps de Gendarmerie de l’État de la Cité du Vatican. L’entrée des Musées du Vatican se situe Viale Vaticano, non loin de Piazza del Risorgimento. La juridiction vaticane couvre non seulement le territoire de l’État lui-même, mais s’étend également à d’autres quartiers dans et en-dehors de Rome, qui jouissent du droit d’extraterritorialité.\nCe gouvernement se présente sous la forme d’une monarchie absolue. Comme chef de l’État, le Souverain Pontife a la plénitude des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Pendant la vacance de siège, ces pouvoirs sont déférés au collège des cardinaux. Le pouvoir législatif est exercé non seulement par le Souverain Pontife, mais en son nom, par une commission composée d’un cardinal président et d’autres cardinaux, nommés pour cinq ans. Le pouvoir exécutif est confié au président de la commission qui, dans ce rôle, prend le nom de Président du Gouvernement et est aidé par le Secrétaire Général et le Vice-Secrétaire Général. C’est de lui que dépendent les directions et les offices centraux qui forment le Gouvernement, soit l’ensemble des organismes par lequel passe ce pouvoir. Le pouvoir judiciaire est exercé, au nom du Souverain Pontife, par les institutions constituées selon l’organisation judiciaire de l’État.\nSalle Nervi pour les audiences papales\nLe Gouvernatorat du Vatican vu de la coupole de la Basilique Saint-Pierre\nLa population de l’État comprend environ 800 personnes, dont plus de 450 jouissent de la citoyenneté vaticane, alors que les autres sont seulement autorisées à résider dans l’État, de façon temporaire ou stable, mais sans jouir de la citoyenneté.\nEnviron la moitié des citoyens ne résident pas dans l’État mais dans d’autres pays, principalement pour des motifs de service (en particulier le personnel diplomatique). L’obtention et la perte de la citoyenneté, les autorisations à résider dans le territoire de l’État et les formalités pour y accéder sont régies par des dispositions spécifiques, conformes aux Accords du Latran.\nL’ensemble du territoire de l’État de la Cité du Vatican est placé sous la protection de la convention de La Haye du 14 mai 1954, concernant la protection des biens culturels en cas de conflit armé.\nEn 1984, la Cité du Vatican a été inscrite dans la liste du patrimoine mondial culturel et naturel (cf. la Convention de l’UNESCO du 16 novembre 1972). L’État est donc reconnu, aussi au niveau international, comme un patrimoine moral, artistique et culturel, digne d’être respecté et protégé comme un trésor appartenant à l’humanité.\nBenoît XVI bénissant les gardes pontificaux\nLe drapeau pontifical ou de la Cité du Vatican est constitué d’un champ bicolore, d’un côté jaune le long de la hampe, de l’autre blanc où sont représentées les clés croisées surmontées de la tiare.\nDans le passé, le drapeau des États Pontificaux était de couleur jaune et grenat, en relation avec le blason du Saint-Siège, qui avait repris les couleurs traditionnelles du Sénat et du Peuple romain. En 1808, Pie VII les fit remplacer par le jaune et le blanc.\nLe Vatican édite un journal quotidien, L’Osservatore Romano, fondé en 1861, et depuis 1931, il dispose d’une radio émettrice, Radio Vatican, qui transmet ses émissions en différentes langues, dans le monde entier.\nIl y a deux types de plaques automobiles inscrites au Registre des Véhicules du Vatican (RVV) : SCV pour les voitures de propriété de l’État du Vatican et des organismes du Saint-Siège ; CV pour les voitures de propriété des citoyens et des personnalités qui, de par leur fonction au Vatican et en accord avec l’Italie, sont autorisées à avoir cette immatriculation. Le sigle international est V.\nL’État de la Cité du Vatican a sa propre monnaie (actuellement l’Euro), et émet ses propres timbres postaux.\nLes monnaies vaticanes à l’exception de celles qui sont en or, ont aussi un cours légal en Italie et dans tous les autres pays, en vertu de la Convention monétaire avec l’État italien (29 décembre 2000), qui vaut pour toute la Communauté Européenne. Cette Convention donne droit à l’État du Vatican d’utiliser l’Euro comme sa propre monnaie officielle, à partir du 1er janvier 1999.\nNe possédant pas d’institut d’émission propre, l’État du Vatican s’est engagé par une forme de pacte à frapper sa propre monnaie métallique en Italie auprès de l’Institut Polygraphe et Hôtel de la Monnaie de l’État. Actuellement, le montant est d’une valeur maximale d’un million d’Euros à l’année.\nLa Cité du Vatican a repris la frappe de monnaies d’or pour le jubilé 2000 et continue actuellement avec une émission annuelle.\nDu fait des dimensions réduites du territoire de la Cité du Vatican, de nombreux organismes et bureaux du Saint-Siège sont situés dans des bâtiments de la ville de Rome :\nArchibasilique Saint-Jean de Latran, Basilique Sainte-Marie Majeure, Basilique Saint-Paul hors les Murs et monastère\nPalais et université pontificale du Latran, et bâtiments adjacents\nPalais San Callisto (siège du Conseil pontifical Cor unum)\nUniversité pontificale urbanienne, collège pontifical nord-américain et hôpital pédiatrique Bambino Gesù, sur le Janicule\nPalais des Saints Apôtres, adjacent à la basilique des Saints Apôtres\nPalais contigu à l'église San Carlo ai Catinari\nPalais Pio (échangé en 1979 contre le palais de la Dataria près du palais du Quirinal)\nPalais de la Chancellerie, entre le corso Vittorio Emanuele II et le campo de' Fiori\nPalais di Propaganda Fide, piazza di Spagna (siège de la Congrégation pour l'évangélisation des peuples)\nPalais du Saint-Office, piazza del Sant' Uffizio, adjacent à la basilique Saint-Pierre (siège de la Congrégation pour la doctrine de la foi)\nPalais dei Convertendi, via della Conciliazione (siège de la Congrégation pour les Églises orientales)\nPalais del Vicariato, via della Pigna\nPalais Gabrielli-Borromeo, via del Seminario\nUniversité pontificale grégorienne, piazza della Pilotta\nInstitut biblique pontifical, piazza della Pilotta\nInstitut archéologique, Institut pontifical oriental, Collège lombard et Collège Russicum, sur la piazza Santa Maria Maggiore\nPalais de l'Université pontificale de la Sainte-Croix et de la Domus Internationalis Paulus VI, entre la piazza Sant'Apollinare et la via della Serola\nRetraites pour le clergé des saint Jean et Paul, y compris le nymphéum de Néron, sur le Cælius\nCollegio Teutonico di Santa Maria dell’Anima, campo Santo Teutonico\nDeux-tiers est de la salle Paul VI (le tiers restant, dont le rostre avec le trône papal, est situé sur le territoire du Vatican)\nSanta Maria di Galeria : centre d'émission et de transmission de Radio Vatican (depuis 1951)\nEn dehors de Rome :\nCastel Gandolfo : palais pontifical, villa Barberini et villa Cybo (ainsi que les jardins adjacents)\nAssise, province de Pérouse : basilique Saint-François\nLoreto, province d'Ancône : basilique de la Sainte-Maison\nPadoue, province de Padoue : basilique Saint-Antoine\nConformément aux Accords du Latran, ces édifices jouissent des immunités reconnues par le droit international aux sièges des agents diplomatiques des États étrangers (Ambassades).


Le blog de Jeanne Smits: Pilule du surlendemain\nPierre-Olivier Arduin, sur le site de Liberté Politique, commente et dénonce l'arrivée sur le marché européen d'une nouvelle soi-disant "contraception d'urgence", la "pilule du surlendemain", Ellaone, à prendre jusqu'à cinq jours après un "rapport à risques", comme ils disent. Les fabricants ne se cachent plus : il s'agit d'une pilule dont l'un des principaux effets recherchés est non l'empêchement de la fécondation, mais l'empêchement de la progression normale d'une fécondation par l'implantation, la nidation de l'embryon sur la paroi utérine. Cette action est clairement et évidemment abortive.\nMais n'oublions pas que toutes les pilules, sans exception, comportent ce moyen d'action. N'oublions pas non plus la manipulation sémantique par laquelle les avorteurs précoces ont réussi à imposer l'idée selon laquelle la grossesse ne commence pas à la conception mais à la nidation de l'embryon, ce qui leur permet de vendre comme "contraceptifs" des abortifs précoces.\nL'exclusivité de la commercialisation de la pilule du surlendemain – joli pactole – a été accordée par le ministère de la Santé aux laboratoires HRA-Pharma. Lors des dix ans d'activité de cette entreprise "engagée", j'en avais parlé dans Présent. Ci-dessous cet article, paru le 29 mai dernier.\nLibellés : contraception, pilule du lendemain


Rogers Place est une arèna intérieure polyvalente à Edmonton, en Alberta.\nDistributeur Specialty Glazing Inc.\nArchitecte 360 Architecture DIALOG Manica Architecture Arndt Tkalcic Bengert\nEntrepreneur ICON Venue Group\nChaque trimestre, ce bulletin apparaîtra dans votre boîte de réception avec les plus récentes et plus intéressantes nouvelles d’Alumicor. Nous savons que votre temps est précieux et nous espérons ainsi vous faire part de façon concise et divertissante des nouvelles pertinentes pour votre entreprise.\nVue » | S’inscrire\nDans la foulée de nos efforts incessants visant à développer des outils et des méthodes de conception pour améliorer notre partenariat avec les architectes, les consultants et les clients, nous sommes heureux d’annoncer une plus grande accessibilité aux dessins CAD sur le site Web d’Alumicor. Dorénavant, il n’est plus nécessaire...\nDean Seger nommé vice-président de la chaîne d’approvisionnement intégrée de Tubelite et Alumicor\nToronto (déc. 2020) – Tubelite Inc. a nommé Dean Seger vice-président de la chaîne d’approvisionnement intégrée. Seger travaille depuis le siège social de Tubelite aux États-Unis, situé à Walker dans l’état du Michigan. Relevant directement de Steve Green, président de la société, Seger s’occupera principalement de la fabrication, de la qualité et de la logistique pour les différentes usines de Tubelite aux États-Unis et les usines d’Alumicor au Canada.


Vacances : surprenante ruée vers les garagistes en Mayenne\n6Medias, publié le jeudi 23 juillet 2020 à 16h55\nSelon les informations de Ouest-France, à l'approche des vacances, beaucoup de personnes habitant en Mayenne font changer leurs plaques d'immatriculation afin de ne pas être discriminées. La faute à une recrudescence des cas de Covid-19 dans cette zone qui créerait des craintes.\nLes habitants de la Mayenne, nouveaux pestiférés du pays ? Cette partie de la population semble en tout cas souffrir d'une mauvaise image dans le reste de l'Hexagone, selon Ouest-France.\nCes derniers jours, le département a constaté une hausse des contaminations au coronavirus. Un phénomène qui vaut à ses habitants d'être discriminés dans les endroits où ils espèrent passer leurs vacances. Pour tenter de lutter contre ce phénomène, ils ont donc décidé de faire appel... aux garagistes du coin.\nL'objectif de ces rendez-vous ? Changer le numéro 53 des plaques d'immatriculation. De cette manière, ils pourraient éviter certaines représailles. « La Mayenne a une mauvaise image depuis, et les gens ont peur que leur voiture soit dégradée quand ils partent en vacances », explique un garagiste qui a vu son établissement accueillir des gens voulant afficher « n'importe quel autre autre département ».\nCertaines personnes issues de Mayenne ont déjà constaté que leur location de vacances avait été annulée en raison du lieu où ils vivent. Désormais, ils craignent le pire. « Nos clients ont entendu des rumeurs comme quoi il y aurait du vandalisme en Vendée et dans le Sud », témoigne un garagiste auprès de Ouest-France. Pour l'instant, seulement une voiture a reçu des coups de clés, mais il n'a pas encore été prouvé que cela était lié à cette peur du virus.\nLes visites se multiplient chez les garagistes\nLes seuls à retirer du positif de cette situation semblent être les garages de Mayenne. Dans ce département, un centre Feu Vert a vu entre 20 ou 30 clients se rendre chez lui la semaine dernière. Du côté de Laval, sur la seule matinée du lundi 20 juillet, une dizaine de personnes s'est présentée dans le même garage. Une impressionnante demande qui a surpris. « On est à court de stocks, on attend une livraison jeudi », confie une enseigne à Ouest-France.\nCe changement de plaque reste en revanche facile à réaliser. Depuis 2009, la législation française autorise le propriétaire d'un véhicule de choisir le département de son choix. Seule condition : que le département et la région indiqués correspondent. Dans le cas du 35, les habitants optent souvent pour le département d'Ille-et-Vilaine, voisin de la Mayenne. Ils se retrouvent donc dans l'obligatoire de changer aussi la région, passant des Pays de la Loire à la Bretagne.


Brésil: une procédure de destitution lancée contre Rousseff\nMis à jour le 02/12/2015 à 22:44\nPublié le 02/12/2015 à 21:50\nLe président de la Chambre des députés du Brésil, Eduardo Cunha, a lancé aujourd'hui une procédure de destitution contre la présidente de gauche Dilma Rousseff basée sur des accusations de maquillage des comptes de l'Etat en 2014 et 2015.\n«Cela veut dire autoriser l'ouverture (de la procédure), non pas en juger du bien-fondé, ce qui reviendra à la commission spéciale (de la chambre basse) qui pourra l'accepter ou le rejeter», a déclaré en conférence de presse Eduardo Cunha, farouche adversaire de Dilma Rousseff.\nUne Commission spéciale de députés représentative des forces en présence à la chambre basse du parlement va devoir à présent être constituée. Elle aura ensuite un délai de 15 sessions parlementaires pour voter un rapport préconisant la destitution ou non de la présidente. Ce rapport sera ensuite inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée plénière des députés qui devront voter l'éventuelle mise en accusation de la présidente. Deux tiers des voix des députés, soit 342 sur 513, seraient nécessaires pour que le processus se poursuive. En cas de mise en accusation, Dilma Rousseff serait écartée provisoirement de ses fonctions pendant un maximum de 180 jours.\nCette décision risque de plonger le Brésil dans une gravissime crise politique susceptible de paralyser de longs mois le géant d'Amérique latine, déjà embourbé dans une profonde récession économique et ébranlé par le gigantesque scandale de corruption autour du groupe pétrolier étatique Petrobras.\n» Brésil : la présidente Dilma Rousseff menacée de destitution\nDécision anti-démocratique.J'espère que la raison va l'emporter.\nLe 03/12/2015 à 07:16\nLe parti ouvrier au pouvoir s'est fait prendre la main dans le pot de confiture, tous ces gens doivent rendre des comptes.\nLe 03/12/2015 à 10:05\nça change du royaume de France et de Normal Nul 1er qu'on est obligé de se taper jusqu'a la fin ! la procédure de destitution est clairement inscrite dans la constitution du Brésil et doit être confirmée par les 2/3 des députés (ce qui n'est pas du tout certain). les motifs sont eux aussi inscrits dans la constitution. Mais ça fait des mois que le peuple attend ça avec des mouvements sociaux multiples matés et censurés par la presse nationale.\nLe 03/12/2015 à 09:53\nLes USA veulent récupérer le Brésil, alors se sera la misére pour 95% de la population.\nLe 02/12/2015 à 23:11\nAllez parler de ça aux familles qui amènent leurs proches a l'hôpital pour y mourir faute de soins, et par la même occasion demandez leur comment les enfants des dirigeants socialistes sont passée en quelques années d'arriérés notoires aux plus grandes fortunes du continent. Le peuple est fatigué de ce socialisme corrompu que Dilma Roussef veut copier sur le Venezuela totalement ruiné depuis que Chavez a pris le pouvoir. Les élections sont pas tres claires, devinez qui avait en charge les fameuses urnes électroniques au Brésil : une entreprise du Vénézuela !!\nLe 03/12/2015 à 10:08\nComme le Chili et Panama, pays les plus dynamiques du continent et pourtant pro US ? Oups, vous vous êtes loupé :D\nC'est étonnant le nombre de pays qui autorisent la destitution de leurs dirigeants.\nDes pays vraiment démocratiques.\nLe 02/12/2015 à 23:09\nLa CIA est au travail, c'est un partenaire important des BRICK§\nRegardez simplement combien de cadres du parti au pouvoir sont en prison pour corruption et vous commencerez a comprendre les brésiliens. Le dernier en date c'est un sénateur qui a été pris en flagrant délit d'exfiltration vers l'Espagne d'un cadre du parti emprisonné..pour corruption.\nLe 03/12/2015 à 10:34\nDes preuves ? Ah bah non hihihi ;)\nLe 02/12/2015 à 23:45\nLe Brésil, géant potentiel tombé de son piédestal.\nEt oui, merci EU, FED et condors.\nLe Brésil c'est aussi le recul de la misère de 35 millions de pauvres.\nRevoyez votre copie ou venez nous voir sur place.\nLe 03/12/2015 à 01:09


Acceuil » Angélique Kidjo reçoit la cinquième étoile lors du Grammy Awards\nLa reine l’afro-funk devenue l’une des figures importantes de la scène musicale internationale, la chanteuse béninoise Angélique Kidjo, lauréate de quatre Grammy Awards, est à nouveau nominée pour la 64e nomination.\nLa cérémonie de remise des prix est principalement prévue le 31 janvier 2022, en Los Angeles (États-Unis).\nD’autres artistes ouest-africains ont également été nominés, tels que Rocky Dawuni du Ghana et les Nigérians Wizkid, Burna Boy, Femi et Made Kuti.\nDes artistes ouest-africains concourent pour la catégorie « Meilleur album » de musiques du monde. Hier, mardi 23 novembre, avant la cérémonie principale prévue le 31 janvier 2022 à Los Angeles, les nominés ont été annoncés.\nL’édition 2022 récompensera les œuvres musicales dans 86 catégories. Les nominés ont été sélectionnés parmi les 22.000 candidats inscrits entre le 1er septembre 2020 et le 30 septembre 2021.\nLes gagnants seront sélectionnés par la Recording Academy, avec plus de 11 000 membres, et le vote final est prévu du 6 décembre au 5 janvier.\nLa chanteuse béninoise Angélique Kidjo, quatre fois lauréate d’un Grammy Award, a été présélectionnée pour son LP « Mother Nature », et le gagnant de 2021, du Nigeria Wizkid, a été sélectionnée pour son album « Made In Lagos » Edition Deluxe.\nRocky Dawuni, un Ghanéen nominé aux Grammy pour la première fois en 2019, fera son grand retour avec son « Voice of Bunbon Vol. 1 EP ». Femi et son fils Made Kuti ont été nominés pour leur double album « Legacy + ».\nFemi Kuti et Wizkid ont également été nominés dans la catégorie « Meilleure performance musicale mondiale », avec Angelique Kidjo et la star d’Afrobeats Burna Boy.\nA noter que le chanteur de jazz américain Jon Batiste est en tête des nominations de cette année avec 11 nominations, dont l’« Album de l’année », « Disque de l’année » et « Meilleur album R&B ».\nSuivi par le rappeur canadien Justin Bieber, l’américain Doja Cat et Gabriela Samiento Wilson, dit « H.E.R. », chacun compte 8 nominations.\nMots clés:Angélique Kidjo, cinquième étoile, Grammy Awards


PROGRAMMES - Arts visuels - Cégep de l'Abitibi-Témiscamingue\n510.A0 - Arts visuels\nChoisissez une formation qui stimule votre créativité et votre liberté d’expression! Avec le programme Arts visuels, développez votre sens critique en plus d’acquérir plusieurs habiletés techniques en peinture, dessin, gravure, sculpture, menuiserie, dessin numérique et photographie.\nOuvrez les portes de nombreux programmes universitaires, tels que le multimédia, l’enseignement, le design graphique, les arts visuels et médiatiques, l’animation, le design industriel et l’histoire de l’art.\nOFFERT À ROUYN-NORANDA ENTENTE DEC-BAC STAGES INTERNATIONAUX DOUBLE-DEC\nVOUS AVEZ un intérêt pour la culture et les arts en général.\nVOUS ÊTES créatif et avez le goût de la recherche, en plus d’une curiosité intellectuelle et sensorielle.\nVOUS AIMEZ utiliser votre dextérité pour effectuer un travail de création.\nAucun cours spécifique\nPossibilité de combiner Arts visuels avec Sciences humaines.\nEXPLOREZ et apprenez différentes techniques et disciplines : projets de création en dessin, peinture, sculpture, photographie, dessin et animation numériques, art-performance et histoire de l’art.\nDIFFUSEZ vos propres créations artistiques et participez à différents événements artistiques en art actuel.\nBÉNÉFICIEZ d’une équipe d’enseignants qui sont eux-mêmes des artistes ayant une pratique actuelle.\nPROFITEZ d’une entente avec l’Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue dans le baccalauréat en création et nouveaux médias. Débutez votre expérience universitaire avec une première session moins chargée en ayant l’opportunité de vous faire créditer un cours.


J'accuse en memoire de mes amis Tignous et Wolin\nJ'ai pleuré Cavanna, maintenant je te pleure toi, cher Tignous !\nC'est la faute à Charlie Hebdo, à Robert Redeker, à Michèle Tribalat, à Malika Sorel, à Zemmour, à Finkielkraut, à Houellebecq, à Samuel Laurent, à Riposte Laïque, à Résistance Républicaine, Renaud Camus, au rapport Obin, à moi, dans mon coin, bref, à tous ceux, qui alertent depuis des années sur ce qui pourra et qui va et qui vient de se passer.\nFlorian Phlippot ferait bien désormais d'appeler un chat, un chat. Le mot " communautarisme " doit disparaitre du vocabulaire politique pour faire enfin place au mot islam qui pose un énorme problème, depuis longtemps.\nJ'apprends la mort de mon ami Tignous et Wolinski, avec lesquels j'ai partagé tant de fêtes. Et je mets ici la photo que j'avais prise de Tignous et Cavana, lors du déjeuner annuel qu'organise toujours le viticulteur ami de toujours de toute la bande, Gérard Descrambes, qui doit bien pleurer, là ou il est.\nJ'accuse Valéry Giscard d'Estaing et son regroupement familial,\nJ'accuse François Mitterrand et sa politique " flexible " sur la Palestine,\nJ'accuse Jacques Chirac d'avoir emboité le pas de ses successeurs. Excepté l'Irak.\nJ'accuse Nicolas Sarkozy pour avoir inauguré cet ignoble UOIF avec les Frères Musulmans,\nJ'accuse Nicolas Sarkozy & BHL d'avoir fait la guerre en Libye,\nJ'accuse François Hollande pour avoir marché dans les pas de ses prédécesseurs,\nJ'accuse tous les maires, Juppé le premier, à courtiser l'islam en construisant mosquée sur mosquée sur tout le territoire,\nJ'accuse Bertrand Delanoë, Daniel Vaillant, Lionel Jospin, pour avoir ghettoisé le 18ème nord est de Paris, ou se concentrent des mosquées, déguisées en " centre culturel islamiques " plus que discutables, dont on ne sait ce qui s'y dit,\nJe les accuse, Hidalgo comprise, de fêter les événements de l'islam au détriment des chrétiens,\nJ'accuse les musulmans qui se taisent sur les crimes des leurs au Moyen Orient. Je les attends, pour une gigantesque manifestation en indignation de ce qui vient de se passer chez Charlie Hebdo,\nJ'accuse les musulmans impunis qui hurlent " mort aux juifs " dans les rues de Paris,\nJ'accuse les médias complices qui ne cessent de minimiser les faits qui concerne l'islam. Avec leurs " Vladimirs ", puis leurs " loups solitaires ", leurs " déséquilibrés " " alcooliques ", " forcenés ",\nJ'accuse Soral et Dieudonné avec leur ridicule " réconciliation " utopique,\nTous ont courtisé l'islam pour de basses raisons électorales, ou par ignorance de ce qu'est vraiment l'islam. Les deux réunis sont catastrophiques pour la France, l'Europe et l'occident.\nPeuple de France, vous n'êtes plus protégé. Armez-vous pour vous protéger vous-mêmes. Ne vous reste qu'à regarder en lien les réactions de certains musulmans sur les faits. La REMIGRATION s'impose plus que jamais !\nJ'appelle l'armée et la police à désobeir à ce régime discrédité qui ne représente que lui-même.\nJ'accuse l'OTAN sous l'égide des USA à vouloir régler les problèmes arabes, alors que c'est aux seuls arabes de régler leurs problèmes.\nJ'approuve le Président Poutine, seul à défendre nos valeurs contre l'islam et à résister contre l'hégémonie unipolaire des USA.


Time to Pitch - Topformation\nTime to Pitch forme et coache ses clients pour rendre leurs prises de parole décisives. Que ce soit en interne, en externe, en matière de management, de relation clients, de leadership, de démarche commerciale, les 40 coachs de Time to Pitch permettent de structurer son intervention et porter ses paroles pour les rendre les plus impactantes possible.\nL' ADN de l'entreprise vient de sa proximité avec le monde des startups ; Time to Pitch est notamment le partenaire pitch de Bpifrance et d’une dizaine d’incubateurs nationaux. Son fondateur Eric Salomon a créé la méthode Winning Pitch© puis l’a adapté aux besoins des groupes corporate.\nCette méthode a trois dimensions : la structuration de son discours pour susciter l’intérêt dès les premières secondes, la création de slides impactantes et efficaces qui donnent la parole et la prise de parole pour incarner et porter son message.\nRéinventant la pédagogie pour passer de la formation à la transformation, Time to Pitch fait évoluer le monde de la formation en déployant outils didactiques et digitaux auprès de 500 startups (comme BlaBlaCar, Uber et Voodoo) et plus de 3000 collaborateurs de grands groupes (Accenture, Deloitte, La Française des Jeux, Nexity, Heineken..) qu'il accompagne chaque année.\nEn s’appuyant sur le savoir-faire, l’agilité et l’efficacité des startups et grâce à son expérience en matière de structuration et prise de parole, l’expertise de Time to Pitch s’est naturellement ouverte aux autres domaines de la communication comme le leadership, le management ou encore la fidélisation client.\nLa culture de Time to Pitch c’est : l’utilité des outils opérationnels immédiatement et sur le long terme pour ancrer les nouvelles manières de faire. L’excellence des formations qui sont créées par des experts en communication, leadership et management et qui sont validées par l’expérience. L’empathie pour être au plus proche des besoins et des enjeux de tous nos interlocuteurs.\nEn formation, coaching, conférence, séminaire ou Pitch Battle, faites appel à Time to Pitch pour diriger, manager et communiquer de façon engageante et décisive.\nVoir toutes les formations de Time to Pitch


L’action phare de cette coopération était l’ouverture des premiers Centres d’information jeunesse en Macédoine. Deux Centres d'information jeunesse « INFO SEGA » ont été ouvert à Kavadarci et à Prilep.\nLes activités en cours de cette coopération sont dans le domaine de l’animation des jeunes notamment, l’introduction du principe « animateur jeunesse » français, très peu connu en Macédoine. A cette fin, la Coalition des organisations de jeunesse – SEGA en partenariat avec l'organisation Maison pour tous Léo Lagrange a organisé une formation pour animateurs jeunesse intitulée « Première étape pour devenir animateur jeunesse » du 20 au 23 février 2018, à Struga, Macédoine.\nLa formation a réuni les représentants des Centres d'information jeunesse «INFO SEGA» de Kavadarci et de Prilep et d'autres organisations de Macédoine travaillant dans le domaine de la Jeunesse et de l'Information des jeunes. L'objectif de la formation est de former des animateurs jeunesse pour qu'ils proposent un module initial destiné aux futurs animateurs jeunesse, aux représentants des organisations et institutions travaillant avec les jeunes.


Rapport annuel 2012-2013 | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC\nFormat PDF 2Mo\nL'honorable Steven Blaney, C.P., député\nConformément à l'article 45.34 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, j'ai l'honneur de vous transmettre le rapport annuel de la Commission des plaintes du public contre la GRC pour l'exercice 2012-2013, en vue de sa présentation au Parlement.\nLe président intérimaire,\nNotre mandat et nos activités\nDemandes de renseignements, règlement rapide de la plainte et plaintes officielles\nExemples de conclusions d'examen\nResponsabilité à l'égard du public\nParticipation des intervenants et sensibilisation du public\nLa Commission des plaintes du public contre la GRC (la Commission) est un organisme autonome créé en 1988 pour recevoir et examiner les plaintes au sujet de la conduite des membres – réguliers et civils – de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. Sa mission consiste à contribuer à l'excellence des services de police au moyen de la surveillance civile.\nLa Commission s'assure que les plaintes déposées par le public concernant la conduite de membres de la GRC sont examinées de manière équitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant à cerner et à corriger des problèmes attribuables à la conduite de membres de la GRC ou à des lacunes dans les politiques et les méthodes de l'organisation, et à empêcher que ces problèmes se produisent de nouveau.\nVISION : L'excellence des services de police grâce à la reddition de comptes.\nMISSION : Effectuer une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions, afin de s'assurer que la GRC rend des comptes au public.\nMANDAT : Le mandat de la Commission est défini dans la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ses activités principales consistent à :\nrecevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;\nprocéder à un examen lorsque le plaignant est insatisfait du règlement de sa plainte par la GRC;\ntenir des audiences et mener des enquêtes;\nénoncer des conclusions et formuler des recommandations.\nRenforcer les processus de traitement des plaintes et d'examen.\nFaciliter la création d'un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC.\nAméliorer la pertinence des recommandations découlant des examens, et cerner les tendances en matière de plaintes.\nRenforcer les efforts en matière de sensibilisation et d'éducation du public.\nVous pouvez consulter le site Web de la Commission des plaintes du public contre la GRC à www.cpc-cpp.gc.ca ou à www.commissiondesplaintes.ca, où vous trouverez, notamment, tous les documents cités dans le présent rapport.\nVous pouvez joindre la Commission par courrier électronique :\npour obtenir des renseignements généraux : org@cpc-cpp.gc.ca.\npour soumettre une demande d'examen : reviews@cpc-cpp.gc.ca.\nVous pouvez téléphoner à la Commission à partir de n'importe quel endroit au Canada,\nen composant le 1-800-665-6878.\nATS : 1-866-432-5837\nNo de cat. : PS75-2013\nISSN : 1700-5353\nLa surveillance civile de la GRC : une année charnière.\nLa dernière année a été déterminante quant à l'avenir que connaîtra la surveillance de la GRC. Les pressions externes qui continuent d'exiger une plus grande reddition de comptes au public de la part des services de police et, en particulier, de la GRC sont demeurées constantes. La Commission a continué de travailler dans un environnement marqué par le scepticisme, la surveillance et les attentes élevées de la part du public à l'égard des organisations de maintien de l'ordre, des services qu'elles offrent et de la conduite de leurs employés.\nReconnaissant l'importance de ces facteurs, la Commission s'est penchée sur un éventail plus large de questions relatives à la GRC qui ont suscité l'intérêt du public. Par exemple, la Commission a publié un rapport en février à la suite de son enquête sur le harcèlement en milieu de travail à la GRC, soulignant ainsi la capacité accrue de la Commission, en raison de son mandat unique, de procéder à des examens systémiques des activités de la GRC.\nLa Commission a adopté une approche semblable dans le cadre de son enquête d'intérêt public, qui est en cours, sur les services de police dans le nord de la Colombie-Britannique. Elle examinera, entre autres, la conduite de membres de la GRC et l'opinion de la collectivité. La Commission s'efforce de contempler divers points de vue dans le but d'offrir des conclusions et des recommandations éclairées et productives.\nL'année qui vient sera marquée par un changement important en raison de la mise en œuvre très attendue du projet de loi C‑42 — la Loi visant à accroître la responsabilité de la GRC, qui créera un nouvel organe civil d'examen et de traitement des plaintes, qui poursuivra le travail de la Commission et s'appuiera sur celui-ci. Les défis et les occasions concernant le fait de favoriser la confiance du public à l'égard du service de police emblématique du Canada n'ont jamais été aussi grands.\nLe mandat accru de la nouvelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP) comprendra les fonctions actuelles de réception des plaintes, d'enquête et d'examen et de nouveaux pouvoirs afin de collaborer avec d'autres organes d'examen de l'application de la loi, d'examiner certaines activités de la GRC, de mener des projets de recherche, d'organiser des efforts de liaison avec la collectivité et de fournir un point de vue indépendant dans le cadre d'enquêtes sur des incidents graves où des membres de la GRC sont en cause.\nDe plus, le projet de loi accroît la capacité de la CCETP d'avoir accès à l'information, énonçant clairement le droit de la CCETP de déterminer quels sont les renseignements pertinents à une enquête ou à un examen, d'assigner des témoins à comparaître, de les contraindre à déposer oralement des déclarations et d'examiner des dossiers, sans devoir convoquer une audience publique.\nParmi les éléments clés de la nouvelle loi figure l'exigence d'améliorer l'établissement des rapports à l'intention des provinces qui utilisent à forfait les services de la GRC. Je suis impatient d'offrir un service davantage intégré étant donné l'importance du rôle que joue la GRC à l'égard des services de police à forfait dans l'ensemble du pays et j'ai le plaisir d'indiquer que le travail préparatoire lié à l'établissement de rapports et à la mise en commun de l'information au profit des provinces a déjà été fait.\nAu moment où nous entrons dans une nouvelle ère de surveillance de la GRC, je trouve encourageant de constater que la GRC collabore davantage et qu'elle reconnaît de plus en plus la valeur d'un processus d'examen civil indépendant.\nAu moment où nous entrons dans une nouvelle ère de surveillance de la GRC, je trouve encourageant de constater que la GRC collabore davantage et qu'elle reconnaît de plus en plus la valeur d'un processus d'examen civil indépendant. Par exemple, la GRC a réalisé des progrès considérables pour réduire son volume de réponses en attente aux rapports de la Commission et pour appliquer les recommandations de la Commission, reconnaissant ainsi que le processus d'examen doit être effectué rapidement pour qu'il soit efficace. La conclusion d'un protocole d'entente entre la nouvelle commission et la GRC permettra d'établir un processus de traitement des plaintes de plus en plus harmonieux et cohérent grâce à la reconnaissance de l'importance de normes de service et à l'accent mis sur la nécessité d'adopter une approche coopérative en matière de mise en commun de l'information, qui est nécessaire aux activités de la Commission.\nLa Commission agit à titre d'interlocuteur éclairé qui aide à faire valoir un point de vue civil sur des questions policières cruciales qui ont des répercussions sur l'opinion publique à l'égard de la GRC. Nous nous efforçons de veiller à ce que nos enquêtes et nos rapports soient justes, impartiaux et équilibrés et à ce que les recommandations soient conformes à notre mandat d'offrir un mécanisme de recours pour que la GRC soit un meilleur service de police. C'est dans cette situation particulière que j'attends avec intérêt de continuer de contribuer au changement efficace et significatif de la GRC.\nLa Commission cherche toujours à offrir à la population un certain nombre de solutions pour régler ses préoccupations et les plaintes déposées contre des membres de la GRC. À cette fin, lorsqu'un membre du public communique avec la Commission, on lui fournira l'accès à un analyste expérimenté qui évaluera ses besoins et déterminera le processus approprié pour répondre à ses préoccupations.\nLes demandes de renseignements peuvent porter sur un éventail de questions dont la complexité varie, allant de simples demandes de renseignements à des communications officieuses entre la CPP et la GRC ou d'autres organismes gouvernementaux en vue d'aider le citoyen. En général, les demandes de renseignements portent sur des préoccupations qui relèvent du mandat de la CPP.\nRèglement rapide de la plainte\nLes analystes de la Commission peuvent agir en tant qu'intermédiaires objectifs ayant pour mandat de faciliter le règlement des différends entre le public et la GRC, au besoin.\nIl convient de signaler que, en cas de plaintes comprenant des allégations concernant une infraction à la loi, un recours excessif à la force ou une autre situation grave, le règlement rapide de la plainte n'est pas considéré comme approprié.\nLorsqu'un plaignant dépose une plainte à la CPP, un analyste aide la personne à cerner la nature des allégations et à officialiser la plainte. Celle-ci est ensuite acheminée à la GRC aux fins d'enquête.\nSi le plaignant est insatisfait des résultats de l'enquête, il peut demander à la CPP d'en faire l'examen.\nPar exemple, une allégation avancée contre un membre de la GRC concernant son manque de professionnalisme pourrait être gérée de trois manières :\nSi un agent de police parle à un automobiliste d'une manière que l'automobiliste juge inappropriée, et que ce dernier veut exprimer sa préoccupation sans entreprendre un processus de plainte officielle, ou sans même fournir son nom, l'analyste écoutera la situation décrite par la personne, enregistrera les détails et fournira un rapport écrit au commandant du détachement.\nUn autre automobiliste dans des circonstances semblables ne voudra peut-être pas déposer une plainte officielle. Après avoir précisé les problèmes et les objectifs de la personne, l'analyste de la Commission engagera une discussion avec la GRC pour tenter de trouver une solution satisfaisante tant pour le plaignant que pour la GRC.\nUn autre automobiliste dans cette situation voudra peut-être déposer une plainte officielle et participer à une enquête, recevoir une réponse écrite de la GRC et avoir la possibilité de demander à la Commission de mener un examen indépendant.\nLorsqu'elle reçoit une demande d'examen, la CPP :\ndemande tous les renseignements pertinents concernant la plainte au plaignant et à la GRC;\nanalyse et examine les renseignements.\nSi la Commission est satisfaite des mesures prises par la GRC et de sa manière de traiter la plainte, elle produira un rapport final.\nSi, au contraire, la Commission n'est pas satisfaite des mesures prises par la GRC et de sa manière de traiter la plainte, elle produira un rapport intérimaire présentant ses conclusions et ses recommandations visant à améliorer les politiques et les procédures de la GRC ainsi que la conduite de ses membres. La réponse est envoyée au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.\nLe commissaire de la GRC prépare une réponse au rapport intérimaire – un avis du commissaire – dans laquelle il décrit les mesures que la GRC a prises ou prendra à la lumière des conclusions et des recommandations formulées par la CPP.\nLa CPP prépare ensuite son rapport final – le Rapport final après l'avis du commissaire – qu'elle envoie au plaignant et aux membres en cause et qui met fin au processus de traitement de la plainte et d'examen de la CPP.\nDiagramme du processus officiel de traitement des plaintes et d'examen\n1. Une plainte est déposée :\nà la GRC;\nà la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP);\nà une autorité provinciale.\n2. La GRC mène une enquête sur la plainte .\n3. La GRC présente son rapport au plaignant.\n4a. Si le plaignant est satisfait du rapport de la GRC, le processus est terminé.\n4b. Si le plaignant n'est pas satisfait du rapport de la GRC, le plaignant peut demander un examen de sa plainte par la CPP.\n5a. Si la CPP est satisfaite du rapport de la GRC, le président établit et transmet un rapport satisfaisant au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et aux membres dont la conduite fait l'objet de la plainte . Fin de la procédure.\n5b. Si la CPP n'est pas satisfaite du rapport de la GRC, le président peut :\nexaminer la plainte sans enquêter davantage;\ndemander à la GRC de mener une enquête plus approfondie;\ntenir lui-même une enquête plus approfondie;\nconvoquer une audience publique.\n6a. Le président établit et transmet au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique un rapport intérimaire énonçant ses conclusions et ses recommandations. Dans le cas d'une audience publique, le comité prépare le rapport.\n6b. Le président établit et transmet un rapport faisant état de sa satisfaction au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et aux membres dont la conduite fait l'objet de la plainte. Fin de la procédure.\n7. Si un rapport intérimaire est établi et transmis, le commissaire de la GRC indique dans un avis écrit quelles mesures il entend prendre. S'il ne souscrit pas à une conclusion ou à une recommandation, il motive son choix dans l'avis.\n8. Le président établit et transmet un rapport final au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et aux membres dont la conduite fait l'objet de la plainte. Fin de la procédure.\n* Le président peut déposer une plainte. Il peut également, à toute étape de la procédure, tenir une enquête ou convoquer une audience s'il estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire.\nCette année encore, une bonne partie des travaux de la Commission a consisté à fournir un service direct aux membres du public préoccupés par la conduite des membres de la GRC.\nLe Bureau national de réception des plaintes de la Commission, à Surrey (Colombie-Britannique), a traité cette année 3 725 demandes de renseignements généraux, demandes de règlement rapide de la plainte et plaintes officielles contre la GRC.\nEn 2012-2013, la Commission a continué de recevoir directement environ 75 % des plaintes du public, et la GRC a reçu le reste.\nTendances en matière de plainte\nLes tendances relatives aux types de problèmes mentionnés dans les plaintes déposées en 2012-2013 étaient semblables à celles des années antérieures.\nLe type de plainte le plus courant était lié à l'attitude des membres de la GRC. Cette catégorie peut comprendre divers comportements perçus comme étant empreints de rejet, d'impolitesse, d'indifférence, de partialité, d'injustice ou d'un manque d'empathie.\nLe deuxième type de plainte le plus courant concerne la qualité des enquêtes criminelles de la GRC. Une telle plainte peut être déposée lorsqu'un plaignant a l'impression qu'une enquête criminelle : n'était pas exhaustive; a été menée de façon inappropriée; n'a pas été menée en temps opportun; comportait des lacunes relativement aux entrevues des témoins; comportait des activités relatives aux éléments de preuve et aux examens qui n'ont pas été menées dans les règles de l'art; ou contenait des rapports inexacts.\nL'arrestation injustifiée se classe au troisième rang. Cette catégorie peut inclure les situations d'arrestation où : le mandat est invalide; aucun motif d'arrestation n'est fourni; le recours aux dispositions relatives à la santé mentale justifiant une arrestation est inapproprié; les preuves sont insuffisantes; et le droit à un avocat ou les droits garantis par la Charte ne sont pas mentionnés.\nDix types de plaintes les plus courantes\n% de plaintes\nAttitude autre que le langage offensant 20,3\nQualité des enquêtes criminelles (GRC) 17,8\nArrestation injustifiée 8,6\nViolence physique de la part de la police\n(autre que les incidents liés au matériel de contrainte) 6,2\nIncidents liés à des véhicules 6,1\nIncidents liés à l'alcool ou aux drogues 4,1\nFouilles et saisies 3,2\nQualité du processus de traitement des plaintes du public (GRC) 2,6\nUsage inadéquat d'un bien 2,5\nDemandes d'examen du traitement par la GRC des plaintes du public\nCette année, la Commission a reçu 233 demandes d'examen. Les rapports d'examen de la Commission sont fondés sur un examen minutieux de l'ensemble du dossier dressé pendant l'enquête initiale. De plus, la Commission demande, au besoin, des documents supplémentaires et peut demander qu'une enquête additionnelle soit menée ou peut mener elle-même une telle enquête.\nLes préoccupations courantes ayant trait aux examens concernent :\nla qualité des enquêtes criminelles de la GRC;\nle recours à la force;\nles fouilles et les saisies;\nl'attitude des membres;\nla qualité du service (p. ex., le fait qu'un membre ne rappelle pas une personne ayant laissé un message ou la perception que des accusations appropriées n'ont pas été portées).\nEn 2012-2013, la Commission a produit au total 237 rapports d'examen :\n199 rapports, ou 81 %, étaient des rapports dans lesquels la Commission a exprimé sa satisfaction à l'égard de la décision prise par la GRC à la suite de la plainte (rapports finaux);\n38 rapports, ou 19 %, étaient des rapports intérimaires dans lesquels la Commission a exprimé son insatisfaction à l'égard de la décision prise par la GRC à la suite de la plainte et, dans la plupart des cas, a formulé des recommandations en vue de corriger les lacunes.\nDans ses réponses aux rapports intérimaires, le commissaire de la GRC a accepté environ 79 % des conclusions négatives de la Commission et 78 % de ses recommandations.\nLes recommandations de la Commission varient en fonction des plaintes individuelles examinées, et bon nombre d'entre elles sont fondées sur des faits. La Commission peut recommander que :\nLa CPP poursuit son engagement qui vise à formuler des recommandations qui permettront d'empêcher que des probl��mes ne ressurgissent.\nles membres en cause reçoivent de la part d'agents supérieurs une orientation ou une formation supplémentaire sur leurs rôles et responsabilités particuliers;\nles politiques, procédures ou lignes directrices de la GRC soient précisées ou modifiées lorsqu'une lacune a été cernée;\nle plaignant se voie offrir des excuses;\nles enquêteurs chargés d'examiner les plaintes du public et les décideurs reçoivent une orientation ou une formation supplémentaire concernant le processus de traitement des plaintes du public et leurs rôles à cet égard;\ndes enquêtes sur les plaintes du public soient menées lorsque la GRC a décidé que de telles enquêtes n'étaient pas requises.\nLe but de la Commission, lorsqu'elle traite une plainte officielle déposée contre la GRC, est de veiller à ce que l'ensemble du processus de traitement des plaintes, du moment où la plainte est déposée jusqu'à la décision finale, soit amorcé en temps opportun et ne prenne pas plus de un an. La Commission a établi ses propres normes de service concernant le délai de chaque étape du processus.\nAu cours du dernier exercice, la Commission a travaillé avec la GRC à la préparation d'un protocole d'entente qui préciserait, entre autres, l'adhésion volontaire de la GRC à ces normes.\nLe maintien de normes de service précises correspond à la position de la Commission selon laquelle les examens, pour être efficaces, doivent être menés en temps opportun. Ces normes visent l'amélioration de la capacité des plaignants, des membres de la GRC et de la population canadienne de tenir responsables la CPP et la GRC du traitement rapide des plaintes du public. À cette fin, la CPP continue d'appliquer ses normes de service internes, en préparation à l'application des normes de service prévues par le projet de loi C-42.\nNombre de jours recommandés\npar la CPP\nLa CPP reçoit la plainte et l'achemine à la GRC 4 jours\nLa GRC mène une enquête et envoie un rapport au plaignant 180 jours\nSi le plaignant est insatisfait des résultats, la CPP demande à la GRC de lui transmettre la documentation liée au dossier 4 jours\nLa CPP amorce son processus de révision\nLa GRC envoie les documents à la CPP (dans les 30 jours)\nLa CPP procède à la révision de la plainte et présente son rapport provisoire à la GRC*\nLa GRC donne suite au rapport provisoire 30 jours\nLa CPP présente son rapport final au plaignant et à la GRC 30 jours\n* Si, toutefois, la CPP est satisfaite des résultats de l'enquête de la GRC, elle met fin au processus de révision et présente un rapport final au plaignant ainsi qu'à la GRC.\nRapports intérimaires et rapport finaux\nLa Commission maintient son engagement de s'assurer qu'au moins 80 % de ses rapports sont terminés dans les 120 jours suivant la réception de la demande d'examen. Cette année, la Commission a obtenu un taux de rendement de 95 %.\nLa Commission a établi une norme de service de 30 jours pour produire les rapports finaux après l'avis du commissaire. Pendant le dernier exercice, la Commission a produit 56 rapports finaux à l'intention de la GRC, dont 89 % ont respecté la norme de service.\nCommunication des avis du commissaire en temps opportun\nLa Commission essaie de traiter les demandes d'examen des plaintes avec promptitude. Il va sans dire que plus le processus est lent, plus les plaignants croiront qu'on ne s'occupe pas de leur plainte. De leur côté, les membres de la GRC faisant l'objet d'une plainte [...] peuvent trouver qu'il est plus difficile de remplir leurs tâches [...], d'où la nécessité d'y apporter un règlement rapide; c'est une question de justice pour les deux parties.\nLa rapidité de la communication des avis du commissaire de la GRC, qui donnent suite aux rapports intérimaires de la Commission et que la GRC est tenue par la loi de présenter, fait l'objet de commentaires depuis plusieurs années.\nComme la Commission l'a maintes fois répété, les retards démesurés et inexpliqués menacent l'intégrité du processus de traitement des plaintes. Elle ne peut pas terminer ses rapports ni les présenter aux plaignants et aux membres de la GRC en cause avant d'avoir reçu la réponse du commissaire.\nLe commissaire, Bob Paulson, a déclaré publiquement en février 2012 qu'il s'engageait à répondre à la Commission en temps opportun. Le commissaire a honoré son engagement, le nombre d'avis du commissaire en suspens ayant diminué de façon considérable, soit de 51 à 15. L'élimination de cet arriéré permet à la GRC de poursuivre dans cette lancée et démontre également que le commissaire s'engage à faire en sorte que le processus d'examen soit transparent et opportun, qui permettra au public d'avoir confiance en la GRC et les processus au moyen desquels elle doit rendre des comptes.\nAvis du commissaire en suspens\nAvis en suspens 2011-2012\nAvis en suspens 2012-2013\nMoins de 30 jours 0 3\nDe 30 à 60 jours 5 2\nDe 61 à 180 jours 8 9\nDe 181 à 365 jours 17 0\nPlus de 365 jours 21 0\nPlaintes déposées par le président et enquêtes d'intérêt public terminées\nIncident dans les cellules du détachement de la GRC à Kamloops\nEn réponse à une plainte déposée par la Société Elizabeth Fry du Grand Vancouver, la Commission a lancé en septembre 2010 une enquête d'intérêt public sur un incident survenu au détachement de la GRC à Kamloops, en Colombie-Britannique. La plainte portait sur la conduite des membres de la GRC chargés de la surveillance de deux femmes non identifiées qui se seraient livrées, le 18 août 2010, à des activités sexuelles pendant leur incarcération dans des cellules du détachement.\nLa Commission a terminé son enquête et a présenté son rapport intérimaire à la GRC en mars 2012. La Commission a conclu que le fait de permettre aux femmes de poursuivre leurs activités sexuelles était déraisonnable et constituait un comportement non professionnel et irrespectueux. La Commission a recommandé que les membres en question reçoivent une formation et une orientation. Elle a aussi recommandé que les gestionnaires reçoivent une orientation concernant la politique de la GRC sur les enquêtes externes portant sur de tels incidents.\nMême si le commissaire a rejeté les recommandations de la CPP visant à préciser la politique sur les enquêtes externes de la GRC, il était d'accord avec la plupart des conclusions et des recommandations de la Commission.\nEn novembre 2011, la Commission a déposé une plainte (à l'initiative du président) et lancé une enquête d'intérêt public en réponse à d'importantes allégations de membres de la GRC se disant victimes de harcèlement au travail.\nLe harcèlement est un problème complexe qui exige une solution complexe. Les procédures et les énoncés de politique ne sont pas suffisants pour aborder cette question. Il doit y avoir, de la part de la GRC, l'intention de créer un milieu de travail respectueux, et cette intention doit être suivie par l'application de mesures.\n- Ian McPhail, c.r.\nDans le cadre de son enquête, la Commission a examiné toutes les plaintes officielles de harcèlement déposées entre février 2005 et novembre 2011, ainsi que les observations reçues de la part du public à ce sujet.\nLa Commission a publié son rapport en février 2013. Dans son rapport, elle présente 11 recommandations visant à améliorer la façon dont la GRC traite les conflits en milieu de travail, dont les suivantes :\nun suivi et une coordination améliorés des plaintes;\ndes normes d'enquête rigoureuses;\nune formation améliorée;\nune évaluation dont les résultats concernant les efforts de la GRC pour améliorer le processus sont rendus publics.\nLe rapport complet, y compris toutes les recommandations, figure sur le site Web de la Commission.\nMort par balle de Christopher Klim mettant en cause des policiers\nEn décembre 2007, des membres de la GRC de Vernon, en Colombie-Britannique, se sont rendus à la résidence de Christopher Klim pour l'arrêter aux termes d'un mandat émis en vertu de la Loi sur la santé mentale. Croyant que M. Klim s'automutilait, les membres de la GRC sont entrés de force dans son appartement. En raison du fait qu'il brandissait deux couteaux d'une façon menaçante, il a reçu une décharge d'arme à impulsions (AI). L'arme a eu peu d'effet, car une des deux sondes n'a pas atteint M. Klim. Celui-ci a continué de s'approcher des policiers, et ces derniers l'ont abattu. Le président a déposé une plainte dans le but d'examiner les politiques et les procédures applicables de la GRC à la lumière de préoccupations concernant les personnes arrêtées conformément à la Loi sur la santé mentale.\nLa Commission a terminé son examen et a présenté son rapport intérimaire à la GRC en septembre 2011. Elle a conclu que, même si le résultat tragique de l'intervention de la GRC n'aurait peut-être pas pu être évité, l'approche adoptée par les membres de la GRC pour arrêter M. Klim manquait de coordination, de clairvoyance et d'orientation. La Commission a formulé plusieurs recommandations selon lesquelles, entre autres, certains membres devraient recevoir une formation supplémentaire sur la façon d'intervenir en cas d'incident critique et que la formation de la GRC concernant les personnes ayant des problèmes de santé mentale devrait être améliorée.\nLa Commission a reçu la réponse de la GRC en février 2013. Même s'il était en désaccord avec quelques-unes des conclusions particulières de la Commission, le commissaire était généralement d'accord avec les recommandations de la Commission et a indiqué que les modifications apportées aux politiques avaient permis de donner suite de façon adéquate à plusieurs d'entre elles. En particulier, il a fait remarquer que, depuis cet incident, des améliorations avaient été apportées à la formation de la GRC sur la façon de gérer les personnes ayant des problèmes de santé mentale, et qu'une obligation de suivre une formation d'appoint a été mise en place.\nMort de la détenue Cheryl Anne Bouey\nLe président a déposé une plainte et la CPP a examiné si les politiques de la GRC concernant la prestation de soins et la sécurité des personnes détenues en cellules étaient adéquates.\nEn juin 2008, Cheryl Anne Bouey a été placée sous garde par la GRC à Prince George, en Colombie-Britannique. Dans sa cellule, Mme Bouey s'est automutilée; elle a été trouvée inanimée. Son décès a été plus tard constaté à l'hôpital. Le président a déposé une plainte et la CPP a examiné si les politiques de la GRC concernant la prestation de soins et la sécurité des personnes détenues en cellules étaient adéquates.\nLa Commission a terminé son examen et a présenté son rapport intérimaire à la GRC en mai 2011. Elle a conclu que l'arrestation sans mandat de Mme Bouey pour avoir troublé la paix était raisonnable, tout comme la force utilisée pour l'escorter vers le bloc cellulaire. La Commission a de plus conclu que Mme Bouey avait été traitée d'une façon respectueuse et professionnelle. Cependant, elle a conclu que le membre responsable n'avait pas vu le cordon dans le pantalon de Mme Bouey au moment de la fouille avant de la placer en cellule, que le fait que les gardiens ont tardé à chercher de l'aide était incompatible avec la politique de la GRC et que la surveillance des prisonniers était inadéquate ce jour-là.\nLa Commission a reçu l'avis du commissaire de la GRC en février 2013. Le commissaire a accepté toutes les conclusions de la Commission et a appuyé la plupart de ses recommandations.\nMort par balle de Valeri George mettant en cause des policiers\nLa mort par balle de Valeri George en septembre 2009, à Buick Creek, en Colombie-Britannique, a également donné lieu à une plainte du président.\nUn voisin a appelé la GRC de Fort St. John pour signaler que M. George avait tiré en direction d'un véhicule dans lequel prenaient place son épouse et ses enfants. Après plusieurs jours de négociation en vain entre la GRC et M. George pour qu'il se livre à la police, les membres du Groupe tactique d'intervention (GTI) de la GRC ont tiré sur M. George, au moment où il s'approchait rapidement à bord de son véhicule et en possession d'une arme à feu d'un barrage policier. La plainte du président concernait particulièrement le recours à la force par les membres du GTI de la GRC.\nLa Commission a commencé à recevoir les documents relatifs à l'enquête à l'automne 2012 et est en voie de terminer son rapport.\nMort de la détenue Charlene Danais\nEn août 2011, des membres de la GRC ont appréhendé Charlene Danais et l'ont détenue dans une cellule à Assumption, en Alberta. Elle a été trouvée inconsciente dans sa cellule tôt le lendemain matin, et on a constaté son décès après l'avoir transportée à l'hôpital.\nLe président a déposé une plainte peu de temps après, en vue de déterminer si les membres visés ont respecté les politiques relatives aux personnes détenues par la GRC et si celles-ci sont adéquates.\nLa Commission a reçu les documents relatifs à l'enquête à l'automne 2012 et a produit son rapport intérimaire à l'intention de la GRC en juin 2013.\nUtilisation d'une arme à impulsions à l'endroit d'un enfant de 11 ans\nEn avril 2011, des membres de la GRC ont répondu à un appel d'urgence provenant d'une résidence à Prince George, en Colombie-Britannique, où un adulte avait été poignardé. Les policiers ont trouvé le suspect, un jeune garçon âgé de 11 ans, sur une propriété avoisinante. En quittant la propriété, le garçon, que les policiers croyaient armé, a reçu une décharge d'AI. Les policiers l'ont ensuite appréhendé et amené à l'hôpital pour qu'il y soit évalué.\nLe président a déposé une plainte en vue d'examiner les circonstances de l'incident et, particulièrement, la politique de la GRC relativement à l'utilisation de l'AI.\nL'enquête de la GRC sur cette plainte déposée par le président suit son cours.\nEn 2012-2013, la Commission a achevé plusieurs examens et enquêtes sur des plaintes déposées par le président qu'elle avait entrepris il y a quelques années. Bien que bon nombre de facteurs puissent contribuer à l'achèvement d'une enquête, notamment des enquêtes criminelles menées en parallèle ou d'autres processus, la CPP et la GRC doivent s'engager à travailler de concert pour finaliser les dossiers sur les plaintes et les rapports d'examen en temps opportun, et ce, afin d'assurer l'intégrité du processus de traitement des plaintes du public.\nTraitement par la GRC des questions concernant Nicole (Ryan) Doucet\nEn janvier 2013, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire concernant Mme Nicole (Ryan) Doucet, qui avait admis avoir retenu les services d'une personne pour tuer son ex-époux. Durant le procès, Mme Doucet a invoqué le moyen de défense fondé sur la contrainte, alléguant qu'elle avait été victime de violence conjugale pendant un certain nombre d'années. Même si la Cour suprême a conclu que cette défense ne pouvait s'appliquer, elle a néanmoins ordonné une suspension de la procédure et a commenté dans sa décision qu'il était malheureux que les autorités soient intervenues plus rapidement pour protéger M. Ryan que pour répondre à la demande d'aide [de Mme Doucet].\nLe commentaire de la Cour a soulevé des préoccupations de la part du public, ce qui a amené le procureur général et ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse à demander à la Commission d'examiner les mesures prises par la GRC concernant Mme Doucet. La Commission est en voie de terminer son examen.\nCollision routière ayant causé la mort de Victor Duarte\nLe 29 octobre 2012, des membres de la Section de la sécurité routière de la GRC à Langley effectuant un contrôle de vitesse ont remarqué que le propriétaire d'un véhicule passé à côté d'eux n'avait pas le droit de conduire. Les membres ont signalé au conducteur de s'arrêter sur l'accotement, mais en vain. Deux véhicules de la GRC ont suivi le suspect, mais ont cessé la poursuite pour des motifs de sécurité. Peu de temps après, le véhicule du suspect est entré en collision avec le véhicule de M. Victor Duarte. M. Duarte est mort sur le lieu de l'accident, et le conducteur du véhicule suspect a été grièvement blessé.\nL'Independent Investigations Office (IIO) de la Colombie-Britannique (bureau des enquêtes indépendantes de la Colombie-Britannique) a conclu, en décembre 2012, qu'aucune preuve ne permettait d'établir que les membres en cause avaient commis une infraction criminelle liée à l'accident.\nÀ la conclusion de l'enquête de l'IIO, la Commission a déposé sa propre plainte dans le but d'examiner si la conduite des membres de la GRC dans cette situation était conforme aux politiques, aux procédures et aux lois établies, si les politiques en question sont appropriées et si des recommandations concernant des mesures correctives devraient être formulées.\nL'enquête sur cette plainte déposée par le président suit son cours.\nQuand la Commission examine la conduite de membres de la GRC qui sont impliqués dans des incidents graves, elle le fait de façon approfondie pour s'assurer que la conduite en question est correcte et que les politiques et les procédures sont adéquates.\nLa Commission se trouve en présence d'une gamme d'enjeux de partout au pays lorsqu'elle examine le processus de traitement des plaintes du public de la GRC et les conclusions formulées à la suite de l'enquête initiale de la GRC. Voici des exemples tirés des 237 examens menés par la Commission au cours de la période visée.\nConsentement non éclairé à la fouille d'un véhicule\nDeux membres de la GRC ont interpellé un plaignant parce qu'il avait fait faire une embardée à son véhicule, ont vérifié ses pièces d'identité et ont fouillé l'avant du véhicule sans son consentement. Les membres ont ensuite demandé à vérifier l'arrière du véhicule, ce à quoi le plaignant a acquiescé puisqu'ils avaient déjà fouillé le véhicule en partie. Les membres ont ensuite demandé au plaignant d'ouvrir le coffre du véhicule et l'ont fouillé.\nLe plaignant a allégué que toute la fouille était illégale. La Commission a conclu que le consentement n'était pas éclairé et a jugé que la fouille était déraisonnable.\nLe commissaire de la GRC était d'accord avec les conclusions et les recommandations de la Commission.\nMotifs de détention insuffisants, car aucune infraction n'avait été commise\nDeux membres ont répondu à un appel au 9-1-1 provenant de la résidence du plaignant. Ils ont mené une enquête au sujet de l'appel abandonné et ont estimé qu'il n'y avait pas eu de voies de fait commises contre un membre de la famille. Cependant, au cours de l'enquête, on a trouvé des armes à feu entreposées de façon non sécuritaire dans la résidence, et ces dernières ont été saisies. Le plaignant a été placé en détention et a été libéré tôt le lendemain matin, il a été accusé pour des infractions liées à la possession d'armes à feu.\nLe plaignant a allégué que son arrestation et sa détention étaient abusives. La Commission a jugé que son arrestation était raisonnable, mais que la détention ne l'était pas, puisqu'il n'y avait aucune source de préoccupation légitime relativement à de la violence familiale. De plus, rien n'indiquait que le plaignant avait été placé en détention en raison des événements ayant mené à l'appel au 9-1-1 ou des infractions liées aux armes à feu.\nLe commissaire de la GRC a souscrit aux conclusions de la Commission.\nRecours à la force raisonnable à l'endroit d'une personne violente\nLe plaignant était, selon ses propres dires, en détresse psychologique et a fait l'objet d'un signalement aux services de police. Il a par la suite été abordé par des agents de police, et une lutte s'en est suivi.\nIl s'est plaint que les membres en cause ont eu recours à une force excessive, notamment à des coups de matraque, de poings et de genoux et à l'usage d'un aérosol capsique.\nCompte tenu des renseignements disponibles et du comportement affiché par le plaignant, la Commission a conclu que les membres ont eu recours à des interventions utilisant un niveau de force conforme aux politiques de la GRC et aux lois applicables.\nLongue détention déraisonnable pour refus de présenter des pièces d'identité\nLa plaignante a été abordée par un agent chargé de faire appliquer le règlement relatif au de contrôle des animaux pendant qu'elle marchait avec son chien, qui n'était pas en laisse. Elle a refusé de fournir des pièces d'identité à l'agent, qui a ensuite demandé à la GRC d'intervenir. La plaignante a aussi refusé de fournir des pièces d'identité au membre de la GRC qui a répondu à l'appel. Elle a donc a été arrêtée et détenue pendant presque dix heures.\nLa plaignante a soutenu, entre autres, que sa détention était déraisonnable. La Commission a conclu que les préoccupations initiales du membre, y compris sa préoccupation concernant l'état de santé mentale de la plaignante, étaient inappropriées pour justifier son maintien en détention.\nUsage raisonnable d'une arme à feu par un membre à l'endroit d'un suspect de vol à main armée\nUn vol à main armée a eu lieu au service à l'auto d'un restaurant-minute. Le suspect a quitté les lieux à bord d'un véhicule volé. Un membre de la GRC a par la suite repéré un véhicule inoccupé correspondant à la description du véhicule utilisé au cours du vol. Il a observé plusieurs personnes qui s'approchaient du véhicule; il s'est identifié en tant qu'agent de police et leur a ordonné de s'immobiliser. Selon le membre, l'une des personnes aurait pu être en possession d'une arme. Le véhicule a commencé à avancer et le membre s'est retrouvé pris à l'intérieur de celui-ci. Il a tiré à deux reprises, atteignant le conducteur à l'épaule d'un coup de feu non mortel.\nUne autre personne a soutenu que le recours à la force était déraisonnable. Vu la gravité du risque que courait le membre et sa perception selon laquelle il risquait de subir des blessures corporelles graves ou de mourir, la Commission a conclu que l'utilisation de l'arme à feu dans les deux cas était nécessaire, raisonnable et conforme aux lois pertinentes et aux principes des lignes directrices sur le recours à la force de la GRC, connues sous la forme du Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents.\nEn présentant des recommandations à la suite de ses examens visant à corriger des problèmes systémiques, la Commission espère cerner pour la GRC des points à améliorer, tout en faisant état de ses préoccupations au ministre fédéral de la Sécurité publique ainsi qu'au public. À cette fin, la Commission assure auprès de la GRC un suivi de la mise en œuvre des recommandations que le commissaire s'est engagé à suivre.\nRecommandations en attente de mise en œuvre\nVoici des recommandations de la Commission qui n'ont pas encore été mises en œuvre et pour lesquelles le commissaire de la GRC a pris des engagements stratégiques.\nRapport de la CPP\nClarification de la politique concernant les communications avec les personnes qui téléphonent au 9-1-1 Rapport final sur une plainte du public Septembre 2010\nPolitique à l'égard des membres qui examinent leurs propres rapports Rapport final sur une plainte du public Septembre 2010\nModification de la politique nationale relative à la consignation des renseignements dans les registres des prisonniers, à l'examen des registres et à la clarification des rôles et des responsabilités des superviseurs et des commandants Rapport final suivant une plainte déposée par le président relativement à la mort sous garde de M. Raymond Silverfox Mai 2011\nModification et amélioration de la politique de la GRC concernant la prestation d'une aide médicale, en consultation avec les professionnels de la santé Rapport final suivant une plainte déposée par le président relativement à la mort sous garde de M. Raymond Silverfox Mai 2011\nRecommandations récemment mises en œuvre\nCette année, la GRC a mis en œuvre les recommandations précédemment formulées par la Commission concernant :\nune politique relative aux demandes de pièces à conviction d'un organisme d'application de la loi étranger aux termes de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle;\nune politique relative à la divulgation de renseignements portant sur des enquêtes de nature délicate.\nLa participation des principaux groupes d'intervenants est cruciale à la sensibilisation au droit des personnes de déposer une plainte concernant la conduite d'un membre de la GRC. Au cours des quelques dernières années, grâce à un financement provisoire, la CPP a constamment accru ses efforts en matière de sensibilisation du public et de mobilisation des intervenants partout au pays. La Commission a mobilisé une variété d'intervenants au cours de la dernière année, notamment :\ndes associations municipales;\ndes commissions de police;\ndes organismes provinciaux de surveillance;\ndes groupes autochtones;\ndes fournisseurs de services de première ligne, comme des aides judiciaires, des bureaux de formation et d'information juridiques, des organismes de règlement et des groupes d'intérêt.\nAfin d'optimiser les ressources investies, la Commission vise à informer les fournisseurs de services dans la collectivité qui sont les plus susceptibles d'être un point de contact pour les personnes qui ont besoin de soutien ou d'aide ou qui tentent d'obtenir des renseignements au sujet du processus de traitement des plaintes contre la police. Pour atteindre cet objectif, la Commission a mis en place un formulaire en ligne qui permet aux utilisateurs de soumettre une demande de participation à une séance d'information sur la Commission et son mandat.\nLa Commission vise aussi les ministères provinciaux responsables de la sécurité publique et des services correctionnels dans le but :\nde mieux comprendre la façon d'améliorer ses activités de liaison avec la collectivité dans leur province;\nd'obtenir l'approbation afin d'offrir de courts séminaires dans le cadre de conférences à l'échelle de la province, comme celles des aides juridiques autochtones et des services aux victimes;\nd'explorer la possibilité de distribuer des brochures dans les palais de justice provinciaux, les bureaux de probation, les centres correctionnels, etc.\nÀ la fin de l'exercice, la Commission s'était rendue en Saskatchewan, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick et avait réalisé des progrès importants dans ces provinces.\nLa Commission continue de travailler avec ses partenaires provinciaux en vue d'harmoniser les processus de surveillance de la police dans la mesure du possible et conformément aux lois pertinentes. Cela comprend notamment :\ncréer un « guichet unique » pour la réception des plaintes contre la police;\nveiller à ce que la population canadienne puisse tirer profit de l'expertise et de l'expérience de tous les organismes de surveillance de la police au pays.\nTel que cela a été signalé dans le rapport annuel de 1995-1996, le droit à une révision n'est d'aucune utilité pour quiconque ignore l'existence même de ce droit. Par conséquent, la Commission continue à chercher de nouveaux moyens d'informer le public sur sa propre existence et sur son mandat.\nFormation sur les pratiques policières et les aspects juridiques\nLa Commission continue de donner à son personnel des occasions de formation sur les pratiques policières. La GRC a donné à des employés de la Commission des séances de formation et de démonstration concernant sa politique sur le recours à la force et les techniques connexes, et leur a permis de visiter la Division Dépôt pour qu'ils se familiarisent avec les formations données aux cadets et aux membres réguliers. Cette collaboration a permis à la Commission de se tenir au courant des changements apportés aux politiques et aux pratiques policières, tout en donnant aux employés de l'information et des ressources pertinentes à la réalisation du mandat et des activités de la Commission.\nLa Commission continue aussi de saisir les occasions pertinentes d'apprentissage juridique continu afin d'améliorer les connaissances de son personnel juridique et de présenter des exposés sur ses fonctions.\nDe plus, la Commission communique avec des membres de la collectivité juridique en vue d'obtenir d'autres occasions de formation et de tirer parti de leur expertise dans le cadre de ses projets en cours. Ainsi, la Commission précise son rôle auprès des personnes qui pourraient la conseiller relativement aux questions qu'elle doit résoudre.\nAssociation canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre\nLa Commission a continué de collaborer avec la direction de l'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre (ACSCMO) pour faire avancer les principes de surveillance civile des responsables de l'application de la loi. Cela comprend notamment de tenir à jour son site Web pour assurer un accès facile aux renseignements au sujet de l'ACSCMO, de son mandat et de sa conférence annuelle, dont l'adresse de son site Web est la suivante : www.cacole.ca.\nPartenaires de surveillance fédéraux et provinciaux\nEn octobre, la Commission a tenu son forum annuel réunissant les chefs des organisations canadiennes d'examen de la conduite de la police. Cet événement a pour but de faire connaître les pratiques exemplaires, de cerner les nouveaux enjeux et d'améliorer les relations de travail.\nEntre autres sujets abordés au cours de la conférence tenue à l'automne 2012, mentionnons les suivants :\nles répercussions du projet de loi C-42 sur les organismes de surveillance provinciaux;\nle système de rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent de la GRC en lien avec les incidents de recours à la force;\nles répercussions des opérations transfrontalières intégrées d'application des lois maritimes, comme le programme Shiprider, sur la surveillance et toute question juridique connexe possible;\nla capacité de mener des examens conjoints et les restrictions possibles concernant la mise en commun de renseignements;\nla mobilisation des médias par les organes d'examen et de surveillance de la police;\nl'engagement des agents de police envers l'intégrité et le professionnalisme;\nle rôle des commissions de police dans les services de police.\nPar le passé, le budget alloué à la Commission n'était pas suffisant pour respecter l'intégralité de son mandat. En reconnaissance de cette lacune, le gouvernement lui a fourni un financement provisoire de façon annuelle au cours des six dernières années. Un financement provisoire a de nouveau été offert au cours du présent exercice pour combler l'écart jusqu'à la création de la nouvelle commission mandatée en vertu du projet de loi C-42.\nAnnée après année, le financement provisoire a permis à la Commission de traiter une charge de travail accrue, de maintenir des normes de service et de mener des examens spéciaux sur de nouveaux enjeux touchant la GRC, comme les décès de détenus à la suite de l'utilisation d'une arme à impulsions, la police enquêtant sur la police, la conduite de membres de la GRC aux sommets du G8 et du G20 en 2010 et, plus récemment, le harcèlement en milieu de travail à la GRC. Le financement provisoire a permis à la Commission de continuer de déployer des efforts de liaison avec la collectivité et de couvrir ses dépenses, qui faisaient précédemment l'objet d'une subvention de Sécurité publique. Le financement provisoire a également soutenu le projet d'Examen du bilan depuis 2007. L'examen et l'analyse en profondeur des plaintes du public contre la GRC fournissent chaque année des données empiriques visant l'évaluation de l'efficacité du système de traitement des plaintes du public contre la GRC et ont permis d'établir les exigences provinciales en matière de rapports précisées dans le projet de loi C-42.\nIl est possible de parvenir à une surveillance civile crédible et efficace en renforçant les ressources financières et le mandat législatif dont dépend l'examen civil de la GRC. Cela ne permettra peut-être pas de régler toutes les difficultés que connaît actuellement la GRC, mais, comme l'a déjà fait observer G. C. Lichtenberg : « Je ne suis pas certain que ça ira mieux si ça change, mais je suis certain qu'il faut que ça change pour que ça aille mieux. »\nLa Commission reconnaît l'importance d'offrir le meilleur service possible de la façon la plus responsable sur le plan financier. À ce titre, elle a donc apporté plusieurs améliorations à ses activités au cours du dernier exercice pour augmenter l'efficience de l'organisation en vue de remplir un nouveau mandat en vertu du projet de loi C-42.\nCes mesures d'efficience comprennent le passage vers une bibliothèque numérique, l'élimination d'un poste de cadre supérieur par la fusion de la Division des communications et de la Division des services intégrés et la rationalisation de l'offre de soutien administratif aux opérations.\nLa commission en ligne\nLe milieu de la conception Web évolue constamment. Dans le but de garder son caractère actuel et sa pertinence, la Commission doit se tenir à l'affût des plus récentes innovations et tendances. En conformité avec les lignes directrices établies selon la nouvelle Norme sur la facilité d'emploi des sites Web, la Commission a récemment mis en œuvre la nouvelle Boîte à outils de l'expérience Web, conçue par le Conseil du Trésor. Le nouveau site Web de la Commission est plus simple et plus convivial.\nEn plus de cette mise à jour, la Commission a déployé des efforts en vue de respecter la Norme sur l'accessibilité des sites Web dans le but de veiller à ce que son site Web soit accessible à la population canadienne dans son ensemble, en particulier les personnes ayant un handicap.\n5 968 704\n2 042 297\n8 011 001\nPendant la préparation du dernier rapport annuel de la Commission des plaintes du public contre la GRC, je me suis livré à une réflexion sur les origines de la Commission, sur les services qu'elle offre à la population canadienne depuis plus de 25 ans et sur sa quête inlassable visant à améliorer la qualité des services de police que la GRC offre quotidiennement dans des centaines de collectivités partout au pays.\nEntre 1974 et 1981, la GRC a été dans la mire de deux commissions d'enquête. La Commission Marin a passé en revue les procédures de la GRC relativement aux mesures disciplinaires, aux griefs et aux plaintes du public. Les travaux de la Commission McDonald ont porté sur les activités suspectes du Service de sécurité de la GRC. Les conclusions et les recommandations des deux commissions ont miné la confiance du public à l'égard de la capacité de la GRC de répondre de façon impartiale aux préoccupations du public et sur la manière dont elle s'acquittait de ses responsabilités de maintien de l'ordre.\nLa nécessité d'effectuer des examens et des enquêtes externes sur la conduite des agents de police était devenue une mesure de protection essentielle des sociétés libres et démocratiques partout dans le monde. De nombreux exemples ont souligné ce besoin dans le milieu d'application de la loi au Canada :\nla Commission royale d'enquête sur l'affaire Donald Marshall, en Nouvelle-Écosse;\nla Commission d'enquête (publique) sur l'administration de la justice et les Autochtones, au Manitoba;\nla Commission d'enquête de l'Alberta : les services de police et la tribu des Gens-du-sang, en Alberta;\nle Groupe d'étude sur les relations entre la police et les minorités raciales, en Ontario;\nla Commission royale d'enquête sur les voies de fait subies par Michael Albert Jacobsen pendant qu'il était détenu sous la garde de la police, qui a révélé que, sous le coup d'allégations, les agents de police avaient menti sous serment et avaient participé à une conspiration du silence.\nL'examen externe et les enquêtes portant sur les comportements des policiers s'avèrent une garantie essentielle et nécessaire dans le cadre d'une société libre et démocratique.\n- Richard Gosse, c.r.\nPremier président de la CPP\nCes événements ont conduit certaines provinces à établir des processus de traitement des plaintes du public contre les services de police provinciaux et municipaux, mais aucun processus de ce genre n'était en place pour traiter les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC.\nBien qu'une série de propositions législatives ait été présentée à la Chambre des communes entre 1978 et 1985 pour examiner l'obligation de rendre compte de la GRC et pour établir un processus de traitement des plaintes du public, la Commission des plaintes du public contre la GRC n'a été créée que le 26 mars 1986 après une modification apportée à la Loi sur la GRC.\nLa Commission visait à surmonter les difficultés réelles ou perçues découlant des enquêtes effectuées par la GRC sur les plaintes du public au sujet de la conduite inappropriée de ses propres membres.\nLa loi habilitante est entrée en vigueur en septembre 1988 et a permis d'offrir à la population canadienne un organe indépendant et impartial pour mener les enquêtes sur la conduite des membres individuels de la GRC et sur les politiques qui les encadrent. Elle visait aussi à veiller au traitement équitable des membres de la GRC contre qui de fausses allégations de mauvaise conduite pouvaient être formulées.\nLe premier rapport annuel de la Commission se concluait de la façon suivante : « L'équité sera le mot d'ordre de la Commission. »\nDepuis plus de 25 ans, la Commission a maintenu ce cap. De nombreux incidents dignes de mention ont démontré la nécessité des travaux de la CPP, effectués de manière transparente, neutre et équitable, pour veiller à ce que la GRC rende des comptes devant le public qu'elle sert, comme en font foi les rapports sur l'utilisation par la GRC de la technique d'étranglement par la région carotidienne, sur l'APEC, sur les armes à impulsions, sur la mort du détenu Ian Bush, sur le rôle de la GRC aux sommets du G8 et du G20 et sur les allégations de harcèlement en milieu de travail à la GRC.\nAu cours des 25 dernières années, il y a eu des changements que la CPP n'aurait pas pu prévoir au moment de sa création : la technologie, le multiculturalisme, la dimension mondiale des pressions opérationnelles et économiques, la dimension transfrontalière de la criminalité et l'intégration des activités d'application de la loi au pays et à l'étranger. Ces facteurs ont tous contribué à la mise en place d'un environnement plus complexe pour le maintien de l'ordre et, en particulier, pour la GRC, qui doit s'acquitter de plusieurs mandats dans un vaste territoire. Les mécanismes conçus pour maintenir les institutions responsables à l'égard du public qu'elles servent doivent tenir compte de ces changements.\nLe projet de loi C-42 aborde la question de cet environnement changeant et fournit un nouveau mécanisme mieux adapté pour faire face à la réalité des activités actuelles de la GRC et pour répondre aux attentes que la population canadienne a à son endroit. Après 25 ans de service, la CPP sera transformée en un nouvel organisme : la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP).\nMême si le nouveau cadre législatif jouera un rôle essentiel à la réussite de la CCETP, d'autres éléments joueront également un rôle important. Dès le départ, la CPP devait obtenir la participation de la GRC au processus de traitement des plaintes du public. Dans son premier rapport annuel, le président de la Commission, Richard Gosse, a tenu à souligner que « […] le commissaire de la GRC et la Gendarmerie dans son ensemble abordent l'application de la Partie VII avec bonne volonté et qu'ils se montrent disposés à coordonner leurs fonctions avec celles de la Commission ». Le succès de la GRC dépend de l'engagement partagé vers l'atteinte de l'objectif qu'est la création d'un service de police inspirant confiance où les membres doivent rendre compte publiquement de leur conduite.\nDans le cadre de mon rôle comme président intérimaire de la Commission pendant les trois dernières années, j'en suis venu à apprécier à quel point cet engagement partagé est important au maintien d'un mécanisme efficace d'examen indépendant de la conduite de la police. Selon mon expérience, le commissaire et la haute direction de la GRC ont appuyé le rôle de la CPP, malgré parfois nos divergences d'opinions. C'est un fait connu : les conclusions et les recommandations de la Commission visent à aider la GRC à élaborer des politiques, des pratiques et de la formation efficaces et à s'assurer du plus haut degré de professionnalisme de ses membres.\nLa nouvelle loi et un mandat amélioré appuieront les efforts de la Commission pour maintenir la confiance de la population canadienne envers la GRC.\nAu moment de mon entrée en fonction à titre de président intérimaire de la CPP, j'ai remarqué que la Commission rendait des décisions justes, même si elle a été critiquée par certains en raison de sa trop grande clémence et, en même temps, de sa trop grande sévérité à l'égard de la GRC. Je crois que les travaux de la Commission ont permis, au cours des dernières années, d'atteindre un équilibre, maintenant l'« équité », qui constituait un principe fondateur de ses travaux au cours du dernier quart de siècle.\nJe tiens à souligner l'apport inestimable qu'ont fourni les anciens présidents et vice-présidents de la Commission ainsi que ses membres et ses employés au cours des 25 dernières années. Leurs perspectives, leur sagesse et leurs objectifs collectifs ont contribué à renforcer le professionnalisme des services de police au Canada et ont établi des bases solides pour une surveillance efficace au cours des années à venir.\nÀ l'heure où nous entrons dans une nouvelle ère de surveillance de la GRC, je suis sûr que l'héritage laissé par la CPP et le dialogue constructif qu'elle a entretenu avec la GRC aideront la nouvelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes à réaliser son mandat et à promouvoir la confiance du public à l'égard du service de police national au Canada.\nRapports sur les plaintes du public à l'endroit de la GRC


Arts of Nigeria in French Private Collections - 5 Continents Editions\nToyin Falola, Hélène Joubert et Alain Lebas\nInterview aux collectionneurs par Alexandre Espenel\nPhotographies de Alain Lebas et Hughes Dubois\nL’Art du Nigeria dans les collections privées françaises propose une incursion dans la riche production artistique du Nigeria àtravers un choix d’œuvres toutes plus belles les unes que les autres provenant de collections privées françaises. L’exceptionnelle sélection ici présentée est le fruit du travail et de la passion du commissaire de l’exposition, Alain Lebas qui, grâce à la générosité de nombreux collectionneurs, a pu rassembler un ensemble unique de pièces magnifiques. Des auteurs de renommée internationale ont été invités ànous faire découvrir le Nigeria, ses populations et leurs cultures diversifiées. Puis un retour historique sur l’apparition des pièces nigérianes sur le marché de l’art en France met en perspective plus de cinquante années d’intérêt et de collection. Finalement, quatre collectionneurs chevronnés nous livrent leur passion et l’émotion que suscitent en eux les œuvres d’art du Nigeria. De très belles photos de la majorité des pièces présentées dans l’exposition et signées Hughes Dubois ne manqueront pas de ravir les amateurs aussi bien que les grands connaisseurs.\nToyin Falola, éminent historien nigérian, est professeur d’histoire au département d’études africaines de l’université du Texas àAustin, aux États-Unis. Conférencier et auteur, il a publié de nombreux ouvrages sur l’histoire et la culture de son pays.\nHélène Joubert est conservateur en chef et responsable de l’unité patrimoniale Afrique du musée du Quai Branly, à Paris. Spécialiste des Yoruba, elle a mis àcontribution son immense savoir pour nous guider dans l’univers esthétique et mythologique des peuples du Nigeria.\nAlain Lebas, collectionneur et grand amateur d’arts premiers, est le commissaire de l’exposition qui sera présentée au musée de la Civilisation àQuébec, au Canada, du 23 octobre 2012 au 21 avril 2013.\nISBN : 978-88-7439-581-1\nArts of Nigeria in French Private Collections quantity


Intérêts et dividendes : la dispense d’acompte doit être demandée avant le 30 novembre , Actualité/Actu Impôts\nPublié par Olivier Cheilan | le 21.11.2016 à 11:13\nIntérêts et dividendes : la dispense d’acompte doit être demandée avant le 30 novembre\nIl est possible de demander à être dispensé du prélèvement forfaire non libératoire sous certaines conditions. Pour les bénéficiaires d'intérêts sur un livret bancaire, il faut avoir moins de 25.000 euros de revenus (50.000 pour un couple).\nIntérêts, dividendes : l’acompte fiscal va passer à 12,8%\nEn plus d’être soumis aux prélèvements sociaux (15,5%), les intérêts et dividendes issus des placements sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu (IR), en dehors bien sûr de l’épargne réglementée comme le Livret A.\nDans le cas d’un livret bancaire par exemple, les prélèvements sociaux sont directement prélevés par votre intermédiaire financier. Pour l’impôt sur le revenu, un prélèvement (24% sur les intérêts et 21% sur les dividendes) a désormais valeur d’acompte sur l’impôt à régler. On parle alors de prélèvement forfaire non libératoire.\nCet acompte forfaitaire est payé en année N sur les intérêts et dividendes de l’année N. Le solde de l'impôt dû est ensuite calculé et payé en N+1, une fois reçu l'avis d’imposition. Pour les intérêts, si vous êtes imposés dans une tranche supérieure à 24%, vous aurez à payer le complément. Dans le cas où vous vous situez dans une tranche inférieure (14% par exemple), le trop perçu sera restitué sous la forme d'un crédit d'impôt.\nDemandez maintenant pour les revenus 2017\nPour éviter cette situation, il est possible de demander à être dispensé de ce prélèvement forfaire non libératoire sous certaines conditions. Pour les bénéficiaires d’intérêts, il faut avoir moins de 25.000 euros de revenus (50.000 pour un couple). S’agissant des dividendes, les limites sont de 50.000 pour un célibataire et de 75.000 euros pour un couple.\nIl faut cependant anticiper la demande puisqu’elle doit parvenir à sa banque au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus. Le montant à prendre en compte est le revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur le dernier avis d’imposition. Pour les intérêts à percevoir en 2017, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2015 mentionné sur l’avis d’impôt 2016.\nPour vos revenus de l’année prochaine, il ne vous reste donc plus que quelques jours (jusqu'au 30 novembre) pour adresser cette demande. Certaines banques en ligne proposent désormais de le faire directement sur son espace client.