Code civil et divorce - Les lois du divorce - Association Divorce France\nAccueil Divorce France > Code civil & Divorce\nCode civil et divorce\nCode civil concernant le divorce et la séparation de corps.\n- Obligations du mariage\n203 à 211- Droits et devoirs du mariage\n212 à 226 - Les cas de divorce\n229 - Du divorce consentement mutuel\n230 à 232 - Du divorce accepté\n233 à 236- Altération du lien conjugal\n237 à 241 - Du divorce pour Faute\n242 à 246 - De la Procédure de divorce\n247 à 250-3 - De la conciliation\n251 à 253- Des mesures provisoires\n254 à 257 - Introduction du divorce\n257-4 à 258- Des preuves\n259 à 259-3 - Date d'effet\n260 à 262-2 - Des conséquences pour les époux\n263 à 269 - Des prestations compensatoires\n270 à 285 - Du logement\n285-1 - De la séparation de corps\n296 à 309- Du conflit des lois relatives au divorce\n310 - Des conséquences pour les enfants\n371 à 388-2Ce qui concerne la procédure (à lire absolument) est placé à la suite du chapitre Ier.\n- Des cas de divorce Article 229\n- Le divorce peut être prononcé en cas\n- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage\nSection I : Du divorce par Consentement Mutuel\nArticle 230- Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.\nArticle 231.. Abrogé par Loi nº 2004-439\nArticle 232- Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.\nSection II : Du divorce accepté\nArticle 233- Le divorce peut être demandé par l'un « ou » l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci… Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.\nArticle 234- S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.\nArticles 235 et 236 Abrogés par Loi nº 2004-439\nSection III : Du divorce pour altération du lien conjugal\nArticle 237.. - Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.\nArticle 238- L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel\nArticles 239 à 241 Abrogés par Loi nº 2004-439\nSection IV : Du divorce pour faute\nArticle 242- Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.\nArticle 243.. -Abrogé par Loi nº 2004-439\nArticle 244- La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.\nArticle 245- Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande, elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.\nArticle 245-1- A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.\nArticle 246- Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Section V : Des modifications du fondement d'une demande en divorce\nArticle 247… - Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.\nArticle 247-1- Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.\nArticle 247-2- Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.\nChapitre II De la Procédure de Divorce\nArticle 248- Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.\nArticle 249- Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille s'il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis du médecin traitant et, dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge. Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.\nArticle 249-1.. Si l'époux contre lequel la demande est formée est en tutelle, l'action est exercée contre le tuteur, s'il est en curatelle, il se défend lui-même, avec l'assistance du curateur.\nArticle 249-2- Un tuteur ou un curateur spécial est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de l'incapable.\nArticle 249-3- Si l'un des époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après organisation de la tutelle ou de la curatelle. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 et les mesures urgentes prévues à l'article 257.\nArticle 249-4- Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus à l'article 490 Code Civil, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.\nSection II : De la procédure applicable au divorce par « Consentement Mutuel »\nArticle 250- La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord. Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.\nArticle 250-1- Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.\nArticle 250-2 – En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants. Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.\nArticle 250-3- A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.\nSection III : De la Procédure applicable aux « autres types de divorce ».\n(faute, demande acceptée, altération lien conjugal)\n§ I : De la Requête initiale\nArticle 251- L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce.\n§ II : De la Conciliation\nArticle 252- Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.\nArticle 252-1- Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa présence. Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien. Dans le cas où l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et l'invite à la réflexion.\nArticle 252-2- La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité, en ménageant aux époux des temps de réflexion dans une limite de huit jours. Si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus. Il ordonne, s'il y a lieu, les mesures provisoires nécessaires\nArticle 252-3- Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable. Il leur demande de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. A cet effet, il peut prendre les mesures provisoires prévues à l'article 255.\nArticle 252-4- Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.\nArticle 253- Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 que s'ils sont chacun assistés par un avocat.\n§ III : Des Mesures Provisoires.. (pour la durée de la procédure du divorce)\nArticle 254- Lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée\nArticle 255- Le juge peut notamment :\n1º Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder,\n2º Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation,\n3º Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux,\n4º Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation,\n5º Ordonner la remise des vêtements et objets personnels,\n6º Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes,\n7º Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire,\n8º Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4º, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial,\n9º Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux, 10º Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.\nArticle 256- Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. Soit art. 371 à 388-2 Code ivil\nArticle 257- Le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence. Il peut, à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs. Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l'apposition de scellés sur les biens communs. Les dispositions de l'article 220-1 et les autres sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant applicables.\n§ IV : De l'introduction de l'instance en divorce\nArticle 257-1- Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Toutefois, lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233, l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.\nArticle 257-2- A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.\nArticle 258- Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.\n§ V : Des preuves\nArticle 259- Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.\nArticle 259-1- Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.\nArticle 259-2- Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.\nArticle 259-3- Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9º et 10º de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.\nDES CONSEQUENCES DU DIVORCE.\n§ I : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce\nArticle 260- La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.\nArticle 261 à 261-2 Abrogé par Loi nº 2004-439\nArticle 262- Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.\nArticle 262-1- Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : - lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement,- lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.\nArticle 262-2- Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint\nDES CONSEQUENCES DU DIVORCE POUR LES EPOUX§\nArticle 263- Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.\nArticle 264- A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.\nArt. 265.- Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme (attention à l’article 1096 Code Civil)... Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.\nArticle 265-1- Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.\nArticle 265-2- Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.\n§ II : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel\nArticle 266- Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.\nArticle 267- A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10º de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux.\nArticle 267-1- Si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le délai d'un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties. Au vu de celui-ci, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire d'une durée maximale de six mois.Si, à l'expiration de ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le notaire en informe le tribunal. Il établit, si les changements intervenus le rendent nécessaire, un nouveau procès-verbal. Le tribunal statue sur les contestations subsistant entre les parties et les renvoie devant le notaire afin d'établir l'état liquidatif.\nArticle 268- Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.\nArticle 268-1 à 269 Abrogés par Loi nº 2004-439\n§ III : Des prestations compensatoires.. (du divorce).\nArticle 270- Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation « si » l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.\nArticle 271- La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment :-\n- leur qualification et leur situation professionnelles, -\nles conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,\nArticle 272- Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.\nArticle 273. - Abrogé par Loi nº 2004-439\nArticle 274- Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :\n1º Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277,\nArticle 275- Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé. Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.\nArticle 275-1- Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274.\nArticle 276- A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.\nArticle 276-1- La rente est indexée, l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire. Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.\nArticle 276-2- Abrogé par Loi nº 2004-439\nArticle 276-3- La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.\nArticle 276-4- Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.\nArticle 277- Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.\nArticle 278- En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée. Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.\nArticle 279.. La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation. Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.\nArticle 279-1- Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.\nArticle 280- A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.\nArticle 280-1- Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte. Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.\nArticle 280-2- Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.\nArticle 281- Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.\nArticles 282 à 285- Abrogés par Loi nº 2004-439§ IV :\nArticle 285-1- Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande.Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient.\nArticle 286- Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. (soit art. 371 à 388-2 C.Civil situés plus loin.=.\nArticles 287 à 295- Abrogés par Loi nº 2004-439\nSection I : Des cas et de la procédure de la séparation de corps\nArticle 296- La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.\nArticle 297- L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.\nArticle 297-1- Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.\nArticle 298- En outre, les règles contenues à l'article 228 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.\nSection II : Des conséquences de la séparation de corps\nArticle 299- La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.\nArticle 300- Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.\nArticle 301- En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.\nArticle 302- La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.\nArticle 303- La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours, le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin.Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2. Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.\nArticle 304- Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.\nSection III : De la fin de la séparation de corps\nArticle 305- La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article 1397.\nArticle 306… - A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.\nArticle 307- Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. Quand la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.\nArticle 308- Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce, l'attribution des torts n'est pas modifiée.Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.\nArticle 309- Abrogé par Loi nº 2004-439\nChapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps\nArticle 310- Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française,- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français, - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.\nChapitre 1er du titre IX\nArticle 371.- L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.\nArticle 371-1- L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.\nArticle 371-2 - Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.\nArticle 371-3 - L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.\nArticle 371-4 - L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.\nArticle 371-5 - L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.\nArticle 372 - Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.\nArticle 372-2 - A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.\nArticle 373 - Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.\nArticle 373-1 - Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité.\nArticle 373-2 - La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.\nArticle 373-2-1 - Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.\nArticle 373-2-2 - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation\nArticle 373-2-3 - Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.\nArticle 373-2-4 - L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandé ultérieurement.Article 373-2-5 - Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.\nArticle 373-2-6 - Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.\nArticle 373-2-7 - Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.\nArticle 373-2-8 - Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.\nArticle 373-2-9 - En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents - ou - au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.\nArticle 373-2-10 - En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder. Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.\nArticle 373-2-11 - Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :\n1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure\n4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant\nArticle 373-2-12 - Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.\nArticle 373-2-13 - Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non\nArticle 373-3 - La séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui. Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11. Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié.\nArticle 373-4 - Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère, toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.\nArticle 373-5 - S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390 ci-dessous. Article 374-1 - Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation naturelle peut décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle. Article 374-2 - Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors même qu'il n'y aurait pas de biens à administrer.Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X.\nSection II : De l'assistance éducative\nArticle 375 - Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.\nArticle 375-1 - Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée.\nArticle 375-2 - Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement.Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, ou d'exercer une activité professionnelle.\nArticle 375-3 - S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier :\n1° A l'autre parent,\n2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance,\n3° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé,\nArticle 375-4 - Dans les cas spécifiés aux 1°, 2° et 3° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant.Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article 375-2, deuxième alinéa. Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.\nArticle 375-5 - A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure.\nArticle 375-6 - Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.\nArticle 375-7 - Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l'application de la mesure. Ils ne peuvent émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants, tant que la mesure d'assistance éducative reçoit application.S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les modalités et peut même, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, sera provisoirement suspendu. Le juge peut indiquer que le lieu de placement de l'enfant doit être recherché afin de faciliter, autant que possible, l'exercice du droit de visite par le ou les parents.\nArticle 375-8 - Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.\nSection III : De la délégation de l'autorité parentale\nArticle 376- Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.\nArticle 376-1 - Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.\nArticle 377 - Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance. En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.\nArticle 377-1- La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11.\nArticle 377-2 - La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles. Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.\nArticle 377-3 - Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.\nSection IV : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale\nArticle 378 - Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.\nArticle 378-1 - Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.\nArticle 379 - Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu de l'un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale, à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.\nArticle 379-1- Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie. Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.\nArticle 380 - En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou du droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale prononcé contre l'autre.\nArticle 381 - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1, pourront, par requête, obtenir du tribunal de grande instance, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable, en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption. Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.\nArticle 382 - Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant.\nArticle 383 - L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.\nArticle 384 - Le droit de jouissance cesse :\n1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage,\n2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale,\nArticle 385 - Les charges de cette jouissance sont :\n1° Celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers,\n2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune,\nArticle 386 - Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de l'époux survivant qui aurait omis de faire inventaire, authentique ou sous seing privé, des biens échus au mineur.\nArticle 387 - La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas.\nChapitre I : De la minorité\nArticle 388 ..- Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.\nArticle 388-1 - Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.\nArticle 388-2 - Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 389-3 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.\nMise à jour le Samedi, 15 Janvier 2011 10:57


Vous reprendrez bien un peu de cassis? - Tous les chemins mènent à la santé !\nEn cette fête de la musique, solstice d'été et premier jour de l'été, j'ai décidé de vous parler d'un fruit qui va vous donner une deuxième jeunesse !! Bonne lecture et belle été à tous!\nVoici la lettre du Docteur Willem : secrets de santé d'un pionnier de la santé naturelle :\nLa plupart des baies ont ça en commun :\nUn article a déjà été publié sur le blog à propos de la gemmothérapie : La gemmothérapie\nLes bourgeons de cassis agissent sur tous les paramètres de l'inflammation et surtout de l'inflammation allergique. C'est la stimulation de la glande surrénale qui génère cette cortisone naturelle et explique ces actions anti-inflammatoires et anti-allergiques.\nIl est indiqué dans le traitement de fond de l'arthrose dont il est le pivot du traitement, il protège mais aussi régénère le cartilage et redonne de l'élasticité aux articulations ; et il nettoie tout le système articulaire des toxines accumulées surtout en cas de terrain goûteux (avec acide urique élevé).\nC'est un bourgeon de l'apaisement des situations difficiles. Il convient bien à tous ceux dont l'organisme a été surmené par des affections longues et traînantes. Il permet un retour à l'équilibre et à la paix des tissus.\nBeaucoup de malades tireront un grand bénéfice de ces bourgeons, comme les allergiques des voies respiratoires, mais il est aussi indiqué chez les enfants gavés d'antibiotiques pour des rhino-pharyngite répétées, dans tous les états allergiques, rhume des foins, coryza chronique, asthme, emphysème et aux défenses immunitaires effondrées (en association avec Rosa canina, l’églantier, une goutte par kilo de poids et par jour de chaque bourgeon en cures de trois semaines) et tous ceux qui ont subi des traitements par la cortisone de manière prolongée et ravageuse.\nC'est aussi un bourgeon pour convalescents car la stimulation des glandes surrénales réveille toutes les fonctions du corps. Le bourgeon de cassis remet le compteur de l'organisme à zéro, pour un nouveau départ.\n2. Le bourgeon de cassis est aussi adaptogène\nSon action n’est pas spécifique : elle augmente la résistance globale de l'organisme (et non pas un organe en particulier) ;\nGrâce à son action endocrinienne sur l'activité hypophyso-cortico-surrénale, le cassis stimule le métabolisme général, joue un rôle d'immuno-régulateur, exerce une activité anti-dégénérative et possède un effet synergique sur la thérapeutique principale. Il facilite l'action des remèdes qui lui sont associés.\n3. Le bourgeon de cassis et le système nerveux\nPour avoir l'esprit affuté, ce fruit est souverain ! Une étude néo-zélandaise publiée dans le Journal of Functional Foods indique que ses petites baies stimulent l'attention, dopent la mémoire et diminuent la fatigue intellectuelle.\nCes bienfaits sont dus à leur richesse en polyphénols et en anthocyanes, deux antioxydants majeurs. En effet, ceux-ci inhiberaient l'activité des enzymes monoamines oxydases, une famille responsable du mauvais fonctionnement du cerveau.\nRéputée dans les hypoendocrinies (faiblesses glandulaires), son action sur l'hypophyse explique notamment le fait que le cassis influence la thermorégulation de l'organisme puisqu'il augmente la résistance au froid.\nGrand remède du manque d'ardeur, de la fatigue, il combat aussi la somnolence. Certaines migraines chroniques sont résolues par la prise de bourgeons de cassis. Il permet de lutter contre les fatigues par épuisement surrénalien (« je suis vidé »).\n4. Le bourgeon de cassis et le système rénal\n5. Le bourgeon de cassis et les affections cutanées (peau)\nLe bourgeon de cassis neutralise l'effet des piqûres d'insectes tant par voie interne qu'externe (quelques gouttes de macérât concentré sur la piqûre). Il agit par voie interne dans les urticaires aiguës et chroniques, l'acné, le psoriasis et les eczémas secs et infectés.\n6. Le bourgeon de cassis et le système circulatoire\n7. Le bourgeon de cassis et le système respiratoire\nActif dans les états grippaux, il exerce une action dans les bronchites chroniques et l'emphysème.\nC'est également un remède important de la sphère ORL puisqu'il est donné dans les sinusites, rhino-pharyngites chroniques, les sinusites, l’emphysème et les rhinites allergiques (ex. : rhume des foins).\n8. Le bourgeon de cassis et les articulations\nIl est considéré comme anti-rhumatismal de premier ordre en raison de son activité anti-inflammatoire. Il peut remplacer efficacement la cortisone chimique puisqu’il stimule naturellement sa synthèse dans l'organisme.\nIl améliore la souplesse des ligaments et des tendons et lutte contre l'ostéoporose tout en contribuant à la consolidation des fractures.\n9. Le bourgeon de cassis comme chimio-protecteur\nLe cassis permet à l'organisme de lutter contre les effets secondaires de molécules présentant une certaine toxicité, tels les agents anti-mitotiques utilisés en chimiothérapie contre le cancer : citons le Taxol, le Cis-platyl, le Taxotère, l'Adriamycine, la Farmorubicine.\nLe cassis exerce une action de régulation au niveau des organes agressés par ces molécules « toxiques » dont certaines peuvent être piégées dans le sang. On retrouve d'ailleurs cette propriété mentionnée anciennement sous la dénomination « contre-poison». Ces propriétés anti-iatrogènes du cassis au niveau de la chimiothérapie peuvent se manifester pour toute molécule étrangère à l'organisme dont notamment les médicaments de synthèse et leur cortège d'effets secondaires.\nCe bourgeon intervient directement en améliorant le rendement métabolique d'un certain nombre d'organes, ce qui contribue à améliorer leur résistance à l'agression chimique tout en potentialisant l'action de ces mêmes molécules chimiques. Cet effet chimio-protecteur s'explique entre autres par le tropisme rhéologique du cassis (effets circulatoires). Le cassis est donc indiqué pendant et après un traitement de chimiothérapie. Dans son effet chimio-protecteur, il sera utilement associé à sequoia gigantea (le fameux sequoia géant, capable de vivre plusieurs milliers d’années).\nIdéalement frais, sinon surgelé. On trouve aussi des baies de cassis en jus, à boire à raison d'un verre (250 ml), ou sous forme de gélules en optant pour celles dosées à 300 mg.\nSelon l'étude néo-zélandaise, les bienfaits sur nos capacités intellectuelles se font sentir une heure après l'absorption. À privilégier donc avant une réunion ou un examen important.\nLettre du Dr Jean-Pierre Willem, "secrets de santé d'un pionnier de la santé naturelle"\nPour commander des bourgeons de cassis, je vous recommande le site www.biogemm.fr, en précisant le nom du thérapeute qui vous l'a recommandé. On en trouve également de plus en plus facilement en pharmacie.\n3 GÉNÉRALISTES SUR 4 NE CONNAISSENT PAS LE...\nLettre d'Eric Muller, de la Newsletter Neonutrition Remède contre la dépression découvert il y a 2500...\nCOSMÉTIQUE : FINISSEZ VOS POTS ENTAMÉS ET CHANGEZ...\nCet article est écrit par Thibault Shepman, du site l'Obs rue 89 ...\nCommentaires sur Vous reprendrez bien un peu de cassis?


La France U16 4ème du Mondial de Montaigu - Planete-ASM.fr - Toute l'actualité de l'AS Monaco\nSélections / 02/04/2018 - 21h12 / Par Samy K.\nBattue 1-0 par l'Angleterre lors de la journée consacrée aux matchs de classement aujourd'hui, la France U16 de Chrislain Matsima, Florian Baranik et Enzo Millot a terminé 4ème du Mondial de Montaigu. Matsima et Millot, capitaine lors de ce match, ont disputé toute la rencontre.\nAuparavant, les Bleuets avaient gagné deux matchs et connu une défaite lors de la phase de groupes. Après un revers initial (1-3) contre le Portugal, les joueurs de Jean-Claude Giuntini ont écrasé Haïti (8-2). Enzo Millot avait participé à la première période et Chrislain Matsima était entré à sept minutes de la fin.\nIls se sont ensuite imposés 3-2 contre l'Argentine, en grande partie grâce à Millot, auteur d'un doublé. Le milieu monégasque, comme Matsima, ont joué toute la partie. Hormis lors du premier match face aux Portugais, Florian Baranik est à chaque fois resté sur le banc.


élevage Archives – Page 2 à 11 – AgriMaroc.ma\nAccueil / Tag Archives: élevage (page 2)\nAlimentation animale: les graines de citrouille, une bonne alternative au soja\n24/02/2021 2 594\nLes graines de citrouille comme alternative au tourteau de soja dans l’alimentation des vaches laitières. Une enquête menée par l’Université des sciences agronomiques de Harbin (Chine) a montré que le tourteau de graines de citrouille (sous-produit obtenu après l’extraction d’huile) est, en effet, un bon substitut au tourteau de soja dans l’alimentation des vaches laitières et a également plus de …\n14/02/2021 0 361\nL’Algérie voit apparaitre les premiers foyers de grippe aviaire. Finalement, l’Algérie n’aura pas échapper à l’épidémie de grippe aviaire, qui ne cesse de ravager le monde avicole. En effet, le directeur des services vétérinaires auprès du ministère algérien de l’Agriculture et de Développement rural, Ahmed Chawki Karim Boughalem, a envoyé à l’OIE les données épidémiologiques liées à ce foyer de …\nLes éleveurs en difficultés malgré les dernières pluies\n12/02/2021 0 190\nLes éleveurs marocains sont encore en difficultés malgré les dernières pluies. En dépit des dernières pluies qui annoncent les prémices d’une bonne campagne agricole, le secteur de l’élevage, connait quelques difficultés, en raison notamment des problèmes liés à une poussée plus ou moins lente de l’herbe devant servir de pâturage au bétail mais aussi, en raison des coûts des aliments …\nSénégal : plus 100.000 volailles périssent à cause de la grippe aviaire\n08/01/2021 0 487\nLe Sénégal confirme une épidémie de grippe aviaire dans un élevage avicole. Le Sénégal a signalé une épidémie de grippe aviaire hautement pathogène H5N1 dans un élevage de volailles, a annoncé jeudi l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Pour l’heure, le pays d’Afrique de l’Ouest a abattu plus de 40.000 volailles, tandis que près de 60.000 ont péri de …\nGrippe aviaire : la volaille française interdite en Chine\n07/01/2021 0 138\nLa Chine suspend les importations de volaille en provenance de France en raison de la grippe aviaire. En réaction à la propagation de la grippe aviaire sur le territoire français, la Chine a décidé de suspendre ses importations de volaille, en provenance de l’Hexagone. Les Douanes et le ministère de l’Agriculture chinois ont indiqué dans un communiqué conjoint que l’application …\n3 questions à Thomas Friedrich, le boucher allemand d’Errachidia\n11/12/2020 2 929\n3 questions à Thomas Friedrich, le boucher allemand d’Errachidia. Thomas Friedrich est un ingénieur agronome, boucher et agriculteur de nationalité allemande et installé au Maroc depuis 20 ans. Il partage avec nous sa passion pour la boucherie et nous dévoile sa spécialité : la saucisse de chameau. Pouvez-vous vous présenter à nos lecteurs s’il vous plaît ? Thomas Friedrich: Je …\nSingapour autorise la vente de viande de poulet de laboratoire\n09/12/2020 0 135\nSingapour autorise la vente de viande de poulet de laboratoire. Singapour a décidé d’autoriser la société américaine Eat Just Inc., afin qu’elle puisse vendre ses pépites de poulet à base de viande de laboratoire (les cellules de viande sont multipliées dans un laboratoire) dans les supermarchés et restaurants du pays. Ces pépites doivent être étiquetées viande de culture. Selon l’entreprise, …\nJerada : la vague de froid compromet les activités des éleveurs\n09/12/2020 0 171\nLa vague de froid compromet les affaires des agriculteurs et des éleveurs. En cette période de décembre, plusieurs régions sont confrontés à la venue de la vague de froid. Et celle de Jerada et sa province n’y échappent pas. Cependant, loin d’être une bonne nouvelle, la vague de froid compromet les activités des agriculteurs et éleveurs, déjà affectées par la …\nLa journée maroco-allemande des bovins se tiendra du 10 au 11 décembre\n08/12/2020 0 404\nLa filière élevage au cœur d’une rencontre virtuelle maroco-allemande, les 10 et 11 décembre. Le Ministère fédéral de l’Alimentation et de l’Agriculture allemand en collaboration avec le Centre de Conseil Agricole Maroco-Allemand (CECAMA), avec le soutien du Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts et de l’Office National du Conseil Agricole (ONCA) …\nMaroc : effondrement du prix du bétail\n07/12/2020 0 859\nPlusieurs facteurs ont conduit à la baisse du prix du bétail dans plusieurs régions. La sécheresse, le surpâturage et la flambée des prix des aliments pour bétail ont conduit à l’effondrement des prix du bétail, qui est l’une des principales sources de revenus pour l’agriculteur. « C’est difficile d’avancer des prix exacts, mais on va de la chèvre ou mouton, bas …\nPage 2 de 11«12345 » 10...Dernière page


Make-up by Linoa: Revlon super lustrous lipstick : just enough buff ♥\nRevlon super lustrous lipstick : just enough buff ♥\nJe ne sais pas si vous vous souvenez d'un haul de l'été dernier, dans lequel se trouvait ce joli nude ral revlon pour seulement 2€ chez saga. Je n'avais pas eu l'occasion d'en parler plus tôt alors le voilà enfin ! Je vous montre tout de suite les swatches, le premier est en lumière naturelle, le deuxième au soleil, et le dernier avec flash.\nIl s'agit d'un super lustrous lipstick, gamme très connue de Revlon. J'ai mis la main sur le 613, alias "just enough buff". Je suis automatiquement attirée par tout ce qui est nude, qu'ils soient beiges ou rosés. Je trouve que la bouche nude est une des plus attirantes et sexy quand elle est réussie.\nCelui-ci est une nude pêche, il contient de petits reflets grâce à de très minuscules nacres sur le raisin. Je pensais qu'il était totalement "lisse" (sans "nacres"). On les sent légèrement lors de l'application mais au final ce n'est pas dérangeant, car c'est tout de même un fini "crème". Il glisse bien et s'applique correctement. Comme j'ai les lèvres déjà pigmentées de base, j'applique 2 à 3 couches pour un fini très nude.\nSur la peau bronzée ...\nL'été, quand ma peau était bronzée, ce ral était encore plus "nude", j'ai gardé une photo où je portais le revlon, elle avait été prise avant que le bronzage ne disparaisse... Sa couleur est encore plus jolie et son côté nude plus accentué. J'adore sa couleur vous l'aurez compris, et je l'aime encore plus sur la peau bronzée ;) En plus il est connu pour être un dupe du MAC shy girl ^^\nVous connaissez la gamme super lustrous de Revlon ?\nQuel est votre ral Revlon préféré ?\nLibellés : Make-up, Revlon, Revue, Rouge à lèvres\nCarrousel Doré 16 avril 2015 à 17:39\nOh j'adore ces petits RAL de Revlon ! Je vais faire un tour à Saga aussi pour vois même si je n'espère pas trop en trouver :(\nModeBeautyHappyy 16 avril 2015 à 17:44\nlittlelilyrose 16 avril 2015 à 18:19\nJe connais bien cette gamme de chez Revlon que j'apprécie beaucoup ^^ Je possède plusieurs teintes et celle que tu présentes est vraiment très très jolie :) Bisous !\nLili QFVPB 16 avril 2015 à 18:53\nPichette et paillettes 16 avril 2015 à 21:05\nDécidément, faut vraiment que je m'intéresse de plus près à Saga.\nJe n'y vais jamais et c'est un tord car il y a de jolies trouvailles à faire.\nJ'aime beaucoup ce rouge à lèvres.\nAriane Piot 17 avril 2015 à 17:06\nMon dieu qu'il est joliiiiii ! Il porte bien son nom en plus : il est pile poil ce qu'il faut, nude mais pas trop, brillant mais pas trop, nacré mais pas trop. Just enough :p\nJ'avoue que mon côté snob fait que je me dirige plus facilement vers les produits lèvres MAC : je n'ai jamais rien testé de Rimmel, sauf une poudre matifiante. Il faudrait que j'aille faire un tour chez Monoprix !\nGros bisous et désolée de ne pas être passée depuis un petit bout de temps <3\nEléanor 17 avril 2015 à 18:45\nJ'aime beaucoup la couleur de ce rouge à lèvres. Je n'ai jamais testé de rouges à lèvres Revlon exceptés leurs baumes colorés que je trouvais d'ailleurs excellents, mais je suis de plus en plus tentée car la qualité a l'air topissime.\nEn tous cas, ça te fait une bouche très sexy et pulpeuse !\nPaaradiseof Beauty 17 avril 2015 à 18:49\nJe ne connais pas du tout ces rouges à lèvres et dis toi même que sur la photo j'ai cru que c'était 3 teintes différentes, je suis totalement à l'ouest.\nC'est le nude parfait que tout le monde doit avoir. Il ressemble un peu à Patisserie de Mac.\nJe trouve que tu le portes bien et tu as raison en été quand tu es bronzée il va encore mieux.\nJe te fais d'énorme bisous, prend soin de toi & passe un bon week end ♥\nSnotra Grey 17 avril 2015 à 21:40\nCoucou ^^ Je viens répondre à ton commentaire :\nAh c'est sûr que quand on ne connait pas de métalleux c'est pas évident pour aller à des festivals... :/\nMais on pourrait y aller ensembles? Ça serait super !!! <3\nTa maman aime aussi le métal? C'est génial ça ^^ x)\nJe ne connaissais pas le xtrem fest mais vu les groupes que tu me cites ça doit être super ^^\nSnotra Grey 17 avril 2015 à 21:41\nCe rouge à lèvres est super joli et il te va super bien !!!\nÇa te fait des lèvres magnifiques ;)\nMoi aussi je trouve ça canon des lèvres nudes quand elles sont bien faites.\nMais je pense que la couleur de celui-ci ne m'irait pas avec ma peau claire... ça ferait cadavre sur moi xD\nMara 18 avril 2015 à 12:15\nIl est trop trop beau, ça te va à ravir ! Et pour la semi sweet, ils ne l'avaient pas mais je mettrai la main dessus vers la fin de l'année je pense hihi ;) des bisous beauty <3\nMara 18 avril 2015 à 16:00\nhihihi ravie que ça te plaise ma belle <3\nBlondieJulie 19 avril 2015 à 10:38\nMumu 19 avril 2015 à 17:38\nHo qu'il est joli ce rouge à lèvres ! Je trouve que c'est le nude parfait !\nMaboiteasecrets 20 avril 2015 à 15:15\nOlalala mais il est carrément canon ce petit nude ! *-* ♥\nGarlic and Grenadine 21 avril 2015 à 00:02\nC'est vrai qu'il a l'air vraiment joli ce RAL cest le nude parfait sur toi. Je n'ai jamais essayé cette gamme de chez Revlon mais ok pas\nUrban lipstick 28 avril 2015 à 16:58\nJe ne connaissais pas cette gamme, mais j'aime bien le rendu du rouge à lèvres. C'est un joli nude.\nOh, il est super jolie ! :D


L’Allemagne championne du monde - BBC Afrique\nL’Allemagne championne du monde 13 juillet 2014\nL'Allemagne remporte le quatrième trophée de son histoire en battant l'Argentine, 1-0.\nLe trophée de la 20e édition du Mondial, est tombé dans l’escarcelle de l’Allemagne qui a battu ce dimanche, en finale, l’Argentine, 1-0, au stade Maracana de Rio.La victoire allemande a mis du temps à se dessiner.La Mannschaft a dénoué la rencontre durant la seconde partie des prolongations par Mario Gotze, qui, au terme d’un service de Schurrle, reprend la balle en demi-volée, après un amorti de la poitrine (112 e).Le match assez tactique, n’a pas connu d’actions d’éclats particulières, même si Higuain et Palacio, auraient pu ouvrir la marque pour l’Argentine qui ne remportera pas son troisième trophée après 1978 et 1986 !\nMario Gotze a délivré l'Allemagne !\nLa Mannschaft s’est montrée solide et conquérante tout au long de cette coupe du monde, en survolant sa poule et les autres étapes qui ont conduit à ce sacre, le quatrième de son histoire, après ceux de 1954, 1974 et 1990.L’Allemagne depuis une décennie, joue dans la cour des grands et vient d’être récompensée pour le sérieux de son travail, symbolisé notamment par ses équipes, le Bayern et le Borussia Dortmund,qui forment l’ossature de cette sélection expérimentée.\nEffusion de joie dans toute l'Allemagne...\nL’Allemagne par cette victoire, a vaincu le signe indien. En effet, aucune sélection européenne ne l’a jamais remporté lors d’une coupe du monde organisée dans les Amériques.Le Brésil, classé, quatrième de cette compétition, aura été le grand perdant de cette coupe du monde ! Les Pays-Bas ont terminé à la troisième position.


Author: admin Published Date: avril 29, 2020 Leave a Comment on TÉLÉCHARGER LOGICIEL ZKTECO GRATUIT\nKit portier visiophone pour 2 appartements, 1 portier disposant de 2 sonettes et ses 2 écrans à placer dans les différents appartements. Question SCR – période d’accès libre Bonjour, Est-ce qu’il est possible de configurer des périodes d’accès libre c’est à dire des horaires pendant lesquels il est possible d’accéder au local sans badge. Soyez le premier à commenter ce produit. Gamme modulaire de lecteurs d’accès très large combinaisons multiples possibles: Pour l’équilibre accru, il laisse définir les concepts d’équilibre et les opérations mathématiques pour chaque événement d’assistance ont reçu. Serrure à code avec pêne dormant, pose en applique sur serrure standard européenne.\nConformément aux dispositions visées au Réglement Général de Protection des Données RGPD , nous vous informons que nous traitons vos données exclusivement à fin de:. 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Le logiciel permet également de récupérer l’historique des passages horaires de passage. Conformément aux dispositions visées au Réglement Général de Protection des Données RGPDnous vous informons que nous traitons vos données exclusivement à fin de:. Vos données sont conservées pendant toute la durée de l’engagement contractuel et commercial, zjteco tout le temps nécessaire pour satisfaire aux ztkeco légales.\nDescription rapide Logiciel de gestion de pointage et de contrôle d’accès gartuit la gamme ZK. Une question sur le produit? Consulter les 4 réponses Posez votre question. Paiement sécurisé par 3D Secure.\nEtablissement loglciel définitions hierarchiques des règles de contrôle loficiel. Création llogiciel groupe d’utilisateurs. Personnalisation des droits d’accès des personnes ou des groupes. Définition des droits du système en terme d’affichage et de modification des règles. Alignement des calendriers d’accès et des horaires de travail. Suivi et gestion des « anomalie d’accès ».\nEnregistrement de l’historique des passages sur les pointeuses. Consultation et analyse de l’historique des passages. Gestion de l’enrolement des empreintes digitales directement sur le PC via l’enrôleur d’empreintes digitales ZK Gestion de l’enregistrement des cartes directement sur le PC via l ‘encodeur de carte ZK Possibilité d’intégrer gratujt gestion des alarmes au système.\nPossibilité d’intégrer d’autres systèmes de sécurité. Alarme ggatuit intrusion en cas d’arrachage de la pointeuse. Possibilité de branchement à un contrôleur d’ouverture pour un sécurisation optimale. Intégration avec les badges ou lecteur de badges tiers.\nGamme modulaire de lecteurs d’accès très large combinaisons multiples possibles: Applications multiples une seule carte vous permet de gérer une diversité d’accès: Windows 7; 8; 10 ou supérieur. Rédigez votre propre commentaire Seuls les rgatuit inscrits peuvent écrire des commentaires. Nous sommes là pour y répondre!\nNotre équipe de professionnels se tient à votre disposition pour les questions les plus techniques. Ce formulaire n’est pas destiné aux questions relatives à une commande déjà passée, pour cela contactez notre Service Après Vente. Autorisez-vous la publication de la réponse? If you don’t want to display your question and its answer to this page i. Question SCR – période d’accès libre Bonjour, Est-ce qu’il est possible de configurer des périodes d’accès libre c’est à dire des horaires pendant lesquels il est possible d’accéder au local sans badge Réponse Avec le logiciel le matériel doit être branché en réseau il possible de gérer un mode libre sur une plage horaire définie.\nPolitique de protection des données. Protection des données personnelles Qui lgoiciel charge du traitement de vos données Raison sociale: Conformément aux dispositions visées au Réglement Général de Protection des Données RGPDnous vous informons que nous traitons vos données exclusivement à fin de: Gatuit traiter vos commandes.\nRépondre à vos demandes de devis, de renseignement, de service après vente, etc Respecter les obligations légales, notamment comptables et fiscales Combien de temps vos données sont-elles conservées? Vos données sont conservées pendant toute la durée de l’engagement contractuel et commercial, et tout le temps nécessaire pour satisfaire aux zkteci légales Qu’est ce qui nous autorise à conserver vos données? Quels sont vos droits vis à vis de vos données?\nPolitique de protection des données Conformément au dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données à caractères personnels, BT Security vous informe que: Les données personnelles collectées servent uniquement au traitement des commandes, et plus généralement au traitement des demandes de nos clients Nous ne communiquons ces données à des tiers, que dans le cadre de la réalisation des commandes, notamment les logidiel de livraisons et numéros de téléphones sont communiqués aux transporteurs afin qu’ils puissent livrer les commandes.\nNous ne conservons que les données strictement nécessaires à cet objectif. Nous ne stockons JAMAIS sous quelques motifs que ce soit les données sensibles, tels les numéros de carte bancaire afin de ne pas risquer de compromettre ces données sensibles. Serrure pour les particuliers. Contrôles d’accés pour entreprises. 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