Les infractions liées à la prostitution au Canada : tendances statistiques\nLes infractions liées à la prostitution au Canada : tendances statistiques Les infractions liées à la prostitution au Canada : tendances statistiques\nEncadré 1 Incidence de l’application des lois par la police sur les tendances des infractions liées à la prostitution\nEncadré 2 Définitions et concepts\nEncadré 3 Chiffres provisoires sur les infractions liées à la prostitution suivant l’adoption du projet de loi C-36\nLes caractéristiques des affaires liées à la prostitution\nLes homicides mettant en cause des travailleurs du sexe\nEncadré 4 Les travailleurs du sexe autochtones victimes d’homicide\nEncadré 5 La traite des personnes\nCauses de prostitution devant les tribunaux\nEntre 2009 et 2014, la période ayant précédé l’adoption de nouvelles dispositions législatives interdisant l’achat de services sexuels, la police a déclaré 16 879 affaires de prostitution au Canada. Ces affaires représentaient moins de 0,1 % de l’ensemble des crimes déclarés au Canada au cours de la même période.\nEn 2014, la police a déclaré 3,0 infractions liées à la prostitution pour 100 000 habitants, soit le taux le plus faible depuis 1982.\nLa majorité des infractions relatives à la prostitution (82 %) déclarées entre 2009 et 2014 mettaient en cause la communication ou la tentative de communication avec une personne dans l’intention de se livrer à des activités sexuelles ou d’obtenir des services sexuels.\nParmi les provinces et les territoires, la Saskatchewan a enregistré le plus fort taux moyen d’infractions liées à la prostitution et déclarées par la police (19,3 infractions pour 100 000 habitants) entre 2009 et 2014. Au cours de la même période, les plus petites régions métropolitaines de recensement (RMR) et les régions autres que des RMR (villes de moins de 100 000 habitants) ont généralement affiché des taux de prostitution supérieurs à ceux des plus grandes RMR.\nParmi les affaires dans lesquelles l’infraction secondaire était liée à la prostitution, l’infraction la plus grave était surtout susceptible d’être un crime violent (36 %).\nPrès de la moitié (43 %) des auteurs présumés d’infractions liées à la prostitution étant survenues entre 2009 et 2014 étaient de sexe féminin. Par comparaison, au cours de la même période, moins du quart (23 %) des auteurs présumés de tous les types d’infractions étaient des femmes. Les auteures présumées de prostitution étaient beaucoup plus jeunes que leurs homologues de sexe masculin (âge médian de 31 ans par rapport à 42 ans).\nLes contacts à répétition avec la police en raison d’infractions liées à la prostitution étaient plus fréquents chez les auteurs présumés de sexe féminin (27 %) que chez ceux de sexe masculin (3 %).\nEntre 1991 et 2014, 294 travailleurs du sexe ont été victimes d’homicide. Un homicide sur trois (34 %) contre des travailleurs du sexe est demeuré non résolu, soit une proportion beaucoup plus élevée que celle observée pour les homicides dont la victime ne travaillait pas dans l’industrie du sexe (20 %).\nEntre 2008-2009 et 2013-2014, moins du tiers (30 %) des causes de prostitution traitées par les tribunaux de juridiction criminelle se sont soldées par un verdict de culpabilité, ce qui est bien en deçà de la proportion correspondante pour les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle en général (64 %).\nEn 2014, la prostitution devenait illégale au Canada pour la première fois, par suite de l’adoption de nouvelles dispositions législatives désignant l’achat de services sexuels de quiconque comme une infraction criminelleNote 1. Le projet de loi C-36, soit la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (LPCPVE), qui est entré en vigueur le 6 décembre 2014, donnait suite à l’arrêt Procureur général du Canada c. BedfordNote 2 rendu en 2013 par la Cour suprême du Canada, qui a déclaré inconstitutionnelles trois infractions liées à la prostitution préalables à la LPCPVE : les infractions relatives aux maisons de débauche qui s’appliquent aux endroits tenus à des fins de prostitution, le fait de vivre des produits de la prostitution, et la communication en public en vue d’acheter ou de vendre des services sexuels. La LPCPVE est inspirée du « modèle nordique » d’abord mis en œuvre en Suède en 1999, qui reconnaît la prostitution comme une forme d’exploitation ciblant principalement les femmes et les filles et qui vise à en réduire l’incidence en mettant l’accent sur l’imposition de peines aux acheteurs de services sexuels et aux personnes qui profitent financièrement de la prostitution d’autrui (ministère de la Justice du Canada, 2014).\nLe présent article de Juristat vise à examiner les tendances qui se dégageaient des infractions liées à la prostitution jusqu’à l’entrée en vigueur de ces modifications législatives. Il offre donc un dernier portrait national des tendances concernant les infractions liées à la prostitution qui se sont produites avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-36. De plus, le présent rapport met en évidence les caractéristiques des auteurs présumés d’infractions relatives à la prostitution, le lieu et l’heure de ces affaires, les caractéristiques des homicides sur des travailleurs du sexe, ainsi que les décisions rendues par les tribunaux dans les causes de prostitution. Le présent rapport a été commandé et financé par le ministère de la Justice du Canada.\nLes lois et les pratiques d’application de la loi par la police influent directement sur les taux de prostitution\nLes modifications législatives en matière de prostitution ont une incidence directe sur les crimes liés à la prostitution et déclarés par la police (graphique 1). Par exemple, en 1985, une infraction interdisant la communication en public en vue d’acheter ou de vendre des services sexuels a été créée (projet de loi C-49). Après la mise en œuvre du projet de loi C-49, une augmentation marquée du nombre d’affaires de prostitution déclarées par la police a été constatée (O’Connell, 1988). Lorsque les nouvelles dispositions législatives sur la prostitution (projet de loi C-36) ont été mises en œuvre en 2014, on a constaté une baisse du taux d’infractions liées à la prostitution et déclarées par la police, attribuable en grande partie aux infractions mettant en cause la communication. Bien que ce projet de loi ne soit entré en vigueur qu’en décembre 2014, une diminution importante du nombre d’infractions liées à la prostitution a été observée au cours des années précédant les modifications législatives.\n1 Tendances du taux d’infractions liées à la prostitution, Canada, 1962 à 2014\nLe tableau montre les résultats de 1 Tendances du taux d’infractions liées à la prostitution. Les données sont présentées selon Année (titres de rangée) et taux pour 100 000 habitants(figurant comme en-tête de colonne).\nLa majorité des infractions liées à la prostitution mettent en cause la « communication pour des services sexuels »\nEn 2014, la police a déclaré 1 073 affaires criminelles liées à la prostitution, ce qui représente un taux de 3,0 affaires pour 100 000 habitants. Pour mieux comprendre les caractéristiques des affaires et des auteurs présumés d’infractions liées à la prostitution, on regroupe les données de 2009 à 2014 aux fins d’analyses subséquentes. Au cours de cette période de six ans, la police a déclaré au total 16 879 affaires relatives à la prostitution, représentant moins de 0,1 % des crimes déclarés par la police au CanadaNote 3.\nEntre 2009 et 2014, 82 % des infractions liées à la prostitution et déclarées par la police mettaient en cause la communication, 8 %, le proxénétisme, 4 %, la tenue d’une maison de débauche, et 5 %, le fait de vivre des produits de la prostitution d’une personne de moins de 18 ans ou de communiquer avec une personne de moins de 18 ans pour des services sexuelsNote 4 (voir l’encadré 2 pour obtenir une description des infractions liées à la prostitution).\nIncidence de l’application des lois par la police sur les tendances des infractions liées à la prostitution\nComme c’est le cas pour l’ensemble des infractions déclarées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), les statistiques présentées sur les infractions liées à la prostitution sont fondées uniquement sur les infractions qui viennent à l’attention de la police et qui sont déclarées par cette dernière. Les fluctuations d’une année à l’autre ou entre les services de police sont courantes et peuvent découler de modifications des pratiques d’application des lois sur la prostitution par la police, au lieu d’être attribuables à la prévalence même de la prostitution au cours d’une année ou dans une collectivité donnée. Il peut y avoir des vagues d’arrestations à l’occasion d’opérations menées par la police. En outre, l’adoption de nouvelles lois peut mener à une augmentation temporaire des infractions liées à la prostitution et déclarées par la police. En revanche, l’adoption prévue de nouvelles mesures législatives peut faire diminuer temporairement le nombre d’infractions relatives à la prostitution et déclarées par la police jusqu’à ce que l’orientation juridique soit claire.\nProgrammes policiers visant à lutter contre la prostitution\nAu milieu des années 1990, des « écoles de michetons » ont été mises sur pied dans certaines villes canadiennes en tant que programme pilote conçu pour sensibiliser les clients des services de prostitution aux conséquences juridiques, médicales et sociales de leurs activités. En participant à une séance de sensibilisation offerte par une école de michetons, un auteur présumé peut voir suspendre ou abandonner l’accusation en lien avec l'infraction relative à la prostitution qui pèse contre lui. Bon nombre de ces écoles de michetons existent encore aujourd’hui. Bien que la participation ne soit pas obligatoire, il s’agit, pour les délinquants primaires, d’une option de déjudiciarisation préalable à l’inculpation qui peut servir de mesures de rechange aux accusations au criminel si l’auteur présumé termine le programme avec succès (habituellement 1 jour) et manifeste des remords. Les séances reposent sur une démarche de justice réparatrice qui tient compte de toutes les personnes touchées par la décision d’acheter des services sexuels, y compris la famille du client et celle du travailleur du sexe, ainsi que la collectivité dans son ensemble.\nÀ la suite d’un certain nombre d’audiences de la Cour suprême au sujet de la constitutionnalité des lois sur la prostitution, certains services de police ont fait état d’une baisse des inscriptions aux écoles de michetons (Huncar, 2014; Tumilty, 2014). Ce phénomène a été attribué à la mise en veilleuse de l’intervention policière proactive à l’égard des infractions liées à la prostitution jusqu’à l’établissement de nouvelles lois. Des renseignements sur les taux de participation aux écoles de michetons ou sur l’efficacité de celles-ci ne sont pas recueillis à l’échelon national, mais peuvent être obtenus auprès de certains services de police.\nLes infractions liées à la prostitution relèvent des dispositions législatives qui étaient en vigueur avant décembre 2014 (Code criminel du Canada, 1985, c. C-36). Ces infractions comprennent, en bref, les suivantes :\nInfractions relatives à la communication (art. 213)\nEst coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque communique ou tente de communiquer avec une personne dans le but de se livrer à la prostitution ou d’obtenir des services sexuels dans un endroit public. Un endroit public s’entend de tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, et y est assimilé tout véhicule à moteur situé à la vue du public.\nInfractions relatives au proxénétisme (art. 212)\nLe proxénétisme est le fait d’entraîner, de solliciter, d’encourager ou de forcer quelqu’un à se livrer à la prostitution aux fins de gain, y compris le fait de vivre des produits de la prostitution. Une personne coupable de proxénétisme est passible d’un emprisonnement maximal de 10 ans. Si la personne vit du revenu d’un travailleur du sexe de moins de 18 ans, l’emprisonnement maximal est de 14 ans.\nInfractions relatives aux maisons de débauche (art. 210 et 211)\nQuiconque tient une maison de débauche (c.-à-d. un endroit tenu, occupé ou fréquenté à des fins de prostitution) est passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. Une personne qui habite une maison de débauche, qui y est trouvée, qui y transporte une autre personne, ou qui en a le contrôle et permet que des activités de prostitution y soient livrées peut être reconnue coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.\nLa distinction entre « travailleur du sexe » et « prostitué » est importante, tout comme celle entre « travail du sexe » et « prostitution ». Puisque les lois canadiennes continuent de considérer le travail du sexe comme des « infractions liées à la prostitution », le présent article de Juristat s’alignera sur la terminologie employée par les services de police et dans la loi. Il est à noter que l’activité de « prostitution » est synonyme de « travail du sexe ».\nSelon certains travaux de recherche, le terme « travailleur du sexe » est considéré comme la façon la plus appropriée de désigner une personne qui travaille ou mène des activités dans l’industrie du sexe en vendant ses propres services sexuels (Benoit et Shumka, 2015). On utilise aussi le terme « vendeurs de services sexuels » pour désigner les personnes qui vendent leurs propres services sexuels (ministère de la Justice du Canada, 2014). Ce terme récent est considéré comme un synonyme de « travailleurs du sexe » aux fins du présent rapport.\nLa Saskatchewan affiche le taux de prostitution le plus élevé\nEntre 2009 et 2014, le plus fort taux moyen de prostitution a été observé en Saskatchewan (19,3 infractions pour 100 000 habitants), suivie de la Colombie-Britannique (11,1) et de l’Alberta (10,4). La moyenne nationale sur la période de six ans s’établissait à 6,9. En 2014, le taux de prostitution et le nombre d’affaires ont reculé dans presque toutes les provinces par rapport aux cinq années précédentes (tableau 1).\nLe taux d’infractions liées à la prostitution est plus élevé dans les régions comptant une faible population\nParmi les 33 régions métropolitaines de recensement (RMR)Note 5 au Canada ayant été analysées au cours de la période de six ans, Saskatoon présentait le taux moyen le plus élevé d’infractions liées à la prostitution et déclarées par la police (42,1 infractions pour 100 000 habitants); venaient ensuite Regina (28,4) et Moncton (27,7) (tableau 2).\nBien que les affaires liées à la prostitution surviennent en plus grand nombre dans les grandes RMR comme Vancouver, Montréal et Toronto, une fois que la taille de la population est prise en compte, les petites RMR canadiennes ont tendance à afficher de plus fortes proportions relatives d’affaires de prostitution déclarées par la police.\nCette constatation est encore plus évidente lorsque les RMR sont comparées aux régions autres que des RMRNote 6. Par exemple, alors que les RMR étaient collectivement à l’origine de 87 % des affaires liées à la prostitution au Canada entre 2009 et 2014, les taux de prostitution étaient, dans l’ensemble, légèrement plus élevés parmi les régions autres que des RMR. En effet, entre 2009 et 2014, le taux annuel moyen de prostitution s’élevait à 11,4 pour 100 000 habitants dans les régions autres que des RMR, comparativement à 9,8 dans les RMR. Le nombre réel d’affaires de prostitution est toutefois plus faible dans les régions autres que des RMR, ce qui laisse entendre que les petits cantons et les petites villes enregistrent des taux d’infractions liées à la prostitution légèrement supérieurs à ceux des grandes RMR lorsque la taille de la population est prise en compte.\nChiffres provisoires sur les infractions liées à la prostitution suivant l’adoption du projet de loi C-36\nLe projet de loi C-36, soit la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, et ses nouvelles dispositions sur la prostitution au Canada sont entrés en vigueur le 6 décembre 2014. Plusieurs nouveaux articles du Code criminel du Canada traitant de prostitution ont été introduits, et certaines infractions liées à la prostitution ont été classées dans la catégorie des crimes violents. Pour séparer les tendances en matière de prostitution découlant des nouvelles dispositions législatives des tendances issues des anciennes lois sur la prostitution, on analyse dans le présent article de Juristat les infractions liées à la prostitution commises avant la mise en œuvre intégrale du projet de loi C-36 (2014 est la dernière année complète de données comprises dans l’analyse qui marque la fin des anciennes dispositions législatives).\nLes nouvelles infractions prévues par le projet de loi C-36 ont été déclarées pour la première fois en décembre 2014; moins de 20 de ces infractions ont été consignées dans les données du Programme DUC. Bien que ces infractions constituent de nouveaux types d’infractions visées par le projet de loi C-36, elles ont été incluses dans les données sur les tendances de 2014 examinées dans le présent article de Juristat pour tenir compte de toutes les infractions liées à la prostitution déclarées par la police au cours de la période de six ans.\nEn 2015, la police a déclaré 628 affaires de marchandisation des activités sexuelles, et 171 affaires ont été consignées dans la catégorie des « autres infractions liées à la prostitution ». Par suite d’un changement d’orientation dans les dispositions législatives sur la prostitution visant à protéger les vendeurs de services sexuels, les infractions liées à la prostitution appartenant à la catégorie « marchandisation des activités sexuelles » sont maintenant considérées comme des crimes violents. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’article de Juristat de 2015 traitant des statistiques sur les crimes déclarés par la police (Allen, 2016).\nDes crimes violents déclarés parallèlement à des infractions liées à la prostitution\nParmi les 16 879 affaires déclarées par la police entre 2009 et 2014 qui comportaient au moins une infraction liée à la prostitution, celle-ci constituait l’infraction la plus grave dans 84 % des affaires. L’infraction la plus grave dans une affaire est déterminée par la police en fonction d’un certain nombre de règles de classification de la gravité de l’infractionNote 7. La proportion restante de 16 % des affaires de prostitution comprenaient les affaires dans lesquelles une infraction liée à la prostitution constituait une infraction secondaire plutôt que l’infraction la plus grave. Parmi les affaires dont l’infraction liée à la prostitution était une infraction secondaireNote 8, l’infraction la plus grave était surtout susceptible d’être un crime violent (36 %). Une répartition plus détaillée de ces crimes violents révèle que les plus courants étaient l’agression sexuelle de niveau 1 (24 %), la traite des personnesNote 9 (15 %) et les voies de fait simples (niveau 1)Note 10 (12 %). Les crimes violents étaient suivis des autres infractions au Code criminel, représentant l’infraction la plus grave dans un peu moins du tiers (30 %) des affaires dans lesquelles la prostitution constituait une infraction secondaire; il s’agissait surtout (89 %) d’infractions contre l’administration de la justiceNote 11. Les crimes contre les biens étaient l’infraction la plus grave dans 1 affaire sur 5 (20 %) où la prostitution constituait une infraction secondaire, les infractions relatives aux drogues, dans 13 % de ces affaires, et les infractions à d’autres lois fédérales, dans la proportion restante de ces affaires (1 %).\nLa plupart des affaires de prostitution surviennent dans des lieux publics, les mercredis et jeudis soirs\nParmi les affaires relatives à la prostitution et déclarées par la police entre 2009 et 2014Note 12, la majorité (77 %) se sont produites dans des lieux publics, tels qu’une rue, une route, une autoroute, un parc de stationnement, une station de métro, une gare d’autobus, un abribus, d’autres installations de transport public ou installations attenantes, ou une autre zone ouverte. Une affaire sur 10 (10 %) s’est passée dans une maison unifamiliale, une unité d’habitation ou une propriété privée, 8 %, dans un endroit commercial, et 5 %, dans d’autres types d’emplacementsNote 13. Entre 2009 et 2014, la proportion des infractions liées à la prostitution qui sont survenues dans des lieux publics est passée de 86 % à 45 %, alors que la proportion des affaires de prostitution se produisant dans une propriété privée a augmenté (passant de 6 % à 22 %), tout comme celle des affaires commises dans des lieux commerciaux (passant de 4 % à 21 %).\nL’analyse des affaires en fonction de l’heure et du jour de la semaine au cours desquels elles se produisent peut être utile dans le cas de certaines infractions soupçonnées de suivre une tendance prévisibleNote 14. Selon les données regroupées de 2009 à 2014 sur les affaires de prostitution dont l’heure est connueNote 15, plus de la moitié (52 %) ont eu lieu pendant une période de six heures se situant entre 19 h et 0 h 59.\nLes affaires liées à la prostitution se sont produites le plus souvent le jeudi (24 % des affaires de la semaine), suivi du mercredi (23 %). Les affaires de prostitution étaient proportionnellement les moins nombreuses à être survenues le dimanche (5 %). Lorsqu'on analyse les affaires de prostitution tant en fonction de l’heure de la journée qu’en fonction du jour de la semaine, on remarque qu'elles atteignaient un sommet les mercredis et jeudis soirs (graphique 2).\nNombre d’affaires de prostitution déclarées par la police, selon l’heure et le jour, Canada, 2009 à 2014\nLe tableau montre les résultats de Nombre d’affaires de prostitution déclarées par la police. Les données sont présentées selon Jour (titres de rangée) et Heure et nombre d’affaires(figurant comme en-tête de colonne).\n0 h à 0 h 59 60\n1 h à 1 h 59\n2 h à 2 h 59\n3 h à 3 h 59\n4 h à 4 h 59\n9 h à 9 h 59\n10 h à 10 h 59\n11 h à 11 h 59\n12 h à 12 h 59\n13 h à 13 h 59\n15 h à 15 h 59\n16 h à 16 h 59\n17 h à 17 h 59\n18 h à 18 h 59\n19 h à 19 h 59\n20 h à 20 h 59\n21 h à 21 h 59\n22 h à 22 h 59\n23 h à 23 h 59\n0 h à 0 h 59 97\n0 h à 0 h 59 96\n0 h à 0 h 59 163\n0 h à 0 h 59 242\n0 h à 0 h 59 146\n0 h à 0 h 59 112\nNote : Comprend l’ensemble des affaires comportant au moins une infraction liée à la prostitution et pour lesquelles l’information sur\nl’heure de la journée et le jour de la semaine est connue. Les affaires sont mesurées pour une période d'une heure; par exemple, la tranche horaire de 6 h représente la periode avant de 6 h à 6 h 59.\nLes interventions et initiatives policières telles que les opérations de ratissage de clients des services de prostitution peuvent avoir une incidence sur les données concernant le lieu et l’heure des affaires de prostitution. En outre, comme une infraction liée à la prostitution s’entendait avant 2014 de la communication à cette fin dans un endroit public (voir l’encadré 2), on s’attend à ce qu’une grande proportion des affaires de prostitution déclarées par la police soient survenues dans un endroit public.\nPrès de la moitié des auteurs présumés dans les affaires de prostitution sont de sexe féminin, mais la proportion d’auteurs présumés de sexe masculin est en hausse\nEntre la fin des années 1970 et la fin des années 1990, les femmes étaient plus souvent les auteures présumées et les inculpées en ce qui a trait aux infractions liées à la prostitution que les hommes (Duchesne, 1997; Wolff et Geissel, 1993). Cette tendance semble s’être renversée vers la fin des années 2000, où les hommes représentaient une plus forte proportion des personnes inculpées de prostitution (graphique 3). En d’autres termes, les femmes représentaient 55 % des personnes inculpées d’une infraction relative à la prostitution en 1998. En 2013, cette proportion s'établissait à 35 % et, en 2014, seulement 9 % des personnes inculpées d’une infraction liée à la prostitution étaient de sexe féminin.\nRépartition des personnes inculpées d’une infraction liée à la prostitution, selon le sexe, Canada, 1998 à 2014\nLe tableau montre les résultats de Répartition des personnes inculpées d’une infraction liée à la prostitution. Les données sont présentées selon Année (titres de rangée) et Hommes et Femmes, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).\nNote : Les données représentent un chiffre agrégé des auteurs présumés inculpés d’une infraction liée à la prostitution.\nSelon les données policières provenant du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire, entre 2009 et 2014, les femmes représentaient un peu moins de la moitié (43 %) des auteurs présumés d’une infraction liée à la prostitutionNote 16. Cela dépasse de loin la proportion correspondante pour l’ensemble des autres crimes déclarés par la police au Canada, dont moins du quart (23 %) des auteurs présumés étaient des femmes. Des recherches antérieures confirment que la prostitution est le seul type de crime pour lequel les taux d’auteurs présumés des deux sexes sont à peu près équivalents (Kong et AuCoin, 2008). Toutefois, cette tendance a évolué ces dernières années : parmi les auteurs présumés d’infractions relatives à la prostitution déclarées par la police, la proportion représentée par des hommes est passée de 53 % en 2011 à 81 % en 2014.\nIl est important de souligner que, jusqu’à l’adoption du projet de loi C-36 en 2014, les lois sur les infractions liées à la communication à des fins de prostitution ne faisaient pas la distinction entre les infractions commises par les personnes offrant des services sexuels et celles perpétrées par les personnes qui en achètent. Par exemple, la définition de communication à des fins de prostitution (art. 213) englobait les personnes qui cherchaient à « se livrer » à la prostitution ou à « retenir » des services sexuels, une infraction dont l’auteur présumé pouvait être tant le travailleur du sexe que le client. Par conséquent, la police ne précisait pas si l’auteur d’une infraction était un travailleur du sexe ou bien un client, et cette distinction ne peut être établie à partir des données sur les crimes déclarés par la police. Une étude laisse entendre que, au Canada, la vaste majorité des gens qui paient des services sexuels sont des hommes et que la plupart des personnes travaillant dans l’industrie du sexe sont des femmes (Benoit et Shumka, 2015; Conseil du statut de la femme, 2012). Cette étude semble aussi indiquer que l’industrie du sexe ne doit pas être considérée comme un milieu de travail exclusivement féminin; il existe des ouvrages au sujet des hommes et des personnes transgenres qui œuvrent aussi dans l’industrie du sexe (Carter et Walton, 2000).\nLes auteurs présumés de prostitution de sexe féminin sont beaucoup plus jeunes que leurs homologues de sexe masculin\nLes auteures présumées d’une infraction relative à la prostitution étaient, en moyenne, plusieurs années plus jeunes que les auteurs présumés. L’âge médian des auteurs présumés de sexe masculin dans une affaire dans laquelle l’infraction la plus grave était liée à la prostitution était de 42 ans, comparativement à 31 ans chez les femmes. Les auteures présumées d’une infraction liée à la prostitution avaient surtout entre 22 et 28 ans, alors que la tranche d’âge dans laquelle se concentraient leurs homologues de sexe masculin est plus grande (elle va d’environ 24 à 51 ans) (graphique 4). Les femmes étaient surreprésentées parmi les plus jeunes auteurs présumés d’infractions liées à la prostitution, 2 jeunes adultes de 18 à 25 ans sur 3 (63 %) étant des femmes. En outre, les trois quarts (72 %) des jeunes auteurs présumés de moins de 18 ans étaient de sexe féminin.\nTaux d'auteurs présumés dans les affaires de prostitution, selon l’âge et le sexe, Canada, 2009 à 2014\nLe tableau montre les résultats de Taux d'auteurs présumés dans les affaires de prostitution. Les données sont présentées selon Âge de l’auteur présumé au moment de l’infraction (titres de rangée) et Femmes et Hommes, calculées selon taux pour 100 000 habitants unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).\nÂge de l’auteur présumé au moment de l’infraction\nNote : Les taux sont calculés pour 100 000 habitants. Les chiffres de population sont fondés sur des estimations au 1er juillet fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada. Les données comprennent les auteurs présumés dont l’infraction la plus grave était la prostitution. L’âge des auteurs présumés était inconnu dans moins de 0,1 % des enregistrements de l’auteur présumé. Ces affaires sont exclues. Les auteurs présumés de 90 ans et plus sont exclus du présent graphique en raison de la possibilité que les auteurs présumés dont l’âge était inconnu aient été classés incorrectement dans cette catégorie d’âge.\nLes auteurs présumés de prostitution sont de plus en plus jeunes\nLa proportion d’auteurs présumés d’infractions liées à la prostitution âgés de 25 ans et moins est passée de 18 % en 2009 à 25 % en 2014. De même, alors que les jeunes de moins de 18 ans représentaient 0,8 % des auteurs présumés en 2009, ce chiffre a atteint 2 % en 2014.\nUne proportion plus importante d’auteurs présumés d’infractions âgés de moins de 18 ans étaient impliqués dans des affaires mettant en cause des personnes de moins de 18 ans. Entre 2009 et 2014, 12 % des jeunes étaient les auteurs présumés dans les affaires liées au fait de vivre des produits de la prostitution d’une personne de moins de 18 ans, comparativement à 1 % de leurs homologues d’âge adulte. De même, 18 % des jeunes auteurs présumés d’infractions relatives à la prostitution étaient impliqués dans des affaires liées au fait d’obtenir les services sexuels d’une personne de moins de 18 ans ou de communiquer avec elle à cette fin, comparativement à 2 % de leurs homologues d’âge adulte. La surreprésentation des jeunes auteurs présumés de crimes mettant en cause de jeunes victimes est également évidente lorsqu’il s’agit d’affaires d’agression sexuelle, de contacts sexuels, de leurre d’enfants au moyen d’un ordinateur et des autres infractions sexuelles (Cotter et Beaupré, 2014).\nLes femmes sont beaucoup plus susceptibles que les hommes d’avoir des contacts subséquents avec la police relativement à la prostitution\nLes nouveaux contacts (contacts subséquents) avec la police sont une mesure permettant de mieux contextualiser les caractéristiques des personnes qui entrent en contact avec la police relativement au travail du sexe. Plus précisément, cette mesure génère de l’information sur le nombre de fois où des gens entrent de nouveau en contact avec la police en raison d’infractions de type semblable.\nAu cours de la période de six ans allant de 2009 à 2014, 11 607 personnes sont entrées en contact avec la police par suite d’une infraction relative à la prostitution et étaient à l’origine de plus de 13 000 affaires de prostitution. Parmi ces personnes, environ 12 % (soit 1 349 auteurs présumés) étaient les auteurs présumés de deux affaires ou plus liées à la prostitution et étaient responsables d’un peu plus du quart (26 %) des affaires de prostitution sur la période de six ans.\nUne analyse selon le sexe fait ressortir un important écart. Plus du quart (27 %) des auteures présumées d’infractions relatives à la prostitution entre 2009 et 2014 ont eu un nouveau contact avec la police en raison d’une infraction subséquente liée à la prostitution pendant la même période de six ans, comparativement à seulement 3 % de leurs homologues de sexe masculin. Ces données démontrent que, bien que les taux globaux d’auteurs présumés d’infractions relatives à la prostitution soient à peu près égaux chez les deux sexes, les femmes forment une proportion des récidivistes de la prostitution qui est environ 9 fois supérieure à celle observée chez les hommes : ces premières sont donc fortement surreprésentées. Autrement dit, une petite proportion de femmes (27 %) étaient à l’origine d’une plus grande proportion d’affaires de prostitution (43 %).\nCes constatations sont à prévoir étant donné les réalités du travail dans l’industrie du sexe : bon nombre de travailleurs du sexe gagnent leur vie en offrant des services sexuels moyennant rétribution. Par conséquent, les personnes travaillant dans l’industrie du sexe, essentiellement des femmes (Benoit et Shumka, 2015), sont sans doute plus à risque d’être appréhendées à répétition par la police en raison d’infractions liées à la prostitution du fait même de travailler dans cette industrie.\nEntre 1991 et 2014, on a dénombré 294 homicides dont la victime travaillait dans l’industrie du sexe (graphique 5). Dans l’ensemble, ces 294 homicides représentaient 2 % des homicides déclarés au Canada au cours de la même période. Parmi les homicides perpétrés contre des travailleurs du sexe entre 1997 et 2014, plus de la moitié (57 %) étaient directement liés à la profession ainsi exercée par la victime, selon les données déclarées par la policeNote 17. Par comparaison, 16 % des homicides commis sur des personnes ne travaillant pas dans l’industrie du sexe étaient liés à la profession de la victimeNote 18.\nTravailleurs du sexe ayant été victimes d’un homicide, Canada, 1991 à 2014\nLe tableau montre les résultats de Travailleurs du sexe ayant été victimes d’un homicide. Les données sont présentées selon Année (titres de rangée) et nombre de victimes(figurant comme en-tête de colonne).\nNote : L’année représente celle au cours de laquelle un homicide a été signalé à la police et déclaré dans le cadre de l’Enquête sur les homicides. Comprend les victimes dont la profession au moment de l’homicide a été consignée par la police comme « prostitué ».\nEntre 1991 et 2014, la grande majorité des victimes d’homicide travaillant dans l’industrie du sexe étaient des femmes (96 %). À titre de comparaison, 30 % des victimes dans les affaires d’homicide dans lesquelles la victime ne travaillait pas dans l’industrie du sexe étaient des femmes.\nL’âge médian des victimes d’homicide travaillant dans l’industrie du sexe était de 28,5 ans et, dans environ 3 % des cas, elles avaient moins de 18 ans. Les femmes autochtones étaient surreprésentées parmi les travailleuses du sexe victimes d’homicide (voir l’encadré 4 pour consulter une analyse propre à l’homicide et à l’identité autochtone).\nLe taux d’homicides non résolus est le plus élevé pour les affaires perpétrées contre des travailleurs du sexe\nLes homicides sur des travailleurs du sexe étaient moins susceptibles d’être résolus que les homicides contre des personnes ne travaillant pas dans l’industrie du sexe. En 2014, un peu plus du tiers (34 %) des homicides sur des travailleurs du sexe déclarés entre 1991 et 2014 n’étaient toujours pas résolus, alors qu’il en était de même pour une proportion bien plus faible (20 %) d’homicides dont la victime ne travaillait pas dans l’industrie du sexe (tableau 3). Cette différence a été constatée lors d’études précédentes (Johnson, 2006; Gendarmerie royale du Canada, 2014). Il se peut que les homicides contre des travailleurs du sexe soient plus difficiles à résoudre en partie parce qu’ils ne mettent pas habituellement en cause un membre de la famille ou un auteur présumé autrement bien connu de la victime (Dauvergne et Li, 2006; Regoeczi et autres, 2000).\nDans 61 % des homicides commis contre des travailleurs du sexe, l’auteur présumé entretenait une relation criminelle avec la victime (p. ex. travailleurs du sexe et leurs clients, trafiquants de drogues et leurs clients, membres de gangs)Note 19, alors qu’il en était ainsi pour moins de 1 homicide sur 10 (9 %) contre une personne qui n’était pas un travailleur du sexeNote 20.\nLes homicides commis contre des travailleurs du sexe mettent souvent en cause des drogues\nEntre 1991 et 2014, plus de la moitié (57 %) des victimes d’homicide travaillant dans l’industrie du sexe avaient consommé une substance intoxicante, soit de l’alcool ou des drogues, avant l’homicideNote 21. Cette proportion est beaucoup plus élevée que celle observée chez les victimes d’homicide qui ne travaillaient pas dans cette industrie (38 %)Note 22. En outre, parmi les travailleurs du sexe victimes d’homicide qui avaient consommé une substance intoxicante, la majorité avait fait usage de drogues (85 %). Le travail du sexe, en particulier celui de la rue, est lié à la consommation ou à l’abus d’alcool ou de drogues, et ces facteurs contribuent collectivement au mode de vie à risque élevé des personnes œuvrant dans l’industrie du sexe (Farley et autres, 2003; Surratt et autres, 2004; Tyndall et autres, 2002).\nOutre le fait qu’elle permet de recueillir des renseignements à propos de l’usage d’alcool ou de drogues des victimes, l’Enquête sur les homicides contient une section descriptive où les policiers peuvent ajouter des renseignements supplémentaires sur l’homicideNote 23. Au total, 292 des 294 descriptions fournies entre 1991 et 2014 ont offert des précisions au sujet des homicides sur des travailleurs du sexe. Le thème de l’alcool ou des drogues était important. En effet, 1 description d’homicide sur 3 contre un travailleur du sexe (38 %) faisait mention d’antécédents de consommation de drogues ou d’alcool de la victime ou de l’auteur présumé, ou d’une transaction de drogues ou d’un échange de substances en tant qu’événement ayant mené à l’homicide.\nDes études externes à l’Enquête sur les homicides fournissent davantage de contexte et laissent entendre que de nombreux travailleurs du sexe ont de longs antécédents de victimisation avec violence, qu’ils aient subi de mauvais traitements sexuels ou physiques pendant l’enfance (Bindel et autres, 2012; Farley et autres, 2003; Surratt et autres, 2004), aient été sans abri à un moment donné de leur vie (Farley et autres, 2003) ou aient composé avec un problème d’alcoolisme ou de toxicomanie (Surratt et autres, 2004).\nLa plupart des homicides contre des travailleurs du sexe surviennent dans des lieux privés\nPrès de la moitié (49 %) des homicides commis contre des travailleurs du sexe entre 1991 et 2014 ont eu lieu dans une résidence privée ou un véhicule appartenant à un particulierNote 24, tandis qu’un peu moins de 1 de ces homicides sur 3 (30 %) a été commis dans une rue, sur une route, une autoroute, dans un parc de stationnement, dans des installations de transport public ou installations attenantes, ou dans une autre zone ouverte. Environ 15 % des homicides se sont produits dans des endroits inconnus. Comme il a été mentionné précédemment, la plupart des affaires liées à la prostitution et déclarées par la police au cours de la période de six ans sont survenues dans un lieu public ouvert, alors qu’une faible proportion s’est produite dans une maison, un logement ou une propriété privée. Toutefois, la proportion d’affaires liées à la prostitution s’étant produites dans des lieux privés a augmenté de façon constante entre 2009 et 2014, ce qui semble indiquer que l’utilisation de lieux privés, où les travailleurs du sexe sont plus susceptibles d’être tués, est peut-être en hausse.\nLes auteurs présumés d’homicide commis sur un travailleur du sexe sont surtout des hommes ayant fait l’objet d’une condamnation criminelle antérieure\nEntre 1997 et 2014Note 25, parmi les affaires d’homicide dans lesquelles la victime était un travailleur du sexe et dont l’auteur présumé avait été identifié par la police, la majorité des auteurs présumés étaient des hommes (94 %)Note 26. L’âge médian des auteurs présumés d’homicide contre un travailleur du sexe était de 33 ans.\nDans près de la moitié (45 %) des affaires d’homicide sur un travailleur du sexe, l’auteur présumé avait consommé une substance intoxicante avant l’homicide, des proportions égales d’auteurs présumés ayant consommé de l’alcool ou des drogues (34 %)Note 27.\nPlus de la moitié (59 %) des auteurs présumés d’homicide contre un travailleur du sexe pour qui les antécédents de condamnation criminelle étaient connus avaient fait l’objet d’une condamnation criminelle antérieure. Dans la majorité des cas, ils avaient été reconnus coupables d’une infraction avec violence (70 %), telle qu’un homicide (2 %), un vol qualifié (27 %) ou un autre crime violent (72 %).\nLes travailleurs du sexe sont plus susceptibles d’être tués par un auteur présumé ayant commis plusieurs homicides\nEntre 1997 et 2014, parmi les affaires d’homicide sur un travailleur du sexe dans lesquelles l’auteur présumé avait été identifié par la police, 91 auteurs présumés ont tué 127 travailleurs du sexeNote 28. Une vaste étude menée aux États-Unis couvrant une période de 40 ans donne à penser que les travailleurs du sexe, ainsi que d’autres sous-populations de passage comme les itinérants, sont surreprésentés parmi les victimes de tueurs en série et constituent une cible pour ces derniers (Quinet, 2011).\nAu Canada, près du tiers (32 %) des victimes d’homicide travaillant dans l’industrie du sexe ont été tuées par une personne également présumée avoir commis l’homicide d’au moins deux travailleurs du sexe entre 1997 et 2014, alors que 29 % des victimes ont été tuées par une personne présumée avoir commis l’homicide d’au moins trois travailleurs du sexe. Par comparaison, 11 % des victimes d’homicide qui ne travaillaient pas dans l’industrie du sexe ont été tuées par une personne présumée avoir commis l’homicide d’au moins deux personnes ne travaillant pas dans l’industrie du sexe, tandis que 4 % des victimes ont été tuées par une personne présumée avoir commis l’homicide d’au moins trois personnes qui n’étaient pas des travailleurs du sexe. Bien que cette analyse de haut niveau comporte des limites liées notamment au fait de ne pas examiner les circonstances de ces homicides (p. ex. périodes d’« attente » entre les meurtres, distinction par rapport aux meurtres de masse, prise en compte des auteurs présumés ayant tué tant des travailleurs du sexe que d’autres personnes), les données semblent indiquer que la proportion de travailleurs du sexe tués par un auteur présumé ayant tué plusieurs travailleurs du sexe était près de trois fois plus élevée que la proportion correspondante chez les victimes ne travaillant pas dans l’industrie du sexe.\nLes travailleurs du sexe autochtones victimes d’homicide\nEn 2014, le taux global d’homicides commis sur des Autochtones était six fois supérieur à celui commis sur des non-Autochtones (Miladinovic et Mulligan, 2015). Avant 2014, des renseignements sur l’identité autochtone n’étaient pas systématiquement recueillis dans les enregistrements de la victime ou de l’auteur présumé en raison des politiques de protection de la vie privée appliquées par les services de police, d’où une possible sous-déclaration des Autochtones impliqués dans les homicidesNote de l'encadré 4, 1.\nEntre 1997 et 2014, on a dénombré 71 travailleuses du sexe victimes d’homicide qui avaient une identité autochtone, représentant le tiers (34 %) des travailleuses du sexe tuées. C’est plus du double de la proportion de femmes autochtones victimes d’homicide qui ne travaillaient pas dans l’industrie du sexe (16 %). Ces constatations correspondent aux résultats de recherche qui laissent entendre que les femmes autochtones au Canada sont surreprésentées parmi les travailleurs du sexe en général (Conseil du statut de la femme, 2012). Les travailleuses du sexe autochtones qui ont été victimes d’homicide avaient un âge médian de 27 ans.\nEntre 1997 et 2014, l’identité autochtone était inconnue pour 3 % des travailleuses du sexe victimes d’homicide. Les chiffres qui précèdent sont présentés pour les affaires d’homicide dans lesquelles l’identité autochtone de la victime de sexe féminin était connue. En 2014, les données de l’Enquête sur les homicides sur l’identité autochtone des victimes de sexe féminin pour les années 1980 et suivantes ont été révisées dans le cadre d’un projet de la Gendarmerie royale du Canada. Les victimes de sexe masculin sont exclues puisque les données sur l’identité autochtone des hommes sont récemment devenues fiables en 2014. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l’article de Juristat intitulé « L’homicide au Canada, 2014 » (Miladinovic et Mulligan, 2015).\nRetour à la référence de l'encadré note 1\nDans certains cas, la prostitution peut être une passerelle vers la traite des personnes (Barrett, 2013; Cho et autres, 2012; Gendarmerie royale du Canada, 2010, 2013; Département d’État des États-Unis, 2007), un crime grave consistant en l’exploitation sexuelle de personnes, souvent jeunes et souvent de sexe féminin, en échange d’argent.\nEn vertu du Code criminel du Canada, se livre à la traite des personnes quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation à des fins sexuelles ou de travail forcé. Les infractions de traite de personnes peuvent être liées à des infractions liées à la prostitution dans les causes impliquant la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle.\nBien que les crimes liés à la traite des personnes qui sont déclarés dans le cadre du Programme DUC ne puissent être analysés selon le type de trafic (p. ex. trafic sexuel, travail forcé, servitude pour dettes ou prélèvement d’organes), on estime que 80 % de la traite des personnes à l’échelle mondiale consiste en trafic sexuel (Nations Unies, 2009), où les victimes sont exploitées sexuellement et forcées de se livrer à des actes sexuels non consensuels aux fins de la réalisation d’un profit. Le trafic sexuel au Canada afflige de manière disproportionnée les femmes et les jeunes, ainsi que des segments de population vulnérables, comme les femmes autochtones, les immigrants et les personnes défavorisées sur le plan socioéconomique (Sécurité publique Canada, 2012).\nLa prostitution et la traite des personnes sont des infractions interreliées. Selon la police, les personnes qui se livrent à la prostitution sont susceptibles d’être victimes de la traite de personnes (Gendarmerie royale du Canada, 2013). Entre 2009 et 2014, on a recensé 506 affaires de traite des personnes au Canada (Karam, 2016). Parmi les affaires où la traite des personnes constituait l’infraction la plus grave, 61 % comportaient une infraction secondaire liée à la prostitution. Ainsi, lorsqu’elle est comparée à l’ensemble des autres infractions criminelles, la prostitution est l’infraction le plus souvent liée à la traite des personnes (Karam, 2016).\nEn revanche, la traite des personnes était parmi les trois principaux crimes violents commis dans les affaires de prostitution dans lesquelles la prostitution constituait une infraction secondaire. La traite des personnes représentait l’infraction avec violence la plus grave dans 15 % des affaires mettant en cause la prostitution comme infraction secondaire entre 2009 et 2014.\nEntre les exercices 2008-2009 et 2013-2014Note 29, les tribunaux de juridiction criminelle ont réglé 7 837 causes dans lesquelles une infraction liée à la prostitution constituait l’infraction la plus graveNote 30. Comme ce fut le cas des infractions liées à la prostitution déclarées par la police, la décision sur la prostitution que la Cour suprême a rendue en 2013 dans l’affaire Canada c. Bedford semble coïncider avec un repli manifeste du volume de causes de prostitution traitées par le système judiciaire par rapport aux années précédant la décision. Plus particulièrement, les causes relatives à la tenue d’une maison de débauche et à la communication ont contribué à ce recul (tableau 4).\nLa majorité (81 %) des causes de prostitution réglées par les tribunaux de juridiction criminelle entre 2008-2009 et 2013-2014 visaient des infractions de communication ou d’interférence à la circulation (tableau 4). Une faible proportion (3 %) des causes visaient une infraction liée à la prostitution d’une personne de moins de 18 ans. Dans l’ensemble, la plupart des causes (82 %) comportaient une accusation unique, laquelle était liée à la prostitution. Moins de 1 % (0,8 %) des causes ont été réglées par les tribunaux de la jeunesse, l’auteur présumé ayant été accusé d’avoir commis l’infraction lorsqu’il avait moins de 18 ans.\nMoins du tiers des causes de prostitution donnent lieu à un verdict de culpabilité\nLa plupart des causes de prostitution réglées par les tribunaux de la jeunesse et pour adultes entre 2008-2009 et 2013-2014 se sont soldées par un arrêt, un retrait, un rejet ou une absolution (68 %), tandis qu’un peu moins du tiers de ces causes (30 %), visant tant des jeunes auteurs présumés que des adultes, se sont soldées par un verdict de culpabilité. Il s’agit d’une plus faible proportion de verdicts de culpabilité comparativement aux autres causes relatives à des infractions criminelles : le pourcentage global de verdicts de culpabilité pour l’ensemble des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle était de 64 % au cours de la même période de six ans. En outre, la proportion de verdicts de culpabilité rendus dans les causes de prostitution est passée de 31 % en 2012-2013 à 23 % en 2013-2014. Enfin, les causes à accusations multiples étaient proportionnellement beaucoup plus nombreuses que celles à accusation unique à entraîner un verdict de culpabilité (62 % par rapport à 23 %). Il convient de souligner que la police peut avoir recours à des mesures de rechange et aiguiller les personnes inculpées de prostitution vers des programmes comme l’« école de michetons » pour les clients des travailleurs du sexe ou d’autres types de programmes de déjudiciarisation pour les travailleurs du sexe ou leurs clients, lorsque de tels programmes existent (Centre to End All Sexual Exploitation, 2016; gouvernement du Manitoba, 2015).\nLorsqu’on examine les causes en fonction des articles du Code criminel (voir le tableau 4), on remarque que les causes visant des adultes et des jeunes qui comportaient une infraction de proxénétisme étaient proportionnellement les plus nombreuses à entraîner un verdict de culpabilité (46 %), comparativement aux causes comportant une infraction relative aux maisons de débauche (34 %) ou une infraction de communication (27 %).\nLe quart des adultes reconnus coupables de prostitution ont été condamnés à une peine d’emprisonnement\nParmi les causes de prostitution réglées par les tribunaux pour adultesNote 31 ayant donné lieu à un verdict de culpabilité, plus de 1 adulte reconnu coupable sur 3 (37 %) a reçu une peine de probation comme peine la plus sévère. Environ 1 adulte reconnu coupable sur 4 (26 %) a reçu une peine privative de liberté, 1 sur 5 (22 %), une amende, et 10 %, d’autres types de peinesNote 32. Comparativement aux causes réglées par les tribunaux pour l’ensemble des infractions criminelles, une plus faible proportion de personnes déclarées coupables de prostitution ont été condamnées à une peine d’emprisonnement (26 % par rapport à 35 %). Les causes de prostitution à accusations multiples réglées par les tribunaux ont donné lieu à des peines plus sévères, 17 % des causes de prostitution à accusation unique ayant reçu un verdict de culpabilité ont donné lieu à une peine d’emprisonnement, alors que c’était le cas pour 41 % de causes à accusations multiples.\nParmi les causes avec condamnation réglées par les tribunaux pour adultes, une plus forte proportion de causes liées à une infraction de proxénétisme (68 %) ont abouti à une peine d’emprisonnement comme peine la plus sévère, comparativement aux causes liées à une infraction concernant la communication (22 %) ou à une infraction relative aux maisons de débauche (6 %). Les causes comportant une victime de moins de 18 ans (p. ex. maître de maison qui permet des actes sexuels interdits à une personne de moins de 18 ans; vivre des produits de la prostitution d’une personne de moins de 18 ans; prostitution d’une personne de moins de 18 ans; père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur d’une personne de moins de 18 ans) ont donné lieu à des peines plus sévères. En effet, 4 causes avec condamnation réglées par les tribunaux pour adultes sur 5 (80 %) ont abouti à une peine d’emprisonnement, alors que la même peine a été imposée dans 24 % des autres causes dans lesquelles l’infraction la plus grave était liée à la prostitution, mais qui ne comportaient pas de victime de moins de 18 ans. Dans le cas des adultes reconnus coupables d’une infraction relative à la prostitution et ayant reçu une amende comme peine la plus sévère, le montant médian de l’amende s’établissait à 250 $ (tableau 5). Plus de la moitié (55 %) des adultes qui ont reçu une peine de probation ont été condamnés à une période de probation se situant entre 181 et 365 jours (six mois à un an). Plus de la moitié (58 %) des adultes condamnés à une peine d’emprisonnement en raison d’une infraction liée à la prostitution ont été incarcérés pour une brève période allant de 1 à 30 jours. Le temps médian passé en détention variait énormément entre les causes à accusation unique et celles à accusations multiples.\nLes femmes sont plus susceptibles d’être reconnues coupables de prostitution\nEntre 2008-2009 et 2013-2014, moins du tiers (31 %) des causes de prostitution réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes visaient des femmes. Or, les femmes représentaient plus de la moitié (55 %) des adultes reconnus coupables d’une infraction relative à la prostitution. Autrement dit, la proportion des femmes reconnues coupables de prostitution était nettement plus élevée que celle des hommes (54 % par rapport à 19 %). De surcroît, parmi les adultes déclarés coupables, une plus forte proportion de femmes que d’hommes ont reçu, comme peine la plus sévère, une peine d’emprisonnement (30 % par rapport à 22 %) ou une peine de probation (41 % par rapport à 33 %), alors que les hommes étaient proportionnellement plus nombreux à recevoir la peine la moins sévère, soit une amende (29 % par rapport à 16 %) (figure 1). Enfin, les femmes représentaient plus de la moitié des adultes déclarés coupables d’infractions relatives aux maisons de débauche (67 %) et d’infractions liées à la communication (61 %), alors que les hommes représentaient la majorité des adultes reconnus coupables d’infractions de proxénétisme (87 %).\nAperçu des personnes inculpées d’une infraction liée à la prostitution, Canada, 2009 à 2014 et 2008-2009 à 2013-2014\nLe tableau montre les résultats de Aperçu des personnes inculpées d’une infraction liée à la prostitution. Les données sont présentées selon Infractions liées à la prostitution et déclarées par la police, 2009 à 2014 (titres de rangée) et Causes réglées par les tribunaux, 2008-2009 à 2013-2014(figurant comme en-tête de colonne).\nInfractions liées à la prostitution et déclarées par la police, 2009 à 2014\nCauses réglées par les tribunaux, 2008-2009 à 2013-2014\nTotal des personnes inculpées\nGroupe d’âgeFigure 1 Note 1\nSexeFigure 1 Note 1 Décision rendue Peine la plus sévèreFigure 1 Note 2 Durée médiane ou montant médian\nAdultes (99 %, 9 191)\nFemmes (43 %, 3 982) Verdict de culpabilité (54 %, 1 245) Emprisonnement (30 %) 3 jours\nProbation (41 %) 365 jours\nAmende (16 %) 250 $\nAutre (8 %) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer\nHommes (57 %, 5 204) Verdict de culpabilité (19 %, 1 017) Emprisonnement (22 %) 270 jours\nProbation (33 %) 360 jours\nAmende (29 %) 300 $\nAutre (12 %) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer\nAdolescentsFigure 1 Note 3 (1 %, 74 %)\nAdolescentes (68 %, 50) Verdict de culpabilité (30 %, 19) Détention/surveillance (16 %) 360 jours\nProbation (53 %) 225 jours\nAdolescents (32 %, 24) Réprimande (5 %) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer\nAutre (16 %) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer\nDans moins de 0.1% des affaires, l’âge et/ou le sexe des personnes inculpées n’ont pas été fournis. Ces affaires ont été exclues des catégories « Groupe d’âge » ou « Sexe », mais sont comprises dans le total des personnes inculpées. La catégorie « Groupe d’âge » comprend les personnes inculpées dont le sexe était inconnu, et la catégorie « Sexe » comprend les personnes inculpées dont l’âge était inconnu.\nRetour à la référence de figure 1 note 1\nLa somme des pourcentages ne correspond pas à 100 parce que ceux-ci ne comprennent pas les peines les plus sévères imposées moins souvent comme les condamnations avec sursis (adultes seulement) et les verdicts de culpabilité pour lesquels aucun détail sur la détermination de la peine n’est disponible (adultes et adolescents).\nRetour à la référence de figure 1 note 2\nUn adolescent s’entend d’une personne de moins de 18 ans. Les décisions rendues par les tribunaux à l’égard des adolescents et des adolescentes sont combinées en raison des faibles chiffres.\nRetour à la référence de figure 1 note 3\nNote : Ce diagramme n’illustre pas le cheminement entre les secteurs de la police et des tribunaux du système de justice pour une cohorte particulière de personnes. Ce ne sont pas toutes les personnes inculpées par la police entre 2009 et 2014 auxquelles correspondra une cause réglée par les tribunaux relativement à leur accusation de prostitution entre 2008-2009 et 2013-2014. Les chiffres des infractions déclarées par la police doivent être examinés indépendamment des chiffres des causes (comme l’indique la ligne en tirets). Les chiffres déclarés par la police sont fondés sur les affaires dans lesquelles la prostitution était l’infraction la plus grave et dans lesquelles un auteur présumé a été inculpé ou des accusations ont été recommandées. Les chiffres des tribunaux de juridiction criminelle sont fondés sur les causes dans lesquelles la prostitution était l’infraction la plus grave.\nSource : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité; Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.\nLes femmes sont plus susceptibles de se voir imposer une peine d’emprisonnement dans les causes de prostitution, mais de plus courte durée\nLorsque des peines d’emprisonnement étaient infligées aux personnes reconnues coupables d’une infraction liée à la prostitution, elles avaient tendance à être beaucoup plus brèves pour les femmes que pour les hommes. Pour l’ensemble des causes avec condamnation concernant la prostitution entre 2008-2009 et 2013-2014, la durée médiane de la peine d’emprisonnementNote 33 était de 270 jours pour les hommes et de 3 jours pour les femmes (tableau 6). Pour ce qui est des personnes ayant reçu une peine de probation comme peine la plus sévère, la durée médiane de la peine s’établissait à 365 jours pour les femmes et à 360 jours pour les hommes. Enfin, chez les personnes qui se sont vu infliger une amende pour une infraction relative à la prostitution, le montant médian de l’amende imposée pour les hommes s’établissait à 300 $, comparativement à 250 $ pour les femmes.\nParmi les adultes reconnus coupables d’une infraction de proxénétisme en tant qu’infraction la plus grave, une proportion plus élevée d’hommes (72 %) que de femmes (42 %) ont été condamnés à une peine d’emprisonnement. En revanche, les femmes étaient plus susceptibles d’être condamnées à une peine d’emprisonnement si elles étaient déclarées coupables d’une infraction liée à la communication (33 %), comparativement aux hommes (4 %).\nDe nombreux facteurs autres que l’infraction peuvent avoir une incidence sur la détermination de la peine, tels que les antécédents criminels, les autres accusations en instance contre l’auteur présumé, ou le fait d’être visé par plus d’une cause active devant les tribunaux de juridiction criminelle. Entre 2008-2009 et 2013-2014, une plus forte proportion de femmes que d’hommes faisaient l’objet de causes à accusations multiplesNote 34 concernant des infractions liées à la prostitution en général (28 % par rapport à 14 %). Lorsqu’on examine seulement les causes à accusations multiples, on constate une plus forte proportion de femmes ayant été reconnues coupables dans l’ensemble que d’hommes (69 % par rapport à 56 %). Ce résultat laisse entendre que, même quand le nombre d’accusations portées contre l’auteur présumé était pris en compte, les taux de verdicts de culpabilité à l’égard d’infractions liées à la prostitution dans l’ensemble demeuraient plus élevés pour les femmes que pour les hommes. La constatation générale selon laquelle les femmes sont condamnées plus sévèrement que les hommes dans les causes liées à la prostitution a été révélée il y a plus de 20 ans dans des statistiques précédentes sur les tribunaux au Canada fondées sur le sexe (Duchesne, 1997; Wolff et Geissel, 1993).\nEn 2014, le taux d’affaires de prostitution déclarées par la police était à son plus bas depuis 1982 (3 affaires pour 100 000 habitants). La majorité des infractions relatives à la prostitution déclarées par la police entre 2009 et 2014 étaient des infractions mettant en cause la communication. La Saskatchewan affichait le taux de prostitution le plus élevé parmi l’ensemble des provinces et des territoires du Canada, soit 19,3 infractions pour 100 000 habitants.\nBien qu’une faible proportion (12 %) des auteurs présumés d’une infraction liée à la prostitution ait eu un nouveau contact avec la police en raison d’une infraction subséquente liée à la prostitution au cours d’une période de six ans, la grande majorité de ces récidivistes étaient de sexe féminin (83 %).\nEntre 1991 et 2014, 294 travailleurs du sexe ont été victimes d’homicide au Canada. La consommation d’alcool ou de drogues ou des altercations relatives aux drogues auraient mené à l’homicide dans une proportion importante de ces affaires.\nLa plupart des causes de prostitution réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes entre 2008-2009 et 2013-2014 ont donné lieu à un arrêt, un retrait ou un rejet, alors que moins du tiers se sont soldées par un verdict de culpabilité. En général, les femmes ont fait l’objet de décisions et de peines plus sévères de la part des tribunaux, dont une plus grande proportion de verdicts de culpabilité et de peines d’emprisonnement.\nLe présent article de Juristat fournit une analyse des infractions relatives à la prostitution déclarées par la police, des homicides sur des travailleurs du sexe et des décisions rendues par les tribunaux dans les causes de prostitution avant les modifications législatives de 2014. L’examen de l’incidence des dispositions relatives à la prostitution du projet de loi C-36 sur les données policières et les données des tribunaux, ainsi que l’examen des résultats pour les hommes et pour les femmes pourraient être bénéfiques pour les recherches futures. Par exemple, les chercheurs pourraient analyser les nouvelles infractions liées à la prostitution en tant que crimes violents selon lesquelles les travailleurs du sexe peuvent être considérés comme des victimes. Ainsi, des renseignements sur la présence d’une arme, les blessures subies ou le recours à la force pourraient être disponibles, ce qui permettrait de mieux contextualiser ces affaires. Étant donné que le projet de loi C-36 vise à criminaliser le comportement des acheteurs et non celui des vendeurs de services sexuels, il sera important de suivre les tendances futures de la prostitution au moyen d’une analyse comparative entre les sexes.\nLe Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a été mis sur pied en 1962 avec la collaboration et l’aide de l’Association canadienne des chefs de police. L’enquête vise à dénombrer les crimes déclarés par la police dont le bien-fondé a été établi au moyen d’une enquête. Les données proviennent de tous les services de police fédéraux, provinciaux et municipaux au Canada.\nLes données recueillies dans le cadre du Programme DUC à base de données agrégées représentent pratiquement 100 % de la charge de travail de l’ensemble des services de police au Canada. Une affaire peut comprendre plus d’une infraction. Les chiffres tirés du Programme DUC à base de données agrégées qui figurent dans le présent article sont fondés sur l’infraction la plus grave.\nFichier sur les tendances du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire\nLe fichier sur les tendances du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire (DUC 2) est établi à partir d’une enquête à base de microdonnées qui permet de saisir des renseignements détaillés sur les crimes signalés à la police et dont celle-ci a établi le bien-fondé. Les données portent sur les caractéristiques des victimes, des auteurs présumés et des affaires. Les chiffres tirés du Programme DUC 2 qui figurent dans le présent article sont fondés sur l’ensemble des affaires comportant au moins une infraction liée à la prostitution. On estime que la couverture du Programme DUC 2 entre 2009 et 2014 s’élève à 99 % de la population du Canada. Sont inclus seuls les services de police qui ont toujours participé au Programme DUC 2, afin que des comparaisons puissent être établies au fil du temps.\nBase de données couplées du Programme DUC sur les infractions liées à la prostitution\nÀ partir des données policières provenant du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire (DUC 2), les affaires déclarées par la police qui comportent une infraction liée à la prostitution en tant qu’infraction principale ou secondaire ont servi à créer un répertoire des personnes accusées de prostitution entre 2009 et 2014. Une clé unique de la personne a été attribuée à chaque auteur présumé, puis a servi à coupler les affaires afin de déterminer quels auteurs présumés avaient un contact subséquent en raison d’une infraction liée à la prostitution au cours de la période de référence. Ce fichier couplé englobe 334 services de police des 13 provinces et territoires du Canada. Les enregistrements ont été appariés au moyen de trois variables qui, ensemble, servent à identifier une seule personne : il s’agit d’un code chiffré fondé sur le nom, la date de naissance et le sexe de l’auteur présumé. Afin de réduire les appariements faux positifs (c.-à-d. les cas où des enregistrements appariés ont relié incorrectement deux personnes différentes), on a effectué une analyse de la probabilité d’obtenir de faux positifs en vue de déterminer la qualité du couplage. Tous les enregistrements appariés présentaient un niveau de qualité élevé et acceptable pour le couplage d’enregistrements, où le nombre de personnes correctement appariées représenterait au moins 99 % de la population d’entrée.\nL’Enquête sur les homicides permet de recueillir des données auprès de la police sur les caractéristiques de l’ensemble des affaires, des victimes et des auteurs présumés d’homicide au Canada. Dans le cadre de cette enquête, on a commencé à recueillir des renseignements sur l’ensemble des meurtres en 1961, mais ce n’est qu’en 1991 qu’une variable désignant les victimes comme travailleurs du sexe a été introduite. De plus, une question permettant d’établir si l’homicide était attribuable à la profession de la victime a été ajoutée en 1997.\nLorsque la police prend connaissance d’un homicide, le service de police qui mène l’enquête remplit les questionnaires de l’Enquête sur les homicides, puis les envoie à Statistique Canada. Certains homicides sont portés à l’attention de la police des mois ou des années après avoir été commis. Ces affaires sont comptabilisées dans l’année au cours de laquelle la police en a été informée. Les renseignements sur les auteurs présumés d’homicide sont disponibles seulement pour les affaires résolues (c.-à-d. celles dans lesquelles au moins un auteur présumé a été identifié). Les caractéristiques des auteurs présumés sont mises à jour à mesure que les affaires d’homicide sont résolues et que de nouveaux renseignements sont envoyés aux responsables de l’Enquête sur les homicides.\nLes données recueillies au moyen des questionnaires sur la victime et sur l’affaire sont également mises à jour à la suite de la résolution d’une affaire. En ce qui concerne les affaires comptant plus d’un auteur présumé, on consigne seulement le lien le plus proche qu’a l’auteur présumé avec la victime.\nL’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est réalisée par le Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada), en collaboration avec les ministères provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. Elle sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes traitées par les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. L’unité d’analyse de base est la cause. Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont des dates clés se chevauchent (date de l’infraction, date de l’introduction, date de la première comparution, date de la décision, date du prononcé de la sentence) en une seule cause.\nLes causes de prostitution sont classées en fonction de catégories communes d’infractions et sont définies au moyen de la méthode « tout élément dans la cause ». Autrement dit, une cause qui comporte plus d’une accusation est représentée par celle qui est liée à la prostitution, peu importe s’il s’agit ou non de l’accusation la plus grave dans l’affaire. S’il y a plus d’une accusation liée à la prostitution, la cause est représentée par l’accusation liée à la prostitution la plus grave, qui est choisie en fonction des règles suivantes. D’abord, les décisions sont examinées, et l’accusation liée à la prostitution ayant abouti à la décision la plus sévère est choisie. Ensuite, dans les causes où deux accusations liées à la prostitution ou plus ont entraîné la même décision la plus sévère (p. ex. verdict de culpabilité), on tient compte de la gravité des infractions particulières d’après le poids de l’Indice de gravité de la criminalité.\nLes causes sont comptées dans l’exercice financier au cours duquel elles sont réglées. Chaque année, la base de données de l’EITJC est bloquée à la fin de mars afin de permettre la production de statistiques judiciaires pour l’exercice précédent. Cependant, ces chiffres ne tiennent pas compte des causes qui étaient en attente d’un résultat à la fin de la période de référence. Lorsqu’une cause aboutit à un résultat au cours de l’exercice suivant, elle est comptabilisée dans les chiffres de causes réglées de cet exercice. Toutefois, si une cause est inactive pendant une période d’un an, elle est considérée comme réglée et les chiffres initialement publiés de l’exercice précédent sont par la suite mis à jour et communiqués au moment de la diffusion des données de l’année suivante. À titre d’exemple, au moment de la diffusion des données de 2011-2012, des révisions sont apportées aux données de 2010-2011 afin de tenir compte des mises à jour des causes qui étaient à l’origine en attente de règlement en 2010-2011, mais qui sont considérées comme réglées en raison d’une période d’inactivité d’un an. Les données sont révisées une fois, puis elles sont bloquées de façon permanente. Par le passé, la révision des chiffres d’une année précédente a produit une augmentation d’environ 2 %.\nEnfin, de nombreux facteurs ont une incidence sur les différences entre les secteurs de compétence. C’est le cas, notamment, des pratiques de mise en accusation de la Couronne et de la police, du nombre et du type d’infractions ainsi que de leur gravité, et des divers genres de programmes de déjudiciarisation. En particulier, les tendances qui se dégagent des infractions relatives aux drogues dépendent des ressources, des priorités et des mesures d’application de la loi des services de police. Il faut donc faire preuve de prudence lorsque l’on établit des comparaisons entre les secteurs de compétence.\nTableau 1 Infractions liées à la prostitution et déclarées par la police, selon la province ou le territoire, 2009 à 2014\nTableau 2 Infractions liées à la prostitution et déclarées par la police, selon la région métropolitaine de recensement, 2009 à 2014\nTableau 3 Comparaison entre les victimes travaillant dans l'industrie du sexe et les autres victimes, selon certaines caractéristiques des homicides, Canada, 1991 à 2014\nTableau 4 Causes liées à la prostitution portées devant les tribunaux, selon les causes visant des adultes ou des jeunes, Canada, 2008-2009 à 2013-2014\nTableau 5 Montant médian ou durée médiane de la peine imposée aux adultes ayant été déclarés coupables d’une infraction liée à la prostitution, selon le nombre d’accusations dans une cause, Canada, 2008-2009 à 2013-2014\nTableau 6 Montant médian ou durée médiane de la peine imposée aux adultes ayant été déclarés coupables d’une infraction liée à la prostitution, selon le sexe, Canada, 2008-2009 à 2013-2014\nBARRETT, Nicole A. 2013. An Assessment of Sex Trafficking in Canada, Canadian Women’s Foundation, Task Force on Trafficking of Women and Girls in Canada.\nBENOIT, Cecilia, et Leah SHUMKA. 2015. Le travail du sexe au Canada (site consulté le 4 juillet 2016).\nBINDEL, Julie, et autres. 2012. Breaking Down the Barriers: A Study of how Women Exit Prostitution, London, Eaves and London South Bank University.\nCARTER, Connie, et Michelle WALTON. 2000. Is Anyone Listening? A Gender Analysis of Sex Trade Work, Prostitutes Education, Empowerment and Resource Society, Victoria, Colombie-Britannique.\nCentre to End All Sexual Exploitation. 2016. Prostitution Offender Program, 2013, Edmonton, Alberta (site consulté le 4 juillet 2016).\nCHO, Seo-Young, Axel DREHER et Eric NEUMAYER. 2012. « Does Legalized Prostitution Increase Human Trafficking? », World Development, vol. 41, p. 67 à 82.\nConseil du statut de la femme. 2012. « La prostitution : il est temps d’agir », Avis, gouvernement du Québec.\nDAUVERGNE, Mia, et Goeff LI. 2006. « L’homicide au Canada, 2005 », Juristat, vol. 26, no 6, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.\nDUCHESNE, Doreen. 1997. « La prostitution de rue au Canada », Juristat, vol. 17, no 2, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.\nFARLEY, Melissa, et autres. 2003. « Prostitution and Trafficking in Nine Countries: An Update on Violence and Posttraumatic Stress Disorder », Journal of Trauma Practice, vol. 2, nos 3 et 4, p. 33 à 74.\nGendarmerie royale du Canada. 2014. Les femmes autochtones disparues et assassinées : Un aperçu opérationnel national (site consulté le 4 juillet 2016).\nGendarmerie royale du Canada. 2013. La traite interne de personnes à des fins d’exploitation sexuelle au Canada, Centre national de coordination contre la traite de personnes (site consulté le 4 juillet 2016).\nGendarmerie royale du Canada. 2010. La traite de personnes au Canada, Centre national de coordination contre la traite de personnes (site consulté le 4 juillet 2016).\nGouvernement du Manitoba. 2015. Le Tracia’s Trust: la stratégie manitobaine de lutte contre l’exploitation sexuelle (site consulté le 4 juillet 2016).\nHUNCAR, Andrea. 2014. 'John school' numbers dropping in light of Supreme Court ruling, CBC News, 15 mai (site consulté le 4 juillet 2016).\nJOHNSON, Holy. 2006. « Mesure de la violence faite aux femmes : tendances statistiques », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.\nKARAM, Maisie. 2016. « La traite des personnes au Canada, 2014 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.\nKONG, Rebecca, et Kathy AUCOIN. 2008. « Les contrevenantes au Canada », Juristat, vol. 28, no 1, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.\nMinistère de la Justice Canada. 2014. Document technique : Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d’autres lois en conséquence (site consulté le 4 juillet 2016).\nO’CONNELL, Sheilagh. 1988. « The impact of Bill C-49 on street prostitution: “What’s law got to do with it” », Journal of Law and Social Policy, vol. 4, article 4, p. 109 à 145.\nOffice des Nations Unies contre la drogue et le crime. 2009. Factsheet on Human Trafficking (site consulté le 4 juillet 2016).\nParlement du Canada. 2014. Lois du Canada 2014, chapitre 25 : Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (site consulté le 4 juillet 2016).\nQUINET, Kenna. 2011. « Prostitutes as Victims of Serial Homicide: Trends and Case Characteristics, 1970-2009 », Homicide Studies, vol. 15, no 1, p. 74 à 100.\nREGOECZI, Wendy. C., Leslie. W. KENNEDY et Robert. A. SILVERMAN. 2000. « Uncleared Homicides : A Canada/United States Comparison », Homicide Studies, vol. 4, no 2, p. 135 à 161.\nStatistique Canada. 2015. Définitions de Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada (site consulté le 4 juillet 2016).\nSURRATT, Hilary L., et autres. 2004. « Sex Work and Drug Use in a Subculture of Violence », Crime Delinquency, vol. 50, no 1, p. 43 à 59, Center for Drug and Alcohol Studies, University of Delaware.\nTUMILTY, Ryan. 2014. New prostitution law could hinder Edmonton's John School: Lawyer, Metro News Edmonton, 16 juin (site consulté le 4 juillet 2016).\nTYNDALL, Mark W., et autres. 2002. « Risky sexual behaviours among injection drug users with high HIV prevalence: Implications for STD control », Sexually Transmitted Infections, vol. 78, supplément 1, p. 170 à 175.\nUnited States Department of State. 2007. Trafficking in Persons Report. Office of the Under Secretary for Democracy and Global Affairs and Bureau of Public Affairs (site consulté le 4 juillet 2016).\nUnited Nations. 2009. Factsheet on Human Trafficking (site consulté le 4 juillet 2016).\nWOLFF, Lee, et Dorota GEISSEl. 1993. « La prostitution de rue au Canada », Juristat, vol. 13, no 4, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.\nAvant l’adoption de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, la prostitution (c.-à-d. une transaction qui comporte tant l’achat que la vente de services sexuels) était une activité légale, même si la plupart des activités liées à la prostitution étaient illégales.\nCanada c. Bedford, 2013 CSC 72.\nCette analyse repose sur le fichier de recherche de la base de données sur les tendances (2009 à 2014) du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire, qui représente les services de police desservant 99 % de la population du Canada. Les chiffres de 2014 tiennent compte des mises à jour effectuées la dernière fois en mars 2015.\nLa somme des pourcentages correspond à 99 %, le reste des infractions étant celles introduites par le projet de loi C-36 en décembre 2014 (voir l’encadré 3).\nUne région métropolitaine de recensement (RMR) est composée d’une ou de plusieurs municipalités voisines situées autour d’un grand noyau urbain. Une RMR doit compter au moins 100 000 habitants, dont au moins 50 000 vivent dans le noyau urbain. Pour faire partie de la RMR, les municipalités adjacentes doivent être fortement intégrées à la région urbaine centrale, le degré d’intégration étant mesuré par le débit de la migration quotidienne calculé à partir des données du recensement. Une RMR est normalement desservie par plus d’un service de police. La RMR d’Oshawa est exclue de la présente analyse en raison du manque de correspondance entre les limites des territoires des services de police et celles de la RMR.\nLes régions autres que des RMR sont l’ensemble des autres villes ou cantons qui ne figurent pas dans la liste des 33 RMR du tableau 2. Elles comprennent 977 villes ou cantons répartis dans les provinces et territoires du Canada.\nUne affaire peut comporter de multiples (jusqu’à 4) infractions. L’infraction la plus grave est déterminée par la police selon les règles de classification normalisées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, qui tiennent compte, par exemple, de la nature violente ou pas de l’infraction, de la peine maximale prévue par le Code criminel et du lien du contrevenant avec la victime. Dans le cas de la prostitution, seules les infractions considérées comme moins graves que la prostitution selon les normes de classification seraient consignées dans la même affaire que celle où la prostitution constituait l’infraction la plus grave.\nIl convient de souligner qu’il n’est pas obligatoire pour les services de police de déclarer les infractions secondaires dans une affaire. Il se peut donc que certaines infractions secondaires liées à la prostitution soient sous-déclarées.\nCommunément appelé trafic de personnes.\nLes voies de fait de niveau 1 (également appelées voies de fait simples) représentent la forme la plus courante et la moins grave de voies de fait qui entraînent peu de blessures corporelles ou n’entraînent aucune blessure corporelle pour la victime. Il peut s’agir de comportements tels que le fait de pousser une personne, de la gifler, de la frapper à coups de poing ou de proférer des menaces à son endroit (Statistique Canada, 2015).\nLes infractions contre l’administration de la justice comprennent, par ordre de fréquence, le défaut de se conformer à une ordonnance, le manquement à une ordonnance de probation, le défaut de comparaître devant le tribunal, l’entrave à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix, et les autres infractions relatives à l’administration de la justice.\nCela comprend les affaires dans lesquelles la prostitution a été consignée comme l’infraction la plus grave ou comme une infraction secondaire.\nLes lieux commerciaux comprennent les unités de logement commerciales (chambres de motel ou d’hôtel, gîtes touristiques, logements locatifs de courte durée) ou les autres immeubles commerciaux ou abritant une société (emplacements dont l’objet principal est la conduite d’une activité légitime à but lucratif, y compris les lieux avoisinants des bâtiments ou des entrepôts). Une très faible proportion (0,3 %) des affaires de prostitution sont survenues en milieu scolaire, que ce soit pendant des activités scolaires supervisées ou non supervisées. La proportion restante des affaires (5 %) se sont produites dans d’autres types d’emplacement (banque ou autre institution financière, concessionnaire d’automobiles neuves ou d’occasion, dépanneur, station-service, université ou collège, autre immeuble public ou non commercial, bar ou restaurant, établissement religieux, hôpital, refuge ou foyer pour les sans-abri, ou lieu inconnu [2 %]).\nVoir, par exemple, l’analyse des affaires de conduite avec facultés affaiblies selon l’heure de la journée et le jour de la semaine (Perreault, 2013).\nLes renseignements sur l’heure de la journée à laquelle l’affaire a été perpétrée étaient inconnus dans 5 % des affaires de prostitution déclarées par la police.\nDans l’ensemble, la police a fait état de 13 857 auteurs présumés d’une infraction liée à la prostitution comme infraction la plus grave ou infraction secondaire entre 2009 et 2014. Dans le cas de 79 % de ces auteurs présumés, l’infraction liée à la prostitution constituait l’infraction la plus grave dans l’affaire. Pour veiller à ce que les caractéristiques des auteurs présumés soient les plus représentatives des auteurs présumés de prostitution par opposition à d’autres crimes plus graves, tout en prenant également en compte les affaires dans lesquelles il y a plus d’un auteur présumé dans la même affaire, on examinera seulement les données sur les auteurs présumés dont l’infraction la plus grave était liée à la prostitution.\nOn ne disposait pas de renseignements sur le lien entre la profession de la victime et l’affaire d’homicide pour les années antérieures à 1997. Le calcul des proportions comprend les affaires dans lesquelles les renseignements sur le lien entre l’homicide et la profession n’étaient pas connus au moment de l’affaire (21 %). Il convient de souligner que le présent article de Juristat comprend une analyse de toutes les victimes considérées comme des travailleurs du sexe, que leur profession ait été jugée liée ou pas à l’homicide, alors que d’autres articles de Juristat sur l’homicide examinent seulement les victimes dont la mort était directement liée à leur profession lors de l’analyse des données sur la profession.\nLe calcul des proportions comprend les victimes autres que des travailleurs du sexe pour lesquelles les renseignements sur le lien entre l’homicide et la profession n’étaient pas connus au moment de l’affaire (5 %), et les affaires dans lesquelles les victimes n’étaient pas actives sur le marché du travail (45 %). Il convient de souligner que cette variable est moins fiable quand il n’existe pas de lien clair entre la profession de la victime et l’homicide, ce qui donne lieu à des renseignements incomplets sur la profession de la victime.\nComprend notamment les travailleurs du sexe et leurs clients, les trafiquants de drogues et leurs clients, les usuriers et les membres de gangs. Dans les affaires pour lesquelles plus d’un lien s’applique (p. ex. relation criminelle et ami proche), on demande à la police de déclarer le lien principal.\nChiffres fondés sur les affaires pour lesquelles le lien de l’auteur présumé avec la victime était connu. Le lien était inconnu dans 2 % des affaires d’homicide sur un travailleur du sexe dans lesquelles l’auteur présumé avait été identifié par la police, et dans 1 % des affaires d’homicide dans lesquelles la victime ne travaillait pas dans l’industrie du sexe.\nPour plus du tiers (37 %) des victimes travaillant dans l’industrie du sexe, la police a indiqué que l’information sur la consommation de substances intoxicantes était inconnue. Ces victimes entrent dans le calcul des proportions.\nL’information sur la consommation de substances intoxicantes était inconnue pour 24 % des victimes d’homicide qui n’étaient pas des travailleurs du sexe.\nÉtant donné qu’il n’y a pas d’exigences particulières concernant la longueur ou le niveau de détail des descriptions, les renseignements qu’on en tire peuvent varier considérablement. C’est particulièrement le cas des vieilles descriptions qui datent des années 1990. Néanmoins, les descriptions fournissent des détails contextuels supplémentaires sur l’homicide qui peuvent servir à dégager et à analyser des thèmes qui ne ressortent pas nécessairement de la composante quantitative de l’enquête.\nComprend les maisons unifamiliales ou les maisons en rangée, les immeubles d’appartements, les hôtels ou motels, les autres unités de logement résidentielles ou les véhicules appartenant à un particulier.\nLes données sur les auteurs présumés associés aux homicides sur des travailleurs du sexe sont disponibles pour les années 1997 et suivantes, c’est-à-dire depuis que la police doit désigner, dans le cadre de l’Enquête sur les homicides, l’auteur présumé ayant le lien le plus proche avec la victime.\nL’identité de l’auteur présumé était inconnue dans 31 % des affaires d’homicide contre un travailleur du sexe (ces affaires demeurent non résolues).\nDans près du tiers (30 %) des affaires résolues d’homicide contre un travailleur du sexe, l’information sur la consommation de substances par l’auteur présumé était inconnue. Les auteurs présumés pour qui cette information était inconnue entrent dans le calcul des pourcentages dans ce cas-ci en raison de leur nombre.\nDes enquêtes menées en Colombie-Britannique ont révélé l’existence de plusieurs homicides reliés qui ont surtout été commis contre des travailleurs du sexe : 5 déclarés en 2007, 5 déclarés en 2004, 7 déclarés en 2003, et 15 inclus pour l’année 2002 qui se sont produits au cours d’années précédentes.\nLa période visée par les données des tribunaux de juridiction criminelle est l’exercice financier (du 1er avril au 31 mars). Les données sont regroupées pour une période de six ans (allant de 2008-2009 à 2013-2014) de façon qu’elles correspondent le plus possible à la période visée par les infractions déclarées par la police qui sont analysées dans le présent rapport (2009 à 2014).\nLes données des tribunaux comprennent tant les causes à accusation unique que celles à accusations multiples.\nParmi les personnes reconnues coupables d’une infraction liée à la prostitution par un tribunal de la jeunesse (30 %), la plupart se sont vu imposer une peine de probation comme peine la plus sévère (53 %; voir la figure 1).\nLes autres types de peines comprennent notamment la restitution, l’absolution inconditionnelle et l’absolution sous conditions, la peine avec sursis, l’ordonnance de travaux communautaires et l’ordonnance d’interdiction. Quant à la proportion restante (3 %) des verdicts de culpabilité, aucun détail n’était disponible sur la détermination de la peine.\nLa durée de la peine d’emprisonnement consignée au moyen de cette variable représente la peine privative de liberté qu’il reste à purger et non la durée totale de la peine imposée par le juge.\nUne cause à accusations multiples est une cause comportant au moins deux accusations en lien avec des infractions relatives à la prostitution.