Saisie par Alexandre des villes « brahmanes » - Podcasts sur l'histoire - 2022\nSaisie par Alexandre des villes « brahmanes »\nEn lisant, je suis tombé sur des références à la saisie par Alexandre de villes brahmanes dans ce qu'on appellerait aujourd'hui le Pakistan. La recherche sur Google n'a pas récupéré beaucoup d'informations, la plupart des résultats ne sont que des références à un livre de P Eggermont.\nQuelqu'un connaît-il d'autres sources sur lesquelles je peux lire?\nJe trouve les "villes brahmanes" un peu étranges. Dans l'Inde d'aujourd'hui, je ne pense pas qu'il y ait de villes exclusives à une seule caste. Était-ce quelque chose qui était répandu dans le passé? Si oui, quand la pratique de la ville à caste unique est-elle passée de mode ?\nJe vous suggère fortement de lire les livres célèbres et largement lus et vénérés sur l'Inde ancienne par :\nRomila Thapar (marxiste dans les vues)\nA. L. Basham (non partisan)\nVous pouvez également vous référer à la bibliographie de la page Wikipédia Campagne indienne d'Alexandre le Grand.\nAutrefois, l'Inde s'étendait des montagnes Hindukush (Afghanistan) à l'Himalaya et de l'Himalaya à Kanyakumari. Le Pakistan d'aujourd'hui faisait donc également partie de l'Inde.\nIci, dans ce contexte, "les villes brahmanes" signifient "les villes des gens qui ont suivi les traditions védiques".\nLa particularité de la société indienne, encore aujourd'hui, est le système des castes. La caste était fondée sur la naissance et il faut travailler selon sa caste. La caste peut également avoir une sous-caste. Par exemple, la caste Maratha a Kunbi-Maratha comme sous-caste. Toutes les castes sont regroupées en quatre Varnas :\nBrahmane (prêtres) : caste ex : Pancha-Gauda. (c'est l'une de la division)\nKshatriya (guerriers) : caste ex : Marathas.\nVaishya (commerçants) : caste ex : Maheshwaris.\nShudra (ouvriers et esclaves) : caste ex : Mahars.\nParfois, le terme « culture védique » est utilisé de manière interchangeable avec « culture brahmanique ». C'est pourquoi les villages ou les villes qui suivaient les traditions védiques étaient appelés villages ou villes « brahmanes ».\nEn Inde, il était (le système des castes a été officiellement aboli par Articles 15 à 18 - Constitution indienne) une société de castes très forte. Mais il n'y a jamais eu de villages séparés pour différentes castes. Cependant, il y avait des parties séparées du même village pour des castes séparées. Seuls les Shudras ou Chandals vivent en dehors des villages, mais pas dans des villages séparés.\nMême si la ville à caste unique existe dans l'Inde ancienne, elle est très rare, presque négligeable.\nAinsi, il n'est pas question que la pratique de la ville à caste unique se démode. Cependant, il y a une question de système de castes lui-même en train de se démoder. Il n'y a plus de classification de caste selon Brahmin, Kshatriya, Vaishya et Shudra.\nAujourd'hui, en raison des politiques de réservation, au lieu de demander aux castes, les gens demandent "qui êtes-vous, Open, OBC, ST-SC ou NT".\nMême s'il y a beaucoup de problèmes de castes, principalement dus à la politique électorale, grâce aux pères constitutionnels de l'Inde, le système de castes est sur le point d'être éliminé.\nEn septembre 1775, avec l'autorisation du deuxième congrès continental, deux expéditions de troupes américaines entreprennent une avancée vers la province de Québec. Le général Richard Montgomery et ses forces ont remonté le lac Champlain et ont réussi à s'emparer de Montréal le 13 novembre avant de se diriger vers Québec. Le colonel Benedict Arnold a conduit ses hommes à travers la nature sauvage du Maine actuel, s'approchant directement de la ville. À la mi-novembre, Arnold arrive sur les plaines d'Abraham à l'extérieur de Québec. Il a demandé la reddition de la ville&# x2019s mais a été repoussé. Décidant qu'il manquait de ressources suffisantes pour combattre, Arnold a été contraint d'attendre que Montgomery le rejoigne avec ses troupes et ses fournitures.\nLe saviez-vous? La ville de Québec a été fondée en 1608 par l'explorateur français Samuel de Champlain.\nAu début de décembre 1775, Montgomery, Arnold et leurs hommes se réunissent en périphérie de Québec et demandent la reddition de la ville. Le général Guy Carleton (1724-1808), gouverneur de la province de Québec, rejette leur demande.\nUne vie mêlée à l'esclavage : pourquoi Alexander Hamilton est utilisé pour plaider en faveur de réparations\nAlexander Hamilton a suscité un regain d'intérêt ces dernières années grâce à la comédie musicale à succès de Broadway portant son nom. Mais à côté des récits de son rôle dans la guerre d'indépendance et dans la création des premiers États-Unis, les projecteurs sont également tombés sur un aspect moins savoureux de sa vie : sa complicité apparente dans l'institution de l'esclavage.\nBien qu'il soit membre fondateur de la New York Manumission Society, qui cherchait à émanciper progressivement la population asservie de New York, Hamilton a bénéficié de l'esclavage - à la fois personnellement et par association. En tant qu'historienne de l'Amérique primitive et de l'esclavage du Nord, j'étudie comment des personnages de l'ère coloniale comme Hamilton s'intègrent dans la longue histoire d'esclavage de l'Amérique et comment l'esclavage a alimenté des réseaux de pouvoir qui ont traversé les âges.\nUne vie mêlée à l'esclavage\nÀ l'époque de Hamilton dans l'Amérique pré-révolutionnaire, les riches du Nord comme lui ont non seulement profité de l'esclavage et l'ont propagé, mais ont également profité de siècles de richesse générationnelle fondée sur le travail et la vie des esclaves.\nLe beau-père de Hamilton possédait l'une des plus grandes exploitations d'esclaves du Nord. Sa belle-mère était la fille de Johannes Van Rensselaer et Angelica Livingston, tous deux membres de deux des plus grandes familles esclavagistes du Nord.\nLes premières années de Hamilton dans les Caraïbes ont également été marquées par l'esclavage. Il est né sur l'île de Nevis aux Antilles britanniques dans les années 1750 dans une maison qui comptait des esclaves. À 11 ans, il travaillait comme commis pour Beekman & Cruger, une entreprise basée à New York qui vendait des esclaves et d'autres produits - comme des produits alimentaires et du bois pour la construction navale - qui alimentaient les économies esclavagistes.\nAprès que Hamilton a déménagé à New York en 1773, il est resté étroitement lié aux élites esclavagistes. La maison de sa belle-sœur, où il était marié, était desservie et entretenue par des esclaves. La maison où il est décédé, appartenant à son ami proche William Bayard Jr., était également occupée par des esclaves.\nOpinions sur les réparations\nLe débat d'aujourd'hui sur les réparations pour l'esclavage remonte à l'époque de Hamilton. Sauf dans le passé, les réparations étaient activement recherchées par les propriétaires de personnes asservies. Certains loyalistes – ceux qui se sont opposés à la Révolution américaine – ont reçu une compensation de l'Angleterre pour les pertes subies pendant la guerre.\nLe « Livre des Noirs » était un registre de plus de 3 000 esclaves évadés qui ont été évacués de New York par les Britanniques dans le cadre des engagements de liberté de service en temps de guerre. Il a été compilé par le commandant britannique Sir Guy Carleton comme garantie contre les demandes d'indemnisation des anciens propriétaires d'esclaves pour la perte de ce qu'ils considéraient comme leur propriété.\nLes esclavagistes d'élite du Nord ont demandé et parfois reçu des réparations pour les pertes subies pendant la guerre d'indépendance. Les réparations allaient de la restitution pour la perte des esclaves qui se sont échappés et ont obtenu la liberté derrière les lignes britanniques à l'indemnisation des frais d'entretien des biens (qui comprenaient les esclaves) qui ont été réquisitionnés par les forces révolutionnaires.\nHamilton lui-même a représenté au moins 44 loyalistes dans des poursuites liées à la saisie ou à l'utilisation de biens, qui comprenaient parfois des esclaves, pendant la guerre. Cependant, il s'est opposé au retour des fuyards à leurs anciens esclavagistes.\nCeux du côté des Patriotes – qui ont soutenu la Révolution – ont également reçu une restitution pour les esclaves qu'ils ont perdus pendant la guerre. L'Assemblée générale de Rhode Island a adopté une loi en 1778 qui disait que puisque les personnes asservies étaient « considérées comme la propriété de leurs propriétaires… Une indemnisation devrait être versée aux propriétaires pour la perte de leur service ».\nQu'est-ce qui est dû?\nMais qu'en est-il des compensations aux descendants d'anciens esclaves pour le travail gratuit de leurs ancêtres ? Depuis le milieu du 20e siècle, en Europe occidentale et aux États-Unis, les réparations aux personnes opprimées ont pris plusieurs formes : sur une base individuelle, au sein d'une institution ou à travers un pays tout entier. Ils ont adopté des approches monétaires et non monétaires et concernaient soit l'esclavage seul, soit l'esclavage et ses séquelles.\nCertaines de ces réparations modernes ont également un précédent historique, comme lorsque la Grande-Bretagne a indemnisé certains loyalistes noirs dans les années 1780 pour le travail non rémunéré fourni pendant la guerre. Il y a aussi le Field Order No. 15 de la guerre de Sécession publié par le général de l'Union William Sherman en 1865. On se souvient généralement qu'il promettait « 40 acres et une mule » aux anciens esclaves libérés le long de la côte de Géorgie – bien qu'il ait été rapidement annulé et ne comprenait pas à l'origine de mule.\nCes dernières années, des universités et d'autres institutions liées à l'esclavage ont pris des initiatives pour découvrir des atrocités passées, ou mis en place des bourses pour les descendants d'esclaves et d'autres groupes sous-représentés.\nCertaines villes, dont Evanston, dans l'Illinois, et Asheville et Durham en Caroline du Nord, établissent leurs propres approches en matière de réparations et s'efforcent de définir des lignes directrices pour l'utilisation et la distribution des fonds.\nRéparations par représentation\nAlors que de nombreuses organisations et organismes gouvernementaux débattent de la manière dont les réparations devraient avoir lieu à l'ère moderne, "Hamilton" la comédie musicale a offert de réelles opportunités aux acteurs de couleur d'avancer dans un domaine historiquement sous-représenté.\nPourtant, le spectacle n'est pas sans critiques, notamment en ce qui concerne l'exclusion des personnes de couleur historiques qui ont peuplé le monde d'Alexander Hamilton. Ceux-ci incluent les espions célèbres Cato et James Fayette, le combattant de la brigade noire, le colonel Tye et le militant anti-esclavagiste William Hamilton, qui auraient été le fils d'Alexander avec une femme noire libre.\nLa représentation historique et contemporaine dans des contes populaires comme « Hamilton » est de plus en plus utilisée comme une étape vers la correction des déséquilibres de l'héritage de l'esclavage. Et les questions clés posées dans le numéro de la comédie musicale "Qui vit, qui meurt, qui raconte votre histoire" sont quelques-unes des mêmes questions posées dans le mouvement des réparations aujourd'hui.\nEn hiver 334-333, Alexandre conquit l'ouest de l'Asie Mineure, soumettant les tribus montagnardes de Lycie et de Pisidie, et au printemps 333, il avança le long de la route côtière jusqu'à Perga, passant les falaises du mont Climax, grâce à un heureux changement de vent. La baisse du niveau de la mer a été interprétée comme une marque de faveur divine par les flatteurs d'Alexandre, dont l'historien Callisthène. A Gordium en Phrygie, la tradition rapporte sa coupure du nœud gordien, qui ne pouvait être défait que par l'homme qui devait régner sur l'Asie mais cette histoire peut être apocryphe ou du moins déformée. À ce stade, Alexandre a bénéficié de la mort subite de Memnon, le commandant grec compétent de la flotte perse. De Gordium, il a poussé jusqu'à Ancyre (aujourd'hui Ankara) et de là vers le sud à travers la Cappadoce et les portes de Cilicie (aujourd'hui Külek Boğazi) une fièvre l'a retenu pendant un certain temps en Cilicie. Pendant ce temps, Darius avec sa Grande Armée avait avancé vers le nord sur le côté est du mont Amanus. Les renseignements des deux côtés étaient défectueux et Alexandre était déjà campé par Myriandrus (près de l'actuelle İskenderun, Turquie) lorsqu'il apprit que Darius chevauchait sa ligne de communication à Issus, au nord de la position d'Alexandre (automne 333). En se retournant, Alexandre trouva Darius amarré le long de la rivière Pinarus. Dans la bataille qui a suivi, Alexandre a remporté une victoire décisive. La lutte s'est transformée en une déroute perse et Darius s'est enfui, laissant sa famille entre les mains d'Alexandre. Les femmes ont été traitées avec un soin chevaleresque.\nConquête de l'empire perse et mouvements vers l'Asie\nBien que les motions politiques d'Alexandre fussent appropriées et que ses campagnes pour obtenir du soutien aient été couronnées de succès, il était toujours ancré dans ses convictions fermes sur les mythes et les croyances des dieux de chaque pays. Ses superstitions personnelles étaient tout aussi présentes dans ses actions que sa puissance militaire, son influence et son intellect stratégique.\n‘Alexandre le Grand dans le Temple de Jérusalem.’ ( Domaine public )\nSelon Plutarque, pour qu'Alexandre puisse traverser avec confiance en Asie, il devait d'abord s'arrêter à Ilium pour sacrifier des animaux à Athéna et verser des libations aux héros. En signe de respect pour les anciennes divinités, il visita la prétendue pierre tombale d'Achille et l'oignit d'huile. Il adorait Achille et façonna son propre bouclier dans le style des Troyens. Le respect accordé à ces dieux, d'autant plus qu'il est entré en Asie, était d'une importance cruciale pour sa conscience. Et dans l'esprit d'Alexandre, cela semblerait porter chance dans ses campagnes tout au long de sa vie.\nEn 334 avant JC, Alexandre franchit l'Hellespont en Asie mineure. Il était accompagné de 48 000 hoplites alliés et macédoniens, de 6 000 cavaliers et d'une flotte composée de 120 navires de guerre. Dans les semaines qui ont suivi, lors de la bataille de Granicus (Turquie occidentale moderne), Alexandre a vaincu une armée perse composée de 40 000 unités.\nLa moitié de ces unités étaient des cavaliers, tandis que l'autre moitié était un arrangement de divers soldats. Cette victoire a permis à Alexandre d'avancer sur la côte ouest et de paralyser les ports de la marine perse en cours de route. Sa campagne s'est poursuivie alors qu'il traversait le Taureau.\nDans un autre cas de superstition et de mythe, il a été dit qu'en 333 avant JC Alexandre est entré dans la Phrygienne, la capitale de Gordium, après avoir soumis leur armée. Il s'est ensuite approché d'une relique qui s'est révélée être une vieille roue de chariot avec son joug lié dans un réseau compliqué de cordes nouées façonnées à partir des fines bandes d'écorce de l'arbre Cornell. Les habitants ont dit à Alexandre qu'il appartenait à Gordius, le père du roi Midas.\nSelon Arrian, la croyance traditionnelle du chariot gordien noué était que quiconque desserrait les cordes de la roue était destiné à conquérir toute l'Asie. Étant donné le respect d'Alexandre pour les traditions et l'amour des mythes, il a pris sur lui d'essayer de résoudre ce mystère.\nBien que la célèbre histoire dont la plupart se souviennent est qu'Alexandre a dégainé son épée et l'a détachée, il existe une autre version qui est mentionnée à la fois par Arrian et Aristobule. Dans cette version, Alexander n'a pas perdu de temps à essayer de trouver le début des cordes, mais a plutôt cherché le « hestor », ou la goupille, du poteau du wagon, qui a délogé le joug et libéré les nœuds instantanément. Dans les deux comptes, Alexander l'a résolu.\nIllustration d'Alexandre le Grand coupant le nœud gordien. ( Tony Baggett /Adobe Stock)\nCependant, la version d'Astribulus place Alexander comme plus rusé que brutal. Indépendamment de la vérité, sa confiance dans la conquête du reste de l'Asie était désormais présente en lui-même ainsi que dans l'esprit de ses partisans. Mais il n'aurait jamais pu deviner que ces épreuves mythiques auto-infligées et ces victoires moindres allaient avoir un prix plus tard.\nEn 333 avant JC lors de la bataille d'Issus près de la Syrie actuelle, Alexandre affronta Darius III, souverain de l'empire achéménide. Bien que l'armée de Darius III soit nettement plus nombreuse, Alexandre était toujours capable de le vaincre. Cependant, Darius III a échappé à la capture, laissant son empire ouvert à Alexandre, mais pas officiellement conquis.\nÉtant donné que Darius III se cachait, il avait laissé sa femme, ses deux filles, sa mère Sisygambis et ses trésors vulnérables à la prise. Darius III a envoyé des émissaires pour négocier la paix, offrant 10 000 talents pour la sécurité et le retour de sa famille, ainsi que la pleine propriété de vastes étendues de terres.\nAlexandre a ignoré les envoyés, mais a maintenu la courtoisie envers la famille de Darius et ne leur a fait aucun mal tant qu'ils sont restés ses otages. Alexandre a ensuite poursuivi sa campagne en conquérant la Syrie, la côte levantine en 332 avant JC, et enfin Tyr. Il a ensuite déménagé pour prendre l'Égypte, où il a été accepté à bras ouverts comme un sauveur.\nPourtant, le spectacle n'est pas sans critiques, notamment en ce qui concerne l'exclusion des personnes de couleur historiques qui ont peuplé le monde d'Alexander Hamilton. Il s'agit notamment des espions célèbres Cato et James Fayette, du combattant de la brigade noire, le colonel Tye, et du militant anti-esclavagiste William Hamilton, qui aurait été le fils d'Alexander avec une femme noire libre.\n[Plus de 100 000 lecteurs comptent sur la newsletter de The Conversation pour comprendre le monde. Inscrivez-vous aujourd'hui.]\nCet article a été mis à jour pour clarifier la nature de la compensation demandée et reçue par les Loyalistes et pour s'assurer que James Fayette est noté par le nom qu'il a choisi.\nCet article est republié à partir de The Conversation, un site d'actualités à but non lucratif dédié au partage d'idées d'experts universitaires. Il a été écrit par : Nicole S. Maskiell, Université de Caroline du Sud.\nNicole S. Maskiell ne travaille pas, ne consulte pas, ne détient pas d'actions ou ne reçoit de financement d'aucune entreprise ou organisation qui bénéficierait de cet article, et n'a divulgué aucune affiliation pertinente au-delà de sa nomination universitaire.\nMaconochie, Alexandre (1787-1860)\nCet article a été publié dans Dictionnaire australien de la biographie, Tome 2, (MUP), 1967\nAlexander Maconochie (1787-1860), officier de marine, géographe et réformateur pénal, est né le 11 février 1787 à Édimbourg, fils d'Alexander M'Konochie (le fils a adopté l'orthographe actuelle en 1832) qui était un mandataire et en 1791 succède à Adam Smith au Conseil des douanes d'Écosse.\nÉlevé par un parent, Allan Maconochie, Lord Meadowbank, il reçut une formation juridique, mais en 1803 entra dans la marine comme volontaire de première classe, devenant aspirant en 1804. Il était en service actif pendant les guerres napoléoniennes, et en 1810 était lieutenant sur le brick Sauterelle quand il s'échoua et se rendit aux Hollandais. Remis aux Français, Maconochie est retenu prisonnier de guerre à Verdun jusqu'à l'abdication de Napoléon en 1814. Il rejoint la marine et participe activement à la guerre contre les États-Unis lors de la prise de Washington et des assauts de la Nouvelle-Orléans. Après avoir commandé deux navires à titre de capitaine de corvette, il est libéré en 1815 et inscrit sur la liste de réserve. En 1855, il fut retiré de la marine avec le grade de capitaine. Entre 1815 et 1828, il vécut à Édimbourg, où il épousa en 1822 Mary Hutton-Browne. Sept enfants, dont deux filles et quatre garçons ont survécu, sont nés de l'union.\nMaconochie n'avait pas visité l'océan Pacifique, mais il s'intéressait à ses pays et, en 1818, publia Une vue sommaire des statistiques et du commerce existant des principaux rivages de l'océan Pacifique, etc. (Londres). Vers 1828, il s'installe à Londres avec sa famille. Il fut l'un des fondateurs et le premier secrétaire de la Royal Geographical Society en 1830, et en 1833 devint le premier professeur de géographie à l'Université de Londres. En 1836, en tant que secrétaire particulier de son ami, le lieutenant-gouverneur sir John Franklin, Maconochie quitta l'Angleterre pour Hobart Town.\nCette nomination était destinée à conduire à un poste plus important dans l'administration de la colonie, mais le plan a échoué. Il fut bientôt en conflit avec John Montagu. Maconochie a écrit un Rapport sur l'état de la discipline pénitentiaire à Van Diemen's Land … (Londres, 1838), à la demande de la Société anglaise pour l'amélioration de la discipline pénitentiaire, et avec l'approbation des autorités britanniques. Il a été envoyé par Franklin (qui savait qu'il condamnait le système) au Colonial Office, qui l'a transmis au Home Office. Avec des documents d'accompagnement, il a été publié comme document parlementaire et utilisé par le comité Molesworth sur les transports (1837-1838). Il n'y a aucune justification aux critiques adressées à Maconochie à propos de la publication de ce rapport, mais la tempête qu'il a suscitée à Hobart n'a laissé à Franklin que de le licencier. Maconochie a affirmé alors, et souvent par la suite, qu'il est arrivé à Van Diemen's Land sans aucune idée préconçue contre le système des condamnés et aucune connaissance des théories pénologiques. C'était vrai mais, s'il semble l'avoir oublié, il est vrai aussi que dans son ouvrage de 1818, Une vue récapitulative, il avait formulé plusieurs propositions sur la « science pénale » dans une discussion sur la colonie pénitentiaire de la Nouvelle-Galles du Sud. Bien que certaines d'entre elles fussent contraires aux vues qu'il avançait à partir de 1837, deux restaient toujours fondamentales dans ses propositions : la peine ne devrait pas être conçue de manière vindicatif mais devrait viser la réforme du condamné, et la peine d'un condamné devrait être indéterminée, la libération dépendant de non pas sur le laps de temps, mais sur sa propre industrie et ses efforts pendant l'incarcération. R. Gerard Ward considère cette discussion dans Une vue récapitulative à peine suffisant pour invalider l'affirmation de Maconochie selon laquelle, avant son arrivée à Van Diemen's Land, il n'avait « pas auparavant étudié le sujet de la punition ».\nÀ la suggestion du comité Molesworth, Maconochie fut nommé surintendant de l'établissement pénitentiaire de l'île Norfolk et prit ses fonctions en mars 1840. Rappelé par le ministère des Colonies, il quitta l'île en février 1844. Au cours de cette période, il formula et appliqua la plupart des principes sur lesquels repose la pénologie moderne. Contrairement à ce qui est souvent affirmé, la période de son administration fut paisible lors d'une visite inattendue sur l'île en mars 1843, le gouverneur Sir George Gipps trouva que « le bon ordre régnait partout » (Documents historiques de l'Australie, série 1, vol 22, p 617). Deux événements graves sont parfois détenus contre un Maconochie, une tentative de saisie par les condamnés du brick Gouverneur Philippe en juin 1842, entraînant six morts et quatre exécutions, n'était imputable à aucune faute de sa part mais à l'imprudence des responsables du navire et l'autre, une révolte qui conduisit à l'exécution de treize forçats, eut lieu en juillet 1846 , plus de deux ans après avoir abandonné le commandement. Ses affirmations selon lesquelles un pourcentage élevé des condamnés qu'il a renvoyés de l'île n'ont plus offensé semblent bien fondées.\nLes notions de « science pénale » de Maconochie reposaient sur la croyance que la cruauté avilit à la fois la victime et la société qui l'inflige, et que la punition pour le crime ne devrait pas être vindicatif mais conçue pour renforcer le désir et la capacité d'un prisonnier d'observer les contraintes sociales. Les peines pénales d'emprisonnement devraient consister en des peines de travail et non en temps au lieu d'être condamnées à une période d'emprisonnement fixe, un délinquant devrait être condamné à être emprisonné jusqu'à ce qu'il ait effectué une période de travail déterminable, qui devrait être mesurée par le nombre de ' marques d'éloges' il a gagné, l'échelle des notes étant conçue pour encourager les habitudes d'industrie et de frugalité. Une peine doit être purgée par étapes progressives, dont l'une implique l'adhésion à un groupe de travail où chacun est tenu responsable de la conduite des autres. Les punitions cruelles et les conditions dégradantes ne devraient pas être imposées et les condamnés ne devraient pas être privés de l'estime de soi. Bien que ses propositions fussent souvent tournées en dérision, elles furent accueillies favorablement par James Backhouse et George Washington Walker, ainsi que par (Sir) Alfred Stephen.\nMaconochie retourna en Angleterre en 1844, mais bien qu'officiellement il fut insisté sur le fait que le rappel n'était en aucun cas défavorable à son caractère (HRA (1), vol 22, 691), il n'y avait aucune disposition dans le Colonial Office pour l'employer. Charles Dickens a bien pensé à son système et l'a recommandé à Angela Burdett-Coutts, bien qu'il se soit trompé en affirmant (E. Johnson, éd., Lettres de Charles Dickens à Angela Burdett-Coutts, 103) que Maconochie a été nommé en 1847 pour réaliser sa propre proposition d'utiliser la main-d'œuvre des condamnés pour construire un port à Weymouth. Maconochie a exposé ses théories dans de nombreuses brochures, et en 1846 il a publié Crime and Punishment, The Mark System, conçu pour mélanger la persuasion et la punition, et améliorer leur effet, mais leur fonctionnement est sévère, qui a exercé une immense influence sur le développement de la pénologie.\nEn 1849, grâce aux bons offices de son ami Matthew Davenport Hill, Q.C., archiviste de Birmingham, il devint gouverneur de la nouvelle prison de Birmingham. Il fut injustement congédié en 1851, et en 1854 une commission royale, nommée en raison du suicide de trois jeunes prisonniers, survenu après son renvoi, censura fortement son successeur, le lieutenant Austin, et, tout en concédant l'humanité et la bienveillance de Maconochie, lui reprocha de recourir à des peines illégales. Les événements menant à la Commission royale sont le sujet du roman de Charles Reade, Il n'est jamais trop tard pour réparer (1856), dans lequel Maconochie apparaît brièvement comme « Captain O'Connor ». Après son renvoi, il a souffert d'une grave maladie, mais malgré une mauvaise santé, il a continué à faire campagne pour la réforme pénale jusqu'à sa mort à Morden, Surrey, le 25 octobre 1860.\nMaconochie fut un pionnier de la réforme pénale et subit le sort des hommes en avance sur leur temps. Ses concepts et nombre de ses mesures pratiques sont maintenant à la base des systèmes pénaux occidentaux, et ils ont été largement adoptés dans le Déclaration de principes à Cincinnati, États-Unis d'Amérique, en 1870, incarnant les fondements de la pénologie moderne. Ses contributions en tant que géographe avant 1836 étaient, selon R. Gerard Ward, « bien en avance sur celles de la plupart de ses contemporains ».\nJ.V. Barry, Alexander Maconochie de l'île Norfolk (Melb, 1958)\nH. Mannheim (éd), Pionniers de la criminologie (Londres, 1960)\nP. Collins, Dickens et le crime (Londres, 1962)\n« Nécrologie : Capitaine Alexander Maconochie », Journal de la Royal Geographical Society de Londres, vol 31, 1861, pp cxxix-cxxx\nS.C. McCulloch, « Sir George Gipps et le capitaine Alexander Maconochie : les tentatives de réformes pénales à l'île Norfolk, 1840-44 », Études historiques, Australie et Nouvelle-Zélande, vol 7, no 28, mai 1957, pp 387-405\nR. A. Daly, « Archidiacre McEncroe sur l'île Norfolk, 1838-42 », Registre catholique d'Australasie, vol 36, no 4, octobre 1959, pp 285-305\nR. Gerard Ward, « Capitaine Alexander Maconochie, R.N., K.H., 1787-1860 », Revue Géographique (Londres), vol 126, partie 4, décembre 1960, pp 459-68.\nEntrées associées dans les sites BCN\nJohn V. Barry, « Maconochie, Alexander (1787-1860) », Australian Dictionary of Biography, National Center of Biography, Australian National University, https://adb.anu.edu.au/biography/maconochie-alexander-2417/ text3207, publié pour la première fois en version papier en 1967, consulté en ligne le 17 juin 2021.\nCet article a été publié pour la première fois en version papier dans Dictionnaire australien de la biographie, Tome 2, (MUP), 1967\nÀ l'unanimité, la Cour suprême rejette la saisie sans mandat d'armes à feu à domicile\nDans une décision unanime lundi, la Cour suprême s'est rangée du côté d'un homme du Rhode Island qui s'est fait confisquer deux armes à feu à son domicile par la police qui n'avait pas de mandat.\nLes juges ont statué qu'il s'agissait d'une violation des droits de l'homme au quatrième amendement.\n"Le quatrième amendement protège" le droit des personnes à être en sécurité dans leurs personnes, leurs maisons, leurs papiers et leurs effets, contre les perquisitions et les saisies abusives ", a écrit le juge Clarence Thomas pour le tribunal. « Le « cœur même » de cette garantie est « le droit d’un homme de se retirer dans sa propre maison et d’y être à l’abri de toute intrusion gouvernementale déraisonnable ».\nLa police du Rhode Island répondait à des troubles domestiques impliquant prétendument Edward Caniglia.\nLa police, citant des problèmes de santé mentale, a saisi deux armes de poing alors qu'elle se trouvait à la maison, bien que Caniglia n'ait aucun antécédent criminel ou violent. Sa femme avait déclaré qu'elle craignait qu'il soit suicidaire.\nAucune accusation n'a été déposée contre Caniglia et il a accepté de subir une évaluation psychologique.\nCaniglia a lancé une bataille juridique contre la police lorsqu'il n'a pas pu récupérer ses armes à feu, affirmant que ses droits au quatrième amendement avaient été violés.\nL'exception du « gardien de la communauté » aux protections du quatrième amendement contre les perquisitions et saisies abusives était en cause dans l'affaire. L'exception permet aux forces de l'ordre de fouiller les véhicules en cas d'urgence sans obtenir au préalable un mandat.\nLa 1ère Cour d'appel de district des États-Unis s'est rangée du côté des forces de l'ordre, jugeant que l'exception du gardien communautaire pouvait s'étendre à la maison.\nEn infirmant la décision du tribunal inférieur, la Cour suprême a déclaré lundi que les voitures et les maisons devaient être traitées différemment, car les forces de l'ordre réagissent aux accidents sur la route.\n« Ce qui est raisonnable pour les véhicules est différent de ce qui est raisonnable pour les maisons », a écrit le juge Thomas.\nÀ l'unanimité, la Cour suprême rejette la saisie sans mandat d'armes à feu à domicile ajouté par World Tribune le 17 mai 2021\nVoir tous les articles de World Tribune &rarr\nHenri V : La bataille d'Azincourt\nHenri abandonna son projet d'attaquer Paris après le siège victorieux mais coûteux d'Harfleur, au cours duquel un tiers de son armée mourut de dysenterie. Le 25 octobre 1415&# x2014le jour de la fête de Saint Crispin&# x2014Henry&# x2019s armée défait une force française beaucoup plus importante à Azincourt. Henry&# x2019s armée d'environ 6 000 combats jusqu'à 30 000 soldats français, qui ont été forcés par le terrain d'avancer dans des formations étroites qui en ont fait des cibles faciles pour Henry&# x2019s archers. L'avance française a été entravée par la boue et leurs propres morts de montage. Pendant tout ce temps, Henry a gardé le contrôle de la bataille, encourageant ses troupes et combattant au corps à corps.\nAprès que les Anglais eurent fait tant de prisonniers qu'Henri craignait qu'ils ne dominent leurs gardes, il viola la règle de la guerre en ordonnant leur exécution immédiate. Au total, les Français en ont perdu jusqu'à 7 000, tandis que les Anglais n'ont compté que quelques centaines. Bien que n'étant pas décisive sur le plan militaire, la victoire d'Azincourt a remporté d'importants alliés d'Henry et lui a valu un héros&# x2019s bienvenue à son retour en Angleterre.\nLa représentation historique et contemporaine dans des contes populaires comme « Hamilton » est de plus en plus utilisée comme une étape vers la correction des déséquilibres de l'héritage de l'esclavage. Et les questions clés posées dans le numéro de la comédie musicale "Qui vit, qui meurt, qui raconte votre histoire" font partie des mêmes questions que celles posées aujourd'hui dans le mouvement des réparations.\nCet article est republié à partir de The Conversation sous une licence Creative Commons. Read the original article.\nVoir la vidéo: Made in France - Quand on arrive en ville (Janvier 2022).\nCopyright 2022 \_ Saisie par Alexandre des villes « brahmanes »...


Douleur persistante aprés opération hernie discale - Mal de dos, sciatique et lumbago - FORUM Santé\nDouleur persistante aprés opération hernie discale\nPosté le 20/09/2012 à 18:53:24\nBonjour, Je viens poster ce sujet pour vous faire part d'un problème. Récemment, j'ai été opéré d'une hernie discale L5-S1, causé par une discopathie, qui commençait à devenir sérieusement gênante et très douloureuse. La convalescence s'est bien déroulé, et le repos aidant, les douleurs avaient disparus, même si une sensation de raideur restait présente. J'ai put reprendre mon travail au bout d'un mois et demi (chauffagiste). Le reprise s’était plutôt bien passé au début, mais au bout de quelques semaines, les douleurs sont progressivement réapparus. Il y a quelques temps j'ai fait un faux mouvement en deplacant une charge lourde, et depuis, j'en suis quasiment revenus au même stade qu'avant l'opération : des douleurs insupportables dans la jambe et dans le dos, et tout ce qui va avec... On m'a parlé du risque de recidive, et du coup je suis tres inquiet. Si mes problemes continue, je risque de perdre mon travail. J'ai vraiment besoin de conseil, c'est pour cela que je me tourne vers vous, afin de savoir si de telles douleurs sont normales en post operatoire, ou si il peut y avoir une seconde hernie. En vous remerciant\nJe viens poster ce sujet pour vous faire part d'un problème.\nRécemment, j'ai été opéré d'une hernie discale L5-S1, causé par une discopathie, qui commençait à devenir sérieusement gênante et très douloureuse.\nLa convalescence s'est bien déroulé, et le repos aidant, les douleurs avaient disparus, même si une sensation de raideur restait présente. J'ai put reprendre mon travail au bout d'un mois et demi (chauffagiste).\nLe reprise s’était plutôt bien passé au début, mais au bout de quelques semaines, les douleurs sont progressivement réapparus. Il y a quelques temps j'ai fait un faux mouvement en deplacant une charge lourde, et depuis, j'en suis quasiment revenus au même stade qu'avant l'opération : des douleurs insupportables dans la jambe et dans le dos, et tout ce qui va avec...\nOn m'a parlé du risque de recidive, et du coup je suis tres inquiet. Si mes problemes continue, je risque de perdre mon travail.\nJ'ai vraiment besoin de conseil, c'est pour cela que je me tourne vers vous, afin de savoir si de telles douleurs sont normales en post operatoire, ou si il peut y avoir une seconde hernie.\nPosté le 22/09/2012 à 10:08:45\nAu jour d'aujourd'hui, la douleur est très présente, et a progressé dans la jambe pour aller jusqu'au talon (chose qui ne m’était jamais arrivé avant l'opération), ce qui est assez douloureux, notamment pour marcher. J'aimerais vraiment obtenir des conseils sur cette situation qui s'aggrave de jours en jours... Merci\nAu jour d'aujourd'hui, la douleur est très présente, et a progressé dans la jambe pour aller jusqu'au talon (chose qui ne m’était jamais arrivé avant l'opération), ce qui est assez douloureux, notamment pour marcher.\nJ'aimerais vraiment obtenir des conseils sur cette situation qui s'aggrave de jours en jours... Merci\nPosté le 22/09/2012 à 12:08:02\nbonjour je pense que tu fais une récidive, j'ai été dans ce cas pour mettre fait opérer en aout 2011 et sur mon lit suite a l'opération en voulant me tourner j'ai sentie une grosse douleur ... j'en ai parlé, on m'a dit que c'était normal !!! donc + de médocs, ça allait a peu près; mais quand j'ai voulu réduire les médocs, c'était trop douloureux et je me suis bien douté que j'étais en récidive ! donc nouvelle opération en janvier car je n'avais vraiment pas envie d'y repasser et j'espérai que ça passe ... aujourd'hui 9 mois après la 2em opération, je souffre toujours, j'essaie d'éviter de prendre des médocs mais trois fois par semaine environ je prends un anti inflammatoire et du paracétamol pour etre un peu mieux qqs heures. Il me serait impossible de reprendre une activité normale. Après une HD il ne faut pas porter de charge lourde du tout et ça a vie. Fais toi faire une IRM et tu seras tout de suite fixée; bon courage\nje pense que tu fais une récidive, j'ai été dans ce cas pour mettre fait opérer en aout 2011 et sur mon lit suite a l'opération en voulant me tourner j'ai sentie une grosse douleur ... j'en ai parlé, on m'a dit que c'était normal !!! donc + de médocs, ça allait a peu près; mais quand j'ai voulu réduire les médocs, c'était trop douloureux et je me suis bien douté que j'étais en récidive ! donc nouvelle opération en janvier car je n'avais vraiment pas envie d'y repasser et j'espérai que ça passe ...\naujourd'hui 9 mois après la 2em opération, je souffre toujours, j'essaie d'éviter de prendre des médocs mais trois fois par semaine environ je prends un anti inflammatoire et du paracétamol pour etre un peu mieux qqs heures.\nIl me serait impossible de reprendre une activité normale.\nAprès une HD il ne faut pas porter de charge lourde du tout et ça a vie.\nFais toi faire une IRM et tu seras tout de suite fixée;\nPosté le 23/09/2012 à 10:31:20\nMerci beaucoup pour cette réponse, même si elle ne me rassure pas vraiment. J'ai bien peur qu'une seconde opération pose problème, car mon chirurgien n’était déjà pas très chaud pour la première, du fait de mon jeune age (23 ans), mais aprés 4 infiltrations et pas de resultat, il n'y avait plus le choix. Et de toute facon, si le resultat n'est pas garanti, je prefere prendre mon mal en patience Lors de mon precedent arret de travail, cela a posé beaucoup de probleme a mon entreprise, etant donné que je suis le seul employé. Mon patron m'a bien fait comprendre qu'ils ont eu enormement de mal a s'en sortir, et qu'un second arret ferait couler la boite... Je n'ai donc pas le choix, si je ne veut pas perdre mon travail. Pour le moment je suis bloqué, j'attend de voir comment cela évolue, mais ce n'est pas bon du tout\nMerci beaucoup pour cette réponse, même si elle ne me rassure pas vraiment.\nJ'ai bien peur qu'une seconde opération pose problème, car mon chirurgien n’était déjà pas très chaud pour la première, du fait de mon jeune age (23 ans), mais aprés 4 infiltrations et pas de resultat, il n'y avait plus le choix. Et de toute facon, si le resultat n'est pas garanti, je prefere prendre mon mal en patience\nLors de mon precedent arret de travail, cela a posé beaucoup de probleme a mon entreprise, etant donné que je suis le seul employé. Mon patron m'a bien fait comprendre qu'ils ont eu enormement de mal a s'en sortir, et qu'un second arret ferait couler la boite... Je n'ai donc pas le choix, si je ne veut pas perdre mon travail.\nPour le moment je suis bloqué, j'attend de voir comment cela évolue, mais ce n'est pas bon du tout\nPosté le 23/09/2012 à 12:51:55\nil faudrait peut etre changer de travail ou faire une reconversion vu ton age car ta santé est plus importante et tu risques de la payer cher plus tard ! j'étais dans le meme cas et je peux te dire que maintenant je ne fais plus rien car j'ai trop mal, et me faire opérer une troisième fois j'y tiens vraiment pas ; je vais certainement prendre un avis auprès deux deux grands pontes de la région parisienne pour voir ce qu'ils en pensent et je verrai bon courage a toi porte une ceinture dorsale bien serrée , essaie de voir un kiné... a+\nil faudrait peut etre changer de travail ou faire une reconversion vu ton age car ta santé est plus importante et tu risques de la payer cher plus tard ! j'étais dans le meme cas et je peux te dire que maintenant je ne fais plus rien car j'ai trop mal, et me faire opérer une troisième fois j'y tiens vraiment pas ; je vais certainement prendre un avis auprès deux deux grands pontes de la région parisienne pour voir ce qu'ils en pensent et je verrai\nporte une ceinture dorsale bien serrée , essaie de voir un kiné...\nPosté le 23/09/2012 à 14:42:02\nChanger de travail, j'y ai déjà songé, mais cela risque d'être très compliqué : j'ai un enfant à charge et un crédit immobilier sur le dos, je ne peut pas me permettre de quitter mon boulot sans être certain d'avoir quelques chose derrière, et ça... Quand à la ceinture dorsale, j'ai deja essayé, mais cela n'allait pas du tout : ca ne calmait pas franchement les douleurs, et le soir, au moment de la retirer, j'avait tellement mal que je ne pouvais plus du tout bouger aprés l'avoir enlevé, cela m'en donnait même des vertiges.\nChanger de travail, j'y ai déjà songé, mais cela risque d'être très compliqué : j'ai un enfant à charge et un crédit immobilier sur le dos, je ne peut pas me permettre de quitter mon boulot sans être certain d'avoir quelques chose derrière, et ça...\nQuand à la ceinture dorsale, j'ai deja essayé, mais cela n'allait pas du tout : ca ne calmait pas franchement les douleurs, et le soir, au moment de la retirer, j'avait tellement mal que je ne pouvais plus du tout bouger aprés l'avoir enlevé, cela m'en donnait même des vertiges.\nPosté le 06/03/2013 à 06:56:23\nBonjour, J'ai 17 ans et début septembre 2012 des douleurs sont apparues au niveau de mon dos, puis de ma cheville et cela variait entre les 2 jambes. Après avoir fait plusieurs examains on m'a trouvé une hernie discale L4L5 volumineuse avec sciatique à bascule en octobre. Afin de la soigner plusieurs techniques de soins ont été réalisé (infiltration sous scaner, pose de platre au niveau du bassin etc) mais sans succès, on a donc décidé de d’opérer le 19 decembre 2012. Jusque là aucun probleme mais depuis quelque jours j ai repris quelques activités (notament le jardinage, j'ai déraciné des arbres etc) et ma douleur revient et me reveil tôt le matin (mais rien a voir avec la douleur precedent l'operation), sachant qu'avant je prenais 2 comprimés de lamaline par jour, cela suffisait.. J'ai donc peur qu'elle soit revenu ou si c est juste le fait de pratiquer des activités physique... Pouvez vous m'éclaircer svp ? avant de reconsulter le chirurgiens... Merci\nJ'ai 17 ans et début septembre 2012 des douleurs sont apparues au niveau de mon dos, puis de ma cheville et cela variait entre les 2 jambes.\nAprès avoir fait plusieurs examains on m'a trouvé une hernie discale L4L5 volumineuse avec sciatique à bascule en octobre.\nAfin de la soigner plusieurs techniques de soins ont été réalisé (infiltration sous scaner, pose de platre au niveau du bassin etc) mais sans succès, on a donc décidé de d’opérer le 19 decembre 2012. Jusque là aucun probleme mais depuis quelque jours j ai repris quelques activités (notament le jardinage, j'ai déraciné des arbres etc) et ma douleur revient et me reveil tôt le matin (mais rien a voir avec la douleur precedent l'operation), sachant qu'avant je prenais 2 comprimés de lamaline par jour, cela suffisait..\nJ'ai donc peur qu'elle soit revenu ou si c est juste le fait de pratiquer des activités physique...\nPouvez vous m'éclaircer svp ? avant de reconsulter le chirurgiens...\nJ'en peus plus , je me sens seule face à cette douleur! Prothèse discale L5-S1 - Demande Témoignage\nDouleur bas du dos quand je baisse la tête plantes contre la douleur musculaire\nMa convalescence post-op hernie discale L5-S1, et la vôtre? TEMOIGNAGE DOULEUR SUITE ARTHRODESE LOMBAIRE\nablation d'un schwannome en 2005 douleur persistante Douleur fessiers position assise !\nDouleur dorsale, scoliose irradient au thorax ? douleur à l'épaule (tendinites?)+cervicales\nnerf coincé ds la jambe douleur diverse Opération Hernie par neurochirurgie\nPlus de sujets relatifs à : Douleur persistante aprés opération hernie discale


N° 2114 - Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune N° 2114 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)\nautorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole),\nEst autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.\nLe Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :\n1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions administratives et territoriales ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.\nb) en ce qui concerne l'Azerbaïdjan :\ni) l'impôt sur les profits des personnes morales ;\n(ci-après dénommés « impôt azerbaïdjanais »).\na) les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou l'Azerbaïdjan ;\nb) le terme « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française ;\nc) le terme « Azerbaïdjan » désigne la République azerbaïdjanaise ;\nd) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes.\nUne entité transparente (« partnership ») ou une entreprise commune (« joint-venture ») constituée selon la loi azerbaïdjanaise, qui est considérée comme une entité imposable en vertu de la loi azerbaïdjanaise, est considérée comme une personne pour l'application de la présente Convention ;\ng) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise résidente d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;\nii) dans le cas de l'Azerbaïdjan, le ministère des finances et le ministère des impôts ou leurs représentants autorisés.\n1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de constitution, ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions administratives et territoriales ou ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.\n2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :\n3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent de régler le problème d'un commun accord. A défaut d'un tel accord, cette personne n'est pas considérée comme un résident de l'un ou l'autre Etat contractant pour l'octroi des avantages de la présente Convention.\nf) une installation ou une structure utilisée pour l'exploration de ressources naturelles si sa durée dépasse six mois ;\n4. La fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, constitue un établissement stable mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire de cet Etat contractant pendant plus de six mois au cours d'une période de douze mois.\n5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas « établissement stable » si :\n6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7 du présent article - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 5 du présent article et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.\n3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers.\n5. Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14 de la présente Convention.\n2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.\n3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs, à l'exclusion des dépenses qui ne seraient pas déductibles si l'établissement stable constituait une entreprise séparée.\n4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer, conformément à sa législation, les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 du présent article n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.\n5. Si les renseignements dont dispose l'autorité compétente d'un Etat contractant sont inadéquats pour déterminer les bénéfices imputables à l'établissement stable d'une entreprise, l'autorité compétente peut, à cet effet, appliquer à cette entreprise les dispositions de la législation fiscale de cet Etat, à condition que cette législation soit appliquée, pour autant que le permettent les renseignements dont dispose l'autorité compétente, conformément aux principes du présent article.\n7. Aux fins des paragraphes précédents du présent article, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.\n1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat contractant.\n2. Pour l'application de cet article, les bénéfices provenant de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs comprennent :\na) les revenus tirés de la location de navires ou d'aéronefs coque nue ;\nb) les revenus tirés de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de conteneurs (y compris les remorques et équipements connexes pour le transport de conteneurs) pour le transport de marchandises lorsque l'utilisation, l'entretien et la location, suivant le cas, sont accessoires à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs.\n3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe (« pool »), une exploitation en commun (« joint business ») ou un organisme international d'exploitation.\n2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des dividendes.\n3. Un résident de l'Azerbaïdjan qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l'application de la Convention. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article lui sont applicables.\n4. Le terme « dividende » utilisé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident. Il est entendu que le terme « dividende » ne comprend pas les revenus visés à l'article 16 de la présente Convention.\n5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 de la présente Convention, suivant les cas, sont applicables.\n7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 du présent article et de l'article 24 de la présente Convention, lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant exerce dans l'autre Etat contractant une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable peuvent, après avoir supporté l'impôt sur les sociétés, être assujettis, conformément à la législation de cet autre Etat, à un impôt dont le taux ne peut excéder 5 %.\n2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif et est soumis à l'impôt sur les intérêts dans l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts.\n3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si l'une des conditions suivantes est remplie :\na) cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses subdivisions administratives et territoriales, l'une de ses collectivités locales ou l'une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou ces intérêts sont payés par l'un de ces Etats contractants, l'une de ses subdivisions administratives et territoriales, l'une de ses collectivités locales ou l'une de ses personnes morales de droit public ;\nb) ces intérêts sont payés au titre de créances ou de prêts garantis ou assurés ou aidés par un Etat contractant ou par une personne agissant pour le compte d'un Etat contractant ;\nc) ces intérêts sont payés à raison d'une vente à crédit, dans la mesure où les conditions de ce crédit correspondent aux conditions généralement pratiquées dans l'Etat contractant dans lequel le crédit a été accordé.\n4. Le terme « intérêts » utilisé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. Le terme « intérêts » ne comprend pas les éléments de revenu qui sont considérés comme des dividendes selon les dispositions de l'article 10 de la présente Convention.\n5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 de la présente Convention, suivant les cas, sont applicables.\n2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :\na) 5 % du montant brut des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire ou artistique (y compris les films cinématographiques et les films et enregistrements destinés à la télévision ou à la radio) ; et\n3. Le terme « redevances » utilisé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur ou d'un droit similaire, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (« know-how »).\n4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 de la présente Convention, suivant les cas, sont applicables.\n7. Les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas si le droit ou le bien générateur des redevances a été constitué ou affecté principalement dans le but de tirer avantage des dispositions du présent article.\nb) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une entité transparente (« partnership »), une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, entités transparentes (« partnerships »), fiducies ou institutions comparables - de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.\n3. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international par une entreprise de cet Etat contractant ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat contractant.\n4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.\n3. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant sont imposables en Azerbaïdjan lorsque cette personne séjourne en Azerbaïdjan pendant une période ou des périodes excédant 183 jours au cours de toute période de 12 mois, même en l'absence de base fixe pour l'exercice de ses activités.\n1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20 de la présente Convention, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.\n2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :\n3. Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la présente Convention, et nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les rémunérations qu'un enseignant ou un chercheur qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches, reçoit au titre de ces activités ne sont imposables que dans l'autre Etat. Cette disposition s'applique pendant une période n'excédant pas 24 mois décomptés à partir de la date de la première arrivée de l'enseignant ou du chercheur dans le premier Etat afin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches.\n4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploités en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où l'entreprise est résidente.\n1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15 de la présente Convention, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.\n2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15 de la présente Convention, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.\n3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, de ses subdivisions administratives et territoriales, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.\n4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15 de la présente Convention, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de ce premier Etat, de ses subdivisions administratives et territoriales, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.\nSous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19 de la présente Convention, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.\n1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions administratives et territoriales ou collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.\n2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions administratives et territoriales ou collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.\n3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 de la présente Convention s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions administratives et territoriales ou collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public.\nb) La condition d'imposition prévue au a ne s'applique pas si le bénéficiaire effectif des éléments de revenu visés est un Etat contractant, l'une de ses subdivisions administratives et territoriales ou l'une de ses collectivités locales.\n2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6 de la présente Convention, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle et commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 de la présente Convention, suivant les cas, sont applicables.\n3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux de toute personne - concemée par la création ou la cession de droit au titre desquels les revenus sont versés - consiste à tirer avantages des dispositions du présent article au moyen de cette création ou cession.\n1. a) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6 de la présente Convention est imposable dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.\nb) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie, ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, ou institutions comparables - de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens, est imposable dans cet Etat.\n2. La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits non visés au b du paragraphe 1 du présent article, qui font partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant, est imposable dans cet Etat. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une personne, seule ou avec des personnes apparentées, détient, directement ou indirectement, des actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 10 % des bénéfices de la société.\n4. Les navires et aéronefs qu'une entreprise d'un Etat contractant exploite en trafic international ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans cet Etat.\na) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Azerbaïdjan conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt azerbaïdjanais n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal :\ni) pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt azerbaïdjanais à raison de ces revenus ;\nii) pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 4 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Azerbaïdjan conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.\nb) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Azerbaïdjan conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 22 de la présente Convention est également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Azerbaïdjan sur cette fortune. Toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune.\nc) i) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » employée au a désigne :\nii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Azerbaïdjan » employée aux a et b désigne le montant de l'impôt azerbaïdjanais effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces revenus ou ces éléments de fortune selon la législation française.\n2. En ce qui concerne l'Azerbaïdjan, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante.\nLorsqu'un résident d'Azerbaïdjan tire des revenus ou possède des biens en France qui sont, conformément aux dispositions de la Convention, imposables en France, le montant de l'impôt payé en France sur les revenus ou les biens en France est déductible de l'impôt prélevé à raison de ces revenus ou de ces biens en Azerbaïdjan. Cette déduction ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt azerbaïdjanais correspondant à ces revenus ou à ces biens calculé en conformité avec sa législation interne.\n1. a) Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.\n3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 de la présente Convention ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.\ni) l'expression « régime de retraite » désigne un régime auquel la personne physique participe afin de bénéficier de prestations de retraite payables au titre de l'emploi salarié visé au a, et\nii) un régime de retraite est reconnu aux fins d'imposition dans un Etat contractant si les cotisations à ce régime ouvrent droit à un allégement fiscal dans cet Etat.\n6. Les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses subdivisions administratives et territoriales, de ses collectivités locales ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses subdivisions administratives et territoriales, à ses collectivités locales ou à leurs personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou analogue. Nonobstant les dispositions du paragraphe 7 du présent article, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux impôts ou taxes dus en contrepartie de services rendus.\n7. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2 de la présente Convention, aux impôts de toute nature ou dénomination.\n1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24 de la présente Convention, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.\n3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent notamment se concerter pour s'efforcer de parvenir à un accord sur une attribution identique des revenus aux entreprises associées visées à l'article 9 de la présente Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.\n1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements utiles pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2 de la présente Convention. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.\n2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :\n1. A la demande de l'autorité compétente d'un Etat contractant (ci-après dénommé « Etat requérant »), l'autorité compétente de l'autre Etat contractant (ci-après dénommé « Etat requis ») procède, sous réserve des dispositions des paragraphes 7 et 9 du présent article, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales. Il est entendu que l'expression « créances fiscales » désigne tout montant d'impôt ainsi que les intérêts, les amendes ou sanctions fiscales et les frais de recouvrement y afférents, qui sont dus et non encore acquittés.\n2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent qu'aux créances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requérant et qui, à moins que les autorités compétentes n'en soient convenues autrement, ne sont pas contestées.\na) d'une attestation précisant la nature de la créance fiscale et, en ce qui concerne le recouvrement, que les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article sont remplies ;\nb) d'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant et\n8. Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis à la suite d'une demande d'assistance et qui, suivant la législation interne de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai mentionné au paragraphe 7 du présent article ont le même effet au regard de la législation interne de l'Etat requérant. L'Etat requis informe l'Etat requérant des actes ainsi accomplis.\n10. Si sa législation interne, ou sa pratique administrative, le permet dans des circonstances analogues, l'Etat requis peut consentir un délai de paiement ou un paiement échelonné, mais en informe préalablement l'Etat requérant.\n11. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2 de la présente Convention, aux impôts de toute nature ou dénomination.\n1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques, les membres des postes consulaires et les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu, soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.\n2. Nonobstant les dispositions de l'article 4 de la présente Convention, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant, situés dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition qu'elle soit soumise dans cet Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu et de sa fortune, que les résidents de cet Etat.\n2. En particulier, pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus aux articles 10, 11 et 12 de la présente Convention, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.\nFait à Paris, le 20 décembre 2001, en double exemplaire, en langues française et azerbaïdjanaise, les deux textes faisant également foi.\nde la République azerbaïdjanaise :\nAu moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.\n1. En ce qui concerne le a du paragraphe 3 de l'article 2 :\n- la taxe sur les salaires est régie par les dispositions de la Convention, applicables, selon le cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes ;\n- les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale entrent dans le champ d'application des dispositions de la présente Convention.\n2. En ce qui concerne les b et c du paragraphe 1 de l'article 3, il est entendu que la présente Convention s'applique également aux zones correspondant aux mers et aux lacs, ainsi qu'à leurs sous-sols, dans lesquels l'Etat contractant concerné exerce, conformément au droit international, des droits souverains ou une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation ou de préservation des ressources naturelles.\n3. Pour l'application du f du paragraphe 2 de l'article 5, il est entendu que les mots « installation ou structure » désignent toute forme d'installation utilisée pour l'exploration de ressources naturelles, y compris un navire ou un bateau.\n4. En ce qui concerne les a et b du paragraphe 5 de l'article 5, la livraison à partir d'un stock de marchandises situé dans un Etat contractant constitue un établissement stable dans cet Etat si des opérations autres que le stockage, l'exposition, le transport ou toutes autres activités préparatoires ou auxiliaires sont effectuées dans cet Etat à partir de ce lieu de stockage.\n5. Il est entendu que l'expression « biens immobiliers » définie au paragraphe 2 de l'article 6 comprend les options, promesses de ventes et droits semblables, relatifs à ces biens.\n6. En ce qui concerne l'article 7 :\n7. En ce qui concerne l'article 12, les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie, y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.\n8. Chacun des Etats contractants conserve le droit d'imposer conformément à sa législation interne les revenus de ses résidents dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat contractant mais qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt dans cet Etat, dans les cas où cette double exonération résulte d'une qualification divergente des revenus concernés.