Conseil Communal de Pont-à-Celles Du 30 Mai 2011 | Boissons alcoolisées | Budget\nCompte 2010 CPAS - Modification budgétaire 1/2011 - Crèche communale : remplacement chauffage\nEnregistrerEnregistrer Conseil Communal de Pont-à-Celles du 30 mai 2011 pour plus tard\nPROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 30 MAI 2011 Prsents : Monsieur Christian DUPONT, Bourgmestre. Mme et MM. MESSE, KNAEPEN, BUCKENS, PACZKOWSKI, DUMONGH; Echevins. Mr Carl LUKALU, Prsident du C.P.A.S. sigeant avec voix consultative. Mmes et MM. PETITJEAN, PAINBLANC, GOISSE, DELFORGE, DEMEURE, DEPASSE, SERVAIS, DEHONT, GLOIRE-COPPEE, BURY, GARITTE-VERMEYEN, VANDAMME, DELCOURT, PAQUET, RICHET, DRUINE, LIENARD, VAN PETEGHEM, PETIT ; Conseillers communaux. Monsieur Gilles CUSTERS, Secrtaire communal.\nLe Conseil communal, tant runi pour la premire fois sur convocation rgulire pour valablement dlibrer, la sance souvre 20 heures sous la prsidence de Monsieur Christian DUPONT, Bourgmestre. Sont prsents avec lui les Conseillers communaux susmentionns. Sont excuss : - Mademoiselle Sophie PACZKOWSKI, Echevin - Monsieur Jacques DUMONGH, Echevin - Madame Sylviane DEPASSE, Conseiller communal - Monsieur Bertrand DEHONT, Conseiller communal - Madame Nathalie GARITTE-VERMEYEN, Conseiller communal - Monsieur Maurice LIENARD, Conseiller communal, - Madame Brigitte VAN PETEGHEM, Conseiller communal. Est absente : - Madame Brigitte GLOIRE-COPPEE, Conseiller communal.\nUn point supplmentaire, demand par Monsieur Jean Philippe VANDAMME, Conseiller communal, est discut sous le n S.P. 27Bis.\nORDRE DU JOUR SEANCE PUBLIQUE 1. PROCES-VERBAL de la sance du Conseil communal du 26 04 2011 Approbation Dcision. 2. INFORMATIONS\n3. AFFAIRES GENERALES : Mise disposition et entretien dun terrain de football Thimon Convention entre lAdministration communale de Pont--Celles et le propritaire Approbation Dcision. 4. AFFAIRES GENERALES : Convention de gestion des infrastructures sportives du hall des sports par lA.S.B.L. Hall des Sports Avenant 1 Approbation Dcision. 5. POLICE ADMINISTRATIVE : Evnement HIP HOP 2011 Interdiction de vente dalcool fort et de consommation de boissons dans des rcipients en verre Dcision. 6. FINANCES : C.P.A.S. Compte exercice 2010 Approbation Dcision. 6B FINANCES : M.B. 1/2011 Ordinaire et Extraordinaire Approbation Dcision. 7. INTERCOMMUNALE : I.C.D.I. Compte 2010 et dcharge aux administrateurs Dcision. 8. FINANCES : Exposition annuelle de broderie et de bricolage du 23 09 au 25 09 2011 dans la salle du Prieur Mise disposition de panneaux en bois Subvention en nature Dcision. 9. FINANCES : Subsides 2011 Associations patriotiques Dcision. 10. FINANCES : Vente dun vhicule de marque Ford Mondo saisi par la police et dplac par mesure de police Mode de march Dcision. 11. FINANCES : Dpenses urgentes - Installation dun groupe lectrique sur la Place de Liberchies Ratification - Dcision. 12. TAXES COMMUNALES : Banque Carrefour de la Scurit sociale Echange de donnes Contrat Dcision. 13. AFFAIRES SOCIALES : Remboursement partiel labonnement la tlvision Rglement Modification Approbation Dcision. 14. ENSEIGNEMENT : Directions Rapport dvaluation Commission dvaluation Composition Dcision. 15. ESPACE FORMATIONS : Fonction de slection Educateur(trice)-Econome Appel Profil de fonction Conditions daccs Titres de capacit Dcision. 16. ENVIRONNEMENT : Plantes invasives Rglement en vue dendiguer le dveloppement de certaines plantes invasives Approbation Dcision. 17. TRAVAUX : Crche communale, Place de Luttre Pont--Celles Rnovation de linstallation de chauffage central au gaz Mode de march, cahier spcial des charges, devis estimatif Approbation Dcision. 18. TRAVAUX : March public de fournitures Acquisition dun compresseur mobile Mode de passation de march Cahier spcial des charges Approbation Dcision. 19. TRAVAUX : March public de fournitures Acquisition dune lame de dneigement Mode de passation de march Cahier spcial des charges Approbation Dcision. 2\n20. TRAVAUX : Entretien extraordinaire aux voiries communales Exercice 2011 Lot n 1 : Rparation dun effondrement de chausse rue de la Colline Pont--Celles Dcompte final Approbation Dcision. 21. PATRIMOINE COMMUNAL : Travaux de plantation et damlioration au bois communal dit des Manants Thimon Devis estimatif, cahier spcial des charges et mode de march Approbation Dcision. 22. PATRIMOINE COMMUNAL : Bois des Manants Vente groupe de bois 2011 Approbation Dcision. 23. LOGEMENT : Ancrage communal Programme communal dactions en matire de logement 2077-2008 Affectation en logement de transit de limmeuble sis rue de lEglise 41B Pont--Celles Dcision de principe Approbation Dcision. 24. FINANCES : Fabrique dEglise Saint Nicolas Luttre Compte 2010 Avis. 25. FINANCES : Fabrique dEglise Saint Georges Viesville Compte 2010 Avis. 26. FINANCES : Fabrique dEglise Saint Martin Thimon Compte 2010 Avis. 27. FINANCES : Fabrique dEglise Sainte Vierge Obaix Compte 2010 Avis.\nHUIS CLOS 28. PERSONNEL ENSEIGNANT : Ecartement du service par mesure prophylactique et mise disposition dune institutrice maternelle partir du 06 04 2011 Ratification Dcision. 29. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice primaire temporaire pour 12 priodes lcole communale de Luttre partir du 04 04 2011 Ratification Dcision. 30. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice maternelle, en qualit dinstitutrice primaire temporaire, pour 24 priodes lcole communale dObaix, implantation Bois-Renaud, le 25 03 2011 Ratification Dcision. 31. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 13 priodes lcole communale de Pont--Celles partir du 28 03 2011 Ratification Dcision. 32. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 13 priodes lcole communale dObaix, implantation Bois-Renaud, partir du 28 03 2011 Ratification Dcision. 33. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 13 priodes lcole communale de Luttre partir du 28 03 2011 Ratification Dcision. 34. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 13 priodes lcole communale de Luttre partir du 28 03 2011 Ratification Dcision. 35. PERSONNEL ENSEIGNANT : Augmentation de cadre Ouverture dune classe maternelle pour 13 priodes du 28 03 au 30 06 2011 lcole communale de Pont--Celles Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 13 priodes lcole communale de Pont--Celles partir du 28 03 2011 Ratification Dcision. 3\n36. PERSONNEL ENSEIGNANT : Cong pour prestations rduites en cas de maladie pour 12 priodes dune institutrice primaire dfinitive lcole communale de Pont--Celles du 13 04 au 12 05 2011 Ratification Dcision.\nS.P. n 1 PROCES-VERBAL : Approbation du procs-verbal de la sance du Conseil communal du 26 04 2011\nLe Conseil communal, en sance publique ; Vu larticle L1122-16 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu le projet de procs-verbal de la sance du Conseil communal du 26 avril 2011 ; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 Le procs-verbal de la sance du Conseil communal du 26 avril 2011 est approuv moyennant les remarques suivantes : - S.P. 3/1 - Justification de labstention du Groupe FRONT-NAT : Nous nous abstenons car la proposition de dlibration du Collge laisse la voie ouverte un trac alternatif qui aura lui aussi des effets destructeurs, nocifs avec un cot lui aussi exorbitant. . - Question orale de Mr Daniel PETIT, Conseiller communal : Il faut lire : Le revtement de la rue Neuve Liberchies se dgrade rapidement et non Le revtement de la rue Neuve Liberchies se drage rapidement . Article 2 Copie de la prsente dlibration est transmise au Secrtaire communal. Ainsi fait en sance, date que dessus. ____________________________________________________________________________ S.P. n 2 INFORMATIONS ____________________________________________________________________________ Le Conseil communal, en sance publique, Prend acte du courrier suivant : VAN MOSNENCK Arnaud/DUPONT Tatiana, rue du Village 10 08 04 2011 Etat de la rue du Village. Fabrique dEglise Sainte Vierge Obaix : Extrait du registre des dlibrations du Conseil de fabrique Sance du premier dimanche davril 2011. Fabrique dEglise Saint Nicolas Luttre : Extrait du registre des dlibrations du Conseil de fabrique du 11 04 2011. 4\nS.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 29 04 2011 March public de fournitures Matriaux hydrocarbons Expiration dlai de tutelle le 05 05 2011. Bureau dtique et de dontologie 03 05 2011 Rapport dactivits 2010. Note de Monsieur le Secrtaire communal au personnel communal du 27 04 2011 Lettre dinformation en rapport avec le contexte communal (tous les deux mois). S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 02 05 2011 Dlibration du C.P.A.S. du 29 12 2010 relative au budget 2011 Lettre adresse au C.P.A.S. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 29 04 2011 March public de fournitures Panneaux de bois et de pltre Expiration dlai de tutelle le 11 05 2011. O.N.E. 03 05 2011 Agrment comme Centre de vacances - Plaine organise par lAdministration communale de Pont--Celles. Fondation contre le Cancer 22 04 2011 Remerciements pour subside 2011. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 28 04 2011 Dlibration du Conseil communal du 14 03 2011 Amnagement dun terrain de football synthtique en lieu et place du terrain actuel en gazon Aucune mesure de tutelle. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 28 04 2011 Les achats et ventes de biens meubles notamment via les sites dachat-vente en ligne. Gouvernement wallon/Cabinet du Ministre de lEnvironnement, de lAmnagement du Territoire et de la Mobilit 27 04 2011 Motion relative au projet de rvision du plan de secteur de Charleroi Dlibration du Conseil communal du 14 02 2011 Accus de rception. A.S.B.L. A.I.S. PROLOGER 27 04 2011 Bilan et compte de rsultats arrts au Conseil dAdministration du 15 03 2011 et approuvs lAssemble Gnrale du 15 03 2011. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 08 04 2011 March public Fourniture de repas chauds pour les enfants des coles communales de Pont--Celles Dlibration du Collge communal du 21 02 2011 Aucune mesure de tutelle. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 11 04 2011 March public Achat de matriaux divers Dlibration du Conseil communal du 14 02 2011 Aucune mesure de tutelle. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle de lAmnagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de lEnergie 13 04 2011 Notification de modification du programme biannuel Cration dun logement social rue Godron 16 en lieu et place de la Chausse de Brunehault 11 Liberchies Approbation de la demande en date du 05 04 2011. T.E.C. Charleroi 14 04 2011 Ptition des habitants de la rue dAzebois relative au trs mauvais tat de la voirie et aux dsagrments subis par le passage des vhicules et autobus. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle de lAgriculture, des Ressources naturelles et de lEnvironnement 22 03 2011 Suivi acoustique du parc olien de Pont--Celles. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 23 03 2011 Dlibration du C.P.A.S. du 28 09 2010 relative la M.B. 4 de 2010 Courrier adress au C.P.A.S. de Pont--Celles. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 24 03 2011 Achat de matriaux divers Expiration dlai de tutelle le 07 04 2011. 5\nS.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 24 03 2011 Dlibration du Collge communal du 21 02 2011 Fourniture de repas chauds pour les enfants des coles communales de Pont--Celles Expiration dlai de tutelle le 06 04 2011. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 24 03 2011 Dlibration du Collge communal du 07 02 2011 March relatif lorganisation de classes de dpaysement et de dcouverte la neige courant des mois de janvier et fvrier 2012 Aucune mesure de tutelle. Ministre de la Communaut franaise 24 03 2011 Ecole de Rosseignies Modernisation du btiment existant et construction de classes, dun rfectoire et dun prau Adjudication Demande de rectification de la subvention Accus de rception. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 29 03 2011 Dlibrations du Conseil communal du 14 02 2011 relatives loctroi de subventions la Maison de la Lacit et lA.S.B.L. A.D.L. Aucune mesure de tutelle. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 31 03 2011 Dlibration du Conseil communal du 14 02 2011 Modification dans le statut du personnel dencadrement Approbation. S.N.C.B. HOLDING 01 04 2011 - Motion relative au projet de rvision du plan de secteur de Charleroi Dlibration du Conseil communal du 14 02 2011 Accus de rception. S.P.W./Direction Interdpartementale de la Cohsion Sociale 05 04 2011 Plan de Cohsion Sociale Rapport dactivit 2010 Accus de rception. Ptition contre les aboiements incessants la Place Albert 1er Buzet Courrier du 05 04 2011. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Routes et des Btiments 06 04 2011 Rappel des dlais Programme triennal Droit de tirage 2011. Ministre de la Communaut franaise 29 03 2011 - Amnagement dune salle culturelle Accus de rception. Communaut franaise de Belgique 06 04 2011 Site de lArsenal Amnagement dune salle culturelle dans le hall n 28 Dossier de demande de principe Accus de rception. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de lAction sociale et de la Sant 06 04 2011 Amnagement dun terrain de football synthtique en lieu et place du terrain de actuel en gazon Expiration dlai de tutelle le 26 04 2011.\nS.P. n 3 AFFAIRES GENERALES : Mise disposition et entretien dun terrain de football Thimon Convention entre lAdministration communale de Pont--Celles et le propritaire Approbation - Dcision\nLe Conseil Communal, en sance publique ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle L1122-30 ; Considrant quil y a lieu de promouvoir la pratique sportive sur le territoire communal ; Vu la dlibration du Conseil communal du 10 septembre 2001 approuvant une convention relative lentretien du terrain de sport tabli sur les parcelles cadastres section B n201a et 249e, conclure avec les usagers de ce terrain ; 6\nVu la convention conclue le 2 octobre 2001 en excution de cette dlibration entre ladministration communale et le F.C.V.T. Thimon ; Considrant que ce terrain nest pas la proprit du F.C.V.T. Thimon ; Considrant quil y a donc lieu de conclure une nouvelle convention avec le propritaire du terrain rfrenc ci-dessus ; Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 Dapprouver la convention relative la mise disposition et lentretien du terrain de sport tabli sur les parcelles cadastres section B n201a et 249e telle quannexe la prsente dlibration. Article 2 Dabroger la dlibration du Conseil communal du 10 septembre 2001 susvise. Article 3 De transmettre la prsente dlibration : - au Secrtaire communal ; - au Receveur communal ; - au service Cadre de vie. Ainsi fait en sance, date que dessus.\nS.P. n 4 - AFFAIRES GENERALES : Convention de gestion des infrastructures sportives du hall des sports par lasbl Hall des Sports Avenant 1 Approbation Dcision\nLe Conseil Communal, en sance publique ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle L1122-30 ; Vu la dlibration du Conseil communal du 9 octobre 1995 dcidant de conclure une convention avec lasbl Hall des Sports de Pont--Celles relativement la mise disposition des infrastructures sises Avenue de la Gare Luttre et la gestion de celles-ci ; Vu la dlibration du Conseil communal du 14 juillet 2008 dcidant dadopter la convention conclure avec lasbl Hall des Sports de Pont--Celles relativement la mise disposition des infrastructures sises Avenue de la Gare Luttre et la gestion de celles-ci ; Vu la convention conclue en excution de cette dlibration du Conseil communal du 14 juillet 2008 ;\nVu le dcret du 27 fvrier 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intgrs, notamment les articles 5 et 9 ; Vu larrt du Gouvernement du 15 septembre 2003 excutant ce dcret ; Considrant que pour obtenir la reconnaissance, un centre sportif local doit dtenir le droit de proprit ou de jouissance des infrastructures qui le composent, pour au moins la dure de la reconnaissance, savoir dix ans ; Considrant que la reconnaissance en qualit de centre sportif local permet dobtenir un subventionnement pour le traitement des agents chargs de lanimation et de la gestion dun centre sportif local ; Considrant que ceci est intressant financirement pour lasbl Hall des sports , et de manire indirecte pour la commune tant donn quelle verse annuellement un subside cette asbl ; Considrant que la convention conclue en excution de la dlibration du Conseil communal du 14 juillet susvise a une chance fixe au 31 dcembre 2012, la prolongation de cette convention soprant ensuite de manire tacite mais annuelle ; Considrant quafin de respecter les conditions susmentionnes pour obtenir la reconnaissance en tant que centre sportif local, il y a lieu de modifier cette convention afin doctroyer lasbl le droit de jouissance des infrastructures qui le composeront, pour au moins la dure de la reconnaissance, savoir dix ans ; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr, DECIDE, par 16 oui et 1 abstention (PETITJEAN) : Article 1 Dapprouver lavenant n 1 la convention conclue avec lasbl Hall des Sports de Pont-Celles relativement la mise disposition des infrastructures sises Avenue de la Gare Luttre et la gestion de celles-ci, tel quannex la prsente dlibration. Article 2 De transmettre la prsente dlibration : - au Secrtaire communal ; - au Receveur communal ; - la Prsidente de lasbl Hall des Sports de Pont--Celles . Ainsi fait en sance, date que dessus.\nMonsieur Charles PETITJEAN, Conseiller communal, justifiant son abstention comme suit : Notre abstention est justifie du fait que nous ne sommes pas reprsents dans les organes de lA.S.B.L. Hall des Sports, que la convention va bien au-del de la mandature 2007/2012. .\nS.P. n 5 - POLICE ADMINISTRATIVE : EVENEMENT HIP HOP 2011 : Interdiction de vente dalcool fort et de consommation de boissons dans des rcipients en verre - Dcision\nLe Conseil communal, en sance publique, Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 119 et 135 2 ; Vu la demande dorganisation, le samedi 16 juillet 2011, dune journe dcouverte de la culture Hip hop par le groupe de rap Phaze arme collectif sur le site de lArsenal, aux abords du nouveau terrain de sport Pont--Celles ; Considrant quil sagit dune journe proposant diffrentes activits sur le thme de la culture Hip hop telles que de la peinture urbaine, du body painting, de la danse, un concert ainsi que des animations de rue, et devant drainer, selon les organisateurs, environ 500 participants ; Vu laccord de principe du Collge communal du 28 mars 2011 ; Considrant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages dune bonne police, notamment de la sret, de la propret, de la salubrit et de la tranquillit publiques ; Vu larrt-loi du 14 novembre 1939 relatif la rpression de livresse, qui vise prvenir les troubles que peut causer, dans les lieux publics, une personne en tat divresse manifeste ; Considrant que la consommation de boissons fortement alcoolises est susceptible dentraner des comportements troublant la tranquillit, la sret et la propret publiques ; Considrant quen raison de laffluence du public, il importe de veiller la scurit tant des visiteurs que des habitants et du maintien du bon ordre sur la voie publique et les espaces publics ; Considrant que la tranquillit des habitants doit galement tre prise en considration ; Considrant quil convient donc de prendre les mesures ncessaires en vue de garantir la sret, la propret et la tranquillit publiques durant le droulement de cette journe, dimanche compris ; Considrant que, parmi ces mesures, linterdiction de vente de boissons fortement alcoolises peut rduire de manire importante le nombre dincidents et lagressivit de certains auteurs ; Considrant galement que la consommation sur la voie publique ainsi que sur le site de lvnement, de toute boisson, mme non alcoolise, dans des rcipients en verre doit galement tre interdite afin dviter que, lors de rixes ventuelles, des verres ou bouteilles, ou des dbris de ceux-ci, puissent tre utiliss comme des objets tranchants ou contondants ; Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit :\nArticle 1 Dinterdire, du samedi 16 juillet 2011 8h00 au dimanche 17 juillet 2011 8h00, la vente de boissons alcoolises au-del de 21 (ou suprieures 18% vol. alc.) en tout endroit, hors les commerces HORECA, dans le primtre form par les rues et places suivantes, en ce compris le site de lvnement: - Rue de lArsenal ; - Rue du Gazomtre ; - Rue de lEglise de la Place communale la rue du Gazomtre ; - Rue Clestin Freinet ; - Rue Ferrer ; - Rue Thirionet ; - Place communale ; - Rue des Ecoles ; - Place du Marais ; - Rue Notre-Dame des Grces. Article 2 Dinterdire, du samedi 16 juillet 2011 8h00 au dimanche 17 juillet 2011 8h00, la consommation de toute boisson dans des rcipients en verre, sur le site de lvnement ainsi que sur la voie publique, dans le primtre form par les rues et places suivantes : - Rue de lArsenal ; - Rue du Gazomtre ; - Rue de lEglise de la Place communale la rue du Gazomtre ; - Rue Clestin Freinet ; - Rue Ferrer ; - Rue Thirionet ; - Place communale ; - Rue des Ecoles ; - Place du Marais ; - Rue Notre-Dame des Grces. Article 3 Toute personne ayant commis une infraction vise au prsent rglement sera punie d'une amende administrative d'un montant maximal de 250 euros, conformment larticle 119bis de la nouvelle loi communale. Si lauteur dune infraction sanctionne par le prsent rglement, est mineur dge mais g au moment de la commission de cette infraction dau moins 16 ans, une amende administrative pourra tre prononce son encontre sans toutefois pouvoir dpasser 125 euros. Avant limposition de cette amende administrative, une procdure de mdiation sera initie afin de permettre lauteur des faits dindemniser ou de rparer le dommage quil a provoqu. Dans ce cadre, le Fonctionnaire-sanctionnateur demandera que le contrevenant apporte dans un dlai de 15 jours dater de la notification, la preuve que les dommages provoqus ont t rpars ou quil transmette ses moyens de dfense. Si lindemnisation ou la rparation du dommage est intervenue, le Fonctionnairesanctionnateur peut dcider dinfliger une amende moins leve ou de ne pas infliger damende.\nArticle 4 Lapplication de sanctions administratives sopre sans prjudice du droit du Bourgmestre de recourir, aux frais, risques et prils du contrevenant, des mesures doffice ncessaires pour assurer lexcution du prsent rglement. Article 5 Le prsent rglement est obligatoire ds sa publication. Article 6 Copie de la prsente dlibration est transmise : - au Secrtaire communal ; - au Fonctionnaire PLANU ; - la zone de police BRUNAU ; - au fonctionnaire-sanctionnateur provincial ; - au Chef de service Secrtariat, pour publication ; - aux organisateurs. Ainsi fait en sance, date que dessus.\nS.P. n 6 FINANCES : C.P.A.S. Compte exercice 2010 Approbation - Dcision\nLe Conseil Communal, en sance publique ; Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics dAction Sociale, notamment larticle 89 ; Vu le compte du Centre Public dAction Sociale de Pont--Celles relatif lexercice 2010, lequel a t arrt par le Conseil de lAction Sociale le 27 avril 2011; Considrant que ce compte est soumis lapprobation du Conseil Communal ; Considrant la prsentation du compte 2010 par le Prsident du C.P.A.S. ; Considrant quaucun conseiller communal na demand un vote sur un article en particulier ; Aprs en avoir dlibr ; DECIDE, par 16 oui et 1 abstention (PETITJEAN) : Article 1 Dapprouver le compte 2010 du C.P.A.S. qui se clture par un excdent global ngatif des recettes/dpenses ordinaires slevant la somme de 25 861,35 et un excdent global positif des recettes/dpenses extraordinaires slevant la somme de 0 .\nArticle 2 De transmettre 5 exemplaires du compte 2010 ainsi que 5 exemplaires de la dlibration au C.P.A.S. qui se charge de les transmettre aux autorits. Ainsi fait en sance, date que dessus. ____________________________________________________________________________\nS.P. n 6B - FINANCES : Modification budgtaire ordinaire et extraordinaire n 1/2011 Arrt - Dcision\nLe Conseil Communal, en sance publique Vu le Code de la Dmocratie Locale et de la Dcentralisation; Vu le Rglement Gnral sur la Comptabilit Communale; Considrant que certaines allocations prvues au budget 2011 doivent tre rvises; Vu le projet de modification budgtaire ordinaire et extraordinaire n 1/2011; Entendu l'expos gnral de Monsieur Christian DUPONT, Bourgmestre; les rpliques de Monsieur Jean-Philippe VANDAMME, Conseiller Communal, reprsentant le groupe cdH au sein du Conseil Communal, de Monsieur Yves DELFORGE, Conseiller Communal reprsentant le groupe ECOLO au sein du Conseil Communal et de Monsieur Charles PETITJEAN, Conseil Communal, reprsentant le groupe Front Nat au sein du Conseil Communal; Considrant que, suite aux explications fournies par Monsieur Christian DUPONT, les articles budgtaires suivants ont t insrs en cours de sance : - au service ordinaire : 040/372-01 (+145.029,22) 421/140-06 (+67.000) 426/211-01 (+892,75) - 521/124-13 (+350) 790/211-01 (+2.549,75) 923/211-01 (+475,75); - au service extraordinaire : 790/733-60/1991 (+155.000) 790/961-51/1991 (+155.000) 426/732-60 / 20110092 (+43.211,73) -426/961-51 / 20110092 (+43.211,73) 923/725-60 / 20110091 (+25.000) 923/961-51 / 20110091 (+25.000) Aprs examen du projet de modification budgtaire ordinaire et extraordinaire n 1/2011 ainsi modifi; DECIDE, par 11 oui et 7 non (DELFORGE, PETIT, PETITJEAN, BURY, VANDAMME, DELCOURT, DRUINE) :\nArticle 1 La modification budgtaire n 1 de lexercice 2011 relative aux services ordinaire et extraordinaire est approuve. Article 2 Le budget ordinaire communal pour l'exercice 2011 est modifi conformment aux indications au tableau I et le nouveau rsultat du budget 2011 est arrt aux chiffres ci-aprs :\nRecettes Budget Initial / M.B. prcdente Augmentation Diminution Rsultat 19.158.578,00 360.804,05 50.900,00 19.468.482,05 Dpenses 16.194.690,82 610.163,67 246.993,49 16.557.861,00 Solde 2.963.887,18 -249.359,62 196.093,49 2.910.621,05\nLe budget extraordinaire communal pour l'exercice 2011 est modifi conformment aux indications au tableau I et le nouveau rsultat du budget 2011 est arrt aux chiffres ci-aprs :\nRecettes Budget Initial / M.B. prcdente Augmentation Diminution Rsultat 9.742.641,99 984.953,22 1.715.523,00 9.012.072,21 Dpenses 8.054.477,05 729.430,22 1.460.000,00 7.323.907,27 Solde 1.688.164,94 255.523,00 -255.523,00 1.688.164,94\nArticle 3 De transmettre la modification budgtaire n 1 de lexercice 2011 : au Collge provincial du Hainaut ; la Rgion Wallonne - Direction gnrale oprationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Sant (DGO5).- Direction de Mons ; Monsieur le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville ; au Centre Rgional d'Aide aux Communes ; au Secrtaire Communal ; au Receveur Communal. Ainsi fait en sance, date que dessus.\nS.P. n 7 - INTERCOMMUNALE : I.C.D.I. Compte 2010 et dcharge aux administrateurs Dcision\nLe Conseil Communal, en sance publique ; Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1523-12 1, alina 3 ; 13\nConsidrant laffiliation de la Commune lIntercommunale I.C.D.I. ; Considrant que le Conseil communal doit se prononcer sur les comptes annuels 2010 et sur la dcharge donner aux administrateurs de cette intercommunale ; Vu les comptes annuels 2010 de lI.C.D.I. ; Considrant quil y a lieu dapprouver lesdits comptes 2010 et de donner dcharge aux administrateurs ; Pour ces motifs ; Aprs en avoir dlibr ; DECIDE, par 17 oui et 1 abstention (PETITJEAN) : Article 1 Dapprouver les comptes 2010 de lI.C.D.I. et de donner dcharge aux administrateurs. Article 2 De charger ses dlgus lassemble gnrale de se conformer la volont exprime par le Conseil communal en sa sance de ce jour. Article 3 Copie de la prsente dlibration sera transmise : - A lIntercommunale I.C.D.I. (rue du Dversoir 1 6010 Couillet). Ainsi fait en sance, date que dessus.\nS.P. n 8 - FINANCES : exposition annuelle de broderie et de bricolage du 23 septembre au 25 septembre 2011 dans la salle du Prieur mise disposition de panneaux en bois subvention en nature autorisation Dcision\nLe Conseil communal, en sance publique ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation notamment les articles L1122-30, L3122-2,5 et L3331-1 et suivants ; Vu la demande dorganisation, le week-end du 23 au 25 septembre 2011, par le club Hobbys et Dtente, reprsent par Madame Marie-Louise Hennebert, de leur exposition annuelle de broderie et de bricolage qui se tiendra, cette anne, la salle du Prieur Pont--Celles; Considrant que lorganisatrice sollicite un soutien logistique de la commune par lintermdiaire du prt de 12 panneaux en bois et de leur transport, matriel ncessaire au bon droulement de lexposition ; Vu la circulaire du 14 fvrier 2008 du Ministre Courard relative au contrle de loctroi et de lemploi de certaines subventions ; 14\nConsidrant quil sagit dune activit utile lintrt gnral, compte tenu quelle permet de dcouvrir lart travers les ouvrages manuels (broderie, bricolage) et de par les bienfaits que retire la population de ces vnements culturels ; Considrant que la valeur de cette subvention en nature peut tre value 50 (base : rglement de mise disposition de matriel communal et transport de matriel dans le cadre de mouvements de jeunesse) ; Considrant quil y a lieu de marquer son accord sur cette subvention en nature ; Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 De mettre disposition du club Hobbys et Dtente, reprsent par Madame Marie-Louise Hennebert, un camion communal avec deux ouvriers afin dacheminer vers la salle du Prieur Pont--Celles, les panneaux en bois ncessaires au bon droulement de lexposition le vendredi 23 septembre 2011 et de les ramener Luttre le 26 septembre 2011. Article 2 Dexonrer le club Hobbys et Dtente de Pont--Celles, des obligations prvues au Titre III du Livre III du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, sans prjudice des obligations rsultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alina 1er, 1. Article 3 De transmettre copie de la prsente : - au Secrtaire communal ; - au Receveur communal ; - au service Secrtariat ; - au service travaux ; - lintresse. Ainsi fait en sance, date que dessus.\nS.P. n 9 - FINANCES : Subsides 2011 Associations patriotiques Dcision\nLe Conseil communal, runi en sance publique ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation notamment les articles L1122-30, et L3122-2, 5 et L3331-9 ; Vu le budget 2011 vot par le conseil communal le 20 dcembre 2010 et approuv le 20 janvier 2011 ;\nVu notamment dans ce budget larticle 76201/332-02 qui prvoit un subside de 1.400 aux associations patriotiques de lentit ; Considrant que la situation financire permet dallouer un subside de 1.400 aux associations patriotiques de lentit, utiliser dans le cadre de leur fonctionnement et de leurs activits ; Considrant quil y a lieu en outre de rpartir le subside quitablement entre les diffrentes sections locales des associations patriotiques de lentit ; Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 Dallouer le subside de 1.400 aux diffrentes sections des associations patriotiques de lentit, sur les crdits prvus larticle 76201/332-02 du budget 2011, utiliser dans le cadre de leur fonctionnement et de leurs activits, selon la rpartition suivante : FNAPG de Pont--Celles : 609 FNC Pont--Celles : 639 FNAPG Luttre : 152 Article 2 Les sections locales des Associations patriotiques de Pont--Celles sont exonres des obligations prvues au titre III du Livre III DU Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, sans prjudice des obligations rsultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alina 1er, 1. Article 3 De transmettre la prsente dlibration : - au Secrtaire communal ; - au Receveur communal ; - au service Secrtariat ; - aux sections locales des associations patriotiques. Ainsi fait en sance, date que dessus.\nS.P. n 10 - FINANCES : Vente dun vhicule de marque Ford Mondo saisi par la police et dplac par mesure de police Mode de march - Dcision\nLe Conseil communal, en sance publique ; Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle L1122-30 ; Vu la loi du 30 dcembre 1975 concernant les biens trouvs en dehors des proprits prives ou mis sur la voie publique en excution de jugements dexpulsion ; 16\nConsidrant quun vhicule de marque Ford Mondo, de couleur grise, abandonn sur lautoroute A15 borne kilomtrique 83,7 en direction de Mons, a t enlev par la S.P.R.L. ECONOTAX dpannage Patrick de Thimon et entrepos latelier communal le 21 octobre 2010, et ce, sur rquisition de la police fdrale, poste de circulation situ, rue de la Tombe 100, 6001 Charleroi ; Considrant que ce vhicule, dont le propritaire est inconnu, est immatricul en GrandeBretagne DG51LWR et porte le numro de chssis WF05XXGBB51G71039; Considrant que la Commune, conformment aux termes de la loi du 30 dcembre 1975, a lobligation dentreposer le vhicule durant six mois et de mettre ce dlai profit pour tenter didentifier son propritaire ; Considrant que le vhicule a t entrepos latelier communal depuis plus de six mois; Considrant quil na pas t possible de retrouver le propritaire et que personne ne sest manifest pour reprendre possession du vhicule ; Considrant quen labsence de propritaire, la Commune devient de plein droit propritaire du bien ; Considrant que dans le but de rcuprer les frais dentreposage et de dpannage, la Commune souhaite vendre ce vhicule ; Considrant quil appartient au Conseil communal de dterminer le mode de march devant rgler cette vente ; Considrant que le montant de ce march est infrieur au montant fix par larticle 17 2 1 a de la loi du 24 dcembre 1993 relatif aux marchs publics et certains marchs de travaux, de fournitures et de services et, par consquent, ce march peut tre pass par procdure ngocie sans publicit, lors du lancement de la procdure ; Pour ces motifs et aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 De retenir la procdure ngocie sans publicit pralable comme mode dattribution du march pour la vente du vhicule de marque Ford Mondo, entrepos latelier communal, au plus offrant. Article 2 De confier au Collge communal lexcution de la vente. Article 3 De transmettre la prsente dlibration pour disposition : - au service des finances ; - Madame le Receveur communal ; - au service secrtariat. Ainsi fait en sance, date que dessus. 17\nS.P. n 11 - FINANCES : Dpense urgente Installation dune armoire marachre sur la Place de Liberchies Ratification - Dcision\nLe Conseil Communal, en sance publique ; Vu les articles L1222-3, alina 3, L1222-4 et L1311-5 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu la dlibration du Collge communal du 11 mai 2011 relative linstallation dune armoire marachre sur la Place de Liberchies, rdige comme suit : Le Collge communal, Vu les articles L1222-3, alina 3, L1222-4 et L1311-5 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu la loi du 24 dcembre 1993 relative aux marchs publics et certains marchs de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 17 2, 1 f ; Vu l'arrt royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchs publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, notamment les articles 120 et 122 ; Vu l'arrt royal du 26 septembre 1996 tablissant les rgles gnrales d'excution des marchs publics et des concessions de travaux publics, notamment les articles 2 et 3 2 ; Considrant quafin de pouvoir continuer organiser le march saisonnier de Liberchies, il est ncessaire dquiper la Place de Liberchies dune armoire marachre ; Considrant que cet investissement est urgent, ds lors qu dfaut le march saisonnier de Liberchies ne peut se poursuivre ; Considrant que cet quipement sera galement utile pour lorganisation dautres activits sur la Place de Liberchies ; Considrant que les crdits ne sont pas prvus au budget 2011 ; Considrant que cette dpense slve 8008,99 TVAC ; Considrant que lintercommunale IEH dispose dun droit exclusif en la matire ; Considrant que les crdits seront inscrits au budget 2011 lors de la prochaine modification budgtaire, larticle 521/744-51 (n de projet 2011/0089), avec financement par le fonds de rserve extraordinaire ; Considrant que la prsente dlibration sera soumise au prochain Conseil communal, qui en prendra acte et dira sil admet ou non la dpense ; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : 18\nArticle 1 De pourvoir, en urgence, la dpense de 8008,99 TVAC relative linstallation dune armoire marachre Place de Liberchies, par lintercommunale IEH. Article 2 Dinscrire les crdits ncessaires lors de la prochaine modification budgtaire larticle 521/744-51 (n de projet 2011/0089), avec financement par le fonds de rserve extraordinaire. Article 3 De soumettre la prsente dlibration au prochain Conseil communal, qui en prendra acte et dira sil admet ou non la dpense. Article 4 De transmettre copie de la prsente dlibration au Receveur communal, au Secrtaire communal et au service Cadre de vie. Ainsi fait en sance, date que dessus. Considrant que les motifs invoqus sont justifis et quil peut tre fait application des articles L1222-3, alina 3, L1222-4 et L1311-5 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 De prendre acte de la dcision du Collge communal du 11 mai 2011 relative lapplication des articles L1222-3, alina 3, L1222-4 et L1311-5 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, pour pourvoir la dpense dun montant de 8 008,99 TVA comprise, pour linstallation dune armoire marachre sur la Place de Liberchies, par lIntercommunale I.E.H., et daccepter la dpense. Article 2 De transmettre la prsente dlibration : - au Receveur communal ; - au Secrtaire communal ; - au Service Cadre de Vie. Ainsi fait en sance, date que dessus.\nS.P. n 12 - TAXES : Banque carrefour de la scurit sociale change de donnes contrat Dcision\nVu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, Vu le rglement de la taxe communale sur lenlvement et le traitement des dchets mnagers du 8 novembre 2010, lequel prvoit en son article 4 une rduction pour certaines catgories de personnes qui bnficient dune intervention majore dans lintervention de lassurance soins de sant ; Considrant que ces personnes sont identifies auprs de la Banque Carrefour de la scurit sociale ; Considrant quun change de ces donnes avec la commune de Pont--Celles peut seffectuer contractuellement ; Vu lavis favorable mis par le comit sectoriel de la scurit sociale et de la sant en date du 5 avril 2011 ; Vu le projet de contrat ci-annex ; Aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 Dapprouver les termes du contrat relatif lchange de donnes entre la Banque Carrefour de la scurit sociale et la commune de Pont--Celles au sujet des bnficiaires dune intervention majore de lassurance soins de sant. Article 2 La prsente dlibration sera transmise : - la banque carrefour de la scurit sociale, - Au receveur communal, - Au service taxes. Ainsi fait en sance, date que dessus.\nS.P. n 13 - AFFAIRES SOCIALES : Remboursement partiel de labonnement la tlvision - rglement modification approbation - Dcision\nLe Conseil Communal en sance publique ; Vu le Code de la dmocratie locale et de dcentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1122-32 ; Vu la dlibration du Conseil Communal du 15 mars 2010, relative au remboursement partiel de labonnement la tlvision ; Attendu que depuis le 01/04/2009, les nouvelles conditions doctroi du titre dexonration de la redevance radio-tlvision visent un public plus large, entranant le fait que ce document nest plus garant du respect du critre de handicap vis par la dlibration du 15 mars 2010 ; 20\nAttendu que ledit critre de handicap correspond au statut BIM HANDICAP du SPF Scurit Sociale (adultes et enfants bnficiaires des allocations de handicaps du SPF Scurit Sociale). Considrant quil y a donc lieu de ractualiser la dlibration du Conseil Communal du 15/03/2010 relative au remboursement partiel de labonnement la tlvision ; Attendu que sur lentit de Pont--Celles, 343 personnes sont reprises sous le statut BIM HANDICAP en date du 01/01/2010 (selon les donnes reues de la Banque Carrefour de la Scurit Sociale); Considrant que dans le cadre de la politique sociale poursuivie par la Commune, il est hautement souhaitable que les personnes handicapes revenus moyens et modestes puissent bnficier du remboursement (de tout ou partie) de labonnement la tlvision ; Sur proposition du Collge Communal ; ARRETE, lunanimit : Article 1 A partir du 1er janvier 2011, toute personne domicilie Pont--Celles bnficiant dune allocation pour personne handicape ouvrira le droit au remboursement de tout ou partie de labonnement la tlvision, pour autant que les revenus bruts imposables du mnage soient infrieurs aux montants ci-dessous :\nNombre de personnes composant le mnage 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Montant maximum 15.364,99 + (1 x 2.844,47) = 15.364,99 + (2 x 2.844,47) = 15.364,99 + (3 x 2.844,47) = 15.364,99 + (4 x 2.844,47) = 15.364,99 + (5 x 2.844,47) = 15.364,99 + (6 x 2.844,47) = 15.364,99 + (7 x 2.844,47) = 15.364,99 + (8 x 2.844,47) = 15.364,99 + (9 x 2.844,47) = 15.364,99 + (10 x 2.844,47) = 15.364,99 + (11 x 2.844,47) = 15.364,99 18.209,46 21.053,93 23.898,40 26.742,87 29.587,34 32.431,81 35.276,28 38.120,75 40.965,22 43.809,69 46.654,16\nCes montants seront adapts lindice des prix la consommation. Par mnage, on entend toutes les personnes domicilies la mme adresse, sans distinction de lien parental. Article 2 La liste des personnes bnficiant dune allocation pour personne handicape sera fournie par la Banque Carrefour de la Scurit Sociale. Article 3 La demande sera adresse chaque anne, avant le 31 mai, au Service des Affaires Sociales. 21\nPour le remboursement de lanne 2011 (dossier 2010), la date limite est fixe au 31 octobre. Y seront annexs : a) Les factures et preuves de paiement de labonnement de tlvision, couvrant la priode de lanne civile prcdente ; b) - Une copie de lavertissement - extrait de rle pour chaque membre du mnage (imposition de lanne prcdente). - A dfaut de pouvoir fournir la copie de lavertissement extrait de rle, une attestation du contrleur des contributions prcisant que lintress ne bnficie pas des revenus suffisants pour justifier une dclaration pour lanne concerne. Article 4 Le montant du remboursement est fix 40,00 . Il ne peut pas excder le montant annuel de labonnement la tlvision. Article 5 Le remboursement sera accord sur base du dossier complet se rapportant lanne civile prcdente, aux personnes : - qui sont domicilies ladresse de la personne vise larticle 1 au moins depuis le 1 er janvier de lanne prcdente, sans discontinuit jusquau 31 mai de lanne en cours (31 octobre pour le remboursement 2011 dossier 2010) ; ET - qui ont effectivement pay les factures dabonnement la tlvision. En cas de pluralit des dbiteurs des factures, le remboursement sera vers au dbiteur du plus grand montant factur, pour autant que la condition fixe lalina prcdent soit respecte. Article 6 Le Collge Communal est charg de sassurer de la recevabilit des demandes, il pourra procder aux vrifications quil jugera ncessaire. Article 7 Toute contestation relative lapplication du prsent rglement sera tranche par le Collge Communal. Article 8 La liquidation des remboursements reste subordonne linscription des crdits ncessaires au budget de la Commune et leur approbation par les Autorits Suprieures. Article 9 La prsente dlibration sera transmise : - au Secrtaire Communal, - au Receveur Communal, - au Service Secrtariat pour affichage, - au service des Affaires sociales. Ainsi fait en sance, date que dessus. 22\nS.P. n 14 - ENSEIGNEMENT : Directions Rapport dvaluation Commission dvaluation - Composition Dcision\nLe Conseil communal, en sance publique ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu le dcret du 2 fvrier 2007 fixant le statut des directeurs ; Considrant ladmission au stage de trois candidats directeurs ; Considrant le dcret du 2 fvrier 2007 susvis, lequel prvoit en son Chapitre IV, le droulement du stage des candidats directeurs et plus prcisment en son article 33 2 6, les modalits dvaluation du directeur stagiaire ; Considrant que ces dispositions prvoient que le pouvoir organisateur procde lvaluation du directeur stagiaire en fin de premire anne de stage et quil peut pour cela sentourer dexperts ; Considrant que ces dispositions prvoient galement que cest le Gouvernement qui dtermine les modalits selon lesquelles lvaluation se droule et fixe le modle du rapport dvaluation ; Considrant que ces dispositions prvoient galement que lvaluation se fonde sur lexcution de la lettre de mission vise au Chapitre III et sur la mise en pratique des comptences acquises dans le cadre des articles 13, 14 et 15 ; Vu la dcision du Conseil communal du 15 septembre 2008 par laquelle ce dernier a arrt le modle de lettre de mission destine aux directions des tablissements de lenseignement fondamental ; Considrant que pour procder lvaluation, le pouvoir organisateur peut avoir recours des experts quil y a lieu de dsigner ; Vu la dcision du Collge communal du 28 mars 2011 laquelle propose un modle de rapport dvaluation des candidats stagiaires directeurs ainsi la composition de la commission dvaluation ; Vu lavis favorable rendu par la COPALOC en date du 29 avril 2011, dune part sur le modle de rapport dvaluation ainsi que sur la composition de la commission dvaluation, savoir : - Monsieur Gilles CUSTERS Secrtaire communal, - Monsieur Jacques DUMONGH Echevin, - Monsieur Andr BAILLY Inspecteur honoraire de lenseignement fondamental ; Vu larrt du Gouvernement de la Communaut franaise du 31 mars 2011, paru au Moniteur le 2 mai 2011, dterminant les modalits dvaluation du directeur stagiaire et fixant le modle de rapport dvaluation ; Considrant quil y a lieu dadapter le projet de modle de rapport dvaluation au modle prescrit par larrt du 31 mars 2011 du Gouvernement de la Communaut franaise ;\nConsidrant que les adaptations sont dordre technique, quil ny a ds lors pas lieu de reconsulter la COPALOC sur le sujet ; Pour ces motifs ; Aprs en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 Darrter le rapport dvaluation des candidats stagiaires directeurs suivant le modle repris en annexe. Article 2 Darrter la composition de la Commission dvaluation des candidats stagiaires directeurs comme suit : - Monsieur Gilles CUSTERS Secrtaire communal, - Monsieur Jacques DUMONGH Echevin, - Monsieur Andr BAILLY Inspecteur honoraire de lenseignement fondamental. Article 3 De transmettre la prsente : - au Prsident de la COPALOC, - au service enseignement, - aux membres de la commission dvaluation. Ainsi fait en sance, date que dessus.\nS.P. n 15 - ESPACE FORMATIONS : Fonction de slection _Educateur(trice )- conome Appel Profil de fonction Conditions daccs Titres de capacit Dcision\nLe Conseil communal, en sance publique ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu le dcret du 06/06/1994 fixant le statut des membres du personnel subsidi de lEnseignement Officiel subventionn ; Vu le dcret du 30/04/2009 concernant la comptabilit des coles et laccs certaines fonctions de slection et de promotion ; Vu la circulaire n2845 du 25/08/2009 relative aux conditions daccs et dengagement titre dfinitif la fonction dducateur(trice)-conome et la fonction de secrtaire de direction partir du 01/09/2009 ; Vu la demande de la Direction de lEspace Formations de disposer dun emploi dducateur(trice)-conome au sein de son tablissement ;\nVu le rapport de la Direction de lEspace Formations sur la motivation de crer ce poste ; Considrant quil y a lieu darrter le profil de la fonction de slection pourvoir, la forme dappel, les conditions lgales daccs la fonction ainsi que les titres de capacit ; Vu la dcision de Collge communal du 24/01/2011 par laquelle ce dernier propose un projet de forme dappel aux candidats une dsignation titre temporaire dans une fonction de slection dducateur(trice)-conome lEspace Formations, en fixe les conditions daccs ainsi que les titres de capacit ; Vu la dcision du Collge communal du 28/03/2011 par laquelle ce dernier propose un profil de fonction ; Vu lavis favorable rendu par la COPALOC en date du 29/04/2011 sur : - la forme dappel, - le profil de la fonction confrer, - les conditions daccs la fonction, - les titres de capacit requis ; Pour ces motifs ; Aprs en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 Darrter lappel aux candidats la fonction de slection dducateur(-trice)-conome lcole de Promotion sociale Espace Formations comme suit :\nAPPEL AUX CANDIDAT(E)S A UNE DESIGNATION A TITRE TEMPORAIRE () DANS UNE FONCTION DE SELECTION DEDUCATEUR(-TRICE) - ECONOME A LECOLE DE PROMOTION SOCIALE ESPACE FORMATIONS Coordonnes du P.O. Enseignement officiel subventionn organis par la commune de Pont--Celles Matricule du Pouvoir Organisateur : 1115 Coordonnes de l'tablissement Etablissement : Espaces formations Enseignement de promotion sociale Adresse : 2 rue de latelier central 6230 Pont--Celles Les conditions lgales d'accs la fonction sont reprises en annexe 1. Profil recherch (*) : voir annexe 2 Titres de capacit : voir annexe 3 Les candidatures doivent tre envoyes par recommand ou dposes contre accus de rception au plus tard le lAdministration communale de Pont--Celles 22 place communale 6230 Pont--Celles. Une copie du certificat de frquentation de la formation spcifique est jointe l'acte de candidature. Coordonnes de la personne-contact auprs de laquelle divers renseignements complmentaires peuvent tre obtenus : DE MUNTER Jean-Luc 071 849083\nAnnexe n 1 Conditions lgales d'accs la fonction Annexe n 2 Profil recherch Annexe n 3 Titres de capacit (1) emploi d'une dure suprieure quinze semaines (*) Profil arrt par le Pouvoir organisateur aprs consultation de la COPALOC\nArticle 2 Darrter le profil de la fonction de slection pourvoir comme suit : APPEL AUX CANDIDAT(E)S A UNE DESIGNATION A TITRE TEMPORAIRE DANS UNE FONCTION DE SELECTION DEDUCATEUR(-TRICE) - ECONOME A LECOLE DE PROMOTION SOCIALE ESPACE FORMATIONS PROFIL DE FONCTION Lducateur-conome sera le (la) collaborateur-(trice) immdiat(e) du chef dtablissement dans la gestion administrative, financire et matrielle de ltablissement. A ce titre, en cas de brve absence du chef dtablissement pour raison de service, il (elle) le remplacera. Il (Elle) sera galement charg(e) de certains aspects de la gestion des ressources humaines. Une connaissance spcifique dans ladministration et lorganisation dun tablissement de promotion sociale est un atout. Le (La) candidat(e) matrisera la rglementation comptable gnrale et analytique et les procdures dachats en relation avec lAdministration communale. Le (La) candidat(e) matrisera la rglementation spcifique la perception des droits dinscription dans lenseignement de promotion sociale. Il (Elle) sera charg(e) de son application au sein de ltablissement. Il (Elle) matrisera loutil informatique et contribuera au dveloppement de nouvelles technologies au sein de ltablissement. Une exprience dans le domaine est considre comme un atout.\nArticle 3 Darrter les conditions lgales daccs la fonction de slection dducateur(-trice)-conome lcoles de Promotion sociale Espace Formations comme suit : APPEL AUX CANDIDAT(E)S A UNE DESIGNATION A TITRE TEMPORAIRE DANS UNE FONCTION DE SELECTION DEDUCATEUR(-TRICE) - ECONOME A LECOLE DE PROMOTION SOCIALE ESPACE FORMATIONS CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION Les conditions vises au cadre 2 de l'appel aux candidats sont les suivantes : 1 avoir acquis une anciennet de service de six ans au sein de la commune de Pont--Celles 26\ndans une des fonctions de recrutement, de slection ou de promotion de la catgorie en cause, calcule selon les modalits fixes l'article 34 du dcret du 6 juin 1994. 2 tre nomm titre dfinitif dans une de ces fonctions. 3 tre titulaire, titre dfinitif, d'une fonction comportant au moins la moiti du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction prestations compltes dans l'enseignement organis par la commune de Pont--Celles. 4 exercer titre dfinitif au sein de la commune de Pont--Celles une ou plusieurs fonctions donnant accs la fonction de slection confrer et tre porteur d'un titre de capacit conformment l'article 101 du dcret du 2 fvrier 2007 fixant le statut des directeurs. 5 rpondre lappel. 6 avoir suivi au pralable une formation spcifique, sanctionne par un certificat de frquentation.\nArticle 4 Darrter les titres de capacit requis pour la fonction de slection dducateur(-trice)-conome lcoles de Promotion sociale Espace Formations comme suit : APPEL AUX CANDIDAT(E)S A UNE DESIGNATION A TITRE TEMPORAIRE DANS UNE FONCTION DE SELECTION DEDUCATEUR(-TRICE) - ECONOME A LECOLE DE PROMOTION SOCIALE ESPACE FORMATIONS Titres de capacit\nFonction de slection. Educateur-conome Fonction(s) exerce(s) 3. Titre(s) de capacit.\nFonction de recrutement de Un des titres requis ou un des surveillant-ducateur. titres jugs suffisants du groupe A pour la fonction de surveillant-ducateur;\nArticle 5 De transmettre la prsente : - au Prsident de la COPALOC, - au service enseignement, - la direction de lespace formations ; - au Ministre de la communaut franaise Ainsi fait en sance, date que dessus.\nS.P. n 16 - ENVIRONNEMENT : Plantes invasives Rglement en vue dendiguer le dveloppement de certaines plantes invasives - Approbation Dcision\nLe Conseil communal, runi en sance publique ; Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu larticle 5ter 1er de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; Vu larticle 58quinquies de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; Vu la Circulaire du 23 avril 2009 relative aux espces exotiques envahissantes ; Vu la Convention sur la biodiversit biologique signe Rio de Janeiro le 05 juin 1992 ; Vu ladoption par le Conseil communal du Plan communal de Dveloppement de la Nature le 13 mai 2002, ce programme visant notamment prserver et amliorer le patrimoine naturel sur le territoire de la commune ; Vu la ncessit dassurer rgulirement des suivis et des vrifications annuels pour endiguer le dveloppement des espces invasives ; Considrant que la Rgion wallonne, dnonce la prolifration proccupante de plantes invasives dont la berce du Caucase, la balsamine de lHimalaya et les renoues asiatiques; Considrant lintrt croissant de cette problmatique de la part de notre commune et de ses partenaires au sein du Contrat de rivire Sambre et affluents et pour la Senne ; Considrant que les plantes invasives sont une menace importante pour la biodiversit ; Considrant que la berce du Caucase peut aussi avoir un impact direct sur la sant publique en raison des graves brlures causes par simple contact avec la sve (photosensibilisation de la peau pouvant perdurer pendant plusieurs semaines) ; Considrant l'existence de techniques de gestion l'efficacit scientifiquement avre pour la balsamine de l'Himalaya (Impatiens glandulifera) et la berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum) ; Considrant que, pour endiguer les renoues asiatiques (Fallopia spp.), l'heure actuelle, il n'existe aucune technique l'efficacit scientifiquement avre qui puisse tre utilise sur domaine public et en bords de cours d'eau ; Considrant que divers organismes publics et privs (Administration communale, Contrat de rivire, SPW-DGARNE -Dpartement Nature et Fort, etc), peuvent conseiller les citoyens en leur proposant des mthodes de gestion et en leur fournissant des conseils sur les meilleures pratiques respecter ; ARRETE, lunanimit : Article 1\nLe responsable (cd. le propritaire ou le locataire ou loccupant dun bien quil soit personne de droit public ou de droit priv) d'un terrain o sont prsentes la balsamine de l'Himalaya (Impatiens glandulifera) ou la berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum) est tenu de collaborer toute campagne de lutte contre les dites plantes invasives si une opration coordonne est organise sur le territoire de la commune, notamment en: 1. Informant les organisateurs de la campagne de lutte sur les populations de plantes susdites dans son terrain, 2. Grant les dites plantes invasives la demande des organisateurs de la campagne de lutte selon les mthodes de gestion dcrites en annexe au prsent rglement, 3. Prenant contact avec les organisateurs de la campagne de lutte, dans la mesure o il ne peut agir lui-mme, pour autoriser les quipes de gestion coordonne agir sur les dites plantes invasives dans le primtre de son terrain. Pour les sites situs le long de cours deau, cette collaboration nest envisager que si la commune en amont de la commune du responsable a galement adopt un rglement communal du mme type. Article 2 Le responsable (cd. le propritaire ou le locataire ou loccupant dun bien quil soit personne de droit public ou de droit priv) d'un terrain o sont prsentes des renoues asiatiques (Fallopia spp.) est tenu, autant que faire ce peut, den limiter la dispersion. Article 3 De transmettre la prsente dlibration - lasbl Comit du Contrat de Rivire de la Senne ; - lasbl Contrat de rivire Sambre et affluents ; - la DGOARNE Direction de Mons et cantonnement de Nivelles ; - service environnement. Ainsi fait en sance, date que dessus.\nS.P. n 17 - TRAVAUX : Crche communale, place de Luttre Pont--Celles Rnovation de linstallation de chauffage central au gaz - Mode de march - Cahier spcial des charges, devis estimatif - Approbation Dcision\nLe Conseil Communal, en sance publique, VU le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1222-3 ; VU la Loi du 24 dcembre 1993 relative aux marchs publics et certains marchs de travaux, de fournitures et de services, notamment larticle 17 2, 1a ; VU lArrt Royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchs publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, notamment les articles 120 et 122 ; VU lArrt Royal du 26 septembre 1996 tablissant les rgles gnrales dexcution des marchs publics et des concessions de travaux publics, notamment les articles 2 et 3 1 ;\nCONSIDERANT que le systme de chauffage desservant la crche communale savre peu performant ; que la chaudire, la rgulation et le systme de production deau chaude desservant ce btiment sont notamment gs de + de 15 ans ; quil est possible damliorer sensiblement le rendement de cette installation et de rduire ds lors la consommation dnergie de ce btiment en la rnovant; CONSIDERANT que ce travail est tout lintrt financier de la commune et des usagers du btiment ; VU le projet tabli cette fin par le Service Cadre de vie (Energie) dont le montant estim slve 44.737,52 euros TVA de 21% comprise ; CONSIDERANT que ce projet a t retenu dans le cadre du projet UREBA Exceptionnel visant octroyer des subventions aux personnes morales de droit public pour la ralisation de travaux visant lamlioration de la performance nergtique des btiments ; que celles-ci peuvent dans le cas prsent tre estimes 14.339,00 euros ; CONSIDERANT que la dpense estime charge de la commune de Pont--Celles est ainsi rduite 30.398,52 euros TVAC ; CONSIDERANT que le montant estim des travaux est infrieur 67.000 euros hors TVA ; que ce march peut ds lors tre attribu par procdure ngocie sans publicit pralable en application de larticle 17 par. 2.1a de la Loi du 24/12/1993 relative aux marchs publics et certains marchs de travaux, de fournitures et de services ; CONSIDERANT quil est en sus infrieur 62.000 euros HTVA ; que de ce fait les dispositions du dcret du 22 novembre 2007 organisant notamment la tutelle gnrale dannulation des actes des communes ne trouvent pas sappliquer ; CONSIDERANT quun crdit pour le paiement de ces travaux est prvu au budget extraordinaire de lexercice 2008 aux postes ci-aprs ; - en dpenses : 20110020/000/724-60 : 100.000 euros ; - en recettes : 20110020/000/663-51 : 100.000 euros; quils seront adapts la premire modification budgtaire de lexercice 2011 en ce qui concerne lintervention communale dans le cot des travaux (+30.000 euros) ; Aprs en avoir dlibr ; DECIDE, par 16 oui et 2 abstentions (DELFORGE, PETIT) : Article 1 Dapprouver le projet de rnovation de linstallation de chauffage central au gaz desservant la crche communale de Luttre, tel qutabli par le service Cadre de Vie (Energie), au montant estim de 44.737,52 euros TVA de 21% comprise, subsidiable partiellement par la Rgion Wallonne dans le cadre du programme UREBA concurrence du montant estim de 14.339,00 euros.\nDe retenir la procdure ngocie sans publicit pralable comme mode dattribution de ce march moyennant la consultation dau moins cinq socits susceptibles dexcuter ce march. Article 3 De remettre la prsente dlibration : - Madame le Receveur Communal, - au service des finances, - au service Cadre de Vie (Energie). Ainsi fait en sance, date que dessus.\nS.P. n 18 - TRAVAUX : March public de fournitures Acquisition dun compresseur mobile Mode de passation de march Cahier spcial des charges Approbation Dcision\nLe Conseil Communal, en sance publique, VU le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation notamment ses articles L1122-30 et L1222-3 ; VU la Loi du 24 dcembre 1993 relatif aux marchs publics et certains marchs de travaux, de fournitures et de services, notamment larticle 17 2, 1, a ; VU lArrt Royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchs publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, notamment les articles 120 et 122 ; VU lArrt Royal du 26 septembre1996 tablissant les rgles gnrales dexcution des marchs publics et des concessions de travaux publics, notamment les articles 2 et 3 ; CONSIDERANT quafin damliorer lefficacit du service des travaux il est opportun de remplacer le compresseur mobile dont celui-ci dispose vu notamment lge et ltat de ce matriel; VU le cahier spcial des charges dress cette fin par le service Cadre de Vie ; CONSIDERANT que le montant estim de ce march est denviron 10.000 euros TVA comprise (21%) ; CONSIDERANT queu gard ce montant infrieur 67.000 euros, ce march de fourniture peut tre attribu en recourant la procdure ngocie sans publicit en application de larticle 17 2, 1, a. de la Loi du 24/12/1993 ; CONSIDERANT que ce montant est aussi infrieur 31.000 euros hors TVA ; que de ce fait les dispositions du dcret du 22 novembre 2007 organisant notamment la tutelle gnrale dannulation des actes des communes ne trouvent pas sappliquer ; CONSIDERANT que des crdits pour lacquisition de ce matriel sont prvus au budget extraordinaire de lexercice 2011 aux postes ci-aprs : - en dpenses : 20110043/421/744-51 : 10.000 euros ; - en recettes : 20110043/060/995-51 : 10.000 euros (Fonds de rserve); 31\nAprs en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 De passer un march public de fourniture pour lacquisition dun compresseur mobile pour le service des travaux en retenant la procdure ngocie sans publicit pralable comme mode dattribution de celui-ci, au moins trois socits susceptibles de lexcuter tant consultes. Article 2 Dapprouver le cahier spcial des charges tabli par le service Cadre de Vie en vue de rgir ce march de fournitures, annex la prsente dlibration. Article 3 De remettre la prsente dlibration : - Madame le Receveur Communal, - au service des finances, - au service Cadre de Vie. Ainsi fait en sance, date que dessus.\nS.P. n 19 - TRAVAUX : March public de fournitures Acquisition dune lame de dneigement Mode de passation de march Cahier spcial des charges Approbation Dcision\nLe Conseil Communal, en sance publique, VU le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation notamment ses articles L1122-30 et L1222-3 ; VU la Loi du 24 dcembre 1993 relatif aux marchs publics et certains marchs de travaux, de fournitures et de services, notamment larticle 17 2, 1, a ; VU lArrt Royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchs publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, notamment les articles 120 et 122 ; VU lArrt Royal du 26 septembre1996 tablissant les rgles gnrales dexcution des marchs publics et des concessions de travaux publics, notamment les articles 2 et 3 ; CONSIDERANT quafin damliorer lefficacit du service des travaux en priode hivernale il est opportun de complter lquipement de dneigement dont celui-ci dispose; quil est notamment possible dquiper le camion porteur de la trmie de sel de dneigement dune lame de dneigement ; que cet quipement complmentaire permettrait galement daugmenter lefficacit du sel rpandu ; VU le cahier spcial des charges dress cette fin par le service Cadre de Vie ;\nCONSIDERANT que le montant estim de ce march est denviron 17.000 euros TVA comprise (21%) ; CONSIDERANT queu gard ce montant infrieur 67.000 euros, ce march de fourniture peut tre attribu en recourant la procdure ngocie sans publicit en application de larticle 17 2, 1, a. de la Loi du 24/12/1993 ; CONSIDERANT que ce montant est aussi infrieur 31.000 euros hors TVA ; que de ce fait les dispositions du dcret du 22 novembre 2007 organisant notamment la tutelle gnrale dannulation des actes des communes ne trouvent pas sappliquer ; CONSIDERANT que des crdits pour lacquisition de ce matriel sont prvus au budget extraordinaire de lexercice 2011 aux postes ci-aprs : - en dpenses : 20110008/421/744-51 : 20.000 euros ; - en recettes : 20110008/421/961-51 : 20.000 euros ; Aprs en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 De passer un march public de fourniture pour lacquisition dune lame de dneigement pour le service des travaux en retenant la procdure ngocie sans publicit pralable comme mode dattribution de celui-ci, au moins trois socits susceptibles de lexcuter tant consultes. Article 2 Dapprouver le cahier spcial des charges tabli par le service Cadre de Vie en vue de rgir ce march de fournitures estim environ 17.000 euros TVAC (21%), annex la prsente dlibration. Article 3 De remettre la prsente dlibration : - Madame le Receveur Communal, - au service des finances, - au service Cadre de Vie. Ainsi fait en sance, date que dessus. ____________________________________________________________________________\nMonsieur Philippe KNAEPEN, Echevin, sort de sance.\nS.P. n 20 TRAVAUX : Entretien extraordinaire aux voiries communales Exercice 2011 Lot 1 : Rparation dun effondrement de chausse rue de la Colline Pont--Celles Dcompte final Approbation - Dcision\nLe Conseil communal en sance publique, Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu la loi du 24 dcembre 1993 relative aux marchs publics et certains marchs de travaux, de fournitures et de services, notamment larticle 17 2, 1, a) ; Vu larrt royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchs publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, notamment larticle 120, alina 1er ; Vu larrt royal du 26 septembre 1996 tablissant les rgles gnrales dexcution des marchs publics et des concessions de travaux publics, notamment larticle 3, 2, et son annexe constituant le cahier gnral des charges ; VU la dcision du conseil communal du 14 fvrier 2011dcidant : 1. dapprouver le projet des travaux dentretien extraordinaire aux voiries communales exercice 2011 lot 1 : rparation dun effondrement de chausse rue de la Colline Pont--Celles tel qutabli par le service technique communal au montant estim de 15.333,73 euros TVAC (21%). 2. de retenir la procdure ngocie sans publicit pralable comme mode dattribution de ce march, au moins trois socits susceptibles dexcuter le march dont question tant consultes. VU la dcision du Collge Communal du 28 fvrier 2011 dcidant lunanimit darrter une liste de 4 entreprises consulter dans le cadre du march des travaux dentretien extraordinaire aux voiries communales exercice 2011 lot 1 : rparation dun effondrement de chausse rue de la Colline Pont--Celles (WANTY, MICHAUX, DE CEULENEER, TRAVEXPLOIT); VU la dlibration du Collge communal du 28 mars 2011 dcidant lunanimit de dsigner la socit Deceuleneer et Fils SPRL, rue du Marais, 3 7181 Seneffe en qualit dadjudicataire des travaux dentretien extraordinaire aux voiries communales Exercice 2011 Lot 1 : Rparation dun effondrement de chausse rue de la Colline Pont--Celles au montant de son offre dpose le 21 mars 2011 soit 11.339,52 euros TVAC (21%) et aux clauses et conditions du cahier spcial des charges rgissant ce march de travaux; CONSIDERANT que les travaux sont totalement termins ; VU le dcompte final de ceux-ci arrt par le Service Cadre de Vie (technique) au montant global de 16.581,72 euros rvisions de prix et TVA de 21 % comprise, se dcomposant comme suit :\nTravaux principaux Travaux modificatifs approuvs Travaux supplmentaires Amende de retard TOTAL hors rvisions Augmentations contractuelles TOTAL HTVA TVA de 21% TOTAL TVAC\n11.186,87 0,00 2.517,03 0,00 13.703,90 146 % 0,00 13.703,90 146% 2.877,82 16.581,72\n119 % 0% 27% 0%\nCONSIDERANT que le montant hors rvisions de prix, soit 13.703,90 euros, dpasse de + de 10 % le montant approuv HTVA de la commande (soit 9.371,50 euros); que lapprobation de ce dcompte est ds lors de la comptence du Conseil communal ; CONSIDERANT que ce dpassement rsulte dune part de laugmentation de certaines QP pour un montant de 1.815,37 euros (19 %) et dautre part de la ralisation de travaux reconnus ncessaires pour la parfaite excution des ouvrages pour un montant de 2.517,03 euros (27 %); CONSIDERANT que les travaux reconnus ncessaires se justifient par les lments ci-aprs : - des dblais complmentaires en vue dliminer des matriaux jugs impropres tre maintenus en place; - la mise en site autoris de ces matriaux CONSIDERANT que ces travaux sont justifis ; CONSIDERANT que des crdits ncessaires au paiement des travaux prciss ci-avant sont prvus en suffisance au budget extraordinaire de lexercice 2011, aux postes : - en dpenses : 2011/0003/421/731-60 : 200.000 euros ; - en recettes : 2011/0003/421/961-51 : 200.000 euros ; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 Dapprouver au montant de 16.581,72 euros rvisions de prix et TVA de 21 % comprises le dcompte final des travaux dentretien extraordinaire aux voiries communales Exercice 2011 Lot 1 : Rparation dun effondrement de chausse rue de la Colline Pont--Celles, excuts par la socit Deceuleneer et Fils SPRL, rue du Marais, 3 7181 Seneffe. Article 2 Dapprouver subsidiairement au montant de 2.517,03 euros HTVA les travaux reconnus ncessaires excuts dans le cadre de cette entreprise ; Article 3 De remettre la prsente dlibration Madame le Receveur Communal, au service des Finances et au service Cadre de Vie (technique). Ainsi fait en sance, date que dessus.\nS.P. n 21 - PATRIMOINE COMMUNAL : Travaux de plantation et damlioration au bois communal dit des Manants Thimon - devis estimatif, cahier des charges et mode de march Approbation Dcision\nLe Conseil Communal, en sance publique ; VU le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L1122-36 et L1222-3 ; VU la Loi du 24 dcembre 1993 relative aux marchs publics et certains marchs de travaux, de fournitures et de services, notamment larticle 17 2, 1 a ; VU lArrt du 08 janvier 1996 relatif aux marchs publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, notamment les articles 120 et 122 ; VU lArrt Royal du 26 septembre 1996 tablissant les rgles gnrales dexcution des marchs publics et des concessions de travaux publics ; CONSIDERANT que dans un souci de bonne gestion du bois communal, des travaux de plantation et damlioration des anciennes plantations sont ncessaires ; VU le devis estimatif dress par le Service Public de Wallonie, Direction Gnrale Oprationnelle de lAgriculture, des Ressources Naturelles et de lEnvironnement, Dpartement de la Nature et des Forts, Direction de MonsCantonnement de Nivelles, dun montant total de 2.654,30 euros taxes comprises pour lexcution de travaux de plantation et damlioration des plantations excuter en 2011 dans ledit bois ; CONSIDERANT, vu la nature des travaux, quil y a lieu de confier ces travaux des entreprises spcialises, que pour ce faire il faut en arrter le mode de march et les conditions de leur excution ; CONSIDERANT que le montant prvu pour la dpense relative ce march est infrieur 67.000 euros hors T.V.A. ; CONSIDERANT, ds lors, quen application de larticle 17 2.1.a de la loi susvise il peut tre trait par procdure ngocie sans publicit pour lattribution de ce march ; VU le cahier spcial des charges dress cet effet par le service Cadre de Vie (Patrimoine) ; CONSIDERANT que les crdits budgtaires ncessaires lexcution de ces travaux sont disponibles en suffisance au budget extraordinaire de lexercice 2011 (projet 20110013) aux postes ci-aprs : en dpenses : 640/721-62 : 5.000,00 euros ; en recettes : 060/955-51 : fonds de rserve ;\nPour ces motifs ; Aprs en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 36\nDapprouver le devis estimatif tel que dress par le Service Public de Wallonie, Direction Gnrale Oprationnelle de lAgriculture, des Ressources Naturelles et de lEnvironnement, Dpartement de la Nature et des Forts, Direction de MonsCantonnement de Nivelles, dun montant total de 2.654,30 euros taxes comprises pour lexcution de travaux de plantation et damlioration des plantations excuter en 2011 dans ledit bois. Article 2 De retenir la procdure ngocie sans publicit comme mode dattribution de ce march moyennant la consultation dau moins trois firmes susceptibles dexcuter ce march. Article 3 Dapprouver le cahier des charges relatif aux travaux de plantation et damlioration des plantations au bois dit des Manants Thimon tel quannex la prsente dlibration. Article 4 De transmettre le devis estimatif approuv au montant de 2.654,30 euros taxes comprises et la prsente dlibration en triple exemplaires Monsieur D. BAUWENS, Directeur, Direction de Mons, Dpartement de la Nature et des Forts. Article 5 De remettre la prsente dlibration : - Madame le Receveur communal - au service des Finances - au service Environnement. Ainsi fait en sance, date que dessus.\nS.P. n 22 - PATRIMOINE COMMUNAL : Bois des Manants et site naturel de Launoy Vente groupe de bois 2011 Approbation - Dcision\nLe Conseil Communal, en sance publique ; VU le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle L 1122-36 ; VU le dcret du 15 juillet 2008 (MB 12/09/08) relatif au Code forestier ; VU lArrt du Gouvernement Wallon du 27 mai 2009 (MB 04/09/2009) relatif lentre en vigueur et lexcution du dcret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier ; VU la dlibration du Conseil communal du 11 avril 2005 dcidant dadhrer au processus de certification forestire P.E.F.C., sous condition suspensive de lapprobation du plan damnagement du Bois des Manants ; VU la dlibration du 06 juin 2006 approuvant le plan damnagement de la srie 3429.01 Fort communale de Pont--Celles - Niveau 1, soumise au rgime forestier, tabli par la Rgion wallonne, Direction Gnrale des Ressources Naturelles et de lEnvironnement division de la Nature et des Forts ; CONSIDERANT que suite la tempte du 14 juillet 2010 de nombreux dgts forestiers ont t constats dans le primtre du site naturel de Launoy ; 37\nCONSIDERANT qu cette occasion, les services du DNF, en accord avec les services communaux, ont procd au recensement des chablis prsents sur ce site afin de les valoriser lors dune prochaine vente de bois ; CONSIDERANT, en outre, que dans loptique dune bonne gestion du patrimoine naturel, il a galement t propos par le comit de gestion de Launoy de consacrer une partie du site en espace ouvert (prairie), que pour ce faire il convient de couper, dans ladite zone, les quelques arbres ayant rsists lassaut du vent ; VU le courrier du DNF du 10 mai 2011 relatif lorganisation dune vente groupe, par soumissions, le 28 septembre 2011 Nivelles pour les forts domaniales, et la proposition faite la Commune de se joindre, au plus tard pour le 06 juin 2011, cette sance afin dy mettre en vente deux lots (Bois des Manants et site naturel de Launoy); CONSIDERANT que ces lots se composent de 222 bois de diverses essences, reprsentant un volume total de 146 m3 de grumes et 19 m3 de houppiers rpartis comme suit : - Bois des Manants : 167 bois (90 m grumes + 19 m houppiers) - Launoy : 55 bois (56 m grumes) ; CONSIDERANT que, sagissant de patrimoine communal, le Conseil communal est comptent pour dcider sil accepte de mettre en vente lesdits lots, le Collge communal tant comptent par la suite pour raliser les ventes ; CONSIDERANT quil sindique de vendre ces lots dans le cadre de la politique dun bon amnagement de notre patrimoine naturel bois ; quen outre il parat intressant de profiter des moyens mis en uvre par les services du DNF en prenant part la vente groupe qui aura lieu le 28 septembre 2011 Nivelles ; CONSIDERANT quil y a lieu aussi de dterminer que les bois ainsi mis en vente ne sont pas destins tre dlivrs en nature pour l'affouage des habitants et le service des tablissements; VU le cahier des charges organisant la vente des coupes de bois de lordinaire 2011 ; Pour ces motifs ; Aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 Dautoriser, conformment au cahier des charges du DNF Cantonnement de Nivelles relatif la vente de bois sur pied de lordinaire 2011, la mise en vente des lots concernant le Bois des Manants et le site naturel de Launoy, lors de la sance de vente groupe, par soumissions, organise pour les cantonnements de Nivelles et de Mons le 28 septembre 2011 pour les forts domaniales et les Administrations subordonnes.\nDe prciser que ces coupes de bois ne devront pas tre dlivres en nature pour laffouage des habitants et le service des tablissements . Article 3 De charger le Collge communal de conclure la vente dont question larticle 1. Article 4 De remettre la prsente dlibration : - Madame le Receveur communal ; - au service des Finances ; - au service Patrimoine ; - au DNF Cantonnement de Nivelles Ainsi fait en sance, date que dessus. ____________________________________________________________________________\nMonsieur Philippe KNAEPEN, Echevin, rentre en sance.\nS.P. n 23 - LOGEMENT : Ancrage communal - Programme communal dactions en matire de logement 2007-2008 : affectation en logement de transit de limmeuble sis rue de lEglise 41 b Pont--Celles Dcision de principe Approbation - Dcision\nLe Conseil Communal, en sance publique ; VU le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle L 1122-30 ; VU le Code wallon du Logement, notamment les articles 2 et 187 190 ; VU le dcret rgional wallon du 1 er juin 2006 modifiant le Code wallon du Logement, visant renforcer le systme de logement de transit au sein des programmes de logements mis en uvre par les villes et communes de Wallonie ; VU larrt ministriel du 16 mai 2007 portant excution de larrt du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal dactions en matire de logement ; VU la dlibration du Conseil communal du 23 juillet 2007 approuvant la politique pour le logement mettre en uvre sur le territoire de Pont--Celles ; VU la dlibration du Conseil communal du 28 aot 2007 approuvant le programme communal dactions en matire de logement pour les annes 2007-2008 ; CONSIDERANT que le Gouvernement wallon a approuv lors de sa sance du 06 dcembre 2007 le programme communal 2007-2008 en matire de logement ; qu cette occasion celui-ci a dcid doctroyer doffice les subsides visant la ralisation rapide dun logement de transit (non encore localis) ;\nCONSIDERANT que la ralisation dun premier logement de transit situ Place Communale n21 avait dj t inscrit dans le cadre du programme communal 2004-2006, que ce projet est actuellement en cours de finalisation ; VU le courrier du 26 aot 2010 transmis par la Division du Logement - DSOPP rappelant la dcision du Gouvernement wallon du 06 dcembre 2007 doctroyer un subside en vue de la cration dun premier, voir dun second logement de transit sur le territoire de Pont--Celles, leur nombre devant tre dau minimum un logement par tranche de 10.000 habitants ; CONSIDERANT que la non ralisation de cette opration pourrait avoir des consquences financires pour la Commune dans le cadre de la rpartition du Fonds des communes ainsi quune incidence sur lapprobation du prochain programme communal en matire de logement; CONSIDERANT que le logement situ rue de lEglise n41 b, de part sa situation gographique privilgie, pourrait galement remplir cette fonction ; VU lenqute de reconnaissance damliorabilit et de faisabilit ralise en date du 29 octobre 2010 par le Service Logement de la Direction de Charleroi concluant que le projet daffectation de cette habitation en logement de transit est particulirement crdible, dautant plus que les amnagements prvoir pour rendre ce logement conforme aux normes de salubrit sont limits la mise aux normes de linstallation lectrique ainsi quau placement dun garde-corps adquat (palier) ; CONSIDERANT, outre ces aspects purement scuritaires, quil conviendrait galement de procder au changement de la chaudire existante, ainsi quau remplacement de lensemble des menuiseries extrieures afin de rpondre au mieux aux normes actuelles disolation thermique ; Pour ces motifs ; Aprs en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 Dapprouver le principe daffecter lhabitation situe rue de lEglise n41 b en logement de transit conformment aux oprations retenues dans le cadre du programme communal dactions en matire de logement pour les annes 2007-2008 approuv par le Gouvernement wallon en date du 6 dcembre 2007. Article 2 De transmettre la prsente dlibration la Direction Gnrale Oprationnelle de lAmnagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de lEnergie Division du Logement (DSOPP), rue des Brigades dIrlande n1 100 Namur, en vue de confirmer son incorporation expresse au programme communal dactions en matire de logement 2007-2008. Article 3 De remettre la prsente dlibration au service Cadre de Vie (Logement/Patrimoine). Ainsi fait en sance, date que dessus.\nS.P. n 24 FINANCES : Fabrique dEglise Saint Nicolas Luttre - Compte exercice 2010 Avis\nLe Conseil Communal, en sance publique ; Vu la nouvelle loi communale ; Vu les dcrets impriaux relatifs la comptabilit des fabriques dglises ; Vu la loi du 4 mars 1970 sur le temporel des cultes ; Vu le Compte pour lanne 2010 prsent par la Fabrique dEglise Saint Nicolas Luttre ; Aprs en avoir dlibr ; EMET, par 13 oui, 1 non (SERVAIS) et 4 abstentions (DUPONT, GOISSE, DELFORGE, RICHET), un avis favorable sur le Compte 2010 prsent par la Fabrique dEglise Saint Nicolas Luttre. Le prsent compte ainsi que ses pices justificatives seront transmis Monseigneur lEvque, Place de lEvch n 1 7500 Tournai. Ainsi fait en sance, date que dessus.\nS.P. n 25 FINANCES : Fabrique dEglise Saint Georges Viesville - Compte exercice 2010 Avis\nLe Conseil Communal, en sance publique ; Vu la nouvelle loi communale ; Vu les dcrets impriaux relatifs la comptabilit des fabriques dglises ; Vu la loi du 4 mars 1970 sur le temporel des cultes ; Vu le Compte pour lanne 2010 prsent par la Fabrique dEglise Saint Georges Viesville ; Aprs en avoir dlibr ; EMET, par 15 oui, 1 non (SERVAIS) et 2 abstentions (GOISSE, RICHET), un avis favorable sur le Compte 2010 prsent par la Fabrique dEglise Saint Georges Viesville. Le prsent compte ainsi que ses pices justificatives seront transmis Monseigneur lEvque, Place de lEvch n 1 7500 Tournai. Ainsi fait en sance, date que dessus.\nS.P. n 26 FINANCES : Fabrique dEglise Saint Martin Thimon - Compte exercice 2010 Avis\nLe Conseil Communal, en sance publique ; Vu la nouvelle loi communale ; Vu les dcrets impriaux relatifs la comptabilit des fabriques dglises ; Vu la loi du 4 mars 1970 sur le temporel des cultes ; Vu le Compte pour lanne 2010 prsent par la Fabrique dEglise Saint Martin Thimon ; Aprs en avoir dlibr ; EMET, par 14 oui, 1 non (SERVAIS) et 3 abstentions (GOISSE, DELFORGE, RICHET), un avis favorable sur le Compte 2010 prsent par la Fabrique dEglise Saint Martin Thimon. Le prsent compte ainsi que ses pices justificatives seront transmis Monseigneur lEvque, Place de lEvch n 1 7500 Tournai. Ainsi fait en sance, date que dessus.\nS.P. n 27 FINANCES : Fabrique dEglise Sainte Vierge Obaix - Compte exercice 2010 Avis\nLe Conseil Communal, en sance publique ; Vu la nouvelle loi communale ; Vu les dcrets impriaux relatifs la comptabilit des fabriques dglises ; Vu la loi du 4 mars 1970 sur le temporel des cultes ; Vu le Compte pour lanne 2010 prsent par la Fabrique dEglise Sainte Vierge Obaix ; Aprs en avoir dlibr ; EMET, par 14 oui, 1 non (SERVAIS) et 3 abstentions (GOISSE, DELFORGE, RICHET), un avis favorable sur le Compte 2010 prsent par la Fabrique dEglise Sainte Vierge Obaix. Le prsent compte ainsi que ses pices justificatives seront transmis Monseigneur lEvque, Place de lEvch n 1 7500 Tournai. Ainsi fait en sance, date que dessus.\nS.P. n 27Bis DEMANDE DINSCRIPTION DUN POINT SUPPLEMENTAIRE DE Mr Jean-Philippe VANDAMME, Conseiller communal : Personnel communal : Informaticien Prestations ponctuelles ASBL Rectification de la dcision du 26 04 2011 Dcision\nLe Conseil Communal, en sance publique ; Vu larticle L1222-30 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu la proposition de projet de dlibration soumis au Conseil communal par Monsieur JeanPhilippe VANDAMME, Conseiller communal, rdig comme suit : Le Conseil Communal, en sance publique; Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle L112230; Vu la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intrimaire et la mise disposition d'utilisateurs ; Vu larticle 144bis de la nouvelle loi communale ; Considrant que Monsieur Geoffroi GENOT est engag temps plein en qualit dinformaticien au sein de lAdministration communale depuis le 14 juin 2010 ; Considrant que les asbl paracommunales ADL , Hall des sports et Pays de Geminiacum ont, de manire trs ponctuelle, besoin de recourir aux services dun informaticien (panne, installation de nouveaux programmes...) ; Considrant quil est trs difficile de trouver du personnel qualifi pouvant rpondre ces besoins dautant que ces interventions sont exceptionnelles et de courte dure ; Considrant que, dans une perspective de synergie, il apparat opportun dautoriser Monsieur Geoffroi GENOT intervenir auprs de ces asbl ; Considrant que ces interventions participeront la ralisation dconomies dchelle tout en garantissant des prestations performantes ; Considrant en effet que la commune participe au financement de ces asbl par loctroi dun subside annuel ; Considrant que les interventions de linformaticien communal auprs de ces asbl peuvent aussi tre analyses comme des subventions en nature ; Considrant quil ny a, en aucune manire, transfert dune parcelle de lautorit patronale ds lors que ces interventions devront tre pralablement autorises par le Secrtaire communal ; quelles devront tre prcises et ponctuelles et que les asbl concernes ne disposent nullement du pouvoir de diriger et de surveiller les prestations de Monsieur GENOT; Vu la dcision du Conseil communal du 26 avril 2011 dcidant dautoriser Monsieur Geoffroi GENOT effectuer, en qualit dinformaticien, des prestations en faveur des asbl 43\nparacommunales suivantes : ADL , Hall des Sports et Pays de Geminiacum pour autant que ces interventions aient fait lobjet dun accord pralable du Secrtaire communal et quelles revtent un caractre exceptionnel et soient de courte dure ; Considrant quafin de donner aux membres du Conseil communal toutes les informations ncessaires pour laccomplissement de leur mission de contrle de lusage des deniers publics, il aurait t pertinent de prvoir un mcanisme dinformation du Conseil communal sur lampleur des prestations ainsi autorises ; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr, DECIDE : Article 1 De retirer sa dlibration du 26 avril 2011. Article 2 Dautoriser Monsieur Geoffroi GENOT effectuer, en qualit dinformaticien, des prestations en faveur des asbl paracommunales suivantes : ADL , Hall des sports et Pays de Geminiacum pour autant que ces interventions aient fait lobjet dun accord pralable du Secrtaire communal et quelles revtent un caractre exceptionnel et soient de courte dure. Article 3 De charger le Collge communal dinformer le Conseil communal, par voie crite dans les informations, de la charge de travail annuelle de Monsieur Geoffroi GENOT, en qualit dinformaticien, consacre des prestations en faveur dasbl paracommunales. Cette information sera donne au plus tard lors du premier trimestre de lanne civil suivant lesdites prestations. Article 4 Dexonrer les asbl ADL , Hall des sports et Pays de Geminiacum des obligations prvues au Titre III du Livre III du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, sans prjudice des obligations rsultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alina 1er, 1. Article 5 De transmettre copie de la prsente dcision : - au Secrtaire communal ; - au Receveur communal ; - au Service du personnel ; - aux asbl concernes ; - lintress. Ainsi fait en sance, date que dessus.\nConsidrant la surcharge administrative que cette proposition induirait ; 44\nDECIDE, par 5 oui, 1 abstention (GOISSE) et 12 non (DUPONT, MESSE, KNAEPEN, BUCKENS, PAINBLANC, DELFORGE, DEMEURE, SERVAIS, GLOIRE-COPPEE, PAQUET, RICHET, PETIT) de rejeter la proposition de Monsieur Jean-Philippe VANDAMME, Conseiller communal Ainsi fait en sance, date que dessus. ____________________________________________________________________________\nEntend et rpond aux questions orales de Monsieur Philippe BURY, Conseiller communal.\nEntend et rpond aux questions orales de : - Monsieur Yves DELFORGE, Conseiller communal 1. Les travaux sur le pont du canal Luttre a entran le dmontage du garde-corps sur la totalit dun des cts du pont. Pou le moment aucune mesure de scurit suffisante na t mise en uvre. Le collge a-t-il dj entam des dmarches vis--vis de lentreprise pour exiger damliorer la scurit publique ? 2. Des riverains de la rue du Fichaux se plaignent dodeur provenant du Piton en ces moments de scheresse. Etes-vous au courant du problme ? Si oui, avez-vous inform le gestionnaire du cours deau. - Monsieur Daniel PETIT, Conseiller communal 1. Les responsables de lAtelier Protg de Pont--Celles sont en attente dune rponse de la Commune concernant lAtelier Central. O en est la rflexion du Collge ce sujet ? 2. Les premires donnes de lenqute pidmiologique ralise autour de lInstitut des Radiolments (IRE) de Fleurus ont t rendues publiques dernirement. Ces rsultats montrent que la moyenne des cancers de la glande thyrode est suprieure la rgion wallonne dans un rayon de 20 km autour du site. Avez-vous t inform des rsultats de cette tude ? Quelle est la position du Collge par rapport ces premires donnes ?\nMonsieur Jean-Philippe VANDAMME, Conseiller communal, sort de sance.\nLordre du jour de la sance publique tant puis, le Prsident invite le public quitter la salle ; lordre du jour se poursuivant huis clos. ____________________________________________________________________________ Lordre du jour tant puis, le Prsident lve la sance. Le Secrtaire Communal, Le Prsident,\nDocuments similaires à Conseil Communal de Pont-à-Celles du 30 mai 2011


Formule 1 | Si Piastri n'arrive pas en F1, les pilotes de F2 'perdent leur temps'\nWebber veut voir son protégé au plus haut niveau\n12 janvier 2022 - 16:38\nMark Webber est aujourd’hui le manager de la carrière d’Oscar Piastri, champion F2 en titre, et futur pilote de réserve Alpine F1. Bien que son poulain n’ait pas de place en Formule 1 l’année prochaine, l’ancien pilote pense qu’il finira par y arriver, sans quoi ça n’aura servi à rien d’aller jusqu’en Formule 2.\n"On peut croire qu’il y arrivera, sinon tout le monde en Formule 2 et en Formule 3 perd son temps" explique Webber.\n"Si vous avez quelqu’un qui fait ce qu’Oscar a fait, quel est l’intérêt de faire ce qu’il a fait si vous n’obtenez pas de promotion ?"\nMais Webber se veut confiant pour Piastri et son avenir : "Je pense que c’est une question de savoir ’quand’, pas de savoir ’si’. Je ne veux pas être arrogant, mais il faut que ça se passe comme ça."\nWebber compte sur l’échelle des formules de promotion menant à la F1, mais aussi sur la conscience qu’a la F1 - ainsi que son PDG - du besoin de promouvoir les meilleurs éléments juniors : "Le système fonctionne et je sais que Stefano Domenicali est de cet avis."\n"Il sait qu’Oscar doit absolument récolter les fruits de son succès dans les catégories junior, et évidemment Alpine et toutes les catégories junior savent que c’est quelque chose qui doit être réglé. Oscar devrait être, et sera, le premier à sortir du rang lorsque le marché s’ouvrira."