[Débat] Pétition contre un Resort au rabais - Page 17\nSujet: Re: [Débat] Pétition contre un Resort au rabais Jeu 23 Juil 2009 - 22:29\nBen apres il y a la solution de Mouetto, l'idée vient de Disney gazette , pourquoi ne pas aussi aller débatre sur ce forum.\nSujet: Re: [Débat] Pétition contre un Resort au rabais Jeu 23 Juil 2009 - 22:30\nSi tu n'a pas compris mon petit schéma, je t'invite à le relire. Une telle mécanique économique prend forcément du temps s'agissant d'une société telle que DLRP (ce n'est pas la petite épicerie du coin). Mais je le répète c'est un avis purement personnel, loin de moi l'idée de me poser en spécialiste et j'espère que la Direction saura inverser la tendance ce que je ne pense pas. Rappelons nous que le parc a bien failli fermer en 95-96.\nIl est où ton "petit schéma" ?\nSujet: Re: [Débat] Pétition contre un Resort au rabais Jeu 23 Juil 2009 - 22:38\nApparemment, tu ne comprends pas ce que je dis.\nJe te parle d'efficacité et toi tu me parles de pertinence...\nJe n'ai jamais déclaré que ce type d'action serait pertinent surtout au regard du climat actuel comme tu l'as justement précisé.\nCela étant, je maintiens qu'une pétition en ligne est insignifiante et ne sert strictement à rien et qui si on veut être entendu, il faut être bcp plus percutant.\neuh... ok pour parler d'efficacité : tu veux attirer les medias, je te dis que ce que tu proposes n'en attirera strictement aucun, on en revient donc au même point.\nJe rejoins également Snake et Krusty sur la maturité : on parle de Disney quoi, heureusement que les "fans intégristes" ont quand même le sens de la mesure sur leurs actions (parce que bon, tout faire péter parce que la 3ème loupiotte de SM est cassée depuis 6 mois, faut se détendre quoi )\nUn grand mais un tres grand LOL pour la fin de ton post, je valide!\nSujet: Re: [Débat] Pétition contre un Resort au rabais Jeu 23 Juil 2009 - 22:55\nJe vais te le remettre en espérant que tu sois de bonne foi, il faut éviter de survoler les messages comme tu le fais.\nhausse constante et insultante des tarifs (hôteliers et restaurants) chaque année + baisse constante de la qualité des prestations (restrictions piscines, attractions, quantité insignifiante dans les assiettes...) chaque année + non assistance de la maison mère = baisse des dépenses moyennes de chaque guest (fan ou non fan) voire défection totale de certaines personnes > baisse du CA et du bénéfice> dettes toujours autant mal remboursées> plan de licenciement (pour réduire les coûts au minimum) puis liquidation\nSujet: Re: [Débat] Pétition contre un Resort au rabais Jeu 23 Juil 2009 - 23:20\nTa démonstration est une hypothèse ou un scénario (noir en l'occurence) plutôt qu'un "schéma".\nC'est pour cette raison que je ne comprenais pas ce que tu voulais dire.\nSinon, je pense que personne va te contredire sur le fait de dire que si les pertes se creusent, DLP va se retrouver face à de nouveaux problèmes.\nCela étant, est ce cela peut entrainer la fermeture du parc?\nJe te pose 4 questions :\n1) Crois-tu que la TWDC va se passer d'un parc en Europe qui dégage pour elle des dizaines de millions de royalties par an ?\n2) Crois-tu que les pouvoirs publics vont accepter que des dizaines de milliers d'emplois directs ou indirects disparaissent ?\n3) Crois-tu que les élus du département ou de la région se privent sans rien faire des millions de touristes étrangers qui viennent au parc (et qui consomment aussi en dehors du parc)\n4) Crois-tu que les élus locaux voient également d'un bon oeil la fin d'eurodisney et de son développement immobilier ?\nSi tu réponds oui à au moins 1 question, tu comprendras que le parc ne fermera jamais.\nSujet: Re: [Débat] Pétition contre un Resort au rabais Jeu 23 Juil 2009 - 23:25\nPour la hausse insultante des tarifs,je pense que c'est une strategie pour que les reductions (qui sont en fait des billets aux prix "normaux") aient l'air vraiment d'occasions à saisir ! (franchement yoda payes-tu à chaque fois plein pot quand tu viens ?)\nDe plus, comme celà a été dit précedemment, Disney paris a vécu au dessus de ses moyens (qui, de plus, dependent des dépenses des guests ) durant longtemps. En europe, notre budget parc attraction est faible (contrairement aux US et au Jap) donc la rentrée d'argent limitée. Mais malgré ça, il y a eu pas mal de nouveautés ces dernieres années.\nMalheuresement Disney paris ne peut continuer comme ça car il leur faut absolument que les bénéfices réalisés soient plus élévés que la dette annuelle à rembourser pour eviter que cette derniere s'allonge, ils construisent donc des petites attractions (TS playland) pour "seulement" aggrandir le parc.\nIls investiront en masse pour les 20 ans car ils savent que le parc fera le plein (sans forcement casser les prix), on a juste à esperer qu'ils nous pondent des attractons si bonnes que le parc fera venir du monde plus régulierement par la suite sans faire des reductions de folies !\nApres pour ce qui est de la fermeture du parc...je n'y crois pas du tout ! si DLP nous ramene des supers attractions les guests reviendront d'eux mêmes car l'eventail de choix sera plus grand niveau attractions (ils sentiront de plus en plus qu'ils en ont pour leur argent).Ensuite la parc economisera pendant 4 ans pour rembourser la dette petit à petit. De plus le parc deviendra une telle institution que je ne le vois pas une seconde à l'abandon.\nEt franchement pour un guest "lambda" (qui ne sejourne pas en hôtel) la qualité de la piscine ou celle de la bouffe dans les fast food (qu'il sait à l'avance qu'elle n'est pas géniale) franchement il s'en tamponne (il ne ressent pas les economies réalisées dessus). Donc la baisse du CA j'y crois pas trop...\nSujet: Re: [Débat] Pétition contre un Resort au rabais Jeu 23 Juil 2009 - 23:53\nAprès, si j'avais été mécontent, j'aurais entrepris d'autres démarches.\nBen heureusement que tu es content alors, le contraire aurait donné naissance à un grand moment de solitude\nSujet: Re: [Débat] Pétition contre un Resort au rabais Jeu 23 Juil 2009 - 23:59\nNormand,tu es bien optimiste toi.\n1) la TWDC, si elle décide d'intervenir, sera-t-elle certaine que cela sera rentable pour elle, étant donné que jusqu'à présent un tel parc en Europe est difficilement rentable?\nPrendra-t-elle la décision de s'investir dans la conduite de DLRP en étant prête à prendre le risque de perdre énormément au final? Je ne sais pas mais il est clair que c'est seulement elle qui peut faire quelque chose.\n2) Les pouvoirs publics ne pourront pas faire grand-chose, on est dans un monde libéral et l'Etat ne peut pas faire grand-chose lorsqu'une société ferme si ce n'est faire pression sur les dirigeants pour qu'ils accordent aux licenciés de gros dédommagements financiers, on l'a très bien vu avec "Continental" récemment.\nDe plus je vois mal un ministre ou un Président français porter secours à un gros symbole américain alors que les français sont dans la merde. L'opinion publique aurait du mal à l'accepter même s'il s'agit d'emplois français. Toutes les fois où le parc allait très mal (notamment en 95-96), les français s'en foutaient royalement.\n3) et 4) Les élus dont tu parles ne pourraient strictement rien faire si ce n'est faire pression sur l'Etat qui soit dit en passant n'as pas de comptes à leur rendre.\nNon il faudrait comme cela s'est produit par le passé avec un certain saoudien milliardaire, l'arrivée d'un chevalier blanc, cela serait une solution je pense, mais là aussi serait il prêt à investir dans quelque chose de fragile?\nKing Louis, je ne vais à DLRP qu'une à deux fois par an en court séjour, cela suffit à mon porte monnaie surtout ces temps-ci, d'ailleurs pour te dire, depuis le début de l'année, je n'y suis même pas encore allé, comme je l'ai dit j'ai rayé DLRP de mes destinations et je pense même pas que j'irai d'ici la fin de l'année, ça pue trop l'arnaque maintenant.\nQuant au reste, j'espère que tu auras raison, mais je ne pense pas.\nSujet: Re: [Débat] Pétition contre un Resort au rabais Ven 24 Juil 2009 - 0:20\nYoda, tu ne peux pas comparer le cas d'une entreprise comme continental qui n'a que quelques usines en France et Eurodisney qui attire 15 millions de visteurs par an dont pratiquement 50% viennent de l'étranger.\nLes retombées finacières pour la France se chiffrent en centaines de millions depuis le début du parc.\nSi je devais caricaturer (à peine), c'est comme si tu annonçais la fermeture de la tour Eiffel.\nAlors bien sûr, je nuance en disant que la fermeture de la tour eiffel ferait sans doute plus parler que le fermeture d'Eurodisney mais je peux te dire qu'au niveau impact financier, les élus locaux et l'état en serait tout autant inquiet.\nLe parc a déjà traversé de nombreuses crises et la CDC (donc l'état) a toujours suivi en octroyant des prêts à Eurodisney.\nIl faudrait vraiment un cataclysme pour l'état laisse tomber Eurodisney.\nSujet: Re: [Débat] Pétition contre un Resort au rabais Ven 24 Juil 2009 - 0:32\nTu ne pousses pas un peu dans ton "ca pue l'arnaque"? en tout cas j'ai du mal a comprendre comment tu peux juger des prestations (cf l'un de tes derniers posts) sans y etre allé de l'année et surtout sans vouloir y retourner\nSujet: Re: [Débat] Pétition contre un Resort au rabais Ven 24 Juil 2009 - 2:07\nPour information, attirer encore plus de guest ne changera rien à la dette catastrophique de la société.\nDepuis 4 ans maintenant, la stratégie principale est d'attirer encore plus de guest pour gonfler le CA. Hors, force est de constater que même si le CA augmente, les charges ont elles aussi augmentées (surtout les redevences à la TWDC, qui étant indexées sur le CA, augmente proportionnellement à celui-ci, creusant ainsi les charges, d'un niveau proportionel à la hausse du CA).\nCe système montre aujourd'hui ses limites. S'offre donc diverses solutions à EDSCA:\n* La première, c'est augmenter les tarifs pour gonfler le CA, tout en diminuant les charges (entretiens, personnel, qualité des produits...), solution appliqué aujourd'hui. Le problème, c'est qu'on essaie encore de gonfler le CA, du coup on fait grimper les redevences à la TWDC, et les charges par la même occasion (cycle vissieux, qui fait qu'EDSCA ne ferra jamais de bénéfice).\n* La seconde solution, c'est diminuer les charges, tout en conservant un CA stable. Pour diminuer les charges, on a les solutions classique (baisse de la qualité des produits acheté au gros, diminution des effectifs salarials); ou bien la solution que bon nombre d'actionnaires réclammons aujourd'hui, c'est à dire, la baisse des redevenses à laTWDC. Car ne nous voulons pas la face, ce sont en parti ces charges totalement disproportionnées, qui sont responsable de l'état actuel dans lequel on se trouve (pour preuve, quand la TWDC a renoncé a ses royalties, la situation d'EDSCA c'est amélioré assez vite).\nAprès, faut avoir les couilles pour aller négocitier avec la TWDC (ce que les dirigents actuel n'ont vraissemblalement pas).\nQuant au émalioration sur la pétition, je vais le répéter pour la N-ième fois, mais j'attends les résultats du 3ème trimestre pour savoir qu'elle "direction" faire prendre à la pétition.\nSujet: Re: [Débat] Pétition contre un Resort au rabais Ven 24 Juil 2009 - 5:41\nEn tout état de cause cela fait quelques années que je lis ce forum et que je vois des plaintes de plus en plus fréquentes sur la baisse de la qualité et en plus récemment sur l'augmentation des prix.\nMoi je constate que pour mes 2 derniers séjours (sur un total d'une dizaines sur environ 10 ans) l'un en septembe 2008 et l'autre en juillet 2009:\n1) que je n'ai jamais payé aussi peu cher, ce qui est normal car maintenant je ne me fixe pas une date précise quitte à payer le prix fort, mais je regarde si à mes dates de vacances correspondent un prix promo intéressant, car après tous aller chez dizney n'est pas un besoin primaire!\n2) qu'à mon sens la qualité n'est pas du tous en baisse et qu'au contraire les prestations globales offertes me semblent supérieures à celles proposées il y à 3 ans, ou là effectivement j'avais trouvé un certain laissé allé. De plus aujourd'hui les WDS (qui ne sont certe pas assez développés) ne ressemblent plus du tout à ceux qu'ils étaient à l'ouverture et deviennent de plus en attractifs pour rester au moins 2 jours à DLRP.\nNon, mon dernier séjour me laisse très optimiste sur l'avenir de DLRP d'autant qu'il n'y à pas en france d'alternatives sérieuses pour le concurrencer\nDernière édition par PTIPIRATE le Ven 24 Juil 2009 - 13:52, édité 1 fois\nSujet: Re: [Débat] Pétition contre un Resort au rabais Ven 24 Juil 2009 - 7:47\nNormand, je suis d'accord avec toi sur le principe à la base, mais les données ont changé :il faut bien se rendre compte que la situation économique même de l'Etat est catastrophique en France, on a une dette nous aussi qui s'accroit de jour en jour, et les pouvoirs publics font tout pour réduire leurs dépenses ce qui donne lieu à des manifestations depuis l'an dernier, donc tu comprendras que la survie d'une société privée, américaine de surcroit, est bien le cadet de leur soucis.\nDe toute façon je te le répète, l'Etat ne pourrait pas faire grand chose: pour prendre une image, c'est comme si tu étais sur la côte avec des bouées de sauvetage et que tu assistais à un bateau qui coule: tu pourrais en effet sauver les gens en leur lançant les bouées, mais tu ne pourrais rien faire pour sauver le bateau!\nDe plus la ville de Paris qui est la première ville touristique au Monde, se suffit largement à elle seule, et n'a pas besoin de DLRP pour attirer les touristes. Ton exemple de la Tour Eiffel est mal choisi car elle appartient totalement à la Ville de Paris et fait partie du patrimoine historique français, ce qui n'est pas le cas de DLRP.\nIl faut bien se mettre en tête que l'Etat aussi a pendant des decennies vécu au dessus de ses moyens notamment à cause de politiques de gauche et donc n'ira pas ou que très sensiblement s'hasarder dans une société qui prend l'eau.\nmorgan51, il faut savoir ce que l'on dit alors, quand un guest ici dit qu'il y va très souvent, on lui dit qu'il juge mal car forcément il verras tous les détails qui ne vont pas, et quand comme moi on y allait une à deux fois par an, tu me dis que je ne peux juger le parc car j'y vais pas assez souvent. Il faudrait accorder vos violons.\nLe fait même que j'y allais une à deux fois par an depuis quatre ans m'a permis de voir l'évolution des tarifs qui sont pour le moi le plus gros point noir de DLRP, et d'autres choses. Je n'exprime donc que mon ressenti personnel.\nSujet: Re: [Débat] Pétition contre un Resort au rabais Ven 24 Juil 2009 - 8:25\nCa fait plaisir de voir qu'il y a sur ce forum des personnes intelligentes censés et raisonnable.\nSyndrome enfants gatés\nPétition inutile de par sa nature ect...\nJe croyais être le seul ouf cela me rassure.\nSujet: Re: [Débat] Pétition contre un Resort au rabais Ven 24 Juil 2009 - 8:26\nJe suis d'accord TFC que tu attendes les chiffres pour revoir la petition mais tu ne veux pas mettre les pieds sur le Parc cette année , alors comment avoir un oeil sur ce qui se passe dans les parcs , boutiques restaurants , guest CM , en y allant pas ....., car DLP ce n'est quand même pas la Foire aux plaisirs de Bordeaux.\nPs j'y étais la semaine dernière est j'ai été surpris des améliorations depuis ma dernière visite en mai , tous les effets de BTM marchaient ainsi que ceux de POTC, le la byrinyhe d'alice est psuperbe, les CM accueillant dans Armageddon le post Show fait par un italien etait a mourir de rire , alors que vous fut il revenir en 92 et une TOT tous les ans c'est un peu abusé\nDernière édition par Bastia 33 le Ven 24 Juil 2009 - 8:34, édité 1 fois\nSujet: Re: [Débat] Pétition contre un Resort au rabais Ven 24 Juil 2009 - 8:31\nLes clients consomment ailleurs\nLes actionnaires vendent leur actions\nLes "fans" signent des pétitions éléctroniques...\nSujet: Re: [Débat] Pétition contre un Resort au rabais Ven 24 Juil 2009 - 8:37\nTu veux dire qu'une pétition ne sert à rien ?\nSujet: Re: [Débat] Pétition contre un Resort au rabais Ven 24 Juil 2009 - 8:43\nSi c'est tes seuls arguments ca pese pas lourd, les resto et fast food etaient plein semaine derniere\nje suis actuionnaire et je ne vends pas et en bourse il y en a dans toutes les societés des gens qui vendent et qui achettent\nune petition electronique de 9O personnes il faut etre serieux\nSujet: Re: [Débat] Pétition contre un Resort au rabais Ven 24 Juil 2009 - 8:44\nSignée par 100 personnes NON.\nAvec de tels argument NON\nAu mieux ca donne bonne conscience aux auteurs qui ont envie de coordonner un truc.\nAucune crédibilité ce truc désolé de le dire.\nPrésentez vous à 1000 devant le guest relation.\nAllez avec des banderoles devant la direction\nPrévenez les médias\nSortez les caméras pour faire un spot youtube de tout ce qui ne va pas.\nDéfilez avec des teeshirt noir dans le parc\nMais là une pauvre pétition ne changera rien, désolé mais il n'y a que les idiots et les candides pour croire le contraire.\nDernière édition par stevefigueras le Ven 24 Juil 2009 - 8:46, édité 1 fois\nSujet: Re: [Débat] Pétition contre un Resort au rabais Ven 24 Juil 2009 - 8:45\nOn a du mal se comprendre bastia je crois qu'on est contre la pétition toi et moi...\nMon message était bien ironique hahahaha\nC'était pour mettre en avant le ridicule d'une telle démarche face à l'importance de la demande.\nSujet: Re: [Débat] Pétition contre un Resort au rabais Ven 24 Juil 2009 - 8:48\nNon mais tu fais bien de mettre les choses au clair, après tes 50 posts qui disent la même chose, certains avaient encore des doutes En tout cas, pour quelqu'un qui pense que c'est une pétition foirée, tu y donnes beaucoup d'importance je trouve (mais c'est ton côté "je m'engage à fond ça" !)\nC'est con, ton énième intervention sur l'inutilité de la pétition vient flinguer un débat en cours - provoquée par cette pétition - sur l'avenir et les finances du Resort qui était pourtant intéressant...\nSujet: Re: [Débat] Pétition contre un Resort au rabais Ven 24 Juil 2009 - 8:58\nAlors zappons cette interventions, je ne voudrais pas nuire au débat\nComme je l'ai lu je pense qu'il est impossible de Disneyland Paris ferme ses portes pour des raisons qui sont déjà politiques tout simplement.\nSujet: Re: [Débat] Pétition contre un Resort au rabais Ven 24 Juil 2009 - 8:59\nNon mais une ToT tous les 3 ans (au lieu de 5) pourquoi pas ! Les autres parcs Disney ont des grandes nouveautés tout les 2 ans voire tout les ans ! Bon je suis conscients qu'il faut diminuer ces saletés de royalties exhorbitantes (je suis ok sur le principe mais là c'est abusé) ainsi que les frais d'imagineering disproportionnés (surtout si on ramène une attraction déjà existante dans les autres parcs !! ) et pourquoi pas negocier une diminution du taux d'interet des prêt effectué. Mais bon pour celà, comme dit plus haut, il faut des dirigeants forts et ça....\nVenez voter pour l'attraction que vous rêvez de voir venir à DLP dans la section "royaume des enfants".\nSujet: Re: [Débat] Pétition contre un Resort au rabais Ven 24 Juil 2009 - 9:12\nLa prochaine nouveauté est prévue pour quand chez nous ?\nNous avons une date ?\nSujet: Re: [Débat] Pétition contre un Resort au rabais Ven 24 Juil 2009 - 9:28\ntu as raison pour le patrimoine historique, mais vue se que l'etat francais a fais pour avoir dlrp, je pensse pas qu'il sans fiche. en plus c'est le seul parc en europe et a ses frontieres aussi ( afirque, russie,..) donc un sacre plus quant meme pour la france.


Kia - Essais routiers, actualités, chroniques et bien plus! - Essai-Auto.com\nPublié par Eric Parisien le 26 janvier 2016 . Publié dans Kia\nKia Forte5 SX 2014\nPublié par Benjamin Cyr le 26 janvier 2016 . Publié dans Kia\nÀ considérer sérieusement!\nLa Kia Forte5 est une compacte quatre portes offrant la polyvalence d’un format à hayon. Son prix de base débute à 19 495$ en version LX avec son moteur de 2 litres de 173ch et 154 lb-pi puis passe à 22 295 $ avec la version EX pour culminer à 28 395 $ avec la version SX Luxe. D’ailleurs, cette dernière version est celle que nous avons à l’essai. Bien que cette somme semble élevée à première vue pour cette Forte5, un coup d’œil un peu plus en détails fait de cette voiture une aubaine, ou presque.\nPublié par Eric Parisien le 13 juin 2014 . Publié dans Kia\nCommençons par une mise en contexte. Kia nous conviait à faire un bref essai de 30 minutes au volant d'une voiture de pré-production, donc encore en phase d'ultime rodage avant de lancer la production en usine. Quelques concessionnaires en milieu métropolitain pourront vendre certains exemplaires de la Soul EV au quatrième trimestre de l'année. Une diffusion plus étendue s'effectuera au cous de 2015. Bref, nous réserverons un jugement final lorsque nous aurons passé quelques jours en sa compagnie.\nPublié par René Gervais le 21 janvier 2014 . Publié dans Kia\nMême si cela ne saute pas aux yeux, le Sorento 2014 est un véhicule qui fut revue dans une proportion de 80 % par rapport à la version précédente. Difficile à croire? J'en conviens avec vous, il faut être drôlement attentif pour qu'un simple croisement sur la route puisse nous permettre de distinguer le nouveau de l’ancien. Sauf que parfois, ce sont de petits coups de crayon ici et là qui font toute la différence et ce Sorento 2014 est une pointure de choix. Plusieurs compétiteurs plus ou moins luxueux pourraient même rougir d'envie.\nPublié par Benjamin Cyr le 24 novembre 2013 . Publié dans Kia\nUne autre réussite pour Kia\nÉtant rendu à sa deuxième génération, ce nouveau Rondo laisse loin derrière la génération précédente même s’il est légèrement plus petit. En effet, ce nouveau véhicule possède un empattement un peu plus long mais il est plus court et moins large. Le volume de chargement disponible est environ 10% plus petit qu’auparavant mais personnellement, je n’ai pas vraiment vu de différence au niveau de l’espace et du rangement car le véhicule est toujours polyvalent. Et la cerise sur le sundae c’est qu’il est plus joli, mieux assemblé et offre un niveau d’équipement qui fera rougir la compétition.\nPublié par Benjamin Cyr le 9 août 2012 . Publié dans Kia\nUne ascension phénoménale!\nRécemment, j’ai essayé la nouvelle Hyundai Accent. Tel que je le mentionnais dans mon article, cette sous-compacte m’a grandement étonnée et se classe désormais parmi les meilleures de la catégorie. Par contre, la toute nouvelle Rio de Kia vient de légèrement dépasser sa cousine de chez Hyundai, ainsi que la plupart de ses compétitrices. Et pour ceux qui douterais de mon objectivité, sachez que je ne suis nullement payé par les Coréens pour les féliciter une fois de plus!


NBA - Paul George très remonté contre certains fans\nNBA – Paul George très remonté contre certains fans\nExpatrié à Oklahoma depuis maintenant deux saisons, Paul George était de retour dans son ancienne franchise hier soir. Et d’après l’ailier, certains fans des Pacers ne l’ont absolument pas respecté. Explications.\nPaul George vit actuellement sa deuxième saison du côté d’Oklahoma. Un départ des Pacers à l’été 2017 qui n’avait pas été très bien vécu par certains fans, à l’image de sifflements lors de son premier retour à Indiana\nLe temps a passé depuis, et l’ailier espérait très certainement un meilleur accueil cette année, de la part d’une franchise où il aura tout de même joué sept ans. Mais cette nuit encore, Paul George a connu quelques invectives durant la rencontre.\n« J’ai eu le sentiment d’avoir été mieux accueilli cette année et je suis reconnaissant pour les hommages. Mais il y a certains fans toujours très agressifs. Ils avaient un langage explicite, il y a eu des insultes ou des majeurs qui se levaient dans la foule. C’est la partie irrespectueuse. »\nÀ lire également : Les Raptors sweepent une division entière\nCe que Paul George a dû mal à comprendre, c’est comment des « fans » peuvent l’insulter sans vraiment le connaitre, juste sous prétexte qu’il est joueur professionnel. De quel droit, en quelque sorte :\n« Ils ne me connaissent pas en tant que personne, ils ne me connaissent pas en tant qu’ami, en tant que père, en tant qu’être humain. Vous me connaissez uniquement en tant que joueur de basket-ball, donc tout cela n’a pas raison d’être. C’est incroyable qu’ils soient « sans classe » comme cela. Au final, ils ne peuvent rien me faire et je ne peux rien leur faire. C’est comme ça. »\nEn plus des quelques insultes et des gestes pas très classes à son encontre, Paul George est reparti de l’Indiana avec une défaite dans sa besace (106-108). Malgré cela, PG13 a quand même sorti un match très solide (36 points à 43%, 6 rebonds et 5 passes), manquant de soutien dans les rangs du Thunder.\nDe retour dans son ancienne franchise, Paul George ne semble plus vraiment en odeur de sainteté dans l’Indiana. Comme beaucoup de grands joueurs après un tranfert.\nMais aussi : Le retour fracassant de Zion Williamson !


Meilleurs prix des crypto-monnaies aujourd’hui: Ethereum, Dogecoin, Polkadot gagnent jusqu’à 7% – HASHTAGG\nNew Delhi : les principales crypto-monnaies ont montré de forts signes de reprise aujourd’hui après une chute brutale hier. La majorité des 10 premiers jetons numériques se négociaient plus haut à 9.30 heures IST. Dogecoin et Polkadot ont gagné jusqu’à 7% chacun.\nLa capitalisation boursière mondiale de la crypto a plongé à 1,21 billion de dollars, soit une augmentation de 1,95 % par rapport au dernier jour. Le volume total du marché de la cryptographie au cours des dernières 24 heures était de 59,82 milliards de dollars après une baisse de 358%.\nLes dernières 24 heures ont été très volatiles pour le marché des crypto-monnaies. Les volumes échangés ont augmenté, confirmant la panique des ventes. Cependant, de nombreux jetons alt ont montré une récupération marginale.\nSept investisseurs institutionnels sur 10 prévoient d’investir ou d’acheter des actifs numériques à l’avenir, bien que la volatilité des prix soit le principal obstacle pour les nouveaux entrants, selon une étude de l’activité de crypto-monnaie de Fidelity.\n“” Bitcoin et Ether sont tous deux tombés en dessous de leurs niveaux de support cruciaux. Bitcoin tombant en dessous des niveaux de moyenne mobile à long terme sur 50 semaines a déclenché une dynamique baissière massive sur les marchés », Edul Patel, PDG et co-fondateur de Mudrex\n“La plupart des Altcoins ont affiché des pourcentages de baisse à deux chiffres. Cependant, il y a eu un certain soulagement pour le marché de la cryptographie plus tard au cours de la session”, a-t-il ajouté.\nDe retour chez lui, le bureau des impôts sur le revenu a recherché tous les détails commerciaux des échanges de crypto-monnaie, ainsi que leurs données financières, pour saisir les bénéfices réalisés au cours de la course haussière d’un an dans le filet fiscal.\nBTC a pris un coup cette semaine, alors qu’il est tombé en dessous de 31 000 $ lundi soir. Cela vient après le déverrouillage des actions Grayscale qui a eu lieu dimanche.\nDepuis lors, il a encore dépassé les niveaux de support clés à 30 000 $ et est tombé à un creux de 29 301 $ mardi soir. L’actif n’a pas non plus bénéficié des volumes, c’est pourquoi il est incapable de battre sa résistance et d’assister à une quelconque reprise.\nBitcoin se négociait latéralement dans une large fourchette allant de 31 000 $ à 36 500 $ au cours des dernières semaines. Cette semaine, l’actif a connu une cassure à la baisse mais avec de faibles volumes.\nBTC a un support solide à 28 800 $ (plus bas précédent). S’il maintient le niveau de support sur une base de clôture, alors nous pouvons nous attendre à un rallye de soulagement. Sinon, nous pourrions assister à une nouvelle chute et les prix pourraient glisser jusqu’au prochain niveau de support de 24 300 $.\nSupport: 28 800 $, 24 300 $\nLa résistance: 31 000 $, 36 500 $\nArticle précédentPrécédent Apprendre les valeurs entrepreneuriales à 14 ans\nArticle suivantSuivant L’économie crypto de l’Inde | Un avertissement de risque de longue haleine


300 000 hectares de forêt de pins maritimes décimés (paysud tv)\nSelon une première estimation officielle, 300 000 hectares de forêt des Landes de Gascogne ont été frappés par Klaus. Le gouvernement déçoit cependant les sylviculteurs en n'annonçant pas d'aide spécifique\nLa préfecture de Région d'Aquitaine et la Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt ont dressé un premier bilan de la tempête du 24 janvier, désormais baptisée Klaus. Elles estiment que les surfaces concernées sont de 300 000 hectares, avec des pertes de l'ordre de 40 à 60%. Des reconnaissances aériennes, selon ces autorités, permettront d'affiner ces chiffres. D'après les services officiels, les urgences sont le dégagement des pistes de DFCI (Défense contre l'incendie), et le déblayage des fossés. Les travaux seront confiés à des entreprises de travaux forestiers "plutôt qu'à des bénévoles pour des questions de sécurité". Il ne sera pas, non plus, recouru à l'Armée en forêt, son intervention étant prévue "de préférence" sur les axes routiers et les zones habitées. Au rang des priorités figurent le rétablissement des communications et le redémarrage des usines arrêtées.\nDans le département des Landes, outre les sylviculteurs, les éleveurs de volailles en liberté dont les marensines (poulaillers) ont été touchées s'inquiètent des conséquences économiques du sinistre. Comme les serristes du Lot-et-Garonne eux-aussi durement frappés.\nDe leur côté les professionnels de la forêt qui ont été reçus par Michel Barnier affichent leur déception après l'entrevue devant "l'absence d'annonce d'indemnisation rapide". Mais un nouveau rendez-vous est prévu. Le ministre a estimé "qu'il faut en premier lieu obtenir une estimation rapide des dégâts". Mais la sylviculture se trouve face à un vide juridique puisqu'elle n'a pas accès au système des calamités agricoles".\nTags : gouvernement, hectare, préfecture, tempête


IR – Crédit d'impôt pour la transition énergétique – Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt | Blog AGN Avocats\nBlog AGN Avocats > Fiscalité > BOFIP > IR – Crédit d’impôt pour la transition énergétique – Nature des dépenses éligibles au crédit d’impôt\nA. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l’application du crédit d’impôt\nLe crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne les dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2016 au titre de l’acquisition ou de l’installation d’équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés par arrêté ministériel, conformément aux dispositions du 2 de l’article 200 quater du CGI.\nLes caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis des équipements ainsi définis sont révisés à intervalles réguliers de manière à réserver l’application dans le temps du crédit d’impôt aux équipements les plus performants en termes d’économie d’énergie et de développement durable, en fonction de l’évolution du marché et de l’état des techniques.\nIl est précisé que les critères de performance sont exigés uniquement des équipements et non des bâtiments dans lesquels ils s’intègrent (RM Rouault n° 55079, JO AN du 8 mars 2005, p. 2398).\nIl convient de se reporter selon la nature de l’équipement à l’arrêté applicable à la période concernée pour identifier les équipements éligibles et les critères de performance exigés.\nAfin de faciliter l’application du dispositif, des correspondances entre les critères de performance définis par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI et, lorsqu’ils existent, des labels sont établis dans les tableaux de présentation des critères requis (cf. II § 90 et suiv.).\nA l’inverse, l’absence de label n’a pas pour effet à lui seul d’exclure de l’avantage fiscal les équipements concernés. Dans l’hypothèse où l’équipement ne présente aucun label correspondant, il conviendra de vérifier s’il satisfait aux critères de performance prévus à l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI et exigés pour bénéficier du crédit d’impôt.\nEnfin, il est rappelé que le respect des critères de performance prévus à l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI ou l’indication d’un label satisfaisant à ces critères ne justifie pas à lui seul de l’éligibilité de l’équipement considéré au crédit d’impôt. En effet, l’appréciation du caractère éligible ne peut s’effectuer qu’au regard de l’ensemble des conditions requises, et notamment de celles relatives à l’installation de l’équipement, comme par exemple la condition tenant à l’installation de certains matériaux, équipements ou appareils par une entreprise titulaire d’un signe de qualité.\nDe même, afin de faciliter l’application du crédit d’impôt et d’en améliorer la lisibilité, des indications sont fournies dans les tableaux de présentation des critères requis (cf. II § 90 et suiv.) sur les marquages applicables à certains matériaux d’isolation thermique (cf. II-B § 160 à 330) permettant de connaître les critères de performance définis par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.\nA ce titre, l’existence d’un marquage ne présume en aucune manière de l’éligibilité au crédit d’impôt des matériaux d’isolation thermique.\nLe marquage ne constitue qu’un moyen pratique de connaître le critère de performance des matériaux et ce n’est donc qu’au regard de ce seul critère de performance que doit être appréciée l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt.\nConformément aux dispositions de l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI, l’éligibilité au crédit d’impôt de certains équipements peut être conditionnée par le respect d’une méthodologie d’évaluation de la performance fixée par une norme française ou européenne.\nExemple 1 : Pour les logements situés en métropole, la résistance thermique « R » des matériaux d’isolation thermique des parois opaques, éligibles au crédit d’impôt, est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non-réfléchissants et selon la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants.\nExemple 2 : L’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage de certaines pompes à chaleur, éligibles au crédit d’impôt, est calculée selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010.\nIl est rappelé, à cet égard, que pour bénéficier du crédit d’impôt, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration, les factures des entreprises qui doivent notamment comporter les normes et les critères techniques de performance mentionnés à l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.\nLa méthodologie d’évaluation de la performance selon une norme française ou européenne des équipements peut poser problème lorsqu’ils sont produits par une entreprise située en dehors de l’Union Européenne.\nB. Réalisation des travaux directement par l’entreprise qui facture les équipements, matériaux et appareils ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant\nPour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016, le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI ne s’applique que si les travaux sont réalisés soit :\n– par une entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu’elle facture ;\n– par une entreprise donneur d’ordre qui recourt à un sous-traitant, pour l’installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu’elle facture, ou pour la fourniture et l’installation ou la pose de ces mêmes équipements, matériaux et appareils.\nEn toute hypothèse, ne sont pas éligibles au crédit d’impôt les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable, même si la pose ou leur installation est effectuée par un professionnel.\n1. Réalisation des travaux par une entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux et appareils qu’elle facture\nToutes autres conditions étant par ailleurs remplies et quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater du CGI dès lors que ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture.\nPour plus de précisions sur la condition de respect des critères de qualification mentionnés au second alinéa du 2 de l’article 200 quater du CGI lorsque les travaux sont réalisés par l’entreprise qui fournit et installe les équipements, matériaux et appareils, il convient de se reporter au II-A-1 § 60 du BOI-IR-RICI-280-20-30.\n2. Cas d’intervention d’un sous-traitant\na. Éligibilité des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de sous-traitance\nToutes autres conditions étant par ailleurs remplies et quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater du CGI dès lors qu’elles sont facturées par une entreprise donneur d’ordre qui recourt à une autre entreprise, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance :\n– pour l’installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu’elle fournit ;\n– ou pour la fourniture et l’installation ou la pose de ces mêmes équipements, matériaux et appareils.\nL’éligibilité des travaux réalisés avec l’intervention d’une entreprise sous-traitante, qui agit au nom et pour le compte d’une entreprise donneur d’ordre, est conditionnée au fait que cette dernière établisse la facture pour l’ensemble de l’opération.\nA ce titre, il est rappelé que, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, le seul responsable vis-à-vis de l’administration pour l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A du CGI est l’entreprise donneur d’ordre.\nPour plus de précisions sur la condition de respect des critères de qualification mentionnés au second alinéa du 2 de l’article 200 quater du CGI lorsque les travaux sont réalisés avec l’intervention d’un sous-traitant, il convient de se reporter au II-A-2 § 70 et 80 du BOI-IR-RICI-280-20-30.\nA l’inverse des contrats de sous-traitance (cf I-B-2-a § 60), le crédit d’impôt ne s’applique pas lorsque l’entreprise qui procède à l’installation ou la pose des équipements, matériaux ou appareils effectue cette opération dans le cadre d’un contrat de commissionnement avec le distributeur.\n3. Travaux de forage et de terrassement nécessaires à l’installation de pompes à chaleur géothermiques\nIl est admis, à titre de mesure de tempérament, que les travaux de forage ou de terrassement nécessaires à l’installation des pompes à chaleur géothermiques puissent être réalisés par une entreprise distincte de celle qui procède à l’installation et à la fourniture de ces équipements et être facturés distinctement par l’entreprise qui les réalise, sans que cela ne conduise à remettre en cause le bénéfice du crédit d’impôt.\nA ce titre, le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du CGI et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du CGI précise :\n– la liste des dépenses éligibles pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé de l’entreprise ayant procédé à l’installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils ;\n– les conditions et modalités selon lesquelles le signe de qualité justifiant de ces critères de qualification est obtenu par l’entreprise.\nPour ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt sur les dépenses éligibles, l’installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils doit être réalisée par une entreprise qui respecte des critères de qualification. Cette condition s’ajoute à l’ensemble des conditions générales d’application du crédit d’impôt et notamment au respect des critères de performances techniques prévus par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.\nSous réserve de dispositions transitoires, ces nouvelles conditions d’application du crédit d’impôt s’appliquent à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine et du 31 décembre 2015 dans les départements d’outre-mer.\nPour plus de précisions sur les conditions d’application du crédit d’impôt tenant au respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux et à la visite préalable du logement, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30.\nII. Dépenses éligibles pour l’ensemble des logements, qu’ils soient situés en métropole ou dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion)\nLe crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées au titre de l’acquisition d’équipements, de matériaux ou appareils limitativement énumérés, dont la liste est fixée par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.\nLes dépenses énumérées ci-après sont éligibles sur l’ensemble du territoire, néanmoins, afin de tenir compte des spécificités climatiques des départements d’outre-mer, les critères de performance requis pour les matériaux d’isolation thermique des parois opaques sont adaptés aux conditions climatiques de l’outre-mer (cf. II-B-1-b-2° § 205).\nA. Dépenses en faveur des économies d’énergie\n1. Chaudières à condensation pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2015\nConformément aux dispositions de l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI, les chaudières à condensation éligibles au crédit d’impôt sont celles utilisées comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude.\nLes chaudières à condensation, qui ne répondent pas à la définition et aux critères des chaudières à haute performance énergétique (cf. II-A-2 § 113 et 117), ne sont plus éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016.\nToutefois, conformément aux dispositions du second alinéa du A du II de l’article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les dépenses d’acquisition d’une chaudière à condensation payées à compter du 1er janvier 2016 demeurent éligibles au crédit d’impôt, à la condition que le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette même date.\n2. Chaudières à haute performance énergétique pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016\nCes chaudières s’entendent de chaudières à combustible liquide ou gazeux dont les performances sont supérieures aux performances minimales exigées par le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 définissant les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage.\nConformément au a du 2 de l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI pour être éligibles au crédit d’impôt les chaudières à haute performance énergétique doivent respecter les conditions suivantes :\n– lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW : une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, définie selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire et des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire, supérieure ou égale à 90 %.\n– lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, une efficacité utile pour le chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, supérieure ou égale à :\n– 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale,\n– et 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale.\nConformément à la méthodologie décrite dans la communication de la Commission 2014/C 207/2 (JO UE du 3 juillet 2014) dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013 et du règlement délégué (UE) n° 811/2013, l’efficacité énergétique saisonnière de la chaudière est calculée pour le chauffage seul.\nL’éligibilité de l’appareil est ainsi conditionnée à la mention expresse sur la facture, émise par l’entreprise qui a procédé à la fourniture et à l’installation, de la désignation et du prix de l’appareil de régulation de chauffage.\nLes appareils de régulation de chauffage éligibles au crédit d’impôt sont listés dans le tableau suivant :\nAppareils de régulation de chauffage éligibles au crédit d’impôt\nSystèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique lorsqu’ils permettent un arrêt temporaire des appareils concernés dans le cas où la puissance appelée est amenée à dépasser la puissance souscrite\nB. Dépenses d’isolation thermique\nL’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et vitrées, de volets isolants, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ouvrent droit au crédit d’impôt.\n1. Matériaux d’isolation thermique des parois opaques\nPlanchers bas sur sous-sol (caves, garages, buanderies), sur vide sanitaire (c’est-à-dire le volume inutilisé séparant le sol naturel du premier plancher) ou sur passage ouvert dans les immeubles (pour piétons, voitures, etc.)\nMatériaux utilisés pour l’isolation thermique des parois opaques\nLa résistance thermique correspond à l’aptitude d’un matériau à ralentir la propagation de l’énergie calorifique, autrement dit de la chaleur, qui le traverse. La résistance thermique minimale exigée doit être conforme aux normes requises qui varient selon la période concernée.\nCritères requis d’isolation thermique des parois opaques pour les logements situés en métropole\nModalité d’évaluation de la résistance thermique « R »\n2° Critères requis pour les logements situés dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion)\nLes critères requis pour l’éligibilité au crédit d’impôt des matériaux d’isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d’outre-mer sont repris dans le tableau suivant :\nCritères requis d’isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d’outre-mer\nLes travaux d’isolation thermique des parois opaques doivent, pour être éligibles au crédit d’impôt, mettre en œuvre un matériau isolant possédant une résistance thermique minimale, précisée au 1° ou, le cas échéant, au 1° bis du b du 2 de l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI (cf. II-B-1-b-1° et 2° § 200 et 205).\nPour satisfaire à cette condition, seule la résistance thermique du matériau isolant mis en place à l’occasion des travaux d’isolation est prise en considération ; il n’est ainsi pas tenu compte de la résistance thermique des parois faisant l’objet des travaux d’isolation ou d’une éventuelle isolation préexistante.\nEn revanche, la superposition de couches d’isolants par l’installateur lors de mêmes travaux d’isolation ouvre droit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d’impôt, le calcul de la résistance thermique des couches superposées s’effectuant alors en additionnant les résistances thermiques de chacune d’elles.\nL’installation lors de mêmes travaux d’isolation thermique de plafonds de combles de deux couches de laines de verre superposées dont l’addition des coefficients de résistance thermique de chacune d’elles est supérieure ou égale à 7 m².k/W ouvre droit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d’impôt.\nLa circonstance que ces dépenses d’isolation thermique des parois opaques soient engagées en vue de l’aménagement de combles ou de greniers ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt, dès lors que ces pièces sont elles-mêmes situées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et que ces dépenses ont pour objet de permettre une meilleure utilisation du volume existant.\nEn revanche, lorsque les aménagements concourent, au sens de l’article 279-0 bis du CGI, à une addition de construction ou à une augmentation de la surface plancher des locaux existants de plus de 10 %, il y a lieu de considérer que les dépenses engagées au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique ne sont pas réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et, en conséquence, qu’elles n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.\n2. Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées\nLes dépenses relatives à l’acquisition des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt, concernent :\n– les fenêtres ou portes-fenêtres (il s’agit de fenêtres comportant un seuil et permettant le passage des personnes) ;\n– les fenêtres en toiture ;\n– les vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante ;\n– les doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé.\nCes équipements doivent, pour être éligibles, remplir les critères techniques de performance exigés à l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI. Ces critères doivent être conformes aux normes applicables à la période concernée.\nCritères requis d’isolation thermique des parois vitrées\nModalité d’évaluation des facteurs SW et Ug et du coefficient UW\nUw(1)<=1,3 W/m².K Et Sw(1) >= 0,3\nUw <= 1,5 W/m².K Et Sw <= 0,36 La classe Acotherm(4) ou le marquage CE donne la valeur de Uw Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante Ug(1) <= 1,1 W/m².K Le coefficient de transmission thermique « Ug » est évalué selon la norme NF EN 1279. Classe Cekal TR9 ou supérieur ou marquage CE avec valeur de Ug Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé Uw <= 1,8 W/m².K Et Sw >= 0,32\n(1) – Sw : facteur de transmission solaire caractérisant le rapport entre l’énergie solaire totale transmise dans un local à travers une paroi vitrée et l’énergie solaire incidente sur cette paroi.\n– Ug : Le coefficient de transmission thermique U qualifie la performance des parois vitrées exprimée en W/m².K. Plus U est faible, meilleure est l’isolation de la paroi vitrée. Ug (=U glass) est utilisé pour les vitrages.\n– Uw : (= U window) coefficient de transmission thermique pour les fenêtres et porte-fenêtres.\n(2) La classe ACOTHERM Th12 ou supérieur garantit systématiquement le respect de la valeur Uw <=1,3 W/m².K. (3) La classe ACOTHERM Th10 ou supérieur garantit systématiquement le respect de la valeur Uw <=1,7 W/m².K. La classe ACOTHERM Th9 donne une valeur Uw comprise entre 1,6 et 1,8 W/m².K (1.8 >= Uw >1.6), il convient donc de vérifier le respect de la valeur Uw <=1,7 W/m². K. (4) La classe ACOTHERM Th11 ou supérieur garantit systématiquement le respect de la valeur Uw <=1,5 W/m².K. La classe ACOTHERM Th10 donne une valeur Uw comprise entre 1,4 et 1,6 W/m².K (1.6 >= Uw >1.4), il convient donc de vérifier le respect de la valeur Uw <=1,5 W/m².K. (5) La classe ACOTHERM Th9 ou supérieur garantit systématiquement le respect de la valeur Uw <=1,8 W/m². La valeur Uw peut également être donnée par le Document Technique d’Application, l'homologation de gamme, l'Avis Technique, l'attestation menuiserie 21. 250 Justification des performances des fenêtres et portes–fenêtres : le critère technique d’éligibilité des fenêtres et portes-fenêtres s’exprime sous la forme d’un coefficient de transmission thermique noté Uw. Dans le cas général, la valeur Uw pour une fenêtre est calculée pour des dimensions conventionnelles fixes, prévues par la norme européenne NF EN 14 351-1. C’est également à partir de ces dimensions conventionnelles que sont exprimées les valeurs Uw dans les homologations de gamme, avis techniques, certificats Acotherm, attestations menuiserie 21, et marquage CE. Cette valeur Uw peut également être calculée pour ses dimensions réelles dans certains cas, par exemple pour des fenêtres dont les dimensions réelles diffèrent très fortement des dimensions conventionnelles prévues par la norme pour le calcul de Uw. c. Précisions 260 Cas particulier des loggias et vérandas : les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées destinés à fermer une loggia ou à construire une véranda sont exclues du crédit d’impôt. En revanche, les dépenses d’acquisition de matériaux liés au remplacement de vitrages existants dans une loggia ou dans une véranda par des matériaux éligibles ouvrent droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d’impôt. 270 La circonstance que la fenêtre comporte certains éléments mineurs constitués d’autres matériaux (poignées ou joints par exemple) ne suffit pas à l'exclure du bénéfice du crédit d'impôt. 3. Volets isolants a. Définition 280 Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses relatives à l'acquisition de volets isolants répondant aux critères techniques de performance exigés à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Les dépenses afférentes aux systèmes de motorisation électrique pouvant être associés à ces volets isolants n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt. Pour plus de précisions sur la base du crédit d'impôt concernant les dépenses d'acquisitions de volets isolants, il convient de se reporter au II-B-2 § 120 du BOI-IR-RICI-280-30-10. b. Critères requis 290 Les volets isolants éligibles sont caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé supérieure à 0,22 mètre carré Kelvin par Watt (soit ΔR > 0,22 m². k/W (Marque NF fermeture qui indique la valeur de la résistance thermique additionnelle [ΔR]).\n4. Portes d’entrée donnant sur l’extérieur\nLes dépenses d’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur sont éligibles au crédit d’impôt.\nSeules les portes d’entrée donnant sur l’extérieur sont éligibles au crédit d’impôt. Les portes d’entrée donnant sur un palier, un couloir, un vestibule ou une partie close d’un immeuble ainsi que les portes de garage en sont exclues.\nLes critères requis pour l’éligibilité au crédit d’impôt des portes d’entrée donnant sur l’extérieur sont repris dans le tableau suivant :\nCritères requis pour les portes d’entrée donnant sur l’extérieur\nModalités d’évaluation du coefficient de transmission thermique Ud\nUd <= 1,7 W/m².K Le coefficient de transmission thermique « Ud » est évalué selon la norme NF EN 14 351-1 Classe Acotherm Th9 ou supérieur ou Document Technique d’Application, Avis Technique ou Marquage CE qui indique la valeur Ud 5. Matériaux de calorifugeage a. Définition 320 Les dépenses d’acquisition des matériaux utilisés pour le calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire sont éligibles au crédit d'impôt. Pour calorifuger les canalisations d’eau chaude et les gaines d’air chaud, on utilise, en général, des matériaux isolants classiques conditionnés à cet effet sous trois formes : coquilles et bandes de fibres minérales, manchons de mousse plastique. Pour les chaudières et les ballons d’eau chaude, on utilise en principe des rouleaux de fibres minérales (laine de verre ou de roche) maintenus par du fil de fer ou de la mousse de polyuréthane projetée in situ et adhérant aux parois. b. Critères requis 330 Pour être éligible, le calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire doit être effectué avec un isolant de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828. C. Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable 1. Équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire a. Définition 340 Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable éligibles au crédit d’impôt ainsi que les normes et critères techniques de performance qui leur sont applicables sont définis ci-après de manière limitative : - équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires ; - équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique ; - équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que : - les poêles à bois et certains poêles à granulés. Le poêle est un appareil de chauffage autonome à foyer clos, - les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures. Le foyer fermé est constitué d’une chambre à combustion en fonte fermée par une porte à ouverture latérale ou relevable disposant d’un vitrage céramique résistant aux hautes températures. L’insert de cheminée intérieure, qui a vocation à s’encastrer dans une cheminée préexistante, présente des caractéristiques similaires à celles des foyers fermés, - les cuisinières utilisées comme mode de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Par cuisinière, il convient d’entendre l’appareil à alimentation automatique ou manuelle dont les fonctions principales sont, selon le cas, le chauffage central et la production d’eau chaude sanitaire, il n'est pas exigé que ces équipements produisent de l'eau chaude sanitaire pour être éligibles au crédit d'impôt. - les chaudières, autres que les chaudières à basse température et les chaudières à condensation, fonctionnant au bois et autres biomasses. 350 Par biomasse, on entend généralement la biomasse sèche (notamment le bois de feu et les divers déchets ligneux) et la biomasse humide (notamment les déchets organiques d'origine agricole comme les fumiers et lisiers, les déchets organiques d’origine agro-alimentaire ou urbaine comme les déchets verts, les boues d'épuration ou la fraction fermentescible des ordures ménagères). L'ensemble de ces équipements, pour être éligibles au crédit d'impôt doit répondre à des critères techniques spécifiques. b. Critères requis 1° Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire (solaire ou hydraulique) 360 Les critères d’éligibilité au crédit d’impôt des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire ou hydraulique sont repris dans le tableau suivant : Critères requis pour les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire Équipements éligibles Critères de performance exigés Équivalence - Certification Équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires Certification CSTbat ou Solar Keymarck ou équivalente + Les équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire doivent, de plus, respecter les critères mentionnés au II-C-1-b-1° § 362 à § 368, selon la technologie employée. Les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires qui disposent d’une certification équivalente aux certifications CSTBat ou Solar Keymark sont également admis au bénéfice du crédit d’impôt, dès lors que cette certification repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976 et qu’elle est mentionnée comme telle sur la facture ou l’attestation fournie par l’entreprise. Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique(1) - (1) Les chaudières de chauffage central à propulsion hydraulique sont éligibles au crédit d'impôt. Ces systèmes constituent des coupleurs hydrocynétiques composés d’un stator fixe et d’un rotor entraînés par une force motrice (roue du moulin ou turbine hydraulique) et qui permettent la transformation de l’énergie mécanique en énergie calorifique (chaleur) suivant le principe de JOULE et VON MAYER. a° Equipements de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire 362 Pour être éligibles au crédit d'impôt, les équipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire doivent respecter une efficacité énergétique saisonnière, définie selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013, supérieure ou égale à 90 %. b° Equipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule ou associés à la production de chauffage, fonctionnant à l’énergie solaire 365 Pour être éligibles au crédit d'impôt, les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire seule ou associés à la production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire doivent respecter une efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau, définie respectivement par le règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive n° 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire et le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013, supérieure ou égale à : Efficacité énergétique requise selon le profil de soutirage Profil de soutirage M L XL XXL Efficacité énergétique 65 % 75 % 80 % 85 % c° Dispositifs solaires 368 Les dispositifs solaires s'entendent des équipements intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique. Pour être éligibles au crédit d'impôt, les dispositifs solaires, définis par le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013, doivent respecter une productivité, selon le type de capteurs, supérieure ou égale à : Productivité selon le type de capteurs Type de capteur solaire Productivité en W/m2 de surface d’entrée du capteur calculé avec un rayonnement (G) de 1000 W/m2 supérieure ou égale à Thermique à circulation de liquide 600 W/m2 Thermique à air 500 W/m2 Hybride thermique et électrique à circulation de liquide 500 W/m² Hybride thermique et électrique à air 250 W/m² La productivité de surface d'entrée du capteur correspond au rendement optique multiplié par 1000. Le rendement optique est mesuré en condition DeltaT=0. Sont admises la méthodologie du règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013, ainsi que la méthodologie utilisée pour la délivrance des certificats CSTBat ou Solar Keymark ou équivalents. Lorsque ces dispositifs solaires sont associés à un ballon d’eau chaude dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 500 litres, ce dernier doit respecter un coefficient de pertes statiques, dénommé « S » et exprimé en watts, défini selon le règlement (UE) n° 812/2013 pour les chauffe-eau et les ballons d’eau chaude, inférieur à 16,66 + 8,33 x V0,4, « V » étant la capacité de stockage du ballon exprimée en litres. Pour plus de précisions sur la base du crédit d'impôt concernant les dépenses d'acquisition d'équipements intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, il convient de se reporter au II-C-2-a-2° § 175 du BOI-IR-RICI-280-30-10 et aux III-A-1 et 2 § 35 et § 37 du BOI-IR-RICI-280-30-30. 2° Équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses 370 Les critères d’éligibilité au crédit d’impôt des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses sont repris dans le tableau suivant. Il est précisé qu’il n’y a plus lieu de distinguer selon le type d’équipement, les critères techniques exigés s’appliquant quel que soit l’appareil visé. Critères requis des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses Nature de l’équipement Critères de performance exigés Équivalence Label Poêles à bois (NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250) Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures (NF EN 13229) Cuisinières utilisées comme mode de chauffage (NF EN 12815) CO <= 0,3 % PM <= 90 mg/Nm3 η >= 70 %\nI <= 1 Label « Flamme verte » CO : concentration moyenne de monoxyde de carbone (rapportée à 13 % d'O2). La concentration moyenne de monoxyde de carbone et le rendement énergétique sont exprimés en %, et mesurés selon les référentiels des normes en vigueur : a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou NF EN 15250 ; b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ; c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815. PM : émission de particules (rapportée à 13 % d'O2). L'émission de particules est exprimée en mg/Nm3 et mesurée selon la méthode A1 annexe A de la norme CEN/TS 15883 ou une norme équivalente. η : rendement énergétique. I : indice de performance environnemental. L'indice de performance environnemental est défini par le calcul suivant : a. Pour les appareils à bûches : I'= 101 532,2 x log (1,0 + E') / η2 ; b. Pour les appareils à granulés : I'= 92 573,5 x log (1,0 + E') / η2. Où « E' » est défini par le calcul suivant : E' = (CO + 0,002 x PM) / 2 et « log » désigne le logarithme décimal. 3° Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses 380 Les critères d’éligibilité au crédit d’impôt des chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses sont repris dans le tableau suivant. Critères requis des chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses Nature de l’équipement Critères de performance exigés Équivalence Label Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses (Chaudières autres que les chaudières à haute performance énergétique) Puissance (P) < 300kw Respect des seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5 Label « Flamme verte » c. Précisions 1° Équipements fonctionnant au bois ou au charbon 400 Par nature, les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois peuvent également fonctionner au charbon. Cette caractéristique n’est toutefois pas de nature, dès lors qu’ils respectent les critères de performance requis dans le cadre de l’utilisation du bois, à exclure ces équipements du bénéfice du crédit d’impôt. En effet, dès lors que la quasi-totalité des poêles et cuisinières à bois peuvent indifféremment être utilisés avec du charbon, l'application d'une solution identique à celle retenue pour les chaudières bois/fioul (sur ce point, il convient de se reporter au III-B-1-c § 70 du BOI-IR-RICI-280-30-30) priverait d'application effective le crédit d'impôt pour cette catégorie d’équipements. 410 L’éligibilité des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude est subordonnée à des normes qui sont, en principe, applicables aux équipements fonctionnant au bois et testés selon le référentiel de normes d'essai. Compte tenu de la commercialisation croissante d’équipements fonctionnant avec d’autres biomasses telles que les biocombustibles liquides ou solides d’origine agricole (huiles végétales, bioéthanols, paille ou céréales), les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude alimentés par d’autres biomasses que le bois sont admis au bénéfice du crédit d’impôt, dès lors qu’une attestation est délivrée par le fabricant de l’équipement indiquant que le rendement énergétique de celui-ci est conforme aux critères de performance exigés. A défaut, le bénéfice du crédit d’impôt sera refusé. (420) 2° Cheminées sans conduit fonctionnant au bioéthanol 430 La liste des équipements de chauffage éligibles ne comprend pas les cheminées sans conduit fonctionnant au bioéthanol, lesquelles ne peuvent être, par ailleurs, assimilées à l’une des catégories d’équipement citées à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. En outre, il n’est pas établi à ce jour que ces équipements présentent les caractéristiques et garanties de performance énergétique et environnementale, de sécurité et de fiabilité nécessaires au regard des objectifs assignés au crédit d'impôt. En conséquence, l’acquisition de tels équipements ne peut ouvrir droit au crédit d’impôt. 3° Ballons d'eau chaude sanitaire 440 La base du crédit d'impôt accordé au titre des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire et utilisant une source d'énergie renouvelable (solaire, bois ou autres biomasses) comprend également le coût des systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré (« ballons »). Ces ballons sont éligibles au crédit d'impôt même si leurs dénominations techniques peuvent différer selon la nature de l'installation. Ainsi, s’agissant des chaudières alimentées à partir de bois ou autres biomasses, le ballon d'eau chaude permet à l'équipement d'améliorer le fonctionnement de la chaudière en optimisant son rendement et en limitant ses émissions polluantes. Il assure une distribution de chauffage ou une production d'eau chaude sanitaire. Les différentes appellations pour ce type d'installations sont : ballon d'hydroaccumulation, ballon à stratification, ballon de stockage d'énergie, ballon tampon, ballon accumulateur, etc. S'agissant des équipements solaires thermiques, les capteurs ne produisent de la chaleur que lorsque l'ensoleillement est suffisant alors que les besoins les plus importants se situent généralement en l'absence de soleil. Un dispositif de stockage par ballon est alors nécessaire d'où l'appellation fréquente de ballon bi-énergie (solaire et appoint conventionnel). 2. Systèmes de fournitures d'électricité 450 Les systèmes de fourniture d'électricité utilisant une source d'énergie renouvelable éligibles au crédit d'impôt sont constitués des systèmes fonctionnant à partir de l'énergie hydraulique ou de biomasse, conformément au 4° du a du 3 de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Les équipements de production d’électricité fonctionnant à partir de l'énergie éolienne ne sont plus éligibles au crédit d'impôt pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2016. Toutefois, conformément aux dispositions du second alinéa du A du II de l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les dépenses d'acquisition d'un équipement de production d’électricité fonctionnant à partir de l'énergie éolienne payées à compter du 1er janvier 2016 demeurent éligibles au crédit d'impôt, à la condition que le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date. 3. Pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire a. Définition 460 Les pompes à chaleur géothermiques et air / eau dont la finalité essentielle est la production de chaleur sont comprises parmi les équipements éligibles au crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quater du CGI si elles remplissent les critères de performance énergétique exigés par l'arrêté applicable pour la période concernée. Les pompes à chaleur dédiées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire sont également éligibles au crédit d'impôt. Les pompes à chaleur éligibles doivent toutes respecter une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé lorsque leur puissance est inférieure à 25 kW et remplir les critères de performance propres à chaque catégorie de pompes à chaleur. Il est rappelé que les pompes à chaleur air / air ne sont pas éligibles au crédit d'impôt. Les dépenses relatives aux planchers chauffants sont exclues du crédit d'impôt. 470 Sous réserve de respecter les critères de performance requis (cf. II-C-3-b § 480 à 520), les pompes à chaleur éligibles comprennent : - les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau, sol / eau et sol / sol ; - les pompes à chaleur air / eau ; - les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (couramment appelées « chauffes-eau thermodynamiques »). b. Critères requis 1° Pompes à chaleur géothermiques a° Pompes à chaleur eau / eau 480 Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, calculée selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013, supérieure ou égale à 117 % si elles fonctionnent à basse température ou à 102 % si elles fonctionnent à moyenne et haute température. Lorsqu'en plus de la production de chauffage, les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau fournissent également de l'eau chaude sanitaire, elles doivent respecter une efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013, supérieure ou égale à : Efficacité énergétique requise selon le profil de soutirage Profil de soutirage M L XL XXL Efficacité énergétique 65 % 75 % 80 % 85 % Pour les systèmes n’ayant pas d’obligation d’étiquetage énergétique, la performance pour le chauffage de l’eau peut être certifiée au travers d’une attestation remise par le fabricant qui aura fait certifier son système NF PAC. b° Pompes à chaleur sol / eau 490 Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur géothermiques de type sol / eau ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, calculée selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013, supérieure ou égale à 117 % si elles fonctionnent à basse température ou à 102 % si elles fonctionnent à moyenne et haute température et pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière est calculée selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 pour une température de 4° C du bain d'eau glycolée, conformément à la norme EN 15879 et une température de condensation de 35° C. Lorsqu'en plus de la production de chauffage, les pompes à chaleur géothermiques de type sol / eau fournissent également de l'eau chaude sanitaire, elles doivent respecter une efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013, supérieure ou égale à : Efficacité énergétique requise selon le profil de soutirage Profil de soutirage M L XL XXL Efficacité énergétique 65 % 75 % 80 % 85 % Pour les systèmes n’ayant pas d’obligation d’étiquetage énergétique, la performance pour le chauffage de l’eau peut être certifiée au travers d’une attestation remise par le fabricant qui aura fait certifier son système NF PAC. c° Pompes à chaleur sol / sol 500 Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur géothermiques de type sol / sol ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, calculée selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013, supérieure ou égale à 117 % si elles fonctionnent à basse température ou à 102 % si elles fonctionnent à moyenne et haute température et pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière est calculée selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 pour une température d'évaporation fixe de - 5° C et une température de condensation de 35° C. Lorsqu'en plus de la production de chauffage, les pompes à chaleur géothermiques de type sol / sol fournissent également de l'eau chaude sanitaire, elles doivent respecter une efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013, supérieure ou égale à : Efficacité énergétique requise selon le profil de soutirage Profil de soutirage M L XL XXL Efficacité énergétique 65 % 75 % 80 % 85 % Pour les systèmes n’ayant pas d’obligation d’étiquetage énergétique, la performance pour le chauffage de l’eau peut être certifiée au travers d’une attestation remise par le fabricant qui aura fait certifier son système NF PAC. 2° Pompes à chaleur air / eau 510 Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur de type air / eau ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, calculée selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013, supérieure ou égale à 117 % si elles fonctionnent à basse température ou à 102 % si elles fonctionnent à moyenne et haute température. Lorsqu'en plus de la production de chauffage, les pompes à chaleur de type air / eau fournissent également de l'eau chaude sanitaire, elles doivent respecter une efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013, supérieure ou égale à : Efficacité énergétique requise selon le profil de soutirage Profil de soutirage M L XL XXL Efficacité énergétique 65 % 75 % 80 % 85 % Pour les systèmes n’ayant pas d’obligation d’étiquetage énergétique, la performance pour le chauffage de l’eau peut être certifiée au travers d’une attestation remise par le fabricant qui aura fait certifier son système NF PAC. 3° Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire 520 Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire pour lesquelles l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 est supérieure ou égale à : Efficacité énergétique requise selon le profil de soutirage Profil de soutirage M L XL Efficacité énergétique 95 % 100 % 110 % 530 Pour plus de précisions sur les dépenses à prendre en compte dans la base du crédit d'impôt concernant les pompes à chaleur, il convient de se reporter au II-C-1 § 140 et 150 du BOI-IR-RICI-280-30-10. D. Autres dépenses 1. Équipements de raccordement à un réseau de chaleur a. Définition 540 Les dépenses afférentes au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI . Les équipements concernés sont les équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % sur l'ensemble d'une année civile par de l'énergie thermique produite à partir d'énergies renouvelables, par de la chaleur de récupération ou par de la chaleur produite par une installation de cogénération. 1° Réseau de chaleur 550 Un réseau de chaleur constitue un mode de chauffage urbain alimenté par une chaufferie centrale qui, à partir d’énergies fossiles ou renouvelables, fabrique l’énergie nécessaire au fonctionnement du réseau. La chaufferie centrale est, le cas échéant, secondée par une usine d’incinération des ordures ménagères. L’eau chaude ou la vapeur d’eau produite est véhiculée par un réseau de canalisations adaptées vers des postes de livraisons (appelés également sous-stations) chargés de répartir la chaleur au sein des immeubles. 2° Réseau alimenté majoritairement par des énergies renouvelables 560 Sont considérées, pour l’éligibilité au crédit d’impôt de cette catégorie d’équipement, comme énergies renouvelables : l'énergie thermique du sous-sol (géothermie), l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique, ainsi que l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale (biomasses), de déchets, de substances issues de la décomposition ou de la fermentation de ces matières et déchets. 3° Réseau alimenté par une installation de cogénération 570 Aux termes du décret n° 99-360 du 5 mai 1999, est considérée comme une installation de cogénération, celle qui assure une production combinée et simultanée de deux énergies utiles électrique ou mécanique et thermique dont : - la valeur du rapport énergie thermique produite sur énergie mécanique ou électrique produite est au moins égale à 0,5 ; - la valeur du rapport, calculé sur une année, entre les énergies thermiques, mécaniques et électriques produites, d'une part, et les énergies consommées pour assurer ces productions, d'autre part, est au moins égale à 0,65. L'énergie thermique produite prise en compte est celle qui est récupérée pour faire l'objet d'une valorisation effective. b. Équipements éligibles 580 Seuls les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur sont éligibles au crédit d’impôt. Ils s’entendent des éléments suivants : - branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble ; - poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble ; - matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l’immeuble collectif ou dans le logement. 2. Diagnostic de performance énergétique a. Dépenses éligibles 590 Depuis le 1er janvier 2009, les dépenses engagées pour un diagnostic de performance énergétique (DPE) défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ouvrent droit au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI . Seules ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses de diagnostic réalisées en dehors des cas où la réglementation rend ce diagnostic obligatoire. A cet égard, il est précisé que la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006, lors de la signature d'un contrat de location depuis le 1er juillet 2007 ainsi que pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007. b. Conditions à respecter 600 Pour être éligible au crédit d’impôt, le diagnostic doit être réalisé sur un immeuble achevé depuis de plus de deux ans et la facture être délivrée par un professionnel dûment certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Sur cette facture doivent figurer, outre les mentions obligatoires (CGI, art. 289), une mention stipulant que le diagnostic a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ainsi que l’adresse précise du lieu où il a été effectué. Pour un même logement, un seul DPE ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans. 3. Appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire installés dans un immeuble collectif a. Définition 610 Les dépenses afférentes au coût des équipements permettant l'individualisation des frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, payées depuis le 1er septembre 2014, sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI. Les équipements concernés doivent être installés dans des bâtiments équipés d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur. Il s'agit de répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur ou de compteurs d'énergie thermique placés à l'entrée du logement. b. Critères requis 620 Ces répartiteurs électroniques et compteurs d'énergie thermique doivent, pour être éligibles au crédit d'impôt, être conformes à la réglementation résultant du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. 4. Systèmes de charge pour véhicule électrique a. Définition 630 Pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, les dépenses d'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique sont éligibles au crédit d'impôt. Ces systèmes de charge s'entendent des bornes de recharge pour véhicules électriques installées à perpétuelle demeure. Il s'agit des bornes de recharge permettant une charge via une prise dédiée et non l’installation d’une prise domestique non dédiée. b. Critères requis 640 Seules sont éligibles les bornes de recharge pour véhicules électriques dont les types de prise respectent la norme IEC 62196-2 ainsi que la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. c. Précisions 650 La borne concernée devra être installée dans un local ayant la nature de logement au sens des dispositions codifiées de l'article R*. 111-1-1 du CCH à l'article R*. 111-17 du CCH et être affecté à l’habitation principale du contribuable. Dans cette définition, le logement s’entend des pièces d’habitation proprement dites ainsi que des dépendances immédiates et nécessaires telles que les garages. Pour plus de précisions sur la base du crédit d'impôt, il convient de se reporter au II-D-2 § 230 du BOI-IR-RICI-280-30-10. III. Dépenses éligibles pour les logements situés dans des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) 660 Pour les dépenses d'acquisition payées depuis le 1er septembre 2014, de nouveaux équipements, matériaux ou appareils, limitativement énumérés, sont éligibles au crédit d'impôt uniquement lorsque ces dépenses sont réalisées dans des logements situés dans les départements d'outre-mer. La liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. 1. Équipements de raccordement à un réseau de froid a. Définition 670 Depuis le 1er septembre 2014, les dépenses afférentes au coût des équipements de raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI. b. Équipements éligibles 680 Seuls les équipements de raccordement à certains réseaux de froid sont éligibles au crédit d’impôt. Ils s’entendent des éléments suivants : - branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de froid au poste de livraison de l’immeuble ; - poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de froid et l’immeuble ; - matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la quantité de froid qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l’immeuble collectif ou dans le logement. 2. Équipements ou matériaux de protection des parois opaques ou vitrées contre les rayonnements solaires 690 De par le contexte géographique des départements d'outre-mer et afin de limiter le recours à des moyens énergivores (climatisation), certains équipements ou matériaux de protection des parois opaques ou vitrées des logements contre les rayonnements solaires sont éligibles au crédit d'impôt depuis le 1er septembre 2014. a. Systèmes de protection des parois opaques contre les rayonnements solaires (toiture) 1° Définition a° Sur-toiture ventilée 700 La sur-toiture ventilée est définie au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Elle consiste à mettre en place une protection horizontale « en dur » ou une deuxième toiture au-dessus de la toiture initiale pour créer un effet d’ombrage permettant de limiter les apports solaires horizontaux. Cette protection est décollée de la toiture initiale afin de permettre la libre circulation de l’air et faciliter ainsi l’évacuation de la chaleur. b° Autres systèmes de protection de la toiture 710 Les systèmes de protection de la toiture sont définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Les systèmes de protection envisagés permettent de limiter les apports solaires par la toiture. L’exigence est exprimée en termes de niveau de performance à atteindre : les systèmes de protection à définir par le concepteur (complexe isolant par exemple) limitent le pourcentage d’énergie solaire traversant la toiture et atteignant l’intérieur du bâtiment. 2° Critères requis a° Sur-toiture ventilée 720 Cette sur-toiture doit permettre de couvrir au moins 75 % de la surface de toiture existante, elle consiste en un pare-soleil qui protège la paroi horizontale considérée des rayonnements solaires tel que le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) est au moins égal à 5 %. Les ouvertures doivent être réparties sur des orientations opposées et de préférence au vent et sous le vent. b° Autres systèmes de protection de la toiture 730 Ces systèmes de protection, pour être éligibles, doivent respecter pour les logements situés : - en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, des niveaux d'exigences définis à l'article 5 de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ; - à Mayotte, des niveaux d'exigences définis à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 relatif aux caractéristiques thermiques et d'aération des bâtiments d'habitation nouveaux dont la construction bénéficie d'une aide de l’État. Critères requis pour les autres systèmes de protection de la toiture Départements Facteur solaire (Smax) ou coefficient de transmission thermique surfacique (Umax) des parois opaques Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion à une altitude < 800 m (600 m à compter du 1er juillet 2016) Smax <= 0,03 La Réunion à une altitude > 800 m (600 m à compter du 1er juillet 2016)\nUmax <= 0,5 W/m².K Mayotte Smax <= 0,02 Le facteur solaire maximal admissible Smax est la portion d’énergie solaire maximale que la toiture laisse passer après travaux. Le coefficient de transmission surfacique maximal admissible. Umax caractérise les déperditions thermiques maximales après travaux, de l’intérieur du bâtiment vers l’extérieur, à travers une paroi (ici la toiture). b. Systèmes de protection des parois opaques contre les rayonnements solaires (murs) 1° Définition a° Bardage ventilé 740 Le bardage ventilé est défini au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Le bardage ventilé consiste à mettre en place une protection « en dur » généralement en bois, en métal ou en matériaux composites devant les murs du bâtiment pour les protéger des rayonnements solaires et faciliter l'évacuation de chaleur. b° Pare-soleil horizontaux 750 Les pare-soleil horizontaux sont définis au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Les pare-soleil horizontaux sont des protections « en dur », placés au-dessus des murs afin de les protéger des rayonnements solaires (casquette par exemple). 2° Critères requis a° Bardage ventilé 760 Pour que le bardage ventilé soit éligible au crédit d'impôt, les trois conditions suivantes doivent être simultanément satisfaites : - le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) à l'extrémité basse de la paroi est au moins égal à 3 % ; - le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) à l'extrémité haute de la paroi est au moins égal à 3 % ; - la distance horizontale séparant la face intérieure du pare-soleil et la face extérieure de la paroi est telle que, sur toute la hauteur de la paroi, une surface horizontale libre au moins égale à 3 % de la surface de la paroi est ménagée pour assurer le passage libre de l'air. b° Pare-soleil horizontaux 770 Pour que les pare-soleil horizontaux soient éligibles, ceux-ci doivent avoir plus de 50 cm de débord (dépenses payées du 1er septembre au 4 décembre 2014) ou plus de 70 cm de débord (dépenses payées depuis le 5 décembre 2014). Ce débord est défini comme la longueur de la projection orthogonale sur un plan horizontal du pare-soleil. c. Protection des parois vitrées contre les rayonnements solaires 1° Définition 780 Les protections des parois vitrées contre les rayonnements solaires sont définis du deuxième au sixième alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Cinq équipements sont éligibles à ce titre : - les pare-soleil horizontaux : ce sont des protections en dur, placées au-dessus des baies afin de les protéger du rayonnement solaire (casquette par exemple) ; - les brise-soleil verticaux : ces équipements servent de protection contre le rayonnement solaire intégrée dans le plan de la baie ; - les protections solaires mobiles extérieures dans le plan de la baie : volets projetables, volets persiennés entrebâillables, stores à lames opaques ou stores projetables ; - les lames orientables opaques : ces lames sont fixées dans le plan de la baie et permettent de limiter les rayonnements solaires tout en permettant une régulation de la ventilation naturelle par les occupants ; - les films réfléchissants sur lames transparentes. 2° Critères requis 790 Pour que les pare-soleil horizontaux soient éligibles, ceux-ci doivent avoir plus de 30 cm de débord (dépenses payées du 1er septembre au 4 décembre 2014) ou plus de 50 cm de débord (dépenses payées depuis le 5 décembre 2014). Ce débord est défini comme la longueur de la projection orthogonale sur un plan horizontal du pare-soleil. Pour que les films réfléchissants sur des lames transparentes soient éligibles, ceux-ci doivent offrir un taux de réflexion solaire de plus de 20 %. 3. Équipements ou matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle (brasseurs d'air fixes) : ventilateurs de plafond a. Définition 800 Les ventilateurs de plafond sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI. b. Critères requis 810 Il s'agit de ventilateurs fixés à perpétuelle demeure au plafond des pièces principales de l'habitation. Mentions légales\tPlan du site\tPictogramme RGAA\tStatistiques\tNous contacter\t© Ministère de l'Économie et des F