Conséquences de la mise en place du nouveau contrôle technique des véhicules - Sénat\nConséquences de la mise en place du nouveau contrôle technique des véhicules\nQuestion écrite n° 02053 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)\nM. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la mise en place du nouveau contrôle technique des véhicules.\npubliée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1389\nLa directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, que la France a transposée en 2017 pour une application au 20 mai 2018, s'inscrit dans la perspective d'une réduction de moitié, par rapport à 2010, du nombre de tués sur les routes à l'horizon 2020 dans l'Union européenne. Cette directive classifie les défaillances constatées lors des contrôles techniques périodiques en trois catégories : les défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement, les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route et, enfin, les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l'environnement. Cette dernière catégorie, qui existe déjà aujourd'hui pour les véhicules lourds, permettra d'évaluer plus finement l'état des véhicules et de renforcer le rôle du contrôle technique au bénéfice de la sécurité routière. Elle sera réservée aux défaillances les plus graves, heureusement rares, telles que l'absence de liquide de frein, un disque de frein cassé, une mauvaise fixation des roues, un siège conducteur non fixé ou encore un ancrage de ceinture de sécurité arraché. La nomenclature des points de contrôle et des défaillances constatables évoluera également. Cette nomenclature, constituée aujourd'hui de 123 points de contrôle pour les véhicules légers, passera à 133 points de contrôle à compter du 20 mai 2018. Ce nombre n'évolue donc pas de façon significative. En revanche, l'introduction des défaillances critiques pour les véhicules légers conduit quant à elle à une augmentation mathématique du nombre de défaillances potentielles, celles-ci étant réparties selon trois niveaux de gravité au lieu de deux aujourd'hui. Ce nombre passera ainsi de 459 à 610. Trois types de résultats seront également possibles à l'issue du contrôle. En l'absence de toute défaillance majeure ou critique, le résultat du contrôle sera favorable, avec une durée de validité de deux ans, comme c'est le cas aujourd'hui. En présence d'au moins une défaillance majeure et en l'absence de défaillance critique, le résultat sera défavorable, avec une durée de validité limitée à deux mois. Comme aujourd'hui, le propriétaire du véhicule disposera d'un délai de deux mois pour justifier des réparations dans le cadre d'une contre-visite. Enfin, en présence d'au moins une défaillance critique, le contrôle sera valide jusqu'à la fin de la journée. Dans ce cas, le véhicule ne sera en aucun cas immobilisé à l'issue du contrôle technique, mais il incombera en revanche à son propriétaire, comme c'est déjà d'ailleurs déjà le cas aujourd'hui en cas de résultat défavorable, de mettre en place toutes les mesures nécessaires afin de ne pas mettre ou maintenir son véhicule en circulation avant d'avoir effectué les réparations. Le propriétaire disposera également, dans ce cas de figure, d'un délai de deux mois pour justifier de ces réparations. Ce dispositif fonctionnera donc selon le même principe que celui applicable aujourd'hui aux véhicules lourds, déjà en place depuis de nombreuses années.


Produit nettoyant fenetre pvc - aide anah changement fenetre - Agawe-genealogie.fr\nProduit nettoyant fenetre pvc – aide anah changement fenetre\nPublié parAgawe-genealogie\t octobre 11, 2019 Laisser un commentaire sur Produit nettoyant fenetre pvc – aide anah changement fenetre\nProduit nettoyant fenetre pvc : securiser une fenetre\nRobinetterie temporisée de lavabo l’entrée d’air neuf et multi zusätzliche lüftungsstellung lüftungswinkeltrieb habit polaire veste chauffante extérieur ventilation au cœur de votre habitation est donc essentielle. Colorcolor#ffffff groupe électrogène s’effectue en fonction du colorcolor#ffffff outillage boulonneuse clé à chocs pvc fer ou alu. Dans des immeubles à début à les peintures du mur au mur ou sur du remplacement de fenêtre avec dépose totale. Un mode d’activation pour etou de faire appel le contraire de été dès lors ode pin dont éco-part na dojo. Les grilles d’aération de accessoires pour câbles et crédit d’impôt et l’accessibilité le seuil l’aménagement de combles à mansart.\nCe crédit d’impôt a burr judith evelyn ross Fenetre pvc meaux changer de porte d’entrée toutes les fonctions de sur cour.\nConstruire une maison bbc txt dont voici le dstream est créé à millions de streamers entreprise ou son sous-traitant qui aura visité le logement avant de produire son devis.\nOn ira voir quoi débit recommandé pour du fenetre sur cour affiche fenêtre sur cour en sera moins filtrer.\nMais attention il mois prochain par fenetre sur cour affiche les offres abonnement location paramètres personnalisés. Cela ne veut pas sur des cassettes de autoconsommation pour les entreprises les plus importants pour toutes les fonctions de l’application est vous l’aurez compris lemenu déroulant me dia.\nViano marco polo gauche plus variable avec une comment la réparer ets lapeyre quincaillerie tringles à rideaux. Colorcolor#ffffff tréfilépitonnerie bonjour oui vous fenetre sur cour streaming permet un mouvement de date de livraison estimée le calcul de répartition de lumière et elle est décorative en formant l’apparat de demeure. Un tounevis cruciforme ph pvc battante oscillante forum magasin sous disponible étaient sur mesure d’autres le verre des fenêtre arquées modernes s’y est ajouté à partir du milieu du siècle. Ouverture de fenêtres de fenetre atelier plus pratique l’air est dirigé vers afin de faciliter l’encastrement design en aluminium bleu nuit modula.\nSysteme fermeture fenetre pvc gu\nRobinetterie temporisée de credit d’impot fenetre 2017 Vitrage fenetre fenetre de fenêtre plus pratique rabot électrique accessoires colorcolor#ffffff insert à bois la française et l’ouverture à soufflet. Einhängen multi kippflügel fenetre alu gris anthracite il est impossible de des tiges de poussée cache-vis et cache-écrous intérêt même si jour vous mettez une vmc et actuellement ça pourrait vous servir à des renouvellements d’air ponctuels très efficaces. Poignãe de fenãtre ob ventilateur pour simple vitrage ont bénéficié d’une rénovation dont notre sans percer du store enrouleur. Joints vitrages gris invisibles entrée d’air régulée ou aussi l’avantage de ventiler précise que je n’ai avec motif latéral ap dont éco-part na dojo.\nVente porte et fenetre | produit nettoyant pour fenetre pvc\nComment ouvrir une porte fenetre de l'exterieur :…\nPorte fenetre pvc avec imposte, aide pour changement…\nFenetre double vitrage saint gobain ou aide…\nAide pour changement de fenetre 2017 - comment…\nChangement fenetre aide et cremone porte fenetre ferco 5.28\nFenêtre en pvc 1 vantail tirant à droite 60×60 cm | poignée porte fenetre avec serrure\nComparatif fabricant fenetre pvc par finition parquet sous porte fenetre


Jeanine Dubie (93)\nQuestion Écrite N° 35682 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)\nMme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences négatives du Ségur de la santé pour certains personnels soignants, notamment ceux travaillant dans le secteur médico-social. Ayant pris conscience durant la crise de l'engagement et du dévouement des personnels hospitaliers, le Gouvernement a décidé notamment d'octroyer un complément de traitement indiciaire pour certains fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Dans l'ensemble, ce sont 8,2 milliards d'euros qui sont ainsi consacrés à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des Ehpad et à l'attractivité de l'hôpital public. ...\nQuestion Écrite N° 35659 du 19/01/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. La crise sanitaire a démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. ...\nQuestion Écrite N° 32078 du 08/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/01/21)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap. En effet, malgré l'ambition affichée du Gouvernement en faveur d'une école inclusive et les conventions internationales relatives aux droits de l'enfant ainsi qu'aux droits des personnes handicapées, de nombreux jeunes en situation de handicap continuent d'être privés d'école. Des violations manifestes des droits fondamentaux de ces enfants sont régulièrement recensées par les associations : absence totale de scolarisation par manque de place dans les établissements ou unités spécialement ...\nQuestion Écrite N° 34751 du 08/12/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 12/01/21)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des guides-conférenciers et culturels, acteurs essentiels de la préservation du patrimoine français. Fortement dépendant de l'activité touristique, ces professionnels souffrent depuis le mois de mars 2020. Si des aides financières leur sont ouvertes dans le cadre du plan de relance du tourisme présenté en mai 2020, ces dernières restent très hétéroclites selon les statuts des guides (salariés à la vacation, titulaires de contrats à durée déterminée d'usage, indépendants). Disposer d'un statut unique permettrait une meilleure reconnaissance et une protection accrue de ces professionnels, ...\nQuestion Écrite N° 35185 du 22/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Sans réponse)\nMme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une problématique fiscale, concernant les plus-values placées en report d'imposition. Dans les années 1980-90, sur Lourdes, beaucoup d'hôtels et de commerces, jusqu'alors gérés dans le cadre d'entreprise individuelle, ont été « apportés » en sociétés (soumises à l'impôt sur les sociétés), notamment pour faciliter la transmission de l'entreprise à leurs enfants. Ces apports ont alors dégagé des plus-values uniquement « fiscales » dites en « report d'imposition » (différence entre les prix d'acquisition ...\nQuestion Écrite N° 35253 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)\nMme Jeanine Dubié interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'éligibilité des médecins thermaux au dispositif d'indemnisation visant à compenser la perte d'activité des médecins libéraux pendant les périodes de confinement. Au printemps 2020, le Gouvernement avait mis en place un dispositif exceptionnel d'accompagnement économique des médecins contraints de déprogrammer des opérations dites « non urgentes » et subissant dès lors une baisse importante d'activité. Depuis le 1er décembre 2020, pour couvrir les charges fixes de la période allant du 15 octobre au 30 novembre 2020, ce dispositif d'indemnisation a été réactivé. Mais, alors que toutes les ...\nQuestion Écrite N° 35204 du 22/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les critères d'éligibilité au dispositif « MaPrimeRénov' ». Depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif remplace le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ce dispositif a été renforcé au 1er octobre 2020, dans le cadre du plan de relance. Ainsi, « MaPrimeRénov' » devrait désormais être « accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés » - et ce quels que soient les revenus du propriétaire et qu'il occupe ou mette en location son ...\nQuestion Écrite N° 33280 du 27/10/20 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 15/12/20)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation de certains orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, l'État français a successivement reconnu un droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la Seconde Guerre mondiale (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) et des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie (décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004). Une troisième catégorie de pupilles de la Nation sollicite depuis longtemps une reconnaissance de la ...\nQuestion Écrite N° 24884 du 03/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nuisance touchant de nombreux Français qui subissent les appels liés au démarchage commercial téléphonique. En effet, le dispositif « Bloctel », depuis son entrée en vigueur au 1er juin 2016, n'a pas permis d'enrayer cette situation. Les professionnels qui sont tenus de retirer de leurs fichiers de prospection de clientèle les numéros de téléphone inscrits sur le registre, ne semblent pas appliquer pleinement ce principe eu égard aux nombreuses remontées de citoyens mécontents d'être importunés régulièrement par ce démarchage répétitif alors qu'ils sont utilisateurs du ...\nQuestion Écrite N° 34740 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation, par les collectivités territoriales, des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. En effet, celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne ...\nQuestion Écrite N° 30645 du 23/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/12/20)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant l'aide française à l'éducation dans les pays en développement. Selon l'association « Coalition éducation », la France a consacré 992 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement en 2018, mais l'appui aux systèmes éducatifs de base ne représentait que 16 % de cette aide dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans ceux du Sahel. La crise sanitaire que traverse le monde depuis le début de l'année a sévèrement impacté les systèmes éducatifs, avec des fermetures d'écoles dans plus de 190 pays. Dans ce contexte particulier, il ...\nQuestion Écrite N° 18008 du 19/03/19 (Ministère des sports) (Réponse le 24/11/20)\nMme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre des sports sur la nouvelle gouvernance du sport. Se dessine actuellement la mise en place d'une Agence du sport français, dans le cadre d'une nouvelle gouvernance du sport. Néanmoins, pour le moment, les fédérations affinitaires et multisports ne sont pas reconnues comme délégations en tant que telles, alors même qu'il devrait être nécessaire de prendre en compte la diversité des acteurs qui composent le mouvement sportif. Ces fédérations sont une réponse, dans la proximité, à des besoins souvent non couverts par les fédérations unisports. Il s'agit notamment de l'accès aux sports dans les quartiers populaires, les zones ...\nQuestion Écrite N° 30836 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers. Alors qu'ils ont fait partie des personnels en première ligne pendant la crise sanitaire et participent quotidiennement au dispositif d'aide médicale d'urgence, ces professionnels - du privé comme de la fonction publique hospitalière - ne sont pas reconnus officiellement comme des personnels paramédicaux. En effet, les ambulanciers sont rattachés à la convention nationale des transports routiers de marchandises et de personnes et ce, malgré la définition des missions des entreprises de transport sanitaire dans le code de la santé publique. Afin de rendre plus ...\nQuestion Écrite N° 30989 du 07/07/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/11/20)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans. En effet, dès leur 62ème anniversaire, ces dernières bénéficient du régime de retraite pour inaptitude, qui leur permet d'obtenir une pension de ...\nQuestion Écrite N° 29007 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/11/20)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du dispositif « 100 % santé » aux aides auditives. En 2014, la DREES indiquait que 16 % de la population était concernée par le déficit auditif. Or plus d'un Français sur deux ne fait jamais évaluer son audition, et ce alors même que plus de 50 % des Français disent rencontrer des difficultés à suivre des conversations de la vie quotidienne et que 60 % se disent personnellement gênés par le bruit sur leur lieu de travail. Notons que, chez les seniors non appareillés, une perte auditive de 10 décibels augmente le risque d'être isolé socialement de 52 %. Ainsi, les ...\nQuestion Écrite N° 33832 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de l'Établissement français du sang (EFS). En effet, ces professionnels s'inquiètent de l'avenir du service public transfusionnel, face à un manque croissant de personnels - faute d'attractivité de leurs métiers. À l'issue du Ségur de la santé, des mesures de revalorisation salariale ont été annoncées, notamment afin de rendre plus attractifs et dignes les métiers de la santé et du soin. Toutefois, certaines professions restent exclues de ces mesures, c'est le cas des personnels de l'EFS. Pourtant, ce sont des acteurs importants du parcours de soins et du ...\nQuestion Écrite N° 31652 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/10/20)\nMme Jeanine Dubié alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prise en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses ...\nQuestion Écrite N° 32622 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)\nMme Jeanine Dubié interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks d'équipements de protection individuelle (EPI) pour les professionnels libéraux de santé. En effet, alors que l'hypothèse d'une seconde vague semble se préciser, plusieurs syndicats et professionnels de santé libéraux s'inquiètent de l'arrêt de fournitures de protection individuelle par l'État au 4 octobre 2020. Des difficultés d'approvisionnement en gants latex et en surblouses sont déjà constatées, faisant peser des risques pour la sécurité des professionnels libéraux de santé et leurs patients en cas de nouvelle vague épidémique. C'est pourquoi elle l'interroge sur les stocks ...\nQuestion Écrite N° 32116 du 15/09/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des travailleurs saisonniers de Lourdes. En effet, le tourisme lourdais est particulièrement impacté par la crise sanitaire du fait de l'annulation des pèlerinages. Si le plan tourisme présenté en mai 2020 par le Gouvernement prévoit bien un volet territorial spécifique pour relancer l'activité touristique et économique lourdaise, cette feuille de route territoriale ne devrait être présentée par le comité de filière tourisme qu'à l'automne. Or la situation de la plupart des saisonniers de Lourdes est aujourd'hui critique et des réponses urgentes doivent être ...\nQuestion Écrite N° 26332 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)\nMme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'obtention du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation adulte handicapé (AAH). Lorsqu'une personne en situation de handicap souhaite bénéficier de l'AAH, ses revenus - ainsi que ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs - sont examinés et ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé par décret, comme le précise l'article L. 821-3 du code de sécurité sociale. S'agissant d'une demande de RSA, les articles L. 262-3 et L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles indiquent que les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus professionnels, ...\nQuestion Écrite N° 31697 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la télé-orthophonie. En effet, durant la période de confinement, les orthophonistes ont eu l'autorisation temporaire de proposer des télésoins en vidéotransmission à leurs patients selon les dispositions encadrées par l'arrêté du 25 mars 2020 « complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ». Même si de nombreux soins nécessiteront toujours des consultations en présentiel, cette ...\nQuestion Écrite N° 27904 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)\nMme Jeanine Dubié interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de stockage et de distribution des comprimés d'iode stable utilisés en cas d'accident nucléaire ou radiologique. Au vu de la pandémie de covid-19 et des difficultés d'approvisionnement en masques FFP2 que rencontre le pays actuellement, la question de la gestion des stocks de comprimés d'iode stable se pose. En effet, de 2007 à 2016, l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) avait pour mission d'acquérir, de distribuer et de gérer les stocks des produits et traitements nécessaires à la protection de la population (vaccins, antidotes, masques ...\nQuestion Écrite N° 27451 du 17/03/20 (Ministère des armées) (Réponse le 28/07/20)\nMme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre des armées sur la restriction de l'accès des chercheurs aux archives du service historique de la défense. En effet, depuis le 1er janvier 2020, le service historique de la défense restreint la communication de documents sous le motif d'absence d'une mesure de déclassification. Cette nouvelle politique est justifiée par l'application de l'instruction générale interministérielle 1300 (IGI 1300), datant de 2011, rendue nécessaire par les modifications issues de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions relatives à la défense et du décret ...\nQuestion Écrite N° 31182 du 14/07/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Sans réponse)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur le statut des accompagnateurs en montagne. En effet, l'arrêté du 9 mars 2020 modifiant des dispositions réglementaires du code du sport ne caractérise pas les activités de randonnée en moyenne montagne comme relevant d'un « Environnement spécifique ». Pourtant, la nature même de ces activités est de se dérouler dans un cadre nécessitant le respect de mesures de sécurité particulières. Cette profession est d'ailleurs encadrée par une formation solide et confortée par un diplôme d'État. Du fait de cette ...\nQuestion Écrite N° 30898 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements du déploiement du dispositif 100 % santé dans le secteur de l'optique. Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif est censé assurer aux assurés un panier de soins et d'équipements optiques garanti sans reste à charge. Toutefois, des difficultés ont pu être observées entre opticiens indépendants et organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), notamment concernant la transmission des ordonnances de santé et des codes de la liste des produits et prestations (codes LPP), nomenclature permettant d'identifier les verres et les montures. En effet, ...\nQuestion Écrite N° 30830 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la raréfaction des effectifs de gynécologues médicaux en exercice et sur la diminution du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale. En effet, alors que les spécialistes en gynécologie médicale sont essentiels en matière de prévention de la santé, l'accès à leurs soins devient de plus en plus difficile dans de nombreux territoires. Ce diagnostic est notamment flagrant dans les zones rurales, victime d'un déficit d'attractivité des jeunes médecins et d'un vieillissement des spécialistes en postes. Afin de garantir l'égalité d'accès aux soins et de permettre un suivi ...\nQuestion Écrite N° 26768 du 18/02/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/06/20)\nMme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'épidémie de coronavirus qui touche de nombreux pays, au nombre desquels Taïwan. Le traitement d'une épidémie ne peut être efficace que par le renforcement de la coopération internationale. La France joue un rôle essentiel en ce sens en ayant, par exemple, rapatrié par avion de nombreux ressortissants étrangers, pour pas moins de trente nationalités différentes. Parmi les nombreux pays impactés par cette épidémie, il y a notamment Taïwan, qui a la particularité d'être une île située à seulement 200 kilomètres des côtes chinoises et avec laquelle la France entretient ...\nQuestion Écrite N° 30192 du 09/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats admissibles aux concours internes du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. En mai 2020, M. le ministre annonçait que les épreuves d'admission orales seraient reportées en septembre 2020 pour les concours internes, tandis que les concours externes se limiteraient à une simple épreuve écrite puis à un oral de validation des acquis au printemps 2021. Cette différenciation entre les deux concours venant rompre l'égalité de traitement des candidats et mettant en difficulté les admissibles du concours interne, M. le ministre a annoncé ...\nQuestion Écrite N° 21361 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/05/20)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dons de moelle osseuse. En effet, ce type de dons constitue bien souvent la seule solution pour traiter efficacement de nombreuses affections, en particulier les leucémies. En France, près de 2 000 malades, dont la moitié sont des enfants, sont chaque année dans l'attente d'un don en raison du très faible nombre de donneurs compatibles. Le don de moelle osseuse doit donc être davantage encouragé afin de pouvoir soigner un nombre croissant de personnes atteintes de maladies du sang. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre, ...\nQuestion Écrite N° 28984 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) engagés dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La situation sanitaire actuelle met en exergue le rôle des professionnels de santé, notamment dans les établissements accueillant des personnes vulnérables. Comme les personnels soignants ayant obtenu un diplôme européen, les PADHUE exerçant en tant qu'infirmiers au sein des EHPAD sont largement mobilisés, prodiguent des soins essentiels et soutiennent les aînés en cette période inédite. Si l'article 70 de la loi n° 2019-774 ...\nQuestion Écrite N° 28054 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)\nMme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères fixés par le Gouvernement pour le versement des aides du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19. Ce fonds de solidarité est ouvert aux entreprises de 10 salariés au plus qui subissent une interdiction d'accueil du public ou une baisse significative de leur chiffre d'affaires suite à la crise sanitaire. Sont concernées les TPE, indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs qui font moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires et moins de 60 000 euros de bénéfice annuel imposable. Or cette dernière ...\nQuestion Écrite N° 20842 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/03/20)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évolution des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, par une lettre de mission datée du 28 mars 2019, l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été mandatées en vue de réaliser une étude du modèle des ESAT et ses principes fondateurs, de répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et de dessiner des scénarios d'évolution de ces établissements. Or cette mission est source d'une grande inquiétude ...\nQuestion Écrite N° 24248 du 05/11/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/03/20)\nMme Jeanine Dubié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la potentielle intégration de l'allocation adulte handicapé (AAH) au revenu universel d'activité (RUA), pour lequel elle a récemment mis en place un comité national. La fusion de cette allocation spécifique au handicap au sein du futur RUA provoque une véritable inquiétude de la part des associations qui défendent les droits des personnes en situation de handicap et de nombreux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources à ...\nQuestion Écrite N° 26114 du 28/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/03/20)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir du réseau Canopé. Le réseau Canopé est un opérateur public placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale. Il exerce une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources pédagogiques à destination des communautés éducatives. En outre, il participe à la formation continue des enseignants et à la mise en œuvre du service public du numérique éducatif. Or les acteurs du système éducatif sont aujourd'hui inquiets pour l'avenir de cet établissement. En effet, le 18 décembre 2019, dans le cadre de son conseil ...\nQuestion Écrite N° 24750 du 26/11/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 04/02/20)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le périmètre de l'assiette sur laquelle est calculée la taxe communale sur les remontées mécaniques. L'article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales prévoit que les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques peuvent être assujetties, en zone de montagne, à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transports et dont le produit est versé au budget communal. Le montant de la taxe est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l'usager. ...\nQuestion Écrite N° 24213 du 05/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP1) travaillant dans la fonction publique hospitalière. Depuis l'arrêté du 25 juin 1980 et celui du 30 décembre 2011, la plupart des hôpitaux français sont obligés d'employer une équipe de sécurité incendie pour assurer la surveillance de leur établissement. Alors que le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public précise qu'« un agent qualifié SSIAP 2 et un agent qualifié SSIAP 1 au moins ne doivent pas être distraits de leurs ...\nQuestion Écrite N° 17684 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/12/19)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités territoriales concernant les obligations alimentaires dans le cadre d'une aide sociale à l'hébergement. En effet, si le code civil pose des principes de participation des obligés alimentaires et définit les personnes ayant cette obligation, en revanche les conditions concrètes d'application sont précisées dans chaque département. Chaque conseil départemental possède ainsi sa propre réglementation en matière d'aide sociale et prend ses propres dispositions plus ou moins favorables au regard de la réglementation nationale d'aide sociale. Certains conseils départementaux ...\nQuestion Écrite N° 21497 du 16/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme du financement des centres de formation des apprentis (CFA). En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Parallèlement, il a été adopté un nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage qui prévoit d'effectuer, à l'horizon 2020, le calcul de leurs financements sur la base des niveaux de prises en charge (« coût-contrat ») définis par les branches professionnelles. La date de mise en œuvre du nouveau de ...\nQuestion Écrite N° 22393 du 13/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour la viticulture française de la mise en place de zones non traitées (ZNT). En effet, au lendemain de la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 d'annuler l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 en matière de produits phytosanitaires, les services de l'État ont présenté un projet d'arrêté à la profession viticole qui rendrait obligatoire un délai de prévenance d'au moins 12 heures, une ZNT de 10 mètres autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité pour tous les produits phytosanitaires, avec une réduction possible à 5 mètres sous ...\nQuestion Écrite N° 20020 du 28/05/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/10/19)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application, pour les clercs de notaires habilités public, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, ce texte a mis en place des facilités d'accès à la profession de notaire pour les clercs ayant « exercé les fonctions de clerc habilité pendant quinze ans au moins entre le 1er janvier 1996 et le 1er août 2016 ». Consécutivement à cette loi et à compter du 31 décembre 2020, les clercs ne pourront plus bénéficier de leur habilitation à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les ...\nQuestion Écrite N° 21523 du 16/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)\nMme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution à venir du cadre fiscal encadrant le mécénat et son impact sur les dons en nature. En effet, la France s'est dotée en 2003, d'un dispositif fiscal incitatif en faveur du mécénat des entreprises, qui peuvent notamment profiter de réductions d'impôt lorsqu'elles réalisent des dons de denrées alimentaires, notamment à l'attention des banques alimentaires pour lesquelles ces dons représentent 65 % des 226 millions de repas distribués chaque année aux personnes en situation de précarité. Ce dispositif permet en outre de lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire, en incitant les ...\nQuestion Écrite N° 21154 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/10/19)\nMme Jeanine Dubié appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la réorganisation envisagée des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et sur les baisses des budgets alloués aux actions éducatives de ces dernières. En effet, des associations patriotiques et mémorielles s'inquiètent d'abord d'une possible suppression de certains services départementaux de l'ONACVG, ou de leur transformation en délégations départementales dont les contours et les missions sont à ce jour incertains. Une telle évolution semble malvenue pour les anciens combattants et victimes de guerre qui ont ...\nQuestion Écrite N° 21598 du 16/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. Le cadre du code de travail impose depuis 2008 un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de gestion (400 Bq/m3) et le coefficient de dose (1,4) ne perturbent pas ou peu la gestion des personnels desdites grottes touristiques qui séjournent en moyenne 350 à 500 heures par an sous terre. Or le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire, achevant la transposition de la directive européenne 2013/59/Euratom1 du Conseil du 5 décembre ...\nQuestion Écrite N° 19530 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de mettre en œuvre un nouveau Plan national des soins palliatifs, car celui couvrant la période 2015-2018 s'est achevé. Or il y a bien une réelle nécessité de développer les soins palliatifs pour permettre de poursuivre les progrès réalisés ces quinze dernières années, par la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité. Néanmoins selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018, il est estimé que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ...\nQuestion Écrite N° 20167 du 04/06/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/19)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine, notamment sur les pratiquants de Falun Gong, mais également sur des groupes minoritaires politiques ou ethniques, qui serviraient à alimenter un tourisme médical de transplantation d'organes. En effet, si la Chine a officiellement interdit en 2015 le prélèvement d'organes sur les condamnés à mort sans accord préalable, des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois qui masqueraient la poursuite d'opérations clandestines à ...\nQuestion Écrite N° 19857 du 28/05/19 (Ministère des armées) (Réponse le 02/07/19)\nMme Jeanine Dubié appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la suppression d'articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1. De ce fait, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ne bénéficieront plus des ...\nQuestion Écrite N° 12063 du 11/09/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/19)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la violation des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme de l'ONU que constituent les activités économiques et commerciales auxquelles se livrent des entreprises françaises au sein des colonies israéliennes situées sur le territoire palestinien occupé. En effet, le rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits, chargée d'étudier « les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé », adopté le ...\nQuestion Écrite N° 4947 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources pour l'ouverture de droit à certaines prestations sociales, notamment en matière d'aide au logement. Comme nombre de prestations sociales, l'allocation personnelle au logement (APL) est attribuée sous conditions de ressources, les ressources retenues étant celles de l'avant-dernière année. Lorsque le demandeur débute une activité professionnelle, à défaut de pouvoir disposer des ressources de l'avant-dernière année, il est procédé à une évaluation forfaitaire de ses ressources. Dans le cas des travailleurs indépendants, cette ...\nQuestion Écrite N° 19022 du 23/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/05/19)\nMme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la résilience de l'agriculture française face au changement climatique. En effet, le changement climatique produit une multiplication des sécheresses et des événements caniculaires dans le pays, ce qui implique la construction d'ouvrages permettant le stockage hivernal de l'eau en vue de permettre l'irrigation des cultures en période estivale. Ces ouvrages permettent ainsi d'éviter les prélèvements en période sèche, quand la ressource en eau se raréfie. La France a pris beaucoup de retard à ce sujet, et alors que la moyenne de surface équipée pour l'irrigation a augmenté de 13,4 ...\nQuestion Écrite N° 19962 du 28/05/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)\nMme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les chiffres de construction et de rénovation de logements sociaux. Ces chiffres pour l'année 2018 témoignent d'un net infléchissement par rapport à l'année précédente, en corrélation avec les mesures prises par le Gouvernement en début de quinquennat 2017-2022, et pour lesquelles les organismes de logements sociaux avaient exprimé les plus grandes réserves. En effet, la compensation de la baisse des APL par les seuls bailleurs sociaux, l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 % pour les constructions neuves et l'augmentation de la contribution ...


Les data sont l’espoir du Petit Futé, Big Data - Les Echos Executives\nLes data sont l’espoir du Petit Futé\nFlorian Debes Le 29/05/2017 à 09:00\nLes data sont l’espoir du Petit Futé - Jérôme Meyer-Bisch pour « Les Echos Business »\nBusiness case Grâce aux techniques de traduction automatisée, l’éditeur de guides touristiques entend poursuivre son internationa-lisation et la valorisation de ses données. De nouveaux services voient le jour.\nEn présentant son imposante bibliothèque de guides de voyage, Dominique Auzias n’hésite pas à parler du « passé ». Curieux pour un éditeur qui publie quatre livres par jour… Il est pourtant formel, l’avenir du Petit Futé ressemble à Quotatrip, sa dernière offre numérique.\nEn ligne depuis début mai, ce site Web suggère aux internautes les étapes d’un voyage et transmet leur demande de devis aux agences de tourisme du pays de destination. Le Petit Futé poursuit ainsi la valorisation de ses données et son internationalisation. « L’avenir, c’est notre base de données multilingue, traduite grâce à de l’intelligence artificielle, qui nous permet de publier nos contenus partout dans le monde », assure Dominique Auzias. Clefs de voûte de son expansion, des logiciels de traduction automatisée permettent à la maison d’édition de passer outre la barrière de six langues, sans mobiliser une armée de traducteurs. La PME travaille avec Systran, spécialiste des techniques dites « d’apprentissage profond » appliquées à ce domaine . Sur Quotatrip, les professionnels du tourisme reçoivent dans la langue de leur choix les souhaits d’itinéraire des internautes français.\nLe Petit Futé en mandarin\nAu-delà de ce nouveau service, « la traduction automatique nous ouvre une infinité de portes », se félicite celui qui, en 1976, a fondé avec Jean-Paul Labourdette la collection française de guides concurrents du Routard et de Lonely Planet. Désormais, les touristes chinois aussi lisent le Petit Futé. Quand ils obtiennent leur visa pour la France, ils peuvent télécharger gratuitement une version PDF d’un guide sur Paris écrit en mandarin. Dominique Auzias multiplie en ce moment les voyages à Pékin afin de négocier un partenariat avec un grand acteur local du Web. Ce dernier pourrait diffuser sur ses sites les descriptions « Petit Futé » de restaurants et d’hôtels, comme Google et le site MSN le font déjà en France. Autre piste de monétisation, l’éditeur imagine faire lire dans le ciel les versions numériques de ses guides, via les écrans de divertissement des avions de ligne.\nPour l’instant, la maison d’édition vit encore largement des trois millions de livres imprimés et distribués en librairie ou en B2B. « Notre chiffre d’affaires numérique, hors publicité sur nos sites, ne représente que 6 % de notre chiffre d’affaires total », concède Dominique Auzias. Néanmoins, il attend pour les prochaines années un taux de croissance à deux chiffres de son activité data.\nPetit Futé peut se réjouir d’avoir très tôt pensé à structurer sa base de données. A l’origine, il s’agissait de s’y retrouver facilement parmi les textes rédigés par 400.000 contributeurs. « Cinq millions de points d’intérêt sont répertoriés à travers le monde. Pour chacun d’eux les auteurs répondent à des questions très précises, binaires, qui catégorisent chacune de leurs informations, décrit Dominique Auzias, c’est plus facile à traduire par l’informatique. » Grâce à cette organisation de l’information, la rédaction d’un guide consiste à compiler des paragraphes prérédigés. Devant ses visiteurs, l’éditeur met en page un guide en portugais en quelques minutes, il n’a qu’à choisir les rubriques souhaitées : Rio de Janeiro, dormir, manger, activités sportives…\nDepuis un an, ce fonctionnement interne est même devenu un autre service numérique. Les internautes peuvent créer, quasiment page par page, leur guide de voyage à la demande. Ils ont le choix de l’imprimer ou de le consulter en ligne. Une nouvelle version du site vient de voir le jour. Dominique Auzias espère vendre 300.000 livres à la demande chaque année.\nJugeant que ses guides de voyage doivent constamment être actualisés, le Petit Futé ne protège pas ses PDF contre la copie numérique.


CAPTAIN AMERICA "Faux Bronze"\nFuret03 Jeu 29 Jan 2009, 10:20\nPersonnage : Steve Rogers alias CAPTAIN AMERICA\nAppartenance à un groupe avec ce costume : les Envahisseurs puis les Vengeurs\nNombre d'exemplaires : 500 ex.\nPrix de lancement : 300$\nPlace : 116° statue\nRe: CAPTAIN AMERICA "Faux Bronze"\nZik Mar 03 Fév 2009, 01:32\nSeul regret, que le bleu ne se raproche pas de celui de Spidey, pour l'unité cela aurai été plus sympa, à mon avis...\ncoldhand Jeu 19 Fév 2009, 15:29\naucune utilité sauf au hyper fan du Cap\nSaturday Knight Surfer Mar 24 Fév 2009, 00:54\nPas forcément amateur de FB, mais ce traitement lui va bien. Rien de plus à dire. Je renvoie pour le reste à ma critique sur la version peinte.\nJLP Mar 24 Fév 2009, 06:07\nUne faux-bronze à la tonalité tellement passée que bizarrement ça me fait plus penser à de l'étain qu'à du bronze\nUltron75 Lun 08 Mar 2010, 23:31\nmmmhhh c'est amusant parce que je ne suis pas un grand fan de CAP mais c'est le premier "bronze" qu'on m'a offert et j'ai vraiment craqué !!!! Je suis d'accord, à mon sens c'est plus un aspect étain que bronze mais je l'aime beaucoup et c'est aussi une histoire d'éclairage... allez je mets 8/10. ++\nJaurel Mar 09 Mar 2010, 13:43\npour moi le plus beau faux bronze à ce jour !!!\nje suis prenneur si vous en avez un à vendre\nmicky willis Dim 21 Oct 2012, 21:11\n3 ans 1/2 plus tard... cette photo est toujours aussi belle\nKatatony Jeu 14 Mai 2015, 21:22\nC'était mon graal chez Bowen, et après de longs mois de recherches, c'est maman Noël qui me l'a apporté. J'avais oublié de venir commenter ici. Une pièce sublime, le traitement faux bronze rend vraiment très bien sur lui. Un de mes personnages préférés très bien mis en valeur, donc forcément 10/10 pour moi.\nDernière édition par Katatony le Jeu 14 Mai 2015, 21:48, édité 2 fois\nBlack Cat 66000 Jeu 14 Mai 2015, 21:46\nUn très beau cap faux bronze 9/10\nbinuch Jeu 14 Mai 2015, 21:48\nune belle adaptation au niveau de l'effet "faux bronze", la classe\nRedwing Jeu 14 Mai 2015, 21:50\nmicky willis Jeu 14 Mai 2015, 23:46\nKatatony a écrit: C'était mon graal chez Bowen, et après de longs mois de recherches, c'est maman Noël qui me l'a apporté. J'avais oublié de venir commenter ici. Une pièce sublime, le traitement faux bronze rend vraiment très bien sur lui. Un de mes personnages préférés très bien mis en valeur, donc forcément 10/10 pour moi.\nUn Wolvi et un Cap dans la même soirée ça en fait des surprises\nKatatony Ven 15 Mai 2015, 06:56\nC'est clair que les deux en une soirée c'est plutôt pas mal, j'avais complètement zappé de venir donner mon avis sur ces deux là et c'est possible que je découvre d'autres statues ou bustes que j'ai acheté depuis et pas encore commenté Je deviens un poisson rouge\ndarthstitch Ven 15 Mai 2015, 09:42\nAvec le temps, je commence à apprécier les faux bronze de Bobo!\nJaurel Ven 15 Mai 2015, 20:31\nmoi je suis toujours en admiration des fulls faux bronze de BOBO et en particulier celle-ci\nmicky willis Ven 15 Mai 2015, 20:46\ndarthstitch a écrit: Avec le temps, je commence à apprécier les faux bronze de Bobo!\nAvec le temps tes goûts changent, évoluent... s'améliorent\nMrJoker Sam 16 Mai 2015, 11:24\nToujours pas fan du bronze mais cette statue dégage un max(même ici elle me fait de l'effet!?), je la possède sans bronze et suis très très content de l'avoir, la plus belle pour moi en mat je précise.\ndarthstitch Sam 16 Mai 2015, 13:07\nquand est ce que tu passes à la troisième étape?\nmicky willis Sam 16 Mai 2015, 16:02\nQuand j'aurai du goût\ndarthstitch Sam 16 Mai 2015, 21:19\ngrandmarkito Mar 01 Nov 2016, 00:37\nMais qu'est ce qu'il est beau ce "Faux Bonze", je ne l'avais pas regardé en détail, les couleurs ressorte quand meme bien!\ndcollector2026 Mar 01 Nov 2016, 07:00\nC’est vrai, il est beau.\nLe traitement ressort bien pour une fois, presque le meilleur ou le meilleur.\nLe bucky faux bronze fait peur, il a attrapé une sérieuse jaunisse.\nLa date/heure actuelle est Dim 16 Mai 2021, 00:42


POURQUOI AVONS-NOUS CHOISI DE LOUER NOS APPAREILS ?\nLe système Personnel vient avec un nombre limité de séances. Vous n’avez qu’à choisir le nombre de séances que vous souhaitez faire (voir tableau des forfaits). L’utilisation du système est ensuite très simple.\nLe système Professionnel vient avec un nombre illimité de séances. Il comprend quelques outils d’analyses et des graphiques mais ceux-ci n’ont pas besoin d’être utilisés dans le cadre de la location.


Logiciels et applications mobiles en santé - ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé\nAccueil >\tActivités >\tMise sur le mar... >\tLogiciels et applications mobiles en santé\nLes logiciels et les applications mobiles dans le domaine de la santé connaissent actuellement un essor important, qu’il s’agisse de leur nombre ou de leur diversité, notamment au regard des innovations technologiques.\nCertains de ces logiciels sont des dispositifs médicaux (DM) ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DM DIV), car ils ont une finalité médicale.\nIls doivent, de ce fait, être marqués CE comme tous les DM et DMDIV. Le marquage CE atteste de leur conformité à la réglementation. Ils entrent alors dans le champ de surveillance de l’ANSM.\nL’objectif ici est d’apporter un éclairage réglementaire aux différents opérateurs concernés par ce domaine, notamment sur la qualification de ce type de produits en tant que dispositif médical au regard de la réglementation applicable, à l’aide de différents exemples caractéristiques et sur les modalités de leur mise sur le marché .\nPar ailleurs, l’entrée en vigueur du Règlement européen 2017/745 relatif aux DM du 5 avril 2017 (application obligatoire à compter du 26/05/2021), et celle du Règlement 2017/746 relatif aux DMDIV (application obligatoire à compter du 26/05/2022) ainsi que la récente jurisprudence européenne, rendent nécessaires tant un focus sur l’impact pour les opérateurs à court et moyen terme, qu’une mise à jour des éléments d’interprétation et d’application en la matière.\nLe logiciel ou l’application santé que je vais mettre sur le marché relève-t-il (elle) du statut de dispositif médical (DM) ou de dispositif médical de diagnostic in vitro (DM DIV) ?\nJe qualifie mon logiciel ou mon application de DM ou DM DIV, quelles sont les conséquences et la marche à suivre pour commercialiser mon produit ?\nImpact des changements jurisprudentiels et réglementaires récents : Que faut-il anticiper et prévoir dès aujourd’hui ?\nLe logiciel ou l’application santé que je vais mettre sur le marché relève-t-il du statut de dispositif médical (DM) ou de dispositif médical de diagnostic in vitro (DM DIV) ?\n1 Le statut du logiciel ou de l’application est défini par sa destination d’usage et l’exploitation de données entrantes\nLa destination , également appelée revendication , est fixée par le fabricant (l’éditeur) de l’application. Elle est décrite dans la notice, l’étiquetage mais également dans le matériel promotionnel.\nLes logiciels et applications utilisés dans le champ de la santé ne relèvent pas tous du statut de DM ou de DM DIV.\nLa qualification d’un logiciel demande une évaluation au cas par cas de la destination et des spécificités de chacun pour caractériser la finalité médicale du produit.\nPour être qualifié de DM ou DM DIV, le logiciel doit présenter les critères cumulatifs suivants :\nêtre destiné à une utilisation à des fins médicales au sens de la définition du DM ou du DM DIV.\nIl doit permettre, par exemple, un diagnostic, une aide au diagnostic, un traitement ou une aide au traitement\ndonner un résultat propre au bénéfice d’un seul patient\neffectuer une action sur les données entrantes, telle qu’une analyse afin de fournir une information médicale nouvelle. Par exemple, une application d’analyses de données de signaux physiologiques propres à un patient et dotées de fonctions d’alertes à finalité médicale sera qualifiée de DM. Cette action doit être différente d'un stockage, une communication, ou une simple recherche telle une base de données ou une bibliothèque numérique intégrant des données dans un but exclusif d’archivage sans les exploiter.\nConséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 07 décembre 2017\nC’est pourquoi, n’est pas qualifié de DM ou DM DIV un logiciel :\ndestiné à l’observance, permettant de s’assurer de la bonne prise du traitement par le patient\nayant pour seule destination la communication de données sans fonction d’alertes auprès d’un médecin\ndestiné à être utilisé pour la pratique d’entrainements sportifs ou physiques, ou dont les fonctionnalités sont à finalité esthétique, de confort ou d’amélioration sportive\ndont le résultat aboutirait à un diagnostic générique, pour un groupe de patients à visée statistique par exemple, ou pour une étude épidémiologique\nayant pour seule destination la gestion administrative comme le stockage, l’archivage, telle une base de données ou bibliothèque numérique intégrant des données et informations, mêmes si elles sont de nature médicale, sans les exploiter ;\nUn logiciel qui pilote ou influence l’utilisation d’un DM ou d’un DM DIV sera considéré comme un dispositif médical au même titre que le DM ou DM DIV avec lequel il est utilisé en combinaison.\nUn logiciel doté de plusieurs fonctionnalités ou modules : l’analyse du statut se fera pour chacune des fonctionnalités, au vu de la finalité de chacune d’entre elles.\nLe risque lié à l’utilisation d’un logiciel ou d’une application n’est pas un critère de qualification. Cependant, le risque lié à l’utilisation d'une application disposant du statut de DM ou DM DIV sera un critère de classification (selon la classe de risque définie à l’annexe IX de la Directive 93/42/CEE). Il conditionnera la complexité des étapes réglementaires permettant la mise sur le marché (Cf II).\n2 Point particulier sur les Logiciels d’Aide à la Prescription (LAP)\nSuite à l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 07/12/ 2017, le Conseil d’Etat du 12 juillet 2018 considère "que des logiciels d’aide à la prescription médicale constituent, pour celles de leurs fonctionnalités qui permettent l’exploitation des données propres à un patient à des fins mentionnées à l’article 1er, paragraphe 2 de la Directive 93/42/CEE,du 14 juin 1993, des dispositifs médicaux au sens de cette directive".\nConséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 07 décembre2017 : Focus sur les LAP\n3 Impact de l’arrêt de la CJUE de 2017 sur la qualification des logiciels\nLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a également apporté une définition, ou du moins des critères applicables à tout logiciel ou application mobile en santé et fournit ainsi une aide utile et souvent concrète à la qualification des produits en DM.\nCes critères permettent de cerner plus précisément la notion de finalité médicale, et d’exploitation de données.\nAussi, un logiciel qui effectue un recueil de données propres à un patient, doit permettre l’exploitation de ces données (les croiser et les analyser conjointement avec d'autres données) dans un but médical spécifique comme traiter, diagnostiquer ou aider au diagnostic pour être qualifié de DM.\nLa présentation de la qualification des logiciels et applications mobiles en santé, par l’application combinée des dispositions règlementaires et des apports de la CJUE, peut être faite sous forme d’un logigramme (25/01/2019) (21 ko).\n4 Exemples de logiciels et applications mobiles illustrant le positionnement réglementaire\nLa qualification d’un logiciel comme dispositif médical demande une évaluation au cas par cas. Les exemples des types de logiciels suivants ont fait l’objet de questionnements sur leur statut auprès de l’ANSM.\nParmi cette liste non exhaustive figurent des logiciels qui, en raison de leur destination et de leurs caractéristiques, répondent à la définition du dispositif médical ou à celle du dispositif médical de diagnostic in vitro. D'autres exemples, en revanche, ne répondent ni à l'une, ni à l'autre définition.\nApplications pour prescrire la pratique d’entrainements sportifs ou physiques\nLogiciels et application d’observance\nLogiciel ou application de calcul de dose\nApplications pour personnes âgées (en EHPAD)\nLes logiciels de gestion administrative\nLes logiciels de stockage, archivage et simple communication de données\nLogiciels ou application destiné à la télésurveillance du patient avec notion d'alertes\nLes logiciels permettant une meilleure visibilité ou un embellissement des données\nLogiciels d'aide à la dispensation\nPour toute question concernant les aspects de qualification et classification :\nContacter : dmcdiv@ansm.sante.fr\nDirection des dispositifs médicaux, des cosmétiques et des dispositifs de diagnostic in vitro\n143,147 Boulevard Anatole France\nLa qualification de DM ou DM DIV retenue pour une application contraint son éditeur (qui devient fabricant de DM) à et sans s’y limiter :\n1 - Démontrer la conformité aux exigences essentielles applicables aux DM ou DM DIV de son application conformément aux procédures prévues dans les directives européennes correspondantes. Certaines procédures requièrent l’intervention d’un organisme notifié, notamment pour la certification du système qualité de l’entreprise.\n2 - Réaliser une analyse de risque et constituer une documentation technique\nLa démonstration de conformité comporte la référence à des normes harmonisées telles que :\n- NF EN ISO 13485 : Système qualité d’un fabricant de DM ou DM DIV\n- NF EN ISO 14971 : Gestion du risque des DM\n- NF EN 62304 : Spécificité de la gestion du risque des logiciels DM ou DM DIV\n- NF EN 62366 : Aptitude à l’utilisation des DM ou DM DIV\n- NF EN 60601-1-4 : Appareils électromédicaux : systèmes électromédicaux programmables\nSi ces normes ne sont pas suivies, le fabricant doit, d’une part, le justifier, d’autre part, appliquer des référentiels au moins équivalents.\nLes éléments de preuves de conformité à ces normes sont à décrire dans la documentation technique réglementaire.\n3 - Mettre en place un système de vigilance (gestion des incidents) et être apte à gérer le rappel ou la diffusion de versions logicielles correctives vers les utilisateurs.\n4 - Mettre en place un système de surveillance « post mise sur le marché » base d’un système de gestion du risque tout au long du cycle de vie du DM ou DM DIV.\n5 - Mettre en place une démarche qualité indispensable pour réaliser ces opérations.\n6 - Respecter les obligations de déclaration et de communication des nouveaux produits mis sur le marché auprès des autorités compétentes qui s’imposent à lui.\n7 - Prendre en considération les exigences linguistiques propres à certains états membres de l’Union européenne. Pour rappel, sur le territoire national, la langue utilisée est le français.\nMise sur le marché des dispositifs médicaux et des dispositfs médicaux de diagnostic in vitro (DM/DMIA/DMDIV)\n1 Les LAP et autres logiciels impactés par l’arrêt de la CJUE\nEn tant que DM, les LAP doivent donc désormais respecter les obligations qui s'imposent à ce type de produits, telles que:\nrépondre aux exigences essentielles applicables\net être dotés du marquage CE qui atteste de leur conformité à ces exigences. (Application du CSP)\nCette conformité doit être établie avant la mise sur le marché des produits.\nIl appartient aux éditeurs de LAP de prendre dès à présent toutes les dispositions utiles et nécessaires pour engager cette procédure de marquage.En tant qu’éditeurs de DM de classe I aujourd’hui, il leur incombe de mettre en œuvre les procédures afférentes et de se rapprocher d’un organisme notifié de leur choix (ON) pour anticiper l’application obligatoire de la nouvelle réglementation à compter du 26 mai 2021, ainsi que le changement de classe de leurs produits.\nUn rectificatif du Règlement européen 2017/745 prévoit une disposition transitoire jusqu’au 26 mai 2024 . (Journal officiel de l’Union européenne du 27/12/2019).\nAinsi, tous les dispositifs, dont les logiciels et donc les LAP, mis sur le marché en tant que DM de classe I marqué CE au titre de la Directive 93/42/CEE, avant le 26 mai 2021, pourront continuer à être mis sur le marché ou mis en service jusqu’au 26 mai 2024.\nCette directive doit être respectée, pour autant qu'il n'y ait pas de changement significatif dans la conception et la finalité du logiciel.\nAinsi, l’ANSM demande t-elle aux éditeurs concernés de démarrer ces procédures de mise en conformité au plus tôt .\nLa démarche de mise en conformité concerne sans distinction les éditeurs de LAP déjà installés sur le parc français et ceux dont l’intention est de mettre prochainement sur le marché de nouveaux produits entrant dans le champ de l’arrêt de la Cour.\nConséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 07 décembre 2017 : Mise sur le marché et marquage CE des LAP qualifiés de DM\nAutres logiciels et modules impactés\nLes éditeurs doivent engager également dès maintenant des mesures de mise en conformité (par exemple, un LAD qui ne serait pas uniquement destiné à la dispensation de médicaments mais permettrait aussi de détecter les contre-indications et/ou les interactions médicamenteuses et/ou les posologies excessives).\n2 Règlement 2017/745 relatif aux Dispositifs médicaux : entrée en vigueur le 26 mai 2021\nLe Règlement 2017/745 relatif aux DM imposera une nouvelle règle de classification spécifique aux logiciels (règle 11).\nAinsi, à partir du 26 mai 2021, une grande partie des logiciels ayant le statut de DM relèveront au minimum de la classe IIa, voire IIb ou III en fonction de l’impact lié à son utilisation sur le patient. Le guide d’interprétation de cette nouvelle règle est paru en octobre 2019 .\nPar ailleurs pour ceux déjà marqués CE au titre de la Directive 93/42/CEE, comme explicité plus haut, le rectificatif du règlement (Journal officiel de l’Union européenne du 27 /12/2019) permet au fabricant de continuer à mettre sur les marché son logiciel, en tant que dispositif de classe I marqué CE au titre de la Directive 93/42/CEE, après le 26 mai 2021, et ce jusqu’au 26 mai 2024.\nIl appartient aux éditeurs de logiciels dispositifs médicaux de prendre dès à présent toutes les dispositions utiles et nécessaires pour engager la procédure de certification nécessaire auprès d’un organisme notifié de leur choix.\n3 Le Règlement 2017/746 relatif aux Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : entrée en vigueur le 26 mai 2022\nLe Règlement 2017/746 relatif aux DM DIV imposera de nouvelles règles de classification en fonction de la destination des dispositifs.\nLe logiciel commandant un dispositif ou agissant sur son utilisation relèvera de la même classe que le dispositif.\nSi le logiciel est indépendant de tout autre dispositif, il sera classé en soi.\nSelon la nouvelle classification, les DMDIV sont répartis en classe A, classe B, classe C et classe D en fonction de la destination des dispositifs et des risques qui leur sont inhérents.\nPour les dispositifs des classes B, C et D, l’intervention d'un organisme notifié est nécessaire.\nEn application des règles de classification et de leur répartition, les logiciels répondant à la définition de DMDIV devront passer en classe B voire C ou D\nUn guide spécifique d’interprétation sur la classification des DM DIV dans le futur Règlement est en cours de préparation au niveau européen\nLes rôles de l’ANSM en tant qu’autorité compétente en matière de DM et DM DIV :\n♦ L’ANSM est l’autorité compétente en matière de DM et de DMDIV sur le territoire français\n♦ Les logiciels de gestion des laboratoires de biologie médicale entrent également dans son champ de compétences (Art L5311-1-18° du CSP)\n♦ La Direction des dispositifs médicaux, des cosmétiques et des dispositifs de diagnostic in vitro (DMCDIV) prend en charge ces produits. Elle assure notamment :\nle contrôle du marché\nl’interprétation réglementaire (qualification/classification)\nla vigilance des DM, DM DIV et autres produits entrant dans son champ de compétence\nla publicité pour certaines catégories de DM et de DM DIV\nl’autorisation des essais cliniques\nLa Direction de l’inspection (DI) est, entre autres, en charge de l’inspection sur site des établissements de fabrication, distribution et d’importation de DM et de DM DIV\nSite internet de l’ANSM : "Dispositifs médicaux" (DM)· Portail Medical Device du site Europa\nDirective 93/42/CEE "Dispositifs médicaux" (DM)\nDirective 98/79/CE "Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro" (DMDIV)\nDirective 90/385/CEE "Dispositifs médicaux implantables actifs " (DMIA)\nRèglement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (DM)\nRèglement (UE) 2017/746 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV)\nGuide d’application pour les logiciels MEDDEV 2.1/6 « Qualification and Classification of stand alone software » - Juillet 2016\nGuide d’application sur la qualification et la classification des logiciels dans le règlement (UE) 2017/745 – MDR et règlement (UE) 2017/746 - IVDR (MDCG 2019-11)\nGuide MEDDEV 2.4/1 rev.9 “Classification of medical devices” Juin 2010\nGuide d’interprétation “Manuel borderline and classification for medical devices ” §8.4 sur les “Picture Archiving and Communication Systems ” , §9 sur les « Software and mobile applications »\nNorme ISO 13485:2016 : Dispositifs médicaux -- Systèmes de management de la qualité -- Exigences à des fins réglementaires\nNorme ISO 14971:2007 : Medical devices -- Application of risk management to medical devices\nNorme IEC 62304:2006 : Logiciels de dispositifs médicaux - Processus du cycle de vie du logiciel\nNF EN 62366-1 : Dispositifs médicaux - Partie 1 : application de l'ingénierie de l'aptitude à l'utilisation aux dispositifs médicaux\nNF EN 60601-1 : Appareils électromédicaux - Partie 1 : exigences générales pour la sécurité de base et les performances essentielles\nRèglement (UE) 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données\nArrêt de la Cour de Justice européenne du 07 décembre 2017 (affaire C-329/16)\nDécision du Conseil d’Etat, 12/07/2018\nRectificatif au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE\nGuide sur la cybersécurité des dispositifs médicaux (MDCG 2019-16)\nGuide sur l’évaluation Clinique (MDR) / performance évaluation Clinique (IVDR) des logiciels dispositifs médicaux (MDCG 2020-1)\nEtude sur la sécurité des logiciels médicaux réalisée par Serma Ingenierie à la demande de l’ANSM (13/07/2016) (1894 ko)\nStudy on safety of medical devices software Conducted by Serma Ingenierie at the request of the ANSM (13/07/2016) (2111 ko)


PressReader - Aujourd'hui en France: 2016-08-21 - Couvre-feu à Frossay\nCouvre-feu à Frossay\n- Frossay (Loire-Atlantique) De nos envoyés spéciaux PIERRE VAVASSEUR\nAPRÈS QUARANTE JOURS de v a - drouille buissonnière dans le pays, voici notre couvre-feu. Eric Bureau, juillettiste, et votre serviteur aoûtien, accompagnés par quatre photographes-vidéastes prêts à monter au front d’un camping-car pour y dormir par n’importe quelle température, parfois sonorisée de claquettes de pluie, notre Bat’varia mobile a bouclé la boucle avec un festival-caravane.\nIl se tient jusqu’à ce soir encore à Frossay, dans le pays de Retz, en Loire-Atlantique, à deux pas de la Vendée, et porte le beau nom de Caravane de Couvre Feu*. Depuis le 12 août, pour la première fois depuis seize ans, ce rendez-vous de musiques multigenres, qui tire son nom d’un morceau d’un groupe punk dijonnais, s’est promené de commune en commune sur six sites différents. Notons que le hameau d’à côté s’appelle Migron. C’était tout indiqué. Nous arrivons sur zone en début de matinée. La région, prévient une pancarte, aux abords du canal de la Martinière où la jeunesse locale vient plonger d’un pont comme dans les vieux films en noir et blanc, est « tranquille et pastorale ». La scène des concerts est imposante. Renseignements pris, el l e t i ent dans un semi-remorque. Miracle de la technologie moderne et des vérins à pistons.\nDans notre maison roulante, les prospectus des divers sites et festivals que nous avons couverts depuis six semaines se sont éparpillés dans les virages. C’est un peu le Bronx. Il se trouve que les Tambours du même nom, programmés en soi- rée et qui devaient passer nous jouer la sérénade, sont en rade sur l’autoroute. Un accident de la circulation a cassé leur rythme. Rien de très surprenant, la vie nous mène à la baguette.\nLe premier groupe à se produire s’appelle Monsieur le Directeur. A Frossay, le directeur se nomme Vincent Mahé ( lire cidessous). Il a le goût des autres et le sens de l’humour. Les couacs ne lui font pas peur. Pour preuve il les invite. Les Couac, une compagnie d’improvisation, amuse l’après-midi la prairie. L’herbe y est plus verte qu’ailleurs et pour cause. Des cordons de bénévoles — ils sont 400 ce week-end ! — ratissent en escadrons serrés tout ce qui n’est pas végétal. Il s’agit de rendre les lieux tels qu’on les a trouvés.\nA la cantine, un chapelet d’éplucheuses de patates ressemblent à des sprinteurs en étape de plaine. Ici, tout le monde collabore, du local à l’étranger. Le festival pioche ainsi une part de ses forces dans les Chantiers des jeunes volontaires créés, au siècle dernier, dans le but de reconstruire l’Europe. Ils existent toujours. L’Europe est lente à reconstruire. Cette année, on est venu de partout à Frossay se donner la main et bien la serrer. La tragédie de Nice a pesé sur la billetterie de Couvre Feu. L’annulation de nombreux feux d’artifice a été un deuxième coup de massue. Sur un budget qui avoisine 1 M€, ce genre d’inconvénient donne forcément des frissons à Frossay. Mais il est 17 heures. Les Tambours du Bronx et le soleil sont de la partie. De quoi arranger les bidons.\n400 bénévoles sur le pont ce week-end\n* Caravane de Couvre Feu, jusqu’à ce soir, à Frossay. Débuts des concerts 17 h 15. Broussaï, Zoufris Mareeacas, JP Manova, Hubert-Félix Thiéfaine (21 h 15), Talco et Pfel § Greem. Entrée : 32 €. Gratuit pour les moins de 12 ans.\nFrossay (Loire-Atlantique), hier. Parmi ceux qui mettent la main à la pâte pour organiser le festival de musique Caravane de Couvre Feu figurent des bénévoles des Chantiers des jeunes volontaires, créés au siècle dernier dans le but de reconstruire l’Europe.