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Marine Le Pen à Hénin-Beaumont : «Je ne personnalise pas les combats»\nPublié le 14.05.2012 Tweeter Marine Le Pen, candidate du FN aux élections législatives, a donné, ce lundi, une conférence de presse à Hénin-Beaumont.| AFP/DENIS CHARLET Ne pas limiter sa candidature à un duel contre Jean-Luc Mélenchon. Voilà à quoi s'est attachée Marine Le Pen au cours de sa conférence de presse à Hénin-Beaumont, ce lundi. Elle assure que son «principal adversaire» est «le candidat socialiste», Philippe Kemel. Soit, selon l'ex-candidate FN à la présidentielle également eurodéputée, «le représentant d'un système féodal, anachronique, corrompu, clientéliste».\nLes temps forts de cette journée politique minute par minuteMélenchon bienvenu chez les Ch'tisMélenchon défie Le Pen à Hénin-Beaumont : «Une bataille nationale» «Je ne mène pas de bataille personnelle, ni d'ego, ni de vengeance, a-t-elle assuré sans citer son rival, Jean-Luc Mélenchon. Je combats pour mes idées, pour mes électeurs, sans me préoccuper de ceux qui cherchent à faire les intéressants.» Et de balayer l'impact de la candidature du quatrième homme de la présidentielle qui, selon elle, ne change la donne «ni pour nous, ni pour les habitants». Mélenchon évoque «une bataille de dimension nationale»\nElle-même assure qu'elle n'a «pas de combat Front contre Front à mener». «Nous mesurons tous le caractère extraordinaire de ce que nous allons entreprendre, avait pour sa part lancé Jean-Luc Mélenchon, samedi lors de sa propre conférence de presse. Nous mènerons cette bataille avec conscience, raison et arguments. Il n'y aura pas ici de bataille de chiens que certains espèrent. Je viens parce qu'il y a ici une bataille de dimension nationale et j'ose le dire, internationale. Il s'agit de battre l'extrême-droite ».\n«Une élection législative est une relation personnelle qu'un homme ou une femme crée, ça ne peut pas être un cirque politique, médiatique», a taclé Marine Le Pen, ce lundi. La réplique ne s'est pas faite attendre. Elle est même intervenue en direct depuis le compte Twitter de Jean-Luc Mélenchon. «Tout est plus grave qu'ailleurs à #HéninBeaumont pour Le Pen. Y compris le niveau du vote d'extrême-droite. Ms cela va changer», a-t-on, entre autres, pu lire. Où l'on parle également de «tenter d'empêcher que le chef de file d'un parti xénophobe ait un siège à l'Assemblée nationale».\n"Tout est plus grave qu'ailleurs" à #HéninBeaumont pour Le Pen. Y compris le niveau du vote d'extrême-droite. Ms cela va changer #NoPasaran— Jean-Luc Mélenchon ! (@melenchon2012) May 14, 2012\nQuand l'héritière de Montretout qui n'a jamais mis un pied dans la rue pour défendre les droits sociaux parle des "intérêts des ouvriers"…— Jean-Luc Mélenchon ! (@melenchon2012) May 14, 2012\nAUDIO. «Marine refuse un match front contre front»\nTweeter 35 réactions\nvannetais2 15/05/2012 - 15h58\nelle n'a pas repondu car comme disait ma grand-mere qui etait une femme tres respectable : "quand on parle aux c..s !! ca les instruit......" de plus ce mr melenchon s'etonne que madame le pen le pen ne lui reponde pas!! et bien deja si il usait des valeurs politesse et de respect ; elle serait peut'etre plus ouverte a un debat\ncactus 15/05/2012 - 11h48\nVous avez raison, M. Mélenchon me semble surtout être endoctriné depuis bien longtemps et ne prends pas le temps de réfléchir au fil du temps qui passe et que les modifications dans le monde oblige à adapter les "discours". caste 15/05/2012 - 10h37\nce Melanchon, ancien socialiste reconverti defenseur, du pauvre et de l orphelin , respire la haine!!!!!!\nfree french 15/05/2012 - 10h33\nSi la gauche vs avez dit le FN "obsolète" vs diriez tous le FN obsolète Tout cela pour dire a tous les "intellect" qui vote Hollande ou Melenchon Avant d'employé des mots comme Facisme,Xénophobie,Antisemitisme ... Ouvrez un dictionnaire et chercher la réelle signification de ses mots avant des utilisés a tort et travers..... discours Melenchon-Hollande et Co en parlant des gens qui votent pour eux..... "Ne prenons pas les gens pour des "Cons" mais n'oublions pas qu'ils le sont" et profitons de leur inculture....\nfree french 15/05/2012 - 10h15\nquand on porte un pseudo comme le votre, on respecte ceux qui les ont piloté( la légion de Gaulle) qui se battaient avant tout pour une certaine idée de la France son histoire,ses valeurs non pour des chefs (JM Maridor) car ils n'en avaient plus, ils se fichaient bien des sarkozy, hollande et melenchon de l'epoque qui avaient ou bien fuit la France ou alors fait alliés avec l'Allemagne pour une grande EUROPE, Ils n'apprirent que quelque temps plus tard qui était le Genéral et quelle était SA valeurs a lui : La FRANCE Aujourd'hui on ne connait qu'une personne qui incarne cette valeur : Mme Marine LE PEN\n1111110 15/05/2012 - 09h05\nje ne comprends pas : commentaires illisibles avec des Numéros.....et combien pour les mêmes, et pour tous les articles...alors que d'autres n'ont plus le droit de " poster" ? bon...passons donc à autre chose....si c'est le choix du Parisien....\nDANI 15/05/2012 - 08h55\nevox8bleu 15/05/2012 - 08h54\nSur cette 11ème circonscription (redécoupée par l'UMP Marleix pour favoriser la gauche), Mélenchon n'a fait que 8 353 voix quand Marine Le Pen en a fait 18 319, en tête devant Hollande (17 096 voix). Soit plus du double. Voilà ce que vaut Mélenchon seul dans cette circonscription. Sarkozy a fait 9 511 voix et Bayrou 2 797 voix. Dupont-Aignan 783 voix. Marine Le Pen représente à elle seule 6,4 millions d’électeurs et mérite de ce fait d’être députée à l’Assemblée nationale. Depuis 1989, le FN n’a plus jamais eu de député. Et on dit que la France est une « démocratie » ? Nous sommes une exception en Europe. Dans tous les autres pays, chaque parti a des députés. Il serait temps de mettre fin à ce scandale.\nevox8bleu 15/05/2012 - 08h52\nToutes les prévisions de Marine le Pen se sont accomplies, et en particulier le fait que "... Le pire de la crise est devant nous... " (Alors qu'il y a seulement encore quelques jours Sarkozy nous claironnait le contraire). Ce qui est en train de se passer en Grèce en ce moment (et pas que là) lui donne une fois de plus raison. Elle est d'une toute autre stature, et a une toute autre classe que Mélenchon et compagnie. Elle est une femme d'état, dans la ligne des "grands" personnages de notre histoire. Jeanne d'Arc, Clémenceau, de Gaulle, etc...\nocram 15/05/2012 - 08h46\nMélenchon évoque «une bataille de dimension nationale» ça c'est vu au présidentielles.enfin d'après lui c'est grace au front de gauche que hollande est élu.merci pour tout alors.pauvre de lui obligé de vivre dans l'ombre de le pen pour exister


Tout savoir sur la pêche à pied près de Saint Jean de Monts ! - ᐃ PLEIN SUD ****\nTout savoir sur la pêche à pied près de Saint Jean de Monts !\nmardi 20/07/2021 - 16:39:00\nVous cherchez une activité à faire en famille pendant vos vacances en Vendée ? Découvrez la pêche à pied de loisir, une activité saine et récréative dont raffolent les enfants !\nPrès de Saint Jean de Monts, il est possible de pratiquer la pêche à pied toute l'année, du lever au coucher du soleil. Idéalement lors de grandes marées, lorsque le coefficient est supérieur à 100. Nous vous conseillons d'arriver une à deux heures avant l'horaire de la marée basse. Quant aux coquillages, ils atteignent leur qualité optimale du printemps à l'automne.\nLa pêche à pied en Vendée ne nécessite pas de matériel sophistiqué ni très coûteux : une épuisette pour les crevettes, une cuillère à soupe pour les palourdes (plus pro : une grapette à main !), un petit couteau pour les huîtres et, bien entendu, un panier en osier ou un seau pour y stocker le fruit de votre pêche.\nAussi, avant de partir, faites un détour par l'office de Tourisme pour vous procurer la fameuse réglette qui indique les tailles réglementaires de capture des coquillages. Côté vestimentaire, prévoyez une tenue adaptée : paire de bottes, vêtements chauds et imperméables à l'automne et en hiver ; sandales en plastique (ou chaussons néoprène), casquette et crème solaire en été. Éventuellement des gants pour protéger vos mains des coupures.\nQue peut-on pêcher à Saint de Monts et aux alentours ?\nLes pêcheurs à pied pourront ramasser toutes sortes de coquillages et crustacés tels que des coques, palourdes, tellines, praires, couteaux, moules, huîtres creuses, bigorneaux, berniques, crevettes, crabes, et bien d'autres. Reste à trouver les bons coins que seuls les initiés connaissent.\nLes meilleurs endroits pour la pêche à pied dans près de Saint de Monts ?\nLa Vendée est un immense terrain de jeu et de découvertes pour les amateurs de pêche à pied. Partout sur les estrans lorsque la mer redescend, dans le sable et les flaques d'eau, sous les algues et les rochers... Voici les coins de pêche préférés de nos campeurs :\n- Beauvoir sur Mer et le passage du Gois : lieu mithique qui relie l'Ile de Noirmoutier à Beauvoir sur Mer sur le Continent. On y trouve palourdes et bigorneaux.\n- L'ile de Noirmoutier : tout autour de l'Ile c'est le paradis des huitres.\n- Notre Dame de Monts : La plage du Pont d'Yeu pour les pignons et à marée basse pour les amateurs de palourdes.\n- Saint Jean de Monts : Plage du Golf et de Daviere près du camping pour la pêche au pignons.\n- Saint Hilaire de Riez : Plage de la Pelle ou de Sion pour les moules sans oublier "les 5 pineaux" pour la peche à la crevette, à l'étrille, crabe ou araignée de jour comme de nuit dans les rochers.\n- Au Sud de Saint Gilles Croix de Vie, vous trouverez aussi des coquillages à Bretignolles sur Mer (Normandelière et Marais Girard) et à la Tranche sur Mer.\nATTENTION, la pêche à pied peut être interdite de façon temporaire dans certaines parties du littoral. En cause, la présence de microalgues toxiques dont se nourrissent certains coquillages, comme les moules et les huîtres par exemple. Avant de partir, renseignez vous auprès de l'office du tourisme. En règle générale, un arrêté préfectoral est affiché à l'entrée de la plage.\nAvec tous ces conseils, vous êtes maintenant prêt à partir à la pêche à pied à Saint Jean de Monts et aux alentours.. À vous de jouer !\nTout savoir sur la pêche à pied près de Saint Jean de Monts ! - Camping côte vendéenne - Camping Saint Jean de Monts - Camping Vendée - Location mobil-homes Saint Jean de Monts


News Everton - Foot Mercato\nAccueil > Everton > Actualités\nPL : Aston Villa glane ses premiers points en battant Everton\n23.08.2019 · 22 h 55\nEn ouverture de la 3e journée de Premier League, Aston Villa recevait Everton dans son Villa Park. Après deux défaites d’affilée, les Villans voulaient connaître le goût du succès pour la première fois de la saison (hors préparation estivale). En face, (...)\nCristiano Ronaldo a conseillé Moise Kean avant son départ à Everton\n17.08.2019 · 10 h 03\nTransféré de la Juventus Turin à Everton contre 25 M€, Moise Kean est revenu sur son départ de son club formateur. Il explique notamment avoir pris des conseils auprès de Cristiano Ronaldo avant de prendre une décision. « Avant de quitter Turin, j’ai (...)\n12.08.2019 · 18 h 31\nL’AS Monaco annonce l’arrivée de l’attaquant nigérian Henry Onyekuru. Révélé à Eupen, avant d’être transféré à Everton, le Super Eagle reste sur une belle saison en prêt à Galatasaray. L’AS Monaco et Everton font affaire ensemble ces derniers jours sur le (...)\nPL : Everton bute sur Crystal Palace, Brighton fait voler Watford en éclats\n10.08.2019 · 17 h 53\nAlors que le Manchester City a pris la tête de la Premier League en début d’après-midi avec une victoire 5-0 contre West Ham, le premier multiplex débutait à partir de 16 heures. Outsider annoncé, Everton faisait ses débuts contre Crystal Palace. Un (...)\nOfficiel : Everton met la main sur Alex Iwobi !\n08.08.2019 · 22 h 18\nEverton a décidé de se montrer actif ces derniers jours. Les Toffees espéraient mettre la main sur le très courtisé Wilfried Zaha. Mais Crystal Palace s’est montré très ferme sur ce dossier. Everton a eu plus de chance pour négocier avec Arsenal. En (...)\nEverton : les premiers mots de Djibril Sidibé\n08.08.2019 · 00 h 02\nLe latéral droit de l’AS Monaco Djibril Sidibé (27 ans), a été prêté avec option d’achat à Everton. Le champion du monde français s’apprête donc à découvrir la Premier League après trois saisons sur le Rocher. L’international tricolore espère ainsi avec ce (...)\nOfficiel : Djibril Sidibé est prêté par Monaco à Everton !\n07.08.2019 · 22 h 06\nSacré champion du monde l’été dernier, Djibril Sidibé ne pouvait pas connaître pire retour à la réalité. Engagé dans une lutte pour le maintien à l’AS Monaco, il a connu de grandes difficultés sur le plan individuel. Après trois années passées sur la (...)\nInfo FM, Everton : Djibril Sidibé a passé sa visite médicale avec succès\n07.08.2019 · 20 h 21\nCe mercredi en conférence de presse, l’entraîneur de l’AS Monaco Leonardo Jardim a confirmé l’existence de négociations entre l’ASM et Everton pour Djibril Sidibé (27 ans). Le latéral droit français qui a vu sa saison dernière émaillée par les blessures, (...)\nInfo FM : Everton referme le dossier Kurt Zouma, Fikayo Tomori pisté\n07.08.2019 · 17 h 28\nÀ quelques encablures de la clôture du marché en Angleterre (jeudi à 18h, heure française), les clubs de Premier League s’agitent dans tous les sens. À la recherche d’un défenseur central depuis plusieurs semaines, Everton souhaitait conserver (...)\nOM : Morgan Sanson courtisé par Everton et Crystal Palace\n07.08.2019 · 15 h 58\nLe marché des transferts ferme le 8 août pour les clubs anglais. Alors certains s’affairent à réaliser un coup avec des joueurs de Ligue 1. Et c’est un nom qui revient avec insistance outre-Manche qui pourrait faire l’objet d’une offre de la part (...)\nCrystal Palace : une offre XXL d’Everton refusée pour Wilfried Zaha\n07.08.2019 · 11 h 16\nCe n’est une surprise pour personne : Wilfried Zaha a envie de quitter Crystal Palace. L’international ivoirien, qui a disputé la CAN 2019 avec les Éléphants, a fait part de ses envies d’ailleurs à ses dirigeants. Mais l’affaire n’est pas si simple car (...)\nWatford rejette l’offre de 35 M€ d’Everton pour Abdoulaye Doucouré\n06.08.2019 · 17 h 07\nEverton ne veut pas s’arrêter en si bon chemin. À quelques jours de la fermeture du mercato anglais (le 8 août, ndlr), les Toffees viennent de recruter coup sur coup Jean-Philippe Gbamin et Moise Kean, et tentent d’arracher Abdoulaye Doucouré. (...)\nAS Monaco : Djibril Sidibé tout proche d’Everton\n06.08.2019 · 09 h 44\nAuteur d’une saison compliquée avec l’AS Monaco (26 matchs, 3 passes décisives), Djibril Sidibé (27 ans) devrait découvrir d’ici peu un nouveau championnat. Après un transfert avorté à l’Atlético de Madrid l’été dernier, le latéral droit va prendre la (...)\nEverton fonce sur Abdoulaye Doucouré\n04.08.2019 · 13 h 00\nEverton aurait proposé 30 millions d’euros à Watford (qui en demande 40) pour Abdoulaye Doucouré. Si l’ancien Rennais était vendu, Watford foncerait sur Ismaïla Sarr. Le mercato en Angleterre ferme ses portes dans quatre petits jours, il reste donc (...)\nEverton : les premiers mots de Moïse Kean\n04.08.2019 · 12 h 53\nCe dimanche midi, Everton a officialisé l’arrivée du jeune attaquant italien Moïse Kean (19 ans) en provenance de la Juventus. La Vieille Dame récupère 25 millions d’euros dans l’opération. L’international transalpin qui a paraphé un contrat de cinq ans (...)\n04.08.2019 · 12 h 33\nEverton voulait se renforcer en attaque. Les Toffees ont réalisé un joli coup en s’offrant le jeune et courtisé Moïse Kean pour les cinq prochaines saisons. Le grand attaquant. Il y a un an, Moïse Kean figurait dans la liste des joueurs suivis par (...)\nHenry Onyekuru est tout proche de Monaco\n03.08.2019 · 11 h 01\nMalgré toutes les rumeurs, l’AS Monaco n’a officialisé que deux recrues, à savoir le gardien Benjamin Lecomte et l’ailier Gelson Martins, qui est un transfert définitif après avoir été prêté la saison dernière. Cependant, Monaco tient sa troisième recrue (...)\n© Foot Mercato 2004-2019 - Nous sommes le 24/08/2019, il est 20H33 et vous consultez la page : News Everton - Foot Mercato


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Meaux ► Tendance : Les Petits Bouch'Trous proposent de la "healthy food" et une ambiance new-yorkaise\nLes Petits Bouch'Trous est nouveau restaurant ouvert à Meaux par Olivier Rigollet et David Julien, les propriétaires des Petits Bouchons. Jeudi 6 décembre, les restaurateurs ont présenté leur nouveau concept.\nLes Petits Bouch'Trous est le troisième établissement que les deux associés ont ouvert, rue de la Cordonnerie, en septembre 2018, dans les anciens locaux du Magma. Le premier, Les Petits Bouchons, est un bar à vins qui a ouvert il y a trois ans sur la rue du Grand-Cerf. Le second est une cave à vins installée, juste à côté, dans l'ancienne église Saint-Christophe, en décembre 2016.\nPour le dernier né, Olivier et David ont choisi un type de restaurant radicalement différent : des salades, des sandwichs, des paninis à composer soi-même avec des produits frais et locaux. Olivier explique : "Les clients choisissent une base qu'ils peuvent compléter avec différents ingrédients de leur choix". Le restaurant propose également des milk-shakes, des smoothies, des cheese-cakes, des gaufres et des crêpes mais aussi des quiches et pour l'hiver, des soupes. Tous les plats sont préparés sur place. Les légumes viennent de la maison Guidici, le primeurs de la rue du Grand-Cerf.\nLe nom du restaurant rappelle celui du premier, et ce n'est pas un hasard. Olivier explique : "Nous proposons une offre différente pour les jeunes, avec des produits frais et un endroit propre et sympa. Mais nous avons aussi souhaité créer une relation pour que les gens puissent nous identifier. Le but était d'attirer les enfants de nos clients des Petits Bouchons. Finalement, on a remarqué que les parents y viennent aussi".\nDonner une âme new-yorkaise\nLe décor rappelle celui d'un café new-yorkais, avec des briques rouges, des canapés et des fauteuils en cuir, ainsi qu'une l'ambiance musicale un peu discothèque qui se prolonge jusqu'aux toilettes où une boule à facette a été installée. Le concept a été imaginé par David à son retour du voyage aux Etats-Unis, l'année dernière.\nLes propriétaires veulent donner encore plus de vie à leur établissement. "C'est encore trop propre. On veut qu'il se passe des choses. Il faut lui donner une âme " confie David. Des expositions, des débats et des show-cases seront ainsi prochainement proposés.\nLes Petits Bouch'Trous\nVilleparisis ► Des oiseaux et du feu : la magie de Noël a illuminé le gymnase Aubertin


au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure,\nPar M. Claude NOUGEIN,\n402 et 460 (2019-2020)\nRéunie le 27 mai 2020 sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Claude Nougein sur la proposition de loi n° 402 (2019-2020), tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure, présentée par M. Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues.\nCette proposition de loi s'inscrit dans la réflexion en cours relative au développement, pour l'avenir, d'une couverture assurantielle visant à indemniser les pertes d'exploitation des entreprises consécutives à des évènements exceptionnels. En effet, la gestion de l'épidémie actuelle de Covid-19 a nécessité l'application de mesures administratives afin de protéger la population, et qui se sont traduites par une perte d'activité colossale pour les entreprises.\nLa crise sanitaire a révélé les carences de la couverture assurantielle des entreprises pour les pertes d'exploitation ne résultant pas d'un dommage. Le 22 avril 2020, le ministère de l'économie et des finances a instauré un groupe de travail dédié à ce sujet, associant les services de l'État, le secteur assurantiel, les confédérations d'entreprises, mais également des parlementaires, afin de proposer des pistes d'évolution.\nLa proposition de loi intervient également dans un contexte marqué par un appel à la mobilisation et à la solidarité du secteur assurantiel dans le cadre du soutien aux entreprises touchées par la crise. Ainsi, à défaut d'indemniser directement les assurés, le secteur assurantiel a été mobilisé via une participation au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie.\nConstatant que le législateur est déjà intervenu par le passé pour protéger les assurés contre des risques considérés comme inassurables, tels que les dommages causés par les catastrophes naturelles, la proposition de loi prévoit une garantie obligatoire contre les pertes d'exploitation consécutives à une menace ou crise sanitaire grave pour toutes les entreprises. Rattachée à la garantie contre les dommages d'incendie des contrats d'assurance souscrits par les entreprises, cette nouvelle garantie obligatoire fait l'objet d'une cotisation additionnelle. En outre, la proposition de loi crée un fonds, alimenté par un prélèvement obligatoire acquitté par les assureurs, et qui contribue à l'indemnisation des pertes d'exploitation des entreprises.\nAu cours de la réunion de commission, l'ambition de la proposition de loi de répondre aux attentes des entreprises pour traverser des moments difficiles a été unanimement saluée. La commission s'est prononcée en faveur d'une première architecture assurantielle, permettant de déterminer les responsabilités respectives des entreprises, des assureurs et de l'État dans la mise en oeuvre de ce « paratonnerre économique ». Toutefois, la commission a estimé que le dispositif avait vocation à évoluer au cours de la navette, pouvant être enrichi par le débat parlementaire et les réflexions menées au sein du groupe de travail piloté par le Gouvernement.\nÀ l'initiative du rapporteur, la commission des finances a établi le texte de commission en adoptant sept amendements. Outre deux amendements rédactionnels (COM-6 rect. et COM-7), la commission a adopté quatre amendements à l'article 1er visant à remplacer une indemnisation des pertes d'exploitation des entreprises par une indemnisation de leurs charges fixes (COM-1), à préciser le champ des mesures administratives permettant de déclencher le bénéfice de la garantie (COM-2), à définir le taux de la cotisation additionnelle par voie réglementaire (COM-3), et à garantir un versement rapide de l'indemnisation à l'assuré (COM-4). Elle a également adopté un amendement à l'article 2 visant à clarifier le rôle du fonds créé en réservant la mobilisation de ses ressources aux sinistres de grande ampleur, à l'image de la crise actuelle que nous vivons (COM-5).\nLe présent article propose d'insérer dans les contrats d'assurance contre les dommages d'incendie souscrits par les entreprises, une garantie obligatoire contre les pertes d'exploitation consécutives à l'application de mesures administratives prises en cas de menace ou de crise sanitaire grave.\nCette nouvelle garantie bénéficie à toutes les entreprises, dès lors qu'elles souscrivent un contrat d'assurance contre les dommages d'incendie, et elle s'applique aux pertes d'exploitation résultant directement et indirectement des mesures administratives prises pour faire face à une menace ou une crise sanitaire. Elle est financée par une cotisation additionnelle, et le montant de l'indemnisation versée à l'assuré correspond aux pertes d'exploitation constatées, après déduction d'une franchise dont le taux est fixé par décret, et s'élève entre 10 % et 30 % des pertes d'exploitation. De façon analogue aux dispositions relatives à l'indemnisation des catastrophes naturelles, lorsqu'un assuré s'est vu refuser la couverture de ce risque par une entreprise d'assurance, il peut saisir le bureau central de tarification (BCT) qui impose à l'entreprise d'assurance de le couvrir.\nLa commission partage les ambitions du présent article et relève que le Gouvernement s'est récemment saisi du sujet en instituant un groupe de travail, dont l'objectif est de développer une « couverture assurantielle des évènements exceptionnels ». La commission a rappelé que, dans l'attente des propositions du Gouvernement en la matière, il revenait au législateur d'être force de proposition pour remédier aux lacunes des garanties actuellement offertes par les assureurs. Toutefois, elle s'est accordée sur la nécessité d'enrichir le dispositif au cours de la navette, dans l'attente de la réalisation de modélisations permettant d'évaluer avec précision le coût de cette nouvelle garantie pour les entreprises qui devront s'acquitter d'une prime supplémentaire.\nÀ l'initiative du rapporteur, la commission des finances a adopté quatre amendements visant à améliorer le dispositif proposé.\nEn considérant que l'indemnisation des charges fixes de l'entreprise, plutôt que de ses pertes d'exploitation, était davantage en accord avec la philosophie du dispositif visant à aider les entreprises à traverser un cap de trésorerie difficile, la commission a adopté un amendement modifiant le périmètre de l'indemnisation. Elle a également adopté deux amendements visant à garantir un versement rapide de l'indemnisation à l'entreprise et à encadrer le taux de la prime par voie réglementaire. Enfin, elle a adopté un amendement précisant le champ des mesures administratives permettant de déclencher la garantie.\nI. LE DROIT EXISTANT : LES PERTES D'EXPLOITATION POUR RAISON SANITAIRE, UN RISQUE GÉNÉRALEMENT NON COUVERT PAR LES CONTRATS D'ASSURANCE DES ENTREPRISES\nA. UN RISQUE CONSIDÉRÉ COMME N'ÉTANT PAS ASSURABLE\nActuellement, les pertes d'exploitation d'une entreprise ne sont pas obligatoirement couvertes par les contrats d'assurances souscrits par celle-ci.\nSi la garantie dite « pertes d'exploitation » existe, il s'agit d'une garantie facultative, dont le taux de souscription est faible, en particulier pour les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) et les travailleurs non-salariés (TNS). À titre de comparaison, la garantie contre les dommages d'incendie est souscrite par 100 % des entreprises, quelle que soit sa taille.\nTaux de souscription de la garantie « pertes d'exploitation »\n* hors micros-entreprises.\n** entreprises de taille intermédiaire comprenant entre 250 et 4 999 salariés et un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.\nSource : données transmises par la FFA\nEn outre, même lorsque la garantie est souscrite par l'entreprise, les pertes d'exploitation ne sont généralement indemnisées que lorsqu'elles sont consécutives à un dommage matériel, ce qui exclut le cas d'une fermeture administrative en raison d'une crise sanitaire.\nDans le cas du risque sanitaire, son absence de couverture est justifiée par son caractère difficilement prévisible et systémique, c'est-à-dire que le sinistre touche potentiellement l'ensemble des assurés au même moment, empêchant ainsi toute mutualisation des primes. Par conséquent, la garantie dite « pertes d'exploitation » ne constitue pas, à l'heure actuelle, un produit assurantiel répandu.\nPour autant, certains assureurs ont commercialisé au cours des dernières années des garanties « pertes d'exploitation sans dommage », dont les clauses s'appliquent explicitement aux cas d'épidémies. Néanmoins, ces contrats représentent une part marginale du marché, et l'application de cette garantie dépend des conditions spécifiques de chaque contrat d'assurance.\nAinsi, l'assurance contre les pertes d'exploitation ne fait pas l'objet d'une couverture assurantielle homogène.\nB. LE LÉGISLATEUR EST DÉJÀ INTERVENU POUR PALLIER LES LACUNES DE LA COUVERTURE ASSURANTIELLE : L'EXEMPLE DE L'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES\nAvant l'adoption de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles1(*), la couverture assurantielle des particuliers, entreprises et personnes publiques était quasiment inexistante2(*). L'absence de produit d'assurance indemnisant les dommages causés par les aléas naturels s'expliquait principalement par le fait que les assurances étaient peu enclines à assurer ces dommages compte tenu des montants colossaux des indemnisations potentielles.\nL'intervention publique prenait alors la forme de subventions attribuées par le Fonds de secours aux victimes de sinistres et de calamités. Toutefois, les inondations de 1981 ont mis en exergue les limites de ce système fondé sur la solidarité nationale, et ont initié une réflexion sur la mise en place d'une couverture assurantielle propre aux dommages causés par les catastrophes naturelles.\nDésormais, en application de l'article L. 125-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, autre que l'État, ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant les dommages affectant les biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur est couverte en cas de catastrophe naturelle causant des dommages à ces biens.\nAux termes de l'article L. 125-2 du même code, cette couverture assurantielle a pris la forme de l'insertion d'une garantie dite « catastrophes naturelles » dans tous les contrats d'assurance de dommages aux biens, tels que les contrats multirisques habitation, multirisques entreprises, contrats des collectivités locales, ou encore les contrats de dommages automobile.\nEn contrepartie, la garantie dite « catastrophes naturelles » est financée par une cotisation additionnelle assise sur les cotisations de contrats d'assurance dommages dont le taux, fixé par arrêté3(*), est unique sur tout le territoire, permettant de réaliser une péréquation entre les assurés, indépendamment du niveau de risque de catastrophe naturelle auquel ils sont exposés. Le taux de la cotisation additionnelle est de 12 % pour les contrats multirisques habitation et multirisques entreprise, et de 6 % pour les contrats d'assurance dommage automobile. Ainsi, le montant de cette « surprime » serait d'environ 21 euros par an pour la couverture d'une habitation4(*).\nII. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : ASSURER UNE COUVERTURE OBLIGATOIRE DES PERTES D'EXPLOITATION POUR LES ENTREPRISES\nA. UNE COUVERTURE OBLIGATOIRE DES PERTES D'EXPLOITATION INTÉGRÉE DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES INCENDIE\nLe présent article vise à prévoir une couverture obligatoire des pertes d'exploitation des entreprises par les assureurs, en insérant une garantie obligatoire des contrats d'assurance de dommages d'incendie.\nLe dispositif proposé complète le titre II de livre Ier du code des assurances en insérant un nouveau chapitre V bis, composé des articles L. 125-7 à L. 125-13, dédié à l'assurance des pertes d'exploitation consécutives aux mesures prises en cas de menace ou de crise sanitaire grave.\nIl prévoit que les pertes d'exploitation consécutives aux mesures prises en cas de menaces et crises sanitaires graves5(*) sont couvertes, dès lors que l'assuré a souscrit un contrat d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national (alinéa 4). Cette insertion d'une garantie obligatoire dans un contrat existant est identique à la couverture assurantielle des catastrophes naturelles6(*).\nLe champ des assurés bénéficiant d'une telle garantie est large. En effet, tout contrat souscrit dans le cadre de l'exercice professionnel d'une activité économique prévoit une telle garantie. Cette disposition intègre ainsi les contrats souscrits par toutes les entreprises - sans distinction selon leur statut juridique, le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires - ou encore les indépendants.\nCette garantie étant obligatoire, les entreprises d'assurance doivent insérer en ce sens une clause dans les contrats d'assurance contre les dommages d'incendie (alinéa 9). Elle est financée par une cotisation additionnelle, individualisée dans l'échéance du contrat (alinéa 10).\nB. UNE GARANTIE DÉCLENCHÉE PAR LA PRISE DE MESURES ADMINISTRATIVES EN CAS DE MENACE OU DE CRISE SANITAIRE GRAVE\nL'application de mesures administratives prises en cas de menace ou de crise sanitaire grave constitue le fait générateur de l'activation de la garantie pour les pertes d'exploitation. Par conséquent, dès lors que ces mesures entraînent des pertes d'exploitation pour les entreprises, ces dernières sont couvertes par la garantie obligatoire de leur contrat garantissant les dommages d'incendie.\nLe dispositif ne précise pas que les pertes d'exploitation doivent directement résulter des mesures administratives prises, comme c'est le cas, par exemple, pour les restaurants en raison de la fermeture des lieux recevant du public. Par conséquent, en visant les pertes d'exploitation « consécutives » aux mesures administratives, l'intention de l'auteur de la proposition de loi est d'inclure à la fois les pertes d'exploitation directes et indirectes, telles que celles des hôtels pénalisés par la baisse de l'activité touristique en raison de l'application des mesures administratives.\nS'agissant du champ de ces mesures, celui-ci est large, car il intègre l'ensemble des mesures prises en application du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.\nCes mesures comportent notamment celles prises par arrêté du ministre chargé de la santé prescrites « en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie » et afin de « prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ». Il s'agit également des mesures individuelles pouvant être prises dans ce cadre par le préfet, sur habilitation du ministre chargé de la santé (article L. 3131-1 du code de la santé publique), telles que des mesures de placement ou de maintien en isolement.\nLes mesures administratives visées sont également celles pouvant être prescrites dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, tel que défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et appliqué en réponse à l'épidémie de la Covid-197(*). L'état d'urgence sanitaire, déclaré par décret en conseil des ministres, s'applique à l'ensemble du territoire national, ou à certaines circonscriptions définies. Dans les circonscriptions où il s'applique, le Premier ministre peut prendre des mesures par décret afin de (article L. 3131-15 du code de la santé publique) :\n- réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules ;\n- interdire aux personnes de sortir de leur domicile ;\n- ordonner des mesures de mise en quarantaine, de placement ou de maintien en isolement de personnes susceptibles d'être affectées ou affectées ;\n- ordonner la fermeture provisoire et de réglementer l'ouverture, et les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public, ainsi que des lieux de réunion ;\n- limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;\n- ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ;\n- prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits nécessaires ;\n- prendre toute mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de la catastrophe sanitaire ;\n- en tant que de besoin, prendre tout autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire.\nC. LES PERTES D'EXPLOITATION DÉFINIES COMME LA BAISSE DU RÉSULTAT D'EXPLOITATION CONSTATÉE AU COURS D'UNE PÉRIODE DONNÉE\nLes pertes d'exploitation sont définies par le présent article comme la baisse du résultat d'exploitation8(*) entre la période d'application des mesures administratives visées, et la moyenne du résultat d'exploitation observée à la même période de l'année et au cours des trois derniers exercices clos, ou à défaut, des derniers exercices clos disponibles. Il prévoit par ailleurs que le résultat d'exploitation intègre les charges et recettes exceptionnelles, mais exclut les rémunérations des personnels et les impôts et taxes.\nSelon l'auteur de la proposition de loi, l'exclusion de ces derniers postes de charges se justifie par le fait que, dans le cadre d'une crise sanitaire majeure comme celle que nous vivons actuellement, les entreprises peuvent bénéficier de reports et d'exonérations fiscales, et de la prise en charge du chômage partiel, ce qui rend inutile leur indemnisation par l'assurance.\nLorsqu'aucun exercice comptable clos n'est disponible lors de la première application des mesures administratives visées, par exemple si l'entreprise vient d'être créée, les pertes d'exploitation correspondent aux charges fixes devant être acquittées par l'assuré, à l'exception des dépenses de personnel (alinéa 8).\nD. DES DISPOSITIONS VISANT À SÉCURISER L'INDEMNISATION DE L'ASSURÉ\nAux termes du présent article, l'indemnisation versée par l'assureur à l'assuré correspond aux pertes d'exploitations telles que précédemment définies, après application d'une franchise dont le taux, fixé par décret, est compris entre 10 % et 30 % des pertes d'exploitation (alinéa 11).\nL'exposé des motifs indique cette franchise vise à « encourager les entreprises dans les initiatives susceptibles de limiter ces pertes », et donc à limiter l'aléa moral lié à la mise en oeuvre d'une garantie obligatoire.\nLe versement de l'indemnisation doit intervenir dans un délai de trente jours après la date de fin d'application des mesures prises en cas de menace ou crise sanitaire (alinéa 12). À défaut, l'indemnisation sera majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal (alinéa 13).\nSelon un dispositif analogue à celui en vigueur pour la couverture des dommages liés aux catastrophes naturelles9(*), le présent article prévoit que lorsqu'un assuré s'est vu refuser la couverture de ses pertes d'exploitation, il peut saisir le bureau central de tarification (BCT), qui impose à l'entreprise d'assurance de l'assurer. Le BCT peut également demander à l'assuré de lui présenter plusieurs assureurs pour répartir le risque entre eux (alinéa 14).\nEn cas de refus de l'assurance après saisine du BCT, l'assurance encourt le retrait de son agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 du code des assurances (alinéa 15).\nEnfin, cette garantie étant obligatoire, une clause d'un traité de réassurance ne peut exclure la couverture des pertes d'exploitation (alinéa 16). Toute clause contraire aux dispositions du présent article est nulle (alinéa 17).\nIII. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN DISPOSITIF PROTECTEUR POUR LES ENTREPRISES, MAIS QU'IL CONVIENT DE FAIRE ÉVOLUER\nLe rapporteur partage les objectifs de cet article qui répond à un besoin réel de sécurisation et de soutien des entreprises. Dès le début de la crise sanitaire, la question de la mobilisation des assureurs dans le cadre du plan de soutien aux entreprises a été au coeur du débat public. En effet, les entreprises se sont tournées vers leur entreprise d'assurance afin d'être indemnisées des pertes de chiffres d'affaires dont la responsabilité ne peut leur être imputée.\nDe fait, si les mesures administratives prises afin d'endiguer l'épidémie de la Covid-19 étaient indispensables pour protéger la population, les entreprises ont subi de plein fouet l'arrêt de leurs activités. Ainsi, la Fédération française de l'assurance (FFA) estime que les pertes d'exploitation des entreprises depuis le mois de mars s'élèvent à 120 milliards d'euros10(*).\nCompte tenu d'une couverture assurantielle défaillante et asymétrique entre les différents contrats, le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, a instauré un groupe de travail visant à développer une « couverture assurantielle des évènements exceptionnels », associant les services de l'État, la FFA, des actuaires, et des parlementaires, tels que nos collègues Jean-François Husson et Michel Raison.\nDéfinir les fondations de cette future assurance est une tâche particulièrement ardue. En effet, les auditions menées par le rapporteur ont souligné à quel point la conciliation des intérêts de chacun constituait un véritable « château de cartes ». Pour les entreprises, l'enjeu est évidemment de leur garantir une couverture juste, tout en contenant le montant de la prime. Pour les assureurs, il s'agit de délimiter le dispositif de façon à ce qu'ils puissent absorber le montant des indemnisations à verser. Enfin, pour l'État, l'objectif est de protéger le tissu économique, de préserver la stabilité du secteur assurantiel et de limiter le coût pour les finances publiques.\nPour parvenir à une solution équilibrée, les paramètres à définir sont très nombreux : fait déclencheur, champ de l'indemnisation, périmètre des entreprises bénéficiaires, montant des primes, mode de déclaration et de versement de l'indemnisation, présence d'une franchise, conditions de mobilisation du fonds et de son abondement, conditions de réassurance publique, etc. Chacun de ces facteurs modifie l'équilibre financier du dispositif.\nL'appréciation budgétaire de ce mécanisme, et en particulier de son coût pour les entreprises, est d'autant plus difficile que les premières analyses financières ne devraient être réalisées que dans les prochains jours par le groupe de travail du ministère de l'économie et des finances.\nDans l'attente de propositions du Gouvernement, le rapporteur estime qu'il revient au législateur d'être force de proposition pour remédier aux lacunes des garanties offertes par les assurances.\nA. UN DISPOSITIF PROTECTEUR POUR LES ENTREPRISES...\nLe rapporteur considère que le dispositif proposé permet de protéger efficacement les entreprises, si une menace ou une crise sanitaire majeure devait à nouveau se produire.\nDe l'avis général des personnes qu'il a auditionnées, l'insertion de la garantie contre les pertes d'exploitation dans un contrat existant permet une couverture plus rapide et plus large des entreprises que s'il avait fallu créer un nouveau type de contrat d'assurance ad hoc. Le caractère obligatoire de l'assurance pourrait constituer un obstacle pour les entreprises, si celui-ci devait se traduire par un montant élevé de la prime. Le dispositif proposé constitue une voie médiane : en insérant une garantie obligatoire dans les contrats d'assurance contre les dommages incendie, la souscription de cette garantie ne constitue pas une obligation légale de l'entreprise, mais elle est très largement souscrite par les assurés.\nS'agissant du champ des bénéficiaires de cette garantie, le présent article intègre l'ensemble des entreprises, sans distinction de secteur d'activité, de nombre de salariés ou de chiffre d'affaires. Le rapporteur considère que le champ des bénéficiaires pourra éventuellement faire l'objet d'une appréciation plus sélective ultérieurement, si les modélisations effectuées dans le cadre du groupe de travail mis en place par le ministre de l'économie devaient mettre en évidence que ce périmètre renchérirait de façon excessive le montant de la prime. En tout état de cause, l'exclusion des plus grandes entreprises de la couverture pourrait comporter une fragilité constitutionnelle, s'il n'est pas avéré qu'elles sont mieux « armées » que les autres pour absorber des pertes d'exploitation.\nEn outre, le champ des bénéficiaires intègre aussi bien les entreprises dont les pertes d'exploitation résultent directement des mesures administratives prises en cas de crise sanitaire - tels que les restaurants à la suite de la fermeture des lieux recevant du public-, que celles dont les pertes sont indirectes - tels que les hôtels qui n'étaient pas visés par les arrêtés ministériels pris dans le cadre de la crise de la Covid-19. Certes, ce champ des bénéficiaires se traduira par un besoin de financement accru par rapport à un dispositif n'indemnisant que les pertes d'exploitation directes. Toutefois, un seuil de pertes de chiffres d'affaires peut être défini, afin de ne cibler que les entreprises les plus en difficulté (cf. infra).\nEnfin, le présent article détermine de façon objective l'élément déclencheur de la garantie proposée, à savoir l'application de mesures administratives en cas de menace ou de crise sanitaire. Comme l'a rappelé la FFA au rapporteur lors de son audition, une définition précise du déclencheur est une condition essentielle afin d'assurer l'intervention des réassureurs, aux côtés des assureurs, pour indemniser les entreprises. Le recours à une liste limitative de mesures administratives facilite la modélisation du risque et permet de définir, a priori, le calibrage financier de la couverture assurantielle.\nB. ... MAIS QUI POURRAIT FAIRE L'OBJET DE PLUSIEURS ÉVOLUTIONS\nLes travaux menés par le rapporteur ont permis d'identifier plusieurs pistes d'amélioration du dispositif proposé.\nLa principale d'entre elles porte sur le périmètre de l'indemnisation versée par l'assureur. Le présent article propose la couverture des pertes d'exploitation. Or, le rapporteur considère que l'ambition du dispositif est avant tout de sauvegarder temporairement une entreprise dont l'activité est arrêtée à cause d'une crise sanitaire, et non de prendre en charge le bénéfice qu'elle aurait pu réaliser si les mesures administratives visant à protéger la population n'avaient pas été prises.\nPar conséquent, il apparaît que l'indemnisation des pertes d'exploitation ne constitue pas un agrégat pertinent. À l'inverse, l'indemnisation des charges fixes de l'entreprise, évaluées au cas par cas, lui permet de traverser un cap de trésorerie difficile.\nEn outre, la couverture des charges fixes permet de contenir le montant des indemnisations à verser, par rapport à l'indemnisation des pertes d'exploitation. En effet, d'après les informations transmises par la FFA, le bénéfice représente environ 15 % de la marge brute des entreprises en France, toutes tailles et tous secteurs confondus. Le coût de cette couverture pour les entreprises peut également être limité en prévoyant qu'elle ne bénéficie qu'aux entreprises les plus en difficulté, telles que celles subissant une perte de chiffres d'affaires d'au moins 50 %.\nLe rapporteur considère que les impôts et taxes doivent être déduits des charges à indemniser, étant donné que ce poste comptable peut être couvert par des dispositifs de reports ou d'exonérations fiscaux, tels que ceux mis en oeuvre dans le cadre de l'épidémie actuelle. De la même façon, l'allocation perçue par l'employeur au titre du chômage partiel est exclue du champ de l'indemnisation.\nDès lors que l'indemnisation vise à couvrir les charges fixes de l'entreprise, le mécanisme de franchise ne semble plus nécessaire.\nSur proposition du rapporteur, la commission a adopté l'amendement COM-1 pour traduire ces observations.\nPar ailleurs, le rapporteur a proposé deux modifications visant à renforcer l'efficacité de cette garantie pour les entreprises.\nPremièrement, il souhaite éviter que le montant de la prime versée par les entreprises devienne prohibitif et pèse sur leur compétitivité. Par conséquent, la commission a adopté l'amendement COM-3 visant à encadrer par voie réglementaire le taux de la cotisation additionnelle finançant la garantie prévue par le présent article.\nDeuxièmement, il estime que le délai de versement prévu par le présent article est trop long pour pouvoir soutenir la trésorerie des entreprises, dès lors que le versement doit intervenir dans un délai de 30 jours après la fin de l'application des mesures administratives prises. Dans le cas de l'épidémie actuelle, cette disposition pourrait être interprétée comme prévoyant un délai de 30 jours à compter de la fin de l'application l'état d'urgence sanitaire, soit à compter du 10 juillet 2020. La commission a adopté l'amendement COM-4 prévoyant que le délai de versement soit de 30 jours à compter de la date de réception de la déclaration de l'assuré à l'entreprise d'assurance.\nEnfin, il apparaît nécessaire de préciser le champ des mesures administratives pouvant déclencher le bénéfice de la garantie. En effet, le présent article vise l'ensemble du titre relatif aux menaces et crises sanitaires graves11(*) du code de la santé publique, intégrant des dispositions n'entraînant pas de pertes d'exploitation des entreprises, telles que, par exemple, celles relatives à la réserve sanitaire. Par conséquent, la commission a adopté l'amendement COM-2 pour préciser le champ des mesures visées.\nLe présent article propose la création d'un fonds d'aide à la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux mesures sanitaires graves, et dont la mission est de contribuer à l'indemnisation des pertes d'exploitation.\nLe fonds est alimenté par un prélèvement obligatoire acquitté par les assureurs et assis sur le produit des primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens professionnels. Un arrêté du ministre chargé des assurances fixe chaque année le taux de ce prélèvement permettant d'atteindre un minimum de 500 millions d'euros. Les ressources du fonds sont réparties entre les entreprises d'assurance proportionnellement à la part prise par chacune d'elles dans l'ensemble des indemnisations versées.\nEn combinant les dispositions du présent article avec celles de l'article 1er, l'assureur se retrouve au croisement de deux flux distincts : d'une part, il collecte les primes versées par les entreprises et, d'autre part, il s'acquitte d'un prélèvement obligatoire versé au fonds. L'intention initiale était que le montant du prélèvement obligatoire acquitté par l'assureur corresponde peu ou prou au montant des primes collectées, et qu'ainsi, les deux flux financiers n'en constitueraient qu'un seul. Par conséquent, le fonds serait la source principale de financement des indemnisations, et en cas de sinistre, l'assureur avancerait l'indemnisation à l'entreprise, puis il serait remboursé par le fonds.\nLa commission a considéré que cette configuration soulevait plusieurs difficultés, et interrogeait notamment sur la part de risque assumée par l'assureur lui-même, s'il est limité à un rôle de « collecteur ». Par conséquent, à l'initiative du rapporteur, la commission a adopté un amendement clarifiant le rôle du fonds, en prévoyant que ses ressources ne soient mobilisées qu'en cas de crise sanitaire grave.\nI. LE DROIT EXISTANT : LE RECOURS À DES FONDS DE GARANTIE PERMET D'INDEMNISER LES VICTIMES EN L'ABSENCE DE RESPONSABLE IDENTIFIÉ\nL'instauration par le législateur d'un fonds de garantie permet, en matière assurantielle, d'indemniser les victimes d'un sinistre, même en l'absence de responsable identifié. Ainsi, le fonds de garantie intervient comme une structure ad hoc, alimentée par divers prélèvements obligatoires, et visant à indemniser les victimes.\nLes dispositions relatives aux fonds de garantie prévues par le code des assurances sont réunies au sein du titre II du livre IV de la partie législative de celui-ci.\nLe fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) constitue l'un d'entre eux. Aux termes de l'article L. 421-1 du code des assurances, il indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages liés à la circulation, causés par des inconnus ou des individus dépourvus d'assurance. Il est institué sous la forme d'une personne morale de droit privé (article L. 421-2 du même code).\nOutre le produit de ses placements financiers, des liquidations suite à un retrait d'agrément et des recours contre les auteurs de dommages non assurés, le fonds est alimenté par des contributions mentionnées à l'article L. 421-4 du code des assurances. Ces contributions sont les suivantes :\n- la contribution des assurés, dont l'assiette correspond à l'ensemble des primes ou cotisations nettes qu'ils versent aux assurances pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents de la route ;\n- la contribution des entreprises d'assurance. Son assiette correspond aux charges du FGAO, et non aux primes d'assurance versées par les assurés. Son assiette est ainsi plus étroite que celle de la cotisation des assurés. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds auprès des assureurs.\nConcernant la contribution des entreprises d'assurance, son taux est compris entre 0 et 12 % et il est fixé par un arrêté ministériel en application de l'article L. 421-4-2 du code des assurances.\nLe fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est un autre exemple de fonds de garantie prévu par le code des assurances.\nAux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances, ce fonds a pour mission d'indemniser les victimes de dommages corporels résultant d'actes de terrorisme ou d'autres infractions pénales. Ses ressources reposent principalement sur un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens, dont le taux est fixé par un arrêté du ministre chargé des assurances et qui est plafonné à 6,5 euros en application de l'article L. 422-1 du code des assurances.\nII. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UN FONDS VISANT À LIMITER LE COÛT DU DISPOSITIF POUR LES ASSUREURS\nLe présent article vise à créer un nouveau fonds, intitulé « fonds d'aide à la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux menaces et crises sanitaires graves ». D'après l'exposé des motifs, ce fonds vise à limiter le coût du dispositif pour les compagnies d'assurance. Il complète le code des assurances en insérant un nouveau chapitre VII au sein du livre IV du titre II, inscrivant ainsi ce fonds parmi les fonds de garantie obligatoire12(*).\nAinsi, ce fonds « contribue à l'indemnisation des pertes d'exploitation », telles que précédemment définies (alinéa 4).\nS'agissant de ses ressources, il est alimenté par un prélèvement annuel assis sur le produit des primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens professionnels (alinéa 5). Par conséquent, l'assiette de ce prélèvement ne se limite pas à la cotisation additionnelle finançant la garantie obligatoire contre les pertes d'exploitation prévue à l'article 1er, et elle intègre l'ensemble des primes versées par l'assuré au titre des contrats d'assurance des biens professionnels.\nLe taux de ce prélèvement est fixé chaque année par un arrêté du ministre chargé des assurances de façon à ce que les recettes afférentes s'élèvent au moins à 500 millions d'euros. De façon classique, les modalités de recouvrement de ce prélèvement sont alignées sur celles en vigueur pour la taxe sur les conventions d'assurance (article 991 du code général des impôts)13(*).\nRecouvrement de la taxe sur les conventions d'assurance\n« La taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) a été instaurée par l'article 21 de la loi du 31 janvier 1944, en remplacement de droits d'enregistrement et de timbre. Aux termes de l'article 991 du code général des impôts, elle constitue une taxe obligatoire, appliquée à toutes les conventions d'assurances conclues avec tout assureur, français ou étranger. Son assiette est composée de toutes les sommes versées au profit de l'assureur. La date d'échéance des primes ou cotisations constitue le fait générateur de la taxe. Son taux par défaut est fixé à 9 % aux termes de l'article 1001 du code général des impôts. Toutefois, son tarif varie selon le type de contrat d'assurance (contre les risques incendie, agricoles, pour les véhicules terrestres, etc.), et les différents tarifs sont prévus au même article du code général des impôts.\nEn termes de recouvrement, le paiement de la TSCA est effectué :\n- soit par l'assureur lui-même s'il s'agit d'une société française, ou d'un assureur étranger établi en dehors de l'Espace économique européen ayant en France un représentant responsable ;\n- soit par le coutier ou l'intermédiaire lorsque la taxe est due sur les conventions passées avec des assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni représentant responsable.\nConcrètement, la TSCA est liquidée chaque mois et versée dans les quinze jours qui suivent la fin du mois considéré (article 385 de l'annexe III du code général des impôts). Lorsque son montant est supérieur à 1500 euros, la TSCA fait l'objet d'un virement directement opéré sur le compte du Trésor public (article 1723 quindecies du code général des impôts). En parallèle, les assureurs doivent fournir à l'appui de chacun des versements mensuels une déclaration (CERFA n° 11096), en vertu de l'article 196 A de l'annexe IV du code général des impôts. »\nSource : Rapport n° 140 (2019-2020) fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2020 par Albéric de Montgolfier, tome III, p.410\nLes ressources du fonds sont réparties entre les entreprises d'assurance proportionnellement à leur part respective dans l'ensemble des indemnisations à verser en application du dispositif prévu à l'article 1er (alinéa 6). Ainsi, les dépenses du fonds ne sont pas proportionnelles à l'effort de financement de chaque assureur, mais bien au montant des indemnisations qu'il lui revient de verser.\nLa répartition des ressources du fonds entre les assureurs doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période d'application des mesures administratives déclenchant la garantie contre les pertes d'exploitation.\nLes assureurs doivent communiquer à la caisse centrale de réassurance (CCR) le montant des indemnisations qu'ils ont versées aux assurés, dans un délai de 45 jours. La CCR assure en effet la gestion comptable, financière et administrative du fonds (alinéa 7).\nUn décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article (alinéa 8).\nIII. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN DISPOSITIF PERTINENT, DONT LA VOCATION DOIT ÊTRE PRÉCISÉE\nPour garantir des risques considérés comme étant « inassurables », deux approches différentes peuvent être suivies.\nLa première consiste à développer un mécanisme assurantiel réglementé avec, par exemple, une garantie obligatoire, un encadrement du taux de la prime, et un dispositif de réassurance publique. Cette approche correspond ainsi à celle suivie par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.\nLa seconde approche repose sur une logique budgétaire, via l'instauration d'un fonds jouant le rôle de réserve de précaution. Alimenté par les personnes susceptibles de subir un préjudice, ses ressources sont décaissées lors de la réalisation du sinistre. Il s'agit, par exemple, de la garantie dite « attentat » avec le FGTI (cf. supra).\nLe rapporteur relève que le dispositif proposé mêle les deux approches, en instituant une cotisation additionnelle d'une part, et un fonds alimenté par les assureurs d'autre part.\nL'intérêt de ce dispositif hybride est double. Tout d'abord, il permet de mutualiser, entre les assureurs, les ressources disponibles pour l'indemnisation des entreprises. En effet, ils participent tous à l'abondement de ce fonds, mais les ressources de ce dernier sont réparties entre les assureurs au prorata de la part prise par chacun d'eux dans l'ensemble des indemnisations devant être versées. De plus, il vise à contenir le montant de la prime acquittée par les entreprises, dès lors que ce fonds, de surcroît s'il devait être abondé par l'État, viendrait prendre en charge une partie du coût de l'indemnisation. En effet, si la proposition de loi ne prévoit qu'un abondement du fonds par les assureurs, son auteur a indiqué au rapporteur que l'intention était qu'il puisse être abondé par l'État si nécessaire.\nEn combinant les dispositions du présent article avec celles de l'article 1er, l'assureur se retrouve au croisement de deux flux distincts : d'une part, il collecte les primes versées par les entreprises et, d'autre part, il s'acquitte d'un prélèvement obligatoire versé au fonds.\nLe rapporteur relève que la rédaction du dispositif ne précise pas, en l'état, si le fonds a vocation à prendre en charge l'intégralité des indemnisations versées aux entreprises, ou s'il constitue une intervention complémentaire à celle des assureurs.\nD'après l'auteur de la proposition de loi, l'intention initiale était que le montant du prélèvement obligatoire acquitté par l'assureur corresponde peu ou prou au montant des primes collectées, et qu'ainsi, les deux flux financiers n'en constitueraient qu'un, in fine, sur le modèle du financement du FGTI. Par conséquent, le fonds serait la source principale de financement des indemnisations, et en cas de sinistre, l'assureur avancerait l'indemnisation à l'entreprise, puis il serait remboursé par le fonds.\nToutefois, le rapporteur estime que cette configuration soulève plusieurs difficultés.\nPremièrement, les ressources de ce fonds seraient vraisemblablement rapidement asséchées, dès lors que le moindre sinistre, même d'une ampleur réduit, conduirait à puiser dans ses ressources.\nDeuxièmement, l'équilibre du dispositif repose sur le bon calibrage du taux du prélèvement obligatoire, défini chaque année par arrêté ministériel, afin qu'il corresponde au montant des primes collectées. S'il s'avère, par exemple, que les recettes du prélèvement obligatoire sont inférieures au montant des primes versées par les entreprises, il existerait un effet d'aubaine important pour les assureurs. Cette équivalence est d'autant plus complexe à mettre en oeuvre que l'assiette du prélèvement obligatoire ne correspond pas aux cotisations additionnelles versées au titre de la garantie prévue à l'article 1er, puisqu'elle est composée de l'ensemble des primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens professionnels.\nTroisièmement, le rapporteur s'interroge également sur la part de risque assumé financièrement par l'assureur dans la configuration précédemment décrite, qui tend à limiter l'assureur à un rôle de collecteur.\nUne première clarification du dispositif aurait consisté à ce que les entreprises versent une cotisation à l'assureur, et qu'un prélèvement obligatoire soit instauré sur celle-ci pour alimenter le fonds, sur le modèle du fonds « Barnier »14(*). Toutefois, le rapporteur ne peut proposer un tel amendement visant à affecter une taxe à un fonds, étant donné qu'il serait vraisemblablement déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.\nPour répondre à ces observations, il propose de clarifier le rôle du fonds en prévoyant que ses ressources ne soient mobilisées qu'en cas de crise sanitaire grave. Cette dernière peut être caractérisée par l'application de mesures administratives dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire pendant une durée supérieure à 15 jours, ou lorsqu'elles s'appliquent à l'ensemble du territoire.\nPour les menaces ou risques sanitaires d'une ampleur limitée, il peut être considéré que les assureurs mutualisent les primes reçues et indemnisent les entreprises sans faire appel au fonds.\nDans cette perspective, le fonds constitue un « filet de sécurité » complémentaire à l'intervention des assureurs privés qui perçoivent les primes des entreprises. Pour le rapporteur, il s'agit de définir une double exigence envers les assureurs, en leur demandant d'assurer un risque financé par des cotisations additionnelles et, en plus, de participer à un fonds sécurisant financièrement le dispositif. Dans ces conditions, s'il s'avère que le montant du prélèvement obligatoire acquitté par les entreprises était inadapté, il pourrait en tout état de cause être modifié lors de l'examen du texte en séance publique.\nSi les ressources du fonds étaient insuffisantes pour couvrir les besoins en cas de crise majeure, l'État pourrait intervenir en complétant les ressources du fonds, ou via la mise en oeuvre de sa garantie dans le cadre des opérations de réassurance telles que prévues à l'article 3.\nLa commission a adopté l'amendement COM-5 en ce sens.\n. Le présent article habilite la Caisse centrale de réassurance à pratiquer les opérations de réassurance des pertes d'exploitation consécutives aux mesures prises en cas de menace ou crise sanitaire grave, avec la garantie de l'État.\nLa commission a adopté un amendement de coordination afin de modifier le nom de la garantie, par cohérence avec l'amendement adopté à l'article 1er.\nI. LE DROIT EXISTANT : LA CAISSE CENTRALE DE RÉASSURANCE, UN ACTEUR PUBLIC CLÉ DANS L'ASSURANCE DES SINISTRES DE GRANDE AMPLEUR\nCréée en 1946 en tant qu'établissement public à caractère commercial (EPIC) avec pour objectif de favoriser le contrôle de l'industrie de l'assurance, la Caisse centrale de réassurance (CCR) est aujourd'hui une société anonyme détenue à 100 % par l'État.\nElle bénéficie de la garantie de l'État, contre rémunération de celle-ci, pour proposer des couvertures assurantielles contre des risques considérés comme n'étant pas assurables, tels que des risques exceptionnels à l'image des états de guerre, et des risques nucléaires (articles L. 431-4 à L. 431-7 du code des assurances), les risques de catastrophes naturelles (article L. 431-9), ou encore les risques d'attentats ou d'actes de terrorisme (article L. 431-10).\nEn matière d'indemnisation des catastrophes naturelles, la CCR joue un rôle clé, au centre d'un schéma de réassurance publique original, permettant de garantir ces risques tout en contenant le coût de la prime pour les assurés (cf. encadré ci-dessous).\nEn effet, en contrepartie de l'obligatoire de couverture des dommages consécutifs à des catastrophes naturelles, les assurances peuvent souscrire l'offre de réassurance publique délivrée par la CCR, qui bénéficie de la garantie de l'État aux termes de l'article L. 431-9 du code des assurances. L'offre de réassurance peut prendre deux formes15(*) :\n- une réassurance proportionnelle via une quote-part de 50 %, c'est-à-dire que les assureurs cèdent 50 % du montant des primes reçues, et en contrepartie, la CCR prend en charge 50 % du montant des sinistres. Dans ce cas, la cotisation additionnelle versée par les assurés au titre de la garantie dite « catastrophes naturelles »16(*) est in fine répartie entre l'assureur, la CCR, et le FPRNM17(*) ;\n- une réassurance non-proportionnelle, dite « stop-loss », dans le cas où la CCR prend en charge la totalité des sinistres excédant un montant fixé annuellement.\nAinsi, l'intervention de la CCR en tant que réassureur public est très fréquente pour les catastrophes naturelles. En effet, entre 1982 et 2018, la CCR a pris en charge 49 % du montant des sinistres de catastrophes naturelles18(*).\nContesté sur le fondement selon lequel ce mécanisme de réassurance publique portait atteinte au principe d'égalité devant la loi ainsi qu'à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie, le Conseil constitutionnel a estimé que ce dispositif était conforme à la Constitution, compte tenu de la nature particulière des risques assurés, et de l'absence de tout plafond de garantie de la couverture dont bénéficient les assurés19(*). Ce schéma de réassurance publique a également été jugé conforme au droit européen en matière d'aides d'État20(*).\nLe mécanisme de réassurance publique du régime de couverture des catastrophes naturelles\n« (...) la sinistralité liée aux catastrophes naturelles se caractérisant par une forte volatilité, et l'exposition aux aléas variant selon les zones géographiques, un mécanisme assurantiel classique ne saurait garantir ces risques pour un prix abordable pour les assurés.\nIn fine, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles se fonde sur trois piliers :\n- une indemnisation des dommages matériels par les assurances, financée par le paiement d'une prime additionnelle sur les contrats d'assurance. Fixé par arrêté pour chaque catégorie de contrat, le taux de cette surprime est identique sur l'ensemble du territoire, quel que soit le niveau d'exposition aux risques naturels ;\n- une offre de réassurance publique aux assureurs auprès de la CCR. Cette offre de réassurance publique est optionnelle, comme l'a rappelé M. Bertrand Labilloy, directeur général de la CCR : « La CCR n'a aucun monopole sur les catastrophes naturelles, nous sommes en parfaite concurrence avec les réassureurs du marché privé. Nous bénéficions de la garantie de l'État, ce qui nous permet d'offrir des garanties illimitées, ce que ne font généralement pas nos concurrents privés. Nous détenons ainsi 90 % du marché, et pouvons réaliser à ce titre des péréquations entre les territoires exposés et ceux moins exposés » ;\n- en dernier ressort, l'intervention de l'État, détenteur à 100 % de la CCR, par le biais d'une convention de garantie illimitée avec la CCR. Cette garantie permet à la CCR de faire face à des sinistres de très grande ampleur, dépassant largement ses réserves.\nRenégocié chaque année avec l'État et les représentants de la profession, ce schéma de réassurance se fonde sur la solidarité nationale face aux risques pour organiser l'indemnisation de la population sans faire appel à l'État, sauf dans le cas exceptionnel où un sinistre majeur dépasserait les capacités de financement du régime ».\nSource : Rapport d'information n° 628 (2018-2019) fait par Nicole BONNEFOY, au nom de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation, p. 24\nEn outre, s'agissant toujours des catastrophes naturelles, la CCR collecte des données relatives aux risques dits « extrêmes » et aux biens assurés, afin de les modéliser et d'établir des prévisions en matière d'indemnisation. Elle assure également la gestion comptable et financière de fonds publics pour le compte de l'État, tels que le fonds de prévention des risques naturels majeurs21(*) (FPRNM).\nPar ailleurs, la CCR pratique également des opérations de réassurance de marché, en sus de sa mission de réassureur public, notamment à l'international.\nLe présent article complète le code des assurances en insérant un nouvel article L. 431-10-1 habilitant la CCR à pratiquer les opérations de réassurance des pertes d'exploitation telles que définies à l'article 1er de la proposition de loi.\nÀ l'image des opérations de réassurance de la CCR en matière de catastrophes naturelles, il prévoit en outre que ces opérations bénéficient de la garantie de l'État, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.\nIII. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : LA « CLÉ DE VOÛTE » D'UN SYSTÈME D'INDEMNISATION PÉRENNE\nAu regard de l'impossibilité de prévoir une couverture assurantielle classique en matière de pertes d'exploitation résultant d'une crise sanitaire, le rapporteur considère qu'il revient au législateur de prévoir une architecture assurantielle de nature à protéger les assurés, mais aussi les entreprises d'assurances qui sont en première ligne pour la mise en oeuvre de ce dispositif.\nDans cette perspective, il estime que l'intervention de la CCR, selon un dispositif analogue à celui prévu en matière d'indemnisation des catastrophes naturelles, constitue la « clé de voûte » d'un système d'indemnisation pérenne.\nEn effet, son intervention garantit une couverture illimitée pour les assurés, tout en préservant la solvabilité des assurances. L'intervention en dernier ressort de la garantie de l'État, et donc in fine de la solidarité nationale, assure la continuité de l'indemnisation des pertes d'exploitation pour les assurés.\nLa commission relève toutefois que, si l'octroi de la garantie de l'État à la CCR fait l'objet d'une rémunération, le recours à ce « filet de sécurité » présente potentiellement un coût pour les finances publiques.\nPar cohérence avec l'amendement proposé à l'article 1er visant à modifier la dénomination de cette nouvelle garantie, la commission a adopté un amendement de coordination modifiant le nom de cette garantie à l'article 3 (COM-6 rect.).\nLe présent article vise à assurer l'applicabilité des dispositions de la proposition de loi aux îles Wallis et Futuna.\nLe présent article prévoit deux mesures permettant l'application des dispositions de la proposition de loi dans les îles de Wallis et Futuna.\nIl complète l'article L. 194-1 du code des assurances afin d'y rendre applicables les nouveaux articles L. 125-7 à L. 125-13 du même code relatifs à la garantie obligatoire contre les pertes d'exploitation.\nIl modifie également l'article L. 471-1 du même code afin d'y rendre applicables :\n- les dispositions relatives au nouveau fonds d'aide à la garantie contre les pertes d'exploitation prévu à l'article 2 de la proposition de loi ;\n- les dispositions permettant à la caisse centrale de réassurance de pratiquer des opérations de réassurance des pertes d'exploitation prévues à l'article 3 de la proposition de loi.\nLa commission constate que le présent article est nécessaire afin d'expliciter l'application des dispositions de la proposition de loi aux îles Wallis et Futuna, conformément au statut qui régit cette collectivité territoriale22(*).\nLe présent article propose que les dispositions de la proposition de loi entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication.\nLa commission a adopté un amendement rédactionnel.\nLe présent article prévoit que les dispositions de la proposition de loi entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication.\nLa commission considère qu'une entrée en vigueur différée est bienvenue afin d'actualiser les contrats d'assurance visés à l'article 1er de la proposition de loi et d'y insérer une clause étendant leur garantie aux préjudices subis en application du nouvel article L. 125-7 du code des assurances. Dans cette perspective, une entrée en vigueur différée d'un an semble suffisante.\nElle a par ailleurs adopté un amendement rédactionnel (COM-7).\nRéunie le mercredi 27 mai 2020 sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a examiné le rapport de M. Claude Nougein, rapporteur, sur la proposition de loi n° 402 (2019-2020) tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure présentée par M. Jean-François HUSSON et plusieurs de ses collègues.\n- M. Lionel CORRE, sous-directeur des assurances ;\n- Mme Estelle JACQUES, adjointe au chef du bureau Entreprises et intermédiaires d'assurance ;\n- M. Nicolas SEJOUR, conseiller parlementaire et relations institutionnelles de la direction générale du Trésor.\n- M. Stéphane PENET, délégué général adjoint ;\n- M. Christian PIEROTTI, directeur des affaires publiques et internationales ;\n- Mme Viviana MITRACHE, sous-directrice des affaires parlementaires ;\n- M. Christophe GAUER, directeur de cabinet de la présidente.\n- Mme Stéphanie PAUZAT, vice-présidente déléguée ;\n- M. Lionel VIGNAUD, responsable de la direction des affaires économiques, juridiques et fiscales.\n* 1 Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.\n* 2 Pour plus d'informations, le lecteur est invité à se reporter au rapport d'information n° 628 (2018-2019) fait par Nicole BONNEFOY, au nom de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation.\n* 3 Article A. 125-1 du code des assurances.\n* 4 Rapport d'information n° 628 (2018 2019) fait par Nicole BONNEFOY, au nom de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation, p. 53.\n* 5 Telles que définies au titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.\n* 6 Articles L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances.\n* 7 Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.\n* 8 Le résultat d'exploitation correspond à la différence entre les recettes et les charges d'exploitation.\n* 9 Article L. 125-6 du code des assurances.\n* 10 Le chiffre de 60 milliards d'euros correspond au montant des indemnisations qu'il aurait fallu verser si la garantie « pertes d'exploitation » souscrite par les entreprises avait été appliquée au cas de l'épidémie de Covid-19, d'après la FFA.\n* 11 Titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.\n* 12 Tels que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles, le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé.\n* 13 En effet, certaines taxes sont dites « assimilées » à la TSCA car elles sont perçues en addition à celle-ci et constituent des contributions aux différents fonds de garantie. Elles sont recouvrées et liquidées selon les mêmes règles. Il s'agit, par exemple, des contributions additionnelles perçues au profit du fonds commun des accidents du travail agricole, du fonds national de gestion des risques en agriculture, du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions ou encore du fonds de prévention des risques naturels majeurs.\n* 14 Aux termes du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, « ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Il est versé par les entreprises d'assurances ».\n* 15 Rapport d'information n° 628 (2018-2019) fait par Nicole BONNEFOY, au nom de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation, p. 55.\n* 16 Article L. 125-2 du code des assurances.\n* 17 Ce fonds est abondé par un prélèvement annuel en application de l'article 1635 bis AD du code général des impôts.\n* 18 Cf. rapport de la CCR, « Les catastrophes naturelles en France - Bilan 1982-2018 », p. 43.\n* 19 Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013.\n* 20 Arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 6 mai 2019 - Scor/Commission (affaire T-135/17).\n* 21 En application de l'article L. 561-3 du code de l'environnement.\n* 22 Article 4 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.