RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME*\nLe Comité des droits de l’homme (ci‑après dénommé «le Comité») tiendra les sessions qui pourront être nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de façon satisfaisante de ses fonctions conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci‑après dénommé «le Pacte»).\n1.Des sessions extraordinaires du Comité sont convoquées sur la décision du Comité. Lorsque le Comité n’est pas en session, le/la Président(e) peut convoquer des sessions extraordinaires en consultation avec les autres membres du Bureau. Le/la Président(e) du Comité convoque aussi des sessions extraordinaires:\na)Sur la demande de la majorité des membres du Comité;\nb)Sur la demande d’un État partie au Pacte.\n2.Les sessions extraordinaires sont convoquées aussitôt que possible pour une date fixée par le/la Président(e) en consultation avec le Secrétaire général et les autres membres du Bureau du Comité, compte tenu du calendrier des conférences approuvé par l’Assemblée générale.\nLe Secrétaire général fait connaître aux membres du Comité la date de la première séance de chaque session et le lieu où elle doit se tenir. Cette notification est envoyée, dans le cas d’une session ordinaire, six semaines au moins à l’avance et, dans le cas d’une session extraordinaire, 18 jours au moins à l’avance.\nL’ordre du jour provisoire de chaque session ordinaire est établi par le Secrétaire général en consultation avec le/la Président(e) du Comité, conformément aux dispositions du Pacte et du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci‑après dénommé «le Protocole») applicables en la matière, et comporte:\na)Toute question que le Comité, lors d’une session précédente, a décidé d’inscrire à son ordre du jour;\nb)Toute question proposée par le/la Président(e) du Comité;\nc)Toute question proposée par un État partie au Pacte;\nd)Toute question proposée par un membre du Comité;\ne)Toute question proposée par le Secrétaire général qui se rapporte aux fonctions confiées au Secrétaire général par le Pacte, le Protocole ou le présent règlement.\nL’adoption de l’ordre du jour constitue le premier point de l’ordre du jour provisoire d’une session, sauf s’il y a lieu d’élire des membres du Bureau conformément à l’article 17 du présent règlement.\nAu cours d’une session, le Comité peut réviser l’ordre du jour et, s’il y a lieu, ajourner ou supprimer des points; il ne peut être ajouté à l’ordre du jour que des points urgents et importants.\nL’ordre du jour provisoire et les documents essentiels relatifs à chaque point de celui‑ci sont distribués aux membres du Comité par le Secrétaire général qui s’efforce de les communiquer aux membres au moins six semaines avant l’ouverture de la session.\nLe mandat des membres du Comité élus lors de la première élection prendra effet le 1er janvier 1977. Le mandat des membres du Comité élus lors des élections ultérieures prendra effet le jour suivant la date d’expiration du mandat des membres du Comité qu’ils remplaceront.\n1.Si, de l’avis unanime des autres membres, un membre du Comité a cessé de remplir ses fonctions pour tout motif autre qu’une absence de caractère temporaire, le/la Président(e) du Comité en informe le Secrétaire général, qui déclare alors vacant le siège qu’occupait ledit membre.\n2.En cas de décès ou de démission d’un membre du Comité, le/la Président(e) en informe immédiatement le Secrétaire général, qui déclare le siège vacant à compter de la date du décès ou de celle à laquelle la démission prend effet. Le membre du Comité qui démissionne adresse notification écrite de sa démission directement au/à la Président(e) ou au Secrétaire général, et il n’est pris de dispositions pour déclarer le siège de ce membre vacant qu’après réception de ladite notification.\nTout siège déclaré vacant conformément à l’article 13 du présent règlement sera pourvu conformément à l’article 34 du Pacte.\nTout membre du Comité élu à un siège déclaré vacant conformément à l’article 33 du Pacte fait partie du Comité jusqu’à la date d’expiration du mandat du membre dont le siège est devenu vacant au Comité conformément aux dispositions dudit article.\nTout membre du Comité doit, avant d’entrer en fonctions, prendre en séance publique l’engagement solennel ci‑après:\n«Je m’engage solennellement à m’acquitter de mes fonctions de membre du Comité des droits de l’homme en toute impartialité et en toute conscience.».\nLe Comité élit parmi ses membres un président ou une présidente, trois vice‑présidents(es) et un rapporteur.\nLe/la Président(e) exerce les fonctions qui lui sont confiées par le Pacte, le règlement intérieur et les décisions du Comité. Dans l’exercice de ses fonctions, le/la Président(e) demeure sous l’autorité du Comité.\nSi pendant une session le/la Président(e) est empêché(e) d’assister à tout ou partie d’une séance, il/elle désigne un(e) des vice‑présidents(es) pour le/la remplacer.\nUn(e) vice‑président(e) agissant en qualité de président(e) a les mêmes droits et les mêmes devoirs que le/la Président(e).\n1.Le Secrétaire général assure le secrétariat du Comité et des organes subsidiaires qui peuvent être créés par le Comité (ci‑après dénommé «le secrétariat»).\n2.Le Secrétaire général met à la disposition du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions confiées au Comité en vertu du Pacte.\nLe Secrétaire général ou son représentant assiste à toutes les séances du Comité. Sous réserve des dispositions de l’article 38 du présent règlement, le Secrétaire général ou son représentant peut présenter des exposés oraux ou écrits aux séances du Comité ou de ses organes subsidiaires.\nAvant que le Comité ou l’un de ses organes subsidiaires n’approuve une proposition entraînant des dépenses, le Secrétaire général dresse et fait distribuer, aussitôt que possible, aux membres du Comité ou de l’organe subsidiaire, un état estimatif des dépenses entraînées par la proposition. Il incombe au/à la Président(e) d’appeler sur cet état estimatif l’attention des membres pour qu’ils le discutent lorsque la proposition est examinée par le Comité ou par l’organe subsidiaire.\nL’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe sont les langues officielles du Comité. L’anglais, l’arabe, l’espagnol, le français et le russe sont les langues de travail.\nLes comptes rendus analytiques des séances du Comité sont établis dans les langues de travail.\nToutes les décisions officielles du Comité sont communiquées dans les langues officielles. Tous les autres documents officiels du Comité sont publiés dans les langues de travail et, si le Comité en décide ainsi, tout document officiel peut être publié dans toutes les langues officielles.\nVII. SÉANCES PUBLIQUES ET PRIVÉES\nLes séances du Comité et de ses organes subsidiaires sont publiques à moins que le Comité n’en décide autrement ou qu’il ne ressorte des dispositions pertinentes du Pacte ou du Protocole que la séance doit être privée. L’adoption des observations finales au titre de l’article 40 a lieu en séance privée.\nÀ l’issue de chaque séance privée, le Comité ou son organe subsidiaire peut faire publier un communiqué par l’intermédiaire du Secrétaire général.\nVIII. COMPTES RENDUS\nLe secrétariat établit le compte rendu analytique des séances publiques et privées du Comité et de ses organes subsidiaires. Il le distribue aussitôt que possible, sous forme provisoire, aux membres du Comité et à tous autres participants à la séance. Tous ces participants peuvent, dans les trois jours ouvrables suivant la réception du compte rendu provisoire de la séance, soumettre des rectifications au secrétariat. En cas de contestation au sujet de ces rectifications, le/la Président(e) du Comité ou le/la président(e) de l’organe subsidiaire auquel se rapporte le compte rendu tranche le désaccord, ou si le désaccord persiste, le Comité ou l’organe subsidiaire décide.\n1.Les comptes rendus analytiques des séances publiques du Comité sous leur forme définitive sont des documents de distribution générale, à moins que, dans des circonstances exceptionnelles, le Comité n’en décide autrement.\n2.Les comptes rendus des séances privées sont distribués aux membres du Comité et aux autres participants aux séances. Ils peuvent être communiqués à d’autres personnes sur décision du Comité, au moment et dans les conditions fixées le cas échéant par celui‑ci.\nLe quorum est constitué par 12 membres du Comité.\nLe/la Président(e) a charge de prononcer l’ouverture et la clôture de chaque séance du Comité; il/elle dirige les débats, assure l’application du présent règlement, donne la parole, met les questions aux voix et proclame les décisions. Sous réserve des dispositions du présent règlement, le/la Président(e) règle les débats du Comité et assure le maintien de l’ordre au cours des séances. Le/la Président(e) peut, au cours de la discussion d’un point de l’ordre du jour, proposer au Comité de limiter le temps de parole de chaque orateur, ainsi que le nombre des interventions de chaque orateur sur une même question, et de clore la liste des orateurs. Il/elle statue sur les motions d’ordre et a le pouvoir de proposer l’ajournement ou la clôture du débat ainsi que la levée ou la suspension d’une séance. Les débats portent uniquement sur la question dont est saisi le Comité et le/la Président(e) peut rappeler à l’ordre un orateur dont les remarques n’ont pas trait au sujet en discussion.\nAu cours de la discussion de toute question, un membre peut, à tout moment, présenter une motion d’ordre sur laquelle le/la Président(e) prend immédiatement une décision conformément au règlement. S’il en est appelé de la décision du/de la Président(e), l’appel est immédiatement mis aux voix et la décision du/de la Président(e), si elle n’est pas annulée par la majorité des membres présents, est maintenue. Un membre qui présente une motion d’ordre ne peut, dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion.\nAu cours de la discussion de toute question, un membre peut demander l’ajournement du débat sur la question en discussion. Outre l’auteur de la motion, deux membres peuvent prendre la parole, l’un en faveur de la motion et l’autre contre, après quoi la motion est immédiatement mise aux voix.\nLe Comité peut limiter le temps de parole de chaque orateur sur toute question. Lorsque les débats sont limités et qu’un orateur dépasse le temps qui lui a été accordé, le/la Président(e) le rappelle immédiatement à l’ordre.\nLorsque la discussion portant sur un point est terminée du fait qu’il n’y a pas d’autres orateurs inscrits, le/la Président(e) prononce la clôture du débat. En pareil cas, la clôture du débat a le même effet que si elle était approuvée par le Comité.\nÀ tout moment, un membre peut demander la clôture du débat sur la question en discussion, même si d’autres membres ou représentants ont manifesté le désir de prendre la parole. L’autorisation de prendre la parole au sujet de la clôture du débat n’est accordée qu’à deux orateurs opposés à la clôture, après quoi la motion est immédiatement mise aux voix.\nAu cours de la discussion de toute question, un membre peut demander la suspension ou la levée de la séance. Les motions en ce sens ne doivent pas faire l’objet d’un débat, mais sont immédiatement mises aux voix.\nSous réserve des dispositions de l’article 39 du présent règlement, les motions suivantes ont, dans l’ordre indiqué ci‑après, priorité sur toutes les autres propositions ou motions présentées:\na)Suspension de la séance;\nb)Levée de la séance;\nc)Ajournement du débat sur le point en discussion;\nÀ moins que le Comité n’en décide autrement, les propositions et les amendements ou motions de fond présentés par les membres sont remis par écrit au secrétariat; si un membre en fait la demande, leur examen est reporté à la première séance qui doit se tenir après le jour de leur présentation.\nSous réserve des dispositions de l’article 45 du présent règlement, toute motion présentée par un membre tendant à ce que le Comité décide s’il est compétent pour adopter une proposition dont il est saisi est mise aux voix immédiatement avant le vote sur la proposition en cause.\nL’auteur d’une motion peut toujours la retirer avant qu’elle n’ait été mise aux voix, à condition qu’elle n’ait pas fait l’objet d’un amendement. Une motion qui est ainsi retirée peut être présentée à nouveau par un autre membre.\nLorsqu’une proposition est adoptée ou rejetée, elle ne peut être examinée à nouveau au cours de la même session, sauf décision contraire du Comité. L’autorisation de prendre la parole à l’occasion d’une motion tendant à un nouvel examen n’est accordée qu’à deux orateurs favorables à la motion et à deux orateurs opposés à la motion, après quoi elle est immédiatement mise aux voix.\nSous réserve des dispositions de l’article 58 du présent règlement, le Comité vote normalement à main levée à moins qu’un membre ne demande le vote par appel nominal, lequel a lieu alors dans l’ordre alphabétique des noms des membres du Comité, en commençant par le membre dont le nom est tiré au sort par le/la Président(e).\nQuand le scrutin est commencé, il ne peut être interrompu sauf si un membre présente une motion d’ordre relative à la manière dont s’effectue le scrutin. Le/la Président(e) peut permettre aux membres d’intervenir brièvement, soit avant que le scrutin commence, soit quand il est terminé, mais uniquement pour expliquer leur vote.\nLa division des propositions est de droit si elle est demandée. Les parties de la proposition qui ont été adoptées sont ensuite mises aux voix en bloc; si toutes les parties du dispositif d’une proposition ont été repoussées, la proposition est considérée comme repoussée dans son ensemble.\n1.Lorsqu’une proposition fait l’objet d’un amendement, l’amendement est mis aux voix en premier lieu. Si une proposition fait l’objet de deux ou de plusieurs amendements, le Comité vote d’abord sur celui qui s’éloigne le plus, quant au fond, de la proposition primitive. Il vote ensuite sur l’amendement qui, après ce premier amendement, s’éloigne le plus de la proposition, et ainsi de suite jusqu’à ce que tous les amendements aient été mis aux voix. Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, il vote ensuite sur la proposition modifiée.\n2.Une motion est considérée comme un amendement à une proposition si elle comporte simplement une addition, une suppression ou une modification intéressant une partie de ladite proposition.\n3.Si le second tour de scrutin n’est pas décisif et si la majorité des deux tiers est requise, le scrutin continue jusqu’à ce qu’un candidat recueille la majorité requise des deux tiers. Aux trois tours suivants, les membres ont le droit de voter pour tout candidat éligible. Si trois tours de scrutin ont lieu selon cette dernière procédure sans donner de résultat, les trois scrutins suivants ne portent plus que sur les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au troisième des scrutins qui ont eu lieu selon ladite procédure; aux trois tours de scrutin suivants, les membres ont de nouveau le droit de voter pour tout membre éligible, et ainsi de suite jusqu’à ce qu’une personne ou un membre soit élu.\nLorsque deux ou plusieurs postes doivent être pourvus par voie d’élection en même temps et dans les mêmes conditions, les candidats qui obtiennent la majorité requise au premier tour sont élus. Si le nombre des candidats qui ont obtenu cette majorité est inférieur au nombre des personnes ou des membres à élire, on procède à d’autres tours de scrutin afin de pourvoir les postes encore vacants, le vote ne portant que sur les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages au scrutin précédent et dont le nombre ne doit pas dépasser le double de celui des postes restant à pourvoir; toutefois, après le troisième tour de scrutin non décisif, les membres ont le droit de voter pour tout candidat éligible. Si trois tours de scrutin ont lieu selon cette dernière procédure sans donner de résultat, les trois scrutins suivants ne portent plus que sur les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au troisième des scrutins qui ont eu lieu selon ladite procédure, le nombre de ces candidats ne devant pas dépasser le double de celui des postes restant à pourvoir; aux trois tours de scrutin suivants, les membres ont de nouveau le droit de voter pour toute personne ou membre éligible, et ainsi de suite jusqu’à ce que tous les postes aient été pourvus.\nEn cas de partage égal des voix lors d’un vote ne portant pas sur une élection, la proposition est considérée comme repoussée.\nXI. ORGANES SUBSIDIAIRES\n1.Le Comité peut, compte tenu des dispositions du Pacte et du Protocole et lorsqu’il le juge nécessaire pour l’exercice de ses fonctions, créer des sous‑comités et d’autres organes subsidiaires ad hoc et fixer leur composition et leurs attributions.\n2.Sous réserve des dispositions du Pacte et du Protocole et sauf décision contraire du Comité, chaque organe subsidiaire élit son bureau et peut adopter son règlement intérieur. À défaut, le présent règlement sera applicable mutatis mutandis.\nXII. RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ\nComme prévu à l’article 45 du Pacte, le Comité adresse chaque année à l’Assemblée générale des Nations Unies, par l’intermédiaire du Conseil économique et social, un rapport sur ses travaux dans lequel il inclut un résumé de ses activités au titre du Protocole comme prévu à l’article 6 de celui‑ci.\nXIII. DISTRIBUTION DES RAPPORTS ET AUTRES DOCUMENTS OFFICIELS DU COMITÉ\n1.Sans préjudice des dispositions de l’article 36 du présent règlement intérieur et sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les rapports, décisions formelles et tous autres documents officiels du Comité et de ses organes subsidiaires sont des documents de distribution générale, sauf décision contraire du Comité.\n2.Tous rapports, décisions formelles et autres documents officiels du Comité et de ses organes subsidiaires ayant trait aux articles 41 et 42 du Pacte et au Protocole sont distribués par le secrétariat à tous les membres du Comité, aux États parties intéressés et, selon ce que décide le Comité, aux membres de ses organes subsidiaires et aux autres intéressés.\n3.Les rapports et autres renseignements présentés par les États parties en vertu de l’article 40 du Pacte sont des documents de distribution générale. Il en va de même des autres renseignements fournis par un État partie, à moins que celui‑ci ne demande qu’il en soit autrement.\nLe présent règlement intérieur peut être modifié par décision du Comité, sans préjudice des dispositions pertinentes du Pacte et du Protocole.\nDEUXIÈME PARTIE: DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONS DU COMITÉ\nXV. RAPPORTS COMMUNIQUÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 40 DU PACTE\n1.Les États parties au Pacte présentent des rapports sur les mesures qu’ils ont arrêtées et qui donnent effet aux droits reconnus dans le Pacte et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits. Les rapports indiquent, le cas échéant, les facteurs et difficultés qui affectent la mise en œuvre des dispositions du Pacte.\n2.Le Comité peut demander que des rapports soient présentés en vertu de l’alinéa b du paragraphe 1 de l’article 40 du Pacte avec la périodicité qu’il aura fixée ou à tout moment qu’il jugera approprié. Si une situation exceptionnelle se produit à un moment où le Comité ne siège pas, le/la Président(e) peut, après avoir consulté les membres du Comité, demander la présentation de rapports.\n3.Toutes les fois que le Comité demande aux États parties de présenter des rapports en vertu de l’alinéa b du paragraphe 1 de l’article 40 du Pacte, il fixe la date de la présentation de ces rapports.\n4.Le Comité peut, par l’intermédiaire du Secrétaire général, informer les États parties de ses souhaits concernant la forme et le fond des rapports qui doivent être soumis en vertu de l’article 40 du Pacte.\n1.Le Comité fait connaître dès que possible aux États parties, par l’intermédiaire du Secrétaire général, la date d’ouverture, la durée et le lieu de la session à laquelle leurs rapports respectifs seront examinés. Des représentants des États parties peuvent assister aux séances du Comité auxquelles leurs rapports sont examinés. Le Comité peut aussi faire savoir à un État partie auquel il a décidé de demander des renseignements complémentaires qu’il peut autoriser son représentant à assister à une séance déterminée. Ce représentant devra être en mesure de répondre aux questions qui pourraient lui être posées par le Comité et de faire des déclarations au sujet des rapports déjà présentés par l’État partie intéressé; il pourra aussi fournir des renseignements supplémentaires émanant de cet État partie.\n2.Si un État partie a soumis un rapport conformément au paragraphe 1 de l’article 40 du Pacte mais, contrairement aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 68 du présent règlement, n’envoie pas de représentant à la session à laquelle il lui a été indiqué que son rapport allait être examiné, le Comité peut, à sa discrétion, opter pour l’une des démarches suivantes:\na)Notifier à l’État partie par l’intermédiaire du Secrétaire général qu’il a l’intention, à la session précisée, d’examiner le rapport en vertu du paragraphe 2 de l’article 68 et d’agir ultérieurement conformément au paragraphe 3 de l’article 71 du présent règlement; ou\nb)Procéder à l’examen du rapport à la session initialement prévue et après quoi formuler et adresser à l’État partie ses observations finales provisoires et fixer la date à laquelle le rapport sera examiné en vertu de l’article 68 ou la date à laquelle un nouveau rapport périodique doit être soumis en vertu de l’article 66 du présent règlement.\n3.Lorsque le Comité agit en application du présent article, il le signale dans le rapport annuel soumis en vertu de l’article 45 du Pacte, étant entendu que s’il agit en application de l’alinéa b du paragraphe 2 ci‑dessus, le texte des observations finales provisoires ne doit pas figurer dans ce rapport.\n1.Le Secrétaire général fera part au Comité, à chaque session, de tous les cas de non‑présentation de rapports ou de renseignements supplémentaires demandés conformément aux articles 66 et 71 du présent règlement. En pareil cas, le Comité pourra adresser à l’État partie intéressé, par l’intermédiaire du Secrétaire général, un rappel concernant la présentation du rapport ou des renseignements supplémentaires.\n2.Si, après le rappel visé au paragraphe 1 du présent article, l’État partie ne présente pas le rapport ou les renseignements supplémentaires demandés conformément aux articles 66 et 71 du présent règlement, le Comité signale le fait dans le rapport qu’il adresse chaque année à l’Assemblée générale des Nations Unies par l’intermédiaire du Conseil économique et social.\n1.Le Comité, s’il a été informé conformément au paragraphe 1 de l’article 69 qu’un État partie n’a pas soumis de rapport en vertu du paragraphe 3 de l’article 66 du présent règlement, conformément aux alinéas a ou b du paragraphe 1 de l’article 40 du Pacte, et a envoyé audit État partie des rappels, peut, à sa discrétion, adresser par l’intermédiaire du Secrétaire général à l’État partie une notification lui indiquant la date ou la session à laquelle il a l’intention d’examiner en séance privée les mesures prises par l’État partie considéré pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte et les progrès réalisés dans l’exercice de ces droits, et procéder en adoptant des observations finales provisoires qui seront présentées à l’État partie.\n2.Lorsque le Comité agit en application du paragraphe 1 du présent article, il communique à l’État partie, dans un délai suffisant avant la date ou la session retenue, les informations en sa possession qu’il estime avoir trait aux questions à examiner.\n3.Prenant en considération tout commentaire que peut lui avoir fourni l’État partie en réponse à ses observations finales provisoires, le Comité peut procéder à l’adoption de ses observations finales, qui sont communiquées à l’État partie, conformément au paragraphe 3 de l’article 71 du présent règlement, et rendues publiques.\n4.Lorsque le Comité agit en application du présent article, il procède conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 68 et peut fixer la date à laquelle il engage la procédure prévue au paragraphe 1 à l’article 68 du présent règlement.\n1.Lorsqu’il examine un rapport présenté par un État partie en vertu de l’article 40 du Pacte, le Comité doit tout d’abord s’assurer que le rapport fournit tous les renseignements nécessaires conformément aux dispositions de l’article 66 du règlement intérieur.\n2.Si, de l’avis du Comité, un rapport présenté par un État partie en vertu de l’article 40 du Pacte ne contient pas de renseignements suffisants, le Comité peut demander à cet État de fournir les renseignements supplémentaires requis, en indiquant pour quelle date lesdits renseignements devront être présentés.\n3.Après examen des rapports ou de tous autres renseignements soumis par un État partie, le Comité peut formuler toutes observations finales appropriées, lesquelles sont communiquées à l’État partie avec indication de la date à laquelle doit être soumis le prochain rapport en vertu de l’article 40 du Pacte.\n4.Aucun membre du Comité ne peut participer à l’examen des rapports de l’État partie ou au débat et à l’adoption des observations générales concernant l’État partie pour lequel il ou elle a été élu au Comité.\n5.Le Comité peut prier l’État partie d’accorder la priorité à certains aspects précis de ses observations finales.\nQuand le Comité a indiqué en application du paragraphe 5 de l’article 71 du présent règlement que certains aspects de ses observations finales relatives au rapport de l’État partie revêtent un caractère prioritaire, il fixe une procédure pour l’examen des éléments de réponse fournis par l’État partie au sujet desdits aspects et décide de la marche appropriée à suivre ultérieurement, en indiquant notamment la date retenue pour la soumission du prochain rapport périodique.\nLe Comité communique aux États parties, par l’intermédiaire du Secrétaire général, les observations générales qu’il a adoptées en vertu du paragraphe 4 de l’article 40 du Pacte.\nXVI. PROCÉDURE D’EXAMEN DES COMMUNICATIONS REÇUES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 41 DU PACTE\n1.Toute communication présentée en vertu de l’article 41 du Pacte peut être soumise au Comité par l’un ou l’autre des États parties intéressés par voie de notification adressée conformément au paragraphe 1 b) dudit article.\n2.La notification visée au paragraphe 1 du présent article contient des renseignements sur les éléments ci‑après ou en est accompagnée:\na)Les mesures prises pour essayer de régler la question conformément à l’article 41, paragraphe 1 a) et b) du Pacte, y compris le texte de la communication initiale et de toute explication écrite ultérieure des États parties intéressés qui concerne la question;\nb)Les mesures prises pour épuiser les recours internes;\nLe Secrétaire général tient un registre permanent de toutes les communications reçues par le Comité en vertu de l’article 41 du Pacte.\nLe Secrétaire général informe sans délai les membres du Comité de toute notification adressée conformément à l’article 74 du présent règlement et leur fait tenir aussitôt que possible copie de la notification ainsi que des renseignements pertinents.\n1.Le Comité examine les communications visées à l’article 41 du Pacte en séance tenue à huis clos.\nLe Comité n’examine une communication que dans la mesure où:\na)Les deux États parties intéressés ont fait des déclarations en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l’article 41 du Pacte qui sont applicables à la communication;\nb)Le délai fixé à l’article 41, paragraphe 1 b) du Pacte est expiré;\nSous réserve des dispositions de l’article 78 du présent règlement, le Comité met ses bons offices à la disposition des États parties intéressés, afin de parvenir à un règlement amiable de la question fondée sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tels que les reconnaît le Pacte.\n1.Les États parties intéressés ont le droit de se faire représenter lors de l’examen de l’affaire par le Comité et de présenter des observations oralement et par écrit, ou sous l’une et l’autre forme.\n1.Dans les 12 mois qui suivent la date à laquelle il a reçu la notification visée à l’article 74 du présent règlement, le Comité adopte un rapport conformément à l’alinéa h du paragraphe 1 de l’article 41 du Pacte.\n2.Les dispositions du paragraphe 1 de l’article 81 du présent règlement ne s’appliquent pas aux délibérations du Comité concernant l’adoption du rapport.\nXVII. PROCÉDURE D’EXAMEN DES COMMUNICATIONS REÇUES CONFORMÉMENT AU PROTOCOLE FACULTATIF\nA. Transmission des communications au Comité\n1.Conformément au présent règlement, le Secrétaire général porte à l’attention du Comité les communications qui sont ou semblent être présentées pour que le Comité les examine conformément à l’article premier du Protocole facultatif.\n2.Le Secrétaire général peut, selon que de besoin, demander à l’auteur d’une communication s’il souhaite voir sa communication soumise au Comité pour examen conformément au Protocole facultatif. Si des doutes subsistent au sujet du désir de l’auteur, le Comité est saisi de la communication.\n3.Aucune communication concernant un État qui n’est pas partie au Protocole facultatif ne sera reçue par le Comité ni inscrite sur une liste en vertu de l’article 85.\n1.Le Secrétaire général établit des listes des communications soumises au Comité conformément à l’article 84 ci‑dessus, en y joignant un résumé succinct de leur teneur, et fait régulièrement distribuer ces listes aux membres du Comité. Le Secrétaire général tient en outre en permanence un registre de toutes ces communications.\n2.Le texte intégral de toute communication portée à l’attention du Comité est communiqué à tout membre du Comité qui le demande.\n1.Le Secrétaire général peut demander à l’auteur d’une communication de fournir des éclaircissements concernant l’applicabilité du Protocole facultatif à sa communication, et de préciser en particulier:\na)Ses nom, adresse, âge et profession en justifiant de son identité;\nb)Le nom de l’État partie visé par la communication;\nc)L’objet de la communication;\nd)La ou les dispositions du Pacte prétendument violées;\ne)Les moyens de fait;\nf)Les dispositions prises par l’auteur pour épuiser les recours internes;\ng)La mesure dans laquelle la même question est déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.\n2.Lorsqu’il demande des éclaircissements ou des renseignements, le Secrétaire général fixe un délai approprié à l’auteur de la communication en vue d’éviter des retards indus dans la procédure prévue par le Protocole facultatif.\n4.La demande d’éclaircissements visée au paragraphe 1 du présent article n’empêche pas l’inscription de la communication sur les listes prévues au paragraphe 1 de l’article 85 du présent règlement.\nPour chaque communication enregistrée, le Secrétaire général, dès que possible, établit et distribue aux membres du Comité un résumé des renseignements pertinents obtenus.\nB. Dispositions générales régissant l’examen des communications par le Comité ou ses organes subsidiaires\n1.Aucun membre ne prend part à l’examen d’une communication par le Comité:\na)Si la communication concerne l’État partie pour lequel il ou elle a été élu au Comité;\nb)Si le membre a un intérêt personnel quelconque dans l’affaire; ou\nc)Si le membre a participé à un titre quelconque à l’adoption d’une décision quelconque relative à l’affaire sur laquelle porte la communication.\n2.Toute question relative à l’application du paragraphe 1 ci‑dessus est tranchée par le Comité.\nSi, pour une raison quelconque, un membre considère qu’il ou qu’elle ne devrait pas prendre part ou continuer à prendre part à l’examen d’une communication, il/elle informe le/la Président(e) de sa décision de se retirer.\nAvant de faire connaître à l’État partie intéressé ses vues définitives sur la communication, le Comité peut informer cet État de ses vues sur l’opportunité de prendre des mesures provisoires pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé à la victime de la violation alléguée. Ce faisant, le Comité informe l’État partie que l’expression de ses vues sur l’adoption desdites mesures provisoires n’implique aucune décision sur la communication quant au fond.\nC. Procédure visant à déterminer la recevabilité\n1.Le Comité décide, dans les meilleurs délais possibles et conformément aux dispositions ci‑après, si la communication est ou n’est pas recevable en vertu du Protocole facultatif.\n2.Un groupe de travail constitué conformément au paragraphe 1 de l’article 95 du présent règlement peut également déclarer une communication recevable s’il est composé de cinq membres et si ceux‑ci sont unanimes.\n3.Un groupe de travail constitué conformément au paragraphe 1 de l’article 95 du présent règlement peut déclarer une communication irrecevable s’il est composé d’au moins cinq membres et si ceux-ci sont unanimes. La décision sera transmise au Comité en plénière, qui pourra la confirmer et l’adopter sans autre discussion. Si un membre du Comité demande une discussion en plénière, le Comité examinera la communication et se prononcera.\n1.À moins que le Comité ou un groupe de travail constitué conformément au paragraphe 1 de l’article 95 du présent règlement n’en décide autrement, le Comité examine les communications dans l’ordre où elles sont reçues par le secrétariat.\n2.Si le Comité ou un groupe de travail constitué conformément au paragraphe 1 de l’article 95 du règlement le juge bon, deux ou plusieurs communications peuvent être examinées conjointement.\n1.Le Comité peut charger un ou plusieurs groupes de travail de lui présenter des recommandations touchant la réalisation des conditions de recevabilité stipulées aux articles 1er, 2, 3 et au paragraphe 2 de l’article 5 du Protocole facultatif.\n2.Le règlement intérieur du Comité s’applique dans toute la mesure possible aux réunions du ou des groupes de travail.\n3.Le Comité peut désigner parmi ses membres des rapporteurs spéciaux pour l’aider dans l’examen des communications.\nAfin de décider de la recevabilité d’une communication, le Comité, ou un groupe de travail constitué conformément au paragraphe 1 de l’article 95 du présent règlement, s’assure:\na)Que la communication n’est pas anonyme et qu’elle émane d’un particulier, ou de particuliers, relevant de la juridiction d’un État partie au Protocole facultatif;\nb)Que le particulier prétend, par des allégations suffisamment étayées, être victime d’une violation, par cet État partie, de l’un quelconque des droits énoncés dans le Pacte. Normalement, la communication doit être présentée par le particulier lui‑même ou par son représentant; une communication présentée au nom d’une prétendue victime peut toutefois être acceptée lorsqu’il appert que celle‑ci est dans l’incapacité de présenter elle‑même la communication;\nc)Que la communication ne constitue pas un abus du droit de présenter une communication en vertu du Protocole;\nd)Que la communication n’est pas incompatible avec les dispositions du Pacte;\ne)Que la même question n’est pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement;\n1.Aussitôt que possible après réception de la communication, le Comité, un groupe de travail constitué conformément au paragraphe 1 de l’article 95 du présent règlement ou un rapporteur spécial désigné conformément au paragraphe 3 de l’article 95 demande à l’État partie de soumettre par écrit une réponse à la communication.\n2.Dans les six mois, l’État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou des observations portant à la fois sur la recevabilité et sur le fond de la communication ainsi que sur toute mesure qui peut avoir été prise pour accorder réparation dans l’affaire, à moins que le Comité, le groupe de travail ou le rapporteur spécial n’ait décidé, du fait du caractère exceptionnel de l’affaire, de demander une réponse écrite qui porte exclusivement sur la question de la recevabilité. L’État partie qui a été prié de soumettre une réponse écrite ne portant que sur la question de la recevabilité n’est pas empêché pour autant de soumettre, dans les six mois suivant la demande, une réponse écrite qui porte à la fois sur la recevabilité et sur le fond de la communication.\n3.L’État partie à qui il a été demandé d’adresser, conformément au paragraphe 1 du présent article, une réponse écrite à la fois sur la recevabilité et sur le fond de la communication, peut demander par écrit, dans les deux mois qui suivent la requête, que la communication soit déclarée irrecevable, en indiquant les motifs d’irrecevabilité. Le délai accordé pour présenter cette demande ne prolongera pas le délai de six mois accordé à l’État partie pour soumettre sa réponse écrite à la communication, à moins que le Comité, un groupe de travail constitué conformément au paragraphe 1 de l’article 95 du présent règlement ou un rapporteur spécial désigné conformément au paragraphe 3 de l’article 95 ne décide de reporter la date limite pour la présentation de la réponse, en raison des circonstances spéciales de l’affaire, jusqu’à ce que le Comité se soit prononcé sur la question de la recevabilité.\n4.Le Comité, un groupe de travail constitué conformément au paragraphe 1 de l’article 95 du présent règlement ou un rapporteur spécial désigné conformément au paragraphe 3 de l’article 95 peut demander à l’État partie ou à l’auteur de la communication de soumettre par écrit, dans des délais précisés, des informations ou des observations supplémentaires concernant la recevabilité ou le fond de la communication.\n5.Une demande adressée à un État partie en vertu du paragraphe 1 du présent article doit préciser que cette demande ne signifie pas qu’une décision quelconque a été prise sur la question de la recevabilité.\n6.Il est donné à chacune des parties la possibilité de soumettre, dans un certain délai, des observations sur les renseignements ou observations présentés par l’autre partie conformément au présent article.\n1.Si le Comité décide qu’une communication est irrecevable en vertu du Protocole facultatif, il fait connaître sa décision le plus tôt possible, par l’intermédiaire du Secrétaire général, à l’auteur de la communication et, si la communication a été transmise à l’État partie intéressé, audit État.\nD. Procédure d’examen des communications quant au fond\n1.Dans les cas où la décision concernant la recevabilité est prise avant que soit reçue la réponse de l’État partie sur le fond, si le Comité ou un groupe de travail constitué conformément au paragraphe 1 de l’article 95 du présent règlement décide que la communication est recevable, cette décision et tous autres renseignements pertinents sont soumis aussitôt que possible à l’État partie intéressé, par l’intermédiaire du Secrétaire général. L’auteur de la communication est également informé, par l’intermédiaire du Secrétaire général, de la décision.\n2.Dans les six mois qui suivent, l’État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l’examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu’il a pu prendre pour remédier à la situation.\n3.Toutes les explications ou déclarations soumises par un État partie en application du présent article sont communiquées, par l’intermédiaire du Secrétaire général, à l’auteur de la communication, qui peut soumettre par écrit tous renseignements ou observations supplémentaires dans un délai fixé par le Comité.\n4.Lors de l’examen d’une communication quant au fond, le Comité peut revoir la décision de la déclarer recevable, à la lumière des explications ou déclarations présentées par l’État partie en vertu du présent article.\n1.Dans les cas où les parties ont soumis des renseignements portant à la fois sur la question de la recevabilité et sur le fond, ou dans les cas où une décision concernant la recevabilité a déjà été prise et où les parties ont soumis des renseignements sur le fond, le Comité examine la communication à la lumière de tous les renseignements que le particulier et l’État partie intéressé lui ont communiqués par écrit et il formule ses constatations à ce sujet. Auparavant, le Comité peut renvoyer la communication à un groupe de travail constitué conformément au paragraphe 1 de l’article 95 du présent règlement ou à un rapporteur spécial désigné conformément au paragraphe 3 de l’article 95 pour qu’il lui fasse des recommandations.\n3.Les constatations du Comité sont communiquées au particulier et à l’État partie intéressé.\n1.Le Comité désigne un rapporteur spécial chargé du suivi des constatations adoptées au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif, afin de vérifier que les États parties ont pris des mesures pour donner effet à ses constatations.\n2.Le Rapporteur spécial peut établir les contacts et prendre les mesures appropriées pour s’acquitter dûment de ce mandat. Il recommande au Comité les mesures complémentaires qui peuvent être nécessaires.\n3.Le Rapporteur spécial fait périodiquement rapport au Comité sur les activités de suivi.\nE. Règles de confidentialité\n1.Les communications présentées en vertu du Protocole facultatif sont examinées par le Comité et par un groupe de travail constitué conformément au paragraphe 1 de l’article 95 du présent règlement, en séance privée. Les débats oraux et les comptes rendus analytiques des séances sont confidentiels.\n2.Tous les documents de travail publiés par le secrétariat à l’intention du Comité ou du groupe de travail constitué conformément au paragraphe 1 de l’article 95 ou du rapporteur spécial désigné conformément au paragraphe 3 de l’article 95, y compris les résumés des communications établis avant l’enregistrement, la liste des résumés des communications et tous les projets de document établis à l’intention du Comité, de son groupe de travail constitué conformément au paragraphe 1 de l’article 95 ou du rapporteur spécial désigné conformément au paragraphe 3 de l’article 95 demeurent confidentiels, sauf si le Comité en décide autrement.\n3.Nonobstant le paragraphe 1 ci‑dessus, l’auteur d’une communication ou l’État partie intéressé conserve le droit de rendre publiques toutes déclarations, observations ou informations ayant trait à la procédure. Toutefois le Comité, le groupe de travail constitué conformément au paragraphe 1 de l’article 95 ou le rapporteur spécial désigné conformément au paragraphe 3 de l’article 95 peut, s’il le juge approprié, prier l’auteur d’une communication ou l’État partie intéressé de respecter le caractère confidentiel de l’ensemble des ou d’une partie des déclarations, observations ou informations.\n4.Quand une décision relative à la confidentialité a été prise en application du paragraphe 3 ci‑dessus, le Comité, le groupe de travail constitué conformément au paragraphe 1 de l’article 95 ou le rapporteur spécial désigné conformément au paragraphe 3 de l’article 95 peut décider que l’ensemble ou une partie des déclarations et observations ou d’autres informations, comme l’identité de l’auteur, peuvent rester secrètes, en tout ou en partie, après que le Comité a adopté une décision d’irrecevabilité, une décision quant au fond ou a décidé de cesser l’examen de la communication.\n5.Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci‑dessus, les décisions d’irrecevabilité, décisions quant au fond et décisions de cesser l’examen d’une communication prises par le Comité sont rendues publiques. Les décisions du Comité ou du rapporteur spécial désigné conformément au paragraphe 3 de l’article 95, prises en application de l’article 92 du présent règlement sont rendues publiques. Aucune décision du Comité ne peut faire l’objet d’une distribution préliminaire.\n6.Le secrétariat est responsable de la distribution des décisions finales du Comité. Il n’est pas responsable de la reproduction et de la distribution de déclarations ou d’observations concernant les communications.\nLes renseignements fournis par les parties dans le cadre du suivi des constatations du Comité ne sont pas de caractère confidentiel, sauf si le Comité en décide autrement. Cette règle s’applique également aux décisions du Comité concernant les activités de suivi, sauf si celui‑ci en décide autrement.\nF. Opinions individuelles\nTout membre du Comité qui a pris part à une décision peut demander que le texte de son opinion individuelle soit joint aux constatations ou à la décision du Comité.


[COVID-19] La société post-COVID-19 : Comment va-t-elle surmonter la crise ? - IFOP\navec Jérôme Fourquet, Directeur du pôle Opinion & Stratégies d'Entreprises Ifop, auteur de « l’Archipel Français » - Marie Gariazzo, Directrice adjointe du pôle Opinion & Stratégies d'Entreprises Ifop, co-auteure avec Jérôme Fourquet et un collectif d’experts Ifop, du dernier ouvrage, « En Immersion, Enquête sur une société confinée, Et maintenant ? » - Fabienne Gomant, Directrice adjointe du pôle Opinion & Stratégies d'Entreprises\nA l’occasion de la sortie du livre En immersion. Enquête sur une société confinée. Et maintenant ?, et afin de partager avec vous nos analyses de l’impact de la crise sanitaire sur l’état de la société, nous vous invitons à participer à une émission spéciale [email protected] sur la thématique « LA SOCIÉTÉ POST COVID-19. COMMENT VA-T-ELLE SURMONTER LA CRISE ? ».\nSeront abordés par nos experts les thématiques suivantes :\nQue devient le concept d’« archipelisation » de la société à l’heure du Coronavirus et de son après ? Quelle empreinte la crise du Covid 19 va-t-elle laissée sur notre société ? Le confinement a-t-il été une grande pause ou au contraire un accélérateur de la polarisation déjà à l’oeuvre? Quelles sont les tendances sociétales qui ont été dopées ou au contraire refrénées par cette crise ? Quels hypothèses et scenarios possibles pour conduire la société des prochains mois ?\nPour ce webinar, nos experts s’appuieront sur un matériel étude quanti, quali, ethno, abondant construit tout au long de la crise, ainsi que sur leurs réflexions.\nJérôme Fourquet, Directeur du pôle Opinion & Stratégies d'Entreprises Ifop, auteur de « l’Archipel Français »,\nMarie Gariazzo, Directrice adjointe du pôle Opinion & Stratégies d'Entreprises Ifop, co-auteure avec Jérôme Fourquet et un collectif d’experts Ifop, du dernier ouvrage, « En Immersion, Enquête sur une société confinée, Et maintenant ? »\nFabienne Gomant, Directrice adjointe du pôle Opinion & Stratégies d'Entreprises, révélera certains enseignements sur le ressenti de la crise et les pratiques adoptées, à partir de de son étude Confinés et Après réalisée après le 11 mai, lors de la première phase du déconfinement, 11 mai.


RiTon le Lun 4 Juin 2007 - 9:22\nAdaptation : Henri Verneuil, André Tabet\nAssistant réalisateur : Pierre Chevalier, C. Fayard\nMontage : Gabriel Rongier, assisté de A. Margiani\nDécors : René Moulaert, assisté de P. Laurenti\nAdministrateur : Loubi Tounsi\nProduction : Les Films Marceau - Les Films Vendôme\nPhotographe de plateau : Thonnart\nMaquillage : R. Daudin\nEnregistrement : Organisation Constantin Evangelou - Western Electric Magnétique\nEdouard Delmont : Capucet, le garde-champêtre ivrogne\nFernand Sardou : Mr Forgeral, le maire\nEdmond Ardisson : Mr Cugne, le forgeron\nMax Mouron : Mr Le Corne, le bistrot\nRentrant à sa ferme, Urbain Coindet trouve sa femme Aurélie pendue au plafond de la cuisine. C'est un suicide, mais les parents de la défunte, les Miloin, laissent entendre qu'il pourrait s'agir d'un meurtre, dont leur gendre serait l'auteur. Il est vrai que celui-ci ne paraît guère affecté - Aurélie l'avait épousé par intérêt - et qu'il n'a jamais caché un tendre penchant pour la jolie Jeanne Gari. Aussi la rumeur, colportée par les Miloin et les adversaires de la municipalité - Coindet est conseiller municipal - a tôt fait le tour de Cantagrel, dont le maire - Forgeral - et ses partisans prennent la défense d'Urbain. Ce dernier peut aussi compter sur la fidélité de son ami Victor et sur celle de Capucet, le garde champêtre, un bien brave homme lorsqu'il n'est pas ivre ! Le curé tranchera en refusant la sépulture religieuse à la suicidée... Mais Urbain va trouver d'autres ennemis à Cessigney, le petit port voisin de Cantagrel : les Gari, dont le fils Frédéric, frère de Jeanne, vient de purger trois mois de prison pour contrebande. Les Miloin, encore eux, lui ont laissé croire que Coindet l'avait dénoncé et Frédéric, bien sûr, ne veut pas entendre parler d'un mariage entre sa sœur - que le pêcheur Rambarde voudrait bien épouser - et celui qui l'aurait trahi. Gari et Coindet en viennent aux mains lors du bal de la St-Jean. Menacé de mort, Urbain se réfugie à Aix en compagnie de Jeanne, mais ne peut supporter longtemps la vie à la ville. Il retourne au village, prêt à affronter Frédéric, les armes à la main. La rencontre aura lieu sur une parcelle d'Urbain, "La Table aux crevés" : des coups de feu sont échangés et c'est Capucet qui tombe, légèrement blessé. Le garde champêtre révèle alors qu'il a lui-même, un jour de beuverie, orienté les gendarmes sur Frédéric ! Le calme revenu à Cantagrel et à Cessigney, Jeanne et Urbain vont enfin pouvoir se marier.\nTournage du 18 Juin au 04 Août 1951\nPremière présentation le 10/10/1951 à Marseille et le 01/02/1952 à Paris\nA peine terminé le tournage de "l'Auberge Rouge" avec Françoise Rosay, Fernadel commence son centième film, "la Table-aux-crevés", première réalisation d'Henri Verneuil, adapté du premier roman de Marcel Aymé. Fernandel débuta sa carrière cinématographique en décembre 1930. A cette époque, il chantait au "concert Mayol", Sacha Guitry le remarqua, en parla à Marc Allegret qui l'engagea pour tourner le rôle de Vierge dans "Le blanc et le noir" dont Raimu était la vedette. Dans "la Table-aux-crevés", "l'exceptionnelle composition dramatique de Fernandel met bien en relief cette tragique histoire de famille qui dicise en deux clans un village provençal." (Journal du dimanche, 8 juillet 1990)\nHenri Verneuil avait réalisé, entre 1947 et 1951, une vingtaine de courts métrages dont l'un, ESCALE AU SOLEIL (1947), film de 26 minutes sur Marseille, avait été interprété par Fernandel. Et ce dernier permit au jeune cinéaste de tourner son premier long métrage en acceptant le rôle d'Urbain Coindet. Le choix de Verneuil - tourner dans le Midi - n'était pourtant pas évident puisque le roman de Marcel Aymé, publié en 1929, situait son action dans le Jura. Mais, comme l'expliqua plus tard le réalisateur : "L'humour de Marcel Aymé, lu avec l'accent provençal, prenait une autre dimension. Il aurait pu être signé Giono ou Pagnol". Faisant part de son projet à l'écrivain, Verneuil se serait attiré cette réplique ironique : "En somme, vous voulez faire de mon livre une galéjade !" La "galéjade" fut tournée en Provence, à Cabriès, du 18 juin au 4 août 1951.\nFernandel etait vraiment excellent dans les comédies dramatique


Télécommande CG2A pour Portail et Porte de Garage | 1001Télécommandes\nTélécommandes CG2A 100% d'origine - Expédition 24h\nTélécommandes CG2A pour portail et porte de garage\nTélécommande portail CG2A TX2 26.995MHZ 2 boutons - 26.995 MHz\nVotre télécommande portail CG2A est défectueuse ?\nPas d'inquiétude, Télécommande Express est un des leaders du marché de la télécommande. Spécialisés dans la télécommande de portail, nos experts sont qualifiés pour vous aider à choisir votre nouvelle télécommande CG2A.\nGrâce à votre nouvelle télécommande CG2A, vous pourrez à nouveau utiliser votre portail en toute tranquillité chaque jour.\nLa marque CG2A présente un large choix de télécommandes portail dans son catalogue. Afin de choisir la télécommande qui vous convient, tout d'abord, vous devez connaître la référence de votre récepteur. Avec cette vérification, vous pourrez être sûr de la compatibilité entre votre récepteur et votre télécommande portail.\nAvec certaines télécommandes CG2A, la programmation de votre émetteur peut s’avérer impossible. Dans ce cas, nous vous recommandons de contacter votre syndicat de copropriété afin de connaître la démarche à suivre.\nSi jamais vous avez des difficultés pour choisir la télécommande CG2A qui répond à vos attentes, nos experts peuvent vous aider dans votre recherche. N'hésitez surtout pas à nous contacter au 0899 700 609 pour une assistance téléphonique gratuite. Notre service client se tient disponible du lundi au vendredi 8h30 à 20h et le samedi de 9h à 13h par téléphone, fax et mail.\nPourquoi commander votre télécommande CG2A sur Télécommande Express ?\nle délai de livraison est un indicateur essentiel pour vous ? Economisez sur votre achat : si vous commandez deux télécommandes CG2A, les frais de port sont gratuits.\nVous voulez gagner du temps pour utiliser votre télécommande portail CG2A tout de suite ? Sachez que toutes nos télécommandes sont livrées avec des piles.\nDes difficultés pour programmer votre télécommande CG2A ? Ne vous inquiétez pas, notre équipe est à votre disposition pour vous apporter une expertise.\nDans un premier temps, lisez bien attentivement la notice qui a été envoyée avec votre télécommande CG2A. Par ailleurs, Télécommande Express vous propose des tutoriels en format vidéo pour la majorité des télécommandes CG2A.\nAussi, si vous avez d'autres questions, vous pouvez contacter notre assistance téléphonique gratuitement. Un de nos spécialites vous guidera, pas à pas, pour vous aider à programmer quelques instants votre nouvelle télécommande portail CG2A.


Kabaret Kulturel: Mes lectures du mois d'Octobre 2011\nCe mois d'octobre aura démarré doucement au niveau de mes lectures. pensez donc, au 21 octobre, je n'avais lu que 2 livres. Bon, en même temps c'était de beaux pavés. Puis, j'ai réussi à mettre le turbo dans les 10 derniers jours du mois et ce grâce à des petits romans. Parfois ,les petits romans c'est bien: on a l'impression que notre PAL baisse plus vite et on enchaine les lectures à la vitesse de la lumière. Mais qu'ai je lu ce mois ci?\nUn roman captivant qui m'a permit de découvrir un auteur et surtout un pays, l'Australie, de par son histoire.\nUn roman dont la lecture fut éprouvante par moments mais nécessaire. Je suis ravi d'avoir sorti ce livre de ma PAL et d'avoir fait la connaissance de Sophie et Stingo. Un roman indispensable pour l'Histoire. (Lecture que j'ai complété en regardant "Apocalypse: Hitler". Documentaire très bien fait qui m'a mis parfois mal à l'aise)\nUn roman léger qui m'a ravi et dont j’avais besoin après le roman de Styron. Un complément idéal à la série.\nUn roman fantasque et poétique, qui m'a beaucoup plu. Dommage qu'il fut si court. Je serai bien resté un peu plus longtemps en Sardaigne moi.\nPremière incursion dans la littérature Russe qui fut une agréable surprise et ce malgré un démarrage un peu difficile. Mais une fois lancé, je ne l'ai pas lâché avant la fin.\nUn retour réussi au pays Imaginaire. Le Style de Sir Barrie est fabuleux. J'ai aimé retrouvé pour quelques heures mon âme d'enfant.\nQuel roman que ce Bleeding Heart Square. J'en suis encore tout estomaqué. Si vous devez lire un livre cet hiver, lisez celui ci (si vous ne l'avez pas déjà fait). Des romans de cet acabit, j'en redemande.\nEn conclusion: J'ai lu un peu plus que le mois dernier, grâce à mes dernières lectures puisque l'ai lu 3 livres en 4 jours! (Merci les petits romans!).\n7 livres lus pour un total de 2529 pages.\nPublié par Will à 10:14\nLes Livres de George 2 novembre 2011 à 12:01\nun beau bilan avec des romans pas faciles ! je te suis dans le nombre de pages ou à peu près ! je te souhaite un bon mois de novembre !\nWill 2 novembre 2011 à 12:23\n@George: Merci. Bon mois de Novembre à toi également et de belles découvertes livresques.


Mot de passe ordinateur portable perdu : comment le réinitialiser ?\nVous ne pouvez plus démarrer votre PC ou votre Mac à cause d’un mot de passe perdu ? Oublier un code d’accès peut arriver à tout le monde ! Heureusement, il existe des moyens pour le réinitialiser. Carrefour Assurance vous indique la marche à suivre pour retrouver le mot de passe de votre ordinateur portable.\nComment réinitialiser un mot de passe sur Windows ?\nVous êtes tête en l’air et vous avez tendance à oublier facilement vos mots de passe ? Heureusement, il existe différentes options pour retrouver votre code d’accès. La réinitialisation du mot de passe se fait selon la version de Windows que vous possédez.\nSi vous avez une version de Windows antérieure à Windows 10.1803\nWindows 10 version 1803 est une mise à jour importante de Windows 10 publiée en avril 2018. Si vous avez une version antérieure, lorsque vous démarrez pour la première fois votre PC, la première étape consiste à créer votre compte administrateur. Cette session est protégée par un mot de passe que vous choisissez vous-même. Ce compte peut être créé de deux manières : en local ou à distance. Le compte local est directement enregistré dans le disque dur de votre PC, tandis que le distant se paramètre en ligne via Microsoft. Cela signifie que vous pouvez accéder à votre session à distance.\nCompte distant : vous pouvez rapidement et simplement paramétrer un nouveau code d’accès. Cliquez sur « J’ai oublié mon mot de passe » sur la page de démarrage (le PC doit être connecté à Internet), et suivez les différentes instructions. Vous pouvez réinitialiser votre mot de passe depuis n’importe quel terminal en vous rendant sur le site de Microsoft.\nCompte local : dans ce cas, les choses se compliquent un peu. Pour réinitialiser votre mot de passe, la seule alternative sera de restaurer totalement votre PC portable. Cette étape supprimera tous vos documents et tout votre contenu. Retrouvez la procédure détaillée dans notre guide dédié à l’oubli de mot de passe sur Windows 10.\nSi vous avez une version de Windows 10.1803 ou ultérieure\nSi vous avez Windows 10.1803 ou une version ultérieure, celle-ci donne aux utilisateurs la possibilité de modifier leur mot de passe facilement et rapidement, même pour le compte local. Au premier démarrage de votre ordinateur, vous êtes invité à définir des questions de sécurité. Celles-ci portent sur des informations personnelles : nom de votre premier employeur, lieu de naissance de votre mère… En cas d’oubli de mot de passe, il vous suffira de répondre correctement à ces questions afin de le changer.\nComment réinitialiser un mot de passe sur Mac ?\nSur Mac, votre mot de passe administrateur vous permet d’accéder à votre session, mais aussi de télécharger de nouveaux logiciels, ou d’effectuer des mises à jour. Si vous l’avez oublié, plusieurs méthodes sont possibles.\nPensez aux indices de mot de passe\nLorsque vous configurez votre mot de passe au premier démarrage de votre Mac, vous pouvez définir un indice qui vous aidera en cas d’oubli. Par exemple, si votre code d’accès est le nom de vos enfants, vous pouvez renseigner comme indice “enfants” ou “prénoms”. Vous ne vous souvenez plus être passé par cette étape ? Essayez d’entrer trois fois d’affilée votre code d’accès au démarrage. Après trois mots de passe erronés, l’indice s’affiche automatiquement, et pourra vous aider à trouver votre code. Si l’indice ne s’affiche pas, il faudra alors passer par l’étape de la réinitialisation.\nSelon une analyse de Dashlane (solution de gestion de mots de passe), un Français utilise en moyenne 9 fois par an la fonction « mot de passe oublié » pour accéder à ses différents comptes. Cette tendance devrait même doubler d’ici 2020.\nSur Mac, vous avez aussi la possibilité de réinitialiser votre code d’accès sans pour autant perdre vos données. Il s’agit du « mode récupération ». Voici les étapes à suivre.\n- Éteignez votre ordinateur portable ;\n- Appuyez sur votre clavier sur les touches Commande + R puis sur le bouton « Démarrer » ;\n- Cliquez ensuite sur « Utilitaire de disque » > « Continuer » ;\n- Appuyez sur le bouton « Utilitaires » > « Terminal » ;\n- Tapez à l’aide de votre clavier la commande « reset password » (réinitialiser le mot de passe) puis cliquez sur « Entrée » ;\n- Sélectionnez le disque principal à l’écran et choisissez le compte à restaurer ;\n- Tapez un nouveau mot de passe à deux reprises et choisissez un indice ;\n- Appuyez sur « Enregistrer » ;\n- Éteignez votre ordinateur et redémarrez-le ;\n- Utilisez votre nouveau mot de passe pour ouvrir votre session.\nSi la procédure est aussi simple pour modifier un mot de passe sur Mac, cela peut aussi signifier que vos données sont facilement accessibles en cas de perte ou de vol de votre ordinateur. Pensez donc bien à sécuriser vos données personnelles. Le logiciel FileVault, par exemple, vous permet de protéger votre ordinateur en ajoutant des questions de sécurité multiples en cas de réinitialisation, ou en utilisant une clé de secours chiffrée. Il est directement intégré aux versions Mac OS X Lion ou ultérieures, ou peut être téléchargé gratuitement.\nAprès un vol de données personnelles, Keeper Security – une entreprise américaine spécialisée dans les logiciels de gestion de mots de passe – a mené une étude en 2016 sur 10 millions de mots de passe. Le constat est frappant : 17 % d’entre eux étaient simplement la suite de chiffres « 123456 » ! Plus de la moitié des codes d’accès faisaient partie du top 25 des mots de passe les plus utilisés.\nPensez à assurer votre ordinateur portable\nPerdre son mot de passe fait partie des petits aléas du quotidien. Mais d’autres incidents peuvent aussi survenir : vol, casse, ou oxydation... Pour protéger vos appareils, avez-vous pensé à assurer vos équipements de valeur ? Grâce à l’assurance des appareils nomades, Carrefour Assurance couvre votre ordinateur portable, mais aussi tous les appareils nomades de votre foyer.


Outils de communication - Mairie de Grenade\nAnimation, Culture et CommunicationCommunicationOutils de communication\nLe Service Communication de la commune s’est doté de nombreux atouts pour vous\nprodiguer une information de qualité, mais aussi partager et tisser des liens de\nLe Bulletin Municipal trimestriel «Grenade Mag», distribué dans tous les foyers,\nsource d’actualités et d’événements d’ordre municipal ou associatif\nUne newsletter mensuelle, à laquelle vous pouvez vous abonner en un clic\nLe « Guide Pratique – Agenda » de poche, condensé d’informations pratiques, offert à chaque foyer lors du nouvel an, consultable en cliquant sur ce lien : https://www.publicationsutiles.com/2022/GUIDEPRATIQUE/GRENADE\nLa programmation culturelle de la ville est consultable en cliquant ici\nToutes ces publications sont également disponibles à l’accueil de la mairie, la\nbibliothèque, guichet unique, PIJ, CCAS, …\nUn mobilier urbain d’affichage : 18 panneaux sucettes – recevant\nplans et/ou affiches municipales et associatives, et 1 colonne ming\nUn panneau lumineux qui diffuse une information immédiate et rapide à caractère municipal et associatif (formulaire en ligne pour diffuser votre message),\nCréée en mai 2015, notre page facebook, actualisée régulièrement, est exclusivement réservée\naux informations et actualités municipales. N’hésitez pas à vous connecter, elle est un lien\nentre vous et la Mairie.\nLe site internet de la Mairie de Grenade a fait peau neuve en 2017 afin de répondre au mieux\nà vos besoins. Une version qui inclut de nombreuses nouveautés dont :\n. L’ergonomie : l’organisation des contenus et des rubriques ont été repensées pour faciliter\n. Le design : plus actuel, toujours en harmonie avec la charte graphique,\n. La navigation : le site devient compatible avec vos tablettes et smartphones\nTéléphone : 05 61 37 66 08\nEmail : communication@mairie-grenade.fr\nPlaquette Culturelle Mars – Août 2022\nCliquez ici pour lire la plaquette\nGrenade Infos avril 2022\nBulletin municipal mars / avril / mai 2022


Royaume-Uni: Heurts au cours d'une manif à Londres - Le Matin\nRoyaume-Uni: Heurts au cours d'une manif à Londres\nPublié 9 juin 2018, 20:42\nDes affrontements ont éclaté samedi au centre de Londres entre la police et des manifestants d'extrême-droite.\nLe député d'extrême droite néerlandais Geert Wilders (au centre) participait au rassemblement à Londres.\nLes manifestants ont bloqué une des principales rues près de Trafalgar Square dans le centre de la capitale, scandant «Libérez Tommy Robinson !» et lançant des fumigènes en direction de la police.\n«Des scènes de violence ont eu lieu pendant la manifestation, avec des bouteilles, des barrières métalliques et d'autres objets jetés en direction des policiers», a déclaré la police dans un communiqué, précisant que cinq membres des forces de l'ordre avaient été légèrement blessés.\nTommy Robinson a quitté en 2013 l'EDL, qui organisait des manifestations contre ce qu'elle considérait être la propagation de l'islam radical en Grande-Bretagne, affirmant qu'il ne pouvait plus contenir ses «éléments extrémistes».


Comparatif – dressage beauceron – dressage beagle\nAns, il est dressage de chien préférable de solliciter l’aide d’un éducateur professionnel.Faites des séances d’éducation courtes et douces. jeune chiot perd sa concentration facilement, il est donc préférable de faire plusieurs séances de minutes chaque jour plutôt qu’une séance d’une demi-heure. Choisissez le meilleur moment Ne travaillez avec votre chiot que si vous êtes de bonne humeur. Les chiens sont très business rentable 2021 aux émotions humaines et ils sont capables de repérer si vous êtes de bonne humeur. Les chiens sont très réceptifs aux émotions humaines et ils sont capables de repérer si vous êtes stressé ou grincheux. Soyez positif Finissez toujours une séance d’éducation de votre compagnon une partie de l’après-midi. Celle-ci se déroule dans le Bois de Vincennes. Ces balades canines sont l’occasion de découvrir d’éventuels troubles du comportement caninMaîtriser les différentes techniques de dressage et d’éducation canine. 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Enfin, l’éducateur n’est pas un dresseur il n’apprend pas au chien à imiter les actions de l’humain. Par exemple ramasser un objet, porter un sachet…Pendant l’apprentissage le dressage, le mot que vous choisirez d’associer au comportement devra être prononcé au moment où le chien propose ce comportement et non avant, puisque le chien ne doit jamais être disputé durant une séance, il va simplement falloir ignorer les mauvais.\nPerdre ainsi rapidement le contrôle de sa mâchoire. Pour apprendre cette maîtrise, votre chien doit intégrer. La clé du succès est de commencer tôt dès le sevrage car les jeunes chiots adorent suivre leur propriétaire partout. Après mois, votre chien sera plus indépendant et le rappel sera plus difficile à enseigner.Voici comment apprendre à votre chiot à encore mieux s’adapter à sa nouvelle vie, en le présentant aux autres animaux etou aux enfants vivant avec lui. Ou allez directement vers le guide du nouveau propriétaire de chien chiot ou adulte on se perd un peu dans les priorités et je suis là pour vous aider, n’hésitez pas à investir dans le dressage des.\nAnalyse la psychologie de l’animal et ne le dresse pas.L’éducateur canin a en premier lieu un rôle de conseil d’information et de prévention lors de l’achat d’un animal de compagnie, de éducation d’un chiot aux problèmes decomportement d’un chien dressage canin dresser je me tiens disponible. Contacter l’éducateur Destruction, aboiements problème de sociabilité, agressivité prédation, anxiété Vous êtes dépassé par les évènements, demandez de l’aide et obtenez les conseils d’un éducateur canin Chaque journée est différente, et c’est ce qui fait la richesse de ce métier. faut savoir s’adapter pour toujours mieux répondre aux besoins des maîtres et de leur faire adopter certains comportements Mais il n’est pas nécessaire de l’obtenir car l’employeur doit lui.\nNutrition de votre animal. ensemble de prestations professionnelles pour un travail dans le moindre détail, afin de rendre parfaite votre relation avec votre chien. Effacez les troubles du comportement et proposition forfaitaire pour l’éducation ou la rééducation de votre chien. Dites-lui laisse comptez jusqu’à trois et donnez lui une récompense ensuite mais pas celle qu’il n’avait pas le droit de prendre.Si votre chiot veut quand même prendre la friandise sur la table, faites sonner les disques. 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