الحكامة والمراقبة المالية للدولة على المؤسسات والمقاولات وهيآت أخرى\nالاسم : oulad bessam said\nOutre les attributions conférés au Trésorier Payeur par la loi 69-00 ( article 10 ) , le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier , introduit la mission et la responsabilité du contrôleur payeur concernant le visa des actes ( article 38 , volet A ) . Cette nouvelle attribution est très importante du fait quelle renforcera laptitude et la prédisposition des Entreprises et des Etablissements publics soumis au contrôle financier à priori , à sengager davantage dans le partenariat public-privé . Ce dernier étant cadré par la loi 86-12 relative aux contrats de partenariat public - privé . Désormais , le contrôleur payeur est appelé à jouer un rôle phare dans linstauration de la dimension régionale au niveau des actes de gouvernance des Etablissements et Entreprises publics . Reste à doter le contrôleur payeur ( et ses fondés de pouvoirs ) de moyens humains et matériels ( article 59 ) avec essentiellement une compétence requise et un niveau qui soit à la hauteur des nouvelles responsabilités . Par ailleurs , les fondés de pouvoirs , désormais situés au même niveau de responsabilité que les contrôleurs payeurs , devraient jouir dun statut ou dune situation administrative adéquate ( intégration ou mise à disposition du MEF ) et qui puissent leur permettre dexercer leurs fonctions et assumer leur délégation auprès des contrôleurs payeurs dans les meilleures conditions .\nالاسم : ONEE/BE\nCommentaires sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les Etablissements et entreprises publics et autres organismes Articles Commentaires ONEE Préambule-II- Présentation du contenu du projet de loi et de ses apports La responsabilisation et l’évaluation des organes délibérants :…. Il serait opportun de prévoir une charte de l’administrateur qui formalise et stipule clairement les obligations, les fonctions, les compétences exigées pour être désigné administrateur dans un organe délibérant d’un EEP, le respect des règles d’indépendance, etc…. Article 4 : Champ d’application de la gouvernance Les établissements publics sont tenus de se conformer aux principes et aux règles de la gouvernance prévus dans la présente loi. Les entreprises publiques sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés sous réserve des dispositions prévues expressément pour ces entreprises par le titre premier de la présente loi. Dans cet article on ne cite que les entreprises publiques et les établissements publics. Quid des autres sociétés et organismes entrant dans le champ de la loi à savoir les sociétés mixtes, les sociétés publiques à participation minoritaire, et autre organisme public ? Article 10 : Composition de l’organe délibérant «Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, les établissements publics sont administrés par un organe délibérant composé, outre le président, de dix huit membres au maximum. » Il est à noter que le code de bonne gouvernance limite ce nombre à 12. Article 11 : Comités émanant de l’organe délibérant L’organe délibérant des établissements et entreprises publics peut instituer, selon le cas, des comités spécialisés, notamment un comité d’audit, un comité d’orientations stratégiques ainsi que tout autre comité spécialisé. A noter que selon le code de bonne gouvernance il est recommandé d’instituer en plus des comités cités dans l’article 11 un comité des rémunérations et nominations et un comité de gouvernance. Article 16 : durée des mandats des membres de l’organe délibérant Sans préjudice des dispositions prévues par la loi n°17-95 sur les sociétés anonymes relatives au même objet, la durée du mandat des représentants de l’Etat et des établissements et entreprises publics est limitée à quatre années, renouvelables une seule fois au sein de l’organe délibérant du même établissement ou entreprise publics. Les dispositions de cet article ne sont pas adaptées au cas de certains établissements publicsdont les membres de l’organe délibérant sont des ministres. Article 24 : champ d’application Sont soumis au contrôle financier de l’Etat, les organismes suivants, tels que définis par la présente loi : - Les établissements publics ; - Les sociétés d’Etat ; - Les filiales publiques ; - Les sociétés mixtes ; - Les autres organismes publics ; les entreprises concessionnaires. Nous constatons que « les sociétés à participation publique minoritaire » ne sont pas citées au niveau de l’article 24 alors qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi en vertu de l’article 2 de la présente loi. Article 27 : Critères de segmentation - « A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à l’article 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation : - Fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; - La qualité de la gestion et de la gouvernance ; - Les concours et les risques financiers. - -Nous proposons d’ajouter au niveau de l’exception visée dans cet article les sociétés mixtes qui sont également soumises au contrôle financier contractuel. - Il ne ressort pas de la loi dans quelle mesure le critère de fonds de dotation ou le niveau de détention du capital est appliqué pour la définition du type de contrôle. Article 30 : Modalités de détermination du type de contrôle financier A l’exception des entreprises concessionnaires qui sont soumises au contrôle financier contractuel…. -les établissements publics…. -les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel. §1 Nous proposons de modifier la rédaction de cet article comme suit : A l’exception des entreprises concessionnaires et des sociétés mixtes qui sont soumises au contrôle financier contractuel. -… - les sociétés mixtes sont soumises au contrôle contractuel. Article 30 (alinéa2) et 47 : Ne peuvent pas être soumis au contrôle financier a postériori, les établissements publics, les sociétés d’Etat les Filiales publics et les autres organismes publics dont les dépenses d’exploitation ou defonctionnement sont financées à plus 50% pendant deux années consécutives par un concours financier et/ou qui recourent à la garantie de l’Etat . Nous proposons de supprimer la condition du non recours à la garantie de l’Etat pour l’éligibilité au contrôle a posteriori. En effet, certains établissements publics ont recours à la garantie de l’Etat non pas par manque de performance, mais parce que leurs tarifs sont insuffisants pour financer leurs projets. Article 42 : champs d’application du contrôle financier d’accompagnement Sont soumis au contrôle financier d’accompagnement, les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques et les autres organismes publics, classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance, défini à l’article 28 de la présente loi. Cet article prévoit que sont soumis au contrôle daccompagnement les établissements publics, les sociétés détat, les filiales publiques et les autres organismes publics classés au niveau 2 de la qualité de la gestion et de la gouvernance défini à larticle 28 de la loi. Il est à noter que cet article ne cite pas les organismes liés avec lEtat par un contrat programme comme cest le cas de larticle 18 de la loi 69-00. Articles 35, 43,48 : Nous proposons de préciser les modalités du contrôle d’opportunité exercé par le MEF pour les 3 types de contrôles financiers (à priori, d’accompagnement et à posteriori) Article 48 : Contrôle d’opportunité du ministre chargé des finances Il est recommandé de soumettre les actes cités par les articles 35,43,et 48 à la validation du ministre chargé des finances préalablement à l’approbation par l’organe délibérant. Article 49 : Attributions du contrôleur d’Etat Le contrôleur d’Etat qui effectue ses missions conformément au référentiel de contrôle établi par le ministre chargé des finances, exerce les attributions suivantes : 1-il assiste à titre consultatif aux séances des organes délibérants et des comités émanant desdits organes. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes, comités et commissions susvisés , les convocations, ordre du jour et tous documents préalablement à chaque réunion. Quelles sont les commissions visées dans cet article ? Article 69 : Appel à la concurrence Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’appliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés. Nous proposons de modifier cette disposition comme suit : Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus pour l’exécution de leurs dépenses, d’adopter un règlement des marchés qui s’inspire de la réglementation régissant les marchés publics , et qui prend . Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.\nالاسم : tresorier\nAu niveau des agents de controle surtt pour ce qui est du contrôleur payeur, je pense qu il y a lieu de revoir saison et ce pour les motifs suivants : - en terme de compétence, le fait de passer d un trésorier payeur a un contrôleur payeur est faite d une manière brutale et automatique sans tenir comptes des conditions et criteres de choix et les prés requis en matière de formation,a noter à ce niveau que le tresorier payeur se contentait uniquement de la phase paiement alors qu il va exercer un controle d engagement qui nécessite un niveau d appréciation des règles de gestion et .... Aussi,le contrer payeur ne peut exercice cette nouvelle mission en l absence d un staff compétent et un niveau minimum à definir de moyens humaines et matériel , et à ce sujet,le texte doit definir flairent les moyensa mettre a sa disposition et laisser au MEF de definir ces moyens. Le MEF ne le fera jamais comme ca été deja prévu par la loi 69-00!!!! Le Controleur payeur ne peut exercer également cette nouvelle mission en l absence d un statut d organisation des paieries et un moyen de motivation defini.si la e projet de texte veut améliorer le niveau de controle, il donner aux agents de controle le niveau nécessaire et non les laisser sur les terrains mabsence d une direction dun appuie et des responsables quasi absent et un abri\nالاسم : Tresorier payeur\nLe texte doit répondre a plusieurs dysfonctionnement contestante au niveau de la LOI 69/00 notamment les aspects suivants : Au niveau de la gouvernance des EEP:élucider les responsabilités des administrateurs pour qu ils s impliquent davantage dans la gestion des EEP en. Délimiter les chanps d attribution et les décisions qu ils peuvent apprendront sans retourner au MEF- prévoir un système de contrôle des organes et-mettre on ouvre les outilles et moyens nécessaire pour l accomplissement des missions- le fait de rendre la mission de l administrateur rémunérée risque d être un moyen d enrechissemrnt c est la raison par laquelle il faut délimiter un minim de CA ou on est désigné - Au niveau de classification des EEP, il faut approfondir les criteres nécessaire pour le classement des EEP, il faut savoir que les outils de gestion ne suffisent ps il faut intégrer des indicateurs de performances, des de rentabilises,déconomie et d efficience , instaurer un contrôle périodique pour l . évaluation\nالاسم : التهادي\nproposition de modification de larticle 69 comme suit : Article 69 : Appel à la concurrence Les organismes soumis au contrôle financier sont tenus, pour lexécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation de leurs produits , sauf exception justifiée , de recourir à la concurrence, en vue dassurer la transparence dans le choix du maître douvrage, légalité daccès aux commandes ainsi que lefficacité des dépenses et loptimisation des recettes de lorganisme. L’ordonnateur est responsable personnellement de l’opportunité des dépenses engagées. Pour les dépenses, ces principes doivent être précisés par le règlement des marchés en vigueur dans l’organisme, d’une part , et par les pièces justificatives fixées par un arrêté du ministre chargé des finances, d’autre part. Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances sont tenus, pour lexécution de leurs dépenses, dappliquer la réglementation régissant les marchés publics. Cette réglementation est élaborée en prenant en considération les spécificités des établissements publics concernés.\nالاسم : محسن الزكري\nفي إطار التغييرات القانونية التي تعرفها بلادنا، وبغية تحفيف مزيد من الحكامة والشفافية، وحرصا على النزاهة والشفافية وعدم ممارسة الضغوط الإدارية على الوكلاء المفوضين للخازن بالمؤسسات التي يزاولون فيها مهامهم، فإني أقترح العمل على تسوية وضعيتهم الإدارية بإلحاقهم أو بوضعخم رهن إشارة وزارة الاقتصاد والمالية في ضوء التنظيم الجديد الذي سيصدر عن وزير الاقتصاد والمالية في هذا الصدد. وشكرا.\nالاسم : trésorier payeur1\nObservations au sujet de Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes N° d’article Objet de l’article Observations Absence de dispositions relatives aux dirigeants des établissements et entreprises publics et autres organismes notamment les cirières relatives : - A la fixation des caractéristiques du mandat du dirigeant (durée, objectifs stratégiques, objectifs de progrès en matière de gestion de lorganisme et doptimisation des ressources, de contrôle interne et de prévention des risques, éléments de rémunération lié à la performance ); - A Instauration d’une part variable dans la rémunération des dirigeants basée sur la performance et l’élaboration d’une grille de rémunération transparente des dirigeants publics basée sur des critères pertinents intégrant la taille, les enjeux, les spécificités des EEP ; - Mettre en place un dispositif d’évaluation et de sanction des dirigeants notamment par l’organe délibérant. 13 et 23 Article 13 : Responsabilités des membres de lorgane délibérant Les membres de lorgane délibérant de létablissement public sont responsables des décisions qu’ils prennent. Les membres de l’organe délibérant sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements publics commises à loccasion des décisions prises. En outre, le président de l’organe délibérant doit veiller au respect de la fréquence et de la régularité de la tenue des réunions dudit organe et il en est responsable. Toutes les personnes participant aux réunions de l’organe délibérant et des comités émanant dudit organe sont tenues à l’obligation de discrétion. - Ambiguïté quant aux responsabilités des membres de lorgane délibérant de létablissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). - Insuffisance des sanctions disciplinaires de lautorité hiérarchique. A l’instar des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, la présente loi doit définir les responsabilités des membres de lorgane délibérant et doivent être justiciables devant les juridictions financières. 25 Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et leffectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - dapprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - dapprécier les risques économiques et financiers ; - dassurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de lorgane délibérant ou du ministre chargé des finances. Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). 27 Article 27 : Critères de segmentation A l’exception des entreprises concessionnaires, qui sont soumises au contrôle financier contractuel, les organismes visés à larticle 24 ci-dessus, sont classés selon les trois critères de segmentation suivants : - le fonds de dotation ou le niveau de détention du capital ; - la qualité de la gestion et de la gouvernance ; - les concours et les risques financiers. Il est souhaitable de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier les critères de segmentation en cas de besoins. 28 Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système dinformation ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Le terme de « contrôle interne » est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment : statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Niveau 3 : les organismes classés dans le niveau 2 ci-dessus et qui ont procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et à lopérationnalisation des organes de gouvernance suivants : Dispositifs et instruments de gestion : - cartographie des risques ; - contrôle de gestion ; - comptabilité générale certifiée sans réserve sur trois exercices successifs ; - comptabilité analytique ; - rapport sur le contrôle interne élaboré par le commissaire aux comptes pour les sociétés ou par les auditeurs externes pour les établissements publics, ne faisant pas état de réserves significatives. Certains instruments constituent des outils de contrôle gestion notamment la comptabilité analytique 31 Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur ». 32 Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Les modalités de nomination des contrôleurs dEtat et des contrôleurs payeurs sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des contrôleurs dEtat et des contrôleurs payeurs par arrêté. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs par décision. Reformuler et modifier l’article 32 comme suit : « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération des contrôleurs dEtat et des comptables d’Etat sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs dEtat et les comptables d’Etat par arrêté. Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs dEtat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés . Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision s ur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés . fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent. 38 Article 38 : Attributions du contrôleur payeur ...................... A- dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1. assiste avec voix délibérative aux commissions dappels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et à titre consultatif aux réunions de lorgane délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2. ......................... 3. dispose dun pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes ne disposant pas dun statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances ainsi que sur les contrats de recrutement du personnel non dirigeant ; ....................................... B- B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : .......................... 5. sassure de lexistence du visa préalable du contrôleur payeur lorsque le visa est requis ; Modifier les dispositions l’article 38 suivantes comme suit : ...................... C- dans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1. assiste avec voix délibérative aux commissions dappels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de lorgane délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2. ......................... 3. dispose dun pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant dun statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances. ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : .......................... 5. sassure de lexistence du visa préalable lorsque le visa est requis ; 39 Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et lordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Article 39 : Réquisition La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet , il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et lordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.\nالاسم : trésorier\nالمادة 31 : تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة comptable d’Etat 2- المراقب المالي contrôleur financier وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون.\nالاسم : controleur\nتعديل المادة 32 بما يلي: - تحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات بنص تنظيمي. - يعين مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية - يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة ( أو المراقبين الماليين) بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بالأمر.\nبعض المهام المنصوص عليها في المادة 25 تعد من اختصاصات وصلاحيات أجهزة أخرى للمراقبة : المفتشية العامة للمالية والمحاكم المالية ( المجلس الأعلى للحسابات).\nيجب توضيح و تحديد بدقة مسؤوليات اعضاء الجهاز التداولي وكذا العقوبات المتعلقة بها. حيث يشار إلى ان العقوبة تكون تاديبية وفق القوانين الجاري بها العمل. كيف ؟ عدم انسجام بعض الأخطاء المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الاختلاس نموذجا) . هل يمكن مثلا لعضو الجهاز التداولي أن يقوم بعملية اختلاس ؟\nغياب مقتضيات متعلقة بمسيري المؤسسات والمقاولات العمومية والهيآت الأخرى الخاضعة لهذا القانون، خصوصا المعايير المتعلقة يلي: 1- مدة مهمة المسير (4 سنوات قابلة للتجديد مرة واحدة). 2- تعويضات وأجر المسير بما فيها الجزء المرتبط بالفعالية والنتائج المحققة مراعاة مع حجم الهيئة وخصوصياتها. تقييم عقوبات وإعفاء المسير باقتراح من الجهاز التداولي.\nالمهام المنصوص عليها في المادة 25 تتداخل مع اختصاصات وصلاحيات المفتشية العامة للمالية ,المجلس الأعلى للحسابات -\tتقييم -\tتقديم المخاطر الإقتصادية والمالية. 2- عدم وضوح مسؤوليات أعضاء الأجهزة التداولية وكذا تعارض بعض المنصوص عليها في المادة 23 مع المهام الموكولة للمجالس التداولية (الإختلاس نمودجا) 3-في المادة 31 نقترح تغيير تسمية المراقب المكلف بالأداء بإحدى التسميتين: 1- محاسب الدولة comptable d’Etat 2- المراقب المالي وذلك اعتبارا للدور والمهام المنوطة به بمقتضى هذا القانون. 4-\tفي المادة32 :غياب نص تنظيمي يحدد كيفية تعيين مراقبي الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين) وكذا الشروط النظامية ونظام التعويضات. -- يعفى مراقبو الدولة ومحاسبي الدولة (المراقبين الماليين بقرار للوزير المكلف بالمالية بناءا على تقرير معلل أو بطلب من المعني بلأمر. --\tالوكلاء المفوضون لدى محاسبي الدولة (المراقبين الماليين) مسؤولية شخصية بالنسبة للعمليات والنفقات التي تؤشرون عليها 5--\t-\tنقترح إعادة صياغة المادة 38 أ-\t1 يحضر بصفة تقريرية، أو يعين من ينوب عنه في لجان .... أ- 3 يتمتع ب... التأشبر المسبق على المقررات المتعلقة بتسيير المستخدمين لدى الهيئات التي تتوفر على نظام أساسي مصادق عليه من طرف الوزير المكلف بالمالية. 6-نقترح إعادة صياغة المادة 39 المراقب المالي أو الوكيل المفوض لديه غير مسؤولا ........... إلى الأمر بالصرف للهيئة أو الأشخاص المفوض إليهم الإمضاء اختصاصات الأمر بالصرف ......................... التأشير على الأمر ووسيلة الأداء... 7--\tالمادة : 40 يكتفي المراقب المالي بإنجاز بيان سنوي في نهاية السنة\nالاسم : Trésorier payeur\nBien qu’il a consacré un chapitre aux membres des organes délibérants et un autre chapitre aux agents chargés du contrôle financier, Le présent projet de loi n’a pas prévu des dispositions relatives aux dirigeants (ordonnateurs) des établissements et entreprises publics et autres organismes notamment en matière des conditions liées à l’exercice de la fonction du dirigeant (durée du mandat, objectifs à réaliser, atteinte des résultats, reddition des comptes, éléments de rémunération fixes et variables liés à la performance et le dispositif d’évaluation et de sanction). Article 13 : Responsabilités des membres de lorgane délibérant -\tAmbiguïté quant aux responsabilités des membres de lorgane délibérant de létablissement public ainsi la contradiction de certaines fautes avec les missions des organes délibérants (détournement par exemples). Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : - de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; - de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; - d’apprécier la fiabilité et leffectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; - dapprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; - dapprécier les risques économiques et financiers ; -dassurer le suivi régulier de la gestion et d’apprécier les performances économiques et financières, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes, définis dans le cadre du contrat programme, du budget annuel ou par décision de lorgane délibérant ou du ministre chargé des finances. Remarque : Chevauchement de certaines misions du contrôle financier prévues dans cet article avec les attributions des autres organes de contrôles financiers (IGF, Juridictions Financières). Article 26 : Types de contrôle financier Le dispositif de contrôle financier prévu par la présente loi est constitué des quatre types de contrôle financier ci-après : 1.\tle contrôle financier a priori ; 2.\tle contrôle financier daccompagnement ; 3.\tle contrôle financier a posteriori ; 4.\tle contrôle financier contractuel. Remarque : Le contrôle a posteriori (point 3) se fait actuellement par l’IGF et la cours des comptes (risque de chevauchement et multiplication des organes du contrôle). En outre, les contrôleurs d’Etat (DEPP) ont-ils les moyens et le temps requis pour bien mener ce type de contrôle!?. Proposition : enlever et supprimer le contrôle financier a posteriori de types de contrôle financier Article 28 : Qualité de la gestion et de la gouvernance ..................... Niveau 2 : les organismes ayant procédé à la mise en œuvre effective des dispositifs et instruments de gestion et disposant des organes de gouvernance opérationnels ci-après : Dispositifs et instruments de gestion : - dispositif de contrôle interne ; - système dinformation ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Le terme de « contrôle interne » est vague est comporte, entre autres, les instruments prévues dans ce niveau notamment : statut du personnel, organigramme, règlement des marchés, comptabilité générale. Proposition : Dispositifs de contrôle interne: - manuel de procédures ; - système dinformation ; - statut du personnel ; - organigramme ; - règlement des marchés ; - comptabilité générale certifiée avec ou sans réserve(s) sur trois exercices successifs ; - plan pluriannuel ; - rapport annuel de gestion et des performances. Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs payeurs. Il est proposé de changer la dénomination de l’ex-trésorier payeur par « le comptable d’Etat » ou « le contrôleur financier» au lieu de « contrôleur payeur », étant donné que la quasi-totalité des missions du contrôle financier sera assurée par ces agents (visa des actes et des dépenses).ainsi, l’appellation « contrôleur payeur », traduite en arabe « مراقب مكلف بالأداء », ne reflète pas les attributions réelles confiées à cet agent par le présent projet de loi. Article 32 : Nomination et cessation de fonction des agents chargés du contrôle financier Il est proposé de modifier cet article comme suit : « Les modalités de nomination ainsi que les conditions statuaires et de rémunération des contrôleurs dEtat et des comptables d’Etat (ou contrôleurs financiers) sont fixées par voie réglementaire. Le ministre chargé des finances nomme les contrôleurs dEtat et les comptables d’Etat par arrêté. Le ministre chargé des finances met fin aux fonctions des contrôleurs dEtat et des comptables d’Etat par arrêté sur la base d’un rapport motivé ou à la demande des intéressés. Le contrôle financier peut également être exercé, sur délégation des agents de contrôle visés au paragraphe précédent, par des adjoints aux contrôleurs d’Etat ainsi que par des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs. Les modalités de nomination des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des contrôleurs payeurs sont fixées par décision du ministre chargé des finances. Le ministre chargé des finances nomme et met fin aux fonctions des adjoints aux contrôleurs d’Etat et des fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat par décision sur proposition des agents chargés du contrôle financier concernés. fondés de pouvoirs auprès des comptables d’Etat sont responsables personnellement et pécuniairement des actes et des opérations qu’ils visent. Article 38 : Attributions du contrôleur payeur Il est proposé de modifier cet article comme suit : ...................... A-\tdans le cadre de la première mission relative au visa des actes, le contrôleur payeur assure les attributions suivantes : 1.\tassiste avec voix délibérative aux commissions dappels d’offres et aux autres commissions prévues par la réglementation relative aux marchés publics et peut se faire représenter et à titre consultatif aux réunions de lorgane délibérant. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres des organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous documents préalablement à chaque réunion ; 2.\t......................... 3.\tdispose dun pouvoir de visa sur les actes de gestion du personnel dans les organismes disposant dun statut de personnel dûment approuvé par le ministre chargé des finances. ....................................... B- Dans le cadre de la deuxième mission relative au paiement des dépenses et au contrôle éventuel des recettes, le contrôleur payeur exerce les attributions suivantes : .......................... 4.\tsassure de lexistence du visa préalable lorsque le visa est requis . Article 39 : Réquisition La responsabilité du contrôleur payeur est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme, il est requis par ce dernier de signer un ordre ou moyen de paiement. Il est tenu de se conformer à cette réquisition qu’il annexe à l’ordre de paiement. Il transmet immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et lordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes. Il est proposé de modifier cet article comme suit : La responsabilité du comptable d’Etat et ses fondés de pouvoirs est dégagée lorsque, après avoir adressé un rejet motivé à l’ordonnateur de l’organisme ou à la personne habilitée par lui à cet effet, il est requis par ce dernier de signer un ordre et moyen de paiement. Ils sont tenus de se conformer à cette réquisition qu’ils annexent à l’ordre de paiement. Ils transmettent immédiatement au ministre chargé des finances, la réquisition et lordre de paiement, accompagnés des pièces justificatives y afférentes.\nالاسم : saddouq-transprency maroc\nConformément à la procédure arrêtée par le décret 2-08-229 du 21 mai 2009, Transparency Maroc souhaite formuler ses observations sur le projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle de l’Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes, affichée sur le site du SGG en date du 27 janvier 2015. 1. Rôle du conseil d’administration : nous constatons que de manière générale, le projet de loi renforce le rôle du ministère des finances au détriment de celui du conseil d’administration de l’entreprise, maintenant voire même approfondissant le flou et l’interférence des responsabilités qui caractérisent la gouvernance des entreprises et établissements publics dans notre pays , entre le management , le conseil d’administration , la tutelle technique et la tutelle financière. C’est ainsi, à titre d’exemple, que s’appuyant, sur l’article 3, qui lui confère la qualité de représentant de l’Etat actionnaire, le ministère des finances s’attribue le droit d’approuver les actes de gestion divers après leur adoption par le conseil d’administration (art 35.43.48). Nous pensons que la réforme de la gouvernance des entreprises publiques passe nécessairement par le renforcement du rôle des conseils d’administration et la responsabilisation de ses membres, plutôt que de leur faire jouer un rôle accessoire entre le management et le ministère des finances. 2. Composition du CA : Dans le même ordre d’idées, nous pensons que le maximum admis d’administrateurs fixé à 18 (article 10) est excessif. Il n’est pas de nature à garantir une collégialité opérationnelle et rend le fonctionnement du conseil compliqué et peu efficace. Nous préconisons de limiter à douze ce nombre. 3. Administrateurs indépendants : l’article 18 introduit la notion d’administrateur indépendant sans en donner ni la définition ni le profil et sans prévoir les principes devant régir son recrutement et sa rémunération. Il renvoie à un texte réglementaire. Nous estimons indispensable de fixer ,dans la loi, ces éléments essentiels , sous peine de voir cette disposition détournée à des fins clientélistes ou de copinage. 4. Accés à l’information : le projet de loi semble ignorer les dispositions de l’article 27 de la constitution disposant du droit d’accès à l’information publique. Nous n’avons relevé aucune obligation de publication. Même l’obligation faite dans la loi actuelle de faire publier les états financiers et qui a attendu dix ans pour voir publier son décret d’application en 2013, même cette obligation serait annulée en vertu de l’article 78 relatif à l’entré en vigueur. Nous pensons, à cet égard indispensables de rendre publics : - Le rapport annuel sur la gouvernance des EEP objet de l’article 5 - Les contrats-programmes et leurs rapports de suivi et d’évaluation, article 7 - Les états financiers des EEP sous format numérique et exploitable. 5. Nomination des contrôleurs : l’article 32 stipule que les modalités de nomination des contrôleurs d’Etat, des contrôleurs payeurs, de leurs adjoints et des fondés de pouvoir seront définies par voie réglementaire. Si une telle démarche est tout à fait concevable, il est par contre indispensable que la loi arrête les principes devant encadrer la nomination et la révocation des contrôleurs, dans l’objectif de renforcer son indépendance vis-à-vis des EEP sous leur contrôle. Quelle serait la durée du mandat du contrôleur ? peut-il être renouvelable pour une même entreprise ou pas ?...la loi doit répondre à ce genre de questions. 6. Recours à la voie réglementaire : Nous relevons un recours excessif aux textes réglementaires pour compléter la loi. Comme nous l’avions mentionné ci-haut, il est tout à fait admis que la loi soit complétée par des textes réglementaires mais à deux conditions (1) que la loi arrête les principes généraux qui doivent encadrer l’objet du futur texte et (2) que la loi fixe un délai maximum pour la production des textes réglementaires y afférent. Rappelons que l’article 20 de la loi 69.00 du 11 novembre 2003 a attendu plus de dix ans pour voir sortir son décret d’application 2.13.882 du 16 décembre 2013.C’était un article qui se rapportait à la publication des états financiers des EEP.\nTitre II , Chapitre 2 , Section 1 , Article 38 . Les attributions du Contrôleur Payeur stipulées dans le projet de loi sur la gouvernance et le contrôle financier , se verront accroître considérablement pour atteindre des niveaux dintervention très élevés et décisifs . Reprenons essentiellement le visa des actes concernant les contrats ou conventions de travaux , fournitures ou services ; visa des acquisitions immobilières ; décisions doctroi de subventions et dons ; actes de gestion du personnel , de recrutement du personnel non dirigeant ; visa des décisions de création de régies de dépenses et de recettes ; visa de nomination des régisseurs ; siège avec voix délibérative aux commissions des appels doffres et consultative dans les organes délibérants de lorganisme concerné ; Emission du rapport annuel ; Lapproche concernant le nouveau rôle et la nouvelle mission du Contrôleur Payeur , cadre parfaitement avec les impératifs de la gouvernance dans un contexte de régionalisation avancée , entamée par le gouvernement de sa majesté Mohamed VI que Dieu le glorifie . OULAD BESSAM SAID\nمراجعة المادة 30 : كيفية تحديد نوع المراقبة المالية على النحو التالي: بإستثناء المقاولات ذات الإمتياز....... - تخضع المؤسسات العمومية ...... - تخضع الشركات المختلطة للمراقبة المالية بمقتضى عقد. الباقي دون تغيير.\nأخذا بعين الإعتبار للتطورات و المتغيرات و خصوصيات المؤسسات و المقاولات العمومية ، من الأفضل تحديد معايير تصنيف المؤسسات و المقاولات و الهيئات الأخرى الخاضعة لمشروع هذا القانون ( المادتين 27 و 28) بنص تنظيمي و ذلك من أجل إضفاء ليونة و تبسطا لمسطرة تغيير تلك المعايير إذا دعت الضرورة\ndans le le but de simplification de la procédure, est préférable que les trois critères de segmentation (Art 27 et 28 : niveau 2 et 3) seront régies par voie réglementaire (décret) et ce, afin de prévoir la possibilité de compléter ou de modifier lesdites critères en cas de besoins.\nالاسم : THADI El Mustapha\nArticle 31 : Remplacer « les contrôleurs payeurs » par « les contrôleurs financiers » étant donné que la quasi-totalité des missions du contrôle financier sera assurée par ces agents (visa des actes et des dépenses).ainsi, l’appellation « contrôleur payeur », traduite en arabe « مراقب مكلف بالأداء », ne reflète pas les attributions réelles confiées à cet agent par le présent projet de loi. Proposition : Article 31 : Autorités et agents du contrôle financier Le contrôle financier est exercé, selon les cas, par : - le ministre chargé des finances ; - les contrôleurs d’Etat ; - les contrôleurs financiers.\n. Article 27 : Critères de segmentation dans un contexte en plein de mutations, il est préférable que les critères de segmentation seront régies par voie réglementaire (décret) et ce, afin que la possibilité de modification , le cas échéant, soit fluide et des les meilleurs délais .\nArticle 26 : Types de contrôle financier Le dispositif de contrôle financier prévu par la présente loi est constitué des quatre types de contrôle financier ci-après : 1. le contrôle financier a priori ; 2. le contrôle financier daccompagnement ; 3. le contrôle financier a posteriori ; 4. le contrôle financier contractuel. Remarque : Le contrôle a posteriori (point 3) se fait actuellement par l’IGF et la cours des comptes (risque de chevauchement et multiplication des organes du contrôle). En outre, les contrôleurs d’Etat (DEPP) ont-ils les moyens et le temps requis pour bien mener ce type de contrôle!?. Proposition : enlever et supprimer le contrôle financier a posteriori de types de contrôle financier\nالاسم : مراقب\nRemarquer que les missions objet des 3 derniers points (3 , 4 et 5) seraient en chevauchement avec les missions de lIGF et de la cours des comptes. Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : 1. de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; 2. de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, réglementaires , statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; 3 . d’apprécier la fiabilité et leffectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; 4. dapprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; 5. dapprécier les risques économiques et financiers ;\nremarquer que les missions objet des points 3 et 4 seraient en chevauchement avec les missions de lIGF et de la cours des comptes. Article 25 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier, exercé sur les organismes définis à l’article 24 ci-dessus, a pour mission, selon le type de contrôle prévu par le présent titre : 1. de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier ; 2. de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre chargé des finances ; 3. d’apprécier la fiabilité et leffectivité du dispositif du contrôle interne et du système d’information ; 4. dapprécier la gouvernance des organismes soumis au contrôle financier et de formuler des recommandations en vue de son amélioration ; dapprécier les risques économiques et financiers ;\nRespectueux messieurs , je voudrais vous remercier pour nous offrir la possibilité de faire une lecture du projet de loi sur la gouvernance et le contrôle financier . Permettez-moi tout dabord de vous faire part dune observation que jai retenue à larticle 38 , volet B , alinéa 5 . Cest bien ..... visa préalable du contrôleur dEtat et non ...visa préalable du contrôleur payeur. Merci . OULAD BESSAM SAID , Fondé de pouvoirs de lENSATE , université Abdelmalek Essaadi de Tétouan


Home - Lok Yiu Wing Chun France\nLok Yiu Wing Chun France\nle site français ELYWCIMAA\nIl y a actuellement 21 écoles de Lok Yiu Wing Chun en Europe. Celles-ci ne peuvent être ouvertes que par ceux qui ont réussi l’examen pour devenir instructeur, ont une grande motivation et peuvent profiter d’une formation complète et suivie de la part de leur Sifu. Il n’y a aucune limitation pour ouvrir de nouvelles écoles. La ELYWCIMAA guide et encourage les pratiquants pour qu’ils puissent réaliser leurs ambitions. Mais ouvrir une école de Wing Chun nécessite un profond engagement et celle-ci doit être considérée comme une entreprise à part entière. L’ELYWCIMAA a la volonté d’aider et soutenir ses instructeurs et travaille sur des projets qui amélioreront ses capacités de soutien.\nEn France, il y a 2 écoles tenues par un représentant national.\nSifu Julien Rappeneau a 2 écoles, une dans le 14ème arrondissement de Paris, une à Rambouillet.\nChaque membre d’Elysiwcimaa prend un grand avantage de la connaissance et de l’expérience des autres. Tout le train pour créer des unités et partager une seule mission.\nGrand maître lok yiu\nUn peu d’histoire de Lok Yiu Wing Chun\nLa naissance du Wing Chun est liée à de nombreuses légendes. Si ces histoires restent fascinantes, elles ne bénéficient d’aucune preuve historique confirmant leur véracité. Il est acquis cependant que le Wing Chun est un art martial originaire du sud de la Chine : c’est un style de kung fu dont la finalité est de se défendre. Comme d’autres styles, le Wing Chun a pour origine plusieurs influences dont la synthèse a été rendue possible sur le long terme par ceux qui ont dédié leur vie à perfectionner et transmettre leur art. Il existe différentes lignées rattachées aux plus éminents professeurs de Wing Chun et embrassées par ceux qui ont choisi de suivre tel ou tel maître : Yip Man, Yiu Choi, Jiu Wan, le village Gulao (Koo Lo), Pan Nam, Yuen Kay Shan, Nguyen Te-Cong, la famille Cho, Hung Fa Yi, Pao Fa Lien et Fut Sao.\nLok Yiu Wing Chun écoles en France\nÉcole Sifu Rappeneau\nL’enseignement de Lok Yiu Wing Chun\nLe Lok Yiu Wing Chun est synonyme de simplicité. Il considère que le chemin le plus direct est la seule façon d’agir. C’est pourquoi la chose la plus difficile à faire pour les débutants est de penser simplement. Dans un scénario de combat, l’être humain a 2 besoins : se mettre facilement dans une position avantageuse tout en prenant en compte son espace environnant. Le Wing Chun résout ces problèmes en donnant au combattant la possibilité d’agir efficacement avec un minimum de mouvements et de dépenses énergétiques.\nRecherche de l'école la plus proche de vous\nActivités nationales et séminaires\nSiFu Julien Rappenau


Le forum du Guide - Critiques de livres: Costco vs Leméac/Michel Tremblay\nSujet: Costco vs Leméac/Michel Tremblay\nEnvoyé : 09 novembre 2013 à 10:14\nC'est un peu David contre Goliath... Les éditions Leméac ont résisté au chantage de Costco, qui réclamait le dernier livre de Michel Tremblay en même temps que les librairies. Il faut savoir que Leméac, comme plusieurs autres éditeurs québécois, donne généralement un petit avantage de quelques semaines aux librairies avant d'offrir le livre aux grandes surfaces. Histoire de ne pas couper l'herbe sous les pieds des libraires!\nRésultat: Costco a annulé sa commande complète, il n'offrira pas le dernier Tremblay!\nQu'en pensez-vous? Êtes-vous déçus de ne pas pouvoir acheter ce livre ou d'autres best-sellers en grande surface (donc moins cher) dès sa parution?\nL'article du Devoir:\nEnvoyé : 10 novembre 2013 à 01:06\nComme je n'ai pas l'habitude d'acheter mes livres en grande surface (rare que le polar noir moins commercial, y a une place de choix) je salue bien bas la Maison d'éditions et l'auteur de ne pas avoir cédé au chantage.\nÀ quand ce foutu prix unique pour les livres ici aussi?!\nEnvoyé : 10 novembre 2013 à 01:42\nÇa me semble être effectivement la meilleure des politiques en la matière. Sachant que désormais les librairies sont également concurrencées par les livres numériques.\nPersonnellement, je continuerai à acheter mes BDs au format papier / carton. Mais je fais déjà des exceptions pour les essais / romans libres de droit que je récupère en ligne.\nQuid alors des clients de demain, aujourd'hui dans les cours d'école, et qui sont nés hier avec le numérique?\nEnvoyé : 10 novembre 2013 à 08:39\nLa politique du prix unique est discutée ici, mais rien n'a encore été décidé... Même les libraires ne s'entendent pas entre eux. Le livre numérique n'est pas encore très populaire ici, mais tu as raison, ce sera naturel pour les clients de demain qui ont grandi avec cette technologie!\nEnvoyé : 10 novembre 2013 à 10:12\nmais le livre électronique est a sujet d etre manipulé et censuré contrairement au papier\nEnvoyé : 10 novembre 2013 à 12:08\nQue veux-tu dire eleanor? Censuré par qui?


Fally Ipupa la star dévoile le secret de son succès - Opera News\nFally Ipupa n'a pas encore pris sa retraite musicale qu'il est déjà considéré par par ses pairs comme l'un des plus grands artistes congolais de tous les temps, voire le plus grand pour certains de ses fans Titré à plusieurs reprises aux Afrimma awards, le chanteur congolais de 41 ans dévoile le secret de son succès dans un interview.\nFally Ipupa la star dévoile le secret de son succès.\nMa force, c'est le travail. Être focus sur mon univers, je ne calcule pas les autres. Quand tu calcules trop les autres, tu vas devenir aigri.\nJe travaille beaucoup. Je me couche après le monde et je me réveille avant tout le monde.\nplus, j'ai toujours faim comme si je n'avais rien réalisé. Et ça, c'est valable pour tout le monde pas que pour les artistes musiciens. Il faut avoir la détermination, être moins aigri, pas de jalousie, concentre sur tes affaires, et travaille dur. Tu toucheras tes rêves, à déclaré l'Empereur 4K.\nPeople/ Le Ministre Levy Niamkey discret, mais il n'a pas changé, des artistes l'ont rencontré\nLa surprise de Didier Drogba à Billy Billy, l'artiste perd les mots


(Société Civile Médias) – L’ONG Jeunes Volontaires pour l’Environnement (JVE) plaide pour la mise en place d’un véritable cadre de concertation entre le ministère en charge de l’Eau et les organisations de la société civile impliquées dans le secteur. Ceci, en vue de l’atteinte de l’ODD 6. C’est l’un des messages forts portés par cette organisation à l’endroit de Bolidja TIEM, ministre de l’Eau, au cours d’une rencontre d’échanges avec celui-ci mardi 1er décembre 2020 à Lomé. Une rencontre dont les discussions ont également porté sur plusieurs autres préoccupations liées au secteur de l’eau et de l’assainissement.\nLa rencontre a été pour l’ONG JVE, accompagnée du Conseil de Concertation pour l’Eau et l’Assainissement de Base au Togo (CCEABT), l’occasion de porter plusieurs messages à l’endroit du ministre en charge de l’Eau, nommé à la tête de ce département il y a deux mois.\nIl s’agissait surtout de voir dans quelle mesure ce ministère et les OSC intervenant dans le secteur de l’eau peuvent collaborer et travailler en synergie pour l’atteinte de l’ODD 6, qui entend garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau.\n« Nous avons donc attiré l’attention du ministre sur la nécessité de relancer le Partenariat nationale de l’eau du Togo (PNE-Togo) afin d’avoir un meilleur cadre de collaboration entre son département et les OSC intervenant dans le secteur », explique Sena ALOUKA, Directeur exécutif de JVE.


Dépannage chauffe-eau Morlaix (29600) : 09 72 66 69 72\nDépannage chauffe-eau Morlaix\nPas d’eau chaude dans votre maison ? Votre ballon d’eau chaude a tombé en panne ? Confier le dépannage de votre chauffe-eau à Morlaix à nos professionnels.\nDéplacement rapide à Morlaix pour réparer votre chauffe-eau\nNous intervenons de manière rapide et efficace pour le diagnostic, le remplacement ou la réparation de votre chauffe-eau à Morlaix. Vous pouvez compter sur notre disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, nous vous garantissons un service professionnel et de qualité. N’hésitez pas à nous contacter a tout moment pour une intervention en urgence ou demander votre devis gratuit.\nNos Chauffagistes qualifiés sur Morlaix 29600, nous réalisons différents types de prestations afin que vous puissiez bénéficier d’un chauffe-eau qui fonctionne de manière sûre et optimale. Comme son nom l’indique, le chauffe-eau va vous permettre de chauffer l’eau courante au sein de votre habitation, et ce de manière instantanée.\nInstallation d’un nouveau chauffe-eau à Morlaix\nDépannage de votre chauffe-eau et ballon d’eau chaude 24h/24 à Morlaix (29600)\nSi votre chauffe-eau vous pose des soucis et que vous avez besoin d’une intervention en urgence, vous pouvez faire appel à nous à tout moment, nous sommes disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour intervenir dans tout Morlaix.\nDépannage tous types de chauffe-eau à Morlaix\nEn fonction du problème rencontré, la solution adoptée ne sera pas la même. Mais quelle que soit la panne, nous vous recommandons de faire appel à des plombiers professionnels à Morlaix qui se chargeront d’effectuer un diagnostic complet de votre appareil et qui feront le nécessaire pour vous garantir le bon fonctionnement du chauffe-eau, et assurer ainsi le confort et la sécurité des occupants de votre habitation. Généralement, les actions les plus réalisées en cas de panne du chauffe-eau sont :\nNos chauffagistes à Morlaix feront toujours tout le nécessaire pour vous garantir une totale satisfaction et un résultat impeccable. Notre équipe vous assure des interventions rapides pour un dépannage chauffe-eau, fuite de chauffe-eau et tous les travaux de plomberie.\nLa rapidité d’intervention est un facteur essentiel dans notre métier. En cas d’urgence de chauffe-eau en panne à Morlaix, suite à votre appel téléphonique, nous nous déplaçons jusqu’à votre domicile le plus rapidement possible pour vous dépanner.\nFaites-réparer votre chauffe-eau à Morlaix\nSi vous avez un problème de ballon d’eau chaude ou cumulus à Morlaix, et que vous souhaitez faire réparer ou entretenir votre appareil de chauffage, n’hésitez pas à nous appeler pour demander une intervention.


Apple : iOS 5 est disponible - iTunes passe en version 10.5 - Software - Articles - TSO\nApple : iOS 5 est disponible - iTunes passe en version 10.5 - Software - Articles\nApple : iOS 5 est disponible - iTunes passe en version 10.5\nPublié le 13-10-2011 11:20:50\nLa toute dernière mouture du système d’exploitation d’Apple iOS 5 est donc en ligne depuis hier. iOS 5 concerne les iPhone 3GS, 4 (l’iPhone 4S qui arrive), l’iPod Touch de 3e et 4e génération et bien sûr la tablette iPad 1 et 2. Et cette nouvelle version d’iOS 5 apporte sont lot de nouveautés, plus de 200 au total.\nApple iOS 5 le iCloud\nPour commencer, il faudra penser à faire une sauvegarde avant de passer par la case mise à jour. A noter qu’iTunes nous arrive aussi dans une nouvelle version 10.5, version qui permet de prendre en compte icloud.\nLa grande nouveauté d’iOS 5 et donc d’iTunes 10.5 en est bien sur le stockage dans les nuages. Terminé le fastidieux envoi d’une photo prise sur votre iPhone pour la récupérer sur votre iPad ou PC. Terminé les câbles, après avoir installé iOS 5 bien sûr. Une fois la mise à jour effectuée, il vous sera donc possible de synchroniser automatiquement vos images, musiques, mails, documents, notes, agenda…\nPour découvrir l’ensemble des 200 nouveautés proposées par la mise à jour iOS 5, rendez-vous sur le site d’Apple, ce qui vous permettra de comprendre ce qu’est le Cloud, voir la vidéo de présentation, svoir comment synchronisez sans fil votre appareil iOS 5 avec votre Mac ou PC à l'aide d'une connexion Wi-Fi partagée et bien plus encore :\nApple iOS 5 200 nouvelles fonctionnalités


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Électricité : la facture pourrait bondir de 30% d'ici à 2017\nLe poids de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) pèse lourd dans l'évolution de la facture d'ici à 2017. Crédit: François Bouchon/Le Figaro\nLa hausse des tarifs de l'électricité est devenue un élément indissociable du paysage du consommateur. La semaine dernière, en marge de la publication des résultats d'EDF, son PDG, Henri Proglio, plaidait pour «une évolution raisonnable et raisonnée dans les années à venir». Il ne risque pas d'être démenti, loin s'en faut, par la Commission de régulation de l'énergie (CRE): dans son premier rapport sur le fonctionnement des marchés de détail - présenté lundi -, le régulateur prévoit une progression de 30% à l'horizon de 2017. À ce niveau-là de projection, il ne s'agit plus d'une simple majoration mais bien d'une envolée.\nDans les projections de la CRE, l'augmentation des tarifs d'acheminement de l'électricité participe lui aussi à hauteur d'un tiers dans l'envol de la facture. Dans son rapport annuel publié la semaine dernière, la Cour des comptes rappelle que les investissements liés au réseau de distribution d'électricité s'élèvent à environ 4 milliards d'euros par an, dont 3 milliards à la charge d'EDF. Avant d'augmenter les ressources, la Cour préconise que les dépenses soient davantage rationalisées.\n» Le puzzle électrique français doit être simplifié\n» Logement: nous consommons trop d'énergie\n» Le Conseil d'État entérine une hausse du prix du gaz de 23 euros\nle 13/03/2013 à 12:30\nMon raisonnement risque d'en étonner quelques uns. Quand on regarde les diverses origines de l'énergie, on constate une grosse disparité dans les prix de vente. POURQUOI ? Toutes les énergies étant contrôlées par l'ETAT, ne serait-il pas logique de les tarifer toutes au KWH consommé, qu'il provienne du pétrole, du charbon, de l'hydraulique du nucléaire ou de l'éolien. Certain vont hurler en pensant au nucléaire dont la "survie" des restes n'est toujours pas réglée, mais on pourrait alors en inclure le coût dans le prix du KWH "banalisé".\nle 28/02/2013 à 15:06\nIl faut payer l'énergie à son prix. Quand les écolos ne veulent plus de nucléaire, pas de gaz de schiste, pas de centrale à charbon...il faut se rendre à l'évidence:\n-soit on augmente le prix de l'énergie,\n-soit on se restreint...pour aider les pauvres qui sont en grande partie issus de l'immigration légale et/ou illégale.\ncqfd: c'est la classe moyenne qui se déclasse en classe populaire et bientôt en sdf.\n"EDF milite ainsi pour que les tarifs de l'électricité incluent un certain nombre de charges liées à la fin de vie des centrales.". On nous aurait donc menti en nous disant que tout l'argent avait déjà été provisionné pour la fin des centrales! C'est bizarre, mon petit doigt me l'avait déjà dit. Cher nucléaire.


Baray occidental — Wikipédia\n13° 26′ 03″ N, 103° 48′ 02″ E\nLe Baray occidental (Khmer : បារាយណ៍ទឹកថ្លា) est un baray, ou réservoir d’eau à Angkor, Cambodge.\nOrienté est-ouest, il est situé juste à l'ouest de la ville fortifiée d’Angkor Thom. De forme rectangulaire, il mesure environ 8 km de longueur et 2,1 km en largeur, ce qui en fait le plus grand baray d’Angkor. Ses eaux sont contenues par de hautes digues de terre. Au centre du baray se trouve l’îlot artificiel du Mebon occidental, sur lequel un temple hindou est bâti.\nLe Baray occidental en période sèche, vu par le satellite Spot (2003). Les eaux recouvrent encore toute la partie ouest du baray\nPlage du Baray occidental\nLa construction du baray a probablement commencé au XIe siècle sous le règne du roi Suryavarman I et fut terminée sous le règne du roi Udayādityavarman II.\nLes ingénieurs d'Angkor qui ont créé le Baray occidental semblent avoir utilisé des éléments de lieux préexistants aux constructions. La digue Est semble être en grande partie une section d'une digue qui entourait la capitale du roi Yasovarman où était bâti en son centre le temple de Phnom Bakheng. Dans d'autres endroits, la construction du baray a entrainé l’enterrement ou la submersion d’autres sites. La digue Sud a ainsi partiellement enterré le temple Ak Yum de forme pyramidale et bâti en briques. La partie ouest du baray semble avoir été jadis habitée, les recherches archéologiques ont en effet mis au jour dans cette zone des bases des murs, des escaliers et des tessons de poterie ainsi qu'une stèle gravée datant de 713 apr. J.-C. qui présente un aperçu de la façon dont étaient délimités les champs de riz qui furent offerts à une reine Jayadevi.\nAu début des fouilles, les archéologues français croyaient que le Baray occidental fonctionnait comme un vaste réservoir de rétention d'eau permettant d’alimenter les canaux d'irrigation en période de sécheresse, permettant ainsi de multiplier les récoltes de riz chaque année. Des études plus récentes, cependant, théorisent que le baray avait des fonctions essentiellement symboliques, agissant comme une représentation terrestre de l'océan primordial, avec le temple Mebon occidental en son centre.\nDans la période moderne, une vanne fut construite sur la digue Sud du baray, relevant ainsi le niveau de l'eau et permettant la fourniture d'eau aux champs du sud. Aujourd'hui, le baray ne retient l'eau toute l’année que dans son extrémité occidentale. Pendant la saison des pluies cependant, l'eau s'avance jusqu’à la digue orientale.\nLes eaux du baray, claires et tranquilles, en font aujourd'hui un endroit très fréquenté par les habitants locaux, permettant la baignade et les promenades en bateau. L'étendue d'eau a également servi occasionnellement de lieu d'amerrissage pour les hydravions.\nCe document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Baray_occidental&oldid=136155169 ».\nLa dernière modification de cette page a été faite le 5 avril 2017 à 23:26.


Le gouvernement ouvre un débat national sur l'alimentation - Sciences et Avenir\nPar AFP le 20.07.2017 à 12h13 Lecture 4 min.\nLe secrétaire d'Etat au ministère de l'Economie, Benjamin Griveaux, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, le Premier ministre Edouard Philippe et le ministre de l'Agriculture Stéphane Travert, à Paris le 20 juillet 2017-AFP/Martin BUREAU\nUn vaste débat national sur le bien-manger et le bien-produire s'est engagé jeudi à Paris entre gouvernement, agriculteurs, industrie et ONG, afin d'essayer d'ici la fin de l'année de sortir de la crise agricole tout en amorçant la transition écologique.\nDevant 500 personnes, et en l'absence du président Macron et de deux des ministres annoncés, Agnès Buzyn (Santé) et Bruno Le Maire (Economie), la question du revenu des agriculteurs et du partage de la valeur ajoutée a vite pris le dessus des débats, montrant des avis très opposés mais dans une ambiance policée.\nSoulignant la "détresse" de certains paysans qui n'arrivent plus à vivre de leur travail, le Premier ministre Edouard Philippe a demandé aux participants de répondre à plusieurs questions: "pourquoi une partie de la valeur ne redescend pas de la distribution vers la production?" et "pourquoi certains producteurs se font mieux entendre que d'autres dans le cadre de leurs négociations commerciales?"\nLes Etats généraux de l'alimentation s'ouvrent sans Emmanuel Macron-AFP/Martin BUREAU\nL'industrie mais surtout la grande distribution font figure d'accusés aux yeux des agriculteurs, dont la moitié gagnent moins de 350 euros par mois.\nPour le ministre Stéphane Travert, ces Etats généraux seront l'occasion de "trouver des accords gagnant-gagnant-gagnant, et de renforcer le triptyque producteurs, transformateurs, distributeurs".\n"Depuis trop longtemps, en France, nous sommes soumis à une forme de négociation sous contrainte qui se finit toujours quand un des acteurs se retrouve broyé par l'autre. Aujourd'hui, je souhaite qu'on soit dans une culture de compromis. Comme l'a dit Emmanuel Macron durant sa campagne: il faut faire travailler les progressistes des deux rives, c'est ce que nous faisons ici dans ces états généraux", a clamé le ministre.\nCet unanimisme inquiète tout de même certains. "J'espère que ces Etats généraux ne vont pas être une opération pour justifier une vaste augmentation des prix", s'est exclamé Alain Bazot, le patron de l'UFC-Que Choisir.\n"J'espère qu'aujourd'hui est le début de quelque chose de magnifique", a pour sa part rassuré le ministre de la Transition écologique Nicolas Hulot.\nLe Premier ministre Edouard Philippe s'exprime à l'ouverture des Etats généraux de l'alimentation à Paris, le 20 juillet 2017-AFP/Martin BUREAU\nIl serait "dommage" d'avoir "de petites ambitions sur ces Etats généraux (...) car il y a un alignement de planètes qui, si l'on ne mijote pas nos petits préjugés comme si on avait l'éternité devant nous, peut faire rentrer l'agriculture dans le 21e siècle".\nMalgré la confiance de Nicolas Hulot, la présidente de la Fondation pour la nature et pour l'homme (ex-fondation Hulot), Audrey Pulvar, a exprimé des réserves, s'inquiétant notamment de l'absence du président de la République et sur les ambitions réelles de ces états généraux.\n"Que restera-t-il de cette ambition s'il ne reste qu'un +agenda des solutions+, ça nous semble une toute petite ambition", a-t-elle déclaré demandant au nom d'une quarantaine d'associations et ONG une "troisième phase, plus politique" qui permette un "engagement sur le temps long".\nEmmanuel Macron interviendra dans les débats cet automne, a promis M. Travert, en soulignant qu'il y aurait "une décision politique" à l'issue des travaux, "on est là pour ça".\n- Malbouffe contre bio -\nLes débats ont opposé beaucoup d'autres arguments: malbouffe industrielle contre impératifs de santé publique à l'heure où 17% de la population est en surpoids ou obèse, agriculture industrielle exportatrice contre production vivrière locale de qualité, bio ou pas.\nLes Etats généraux de l'alimentation s'ouvrent sans Emmanuel Macron-AFP/Archives/JEAN-PIERRE MULLER\nComme gage de bonne volonté, des associations d'industriels, des organismes agricoles et la Fédération du commerce et de la distribution ont établi conjointement en amont de la rencontre un "diagnostic de la filière alimentaire", distribué aux participants.\n"On n'aurait pas fait ça il y a un an", a commenté un des signataires, le président de l'Ilec (représentant les plus gros industriels) Richard Panquiault.\nLes travaux continueront jusqu'à mi-novembre au travers de quatorze ateliers rassemblant chacun une quarantaine de personnes de tous les horizons.\nAu sommet de la pyramide, un atelier transversal sera férocement discuté: celui qui doit discuter de la répartition des cinq milliards d'euros du plan de modernisation de l'agriculture promis durant la campagne.\nPar ailleurs, une consultation sur internet s'est ouverte à tous jeudi (egalimentation.gouv.fr). Elle a reçu 450 contributions dès le premier jour, sans que l'on sache encore exactement comment elles seront intégrées à "l'agenda des solutions" promis par M. Travert.


Cette formation d’une journée s’adresse aux vétérinaires qui veulent approfondir leurs connaissances théoriques et affiner leur technique de manipulation en échocardiographie conventionnelle. Néanmoins les techniques avancées d’échocardiographie seront abordés de manière générale et théorique.\nDans ce but une partie théorique s’alternera à des séances de manipulation individuelles par des travaux pratiques en petits groupes.\n· Reprise des connaissances en échocardiographie conventionnelle\n· Echocardiographie Doppler chez le patient sain et le patient cardiaque, principes et techniques\n· Recommandations des mesures fournies par l’ « ESVC »\n· Fin des travaux et discussion. Test d’évaluation et remise des diplômes.