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L impartialité de la fonction publique : un bilan - PDF Free Download\nL impartialité de la fonction publique : un bilan\nDownload "1908-2008. L impartialité de la fonction publique : un bilan"\n1 L impartialité de la fonction publique : un bilan Juillet 2008\n2 Commission de la fonction publique du Canada 300, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1A 0M7 Renseignements : Télécopieur : Le présent rapport est également disponible sur notre site Web à l'adresse suivante : N o de catalogue : SC3-132/2008F-PDF ISBN Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la Commission de la fonction publique du Canada, 2008\n3 L impartialité de la fonction publique : un bilan Juillet 2008 Équipe de travail Auteure : Megan Furi Directeur général Intégration, coordination et bibliothèque : Peter Edwards\n4 Remerciements Voici la liste des personnes qui nous ont généreusement partagé leur point de vue au cours de l'élaboration de ce document. Peter Aucoin William Baker Pierre Bernier L honorable Jocelyne Bourgon Edith Bramwell Ed Cashman Nicholas d'ombrain Richard Fadden C.E.S. (Ned) Franks Edgar Gallant Ian Green Joy Illington Kenneth Kernaghan James Lahey L honorable Hugh Segal Bureau du Commissariat aux conflits d intérêt et à l éthique Scott Serson Michel Smith Paul Thomas\n5 Table des matières Résumé Introduction Contexte L impartialité de la fonction publique : qu est-ce que c est et pourquoi est-ce important Contexte historique L impartialité de nos jours À quoi ressemble une fonction publique non partisane? Identité constitutionnelle de la fonction publique? Protéger l impartialité de la fonction publique : rôles et responsabilités La voie de l avenir Annexe - L impartialité politique et la Loi sur l emploi dans la fonction publique Bibliographie L impartialité de la fonction publique : un bilan 1\n6 Avant 1908, la population canadienne considérait le Service civil comme un organisme partisan. Depuis ce temps et, plus précisément depuis 1918, le Service civil revêt un caractère non partisan. Il est essentiel au succès de l administration publique que cette réputation et tradition d impartialité soient maintenues tant aux yeux du public qu à ceux des fonctionnaires eux-mêmes. Le fonctionnaire de notre temps, nommé en fonction du mérite par une commission indépendante, apparaît bien différent de son prédécesseur nommé par le parti au pouvoir pour le servir. [Traduction] (R. MacGregor Dawson, The Principle of Official Independence, 1922, p ) L administration fédérale doit, en recrutant ses employés, résoudre un problème qui ne se pose pas aux autres employeurs, en ce sens qu elle doit résister aux pressions indues. Ces influences peuvent très gravement altérer la qualité de l administration et l on reconnaît, d une façon générale, qu il faut prendre des mesures spéciales pour les neutraliser. (La Commission royale d enquête sur l organisation du gouvernement, , p. 276) Résumé La fonction publique fédérale a accueilli un grand nombre de nouveaux fonctionnaires au cours des dernières années. En seulement, près de personnes ont obtenu un emploi pour une période indéterminée à la fonction publique. Avec un nombre aussi considérable de nouveaux employés, il est important de réitérer la vocation traditionnelle d une fonction publique impartiale pour la maintenir dans les réalités du XXI e siècle. En effet, la fonction publique évolue dans un système d administration publique complexe qui fait de plus en plus l objet de pressions et d examens approfondis. En outre, l interaction entre la fonction publique et le milieu politique est mise en cause dans des reportages grandement médiatisés, les exigences en matière de responsabilisation ne cessent d augmenter, et la fonction publique est soumise à des examens plus rigoureux et approfondis, notamment de la part des comités parlementaires et des médias. Il n est donc pas surprenant que les fonctionnaires s interrogent sur ce qui constitue un comportement responsable et professionnel. Au cours des 10 dernières années, on a mis en œuvre plusieurs réformes pour tenter d accroître la responsabilisation. C est pourquoi nous avons aujourd hui davantage de lois et de codes de conduite qui régissent le comportement tant des représentants élus que des conseillers politiques et des fonctionnaires. La fonction publique joue un rôle crucial pour ce qui est d assurer la paix, l ordre et le bon gouvernement au Canada. Les fonctionnaires accomplissent des tâches très variées pour atteindre cet objectif. Qu il s agisse de conseiller les ministres, de gérer efficacement des programmes ou de fournir des services directement aux Canadiens et Canadiennes, tous les fonctionnaires doivent veiller à ce que leurs actes témoignent, dans la réalité comme dans la perception des gens, de l impartialité de la fonction publique. Afin d aider les fonctionnaires à tous les niveaux à mieux comprendre l importance de leur responsabilité à titre d employés impartiaux, le présent document explique brièvement l évolution de la fonction publique en tant qu institution L impartialité de la fonction publique : un bilan 3\n7 impartiale, traite des enjeux qui y sont liés et définit les rôles et responsabilités des personnes responsables de la protection de l organisme nationale du Canada. La Commission de la fonction publique (CFP) présente ce document afin de favoriser la discussion et d apporter un contexte et des précisions à ces questions. 4 L impartialité de la fonction publique : un bilan\n8 1 Introduction 1.1 L impartialité est une valeur essentielle de la fonction publique. Bien que depuis 1908, les rôles et responsabilités des fonctionnaires reposent sur cette valeur, les examens approfondis et les pressions accrues, visant tant la fonction publique que les fonctionnaires, ont créé une certaine incertitude quant à la définition d une relation appropriée entre les fonctionnaires et les représentants élus. On a mis en œuvre un certain nombre de codes et de textes législatifs pour tenter de créer des frontières et des paramètres régissant les valeurs et l éthique des fonctionnaires, mais il s agit là d un sujet qui demeure complexe. 1.2 En 1996, dans un document intitulé «De solides assises», John Tait a souligné la nécessité d un dialogue continu sur les valeurs et l éthique. L étude en question plaidait pour un leadership aux échelons supérieurs tout en favorisant le dialogue à tous les niveaux de la fonction publique La Loi sur l emploi dans la fonction publique (LEFP) de 2003 fait une place très importante aux valeurs que sont le mérite et l impartialité. Le but explicite des dispositions de cette loi sur les activités politiques est «de reconnaître aux fonctionnaires le droit de se livrer à des activités politiques tout en respectant le principe d impartialité politique au sein de la fonction publique» 2. Ainsi, trouver un équilibre entre ces deux préoccupations fondamentales justifie très clairement la tenue d un dialogue. 1.4 Afin d aider les fonctionnaires à bien comprendre en quoi consistent leurs droits et responsabilités, la CFP a élaboré le présent document à titre de contribution au dialogue sur les valeurs et l éthique dans la fonction publique. Bien que ce document se limite à l examen du caractère impartial de la fonction publique, il fournit un historique de l évolution de la fonction publique impartiale. En outre, ce document suscite une réflexion sur des principes connexes comme l obligation de loyauté qui exige que les fonctionnaires servent le gouvernement fidèlement, quel que soit le parti au pouvoir. Enfin le document présente un sommaire des rôles et responsabilités liés à la protection de cet élément fondamental de la bureaucratie canadienne. 1 Groupe de travail sur les valeurs et l éthique dans la fonction publique, De solides assises : Rapport du Groupe de travail sur les valeurs et l éthique dans la fonction publique, Ottawa, Article 112 de la Loi sur l emploi dans la fonction publique. L impartialité de la fonction publique : un bilan 5\n9 2 Contexte 2.1 De 2004 à 2007, environ 10 % du personnel permanent de la fonction publique était composé de nouveaux employés nommés pour une période indéterminée ( personnes). Avec un nombre aussi élevé de nouvelles recrues dans la fonction publique, il importe que la tradition et la vocation d une fonction publique impartiale soient maintenues et comprises dans le contexte du XXI e siècle. 2.2 L impartialité est un élément indispensable de la vocation de la fonction publique au sein de l État canadien. Une fonction publique impartiale permet aux Canadiens et Canadiennes, peu importe leurs opinions politiques, de s attendre à un traitement équitable et objectif de la part des fonctionnaires. Elle assure aussi en grande partie la stabilité dans un pays où la durée de vie des gouvernements dans un régime parlementaire peut être longue ou courte, puisque d importants secteurs de la fonction publique ne sont pas remplacés après les élections. Les connaissances et l expérience des fonctionnaires professionnels sont essentielles au maintien du système démocratique du Canada. Une fonction publique permanente permet d assurer la succession politique de façon pacifique et ordonnée tout en maintenant la stabilité des opérations et la prestation ininterrompue des services. 2.3 La fonction publique canadienne joue un rôle indispensable dans l application des principes de paix, d ordre et de bon gouvernement. Bien qu ayant comme objectif principal et clairement énoncé de conseiller l État sur la formulation, l exécution et la mise en œuvre des politiques d un gouvernement élu, la fonction publique évolue dans un système complexe, et doit concilier la nécessité d une fonction publique impartiale avec l obligation de servir le gouvernement de l heure, polarisé par la politique. Certains dossiers récents, qui ont marqué l actualité, ont mis en évidence cette complexité. 2.4 Divers changements ont donné davantage de visibilité aux fonctionnaires et ont souligné l importance des comptes que ces derniers doivent rendre en public. Parmi ces changements figurent notamment les demandes de participation directe du public au processus décisionnel de l État, l utilisation de l Internet, une attention accrue accordée aux activités des lobbyistes, le recours accru aux vérificateurs pour examiner les programmes et les activités de l État, et la tendance croissante des parlementaires à tenir les fonctionnaires responsables de leurs actes. Sous-tendent cette demande de responsabilisation des hypothèses tacites au sujet de la tradition d une fonction publique impartiale, la complexité du milieu dans lequel les fonctionnaires s acquittent de leurs fonctions ainsi que les rôles et responsabilités qui doivent être assumés en vue de protéger le principe d impartialité de la fonction publique. Si le Canada, comme l affirme le préambule de la Loi sur l emploi dans la fonction publique, doit «pouvoir compter sur une fonction publique non partisane et axée sur le mérite», il faut accroître les efforts pour éviter la politisation de la fonction publique professionnelle et impartiale 3. 3 Le mérite et l impartialité sont considérés comme des valeurs fondamentales de la fonction publique depuis La Loi sur l emploi dans la fonction publique (LEFP) précise que toutes les nominations externes et internes à la fonction publique doivent reposer sur le mérite et être exemptes d influence politique. Le préambule de la LEFP soutient également que les nominations doivent reposer sur les valeurs que sont la justice, l accessibilité, la transparence et la représentativité. 6 L impartialité de la fonction publique : un bilan\n10 Clarification des termes 2.5 Lorsque l on traite de l impartialité, les termes sont souvent interchangeables. Pour éviter la confusion, il nous faut clarifier les termes suivants : L impartialité reconnaît que, au regard des attentes et des résultats souhaités, diverses possibilités doivent être prises en compte dans le contexte du processus d élaboration des politiques d intérêt public. Cette perspective reconnaît que les ministres doivent se fonder sur des conseils éclairés et crédibles portant sur une gamme d aspects liés à l intérêt public. L impartialité reconnaît également que les citoyens et les contribuables ont droit à des services et à des politiques qui privilégient l intérêt public par rapport aux choix personnels et idéologiques du fonctionnaire. Du point de vue pratique, aux fins de l impartialité, les fonctionnaires doivent souvent s abstenir d exprimer des opinions ou des positions, voire prendre des mesures, qui révèlent un parti pris en faveur ou contre une cause particulière ou d un mode d action, y compris la défense des politiques gouvernementales. Lorsqu ils analysent les diverses options offertes, les fonctionnaires doivent s appuyer sur les meilleures connaissances disponibles fondées sur des faits, étayer leurs recommandations sur les résultats souhaités et mettre en œuvre des décisions tout à fait légitimes prises par les ministres, conformément à la loi, même si celles ci diffèrent des avis ou des recommandations formulés. Une fonction publique neutre sur le plan politique appuie le gouvernement, quel que soit le parti choisi par l électorat. Le favoritisme politique fait généralement référence à la concession d avantages et de privilèges en échange d un appui politique. Même si la personne concernée est compétente et répond aux critères de mérite, le favoritisme politique consiste à accorder des avantages en échange d un appui politique. Ces avantages et privilèges peuvent viser plusieurs choses, dont l attribution de contrats, des préférences en matière d attribution de subventions et de contributions, et des nominations à des conseils et à des commissions. Dans le présent document, le favoritisme politique renvoie généralement à l influence politique qui s exerce en ce qui a trait à l embauche et aux promotions dans la fonction publique. La partisanerie fait référence au fait d appuyer un parti, une personne ou une cause. Dans le présent document, la partisanerie renvoie généralement à des mesures appuyant des partis politiques ou s y opposant, ou encore aux partis pris. Bien que la «partisanerie politique» constitue une préoccupation particulière pour la fonction publique, d autres types de partisanerie ne doivent pas être exclus (p. ex. appui donné à un groupe d intérêt ou à une cause qui n est pas liée à un parti politique en particulier). Les activités politiques sont définies dans la LEFP. En effet, selon la LEFP, les activités politiques englobent toute activité exercée pour soutenir un parti politique, en faire partie ou pour s y opposer ainsi que toute activité exercée pour soutenir un candidat ou pour s y opposer, ou le fait d être candidat à une élection ou de tenter de le devenir. La définition des activités politiques s applique avant et pendant une période électorale et s applique aux élections fédérales, provinciales, territoriales et municipales. L impartialité de la fonction publique : un bilan 7\n11 Les fonctionnaires sont des personnes employées à tous les niveaux au sein de «l administration publique centrale» (les ministères et organismes dont le Conseil du Trésor est l employeur). La définition englobe, sans s y limiter, les adjoints administratifs, les analystes de politiques, les conseillers en ressources humaines, les analystes de programmes, les scientifiques et les cadres de direction, y compris les sous ministres. La LEFP ne vise pas les membres du personnel des conseils, des organismes et des tribunaux qui ne sont généralement pas considérés comme faisant partie de la fonction publique centrale (p. ex. les sociétés d État) bien que ces personnes soient parfois considérées comme membres de l administration publique du Canada. 3 L impartialité de la fonction publique : qu est ce que c est et pourquoi est-ce important 3.1 La fonction publique fédérale s appuie sur un siècle de tradition d impartialité. Bien que cette valeur ait été au cœur du développement de la démocratie canadienne, l impartialité n est pas à l abri des critiques. On lui a attribué la difficulté de régler les situations où des fonctionnaires donnent un faible rendement, situations résultant en grande partie de la sécurité d emploi accordée à la majorité des fonctionnaires. De plus, on a quelquefois reproché aux fonctions publiques impartiales de ne pas être sensibilisées aux exigences du gouvernement élu. Il existe d ailleurs un débat à l échelle internationale en ce qui a trait au degré d harmonisation devant exister entre les représentants élus et les fonctionnaires impartiaux. 3.2 Malgré ces critiques, la mise en œuvre du principe du mérite en 1908 a été considérée comme une étape importante de la démarche visant à éliminer le favoritisme et à établir une fonction publique professionnelle au Canada. Avant cette période, la dotation en personnel dans la fonction publique avait une saveur largement partisane. Résultat : on considérait la fonction publique comme étant inefficace et inefficiente du fait que, dans bien des cas, les fonctionnaires ne possédaient pas les qualifications nécessaires pour s acquitter des fonctions de leurs postes. De plus, on attribuait le gonflement de l effectif de la fonction publique aux nominations partisanes qui y étaient effectuées Dans le contexte du régime démocratique canadien d aujourd hui, le fait de s appuyer sur la partisanerie et le favoritisme comme mécanismes principaux de la dotation dans la fonction publique, pourrait donner lieu à diverses situations, notamment : mises à pied en raison d influence partisane ou, vice-versa, des fonctionnaires cherchant à obtenir des promotions et des affectations au détriment de l intérêt public et de la qualité de la gestion publique et des conseils (les récompenses et les mesures disciplinaires pourraient également être assujetties à des considérations partisanes); 4 J.E. Hodgetts, et coll. Histoire d une institution : la Commission de la Fonction publique du Canada, , Québec, Les Presses de l Université Laval, 1975, p L impartialité de la fonction publique : un bilan\n12 soupçon constant quant à la légitimité des pratiques d achat et d adjudication de contrats; périodes de bouleversement et de transition à l échelle du gouvernement dues au remplacement d un nombre important de fonctionnaires; services au public influencés par des considérations partisanes (prestation de services en fonction d une idéologie politique ou service refusé ou différent selon des antécédents politiques du citoyen); absence de prise en compte des qualifications requises aux fins d embauche mettant en péril l intégrité d une fonction publique professionnelle; peu de mécanismes de contrôle de sorte que le principe d une saine gestion des affaires publiques passe après les considérations partisanes; des élections et, par voie de conséquence, une démocratie fortement influencées par un parti au pouvoir qui peut compter sur l aide d une fonction publique partisane pendant les campagnes électorales. 3.4 Par ailleurs, la fonction publique d aujourd hui contribue au succès d un gouvernement démocratique responsable : en veillant à ce que les ministres puissent se fonder sur des conseils objectifs et bien étayés pour établir des politiques et des programmes qui répondent aux besoins des Canadiens et Canadiennes; en communiquant l information dont les ministres ont besoin pour s acquitter de leur obligation de rendre compte au Parlement et à la population canadienne; en assurant les services de façon impartiale; en assurant une gestion efficace des ressources et des programmes; en assurant une transition juridique et constitutionnelle lorsque les processus démocratiques donnent lieu à la mise en place de nouvelles administrations; en s assurant que, lorsque des conseils professionnels sont formulés, les décisions prises conformément à la loi sont exécutées avec compétence et efficacité. 3.5 L existence d une fonction publique impartiale suppose qu un administrateur général et son ministère ou organisme assurent un service peu importe le gouvernement que leur fournit la démocratie. Une fonction publique impartiale signifie que les fonctionnaires relèvent les défis à long terme en recourant à des moyens non partisans pour réaliser des objectifs non partisans, en fournissant des conseils en matière de politiques et en administrant des programmes publics. Cette impartialité fait en sorte que «les gouvernements successifs peuvent être sûrs que la fonction publique leur fournira l appui dont ils ont besoin pour remplir leurs fonctions et leurs mandats ministériels sans égard aux opinions politiques» 5. En période électorale, cela signifie que les ressources des ministères et organismes ne sont pas utilisées pour soutenir un programme électoral en particulier. 5 Pour un gouvernement responsable : Guide du ministre et du secrétaire d État 2007, p. v ( L impartialité de la fonction publique : un bilan 9\n13 3.6 Une fonction publique impartiale efficace joue un rôle important tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Certes, les fonctionnaires professionnels mettent en œuvre des politiques et des programmes qui répondent aux besoins des Canadiens et Canadiennes, mais ils favorisent tous les autres secteurs de l économie et de la société canadiennes. Dès 1911, le secteur privé a reconnu la nécessité d une fonction publique efficace et moderne. Au cours de la période électorale de cette année là, un groupe de gens d affaires importants ont demandé une réforme de la fonction publique et, plus précisément, le renforcement du ministère du Commerce pour soutenir la croissance des activités commerciales La fonction publique continue d être un élément indispensable de la société actuelle. Son apport est mis en valeur dans le Quinzième rapport au Premier ministre sur la fonction publique du Canada. Le rapport fait référence à la recherche internationale qui avance : «qu un bon gouvernement, un gouvernement efficace, est essentiel à la bonne marche de l économie et de la société». Le rapport fait également mention d une étude réalisée par Thomas Friedman, selon laquelle : «l un des avantages concurrentiels les plus importants et les plus durables dont peut jouir un pays aujourd hui, c est une fonction publique efficace, honnête et de taille minimale» 7. 4 Contexte historique Rappel historique 4.1 Aux premiers jours de la Confédération, favoritisme et administration étaient intimement liés; à preuve, les nominations empreintes de favoritisme étaient admises 8. Les représentants élus comptaient énormément sur le soutien local et la promesse d avantages, incluant notamment des postes au sein de ce qu on appelait alors le service civil, en échange d un soutien politique contribuant à une victoire électorale. Résultat : la structure gouvernementale réagissait plutôt aux pressions locales et se préoccupait moins des problèmes plus importants à l échelle du pays Plusieurs commissions royales et comités parlementaires ont analysé la fonction publique, ou le service civil d alors, en vue de résoudre ces problèmes. Les conclusions de ces analyses indiquaient que l influence politique était une cause importante de l inefficacité de la fonction publique. Les témoins qui ont comparu devant les commissaires royaux chargés de s enquérir de certaines matières relatives au service civil du Canada (Commission royale de 1892) ont allégué que des 6 J.E. Hodgetts, et coll. Histoire d une institution : la Commission de la Fonction publique du Canada, , Québec, Les Presses de l Université Laval, 1975, p Citation du Bureau du Conseil privé, Quinzième rapport au Premier ministre sur la fonction publique du Canada, p. 4. ( 2008/table_f.htm). 8 R. Macgregor Dawson, «The Canadian Civil Service» Canadian Journal Economics and Political Science, vol. 2, n o 3, août 1936, p Aux fins de discussion ultérieure sur l évolution de la fonction publique et du rôle du favoritisme au tout début de la Confédération, consulter les ouvrages suivants : R. MacGregor Dawson, The Civil Service of Canada (London, Oxford University Press, 1929), J.E. Hodgetts, The Canadian Public Service: A Physiology of Government (Toronto: University of Toronto Press, 1973); J.E. Hodgetts et al., The Biography of an Institution: The Civil Service Commission of Canada, (Montreal: McGill-Queen s University Press, 1972); and David E. Smith, «Patronage in Britain and Canada: An Historical Perspective» Journal of Canadian Studies, vol. 22, n o 2 (1987), p L impartialité de la fonction publique : un bilan\n14 considérations politiques étaient à l origine de chaque nomination, ou presque, dans la fonction publique. Les témoins attribuaient également à l influence politique la plupart des problèmes qui se posaient dans la fonction publique, notamment l incapacité de renvoyer des employés incompétents, la pression exercée pour retenir les travailleurs supplémentaires et le non-respect général des règles interdisant aux fonctionnaires d exercer une influence politique pour obtenir une promotion Ces problèmes n étaient pas propres à la fonction publique du Canada. Les différentes fonctions publiques de l empire britannique, dont le Canada était une province, puis ensuite un dominion à cette époque. En 1854, le Report on the Organisation of the Permanent Civil Service, appelé le rapport Northcote-Trevelyan, a lancé un avertissement concernant les effets négatifs du favoritisme sur la fonction publique. Le rapport recommandait l embauche, par voie de concours publics, de même que des nominations et promotions fondées sur le mérite. Le rapport proposait également la mise sur pied d une commission centrale d examinateurs composée «d hommes occupant des postes indépendants» [Traduction] qui procéderait aux examens 11. Ces principes constitueront ultérieurement la base des recommandations de diverses études portant sur la fonction publique canadienne et mettront en place les fondements du système actuel. Loi modifiée de 1908 sur le service civil 4.4 En 1908, une commission royale qui s est penchée sur la Loi sur le service civil de 1892 a soulevé la question de la prédominance de l influence politique. La Commission a mentionné le fait que des politiciens faisaient pression sur les ministères pour qu ils embauchent temporairement des personnes qui ne remplissaient pas les conditions d admission de la fonction publique. La Commission a conclu que «tous les ministères de la fonction publique pratiquaient plus ou moins le favoritisme. Les fonctionnaires qui ont témoigné devant les commissaires étaient unanimes pour dire que le mal du favoritisme était la calamité de la fonction publique» 12. [Traduction] 4.5 Les conclusions de la Commission royale ont mené à l adoption de la Loi modifiée de 1908 sur le service civil, où le principe d une fonction publique impartiale fit son apparition dans les textes de loi. La Loi visait en partie à réduire l influence politique dans l embauche au sein de la fonction publique. Aux termes de cette loi, une commission du service civil permanente a été créée pour entreprendre des enquêtes sur le fonctionnement de la Loi sur le service civil et faire rapport à ce sujet, pour exercer une supervision sur l embauche et l avancement, et pour émettre des certificats de qualification aux candidats choisis. Même si ces mesures apportaient un changement important dans la façon dont les processus de nomination et de promotion étaient menés, leur effet était limité. La Loi s appliquait seulement au Service intérieur (Ottawa), les postes à l extérieur de la région de la capitale nationale (ou ceux du «Service extérieur»), qui représentaient la majeure partie de la fonction publique, n ayant pas été touchés par ce changement R. MacGregor Dawson, The Civil Service of Canada, London, Oxford University Press, 1929, Stafford H. Northcote and C.E. Trevelyan, Report on the Organization of the Permanent Civil Service, London, Royal Commission to Enquire into and Report on the Operation of the Civil Service Act and Kindred Legislation,1908 Report of the Commissioners, p J.E. Hodgetts, The Canadian Public Service: A Physiology of Government , Toronto, University of Toronto Press, 1973, p L impartialité de la fonction publique : un bilan 11\n15 4.6 Même si les observateurs ont fait valoir par la suite que les modifications de la loi de 1908 n avaient pas une grande incidence sur la prévention des nominations faites par favoritisme, le contexte dans lequel les modifications ont été apportées est important. En 1907, la même année pendant laquelle le gouvernement de Sir Wilfrid Laurier nomma une commission royale chargée d enquêter sur les rouages de la fonction publique, le Parti conservateur ajouta à son programme la promesse d extirper le favoritisme de la fonction publique. Il s agissait de la «première fois dans l histoire du Canada qu un parti mettait la réforme de la Fonction publique sur le même pied que ses déclarations touchant sa ligne de conduite» 14. La Loi sur le service civil de D autres efforts en vue d amorcer une réforme ont été accomplis en 1917, lorsque le gouvernement d union, coalition formée des Libéraux et des Conservateurs proconscription, a été mis sur pied par le premier ministre Robert Borden. Pendant la campagne électorale en décembre de cette année, le deuxième point du «manifeste» électoral de Borden le deuxième en importance après l issue victorieuse de la guerre était la réforme du service civil 15. L engagement du premier ministre incluait l application du principe de la Loi modifiée de 1908 sur le service civil au Service extérieur et l abolition du favoritisme, de manière à ce que l on fasse des nominations au sein de la fonction publique en se fondant uniquement sur le mérite. Selon J. E. Hodgetts, ce qui a motivé Borden à faire des changements «découlait sans aucun doute... de l énorme difficulté de gérer le favoritisme par l appareil des deux partis qui étaient historiquement des ennemis jurés» 16. [Traduction] 4.8 Conformément à sa promesse électorale, le gouvernement Borden a déposé un projet de loi pour réformer la fonction publique. La Loi sur le service civil de 1918 a conféré à la Commission du service civil le pouvoir touchant différents aspects des ressources humaines tels que le recrutement, l organisation, la classification, l avancement et les mutations. Les dispositions de la loi de 1918 ont permis de faire des progrès considérables en éliminant l influence politique de l embauche au sein de la fonction publique. R. MacGreggor Dawson a écrit en 1929 que le favoritisme ne s est jamais remis du coup que lui porté la loi de Jusqu alors, le favoritisme avait été la «règle acceptée de tous les gouvernements» et à présent «c était l exception» 17. [Traduction] 4.9 D autres observateurs sont venus appuyer ce point de vue. Selon le Rapport du Comité spécial sur la gestion du personnel et le principe du mérite (le Comité d Avignon), publié en 1979, vers la fin des années 1930, la Commission du service civil était parvenue en grande partie à éliminer le favoritisme politique à la fonction publique 18. Même si de nombreuses études ont continué 14 Ibid., p Commission du service civil du Canada, Dixième rapport annuel de la Commission du service civil du Canada pour l année finissant le 31 août 1918, Ottawa, J. de Labroquerie Taché, 1919, p J.E. Hodgetts, The Canadian Public Service: A Physiology of Government , Toronto, University of Toronto Press, 1973, p R. MacGregor Dawson, The Civil Service of Canada, London, Oxford University Press, 1929, p Comité spécial sur la gestion du personnel et le principe du mérite (le Comité d Avignon), 1979, p.16. En décembre 1977, le gouvernement a nommé le Comité d Avignon, composé d un président, d un représentant de l État et d un représentant choisi par les syndicats, pour examiner les processus de dotation, de nomination et de formation au sein de la fonction publique, et formuler des recommandations à cet égard. 12 L impartialité de la fonction publique : un bilan\n16 d examiner des façons d améliorer l efficience ou l efficacité de la fonction publique, le favoritisme et l influence politiques n étaient plus la préoccupation principale. La résolution de ces questions était considérée comme faisant partie du mandat de la Commission de la fonction publique. Activités politiques des fonctionnaires au début du XX e siècle «Lois draconiennes et citoyens démunis» Limiter l influence politique dans les processus d embauche et de promotion des fonctionnaires n a pas été la seule mesure qui a permis de bâtir une fonction publique impartiale. Il était également essentiel de contrôler le degré de participation des fonctionnaires aux activités politiques. Les lois de 1908 et de 1918 limitaient les activités politiques auxquelles pouvaient participer les fonctionnaires. Règles établies en vertu des lois de 1908 et de 1918 : La stérilisation politique des fonctionnaires fédéraux du Canada 20 [Traduction] 4.11 L article 43 de la Loi modifiée de 1908 sur le service civil interdisait aux fonctionnaires de participer à un «travail partisan» lié aux élections provinciales ou celles du Dominion. La Loi affirmait, cependant, qu aucun fonctionnaire ne devait être privé du droit de vote. (Le droit de vote a été retiré à certains fonctionnaires de la province du Canada en 1844 jusqu à peu après la Confédération en 1874) 21. La loi de 1918 a repris ces dispositions et a aussi interdit aux fonctionnaires de faire une contribution en argent à un parti, de recevoir de l argent de celui-ci ou de se livrer à toute autre activité financière pour celui-ci, sous peine de congédiement Ni l une ni l autre loi ne définissait ce qu était le travail partisan, ce qui laissait peu d encadrement juridique sur la manière de déterminer si un fonctionnaire avait violé les lois. Dans l ouvrage Canadian Public Service, , J.E. Hodgetts explique que, à compter des années 1920 jusqu aux années 1960, un fonctionnaire pouvait être congédié automatiquement si un député prenait la parole en Chambre des communes pour signaler qu il savait que la personne participait à des activités politiques 22. Selon le professeur Hodgetts, «le statut et les droits des fonctionnaires languissent dans une zone d ombre non protégée jusqu en 1967» [Traduction], année pendant laquelle a été apportée la principale modification à la loi relative à la fonction publique J.E. Hodgetts, The Canadian Public Service: A Physiology of Government , Toronto, University of Toronto Press, 1973, p Kenneth Kernaghan, «Politics, policy and public servants: political neutrality revisited», Canadian Public Administration, vol. 19, 1976, p J.E. Hodgetts, The Canadian Public Service: A Physiology of Government , Toronto, University of Toronto Press, 1973, 314. Hodgetts fait remarquer que le personnel de Douanes et Accise avait perdu le droit de vote en 1844, la majorité des travailleurs des Postes, en 1851, et les agents des terres publiques en Il indique également que les fonctionnaires du nouveau Dominion ont perdu leur droit de vote jusqu en J.E. Hodgetts, The Canadian Public Service: A Physiology of Government , Toronto, University of Toronto Press, 1973, p Ibid., p L impartialité de la fonction publique : un bilan 13\n17 La Loi sur l emploi dans la fonction publique (1967) 4.13 En1967, toute une nouvelle législation a été adoptée pour moderniser les règles auxquelles est assujettie la fonction publique. La Loi sur l emploi dans la fonction publique (LEFP) entendait par activités politiques le fait de travailler pour ou contre un candidat ou encore, au nom d un candidat ou d un parti politique dans le cadre d élections fédérales, provinciales ou territoriales, ou encore de travailler pour le compte d un candidat ou d un parti politique et de se porter candidat à une élection. À l instar des lois antérieures, la loi de 1967 interdisait aux fonctionnaires de participer à des activités politiques, mais elle précisait que les fonctionnaires n enfreignaient pas la loi en assistant à une réunion politique ou en contribuant financièrement à la caisse d un candidat ou encore, d un parti politique. Il était toujours interdit aux administrateurs généraux de s adonner à des activités en dehors de la participation au vote Contrairement à la loi de 1918, la LEFP (1967) attribuait clairement à la récemment rebaptisée Commission de la fonction publique (CFP) la responsabilité d établir un comité pour faire enquête sur des allégations d activités politiques qui, si elles étaient fondées, pouvaient conduire au congédiement du fonctionnaire. Ces allégations ne pouvaient être faites que par une personne présentant ou ayant présenté sa candidature à une élection La loi de 1967 a accru le mandat de la CFP. Aux termes de la loi, la CFP avait dorénavant la responsabilité d accorder les congés non payés aux fonctionnaires désireux de présenter leur candidature à une élection fédérale, provinciale ou territoriale. Un fonctionnaire pouvait être candidat à une élection si la CFP estimait que la candidature de celui-ci ne nuirait pas à son efficacité pour la fonction publique. Les fonctionnaires devaient être en congé non payé à partir du moment où l autorisation était accordée jusqu à l élection ou jusqu à ce que la personne cesse d être candidate. Si elle était élue, la personne cessait d être fonctionnaire. L impartialité politique : En 1967, près d une cinquantaine d années s étaient écoulées depuis que la loi de 1918 avait porté un coup au favoritisme politique. Les nominations à la fonction publique se faisaient depuis longtemps en fonction du mérite et non en fonction de la persuasion politique. Les fonctionnaires n avaient plus à appuyer un parti politique pour conserver leur poste après une élection. En fait, les employés risquaient d être congédiés s ils participaient à des activités politiques. Bref, avec la nouvelle génération de fonctionnaires, la fonction publique était bien imprégnée de la culture de l impartialité Les éléments d information qui étayent cette affirmation se trouvent dans les rapports de la Commission du service civil. Au cours des décennies suivant 1918, il n est pas fait mention, en règle générale, dans les rapports annuels de la Commission, de l exercice d une influence politique à l égard des nominations. Le rapport du Comité d Avignon, publié en 1979, fait également état de la confiance que l on témoignait envers le système du mérite et de la nature impartiale de la fonction publique. Dans son rapport, le Comité affirme qu «il n est 14 L impartialité de la fonction publique : un bilan\n18 guère concevable que le favoritisme politique [comme base de l embauche] revienne jamais en scène». Le Comité attribue en grande partie l élimination du favoritisme à «des mécanismes de protection efficaces et la participation de la CFP à titre d organisme indépendant» 24. [Traduction] Même si le Comité remarque que la menace d une réapparition du favoritisme politique était faible, il admet aussi qu il est toujours nécessaire d avoir une loi pour renforcer le principe du mérite, et pour que la CFP continue de protéger ce principe Le Comité d Avignon fait valoir également que le droit d'un fonctionnaire de participer à des activités politiques devrait être élargi au delà des limites énoncées dans la loi de Bien qu il soit en faveur de droits accrus, le Comité reconnaît que certaines circonstances exceptionnelles justifient la limitation de ces droits, lorsque les intérêts partisans peuvent nuire ou porter atteinte à l efficacité de l employé en tant que fonctionnaire Bien qu elle n ait pas été adoptée, la recommandation du Comité selon laquelle les fonctionnaires ont le droit de participer au processus politique n était pas une idée radicale. Elle reflétait plutôt l atmosphère de l époque. Les années 1960, 1970 et 1980 témoignent d une tendance favorisant une augmentation des droits des citoyens. Au Canada, la défense des droits s est concrétisée entre autres, par l adoption de la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, par l importance accordée à l égalité des femmes, des minorités visibles, des personnes handicapées et des Premières nations, et par l adoption de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Les tribunaux et les droits politiques des fonctionnaires Fraser c. C.R.T.F.P.  2 R.C.S L arrêt Fraser ne traitait pas précisément de l activité politique. La Cour examinait plutôt comment l obligation de loyauté des fonctionnaires appuie le principe d une fonction publique impartiale. L affaire Fraser concernait un fonctionnaire, Neil Fraser, qui, à maintes reprises, avait critiqué ouvertement la décision du gouvernement du Canada de remplacer le système de mesure impériale par le système métrique. Il a également critiqué l intention du gouvernement de mettre en place la Charte. Après de nombreux avertissements et l application de mesures disciplinaires, M. Fraser a été renvoyé de son emploi de fonctionnaire Le tribunal a jugé que les critiques de M. Fraser constituaient un manquement à l obligation de loyauté que doivent honorer les fonctionnaires envers le gouvernement du Canada. La Cour a affirmé que «les fonctionnaires jouissent d une certaine liberté de parole en ce qui a trait aux questions d intérêt public. Une interdiction absolue ne serait compatible ni avec les principes bien ancrés qui permettent une discussion libre et franche dans une société démocratique, ni avec la taille de la fonction publique, ni avec le simple bon sens. Toutefois, la liberté de parole ou d expression d un fonctionnaire n est pas une valeur absolue et inconditionnelle». 24 Comité spécial sur la gestion du personnel et le principe du mérite (le Comité d Avignon), 1979, p Ibid., p. 80 et Ibid., p L impartialité de la fonction publique : un bilan 15\n19 4.22 La décision rendue dans l arrêt Fraser est importante parce qu elle a permis de clarifier le fait que les fonctionnaires devaient être loyaux envers le gouvernement du Canada et non envers le parti politique qui est au pouvoir à un moment donné. La Cour a fait observer que cette loyauté était essentielle à l impartialité réelle et apparente de la fonction publique, et qu elle tient de la tradition d une fonction publique qui met l accent sur les caractéristiques d impartialité, de neutralité, d équité et d intégrité. Osborne c. Canada (Conseil du Trésor),  2 R.C.S En 1991, la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l affaire Osborne c. Canada changera réellement la situation en ce qui concerne les fonctionnaires qui ont l intention de participer à des activités politiques Dans l affaire Osborne, plusieurs fonctionnaires ont contesté l interdiction de participer à des activités politiques en faisant valoir que cela violait leur liberté d expression et d association au sens de la Charte. La majorité des juges de la Cour suprême ont soutenu que l interdiction de participer à des activités politiques n était pas une limite raisonnable (au sens de l article premier de la Charte) à la liberté d expression. La Cour a reconnu l importance de maintenir la neutralité de la fonction publique, mais a expliqué qu il résultait des termes généraux et de la large portée de la LEFP que les restrictions s appliquaient à «un grand nombre de fonctionnaires qui, dans une fonction publique moderne, n ont absolument rien à voir avec l exercice d un pouvoir discrétionnaire susceptible d être influencé de quelque manière par des considérations d ordre politique». La Cour a en outre affirmé que l impartialité et l apparence d impartialité ne sont pas uniformes à tous les échelons de la fonction publique, puis que la Loi avait «une portée excessive et, dans beaucoup de ses applications, dépasse ce qui est nécessaire pour atteindre l objectif d une fonction publique impartiale et loyale». La Cour a invalidé les dispositions régissant les activités politiques des fonctionnaires, à l exception de celles relatives à une demande de congé en vue de se porter candidat et de celles s appliquant aux administrateurs généraux La décision Osborne reconnaissait l importance à la fois de la neutralité politique de la fonction publique et du droit qu ont les fonctionnaires de se livrer à des activités politiques. La Cour a soutenu que l interdiction de participer à des activités politiques ne doit pas être absolue et doit tenir compte de la nature du travail exercé, du rôle de l employé, du rang ou de l importance du fonctionnaire dans la hiérarchie de la fonction publique ainsi que de la visibilité ou de la nature de l activité politique. Cependant, la Cour a fait une distinction entre les fonctionnaires ordinaires et les administrateurs généraux en maintenant les règles qui s appliquaient à ces derniers La décision a laissé à la fonction publique un vide législatif, que le Parlement n a comblé qu en Entre temps, même si les dispositions relatives aux activités politiques ne s appliquaient plus, les fonctionnaires continuaient d être liés par leur obligation de loyauté, et leurs responsabilités envers une fonction publique impartiale. Une déclaration émise en 1991 par la CFP rappelait au personnel ces obligations. 27 Plus précisément, la Cour a invalidé les alinéas 33(1)a) et 33(1)b) de la LEFP. 16 L impartialité de la fonction publique : un bilan\n20 5 L impartialité de nos jours La Loi sur l emploi dans la fonction publique depuis En 2003, le Parlement a adopté le projet de loi C-25, la Loi sur la modernisation de la fonction publique, qui remaniait la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique. Le projet de loi contenait une nouvelle Loi sur l emploi dans la fonction publique qui est entrée en vigueur le 31 décembre La Loi fait ressortir l importance d une fonction publique fondée sur le mérite et d une fonction publique impartiale, une référence illustrée à ces deux principes figurant dans le préambule. L importance de l impartialité est en outre présentée dans la structure des pouvoirs concernant la protection de l impartialité politique. Bien que la LEFP encourage la délégation des responsabilités en matière de ressources humaines dans la fonction publique, elle interdit la délégation des responsabilités interdisant l influence politique au moment de l embauche et entourant les activités politiques des fonctionnaires. Dans ces domaines, la CFP a compétence exclusive. 5.2 La LEFP contient également les règles auxquelles sont assujetties les activités politiques des fonctionnaires. Les nouvelles dispositions, conformément à la décision Osborne, évaluent l importance d une fonction publique impartiale par rapport au droit des fonctionnaires de se livrer à des activités politiques. Aux termes de la Loi, les fonctionnaires peuvent se livrer à des activités politiques, «sauf si celles-ci portent ou semblent porter atteinte à leur capacité d exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale». La Loi a modifié également les règles concernant les demandes de permission des fonctionnaires désireux de présenter leur candidature. Outre le pouvoir d accorder des permissions et des congés non payés, la CFP dispose d une certaine marge de manœuvre pour déterminer quand le congé d un fonctionnaire doit commencer. (Pour en savoir davantage au sujet de la Loi, consultez l annexe). 5.3 La LEFP reconnaît la situation particulière des administrateurs généraux qui y sont assujettis. Dans la décision Osborne de 1991, la Cour suprême a reconnu la différence entre les administrateurs généraux et les autres fonctionnaires en confirmant la légalité des dispositions de la LEFP pour les administrateurs généraux en ce qui concerne les activités politiques. (Inversement, comme il est indiqué plus haut, la Cour a invalidé les dispositions régissant les activités politiques des fonctionnaires, à l exception de celles relatives à une demande de congé en vue de se porter candidat). De même, selon la LEFP entrée en vigueur en 2005, les administrateurs généraux ne peuvent se livrer à aucune activité politique à l exception du vote. Une nouvelle disposition, l article 127.1, qui a été ajoutée en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, précise que les personnes nommées par le gouverneur en conseil, conformément à cet article (sous-ministres, administrateurs généraux, sous-ministres délégués, administrateurs généraux délégués et les personnes occupant un poste équivalent, et les conseillers spéciaux d un ministre), sont assujetties aux dispositions de la LEFP portant sur les activités politiques. Les administrateurs généraux nommés en vertu de l article 127.1, comme ceux qui sont nommés au titre des lois ministérielles, L impartialité de la fonction publique : un bilan 17


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