Les nouvelles règles de l’investissement locatif | Les Echos\nLes nouvelles règles de l’investissement locatif\nCalcul de rendement, nouveaux rapports propriétaires locataires, obligations instituées par la loi Alur, réévaluation d’un loyer : tout ce qu’il faut savoir pour s’adapter aux nouvelles normes.\nL’encadrement des loyers récemment instauré par la loi ALUR change la donne.\nLa rentabilité de l’immobilier peut-elle s’améliorer ? L’érosion des prix offre de nouvelles opportunités d’investissement, mais entre rendement brut et rendement net, il y a une marge… à ne pas négliger.\nCalculez votre rentabilité nette de votre investissement locatif sur lesechos.fr/patrimoine\nFixer et réévaluer un loyer\nL’encadrement des loyers récemment instauré par la loi ALUR change considérablement la donne en matière de détermination de la valeur locative d’un logement. Ces modifications ne vont pas simplifier les règles de fixation et de réévaluation des loyers qui étaient déjà complexes. Dans les « zones tendues », les préfets vont fixer et publier, par décret (annuel), un loyer de référence qui fera office de maximum à ne pas dépasser.\nComment rédiger une lettre pour contester une proposition d’augmentation de loyer : la lettre typesur lesechos.fr/patrimoine.\nGérer seul ou avec un professionnel\nOutre le fait qu’il faut y consacrer du temps et apprécier l’exercice, la gestion locative exige des compétentes techniques, juridiques et fiscales. Pour bien gérer sans faux pas, il est nécessaire de suivre et de respecter une réglementation en évolution permanente. Tout un métier ! La question de la répartition des charges fait partie des questions brûlantes\nDes lettre type pour :\n- Demande de règlement des charges locatives\n- Demande de consultation des justificatifs de charges locatives\nA noter : Le dernier numéro du magazine trimestriel Les Echos Patrimoine « Immobilier : les stratégies pour 2014 », actuellement en kiosque, répond à toutes les questions de ceux qui cherchent à se loger, à investir, à bien gérer leur immobilier.\nLa foire aux questions de l’immobilier : les réponses de l’ANIL*\nLoyers Comment savoir si un logement est dans une zone « tendue » concernée par l’encadrement des loyers ? L’encadrement des loyers est un outil de régulation des loyers, son objectif est d’empêcher les loyers excessifs dans les grandes agglomérations. Il intervient dans les zones dites « tendues » définies comme les « zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ». Cette définition qui reprend, en des termes identiques, celle des zones dans lesquelles la taxe sur les logements vacants peut être instituée, concerne actuellement 28 agglomérations (dont Paris, Annecy, Amiens, Bordeaux, Lille, Marseille, Nantes, Nice, Toulon, Toulouse).Un décret fixera la liste des communes comprises dans ces zones tendues. Comment vérifier qu’un loyer est bien conforme aux exigences de la loi ALUR ? Parmi les nouvelles mentions obligatoires du contrat de location, la loi ALUR prévoit l’indication du loyer de référence et du loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logement, applicable dans le département. Ces informations permettront de s’assurer que le bailleur respecte les nouvelles règles de détermination du loyer qui doit être fixé en dessous du loyer de référence majoré. A noter, un complément de loyer peut toutefois être appliqué si le logement comporte un élément de confort ou de localisation qui le justifie.Si une de ces mentions fait défaut le locataire pourra, dans le délai d’un mois à compter de l’entrée dans les lieux, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. Si le bailleur refuse ou ne répond pas dans ce délai, le locataire pourra saisir le juge qui, le cas échéant, décidera d’une réduction du loyer. Dans le cas où le loyer indiqué dans le bail au moment de l’entrée dans les lieux (hors éventuel complément de loyer) est supérieur au loyer de référence majoré publié par le préfet, le locataire pourra engager une action en diminution du loyer (devant la commission départementale de conciliation ou devant le juge). Un loyer peut être déplafonné si les caractéristiques du logement sont « remarquables ». Existe-t-il une liste exhaustive de ces caractéristiques ?Si un logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort spécifiques (comparativement aux logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique), les parties pourront convenir d’un complément de loyer, applicable en plus du loyer de base. Un décret (à paraître) déterminera les conditions d’application de ce complément.Si le contrat de bail ne mentionne pas les informations obligatoires est-ce que mon locataire a le droit de ne plus régler le loyer ?Les contrats de location signés depuis le 27 mars 2014 doivent contenir de nouvelles mentions comme le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, si ce dernier a quitté les lieux moins de 18 mois avant la signature du contrat, ainsi que la liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication. Cela-dit, en l’absence de ces mentions, le locataire ne peut, de sa propre initiative, refuser de payer le loyer. Il peut en revanche demander la mise en conformité du bail.Garanties Quel est l’intérêt de la Garantie universelle des loyers (Gul) pour un propriétaire ? La Garantie universelle des loyers est un dispositif d’aide qui sera mis en place le 1er janvier 2016. Il vise à protéger les propriétaires contre les risques d’impayés et faciliter l’entrée des locataires dans le logement. Ses principaux avantages par rapport à l’assurance classique sont sa gratuité et sa simplicité : le bailleur n’a aucun frais à payer. Il devra déclarer son logement à l’agence de la GUL, dès sa mise en location. Il n’a pas à signer de contrat avec l’agence de la GUL.En cas d’impayé de loyer, le bailleur est intégralement indemnisé à hauteur du loyer plafond. Les centres de gestion agréés, interlocuteurs sur le terrain des bailleurs, seront chargés d’instruire les dossiers d’impayés et pourront procéder au versement des montants dus au propriétaire. Ils interviendront auprès du locataire afin de mettre en place un plan d’apurement, le cas échéant. La durée d’indemnisation comme la franchise seront fixés par décret. Quels justificatifs un propriétaire a-t-il le droit de demander à son locataire ? En préalable à la signature du bail, le propriétaire ou l’agent immobilier peuvent exiger un certain nombre de documents au candidat locataire et à la personne qui se porte caution. Ces documents permettent au bailleur de s’assurer de l’identité et du niveau de ressources du candidat. Toutefois, la loi interdit de demander un certain nombre de documents (voir encadré ci-dessous). En réponse à des abus, la loi ALUR inverse la logique et un décret fixera la liste des documents que le bailleur pourra désormais demander. Liste des documents que le bailleur ne peut pas demander au candidat locataire (loi du 6.7.89 : art. 22-2) dans l’attente du décret à paraître sur les pièces autorisées : -photographie d’identité, hormis celle de la pièce d’identité ;-carte d’assuré social ;-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;-attestation d’absence de crédit en cours ;-autorisation de prélèvement automatique ;-jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : « Par ces motifs » ;-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;-attestation de l’employeur dès lors qu’il peut fournir le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;-contrat de mariage ;-certificat de concubinage ;-chèque de réservation de logement ;-dossier médical personnel ;-extrait de casier judiciaire ;-remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer en principal (si le bailleur n’exige pas de dépôt de garantie ou une garantie autonome) ;-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ; -une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou un document attestant de la non inscription à ce fichier.La loi ALUR met également en place un dispositif de sanction du bailleur qui exigerait des documents autres que ceux figurant dans cette liste. L’amende est de 3 000 € si le bailleur est une personne physique et de 15 000 € si le bailleur est une personne morale. Elle sera prononcée par le préfet, selon une procédure précisée par circulaire. Le bailleur sera informé préalablement et aura la possibilité de présenter ses observations. Le montant de l’amende devra être proportionné à la gravité des faits constatés et ne pourra être prononcée plus d’un an après la constatation des faits. Lorsque le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie, doit-il apporter des preuves de la dégradation du logement ? Au départ du locataire, le bailleur peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour les sommes restant dues par exemple, pour un impayé de loyer, de charges, ou pour des travaux de remise en état du logement suite aux dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie. Dans ce cas, le bailleur est tenu de justifier la retenue qu’il opère par la remise au locataire de documents tels que : l’état des lieux d’entrée et de sortie, des factures, des devis, un constat d’huissier, etc. Pour rappel, le montant du dépôt de garantie est limité à un mois de loyer en location vide. Le fait de devoir refaire les peintures est-il un motif suffisant pour ne pas restituer le dépôt de garantie? Le vieillissement du logement lié au temps n’est pas imputable au locataire. Il est normal que la peinture ou les moquettes s’usent, ou que le locataire accroche des cadres aux murs. Durant son occupation, le locataire doit entretenir le logement et y effectuer les menues réparations ; aucune transformation ou travaux importants ne doivent être réalisés sans l’autorisation du propriétaire. Le logement doit être remis en l’état où le locataire l’a reçu mais il n’a pas à être remis à neuf. A son départ, si l’état des lieux mentionne des détériorations graves liées à un usage anormal du logement comme des taches importantes et indélébiles ou des trous non rebouchés sur les murs, rendant nécessaires des travaux de remise en état, le bailleur pourra déduire ces frais du dépôt de garantie sous réserve de les avoir chiffrés par un devis ou une facture.Reprise Quelle est la durée de préavis pour un locataire qui donne son congé d’un logement meublé ? Le locataire d’un logement loué meublé peut résilier le contrat à tout moment, en respectant un préavis d’un mois. Il adressera son congé au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pour se ménager la preuve de la réception du courrier. Si le propriétaire du logement décède, que se passe-t-il avec le bail en cours ? En cas de décès du propriétaire, le bail continue avec ses héritiers. Ils devront respecter les termes du contrat en cours : niveau du loyer, durée… Le notaire qui gère la succession ou l’un des héritiers prendra contact avec le locataire afin de lui donner les coordonnées de la personne à qui il doit régler le loyer. Pour quels motifs le propriétaire peut-il reprendre son logement ? À l’échéance du bail, le propriétaire peut mettre fin au contrat pour trois motifs : la vente du logement, la reprise pour habiter ou un motif légitime et sérieux. En cas de vente, le bailleur devra dans un premier temps proposer au locataire d’acheter le logement et suivre la procédure prévue à cet effet. Le congé peut être motivé par la reprise, en vue d’occuper le logement à titre de résidence principale (lui-même ou un membre de sa famille) Enfin, le bailleur peut également délivrer un congé pour un motif légitime et sérieux, en cas de manquement du locataire à ses obligations (impayés de loyers, troubles graves de voisinage).Dans tous les cas le propriétaire devra respecter un formalisme défini par la loi.Lorsqu’un logement est vendu occupé, le nouveau propriétaire peut-il reprendre le logement à la fin du bail ?La loi ALUR définit de nouvelles règles dans ce cas. Selon le nouveau dispositif, la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé pour vente ou pour reprise est limitée. Si le nouveau propriétaire souhaite reprendre le logement : il pourra donner congé au terme du bail, à condition que celui-ci interviennent plus de deux ans après l’acquisition. Si la fin du bail intervient moins de deux ans après l’acquisition le congé sera reporté.Si le nouveau propriétaire souhaite vendre le logement : il ne pourra donner congé qu’au terme du premier renouvellement du bail. Pratique Dans quelle mesure un locataire peut-il faire des travaux dans un logement ? Le locataire est tenu d’entretenir son logement, il pourra y effectuer des travaux d’entretien, de décoration ou des menues réparations comme le changement d’une moquette ou le rafraichissement d’une peinture. Par contre, il ne peut transformer les locaux ou les équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. À défaut, ce dernier peut exiger, à son départ, la remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Lorsqu’un propriétaire loue un logement chauffage compris et que celui-ci tombe en panne est-il tenu de le réparer dans un certain délai ? Lorsque le bail fait mention d’un élément d’équipement comme le chauffage, le bailleur est tenu d’en assurer son bon fonctionnement. En cas de panne, le locataire pourra exiger toute réparation indispensable sauf si cette intervention relève de l’entretien courant de l’équipement à la charge du locataire comme par exemple la purge des radiateurs. Quels sont les avantages et les inconvénients de louer à des proches (parents, enfants…)En cas de location à un proche, il est conseillé d’établir un contrat de location pour éviter tout litige. Il mentionnera les droits et obligations et chacun. L’avantage principal de la location à un proche est la bonne connaissance du locataire. Vous savez qu’il prendra soin de votre bien et respectera ses obligations.Les inconvénients majeurs sont liés à l’impossibilité de bénéficier de certains dispositifs fiscaux et pour le locataire d’une aide au loyer. Un propriétaire est-il tenu de fournir des quittances loyers ? Le bailleur (ou son mandataire) est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Aucuns frais liés à la gestion de la quittance ne peuvent être demandés au locataire. Avec l’accord exprès de celui-ci, le bailleur peut procéder à la transmission électronique de la quittance. Que doivent exactement contenir ces quittances ? Les quittances doivent mentionner le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.Lorsqu’un locataire bénéficie de l’Aide personnalisée au logement (APL), le propriétaire peut-il demander qu’elle lui soit directement versée ? Le locataire peut bénéficier d’une Aide au logement (AL) lorsqu’il occupe un logement du secteur privé et d’une Aide personnalisée au logement (APL) lorsqu’il occupe un logement du secteur social dit conventionné.L’APL est généralement versée directement au propriétaire : il s’agit de la règle du tiers payant défini par la loi. L’Aide au logement est, quant à elle, directement versée au locataire à moins que le propriétaire ait fait la demande d’un versement en tiers payant, au moment où il complète l’attestation de loyer.Sur ce document, il aura la possibilité de compléter et signer la demande de versement direct. Le montant de l’aide au logement du locataire lui sera alors directement versé et le locataire paiera la différence entre le montant du loyer dû et le montant de l’aide au logement déjà perçu. Quelles sont les conditions pour obtenir une aide au logement? L’aide au logement est une aide financière destinée à financer une partie du montant du loyer ou de la mensualité d’emprunt immobilier de la résidence principale. Elle est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille. Le demandeur doit remplir les conditions notamment de résidence et de ressources qui sont variables selon la composition du foyer et la situation géographique du logement. Le logement doit, quant à lui, être décent et respecter certaines conditions d’occupation. Comment le syndic de copropriété est-il désigné ? Pour assurer la gestion de la copropriété, les copropriétaires doivent désigner un syndic à l’assemblée générale des copropriétaires. Le vote doit recueillir la majorité des voix de tous les copropriétaires. La loi ALUR prévoit qu’avant ce vote, le conseil syndical doit procéder à la mise en concurrence de plusieurs contrats de syndic. Ces projets de contrats doivent préciser le montant des frais liés au compte bancaire séparé. Le conseil syndical peut faire part de son avis sur les projets de contrat. Cet avis est adressé aux copropriétaires en même temps que la convocation à l’assemblée générale. Dans certains cas (absence de conseil syndical ou impossibilité de mettre en concurrence du fait du marché local), le conseil syndical peut ne pas procéder à cette mise en concurrence. Quelles informations doivent être communiquées lors de la vente d’un logement en copropriété ? La loi ALUR renforce l’information des acquéreurs de lot(s) de copropriété. Ainsi, les annonces immobilières doivent préciser le statut du bien vendu (copropriété), le nombre de lots, le montant annuel des charges et indiquer, le cas échant, l’existence de procédures particulières dans la copropriété. Par ailleurs, la promesse de vente ou l’acte de vente doivent comporter en annexe certains documents pour permettre à l’acquéreur d’avoir connaissance de l’organisation de l’immeuble (fiche synthétique, règlement de copropriété, état descriptif de division et procès-verbaux des trois dernières années), et de la situation financière de la copropriété et du lot vendu (montant des charges, des impayés, diagnostic technique global notamment).Autorisations d’urbanisme La suppression du coefficient d’occupation des sols (COS) signifie-t-elle que l’on peut aujourd’hui construire sans limites ? Le COS exprime le nombre de m² de surface de plancher susceptible d’être construit par m² de terrain. La loi ALUR a supprimé le COS et la possibilité de fixer une taille minimale des terrains constructibles. Cette suppression ne vaut toutefois que pour les communes couvertes par un Plan local d’urbanisme (PLU), à la différence de celles toujours régies par un Plan d’occupation des sols (POS, qui deviendra caduc à compter du 1er janvier 2016). Pour encadrer les droits à construire, il existe d’autres normes fixées par les communes, telles que les règles d’emprise, de hauteur ou d’implantation. Les travaux de ravalement sont-ils désormais dispensés de demande d’autorisation d’urbanisme ? Avant le 1er avril 2014, tous les travaux de ravalement étaient soumis à déclaration préalable, démarche effectuée auprès de la mairie. Depuis le 1er avril 2014 (décret du 27 février 2014), les travaux de ravalement sont par principe dispensés de cette formalité. Mais de nombreuses exceptions existent. Ainsi, les travaux de ravalement sont notamment soumis à déclaration préalable lorsqu’ils sont effectués sur une construction existante située dans le champ de visibilité d’un monument historique, sur un immeuble protégé par le PLU (Plan local d’urbanisme) pour des motifs d’ordre historique, architectural ou écologique, ou encore lorsque la commune a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation. Peut-on transformer un garage en chambre sans demander une autorisation d’urbanisme ? Depuis le 1er avril 2014, la transformation d’un garage en chambre nécessite une déclaration préalable si l’aménagement créé plus de 5m² de surface de plancher, et ce, même si une telle transformation n’est pas considérée comme un changement de destination (passage de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt).Professionnels de l’immobilier Quelles réglementation est applicable pour louer ou acheter un logement par l’intermédiaire d’un marchand de listes ? L’activité de marchand de listes consiste à vendre à des candidats à la location ou à l’accession, des listes (ou des fichiers) de logements. Cette activité est réglementée par la loi du dite loi Hoguet, qui régit les conditions d’exercice des professions immobilières. La loi ALUR encadre d’avantage l’exercice de cette activité afin de mettre fin aux abus et d’assurer aux consommateurs que les listes vendues comportent uniquement des biens qui n’ont pas déjà été loués ou vendus. Ainsi, à compter du 1er juillet prochain, le contrat conclu entre un marchand de listes et le propriétaire du bien immobilier inscrit sur la liste contiendra obligatoirement une clause d’exclusivité, d’une durée limitée. Le propriétaire s’engage à ne pas confier la vente ou la location de son bien à un autre professionnel et à ne pas publier d’annonce par voie de presse. Quant au contrat avec l’acheteur de liste, il devra, dès l’entrée en vigueur du décret concerné, préciser les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation du professionnel n’est pas conforme au contrat La loi ALUR modifie-t-elle le montant des honoraires perçus par les agents immobiliers lors de la mise en location ? La loi ALUR clarifie la question des honoraires perçus par un agent immobilier dans le cadre d’une location vide ou meublée dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire.Les honoraires d’entremise et de négociation sont désormais à la charge exclusive du bailleur. Ceux correspondant à la visite du locataire, à la constitution de son dossier et à la rédaction du bail sont partagés entre le bailleur et le locataire. Il en est de même pour les honoraires relatifs à l’état des lieux d’entrée. Pour ces prestations, le montant à la charge du locataire ne peut être supérieur à celui demandé au bailleur et sera plafonné par décret.Pour mémoire, les honoraires doivent être affichés à l’entrée de l’agence de façon visible et lisible et le cas échéant, en vitrine. Pour chaque prestation, il est précisé à qui en incombe le paiement.


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TRACES : UMR 5608 - Céline PALLIER\nHistorique du laboratoire\nProjet scientifique 2015-2020\nSMP3C - Sociétés et milieux des populations de chasseurs-cueilleurs-collecteurs\nPRBM - Préhistoire récente du Bassin méditerranéen\nRHAdAMANTE - Recherches en Histoire et Archéologie des Âges des Métaux et de l'Antiquité en Europe\nTERRAE - Archéologie et histoire des sociétés médiévales méridionales\nLes métaux : économie et techniques par l'archéologie et le laboratoire\nPôle Afrique - Histoire et archéologie africaines\nAtelier réflexif - Statut et usages des archives de l'archéologie\nAtelier réflexif - Les arts et la couleur\nMissions archéologiques à l'étranger\nProgrammes COMUE Toulouse\nProgrammes collectifs et GDR\nHabilitations à Diriger des Recherches (HDR)\nParticipation aux masters\nFouilles et stages 2020\nRessources documentaires (CRD)\nArchives Ouvertes - HAL\nChargé d'opération et de recherches - INRAP Géomorphologie Géoarchéologie\nEquipe SMP3C - Sociétés et milieux des populations de chasseurs-cueilleurs-collecteurs\nINRAP Lot. Actipolis, Rue Acropole 34500 VILLENEUVE-LES-BEZIERS\n06 08 76 34 04\nGéomorphologie, géoarchéologie et karstologie : interventions en Master à l’Université Jean Jaurès - Toulouse – 2016 - 2017\nGéomorphologie : études des formations superficielles en contexte fluviatile ou de versants en Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.\nGéoarchéologie : sites préhistoriques en contexte karstique et grottes ornées dans les Pyrénées (grotte du Mas d’Azil) ; occupations paléolithiques de vallées alluviales (Garonne, Aveyron, Tarn, Aude) ; évolution du paysage et impacts des activités anthropiques au cours de l’Holocène.\nKarstologie : études morpho-sédimentaires des cavités et des dynamiques hydro-sédimentaires karstiques dans les Pyrénées (Mas d’Azil, massif du Calamès).\nTravaux de recherche :\nMes travaux de recherche actuels portent, dans le cadre d’une thèse engagée en 2014, sur la grotte du Mas d’Azil, qui constitue un excellent enregistreur des variations de la dynamique fluviatile de la rivière Arize, notamment pendant la dernière période glaciaire. L’étude de ces dépôts renseigne sur l’évolution des conditions paléoenvironnementales et sur les possibilités d’accès à la grotte par les populations du Paléolithique supérieur.\nActivité à l’Inrap :\nGéomorphologue à l’Inrap depuis 2006, j’ai suivi les travaux de l’A75 dans la moyenne vallée de l’Hérault. Chargée de la région Midi-Pyrénées de 2009 à 2016, je suis maintenant affectée en Languedoc et intervient principalement en Languedoc occidental et dans les Pyrénées orientales. Les interventions préventives m’ont permis d’étudier des contextes géomorphologiques variés comme les terrasses alluviales de la Garonne et du Tarn, les coteaux molassiques gersois et audois, les terrains montagnards et karstiques des Pyrénées.\nProgrammes de recherche :\nDepuis 2013 - Co-direction (avec Marc Jarry, François Bon et Laurent Bruxelles) de l’étude cartographique, karstologique et archéologique de la grotte du Mas d’Azil (Ariège). Evolution morphosédimentaire de la grotte, datations, sondages archéologiques.\n2016 - Topographie et géomorphologie des gorges de la Save, fonds d'amorçage TRACES 2016, sous la responsabilté de M. Lejay et C. Renard (TRACES)\nManifestations scientifiques :\n2015 - Colloque IFRAO, Cacerès 2015 : L'entrée "secrète" de la Galerie Breuil de la grotte Mas d'Azil (Ariège) par Marc JARRY, François BON, Laurent BRUXELLES, Céline PALLIER, Vincent ARRIGHI, Hubert CAMUS, Marc COMELONGUE, Bassam GHALEB , Xavier LECLERC (†), Yanick LE GUILLOU, François ROUZEAUD (†), Manon RABANIT, Christian SALMON.\n2015 - Excursion AGSO, Mas d’Azil 2015 : Evolution morphosédimentaire de la grotte du Mas d’Azil au cours du Quaternaire Par Céline Pallier, Marc Jarry et Laurent Bruxelles. Livret-guide « Géologie de la région du Mas d’Azil et géomorphologie de la grotte du Mas d’Azil ».\n2014 - Colloque Q9, Lyon 2014 : Evolution karstique et occupation humaine dans la grotte du Mas d’Azil (Ariège, France) Par Céline Pallier, Marc Jarry, Laurent Bruxelles, François Bon, Carole Fritz, Sébastien Lacombe, Laure-Amélie Lelouvier, Hélène Martin, Manon Rabanit, Gilles Tosello, Julia Wattez,Vincent Arrighi, Christian Salmon\n2008 - Colloque Q6, Montpellier 2008 : Géoarchéologie dans la basse vallée de l’Hérault : Problématiques et perspectives de recherche sur les fouilles préventives de l’A75 entre Pézenas et Béziers (Hérault).\nPoster colloque Archéométrie du GMPCA, Montpellier 2009 : Dynamique des paysages entre les basses vallées de l'Hérault et de l'Orb. Approche morphosédimentaire confrontée aux données paléoenvironnementales et archéologiques des sites de l'A75 (Hérault).\nCréation de la fiche : octobre 2016\nPublications extraites de HAL affiliées à TRACES : UMR 5608\nLaboratoire TRACES - UMR5608\nF 31058 Toulouse cedex 9


Le Royaume-Uni face au Brexit | Revue Etudes\nPour comprendre les débats autour du Brexit, il faut connaître le fonctionnement de la vie politique britannique, le rôle des partis et la fonction du Parlement. Il faut se rappeler aussi que l'entrée dans le « Marché commun » était guidée par des considérations économiques et non politiques. Le Royaume-Uni reste majoritairement solidaire du monde anglo-saxon libéral.\nQu'est-ce que le référendum sur l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne du 23 juin 2016 a révélé de la société britannique ? Quels sont les clivages qui apparaissent ?\nColin Hay : La première chose à rappeler concerne l'arrière-plan du référendum. Les élections générales de 2015 avaient vu la victoire des conservateurs. À cette occasion avait été formulée la promesse d'un référendum sur l'appartenance à l'Union européenne. Cette promesse avait permis la victoire des...\nColin Hay : La première chose à rappeler concerne l'arrière-plan du référendum. Les élections générales de 2015 avaient vu la victoire des conservateurs. À cette occasion avait été formulée la promesse d'un référendum sur l'appartenance à l'Union européenne. Cette promesse avait permis la victoire des conservateurs parce que c'était une concession permettant de réduire l'attractivité du parti UKIP [United Kingdom Independence Party, extrême droite antieuropéenne]. Mais, sur le moment, la question de l'appartenance à l'Union semblait quelque chose de secondaire, à laquelle on n'avait pas vraiment prêté attention. Toutefois, elle s'est avérée une question très clivante, dans la mesure où elle entrait en résonance avec d'autres questions divisant le pays, tout particulièrement celle de l'immigration.\nLa pratique du référendum est plutôt inhabituelle dans la vie politique britannique\nLe référendum a fait apparaître des différences au sein de l'électorat. Les paramètres du vote en faveur de Brexit relèvent d'abord de l'âge : plus on est âgé, plus on est en faveur du « Leave » (quitter l'Union européenne). C'est aussi une question d'éducation : plus on a passé de temps dans le système éducatif, plus on est en faveur du « Remain » (rester). C'est tout particulièrement vrai pour ceux qui sont passés dans l'enseignement supérieur. Le noyau dur en faveur du Brexit est constitué par l'électorat conservateur traditionnel, plutôt rural, âgé, etc. Mais il faut aussi prendre en compte ceux que l'on pourrait appeler les « laissés-pour-compte » (left behind) de la mondialisation. Ils se ressentent comme relégués du fait du processus d'intégration européenne et, plus largement, de la mondialisation. Ce sont des gens qui, soit ne votaient pas, soit votaient pour le Parti travailliste [Labour Party]. Ils représentent un pourcentage important dans le pays. Ce sont des gens qui sont nostalgiques de l'époque où l'économie était florissante. On peut les considérer comme des « conservateurs sociaux », en général opposés à l'immigration. Tout cela fait que l'électorat en faveur du Brexit est très diversifié. On ne peut le ramener à une catégorie sociale unique. Et cela contribue à complexifier la vie politique britannique.\nIl semble que le référendum n'appartienne pas vraiment à la tradition politique britannique qui s'appuie plus volontiers sur le Parlement. N'est-ce pas problématique de tout faire reposer sur lui ?\nC. H. : C'est vrai que la pratique du référendum est plutôt inhabituelle dans la vie politique britannique. Il n'est pas, comme dans d'autres pays, un élément central de la décision politique. Nous n'en avons connu que très peu dans le passé. Ce fut le cas, par exemple, du référendum du 5 juin 1975, pour confirmer l'entrée dans ce qui s'appelait alors la Communauté économique européenne (CEE), le 1er janvier 1973. La conclusion en avait été alors positive. On peut craindre que le référendum soit présenté comme un moyen de régler des questions trop compliquées à résoudre d'une autre façon.\nEn principe, selon la Constitution britannique, le référendum est seulement indicatif. Il peut aider le gouvernement à savoir que faire. C'est une différence avec la vie politique française. On peut comprendre d'ailleurs que le référendum n'est peut-être pas le meilleur instrument pour régler une question aussi complexe…\nUne partie du problème actuel est que, si l'on veut parvenir à une décision sur un sujet difficile comme celui du Brexit, il faut prendre en compte de manière coordonnée plusieurs processus. La tradition britannique donne certes une grande importance au Parlement. Mais, dans un système démocratique, on ne peut ignorer la souveraineté du peuple qui s'exprime lors du référendum. Il y a, en troisième lieu, le processus « diplomatique » : l'accord doit être négocié entre les vingt-sept États de l'Union européenne et le gouvernement britannique. C'est particulièrement difficile d'arriver à ce que ces trois processus aillent dans la même direction. Telle est précisément la difficulté actuelle : il n'existe pour l'instant aucune cohérence entre eux.\nDans l'esprit de certains responsables conservateurs, le référendum de 2016 était probablement conçu comme une façon de régler des problèmes internes à leur parti, en se débarrassant du scepticisme qui prévalait dans certaines franges à l'égard de l'Europe. En fait, c'est le contraire qui s'est passé : le parti est aujourd'hui plus divisé qu'il ne l'était avant le référendum !\nDes différences entre les composantes du Royaume-Uni ne sont-elles pas apparues à cette occasion ?\nC. H. : Les deux situations particulières sont celles de l'Écosse et de l'Irlande du Nord. La première a largement voté en faveur du « Remain » tandis que l'Angleterre (surtout) et le Pays de Galles votaient majoritairement pour le « Leave ». Cela pose une question constitutionnelle. Le Parti national écossais et le gouvernement écossais sont largement en faveur d'un second référendum. Est-ce que cela signifie un référendum en faveur de l'indépendance écossaise ? Au cas où le Royaume-Uni quitterait l'Union européenne et pourrait mener une politique commerciale indépendante, l'Écosse pourrait-elle passer un accord avec l'Europe afin de conserver un statut « européen » à titre d'exception ? On espère qu'un Brexit « doux » permettrait de garder une union douanière, ce qui serait plus facile. Mais ce n'est pas simple, car l'Écosse a davantage d'échanges commerciaux avec le reste du Royaume-Uni qu'avec l'Union européenne. Il n'est pas sûr qu'elle tirerait profit d'un lien particulier avec l'Europe, ce qui aurait aussi pour effet d'instaurer une frontière entre l'Écosse et le reste du Royaume-Uni.\nEn Écosse, il existe aussi un courant en faveur du Brexit qu'il ne faudrait pas sous-estimer, bien que, dans toutes les régions, ce fut le « Remain » qui l'emporta. L'opinion publique y est très différente du reste du Royaume-Uni.\nQu'en est-il en Irlande ? On sait que la question de la frontière entre les deux parties de l'île est devenue une question cruciale.\nC. H. : En Irlande du Nord, les principaux partis politiques ont fait campagne en faveur du Brexit. C'est paradoxal car, en tant que région, l'Irlande du Nord reçoit de fait plus d'aide de la part de l'Europe que bien d'autres régions d'Europe de l'Ouest. Il y a un décalage entre l'opinion publique nord-irlandaise et le point de vue des partis.\nLa situation nord-irlandaise est devenue en effet la question charnière du débat sur le Brexit. Ce fut la grave erreur du gouvernement et de l'administration britanniques de n'avoir pas envisagé toutes les conséquences d'un vote en faveur du Brexit au moment où le référendum a été proposé. L'idée était que le Royaume-Uni allait pouvoir acquérir une politique commerciale indépendante. Mais personne ne pensait à l'époque que cela allait créer des problèmes à la frontière entre les deux Irlande. Il faut rappeler que l'accord du Vendredi saint (10 avril 1998) sur l'accord de paix en Irlande du Nord postulait qu'il n'y aurait plus de frontière entre les deux parties de l'île puisque la République d'Irlande et le Royaume-Uni étaient membres de l'Union européenne. En revanche, le Brexit oblige à rétablir une frontière… On a prétendu qu'on trouverait une solution technique qui permettrait de concilier les deux pôles, à savoir la présence et l'absence simultanées de frontière. Ce n'est pas très convaincant ! On ne voit pas comment cette question pourrait être résolue à court terme.\nEn Irlande du Nord, cette situation peut être l'amorce d'un nouveau conflit entre les deux communautés, catholique et protestante. C'est d'autant plus le cas que cette région compte un bon nombre de laissés-pour-compte de la mondialisation. C'est une source d'inquiétude, ce que ressent très fortement le gouvernement britannique. Malheureusement, depuis les élections générales de juin 2017, le Parti conservateur est très dépendant du Parti unioniste démocrate [Democratic Unionist Party, DUP] pour obtenir une majorité au Parlement. Cela rend la question de la frontière inextricable, car le DUP est devenu une sorte de « veto player » pour l'adoption par le Parlement de l'accord conclu par Theresa May avec l'Union. Si le DUP avait voté en faveur de l'accord, les choses auraient été complètement différentes.\nQu'est-ce que les débats récents révèlent au sujet du bipartisme traditionnel ? Peut-on s'attendre à des divisions ou à des recompositions au sein des partis ? Va-t-on vers l'émergence de nouveaux partis ?\nC. H. : Il est impossible actuellement de répondre à cette question avec une quelconque assurance. On a pu observer des processus de fractionnement sur les marges des deux grands partis, ainsi que quelques défections. Mais la recomposition politique nécessiterait la consolidation de nouveaux partis. Dans le contexte d'un Brexit en cours d'élaboration, c'est très difficile de prédire ce qui se passera sur ce plan, car tous les scénarios concevables sont possibles. On pourrait imaginer l'émergence d'un parti centriste proeuropéen, à côté d'un parti conservateur qui regrouperait les « Brexiters » résiduels. Mais je ne pense pas que cela se produira. Le bipartisme survivra certainement à toutes ces secousses. Lors des dernières élections (2017), le score combiné obtenu par les deux partis traditionnels (travaillistes et conservateurs) a été le plus élevé que l'on ait connu depuis les années 1970. Le bipartisme résiste très bien, au moins en Angleterre et au Pays de Galles.\nLe bipartisme survivra certainement à toutes ces secousses\nMais, si l'on considère ce qui se passe à l'intérieur des partis, c'est une autre histoire, car ils sont très divisés. Le maintien de l'unité partisane dépendra à terme du leadership politique et donc des successeurs des dirigeants actuels. Qui remplacera Theresa May ? Le débat pour la direction du parti va-t-il précipiter une division du Parti conservateur ? C'est tout à fait possible. On peut aussi légitimement se demander dans quelle mesure la position de Jeremy Corbyn à la tête des travaillistes est beaucoup plus stable que celle de Theresa May. De fait, son élection en 2015 comme leader travailliste est un révélateur des différences au sein du parti. Sa position personnelle va dans la direction d'un Brexit doux ou d'un Brexit « de gauche ». Dans les débats, le Parti travailliste s'est tenu dans une sorte de position d'équilibre, afin de ne pas perdre sa part d'électorat de laissés-pour-compte favorables au Brexit. On a donc entendu aussi bien des propos favorables au Brexit (mais modéré) que d'autres hostiles au Brexit. Le Parti travailliste connaît une situation que l'on trouve dans d'autres formations sociales-démocrates, en particulier en Europe. Les grandes questions auxquelles sont confrontées aujourd'hui nos sociétés sont très clivantes et elles traversent les différences habituelles entre les partis. Ceux-ci sont obligés de reconstruire leur base électorale. Pourtant, le Parti travailliste britannique ne connaît pas la même situation que le Parti socialiste français. Le système électoral protège en quelque sorte sa position dans le bipartisme britannique (« core party »). On peut s'attendre à ce que des questions clivantes surgissent quand il faudra choisir un successeur à Corbyn, surtout si la question du Brexit a été résolue.\nUne telle situation de division des deux grands partis pourrait profiter aux libéraux-démocrates car ils sont clairement et résolument opposés au Brexit. Ils ont conservé la même position avec une belle constance, depuis le début. Mais cette position n'a provoqué aucune défection en leur faveur de la part de membres des autres partis, alors même qu'un bon nombre de députés travaillistes de premier plan sont très proches de la position des libéraux-démocrates. Hilary Benn en est un bon exemple. Néanmoins, les libéraux-démocrates se sont constamment exprimés en faveur du maintien dans l'Union et de la révocation de l'article 50 du traité européen. Or il est très difficile d'ignorer le résultat d'un référendum où la majorité de la population a voté en faveur du Brexit, car cela poserait une question de légitimité démocratique. On ne peut pas se dire démocrate et ignorer l'expression populaire, même si l'on n'est pas d'accord avec elle. De fait, aucun député travailliste n'a soutenu une telle position. C'est la raison pour laquelle je pense que la tactique des libéraux-démocrates a été mauvaise. Ils auraient mieux fait de se rapprocher de la position des députés travaillistes.\nPeut-on parler d'un euroscepticisme traditionnel au Royaume-Uni ?1\nC. H. : C'est en effet justifié de parler d'euroscepticisme, voire d'europhobie. La relation des Britanniques à l'Union européenne a toujours été en moyenne différente de celles des autres peuples européens et c'était déjà le cas à l'époque du Marché commun. L'attitude britannique à l'égard de l'Europe privilégie le pragmatisme économique et la perspective de l'accès au marché européen a joué un rôle dans l'évolution des mentalités. La construction européenne permettait de lever des barrières commerciales et facilitait aussi le développement des services financiers. La position du Parti conservateur et, en particulier, celle de David Cameron, y compris lorsqu'il envisagea la perspective d'un référendum sur l'appartenance à l'Europe, était que l'appartenance à l'Union européenne était économiquement bénéfique pour la Grande-Bretagne. On peut voir cela comme une forme d'euroscepticisme : oui, nous sommes en faveur d'une appartenance à l'Europe, à condition que cela soit purement économique ; mais nous sommes hostiles à toute forme d'intégration politique. Ce qui est décisif, c'est l'équilibre entre ces deux facteurs.\nLes Britanniques sont en faveur d'une appartenance à l'Europe, à condition que cela soit purement économique\nDans les années 1980, on s'est parfois demandé si ce pays était un partenaire vraiment fiable, s'il ne s'efforçait pas de freiner le processus d'intégration, d'objecter de toutes les manières possibles. Mais il a toujours respecté les règlements. On peut rappeler que Tony Blair était favorable à l'élargissement vers l'est de l'Union européenne, même si l'une des raisons était que cela « diluerait » l'intégration politique, parce que ce serait plus difficile de coordonner ce grand ensemble. En dépit de son euroscepticisme, la Grande-Bretagne a toujours été scrupuleuse avec les règles européennes.\nL'argument central en faveur du « Remain » était donc le suivant : si le Marché européen est bon pour la Grande-Bretagne, alors la Grande-Bretagne reste dans le Marché européen. Pendant longtemps, cela supposait que l'on ne demande pas à la population s'il était bon ou non de rester dans l'Union européenne, puisque cela reviendrait alors à donner une réponse politique à cette question et non économique. Tout le monde comprenait qu'il était dans l'intérêt économique de la Grande-Bretagne de rester dans l'Union. Mais la promesse faite par David Cameron lors des élections de 2015 d'organiser un référendum sur cette question a cassé cette sorte de contrat tacite qui régulait la manière de faire, depuis l'entrée de la Grande-Bretagne dans le Marché unique.\nLa nostalgie de l'« empire » a-t-elle joué un rôle dans le vote en faveur du Brexit ? Peut-on parler d'un « syndrome colonial » rémanent en Grande-Bretagne ?\nC. H. : C'est vrai que, dans le débat sur le Brexit, des arguments de type historique ont été avancés. Boris Johnson, en particulier, a joué sur un registre qui évoquait, sinon un syndrome colonial, au moins la relation privilégiée entre le Royaume-Uni et ses anciennes colonies, et qui la mettait en opposition à la relation au continent européen. Les deux étaient comme placés sur le même plan. On a fait jouer le registre nostalgique, qui était un argument rhétorique destiné à séduire certains supporteurs du Brexit. Il serait cependant faux de penser que le vote en faveur du « Leave » était largement inspiré par ce genre d'argument. Un autre facteur a joué, c'est ce que j'appelle l'« anglosphère », c'est-à-dire le rassemblement des pays anglophones dont le système économique est de type libéral. Cela souligne le contraste entre un capitalisme européen, davantage régulé, interventionniste, multilatéral, et un autre modèle, beaucoup plus souple, mobile, valorisant la liberté de commerce, la libre circulation des biens et des capitaux, qui est celui de l'anglosphère.\nC'est moins le syndrome colonial qui domine que l'idée d'une « anglosphère »\nAutrement dit, si l'on entre dans la tête d'un partisan du Brexit, c'est moins le syndrome colonial qui domine que l'idée d'une « anglosphère » qui réunit les pays qui pratiquent une démocratie et une économie libérales, et qui sont avancés sur le plan économique, comme le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud à certains égards et, bien sûr, les États-Unis.\nLa relation avec les États-Unis est plus complexe. Même s'il a existé une relation privilégiée entre les deux pays, surtout depuis la Seconde Guerre mondiale, ce n'est plus aussi évident aujourd'hui. À plusieurs reprises, l'administration américaine a souhaité revisiter cette relation particulière. Il serait certes diplomatiquement très délicat d'annoncer sa fin. Mais, par ailleurs, il est devenu difficile pour l'administration britannique de mettre en avant cette relation pour demander des faveurs aux Américains ; et le Foreign Office ne se sent pas très à l'aise pour l'invoquer au moment où le besoin d'aide se fait sentir.\nCurieusement, les choses ont été plus difficiles pendant le mandat de Barack Obama. Il ne cachait pas que ses sympathies allaient davantage à l'Europe dans son ensemble qu'à la seule Grande-Bretagne. Il préférait établir des accords avec la structure européenne qu'avec un seul pays parmi les vingt-huit, ce qui aurait multiplié le nombre de négociations. La position de Donald Trump est plus compliquée. Lui-même n'est certainement pas un partisan de l'intégration européenne. En tant qu'opposant aux institutions multilatérales, il s'est clairement exprimé en faveur du Brexit. Mais il y a là un paradoxe. Les partisans britanniques du Brexit plaident pour un marché ouvert, pour un régime de libre commerce, de libre circulation, sinon des personnes au moins des biens et des capitaux. L'administration Trump a une position clairement inverse. Il est donc difficile aujourd'hui pour les politiciens conservateurs de prétendre que Trump est leur allié, que les États-Unis le sont aussi. Cela dit, il faut reconnaître qu'un certain nombre de partisans du Brexit penchent eux aussi pour une forme de protectionnisme.\nCela montre que le mot « Brexit » recouvre des réalités très différentes. Ceux qui ont voté en sa faveur avaient probablement à l'esprit des attentes et des représentations diverses. Au fur et à mesure des négociations, lorsque les choses se précisaient, un nombre croissant de gens ont été déçus, car ce qui était proposé, discuté, ne correspondait pas à ce pour quoi ils avaient voté. Certaines personnalités politiques comme Boris Johnson avaient présenté les conséquences du Brexit d'une certaine façon, tout en pensant que le Brexit n'aurait pas lieu et qu'il n'était donc pas nécessaire d'avoir une vision claire de la chose… Mais, une fois connu le résultat du référendum, la situation a changé. Pourtant, toutes les conséquences du Brexit, et en particulier les contradictions entre les attentes, n'ont pas été suffisamment réfléchies et mûries.\nÀ quoi peut-on s'attendre pour la suite ?\nC. H. : Une des difficultés majeures du processus, tel qu'il est conduit, tient à la décision de mener une démarche parlementaire (qui respecte donc la souveraineté du Parlement), sans écarter la volonté du peuple exprimée par le référendum de 2016, et tout en pratiquant une négociation diplomatique. Comment faire en sorte que ces trois processus deviennent cohérents ? La manière dont les choses ont été conduites n'a pas vraiment été réfléchie. À partir du moment où le Parlement a pris la main, les choses sont devenues plus difficiles. Il était difficile de trouver une majorité au Parlement pour un type particulier de Brexit, car trop de visions irréconciliables y sont représentées. Et, de fait, les groupes parlementaires ont plutôt exercé une fonction de veto contre un projet particulier, celui du gouvernement May ou des alternatives. L'étape à venir consiste à savoir s'il est possible de trouver un accord entre les deux grands partis. C'est en fait peu probable, car il n'est pas certain qu'un tel compromis puisse trouver suffisamment de soutiens dans le Parti travailliste et certainement pas non plus dans le Parti conservateur. Ce qui risque donc de se produire est soit l'interruption des discussions et le retour à un processus parlementaire de votes indicatifs, soit, ce qui serait préférable, la reconnaissance par les deux partis qu'ils ne peuvent aboutir à un accord commun et qu'ils délèguent alors au Parlement le souci de décider ce que doit être l'accord. Aucun des deux leaders ne prendra la responsabilité de dire ce que doit décider le Parlement, mais ils pourraient prendre la responsabilité de gérer un processus parlementaire qui aboutirait à un consensus. Ce serait probablement la meilleure solution, mais nous n'y sommes pas encore. Cela prendra du temps. Et, même avec une extension du Brexit jusqu'au mois d'octobre, il n'est pas certain que cela soit suffisant. Il est étonnant que les deux partis aient pris tant de temps pour négocier un accord sur lequel ils avaient peu de chance de s'entendre. En revanche, s'ils s'accordaient sur une méthode parlementaire, on devrait pouvoir obtenir un résultat relativement vite. Cela pourrait éliminer les extrêmes et aboutir, de proche en proche, à un certain consensus.\n1 Cf. Frédéric Sarter, « L'ancrage européen du Royaume-Uni en question. Nul pays n'est une île », Études, n° 4185, mai 2013, pp. 595-606.