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Trop de médicaments prescrits aux seniors - 23/04/2012 19:36:00 - Boursorama\nTrop de médicaments prescrits aux seniors\nLe Figaro•23/04/2012 à 19:36\nChutes, hémorragies digestives, insuffisances rénales : la surmédication peut avoir des conséquences redoutables.\nLes médicaments dénués d'effets indésirables n'existent pas. Suivre un traitement, même quand c'est nécessaire, n'est donc jamais anodin. Les personnes âgées de plus de 80 ans, qui prennent jusqu'à cinq «pilules» par jour, sont particulièrement exposées au risque de iatrogénie médicamenteuse. Ce terme barbare désigne les effets indésirables qui peuvent provenir du médicament lui-même, de son association avec une autre substance, de son incompatibilité avec le malade ou d'une erreur de prise... «La iatrogénie entraîne 15 à 20% des hospitalisations des plus de 75 ans», explique le Pr Claude Jeandel, gériatre au CHU de Montpellier. Si tous ces accidents ne sont pas évitables, un certain nombre pourrait l'être en diminuant les prescriptions inadaptées encore trop fréquentes chez les plus âgés.\nDans une étude publiée récemment dans la Revue d'épidémiologie et de santé publique, des chercheurs de l'Inserm (unité 912) montrent qu'en Provence-Alpes-Cü/p>...


Question au Rav : Contact involontaire avec mon Chiddoukh, que faire ?\nContact involontaire avec mon Chiddoukh, que faire ?\nRédigé le Lundi 7 Février 2022\nJ'ai touché involontairement la main de mon Chiddoukh, que faire dans cette situation ?\nCela fait depuis le 1er novembre 2021 que nous sommes en Chiddoukh, le garçon pense qu'il faut se marier vite.\n1. Vous n'avez strictement rien à craindre étant donné qu'il s'agit d'un geste involontaire. A l'avenir, il faudra prendre des précautions pour éviter que cela se reproduise de nouveau.\n2. D'une manière générale et dans la mesure du possible, il faut écourter la période séparant l'officialisation du mariage. L'expérience a prouvé que le fait d'allonger cette période n'est ni indispensable, ni bénéfique. Votre fiancé a absolument raison. Yalkout Yossef - Sova' Sema'hot, volume 1, page 66, Halakha 33.\n3. Si vous rencontrez des problèmes vous empêchant de satisfaire la requête de votre fiancé ou si vous avez besoin de discuter à ce sujet, je vous invite à me contacter par le biais du service téléphonique - Question au Rav - de Torah-Box, tous les jours, de 09h30 [heure française] à 00h30. Depuis la France, au 01.80.20.50.00. Depuis Israël, au 02.374.15.15. Tapez sur la touche 2 pour le service Question au Rav.


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Essential Killing - Jerzy Skolimowski - Tortillapolis\n26 février 2011 28 mars 2022 Gilles Vannier\tAucun commentaire\tNeige\nEssential Killing. 2010\nOrigine : France / Pologne / Irlande / Norvège\nGenre : Survival métaphorique\nAvec : Vincent Gallo, Emmanuelle Seigner, Nicolai Cleve Broch, David L. Price…\nCapturé par les forces américaines en Afghanistan, un taliban est envoyé dans un centre de détention tenu secret. Lors d’un transfert, il réchappe d’un accident et se retrouve en fuite dans une forêt inconnue. Traqué sans relâche par une armée sans existence officielle, il fera tout pour assurer sa survie.\nLe postulat de départ ressemble à un Démineurs revu par l’œil d’Antonioni et son Zabriskie Point, dans lequel le marginal (ici le taliban, un étudiant révolté dans l’autre) était contraint à s’enfuir en plein désert à bord d’un avion volé, ce pour un crime qu’il n’avait pas commis. Une poursuite qui tenait finalement autant de la fuite en avant que de la quête d’une liberté individuelle retrouvée. Soit, Skolimowski nie toute volonté de discours politique, qui, selon lui, ne lui a apporté que des problèmes stériles durant sa carrière. C’est à hauteur humaine que les filiations avec des œuvres plus anciennes se font. Pourtant, à l’instar d’un Punishment Park ou bien d’un Zabriskie Point, Essential Killing reste en phase avec les bouleversements se déroulant au sein de la société américaine.\nUn thème à tendance libertaire ou du moins “personnaliste” que l’on retrouvait dans une autre grande œuvre aujourd’hui injustement oubliée : Deux hommes en fuite (Figures in a Landscape, 1970). Même dissection quasi métaphysique, même métaphorisme concernant le poursuivi et les poursuivants. On retrouve les mêmes hélicoptères, véritables corbeaux noirs et signes de mort, que dans le film de Losey, lequel, à l’instar de Essential Killing offrait une véritable épure de film d’aventure : un survival vu de l’intérieur. Tout comme dans le film de Losey, Skolimowski, après son préambule, ne situe volontairement pas géographiquement les lieux, et si dans Figures in a Landscape, le spectateur n’avait comme unique information, celle que les personnages se trouvaient dans un pays d’Amérique latine, là, il s’agit d’un pays de l’Est qui n’est pas nommé.\nUn film qui démarre fort, implacable, par une longue route semée de morts et menant elle-même à la mort. Le blanc (la neige, les soldats de l’Est, le taliban) et le noir (les chiens, les soldats américains, l’identité religieuse), le paradis et l’enfer se mélangent de façon implacable. L’aphasie fait ici fond et forme (rappelons que ni Vincent Gallo, ni Emmanuelle Seigner -muette- ne prononcent un mot) dans une course-poursuite d’une heure et trente minute autant physique que spirituelle.\nSorte de cauchemar éveillé, à la fois hiératique et onirique, Jerzy Skolimowski confirme qu’il est à 73 ans, maître de son art.\nS’ensuit une seconde partie, sans doute plus hermétique et qui finit peut-être par tourner à vide. Notre taliban mange des baies empoisonnées, se met à avoir des visions et retrouve, dans ses rêves, certains flashs du passé mais aussi d’une réalité à venir (son sang coulant sur le cheval blanc annonce sa mort à venir). Sa faculté à se fondre avec le paysage (une véritable “figure in a landscape”), à lutter contre le froid, dénote sans doute l’intention du réalisateur de livrer une véritable quête spirituelle destinée à rendre hommage à l’être humain et à sa faculté à se dépasser, sauf qu’on frôle par trop de fois un mysticisme qui fait que les enjeux nous échappent.\nA contrario, les choix formels sont à l’identique de notre personnage : une ombre insaisissable. Après avoir tiré un missile de la grotte dans laquelle il était tapi, tuant un G.I ainsi que deux hommes d’affaires semble t-il venus prospecter dans le pays, celui-ci s’enfuira avant d’être fait prisonnier.\nL’explication du titre du film est à chercher là : Skolimowski nous montre un homme dont seuls les actes le déterminent ; celui-ci tire, s’enfuit, tue. En somme, “l’essentiel” comme l’indique le titre, c’est de “tuer” (Killing) pour survivre. Ce manque total de point de vue moral et psychologique pourra en désarçonner plus d’un, au sein d’une industrie cinématographique d’aujourd’hui où tout se doit d’être souligné ou surligné. Le réalisateur nous montre ici un être humain qui n’est et ne sera que la somme de ses actions. Aucune noblesse, aucune honte, aucun didactisme, aucune volonté d’édifier un monument à la gloire de quiconque. Le film à ce niveau est d’une intelligence rare et ne manquera sans aucun doute pas de se prêter à bien des dissections inutiles tandis que d’autres critiques fulmineront en cherchant de manière obligée, un sens à donner à tout cela.\nS’il y a un autre rapprochement qu’il sera tentant de faire à propos de Essential Killing, c’est ses ressemblances avec le Dead Man de Jarmush, lequel nous montrait un personnage fantomatique, déjà mort, s’en aller dans une longue quête afin de trouver le repos. On retrouve le même chemin de croix dans le film de Skolimowski, un rêve éveillé, lancinant, mais filmé de manière plus froide et moins poétique. Les paysages sont des cadres splendides mais aussi des peintures de mort isolant les personnages en même temps qu’ils les éloignent les uns des autres. Ce n’est pas le fruit du hasard si les deux personnages principaux (Vincent Gallo et Emmanuelle Seigner) ne peuvent communiquer par la parole lorsqu’ils se croisent. Finalement Skolimowski se met à hauteur d’hélicoptère pour nous offrir une esquisse dérisoire d’un monde dont les frontières auraient été abolies pour devenir un espace infini, dont la froideur (représentée ici symboliquement par les espaces enneigés) a paradoxalement pris le dessus au lieu de rapprocher les êtres.\nLa société claustrophobe et bavarde d’hier, décrite magistralement dans ce qui reste à ce jour son chef-d’œuvre, Travail au noir (1982) a été remplacée par une immensité désertique et inhumaine. Dans Travail au noir, le groupe d’ouvriers polonais immigrés à Londres pour restaurer la maison d’un riche avait son représentant (Jeremie Irons) ; ce dernier était l’unique lien entre deux mondes antagonistes. C’est l’ombre d’un rideau de fer qui séparait la maison dans laquelle les ouvriers travaillaient clandestinement, du monde extérieur. D’un côté, un micro plan quinquennal, de l’autre une économie capitaliste en marche, comme un rouleau compresseur ; et au milieu : le chef, seul être apte à gérer un tel projet grâce à ses capacités de langage.\nDans Essential Killing, les limites entre les deux mondes n’existent plus. Le capitalisme a remporté la partie et trône de fait. La communication n’a plus de raison d’être et à Skolimowski de livrer une brillante parabole sur la solitude sociétale et inter-sociétale. Finalement, notre taliban ressemble au début du film à un être humain, malgré l’acte sanglant dont il vient de se rendre responsable. Les chiens qui lui courent après font partie de la répression et représentent un danger. Au fur et à mesure de son périple, notre homme se transforme en bête, et c’est ainsi qu’il se verra logiquement accueilli le temps d’une séquence visuellement splendide par une meute de chiens. Malgré quelques répétitions ainsi qu’une poignée de flashbacks ayant tendance, en voulant humaniser le personnage (son apprentissage coranique, sa mère, ses rapports avec son épouse), à perdre par endroits l’objectif du film, Essential Killing est une œuvre à la fois âpre et fascinante.\n← La Ballade du soldat – Grigori Tchoukraï\n100 Tears – Marcus Koch →


La Lettre du Cabinet, Décembre 2009\nPublié par François-Luc Simon, le 29 janvier 2010\nLa fin de l’année 2009 est marquée par une actualité jurisprudentielle particulièrement dense.\nEn droit des sociétés, deux décisions majeures sont rendues par la Cour de cassation : d’une part, elle confirme sa position, en dépit des critiques qu’elle a suscitées, sur le sort des contrats de franchise en cas d’apport partiel d’actifs du franchiseur ; d’autre part, elle précise, en le limitant opportunément, le recours à l’expert de l’article 1843-4 du code civil.\nEn droit des entreprises en difficulté, la Haute juridiction innove. Tout d’abord, elle opère un revirement de jurisprudence spectaculaire en jugeant que le subrogé a seul qualité pour déclarer sa créance. Ensuite, elle fait une application rassurante du principe de proportionnalité au dirigeant condamné à des sanctions personnelles en décidant qu’en cas de pluralité de fautes, la sanction doit être entièrement annulée si l’une d’elle n’est pas légalement justifiée.\nLe droit de la concurrence et de la distribution offre des solutions intéressant les droits de la défense et la validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise.\nEn droit immobilier, trois décisions sont commentées relatives à l’empiètement sur la propriété d’autrui, aux conditions nécessaires pour retenir le caractère monovalent des locaux et à l’avance de trésorerie faite par un syndic.\nDans les autres domaines du droit, on retiendra, en droit fiscal, la décision récente de la CJCE sur le régime de TVA applicable à la cession de titres de filiales et, en droit social, deux solutions décisives concernant le licenciement pour inaptitude et le renouvellement de la période d’essai.\nLe devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit :\nLe devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit est une création prétorienne dont les prémisses remontent à plus de 10 ans. Depuis deux arrêts fondateurs de la chambre mixte du 29 juin 2007 (Bull. civ. mixte n°7 et 8), les grandes lignes de cette construction semblaient fixées et unifiées au sein des deux chambres concernées de la Cour de cassation. Elles pouvaient se résumer ainsi : la banque doit vérifier si le client est averti ou non et, s’il ne l’est pas, elle doit le mettre en garde eu égard à ses capacités financières et au risque d’endettement résultant de l’octroi du prêt. Ces dernières années, la jurisprudence s’est montrée particulièrement sévère à l’égard des établissements de crédit, tant dans son appréciation de la faute que dans l’étendue de la sanction.\nA ce titre, les solutions rendues en 2009, particulièrement nombreuses, marquent incontestablement un tournant dans la construction du régime de responsabilité. Sans aller jusqu’à une refonte complète du système, la Cour de cassation en redessine les contours.\nLa présente étude a pour objectif de présenter les solutions acquises et les évolutions concernant le bénéficiaire du devoir de mise en garde (1), son domaine d’application (2) et la sanction applicable (3).\n1/ Le bénéficiaire du devoir de mise en garde\nSur ce point, la jurisprudence n’a pas évolué. Le créancier de l’obligation de mise en garde demeure l’emprunteur non averti, c’est-à-dire celui qui n’est pas en mesure d’apprécier par lui même les risques de l’opération envisagée. Quant à l’emprunteur averti, celui-ci ne peut prétendre au bénéfice de cette obligation que dans l’hypothèse, peu fréquente, où il est démontré que l’établissement de crédit avait, sur sa situation financière et sur les risques encourus, des informations qu’il ignorait (Com. 24/03/2009, n°08-10.183; Com. 10/03/2009, n°08-10.721).\nPareillement, la Haute juridiction n’a pas modifié sa méthode d’appréciation de la notion d’emprunteur non averti. En l’absence de définition ou de critères précis de qualification, il s’agit d’une notion appréciée qui est appréciée souverainement, au cas par cas, par les juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation qui sanctionne l’insuffisance de motivation et la contradiction de motifs (Com. 03/02/2009, n°07-19.778). On rappellera que les notions d’emprunteurs avertis et non avertis ne se confondent pas avec celles de professionnels et consommateurs (Cass. com., 03/05/2006, Bull. civ. IV n°101, 102 et 103 ; 20/06/2006, Bull. civ. IV n°145) et que les juges tiennent compte, entre autres, des compétences, de la profession et de l’expérience de l’emprunteur, de sa capacité à analyser les risques de l’opération, de son âge, de la complexité de l’opération, etc.\nLa question de savoir si la présence aux côtés de l’emprunteur d’une personne avertie dispense la banque de son devoir de mise en garde reste incertaine : tandis que cette question vient d’être clairement tranchée par la première chambre civile dans le sens de la négative (Civ. 1ère, 30/04/2009, Juris-Data n°047953), la chambre commerciale est plus nuancée : elle qualifie d’emprunteur averti un couple assisté d’un conseil financier (Com. 12/11/2008, n°07-15.949) et celui dont le conjoint était cadre supérieur de banque (Com. 03/05/2006, n°02-11.211) mais en revanche, elle refuse cette qualification à celui qui est assisté d’un courtier (Com. 20/06/2006, n°04-14.114).\nL’emprunteur doit non seulement être non averti, peu important qu’il soit assisté ou non, mais il doit également être loyal. L’emprunteur déloyal, c’est-à-dire ayant fourni des informations inexactes sur sa situation financière ou son patrimoine, est privé du bénéfice du devoir de mise en garde du banquier même s’il est non averti. Ce principe, énoncé par un arrêt du 30 octobre 2007 (n°06-17.003) à propos d’un emprunteur ayant dissimulé des emprunts en cours, a été confirmé dans un arrêt récent de la Cour de cassation du 25 juin 2009 où les emprunteurs s’étaient faussement prétendus propriétaires de leur résidence principale alors qu’ils n’en étaient que les usufruitiers (n°08-16.434). La banque est en droit de se fier aux informations fournies par son client et n’a pas, sauf anomalies manifestes, à se livrer à des investigations complémentaires pour vérifier la véracité des renseignements fournis. Cela est d’autant plus justifié en la matière que la banque est limitée dans ses moyens d’investigations par son devoir de non immixtion, par le respect de la protection de la vie privée et par l’absence de fichiers des crédits en cours (dont la mise en place se heurte à des objections de la CNIL).\n2/ Le domaine du devoir de mise en garde\nIl est acquis que le devoir de mise en garde consiste pour l’établissement de crédit à se renseigner et à alerter l’emprunteur sur le risque d’endettement né de l’octroi du prêt au regard de ses capacités financières.\nUne question demeurait en suspens : la banque est t-elle tenue d’un devoir de mise en garde en l’absence de risque d’endettement né de l’octroi du prêt ? L’existence d’un tel risque a rarement été mise en exergue dans les décisions si bien que l’on avait l’impression que le devoir de mise en garde était automatique en présence d’un emprunteur non averti. En outre, certains arrêts ont été interprétés par la doctrine comme consacrant ce devoir même en l’absence de risque d’endettement pour l’emprunteur (Com. 11/12/2007, n°05-20.665, Ch. mixte, 29/06/2007, précité).\nLa question vient d’être tranchée, tout d’abord par un arrêt du 18 février 2009 de la première chambre civile (n°08-11.221) puis, trois mois plus tard, par la chambre commerciale (Com. 12/05/2009, n°08-15.253). Le 7 juillet 2009 (n°08-13.536), la solution est confirmée sous la forme d’un attendu de principe : « en l’absence de risque d’endettement née de l’octroi du prêt, la banque n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde ».\nLa capacité financière des emprunteurs s’apprécie au moment de l’octroi du prêt, l’évolution ultérieure de leur situation financière dans un sens négatif étant indifférente (Com. 07/07/2009 précité ; Com. 07/09/2009, n°08-13.536). Par ailleurs, il appartient à l’emprunteur d’établir l’existence de ce risque.\nCette solution ne peut qu’être approuvée. Seule la prise d’un risque excessif par l’emprunteur provoquée par l’absence d’une mise en garde peut justifier une action en responsabilité contre la banque. Si elle est liée à des difficultés ultérieures et étrangères à l’emprunt, le lien de causalité entre la faute et le préjudice fait défaut.\nEn conséquence, et l’innovation est majeure, les juges du fond doivent désormais rechercher au préalable le risque d’endettement (Civ. 1ère, 19 novembre 2009, n°08-13.601 ; Com. 12/05/2009, n°08-15.253). Ce n’est que si un tel risque est caractérisé ou que l’absence de risque n’est pas établie, qu’ils doivent qualifier l’emprunteur d’averti ou de non averti pour sanctionner ou non la banque (Civ. 1ère, 19 novembre 2009, n°07-21.382).\n3/ La sanction du devoir de mise en garde\nLe manquement du banquier à son devoir de mise en garde est sanctionné sur le fondement de la responsabilité contractuelle par l’octroi de dommages et intérêts.\nJusqu’à un arrêt récent du 20 octobre 2009 (n°08-20.274), l’évaluation du préjudice subi par l’emprunteur était laissée à la libre appréciation des juges du fond qui ne s’attachaient que rarement à le définir ou à le caractériser. Il en résultait une disparité de solutions : certains emprunteurs étaient déchargés partiellement ou totalement de leur dette, tandis que d’autres n’étaient déchargés que du paiement des intérêts. L’arrêt précité vient opportunément qualifier le préjudice de « perte de chance de ne pas contracter ». Cet apport jurisprudentiel est pertinent sur le plan juridique : en effet, si l’emprunteur avait été mis en garde, il n’est pas pour autant certain qu’il aurait renoncé au crédit.\nL’adoption de la qualification de la perte de chance a normalement pour conséquence que le montant de l’indemnisation sera fonction d’une probabilité et ne pourra donc jamais être égal au montant de la dette. Les juges du fond devront en outre caractériser et évaluer la chance perdue et l’indemnisation sera écartée s’il est établi que la mise en garde n’aurait eu aucune conséquence sur la volonté de l’emprunteur.\nEnfin, la prescription de l’action en responsabilité (5 ans depuis la loi n°2008-561 du 17/06/2008) court à compter de la réalisation du dommage , c’est-à-dire le plus souvent le jour où les difficultés de remboursement sont apparues (Com. 17/02/2009, n°08-10.191 ; Civ. 1ère, 09/07/2009, n°08-10.820), ou de la date à laquelle il est révélé à l’emprunteur si celui-ci établit qu’il n’en avait pas eu précédemment connaissance.\nL’évolution constatée en 2009 est satisfaisante car elle consacre un meilleur équilibre entre la protection de l’emprunteur et le souci de ne pas freiner le développement du crédit. L’existence du devoir de mise en garde, s’il est justifié dans son principe, ne doit pas devenir un moyen trop facile pour les emprunteurs de faire supporter aux banques les risques inhérents à toute opération de crédit.\nAbsence de transfert automatique des contrats de franchise en cas de fusion\n(Cass. com., 24 novembre 2009, pourvoi n°08-16.428)\nPar un arrêt en date du 24 novembre 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de réaffirmer que le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur et, qu’en conséquence, il ne peut être transmis par l’effet d’un apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, sans l’accord du franchisé. La Haute juridiction réaffirme ainsi la primauté de l’intuitus personae sur le principe de transmission universelle de patrimoine régissant les fusions-absorptions et les apports partiels d’actif. Cette solution, posée par la Cour de cassation en 2008, avait pourtant suscité de nombreuses controverses (Cass. com., 30/06/2008, Rev. Sociétés 2009, 339, note Amiel-Cosme). Certains auteurs, sans nier la conformité de cette solution aux principes du droit des contrats, dénoncent en effet les effets pervers qu’elle peut avoir dans la pratique. Selon ces derniers, une telle solution est tout d’abord une « aubaine » pour les franchisés, en cas de fusion-absorption de leur franchiseur, qui pourront se délier de leurs engagements à l’égard du franchiseur en arguant simplement du fait qu’ils n’ont pas consenti au transfert de leur contrat de franchise (cf. art. précité). Par ailleurs, toutes les fois où le franchiseur sera absorbé ou qu’il souhaitera céder une partie de son activité, le réseau de franchise ne pourra être transféré que si tous les franchisés ont consenti au transfert de leur contrat. A défaut, l’opération ne portera que sur une coquille vide. La primauté de l’intuitus personae ruine donc, selon les auteurs, l’économie des opérations de restructuration dans le domaine de la franchise. Les auteurs ajoutent que cette solution, très néfaste sur le plan économique, ne se justifie pas à l’égard du franchisé dont la situation ne se trouve pas sensiblement modifiée à l’occasion du transfert de l’activité. Les auteurs comparent d’ailleurs la situation du franchisé à celle du salarié d’une entreprise dont l’activité est transférée pour souligner qu’à défaut de transmission automatique des contrats de travail, le transfert d’activité resterait théorique. Les auteurs souhaitent que ce principe soit appliqué aux contrats de franchise. Force est de constater que l’ensemble de ces critiques n’ont pas emporté la conviction de la Cour de cassation. Les franchiseurs prendront donc le soin, ab initio, d’exclure expressément le caractère intuitus personae de leur contrat de franchise et de prévoir le libre transfert de ce contrat en cas d’opérations de restructuration dont le franchiseur ferait l’objet.\nNouvel éclairage sur le domaine de l’article 1843-4 du code civil\n(Cass. com., 24 novembre 2009, pourvoi n°08-21.369)\nPar un arrêt du 24 novembre 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte un nouvel éclairage au débat doctrinal portant sur l’article 1843-4 du code civil ouvert depuis deux ans et exacerbé par le célèbre arrêt du 5 mai 2009 (D.2009 AJ 1349, obs. Lienhard). Pour rappel, les juges de la Haute Cour avaient affirmé que la valeur des titres doit être, en cas de contestation, déterminée par un expert dans les conditions de l’article 1843-4 du code civil, dans tous les cas de cession des titres d’un associé, et ce alors même que les statuts prévoient une clause de fixation du prix des titres. Compte tenu de la généralité des termes utilisés par la Cour de cassation, la majorité des auteurs ont craint que cette solution s’applique non seulement aux cessions qui s’apparentent aux cas légaux de cession forcée (retrait, exclusion…), mais également aux cessions librement consenties, notamment dans un pacte d’associés. L’arrêt du 24 novembre dernier pourrait apaiser les craintes de la doctrine. En l’espèce, les demandeurs au pourvoi s’étaient engagés, aux termes d’une promesse, à céder leurs titres en cas de cessation de leurs fonctions de dirigeants. Ils reprochaient à la cour d’appel d’avoir fixé le prix de cession des titres en application de la formule de prix stipulée dans la promesse. Selon ces derniers, l’article 1843-4 est applicable également aux rachats prévus par des actes extrastatutaires et ce même si les parties ont déterminé à l’avance les modalités de fixation du prix de cession. Se montrant très prudente, la Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve les juges d’appel d’avoir considéré que le prix de cession était déterminable en application de la formule de calcul du prix contractuellement stipulée et que faute de contestation des parties sur l’application de celle-ci, la vente est devenue parfaite dès la levée de l’option. Dans l’attente d’une solution plus tranchée, les praticiens retiendront que, dans une telle hypothèse, le recours à l’expert de l’article 1843-4 est exclu.\nCréation d’une taxe exceptionnelle sur les bonus versés\naux opérateurs de marché en 2010 (projet de loi de finances rectificatif pour 2010)\nDans le cadre d’une initiative concertée, la France et le Royaume-Uni, qui accueillent les deux principales financières européennes, ont annoncé le 9 décembre dernier leur volonté de mettre en œuvre une taxe exceptionnelle sur les banques d’un montant égal à 50% des bonus qui seront versés en 2010. Les deux pays ont invité leurs partenaires européens à rejoindre cette initiative. Dès à présent, le ministère de l’Economie annonce la création de cette taxe exceptionnelle sur les banques, par le projet de loi de finances rectificatif pour 2010, qui sera présenté dans les premières semaines de 2010, et dans lequel figurent déjà les dispositions relatives à l’emprunt national. L’assiette de la taxe sur les bonus sera constituée par les bonus versés aux opérateurs de marché dépassant un certain seuil (27.500 €). Son taux sera égal à 50% du montant du bonus octroyé. Le produit de cette taxe sera affecté au fonds de garantie des dépôts et financera notamment l’extension de la garantie des dépôts de 70.000 € à 100.000 €.\nRégime de TVA applicable à la cession de titres de filiales\n(CJCE, 29 octobre 2009, aff. 29/08, AB SKF)\nLa CJCE vient de rendre une décision importante sur le régime de TVA applicable à la cession de titres de filiales. La société suédoise SKF est la société mère d’un groupe industriel exerçant ses activités dans plusieurs Etats. C’est une holding mixte qui facture des services avec TVA. Confrontée à une restructuration de son activité, elle cède l’une de ses filiales détenues à 100% et a engagé, dans ce cadre, des frais d’expert et de conseil en matière d’évaluation des titres, d’assistance aux négociations et de conseil juridique. La société SKF avait obtenu une décision de rescrit favorable à la déduction de la TVA sur ces frais. L’administration fiscale suédoise a par la suite contesté la déductibilité de la TVA payée sur ces dépenses. Sa décision a donné lieu à un contentieux devant la CJCE.\nLa CJCE a tout d’abord considéré que les cessions de participations en cause rentraient dans le champ d’application de la TVA mais qu’elles devaient bénéficier de l’exonération de TVA prévue pour les opérations sur titres. Point le plus important, la CJCE s’est prononcée en faveur de la déductibilité de principe de la TVA qui a grevé les frais engagés lors de l’opération de cession dès lors que ceux-ci présentent un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité économique de l’assujetti. Selon la Cour, ne pas accorder une telle déduction serait en contradiction avec le principe de neutralité fiscale. La déduction est donc admise lorsque de telles dépenses peuvent être considérées comme des frais généraux présentant un lien direct et immédiat avec l’activité économique globale de l’assujetti.\nConcession de droits de la propriété industrielle\n(CE, 16 octobre 2009 n°308494, Sté Pfizer Holding France)\nAmené à se prononcer sur l’appartenance à l’actif d’une concession de sous-licence d’exploitation conclue entre une filiale et sa société mère, le Conseil d’Etat vient d’apporter de nouvelles précisions sur les critères de pérennité et de cessibilité posés par la jurisprudence. On rappelle en effet que les redevances versées pour la concession de droits de la propriété industrielle sont regardées comme donnant naissance à des éléments incorporels de l’actif immobilisé lorsqu’elles permettent à l’entreprise d’acquérir des droits qui constituent une source régulière de profits, qui sont dotés d’une pérennité suffisante et présentent un caractère cessible (CE 21/08/1996 n°154488). Inversement, le Conseil d’Etat considère que les droits issus d’une concession de licence d’exploitation ne constituent pas un élément d’actif incorporel lorsque le contrat est résiliable à tout moment sans indemnité et que sa cession est subordonnée à un agrément discrétionnaire du concédant. En l’espèce, les stipulations du contrat conféraient au concédant le pouvoir discrétionnaire de s’opposer à ce que la filiale cède ses droits à une société extérieure au groupe. Dans ce cas, les redevances constituent des charges immédiatement déductibles.\nFixation de la durée de la faillite personnelle et sanctions\n(Cass. com., 1er décembre 2009, pourvoi n°08-17.187 ; 15 décembre 2009, pourvoi n°08-21.906)\nL’arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2009, rendu sous l’empire de la loi de 1985, mais transposable dans son principe à la loi du 26 juillet 2005, affirme que si plusieurs fautes sont retenues à l’égard du dirigeant d’une personne morale débitrice ou d’un débiteur personne physique, justifiant le prononcé d’une sanction personnelle, chacune de ces fautes doit être légalement justifiée, à peine de voir la sanction entièrement annulée.\nIl convient de rappeler que les anciens articles L.625-3, L.625-4 et L.625-5 du code de commerce disposent que la faillite personnelle peut-être prononcée à l’encontre des personnes physiques commerçantes ou d’un dirigeant de personne morale, dans diverses hypothèses listées, par exemple la non déclaration de cessation des paiements ou la tenue d’une comptabilité non conforme aux règles du code de commerce. Ces dispositions ont été pour l’essentiel reprises aux articles L.653-1 et suivants du code de commerce qui prévoient, de plus, de substituer l’interdiction de gérer à la faillite personnelle. En l’espèce, le débiteur avait été condamné à une faillite personnelle de 10 ans sur deux fondements distincts, dont l’un n’était pas légalement justifié. La Cour de cassation a annulé le jugement de condamnation. Cette solution a pour fondement le principe de proportionnalité : une sanction retenue pour plusieurs manquements ne peut être la même qu’une sanction prononcée sur un seul motif. Dès lors, si un motif se révèle non légalement justifié, il est normal que la sanction, qui a au moins partiellement été prononcée sur ce motif, soit annulée.\nDe même, le 15 décembre 2009, la Cour de cassation a rendu une décision similaire, en matière cette fois de comblement de passif. La condamnation du dirigeant à supporter un certain montant du passif social a été annulée, un des griefs n’étant pas légalement justifié. La décision était également rendue sous l’empire de la loi de 1985 mais est parfaitement transposable à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif issue de la loi de 2005. Ces solutions invitent le praticien à la prudence : plutôt que de multiplier les griefs, mieux vaudra s’assurer de leur justification légale.\nDéclaration de créance en cas de subrogation : déclaration par le subrogé\n(Cass. com., 1er décembre 2009, pourvois n°08-12.806, 08-20.656, 08-14.203, 08-12.807, 08-12.808)\nPar une série d’arrêts rendus le 1er décembre 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence antérieure en matière de déclaration de créances, dans l’hypothèse d’une subrogation, que ce soit en vertu d’un cautionnement ou d’un mécanisme d’assurances.\nLa Cour de cassation avait en effet jugé à deux reprises (Cass. com., 17 décembre 1985, pourvoi n°84-14.057 et Cass. com., 23 janvier 2001, pourvoi n°97-21.311) que la déclaration de créances par le subrogeant (à savoir le créancier indemnisé par la caution ou l’assuré) au nom du subrogé était valable.\nCette solution, critiquée par la doctrine, n’est désormais plus valable : la Cour énonce que le subrogé (à savoir la caution ou l’assureur) « investi des droits et actions du subrogeant, à due concurrence du paiement effectué, a seul qualité pour déclarer sa créance ». Il en résulte que la déclaration de créances par le subrogeant n’a aucun effet, ce dernier étant, de par le paiement effectué, privé de qualité à agir. Le subrogé ne peut donc s’en prévaloir. A défaut d’avoir personnellement déclaré sa créance, il sera donc écarté des répartitions de la procédure. La chambre commerciale rejoint ainsi la première chambre civile de la même cour (Cass. civ. 1ère, 4 février 2003, n°00-11023).\nIl convient toutefois de signaler que le subrogeant pourra tout de même déclarer la créance au nom et pour le compte du subrogé, aux termes de l’article L.622-24, alinéa 2 du code de commerce. Mais, devenu simple tiers à la procédure, il devra se soumettre au droit commun de la déclaration, qui pour rappel, s’apparente à une demande en justice. Ainsi, le subrogeant, simple mandataire du subrogé, devra, à moins d’être avocat, justifier d’un pouvoir spécial.\nLe dol par manœuvres intellectuelles\n(Cass. civ. 1ère, 25 novembre 2009, pourvoi n° 08-15.927)\nCause de nullité des conventions, le dol se définit comme des manœuvres, un mensonge ou un silence ayant sciemment engendré chez le cocontractant une erreur déterminante de son consentement.\nLa frontière entre le mensonge « illicite » et le dolus bonus (c’est-à-dire les exagérations usuelles dans les relations d’affaire), qui est admis, n’est pas aisée à tracer. A ce titre, l’arrêt rendu le 25 novembre dernier est intéressant en ce qu’il consacre la notion de « manœuvres intellectuelles ». En l’espèce, dans le cas d’une vente d’une concession permettant d’exploiter une onglerie, la venderesse s’était prévalue d’un haut niveau de compétence qu’elle se proposait de faire acquérir à la concessionnaire par le biais d’une formation de qualité.\nConstatant que la venderesse avait exercé comme esthéticienne à peine dix mois avant de proposer la concession à un prix élevé et que la formation proposée avait été assurée par sa fille, diplômé à l’âge de 17 ans et dans une autre discipline, la cour d’appel fit droit à la demande en annulation du contrat pour dol. Pour la Cour de cassation, « en faisant état d’une compétence élevée, (la venderesse) a trompé sa cocontractante à l’aide de manœuvres intellectuelles » constitutives de dol. En conséquence de la nullité, la venderesse est condamnée à restituer les sommes payées avec intérêts légaux à compter de la conclusion du contrat, ainsi que le permet l’article 1153-1 du code civil qui donne la faculté discrétionnaire au juge de fixer à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts de la créance d’indemnité.\nRupture du contrat d’agent commercial : indemnité compensatrice et rappel de commissions\n(Cass. com., 8 décembre 2009, pourvoi n°08-17.749)\nLe statut des agents commerciaux est régi par le chapitre 4 du code de commerce. Il est notamment prévu que, sauf faute grave de l’agent commercial, la cessation du contrat à l’initiative du mandant ouvre droit au profit de l’agent à une indemnité en réparation du préjudice subi (C. com., art. L.314-12). En l’espèce, la cour d’appel avait déduit la faute grave de l’agent du fait qu’il aurait été l’agent d’une entreprise concurrente durant les deux dernières années. Elle est censurée par la Cour de cassation pour manque de base légale au motif qu’elle aurait dû rechercher si le mandant, qui avait connaissance des manquements de son agent depuis deux ans, n’avait pas toléré ce comportement en sorte qu’il ne pouvait plus s’en prévaloir pour refuser d’indemniser son agent.\nL’arrêt commenté se prononce également sur l’application de l’article L.134-6 alinéa du code de commerce au cas d’espèce qui prévoit que « lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique ou d’un groupe de personne déterminé, l’agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ». Pour condamner le mandant au paiement d’une certaine somme au titre de rappel de commissions, la cour d’appel avait considéré qu’il n’était pas établi que le mandant aurait entendu limiter le secteur d’activité de l’agent, cette activité s’étant étendue sur tout le territoire français. L’arrêt est logiquement cassé sur ce point, l’agent n’ayant été chargé d’aucun secteur géographique déterminé.\nLa qualité de professionnel de l’acheteur n’exclut pas l’erreur sur les qualités substantielles\n(Cass. civ. 1ère, 9 décembre 2009, pourvoi n°08-16.471)\nUn antiquaire s’étant porté adjudicataire d’un objet lors d’une vente aux enchères publiques sollicita l’annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de l’objet vendu en raison de son mauvais état.\nL’arrêt d’appel est cassé pour avoir rejeté sa demande au seul motif qu’en sa qualité de professionnel, il connaissait les précautions à prendre avant de se porter acquéreur et ne pouvait soutenir avoir été victime d’une erreur.\nDistribution sélective, contentieux concurrentiel et droits de la défense\n(CA Paris, 10 novembre 2009, Juris-Data n°015168)\nLa Cour d’appel de Paris vient d’annuler la décision rendue le 24 mars 2006 par le Conseil de la concurrence, par laquelle ce dernier avait condamné des fournisseurs de cosmétiques de luxe à des sanctions financières, pour des pratiques relatives notamment à des prix imposés.\nLa procédure se résume ainsi : la DGCCRF, sur demande du Conseil de la concurrence, avait mené dans le cadre de son enquête plusieurs investigations de manière non-contradictoire. Les appelants ne l’avaient découvert que six ans après l’enquête, lorsqu’ils s’étaient vus notifier différents griefs issus des résultats de ladite enquête. La décision avait été rendue après six mois d’instruction. Les appelants ayant, au cours de ces six ans, détruit de nombreux documents, arguaient qu’ils avaient été dans l’impossibilité de préparer efficacement leur défense.\nAprès avoir énoncé qu’ « il importe d’éviter que [les droits de la défense] puissent être irrémédiablement compromis, notamment en raison d’une durée excessive de la phase d’enquête et que cette durée soit susceptible de faire obstacle à l’établissement de preuves visant à réfuter l’existence de comportements de nature à engager la responsabilité des entreprises concernées », la Cour relève que, pour assurer leur défense, « les entreprises mises en cause auraient dû réunir dès 1999 une masse d’informations que non seulement elles avaient légitimement égarées [i.e. non soumis à une obligation de conservation], mais dont elles ont jusqu’au dernier moment ignoré la nature exacte ». Cette « atteinte irrémédiable, effective et concrète aux droits de la défense » entraîne l’annulation de l’instruction menée par le Conseil de la concurrence et de la décision subséquente.\nProcédure abusive entre franchiseurs concurrents\n(Cass. com., 24 novembre 2009, pourvoi n°08-21.630)\nS’il est tentant pour un franchiseur, à la suite de l’adoption d’une enseigne concurrente par l’un de ses anciens franchisés, de rechercher la responsabilité du nouveau franchiseur, il doit prendre garde, dans ce cadre, au risque de condamnation pour procédure abusive, comme l’illustre l’arrêt commenté.\nUn franchiseur de la grande distribution avait assigné son concurrent qu’il disait complice de la résiliation fautive opérée par son franchisé.\nReconventionnellement, le concurrent sollicitait la condamnation du franchiseur pour procédure abusive.\nLa Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, accède à cette demande, après avoir estimé notamment que les auteurs du pourvoi avaient « essayé d’entraver l’action de leurs concurrents en multipliant les instances judiciaires, génératrices de frais significatifs » et que leur action visait non à « protéger les intérêts légitimes de leur réseau » mais à « protéger un territoire ».\nConfirmation de la validité de la clause de non-concurrence en franchise\n(Cass. com., 24 novembre 2009, pourvoi n°08-17.650)\nL’arrêt commenté a été rendu sur le pourvoi d’un ancien franchisé qui, condamné pour violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle, soutenait qu’une clause de non-concurrence est nulle si elle prive celui qui y est soumis de la possibilité d’exercer son activité ou lui fait perdre son fonds de commerce. Selon le franchisé, la clause de non-concurrence ne pouvait faire obstacle à l’exercice de son activité si celui-ci était effectué sous aucune autre enseigne.\nLa Cour de cassation rejette ce moyen : « la validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise n’est subordonnée qu’à la condition que cette clause soit limitée dans le temps et dans l’espace et qu’elle soit proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l’objet du contrat ». L’intérêt légitime du franchiseur découlait en l’espèce de l’existence d’un savoir-faire dont le franchisé avait reconnu la valeur\nLa liquidation judiciaire d’un bien dont la propriété est démembrée\n(Cass. civ. 3ème, 18 novembre 2009, pourvoi n°08-19.875)\nLa procédure de rétablissement personnel prévue à l’article L. 332-5 du code de la consommation, permet au juge de l’exécution de prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur surendetté dont la situation financière est irrémédiablement compromise.\nEn l’espèce le juge de l’exécution, pour ordonner la vente des biens en pleine propriété, sur le fondement susmentionné, retient que « celle-ci est nécessaire pour parvenir à la réalisation des actifs de la débitrice », la vente amiable ayant échoué en raison de l’opposition de la nue-propriétaire. La Cour de cassation censure purement et simplement la décision du juge de l’exécution, aux motifs que le juge de l’exécution ne peut ordonner une telle vente contre la volonté du nu-propriétaire sans excéder ses pouvoirs.\nEn effet, pour que le passif du débiteur soit apuré par la voie de la liquidation judiciaire, il est indispensable que celui-ci dispose des droits nécessaires sur ses biens. Dès lors, lorsque la propriété est démembrée, l’usufruitier et le nu-propriétaire étant titulaires de droits complémentaires, l’accord des deux s’impose. A défaut d’un tel accord, liquider un bien en pleine propriété équivaudrait à liquider pour partie la chose d’autrui, ce qui constitue une spoliation prohibée par l’article 545 du code civil.\nDettes accessoires et communauté légale\n(Cass civ. 1ère, 12 novembre 2009, pourvoi n°08-19.443)\nPar principe, toutes les dettes nées durant le mariage incombent définitivement à la communauté sauf si la loi en dispose autrement. Cependant, en matière fiscale, il est admis que les pénalités dues par un époux à la suite d'un redressement doivent rester à la charge définitive de son patrimoine propre. S’est alors posée la question de savoir à qui appartenait la charge définitive d’une astreinte prononcée contre un époux, lorsque cette dernière est l'accessoire d'une condamnation pénale pour des faits qu'il a personnellement commis. En l’espèce, l'obligation litigieuse concernait une dette fiscale provenant de la liquidation d’une astreinte prononcée contre l'un des époux seulement par la juridiction pénale et assortissant sa condamnation à démolir des constructions litigieuses édifiées pendant la vie commune. La cour d’appel avait qualifié cette dette de « commune », en considération, notamment, de la date de son fait générateur. La Cour de cassation a censuré cette décision aux motifs que « l'astreinte était l'accessoire d'une condamnation pénale pour des faits commis personnellement » par l’un, seul, des époux et qu’en conséquence elle devait rester à la charge définitive de ce dernier.\nLes modes de preuve de la cessation de la communauté de vie\n(Cass. civ. 1ère, 25 novembre 2009, pourvoi n°08-17.117)\nPar cet arrêt, la Haute juridiction rappelle que la cessation de la communauté de vie constituant un fait juridique, elle se prouve par tous moyens. Mais aussi, que les juges du fait peuvent souverainement écarter des éléments contractuels de preuve au profit d’éléments de faits. En effet, l’un des époux reprochait à l’arrêt de la cour d’appel d'avoir fixé le point de départ de la cessation de la communauté de vie, à une date antérieure à un protocole d'accord signé par les époux, alors que, selon lui « lorsque les parties ont fixé par un accord les modalités de la cessation de leur communauté de vie (…), cet accord s'impose au juge ». La Cour de cassation rejette ce pourvoi, considérant qu’il appartient au juge du fond d’apprécier la valeur et la portée des pièces versées au débat, et qu’en l’espèce, d’autres éléments de fait démontraient que la date de la cessation de la communauté de vie était antérieure au protocole.\nLe licenciement pour inaptitude est impossible lorsque le salarié est déclaré apte avec réserves\n(Cass. soc., 10 novembre 2009, pourvoi n°08-42.674)\nAux termes de cet arrêt, la Cour de cassation a censuré la décision d’appel qui avait considéré que le licenciement pour inaptitude d’un salarié était justifié dans la mesure où ce dernier avait été déclaré apte par le médecin du travail mais avec des restrictions telles qu’elles rendaient impossible le maintien du salarié dans son emploi.\nLa Haute juridiction précise ainsi que les juges du fond ne peuvent requalifier l’avis d’aptitude du médecin du travail en avis d’inaptitude et ce, quelles que soient les réserves attachées à cette appréciation. Rappelons que, dans le cadre de son obligation de reclassement, l’employeur, qui est tenu de prendre en compte les recommandations du médecin du travail, peut également demander à ce dernier de nouvelles précisions à ce titre.\nEnfin, ainsi que la Cour de cassation le précise elle-même dans son arrêt, l’employeur peut, en cas de difficulté ou de désaccord sur l’avis d’inaptitude du médecin du travail, exercer un recours devant l’Inspecteur du travail.\nLes méthodes de gestion d’un supérieur hiérarchique et harcèlement moral\n(Cass. soc., 10 novembre 2009, pourvoi n°07-45.321)\nLa chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de savoir si des méthodes de gestion du personnel pouvaient constituer un harcèlement moral et a considéré que « peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entrainer une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre son avenir professionnel ».\nEn l’espèce, le comportement fautif du directeur s’était manifesté, à l’égard du salarié concerné, par sa mise à l’écart, un mépris affiché, une absence de dialogue caractérisée par une communication sous forme de tableaux, qui avait conduit à un état dépressif.\nLes juges du fond ont donc, à juste titre, annulé le licenciement du salarié prononcé pour inaptitude, en considérant que la dégradation de son état de santé avait pour origine des agissements de harcèlement moral.\nLe renouvellement de la période d’essai nécessite l’accord exprès du salarié\n(Cass. soc., 25 novembre 2009, pourvoi n°08-43.008)\nPar un arrêt du 25 novembre dernier, la Cour de cassation rappelle que « le renouvellement ou la prolongation de la période d’essai doit résulter d’un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l’employeur ». En effet, le seul contreseing du salarié apposé sur une lettre de l’employeur, sans formulation de son accord par écrit, est équivoque et ne manifeste pas clairement une acceptation du renouvellement de la période d’essai, de même que la remise en main propre au salarié d’une lettre confirmant la reconduction.\nEn l’espèce, le renouvellement n’ayant pas été régulièrement mise en œuvre, la rupture du contrat de travail postérieurement à la période d’essai initiale s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.\nCette solution qui n’a pas été rendue sous l’empire de la Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, dans la mesure où le contrat avait été conclu avant son entrée en vigueur, et qui n’a pas non plus été reprise par ladite loi, est néanmoins toujours applicable ainsi que l’a précisé une circulaire DGT 2009-5 du 17 mars 2009.\nActivités économiques distinctes et caractère monovalent des locaux\n(Cass. civ. 3ème, 25 novembre 2009, pourvoi n°08-14.189)\nLa Cour de cassation vient de rappeler les conditions nécessaires pour retenir le caractère monovalent de locaux.\nEn l’espèce, un preneur louait un immeuble de 7 étages pour y exploiter une activité de garage hôtel. Au cours du bail, il a sous-loué, en accord avec le bailleur, 2 étages pour l’exercice d’une activité de confection. Au moment du renouvellement, le bailleur a argué de la monovalence des locaux afin d’obtenir le déplafonnement du loyer renouvelé. Le bailleur a été débouté par les juges du fond qui ont appliqué les règles du plafonnement au loyer renouvelé.\nLa Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir ainsi statué dès lors que deux activités économiques distinctes, dont aucune n’était l’accessoire de l’autre, étaient exploitées dans les lieux, et que chaque activité avait sa clientèle propre.\nLa solution est classique : la monovalence n’exclut pas l’utilisation des locaux au titre de plusieurs activités mais uniquement si ces activités sont interdépendantes les unes des autres, formant un tout indivisible et captant une seule et même clientèle, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.\n(Cass. civ. 3ème, 10 novembre 2009, pourvoi n°08-17.526)\nLa Cour de cassation vient une nouvelle fois de confirmer sa position relative à l’empiètement sur la propriété d’autrui.\nEn l’espèce, un propriétaire avait assigné son voisin qui, lors de la réalisation de travaux de construction sur son fonds, avait placé des tirants d’ancrage et des maçonneries, éléments qui permettent d’assurer la solidité d’une construction, dans le tréfonds de la propriété du demandeur. Ce dernier a donc sollicité la suppression de ces éléments qui empiétaient sur sa propriété.\nLes juges du fond, estimant que la suppression des tirants, risquerait d’entrainer de graves désordres sur la nouvelle construction, voire sa démolition, lui ont alloué une indemnisation. La Cour de cassation casse au visa de l’article 545 du code civil, en indiquant que « le propriétaire d’un fonds sur lequel la construction d’un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition ». La sanction est sans surprise et conforme à la jurisprudence de la cour de cassation : tout empiètement, même minime, sur la propriété d’autrui constitue une expropriation d’utilité privée, interdite par le code civil.\nUne avance de trésorerie par un syndic de copropriété est constitutive d’une faute\n(Cass. civ. 3ème, 18 novembre 2009, pourvoi n°08-20.595)\nEn pratique, il arrive souvent qu’un syndic de copropriété abonde sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires qu’il gère. La Cour de cassation considère que cette avance de trésorerie constitue une faute.\nEn l’espèce, à l’issue d’une assemblée générale ayant mis fin au mandat de syndic mais lui ayant donné quitus, l’état de trésorerie de la copropriété faisait apparaître un solde débiteur au profit de l’ancien syndic. Ce dernier a donc assigné le syndicat des copropriétaires en paiement des sommes que le syndic avait avancées.\nLa Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir rejeté la demande du syndic au motif que « constitue une faute le fait pour le syndic d’abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires qu’il gère et cette faute est sanctionnée par la non restitution de ce solde puisque celui-ci a permis au syndic de gérer sans faire apparaître le passif de la copropriété ». Le quitus obtenu est sans effet à cet égard. Toutefois, la solution doit être tempérée : le syndic pourra être remboursé si la dépense a été faite par nécessité et pour le compte et dans l’intérêt exclusif de la collectivité, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.\nContrariété de jugements et pourvoi en cassation\n(Cass. ch.mixte, 11 décembre 2009, pourvois n°08-86.304 et 09-13.944)\nUn pourvoi en cassation n’est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort (article 605 du code de procédure civile).\nCependant, par dérogation à l’article 605 du code de procédure civile (CPC), le pourvoi en cassation est recevable en cas de contrariété de jugements c’est-à-dire lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire et ce, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté (article 618 du CPC).\nDans cette hypothèse, la Cour de cassation peut procéder à l’annulation de l'une des décisions ou, s'il y a lieu, des deux.\nC’est ainsi que, la chambre mixte de la Cour de cassation a, par arrêt en date du 11 décembre 2009, déclaré recevable un pouvoir formé à l’encontre de deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil, qui sont inconciliables dans leur exécution et aboutissent à un déni de justice. En effet, il résulte du rapprochement des dispositifs de ces deux arrêts, que la mainlevée de l’inscription provisoire d’hypothèque est refusée par l’un et accordée par l’autre.\nSur le défaut de mention du nom des juges dans le jugement\n(Cass. ch. mixte, 11 décembre 2009, pourvoi n°08-13.643)\nComme le précise l’article 454 du code de procédure civile (CPC), tout jugement doit contenir des indications telles que la juridiction dont il émane, le nom des juges qui en ont délibéré, le nom du secrétaire…\nCertaines mentions, comme la mention du nom des juges, sont d’ailleurs prescrites à peine de nullité (article 458 du CPC).\nCependant, l’article 459 du CPC précise que « l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ».\nC’est ainsi que, la chambre mixte de la Cour de cassation a, par arrêt en date du 11 décembre 2009, retenu que si l’arrêt ne mentionne que le nom du président, il ressort de l’extrait du registre d’audience, signé du greffier et du président et certifié conforme par le greffier en chef, que la cour d’appel était composée d’un président et de deux conseillers dont les noms sont mentionnés au registre. Le pourvoi en cassation doit donc être rejeté.\n(Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, JO 11/12/2009)\nA la suite du rapport Magendie remis au Ministre de la Justice le 25 juin 2008 et dans le cadre de la réforme de la justice, prévoyant notamment la fusion entre la profession d'avocat et d'avoué, est paru un décret modifiant les dispositions du code de procédure civile, relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile. Ce décret du 9 décembre 2009 a été publié au JO le 11 décembre dernier. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2011.\nCe décret prévoit d’une part, une modification de la procédure ordinaire et notamment de l’article 901 du CPC qui prévoit désormais que la déclaration d’appel est faite par acte contenant la constitution de l’avocat appelant. Ce décret contient d’autre part, des dispositions relatives à la communication électronique. A ce titre, un article 930-1 du CPC est institué, lequel prévoit que, « à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ».\nContrefaçon et personnage de bande dessinée\n(CA Paris, 6 novembre 2009, RG n°08/11155)\nL’éditeur d’une bande dessin&eacu


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Des sages-femmes poursuivies au Sénégal après la mort d'une femme enceinte - AlloDocteurs\nSix sages-femmes sont poursuivies au Sénégal, après le décès dans un hôpital public d'une femme enceinte ayant vainement attendu une césarienne pendant des heures et dont le sort tragique a ému tout le pays.\nDe nombreux Sénégalais se sont mobilisés pour réclamer justice pour Astou Sokhna — Le quotidien\nL'histoire a fait couler beaucoup d'encre. Le décès d'Astou Sokhna, enceinte de neuf mois, à l'hôpital public de Louga ne laisse personne indifférent au Sénégal. Surtout que cette mort aurait pu évitée avec plus de vigilance, comme l'a récemment reconnu le ministre de la santé, Abdoulaye Diouf Sall. A l'heure où ces lignes sont écrites, "six sages-femmes sont poursuivies pour non assistance à personne en danger", a annoncé Maître Abou Abdou Daff, leur avocat.\nQuatre des présumées coupables "ont été écrouées mardi soir" dans la ville de Louga (nord) et "deux [sont] en liberté provisoire". Les six femmes doivent être jugées le 27 avril devant le tribunal de grande instance de Louga, a ajouté Maître Daff.\nMystère autour des circonstances de sa mort\nLa presse sénégalaise avait initialement rapporté que le drame s'était produit le 7 avril, mais selon le rapport de la mission d'enquête du ministère de la Santé, la victime est décédée le 1er avril. Les circonstances de sa mort telles que rapportées par les médias sénégalais ont suscité sur les réseaux sociaux un flot de protestations contre les carences du système de santé public au Sénégal. Elles ont aussi provoqué une réponse au plus haut niveau de l'Etat avec notamment le limogeage du directeur de l'hôpital, annoncé à l'issue d'un Conseil des ministres.\nPar ailleurs, l'Alliance des syndicats autonomes de la santé (Asas) a annoncé dans un communiqué avoir entamé mercredi une grève de 72 heures, notamment en "soutien aux camarades de Louga" poursuivies par la justice. L'Asas avait "déploré" le 16 avril que le gouvernement n'ait "pas attendu les conclusions de l'enquête judiciaire pour condamner les vaillants travailleurs avant de les jeter délibérément en pâture devant le lynchage médiatique (...) pour essayer de masquer en vain les tares du système dont il est le garant". La grève vise aussi à protester contre le non-respect par le gouvernement, selon l'Asas, d'accords pour une meilleure rémunération des agents de santé.\nFemme EnceinteSage-femmeMortalitéJustice et santéSénégal


Mardi, 05 Juillet 2016 13:52\nEt voilà ! une saison supplémentaire qui s'achève !\nElle a été bien remplie, avec beaucoup de satisfactions, notamment au niveau de la progression des joueurs qui se sont lancés -avec un peu d'appréhension au départ- dans les tournois; d'abord le lundi, puis le jeudi, et parfois même dans les tournois spéciaux.\nJe suis intimement persuadé que la réussite passe par ce chemin là.\nCe mois de juin marque également un tournant dans la vie du club : nous ne jouerons plus dans la salle Roger GOURHAND, qui a abrité nos activités pendant 10 ans. Cela compte dans la vie d'un club.\nEn effet, notre "grand cousin", le LOU Rugby, investit le quartier de Gerland, non seulement le stade de l'OL, mais aussi les bâtiments de la plaine des jeux. Ainsi, notre local est il appelé à d'autres fonctions.\nNous sommes en pourparlers avec l'adjoint au Maire de LYON qui va nous proposer une solution. Nous espérons que nous ne perdrons pas au change. Déjà, nous devrions rester dans notre quartier : c'est une première bonne nouvelle.\nVoilà, je vous souhaite à tous et à toutes un très bon été, et vous donne rendez vous à la rentrée : ce sera le jeudi 1er septembre, et je vous dirai où!. Michel POULAT\nVendredi, 10 Juin 2016 05:50\nIl aura lieu le vendredi 1er juillet. Il est ouvert aux membres du club et à leurs conjoints.\nTous les renseignements vous seront communiqués dans les prochains jours. 8 juin 2016


CAMP KWANDO - Hôtel - Mudumu National Park\nMudumu National Park :\nRésultats Hôtel à MUDUMU NATIONAL PARK\n+264 66 686 021\nL'avis du Petit Futé sur CAMP KWANDO\nCe camp de chalets de roseaux et de chaume baigne dans une atmosphère authentique. 14 grands chalets standards offrent une étape confortable et un des meilleurs rapports qualité-prix de la région. Six tentes de luxe sur pilotis ont également été aménagées, offrant une vue directe sur la rivière, avec une large terrasse qui embrasse la savane. ll s’en dégage une atmosphère très romantique. Idéal pour les lunes de miel ! Excellent petit-déjeuner, cuisine variée et de qualité, service impeccable. Des emplacements de camping sont également disponibles, tout équipés.\nInformations et horaires sur CAMP KWANDO\nCompter 1 140 N$ en chalet individuel standard, avec le petit déjeuner et 1 960 N$ pour deux. A partir de 3 600 N$ en Luxury, pour deux, avec le dîner et le petit déjeuner. Camping à partir de 275 N$ par personne. Game Drive : 1 250 N$ par personne (base de 2 personnes) ou 625 N$ par personne (sur une base de 4 personnes). Tour en bateau à partir de 445 N$ par personne.\nMessage du propriétaire de CAMP KWANDO\nSitué à la jonction du Botswana, de la Zambie, de l’Angola et du Zimbabwe, Camp Kwando vous propose hébergement et activités au coeur d’une région magnifique et méconnue :\nEn savoir plus sur Mudumu National Park\nSélection Hébergement Mudumu National Park


Mairie de Labarthe-sur-Lèze - Centre de loisirs\nSitué au centre de la ville et à proximité des écoles, le centre de loisirs est constitué d’un bâtiment avec trois salles d’activités dont une bibliothèque/ludothèque. Il dispose d’aménagements extérieurs, aire de jeux pour les 3-6 ans, tables de pique-nique… Des espaces adjacents sont mis à disposition comme les écoles (préau intérieur, grande cour aménagée de jeux, dortoir climatisé) ou les espaces sportifs (terrains de football).\nALAE maternelle : Carine Mattiuzzi\nALAE élémentaire : Dominique Helle\nTél : 05 34 48 90 43\nAccueil des enfants en période périscolaire :\nDe 7h30 à 8h50 tous les jours et de 16h30 à 18h30 sauf le mercredi de 12h00 à 18h30 et le vendredi de 15h30 à 18h30.\ndès 7h30, les animateurs accueillent et orientent les enfants vers des activités, en veillant au respect du rythme de chacun.\nle repas est pris dans le restaurant scolaire où les animateurs initient les enfants aux valeurs nutritionnelles des aliments tout en les sensibilisant au respect des règles élémentaires d’hygiène. Les animateurs proposent également durant la pause méridienne, des animations sportives, culturelles et/ou manuelles aux enfants.\nles enfants sont susceptibles d’intégrer l’ALAE ou de participer à des temps d’activités éducatives (TAE), sous inscription, qui sont proposés par les associations de la commune, les ressources du Muretain Agglo ou un animateur.\nAccueil des enfants pendant les vacances :


Pierre Palmade et Véronique Sanson : il dévoile les dessous de leur rencontre | Non Stop People\nLe 2 mai, Pierre Palmade sort son livre "Dites à mon père que je suis célèbre". Dans cet ouvrage, le comédien se confie sur sa relation avec Véronique Sanson, qu’il avait épousé en 1995. Non Stop People vous en dit plus.\nDésormais ouvertement homosexuel, Pierre Palmade avait longtemps refoulé sa sexualité. En 1995, le comédien "ne se reconnaît plus". Condamnés à 10 000 francs d’amende pour "consommation de cocaïne", il refait peu à peu surface lorsqu’il rencontre Véronique Sanson. Six mois après leur rencontre, ils décident de se dire "oui" pour la vie. Avant de se séparer six ans plus tard. Dans son livre "Dites à mon père que je suis célèbre", Pierre Palmade se confie sur les dessous de sa rencontre avec a chanteuse. Et du coup de foudre qui l’avait suivi. "Elle était très lumineuse, blonde, avec des lunettes noires. [...] Elle me voit, elle me remarque, elle me regarde. [...] Moi je suis en admiration totale et absolue. C'est Véronique Sanson. J'admire la femme, belle à mourir, j'admire l'artiste que je connais depuis que j'ai 19 ans", écrit-il.\nSous le charme, Pierre Palmade n’a pourtant pas facilement vécu cette rencontre. En cause, son "problème avec les femmes". "Je suis intimidé mais j'ai surtout peur de la panne sexuelle […] J'ai un vrai coup de cœur mais je flippe. Véro, elle, n'est pas très contente. Elle n'aime pas qu'on lui résiste", se remémore l’humoriste récemment blanchi d’une accusation de viol. Déterminé à vivre une jolie idylle avec Véronique Sanson, Pierre Palmade tente le tout pour le tout lors de la première d’un spectacle de Dany Boon, à laquelle ils étaient invités. "Grâce à l’entremise d’un attaché de presse", l’interprète de "Besoin de personne" et le comédien se retrouvent côte à côte. "On se fait la bise sur la joue, très timides, l'un et l'autre, et on va s'asseoir dans la salle. Je suis tétanisé. Véro met sa main sur la mienne. Et là, je comprends qu'elle veut qu'on soit ensemble. Et je me dis : "Ok, ça y est, je suis avec Véronique Sanson’", enchaîne donc Pierre Palmade.\nPierre PalmadeVéronique sansonrencontreamourcouplerupturedivorcelivre


Steem Francophone — Steemit\nsteemfr (29) in fr • 2 years ago\nBonjour les ami(e)s, nous avons mis en place une communauté francophone de steemit ayant pour but de s'entraider a découvrir steem, faciliter notre insertion sur la plateforme et pourquoi pas faire des UpVote raid.\nJ'espère vous compter parmi nous ami(e)s francophone.\nNotre organisation est disponible sur twitter. (Voir le lien en bio)\nN'hésitez pas à vous abonné.\nfr introduceyourself steemit steemitfrancefb france\n2 years ago by steemfr (29)\nDésormais plus qu'a faire grossir la communauté et s'envoyé un maximum d'UpVote raid.\nmrzebest (26) · 2 years ago\nEt oui, plus on est mieux c'est pour nous 😍🔥\non est là, nouvelle commu!!\nfl32biz (0) · 2 years ago\nCool, nous sommes nombreux à ne pas pas posséder de Fb Demande à ceux qui ont twitter de nous rejoindre sur @steemfr, ils ont prévu organiser des raids UpVote. Et Demande leur de follow ce compte steemfr Ici. Ses followers et notre point de rencontre. 😊\nsteemfr (29) · 2 years ago\nBonne initiative, je dirige nos followers de twitter qui ont fb vers ta page. Fait de même pour ceux qui ont twitter vers @steemfr.\nTous ensemble on organisera des choses. Merci encore\nJe posterai une annonce à destination de toute la communauté francophone ce soir. Si vous pouviez la relayer aussi bien sur fb et twitter, ce serait super sympa car je n'utilise pas ces médias.\nThis post received a 2.0% upvote from @randowhale thanks to @cryptopassion! For more information, click here!\nWelcome to Steem @steemfr I have upvoted and sent you a tip\nWelcome to Steemit @steemfr :)\nmaxlamasse (25) · 2 years ago\nIci grâce à twitter ! Hate d'être plus nombreux\nCongratulations @steemfr! You have completed some achievement on Steemit and have been rewarded with new badge(s) :\nCool, j'ai décidé de n'écrire quand Francais depuis quelques temps. Donc si ça vous dit. Faites moi savoir et commentez que je puisse vous suivre !!!


La Part des flammes: "Un formidable récit d'aventure" - L'Express\nLa Part des flammes: "Un formidable récit d'aventure"\nfred-runner-litteraire, publié le 11/04/2015 à 16:52 , mis à jour le 20/04/2015 à 14:55\nPrix des lecteurs de l'Express-BFMTV 2015\nSelon notre contributeur, juré du Prix de Lecteurs de l'Express-BFMTV 2015, dans La Part des flammes, Gaëlle Nohant "retrouve l'art perdu des grands récits d'aventure sachant mêler harmonieusement épopée et sentiments".\nLe terrible incendie, en mai 1897, du Bazar de la Charité qui décima une partie, essentiellement féminine, de la bonne société parisienne, est le point de départ de ce long roman où vont s'entrecroiser, dans un maelstrom d'actions et de sentiments, des vies d'êtres que rien ne prédisposait à se rencontrer mais qui vont s'unir autour d'un dangereux projet commun qui leur permettra d'exorciser ce qu'ils ont vu et vécu dans les flammes.\n>> Lire un extrait de La Part des flammes sur BFMTV.com\n"Une réelle modernité de composition"\nLe "pavé" de la sélection du Prix des Lecteurs! 500 pages, le XIXème siècle, des marquises par-ci, des comtesses par-là, vous vous dîtes "bof, gnangnan, complètement dépassé et déphasé". Eh bien, vous avez tort! La Part des Flammes ressuscite magnifiquement, dans une langue moderne et agréable et sans tomber à aucun instant dans la mièvrerie, un genre perdu, celui des grands récits d'aventure épiques, auxquels on reste scotché du début à la fin.\nBien entendu, les personnages sont caractéristiques du genre, ils ont souffert, ont été bannis et ils vont trouver, à la fin du récit, une certaine forme de rédemption. Mais, cette structure classique s'inscrit dans une réelle modernité de composition qui rend l'ouvrage passionnant de bout en bout. Et oui, les marquises du XIXème peuvent encore nous faire vibrer.