Le Revis est surtout alloué à des personnes seules\nMinima sociaux au Luxembourg\n12 mars 2019 08:00; Act: 12.03.2019 10:02 Print\nLUXEMBOURG - Un rapport sur les bénéficiaires de l’ex-RMG a été rendu public lundi. En 2017, la majorité des ménages bénéficiaires se composaient d’une personne seule.\nLe coût du complément RMG a quasi quadruplé en 20 ans, passant de 33,5 millions d’euros en 1995 à 123,32 millions en 2015.\nLe Revenu minimum garanti (RMG) a laissé place en 2019 au Revis (Revenu d’inclusion sociale). Introduit en 1986, le RMG permettait à un ménage de toucher une assistance financière publique, selon sa composition et ses revenus. Dans un rapport publié lundi, l’Inspection générale de la Sécurité sociale montre qu’en 2017, 9 180 ménages (4% de l’ensemble) pour 18 224 bénéficiaires (3,1% de la population) touchaient le complément RMG. Ils étaient près de six fois moins de ménages 30 ans plus tôt.\nEntre-temps, les conditions d’âge et de résidence pour en bénéficier s’étaient assouplies. «En 2017, la majorité des ménages RMG se composaient d’une personne seule (55 %). 17% étaient constitués de deux adultes avec un ou plusieurs enfants», dit le rapport. La part des étrangers bénéficiaires n’a cessé de croître, de 21% en 1990 à 66% en 2016.\nWiltz (5,28%) et Clervaux (4,41%) sont les cantons qui comptent la plus grande part de bénéficiaires. «Avoir grandi dans un ménage RMG réduit les chances d’accéder au marché du travail et augmente les chances d’être bénéficiaire du complément RMG à l’âge adulte», notent aussi les auteurs du rapport.\nCitoyen le 12.03.2019 08:44 dénoncer ce commentaire\nN'oubliez pas que si votre situation financière s'améliore, il vous sera demandé de rembourser les aides! On peut également se tourner vers vos héritiers (en cas de décès) pour leur réclamer les aides perçues.\njediscajedisrien le 12.03.2019 11:37 via dénoncer ce commentaire\nalors la je ne vois aucun comentaire fondé !!! j'ai ete au rmg 1an aujourd'hui je gange 2500 et rien ne m'as été réclamé !!! Ma mère as été au RMG je ne sais pas combien de temp et toujours rien réclamé !!! Donc arrête de parler oui je connais un tel et un tel !!! On rembourse seulement s'il y as fraude ou s'il y as une importante somme d'argent qui rentre (loto, héritage ...)\nStratzislat le 12.03.2019 09:45 via dénoncer ce commentaire\n@Scandale. Tout à fait raison votre commentaire. Pourquoi le Fonds National de Solidarité n'informe pas cette vérité ? C'est un vrai piège à rats. Si les gens étaient informés comme il se doit, beaucoup n'en voudraient pas de cet argent. En fait c'est un prêt à l'état sans contrat ni conditions de remboursement.\nVTFF le 13.03.2019 11:11 via dénoncer ce commentaire\nIl faut renommer le revis en crédit qui plombe votre vie plutôt non ?\nle psy le 13.03.2019 10:23 via dénoncer ce commentaire\nFaut faire sa cuisine financière... c’est à dire dans le couple marié... faire le crédit hypothécaire à la personne qui gagne le plus... et le tour est joué....\nsycloux le 13.03.2019 02:48 dénoncer ce commentaire\nOn devrait être tous égaux avec le pognon....Rien de plus normal,LE SMIC a 1600 EUROS BRUT ces serait pas mal,augmentation des retraités,et des handicapés travailleurs ....!\npauv le 12.03.2019 21:54 via dénoncer ce commentaire\nMaus : ce n est pas de l argent gratuit mais une dette . 2800 € pour un ménage un couple ou une famille c est impossible tu devrait te renseigner c est beaucoup moins . et les appartements sociaux pour tout le monde, dont aussi les gens qui touchent le rmg ce n est pas gratuit mais je crois : 1/3 du revenu rmg 1/3 des allocations/ 1/3 pension etc ça a son prix Sachant que tu es redevable toute ta vie à l état si tu touches le revie\npauv le 12.03.2019 20:17 via dénoncer ce commentaire\nQuand mon ex a su que j avais touché le rmg il m a plaqué par peur d entreprendre , d acheter un bien immobilier ensemble et que l état le réclame par la suite . Puis j ai remarqué en questionnant que beaucoup de personnes pensent et feraient comme lui , par peur renonceraient à se coupler avec une personne endettée au rmg . D ou la difficulté pour eux ex du rmg d évoluer et finalement restent souvent pauvres et seuls


Myke Fish and Burger, Milan - Zone 8 - Commander en ligne - Restaurant Reviews - TripAdvisor\nRestaurants près de Myke Fish and Burger\nÀ faire près de Myke Fish and Burger\nMyke Fish and Burger, Milan\nNº 32 sur 285 Boulangeries-pâtisseries à Milan\nVia Maurizio Quadrio 25, 20154 Milan, Italie\nNº 1 604 sur 7 908 Endroits Où Manger à Milan\nItalienne, Internationale, Cuisine de rue (street food)\nPlats à emporter, Terrasse, Places assises, Chaises hautes disponibles, Sert de l'alcool, Bières & Vins, American Express acceptée, Mastercard acceptée, Visa acceptée, Wi-Fi gratuit, Service de livraison, Réservations, Accepte les cartes bancaires, Service de table\nVia Maurizio Quadrio 25, 20154 Milan Italie\n0.3 km de Cimetière Monumental\nDéco moderne et épurée pour un résultat très sympa\nOn est tombé sous le charme en y passant devant. On a regardé vite fait les derniers commentaires sur TripAdvisor et on s'est laissé tenter ... on est vraiment pas déçu au final. Tout est fait maison, le service super serviable et agréable, des prix...Plus\n1 Merci JBG81100\nTrès bonne ambiance et bonnes personnes. Le restaurant est super mignon et la nourriture est fraîche. Le service était rapide et la nourriture était chaude et prête!\nObtenez des réponses rapides du personnel et personnes ayant visité le Myke Fish and Burger.


Montage DIY manchons Silicone Si tec ou Waterproof sur Tri laminée - Le coin du matos - Plongeur.com - Le site de la plongée sous marine\n10 septembre 2014 dans Le coin du matos\nJ'ai vu que les manchons latex de mon étanche commençaient à faire une salle gueule, ils ont bien séché et commencent à craquer\nDu coup je me demande s'il ne serait pas judicieux de passer sur du silicone plus résistant et plus durable.\nEst ce certains on déjà monté par eux même le kit Sitec.\nje ne suis pas trop manche de mes mains j'ai déjà changé des collerettes latex, et je suis fan du DIY. Mais je me pose des questions au niveau de l'ajustement de la bague rigide à coller dans la manche de la combi, comment ça peut correspondre à coup sur aux niveaux des Ø ?? .\nS'il y en a qui ont déjà expérimenté je serai très intéressé.\nSinon avez vous des adresses et prix pour cette opération.\nma combi est une trilaminé Aqualung avec un surmanchon néoprène\nJe ne sais pas s'il est simple de les installer. Par contre c'est ce que j'ai sur ma Waterproof D10 PRO ISS et j'ai aussi pris l'eau les 2 premières plongées à cause d'une mèche (polaire sous le manchon). Depuis plus la moindre goutte...du vrai bonheur... enfin si l'on peut parler de bonheur avec une étanche !!!\nSi tu trouve quelqu'un style doc plongée à Marseille capable de te faire ça, fonce !!!\nPar contre ça serait con de pas faire la collerette en même temps...\nMerci pour vos retours intéressants. (HS ça à l'air d'être une super combi cette Waterproof, je viens de zieuter leur site.)\nJ'espère aussi trouver quelqu'un qui à fait ça lui même.\nJe n'ai pas d'éléments siliconés sur mon étanche mais les échos que j'ai eu de personnes qui ont tenté eux-mêmes l'expérience était négatifs. Le mieux est à mon avis de passer par un pro qui est habitué à faire l'opération (pas sûr qu'il y en ait des masses vu que les manchons silicones restent très rares sur les étanches malgré déjà quelques années d'existences sur le marché).\n-20% chez bubble diving en ce moment. Les manchons sitechet le kit sont sur le site...\nJe l'ai fait sur mon étanche néo, mais j'ai eu un problème avec la bande d'étanchéité vendue par innodive incompatible avec leur colle thermo activable... faut que je refasse l'étanhéité à l'aquasure. Sinon c'est très confortable car plus souple qu ele latex mais un peu fragile.\nchristophe 38 915\nDoc plongée ? pas sur que ce soit la bonne adresse.\nJ'ai laissé ma SF TECH trilam en octobre pour monter des manchons silicones, changer la collerette neo et réparer une fuite à l'entrejambe (l'aquasure avait cassé et l'eau rentrait par capillarité).\nversion courte : 150 euros de gaspillés !\nversion plus longue : la bague, la partie qui devait etre collée dans la combi ne l'était pas : elle était simplement enfoncée et pouvait sortir à tout moment (sur les deux manches, bien sur).\nLa collerette : elle était cousue "traversant" sans bande collée sur la couture. La collerette, c'est généralement un morceau de néo qui est replié sur lui même. Là, la couture était traversante, c'est à dire qu'en tirant un peu sur le neo, on voyait le jour à travers. Elle n'etait pas étanche.\nQuand au collage, il a tenu 3 plongées.\nEn mars, je suis retourné chez SF Tech en Suisse pour me faire mettre tout cela d’équerre.\nIl y a certainement des choses pour lesquels Doc plongée excelle. Mais, là, je ne peux pas dire que j'ai été satisfait.\nBague installées par Seaskin. Jamais eu aucun probleme sur les machons en Silicone. Le "trimming" n'est pas nécessaire. Compte-tenu de la solidité, pas de differences avec le latex pour moi. J'ai eu des problemes avec le latex d'une saison à l'autre (UV), pas avec le silicone. Cordialement, Nicolas\nTu me fais peur avec ta mésaventure !!!\nA Marseille Doc Plongée est toujours cité en référence !!!\nMais, à te lire, pas pour les étanches... Dans ton cas cela s’appellerait plus du carnage ou du sabotage...\npas pour les trilam (surtout) ; c'est une reférence en ce qui concerne le néoprène...\nje pense que j'ai essuyé les platres il ne devait pas avoir trop d'experience sur le sujet.\nJe sais, pour le futur, que je ne passerai pas par lui pour ma trilam.\nEn attendant Franz, le fabriquant de SF Tech, lui, n'en revenait pas (pour ne pas te dire qu'il était dégouté et énervé)\npour les travaux futurs, je passerai par Fredo, http://www.gonflage.com/fr/ qui revise les detendeurs et fait toutes sortes de réparations sur les étanches.\nEt Bien dit donc....Tu as du avoir une belle montée de moutarde....\nEt sinon Christophe les manchons silicones te donnent satisfaction?\nMerci Tokyo du retour\nPour info ta combi venait de chez eux? ou c'est une autre marque\nJ'ai vu sur leur doc de montage ils parlent aussi de colle PU j'imagine Polyuréthane, j'ai déjà collé du latex avec la colle de chez Innodive, que j'avait bien apprécié, et que l'on peut repositionner à chaud (colle Uréthane surement) je me demandais si elle ne conviendrait pas pour coller les bagues fixes? Et sur une trilaminée, je souhaite pouvoir les décoller sans trop de Pb si un jour je veux retourner au latex\nLe collage des bagues sur le néo est OK ! C'est la bande d'étanchéité qui cuit !\npour la moutarde, joker\npour les manchons, ça va :\n2-3 plongées apres l'installation des manchons silicones, je découvre sur le droit un tout petit trou qui ne gène pas, mais qui sera appelé à s'agrandir. (d'où venait il, ce trou, je l'ignore)\nCe qui fut fait 2 plongées plus tard : le manchon s'est déchiré.\nPar précaution, j'en avais acheté un jeu d'avance.\nAlors que je possede 2 mains gauche ou presque, il ne m'a fallut que 30 secondes pour changer celui qui s'etait mué en dentelle.\nBref, pas de regret pour le passage du latex ou du néo au silicone.\nMa combi est revenue hier avec une collerette en silicone.\nL’intérêt ? le changement par l'utilisateur, sans collage et la rapidité de ce changement.\nEn effet, alors qu'à Scapa Flow, il existe un service qui prend la combi le soir, à quai, pour la rendre le lendemain matin avant l'appareillage du bateau, réparations faites (quand elles sont possibles, faut pas pousser quand meme), en France, je ne connais pas de prestataire qui propose une réparation qui ne soit pas dans un délai d'une ou de deux semaines.\nLà, ce genre de souci, c'est fini : un jeu de manchons d'avance, un "faux col" BioSeal http://www.diverightinscuba.com/catalog/drysuitsundiesaccessories-apollo-biosealneckseal-p-3124.html et c'est reglé.\nAvec mon binôme nous l'avons fait mais c'était pas facile.\nNous avons la même combi que toi et nous avons monté le système d'anneau SF Tech qui permet d'ajouter les gants après.\nRetirer les anciens manchons ça va.\nVérifier que les anneaux vont sur la manche, c'est pas trop dur (l'anneau plastique est légèrement conique et s'adapte parfaitement.\nEncoller manche et anneau, easy.\nLaisser sécher, ça va.\nMettre en place l'anneau... ça se complique... c'est très bien expliqué dans la documentation, il est conseillé e plier l'anneau en forme de haricot pour le placer et laisser l'anneau reprendre sa forme. Sur le papier ça a l'air facile, par contre je ne sais pas si nous avions juste pas assez laissé sécher la colle mais même une fois sèches au toucher, les surfaces encollées ont tendance à rester coller. Du coup quand on plie l'anneau en haricot, on place la partie extérieure du haricot dans la manche on laisse l'anneau reprendre sa forme il reste parfois un pli. Il faut alors beaucoup d'énergie et bien chauffer la colle pour placer tout correctement (j'ai fini avec de grosses ampoules aux doigts ).\nSur 4 manchons un seul a été facile, peut être l'expérience Bref je te conseille de bien bien laisser sécher la colle jusqu'à ce que deux surfaces encollées glissent l'une sur l'autre.\nSinon une fois cette étape passée, la bande décorative se place toute seule et les manchons sont très faciles à utiliser. Je n'ai pas plus de fuite qu'avec le latex et ils semblent bien plus durables.\nEn espérant que ça aide. Si tu veux plus de détails n'hésite pas à demander.\nedit: nous n'avons pas tout à fait la même combi, nous n'avons pas les sur-manchons néoprène, je ne saurai te dire si ça gêne du coup.


coordinateur sportif - Hannut\n15h34 17 juil. 2018\nRecrutement d’un(e) coordinateur (trice) sportif B1 APE (H/F)\nEtre porteur au minimum d’un diplôme de l’enseignement supérieur de type court(gradué ou bachelier)\nEtre en possession, au plus tard au moment de l’engagement, du brevet de «Gestionnaire d’infrastructures sportives» (G.I.S.)\nAvoir une très bonne connaissance de l’environnement Windows et une excellente connaissance de la suite Microsoft Office: Word (publipostage), Excel, Powerpoint, Outlook, gestion des agendas partagés, réunions, ...\nSavoir utiliser de manière efficiente les principaux outils de communication et d’information\nDate limite pour la remise des candidatures le vendredi 3 août\nPlus d'informations & dossier complet sur le site source > http://www.hannut.be/wp-content/uploads/2018/07\nLien permanent Catégories : Info Boulot, Informations générales, Relais de hannut.be Tags : hannut, blog, jcd, recrutement, coordinateur sportif 0 commentaire\n16h43 02 juil. 2017\nHANNUT > SON RÊVE : DEVENIR COORDINATEUR SPORTIF\nTom Renier attend que Hannut soit reconnue comme centre sportif pour déposer sa candidature\nLa Régie Communale Autonome de Hannut a introduit une demande de reconnaissance comme centre sportif local intégré et espère engager, comme à Waremme, un coordinateur sportif. Originaire de Lens-St-Remy, Tom Renier, 25 ans est candidat.\nDans le milieu du sport hannutois, Tom Renier de Lens-Saint-Remy n’est pas un inconnu. Dans sa jeunesse, il a pratiqué le judo, l’athlétisme, le basket, le tennis avant de jeter son dévolu sur le foot. Pendant dix ans, il a évolué au RFCH avant de migrer à l’Entente Hesbignonne de Braives.\nFou de sport, il ambitionne d’en faire son métier. Détenteur d’un master en éducation physique à l’ULG, il suit actuellement à l’IFAPME de Gembloux une formation en deux ans en gestion des infrastructures sportives. « Sachant que Hannut avait le projet d’être reconnu par l’Adeps comme centre sportif local intégré, j’ai demandé à y effectuer un stage ». Avec l’espoir, non dissimulé d’être, à terme, engagé comme coordinateur sportif.\nPour être reconnu comme centre sportif local intégré (c’est-à-dire qui comprend des équipements communaux et scolaires), la Régie communale autonome doit faire valoir, en intérieur, une infrastructure locale de 280 m² pouvant accueillir 5 disciplines différentes ; et en extérieur, une infrastructure pouvant accueillir 3 disciplines. Avec sa piste d’athlétisme et son hall de sports, Hannut répond à ces critères. La réponse de l’Adeps est attendue pour janvier.\nSi elle est favorable, une demande de subvention sera introduite pour l’engagement d’un coordinateur sportif. Tom Renier répond aux critères d’engagement. L’intervention (à hauteur de 90 % du salaire) est en effet conditionnée au brevet que Tom Renier devrait décrocher à la fin de son stage, le 30 septembre prochain.\nLors de ce stage, le Hannutois a pu … La suite sur votre journal LA MEUSE H/W de ce samedi 01/07/2017\nL’article complet pour les abonnés à la version digitale > http://huy-waremme.lameuse.be/98859\nLien permanent Catégories : Informations générales, Relais Sud-Presse-La MEUSE Tags : hannut, blog, jcd, coordinateur sportif, tom renier 0 commentaire


«AMPLIS LM1875 MONO STEREO BRIDGE - Page 8» - 30075848 - sur le forum «Amplis et Préamplis» - 1056 - du site Homecinema-fr.com\n451 messages • Accèder à une page • 1 ... 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 ... 31\nModérateurs: Staff DIY, Staff Installations, Staff Juridique • Utilisateurs parcourant ce forum: Shyna, ThomasBuzet, Tron_ic et 30 invités\n» 22 Nov 2016 21:51\nSalut Androuski, que de courage ! super\nil faudrait que tu laisse plus de palce autour du LME, j'ai vraiement beaucoup galéré pour le souder surtout que les pads ne dépassent pas, donc si tu pouvais pousser vers la droite/gauche c12/C13 et revoir l'empreinte du soic8. Aussi il faut repositioner la capa d'intégration, tu la tourne de 90°, voir la photo de mon proto.\nattention au brochage du bsp 149 il me semble qu'il est faux. drain au mileu, gate à gauche et source à droite, et la resistance de shunt et entre gate et source\nBon le problème de la resistance de pied de la contre réaction globale: c'est assez indemerdable.\nen mode dual mono avec alim séparée, oui il faut qu'elle soit au niveau du 0V rca.\nMais en mode stéréo avec une alim unique alors on crée une boucle inévitablement. Le seul truc imparable c'est l'étoile avec convergence vers un point unique et commun entre les 2 cartes, avec le 0V signal et RCA qui y convergent aussi... je l'ai vérifié dans tous les sens sous ltspice et en situation réelle avec l'intégration des Firstone, je relie l'alim 0V et le départ vers les 2hp sur une cosse unique et je tire un 0V signal depuis chacune des cartes vers cette mème cosse coté pcb en faisant attention que les courant de retour des capa de filtrage ne viennent pas poluer ce point de contact ... dur dur.\nque faire... prévoir la possibilité de couper la piste qui relie ce 0V signal pour pouvoir le cabler séparément dans le cas d'une intégration multicanale avec alim unique. Ou prévoir un that comme tom.c sur le modulus! je vais quand même regarde à nouveau l'histoire d'une resistance de 10ohms.\nL'interret de la version stéréo que j'ai posté ce matin c'est qu'il y a un point d'arrivée et de départ commun pour le 0V des 2 voies...\npar Google » 22 Nov 2016 21:51\n» 22 Nov 2016 22:47\nBien vu pour le brochage, les n° de pins changent d'un TR à l'autre\nBon, trop compliqué effectivement de combiner de façon optimale double mono/stéréo du point de vue du routage des masses... je vais donc m'en tenir à la perspective double mono pour la V1.\nTu dis qu'en double mono la R de pied de la CR globale doit être référencée près du 0v, mais dans mon montage initial ce n'est pas le cas et pourtant ça fonctionne : est-ce qu'il y a quand même qq chose à escompter à la rapprocher du 0v rca comme c'est montré sur ma dernière capture par rapport à l'option gros plan de masse uniforme initiale ?\nPour le reste : j'ai déjà revu toutes les empreintes, y compris celle du LME. Je vais tâcher d'aérer tout ça.\n» 23 Nov 2016 9:06\nrapprocher une signal d'un point revient a dire que l'on baisse la resistance entre les deux (par exemple on passe de 10 miliohm a 2 ou 3)\ncela n'a un interret que si on suspecte qu'un courant "parasite" circule dans cette resistance.\nle routage que tu as fait convient très bien car les éventuels courant qui circulent dans le plan de masse signal sont ceux liès aux capas et resistance d'entrées qui ne sont pas parasites par rapport a celui qui va circuler dans la boucle de contre réaction globale. donc pas de problème.\nje propose de relire ce document concernant les masses, et qui explique comment une 10ohm peux résoudre des problèmes en mode stereo, voir chapitre "The Cross Channel Ground Loop Remedy"\nhttp://www.updatemydynaco.com/documents ... Rev1p4.pdf\n» 23 Nov 2016 9:48\neuh au fait, je pense que je vais te faire rajouter le bss139 en plus du bsp149 pour faire une source cas codée qui donne de bien meilleurs résultats. aussi je réfléchis à l'ajout de 2 transitors pnp+npn (genre Nazar) pour faire une superbe alim à moindre cout. je publierai plus tard cause déplacement aujourdhuy\n» 23 Nov 2016 12:17\nOk je mets en stand by alors\n» 23 Nov 2016 13:39\nMais je demande à voir parce que mieux qu'excellent est-ce que c'est nécessaire...\nTu avais essayé avec une alim à découpage ? Je suppose que le but de ces ajouts est de prémunir contre une couille en HF.\n» 24 Nov 2016 10:13\nSalut bon c'est un casse tete ces alims, mais voici quand meme un moyen de faire 100 fois mieux que le montage actuel, juste avec 2 transistor sot23 et 2 resistances suplementaires:\nSchéma post suivant\nconcrètement ca baisse l'impedance de l'alim a moins de 300miliohm (plate jusqu'à >100khz), et la rejection est meilleure que 80db >1MHZ.\nje trouve que le rapport qualité/prix est très bon\nDernière édition par maxidcx le 24 Nov 2016 14:07, édité 2 fois.\n» 24 Nov 2016 14:06\nvoila le schéma plus détaillé des 2 rails:\n» 24 Nov 2016 14:08\nje vois qu'on est pas obligé de les câbler en + puisque ce sont des éléments qui sont en // avec la charge, donc pourquoi pas. Par contre exite les SOT223 pour le depletion mosfet ?\n» 24 Nov 2016 15:39\nle bsp129 c'est comme le bsp149 en sot223. les 2 autres npn & pnp sont en sot23\n» 24 Nov 2016 17:55\nVais voir ça dès que j'ai 5 min... enfin un peu plus que 5 min\n» 24 Nov 2016 22:04\nJ ai quasiment fini le placement des composants du module stereo brigeable, avec ces nouvelles alims. Ca fait pas mal de monde mais ca reste propre et aeré. Je vais essayer d aller jusqu au bout courant de semaine prochaine.\n» 24 Nov 2016 22:18\ncool. Du coup si tu conduis le truc à son terme je ne sais pas si il est très utile que je m'acharne aussi de mon côté sur le petit module mono initial, qui aura eu le mérite de remplir son rôle de proto pour valider la cellule compound de base ; ton module a le mérite d'être "universel", en version stéréo ça m'irait très bien... on peut voir ?\n» 24 Nov 2016 22:22\nMoi j'en étais resté là juste avant ta dernière suggestion sur les alims\nCapture.JPG (86.25 Kio) Vu 454 fois\n» 25 Nov 2016 11:48\ncomme tu dis, on a pu valider le mode compound avec le lme49990 et un montage de compensation un peux différent. Ce PCB reste attractif mais on a négligé le problème d'intégration multi module, c'est à dire la masse signal. dans la version que j'implante actuellement, le 0Volt signal (et le retour à la masse du pont diviseur de contr-reaction globales) est relié au point 0V général par une résistance/strap. donc on peux le relier a un autre point si on est en multi-module. Cette approche est universelle, et j'ai pu vérifier sur l'intégration du first one que ça marche parfaitement.\nl'interret d'améliorer les alim c'est effectivement pour pouvoir utiliser une alim à découpage. après ça dépend du PSSR de l'ampli op. le lme49990 est vraiment très fort. mais il y a aussi un coté jusqu'au-boutiste.\nDonc en clair et sans décodeur, la version mono mkII est une bonne idée mais il faut organizer pour que le plan de masse signal puisse être relié en un autre point que la cosse actuelle. Peut être tout simplement prévoir une empreinte de cosse à 3 pioches. soit on la monte comme actuellement pour une approche dual mono avec double alim, soit on la tourne de 180° (vers l'autre pinoche) et du coup la masse signal n'est plus liée, et on peux tirer un fil vers l'autre point central entre 2 modules.\nje vais continuer le module stéréo et je montrerai le principe des masses, mais la je sens que le week end s'oriente famille et copain\n451 messages • Page 8 sur 31 • 1 ... 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 ... 31


Site officiel de la Mairie d'Yssingeaux - DON DU SANG - FOYER RURAL\nDON DU SANG - FOYER RURAL\nL’expérience COVID nous impose la mise en place de mesures pour protéger les donneurs, les personnels de l’EFS et les bénévoles associatifs.\nTout est mis en oeuvre pour vous accueillir en toute sécurité\nSaviez-vous qu'1h de votre temps permet en moyenne de sauver 3 vies ?\nEt oui… lorsque vous faites un don de sang total, tous les composants sanguins sont prélevés en même temps et les 3 principaux sont utilisés (globules rouges, plasma et plaquettes). Le patient, lui, ne reçoit jamais la totalité de la poche prélevée lors du don, mais uniquement les composants qui lui sont nécessaires !\nDonnez régulièrement votre sang, c'est un geste solidaire essentiel.


[Open Your Mind] :: Petit tuto pour mettre un tableau\n:: Petit tuto pour mettre un tableau ::\n[Open Your Mind] Index du Forum -> Partie Privée -> Besoin d'aide?\nPosté le: Jeu 3 Sep - 10:46 (2009) Sujet du message: Petit tuto pour mettre un tableau\nvoilà, je ne sais pas pour vous, mais moi je me suis cassé les dents pour mettre joliement en forme mon évolution. Et comme tout ceux qui ont essayer de mettre un tableau je n'y suis pas parvenu, il bug, fait des espaces à la c*ù, ... enfin tout le tralala.\nMais tonton M4tt est là et j'ai trouver un petit substitue. Certe la solution n'est pas idéal mais c'est mieux que rien :\nAllez dans votre profile\nCochez "oui" dans la case : "Toujours décocher la case <<Désactiver le HTML dans ce message>> "\nEnregistrer le changement bien sûr\nVoilà, maintenant vous pouvez modifier les tableau comme bon vous semble ( les exporter depuis Exel. ) Le seul vrai problème c'est que les lignes et les colonnes ne s'affiche pas. Et ça je ne comprend pas\nPosté le: Jeu 3 Sep - 10:46 (2009) Sujet du message: Publicité\n[Open Your Mind] Index du Forum -> Partie Privée -> Besoin d'aide? Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures


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Europe : trois ou quatre choses indicibles | Les Echos\nA l'heure où ces lignes sont écrites, les Vingt-Sept étaient encore réunis à Bruxelles , au 4ème jour d'un sommet historique, mais un optimisme prudent planait sur la capitale belge et parmi les délégations. « Je suis prudemment confiant », murmurait -par SMS- un négociateur français en fin d'après-midi. Le plan de relance se dirigeait vers une enveloppe de 750 milliards d'euros, avec une part de subventions aux Etats égale à 390 milliards (au lieu des 500 proposés au départ par Berlin et Paris, qui étaient en réalité techniquement 433, passons), le reste étant des prêts classiques.\nLa principale nouveauté est que c'est en son nom propre que l'Europe (la Commission) empruntera sur les marchés financiers pour aider les pays en difficulté. Avec un zeste de grandiloquence, on peut voir dans ce Sommet -s'il n'échoue pas- l'accouchement du pendant budgétaire de l'euro. Au-delà, ces quatre jours ont déjà révélé plusieurs choses.\n1 - Le monde d'après ressemble furieusement au monde d'avant. La résistance des petits Etats face au condominium franco-allemand (on se souvient des critiques contre le Merkozy), les coups de théâtre et de cinéma, les envolées lyriques des uns contre les soucis comptables des autres, les (dés)accords au bout de la nuit : il n'y a rien de bien nouveau. Alors qu'une récession de 10% frappe le vieux continent, il y a franchement de quoi être stupéfait et désolé. Mais c'est ainsi. Une fois de plus, la règle de la nécessaire unanimité, qui donne le même poids à la Finlande (5,5 millions d'habitants) qu'à l'Allemagne (83 millions), montre ses limites.\n2- L'habileté d'Angela Merkel. C'est un point trop peu souligné. Annoncé comme une étape vers davantage d'intégration et, on l'a dit, le pendant budgétaire de la monnaie unique, le fonds de relance concerne pourtant les Vingt-Sept et pas seulement la zone euro ! La chancelière n'a jamais voulu lâcher les pays nordiques et de l'Est. Conséquence : le camp des « frugaux » qui ont le pied sur le frein depuis vendredi est composé non seulement de trois pays « euro » (Pays-Bas, Autriche, Finlande) mais aussi de la Suède et du Danemark, qui ont conservé leurs monnaies nationales. Berlin dispose ainsi d'une position plus centrale et ne s'est pas retrouvé isolé face aux pays du Sud.\n3 - Le vrai objectif : l'Italie. L'ambition est bien évidemment de soutenir l'ensemble de l'économie européenne, chaque pays devant récupérer une partie des subventions versées par l'Europe, en fonction de sa situation réelle en ce moment (brutalité de l'épidémie, dégâts économiques etc.). Mais toutes les capitales ont les yeux braqués sur Rome parce que personne ne veut que l'Italie se retrouve dans la même situation que la Grèce il y a quelques années : surendettée, ayant du mal à financer ses déficits sur les marchés financiers et menaçant au final la zone euro dans son ensemble. Dans le schéma initial, elle doit récupérer quelque 80 milliards d'euros (plus du double de la France) en subventions, et autant en prêts ...\nL'Allemagne, quant à elle, a compris son intérêt (ce qui n'exclut pas une évolution idéologique) : quand la Chine et les Etats-Unis sont des marchés avec lesquels les relations se tendent, l'Europe est le débouché légitime de ses formidables exportations.\n4 - La ténacité d'Emmanuel Macron. C'est bien le président français qui manifeste le plus d'énergie depuis le début, et ses compatriotes peuvent se demander légitimement : pourquoi est-il souvent excellent à l'international, et souvent à la peine dans son propre pays ? Ce mystère n'ayant pas vocation à être résolu ici et maintenant, on se borne à constater le fait. S'agissant de l'Europe, les mauvais esprits (il y en a toujours) diront qu'un Français est toujours très à l'aise quand l'objectif est de s'endetter et d'endetter les autres. Les esprits plus bienveillants (et il en faut) mettront en avant deux qualités que ce président a manifestées depuis son ascension : la ténacité et sa capacité à déplacer les lignes.


Document écrit établi par un officier public\nUn acte est dit « authentique » lorsqu’il a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.\nL’acte authentique peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.\nL'acte authentique présente trois caractéristiques principales : la date certaine, la force probante, et la force exécutoire (l’acte est revêtu d’une formule exécutoire), qui dispense le créancier d’obtenir un jugement, comme il devrait le faire dans le cas d'un acte sous seing privé, pour poursuivre l'exécution d’un engagement souscrit.\nL'acte "sous seing privé" (on dit aussi sous signature privée) est un document écrit et établi par les parties elles-mêmes ou par un tiers mandaté à cet effet, et signé par les parties ou leur mandataire.\nL’acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme autre que la signature de ceux qui s'obligent. Mais il n'a pas "date certaine". Pour obtenir cet effet, l'acte doit avoir été enregistré.\nPersonne qui acquiert un bien dans le cadre d’une vente aux enchères en étant le dernier enchérisseur.\nEn matière de vente aux enchères immobilières et depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (pour toutes les ventes dont le cahier des conditions de la vente est déposé à compter de cette date) du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble, les enchères sont arrêtées lorsque 3 minutes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Ce temps est désormais décompté par tous moyens visuels ou sonores qui signale au public chaque minute écoulée. (Anciennement, le temps était décompté au moyen de bougies et trois feux devaient successivement être éteint sans nouvelle enchère).\nVente aux enchères publiques, résultant soit d’une vente forcée, soit d’une vente volontaire, ou d’une succession laissée vacante.\nEn matière immobilière, l’adjudication est l’attribution par un juge ou un notaire, d'un bien ou droit immobilier mis aux enchères.\nPersonne chargé d’administrer ou de gérer les biens d’une autre personne qui se trouve, momentanément ou non, empêché de pourvoir aux besoins de sa personne ou à la gestion de ses biens ou aux deux à la fois.\nL'aide Juridictionnelle est la contribution apportée par l'Etat, destinée à permettre aux personnes dont les revenus sont insuffisants de faire valoir leurs droits en Justice, en matière gracieuse comme en matière contentieuse, en demande, comme en défense,et devant toutes les juridictions, étant précisé que devant le Tribunal des Pensions et la Cour des Pensions l'aide est de droit.\nLa contribution de l'Etat est fixée en fonction des revenus qui sont fiscalement déclarés. La part contributive va de 15% à 100% des dépenses engagées au titre notamment des frais de représentation, des frais d'expertise et ceux nécessaires à l'exécution des jugements ou des arrêts rendus au bénéfice de ces personnes.\nEn cas d'urgence l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre provisoire.\nMot générique pour désigner la sortie d'un bien ou d'un droit du patrimoine de celui qui en est actuellement le propriétaire.\nAliénation est synonyme de "vendre", de "céder", de "léguer", de "donner".\nSi un bien n’est pas cessible, on dit qu'il est "inaliénable" (exemple : le nom patronymique est inaliénable).\nDans une opération de partage d'un bien appartenant à une indivision (communauté conjugale, contractuelle ou successorale) , allotir est le fait d'attribuer un lot à un co-partageant .\nVoie de recours par laquelle une partie à l'instance porte l'affaire devant la juridiction supérieure. Dans l'organisation judiciaire française, les appels dirigés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce, Tribunal des affaires de Sécurité sociale, Conseil de Prud'hommes,Tribunal paritaire des baux ruraux) sont concentrés entre les mains de la Cour d'Appel dans le ressort territorial de laquelle ces juridictions ont leur siège. L'appel est cependant limité aux affaires dont l'objet a une valeur est égale ou supérieure à 3.800 € à compter du 1er janvier 2002.\nDans le cas contraire, l’affaire est jugée en dernier ressort et pourra seulement faire l’objet d’un « pourvoi » devant la Cour de cassation.\nLes Cours d’appel examinent les faits et le droit, alors que la Cour de cassation n’examine que la conformité au droit.\nLa procédure devant la Cour d'Appel est écrite (sauf en matière sociale ou, en théorie, la procédure est orale) et les parties ne peuvent être représentées et ne peuvent présenter leurs écritures que sous la signature d'un avoué (sauf en matière sociale).\nOn retrouve devant la Cour d'Appel le système de représentation qui était autrefois celui des Tribunaux de Grande Instance devant lesquels l'avoué conduisait la procédure et l'avocat plaidait à l'audience.\nLe mot "arrêt" est une expression de la technique juridique utilisée pour désigner un décision rendue par une Cour d'appel ou par la Cour de Cassation.\nLes décisions rendues par les juridictions du 1er degré sont appelées « jugement ».\nAssigner (en fait, assigner à comparaître) signifie citer quelqu'un en justice. L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l'huissier remet à la personne assignée.\nMoment de la procédure au cours duquel le juge, (unique ou en formation collégiale), entend les parties et/ou leurs conseils en leurs observations orales.\nLes audiences sont publiques (à l'exception de celles qui ont lieu en "chambre du conseil") parce que la Justice est toujours rendue « au nom du peuple français.\nInstituée par le décret 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble, l’audience d’orientation a essentiellement pour objet de :\n- permettre au Juge de l’Exécution de vérifier que les conditions nécessaires à la validité de la procédure de saisie immobilière sont réunies (un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible…) ,\n- statuer sur les contestations éventuelles et demandes incidentes\n- déterminer les modalité de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.\nPersonne qui fait profession de défendre des causes en justice et faire du conseil juridique. Les avocats font partie d'une organisation professionnelle dite Ordre des Avocats au Barreau de la ville où se trouve le siège d'un Tribunal de Grande Instance.\nJusqu’à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, la fonction des avocats à l'audience des Cours et des Tribunaux était réduite à la plaidoirie, tandis que la représentation, dans les matières où elle était obligatoire, était assurée par des officiers ministériels portant le nom d'"avoués". Depuis cette loi, les avocats remplissent devant le Tribunal de Grande Instance les fonctions autrefois dévolues aux avoués, à l'exception des Départements d'Alsace et de Lorraine et des Territoires d'Outre-Mer, où il n'existe pas d'avoués. Les fonctions de représentation obligatoire par les avoués, ont cependant été maintenues devant les Cours d'Appel.\nDevant le Tribunal d'Instance, le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale, le Tribunal paritaire des baux ruraux comme devant les juridictions répressives, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Devant la Cour d’appel, dans les affaires de la compétence des juridictions sus-visées, le recours à un avocat n’est également pas obligatoire.\nDevant la Cour de Cassation la représentation des parties est obligatoirement assurée par des officiers ministériels dits "Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation" dits aussi "Avocats aux Conseils" qui font partie d'une organisation indépendante de celle des autres avocats et qui disposent d'un privilège de représentation devant ces deux juridictions.\nL'avoué est un officier ministériel qui, sauf dans certaines matières pour lesquelles son ministère n'a pas été rendu obligatoire, dispose du privilège de postulation pour engager des procédures et pour conclure devant une Cour d'Appel. Il n'existe d'exception à cette règle que dans les matières relevant du droit social.\nLe décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble applicable depuis le 1er janvier 2007, a modifié les différents articles des titres IV du livre Ier et VII du livre II de la deuxième partie : le mot : « avoué» a été remplacé par le mot : « avocat».\nL'attribution préférentielle est le droit que la loi confère à une personne de se voir déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge par elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage. La somme par laquelle le titulaire de ce droit préférentiel dédommage les copartageants se nomme une "soulte".\nDocument définissant les relations contractuelles entre un propriétaire et un locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés contrat de location.\n-soit un acte sous-seing privé, rédigé sur papier libre et signé par les parties qui reçoivent chacune un original ;\n-soit un acte authentique, établi par un notaire. Une copie est délivrée à chaque partie.\n-elle est de 3 ans au moins lorsque le bailleur est un particulier, ou une société civile immobilière ;\n-elle est de 6 ans minimum lorsque le bailleur est une personne morale (une société par exemple).\nRassemble la collectivité des avocats qui professent auprès d'un Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel chacun d’eux a établi son cabinet.\nLe "Bâtonnier est un avocat élu pour deux ans par le Conseil de l'Ordre, lui même élu par l'ensemble des avocats au barreau.\nLe bâtonnier préside l'Assemblée générale et le Conseil de l'ordre des avocats. Il désigne ceux de ses confrères qui doivent être commis d'office, notamment dans le cadre de l'Aide juridictionnelle.\nIl règle les incidents qui peuvent se produire entre les avocats, ou entre un avocat et son client, particulièrement lorsque le litige porte sur à la fixation du montant des honoraires.\nLa caducité est la sanction que la loi attache à la négligence dont peut faire preuve la personne qui a pris l'initiative d'engager un procès ou, en droit civil, qui a négligé d'exercer un droit ou y a renoncé. Lorsque le Nouveau code de Procédure civile prévoit cette sanction et que le juge la prononce, la demande est alors rendue inefficace.\nCette demande peut toutefois être introduite une nouvelle fois, à condition que le demandeur puisse faire valoir un motif légitime sur sa précédente négligence ayant entraîné la caducité.\nEn matière de vente aux enchères, il fixe les règles et les conditions de la vente. Il est donc impératif de le consulter avant tout achat aux enchères.\nLe décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble applicable depuis le 1er janvier 2007, n’emploi plus le terme « cahier des charges », mais utilise le mot « cahier des conditions de la vente ».\nCe document est généralement consultable chez son rédacteur (avocat ou notaire suivant le cas) et au greffe du Juge de l’exécution pour les ventes judiciaires.\nDocument qui fixe les règles et les conditions de la vente et contient des informations sur la créance du poursuivant, les actes de la procédure et le bien à vendre. Il est donc impératif de le consulter avant tout achat aux enchères.\nRemplace l’ancienne dénomination de cahier des charges depuis la mise en application du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble.\nLa Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue.\nLa surface énoncée à l'acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu'aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.\nIl n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.\nEn cas d'erreur, la vente peut être annulé et l'action doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente. Si, en revanche, la superficie calculée comme ci-dessus, s'avère être inférieure de plus de 5% (1/20e) à celle mentionnée dans la convention, l'acquéreur peut exiger une diminution de prix.\nL'action doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente\nLa cour de Cassation (2ème chambre civile du 3/10/2002) a exclu de cette loi les jugements d’adjudication en précisant que les jugements d'adjudication ne constituent pas un "contrat réalisant ou constatant une vente" et qu’ainsi, les dispositions de la loi du 18 décembre 1996 sont sans application aux ventes sur poursuites de saisie immobilière.\nLe "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une tierce personne dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements .\nL'article 103 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 dite loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a temporisé les effets des engagements pris par la caution :\nen complétant l'article 2024 du Code civil par la disposition ci-après : « En toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L. 331-2 du code de la consommation. »\nen introduisant dans le Code de la Consommation un article L. 341-1, aux termes duquel : « Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. "\nSituation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquides et exigibles.\nLa constatation par un tribunal de commerce, de l’état de cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, ou de liquidation de biens, suivant le cas.\nDocument officiel de renseignement sur les possibilités d'utilisation d'un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu'il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie. Il est indispensable d'obtenir un certificat d'urbanisme avant toute opération immobilière.\nDésigne un créancier auquel la loi ne confère aucun privilège particulier. Cette catégorie de créanciers est payée après les créanciers privilégiés (qui disposent d'un privilège ou d'une sûreté, comme par exemple, le Trésor pour le paiement des impôts restés impayés ou les salariés pour leurs salaires et avantages salariaux ou encore le bailleur pour les loyers).\nLes créanciers chirographaires sont payés "au marc-le-franc", ce qui signifie qu'ils reçoivent un "dividende" qui est calculé en faisant le rapport entre le montant de la créance de chacun d'eux et le montant global de la somme restant à distribuer.\nDès qu'il est prononcé le jugement acquiert , quant au différend qu'il tranche, une qualité dite « autorité de la chose jugée».\nLorsqu'une des partie a exercé son droit d'appel ,la cause reste "pendante" devant la Cour d'appel et l' autorité qui s'attache au jugement, on dit aussi "la force de chose jugée ", est conservée jusqu'à ce que la juridiction du second degré ait statué .\nSi le jugement de première instance est infirmé, ou s'il est seulement réformé l'autorité de la chose jugée s'attache alors à la nouvelle décision .Si le jugement de première instance est confirmé l'autorité de la chose jugée continue à s'appliquer.\nAprès la signification de l'arrêt de la Cour d'appel ,il devient alors exécutoire.\nL'effet de l'autorité de la chose jugée est d'empêcher les parties de recommencer un nouveau procès qui porterait sur un différend qui aurait été déjà jugé .Il reste cependant que sauf dans certaines matières, le droit français considérant que ce principe est seulement une règle d'intérêt privé ,les parties peuvent se convenir de renoncer aux dispositions d'un jugement ou d'un arrêt ,de transiger, de recommencer une nouvelle procédure, ou de faire juger à nouveau leur différend, éventuellement par voie d'arbitrage .\nClause prévues par les parties d’un contrat, ayant pour objet de réparer un dommage qui résulterait de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des obligations mises à la charge de l’un des contractants.\nL'indemnité que le débiteur doit à son ou à ses contractants peut être fixée globalement et une fois pour toute d'une manière forfaitaire, mais elle peut également prendre l'apparence d'une astreinte définitive .\nLa "clause pénale " constitue une prestation accessoire du contrat qui disparaît avec lui si la convention est déclarée nulle.\nCODEBITEUR ( OU CO-DEBITEUR )\nLe co-débiteur est la personne qui s'est engagée avec un ou plusieurs autres a payer une dette qui leur est commune, ou qui a promis avec ces autres personnes d'exécuter une prestation au profit d'un créancier commun.\nLorsque la dette est conjointe, chacun des co-débiteurs n’est tenu que pour sa part.\nSi les co-débiteurs sont tenus conjointement et solidairement, ils sont tenus au paiement de la totalité de la dette.\nCelui qui a payé tout ou partie de la part des autres dans la dette commune doit récupérer le montant qu'il a payé pour chacun des autres.\nLorsque dans une procédure de saisie immobilière un immeuble a été vendu aux enchères publiques la personne qui s'est portée le dernier enchérisseur et qui donc a été déclarée adjudicataire, a la faculté de déclarer qu'elle n'a pas agi pour son propre compte mais pour le compte d'un tiers dont elle doit dénoncer l'identité.\nC'est la déclaration de command.\nDans ce cas c'est celui pour le compte duquel il a été déclaré command qui devient l'acquéreur final.\nLe décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble applicable depuis le 1er janvier 2007 a fait disparaître en cette matière, la possibilité de déclarer command.\nUn "commandement" est un acte d'huissier par lequel cet officier ministériel muni d’un titre exécutoire, somme la personne débitrice de s'exécuter à défaut de quoi, il procédera à cette exécution, au besoin en se faisant assister de la force publique.\nEn matière de saisie immobilière, le commandement de payer valant saisie est le premier acte majeur de la procédure. Il est soumis à un formalisme rigoureux et comporte des mentions obligatoires, sous peine de nullité.\nLe commandement de payer valant saisie doit être publié au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de deux mois à compter de sa signification.\nIl cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.\nMais ce délai peut être suspendu ou prorogé.\nLa compensation est une opération juridique par laquelle une créance et une dette s'annulent mutuellement à concurrence de la somme la plus faible, de sorte que si elles ne sont pas d'un montant égal, seul le solde en devient exigible.\nLa compensation fait l'objet de la section IV du chapitre V du titre III du Code civil, c'est un mode d'extinction des obligations.\nLa compensation s'applique d'une manière automatique dès lors que les deux créances sont réciproques et qu'elles sont certaines liquides et exigibles.\nLa compétence est fonction de la matière (civile, pénale, administrative… on parle alors de compétence d'attribution ou compétence matérielle dite aussi "compétence ratione materiae ») et du lieu (on parle alors de compétence territoriale, dite aussi "compétence ratione loci"). En matière de saisie immobilière, la procédure est poursuivie devant le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est situé l’immeuble saisi.\nIl existe aussi un taux de compétence dit aussi " taux du ressort", en dessous de duquel une juridiction statue sans appel (on parle alors de compétence en dernier ressort).\nLe compromis de vente (ou promesse synallagmatique) correspond à une promesse de vente.\nC'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur.\nIl correspond à une vente ferme, sous réserve de conditions suspensives mentionnées dans le contrat.\nService administratif dépendant de la Direction Générale des Impôts, chargé de la publicité foncière et de la gestion du fichier immobilier.\nIl regroupe notamment tous les actes de notaires dans ce domaine et perçoit certains droits fiscaux (taxe de publicité foncière, droits d’enregistrement).\nDisposition par laquelle ,dans l'attente d'une décision de justice définitive, un bien du débiteur est placé sous main de justice afin d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.\nSi le créancier dispose d'un titre, même s'il détient un jugement frappé d'opposition ou d'appel, il peut faire pratiquer une mesure conservatoire sans avoir à solliciter une ordonnance du juge de l'exécution, ou du Président du Tribunal de commerce si la créance est de nature commerciale.\nCes mesures sont de nature très variées telles, la mise sous séquestre, la consignation de sommes d'argent, la désignation d'un administrateur, la saisie conservatoire, la saisie de sommes d'argent ou d'objets mobiliers détenues par un tiers, par exemple entre les mains d'une banque ou d'un locataire.\nSeule la saisie-arrêt sur les rémunérations ne peut pas faire l'objet d'un mesure conservatoire.\nLorsqu'elles est pratiquée en exécution d'une ordonnance, la décision est rendue en cabinet sans débat contradictoire, mais sous réserve que le demandeur saisisse le juge du fonds et sous réserve de tout référé.\nPar ce moyen le juge qui a ordonné la mesure conservatoire, peut après débats contradictoires, s'il estime avoir été surpris, "rétracter" son ordonnance.\nLes mots "contrat" et "convention", sont utilisés indifféremment. L'article 1101 du code civil définit d'ailleurs le contrat comme une convention. L'article 1108 du Code civil énonce les conditions essentielles pour la validité d'une convention.\nLes Cours d'appel sont les juridictions du second degré qui connaissent par la voie de l'appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l'infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degré (Tribunaux de grande Instance, Tribunaux d'instance, Tribunaux de commerce,Conseils de Prud'hommes, Tribunaux paritaires des baux ruraux, Tribunaux des affaires de sécurité sociale).\nLe territoire métropolitain de la France est divisé en régions judiciaires qui en général comprennent plusieurs Départements. A la tête de chacune de ces régions se trouve une Cour d'appel. Les Départements et les Territoires d'Outre-Mer constituent chacun une région qui dispose d'une Cour d'appel (La Réunion, La Guadeloupe, La Martinique, La Polynésie Française, La Nouvelle Calédonie).En revanche à Saint Pierre et Miquelon est institué un Tribunal supérieur d'Appel et à la Guyane fonctionne une Chambre détachée de la Cour d'Appel siégeant à Fort-de-France (Martinique).\nLes Cours d'Appels rendent non pas des " jugements ,mais " des "arrêts". Leurs décisions, mais seulement en ce qu'elles ne seraient pas conformes au droit, sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de Cassation.\nLa Cour de cassation est une juridiction unique de niveau national.\nElle siège à Paris.\nElle est chargée de vérifier la conformité au droit, des jugements rendus en dernier ressort et des arrêts prononcés par les Cours d'appel.\nIl ne s'agit pas d'un troisième niveau de juridiction car la Cour de Cassation ne connaît pas du fait, elle n'a compétence que pour apprécier la légalité des jugements rendus en dernier ressort ou des arrêts des Cours d'appel.\nElle rejette comme irrecevable les "pourvois" qui seraient mêlés de fait et de droit.\nLa Cour de Cassation ne connaissant pas des faits de la cause, mais seulement des moyens droit, elle n'a donc pas "pleine juridiction".\nLes pourvois sont motivés par des "moyens.\nLe mot "créance" désigne un droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne dite le "débiteur" ou la "personne débitrice" qui lui doit la fourniture d'une prestation. Une même prestation peut concerner plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs ou les deux à la fois. Le débiteur est l'obligé du créancier. L'objet de la créance consiste en une obligation, soit de donner, soit de faire ou de ne pas faire.\nCréance garantie par une hypothèque et donc créance privilégiée (réglée par priorité, par rapport à une créance chirographaire).\nPersonne physique ou morale titulaire d'une créance sur une autre personne physique ou morale.\nCelui qui doit quelque chose à une autre personne.\nAinsi lorsque dans un contrat de prêt prévoit un remboursement par fractionnement de la dette et qu'une clause édicte qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance l'emprunteur sera déchu du terme après une mise en demeure restée sans effet ,cela signifie que si cette circonstance se produit, la totalité des sommes restant dues au jour de la défaillance deviendra immédiatement exigible.\nLes décrets peuvent être réglementaires, lorsqu’ils posent une règle générale, et s’appliquent ainsi à un nombre indéterminé de personnes, ou individuels, lorsqu’ils ne concernent qu’une ou plusieurs personnes déterminées (ex : décret de nomination d’un haut fonctionnaire).\nLe défendeur, appelé aussi la partie défenderesse, est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par la personne qui a prise l'initiative du procès dite le demandeur ou la partie demanderesse. Le défendeur assigné en justice peut faire valoir à son tour une prétention, dans ce cas il devient un demandeur reconventionnel.\nLe demandeur, appelé également partie demanderesse est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit.\nExpression qui qualifie un jugement rendu en première instance et qui n’est pas susceptible d’appel.\nLes jugements qui ne sont pas susceptibles d'appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation qui ne vérifie que la conformité au droit.\nC’est l'abandon de la poursuite de l'instance ou de l'action par la personne qui a pris l'initiative d'introduire l’instance (le demandeur) et par laquelle elle renonce à la demande qu'elle avait introduite.\nLe désistement peut être d'instance et/ou d'action.\nDans le cas d’un désistement d'instance, le demandeur peut éventuellement réintroduire ultérieurement une autre instance.\nDans le cas d’un désistement d'action, sa renonciation est définitive et toute nouvelle demande ayant le même objet et qui serait fondée sur les mêmes faits et dirigée contre la même personne prise es qualité, serait jugée irrecevable.\nProcédure qui intervient après la procédure d'ordre\nLes dommages-intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice.\nDroit réel contenant trois prérogatives que l'on peut avoir sur un bien :\n- L'usus qui est le droit d'user de la chose\n- Le fructus qui est le droit d'en percevoir les fruits (loyers par exemple)\nL'abusus est le droit d'en disposer\nL’usus et le fructus réunis forment l’usufruit, alors que l’abusus forme la nue propriété.\nLorsque l’usufruit et la nue propriété ne sont pas réunis entre les mains de la même personne le droit de propriété est démembré.\nL’émolument ne doit pas être confondu avec l’honoraire qui, lui, n’est pas taxé ou fixé par décret, mais librement négociable entre les parties.\nOffre effectuée dans une vente publique de payer un prix plus élevé que l'offre précédente. Le dernier enchérisseur est déclaré adjudicataire.\nA condition d’être solvable, tout le monde peut participer à une vente aux enchères sauf le débiteur saisi, les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure et les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie, qui ne peuvent se porter enchérisseur par eux-mêmes ou par personnes interposées.\nDans ce cas, une nouvelle vente est pratiquée « sur folle enchère » et le fol enchérisseur (la personne qui n’avait pas payé son prix lors de l’adjudication précédente) sera obligé de verser la différence entre le prix d’adjudication initial qu’il avait proposé et le nouveau prix d’adjudication après vente sur folle enchère, si ce dernier est inférieur au premier prix.\nLe décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble applicable depuis le 1er janvier 2007 n’emploi plus le terme «vente sur folle enchère» mais «réitération des enchères».\nMention portée sur un acte notarié ou un jugement, permettant d'avoir recours à la force publique pour assurer l'exécution des engagements contenus dans cet acte.\nTerme ancien servant à désigner la première expédition d'un acte authentique ou d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire. En matière de vente aux enchères immobilières, on parle de « grosse du jugement d’adjudication ».\nGarantie donnée sur un bien immobilier, permettant à son bénéficiaire de saisir et faire vendre l'immeuble en quelques mains qu'il soit (droit de suite) et d’être payé sur le prix avant les créanciers chirographaires (droit de préférence).\nPersonne qui possède un bien en indivision (par exemple, les héritiers dans le cadre d’une succession ou des ex époux après divorce).\nChaque Tribunal de grande instance, comprend un juge spécialisé désigné sous le nom de "Juge de l'exécution". Ce magistrat statue à juge unique, cependant, à la demande des parties ou d'office, la cause peut être renvoyée à une formation collégiale du Tribunal.\nLes décisions du juge de l'exécution ne sont pas susceptibles d'opposition, mais peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel du ressort.\nLe Juge de l'exécution (JEX) est chargé de régler les difficultés auxquelles peuvent donner lieu les procédures d'exécution et les mesures conservatoires.\nDepuis l’entrée en vigueur (le 1er janvier 2007) du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble, la procédure de saisie immobilière est poursuivie devant le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est situé l’immeuble saisi, lequel juge demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution.\nLa licitation est une autre dénomination de la vente publique. Souvent, elle présente l’avantage d’être une vente aux enchères qui est volontaire par rapport à la vente aux enchères sur saisie immobilière qui est une vente forcée.\nProcédure commerciale résultant d’un jugement du Tribunal de Commerce, à l'encontre d'un débiteur commerçant personne physique ou personne morale (société) dont l'état de cessation de paiement a été constaté par ledit jugement, en vue d'un règlement collectif de ses créanciers dès lors que sa situation ne permet plus d'envisager de survie financière (lorsque la survie financière est envisageable, le débiteur est placé en « redressement judiciaire »).\nActe par lequel le créancier consent à radier l’inscription d'une hypothèque ou d'un privilège inscrit au bureau des hypothèques ou d'un nantissement au registre du commerce.\nContrat par lequel une personne, dénommée "mandant", charge une autre personne, dénommée "mandataire", d’accomplir pour son compte des actes juridiques.\nUn mandat désigne également une convention écrite ou verbale par laquelle la personne qui mandate convient avec une autre, le mandataire, de lui donner une compétence pour réaliser un acte juridique à sa place. On dit "pouvoir", "mandat"ou "procuration".\nLors d’une vente aux enchères immobilières, seuls les avocats inscrits au Barreau du lieu où se tient la vente, sont habilités à porter les enchères. Pour se faire, ils doivent être munis d’un pouvoir ou mandat de leur client, contenant des indications précises concernant le bien pour lequel il est donné mandat pour enchérir et le montant de l’enchère maximale. En vertu de l’article 73 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, l’avocat ne peut être porteur que d’un seul mandat.\nCe pouvoir constitue une exception au principe général selon lequel lorsqu’un justiciable est assisté d’un avocat, ce dernier dispose alors d’un mandat général (ad litem) pour représenter son client.\nSomme à partir de laquelle les enchères peuvent être portées lors d’une vente aux enchères.\nL’une des trois prérogatives constituant la propriété et consistant à pourvoir disposer (abusus) de la chose. Les deux autres prérogatives sont l’usus (droit d’user – utiliser – de la chose) et le fructus (droit de tirer les fruits de la chose, par exemple encaisser les loyers).\nPersonne qui en exécution d'une décision des autorités de l'Etat dispose d'un privilège pour exercer une activité qui, en général, constitue une tâche de service public.\nIl en est ainsi notamment des commissaires-priseurs, notaires, des huissiers, des avoués et des avocats aux Conseils ( en revanche les autres avocats ne sont pas titulaires d'un office).\nLes officiers ministériels sont titulaires d'une " charge".\nIls disposent du droit de présenter leur successeur.\nLes Officiers Ministériels font partie d'une catégorie plus vaste que sont les "Officiers publics" qui dressent des actes authentiques et obligatoires.\nMais tous les officiers publics ne sont pas des Officiers Ministériels.\nPar exemple les "Officiers de l'État civil", les Greffiers des Cours et Tribunaux, les Conservateurs des Hypothèques sont des officiers publics mais ne sont pas titulaires d'une charge.\nLa péremption est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsque pendant un certain délai fixé par la loi, le demandeur s'est abstenu d'accomplir les diligences qui lui incombaient. Contrairement à la "forclusion" qui, si le demandeur n' en est pas relevé par le tribunal, éteint définitivement l'action, la péremption ne met fin qu'à l'instance. En conséquence, lorsque celle-ci est encore recevable, la partie contre laquelle elle a été prononcée peut la recommencer.\nPériode qui s’ouvre dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire et pendant laquelle l'administrateur s'il a été nommé, ou dans le cas contraire, le débiteur lui-même, poursuit l'activité de l'entreprise jusqu'à ce que le tribunal décide soit de poursuivre le plan de continuation ou le plan de cession de l'entreprise, soit d'en prononcer la liquidation.\nLe pouvoir est la capacité dévolue à une autorité ou à une personne, d'utiliser les moyens propres à exercer la compétence qui lui est attribuée soit par la Loi, soit par un mandat dit aussi "procuration".\nUn pouvoir désigne également une convention écrite ou verbale par laquelle la personne qui mandate convient avec une autre, le mandataire, de lui donner une compétence pour réaliser un acte juridique à sa place. On dit "pouvoir", "mandat"ou "procuration".\nLors d’une vente aux enchères immobilières, seuls les avocats inscrits au Barreau du lieu où se tient la vente, sont habilités à porter les enchères. Pour se faire, ils doivent être munis d’un pouvoir de leur client, contenant des indications précises concernant le bien pour lequel il est donné mandat pour enchérir et le montant de l’enchère maximale. En vertu de l’article 73 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, l’avocat ne peut être porteur que d’un seul mandat.\nLa prescription est le mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement d'une certaine durée.\nOn distingue la prescription acquisitive créant un droit, de la prescription extinctive qui en éteint.\nÀ défaut de disposition particulière, le délai de prescription en droit français est de 30 ans comme l'énonce l'article 2262 du code civil.\nLa prescription n'est pas un acte inéluctable. Celle-ci peut être interrompu ou suspendu.\nPRIVILEGE DE PRETEURS DE DENIERS (P.P.D.)\nGarantie donnée sur un bien immobilier, qui, au même titre qu’une hypothèque, permet à son bénéficiaire de saisir et faire vendre l'immeuble en quelques mains qu'il soit (droit de suite) et d’être payé sur le prix avant les créanciers chirographaires (droit de préférence).\nLe P.P.D. ne peut s'appliquer qu'aux biens existants, il ne peut donc pas être utilisé pour les ventes sur plan (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ou pour la construction d'une maison individuelle.\nLa procédure d’ordre est la distribution judiciaire d’un prix d’immeuble entre les créanciers de différents rangs. A cet effet, l’acquéreur du bien immobilier ou l’adjudicataire doit consigner, avant la clôture de l’ordre le montant correspondant au prix de l’immeuble et les intérêts éventuels, pour obtenir la validité de la consignation et la radiation des inscriptions.\nEn matière de saisie immobilière, la distribution du prix est désormais régie par le titre II du décret 2006-936 du 27 juillet 2006.\nDeux type de distribution sont envisagées : la distribution amiable (chapitre II) ou la distribution judiciaire (chapitre III).\n"Proroger" c'est maintenir un droit ou une situation après la date à laquelle ce droit cessait ou cette situation devait disparaître.\nAinsi on proroge un délai ou une autorisation qui vient à échéance. On proroge un contrat pour lequel les parties avaient primitivement décidé qu'il cesserait d'avoir effet à une date donnée.\nMesure d'administration judiciaire que peut prendre le magistrat qui préside une audience lorsque les parties ni présentes ni représentées, ou lorsque, bien qu'elles se présentent à l'audience le magistrat constate que les parties ont négligé d'accomplir les diligences procédurales qui leur incombaient.\nLa radiation ne met pas fin au procès. L'affaire est seulement retirée du rôle de l'audience. Elle pourra être replacée au rôle d'une autre audience après qu'il ait été justifié que les parties s'intéressent à nouveau au sort de la procédure et qu'elles se sont "mises en état".\nC'est la loi du 25 janvier 1985 qui a créé le redressement judiciaire.\nLe redressement judiciaire n'est plus en théorie qu'une procédure subsidiaire, codifiée au livre six, titre trois du Code de commerce.\nSelon l’article 1er de la loi du 25 janvier 1985 : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession. La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.»\nUne requête est une demande écrite formée soit pour engager une instance (lorsque la loi n'impose pas que le tribunal soit saisi par un acte d'huissier) devant certaines juridictions spécialisées, notamment le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal paritaire des baux ruraux, et le Tribunal des affaires de sécurité sociale, soit pour solliciter du Président de la juridiction compétente, une demande particulière, (par exemple aménager les formalités de publicité dans le cadre d’une vente aux enchères immobilières).\nLa requête est également le moyen d'introduire une demande en matière gracieuse ou une demande conjointe (par exemple un divorce par demande conjointe).\nVoie d'exécution forcée permettant à un créancier de faire mettre sous main de justice les biens de son débiteur, en vue de les faire vendre aux enchères publiques et de se payer sur le prix. Les règles sont différentes selon qu’il s’agit d’une saisie mobilière ou une saisie immobilière.\nLa procédure de saisie immobilière est désormais régie par le décret 2006-936 du 27 juillet 2006.\nPersonne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d’un bien ou d’une somme d’argent, afin d’en garantir à titre accessoire le versement ou la restitution.\nCharge grevant une propriété dénommée fonds servant, au profit d’une autre propriété dénommée fonds dominant, appartenant à un propriétaire distinct (ex: servitude de passage, servitude de vue...).\nLa servitude ne peut grever qu'une propriété privée.


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