Conditions Générales de Vente de The New Motion Belgium BVBA\n1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent et font partie intégrante à tous Devis et Contrats proposés et présentés par New Motion France SAS (ci-après dénommée NewMotion) aux Clients. Des conditions spécifiques (supplémentaires) s’appliquent à certains types de Produits et / ou Services. 1.2 Les présentes Conditions Générales ne couvrent pas les produits et / ou services offerts et livrés par des tiers autres que NewMotion, tels que des revendeurs, auquel cas le contrat (de vente) n’est pas conclu avec NewMotion, mais entre le Client et ce tiers. 1.3 L’applicabilité des conditions générales du Client est explicitement exclue. De telles conditions sont totalement inapplicables à toute vente effectuée par NewMotion au Client et ne lient en aucune manière NewMotion.\nThe New Motion Belgium BVBA Regentlaan 37-40 1000 Bruxelles Belgique CoC no. (CRN): 32158064 Numéro de TVA: NL821197782B0\n3.1 Abonnement: l’abonnement lié à l’utilisation d’un Point de Recharge ou à l’utilisation d’une Carte de Recharge proposé au Client par NewMotion via le Portail ou par tout autre moyen. 3.2 Applications NewMotion: l’application Public EV Charge et l’application de Recharge Groupe, ainsi que toute autre application susceptible d’être ajoutée aux Services proposés par NewMotion à tout moment. 3.3 Autres Services: tous les Services fournis par NewMotion à tout moment, autres que les Services de Recharge, y compris l’installation d’un Point de Recharge et la mise à disposition de logiciels appartenant à NewMotion. 3.4 Carte de Recharge: carte de recharge porteuse d’un numéro d’identification unique attribué par NewMotion, tel qu’une carte de recharge ou un porte-clés, qui donne accès à un ou plusieurs Points de Recharge. 3.5 Client: personne physique ou morale qui entretient une relation juridique avec NewMotion. Le Client est également un Utilisateur Final s’il utilise les Produits et/ou les Services lui-même. 3.6 Conditions Générales: les présentes conditions générales, y compris les annexes. 3.7 Consommateur: le Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ni pour le compte d’une entreprise. 3.8 Contrat: le contrat entre NewMotion et le Client concernant les Produits ou Services proposés par NewMotion, dont les Conditions Générales font partie intégrante. 3.9 Devis: Devis émis par NewMotion pour un ou plusieurs Produit (s) et / ou Service (s). 3.10 Instructions de Sécurité: les instructions et les instructions d’utilisation applicables à l’utilisation ou à l’installation d’un Point de Recharge, à l’utilisation ou à le branchement du Véhicule Electrique, à l’utilisation d’un câble de chargement, telles que publiées par NewMotion ou par l’opérateur de charge, le fabricant ou le fournisseur du bien concerné. 3.11 NewMotion: le fournisseur des Services et des Produits, à savoir The New Motion Belgium BVBA, qui agit sous le nom de NewMotion, ainsi que ses sociétés affiliées et associées au sens de Code des Sociétés. 3.12 Point de Recharge: installation permettant de charger un Véhicule Electrique à l’aide d’une Carte de Recharge et permettant à l’Utilisateur Final d’activer ou de désactiver l’alimentation. 3.13 Point de Recharge privé: un Point de Recharge qui, en vertu du Contrat entre NewMotion et le Client, est fourni au Client et installé, hébergé, entretenu et / ou géré, qui n’est pas désigné comme Point de Recharge public et qui peut être utilisé en utilisant une Carte de Recharge. 3.14 Point de Recharge public: un Point de Recharge du réseau NewMotion qui a été mis à la disposition de toute personne en possession d’une Carte de Recharge acceptée par NewMotion. 3.15 Produit: le produit physique fourni au Client par NewMotion, y compris les Points de Recharge (Privés et Publics). 3.16 Réseau: le Réseau NewMotion et le Réseau des partenaires. 3.17 Réseau NewMotion: combinaison de tous les Points de Recharge gérés par NewMotion. 3.18 Réseau des partenaires: combinaison de tous les Points de Recharge utilisables avec la Carte de Recharge et situés en dehors du Réseau NewMotion. 3.19 Service Client: le Service Client de NewMotion qui peut être contacté directement par les Clients et les Utilisateurs Finaux pour des questions et / ou des réclamations. 3.20 Services de Recharge: tous les services offerts par NewMotion au Client dans le cadre de l’utilisation d’un Point de Recharge et / ou d’une Carte de Recharge, y compris, entre autres, l’utilisation du Site Internet, du Portail et des Applications NewMotion par le Client. 3.21 Services: tous Services de Recharge, Abonnements et / ou Autres Services proposés par NewMotion à tout moment, via son Site Internet, les Applications NewMotion ou par toute autre manière. 3.22 Site Internet: le site internet public www.newmotion.com, ainsi que le Portail et tout autre site internet utilisé par NewMotion en relation avec les Produits et / ou Services aux Pays-Bas. 3.23 Véhicule Electrique: véhicule routier de plus de deux roues entièrement ou partiellement alimenté par un moteur électrique, utilisant ou non l’énergie stockée dans une batterie pouvant être chargée à l’aide d’un Point de Recharge. 3.24 Utilisateur Final: la personne physique ou morale qui utilise les Produits et / ou Services fournis par NewMotion. 3.25 Portail: le site internet my.newmotion.com sur lequel le Client peut se connecter à l’aide de ses informations d’indentification, par exemple pour gérer ses informations utilisateur et vérifier son utilisation, accessible via les Applications NewMotion ou le Site Internet. 3.26 Utilisation non autorisée: cela inclut, sans limitation: l’utilisation abusive ou inappropriée des Points de Recharge (y compris l’utilisation de câbles de chargement ne portant pas le marque de qualité CE ou autrement de qualité inférieure, de câbles de charge et / ou de fiches de charge inappropriés, et l’utilisation câbles de charge trop faciles à débrancher lors du verrouillage); le fait pour le Client et / ou l’Utilisateur Final de réparer, tenter de réparer ou avoir réparé pour son compte un dysfonctionnement dans un Point de Recharge; le contournement ou la suppression des sauvegardes techniques ou des restrictions d’utilisation sur ou dans les Produits et / ou Services; l’utilisation de câbles de charge inadaptés à la capacité de charge du Véhicule Electrique en question; le chargement (ou les tentatives de chargement) de véhicules ou d’autres objets ne convenant pas à cela; l’utilisation d’un produit ou d’un article autre que celui indiqué dans les instructions (de sécurité) de NewMotion, les instructions (de sécurité) des opérateurs des Points de Recharge ou les réglementations légales (de sécurité et autres) applicables; et tout acte ou omission du Client ou de l’Utilisateur final causant des dommages, y compris, sans toutefois s’y limiter, la copie, la modification, la combinaison, le complément, l’ingénierie inverse, le désassemblage, la décompilation des Services de Recharge, de manière non autorisée ou en fournissant un accès aux Services de Recharge, en utilisant les Services de Recharge de manière à ce que les Services de Recharge et / ou les autres systèmes utilisés par NewMotion se détériorent, soient perturbés ou permettent un accès non autorisé aux Services de Recharge.\n4.1 Le Client garantit que toutes les informations qu’il fournit à NewMotion sont correctes, complètes et exactes. Cela signifie, par exemple, que lors de l’activation d’une Carte de Recharge et de la conclusion d’un Abonnement, le Client communique ses informations personnelles, telles que le nom, le numéro de compte bancaire, le numéro de TVA, l’adresse de facturation, les détails de la carte de crédit et l’adresse e-mail, lesdites informations devant être à jour, complètes et correctes de façon permanente. Le Client est tenu de signaler immédiatement toute modification apportée à ces informations à NewMotion via my.newmotion. com. NewMotion peut supposer que ces détails sont exacts jusqu’au moment où le Client les modifie. 4.2 Pour que NewMotion puisse exécuter correctement le Contrat, le Client doit toujours fournir à NewMotion toutes les données et / ou informations raisonnablement requises par NewMotion en temps utile, que ce soit ou non à la demande de NewMotion. 4.3 NewMotion n’est pas responsable des manquements dans l’exécution du Contrat si ceux-ci résultent d’un manquement par le Client aux obligations énoncées aux clauses 4.1 et 4.2. 4.4 La correspondance de NewMotion, y compris les factures et les rappels de paiement, ne sera envoyée que par courrier électronique, placée sur le Portail ou fournie par NewMotion d’une autre manière, sauf s’il en a été convenu autrement avec le Client. 4.5 Un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique du Client sera considéré comme ayant été reçu.\n5.Conclusion du Contrat\n5.1 Un Contrat est conclu conformément à ce qui est indiqué dans le Devis, mais au plus tard au moment où le Client accepte un Produit ou un Service ou lorsque l’exécution du Contrat a commencé. 5.2 Les offres et les Devis de NewMotion ne sont pas contraignants et peuvent être révoqués par NewMotion à tout moment avant la conclusion d’un Contrat. 5.3 Les promesses verbales ou les accords de ses employés ne lient pas NewMotion. NewMotion n’est pas non plus tenu d’honorer les Devis contenant des erreurs manifestes, telles que des prix incorrects ou toute autre description incorrecte. 5.4 Un Contrat pour la fourniture de Services ou la vente de Produits peut également être conclu autrement que prévu dans la présente clause 5, y compris par le biais d’une vente à distance ou de services par téléphone ou par Internet. 5.5 NewMotion peut, sous réserve des dispositions légales applicables, effectuer des contrôles de solvabilité et des évaluations de crédit. Si le résultat de ces contrôles ou évaluation le justifie, NewMotion est autorisée à ne pas conclure ou résilier le Contrat ou à appliquer des conditions particulières à l’exécution du Contrat. 5.6 NewMotion est autorisé à ne pas conclure ou mettre fin à un Contrat dans notamment dans les cas suivants: a. NewMotion ne reçoit aucune autorisation de paiement ; b. En cas de défaillance de toute obligation de paiement ; c. L’expédition à l’adresse de livraison n’est pas possible ; d. Autres circonstances qui justifient la résiliation du Contrat, notamment l’utilisation abusive de remises et / ou la suspicion de fraude.\n6.1 Les Produits sont livrés départ usine (Ex-Works) sauf convention écrite contraire. L’expédition, le transport, l’exportation et l’importation des Produits se feront toujours aux frais et aux risques du Client. NewMotion n’est tenue de souscrire une assurance (de transport) que si et dans la mesure où NewMotion accepte de le faire par écrit. Le risque des Produits sera toujours transféré au Client dès qu’il sera informé que les Produits sont prêts à être retirés. 6.2 Les dates, les délais et les heures de livraison fournis ou confirmés par NewMotion sont des estimations approximatives et ne constitueront jamais un terme ferme. NewMotion décline toute responsabilité et ne sera pas considérée comme ayant violé ses obligations à l’égard du Client si la livraison est effectuée dans un délai raisonnable avant ou après la date, le délai ou l’heure de livraison communiqué. Dans tous les cas dans lesquels un terme explicite a été convenu, NewMotion ne peut être en défaut que si NewMotion ne livre pas, après que NewMotion ait été averti par écrit par le Client afin de donner à NewMotion suffisamment de temps pour continuer à exécuter. 6.3 Le Client doit fournir à NewMotion toute coopération que le Client peut raisonnablement attendre pour la livraison des Produits et / ou des Services. Si avant ou après la conclusion du Contrat, il apparaît que la livraison du Service ou du Produit n’est pas en totalité ou partiellement possible, NewMotion sera autorisée à imposer au Client des conditions supplémentaires que le Client doit respecter avant que NewMotion ne soit obligé de livrer le Service ou le Produit. Si ces conditions ne sont pas remplies, le Client ne peut réclamer la livraison du Service ou du Produit et NewMotion ne sera pas responsable ou redevable envers le Client pour tout dommage en résultant. 6.4 Le Client est tenu d’informer par écrit NewMotion si la livraison n’a pas été effectuée et lui accordera un délai de trente (30) jours pour effectuer la livraison. 6.5 Si NewMotion ne livre pas dans ce délai de trente (30) jours, le seul et unique recours pour le Client sera de résoudre le Contrat pour la partie liée au Service ou au Produit non livré, à condition que NewMotion soit responsable du retard. Les actions en dommages et intérêts pour l’inexécution de ses obligations par NewMotion ou pour retard sont exclues. 6.6 Si le Client ne prend pas réception de(s) Produit(s) commandé(s), NewMotion peut livrer les Produits en consignation aux frais du Client. 6.7 Si la production de NewMotion est limitée pour quelque raison que ce soit, NewMotion sera autorisée, à sa seule discrétion, à répartir sa production et ses Produits disponibles entre ses différents Clients et pourra donc vendre et livrer à ses Clients moins de Produits que convenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée envers le Client pour tout dommage en résultant. 6.8 Le Client est responsable de l’obtention des licences et / ou des permis gouvernementaux requis, y compris, sans toutefois s’y limiter, des licences d’importation et d’exportation ou des exemptions applicables à la livraison des Produits et Services.\n7.Réserve de propriété\n7.1 Tous les Produits livrés ou à livrer resteront la propriété de NewMotion jusqu’à ce que toutes les réclamations que NewMotion a formulées à l’encontre du Client (y compris les frais (d’encaissement) et les intérêts) aient été entièrement réglées. 7.2 Avant le transfert de propriété mentionné ci-dessus, le Client n’est pas autorisé à vendre, livrer ou autrement transférer ou grever les Produits de droits de gage, sauf si cela est conforme à ses activités commerciales normales et à l’objectif normal des Produits. 7.3 Le Client doit assurer les Produits auprès d’une compagnie d’assurance réputée dès la livraison. NewMotion se réserve le droit, si nécessaire, d’approuver au préalable cette compagnie d’assurance, et le Client doit inclure l’intérêt de NewMotion pour les Produits dans les conditions d’assurance. Par la présente, le Client renonce par avance à toutes les réclamations portant sur le versement des indemnités d’assurance, faute de quoi NewMotion sera en droit d’informer la compagnie d’assurance elle-même. 7.4 Jusqu’au transfert de propriété, le Client s’assurera que les Produits restent identifiables en stockant les Produits par commande, séparent les Produits des produits tiers ou en marquant clairement les Produits comme étant la propriété de NewMotion. 7.5 NewMotion est en droit de réclamer les Produits livrés sous réserve de propriété et se trouvant toujours dans les locaux du Client si celui-ci ne parvient pas à assurer le paiement des factures ou s’il rencontre ou est susceptible de rencontrer des difficultés pour honorer ses obligations financières. Les coûts pour se conformer à ladite obligation de coopérer pour faire respecter tous les droits en ce qui concerne la réserve de propriété et tous les arrangements conclus pour la maintenance et le stockage des Produits sont à la charge du Client. Le Client donnera toujours à NewMotion un accès gratuit à ses Produits pour inspection et / ou pour exercer tout droit que NewMotion pourrait avoir.\n8.1 Le Client, qui n’est pas Consommateur, est tenu d’inspecter le Produit livré immédiatement après réception. S’il apparaît qu’un Produit livré est non conforme, défectueux ou incomplet, le Client doit (avant de renvoyer le (s) Produit (s) à NewMotion) le signaler immédiatement, au plus tard 48 heures après réception, en contactant klantenservice@newmotion.com sous peine de déchéance de ses droits liés à la non-conformité et l’ensemble des droits y afférents. 8.2 Le ou les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine (accessoires et documents associés) et à l’état neuf à l’adresse fournie par NewMotion au Client à cet effet. 8.3 Si le Produit est mis en service, est endommagé et / ou revendu, la demande de non-conformité et les droits qui en découlent deviendront caduques. 8.4 Si la plainte du Client est jugée valide par NewMotion, NewMotion, à sa seule discrétion, à l’exclusion de tout droit du Client, remplacera gratuitement les articles livrés, réparera les articles gratuitement ou remboursera le Client le prix d’achat payé (ou une partie) du prix d’achat payé. 8.5 NewMotion décline toute responsabilité en cas de non-conformité si, de l’avis raisonnable de NewMotion: a) le Client est en défaut envers NewMotion, b) le Client a installé, réparé et / ou ajusté le produit lui-même ou a fait installé, réparé et / ou ajusté ou traité le Produit par des tiers, c) le Produit a été exposé à des circonstances anormales ou a été manipulé de manière incorrecte, ou en violation des instructions de NewMotion et / ou des instructions d’utilisation sur l’emballage, ou d) le caractère défectueux du Produit est totalement ou partiellement le résultat d’exigences légales ou règlementaires (nouvelles) en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés. 8.6 Ce qui précède s’applique exclusivement aux Produits achetés directement auprès de NewMotion par le Client (et non auprès de tiers, tels que des revendeurs).\n9.Point de Recharge, Carte de Recharge, Portail et Applications NewMotion\n9.1 Le Client est tenu d’enregistrer immédiatement le Point de Recharge et la Carte de Recharge sur le Portail lors de l’installation. 9.2 Le Client doit manipuler le (s) Point (s) de Recharge et les Services de Recharge de manière appropriée et avec le soin nécessaire, les utiliser conformément aux Instructions de Sécurité et s’abstenir de toute Utilisation non autorisée. 9.3 Le Client et / ou l’Utilisateur Final doivent s’assurer que les équipements périphériques et les connexions (y compris les téléphones portables et les ordinateurs) utilisés par lui sont suffisamment sécurisés lors de l’utilisation du (des) Point (s) de Recharge et des Services de Recharge, afin de les protéger, par exemple, des virus et des utilisation non autorisées par des tiers, par exemple en définissant un mot de passe complexe. 9.4 Si les Services de Recharge utilisent une infrastructure de communication (privée ou publique), des réseaux et / ou des logiciels pour fonctionner, y compris, mais sans s’y limiter, les connexions Internet (mobiles) et le réseau électrique, NewMotion ne garantit pas que ces connexions seront disponibles sans interruption, fautes ou dysfonctionnements, et NewMotion ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant d’interruptions, de défauts et / ou de fautes de cette infrastructure ou de la fourniture d’électricité aux Services de Recharge. 9.5 NewMotion s’efforce de garantir le bon fonctionnement des Services de Recharge. NewMotion ne sera jamais responsable d’un dysfonctionnement ou d’une interruption. Une (brève) interruption des Services peut être nécessaire pour certains travaux, tels que la maintenance. NewMotion s’efforce, dans des limites raisonnables, d’éviter et d’empêcher les interruptions et les perturbations ou de proposer une solution dans un délai raisonnable. 9.6 NewMotion ne garantit pas l’exactitude, la complétude ou l’exactitude des informations affichées et fournies par NewMotion par le biais de Services de Recharge. 9.7 NewMotion a le droit de retirer immédiatement des Points de Recharge enregistrés de son back-office, de ne pas activer les Cartes de recharge (activées) ou de mettre fin et / ou de bloquer l’accès aux Services de Recharge: a. si le prélèvement automatique n’a pas pu être exécuté plusieurs fois avec succès ou en cas de non-respect d’une obligation de paiement, ou b. si des procédures en cas d’insolvabilité, de faillite (y compris de restructuration), de liquidation ou de dissolution sont intentées contre le Client, ou déposées ou intentées par le Client, de manière volontaire ou involontaire, si un mandataire ou un séquestre est désigné, ou si une cession est effectuée au bénéfice des créanciers du Client; ou c. si le Client ou l’Utilisateur Final a endommagé un Point de Recharge et / ou un Service de Recharge; ou d. dans d’autres circonstances, y compris, mais sans s’y limiter, une mauvaise utilisation et / ou un soupçon de fraude. 9.8 Si le Client découvre, en utilisant un Point de Recharge et / ou des Services de Recharge, des dommages, des défauts ou des irrégularités à ce Point de Recharge et / ou aux Services de Recharge, il signalera ce dommage, cette défectuosité ou cette irrégularité à NewMotion dès que possible, en envoyant un courrier électronique à klantenservice@newmotion.com.\n10.Carte de recharge\n10.1 Un Client peut obtenir une Carte de Recharge de différentes façons, pour laquelle NewMotion peut facturer des frais basés sur les tarifs en vigueur à ce moment-là, à payer par le Client en utilisant le mode de paiement applicable. Le moment de la demande d’une (nouvelle) une Carte de Recharge détermine le tarif et le mode de paiement applicables, quel que soit le moment où le Client a contracté une relation juridique avec NewMotion. 10.2 Le Client doit enregistrer un compte sur le Portail, en utilisant le code d’identification approprié, et doit activer la Carte de Recharge pour: a. Utilisez la Carte de Recharge pour les Points de Recharge privés; b. Utilisez la Carte de Recharge pour accéder aux Points de Recharge publics. c. Afficher les informations d’utilisation de la Carte de Recharge ou du Point de Recharge; d. Affichez les paramètres de remboursement pour les Points de recharge, y compris, par exemple, les paramètres d’utilisation des invités ou les paramètres de remboursement des Utilisateurs Finaux par leur employeur, leur société de leasing ou leur compte professionnel. e. Transférer et / ou télécharger des données Client et / ou des données fournies par le Client. Nonobstant le droit d’utiliser un pseudonyme (“alias” ou “surnom”) lors de la création d’un compte utilisant le code d’identification, le Client s’engage à fournir des informations correctes lors de son inscription ou de la modification de ses informations, conformément aux articles 4.1 et 4.2. 10.3 Pour activer la Carte de Recharge, le Client doit renseigner les détails de son compte et les associer à la Carte de Recharge correspondante. Le Client autorise NewMotion à débiter les frais facturés par prélèvement automatique du compte. Les Clients situés dans la zone euro doivent entrer leur numéro de compte bancaire international (IBAN) et les Clients situés en dehors de la zone euro doivent entrer les informations de leur carte de crédit. 10.4 Le code d’identification est un identifiant Client. Le Client doit respecter les règles de sécurité suivantes. Le Client doit s’assurer de toujours garder son code d’identification en lieu sûr. Le Client veille à ce que la Carte de Recharge ne soit jamais utilisée par une autre personne et agira, en cas de vol ou de perte, conformément aux dispositions de la clause 10.5. 10.5 Si la Carte de Recharge est endommagée, perdue ou volée, le Client doit informer NewMotion dès que possible en utilisant le numéro de téléphone suivant : telephone number 088 – 0109 500 (tarif fixe) ou en envoyant un e-mail à klantenservice@newmotion.com. NewMotion bloquera alors la Carte de Recharge. Le Client sera responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’utilisation non autorisée, du vol ou de la mauvaise utilisation de la Carte de Recharge jusqu’au moment de son blocage. Le Client sera responsable de tous les coûts des transactions effectuées à l’aide de la Carte de Recharge avant son blocage. NewMotion facturera des frais de remplacement conformément aux tarifs en vigueur à ce moment-là.\n11.Réseau NewMotion et Réseau des partenaires\n11.1 NewMotion ne donne aucune garantie quant à l’étendue et à la couverture du réseau NewMotion et / ou du Réseau des partenaires, ni quant au bon fonctionnement, à la disponibilité ou à l’accessibilité des Points de Recharge du Réseau des partenaires et / ou des Points de Recharge publics. 11.2 L’utilisation de Points de Recharge dans le Réseau des partenaires est soumise aux conditions de l’opérateur du Point de Recharge concerné. Le Client est obligé de se familiariser avec ces conditions et de s’y conformer. Si le Client omet de le faire ou ne le fait pas correctement, il est en défaut s’agissant du respect de ses obligations envers NewMotion aux termes du Contrat. 11.3 NewMotion a toujours le droit de supprimer un ou plusieurs Points de Recharge du Réseau NewMotion et / ou de restreindre ou de refuser tout accès à un Point de Recharge du Réseau des partenaires, sans préavis et sans obligation envers le Client à tout moment. 11.4 Si le Client souhaite ouvrir un Point de Recharge privé à tous les autres Clients et Utilisateurs Finaux et si NewMotion l’accepte, NewMotion inclura le Point de Recharge concerné en tant que Point de Recharge public dans le Réseau NewMotion. À partir de ce moment, le Point de Recharge doit être considéré comme un Point de Recharge public. Le Client doit clairement afficher toute mesure spécifique d’utilisation, de précaution et de sécurité pour le Point de Recharge concerné en les affichant à la vue de tous.\n12.Garantie des Points de Recharge\n12.1 Un Point de Recharge et / ou une Carte de Recharge fournis par NewMotion bénéficient d’une garantie de deux ans contre les défauts sur le matériel et les vices de fabrication. Au cours de cette période, NewMotion essaiera au mieux de ses possibilités de réparer ou d’arranger, dans les meilleurs délais, tout vices de matériels et défauts de fabrication dans un délai raisonnable, ou, à sa discrétion, de fournir un Point de Recharge et / ou une Carte de Recharge de remplacement. La réparation ou le remplacement n’aura lieu que si le défaut ou la défaillance ont été signalés au service d’assistance de NewMotion par téléphone ou par courrier électronique dès que cela est raisonnablement possible, mais en tout état de cause dans les 14 jours suivant sa découverte, dans les limites autorisées par la loi, et le Client devra avoir fourni autant de détails que possible sur le défaut ou le vice. Les notifications tardives peuvent entraîner l’annulation des demandes de réparation ou de remplacement gratuits. La garantie ne s’applique pas lorsque le défaut résulte d’une Utilisation non autorisée, ou d’une installation incorrecte et / ou d’un montage incorrect par le Client ou pour son compte. La garantie ne s’applique pas non plus à l’installation, l’enlèvement ou à la maintenance du Point de Recharge et / ou de la Carte de Recharge. La garantie n’est pas transférable. 12.2 Ce qui précède s’applique uniquement aux Point de Recharge et / ou aux Carte de Recharge achetés directement auprès de NewMotion par le Client (et donc pas à des tiers, tels que des revendeurs). 12.3 Dans le cas où NewMotion répare ou remplace un Produit défectueux, la période de garantie du Produit original reste en vigueur, mais avec une durée minimale de 6 mois. 12.4 La garantie ne s’applique à aucun des Services de Recharge.\n13.1 Lors de l’achat ou de la revente d’un Point de Recharge, le Client est tenu de souscrire ou de faire souscrire par un acheteur un Abonnement auquel les conditions générales d’Abonnement s’appliquent. Les conditions générales d’Abonnement seront fournies dans les meilleurs délais, et sont publiées sur le Site Internet. 13.2 NewMotion a le droit de résilier l’Abonnement avec effet immédiat: a. si le prélèvement automatique n’a pas pu être exécuté plusieurs fois avec succès ou en cas de non-respect d’une obligation de paiement, ou b. si des procédures en cas d’insolvabilité, de faillite (y compris de restructuration),de liquidation ou de dissolution sont intentées contre le Client, ou déposées ou intentées par le Client, de manière volontaire ou involontaire, si un mandataire ou un séquestre est désigné, ou si une cession est effectuée au bénéfice des créanciers du Client; ou c. si le Client ou l’Utilisateur Final a endommagé un Point de Recharge.\n14.1 L’Application de Recharge Publique montre quels Points de Recharge publics sont disponibles près de l’utilisateur de l’Application Public EV Charge. L’Application Public EV Charge peut également être utilisée pour trouver d’autres Points de Recharge et afficher leurs tarifs et leur disponibilité. Ces informations peuvent être (partiellement) obtenues auprès de tiers. NewMotion n’est pas responsable des informations incomplètes ou incorrectes contenues dans l’Application de Recharge Publique et aucun droit ne peut découler de ces informations. 14.2 L’Application de Recharge Groupe indique, entre autres, quels Points de Recharge sont disponibles auprès de l’utilisateur de l’application. NewMotion n’est pas responsable des informations incomplètes ou incorrectes contenues dans l’Application de Recharge Groupe et aucun droit ne peut en découler.\n15.1 Installation d’un Point de Recharge: à la demande du Client, NewMotion peut procéder à l’installation d’un Points de Recharge. Dans ce cas, les conditions générales d’installation s’appliqueront. Les conditions générales d’installation seront fournies en temps opportun et sont publiées sur le Site Internet. NewMotion n’est pas responsable des dommages résultant d’informations ou de conseils fournis (par NewMotion) en relation avec l’installation des Produits et / ou des Services par le tiers. NewMotion n’est pas un installateur certifié ou reconnu, ni un organisme de formation, ni un institut pour installateurs. Suivre ou agir conformément aux conseils d’installation fournis par NewMotion est à la charge et aux risques du Client. 15.2 NewMotion se réserve le droit de suspendre ou de modifier (temporairement) un Produit et / ou un Service, y compris le lieu où le Service est exécuté, notamment pour des raisons économiques, pour se conformer aux (nouvelles) exigences légales, pour respecter des exigences de temps et d’innovation technologique, ou pour des raisons de qualité et / ou de quantité, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à l’égard du Client ou de l’Utilisateur Final. Cela signifie par exemple que NewMotion est également habilitée, entre autres choses, à ajuster la fonctionnalité des Services de Recharge en conséquence de quoi le fonctionnement du Produit et / ou du Service peut changer. 15.3 NewMotion fera de son mieux pour modifier un Service avec le moins de conséquences possibles pour le Service ou le Produit acheté par le Client. Lorsqu’un Service ne sera plus fourni, NewMotion informera ses Clients conformément aux options de correspondance prévues dans la clause 4.4.\n16.Service client NewMotion\n16.1 Le Service client de NewMotion est disponible par courrier électronique à l’adresse suivante : klantenservice@newmotion.com et/ou par téléphone au 088 – 0109 500 (tarif fixe). 16.2 New Motion mettra tout en œuvre pour aider au mieux ses Clients et Utilisateurs Finaux, mais ne peut garantir que le Service Client sera toujours disponible, ni que le Service client sera toujours en mesure de résoudre une réclamation de façon satisfaisante pour le Client.\nPRIX, TARIFS, FACTURATION ET PAIEMENT\n17.Tarifs et facturation des Produits et Services\n17.1 Le Client est obligé de payer les montants dus à NewMotion en vertu du Contrat. Ces montants sont spécifiés soit dans le Devis, soit sur la facture, ou seront conformes aux prix, tarifs et taux communiqués par NewMotion d’une autre manière. 17.2 NewMotion facture conformément à la manière indiquée dans le Contrat, sauf convention écrite contraire entre NewMotion et le Client. Le Client doit transférer l’intégralité du montant facturé conformément aux délais de paiement applicables. Si aucun délai de paiement n’est spécifié, un délai de paiement de 14 jours à compter de la date de la facture s’applique. 17.3 Si un prélèvement automatique, pour quelque raison que ce soit, ne peut pas être exécuté (en totalité), respectivement si le paiement par le Client n’a pas lieu dans les délais de paiement fixés par NewMotion, le Client est de plein droit et sans préavis considéré comme violant ses obligations et doit un intérêt (contractuel) de 1% par mois ou fraction de mois de retard, cette fraction étant considérée comme un mois entier. Dans la mesure permise par la loi, NewMotion sera en droit de facturer des frais d’administration d’au moins 15 euros hors TVA par rappel ou, à la discrétion de NewMotion, de facturer au client les frais de recouvrement extrajudiciaires légalement autorisés, nonobstant toute autre demande d’indemnisation à laquelle NewMotion pourrait prétendre conformément à en vertu de la loi. 17.4 Tous les montants et tarifs sont hors taxes (sur chiffre d’affaires), surtaxes et autres prélèvements. NewMotion est en droit de répercuter directement sur le Client toute augmentation (provisoire) des taxes, surtaxes et autres prélèvements imposés par les autorités, y compris celles concernant des Devis en attente. 17.5 Sauf convention contraire des parties, tous les coûts liés à l’exécution du Contrat, y compris les coûts résultant de demandes ou d’instructions de NewMotion, seront et resteront à la charge du Client. 17.6 Les réclamations relatives aux factures doivent être adressées à NewMotion en envoyant un courrier électronique à klantenservice@newmotion.com avant la fin du délai de paiement. Si un Client se plaint à tort de factures plus de trois fois au cours d’une année civile, NewMotion sera en droit de facturer au Client des frais administratifs d’au moins 40 EUR hors TVA et / ou de résilier le Contrat. 17.7 S’il s’avère que la réclamation est fondée, NewMotion remboursera le montant versé par le Client dès que possible après le dépôt de la réclamation, déduction faite des coûts liés à l’utilisation des Produits ou des Services. 17.8 En cas de liquidation, de faillite, de reprise de possession ou de suspension des paiements du Client, les créances de NewMotion contre le Client deviendront immédiatement exigibles. 17.9 Le Client renonce à son droit de suspension (ce qui inclut l’exercice d’un droit de rétention). Le Client n’a pas le droit de retenir ou de réduire les paiements, ni de compenser les créances existantes et / ou futures avec les montants impayés dus à NewMotion. 17.10 Si la loi le permet, un Utilisateur Final aura le droit de faire annuler un prélèvement automatique sans indiquer de motif, ce qui n’affectera pas l’obligation de paiement.\n18.Coûts des Services de Recharge des Points de Recharge publics / Réseau\n18.1 Les coûts publiés sur le Site Internet, les Applications NewMotion ou sur le Portail seront facturés pour le rechargement en Points de Recharge publics. Ces coûts comprennent au moins les composants suivants: a. Les frais d’Abonnement, le cas échéant; b. Les tarifs facturés pour la session de recharge (ce tarif peut être facturé par kWh ou pour la durée de la session de recharge, ou bien il s’agit d’une re- devance fixe de session, qui diffère par Point de Recharge public), il s’agit généralement de la redevance pour le propriétaire du Point de Recharge; c. les frais de transaction pour le traitement administratif par session de recharge pour l’utilisation de la Carte de Recharge. 18.2 Si le tarif n’est pas indiqué sur le Point de Recharge, il appartient à l’Utilisateur Final de vérifier le tarif applicable pour la session de recharge au Point de Recharge dans les Applications NewMotion, le Portail ou le Site Internet avant le début de la session de recharge. 18.3 L’accès et / ou la recharge aux Points de Recharge publics est soumis aux conditions générales et aux tarifs appliqués par l’exploitant du Point de Recharge spécifique et aux coûts de transaction pour la session de recharge telle que déterminée par NewMotion. Un Client peut choisir soit (à ses propres frais et risques) d’accepter ces conditions générales de l’exploitant du Point de Recharge et donc d’activer également la Carte de Recharge pour ces Points de Recharge, ou de laisser la Carte de Recharge inactive pour ces Points de Recharge. 18.4 Pour déterminer les montants dus à tout moment (y compris les coûts liés aux sessions de recharge dans le Réseau des partenaires), les éléments matériels fournis par NewMotion serviront de preuve exclusive s’agissant de l’électricité consommée ainsi que des paiements effectués par le Client, sous réserve de toute preuve contraire fournie par le Client. Le Client doit fournir cette preuve contraire dans un délai d’un mois à compter de la date de facturation, sous peine de déchéance de sa réclamation.\n19.Conditions de rémunération des Points de Recharge privés\n19.1 Seul le Client, qui est une personne morale ou qui agit dans l’exercice d’une profession ou d’une activité et qui est le propriétaire légitime de l’emplacement, a le droit, pour son propre compte, de fixer un tarif pour les tiers pour l’utilisation de son Point de Recharge privés sur son emplacement. Le propriétaire légitime du lieu est soit la personne ou l’entité qui est propriétaire du lieu raccordé au réseau électrique et qui a conclu le contrat de raccordement au réseau en son propre nom et pour son propre compte, soit la personne ou l’entité qui a le droit d’utilisation, par exemple au moyen d’un bail, le lieu raccordé au réseau électrique. NewMotion n’est pas tenue de verser une compensation si cet article 19.1 n’a pas été respecté. 19.2 Le Client est tenu d’informer NewMotion à l’avance de ce tarif. NewMotion est unilatéralement autorisé à augmenter ce tarif et à le publier en tant que tel dans les Applications NewMotion et sur le Portail, la différence revenant à NewMotion. 19.3 Un Client qui ouvre son Point de Recharge privé au public est tenu d’afficher le tarif de façon clairement visible et reconnaissable sur le Point de Recharge, conformément à ce qui est indiqué par NewMotion. 19.4 Si le Client, en tant qu’employeur, met un Point de Recharge à la disposition de ses employés, il garantit que l’employé inclura le bon tarif d’utilisation de l’électricité dans le Portail en temps voulu. Si l’employé met à la disposition de tiers le Point de Recharge privé, le Client garantit que l’employé se conformera aux obligations de la présente clause 19. NewMotion n’est tenu de verser aucune indemnité à l’employé et n’est pas redevable envers le Client en cas de non-respect de cette clause 19.4. 19.5 Le Client recevra de NewMotion une compensation (égale au tarif fixé par le Client) pour les sessions de recharge effectuées à son Point de Recharge Privé mis à la disposition du public avec une carte de recharge, qui n’est pas la Carte de Recharge activée du Client. NewMotion se réserve le droit de ne verser aucune compensation au Client s’il n’y a pas de paiement à NewMotion pour la session de recharge. Si le Point de Recharge Privé est utilisée avec une carte de paiement d’un autre fournisseur de services (roaming) et le tarif fixé par le Client est supérieur au taux mutuel que NewMotion a convenu avec le fournisseur de services respectif, NewMotion se réserve le droit de payer uniquement le montant le plus bas au Client et/ou de réduire le tarif fixé par le Client en conséquence. 19.6 Une session de recharge à un Point de Recharge privé doit être effectuée une fois par mois. Si une session de recharge à un Point de Recharge privé est inférieure à 0,2 kWh ou supérieure à 350 kWh, NewMotion ne remboursera pas cette session de recharge.\n20.Responsabilité de NewMotion\n20.1 La responsabilité de NewMotion pour les dommages indirects (y compris les dommages accessoires, le manque à gagner, les économies perdues, les pertes résultant d’interruptions de l’activité, les dommages causés à des tiers, la corruption, la perte ou la dégradation de données, de biens, de matériels ou de logiciels de tiers) est explicitement exclue en toutes circonstances. 20.2 Nonobstant le paragraphe précédent, NewMotion est tenu de compenser ou d’indemniser les Utilisateurs Finaux, qui sont Consommateurs, pour les dommages subis par un Produit défectueux au sens de la législation européenne en matière de responsabilité du Produit et que: (a) l’utilisateur final est décédé ou a sub ides dommages corporels; ou (b) si l’Utilisateur Final est un Consommateur et que le dommage a été causé par le Produit à un autre bien appartenant au Consommateur, ce bien étant destiné à être utilisé ou consommé dans la sphère privée et a principalement été utilisé ou consommé par le consommateur dans sa vie privée, auquel cas NewMotion ne peut être tenue responsable des dommages inférieurs à 500 € (cinq cents euros) ou au montant correspondant au seuil légal applicable à ce moment. 20.3 Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent au titre duquel NewMotion est tenu d’indemniser des dommages directs, cette indemnisation est toujours limitée à un montant maximal de 5 000 € (cinq mille euros) par événement. 20.4 NewMotion n’est en aucun cas responsable des dommages résultant en tout ou partie d’une Utilisation non autorisée par ou pour le Client ou l’Utilisateur Final, ni des dommages découlant en tout ou partie du non-respect par le Client des Instructions de sécurité applicables, ou tout autre règlementation concernant le Point de Recharge concerné ou le Véhicule Electrique concerné, ou tout autre règlementation en vigueur. 20.5 Lorsque le Client conclut un contrat avec NewMotion et qu’il met les Produits et / ou les Services à la disposition de tiers, y compris les utilisateurs finaux, de quelque manière que ce soit, le Client garantit NewMotion, à sa première demande, de toute responsabilité pour dommages-intérêts, droits et réclamations découlant du contrat entre le Client et un tiers, y compris un utilisateur final. 20.6 NewMotion n’est en aucun cas responsable des dommages résultant d’actes ou d’omissions du Client en violation des dispositions légales et / ou contractuelles, y compris des présentes Conditions Générales. Le Client est responsable vis-à-vis de NewMotion des dommages résultant d’actes et / ou d’omissions en violation des dispositions légales et / ou contractuelles, y compris des présentes Conditions Générales. 20.7 Toute réclamation éventuelle par le Client en réparation de dommages doit être adressée par courrier électronique à klantenservice@newmotion.com, dans les 10 jours ouvrables suivant le jour où le Client a découvert ou pourrait raisonnablement découvrir le dommage ou la faute, sous peine de déchéance de son droit à réclamation. 20.8 Dans la mesure où cela est juridiquement possible, NewMotion ne sera pas responsable des dommages causés au Client ou à des tiers par ses employés et / ou des tiers engagés par ses soins. La présente limitation de responsabilité s’applique également, entre autres, aux tiers engagés par NewMotion pour l’exécution du Contrat, ainsi que s’agissant des personnes dont NewMotion est responsable. 20.9 Les limitations mentionnées dans la présente clause 20 deviennent caduques si et dans la mesure où le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de NewMotion.\n21.1 NewMotion n’est tenu à aucune obligation en cas de force majeure. Entre autres, le terme force majeure désigne toute circonstance ou événement échappant au contrôle raisonnable de NewMotion - qu’il soit ou non prévisible au moment de la conclusion du contrat - en conséquence duquel NewMotion ne peut raisonnablement pas être tenu de s’acquitter de ses obligations et entraîne un retard ou une violation des obligations contractuelles par des fournisseurs et / ou des tiers engagés par NewMotion, dysfonctionnements liés à Internet, dysfonctionnements liés au réseau électrique, dysfonctionnements liés à la circulation de courriers électroniques et dysfonctionnements ou modifications de la technologie, fournies par des tiers, difficultés de transport, grève, mesures gouvernementales, retards de fourniture, omissions de fournisseurs et / ou de fabricants de New Motion et d’agents auxiliaires ou de personnes auxiliaires, maladie du personnel, défaillances des ressources de transport ou des moyens de transport, et toute autre circonstance gênant la performance ou l’exécution du Contrat. 21.2 En cas de force majeure, NewMotion est en droit d’annuler ou de différer l’exécution du Contrat sans intervention judiciaire, pendant une période de 6 mois ou de mettre un terme au Contrat en totalité ou en partie sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à l’égard du Client ou de l’Utilisateur Final. 21.3 Si une situation de force majeure dure plus de 30 jours, NewMotion a le droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, toute partie du Contrat déjà exécutée doit être payée au prorata et aucune partie ne sera tenue pour responsable à l’égard de l’autre pour quelque que raison que ce soit.\n22.Responsabilité du Client\n22.1 Le Client garantit que toutes les obligations découlant des présentes Conditions Générales sont juridiquement contraignantes pour l’Utilisateur Final, qui est un client du Client et / ou tiers à qui le Client a accordé la permission ou a effectivement permis l’utilisation des Produits et / ou des Services. 22.2 Le Client garantit que, lui-même et l’Utilisateur Final, tel que décrit à la clause 22.1, ne feront pas une Utilisation non autorisée des Produits et / ou des Services. Le Client indemnise NewMotion pour tout dommage, y compris tous les coûts raisonnablement encourus ou qui pourraient être encourus par NewMotion à la suite de tels actes et / ou omissions et toute demande de dommages et intérêts de tiers et / ou d’utilisateurs finaux en relation avec des situations dans lesquelles le Client est responsable comme stipulé dans cette clause. 22.3 Le Client s’engage à exécuter le Contrat en tenant dûment compte des intérêts de NewMotion. Le Client ne doit en aucune manière entraver NewMotion dans la fourniture de ses Services. Par exemple, le Client n’est pas autorisé à prendre des mesures dont il peut, de l’avis raisonnable de NewMontion, raisonnablement être supposé qu’elles pourraient endommager les Produits et / ou les Services de NewMotion. 22.4 Le Client garantit à NewMotion que la Carte de Recharge, le codage, les détails ou d’autres données stockées sur la Carte de Recharge ne seront en aucun cas copiés ou recréés. Cela signifie le transfert total ou partiel du codage, des détails et des données vers d’autres supports de données, tels que des téléphones ou des trousseaux de clés numériques.\nAUTRES DISPOSITIONS ET DROIT APPLICABLE\n23.1 Dans les limites autorisées par la loi, NewMotion a le droit à tout moment de suspendre ou d’interrompre ses obligations vis-à-vis du Produit et / ou des Services si le Client manque à ses obligations. Toute reprise de l’exécution par NewMotion n’aura lieu que lorsque le Client aura pleinement rempli ses obligations, y compris le paiement des frais supplémentaires occasionnés à NewMotion. 23.2 Le report ou la suspension des Services et / ou l’indisponibilité forcée d’un Produit ne libèrent pas le Client de son obligation de payer les factures impayées à NewMotion. 23.3 Dans le cas où NewMotion exerce son droit de suspension, aucun droit de dédommagement ou de restitution ne sera accordé au Client. 23.4 Dans les limites autorisées par la loi et sauf convention expresse contraire, tout droit de suspension et / ou de compensation et / ou de réserve de propriété du Client est exclu.\n24.Cession à des tiers\n25.1 Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits ou obligations au titre du Contrat, en tout ou en partie, à des tiers, sauf accord préalable et écrit de NewMotion. Cette disposition est applicable tant en droit des contrats qu’en droit de la propriété. 25.2 NewMotion est en droit de céder ses droits et obligations au titre du Contrat, en tout ou en partie, à un tiers. Le Client donne son consentement préalable à cette cession. 25.3 Le Client ne doit pas autoriser ou aider des tiers à: a. créer ou tenter, ou aider ou permettre à d’autres, de créer, inverser, copier, con- cevoir, désassembler, décompiler, inverser ou autrement, la structure interne, le code source, la conception matérielle ou l’organisation de tout Produit et / ou de la documentation, sauf autorisation expresse de la loi, ou b. copier, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées à quelque fin que ce soit (y compris la correction d’erreur ou tout autre type de maintenance) inclus dans tout Produit et / ou documentation, sauf accord préalable et écrit de NewMo- tion, ou c. séparer le Produit en composants pour la distribution ou le transfert à un tiers.\n26.1 NewMotion traite des données spécifiques du Client et / ou de l’Utilisateur Final, y compris des données personnelles, lors de la fourniture des Produits et des Services. NewMotion respecte les réglementations en vigueur, y compris le GDPR, lors du traitement des données personnelles. La manière dont NewMotion traite les données personnelles du Client et / ou de l’Utilisateur final est définie dans la politique de confidentialité, disponible sur le Site Internet. 26.2 Lors de l’utilisation des Produits et / ou Services NewMotion, le Client doit se conformer à toutes les réglementations applicables, y compris le GDPR. Conformément au GDPR, NewMotion peut envoyer des données personnelles fournies par le Client ou l’Utilisateur Final à des tiers dans le cadre de l’exécution d’un contrat. Si le Client est également le responsable du traitement de ces données personnelles, le Client est tenu d’en informer la personne concernée. Le Client conclura un contrat de traitement de données tel que fourni par NewMotion si nécessaire, conformément à l’article 28 du RGPD.\n27.Autres dispositions et loi applicable\n27.1 Dans les limites autorisées par la loi, NewMotion aura à tout moment le droit de modifier unilatéralement le contenu des Services, les taux et les tarifs, ainsi que les présentes Conditions générales. Les modifications entreront en vigueur à la date de leur publication sur le site Internet ou sur le Portail, sauf indication contraire, et annuleront les conditions générales et / ou les tarifs en vigueur jusqu’à cette date. Les modifications apportées aux Conditions Générales s’appliqueront également aux Contrats en cours. Ce n’est que si le Client est autorisé à le faire conformément à la loi en vigueur qu’il peut mettre fin au Contrat moyennant un préavis de 30 jours, s’il ne souhaite pas accepter une modification qui lui est applicable, à moins que la modification ne concerne modification mineure des Conditions Générales. 27.2 NewMotion est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution du Contrat. 27.3 Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales seraient jugées invalides ou nulles par un tribunal compétent ou par tout action législative ou administrative future, ceci ne doit pas affecter la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition des présentes. Dans ce cas, NewMotion et le Client négocieront afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer la ou les dispositions concernées. Dans le cas où une disposition de ces Conditions Générales serait considérée comme invalide ou nulle, cette disposition sera réputée séparée des Conditions Générales, et toute autre disposition demeurera en vigueur. La disposition déclarée invalide ou nulle sera alors remplacée par une disposition de portée similaire reflétant l’intention initiale de la clause dans la mesure où le permet le droit applicable. 27.4 Lorsque les présentes Conditions Générales indiquent les termes « y compris » ou « entre autres », cela sera interprété comme signifiant « y compris, mais sans limitation ». 27.5 NewMotion est dotée d’une procédure relative aux réclamations ayant fait l’objet d’une publication adéquate sur le site Web et traite les réclamations selon cette procédure. 27.6 Le Contrat et les présentes Conditions Générales sont régis exclusivement par le droit belge. Tout litige lié à ou découlant du Contrat ou des présentes Conditions générales doit être soumis aux juridictions compétentes de Bruxelles.\nConditions générales de vente Consommateurs\n1.1. Dans les limites autorisées par la loi, les Conditions générales de vente de The New Motion B.V. s’appliquent aux présentes conditions générales de vente à l’in- tention des Consommateurs. Les Conditions générales de vente de The New Mo- tion B.V. ont été remises au Consommateur et les présentes conditions générales de vente Consommateurs sont applicables à la vente à distance ou aux services fournis par téléphone ou par internet. 1.2. Les termes avec majuscule utilisés dans les présentes conditions générales de vente Consommateurs mais non définis dans les présentes conditions générales de vente Consommateurs ont la définition qui leur est attribuée dans les Conditions générales de vente de The New Motion B.V., sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement.\n2.1. Achat consommateur: l’achat convenu entre NewMotion et un Consommateur, portant sur un ou plusieurs Produits en leur qualité de biens meubles. 2.2. Consommateur: le Client personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, ni pour le compte d’une entreprise. 2.3. Contrat à distance: le Contrat par lequel, dans le contexte d’un système de vente à distance de Produits ou de prestations de Services à distance organisés par NewMotion, une ou plusieurs techniques de communication à distance, dont le téléphone et internet, sont exclusivement utilisées jusqu’à la conclusion du Contrat. 2.4. Contrat à distance pour la prestation de Services: le Contrat à distance pour la prestation de Services entre NewMotion et un Consommateur.\n3.1. Le Consommateur (avant de procéder au renvoi du Produit à NewMotion) doit signaler à NewMotion tout Produit défectueux ou tout Produit n’ayant pas été livré correctement au plus tard deux (2) mois après la livraison, via klantenservice@ newmotion.com, sous peine de déchéance du droit de réclamation et de retour.\n4.Tarifs et facturation des Produits et Services\n4.1. Le Consommateur peut bénéficier d’une annulation de son prélèvement automa- tique sans avoir à motiver sa décision jusqu’à 56 jours après la date de recouvre- ment. Le montant dû devra être versé à NewMotion dans les 14 jours calendaires suivant la date d’annulation, faute de quoi le client se trouvera en défaut de paie- ment, avec les conséquences décrites dans la sous-section suivante. 4.2. Si un prélèvement automatique, pour quelque raison que ce soit, ne peut pas être exécuté en totalité, ou si le paiement par le Client n’a pas lieu dans les délais de paiement fixés par NewMotion, le Client est, en vertu de la loi et sans préavis, considéré en défaut de paiement et doit un intérêt (contractuel) de 1% par mois ou fraction de mois de retard, la fraction étant considérée comme un mois entier. NewMotion est ainsi en droit d’exiger du Client le versement de frais administratifs d’un montant minimum de 15 ¤ hors TVA, ou à la discrétion de NewMotion, d’ex- iger du Client les frais de recouvrement extrajudiciaires autorisés par la loi, sans préjudice de la possibilité pour NewMotion de réclamer à ce titre une compensa- tion en vertu de la section 6:96 du Code Civil des Pays-Bas.\n5.Droit de rétractation des Consommateurs\n5.1. Les articles 5, 6, 7 et 8 sont applicables uniquement en cas de souscription de Contrat à distance pour les Produits et/ou Services entre NewMotion et un Client Consommateur. 5.2. L’exercice du droit de rétractation du Consommateur est gratuit, ce qui signifie que NewMotion ne lui facture aucun frais administratif ou autre dans ce cadre.\n6.Droit de rétractation applicable aux Produits\n6.1. Dans le cadre d’un Achat par le Consommateur, ce dernier est autorisé à mettre fin au Contrat, sans avoir à motiver sa décision, pendant toue la durée du délai de rétractation légal, qui commence le jour suivant celui où il a accepté le Produit. 6.2. Au cours du délai de rétractation légal, le Consommateur manipulera le Produit, les pièces du Produit, la documentation fournie et l’emballage avec soin. Le Consom- mateur ne déballera ou n’utilisera le Produit que dans la mesure du nécessaire pour décider s’il souhaite ou non conserver le Produit. 6.3. Le Consommateur a le droit de tester le Produit durant le délai de rétractation légal. En cas d’achat d’un Point de recharge, le Consommateur peut effectuer un test pour s’assurer que le Point de recharge permette effectivement de recharger le Véhicule Électrique. Il n’est pas nécessaire d’installer un Point de recharge pour le tester. 6.4. Toute utilisation du Produit autre que pour la réalisation d’un essai de fonctionne- ment du Produit implique son acceptation et la renonciation à l’exercice du droit de rétractation du Consommateur. S’il y a eu utilisation d’un Point de recharge, le droit de rétractation du Consommateur est annulé s’il a fait installer le Point de recharge. 6.5. Le Consommateur perd également son droit de rétractation légal si le Produit est endommagé. 6.6. Un Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit contacter NewMotion par e-mail à klantenservice@thenewmotion.com avant la fin du délai de rétractation légal. Le Client doit ensuite renvoyer le Produit à NewMotion dans les 14 jours à l’adresse communiquée par NewMotion à cet effet, avec tous les acces- soires fournis, dans l’emballage d’origine et (éventuellement) avec le formulaire de rétractation signé. 6.7. Les frais liés au renvoi du Produit sont à la charge du Client. 6.8. Dès que le Produit renvoyé aura été réceptionné par New Motion ou dès que le Client aura fourni la preuve qu’il a renvoyé le Produit à New Motion, New Motion remboursera le montant payé par le Client dans les 14 jours calendaires. NewMo- tion est en droit d’exiger du Client la prise en charge de toute perte de valeur du Produit si le Produit est endommagé du fait du Client. 6.9. Le Droit de rétractation est exclu si le Produit a été conçu conformément aux spécifications du Client (personnalisation).\n7.Droit de rétractation applicable aux Abonnements\n7.1. Un Consommateur peut mettre fin à un Abonnement avant la fin du délai de rétrac- tation légal, qui débute le jour suivant la mise en place de l’Abonnement, par écrit et sans avoir à motiver sa décision, en envoyant un e-mail à cet effet à klantenser- vice@thenewmotion.com.\n8.Droit de rétractation applicable aux Autres services\n8.1. Dans le cadre d’un Contrat à distance pour une prestation d’Autres services, le Consommateur a la possibilité de mettre fin au Contrat sans avoir à motiver sa dé- cision au cours du délai de rétractation légal, qui commence au moment où New- Motion a informé le Consommateur par e-mail que la commande a été acceptée pour traitement. 8.2. Un Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation par rapport aux Autres services doit contacter NewMotion à cet effet par e-mail à installaties@ thenewmotion.com avant la fin du délai de rétractation légal. 8.3. Si le Consommateur a déjà utilisé le Service, il sera tenu d’en assumer une part proportionnelle. 8.4. NewMotion remboursera le montant versé par le Client au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de la rétractation, sous réserve de compensation du paiement pour raison d’utilisation, si applicable. 8.5. Le droit de rétractation applicable aux Autres services ne peut être exercé si le Contrat de prestation de Services ou Autre services a déjà été pleinement exécuté par NewMotion et (a) qu’il a été exécuté suite à l’accord préalable express du Con- sommateur et (b) que le Consommateur a déclaré renoncer à son droit de rétracta- tion dès que la prestation réalisée par NewMotion a été effectuée.\n9.Procédure de réclamation\n9.1. Les réclamations ne pouvant pas être traitées par un accord mutuel doivent être adressées à Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui agira en tant que médiateur sans aucun frais. 9.2. Si, malgré tout, un arrangement n’était pas trouvé, le Client devra adresser la ré- clamation à De Geschillencommissie (www.degeschillencommissie.nl). Sa décision est contraignante et devra être acceptée par NewMotion et le Client. Les frais associés à la soumission d’une réclamation à ce bureau des réclamations devront être payés à ce bureau par le Client. Il est également possible d’introduire une plainte via la plateforme européenne RLL (http://ec.europa.eu/odr). 9.3. Les présentes conditions générales de vente Consommateurs sont soumises à la loi des Pays-Bas. Tout litige les concernant et/ou en résultant doit être soumis exclusivement au tribunal compétent à Amsterdam.\nConditions générales de vente pour l’installation d’un Point de Recharge\n1.1. Sur demande du Client, New Motion peut prévoir l’installation d’un Point de Re- charge. Les Conditions générales de vente de The New Motion B.V. s’appliquent aux présentes conditions générales de vente pour l’installation d’un Point de Re- charge. Les Conditions générales de vente de The New Motion B.V. peuvent être consultées sur le site : www.newmotion.com. 1.2. Les termes avec majuscule utilisés dans les présentes conditions générales de vente pour l’installation d’un Point de Recharge mais non définis dans ces condi- tions générales de vente ont la définition qui leur est attribuée dans les Conditions générales de vente de The New Motion B.V., sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement.\n2.Installation d’un Point de Recharge\n2.1. Un Point de Recharge ne peut être installé que sur un site répondant à toutes les exigences nécessaires et doit pouvoir être connecté à une installation électrique répondant à toutes les exigences nécessaires, conformément aux instructions d’installation et aux lois et réglementations en vigueur. 2.2. La date d’installation du Point de Recharge dépend des dispositions et conditions techniques des/sur les locaux du Client et de toute modification ou ajustement devant être apportés à ces dispositions et conditions techniques afin de pouvoir procéder à la livraison de l’installation des Points de Recharge. La date à laquelle l’installation est réalisée peut également dépendre, par exemple, des conditions cli- matiques ou du manquement à obtenir les autorisations nécessaires des autorités compétentes ou du propriétaire du bâtiment, dans le cas, par exemple, de travaux de terrassement. Le Client est responsable de l’obtention préalable des autorisa- tions nécessaires et de la coopération du propriétaire du bâtiment/des locaux et/ ou de toute autre tierce partie dont l’autorisation et/ou la coopération sont néces- saires pour l’installation correcte et complète des Points de Recharge dans les délais impartis. 2.3. L’installation et la livraison clé en main d’un Point de Recharge sont réalisées par des tiers mandatés par NewMotion, sauf accord contraire. 2.4. NewMotion contactera le Client ou chargera un tiers de contacter le Client dans un délai raisonnable après la signature du Contrat afin de convenir ensemble de la date d’installation. 2.5. Le Client certifie que toutes les informations fournies sont exactes et précises. Le Devis de NewMotion est basé sur les informations fournies par le Client. Si les informations s’avèrent inexactes au moment de l’installation, les frais supplémen- taires occasionnés seront à la charge du Client. Les frais d’installation ne seront pas crédités après l’approbation du Devis par le Client, sauf accord contraire des parties. 2.6. L’installateur valide sur le site avec le Client les frais supplémentaires d’installation et le Client signe pour accord, ou les frais de travaux d’installation supplémentaires sont transmis à NewMotion par l’installateur certifié ; NewMotion devra demand- er au Client s’il approuve ces frais supplémentaires d’installation, après quoi les travaux supplémentaires d’installation pourront être réalisés. 2.7. Les dommages et risques liés aux informations fournies par le Client, y compris les informations fournies par le Client concernant l’utilisation des différents dis- joncteurs/DDR dans l’armoire des compteurs, sont à la charge du Client. 2.8. Si la réalisation directe des travaux d’installation est retardée en raison d’une situ- ation qui n’est pas de la responsabilité ni ne dépend de l’autorité de NewMotion, NewMotion sera en droit de facturer par ailleurs au Client les frais encourus de ce fait. 2.9. Les accords d’installation peuvent être annulés sans frais par le Client jusqu’à 3 jours ouvrés avant la date prévue (c’est-à-dire les jours allant du lundi au vendre- di, à l’exclusion des jours fériés et des week-ends). Si le Client annule un accord d’installation moins de 3 jours ouvrés avant les travaux, ou si le Client n’honore pas son rendez-vous avec l’installateur, il devra verser à NewMotion une amende forfaitaire. 2.10. NewMotion n’est pas responsable des dommages résultant d’une situation dans laquelle le Client tente d’effectuer une installation (ou de faire réaliser une installation) ou de réparer (ou de faire réparer une panne) un Point de Recharge public ou privé. 2.11. NewMotion n’est pas responsable des dommages suite ou liés à une déconnexion temporaire d’électricité quand un Point de Recharge est installé. Le Client devra, à ses propres frais et risques, prendre toutes les précautions nécessaires pour permettre une installation dans les conditions les plus sûres et les plus favorables possibles. Le Client indemnisera NewMotion et les tiers mandatés par NewMotion contre tout préjudice qu’ils subiraient si ces précautions s’avéraient insuffisantes. 2.12. La finalisation a lieu dès que l’installation est terminée. Le Client, ou la personne qui agit pour le compte du Client sur autorisation certifiée du Client, doivent être présents à la livraison. L’installateur vérifiera tous les points de la liste de contrôle avec le Client. Le Client doit signaler à l’installateur toute anomalie qu’il constate ou peut raisonnablement constater durant l’achèvement des travaux. L’installateur note les anomalies constatées sur la liste de contrôle et apporte les corrections nécessaires dans un délai raisonnable après son entretien avec le Client. 2.13. L’état de fin des travaux est validé par le Client dès que la liste de contrôle est vérifiée et signée par le Client. La validation de la fin des travaux signifie que le Client a validé et accepté l’installation, sous réserve de toute anomalie notée sur la liste de contrôle. La livraison est considérée comme acceptée, dans tous les cas, dès que le Client utilise le Point de Recharge. 2.14. Les défauts mineurs qui n’empêchent pas le fonctionnement du Point de Recharge et qui peuvent être corrigés par l’installateur dans un délai raisonnable ne constit- uent pas une raison acceptable de refus de validation de la fin des travaux par le Client. 2.15. Les anomalies qui n’ont pas été signalées à la fin des travaux sont considérées comme acceptées par le Client une fois les travaux reçus. 2.16. Si le Point de Recharge est utilisé avant la validation de fin des travaux, l’utilisation de l’installation sera considérée comme une acceptation du Point de Recharge par le Client. 2.17. Si le Client ne valide pas la réception des travaux, il doit informer NewMotion des raisons de sa contestation par écrit à klantenservice@newmotion.com dans les 48 heures. NewMotion ou l’installateur contacteront ensuite le Client dans un délai raisonnable pour convenir d’une nouvelle date pour la réception des travaux. La procédure de réception des travaux devra se dérouler conformément aux disposi- tions prévues pour réception fin des travaux dans le présent article. 2.18. Le Client sera tenu entièrement responsable des préjudices subis par NewMotion en lien avec l’installation, et indemnisera NewMotion en conséquence, dans la mesure où ces préjudices seront causés par un tiers mandaté par la Client ou pour le compte du Client. Si le Client demande à NewMotion de mener une investigation pour détecter les erreurs et/ou d’entreprendre les travaux de réparation en décou- lant, les frais associés (incluant les frais d’installation, de matériel, de réparation et de déplacement) sont à la charge du Client. 2.19. NewMotion ne peut être tenu responsable que pour les travaux d’installation réalisés par les installateurs mandatés par NewMotion. Si des modifications ou des extensions sont effectuées par une autre partie, même si elles interviennent à une date ultérieure, plus aucune responsabilité ne sera retenue sur l’ensemble de l’installation du Point de Recharge. 2.20. NewMotion se réserve le droit de contrôler à distance, d’entretenir et, si néces- saire, de fournir par son système de back-office de nouveaux logiciels pour les Points de Recharge qu’il a installés. 2.21. NewMotion se réserve le droit de contrôler, d’entretenir et, si nécessaire, de fournir par son système de back-office de nouveaux logiciels pour les Points de Recharge qu’il a installé à distance.\nConditions générales de vente Abonnements\n1.1. Au moment de l’achat ou de la revente d’un Point de recharge, le Client est tenu de souscrire, ou d’engager l’acheteur à souscrire, un Abonnement, auquel s’appli- quent les présentes conditions générales de vente. Les Conditions générales de vente de The New Motion B.V. s’appliquent aux présentes conditions générales de vente pour les Abonnements. Les Conditions générales de vente de The New Motion B.V. peuvent être consultées sur le site : www.newmotion.com. 1.2. Les termes avec majuscule utilisés dans les présentes conditions générales de vente Abonnements mais non définis dans les présentes conditions générales de vente ont la définition qui leur est attribuée dans les Conditions générales de vente de The New Motion B.V., sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement.\n2.1. Un abonnement est activé via le Portail ou accepté par le Client par tout autre moyen. Un Abonnement est souscrit pour un mois, à compter de la date d’activa- tion ou de validation par un autre moyen, puis est tacitement renouvelé pour une période de temps non définie. 2.2. Une notification de résiliation d’abonnement peut être remise par le Client pour effet à la fin du mois, et doit être transmise par le Portail avec les paramétrages prévus à cette fin ou doit être adressée à cet effet sous forme écrite par lettre à The New Motion B.V., Postbus 3966, 1001 AT Amsterdam ou par e-mail à klan- tenservice@thenewmotion.com, en mentionnant le nom et l’adresse du Client, son code postal, son lieu de résidence ou le siège de l’entreprise ainsi que la date de résiliation souhaitée. Sous réserve du Droit de rétractation des consommateurs, comme mentionné à ces conditions générales de vente, il n’y aura pas de rem- boursement des sommes versées pour les abonnements précédents. 2.3. Les frais applicables selon les différents types d’Abonnements sont consultables sur le site internet. La consommation d’énergie est facturée directement au Client par le fournisseur d’électricité du Client quand celui-ci recharge à partir d’un Point de recharge privé. Les frais d’utilisation d’un Point de recharge public sont facturés au Client selon les tarifs fixés par le fournisseur du Point de recharge public con- cerné. Ces frais ne sont donc pas inclus dans les frais d’abonnement. 2.4. Le Client garantit que toutes les informations qu’il a transmises à NewMotion sont exactes, complètes et précises. Ceci signifie, par exemple, que quand le Client souscrit un Abonnement, il fournit des informations personnelles en vigueur, com- plètes et exactes en tout temps, telles que son nom, son numéro de compte ban- caire, son numéro de TVA, son adresse de facturation, les informations de sa carte de crédit et son adresse e-mail. Le Client doit signaler immédiatement à NewMo- tion tout changement relatif à ces informations au moyen du Portail. NewMotion considèrera que ces informations sont exactes tant qu’elles ne sont pas modifiées. 2.5. Soit NewMotion envoie au Client les factures des Abonnements (y compris les frais d’utilisation des Points de recharge publics) et des Produits par e-mail, soit il les publie sur le Portail et notifie le Client par e-mail de l’envoi des factures. Les factures pour les Autres services sont envoyées au Client uniquement par e-mail, sauf accord contraire entre les parties sous forme écrite. 2.6. Dans le cas des Abonnements (y compris les frais d’utilisation des Points de recharge publics), le montant facturé est prélevé directement chaque mois sur le compte bancaire indiqué par le Client, sous réserve des délais d’exécution ap- plicables des virements SEPA, sauf accord contraire ou si NewMotion souhaite facturer par un moyen différent. Le Client doit s’assurer que le montant facturé est disponible par prélèvement direct. 2.7. NewMotion est en droit de résilier l’abonnement avec effet immédiat dans les situa- tions suivantes : a. si le prélèvement direct n’a pas pu être effectué après plusieurs tentatives consécutives ou en cas de non-respect de toute obligation de paiement ; ou b. si des procédures d’insolvabilité, de faillite (y compris une réorganisation), de liquidation ou de dissolution sont engagées à l’encontre du Client, qu’elles soient déposées ou engagées par le Client, volontairement ou involontaire- ment, ou qu’un mandataire ou un receveur soit nommé pour s’occuper du Client ou qu’une cession n’ait lieu au profit des créditeurs du Client ; ou c. si le Client ou l’Utilisateur final a causé des dégâts à un Point de recharge et/ ou un service de charge ; ou d. autres circonstances, notamment une mauvaise utilisation et/ou une suspi- cion de fraude.\nConditions générales de vente Dynamic Power Solutions\n1.1. Les Conditions générales de vente de The New Motion B.V. s’appliquent aux présentes conditions générales de vente - Dynamic Power Solutions. Les Condi- tions générales de vente de The New Motion B.V. peuvent être consultées sur le site : www.newmotion.com. 1.2. Les termes avec majuscule utilisés dans les présentes conditions générales de vente - Dynamic Power Solutions mais non définis dans les présentes conditions générales de vente ont la définition qui leur est attribuée dans les Conditions générales de vente de The New Motion B.V., sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement.\n2.1. Dynamic Power Management est un outil qui permet de charger un Véhicule électrique en tenant compte de la capacité électrique disponible dans l’infrastruc- ture du Client en fonction de l’utilisation simultanée d’autres appareils électriques. 2.2. Dynamic Power Sharing est un outil qui permet de répartir de manière efficace la capacité électrique prédéfinie de l’infrastructure du client à chaque Véhicule électrique du parc automobile (en tenant compte du type de voiture, de la vitesse de charge et de l’état de charge). 2.3. Dynamic Power Solutions désigne les deux outils Dynamic Power Sharing et/ou Dynamic Power Management.\n3.Dynamic Power Solutions\n3.1. NewMotion fournit un avis sur la puissance disponible probable de l’infrastruc- ture du Client, sur la base de l’expérience pratique de NewMotion. NewMotion ne garantit en aucune façon que cette capacité soit également la capacité réelle de l’infrastructure disponible pour le chargement des Véhicules électriques. Le Client est responsable à tout moment de la détermination de la capacité réelle disponible pour le chargement des Véhicules électriques, étant donné que la capacité de l’in- frastructure du Client est susceptible de changer avec le temps, par exemple dans le cas où le Client utilise des appareils électriques supplémentaires. 3.2. Un Point de recharge ne peut être installé que sur un site répondant à toutes les exigences nécessaires et doit pouvoir être connecté à une installation électrique répondant à toutes les exigences nécessaires, conformément aux instructions d’installation et aux lois et réglementations en vigueur. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le site remplit bien toutes les exigences nécessaires. Si un site ne remplit pas les exigences nécessaires, le fonctionnement de l’installation ne peut pas être garanti et peut provoquer une surcharge de connexion. NewMotion ne sera en aucun cas tenu responsable pour les frais éventuels encourus et les dommages causés. 3.3. Lors d’un achat de Dynamic Power Solution, le Client doit souscrire un Abonnement.\n4.1. Si l’intervention d’un électricien est requise pour une raison qui ne concerne pas l’installation de Dynamic Power Solutions, les frais de déplacement et les frais des travaux effectués sont facturés en supplément des frais standards des Dynamic Power Solutions.\n5.Résiliation d’une solution\n5.1. Dans le cas où le Client décide de mettre fin à une Dynamic Power Solution, il est conscient que le Véhicule électrique chargera plus lentement après la résiliation de la Dynamic Power Solution concernée. 5.2. Après résiliation de Dynamic Power Management, le Client convient que sa con- nexion est susceptible d’être surchargée quand différents appareils électriques fonctionnent au moment du chargement du Véhicule électrique. Le Client accepte le risque de devoir faire remplacer le fusible principal ou le disjoncteur principal par l’exploitant du réseau. 5.3. NewMotion n’est en aucun cas responsable des dommages ou des frais éventuels causés par la résiliation de Dynamic Power Solutions par le Client.\nTéléchargement Conditions Générales


Statuts de conservation et de protection – AILERONS\nStatuts de conservation et de protection\nAccueil → Statuts de conservation et de protection\nBasée à Malaga, l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature est une ONG reconnue pour sa célèbre « Liste rouge des espèces menacées » qui constitue en quelque sorte le baromètre de la Nature. Les experts des différents groupes taxonomiques se rassemblent régulièrement et font le point sur l’état des populations dans le monde. Pour cela, ils évaluent l’état des populations au travers une batterie d’indicateurs normalisés.\nEn ce qui concerne les requins et les raies de Méditerranée, les dernières évaluations régionales de l’UICN datent de 2007 et 2016.\nLa dernière évaluation à l’échelle des eaux françaises de l’UICN réalisée en collaboration avec le Museum National d’Histoire Naturelle date quant à elle de 2013.\nLes principaux résultats issus de ces différents rapports sont ici synthétisés.\nPlus de 50% des espèces de requins et de raies de Méditerranée sont menacées!\nAujourd’hui, c’est 53% des espèces de requins et de raies de Méditerranée qui sont menacées d’extinction. Cela représente une augmentation de 13% en comparaison à la dernière évaluation de l’UICN en 2007…\nSur les 73 espèces de requins, de raies et de chimère évaluées, c’est donc plus de la moitié (39) qui sont désormais menacées !\n13 espèces ne sont toujours pas évaluées et sont classées “DD” faute de connaissances suffisantes.\nEspèces de Méditerranée classées en Danger Critique d'Extinction (CR)\nEspèces de Méditerranée classées En Danger d'Extinction (EN)\nEspèces de Méditerranée classées Vulnérables (VU)\nEspèces de Méditerranée classées Quasi-menacées (NT)\nEspèces de Méditerranée classées Préoccupation mineure (LC)\nEspèces de Méditerranée classées Données Insuffisantes (DD)


Mutuelle Senior - Comparez les mutuelles pour seniors - DevisMutuelle\n» Devis Mutuelle Senior\nMutuelle senior : souscrire pour plus de quiétude\nAvec l’âge, votre situation et vos besoins en matière de santé évoluent. Il est alors recommandé d’opter après 55 ans pour une mutuelle senior aux garanties adaptées, qui offrira une meilleure prise en charge de vos frais de santé. La baisse de pouvoir d’achat souvent observée au moment du passage à la retraite implique alors que le budget santé augmente.\nUn examen approfondi des offres pour choisir une mutuelle senior est alors la meilleure solution pour souscrire à une mutuelle au meilleur rapport qualité / prix. Avec l’âge, vos cotisations de votre complémentaire santé augmentent chaque année, n’hésitez pas à comparer les offres et à retravailler votre contrat tous les ans pour économiser sur votre mutuelle senior.\nEvaluer vos besoins en mutuelle senior\nAvant toute chose, il est essentiel de faire le point sur vos besoins. Les postes de remboursement à privilégier dépendent de votre âge, des dépenses de santé que vous pourriez être amenés à affronter ainsi que de vos antécédents médicaux ou familiaux.\nQuels sont vos besoins en soins optiques ?\nParmi les garanties importantes figure le remboursement des dépenses d’optique dues à une baisse de l'acuité visuelle ou une presbytie par exemple. Pour bien choisir son forfait il est important de bien connaître son besoin :\nA quel rythme changez-vous vos lunettes ? Plutôt tous les ans ou tous les 5 ans ?\nAvez-vous besoin d’une forte correction ?\nSi vous n’avez pas de forts besoins en optique, inutile de souscrire à une mutuelle proposant d’importants remboursements sur ce poste. Cela impactera significativement le prix de votre complémentaire santé.\nQuel remboursement optique choisir ?\nIl est généralement conseillé de s’orienter vers des complémentaires santés proposant des forfaits optiques en euros, beaucoup plus avantageux que des remboursements exprimés en pourcentage.\nForfait optique à 300 euros et plus\nUn forfait optique de plus de 300 euros couvrira au mieux vos frais de lunettes même avec une correction compliquée. Dans certains cas, un forfait peut se cumuler avec le pourcentage de prise en charge.\nForfait optique à 200 euros\nSi vos besoins sont modérés ou votre correction faible (lunettes de repos par exemple), un contrat prévoyant un forfait annuel de 200 euros peut suffire.\nQuels sont vos besoins en soins dentaires ?\nDes besoins coûteux :\nAutre poste de remboursement clé, celui des prothèses et implants dentaires, souvent rendus nécessaires par des pathologies liées à l’âge. Ces soins spécifiques sont chers et peu ou très mal remboursés par l’assurance maladie. Nous vous conseillons d’opter pour un forfait élevé ou pour une prise en charge d’au moins 300% du TC (tarif de convention). Vous pouvez encore une fois opter pour un remboursement sur la base d’un forfait exprimé en euros. Cependant prenez garde aux éventuels plafonds de remboursement que peuvent imposer certaines mutuelles.\nDes besoins modérés :\nSi vous n’avez pas de forts besoins hormis les soins courants : caries, détartrage par exemple, vous pouvez opter pour un remboursement entre 200 % et 300% du tarif de convention. Cependant, n’oubliez pas de faire évoluer vos prestations chaque année en fonction de vos besoins.\nQuels sont vos besoins en soins courants ?\nNe faites pas non plus l’impasse sur une prise en charge des dépassements d’honoraires s’il vous arrive de consulter des spécialistes qui les pratiquent. Optez dans ce cas pour un remboursement d’au moins 200% des tarifs de base, dans le cas contraire, un remboursement à hauteur de 100% peut suffire.\nQuels remboursements en prévision d’une hospitalisation ?\nPensez aussi à vos besoins dans l’éventualité d’une hospitalisation : en cas de dépassements d’honoraires ou si vous souhaitez une chambre particulière, il convient d’opter pour un pourcentage de remboursement supérieur à 200%.\nDes besoins plus spécifiques évoluant avec l’âge\nEvaluez également l’opportunité de souscrire un contrat couvrant les prothèses auditives (choisissez un remboursement sous forme de forfait) ou l’assistance à domicile qui peuvent vite devenir indispensables.\nLes points clés à prendre en compte lors de la souscription de votre contrat sénior\nLes taux de remboursement et leur plafonnement ne sont pas les seuls facteurs à étudier dans le choix de votre mutuelle senior.\nLes délais de carence sont aussi déterminants, car certaines garanties ne s’appliquent qu’avec un délai de 3 / 6 mois ou plus. Comparer les offres permet de choisir une mutuelle qui vous couvre très rapidement après la souscription du contrat, voire même dès la souscription du contrat.\nTenez compte aussi des délais des remboursements. Dans le cas de dépenses engagées élevées, la garantie d’être remboursé rapidement est en effet primordiale. L’adhésion de votre mutuelle au dispositif de télétransmission avec l’assurance maladie permet dans cette optique de réduire les délais.\nAttention enfin aux modalités d’augmentation tarifaire qui peuvent être annuelles ou s’appliquer tous les 3 ou 5 ans, et requérir avec le temps un budget conséquent.\nQuels sont les avantages d’une mutuelle sénior ?\nLes garanties sont adaptées aux besoins des seniors. Certains postes comme la contraception ou la maternité peuvent être éliminés au profit de garanties ciblées sur les besoins qui évoluent avec l’âge. Par exemple, l'achat et l'installation d'équipements de maintien à domicile comme les monte-escaliers, les lits électriques ou les fauteuils releveurs a un coût non négligeable. Certaines mutuelles seniors prennent en charge ce type d'installation.\nUne meilleure prise en charge des dépenses de santé courantes. La fréquence des examens et des soins augmentent avec l’âge et une couverture majeure pour la consultation de spécialistes, les dépenses de pharmacie, les analyses et examens est conseillée.\nUne prise en charge de frais de prévention non remboursés par l’assurance maladie. Certaines mutuelles prennent en charge les consultations en ostéopathie ou en chiropractie, ou encore les soins en pédicurie ou les cures thermales. Des forfaits de prévention existent aussi et prennent en charge le dépistage de différentes pathologies.\nDes garanties sans limite d’âge. Certains contrats proposent une garantie viagère qui ne permet pas la résiliation du contrat par la mutuelle pour raison d’âge ou de surconsommation. De même la souscription à la mutuelle senior ne prévoit pas de questionnaire médical pouvant vous exclure.\nPour s’y retrouver dans les offres, l’idéal est d’utiliser un comparateur en ligne de mutuelle senior tel que le nôtre qui vous permettra, sans engagement de votre part, de trouver la complémentaire santé la plus adaptée à vos besoins au meilleur prix. Le comparateur de devis gratuit vous aidera à dénicher parmi de nombreuses offres la mutuelle senior la moins chère qui vous convient, pour envisager l’avenir sereinement.\nBien choisir sa mutuelle + de 55 ans


Pour entreprendre le processus de demande d'un visa de résidence temporaire, vous devez présenter votre lettre d'acceptation originale du CCNB (et non pas une photocopie), votre passeport, vos formules et tous les documents requis au bureau de l'Ambassade ou du Consulat du Canada le plus près. Le personnel de l'Ambassade ou du Consulat vous expliquera la procédure à suivre et vous dira si vous avez besoin d'autres documents, comme un certificat de santé ou votre dossier judiciaire. Une fois que vous aurez rassemblé tous les documents nécessaires, vous pourriez devoir attendre 12 semaines ou plus avant d'obtenir un visa de résidence temporaire. On recommande fortement de présenter une demande de quatre à cinq mois à l'avance. Sachez qu'une lettre d'acceptation de la part du CCNB ne vous garantit pas qu'un visa de résidence temporaire sera délivré par le gouvernement du Canada. Pour plus d'information, consultez le site de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à l'adresse www.cic.gc.ca\nLes étudiants internationaux qui veulent venir étudier au Canada doivent obtenir un permis d'études auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Vous devez obligatoirement présenter votre demande au bureau des visas du pays ou de la région où vous vivez. Ce permis vous autorise à séjourner au Canada pendant toute la durée de vos études au Collège communautaire du Nouveau-Brunswick ou pour une période d'un an à compter de la date de sa délivrance. Si le permis d'études n'est valide que pour un an, il faudra le renouveler avant la date d'expiration. Vous trouverez tous les renseignements quant aux exigences auxquelles vous devez satisfaire avant de présenter une demande et sur la manière de présenter cette demande, sur le site http://www.cic.gc.ca/francais/etudier/index.asp. Si vous n'avez pas accès à Internet, adressez-vous à l'ambassade du Canada dans votre pays.\nLes soins médicaux, hospitaliers et dentaires au Canada peuvent être coûteux. Les lois canadiennes exigent que les étudiants internationaux souscrivent à une assurance-maladie et hospitalisation, car ils ne sont pas couverts par le régime d’assurance-maladie du Nouveau-Brunswick. Voilà pourquoi nous exigeons que les étudiants internationaux qui désirent étudier au CCNB possèdent une assurance-maladie. Celle-ci coûte 1 392 $ CAN par année. Afin de vous offrir la meilleure couverture possible, le frais de l’assurance-maladie obligatoire peut changer sans préavis. Ce montant est prélevé par le Service de l'admission collégiale lorsque vous payez les frais de confirmation de votre inscription. Sachez qu'il est important de nous aviser de votre date d'arrivée au Canada, cela afin de nous puissions informer l'assureur de la date d'entrée en vigueur de votre assurance.\nLa compagnie Cowan Insurance Group offre une gamme de services très complète à travers son réseau de partenaires et des fournisseurs au Nouveau-Brunswick et met à la disposition de ses clients un service à la clientèle en français.Le prix de la nouvelle assurance-maladie et hospitalisation est de 1 392 $ CAN par année. La période de couverture s’étendra du 1er septembre au 31 août de chaque année.\nPreuve de ressources financières (pour Citoyenneté et Immigration Canada)


Aux USA d'abord, l'Europe ensuite\nPar\tErwan Lafleuriel - publié le 1er Avril 2011 à 11h01\nOn aurait été étonnés (quoiqu'on est quand même le 1er avril) si cela n'avait pas été dans la suite logique du regroupement Battle.net et des services proposés par l'éditeur Activision Blizzard pour ses différents jeux : le PDG Mike Morhaime a annoncé la création d'une banque en ligne Blizzard. Oui, une vraie banque, avec des vrais comptes et une carte de crédit, etc.\nAttention, rien à voir avec les cartes de crédit World of Warcraft qui existent déjà depuis 2007 pour les fans de tuning bancaire. Celles-ci offrent des avantages comme un mois gratuit à WoW et un système de points de fidélité lié aux dépenses effectuées. Cette expérience apparemment fructueuse avec la International Bank of Omaha devrait probablement prendre fin quand Activision Blizzard mettra en place son propre établissement financier.\nLe but de la Banque Blizzard est simplement d'offrir un service financier de qualité ouvert à tous, tout en renforçant de nombreux services offerts et en maximisant la sécurité des comptes Battle.net.\nÀ l'heure où le système bancaire américain est en crise, Activison Blizzard espère sûrement que sa base de joueurs appréciera de se rattacher à une société qui partage ses valeurs. La fidélité et l'utilisation des services habituels apporteront de nombreux avantages aux clients de la banque Blizzard sur les titres comme WoW, Starcraft II, mais aussi le futur Diablo III et leur prochain MMO (nom de code "Titan"). On peut déjà imaginer du temps de jeu gratuit, l'accès a des bêtas, des réductions, des goodies réels ou virtuels. Ce qui, vous l'avouerez, s'annonce plus sexy que la machine à café Société Générale que je vais finir par commander, histoire de me débarrasser de mes points "Jazz". L'argument de la sécurité est également un très gros plus pour tous les joueurs payant un abonnement mensuel.\nActi-Blizzard n'a pas été plus spécifique que courant 2012 pour l'ouverture effective de la Banque Blizzard aux États-Unis. Il faudra patienter pour créer son compte en Europe, mais c'est aussi prévu. En revanche, il semble que l'éditeur devra faire l'impasse sur la Chine, bien trop inaccessible sur ce terrain.\nBattle.net Mike Morhaime Poissons d'Avril


Actus monde: alerte à la hausse du niveau des mers\n10/03/2009 - 19:12\nDes experts de l'ONU vont enquêter sur les prisons secrètes de la CIA - Le gouvernement somalien vote l'instauration de la charia - Espagne: de la cocaïne liquide dans des bombes aérosol pour le ménage - Accord de l'UE sur les taux de TVA réduits - Cellules souches: Obama relance le financement des recherches - et autres news\nLa hausse du niveau des mers pourrait dépasser un mètre d'ici à la fin du siècle, ont mis en garde mardi à Copenhague des scientifiques, soulignant l'absolue nécessité d'aboutir à un accord international sur le climat dans neuf mois dans la capitale danoise.\nLes rivaux palestiniens lancent au Caire leur processus de réconciliation\nLes rivaux palestiniens se sont retrouvés mardi au Caire avec pour difficile tâche de former d'ici la fin mars un gouvernement d'union face à Israël et lancer la reconstruction de Gaza.\nEspagne: de la cocaïne liquide dans des bombes aérosol pour le ménage\nUne Equatorienne voyageant avec de la cocaïne liquide dissimulée dans des bombes aérosol apparemment destinées à n'innocentes tâches ménagères, a été interpellée à l'aéroport de Barcelone (nord-est), a annoncé mardi la police.\nAccord de l'UE sur les taux de TVA réduits\nLes pays européens ont trouvé un accord après des années de blocage pour autoriser plusieurs services, comme la construction et la restauration, à bénéficier de taux de TVA réduit. Ils espèrent que cela donnera un coup de pouce à l'activité.\nAide humanitaire au Darfour: l'ONU cherche à éviter une catastrophe\nLes agences de l'ONU cherchent à éviter une catastrophe au Darfour après l'expulsion de 16 ONG par les autorités de Khartoum. Au total, 7610 employés des organisations humanitaires doivent quitter le pays, ont précisé les Nations Unies.\nCellules souches: Obama relance le financement des recherches\nGraphique interactif sur les cellules souches tandis que le président américain Barack Obama a réautorisé le financement par l'État de la recherche sur ces cellules, en invoquant leur potentiel pour aider à soigner certaines des maladies les plus graves.\nMedvedev promet une "nouvelle page" dans les relations russo-américaines\nLe président russe, Dmitri Medvedev, a salué mardi les signaux "pleinement positifs" envoyés par le nouveau locataire de la Maison Blanche, Barack Obama, et anticipé une "nouvelle page" dans les relations bilatérales après les tensions de l'ère George W Bush.\nDes experts de l'ONU vont enquêter sur les prisons secrètes de la CIA\nDeux Rapporteurs spéciaux de l'ONU ont annoncé mardi à Genève qu'ils allaient réaliser une étude sur les prisons secrètes utilisées notamment par la CIA dans le cadre de la "lutte contre le terrorisme".\nBanque centrale européenne: 110,8 milliards retirés du marché\nLa Banque centrale européenne a annoncé avoir retiré 110,8 milliards d'euros du marché monétaire, marqué par un excédent de liquidités au dernier jour de la période de constitution des réserves minimum obligatoires.\nLe gouvernement somalien vote l'instauration de la charia\nLe gouvernement somalien a décidé l'instauration de la charia, la loi islamique, dans tout le pays. Le parlement doit maintenant approuver cette initiative. Cette décision vise, selon les analystes, à couper l'herbe sous les pieds des extrémistes du mouvement Chabaab.


Principe de T´el´ecommunications, Notes de cours ... dans le cadre de ce cours, ... C''est un signal en bande de base ou sur fr´equence porteuse qui v´ehicule. convoyeur d''argile - metyio\nprincipe de fonctionnement de concasseurs à … Principe de fonctionnement. » principe de fonctionnement des cylindres de laminage d''argile. le fonctionnement du ... à cylindres sur . principe …\nprincipe de fonctionnement du convoyeur … four industriel a convoyeur fonctionnement » four industriel à convoyeur fonctionnement » principe fonctionnement broyeur a marteaux tu connais le temps total de ...