Marc Semo - Contributions dans Le Monde - Page 15\nPublié le 16 juillet 2016 à 11h15 - Mis à jour le 16 juillet 2016 à 13h34 Marc Semo\nPublié le 16 juillet 2016 à 09h36 - Mis à jour le 16 juillet 2016 à 11h24 Marc Semo Intérim\nPublié le 07 juillet 2016 à 22h04 - Mis à jour le 08 juillet 2016 à 12h41 Marc Semo\nPublié le 05 juillet 2016 à 09h56 - Mis à jour le 05 juillet 2016 à 20h27 Marc Semo\n« Brexit » : l’Ecosse prend l’Europe à témoin\nLa dirigeante écossaise, Nicola Sturgeon, a plaidé la cause indépendantiste lors du sommet européen. Quitte à susciter de nouvelles tensions.\nPublié le 29 juin 2016 à 23h26 - Mis à jour le 30 juin 2016 à 11h18 Cécile Ducourtieux Jean-Pierre Stroobants Marc Semo\nIls ont enfin trouvé un cap et adopté une stratégie commune : la fermeté, en pressant les Britanniques d’engager le divorce d’avec l’Union européenne.\nPublié le 29 juin 2016 à 02h42 - Mis à jour le 29 juin 2016 à 16h05 Marc Semo Jean-Pierre Stroobants Cécile Ducourtieux\nPublié le 27 juin 2016 à 19h02 - Mis à jour le 04 juillet 2016 à 08h55 Nathalie Guibert Marc Semo\nEnquête sur un Primo Levi méconnu\nHistoire d’un livre. L’auteur de « Si c’est un homme » a peu écrit sur ses activités de résistant durant l’année 1943. Sergio Luzzatto a retracé cette période, non sans susciter de polémique.\nPublié le 27 juin 2016 à 18h55 - Mis à jour le 07 juillet 2016 à 14h53 Marc Semo\nPublié le 24 juin 2016 à 21h09 - Mis à jour le 25 juin 2016 à 21h00 Jean-Pierre Stroobants, Marc Semo, Frédéric Lemaître, Cécile Ducourtieux et Philippe Ridet\nEn Syrie, le désarroi des chercheurs\nA cause de la guerre civile, les scientifiques se contentent d’exploiter des « sources secondaires » : vidéos, témoignages d’exilés… Au risque d’obtenir des résultats biaisés.\nPublié le 16 juin 2016 à 16h40 - Mis à jour le 30 juin 2016 à 15h11 Marc Semo\nL’initiative de la France vise à défricher le terrain d’une reprise diplomatique dans la région, avant d’inviter Israël et Palestine à la table des négociations.\nPublié le 03 juin 2016 à 18h19 - Mis à jour le 03 juin 2016 à 16h57 Marc Semo\nUne conférence internationale se tient vendredi dans la capitale à l’initiative de la France, qui espère créer un « environnement propice » à la reprise de pourparlers directs.\nPublié le 01 juin 2016 à 22h06 - Mis à jour le 03 juin 2016 à 06h40 Marc Semo\nPublié le 01 juin 2016 à 20h17 - Mis à jour le 02 juin 2016 à 15h03 Christophe Ayad Marc Semo\nPublié le 25 mai 2016 à 16h57 - Mis à jour le 26 mai 2016 à 08h16 Marc Semo\nPublié le 25 mai 2016 à 09h53 - Mis à jour le 26 mai 2016 à 08h25 Philippe Mesmer Marc Semo\nPublié le 23 mai 2016 à 12h51 - Mis à jour le 25 mai 2016 à 16h53 Jean-Pierre Stroobants Blaise Gauquelin Marc Semo\nLe Sénat a voté un texte permettant aux citoyens américains de poursuivre des Etats étrangers.\nPublié le 20 mai 2016 à 06h00 - Mis à jour le 21 mai 2016 à 12h10 Gilles Paris Marc Semo\nSyrie : les négociations sur la transition politique s’enlisent à Vienne\nLe Groupe international de soutien à la Syrie réuni mardi dans la capitale autrichienne n’est pas parvenu à garantir un cessez-le-feu ou l’acheminement de l’aide humanitaire.\nPublié le 18 mai 2016 à 10h48 - Mis à jour le 18 mai 2016 à 11h32 Marc Semo\nConflit israélo-palestinien : la conférence de Paris décalée pour accueillir John Kerry\nWashington hésite sur la conduite à tenir face au sommet organisé par la France sur le conflit israélo-palestinien.\nPublié le 17 mai 2016 à 19h59 - Mis à jour le 18 mai 2016 à 12h00 Marc Semo\nPublié le 11 mai 2016 à 20h11 - Mis à jour le 12 mai 2016 à 12h09 Marc Semo\nSyrie : Paris mobilise les soutiens de l’opposition\nRéunis lundi 9 mai à Paris, les chefs de la diplomatie appellent à la reprise des négociation de paix de genève.\nPublié le 10 mai 2016 à 10h56 - Mis à jour le 10 mai 2016 à 13h02 Marc Semo\nSous la forte pression de Moscou et Washington, Damas consent à un cessez-le-feu précaire.\nPublié le 05 mai 2016 à 11h18 - Mis à jour le 05 mai 2016 à 12h54 Marc Semo\nPublié le 04 mai 2016 à 10h57 - Mis à jour le 04 mai 2016 à 13h04 Marc Semo Marie Bourreau\nLes Etats-Unis tentent d’obtenir une trêve pour sauver Alep\nFace à Moscou, résolu à soutenir son allié syrien, Bachar Al-Assad, sur le terrain, la stratégie de Washington semble erratique.\nPublié le 02 mai 2016 à 10h23 - Mis à jour le 02 mai 2016 à 20h57 Marc Semo Gilles Paris\nPublié le 28 avril 2016 à 19h32 - Mis à jour le 29 avril 2016 à 14h13 Alain Salles Marc Semo\nEfforts de façade pour sauver la paix en Syrie\nLes pourparlers de Genève n’ont débouché sur aucun résultat, alors que les combats s’intensifient à Alep.\nPublié le 28 avril 2016 à 10h46 - Mis à jour le 29 avril 2016 à 12h03 Marc Semo\nPour protester les violations de la trêve par le régime, l’opposition ajourne sine die sa participation aux pourparlers de paix.\nPublié le 20 avril 2016 à 11h11 - Mis à jour le 20 avril 2016 à 11h44 Marc Semo\nLa Russie, un partenaire difficile\nLors de son déplacement à Moscou, mardi, Jean-Marc Ayrault a évoqué la nécessité d’aborder les points de divergence fortement ancrés entre la France et la Russie.\nPublié le 20 avril 2016 à 05h19 - Mis à jour le 20 avril 2016 à 18h07 Marc Semo\nJean-Marc Ayrault à Moscou pour faire avancer les dossiers ukrainien et syrien\nLe ministre des affaires étrangères français s’est rendu dans la capitale russe, mardi 19 avril, pour tenter d’apaiser les frictions du moment sur l’Ukraine et la Syrie, entre autres avec Vladimir Poutine.\nPublié le 19 avril 2016 à 17h15 - Mis à jour le 19 avril 2016 à 17h42 Marc Semo\nPublié le 19 avril 2016 à 10h49 - Mis à jour le 19 avril 2016 à 11h51 Marc Semo Benjamin Barthe\nL’ancien diplomate Patrick Haimzadeh met en garde contre une intervention de forces occidentales pour combattre l’Etat islamique en Libye, au risque de briser tout espoir de réconciliation nationale.\nPublié le 14 avril 2016 à 10h12 - Mis à jour le 14 avril 2016 à 12h43 Marc Semo\nIntervention en Libye : la soudaine prudence de l’Occident\nPour donner une chance au gouvernement d’« union nationale » de Faïez Sarraj, Paris, Rome, Washington et Londres préfèrent retarder leur projet de guerre contre l’EI.\nPublié le 13 avril 2016 à 20h20 - Mis à jour le 14 avril 2016 à 11h24 Nathalie Guibert Marc Semo\nSyrie : un nouveau cycle de négociations s’ouvre à Genève\nPublié le 11 avril 2016 à 21h38 - Mis à jour le 13 avril 2016 à 17h02 Marc Semo\nLa France et l’Allemagne mettent en scène leur unité à Metz\nFrançois Hollande et Angela Merkel ont été à l’unisson sur la question des réfugiés, comme sur celle du « non » néerlandais au référendum sur le traité d’association avec l’Ukraine.\nPublié le 07 avril 2016 à 16h24 - Mis à jour le 07 avril 2016 à 17h45 Marc Semo\nPublié le 06 avril 2016 à 02h21 - Mis à jour le 07 avril 2016 à 09h00 Frédéric Lemaître Marc Semo\nUn aristocrate à la recherche du pouvoir\nEnrico Berlinguer, secrétaire général du Parti communiste italien, est mort le lundi 11 juin, des suites d'un ictus cérébral qui l'avait frappé le 8 au cours d'un meeting à Padoue.\nPublié le 12 juin 1984 à 00h00 - Mis à jour le 12 juin 1984 à 00h00 Marc Semo Philippe Pons PHILIPPE PONS et MARC SEMO.


Catalogue Picard Athis-Mons\nCatalogue Picard Athis-Mons - Prospectus en cours\nÀ Athis-Mons, Picard a encore préparé de nouvelles réductions pour cette semaine. À Picard, vous trouverez toujours un large choix de produits et pourrez également réaliser de belles économies grâce aux offres spéciales qui se succèdent régulièrement.\nPicard vous informe régulièrement de ses dernières promotions à travers ses prospectus. La dernière publication de Picard, valable du 09/05 - 29/05, est encore consultable aujourd’hui. Des succursales de Picard sont présentes dans de nombreuses villes en plus de Athis-Mons, et sont également situées à Paris, Marseille, Lyon, Nice, Toulouse.\nPicard magasins dans la ville de Athis-Mons


Garde meuble Vendenheim 67550 - 5 box de stockage à louer\nGarde meuble Vendenheim 67550\nLouez un garde meubles dans un des 5 centres de location de box vers Vendenheim\nLocations box surveillées à 4,6km de Vendenheim\nVaste choix de tailles et de types de box à 7,1km de Vendenheim\nBox à louer pour tout ranger à 11,3km de Vendenheim\nEspace à louer pour les petits ou gros volumes à 11,8km de Vendenheim\nPionnier de la location de box de stockage à 14,6km de Vendenheim\nLocation garde meuble Vendenheim : des espaces de stockage à proximité\nEckwersheim Mundolsheim Lampertheim Reichstett Souffelweyersheim Berstett Pfulgriesheim Griesheim-sur-Souffel Olwisheim Dingsheim Mittelhausbergen Niederhausbergen Geudertheim Bischheim Hœnheim Oberhausbergen Pfettisheim Hœrdt Mittelschaeffolsheim\nQuel est le prix d'un garde meuble à Vendenheim ?\nGuide des prix et tarifs d'un garde meuble à Vendenheim ?\nLes prix des espaces de stockage à Vendenheim sont calculés par Location-gardemeuble sur la base des données des locations communiquées par nos partenaires et des annonces de box sécurisés. Notre équipe d'experts travaille en permanence à l'amélioration des sources de prix garde meuble Vendenheim afin de fournir à tout moment les estimations les plus fiables et les plus transparentes.\nLes prix des box à Vendenheim varient en fonction de plusieurs critères.\nLa période de location et la durée d’entreposage pour votre garde meuble à Vendenheim.\nRéalisez votre demande de tarifs en ligne, c’est gratuit, simple et sans engagement. Vous pouvez également nous appeler directement, nos conseillers seront à votre écoute pour trouver les meilleures solutions de stockage à Vendenheim.


Au programme 2016 des travaux du CNESCO : mixité sociale (suite), inégalités (...) - - OZP - Observatoire des Zones Prioritaires\n> INEGALITES SCOLAIRES, MIXITE SOCIALE, PAUVRETE, ETHNICITE, OUVERTURE (...) > INEGALITES SCOLAIRES (Types de document) > Inégalités scolaires (Rapports officiels) > Au programme 2016 des travaux du CNESCO : mixité sociale (suite), inégalités (...)\n8 décembre 2015 Version imprimable\nRapport d’activité du CNESCO\nEXTRAIT [page 17]\nDe décembre 2015 à décembre 2016, le programme d’activité du Cnesco\ncomportera plusieurs thématiques. D’une part, le Conseil va prolonger son travail sur les inégalités sociales à l’école ; d’autre part, il développera les thématiques liées à la citoyenneté, à la mixité sociale, au handicap, à l’attractivité des métiers de l’éducation, à la qualité de vie à l’école et à l’enseignement professionnel.\nConférence de consensus, mars 2016\nUne conférence de consensus, permettra d’échanger entre les praticiens et les\nchercheurs sur la question de la lecture experte, distincte des premières étapes de l’apprentissage.\nRapport scientifique, 1er trimestre 2016\nLe rapport s’intéressera à l’éducation à la citoyenneté à l’école. Plusieurs dimensions\nde cette thématique seront traités à partir d’une étude des élèves portant sur : leur\nparticipation à la vie de la classe et de l’établissement, leur implication dans des projets citoyens, les relations avec leurs enseignants et entre eux.\nCe rapport permettra également d’identifier les expérimentations, développées à l’étranger, ayant produit des effets positifs sur les attitudes des jeunes.\nInégalités scolaires d’origine sociale\nCe rapport présentera un diagnostic international des inégalités scolaires (d’orientation\n, d’acquis, de diplomation, etc.) d’origines sociale et ethnoculturelle. Une trentaine de chercheurs français et étrangers ont été mobilisés par le Cnesco et ont apporté leur contribution à sa réflexion\nExtrait de cnesco.fr du 07.12.15 : Rapport d’activité


Et sinon, quand il va fouiller dans la mare, il en revient les plumes toutes boueuses.\nLibellés : Pouillot véloce - Phylloscopus collybita\nPhilippe Bullot 22/4/15\nIl a fallu t'armer de patience pour réaliser cette belle série !\nRoy Norris 22/4/15\nBelle Pouillot Nathalie\nNous avons beaucoup maintenant\nUn beau petit qui doit vite filer et pas facile au clic !! belles captures Nath\nFramboise 44 22/4/15\nLui , il m'ENERVEEEEEEEEEE\nje l'entends , il est là tout près mais pas moyen de le voir ..\ns'enrage .. lol\nsuperbes photos , bravo\nJ'aime bien la quatrième photo avec le bleu du ciel et le Pouillot qui se détache bien. La cinquième photo est mon coup de coeur, il se dégage une belle atmosphère, c'est une belle réussite, félicitation. La sixième photo à un bokeh intéressant, j'aime bien les arrières plans riche où il y a de la matière. Il va falloir que tu installe une station de nettoyage pour les oiseaux qui fréquentent ton refuge, car cela fait négligé de venir manger chez toi le plumage boueux.\nAlors toujours pas de Nymphe au corps de feu, dans ta mare ?\nHolàlàlà quelle superbe série encore!\nUne préférence pour les 4, 5 et 6\nBonsoir Nathalie, ce petit passereau on l'entend dès les premières belles journées... j'en ai encore aperçu ce jour au cours de ma balade, il n'est pas très craintif mais ne reste pas immobile bien longtemps pour autant. Excellente série très diversifiée, gros bisous.\nPetit Pouillot coquin ! Mais si tu lui mettais de l'eau propre, dans la mare, il reviendrait propre !!!\nTu as raison, la météo a changé d'avis et je crois que c'est bien compromis pour dimanche. Grrrr !!!!\nHervé MARTIN 22/4/15\nje repasse dimanche découvrir et commenter tes publications...\nInfo rapide : je viens de mettre en place la pancarte "REFUGE LPO" = MERCI POUR TON COACHING EFFICACE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!\nmême s'il est véloce, tu l'as parfaitement saisit.\nC'est là qu'on voit ton savoir-faire !\nMariette VandenMunckhof-Vedder 23/4/15\nFunny and cute Chiffchaff but with very skinny legs...\nPiggy Pouillot!! MDR!\nSuper aussi le moinal des moineaux!!!!!\nT'as pô chômé pendant notre absence!!!\nOn attend un créneau de beau temps pour vous revoir au Teich ;-)\nGrosses bises à vous deux et A+!\nLes plus amusantes sont celles où il revient de la mare: il faudra installer une station de lavage à proximité!\nJolies photos de celui qui est toujours en mouvement!\nJ'aime bien la première, même s'il a l’œil quelque peu ombrageux.\nAprès, les 4, 5 et 6 sont super pour une aide à l'identification (ça m'aidera sans aucun doute).\nEncore une jolie série , avec un coup de coeur pour l'avant-dernière photo , craquante !\nMerlin Merlin 25/4/15\nJoli petit oiseau.... rapide alors?\nJ'adore les petites plumes 'boueuses' autour de son bec.\nHier, j'ai photographié un pouillot que j'ai identifié comme fitis.... mais là, j'ai de gros doute sur mon identification. lol\nIl a aussi ce délicat sourcil jaunâtre et les pattes un peu clair.\nBon, je vais revoir ma copie!\nBisous et très belle journée Nath!\nIn the Mirror 26/4/15\nAdorable avec la boue sur son bec :)\nBelle série... Mais ta n°2 est superbe avec le bois du cornus et le flouté subtil !!\nSa façon de tenir la branche pattes inversées dessous/dessus est étonnante...\nTrès chouette série, et tu as vu, il y en a un qui s'est laissé poussé la moustache ;-)


Commentaires - UNITED STATES MARINE CORPS - Blog de airmerter\nLe corps des marines des Etats-Unis , également appelés US MARINE CORPS ( USMC ), est l'une des cinq branches des FORCES ARMEES AMERICAINE. Il s'agit surtout de fusilliers marins , mais le corps a aussi des aviateurs.\nBien que dépendant , sur le plan administratif , du Département de la Marine , il ne dépend pas de l' US NAVY . Il a été mis en place le 11 juillet 1798.\nLE MARINE CORPS est la seule branche des forces armées américaine qui soit protéger par la LOI . Cette loi précise qu'aucun président des Etats-Unis ou secrétaire de la défense ne PEUT DISSOUDRE LE CORPS DES MARINES.\nSurnommés les " cols de cuirs" les marins ont été engagés depuis leur création dans plus de 300 théâtres d'opérations.\nIl dispose de leur propre force aérienne , infanterie , régiments blindés et logistiques.\nPHOTO // LE CORPS DES MARINES EN IRAK EN 2004\nDEVISE SEMPER FIDELIS Le corps des marines des Etats-Unis , également appelés US MARINE CORPS ( USMC ), est l'une des cinq branches des FORCES ARMEES AMERICAINE. Il s'agit surtout de fusilliers marins , mais le corps a aussi des aviateurs. Bien que dépendant , sur le plan administratif , du Département de la Marine , il ne dépend pas de l' US NAVY . Il a été mis en place le 11 juillet 1798. LE MARINE CORPS est la seule branche des forces armées américaine qui...\n# Posté le mercredi 10 mars 2010 06:35\nFreedom-and-duty, Posté le jeudi 13 mai 2010 09:59\nJuste une question. Doit t'on être Américain pour être Marines?\nSPV-SECOURISTE-DU-06, Posté le mercredi 10 mars 2010 14:18\nNON TA VU NOUS ON NES TROP CON EN FRANCE\nTheamerica73, Posté le mercredi 10 mars 2010 09:10\nNn sais 14ans lol\nMes préférer ^^


Bonjour a tous. Voila je suis actuellement en ... - Autre\nBonjour a tous. Voila je suis actuellement en ...\nkelliah Postée Plus d'un an UNE RÉPONSE Signaler le contenu\nBonjour a tous. Voila je suis actuellement en terminale bac pro 2ans esthétique et l'année prochaine je voudrais faire un BM en esthétique d'autant plus que j'ai trouvé une entreprise d'accueil. Je voudrais juste savoir à quel endroit je dois aller pour pouvoir suivre cette formation, lycée, cfa .. et dans quelle ville. Merci beaucoup Kelliah\nLe brevet de maîtrise est un diplôme de niveau III qui se prépare en deux ans après un bac notamment.\nVoici les coordonnées d'un centre de formation qui prépare ce diplôme :


Accueil/Sports/Farouk Belguidoum désigné porte-parole de la Ligue de football professionnel\nZineddine Bouhaddadoua 2019-12-07\nLa ligue de football professionnel a, désormais, un porte-parole en la personne de Farouk Belguidoum. La décision a été prise lors de la réunion du bureau de la LFP tenue jeudi 5 décembre.\n« Lors de cette rencontre, le Président de la LFP a annoncé la désignation de M.Farouk Belguidoum, comme porte parole de la Ligue. » lit-on dans le communiqué publié sur le site officiel de la ligue de football professionnel.\nAncien cadre de la protection civile, c’est au RC Kouba qu’il a exercé dans le milieu du football comme dirigeant à plusieurs reprises. En 2018, il a été élu membre du bureau de la ligue de football professionnel présidé par Abdelkrim Medouar.\nEn janvier dernier il a été désigné Président de la commission de l’audit des stades avant d’être nommé jeudi soir comme porte parole de la ligue de football professionnel.\nIl est vrai qu’après plusieurs scandales la communication de la LFP a été quelques foi hasardeuse. Les membres du bureau communiquaient individuellement sur des sujets assez délicats. Le but recherché par la nomination d’un porte parole est de doter la LFP d’une voix qui communique les positions de l’instance à l’opinion publique.


Le 13/07/2020 à 20:32\nDeux établissements Loomis étaient bloqués lundi matin autour de Saint-Étienne par des convoyeurs de fonds en grève - JEAN-PIERRE CLATOT\nLes salariés du groupe suédois Loomis, en grève dans la Loire depuis mercredi dernier, ont signé un protocole de fin de conflit lundi soir, a-t-on appris de source syndicale. La trentaine de convoyeurs de fonds de l'établissement de La Talaudière ont accepté de mettre fin à la grève observée par la totalité d'entre eux et de reprendre le travail mercredi à 5 heures, a annoncé un de leurs représentants CGT.\nLa direction de Loomis France a accepté de leur rémunérer une seule journée de droit de retrait en mars quand l'insuffisance des équipements de protection avait été constatée lors d'un contrôle effectué sur place par l'inspection du travail, selon les salariés concernés. Selon la direction du groupe, la demande de rémunération des autres jours de droit de retrait, pour certains salariés, sera étudiée dans les prochaines semaines.\nLicenciement jugé "abusif"\nLa direction s'engage par ailleurs à porter une attention accrue à l'entretien des fourgons blindés utilisés par les convoyeurs, mais a refusé de revenir sur le licenciement pour faute de l'un d'entre eux, la semaine dernière, présenté comme "abusif" par ses collègues. Loomis France a annoncé par ailleurs l'organisation de réunions de préparation à la fusion de ses sites de La Talaudière et de Saint-Étienne, prévue au dernier trimestre 2020.\nCe mouvement social qui a touché le numéro du transport de fonds dans l'Hexagone avait démarré au lendemain du licenciement d'un convoyeur pour "avoir fumé à l'intérieur du garage des véhicules et pour la façon dont était fixé le holster contenant son arme de service. Des pratiques jusqu'alors tolérées par notre entreprise où ce salarié travaille depuis 21 ans", selon un représentant de la CGT.\nCe dernier estime que le groupe suédois, qui a racheté en juillet 2019 l'activité transport de fonds exercée dans l'Hexagone par son concurrent espagnol Prosegur, "tente de cette manière abusive de réduire sa masse salariale en économisant la mise en place d'un PSE".


dac.dll – Qu'est-ce que dac.dll ?\nNom du processus : dac\nApplication utilisant ce processus : Visto Mobile Desktop Assistant\nQue fait dac.dll sur mon ordinateur ?\ndac.dll est un dac appartenance à Visto Mobile Desktop Assistant de Visto Corporation, Inc.\nLes processus non liés au système tels que dac.dll proviennent des logiciels que vous avez installés dans votre système. Puisque la plupart des applications stockent des données dans le registre de votre système, il est probable que le registre ait été fragmenté et qu'il ait accumulé des entrées invalides réduisant les performances de votre PC. Il est recommandé de vérifier votre registre pour identifier les problèmes de ralentissement.\ndac.dll est-il dangereux ?\ndac.dll est connu pour avoir une autre instance : Vérifiez si votre ordinateur contient des fichiers infectés par des virus ou par d’autres malwares.\ndac.dll n'est pas classé\nPuis-je arrêter ou supprimer dac.dll ?\ndac.dll est utilisé par “Visto Mobile Desktop Assistant”. Il s'agit d'une application créée par “Visto Corporation, Inc.”. Pour arrêter définitivement dac.dll, désinstallez “Visto Mobile Desktop Assistant” de votre système.\ndac.dll est-il consommateur d'UC ?\nPourquoi dac.dll m'envoie-t-il des erreurs ?


L'Hypnose | Thomas Beaussart\nL’Hypnose est un outil de thérapie brève. Elle permet de résoudre une problématique, effectuer des changements ou de développer des capacités en se plongeant dans un état hypnotique.\nL’état hypnotique est un état naturel de conscience modifié, un état de relaxation dans lequel le sujet peut se « connecter » à son Insconscient. Nous connaissons tous cet état, comme lorsque nous sommes « absorbés » par un bon film, regardons dans le vide ou que notre esprit décroche vers une rêverie passagère. C’est un état que nous vivons régulièrement.\nL’hypnothérapeute tient le rôle de guide et oriente le patient. Il l’aide à trouver les ressources nécessaires et les solutions adaptées à la résolution de sa problématique. Le sujet est donc amené à trouver ses propres solutions et à mettre en place les changements désirés d’une manière inconsciente. Il garde toujours le contrôle de la situation et effectue inconsciemment les changements si seulement ces derniers sont écologiques pour lui.\nUn des présupposés de l’Hypnose dit que « Chacun possède toutes les ressources nécessaires pour effectuer les changements désirés. »\nL’Hypnose Ericksonienne a été créé par Milton Erickson, un psychiatre et psychologue américain qui a développé des techniques d’Hypnose dites « permissives, non autoritaires », c’est-à-dire une approche de l’Hypnose qui s’adapte à la carte du monde du patient, ce dernier fera ses propres liens entre sa réalité et le message induit.\nEn combien de séances peut-on résoudre un problème ?\nL’Hypnose étant une thérapie brève, quelques séances suffisent (1 à 10 séances) pour résoudre une problématique et obtenir les changements désirés. Tout dépendra de l’objectif que vous vous serez fixé, le nombre de séances et la régularité seront conseillés à la fin de la première séance\nQuelles sont les domaines traitables en Hypnose ?\n-Vie professionnelle (détermination d’objectifs, évolution)\n-Vie sentimentale (gestion des conflits, problèmes sexuels, séparation, divorce, retrouver l’harmonie dans le couple…)\n-Dépression/Perte de motivation\n-Affirmation de soi\n-Addictions (jeux, alcool, drogues, mauvaises habitudes)\n-Traitement de la douleur (corporelles, migraines,…)\nL’Hypnose est également efficace pour les enfants (énurésie, difficultés scolaires, troubles comportementaux…) et pour le développement personnel (développer ses capacités, sa confiance, son estime…)\nTout d’abord, durant la première séance, nous aurons un entretien pour déterminer vos objectifs et vos motivations. Ensuite, une séance d’hypnose commence par une « induction » qui permet d’entrer dans un état de relaxation. Pendant cette phase de détente, vous n’aurez pas grand chose à faire, juste à vous laisser guider. Peu importe si vous avez conscience ou non de ce qui se passe pendant la séance, l’Inconscient, lui, travaillera. Après la séance, vous pourrez déjà sentir les premiers changements (conscients ou non) et votre Inconscient continuera à travailler les heures et les jours qui suivent. Une séance dure environ 1h.


Ebook Les Compagnons du Silence I de Paul Féval\nExtrait : « Sous la pierre, je trouvai la lettre adressée à Manuele avec cet écrit, où le pauvre homme avait tracé, la nuit même de sa mort, le plan de ces ruines. Enfant perdu que j'étais alors, je n'avais pas même l'idée de Dieu, puisque l'idée de Dieu, qui surgit en moi tout à coup, m'étonna et révolta mon orgueil. Je me souviens bien de cela. Qui m'aurait parlé de Dieu ? J'avais été, jusqu'à ce jour, tantôt avec les zingari du pays de Bari, tantôt avec les pirates de la mer Ionienne, tantôt avec les contrebandiers de la côte de France. Mais je savais l'histoire de Monteleone, le bienfaiteur de tout un peuple. Les zingari me l'avaient dite, les contrebandiers aussi, et aussi les pirates. Et il me sembla que c'était une marque de la volonté du ciel, que je fusse arrivé le premier dans ce cachot du Pizzo qui avait eu le dernier soupir du juste. Format recommandé :\nFiche détaillée ISBN : 9782824714547 Fiche détaillée


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Conditions Générales Responsabilité Civile Professionnelle Intermédiaire d Assurance - PDF\nConditions Générales Responsabilité Civile Professionnelle Intermédiaire d Assurance\nDownload "Conditions Générales Responsabilité Civile Professionnelle Intermédiaire d Assurance"\n1 Conditions Générales Responsabilité Civile Professionnelle Intermédiaire d Assurance Contamination de Produits Créalinks Conseils SARL au capital de RCS rue de la Gare Intermédiaire en Opération d'assurances - ORIAS n La Loupe Tél. : Fax :\n2 Sommaire PREAMBULE LEXIQUE RCPRO ENTREPRENEURS Métiers de la Finance ARTICLE 1. CE QUI EST GARANTI CHEZ RCPRO ENTREPRENEURS Métiers de la Finance RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION DEFENSE ET RECOURS ARTICLE 2. CE QUI N EST PAS GARANTI CHEZ RCPRO ENTREPRENEURS Métiers de la Finance EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES AUX GARANTIES 1.1, 1.2 et EXCLUSIONS PROPRES A L ARTICLE 1.1. «RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE» EXCLUSIONS PROPRES A L ARTICLE 1.2. «RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION» ARTICLE 3. EXTENSIONS DE GARANTIE OU DEROGATION AUX EXCLUSIONS FAUTE INTENTIONNELLE ENGAGEMENTS CONTRACTUELS DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DONT L ASSURE EST PROPRIETAIRE, LOCATAIRE OU GARDIEN INTEGRATION DE FILIALES ACQUISES PENDANT LA PERIODE D ASSURANCE DANS LE PERIMETRE DES GARANTIES ARTICLE 4. VOS ACTIVITES DECLARATION DU RISQUE A LA SOUSCRIPTION AGGRAVATION DU RISQUE EN COURS DE CONTRAT DIMINUTION DU RISQUE EN COURS DE CONTRAT SANCTIONS ARTICLE 5. MONTANTS DES GARANTIES ET DES FRANCHISES MONTANTS DES GARANTIES PENDANT LA PERIODE D'ASSURANCE APPLICATION DES FRANCHISES MONTANTS DES GARANTIES PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE SUBSEQUENTE ARTICLE 6. GUIDE DU SINISTRE DECLENCHEMENT DE LA GARANTIE QUAND ET A QUI DECLARER UN SINISTRE PREVENIR ET COMMUNIQUER SINISTRE SERIEL NOTIFICATION DE FAITS, CIRCONSTANCES OU FAUTES DECLARATION PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE SUBSEQUENTE LA GESTION DES SINISTRES DANS LE CADRE D UNE PROCEDURE JUDICIAIRE LA TRANSACTION PAIEMENT DE L INDEMNITE D ASSURANCE SUBROGATION ARTICLE 7. LA VIE DE VOTRE CONTRAT DUREE DU CONTRAT ET DUREE DE LA GARANTIE RESILIATION DU CONTRAT PRIME OMISSIONS OU FAUSSES DECLARATIONS PRESCRIPTION AUTRES ASSURANCES ASSURANCES POUR COMPTE TAUX DE CHANGE DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JUDICIAIRE INFORMATIQUE ET LIBERTES FICHE D INFORMATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES GARANTIES «RESPONSABILITE CIVILE» DANS LE TEMPS Page 2 sur 18\n3 RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE INTERMEDIAIRE D ASSURANCE CONDITIONS GENERALES PREAMBULE Le présent contrat est régi par les dispositions du code des assurances, les Conditions Particulières, les présentes Conditions Générales (réf : CG_RCPRO_ENTREPRENEURS_ASSU_1112) tout avenant annexé qui en fait partie intégrante ainsi que par la fiche d information relative au fonctionnement des garanties «Responsabilité Civile» dans le temps, ci-après dénommée «Fiche RC». Le souscripteur, en signant le présent contrat, reconnaît avoir reçu une copie de tous les documents visés précédemment, en avoir pris connaissance et les accepter en toutes leurs dispositions notamment en ce qui concerne la Fiche RC, qui lui a été remise à titre d information précontractuelle. En cas de contradiction entre les différentes Conditions applicables au contrat, les Conditions Particulières prévaudront sur les Conditions Générales. Il est expressément spécifié que les commentaires insérés en italique et en marge de ces documents n ont pour objet que d étayer ou expliciter les paragraphes auxquels ils se référent. Le présent contrat se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l adresse indiquée aux Conditions Particulières, moyennant un préavis de 2 (deux) mois avant l échéance. Il est rappelé que la tacite reconduction s opère pour la même durée que le contrat initial et pour des durées successives d égale durée. LEXIQUE RCPRO ENTREPRENEURS ` à xüá wx Ät Y ÇtÇvx Tous les termes qui apparaissent en gras dans le corps du présent contrat sont définis ci-après en application de l article L du code des assurances, à l exception de ceux figurant dans la «Fiche RC». Activités : Celles définies aux Conditions Particulières. Seules les réclamations découlant des activités listées sont garanties. Assureur : Celui défini aux Conditions Particulières. Assurés : le souscripteur, agissant pour son compte et pour le compte de ses représentants légaux, ses préposés dans l exercice de leurs fonctions, ainsi que pour le compte de ses comités d entreprise et ses services médicaux, les filiales du souscripteur, leurs représentants légaux, leurs préposés dans l exercice de leurs fonctions, ainsi que leurs comités d entreprise et leurs services médicaux, les autres entités désignées aux Conditions Particulières, le cas échéant. Une vue d ensemble des entités assurées, qui définit le «périmètre assuré». Atteinte à l'environnement : l'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse, diffusée par l atmosphère, le sol ou les eaux, la production d odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements, excédant la mesure des obligations ordinaires du voisinage, lorsque sa manifestation est concomitante à l évènement qui le provoque et que cet évènement est soudain, fortuit et imprévu, et ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive. Biens confiés : les biens mobiliers qui n appartiennent pas à l'assuré mais qui lui sont remis dans le cadre de l exploitation de ses activités en vertu de clauses et conditions de contrat de leasing ou de location. Documents confiés : tout dossier, archives, pièce, fichier, logiciel, photographie, pellicule quel qu en soit le support électronique, magnétique, film, papier remis à l assuré dans le cadre des activités. Documents appartenant à un tiers Dommage corporel : toute atteinte physique ou mentale d une personne physique et les préjudices qui en découlent. Dommage matériel : toute détérioration, altération, destruction, disparition ou perte d une chose ou d une substance et/ou toute atteinte physique à des animaux, ou tout vol d un bien autre qu un bien confié et qu un document confié. Dommage immatériel consécutif : tout préjudice pécuniaire directement ou indirectement consécutif à un dommage corporel ou un dommage matériel garanti. Dommage immatériel non consécutif : tout dommage autre qu un dommage corporel, matériel et/ou immatériel consécutif : qu il soit consécutif à un dommage corporel et/ou matériel non garanti par le contrat, ou en l absence de tout dommage corporel et/ou matériel. Définition du préjudice financier causé au tiers. Page 3 sur 18\n4 Erreur Professionnelle : tout manquement des assurés aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles ; tout acte fautif commis dans le cadre de l exécution d une prestation de services entrant dans le cadre des activités des assurés, y compris commis : o par imprudence ou négligence, o par omission ou inexactitude, o par manquement aux obligations de conseil, d information ou de mise en garde, o par inobservation des règles de l art, o par un retard dans l exécution des prestations du fait de l assuré, sous réserve que ce retard résulte d un évènement fortuit pour l assuré. Tout manquement ou acte mentionné ci-dessus est constitutif d un fait dommageable. Filiale : toute entité dont le souscripteur détient directement ou indirectement 50 % ou plus des droits de vote ou du capital social et qui exerce les activités mentionnées aux Conditions Particulières. En cas d acquisition, reportez-vous à l article 3 du présent contrat. Frais de Défense : tous frais, honoraires ou dépenses qu un assuré encourt, pour sa défense, suite à toute réclamation introduite à son encontre sur le fondement d une erreur professionnelle ou d un dommage garanti notamment les honoraires d avocats ou d experts, les frais d enquête, d expertise, de justice ou d arbitrage. Définit l erreur professionnelle dans l exécution de la prestation de l assuré. Définit le périmètre des entités qui bénéficient du présent contrat. Tout frais nécessaire à la défense de notre assuré. Franchise : la part du sinistre qui reste à la charge de l'assuré responsable et au-delà de laquelle l'assureur intervient. Période d assurance : la période comprise entre la date d'effet et la date de première échéance stipulées aux Conditions Particulières, ou de résiliation de la police d'assurance. En cas de renouvellement, il s'agit de la période entre 2 (deux) dates d échéances consécutives, sauf résiliation anticipée conformément aux termes et conditions du présent contrat. Période de garantie subséquente : la période de 10 (dix) ans, à compter de la date de résiliation ou d expiration d une garantie du contrat ou de sa totalité, durant laquelle les garanties du présent contrat continuent à s appliquer aux réclamations relatives aux faits dommageables commis antérieurement à la date de résiliation ou d expiration des présentes garanties ou du présent contrat. Préposé : toute personne physique ayant un lien de subordination avec l assuré agissant dans le cadre de ses fonctions et sous la direction, la surveillance et le contrôle de cet assuré. Réclamation : toute demande amiable écrite adressée par un tiers à l assuré ou à l assureur; toute mise en cause de l assuré devant toute autorité judiciaire, administrative ou arbitrale; une plainte à l encontre de l assuré adressée au Procureur de la République ; une enquête à l encontre de l assuré menée par les services de la répression des fraudes ou de la concurrence, introduite pour la première fois contre tout assuré, pendant la période d assurance ou la période de garantie subséquente, et résultant d une erreur professionnelle commise ou prétendue comme telle ou résultant de tout dommage commis ou prétendu commis par tout assuré avant ou pendant la période d assurance. Plus généralement appelée «mise en cause». Sinistre : tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamation(s), ainsi que les frais de défense y afférents. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Souscripteur : l entité mentionnée comme telle aux Conditions Particulières. Tiers : Toute personne autre que les assurés ; les préposés, salariés ou non dans l exercice de leurs fonctions, pour les dommages autre que ceux réparés au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que les recours qu eux-mêmes ou leurs ayants droit, les caisses de sécurité sociale ou tout autre organisme français seraient en droit d exercer. Page 4 sur 18\n5 ARTICLE 1. CE QUI EST GARANTI CHEZ RCPRO ENTREPRENEURS ` à xüá wx Ät Y ÇtÇvx Le contrat a pour objet de garantir l assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et notamment de garantir la défense de ses intérêts et le paiement des conséquences pécuniaires : des erreurs professionnelles qu il commet (Responsabilité Civile Professionnelle) ou des dommages qu il cause découlant de l exploitation de son activité, (Responsabilité Civile Exploitation) à l occasion de toute réclamation présentée pendant la période d assurance ou pendant la période de garantie subséquente RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE a) Dommages causés pendant la réalisation de la prestation de service L assureur prendra en charge les conséquences pécuniaires de toute erreur professionnelle commise par l assuré ainsi que par toute personne dont il doit répondre pendant la réalisation de la prestation de service relevant de ses activités. b) Documents Confiés L assureur prendra en charge les conséquences pécuniaires de tout vol, destruction, dégradation ou perte de documents appartenant à des clients et qui étaient confiés à l assuré, et sous sa garde, pour la réalisation de sa prestation de service. Cette garantie couvre également les frais de reconstitution de ces documents confiés. c) Sous-traitants L assureur prendra en charge les conséquences pécuniaires des erreurs professionnelles commises par les sous-traitants auquel l assuré aura fait appel pour la réalisation de tout ou partie de la prestation de service, et contre lequel il n aura pas renoncé à recours. On couvre ici les conséquences de l erreur professionnelle. Documents qui vous sont remis par vos clients pour les la réalisation de votre prestation. Pour maintenir vos relations commerciales avec vos clients. d) Conventions Particulières L'assureur prendra en charge les conséquences pécuniaires des erreurs professionnelles commises par l'assuré à l'occasion des conventions pouvant comporter des clauses de transfert de responsabilité, des obligations de garantie ou des renonciations à recours, dès lors qu'elles sont : imposées par l Etat, les administrations publiques ainsi que les organismes chargés d une mission de service public y compris ceux à caractère industriel et commercial (EDF, GDF, SNCF ) préconisées par les fédérations, syndicats, organisations professionnelles auxquels ont adhéré les assurés, usuelles en matière de contrat : de stagiaires, intérimaires et/ou aides bénévoles, de visiteurs, de crédit-bail, de location ou de mise à disposition d'un bien. L'assureur renonce à exercer tout recours contre les personnes visées ci-dessus à l'égard desquelles l'assuré a consenti de tels engagements et renonciations RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION Pour la bonne compréhension des garanties, des montants, des sous limites, et des franchises, il est indiqué quel type de dommage est visé quand cela ne ressort pas du titre de la garantie. a) Dommages pendant l exploitation L assureur prendra en charge les conséquences pécuniaires des dommages (corporels, matériels et immatériels consécutifs) qui sont causé aux tiers pendant l exploitation par l assuré de son entreprise, et à l occasion de l exécution de prestations inhérentes à son activité, et qui ne relèvent pas de la garantie indiquée à l article 1.1. b) Faute inexcusable de l employeur L assureur prendra en charge les conséquences pécuniaires des fautes inexcusables commises par l assuré ou par une personne dont il s est substitué dans la direction de son entreprise, et desquelles résultent des accidents du travail ou des maladies professionnelles dont seraient victimes ses préposés. Les sommes que l assureur prendra en charge correspondent au montant des cotisations supplémentaires prévues à l article L du code de la sécurité sociale et le montant de l indemnisation complémentaire à laquelle la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre en application de l article L du code de la sécurité sociale. En votre qualité d employeur, vous répondez de la santé et de la sécurité de vos préposés. c) Biens Confiés L assureur prendra en charge les conséquences pécuniaires de tout vol, destruction, dégradation ou perte de biens confiés à l assuré, et qui sont sous sa garde pour l exploitation de son entreprise. Page 5 sur 18\n6 e) Vols commis par les préposés L assureur prendra en charge les conséquences pécuniaires des vols de biens (dommages matériels) commis par des préposés, ainsi que les conséquences des vols dans les locaux dont l accès a été facilité par la négligence de ces derniers. Vols de biens par des préposés. f) Intoxications alimentaires L assureur prendra en charge les conséquences pécuniaires des intoxications alimentaires (dommages corporels) dont peuvent souffrir les tiers ou les préposés à l occasion du fonctionnement des cantines de l assuré, de la fourniture par l assuré de denrées alimentaires ou provenant d erreurs dans la préparation, la conservation ou la distribution de denrées alimentaires par l assuré. Ici, les préposés sont considérés comme des tiers au contrat. g) Service médical L assureur prendra en charge les conséquences pécuniaires des dommages corporels résultant d un défaut de fonctionnement du service médical (tel que défini à l article D du code du travail) de l assuré ou d une mauvaise organisation de celui-ci. h) Comité d entreprise L assureur prendra en charge les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés par le comité d entreprise de l assuré à l occasion de l organisation d événements sociaux, culturels ou récréatifs. Les membres du comité d entreprise seront considérés à la fois comme des tiers au contrat s ils subissent eux aussi des dommages et/ou comme des assurés dans l hypothèse ou leur responsabilité civile serait mise en jeu. i) Atteinte à l environnement L assureur prendra en charge les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par les tiers et résultant d atteinte à l environnement accidentelle sur les sites de l assuré, consécutives à des fautes commises à l occasion de l exploitation de son activité. L atteinte à l environnement est accidentelle lorsque sa manifestation est concomitante à l évènement soudain et imprévu qui l a provoqué et ne se réalise pas de façon lente, graduelle et progressive. j) Dommages aux véhicules déplacés pour l exercice de l activité L assureur prendra en charge les conséquences pécuniaires des dommages matériels dans la réalisation desquels sont impliqués des véhicules dont l assuré ou ses préposés n'ont ni la propriété, ni la garde, mais qu'ils seraient appelés à manœuvrer en vue de les déplacer sur la distance strictement indispensable pour qu'ils ne fassent plus obstacle à l'exercice de leurs activités. La garantie s'exerce tant pour les dommages matériels causés aux tiers qu aux dits véhicules. k) Dommages aux véhicules stationnés L assureur prendra en charge les conséquences pécuniaires des dommages matériels subis par les véhicules de tiers garés dans les parkings ou emplacements prévus à cet effet et appartenant à l assuré et qui font l objet d un recours de l assureur automobile du tiers. l) Dommages causés par les véhicules utilisés pour les besoins du service L assureur prendra en charge les conséquences pécuniaires de tout dommage provenant d'accidents dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont l assuré n'a ni la propriété ni la garde et que ses préposés utilisent pour les besoins du service. Lorsque le véhicule est utilisé régulièrement, la garantie n'est accordée qu'à la condition que le contrat d'assurance automobile souscrit pour l'emploi de ce véhicule comporte au moment de l'accident, une clause d'usage conforme à l'utilisation qui en est faite, sauf cas fortuit ou de force majeure. Couverture de la responsabilité civile organisateur d événements. Couverture de la Pollution accidentelle. Couverture des dommages causés au véhicule d un client que vous endommagez lorsque vous le déplacez. Véhicules endommagés alors qu ils étaient sur votre parking. Véhicules accidentés alors qu ils étaient utilisés pour les besoins du service DEFENSE ET RECOURS a) Défense L assureur prendra en charge les frais de défense lorsque la Responsabilité Civile Professionnelle (article 1.1) et/ou la Responsabilité Civile Exploitation (article 1.2) de l assuré est engagée à la suite d une réclamation présentée par un tiers, devant les juridictions civiles, commerciales, administratives, arbitrales ou à l occasion d une transaction, mais également devant les juridictions répressives pour la défense des intérêts civils. Les frais de défense pris en charge par l assureur ne viennent pas en déduction des montants des garanties accordés pour la Responsabilité Civile Professionnelle et pour la Responsabilité Civile Exploitation mais bénéficient d une limite spécifique. L assureur n interviendra que lorsque la réclamation au principal, c est-àdire hors frais de défense, est supérieure au montant de la franchise. Prise en charge des frais pour défendre vos intérêts lorsque vous êtes mis en cause. b) Recours Dans l hypothèse où l assuré n est pas responsable d un dommage, mais victime d un dommage dans l exercice de ses activités, alors l assureur s engage à garantir le paiement des frais de défense de l assuré, soit à l amiable, soit par voie judiciaire, pour obtenir la réparation dudit dommage à l encontre du responsable. Le paiement est assujetti à la condition que ledit dommage eut été couvert au titre et aux conditions du présent contrat si le tiers responsable dudit dommage avait eu la qualité d assuré. Page 6 sur 18\n7 ARTICLE 2. CE QUI N EST PAS GARANTI CHEZ RCPRO ENTREPRENEURS ` à xüá wx Ät Y ÇtÇvx 2.1. EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES AUX GARANTIES 1.1, 1.2 et 1.3 : LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L ASSURE. Exclusion légale LES AMENDES, ASTREINTES, IMPOTS ET TAXES, ET AUTRES PENALITES DONT L ASSURE FAIT L OBJET. Exclusion de tout ce qui est inassurable LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES SOUS-TRAITANTS ET DES FOURNISSEURS LES CONSEQUENCES DE RETARD DANS L EXECUTION DE LA PRESTATION, OU D ABSENCE DE LIVRAISON, OU DE L INEXECUTION DE L OBLIGATION DE FAIRE UNE PRESTATION OU DE DELIVRANCE NE RESULTANT PAS D UN EVENEMENT ACCIDENTEL. Exclusion du retard dans la prestation qui n est pas accidentel LES DOMMAGES OU L'AGGRAVATION DES DOMMAGES CAUSES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR : LES TREMBLEMENTS DE TERRE, ERUPTIONS VOLCANIQUES, RAZ DE MAREE, LES OURAGANS, TROMBES, CYCLONES, INONDATIONS, ET AUTRES CATACLYSMES, LA GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, LES ATTENTATS, ACTES DE TERRORISME OU DE SABOTAGE, GREVES, EMEUTES, MOUVEMENTS POPULAIRES, ET LE LOCK-OUT, DES ARMES OU ENGINS DESTINES A EXPLOSER PAR MODIFICATION DE STRUCTURE DU NOYAU DE L'ATOME, TOUT COMBUSTIBLE NUCLEAIRE, PRODUIT OU DECHET RADIOACTIF OU PAR TOUTE AUTRE SOURCE DE RAYONNEMENTS IONISANTS ET QUI ENGAGENT LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE D UN EXPLOITANT D'INSTALLATION NUCLEAIRE, OU TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LA FOURNITURE DE BIENS OU DE SERVICES CONCERNANT UNE INSTALLATION NUCLEAIRE, TOUTE SOURCE DE RAYONNEMENTS IONISANTS (EN PARTICULIER TOUT RADIO- ISOTOPE) UTILISEE OU DESTINEE A ETRE UTILISEE DANS OU HORS D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE, DU PLOMB, DE L AMIANTE OU TOUT MATERIEL CONTENANT DE L AMIANTE, Y COMPRIS LA PRESENCE D AMIANTE C EST-A-DIRE LA PRESENCE DE SILICATE NATURELLE HYDRATE DE FER, DE CALCIUM ET DE MAGNESIUM, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT ET EN QUELQUE QUANTITE QUE CE SOIT, DES ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES SUBAIGUËS TRANSMISSIBLES, DES CHAMPS ELECTRIQUES OU MAGNETIQUES OU RADIATIONS ELECTROMAGNETIQUES, DE L UTILISATION OU DE LA DISSEMINATION D ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES OU RESULTANT DE LA MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS COMPOSES EN TOUT OU PARTIE D ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIE LES RECLAMATIONS DES PREPOSES, EX PREPOSES, DES CANDIDATS A L EMBAUCHE, DES CLIENTS ET DES PARTENAIRES SOCIAUX A TITRE INDIVIDUELLE OU COLLECTIF FONDES SUR LES DOMMAGES QUI RELEVENT DE LA GESTION SOCIALE DES ASSURES, c est-à-dire les actes des assurés relatifs aux procédures de licenciements, aux pratiques discriminatoires, au harcèlement, à la gestion des plans de prévoyance de l entreprise au bénéfice des salariés, et aux rapports avec les partenaires sociaux LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES D'ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ACCEPTES PAR L ASSURE QUI AURAIENT POUR EFFET DE RENDRE LA RESPONSABILITE DE L ASSURE PLUS RIGOUREUSE QUE CELLE QUI LUI AURAIT INCOMBE EN L ABSENCE DESDITS ENGAGEMENTS LES DOMMAGES DONT LA SURVENANCE ETAIT INELUCTABLE EN RAISON DES MODALITES D EXPLOITATION ET D EXECUTION DES TRAVAUX CHOISIS PAR LES ASSURES, DE MEME QUE CEUX RESULTANT DE LA VIOLATION DELIBEREE PAR L'ASSURE DES LOIS, REGLEMENTS, AVIS TECHNIQUES, NORMES, REGLES DE L ART ET USAGES AUXQUELS IL DOIT SE CONFORMER DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES LES DOMMAGES RESULTANT D ATTEINTE A L ENVIRONNEMENT QUI NE SERAIT PAS ACCIDENTELLE. Exclusion des catastrophes naturelles. Exclusion du nucléaire. La gestion sociale dans l entreprise fait l objet de contrat spécifique. Les obligations qui excèdent celles auxquelles vous êtes légalement tenus de répondre. Risque pris, choisi et assumé par les assurés. Exclusion de la pollution graduelle. Page 7 sur 18\n8 LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE POUVANT INCOMBER INDIVIDUELLEMENT OU SOLIDAIREMENT AUX DIRIGEANTS DE DROIT OU DE FAIT DES ASSURES, EN QUALITE TANT DE PERSONNE PHYSIQUE QUE DE PERSONNE MORALE, DANS LEUR FONCTION DE MANDATAIRE SOCIAL ET/OU EN LEUR QUALITE DE DIRIGEANT DE DROIT OU DE FAIT. Fait l objet d un contrat «Responsabilité Patrimoniale des Dirigeants» TOUS DOMMAGES : VISES PAR LES ARTICLES 1792 ET SUIVANTS ET 2270 DU CODE CIVIL, CAUSES A L OCCASION DE LA PARTICIPATION DE L ASSURE OU DE SES PREPOSES, EN TANT QUE CONCURRENT OU ORGANISATEUR, A DES ACTIVITES SPORTIVES SOUMISES A AUTORISATION PREFECTORALE OU ENTRANT DANS LE CADRE D UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE. Fait d une obligatoire. l objet assurance LES DOMMAGES MATERIELS, DOMMAGES IMMATERIELS CONSECUTIFS AINSI QUE LES DOMMAGES IMMATERIELS NON CONSECUTIFS, LES DOMMAGES AUX BIENS CONFIES AINSI QU AUX DOCUMENTS CONFIES RESULTANT D'UN INCENDIE, D'UNE EXPLOSION, D'UN INCIDENT D'ORIGINE ELECTRIQUE OU DE L'ACTION DES LIQUIDES, PRENANT NAISSANCE DANS LES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES DONT L'ASSURE EST PROPRIETAIRE, LOCATAIRE OU OCCUPANT A TITRE QUELCONQUE, AINSI QU AU COURS DE LEUR TRANSPORT, Y COMPRIS LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT. Les recours des voisins et des tiers LES DOMMAGES MATERIELS, LES DOMMAGES IMMATERIELS CONSECUTIFS AINSI QUE LES DOMMAGES AUX BIENS CONFIES, CAUSES AUX BIENS DONT L ASSURE EST LOCATAIRE Y COMPRIS LORSQUE LES BIENS SONT DETENUS DANS LE CADRE D UN CREDIT-BAIL OU D UNE LOCATION-VENTE. La locative. responsabilité 2.2. EXCLUSIONS PROPRES A L ARTICLE 1.1. «RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE» TOUTE RECLAMATION FONDEE SUR TOUTE ERREUR PROFESSIONNELLE DU FAIT D ACTIVITES AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES AUX CONDITIONS PARTICULIERES LES DOMMAGES SUBIS PAR LES BIENS LIVRES ET/OU RESULTANT DE TRAVAUX OU PRESTATIONS MAL EXECUTES, OU NON REALISES, LE COUT DE LA PRESTATION DES ASSURES, AINSI QUE TOUS LES COUTS DE MODIFICATION, REPARATION, ADAPTATION, AMELIORATION OU DE REMBOURSEMENT DES PRODUITS, TRAVAUX OU PRESTATIONS QUE LES COUTS CORRESPONDANTS SOIENT ENGAGES PAR LES ASSURES OU PAR UN TIERS LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX TARIFS, FRAIS OU HONORAIRES DES ASSURES LES FRAIS ENGAGES PAR L ASSURE POUR REFAIRE LA PRESTATION INITIALE DEFECTUEUSE LE NON VERSEMENT OU LA NON REPRESENTATION DE FONDS EFFETS OU VALEURS RECUS A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT PAR L ASSURE, SES COLLABORATEURS OU PREPOSES. Fait l objet de contrat Garante Financière LES CONSEQUENCES D ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, DE CONTREFAÇON, DE PUBLICITE MENSONGERE, DE DIVULGATION DE SECRETS PROFESSIONNELS, DE L EXPLOITATION ABUSIVE D UNE LICENCE OU D UN BREVET, ET AUTRES ATTEINTES AUX DROITS DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, LITTERAIRE OU ARTISTIQUE, AUX DROITS D AUTEURS Y COMPRIS QUANT A LA PROTECTION DES PROGRAMMES ET PROCEDES INFORMATIQUES TOUTE OPERATION DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET TOUS ACTES COMMIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX TOUTE RECLAMATION FONDEE SUR TOUTE ERREUR PROFESSIONNELLE DU FAIT DE L EXERCICE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION AVEC UN INTERMEDIAIRE D ASSURANCE QUI NE REMPLIT PAS LES OBLIGATIONS LEGALES * D INSCRIPTION A L ORIAS, * D ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE, * DE GARANTIE FINANCIERE TOUTE RECLAMATION FONDEE SUR TOUTE ERREUR PROFESSIONNELLE DU FAIT DE L EXERCICE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION D ASSURANCE AVEC UNE COMPAGNIE D ASSURANCE OU UNE MUTUELLE D ASSURANCE : * NON AGREE A PRATIQUER LA BRANCHE D ASSURANCE OBJET DE LA RECLAMATION, Page 8 sur 18\n9 * NON AGREE A PRATIQUER L ASSURANCE DANS L UN QUELCONQUE DES PAYS DE L UNION EUROPEENE OU DE L ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES Y COMPRIS LES FRAIS DE DEFENSE QUE L ASSURE POURRAIT ENCOURIR A RAISON DE TOUTE RECLAMATION FORMULEE A SON ENCONTRE PAR OU POUR LE COMPTE DES ASSUREURS AVEC LESQUELS UNE DELEGATION D AUTORITE DE SOUSCRIPTION A ETE OCTROYEE OU PAR TOUT AUTRE TIERS LES ACTVITES DE * CONSEILLERS EN EN INVESTISSEMENT FINANCIER, * DE CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE, * D INTERMEDIATION EN EN REASSURANCE LES RECLAMATIONS PRESENTEES PAR OU POUR LE COMPTE D AGENTS COMMERCIAUX MANDATES PAR L ASSURE ET/OU PAR OU POUR LE COMPTE DE MANDATAIRES D INTERMEDIAIRES DES ASSURES EXCLUSIONS PROPRES A L ARTICLE 1.2. «RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION» TOUS DOMMAGES RESULTANT DE LA NAVIGATION SPATIALE, AERIENNE, MARITIME, LACUSTRE OU FLUVIALE D APPAREILS DONT L ASSURE EST PROPRIETAIRE, LOCATAIRE OU GARDIEN TOUS DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, REMORQUES, SEMI-REMORQUES DONT L ASSURE EST PROPRIETAIRE, LOCATAIRE OU GARDIEN TOUT VOL OU TOUTE AUTRE INFRACTION PREVUE PAR LE CODE PENAL, AINSI QUE TOUTE DISPARITION INEXPLIQUEE. Page 9 sur 18\n10 ARTICLE 3. EXTENSIONS DE GARANTIE OU DEROGATION AUX EXCLUSIONS 3.1. FAUTE INTENTIONNELLE Par dérogation à l exclusion l assureur garantit la Responsabilité Civile de l assuré en tant que commettant du fait des fautes, mêmes intentionnelles de ses préposés, sauf si la faute a été commise sur instruction de l assuré ou tolérée par ce dernier, et si le préposé a agi en dehors de ses fonctions ENGAGEMENTS CONTRACTUELS L exclusion ne s applique pas à la garantie 1.1.d. «Conventions Particulières», visée à l article 1.1 «RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE» DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DONT L ASSURE EST PROPRIETAIRE, LOCATAIRE OU GARDIEN L exclusion ne s applique pas aux garanties suivantes : j) Dommages aux véhicules déplacés pour l exercice de l activité, k) Dommages aux véhicules stationnés, l) Dommages causés par les véhicules utilisés pour les besoins du service, visées à l article1.2. «RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION» INTEGRATION DE FILIALES ACQUISES PENDANT LA PERIODE D ASSURANCE DANS LE PERIMETRE DES GARANTIES Les garanties du présent contrat sont automatiquement accordées aux filiales du souscripteur acquises (c est-à-dire après fusion, acquisition ou scission) pendant la période d assurance, dans les conditions suivantes. Par exemple, après une acquisition ou une fusion. (a) (b) (c) Si l activité de la filiale acquise est identique à celle mentionnée aux Conditions Particulières et si le chiffre d affaires HT de la filiale représente moins de 10 (dix) % du chiffre d affaires consolidé du souscripteur à la date d acquisition, alors la nouvelle filiale bénéficie automatiquement des garanties du présent contrat. Si l activité de la filiale acquise est identique à celle mentionnée aux Conditions Particulières mais que le chiffre d affaires HT de cette filiale représente plus de 10 (dix) % du chiffre d affaires consolidé du souscripteur à la date d acquisition, alors cette intégration constitue une aggravation du risque au sens de l article L du code des assurances. Quel que soit son chiffre d affaires HT, si l activité de la filiale acquise n est pas identique à celle mentionnée aux Conditions Particulières, alors cette intégration constitue une aggravation du risque au sens de l article L du code des assurances. Dans les cas mentionnés au (b) et (c), le souscripteur devra déclarer à l assureur, dès qu il en a connaissance, l acquisition de toute nouvelle filiale et sa volonté de voir celle-ci bénéficier des garanties du présent contrat, l assureur se réservant le droit de demander une surprime pour son intégration dans le périmètre assuré, ou de résilier le contrat, conformément à ce qui est dit à l article 4.2. Page 10 sur 18\n11 ARTICLE 4. VOS ACTIVITES 4.1. DECLARATION DU RISQUE A LA SOUSCRIPTION Le présent contrat a été conclu par l assureur sur la base des réponses apportées par le souscripteur au questionnaire d assurance (ou dans le dossier de présentation remis par le courtier) ainsi que sur la base de toutes les informations fournies par le souscripteur à l assureur permettant à ce dernier d évaluer le risque encouru à la date d effet du présent contrat ou lors du renouvellement. Le souscripteur doit déclarer à l assureur en cours de contrat toutes circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d aggraver les risques, soit d en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l assureur à la souscription du contrat ou au renouvellement. C est le risque couvert par votre contrat AGGRAVATION DU RISQUE EN COURS DE CONTRAT Conformément aux dispositions de l article L du code des assurances, en cas d aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si ces circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l assureur n aurait pas contracté ou ne l aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l assureur a la faculté : soit de dénoncer le contrat, la résiliation ne peut prendre effet que 10 (dix) jours après notification et l assureur doit alors rembourser au souscripteur la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n a pas couru, soit de proposer un nouveau montant de prime. si le souscripteur ne donne pas de suite à la proposition de l assureur ou s il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de 30 (trente) jours à compter de la proposition, l assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai à condition d avoir informé le souscripteur de cette faculté dans la lettre de proposition. Toutefois, l assureur ne peut plus se prévaloir de l aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité DIMINUTION DU RISQUE EN COURS DE CONTRAT Conformément aux dispositions de l article L du code des assurances, le souscripteur a droit, en cas de diminution du risque en cours de contrat, à une diminution du montant de la prime. Si l assureur n y consent pas, le souscripteur peut dénoncer le contrat. La résiliation prend effet 30 (trente) jours après la dénonciation. L assureur doit alors rembourser au souscripteur la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n a pas couru SANCTIONS Conformément aux dispositions de l article L du code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part du souscripteur, quand elle change l objet du risque ou en diminue l opinion pour l assureur, entraîne la nullité du contrat ; les primes échues restent acquises à l assureur à titre de dommages et intérêts. Conformément aux dispositions de l article L du code des assurances, toute omission ou toute déclaration inexacte du souscripteur dont la mauvaise foi n est pas établie donne droit à l assureur : si elle est constatée avant tout sinistre, soit de maintenir le contrat en vigueur moyennant une augmentation de prime acceptée par le souscripteur, soit de résilier le contrat dans les délais et conditions prévus par l article L du code des assurances ; si elle n est constatée qu après sinistre, de réduire l indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport à celui qui aurait été dû si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. ARTICLE 5. MONTANTS DES GARANTIES ET DES FRANCHISES 5.1. MONTANTS DES GARANTIES PENDANT LA PERIODE D'ASSURANCE Les montants de garanties spécifiés aux Conditions Particulières représentent l engagement maximum de l assureur pour l ensemble des réclamations introduites pour la première fois pendant la période d assurance. Les sous-limites spécifiées aux Conditions Particulières ou par avenant, constituent individuellement l engagement global maximum de l assureur par période d assurance pour tous les sinistres concernés par cette ou ces sous-limite(s) et fait (font) partie intégrante du montant de garantie spécifié aux Conditions Particulières. Les montants des garanties, la limite (pour les frais de défense) et les sous-limites éventuelles se réduisent et s épuisent par tout règlement des sinistres effectués selon l ordre chronologique de leur exigibilité, sans reconstitution de garantie. Il est précisé qu aucune limite ou sous-limite éventuellement disponible avant l épuisement du montant global par un sinistre, ne sera reconstituée. Les recours subrogatoires de nature légale ou conventionnelle exercés par l assureur après règlement des sinistres ne reconstituent en aucun cas les montants des garanties, la limite ou les sous-limites éventuelles. Concernant la prise en charge des frais de défense, ceux-ci ne viennent pas en déduction des montants de garantie mais bénéficient d une limite particulière qui est égale à une fois le montant de garantie accordé. La limite accordée pour la prise en charge des frais de défense au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle ne peut servir à la prise en charge des frais de défense au titre de la Responsabilité Civile Exploitation et inversement 5.2. APPLICATION DES FRANCHISES Les garanties interviennent sous déduction des franchises spécifiées aux Conditions Particulières. Il est précisé qu'au cas où plusieurs assurés verraient leur responsabilité engagées sur un même sinistre, une seule franchise sera appliquée, et au cas où plusieurs garanties seraient mises en jeu sur un même sinistre, la plus haute des franchises sera seule appliquée. Les franchises spécifiées aux Conditions Particulières sont des franchises qui s appliquent à chaque sinistre, à l exception de la garantie à l article 1.2.b. «Faute Inexcusable de l employeur» où la franchise s applique par victime. En outre, les frais de défense interviennent également sous déduction d une franchise. Les franchises applicable aux frais de défense sont celles qui correspondent à la catégorie des dommages constituant le sinistre. Page 11 sur 18\n12 5.3. MONTANTS DES GARANTIES PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE SUBSEQUENTE Les montants des garanties disponibles pour la période de garantie subséquente ne peuvent être inférieurs à ceux initialement accordés pour la période d assurance précédant la date de la résiliation du présent contrat. Ces montants représentent l engagement global maximum de l assureur pour l ensemble des réclamations introduites pendant la période de garantie subséquente sans reconstitution. Aucun montant de garantie ne sera dû si le contrat est résilié pour non-paiement de prime. Page 12 sur 18\n13 ARTICLE 6. GUIDE DU SINISTRE 6.1. DECLENCHEMENT DE LA GARANTIE La garantie déclenchée par la réclamation couvre l assuré contre le dommage causé par un sinistre, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l assuré ou à son assureur entre la date de prise d effet initiale de la garantie et l expiration d un délai subséquent à sa date de résiliation ou d expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre pas l assuré contre le dommage causé par un sinistre si l assureur établit que l assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription de la garantie. En outre, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l assuré postérieurement à la date de résiliation ou d expiration que si au moment ou l assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n a pas été resouscrite ou l a été sur la base du fait dommageable QUAND ET A QUI DECLARER UN SINISTRE Dès que l assuré a connaissance d une réclamation susceptible d entraîner l application des garanties du présent contrat, il doit adresser à l assureur, à l adresse indiquée aux Conditions Particulières, les documents suivants : la réclamation émanant du tiers, une description de la (des) erreur(s) professionnelle(s) alléguée(s) ainsi que la date à laquelle elle(s) aurai(en)t été commise(s), la nature du ou des dommage(s) (pour le(s)quel(s) l assuré a pris toutes les mesures utiles à leur constatation) causés aux tiers ainsi que leur évaluation, le nom des demandeurs ou des victimes, et des assurés impliqués dans la (les) erreur(s) professionnelle(s) alléguée(s) ou dans les faits ou circonstances susceptibles de constituer une erreur professionnelle, et la manière dont les assurés ont pris connaissance de la réclamation. L assureur se réserve le droit de demander tout complément d information qu il juge nécessaire. Conformément à l article L du code des assurances, cette déclaration doit être faite dès que l assuré a connaissance d un sinistre et au plus tard dans les 5 (cinq) jours ouvrés PREVENIR ET COMMUNIQUER Dès que l assuré a connaissance d une réclamation susceptible d entraîner l application des garanties du présent contrat, il doit agir en bon père de famille c est-à-dire prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'ampleur des dommages déjà connus et prévenir la réalisation d'autres dommages. L assuré doit communiquer sur simple demande de l'assureur, tout autre document nécessaire à l'expertise, et transmettre dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à lui-même ou à ses préposés. Faute par le souscripteur ou l'assuré de se conformer aux obligations prévues au présent article 6, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur peut réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement peut lui causer. LE SOUSCRIPTEUR OU L'ASSURE QUI, EN TOUTE CONNAISSANCE, FAIT DE FAUSSES DECLARATIONS SUR LES CAUSES, CIRCONSTANCES OU CONSEQUENCES DU SINISTRE, EMPLOIE DES DOCUMENTS INEXACTS OU USE DE MOYENS FRAUDULEUX, OMET SCIEMMENT DE DECLARER L'EXISTENCE D'AUTRES ASSURANCES, EST ENTIEREMENT DECHU DE TOUT DROIT POUR LE SINISTRE EN CAUSE SINISTRE SERIEL Tous sinistres découlant d un même fait dommageable ou d un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique et impliquant un ou plusieurs assurés et/ou un ou plusieurs tiers, sont considérés comme un seul et même sinistre, quel que soit le nombre de réclamations. Ce sinistre sera imputé à la période d assurance pendant laquelle la première réclamation alléguant ce(s) fait(s) dommageable(s) a été introduite. Page 13 sur 18\n14 6.5. NOTIFICATION DE FAITS, CIRCONSTANCES OU FAUTES Si, pendant la période d assurance, un assuré prend connaissance de faits, circonstances ou faute pouvant constituer une erreur professionnelle susceptible de donner lieu à une réclamation garantie au titre du présent contrat, il doit en informer l assureur par écrit, dans les mêmes conditions que celles indiquées à l article 6.2 «Quand et à Qui Déclarer un Sinistre». Les réclamations ultérieures découlant de ces faits ou circonstances ou fautes ou erreur professionnelle seront considérées comme ayant été introduites pendant la période d assurance pendant laquelle elles ont été notifiées pour la première fois à l assureur DECLARATION PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE SUBSEQUENTE Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d'effet de la loi n du 1er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité, sans qu'il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L du code des assurances LA GESTION DES SINISTRES DANS LE CADRE D UNE PROCEDURE JUDICIAIRE L assureur s engage à suivre toute procédure judiciaire et d'y représenter l'assuré. A ce titre, l assureur assume la défense de l assuré, devant les juridictions civiles, commerciales, administratives ou arbitrales, dirige le procès et a le libre exercice des voies de recours. AU CAS OU L'ASSURE FERAIT OBSTACLE, SANS QU IL Y AIT EU UN INTERET A CE QU IL S IMMISCE (ART L DU CODE DES ASSURANCES), A L'EXERCICE DE CETTE FACULTE, L'ASSUREUR SERA EN DROIT DE LUI OPPOSER LA DECHEANCE DE CETTE GARANTIE. L assureur peut (intervention volontaire) ou doit (intervention forcée), être présent au procès devant les juridictions pénales et exercer les voies de recours en ce qui concerne les intérêts civils, si l infraction donnant lieu à la poursuite est un homicide involontaire ou une blessure involontaire LA TRANSACTION L'assureur a seul le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Selon l article L du code des assurances, aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenue sans l accord préalable de l'assureur ne lui sont opposables PAIEMENT DE L INDEMNITE D ASSURANCE Le règlement de tout sinistre garanti est effectué par l assureur dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l accord des parties ou en cas de décision de justice exécutoire ou de sentence arbitrale revêtue de l exequatur à compter de la date à laquelle l assureur est en possession du compte définitif. Les frais de procès, de quittance ou autres frais de règlement ne viendront pas en déduction des montants de garanties stipulés aux Conditions Particulières mais épuisent une limite qui leur est spécifique SUBROGATION Conformément à l article L du code des assurances, l assureur, qui a payé l indemnité d assurance est subrogé, jusqu à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l assuré contre les tiers qui, par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l assureur. L assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l assuré, s opérer en faveur de l assureur. Par dérogation aux dispositions précédentes, l assureur n a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes. Page 14 sur 18\n15 ARTICLE 7. LA VIE DE VOTRE CONTRAT 7.1. DUREE DU CONTRAT ET DUREE DE LA GARANTIE Le contrat est conclu pour une durée comprise entre la date d effet stipulée aux Conditions Particulières et le 1 er janvier de chaque année sans pouvoir excéder 1 (un) an. Il est renouvelable par tacite reconduction au 1 er janvier de chaque année et pour une durée de 1 (un) an. La garantie prend effet au 1 er mars de l année, ou en cas de contrat souscrit après cette date, à la date d effet du contrat. Elle est accordée pour une durée comprise entre la date de prise d effet de la garantie et le 28 février (ou 29 février) de l année suivant sa date de prise d effet sans pouvoir excéder 1 (un) an. En cas de reconduction tacite du contrat, la garantie prendra effet le 1er mars de chaque année pour une durée de 12 (douze) mois RESILIATION DU CONTRAT Le contrat est résiliable dans les cas suivants, prévus par le code des assurances : (a) par le souscripteur et l assureur : chaque année à la date d échéance, moyennant la durée du préavis indiqué au Préambule des Conditions Générales; en cas de survenance d'un des événements suivants, et moyennant un préavis de 3 (trois) mois (article L du code des assurances) : changement de domicile; changement de situation ou de régime matrimonial; changement de profession; retraite professionnelle ou cessation d'activité professionnelle. (b) par l assureur : en cas de non-paiement des primes (article L du code des assurances), toutefois l assureur a droit à une indemnité de résiliation égale à la portion de prime afférente à la période postérieure à la résiliation, en cas d aggravation du risque (article L du code des assurances), en cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L du code des assurances), après sinistre, le souscripteur ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de l assureur (article R du code des assurances) ; (c) par le souscripteur : en cas de diminution du risque si l assureur refuse de réduire la prime en conséquence (article L du code des assurances), en cas de résiliation par l assureur d un autre contrat du souscripteur, après sinistre (article R du code des assurances) ; Si l assureur vient à modifier à l'échéance annuelle les tarifs applicables aux risques garantis par le présent contrat que le souscripteur n entend pas accepter. (d) par l administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du souscripteur, dans un délai de 3 (trois) mois à partir de la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire. (e) par l héritier, l acquéreur ou l assureur en cas de transfert de propriété des biens sur lesquels repose l assurance (article L du code des assurances). Toutefois, l'assureur a droit à une indemnité de résiliation égale à la dernière prime annuelle échue. (f) de plein droit : en cas de retrait de l agrément de l assureur (article L du code des assurances) ; en cas de réquisition des biens sur lesquels porte l'assurance dans les cas et conditions prévues par la législation en vigueur (article L du code des assurances); en cas de perte totale des biens sur lesquels repose l'assurance lorsque cette perte résulte d'un événement non garanti (article L du code des assurances). Les modalités de résiliation applicables au présent contrat sont les suivantes : si la résiliation intervient à l initiative du souscripteur, de l héritier ou de l acquéreur, la résiliation s effectue soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire. si la résiliation intervient à l initiative de l assureur, elle doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée au dernier domicile de celui-ci PRIME La Prime est payable d avance annuellement par prélèvement ou chèque tiré sur un compte ouvert dans un établissement bancaire situé en France. Elle peut faire l objet d un fractionnement selon le mode de paiement que vous avez choisi : annuel ou semestriel. La prime est payable au plus tard dans les 10 (dix) jours suivant la date d effet ou la date de renouvellement. Son montant est indiqué aux Conditions Particulières. Elle peut être forfaitaire ou révisable. Lorsque la prime est révisable, la prime provisionnelle minimum irréductible appelée dans les 10 (dix) jours suivant la date d effet ou de renouvellement sera révisée à chaque échéance en fonction d éléments variables (chiffre d affaires HT ou honoraires HT, ou autres éléments servant de base au calcul de la prime) réalisés par le souscripteur pendant l année échue. Page 15 sur 18\n16 Si après application du taux aux éléments variables définis ci-dessus, la prime définitive est supérieure à la prime provisionnelle perçue pour la même période, une prime complémentaire dite prime de régularisation, égale à la différence, est perçue par l'assureur. Si la prime définitive est inférieure à la prime provisionnelle, celle-ci constituant un minimum, reste acquise à l'assureur. Le souscripteur a l obligation de déclarer ces éléments qui serviront de base au calcul de la prime définitive au plus tard dans les 3 (trois) mois suivants la fin de la période d assurance. Si le souscripteur faillit à cette obligation, il sera mis en demeure d'avoir à satisfaire à cette obligation dans les 10 (dix) jours de la réception d'une lettre recommandée qui lui sera adressée à cet effet. Si à l'expiration de ce délai, le souscripteur persiste dans sa carence, l'assureur a le droit de lui faire payer une prime, égale à la prime précédente, majorée de 50 %. Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre cotisation? Conformément aux dispositions de l article L du code des assurances, à défaut de paiement d une prime (ou d une fraction de prime) dans les 10 (dix) jours de son échéance, l assureur, indépendamment de son droit de poursuivre l exécution du contrat en justice, peut, par lettre recommandée adressée au souscripteur ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu, suspendre la garantie 30 (trente) jours après l envoi de cette lettre valant mise en demeure. La suspension de la garantie pour non-paiement de la prime ne dispense pas le souscripteur de l obligation de payer les primes à leurs échéances. L assureur a le droit de résilier le contrat 10 (dix) jours après l expiration du délai de 30 (trente) jours visé ci-dessus, par notification faite au souscripteur OMISSIONS OU FAUSSES DECLARATIONS En application des dispositions de l article L du code des assurances, le présent contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part du souscripteur, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour l assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par le souscripteur a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Toute omission ou déclaration inexacte du souscripteur dont la mauvaise foi n est pas établie donne droit à l assureur : si elle est constatée avant toute réclamation susceptible d être garantie, soit de maintenir le contrat en vigueur moyennant une augmentation de prime acceptée par le souscripteur, soit de résilier le contrat dans les délais et conditions prévus par l article L du code des assurances; si elle n est constatée qu après réclamation susceptible d être garantie, de réduire l indemnité due en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. TOUTE RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION AYANT POUR OBJET D INDUIRE L ASSUREUR EN ERREUR SUR LA NATURE, LES CAUSES, LES CIRCONSTANCES OU LES CONSEQUENCES D UNE RECLAMATION SUSCEPTIBLE D ETRE GARANTIE ENTRAINE LA DECHEANCE DE TOUT DROIT A GARANTIE POUR CETTE RECLAMATION PRESCRIPTION Conformément à l article L du Code des assurances, «toutes actions dérivant du contrat d assurance sont prescrites par 2 (deux) ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1º en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2º en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.» La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription (reconnaissance du droit par le débiteur, demande en justice, acte d exécution forcée : articles 2240 et suivants du Code civil) et par la désignation d expert à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription peut en outre résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité (article L du Code des assurances). Par dérogation à l article 2254 du Code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci (article L du Code des assurances) AUTRES ASSURANCES En cas d existence d une ou d autres polices d assurance garantissant tout ou partie des risques assurés par le présent contrat, les garanties de ce dernier n interviendront qu en complément, après épuisement ou à défaut des garanties de cette ou ces autres polices ASSURANCES POUR COMPTE Le présent contrat est conclu par le souscripteur pour le compte de qui il appartiendra. En conséquence : Page 16 sur 18\n17 le souscripteur est seul débiteur du paiement de la prime en vertu de l article L du code des assurances et il peut seul négocier avec l assureur toute modification au présent contrat qui devra être régularisée sous la forme d un avenant écrit et signé par un représentant autorisé de l assureur et du souscripteur ; toutes les exceptions que l assureur est en droit d opposer au souscripteur sont également opposables aux assurés. 7.8 TAUX DE CHANGE Tout sinistre garanti au titre du présent contrat est payable dans la devise spécifiée aux Conditions Particulières. Pour tout montant libellé dans une autre devise, le taux de change applicable est : pour le règlement du dommage, celui publié par la Banque Centrale Européenne le jour où la décision de justice devient exécutoire, le jour où la sentence arbitrale est revêtue de l exequatur ou le jour où la transaction est conclue ; pour le règlement des frais de défense ou des autres garanties du présent contrat, celui publié par la Banque Centrale Européenne au jour du paiement DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JUDICIAIRE Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif au présent contrat est de la compétence exclusive des juridictions françaises. Le présent contrat est régi par les dispositions du code des assurances. S il est souscrit pour des risques situés dans les départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions impératives plus favorables à l assuré de la loi locale du 30 mai 1908 en vigueur dans ces départements sont applicables INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le souscripteur dispose d un droit d opposition, d accès et de rectification des données personnelles collectées par l assureur. Toute demande devra être adressée par courrier adressé à Créalinks Conseils 18 rue de la Gare La Loupe. Page 17 sur 18\n18 FICHE D INFORMATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES GARANTIES «RESPONSABILITE CIVILE» DANS LE TEMPS Avertissement : La présente fiche d information vous est délivrée en application de l article L du code des assurances. Elle a pour objet d apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l article 80 de la loi n Les contrats souscrits antérieurement font l objet de dispositions particulières précisées dans la même loi. Comprendre les termes : Les termes expliqués dans ce paragraphe, dont le contenu, fixé par l arrêté du 31 octobre 2003, s applique à tout type de contrat responsabilité civile. Les termes utilisés dans le contrat d assurance que vous avez souscrit auprès de l assureur peuvent être différents selon le type de contrat (RC entreprises, Responsabilité des Dirigeants, Responsabilité professionnelle, etc.). Fait dommageable : Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l objet d une réclamation. Réclamation : Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l assuré ou à l assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l objet de plusieurs réclamations, soit d une même victime, soit de plusieurs victimes. Période de validité de la garantie : Période comprise entre la date de prise d effet de la garantie et, après d éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d expiration. Période subséquente : Période se situant après la date de résiliation ou d expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans. Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I. Sinon, reportez-vous au I et au II. I. - Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. L assureur apporte sa garantie lorsqu une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d effet et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. La déclaration de sinistre doit être adressée à l assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s est produit. II. - Le contrat garantit la responsabilité civile encourue du fait d'une activité professionnelle Le contrat d assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le «fait dommageable» ou si elle l est par la «réclamation». Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I.). Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c est le cas par exemple en matière d assurance décennale obligatoire des activités de construction. 1. Comment fonctionne le mode de déclenchement par le «fait dommageable»? L assureur apporte sa garantie lorsqu une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l'origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d effet et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. La déclaration de sinistre doit être adressée à l assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s est produit. 2. Comment fonctionne le mode de déclenchement par la «réclamation»? Quel que soit le cas, la garantie de l assureur n est pas due si l assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l'assuré ou à l'assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite. L assureur apporte sa garantie, même si le fait à l origine du sinistre s est produit avant la souscription de la garantie Second cas : la réclamation est adressée à l assuré ou à l assureur pendant la période subséquente. Cas : l assuré n'a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque. L assureur apporte sa garantie. Cas : l assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d un nouvel assureur couvrant le même risque. C est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c est la garantie précédente qui intervient. Aussi, dès lors qu'il n y a pas d interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l assuré ou à son assureur avant l expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation. Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration. 3. En cas de changement d assureur Si vous avez changé d assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n'est l objet d une réclamation qu'au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous : 3.1. L'ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable. La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable L'ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation. Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l est à votre ancien assureur après l expiration du délai subséquent. Si vous n avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation L ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation. Si le fait dommageable s est produit pendant la période de validité de l ancienne garantie, c est l ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable. Dans l hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie. Si le fait dommageable s est produit avant la prise d effet de l ancienne garantie et est demeuré inconnu de l assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable L'ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable. Si le fait dommageable s'est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c'est l ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l'assuré ou à votre ancien assureur après l expiration du délai subséquent. Si le fait dommageable s est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c est bien entendu l assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable Un même fait dommageable peut être à l origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c est le même assureur qui prend en charge l ensemble des réclamations. Si le fait dommageable s est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s est produit qui doit traiter les réclamations. Si vous n étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation. Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée. Page 18 sur 18\nConditions Générales Responsabilité Civile Professionnelle Intermédiaire en Opérations Bancaires Démarchage Bancaire et Financier\nConditions Générales Responsabilité Civile Professionnelle Intermédiaire en Opérations Bancaires Démarchage Bancaire et Financier Contamination de Produits Créalinks Conseils 18 rue de la Gare 28240 La\nRC PROFESSIONNELLE. Intermédiaire en Opérations Bancaires et Démarchage Bancaire et Financier. Contamination de Produits\nContamination de Produits RC PROFESSIONNELLE Intermédiaire en Opérations Bancaires et Démarchage Bancaire et Financier Créalinks Conseils Manoir du Romphaye 28250 Digny Tél. : 02 34 08 79 50 Fax. : 02


Vilmorin-Mikado, IHC 2022 partner - FR | Vilmorin Mikado\nVilmorin-Mikado partenaire de l’IHC 2022\nVilmorin-Mikado s’associe au 31e International Horticultural Congress (IHC) qui se tiendra à Angers du 14 au 20 août prochains.\nL’IHC est organisé tous les quatre ans sur un continent différent. Angers succède à Istanbul qui avait accueilli le congrès en 2018. C’est un événement majeur qui réunit plusieurs milliers de visiteurs : des scientifiques du monde entier, mais aussi des industriels et des étudiants dans le domaine de l’horticulture. En tant qu’acteur local, et semencier tourné vers l’innovation et l’international, Vilmorin-Mikado se devait de s’associer à ce congrès. Il va lui donner l’occasion de valoriser ses métiers méconnus auprès de scientifiques de très haut niveau.\nConcrètement, Vilmorin-Mikado disposera d’un stand pendant toute la durée du congrès pour présenter aux participants son activité et ses dernières innovations, notamment Terapur, l’alternative agroécologique de lutte contre le nématode à kystes de la carotte.\nL’usine Vilmorin-Mikado fera également partie de l’un des seize Technical Tours proposés le mercredi 17 août dans l’après-midi. Sur inscription préalable, les participants pourront découvrir le site de La Ménitré sur le thème de la production de semences potagères.


COVID-19 : Costco refuse de confirmer - Le Reflet\nLe 10 juillet 2020 — Modifié à 10 h 02 min le 10 juillet 2020\n(Photo : Photo Archives - Le Courrier du Sud)\nDe source sûre, Le Reflet sait qu’au moins une employée à l’emballage au Costco à Candiac a contracté la COVID-19 et que plusieurs autres sont en quarantaine par mesure préventive, bien que la compagnie ne veuille faire aucun commentaire à ce sujet.\nCette semaine, la direction du commerce de grande surface à Candiac nous a référé à la porte-parole de la chaîne à Ottawa lorsque nous avons voulu confirmer les informations que nous détenons. Celle-ci a invité le Journal à lui formuler ses questions par écrit. Elle n’y a jamais donné suite.\nAprès avoir été relancée vendredi matin, la porte-parole a finalement laissé savoir que l’entreprise ne nous répondrait pas.\nSelon nos informations, au moins une employée a été testée positive. Elle aurait été en contact avec une amie qui a participé à un party dans une maison privée à Saint-Chrysostome, le 28 juin, où une personne positive aurait propagé le virus.\nContrairement aux épiceries de la chaîne Sobeys (IGA, marchés Tradition et Bonichoix) et Metro, Costco ne divulgue pas publiquement la liste d’entrepôts dont des employés ou des fournisseurs sont touchés par le coronavirus. Par mesure de transparence, ces deux compagnies ont choisi de rendre cette information publique. Nous avons demandé à Costco la raison de ce choix dans notre courriel. Cette question est aussi demeurée en suspens. Idem pour les mesures sanitaires qui pourraient avoir été prises.\nMarie claude Coupal\nPas fort Costco…..\nC’est criminel de ne pas avertir la population et les clients!\nEntièrement d’accord. La population a le droit de savoir, surtout les clients de Costco. Je vais m’abstenir d’y aller pour un certain temps, en attendant d’avoir un compte rendu de la situation.\nBelle mentalité de la part d’unecompagnie québécoise (MÉTRO )qui veut que l’on achète québécois.\nLe monde devrait boycotter Costco pour le manque de respect. C’est aussi pire que ce qui se passe avec Facebook. J’ai appelé au Costco et un dénommé Michel m’a finalement avoué la contamination. Il a trébuché dans ses propos lorsque je lui ai demandé pourquoi Costco n’informait pas systématiquement les gens et c’est alors qu’il m’a répondu que ce serait trop compliqué d’informer les gens à chaque fois puisque ce n’est pas la première fois qu’il doivent décontaminer la nuit lorsque le magasin est fermé. Costco n’a aucune transparence et aucun soucis pour ses clients. C’est l’argent qui compte plus… Lire la suite »\nJ’en suis pas surpris de leurs parts! Et je me demande tant qu’est-ce que le monde aime d’aller faire leurs emplettes là!\nManque de transparence, manque d’honnêteté… nous nous devons de répandre la nouvelle à tous ceux qui s’alimentent chez COSTCO et d’avertir nos voisins et notre entourage.\nDisant faire face à des défis qui se sont accentués pendant la crise de la COVID-19, SAIL Plein Air, qui détient également l’enseigne…