Décision relative à l'exception préjudicielle de l'accusé Zdravko Mucic aux fins de l'irrecevabilité de moyens de preuve\nDécision rendue le : 2 septembre 1997\nDÉCISION RELATIVE À L’EXCEPTION PRÉJUDICIELLE DE L’ACCUSÉ ZDRAVKO\nMUCIC AUX FINS DE L’IRRECEVABILITÉ DE MOYENS DE PREUVE\nM. Giulano Turone\nMM. Salih Karabdic et Thomas Moran, représentant Hazim Delic\nI. CONTEXTE PROCÉDURAL ET FACTUEL\nLa Chambre de première instance II du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international") a été saisie de deux requêtes connexes déposées le 8 mai 1997 par la Défense de l’accusé Zdravko Mucic ("la Défense"), en application de l’article 73 du Règlement de procédure et de preuve ("Règlement"). La première demandait l’autorisation de déposer une exception préjudicielle hors délais aux fins d’irrecevabilité des procès-verbaux d’interrogatoires antérieurs au procès de Zdravko Mucic, menés par les Forces de police autrichienne, le 18 mars 1996, et par les représentants de l’Accusation les 19, 20 et 21 mars 1996 ("Déclarations") (Registre général du Greffe, pages D 3956 -D 3958). La seconde, qui est une Exception au fond aux fins d’irrecevabilité des Déclarations ("Exception"), fait l’objet de la présente Décision (RP D 3587 - D 3595).\nLe même jour, la Chambre de première instance a entendu les exposés de la Défense et du Bureau du Procureur ("Accusation") relatifs à la première requête. Elle a statué en faveur de la Défense, l’autorisant à soulever une exception. La Chambre de première instance a cependant renvoyé l’audience des exposés relatifs à l’Exception après l’audition des témoins de l’Accusation durant laquelle celle-ci demandera à verser les Déclarations au dossier. Peu après, l’Accusation a déposé une réponse non datée à l’Exception ("Réponse") (RG D 3766-D 3790).\nLe 12 juin 1997, la Chambre de première instance a entendu l’interrogatoire des témoins par l’Accusation au sujet des Déclarations et les exposés des deux parties relatifs à l’exception. Elle a ensuite statué oralement, faisant partiellement droit à l’exception et en rejetant certains aspects. Elle a mis sa décision écrite en délibéré.\nLA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE STATUE COMME SUIT.\n1. Les dispositions suivantes du Statut du Tribunal international et du Règlement s’appliquent à la décision relative à la requête examinée.\n1. Le Procureur ouvre une information d’office ou sur la foi des renseignements obtenus de toutes sources, notamment des gouvernements, des organes de l’Organisation des Nations Unies, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Il évalue les renseignements reçus ou obtenus et se prononce sur l’opportunité ou non d’engager des poursuites.\n2. Le Procureur est habilité à interroger les suspects, les victimes et les témoins, à réunir des preuves et à procéder sur place à des mesures d’instruction. Dans l’exécution de ces tâches, le Procureur peut, selon le besoin, solliciter le concours des autorités de l’État concerné.\n1. Le juge de la Chambre de première instance saisi de l’acte d’accusation examine celui-ci. S’il estime que le Procureur a établi qu’au vu des présomptions, il y lieu d’engager des poursuites, il confirme l’acte d’accusation. A défaut, il le rejette.\n1. La Chambre de première instance veille à ce que le procès soit équitable et rapide et à ce que l’instance se déroule conformément aux règles de procédure et de preuve, les droits de l’accusé étant pleinement respectés et la protection des victimes et témoins dûment assurée.\n4. Les audiences sont publiques à moins que la Chambre de première instance décide de les tenir à huis clos conformément à ses règles de procédures et de preuve.\n4 Toute personne contre laquelle une accusation est portée en vertu du présent statut a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :\n(a) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle ;\n(b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec les conseils de son choix ;\n(c) A être jugée sans retard excessif ;\n(d) A être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix ; si elle n’a pas de défenseur, à être informée de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, à se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, si elle n’a pas les moyens de le rémunérer ;\n(e) A interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;\n(f) A se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience ;\n(g) A ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable.\nArticle 42 du Règlement\nDroits du suspect pendant l’enquête\n(A) Avant d’être interrogé par le Procureur, le suspect est informé de ses droits dans une langue qu’il parle et comprend, à savoir :\n(i) son droit à l’assistance d’un conseil de son choix ou s’il est indigent à la commission d’office d’un conseil à titre gratuit ;\n(ii) son droit à l’assistance gratuite d’un interprète s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue utilisée lors de l’interrogatoire et ;\n(iii) son droit de garder le silence et d’être averti que chacune de ses déclarations sera enregistrée et pourra être utilisée comme moyen de preuve.\n(B) L’interrogatoire d’un suspect ne peut avoir lieu qu’en présence de son conseil, à moins que le suspect n’ait renoncé à son droit à l’assistance d’un conseil. L’interrogatoire doit néanmoins cesser si un suspect qui a initialement renoncé à son droit à l’assistance d’un conseil, s’en prévaut ultérieurement ; l’interrogatoire ne doit reprendre que lorsque le suspect a obtenu de son chef ou d’office l’assistance d’un conseil.\n(A) L’interrogatoire de l’accusé par le Procureur, y compris après la comparution initiale, ne peut avoir lieu qu’en présence de son conseil, à moins que l’accusé n’ait volontairement et expressément renoncé à la présence de celui-ci. Si l’accusé exprime ultérieurement le désir de bénéficier de l’assistance d’un conseil, l’interrogatoire est immédiatement suspendu et ne reprendra qu’en présence du conseil.\n(A) En matière de preuve, les règles énoncées dans la présente section s’appliquent à toute procédure devant les Chambres. La Chambre saisie n’est pas liée par les règles de droit interne régissant l’administration de la preuve.\n(B) Dans les cas où le Règlement est muet, la Chambre applique les règles d’administration de la preuve propres à parvenir, dans l’esprit du Statut et des principes généraux du droit, à un règlement équitable de la cause.\n(C) La Chambre peut recevoir tout élément de preuve pertinent qu’elle estime avoir valeur probante.\n(D) La Chambre peut exclure tout élément de preuve dont la valeur probante est largement inférieure à l’exigence d’un procès équitable.\n(E) La Chambre peut demander à vérifier l’authenticité de tout élément de preuve obtenu hors audience.\nÉléments de preuve obtenus par des moyens contraires aux droits de la personne internationalement protégée\n2. Est également pertinent à cette demande l’article 6 3) de la Convention européenne des droits de l’homme :\n3. Avant que l’Accusation ne demande que les Déclarations soient versées au dossier, le Conseil de la défense s’est opposé à leur recevabilité pour des raisons diverses et a soutenu que les Déclarations devraient être déclarées irrecevables. Les motifs exposés sont brièvement énumérés ci-dessous :\nA. Avant l’interrogatoire à 19h30, le 18 mars 1996, on n’a pas proposé à Zdravko Mucic ("l’accusé") l’assistance d’un conseil et on ne l’a informé ni de ce droit ni des autres droits d’un suspect.\nB. Il ressort de l’analyse des droits accordés à l’accusé par la police autrichienne qu’ils étaient inéquitables et enfreignaient ses droits.\nC. Les différences entre les droits accordés au suspect par la police autrichienne et par l’Accusation ont été pour lui source de confusion.\nD. L’Accusation connaissait les différences culturelles et se devait donc d’expliquer plus clairement ses droits à l’accusé au lieu de se contenter de lui en faire lecture.\nE. L’Accusation a exercé des pressions sur l’accusé.\n4. Dans sa Réponse, l’Accusation à démenti l’ensemble des allégations. Elle déclare que le motif de présomption de pressions sur lequel se fonde la dérogation autorisant la Requête est injuste envers l’Accusation et les autres accusés. Elle a soutenu l’argument suivant :\nIl est injuste pour les autres accusés qui, en raison du moindre degré de gravité de leurs allégations se sont vu refuser (comme il se doit) l’autorisation de contester la recevabilité de leurs déclarations. Le fait qu’un accusé puisse soulever n’importe quelle question, simplement parce qu’il a évoqué un problème majeur, encouragerait les autres accusés dans cette affaire et dans les affaires ultérieures à présenter des allégations graves et sans fondement. (Réponse, § 23).\n5. A la contestation de la renonciation de l’Accusé à son droit à l’assistance d’un conseil, l’Accusation oppose que celle-ci était volontaire et que l’accusé a persévéré dans cette attitude durant tout l’interrogatoire de l’Accusation. Elle dément l’accusation d’exercice de pressions sur l’Accusé et avance que ni promesses ni menaces n’ont poussé celui-ci à renoncer à son droit. On ne peut qualifier d’exercice de pressions la possibilité "d’une distinction favorisant la confusion" entre l’optique autrichienne et celle de l’Accusation et il n’est pas opportun de l’évoquer maintenant. Les représentants de l’Accusation ont tout fait pour s’assurer que l’accusé comprenait ses droits et que tous les droits qui lui sont conférés par le Règlement lui étaient accordés. Elle a répondu en détail à l’accusation que la procédure autrichienne contrevenait aux droits de la personne humaine de l’accusé.\n6. Le 12 juin 1997, quand le Substitut du Procureur a demandé à verser les déclarations de l’accusé au dossier, le Conseil de la défense a contesté la recevabilité des déclarations en s’appuyant sur tous les motifs soulevés dans l’exception et en les approfondissant dans son exposé. En bref, les objections se fondaient essentiellement sur la violation des droits de l’homme du suspect, et notamment sur les articles 42 et 43 du Règlement.\nI. La Défense\n7. M. Greaves, pour la Défense, considère que les interrogatoires du 18 mars 1996 menés par la police autrichienne et ceux des 19, 20 et 21 mars 1996 conduits par les enquêteurs de l’Accusation à Vienne ne font qu’un. Le Conseil soutient qu’on ne peut ni séparer, ni donner un statut différent aux deux interrogatoires, en isolant chacun du fait que sa validité et sa légalité reposent sur une procédure différente. Ces interrogatoires doivent simplement être considérés comme les éléments d’un processus continu qui s’est déroulé sur une période de quatre jours environ. Selon le conseil, les déclarations sont irrecevables parce qu’elles contreviennent à l’article 95 du Règlement.\n8. Dans sa critique de l’interrogatoire autrichien, le Conseil affirme que l’accusé s’est vu refuser le droit à l’assistance d’un conseil, celui de garder le silence et qu’il a été incité à faire des aveux. Il avance en outre que l’interrogatoire, qui a duré 4 heures trois-quarts en tout et qui a été conduit par cinq officiers différents, a soumis l’accusé à des pressions.\n9. Le Conseil de la Défense a fait référence au paragraphe 4 du formulaire pour les personnes en état d’arrestation notifié à l’accusé qui déclare que "si vous souhaitez que votre conseiller juridique vienne vous voir dès que possible, faites-le savoir. Votre conseil ne peut être présent lors de votre interrogatoire pour infraction pénale." La Défense soutient que, dans la procédure autrichienne, une personne accusée n’est autorisée à communiquer avec son avocat qu’après avoir été interrogée et s’il a été décidé qu’elle serait transférée à la prison de la Cour et qu’il reste suffisamment de temps jusque là. Dans la procédure autrichienne, la consultation d’un avocat est subordonnée à l’absence de possibilité de porter préjudice au cours de la justice.\n10. Comparé au droit à l’assistance d’un conseil prévu à l’article 42 du Règlement, qui confère à celui-ci le droit sans réserve de conseiller son client durant l’interrogatoire, le droit autrichien à l’assistance est conditionnel, sous réserve que l’interrogatoire ait déjà eu lieu, que l’accusé soit transféré à la prison de la Cour et qu’il reste suffisamment de temps. La consultation d’un avocat n’est permise que si elle ne risque pas de porter préjudice au cours de la justice.\n11. La Défense argue que la réglementation autrichienne enfreint l’article 42 du Règlement. Tout système qui ne permet à l’accusé de voir son conseil qu’avec l’approbation de la police s’apparente à un État policier.\n12. D’après la réglementation autrichienne, l’exercice du droit de garder le silence élimine effectivement l’exercice du droit de se défendre. Ceci, argue la Défense, est contraire à l’esprit du Règlement du Tribunal. L’accusé est encouragé à parler du fait que ses déclarations peuvent permettre de rectifier une erreur. Il n’est pas tenu de parler de l’affaire. L’exercice du droit de garder le silence prive le suspect de la possibilité de relater les faits de son point de vue et d’aider à rectifier les erreurs.\n13. La police autrichienne a conseillé à l’accusé de faire des aveux ou de contribuer à l’établissement de la vérité au motif que cela serait considéré comme circonstance atténuante en cas de condamnation. Le conseil affirme qu’il s’agit là d’une incitation à faire des aveux. Il se réfère à la Section 76 de la loi britannique de 1984 relative à l’administration de la preuve en matière criminelle et à la Police, qui traite des aveux. Le conseil a fait remarquer que la section 76 2) de cette loi vise à empêcher les autorités (officiers de police, des douanes) d’essayer d’obtenir des aveux par des moyens abusifs.\n14. Il a argué que verser l’interrogatoire de la police autrichienne au dossier contreviendrait aux articles 89 D) et 95 du Règlement de procédure et de preuve.\nExercice de pressions lors des interrogatoires\n15. Le deuxième volet de l’opposition à la recevabilité de la déclaration faite à la police autrichienne est que l’interrogatoire n’a pas fait l’objet d’enregistrement audio ou vidéo comme le prévoit l’article 43 du Règlement et qu’il a été conduit, aux dires de M. Moerbauer, par une personne extrêmement fatiguée. Le conseil s’est référé au témoignage de M. Moerbauer, qui a lui-même participé à l’interrogatoire et qui a affirmé avoir été très fatigué à la fin de celui-ci. Le Conseil en a déduit que l’homme soumis à l’interrogatoire pendant plus de quatre heures trois-quarts, par cinq officiers différents qui se relayaient dans la pièce devait être lui-même épuisé. Il a donc été avancé que la durée même de l’interrogatoire constituait une pression.\nDroit à l’assistance d’un conseil et renonciation à ce droit : les facteurs culturels\n16. Dans ses conclusions relatives à la renonciation de l’accusé à son droit à l’assistance d’un conseil, la Défense a soutenu que les différences culturelles de procédure devraient être prises en compte. Le conseil a mentionné le fait que l’accusé, citoyen de l’ex-Yougoslavie qui a vécu en Autriche pendant quelque temps, connaît probablement, dans une certaine mesure, la procédure autrichienne. Cependant, durant ces quatre jours, il a été soumis à deux approches culturelles divergentes qui prévoient des droits civils différents et des obligations opposées.\n17. En l’occurrence, le noeud du problème est de savoir pourquoi l’accusé a soudainement changé d’avis et renoncé à son droit à l’assistance d’un conseil, qu’il avait auparavant revendiqué avec insistance. M. Greaves fait remonter ce changement d’avis à une conversation de une à deux minutes avec M. Régis Abribat, le chef du groupe d’enquêteurs de l’Accusation, le 18 mars 1996. Il doute qu’il soit possible, comme l’a prétendu M. Abribat, de lire et de traduire à l’Accusé le Règlement de procédure et de preuve en un laps de temps si court. Il qualifie même cette déclaration de ridicule.\n18. Après avoir critiqué la procédure adoptée par les enquêteurs durant l’interrogatoire du suspect, M. Greaves a tiré ses conclusions et avancé que M. Abribat savait que l’Accusé ne voulait pas de conseil parce qu’il avait eu une conversation avec lui à ce sujet durant les vingt minutes entre son audience avec le juge Seda et le début de l’interrogatoire. C’est pourquoi il ne lui est pas venu à l’esprit de demander à l’Accusé s’il désirait la présence d’un conseil. Le Conseil de la défense considère qu’il s’agit là d’un élément de preuve crucial et exhorte la Chambre de première instance à rejeter les éléments présentés par l’Accusation sur les événements qui se sont déroulés durant les vingt minutes précédant le début de l’interrogatoire.\n19. La Défense estime que M. Abribat aurait dû s’informer correctement et entièrement de ce qui avait été dit par le juge et s’assurer, avant l’interrogatoire, d’une part, qu’il était vraiment au courant de ce qui avait été dit au suspect et, d’autre part, qu’il savait si l’accusé désirait la présence d’un avocat.\n20. Enfin, selon la Défense, l’Accusation n’a pas prouvé au-delà de tout doute raisonnable que l’interrogatoire de la police autrichienne était équitable et dépourvu de contrainte, auquel cas le seul remède possible consiste à exclure les éléments de preuve pour violation des articles 89 D) et 95 du Règlement.\n21. L’Accusation a répondu aux conclusions de la Défense par une Réponse écrite. Elle conteste l’affirmation de la Défense que, en l’espèce, l’Accusation doit établir la preuve au-delà de doute raisonnable. L’accusation fonde son argument sur le Règlement du Tribunal et sur certaines décisions dans l’affaire Le Procureur c/ Dusko Tadic (IT-94-1-T). Il affirme que, même s’il s’agit bien de la norme requise, le Procureur s’y est conformé.\n22. S’agissant de la recevabilité de l’interrogatoire, le Conseil nie que l’article 42 du Règlement est le critère du caractère licite des interrogatoires menés par des personnes extérieures au Tribunal, plus précisément ne relevant pas du Bureau du Procureur, et qu’il ne s’agit pas de la norme correcte pour évaluer les déclarations obtenues d’autres systèmes. L’article 95 est la norme appropriée. Il a avancé que certains éléments de preuve, dont les déclarations de l’accusé, peuvent ne pas répondre aux critères de l’article 42, tout en restant fondamentalement équitables.\n23. Puisque, dans de nombreuses affaires entendues par le Tribunal international, les accusés sont arrêtés dans des endroits où s’appliquent différents régimes juridiques, l’Accusation a soutenu que le critère requis devant le Tribunal international est une équité fondamentale en conformité à l’article 95 du Règlement, tout en reconnaissant que les Articles 42 et 43 s’appliquent à tous les interrogatoires conduits par l’Accusation.\n24. Selon l’Accusation l’interrogatoire mené par la police autrichienne n’aurait présenté rien d’offensant. L’accusé a été informé qu’il pouvait consulter un avocat, avant même de décider s’il ferait ou non une déclaration. La législation autrichienne prévoit, comme l’accusé en a été informé, qu’il a le droit de consulter un avocat et il a choisi de ne pas le faire. Comme l’accusé en a également été informé, elle ne prévoit pas le droit à l’assistance d’un conseil durant l’interrogatoire. Il s’agit de la position retenue par de nombreux pays, dont certains pays européens. Elle ne déroge ni aux droits imprescriptibles de la personne ni à la Convention européenne des droits de l’homme.\n25. Le droit de garder le silence tel que l’entend la directive autrichienne, ne constitue pas une infraction au droit de l’accusé.\n26. L’Accusation avance que la mise en garde relative aux aveux est tout à fait équitable à l’égard de l’Accusé. Elle se borne à l’informer qu’un aveu peut constituer une circonstance atténuante dans l’établissement de la peine en cas de condamnation. Ce conseil n’est pas inapproprié et il ne s’agit pas d’une incitation à faire des aveux.\n27. L’Accusation concède que les éléments de preuve étayent l’affirmation de l’accusé selon laquelle il était fatigué à la fin de l’interrogatoire. Elle refuse cependant de considérer comme inappropriée la poursuite de celui-ci. L’accusé était libre d’y mettre un terme quand il le souhaitait. La question est de savoir si l’accusé était capable de prendre des décisions réfléchies ou s’il était incapable de penser. Rien ne prouve que c’était le cas. Un examen de sa déclaration montre qu’il était à tout moment en possession de tous ses moyens. Si la Chambre de première instance conclu que l’accusé était fatigué, ce fait concerne plutôt la valeur de la déclaration que sa recevabilité.\nInterrogatoire par le Bureau du Procureur\n28. Cet interrogatoire est indépendant de celui conduit par la police autrichienne. Les deux interrogatoires ont été traités séparément et l’accusé l’a compris. La police autrichienne n’était pas présente durant l’interrogatoire de l’Accusation. De même, les enquêteurs du Bureau du Procureur n’ont pas assisté aux interrogatoires menés par la police autrichienne. Les procédures suivies différaient. Il s’agissait de personnes, de lieux et de dates différentes. Chacune des deux procédures a été clairement expliquée à l’accusé.\n29. L’accusé a été informé à six reprises, chacune enregistrée sur cassette audio, de ses droits en application des dispositions du Règlement. L’Accusation pense que l’accusé a manifestement compris que les deux procédures étaient différentes. Elle estime que l’accusé n’a pas manifesté de confusion du fait qu’il y ait eu deux interrogatoires différents. Il avait clairement compris l’exposé de ses droits.\nInfractions alléguées de M. Abribat\n30. Le 18 mars 1996, M. Abribat, le chef du groupe d’enquêteurs du Bureau du Procureur, a rencontré quelques minutes l’accusé pour faire sa connaissance, lui donner une idée générale des dispositions du Règlement concernant les interrogatoires et pour savoir s’il désirait faire une déclaration. Cette procédure était raisonnable dans les circonstances.\n31. M. Gschwendt, qui assistait à l’interrogatoire, a témoigné de l’absence d’action inappropriée ou de pression. Les deux témoins ont expliqué les faits de manière convaincante. Aucun élément de preuve ne soutient l’allégation de la Défense, faite plus d’un an plus tard et sans pertinence.\n32. M. Abribat et M. d’Hooge ont témoigné que l’accusé avait été emmené par les gardes durant vingt minutes pour se reposer pendant qu’ils installaient l’équipement dans une autre salle en son absence. Lors du retour de l’accusé environ vingt minutes plus tard, on lui a demandé s’il acceptait que l’interrogatoire soit enregistré. Il a accepté. Il est manifeste que l’accusé a reçu un traitement équitable, dans le respect de ses droits. Le représentant de l’Accusation fait valoir que durant les trois jours d’interrogatoire, les séances ont été au moins à six reprises ponctuées par des questions à l’accusé lui demandant s’il souhaitait continuer sans conseil et l’informant qu’il n’y était pas obligé s’il ne le souhaitait pas. Chaque fois, l’accusé a signifié son désir de continuer. Il avait toute possibilité de demander des éclaircissements sur les sujets qu’il ne comprenait pas clairement.\n33. Il a été avancé que l’accusé était indécis sur son désir d’avoir un avocat, mais qu’au fond il en voulait un. Cet argument ne tient plus à partir du moment où, après une discussion privée avec le Dr Manfred Anedter, avocat assigné pour le conseiller durant l’interrogatoire, l’accusé l’a refusé. Il se peut qu’il ait souhaité et il a effectivement demandé un avocat concernant les procédures d’extradition. Il ne souhaitait pas en avoir pour l’interrogatoire de l’Accusation comme le montrent les éléments de preuve. On soutient que, aux termes des articles 42 et 89 du Règlement, cette cour reçoit les éléments de preuve pertinents à moins que ceux-ci ne soient considérablement moins importants que la nécessité de mener un procès équitable et, aux termes de l’article 95, il est manifeste que cet interrogatoire de l’Accusation doit être reçu par la Cour.\n34. Pour l’administration de la preuve, la Chambre de première instance s’appuie sur les articles 89 à 98 du Règlement de procédure et de preuve. Sont particulièrement pertinentes à cet égard les dispositions des articles 89 et 95. Le paragraphe A) de l’article 89 énonce expressément les règles d’administration de la preuve gouvernant la procédure suivie par les Chambres de première instance et le fait que les Chambres ne sont pas liées par les règles du droit interne en cette matière. Par contre, le paragraphe B) de l’article 89 sous-entend l’application des règles nationales d’administration de la preuve par la Chambre de première instance en autorisant l’application de toute règle propre à parvenir, dans l’esprit du Statut et des principes généraux du droit, à un règlement équitable de la cause.\n35. La règle générale est que la Chambre de première instance peut recevoir tout élément de preuve pertinent qu’elle estime avoir valeur probante, art. 89 C). Toutefois, lorsque la valeur probante d’un élément de preuve est largement inférieure à l’exigence d’un procès équitable, il doit être exclu, art. 89 D). Doit également être déclaré irrecevable en application de l’article 95, tout élément de preuve obtenu par des moyens contraires aux dispositions des droits de la personne internationalement protégés.\n36. L’article 18 3) du Statut donne à l’accusé le droit d’être assisté d’un conseil de son choix, y compris celui de se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, s’il n’a pas les moyens de le rémunérer et de bénéficier, si nécessaire, de services de traduction dans une langue qu’il parle et comprend et à partir de cette langue. Ce droit a été précisé dans l’article 42 du Règlement qui forme une condition qu’il est nécessaire de respecter avant et durant l’interrogatoire du suspect.\n37. Il est important de garder à l’esprit les dispositions de l’article 5 du Statut exposées dans la section Dispositions applicables à cette décision.\n38. Les arguments de la Défense dans l’exception aux fins d’irrecevabilité des déclarations recueillies alors que l’accusé avait encore le statut de suspect, peuvent être rassemblés sous le titre général de violation des droits du suspect, visés aux articles 18 du Statut et 42 du Règlement.\n39. La Chambre de première instance estime qu’il convient de statuer sur la question fondamentale soulevée par la Défense et contestée par l’Accusation selon laquelle la police autrichienne et l’Accusation ont conduit un seul interrogatoire couvrant toute la période. Selon la Défense, les interrogatoires ne peuvent être séparés comme s’ils étaient indépendants l’un de l’autre. L’Accusation affirme pour sa part qu’il y a bien eu deux interrogatoires indépendants et que l’accusé l’a compris ainsi. Elle fait remarquer qu’aucun des interrogatoires n’a été mené conjointement. La police autrichienne n’était pas présente à l’interrogatoire de l’Accusation, et inversement. Les procédures, les personnes, les lieux et les dates étaient différents.\n40. Les éléments de preuve soumis à la Chambre de première instance montrent clairement qu’il y a eu deux interrogatoires du suspect : celui conduit par les membres de la police autrichienne le 18 mars et celui mené du 19 au 21 mars par le Bureau du Procureur. Il appert que la police autrichienne a conduit son enquête et informé le suspect de ses droits en application du droit autrichien. L’interrogatoire de l’Accusation a été mené en conformité aux dispositions du Règlement. Il est indéniable, comme l’a fait remarquer l’Accusation, que des équipes différentes ont mené chacun des interrogatoires. Nous acceptons donc l’argument de l’Accusation qu’il y a eu deux interrogatoires. La contiguïté temporelle et les circonstances ne doivent pas dissimuler le fait qu’il s’agissait de deux interrogatoires indépendants et séparés du suspect. L’interrogatoire mené par l’Accusation ne peut être considéré comme une continuation de celui de la police autrichienne qui avait pour but l’extradition de l’accusé. Celui de l’Accusation cherchait à établir les crimes importants ressortissant de la compétence du Tribunal international. Leurs objectifs étaient distincts et différents.\n41. La Chambre de première instance se penche maintenant sur la question de la charge de la preuve requise en ce qui concerne la recevabilité des preuves que l’on cherche à exclure aux motifs du caractère volontaire ou non des déclarations et sur la question connexe de leur légalité. Le Règlement insiste sur le fait que tout élément de preuve crédible et ayant valeur probante est recevable. Pour être crédible, un élément de preuve doit concerner le sujet du débat, avoir été obtenu dans des circonstances qui ne portent pas atteinte à sa nature ou à son caractère et n’enfreindre aucun des droits fondamentaux de l’accusé. Ces conditions sont remplies si les éléments de preuve sont obtenus en conformité à l’article 95 du Règlement, par des méthodes qui ne s’opposent pas et ne portent pas gravement préjudice à l’intégrité de la procédure. Il est incontestable que les déclarations de suspects qui ne sont pas volontaires ou qui semblent volontaires mais sont le fruit de pressions, ne satisfont pas les critères visés à l’article 95 du Règlement.\n42. La charge de la preuve du caractère volontaire de la déclaration et l’absence de pressions en vue de son obtention incombe à l’accusation. Puisqu’il s’agit là d’éléments de preuve essentiels pour juger de la recevabilité d’une déclaration, la Chambre de première instance estime qu’il est nécessaire d’appliquer les critères les plus stricts de recevabilité correspondant à l’allégation. Ainsi, l’Accusation qui affirme que l’accusé/le suspect fait des déclarations volontairement et qu’il n’a été soumis à aucune pression, est tenue d’en faire la preuve de manière convaincante et au-delà de tout doute raisonnable. Nous convenons avec la Défense qu’il s’agit là de la norme requise.\n43. L’Accusation a contesté l’argument de la Défense selon lequel l’article 42 du Règlement énonce les critères de recevabilité des éléments de preuve recueillis par des personnes autres que les enquêteurs du Bureau du Procureur et que ce ne sont pas les critères applicables à l’évaluation de déclarations faites dans le cadre d’autres systèmes. Les critères applicables sont visés à l’article 95 du Règlement. La Chambre de première instance n’est pas convaincue de l’exactitude de cette analyse des dispositions et n’accepte pas le point de vue de l’Accusation. L’article 42 énonce les dispositions essentielles du droit à un interrogatoire équitable comme prévu à l’article 6 3) c) de la Convention européenne des droits de l’homme. Ces droits fondamentaux reconnus par la communauté internationale accordent à l’individu le droit d’être entendu équitablement durant le procès. Il nous paraît extrêmement difficile qu’une déclaration recueillie en infraction à l’article 42 du Règlement satisfasse les dispositions de l’article 95, qui vise à protéger l’intégrité de la procédure en frappant d’irrecevabilité les éléments de preuve recueillis par des méthodes qui jettent des doutes graves sur leur crédibilité.\n44. La Chambre de première instance estime que la meilleure manière de protéger l’intégrité de la procédure est d’interpréter conjointement les articles 42 et 95. Le dernier résume les dispositions du Règlement qui permettent de déclarer irrecevables les éléments de preuve qui iraient à l’encontre d’une bonne administration de la justice et lui porterait gravement atteinte et donc de protéger l’intégrité de l’action. Nous considérons qu’il s’agit d’une disposition supplétive relative à l’irrecevabilité.\n45. La Chambre de première instance examine maintenant l’exception en différenciant les deux interrogatoires et en commençant par l’interrogatoire autrichien.\nL’interrogatoire de la police autrichienne\n46. Dans son argumentation, M. Greaves, pour la Défense, a critiqué les droits accordés aux accusés par la législation autrichienne. Il a avancé que les droits de l’accusé, notamment celui de garder le silence prévu à l’article 42 du Règlement, ont été enfreints. En outre, on a incité l’accusé à faire des aveux. L’Accusation a soutenu qu’il n’y a rien d’offensant dans les dispositions contestées de la législation autrichienne. L’accusé a été prévenu qu’il pouvait consulter un avocat mais il a volontairement renoncé à son droit. La législation autrichienne ne prévoit pas le droit à la présence d’un avocat durant les interrogatoires, ce qui n’a rien de surprenant et n’enfreint ni les droits de l’homme fondamentaux ni la Convention européenne des droits de l’homme.\n47. La Chambre de première instance retient l’argument du Procureur que tout élément de preuve qui rempli les critères de l’équité fondamentale est recevable et sera reçu par la Chambre puisqu’il remplit les conditions de l’article 95. Le test décisif en matière de droits du suspect est clairement énoncé à l’article 18 du Statut et détaillé dans l’article 42 du Règlement. Toutefois, en cas de non-respect de ces dispositions le document est frappé de nullité en vertu de l’article 5 du Règlement.\n48. La Chambre de première instance est régie par son Règlement de procédure et de preuve. En conséquence, pour être recevable devant elle, tout élément de preuve doit en respecter les dispositions. Le Tribunal a vocation à juger des infractions pénales les plus graves. Les normes les plus rigoureuses sont donc requises en matière de preuve. Le fait que la charge de la preuve incombe à l’Accusation est universellement accepté. La norme qu’elle est tenue de respecter est que la preuve soit établie au-delà de tout doute raisonnable.\n49. La Chambre de première instance n’est pas liée par les règles internes régissant l’administration de la preuve - art. 89 A). Cependant quand l’intérêt de la justice le commande et que l’affaire entendue peut être mieux jugée en appliquant ces règles internes, la Chambre de première instance peut le faire. Pour décider de la recevabilité des règles autrichiennes régissant les droits du suspect, il faut les confronter aux articles 42 et 95 du Règlement.\n50. Les règles de procédure autrichiennes ne reconnaissent pas au suspect le droit à l’assistance d’un conseil durant l’interrogatoire. Les dispositions du paragraphe 4 l’excluent expressément. Elles disposent que "si vous souhaitez que votre conseiller juridique vienne vous voir dès que possible faites-le-savoir. Votre conseil ne peut être présent lors de votre interrogatoire pour infraction pénale. Cette disposition contredit explicitement celles de l’article 18 du Statut et de l’article 42 du Règlement de procédure et de preuve qui prévoient la présence du conseil avant l’interrogatoire. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme (la "Cour") a décidé dans l’arrêt Imbrioscia c/ Suisse (1993) 17 EHRR 441 que l’article 6 3) c), qui équivaut à l’article 18 du Statut, s’applique à la procédure de mise en accusation. Dans cette affaire, durant la mise en accusation, la Commission européenne des droits de l’homme a conclu que\nL’article 6 3) c) donne à l’accusé le droit de recevoir l’assistance et le soutien d’un avocat tout au long de la procédure. Les restrictions apportées à ce droit durant l’enquête peuvent influencer la position au fond de la Défense au procès et donc le résultat de l’action. (Voir Opinion de la Cour, paragraphe 60.)\n51. A la majorité, la Cour a cité et s’est fondée sur l’arrêt Artico c/ Italie (1980) 3 EHRR 1. Elle a déclaré qu’"en l’absence de toute disposition explicite, on ne peut affirmer que les droits accordés par l’article 6 3) c) de la Convention européenne ne sont pas sujets à restriction" (voir l’opinion de la Cour, paragraphe 61). Ce qui importe est que, durant toute la procédure, la personne accusée soit effectivement assistée d’un conseil comme le prévoit l’article 6 3) c) de la Convention. Toutefois, dans Campbell et Fell c/ Royaume-Uni (1984) 7 EHRR 163, la Commission a jugé que le manquement du Prison Board of Visitors du Royaume-Uni à accorder des conseils juridiques et une assistance à l’accusé/demandeur, M. Campbell, avant le procès ou une représentation juridique durant la procédure du Board à l’audience devant la Cour, enfreignaient les conditions de l’article 6 3) c). Même en concédant que la disposition autrichienne restreignant le droit à l’assistance d’un conseil reste dans le champ de cette interprétation de l’article 6 3) c) de la Convention, il ne fait pas de doute qu’il contredit le droit absolu à l’assistance d’un conseil prévu aux articles 18 3) du Statut et 42 A) i) du Règlement.\n52. Il importe également de préciser que les autres conditions de la disposition autrichienne, à savoir, le droit de parler à un avocat seulement après l’interrogatoire, s’il a été décidé que l’accusé serait transféré à la prison de la Cour et s’il reste suffisamment de temps, décision prise par quelque autre autorité ou personne, sont des entraves à l’exercice du droit à l’assistance d’un conseil qui ne figurent pas aux articles 18 du Statut et 42 du Règlement. La Chambre de première instance estime qu’en droit autrichien les droits du suspect sont fondamentalement si différents de ceux prévus par le Statut et le Règlement du Tribunal international, que la déclaration faite en vertu de ceux-ci est irrecevable.\n53. Les règles autrichiennes encouragent le suspect à parler plutôt qu’à garder le silence. Elles disent que l’exercice du droit de garder le silence prive l’accusé de la possibilité de relater les faits et de contribuer à la rectification des erreurs. La Défense a avancé que cela contredit les droits de l’accusé. La Chambre de première instance convient avec le Procureur qu’aucun droit de l’accusé n’a été violé en lui offrant un autre choix que celui de garder le silence. L’accusé reste libre de ce choix.\n54. La nature du conseil concernant les aveux, aussi indésirable soit-elle et qui semble, aux yeux de la Chambre, suggérer à l’accusé de faire des aveux, n’est pas d’une gravité telle qu’on puisse la qualifier d’incitation. En effet, dire à un suspect que des aveux pourraient constituer une circonstance atténuante au moment de la détermination de la peine n’est pas de force à l’inciter aux aveux. L’accusé n’a fait l’objet ni de menaces ni de promesses de faveurs, sauf dans la mesure où l’on peut inférer la possibilité d’une condamnation en l’absence d’aveux.\n55. Reste à savoir si cet interrogatoire satisfait les critères des articles 18 du Statut et 42 du Règlement. Les allégations de la Défense concernant l’incitation aux aveux se limitaient à la lecture des règles de procédure de la police autrichienne au suspect. Cela aurait été le seul acte offensant et la Chambre de première instance estime qu’il ne s’agit pas là d’une raison suffisante en soi. En effet, bien que les règles concernant le droit de garder le silence et de faire des aveux contredisent les dispositions pertinentes de l’article 42, elles ne dérogent pas au principe de l’équité fondamentale, ne vont pas à l’encontre d’une bonne administration de la justice et ne lui portent pas gravement atteinte. Toutefois, en elle-même, la violation des articles 42 A) i) et 42 B) du Règlement suffit, en application de l’article 5 du Règlement, à rendre les déclarations faites à la police autrichienne nulles et irrecevables devant nous.\n56. La Chambre de première instance examine maintenant la recevabilité de l’interrogatoire mené par les enquêteurs du Bureau du Procureur.\nInterrogatoire mené par les enquêteurs de l’Accusation\n57. L’analyse des arguments pour et contre l’exclusion de l’interrogatoire mené par les enquêteurs de l’Accusation montre que la Défense s’est fondée sur les suivants :\na. Compréhension imparfaite par le suspect du sens et de la portée de ses droits tels qu’ils lui ont été lus en raison de différences culturelles entre systèmes juridiques.\nb. La Défense a également vigoureusement contesté la renonciation de l’accusé à son droit à l’assistance d’un conseil durant l’interrogatoire en mettant à jour un chaînon manquant dans les éléments de preuve.\nc. Enfin, la Défense affirme que ce qu’elle qualifie de pressions exercées lors de l’interrogatoire suffit à frapper la déclaration d’irrecevabilité.\n58. La Défense s’est fondée sur les racines culturelles du suspect pour soutenir qu’il n’était pas en mesure d’apprécier la portée et la signification de son droit à l’assistance d’un conseil au moment de la lecture de ses droits. Elle a avancé que les enquêteurs étaient tenus d’expliquer au suspect ce qu’impliquait ce droit et la renonciation à celui-ci. Les enquêteurs, qui se sont contentés de lui lire ses droits, enfreignaient l’article 42 du Règlement. Le suspect, profondément yougoslave, n’était pas familiarisé avec l’arrière plan de l’article 42 du Règlement. Il était quelque peu au fait de la culture autrichienne, puisqu’il a vécu en Autriche plusieurs années. Mais en quatre jours il a été soumis à deux systèmes différents qui s’opposent sur les droits qu’ils accordent. La Chambre de première instance n’accepte pas l’argument selon lequel les enquêteurs étaient tenus d’expliciter les dispositions de l’article 42. Nous estimons que leur obligation consiste seulement à traduire le règlement au suspect dans une langue qu’il comprend.\n59. La Chambre de première instance estime qu’il est difficile de fonder l’examen de l’application des dispositions des droits de l’homme sur l’argument culturel. Le suspect a bénéficié de la lecture des droits de l’accusé dans une langue qu’il comprend. Dès lors, qu’il ait été familiarisé ou non avec d’autres systèmes ne touche pas les nouveaux droits qui lui ont été lus. Accepter l’argument culturel reviendrait à accepter que chaque personne interprète les droits qui lui sont lus en fonction de son environnement ou de sa culture. La disposition doit être comprise de manière objective.\n60. L’article 42 est une adaptation mutatis mutandis de l’article 6 3) de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 14 3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le "Pacte"). Ces conventions supranationales s’appuient sur les dispositions les plus élémentaires et les plus essentielles pour la protection des droits de l’homme. L’ex-Yougoslavie était signataire du Pacte et il serait anormal de faire valoir des différences culturelles pour les interpréter.\n61. L’argument de la Défense concernant la confusion due à l’application cumulative de deux systèmes juridiques n’a pas de valeur au fond. En pratique, les différences entre les dispositions autrichiennes et l’article 42 du Règlement sont si claires au plan de leur application qu’elles facilitent grandement l’exercice du choix. La disposition autrichienne rejette le droit à conseil durant l’interrogatoire alors que l’article 42 le prévoit avant l’interrogatoire. La disposition autrichienne explique pourquoi le suspect ne devrait pas garder le silence mais parler à l’Accusation. L’article 42 se borne à dire que le suspect n’est pas tenu de parler. La disposition autrichienne encourage les aveux en anticipation d’une peine plus légère en cas de condamnation. L’article 42 ne parle pas d’aveux sauf si le suspect désire en faire. Dans cette situation, rien à nos yeux ne peut être source de confusion pour le suspect.\n62. La contestation par la Défense de la renonciation au droit à l’assistance d’un conseil se fonde sur une spéculation concernant les échanges entre M. Abribat et l’accusé durant une partie non enregistrée de l’interrogatoire. Le Conseil de la défense ne précise pas ce qui se serait dit mais suppose que l’exercice du droit à l’assistance d’un conseil doit avoir été évoqué durant la rencontre. Il se fonde pour cela sur l’expression "comme nous l’avons dit dans notre conversation précédente", le premier jour de l’interrogatoire. L’Accusation nie avoir eu une telle conversation. M. Abribat qui, selon les allégations, aurait eu cette conversation non enregistrée, le dément. Il témoigne avoir simplement demandé au suspect, par l’intermédiaire d’un interprète, s’il acceptait que l’interrogatoire fasse l’objet d’un enregistrement à la fois sonore et vidéo. La Chambre de première instance n’accepte pas le fait qu’il ait pu le faire dans l’intervalle d’une ou deux minutes comme il le prétend. Mais cela n’apporte pas pour autant de l’eau au moulin de la Défense. L’interrogatoire a débuté à 15h30. L’enregistrement montre qu’à plusieurs reprises durant l’interrogatoire, on a demandé au suspect s’il était prêt à poursuivre sans conseil et, chaque fois, il a, sans ambiguïté, répondu par l’affirmative. Même quand le conseil M. Manfred Anedter, qui lui avait été assigné est arrivé pour l’assister, l’accusé a indiqué qu’il n’avait pas besoin de son assistance et le conseil est reparti.\n63. Il ne fait aucun doute que l’accusé avait compris qu’il avait droit à l’assistance d’un conseil durant l’interrogatoire. Il est également manifeste qu’il était au fait de son droit à renoncer à l’assistance d’un conseil. Il nous semble évident que le suspect a volontairement renoncé à l’exercice de ce droit. La Défense n’a pas convaincu la Chambre de première instance que la partie non enregistrée de l’interrogatoire est à l’origine de l’exercice par le suspect de son droit à renoncer à l’assistance d’un conseil. Il serait dangereux d’agir sur la foi des différentes spéculations ingénieuses de la Défense quant à ce qui pourrait avoir été dit.\n64. La Chambre de première instance examine maintenant la demande de rejet de l’interrogatoire au motif qu’il a soumis le suspect à des pressions. Cet argument se fonde sur le fait que l’interrogatoire a duré plus que quatre heures trois-quarts et a été mené par cinq enquêteurs qui se relayaient. Le Conseil de la défense s’appuie sur le témoignage de M. Moerbauer, l’un des enquêteurs, qui a reconnu être très fatigué à la fin de l’interrogatoire.\n65. L’"exercice de pressions" est l’addition la plus récente à la loi anglaise d’administration de la preuve, qui permet d’exclure des déclarations au motif qu’elles pourraient ne pas être crédibles. Le motif traditionnel d’irrecevabilité se fonde sur les aveux involontaires.\n66. De même qu’un aveu involontaire, les déclarations arrachées par la coercition, la force ou la fraude ou par l’exercice de pressions qui minent la concentration et sapent le libre-arbitre du suspect par divers moyens et qui affaiblissent sa résistance en le rendant incapable de penser, relèvent clairement de l’exercice de pressions et la déclaration qui en résulte n’est pas crédible. Ceci, toutefois, est une question de faits. Dans chaque affaire, de nombreux facteurs, impossibles à énumérer tous contribuent à la qualification d’exercice de pressions.\n67. Certains des facteurs à prendre en compte peuvent relever de la personnalité de l’auteur de la déclaration, de la durée de l’interrogatoire et de la manière dont il est conduit. L’offre de rafraîchissements ou de périodes de repos entre les séances d’interrogatoire est une considération importante. Ce que l’on peut considérer comme l’exercice de pressions sur un enfant, une personne âgée, un invalide, ou une personne qui ignore tout des moyens d’administration de la justice peut ne pas l’être sur une personne mûre, familiarisée avec la police et la procédure judiciaire. L’effet est donc relatif.\n68. Dans l’affaire R. C/ Prager (1972) 56 Cr. App. R. 151, la Cour d’appel anglaise a fait sienne et appliqué la définition de Lord MacDermott, qui déclare :\nL’exercice de pressions s’entend d’un interrogatoire qui, par sa nature, sa durée ou autres circonstances concomitantes (dont la détention) suscite des espoirs (espoir de libération, par exemple) ou des peurs, ou affecte l’esprit du sujet au point que sa volonté faiblit et qu’il parle alors qu’en d’autres circonstances il aurait gardé le silence.\n69. La Chambre de première instance accepte l’argument de l’Accusation qui affirme que même la fatigue de l’accusé à la fin de l’interrogatoire, ne justifie pas la qualification d’exercice de pressions lors d’un interrogatoire, puisque elle ne l’a pas privé de sa capacité à prendre des décisions réfléchies. Il appert donc qu’en dépit de la durée excessive de l’interrogatoire, il n’y a pas eu exercice de pressions. On a donné des rafraîchissement à l’accusé durant l’interrogatoire et il a eu la possibilité de se reposer à intervalles. Rien ne permet d’affirmer que la durée de l’interrogatoire ait provoqué chez lui des espoirs de libération ou des craintes qui aient affaibli sa volonté, l’incitant ainsi à faire des déclarations qu’il n’aurait pas fait dans d’autres circonstances. En fonction de quoi il semble évident que l’accusé était en pleine possession de ses moyens et qu’il maîtrisait la situation.\n70. La Chambre de première instance estime qu’au vu de son état de santé physique et mental, de son âge, de son expérience, de son comportement et des circonstances concomitantes, rien ne prouve que des pressions ont été exercées sur l’Accusé au cours de l’interrogatoire.\nLA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE saisie des requêtes déposées par la Défense,\nVU l’article 73 du Règlement,\n1. DÉCLARE IRRECEVABLES les déclarations faites le 18 mars 1996 par l’accusé aux officiers des Forces de police autrichiennes à Vienne.\n2. ADMET au dossier les déclarations faites les 19, 20 et 21 mars 1996 par l’accusé aux enquêteurs de l’Accusation à Vienne.\nFait le deux septembre 1997


Colette Bérubé - Complexe Funéraire Héritage\nA LA DOUCE MÉMOIRE DE Colette Bérubé\nC’est avec un immense chagrin que nous vous annonçons le décès de notre chère maman, Mme Colette Bérubé (née David). Entourée de sa famille, Colette est décédée le 11 décembre 2018 à Ottawa, à l’âge de 73 ans, après un court et courageux combat contre le cancer. Elle était l’épouse de feu Ronald Bérubé et la fille de feu Alda Laflamme et feu Ovila David. Elle laisse dans le deuil sa famille bien-aimée, notamment ses filles adorées, Nathalie (Luc) et Manon (Victor). Fière grand-maman d’Alexandre, Mélanie et Mélissa et ses arrières petit-fils : Bentley et Skyler. Elle laisse également ses sœurs : Rachelle et Lise (Bernard), son frère André (Jonathan); ses belles-sœurs : Jeanne Desjardins (feu Paul-Emile), Lina Ladouceur (feu Walter), Pauline Giroux (Gerry et feu Roland), ainsi que plusieurs neveux, nièces, cousin(e)s et amis. Elle fût prédécédée par ses demi-frères : Marcel et Roland et ses demi-sœurs : Rollande, Murielle (Fernand) et Madeleine (feu Georges); ses beaux-frères : Eugène (Marguerite), Roger (Monique), Daniel (Lise), Philias (Orise), Maurice et Lionel; ses belles-sœurs : Annette (feu André), Lucille (feu Albert). La famille recevra parents et amis au Complexe funéraire Héritage, 1250, ch. Trim, Orléans, le mercredi 19 décembre 2018 de 18h à 21h et le jeudi 20 décembre 2018 de 11h à 12h45. La cérémonie religieuse aura lieu en l’église Saint-Joseph, 2757, boul. St-Joseph, Orléans, le jeudi 20 décembre 2018 à 13h30. Au lieu de fleurs, vos marques de sympathies peuvent se traduire par un don à la Société canadienne du cancer. Les messages de condoléances peuvent être faits sur le site : www.heritagefh.ca.\nTo plant a tree in memory of Colette Bérubé, please visit Tribute Store


Un nouveau conseiller général socialiste au CG 78: félicitations à Pierre Blévin! - Groupe des élus de gauche des Yvelines\n<< Intervention d'André SYLVESTRE,... Pierre Bédier et l’UMP ? Quel... >>\nUn nouveau conseiller général socialiste au CG 78: félicitations à Pierre Blévin!\nles Conseillers généraux socialistes et apparentés se réjouissent d'accueillir désormais dans leur groupe Pierre Blévin, maire de Mézières sur Seine qui, dimanche, a fait basculer le canton de Guerville, portant à 10, le nombre de cantons actuellement détenus par la Gauche socialiste.\nJe tiens à vous faire partager personnellement toute l'estime que j'ai pour Pierre Blévin dont les qualités humaines et l'engagement au service du territoire du Mantois sont indéniables. Il n'est que trop normal que sa légitimité d'élu de terrain ait été, une fois de plus, validée par ce scrutin cantonal.\nEnfin, je sais que Pierre se battra à nos côtés afin de contruire un projet départemental alternatif à celui proposé par l'UMP, car plus au coeur des difficultés des Yvelinois en matière de transport, de logement, d'action sociale et de réinsertion.\nAvec toutes mes amitiés, je souhaite la bienvenue à Pierre!\nConseiller général de Mantes la Ville


3D : Tous les messages sur 3D - Page 5 - Gâteaux en fête de lilou 25\nVoici un gâteau que j'ai réalisé à l'occasion d'un mariage... La soeur de la mariée m'avait demandé si je pouvais réaliser un gâteau façon écorce de bouleau. J'ai un peu hésité : un gâteau de mariage se doit d'être parfait ! Le gâteau étant pour 25 personnes, j'ai décidé de me lancer... L'étage du bas est un dummy (polystyrène recouvert de pâte d'amande), pour donner de la hauteur à l'ensemble. Le gâteau est un tutti-frutti pour 25 personnes. Les colombes sont en gumpaste (pâte à... [Lire la suite]\nPour fêter la fin d'année, la prof de tennis à demandé aux parents d'apporter un petit gâteau, pour faire un goûter de Noël. J'ai choisi de faire un gâteau pas trop compliqué, et assez rapidement décoré, car comme toujours à cette époque, les minutes sont comptées :) Voici donc un mug de Noël C'est un gâteau au yaourt, que j'ai fait cuire dans un moule à pannetone, avec une bande de papier sulfurisé pour que le gâteau puisse monter plus haut, lors de la cuisson. Il est recouvert de... [Lire la suite]\nVoici un thème que je n'ai pas traité souvent... faire un hérisson pour un jeune homme de 17 ans... Je ne le voulais pas trop "bébé", j'ai donc choisi de représenter un hérisson de la façon la plus réaliste possible... Le gâteau est un cake au chocolat pour 10 personnes. J'ai fait le hérisson en rice crispy, puis je l'ai recouvert de pâte d'amande, et de pâte à sucre pour les petits pics... J'ai coupé mon gâteau en 2 et superposé les 2 parties pour obtenir un genre de terrier... ... [Lire la suite]\nMaillot de Thierry Henry\nUne amie m'a demandé de réaliser le maillot de foot de l'équipe de France, lors de la coupe du monde de 2006, et d'ajouter le nom de Thierry Henry sur le gâteau... C'est un gâteau au chocolat pour 15 personnes. J'ai utilisé l'aérographe pour faire le dégradé de bleu et de rouge du maillot... Le décor est en pâte d'amande. Bonne journée !\nVaiana sur la montagne\nLibéréeeee, Délivréeee.... Eh oui, exit la Reine des Neiges, enfin un autre personnage Disney... Voici Vaiana :) Bon, je déchanterai sûrement dans quelques temps, mais là, j'étais ravie de pouvoir imaginer un gâteau sur ce thème ! Voici donc Vaiana sur une petite montagne... C'est un gâteau au chocolat pour 15 personnes. Vaiana a été réalisée en pâte à sucre, quelques jours à l'avance, ainsi que les fleurs et la tête des palmiers. J'ai passé la montagne à l'aérographe. J'ai... [Lire la suite]\nPat Patrouille et la tour de contrôle\nPour le baptême de Kyliann, sa maman m'a demandé de réaliser un défi : un gâteau sur le thème de Pat Patrouille, avec la tour de contrôle, le morse, la baleine, Ryder... et le plus de chiens possible... Elle m'avait envoyé une photo de ce qu'elle désirait (où la tour était en plastique), et je devais essayer de reproduire ce modèle. Voici ce que ça a donné : J'ai tout d'abord commencé à réaliser la tour en rice crispy. Mon mari m'a fabriqué un support pour pouvoir insérer la tour dedans, ... [Lire la suite]\nEnaël adore les légos. Pour son anniversaire, sa maman m'a demandé de réaliser un gâteau sur ce thème. C'est un gâteau au chocolat pour 15 personnes. Les petits bohommes et briques de légo ont été réalisées en pâte à sucre, le reste est en pâte d'amande. Bonne journée !\nUne amie fêtait son anniversaire, celui de sa fille et de son mari en même temps... Elle m'a demandé de lui réaliser un gâteau, à ma libre interprétation... J'ai choisi de lui faire un gâteau en forme de cadeau... Une petite étiquette en pâte d'amande pour souhaiter un joyeux anniversaire aux différents protagonistes... J'avais ajouté une rose en pâte à sucre. C'était une génoise, garnie de crème pâtissière, de fraises et de poires. Bonne journée !\nPour fêter les 2 ans de Théa, sa maman m'a demandé de réaliser son doudou en gâteau. Il s'agissait du doudou hérisson Manon et Alizée... C'est un gâteau au chocolat pour 10 personnes. J'ai cuit le gâteau dans un carré, et la tête dans 2 moules 1/2 sphère. Théa a bien reconnu son doudou... Ouf ! :) Bonne journée !\nPosté par lilou 25 à 08:13 - Gâteaux 3D - Commentaires  - Permalien [#]


Selon la police nigériane, ils ont été enlevés vendredi ou samedi par des hommes armés, dans le centre du pays.\nLeur enlèvement aurait été mené par des hommes armés, dans le village de Gbale, situé dans l'Etat de Kwara.\nLes quatre Turcs sont des ouvriers qui travaillent dans le secteur du bâtiment.\nOkansanmi Ajayi, porte-parole de la police de Kwara, a déclaré à la BBC que leur enlèvement a eu lieu dans un bar local, et que les policiers mènent des recherches visant à retrouver les quatre ressortissants de la Turquie.\nLes enlèvements sont fréquents au Nigeria, et les personnes qui s'y adonnent exigent souvent le paiement d'une rançon en échange de la libération des otages.\nMardi, 10 marins turcs ont été pris en otage par des pirates qui ont attaqué leur cargo au large des côtes nigérianes. Ils n'ont pas encore été libérés.\nEn avril dernier, un célèbre homme politique nigérian et sa fille avaient été enlevés sur une autoroute de l'Etat de Kaduna. Ils ont été libérés après le versement d'une rançon.\nDurant le même mois, deux étrangers ont été enlevés. Dans le delta du Niger, situé dans le sud du Nigeria, des hommes armés ont enlevé deux hauts responsables de la compagnie pétrolière Shell et tué leurs gardes.\nUne Britannique a été abattue à Kaduna lorsque des hommes armés ont pris d'assaut un centre de vacances. Les assaillants ont tué une autre personne et en ont kidnappé trois.\nEn janvier 2018, deux Américains et deux Canadiens avaient été enlevés alors qu'ils se rendaient de la ville de Kafanchan, dans l'Etat de Kaduna, à la capitale fédérale, Abuja. Deux policiers qui les accompagnaient avaient été tués.\nLes quatre otages ont ensuite été libérés à la suite d'une opération menée par l'armée et la police du Nigeria.\nDimanche 21 Juillet 2019 - 18:53


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RDC : le général d'armée Célestin Mbala séjourne à Bunia - Grandjournalcd.net\nAnnoncé il y a quelques jours, le Chef d’état major général de force armée de la République démocratique du Congo est arrivé à Bunia ce mercredi 23 Mars.\nLe général d’armée Célestin Mbala Musense qui est à sa unième visite dans cette province vient dans le cadre de sa mission régalienne. Celle d’évaluer le travail qu’effectue l’armée régulière dans les deux provinces placées sous état de siège.\n« Il vient dans le cadre de sa mission quotidienne. Il vient se rendre compte de la manière dont les grands officiers en charge des opération les mènent, surtout la manière dont ces opérations sont entrain d’être conduites par les grands officiers déployés à cet effet » a dit le Général Major Léon Kasonga, porte-parole des Fardc.\nPar ailleurs, Célestin Mbala Munsense a félicité la population pour son patriotisme, avant de l’appeler à renforcer sa confiance à l’égard de l’armée Congolaise qui reste déterminée à ramener la paix sur toute l’étendue du territoire national.\nSignalons que le Chef d’état Major général des Fardc séjourne en Ituri après le départ du commissaire général de la Police Nationale Congolaise qui a eu à séjourner dans la même province.


Bateaux Cruisers Yachts à vendre à Honfleur | LesPAC\n> à Honfleur (15 annonces classées / 2 pages)\nBateaux Cruisers Yachts à vendre à Honfleur\n10 000 $ - 29 999 $ (2)\n30 000 $ - 79 999 $ (1)\n80 000 $ - 159 999 $ (2)\nPlus de 159 999 $ (6)\nCruisers haut de gamme très rare sur le marché. Entretien impeccable et rénové avec des matériaux de première qualité. Deux moteurs diesel...\nCruisers yachts 280 avec remorque neuve\nSuperbe bateau impeccable 31 pied hors tous 2 moteurs 6 cylindres 225 hp 612 heures 2 pieds Volvo penter sx-m Génératrice , chargeur de...\nRégal Cuddy 21 Pieds **Très Rare**\nTout à été refait à neuf. -moteur 350 5,7L 290 HP refait en 2015(très économique) -test de compression fait en 2019(les 8 sont à 145) -Électricit...\n/ Berthierville (188 km)\nLe croiseur Yachts 415 Express Motor Yacht est une combinaison d’un Cruiser et d’un Flybridge dans un bateau polyvalent. Deux cabines privées pour...\nbateau shepherd express cruiser\n/ Notre-Dame-des-Prairies (207 km)\nbateau de plaisance 33 pied. 2 moteur 318 de 250 hp refait a neuf, transmission refait a neuf, filage du moteur et du bateau refait neuf,2 tank a...\n2011 Cruisers Yachts 360\nBateau Cruiser CRUISERS YACHTS 360 2011: Les photos peuvent être à titre indicatif et sans inscription. Les promotions en vigueur peuvent être...\n/ Frelighsburg (232 km)\nbateaux de plaisance sans moteur .et sans remorque, en acajoux recouvert de fibre de verre, peut coucher a l,intérieur 24 pieds un peu de...\nCruiser Holiday 2570 1990\nCruiser Holiday 2570 1990, mercruiser 260, type aft-cabin couche 4 personnes, toit bimini et toiles complètes récentes. Profondimètre, VHF, boussole...\nBateau Cruiser Thundercraft Magnum 290\nCruiser 30.6 pieds + plateforme allongée 48 pc avec BBQ. Couche 6 personnes, 2 chambres fermées. 2 moteurs Mercruiser 4.3 L, 1 moteur refait à neuf...


Weiss – MAGAZINE ET PORTAIL FRANCOPHONE DES BIOÉNERGIES\nSociété : Weiss... 63 articles(s)\nWEISS conçoit des chaufferies biomasse clés en main, d’une puissance de 500 kW à 15 MW, pour tous types de fluides. Son expertise repose sur 90 ans d’expérience et plusieurs centaines de MW installés. WEISS assure ensuite le montage et la mise en service des installations, puis dispense la formation aux utilisateurs.\nL’accompagnement du client tout au long de l’exploitation des équipements fait aussi partie du savoir-faire des équipes Weiss, avec une quinzaine de techniciens SAV capables d’intervenir partout en France, pour toute opération de maintenance, optimisation, pièces de rechange ou revamping des installations. Weiss propose des installations complètes, entièrement automatisées, pour la production de chaleur pour tous les secteurs d’activité (réseaux de chaleur, industrie, habitat, tertiaire, agriculture…).\nLC5 500 kW à 1,3 MW 500\nSRTC 1 à 6 MW 500\nSRTC-LE 1,5 à 15 MW 300\nWEISS a fait évoluer sa gamme de chaudières pour répondre à la réglementation du 26 août 2013 tout en ayant une efficacité importante, en développant la gamme SRTC-LE.\n→ Puissance : de 1,5 à 15 MW\n→ Hauts rendements énergétiques\n→ Très faibles rejets atmosphériques\nDeux conceptions selon les exigences de pression :\n→ SRTC-LE : chaudière basse pression < 16 bar\n→ SRTC-LE-HP : chaudière haute pression > 16 bar\nBiocombustibles TV / Bois déchiqueté / Chaufferies et réseaux de chaleur / Industrie / Vapeur procédé\nArticles en ligne / Biodéchets, boues et déchets ménagers / Chauffage / Chaufferies et réseaux de chaleur / Collectivité locale / Déchets-ménagers-CSR / Réseaux de chaleur\nAtlas - Fiches de cas en rapport (15 fichiers pdf trouvés)\nChaufferie bois de la Reyssouze Bourg-en Bresse Weiss-France 4MW 2005 - ASSURC


Nice-matin - Monaco : Pierre Bergé s'expose « comme celui qui veut vivre » | La Bibliothèque de Pierre Bergé\nNice-matin – Monaco : Pierre Bergé s’expose « comme celui qui veut vivre »\nCertains tournent une page mais restent happés par le passé, lui se sépare d’une bibliothèque fascinante sans une once de nostalgie. À partir du 11 décembre, Pierre Bergé verra – loin des regards – ses livres et manuscrits rebondir de main en main aux enchères, jusqu’à se nicher sur les étagères de bibliophiles du monde entier.\n« Les collectionneurs et bibliophiles sont comme des chasseurs de papillons. C’est ça la vie, on recherche des choses à travers le monde. C’est formidable cette quête de la chose qui vous oblige à faire un tri. »\nLa vente scellée, Pierre Bergé partira le coeur léger vivre des jours paisibles dans son « deuxième pays » du Maroc. Là où chaque matin les senteurs du jardin de Majorelle vous sortent du lit.\nRepu de belles-lettres, l’homme d’affaires continuera certainement à s’humecter l’index pour tourner les pages de livres de poche, mais affirme sans le moindre doute que ses vieux bouquins ne lui manqueront pas. « Je n’ai pas de nostalgie. Il y a déjà quelque temps que je savais que je me séparais de cette bibliothèque, il faut savoir prendre des décisions » , estimait, hier encore dans les salons de l’hôtel Métropole de Monte-Carlo, l’âme soeur d’Yves Saint Laurent.


Stèle du Prayé située à proximité du lieu-dit "Etoile I" au col du Donon (Bas-Rhin)\nA la mémoire de huit hommes du deuxième Special Air Service, SAS ou service spécial de l'air, fusillés par les Allemands le 15 octobre 1944 (exécutés en réalité entre Saales et Schirmeck : à La Grand Fosse). La stèle est inaugurée le 24 mai 1987.\nLieu : France - Grand Est (Alsace) - Bas-Rhin\nDans la nuit du 6 au 7 septembre 1944, un important parachutage d'armes, de munitions, d'explosifs et de ravitaillement a lieu sur le terrain Pré Barbier, près de Celles-sur-Plaine (Vosges). Le même jour, trois jours après les combats de la ferme de Viombois, le lieutenant-colonel Franck vient annoncer au poste de commandement (PC) de la première centurie, installé à Lajus (Vosges), qu'il met le matériel réceptionné à la disposition du GMA Vosges. L'intégralité est mise en dépôt. Le même jour, le 7 septembre 1944, le lieutenant-colonel Guy d'Ornant, alias "Marchal", le commandant Marcel Kibler, alias "Marceau", et le capitaine Jean Eschbach, alias "Rivière", se rendent au PC de Lajus. Ils y trouvent également le major Sykes qui, avec le capitaine Henri Derringer, alias "Pellegrin", a installé ses SAS à proximité de la Pierre Percée. Rivière s'entend alors avec le major anglais pour lui faire parvenir à nouveau des renseignements que ce dernier câblera à Londres. Un système de liaisons est mis en place. Le débat tourne autour des combats de la ferme de Viombois et du commando du Sichersheitsdienst, SD ou service de sécurité, qui sévit dans la région, depuis Baccarat.\nLa principale difficulté est de garder le contact et de pourvoir au ravitaillement des 150 hommes qui restent en forêt. Le colonel Henri Bourgeois, alias "Maximum" et le commandant Marcel Kibler, se trouvent coincés à la maison du garde-forestier Sibille à Neuveville-les-Raon (Vosges) en raison de l'arrestation du capitaine René Meyer, alias "Marc", le 6 septembre 1944 à Bertrichamps. Ils chargent le lieutenant-colonel Guy d'Ornant, moins "brûlé", d'établir une liaison avec la vallée de Celles. Un tri est effectué parmi les éléments restants et seule une vingtaine d'hommes se porte volontaire sous la direction du sous-lieutenant René Ricatte, alias "Jean-Serge". Cette petite unité se replie dans le secteur de Ban-de-Sapt (Vosges). C'est dans ce dernier lieu que le lieutenant-colonel Marchal, installe son PC avec ses deux agents de liaison, Arlette Rousselot et Marie-Madeleine Levêque. Il rejoint le maquis de Jean-Serge quelques jours plus tard. Les Anglais du Special Air Service (SAS) du lieutenant-colonel Franck, les volontaires de l'aspirant Vuillard, alias "Jojo", et le capitaine Henri Derringer, se retirent du côté de Moussey.\nLa présence allemande s'intensifie et de nombreux requis civils creusent des fossés antichars sur la ligne Lunéville - Rambervillers - Remiremont. Néanmoins, les Allemands évaluent la force du GMA Vosges à deux bataillons. En réalité, il ne reste plus qu'une vingtaine issue en grande partie de la première centurie sous les ordres du sous-lieutenant René Ricatte, les Anglais du SAS et les volontaires de l'aspirant Vuillard. Seul, le service de renseignements (SR) du capitaine Jean Eschbach est encore actif. Ce dernier n'utilise plus que du personnel féminin pour les liaisons car les hommes font l'objet d'une mobilisation générale décrétée par les Allemands pour creuser les tranchées de la toute nouvelle Vorvogesenstellung ou position avancée des Vosges. Parmi ces derniers, des hommes peuvent renseigner Rivière sur les différents tronçons de cette nouvelle ligne de défense. Dans le même temps, la Gestapo s'installe à la Neuveville-lès-Raon comptant sur deux jeunes miliciennes, anciennes prisonnières à la ferme de La Barraque, pour retrouver les chefs de la Résistance.\nLe 15 septembre 1944, le colonel Henri Bourgeois se rend à Moussey pour y rencontrer le capitaine Henri Derringer et le lieutenant-colonel Franck qui lui fait part des récentes opérations de parachutages. Il insiste auprès de ce dernier pour obtenir de Londres, un radio et des moyens de transmission. Dès le lendemain, il regagne Raon-l'Etape et son PC à Neuveville-les-Raon (Vosges).\nDurant le mois de septembre 1944, la mission SAS du lieutenant-colonel Franck, stationnée dans les bois du lac de la Maix, parvient à bénéficier de trois parachutages d'armes derrière le village de Moussey (Vosges) sur le plateau de la Charbonnière, dans la nuit du 14 au 15, 18 au 19 et du 21 au 22. Le deuxième largage comprend six jeeps armées et des provisions d'essence. Malgré les conseils de prudence du colonel Henri Bourgeois et du commandant Marcel Kibler, ils harcèlent les voies de communication empruntées par l'ennemi et dans ce cadre, des actions de sabotage sont entreprises à Senones (Vosges), Moyenmoutiers (Vosges), Ban-de-Sapt (Vosges), Etival (Vosges) et dans le secteur du col du Donon (Vosges). Grâce à leurs moyens motorisés, les SAS empruntent les chemins forestiers, tant dans la vallée de Plaine que celle du Rabodeau, jusqu'au col du Hantz.\nDevant le raidissement de la défense allemande, le manque de perspective d'une libération immédiate par les Alliés, les menaces d'arrestations dans le secteur de Raon-l'Etape et le contact rompu avec l'Alsace, le colonel Henri Bourgeois et le commandant Marcel Kibler décident de rejoindre Moussey afin d'y établir leur PC. Le 23 septembre 1944, ils s'installent dans la maison du garde-chasse Albert Freine. Le capitaine Jean Eschbach reste à Raon-l'Etape comme relais, mais très rapidement, devant l'avance des Alliés et le minage de tous les ponts sur la Meurthe, il décide de déménager une nouvelle fois dans la maison du garde forestier Sibille à Neuveville-lès-Raon. Le lendemain, le 24 septembre, le colonel Henri Bourgeois, le commandant Marcel Kibler et Albert Freine échappent de justesse à la grande rafle à Moussey et se retrouvent au camp des SAS. Ensemble, ils prennent la décision de former une patrouille pour aller récupérer les armes qui sont encore dans la maison d'Albert Freine à Moussey. La mission se passe bien malgré la présence ennemie.\nLe 26 septembre 1944, devant l'intensification de la pluie, le lieutenant-colonel Frank décide de replier ses SAS dans des fermes isolées à deux kilomètres au sud de Moussey. Il redonne sa liberté au capitaine Henri Derringer et à la vingtaine de l'aspirant Vuillard. Cette dernière unité se réfugie dans la grotte de la Haye-Labe où elle est en sécurité. Néanmoins, quelques volontaires restent avec les Anglais. Le colonel Henri Bourgeois, le commandant Marcel Kibler et Henri Derringer établissent leur nouveau PC dans le fenil de la maison d'Alphonse Farine à Moussey. Le ravitaillement et les liaisons s'effectuent désormais de nuit.\nDans la nuit du 30 au 31 septembre 1944, les SAS du lieutenant-colonel Franck obtiennent à nouveau un parachutage de vivres dont une partie tombe dans les arbres à proximité de Moussey. Le nouvel objectif du GMA Vosges est d'obtenir des parachutages d'armes massifs afin d'équiper le GMA Vosges reconstitué. Ce dernier peut alors jouer le rôle d'infanterie de montagne et ainsi nettoyer le massif du Donon, facilitant l'avancée des armées alliées. Dans le même temps, la présence allemande devient de plus en plus importante et près de 200 Feldgendarmes ou gendarmes de campagne s'installent au château à Moussey à moins de 500 mètres du PC du GMA Vosges.\nLe 4 octobre 1944, les Allemands opèrent une action importante contre le camp des Anglais de la mission SAS. Un cordon de troupes coupe toute la vallée et passe à quelques mètres de la maison qui sert de PC au GMA Vosges. Le lendemain, le 5, devant l'arrivée imminente des Alliés, l'ennemi arrête tous les hommes de 18 à 55 ans et incendient toutes les fermes où se sont réfugiés les Anglais. Le dispositif de ces derniers est totalement anéanti.\nLe 5 octobre 1944, le capitaine Jean Eschbach se rend dans les lignes alliées avec le capitaine Druce de la mission SAS Loyton. Le but de ce dernier est de récupérer les éléments SAS qui se trouvent du côté de Moussey. Ne pouvant plus se rendre sur place, il décide d'accompagner Rivière. En effet, Jean Eschbach veut informer les Alliés, qui ne se trouvent qu'à 25 kilomètres de là, qu'une nouvelle brigade SS vient d'arriver dans le secteur d'Anould-Corcieux (Vosges). La petite équipe arrive deux jours tard dans le secteur de la 2ème division blindée (DB) à Gerbéviller (Meurthe-et-Moselle). Peu de temps avant, la vingtaine dirigée par le sous-lieutenant René Ricatte, accompagné du lieutenant-colonel Guy d'Ornant, quitte son cantonnement de Ban-de-Sapt (Vosges) pour rejoindre les lignes alliées qu'elle atteint le 6 octobre 1944.\nLe 9 octobre 1944, les SS quittent le village de Moussey, il ne reste plus que les agents de la Gestapo. Le désengagement des Allemands encourage le corps-franc, commandé par l'aspirant Vuillard à reprendre des patrouilles pour harceler les communications et les diverses corvées de l'ennemi. Néanmoins, le problème du ravitaillement devient de plus en plus inquiétant car l'état-major du GMA Vosges est toujours cantonné dans l'inaction.\nLe 20 octobre 1944, le capitaine Jean Eschbach, acompagné d'un guide, franchit à nouveau les lignes et parvient à la maison du garde forestier Sibille à La Neuveville-lès-Raon. Ce dernier, arrêté par la Gestapo dans la nuit du 19 au 20, interrogé sur un certain Jean Rivière, est parvenu finalement à s'en tirer mais la menace est sérieuse. En effet, depuis son départ du 5 octobre, les arrestations, les rafles et les exécutions se sont multipliées dans tout le secteur. Très rapidement, Rivière décide donc de refranchir les lignes alliées en ramenant Raymond Sibille, le fils du garde forestier et Louis Schmieder, alias "Petit Louis", ainsi que deux agents de liaison, Arlette Rousselot et Marie-Madeleine Levêque.\nLe 27 octobre 1944, le colonel Henri Bourgeois, le commandant Marcel Kibler, le capitaine Henri Derringer et Albert Freine se mettent en route pour la grotte de la Haye-Labe où est stationné le corps-franc sous la direction de l'aspirant Vuillard. Puis, la colonne chemine lentement et en silence. Trois jours plus tard, après une marche harassante, ils se retrouvent en face des lignes alliées. La jonction avec les éléments de la 2ème division blindée (DB) s'effectue à Merviller (Meurthe-et-Moselle) en fin d'après-midi. Le 1er novembre 1944, le général Leclerc vient leur rendre visite et leur conseille de rejoindre le lieutenant-colonel Guy d'Ornant qui a établit son PC dans le château de la Chaude Eau, près d'Aillevillers-et-Lyaumont (Haute-Saône). Il prend également la décision de garder les hommes du corps-franc du sous-lieutenant René Ricatte.\nEric Le Normand, "Les activités du Groupe Mobile Alsace (GMA) Vosges du 7 septembre au 31 octobre 1944" in DVD-ROM La Résistance des Alsaciens, Fondation de la Résistance - Dpt AERI, 2016


Accueil > La désignation de la personne de confiance\nLe proche ainsi désigné « personne de confiance » peut :\n- accompagner la personne, quand elle est lucide et le souhaite, dans ses démarches médicales en assistant aux entretiens médicaux par exemple, et ainsi l'aider à comprendre et à prendre des décisions concernant des soins (choix d'un traitement, d'examens médicaux ou opportunité d'une opération). Elle peut aussi accompagner la personne, à sa demande, dans la consultation de son dossier médical. La personne de confiance ne peut cependant y avoir accès seule mais seulement en présence de la personne concernée (sauf en cas de procuration expresse).\n- remplacer la personne si son état de santé ne lui permet pas de s'exprimer, de donner son avis et de recevoir l'information à cette fin. Dans ce cas, le médecin ou l'équipe médicale consultent en 1er recours la personne de confiance, qui transmet les souhaits, volontés et convictions du patient. Cet avis pourra guider le médecin pour prendre des décisions.\nLa désignation doit se faire par écrit. Des formulaires existent et peuvent être mis à disposition dans les établissements sanitaires et médico-sociaux (formulaire de désignation de la personne de confiance).\nLa personne désignée peut refuser d'être la personne de confiance. La désignation est par ailleurs révocable à tout moment, c'est à dire que l'on peut annuler cette désignation ou désigner une autre personne de confiance et il faut alors prévenir l'équipe médicale ou le médecin en charge du suivi. Il ne peut y avoir qu'une seule personne de confiance en même temps.\nLa désignation de la personne de confiance peut intervenir à tout moment et notamment avant l'admission, au moment de l'admission ou en cours de séjour dans le cas d'une hospitalisation. Elle peut n'être valable que pour une période déterminée à préciser (par exemple : pendant la durée d'une hospitalisation, sa durée de validité correspond à celle de l'hospitalisation toutefois il est possible de la prolonger au-delà).\nLa personne de confiance peut être chargée de faire respecter les directives anticipées (souhaits sur la fin de vie, limiter ou arrêter les traitements, etc.) si elles ont été rédigées.


Coques personnalisées pour votre LG G Flex\nVous êtes ici : Page d'accueil » Coques personnalisées pour smartphones » LG G Flex\nCoque personnalisée Pixum pour votre LG G Flex\nChez Pixum vous trouverez pour votre G Flex un grand choix de coques personnalisables. Choisissez votre modèle de coque préféré.\nProtégez et individualisez votre LG G Flex avec une coque personnalisable de Pixum. Vous avez non seulement le choix entre 6 modèles de coques, mais vous décidez aussi du motif que vous souhaitez faire imprimer sur la coque de protection. La création de votre coque se résume en quelques clics : Sélectionnez votre modèle de smartphone, choisissez un type de coque parmi ceux proposés, transférez votre photo, le tour est joué. Laissez-vous convaincre par la qualité Pixum qui vous garantit une protection optimale pour votre G Flex ou tout autre modèle.\nVotre coque personnalisée ne protégera pas uniquement votre téléphone contre les chocs et autres incidents quotidiens mais elle lui donnera une véritable note individuelle qui fera de votre G Flex un objet absolument unique. Individualisez votre téléphone avec vos photos ou motifs préférés ou bien profitez de vos proches au quotidien - laissez tout simplement libre court à vos envies et votre imagination !


Crêperie, crêpes salées sur Créon : Accueil - Suc' Sel\nBienvenue sur le site de Suc'Sel, crêperie et salon de thé à Créon en Gironde (33).\nA Créon, dans un décor chaleureux et convivial, la crêperie-Restaurant "Suc' Sel" vous accueillera, pour un moment de détente le temps d'un repas.\nA la Crêperie "Suc' Sel" de Créon, nous vous servirons de délicieuses galettes et crêpes traditionnelles et spécialités bretonnes, pour vous faire voyager et découvrir de nouveaux plaisirs culinaires.\nPour les inconditionnels vous pourrez retrouver des galettes au sarrasin et crêpes au froment ainsi que des glaces et différentes variétés de thé, que vous pourrez déguster dans notre restaurant, ou sur notre terrasse ensoleillée.\nCôté Glacier, notre vaste choix de belles coupes glacées artisanales accommodera votre fin de repas.\nDans votre restaurant "Suc' Sel" à côté de Sadirac, les crêpes sont réalisées et cuites devant vous et vous pourrez, si vous le désirez, apprécier le tour de main du crêpier".\nNotre farine provient d'une miroiterie bretonne, tout comme notre cidre artisanal La Ruaudaie, importé d'un producteur local de La Gacilly.\nLe cidre a remporté de nombreuses médailles lors de différents concours au salon de l'agriculture.\nPour plus de renseignements sur votre crêperie, ou pour une réservation, que vous soyez de Bordeaux, Latersne, Sadirac, Libourne, Créon ou partout ailleurs en Gironde (33), contactez-nous au 005.56.23.22.81 ou via notre formulaire en ligne.


Les différents types de transports pour les PMR\nSe déplacer pour les personnes à mobilité réduite (ou PMR) n’est pas évident. Ces difficultés peuvent être permanentes comme dans le cas des handicaps moteurs, sensoriels ou intellectuels, etc., mais également temporaires dans le cas des personnes accidentées avec une jambe cassée, les femmes enceintes, les personnes avec des enfants ou avec des poussettes. Pour se déplacer au quotidien, ces personnes ont besoin des services de transports spécialisés ou de véhicules équipés qui répondent à des normes d’accessibilité.\nLes transports en commun accessibles aux PMR\nLes transports en commun commencent peu à peu à devenir accessibles aux PMR et sont aménagés dans ce sens. Différents types de transports à mobilité réduite existent comme les bus, les tramways, les autocars, les minibus ou minicars. Des équipements supplémentaires y sont installés. Les bus sont dotés de places spéciales pour les personnes en fauteuils. Ils sont également dotés de palettes rétractables par le chauffeur devant les portes centrales des bus. D’autres types de transport existent comme les tramways où des planches basses et des suspensions électriques ont été installées ainsi que la mise en place de boutons accessibles aux arrêts permettant d’actionner les feux avec un signal sonore pour les malvoyants. Au niveau des TAG (à Grenoble) par exemple, l’accès direct depuis le quai a été créé ainsi que la lecture en braille des stations, des annonces sonores et visuelles à bord. Dans ces tramways, les fauteuils roulants peuvent être calés le long de ces places, dos à la route et freins à main serrés.\nAutres exemples de transports en commun pour les PMR\nDans les autocars sont observés les mêmes dispositifs que ceux énumérés ultérieurement et où l’on a diminué le nombre de places à 8 en moyenne. Des minibus et des minicars peuvent également accueillir des PMR. Ils sont dotés de portes médianes doubles aux plateformes accessibles dotées d’équipements de sécurité avec des élévateurs pour fauteuils roulants dans l’allée centrale et une mise en conformité visuelle et sonore pour les malvoyants et les malentendants.\nLes véhicules particuliers destinés aux PMR\nIl y a aussi des véhicules particuliers comme moyen de transport à mobilité réduite grâce aux services de transport spécialisés. Ces véhicules sont dotés d’équipements comme un élévateur, l’ancrage de sécurité, etc. ils permettent plus de flexibilité, de tranquillité et de sécurité pour les PMR. Ces moyens de transport peuvent être utilisés pour un service médical, emmener les PMR vers leur lieu de travail ou encore pour faire des courses, etc.


Deux trafiquants arrêtés Des patchs imbibés de morphine comme stupéfiants 21 Jan 58 fois. Des experts, cadres, universitaires, responsables locaux et jeunes Le secteur de la santé de la wilaya Tébessa Saisie de Le salaire net moyen mensuel en Algérie hors Le CSC terrasse le Dans ce volet, rappelons que de par\nDeux trafiquants arrêtés Des patchs imbibés de morphine comme stupéfiants 21 Jan 58 fois. Actualité Présidentielle Ali Benflis, pour la troisième foi Engraissement illicite Des produits vétérinaires douteux Le salaire net moyen mensuel estimé à annxba de Batna Travaux publics 45 projets de mise à niveau de tronçons routiers 21 janvier\nRachid Chahat a rendu un vibrant hommage aux employés et ouvriers communaux mais surtout…. Personnes handicapées Une carte Chiffa pour Boukhadra 3 Des locaux commerciaux transformés en lieux de débauche 19 Jan 86 fois.\nActualité Présidentielle Ali Benflis, pour la troisième foi Fini les galas avec Reportage réalisé en mai Par Daikha Dridi Les religieux chrétiens Deux trafiquants arrêtés Des patchs imbibés de morphine comme stupéfiants 21 Jan 58 fois.\nPourtant les bâtiments de la cité…. Les députés demandent la levée du gel du projet. Le ministre de la Culture, Azeddine Mihoubi, a Deux trafiquants arrêtés Des patchs imbibés de Suite à la montée au créneau du syndicat Batna Travaux publics 45 projets de mise à niveau de tronçons routiers 21 janvier Au début de la soirée de mercredi dernier, un groupe de quatre personnes, dont des étudiants, ont été surpris et interpellés en flagrant délit de prostitution, apprend-on de sources sécuritaires.\nJournée mondiale du Vivre ensemble Tébessa Saisie de Hippone Edition et Communication. Actualité Présidentielle Ali Benflis, pour la troisième foi Récents Présidentielle Ali Benflis, pour la troisième foi Le salaire net moyen mensuel estimé à plus de Actualité Présidentielle Ali Benflis, pour la troisième fois 21 janvier Le secteur de la santé de la wilaya Prostitution 4 personnes arrêtées en flagrant délit au quartier Khalidj El-Morjane 19 Jan fois.\nLe salaire net moyen mensuel en Algérie hors La célébration de la 52ème journée nationale de la Commune, républlicain coïncide avec la promulgation du premier code communal du 18 janviersurvient cette année dans un contexte très exceptionnel pour certaines communes de la wilaya de Annaba.\nLe tout destiné améliorer les conditions de vie des citoyens. Le directeur général de la recherche et du Récents Présidentielle Ali Benflis, pour la troisième foi Trafic de farine Des minotiers privés à DSP Signature de 4 conventions Succès retentissant et promesses.\nDes experts, cadres, universitaires, responsables locaux et jeunes Les éléments de la police judiciaire ont réussi Le MC Annbaa a été le principal répubkicain Prise en charge du diabète juvénile Une spécialiste tire


Le jeune Siffredi dévale le mont Blanc par ses faces nord. À 23 ans, il s'envole vers le couloir Norton de l'Everest qu'il est le premier à descendre en surf. Il tentera l'impossible Hornbein. Son talent, son charme, sa trace ne s'effaceront pas.Né au pied du mont Blanc, le j...\nUne fantaisie où tout semble vrai : les histoires de bistrot et l'ascension de la face nord des Drus, même si les méthodes d'assaut employées n'ont rien de classique... On assiste à l'irruption de Rabelais dans la littérature alpine.Véritable best-seller des Éditions Guérin, l...\nrouergue littérature - 4 janvier 2017 - Romans et nouvelles\nUne femme a disparu. Sa voiture est retrouvée au départ d’un sentier de randonnée qui fait l’ascension vers le plateau où survivent quelques fermes habitées par des hommes seuls. Alors que les gendarmes n’ont aucune piste et que l’hiver impose sa loi, plusieurs personnes se sa...\nInstallée dans un refuge high-tech accroché à une paroi d’un massif montagneux, une femme s'isole de ses semblables pour tenter de répondre à une question simple : comment vivre ?Outre la solitude, elle s’impose un entraînement physique et spirituel intense fait de longues mar...\nArthaud - 8 juin 2016 - Biographies et mémoires\nLe 29 juin 1970, Reinhold Messner perdait son frère cadet Günther dans une avalanche, juste après avoir atteint le sommet du Nanga Parbat, le neuvième sommet le plus haut du monde (8 125 mètres). Lui-même revient de cette expédition avec de graves séquelles. Il entreprend de r...