France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-12896\nNuméro d'arrêt : 19-12896\nNuméro NOR : JURITEXT000041490563\nNuméro d'affaire : 19-12896\nNuméro de décision : 52000100\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2020-01-22;19.12896\nELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Collèges électoraux - Répartition des sièges et des électeurs - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées - Défaut - Saisine de l'autorité administrative - Modalités - Mandats des élus en cours - Expiration - Absence d'influence.\nLes dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail relatives à la saisine de l'autorité administrative en matière de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et de répartition du personnel dans les collèges électoraux sont applicables en l'absence d'accord, quand bien même les mandats des élus en cours sont expirés\nArrêt n° 100 F-P+B\nPourvoi n° K 19-12.896\nARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020\nLe syndicat départemental CGT des transports 06, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° K 19-12.896 contre le jugement rendu le 15 février 2019 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :\n1°/ à la société Rapides Côte d'Azur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],\n2°/ au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, domicilié [...],\nSur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat départemental CGT des transports 06, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Rapides Côte d'Azur, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,\nAttendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 15 février 2019), que pour mettre en place le comité social et économique, la société Rapides Côte d'Azur (la société) et le syndicat départemental CGT des transports 06 (le syndicat) sont convenus le 9 août 2017 d'une prorogation de quatre mois des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et du conseil de discipline ; qu'une décision unilatérale de prorogation des mandats jusqu'au 7 octobre 2018 a été prise par l'employeur et contestée par le syndicat devant le tribunal de grande instance ; qu'après trois réunions de négociation du protocole d'accord préélectoral des 23, 31 août et 12 septembre 2018, la société a saisi l'autorité administrative le 19 septembre 2018, afin qu'elle rende une décision sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux ; que le directeur régional des entreprises, de l'économie, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a pris une première décision le 16 novembre 2018, retirée par une décision du 27 novembre suivant, statuant à nouveau ; que cette décision a été contestée par le syndicat devant le tribunal d'instance, par une requête du 3 décembre 2018 ;\nSur le deuxième moyen, le troisième moyen pris en sa seconde branche et le quatrième moyen :\nAttendu que le syndicat fait grief au jugement de rejeter la demande en annulation de la décision rendue par le Direccte le 27 novembre 2018 alors, selon le moyen :\n1°/ qu'aux termes de l'article L. 2314-13 du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, et que lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de ces répartitions entre les collèges électoraux ; que l'échec de la négociation lié au défaut d'information de l'employeur lui est imputable ; que l'autorité administrative ne saurait alors être saisie en application du texte précité, les parties ne pouvant dès lors qu'être renvoyées à poursuivre les négociations ; que pour débouter le syndicat CGT de sa demande en annulation de la décision du 27 novembre 2018 pour incompétence de la Direccte, le tribunal a retenu que le syndicat « convenait lui-même » que c'est en raison de l'absence de communication par l'employeur du registre du personnel et des documents permettant de contrôler le respect des dispositions conventionnelles que la finalisation d'un protocole d'accord préélectoral n'avait pu intervenir ; qu'il aurait dû en déduire que l'absence d'accord résultait d'une absence de communication par l'employeur des éléments nécessaires à la négociation et que la Direccte n'était pas compétente ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ces propres constatations, a violé l'article L. 2314-13 du code du travail ;\n2°/ que l'article L. 2314-13 du code du travail donne compétence à la Direccte pour statuer sur la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux lorsqu'aucun accord ne peut être obtenu entre l'employeur et les organisations syndicales ; que l'existence d'un désaccord sur lesdites répartitions constitue donc une condition préalable et nécessaire à la saisine de la Direccte ; qu'en retenant qu'aucun désaccord sur lesdites répartitions n'était intervenu entre les parties, quand ce simple constat faisait obstacle à la saisine de la Direccte, le tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 2314-13 du code du travail ;\n3°/ qu'en tout état de cause, la saisine de l'autorité administrative en application de l'article L. 2314-13 du code du travail ne peut intervenir prématurément pendant les pourparlers et suppose la formalisation d'un constat de désaccord ; qu'en décidant que le terme « ne peut être obtenu » mentionné à l'article susvisé ne pouvait s'entendre uniquement d'un désaccord formalisé entre les parties et que le prolongement des négociations pouvait être assimilé à une impossibilité d'être parvenu à un accord, quand il constatait qu'au cours des réunions des 23 et 31 août 2018, puis des 12 et 17 septembre 2018, aucun désaccord n'était apparu ni formalisé entre les parties, ce dont il aurait dû déduire que la Direccte avait été saisie prématurément, le tribunal a violé l'article L. 2314-13 du code du travail ;\n4°/ que l'article L. 2314-13 du code du travail dispose que la saisine de l'autorité administrative entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin ; que l'existence de mandats en cours constitue donc une condition préalable et nécessaire à la saisine de la Direccte en vue de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges et de la prorogation des mandats ; qu'en décidant toutefois que les dispositions légales ne subordonnaient pas expressément la recevabilité de la saisine de la Direccte au fait que les mandats électoraux soient toujours en cours, le tribunal a violé l'article L. 2314-13 du code du travail ;\n5°/ qu'en jugeant la saisine de la Direccte justifiée, quand il constatait que les mandats des élus expiraient le 7 février 2018 et que la DUE relative à leur prorogation n'avait pas pu être prise avant le 1er mars 2018, ce dont il résultait que les mandats litigieux avaient expiré au moment de la saisine de la Direccte le 19 septembre 2018, le tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 2314-13 du code du travail ;\n6°/ que pour juger la saisine de la Direccte justifiée, le tribunal a retenu que la DUE relative à la prorogation des mandats avait été adoptée après expiration de ces derniers en raison d'une « obstruction manifeste » de la CGT ; qu'en statuant ainsi, quand l'article 9 II 3° de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoyait que l'employeur peut décider unilatéralement de proroger les mandats arrivant à échéance au cours de l'année 2018 après consultation du comité d'entreprise, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être reproché au syndicat CGT d'avoir empêché l'employeur de prendre la DUE litigieuse, le tribunal a violé l'article 9 II 3° de l'ordonnance précitée ;\n7°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter le moyen tiré de l'absence de respect du contradictoire, qu'il ne résultait aucunement des dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail ni de celles auxquelles ces dernières renvoient que l'autorité administrative était soumise au principe du contradictoire dans le cadre de son processus décisionnel, quand l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable, et que l'article L. 211-2 susvisé dispose que doivent être motivées les décisions administratives individuelles défavorables, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile ;\n8°/ que pour rejeter le moyen tiré de l'absence de respect du contradictoire, le tribunal a retenu que « s['il] s'impos[ait] naturellement à l'autorité judiciaire, instance de recours de la décision prise par l'autorité administrative notamment en l'espèce, ce principe ne s'appliqu[ait] pas, sous peine de nullité en tout état de cause, à l'autorité administrative ayant rendu la décision contestée » ; qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi le principe litigieux ne s'appliquait pas à la Direccte en l'espèce, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;\n9°/ qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'absence de respect du contradictoire, que l'employeur avait « de surcroît transmis à la Direccte tous les documents utiles nécessaires à sa prise de décision », quand le principe en cause imposait que les pièces litigieuses soient transmises au syndicat CGT, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ;\nMais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance ayant constaté que le délégué syndical avait obtenu la communication des informations qu'il demandait quant aux effectifs, que le syndicat avait participé à la négociation d'un protocole électoral à l'occasion de trois réunions les 23, 31 août et 12 septembre 2018 et que ces négociations n'avaient pas abouti à un accord, en a déduit exactement que l'article L. 2314-13 du code du travail était applicable ;\nAttendu, ensuite, que le tribunal d'instance a retenu à bon droit que les dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail relatives à la saisine de l'autorité administrative sont applicables en l'absence d'accord, quand bien même les mandats des élus en cours sont expirés ;\nD'où il suit que le moyen, inopérant en ses trois dernières branches dès lors que le jugement du tribunal d'instance, qui a statué sur le fond, s'est substitué à la décision du Direccte, n'est pas fondé pour le surplus ;\nEt attendu que le rejet du premier moyen prive la première branche du troisième moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, de sa portée ;\nAinsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.\nMoyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le syndicat départemental CGT des transports 06\nIl est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande en annulation de la décision rendue par la Direccte le 27 novembre 2018.\nAUX MOTIFS QU'il y a lieu de relever que le syndicat départemental CGT (CGT), aux termes de ses écritures, convient lui-même que c'est en raison notamment de l'absence de communication par l'employeur du registre du personnel et des documents permettant de contrôler le respect des stipulations de l'article 14 de la Convention nationale des réseaux de transports urbains et d'un désaccord sur la question relative au vote électronique, que la finalisation d'un protocole d'accord pré-electoral (PAP)\nentre le syndicat et la société n'a pu intervenir ; la CGT souligne en effet qu'à aucun moment au cours des réunions des 23 et 31 août 2018 puis des 12 et 17 septembre 2018, elle n'a émis la moindre opposition à la répartition du personnel telle que proposée par l'employeur mais s'est uniquement contentée de solliciter, en vain selon ses dires, l'accès au registre unique du personnel pour procéder aux vérifications d'usage ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que si aucun désaccord n'est apparu ni n'a été formalisé entre l'employeur et l'organisation syndicale représentative CGT, aucun accord n'a pour autant été formalisé à la date d'échéance des mandats en cours ; que le terme «ne peut être obtenu» mentionné à l'article L.2314-13 du code du travail ne peut s'entendre uniquement dans le sens exclusif d'un désaccord formalisé entre l'employeur et l'organisation syndicale ; que le prolongement de négociations dont l'issue demeure par ailleurs incertaine au-delà d'un délai raisonnable eu égard à la nécessité de procéder rapidement à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux peut tout à fait être assimilé en l'espèce à une impossibilité d'être parvenu à un accord ; qu'en ce sens, dans un courrier adressé le 28 septembre 2018 à M. F... S... E... , délégué syndical de la CGT, la Direccte énonce que « le fait, lorsqu'une ou plusieurs organisations syndicales participent à la négociation du protocole d'accord pré-électoral, mais sans qu'aucun accord n'ait pu être conclu, [...] s'analyse comme un désaccord que l'autorité administrative doit arbitrer. » ; que les mandats expirant le 7 octobre 2018 et le premier tour des élections ayant été initialement programmé pour le 27 septembre 2018, c'est donc de manière tout à fait légitime et conforme aux dispositions légales précitées que le chef de la société Les Rapides Côte d'Azur a saisi la Dirrecte aux fins de prise d'une décision sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-3 du code du travail ; que dès lors, ce premier moyen sera écarté ; que par ailleurs, s'il résulte de l'avant-dernier alinéa de l'article L.2314-13 7 du code du travail que la saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin, le texte de loi ne subordonne pas expressément la recevabilité de la saisine de l'autorité administrative au fait que les mandats des élus soient toujours en cours ; que de surcroît, il résulte de la pièce n°4 produite par la partie demanderesse qu'une convention a été signée le 09 août 2017 entre la société SAS Rapides Côte d'Azur et le syndicat CGT aux fins de proroger les mandats des représentants du personnel (incluant les mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d'entreprise et des membres du Conseil de discipline) jusqu'au 07 février 2018 ; qu'il résulte de la pièce 6 produite par la partie demanderesse que le chef de la société Rapides Côte d'Azur a pris une décision unilatérale (DUE) relative à la prorogation des mandats des représentants du personnel dans l'attente de la mise en place du Comité économique et social, laquelle n'apparaît pas datée ; qu'il résulte du courrier adressé par le chef de la société SAS Rapides Côte d'Azur le 04/04/2018 à M. U..., membre titulaire délégué du personnel, que la DUE relative à la prorogation des mandats n'a pu être prise avant le 1er mars 2018, soit après la réunion du Comité d'entreprise (CE) du 28 février 2018, uniquement car lors de la réunion du 31 janvier 2018, le secrétaire n'a pas souhaité que les membres se prononcent soulignant que ce point n'était pas à l'ordre du jour et qu'il convenait qu'un accord collectif soit pris en ce sens avec la direction, précisant que ce type d'accord avait toujours été signé sous cette forme ; que la direction a accepté d'organiser une réunion spécialement dédiée à condition que la signature intervienne avant le 07 février 2018. Celle-ci a remis au Délégué syndical un projet d'accord dont ce dernier n'a pas souhaité prendre connaissance, de sorte que l'accord collectif n'a pu être conclu ; que c'est la raison pour laquelle cette question n'a pu être abordée qu'au cours de la réunion du CE du 28 février 2018 ; qu'à cette même réunion, le Secrétaire du CE a, au demeurant, de nouveau refusé que les membres se prononcent sur ce point ; qu'il résulte enfin des déclarations concordantes de la CGT et de la société RCA que le tribunal de grande instance de Nice a déjà été saisi de l'annulation de cette DUE, la procédure étant toujours pendante ; qu'en conséquence, les dispositions légales ne subordonnant pas de manière expresse la recevabilité de la saisine de la Direccte sur le fondement de l'article L.2314-13 du code du travail au fait que les mandats électoraux soient toujours en cours et la DUE litigieuse ayant été adoptée après expiration desdits mandats en raison d'une obstruction manifeste de la CGT, ce second moyen sera écarté ; que par ailleurs, s'agissant du troisième moyen tiré de l'absence de respect du contradictoire, il ne résulte aucunement des dispositions précitées, ni de celles auxquelles ces dernières renvoient, que l'autorité administrative saisie sur le fondement de l'article L.2314-13 du code du travail soit soumise au respect du principe du contradictoire dans le cadre de son processus décisionnel ; que si le principe du contradictoire s'impose naturellement à l'autorité judiciaire, instance de recours de la décision prise par l'autorité administrative notamment en l'espèce, ce principe ne s'applique pas, sous peine de nullité en tout état de cause, à l'autorité administrative ayant rendu la décision contestée ; qu'en conséquence, ce troisième moyen sera écarté ; qu'eu égard aux développements qui précèdent, il convient de rejeter la demande en annulation de la décision administrative rendue le 27 novembre 2018 par M. le Directeur de la Direccte tirée de son incompétence et de la valider.\n1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.2314-13 du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, et que lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de ces répartitions entre les collèges électoraux ; que l'échec de la négociation lié au défaut d'information de l'employeur lui est imputable ; que l'autorité administrative ne saurait alors être saisie en application du texte précité, les parties ne pouvant dès lors qu'être renvoyées à poursuivre les négociations ; que pour débouter le syndicat CGT de sa demande en annulation de la décision du 27 novembre 2018 pour incompétence de la Direccte, le tribunal a retenu que le syndicat « convenait lui-même » que c'est en raison de l'absence de communication par l'employeur du registre du personnel et des documents permettant de contrôler le respect des dispositions conventionnelles que la finalisation d'un protocole d'accord préélectoral n'avait pu intervenir ; qu'il aurait dû en déduire que l'absence d'accord résultait d'une absence de communication par l'employeur des éléments nécessaires à la négociation et que la Direccte n'était pas compétente ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ces propres constatations, a violé l'article L.2314-13 du code du travail ;\n2°) ALORS QUE l'article L.2314-13 du code du travail donne compétence à la Direccte pour statuer sur la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux lorsqu'aucun accord ne peut être obtenu entre l'employeur et les organisations syndicales ; que l'existence d'un désaccord sur lesdites répartitions constitue donc une condition préalable et nécessaire à la saisine de la Direccte ; qu'en retenant qu'aucun désaccord sur lesdites répartitions n'était intervenu entre les parties, quand ce simple constat faisait obstacle à la saisine de la Direccte, le tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L.2314-13 du code du travail ;\n3°) ALORS QU'en tout état de cause, la saisine de l'autorité administrative en application de l'article L.2314-13 du code du travail ne peut intervenir prématurément pendant les pourparlers, et suppose la formalisation d'un constat de désaccord ; qu'en décidant que le terme « ne peut être obtenu »\nmentionné à l'article susvisé ne pouvait s'entendre uniquement d'un désaccord formalisé entre les parties, et que le prolongement des négociations pouvait être assimilé à une impossibilité d'être parvenu à un accord, quand il constatait qu'au cours des réunions des 23 et 31 août 2018, puis des 12 et 17 septembre 2018, aucun désaccord n'était apparu ni formalisé entre les parties, ce dont il aurait dû déduire que la Direccte avait été saisie prématurément, le tribunal a violé l'article L.2314-13 du code du travail ;\n4°) ALORS QUE l'article L.2314-13 du code du travail dispose que la saisine de l'autorité administrative entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin ; que l'existence de mandats en cours constitue donc une condition préalable et nécessaire à la saisine de la Direccte en vue de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges et de la prorogation des mandats ; qu'en décidant toutefois que les dispositions légales ne subordonnaient pas expressément la recevabilité de la saisine de la Direccte au fait que les mandats électoraux soient toujours en cours, le tribunal a violé l'article L.2314-13 du code du travail ;\n5°) ALORS QU'en jugeant la saisine de la Direccte justifiée, quand il constatait que les mandats des élus expiraient le 7 février 2018 et que la DUE relative à leur prorogation n'avait pas pu être prise avant le 1er mars 2018, ce dont il résultait que les mandats litigieux avaient expiré au moment de la saisine de la Direccte le 19 septembre 2018, le tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L.2314-13 du code du travail ;\n6°) ALORS QUE pour juger que la saisine de la Direccte justifiée, le tribunal a retenu que la DUE relative à la prorogation des mandats avait été adoptée après expiration de ces derniers en raison d'une « obstruction manifeste »\nde la CGT ; qu'en statuant ainsi, quand l'article 9 II 3° de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoyait que l'employeur peut décider unilatéralement de proroger les mandats arrivant à échéance au cours de l'année 2018 après consultation du comité d'entreprise, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être reproché au syndicat CGT d'avoir empêché l'employeur de prendre la DUE litigieuse, le tribunal a violé l'article 9 II 3° de l'ordonnance précitée ;\n7°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter le moyen tiré de l'absence de respect du contradictoire, qu'il ne résultait aucunement des dispositions de l'article L.2314-13 du code du travail ni de celles auxquelles ces dernières renvoient, que l'autorité administrative était soumise au principe du contradictoire dans le cadre de son processus décisionnel, quand l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.211-2 sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable, et que l'article L.211-2 susvisé dispose que doivent être motivées les décisions administratives individuelles défavorables, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile ;\n8°) ALORS QUE pour rejeter le moyen tiré de l'absence de respect du contradictoire, le tribunal a retenu que « s['il] s'impos[ait] naturellement à l'autorité judiciaire, instance de recours de la décision prise par l'autorité administrative notamment en l'espèce, ce principe ne s'appliqu[ait] pas, sous peine de nullité en tout état de cause, à l'autorité administrative ayant rendu la décision contestée » ; qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi le principe litigieux ne s'appliquait pas à la Direccte en l'espèce, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;\n9°) ALORS QU'en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'absence de respect du contradictoire, que l'employeur avait « de surcroit transmis à la Direccte tous les documents utiles nécessaires à sa prise de décision », quand le principe en cause imposait que les pièces litigieuses soient transmises au syndicat CGT, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile.\nIl est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande en communication sous astreinte du registre unique du personnel et de tous documents de nature à procéder au contrôle de l'effectif, dont notamment les déclarations annuelles de données sociales des années 2017 et 2018.\nAUX MOTIFS QU'au cours de la réunion qui s'est tenue le 12 septembre 2018, il est avéré que le registre unique du personnel, a été mis à la disposition des syndicats conviés aux fins de consultation tel que sollicité par F... S... E... ; que la société RCA produit en effet une attestation émanant de la directrice des ressources humaines de la société RCA Mme D... Y... (pièce 14) laquelle indique « Je confirme que lors de la 2ème réunion du PAP M. S... E... a demandé les registres uniques du personnel pour vérifier les données sur les ETP transmises. Le registre du site [...] n'étant pas dans les locaux Pont Garigliano nous ne l'avions pas. Lors de la 3ème réunion, le 12 septembre 2018, ayant récupéré le registre du site de la Forêt, je me suis présentée en réunion avec tous les registres demandés. Ces derniers étaient sur la table à la disposition de M. S... E... qui ne les a pas consultés. » ; qu'il résulte en outre des pièces versées aux débats et notamment de la pièce n°9 produite par la société RCA correspondant à un courriel adressé par le chef d'entreprise B... A... à M. S... E... le 13 septembre 2018 que les informations que ce dernier avait sollicitées, au cours de la réunion qui s'était tenue le 12 septembre 2018 dans le cadre des négociations relatives à l'adoption du protocole d'accord pré-électoral, concernant les «catégories selon la CCNTU» lui ont été adressées par ce même courriel en pièces jointes ; qu'il résulte en outre des dires de la Direccte à l'audience que c'est suite à des observations émises par M. S... E... relatives à des mentions erronées figurant dans la première décision prise par l'autorité administrative le 16 novembre 2018, qu'une seconde décision a été rendue le 27 novembre 2018 et qu'il ne peut qu'être déduit de la précision des informations communiquées par M. S... E... à la Direccte sa parfaite connaissance du contenu des documents dont la communication est sollicitée.\n1°) ALORS QUE l'employeur doit fournir aux syndicats participant à la négociation préélectorale les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales ; que pour satisfaire à cette obligation l'employeur peut, soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et des déclarations annuelles des données sociales des années concernées dans des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, soit communiquer à ces mêmes syndicats des copies ou extraits desdits documents, expurgés des éléments confidentiels ; que pour débouter le syndicat CGT de sa demande de communication du registre unique du personnel et tous documents de nature à procéder au contrôle de l'effectif, le tribunal a retenu qu'au cours de la réunion qui s'est tenue le 12 septembre 2018, il était « avéré » que le registre unique du personnel, avait été mis à la disposition des syndicats conviés aux fins de consultation tel que sollicité par F... S... E... comme le démontrait une attestation de la directrice des ressources humaines de la société ; qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi l'employeur avait mis à disposition les éléments litigieux dans des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2314-28 du code du travail ;\n2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se fonder sur les seules allégations d'une partie ; que pour débouter le syndicat CGT de sa demande de communication du registre unique du personnel et tous documents de nature à procéder au contrôle de l'effectif, le tribunal a retenu qu'il était « avéré » que le registre unique du personnel avait été mis à la disposition des syndicats conviés aux fins de consultation tel que sollicité par F... S... E... comme le démontrait l'attestation de la directrice des ressources humaines de la société, qu'il résultait en outre d'un courriel adressé par le chef d'entreprise à M. S... E... le 13 septembre 2018 que les informations que ce dernier avait sollicitées, au cours de la réunion qui s'était tenue le 12 septembre 2018 dans le cadre des négociations pré-électorales, concernant les «catégories selon la CCNTU» lui avaient été adressées par ce même courriel en pièces jointes ; et qu'il résultait enfin des dires de la Direccte à l'audience que c'est suite aux observations de M. S... E... qu'une seconde décision a été rendue le 27 novembre 2018 ce dont il ne pouvait qu'être déduit la parfaite connaissance par M. S... E... du contenu des documents dont la communication était sollicitée ; qu'en s'en tenant ainsi aux seules allégations de l'employeur, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.\nIl est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande tendant à renvoyer le syndicat départemental CGT des transports et la société Les Rapides Côte d'Azur à reprendre les négociations du protocole pré-électoral de bonne foi.\nAUX MOTIFS QUE la demande en annulation de la décision prise par la Direccte le 27 novembre 2018 étant rejetée et ladite décision validée par le présent jugement, il convient de rejeter cette demande dans la mesure où la décision de l'autorité administrative se substitue à l'absence d'accord intervenu entre l'employeur et l'organisation syndicale.\n1°) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef du jugement ayant débouté le syndicat CGT de sa demande d'annulation de la décision du 27 novembre 2018 entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif du jugement ayant rejeté la demande tendant à renvoyer les parties à reprendre les négociations du protocole préélectoral de bonne foi.\n2°) ALORS QUE la décision de l'autorité administrative ne saurait se substituer à l' « absence d'accord » intervenu entre les parties que pour autant que cette « absence d'accord » ne soit pas affirmée de manière prématurée ; que dans un tel cas, aucune « absence d'accord » empêchant la reprise des négociations et permettant à la Direccte de substituer sa décision ne saurait être invoquée ; qu'en rejetant la demande tendant à renvoyer les parties à reprendre les négociations du protocole préélectoral de bonne foi, au prétexte que la décision administrative se substituait à l'absence d'accord entre les parties, quand il relevait que le processus de négociation du protocole d'accord préélectoral s'était déroulé entre le 23 août et le 17 septembre 2018, soit sur une période de moins d'un mois, ce dont il résultait qu'aucune absence d'accord ne pouvait être constatée à ce stade et que les parties devaient être renvoyées à reprendre les négociations, le tribunal d'instance a violé l'article L.2314-13 du code du travail.\nIl est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande en dommages et intérêts formée par le syndicat département CGT des transports 06 à l'encontre de la société Les Rapides Côte d'Azur.\nAUX MOTIFS QUE la contestation de la régularité de la DUE prise le 1er mars 2018 aux fins de prorogation des mandats est toujours pendante devant le tribunal de grande instance saisi ; que la juridiction de céans ne peut dés lors utilement statuer sur l'éventuelle responsabilité de l'employeur liée à l'irrégularité de cette DUE sur laquelle le tribunal de grande instance n'a pas encore statué ; qu'en conséquence, la demande en paiement de dommages et intérêts correspondant au préjudice engendré par l'irrégularité soulevée sera déclarée irrecevable ; que de surcroit, il résulte des termes du courrier précité adressé par le chef de la société SAS Rapides Côte d'Azur le 4 avril 2018, à M. U..., membre titulaire délégué du personnel, que M. A... a fait preuve de toute la diligence requise afin que les mandats puissent être prorogés avant le 28 février 2018, et que c'est en raison de la carence manifeste de la CGT que ces derniers n'ont pu l'être dans les délais impartis ; que la CGT, à l'origine de cette prise de DUE tardive, ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et solliciter réparation d'un dommage qu'elle a contribué à générer pour une large part ; que s'agissant de la demande de constat d'irrégularité de la DUE sur le vote électronique prise le 22 août 2018, il y a lieu de déclarer cette demande de constat irrecevable en ce que d'une part le tribunal de céans n'a pas été saisi par le syndicat départemental CGT des transports 06 à cette fin, la décision contestée de la Direccte du 27 novembre 2018 ne reposant en rien sur le contenu de cette DUE et d'autre part dans la mesure où seule une saisine du juge d'instance en référé aux fins de contester une telle DUE serait recevable conformément aux dispositions des articles L. 2314-28 et R. 2314-2 du code du travail ; qu'en conséquence, la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par cette DUE du 22 août 2018 sera rejetée ; que s'agissant du moyen tiré de la déloyauté imputable à l'employeur dans la conduite des négociations précédant l'adoption du PAP, il résulte des pièces versées aux débats (sic) il convient de rappeler que les dispositions légales en vigueur ne permettent pas au chef d'entreprise de remettre le registre unique du personnel aux instances représentatives du personnel mais seulement d'en proposer la consultation ; qu'il résulte d'un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 06/02/2016 (15-10975) que l'employeur est tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté et doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales ; que pour satisfaire à cette obligation, l'employeur peut soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et des déclarations annuelles des données sociales des années concernées dans des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, soit communiquer à ces mêmes syndicats des copies ou extraits desdits documents, expurgés des éléments confidentiels , notamment relatifs à la rémunération des salariés ; qu'en l'espèce, quatre réunions ont été organisées en août et septembre 2018 auxquelles les organisations syndicales représentatives et notamment la CGT ont été régulièrement convoquées, seule la CGT ayant été représentée exceptée lors de la dernière réunion ; qu'au cours de la réunion qui s'est tenue le 12 septembre 2018, il est avéré que le registre unique du personnel, a été mis à la disposition des syndicats conviés aux fins de consultation tel que sollicité par F... S... E... ; la société RCA produit en effet une attestation émanant de la directrice des ressources humaines de la société RCA Mme Y... D... (pièce 14) laquelle indique « Je confirme que lors de la 2ème réunion du PAP M. S... E... a demandé les registres uniques du personnel pour vérifier les données sur les ETP transmises. Le registre du site [...] n'étant pas dans les locaux Pont Garigliano nous ne l'avions pas. Lors de la 3ème réunion, le 12 septembre 2018, ayant récupéré le registre du site de la Forêt je me suis présentée en réunion avec tous les registres demandés. Ces derniers étaient sur la table à la disposition de M. S... E... qui ne les a pas consultés » ; qu'il résulte en outre des pièces n°9 et 10 produites par la société RCA, correspondant à un courriel adressé par le chef d'entreprise B... A... à M. S... E... le 13 septembre 2018, que les informations que ce dernier a sollicitées par courrier du 11/09/2018 (pièce n°12 société RCA) et au cours de la réunion qui s'est tenue le 12 septembre 2018 dans le cadre des négociations relatives à l'adoption du protocole d'accord pré-électoral, concernant le registre unique du personnel ou autre document de nature à vérifier le respect de l'article 14 de la CCNTU, lui ont été adressées en pièces jointes de ce même courriel ; que par ailleurs, selon les déclarations faites par le Direccte à l'audience, M. S... E... était parfaitement déjà renseigné sur le contenu des documents dont il sollicite la communication dans la mesure où c'est lui-même qui a alerté la Direccte sur des erreurs affectant la première décision prise le 16 novembre 2018 ; qu'en conséquence, la bonne foi et loyauté de M. A..., employeur, dans la conduite des négociations précédant l'adoption du PAP est établie ; que de manière superfétatoire, il convient d'observer que la réalité de la composition des effectifs de l'entreprise n'a pas varié depuis (95 % des personnels apparaissant dans le 1er collège) de sorte qu'aucun désaccord sur cette question ne pouvait être matériellement possible ; qu'en conséquence, aucun préjudice réel ne peut être valablement invoqué par le syndicat départemental CGT des transports 06 ; qu'en conséquence, la demande en dommages et intérêts formée par le syndicat départemental CGT des transports 06 à l'encontre de la société LES RAPIDES COTE D'AZUR sera rejetée.\n1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que ce principe interdit au juge d'employer des termes excessifs révélant un état d'esprit hostile aux parties dans la décision qu'il rend ; qu'en affirmant, pour débouter le syndicat CGT de sa demande d'indemnisation, que c'est en raison de la « carence manifeste » de la CGT que les mandats n'ont pu être prorogés dans les délais impartis, et que la CGT, « à l'origine » de cette prise de DUE tardive, ne peut se prévaloir de sa propre « turpitude » et solliciter réparation d'un dommage qu'elle a « contribué à générer pour une large part », le tribunal a statué en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité et a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;\n2°) ALORS QUE l'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, à une obligation de loyauté ; qu'en décidant que la bonne foi et loyauté de l'employeur dans la conduite des négociations précédant l'adoption du PAP était établie, quand il relevait que quatre réunions de négociation avaient été organisées en août et septembre 2018 et que la CGT, seul syndicat représenté, n'avait pas assisté à la dernière réunion, ce dont il aurait dû déduire qu'en sollicitant pendant les pourparlers, moins d'un mois après le début des négociations et après seulement trois réunions, le Direccte en vue d'un arbitrage sur la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux, l'employeur avait saisi l'autorité administrative de manière prématurée et manqué à son obligation de loyauté dans la conduite des négociations, le tribunal a violé l'article L.2314-28 du code du travail, ensemble l'article 1104 du code civil ;\n3°) ALORS QU'après avoir rappelé que pour satisfaire à son obligation de loyauté, l'employeur peut mettre à disposition des syndicats le registre unique du personnel et des déclarations annuelles des données sociales des années concernées dans des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, le tribunal a retenu, pour débouter le syndicat CGT de sa demande d'indemnisation, qu'au cours de la réunion qui s'est tenue le 12 septembre 2018, il était avéré que le registre unique du personnel avait été mis à la disposition des syndicats conviés aux fins de consultation tel que sollicité par F... S... E... comme le démontrait une attestation émanant de la directrice des ressources humaines de la société RCA ; qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi l'employeur avait mis à disposition les éléments litigieux dans des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2314-28 du code du travail, ensemble l'article 1104 du code civil ;\n4°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se fonder sur les seules allégations d'une partie ; que pour débouter le syndicat CGT de sa demande d'indemnisation, le tribunal a retenu qu'il résultait du courrier adressé par la société le 4 avril 2018, à M. U..., délégué du personnel, que l'employeur avait fait preuve de toute la diligence requise afin que les mandats puissent être prorogés avant le 28 février 2018, qu'il était avéré qu'au cours de la réunion qui s'est tenue le 12 septembre 2018, le registre unique du personnel avait été mis à la disposition des syndicats conviés aux fins de consultation tel que sollicité par F... S... E... ; la société RCA produisant une attestation émanant de la directrice des ressources humaines de la société RCA Mme Y... D... confirmant ce point ; qu'il résultait en outre d'un courriel adressé par le chef d'entreprise à M. S... E... le 13 septembre 2018, que les informations que ce dernier avait sollicitées par courrier et au cours de la réunion du 12 septembre 2018 dans le cadre des négociations du protocole d'accord préélectoral, concernant le registre unique du personnel ou autre document de nature à vérifier le respect de l'article 14 de la CCNTU, lui avaient été adressées en pièces jointes de ce même courriel ; et que selon les déclarations de la Direccte, M. S... E... était déjà parfaitement renseigné sur le contenu des documents dont il sollicitait la communication puisqu'il avait lui-même alerté la Direccte sur les erreurs affectant la première décision prise le 16 novembre 2018 ; qu'en s'en tenant ainsi aux seules allégations de l'employeur, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;\n5°) ALORS QU'en retenant pour débouter le syndicat CGT de sa demande d'indemnisation, que « la réalité de la composition des effectifs de l'entreprise n'a[vait] pas varié depuis (95 % des personnels apparaissant dans le 1er collège) de sorte qu'aucun désaccord sur cette question ne [pouvait] être matériellement possible [et] qu'en conséquence, aucun préjudice réel ne [pouvait] être valablement invoqué par le syndicat départemental CGT des transports 06 », sans justifier que ladite composition des effectifs était restée stable, le tribunal a procédé par pure affirmation et a violé l'article 455 du code de procédure civile.\narticle L. 2314-13 du code du travail\nDécision attaquée : Tribunal d'instance de Nice, 15 février 2019\nProposition de citation: Cass. Soc., 22 janvier 2020, pourvoi n°19-12896, Bull. civ.\nAvocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer\nDate de la décision : 22/01/2020\nDate de l'import : 11/02/2020


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Ciao.fr - Avis - Ciao.fr, mon bilan !\npublicité\tAccueil > Internet > Achat en ligne > Aides au consommateur > Avis de consommateurs > Ciao.fr > Avis\nEvaluation générale (1399): Tous les avis sur Ciao.fr\nCiao.fr, mon bilan !\nC'est mon bilan . Inconv�nients:\nC'est trop long � lire . Recommandable: Oui dany67\nJe passe vous lire, mais doucement :o) Membre depuis:13.08.2004\nCet avis a été évalué par 97 membres de Ciao en moyenne: exceptionnel En tant que ciaonaute fortement intoxiqu�, j'ai d�j� �prouv� le besoin de m'exprimer sur mes ressentis concernant ce site, dans mon avis � Ciao � boire et Ciao � manger � dans la rubrique � Ciao et moi ! �. Ci-joint le lien direct, �a le fait mieux !!! http://www.ciao.fr/Ciao_et_moi__Avis_805022 J'avais d'abord pens� cr�er un quatri�me chapitre � cet avis interminable, mais finalement, un coup de gueule ou coup de c�ur tout neuf aura peut �tre plus d'impact. (M�galo moi ? :o))Puisque vous �tes dans la rubrique, profitez en pour lire les avis respectifs des membres � VanBezoum � et � lopotchli �, ils expriment tr�s bien, avec des plumes bien adroites et bien diff�rentes et surtout, pleines de talent, l'esprit du site. Oui, ce site a (est) un esprit, ...le notre ! Et puis, cela m'�vitera de vous expliquer les syst�mes de notation, de pastilles etc...Quelle f�n�asse !!! :o) Et puis j'avoue que j'en apprends tout les jours sur les diff�rents niveaux de payements, le fond de qualit�,...pas encore tout bien compris. .*��)♥�.��.��) �.*�) ♥J'ai tr�s vite appr�ci� le fait que ''n'importe qui'' puisse trouver ici un moyen de s'exprimer, et pas n'importe le quel en ces temps modernes, celui tout simple et simplement basique qu'est � l'�criture �. Mais l'�criture est un art qui n'est pas donn� � tout le monde, me direz vous. Eh bien si, il le devrait du moins! J'ai personnellement fait un �norme effort pour pouvoir tenir la route, m'impliquer et donner mon avis sans avoir honte devant les autres, les autres qui sont divers, diff�rents, et diversifi�(e)s. J'avoue tr�s honn�tement, que mis � part les fleurs et les plantes que je m'�vertue � faire pousser � longueur d'ann�e, ma culture et tr�s limit�e, vous me verrez d'ailleurs rarement commenter un avis litt�raire de peur de dire une connerie...Par ex. Ciao c'est surtout une question d'implication, de volont�, de motivation et d'envie. J'avais simplement envie de faire partie de la famille, mon c�t� autodidacte par nature a fait le reste.La finalit� est ici de r�diger son avis, sur une question, un produit de consommation, une prestation quelconque ou simplement de parler de sa personne, de son exp�rience, histoire de vider son c�ur ou de partager son avis tout simplement. Les avis sont lus et �valu�s par les ciaonautes (les membres du site), mais aussi et surtout, lus par n'importe quelle personne effectuant une recherche en externe avec Google, par exemple. La possibilit� est donn�e, profitons en, mais sachons exprimer notre talent, parfois cach�, car on peut ici �galement le d�couvrir. Le truc particuli�rement excitant sur ciao, en fait, c'est d'apprendre � devenir � Int�ressant ! �J'ai cette habitude de faire les choses par passion, en m'impliquant � fond, en essayant de comprendre lorsque j'aime et paradoxalement, de ne rien faire lorsque mes ressentiments sont contraires, si je n'accroche pas ! Je m'abstiens, je ne fais rien et je passe � autre chose. Sur ciao, je suis � fond, c'est vous dire que j'aime, m�me si souvent, le temps m'est compt�. Lire son rdc (~50 personnes = une nuit blanche !) lol. Je n'ai pas souscris aux alertes des nouveaux avis, je vaque au hasard, d'o� mes nombreux retards de lectures. N'h�sitez pas � me rappeler � l'ordre.Pardonnez moi, mais je d�teste avoir un fil � la patte. Je fais ce que je veux et surtout ce que je peux. Ciao, c'est ma petite r�cr�, ma parenth�se. Je n'ai pas envie d'en �tre l'esclave. Je m'amuse, je me distrais, doucement... Il ne faut pas se mentir, plus on avance dans la hi�rarchie ciao, plus on passe de temps..*��)♥�.��.��) �.*�) ♥Comme dans toute � communaut� �, il y a des heurts, des interloques et des incompris. Les fauteurs et les semeurs de troubles, sont en premier, le PDS (produit de la semaine) ou le TDM (th�me du mois). Il y a � concours � et un tout petit peu d'argent � gagner !!! (Vraiment un tout petit peu) Alors, quelques d�mons se l�chent, naturellement, car l'atmosph�re ciaotique devient orageuse,\nPhotos pour Ciao.fr\ndany, sa terre...\n�lectrique. Faut il rappeler qu'un avis doit �tre �valu� pour son contenu, les opinions personnelles, les infos qu'il d�veloppe et la qualit� du texte. Les avis peuvent �tre divergents et c'est tant mieux et plut�t (surtout) enrichissants. Mais souvent, � t'est pas de mon avis, je te saque m�me si ton texte est g�nial, mais je t'aime pas parce que tu ne penses pas comme moi, alors tu m'excusera, je te mets I et encore j'suis gentil, j'aurais pu mettre II ou HS �. Raz le bol !!! Je ne parlerai pas de ceux qui viennent par int�r�t faire des frotte frottes verbaux, histoire de prendre la temp�rature... sans commentaire. Il est clairement �vident �galement, que le membre qui poss�de un rdc (r�seau de confiance) de 130 personnes aura bien �videmment plus de chances que la petite pastille verte qui aura su� sang et eau pour r�diger un avis clair et compr�hensible par tous, mais qui n'a h�las que deux membres dans son rdc. C'est tellement repr�sentatif de notre soci�t� moderne et de la � vraie vie � que �a finit toujours par m'�nerver. Je suis d�j� las des pds et des tdm, m�me en y ayant particip� tr�s peu. .*��)♥�.��.��) �.*�) ♥Il y a l'avis conso ou cosmeto pur et dur qui est le fond de commerce de ciao. Comment gagner de l'argent ? L� aussi, il y a les orf�vres en la mati�re qui r�digent adroitement des choses digestes, avec de r�elles infos pour le lecteur. Il y a les profiteurs qui se contentent de recopier ce qui est marqu� sur l'emballage en concluant par j'aime, ou j'aime pas. Et puis, il y a ceux qui en mettent un peu plus, un peu d'eux m�me, tout simplement. Ceux l�, j'aime les lire et les noter en mettant volontairement un E. E, parce qu'ils se sont cass� la n�nette pour donner un brin de leur personne, juste pour faire vivre le site et le produit qu'ils chroniquent. Mais bon, pour les lire tous, il y a le fameux facteur temps et celui l�, je ne l'ai pas ou peux ou simplement, je ne le ma�trise pas. R�diger un avis conso de qualit� est un exercice difficile, et j'ai immens�ment de respect pour ceux qui ma�trisent cet art.Il y a ceux et celles qui r�digent � la cha�ne. Genre en moyenne un avis par jour ! Bravo � vous, mais je ne sais pas comment vous faites... vraiment !!! J'ai un moment essay� de suivre les lectures, mais d�sol� l� aussi, m�me si nous sommes dans nos rdc respectifs, je ne peux plus, simplement parce que je n'en ais pas le temps et puis moi aussi, il me faut du temps pour r�diger mes avis, remercier et lire mes lecteurs et mener ma vraie vie, car il y a une vie apr�s ciao lol. (Si, je vous assure !)J'ai r�dig� en moyenne un avis par semaine depuis quatre ans. Je prends ensuite le temps de remercier et de lire au moins un avis de chaque lecteur. Je ne peux pas faire plus. Mis � part les personnes de mon rdc, il faut avouer que j'ai rarement des retours, mais ce n'est pas grave.Oui, j'avoue que je lis r�ellement les avis, et j'essaye r�ellement d'avoir un temps de r�flexion pour �valuer et faire un commentaire, mais si c'est pour cliquer machinalement sur TI et commenter en copier coller � bel avis �, �a ne m'int�resse pas, car cela n'a aucun int�r�t. Ou pire encore, mettre un commentaire totalement � cot� de la plaque qui ne prouverait qu'une seule chose, ...que j'ai pas lu... ou rien compris. .*��)♥�.��.��) �.*�) ♥J'en profite pour ouvrir une petite parenth�se pour ceux nombreux qui d�posent des TI, sans laisser de coms sur mes avis (et ceux des autres). Merci � vous, mais qu'est ce qui me dit que vous m'aillez lu ? Un petit com critique, une remarque, seraient les bien venus. Vous comprendrez que je privil�gie ceux qui ont pris la peine de laisser un commentaire, petit gage de leur lecture. Le fameux facteur temps m'oblige � vous zapper, vous laisser sans r�ponse, d�sol�... Vous comprendrez ais�ment, pardonnez moi, qu'un TI sans com (surtout s'ils sont r�p�titifs), se situe pour le r�dacteur, quelque part entre le compliment et le foutage de gueule, alors ???...sans suite, d�sol�. N'y voyez pas d'insulte ou de d�sint�r�t, mais sur un site qui se dit � communautaire �, un dialogue est un minimum. Je pourrais choisir de cliquer TI � tours de bras pour engranger des points, mais c'est pas mon truc, j'aime bien un minimum d'�changes, de sympathie, m�me si celle-ci est � virtuelle �. Ensuite, il y a ceux qui sont � fleur de peau. Qui �crivent, finalement au fil du temps ce qu'ils ont envie d'�crire, de s'essayer � un exercice de style, j'en suis. Leur dernier coup de c�ur, un produit qu'ils connaissent vraiment, un po�me, un texte, une question pos�e, un d�lire, un d�bat et ils ont bien raison. Le plus grand plaisir d'un ciaonaute est de tomber par hasard, sur des mots... des mots qui interpellent, qui font plaisir, simplement parce qu'ils viennent de nous et de notre c�ur et qu'ils nous touchent, parce qu'ils sont bien r�dig�s. Les belles plumes qui s'expriment, quoi ! Je n'ai pas la pr�tention d'�tre une � belle plume �, bien loin de l�, mais je confesse simplement, que mon pied sur ciao, c'est d'�crire, � mon modeste niveau. J'essaye simplement de le faire avec mes tripes en restant sinc�re, c'est tout. J'ai toujours aim� �crire, en me servant simplement de mes humbles connaissances (et du correcteur de Word et de fire fox lol), et en d�veloppant un ti peu. Ceci dit, il n'y a aucune recette sur ciao, je n'en ai pas trouv�. Parler de ce que l'on conna�t, avec ses limites, c'est ce qui paye le mieux. La sinc�rit�, rester honn�te, sans fard, sans se cacher. Avec pr�cision et sans d�tours, appeler un chat un chat � sa mani�re, c'est tout. L'int�r�t du gain financier, je n'y ai jamais cru sur ciao, ou alors, pardonnez moi, mais les gens qui r�digent des avis pour gagner des sous, il faut qu'ils m'expliquent. Je peux gagner jusqu'� 150 � en faisant un jardin un samedi, entre la poire et le fromage. J'ai gagn� ~90 � en quatre ans avec 175 avis sur ciao et je ne parle pas des sondages qui visiblement, ne s'adressent pas aux personnes de ma tranche d'�ge et de mon niveau social. ??? Le concept du site serait il sont propre pi�ge ? Je rassure la team, je ne demande pas d'augmentation, j'�cris � l'�il, pour le plaisir et le plaisir d'�tre lu.Je serais �galement le premier � r�diger un avis sur un produit non encore �valu�, mais si je ne connais pas le produit, que dire ? Je ne vais pas acheter un bo�tier num�rique � Minolta � � 300 � (par ex.) pour le plaisir de r�diger un avis sur ciao ! .*��)♥�.��.��) �.*�) ♥Petit chapitre pour les myst�rieux, les fant�mes de l'op�ra. M�me si je peux comprendre que certaines personnes ressentent le besoin de se camoufler, de donner sur le Net une autre image d'eux m�me, je reste persuad� que cela est le premier pas vers l'incompr�hension, voir l'incr�dibilit�, � on peut finalement en �tant n'importe qui, dire n'importe quoi ! � Mais je peux comprendre �galement que l'on ait envie de dire � n'importe quoi � sous un pseudo bidon ou se l�cher outre mesure, en se donnant une personnalit� fictive, alors pourquoi pas ? A chacun son truc ! Mais lorsque l'on arrive � briser le miroir des � fant�mes � et gagner leur confiance, c'est merveilleux. Oui, je suis dany le na�f qui veut croire encore que tout le monde est gentil, sinc�re et honn�te....Et c'est � cet endroit pr�cis que vous avez le droit de vous bidonner LOL A ceux qui se cachent, se dissimulent, je viens juste de comprendre, de vous comprendre... Je dis simplement bravo � ciao, de laisser, de par son concept, la possibilit� � chacun de s'exprimer sur le Net de la mani�re de son choix, et en prenant un peu de recul, je me rends compte simplement que c'est extraordinaire. Internet, c'est pas si vieux que �a et il n'y avait, il y a tr�s peu d'ann�es en arri�re, tr�s peu de fa�on de partager des �crits ou des opinions. Alors sachons appr�cier cela sans le bafouer, avec un peu de respect..*��)♥�.��.��) �.*�) ♥J'en viens enfin � mon petit coup de gueule, je vous rassure, pas de carnage. J'avoue avoir la chance de poss�der sur ciao un rdc extraordinaire. Il s'est construit doucement depuis les d�buts (Ao�t 2004). Pas de heurts, de disputes, que des �changes amicaux et enrichissants... Mais de plus en plus, je constate des � d�missions �. Des gens que j'appr�cie ou que j'appr�ciais, qui partent, heurt�s, d��us. Harcel�s en mp, insult�s. Ceux d��us des commentaires routiniers et idiots. D��us de ceux, qui � force d'avoir soif de compiler des points, s'enlisent dans leur gourmandise. D��us d'avoir le sentiment de � pr�cher � dans le d�sert, malgr� leur talent, d��us de ne pas �tre compris ou entendus, peut �tre. Rien de plus triste sur ciao, que de voir s'�teindre une petite pastille de couleur...Je n'attends pas de critiques ou de l'estime sur ciao et surtout pas celles de certaines pastilles en m�tal pr�cieux qui se sentent le droit de donner des le�ons, mais des compl�ments de connaissances, l'avis des autres qui compl�tera mes avis, la conjugaison de nos connaissances enrichirait tout le monde, y compris le site, non ? Pour la reconnaissance de ceux qui avouent simplement avoir appris ou d�couvert quelque chose ou � appr�ci� � mes petites �lucubrations, tout simplement, merci � vous. Merci � ceux qui de par leurs horizons diff�rents, leur culture, m'ont �galement enrichis et agrandis mon petit univers. Quatre ann�es de ciao m'ont plus appris que dix ans de t�l�viseur lol.C'est dans le temps et la qualit� que se construisent les bonnes choses et non dans la h�te et dans l'opportunisme. (Tiens, je vais me la mettre dans � mes p'tits mots celle l�)Voil�, ceci �tait simplement mon petit bilan perso, mes conclusions sur le site, mes impressions, mes d�ductions (�a fait tout de m�me quatre ans que je suis l�, mais je suis long � la comprenette :o) ). J'esp�re que cela puisse vous aider � mieux me conna�tre si toutefois vous en avez l'envie. Pour les nouveaux arriv�s, une mani�re d'apprendre plus vite qu'il y a sur ciao, le chemin � suivre, des chemins de traverses, mais aussi des chemins de travers..*��)♥�.��.��) �.*�) ♥J'ai ressenti r�cemment le besoin de prendre des distances, de faire une pause ! (M�me si elle a �t� courte) Lass� un peu par les � petites histoires �, les ragots, mais surtout parce que je me voyais surpris de me prendre au jeux et au s�rieux. Surpris de constater que ma � r�cr� virtuelle � empi�tait sur ma vraie vie. Alors j'ai l�ch� un peu les commandes de l'�criture et de quelques prises de t�te et j'ai profit� de ce temps pour faire ce que je n'avais pas encore assez fait sur ciao, vous lire et papoter un peu avec vous, prendre mon temps. Lire et �changer avec les membres qui m'ont lu...r�pondre,...dialoguer,...rire..., �changer, enfin, j'ai essay�. Mon regret est de ne pas avoir assez de temps, mais je fais ce que je peux. J'ai essay� aussi de relativiser, car il y a un ph�nom�ne indiscutable sur ciao, un truc inexplicable, l'addiction !!! Ce besoin d'aller consulter la boite, rester en contact avec ses amis virtuels. Je me connecte cinq minutes chaque jour, vers 5 h 30, avant d'aller bosser, histoire de consulter les messages des � couche tard �. Le soir, apr�s mon boulot, avant j'allumais la t�l�, maintenant je vais sur ciao pour vous lire ou sur word, pour �crire et �crire encore...Vous penserez ce que vous voudrez, si toutefois, vous �tes arriv� jusqu'au bout de ma confession, chacun a le droit d'envisager ciao comme bon lui semble. Je tenais � vous faire part de mon propre ressentis, faire mon bilan, modestement et sinc�rement car j'en ressentais le besoin. Pour moi c'est tr�s positif, m�me si on peu parfois se demander si avec le temps que l'on passe sur le site on a parfois pas tendance � le perdre, j'esp�re que non. Et vous, vous en pensez quoi ?J'ai agr�ment� cet avis avec quelques photos qui illustrent une formule que j'aime bien, du membre � feudepaille �, que j'aime bien aussi lol (avec son autorisation), j'esp�re qu'elle ne m'en voudra pas de l'avoir un peu ''d�tourn�e''. Libre � vous d'interpr�ter cette all�gorie comme bon vous semble lol... (Sous r�serve d'un �ventuel probl�me technique re lol).*��)♥�.��.��) �.*�) ♥Merci de m'avoir lu. Daniel, Bisous...\tPartager cet avis sur\nBien "r�sum�" ;-)\nIl m'arrive de lire des avis TI sans laisser de commentaire (quelques-un de tes avis par exemple). A d'autres moments j'en laisse un, voir m�me deux.. Il y a m�me des moments ou j'aimerai laisser un commentaire mais, je ne sais pas du tout quoi �crire sur le moment (v�ridique!). Tout �a pour dire que si je veux laisser un com, je le fais sinon soit je ne le fais pas (l'avis m'a bien plu et je n'ai pas envie de me sentir OBLIGER de laisser un com � chaque fois) ou soit j'y arrive pas... Apr�s tout �a, �a d�pend des gens, il y en a qui ne sont pas dou� pour �a ou qu'il n'ose pas, je sais pas... :) En tout cas bravo pour ton avis je l'ai lu avec attention et je le trouve parfait ! Iarys\nbonsoir, je viens r�cemment de d�couvrir ciao ( a peine une semaine) pour partager mon avis sur une cr�me coiffante que j'ai beaucoup appr�ci�. J'ai �t� tout de suite contamin� et j'ai repris mon PC pour r�diger un autre avis qui n'est m�me pas encore �valu� mais ce n'est pas grave, l'essentiel c'est de partager. Votre avis relatant le bilan de vos 4 ann�es sur ciao m'a appris pas mal de chose, merci\nR�digez votre propre avis\tFaire un commentaire\tAjouter dany67 � mon R�seau de confiance\tSouscrire aux avis de dany67\tPlus...\tAjouter cet avis aux favorisAjouter ce produit aux favorisAjouter ce produit � la liste CiaoSouscrire aux avis de ce produitPublier un avis vid�oImprimer l'avisRegarder un avis vid�o\tEn lire davantage sur ce produit\n~�~ Ciao ! Ch�ss ! Hello ! Hi ! Yo ! Benvenuto tutti ! ~�~\nexceptionnel Mon aventure Ciao...\ntrès intéressant S'exprimer, d�couvrir, s'extasier, s'engueuler.... Vive Ciao!\ntrès intéressant Ciao...c'est pas encore la Dolce Vita\ntrès intéressant 100 milliers de ciaonautes et moi et moi et moi...\nS'exprimer, d�couvrir, s'extasier, s'engueuler.... Vive Ciao!\ntrès intéressant Ciao R�trospective\ntrès intéressant L'enfer � cause d'OPODO\nhors sujet mauvaise volont� de Tridome\nL'avis sur Ciao.fr a été lue 3398 fois et a été évaluée:\n"exceptionnel" (69%) par:\net aussi par 64 autres membres\t"très intéressant" (31%) par:\net aussi par 27 autres membres\tComprendre l'évaluation de cet avis.\tA propos de Ciao


Canal+ pourrait arrêter de diffuser sur la TNT d'ici la fin de l'année\nPar Bruno Mathieu Le 22/03/2020 0 com\nCoup de tonnerre dans le paysage télévisuel français : Canal+ envisagerait de quitter la TNT. La chaîne de Vivendi pourrait en effet arrêter d'émettre sur le réseau de la télévision numérique terrestre d'ici la fin de l'année, si elle ne trouve pas un terrain d'entente avec le CSA.\nSerait-ce la fin d'une époque pour Canal+ ? Si la chaîne a toujours été présente sur le réseau hertzien, puis sur la TNT quand celui-ci a justement remplacé la réception hertzienne, le groupe Vivendi réfléchirait actuellement à abandonner cette méthode de diffusion, pour se focaliser sur les box Internet et autres.\nCanal+ souhaiterait profiter d'une baisse de la TVA, TVA qui lui est imposée pour émettre sur la TNT. Canal+ est actuellement en pleine négociation avec le CSA et souhaite que ses taxes soient revues à la baisse. La chaîne paie en effet chaque année 10% de TVA (elle était précédemment de 5%), tandis que celle de France Télévisions est de seulement 2,10%. A contrario, un service de streaming comme Netflix est quant à lui taxé à hauteur de 20%.\nLe groupe Canal dispose d'une autorisation spécifique pour diffuser sur la TNT, laquelle est valable jusqu'au 20 décembre 2020 pour sa chaîne principale. Elle bénéficie également d'une seconde autorisation valable jusqu'en 2025 pour ses chaînes thématiques. Si sa demande venait à être reboutée, elle pourrait alors arrêter cette méthode de diffusion, selon nos confrères des Échos.\nÀ l'heure actuelle, il existe une pléthore de moyens de visionner Canal+ à la maison :\nun décodeur = la réception s'effectue ici par satellite ou internet\nLa réception par la TNT concernerait à l'heure actuelle un peu moins de 500 000 utilisateurs. Cela ne représente finalement que 6% d'abonnés en France, alors qu'ils sont plus de 60% à se connecter à la chaîne à l'aide de leur box ADSL/Fibre. Si la diffusion sur la TNT coûte à Canal+ près de 20 millions d'euros, un arrêt entraînerait malgré tout un manque à gagner pour le groupe.\nEn revanche, cet abandon impliquerait aussi une révision de ses droits concernant la chronologie des médias. Pour rappel, Canal+ a le droit de diffuser un film 6 à 8 mois après sa sortie au cinéma. Du côté de la concurrence, chez TF1 ou M6 par exemple, il convient d'attendre de 20 à 30 mois. De quoi changer considérablement la donne auprès des abonnés si Canal+ venait à perdre ce passe-droit.\nLes négociations avec le CSA sont donc amorcées. Si aucun accord n'est trouvé, la diffusion de Canal+ sur la TNT pourrait s'interrompre à la fin de l'année, sauf si un report est effectué à cause de la crise sanitaire.\nDans un tel contexte, on comprend désormais pourquoi Canal+ a été si prompt à obtempérer lorsque le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel lui a demandé d'arrêter de diffuser gratuitement durant la crise de Coronavirus, il y a quelques jours.\nÀ lire aussi : Netflix, Amazon Prime Video, Canal+ Séries, OCS, Disney+, Apple TV+ – notre comparatif de streaming vidéo


Loeb prêt à courir gratuitement au Mans\nMarius Guérin Le 03 Janvier 2007 à 20h47\nD'après des déclarations de Michel Elkoubi, responsable de la fabrication, de la qualité et des achats de Pescarolo Sport, auprès du magazine italien Autosprint, Sébastien Loeb serait prêt à courir gratuitement pour le team français lors des prochaines 24 Heures du Mans.\nToujours selon les mêmes déclarations, Pescarolo Sport, en dépit de deux titres LMS d'affilée et des résultats plus qu'honorables face à l'armada Audi aux 24 heures du Mans, écurie également devenue constructeur doit faire face à la défection de certains sponsors (effet Peugeot ? marre de terminer derrière Audi ?). C'est cette situation qui aurait poussé Loeb, qui confirme aussi par sa démarche son vif intérêt pour cette épreuve (ce dont on ne peut que se réjouir), à se dire prêt à courir gratuitement.\nBeau geste, digne du grand champion qu'il est. Mais une fois les bons points facilement attribués ou distribués, passons aux choses sérieuses. Les 24 Heures du Mans sont une course d'envergure mondiale en plus d'être mythique. Nous vivons dans un monde où « tout travail mérite salaire » et courir les 24 Heures du Mans dans une écurie jouant les premiers rôles (etc.) constitue bien un travail (eh oui). Alors, il doit bien exister quelque part une entreprise pour payer (indirectement en sponsorisant Pescarolo) décemment Loeb (et les autres pilotes et les mécanos, et la structure dans son ensemble !) pour participer à cette course. Non ?\nPar Anonyme Le 04 Janvier 2007 à 18h18\nc est un superbe geste d un grand champion et certains devraient s en inspirer en reduisant les salaires des pilotes qui priment avant les resultats sportifs . l .\nPar Anonyme Le 12 Janvier 2007 à 21h19\nJe pense que Loeb est un des sportifs les plus simple et correct de sa génération ............la grande classe quoi!!!!!!!!!!!!!


cadeaux enfants ? Trouvez les offres sur Gratuit.be !\nCadeaux de Saint-Nicolas à partir de 1€ sur Vavabid\n19/11/2021 · Réductions\nLa Saint-Nicolas approche à grand pas ! Vous recherchez encore des cadeaux ? Dénichez de nombreux jouets pour enfants à mini prix sur Vavabid ! Trouvez les plus beaux articles mis en jeu, faites une offre à partir de 1€ et suivez les enchères en direct. Vélos, jeux, poupées…Vous trouverez sans aucun doute votre bonheur et ferez celui de vos enfants... Lire plus »\nCadeaux de Noël à partir de 1€ sur Vavabid\n18/12/2020 · Réductions\nVous êtes à la recherche d’un cadeau original à offrir à votre partenaire, famille ou à vos amis pour les fêtes de fin d’année ? Pour le moment, Vavabid propose un large choix de cadeaux de Noël à petit prix ! Vous trouvez votre bonheur parmi de nombreux articles et activités : nuit dans un hôtel,... Lire plus »\nInscrivez-vous gratuitement sur Vavabid »\nPosters Opticlude : chasse au trésor et jouet gratuit\n20/03/2020 · Produits gratuits\nEn ce moment, la marque de pansements 3M Opticlude offre un chouette divertissement aux enfants ! Demandez un poster gratuit de l’océan et/ou dans le thème des chevaliers via le lien ci-dessous. L’affiche sert de chasse au trésor, pour laquelle vous choisissez le cadeau final : jeu de pêche magnétique, pistolet à eau, flacon à... Lire plus »\nDemandez le jeu gratuit »


Qu'est-il arrivé à Rosemary Kennedy après sa lobotomie ?\nAccueil » Personnes et société » Qu'est-il arrivé à Rosemary Kennedy après sa lobotomie ?\nSanté mentale, Personnes et société / Mgr Cushing, Eunice Kennedy, JFK, John F. Kennedy, Joseph P. Kennedy Sr., Richard Kennedy, Rose Kennedy, Rosemary Kennedy, Couvent du Sacré-Cœur, École Sainte-Coletta pour enfants exceptionnels, The Kennedys / 11 novembre 2021 12 novembre 2021 / Par Donna Kiritharan\nLes Kennedy sont connus pour le faste et le glamour à leur apogée. Avec beaucoup d'entre eux en politique à cette époque, la famille Kenedy a consacré son temps et ses ressources à la fonction publique pendant plus d'un siècle. Mais saviez-vous qu'ils avaient quelques secrets ici et là ?\nRosemary Kennedy, la sœur de John F Kennedy, a été forcée de subir une lobotomie. La procédure a été arrangée par son père, Joseph P. Kennedy, alors qu'elle n'avait que 23 ans. Après la procédure, elle est restée invalide pour le reste de sa vie.\nQui est Rosemary Kennedy ?\nRose Marie Kennedy est née à Brookline, Massachusetts, le 13 septembre 1918. Elle était la première fille de Joseph P. Kennedy Sr. et Rose Fritzgerald. Elle portait affectueusement le nom de sa mère, mais était communément appelée Rosemary ou Rosie à la maison.\nQuand elle est née, le médecin n'a pas pu contacter sa mère immédiatement car il y avait une épidémie de grippe espagnole à l'époque. L'infirmière qui s'occupait de Rose lui a dit de garder les jambes fermées jusqu'à l'arrivée du médecin. Cela a forcé la tête du bébé à rester à l'intérieur du canal génital pendant des heures, ce qui a entraîné un manque d'oxygène.\nEn grandissant, il était évident que Rosemary connaissait un certain retard dans le développement de base. Elle n'a pas atteint ses jalons à temps comme le feraient la plupart des nourrissons ou des tout-petits. Au fil du temps, les comptes ont indiqué que Rosemary était intellectuellement handicapée. Cependant, il y a eu des questions sur la vraie nature de son handicap.\nUn biographe qui a écrit sur les Kennedy a déclaré que Rose Kennedy ne s'était même pas confiée à ses amis les plus proches. Elle a prétendu que Rosemary se développait bien comme n'importe quel autre enfant. Les proches parents ne savaient même pas que Rosemary faible QI.\nÀ l'âge de 11 ans, Rosemary a été envoyée dans un pensionnat pour personnes handicapées mentales. Malgré l'aide de nombreux tuteurs, elle avait vraiment du mal à rattraper son retard académique. Cela a conduit à son transfert au couvent du Sacré-Cœur à Providence, Rhode Island, à 15 ans. Là, elle a été éduquée séparément des autres étudiants avec trois professeurs différents. Pour leurs efforts, les Kennedy ont offert à l'école un nouveau court de tennis. (La source: Bibliothèque JFK)\nLes journaux de Rosemary Kennedy\nAu moment où elle a pu rattraper son retard en lecture et en écriture, Rosemary a tenu un journal. Adolescente, elle décrivait dans son journal les gens qu'elle rencontrait, les danses et les concerts auxquels elle assistait. Elle a même écrit sur sa visite à la Maison Blanche lorsque Roosevelt était au pouvoir.\nLorsque son père a été nommé ambassadeur des États-Unis au Royaume-Uni, elle est allée vivre à Londres. Elle a été présentée au tribunal avec sa sœur Kathleen et sa mère. Ils sont retournés aux États-Unis en 1940. Sa sœur, Eunice, a remarqué un léger changement chez Rosemary à leur retour.\nRosemary ne faisait pas de progrès mais semblait plutôt reculer. A 22 ans, elle devenait de plus en plus irritable et difficile.\n(Source: Bibliothèque JFK)\nPourquoi ont-ils décidé de faire une lobotomie ?\nEn 1941, Joseph Kennedy a organisé une procédure à faire. On lui a dit que la lobotomie aiderait à calmer Rosemary alors qu'elle développait des sautes d'humeur très violentes. À l'époque, l'opération était relativement nouvelle et les gens croyaient vraiment que le traitement fonctionnerait.\nMalheureusement, Rosemary a été définitivement frappée d'incapacité et incapable de prendre soin d'elle-même après la fin de la procédure. L'archevêque Cushing a recommandé que Rosemary soit envoyée à la St. Coletta's School for Exceptional Children à Jefferson, Wisconsin, où elle passerait le reste de sa vie. Rosemary est décédée le 7 janvier 2005, à l'âge de 86 ans. (Source: Bibliothèque JFK)


Définition de appalachienne - Encyclopædia Universalis\nen géologie, qualifie une forme de relief spécifique à cette région\ncelle qui est originaire des Appalaches ou qui y vit\n"APPALACHIENNE" dans l'encyclopédie\nde communication, d'amples et sombres forêts, des lacs, des couloirs de dépressions où l'homme s'est implanté. La montagne appalachienne Les Appalaches ont une orientation générale du nord-est au sud-ouest. Au point de vue physique, on peut y suivre plusieurs bandes parallèles. ÀLire la suite\nd'étendre l'attribution du terme « calédonienne » – d'une part à une série d'orogenèses circumarctiques, par juxtaposition bout à bout, d'autre part aux orogenèses groenlandaise et appalachienne, par accolement, dans l'hypothèse d'une dérive continentale. Chacun des géosynclinaux de ce systèmeLire la suite\nlaquelle la partie intérieure du continent était en majorité émergée. La deuxième transgression débute au Dévonien moyen (390 Ma) pour atteindre son apogée au Mississippien inférieur (360 Ma,), alors que d'épais dépôts deltaïques s'accumulent au pied des chaînes appalachienne, àLire la suite\nil enregistre le « classique » Steel Guitar Chimes) ou Brother Oswald, les harmonicistes Dynamite Hatcher et Jimmie Riddle. Devenu le patriarche de Nashville, gardien sourcilleux d'une tradition appalachienne qu'il avait en fait largement modernisée, Roy Acuff se lancera en 1948Lire la suite


ravalement à Saint-Germain-En-Laye (78)\nravalement à Saint-Germain-En-Laye : Toiture, toiture neuve ou rénovation / réparation / nettoyage / désembuage / maintenance en Yvelines 78.\n•Nettoyage du toit. C'est la condition préalable à toute rénovation de votre toit. C'est une opération de base pour garder votre toit devant le temps et les conditions météorologiques. L'entreprise BAUD Meyril spécialisé en ravalement à Saint-Germain-En-Laye utilise différentes techniques pour nettoyer, empêcher l'ammoncellement sur le toit, améliorer l'imperméabilisation en appliquant des produits imperméables à vos tuiles.\n•Poussières et tâches sur le toit : L'entreprise BAUD Meyril ravalement à Saint-Germain-En-Laye glisse sous haute pression ou produit en fonction de la nature du toit et de ses carreaux. Le nettoyage du toit (y compris le désembuage) est une condition préalable à d'autres étapes de maintenance. Bien sûr, l'activité du ouvreur comprend la fourniture de produits de décapage et de nettoyage.\n•Entretien du toit. L'entreprise BAUD Meyril ravalement à Saint-Germain-En-Laye applique un produit imperméable après nettoyage du toit et démoussage.\n•Rénovation de toiture et carrelage. Dans le cadre de la rénovation du toit, L'entreprise BAUD Meyril ravalement à Saint-Germain-En-Laye remplace toutes les tuiles par des neuves.\n•Galvanisation: installation de connexions étanches entre le toit et les puits de lumière ou puits de lumière. L'entreprise BAUD Meyril ravalement à Saint-Germain-En-Laye est un artisan artisan talentueux. L'installation du zigzag dans votre toit orne et scelle (la lutte contre les fuites de toit). C'est le travail d'un travailleur expérimenté et formé dans l'industrie du zinc.\n•Installateur de plomberie en zinc pour L'entreprise BAUD Meyril ravalement à Saint-Germain-En-Laye relie différents toits avec une noue pour sceller les joints de toiture.\nEn plus de faire : ravalement à Saint-Germain-En-Laye,\nLa peinture en intérieure et en extérieur à Saint-Germain-En-Laye\nLe ravalement de façade à Saint-Germain-En-Laye\nLe démoussage à Saint-Germain-En-Laye\nLa rénovation de tuiles à Saint-Germain-En-Laye\nLa pose et Réparation de Gouttières à Saint-Germain-En-Laye\nLa maçonnerie à Saint-Germain-En-Laye


YAZIO: Régime et calories dans l’App Store\nYAZIO: Régime et calories 4+\nNotre résolution pour la nouvelle année ? Un grand nettoyage de printemps !\nNotre onglet Journal était si rempli de fonctionnalités incroyables qu’on commençait presque à avoir du mal à y voir clair. Mais ne vous inquiétez pas. Nous ne souhaitons aucunement que notre grand ménage empiète sur vos propres résolutions ! Vous voulez consommer moins de sucre, de gourmandises ou d’en-cas ? Ne cherchez pas plus loin ! Les Défis du Journal sont à présent disponibles dans l’onglet Profil.\nAlors choisissez votre défi et lancez le chronomètre… un mode de vie sain vous attend en 2019 !\nAvec notre dernière mise à jour, YAZIO est aussi pratique que contrôlable !\nFixez et modifiez vos objectifs, actualisez vos paramètres et liez votre fitness tracker préféré à l'appli pour suivre vos progrès. Grâce à notre nouveau profil d’utilisateur, tout est au même endroit ! Son nouveau design fluide vous donnera une meilleure vue d’ensemble de vos objectifs afin que vous soyez plus motivé(e) à les atteindre.\nIl n’a jamais été plus simple de fixer vos objectifs et suivre vos progrès !\nIl est temps de reprendre votre alimentation en main !\nHeureusement, vous aurez tout ce dont vous avez besoin avec le nouveau Coach YAZIO. Atteignez votre objectif avec nos 18 programmes alimentaires ou créez votre propre stratégie et programme personnalisés. Renseignez vos besoins alimentaires et le Coach créera le programme parfait pour vous, complètement personnalisé avec des suggestions de recettes.\nAvec notre Coach à vos côtés, vous serez prêt(e) à relever tous les défis !\nPrêt(e) à reprendre le contrôle de votre cuisine ? Nous avons réinventé la section recettes pour faire de vous un vrai chef !\nAvec la dernière mise à jour YAZIO, décidez du nombre de portions à préparer pour chaque recette. Renseignez ce dont vous avez besoin et la liste d’ingrédients s’y adaptera ! Ensuite, il ne vous restera plus qu’à ajouter vos ingrédients à notre Liste de Courses revue et préparer vos repas à votre rythme grâce à notre nouveau Mode Cuisine ! Elle est pas belle, la vie ?\nYAZIO a été revu pour pouvoir fonctionner sur votre toute nouvelle Apple Watch Série 4 ! En un coup d’œil à votre poignet, vous retrouverez toutes les fonctionnalités présentes sur votre ancienne Apple Watch, ainsi que la nouvelle fonction de Suivi de consommation d’eau !\nSimplifiez-vous la vie grâce aux raccourcis !\nDécouvrez les Raccourcis Siri. Ouvrez vos pages en un instant grâce à des commandes telles que « Ajouter petit-déjeuner ». Gardez un œil sur votre consommation en demandant à Siri de ‘Voir les stats de calories’ ou marquez un aliment comme favori et retrouvez-le dans vos raccourcis !\nMais ce n’est pas tout. YAZIO a été revu pour pouvoir fonctionner sur votre toute nouvelle Apple Watch Série 4 ! En un coup d’œil à votre poignet, vous retrouverez toutes les fonctionnalités présentes sur votre ancienne Apple Watch, ainsi que la nouvelle fonction de Suivi de consommation d’eau !\nGrâce à cet ajout le suivi alimentaire n’a jamais été aussi simple ! Le mieux ? Découvrez de nouvelles recettes chaque Dimanche ! Premier arrêt, la cuisine Coréenne !\nNous vous mettons au défi d’être inspiré(e) par les nouvelles Histoires de Recette YAZIO : la collection ultime d’idées de recettes délicieuses et créatives au bout de vos doigts ! Vous ne savez pas quoi apporter au barbecue entre amis de ce week-end ? Vous voulez trouver le snack parfait pour affronter la chaleur de l’été ? Ne cherchez pas plus loin. Nos Histoires de Recette vous redonneront l’inspiration...\nDes montagnes enneigées du Nord à l’eau bleu azur des plages de la Méditerranée, rejoignez-nous dans un voyage culinaire à travers le monde ! Avec nos 40 nouvelles recettes, les délicieux aliments frais de la cuisine Nordique et Méditerranéenne sont à votre portée. Inspirées des régimes alimentaires les plus sains au monde, nombre de fruits, légumes et graisses saines pour la santé viendront compléter nos dernières additions !\nIl n'est jamais tâche aisée que de décider quoi dîner, même lorsqu'on ne compte pas les calories. Mais cette époque est révolue ! Avec notre Page de Recettes repensée, il n'a jamais été plus simple et amusant de trouver la recette parfaite en fonction de votre humeur et régime ! Explorez les catégories personnalisées, choisissez des recettes en fonction de vos besoins et sauvegardez-les pour plus tard. Avec la dernière mise à jour YAZIO, vos repas seront plus accessibles que jamais !\nSoleil, sable et fun à l’horizon? Il est temps de retrouver votre corps de plage! Avec notre Programme Corps de Plage, vous aurez toutes les cartes et recettes en main pour faire tourner les têtes cet été. Découvrez aussi de nombreuses recettes et programmes alimentaires. Découvrez le Clean Eating, préparez des petits-déjeuners sains pendant une semaine, ou goûtez nos 40 nouvelles recettes Kéto ! Avec tout ça, il ne vous restera plus qu’à sortir votre plus beau maillot pour aller à la plage!\nJuly789 , 11/01/2019\nSuper application, permet de suivre son alimentation et son activité physique avec précision. Elle requiert beaucoup de rigueur, mais c’est la clé du bon fonctionnement de l’appli. L’interface est attrayante, colorée et plutôt intuitive. La version pro permet d’avoir une grande sélection de recettes allégées et de bon goût, lorsqu’on a les ingrédients adéquats. Cependant, petits bémol sur deux points, le premier est que malgré l’indication d’un aliment à exclure dans les paramètres du profil (intolérance au lactose pour ma part) l’application continue de me proposer des repas à base de fromage… Aussi, il est dommage que la proposition des recettes ne s’accorde pas avec les saisons (petit déjeuners aux fraises et diner tomate concombre en plein hiver… compliqué). Je recommande tout de même l’application ! :)\ntimeo_177 , 28/01/2019\nExcellent mais pas encore parfait\nAbonné à la version premuim, j'ai quelques remarques à faire : l'appli est très bonne même si en version premuim le plus c'est les recettes que l'on propose pour différents régimes (perso pas très intéressé).\nEn revanche, y'a certains "bugs" car quand on scanne certains aliments, on retrouve souvent deux voir plusieurs aliments identiquent mais avec des libellés et un nombre de calories différents à celui que j'ai dans la main.\nSouvent aussi en scannant le code barre, rien n'est trouvé dans la base de données mais en tapant le nom du produit la base de données trouve l'aliment... Bizarre ! 🤔\nHi, thank you for your feedback! Since all users can add foods to the database, errors might occur. You can always recognize our verified entries by the green check mark. Kind regards, your YAZIO-Team\nbibine64* , 04/02/2018\nJe trouve l’appli très intuitif, facile d’utilisation, même en version gratuite beaucoup de données déjà enregistrées dans la base et la possibilité de créer ses propres recettes ou aliments.\nJ’ai juste un petit souci je voudrais modifier mon adresse mail et ne pas perdre toutes mes données enregistrées mais je ne sais pas comment faire 😟😟 pouvez vous m’aider !! Merci d’avance.\nPlease contact us via email (help@yazio.com) and send us your old and new email address. Then we'll change it for you.\n12 mois : Abonnement Maigrir\nÉconomisez 10 % et mangez sainement.\n6 mois : Régimes & Recettes\nÉconomisez 10% & accédez à tout notre contenu\n3 mois : Compteur Calories PRO\nProfitez de toutes les fonctions premium !\nFrançais, Allemand, Anglais, Chinois simplifié, Coréen, Danois, Espagnol, Finnois, Grec, Hongrois, Italien, Japonais, Norvégien, Néerlandais, Polonais, Portugais, Russe, Suédois, Tchèque, Turc\n12 mois 22,49 €\n12 mois 44,99 €\n3 mois 22,49 €


Vol.7 Mar - Manga - Manga news\nManga news > Manga > Série > Mär > Mar Vol.7\nEAN Code: 9782871299424\nLors de la 3e bataille, Ginta invoque Alice, son Holy à„rm, et remporte une victoire pour son équipe !! Mais pour le dernier duel, Alviss est opposé à Roland, cavalier de l'Echiquier !! Un combat spectaculaire s'annonce !!\nLe tournoi continue, et les volumes finissent par se ressembler, même si pour le moment ça ne se ressent pas encore trop ! Le troisième tour se termine avec un combat contre le premier des cavaliers, que Anzai boucle en deux chapitres…vraiment décevant. On attendait un affrontement plus...


Les deux champions français des services à l’environnement continuent leur guerre de position. Alors que les instances représentatives du personnel de Suez ont été déboutées par le tribunal judiciaire de Nanterre de leur demande de suspension du rachat par Veolia des parts d'Engie dans leur groupe, ce mercredi 3 février 2021, Veolia pensait recouvrer ses droits. Mais Suez fait appel.\n03 Février 2021 \_ 18h01\nLe Tribunal de Nanterre a débouté les CSE de Suez.\nDans la guerre de position entre Suez et Veolia, avec la justice comme arbitre, on n'aperçoit pas l'armistice. Mercredi 3 février, le tribunal judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine) a débouté les instances représentatives du personnel de Suez, qui avaient saisi le tribunal de Paris, arguant du fait que les Comités sociaux et économiques (CSE) de Suez n’avaient pas été informés et consultés sur l'entrée de Veolia au capital du groupe.\nPourtant, le tribunal de Paris avait suspendu, le 9 octobre en première instance, l’acquisition par Veolia des 29,9 % d’actions de Suez détenues par Engie. Une décision confirmée le 19 novembre par la Cour d’appel de Paris. Veolia se trouvait bloqué et ne pouvait lancer une OPA sur les 70,1% d’actions restantes.\nVeolia recouvre ses droits...\nSuez Veolia Gouvernement Hauts-de-Seine Île-de-France Paris\nAntoine Frérot, le patron de Veolia, prêt à discuter de son projet avec Suez


Options de définition de l’internationalisation | Adobe Experience Manager\nIndication des paramètres régionaux utilisés pour effectuer le rendu du formulaire\nVous pouvez préciser les paramètres régionaux utilisés au moment de effectuer le rendu du formulaire au format PDF. Les champs d’un formulaire au format PDF se servent des paramètres régionaux indiqués pour afficher les données. Par exemple, si les paramètres régionaux sont en allemand, le formulaire utilise les séparateurs décimaux allemands pour les valeurs numériques. Les paramètres régionaux servent également à envoyer des messages de validation vers les périphériques clients, tels que les navigateurs Web, dans le cadre des transformations HTML.\nDans la liste de langues, dans l’onglet Internationalisation, sélectionnez les paramètres régionaux utilisés pour effectuer le rendu d’un formulaire. La valeur par défaut Anglais (Etats-Unis).\nDéfinition du jeu de caractères utilisé pour encoder le flux de sortie\nSous Internationalisation, dans la liste Jeu de caractères, sélectionnez un jeu de caractères. Ce paramètre dépend de l’API utilisée, à savoir renderHTMLForm ou renderPDFForm. Pour spécifier un jeu de caractères ne figurant pas dans la liste, sélectionnez Personnalisé et spécifiez la valeur d’encodage dans la zone qui s’affiche.\nPour les transformations HTML, AEM forms prend en charge les valeurs d’encodage de caractères définies par le package java.nio.charset Si le paramètre sFormPreference prend la valeur PDFForm, seuls des jeux de caractères spécifiques sont pris en charge. Le nom du jeu de caractères doit être un nom canonique valide. La valeur par défaut est ISO-8859-1.\nContent Insights Mobile Forms Customer Experience Management Dynamic Forms Digital Asset Management Content Management System


« Justice en Afrique, Ce grand corps malade : le cas du Mali » : le livre qui épingle la justice malienne – Maliactu.info\nLe nouvel ouvrage de l’ancien Garde des sceaux, Me Mamadou Konaté, est un regard critique sur le fonctionnement de la justice au Mali. « La justice en Afrique ce grand corps malade cas du Mali », est un livre de cent soixante-quatre pages. Édité par la maison d’édition « La Sahélienne », l’ouvrage a été présenté ce week-end au public et à la presse à Bamako. Certains syndicats de magistrats partagent les griefs formulés dans ce livre, mais évoquent « une responsabilité partagée».\nPour illustrer son diagnostic de la maladie de la justice malienne, maître Mamadou Konaté revient sur certains cas qui se sont produits près de Bamako. « J’ai vu le juge de Toukoto dormir sous un sommier sans matelas, sans un drap et sous la pluie. J’ai vu une justice où on ne gardera pas une poule dedans, j’ai vu une prison où on meurt de gale et de kôtiokô, tout près d’ici », regrette l’ancien garde des sceaux dans son livre.\nL’auteur explique que le bon fonctionnement de la justice malienne dépend du changement de comportement des magistrats. Selon lui, les comportements déviants de certains magistrats sont en déphasage avec l’Etat de droit. « La crainte et la puissance du juge lui exigent d’être correcte de ne pas dévier de ce qu’il est chargé de juger » affirme Me Mamadou Konaté. « Il se trouve, mesdames et messieurs les juges, que parmi vous il y a des déviants, et tant qu’il aura un seul déviant parmi vous, que vous ne retournez pas à la maison vous aurez du mal à juger les autres », renchérit l’avocat au Barreau malien.\nL’ancien ministre de justice insiste aussi sur le fait que le rôle d’une presse libre et responsable est « indispensable » au bon fonctionnement de la justice et de l’État de droit.\nL’actualité au Mali sur l’application de la peine de mort n’a pas échappé non plus à l’auteur. Sur la question du maintien ou de l’application de la peine de mort sa réponse est sans ambiguïté. « La peine de mort a ce risque que quand on condamne et qu’on exécute la peine il n’y a plus rien. Or, la justice est rendue par des Hommes, et les Hommes sont infaillibles quand ils se trompent… », prévient-il\n« Tant que la corruption demeure au sein de la justice aucun espoir n’est permis », répond la section syndicale de la REFSYMA (Syndicat autonome de la magistrature). Pour son président, Cheick Mohamed Cherif Koné, ce livre de l’ex-ministre de la justice décrit dans son intégralité « les maux que connaît la chaîne pénale au Mali ». De la magistrature, à la société civile jusqu’aux défenseurs des droits de l’Homme, « chacun doit travailler à son niveau pour que la justice malienne puisse redorer son image », explique Cheick Mohamed Koné\nCICB : La nouvelle directrice, PIERRETTE VÉRONIQUE SIDIBE marque son territoire\nArticle suivant Afrique du Sud: Zuma impliqué dans un nouveau scandale de corruption\nArticle précédent Guillaume Soro ‘démissionnera en février’