Le décès de la reine rendra-t-il le Québec orphelin de gouvernement? | Le Devoir\nQuébec Le décès de la reine rendra-t-il le Québec orphelin de gouvernement?\nPhoto: Toby Melville Associated Press La mort de la reine Élisabeth II est «une petite bombe à retardement», selon le professeur à la Faculté de droit de l’Université Laval Patrick Taillon.\nLa disparition de la reine du Canada, Élisabeth II, pourrait avoir de graves répercussions sur la vie politique québécoise. Parmi elles, la dissolution de l’Assemblée nationale et la tenue d’élections générales anticipées, avance le professeur Patrick Taillon. Pas si vite, rétorquent ses confrères Maxime St-Hilaire et Julien Fournier. Débat.\nEn 1982, les députés québécois se sont abstenus de préciser dans la Loi de l’Assemblée nationale que la législature survit au décès ou à l’abdication du souverain. Du coup, la coutume selon laquelle la disparition du roi ou de la reine entraîne la dissolution du Parlement pourrait s’appliquer, laisse entendre le professeur à la Faculté de droit de l’Université Laval Patrick Taillon. « C’est une petite bombe à retardement », lance-t-il après avoir été contacté par Le Devoir. À ses yeux, le risque d’une contestation judiciaire de la légitimité du gouvernement québécois au lendemain du départ d’Élisabeth II — qui a soufflé ses 92 bougies le 22 avril 2018 — est réel. « Il me semble évident que quelqu’un va contester, soit parce qu’il est ultrarépublicain, soit parce qu’il est ultramonarchiste. Il ne faut pas non plus négliger la possibilité qu’un parti politique ait un intérêt partisan à susciter cette controverse au lendemain de la mort de la reine, signale M. Taillon. Et là, les conséquences sont graves. »\nAu Bas-Canada, l’ancêtre du Québec, la mort ou l’abdication du souverain entraîne de facto la dissolution du Parlement, explique l’ancien historien de l’Assemblée nationale Gaston Deschênes. Pour remédier à la situation, les députés votent en 1829 une loi qui maintient la législature en place, indépendamment des aléas de la succession royale, poursuit-il. Mais l’Acte pour continuer l’existence du Parlement est sanctionné l’année suivante… après des élections générales anticipées rendues nécessaires par la mort de George IV en 1830.\nPrès de 40 ans plus tard, l’Assemblée nationale adopte la Loi de la Législature, dont l’article 3 se lit ainsi : « Aucune législature de la province n’est dissoute par le décès du souverain ; mais elle continue, et peut se réunir, s’assembler et siéger, procéder et agir de la même manière que si ce décès n’avait pas eu lieu. »\nLa disposition ne survit toutefois pas à l’entrée en vigueur de la Loi de l’Assemblée nationale, en 1982. « C’est donc dire que l’obligation de dissoudre est réapparue, puisqu’il n’y a plus rien qui empêche son application », explique Patrick Taillon.\nLe professeur de droit de l’Université de Sherbrooke Maxime St-Hilaire inscrit sa dissidence. « Le législateur québécois n’a jamais été compétent sur la dissolution parlementaire. En droit canadien, le pouvoir de prorogation d’une session et de dissolution d’une législature provinciale est celui du lieutenant-gouverneur », fait-il valoir dans un échange avec Le Devoir. Par ailleurs, l’article 85 de la Loi constitutionnelle de 1867 édicte, en anglais, que l’Assemblée législative de Québec « shall continue for four years », fait-il remarquer. Selon lui, il est donc « invraisemblable que cet article » ait pu admettre la « dissolution by demise of the Crown ».\nEn précisant dans la Loi de l’Assemblée nationale que « seul » le lieutenant-gouverneur du Québec peut dissoudre le Parlement, les élus québécois ont implicitement reconduit l’abrogation de la règle de dissolution en cas de dévolution successorale, plaide le doctorant en droit constitutionnel Julien Fournier. L’intention du législateur ne fait pas de doute pour lui. « On est en 1982, le Parti québécois est au pouvoir […]. Il y a une volonté d’enlever toute référence à la monarchie, même symbolique, de toutes les lois du Québec, ce qui fait qu’on tombe dans un scénario où il n’y a pas de disposition là-dessus. »\nS’il ne croit pas que la légitimité du gouvernement pourrait être en jeu au moment du changement de garde au palais de Buckingham, M. Fournier reconnaît néanmoins que le flou ouvre la porte à une contestation judiciaire. « Oui, ça pourrait se plaider — d’affirmer que le Parlement du Québec qui passerait des lois après la mort du souverain n’est plus validement constitué. C’est sûr que c’est un argument qui peut être fait, dire que cette règle de common law a repris vigueur. Mais je trouve que c’est une tempête dans un verre d’eau. »\nBref, un « doute » pèse, résume le professeur Taillon, appelant l’Assemblée nationale à corriger le tir au moyen d’« une petite loi votée à l’unanimité assez rapidement ». « Les risques sont trop importants pour que le législateur québécois se permette de ne rien faire », dit-il. « Je me rappelle les années où il y avait des pétitions contre le premier ministre Jean Charest. Si la reine était morte cette journée-là, peut-être que quelqu’un aurait dit : “Hey, on a trouvé une formalité qui est peut-être la meilleure façon de forcer un scrutin.” Je pense que les signataires n’auraient pas tenu rigueur aux partis de l’opposition de l’utiliser. »\nL’Assemblée nationale a renvoyé les questions du Devoir au cabinet du lieutenant-gouverneur, J. Michel Doyon. Le directeur de cabinet du vice-roi, Jean-François Provençal, estime que la dévolution de la Couronne s’effectuera sans ennuis. Les parlementaires devront-ils prêter serment au nouveau monarque ? « Je ne croirais pas. Sinon, toutes les machines s’arrêteraient. Je ne peux pas vous le dire noir sur blanc. C’est l’impression que j’ai parce que lorsqu’un président de compagnie change, la vie continue. »\nL’équipe du lieutenant-gouverneur s’interroge plutôt sur la forme que prendront les condoléances de la nation québécoise à la famille royale. « On commence à regarder ça tranquillement, explique M. Provençal. [Élisabeth II] a quand même 92 ans. Elle n’est pas éternelle, même si sa mère est décédée à 101 ans. Qu’est-ce qu’on veut faire comme geste ? Des registres de signatures ? »


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Sujet: ATMOSPHERE (texte,vidéo) Dim 14 Juin - 13:35\nDès son apparition, la vie a eu un impact considérable sur la planète. il y a plus de 4 milliards d'années, l'atmosphère, irrespirable, dénuée d'oxygène, contenait une part importante de gaz à effet de serre, notamment 85% de vapeur d'eau et 10 à 15% de dioxyde de carbone (contre 0.03 % aujourd'hui).\nPuis les cyanobactéries, des sortes d'algues primitives, sont apparues dans l'océan, et avec elles, un processus nouveau : la photosynthèse. Celle-ci permet aux végétaux de fabriquer de la matière organique à partir d'énergie solaire, de gaz carbonique et d'eau. La réaction provoque la libération dans l'atmosphère d'oxygène dont la concentration a progressivement augmenté pour atteindre aujourd'hui 21% -une proportion qui a peu variée.\nLe phytoplancton(des algues minuscules) de nos océans joue aujourd'hui le même rôle : renouveler l'oxygène de l'atmosphère et stocker le dioxyde de carbone. Sa biomasse est bien plus importante que celle des forêts continentales : 60 à 70 % de l'oxygène que nous respirons s'échappe ainsi de l'océan. C'est donc à lui que revient le titre de "poumon" de la planète.\nDepuis quelques décennies, une autre forme de vie modifie considérablement l'atmosphère : les êtres humains. Nos activités industrielles ont émis des composés qui détruisent l'ozone-un gaz qui se forme naturellement à partir de l'oxygène et donc également un produit de la photosynthèse. Il filtre les rayons ultraviolets néfastes du Soleil. Dans le sud du Chili ou de l'Australie, le "trou" ainsi provoqué dans la couche d'ozone expose directement la population : lésions oculaires et cancers de la peau se multiplient. Avec le protocole de Montréal, signé en 1989, les gaz destructeurs de l'ozone ont été interdits. Heureusement, ils auraient pu éliminer toute vie sur Terre.\nAujourd'hui ce sont les gaz à effet de serre que nous envoyons en trop grande quantité dans l'atmosphère. Ils provoquent le réchauffement du climat et menacent tous les ecosystèmes. La composition de l'atmosphère n'est donc pas immuable. L'homme mais aussi tous les êtres vivants, en particulier les végétaux chlorophylliens, participent à sa régulation. Pour conserver une atmosphère respirable, nous avons besoin d'eux.\nThe ozone Resource Page, Nasa\nEn illustration, Plage de Whitehaven à marée haute sur l'île de Whitsunday, Queensland, Australie (20°17'S-148°59'E).\nCette plage ourlée de mangroves, est exceptionnelle par la qualité de son sable, composé à 98% de silice et réputé le plus pur au monde. Les baigneurs y côtoient des raies manta, des crocodiles de mer, des tortues marines et des bancs de dauphins. Ce site appartient au parc marin de la Grande Barrière de corail, inscrite sur la liste du [size=16]Patrimoine mondial de l'Unesco.[/size]\nPuisse l'Homme être persuadé de la fragilité de notre planète et prendre des mesures sévères au niveau mondial pour sa protection...Il y a encore tant à faire et à certains endroits ce qui se passe fait peur...\nSujet: Re: ATMOSPHERE (texte,vidéo) Dim 14 Juin - 14:56\nLa biosphère, constituée des êtres vivants et des milieux naturels, recouvre la surface de la Terre d'une mince pellicule, semblable à celle de la peau sur une pomme. Mais dans notre cas, la pomme est animée de mouvements, du coeur jusqu'à sa surface... Nous vivons sur une planète active et dynamique, au visage changeant...\nLa dérive des continents, provoquée par les mouvements de la croûte terrestre depuis des milliards d'années, a peu à peu dessiné le planisphère actuel. Du déplacement des plaques continentales en surface, nous percevons quelques soubresauts, des éruptions volcaniques ou des séismes, souvent dévastateurs pour les constructions humaines. Mais nous ne mesurons pas les effets à l'échelle de centaines de millions d'années : des chaînes de montagne qui s'élèvent, des mers qui s'ouvrent et se referment, des continents qui dérivent...\nDans cette croute, la Terre consigne ses souvenirs du passé. Quand l'eau ou le vent creusent le sol, ils nous donnent à lire un chapitre de l'histoire géologique de la Terre.\nLes strates rocheuses du Grand Canyon du Colorado, dont les plus anciennes, exposées à la base des falaises, nous font remonter près de 2 milliards d'années en arrière, révèlent que la[size=16]mer a recouvert la région plusieurs fois.[/size]\nLes minéraux de notre planète nous amènent encore plus loin dans le temps :\nla plupart des [size=16]éléments ont été crées au coeur d'étoiles comme le Soleil par des réactions nucléaires il y a des milliards d'années.\nCe sont des poussières d'étoiles, des reliques de la petite enfance de notre monde quand il n'était encore qu'un amas de gaz et de poussières qui se sont peu à peu agglomérés. De 4,5 milliards d'années d'histoire géologique de la Terre, il résulte aujourd'hui un monde fertile et généreux, riche en ressources nécessaires à la vie, en minerais, en sources d'énergie.[/size]\nPour aller chercher ces minéraux utiles, l'homme creuse dans le sol des cicatrices de plus en plus profondes. Parfois il faut faire sauter les montagnes à la dynamite. Mais malgré leur profusion, ces ressources ne sont pas infinies.\nAujourd'hui nous commençons à comprendre qu'il faut les utiliser avec parcimonie.\nEvolution des écosystèmes pour le millénaire (MEA)\nEn illustration: Le volcan Maelifell en bordure du glacier Myrdalsjökull, Islande (63°51'-19°13'O).\nDans le sud de l'Islande, ce cône volcanique, constitué de cendres et de projections solidifiées, est né de l'une des nombreuses éruptions survenues sous le glacier Myrdalsjökull. Délivré du glacier il y a environ 10 000 ans, le Maelifell est maintenant baigné par les torrents glaciaires qui s'en écoulent. Son cône parfait, qui s'élève à 200 mètres au-dessus de la plaine, est recouvert de mousses du genre grimmia qui prolifèrent sur les laves refroidies et dont la couleur varie du gris argent au vert lumineux selon le taux d'humidité du sol.


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Commission Européenne - COMMUNIQUES DE PRESSE - Communiqué de presse - 2318ème session du Conseil- INDUSTRIE / ENERGIE -Bruxelles, le 5 décembre 2000\nBruxelles, le 5 décembre 200014000/00 (Presse 466)\n2318ème session du Conseil- INDUSTRIE / ENERGIE -Bruxelles, le 5 décembre 2000\nPrésident : M. Christian PIERRET\nMinistre chargé de l'Industrie auprès du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de la République française\nIVPROGRAMME PLURIANNUEL POUR LES ENTREPRISES ET L'ESPRIT D'ENTREPRISE PAGEREF _Toc500684623 \_h VIIQUESTIONS CECA PAGEREF _Toc500684624 \_h VII?EXPIRATION DU TRAITE CECA PAGEREF _Toc500684625 \_h VII?14ème RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LE CONTROLE DES AIDES A LA SIDERURGIE RELEVANT DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE CECA , Octobre 2000 PAGEREF _Toc500684626 \_h VIIIREGLEMENT SUR LA MISE EN OEUVRE DES REGLES DE LA CONCURRENCE PAGEREF _Toc500684627 \_h VIIISITUATION DE LA CONSTRUCTION NAVALE DANS LE MONDE - Conclusions PAGEREF _Toc500684628 \_h IXMARCHE PETROLIER PAGEREF _Toc500684629 \_h XLIVRE VERT SUR LA SECURITE D'APPROVISIONNEMENT DE L'ENERGIE PAGEREF _Toc500684630 \_h XPROMOTION DE L'ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR DE SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES SUR LE MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE PAGEREF _Toc500684631 \_h XIPLAN D'ACTION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D'EFFICACITE ENERGETIQUE - Conclusions PAGEREF _Toc500684632 \_h XIIDIMENSION MEDITERRANEENNE DE LA POLITIQUE EUROPEENNE EN MATIERE D'ENERGIE ET DE TRANSPORT PAGEREF _Toc500684633 \_h XVMARCHES INTERIEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ - SUIVI DES CONCLUSIONS DE LISBONNE PAGEREF _Toc500684634 \_h XVTRAITE SUR LA CHARTE DE L'ENERGIE PAGEREF _Toc500684635 \_h XVSTRATEGIE POUR L'INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LA POLITIQUE DE L'ENERGIE PAGEREF _Toc500684636 \_h XVIMISE EN OEUVRE DU PROGRAMME SYNERGY PAGEREF _Toc500684637 \_h XVIPOINTS APPROUVES SANS DEBATRELATIONS EXTERIEURES PAGEREF _Toc500684638 \_h XVI--Balkans - CARDS et Agence européenne pour la reconstruction PAGEREF _Toc500684639 \_h XVITELECOMMUNICATIONS PAGEREF _Toc500684640 \_h XVI--Dégroupage de laccès à la boucle locale * PAGEREF _Toc500684641 \_h XVIUNION DOUANIERE PAGEREF _Toc500684642 \_h XVII--Accord réciproque UE-AELE PAGEREF _Toc500684643 \_h XVII--Commerce entre la Communauté, Ceuta et Melilla PAGEREF _Toc500684644 \_h XVIIENVIRONNEMENT PAGEREF _Toc500684645 \_h XVII--Pollution marine accidentelle ou intentionnelle- cadre communautaire de coopération PAGEREF _Toc500684646 \_h XVIIEDUCATION PAGEREF _Toc500684647 \_h XVIII--Renouvellement des accords de coopération UE/US - UE/Canada PAGEREF _Toc500684648 \_h XVIIIECOFIN PAGEREF _Toc500684649 \_h XVIII--Comité de surveillance de l'Office de lutte antifraude (OLAF) - conclusions PAGEREF _Toc500684650 \_h XVIII\nPour de plus amples informations -tél 02 285 60 83, 02 285 81 11\nM. Dirk VAN MECHELEN Ministre flamand de l'économie, de l'aménagement du territoire et des médias\nM. Olivier DELEUZE Secrétaire d'Etat à l'énergie et au développement durable, adjoint au Ministre de la mobilité et des transports\nM. Werner MÜLLER Ministre fédéral de l'économie\nM. Nikos CHRISTODOULAKIS Ministre du développement\nMme Anna BIRULÉS Y BERTRÁN Ministre des sciences et de la technologie\nM. José FOLGADO BLANCO Secrétaire d'Etat à l'économie, à l'énergie et aux PME\nM. Christian PIERRET Ministre chargé de l'industrie auprès du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie\nMme Mary HARNEY Vice-premier ministre (Tanaiste) et Ministre de l'entreprise, du commerce et de l'emploi\nM. Joe JACOB Ministre adjoint ("Minister of State") au Ministère des l'entreprises publiques, chargé de l'énergie\nM. Enrico LETTA Ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du commerce extérieur\nM. Mário Cristina de SOUSA Ministre de l'économie\nMme Sinikka MÖNKÄRE Ministre du commerce et de l'industrie\nM. Lars REKKE Secrétaire d'Etat au Ministère de l'industrie\nM. Kim HOWELLS Secrétaire d'Etat ("Parliamentary Under-Secretary of State") au Ministère du commerce et de l'industrie, chargé de la compétitivité et des consommateurs\nMme Loyola DE PALACIO DEL VALLE LERSUNDI Vice-Président\nINNOVATION ET COMPETITIVITE INDUSTRIELLE\nA la veille de la session du Conseil, les Ministres ont tenu un débat sur l'innovation et la compétitivité industrielle. Ce débat était basé sur la présentation par la Commission de ses documents :\n- "Des progrès à faire - Pour une politique d'entreprise au service de la Compétitivité européenne" et "Rapport Compétitivité 2000";\n- "L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance et tableau de bord européen de l'innovation",\n- "Etalonnage de la politique de l'entreprise. Premiers résultats du tableau de bord"; et\n"Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action pour la promotion de l'esprit d'entreprise et la compétitivité".\nLa Présidence a résumé le débat en notant qu'une bonne convergence s'est dégagée sur les objectifs européens concernant l'innovation et la compétitivité. A ce titre, il convient de\n- rattraper le retard européen en matière d'innovation par rapport aux Etats-Unis et au Japon ;\n- développer l'esprit d'entreprise pour faire de l'Europe la zone la plus compétitive du monde ;\n- améliorer les rapports entre les entreprises et le secteur public pour accélérer le mouvement complet vers une véritable culture d'innovation entre les entreprises, autorités publiques et le monde universitaire, en accordant une attention particulière à la propriété intellectuelle et au brevet européen ;\n- se fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs en matière d'innovation pour que l'Union européenne prenne la position de leader et devienne le pôle mondial de compétitivité grâce à l'innovation.\nEnsuite, le Conseil a adopté les conclusions suivantes sur "l'innovation comme facteur de compétitivité" :\n- le Livre vert sur l'innovation a, dès 1995, souligné le déficit d'innovation de l'Union, que les conclusions du Conseil européen de Lisbonne ont mis une nouvelle fois en évidence l'importance de l'innovation pour la compétitivité et la croissance européennes;\n- les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Feira prévoient une réunion annuelle du Conseil européen de printemps, pour débattre des questions économiques et sociales et ont invité la Commission à élaborer chaque année un rapport de synthèse sur les progrès réalisés sur la base d'indicateurs structurels fixés d'un commun accord notamment en matière d'innovation, et qui tiendra compte des contributions des différentes formations du Conseil;\n- la Commission a adopté, à la suite des conclusions de Lisbonne, une communication intitulée "l'innovation dans une économie fondée sur la connaissance", ainsi que d'autres documents qui contribuent à la promotion de l'innovation tels que "l'analyse d'instruments financiers communautaires spécifiques destinés aux PME", "l'espace européen de la recherche et de l'innovation" et "le tableau de bord entreprise" ;\n- La Commission a adopté une communication intitulée "La politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance" qui reflète les objectifs fixés à Lisbonne et expose la vision de la Commission pour réaliser "l'Entreprise Europe" d'ici à 2005. Cette communication a été suivie par le document "Des progrès à faire - Pour une politique d'entreprise au service de la compétitivité européenne" ;\n- La Commission a établi, pour améliorer la compétitivité, un cycle de travail annuel comportant l'identification et l'examen par la Commission et les États membres des questions prioritaires en vue de déceler les bonnes pratiques, la mise en œuvre de celles-ci par les États membres ainsi que le suivi par la Commission des résultats obtenus ;\n1. CONFIRME que l'innovation est un facteur essentiel pour le renforcement de la compétitivité européenne et nécessite de poursuivre, dans le respect du principe de subsidiarité, un effort conjoint des États membres de l'Union européenne et de la Commission;\n2. ACCUEILLE FAVORABLEMENT les cinq objectifs de la communication "l'innovation dans une économie sur la connaissance", à savoir :\nmettre en cohérence les politiques nationales et communautaires d'innovation;\ncréer un environnement favorable et rendre le territoire de l'Union attractif à l'innovation;\nencourager la création et le développement des entreprises innovantes;\naméliorer les interfaces clés du système d'innovation;\névoluer vers une société ouverte à l'innovation ;\n3. SOULIGNE qu'il y a un besoin important de promouvoir l'esprit d'entreprendre dans un environnement de marché concurrentiel et de rendre le territoire de l'Union européenne plus attractif aux investissements pour renforcer la capacité d'innovation ;\n4. SOULIGNE l'importance de la recherche développement tant privée que publique et de son soutien par les autorités nationales et communautaires y compris par le biais du programme cadre de recherche et de développement ;\n5. RAPPELLE que l'innovation fait appel aux politiques publiques et repose non seulement sur le développement technologique et la création d'entreprises innovantes mais aussi sur celui des compétences et des processus dans l'ensemble de l'industrie manufacturière et des services aux entreprises en tenant compte du développement durable ;\n6. ACCUEILLE FAVORABLEMENT les projets de tableaux de bord européens de l'innovation et de l'entreprise de la Commission, comme des instruments utiles qui permettent d'identifier les défis pertinents au niveau de l'Union Européenne et des États membres.\nEN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION À:\n7 . COOPERER pour identifier les domaines d'actions prioritaires affectant la compétitivité européenne et l'innovation pour atteindre les cinq objectifs de la communication;\nRENFORCER l'étalonnage des performances des politiques d'innovation nationales et communautaires et l'échange des bonnes pratiques au regard notamment des critères quantitatifs et qualitatifs retenus, et si nécessaire adaptés, dans ces tableaux de bord et mettre en œuvre des projets pour identifier ou diffuser ces bonnes pratiques en vue de les appliquer dans la mesure du possible;\n9. PROMOUVOIR l'esprit d'entreprendre dans l'Union européenne notamment en faisant un effort pour développer des formations à l'entrepreneuriat tant dans le système scolaire et universitaire que par le biais de la formation professionnelle et tout au long de la vie, et, à par ailleurs encourager particulièrement les formations et les filières scientifiques et techniques qui connaissent souvent des déficits de recrutement notamment parmi les femmes;\n10. RÉALISER un effort important pour faciliter l'adaptation des compétences et l'accès de tous, aux nouveaux savoirs et métiers induits par l'innovation et les nouvelles technologies de l'information et des communications, afin de réduire le risque d'une fracture numérique dans la société ; l'axe prioritaire est de mettre en œuvre concrètement l'ensemble des actions concourant à cet objectif incluses dans le plan d'action e-Europe;\n11. POURSUIVRE la simplification et l'amélioration de l'environnement administratif réglementaire et fiscal des entreprises et améliorer le fonctionnement du marché intérieur, y compris dans le domaine du commerce électronique, pour contribuer ainsi à renforcer leur capacité d'innovation et leur compétitivité;\n12. AMÉLIORER les interfaces déterminants pour l'innovation, entre les entreprises, les sources de financement de l'innovation et le système éducatif, de formation et de recherche publique, en tenant compte des besoins spécifiques des PME, et en considérant par exemple l'élaboration d'un réseau européen de qualité de la formation supérieure pour l'industrie;\n13. RÉAFFIRMER qu'il est stratégique pour l'Europe de se doter d'un brevet communautaire au service des entreprises et de l'innovation qui soit d'un coût abordable et facilement accessible aux utilisateurs et qui allie qualité, efficacité et sécurité juridique;\n14. DEVELOPPER une politique européenne de normalisation efficace au service de l'innovation et adaptée aux besoins de l'industrie;\n15. TENIR COMPTE du rôle majeur des industries des technologies de l'information et des communications et de celles des biotechnologies dans la diffusion vers l'ensemble du tissu économique et social des technologies, des innovations et mettre l'accent sur l'effort de recherche et développement ainsi que sur les considérations éthiques qui doivent leur être associés;\nORIENTER les financements publics nationaux ou communautaires en faveur des entreprises sur les domaines à hauts risques pour lesquels les marchés sont défaillants (financement de l'amorçage et des premières phases de développement, micro crédits, etc.), DÉVELOPPER les mesures d'accompagnement contribuant à la création d'entreprises à fort potentiel de croissance (incubateurs, tutorat, etc.) et ÉTENDRE l'utilisation des mécanismes de garanties aux investissements en fonds propres et au micro crédit;\n17. INCITER les entreprises à investir dans la recherche et le développement technologique et à recruter des chercheurs par des politiques et des mesures appropriées;\n18. Mieux EXPLOITER les résultats de la recherche et du développement et à considérer que la diffusion des connaissances doit constituer un des objectifs des politiques de recherche et d'innovation, tant au niveau communautaire que national.\nA CETTE FIN, LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION À:\n19. ANALYSER les évolutions importantes constatées en matière de services, de développement rapide de l'Internet et du besoin de financement de l'innovation, notamment dans le cadre du prochain réexamen des règles communautaires sur les aides d'état à la recherche et au développement prévu au plus tard en février 2001;\n20. POURSUIVRE ses efforts en faveur de l'innovation notamment par la diffusion des "bonnes pratiques", la mise en réseau des principaux acteurs de l'innovation au niveau européen, et le soutien aux réseaux transnationaux de diffusion des technologies;\n21. SE COORDONNER avec le groupe de la Banque européenne d'investissement (BEI) et notamment le Fonds européen d'investissement, pour mettre en œuvre les dernières conclusions adoptées par le Conseil en matière de financement des entreprises, en particulier pour les PME ;\n22. RENFORCER les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté dans le futur Programme Cadre de Recherche et de Développement de l'Union européenne, pour favoriser le développement de la compétitivité internationale, en particulier lorsque les risques attachés à l'innovation dissuadent les acteurs;\n23. FAIRE RAPPORT annuellement au Conseil sur les progrès accomplis par l'Union en matière d'innovation grâce à l'élaboration du rapport annuel sur sa compétitivité internationale, comprenant plusieurs études sectorielles spécifiques, et des tableaux de bord annuels sur l'entreprise et sur l'innovation intégrant des objectifs quantitatifs et qualitatifs, afin que celui-ci puisse adresser sa contribution au Conseil européen de printemps."\nLe Conseil a dégagé un accord politique sur la décision relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les PME (2001-2005). Après la mise au point du texte dans les langues de la Communauté, la décision sera adoptée sans discussion, lors d'une prochaine session du Conseil.\nCe programme, qui fait suite au programme actuel venant à son terme le 31 décembre 2000, prévoit un apport financier en faveur du développement des politiques d'entreprise en utilisant la nouvelle méthode de coordination (nouvelle procédure "BEST").\nLe programme vise à renforcer la croissance et la compétitivité des entreprises dans une économie internationalisée et fondée sur la connaissance, promouvoir l'esprit d'entreprise, simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises, notamment pour favoriser la recherche, l'innovation et la création d'entreprise, améliorer l'environnement financier des entreprises, en particulier pour les PME et faciliter l'accès des entreprises aux services de soutien, aux programmes et aux réseaux communautaires et améliorer leur coordination. Le programme sera mis en oeuvre dans plus de trente pays, à savoir les Etats de l'espace économique européen ainsi que les pays candidats à l'adhésion. Le montant de référence financière pour l'exécution du programme est de 450 millions euros.\nLe Conseil a pris note de l'état des travaux concernant l'expiration du Traité CECA. Le Conseil a pris note du texte du Protocole « CECA » qui sera transmis pour adoption au Conseil européen de Nice du 7-9 décembre 2000.\nIl est rappelé qu'en septembre dernier, la Commission a transmis au Conseil quatre documents qui constituent une architecture juridique visant à régler la question des conséquences financières liées à l'expiration du traité CECA, laquelle doit intervenir le 23 juillet 2002. Ces documents s'inscrivent dans la volonté du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, exprimée lors des résolutions de juillet 1998 et de juin 1999, et notamment en ce qui concerne les principes suivants :\nle patrimoine de CECA devrait être transféré à la Communauté européenne ;\nce patrimoine devrait rester distinct du budget de l'Union européenne ; et\nles revenus tirés de ce patrimoine devraient être affectés à la recherche concernant les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.\n14ème RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LE CONTROLE DES AIDES A LA SIDERURGIE RELEVANT DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE CECA , Octobre 2000\nLe Conseil a pris note de la présentation par la Commission du quatorzième rapport sur le contrôle des aides à la sidérurgie relevant de l'article 95 du traité CECA.\nIl est rappelé que, sur la base d'avis conformes unanimes donnés par le Conseil en 1993 et 1995, la Commission a autorisé des aides d'état à certaines entreprises sidérurgiques. L'octroi de ces aides est soumis à certaines conditions, l'une d'entre elles enjoignant la Commission à présenter au Conseil, deux fois par année, son analyse de la mise en oeuvre des mesures conditionnant l'autorisation des aides.\nREGLEMENT SUR LA MISE EN OEUVRE DES REGLES DE LA CONCURRENCE\nLe Conseil a entendu la présentation du Commissaire MONTI de la proposition de règlement relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité.\nLe Président du Conseil a demandé aux délégations de faire connaître leurs orientations sur ce sujet par écrit afin de permettre au Conseil de revenir à ce dossier important lors d'une prochaine session. Ces orientations devraient notamment porter sur :\n- sans préjudice des discussions à venir sur les modalités de la réforme envisagée, leurs avis sur la proposition d'un système d'exception légale pour la mise en œuvre des articles 81 et 82, dont le corollaire est l'abandon des notifications ;\n- les principes de fonctionnement et de l'efficacité du réseau qu'il est proposé d'instituer entre la Commission et les autorités nationales de concurrence des Etats.\n- l'équilibre que propose le projet de règlement, - mettant en place une meilleure application du droit de la concurrence qui bénéficierait à un grand nombre d'opérateurs économiques, en permettant de recentrer les contrôles sur les infractions les plus graves et en diminuant la charge administrative qui pèse aujourd'hui sur les entreprises - entre la protection de la concurrence et les obligations juridiques pour les entreprises.\nCette proposition, transmise par la Commission au Conseil en octobre dernier, modifie profondément le système d'application des articles 81 et 82 du Traité. Elle a pour objectif de renforcer la protection de la concurrence dans la Communauté. Elle ne concerne ni les aides d'Etat ni le contrôle des concentrations. Elle propose un système dans lequel les autorités de concurrence et les juridictions nationales pourront appliquer l'article 81 dans son entièreté à l'instar de ce qu'elles peuvent déjà faire pour l'article 82. Les autorités de concurrence et la Commission agiront de manière concertée au sein d'un réseau pour réprimer les infractions aux règles de concurrence communautaires.\nLe régime actuel est basé sur un système de notifications des accords à la Commission qui est seule compétente pour autoriser des accords restrictifs de la concurrence. L'expérience a montré que ce système de notifications n'est pas utile en termes de protection de la concurrence, et son abolition permettrait à la Commission de concentrer son action sur la lutte contre les restrictions et abus les plus graves. Il est aussi proposé de renforcer les moyens d'action dont dispose la Commission pour détecter et sanctionner les cartels et autres infractions.\nL'implication accrue des autorités de concurrence et des juridictions nationales est au cœur de la proposition, mais une plus grande décentralisation ne doit pas conduire à une renationalisation de la politique de concurrence, car l'ensemble des opérateurs économiques doivent être traités sans discrimination sur tout le territoire de la Communauté. Par conséquent, la proposition maintient un pouvoir de décision autonome pour la Commission et institue des mécanismes d'information et de coopération destinés à assurer la cohérence de l'application des règles dans toute la Communauté.\nUn des aspects majeurs de la proposition est l'application par toutes les instances décisionnelles d'une seule règle de droit dès lors qu'il existe un effet sur les échanges entre les Etats membres. Les entreprises seront ainsi confrontées à l'avenir à un seul droit communautaire lorsque leurs opérations affecteront le commerce. Ceci garantira aux opérateurs économiques des conditions de concurrence homogènes (level playing field) dans toute la Communauté et réduira considérable ment les coûts auxquels elles doivent faire face pour mettre en oeuvre leurs accords. En outre, la suppression du système de notification réduira les contraintes administratives que leur impose les système actuel.\nSITUATION DE LA CONSTRUCTION NAVALE DANS LE MONDE - CONCLUSIONS\nLe Conseil a pris note du rapport concernant la situation de la construction navale dans le monde présenté par les Commissaires LIIKANEN et MONTI. Après cette présentation, le Conseil a adopté les conclusions suivantes :\nRAPPELANT les conclusions du Conseil du 9 novembre 1999 et du 18 mai 2000 sur la construction navale dans le monde et la concurrence déloyale de la Corée ;\nCONSTATANT que les négociations ouvertes avec la Corée à l'occasion de trois réunions successives après la signature d'un « procès-verbal agréé » ont, à ce jour, abouti à un échec en vue de rétablir des conditions de concurrence loyales et transparentes et obtenir une remontée des prix maintenus artificiellement bas par ce pays ;\nAYANT EXAMINE le rapport de la Commission ;\nEXPRIME sa profonde préoccupation quant à la situation critique dans laquelle se trouve ce secteur, caractérisée par des prix très bas et d'importantes surcapacités imputables, principalement, aux chantiers coréens ;\nENJOINT de toute urgence à la Corée d'agir rapidement pour restaurer des conditions normales de concurrence sur le marché mondial de la construction navale, et à mettre en œuvre ses engagements au titre du « procès-verbal agréé », en particulier en garantissant un réel mécanisme de surveillance des prix ;\nla Commission à continuer à suivre de près l'évolution de la situation du marché et à organiser un débat annuel sur ces sujets avec les États membres et le secteur industriel dans le cadre du Forum des industries maritimes ;\nla Commission et les États membres à continuer à coopérer étroitement avec l'industrie pour les questions touchant à la compétitivité et INVITE la Commission à étudier la possibilité de faciliter le recours aux aides à la recherche et au développement ;\n- la Commission à envisager la mise en œuvre de toutes les mesures possibles contre la Corée dans le cadre des procédures agréées par les instances internationales afin de faire cesser le plus rapidement possible cette situation déloyale de concurrence et, le cas échéant, à explorer toutes les voies possibles en matière de politique commerciale ;\nla Commission à instruire avec diligence la plainte déposée par les industriels européens en vertu du règlement sur les obstacles au commerce (ROC) afin de la porter le plus rapidement possible devant l'Organisation Mondiale du Commerce ;\nla Commission et les États membres à tenir le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale informés de l'évolution de ce dossier et plus particulièrement de la plainte commerciale des industriels européens, et à réitérer encore une fois leur souhait que le respect des conditions auxquelles les aides du FMI et de la Banque mondiale ont été octroyées à la Corée, en contrepartie d'une restructuration des conglomérats financiers et industriels, fasse l'objet d'un suivi et d'une évaluation rigoureux, en particulier en ce qui concerne la construction navale ;\nla Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour réaliser des conditions de concurrence équitables au niveau international pour l'industrie de la construction navale à l'OCDE, en particulier en vue de modifier les règles de 1981 relatives aux modalités d'octroi des crédits à l'exportation en faveur de la construction navale afin de les adapter à la situation actuelle et aux besoins des chantiers navals européens et reprenant les propositions qui avaient été faites en 1994 en vue de leur mise à jour.\nLe Conseil SE FÉLICITE de la détermination de la Commission à soutenir et engager des mesures commerciales contre la concurrence déloyale de la Corée et lui DEMANDE de déployer ses meilleurs efforts pour lui faire rapport le plus tôt possible en avril, et en tout état de cause avant le premier mai 2001, en vue de proposer de porter cette affaire devant l'OMC, si elle n'est pas parvenue à un accord satisfaisant pour l'Union européenne avec ce pays et de remplir ses obligations au titre de l'article 12 du règlement CE n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998.\nDe plus, le Conseil PREND ACTE de l'initiative de la Commission visant à mettre en place à cette date, faute d'un accord satisfaisant avec la Corée, un mécanisme temporaire et approprié, destiné à contrer les pratiques déloyales de la Corée, jusqu'à la conclusion de la procédure en cours devant l'OMC, tel que décrit dans la décision de la Commission du 29 novembre 2000. La mise en œuvre de ce mécanisme, sous le contrôle de la Commission, ne devra pas entraîner de distorsion de concurrence à l'intérieur de l'Union Européenne."\nLors du déjeuner le Conseil a eu un large échange de vues, sur la base de l'information fournie par la Présidence et par la Commission, concernant les résultats du 7ème Forum international de l'Energie qui s'est tenu à Riyad, les 17-19 novembre dernier.\nA l'issue de cet échange de vues, la Présidence a noté le soutien général :\n- aux initiatives lancées par l'Arabie Saoudite à l'issue de ce Forum et visant\n- à la poursuite et à l'intensification du dialogue entre les producteurs et les consommateurs de pétrole\n- au développement d'une réflexion à long terme sur la politique énergétique dans l'Union européenne.\nLIVRE VERT SUR LA SECURITE D'APPROVISIONNEMENT DE L'ENERGIE\nLe Conseil a pris note de la présentation par Madame DE PALACIO, Vice-président de la Commission, du Livre vert sur les orientations concernant l'avenir et la place des différentes sources d'énergie dans le cadre d'une meilleure sécurité d'approvisionnement.\nLe livre vert décrit la situation de l'Union européenne en matière d'approvisionnement énergétique et esquisse une stratégie énergétique à long terme autour de 5 axes :\n- politique active d'économie d'énergie et de diversification en faveur des énergies non polluantes (mettant en lumière l'instrument fiscal),\n- politique alternative des transports (qui représenteront 40% des émissions en 2010),\n- doubler la part des renouvelables de 6 à 12% en 2010,\n- maintenir une certaine autonomie: maintenir un socle minimum de production charbonnière, analyser la contribution à moyen terme du nucléaire, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets,\n- solutions au niveau communautaire: mise en place d'un dispositif renforcé de stocks stratégiques de pétrole, envisager d'en faire autant pour le gaz, privilégier une fiscalité de l'énergie plus cohérente.\nPROMOTION DE L'ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR DE SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES SUR LE MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE\nLe Conseil est parvenu à un accord en vue de l'établissement de la position commune sur la directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (SER) sur le marché intérieur de l'électricité. Après mise au point juridique/linguistique du texte, la position commune sera adoptée et transmise au Parlement européen pour sa deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision.\nLa position commune repose sur quatre axes :\nla fixation et le respect par les Etats membres d'objectifs indicatifs nationaux de consommation future d'électricité des SER. L'objectif indicatif global de l'Union européenne, préconisé par le Livre blanc de 1997, est de doubler d'ici 2010 la part des SER dans son bilan énergétique, à savoir de 6% actuellement à 12% de la consommation intérieure brute d'énergie. La part indicative de l'électricité produite à partir des SER dans la consommation totale d'électricité de la Communauté devrait alors attendre un niveau de 22,1% ;\nla fixation des objectifs indicatifs nationaux sera faite en tenant compte des valeurs de référence reprises en annexe à la directive ;\nla mise en place d'un système de garantie d'origine de l'électricité des SER ;\ndes mesures d'accompagnement visant à créer des conditions équitables et a faciliter la pénétration de l'électricité des sources renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité dans le respect des règles de concurrence ;\nle contrôle par la Commission de l'application des régimes de soutien en faveur des producteurs d'électricité provenant de sources renouvelables. Les Etats membres appliquent différents mécanismes de soutien des sources d'énergie renouvelables au niveau national, notamment des certificats verts, des aides à l'investissement, des exonérations ou réductions fiscales, des restitutions d'impôt et des régimes de soutien direct des prix. Un moyen important pour réaliser l'objectif de cette directive est de garantir le bon fonctionnement de ces mécanismes, jusqu'à ce qu'un cadre communautaire soit mis en œuvre, de façon à conserver la confiance des investisseurs.\nLe cadre révisé pour les aides d'Etat pour la protection de l'environnement sera cohérent avec l'objectif communautaire de promotion de l'électricité provenant de sources renouvelables poursuivi par cette directive. Il fournira ainsi des critères transparents et appropriés pour l'autorisation des régimes d'aide d'Etat en faveur des énergies renouvelables. Le cadre révisé pour les aides d'Etat sera décidé conformément aux dispositions pertinentes du Traité.\nQuatre ans au plus après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission fera un rapport d'évaluation sur l'application de ces mécanismes. Ce rapport sera accompagné, le cas échéant, de propositions pour l'harmonisation de régimes de soutien pour laquelle une période de transition de 7 ans est prévue.\nPLAN D'ACTION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D'EFFICACITE ENERGETIQUE - CONCLUSIONS\nRAPPELLE ses conclusions du 30 mai 2000 concernant le Plan d'action visant à améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne 1(1), en particulier le point 8, qui souligne la nécessité de fixer des priorités et des objectifs dans ce domaine;\nESTIME que les mesures relatives à l'efficacité énergétique contribuent à la mise en œuvre de sa stratégie visant à intégrer les questions d'environnement et de développement durable dans la politique énergétique, adoptée le 2 décembre 1999; SOULIGNE à cet égard l'importance des travaux menés dans le cadre des autres formations du Conseil concernées;\nTENANT COMPTE de l'importance accordée à la problématique de l'efficacité énergétique dans ses conclusions du 10 octobre 2000 concernant des politiques et mesures communes et coordonnées à l'échelle de l'Union européenne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, contribuant de la sorte à la réalisation des objectifs du programme européen sur le changement climatique (PECC);\nCONFIRME qu'il faut adopter de nouvelles orientations et de nouvelles mesures communes et coordonnées tenant compte des priorités et caractéristiques nationales pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie dans le cadre des plans nationaux et communautaires; ET NOTE qu'il faut améliorer la procédure d'élaboration et de mise en œuvre des actions et mesures coordonnées;\nESTIME qu'un effort accru d'efficacité énergétique contribue à améliorer la sécurité des approvisionnements et à réduire la dépendance énergétique; cet effort revêt une importance particulière dans le cadre de la situation actuelle du marché pétrolier;\nSOULIGNE que des mesures d'efficacité énergétique dans les secteurs industriel, privé et tertiaire ainsi que dans les transports peuvent contribuer à rendre les économies des États membres moins vulnérables face aux facteurs extérieurs, notamment face à la dépendance vis-à-vis du pétrole, et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de politique énergétique, à savoir la sécurité de l'approvisionnement énergétique, la compétitivité et la protection de l'environnement;\nSOULIGNE que les instruments économiques peuvent contribuer à promouvoir l'efficacité énergétique, dans la mesure où les prix peuvent servir de signaux utiles et où des incitations appropriées peuvent s'en dégager; INSISTE sur le fait qu'il importe, pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie, de prendre en compte les lignes directrices définies par le Conseil le 19 juin 2000 2(2);\nINVITE la Commission, dans le respect des perspectives financières actuelles, à prévoir un soutien financier suffisant pour les actions dans le domaine de l'efficacité énergétique dans les propositions qu'elle fera en ce qui concerne la poursuite, après 2002, du programme spécifique pour la promotion de l'efficacité énergétique (SAVE) 3(3), compte tenu du programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) 4(4) et du volet énergie du programme-cadre de recherche;\nRECOMMANDE que, sans préjudice des actions qui seront entreprises en fonction des priorités nationales, la Commission tienne compte des critères, instruments et priorités énoncés ci-dessous dans le cadre de l'exécution du Plan d'action ainsi que d'autres mesures dans le cadre du plan global d'économies et de diversification énergétiques qu'elle a l'intention de présenter au Conseil européen qui se réunira à Göteborg dans le courant du premier semestre de 2001; ET INVITE la Commission a faire rapport sur les progrès qu'elle aura accomplis dans cette tâche.\nIl conviendrait de sélectionner les mesures et actions à intégrer dans le plan d'action en tenant compte des critères horizontaux suivants:\nles mérites respectifs et les conséquences pouvant découler des différentes politiques et mesures possibles, à mettre en œuvre par le biais, soit de règlements obligatoires, soit d'accords négociés de manière volontaire entre les parties prenantes;\nle rapport coût-efficacité et l'efficacité pour l'environnement de ces mesures et actions, ainsi que leurs incidences éventuelles sur le marché intérieur et en matière de concurrence;\nla valeur ajoutée qu'apporterait l'ensemble des mesures proposées au niveau de l'UE par rapport à des mesures nationales, en d'autres termes, les avantages de mesures communes par rapport à des mesures coordonnées;\nla valeur ajoutée qu'apporteraient de nouvelles mesures par rapport aux mesures existantes;\nla prise en compte des développements technologiques grâce à la mise au point de normes et de systèmes d'étiquetage dynamiques;\nle potentiel de synergie que cela permettrait de dégager afin de parvenir à une combinaison optimale des différents instruments dont disposent tant l'UE que les États membres;\nle potentiel technologique et la faisabilité économique, l'acceptation sociale et la disponibilité de financements aux niveaux adéquats.\nLes instruments horizontaux ci-dessous pourraient être utilisés, d'une manière intégrée ou graduellement, pour mettre en œuvre les mesures sélectionnées, étant entendu que certains d'entre eux peuvent n'être utilisables que dans certains secteurs, indépendamment du fait qu'il puisse s'agir d'instruments communs ou coordonnés:\naccords volontaires négociés, entre autres accords de longue durée;\nnormes communautaires, notamment normes minimales d'efficacité, le cas échéant;\nmesures législatives et réglementaires;\ncertification, notamment certification volontaire par des tiers;\nprogrammes et lignes directrices en matière de passation de marchés, notamment en matière de marchés publics et d'achats technologiques;\néchanges d'informations sur les meilleures pratiques;\ncampagnes de sensibilisation et actions de formation ciblées;\nmise en place d'un cadre approprié pour la taxation de l'énergie, selon les orientations du rapport du Conseil au Conseil européen de Nice sur l'environnement et le développement durable.\nLes actions prioritaires à court terme pourraient notamment consister à mettre en œuvre, à renforcer et à étendre les mesures existantes, par exemple:\nrévision de la directive 92/75/CEE 5(5);\nextension du système d'étiquetage à d'autres produits, y compris la consommation d'énergie des appareils électriques en mode veille, des règles plus strictes en matière de respect des normes et un système plus dynamique pour préciser les objectifs;\namélioration et révision de la directive 93/76/CEE 6(6), et certification dans le secteur du bâtiment, pour améliorer le niveau d'isolation, les systèmes installés et autres installations, y compris l'éclairage;\nrévision de la directive 92/42/CEE 7(7), ou directive "chaudières", en vue d'améliorer les méthodes de mesure et de certification, et adoption de mesures complémentaires;\npromotion de la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE), y compris au moyen de la diffusion d'informations sur les meilleures pratiques;\namélioration de la diffusion d'informations, par exemple par le recours accru aux agences de gestion de l'énergie au niveau approprié;\npromotion des services énergétiques par l'élaboration d'une stratégie communautaire.\nLes actions prioritaires à moyen et long termes devraient notamment porter sur les mesures suivantes:\nélaboration d'orientations dans le domaine des marchés publics, y compris, le cas échéant, d'orientations relatives à l'évaluation du coût du cycle de vie, et diffusion des meilleures pratiques, notamment dans le secteur des édifices publics;\nélaboration d'une directive-cadre sur les normes d'efficacité énergétique, y compris des mesures renforcées de réduction des pertes en mode veille;\nun cadre pour la conclusion d'accords volontaires de longue durée, notamment dans l'industrie et dans le secteur tertiaire, et initiatives coordonnées concernant les audits énergétiques;\nle maintien et le renforcement des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans le secteur des transports;\nl'amélioration et la révision de la directive 89/106/CEE (8)."\nDIMENSION MEDITERRANEENNE DE LA POLITIQUE EUROPEENNE EN MATIERE D'ENERGIE ET DE TRANSPORT\nLe Conseil a pris note de l'intention de la Commission de présenter prochainement une communication sur la dimension Méditerranéenne en matière d'énergie et transport.\nIl est rappelé que depuis l'instauration du processus de Barcelone en 1995 le domaine de l'énergie est considéré comme une des six priorités du partenariat euro-méditerranéen (les autres étant l'industrie, l'eau, l'environnement, le transport et la société de l'information).\nMARCHES INTERIEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ - SUIVI DES CONCLUSIONS DE LISBONNE\nLe Conseil a pris acte de l'information par la Commission sur le suivi des conclusions du Conseil européen de Lisbonne du mois de mars dernier qui a invité la Commission, le Conseil et les Etats membres à accélérer la libéralisation dans des secteurs tels que le gaz et l'électricité afin de réaliser un marché intérieur pleinement opérationnel dans ces secteurs.\nLa Commission fera un rapport sur les progrès accomplis avec des propositions appropriées pour le Conseil européen de Stockholm au printemps prochain.\nTRAITE SUR LA CHARTE DE L'ENERGIE\nLe Conseil a pris note du rapport sur l'avancement des travaux qui fait état des développements dans le processus de la Charte de l'énergie depuis la dernière session de la Conférence de la Charte du 29 juin 2000, en particulier dans les quatre secteurs d'activité de la Charte : le transit, l'efficacité énergétique, les investissements et le commerce.\nSTRATEGIE POUR L'INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LA POLITIQUE DE L'ENERGIE\nLe Conseil a pris note de l'information présentée par Mme DE PALACIO sur les résultats de la Conférence sur le changement climatique (COP6) qui a eu lieu à La Haye les 13-24 novembre dernier.\nMISE EN OEUVRE DU PROGRAMME SYNERGY\nLe Conseil a pris note des informations de la Commission sur la mise en œuvre du programme SYNERGY.\nLe programme SYNERGY est l'un des six programmes mettant en œuvre le programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) instauré par la décision du Conseil de décembre 1998. SYNERGY vise à renforcer la coopération énergétique, à aider les pays tiers à élaborer, formuler et mettre en œuvre la politique énergétique, et à promouvoir la coopération industrielle entre la Communauté et les pays tiers dans le secteur de l'énergie. Ce programme est doté de 15 millions d'euros.\nBalkans - CARDS et Agence européenne pour la reconstruction\nLe Conseil a adopté deux règlements relatifs à :\n- l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale d'Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89, la décision 97/256/CE et le règlement (CEE) n° 1360/90 (CARDS),\n- l'Agence européenne pour la reconstruction.\nIl est rappelé que lors de sa réunion du 20 novembre, le Conseil a constaté un accord sur le texte des deux règlements mentionnés ci-dessus. Suite à la révision du texte par les juristes/linguistes, le Conseil a été en mesure d'adopter formellement ces deux règlements (cf. Communication à la Presse du Conseil Affaires générales du 20.11.2000, doc. 13430/00, Presse 435, p.11).\nDégroupage de l'accès à la boucle locale *\nLe Conseil ayant approuvé les amendements adoptés par le Parlement européen, lors de sa première lecture, à la proposition de règlement relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale visant à introduire une concurrence loyale au niveau de l'accès local au réseau, le règlement est réputé adopté tel que modifié par le Parlement.\nL'expression "boucle locale" désigne le circuit physique qui relie les locaux de l'abonné au commutateur local de l'opérateur de télécommunications ou à toute autre installation locale équivalente du réseau local d'accès.\nCe règlement répond aux conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Feira, qui avaient mis l'accent sur ce point en tant que priorité à court terme et avaient souligné la nécessité d'introduire avant la fin de l'an 2000 une concurrence au niveau de l'accès local au réseau. Le manque de concurrence dans cette partie du marché est considéré comme un obstacle important pour la fourniture à grande échelle d'un accès à l'Internet à un faible coût.\nLe règlement est relativement court et simple et se concentre sur ce qui est strictement nécessaire pour réaliser l'objectif d'une concurrence accrue. Il fixe des obligations de base aux opérateurs en place afin qu'ils rendent disponible au plus tard le 31 décembre 2000 un accès tant partagé que total à la boucle locale, assorti d'une offre de référence. Les autorités réglementaires nationales (ARN) devront veiller à ce que les prix pour l'accès dégroupé soient établis en fonction des coûts, elles ont le pouvoir d'imposer, dans les cas justifiés, des modifications dans l'offre de référence et elles participent au règlement des litiges.\nAccord réciproque UE-AELE\nLe Conseil a adopté la décision concernant l'approbation d'un accord sous forme d'échange des lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du SPG (Norvège et Suisse) prévoyant que les marchandises incorporant un élément d'origine de Norvège ou de Suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine communautaire (accord réciproque).\nCommerce entre la Communauté, Ceuta et Melilla\nLe Conseil a adopté le règlement relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté et Ceuta et Melilla.\nPollution marine accidentelle ou intentionnelle- cadre communautaire de coopération\nSuite à l'accord constaté le 11 octobre 2000 lors de la réunion du Comité de conciliation entre le Parlement européen et le Conseil, le Conseil a formellement adopté la décision établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle. Le Parlement avait approuvé le projet commun le 30 novembre 2000. La décision est donc définitivement adoptée.\nLe cadre de coopération créé par la décision est destiné à soutenir et à compléter les instruments existants en faveur de la protection du milieu marin, des littoraux et de la santé humaine contre les risques de pollution en mer, à l'exclusion des flux continus de pollution d'origine tellurique. Il vise la pollution accidentelle ou intentionnelle - qu'elle provienne de navires, de plates-formes "off-shore", du littoral ou des estuaires - et comprend les rejets de substances nocives dans l'environnement marin, y compris ceux liés à la présence de matériaux immergés, comme les munitions.\nLe cadre de coopération communautaire ainsi établi vise à contribuer et à améliorer les capacités d'intervention des Etats membres en cas de déversement accidentel ou de menace imminente de déversement d'hydrocarbures ou d'autres substances nocives en mer. Il servira également à contribuer à la prévention des risques et visera à renforcer les conditions propices à une assistance mutuelle efficace entre les Etats membres dans ce domaine. De plus, il est destiné à encourager la coopération entre les Etats membres en vue d'assurer la réparation des dommages conformément au principe du pollueur-payeur.\nCe cadre de coopération permettra de simplifier davantage les mesures déjà adoptées depuis 1978 et de renforcer leur cohérence en englobant dans un seul acte un système communautaire d'information et un programme d'action. Un budget de 7 millions d'euro est prévu pour la mise en œuvre de la décision pendant la période de 2000 à 2006.\nRenouvellement des accords de coopération UE/US - UE/Canada\nLe Conseil a adopté deux décisions autorisant la signature des accords entre la Communauté européenne et les gouvernements des Etats-Unis et du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation. Les nouveaux accords renouvelleront le programme de coopération établi en 1995.\nLes accords seront signés lors des sommets de l'Union européenne avec les Etats-Unis, le 18 décembre à Washington, et avec le Canada, le 19 décembre 2000 à Ottawa. L'adoption des décisions concernant la conclusion définitive des accords par le Conseil est prévue pour les mois de février/mars 2001.\nComité de surveillance de l'Office de lutte antifraude (OLAF) - conclusions\nA pris acte avec intérêt du rapport du Comité de surveillance, indépendant des Institutions, dont il note la qualité ;\nPartage notamment la préoccupation du Comité de surveillance devant les retards constatés en ce qui concerne la transition et la transformation de l'UCLAF vers l'OLAF ;\nRappelle que l'objectif du législateur a été de doter l'OLAF d'une entière indépendance dans l'exercice de ses fonctions opérationnelles, confortée par le Comité de surveillance, et d'une autonomie administrative et budgétaire ; constate que cet objectif n'a pas encore été suffisamment atteint ;\nPartage l'analyse du Comité de surveillance sur la nécessité d'améliorer les méthodes et les procédures afin d'accroître l'efficacité de l'activité opérationnelle d'OLAF ; en particulier, soutient les efforts entrepris par le Directeur de l'OLAF pour améliorer la transparence dans la gestion des activités opérationnelles, et notamment pour renforcer son contrôle sur l'ouverture des enquêtes et sur la transmission des dossiers aux autorités disciplinaires ou judiciaires ; apporte son soutien à l'affectation de magistrats, au sein de l'OLAF, chargés de conseil et de support en matière juridique, notamment pour rationaliser le déroulement des enquêtes et garantir la qualité des rapports ;\nSouligne que le Directeur de l'OLAF, qui s'est vu attribuer les pouvoirs de « l'Autorité investie du pouvoir de nomination » (AIPN), détient la compétence de fixer, dans le respect des règles du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA), les conditions et les modalités de recrutement de son personnel de façon à prendre en compte les spécificités des fonctions de l'OLAF ; regrette que le secrétariat du Comité de surveillance ne dispose pas encore de moyens de fonctionnement appropriés ;\nLe Conseil partage le point de vue du Comité de surveillance selon lequel le Directeur de l'OLAF doit recruter rapidement, et en respectant un haut niveau de compétences professionnelles, le personnel prévu dans le tableau des effectifs ;\nInvite le Comité de surveillance à poursuivre sa mission d'accompagnement et d'assistance constructive et critique de l'OLAF."\n(1)1doc. 8136/00 ENER 23 ENV 146 TRANS 62 IND 28 COM(2000) 247 final.\n(2)2Recommandation du Conseil concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (JO L 210 du 21.8.2000, p. 1.).\n(3)3JO L 79 du 30.3.2000, p. 6.\n(4)4JO L 7 du 13.1.1999, p. 16.\n(5)5Directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits (JO L 297 du 13.10.1992, p. 16).\n(6)6 Directive 93/76/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (SAVE) (JO L 237 du 22.9.1993, p. 28).\n(7)7 Directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (JO L 195 du 14.7.1992, p. 132).\n(8) Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (JO L 40 du 11.2.1989, p. 12).


Rencontres départementales 2016\nComme chaque année, le CD USEP organise des rencontres au niveau départemental ouvertes aux écoles de la Vienne (priorité aux écoles affiliées).\nUn mail vous a été envoyé début octobre au sujet des inscriptions.\nA ce jour, toutes les dates ne sont pas encore fixées mais voici le programme prévisionnel par niveau :\nSemaine (DSDEN) et Printemps (USEP) des Maternelles, du 4 au 8 avril puis à la rentrée de fin avril – rencontres délocalisées\nDanses collectives + Orientation (voir Cycle 2)\nCourir – sauter – lancer : deuxième quinzaine de mars\nDanses collectives : Printemps\nOrientation : mai-juin (Givray – Vouneuil sur Vienne – autres bases)\nCycle 3 : en relation avec un évènement national, avec l’aide du Comité Départemental de la discipline\nHandballons nous ! 1ère quinzaine de mars, en appui sur un club local\nRugby : 1ère semaine d’avril, en appui sur un club local (Couhé, St Georges, Pleumartin, Châtellerault, Poitiers…)\nMon Euro 2016 : la France accueille l’Euro de foot. Journées finales USEP / District de foot les jeudis 28 et vendredi 29 avril\nLe P’Tit Tour à vélo, mai-juin : nous retravaillons à une redéfinition, avec de vrais relais. C’est la 20ème édition !\nJournée Nationale du Sport Scolaire dans la Vienne\nComme l'an passé, plusieurs initiatives locales ont été recensées dans le département mercredi 16 septembre dernier à l'occasion de la Journée Nationale du Sport Scolaire soutenue par l'USEP et l'UNSS. Même s'il faut avouer que le mauvais temps a quelque peu modifié les plans de nombreuses écoles, l'opération a été prolongée pour permettre à chacun de mener à bien ses rencontres. Pour preuve l'école de Marigny-Brizay qui, avec le soutien du club de marche de sa commune, a réalisé jeudi dernier une randonnée pédestre avec 105 enfants pour un total de 682,5 kms parcourus (voir photo ci-dessous).\nPour commencer, je voudrais rendre hommage à tout le travail mené par Martine Chabin au service de l’USEP, à son militantisme, à son dévouement.\nL’USEP 86, au sein de la Ligue de l’Enseignement, va maintenant faire vivre notre projet sportif et éducatif avec Jacques Demiot, Délégué, qui sera épaulé dans toutes les animations sportives par Guillaume Boursier, animateur multisports.\nNotre objectif est de continuer à développer les rencontres départementales et d’apporter toute l’aide humaine et logistique que vous pourrez demander lors de vos rencontres de secteur.\nL’USEP est le cadre associatif qui permet d’organiser les rencontres sportives. Ces rencontres favorisent l’ouverture de l’Ecole, une dynamique locale autour d’un projet sportif et une véritable éducation aux valeurs citoyennes pour nos élèves.\nMerci de vous engager dans le sport associatif scolaire, porté par l'USEP.\nNote de rentrée 2015 de Jean-Michel SAUTREAU, président de l'USEP Nationale \nPour une bien belle année 2015-2016 pour les Usépiennes et Usépiens de tous âges !\nRécapitulatif P'tit tour 2015\nRécapitulatif du p'tit tour 2015.\ndessin sur les valeurs de la République\nun dessin sur les valeurs de la République réalisé par 72 enfants d'Aslonnes, de Château Larcher et de Vivonne pendant une rencontre USEP le 20 avril.\nA l'USEP, le sport ça se vie


Egalité professionnelle dans les entreprises d'architecture - Architecte-voyer de Paris\nJuin 2, 2022 | 1 commentaire\nLe Syndicat de l’Architecture milite pour que les femmes qui ont l’ambition de concevoir et de construire puissent le faire dans un climat serein et non discriminatoire.\nLe Syndicat de l’Architecture et l’ensemble des syndicats d’employeurs et de salariés, au sein de la Branche Architecture se sont dotés d’un Comité pour la Promotion de l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, conformément à l’accord de branche applicable depuis le 17 septembre 2021.\nCet accord met l’accent sur 2 priorités :\nAtteindre l’objectif « à travail égal : salaire égal » ;\nViser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les entreprises pour les postes à responsabilités et dans la composition des délégations syndicales.\nLe Comité est missionné pour observer, fournir des outils adaptés et être force de proposition afin d’aider toutes les entreprises de la Branche Architecture, notamment les entreprises de moins 50 salariés, à lutter contre les inégalités dans un objectif d’amélioration continue.\nLa Ville de Paris pourrait utilement s’inspirer de cet accord pour promouvoir l’égalité professionnelle des femmes et des hommes dans la fonction publique parisienne.\nA titre d’exemple, on peut souligner que les femmes ont eu accès au concours de recrutement des architectes-voyers seulement depuis 1979. Elisabeth Duflos, Suzy Claudon et Françoise Souchay furent les trois premières femmes architectes-voyers. Les femmes représentent actuellement 60% du corps, alors qu’elles ne sont que 25% à avoir été promues au grade d’architecte-voyer général.\nArticle du Syndicat de l’Architecture\nArrêté du 17 septembre 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’architecture


Il était une fois un gestionnaire qui manquait de courage - Auto-jobs.ca\nSi vous êtes un gestionnaire, vous vous êtes probablement déjà senti comme le lion qui avait perdu son courage. Vous êtes conscient d’une situation particulière et délicate, mais votre courage de vous en occuper vous quitte. Vous allez souvent vous rabattre, queue entre les jambes, vers les ressources humaines pour qu’ils s’occupent de ce problème pour vous.\nAu secours, les RH!\nDans l’industrie automobile, cette problématique est très présente au niveau de l’embauche; on est toujours à l’étape d’éteindre des feux! Vous arrivez au département RH sur le gros stress à cinq heures moins quart parce que votre commis aux pièces termine son emploi demain et que vous voulez embaucher MAINTENANT.\nComme bien souvent, l’embauche se fait trop rapidement, vous choisissez « le moins pire » et vous vous dites que ça va faire l’affaire. Comme vous êtes pressé et qu’il vous manque un commis, les étapes cruciales de l’accueil et l’intégration sont coupées au strict minimum : vous lui faites faire le tour de la concession et lui présentez ses collègues, et hop, au comptoir!\nMalheureusement, il est possible que quelques semaines plus tard, vous vous rendiez compte que cet employé n’était peut-être pas le meilleur fit pour ce poste-là en particulier. Il ne remplissait pas tous les critères de base de poste, mais vous vous êtes dit que ce n’était pas grave.\nMalheureusement, les lacunes sont trop grandes et vous voulez le renvoyer sur le champ, sans explication. En parlant avec les RH, vous vous apercevez que les raisons de ce congédiement ne sont peut-être pas si justifiées. Vous vous engagez à mieux encadrer et discuter avec cet employé.\nC’est là qu’arrive bien souvent votre perte totale de courage : quelques jours passent et vous ne faites rien. Vous laissez la situation s’envenimer, le reste de votre équipe ne comprend pas pourquoi vous ne faites rien avec ce nouvel employé qui ne connait pas toutes les bases du métier. Tout le monde commence à parler dans le dos du nouveau, mais vous ne faites toujours rien.\nEn tant que gestionnaire, vous êtes la seule personne qui puisse affronter une telle situation directement afin que l’entreprise continue de bien performer et que votre équipe vous fasse confiance. Il est important de cultiver votre leadership en démontrant du courage dans des situations qui vous rendent moins à l’aise. Allez, courage!


Sorties à plusieurs, activités extra-professionnelles.. Comment trouver des loisirs ?\nAccueil > Forum > Vie quotidienne > Loisirs > Sorties à plusieurs, activités extra-professionnelles… Comment trouver des loisirs ?\nSorties à plusieurs, activités extra-professionnelles… Comment trouver des loisirs ?\nJe travaille avec mon ami et ne vois par conséquent pas grand monde en dehors de mon couple. C’est souvent pesant et j’aurais bien besoin d’une bouffée d’oxygène : j’aimerais savoir si vous avez des loisirs en dehors du travail. J’ai essayé d’aller à la piscine mais toute seule ce n’est pas vraiment épanouissant. Des idées de sports où on peut rencontrer des gens, se faire de nouvelles relations ? J’ai peur de m’enfermer dans mon travail et mon couple… et de me lasser trop vite !\nIl existe certainement des structures autour de soi (clubs, associations) dans lesquelles on peut s’inscrire et rencontrer de nouvelles têtes : sports collectifs ou individuels, ateliers artistiques, danse, cours de musique, etc. Quel que soit l’emploi du temps, se réserver chaque semaine un temps de détente (sortie ou sport) permet de sortir du cadre boulot et de nouer des contacts autres que les clients et fournisseurs. Voici deux sites internet pour trouver des idées de sortie à plusieurs en fonction des centres d’intérêts de chacun (ciné, expos, concerts, bars, restos…) :


FILTRE LUNT - Solar Astronomy - Astrosurf\nBy patrick60850, August 16 in Solar Astronomy\npetite question concernant les filtres luntà adapter sur une lunette .\nPour compléter mon Maede classique 200 mm j'aimerais acquérir une lunette astro me permettant d'être un peu plus nomade que le CS 200 mm.\nDonc en surfant j'ai vu chez pierre astro les filtres lunt à adapter sur une lunette .\n1 ère question quel type de lunette acheter budget max pour la lunette 1500 €.\nEt par la suite acquérir un filtre Lunt pour l'adapter à la lunette , vu le prix j’aimerai vos conseils très attiré par l’étude de notre astre , qu'elles sont les possibilité de ces filtres ?\nJ'ai cru entendre que ces filtres avaient une durée de vie limité ?\nMerci de vos réponses par avance .\nTous les filtres solaires à bande étroite ont une durée de vie limitée ...\nQuelle est cette durée et cela peut il être réparable ou rechargeable et quelle partie est touchée ?\nLe 07/09/2020 à 18:45, motoolive a dit :\nLa durée est variable. Le BF se change facilement.\nbon rien d'iremediable alors.\n"Et par la suite acquérir un filtre Lunt pour l'adapter à la lunette , vu le prix j’aimerai vos conseils très attiré par l’étude de notre astre , qu'elles sont les possibilité de ces filtres ?"\nPour info j'ai équipé ma lunette de 70 avec u filtre daystar quarkt\nCela fonctionne trés bien depuis plusieurs années mais attention ce filtre multiplie ta focale par 5 ce qui oblige à travailler avec des oculaires de longue focale (35mm pour moi) !\nPour information, j'ai eu ma lunette Lunt 80 en 2011 et 9 ans plus tard, le BF 1800 et les étalons fonctionnent toujours aussi bien.\nMatériel : Lunt 80 simple stack + barlow x2 + DMK 21.\nLe 1er août 2020.\nEdited September 21 by oli14\nje vais mettre mon grain de sel concernant la durée de vie limitée.\nDurée de vie limité sans doute... 1 ans, 10 ans, 20 ans, 100 ans ??\nMon Coronado de 2004 est toujours en parfait état et fonctionne parfaitement après 16 ans presque 17 de bons et loyaux services.\nIl est toujours au mieux de sa forme et même pas oxydé.\nJe l'utilise... et ensuite je le range dans sa boite d'origine dans une armoire...même pas un sachet de dessiccateur pour me donner bonne conscience.