Senegal - Loi BOT | Arbitrage | Droit statutaire\nEnregistrerEnregistrer Senegal - Loi BOT pour plus tard\nSngal Loi B.O.T.\nLoi n2004-13 du 1er mars 2004 modifie\n[NB - Loi n2004-13 du 1er mars 2004, relative aux contrats de construction exploitation transfert dinfrastructures Modifie par la loi n2009-21 du 4 mai 2009]\nArt.1.- (Loi n2009-21) Champ dapplication. La prsente loi sapplique tous les contrats de construction - exploitation - transfert dinfrastructures, dits contrats CET, par lesquels lEtat, une collectivit locale, un tablissement public ou une socit participation publique majoritaire, dit autorit concdante, confie un tiers, dit oprateur du projet, tout ou partie des missions suivantes : le financement dune infrastructure dutilit publique, sa conception, sa construction, son exploitation, son entretien. Ces contrats peuvent galement prvoir le transfert des infrastructures ralises par loprateur du projet lautorit concdante au cours ou au terme du contrat. La prsente loi ne sapplique pas aux contrats passs par une autorit concdante avec une personne morale de droit public ou avec une socit participation publique majoritaire de lEtat du Sngal. La prsente loi sapplique aux seules infrastructures constituant des dpendances du domaine public artificiel ou destines constituer de telles dpendances. Les contrats portant sur des infrastructures dune importance infrieure un seuil fix par dcret ainsi que les contrats passs par les collectivits locales sont soumis aux dispositions de la prsente loi sous rserve dadaptations prvues par dcret. Lautorit concdante ne peut confier un tiers les missions vises au premier alina quen passant un contrat CET. LAutorit concdante ne peut notamment cder ou louer des dpendances de son domaine public ou priv des tiers afin quils ralisent ou exploitent des infrastructures dans les conditions fixes larticle 2 suivant de la prsente loi quaprs avoir pass un contrat CET. Quelle que soit la personne morale, autorit concdante, la procdure de passation des contrats CET ne peut tre engage quaprs avis du Conseil des Infrastructures, du Ministre de lEconomie et des Finances et aprs autorisation donne par dcret. Le Conseil des infrastructures fait lobjet dune loi prcisant sa composition et ses missions.\nLoi B.O.T. modifie\nLavis du Conseil des infrastructures porte notamment sur lvaluation de la conformit ou projet au regard des politiques de lEtat en matire de dveloppement dinfrastructures, de normes environnementales et damnagement du territoire. Lavis du Ministre charg de lEconomie et des Finances porte dune part, sur lopportunit du projet sous la forme de partenariat public-priv au regard de la stratgie globale dinvestissements publics et dautre part, sur les implications budgtaires du projet et notamment sa conformit avec les objectifs de la politique budgtaire globale. Art.2.- Relations entre lautorit concdante, loprateur du projet et les usagers Les contrats CET fixent les conditions de rmunration de loprateur du projet. La rmunration de loprateur du projet peur rsulter de redevances perues sur les usagers et de versements effectus par lautorit concdante ou une autre autorit publique. Loprateur du projet se rmunre essentiellement sur les revenus verss par les usagers ou les bnficiaires des infrastructures quil a ralises. Loprateur du projet peut tre amen reverser lautorit concdante une part de la rmunration quil peroit dans des conditions fixes par le contrat. Lautorit concdante peut tre propritaire du terrain et des infrastructures ralises dans des conditions fixes par le contrat. Art.3.- Nature des contrats et droit applicable Les contrats CET sont des contrats administratifs qui sont rgis par les dispositions de la prsente loi ainsi que par celles du Code des obligations de ladministration dans la mesure o elles ne sont pas contraires aux dispositions de la prsente loi. Art.4.- Contenu des contrats Les contrats CET dterminent les droits et les obligations des parties, notamment les conditions dans lesquelles sont assures la continuit du service public et lgalit des usagers devant le service public, ainsi que les avantages administratifs, financiers ou fiscaux dont bnficie loprateur du projet. Les contrats CET prcisent les obligations de chaque partie, sagissant des mesures de liquidation et des conditions de transfert des actifs. Le contenu de contrats CET est fix par dcret, pris aprs avis du Conseil des Infrastructures. Art.5.- Dure des contrats Les contrats CET ont une dure limite qui tient compte de lamortissement des dpenses de loprateur du projet. La dure des contrats CET ne peut tre allonge quen raison de conditions particulires, prvues dans le contrat, et pour une dure maximale de cinq ans. Art.6.- (Loi n2009-21) Autorits pouvant contracter Seules les autorits comptentes peuvent conclure des contrats CET au nom et pour le compte de la personne morale quelles reprsentent. Dans tous les cas, les contrats CET initis par lEtat, un tablissement public ou une socit participation publique majoritaire doivent tre consigns par le Ministre charg des Finances. Ces dispositions sappliquent aux collectivits locales dans les conditions prvues lalina 4 de larticle 1er. Les contrats conclus par une autorit incomptente sont nuls et de nul effet. Art.7.- Garantie de bonne excution du contrat par loprateur du projet Loprateur du projet doit se constituer, aprs la signature du contrat CET, sous forme dune socit de droit sngalais.\nLe contrat CET contient des clauses dont lobjet est de garantir la bonne excution de ses obligations contractuelles par loprateur du projet, notamment sous forme dapports techniques, de garanties financires adquates et de participation de la ou des socits pr qualifies aux fonds propres et quasi fonds propres de loprateur du projet. Art.8.- Publicit et mise en concurrence Les contrats CET sont soumis aux principes de publicit et de mise en concurrence dans les conditions prvues par la prsente loi. En cas de manquement dune autorit concdante aux obligations de publicit et de mise en concurrence prvues par les dispositions de la prsente loi, toute personne ayant t lse par ce manquement peut demander tre ddommage dans les conditions prvues larticle 23 de la prsente loi.\nChapitre 2 - Slection de loprateur du projet\nArt.9.- Slection de loprateur du projet par appel la concurrence Sous rserve des dispositions du 4e alina de larticle premier et des articles 20 et 21 de le prsente loi, la slection de loprateur du projet passe par un appel public la concurrence lchelon international. Loprateur du projet est slectionn lissue dun appel doffres ouvert en deux tapes prcd dune procdure de pr qualification. Le contrat est attribu au candidat dont loffre est value la mieux disante compte tenu des critres de slection noncs dans le dossier dappel doffres. Plusieurs entreprises peuvent se regrouper au sein dun consortium pour prsenter des offres dans le cadre des dispositions de la prsente loi. Toutefois, une mme entreprise ne peut tre membre que dun seul consortium candidat.\nSection 1 - Pr-qualification Art.10.- Conditions gnrales de pr qualification. Les contrats CET ne peuvent tre conclus quavec un oprateur du projet ayant, dune part, les capacits techniques, juridiques et financires ncessaires et, dautre part, laptitude assurer la continuit du service public. La pr qualification des candidats seffectue exclusivement en fonction de leur capacit excuter le contrat CET dans les conditions prvues lalina prcdent. Les critres retenus pour oprer la pr qualification des candidats sont les suivants : rfrences concernant des contrats analogues, effectifs, installations et matriels dont les candidats disposent pour excuter le contrat, situation financire des candidats, attestation des autorits sngalaises ou trangres tablissant que le candidat est jour de ses obligations fiscales et sociales, attestation des autorits sngalaises ou trangres tablissant que les principaux dirigeants de lentreprise candidate, ou lentreprise candidate elle mme, nont pas fait lobjet de condamnation pnale lie leurs activits professionnelles. Dans le cas o plusieurs entreprises se regroupent au sein dun consortium pour prsenter une offre, les conditions de pr qualification sappliquent en considration des capacits de chacun des membres du consortium en vue de dterminer si la combinaison de leurs qualifications permet de rpondre aux besoins de toutes les phases du projet. Art.11.- Procdure de pr qualification La procdure de pr qualification est conduite par lautorit concdante assiste par une commission dappel doffres dont la composition est fixe larticle 12. La commission se runit la demande de lautorit concdante.\nUn avis de pr qualification est publi par lautorit concdante. Cette publication est faite dans des organes de presse crite, lectronique ou audio-visuelle, nationale ou trangre, spcialise ou non. La diffusion de lavis de pr qualification est faite de faon informer tous les candidats potentiels de lexistence du projet. Lavis de pr qualification contient au moins les informations suivantes : une description de linfrastructure, objet du contrat, des indications ventuelles sur les autres lments essentiels du projet, le lieu o le dossier de pr qualification peut tre retir, le lieu et la date laquelle le dossier de pr qualification doit tre dpos. Le temps laiss aux candidats pour rpondre un dossier de pr qualification ne peut pas tre infrieur trente jours. Le dossier de pr qualification est tabli par lautorit concdante. Il contient au moins les lments suivants : lensemble des instructions relatives ltablissement des demandes de pr qualification, une description de la structure contractuelle, la liste des pices et des autres informations demandes aux candidats pour quils justifient de leur capacit, les critres prcis aux termes desquels la pr qualification est effectue. Lavis et le dossier de pr qualification sont transmis pour information au Conseil des infrastructures qui peut formuler des observations. Lautorit concdante rpond toute demande dclaircissement quelle reoit de la part dun candidat. La rponse quelle fournit est transmise tous les candidats ayant retir un dossier de pr qualification sans indication de lorigine de la demande. Lautorit concdante statue, aprs avis de la commission dappel doffres, sur la qualification de chaque candidat ayant prsent une demande. Elle statue uniquement sur la base des critres noncs dans le dossier de pr qualification. Lautorit concdante dresse la liste des candidats dont elle carte la demande de pr qualification ainsi que la liste de ceux dont elle retient la demande. La dcision de lautorit concdante fait lobjet dun procs verbal. Lautorit concdante informe chaque candidat de la dcision quelle a prise son gard. Elle communique tout candidat qui en fait la demande les motifs du rejet de sa candidature. Pour les candidats dont elle retient la demande de pr qualification, lautorit concdante les invite prsenter une offre dans les conditions fixe aux articles 13 et suivants. Art.12.- (Loi n2009-21) Commission dappel doffres. La commission dappel doffres est cre par dcret et est compose ainsi quil suit : deux reprsentants de lautorit concdante au sein desquels est dsign le prsident de la commission ; un reprsentant du Ministre de lEconomie et des Finances ; un reprsentant du Contrle financier ; un reprsentant de APIX SA. Les personnes dsignes pour siger au sein de la commission dappel doffres sont confirmes dans cette fonction par un arrt ou une dcision de lautorit concdante. Le prsident de la commission dappel doffres peut faire appel, avec voix consultative, tout expert appartenant soit au secteur public, soit au secteur priv, dont il estime la prsence utile. La commission dappel doffres et les experts ne doivent entretenir aucun lien avec les candidats. Sauf circonstance particulire, et aprs dcision unanime des membres prsents, la commission dappel doffres ne peut dlibrer que si tous ses membres sont prsents.\nEn dehors des sances publiques douverture des plis, la commission dappel doffres dlibre huis clos et ses dbats sont secrets. Les avis de la commission sont pris la majorit des membres prsents. En cas de partage des voix, celle du prsident est prpondrante. Les rsultats des travaux de la commission dappel doffres font lobjet dun procs-verbal qui est rendu public. Section 2 - Procdure dappel doffres en deux tapes Art.13.- (Loi n2009-21) Avis dappel doffres. Lautorit concdante transmet chaque candidat prqualifi le dossier dappel doffres. Les projets de dossier dappel doffres et de cahiers des charges sont transmis pour information au Conseil des infrastructures et au Ministre de lEconomie et des Finances, qui peuvent formuler des observations. Les candidats prqualifis disposent, pour dposer leur offre, dun dlai qui est fix par le dossier dappel doffres et qui ne peut pas tre infrieur quarante cinq jours. Le dossier dappel doffres fait connatre au moins : lobjet prcis du contrat ainsi quun projet de contrat CET ; le lieu, la date et les conditions dans lesquelles il est possible de prendre connaissance du ou des cahiers des charges du contrat ; le lieu et la date limite de dpt des offres ainsi que le calendrier de lexamen des offres. Les offres dposes doivent tre signes par les candidats ou par leurs mandataires dment habilits. Art.14.- Prsentation et analyse des offres. Loffre contient lensemble des lments constituant la rponse dun candidat un appel doffres. Loffre comporte obligatoirement un acte crit aux termes duquel le candidat sengage respecter le contrat CET ainsi que le ou les cahiers des charges. Si le candidat est retenu, cet acte crit devient une pice constitutive du contrat. Lexamen des offres seffectue en deux tapes. Dans une premire tape, les candidats remettent lautorit concdante leurs propositions techniques, incluant leurs observations ventuelles sur le projet de contrat CET et le ou les cahiers des charges. Dans le cadre de cette premire tape, lautorit concdante examine les propositions techniques et a la possibilit de demander aux candidats toutes informations ou prcisions complmentaires sur leur contenu. Des discussions peuvent sengager entre lautorit concdante et chacun des candidats. Le rsultat des changes est communiqu par lautorit concdante lensemble des candidats. La commission dappel doffres est tenue informe par lautorit concdante du droulement de cette premire tape. A lissue de cette premire tape, lautorit concdante peut apporter des modifications aux spcifications initialement nonces en ajustant les termes du dossier dappel doffres, du projet de contrat CET et des cahiers des charges. Ces modifications sont portes la connaissance de tous les candidats qui doivent alors disposer dun dlai suffisant pour dposer leur offre. Dans une seconde tape, les candidats dposent, auprs de la commission dappel doffres, une offre complte et dfinitive comprenant des propositions techniques dtailles, des propositions financires ainsi quun projet de contrat dfinitif. Les offres sont values par la commission dappel doffres dans les conditions fixes larticle 16. Art.15.- Rception des offres et ouverture des plis Les propositions techniques et les offres sont places sous pli cachet contenant une enveloppe galement cachete. Ce pli porte lindication de lappel doffres auquel il se rapporte. Lenveloppe intrieure porte le nom du candidat et contient les propositions techniques ou loffre. Les plis contenant les propositions techniques ou les offres doivent tre transmis soit par la poste par pli recommand, soit par porteur contre rcpiss. A leur rception, les plis sont enregistrs dans leur ordre darrive sur un registre spcial. Les plis peuvent tre dposs au\ndbut de la sance loccasion de laquelle il est procd leur ouverture, la date fixe par le dossier dappel doffres. Dans le cadre de la premire tape, les propositions techniques sont ouvertes, en sance publique, par une personne dsigne par lautorit concdante, en prsence de cette autorit et des candidats ou de leurs reprsentants invits cet effet. Dans le cadre de la seconde tape, les offres sont ouvertes, en sance publique, par la commission dappel doffres en prsence de lautorit concdante et des candidats ou de leurs reprsentants invits cet effet. A lissue de chaque ouverture de plis, il est tabli un procs verbal sign, pour la premire tape, par la personne dsigne par lautorit concdante et, pour la seconde tape, par les membres de la commission dappel doffres. Art.16.- Evaluation des offres. La commission dappel doffres procde lvaluation des offres prsentes lors de la seconde tape de lappel doffres. Dans un premier temps, la commission value les propositions techniques et se prononce sur leur conformit aux conditions de lappel doffres et des cahiers des charges. Elle procde ensuite une valuation des offres sur la seule base des critres financiers dcrits dans lappel doffres. Les critres dvaluation sont notamment : a) la valeur des pages, redevances, prix unitaires ou autres charges proposs, b) la valeur des paiements directs que lautorit concdante sera ventuellement amene effectuer, c) le niveau des redevances ventuellement reverses lautorit concdante par loprateur du projet, d) la rationalit des solutions financires proposes. La commission dappel doffres classe toutes les offres conformes. Elle transmet ce classement lautorit concdante ainsi que le procs verbal de ses travaux. La commission dappel doffres informe les candidats de leur classement lequel est rendu public. Les offres conformes, autres que celles de ladjudicataire, peuvent bnficier dune compensation financire forfaitaire dun montant fix par lappel doffres. Art.17.- Dsignation de lattributaire du contrat Lautorit concdante, aprs avoir reu le classement effectu par la commission dappel doffres ainsi que le procs verbal des travaux de la commission, signe le contrat CET avec le candidat ayant t class en tte. Les contrats CET font lobjet dune publication au Journal officiel. Lautorit concdante peut, tout moment, mettre fin la procdure dappel doffres. Cette dcision ne peut faire lobjet daucun recours de la part des candidats lesquels peuvent nanmoins, le cas chant, bnficier de la compensation financire prvue larticle 16.\nSection 3 - Procdures particulires de slection de loprateur du projet Art.18.- Procdure de traitement des offres spontanes Un tiers a la possibilit dadresser une autorit publique une offre spontane portant sur la ralisation dun projet vis larticle premier de la prsente loi. Dans ce cas, le tiers procde aux tudes pralables lui permettant de prsenter un projet cohrent. Une offre spontane nest recevable que si lautorit publique na pas fait tat, la date de la prsentation de loffre, de son intention, mme ventuelle, de raliser une telle infrastructure. Le Conseil des infrastructures value la recevabilit de loffre spontane. Loffre spontane qui a t dclare recevable est examine par lautorit publique. Si cette dernire entend lui donner suite, elle organise un appel doffres dans les conditions prvues aux sections 1 et 2 du prsent chapitre.\nLe candidat, auteur de loffre spontane, confie les tudes pralables quil a ralises lautorit concdante afin quelle les mettent la disposition de tous les candidats. Le candidat, auteur de loffre spontane, participe lappel doffre dans les mmes conditions que les autres candidats. Le candidat qui a prsente une offre spontane laquelle lautorit concdante a donn suite bnficie dune rmunration quitable de son offre par lautorit concdante. Le niveau de cette rmunration peut excder le montant de la compensation financire prvue a larticle 16. Le niveau de la rmunration est arrt par le Conseil des infrastructures, sur la base dune expertise indpendante. Art.19.- Dispositions transitoires applicables aux oprations en cours Lorsqu la date dentre en vigueur de la prsente loi, une autorit concdante a dj entrepris des discussions avec un tiers en vue de la passation dun contrat CET, le Conseil des infrastructures dtermine le niveau davancement des tudes ventuellement ralises par ce tiers. Ce mme Conseil dtermine, sur la base dune expertise indpendante, le niveau dindemnisation auquel ce tiers a droit en raison des tudes et des travaux quil a raliss. Cette indemnisation est prise en charge par lautorit concdante. Lautorit concdante engage une procdure dappel doffres pour la passation de ce contrat dans les conditions prvues par la prsente loi. Dans le cadre de lappel doffres, lautorit concdante porte la connaissance de tous les candidats les tudes et les travaux dj raliss. Art.20.- Hypothses dans lesquelles un contrat peut tre pass selon une procdure de gr gr. Un contrat rgi par les dispositions de la prsente loi, peut tre pass de gr gr par une autorit concdante, aprs avis du Conseil des infrastructures, dans les hypothses exceptionnelles suivantes : lorsque la ralisation ou lexploitation dune infrastructure doivent tre assures dextrme urgence, afin notamment de prserver la continuit du service public, dans des conditions de dlais incompatibles avec la mise en uvre de la procdure dappel doffre prvue par la prsente loi. Lextrme urgence doit tre motive par des circonstances imprvisibles, indpendantes de lautorit concdante. Dans ce cas, le contrat a une dure limite la priode ncessaire pour passer un contrat CET dans les conditions prvues aux sections 1 et 2 du prsent chapitre. lorsque linfrastructure ne peut tre ralise ou exploite, pour des considrations techniques ou juridiques, que par un seul oprateur conomique. Art.21.- Participation dun partenaire au dveloppement au financement dune infrastructure Lorsquun partenaire au dveloppement, notamment un organisme international, participe au financement dune infrastructure faisant lobjet dun contrat CET, la procdure dappel doffres dcrite aux sections 1 et 2 du prsent chapitre peut faire lobjet dajustements pour tenir compte de la rglementation propre ce partenaire au dveloppement. Ces mesures dajustement sont discutes par lautorit concdante avec le partenaire au dveloppement et sont soumises lavis du Conseil des infrastructures. Ces mesures dajustement sont dcrites dans lavis dappel doffres.\nChapitre 3 - Excution des contrats, litiges, sanctions et rsiliations\nArt.22.- Transferts dun contrat en cours dexcution et relations avec les institutions de financement des infrastructures Loprateur du projet, slectionn lissue de la procdure prvue au chapitre II de la prsente loi, est responsable personnellement de lexcution du contrat CET. Il peut nanmoins confier la ralisation de certaines de ses obligations des tiers placs sous sa responsabilit. Lautorit concdante peut tablir des relations contractuelles directes avec les institutions ayant financ tout ou partie du projet. Loprateur du projet ne peut transfrer le contrat un tiers que dans les conditions prvues par le contrat CET. Le contrat CET peut notamment prvoir un transfert soit au profit des institutions ayant financ tout ou partie du\nprojet soit au profit dun tiers propos par ces institutions. Le tiers, qui le contrat est transfr, doit prsenter des garanties financires, techniques et juridiques suffisantes et tre, en outre, capable dassurer la continuit du service public et lgalit des usagers devant le service public. Lautorit concdante doit agrer le tiers qui le contrat a t transfr. Elle ne peut refuser cet agrment que dans les conditions prvues par le contrat. Art.23.- Litiges Le Conseil des Infrastructures statue brefs dlais, en dernier recours et suivant la procdure quil fixe, sur les contestations ayant pour objet de faire corriger, avant la signature du contrat CET, des irrgularits observes dans la conduite de la procdure de slection de loprateur du projet. Les litiges lis la passation, lexcution ou linterprtation des contrats CET sont rgls soit lamiable, soit par les juridictions. Les autorits concdantes, les candidats non retenus et les oprateurs des projets font tous leurs efforts pour rgler lamiable les litiges. Pour rgler les litiges qui ne lont pas t par la voie amiable, il peut tre recouru la procdure de larbitrage, y compris larbitrage international, en application des dispositions de lActe Uniforme relatif au droit de larbitrage pris en application du Trait relatif lharmonisation du droit des affaires en Afrique. Le tribunal arbitral est compos de trois arbitres dsigns, le premier par lautorit concdante, le deuxime par loprateur du projet ou le candidat non retenu, le troisime dun commun accord par les parties. A dfaut daccord sur le choix du troisime arbitre, la nomination est effectue sur demande de lune des parties par le prsident du tribunal rgional de Dakar. Les rgles de fonctionnement du tribunal arbitral sont celles prvues au Livre VI de la deuxime partie du Code de procdure civile. A dfaut de rglement amiable ou de recours la procdure darbitrage, les litiges lis la passation, linterprtation ou lexcution des contrats CET sont de la comptence en premire instance du tribunal rgional de Dakar. Les litiges lis la passation du contrat CET ne peuvent donner lieu qu une indemnisation du ou des candidats non retenus. Art.24.- Rsiliation des contrats Le contrat CET peut tre rsili pour les motifs prvus dans le contrat et notamment : la demande de loprateur du projet, en cas de faute grave de lautorit concdante. Dans ce cas, la rsiliation est prononce par le juge dans les conditions prvues larticle 23. Loprateur du projet peut alors rclamer des dommages et intrts lautorit concdante ; sur linitiative de lautorit concdante, en cas de faute grave de loprateur du projet. Dans ce cas, lautorit concdante prononce elle-mme la rsiliation du contrat. Lautorit concdante peut rechercher devant le juge la responsabilit de loprateur du projet en raison des fautes quil a commises. Le contrat CET peut nanmoins prvoir que, dans ce cas, lautorit concdante verse une compensation financire lie la rcupration des infrastructures ; sur linitiative de lautorit concdante, pour un motif dintrt gnral, mme sans faute de loprateur du projet. La rsiliation est alors prononce par lautorit concdante. Loprateur du projet a toujours droit, dans ce cas, une indemnit couvrant ses charges et son manque gagner ; linitiative de chacune des parties, en cas de force majeure, dans les conditions prvues par le contrat ; la demande de loprateur du projet, dans le cas o lautorit publique, par son action, remet en cause lquilibre financier du contrat. Dans ce cas, la rsiliation est prononce par le juge dans les conditions prvues larticle 23. Loprateur du projet peut alors rclamer des dommages et intrts lautorit concdante. Loprateur du projet a la possibilit de contester, devant les juridictions, dans les conditions prvues larticle 23, la rsiliation du contrat ainsi que le montant de lindemnit qui lui est due par ladministration. Toutefois le juge na pas le pouvoir dannuler une dcision de rsiliation prise par lautorit concdante ; il peut seulement accorder une indemnit loprateur du projet. La prsente loi sera excute comme loi de lEtat.\n[NB - Dispositions transitoires de la Loi n2009-21 Les dispositions des articles 1er, 6, 12 et 13 de la prsente loi ne sappliquent pas aux projets pour lesquels le lancement de la procdure de passation dun contrat de Construction - Exploitation - Transfert (CET) a t autoris par dcret.]\nDocuments similaires à Senegal - Loi BOT


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LAMPE BRULE PARFUM › JojuCadeaux\nVous êtes ici › Magasin deco Belfort › Actualités › LAMPE BRULE PARFUM\nLAMPES DIFFUSEURS LOT PAPILLONS\nElles sont livrées complètes avec variateur et ampoule inclus, emballées individuellement dans une boîte. Nos lampes sont une alternative aux diffuseurs en fait vous pouvez à la fois créer une ambiance déco chaleureuse et en même temps diffuser vos arômes avec un seul appareil.\nDe plus elles éclairent vraiment bien on peut les utiliser en tant que lampe de chevet.\nFonctionnement de la lampe Brûle parfum: poser la coupelle en verre sur la lampe éteinte ou allumée.\nMettre de l’eau dans la coupelle en verre et ajouter quelques gouttes d’huiles essentielles ou d’extrait de parfum. Vous pouvez également mettre un carré de paraffine parfumée à la place d’eau et de parfum et à ce moment-là pas besoin d’eau. Ensuite le parfum va se diffuser grâce à la chaleur dégagée par l’ampoule allumée.\nVous pouvez régler l’intensité de la lumière avec le variateur de la lampe. Vous pourrez ajouter de l’eau au bout de quelques heures de diffusion car c’est l’eau qui s’évapore en premier avec la chaleur. Si vous laissez toute l’eau s’évaporer aucun risque il n’y aura juste plus de diffusion de senteur.\nLe nettoyage de la coupelle est très facile.\nLampe d’appoint: vous pouvez mettre la coupelle en verre sur la lampe ou par c êtes au choix.\nAllumer la lampe et régler l’intensité voulue.\nLes ampoules se changent facilement et se retrouvent en grandes surfaces.\nNe pas laisser à proximité d’enfants.\nHauteur 21 cm, largeur 12 cm\nMatériau utilisé: métal pour la partie couleur argent, plastique pour la partie socle où se trouve le dispositif de l’ampoule verre pour la coupelle.


Les médecins bulgares expatriés, praticiens essentiels au système de soins français - REGARD SUR L'EST\nStéphan ALTASSERRE*Publié le 02/05/2022 03/05/2022 Société\nQuelques centaines de médecins bulgares sont venus travailler en France depuis 2007, répondant aux besoins du marché local. Cette présence significative et les bienfaits qu’elle apporte sont toutefois méconnus de la société civile française.\nDepuis les années 1970, la France connaît une pénurie chronique de médecins : ce phénomène est la conséquence du vieillissement des effectifs médicaux conjugué au maintien en vigueur, jusqu’à la rentrée 2021, du numerus clausus. À partir de 2007, pour continuer à faire fonctionner correctement leurs services, certains établissements de santé ont décidé de recruter des médecins étrangers, notamment en provenance de pays d’Europe de l’Est.\nDes agences spécialisées dans le placement de personnels de santé ont alors été missionnées par des centres hospitaliers. Parmi leurs recrues se trouvaient de nombreux médecins bulgares, rapidement appréciés et reconnus au sein des établissements hospitaliers pour la qualité de leur travail. Les médias, eux, ont traité le sujet des migrations médicales en focalisant leur attention sur quelques cas isolés de généralistes roumains tentant leur chance dans des communes rurales. Ainsi, les médecins bulgares, qui concourent significativement au fonctionnement du système français de santé, demeurent toujours des « invisibles » pour la société qui les accueille.\nUn flux migratoire relativement faible avant 2007\nLes premières migrations de médecins et d’étudiants en médecine de nationalité bulgare ont été observées en France au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. La répression du régime socialiste (stigmatisations, mises à l’écart, enfermements dans les camps, renvois des universités…) frappait alors l’ensemble des élites intellectuelles. Une partie de ces cerveaux a alors préféré fuir à l’étranger. Ainsi, entre 1945 et 1953, l’OFPRA a recensé 600 réfugiés bulgares(1). Sous le régime socialiste post-stalinien, quelques médecins (des partisans bénéficiant d’une plus grande liberté de déplacement ou des dissidents) ont également réussi à venir s’installer en France. Parmi eux, deux médecins s’y sont fait un nom : Boyan Hristoforov, le célèbre gastro-entérologue de l’hôpital Cochin à Paris, et Darina Krastinova-Lotov, chirurgienne esthétique internationalement reconnue. À la veille de la chute du régime socialiste, cette présence restait toutefois négligeable : en 1987, l’Ordre national des médecins répertoriait à peine 8 médecins bulgares dans son tableau professionnel. Avec la chute du régime et le retour des mobilités Est-Ouest, quelques-uns de leurs confrères, principalement des francophones (en Bulgarie, le français était enseigné dans de nombreux établissements d’élite), les ont rejoints afin de profiter de nouvelles opportunités. Ils ont souvent été déçus par cette expérience migratoire car, s’ils pouvaient être employés dans les hôpitaux publics, leurs diplômes bulgares n’étaient toutefois pas officiellement reconnus et on ne tenait pas compte de leurs véritables qualifications. Il en découlait une précarité peu satisfaisante (statut contractuel, reconduction des contrats de travail pas assurée, bas salaires). Ces conditions de travail expliquent que peu de ces médecins aient choisi de venir travailler en France avant 2007, préférant d’autres destinations, comme l’Allemagne.\nRôle des cabinets privés dans l’externalisation du recrutement hospitalier\nL’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne a considérablement modifié les opportunités et les comportements migratoires. Non seulement elle a favorisé la libre circulation des personnes, mais elle a également permis à la fois la reconnaissance par les autorités françaises des diplômes de médecins obtenus en Bulgarie à partir du 1er janvier 2007 et l’assouplissement des conditions d’exercice de la médecine pour les médecins bulgares disposant de diplômes obtenus à partir de 2007 (qui ne furent plus soumis à la tutelle des praticiens hospitaliers). La France est soudain apparue plus attractive.\nOr, au même moment de nombreux établissements français de santé, en particulier les hôpitaux, cherchaient à pallier la pénurie de médecins dans certaines spécialités médicales (notamment l’anesthésie-réanimation). Ils ont donc fait appel à des cabinets privés de recrutement qui ont commencé à rechercher des médecins sur le marché de l’emploi bulgare en passant des annonces (dans des journaux, des revues ou sur internet). Certains se sont même rendus en Bulgarie pour prendre attache directement avec les recrues et effectuer une première sélection. Mais, le plus souvent, les cabinets français ont mis en place des collaborations ou des partenariats avec des agences locales, leur déléguant le ciblage et la pré-sélection des talents recherchés. Des entretiens par visioconférence étaient ensuite organisés entre recruteurs, futur employeur et postulants, avec à la clé un stage organisé en France pour s’assurer des compétences et de l’aisance du candidat. Dans le cas où l’expérience était concluante et le contrat signé par les deux parties, le cabinet de recrutement se chargeait de régler les dernières démarches administratives. Pour pérenniser cette ressource, certaines de ces agences ont décidé de contribuer à la formation en amont de viviers de médecins candidats à l’expatriation, en aidant les postulants (non francophones) motivés à apprendre ou à progresser en français. Ainsi, ces agences ont été capables de fournir rapidement une main-d'œuvre linguistiquement autonome.\nCes recrutements sont à l’origine de l’accroissement significatif du nombre de médecins bulgares en France au cours des quinze dernières années (jusqu’à 90 % des embauches, selon certains recruteurs). En 2006, à peine 17 médecins bulgares étaient habilités à exercer la médecine en France. Quinze ans après, ils sont quelques centaines.\nUne présence concentrée dans le secteur hospitalier et en cabinet médical\nLes médecins bulgares qui s’installent en France sont le plus souvent de jeunes docteurs titulaires d’un diplôme obtenu en France ou en Bulgarie après 2007 et donc reconnu par les autorités françaises. Eu égard aux besoins du marché local du travail, ils ne sont désormais plus obligés de passer entre les mains d’une agence de recrutement pour trouver un emploi. Cette évolution explique que beaucoup d’entre eux se soient installés au sein de cabinets médicaux privés.\nL’accroissement de cette présence médicale bulgare est facilement observable en consultant l’annuaire du Conseil de l’ordre national des médecins : la plupart des Bulgares portent des noms de famille, des patronymes et des prénoms traditionnels très caractéristiques. Estimer la population de médecins bulgares en utilisant l’anthroponymie est donc non seulement possible, mais également pertinent ; car si la naturalisation masque une partie de la présence bulgare, une recherche reposant sur les noms portés par les praticiens permet de répertorier également les expatriés naturalisés. En utilisant cette méthode, nous avions recensé 225 médecins porteurs de ces signes de bulgarité en décembre 2010(2). Les mêmes critères de recherche nous ont permis d’en dénombrer 354 en janvier 2021(3). Ces chiffres illustrent l’accroissement significatif de cette main-d'œuvre en France au cours de la période post-adhésion. Cette présence a également évolué qualitativement entre 2010 et 2021 : ainsi, les femmes-médecins qui formaient 53,3 % de ce contingent en constituent désormais 62,1 %. Dans le même temps, la part des praticiens hospitaliers régresse de 53 à 48 %. Les anesthésistes-réanimateurs représentent toujours la principale spécialité médicale exercée par ces actifs (19,5 %), une main-d'œuvre qui s’est révélée d’une grande aide dans les services de réanimation accueillant les malades de la Covid-19. Enfin, beaucoup de médecins bulgares préfèrent dorénavant s’installer en libéral dans des cabinets médicaux privés : 14,7 % de généralistes, 8,5 % d’ophtalmologistes…\nL’impact en Bulgarie des départs massifs de médecins\nLe flux migratoire de médecins bulgares à destination d’autres pays européens (France mais également Allemagne) ou d’Amérique du Nord est en grande partie à l’origine de la pénurie de spécialistes médicaux en Bulgarie même si, comme en France, les départs à la retraite jouent également un rôle prépondérant dans cette dynamique. Le phénomène de départ affecte l’ensemble du pays mais est plus significatif et dramatique en province. En effet, plusieurs établissements hospitaliers de chef-lieu de district n’ont plus les moyens de conserver certains services : c’est le cas à Vidin (nord-est de la Bulgarie), par exemple, où le docteur Dancho Kirachki, médecin-chef en clinique, expliquait début 2020 que la ville n’accueillait plus que 120 médecins spécialistes contre 300 vingt ans plus tôt(4).\nParmi les spécialités les plus durement frappées par la pénurie, l’anesthésiologie est citée régulièrement. Selon le professeur Nikolaï Petrov, président de l’Association bulgare d’anesthésiologie et de soins intensifs, il restait seulement 1 200 anesthésistes en Bulgarie en octobre 2020, alors qu’il en faudrait 2 500 pour couvrir l’ensemble des besoins de la population(5). Là encore, mais à flanc renversé, ce manque s’est révélé particulièrement criant avec la pandémie de Covid-19.\n(1) Stéphan Altasserre, Les mobilités bulgares en Europe occidentale et plus particulièrement en France au cours de la période postcommuniste (1989-2012), Thèse de doctorat, université de Strasbourg, novembre 2013, pp. 197-265. Entretiens réalisés individuellement avec 14 médecins bulgares, dont trois anesthésistes-réanimateurs, trois psychiatres et trois généralistes ayant exercé dans les villes de Paris, Lagny, Kremlin-Bicêtre, Lille, Poitiers, Aubagne, Antibes, Cavaillon et en Guadeloupe entre mars 2009 et janvier 2012.\n(3) Consultation en janvier 2021 de l’annuaire de l’Ordre national des médecins répertoriant les médecins régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre des médecins.\n(4) « V Bălgarija veče njama koj da lekuva horata » (Il n'y a plus personne pour soigner les gens en Bulgarie), Deutsche Welle, 26 janvier 2020.\n(5) « Prof. Petrov : Imame 1 200 anesteziolozi, neobhodimi sa dvojno poveče » (Professeur Petrov : nous avons 1 200 anesthésiologistes, il nous en faut deux fois plus », BGNES, 15 octobre 2020.\nVignette : Wikimedias commons.\nAlbanie : Edi Rama encourage les agriculteurs à se regrouper dans des coopératives agricoles


Le 26/07/2018 à 0:22\nMalgré une élimination en quarts de finale de la Coupe du monde 2018, la fédération brésilienne a choisi de maintenir sa confiance en Tite. Le sélectionneur de la Seleçao est reconduit dans ses fonctions jusqu’en 2022.\nTite, à la tête de la Seleçao depuis 2016, a signé un nouveau contrat de sélectionneur du Brésil jusqu'en 2022, en dépit de son élimination en quarts de finale du Mondial 2018, a annoncé ce mercredi la Fédération brésilienne de football. "La CBF a renouvelé le contrat avec l'entraîneur Tite (...) jusqu'à la fin de la Coupe du monde 2022 au Qatar", explique-t-elle dans un communiqué, faisant de celui-ci le premier sélectionneur de l'équipe nationale à être reconduit dans ses fonctions après une élimination en Coupe du monde, depuis Claudio Coutinho en 1978.\nPremier défi: la Copa America 2019 au Brésil\n"La Fédération nous a donné les conditions pour construire un environnement d'union et de professionnalisme. C'est un grand défi et nous sommes heureux d'y faire face, déjà concentrés sur nos prochains matches et compétitions", a pour sa part réagi Tite, âgé de 57 ans, dans un communiqué publié sur le site internet de la CBF.\nSon premier grand défi sera la Copa América 2019, qui aura lieu au Brésil. En attendant, il sera sur le banc de la Seleçao pour une série de matches amicaux, le prochain contre les Etats-Unis, le 7 septembre à East Rutherford (New Jersey). Arrivé à la tête de l'équipe nationale en 2016, après le limogeage de Dunga, Tite a obtenu vingt victoires en 26 matches, pour quatre nuls et deux défaites.


Calendrier-sorties - Canoe Kayak Club Orléans\nAccueil > Sorties Loisirs > \n31/03/2018-01/04/2018 - Sortie Eau Vive sur la Couze Pavin\npublié le 13 mars 2018 à 14:00 par Ckco Orleans [ mis à jour : 23 mars 2018 à 00:57 ]\nLe Week End du 31 Mars au 01 Avril, nous irons dans le Puy de Dôme du côté de Besse sur la Couze Pavin.\nCette sortie est réservée aux membres du club justifiant d'un niveau Pagaie Verte Eau Vive.\n- Le regroupement est fixé le Samedi Matin à : 7H30 à l’Ile Charlemagne pour charger les kayaks, départ prévu vers 8h00. Le retour devrait se faire le Dimanche 01 Avril vers 20h00.\n- Prévoir le repas de Samedi midi.\n- Prévoir un duvet ou drap pour la nuitée en Gite.\n- La participation aux frais devrait être de l'ordre de 60€ (transport (camions du club) et hébergement) par personne.\nMerci de vous inscrire auprès de Pascal W. :\nA bientôt sur l’eau, Pascal W.\n25/03/2018 - Sortie Loisir sur la Conie (pour fêter le printemps ...)\npublié le 15 janv. 2018 à 12:17 par Antoine Martin [ mis à jour le·14 mars 2018 à 02:26 par Ckco Orleans ]\nNotre première randonnée nautique de l’année aura lieu dimanche 25 Mars. Nous irons sur la Conie (la rivière nous n’avons pas pu faire en décembre dernier à cause de la tempête, ni en Janvier à cause du froid)\n- le regroupement est fixé : 8H30 à l’Ile Charlemagne pour charger les canoës\n- chacun amène ce qu’il veut pour grignoter après l'effort et se réchauffer autour du barbecue\n- la participation aux frais de transport (camions du club) est de 5 € par personne.\nPour faciliter l'organisation, merci de vous inscrire avant mercredi 17 janvier en adressant un mail à:\npierreleruisseau at gmail.com\nSortie loisir - 19 novembre\npublié le 6 nov. 2017 à 12:53 par Antoine Martin\nLa première randonnée nautique de la saison aura lieu dimanche 19 novembre, entre Bouteille (Neuvy-en-Sullias) et Châteauneuf sur Loire. Il était prévu de descendre le Cher à Chenonceau mais les débits sont trop faibles. Décidément, après l’annulation du marathon de l’Ardèche, la sécheresse continue).\n- chacun amène ce qu’il veut pour grignoter après l'effort autour du barbecue\nPour faciliter l'organisation, merci de vous inscrire avant mercredi 15 novembre en adressant un mail à:\nSortie Parents-Amis - dimanche 1er octobre\npublié le 25 sept. 2017 à 13:54 par Antoine Martin\nComme d’habitude la sortie Parents-Amis sera la première descente de la saison. Elle aura lieu dimanche 1 octobre sur la Loire en aval d’Orléans:\n- pique-nique après la pointe de Courpain\nCette randonnée nautique est ouverte à tous les adhérents mais aussi aux parents, enfants et amis des membres du club.\nLe rendez-vous est fixé à 8 H 30 dimanche matin 1/10 à l'Ile Charlemagne (en bas, devant le local à bateaux).\n- de vous inscrire en adressant un message à: pierreleruisseau@gmail.com\navant lundi 25 septembre, en précisant bien combien vous serrez : nombres d’adultes ? nombre d’enfants ?\net de régler votre participation :\n. soit par virement (coordonnées bancaires jointe à ce message)\n. soit par chèque à l'ordre du CKCO (à adresser Base de l’Île Charlemagne 45650 Saint-Jean-le-Blanc) avec le coupon ci-dessous\nBulletin d'inscription PARENTS-AMIS dimanche 1 octobre 2017\nNONBRE D'ADULTES x 10 € :\nNOMBRE D'ENFANTS x 6 € :\nPierre (06 72 08 11 98)\nSortie Loisir - dimanche 9 Avril - Loing ou Loire à choisir\npublié le 3 avr. 2017 à 12:52 par Antoine Martin\nComme prévu la prochaine sortie loisirs aura lieu dimanche prochain, le 9 avril (cf calendrier http://www.orleanskayak.com/ ).\nSi vous souhaitez découvrir une nouvelle rivière, nous irons sur le Loing en amont de Montargis, sinon plus près d’Orléans sur la Loire à l’amont de Châteauneuf.\nMerci de vous inscrire avant jeudi soir en adressant un message à pierre.steinbach@wanadoo.fr\nEt n’hésitez pas à indiquer votre destination préférée.\n- RDV dimanche matin à 8h30 au club\n- participation aux frais : 5€/personne (selon trajet et remplissage du ou des camions)\n- chacun amène de quoi grignoter autour du barbecue.\nSortie Loisir - Dimanche 19 Mars - La Sauldre\npublié le 12 mars 2017 à 13:40 par Antoine Martin\nComme prévu au calendrier, la prochaine sortie loisir aura lieu dimanche prochain (19 mars) sur la Sauldre.\nEn fonctions des conditions hydro-météo, le parcours retenu sera soit l’aval de Salbris, soit l’aval de Pierrefitte.\nSortie loisir de janvier - le 29\npublié le 20 janv. 2017 à 12:02 par Antoine Martin\nLa prochaine sortie loisir aura lieu dimanche 29 janvier (sauf si les températures restent négatives).\nComme d'habitude le RDV principal est fixé à 8H30 à l'Ile Charlemagne.\nNous prévoyons manger au restaurant.\nSi vous connaissez un bon resto sur les bords de Loire, pas trop loin d'Orléans (par exemple à Châteauneuf) n’hésitez pas à le proposer.\nEn tout cas, pour que je puisse réserver suffisamment tôt, merci de vous inscrire avant samedi soir (21) en adressant un mail à:\n(ou au plus tard à l’AG).\nSortie Loisir de décembre, dimanche 11\npublié le 4 déc. 2016 à 13:44 par Antoine Martin\nComme prévu la prochaine sortie loisirs du CKCO aura lieu sur l’Yèvre, dimanche 11 décembre (autour de Mehun). Une rivière calme.\n- le regroupement est fixé : 8H30 à l’Ile Charlemagne pour charger les bateaux\nPour faciliter l'organisation, merci de vous inscrire avant jeudi auprès de Pierre:\nSortie Loisir de Novembre, dimanche 27\npublié le 17 nov. 2016 à 13:08 par Antoine Martin\nLa prochaine sortie loisirs du CKCO aura lieu sur la Conie, dimanche 27 novembre (du coté de Châteaudun, de Nottonville à Moléans).\nC’est une rivière de Beauce. Elle a très peu de pente et se descend très bien en canoë (C2).\n- le regroupement principal est fixé : 8H30 à l’Ile Charlemagne pour charger (sinon autour de 10 h 15 à l’embarquement, rive droite en amont du pont de Vallières, pour ceux qui viennent directement de Meung)\nPour faciliter l'organisation, merci de vous inscrire avant mercredi 23 novembre auprès de Pierre: pierre.steinbach@wanadoo.fr


A Vingrau, le filon de la discorde ne se tarit pas. Depuis 8 ans, une carrière de marbre divise ce village des Pyrénées. – Libération\npublié le 5 mars 1998 à 22h14\nVingrau, envoyé spécial.\n«Trahis! on a été trahis par tout le monde. La Voynet était contre les carrières de marbre avant les législatives, depuis elle nous a lâchés.» Liliane est montée sur la crête du cirque de Vingrau, l'un des derniers plis des Corbières avant la mer. Avec une cinquantaine d'habitants du village, Liliane se tient debout dans la garrigue, à l'entrée du chemin qui mène au chantier. Elle remplace Daniel son fils, viticulteur mis en examen pour «entrave» à la poursuite des travaux et interdit sur le site depuis l'été.\nMoral à zéro. Vendredi 28 février, 10 h. Les «anticarrières», tentent une nouvelle fois de barrer la route au bulldozer de la société Omya. Pas d'engins en vue ce jour-là. Les opposants reviendront lundi. Mais le moral n'y est plus. Leur lutte, transformée en saga médiatique des «viticulteurs» contre la «multinationale», touche à sa fin. «Quand il n'y plus de recours légaux, restent les actions coup de poing», lâche l'un d'eux.\nAprès huit ans de bataille juridique Omya, filiale du groupe suisse Pluess-Straufer-Hoechst, qui exploite déjà un gisement en cours d'épuisement à Tautavel, a obtenu des tribunaux, en janvier, les dernières autorisations nécessaires à l'ouverture d'une nouvelle carrière de carbonate de calcium de 100 hectares avec une usine de concassage de 2000 m2. Une veine de ce marbre d'une rare blancheur affleure derrière le piton rocheux qui surplombe la vallée en forme de fer à cheval, avec les villages de Vingrau et de Tautavel tapis de part et d'autre dans les vignes. Le cirque regorge de richesses: aigle de Bonnelli, crâne du plus ancien homo erectus d'Europe retrouvé à Tautavel. Depuis huit ans, la majorité des Vingraunais prône le respect des équilibres naturels et s'oppose à l'exploitation industrielle des ressources de leur sous-sol. (Libération 26/12/96).\nLeur déception est à la mesure de l'espoir suscité par l'arrivée de Dominique Voynet au ministère de l'Environnement. Porte-parole des Verts, elle était venue les soutenir le 8 avril 1997. Mais depuis huit mois, la ministre se heurte à l'intransigeance d'Omya. «On est arrivés en bout de course. Politiquement les Vingraunais ont gagné. Mais juridiquement tous les procès étaient perdus. Le seul recours c'est de gagner du temps grâce à la résistance de la population», se défausse-t-on au ministère.\nAmbiance tendue. Sur le terrain, on désespère. La «guerre des pierres» a déchiré Vingrau, fâché des familles. Deux camps de mères à la sortie de l'école, deux groupes de pères le soir: les «anti» sur le banc de l'église, les «pour», en face du café, qui voient le maintien de deux cents emplois chez Omya. «C'est une catastrophe. On ne pensait pas que cela irait aussi loin. Comment en sortir? Heureusement tous vinifient leurs raisins dans les mêmes cuves à la coopérative», note Guy Sarda, producteur de muscat «tuilé». Pour lui, la poussière de marbre n'aura aucun effet sur les vendanges: Tautavel produit un excellent côtes du Roussillon à deux cents mètres de ses carrières. D'autres refusent, au nom de la démocratie «communale», de laisser transformer leur pays en croûte lunaire. «Omya va nous manger toute la montagne. Ils vont croquer la Provençale (la PME concurrente sur l'exploitation du filon ndlr) et ils auront tout le filon. Et tout ça pour faire du dentifrice, des chaussures de ski et des tuyaux d'arrosage!», fustige Maryse viticultrice. Comme six autres femmes du village, Maryse a mis fin le 18 février à 21 jours de sa «grève de la faim» après la nomination d'une médiatrice, Huguette Bouchardeau, l'ancienne ministre de l'Environnement.\nLes petits pas. Hier, lors de la seconde réunion de médiation, Omya a confirmé une petite avancée: geler la moitié nord de la carrière pendant trois ans. «C'est la partie la plus visible du village et où le risque d'empoussièrement des vignobles est le plus grand. Ce moratoire devra se transformer en abandon à condition de trouver des gisements alternatifs d'égale importance à proximité», explique la médiatrice. Pourtant Omya ne cache pas jouer la montre avec l'objectif inverse: grignoter à terme tout le filon d'or blanc: de Tautavel (en fin d'exploitation) à Salses (dans la plaine de Perpignan): «La capacité du concasseur interdit une exploitation en pointillé du gisement. Le moratoire n'est qu'un délai de trois ans, le temps de monter en puissance», note Christophe Franchino, chef de production chez Omya.\nDes négociations sont actuellement en cours pour que la multinationale recule son concasseur derrière la crête du cirque de Vingrau et loue, le temps d'obtenir un nouveau permis de construire, les installations de la Provençale: «C'est le seul compromis encore possible. Reste à convaincre cette PME familiale», explique Jean-Jacques Porchez, conseiller «spécial points noirs» de Dominique Voynet. En cas de fin de non-recevoir d'Omya, l'Etat pourrait se montrer très tatillon dans l'application des procédures réglementant les autres sites d'Omya.\nApprendre à communiquer. Au bout du chemin, le site du chantier est ceint de grillages. Deux gendarmes en Clio viennent rassurer les trois ouvriers d'Omya en poste. Les «anti» sont repartis. Jusqu'à la prochaine fois. Les travaux ont déjà grignoté le site. Une excavation a été creusée pour encastrer l'usine. Avec les gravas une digue de 400 000 tonnes a été édifiée et plantée en guise d'écran visuel. «Il faut que sa forme rappelle la crête qui est derrière pour que ça fasse naturel. Toute l'installation sera insonorisée et dépoussiérée», assure Gabriel Anton, chargé de l'environnement sur le chantier. «On va extraire le produit et combler et remodeler au fur et à mesure. C'est un nouveau concept.» A ses côtés, un ouvrier ravale son amertume. «On est des ouvriers. Pas une multinationale. Quand ils barraient l'entrée du site les opposants nous faisaient ramper comme des chiens sous la barrière. A pieds, sous la pluie.» Il raconte qu'une fois son 4X4 interdit de monter, il a dû porter un frigo sur ses épaules. 2,5 kilomètres sous la pluie. Depuis il a fait un stage «pour apprendre à communiquer avec eux». Il reconnaît leur droit à vouloir garder le cirque intact. Et le sien à l'exploiter. «On ne fait pas de carrière sans casser des cailloux», lâche-t-il.


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