Rapport annuel 2010–2011 - CSARS\nCSARS Rapport annuel 2010-2011 : Freins et contrepoids\nLe renseignement de sécurité sous l’angle de la reddition de comptes\nVeuillez consulter notre site Web à www.sirc-csars.gc.ca\nNuméro de catalogue PS 105-2011\nC’est pour nous un plaisir de vous remettre le rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l’exercice 2010-2011, tel qu’il est prescrit à l’article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité , afin qu’il soit transmis au Parlement.\nArthur T. Porter, C.P., M.D. Frances Lankin, C.P.\nLe Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme indépendant qui rend compte des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service) au Parlement du Canada. Le CSARS effectue des études sur les activités du SCRS et enquête sur les plaintes du public contre le Service. Cela lui permet de fournir au Parlement et à tous les citoyens du Canada l’assurance que le SCRS enquête sur les menaces contre la sécurité nationale et fait rapport à ce sujet d’une façon qui respecte la primauté du droit et les droits des Canadiens. Pour plus de renseignements sur le CSARS, veuillez consulter www.sirc-csars.gc.ca.\nPour protéger le Canada et ses citoyens, le SCRS conseille le gouvernement fédéral au sujet des questions et activités qui menacent ou pourraient menacer la sécurité nationale. Il effectue également des évaluations de sécurité pour le compte de tous les ministères et organismes fédéraux, sauf la Gendarmerie royale du Canada.\nDepuis la Loi sur le SCRS , le Canada est devenu l’un des premiers pays démocratiques du monde à doter son service de sécurité d’un cadre juridique. Cette loi a défini clairement le mandat et les limites du pouvoir de l’État en matière de renseignement de sécurité et elle a instauré des mécanismes de responsabilité permettant de contrôler ce pouvoir considérable. Voilà un modèle qui a su résister à l’épreuve du temps, dans l’ensemble.\nSection 1 : Bilan de l’exercise\nUtilisation de l’Internet par le SCRS\nLes relations du SCRS avec le secteur privé\nLe processus de transformation en preuves des informations du SCRS\nL’enquête du SCRS sur les cybermenaces\nLa relation du SCRS avec un partenaire des « Five Eyes »\nLe rôle du SCRS dans les entrevues de détenus afghans\nLa méthode d’évaluation de la fiabilité des sources humaines par le SCRS\nÉvaluation présumée injuste, sans fondement et contraire à l’éthique d’un demandeur de résidence permanente\nSusciter et maintenir la confiance dans les institutions publiques sont les principes sur lesquels repose une société libre et démocratique. C’est là une tâche particulièrement difficile s’il s’agit d’une institution qui ne peut faire l’objet d’un examen public rigoureux parce qu’une bonne partie de son travail doit être menée sous le couvert du secret. Tel est le cas du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) qui a charge de recueillir les renseignements ayant trait aux menaces contre la sécurité du Canada.\nDepuis plus de 25 ans, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) s’emploie à veiller à ce que cette puissante entité réponde de ses actes devant le Parlement et les citoyens du Canada. La même loi qui a instauré les pouvoirs juridiques relatifs aux activités du SCRS a aussi créé un système détaillé de freins et de contrepoids à l’égard de ses pouvoirs. Le rôle du CSARS est donc de contribuer à assurer que le Service respecte les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens lorsque celui-ci enquête sur les menaces à la sécurité nationale.\nEn particulier, le CSARS veille à ce que le SCRS exerce ses fonctions dans la légalité et d’une façon efficace et appropriée. Il s’y emploie par un examen continu des activités du SCRS et par l’enquête des plaintes contre le Service, ainsi qu’en formulant des conclusions et des recommandations au ministre de la Sécurité publique et au directeur du SCRS. Le présent rapport annuel résume les fruits de nos travaux, dans la mesure permise par la loi.\nLe mandat du Service est demeuré inchangé depuis sa création, mais son travail est parvenu à un niveau de complexité que l’on n’avait pas entrevu il y a 25 ans, ce qui est inévitable dans un monde où les menaces se multiplient à un rythme parfois effarant sur la scène internationale.\nTout en modulant la manière dont il déploie ses ressources pour faire face à ces circonstances nouvelles, le CSARS ne s’est pas dérobé aux tâches fondamentales que le Parlement lui a confiées en 1984. Notre travail, tel que nous l’entrevoyons, consiste à évaluer les faits observés de façon indépendante, méticuleuse et équitable, et à fournir au gouvernement des conseils et des recommandations à propos, en nous fondant sur ces évaluations.\nDans la mouvance de l’opinion publique et le rythme rapide des événements et des changements à l’échelle mondiale, le rôle et la nature du CSARS prennent une importance spéciale. En notre qualité de membres, nous apportons une expertise considérable et diverse à notre travail, ayant servi dans diverses branches du secteur public, soit la politique, la médecine, l’administration publique et les organisations non gouvernementales, pour ne nommer que celles-là. Cette expertise nous fait prendre conscience collectivement des questions d’importance publique, et nous y sensibilise, tandis que notre condition d’indépendance nous permet d’agir en toute impartialité. Les Canadiens s’attendent à ce que notre travail transcende les événements et la politique, et nous continuerons de veiller à ce qu’il en soit ainsi.\nLe rapport de cette année vise encore une fois à engager les parlementaires, et en fait tous les Canadiens, à l’égard de diverses questions importantes, pertinentes au renseignement de sécurité. Notre « Bilan de l’exercice » et nos « Résumés des études du CSARS et des plaintes » (les sections 1 et 2, respectivement, du présent rapport annuel) mettent ces éléments en lumière. Nous espérons avancer la réalisation de l’objectif énoncé dans le rapport de l’an dernier, à savoir susciter le débat public entourant le rôle futur et les défis du renseignement de sécurité ainsi que la fonction de surveillance à l’appui de ce rôle.\nDans le contexte de la menace aujourd’hui aggravée, il importe que le service de renseignement de sécurité du Canada ait le pouvoir et la capacité d’enquêter sur les nouvelles menaces. Et, fait tout aussi important, ces activités doivent être menées dans un cadre qui permet une reddition de comptes appropriée. La sécurité collective ne doit pas être assurée aux dépens des droits et libertés individuels et le CSARS maintiendra ce principe clair à l’avant-plan de son travail.\nLe mandat et les fonctions du CSARS sont définis dans la loi même qui établit le cadre juridique du Service, à savoir la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité . Conformément à cette loi, il prépare chaque année un rapport public sur ses activités, que le ministre de la Sécurité publique transmet au Parlement.\nAnalyse des faits marquants, dans le domaine du renseignement de sécurité, et de leurs rapports à la fois avec certaines constatations et recommandations formulées par le CSARS lors du dernier exercice.\nRésumés des études effectuées par le CSARS et des rapports de plainte qu’il a présentés durant l’exercice financier visé par le présent rapport.\nExposé des activités du CSARS en matière d’intéressement du public et de liaison et sur le plan administratif. Les détails de son budget annuel et de ses dépenses y sont présentés.\nCette année, le CSARS a intensifié ses activités d’intéressement du public afin d’atteindre un objectif qu’il s’était fixé dans son rapport annuel de 2009-2010, à savoir susciter le débat public sur le rôle futur du renseignement de sécurité et, à titre corollaire, sur la fonction de surveillance qui appuie ce rôle. Encore une fois, ces discussions ont porté sur ce thème : par suite des attaques du 11 septembre, le Canada a bénéficié d’une coopération opérationnelle bien meilleure entre les ministères fédéraux, au nombre de près d’une vingtaine, qui s’occupent de sécurité nationale.\nAu Canada, pourtant, le système de freins et contrepoids, qui a été instauré il y a plus de deux décennies pour assurer la reddition de comptes de ces divers organismes, n’a pas suivi le rythme de ces changements. Les mécanismes de surveillance existants, dont le CSARS, ne sont ni conçus ni outillés pour examiner à fond les activités de plus en plus intégrées du Canada en matière de sécurité nationale. Parallèlement, de nombreux ministères et organismes actuellement chargés de la sécurité nationale ne sont assujettis à aucune forme d’examen indépendant.\nExamen des activités du Canada en matière de sécurité nationale\nAu cours des cinq dernières années, trois commissions d’enquête – O’Connor, Iacobucci et Major – ont fait état de questions concernant les activités du Canada en matière de sécurité nationale et toutes en sont venues à la même conclusion. La « Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar » (aussi appelée Commission O’Connor) a notamment entrepris un examen approfondi du cadre de responsabilisation à l’égard de la sécurité nationale au Canada. Le juge O’Connor a proposé pour le CSARS un rôle très élargi en raison de son expertise de longue date dans la surveillance des activités ayant trait à la sécurité nationale. Le nouveau rôle du CSARS comporterait un examen indépendant et constant de ce type d’activités, et cela, pour quatre entités, outre le SCRS : le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières, Citoyenneté et Immigration (CIC) et Transports Canada.\nLa principale question qui vient à l’esprit est la suivante : ces activités justifient-elles un examen permanent, indépendant et constant Les activités des autres entités fédérales relativement à la sécurité nationale sont, bien sûr, susceptibles d’avoir une incidence sur des personnes. Par exemple, l’Agence des services frontaliers du Canada peut refuser d’admettre quelqu’un au Canada et CIC a le pouvoir de renvoyer un individu du Canada. Ces pouvoirs ne se comparent toutefois pas à celui du SCRS de recueillir des renseignements en secret, ce qui peut avoir une incidence directe sur les droits civils et libertés d’une personne, mais à son insu. Les puissants mécanismes de surveillance du SCRS visaient à faire contrepoids à sa capacité d’agir en secret, et cela, d’une manière qui pouvait affecter gravement la vie des intéressés. En conséquence, nous nous demandons si le même niveau d’examen permanent et indépendant s’impose pour les ministères et organismes dont les mandats ne prévoient pas de pouvoirs semblables.\nRegard sur l’avenir – réoutiller le CSARS\nLa Loi sur le SCRS , qui confère au CSARS le pouvoir et la capacité d’examiner à fond tous les aspects des activités et des opérations du SCRS, n’est pas « détraquée ». Pourtant, la nature et l’ampleur des changements au contexte du renseignement de sécurité nous amènent à nous pencher sur la structure canadienne de reddition de comptes quant à la sécurité nationale, et sur le rôle du CSARS à cet égard.\nLe juge O’Connor a fait observer à juste titre que les activités de nombreuses entités fédérales, en matière de sécurité nationale, sont devenues assez intimement liées par suite des attaques du 11 septembre. C’est là une constatation que le CSARS souligne dans des études récentes. De nos jours, le SCRS assure une liaison constante et travaille en étroite collaboration avec nombre de partenaires fédéraux, tendance qui ira vraisemblablement en s’accentuant du fait que ses activités s’intensifient et deviennent plus complexes au Canada et à l’étranger. Le CSARS examine à fond ces activités et fait rapport à ce sujet dans ses études et ses rapports d’enquête sur les plaintes. Le défi consiste à donner aux Canadiens le même degré d’assurance au sujet de l’ensemble des opérations du gouvernement quant à la sécurité nationale.\nNous croyons que l’examen indépendant des activités du Canada concernant la sécurité nationale pourrait être amélioré en réoutillant le CSARS, ce qui pourrait se faire sans aucune modification législative, dépense ou restructuration majeure. Cela donnerait un système proportionné, quoique efficace, d’examen indépendant général de la sécurité nationale.\nActuellement, dans le cadre de ses études, le CSARS ne peut examiner ni évaluer les questions de sécurité nationale qui ne relèvent pas du SCRS, même si les actions ou avis de celui-ci peuvent les influencer. Une légère modulation du mandat du CSARS pourrait combler cette lacune, permettant des études plus complètes sur l’échange d’informations et les interactions du SCRS avec ses partenaires canadiens. De plus, elle autoriserait le CSARS à examiner les actions des autres entités fédérales qui établissent des rapports avec le SCRS ou s’y associent. En outre, une modification mineure à la Loi le SCRS sur le pourrait habiliter le CSARS à entreprendre une étude sur un ou plusieurs organismes autres que le SCRS, sous l’angle de la sécurité nationale, à la demande du ministre de la Sécurité publique et avec l’assentiment du ministre compétent. Ces légers changements seraient peu coûteux et pourraient aider à atténuer les préoccupations du public à l’égard du système existant au Canada en matière de reddition de comptes au sujet de la sécurité nationale.\n« Devant l'évolution du contexte de la sécurité nationale, le CSARS a examiné les activités opérationnelles du SCRS sous des angles nouveaux et il a fouillé de nouveaux champs d'enquête. »\nL’étude de cette année sur le rôle du SCRS dans les entrevues de détenus afghans en est un exemple concret. Si le CSARS avait pu se pencher sur les actions des autres ministères intéressés, cela aurait donné un examen plus complet et, du même coup, aurait permis un rapport public plus vaste sur les activités menées par le Canada à l’étranger, en ce qui touche la sécurité nationale. Qu’il y ait ou non des changements structurels, le CSARS continuera de veiller à fournir, par ses études, l’évaluation la plus complète possible des activités du SCRS.\nDevant l’évolution du contexte de la sécurité nationale, le CSARS a examiné les activités opérationnelles du SCRS sous des angles nouveaux et il a fouillé de nouveaux champs d’enquête. Il s’est aussi engagé à rendre publics son travail et ses constatations le plus possible, de manière à contribuer au débat public sur la sécurité nationale.\nDans cette optique, le rapport de cette année contient plusieurs études « de base » sur de nouveaux sujets, dont une sur l’évolution des interactions du SCRS avec le secteur privé. Le CSARS examine régulièrement les relations du SCRS avec ses homologues canadiens et étrangers et avec les autres partenaires du secteur public, mais pour la première fois nous avons choisi d’examiner en profondeur sa coopération avec le secteur privé. Dans son étude, le CSARS a conclu qu’en dépit de la tendance vers une coopération accrue avec le secteur privé, notamment avec les propriétaires et exploitants de certaines infrastructures essentielles du pays, la capacité du Service à travailler en étroite collaboration avec ce secteur comporte d’importantes limites juridiques et pratiques.\nFait à noter, l’étude a révélé une lacune grandissante entre le cadre juridique du SCRS, instauré il y a trois décennies au plus fort de la guerre froide, et la réalité opérationnelle ultérieure aux attaques du 11 septembre. Lors de l’adoption de la Loi sur le SCRS , en 1984, on n’avait pas envisagé que le SCRS travaillerait en étroite collaboration avec des intervenants autres que des États. À cette époque, les activités de renseignement étaient en bonne partie axées sur la lutte aux menaces de l’espionnage et de la subversion et ne requéraient pas les vastes réseaux qui ont depuis été établis pour faire échec à la menace terroriste à l’échelle mondiale. Jusqu’ici, le SCRS a réussi à fonctionner dans le cadre existant, mais le CSARS craint que ces lacunes ne commencent à grever l’efficacité opérationnelle du Service, sinon à l’amener à exercer des activités débordant son mandat.\nParallèlement, le SCRS a modernisé ses techniques d’enquête traditionnelles afin de suivre le rythme des nouvelles menaces. Le CSARS a souligné ce processus dans son examen de l’enquête du Service sur les cybermenaces, qui sont passées au rang des principales priorités du gouvernement fédéral en matière de renseignement. Dans cette étude, le CSARS s’est penché sur les stratégies et outils novateurs que le SCRS a déployés pour faire progresser cette importante enquête. De même, dans notre étude sur l’utilisation de l’Internet par le Service, nous avons pu nous rendre compte de l’appui que ce moyen fournit à ses activités.\nLe CSARS a aussi donné suite à notre engagement à prêter davantage attention à la croissance des activités d’enquête du SCRS à l’étranger. Cette année, nous l’avons fait en examinant un dossier très public, soit le rôle du Service dans les entrevues de détenus afghans, et cela, dans le cadre de ses activités opérationnelles globales en Afghanistan. Le CSARS a conclu que le SCRS devrait évaluer avec soin et cohérence les informations émanant d’organismes susceptibles d’enfreindre les droits de la personne, et joindre des réserves à ces informations, préoccupations que le CSARS avait exprimées à l’occasion d’études antérieures.\nSur un plan plus global, nous avons constaté que le rôle joué par le Service auprès des détenus afghans fournit des leçons qui pourraient s’appliquer à d’autres opérations à l’étranger. Celles menées outre-frontières le sont dans des circonstances uniques et présentent différents défis, mais le SCRS devrait veiller à ce que la gestion de ses opérations à l’étranger soit la plus conforme possible aux normes d’administration et de reddition de comptes observées au Canada.\nL’étude de cette année sur la coopération du SCRS avec un partenaire des « Five Eyes » a fourni un aperçu d’une autre dimension sur le travail du Service à l’étranger. Le CSARS a constaté que l’intensification des activités du SCRS à l’étranger requiert une approche mieux intégrée auprès de ses partenaires canadiens. En particulier, nous avons exhorté le SCRS à repenser la manière dont il informe régulièrement, de ses activités outre-frontières, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (qui a la responsabilité ultime de gérer les relations internationales du Canada).\nL’échange d’informations et la coopération avec les partenaires canadiens sont manifestement des éléments centraux du travail du SCRS en matière de renseignement et reviennent donc tout au long des études de cette année. Le CSARS a examiné l’une des plus importantes relations du Service – avec la GRC – sous l’angle de l’un des plus grands défis contemporains de la collectivité du renseignement : l’utilisation de renseignements de sécurité à titre de preuves. Le Comité a conservé une bonne impression de la coopération entre la GRC et le SCRS et il s’est fort bien rendu compte de la complexité et des défis que représente la tâche consistant à concilier la nécessité de protéger les renseignements secrets avec celle de les communiquer aux corps policiers pour appuyer les poursuites criminelles.\nCes constatations ne sont que quelques-uns des points saillants de nos études. Les pages qui suivent contiennent les résumés détaillés de toutes les études effectuées au cours du dernier exercice.\nNous vous présentons ici notre conception du rôle que pourrait éventuellement jouer le CSARS, et les résultats de nos études à titre de contribution à un débat public sur la sécurité nationale. En effet, le Parlement a conçu pour nous ce rôle consultatif en 1984 parce qu’il entrevoyait « l’importance vitale du rôle que le CSARS serait appelé à jouer dans le cadre du système de renseignement de sécurité », en veillant au besoin « à ce que certaines questions touchant la sécurité fassent l’objet d’un débat adéquat ». Si le gouvernement choisit de mettre en œuvre un système d’examen indépendant plus vaste à l’égard des organismes chargés de la sécurité nationale, le CSARS espère que ses opinions aideront les décideurs à apporter des améliorations à l’appareil de la sécurité nationale et à accroître la confiance que les Canadiens ont en celui-ci.\nLes études du CSARS visent à fournir au Parlement et à la population canadienne un tableau complet des activités d’ordre opérationnel du Service. Dans ses études, le CSARS examine la manière dont le SCRS exerce ses fonctions afin de déterminer si le Service a agi de manière irréprochable, efficace et conforme à la loi.\nLes études du CSARS fournissent un examen rétrospectif et une évaluation d’enquêtes et activités particulières du SCRS. Notre programme de recherches est conçu de manière à englober un vaste éventail de sujets, et à le faire en temps utile et par thème.\nDistinction entre contrôle et surveillance\nÀ l’extérieur du Canada, les organismes de contrôle de services de renseignement, tels les comités spéciaux du Sénat et du Congrès des États-Unis, examinent en permanence les actions de ces services. Ils ont pour mandat d’évaluer les enquêtes en cours ou les décisions « en temps réel » et, aussi, ils suivent généralement de près le budget et l’administration. En conséquence, ces organismes peuvent avoir part au processus décisionnel des services de renseignement parce qu’ils ont le pouvoir d’infléchir les décisions au moment où elles sont prises.\nAu Canada, par contre, le CSARS étudie les opérations passées du SCRS. Il ne prend part ni à ses décisions courantes d’ordre opérationnel ou administratif, ni à ses activités, et il n’est pas impliqué dans ces décisions. Les études nous donnent le net avantage de pouvoir évaluer pleinement le rendement du SCRS sans y avoir été mêlés d’aucune manière.\nLorsqu’il détermine les sujets à examiner, le CSARS prend en considération :\nChaque étude fournit un instantané des actions du Service dans un cas particulier. Cette approche permet au CSARS de gérer le risque que comporte sa capacité d’examiner seulement un petit nombre des activités du SCRS une année donnée.\nLes recherchistes du CSARS consultent de nombreuses sources d’information lorsqu’ils se penchent sur des aspects particuliers des travaux du Service. Dans le cadre de ce processus, ils peuvent organiser des séances d’information avec des employés du SCRS et étudier les dossiers d’enquête sur des individus et des groupes, les dossiers de sources humaines, les évaluations de renseignements et les documents joints aux demandes de mandats. Le CSARS peut aussi examiner les dossiers ayant trait à la coopération et aux échanges opérationnels du SCRS avec des organismes et des partenaires étrangers et canadiens, entre autres sources qui peuvent différer d’une étude à l’autre. L’idée de cette multiplicité de sources est que nous scrutions un corpus d’informations assez varié pour avoir la certitude d’examiner et de comprendre à fond les dossiers en cause.\nAu fil des ans, le CSARS a examiné un vaste éventail d’activités du SCRS. La liste complète des études antérieures du Comité peut être consultée sur son site Web (www.sirc-csars.gc.ca).\nAu fil des ans, le CSARS a étudié un vaste éventail d’activités menées par le SCRS, tant au Canada qu’à l’étranger. Nous l’avons fait en examinant :\nles activités du SCRS dans ses divers postes autour du monde;\nles activités et enquêtes des bureaux régionaux du SCRS;\nla coopération et les échanges de renseignements de celui-ci avec ses partenaires canadiens et étrangers;\ndes méthodes opérationnelles particulières, tel le recours à des sources humaines et l’interception secrète de communications par le Service.\nLes études du Comité contiennent des constatations et, s’il y a lieu, des recommandations. Elles sont remises au directeur et à l’inspecteur général du SCRS ainsi qu’à Sécurité publique Canada.\nLe CSARS est l’un des divers mécanismes qui visent à assurer la reddition de comptes au sujet du SCRS. Celui-ci doit aussi faire rapport de ses opérations par l’entremise du ministre de la Sécurité publique, des tribunaux, de l’inspecteur général du SCRS, des organismes centraux du gouvernement (p. ex. le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor), du vérificateur général du Canada ainsi que des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée du Canada.\nChaque année, le CSARS demande au SCRS un rapport indiquant où celui-ci en est par rapport aux recommandations qu’il a formulées dans ses études et ses décisions relatives aux plaintes de l’exercice précédent. Ce rapport lui permet d’assurer un suivi de la mise en œuvre de ses recommandations et d’en vérifier les effets concrets sur le SCRS. Ce processus fournit aussi au Service l’occasion de répondre officiellement aux études et aux décisions du CSARS, contribuant par là aux discussions constantes entre le SCRS et le Comité.\nAu cours de la précédente période d’étude (2009-2010), le CSARS a formulé douze recommandations portant sur un vaste éventail de questions. Le CSARS a le plaisir de mentionner que le SCRS a donné suite à plusieurs de ces recommandations. Par exemple, en réponse à celles formulées dans son étude sur les relations du SCRS avec des partenaires canadiens choisis de première ligne, celui-ci a repensé le principal outil qui lui sert à évaluer l’état de ses relations au Canada dans ses rapports, auxquels il envisage aussi d’ajouter une catégorie indiquant à quel moment les renseignements trouvés dans les rapports lui ont été fournis par ses partenaires de l’application de la loi. De plus, en réponse à la recommandation du CSARS voulant que le SCRS demande des directives au Ministre en ce qui touche le recours à la perturbation pour faire échec aux menaces à la sécurité nationale, le SCRS a répondu qu’il avait soumis la question à l’étude du ministère de la Sécurité publique.\nÉtude du CSARS : Utilisation de l’Internet par le SCRS\nEn l’espace d’une génération, l’information disponible sur l’Internet a connu un essor prodigieux. Aujourd’hui, il y a là un vaste média interactif qui offre un grand anonymat aux gens qui communiquent en ligne.\nLe rôle croissant que les activités en ligne jouent dans la radicalisation des individus susceptibles de devenir des menaces pour les intérêts canadiens préoccupe toutefois de façon particulière les services de renseignement de sécurité et les organismes d’application de la loi. De nos jours, des personnes qui ne se sont peut-être jamais vues peuvent créer des réseaux, mobiliser des gens et planifier des activités constituant des menaces, et cela, sans jamais sortir de chez elles. Pour celles qui représentent une menace contre le Canada et ses alliés, les activités en ligne jouent un rôle important à chaque stade de la radicalisation, donnant accès directement à une idéologie extrémiste brute et permettant aux radicaux qui la partagent de s’aboucher dans un anonymat presque complet.\nEn conséquence, les activités constituant des menaces sont passées à l’avant-plan de nombreuses enquêtes en matière de sécurité nationale. L’Internet en est venu à jouer un rôle opérationnel important dans les enquêtes du SCRS. Ainsi, les principales cibles au sein du « groupe des 18 de Toronto » ont été repérées au début par la surveillance des documents affichés sur le Web.\nSi le Service a des motifs raisonnables de soupçonner un individu ou une organisation de représenter une menace pour le Canada, il doit d’abord ouvrir une enquête. Les chiffres qui suivent indiquent les nombres de cibles (arrondis à la dizaine la plus proche) sur lesquelles le SCRS a fait enquête au cours des trois derniers exercices financiers.\nDans cette étude, qui porte sur les stratégies, politiques et processus guidant l’utilisation de l’Internet par le SCRS, le CSARS s’est attaché principalement au rôle d’une unité spécialisée qui a vu le jour en 2001. Il a notamment examiné en quoi le travail de cette unité aide à trouver des pistes et à faire avancer les enquêtes. Dans son étude, il s’est aussi penché sur les informations recueillies en ligne par le Service.\nL’étude du CSARS lui a permis de constater que l’utilisation de l’Internet par le SCRS est de plus en plus répandue. Il importe donc que le Service dispose des ressources nécessaires pour faire face à la charge de travail. À cet égard, le CSARS appuie les conclusions d’une vérification interne signalant l’importance de se pencher sur ces problèmes de ressources.\nLe CSARS a constaté que, dans l’ensemble, l’approche du SCRS à l’égard de ses travaux en ligne est bonne et souple. Il a aussi noté que le Service avait élaboré des lignes directrices utiles pour certaines activités sur l’Internet. Ces lignes directrices regroupent en un document de référence utile les leçons tirées et les pratiques exemplaires.\nLe CSARS a cerné deux points concernant l’utilisation de l’Internet par le SCRS.\nLe premier est que l’interaction du SCRS auprès des jeunes Canadiens s’intensifiera sans aucun doute tant que les extrémistes continueront d’utiliser l’Internet pour tenter de les radicaliser. En effet, une bonne partie des documents extrémistes affichés en ligne à des fins de recrutement et de radicalisation cible les jeunes, qui constituent l’un des groupes d’utilisateurs d’Internet les plus nombreux au Canada et ailleurs dans le monde. Dans son étude, le CSARS ne prend toutefois pas le SCRS à partie d’avoir recueilli des informations en ligne. Il croit cependant que le Service doit porter une attention spéciale lorsqu’il traite des informations ayant trait aux jeunes. Le problème était le volume d’informations les concernant, que le SCRS conserve dans le cadre de ses rapports opérationnels. Le CSARS croit que le Service devrait bien faire comprendre à ses employés la nécessité de procéder avec une plus grande circonspection lorsqu’ils recueillent et conservent des informations au sujet des jeunes.\nLe deuxième point est que le CSARS a souligné l’importance que le SCRS applique le critère de « la mesure strictement nécessaire » lorsqu’il recueille des informations en ligne et les conserve. L’Internet offre d’énormes quantités d’informations qui sont facilement accessibles, mais il faut veiller à ce qu’elles soient assujetties au même critère de « la mesure strictement nécessaire » que les informations recueillies auprès d’autres sources.\nÉtude du CSARS : Les relations du SCRS avec le secteur privé\nL’intensification de la collaboration avec des partenaires non traditionnels est une tendance croissante dans le domaine du renseignement de sécurité au Canada et dans d’autres pays du monde. C’est avec ses partenaires canadiens et étrangers du secteur public que le SCRS entretient des relations depuis toujours, par exemple avec les services de police canadiens, les autres ministères et organismes du gouvernement du Canada ou les gouvernements ou institutions de pays étrangers. De nos jours, le SCRS se tourne aussi vers des partenaires non traditionnels, comme le secteur privé.\nCette étude porte sur l’intensification des relations du SCRS avec le secteur privé dans le contexte de la sécurité nationale. Le CSARS a examiné les efforts généraux de liaison et de sensibilisation déployés par le Service, principalement au niveau régional, auprès d’entités du secteur privé. Le SCRS a deux programmes principaux qui donnent lieu à la majorité de ces interactions :\nle Programme de liaison et de sensibilisation publiques : séances visant à sensibiliser le secteur public au mandat du SCRS et à faire de celui-ci un point de contact pour les renseignements susceptibles d’être liés à la menace;\nle Programme de liaison et de sensibilisation : séances axées davantage sur des menaces particulières.\nLe CSARS a conclu que les interactions du SCRS avec le secteur privé sont importantes et peuvent être utiles dans la poursuite de pistes d’enquête plus précises.\nLe CSARS s’est penché sur quelques cas où le SCRS a pu miser sur ses relations avec le secteur privé. Dans l’ensemble, il a constaté qu’il est essentiel au SCRS d’établir des relations avec ce milieu s’il veut pouvoir tabler sur les informations du secteur privé. En particulier, le Comité a signalé les efforts en ce sens des agents de liaison du SCRS.\nRègles sur la communication d’informations concernant le renseignement de sécurité\nLa Loi sur le SCRS interdit la communication d’informations obtenues par le Service au fil de ses enquêtes, sauf dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la Loi ou pour l’administration ou l’exécution de celle-ci ou d’autres lois.\nL’article 19, en particulier, fait état des situations où cette communication est autorisée, soit si elle est :\nfaite à des organismes d’application de la loi et à des fonctionnaires judiciaires dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite;\nfaite aux ministres de la Défense nationale et des Affaires étrangères, ou à des fonctionnaires ministériels, et si les informations concernent la défense ou la conduite des affaires internationales du Canada;\nautorisée par le ministre de la Sécurité publique et considérée d’intérêt public.\nLe CSARS a appris que le Service optait habituellement pour une approche plus coordonnée et stratégique afin de nouer des relations avec le secteur privé. Dans le but d’optimiser les ressources limitées dont on dispose pour ces activités et de tirer parti de l’expérience acquise, le CSARS a recommandé que le SCRS multiplie les efforts entrepris dans les bureaux régionaux en élaborant à l’échelle du Service une stratégie pour la gestion de ses relations avec le secteur privé. De l’avis du CSARS, pour que sa stratégie soit efficace, le Service devrait déterminer les secteurs les plus susceptibles de lui être utiles pour ses enquêtes.\nParallèlement, il y a des limites à ce que le SCRS travaille plus étroitement avec le secteur privé en raison des lois strictes qui régissent l’échange officiel d’informations. La Loi sur le SCRS ne l’autorise pas à communiquer les informations qu’il recueille à des partenaires non traditionnels ou non gouvernementaux, telles les entités du secteur privé. Selon l’article 12 de cette loi, la responsabilité du SCRS se limite à faire rapport au gouvernement du Canada des menaces contre la sécurité nationale et à le conseiller à cet égard. Il existe des politiques opérationnelles sur l’échange d’informations avec le secteur privé, mais elles sont restrictives, comme il se doit, et comportent des paramètres stricts quant aux types d’informations qui peuvent être fournies.\nPour ces raisons, le Service s’efforce de s’engager à l’égard des besoins du secteur privé en matière de sécurité et de les appuyer autrement. Par exemple, il essaie de partager davantage d’informations non classifiées, notamment en participant au Centre intégré d’évaluation des menaces, qui produit des évaluations de la menace et les distribue au secteur privé, entre autres. Le SCRS a aussi entrepris d’accroître le nombre d’habilitations de sécurité individuelles dans le secteur privé afin de permettre des échanges plus significatifs sur les questions qui ont trait aux menaces à la sécurité nationale.\nEnfin, le SCRS effectue les enquêtes qui concernent les demandes d’habilitation de sécurité provenant du secteur privé si un ministère ou un organisme fédéral, ou encore une autorité provinciale compétente, parraine ces demandes. En vertu du programme de filtrage lié aux sites sensibles, par exemple, le SCRS fournit des habilitations aux personnes qui ont accès à de tels sites, comme les centrales nucléaires et les aéroports internationaux, et à des événements spéciaux comme les Jeux olympiques d’hiver de 2010.\nLe CSARS continuera d’examiner les relations du SCRS avec le secteur privé dans ses études futures et, s’il y a lieu, il approfondira les questions soulevées dans la présente pour améliorer sa compréhension des avantages et des défis que comportent les relations du Service avec des partenaires non traditionnels.\nÉtude du CSARS : Le processus de transformation en preuves des informations du SCRS\nLa coopération et le partage d’informations entre les membres de la collectivité canadienne du renseignement de sécurité ont toujours été un caractère central des efforts du Canada en matière de sécurité nationale. L’adoption de la Loi antiterroriste en 2001 a porté à l’avant-scène les relations du SCRS et de la GRC, en particulier. Par suite de cette loi, le SCRS et la GRC ont dû collaborer de façon plus étroite, car les activités liées au terrorisme peuvent constituer à la fois une menace contre la sécurité du Canada et un crime en vertu du Code criminel .\nAu cours de la décennie qui a suivi, des informations ont été communiquées dans un nombre croissant de procès criminels, phénomène que certains ont qualifié de « judiciarisation du renseignement » ou de processus de « transformation d’informations en preuves ».\nEn 2008, le directeur du SCRS a déclaré publiquement que les services de renseignement avaient dû faire face à « diverses questions juridiques comme la divulgation, les normes de preuve et le témoignage du personnel des services de renseignements dans les poursuites au criminel », qui ont toutes eu des incidences profondes sur la mise en place et la conduite des activités de renseignement au Canada.\nDans son étude, le CSARS a examiné la réaction du SCRS à l’utilisation accrue de renseignements de sécurité dans les procès criminels. Il a exploré la manière dont le Service et la GRC coopèrent, tout en respectant leurs rôles respectifs dans les enquêtes antiterroristes, et les leçons qu’on a tirées des récentes poursuites antiterroristes.\nDans son étude, le CSARS a tout d’abord examiné le cadre qui régit la coopération entre la GRC et le SCRS ainsi que les approches et outils que celui-ci a élaborés, seul ou de concert avec la GRC, pour gérer cette importante relation. Le CSARS a constaté de grands progrès en ce domaine, notamment l’instauration, par le SCRS et la GRC, d’un processus qui permet un partenariat efficace sur le plan opérationnel.\n« Le CSARS a constaté l'instauration, par le SCRS et la GRC, d'un processus qui permet un partenariat efficace sur le plan opérationnel. »\nLe CSARS a ensuite examiné de plus près la manière dont cette approche avait été mise à l’épreuve au cours de l’enquête sur le « groupe des 18 de Toronto », l’une des premières grandes poursuites intentées en vertu de la Loi antiterroriste dans le système de justice pénale. De l’avis du CSARS, cette affaire a montré que le SCRS pouvait travailler efficacement avec la GRC sous le régime de cette nouvelle loi.\nLe CSARS a aussi examiné en détail deux jugements rendus par la Cour supérieure de justice de l’Ontario au cours des poursuites contre le « groupe des 18 de Toronto », s’attachant surtout à la coordination des opérations du SCRS avec la GRC et à ses échanges d’informations avec elle. Le CSARS a constaté que, dans l’ensemble, la réponse du Service à ces deux jugements aidera davantage à guider les futures enquêtes et poursuites antiterroristes.\nCompte tenu du fait que les discussions concernant le rapport entre renseignement et preuve ont toujours cours, le CSARS a souligné trois questions que le SCRS pourrait vouloir examiner de plus près.\nPremièrement, le CSARS a étudié le système des deux types de notes (c.-à-d. de communication et d’instructions) que le Service emploie pour communiquer des informations aux organismes d’application de la loi. Une note de communication est généralement traitée comme un tuyau ou une piste d’enquête pour amorcer ou faire avancer une enquête criminelle, et la police ne peut s’en servir pour obtenir un mandat. D’autre part, la note d’instructions est le moyen officiel par lequel le SCRS autorise les responsables de l’application de la loi à utiliser ses informations dans leurs demandes de mandats à la cour.\nPour améliorer la qualité et la valeur des informations fournies par le SCRS à ses partenaires de l’application de la loi et rendre cohérente la manière dont il les leur communique, le CSARS a recommandé que le SCRS adopte un modèle de communication qui comporte une seule note intégrant les normes d’examen juridique rigoureux fixées actuellement pour les notes d’instructions.\nDeuxièmement, l’importance de la coopération hâtive et fréquente, avec la GRC, est un point qui est revenu souvent. La coopération dans une enquête en cours suppose des échanges à de multiples niveaux, à la fois officiels et non officiels. Dans son étude, le CSARS a décelé des lacunes dans les dossiers du Service sur ses échanges opérationnels et stratégiques courants avec la GRC. Il est important que le SCRS consigne comme il se doit les échanges de vive voix, conformément à la jurisprudence récente sur la question de la conservation et à l’approche adoptée par le Service même en cette matière.\nTroisièmement, le procès du « groupe des 18 de Toronto » a montré que les tribunaux canadiens sont prêts à contester les moyens, telle l’interception autorisée par mandat, que le SCRS emploie pour obtenir les informations qu’il communique à la GRC. Cela souligne l’importance de veiller à ce que le principe de la communication pleine et entière aux tribunaux, de tous les faits substantiels, soit consacré dans le processus des demandes de mandat du SCRS. Le CSARS estime que tous les employés du SCRS devraient bien comprendre l’obligation de divulguer tous ces faits de façon pleine et entière.\nL’utilisation de renseignements de sécurité dans les procès criminels continuera d’évoluer à mesure que le SCRS et les organismes d’application de la loi apprendront à coopérer dans les enquêtes antiterroristes et que de nouvelles décisions judiciaires fourniront des orientations à cet égard. Le gouvernement fédéral pourra aussi donner d’autres directives. Dans sa réponse de décembre 2010 à la « Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat commis contre le vol 182 d’Air India », le gouvernement s’est engagé à prendre des initiatives visant à améliorer la relation entre l’utilisation des renseignements et leur application à titre de preuves dans les procès criminels. Le CSARS continuera d’examiner les relations du SCRS avec la GRC puisqu’elle en est le partenaire canadien le plus important.\nÉtude du CSARS : L’enquête du SCRS sur les cybermenaces\nÀ la suite du 11 septembre, les services occidentaux de renseignement de sécurité ont concentré leurs efforts sur la lutte au terrorisme. Dernièrement, le directeur du SCRS a toutefois déclaré que l’espionnage a atteint au Canada un degré d’intensité comparable au plus fort de la guerre froide. En effet, des événements récents, telle la découverte d’un réseau d’espionnage russe aux États-Unis à l’été 2010, nous rappellent que la menace de l’espionnage demeure bien réelle.\nL’évolution de la nature des activités d’espionnage, tout comme celles de terrorisme, complique le travail des services de renseignement. De nos jours, des personnes, des groupes et des services commandités par des États utilisent de plus en plus le cyberespace pour forcer les réseaux de l’État et du secteur privé et faire main basse sur des secrets. Aussi est-il de plus en plus important de protéger le pays contre les cybermenaces, pour le gouvernement du Canada.\nLa présente étude a trait à l’enquête du SCRS sur une cybermenace et, sur un plan plus global, à l’apport des efforts du Service pour la cybersécurité du Canada. Tout d’abord, le CSARS a examiné la nature de la cybermenace en question ainsi que certaines des principales difficultés associées à cette enquête. Il a ensuite étudié de plus près les stratégies et outils que le SCRS avait déployés pour faire progresser son enquête, notamment en ce qui concerne le recrutement de sources humaines. Enfin, le CSARS a exploré le rôle du SCRS dans une approche « pangouvernementale » plus vaste à la lutte contre les cybermenaces.\nLe pouvoir d’autoriser des techniques d’enquête intrusives appartient exclusivement à la Cour fédérale du Canada. En décernant un mandat au SCRS, la Cour l’autorise à recourir à des techniques d’enquête qui seraient illégales autrement, par exemple la surveillance de télécommunications. Le tableau qui suit montre le nombre de mandats que la Cour fédérale a octroyés au cours des trois derniers exercices financiers.\n209Note de bas de page † 229 231\nLe CSARS a noté que le rôle du SCRS dans les enquêtes sur les cybermenaces est limité par son mandat, qui est de recueillir des renseignements sur les menaces contre la sécurité du Canada et de conseiller le gouvernement. Pour atteindre cet objectif, le SCRS a élaboré une approche à deux volets pour ses enquêtes sur le cyberespace : premièrement, chercher à quel État imputer les cyberattaques contre le Canada et, deuxièmement, en comprendre les motifs.\nDans son étude, le CSARS a constaté que la migration des menaces d’espionnage dans le cyberespace a obligé le SCRS à redoubler d’efforts et, au fil du temps, à se doter de nouveaux pouvoirs et méthodes à employer dans le monde physique et virtuel. Par exemple, le SCRS a demandé une nouvelle gamme de pouvoirs que la cour octroie par la voie de mandats et qui vise à suivre le rythme du contexte entourant les cybermenaces, en évolution rapide, tout en fournissant des pistes d’enquête. Le CSARS a noté que la nouvelle approche du Service semble avoir établi des repères précis pour le succès futur des enquêtes sur le cyberespace. De surcroît, le SCRS s’est employé à optimiser les ressources opérationnelles déployées contre les cybermenaces.\nLe SCRS est l’un des nombreux intervenants qui appuient les efforts de l’ensemble du gouvernement pour atténuer les cybermenaces. Le principal rôle en cette matière revient au Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC), qui a charge de protéger les systèmes et réseaux informatiques du gouvernement et de lui conseiller des moyens d’atténuer les risques. Le CSARS a constaté la collaboration très étroite du SCRS avec le CSTC, à résoudre les incidents touchant le cyberespace, et la complémentarité de leur travail.\nÀ l’automne 2010, le gouvernement fédéral a présenté la « Stratégie nationale de cybersécurité » qui définit les rôles et responsabilités des ministères et organismes à l’égard d’un éventail de questions ayant trait au cyberespace, y compris l’espionnage virtuel. Compte tenu de son expertise et de son mandat, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) joue un rôle clé. Selon la Stratégie, il est appelé à améliorer sa capacité de dépister les menaces et à faire face aux menaces et attaques virtuelles contre les réseaux de communication et les systèmes gouvernementaux de technologie de l’information. Pour sa part, le SCRS est appelé à enquêter et à conseiller le gouvernement sur les menaces contre la sécurité du Canada, dont les cybermenaces.\nL’interception des signaux radio par le CSTC fournit des pistes d’enquête au SCRS, mais les renseignements que celui-ci recueille au fil de ses enquêtes peuvent améliorer la capacité du CSTC à faire face aux cybermenaces.\nEnfin, le CSARS a noté que le SCRS donne des séances d’information aux ministères fédéraux et aux organismes du secteur privé dans le cadre d’une approche « pangouvernementale » de sensibilisation aux cybermenaces. Cette sensibilisation s’impose et entre dans les fonctions d’enquête du SCRS, mais les efforts de sensibilisation ciblée risquent de devenir des activités qui pourraient être perçues comme une mesure d’atténuation. L’atténuation, qui vise les conseils prodigués aux victimes réelles ou éventuelles d’organismes gouvernementaux désignés, n’entre pas dans le mandat du SCRS quant à ce dossier. Le rôle du SCRS est sans cesse présenté comme un rôle d’appui, par ses activités d’enquête, aux efforts gouvernementaux d’atténuation que dirige le CSTC.\nLe CSARS reconnaît que les activités de liaison sont complémentaires aux méthodes d’enquête du SCRS et lui fournissent des moyens de faire avancer son enquête sur les cybermenaces. Cependant, au moment où le SCRS s’emploie à suivre le rythme de ces menaces, il doit continuer de s’attacher à son rôle d’enquête et de se garder d’exercer des activités susceptibles d’être perçues comme des moyens d’atténuation.\nÉtude du CSARS : la relation du SCRS avec un partenaire des « Five Eyes »\nPour remplir son mandat, il est essentiel à tout service de renseignement de coopérer avec ses homologues canadiens et étrangers. Cela est d’autant plus vrai depuis les événements du 11 septembre, les services de renseignement ayant dû resserrer leur coopération pour faire échec à une menace terroriste à l’échelle mondiale.\nAu Canada, le SCRS a reconnu que l’intensification de ses activités d’enquête à l’étranger a suscité un degré de coopération sans précédent avec ses partenaires étrangers. Les ententes du SCRS avec des services étrangers, qui sont à la base de ce travail de collaboration, lui permettent de coopérer et d’échanger des informations sur des enjeux d’intérêt commun. Le SCRS a conclu plus de 250 ententes avec des homologues du monde entier; les relations qu’il entretient avec ses partenaires, connus sous le nom de « Five Eyes », figurent parmi les principales d’entre elles.\nLa présente étude traite de l’histoire et de la transformation du rôle du Service au sein de la collectivité des Five Eyes dans un examen approfondi de la coopération et des échanges du SCRS avec un partenaire des Five Eyes. Le CSARS a complété cette étude par la visite d’un poste du SCRS à l’étranger, qui a charge d’y gérer ces partenariats, et par des rencontres avec les homologues canadiens du SCRS à la mission du MAECI.\nLe Comité a constaté que, ces dernières années, l’évolution du contexte de la menace, les pressions budgétaires et les progrès technologiques ont souligné l’importance de la collaboration au sein de la collectivité des Five Eyes. Le CSARS a aussi constaté que la croissance des activités de collecte du SCRS à l’étranger a suscité un échange d’informations plus nourri sur les cibles d’intérêt commun au sein de l’alliance.\nDans son étude, le CSARS a constaté un degré élevé de coopération entre le SCRS et son partenaire des Five Eyes. De plus, la coopération et les préoccupations communes au sujet de questions courantes, telles la radicalisation, l’utilisation grandissante de l’Internet et les difficultés occasionnées par l’utilisation de plus en plus répandue d’informations dans les poursuites criminelles, ont contribué à faire des services canadiens de renseignement et de sécurité des partenaires clés du SCRS.\nAu cours de la Seconde Guerre mondiale, la Grande-Bretagne et les États-Unis ont travaillé en étroite collaboration à capter les communications de leurs ennemis, opération que l’on a appelée interception des signaux radio. En 1946, dans le contexte du début de la guerre froide avec l’Union soviétique, les deux grandes puissances ont décidé de consacrer cette coopération dans une entente officielle. Deux ans plus tard, le Canada a adhéré à cette alliance, suivi de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie en 1956. Au fil des ans, les « Five Eyes » ont élargi leurs réseaux et leurs partenariats avec d’autres services, ce qui a amené à intensifier les échanges d’informations sur diverses menaces d’origine étatique ou non étatique contre les pays membres.\nAu fil de cette étude, le CSARS a cerné une question que le SCRS devrait examiner au moment où il accroît sa capacité et ses activités de collecte à l’étranger. Le CSARS reconnaît l’importance d’une communication interministérielle efficace, notamment entre le SCRS et le MAECI, qui a charge de gérer les relations internationales du Canada.\nLe SCRS échange des renseignements régulièrement avec le MAECI par divers moyens qui vont de communications officielles à la coopération au niveau de l’Administration centrale en passant par un engagement direct des chefs de poste du SCRS auprès des chefs de mission et/ou des autres employés du MAECI dans les missions. Depuis quelques années, cette relation a pris de l’ampleur du fait que le SCRS a intensifié ses activités opérationnelles à l’étranger. En effet, en 2005, au moment où il planifiait cette intensification, le SCRS a reconnu qu’il devait conclure un nouveau protocole d’entente avec le MAECI pour faciliter la gestion des questions d’intérêt mutuel. Ce protocole fait état de l’appartenance du SCRS, assortie de responsabilités connexes, à un vaste contingent canadien œuvrant à l’étranger.\nPourtant, le CSARS a constaté que les échanges avec le MAECI concernant les activités opérationnelles du SCRS à l’étranger étaient limités, en dépit du fait que, dans le protocole, on préconise « une coopération, une consultation et une coordination étroites » en ce qui touche les activités de renseignement au Canada et à l’étranger. Fort de cette observation, le CSARS a recommandé que le SCRS adopte une interprétation plus large de son engagement à communiquer des renseignements au MAECI afin de permettre à celui-ci de se préparer à tout effet négatif qui pourrait découler d’opérations du Service à l’étranger.\nÉtude du CSARS : Le rôle du SCRS dans les entrevues de détenus afghans\nDans les mois qui ont suivi le 11 septembre, le Canada a pris part à une mission dirigée par l’Organisation des Nations Unies et visant à renverser le gouvernement de l’Afghanistan et à stabiliser ce pays. L’un des aspects de sa participation à ce conflit, le traitement de détenus afghans, a littéralement enflammé le débat public. En 2009, la population, les médias et le Parlement du Canada ont appris le rôle joué par le SCRS dans les entrevues de détenus destinées à appuyer les opérations canadiennes en Afghanistan. Compte tenu de l’importance de ce dossier, le CSARS a annoncé, lors de sa comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale en mai 2010, qu’il effectuerait une étude sur le rôle joué par le SCRS dans cette affaire.\nLe directeur du SCRS, Richard Fadden, a aussi commandé, sur la participation du Service aux entrevues de détenus afghans, une étude interne dont les principales constatations ont fait l’objet de reportages médiatiques en février 2011. L’objectif de cette étude était de donner une vue d’ensemble du rôle du SCRS dans cette affaire : examiner ce qu’il savait (ou ignorait) des mauvais traitements infligés aux détenus et jauger le risque juridique auquel sa participation à ces entrevues l’exposaient. Globalement, le CSARS a constaté que l’étude du SCRS avait atteint ses objectifs et que le rapport traduisait avec exactitude la nature et l’ampleur de son rôle en Afghanistan. L’étude du CSARS n’a notamment révélé aucune indication que, durant la période des entrevues de détenus effectuées par le SCRS, certains de ses agents affectés en Afghanistan aient été directement au courant des abus, des mauvais traitements ou de la torture que les autorités afghanes auraient infligés aux détenus.\nLe champ de l’étude du CSARS était plus vaste que celui de l’étude interne du SCRS et visait à explorer le contexte plus large dans lequel les activités, la politique et la prise de décisions du SCRS ont évolué relativement aux détenus afghans. Le CSARS a examiné le rôle des entrevues de détenus dans le cadre des opérations du Service en Afghanistan; la nature, l’utilité et l’efficacité des relations du SCRS avec ses partenaires afghans ainsi que ses échanges d’informations avec eux; et, enfin, toutes les leçons tirées qui pourraient avoir une incidence sur la participation future du SCRS à de semblables opérations à l’étranger.\nLe CSARS a fait état de deux questions justifiant une étude plus poussée : premièrement, la nécessité que le SCRS évalue avec soin et cohérence, en les assortissant de réserves, les informations émanant de services susceptibles de transgresser les droits de la personne, et deuxièmement, la nécessité que le SCRS s’emploie à veiller à ce que la gestion de ses opérations à l’étranger soit la plus conforme possible aux normes d’administration et de reddition de comptes qui sont observées au Canada.\nEn ce qui touche la première question, le CSARS a constaté que les informations réunies par les partenaires locaux du SCRS, pour déceler les menaces contre le Canada et les opérations du Canada en Afghanistan, étaient précieuses pour le Service sur le plan opérationnel. Compte tenu des craintes constantes en matière de respect des droits de la personne et de la possibilité que des informations fournies au SCRS aient pu être obtenues au moyen de la torture, il importait que celui-ci cherche à atténuer ces risques en gérant avec soin ses relations et ses échanges d’informations. L’un des moyens courants employés par le Service pour atténuer les risques est d’accompagner de réserves, c’est-à-dire d’énoncés descriptifs, les informations qu’il fournit à un service partenaire. Le CSARS a constaté qu’il avait fallu près de cinq ans au SCRS, après son intervention en Afghanistan, pour joindre à ces échanges les réserves qu’il fallait.\nTout comme le sous-directeur des Opérations du SCRS l’avait fait en 2008 dans une nouvelle directive, le Ministre a souligné dans une instruction le type d’engagement que le SCRS devrait prendre auprès des services étrangers qui n’ont peut-être pas la même position que le Canada en matière de droits de la personne. Le CSARS estime que la directive du SCRS est un grand pas pour ce qui est d’inviter à être constamment aux aguets du risque que des informations soient obtenues sous la torture et à améliorer la reddition de comptes entourant l’échange et l’utilisation de ces informations. Cependant, le Comité a constaté que la formulation du préambule de la directive peut exposer le SCRS à des difficultés ou critiques possibles concernant sa politique sur l’échange d’informations avec des services qui ont de mauvais antécédents en matière de respect des droits de la personne. En conséquence, le CSARS a recommandé que le SCRS reformule le préambule de la directive, concernant les échanges avec des services soupçonnés d’avoir de mauvais antécédents en matière de respect des droits de la personne, afin d’éviter toute méprise possible.\nLa deuxième la question a trait aux leçons tirées des entrevues de détenus afghans par le SCRS, pour les opérations qui seront menées à l’étranger dans l’avenir. Le CSARS a noté que le Service ne documentait pas complètement son rôle dans les entrevues de détenus afghans en tenant des dossiers confirmant à la fois le nombre d’entrevues et les détails de chacune. Le CSARS estime que, si le SCRS continue d’intensifier ses activités à l’étranger et de soutenir les efforts déployés par le Canada dans les régions explosives du globe, le Service devra peaufiner ses pratiques de gestion de dossiers dans ces régions afin d’améliorer sa propre reddition de comptes interne.\n« Globalement, le CSARS a constaté que l'expérience relative aux détenus afghans avait fourni au SCRS des occasions d'améliorer son approche à la gestion des opérations menées à l'étranger. »\nDans le même ordre d’idées, le CSARS a constaté qu’au début de la participation du SCRS, on disposait de suffisamment d’informations sur la situation en Afghanistan pour que celui-ci puisse évaluer la complexité du milieu dans lequel il menait ses opérations. En conséquence, le CSARS est d’avis que le SCRS aurait pu instaurer plus rapidement des orientations ou lignes directrices supplémentaires propres à promouvoir une reddition de comptes plus serrée.\nGlobalement, le CSARS a constaté que l’expérience relative aux détenus afghans avait fourni au SCRS des occasions d’améliorer son approche à la gestion des opérations menées à l’étranger. Si le Service continue d’intensifier ces opérations, il devrait prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer que leur gestion respecte les normes d’administration et de reddition de comptes observées au Canada, autant que faire se peut. Cela consisterait, entre autres, à renforcer la capacité du SCRS à peser les incidences possibles de ces opérations, avant de les entreprendre, et à adhérer de plus en plus à l’idée que, même si les opérations à l’étranger suscitent une gamme différente de défis, on peut entrevoir ces défis et planifier en conséquence et il n’est pas nécessaire d’en faire des « exceptions » dans la planification stratégique globale du SCRS.\nÉtude du CSARS : La méthode d’évaluation de la fiabilité des sources humaines par le SCRS\nDans ses enquêtes sur les menaces contre la sécurité du Canada, le SCRS puise à diverses sources d’informations, dont les sources humaines. Le renseignement humain provient de gens qui n’ont pas de formation professionnelle à titre d’agents de renseignement, mais qui sont plutôt recrutés pour fournir les renseignements auxquels ils ont accès. Les opérations faisant appel à des sources humaines sont extrêmement délicates et peuvent être dangereuses et difficiles. Pour ces motifs, il faut des moyens de contrôle spéciaux afin d’assurer la sécurité et la sûreté des sources et d’atténuer les risques que court le Service.\nLe SCRS considère depuis longtemps son programme de sources humaines comme le moyen le plus rentable et efficace d’obtenir des informations privilégiées. De fructueuses opérations ayant récemment fait appel à des sources humaines renforcent cet argument. Ainsi, la pénétration par des sources humaines, de la cellule terroriste du « groupe des 18 de Toronto », et les rapports la concernant ont joué un rôle-clé dans la poursuite fructueuse des principaux conspirateurs.\nDans de précédentes études, le CSARS a examiné diverses questions concernant les sources humaines, mais il s’attachait généralement alors à évaluer dans quelle mesure le SCRS menait les opérations faisant appel à de telles sources dans le respect de la loi et de la politique opérationnelle. La présente étude déborde ces considérations et évalue l’efficience et l’efficacité du processus de « validation » des sources humaines par le SCRS, soit la manière dont celui-ci jauge l’accès d’une source à des informations, sa fiabilité et l’historique de ses rapports, afin de déterminer la valeur ou le poids des renseignements qu’elle fournit.\nLe processus de validation est essentiel au SCRS pour les besoins du recrutement ainsi que de la mise sur pied et de la gestion d’opérations fructueuses faisant appel à des sources humaines. En conséquence, ses agents se fondent sur divers instruments et techniques qui sont décrits dans sa politique opérationnelle. Pour compléter ce cadre, ils demandent aussi conseil à des enquêteurs et/ou à des gestionnaires supérieurs ainsi qu’à la Direction des sources humaines et du soutien aux opérations qui, à l’Administration centrale du SCRS, a charge de fournir des services de soutien opérationnel et des orientations en matière de politique et d’assurer la sécurité opérationnelle relative aux questions touchant les sources humaines.\nDans son étude, le CSARS mentionne qu’un cadre opérationnel plus complexe et évoluant rapidement, à la fois au Canada et à l’étranger, a forcé le SCRS à étudier de plus près son processus de validation des sources humaines. Cet examen a permis au SCRS de prendre conscience de la nécessité d’améliorer sa capacité à faire face aux pressions démographiques, à la formation des employés et aux questions touchant la supervision et le mentorat par des cadres.\nFort des observations du SCRS même, le Comité a formulé trois recommandations visant à améliorer le processus de validation du Service. Premièrement, le CSARS a recommandé que le SCRS élabore des critères plus rigoureux, ou cherche à instaurer des pratiques exemplaires, en ce qui touche la validation des sources humaines. Deuxièmement, le SCRS devrait créer une base de données qui regroupe les leçons tirées en matière de sources humaines et qui soit accessible à tous les agents de renseignement afin d’améliorer le perfectionnement professionnel. Enfin, le CSARS a recommandé que le SCRS recoure à une méthode plus systématique d’étude des dossiers de sources humaines afin de contribuer à assurer la conformité aux pratiques exemplaires et l’intégration de toute constatation et/ou recommandation dans la base de données sur les leçons tirées.\nOutre sa fonction de surveillance, le CSARS est investi de celle d’enquêter sur les plaintes présentées par des personnes ou des groupes à l’endroit du SCRS. Les types de plaintes visées par ses enquêtes sont décrits dans la Loi sur le SCRS et prennent diverses formes. En vertu de l’article 41 de cette loi, le CSARS enquête sur les plaintes qui concernent « des activités du Service » et, selon l’article 42, sur celles qui ont trait au refus d’habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral. Le CSARS peut aussi faire enquête sur les renvois de la Commission canadienne des droits de la personne et sur les rapports du ministre concernant la Loi sur la citoyenneté .\nLa première étape d’un dossier de plainte peut être la présentation d’une demande de renseignements au Comité, soit par écrit, en personne ou par téléphone. Sur réception d’une plainte écrite, le personnel du CSARS informe le plaignant éventuel des exigences de la Loi sur le SCRS , pour qu’un dossier de plainte officiel puisse être ouvert.\nLorsqu’il reçoit une plainte officielle par écrit, le CSARS effectue un examen préliminaire qui peut porter sur toute information que pourrait détenir le SCRS, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet. Si la plainte ne satisfait pas à certaines exigences de la loi, le CSARS la déclare hors de sa compétence et n’ouvre pas d’enquête à ce sujet.\nSi le CSARS détermine qu’il a compétence, il enquête sur la plainte lors d’une audience quasi judiciaire présidée par un ou plusieurs de ses membres, secondés par son personnel et par son équipe de juristes qui leur fournit des avis concernant la procédure et les questions de fond. Des conférences préparatoires peuvent être tenues avec les parties, avant l’audience, pour établir et régler les questions préliminaires de procédure, comme les allégations sur lesquelles faire enquête, le type d’audience, l’identité et le nombre de témoins à citer, les documents à produire en vue de l’audience ainsi que la date et l’endroit de celle-ci.\nLe temps nécessaire à l’enquête et au règlement d’une plainte peut varier d’après divers facteurs, dont la complexité du dossier, la quantité de documents à examiner, le nombre de jours d’audience requis (tant en présence des plaignants qu’en leur absence) et la disponibilité des participants.\nSelon la Loi sur le SCRS , les audiences du CSARS doivent être tenues « en secret ». Chacune des parties a le droit d’être représentée par un avocat et de formuler des observations à l’audience, mais aucune ne peut, de plein droit, être présente au moment où une autre personne expose ses observations au CSARS, ni y avoir accès ou les commenter. Une partie peut demander une audience ex parte (en l’absence du plaignant et, peut-être, d’autres parties) au cours de laquelle elle présente des preuves qui, pour des raisons de sécurité nationale ou pour d’autres motifs jugés valables par le CSARS, ne peuvent être révélées à l’autre partie ou à son avocat. Lors d’une telle audience, l’équipe de juristes du CSARS contre-interroge les témoins pour s’assurer que les preuves ont été bien vérifiées et sont fiables, de manière à fournir au membre-président du CSARS, au sujet de la plainte, de l’information complète et exacte. Une fois terminé le volet ex parte de l’audience, le CSARS détermine si la substance de la preuve peut être dévoilée aux parties exclues. Le cas échéant, il prépare un résumé de la preuve et le leur présente, une fois celui-ci expurgé pour des raisons de sécurité nationale.\nUne fois que le CSARS a terminé son enquête sur une plainte relevant de l’article 41 de la Loi sur le SCRS , il présente un rapport au directeur du SCRS et au ministre de la Sécurité publique ainsi qu’une version déclassifiée du rapport au plaignant.\nÀ l’issue d’une enquête relative à une plainte en vertu de l’article 42 de la Loi , le CSARS fait rapport de ses conclusions et de toute recommandation au ministre, au directeur du SCRS et à l’administrateur général concerné, et il présente une version déclassifiée du rapport au plaignant.\nLe tableau 1 expose l’état des diverses plaintes qui ont été présentées au CSARS au cours des trois derniers exercices financiers, y compris celles qui lui ont été adressées à tort, qui étaient hors de sa compétence ou qui ont été réglées à la suite d’une enquête sans nécessiter d’audience (p. ex. par un examen administratif).\nDossiers réglésNote de bas de page ††\nEn vertu de l’article 41 de la Loi sur le SCRS , le CSARS est tenu de faire enquête sur les plaintes que « toute personne » peut porter « contre des activités du Service ». Pour que le CSARS fasse enquête, deux conditions doivent être remplies :\nLe CSARS a enquêté sur une plainte, relevant de l’article 41 de la Loi sur le SCRS , dont les deux auteurs prêtaient un comportement inadéquat, harcelant et irrespectueux à des employés du SCRS qui avaient tenté d’interviewer l’un d’eux.\nLes employés en cause sont allés au domicile d’un des plaignants à diverses reprises en une période de plusieurs jours, jusqu’à ce qu’ils réussissent à le rencontrer. Le CSARS a constaté que le Service avait un intérêt légitime à interviewer le plaignant et que ses employés devaient retourner à la résidence de l’intéressé tant qu’ils ne pourraient pas obtenir une entrevue.\nLe CSARS a déterminé qu’un interrogatoire mené par des employés du SCRS peut parfois sembler agressif et pressant, sans être inadéquat ou constituer du harcèlement. Dans les circonstances de cette plainte, le CSARS a constaté que l’entrevue menée par les employés du SCRS respectait les convenances et ne constituait pas du harcèlement.\nDe plus, les deux plaignants ont allégué que les employés du SCRS avaient minimisé l’importance de l’entrevue en affirmant que la présence d’un avocat n’était pas nécessaire. Sur ce point, le CSARS est d’accord avec la position du Service voulant que la présence d’un avocat ne soit pas toujours nécessaire, notamment lors d’entrevues préliminaires. Cependant, le CSARS a aussi soutenu que, si une personne souhaite la présence d’un avocat, ce souhait devrait être respecté.\nDe surcroît, les plaignants ont allégué que les employés du SCRS avaient négligé au départ de s’identifier comme il fallait, se disant seulement des représentants du gouvernement fédéral. Le CSARS a constaté que ces employés avaient agi de manière irréprochable à cet égard. S’ils ne se présentent pas comme des employés du Service aux membres de la famille du plaignant, c’est entre autres pour protéger sa vie privée.\nLe CSARS a aussi conclu, toutefois, que les employés du SCRS auraient pu laisser une carte professionnelle et que cela aurait probablement hâté la rencontre avec le plaignant. De même, le CSARS a constaté que, lorsque le plaignant a affirmé qu’il ne parlerait pas au Service sans la présence d’un avocat, l’employé du SCRS a eu une réaction peu professionnelle – invitant les plaignants à chercher le numéro général du SCRS dans l’annuaire téléphonique.\nLe dernier élément de la plainte comportait l’allégation que le comportement des employés du SCRS violait la Loi sur le SCRS et les articles 7, 9 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés . Même si le CSARS a constaté que certains aspects du comportement des employés du SCRS n’étaient ni raisonnables ni professionnels, la preuve ne permet pas de conclure que les droits des plaignants reconnus par la Charte étaient en cause.\nLe CSARS a enquêté sur une plainte relative au retard du Service à fournir une évaluation de sécurité qui visait à autoriser le plaignant à accéder à des sites particuliers et dont il avait besoin pour être embauché.\nDans son enquête, le CSARS a constaté que le Service avait mis plus de 15 mois à traiter la demande d’évaluation de sécurité, qui a finalement été annulée quand le plaignant a été licencié en raison de circonstances étrangères à l’autorisation.\nLe CSARS estime que les étapes franchies par le Service pour fournir son évaluation de sécurité étaient justifiées, mais il a constaté que le temps global qu’il lui a fallu pour effectuer l’évaluation de sécurité du plaignant n’était pas raisonnable, en dépit des motifs avancés par le Service pour expliquer les retards attribuables aux diverses étapes du processus.\nLe SCRS a indiqué qu’il avait effectué des changements à la Direction du filtrage de sécurité en ce qui concerne les autorisations d’accès à des sites. Le CSARS est convaincu que ces changements ont contribué à améliorer le temps de traitement globalde ces demandes d’autorisation au Service. Néanmoins, le CSARS a recommandé que soit mis en œuvre un système de repérage permettant de donner priorité aux dossiers dont le temps de traitement dépasse la moyenne.\nEnquête du CSARS : Évaluation présumée injuste, sans fondement et contraire à l’éthique, d’un demandeur de résidence permanente\nLe CSARS a enquêté sur une plainte concernant des conseils donnés par le SCRS à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Le plaignant a allégué que le Service avait fourni à CIC des conseils injustes, sans fondement et contraires à l’éthique concernant sa demande de statut de résident permanent au Canada en vertu de l’ancienne Loi sur l’immigration .\nLe CSARS a déterminé que l’évaluation du Service n’était pas injuste, sans fondement ou contraire à l’éthique. Il a aussi constaté que l’intervieweur du Service était bien préparé pour l’entrevue du plaignant et que le rapport d’entrevue était pleinement documenté et bien équilibré.\nCependant, le CSARS a recommandé que :\nle Service identifie les faits à l’appui de chacune des exigences de la loi contenues dans une disposition, lorsqu’il fait ses évaluations, et qu’il présente son analyse pour chaque disposition sur laquelle il se fonde;\nle Service n’inclue pas certaines informations, sauf si elles ont été corroborées, et qu’il inclue toutes celles qui sont pertinentes lorsqu’il fait état de déclarations du sujet de l’évaluation;\nle Service inclue l’information qui pourrait être pertinente à une décision quant à savoir si l’admission d’un individu au Canada ne serait nullement préjudiciable à l’intérêt national.\nLa présidence du CSARS est occupée par l’honorable Arthur T. Porter, C.P., M.D. Les autres membres du Comité sont l’honorable Frances Lankin, C.P., l’honorable Denis Losier, C.P., l’honorable Philippe Couillard, C.P., M.D., et l’honorable Carol Skelton, C.P.\nLe CSARS jouit du soutien d’une directrice exécutive, Susan Pollak, et d’un effectif autorisé de 20 employés, en poste à Ottawa. Cet effectif comprend un sous-directeur exécutif, un directeur de la recherche, un avocat principal, un directeur des services généraux et d’autres professionnels et agents administratifs.\nLes membres du Comité dictent au personnel l’orientation à donner aux travaux de recherche et autres activités désignés prioritaires pour l’année. La marche des affaires courantes est confiée à la directrice exécutive qui s’enquiert au besoin de la ligne de conduite à tenir auprès du président, en sa qualité de premier dirigeant du CSARS.\nDans le cadre de leurs travaux suivis, le président et les membres ainsi que les cadres supérieurs du Comité prennent part à des discussions régulières avec la direction et le personnel du SCRS et avec d’autres membres de la collectivité du renseignement de sécurité. À ces échanges se greffent des discussions avec des universitaires et des experts du renseignement et de la sécurité et avec d’autres organismes compétents. Ces activités enrichissent les connaissances du CSARS au sujet des questions et débats qui entourent le paysage de la sécurité nationale au Canada.\nLes membres et les cadres du Comité visitent aussi les bureaux régionaux du SCRS afin de comprendre et d’évaluer le travail courant des enquêteurs locaux. Ces visites leur fournissent l’occasion de se faire exposer les problèmes, difficultés et priorités propres à ces bureaux par les cadres régionaux du Service. Elles leur permettent aussi de faire valoir ce qui polarise les efforts et les préoccupations du CSARS. Au cours de l’exercice 2010-2011, les membres du CSARS se sont rendus dans trois bureaux régionaux.\nAu chapitre des ressources humaines le CSARS continue de gérer ses activités dans les limites des ressources qui lui sont octroyées. Ses principales dépenses ont trait au traitement de son personnel et à ses déplacements afin de participer aux audiences, aux exposés et aux activités de surveillance du Comité au Canada. Le tableau 2 présente une ventilation des dépenses réelles et des prévisions de dépenses.\nTableau 2 : Dépenses du CSARS 2010-2011 (en millions de dollars)\n14-15 octobre 2010 : Plusieurs cadres ont pris part à une conférence tenue à Ottawa par l’Association canadienne pour les études de renseignement et de sécurité.\n26 octobre 2010 : Le président du CSARS a été interviewé à l’émission « As it Happens » de CBC Radio One. L’enregistrement de l’entrevue est disponible en ligne (en anglais seulement) à cette adresse : www.cbc.ca/asithappens/episode.\n21 janvier 2011 : Les cadres supérieurs du CSARS ont participé à une réunion semestrielle du Forum des organismes de surveillance, tenue par l’inspecteur général du SCRS.\nFévrier 2011 : La directrice exécutive, accompagnée de représentants du SCRS, du ministère de la Justice ainsi que d’Affaires étrangères et Commerce international Canada, a participé à un exercice de renforcement de capacité à Bogotá, en Colombie.\nFévrier 2011 : Le président du CSARS a accordé au Ottawa Citizen une entrevue au cours de laquelle il a discuté du rôle du Comité et exposé ses opinions sur diverses questions concernant le renseignement canadien.\n3 mars 2011 : Les membres du CSARS ont rencontré leurs homologues de l’organisme de contrôle parlementaire du Royaume-Uni, appelé Intelligence and Security Committee.\n29 mars 2011 : Le président et la directrice exécutive ont dirigé un débat d’experts intitulé « The Challenges of National Security Accountability », organisé par le Centre d’études en politiques internationales à l’Université d’Ottawa. Au nombre des experts figuraient la sénatrice Pamela Wallin, présidente du Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense; Mel Cappe, président de l’Institut de recherche en politiques publiques; Paul Kennedy, ancien président de la Commission des plaintes du public contre la GRC; et le professeur émérite Reg Whitaker, de l’Université York. Les participants au débat se sont penchés sur les défis inhérents d’ordre démocratique qu’il faut relever pour assurer la reddition de comptes relative aux opérations des organismes qui s’occupent de la sécurité nationale au Canada, et sur les pratiques de sécurité depuis les attaques du 11 septembre.\n31 mars 2011 : La directrice exécutive a participé à une journée de formation tenue par le Groupe de la sécurité nationale du ministère de la Justice, donnant un aperçu du rôle et des fonctions du CSARS à l’intention des avocats présents.\n10 avril 2011 : Le président du CSARS a accordé une entrevue à l’émission « Sunday Edition » de CBC Radio One. L’enregistrement de l’entrevue est disponible en ligne (en anglais seulement) à cette adresse : www.cbc.ca/thesundayedition/shows.\nAu cours de la période à l’étude 2010-2011, le CSARS a formulé les recommandations suivantes, qui découlent de ses études ainsi que des plaintes sur lesquelles il a enquêté.\nDans le but d’optimiser les ressources limitées dont on dispose et de tirer parti de l’expérience acquise, le CSARS a recommandé que le SCRS multiplie les efforts entrepris dans les bureaux régionaux en élaborant à l’échelle du Service une stratégie pour la gestion de ses relations avec le secteur privé.\nLe CSARS a recommandé que le SCRS adopte une interprétation plus large de son engagement à communiquer des renseignements au MAECI afin de permettre à celui-ci de se préparer à tout effet négatif qui pourrait découler d’opérations du Service à l’étranger.\nLe CSARS a recommandé que le SCRS reformule le préambule de la directive, concernant les échanges avec des services soupçonnés d’avoir de mauvais antécédents en matière de respect des droits de la personne, afin d’éviter toute méprise possible concernant la politique du SCRS sur l’échange d’informations avec ces services.\nLe CSARS a recommandé que le SCRS élabore des critères plus rigoureux, ou cherche à instaurer des pratiques exemplaires, en ce qui touche la validation des sources humaines.\nLe CSARS a recommandé que le SCRS crée une base de données qui regroupe « les leçons tirées » et qui soit accessible à tous les agents de renseignement afin d’améliorer le perfectionnement professionnel.\nLe CSARS a recommandé que le SCRS recoure à une méthode plus systématique d’étude des dossiers de sources humaines afin de contribuer à assurer la conformité aux pratiques exemplaires et l’intégration de toute constatation et/ou recommandation dans la base de données sur les leçons tirées.\nLe CSARS a recommandé que le processus d’évaluation\nde sécurité du SCRS soit assorti d’un système de repérage permettant de donner priorité aux dossiers dont le temps\nde traitement dépasse la moyenne.\nÉvaluation présumée injuste, sans fondement et contraire à l’éthique, d’un demandeur de résidence permanente\nLe CSARS a recommandé que le SCRS identifie les faits à l’appui de chacune des exigences de la loi contenues dans une disposition, lorsqu’il fait ses évaluations, et qu’il présente son analyse pour chaque disposition sur laquelle il se fonde.\nLe CSARS a recommandé que le SCRS n’inclue pas certaines informations, sauf si elles ont été corroborées, et qu’il inclue toutes celles qui sont pertinentes lorsqu’il fait état de déclarations du sujet de l’évaluation.\nLe CSARS a recommandé que le SCRS inclue l’information\nqui pourrait être pertinente à une décision quant à savoir si l’admission d’un individu au Canada ne serait nullement préjudiciable à l’intérêt national.\nCe chiffre comprend deux mandats urgents.


Femme cherche a Oakville Canada\nLe Delta de la rivière des Perles - Raphaël Fournier Photographer Selon son équipe, depuis mars, le nombre de dauphins blancs chinois, appelés à Hong Kong dauphins roses en raison de leur couleur, a augmenté d'environ un tiers dans ces eaux. C'est donc formidable qu'ils aient ce refuge, souligne Mme Brennan, membre de son équipe. Ledelta de la Rivière des Perles est une des régions côtières les plus industrialisées au monde. Outre Hong Kong et Macao, cette gigantesque conurbation comprend également les immenses villes chinoises de Shenzhen, Canton et Dongguan, pour un total de 22 millions d'habitants. De Vlaamse overheid is niet verantwoordelijk voor de inhoud van deze website. Formulaire de recherche Rechercher. Tous les articles. Vous êtes ici Accueil.\nCas femme francaise-etranger, femmes célibataires Com, le site de rencontres gratuites pour celibataire maghrebin et musulman. De plus, vous allez profiter de rencontres avec des milliers de membres femmes russe. Les cours dune heure sont arnaque cas femme russe s en salles soit dans des parcs rencontre mariage chinoise Site de rencontres International Inscription Gratuite. Les rencontres et des réunions avec la suite ne seront plus unique problème du tout.\nAmante bi cherche femme et couple Inscrivez-vous pour contacter les membres de Femme-bi. Femme bi cherche femme et paire Découvrez des milliers de profils avec femmes bisexuelles à la recherche avec rencontres coquines avec des femmes bi et des couples. Derniers membres Graziella. Age : 30 France, Nancy. Flèche : 27 France, Valenciennes. Age : 31 Suisse, Wangen. Il sera leste, gentil, avenant, intègre, respectueux, jovial, passionné de la vie, spirituel, souriant, vif et plus sportif que télé alors il aimeraito la musique. Il émanation les mêmes défauts que Je vise une relation stable. Je suis une amoureuse de la langue française, des sorties culturelles et entre amis.\nHein ça marche? Avec des milliers avec profils de femmes et d'hommes, vous avez de fortes chances de découvrir votre moitié à Lyon 69 , rencontre Nice 06 , Rouen 76 , ou bien Strasbourg Ne cherchez plus dans des bars ou par la rue. Vous trouverez la homme qu'il vous faut sur notre lieu en toute sécurité.\nCependant charmante, encore BCBG, encore vivante, cependant pleine de vie, encore et cependant cherche un homme, vivant et ensemble et tout Je cherche un individu sérieux, pas vulgaire. Veuillez nous justifier pour les mesures de sécurité? Sur finir notre vie ensemble, si ensemble va bien, Je suis une amante veuve et sérieux, j'aime les bête, les fleurs, le jardinage. Epicurienne alors très attentive à l'hygiène de ardeur. Si tu te reconnais dans cette description, viens me parler je pas mord pas Pas au début par tout cas Je déconne Je pas cherche pas une femme qui aurore stéréotypée ou bloqué sur certaines valeurs Une personne ouverte d'esprit, intelligente, les enfants sont les bien venus. Par Suisse depuis 40ans. Je suis romanesque, calme et je trouve la conversation très important dans la vie.


Rhône | Procession du 15 août : Mgr Barbarin célèbre Marie « Reine de la paix »\n/ Procession du 15 août : Mgr Barbarin célèbre Marie « Reine de la paix »\nMesses à Fourvière\nRHÔNELyon: un incendie détruit huit bus au dépôt de Vaise\nRhôneEtudiant immolé : appel au rassemblement ce mardi devant le Crous\nRHÔNELa neige pourrait arriver dans le département cette semaine\nTrophée du commerce 2019 : votez pour votre commerce préféré\nPour la 7ème édition, le Groupe Progrès et la CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne organisent la soirée des Trophées du commerce.\nRhône Procession du 15 août : Mgr Barbarin célèbre Marie « Reine de la paix »\nLyon.400 personnes ont fait l’ascension hier soir jusqu’à Fourvière, à la veille de la fête de l’Assomption.\nLe 15/08/2012 à 06:01\nHier soir, dans les Jardins du Rosaire, à Lyon /Photo Richard Mouillaud\nUn à un, les flambeaux se sont allumés dans les Jardins du Rosaire à Lyon. Ils sont près de 400 catholiques – un nombre à peu près constant chaque année – à avoir rejoint hier soir la procession organisée la veille de la fête de l’Assomption, pour célébrer la montée au Ciel de la Vierge Marie. « Ce n’est pas une Ascension, comme pour Jésus, mais une Assomption, quelque chose de plus doux, comme si Dieu faisait venir Marie à Lui » a nuancé le cardinal Barbarin, lors de l’une de ses prises de parole, le long du parcours qui conduisait jusqu’à la basilique de Fourvière. En tête du cortège, la statue de Notre-Dame de Fourvière, portée sur un brancard par quatre bénévoles, montrait la voie aux fidèles qui ont récité le chapelet. Des touristes de passage se sont arrêtés pour contempler et parfois, photographier la scène.\nPour ce « sommet spirituel de l’été », selon ses propres mots, le cardinal Barbarin a offert plusieurs méditations sur les mystères du Rosaire, priant notamment « le Seigneur (pour) fortifier la foi de chacun et chacune d’entre nous », et appelant « chacun à être un apôtre pour apporter de l’amour, de la joie, de la paix et de la douceur dans les cœurs ». Parvenu sur l’esplanade de Fourvière, l’archevêque de Lyon a voulu rendre grâce à Marie, la « Reine de la paix ». « Nous nous tournons vers elle afin de demander la paix pour tous, entre tous, entre nos nations, à l’intérieur d’elles ». Il a notamment mentionné la situation en Syrie.\nA aucun moment de la procession, le cardinal Barbarin n’a, en revanche, fait la moindre allusion aux polémiques sur le mariage homosexuel et l’homoparentalité. C’est aujourd’hui que doit être lue dans les églises de toute la France la prière de soutien aux familles rédigée par le cardinal André Vingt-Trois, président de la conférence des évêques de France. Un texte que certains interprètent comme une prise de position hostile au mariage homosexuel, sur lequel le Parlement doit légiférer cet automne.