Published by grosse bite porno escort a montpellier on 24.11.2016\nGrosse bite porno escort a montpellier -\nOuvrez une session ou inscrivez-vous. En cliquant sur ENTRER, je certifie avoir l'âge légal de la majorité dans mon pays et accepte l'utilisation de cookies afin de me proposer une navigation optimale ainsi que des services et offres adaptés. Supprimer les pubs Annonces de Traffic Junky. Pour votre sécurité et votre confidentialité, ce lien a été désactivé. Je visite ce site de mon plein gré et renonce à toute poursuite judiciaire contre ses auteurs. Nos amatrices coquines en show live. J'aime le Sexe et J'assume!\n: Grosse bite porno escort a montpellier\nGrosse bite porno escort a montpellier Porno gratuit en francais escort charente maritime\nGrosse bite porno escort a montpellier Site porno russe escort st nazaire\nGros cul levrette massage erotique herault Merci infiniment pour votre soutien! Nom d'utilisateur ou mot de passe oublié? Carla, 19ans de Montpellier avait fait une vidéo avec nous pour mettre les boules à son ex qui l'avait larguée. Merci infiniment pour votre soutien! Continuer vers le site externe Retourner. Vous quittez à présent Pornhub. Découvrez des milliers de films X en HD à regarder en streaming ou à télécharger à la demande.\nGrosse bite porno escort a montpellier Découvrez des milliers de films X en HD à regarder en streaming ou à télécharger à la demande. En cliquant sur ENTRER, je certifie avoir l'âge légal de la majorité dans mon pays et accepte l'utilisation de cookies afin de me proposer une navigation optimale ainsi que des services et offres adaptés. La page à laquelle vous tentez d'accéder: Contacter et discuter avec vos contributeurs préférés. Annonces de Traffic Junky. Supprimer les pubs Annonces de Traffic Junky. Contenu exclusif disponible, ne figurant pas sur Pornhub.\nCute porn escort bethune 137\namatrice francaise gode anal et sodomie avec grosse bite Regardez ESCORT SOUMISE A DOMICILE MONTPELLIER sur c22.eu, le meilleur site porno hardcore. Pornhub dispose de la plus large sélection de. herbes porno bites femme escort girl bassignac photo petite chatte site pirno Lesbiennes Streaming Escort Montpellier Gambais Porn Libertins Escorte De. 14 mars Carla, 19ans de Montpellier avait fait une vidéo avec nous pour mettre les boules à son ex qui l'avait larguée. Suite au succès de sa première.\ngrosse bite porno escort a montpellier\t· 24.11.2016 at 18:00


Challenge typo - Septembre 2017 - Page 3\nle Sam 23 Sep - 11:43\nmerci !!! comme je n'ai ni chats ni trop le droit aux photos de mes pitchous.... je fais avec que j'ai (pas sous la main... mais aux pieds...elles au moins le courage de me supporter sans rouspéter malgré ce que je leur fait subir !!)\nle Sam 23 Sep - 11:46\nmais tu as bien raison, ta page est réussie!\nle Sam 23 Sep - 14:07\nPauvre Elliot abandonné sur son rocher !\nEt j'adore la page graphique de Lydie\nle Dim 24 Sep - 20:22\nBonjour (enfin bonsoir !)\nMe revoici après ma semaine de vacances ! C'était super, pour plein de raisons : un région magnifique, le bassin d'Arcachon c'est juste génial, avec plein plein de choses à voir, et plein de bonnes choses à goûter ....\nEt une autre raison et pas la moindre c'était le plaisir de la rencontre réelle des scropines virtuelles ! !\nVous réclamiez la photo .. bon, ben je profite de ce challenge typo pour vous la montrer !\nPar contre je n'ai pas mis les noms ! vous trouverez bien qui est qui ! ! ! ?\nCrédits : Jen Maddocks\nle Dim 24 Sep - 20:51\nOn vous reconnait sans problème, et c'était bien du café !!!\nle Dim 24 Sep - 21:17\nToute belle rencontre. Jolie page.\nle Dim 24 Sep - 21:57\nUne déviation pour moi... Comme dab\nCrédits Photos Dids Papier NBK\nCrédits Photo Dids Papier et element NBK Design\nle Lun 25 Sep - 7:35\nTes photos sont topissimes Dids\nBon Marie Claire oui au milieu c'est certain !\nFaby à.... droite ? ! et il n'en reste qu'une donc Kay à gauche\nmais je ne vous connais que depuis peu de temps donc pardonnable !\nune belle journée en tous les cas\nBelle page M.C.\nle Lun 25 Sep - 7:51\nle Lun 25 Sep - 7:55\nBelle rencontre les filles , c'est très agréable de pouvoir passer du virtuel au réel, nous l'avions fait à 4 il y a quelque temp, j'en garde un très bon souvenir.\nBelle région le bassin d'arcachon.\nDid's toujours de belles photos, j'aime bien ta fiche de recherche j'en ai une bande chez moi, il est peut être avec eux\nle Lun 25 Sep - 8:30\nMalou : effectivement c'est moi au milieu, mais Faby est à gauche ( gauche de l'ecran ) et Kay à droite....\nBon dans la réalité Faby était assise à ma droite et Kay à ma gauche.... A toi d'interpréter les choses..... Lol !\nle Lun 25 Sep - 8:32\nEt merci pour ma page..\nDids : amusante la fiche d'identité, et belles photos..\nCela me rapelle que j'ai aussi une photo avec un beau sourire de libellule !\nle Lun 25 Sep - 8:35\nDids toujours de superbes photos\nC'est superbe cette rencontre les filles, pas de problème pour vous reconnaître\nle Lun 25 Sep - 9:02\ncyanne22 a écrit: Belle rencontre les filles , c'est très agréable de pouvoir passer du virtuel au réel, nous l'avions fait à 4 il y a quelque temp, j'en garde un très bon souvenir.\nMoi aussi Nicole\nDonc j'avais tout faux Marie Claire mais je suis "nouvelle" donc excusée\ntrop bien ces nouvelles pages !! Bravo à Dids et à vous aussi les filles pour cette rencontre en "vrai" !!\nle Lun 25 Sep - 15:51\nDids tu me fais bien rire !\nun petit moment de délire à la fin des vacances..\nswirl de Erica Zwart, masques autumn whisper NBK\nle Lun 25 Sep - 16:00\nle Lun 25 Sep - 18:15\nle Lun 25 Sep - 18:38\nmanouly a écrit: trop bien ces nouvelles pages !! Bravo à Dids et à vous aussi les filles pour cette rencontre en "vrai" !!\nJolie aussi, cette fée accompagnée d'une star...\nle Lun 25 Sep - 20:09\ntrop belle Francine !!!\nle Mar 26 Sep - 18:13\nencore de bien belles découvertes... trop de retard pour tout commenter (je sors peu à peu la tête de mes cartons !)\nle Sam 30 Sep - 13:40\nPar ici aussi de belles pages, et une belle rencontre c'est super d'avoir pu le faire.\nle Dim 1 Oct - 17:19\nCet exercice avec une typo bicolore est bien maitrisé , bravo ! que des belles pages , un coup de pour la photo et la page " smile " de Dids\n( ancien kit d'Emma pour le pp bleu et kit APP Easter daA )\nle Dim 1 Oct - 18:04\na cette Juju.... belle page\nEchange ATC Septembre 2017: la Gastronomie\nOuverture du challenge Small Wheels 2017


fête de la musique - Vidéos - Le Parisien\nVidéos 1-10 sur 33 Vidéos fête de la musique\n14857 vues\tLe président Nicolas Sarkozy et son épouse Carla Bruni-Sarkozy ont brièvement participé samedi à la fête de la musique en prenant un bain de foule dans la cour d'honneur de l'Elysée. C'est la [...]\n2440 vues\tLes musiciens se sont de nouveau retrouvés dans la rue pour la traditionnelle fête de la musique à Paris, le 21 juin. Les réjouissances ont d'ailleurs commencé tôt dans l'après-midi dans [...]\nLa grande foule à la fête de l'Huma\n1262 vues\tAu Bourget, la fête de l'Humanité a rassemblé des dizaines de milliers de personnes.\nBertrand Cantat «s'éclate» sur la scène des Shaka Ponk\n17997 vues\tPour la première fois depuis près dix ans, Bertrand Cantat a chanté sur une scène de la capitale. L'ancien leader de Noir Désir a accepté l'invitation de ses amis du groupe de rock-électro qui [...]\n8877 vues\tLa douzième édition de la Techno Parade a de nouveau fait danser Paris. De la place Denfert-Rocherau à la Bastille, les participants ont gigoté au son des beats tonitruants crachés depuis une [...]\nBob Sinclar et ses fans célèbrent la paix\n4305 vues\tPour fêter la journée internationale de la Paix, lundi 21 septembre, Bob Sinclar a invité ses fans à participer à un gigantesque flashmob pour les besoins du tournage de son clip "Peace [...]\n- 0.525s\tPage built: 2013 05 25 13:35:11


Avec le Pixel 4, Google va (enfin) montrer les muscles face à Apple et Samsung - CNET France\nAvec son prochain smartphone Pixel, Google devrait s’attaquer plus frontalement à l’iPhone et au Galaxy de Samsung.\nmardi 18 juin 2019 à 11:40\nLa semaine dernière, Google a fait quelque chose de totalement anti-Google : Il a officiellement confirmé le design du Pixel 4, la prochaine version de son smartphone phare. Nous avons déjà quelques théories sur les raisons qui ont poussé le géant californien à agir de la sorte. Mais en voici une autre. En confirmant la présence d'un module photo carré à l'arrière du Pixel 4, Google fait savoir au monde entier qu'il est prêt à concurrencer l'iPhone, le Galaxy S10 et même le OnePlus 7 Pro.\nLe Pixel 4 devrait sortir en octobre, si Google respecte son calendrier habituel. Les smartphones Pixel sont les premiers à recevoir les mises à jour Android dans leur version d’origine. Mais malgré l'attrait de la marque Google, ils n'ont pas réussi à capter l'attention des acheteurs autant que les téléphones Samsung et Apple.\nLe succès des enceintes intelligentes Google Home face à l'Echo d'Amazon démontre que Google peut réussir dans le hardware. Alors, qu'est-ce qui coince avec le Pixel ?\nLes Pixel de Google ont un problème d'audace. Ou plutôt son revers, de timidité. S'en remettre à une sélection d’opérateurs partenaires et au bouche-à-oreille des passionnés d'Android est une approche trop mesurée face au rouleau compresseur publicitaire que déploient Apple et Samsung. Mais la donne a commencé à changer avec le nouveau Pixel 3a. Google a commencé à montrer les muscles en comparant ce modèle à l'iPhone X de l'an dernier en suggérant que le Pixel 3a prend des photos plus lumineuses en basse lumière et propose de meilleures caractéristiques de base, notamment Google Maps, que le smartphone Apple.\nAvec le Galaxy S10 Plus et l' iPhone Xs Max qui se vendent plus de 1.000 euros, le Pixel 4 devra apporter non seulement les mêmes écran, appareil photo et batterie que ces flagship, mais aussi des extras comme la recharge sans fil et un design attrayant. Or, coté style, le moins que l’on puisse dire est que Google l’a joué très classique, limite ennuyeux. Il faudra que le design du Pixel 4 soit bien plus affirmé pour se positionner face aux Galaxy et iPhone.\nLes Pixel ont tous les ingrédients pour se vendre par millions, et pourtant, jusqu'à présent, cela n’a pas été le cas. Environ 85% des téléphones dans le monde fonctionnent sous Android. Google possède un moteur de recherche, un service de cartographie et un assistant vocal, autant de domaines où l'iPhone est en difficulté. Par ailleurs, c'est une marque connue et de confiance. Si l'on tient compte de son énorme base installée logicielle, aucun nom dans la high-tech n’a plus d'influence sur les smartphones ou sur la reconnaissance de la marque que Google. Peut-être qu'avec la bonne combinaison de fonctionnalités et de publicité, le Pixel 4 deviendra aussi un nom familier chez les consommateurs.


Tableau a messages – GiftArchDesign\nTableau a messages\nColor blanc rose noir vert\nblanc rose noir vert\nLaisser des messages à votre entourage. C'est FUN avec la boîte lumineuse.\nAjoutez cet accessoire à votre intérieur, il se fondra parfaitement dans votre salon, les chambres etc... dans chaque pièce vous pourrez transmettre un message.\nLa boîte lumineuse a message vous est livré avec 85 lettres et symbols. Les lettres se réutilisent à l'infini.\nA vous de personnaliser votre espace, vos jours afin qu'ils aient chacun leur propre caractère.\nTaille : 25.4cm x 25.4cm / 10inch x 10inch\nMaterial : Tableau + Lettres\nRetour à Pour le Salon


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Le sommeil - Esprit JeuneEsprit Jeune\nPosté par espritjeune - 5 décembre 2004\nJe vais tout d’abord vous expliqué pourquoi le sommeil est t’il aussi important ?!!\nÀ « récupérer » physiquement et nerveusement de la fatigue de la journée. Mais aussi à stocker les informations reçues pendant le jour, à « organiser » ses neurones pour conserver ses acquisitions en mémoire. Pendant le sommeil, le cerveau reste en fait très actif. Certains processus biochimiques notamment, continuent de fonctionner au ralenti alors que d’autres, au contraire, se déroulent plus tôt pendant le sommeil. Par exemple, 75% des sécrétions d’hormone de croissance se font pendant la phase de sommeil lent profond le début de nuit. Une hormone particulièrement précieuse chez l’enfant puisque, les enfants manquant de sommeil voient leur croissance ralentie ; celle-ci ne repart que si la qualité du sommeil est rétablie. Même à l’age adulte, l’hormone de croissance reste indispensable, car elle permet la reconstitution des réserves protidiques et énergétiques.\nLe sommeil lent comprend :\n- l’endormissement 5 à 10 min\n- le sommeil léger 20 min\n- le sommeil lent profond 10 min\n- le sommeil très profond 10 à 15 min\n- le sommeil paradoxal 10 à 15 min\nL’endormissement est le moment ou l’on passe de la conscience à l’inconscience.\nLe sommeil léger il est mieux installé, mais le dormeur peut se réveiller facilement et réagis rapidement au bruit.\nLe sommeil lent profond les muscles sont détendus, le rythme cardiaque ralenti.\nLe sommeil très profond le dormeur est difficile à réveiller. La température corporelle s’abaisse légèrement, le rythme cardiaque et les ondes du cerveau sont lentes. C’est pendant ce stade que l’hormone de croissance est synthétisée et que l’on récupère physiquement\nLe sommeil paradoxal le sommeil est profond les muscles sont détendus, le cerveau fonctionne à toute allure, les yeux sont animés de mouvements rapides et le coeur bat plus vite. C’est pendant ce sommeil que l’on rêves.\nVoila la fin de mon article arrive en espérant qu’il vous aura plu est vous aura appris des choses merci d’avoir lu jusqu’au bout !!\n5 décembre 2004 à 12 h 00 min - Répondre\nArtice intéressant : 9 !\n5 décembre 2004 à 13 h 29 min - Répondre\nc’est interessant comme sujet, l’autre jour ça passait dans « c’est pas sorcier » j’adore !\n5 décembre 2004 à 16 h 33 min - Répondre\nj’adore cet article car je sui un fervant acteur du dormissage\n5 décembre 2004 à 17 h 47 min - Répondre\n5 décembre 2004 à 20 h 09 min - Répondre\nc’est clair,c’est très intéressant\n5 décembre 2004 à 21 h 33 min - Répondre\nmdr oui interessant, mais comment on fai qd on dort presque jms sof qq jurs par ci par la? ^^\n6 décembre 2004 à 19 h 32 min - Répondre\nc’est très interréssant de savoir comment ma sieste du cours de francais se déroule!\n7 décembre 2004 à 8 h 31 min - Répondre\ntrès instructif !! 8 …\n7 décembre 2004 à 12 h 59 min - Répondre\nendormant lol non je plaisante bon mai pa complet pourquoi n’avoir pas mis les nombres d’heures qu’on besoin les enfants, les adultes par rapport a leur age? voir cours svt 5eme. Et pourquoi ne pas avoir parlé des narcoléptiques? en plus le film narco é d’actualité! dommage…\n7 décembre 2004 à 19 h 43 min - Répondre\neuhh….. bah si vous voulez j’en refais un mais cette fois si avec le besoin de sommeils des enfants, et des adultes. Et aussi des narcoliptiques. Jle ferais selon vos com’s !!!\n7 décembre 2004 à 21 h 07 min - Répondre\nJ’ai horreur des araignées !! j’flippe trop quand j’en voi une !!\n11 décembre 2004 à 20 h 15 min - Répondre\nkel est le rapport manro? tré bon article sinon…10!\n13 décembre 2004 à 16 h 49 min - Répondre\nMerci en plus g un examun sur la vsp


Vente Appartement - Évreux 65.0 m2, 2pièces\nDescriptif du bien immobilier - Réf. A2125\nA VENDRE APPARTEMENT EVREUX (27) EURE\nAppartement plein centre-ville à 200m de la cathédrale. Troisième étage avec ascenseur.\nEntrée, séjour, cuisine simple. En mezzanine petit palier, salle de bains et chambre. Chauffage au gaz de ville.\nPlace de staionnement privatif en sous-sol et cave. Appartement en très bon état. Foncier 1300€\nImmobilier La Chapelle-du-Bois-des-Faulx


Aid El Kébir: voici les prix du mouton cette année | Portailsudmaroc\nL’Aid Al Adha, que l’on appelle aussi Aid El Kébir, au Maroc est prévu pour très bientôt. Les Marocains ont déjà commencé à acheter leur mouton et les prix ont été fixés.\nLe “sardi” est le mouton le plus prisé par les Marocains. Son prix aux abattoirs est de 50 dirhams le kilo en moyenne. Le “barghi”, également appelé “hamra” est au prix de 45 dirhams le kilo. Globalement, un mouton coûte entre 1500 et 7000 DH en fonction de son poids.\nPour les bovins, le prix varie de 6000 DH à 12.000 DH la pièce. Et concernant les caprins, il est situé entre 800 DH et 1600 DH. Si le “sardi” est le préféré des Marocains, les caprins sont prisés par les personnes diabétiques. Les bovins sont les moins demandés, étant donné la difficulté de leur abattement et le fait que les bouchers sont moins nombreux le jour de l’Aid.\nRappelons que le 1er Dou Al Hijja de l’année 1440 de l’Hégire correspond au samedi 3 août 2019 et l’Aïd Al Adha sera donc célébré le lundi 12 août au Maroc, d’après un communiqué du ministère des Habous et des Affaires islamiques.\nLe ministère indique que le croissant lunaire annonçant le mois de Dou Al Hijja de l’an 1440 de l’Hégire n’a pas été observé jeudi soir (1er août) et par conséquent l’Aïd Al Adha sera célébré le 10 Dou Al Hijja 1440 correspondant au 12 août 2019.\nPrès de 7,4 millions têtes d’ovins et de caprins ont été identifiés dans le cadre des préparatifs de l’Aïd al Adha 1440, a indiqué l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA), rassurant que l’état sanitaire du cheptel est “satisfaisant”.\n236.000 unités d’élevages et d’engraissement ont été enregistrées auprès des services vétérinaires de l’ONSSA, représentant une augmentation de 71% par rapport à l’année dernière, a précisé l’ONSSA dans un communiqué, ajoutant qu’au terme de cette opération, qui devra s’achever fin juillet courant, il est prévu d’atteindre environ 8 millions d’ovins et de caprins identifiés.\nAïd Al Adha barghi hamra sardi\nLes Marocains et la viande : C'est compliqué !\nLes Marocains ont une relation très particulière avec la consommation de viande. La pratique a évolué au fil des siècles, sous l’influence de facteurs so...


[Ombres d’Esteren] Voyages Culinaires : Gastronogeek – Diet et Geek\nIssu de l’un des financement participatif des Ombres d’Esteren (en 2015), ce petit recueil nous présente 3 recettes pour un repas à thème.\nL’univers de ce jeu de rôle médiéval fantastique (tendances gothique et horrifique) se décline sur plusieurs support (jeu de rôle, jeu de société, musiques composées spécifiquement pour le jeu -et concert-) ; c’est donc logiquement que l’équipe a proposé un partenariat à l’équipe de gastronogeek pour produire ce petit supplément qui se traduit donc par une entrée, un plat et un dessert.\nNous avons donc au programme une recette à base de gibier et de champignons pour l’entrée, le plat est à l’agneau et le dessert des poires pochées aux baies. Une fiche de présentation et une photo (appétissante) par plat, le tout dans une pochette cartonnée.\nC’est à la fois cohérent avec le monde et expliqué suffisamment clairement pour ne pas se sentir perdu. Mais surtout : c’est mangeable ! Pas un plat avec des saveurs qui nous heurteraient ^^ Et c’est cela le plus important : immersif et agréable.\nEt un grand merci à l’équipe qui m’a envoyé ces recettes.\n← [Le Roi Lion] Entomophagie ? Un p’tit régime à base de larves !\n[Loup Garou] Le livre de cuisine →


La réalisation des raccordements finals FttH sur tout le territoire (17 décembre 2020) | Arcep\nLa présente consultation publique est ouverte jusqu’au 4 mars 2021 à 18h00. L’avis des acteurs du secteur est sollicité sur l’ensemble du document mis en consultation. Seules les contributions arrivées avant l’échéance seront prises en compte.\nLes réponses doivent être transmises à l’Arcep de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante : fibre [@] arcep.fr. Elles peuvent également être transmises par courrier à l’adresse suivante :\nLes contributions des acteurs à la consultation publique (publiées le 25 novembre 2021) (zip - 50 Mo)


Vincent - Par Barbara Stok - Ed. Emmanuel Proust (Paquet)\n3 mars 2015 par Charles-Louis Detournay\nCette biographie retrace la vie de Vincent Van Gogh depuis son arrivée à Arles jusqu’à sa sortie de l’asile. Malgré une approche graphique minimaliste, la magie de cette évocation étreint progressivement le lecteur, qu’il maîtrise ou non l’œuvre de Van Gogh.\nArles dans le sud de la France, XIXe siècle. Vincent, peintre méconnu et tourmenté, a l’ambition de créer une résidence d’artistes où les peintres pourraient s’exprimer librement, peignant et vivant en commun. Mais son grand projet se voit réduit à néant (...)


Lesbienne joue, sexe famille francais, naturisme en couple\nXxx porno noir Penelope cruz lesbienne Filles le pen Tchat direct gratuit sans inscription Une mère qui baise son fils Fille sexy fesse Blog d une salope\nAccueil > Lesbienne > Lesbienne joue\nLyon et Lille sont les grandes villes qui jouissent le plus rapidement avec 7min11 seulement! Compilation de jeunes qui sucent des vieux. Sexy jeune fille. Pov de malade avec une jolie libertine. Lesbienne joue. La sextape de Farrah Abraham. Little Caprice et une copine gouine en vidéo.\nEcrit par Pauline H. Films gratuits erotiques. Deux filles séduisantes se touchent la nouille. Deux lesbiennes se lechent et se godent. Alors qu'elle s'apprête à enflammer les spectateurs grâce à son rôle dans Machete Kills , la jolie Amber Heard a déjà donné à ses fans une occasion de la découvrir dans un rôle très chaud.\nUne jeune infirmière lèche sa patiente. Connexion Connexion à votre compte Tukif. Deux lesbiennes chics se bouffe la chatte. L'ex de Johnny Depp brutalement larguée par son milliardaire.\nPoster et voir les commentaires 4. Vidéo pornographiques gratuite. Séductrice, Selena Gomez dévoile le single "Fetish" ft. Cara St Germain Ils baisent tranquillement sur les dunes. Ces filles vont vous émerveiller! L'amour c'est vraiment pas mon truc.\nUne partie de jambe en l'air avec ce couple. Lesbienne joue. Porno pour femme - Lesbiennes sensuelles. Suite à cette rupture je me suis dit que j'allais pouvoir passer à autre chose et vous voyez la fille que je vous parlez celle qui m'a servie d'excuse bah j'en suis tomber amoureuse!\nDeux queutards vont la laminer dans tous les sens. Jeunes et jolies blondes qui se touchent tranquillement. Piercing teton femme. Poster et voir les commentaires 2. Cette cougar explique tout à une jeunette. Bravo Lucie tu es amoureuse d'une hétéro! Les cougars lesbiennes film complet.\nUn couple de lesbienne baise dès que possible. Les lesbiennes ne sont pas toujours douces. Anissa Kate la pro des pipes, aime les faciale. Il surprend belle-maman dans la salle de bain. Scène lesbienne avec Taylor et Anastasia. Lesbienne joue. Ou tu Kif pas? Une jeune infirmière lèche sa patiente.\nCes deux jolies nanas vont se faire plaisir avec une bonne session de sexe. Harley et Lyra aiment se brouter! Trio de jeune lesbienne se fait plaisir. Photo fille en bikini. Une gynécologue lesbienne fait usage d'un gode.\nBaise anale avec Alexis Ford.\nulovecollege.com © 2012-2017 Lesbienne joue.


Parc de la Dodaine (classé en 1945)\nVous êtes ici : Patrimoine Parcs et architecture\n23ème édition des journées du patrimoine en Wallonie\nDes pierres et des lettres - 10 et 11 septembre 2011\nHors des remparts de la cité, s’étendaient des marécages pestilentiels. En 1818, J.B. Dangoneau, mayeur de Nivelles, fit de ces marais un des premier travaux d’utilité publique. Il mit au travail des pères de famille qui, suite à la bataille de Waterloo, souffraient de famine. Le projet fut d’aménager une promenade publique.\nA l’époque, le parc se composait d’un plan d’eau rectangulaire, entouré d’arbres centenaires, et d’un jardin français. Au 19e et au début du 20e s., il était le lieu de balade favori des Nivellois endimanchés. Il est cité dans les romans et les poèmes de l’époque.\nDans les années 30, on le dote de la plaine des sports Reine Astrid et on lui ajoute un étang, en faisant travailler les chômeurs en charge de famille. Le parc s’est enrichi au fil des années de l’ancien portail baroque et des gargouilles de la collégiale, de statues….\nLà où le ri de la Dodaine, qui alimente le plan d’eau, devient souterrain, on peut déchiffrer un chronogramme indiquant la date de création du parc.\nTrois stèles, dédiées à la mémoire d’écrivains nivellois, agrémentent le jardin français : Albert du Bois (1872-1940) , Paul Collet (1889-1952), et Franz Dewandelaer (1952-1997). Sur sa stèle, se voit, écrit dans la pierre, la première rime du poème wallon Dins l’Parc : « is n’sont rî qu’à deux, sus l’banc qui tchamousse, lez l’Dodaine qui doûrt intrè les rojas,… ».\nVisites guidées- durée 45’


La convention d'extension\nC'est une convention financière bipartite passée entre la ville et l'établissement public Débitex. Elle fixe les modalités de versement d'un fonds de concours par la ville au profit de l'établissement public Débitex pour assurer le déploiement par le délégataire Débitex Télécom du réseau Débitex dans des quartiers que la convention de délégation de service public ne prévoyait pas de raccorder.\nLe déploiement initial du réseau\nLa liste des sites raccordés par le réseau figure dans la convention de délégation de service public passée entre l'établissement public Débitex et la société délégataire Débitex Télécom. Lors de la signature du contrat, en 2009, cette liste prévoyait le raccordement de\n395 sites publics\n95 zones d'activités\n120.000 logements situés dans les quartiers en rénovation urbaine.\nLe nombre et l'emplacement de ces sites a déterminé le tracé du réseau. Ils correspondent au niveau des investissements consentis par la société Débitex Télécom d'une part et les collectivités territoriales qui assurent le financement public à travers l'établissement public Débitex d'autre part.\nLes déploiements complémentaires\nDeux raisons principales peuvent conduire des communes à commander à l'établissement public Débitex des extensions au réseau: la nature du projet initial et l'évolution des territoires.\nLe projet initial: susciter les initiatives de réseaux de ville\nSi le tracé initial traverse bien les territoires de toutes les villes, il ne raccorde pas, au sein d'une même ville, tous les sites publics, toutes les entreprises et tous les logements: le coût de tels raccordements est encore aujourd'hui trop élevé.\nAussi le projet a-t-il été conçu par ses financeurs comme éminemment complémentaire des projets municipaux. Il veut susciter, encourager et accompagner les projets de réseaux de ville en amorçant la construction de premiers équipements et notamment :\nun coeur de réseau présent sur les vingt sept communes,\ndes locaux de raccordements qui représentent des investissements lourds mais suffisamment dimensionnés à la taille des communes,\nune première desserte raccordant un nombre important de sites publics, économiques ou résidentiels.\nUn territoire particulièrement vivant\nLe contrat de la délégation correspond à l'état du territoire en 2009, au moment de sa signature. Or ce territoire du nord-est parisien est en pleine mutation; de nombreux projets urbains sont menés de Sarcelles à Roissy et de Tremblay-en-France à Noisy-le-Grand. Nombre de ces projets sont menés par les Villes et tous sont doivent natrurellement intégrer aujourd'hui la dimension des réseaux de communications électroniques.\nChaque ville peut ainsi commander à l'établissement public des déploiements complémentaires dont le financement peut se faire par le biais d'un fonds de concours. Cette solution permet, après modification du contrat de délégation de service public, d'intégrer les nouveaux tronçons au sein des biens de retour.\nLe délégataire reste maître d'ouvrage\nLa passation d'une convention d'extension entre une ville et l'établissement public entraîne la nécessité pour l'établissement public de modifier la convention de délégation de service public. Le délégataire reste ainsi le maître d'ouvrage de l'opération.


TÉLÉCHARGER YEARBOOKYOURSELF 2009 PHOTOS GRATUIT - add-verse.info\nTÉLÉCHARGER YEARBOOKYOURSELF PHOTOS GRATUIT. TÉLÉCHARGER YEARBOOKYOURSELF PHOTOS - Take the Quiz here. Logiciel mobile. Je vous avais déjà présenté 25 sites pour transformer sa photo. Flavien Chantrel / Publié le 9 mars à 16h28, mis à jour le 9 janvier Le site est entièrement gratuit et vous propose un espace communautaire. avant de télécharger le résultat. Yearbook Yourself: un service très sympa, qui vous permettra de voir. TÉLÉCHARGER YEARBOOKYOURSELF PHOTOS GRATUIT Logiciel mobile tracker téléchargement gratuit pour le clavier nokia Tout. TÉLÉCHARGER YEARBOOKYOURSELF PHOTOS GRATUITEMENT - Adresse email visible.\nVous pouvez choisir celle que vous souhaitez, de à , et générer ainsi un montage photo vintage réussi! Attention aux dédoublements de personnalité! Vous pouvez également voir les créations des autres membres. Une fois reçu, n'oubliez pas de l'installer et profitez enfin du web, en mieux! Il est possible d'ajouter le dossier de son choix puis de définir la qualité des photos enregistrées. Suite directe de ce billet, voici cinq douze 26 nouveaux sites qui vous permettent de créer un montage photo humoristique. Chaque fois que vous ouvrez Picasa, il détecte toutes vos photos automatiquement, même celles dont vous aviez oublié l'existence, et les classe dans des albums organisés par date, avec des noms de dossiers explicites. Un watermark sera présent sur les images.\nFree Photo Viewer est une visionneuse particulièrement légère qui vous permettra de visionner vos images et photos (aux formats Jpeg et RAW). Téléchargement gratuit de logiciels photo numérique (traitement, compression, redimensionner, convertir) pour windows - Retrouvez de nombreux logiciels. Easy Photo Transfert est un logiciel qui facilite la tâche de l'utilisateur dans la copie des images depuis les appareils photos numériques vers le disque dur local.\nTélécharger Free Photo Viewer - add-verse.info - add-verse.info\nPour trouvez vos fichiers accédez à menu "Téléchargements" de votre navigateur ou appuyez simultanément sur les touches "Ctrl" et "J" de votre clavier. Afin de prendre en compte votre avis, merci de confirmer que vous n'êtes pas un robot : Merci de confirmer que vous n'êtes pas un robot Avis de la redaction L'outil de sauvegarde et de synchronisation Google Photos pour Windows est une réussite.\nIl permet de sélectionner les dossiers de photos et de les envoyer aussitôt vers l'espace de stockage en ligne dédié. À tester sans attendre pour profiter de l'ensemble de ses photos en ligne!\nNouveau poste:TÉLÉCHARGER BATIPRIX 2009\nGoogle Photos est un service en ligne proposé par Google permettant de sauvegarder des photos et des vidéos et de les organiser dans un espace de stockage en ligne gratuit et illimité. Vous pourrez effectuer des retouches et ajouter des effets spéciaux étonnants en toute simplicité. Enfin, Picasa vous permet de partager vos photos en un instant : envoi par e-mail, impression à domicile, création de CD ou même publication sur votre propre blog.\nAuteur MargueritePosté sur mardi 14 janvier 2020 Les catégoriesDivertissement


Cham - Chef d'Equipe Maintenance CVC H/F\nBrive-la-Gaillarde - Nouvelle-Aquitaine - France\nPour accompagner son développement Cham recrute pour son agence de Brive (19)\nSous la responsabilité du chef d'agence, vous pilotez une équipe de techniciens sur les opérations de maintenance préventive et curative des installations de chaudières, de pompes à chaleur, ENR et de VMC, dans le respect des règles de sécurité et des engagements contractuels.\n•\tL’animation d’une équipe de techniciens de maintenance\n• Être le référent des techniciens de maintenance et assurer le suivi de la qualité de service et l’application des procédures et méthodes définies dans la société\n•\tLa gestion quotidienne des interventions de votre équipe\n•\tLe soutien technique et opérationnel auprès de son équipe selon le degré critique de l’intervention,\n•\tL’élaboration et suivi des devis\n•\tLa Création et le suivi des dossiers de certification\nVéritable expert du chauffage, vous êtes issu d’une formation technique (Type Chauffage, Maintenance, Energie), vous justifiez d’une expérience solide dans le métier et vous êtes idéalement aguerri à l’animation et à la coordination d’équipes techniques.\nVous êtes à l’aise avec l’outil informatique et disposez de réelles compétences managériales et organisationnelles.\nVous êtes passionné par votre métier et vous n’hésitez pas à prendre la caisse à outil pour réaliser vous-même les interventions.\nAu-delà de vos compétences techniques, vos qualités relationnelles et d’écoute font de vous un pédagogue accompli. Autonome, rigoureux et organisé, vous aimez le terrain et la satisfaction cliente est un véritable enjeu pour vous. Alors n’hésitez plus, prenez votre carrière en mains et rejoignez notre équipe de professionnel en nous envoyant votre candidature.


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CODE COMMUNAUTAIRE DE LA MARINE MARCHANDE - PDF Free Download\nDownload "CODE COMMUNAUTAIRE DE LA MARINE MARCHANDE"\n1 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE UNION ECONOMIQUE DE L AFRIQUE CENTRALE SECRETARIAT EXECUTIF CODE COMMUNAUTAIRE DE LA MARINE MARCHANDE MAI\n2 AVANT-PROJET DE CODE DE LA MARINE MARCHANDE DE LA C.E.M.A.C. LIVRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE I CHAMP D APPLICATION ARTICLE 1 er : Les dispositions du présent Code sont applicables à tous les navires immatriculés dans le territoire de la C.E.M.A.C., aux équipages et passagers qui y sont embarqués ainsi qu à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui, bien que non présentes à bord, auraient commis une infraction aux dispositions du présent Code ou de ses textes d application. Les mêmes dispositions s appliquent aux équipages, passagers et navires étrangers se trouvant dans les eaux sous juridiction d un Etat membre de la C.E.M.A.C, conformément aux accords de réciprocité passés entre un Etat membre de la C.E.M.A.C. et un Etat tiers en application des conventions internationales en vigueur. TITRE II DÉFINITIONS ARTICLE 2 : Aux fins du présent Code, on entend par : 1) «accord de réciprocité» : accord par lequel un Etat reconnaît des avantages à un autre Etat, à condition que l autre Etat lui accorde les mêmes avantages ; 2) «affrètement» : la mise à la disposition, moyennant paiement d un fret par un armateur (le fréteur) d un navire à un utilisateur (l affréteur) qui s en servira à son profit. - affrètement au voyage : consenti sur tout ou partie du navire pour un voyage. - affrètement à temps : consenti pour une période déterminée. - affrètement coque-nue : sans armement. 3) «affréteur» : Toute personne physique ou morale à la disposition de laquelle un navire est mis, en tout ou en partie, pour le transport des marchandises d une personne moyennant paiement d un fret. 4) «agent maritime» : Toute personne physique ou morale chargée par un mandant de représenter, au sens le plus large, les intérêts du navire ou de l armateur. 5) «armateur» : toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle un navire est armé, exploité ou simplement utilisé ; 2\n3 le propriétaire ou les copropriétaires d un navire sont présumés en être l armateur ; en cas d affrètement, l affréteur devient l armateur du navire si le contrat d affrètement le prévoit et a été régulièrement publié. 6) «armement national» : une ou plusieurs compagnies maritimes d un Etat membre reconnues comme telles par l autorité maritime compétente ; 7) «autorité compétente chargée des arts et de la culture» : le Ministre chargé des arts et de la culture, et les fonctionnaires d autorité auxquels il a délégué tout ou partie de ses pouvoirs ; 8) «autorité compétente chargée de l environnement» : le Ministre chargé de l environnement et les fonctionnaires d autorité auxquels il a délégué tout ou partie de ses pouvoirs ; 9) «autorité compétente chargée des hydrocarbures» : le Ministre chargé des hydrocarbures et les fonctionnaires d autorité auxquels il a délégué tout ou partie de ses pouvoirs ; 10) «autorité compétente chargée des pêches maritimes» : le Ministre chargé des pêches maritimes et les fonctionnaires d autorité auxquels il a délégué tout ou partie de ses pouvoirs ; 11) «autorité maritime compétente» : le Ministre chargé de la marine marchande et les fonctionnaires d autorité auxquels il a délégué tout ou partie de ses pouvoirs. A l étranger, l autorité maritime compétente désigne l Ambassade ou l Autorité consulaire ; cependant, dans les ports étrangers où les Etats membres n ont ni Ambassade, ni Consulat, l Autorité maritime compétente de chaque Etat peut déléguer ses pouvoirs selon la volonté nationale ; 12) «autorité portuaire» : Directeur du Port et les fonctionnaires d autorité auxquels il a délégué tout ou partie de ses pouvoirs, et notamment le Commandant du Port ou le Chef du Service de la Capitainerie pour tout ce qui concerne la police portuaire ; 13) «auxiliaires de transport maritime» : toutes les professions qui concourent à la réalisation des opérations connexes au transport maritime ; 14) «avitailleur de navire ou Shipchandler» : toute personne physique ou morale agréée par les autorités portuaires et douanières à pourvoir aux besoins logistiques des navires. 15) «bagage» : Tout objet transporté à bord d un navire en vertu d un contrat de transport à l exclusion : 1- des objets transportés en vertu d un contrat intéressant à titre principal le transport de marchandises ; 2- des animaux vivants. 16) «bagage de cabine» : Objet que le passager a dans sa cabine, ou qu il a en sa possession, sa garde ou son contrôle, y compris ceux qu il a dans ou sur son véhicule transporté à bord du navire. 17) «capitaine» : toute personne qui exerce régulièrement le commandement d un navire ; 3\n4 18) «chargeur» : tout exportateur ou importateur de marchandises par mer, ou encore toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport des marchandises par mer est conclu avec un transporteur et doit s entendre également de toute personne par laquelle ou pour le compte de laquelle les marchandises sont effectivement remises au transporteur en relation avec le contrat de transport par mer ; 19) «commissaire aux avaries» : toute personne physique ou morale chargée par les assurances ou parties au contrat de transport de constater et d évaluer à l arrivée tous les dommages subis par un navire ou par la cargaison à la suite d une fortune de mer, avarie ou naufrage du navire, perte totale ou partielle de la marchandise ; 20) «commissionnaire en douane» : toute personne physique ou morale agréée par l administration des Douanes et faisant profession d accomplir pour autrui les formalités douanières concernant la déclaration en détail des marchandises que cette profession soit exercée à titre principal ou qu elle constitue le complément normal de l activité principale ; 21) «commissionnaire de transport» : toute personne physique ou morale chargée d organiser ou de faire exécuter sous sa responsabilité les opérations d acheminement des marchandises selon les modes de son choix pour le compte du commettant ; 22) «connaissement» : document faisant preuve d un contrat de transport par mer et constatant la prise en charge ou la mise à bord des marchandises par le transporteur ainsi que l engagement de celui-ci de délivrer les marchandises contre remise de ce document. Cet engagement résulte d une mention stipulant que les marchandises doivent être délivrées à l ordre d une personne dénommée, à ordre ou au porteur ; 23) «consignataire» mandataire, selon le cas, de l armateur du navire ou des ayant droit à la marchandise transportée ; 24) «courtier interprète et conducteur de navire» : toute personne physique ou morale, intermédiaire indépendant qui, à la demande d un armateur, d un chargeur ou de toute autre opérateur maritime, prête des services maritimes ou para-maritimes. En qualité d officier public, il doit son ministère à celui qui le requiert. Il exerce ses fonctions de mandataire par privilège sur les navires exerçant la navigation de tramping et jouit à ce titre d un monopole dit de place ; 25) «courtier maritime» : toute personne physique ou morale, intermédiaire indépendante qui à la demande d un armateur, d un chargeur ou de tout autre opérateur maritime, prête des services maritimes aux auxiliaires ; 26) «destinataire» : toute personne habilitée à prendre livraison des marchandises ; 27) «échouage» : opération volontaire où l on échoue le navire pour des raisons techniquement justifiées ; 28) «entrepreneur de manutention» : toute personne physique ou morale chargée d accomplir toutes les opérations de mise à bord, arrimage, désarrimage et de déchargement des marchandises y compris les opérations 4\n5 matérielles et juridiques liées à la mise et reprise sous hangar et sur terreplein ; 29) «événements de mer» : événements exceptionnels pouvant survenir au cours de la navigation maritime et qui, en raison de leur importance, donnent lieu à une réglementation particulière ; 30) «expert maritime» : toute personne physique ou morale qualifiée qui a pour mission de faire le contrôle ou l inspection des services marchands, des biens de production, des navires, des structures maritimes en vue de constater, évaluer, donner un avis technique et/ou éclairer les parties ou le tribunal ; 31) «fréteur» : toute personne physique ou morale propriétaire de navires qui met son/ ou ses navires) cellule ou espaces à la disposition de l affréteur et qui, en contrepartie, perçoit le fret (loyer du navire) ; 32) «gens de mer» : tout professionnel de la navigation maritime et toute autre personne dont l activité professionnelle s exerce en mer ; 33) «jauge» : mesure du volume des capacités intérieures du navire. On distingue : 1) - la jauge brute qui, inclue l ensemble de ces capacités, elle est calculée selon la règle 3 de l Annexe I à la Convention internationale de Londres du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires. 2) - la jauge nette, qui représente la seule capacité d utilisation du navire ; elle est calculée selon la règle 4 de l Annexe I à la Convention de Londres précitée ; 34) «lamanage» : activité qui consiste à assurer les opérations d amarrage et de désamarrage ; 35) «maître» : tout membre d équipage porté comme maître sur le rôle d équipage, soit pour le service du pont ou de la machine soit pour le service général ; 36) «mille marin» mesure de distance en mer équivalant à 1852 mètres linéaires ; 37) «navire» : tout bâtiment ou engin flottant de nature mobilière quel que soit son tonnage ou sa forme, avec ou sans propulsion mécanique, et qui effectue à titre principal une navigation maritime ; 38) «navire à passagers» : tout navire qui transporte plus de douze passagers ; 39) «navigation maritime» : la navigation pratiquée en mer, dans les ports ou rades, sur les étangs salés et dans les estuaires et fleuves fréquentés par les navires de mer, jusqu à la limite du premier obstacle à la navigation maritime, fixée par l autorité maritime compétente ; 40) «officier» : toute personne titulaire d un brevet approprié autre que le capitaine, portée en tant que tel sur le rôle d équipage ; 41) «passager» : toute personne transportée à bord d un navire en vertu d un contrat de transport ; 5\n6 42) «passager clandestin» : toute personne trouvée en mer à bord d un navire, ne figurant pas sur le rôle d équipage dudit navire, démunie de titre de transport et n ayant pas été recueillie à bord à la suite d une opération d assistance ou tout autre motif légitime ; 43) «pêche maritime» : l activité qui a pour but la capture du poisson ou de tout autre animal vivant dans les eaux maritimes. Elle est exercée dans les zones maritimes définies et réglementées par chaque Etat ; 44) «pilotage» : activité de la navigation maritime par laquelle sont guidés les navires à l entrée et à la sortie des ports, chenaux d accès et des passes, à l exclusion des séparations de trafic ; 45) «pollution marine» : introduction directe ou indirecte par l homme de substance ou d énergie dans le milieu marin, les zones côtières et les eaux intérieures connexes, lorsqu elle a des effets nuisibles tels que dommage aux ressources biologiques, risques pour la santé de l homme, altération de la qualité de l eau du point de vue de son utilisation et dégradation des valeurs d agrément ; 46) «port d armement» : port où se trouve le service de la Marine Marchande qui a procédé à l établissement des titres de sécurité et de navigation du navire considéré ; 47) «port d attache» : le port où se trouve le service de la Marine Marchande qui, au vu d une demande d immatriculation d un navire, procède à cette immatriculation sur le registre ouvert à cet effet. 48) «port d inscription ou d immatriculation d un marin» : le lieu où se trouve le service de la marine marchande chargé de la tenue de l article matriculaire et de l administration du marin considéré ; 49) «relevage» : activité portuaire qui consiste à charger des marchandises dans les camions ou wagons à partir des magasins ou terre-plein, ou à décharger les marchandises des camions ou des wagons en magasin ou sur terre-plein ; 50) «remorquage» : activité qui consiste à assurer le déplacement et la manœuvre des navires jusqu à leur poste à quai dans le port ou en mer quand ils ne peuvent y parvenir par leurs propres moyens de propulsion ; 51) «transitaire» : toute personne physique ou morale chargée de l enlèvement de la marchandise, de son déplacement géographique, de la réservation du fret et de l accomplissement des formalités douanières, administratives commerciales, conformément aux instructions reçues de son mandant ; 52) «transporteur maritime» : toute personne physique ou morale par laquelle ou au nom de laquelle un contrat de transport de marchandises par mer est conclu avec un chargeur ; 53) «transporteur substitué» : toute personne à laquelle l exécution du transport de marchandises, ou d une partie de ce transport, est confiée par le transporteur et doit s entendre également de toute autre personne à laquelle cette exécution est confiée ; 6\n7 TITRE III NAVIGATION MARITIME Chapitre I Classification des genres de navigation ARTICLE 3 : La navigation maritime comprend : - la navigation de commerce relative au transport du fret et des passagers qui englobe la navigation au long cours, le cabotage international et le cabotage national ; - la navigation de servitude effectuée en mer, dans les ports et rades par des navires affectés particulièrement à un service public à l exclusion des navires de guerre ; - la navigation de pêche relative à la capture, à l élevage des animaux marins et à l exploitation des ressources halieutiques d une manière générale ; - la navigation auxiliaire concernant le pilotage, le remorquage, le chalandage, le dragage, le sondage, ainsi que la recherche scientifique en mer ; - la navigation de circulation relative à l exploitation des propriétés riveraines agricoles ou industrielles ou des parcelles concédées sur le domaine public maritime ; - la navigation de plaisance pratiquée à bord d un navire dans un but d agrément. Chapitre II Zones de navigation ARTICLE 4 : 1. La navigation de commerce et de plaisance s exerce : au cabotage national, quand elle s effectue entre deux ports d un Etat membre de la C.E.M.A.C. au cabotage sous-régional, quand elle s effectue entre deux ou plusieurs ports de deux, ou plusieurs Etats de la C.E.M.AC. ; au cabotage international, quand elle s effectue entre un port d un Etat membre de la C.E.M.A.C. et un autre port d Afrique ; au long cours, quand elle s effectue au-delà des limites du cabotage international. 2. La navigation de pêche : la définition et la réglementation des limites des zones de : pêche côtière, pêche au large, grande pêche, sont laissées à la discrétion de chaque Etat membre. CHAPITRE III NAVIGATION RESERVEE ARTICLE 5 : La navigation au cabotage national et sous-régional est réservée aux navires battant pavillon d un Etat membre de la C.E.M.A.C., sauf dérogation justifiée accordée par chaque autorité maritime compétente, au cas par cas. 7\n8 CHAPITRE IV BALISAGE ARTICLE 6 : Le balisage des côtes de chaque Etat membre est fixé par l autorité maritime compétente, conformément à la réglementation internationale en vigueur ; les opérations matérielles de mise en place et d entretien du balisage peuvent être concédées à un organisme public ou privé agissant pour le compte et sous le contrôle de l autorité maritime. CHAPITRE V POLICE DE LA NAVIGATION ARTICLE 7 : 1) Dans les eaux maritimes, et jusqu à la limite des eaux territoriales ainsi que dans les fleuves jusqu au premier obstacle à la navigation maritime, la police de la navigation est exercée par l autorité maritime compétente de chaque Etat membre. Elle a pour but : - de réglementer la circulation en mer en fonction des conditions nautiques locales et des nécessités du trafic maritime, notamment aux approches des ports ; - de faire assurer le respect des règles nationales et internationales visant à la sécurité des navires et de la navigation et à la prévention de la pollution par les navires. 2) Dans les zones maritimes visées à l alinéa 1) du présent article, ainsi qu en haute mer, la police de la navigation inclut la police du pavillon exercée par l autorité maritime compétente de chaque Etat membre à l égard des navires battant son propre pavillon et qui a pour but de faire respecter par ces derniers les règlements nationaux et internationaux en vigueur. CHAPITRE VI FORMALITES D ARRIVEE ET DE DEPART DES NAVIRES ARTICLE 8 : Tout navire devant toucher un port d un Etat membre doit adresser à la Capitainerie de ce port, au moins 72 heures avant son heure prévue d arrivée, soit par l intermédiaire de son consignataire, soit par tout autre moyen, un message indiquant : - le nom du navire ; - le nom de l armateur ; - le pavillon ; - les caractéristiques techniques : longueur hors tout, tirant d eau, jauge brute et nette ; - la date et l heure prévues d arrivée ; - le genre de navigation pratiquée ; - la provenance (dernier port touché) ; - l année de construction du navire ; - les titres de sécurité détenus, avec leur date de péremption ; - la nature et le tonnage de la cargaison, en spécifiant celles qui sont à décharger dans le port ; - la nature et le tonnage des marchandises qu il doit charger dans le port ; - le cas échéant, la nature, le tonnage et la localisation des matières dangereuses détenues à bord ; - s il s agit d un navire à passagers, le nombre de passagers en transit, ou devant débarquer. 8\n9 ARTICLE 9 : Six heures au moins avant l heure prévue, le capitaine du navire doit confirmer son arrivée à la Capitainerie du port, en demandant l autorisation d entrée. ARTICLE 10 : Sous réserve des documents et justifications complémentaires qui pourraient être demandés par les autorités maritimes ou portuaires, pour des raisons de sécurité seulement, les navires entrant dans un port d un Etat membre ou en sortant, sont astreints à la production des documents retenus par la Convention de Londres du 9 avril 1965, visant à faciliter le trafic maritime international à savoir : 1)- une déclaration générale indiquant les renseignements suivants : - nom et description du navire ; - nationalité du navire ; - immatriculation ; - jauge brute et nette ; - nom du capitaine ; - nom et adresse de l agent du navire ; - description sommaire de la cargaison ; - nombre de membres de l équipage ; - nombre de passagers ; - renseignements sommaires relatifs au voyage ; - date et heure d arrivée ou date de départ ; - emplacement du navire dans le port. 2)- une déclaration de la cargaison comportant les indications suivantes : a) à l arrivée : - le port de provenance ; - les marques et numéros, nombre et nature des colis ; - les numéros des connaissements ; - les ports auxquels la marchandise restant à bord doit être débarquée ; - le premier port d embarquement des marchandises chargées sous connaissement direct. b) au départ : - le port de destination ; - les marques et numéros, nombre et nature des colis chargés au port en question, ainsi que les numéros de leurs connaissements. 3)- une liste d équipage comportant pour chaque membre les renseignements suivants : - nom, prénoms ; - nationalité ; - grade ou fonction à bord ; - date et lieu de naissance ; - nature et numéro de la pièce d identité (ou du livret professionnel maritime) ; - port et date d arrivée ; - port de provenance. 4)- une liste des passagers comportant les mêmes renseignements, à l exception des mentions à caractère professionnel. 5)- la déclaration des provisions de bord. Sont considérées comme provisions de bord, les seuls approvisionnements destinés, dans la mesure du juste nécessaire, à la consommation personnelle des membres de l équipage et des passagers du navire pendant la durée de l escale et du séjour du navire en mer ; en aucun cas ces provisions ne doivent quitter le bord ; 6)- la déclaration des effets de l équipage, 9\n10 7)- la déclaration maritime de santé, 8)- le cas échéant, le bordereau prescrit par la Convention postale universelle si des envois postaux sont acheminés par le navire. TITRE IV LES ESPACES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE Chapitre I Le domaine public maritime et les eaux territoriales Section I Composition et délimitation du Domaine Public Maritime ARTICLE 11 : Le domaine public maritime est composé : - du rivage de la mer ; - des étangs salés ; - de la mer territoriale et son fond, et a fortiori des eaux dites intérieures ; - des lais et relais de la mer ; - des terrains acquis par l Etat en bordure de mer pour la satisfaction de besoins d intérêt public ; - des ports maritimes ; - de certaines dépendances de ports maritimes ; - des terrains artificiellement soustraits à l action du flot. ARTICLE 12 : La mer territoriale et son fond sont délimités, comme il est dit à la section II, ciaprès. Les rivages de la mer, et ceux des étangs salés, s étendent à terre jusqu aux points atteints par les plus hautes eaux ; en cas de contestation de cette limite, une constatation est opérée sur le terrain par une commission administrative désignée par l autorité maritime compétente et en présence des propriétaires riverains dûment convoqués. La même commission administrative est compétente pour constater la formation de lais et relais de la mer incorporés de plein droit au domaine public maritime. Les limites du domaine public maritime artificiel, et notamment celles des ports maritimes, sont fixées dans chaque cas par un acte réglementaire pris par l autorité compétente. Section II Gestion et protection du Domaine Public Maritime ARTICLE 13: Dans le cadre du présent code, l autorité maritime compétente de chaque Etat prend les dispositions spécifiques propres à son Etat en la matière. Toutefois, ces dispositions spécifiques ne devront pas contenir d éléments susceptibles de nuire à l intégrité et à la bonne conservation du domaine public maritime. Les Etats veilleront en particulier à sauvegarder les sites littoraux présentant un intérêt écologique et à prévenir toute utilisation privative du domaine public maritime qui ne serait pas conforme à l intérêt général. ARTICLE 14 : La participation à la gestion du domaine portuaire par les Etats sans littoral de la Communauté peut se faire par convention bilatérale entre Etat côtier et Etat sans littoral. 10\n11 A cet effet, les Etats sans littoral peuvent participer au Conseil d Administration des ports de transit à travers les organismes nationaux représentant les usagers de ces ports. Section III Les eaux territoriales ARTICLE 15 : Les eaux territoriales de chaque Etat membre de la C.E.M.A.C. s étendent jusqu à une limite fixée à douze mille marins à partir des lignes de base telles que définies dans la partie II section 2 de la Convention Internationale sur le Droit de la Mer de 1982 ARTICLE 16 : Les lignes de base visées à l article précédent sont normalement constituées par la laisse de basse mer. Au cas où un Etat membre de la C.E.M.A.C. fixerait, dans le respect des dispositions de la Convention, des lignes de base droites, il devra en informer à la fois les autres Etats membres et le Secrétariat Exécutif de la C.E.M.A.C. Une carte marine, mentionnant les lignes de base droites, devra être publiée par l Autorité Maritime compétente. ARTICLE 17 : Les frontières maritimes entre Etats sont déterminées conformément aux règles et procédures de la Convention internationale sur le Droit de la Mer de Toutefois en cas de litige en la matière entre Etats membres de la C.E.M.A.C., l affaire devra être soumise à la Cour de Justice Communautaire avant toute autre procédure. Chapitre II Les eaux sous juridiction nationale au-delà de la mer territoriale Section I La zone économique exclusive ARTICLE 18 : Il est institué une zone maritime dénommée «zone économique exclusive», située au-delà des eaux territoriales et adjacentes à celles-ci, et s étendant jusqu à une limite fixée à 200 milles marins à partir des lignes de base telles que définies dans la partie II section 2 de la Convention Internationale sur le Droit de la Mer, Les conditions d intervention dans cette zone sont fixées par chaque Etat membre conformément au droit international. Les Etats sans littoral de la C.E.M.A.C. peuvent pratiquer la pêche maritime dans la zone économique exclusive, conformément aux accords bilatéraux conclus avec les pays côtiers et aux conventions internationales en vigueur et notamment conformément aux dispositions de l article 69 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer. Section II La zone contiguë ARTICLE 19 : Chaque Etat membre côtier peut instituer une zone contiguë à sa mer territoriale, pour l exercice de ses compétences douanières, fiscales, sanitaires ou d immigration. La zone contiguë sera limitée à une distance de 24 milles marins des lignes de base, à partir desquelles est limitée la mer territoriale. 11\n12 Les Etats membres instituant une zone contiguë conformément aux dispositions du présent article devront en informer les autres Etats membres et le Secrétariat Exécutif de la CEMAC. LIVRE II LE NAVIRE TITRE I LE STATUT ADMINISTRATIF DU NAVIRE Chapitre I Individualisation ARTICLE 20 : Les éléments d individualisation du navire sont : - le nom, - le port d attache, - la nationalité, - le tonnage, - le numéro d immatriculation. - Le cas échéant, le numéro d identification OMI Chapitre II Nationalité ARTICLE 21 : Le titre de nationalité est l acte administratif qui confère au navire le droit de battre le pavillon de l Etat membre de la C.E.M.A.C. auquel il appartient avec les privilèges et sujétions qui s y rattachent. Cette opération administrative est constatée par l acte de nationalité (Camerounisation, Centrafricanisation, Congolisation, Gabonisation, Equato- Guinéanisation, Tchadisation). ARTICLE 22 :Tout bâtiment d un Etat membre prenant la mer doit avoir à bord son titre de nationalité. L autorité maritime compétente détermine les catégories de bâtiment et d embarcations dispensées du titre de nationalité. Toutefois, ceux-ci pourront solliciter la délivrance d un certificat d exemption ou congé par le service compétent, ce document faisant foi de titre de nationalité. ARTICLE 23 : Pour obtenir la nationalité d un Etat membre de la C.E.M.A.C., le navire doit répondre aux conditions suivantes : 1. appartenir pour moitié au moins à des nationaux ou à des ressortissants nationaux d un Etat tiers avec lequel auront été passés les accords de réciprocité ou ; 2. appartenir pour le tout à des sociétés ayant leur siège social sur le territoire de l Etat membre concerné ; 3. avoir un conseil d administration dont le Président, le Directeur Général, s il y en a un, le gérant et la majorité des membres sont des ressortissants de l Etat dont le navire doit arborer le pavillon, ou des nationaux d autres Etats ayant passé des accords de réciprocité ; 4. pour les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux autres que les sociétés anonymes, la moitié au moins du capital social doit provenir de nationaux ou de nationaux de droit reconnu équivalent par des accords de réciprocité ; 12\n13 5. posséder l origine d un Etat membre ou assimilée à la nationalité de cet Etat ; 6. avoir satisfait à trois formalités qui ont pour objet de : a) lui donner un nom après accord de l autorité maritime ; b) le faire jauger par l autorité maritime compétente ; c) l immatriculer au service de la marine marchande ou auprès des autres services compétents ; ARTICLE 24 : Une naturalisation temporaire peut être accordée par un Etat membre de la C.E.M.A.C. aux navires étrangers affrétés coque-nue par un armateur ayant son siège social dans un Etat de la Communauté, pour une durée égale ou supérieure à un (1) an, et dont la charte-partie a été publiée conformément à la loi du pays. Pour entreprendre un premier voyage et avant de se rendre dans leur pays d immatriculation, les navires construits ou achetés hors du territoire national d un Etat membre peuvent également être munis d un acte provisoire gratuit délivré par les Ambassades ou Consulats dans les pays où il en existe ou par les autorités qui les suppléent, moyennant la remise d une valeur payable dans l Etat d immatriculation définitive et représentant les droits exigibles. De même, les navires construits ou achetés hors du territoire national d un Etat membre peuvent être munis, pour entreprendre un premier voyage avant de se rendre dans leurs pays d immatriculation, d un acte provisoire gratuit délivré par les Ambassades ou Consulats dans les pays où il en existe ou par les autorités qui les suppléent, moyennant la remise d une valeur payable dans l Etat d immatriculation définitive et représentant les droits exigibles. ARTICLE 25 : Tout navire perd sa nationalité dans les conditions ci-après : a) manquement grave aux obligations relatives à son obtention ; b) suppression de l une quelconque des conditions requises pour son obtention ; c) tout changement d un bâtiment, sans déclaration préalable, dans sa forme ou de toute autre manière ; d) naturalisation frauduleuse d un navire étranger. Chapitre III Immatriculation ARTICLE 26 : Les navires sont immatriculés par l autorité maritime compétente à raison de leur port d attache. ARTICLE 27 : Les conditions à remplir pour obtenir l immatriculation d un navire sont fixées par l autorité maritime compétente. Chapitre IV Pavillon ARTICLE 28 : Le pavillon est le signe extérieur de la nationalité du navire. Il se porte à la poupe ou à la corne. A l entrée des eaux territoriales dans les ports et rades, le pavillon national du pays d escale doit être arboré durant l escale. 13\n14 En mer, le pavillon national est hissé sur toute réquisition d un bâtiment de guerre quelle que soit sa nationalité. Dans les ports et rades, le petit et le grand pavois sont hissées conformément aux textes et usages en vigueur dans chaque Etat membre. Chapitre V Signalement ARTICLE 29 : Pour permettre aux autorités compétentes de s assurer de leur identité, les navires et leurs annexes doivent porter à la poupe leur nom et celui du port d immatriculation peints en lettres de couleur claire sur fond foncé, ayant au moins 8 centimètres de haut et 4 centimètres de large et éventuellement leur numéro d immatriculation. En outre, les navires de commerce sont astreints à porter leur nom inscrit de chaque côté de l étrave dans les mêmes conditions que sur la poupe, ainsi que leur numéro d immatriculation. De même, les navires de pêche sont astreints à porter leur nom de chaque côté de l étrave dans les mêmes conditions que sur la poupe, les initiales de leur port et numéro d immatriculation peintes dans les mêmes conditions qu à la poupe, ces marques ayant au moins 45 centimètres de haut sur 6 centimètres de large. Enfin, tous les navires pourvus d un signal distinctif ou d un indicatif d appel doivent porter les trois dernières lettres de ce signal peintes en couleur rouge sur fond blanc de 45 centimètres de haut, sur 5 centimètres de large, sur le dessus des superstructures, de telle manière qu elles puissent être lues par un observateur aérien. Chapitre VI Jaugeage ARTICLE 30 : L autorité maritime compétente délivre aux propriétaires de navires des certificats de jauge conformes aux prescriptions de la Convention de Londres de 1969 sur le jaugeage des navires. ARTICLE 31 : Les navires sont jaugés par le service désigné par l autorité compétente conformément aux dispositions nationales de chaque Etat membre, en application des dispositions de la Convention de Londres de 1969 sur le Jaugeage des Navires. Le jaugeage d un navire donne lieu à la délivrance d un certificat, après paiement des taxes fixées par l autorité compétente. TITRE II LES TITRES DE NAVIGATION ARTICLE 32 : Les navires pratiquant la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance sont astreints à la possession d un titre de navigation maritime délivré par l administration de la marine marchande. ARTICLE 33 : Sont considérés comme titres de navigation : - le rôle d équipage ; - le permis ; - la carte de circulation. 14\n15 Certains bâtiments peuvent être dispensés de l obligation du titre de navigation par décision de l autorité maritime compétente. L autorité maritime compétente de chaque Etat membre peut, en sus des trois titres de navigation précités, instaurer d autres titres nationaux de navigation. ARTICLE 34 : Le rôle d équipage est délivré obligatoirement aux navires pratiquant la navigation maritime et dont l équipage comprend des marins professionnels. Il fait mention des noms des membres de l équipage et doit être certifié exact par l armateur ou son représentant. Le rôle d équipage, établi en double exemplaire mentionne obligatoirement : - les caractéristiques du navire et le nom du propriétaire ; - le nom et l adresse de l armateur responsable ; - les noms et identité complète des membres de l équipage avec indication de la fonction exercée à bord ; - l engagement formel du capitaine de se soumettre à la réglementation de chaque Etat membre. Le rôle d équipage mentionne également les conditions d engagement de l équipage (celles-ci peuvent y être annexées). Ces énonciations font foi en justice. Il permet l établissement des actes d Etat civil. Il tient lieu de preuve de la navigation effectuée par l équipage, tant pour l obtention des pensions que des prestations à caractère social ou familial. ARTICLE 35 : Tout embarquement et débarquement d un membre de l équipage doit faire l objet d une mention au rôle indiquant la date, le lieu et le motif de l embarquement ou du débarquement. A l étranger, les Consuls de chaque Etat membre ou, à défaut, les Consuls ou les autorités maritimes d autres pays dûment mandatés, sont habilités à effectuer ces mouvements qu ils signalent immédiatement au port d armement du navire et au port d immatriculation du navire. ARTICLE 36 : Reçoivent un rôle d équipage : - les navires qui pratiquent la navigation dite de commerce qui a pour but le transport des passagers et des marchandises ; - les navires qui assurent des services de pilotage, de remorquage et d assistance des navires de mer ; - les navires qui pratiquent la pêche maritime ; - les navires qui pratiquent la navigation de plaisance ayant à bord un équipage comprenant du personnel maritime professionnel salarié ; - les chalands de mer remorqués ; - les bateaux baliseur, les bateaux-feux et les bateaux automoteurs de l administration qui opèrent dans les eaux maritimes, ainsi que les engins effectuant dans les ports maritimes des opérations de dragage et de sondage ; - les unités mobiles de forage en mer. Toutefois, l autorité maritime compétente de chaque Etat fixe les diverses catégories de navigation de commerce, de pêche maritime, de navigation de plaisance, les catégories de rôles d équipage correspondants et le caractère collectif ou individuel du rôle. ARTICLE 37 : Reçoivent obligatoirement un permis de circulation ou une carte de circulation, les embarcations non pontées utilisées par des entreprises industrielles ou agricoles. Les bâtiments de plaisance ou de servitude peuvent aussi recevoir un permis de circulation. 15\n16 Un texte national précise par ailleurs les catégories d embarcations susceptibles de recevoir une carte de circulation. ARTICLE 38 : Les conditions de délivrance et de renouvellement des titres de navigation sont fixées par l autorité maritime compétente. ARTICLE 39 : Sont dispensés d un titre de navigation les pirogues non motorisées ainsi que les engins de sport de jauge brute inférieure à deux. L autorité maritime compétente précisera les modalités d application du présent article. ARTICLE 40 : Des titres provisoires de navigation sont délivrés par les Ambassades ou les Consulats de chaque Etat membre aux navires construits ou acquis à l étranger et effectuant leur voyage de livraison sous un régime de nationalité provisoire. TITRE III LE STATUT JURIDIQUE DES NAVIRES Chapitre I Construction des navires ARTICLE 41 : La construction, la modification, la réparation et la réforme d un navire doivent faire l objet d une déclaration préalable à l autorité maritime compétente. ARTICLE 42 : En cas de construction pour le compte d un tiers, le contrat ainsi que ses modifications éventuelles doivent, à peine de nullité, être rédigés par écrit et déclarés à l autorité maritime compétente. ARTICLE 43 : Sauf stipulation contraire, les règles ci-dessus ne s appliquent qu aux navires dont la jauge brute est supérieure à vingt cinq. ARTICLE 44 : Sauf convention contraire, le constructeur est propriétaire du navire en construction jusqu au transfert de propriété au client. Ce transfert se réalise avec la recette du navire après essais. Les parties peuvent également convenir du transfert successif de la propriété des parties terminées du navire. La stipulation du paiement par acompte du prix ne suffit pas à établir une telle convention. ARTICLE 45 : Nonobstant toute clause contraire, le constructeur est garant des vices cachés du navire, malgré la recette du navire sans réserves par le client. Sauf convention contraire, cette garantie ne couvre que les dommages directs. ARTICLE 46 : L action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an. Ce délai ne commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, que lors de sa découverte. ARTICLE 47 : Quiconque a procédé à la réparation d un navire est garant des vices cachés résultant de son travail dans les mêmes conditions qu en droit commun. 16\n17 Chapitre II Forme des actes relatifs à la propriété du navire ARTICLE 48 : Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire immatriculé dans un Etat membre de la CEMAC doit, à peine de nullité, être fait par écrit. Il en est de même des contrats d affrètement conclus et des délégations de fret consenties pour une durée de plus d un an ou dont l exécution ou la prorogation peut aboutir à une pareille durée. L acte doit comporter les mentions propres à l identification des parties intéressées du navire. Ces mentions sont fixées par décision de l autorité maritime compétente de chaque Etat membre. ARTICLE 49 : Les actes visés à l article précédent doivent être soumis au visa de l autorité maritime compétente. Lorsqu ils entraînent la création ou le transfert d un droit réel au profit d un étranger, ils doivent être autorisés par ladite autorité. Toutefois, une telle autorisation n est pas requise lorsque la création ou le transfert du droit réel s effectue au profit d un ressortissant d un autre Etat membre de la CEMAC. Chapitre III Publicité des actes ARTICLE 50 : Les actes ci-dessus visés à l article 46 pourvus du visa ou de l autorisation prévue à l article 47 seront publiés au registre national de la flotte tenu par l autorité maritime compétente. Ils sont, de ce fait, opposables aux tiers. La forme de ces actes requis en vue de cette publicité et les conditions d inscription audit registre sont fixées par décision de l autorité maritime compétente. ARTICLE 51 : La cession d un ou de plusieurs quirats doit préciser les numéros de ceux-ci et être faite dans les formes prévues au chapitre II du présent titre. Chapitre IV Exploitation des navires en copropriété ARTICLE 52 : ARTICLE 53 : ARTICLE 54 : ARTICLE 55 : Les décisions relatives à l exploitation en copropriété sont prises à la majorité des intérêts, exception faite des dispositions de l article 67. Chaque copropriétaire dispose d un droit de vote correspondant à sa part de propriété. Nonobstant toute clause contraire, les décisions de la majorité sont susceptibles de recours en justice de la part de la minorité. Ces recours doivent être exercés dans un délai de trois ans et portés devant le tribunal du port d attache du navire. L annulation est prononcée en cas de vice de forme ou si la décision attaquée est contraire à l intérêt général de la copropriété et prise dans l unique dessein de favoriser la majorité au détriment de la minorité. La majorité peut confier la gestion du navire à une ou plusieurs personnes copropriétaires ou étrangères à la copropriété. 17\n18 ARTICLE 56 : ARTICLE 57 : ARTICLE 58 : Faute de publicité réglementaire portant sur l existence d un ou plusieurs gérants à la connaissance des tiers, tous les copropriétaires du navire sont réputés gérants. En cas de pluralité, les gérants agissent d un commun accord. Le gérant a tous pouvoirs pour agir dans l exercice de sa mission de gestion au nom de la copropriété, en toutes circonstances. Toute limitation contractuelle des pouvoirs des gérants est sans effet à l égard des tiers. ARTICLE 59 : ARTICLE 60 : ARTICLE 61 : le capitaine doit se conformer aux instructions des gérants. Les copropriétaires participent aux profits et aux pertes de l exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire. Ils doivent, dans la même proportion, contribuer aux dépenses de la copropriété et répondre aux appels de fonds du gérant. Si le capitaine congédié est copropriétaire du navire, il peut nonobstant toute convention contraire, renoncer à la copropriété et exiger le remboursement du capital qui représente sa part. Le montant de ce capital est fixé par les experts convenus ou nommés par la justice. ARTICLE 62 : Nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la copropriété. Il en est de même, sauf convention contraire, des copropriétaires non gérants. Les conventions contraires visées au paragraphe précédent ne sont opposables aux tiers qu après publicité réglementaire. ARTICLE 63 : ARTICLE 64 : La mort, l incapacité ou la faillite d un copropriétaire n entraîne pas, de plein droit, la dissolution de la copropriété. Chaque copropriétaire peut disposer de sa part. Il reste cependant tenu des dettes contractées antérieurement à la publicité réglementaire relative à l aliénation. Nonobstant toute clause contraire, l aliénation qui doit entraîner la perte de la nationalité (Camerounisation, Centrafricanisation, Congolisation, Gabonisation, Equato-Guinéanisation, Tchadisation) du navire n est permise qu avec l autorisation des autres copropriétaires. ARTICLE 65 : ARTICLE 66 : ARTICLE 67 : Les copropriétaires qui sont membres de l équipage du navire peuvent, en cas de congédiement, quitter la copropriété et obtenir de celle-ci le remboursement de leur part. En cas de désaccord, et sauf compromis, le prix est fixé par le tribunal compétent. Chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part dans les conditions et les formes définies au chapitre II du titre IV. Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d une majorité des intérêts représentant les trois quart de la valeur du navire. 18\n19 ARTICLE 68 : ARTICLE 69 : ARTICLE 70 : ARTICLE 71 : ARTICLE 72 : Il est mis fin à l exploitation en commun du navire par sa vente forcée aux enchères par licitation volontaire ou par décision de justice. La licitation volontaire du navire est décidée par la majorité en valeur du navire. La décision de licitation définit les modalités de la vente. Le tribunal qui prononce la dissolution de la copropriété en application de l article 67, ordonne les conditions de la vente du navire. Si une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente sera étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes. Lorsqu elles sont permises, les conventions contraires aux dispositions du présent chapitre doivent, à peine de nullité, être formulées par écrit. TITRE IV LES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES MARITIMES Chapitre I Privilèges sur les navires ARTICLE 73 : Sont privilégiées sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée, sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage : a) les créances pour gages et autres sommes dues au capitaine, aux officiers et autres membres du personnel de bord en vertu de leur engagement à bord du navire, y compris les frais de rapatriement et les cotisations d assurance sociale payables pour leur compte ; b) les créances du chef de mort ou de lésion corporelle, survenant à terre ou en mer, en relation directe avec l exploitation du navire ; c) les créances exigibles pour assistance et sauvetage du navire ; d) les créances du chef des droits de port, de canal et d autres voies navigables ainsi que des frais de pilotage ; e) les créances délictuelles ou quasi délictuelles en raison de perte ou dommages matériels causés par l exploitation du navire, autres que ceux occasionnés à la cargaison, aux conteneurs et aux effets personnels des passagers transportés à bord du navire. f) Les frais de justice exposés pour la vente du navire et la distribution de son prix ; g) Les frais de garde et de conservation du navire depuis son entrée dans le dernier port, en dehors des primes d assurances ; h) Les créances provenant des contrats passés ou d opérations effectuées par le capitaine hors du port d attache, en vertu de ses pouvoirs légaux pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage ; i) Les créances pour les dommages à la cargaison et aux bagages, causés pendant qu ils sont à bord du navire. Les privilèges mentionnés au présent article s exercent à l égard du propriétaire, de l affréteur en dévolution, de l armateur-gérant ou de l exploitant du navire. Les privilèges mentionnés de f) à i) prennent rang après ceux mentionnés de a) à e) ; ils s éteignent dans les conditions prévues à l article 6 de la 19\n20 Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes. Aucun privilège maritime ne grève le navire pour sûreté des créances visées aux alinéas b) et e) ci-dessus qui proviennent ou résultent : - de dommages découlant du transport maritime d hydrocarbures ou autres substances dangereuses ou nocives, pour lesquels des indemnités sont payables aux créanciers en application de Convention Internationale ou de lois nationales qui prévoient un régime de responsabilité objective et une assurance obligatoire ou d autres moyens de garantir les créanciers ; ou - des propriétés radioactives ou d une combinaison de propriétés radioactives avec des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses d un combustible nucléaire ou de produits ou déchets radioactifs. ARTICLE 74 : le constructeur ou le réparateur du navire bénéficie d un droit de rétention sur le navire, pour garantir ses créances résultant de la construction ou de la réparation de celui-ci ; ce droit de rétention s exerce dans les conditions prévues à l article 7 de la convention internationale de 1993 précitée. ARTICLE 75 : Les accessoires du navire et du fret visés à l article 73 sont : 1) les indemnités dues au propriétaire à raison des dommages matériels subis par le navire et non réparés, ou pour perte de fret. 2) les indemnités dues au propriétaire pour avaries communes en tant que celles-ci constituent, soit des dommages matériels subis par le navire et non réparés, soit des pertes de fret ; 3) les rémunérations dues au propriétaire pour assistance prêtée ou sauvetage effectué jusqu à la fin du voyage, déduction faite des sommes allouées au capitaine et autres personnes au service du navire. Le prix de passage est assimilé au fret. ARTICLE 76 : ARTICLE 77 : ARTICLE 78 : ARTICLE 79 : Ne sont pas considérés comme accessoires du navire ou du fret les indemnités dues au propriétaire en vertu du contrat d assurance, les primes, subventions ou autres subsides de l Etat ou des collectivités publiques. Les privilèges maritimes énumérés à l article 73 ci-dessus prennent rang dans l ordre qu ils occupent ; toutefois, les privilèges maritimes garantissant les créances exigibles pour assistance et sauvetage du navire ont priorité sur tous les autres privilèges maritimes grevant le navire préalablement à l accomplissement des opérations qui leur ont donné naissance. Les créances privilégiées énumérées à l article 73 ci-dessus sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d inscription de celle-ci. Les créanciers peuvent en outre invoquer les privilèges du droit commun, mais les créances ainsi privilégiées ne prennent rang qu après les hypothèques, quel que soit le rang d inscription de celles-ci. 20


École, numérique et industrie - Accompagner le développement de la culture technique et industrielle\nAccompagner le développement de la culture technique et industrielle\nPIA / ANRU\nNotre vie quotidienne, l’économie, les avancées scientifiques sont de plus en plus influencées par l’évolution accélérée des technologies. Néanmoins, force est de constater la faible attractivité des filières techniques et professionnelles au sein de notre système de formation et la trop grande distance entre les mondes éducatif et industriel, entretenue par la persistance de visions stéréotypées. La diffusion et le développement d’une culture scientifique, technique et industrielle est désormais nécessaire pour nous permettre de mieux comprendre les enjeux du monde actuel et nous préparer à celui de demain.\nLe projet Ecole, Numérique et Industrie a pour ambition d’établir une coopération entre les professionnels de l’industrie et ceux de l’éducation autour d’une plateforme de ressources numériques qui met en valeur des réalisations ou des objets industriels. Des scenarii pédagogiques permettant de les exploiter offriront l’opportunité de rendre les enseignements traditionnels plus concrets et incarnés, quelles que soient les disciplines.\nUne plateforme et des ressources pour l’enseignant\nUne ergonomie simple et intuitive : Chercher / Personnaliser / Diffuser\nUne sélection de ressources authentiques provenant de nos partenaires industriels et mobilisables dans des scenarii pédagogiques élaborés par des professionnels de l’éducation.\nLa consultation directe des ressources via un moteur de recherche permettant un accès par mots clés, niveaux, disciplines ou thématiques.\nDes fonctionnalités de personnalisation avancée des scenarii pédagogiques, de diffusion auprès des élèves et de suivi de la navigation de ces derniers, de téléchargement, etc.\nTypologie de ressources\nPlusieurs niveaux de ressources : granule/scenario/regroupement\nNombreuses typologies : Vidéos / Animations interactives / Maquettes 3D / Serious Games / Textes / Quiz / Web docs…\nentre les mondes éducatif et industriel\nLe développement de la culture scientifique, technique et industrielle ne repose pas seulement sur l’école. C’est aussi l’affaire du monde industriel et de ses acteurs.\nRejoindre le projet École, numérique et industrie (ENI), pour une entreprise industrielle, c’est partager son savoir-faire, sa culture métier et sa passion avec l’ensemble de la communauté éducative : les élèves, les enseignants et les parents.\nAméliorer la compréhension mutuelle en travaillant sur des objets communs et en partageant les objectifs, c’est réduire la distance entre les mondes éducatif et industriel.\nDes enjeux communs : des situations concrètes dans les enseignements\nAu quotidien, les enseignants ont besoin d’enrichir leur pédagogie de situations concrètes (authentic learning) pour augmenter la motivation de leurs élèves. Les contenus que nous proposons reposent sur des documents et ressources métiers authentiques utilisés dans votre activité. Ces dispositifs, construits avec vous, permettront de valoriser votre secteur industriel, d’éveiller l’intérêt des jeunes et de susciter des vocations.\nMise à disposition de documents métiers authentiques;\nCo-financement de projets de ressources\nMasterclass auprès d’enseignants et/ou d’élèves\nHackathon pédagogique (industriel, enseignants, élèves, designers)\nIls nous ont rejoints…\nInspirer les enseignants,\nles accompagner dans leur métier\nPour les enseignements généraux : introduire des situations / ressources pédagogiques basées sur un contexte / problématique industriel(le) ; contextualiser les apprentissages disciplinaires\nPour les enseignements technologiques et professionnels : multiplier les études de cas, les « vraies » situations professionnelles (réalité industrielle) Faciliter les croisements disciplinaires par une même contextualisation (EPI)\nNiveaux : cycles 3 et 4, voies générale, technologique et professionnelle du lycée Prolongement possible vers l’enseignement supérieur : CPGE, STS, IUT…\nNous sommes à la recherche d’enseignants ayant la volonté de contribuer à la création :\nNous aider à la création des ressources qui seront présentes sur la plateforme\nDevenir beta-testeur de la plateforme et nous aider grâce à votre feedback\nLaissez nous vos coordonnées et quelques informations utiles afin que nous puissions vous contacter et vous proposer une contribution en adéquation avec votre profil.\nMerci et à très vite sur le projet !\nMis en œuvre par le Commissariat général à l’investissement (CGI)\nFinancement de projets stratégiques pour l’avenir au travers de multiples appels à projet et manifestations\nL’ANRU pilote un appel permanent à projets intitulé « le développement de la culture scientifique et technique et l’égalité des chances » qui a pour objectifs :\nInnovation en matière d’enseignement des sciences et des techniques\nStructuration des partenariats des acteurs de la CSTI\nRevalorisation des métiers scientifiques et techniques\nEncouragement des vocations et goût des sciences et des techniques chez les jeunes\nEnjeux du projet ENI\nLutte contre toutes les formes de discriminations dans la représentation sociale des métiers, qu’elles soient liées au sexe, à l’origine sociale\nParticiper à l’orientation «positive» vers les filières techniques et professionnels\nConstruction d’une brique du service public du numérique éducatif dédiée à la culture technique et industrielle\nOuverture et partage des données numériques dans l’enseignement :\nDes ressources totalement libérées de droits sous licence REL accessibles à tout public\nDes ressources avec des droits d’utilisation et de réutilisation libérés pour des usages pédagogiques après authentification\nSous l’impulsion initiale du Ministère de l’Éducation nationale et avec le soutien des corps d’inspection, le projet École, numérique et industrie est mis en œuvre par Réseau Canopé. En réponse à l’AAP permanent de l’ANRU, le projet ENI vise à soutenir le développement de la culture technique et industrielle auprès de tous les élèves.


LOTION CAPILLAIRE CHEVEUX SAINS, CHASSE PELLICULES, flacon PET,...\n> Lotions capillaires>LOTION CAPILLAIRE CHEVEUX SAINS, CHASSE PELLICULES, flacon PET, 200ml\nLOTION CAPILLAIRE CHEVEUX SAINS, CHASSE PELLICULES, flacon PET, 200ml\nAssainit le cuir chevelu et chasse les impuretés. En rinçage ou comme lotion quotidienne.\nEaux florales distillées d'achillée - épicea sitka – sauge\nCheveux sains : fini les pellicules.\nCheveux sains assainit le cuir chevelu et permet de rétablir l'équilibre altéré par de trop nombreux lavages.\nACHILLEA MILLEFOLIUM FLOWER WATER*, PICEA SITCHENSIS LEAF/BRANCH WATER*, SALVIA SCLAREA FLOWER/LEAF/STEM WATER*.\nCette lotion, sans alcool, aide à rééquilibrer, en massant, le cuir chevelu matin et / ou soir et en laissant sécher. Démêler les cheveux en douceur.\nL'achillée, l'épicéa sitka et la sauge sclarée ont été choisis ici pour leur vertus assainissantes du cuir chevelu, évitant l'apparition de pellicules, d'après les savoirs populaires.


La météo du lundi 21 décembre 2020 à Cavalaire-sur-Mer - Var-Matin\nLa météo du lundi 21 décembre 2020 à Cavalaire-sur-Mer\nLe lundi 21 décembre 2020, Cavalaire-sur-Mer connaîtra une température avoisinant 14 degrés et un ciel principalement couvert. Aucune précipitation n'est prévue.\nCe lundi 21 décembre à Cavalaire-sur-Mer, le temps sera nuageux au réveil, mais les températures seront très élevées. Le vent oscillera aux environs de 5 km/h, et il sera de secteur Nord. Les nuages commenceront à couvrir entièrement le ciel en début de matinée. Le thermomètre restera stable à 14 °C.\nLe mercure restera constant à 14 °C sur l'ensemble de la deuxième partie de journée. La force du vent fraîchira rapidement jusqu'à environ 15 km/h aux alentours de 18 h, et il sera en provenance du Nord. Le ciel sera encore couvert vers le début de l'après-midi, puis se chargera davantage autour de 14 h et se découvrira légèrement vers le milieu de l'après-midi.\nLa force du vent variera entre 15 et 20 km/h au cours de la soirée, tandis que le thermomètre restera homogène à 14 °C. Le vent soufflera depuis le Nord durant cet intervalle. Le ciel sera toujours nuageux aux alentours de 18 h, avant de se couvrir complètement en début de soirée.\nLe vent évoluera entre 10 et 15 km/h au cours de la nuit, et il soufflera en provenance du Nord. Les nuages persisteront. Le mercure restera homogène à 14 °C.\nLors de la journée de demain, le temps sera essentiellement nuageux, mais aucune intempérie n'est prévue. Les températures seront très élevées pour un mois de décembre : en moyenne, elles seront de 14 °C.