Résultats : 1 - 15 de 399\nL'hon. Geoff Regan - 10:16\nMonsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition qui a été signée par des Canadiens des circonscriptions de Kanata—Carleton, d'Ottawa-Vanier, de Nepean, d'Elgin—Middlesex—London et de London—Fanshawe. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller davantage l'argent des contribuables en étudiant la possibilité d'interdire des armes à feu qui sont déjà interdites.\nArmes à feuPétition 421-04506Pétition 421-04507Sentences pénales\nRichard Cannings - 10:17\nL’hon. David Lametti - 22:29\n2019-06-17 22:31 [p.29248]\nMonsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole à la Chambre. C'est fort probablement le dernier discours que j'aurai l'occasion de prononcer dans le cadre de la 42e législature. J'ai assurément beaucoup de choses à dire au sujet du projet de loi C-75.\nLe projet de loi C-75 modifie les lois criminelles. C'est un projet de loi sur la justice. Dans l'étude de tels projets de loi, il est important de se rappeler ce qu'on veut accomplir pour améliorer le système de justice pénale. Le premier objectif est de définir pour les Canadiens ce qui constitue un comportement inacceptable. Une fois que ce seuil est établi, l'objectif est de tenter d'établir des peines adéquates pour dissuader les gens de commettre les crimes en question. Dans les établissements carcéraux fédéraux, il n'y a pas beaucoup d'efforts de réadaptation, alors le système de justice pénale a vraiment pour but de donner des peines correspondant au crime commis qui décourageront les gens de commettre le crime en question, et de donner suite aux accusations dans le cadre d'un procès juste et équitable.\nJe voudrais examiner le projet de loi C-75 en fonction de ces critères pour voir s'il est à la hauteur.\nJe m'emploierai tout d'abord à définir ce qui constitue un comportement inacceptable. Je doute que les libéraux le sachent, parce que le premier ministre s'est placé dans l'illégalité en utilisant un hélicoptère privé pour se rendre sur l'île d'un milliardaire. C'est d'ailleurs la première fois qu'un premier ministre en exercice enfreint la loi. Le député de Brampton-Est, de son côté, a été visé par des allégations de blanchiment d'argent. Quant au député de Steveston—Richmond-Est, il trempe dans plusieurs affaires de blanchiment d'argent et il a été radié du barreau. C'est sans parler des nombreux manquements à l'éthique et cas de harcèlement sexuel qui ont obligé plusieurs députés à se retirer du caucus libéral, mais je crois qu'il en reste encore. Pour les Canadiens, la tolérance pour l'intolérable dont les libéraux font preuve est un signe qu'ils ne sont pas les mieux placés pour définir ce qui constitue un comportement inacceptable.\nAu lieu d'infliger des peines susceptibles de dissuader une personne de commettre un crime, les libéraux ont fait le choix scandaleux, dans le projet de loi C-75, de transformer une série de crimes que les Canadiens considèrent comme odieux en simples infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et d'y assortir des peines d'emprisonnement de deux ans ou une simple amende. Voyons plutôt de quels crimes il s'agit afin que les Canadiens décident eux-mêmes si cette décision tient la route.\nLe crime le plus odieux de la liste est la séquestration d'un mineur. Tous les Canadiens tiennent aux enfants et veulent les protéger. Je crois que la plupart des Canadiens n'accepteraient pas qu'une personne qui a enlevé et séquestré un enfant s'en tire avec une amende. Une telle chose serait inacceptable.\nAutre crime sur la liste: le mariage forcé et le mariage forcé d'enfants. Selon moi, nous devrions peut-être interdire cela au Canada, mais une chose est certaine à mes yeux: le mariage forcé et le mariage forcé de personnes âgées de moins de 16 ans équivalent ni plus ni moins à un viol. Par conséquent, il est inadmissible de faire de ce crime un délit punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, avec une peine d'emprisonnement de moins de deux ans ou une amende. On constate que le nombre de viols est à la hausse au pays. Une femme sur trois sera un jour ou l'autre victime de violence sexuelle. Il est donc clair que nous n'avons pas les moyens dissuasifs nécessaires pour réduire la fréquence de ce genre de crimes.\nJ'étais présidente du comité de la condition féminine durant son étude sur la violence faite aux femmes et aux filles au Canada. Nous avons entendu des témoins de nombreux pays. J'étais curieuse de savoir quels pays s'en sortaient le mieux au chapitre de la dissuasion. Il se trouve que le viol n'est pas un problème grave dans certains pays. J'ai demandé aux témoins pourquoi il en était ainsi. Ils ont répondu que la peine pour ce crime était de 10 à 15 ans d'emprisonnement, ce qui agit comme mesure de dissuasion. En outre, les gens ont conscience qu'il s'agit d'un acte illégal. Il y a beaucoup de gens au Canada qui viennent d'endroits où la culture est différente et où on est plus tolérant envers le viol. Il est important d'éduquer les gens qui viennent au pays à propos de ces questions. Il faut que la peine soit proportionnelle au crime, et une amende est inacceptable.\nL'agression armée fait partie de la liste. Aujourd'hui, des gens ont été malheureusement la cible de coups de feu pendant le défilé des Raptors. Il semble que les incidents de ce genre sont en hausse. Je pense à la fusillade survenue sur l'avenue Danforth, à Toronto. Je pense à un certain nombre de fusillades qui se sont produites ces dernières années. Il ne faudrait pas imposer une peine d'emprisonnement de moins de deux ans ou une simple amende aux personnes reconnues coupables d'agression armée. C'est inacceptable. Je pense que la plupart des Canadiens conviendraient qu'il ne s'agit pas d'une mesure dissuasive.\nÀ l'origine, la liste comprenait des infractions liées à la participation à des activités terroristes ou au fait de quitter le Canada pour participer aux activités de groupes terroristes. Le gouvernement a fait marche arrière à ce sujet dans le projet de loi C-75, mais la situation n'est toujours pas satisfaisante.\nLes Canadiens sont préoccupés par le terrorisme. On n'a pas reçu d'information au sujet d'un certain nombre d'événements. Je pense aux deux Ontariens qui ont été arrêtés avec des explosifs et sur lesquels le FBI enquêtait. Tout le monde dit qu'il n'y a pas de problème, que tout va bien. Pensons à la fusillade survenue sur l'avenue Danforth et au type qui a tué plusieurs personnes à Toronto au volant d'une camionnette. Pensons au retour au pays des combattants du groupe État islamique. On ne sait pas où ils se trouvent. Est-ce qu'ils se promènent librement au pays? Comment savoir si le public est en sécurité? Les Canadiens estiment qu'il faudrait adopter une position ferme à l'égard du terrorisme. Je suis heureuse de constater que le gouvernement est revenu un peu sur sa position à ce sujet, mais je vais garder un oeil là-dessus.\nLes actes de corruption dans les affaires municipales figurent aussi dans la liste. Il ne faudrait jamais se contenter d'imposer une amende aux personnes reconnues coupables de corruption au sein d'un gouvernement, peu importe lequel. Le gouvernement libéral actuel a été impliqué dans de nombreuses affaires de corruption et dans de multiples scandales. Le fait que les libéraux aient réduit la gravité des crimes figurant dans cette liste nous montre à quel point ils ont perdu leur sens moral.\nPeut-être qu'« aider un prisonnier de guerre à s'évader » n'est pas d'actualité, mais qu'en est-il de « gêner ou arrêter un ministre du culte ou lui faire violence »? Je trouve cela particulièrement scandaleux. Je me rappelle le projet de loi C-51 du gouvernement libéral, qui essayait d'effacer ce qui est aujourd'hui considéré comme un crime, c'est-à-dire le fait d'attaquer ou de menacer un ministre du culte. Je me rappelle l'émoi que cela avait suscité dans les églises de Sarnia—Lambton et du pays tout entier. On se demandait pourquoi les libéraux voulaient supprimer cette protection offerte aux membres du clergé, d'autant plus que des affaires de cette nature avaient déjà fait l'objet de poursuites.\nÀ la suite du tollé que cela avait soulevé dans le public et du revirement dans les sondages, les libéraux avaient reculé, mais voilà qu'ils récidivent. Ce devrait être un signal d'alerte pour les gens qui nous regardent ce soir. C'est toujours la même chose chez les libéraux: ils tentent quelque chose et, face au tollé général, ils reculent, mais dès qu'ils ont l'occasion de revenir en douce, ils le font.\nIls font la même chose dans d'autres domaines. Je pense à la taxe qu'ils allaient imposer sur les régimes de soins dentaires et médicaux. Ils ont reculé, mais je parie qu'ils vont réessayer. C'est la même chose avec l'impôt sur les avoirs passifs des petites entreprises. Dès qu'il y a un tollé, les libéraux reculent, mais c'est à surveiller, car ils recommenceront dès qu'ils en auront l'occasion.\nLa conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles est sur la liste. C'est assez préoccupant. Pensons à tout ce que les organismes comme Mères contre l'alcool au volant font pour sensibiliser la population, pour obtenir des peines plus sévères pour la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. Pensons à la tragédie vécue par un grand nombre de parents qui ont perdu un enfants ou des êtres chers qui ont été tués par quelqu'un qui conduisait en état d'ébriété. Il est carrément inacceptable de réduire la peine à une condamnation pour moins de deux ans ou une amende, surtout de la part d'un gouvernement qui a légalisé la marijuana, sachant qu'au Colorado et dans l'État de Washington, le nombre de décès sur la route causés par la conduite avec facultés affaiblies a doublé. C'est un pas dans la mauvaise direction qui devrait être repensé.\nJe ne sais pas trop pourquoi, mais la polygamie est une autre infraction qui se retrouve sur la liste. La polygamie est illégale au Canada depuis assez longtemps et, d'un point de vue culturel, nous aimerions qu'il en reste ainsi. Je ne vois pas vraiment pourquoi on diminuerait la gravité de ce crime.\nIl y a aussi l'incendie criminel avec intention frauduleuse. Il s'agit clairement dans tous les cas de crimes graves. Si on revient au principe de base qui veut que le but du système de justice pénale soit d'imposer des peines suffisantes pour dissuader les gens de commettre le crime, je ne pense pas que ce soit en réduisant les peines comme le fait le projet de loi C-75 qu'on y arrivera.\nJ'aimerais citer quelques-uns des commentaires qui ont été formulés à propos du projet de loi C-75. Mme Markita Kaulius, présidente de Families for Justice, a dit: « Le projet de loi C-75 est un projet de loi terrible pour les victimes et la sécurité publique. » Stephanie DiGiuseppe, une avocate plaidante de Toronto qui se spécialise dans le droit criminel et le droit constitutionnel, a dit: « Le projet de loi C-75 représente un énorme pas en arrière pour la réforme de la justice au Canada. » Christian Leuprecht, un professeur du Collège militaire royal du Canada, a dit: « [...] le message que [le projet de loi C-75 envoie] est que ces infractions ne sont plus aussi graves qu'elles l'étaient auparavant. » Partout au pays, on reconnaît que ce projet de loi ne fera rien de bon pour le système de justice pénale et ne permettra pas d'accomplir ce qui s'impose.\nSi j'étais une criminelle au Canada, je dirais que les criminels ne se sont jamais mieux portés que depuis que les libéraux sont au pouvoir, étant donné que le gouvernement libéral protège toujours leurs droits plutôt que ceux des victimes. On s'efforce de diminuer les peines. Nous parlons de certains des objectifs du projet de loi C-75. L'un d'eux avait trait au fait que le système judiciaire est actuellement surchargé. L'une des façons d'alléger le fardeau des tribunaux est de se débarrasser de tous ceux qui attendent leur procès en leur imposant une amende au lieu de les soumettre au processus judiciaire. On peut empêcher l'engorgement des tribunaux en embauchant suffisamment de juges pour statuer sur les causes.\nLe gouvernement libéral est au pouvoir depuis quatre ans, et, aux dernières nouvelles, il manque environ 60 juges au sein de la magistrature. Une telle chose ne s'est jamais produite sous le gouvernement conservateur précédent. Il y avait toujours un nombre suffisant de juges pour traiter les affaires devant les tribunaux. Par conséquent, réduire les peines et laisser tout le monde s'en tirer n'est pas la solution. Nous ne disons pas que, étant donné qu'il y a trop trop de gens qui attendent, nous devrions permettre aux meurtriers et aux violeurs d'être libérés, mais c'est essentiellement ce qui se passe actuellement, étant donné que certaines affaires attendent trop longtemps. Selon le principe de Jordan, après deux ans, les affaires de ce genre sont rejetées par les tribunaux. Sous le règne des libéraux, des meurtriers et des violeurs ont été libérés au Canada. De toute évidence, le manque de personnel au sein de la magistrature fait partie du problème, et une partie de la solution consiste à remplacer les juges.\nEn ce qui a trait à l'application des peines, on a constaté une attitude nonchalante. Je me souviens du moment où nous avons appris que Terri-Lynne McClintic avait été envoyée dans un pavillon de ressourcement où il n'y avait aucune mesure de sécurité. Elle avait été reconnue coupable d'avoir brutalement assassiné un enfant et était censée être emprisonnée dans un établissement à sécurité maximale jusqu'en 2030. Quand nous avons soulevé la question, les députés d'en face n'ont pas compris pourquoi nous la soulevions, car ils pensaient que ce n'était pas grave. Il a fallu un grand tollé public pour que le gouvernement reconnaisse qu'il s'agissait d'une grosse erreur et que les gens qui commettent des crimes graves, comme le meurtre d'un enfant, doivent être gardés derrière les barreaux. La peine devrait être proportionnelle au crime. Encore une fois, les députés d'en face ont perdu la boussole morale.\nCependant, il existe toutes sortes de protections pour les détenus. Le budget a prévu des services de soutien en santé mentale pour les détenus. Je ne dis pas que les criminels ne méritent pas de soutien en santé mentale. Je demande simplement pourquoi nous accordons la priorité aux détenus, puisque cette forme de soutien est insuffisante pour le reste des Canadiens. Il existe un programme qui offre des seringues gratuites aux détenus et on est en voie de leur fournir des drogues illégales. J'ignore pourquoi le gouvernement s'emploie à offrir des drogues illégales; nous n'offrons pas de seringues gratuites ni de médicaments aux gens atteints du diabète ou du cancer.\nEn ce qui concerne les priorités, je suis certainement d'avis que le gouvernement semble accorder la priorité aux criminels plutôt qu'aux victimes et au reste des Canadiens. Je pense qu'il ne s'agit pas d'une bonne priorité et que le gouvernement devrait la réévaluer.\nLe ministre de la Justice actuel a parlé des amendements du Sénat et de ceux qui devraient être adoptés. Il a parlé de la suramende compensatoire dont il est question dans l'un des amendements. La suramende compensatoire a été mise en place parce que les services aux victimes sont coûteux. Il s'agit d'un moyen de récupérer une partie des coûts; les gens qui ont causé des torts doivent payer une partie de la réparation des dommages.\nJe ne vois donc pas pourquoi le gouvernement supprimerait l'obligation de payer ces frais de service aux victimes et laisserait la question à la discrétion des juges. Tout d'abord, ils doivent se rappeler qu'ils peuvent exiger une suramende compensatoire. Ensuite, on laisse la décision de l'exiger ou non à leur discrétion.\nD'après mon expérience, lorsque des peines sont laissées à la discrétion des juges, elles deviennent de plus en plus petites au fil du temps. Cela me fend le cœur. Je pense à certaines histoires de viol que j'ai entendues et dont j'ai eu connaissance. Par exemple, dans Sarnia—Lambton, une jeune fille de 13 ans a récemment été violée par deux hommes qui ont écopé d'une peine d'emprisonnement de quelques mois. Nous ne pouvons absolument pas accepter ce genre de chose.\nJe pense à Rehtaeh Parsons, qui a été violée par plusieurs individus. En raison de la honte qu'elle a ressentie pendant plus d'un an et demi, elle s'est suicidée. Les personnes impliquées dans ce crime ont reçu une tape sur les doigts.\nNous n'avons pas trouvé un juste milieu, et le projet de loi C-75 ne fait rien pour remédier à la situation.\nJe veux parler du gouvernement conservateur précédent et de son bilan en matière de lutte contre la criminalité. En général, les conservateurs sont reconnus comme des gens qui respectent le système de justice pénale, font passer les droits des victimes avant ceux des criminels et tentent d'imposer des peines sévères pour des crimes violents et odieux. Les électeurs auront un choix à faire lors des élections d'automne. Ils auront le choix de ne pas protéger les droits des criminels et de protéger plutôt les droits des victimes. Ce sera important.\nCe qui est intéressant au sujet des amendements du Sénat, c'est que celui-ci a tenté d'ajouter diverses infractions. Il a décidé d'ajouter la négligence et l'outrage envers un cadavre à la liste des infractions qui pourraient être pénalisées par une amende ou punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le Sénat voulait que les personnes coupables d'infanticide, à savoir le meurtre de bébés, se fassent imposer une peine de moins de deux ans ou une amende. Je ne pense pas que c'est ce que veulent les Canadiens.\nLa pose de trappes, l'obtention de crédit sous de faux prétextes, la manipulation boursière, l'agiotage, la fraude, la falsification de documents et le commerce de la monnaie contrefaite sont toutes des infractions que les Canadiens considèrent comme des crimes qui devraient être passibles d'une peine d'emprisonnement. Les gens qui commettent ces crimes ne devraient pas recevoir une amende, et ces crimes ne devraient pas être punissables par procédure sommaire. Je ne pense pas que ce soit juste.\nLe gouvernement a promis de protéger les Canadiens ainsi que leurs droits. C'est un autre engagement envers les Canadiens que le gouvernement n'a pas respecté. Le gouvernement a fait bien des promesses. Les libéraux ont promis des déficits modestes. Ils ont promis de rétablir l'équilibre budgétaire en 2019, et nous voici en 2019. Ils ont promis un gouvernement ouvert et transparent, mais ils ont imposé le bâillon et mené des opérations de camouflage. De toute évidence, le projet de loi sur la protection des renseignements personnels, dont nous venons de parler, rate la cible.\nEn 2015, on nous a promis que les élections de 2015 seraient les dernières élections tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour; une autre promesse brisée. On nous a dit qu'il n'y aurait plus de projet de loi omnibus; encore une promesse brisée. On nous a promis de rétablir la livraison du courrier à domicile. Les libéraux ont brisé 75 % de leurs promesses. En écoutant les promesses des libéraux, cette année, les gens devraient tenir pour acquis que les trois quarts de leurs engagements ne se réaliseront jamais. C'est le cas de la promesse de mettre en place un régime d'assurance-médicaments. Les libéraux ont fait cette promesse en 1997, aux élections de 2004, puis une autre fois, aux dernières élections.\nIl y a ensuite leur approche malavisée à l'égard des armes à feu. Les agressions armées ont été ajoutées à la liste des infractions qui, selon le projet de loi C-75, seraient passibles d'une peine légère. Or, le nombre d'actes criminels commis avec une arme à feu augmente. D'ailleurs, au Canada, 95 % de ces crimes sont commis avec une arme à feu illégale ou utilisée de manière illégale. Le gouvernement n'a pas proposé de stratégie pour y remédier. Le chef de notre parti a présenté une stratégie détaillée qui s'attaquera au vrai problème en ciblant l'utilisation illégale d'armes à feu par les gangs et en imposant les peines appropriées pour décourager les mauvais comportements. Cependant, ce n'est pas ce que les libéraux proposent. Ils sont toujours du côté des criminels dans ce dossier, et ils tentent encore de décriminaliser d'autres comportements.\nJe sais qu'il y a un réel intérêt chez les libéraux pour la décriminalisation de toutes les drogues. Le comité de la santé, dont je suis membre, vient de mener une étude sur l'abus de méthamphétamine. Nous nous sommes déplacés partout au pays. Lors de notre visite à Winnipeg, nous avons constaté les problèmes de dépendance à la méthamphétamine. La solution des libéraux était de décriminaliser la substance et d'en distribuer gratuitement aux personnes. Les policiers affirment que ces personnes commettent de nombreux crimes, qu'elles entrent par infraction chez les gens et qu'elles sont responsables de toutes sortes d'actes de violence. Par conséquent, nous devons adopter une approche qui atteint un équilibre entre la protection des Canadiens et les soins à donner aux toxicomanes. Cette question n'a toutefois pas été abordée.\nEn ce qui concerne le projet de loi C-75, j'ai reçu de nombreuses pétitions. Je sais que les gens de partout au pays prêtent attention à ce débat. Le député de Niagara Falls, qui est un ancien ministre de la Justice, et la députée de Milton, qui est bien informée sur le sujet, m'ont tous les deux donné beaucoup d'information.\nJ'ai entendu l'actuel ministre de la Justice dire que les Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice pénale, et c'est vrai. Il faut s'attaquer à la cause profonde de cette situation. Or, je ne pense pas que la réduction des peines pour les crimes graves soit la solution.\nJe me suis penchée sur certains des arguments présentés concernant la réduction de la violence contre un partenaire intime. Réduire la violence contre un partenaire intime, c'est excellent, mais le mariage forcé constitue de la violence contre un partenaire intime, surtout lorsque la victime est un enfant. C'est un peu hypocrite, la manière dont ce projet de loi a été présenté.\nJe n'ai pas entendu le ministre de la Justice beaucoup parler de la modernisation et de la simplification du système de libération sous caution et j'aimerais en entendre parler davantage. On peut certainement faire mieux, mais, encore une fois, modernisation et simplification ne peuvent signifier une abdication de responsabilité dans le système de justice pénale.\nParlons d'enquêtes préliminaires. À l'origine, on les permettait pour les crimes graves assortis d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Je crois que 70 infractions satisfont à ce critère. Le projet de loi étendrait cela à 393 autres infractions, si l'une des parties l'exige. Encore là, cela mobilisera plus des ressources judiciaires. Le but premier du projet de loi C-75 n'est-il pas d'aider à alléger le fardeau des tribunaux? D'une part, les libéraux décident qu'il serait possible d'imposer, pour des crimes graves, une peine de moins de deux ans ou une amende, mais, d'autre part, ils alourdissent de nouveau le fardeau du système judiciaire avec des enquêtes préliminaires pour un éventail élargi d'infractions. Je doute qu'ils réussissent ainsi à atteindre leur but premier.\nDans l'ensemble, si je reviens aux objectifs que nous voulons atteindre au moyen du système de justice pénale, nous voulons définir les comportements inacceptables et, assurément, la liste est longue, mais nous voulons aussi établir des peines qui découragent les gens de commettre ces actes criminels. Les libéraux ont complètement raté la cible dans le cas du projet de loi C-75.\nNous voulons des procès justes et équitables. Je ne crois pas que le projet de loi C-75 le permette. Je ne crois pas qu'il est juste pour les victimes de voir les crimes qu'ils ont subis être punis par une tape sur les doigts, ce que sont en gros les amendes et les peines de deux ans moins un jour d'emprisonnement pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Je ne crois pas que le projet de loi augmentera la vitesse du processus des tribunaux, car, encore une fois, il manque de juges, ce qui est une des causes principales. Le projet de loi augmentera le nombre d'enquêtes préliminaires. C'est pourquoi je ne pense pas que le projet de loi C-75 permettra d'atteindre les objectifs.\nLe projet de loi ne devrait pas être adopté. Je sais que le gouvernement tente de le faire adopter à toute vapeur alors que s'achève la 42e législature, mais je n'appuierai pas le projet de loi C-75 et je sais que les gens de ma circonscription et de partout au pays ne l'appuieront pas non plus, pas plus qu'ils n'appuient le gouvernement.\nAdministration municipaleApplication de la loiC-75, Loi modifiant le Code criminel, la ...Comportement politiqueConduite avec facultés affaibliesConsommation et abus de droguesCorruptionCrime et criminalitéDéclarations sommaires de culpabilitéEnfantsEnquêtes criminelles et audiences d'inve ...Éthique et questions éthiquesÉtude par les Communes des amendements d ...FiscalitéFusillades avec armes à feuIncarcération et prisonniersJeunes gensJuges nommés par le fédéralJustice criminelleLibération sous cautionLiberté de conscience et de religionMariages forcésPolygamieProjets de loi d'initiative ministérielleRendement du gouvernementSentences pénalesSéquestrationSuramende compensatoireTerrorisme et terroristesViolViolence familiale ...Voir tous les sujets ...Voir moins de sujets\nArif Virani - 22:56\nMarilyn Gladu - 22:58\n2019-06-17 23:00 [p.29252]\nMonsieur le Président, je respecte ma collègue d'en face, mais quand j'entends ses déclarations, je ne peux m'empêcher de penser que Rebel Media doit être extrêmement fier des commentaires qu'elle a faits à la Chambre ce soir. Il y a tellement de fausses informations dans les déclarations et les allégations qu'elle a faites contre le gouvernement et sa volonté de concilier divers enjeux de notre système de justice que je ne peux pas m'empêcher de conclure que tout cela vient d'une méconnaissance du fonctionnement du système de justice pénale au Canada.\nPar exemple, il y a déjà pas mal d'infractions mixtes, y compris l'agression sexuelle. Cela ne signifie pas que pour une infraction grave, les gens s'en sortiront avec une simple amende ou une peine excessivement légère. En fait, pratiquement toutes les infractions, voire toutes celles dont la députée a parlé, sont déjà assorties d'une amende si elles sont précédées d'une mise en accusation. C'est de la pure foutaise que de dire qu'il s'agit de rendre les peines plus légères.\nDans les circonstances qu'elle décrit, les peines ne conviendraient pas. C'est à l'article 718 du Code criminel que l'on trouve les principes de détermination de la peine en fonction de l'infraction et des circonstances du délinquant. Ma collègue a-t-elle lu l'article 718 du Code criminel? J'aimerais bien entendre sa réponse à ce sujet.\nC-75, Loi modifiant le Code criminel, la ...Étude par les Communes des amendements d ...Justice criminelleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénales\n2019-06-17 23:02 [p.29252]\nMonsieur le Président, en ce qui concerne la détermination de la peine, je ne vois que ce que nous rapportent les médias sur différents cas et ce que nous avons étudié. Je vais donner au député un exemple tiré de l'étude que nous avons faite sur la violence faite aux femmes et aux filles. Nous avons découvert que 40 % des femmes qui se présentent au service de police et qui disent avoir été violées ne sont pas prises au sérieux: aucun rapport n'est rédigé. Des 60 % de celles pour qui un rapport a été rédigé, il n'y en a qu'un très faible pourcentage qui voient leur cas se rendre devant les tribunaux — moins de 5 % sur 1 000 plaintes différentes. De ce nombre, un très faible pourcentage est en mesure d'obtenir une condamnation, et les peines d'emprisonnement sont mesurées en mois, et non en années. L'équité, ce n'est pas cela. Même si le député a probablement plus d'expérience dans le domaine du droit — et je crois comprendre qu'il va en reprendre la pratique — ce que j'observe, c'est qu'il n'y a pas de justice rendue pour les crimes qui sont commis dans notre pays.\n2019-06-17 23:03 [p.29252]\nMonsieur le Président, c'est intéressant quand on commence à comparer les libéraux et les conservateurs. Les libéraux ont tendance à venir ici et à dire qu'ils savent ce qu'il faut faire. Ils vont faire ce qu'ils pensent être le mieux et il revient aux gens de comprendre que c'est cela qui est le mieux. Les conservateurs parlent aux gens. Nous leur demandons ce qu'ils aimeraient obtenir en matière de lois et de traitement des victimes et des criminels. La députée pourrait-elle expliquer à la Chambre la différence entre l'approche des conservateurs et celle des libéraux? En réalité, ils prêchent et nous sommes à l'écoute.\nMonsieur le Président, je trouve que les libéraux sont toujours en train de consulter, mais n'écoutent jamais, alors que les conservateurs consultent et écoutent ce que les gens ont à dire. En publiant de l'information sur le projet de loi C-75, j'ai vu qu'il y avait énormément d'activité sur les médias sociaux. Il y avait énormément de pétitions, de lettres et de courriels de Canadiens qui disaient que ce n'est pas ce qu'ils voulaient. Lorsqu'une personne a commis un crime grave, elle doit être envoyée en prison et y rester. Ils veulent des peines d'emprisonnement proportionnelles aux crimes commis. Ils ne veulent pas que des meurtriers et des violeurs s'en tirent parce que leur procès tarde trop. Je pense donc que les Canadiens savent qu'il y a un problème. Le projet de loi ne règle pas le problème. C'est ce que je veux faire comprendre ce soir.\n2019-06-17 23:04 [p.29252]\nMonsieur le Président, ma collègue sait tout le respect que j'ai pour elle.\nPour revenir au commentaire précédent, je pense que la grande différence est que les libéraux ont tendance à croire que les juges devraient avoir la liberté de traiter chaque affaire séparément. D'après ce que j'entends, la députée et les conservateurs suggèrent que le Parlement du Canada crée une règle uniforme qui s'appliquerait à chaque cas, ce qui est impossible. Par conséquent, j'aimerais poser la question suivant à ma collègue. Compte tenu de ce que mon collègue de West Nova a dit, admet-elle que le Code criminel, tel qu'il est formulé, suggère aux juges, selon les faits propres à chaque affaire, la peine qui convient, et que les juges au Canada sont des gens bien formés et intelligents qui prononcent des peines appropriées?\n2019-06-17 23:05 [p.29253]\nMonsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question. Il sait, lui aussi, à quel point je respecte le travail qu'il a fait, particulièrement au comité de la justice.\nC'est toujours aux fruits qu'on juge l'arbre. Je ne pense pas que les Canadiens sont d'avis que les décisions prises par les juges représentent des sanctions adéquates pour les criminels. Il est vrai que tous les crimes ne sont pas identiques, et je ne suis pas opposée à offrir une certaine marge de manœuvre aux juges. Toutefois, il me semble que la latitude est à ce point importante que, dans beaucoup de cas, on privilégie la peine minimale au lieu d'une sanction standard. Il faut se rappeler que les peines d'emprisonnement sont souvent réduites pour bonne conduite et beaucoup d'autres raisons. Au bout du compte, les criminels s'en sortent avec une peine beaucoup plus courte.\nMurray Rankin - 23:06\nL’hon. Bardish Chagger - 23:39\n2019-06-17 23:39 [p.29258]\nMonsieur le Président, je suis ravi de me joindre au débat sur les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.\nLe projet de loi C-75 représente la réponse législative du gouvernement en vue de diminuer les retards dans le système de justice pénale, de moderniser ce dernier et de faciliter l'administration de la justice par les provinces et les territoires.\nLe Sénat a proposé des amendements aux dispositions du projet de loi portant sur la libération sous caution, la reclassification d'infractions, la suramende compensatoire et l'enquête préliminaire.\nJe vais me concentrer ce soir sur certains amendements, qui portent sur la reclassification d'infractions, ou le reclassement en infractions mixtes, comme on l'appelle parfois.\nLes modifications relatives à la reclassification font partie intégrale des réformes législatives cernées par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice afin de réduire les retards dans le système de justice pénale. De plus, elles moderniseraient et simplifieraient le procédé pour classifier les infractions dans le Code criminel.\nDans le Code criminel, il y a deux types d'infractions: celles qui sont punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et celles qui le sont par mise en accusation. Certaines infractions peuvent appartenir à l'une ou l'autre des catégories. Les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire portent sur les actes moins graves, comme le tapage et l'intrusion de nuit. Actuellement, la peine maximale est généralement de six mois d'emprisonnement ou une amende de 5 000 $. Les infractions punissables par mise en accusation ciblent les actes plus graves, comme les voies de fait graves, le vol qualifié ou le meurtre. Dans ces cas, les peines maximales vont de deux ans à l'emprisonnement à vie.\nJ'ai oublié de vous dire, monsieur le Président, que je partagerai mon temps de parole avec le député de Mont-Royal.\nLes infractions mixtes permettent à la Couronne de procéder par mise en accusation ou par procédure sommaire, compte tenu du fait que la gravité de l'acte visé par l'infraction peut grandement varier selon les circonstances. Par exemple, c'est le cas de la profération de menaces, des voies de fait et de la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur.\nLe projet de loi C-75 érigerait en infractions mixtes 118 infractions punissables par mise en accusation, qui sont actuellement passibles de peines d'emprisonnement maximales de 2, 5 et 10 ans. Il modifierait également le Code criminel pour faire passer, pour la plupart des infractions criminelles punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale d'emprisonnement à deux ans moins un jour. On allonge donc les peines maximales pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le projet de loi ferait aussi passer la prescription pour toutes ces infractions de 6 à 12 mois.\nDans le cas des infractions punissables par mise en accusation, le procès est souvent tenu par la Cour supérieure et prend généralement beaucoup de temps, en raison des exigences procédurales telles que la tenue d'un procès devant jury et les enquêtes préliminaires, ce qui peut prolonger considérablement les procédures. Pour ces infractions, des garanties procédurales supplémentaires sont offertes parce que l'accusé est passible d'une peine d'emprisonnement plus longue.\nCependant, dans bien des cas, on peut considérer que les circonstances entourant une infraction punissable par mise en accusation justifient l'imposition d'une peine relevant d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et il arrive qu'on procède de cette façon.\nDans les cas où le procureur demande une peine relevant d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les infractions punissables par mise en accusation représentent un fardeau inutile pour les cours supérieures, car, même si on demande une peine qui relève d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les procédures qui sont disponibles et qui sont utilisées avant d'arriver à ce résultat peuvent être longues et complexes.\nDans le cas d'une infraction mixte, le procureur peut choisir la procédure sommaire ou la mise en accusation, selon la gravité de l'infraction, les circonstances dans lesquelles le délinquant a commis l'infraction et les ressources les mieux adaptées à la cause en question. Pour cette raison, les provinces et les territoires ont demandé à ce qu'un plus grand nombre d'infractions punissables par mise en accusation soient considérées comme des infractions mixtes.\nLe fait de confier un plus grand nombre de causes aux cours provinciales permettrait aux cours supérieures d'avoir plus de ressources pour juger des causes plus graves, ce qui accélérera les procédures.\nD'autres réformes proposées dans le projet de loi C-75, comme le fait de limiter l'accès aux enquêtes préliminaires aux infractions les plus graves, auront comme résultat d'alléger toute charge de travail supplémentaire qui pourrait être imposée aux cours provinciales.\nContrairement à ce que certains ont laissé entendre, ces propositions ne visent pas à refiler le fardeau aux provinces et aux territoires. Il s'agit d'accorder aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre qu'ils ont demandée, afin que les procureurs puissent choisir la procédure la mieux adaptée aux faits et aux circonstances propres à chaque cause.\nCertains ont soutenu que le système considérera qu'une infraction est moins grave si elle change de catégorie. Ce n'est tout simplement pas le cas.\nLe meilleur indice de la gravité d'une infraction est la peine maximale prévue. Or, les modifications concernant les infractions mixtes ne changeraient pas les peines maximales prévues pour les infractions punissables par mise en accusation.\nDans notre système de justice pénale, les procureurs ont déjà l'habitude d'évaluer les faits en cause et la situation du contrevenant pour déterminer le type de peine à demander au tribunal. Ils peuvent déjà demander des amendes et des peines d'emprisonnement courtes ou encore ne pas en demander du tout pour la plupart des actes criminels que le projet de loi C-75 propose de reclasser en infraction mixte. Comme je l'ai déjà expliqué, ils se servent souvent de peines par procédure sommaire.\nJ'ai pleinement confiance que les procureurs continueront de demander des peines appropriées. En fin de compte, c'est le juge qui décide. Rien dans le projet de loi C-75 ne propose de réduire les peines imposées en vertu de la loi dans sa forme actuelle. Ces réformes ne modifieront pas les principes fondamentaux de détermination de la peine énoncés à l'article 718 du Code criminel, qui exigent la proportionnalité.\nLe Sénat a apporté trois types d'amendements pour répondre aux préoccupations concernant les conséquences involontaires possibles des propositions de reclassification. L'un d'eux a de nouveau modifié l'article 802.1 pour permettre la représentation au titre des lois de la province. Toutefois, c'est problématique parce que nous n'avons pas d'information sur la façon dont cet amendement s'appliquerait aux lois provinciales et territoriales existantes. Par conséquent, je ne me sens pas à l'aise de l'appuyer.\nJe suis satisfait que l'amendement que le Sénat a appuyé en décembre dernier pour régler cette question donne aux provinces et aux territoires suffisamment de souplesse pour régler rapidement toutes les conséquences du régime de reclassification concernant les représentants.\nJe suis heureux de pouvoir appuyer les deux autres amendements que le Sénat propose d'apporter aux dispositions touchant la reclassification. Il s'agit d'amendements de nature technique qui aboutiraient à un statu quo en ce qui concerne le prélèvement d'échantillons d'ADN chez les délinquants reconnus coupables et la prise des empreintes digitales des accusés. Les ordonnances discrétionnaires concernant le prélèvement d'ADN sont déjà possibles pour les infractions prévues au Code criminel entraînant une peine maximale de 5 ans ou plus lorsque la Couronne opte pour la mise en accusation.\nLes corps policiers craignent qu'on prélève moins d'échantillons d'ADN une fois que les dispositions de reclassification du projet de loi C-75 entreront en vigueur. L'amendement 1 proposé par le Sénat permettra de maintenir les ordonnances de prélèvement d'ADN pour les actes criminels entraînant une peine de 5 ou de 10 ans que le projet de loi C-75 érigerait en infractions mixtes.\nUn amendement semblable avait été proposé au comité de la justice, mais il était de portée beaucoup plus large et aurait accru les possibilités d'ordonnance de prélèvement d'ADN. Les amendements 11, 13 et 14 proposés par le Sénat donnent suite aux craintes exprimées par les corps policiers selon lesquelles la reclassification de certaines infractions en infractions mixtes prévue au projet de loi C-75 limitera leur capacité de recueillir des empreintes digitales.\nCes amendements modifient la Loi sur l'identification des criminels afin de préciser qu'on peut prendre les empreintes digitales d'un individu accusé d'une infraction mixte même lorsque la Couronne opte pour la déclaration de culpabilité par procédure sommaire. On peut voir que le projet de loi C-75 comprend un bon nombre d'outils importants pour réduire les délais dans le système de justice pénale et aider tous les intervenants et participants à respecter le délai de l'arrêt Jordan.\nJ'appuie la majorité des amendements proposés par le Sénat et j'encourage mes collègues à appuyer l'approche proposée par le gouvernement pour que ce projet de loi bien nécessaire puisse être adopté avant la relâche estivale.\nC-75, Loi modifiant le Code criminel, la ...Enquêtes criminelles et audiences d'inve ...Étude par les Communes des amendements d ...Infractions hybridesJustice criminellePartage du temps de paroleProjets de loi d'initiative ministérielleSentences pénalesTransfert de responsabilitésTribunaux provinciaux\nDavid Anderson - 23:47\n2019-06-14 12:19 [p.29132]\ndemande à présenter le projet de loi C-458, Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine — services d’urgence médicaux ou policiers éloignés).\n— Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Red Deer—Mountain View d'avoir appuyé mon projet de loi.\nCette mesure vise à faire modifier le Code criminel afin d’ajouter aux circonstances à prendre en compte, dans le cadre de la détermination de la peine, des éléments de preuve établissant que l’infraction a été perpétrée contre un bien ou une personne qui était vulnérable du fait de son éloignement des services d’urgence. Les Canadiens des régions rurales sont particulièrement vulnérables à l'heure actuelle. Statistique Canada, des rapports de police et de nombreuses données indiquent que les criminels ciblent expressément les Canadiens des régions rurales.\nSi elle est adoptée, cette mesure fera en sorte que les criminels se verront imposer des peines d'emprisonnement plus longues pour avoir délibérément ciblé des régions rurales. Par opposition, le projet de loi C-75 ne ferait qu'accentuer le phénomène de la porte tournante, un sujet brûlant dans ma circonscription et pour l'ensemble des Canadiens des régions rurales, dont beaucoup sont exaspérés d'être des victimes à répétition.\nHe said: Mr. Speaker, I want to thank my colleague from Red Deer—Mountain View for seconding my bill.\nC-458, Loi modifiant le Code criminel (p ...Communautés isoléesDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSentences pénalesServices d'urgence\nGuy Caron - 12:21\nTracey Ramsey - 15:38\n2019-06-12 15:38 [p.29000]\nMonsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom des électeurs de ma circonscription qui a été signée par plus de 1 600 Canadiens. Elle demande au Parlement d'adopter le projet de loi C-437.\nIl y a des dizaines de cas au pays de meurtriers qui refusent de révéler l'endroit où se trouvent les restes de leurs victimes. Cela comprend le cas de Lyle et Marie McCann de St. Albert, en Alberta, qui ont disparu en juillet 2010.\nLes pétitionnaires conviennent que le refus constant de révéler l'endroit où se trouvent les restes des victimes est traumatisant pour les familles. Ils demandent au Parlement d'adopter des mesures législatives pour rendre justice aux familles et nous aider à trouver les restes des victimes.\nC-437, Loi modifiant le Code criminel, l ...HomicidePétition 421-04463Restes humainsSentences pénales\nCheryl Hardcastle - 15:39\n2019-06-07 12:16 [p.28759]\nMadame la Présidente, je suis heureuse de présenter une pétition qui a été signée par des Canadiens des circonscriptions de Brampton-Ouest, King—Vaughan et Richmond Hill.\nLes pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et de rejeter le plan du premier ministre de gaspiller davantage l'argent des contribuables en étudiant la possibilité d'interdire des armes à feu qui sont déjà interdites.\nArmes à feuPétition 421-04213Sentences pénales\nPat Kelly - 12:16\nPam Damoff - 12:12\n2019-05-31 12:14 [p.28356]\nMonsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des Canadiens des circonscriptions de Kootenay—Columbia, d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, de London—Fanshawe, de Waterloo, de London-Ouest, de Regina—Wascana, de Regina—Qu'Appelle et de Regina—Lewvan.\nLes pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à respecter le droit des propriétaires d'arme à feu respectueux des lois et à rejeter le projet du premier ministre de gaspiller l'argent des contribuables en étudiant l'interdiction visant des armes à feu qui sont déjà interdites.\nArmes à feuPétition 421-04061Pétition 421-04062Pétition 421-04063Sentences pénales\nGord Johns - 12:14\n2019-05-29 14:06 [p.28213]\nMonsieur le Président, cette semaine est la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, qui vise à sensibiliser la population aux victimes.\nJe veux revenir aujourd'hui sur un crime terrible perpétré à proximité de ma collectivité.\nLe 3 juillet 2010, Lyle et Marie McCann, des habitants de St. Albert, ont entrepris un voyage en voiture. Le 5 juillet, on a aperçu leur roulotte en flammes, mais on n'a jamais retrouvé leurs corps. Leur meurtrier a été arrêté; il a été reconnu coupable à la suite d'un procès qui s'est échelonné sur plusieurs années. Aujourd'hui, près de neuf ans se sont écoulés, mais nous ne savons toujours pas où se trouvent Lyle et Marie.\nC'est la raison pour laquelle j'ai présenté le projet de loi C-437, également connu sous le nom de loi de McAnn, qui, je l'espère, incitera les meurtriers à dévoiler l'emplacement des corps de leurs victimes. Le projet de loi ferait en sorte que la coopération joue un rôle lors des audiences de libération conditionnelle, et accorderait aux juges plus de pouvoirs pour retarder la libération conditionnelle.\nTous les parlementaires devraient appuyer un projet de loi dont l'un des objectifs est que les restes des victimes soient rendus à leurs familles. Il est temps d'accorder la priorité aux victimes et à leur famille. Il est temps d'adopter la loi de McAnn.\nC-437, Loi modifiant le Code criminel, l ...Déclarations de députésHomicideRestes humainsSemaine nationale de sensibilisation aux ...Sentences pénalesVictimes d'actes criminels\nRésultats : 1 - 15 de 399 | Page : 1 de 27


L’Ambassadrice d’Israël en France doit être rappelée immédiatement - Palestine 13\nAccueil > Actualités > L’Ambassadrice d’Israël en France doit être rappelée immédiatement\nL’Ambassadrice d’Israël en France doit être rappelée immédiatement\nLes propos irresponsables de Mme Bin-Noun publiés par i24 news visant à délégitimer l’action de maires français en faveur de M. Marwan Barghouthi constituent une grave ingérence dans la politique intérieure française.\nElle met en cause le droit d’élus de notre pays à accorder leur soutien éventuel à des patriotes palestiniens ! Or s’agissant de M. Marwan Barghouthi, c’est bien pire encore.\nUn tribunal israélien a condamné M. Marwan Barghouthi sans l’ombre d’une preuve en en faisant l’instigateur d’actes terroristes. Ayant été à l’origine de la seconde intifada palestinienne dans les territoires occupés de Palestine, M. Marwan Barghouthi serait de ce fait responsable de tous les actes commis à ce moment . C’est scandaleux en soi mais de plus Mme Bin-Noun feint d’oublier qu’en l’absence de règlement pacifique, juste et négocié sur la question des droits imprescriptibles du peuple palestinien, l’Etat d’Israël est l’agresseur et le peuple palestinien l’agressé aux termes de toutes les résolutions de l’ONU, résolutions auxquelles l’Etat d’Israël a souscrit au moment de sa création et qu’il bafoue quotidiennement. Dans tous les pays colonisés ou occupés par une puissance étrangère, ceux qui luttaient pour l’indépendance de leur pays étaient désignés comme terroristes par les autorités colonisatrices ou occupantes. Il s’agissait d’un droit sacré : la défense de l’indépendance et la résistance à l’oppression de leur pays.\nEn outre, Mme Bin-Noun fait mine d’ignorer que Marwan Barghouthi est partisan de longue date d’une coexistence pacifique et de coopération entre les deux Etats, palestinien et israélien, dans le respect de leur souveraineté, de leur indépendance et de leur sécurité mutuelle. M. Marwan Barghouthi est le principal leader palestinien qui représente un espoir de paix pour les deux peuples : tous les partisans d’une paix juste et durable devraient exiger sa libération.\nPour ces motifs, le gouvernement français doit signifier à Mme Bin-Noun qu’elle est « persona non grata » et doit être rappelée en Israël.\nLa politique française ne se décide pas à Tel Aviv et Mme Bin-Noun devrait l’apprendre à ses frais. Une Autre Voix Juive élève une protestation indignée contre de pareilles ingérences, a fortiori venant d’un représentant d’un gouvernement dont nombre des dirigeants relèvent de la CPI pour crimes de guerre. Une violence armée meurtrière au Proche -Orient est pratiquée quotidiennement par l’Etat d’Israël. Une Autre Voix Juive se joindra à toutes les initiatives visant à préserver les droits des élu(e)s de notre pays à agir comme ils ou elles l’estiment utile en faveur d’un règlement juste pacifique et négocié au Proche Orient, en faveur du respect plein et entier des droits fondamentaux du peuple palestinien. Une Autre Voix Juive affirme son plein soutien aux actions visant à faire libérer M. Marwan Barghouthi et à recouvrer ses droits d’homme libre au service du peuple palestinien.\nsource : Une Autre Voix Juive, samedi 17 septembre 2016\nvoir aussi : Pétition pour la nomination de Marwan Barghouti au Prix Nobel de la paix