Entrez un mot dans le champ ou une abrévation (ex: droit).\nUn parent commet un abandon de famille quand, par exemple, il ou elle ne respecte pas ses devoirs envers ses enfants ou ne verse pas les pensions alimentaires qu’il ou elle doit, pendant plus de 2 mois consécutifs.\nL'abandon de famille est un délit.\nVoir autorité parentale.\nAction de déférer une personne, à qui l'on reproche un crime ou un délit, devant la Justice.\nDans une procédure accusatoire, ce sont principalement les parties qui décident de déclencher le procès, et qui doivent fournir les preuves qui soutiennent leurs accusations.\nDécision d'une cour d'assises déclarant l'accusé non coupable.\nDocument établi par un officier public reconnu par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de Justice), rédigé selon les formes exigées par la loi pour lui conférer son authenticité.\nEnsemble des formalités prévues par la loi à accomplir pour préserver des droits, préparer un procès ou à l'occasion d'un procès. Elles peuvent être accomplies par les parties, leurs représentants ou des auxiliaires de Justice.\nAction en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages-intérêts.\nAction visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne (ex : le remboursement d'une somme due).\nAction en Justice exercée contre l'auteur d'une infraction visant à le faire juger par une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (parquet), par certaines administrations ou par la victime.\nVoir constitution de partie civile.\nAction réelle :\nPersonne désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d'un mineur, en cas de conflit avec ses parents.\nL'administration pénitentiaire prend en charge les personnes condamnées pénalement par décision de justice. Elle dépend du ministère de la Justice.\nLien de filiation entre deux personnes, qui n'ont aucun rapport direct de sang entre eux. L'adoption résulte d'une décision du tribunal de grande instance. Elle est "plénière", lorsqu'il n'existe plus de lien entre l'enfant adopté et sa famille d'origine ; elle est "simple", lorsque l'enfant conserve des liens avec sa famille d'origine.\nAide à l'accès au droit:\nAide permettant à toute personne d'être informée sur ses droits et ses obligations, en dehors de tout procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter.\nAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge totale ou partielle des frais d'un procès par l'État (honoraires d'avocat, frais d'expertise...).\nAssistance qui permet aux personnes démunies ou aux ressources modestes d'accéder à la justice et d'être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter.\nAlternative aux poursuites pénales :\n840) Alternative aux poursuites pénales Pour les infractions de faible gravité, le ministère public (le Parquet) peut décider d'une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal. Cette mesure peut être un rappel à la loi, une composition pénale, une mesure de réparation ou une médiation pénale.\nLoi faisant disparaître le caractère délictueux d'une action. Elle met fin aux poursuites pénales et efface la peine prononcée, sans effacer les faits. C'est une sorte de pardon légal.\nVoie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par la cour d'appel. La personne qui fait appel est "l'appelant\_", celle contre laquelle l'appel est formé est "l'intimé\_".\nPersonne qui fait appel.\nMoyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être prévu dans un contrat, dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord. L'arbitre tranchera le litige.\nDe façon arbitraire : injustement.\nMagistrat professionnel ou non professionnel, qui siège à un tribunal ou une cour, aux côtés d'un magistrat qui préside l'audience.\nActe de procédure établie par un huissier de Justice, qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'enjoint de comparaître devant une juridiction.\nLa cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel. Elle est composée de trois juges professionnels et de citoyens français tirés au sort à partir des listes électorales.\nAssistant de justice :\nPersonne diplômée en droit (bac +4), recruté pour assister les magistrats dans les travaux préparatoires à la décision de Justice. Il effectue des travaux de recherche, rédige des synthèses ou des projets de décision.\nAssurance destinée à se défendre et à faire valoir ses droits en dehors d'un procès ou dans le cadre d'un procès. En cas de procès, elle couvre le paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice dans les limites prévues par le contrat.\nLorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard : c'est l'astreinte.\nDans une décision de Justice, \_"attendu que" est l'expression qui introduit l'argumentation des parties et les motivations de la décision.\nSéance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des demandes des parties, instruit le procès et écoute ce qu'ont à dire les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts.\nAudience foraine :\nLes audiences d'un tribunal, d'une cour ou d'un juge se déroulent en principe dans les palais de Justice. Elles peuvent se tenir à l'extérieur du palais de Justice et dans une autre commune que celle où siège la juridiction.\nC'est le fait pour un magistrat d'écouter ce qu'ont à dire les personnes impliquées dans une procédure judiciaire : parties, témoins, experts.\nEnsemble des droits et devoirs des parents sur leur enfant légitime, naturel ou adoptif, jusqu'à sa majorité ou son émancipation : devoir de le protéger, de le nourrir, de l'héberger, d'assurer sa garde, sa surveillance et son éducation, de veiller à sa santé, à sa sécurité et à sa moralité ; droit de lui interdire certaines fréquentations, de choisir sa religion...\nCe sont des professionnels du droit qui participent au fonctionnement de la justice et exercent généralement une profession libérale. Exemples : avocats, avoués,huissiers de justice, experts judiciaires.\nDéclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire des effets juridiques à son égard. L'aveu peut constituer une preuve mais il peut être rétracté (on "retire" ce que l'on a dit).\nProfessionnel du droit qui exerce une profession libérale. L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Il informe ses clients sur leurs droits et leurs obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la justice.\nAvocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :\nOfficier ministériel, chargé de représenter ses clients essentiellement devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État. On fait appel à lui quand une décision d'une cour ou d'un tribunal ne semble pas avoir été rendue en conformité avec les règles de droit. On appelle cette action une voie de recours.\nDésigne toute une variété de modalités de location de biens : louage d'immeubles à usage d'habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire (dénommé preneur).\nAvocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. Il exerce un certain pouvoir disciplinaire sur les avocats du barreau. C'est lui qui peut recevoir et instruire les réclamations dirigées contre les avocats de son barreau.\nToute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits "réels", c'est à dire le droit de propriété, le droit de servitude, le droit d'usufruit.\nBiens qui ont une existence matérielle, ex : meubles, somme d'argent...\nBiens, valeurs économiques qui n'ont pas d'existence matérielle ; exemple : droits d'auteur, marques...\nBiens dont plusieurs personnes sont copropriétaires, par exemple : les héritiers d'un immeuble sont copropriétaires indivis de celui-ci tant qu'il n'a pas été vendu ou partagé.\nDésigne les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs... A la dissolution de la communauté (divorce, décès), chaque époux reprend ses biens propres.\nAptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même. Par ex : conclure un contrat... Les mineurs n'ont pas la capacité juridique. Certains majeurs dont les facultés sont altérées peuvent être déclarés juridiquement incapables et bénéficier de mesures de protection (sauvegarde de Justice, tutelle, curatelle).\nÉvénement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne qui peut la dégager de sa responsabilité juridique ou la délier de ses engagements. Ex : une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation).\nListe des condamnations pénales d'une personne, archivée au Casier judiciaire national du ministère de la Justice. Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés "bulletins". Si une personne n'a jamais été condamnée, on dit que son casier judiciaire est "vierge".\nAnnulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'État. Cela arrive si cette décision de justice n'a pas été rendue en conformité avec les règles de droit.\nDésigne une affaire dont est saisi un juge.\nPersonne qui s'engage par écrit à payer un créancier (personne à qui on doit de l'argent) à la place du débiteur (celui qui doit cet argent), si ce dernier ne paie pas sa dette à la date prévue. Le contrat s'appelle le cautionnement.\nCentre d'action éducative :\nPrison, établissement pénitentiaire accueillant les personnes majeures condamnées qui présentent les meilleures chances de retrouver une place dans la société. Leurs conditions de détention sont orientées principalement vers cet effort.\nCentre de placement immédiat :\nCe sont des structures de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) qui accueillent, sur décision judiciaire, en priorité des mineurs délinquants. Elles sont chargées d'étudier la situation personnelle, familiale, scolaire ou professionnelle du mineur pendant 1 à 3 mois, puis de proposer au magistrat une orientation.\nCentre de semi-liberté :\nCentre éducatif renforcé :\nStructure de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) qui prend en charge des mineurs les plus en difficulté, pendant 2 à 3 mois. Les mineurs sont suivis de manière permanente par des éducateurs.\nÉtablissement pénitentiaire qui comprend au moins deux quartiers à régime de détention différents : maison d'arrêt, centre de détention et/ou maison centrale.\nFormation d'une juridiction de jugement au sein d'une cour ou d'un tribunal.\nFormation de la cour d'appel qui examine les recours en appel contre les décisions rendues par un juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention(ex : ordonnance de mise en examen, placement sous contrôle judiciaire).\nAudience civile à laquelle le public n'assiste pas. Le président d'une juridiction peut ordonner que l'audience aura lieu sans public pour protéger la vie privée des personnes ou préserver la sérénité de la Justice. Dans certains cas (comme les divorces), l'affaire est obligatoirement jugée en chambre du conseil.\nVoir Huis clos\nActe remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin. Exemple : citation à comparaître.\nActe par lequel le ministère public (parquet) ou la victime, partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'un délit ou d'une contravention.\nLes litiges d'ordre civil sont les conflits entre les personnes privées (particuliers, sociétés, associations...) qui ne constituent pas une infraction pénale, et qui n'impliquent pas de personne publique. Exemples : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées...\nEn cas d'infraction, le ministère public (parquet) peut décider de ne pas exercer l'action publique, c'est à dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l'auteur. Cette décision motivée peut être prise pour un motif juridique ou selon les éléments de l'enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve...\nClassement sous condition :\nLe ministère public peut décider de ne pas poursuivre l'auteur d'une infraction devant un tribunal et ordonner une mesure de remplacement : un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale, une mesure de réparation. A l'issue de la mesure, le ministère public peut décider de classer l'affaire.\nDisposition particulière d'un acte juridique (ex : contrat) qui précise certains éléments, ou obligations ou modalités d'exécution. Exemple : dans un acte de vente,clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.\nRecueil de lois, décrets et règlements dans un domaine déterminé. Parmi les codes, on trouve : le code de la route, le code civil, le code pénal, le code de commerce, le code de procédure civile, le code de procédure pénale...\nEnsemble de lois qui définissent les rapports entre les personnes, leurs droits et leurs biens, etc. Le code civil traite également du mariage, du divorce, des ventes, de succession, etc.\nEnsemble de lois concernant les infraction et les peines qui les sanctionnent.\nActe d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations qu'implique un acte authentique ou une décision de justice (ex :commandement de payer).\nUn avocat commis d'office est un avocat désigné par le bâtonnier ou à défaut par le président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal.\nCommission d'indemnisation des victimes d'infraction pénale :\nJuridiction chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droit). C'est le cas lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective et suffisante de leur préjudice par les assurances ou les organismes de sécurité sociale. Abrégé : CIVI\nCommission de surendettement des particuliers :\nCette commission départementale examine les demandes des particuliers qui sont dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes (non professionnelles). Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger les dettes.\nMission donnée par un juge à un autre juge ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d'instruction : audition, perquisition,saisie...\nCommission rogatoire internationale :\nProcédure par laquelle un prévenu est traduit immédiatement après l'infraction devant le tribunal correctionnel pour être jugé le plus rapidement possible.\nAptitude d'une autorité de l'État ou d'une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l'affaire (parfois, le montant en jeu) et selon son territoire (ressort géographique).\nMesure alternative aux poursuites pénales. Pour certaines infractions, le ministère public (parquet) peut proposer à l'auteur d'exécuter une ou plusieurs obligations (le versement d'une amende dite "de composition", la remise du permis de conduire...)\nPersonne bénévole désignée par le premier président de la cour d'appel, chargée de rechercher une solution à l'amiable pour résoudre certains litiges civils entre des personnes (litiges entre propriétaire et locataire...). Le conciliateur peut être saisi directement par les personnes en conflit ou désigné par le juge d'instance.\nMode de règlement à l'amiable de certains litiges civils utilisé soit directement par le juge (divorce, conseil de prud'hommes) soit par le conciliateur de Justice. La conciliation vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun.\nActe de procédure déposé par un avocat qui présente à la juridiction les prétentions de son client et ses arguments.\nEn matière pénale : décision de Justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile : décision de Justice condamnant une personne à verser une somme d'argent (exemple : dommages-intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé.\nCondamnation avec sursis :\nCondamnation pénale que le condamné est dispensé d'effectuer sauf condamnation pour une autre infraction dans un délai de 5 ans.\nUne décision de condamnation devient définitive (appel, cassation) lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf révision du procès.\nCondamnation par défaut :\nCondamnation d'une personne absente et non représentée le jour de l'audience d'un tribunal ou d'une cour, qui n'a pas eu connaissance de la date de l'audience bien qu'elle ait été régulièrement convoquée.\nMesure d'instruction permettant au juge d'instruction de mettre en présence plusieurs personnes, afin qu'elles s'expliquent sur des faits dont elles donnent des versions différentes.\nConfusion des peines :\nUne personne condamnée pour plusieurs crimes ou délits non séparés par un jugement définitif n'exécute que la peine la plus lourde (sauf récidive).\nInstitution chargée de veiller à ce que les lois soient conformes à la Constitution.\nJuridiction suprême de l'ordre administratif. Le Conseil d'État a aussi un rôle de conseiller du gouvernement : il donne son avis sur les projets de loi et de certains décrets ou toute autre question de droit.\nAssemblée composée de parents, ou d'alliés, des père et mère du mineur ou du majeur et présidée par le juge des tutelles\nInstitution européenne qui comprend le Comité des ministres et l'assemblée parlementaire. Il est le principal centre de décision politique de l'Union européenne. C'est au sein du Conseil de l'Europe que se réunissent les ministres des États membres de l'Union européenne.\nCette juridiction juge les litiges individuels entre employeurs et employés nés d'un contrat de travail (ou d'apprentissage) : licenciement, litiges sur les salaires, les congés... Il est composé de juges non professionnels élus, les conseillers prud'homaux, qui représentent en nombre égal les employeurs et les salariés.\nConseil départemental de l'accès au droit :\nStructure chargée dans un département de définir une politique d'accès au droit. Il pilote et coordonne les actions en matière d'accès au droit dans le département. Abrégé : CDAD\nInstitution de nomination et de discipline des magistrats.\n1. Une constitution : acte de procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées. Exemple : constitution d'avocat, par laquelle une personne annonce qu'elle a désigné tel avocat pour l'assister au procès. Egalement : 2. "La Constitution\_" : texte fondateur d'un État, qui en définit les valeurs et l'organisation au plus haut niveau.\nActe par lequel une victime d'un crime ou d'un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d'assises (et le prévenu ou l'accusé) qu'elle demande réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle porte plainte, ou à tout moment jusqu'au jour du procès.\nAvis et conseil donné par un professionnel du droit reconnu par la loi (ex : un avocat, un huissier de Justice, un notaire) sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre.\nLitige qui peut être mis en discussion devant la Justice. Désigne l'ensemble des litiges relevant d'une juridiction ou d'un ensemble de juridictions.\nPrincipe d'égalité et de loyauté entre les parties durant une procédure judiciaire (avant et pendant un procès). Il permet à chacune des parties de connaître les demandes ou les reproches de son adversaire et les oblige à se communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent, afin de les soumettre à la critique et de préparer leur défense.\nUn contrat est un accord écrit ou non qui fait naître des obligations et crée ou transfère des droits. (Voir aussi \_"acte sous seing privé\_")\ninfraction pénale la moins grave, punie d'une amende de 28 à 1500 euros, ou jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive, et de certaines peines complémentaires (ex : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en cinq classes, selon leur gravité et les peines qui leur sont applicables.\nPendant le mariage, les époux doivent partager les dépenses de la famille, dont celles qui concernent les enfants, en fonction de leurs revenus respectifs. Si l'un des époux ne participe pas assez à ces dépenses, son conjoint peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la part dont il doit s'occuper.\nMesure prononcée par le juge d'instruction (ou le juge des enfants). Elle contraint une personne mise en examen pour un délit ou un crime, restée libre, à se mettre à la disposition de la justice et à respecter certaines obligations (interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes...).\nJuridiction d'un ordre supérieur : cour d'appel, cour d'assises, Cour de cassation.\nJuridiction administrative du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif..\nJuridiction judiciaire du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal. Pour soumettre une affaire à la cour, les parties interjettent appel ("font appel").\nest composé de trois juges professionnels et de citoyens français tirés au sort à partir des listes électorales. Les jurés sont six lorsque la cour examine une affaire en premier jugement, ils sont neuf lorsque la cour examine le recours en appel d'une décision déjà rendue par une première cour d'assises. En principe, elle siège au chef-lieu de chaque département.\nC'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de Justice ont été rendues en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé \_"pourvoi en cassation\_". Elle est située à Paris.\nJuridiction chargée de veiller au respect du droit communautaire (le droit de l'Union Européenne : traités, directives, règlements), dans son interprétation et son application. Elle est située à Luxembourg.\nJuridiction spécialisée chargée de vérifier les comptes publics et de juger les comptables publics de l'État (trésorier payeur général, receveur des finances...).\nJuridiction compétente lorsqu'un État membre du Conseil de l'Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Elle est située à Strasbourg\nSomme d'argent qu'un créancier attend d'un débiteur en paiement d'une dette.\nPersonne à qui de l'argent est dû par un débiteur.\ninfraction la plus grave, passible d'emprisonnement et parfois d'autres peines (ex : amende, peines complémentaires) jugée par la cour d'assises.\nMesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'un affaiblissement de leurs facultés mentales ou physiques.\nUn débat contradictoire garantit à chaque partie d'un procès la possibilité de faire entendre ses arguments ou prétentions et de connaître les arguments ou prétentions contraires de la partie opposée.\nPhase d'un procès durant laquelle la parole est donnée aux différentes parties (le demandeur, le défendeur, l'accusé, le prévenu, la partie civile) et/ou à leurs avocats et au ministère public.\nPersonne qui doit une somme d'argent à un créancier : elle a une dette envers lui.\nDépenses avancées par un auxiliaire de justice (avocat, avoué, huissier de justice...) et qui doivent lui être remboursées. Dans un procès, ces frais font partie des dépens\nPerte d'un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d'exercice. Ex : perte des droits civiques à la suite d'une condamnation pénale.\nLorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. On parle de "jugement" pour les décisions les tribunaux et d'"arrêts" pour les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des cours d'assises et du Conseil d'État.\nActe solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée, selon les formes prévues par la loi, et qui confère des droits ; ex : déclaration de la naissance d'un enfant devant l'officier d'état civil...\nDéclaration au greffe :\nProcédure simple et rapide prévue dans certains cas par la loi qui permet de saisir un tribunal. Elle consiste à présenter au greffe du tribunal une demande et ses motifs, par oral ou par écrit.\nDéfaut de comparution :\nEn matière pénale : désigne celui qui ne se présente pas à l'audience d'une juridiction alors qu'il a été personnellement invité à comparaître. Il peut être jugé malgré son absence. En matière civile : le défaut consiste pour une partie à un procès à ne pas comparaître en personne ou à ne pas se faire représenter par l'intermédiaire de son avocat ou avoué.\nles administrés et l'administration (État, conseils régionaux et généraux, municipalités) ou les établissements publics et entreprises de service public (Sécurité sociale, caisses d'épargne, etc.) Anciennement appelée Médiateur de la République.\nIl situe la place d'une juridiction dans la hiérarchie de l'ordre des juridictions judiciaires ou administratives. Ex : dans l'ordre judiciaire, les tribunaux d'instance et de grande instance sont des juridictions du premier degré, la cour d'appel est une juridiction du second degré.\nDélégué du procureur :\nPersonne désignée par la justice pour mettre en oeuvre, à la demande et sous le contrôle et la responsabilité du ministère public (parquet), des mesures alternatives aux poursuites pénales à l'égard de personnes qui ont commis une infraction, par exemple : un rappel à la loi, une mesure de réparation...\nDiscussion des juges, à laquelle n'assiste pas le public, en vue de rendre leur décision. Pour une cour d'assises, cette discussion est appelée délibération.\nPersonne qui s'est rendue coupable d'une infraction.\nLe délit est une catégorie d'infraction passible de plus de deux mois de prison et/ou de plus de 1500 euros d'amende, jugée par le tribunal correctionnel.\nSituation dans laquelle le défendeur répond aux souhaits du demandeur par ses propres demandes.\nfrais de procédure dus aux avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires... A la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les supporter. En principe, le gagnant peut se les faire rembourser par le perdant, sauf si le tribunal en décide autrement.\nDernier ressort :\nDernière possibilité d'obtenir un jugement qui donne une décision définitive pour un certain niveau de juridiction (en général à la suite d'un appel). Après un jugement en dernier ressort, il n'y a plus de voie de recours à ce niveau. (Il peut y en avoir à un autre niveau : voir Pourvoi recours en cassation, Voies de recours dites extraordinaires).\nPar opposition : premier ressort.\nMesure exceptionnellement ordonnée par le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction ou le juge des enfants, de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit.\nSomme d'argent due par un débiteur à un créancier.\nObligation imposée à une personne par une loi ou un règlement.\nLe dispositif est le partie d'une décision de Justice qui contient la solution donnée au litige.\nLe dol désigne une manoeuvre frauduleuse organisée en vue d'amener une personne à prendre un engagement ou a accepter un contrat par la tromperie (ce qu'on pourrait familièrement appeler une "arnaque").\nAtteinte aux droits ou aux intérêts d'une personne. Voir "préjudice".\nEnsemble des règles régissant la vie en société. Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (ce qu'il peut faire conformément à la loi, ce qu'on ne peut pas lui interdire).\nEnsemble des règles juridiques qui s'appliquent toujours quand il n'y a pas de règles spéciales ou particulières.\nEnsemble des règles qui concernent les particuliers et personnes morales privées : particuliers, sociétés, associations.\nEducateur de la Protection judiciaire de la jeunesse :\nAgent du ministère de la Justice chargé de la réinsertion sociale des mineurs délinquants. Il étudie la situation des mineurs, propose des mesures aux magistrats et met en oeuvre les décisions de Justice.\nL'émancipation met fin à l'autorité des parents sur leur enfant mineur et confère au mineur une capacité juridique presque complète. Le mineur est émancipé par le mariage ou par une décision du juge des tutelles lorsqu'il a atteint 16 ans. Ce sont les parents ou l'un d'eux (celui qui exerce l'autorité parentale) qui peuvent en faire la demande.\nEn matière civile, l'enquête judiciaire passe par l'audition de témoins ou d'expert judiciaire par un juge ; elle est ordonnée par une juridiction pour obtenir des éléments de preuve. En matière pénale, c'est l'investigation effectuée par la police judiciaire pour rechercher les auteurs d'une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise.\nMesure confiée par une juridiction à un enquêteur social pour connaître les conditions de vie d'une famille.\nÉtablissement pénitentiaire :\nPrison. Il existe plusieurs types d'établissements pénitentiaires selon le régime de détention et les catégories de condamnations : les centres de détention, les centres pénitentiaires, les centres de semi-liberté, les maisons d'arrêt, les maisons centrales\nEnsemble des qualités propres à une personne physique, telles que le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité et la situation conjugale.\nDécision de Justice immédiatement applicable sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours.\nProfessionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre expert, enquêteur social...) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d'apporter des éclaircissements techniques sur une affaire.\nPartie du jugement dans laquelle le juge motive les raisons de sa décision.\nProcédure permettant à l'administration, dans un but d'intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien moyennant une indemnité ou à le céder à une autre personne.\n1) Exécution par un huissier de Justice d'une décision de Justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans en avoir le droit de les quitter.\n2) Ordre donné par le ministre de l'Intérieur à un étranger de quitter le territoire français.\nProcédure par laquelle un État accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre État pour que ce dernier puisse le juger ou exécuter sa condamnation.\nQuelque chose d'observable, qui arrive ou qui a eu lieu.\n- légitime : les enfants sont conçus et nés pendant le mariage de leurs parents ou sont adoptés, la filiation est alors établie par la déclaration de naissance ;\n- naturelle (hors mariage) : les enfants sont issus de parents non mariés ensemble. Dans ce cas, la filiation est établie par la reconnaissance de l'enfant devant l'officier d'état civil.\nForce de chose jugée :\nL'autorité de la chose jugée découle d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (exemple : appel) sont expirés ou épuisés. Elle permet l'exécution forcée et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge.\nPerte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (ex : expiration du délai pour faire appel).\nFormer un pourvoi :\nFormule ou force exécutoire :\nEnsemble des frais de procédure à payer lors d'un procès. Depuis 1978, les droits, taxes et redevances perçus par l'État sont supprimés en matière civile et administrative. En matière pénale, les frais de Justice sont à la charge de l'État, mais la personne condamnée doit acquitter une taxe appelée droit fixe de procédure.\nFrais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens (ex : honoraires d'avocat) et qui sont en principe à la charge de chacune des parties au procès. La partie gagnante peut en principe se les faire rembourser par la partie perdante, mais le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie perdante.\nMinistre de la Justice, membre du Gouvernement. Il est responsable de l'action et de la gestion des juridictions, nomme les officiers ministériels et présente au Parlement des projets de loi, notamment pour le droit civil et pénal.\nActe de clémence du président de la République qui octroie individuellement ou collectivement aux condamnés une remise totale ou partielle de leur peine, ou qui la commue (la transforme) en une peine plus légère.\nEnsemble des services d'une juridiction composé de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.\net authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d'audience et de clôture, dresse les procès verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste le juge lors des audiences. Toute formalité ou acte accompli en son absence peut être frappé de nullité.\nFonctionnaire de Justice qui exerce des fonctions d'administration, d'encadrement et de gestion dans les juridictions. Il dirige les services de greffe de la juridiction, affecte les personnels dans les services, participe à l'élaboration des budgets, en assure l'exécution et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements dont il a la charge. Il est alors appelé directeur de greffe. Il est aussi dépositaire des minutes et archives de la juridiction dont il assure la conservation.\nGuichet unique de greffe :\nService d'accueil centralisé d'un palais de justice commun à plusieurs juridictions (tribunal d'instance, tribunal de grande instance...) pour orienter les personnes, les informer sur les démarches, et enregistrer des actes de procédure.\nJuridiction chargée de juger le Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat.\n- Volontaire : atteinte intentionnelle, également appelée meurtre ou assassinat en cas de préméditation.\n- Involontaire : fait de donner la mort involontairement, par maladresse, inattention ou imprudence.\nAudience pénale non ouverte au public. Le président d'une juridiction peut ordonner le huis clos pour plusieurs raisons : ordre public, sécurité nationale, sérénité de la Justice. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique.\nOfficier ministériel dont les tâches sont multiples : il porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et décisions de Justice. Au début d'une procédure en Justice, il délivre les convocations en Justice (les assignations en matière civile, et citations en matière pénale) ; une fois la décision de Justice rendue, il délivre les significations et il est chargé de l'exécution des décisions de Justice (saisies, expulsions). Il effectue aussi des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige.\nBien non susceptible d'être déplacé (ex : un terrain, un appartement ou une propriété agricole).\nCe qui est impartial est juste et objectif. Par opposition à partial, subjectif ou arbitraire.\nÉtat d'une personne qui se trouve privée de l'exercice certains droits, par la loi ou sur décision de Justice. Par exemple : les mineurs, les majeurs protégés.\nRelation sexuelle entre proches parents.\nEn cas de crime ou de délit (dossier complexe), le procureur de la République déclenche l'action publique et ouvre une information judiciaire confiée à un juge d'instruction. L'information judiciaire est la phase de la procédure pénale qui précède un jugement et au cours de laquelle le juge d'instruction, sous le contrôle de la chambre de l'instruction, procède aux recherches permettant de découvrir la vérité, rassemble et apprécie les preuves et décide des suites à donner à l'action publique.\nAction ou comportement interdit et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peine complémentaire... On distingue trois catégories d'infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.\nInjonction de faire :\nprocédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge d'instance l'exécution d'une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d'une chose, restitution d'un bien...\nprocédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge d'instance ou du président du tribunal de commerce le paiement d'une créance (une somme d'argent qu'on lui doit), d'un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur (celui qui doit cet argent) ne paie pas à l'échéance.\nInjonction de soins :\nMesure ordonnée à l'encontre d'un condamné pour crime ou délit, après expertise médicale, et avec l'accord du condamné : le condamné se soumet à des soins médicaux et est suivi par un médecin.\nL'innocence est le fait d'être innocent. Si un tribunal correctionnel reconnaît l'innocence d'un prévenu, il prononce la relaxe ; une cour d'assises prononce l'acquittement.\nDans une procédure inquisitoire, c'est le juge qui mène l'enquête et établit les faits, sans se limiter à ce que disent les parties. C'est le système français.\nL'intégration d'une personne ou d'un groupe dans la société.\nPhase de la procédure pénale pendant laquelle le juge d'instruction met en oeuvre les moyens qui permettent de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause : information judiciaire, auditions, confrontations... Le juge instruit "à charge et à décharge", c'est à dire qu'il recherche aussi bien les éléments qui pourraient prouver la culpabilité, que ceux qui pourraient prouver l'innocence.\nPersonne contre laquelle un appel est formé (voir Appel, Appelant).\nIrresponsabilité pénale :\nC'est le fait de ne pas être jugé responsable de ses actes (pour les mineurs de moins de 13 ans notamment).\nMagistrat du siège, par opposition au magistrat du ministère public (parquet).\nJuge consulaire :\nMagistrat non professionnel. Il siège au tribunal de commerce. Les juges consulaires sont des commerçants, des industriels ou encore des artisans élus par d'autres juges consulaires en exercice, d'anciens juges et des membres de la chambre de commerce. Ils statuent sur tous les litiges relatifs au droit commercial et des sociétés.\nIl est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et/ou de la place sous contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d'assises.\nIl intervient après un jugement pénal pour décider et contrôler le déroulement de la peine d'une personne condamnée, notamment les peines d'emprisonnement (libération conditionnelle, etc.)\nJuge de la mise en état :\nIl instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d'être jugées. Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces entre les parties.\nLes juges de proximité sont des citoyens au service de la Justice, qui ont un statut de magistrat sans être membres du corps judiciaire : ils peuvent ainsi exercer une autre profession. Leur rôle s'occuper des litiges de la vie quotidienne. En matière civile, ils peuvent s'occuper des litiges d'un montant inférieur à 1500 euros (troubles de voisinages, problèmes avec des commerçants,...) En matière pénale, ils s'occupent des petites infractions aux règles de la vie en société : violences légères, tapage nocturne, etc. Pour les mineurs, ils s'occuperont aussi des infractions les moins grave relevant des plus petites contraventions.\nJuge spécialisé des problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d'éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants et siège dans la cour d'assises des mineurs.\nMagistrat du siège spécialement compétent pour ordonner, pendant la phase d'instruction d'une affaire pénale, le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen. Il est aussi chargé de statuer quand des libertés individuelles sont en cause.\nDésigne le président d'une juridiction lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence. Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.\nJuge chargé de prononcer des mesures de protection aménagées en faveur des mineurs et des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).\nJugement rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu ou ont été représentées et fait valoir leurs moyens de défense.\nJugement rendu à la suite d'un procès durant lequel le défendeur n'a pas comparu ou n'a pas été représenté quand l'assignation ou la convocation ne lui a pas été personnellement remise. Il peut être fait opposition à un tel jugement.\nJugement sur le fond :\nCitoyens désignés ou élus, selon les cas, qui participent au fonctionnement de la Justice aux côtés des magistrats professionnels.\nCitoyen français tiré au sort à partir des listes électorales pour siéger à la cour d'assises, aux côtés de magistrats professionnels et juger les affaires pénales les plus graves : les crimes. Les jurés participent aux audiences et délibèrent avec la cour (le président et les deux assesseurs, magistrats professionnels) pour se prononcer sur la culpabilité de l'accusé et la peine.\nCour ou tribunal chargé de juger les affaires opposant des personnes privées à la puissance publique et mettant en cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'État ou des collectivités locales (exemple : municipalité).\nTribunal qui a compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier l'attribue à une autre juridiction.\nTribunal chargé de juger les infractions pénales : contraventions, délits, crimes.\nJuridiction spécialisée :\nTribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi (ex : tribunal de commerce).\nEnsemble des décisions de Justice (d'une juridiction ou d'un domaine du droit). Elle est interprétée par les juristes (les personnes qui exercent un métier autour du droit) car elle permet de préciser le sens des textes de loi.\nEnsemble constitué des juges et des jurés lors d'un procès d'assises qui se prononce sur la culpabilité et la peine de l'accusé.\nEst en état de légitime défense une personne qui riposte immédiatement à une atteinte actuelle et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, à condition que les moyens de défense soient proportionnés à la gravité de l'atteinte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale n'est pas retenue pour les atteintes qu'elle a pu elle-même causer en état de légitime défense.\nMise en liberté anticipée sous contrôle du juge de l'application des peines d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine pour favoriser sa réinsertion dans la société.\nLiberté surveillée :\nMesure éducative prise au bénéfice d'un mineur délinquant, laissé en liberté, qui consiste à le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, sous l'autorité du juge des enfants.\nRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement (l'Assemblée nationale et le Sénat). La loi est promulguée par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO).\nLes magistrats sont des membres de l'autorité judiciaire. Leur mission, définie par la Constitution, est d'appliquer la loi et de protéger les libertés. Voir magistrats du siège, magistrats du ministère public, juges, parquet.\nMagistrats du ministère public :\nAuprès des tribunaux de grande instance, ce sont le procureur de la République, le vice-procureur et les substituts du procureur ; Auprès de la cour d'appel, ce sont le procureur général, les avocats généraux et les substituts du procureur général. En matière pénale, ils sont destinataires des plaintes, signalements, dénonciations ; ils déclenchent l'action publique, décident de mettre en oeuvre les poursuites pénales, ils dirigent l'activité des gendarmes et des policiers. Ils réclament l'application de la loi devant les juridictions.\nAuprès du tribunal de grande instance, ce sont le président, le vice-président et les juges ; Auprès du tribunal d'instance, ce sont le(s) juge(s) d'instance ; Auprès de la cour d'appel, ce sont le premier président, les présidents de chambre et les conseillers. Ils examinent les affaires qui leurs sont soumises et rendent des décisions de Justice qui sont dénommées selon les cas : ordonnance, jugement ou arrêt. Ce sont eux qui rendent la Justice.\nÉtablissement pénitentiaire qui reçoit les prévenus et les condamnés dont la durée de peine restant à purger est inférieure à un an, ou les condamnés en attente d'affectation dans un établissement pour peine (centre de détention ou maison centrale).\nStructure dépendant de l'autorité judiciaire créée dans des communes ou quartiers éloignés des palais de Justice. C'est un lieu de Justice de proximité pour tous les habitants où interviennent de nombreux acteurs : magistrats, greffiers, avocats, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, délégués du procureur, agents des services d'insertion et de probation... Ils répondent de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne. Ils répondent aussi aux petits litiges civils(logement, consommation...) en proposant des solutions à l'amiable rapides et de qualité (conciliation, médiation). C'est aussi un lieu d'accueil, d'écoute, d'orientation et d'information sur les droits et les obligations.\nAbrégé : MJD\nActe judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres concernant les personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir dans une maison d'arrêt.\nMandat d'amener :\nMandat d'arrêt :\nMandat de comparution :\nDécision du juge d'instruction ordonnant à une personne mise en examen de se présenter devant lui. Cette décision est notifiée par un huissier de justice ou un agent de la force publique.\nOrdre donné par un magistrat au directeur d'un établissement pénitentiaire de recevoir et de maintenir en détention une personne mise en examen.\nUnion stable entre un couple de personnes de sexe différent ou de même sexe consacrée par une déclaration solennelle effectuée devant un officier d'état civil (le maire le conseiller municipal délégué par lui). Le mariage confère aux époux des droits (fiscaux, sociaux...) et des devoirs réciproques (assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation des enfants).\nPersonne, indépendante et qualifiée, désignée par le juge pour aider des personnes en conflit à dialoguer et à trouver elles-mêmes des solutions à leurs difficultés. Il n'est ni juge, ni arbitre.\nMédiation judiciaire en matière familiale :\nElle a pour objet de trouver des solutions aux situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein de la famille : par exemple, lorsqu'un couple se sépare ou divorce et ne parvient pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture (autorité parentale, hébergement des enfants, partage des biens, etc.)\nMesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du parquet, elle réunit l'auteur et la victime d'une infraction pénale, en présence d'un tiers médiateur habilité par la Justice, et consiste à trouver une solution librement négociée et à définir les modalités d'une réparation.\nDocument adressé à la Cour de cassation ou aux juridictions administratives, il expose les demandes et arguments des parties dans le cadre d'un litige exposé devant ces juridictions.\nMesure ou sanction éducative qui peut être proposée à un mineur qui a commis une infraction.\nLorsqu'elle prend la forme d'une mesure éducative, elle est proposée par le procureur de la République (alternative aux poursuites pénales), le juge des enfants, le juge d'instruction spécialisé dans les affaires de mineurs ou la juridiction de jugement.\nLorsqu'elle prend la forme d'une sanction éducative, elle est ordonnée par la juridiction de jugement et peut aboutir à un placement si le mineur ne l'exécute pas.\nDans les deux cas, elle a pour objectif de faire prendre conscience au mineur de l'illégalité de son acte et de lui proposer de réparer le tort causé à la collectivité ou directement à la victime (si elle est d'accord).\nEnsemble des mesures et décisions de justice exécutées en totalité ou en partie hors des établissements pénitentiaires, par opposition à l'incarcération. Elles sont mises en oeuvre par les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Désigne également l'ensemble des mesures prises par le juge des enfants à l'égard d'un mineur et qui s'exercent dans sa famille, par opposition aux mesures de placement.\nPersonne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale fixée à 18 ans.\nEnsemble des magistrats du parquet rattachés aux cours et tribunaux\nModalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis par laquelle le condamné conserve sa liberté à condition de respecter certaines obligations fixées par la juridiction de jugement ou le juge de l'application des peines.\nDécision prise par le juge d'instruction de renvoyer une personne mise en examen pour crime devant la cour d'assises pour qu'elle y soit jugée.\nActe d'huissier de Justice ou lettre recommandée à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations (ex : commandement de payer). Si la mise en demeure reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent s'accumuler et des dommages-intérêts peuvent être réclamés.\nDécision du juge d'instruction qui permet d'enquêter sur une personne que l'on soupçonne d'avoir participé, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d'un crime ou d'un délit. La personne mise en examen a le droit à un avocat et peut prendre connaissance du dossier constitué par le juge pour organiser sa défense. Si elle n'est pas mise en examen, une personne soupçonnée peut être entendue comme témoin assisté.\nVoir Maison de Justice et du Droit.\nArgument de fond ou de forme sur lequel s'appuie la demande en Justice ou la défense.\nLien juridique et politique qui rattache un individu à un État et lui confère des droits (voter, accéder à des fonctions publiques...) et des devoirs. La nationalité est déterminée par la loi de chaque État qui détermine qui sont ses nationaux et fixe les règles d'attribution de la nationalité. En France, on est français à la naissance ou on peut devenir français au cours de son existence : de plein droit, par déclaration ou par naturalisation.\nDésigne la personne qui a été jugée par un tribunal ou une cour comme n'étant pas l'auteur d'une infraction.\nDécision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales : - lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes contre l'auteur ou le complice de l'infraction ; - ou lorsque la personne mise en cause est jugée démente lors des faits ou qu'elle bénéficie d'un fait justificatif ; exemple : légitime défense.\nOfficier ministériel, professionnel du droit, chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats (contrat de mariage, testament...) et de leur conférer l'authenticité qui les rend incontestables. Les notaires sont nommés par l'État et exercent leurs fonctions dans un office, sous le contrôle du procureur de la République.\nLe fait qu'une personne doive faire ou ne pas faire quelque chose pour des raisons de droit (ex : payer ses dettes).\nOfficier public compétent pour recevoir et conserver les actes de l'état civil et en délivrer des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage, etc.) Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées par le maire et ses adjoints, dans les limites géographiques de la commune.\nvoir "Officier public"\nPersonne titulaire d'un office conféré par l'État et nommée par décision d'un ministre. Les huissiers de Justice, les notaires, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels.\n1. Décision prise par un juge unique, par exemple par le juge d'instruction, le juge aux affaires familiales, le juge des référés, etc.\n2. Texte législatif établi par le pouvoir exécutif (Gouvernement). Exemple : l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante.\nprocédure simplifiée pour les contraventions. Le tribunal de police décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l'auteur de la contravention à une amende, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal. C'est le cas pour les infractions au code de la route.\nDistinctes des juridictions judiciaires, indépendantes de l'administration, les juridictions de l'ordre administratif sont organisées en trois échelons hiérarchisés. Les magistrats de l'ordre administratif ont un statut et une formation différents des magistrats de l'ordre judiciaire.\nLes juridictions de l'ordre judiciaire regroupent les cours et tribunaux qui rendent la Justice dans les affaires n'impliquant pas une personne publique. C'est la Justice pénale (atteintes contre les personnes, les biens et la société) la Justice civile (litiges entre les personnes privées). Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés : tribunal de commerce, conseil de prud'hommes.\nDésigne au sens large l'ensemble des règles édictées dans l'intérêt général qui régissent la vie en société. Une règle est dite d'ordre public lorsqu'elle est obligatoire et s'impose pour des raisons impératives de protection, de sécurité ou de moralité.\nVoir "pacte civil de solidarité".\nContrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune. Abrégé : PACS.\nSe dit du service de la cour d'appel dirigé par le procureur général ou du service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République. Par extension, c'est l'ensemble des magistrats chargés de poursuivre les auteurs d'infractions et demander l'application de la loi au nom de la société (le procureur, ses substituts, ou l'avocat général).\nVoir "ministère public".\nPersonne victime d'une infraction qui demande à un tribunal la réparation de son préjudice.\nSanction prévue par la loi pour être appliquée à une personne reconnue coupable d'une infraction.\nQui se rapporte aux infractions et aux peines rattachées à la violation d'une loi.\nSomme d'argent fixe à verser régulièrement à une personne dans le besoin. C'est une décision de justice qui peut ordonner à une autre personne en état de l'aider de verser cette pension. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce.\nGroupement qui se voit reconnaître une personnalité juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations, exemple : société, association... On la distingue des personnes physiques.\nUn individu (homme, femme, enfant), par distinction avec une personne morale.\nObjet placé sous scellés, conservé par l'autorité judiciaire et nécessaire à la recherche de la vérité dans une affaire pénale.\nVoir "Protection judiciaire de la jeunesse".\nLettre ou une déclaration permettant à une personne qui pense avoir été victime d'une infraction de saisir la Justice. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République.\nEnsemble des agents de la police et de la gendarmerie (et d'autres administrations) qui peuvent recevoir les plaintes, constater les infractions et en rassembler des preuves ; ainsi que poursuivre, rechercher et arrêter les auteurs d'infractions, sous l'autorité du parquet.\nRecours devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État\nVoir "Pourvoi recours en cassation", "recours", "voie de recours", "voies de recours dites extraordinaires".\nPourvoi recours en cassation:\nRecours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice rendue par une cour d'appel, une cour d'assises d'appel, ou un tribunal statuant en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit.\nDommage subi par une personne sur ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.\nAtteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne ; exemple : blessure, infirmité.\nDommage résultant (généralement à la suite d'un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par exemple : la possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport, etc.\nDommage d'ordre psychologique, par exemple la souffrance liée à la mort d'une personne proche.\nQualification donnée à une décision rendue par une juridiction examinant une affaire pour la première fois. Les parties ou le parquet peuvent faire appel de cette décision s'ils ne la jugent pas satisfaisante (voir "Voie de recours", "Voies de recours dites ordinaires").\nPar opposition à : "dernier ressort".\n- En matière civile et administrative, désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi.\n- En matière pénale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l'auteur d'une infraction après, en principe, dix ans pour un crime, trois ans pour un délit, un an pour une contravention.\nToute personne suspectée d'avoir commis une infraction, ou poursuivie en Justice, est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger : elle est présumée innocente.\nIndemnité qui prend en principe la forme d'une somme d'argent versée par l'un des ex-époux à l'autre en cas de divorce. Elle vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints. Elle peut être demandée dans tous les cas de divorce sauf pour rupture de la vie commune\nDésigne l'ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice le rétablissement d'un droit, des dommages-intérêts... et qui sont invoquées par les parties en litige : le demandeur ou le défendeur.\nObjet ou document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique (exemple : écrit, aveu, témoignage).\nPersonne poursuivie pour contravention ou délit, et qui n'a pas encore été jugée ou dont la condamnation n'est pas définitive.\nVoir centre de détention, centre pénitentiaire, centre de semi-liberté, maison d'arrêt, maison centrale. Également appelée établissement pénitentiaire.\nProcédure abusive :\nInstance où l'on demande au tribunal de trancher un litige entre deux parties.\nMagistrat, chef du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, il décide des poursuites pénales et exerce certaines attributions en matière civile. Voir "Procureur de la république", "Procureur général".\nMagistrat, chef du parquet auprès d'un tribunal de grande instance (ou d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel pour les DOM-TOM).\nMagistrat, chef du parquet auprès d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation.\nLa qualification consiste à apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et à lui donner l'appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi. Par exemple, un comportement peut être qualifié de délit ou crime selon les faits qui ont constitué l'infraction.\nPossibilité de demander un réexamen d'une affaire et d'obtenir un nouveau jugement.\nVoir "Voie de recours".\nprocédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction. Elle permet d'obtenir à titre provisoire : toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ; ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.\nMesure individuelle qui efface une condamnation pénale. Elle fait cesser toutes les déchéances ou limitations de droits résultant de cette condamnation. Elle est acquise de plein droit à l'expiration des délais fixés par la loi, ou par arrêt de la chambre de l'instruction saisie par le procureur général de la demande formulée par le condamné.\nDemande écrite adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litige, les arguments (moyens) et les pièces produites. La requête est un acte de procédure qui a pour effet de saisir la juridiction concernée.\nActe de procédure qui permet à des adversaires de saisir ensemble une juridiction d'un litige (ex : divorce sur requête conjointe). Ce type de requête est signé par les avocats des parties adverses lorsque la représentation est obligatoire.\nArguments développés oralement ou par écrit par lesquels le ministère public demande au juge d'appliquer la loi pénale (ex : réquisitoire de condamnation avec peines).\nCe terme désigne le champ ou l'étendue de la compétence d'une juridiction du point de vue géographique et du point de vue des litiges que la loi lui attribue. Il précise la voie de recours qui peut être exercée.\nQui exerce une action sur quelque chose qui s'est passé avant, sur un fait antérieur.\nprocédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (exemple : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de permettre le paiement forcé d'une dette.\nFait de saisir une juridiction pour qu'elle juge une affaire.\n1. Ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire apposés par le greffier en chef du tribunal d'instance sur les portes d'un meuble, d'une pièce, d'un logement... pour en empêcher l'ouverture. Cette mesure a lieu généralement à la demande d'un héritier. Il est interdit de casser un scellé : le bris de scellés est sanctionné par la loi.\n2. Mesure ordonnée en matière pénale, afin de conserver les pièces à conviction à la disposition de la justice.\nModalité d'exécution d'une peine permettant à un condamné d'exercer, en dehors d'un établissement pénitentiaire, une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou de bénéficier d'un traitement médical. À l'issue de ces activités, le condamné doit rejoindre le centre de semi-liberté.\nSerment du juré :\nArticle 304 du Code de procédure pénale : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions."\nService pénitentiaire d'insertion et de probation :\nStructure départementale dépendant de l'administration pénitentiaire. Le SPIP est chargé du suivi des personnes condamnées, incarcérées ou non, confiées par l'autorité judiciaire : suivi individuel, préparation à la sortie, projet de réinsertion, etc.\nLes juges sont les magistrats de l'ordre judiciaire qui tranchent les conflits qui leur sont soumis, par opposition aux magistrats du parquet. Ils sont aussi appelés magistrats du siège.\nFormalité par laquelle une des parties porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de Justice par l'intermédiaire d'un huissier de Justice.\nActe délivré par un huissier de Justice qui informe une personne d'une dette et la met en demeure de l'acquitter.\nVoir "Service pénitentiaire d'insertion et de probation".\nMagistrat du parquet de l'ordre judiciaire auquel le procureur de la République délègue ses compétences : poursuites pénales, classement, mesure alternative aux poursuites pénales...\nSuivi socio-judiciaire :\nMesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises contre l'auteur d'un crime ou d'un délit sexuel (agressions), qui permet un suivi judiciaire après l'exécution de la peine de prison. Elle contraint le condamné à se soumettre à des mesures de surveillance et d'assistance, sous le contrôle du juge de l'application des peines, et à certaines obligations (exemples : interdiction d'aller dans certains lieux, de fréquenter des mineurs).\nMesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée à exécuter la peine en tout ou en partie. Il existe principalement deux sortes de sursis :\n1. Le sursis simple : le condamné est dispensé d'exécuter la peine prononcée.\n2. Le sursis avec mise à l'épreuve : le condamné est dispensé d'exécuter la peine prononcée, mais il doit se soumettre à certaines obligations fixées par le juge. S'il n'exécute pas ses obligations, il devra exécuter la peine.\nActe par lequel une personne (le témoin) atteste de faits dont elle a eu personnellement connaissance.\nPersonne qui expose à la Justice des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. En cas de déposition mensongère, il s'expose à des poursuites pénales pour faux témoignage.\nPersonne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le parquet sur réquisitoire, convoquée et entendue par le juge d'instruction, contre laquelle il existe de simples indices qui rendent vraisemblables sa participation à un crime ou un délit, sans qu'elle soit mise en examen. Elle a droit d'être assistée par un avocat qui a accès au dossier de la procédure et peut demander à être confrontée avec la ou les personnes qui la mettent en cause.\n(de crime ou de délit) C'est le fait de commencer à commettre un crime ou un délit avec l'intention de le faire, mais d'être interrompu au cours de sa réalisation par un événement indépendant de sa volonté. La tentative est punissable des mêmes peines que si le crime ou le délit avait été pleinement réalisé.\nVoir "Tribunal de grande instance"\nVoir "Travail d'intérêt général"\nMode de résolution des conflits à l'amiable qui évite un procès. C'est un accord écrit (contrat) entre des personnes pour prévenir ou mettre fin à leur conflit en faisant des concessions réciproques.\nMesure consistant pour la personne condamnée à effectuer un travail au profit d'une collectivité publique (exemple : municipalité) ou d'une association agréée.\nJuridiction de l'ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations) à des personnes publiques (administrations), ou opposant des collectivités publiques entre elles.\nFormation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles.\nJuridiction à juge unique chargée de régler certaines affaires civiles tels que les loyers impayés, les tutelles... Lorsque le tribunal d'instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police.\nJuridiction, composée de juges élus par les commerçants, chargée de trancher les conflits entre commerçants et les litiges relatifs aux actes de commerce. Il s'occupe également des entreprises en difficulté (cessation de paiement, redressement judiciaire, dépôt de bilan, faillite).\nJuridiction chargée de juger les affaires civiles qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions et également seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession... Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal correctionnel.\nJuridiction chargée de juger les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe, des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans). Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), et de deux assesseurs non professionnels.\nDéclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés de la cour d'assises répondent aux questions du président sur la culpabilité ou non d'une personne et fixent, le cas échéant, la peine.


Rando Quad Pays Basque - Balades et randonnées en quad 64\nbasé dans les Pyrenées Atlantiques (64) à Saint Pée Sur Nivelle (à 10mn de la Côte Basque et au pied des pistes), est le leader incontournable du loisir mécanique depuis plus de 16 ans !\npartez à la découverte du Pays Basque au guidon d'un Quad Yamaha 350 cc, accessible aux débutants comme aux confirmés.Le centre Quad Pays Basque vous reçoit tout au long de l'année pour des randonnées inoubliables sur les communes de St Pée Sur Nivelle, Sare, Ascain, Ainhoa et Espelette.\nPaysages somptueux entre montagne et océan, Chemins de crêtes des contrebandiers, Portions Techniques, et bien d'autres surprises ! Le tout, dans une ambiance à la fois conviviale, sportive et en respect avec l'environnement.\nPour les professionnels : Notre équipe est en mesure de vous proposer des séminaires incluants des solutions de coaching, de team building et de motivation des équipes. Notre base est également équipée en salle de réunion, un plus non négligeable lors de ce type d'évènement.\nQuad Pays Basque / Paintball Pays Basque\nL'aventure Plein Air Tout Terrain...\nRando Quad Pays Basque - Camping Hendaye - camping Saint Jean de Luz - Camping Pays Basque - Camping Pyrénées Atlantiques - Camping Urrugne - Location mobil homes Pays Basque - Camping côte Basque


Le groupe Socfin a adhéré, dès sa création au début du 20ème siècle, à une approche durable dans le développement de ses projets.\nUne politique de Gestion Responsable du Groupe a vu le jour fin 2016 afin de compléter et remplacer les engagements développement durable du Groupe formalisés en 2012.\nSur les plantations, des politiques spécifiques sont déclinées en matière d’environnement, de santé, de sécurité, d’éducation et de bonne gouvernance.\nEt, en vue d'assurer une bonne gestion à long terme, les sites du Groupe sont certifiés ISO, OHSAS, RSPO en fonction de leurs activités et besoins spécifiques.\nLa notion de développement durable a toujours fait partie intégrante de l'histoire du Groupe Socfin. Il a toujours prêté une attention particulière à l'amélioration des conditions de travail des employés mais également aux aspects sociaux et environnementaux des plantations.\nDepuis sa fondation, il a tout mis en oeuvre pour que les femmes et les hommes qui travaillent dans ses plantations bénéficient de conditions de vie et de travail décentes. Il s'associe également avec des partenaires locaux afin de favoriser un développement à long terme des populations environnantes.\nLe Groupe investit chaque année des budgets importants dans l'entretien, la rénovation et la création d'infrastructures sociales et services collectifs : logements, écoles, dispensaires et routes afin que les communautés puissent s'y épanouir.\nChacune des plantations respectent les normes environnementales les plus strictes. De l'usage raisonné des intrants, à la gestion des sols en passant par l'utilisation d'énergies renouvelables et l'augmentation des rendements grâce la recherche agronomique appliquée, le Groupe Socfin met tout en oeuvre pour garantir une préservation optimale de son environnement.\n28,7 millions € d'investissements\n11 sites certifiés RSPO, soit plus de 38 500 ha\n11 sites certifiés ISO 14001\n7 sites certifiés ISO 9001\n104 centres médicaux\n422 personnels de santé\n2 écoles familiales agricoles\nSocfin Cambodia organised a group clean-up of the school playground\n28 août, 2018 dans Press review , Cambodia , Socfin KCD & Coviphama\nRegular cleaning and awarness raising are key factors to create a clean and safe environment for all to live in.\nLa plantation de Kienke a lancé un programme de développement de 5 vergers au sein de ses villages\n23 août, 2018 dans Press review , Cameroon , Socapalm\nLa plantation de Kienke a lancé un programme de développement de 5 vergers au sein de ses villages.\nVillagers of in GCC2 were awarded the 2018 Best Village Award (Socfin Cambodia)\n21 août, 2018 dans Press review , Cambodia , Socfin KCD & Coviphama\nDuring Socfin Cambodia’s Sports Day celebration, villagers living in GCC2 were awarded the 2018 Best Village Award which was officially given to them during a recent village visit.


Publié le 30 août 2019 à 10h48\nL’univers est si vaste et mystérieux qu’il est presque impossible de se représenter à quoi il ressemblerait compressé en une seule image. Presque, car Pablo Carlos Budassi, un musicien argentin, artiste à ses heures perdues, a justement réussi cet exploit grâce à l’emploi d’une échelle logarithmique. Le tout ressemblant étrangement à un œil humain.\nL’image a été réalisée grâce aux données et cartes logarithmiques transmises par une équipe de l’université de Princeton, aux Etats-Unis, et à des images de la Nasa.\nAu centre de l’image, on retrouve notre système solaire, puis, dans l’ordre : les planètes internes et externes, la ceinture de Kuiper, le nuage d’Oort, qui marquent la limite de notre système solaire, Alpha Centauri, le bras de Persée, la Voie lactée, Andromède et les galaxies proches, le réseau des structures à grande échelle, le fond diffus cosmologique et, à la périphérie, le plasma invisible du Big Bang. Cette enveloppe extérieure est formée par la première lumière de l’Univers, émise il y a 13,8 milliards d’années.\nCréée en quelques jours sur Photoshop\nLes logarithmes permettent de rendre plus intelligibles les très gros nombres, et dans ce cas, les très grandes distances. Plutôt que de montrer toutes les parties de l’univers observable sur une échelle linéaire, chaque morceau de la représentation est plus grand de plusieurs ordres de grandeur que celui qui le précède.\nInterrogé par Business Insider, en 2016, l’Argentin explique comment lui est venue l’idée :\n« J’étais en train de dessiner des hexaflexagones [des polygones en papier avec de nombreuses faces cachées, NDLR] pour l’anniversaire de mon fils quand j’ai commencé à dessiner des vues centrales du cosmos et du système solaire. C’est ce jour-là que m’est venue l’idée d’une vue logarithmique et, quelques jours plus tard, à l’aide de Photoshop, j’ai été capable de l’assembler grâce à des images de la Nasa et à quelques textures créées par mes soins. »\nPlusieurs versions de son travail sont disponibles sur Wikimedia Commons, le site d’images libres de droit de Wikipédia.\nVidéo Observable Universe\nmarc7792 a posté le 05 septembre 2019 à 09h27\n""un artiste argentin a réussi à compresser l’univers en une seule image époustouflante."" Quelle prétention !\ntoineb a posté le 01 septembre 2019 à 21h30\nL'ignorance humaine s'arrête-là où commence l'infini! Et je reste poli!\nerwittgeorges a posté le 02 septembre 2019 à 15h46\nOu l'art d'être infiniment ignorant !...\njeanpierreleguil a posté le 01 septembre 2019 à 01h24\nLes confins de notre univers OBSERVABLE font plus de 93 milliards années lumière puisque, depuis le big bang, il y a 13,8 milliards d'année, l'expansion s'accélère sans cesse. L'échelle logarithmique (décimale, népérienne ?) écrase vite les perspectives ! Les contours ultimes sont donc très flous ! Il faudrait une image de plusieurs mètres pour restituer le vertige...\njeanpierreleguil a posté le 02 septembre 2019 à 00h12\nUne "petite" erreur commise : en fait les confins ne sont qu'à environ 46 milliards d'AL, puisque les 93 milliards, c'est le diamètre !\nerwittgeorges a posté le 01 septembre 2019 à 19h11\nEt encore !... vous savez c'est toujours la même question ... " et après il y a quoi ?.. et puis quoi encore ?... et puis .. et puis !..." !... une seule chose est certaine .. tout ce "matériel" est en combustion , s'use et se dégrade , et sans doute par l'effet de la a force centrifuge pourrait un jour se concentrer a nouveau jusqu’à provoquer une nouvelle explosion !.... et hop !... on recommence tout !.... c'est une théorie comme une autre !.... on ignore d'ailleurs totalement si dans un autre espace des processus identiques aient pu avoir lieu ?.... pour quelle raison ce qui s'est passé pour nous et notre univers serait il unique ?...\na posté le 31 août 2019 à 13h39\nIl y a des gens ici qui dessinent des hexaflexagones ?\na posté le 31 août 2019 à 13h16\nIls ont oublié un truc capital: MOI ;-)\nrendre montrer dessiner représenter


Mortuary de Tobe Hooper\nSommaire - Films - M - R - Mortuary\n"Mortuary " de Tobe Hooper\nAvec : Dan Byrd, Denise Crosby, Stephanie Patton.\nDistribué par La Fabrique de Films.\nSortie le 3 Mai 2006.\nComme il le dit dans son interview, « difficile d’y échapper quand la renommée est si grande ! ». C’est simple, Tobe Hooper sera toujours le créateur de « Massacre à la tronçonneuse ». Même si entre temps, on lui doit d’autres réussites telles que « Le crocodile de la mort » (dont il préfère ce titre français au titre original, c’est lui qui l’a dit lors de notre rencontre !), « Massacres dans le train fantôme », « Poltergeist » pour ne citer que les meilleures, suivies après par « Lifeforce », « The mangler », et enfin toute une série de nanars comme « Night terror » avec Robert Englund en Marquis de Sade, « Crocodile » et son gigantesque saurien en plastique rigide, etc..., son titre de gloire restera « Massacre à la tronçonneuse », souvent copié, jamais égalé sauf de très près par son excellent remake. Et cela faisait longtemps qu’un de ses films n’avait pas eu les honneurs d’une sortie salles. Jusqu’à aujourd’hui donc, avec ce « Mortuary » qui tout en étant ce qu’a fait Hooper de mieux depuis longtemps, ne constitue pas on plus un des fleurons de sa filmographie.\nUne famille s’installe dans une maison qui tient lieu aussi de morgue. C’est là que va officier la mère, venu avec ses deux enfants, pour oublier le décès de son mari. Cette arrivée va coïncider avec le réveil de forces obscures qui vont s’abattre sur tout être vivant flânant trop près de la morgue.\nLe défaut majeur du film ? Une approche sérieuse du sujet au travers des rapports des enfants avec la mort qui cède le pas à la parodie de genre avec la zombification des victimes. On se croirait alors dans « Le retour des morts vivants 2 » (très important le chiffre !), ce qui n’est pas vraiment une excellente référence. Cependant, pour sa première partie parsemée de séquences oniriques comme la gamine dansant au milieu des tombes en laissant un cadeau sur chaque pierre tombale, pour ces quelques passages où on retrouve le Tobe Hooper d’il y a quelques années, « Mortuary » constitue d’agréables retrouvailles. Mais pour être réellement surpris par le cinéaste, il faudra attendre son segment des « Masters of Horror » qui lui, signe vraiment le renouveau d’un des plus grands noms du 7ème Art dans le domaine de l’horreur.\nVoir l’interview de Tobe Hooper en cliquant


Ce sera la seconde fois que le constructeur fera ses annonces en ouverture du salon. Cela avait déjà été le cas en 2019, pour les Ryzen en 7 nm et la Radeon VII.\nCette année, ce sera différent. Zen 3 et Navi 2 doivent être lancés d'ici un gros mois. Il sera sans doute alors question d'un point sur la position d'AMD et le futur, alors que de nouvelles technologies arrivent, notamment la DDR5 et PCIe 5.0, ainsi que le socket AM5.\nOn apprend également que la Semiconductor Industry Association (SIA) délivre le prix Robert N. Noyce à Lisa Su, pour sa contribution au secteur. Son bilan à la tête d'AMD est en effet plus que positif.\nLes plus taquins relèveront que Robert Noyce, « maire de la Silicon Valley, » est l'un des trois cofondateurs d'Intel, aux côtés de Gordon Moore et Andy Grove.


Quand une nouvelle gamme arrive, 6 mois plus tard une baisse de 50-100 apparait car l'évolution est pratiquement nul. Mais bon çà je m'en fou un peu en fait..., ce qui me met en grogne c'est de payer un système (snow leopard) qui de toute façon sera intégré d'office quelques mois plus tard...\n- A quand les 1er test de ce mac mini? des échos déjà? - snow Leopard ne sortira pas avant septembre? ... C'est vrai qu'attendre 6 mois pour une baisse de 50-100 du mac mini et économiser encore 130 pour Snow Leopard quand il sera intégré d'office c'est peut-être pas une mauvaise idée...\nTu es sur que cela se fait automatiquement sur le mac avec cette carte graphique? pourquoi ne pas l'avoir précisé sur le site?? car sur un pc il faut passer par le bios obligatoirement.. ce n'est donc pas automatique, il faut faire une manip physique. Et si je mets 4 Go de Ram? (512 Mo partagé?)...\nSalut à tous! Au fait à partir du 1er mac mini en entrée de gamme (120 Go, 128 Mo vidéo partagé etc), est-il possible d'augmenter sa mémoire vidéo partagé : passer de 128 à 256? (en effet je trouve très bête de ne pas laisser le choix au moment de l'achat...) Merci! :zen:


Électricien Paris 75012 - Route De La Terr (01 84 14 38 72)\nélectricien paris > électricien paris 75012 > électricien paris 75012 Route De La Terr\nÉlectricien Paris 75012 - Route De La Terr\nContactez immédiatement notre électricien Paris Route De La Terr au 01 84 14 38 72 pour obtenir un devis gratuit. Les pannes d'installation électriques sont souvent mal vécues par les utilisateurs qui se trouvent désemparés face à une technologie qu'ils ne maîtrisent pas comme ça arrive souvent dans Paris 75012 Route De La Terr. Une tentative d'auto-réparation est dans le meilleur des cas vouée à l'échec, dans le pire des cas un risque de provoquer une panne grave et d'endommager gravement le tableau électrique présent Route De La Terr.\nLe bon reflex à avoir en cas de panne électrique est donc de faire appel à un électricien qualifié dans Paris Route De La Terr.\nQu'il s'agisse d'une panne d'électricité liée à un court-circuit, à une panne de chauffage ou de tout autre type de panne, nous nous sommes fixés comme mission de rétablir votre installation dans les plus brefs délais Route De La Terr afin de vous garantir le confort et la sécurité dans votre habitation.\nC'est pourquoi un électricien est disponible à tout moment, 24h/24, 7j/7, y compris la nuit, les week-ends et les jours fériés pour procéder au dépannage d'urgence de vos installations électriques dans Paris 75012 Route De La Terr en cas de panne. Nous nous engageons à intervenir à votre domicile à Paris 12eme en moins de 25 minutes pour un dépannage rapide et efficace.\nN'attendez pas pour composer notre numéro 01 84 14 38 72 afin d'obtenir les tarifs de nos différentes prestations et demander votre devis gratuit. Un électricien qualifié se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions concernant le déroulement de nos prestations Route De La Terr et de vous conseiller si besoin.\nLes prestations d'un électricien Route De La Terr\nChaque électricien présent dans Paris Route De La Terr est amené quotidiennement à procéder à des dépannages d'urgence chez des particuliers et des entreprises : réparation de chauffage électrique, réparation de sonnette ou d'interphone, rénovation électriques, etc. dans toutes les rues dont Route De La Terr .\nL'installation électrique de base : pose du câblage électrique, pose d’un compteur électrique, installation d’un tableau électrique, pose d’un disjoncteur différentiel, autant de prestations à faire effectuer obligatoirement par un professionnel qualifié et reconnu d’État, sans quoi les assurances se déchargent en cas de sinistre. Il en va de la sécurité du foyer Route De La Terr.\nInstallations de sécurité : l'installation d'un détecteur de fumée est obligatoire dans chaque logement depuis janvier 2015. Nous procédons à sa pose et vérifions son efficacité Route De La Terr.\nInstallation de luminaires : Très à la mode depuis quelques années en raison des possibilités de design qu'elles permettent, les lumières LED constituent également un dispositif particulièrement économique. Cependant son installation encastrée est souvent compliquée à réaliser soi-même. Confier ce type d'installation à un électricien qualifié vous garantit une plus grande sûreté dans Paris 75012 Route De La Terr et un résultat plus esthétique.\nCes différentes installations constituent les prestations les plus couramment demandées Route De La Terr que ce soit par des particuliers ou des entreprises.\nQualité Électricien Paris - Route De La Terr\nNotre entreprise d'électricité a fondé sa réputation sur la satisfaction constante de ses clients, devenus au fil des années ses meilleurs représentants dans tout le 12eme arrondissement de Paris Route De La Terr. C'est par le bouche-à-oreille que nous avons accru notre clientèle Route De La Terr et c'est par notre service irréprochable que nous l'avons fidélisée, année après année.\nNos électriciens interviennent sur Paris 75012 Route De La Terr depuis plus de 10 ans et ont participé activement à la construction de l'image positive de notre entreprise, lui permettant de s'imposer comme une référence en matière de dépannage électrique. Ce n'est pas pour rien si nous sommes à l'heure actuelle l'un des premiers contactés pour les dépannages d'urgence à Paris 12eme Route De La Terr.\nNos artisans qui interviendront Route De La Terr ont suivi une formation en électricité et ont été recrutés selon des critères drastiques en fonction de leur adhésion aux valeurs que nous défendons : rigueur, savoir-faire, disponibilité, contact humain. Ils sont les garants d'un travail soigné, d'une rapidité d'exécution et d'une fiabilité à toute épreuve.\nNotre disponibilité sans limite Route De La Terr, y compris la nuit, les week-end et jours fériés, nos tarifs parmi les plus bas du marché et notre offre de devis gratuits font de nous une entreprise qui est recommandée à Paris 75012.\nVotre électricien en 20 minutes Route De La Terr. Intervention rapide et pas cher.


Garon, Père Jean-Marie\npar René Arbour Jeu 14 Avr 2016, 18:48\nGaron, Père Yves (Jean-Marie)\nLe 11 avril 2016, à l’infirmerie des Pères du St-Sacrement, est décédé le Père Yves (Jean-Marie) Garon, à l’âge de 98 ans et 8 mois, dont 77 ans de vie religieuse et 73 ans de sacerdoce.\nNatif de St-Pie de Guire, il a joint les Augustins de l’Assomption en 1937 et a poursuivi ses études en France durant l’occupation allemande. Il fut ordonné prêtre en 1943. De retour au pays, il a enseigné le français aux États-Unis et au Québec, de 1946 à 1959. Professeur de littérature française et québécoise à l’Université Laval de 1964 à 1969. Par la suite, aumônier chez les Sœurs de Ste-Jeanne d’Arc et auprès des Augustines de la Miséricorde. A œuvré au Montmartre à partir de 1997.\nIl laisse dans le deuil, outre ses Frères Assomptionnistes, des neveux et des nièces.\nLes Funérailles auront lieu le samedi 16 avril à 10 h 30 au Montmartre (chapelle du Centre, 1669, Chemin St-Louis, Québec).\nLa communauté recevra les condoléances en présence du corps vendredi le 15 avril de 19 h à 20 h 30, suivi d’une veillée de prière et samedi de 9 h à 10 h 15. L’inhumation se fera au printemps au cimetière St-Michel de Sillery.\nVos sympathies peuvent se traduire par un don pour les œuvres de la Congrégation. Des formulaires seront disponibles sur place ou en communiquant au 418-681-7357.\nMessages : 23157


Vers une sortie quasi-simultanée de Mulan en salles et sur Disney + en France ? | Disneyphile\npar Akibe Kone 26 août 2020 26 août 2020 0\nBeaucoup d’entre vous pensent que nous en faisons trop avec Mulan mais nous n’avons pas le choix étant donné c’est une des actualités forte de l’année cinématographique. Tous les jours, il se passe des choses autour de ce projet et sachez que ce nous relayons est ce que nous lisons sur les sites à 99% fiables bien que nous attendons une déclaration officielle de Disney France. Mais la réalité et la période actuelle que nous vivons sont ce qu’elles sont. Dans deux précédents articles (ici et là), nous vous annoncions que Mulan ne sera pas visible en France ni en salles ni sur Disney+ le 4 septembre prochain contrairement aux autres pays où il sera disponible (et au cinéma en Asie). La France et la Belgique sont à ce jour les derniers territoires où le film est attendu sans date officielle.\nUne double stratégie afin de satisfaire tout le monde\nAprès Le Parisien et Variety, le site Numerama a également enquêté sur ce mystère entourant la sortie du remake live-action de Niki Caro. Le site a contacté Disney France afin d’avoir des informations et la filiale française a confirmé que “Mulan sera accessible prochainement en streaming pour l’ensemble des abonnés à Disney+“. Précision importante, le film sera proposé sans supplément contrairement aux autres pays. En clair, il ne faudra pas payer pour le voir si vous avez un abonnement.\nCette sortie brouillonne pourrait s’expliquer par le fait qu’officieusement, Disney France essaye de travailler pour une sortie différenciée de Mulan, c’est à dire : sortir le film au cinéma de façon limitée dans une centaine de salles en France durant une courte période pour le proposer sur Disney+ peu de temps après afin de ne pas déroger à la loi de la chronologie des médias. Bien que la situation soit différente, Disney France pourrait essayer de s’inspirer de ce que les américains ont fait pour En Avant (le film était sorti le 6 mars, et était resté deux semaines en salles avant le confinement avant d’être proposé sur la plateforme en VOD début avril).\nAttention, rien n’est fait et cela reste une rumeur plausible mais incertaine tant que Disney France n’annonce rien (et on espère une vraie parole rapide et officielle sur les réseaux et non via un tiers). Cette stratégie pourrait à la fois rassurer les spectateurs et aider à sauver les exploitants qui ont été en colère lorsque Disney avait annulé la sortie mondiale de Mulan.\nLe port du masque est obligatoire dans les salles de cinéma et de spectacle\nJosh D’Amaro assure que Disneyland Resort est prêt à rouvrir et attend les directives de l’État de Californie\nMulan sur Disney+, un nouveau tournant pour Hollywood ?