AFFAIRE VARBANOV c. BULGARIE\nPage d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE VARBANOV c. BULGARIE\nType d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Exception préliminaire rejetée (abus du droit de recours) ; Violation de l'Art. 5-1 ; Violation de l'Art. 5-4 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 31365/96Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-10-05;31365.96 Parties : Demandeurs : VARBANOVDéfendeurs : BULGARIETexte : QUATRIÈME SECTION\n(Requête no 31365/96)\nEn l'affaire Varbanov c. Bulgarie,\n1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 13 septembre 1999, dans le délai de trois mois qu'ouvraient les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). A son origine se trouve une requête (no 31365/96) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Dimitar Varbanov (« le requérant »), avait saisi la Commission le 10 janvier 1996 en vertu de l'ancien article 25.\n2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire devant la Cour, est représenté par Me Y. Grozev, avocat au barreau de Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme V. Djidjeva, coagente, du ministère de la Justice. Initialement désigné par la Commission par les initiales D.V., le requérant n'a ultérieurement formulé aucune objection à la divulgation de son identité.\n3. Le requérant alléguait que son internement dans un centre psychiatrique était irrégulier et qu'il ne lui avait pas été possible de former à ce sujet un recours devant une juridiction.\n4. La Commission a déclaré la requête partiellement recevable le 16 avril 1998. Dans son rapport du 21 avril 1999 (ancien article 31 de la Convention) [Note du greffe : le rapport est disponible au greffe.], elle formule l'avis unanime qu'il y a eu violation de l'article 5 §§ 1 et 4.\n5. Le 20 septembre 1999, un collège de la Grande Chambre a décidé que l'affaire devait être examinée par l'une des sections de la Cour (article 5 § 4 du Protocole no 11 à la Convention et articles 100 § 1 et 24 § 6 du règlement de la Cour).\n6. La requête a été attribuée à la quatrième section (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement.\n7. Le requérant et le Gouvernement ont tous deux présenté des observations sur le fond (article 59 § 1 du règlement). La chambre ayant décidé après consultation des parties qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience sur le fond (article 59 § 2 in fine du règlement), chaque partie a répondu par écrit aux observations de l'autre.\n8. Le requérant, ressortissant bulgare, est né en 1930 et réside à Sofia. Il est économiste, aujourd'hui retraité.\n9. Le 6 octobre 1993, M. Z. déposa auprès du parquet du district (Районна прокуратура) de Sofia une plainte contre le requérant, dans laquelle il affirmait que celui-ci souffrait de troubles mentaux et était dangereux. Le requérant et M. Z. étaient parties à des litiges relatifs à la société dont ils étaient les coassociés et qui avaient donné lieu à cinq procédures judiciaires les opposant. Le requérant aurait menacé M. Z., en lui indiquant notamment, par lettre, que le seul moyen de récupérer son argent était « la hache », et que « un chien mérite de mourir comme un chien ». M. Z., pour sa part, menaça le requérant d'un châtiment digne du Moyen Age. 10. Après avoir reçu la plainte de M. Z., le parquet de district ouvrit une enquête. Cette enquête visait initialement à déterminer s'il y avait lieu d'engager des poursuites pénales à l'encontre du requérant pour avoir proféré des menaces de meurtre. Le 14 octobre 1993, le procureur communiqua le dossier aux services locaux de police, qu'il chargea d'enquêter sur la plainte de M. Z. et de lancer un avertissement au requérant afin qu'il mît un terme à son comportement illicite. Le 20 octobre 1993, après avoir entendu le requérant, un policier établit un rapport dans lequel il indiqua notamment que le requérant avait réitéré ses menaces à l'encontre de M. Z., qu'il semblait souffrir de troubles mentaux et était susceptible de mettre ses menaces à exécution. Le policier entendit également un voisin du requérant qui indiqua que celui-ci était un fauteur de troubles.\n11. Les parties ont présenté à la Cour des documents relatifs à la santé mentale du requérant. Un certificat délivré le 18 octobre 1993 par un médecin du centre psychiatrique de la ville de Sofia (Градски психиатричен диспансер) a établi que le requérant, qui avait demandé un examen psychiatrique en déclarant qu'il avait besoin d'un certificat relatif à sa capacité de tester, était en bonne santé sur le plan mental. Dans leur rapport du 9 novembre 1995, les médecins experts qui ont examiné le requérant durant son internement dans un hôpital psychiatrique (paragraphe 26 ci-dessous) ont conclu qu'il était atteint de psychose paranoïde, qu'il était agressif et constituait une menace pour autrui. Dans un certificat ultérieur, délivré le 4 mars 1996, un autre médecin ayant examiné le requérant a estimé que celui-ci était en bonne condition mentale. Le requérant n'avait aucun antécédent en matière de troubles psychiatriques. 12. En février 1994, le parquet du district chargea les services locaux de police de vérifier s'il était nécessaire de demander à la juridiction compétente le traitement psychiatrique obligatoire du requérant en application de l'article 36 de la loi sur la santé publique (Закон за народното здраве).\n13. D'après la version des faits donnée par le requérant, en octobre 1993 puis en avril 1994, il présenta au ministère public une copie du certificat du 18 octobre 1993 établissant qu'il était en bonne santé mentale (paragraphe 11 ci-dessus), ainsi qu'un autre document à cet effet. Il se serait rendu à deux reprises au centre psychiatrique de la ville de Sofia, où il aurait demandé à être examiné, ce qui lui aurait été refusé.\n14. Comme il ressort du résumé des faits contenu dans le rapport médical du 9 novembre 1995 (paragraphe 26 ci-dessous), durant les investigations du procureur, le requérant fut invité le 9 mai puis à nouveau le 5 septembre 1994 par le directeur du centre psychiatrique de la ville de Sofia à subir un examen psychiatrique. Il semble que le requérant ait reçu ces invitations. Il y a répondu par des lettres dans lesquelles il a indiqué notamment qu'il ne subirait un examen que si une commission internationale était constituée et a décrit l'hôpital comme étant « corrompu » et comme étant « un service des forces de sécurité de l'Etat ».\n15. Le 27 janvier 1995, un procureur du parquet du district ordonna que le requérant fût conduit de force dans un hôpital psychiatrique et qu'il y demeurât pendant vingt jours pour y subir un examen psychiatrique. La nécessité de cette mesure découlait de l'intention du procureur de présenter à la juridiction compétente une demande tendant à ce que le requérant fût soumis à un traitement psychiatrique obligatoire. Cette décision indiquait également qu'elle était rendue en application de l'article 36 de la loi sur la santé publique, de l'article 22 de la directive no 295/85 du parquet général (Указание на Главна прокуратура), et de l'article 4 § 2 de l'instruction no 1/81 du ministère de la Santé publique (инструкция на Министерство на народното здраве). Elle se fondait sur les documents recueillis au cours de l'investigation (paragraphes 10-14 ci-dessus).\n16. Le 30 janvier 1995, le dossier constitué par le procureur fut adressé au centre psychiatrique de Sofia, avec copie pour les services locaux de police. Le 3 mai 1995, le parquet du district pria la police d'expliquer pourquoi elle n'avait pas mis en œuvre la décision du 27 janvier 1995. Le 16 août 1995, la police renvoya le dossier au parquet du district en expliquant que le requérant n'avait pas permis l'accès à son domicile. Le 23 août 1995, le parquet du district transmit à nouveau le dossier à la police et insista pour que la décision du 27 janvier 1995 fût appliquée.\n17. Le 31 août 1995, en vertu de la décision prise par le procureur le 27 janvier 1995, la police alla chercher le requérant à son domicile et le conduisit à l'hôpital psychiatrique.\nLe requérant subit des examens psychiatriques. On lui administra des sédatifs. Les médecins interrogèrent par ailleurs son épouse, à qui ils posèrent des questions sur le passé de l'intéressé.\n18. Le 4 septembre 1995, on diagnostiqua chez le requérant une pneumonie. Un traitement antibiotique fut mis en œuvre. 19. Le 5 septembre 1995, l'épouse du requérant déposa plainte auprès du parquet de Sofia (Градска прокуратура). Elle indiqua notamment que son mari était traité de façon inhumaine, qu'elle n'avait pas reçu copie de la décision du procureur, et qu'elle n'avait été autorisée à rendre visite à son mari à l'hôpital que le 2 septembre 1995. Elle demandait au procureur d'autoriser le requérant à quitter le centre psychiatrique.\n20. Le 15 septembre 1995, le requérant fut transféré dans un hôpital général dans un état critique en raison de la progression de la pneumonie. Les jours suivants, son état de santé s'améliora.\n21. Il semble que durant les tout premiers jours qui ont suivi son transfert, le requérant soit resté sous le contrôle d'un psychiatre. On l'avait prié de ne pas quitter la chambre qui lui avait été allouée et il était attaché à son lit pendant la nuit. Le requérant a affirmé – ce que le Gouvernement n'a pas contesté – que cette situation a duré jusqu'au 24 septembre 1995, lorsque sa santé a commencé à s'améliorer.\n22. Le 18 septembre 1995, les psychiatres chargés de procéder à l'examen obligatoire du requérant à l'hôpital psychiatrique informèrent le parquet du district que le requérant avait été transféré et sollicitèrent le prolongement jusqu'au 20 octobre 1995 du « délai fixé pour l'établissement du rapport d'expertise psychiatrique ». L'accord leur fut donné oralement, par téléphone. Il semble que le procureur n'ait pris aucune décision officielle mettant fin au séjour imposé du requérant au sein du centre psychiatrique.\n23. Le 11 octobre 1995, un procureur régional écrivit à l'épouse du requérant au sujet de sa plainte du 5 septembre 1995. La lettre indiquait simplement que l'intéressé avait été transféré dans un hôpital général et que, par conséquent, le procureur de district bénéficierait d'un allongement du délai pour procéder à son enquête.\n24. Le 16 octobre 1995, le requérant fut autorisé à quitter l'hôpital général et rentra chez lui car « aucun traitement psychiatrique n'était nécessaire à [ce] moment », selon les termes d'un psychiatre l'ayant examiné.\n25. En novembre 1995 puis plus tard à nouveau, le requérant se plaignit des faits survenus en août-septembre 1995 auprès du ministère public, en indiquant notamment que le procureur de district avait agi de manière irrégulière. Ses griefs furent examinés par le parquet de la ville de Sofia puis par le parquet général, qui répondirent par des lettres datées respectivement du 1er février et du 12 juin 1996 que le procureur de district avait respecté la procédure applicable.\nPar ailleurs, le requérant adressa au ministre de la Santé, aux tribunaux et à d'autres institutions de nombreuses lettres dans lesquelles il se plaignait de mauvais traitements et affirmait que les médecins et les procureurs voulaient le tuer. Il reçut de la part des autorités responsables de la santé publique des réponses retraçant la chronologie des faits et l'assurant que ses soupçons étaient dénués de tout fondement.\n26. L'enquête du procureur de district se poursuivant, trois médecins experts qui avaient examiné le requérant lors de son séjour à l'hôpital psychiatrique présentèrent un rapport daté du 9 novembre 1995, dans lequel ils recommandaient un traitement obligatoire, notamment parce que l'intéressé ne se rendait pas compte de son état, refusait toute forme de traitement volontaire et était extrêmement agressif.\n27. En janvier 1996, le procureur de district sollicita auprès du tribunal de district de Sofia (Районен съд) l'ordre de soumettre le requérant à un traitement psychiatrique obligatoire en application de l'article 36 § 3 de la loi sur la santé publique. Le 30 avril 1996, à l'issue d'une audience, le tribunal rejeta cette requête. Les recours que formèrent le requérant et le procureur furent rejetés pour tardiveté.\n28. En vertu de l'article 36 §§ 3 à 6, combiné avec les articles 59 § 2, 61 et 62 § 1 de la loi sur la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux peut être soumise à un traitement psychiatrique obligatoire en vertu de la décision d'un tribunal de district.\nCette procédure judiciaire est engagée par un procureur de district qui est tenu d'effectuer au préalable une enquête, à l'occasion de laquelle il est procédé à un examen psychiatrique visant à évaluer la nécessité d'une telle procédure. Ainsi, le procureur invite en principe l'intéressé à subir un examen dans le cadre de ses investigations.\nLa loi sur la santé publique telle qu'elle était en vigueur à l'époque des faits ne contenait aucune disposition autorisant expressément un procureur à ordonner qu'une personne soit conduite de force dans un hôpital et qu'elle y soit retenue aux fins d'un tel examen psychiatrique. En vertu de l'article 62 § 2, un procureur pouvait décider qu'il serait procédé à un examen obligatoire, mais uniquement pour les alcooliques ou les toxicomanes. Le procureur disposait de certains pouvoirs dans le cas où l'état de santé d'une personne exigeait des mesures d'urgence. Le médecin-chef d'un hôpital pouvait alors ordonner le traitement obligatoire provisoire de l'intéressé. Le médecin devait en informer immédiatement le procureur, qui devait engager une procédure devant le tribunal compétent (article 36 § 5 de la loi et article 70 du règlement d'application). En vertu de l'article 70 § 2 dudit règlement, si le procureur refusait d'engager une procédure judiciaire, le médecin-chef devait immédiatement laisser sortir le patient.\n29. Le droit pertinent ne prévoyait pas la possibilité de former un recours auprès d'un tribunal pour une personne internée en vue d'un examen dans le cadre de l'enquête d'un procureur de district. L'article 105 § 4 de la loi sur la santé publique, combiné avec la loi sur la procédure administrative (Закон за административното производство), prévoyait un recours judiciaire, mais uniquement contre les ordres de traitement obligatoire des personnes souffrant d'une maladie contagieuse (article 36 § 2) et contre « [d'autres ordres] des autorités sanitaires », et non pas du ministère public.\n30. L'instruction no 1/81 du ministère de la Santé publique est un acte de législation déléguée. Elle se fonde sur l'article 2 des dispositions additionnelles à la loi sur la santé publique, qui prévoit que le ministre de la Santé publique prend des règlements et des instructions pour la mise en œuvre de la loi sur la santé publique. Cette instruction a été publiée au Journal officiel.\nL'article 4 § 2 de l'instruction, en sa partie pertinente, est ainsi libellé :\n« (...) l'expertise [psychiatrique] est effectuée par les autorités sanitaires avec le consentement de l'intéressé. En l'absence du consentement de l'intéressé, les autorités sanitaires sollicitent rapidement une décision écrite et l'assistance d'un procureur ou d'un tribunal en vue de l'examen [de l'intéressé] sans son admission à l'hôpital, ou en vue du séjour temporaire [de l'intéressé] dans un centre psychiatrique afin de procéder à une expertise psychiatrique. »\n31. La directive no 295/85 du parquet général est un document interne visant à guider les procureurs dans les cas de traitement médical obligatoire. Elle n'a pas été publiée.\nLes articles 16 et suivants portent sur les mesures à prendre lorsque des informations indiquent qu'une personne pourrait être justiciable d'un traitement obligatoire, psychiatrique ou autre. Ces dispositions portent sur les examens et le traitement obligatoires des aliénés, des alcooliques et des toxicomanes, sans faire de distinction entre ces trois catégories (contrairement aux dispositions de la loi sur la santé publique, qui établissent des règles distinctes).\nAux termes de la directive, après avoir reçu une plainte ou d'autres informations, le procureur doit procéder à une enquête et, en présence d'éléments indiquant clairement qu'il existe un problème d'ordre psychiatrique, doit prier l'intéressé de subir un examen psychiatrique. L'article 21 § 2 est ainsi libellé :\n« Si l'intéressé ne se présente pas [à l'examen] dans le délai qui lui a été indiqué, le procureur ordonne qu'il y soit conduit de force par la police (article 62 § 2 de la loi sur la santé publique). »\nL'article 22 de la directive énonce :\n« Sur proposition du médecin-chef du centre psychiatrique, le procureur peut, sur la base du dossier médical qui lui a été fourni, autoriser par écrit l'internement temporaire dans un hôpital spécialisé d'une personne souffrant de troubles mentaux, aux fins d'un examen psychiatrique (article 70 du règlement d'application de la loi sur la santé publique). Après quoi, le procureur doit rapidement présenter une demande en vue d'un traitement obligatoire. »\n32. Quelques modifications ont été apportées à la loi sur la santé publique en février 1997. Ces modifications, aux paragraphes 2 à 4 de l'article 61, disposent que, dans le cadre de son enquête, un procureur peut décider de l'internement dans un hôpital psychiatrique pour une durée maximale de trente jours (et jusqu'à trois mois dans des cas exceptionnels) aux fins de l'examen médical d'une personne qui refuse de se soumettre volontairement à un tel examen. Toutefois, aucune disposition prévoyant la possibilité d'un contrôle juridictionnel de la décision du procureur n'a été introduite.\nLe code de procédure pénale, en vertu d'une modification en vigueur depuis le 1er janvier 2000, a instauré une procédure judiciaire en vue de l'internement dans un centre psychiatrique d'une personne faisant l'objet de poursuites pénales. Toutefois, cette procédure ne concerne pas les personnes internées dans un centre aux fins d'un examen psychiatrique en vertu de la décision d'un procureur prise en application de l'article 61 de la loi sur la santé publique.\n33. Le requérant allègue que les constatations de la Commission relatives à certains faits reposent sur des preuves circonstancielles. Il estime en particulier que comme le Gouvernement n'a présenté aucune copie de documents établissant qu'il avait été prié à plusieurs reprises de se présenter volontairement en vue d'un examen psychiatrique, la Cour ne doit pas souscrire à la constatation de la Commission à cet égard.\n34. La Cour rappelle sa jurisprudence constante d'après laquelle le système de la Convention tel qu'il s'appliquait avant l'entrée en vigueur du Protocole no 11 confiait en premier lieu à la Commission l'établissement et la vérification des faits (anciens articles 28 § 1 et 31 de la Convention). Si la Cour n'est pas liée par les constatations du rapport de la Commission et demeure libre d'apprécier les faits elle-même à la lumière de tous les éléments qu'elle possède, ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles qu'elle use de ses propres pouvoirs en la matière (voir, récemment, l'arrêt İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 47, CEDH 2000-VII).\n35. La Cour tient compte des déclarations du requérant, mais estime qu'elles ne remettent pas en question les conclusions de fait de la Commission. Lesdites conclusions sont corroborées par des documents probants, tels qu'un rapport établi par des psychiatres le 9 novembre 1995, qui récapitule les faits et reproduit des extraits de lettres envoyées par le requérant (paragraphe 14 ci-dessus). La Commission a abordé sa tâche d'évaluation des preuves avec la prudence requise, examinant en détail les éléments qui venaient étayer les allégations du requérant comme ceux qui jetaient le doute sur leur crédibilité. La Cour considère que les critiques énoncées par le requérant ne soulèvent aucune question de fond qui serait de nature à justifier l'exercice par elle de ses pouvoirs de vérification des faits. Dans ces conditions, la Cour accepte les faits tels qu'ils ont été établis par la Commission et complétés par les éléments supplémentaires présentés à la Cour (paragraphes 9-27 ci-dessus).\n36. Le Gouvernement soutient que la requête doit être rejetée comme constituant un abus du droit de recours, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention, eu égard aux remarques déplaisantes faites par le requérant à l'égard de l'agent du Gouvernement.\nS'il ne fait aucun doute que l'usage d'un langage offensant dans la procédure devant la Cour est inapproprié, la Cour estime que, sauf cas exceptionnels, une requête ne peut être rejetée comme étant abusive que si elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (arrêt Akdivar et autres c. Turquie du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1206, §§ 53-54 ; I.S. c. Bulgarie (déc.), no 32438/96, 6 avril 2000, non publiée ; Aslan c. Turquie, requête no 22497/93, décision de la Commission du 20 février 1995, Décisions et rapports (DR) 80-B, p. 138 ; Assenov et autres c. Bulgarie, requête no 24760/94, décision de la Commission du 27 juin 1996, DR 86-B, pp. 54, 68). La Cour juge que tel n'est pas le cas, les griefs du requérant selon lesquels ses droits garantis par la Convention ont été violés reposant sur des faits réels dont certains ne sont d'ailleurs pas contestés par le Gouvernement.\nL'exception préliminaire du Gouvernement est donc rejetée.\n37. Le requérant se plaint d'avoir été irrégulièrement privé de sa liberté, au mépris de l'article 5 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée :\n« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : e) s'il s'agit de la détention régulière (...) d'un aliéné (...) »\n38. Le requérant soutient qu'à l'époque des faits, le droit interne applicable ne permettait pas à un procureur de faire interner aux fins d'un examen médical une personne supposée aliénée. Or la décision de faire interner le requérant a été prise par un procureur qui se fondait sur une instruction interne non publiée et n'ayant pas le statut d'une règle de droit.\nDe l'avis du requérant, même si le procureur avait eu le pouvoir d'ordonner son internement, le critère de la légalité n'aurait pas été rempli, car l'intéressé n'a jamais reçu de véritable notification de cette mesure. Il affirme qu'il n'a jamais été informé de la nécessité de subir un examen et de la décision d'internement prise par le procureur. Le droit administratif et civil général pertinent exigeait qu'une telle notification fût signée par l'intéressé lui-même ou, à défaut, par un témoin indiquant les raisons pour lesquelles cela n'était pas possible.\n39. Le requérant déclare par ailleurs que le droit interne pertinent ne fournit pas de garanties contre la privation arbitraire de liberté, car il ne fixe ni une procédure claire ni des critères de fond concernant l'internement en vue d'effectuer un examen psychiatrique.\nSelon le requérant, la principale carence, à laquelle les modifications apportées en 1997 à la loi sur la santé publique n'auraient pas remédié, tient au fait qu'un tel internement n'est pas subordonné à des éléments médicaux. Il n'est procédé à aucune évaluation par un psychiatre. Le droit pertinent, même celui en vigueur aujourd'hui, n'oblige pas le procureur à recueillir un avis médical sur la santé mentale de l'intéressé et la nécessité d'un internement. Enfin, la procédure applicable n'aurait pas permis d'assurer une notification en bonne et due forme avant un examen obligatoire.\n40. Le Gouvernement soutient que les articles 36 § 3, 59 § 2 et 61 de la loi sur la santé publique établissent une procédure permettant de demander l'internement d'un aliéné. La première étape de cette procédure est une enquête diligentée par un procureur qui doit établir s'il existe ou non des éléments indiquant que l'intéressé est peut-être un aliéné et si oui ou non il constitue une menace.\nPareille enquête a bien eu lieu dans le cas du requérant. Elle a été effectuée par un procureur et par des policiers et a abouti à la conclusion que le requérant avait un comportement menaçant et qu'un examen médical était nécessaire. C'est pourquoi le requérant fut convoqué à plusieurs reprises à un examen.\n41. Le Gouvernement affirme par ailleurs que les autorités doivent jouir d'une certaine latitude dans l'évaluation de l'état de santé d'une personne supposée aliénée et en ce qui concerne la nécessité d'un examen obligatoire. En fait, dans le cas du requérant, l'examen a confirmé l'avis selon lequel il convenait de l'interner dans un hôpital psychiatrique, ainsi que l'atteste le rapport médical du 9 novembre 1995.\n42. La Commission a estimé que le requérant avait été privé de liberté de façon irrégulière entre le 31 août 1995 et une date non précisée postérieure au 15 septembre 1995, puisque le droit interne pertinent à l'époque des faits ne permettait pas à un procureur d'ordonner l'internement dans un centre psychiatrique. Eu égard à cette constatation, la Commission n'a pas jugé nécessaire de déterminer si les autres exigences de l'article 5 § 1 e) de la Convention avaient été remplies.\n43. Les parties s'accordent à dire que l'internement obligatoire du requérant dans un établissement psychiatrique a constitué une « privation de liberté ». Celle-ci a débuté le 31 août 1995. La Commission a estimé qu'elle s'était prolongée plusieurs jours après le 15 septembre 1995. Devant la Cour, le requérant a expliqué qu'il avait fait l'objet de mesures de contention et qu'il fut attaché à son lit pendant la nuit jusqu'au 24 septembre 1995. Le Gouvernement n'a pas contesté cette affirmation.\nLa Cour estime par conséquent que l'internement du requérant a duré vingt-cinq jours, du 31 août au 24 septembre 1995.\n44. Le Gouvernement soutient que la privation de liberté de l'intéressé entre dans le cadre du paragraphe 1 e) de l'article 5 de la Convention. Aucune autre disposition n'a été invoquée pour la justifier.\n45. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle un individu ne peut passer pour « aliéné » et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies : premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l'internement ; troisièmement, l'internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (arrêts Winterwerp c. Pays-Bas du 24 octobre 1979, série A no 33, pp. 17-18, § 39, et Johnson c. Royaume-Uni du 24 octobre 1997, Recueil 1997-VII, pp. 2409-2410, § 60).\n46. La Cour réitère qu'un des éléments nécessaires à la « régularité » de la détention au sens de l'article 5 § 1 e) est l'absence d'arbitraire. La privation de liberté est une mesure si grave qu'elle ne se justifie que lorsque d'autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l'intérêt personnel ou public exigeant la détention. Il doit être établi que la privation de liberté de l'intéressé était indispensable au vu des circonstances (Witold Litwa c. Pologne, no 26629/95, § 78, CEDH 2000-III).\n47. La Cour estime qu'aucune privation de liberté d'une personne considérée comme aliénée ne peut être jugée conforme à l'article 5 § 1 e) de la Convention si elle a été décidée sans que l'on ait demandé l'avis d'un médecin expert. Toute autre approche reste en deçà de la protection requise contre l'arbitraire, inhérente à l'article 5 de la Convention. A cet égard, la forme et la procédure retenues peuvent dépendre des circonstances. Il est acceptable, dans des cas urgents ou lorsqu'une personne est arrêtée en raison de son comportement violent, qu'un tel avis soit obtenu immédiatement après l'arrestation. Dans tous les autres cas, une consultation préalable est indispensable. A défaut d'autres possibilités, du fait par exemple du refus de l'intéressé de se présenter à un examen, il faut au moins demander l'évaluation d'un médecin expert sur la base du dossier, sinon on ne peut soutenir que l'aliénation de l'intéressé a été établie de manière probante (arrêt X c. Royaume-Uni du 5 novembre 1981, série A no 46).\nEn outre, l'évaluation médicale doit reposer sur l'état de santé mentale réel de l'intéressé et non pas uniquement sur des faits passés. Un avis médical ne saurait être considéré comme suffisant pour justifier la privation de liberté s'il s'est écoulé un laps de temps significatif. 48. En l'espèce, le requérant a été interné en vertu de la décision d'un procureur prise sans que l'avis d'un médecin expert ait été recueilli au préalable. Il est vrai que l'internement du requérant avait précisément pour objet l'obtention d'un avis médical, afin d'apprécier la nécessité d'engager une procédure judiciaire en vue de l'internement psychiatrique. La Cour estime toutefois que l'évaluation préalable par un psychiatre, au moins sur la base des documents probants disponibles, était possible et indispensable. Nul n'a prétendu que le traitement de cette affaire était urgent. Le requérant n'avait pas d'antécédents de troubles psychiques et avait apparemment présenté un avis médical attestant qu'il était en bonne santé sur le plan mental. Dans ces conditions, la Cour ne saurait admettre qu'en l'absence d'évaluation par un psychiatre, les points de vue d'un procureur et d'un policier sur la santé mentale du requérant, qui de plus reposaient sur des éléments remontant à 1993 et 1994, suffisaient à justifier la décision de l'arrêter, et encore moins son internement pendant vingt-cinq jours, en août-septembre 1995.\nIl est vrai également que lors de son arrestation, le requérant a été conduit dans un centre psychiatrique où il a été vu par des médecins. Toutefois, rien n'indique que l'on ait demandé aux médecins qui l'ont admis à l'hôpital psychiatrique le 31 août 1995 si le requérant avait besoin d'être interné en vue d'un examen. L'internement du requérant pendant une période initiale de vingt jours, ensuite prolongée, avait déjà été décidée par un procureur le 27 janvier 1995, sans qu'un médecin expert eût été consulté. Il s'ensuit que l'aliénation du requérant n'a pas été établie de manière probante.\n49. En conséquence, la Cour estime que la détention du requérant n'a pas constitué la « détention (...) régulière d'un aliéné » au sens de l'article 5 § 1 e), dans la mesure où elle a été ordonnée sans qu'un médecin eût été consulté.\n50. En outre, la Cour observe à l'instar de la Commission que la loi sur la santé publique telle qu'elle était en vigueur à l'époque des faits ne contenait aucune disposition autorisant un procureur à décider l'internement obligatoire d'une personne dans un centre psychiatrique afin de lui faire subir un examen psychiatrique.\nDevant la Cour, le Gouvernement s'est appuyé sur les articles 59 § 2 et 61 § 1 de ladite loi, selon lesquels un procureur doit procéder à une enquête et veiller à ce que l'intéressé subisse un examen psychiatrique, avant de demander au tribunal compétent l'internement de l'intéressé en service psychiatrique. Toutefois, ces dispositions n'indiquaient nullement que le procureur fût compétent pour décider la détention de la personne en question afin qu'elle fût examinée. L'instruction no 1/81 du ministre de la Santé publique, qui suggérait l'existence de cette compétence, n'énonçait à cet égard aucune règle et n'avait donc pas la clarté requise.\nPar ailleurs, le droit applicable tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits et même après les modifications qui lui ont été apportées en 1997, ne prévoit pas la consultation d'un médecin comme condition préalable à la décision de détention en vue d'un examen psychiatrique obligatoire ; il est donc en deçà du niveau de protection requis contre l'arbitraire. 51. Ces lacunes n'ont pas été comblées par le fait que la directive interne no 295/85 du parquet général contenait des dispositions relatives aux examens psychiatriques obligatoires. La directive en question était un document non publié et dépourvu de force juridique officielle.\nA cet égard, la Cour rappelle que les expressions « prévue par la loi » et « selon les voies légales » imposent que la mesure incriminée ait une base en droit interne et vise aussi la qualité de la loi en cause, en exigeant que celle-ci soit accessible au justiciable et prévisible (Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, § 50, CEDH 2000-II, et arrêt Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, pp. 850-851, § 50).\n52. Enfin, comme la Commission l'a observé à juste titre, le fait qu'aucune décision mettant fin à l'internement du requérant n'ait été prise constitue une autre indication du caractère ambigu de la procédure judiciaire et de l'incertitude qui entourait la privation de liberté.\n53. La Cour estime par conséquent qu'il y a eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention en ce que la privation de liberté du requérant n'était pas justifiée au regard de l'alinéa e) de cette disposition et n'avait aucun fondement dans le droit interne qui, de plus, ne fournit pas la protection requise contre l'arbitraire puisqu'il n'exige pas un avis médical.\n54. Le requérant se plaint d'avoir été privé du droit de faire contrôler la légalité de son internement par un tribunal, en violation de l'article 5 § 4 de la Convention. Cette disposition est ainsi libellée :\n55. Le requérant affirme que le procureur qui a décidé de le faire interner ne possédait pas les caractéristiques d'un « tribunal » et n'a suivi aucune procédure de nature judiciaire. Plus particulièrement, le requérant n'a eu aucune possibilité d'exposer sa position ou de contester les éléments de preuve. Il n'a pas non plus eu accès à un tribunal par la suite, lorsque son internement a été ordonné.\n56. Le Gouvernement fait valoir que ce qui importe, c'est la nature et la compétence de l'organe qui contrôle la légalité de l'internement et non pas son nom. Dans le cas du requérant, la légalité de l'internement a été contrôlée par un procureur de district et un procureur régional. L'intéressé pouvait également s'adresser au procureur général, mais ne l'a pas fait.\nLe Gouvernement admet par ailleurs que le droit pertinent ne prévoyait pas la possibilité de former un recours auprès d'un tribunal dans l'hypothèse d'un internement ordonné dans le cadre d'une enquête préalable au déclenchement d'une procédure en vue d'un internement dans un service psychiatrique. Cela s'explique par le fait qu'entre 1992 et 1998, les avis étaient partagés en Bulgarie quant au statut des procureurs. Mais depuis l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Assenov et autres c. Bulgarie (arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII), plusieurs modifications législatives ont été introduites en 1999 afin de mettre la loi en conformité avec les exigences de la Convention et la jurisprudence de la Cour. A cet égard, les autorités bulgares ont donc déployé de réels efforts. Eu égard à cet élément et considérant que l'objet de la Convention est de faire pression sur les Etats afin qu'ils alignent leur législation sur cet instrument juridique, le Gouvernement presse la Cour de rejeter ce grief tiré de l'article 5 § 4 de la Convention.\n57. La Commission a estimé que le requérant n'avait pas eu la possibilité de s'adresser à un tribunal pour contester la légalité de sa privation de liberté.\n58. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle quiconque est privé de liberté a droit à un contrôle de la légalité de sa détention par un tribunal. L'exigence de la Convention selon laquelle un acte de privation de liberté doit être susceptible d'un contrôle juridictionnel indépendant revêt une importance fondamentale eu égard à l'objectif qui sous-tend l'article 5 de la Convention, à savoir la protection contre l'arbitraire. Sont en jeu ici la protection de la liberté physique des individus, ainsi que la sûreté de la personne (arrêt Kurt c. Turquie du 25 mai 1998, Recueil 1998-III, p. 1185, § 123).\nDans certains cas, le contrôle juridictionnel peut se trouver incorporé à la décision d'internement si celle-ci est prise par un organe constituant un « tribunal » au sens de l'article 5 § 4 de la Convention. Pour constituer un « tribunal », une autorité doit être indépendante de l'exécutif et des parties. Elle doit aussi fournir les garanties fondamentales de la procédure appliquées en matière de privation de liberté.\nSi la procédure suivie par l'organe compétent qui ordonne l'internement ne fournit pas ces garanties, l'Etat doit permettre un recours effectif à une seconde autorité présentant toutes les garanties d'une procédure judiciaire. L'intéressé doit avoir accès à un tribunal et avoir l'occasion d'être entendu lui-même ou moyennant une certaine forme de représentation (arrêt De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique du 18 juin 1971, série A no 12, pp. 39-41, §§ 73-76, et arrêt Winterwerp précité, pp. 24-25, §§ 60-61).\n59. Le Gouvernement ne conteste pas que le droit bulgare, à l'époque des faits, ne prévoyait aucun recours à un tribunal contre un internement décidé par un procureur dans le cadre d'une enquête en vue d'engager une procédure pour internement psychiatrique. La Cour prend acte des efforts réels et incontestables déployés par les autorités bulgares pour aligner la législation interne sur la Convention. Mais cette observation ne saurait en aucune manière servir de prétexte au rejet du grief du requérant, qui porte sur des faits concrets ayant empiété sur ses droits garantis par la Convention. L'exactitude de la déclaration du Gouvernement selon laquelle le droit a été mis en conformité avec la Convention grâce à des modifications législatives adoptées en 1999, affirmation que conteste le requérant, ne peut être appréciée dans le cadre de la présente affaire. La Cour se doit de limiter son contrôle aux circonstances particulières de l'espèce.\n60. La Cour relève à cet égard que la détention du requérant avait été ordonnée par un procureur de district, qui par la suite est devenu partie à une procédure dirigée contre lui et a cherché à obtenir son internement psychiatrique (paragraphes 15 et 27 ci-dessus). La décision du procureur de district n'était susceptible de recours qu'auprès de procureurs d'un grade supérieur.\nEn conséquence, on ne saurait considérer que le requérant ait disposé du recours exigé par l'article 5 § 4 de la Convention. Cette disposition garantit à toute personne arrêtée ou détenue le droit d'introduire un recours devant un tribunal. Le nécessaire contrôle de la légalité n'était donc ni incorporé dans la décision initiale de faire interner le requérant ni assuré par les possibilités d'appel existantes.\n61. En conséquence, la Cour juge qu'il y a eu violation de l'article 5 § 4 de la Convention en ce que le requérant s'est vu privé de son droit de faire contrôler par un tribunal la légalité de son internement.\n62. Aux termes de l'article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »\n63. Le requérant réclame une réparation pécuniaire d'un montant de 130 360 dollars américains (USD). Ce montant comprend 120 000 USD de manque à gagner, soit 1 000 USD par mois pendant une période de dix ans, car les faits incriminés auraient empêché le requérant d'accepter une affaire, plus 10 000 USD correspondant à des dépenses encourues pour un traitement en sanatorium et 360 USD dépensés pour l'achat de médicaments afin de soigner une pneumonie. A l'appui de certaines de ces prétentions ont été fournies des copies de lettres commerciales, de factures établies par une pharmacie, ainsi que de divers documents apparemment non pertinents.\n64. Par ailleurs, le requérant réclame 40 000 francs français (FRF) en dédommagement du préjudice moral et physique qu'il a subi du fait de sa détention.\nLe requérant affirme que le sentiment d'impuissance et de peur provoqué par l'absence de base légale et de toute possibilité d'obtenir un contrôle juridictionnel de sa détention doit être pris en compte. Le fait qu'il ait été interné dans un centre psychiatrique où il fut traité comme un aliéné a constitué une atteinte particulièrement grave à sa dignité humaine et a été source d'humiliation et de souffrance. Il s'est vu administrer des sédatifs et était attaché à son lit pendant la nuit. Il a été maintenu au secret pendant trois jours, aucun visiteur n'ayant été autorisé à le voir avant le troisième jour de détention. Lorsqu'il a contracté sa pneumonie, on ne lui a dispensé un traitement spécialisé qu'après une longue attente, au péril de sa vie. 65. L'agent du Gouvernement fait valoir que le requérant a été déclaré comme souffrant de troubles mentaux et que les sentiments allégués de crainte et d'impuissance sont en fait caractéristiques de son état de santé. Par ailleurs, de l'avis de l'agent, les sommes exorbitantes réclamées par le requérant sont « le fruit de ses troubles mentaux ».\nLe Gouvernement propose en outre une analyse détaillée de l'ensemble des documents présentés par le requérant à l'appui de sa demande de réparation pécuniaire, qualifie de faux certaines de ces pièces et indique que l'une d'elles porte sur ce que l'agent du Gouvernement décrit comme étant le « passé communiste héroïque » du requérant, et non sur des questions pertinentes en l'espèce.\nEnfin, le Gouvernement allègue qu'il convient de tenir compte du niveau de vie en Bulgarie et prie la Cour de rejeter la demande de satisfaction équitable.\n66. La Cour estime, sans s'arrêter aux affirmations hasardeuses de l'agent du Gouvernement, que le requérant n'a pas montré qu'il existait un lien de causalité direct entre les violations de la Convention constatées en l'espèce et le dommage matériel allégué. En particulier, le fait que le requérant se soit vu proposer une affaire ne prouve pas de manière irréfragable qu'il ait subi un manque à gagner. Quant au remboursement des dépenses médicales qui est réclamé, la Cour rappelle que la Commission a déclaré irrecevables les griefs du requérant selon lesquels les médecins voulaient le tuer et avaient endommagé sa santé (décision de la Commission sur la recevabilité du 16 avril 1998).\n67. S'agissant du préjudice moral, la Cour considère que le requérant doit avoir subi des peines et souffrances du fait de sa détention irrégulière, qui a duré vingt-cinq jours, et de l'impossibilité d'obtenir un contrôle juridictionnel, qui lui ont sans aucun doute occasionné un sentiment d'impuissance entre les mains des autorités. Le fait que le requérant ait été interné dans un centre psychiatrique sans que son aliénation ait été établie de manière probante constitue une circonstance aggravante. Eu égard à sa jurisprudence (arrêts Loukanov c. Bulgarie du 20 mars 1997, Recueil 1997-II, Sakık et autres c. Turquie du 26 novembre 1997, Recueil 1997-VII, Demir et autres c. Turquie du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, Baranowski c. Pologne, no 28358/95, CEDH 2000-III, et Witold Litwa précité) et statuant en équité, la Cour octroie au requérant 4 000 levs (BGN) au titre du dommage moral.\n68. Le requérant sollicite 240 FRF au titre des frais de poste, ainsi que 1 300 FRF pour la traduction de ses observations écrites présentées lors de la procédure devant la Commission (l'équivalent d'environ 540 BGN). Il a présenté des copies de factures et de reçus postaux. Il ne réclame aucun montant au titre de la procédure devant la Cour, pour laquelle il a bénéficié de l'assistance judiciaire.\n69. Le Gouvernement affirme que les documents présentés par le requérant ne prouvent pas qu'il ait effectivement engagé les dépenses dont il réclame le remboursement. En tout état de cause, il convient de déduire le montant perçu du Conseil de l'Europe par la voie de l'assistance judiciaire.\n70. La Cour relève que la demande du requérant porte uniquement sur la procédure devant la Commission, tandis que l'assistance judiciaire dont il a bénéficié, d'un montant de 4 100 FRF, ne concernait que la procédure devant la Cour. En conséquence, aucune déduction ne peut être effectuée.\nLa Cour observe toutefois que durant la procédure devant la Commission, le requérant a présenté de nombreuses observations qui ne lui avaient pas été demandées, et estime qu'il n'est pas fondé à réclamer le remboursement des frais de traduction et de poste pour l'ensemble de celles-ci. Statuant en équité, la Cour lui octroie 300 BGN.\n71. Selon les informations dont la Cour dispose, le taux d'intérêt légal applicable en Bulgarie à la date d'adoption du présent arrêt est de 13,85 % l'an.\ni. pour dommage moral, 4 000 BGN (quatre mille levs) ;\nii. pour frais et dépens, 300 BGN (trois cents levs), plus tout montant pouvant être dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ;\nb) que ces montants seront à majorer d'un intérêt simple de 13,85 % l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;\nFait en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 5 octobre 2000.\nARRÊT VARBANOV c. BULGARIE\nARRÊT VARBANOV c. BULGARIE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (quatrième section)Date de la décision : 05/10/2000Fonds documentaire : HUDOC Haut de page


Commentaires publiés par Maxime C | Proximus Forum\nCommentaires publiés par Maxime C\nOn est trop souvent déconnecté du forum.\nEt, bête question, mais avez-vous vérifié votre boîte spam ?\nBonjour, voici les nouvelles concernant Shadow: Epic combo est jusqu’à Avril 2020 le seul partenaire de Shadow en Belgique. A partir d’Avril, les Belges pourront choisir de rester connecté via Epic ou de se connecter via Shadow directement. L’abonnement offert dans Epic combo à partir d’avril 2020 s...\nSalut @MFiévet96 . En fait, le sondage avait disparu depuis la mise à jour, et nous en avons à tout prix besoin. Je fait en sorte que s’il est pris, il ne faut plus le reprendre pour une longue période. Sinon, il suffit de cliquer dans le vide. Ces statistiques sont vitales pour nous et pour la d...\nMise à jour du header et du footer. Le header ne redirige plus vers nos sites “professionels” et “entreprises” vu le côté très majoritairement“résidentiel” du forum. Les autres onglets on été mis à jour et correspondent à ceux du site internet.\nje pense qu’enjoy deal n’arriveras pas a faire oublier les points fidélité , car il était toujours possible de ce faire donner des points manquant , tandis qu’enjoy deal vous propose que l’achat et pour l’instant rien de bien terrible , même si je comprend que cela est encore frais , mais perso je n...\nMerci @Maxime C pour l’update… Une question me taraude depuis que j’entends parler de version “OTT” est de savoir si les futurs possesseurs de cette version vont devoir regarder les matches de foot avec les fenêtres fermées en été pour ne pas se faire “spoiler” par les cris des voisins en cas de but...\nQuelques nouvelles du v7 : Comme beaucoup d’entre vous l’ont compris, le développement a pris du retard. Nous sommes toujours en phase 2 et de nombreux problèmes nous empêchent de sortir le v7 commercialement avant 2020. Les soucis de stabilité sont résolus, nous nous attaquons aux soucis restant...\nDécodeur TV / antenne Wifi\nSi vous pensez que cette idée peut rallier du monde, n’hésitez pas à la suggérer ici.\nSauf que nous sommes dans un secteur qui est nouveau pour nous, que nous annonçons que nous ne déprécierons pas la valeur de l’abonnement Shadow. Des contentieux commerciaux, il en existe beaucoup dans tous types de commerces. Ils se résolvent à huit-clos. Vous dites que l’on ne vous défend pas…. a...\nMerci @MFiévet96, je pense que la surprise de fin d’année fera plaisir. @Maxime C tu nous tiens au courant des dates sur le forum? Oui, bien sûr\nLa TV, c’était également un test. Elle est partie assez rapidement. Je transmets pour la newsletter. Et j’ai également signalé le problème des deals en ce moment via le web. Donc, cela veut dire que le stock est hyper short et que tous les clients existants intéressés ne pourront y prétendre? @M...\nMerci @MFiévet96, je pense que la surprise de fin d’année fera plaisir.\nSi il s'agit des surprises comme "My - ePress" ce serait magnifique My e-press est un cadeau que l’ont fait à tous nos clients (qui ont le pack suffisant). Les Enjoy! suprises sont plutôt liées à nos produits plus classiques. Mais my e-press s’inscrit pleinement dans l’idée que nous voulons donner...\nOui, les stock étaint limités. C’était effectivement un test. Une promo rétention doit montrer des résultats avant un vrai launch avec campagne. Cétait la tout première montée ainsi sur Enjoy!, pour mesurer les résultats. Les TV sont toutes parties rapidement.\nLa TV, c’était également un test. Elle est partie assez rapidement. Je transmets pour la newsletter. Et j’ai également signalé le problème des deals en ce moment via le web.\n@fermateuler , je me suis permis de mettre mon post en meilleure réponse. Non pas que je présume que c’est celle que vous vouliez, mais c’est pour permettre de voir la réponse immédiatement pour les autres leceteurs en dessous de votre Post, car cette réponse est la réponse officielle de Proximus. ...\nBonjour, Vu le nombre de commentaires dans ce topic, je vais tenter de répondre de manière globale, en suivant malgré tout le fil conducteur mis par @fermateuler, créateur du topic. Mon post sera donc un peu long. Tout d’abord, la réponse tant attendue : “Produits Proximus dans Enjoy”, y en au...\nPourquoi faire ça ? Nous avons des balises qui indiquent le statut de l’idée. Et en plus, si on supprime une idée comme ça, on risque de la voir réapparaitre. Enfin, une idée non retenue ne veut pas dire que le sujet n’est pas intéressant. Si une idée à 50 votes, et que nous ne sommes pas en mesure...\nHello @MFiévet96 je sors à l’instant de cette réunion! J’ajoute, réunion constructive. J’ai demandé deux trois infos qui doivent arriver en complément ce soir, donc je garde ma réponse jusqu’à lundi. Mais pour faire très simple, oui, on va remettre du contenu Proximus dans Enjoy!. Mais plus sous fo...\nLa phase 2 est toujours en cours .\nJuste pour indiquer que les résultats de l’étude sont plutôt positifs. L’idée n’a pas encore atteint 50 votes mais l’app est mise à l’agenda des développeurs\nJ’ai une réunion placée demain avec les équipes Enjoy! Mais vous savez (pour vous donner un peu d’aperçu sur notre approche de travail), prendre du temps est nécessaire. Il suffit pas de dire “et les gars, le forum il veut que”. Il faut bien préparer, graphiques à l’appui, autres sources à l’appui (...\nmoi aussi je pense qu’enjoy est nul aucun intérêt…… sauf si un jours ils mettent une super promo style tv mdr Par contre, il ne faut pas oublier qu’Enjoy est récent et qu’il faut attendre aussi Déjà la réaction pour les produits proximus dans Enjoy est déjà longue à venir Pour avoir une bonne...\nRetour à la normale pour la gestion quotidienne du forum.


VEDROP 50 mg/mL: Précautions, Grossesse,Comment ça marche, Interaction - Onmeda.fr\nIl a été signalé que des doses élevées de vitamine E augmentent la possibilité de saignements chez des patients carencés en vitamine K ou chez des patients sous traitement oral par anti-vitamines K. Il est donc recommandé de surveiller le temps de prothrombine et le rapport normalisé international (RNI). Un ajustement de la dose d'anticoagulant oral pendant et après le traitement par Vedrop peut être nécessaire.\nCompte tenu de la toxicité rénale potentielle des polyéthylène-glycols, Vedrop doit être administré avec prudence et sous une surveillance étroite de la fonction rénale chez les patients souffrant d'insuffisance rénale, notamment les patients déshydratés.\nCompte tenu de l'insuffisance de données cliniques chez les patients souffrant d'insuffisance hépatique, Vedrop doit être administré à ces patients avec prudence et sous une surveillance étroite de leur fonction hépatique.\nLa fonction rénale et l'osmolarité sérique doivent être évaluées et surveillées en cas de traitement par Vedrop.\nVedrop contient du parahydroxybenzoate de méthyle sodique (E219) et du parahydroxybenzoate de propyle sodique (E217) qui peuvent causer des réactions allergiques (éventuellement retardées). Ce médicament contient moins de 1 mmol de sodium (23 mg) par dose ; il est donc pratiquement « exempt de sodium ». Il contient également du potassium, à une concentration inférieure à 1 mmol (39 mg) par dose et est donc pratiquement « exempt de potassium ».\nEn raison de l'inhibition du transporteur de la P-glycoprotéine, le tocofersolan peut également augmenter l'absorption intestinale d'autres vitamines liposolubles concomitantes (A, D, E, K) ou celle de médicaments fortement lipophiles (tels que stéroïdes, antibiotiques, antihistaminiques, cyclosporine, tacrolimus). Par conséquent, une surveillance est utile et, si nécessaire, les doses pourraient être ajustées.\nPour le tocofersolan, il n'existe pas de données sur l'utilisation de ce médicament chez la femme enceinte. Les études chez l'animal n'ont pas montré d'effets délétères directs ou indirects sur la gestation, le développement embryonnaire / foetal, l'accouchement ou le développement post-natal (voir rubrique Données de sécurité précliniques). Le tocofersolan ne sera prescrit qu'avec prudence chez la femme enceinte.\nOn ignore si le tocofersolan est excrété dans le lait maternel humain. Aucune étude d'excrétion du tocofersolan dans le lait n'a été réalisée sur des animaux. La décision de poursuivre / interrompre l'allaitement, ou de poursuivre / interrompre le traitement par Vedrop doit être prise en tenant compte du bénéfice de l'allaitement maternel pour l'enfant et du bénéfice du traitement par le tocofersolan pour la femme.\nLa substance active, le succinate de d-alpha-tocophérol-polyéthylène glycol 1000 (tocofersolan) est une pro-drogue ; le métabolite actif est le d-alpha-tocophérol. ç de faibles concentrations, le tocofersolan forme des micelles qui augmentent l' absorption de lipides non polaires tels que les vitamines liposolubles. Sa concentration micellaire critique est faible (0,04 à 0,06 mmol/l). L' hydrolyse du tocofersolan se produit dans la lumière intestinale. Absorbé par les cellules, le groupement alpha-tocophérol apparaît dans les chylomicrons de la lymphe, de manière similaire à la vitamine E absorbée par l'alimentation. L'absorption cellulaire ne requiert ni récepteurs, ni protéines de liaison, ni processus métaboliques et ne se produit pas par pinocytose. Le modèle d' absorption du tocofersolan deutéré s'est avéré normal dans les lipoprotéines : l'alpha-tocophérol atteint son taux le plus haut d'abord dans les chylomicrons, puis dans les lipoprotéines de très faible densité (VLDL) et finalement dans les lipoprotéines de faible densité (LDL) et les lipoprotéines de haute densité (HDL). Les courbes d'élimination étaient parallèles à celles des sujets témoins. Principalement localisée sur les membranes cellulaires, dans les mitochondries et les microsomes, la vitamine E est présente de façon ubiquitaire (globules rouges, cerveau, muscle, foie, plaquettes), et les tissus graisseux constituent son principal lieu de stockage.\nUne étude incluant 12 volontaires sains a comparé le tocofersolan à une vitamine E de référence, miscible dans l'eau, après administration unique d'une dose orale de charge de 1200 UI. La biodisponibilité relative du tocofersolan tendait à être plus élevée (Frel de 1,01 ± 1,74) avec une ASC0-t de 0,383 ± 0,203 µM.h/mg, C max de 0,013 ± 0,006, tmax de 6,0 h (6,0 - 24,0), et t1/2 de 29,7 h (16,0 - 59,5).\nUne étude similaire a démontré une biodisponibilité du tocofersolan supérieure à celle d'une vitamine E de référence, miscible dans l'eau, dans la population pédiatrique atteinte de cholestase chronique (n = 6). L' absorption était significativement plus importante, tant en ce qui concerne l'augmentation maximale de la concentration plasmatique (p = 0,008) que l'ASC (p = 0,0026). La vitamine E est principalement éliminée par la bile (75 %) et les selles, soit sous forme de tocophérol libre, soit sous forme oxydée. L' urine représente une voie d'excrétion mineure de la vitamine E (sous la forme d'une glucuroconjugaison).


Pétards et feux d'artifices interdits en Moselle - Radio Mélodie\n#actualité #pétard #feudartifice #pyrotechnie #moselle #arrêté #interdiction #nouvelan #19décembre2016 #20décembre2016\nCa devient un rituel chaque année. A l'approche du Nouvel An, les pétards et feux d'artifices sont interdits dans le département pour les particuliers.\nUn arrêté préfectoral vient d'être envoyé à tous les maires. Alors que l'état d'urgence a été prolongé jusqu'en juillet 2017 et compte-tenu des risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics, le Préfet de la Moselle, Emmanuel BERTHIER, a décidé d'interdir la vente, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques sur tout le département. Cette interdiction est valable du 19 décembre jusqu'au 08 janvier 2017. Seules les catégories C1 et K1 sont autorisées.\nUn coup dur pour les commerçants qui ont déjà fait leurs stocks et qui ont déjà investis plusieurs milliers d'euros dans la marchandise...\nSi beaucoup se rendront en Allemagne pour acheter leurs artifices, nul doute que les forces de l'ordre augmenteront leur présence et les contrôles sur le terrain pour vérifier que vous ne passez pas la frontière avec des pétards ou feux d'artifices interdits...


theif sex - porno theif tordu | Darknessporn.com\ntheif sexe brutal\n1286\t100% 07:03\nCes Vidéos porno theif sont vraiment malades! C'est le genre de vidéos porno sombres que vous ne trouverez sur aucun autre site de tube. si le porno est vraiment extrême, ce qui signifie que vous l'aimerez certainement. Nous avons vraiment aimé choisir ces vidéos brutales. Il était presque impossible de ne pas se branler en regardant ces clips tordus pleins de pure brutalité. Nous savons qu'il est difficile de trouver du contenu comme celui-ci, et c'est pourquoi nous avons décidé de créer cette superbe collection theif. Désormais, vous n'avez plus besoin de fouiller dans les coins sombres d'Internet. Maintenant, vous avez tout ce que vous vouliez sur ce site porno rapide et sûr. Tout theif porno les vidéos sont gratuites et sans publicités ennuyeuses. Nous faisons de notre mieux pour vous assurer que vous apprécierez votre séjour sur notre site. Si vous voulez nous aider à améliorer encore cette section if, utilisez simplement les boutons de vote et les commentaires pour aider d'autres esprits tordus à trouver ce qui est bon et ce qui ne l'est pas. En votant simplement sur des vidéos, vous les rechargerez ou les réduirez, afin que les autres utilisateurs sachent ce qui vaut leur temps!


Cussy-la-Colonne : carte, informations et quiz sur la commune de Cussy-la-Colonne (21360)\nQuiz sur Cussy-la-Colonne\nRéponses au quiz sur Cussy-la-Colonne\nInformations principales sur Cussy-la-Colonne\nVous trouverez ici un questionnaire, la carte et les principales informations de la commune de Cussy-la-Colonne. Connaissez-vous bien Cussy-la-Colonne ? Essayez notre questionnaire !\n1- Quiz sur Cussy-la-Colonne !\n3- Informations principales sur Cussy-la-Colonne\n4- Carte de Cussy-la-Colonne\nDécouvrez les quiz des communes proches de Cussy-la-Colonne :\n47° 02' 27'' Nord\nRéponses au quiz de Cussy-la-Colonne\n1/ Quel est le code postal de Cussy-la-Colonne ?\n2/ Quel est le code INSEE de Cussy-la-Colonne ?\n3/ Parmi ces communes, quelles sont les 3 communes les plus proches de Cussy-la-Colonne ?\nd/ Château-Chinon (Campagne)\n4/ Dans quelle région se situe Cussy-la-Colonne ?\n5/ Depuis le 1er janvier 2016, la France compte dix-huit régions administratives, treize en métropole avec la Corse et cinq en outre-mer. Avant 2016, dans quelle ancienne région de France se situait Cussy-la-Colonne ?\n6/ Dans quel département se situe Cussy-la-Colonne ?\n7/ Cussy-la-Colonne se situe dans le département de la Côte-d'Or. Quel est le numéro de ce département ?\n8/ Cussy-la-Colonne se situe dans le département de la Côte-d'Or. Quel est le chef-lieu de ce département ?\n9/ Quelle était la population municipale de Cussy-la-Colonne en 2014 ?\n10/ Quelle était la population totale, avec résidents non permanents, de Cussy-la-Colonne en 2014 ?\n11/ Quelle était la densité de population municipale de Cussy-la-Colonne en 2014 ?\n12/ Quelle est la superficie de Cussy-la-Colonne ?\nb/ 4,30 km²\n13/ Quelle est l'altitude de Cussy-la-Colonne ?\nPour tester et enrichir vos connaissances en géographie et en cartographie autour de Cussy-la-Colonne, voici quelques liens qui pourraient vous interresser.\nLes quiz des villes proches de Cussy-la-Colonne :\nLes cartes des villes proches de Cussy-la-Colonne :\nSource: https://www.cartes-de-france.fr > Cussy-la-Colonne (21360)


LE MOT DU PRESIDENT. APPTaverna - PORT DE TAVERNA - ASSOCIATION DES PLAISANCIERS\nCOMPTE RENDU DE LA REUNION DU BUREAU DU 21 MARS 2018 CALENDRIER DES ACTIVITES 2018 APPEL A COTISATION\nBonjour à tous , Le temps passe vite et la belle saison est proche … même si elle tarde à venir !!!\nLe bureau s’est donc réuni le mercredi 21 mars aﬁn d’organiser les activités de l’association . Avant de vous en faire un compte rendu , nous voudrions revenir sur une question que l’on nous pose assez fréquemment : « A quoi sert l ‘association des plaisanciers ? « Pour répondre à cela , une petit rappel historique : L’APPT a été fondée il y a une quinzaine d’années à l’initiative de quelques plaisanciers mécontents de l’équipe qui gérait alors le port de Taverna sous l’égide de l’ancien maire , et des augmentations injustiﬁées des tarifs des prestations portuaires qui ne servaient en fait qu’à équilibrer un budget mal géré . Actuellement , le problème ne se pose plus , la gestion est saine et dynamique , les rapports avec l’association sont cordiaux et l’un de nos membres , François Jagu , également trésorier de l’UPPC (Union des Ports de Plaisance de Corse ) nous représente au conseil d’administration de la régie du port au cours des délibérations . Les augmentations tarifaires restent raisonnables d’une année sur l’autre , des travaux d’aménagement des installations ont été effectués d’autres sont en cours ou à venir . Un local situé à coté du » Flibustier » nous a été attribué .. vous y serez les bienvenus . Tout en gardant sa destination première , dans le but de créer une véritable convivialité et une animation sur le port , L’APPT organise des activités, des conseils liés à la mer , à la pêche , à la navigation et la sécurité à bord , un soutient à la SNSM , des rencontres et des repas entre plaisanciers pour partager les expériences de chacun autour d’un verre de l’amitié … Adhérez nombreux à l’association pour lui donner plus de poids , perdurer dans le temps et proposer des services aux adhérents dont nous vous ferons part au cours des forums de l’été .\nRéunion du 22 mars ; Ordre du jour : Bilan ﬁnancier et prévisionnel Dates et nature des activités de l’association Aménagement du local de l’association Cotisations annuelles Questions diverses Présents : Michel LICCIA (Président ) Pierre D’ALISE ( Vice Président ) Thierry MULLER (trésorier ) Jon KIDSON ( Secrétaire informatique ) Joseph HURTUT , François JAGU , Giovanna PERINI . Le bilan ﬁnancier est satisfaisant pour l’instant , les cotisations annuelles ainsi que les revenus de la buvette et des inscriptions devraient permettre l’organisations des manifestations de l’année .\nCONCOURS DE PÊCHE ( Bateau , palangrotte ) 28 juillet de 8 h à 12 h 25 Août de 8 h à 12h FORUM APPT 22 juillet 05 août EXPOSITION DE PEINTURES Artistes amateurs et semi professionnels week ends du 22 juillet et 5 août CONCOURS DE BELOTE CONTREE 21 avril à partir de 18 h (20 équipes)\nPERMANENCES AU LOCAL APPT\nTous les vendredi soir à partir de 18 h\nACTIVITES PROPOSEES ( à mettre en place en fonction de la demande et des intervenants ) atelier et conseils de pêche ( techniques de pêche , montage de lignes …etc ) vériﬁcation du matériel obligatoire de sécurité à bord selon la législation en vigueur, check up à bord ( gratuit ), cours de vulgarisation médicale , conduite à tenir et premier secours à bord . AVANTAGES LIES A L’ADHESION APPT Sur présentation de la carte d’adhérent , remises chez des commerçants , artisants et prestataires de services .(la liste sera fournie ultérieurement après accord avec ces partenaires )\nLa cotisation annuelle est ﬁxée pour cette année à 25 € par personne . Pour avoir un équilibre budgétaire , nous avons été obligés d’augmenter la cotisation de 5€ par rapport aux années précédentes . Le local a un coût , (loyer , aménagement , eau , électricité, ) que nous n’avions pas . Nous vous rappelons que nous ne disposons pas de subventions ( à part la participation de la capitainerie ) et que seul votre tribut nous permet de continuer .\nMerci de nous faire parvenir cette cotisation par les moyens de votre convenance : courrier ,(APPT Port de Taverna 20221 SANTA MARIA POGGIO ) paypal à partir du site internet apptaverna , dépôt dans la boite à lettre ou à la capitainerie ou en mains propres au local de l’association . Concernant les inscriptions aux diverses activités qui pourraient vous intéresser , 2 possibilités : par mail soit par téléphone : mullerelsa@orange.fr Thierry Muller 06 09 85 95 74 aegir2b@gmail.com Michel Liccia 06 10 01 21 13 Vous recevrez en temps utile l’avis et les modalités de ces évènements .\nSur demande des adhérents , surveillance périodique de leur bateau pendant leur absence .\nEspérant vous voir nombreux , et vous souhaitant bon vent et bonne mer pour la saison à venir , cordialement .\nMichel LICCIA et toute l’équipe du bureau .\nAppt réunion assemblée générale 2019 jeudi 12/12 17 h local du port


CALLIGRAPHIE ARABE. Dans le sillon du calame. Lassaâd Métoui - Decitre - 9782296355033 - Ebook\n" Lorsque Lassaâd Métoui vous parle de l'art de la calligraphie arabe, et que, devant vous, avec son calame trempé dans l'encre, il trace des pleins... > Lire la suite\nL'Harmattan - 19/01/1998\n" Lorsque Lassaâd Métoui vous parle de l'art de la calligraphie arabe, et que, devant vous, avec son calame trempé dans l'encre, il trace des pleins et des déliés, il s'en dégage quelque chose de sensuel. Les deux lèvres du calame viennent embrasser le papier avec tendresse. Le bec fait une douce moue, pour, surtout, ne pas blesser le papier. Le Journal du Dimanche (24/11/96) Architecte du mot Lassaâd Métoui dépasse la tradition pour donner libre cours, comme un écrivain, à un autre ordonnancement des mots et des formes. Le Parisien (30/01/97) La calligraphie arabe est un art complexe puisque, partant d'un texte court, l'artiste le transforme, devenant ainsi un architecte du mot. Le Figaro (07/04/97) Jeter l'encre... Les ateliers de Lassaâd sont pris d'assaut.\nC'est comme si on était parti en vacances, ça lave la tête. Télérama (19 au 25 juillet 1997). Tracer un signe, c'est déjà mettre un point final à l'exil. L'Humanité (11 juillet 1997)\nISBN : 2-296-35503-X\nEAN : 9782296355033\nBiographie de Lassaâd Métoui\nLassaâd Métoui est né à Gabès, en Tunisie. Depuis 1985, la Suisse, les Pays-Bas, la Tunisie, l'Espagne, la Belgique et l'Egypte accueillent ses expositions. - premier prix à Matmata (Tunisie) en 1989 - médaille d'or au VIIIè salon de l'Automne en 1992 à Carquefou. - Premier prix dans cette même ville en 1993. - Médaille d'or au Festival international d'Arts plastiques à Mahrès (Tunisie) en 1995. - Lassaâd Métoui enseigne la calligraphie arabe et latine en France, en Europe et dans divers pays du Maghreb.\nLes 7 méditations sur le parfum. Peindre l'invisible\nCALLIGRAPHIE ARABE. Dans le sillon du calame est également présent dans les rayons


Yvei poupée au regard de sang\nKoneko's City :: Présentations :: Présentations des Humains :: Présentations Validées Partagez |\nSujet: Yvei poupée au regard de sang Dim 18 Mar - 12:44\n> Modèle Photo et guitariste occasionnelle dans un groupe\n> Maîtresse Odieuse\nHaha ! Mais quel manque de tact ! Chercher à savoir à quoi je ressemble, mon dieu que c’est commun en plus ! Je vous donne déjà des informations sur moi mais comme une bande de rapaces vous en voulez toujours plus ! Et bien soit, je vous fait une fleur ! Si vous voulez savoir, vous allez savoir ! Vous l’aurez sans doute comprit je suis une femme, je précise bien une femme pas une fille ou une enfant ! Après tout je fais un mètre 75, 65 kg et un bon 110 C de poitrine quand même ! Ensuite commençons par la logique, mes cheveux par exemple. Ils sont noir comme le plumage d’un corbeau, et d’une longueur somme toute impressionnante, ils m’arrivent jusqu’aux fesses, je les noue souvent en deux couettes hautes. Afin de ne pas faire trop gamine, je les noue avec des rubans noirs et il m’arrive souvent de décorer ces dits rubans avec des bijoux comme des camés, des broches ou autres. Juste histoire de donner un peu de couleurs… Des mèches plus courtes et rebelles encadrent mon visage, ainsi qu’une frange beaucoup trop épaisse à mon goût dont certaines mèches me retombent sur les yeux. Mes yeux parlons en tient ! J’ai de magnifiques yeux rouges, d’un rouge sang, que j’affectionne. Ils font chavirer les cœurs et parlent souvent pour moi ! Toutes mes expressions passent plus facilement par mes yeux que par ma bouche. Si je pose mon regard sur quelque chose en général c’est que je désire l’acquérir, et j’ai toujours ce que je veux ! Pour accentuer mon regard, je me maquille de noir, un noir tout aussi profond que mes cheveux ! Un peu de crayon, du fard et du mascara font l’affaire, je ne tiens pas à ressembler à un camion volé ! Continuons voulez vous. Le reste de mon visage à présent, j’ai un nez fin et pointu, mais pas trop quand même ! Il fait penser à un nez de poupée en porcelaine. Ma bouche a de petites lèvres, mais elles sont relativement pulpeuses ! Ce qui me donne je trouve un petit côté pin-up ! Je les colore d’un léger rose, et d’un peu de gloss, pour le côté brillant de la chose. Que me reste t-il à vous décrire, mes vêtements sans doute… Très bien, je suis une femme très féminine, j’aime porter des tenues qui appellent les regards, qui mettent mes formes en valeur. Je porte en général un haut plutôt court, qui laisse tout mon ventre nu, avec un décolleté plus que provoquant je ne peux le nier… Le col remonte dans mon cou et le cache totalement, il s’attache avec une broche de couleur argent. Un nœud doit être fait au dessus de ma poitrine pour ne pas qu’il s’ouvre. Les floches ont des petites pastilles de couleur argent elles aussi, comme sur les costumes orientaux. Pour le bas c’est souvent une jupe ample mais courte, toujours noires avec des liens qui remontent au niveau de mon ventre, toujours dans un souci d’esthétique afin qu’elle concorde avec mon haut. Je porte des basses résilles et de hautes cuissardes de cuir noir qui s’arrêtent à mi-cuisse. Niveau bijoux je suis plutôt simple, une paire de boucles d’oreilles pendantes avec de petits rubans et des pendants en argent font mon bonheur. Au majeur droit je porte une bague en argent sertie de quatre rangées de petites pierres noires, au pouce une bague en spirale allongée, à l’annuaire gauche je porte une bague en or sertie d’un petit diamant et dans laquelle sont découpés trois petits cœurs. Ah un autre détail sur mon physique. Aux oreilles je porte de chaque côté des anneaux en argent au niveau du cartilage, trois sur chaque oreille. Ce sont sans doute les bijoux que j’affectionne le plus sur moi, parce qu’ils sont le symbole même de mon indépendance, je les ai fait le jour où j’ai quitté la maison de mes parents ! Autre petit détail anatomique, j’ai plusieurs tatouages ! J’ai le célèbre chat de Lewis Carroll, une version que j’ai moi-même dessiné, il porte fièrement un haut de forme de biais sur la tête sur lequel est glissé une carte, l’as de pique. Il est à l’intérieur de ma cheville droite. Pour la gauche je me suis fait tatouée une patte de chat lorsque j’étais plus jeune, souvenir d’un premier amour. Je ne l’ai jamais fait retirer car je l’aime malgré tout même si lorsque je le regarde, j’ai un petit pincement au cœur. Cet homme est le seul à m’avoir blessé, depuis j’ai toujours veillé à assurer une distance avec ce que j’appelle maintenant mes compagnons de nuit. Il y a peu je me suis également fait tatouer une phrase à l’intérieur du poignet gauche, qui représente assez bien mon état d’esprit. Elle est écrite de manière à être petite et l’écriture est assez travaillée, avec des courbes. La phrase est : Happiness Is A Warm Gun. Célèbre chanson des Beatles, qui se révèle avoir toute sa signification lorsque le bonheur à le malheur d’entrer dans ma vie ! Mon dernier tatouage est celui dont je suis le plus fière. C’est une gamme musicale d’une célèbre chanson que vous connaissez peut être, Siamese Twins de The Cure. Le tatouage part du bas de mon dos à gauche, longe un moment la colonne vertébrale avant de passer sur ma hanche pour ensuite remonter jusque sous mon sein gauche. Les notes sont entièrement noires et le seul petit effet que j’ai permit dedans est un léger reflet blanc dans les parties les plus arrondies. Ce tatouage me rapproche de mon métier, de ma passion et me rappelle chaque jours ce que je suis. Et puis il faut bien l’avouer, en bonus, quand je suis nue ou en sous vêtement, cela fait son petit effet !\nMon dieu, j’ai l’impression d’être chez le psy à présent ! Quelle horreur ! Ma façon de penser, très bien je vois ! Vous êtes vraiment du genre à vouloir tout savoir ! Vous êtes pire que mes fans ! J’ai tout sauf bon caractère j’aime autant vous le dire, histoire qu’il n’y en ait pas un de vous qui fasse un malaise ou ce genre de conneries ! Autant le dire je suis une enfant gâtée ! Plus jeune j’ai eu tout ce que je voulais et j’applique toujours cette loi. C’est même pire qu’avant, maintenant il faudrait presque que la personne fasse ce que je pense sans le lui demander, comme si ça coulait de source vous voyez ! Je ne suis pas amicale, enfin très peu en tout cas. Rare son les gens à m’appeler Yvei, les quelques amis proches que j’ai en fait. C'est-à-dire environ trois personnes ! Pour les autre c’est mademoiselle Erssling et ils me vouvoient ! En particulier mes domestiques ! Et oui que croyez vous, je ne suis pas du genre à m’occuper de ma maison moi-même ! J’ai déjà bien assez de travail que pour m’occuper à des tâches aussi basses ! Je l’ai paye pour ça et bien trop grassement si vous voulez mon avis ! Enfin bon ! Je suis égoïste, c’est un fait et je ne m’en cache pas, tout ce qui est à moi le reste, je ne prête jamais rien ! Et je prends soin de mes affaires, surtout ce qui touche à la photo ou ma guitare ! Je suis quelqu’un d’assez froid et distant, je n’aime pas me mêler aux autres, je les trouve bien trop ennuyant et sans intérêt. Quitte à avoir un sujet énervant jamais autant m’enfermer dans ma bibliothèque pour y dévorer des livres qui eux m’intéresseront vraiment ! Car oui j’aime lire, j’aime aussi la musique et l’art. Je n’ai de cesse de me cultiver, car plus on en sait plus on a d’influence ! Comment voulez vous que j’arrive à tenir mes affaires si je ne sais pas de quoi je parle ? Un peu de sérieux voyons ! Mon humour est assez spécial dirons nous, je suis capable de rire d’un enfant qui fait tomber sa glace, de quelqu’un qui trébuche tout comme d’une bonne comédie à la télévision. Je suis également maniaque, dans le bon sens, enfin je crois… J’aime la propreté, j’aime que tout soit à sa place. Je remarque très vite si l’on déplace quelque chose chez moi et si j’apprends qui l’a fait il risque de passer un sale quart d’heure. Quand je donne un ordre il doit être respecté à la lettre, mes domestiques le savent, plus d’un s’est fait renvoyer pour ce genre de petits accidents. Pour ce qui est de mon comportement avec les hybrides, il est simple si j’en adopte un c’est pour qu’il s’occupe de moi ! Je les vois à leur tour comme des serviteurs ! Ils sont là pour me pomponner, m’aider à m’apprêter lorsque je sors, à me masser après une séance photo ou autre ou même parfois pour me tenir compagnie et discuter avec moi ! Autant dire que l’hybride que j’adopte doit être un minimum cultivé, je ne veux pas d’un idiot ! Il doit savoir aussi bien se tenir en société, car il n’est pas interdit que je l’emmène avec moi lorsque je sors ! Il sera alors à son tour habillé et coiffé correctement ! Le moindre faux pas est synonyme de punition, la première est en générale douce, les suivantes par contre ! En soi je suis une fille simple, quand on suit mes règles ! Je suis un brin rebelle aussi, si les autres doivent se plier à mes règles, je ne me plie à aucune ! Si je décide de faire quelque chose je le ferai, un point c’est tout ! Cela se voit dans ma façon de m’habiller, dans la musique et les photos que je fais. Je n’écoute jamais mes parents ni qui que ce soit\nMa vie maintenant ? Oooh la barbe ! Je sens que je vais en choqué plus d’un rien qu’en évoquant mon enfance ! Pas qu’elle ait été horrible loin de là… Enfin, vous allez comprendre. Je suis née dans une petite ville anglaise du nom de York ! Mon père était avocat et ma mère médecin, allez savoir pourquoi ils étaient passionnés par le japon… J’ai donc grandit entre la culture anglaise et japonaise, mélange de sushis et de pudding donc. J’étais leur seule enfant, ils ont tout fait pour me combler, et ont passé tous mes caprices. Que ce soit le cheval pour mon sixième anniversaire, le voyage en Islande pour mes dix ans et l’achat d’une maison sur la plage juste pour recevoir mes amies. Je n’ai jamais été habituée à entendre non, ils se sentaient tellement coupables de ne pas avoir de temps pour moi qu’ils compensaient comme ils le pouvaient. J’ai étudié dans les meilleures écoles et j’étais plutôt douée, il faut l’avouer. Certes j’avais l’aide de mes professeurs particuliers mais cela ne m’empêchait nullement d’avoir envie de réussir, voyant la réussite et la reconnaissance que l’on offrait à mes parents. J’avais tout simplement envie de continuer à avoir le même train de vie plus tard et de pouvoir leur montrer que j’étais aussi capable qu’eux ! Ma vie à la maison était simple, après les leçons et les devoirs j’avais quartier libre, je pouvais faire ce que je voulais. J’avais à mon service déjà à l’époque des domestiques, et j’adorais le fait qu’ils m’obéissent au doigt et à l’œil ! Je me suis prise très tôt de passion pour la musique, j’ai appris le violon, le piano, la flûte, la harpe et enfin la guitare qui fut ma réelle révélation ! Vers l’âge de quinze ans, j’ai commencé à m’enfermer dans ma chambre pour y passer des heures à écouter les grands de la musique. Passant du classique avec Bach et Mozart, à plus rock comme Jimi Hendrix et David Bowie. Il me semble que j’ai teint mes cheveux pour la première fois à cette époque, changeant cet immonde blond en ce noir superbe qui m’attirait tant ! Mes vêtements ont très vite suivit le même cap, mes parents n’ont même pas remarqué la différence. Quand j’ai eu fini mes secondaires, mes parents ont décidé de déménager et d’aller s’enterrer dans une ville qu’on appelle Togi ! J’ai suivit sans rien dire et j’ai cherché à me faire des amis, mais sans grand succès les rares que j’ai réussis à amadouer sont toujours mes amis et comme je l’ai dis plus haut ils sont rares. Je suis entrée au conservatoire d’une ville voisine afin d’y obtenir un diplôme que je désirais vraiment. Ce fut facile mais long, quand je suis sortie de là j’ai annoncé à mes parents que je voulais ma maison, mon chez moi. D’abords surpris ils n’ont eu d’autre choix que d’accepter ma demande. C’est comme cela que je me suis retrouvée avec une grande maison près du parc. De ma chambre j’ai une magnifique vue sur les cerisiers tout au long de l’année. J’ai cherché un moment après du travail avant de me faire repérer un jour alors que je marchais tranquillement dans la rue, j’ai eu un peu après mon premier shooting. Il faut dire que ça rapporte, ce genre de boulot. J’ai donc engagé du personnel pour ne plus à avoir à m’occuper de ma maison. Cependant maintenant je dois avouer que je ne vois plus autant mes amis et que je me sens un peu seule. J’ai donc décidé d’acheter un hybride histoire d’avoir un présence, même si elle est silencieuse !\nSujet: Re: Yvei poupée au regard de sang Dim 18 Mar - 12:46\nLa deuxième maîtresse du forum!\nEncore une odieuse! =)\nKoneko's City :: Présentations :: Présentations des Humains :: Présentations Validées


Vendre le cognac\nComment optimiser votre activité\nPourquoi chercher à vendre du cognac ? Tout simplement parce que cet alcool offre une large gamme qui peut aller très haut en qualité, et qui permet, à l'heure actuelle, de se différencier. Mais attention, en avoir en stock est une chose, le vendre, en faire un produit d'appel ou d'intérêt en est une autre. Quelques pistes.\nLa mise en avant 'visuelle' des produits doit se faire à deux niveaux. D'abord sur le papier. Si vous avez une carte de bar et une autre de restaurant, installez les références bien en vue sur les deux, juste après les apéritifs par exemple (et avant les whiskies, qui prendraient l'ascendant). Ensuite, montrez les bouteilles. Les producteurs de cognac proposent d'étonnants flaconnages. Ces carafes et autres bouteilles d'exception doivent être vues par le client et mises en valeur. Evitez de les mélanger à d'autres alcools.\nLa clientèle féminine s'intéresse aussi aux cognacs. Adressez-vous à elle en mettant l'accent sur telle ou telle bouteille, telle ou telle association gourmande. Sur la carte, montrez-vous attractif. Au Buddha Bar, à Paris, on peut lire : le cognac ? une "porte ouverte sur le monde". Il se boit "à l'asiatique : allongé ou sur glace. A l'américaine : sur glace avec tonic, cola ou ginger ale". Sachez proposer les grandes cuvées en petites quantités. Réalisez aussi un cocktail maison à base de cognac.\nOser d'autres présentations\nTous les vrais amateurs vous diront que le verre à cognac reste la forme idéale pour déguster un cognac. Cela est vrai, car il faut faire légèrement tourner l'alcool dans le verre pour en apprécier les saveurs. Néanmoins, la clientèle évolue et les puristes apprécient aussi d'autres formats. Les verres tulipe peuvent être utilisés. Un petit verre droit avec à l'intérieur, un doigt de cognac fait aussi le bonheur des nouvelles générations qui apprécient également le café dans de nouveaux contenants. Montrez-vous audacieux dans vos présentations de cognac.\nL'avis de The BarmenAgency\nEn principe, un professionnel doit pouvoir vendre ce qu'il veut. Mais, il ne faut pas vendre n'importe quoi, n'importe comment. Prenons l'exemple du Buddha Bar, à Paris. Lorsque les responsables ont décidé d'un partenariat avec Hennessy, l'objectif fut de vendre du Hennessy sur glace. Ainsi, pendant toute la durée du partenariat, l'établissement a joué la carte Hennessy uniquement. Pas d'autres marques présentes alors derrière le bar. Les soirées événementielles restaient dans la logique. Cette démarche commerciale est très importante lorsqu'on veut lancer ou relancer un produit.\nA Londres, sa majesté le cognac\nCognac et cigare, l'association passion


Michèle Torr révèle sa séparation d'avec Jean Pierre Murzilli\nMichèle Torr et Jean-Pierre Murzilli posent à Lisbonne, le 22 février 2018.\nÀ 72 ans, l'interprète de Emmène-moi danser ce soir a changé de cap dans sa vie sentimentale, ce qu'elle a fait savoir au cours d'un entretien avec Nice-Matin.\nDans une interview accordée à Nice-Matin, Michèle Torr s'est épanché sur son combat contre la sclérose en plaques, maladie dont est victime son fils Romain, et la genèse de son nouvel album, "Je vais bien", enregistré "après une longue période d'absence en studio" : "Pour tout dire, je faisais tranquillement mes tournées - dont Âge tendre et tête de bois - avec les chansons que le public voulait entendre. Et parfois, dans la vie, des choses vous bousculent, vous secouent", a-t-elle confié avant de révéler : "J'ai vécu une séparation et rapidement l'envie d'écrire est venue."\nProche des femmes victimes de pervers narcissiques\nMichèle Torr a ainsi mis fin à 24 ans de haut et de bas avec Jean-Pierre Murzilli, celui à qui elle avait dit "oui" en 1995 avant de divorcer quelques années plus tard... et dont elle était retombée dans les bras par la suite. Leur histoire avait été marquée par une plainte pour violences conjugales il y a une dizaine d'années. Pour autant, la chanteuse était restée auprès de son compagnon, dont le comportement était, selon elle, liée à un état de santé compliqué.\nDans son nouveau disque, Michèle Torr aborde d'ailleurs une thématique lourde : celle des femmes victimes de pervers narcissiques. Un choix loin d'être anodin. Et pour cause, la chanteuse s'est inspirée de sa propre expérience. "Ces nouvelles chansons sont effectivement proches de mon ressenti. J'ai été bouleversée par un reportage que j'ai vu tard dans la nuit sur les pervers narcissiques et sur le parcours de ces femmes qui témoignaient. Je me suis sentie proche d'elles", a-t-elle expliqué à Nice-Matin.


Les 15 meilleurs Paysagistes sur Tancarville, Seine-Maritime | Houzz\n31 paysagistes et paysagistes concepteurs sur Tancarville, Seine-Maritime\nL’aménagement de jardins ou de terrasses, réalisés par un professionnel de l’aménagement paysager, plante le décor de votre maison. Il la connecte avec son environnement extérieur et rend votre habitation plus accueillante. Un magnifique et agréable jardin augmente considérablement la valeur de votre bien immobilier et peut générer une importante plus-value lors de la revente de votre propriété. Avant d’engager un paysagiste sur Tancarville, Seine-Maritime, lisez nos conseils. Plus\nTancarville, Seine-Maritime, France\nTancarville, Seine-Maritime, FranceParisMarseilleLyonToulouseNiceNantesStrasbourgMontpellierBordeauxLilleRennesReimsLe HavreGrenobleDijonAngersLe MansClermont-FerrandBrestLimogesToursPerpignan\n13 projets sur Tancarville et alentour\nAvis sélectionnés pour paysagistes et paysagistes concepteurs sur Tancarville, Seine-Maritime\npaysagistes et paysagistes concepteurs sur Tancarville, Seine-Maritime\nPourquoi engager un paysagiste concepteur sur Tancarville, Seine-Maritime pour mon jardin ?\nUn paysagiste sur Tancarville, Seine-Maritime est un expert en aménagement extérieur et en matériaux de construction. Il est aussi un connaisseur en botanique et sait comment utiliser les plantes vivantes dans un jardin ainsi que leurs conditions d’entretien selon le climat. Indépendant ou salarié d’un cabinet d’architecture de jardins, il peut réaliser des jardins privés et de vastes espaces verts. Durant la phase d’étude, les paysagistes collectent et étudient les besoins de leurs clients pour définir le projet de création de jardin ou de terrasse. Ils prennent les mesures du terrain, dessinent des propositions et conçoivent des solutions d’aménagement. Ils établissent les coûts et le budget nécessaire à la réalisation des travaux et remplissent les documents administratifs. Ils peuvent aussi prendre le rôle de conducteur de chantier et gérer une équipe de jardiniers, ouvriers paysagistes ou de terrassiers. L’architecture du paysage est une activité liée à la région et ses attributs naturels, d’où l’importance de trouver un professionnel de l’aménagement extérieur qui connaît bien le climat et les plantes qui poussent près de chez vous. Si vous souhaitez créer un jardin de charme et de caractère ou tout simplement rénover un petit coin de verdure qui correspond à votre personnalité, il est temps de faire appel à quelqu’un de qualifié ! Que vous soyez en ville ou à la campagne, un fan de jardinage ou non, un professionnel qualifié peut vous aider à réaliser votre projet de jardin de rêve. Découvrez dès maintenant comment trouver le professionnel compétent pour refaire votre jardin ou votre terrasse , grâce aux idées de jardins, conseils, portfolios, avis et recommandations sur des professionnels disponibles.\nQu’est-ce qu’un paysagiste pour jardin sur Tancarville, Seine-Maritime ?\nLes paysagistes bénéficient d’une formation qui englobe l’aspect écologique, esthétique et technique du métier, ce qui leur permet de valoriser votre espace extérieur. Tout en ayant le style et la fonctionnalité de votre jardin à l’esprit, ils analysent l’architecture et la nature du terrain. Ils imaginent ensuite le plan paysager qui inclut l’emplacement et les matériaux nécessaires à la création de maçonneries comme des allées, patios, dallages, terrasses, espaces de jeux pour les enfants. Ils envisagent aussi l’installation de bassins, fontaines et clôtures dans votre jardin. Le paysagiste conseil aura également pris soin d’évaluer votre situation géographique pour sélectionner les végétaux, plantes, arbres, arbustes et fleurs qui poussent naturellement dans votre environnement. Ils ont généralement des contacts, adresses, astuces et bon tuyaux pour trouver les meilleures jardineries, pépinières, horticulteurs et fleuristes locaux sur Tancarville, Seine-Maritime. Il saura implémenter des solutions liées au drainage, au contrôle et à l’état du sol. Certains professionnels s’occupent uniquement de la planification des espaces extérieurs, d’autres peuvent aller jusqu’à livrer les plans et ensuite, superviser une société qu’ils auront engagée. D’autres encore - suivant une approche de conception construction - prendront en charge la création et la réalisation du jardin paysager.\nAvant de faire appel à des professionnels, il est essentiel de considérer l’étendue et l’importance de votre projet d’aménagement paysager sur Tancarville, Seine-Maritime. Les architectes paysagistes DPLG (diplômés par le gouvernement) ont les compétences pour développer des plans structurels globaux qui incluent les plantes, les matériaux de construction pour l’extérieur, les eaux usées, le drainage et plus encore. Les paysagistes se spécialisent d’avantage dans l’esthétisme et l’horticulture, que dans l’aspect structurel, les parties latérales et la planification du jardin. Ces professionnels peuvent aussi se spécialiser dans la création de divers éléments impliquant de la construction, ou dans la création de végétation. Dans certains cas, il vous faudra peut-être faire appel à des entreprises annexes pour réaliser l’espace extérieur que vous souhaitez. Vous trouverez ici toutes les informations concernant les professionnels ou vendeurs liés à l’aménagement d’une terrasses ou d’un jardin :\nLes questions à poser avant de choisir un paysagiste sur Tancarville, Seine-Maritime ou architecte paysagiste sur Tancarville, Seine-Maritime pour aménager mon jardin sur Tancarville, Seine-Maritime :\nTrouvez un paysagiste ou architecte paysagiste sur Tancarville, Seine-Maritime proche de chez vous. Affinez votre recherche dans la section « Trouver un pro » par ville ou par nombre d'avis parmi les paysagistes ou architectes paysagistes sur Tancarville, Seine-Maritime. Nous vous invitons à regarder des photos de jardins sur Tancarville, Seine-Maritime aménagés par des paysagistes ou architectes paysagistes qui ont travaillé sur des projets similaires au vôtre.\nAvant d’engager un paysagiste Tancarville, parcourez notre réseau comprenant 31 paysagistes. Lisez les avis clients, découvrez et sauvegardez les photos de leurs précédents projets et demandez un devis aux meilleurs paysagistes près de chez vous.


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Louer cette belle maison de ville et de venir pour une visite!\n1 1/2 salles de bains 1/2 salle de bains à l'étage. Salle de bain complète à l'étage inférieur.