Nadeau c. Agence du Revenu du Canada\nRéférence: 2017 CRTESPF 27\nStephan J. Bertrand, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral\nPour le fonctionnaire s'estimant lésée:\nMarie-Hélène Tougas, Institut professionnel de la fonction publique du Canada\nMe Pierre-Marc Champagne, Conseil du Trésor\nAffaire entendue à Québec (Québec),\nles 6 et 7 décembre 2016 et les 16 et 18 mai 2017.\n1 À l’époque pertinente, Sophie Nadeau, la fonctionnaire s’estimant lésée (la « fonctionnaire »), travaillait au Bureau des Services Fiscaux (BSF) de l’Est-du-Québec de l’Agence du Revenu du Canada (l’« ARC » ou l’« employeur ») comme vérificatrice, classifiée au groupe et au niveau AU-03. Elle était visée par la convention collective conclue entre l’employeur et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l’« Institut »), pour le groupe Vérification, finances et sciences, venant à échéance le 21 décembre 2014 (la « convention collective »).\n2 Le 25 juin 2014, la fonctionnaire a déposé un grief dans lequel elle a allégué que l’employeur avait manqué à son obligation de prendre des mesures d’adaptation et qu’il avait fait preuve de discrimination à son égard en changeant son statut d’emploi, en violation de la Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. 1985, ch. H-6; la « LCDP») et de l’article 42 de la convention collective.\n3 Le grief a été visé par un renvoi à l’arbitrage et par un avis à la Commission canadienne des droits de la personne (la « CCDP »). L’avis soulignait que la fonctionnaire envisageait de soulever une question relativement à l’interprétation et à l’application de la LCDP. La CCDP a choisi de ne pas présenter d’observation en ce qui a trait aux questions soulevées par la fonctionnaire.\n4 Le 1er novembre 2014, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique (L.C. 2013, ch. 40, art. 365) a été proclamée en vigueur (TR/2014-84) et a créé la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique, qui remplace la Commission des relations de travail dans la fonction publique et le Tribunal de la dotation de la fonction publique. Le même jour, les modifications corrélatives et transitoires édictées par les articles 366 à 466 de la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 40) sont aussi entrées en vigueur (TR/2014-84). En vertu de l'article 393 de la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013, une instance engagée au titre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 2) avant le 1er novembre 2014 se poursuit sans autres formalités en conformité avec la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans sa forme modifiée par les articles 365 à 470 de la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013.\n5 Le 19 juin 2017, la Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures (L.C. 2017, ch. 9) a reçu la sanction royale et a modifié le nom de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et le titre de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et du Règlement sur les relations de travail dans la fonction publique pour qu’ils deviennent, respectivement, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et le Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.\nA. La fonctionnaire\n6 La fonctionnaire a commencé à travailler pour l’employeur en septembre 2001. Elle occupait alors un poste de vérificatrice, classifié au groupe et au niveau AU-01. Entre 2001 et 2014, elle a occupé des postes dans différentes divisions de l’employeur. Elle a notamment occupé un poste d’enquêtrice, classifié au groupe et au niveau AU-03, à la division de l’exécution d’août 2003 à juin 2013. À la suite d’une réorganisation de la division de l’exécution, elle s’est vu offrir un poste de vérificatrice d’impôt, classifié au groupe et au niveau AU-03, à la division de la vérification. Selon la fonctionnaire, son rendement au travail n’a jamais été remis en question par ses gestionnaires.\n7 De février 2010 à février 2011, la fonctionnaire était en congé de maladie et recevait des prestations d’assurance-invalidité de la Financière Sun Life. Elle a effectué un retour progressif au travail, mais un cancer lui a été diagnostiqué et elle a dû encore une fois présenter une demande de prestations d’assurance-invalidité auprès de la Financière Sun Life. Entre le 14 juin 2011 et le 28 novembre 2014, la fonctionnaire travaillait deux jours et demi par semaine et recevait des prestations d’assurance-invalidité de la Financière Sun Life, jusqu’à concurrence de 70 % de son salaire. Elle effectuait ses heures de travail selon un horaire flexible qui lui permettait de se présenter à ses nombreux rendez-vous médicaux et de se reposer entre ses jours de travail.\n8 En 2013, après la réorganisation de la division de l’exécution, le nouveau gestionnaire de la fonctionnaire l’a informée qu’elle ne pourrait plus travailler selon un horaire de travail flexible dans son nouveau poste de vérificatrice. Il a précisé qu’un horaire de travail fixe serait mis en place à la suite d’une évaluation médicale. Il a également recommandé à la fonctionnaire de réduire ses heures de travail et même de quitter le travail afin de prendre soin de sa santé. La fonctionnaire a perçu ces suggestions comme l’expression du désir de l’employeur de la voir se retirer du milieu du travail et comme un manque de confiance à son égard.\n9 En octobre 2013, l’employeur a demandé à l’oncologue de la fonctionnaire d’effectuer une évaluation médicale afin de déterminer s’il y avait lieu de mettre en place des mesures d’adaptation raisonnables. L’employeur lui a fourni le formulaire d’évaluation médicale de l’ARC, qui comprend 12 pages, ainsi qu’un questionnaire de trois pages. L’oncologue a expliqué à la fonctionnaire que les ressources allouées au département d’oncologie de l’Hôtel-Dieu-de-Lévis ne permettaient pas à ses médecins traitants de remplir de telles évaluations, et qu’ils devaient plutôt se concentrer sur les soins à accorder aux patients. Il a toutefois accepté de fournir à la fonctionnaire une note médicale datée du 28 octobre 2013, qui indiquait que bien que la fonctionnaire soit atteinte d’une maladie hématologique chronique causant une réelle fatigue, elle était apte à travailler à temps partiel, soit deux jours et demi par semaine, pour un maximum de sept heures et demie par jours, préférablement de façon non consécutive.\n10 Le 25 novembre 2013, l’employeur a remis à la fonctionnaire un plan de mesures d’adaptation qui prévoyait ce qui suit :\nModalités proposées entourant le plan de mesures d’adaptation individuel pour Sophie Nadeau\n(Faisant suite à la réception du dernier certificat médical datant du 28 octobre 2013 et aux commentaires émis par Sophie Nadeau et son représentant syndical, Sylvain Laflamme, lors de la rencontre du 25 novembre 2013).\nUn horaire fixe de 18,75 heures/semaine sera établi. Cet horaire comprend les divers types de congés selon ce qui est prévu à la convention collective. A cet effet et tel que déjà mentionné, tout employé a le droit de prendre ces congés, et ce, sans égard à un horaire à temps partiel.\nLes journées de travail seront réparties sur trois jours (soit les lundis, mercredis et vendredis) de manière à éviter de travailler des jours consécutifs. L’horaire de base choisi pour chacune de ces journées sera discuté avec le chef d’équipe.\nL’horaire flexible sera maintenu, à l’intérieur d’un horaire de 18,75 heures/semaine en tenant compte d’une part que les heures travaillées ne peuvent excéder 7.50 heures dans une journée et d’autre part que toute absence, tout arrangement ou toute modification à l’horaire de base doivent être autorisés par le chef d’équipe et ce, sans égard au fait qu’il y ait un plan de mesures d’adaptation.\nLes dossiers de vérification sur place qui seront attribués se limiteront à des dossiers situés dans la région qui s’étend sur 16 kilomètres soit du lieu de travail assigné ou soit de la résidence, et ce, en empruntant la route terrestre la plus directe, sûre et praticable. Ceci, pour éviter de longs déplacements et pour maximiser le temps de vérification sur place.\nLa rétroaction en regard aux mesures d’adaptation apportées est souhaitable et ce, de part et d’autres et sur une base continue. La revue de ces mesures pourra se faire au besoin, lors des rencontres périodiques avec le chef d’équipe. Le gestionnaire sera aussi disponible pour toute discussion ou rencontre si désiré.\nTel que discuté, il est entendu qu’un certificat médical précisant la nature des limitations (temporaires ou permanentes) sera présenté d’ici quelques mois, suite à un prochain rendez-vous médical.\n[Sic pour l’ensemble de la citation]\n11 Le 10 février 2014, une seconde note médicale de l’oncologue de la fonctionnaire a été fournie à l’employeur. Dans cette note, l’oncologue confirme la condition médicale de la fonctionnaire et la fatigue qui en découle et souligne que, à son avis, il est honorable que la fonctionnaire soit disposée à continuer à travailler à temps partiel. Elle a ajouté que le futur est imprévisible puisque des traitements oncologiques pourraient éventuellement être nécessaires et que la réponse de la fonctionnaire à ceux-ci, ainsi que son état post-traitements, étaient inconnus à ce stade.\n12 Selon la fonctionnaire, à compter de ce moment, sa gestionnaire a commencé à lui parler, de manière officieuse, de modifier son statut d’emploi de temps plein à temps partiel. À l’époque, la fonctionnaire n’était pas du tout familière avec ce concept. Selon les insinuations, il était inéquitable qu’elle bénéficie des mêmes congés de vacances que les employés à temps plein alors qu’elle ne travaillait qu’à temps partiel. Confuse, la fonctionnaire a consulté son représentant syndical afin d’obtenir des conseils quant à la modification de son statut d’emploi.\n13 Le 19 février 2014, le représentant de la fonctionnaire a écrit au directeur du BSF de l’Est-du-Québec, Guillaume Donati, afin de soulever plusieurs questions préoccupantes, y compris la question de la modification du statut d’emploi. Il a prévenu M. Donati que la modification du statut d’emploi de la fonctionnaire alors que celle-ci était en retour progressif au travail serait considérée comme une mesure discriminatoire susceptible de lui causer de lourds préjudices. Il a ajouté qu’il contesterait vigoureusement une telle modification.\n14 Le 12 mars 2014, M. Donati a répondu au représentant de la fonctionnaire. Au moyen d’une lettre, il a confirmé que l’employeur avait mis en place, et ce depuis 2011, des mesures d’adaptation à l’égard de la fonctionnaire en lui permettant de diminuer son horaire de travail à 18,75 heures par semaine et de maintenir un horaire de travail flexible. Quant à l’intention de l’employeur de modifier le statut d’emploi de la fonctionnaire, M. Donati a indiqué que puisque la situation de cette dernière n’avait pas évolué depuis trois ans, la modification proposée était une mesure administrative normale lorsqu’il est déterminé qu’une situation ne changera pas dans un avenir rapproché. M. Donati a également exprimé le désir de procéder à une évaluation médicale de la fonctionnaire par un médecin désigné par l’employeur, puisqu’il n’était pas satisfait des certificats médicaux fournis par l’oncologue de la fonctionnaire.\n15 La fonctionnaire n’a cependant jamais été renvoyée à un médecin désigné par l’employeur ou à Santé Canada. Il s’agissait, selon elle, de la confirmation qu’il n’y avait aucun besoin réel de procéder à une évaluation médicale additionnelle à cette époque.\n16 En avril 2014, dans un courriel à l’intention du directeur adjoint des relations en milieu de travail, la fonctionnaire a soulevé plusieurs préoccupations concernant la modification éventuelle de son statut d’emploi, incluant l’impact sur ses congés, ses prestations d’assurance-invalidité, ses assurances médicaments et dentaires, ses prestations de décès, ainsi que sur son régime de retraite et ses années de service. L’employeur lui a fourni très peu de réponses, préférant plutôt la diriger vers diverses tierces parties. Selon les renseignements obtenus par ces tierces parties, la modification du statut d’emploi de la fonctionnaire entrainerait des conséquences financières importantes.\n17 Dans un courriel en date du 21 mai 2014, M. Donati a confirmé que la modification du statut d’emploi de la fonctionnaire prendrait effet le 2 juin 2014. Dans ce courriel, M. Donati a également confirmé que la modification en question n’était aucunement fondée sur une politique ou une directive de l’ARC mais plutôt sur une pratique normale, dans la fonction publique et à l’ARC, selon laquelle un employé travaillant moins de 30 heures par semaine doit avoir un statut d’employé à temps partiel [je souligne]. Cependant, la modification du statut d’emploi de la fonctionnaire n’a pris effet que le 28 juillet 2014, tel qu’il en appert d’une lettre de l’employeur à ce sujet datée du 25 juin 2014. La lettre en question ne mentionne aucune directive, politique ou pratique de l’ARC sur laquelle s’appuyait l’employeur à ce moment. Toutefois la Réponse au Grief renvoie aux articles 30 (1)a) et 51 (1)a) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada qui prévoit ce qui suit :\n18 La fonctionnaire a indiqué que la lutte qu’elle a menée contre l’employeur pour maintenir son statut d’emploi lui avait causé beaucoup de stress et de fatigue et l’avait empêché d’investir toutes ses énergies à l’amélioration de son état de santé.\n19 Du 28 novembre 2014 au 7 décembre 2015, la fonctionnaire était en congé de maladie et recevait des prestations d’assurance-invalidité de la Financière Sun Life. À partir du 9 décembre 2015, elle a effectué un retour progressif au travail et, depuis le 15 février 2016, elle maintient un horaire de travail de 4 jours par semaine. Puisqu’elle reçoit maintenant 80 % de son salaire, elle n’est plus admissible aux prestations de la Financière Sun Life. Toutefois, son statut d’emploi à temps partiel est toujours maintenu par l’employeur.\nB. Guillaume Donati :\n20 M. Donati est le directeur du BSF de l’Est-du-Québec de l’ARC depuis novembre 2006. Il compte 33 années de service dans la fonction publique.\n21 À plus d’une reprise dans son témoignage, M. Donati a dépeint le dossier d’accommodement de la fonctionnaire comme étant délicat. Son implication dans le dossier de la fonctionnaire a commencé en 2013 et portait plus particulièrement sur l’obtention de renseignements médicaux à jour.\n22 M. Donati a été incapable de commenter la situation de la fonctionnaire avant 2013, au motif qu’il n’était pas familier avec celle-ci ou avec les mesures d’adaptation en place à cette époque. Essentiellement, il comprenait que la mesure d’adaptation principale consistait à permettre à la fonctionnaire de travailler 18,75 heures par semaine, plutôt que 37,5 heures.\n23 Il a dit qu’il avait commencé à se pencher sur la question du statut d’emploi de la fonctionnaire au début de 2014. Selon lui, l’information médicale fournie par l’oncologue de la fonctionnaire était insatisfaisante et ne permettait pas de conclure que la fonctionnaire pourrait travailler à temps plein dans un avenir prévisible. Toutefois, en contre-interrogatoire, il a reconnu que la lettre et les formulaires qui avaient été remis à l’oncologue n’abordaient pas clairement cette question. Il a également reconnu que personne n’avait demandé à la fonctionnaire d’aborder cette question avec son oncologue et que celle-ci n’avait jamais été renvoyée à un médecin désigné par l’employeur ou à Santé Canada afin d’étudier cette question. Aucune preuve documentaire suggérant le contraire n’a été déposée par ce témoin.\n24 Lorsqu’il a été interrogé sur sa décision de procéder au changement du statut d’emploi de la fonctionnaire, M. Donati n’a pas été en mesure de fournir une réponse détaillée. Il s’est contenté d’indiquer que le changement du statut d’emploi de la fonctionnaire n’était rien de plus qu’une mesure administrative qui consistait à mettre en application la clause 38.01 de la convention collective, qui prévoit qu’une personne dont l’horaire normal de travail compte moins de 37,5 heures par semaine est désignée comme étant à temps partiel. Il s’agissait, selon lui, d’une pratique administrative qui visait à normaliser une situation qui s’était prolongée trop longtemps, réitérant le fait que la fonctionnaire travaillait 18,75 heures par semaine depuis plus de trois ans, tout en conservant un statut d’employé à temps plein.\n25 Interrogé sur la question de savoir si la décision de modifier le statut d’emploi de la fonctionnaire était motivée par le fait que l’employeur avait atteint le seuil de la contrainte excessive, M. Donati n’a pas été en mesure de répondre. Aucune preuve documentaire relative à la contrainte excessive n’a été déposée par ce témoin.\n26 Quant aux impacts potentiels sur la fonctionnaire d’un tel changement, M. Donati a reconnu qu’il n’avait pas pris en considération les impacts potentiels sur la fonctionnaire lorsqu’il a décidé de changer le statut d’emploi de cette dernière. Il a ajouté que sa décision n’était aucunement fondée sur une directive ou une politique de l’ARC. Selon lui, la fonctionnaire bénéficiait de mesures d’adaptation raisonnables, tant avant qu’après le changement de son statut d’emploi.\n27 Lorsqu’il a été interrogé par le représentant de l’employeur sur le rendement de la fonctionnaire au travail, M. Donati a confirmé qu’elle était une bonne employée qui avait toujours eu un bon rendement et qu’elle faisait preuve d’une force de résilience exceptionnelle. Il a qualifié d’admirable la volonté de la fonctionnaire de se valoriser dans son milieu de travail, malgré ses problèmes de santé.\n28 Finalement, M. Donati a confirmé que bien que la fonctionnaire ait progressé d’un horaire de travail de 18,75 heures par semaines à un horaire de travail de 30 heures par semaine, il n’avait pas l’intention de réactiver son statut à temps plein puisqu’elle n’était toujours pas en mesure de travailler selon un horaire normal de travail de 37,5 heures par semaine. Il a toutefois souligné à plus d’une reprise qu’il avait dit à la fonctionnaire que son statut à temps plein serait réactivé dès qu’elle serait en mesure de le faire.\nC. Élise Boudreau\n29 Mme Boudreau occupe un poste de conseillère en relations de travail au sein du BSF de l’Est-du-Québec de l’ARC depuis 2010. Son implication dans cette affaire s’est limitée à conseiller et épauler la gestionnaire immédiate de la fonctionnaire sur l’obtention des informations médicales et la modification du statut d’emploi de la fonctionnaire, entre octobre 2013 et janvier 2014.\n30 Mme Boudreau a confirmé que l’ARC peut, si nécessaire, désigner un médecin de son choix pour effectuer une évaluation médicale d’un employé ou encore diriger un employé vers Santé Canada à cette fin. Elle a ajouté qu’aucune mesure de ce type n’avait été prise par l’ARC en l’espèce. Selon elle, la validité des certificats médicaux fournis par l’oncologue de la fonctionnaire n’avait jamais été remise en question par la direction.\n31 Elle a indiqué que le plan d’adaptation de la fonctionnaire du 25 novembre 2013 représentait une continuité des mesures d’adaptation qui avait déjà été mise en place. Elle n’a toutefois pas été en mesure de donner des précisions sur la nature de la mesure d’adaptation mise en place avant 2013, ou sur le rendement au travail de la fonctionnaire à cette époque.\n32 Lors de son témoignage, Mme Boudreau m’a renvoyé à la « Politique relative aux blessures et maladie de l’ARC » (pièce E-6), ainsi qu’à un outil de travail intitulé « Gestion des blessures et des maladies » (pièce E-7). Elle ne m’a cependant pas renvoyé aux dispositions pertinentes de ces documents, à l’exception de la page 73 de la pièce E-7, qui suggère que le changement de statut de temps plein à temps partiel peut, dans certaines circonstances, représenter une mesure d’adaptation appropriée. Cependant, Mme Boudreau a précisé qu’elle n’avait jamais conseillé M. Donati sur cette question ni faite de recommandation à cet égard, et qu’elle n’avait jamais même renvoyé ce dernier auxdits documents.\nD. Marc Bellavance\n33 Depuis 2002, M. Bellavance occupe un poste de directeur adjoint au centre d’expertise des relations en milieu de travail du bureau régional du Québec du BSF de Montréal de l’ARC. En 2013, Mme Boudreau et M. Donati l’ont consulté. Il leur a donné des conseils relativement au changement du statut d’emploi de la fonctionnaire. Il s’agissait, selon lui, d’un dossier délicat qui méritait d’être regardé de près, étant donné la durée de la période d’accommodement en question.\n34 M. Bellavance a expliqué que puisque la situation de la fonctionnaire perdurait depuis plus de trois ans et qu’il n’était pas raisonnable de croire qu’un changement allait survenir dans un avenir prévisible, il était devenu nécessaire d’harmoniser la situation de la fonctionnaire avec ses conditions d’emploi, et ce, en changeant son statut d’emploi de temps plein à temps partiel. Il a ajouté qu’il s’agissait d’une mesure administrative qui n’était pas reliée à une politique interne ou une directive quelconque, mais plutôt à une pratique de l’ARC. Il a également pris soin de préciser qu’il n’était pas question de contrainte excessive dans le cas en espèce et que le maintient du statut d’emploi à temps plein de la fonctionnaire avant le 28 juillet 2014 ne constituait aucunement une mesure d’adaptation mise en place par l’ARC.\n35 Selon M. Bellavance, le fait de permettre à la fonctionnaire de travailler selon un horaire de travail allégé, par rapport à celui auquel elle devrait normalement se soumettre, constitue une mesure d’adaptation raisonnable. Le changement de statut d’emploi est une conséquence de cette réalité et n’enlève rien à la mesure d’adaptation mise en place par l’ARC, nonobstant le fait que les prestations ou avantages sociaux de la fonctionnaire puissent être affectés par ce changement.\n36 En contre-interrogatoire, M. Bellavance a convenu que l’ARC n’avait pas cru bon de s’en remettre à l’expertise de Santé Canada afin de déterminer si la situation de la fonctionnaire était permanente. Il s’est contenté de réaffirmer que la situation de la fonctionnaire n’avait pas vraiment progressé dans les trois dernières années et que l’information médicale disponible ne lui permettait pas d’entrevoir un changement dans un avenir prévisible. Selon lui, une fois qu’un employeur est convaincu qu’une telle situation ne changera pas dans un avenir prévisible, il doit régulariser la situation et changer le statut d’emploi de l’employé qui n’est plus en mesure de travailler à temps plein.\nA. Pour la fonctionnaire\n37 La fonctionnaire a soutenu qu’en changeant son statut d’emploi de temps plein à temps partiel, l’employeur ne s’était pas acquitté de son obligation de prendre des mesures d’adaptation à son égard. Elle a également fait valoir que l’employeur n’avait pas respecté ses propres lignes directrices en n’appliquant pas les critères prévus à la page 73 de son outil de « Gestion des blessures et des maladies » (pièce E-7)avant de procéder au changement du statut d’emploi.\n38 La fonctionnaire a souligné qu’avant de modifier son statut d’emploi et les mesures d’adaptation mises en place à son égard, l’employeur avait l’obligation de déterminer si et quand elle serait en mesure de fournir une prestation de travail à temps plein, et ce, en s’appuyant sur des renseignements médicaux objectifs.\n39 La fonctionnaire a soutenu qu’on ne lui avait jamais demandé de spécifier si et quand elle serait en mesure de fournir une prestation de travail à temps plein. Elle a ajouté qu’aucune demande similaire n’avait été faite à son médecin traitant et qu’aucun renvoi à Santé Canada n’avait été fait à ce sujet.\n40 La fonctionnaire m’a invité à accepter sa position voulant que bien que la preuve médicale disponible fasse état d’une condition médicale qui pouvait évoluer et qu’on ne savait pas si des traitements additionnels seraient nécessaires et, le cas échéant, comment elle réagirait à ces traitements, il n’était pas raisonnable de conclure qu’elle ne serait pas en mesure de fournir une prestation de travail à temps plein dans un avenir prévisible. Selon elle, l’employeur avait l’obligation de s’assurer qu’elle n’était plus en mesure de fournir une telle prestation de travail en raison de restrictions permanentes et d’obtenir des renseignements médicaux objectifs à cet égard avant de modifier unilatéralement les mesures d’adaptation qui étaient en place et de lui porter préjudice.\n41 La fonctionnaire a également souligné que l’employeur avait reconnu qu’il ne s’agissait pas ici d’une question de contrainte excessive et qu’il avait plutôt procédé sur la base d’une pratique ou d’un usage habituel dans le but de régulariser son statut d’emploi.\n42 La fonctionnaire a invoqué la jurisprudence suivante : Rogers c. Agence du revenu du Canada, 2016 CRTEFP 101; Kirby c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada), 2015 CRTEFP 41; Hydro-Québecc.Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau d’Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ), 2008 CSC 43; Centre universitaire de santé McGill (Hôpital général de Montréal) c.Syndicat des employés de l'Hôpital général de Montréal, 2007 CSC 4; Central Okanagan School District No. 23 c.Renaud,  2 RCS 970; Commission ontarienne des droits de la personne c.Simpsons-Sears Ltd.,  2 RCS 536; Commission ontarienne des droits de la personne c.Etobicoke,  1 RCS 202.\n43 L’employeur a soutenu que le changement au statut d’emploi de la fonctionnaire ne constitue pas de la discrimination fondée sur la déficience. Il a ajouté que le maintien du statut d’emploi de la fonctionnaire ou de sa rémunération ne constitue pas une mesure d’adaptation fondée sur son obligation de prendre des mesures d’adaptation. Sur ce point, l’employeur m’a renvoyé au paragraphe 14 d’Hydro-Québec, où la juge Deschamps s’est exprimée ainsi :\n44 L’employeur a fait valoir que bien qu’il ait l’obligation d’aménager le poste de travail de la fonctionnaire et d’ajuster ses tâches ou son horaire afin de lui permettre de fournir sa prestation de travail, il n’a aucunement l’obligation de maintenir son niveau salarial, ses avantages sociaux ou son statut d’emploi. À l’appui de cette prétention, l’employeur m’a renvoyé à Canada Safeway Ltd. c. Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 454, 2004 SKQB 102 (une décision du banc de la Reine de la Saskatchewan), Crossroads Regional Health Authority c. Alberta Union of Provincial Employees,  A.G.A.A. No. 11, 105 L.A.C. (4th) 78 (une décision arbitrale de l’Alberta), Ontario Public Service Employees Union c. Ontario (Liquor Control Board of Ontario),  O.G.S.B.A. No. 50, 182 L.A.C. (4th) 116 (une décision de la Commission de règlement des griefs de l’Ontario), et SaskPower c. Unifor, Local 649,  S.L.A.A. No. 21 (une décision arbitrale de la Saskatchewan). L’employeur a ajouté qu’aucune autre modification des conditions de travail de la fonctionnaire ou de son milieu de travail n’aurait pu lui permettre de fournir une prestation de travail plus longue.\n45 L’employeur m’a également demandé de procéder au même type d’analyse que dans Timmons c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2015 CRTEFP 50. Dans cette affaire, la Commission a conclu que l’employeur n’était pas tenu de tenir compte de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation en offrant à une employée un poste intérimaire classifié CR-5 plutôt que son poste d’attache classifié CR-3 lors de son retour au travail, puisque cette dernière ne travaillait pas au moment de la prise de décision et qu’il n’y avait aucune certitude quant à sa date de retour au travail. De plus, à son retour au travail, la fonctionnaire n’a pas précisé le type de mesures d’adaptation dont elle aurait besoin.\n46 Selon l’employeur, il avait un motif valable de procéder au changement du statut d’emploi de la fonctionnaire puisqu’il était alors impossible de conclure qu’elle serait en mesure de travailler à temps plein dans un avenir prévisible.\n47 L’employeur m’a rappelé qu’en vertu de la convention collective, une employée qui ne fournit pas une prestation de travail de 37,5 heures par semaine ne peut bénéficier du statut d’employée à temps plein, étant plutôt considéré une employée à temps partiel. Selon lui, le fait de considérer la fonctionnaire comme une employée à temps partiel représente une mesure d’adaptation appropriée étant donné son incapacité à travailler à temps plein. Toutefois, il n’est pas tenu de la rémunérer ou de lui accorder les mêmes bénéfices qu’une employée à temps plein.\n48 Finalement, l’employeur a soutenu que la fonctionnaire n’avait pas établi la nature ou l’étendue des dommages qu’elle réclame en vertu de l’article 53 de la LCDP et qu’aucun dommage de la sorte n’est redevable dans les circonstances.\n49 Dans le traitement de plaintes relatives aux droits de la personne, le plaignant a le fardeau de faire la preuve prima facie (à première vue) de discrimination. Une telle preuve en est une « … qui porte sur les allégations qui ont été faites et qui, si on leur ajoute foi, est complète et suffisante pour justifier un verdict en faveur du plaignant, en l’absence de réplique de l’intimé ». (Commission ontarienne des droits de la personne c. Simpsons-Sears,  2 RCS 536 au para. 28).\n50 Plus précisément, pour établir l’existence de discrimination prima facie, un plaignant doit établir trois choses : (1) qu’il possède une caractéristique protégée par la LCDP contre la discrimination (sa déficience) ; (2) qu’il a subi un effet préjudiciable relié à l’emploi selon l’article 7 de la LCDP ; et (3) que la caractéristique protégée (sa déficience) a constitué un facteur dans l’effet préjudiciable (voir Moore c. Colombie-Britannique (Éducation), 2012 CSC 61 au para. 33).\n51 La caractéristique protégée n’a pas besoin d’être le seul ou unique facteur dans l’effet préjudiciable, seulement un des facteurs (voir Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), 2015 CSC 39 aux paras. 48-52).\n52 Pour sa part, en réponse à une plainte de discrimination, l’intimé peut établir des éléments de preuve pour montrer que son action n’était pas discriminatoire ou il peut établir une exception législative qui justifie la discrimination (art. 15 de la LCDP). Si l’intimé se fie sur une exception législative, il a alors le fardeau de justifier la conduite ou la pratique suivant le régime prévu par la LCDP.\n53 Dans le cas en espèce, l’employeur ne conteste pas que la fonctionnaire possède une caractéristique protégée par la LCDP. Il est raisonnable de conclure que la fonctionnaire a subi un effet préjudiciable relié à l’emploi. La convention collective offre des salaires et des avantages sociaux différents, voire meilleurs, pour les employés à temps plein que pour les employés à temps partiel. Il est également raisonnable de conclure que la déficience de la fonctionnaire a constitué un facteur dans l’effet préjudiciable. La question à déterminer dans cette affaire est de savoir si l’employeur a manqué à son obligation de prendre des mesures d’adaptation et s’il a fait preuve de discrimination à l’égard de la fonctionnaire en changeant son statut d’emploi, contrairement à la LCDP et à l’article 42 de la convention collective.\n54 Les dispositions pertinentes de la convention collective prévoient ce qui suit:\n8.04 Sauf indication contraire dans les paragraphes 8.05, 8.06 et 8.07,\nc. la semaine régulière de travail est de trente-sept virgule cinq (37,5) heures;\n42.01 Il n'y aura aucune discrimination, ingérence, restriction, cœrcition, harcèlement, intimidation, ni aucune mesure disciplinaire exercée ou appliquée à l'égard d'un employé du fait de son âge, sa race, ses croyances, sa couleur, son origine ethnique ou nationale, sa confession religieuse, son sexe, son orientation sexuelle, sa situation familiale, son état matrimonial, son incapacité mentale ou physique, une condamnation pour laquelle l'employé a été gracié, son adhésion au syndicat ou son activité dans l'Institut.\n55 Les dispositions pertinentes de la LCDP prévoient ce qui suit :\n3 (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur […] la déficience.\nde refuser d’employer ou de continuer d’employer un individu;\nde le défavoriser en cours d’emploi.\n56 La preuve a établi les faits pertinents suivants :\nLes heures de travail normales d'un employé à temps plein assujetti à la convention collective sont de 37,5 heures par semaine;\nLa fonctionnaire a commencé à travailler pour l’employeur en septembre 2001 comme employé à temps plein;\nEntre le 14 juin 2011 et le 25 juin 2014, la date du dépôt de son grief, la fonctionnaire travaillait 18,75 heures par semaine en raison d’une déficience physique, ce qui n’est pas contesté par l’employeur;\nLe 28 juillet 2014, l’employeur a changé le statut d’emploi de la fonctionnaire de temps plein à temps partiel;\nDepuis cette date, la fonctionnaire a droit au même salaire et aux mêmes avantages sociaux que les autres employés à temps partiel.\n57 Une convention collective est le fruit de négociations entre deux parties. L’employeur convient habituellement d’embaucher des employés à temps plein à raison de 37,5 heures par semaine et de leur fournir un régime de rémunération comprenant certains salaires et avantages sociaux. En retour, il est raisonnable d’en déduire que l’employé a accepté de fournir une prestation de travail de 37,5 heures par semaine de façon continue. Depuis juin 2011, la fonctionnaire n’était plus en mesure de fournir une telle prestation de travail en raison de sa condition médicale.\n58 L’employeur n’a jamais contesté la validité de la condition médicale de la fonctionnaire et il a mis en place les mesures d’adaptation suivantes :\nIl a permis à la fonctionnaire de travailler selon un horaire de travail allégé, à raison de 18,75 heures par semaines;\nLes journées de travail ont été réparties sur trois jours, soit les lundis, mercredis et vendredis, de façon à éviter des jours consécutifs de travail;\nL’horaire de travail flexible a été maintenu en tenant compte du fait que la journée de travail ne pouvait dépasser 7,5 heures;\nLes dossiers de vérification qui nécessitaient un déplacement chez le contribuable attribués à la fonctionnaire étaient limités à ceux dont la distance de déplacement ne dépassait pas 16 kilomètres du lieu du travail assigné ou de la résidence de la fonctionnaire, afin de limiter les longs déplacements et de maximiser le temps consacré à la vérification sur place.\n59 Ces mesures d’adaptation m’apparaissent raisonnables et ne font pas l’objet d’une contestation de la part de la fonctionnaire. Tel qu’il a été mentionné par la Cour suprême dans Hydro-Québec, l’objectif principal d’une mesure d’adaptation est de fournir les outils nécessaires à l’employé afin qu’il soit en mesure de fournir sa prestation de travail, malgré sa déficience physique.\n60 Il est également important de noter que le maintien du statut d’emploi à temps plein de la fonctionnaire avant le 28 juillet 2014 ne constituait aucunement une mesure d’adaptation mise en place par l’employeur.\n61 Le fondement factuel non contesté de l’affaire dont je suis saisi est que la fonctionnaire ne pouvait pas, au moment où l’employeur a procédé au changement de son statut d’emploi, travailler plus de 18,75 heures par semaine, et qu’aucune autre modification de ses conditions d’emploi ou de son milieu de travail n’aurait peut lui permettre de fournir une prestation de travail plus longue. Dans ces circonstances, l’une des prémisses factuelles sur lesquelles ma décision doit être fondée est qu’il n’existait pas, en juin 2014, de mesures d’adaptation additionnelles que l'employeur aurait pu mettre en place afin de permettre à la fonctionnaire de travailler 37,5 heures par semaine. Je suis d'accord avec l’argument de l’employeur selon lequel le maintien du statut d’emploi de la fonctionnaire n’aurait pas fait en sorte qu’elle puisse fournir une meilleure prestation de travail à cette époque.Je suis donc convaincu que l’employeur n’a pas manqué à son obligation de prendre des mesures d’adaptation.\n62 A savoir si l’employeur a fait preuve de discrimination à l’égard de la fonctionnaire en changeant son statut d’emploi, la trame factuelle du cas en l’espèce révèle de nombreuses similitudes à l’affaire Canada Safeway Ltd. Sur la base des conseils médicaux de son oncologue, la fonctionnaire a choisi de travailler 18,75 heures par semaine. Elle a été accommodée par l’employeur à cet égard. Son emploi n’a pas pris fin, mais son statut d’emploi est passé de temps plein à temps partiel en raison des heures de travail réduites. Elle a reçu les mêmes avantages que les autres employés de l’ARC qui ont travaillé le même nombre d’heures à cette époque. En l’espèce, la fonctionnaire cherche à obtenir un règlement semblable à ce qui a été octroyé dans Canada Safeway Ltd., c’est-à-dire qu’elle veut continuer de travailler moins de 37,5 heures par semaine, tout en continuant de recevoir l’ensemble des avantages sociaux attribuables aux employés à temps plein. Le banc de la Reine de la Saskatchewan n’a toutefois pas entériné cette approche. Dans sa décision, le juge Kovach a tiré plusieurs conclusions convaincantes. Entre autres, il a conclu que certains avantages sociaux sont seulement mis à la disposition des employés à temps plein puisque ces derniers travaillent de plus longues heures. Selon lui, dans les circonstances du cas, un statut à plein temps comprenait nécessairement une obligation de travailler 37 heures par semaine sur une base régulière. Il a également conclu que les avantages sociaux ont le même caractère que les salaires, soit qu’il s’agit d’une compensation pour le travail effectué. Il a ajouté qu’il importe de distinguer entre, d’une part, l’adaptation des besoins particuliers des travailleurs aux prises avec une déficience physique pour faciliter leur participation au lieu de travail et, d’autre part, la question de la compensation de ces personnes.\n63 Des conclusions similaires ont été tirées dans Crossroads Regional Health Authority, Ontario Public Service Employees Union et SaskPower. Les principes et conclusions énoncés dans ces affaires sont valables et utiles à la détermination que je dois faire. Les avantages sociaux prévus par une convention collective, à l’instar du salaire, constituent une forme de compensation pour le travail accompli. Le devoir de prendre des mesures d’adaptation n’oblige pas l’employeur à offrir des avantages sociaux et un salaire plus avantageux à un employé aux prises avec une déficience physique ou mentale qu’à un employé qui ne souffre d’aucune déficience et qui travaille le même nombre d’heures. Je suis d’avis que l’employeur a pleinement satisfait son obligation de prendre des mesures d’adaptation à l’égard de la fonctionnaire en lui permettant, entre autres, de travailler 18,75 heures par semaine et en l’indemnisant de la même façon que les autres employés qui travaillent le même nombre d’heures.\n64 À l’instar de ce qui a été suggéré dans Canada Safeway Ltd., je suis d’avis que le fait d’établir une distinction entre les employés en fonction de la question de savoir si les travaux ont été réalisés et, le cas échéant, dans quelle mesure ils l’ont été, ne contrevient pas aux principes d’égalité envisagés par la LCDP. En conséquence, je suis d’avis que, en l’espèce, l’employeur n’a pas fait preuve de discrimination à l’égard de la fonctionnaire et qu’il n’avait aucune obligation de prendre davantage de mesures d’adaptation, notamment en lui offrant des avantages sociaux supplémentaires. Le fait de fournir à un employé uniquement les avantages sociaux auxquels il a droit en vertu de la convention collective, en fonction du nombre d’heures réellement travaillées, ne constitue pas, selon moi, de la discrimination ou une violation de la convention collective.\n65 Je ne suis pas indifférent à la situation de la fonctionnaire, ni à sa prétention que l’employeur devrait, dans les circonstances, lui permettre de continuer de travailler moins de 37,5 heures par semaine et de recevoir tous les avantages sociaux attribuables aux employés à temps plein. Toutefois, si je souscris à l’argument voulant que la fonctionnaire se voie accorder l’ensemble des avantages sociaux qu’elle aurait reçus n’eut été sa déficience, alors il faudrait également lui verser son salaire régulier pour la période où elle était incapable de travailler en raison de cette même déficience. En conséquence, elle serait indemnisée intégralement pour un travail qu’elle n’a pas effectué. Ce même argument obligerait le paiement des avantages sociaux en cause à la fonctionnaire, en fonction des heures qu'elle aurait travaillé n’eut été sa déficience physique, et obligerait également le paiement de salaire normal pour la période où elle était incapable de travailler à la suite de cette déficience physique, de sorte qu'elle recevrait, en fait, une indemnisation complète pour le travail qu'elle ne pouvait pas effectuer.\n66 Dans les circonstances, je conclus que le fait d’indemniser la fonctionnaire au même titre que les autres employés à temps partiel et de ne lui accorder que les avantages sociaux auxquels elle a droit en vertu dans la convention collective selon le nombre d’heures travaillées ne constituent pas de la discrimination. En l’espèce, la distinction entre un statut de temps plein et un statut de temps partiel ne constitue pas une distinction découlant d'une déficience physique ou mentale, mais plutôt de la prestation de travail de la fonctionnaire. Je suis donc satisfait que l’employeur ait établi que sa décision de changer le statut d’emploi de la fonctionnaire n’était pas discriminatoire.\n67 Je note également que l’employeur a réitéré à maintes reprises son intention de rétablir le statut de la fonctionnaire à temps plein dès qu’elle serait en mesure de fournir une prestation de travail de 37,5 heures par semaine.\n68 En ce qui a trait aux critères prévu dans l’outil de « Gestion des blessures et des maladies » (pièce E-7), je conviens qu’il est toujours souhaitable qu’un employeur applique, de manière rigoureuse et cohérente, ses propres lignes directrices et outils de gestion. Il n’en demeure pas moins que le défaut d’agir comme tel ne constitue pas nécessairement de la discrimination ou une violation de la convention collective. Je suis d’accord avec l’argument de la fonctionnaire voulant que l’employeur devait, en vertu de ses propres lignes directrices (voir la page 73 de la pièce E-7), s’assurer d’obtenir des renseignements médicaux objectifs et précis sur la possibilité qu’elle soit en mesure de reprendre ses fonctions à temps plein dans un avenir prévisible et qu’il ne l’a pas fait. Toutefois, dans les circonstances, ce manquement ne constitue ni un acte discriminatoire, ni une violation de la convention collective. Il importe de tenir compte du fait que l’outil de gestion en question ne fait pas partie de la convention collective et qu’il ne représente rien de plus qu’un outil dont s’est unilatéralement doté l’employeur pour guider ses gestionnaires.\n69 Il importe également de tenir compte que le fait de maintenir le statut d’emploi à temps plein de la fonctionnaire avant le 28 juillet 2014 ne constituait aucunement une mesure d’adaptation et qu’il n’aurait pas pu constituer une mesure d’adaptation puisqu’un tel maintient n’aurait pas fait en sorte que la fonctionnaire puisse fournir une meilleure prestation de travail.\n70 Je note que la nécessité de déterminer la possibilité qu’un employé soit en mesure de reprendre ses fonctions à temps plein dans un avenir prévisible avant de procéder à un changement de statut d’emploi peut facilement porter à confusion, le concept d’ « avenir prévisible » étant normalement associé à la norme à satisfaire pour démontrer une contrainte excessive, ce qui n’est pas en cause ici.\n71 Finalement, il serait négligent de ma part de ne pas souligner la lutte très prenante que livre la fonctionnaire pour le maintien de sa santé. Le fait que, en raison de motifs juridiques, son grief ne puisse être accueilli ne devrait aucunement éclipser la résilience et la force de caractère qu’elle a manifesté durant les sept dernières années, lesquelles ont été reconnues par son médecin traitant, par l’employeur et par le soussigné.\n72 Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :\n73 Le grief est rejeté. J’ordonne la fermeture de ce dossier.\nLe 26 septembre, 2017.


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Lettonie: Un statut pour la langue russe? - REGARD SUR L'EST\nTout au long du mois de novembre 2011, une collecte de signatures est organisée en Lettonie, sur le thème de l’octroi à la langue russe d‘un statut aux côtés du letton, seule langue officielle du pays. Vingt ans après la restauration de l’indépendance, la Lettonie n’en finit pas de s’interroger sur le modèle de société qu’elle veut faire sien.\nL’initiative remonte au mois de mars 2011, lorsque le mouvement de jeunes Edinaïa Latvia (Lettonie unie) et Vladimirs Lindermans, président de l’association Rodnoï Iazyk (Langue maternelle), ont commencé à lancer une campagne de signatures afin d’octroyer un statut officiel à la langue russe en Lettonie. Au cours de cette campagne, un conflit s’est fait jour entre V.Lindermans et Lettonie unie, quant à la question de savoir s’il fallait organiser cette collecte avant ou après les élections de la 11e Saeima (Parlement).\nEn effet, l’annonce, le 28 mai 2011 par le Président Valdis Zatlers, de la tenue d’un référendum (le 23 juillet) en vue de dissoudre une assemblée selon lui trop soumise au pouvoir de trois oligarques a quelque peu bousculé le calendrier des protagonistes: les législatives du 17 septembre ont été marquées par la victoire du parti russophone de gauche Saskaņas Centrs (SC, Centre de l’harmonie, 28,37% des suffrages). Malgré ce, le vainqueur n’a pas été invité à participer à la coalition formée le 25 octobre, les partis traditionnels de droite lui ayant préféré les nationalistes de VL-TB/LNNK (Visu Latvijai-Tēvzemei un Brīvībai/Latvijas Nacionālās Neatkarības Kustība, Tout pour la Lettonie-Pour la patrie et la liberté/Mouvement pour l’indépendance nationale de la Lettonie).\nDans un tel contexte, et dans un pays où 44% de la population environ est russophone et où 14% (soit environ 320.000 personnes) a le statut de non-citoyen et n’a pas le droit de vote, cette collecte de signatures prend une signification toute particulière: on comprend bien qu’il s’agit à la fois de donner une voix à ceux qui estiment en être privés et d’affronter la lancinante question du bilinguisme dans un pays marqué par cinquante ans d’occupation soviétique (donc russophone).\nÉtapes d’un processus\nL’association de V.Lindermans a débuté par un coup d’éclat, parvenant d’emblée à rassembler plus de 12.000 signatures. Il s’agit maintenant, en un mois, d’atteindre le total de 154.379 signatures, ce qui correspond au dixième du corps électoral ayant participé au scrutin le plus récent (id est les législatives de septembre). Le 15 novembre, la Commission électorale faisait état d'un total de 51.791 signatures collectées. Conformément à la loi constitutionnelle, si ce résultat est atteint, alors le manifeste en faveur de la langue russe sera déposé auprès du Parlement. Ce dernier devra examiner les demandes d’amendement aux articles 4, 18, 21, 101 et 104 de la Constitution que son adoption induirait. Si la Saeima refuse le projet, ce qui est probable, un référendum devra alors être organisé. Dans ce cas, pour que le russe obtienne le statut de deuxième langue officielle, il faudrait que votent en faveur des modifications au moins 50% du corps électoral total, soit plus de 771.350 personnes.\nL’organisation de la collecte de signatures coûte 435.000 lats. Conformément à la loi, le gouvernement a dû débloquer les fonds nécessaires auprès de la Commission électorale centrale. Or, deux ministres ont voté contre l’octroi de ce financement. En vain, certes, mais cette résistance des responsables des portefeuilles de la Justice et de la Culture, tous deux membres de VL-TB/LNNK, qui ont argué du fait que cette démarche contredisait l’essence de la Constitution et de l’amoralité qu’il y aurait, surtout par temps de crise, à dépenser de l’argent pour une action qualifiée d’«antinationale», a eu pour effet de durcir les positions de certaines personnalités politiques russophones.\n612 points de collecte de signatures ont été installés dans tout le pays, et 398 à l’étranger. Ils sont ouverts tous les jours de novembre (y compris dimanche et jour férié), pendant quatre heures. Or, les organisateurs de la collecte ont dénoncé, dès le 6 novembre, des violations de procédures émanant de l’ambassade de Lettonie à Moscou qui avait décidé de fermer son point de vote le samedi et le dimanche…\nL’exécutif confronté à des choix\nAndris Bērziņš, le Président letton élu le 2 juin 2011, avait d’emblée provoqué le débat, peu après sa prise de fonctions, en annonçant son intention de s’adresser en russe aux médias russophones du pays. Ce genre de déclaration vaut prise de position politique en Lettonie. Au début du mois de novembre, à propos du statut des non-citoyens, il a estimé qu’il était temps de résoudre cette «question»; il a jugé que le temps écoulé depuis la fin de l’URSS était suffisant pour qu’on puisse se retourner sur le passé pour aller de l’avant («Il faut aller de l’avant et non en arrière et, pour ce, il est nécessaire de regarder en arrière afin de choisir la meilleure voie en avant»…). Concrètement, A.Bērziņš s’est prononcé pour l’octroi du droit de vote aux non-citoyens lors des scrutins municipaux (ce que pratique depuis longtemps l’Estonie voisine). En revanche, il a clairement repoussé l’idée de détrôner le letton de son statut d’unique langue officielle et a jugé inutile la récolte de signatures en cours.\nSur la question de l’emploi du russe par les élites politiques, la nouvelle ministre de la Culture, Žaneta Jaunzeme-Grende (VL-TB/LNNK), a, quant à elle, déclaré d’emblée qu’elle s’adresserait aux médias russophones en letton exclusivement. Sa prédécesseur, elle, parlait russe aux médias russophones mais a maintes fois fait part de ses doutes quant au bien-fondé de sa démarche…\nQuoi qu’espère le Président, on sent bien que le passé n’est pas encore digéré. Un journaliste de Diena note avec tristesse que les deux communautés restent séparées par une frontière invisible: sur Internet, on trouve des forums appelant les Lettons à voter contre la langue russe, arguant de la difficulté du combat qui a permis le rétablissement du letton au rang de langue officielle; d’autres forums, eux, continuent de rappeler la participation des russophones au mouvement de la fin des années 1980 pour le rétablissement de l’indépendance du pays…\nCe journaliste note que ceux qui sont favorables à l’octroi d’un statut pour le russe ne manifestent aucune agressivité à l’égard de la Lettonie mais ont plutôt des préoccupations quotidiennes. Il cite une femme qui se plaint que les instructions sur les boîtes de médicaments soient exclusivement en letton, et qui affirme que, si le russe devient deuxième langue officielle, alors les russophones, même âgés, iront volontiers apprendre le letton aux termes d’un processus psychologique, parce qu’ils sauront qu’on ne tente pas de «liquider» la langue et la culture russes sur le territoire letton. Un autre voudrait que son nom, sur ses papiers, soit inscrit dans sa langue maternelle…\nMais beaucoup lient la récolte de signatures à l’affront qui a été fait au Centre de l’harmonie (SC), écarté du nouveau gouvernement. Selon Dzintars Zaķis, membre de Vienotība (Unité, l’alliance de centre-droit arrivée en troisième position lors des législatives), le nationalisme letton n’est pas sans conséquence et on assiste bien, en réaction, à une radicalisation des russophones, incarnée notamment par cette récolte de signatures. Il ne cache pas que, dès les consultations de la période pré-électorale, l’électorat de la fraction Vienotība avait donné à comprendre qu’il serait opposé à une coalition avec le Centre de l’harmonie, avançant des arguments très classiques: SC est proche du Kremlin, vote en général de concert avec l’Union des verts et des paysans (l’un des principaux partis d’opposition, dont est proche l’oligarque Aivars Lembergs), et défend les intérêts des russophones. Pour D.Zaķis, cette sinusoïdale du nationalisme se répète tous les cinq ou huit ans et elle décroît quand les indicateurs économiques sont au beau fixe. Il estime que, si le référendum sur la langue a bien lieu, la radicalisation des parties en présence va se renforcer.\nLe Centre de l’harmonie pour arbitre\nAvant les résultats des législatives, Vienotība avait d’ailleurs posé ses conditions pour envisager de collaborer avec SC: il fallait que le Centre de l’harmonie, dont le leader Nils Ušakovs est également maire de Riga, reconnaisse clairement le letton comme seule langue officielle du pays. Dans un premier temps, en effet, SC a affirmé qu’il ne soutenait pas l’initiative de V.Lindermans.\nAlors, tous ont été étonnés de voir le maire de Riga, malgré ses déclarations préalables, ajouter sa signature à la pétition. Il a accompagné son geste de déclarations aux médias, affirmant que son action ne s’inscrivait pas dans une démarche allant à l’encontre de la langue lettone mais en faveur de la dignité: N.Ušakovs justifie son changement d’attitude par le vote des ministres du VL-TB/LNNK qui, en se prononçant contre l’allocation de financements pour réaliser cette collecte, ont provoqué sa fureur: «Dans un pays démocratique qui respecte tous les citoyens, les ministres doivent être en faveur de ce financement. Ce que ne fait pas le gouvernement actuel. Les ministres du VL-TB/LNNK ont déclaré que les initiateurs du référendum agissaient de façon immorale et ont voté contre. Or, ils n’ont aucun droit d’interpréter la loi comme il leur sied et de séparer les citoyens de ce pays entre bons et mauvais». Cette signature viendrait donc de l’indignation face au manque de respect manifesté par l’exécutif letton à l’égard d’une part importante de la population.\nLe discours de N.Ušakovs est bien rodé, centré sur la volonté de vivre dans une société unie, où chacun respecte l’autre, quelle que soit sa nationalité ou sa langue maternelle. Mais le jeune leader a commencé à différencier le but et l’instrument: pour le maire, ce dernier doit être modifié compte tenu de ce qui s’est passé suite aux élections.\nNils Ušakovs, un message à décrypter\nLes réactions à ce que certains ont pu percevoir comme une volte-face ne se sont pas fait attendre. C’est que N.Ušakovs n’est pas un russophone ordinaire, a rappelé le rédacteur en chef de Diena, Guntis Bojārs: il est un symbole pour les russophones du pays. Alors, sa signature doit-elle être perçue comme un appel, notamment adressé à l’électorat de SC? On a bien constaté, en effet, une accélération du mouvement de signatures dans les jours qui ont suivi sa prise de position... Certains pondèrent, expliquant que cette signature est un geste en faveur de l’organisation d’un référendum, pas de l’octroi au russe du statut de deuxième langue officielle. Jamais le maire de Riga ne s’est dit favorable à cette finalité, et bon nombre en Lettonie notent qu’une telle prise de position équivaudrait en effet pour lui à un suicide politique. Il n’en reste pas moins que l’hypothèse selon laquelle le leader du Centre de l’harmonie, ayant compris qu’il ne servait à rien pour lui de se comporter en «bon russophone», a opté pour une position plus radicale –qu’il espère plus rentable–, n’est pas à exclure. Particulièrement alarmiste, Diena accuse N.Ušakovs d’avoir mis ses compatriotes sur la voie de la guerre civile…\nAlors que, enfonçant le clou, la présidente du Parlement, Solvita Āboltiņa (Unité), a déclaré que la décision du maire diminuait les chances de SC d’être au gouvernement un jour, Jānis Urbanovičs, président du groupe parlementaire SC, juge, lui, que la collecte des signatures est devenue une manifestation d’auto-respect de la part des Lettons russophones: «Si une personne se sent russe et ne donne pas sa signature, elle trahit le russe et la culture russe», a-t-il déclaré.\nPendant ce temps, au Parlement européen, Tatjana Ždanoka, passionaria de la cause russophone dans les instances communautaires, députée européenne et présidente du PCTVL (Par cilvēka tiesībām vienotā Latvijā, Pour les droits de l’homme dans une Lettonie unie), doit retenir son souffle: cela fait longtemps qu’elle œuvre à faire du russe une des langues officielles de l’UE, arguant du fait que les russophones sont, dans l’Union, plus nombreux que, par exemple,… les lettophones. Si le russe devenait la deuxième langue officielle de Lettonie, il deviendrait également, automatiquement, langue officielle de l’UE!\n Telegraf, 1er novembre 2011.\n Diena, 3 novembre 2011.\n Telegraf, 3 novembre 2011.\n Voir, notamment, l’interview de N. Ušakovs pour l’émission Bez cenzoury (TV5) du 10 novembre 2011: http://www.youtube.com/watch?v=wV9eNKTb7TE et http://www.youtube.com/watch?v=6ZI9ybfHhM8\n DELFI, 8 novembre 2011.\n Diena, 9 novembre 2011.\n Tchas, 9 novembre 2011.\nSource de la vignette: www.za-rodnoj-jazik.lv/


Emprunts au CDI : avril 2010\nLes 6 titres les plus empruntés en avril sont : - Historia de una gaviota y del gato que le enseno a volar / Sépulveda, Luis : Roman en langue étrangère - Lola / Miguel de Loreto : Roman en langue étrangère - Astro boy / Tezuka, Osamu : manga - Le Seigneur...\nCinquième réunion du club journal-blog\nC'est Maria Rui qui est secrétaire aujourd'hui. Voir le compte rendu .\nQuatrième réunion du club journal-blog\nLa secrétaire est aujourd'hui Maria Rui. Voici le compte rendu à partir de ces notes. Lire ici le compte rendu .\nEmprunts au CDI : Mars 2010\nLes 10 titres les plus empruntés en mars sont : - Même pô mal... / Zep : BD - Journal d'un degonflé, Tome 1 : Carnet de bord de Greg Heffley / Kinney, Jeff : Roman - Shugo Chara ! / Peach-Pit : manga - Révélation / Meyer, Stephenie : Roman - Fascination...


Massages bien-être & produits Aloe Forever - La Malle à Bien-Être\nRetrouvez notre large gamme de produits de chez Forever. Nutrition, beauté, bien-être…\nRessourcez-vous grâce aux bienfaits de l’Aloe Vera.\nLa Malle à Bien-Être\nBénéficiez de massage bien-être, sportif, assis… pour vous ou quelqu’un que vous aimez, dans votre institut situé sur Le Mans, en Sarthe.\nOffrez (vous) un moment de détente et de bien-être !\nOffrez un instant de relaxation à vos proches, massage bien-être, massage assis… et également des produits bien-être !\nLa Malle à Bien-Être, votre institut sur Le Mans.\nAvec votre institut, situé sur Le Mans, faites bénéficier à votre équipe professionnelle un moment de détente au travers d’un massage.\nDécouvrez Aloe Forever\nLe chemin de la détente au bien-être\nJe vous propose différents services de massages :\nDu massage assis sur siège ergonomique, au massage sportif et massage bien-être sur table de massage, découvrez aussi la Relaxinésie®. J’utilise des produits naturels de qualité : de l’huile de massage et des produits à base d’Aloé Vera selon leurs spécificités. Ces techniques offrent à mes clients des moments de détente, d’évasion et de bien-être.\nLe massage, quelle est son importance ?\nLe massage est un équilibre entre le savoir-faire et l’attention portée à l’autre. Le masseur(se), par le toucher bienveillant, apporte détente et bien-être. Un masseur(se) bien-être écoute avec ses mains, et son coeur… Laissez vous emporter.\nLes bienfaits du naturel, pour vous…\nJe suis votre conseillère-distributrice des produits Forever sur le secteur de la Sarthe et Ille et Villaine. Je mets en avant les bienfaits et les vertus de l’Aloe Vera : vitalité, hygiène, beauté, forme.\nVous n’êtes pas sans savoir que la santé passe par l’assiette. Pendant l’Antiquité, l’Aloe était dénommé comme « plante de l’immortalité, la beauté, la santé et la régénérescence ». En effet, cette plante adaptogène est reconnue pour ses vertues médicinales. L’aloé Barbadensis Miller a la capacité d’augmenter la résistance au stress, d’aider là où le coprs a besoin telle la concentration, l’endurance face à la fatigue ou au stress, la digestion… Cette merveille de la nature possède un pouvoir hydrique supérieur à l’eau, il n’existe aucun autre aliment ressemblant à de l’eau aussi complet que l’Aloe Vera. Profitez de ses bienfaits en utilisation interne autant qu’en application topique.\nConsommer moins, mais mieux… Voilà sa richesse.\nPrendre du temps pour soi est une priorité\nL’huile de massage offre une sensation de bien-être\nLes massages soulagent la douleur et améliorent le sommeil\nPrendre soin de son corps libère et apaise l’esprit\nLes massages réduisent fortement le stress\nJe suis Lydia Sélénite, j’ai choisi la houlette du bien-être dans mes choix professionnels et personnels.\nAinsi, selon l’adage :\nJe vous invite à l’évasion et la détente le temps d’une séance de massage. Pour retrouver vitalité et forme ou encore lutter contre le stress et la fatigue, je vous présenterai un trésor de la nature : L’Aloe Vera. Nous prendrons en temps d’échange, les conseils seront personnalisés.\nJ’offre et propose également mes services auprès des particuliers, des professionnels, des CSE (CE – Comité d’entreprise), des clubs sportifs, des salles de remise en forme, des évènementiels et également des EVJF.\nLa Malle à bien-être - Lydia Sélénite\n19 Rue des Jonquilles, Le Mans\nG.d.e T.m.s ★★★★★ il y a une semaine\nUn massage de 10 minutes, de bien-être absolue. Fait dans une entreprise, j'avais une migraine, celle-ci a disparue. Une femme d'une douceur incroyable ! Je recommande vivement !\nKaty Manaï ★★★★★ il y a un mois\nParenthèse de douceur et de détente extrême, Lydia est à l'écoute et lorsqu'elle masse le temps s'arrête. Bulle de bien-être revitalisante !\nLaurence ROUAT ★★★★★ il y a 2 mois\nRechercher le bien-être... c'est bien... le trouver vraiment c'est mieux !\nMoment de totale relaxation grâce à un massage exceptionnel. Au-delà de l'expertise, un don et un partage pour un temps de vrai lâcher-prise et pour … More se ressourcer réellement. Top !\nJe souhaite en savoir plus sur... Je souhaite en savoir plus sur...Les massagesLes produits Aloe VeraLe recrutement Aloe ForeverLa Carte CadeauAutre


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La cathédrale Saint-Pierre-et-Saint-Paul Archives - Femin'elles\nÉtiquette : La cathédrale Saint-Pierre-et-Saint-Paul\n12 octobre 2020 15 octobre 2020 Laisser un commentaire\nNantes est une ville pleine de charme et de richesses historiques, naturelles et culturelles. C’est une destination idéale en famille car elle se visite facilement à pied et en transports en commun. J’avais très envie de découvrir cette ville alors j’ai booké un week-end à Nantes début septembre.\nSitué dans le centre médiéval de Nantes il a été construit à la fin du XVème siècle par François II et sa fille Anne de Bretagne. De style gothique et Renaissance il est classé monument historique depuis 1840. Les remparts, la cour et les jardins des douves sont en accès libre.\nSerres, aire de jeux, animaux, parterres végétaux, il y règne une atmosphère très paisible. Classé jardin remarquable en 2016 pour sa collection de camélias, c’est très agréable de s’y balader. Vous pourrez découvrir également des installations monumentales et des œuvres amusantes de Jean Jullien, qui a investi le jardin des plantes cette année dans le cadre du Voyage à Nantes.\nLieu emblématique de l’histoire de Nantes, c’est le seul vestige de l’ancienne biscuiterie LU créée en 1885. En 2000, l’ancienne biscuiterie a été transformée en Le lieu Unique, qui explore tous les domaines artistiques avec une programmation riche de concerts, expositions, théâtre etc.\nCe passage avec son immense verrière est superbe, il possède 3 niveaux de boutiques desservies par un magnifique escalier. Cette galerie commerciale couverte a été inaugurée en 1843 et classée monument historique en 1976.\nTour de 144 mètres de hauteur, la vue est exceptionnelle et on peut s’y promener en toute sécurité pour dominer l’horizon Nantais. Je voulais y aller principalement pour le bar le Nid, avec son œuvre d’art mi-cigogne mi-héron, malheureusement c’était fermé quand nous y sommes allés.\nLa cathédrale Saint-Pierre-et-Saint-Paul\nMagnifique édifice gothique, sa construction s’est étalée sur 457 ans, de 1434 à 1891. Nous n’avons pas pu la visiter car elle a été fermée au public suite à l’incendie du 18 juillet 2020 qui a détruit l’orgue du XVIIᵉ siècle, le grand vitrail de la façade ouest posé en 1498 (représentant la duchesse-reine Anne et sa mère), ainsi que divers éléments du mobilier.\nSuivez la ligne verte au sol pour découvrir ce parcours artistique de 12 kilomètres dans la ville. Le voyage à Nantes est un parcours culturel et touristique dans l’ensemble de la ville.\nC’est génial, j’ai adoré découvrir les œuvres d’art, je vous conseille de prendre le guide complet à l’office du tourisme (en face du château des Ducs de Bretagne). Une des raisons pour lesquelles je reviendrai à Nantes, c’est que je n’ai pas eu le temps de tout voir!\nSituées sur l’Ile de Nantes, sur le site des anciens chantiers navals, ces machines remplies de magie raviront petits grands. Le grand éléphant: (12 mètres de haut et 8 de large) , magnifique et majestueux, il arrose la chaussée et les passants lors de sa balade. Il est possible de monter dedans pour une belle balade avec vue imprenable sur le site. On l’a fait et c’est vraiment un spectacle unique ! La galerie des Machines: du croquis à la réalisation tout est présenté dans cette impressionnante galerie-laboratoire. De curieuses créatures mécaniques (héron de 8 mètres, végétaux, fourmi, animaux de la canopée) sont à découvrir. Le carrousel des mondes marins: impressionnant manège de 25 mètres. sur 3 niveaux, il évoque les mondes invoqués par Jules Verne. Un véritable enchantement.\n@la galerie des machines\nLe dernier jour nous avons pris la direction de la gare maritime pour embarquer à bord du Navibus et découvrir Trentemoult à quelques minutes. Trentemoult est un ancien village de pêcheurs connu pour ses maisons aux façades colorées. C’est complétement trop mignon cet endroit!\nOn découvre beaucoup de choses sur Nantes en un grand week-end (du vendredi midi au dimanche soir pour nous), mais j’y reviendrais avec plaisir car il y a énormément d’autres endroits à découvrir dans cette chouette ville.\nEn collaboration avec Hotels.com, mais toutes les opinions sont les miennes


Après Twitch, Twitter est la prochaine cible des grèves DMCA\nAccueil Gaming Après Twitch, Twitter est la prochaine cible des grèves DMCA\nLa semaine dernière, les streamers Twitch ont été frappés par des grèves et des suspensions DMCA pour avoir joué de la musique protégée. Maintenant, les créateurs de contenu sur Twitter sont également touchés, comme l’a trouvé le streamer iMopar, affirmant qu’il avait été frappé par « plusieurs grèves DMCA » pour d’anciens clips de sa chronologie.\nJe viens d’être frappé avec plusieurs grèves DMCA à la fois sur Twitter à partir de très vieux clips … 😓\n– Mopar🤘🏼 # 𝙊𝙗𝙚𝙮𝙈𝙤𝙥𝙖𝙧 (@iMoparHD) 16 juin 2020\nCela ne semble pas être un cas isolé. Les créateurs de contenu du monde entier ont publié sur Twitter des comptes verrouillés en raison de leur utilisation de matériel protégé par des droits d’auteur, la créatrice de contenu de League of Legends Ovilee May affirmant qu’elle avait été frappée pour avoir utilisé la vieille ville de Lil Nas X dans un teaser dans une vidéo qu’elle créé et téléchargé sur la plate-forme de médias sociaux.\nL’intervieweuse de League of Legends, Ovilee May, a déclaré qu’elle avait fait l’objet d’une grève du DMCA liée au contenu Twitter. (Photo: Ovilee May)\n« Ils viennent aussi après: Shakira, Beyonce, des gens du pays et des artistes de rap », a déclaré Ovilee.\nDMCA frappe Twitter à côté\nJ’ai été frappé pour avoir utilisé 10 secondes de @LilNasX Old Town Road pour le teaser de Team Liquid Update 😔\nIls viennent aussi après: Shakira, Beyonce, des gens du pays et des artistes de rap\nChers créateurs de contenu GL 🤞 pic.twitter.com/nEQbix4kA5\n– Ovilee May (@OvileeMay) 16 juin 2020\nLes créateurs de contenu utilisent souvent la musique comme arrière-plan, mais cela ne relève pas d’une utilisation équitable, ce qui nécessite que tout matériel protégé par des droits d’auteur soit utilisé comme commentaire ou parodie. YouTube et Twitch ont déjà pris des mesures contre la violation du droit d’auteur, et Twitter est en train de suivre leurs traces. Les vidéos Twitter trouvées en violation de la politique semblent avoir été supprimées de la plateforme, tandis que les propriétaires du compte ont reçu une liste des vidéos contrevenantes ainsi que leurs messages d’encapsulation.\nle Loi DMCA, créé en 1998 et signé par l’ancien président Bill Clinton, n’a pas été construit pour une ère de création de contenu. L’intention était de créer un ensemble de lois sur le droit d’auteur qui aborderait l’aspect numérique du droit d’auteur. Depuis lors, la quantité de contenu sur Internet a considérablement augmenté et le DMCA est considéré par de plus en plus de personnes comme obsolète. Il a été critiqué pour avoir laissé les entreprises détenir beaucoup trop de pouvoir tout en leur permettant d’exiger la suppression de matériel qui pourrait même ne pas enfreindre ou à peine enfreindre le droit d’auteur.\nIl y a de bonnes raisons de penser que le DMCA doit être mis à jour, car les créateurs de contenu se retrouvent de moins en moins avec une plate-forme sur laquelle se positionner dans le domaine du streaming et du divertissement.\nArticle précédentLCK Summer Split: cinq choses à surveiller pendant la semaine d’ouverture\nArticle suivantSinatraa obtient le skin Overwatch MVP, deux mois après sa retraite pour devenir pro à Valorant


Visite a Berck 2018\nBerck est relativement proche de Bruxelles.\nJe suis content d’avoir passé quelques jours avec Gérard\nA cause de sa situation, Berck qui est en bord de mer, offre avec un air iodé des conditions favorables pour la guérison des maladies osseuses et respiratoires… Depuis longtemps des hôpitaux s’y sont implantés... Actuellement, on y soigne des personnes handicapées, ou victimes des accidents de la route. C’est la raison pour laquelle on y rencontre beaucoup de fauteuils roulants manuels ou électriques.\nBerck était donc un lieu favorable pour Gérard qui souffrait d’une forme de rhumatisme chronique et évolutive.\nLa fraternité a été fondée en 1974, qui a duré pendant de nombreuses années avec entre autres Jean-Claude T, Paul C et Xavier G qui a vécu un, temps à Berck, continue à visiter Gérard et lui donne un coup de main de temps en temps.\nPuis l’histoire a fait qu’aux cours des ans Gérard s’est retrouvé seul. Son handicap a progressé et maintenant il habite dans une résidence faite de maisonnettes indépendantes, il peut être autonome. grâce aux aides à domicile l’aide à domicile: infirmière et aide-ménagère.\nGérard s’est mis à l’internet, et il peut ainsi communiquer plus facilement, se tenir informé et même prier, grâce à une application.\nAu cours des années Gérard a connu beaucoup de monde surtout des malades et leurs familles et des personnes travaillant dans le milieu hospitalier. Certains sont devenus de vrais amis, attentifs et proches de lui, et avec qui il se sent à l'aise et de temps en temps il leur demande de petits services pour des déplacements ou du bricolage par exemple.\nUn soir nous avons été invité par un couple qui nous a fait manger de très bons petits plats, et nous avons passé une soirée très agréable ensemble. D’autres amis n'hésitent pas à venir de loin pour le visiter.\nC’est au travers ces ‘petites choses’ que s’exprime de ‘grandes choses’ comme l’amitié, l’attention, la solidarité, la proximité.\nIl y a aussi la "Frater", mouvement associatif chrétien, qui offre aux personnes avec handicap de pouvoir se retrouver pour partager, se divertir, prier ensemble...\nA Berck, il y a aussi une fraternité des Petites Sœurs de Jésus. Gérard quand il le peut, se retrouve avec elles pour la célébration de l’eucharistie.\nA Berck, on touche du doigt la réalité des personnes en mobilité réduite, on touche du doigt les difficultés concrètes pour se déplacer ou tout simplement pour faire les courses, les visites médicales.\nActuellement, au nom du dieu argent, la politique impose des restrictions au niveau des aides, du social et les personnes en situation de fragilité sont souvent les premièresvictimes! On veut tout rentabiliser, car tout doit rapporter l’argent même l’hôpital,… Alors ceux qui en premier en subissent les conséquences, ce sont ceux qui sont en situation de faiblesse.\nMerci Gérard pour ces bons moments ensemble!\nDepuis Rang du Fliers, qui est aussi la gare ferroviaire de Berck,\non arrive facilement à Paris où une autre visite m'attend,\navant le retour à Bruxelles


Des souris d’agneau préparées façon Osso Bucco (ou Osso Buco ! ) avec une garniture équilibrée.\nOn a déjà une bonne partie des 5 fruits et légumes qu’il faut manger par jour !\nSans gluten, à préparer pour un repas du dimanche.\nRecette de Osso Buco d’Agneau , Légumes et Polenta\nCompter 30g de glucides complexes par assiette issus des féculents et autour de 12g de glucides simples\n2 grosses souris d' Agneau ou jarrets d'agneau\n400 g Carotte fanes - compter 6,5g de glucides simples pour 100g\n200 g Haricot vert Frais - compter 4g de glucides simples pour 100g\n200 g Pois gourmand compter 6g de glucides simples pour 100g\n100 g Flageolet secs ( environ 44g de glucides complexes pour 100g secs)\n200 g pulpe de tomate compter 2,5g de glucides simples pour 100g\n100 g Polenta Semoule de Mais: compter 74g de glucides complexes pour 100g\nLaisser tremper les flageolets secs dans 2 fois leur volume d'eau pendant une nuit (au minimum 12h) Le lendemain égoutter et rincer puis cuire 1heure dans 2 fois leur volume d'eau - à légère ébullition - saler en fin de cuisson.\nCouper la moitié des carottes en rondelles, émincer l'ail et l'oignon et faire revenir 2/3 minutes l'ensemble dans une cocotte avec un peu d'huile d'olive.\nAjouter les souris d'agneau préalablement tranchées en 2 (demandez au boucher) - vous pouvez éventuellement les passer dans un peu de Maizena avant - laisser colorer puis déglacer au vin blanc et ajouter le fond de veau, le concentré et la pulpe de tomate - porter à légère ébulition\nFiceler ensemble la branche de céleri coupée en 3, 3 branches de romarin, le laurier et quelques pieds de persil. Placer au coeur de la préparation - couvrir et mettre au four à 180° pendant environ 2H. Pendant cette cuisson effectuez celle des haricots, des légumes et la polenta\nPréparer la polenta suivant les indications du paquet (cela dépend de la qualité) - de mon côté j'ai porté à ébullition 1/2 litres d'eau légèrement salée puis incorporé en pluie la polenta en grain - j'ai réduit le fu et remué jusqu'à ce que l'eau soit bien absorbé et l'ensemble soit bien compact.\nAjouter un peu d'huile d'olive, saler légèrement (goûtez pour adapter à vos goûts) et mélanger avec l'oeuf . Remplir des petits emporte pièces et laisser refroidir.\nNettoyer les carottes restantes ( pour les carottes fanes, il suffit juste de gratter la peau et de passer sous l'eau) - Cuire à la vapeur 20 à 25 minutes avec les haricots verts frais et ajouter les pois gourmands au bout de 10 minutes\nRetirer les emporte pièces et passer les pavés de polenta au four à 200° pendant 15 minutes avec un peu de gruyère pour gratiner.\nSortir la cocotte avec la viande du four, ajouter les flageolets et laisser cuire 5 minutes de plus.\nEquilibrant les parts dans chaque assiette\nVoir d'autres articles:Agneau de PâquesOsso BuccoRagoûtRecettes Sans GlutenRepas de Pâquessouris d'agneau\n← Recette précédente Trio de Mousses: Poire, Chocolat et Pistache\nRecette suivante → Oeuf Cocotte à l’Asperge


Le Corps Humain _ POURQUOI EST-ON MALADE ? - Cours-Du-Jour\nLe Corps Humain _ POURQUOI EST-ON MALADE ?\nQue vous ayez eu mal au ventre ou à la gorge, que vous toussiez ou vous mouchiez, vous avez tous déjà été malades !\nPourquoi, d'un coup, notre corps nous fait-il mal ? Les responsables sont de petits intrus dans votre organisme : les microbes.\nVotre corps doit se défendre et les combattre. A l'attaque !\nROUND 1 : LE COMBAT CORPS VS MICROBES\nLes microbes sont responsables des maladies. Ils sont tout autour de nous, mais tellement petitsqu'on ne peut pas les voir ! Ces minuscules êtres vivants ne peuvent se voir qu'au microscope. Parmi eux, on trouve des virus qui peuvent donner la grippe ou le rhume. D'autres microbes provoquent le mal de ventre, de tête... Normalement, la peau et la salive permettent de les arrêter. Cependant, beaucoup de petits malins réussissent à entrer ! Notre corps dispose d'éléments chargés de les repérer et de les détruire. On appelle cela, le système immunitaire. Il se divise en 3 parties :\nLes globules blancs : ce sont des petites cellules présentent dans le sang dont le rôle est de détruire les microbes.\nLe système lymphatique : formé de vaisseaux, il fait circuler un liquide contenant plein de globules blancs. On l'appelle la lymphe.\nLes ganglions : avez-vous déjà senti de grosses boules sous votre gorge lorsque vous étiez malade ? Ce sont des ganglions. Plus il y a de microbes dans votre corps, plus ils grossissent pour filtrer la lymphe. Cela lui permet d'éliminer plus facilement les microbes.\nSi ce système n'est pas assez fort, les microbes se multiplient... et on tombe malade.\nROUND 2 : LES MÉDICAMENTS\nLorsque le corps est trop faible contre les microbes, les médicaments combattent à ses côtés. Sirops, cachets, piqûres, pilules... ils ne sont pas marrants à prendre, mais il permettent deguérir ! Un médicament est formé de 2 parties :\nLa molécule : c'est elle qui guérit des maladies. Elle est différente pour chaque médicament.\nLes excipients : malgré son nom un peu compliqué, c'est tout simplement l'enveloppe du médicament. Si on prend l'exemple du sirop, les excipients sont l'eau et le sucre.\nSaviez-vous qu'il existe des médicaments pas seulement pour soigner ? Eh oui, on trouve des traitements pour éviter certaines maladies. On les prend avant, pour ne pas les attraper ! Attention, cela est rare ! Les médicaments ne sont pas des bonbons, même s'ils sont tout colorés ! Il faut les prendre seulement quand le docteur, l'infirmière ou les parents vous l'ont dit ! Autrement, cela peut être très dangereux pour votre santé !\nROUND 3 : LES VACCINS\nCertains microbes sont des ennemis très coriaces. Ils peuvent rendre très malades. Dans ce cas, il existe des vaccins pour y résister. La plupart sont faits avec une piqûre pour entrer directement dans le sang. Mais, qu'y-a-t-il dans la seringue du médecin ?\nLes vaccins contiennent une petite dose du microbe contre lequel il protège. Oui, oui, on se l'injecte volontairement le corps. Il est en si faible quantité qu'il devient inoffensif. Cela permet à l'organisme de s'habituer à le combattre. Il le garde en mémoire. Le jour où le microbe entre pour de vrai dans le corps, les globules blancs le reconnaissent et sont prêts à l'attaquer. C'est comme cela que les vaccins empêchent d'être malade. Malheureusement, les microbes sont très têtes-en-l'air ! C'est pour cela qu'il faut se refaire vacciner de temps en temps. On envoie de nouveau le "faux" microbe dans le corps. C'est un rappel.\nLes maladies contre lesquelles nous sommes vaccinées sont souvent contagieuses, c'est-à-dire qu'elles se transmettent très rapidement. Ainsi, certains vaccins sont obligatoires en France comme la tuberculose (BCG). Cela permet d'éviter les épidémies.\nSciences, Le Corps Humain, School, Lecture\n# Posté le mardi 23 août 2016 15:55\nModifié le dimanche 23 octobre 2016 08:13\nfoupoudav159, Posté le dimanche 23 octobre 2016 09:03\nbonjour mon ami je te souhaite une bonne après-midi


Nathalie Kosciusko-Morizet récompense un patron qui veut délocaliser - Réagir - Blog militant de joseph coutant\n<< Le grain de sel de François... Liberté pour Salah Hamouri,... >>\nNathalie Kosciusko-Morizet récompense un patron qui veut délocaliser\nLa direction du groupe Unilever, avec à sa tête Bruno Witvoet, vient de recevoir le trophée Euro Stoxx 50 de la gouvernance responsable, des mains de Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie et du Développement durable. Le Jury présidé par Daniel Lebègue, président de l’institut français des administrateurs, a estimé que le big boss d'Unilever « avait le mieux intégré la responsabilité sociale de l’entreprise dans sa gouvernance ». Les 182 salariés de Fralib-Gémenos (13), sous la menace de licenciements et de la fermeture de leur usine, dont la production serait délocalisée en Pologne apprécieront. Ce sera d’autant plus amère, qu'ils ont subi les violences des milices patronales envoyées par cette direction aujourd’hui récompensée. Le système capitaliste, au nom de la bonne gouvernance sociale, récompense l’utilisation de mercenaires contre les salariés qui luttent pour leur emploi, le maintien de l’activité de production de thé et d’infusions à Gémenos, pour l’avenir de leurs enfants. Le terme « gouvernance », imposé dans le langage courant par la pensée dominante, masque la brutalité et la violence qu’infligent les directions d’entreprise aux salariés. Que ne voudrait-on pas faire avaler comme couleuvre aux salariés, simplement en employant des termes plus « soft » ? Ce n’est pas parce que les termes évoluent que les pratiques se transforment.\nQuant au trophée attribué à Unilever, ce serait risible si des milliers de salariés n’avaient déjà fait les frais de cette fameuse « gouvernance responsable » du deuxième groupe mondial agroalimentaire et de biens de grande consommation. En France, entre 2002 et 2010, les effectifs du groupe ont diminué de plus de 2 000 salariés. De nombreux sites ont connu restructurations, licenciements et fermetures (Miko, le siège social, Amora-Maille, Dove, Timotéi, Signal…).\nCe trophée, qui, il faut le rappeler, a été créé par Nicole Notat, ex-dirigeante de la CFDT, est attribué quelques jours après un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix en Provence qui a déclaré que le plan de sauvegarde est sans valeur et a annulé les licenciements prononcés dans le cadre du projet de fermeture du site.


Couture - Cielenstock\nJ'vous avais bien dit que j'étais in love de ce patron ! La dernière en date, dans un tissu que j'adore : Toujours une tunique boutonnée des Intemporels pour enfants, j'ai eu du mal à choisir quoi faire avec ce coupon (il aurait pu me servir à plein de trucs !), et avec un jean, ça déchire !Parementure en coupon à pois du Sénégal, et merci Myriam pour le bouton, il est parfait. Ah, oui, au fait, faut pas croire que je suis la reine de l'organisation, que je bosse, m'occupe de la maison et des enfants malades et en plus... [Lire la suite]\nPosté par cielenstock à 06:56 - Couture - Commentaires  - Permalien [#]\nUne fournée de tuniques boutonnées, une ! Je me sens à l'aise avec ce patron, j'aime le look que ça donne à mon p'ti gars, j'en fait donc une overdose. Liberty et velours ras bleu nuit (j'adore cette couleur, il m'a fallu du courage pour me résigner que non, dans un coupon de 1m je ne pourrais rien faire pour moi)\nen veux-tu en voilà ! (même si t'en veux pas !) La tunique n°26 du livre 5 chez les JCA, m'a donné du fil à retordre. Pas bien difficile, mais ces plis, ces plis... et encore, mon tissu est rayé ! Mais que voulez-vous, je ne sais toujours pas coudre droit ! Par contre le résultat, wouaouh, je suis super contente ! Tout plein de défauts, mais je l'aime quand même.\nJe cherchais le patron d'une petite robe bain de soleil sans prise de tête, j'ai trouvé mon bonheur avec Flavie de Citronille.J'ai coupé 2 devants et remplacé les bandes d'encolures et de dessous de bras par des biais pour plus de simplicité et du coup ça fait des petites nouettes sur les épaules, j'aime bien. Je n'ai par conséquent pas posé la fermeture éclair au dos.Avec tous ces "aménagements", cette robette est faite en un temps record !En liberty "fairy flowers" et "poppy and daisy", biais assortis... [Lire la suite]\nPosté par cielenstock à 17:41 - Couture - Commentaires  - Permalien [#]\nC'est vrai que j'ai du mal à coudre pour mon Titide... Heureusement pour moi, il ne sait pas encore réclamer, le pauvre ! mais ça ne saurait tarder ! Je trouve moins de tissu pour "garçon", moins de modèles qui me plaisent...Alors pour une fois, pour mon p'ti gars : un petit bob réversible des Intemporels pour bébés, et une chemise à encolure boutonnée -remaniée pour faire un 18 mois- des Intemporels pour enfant. J'adore ce tissu trouvé sur Etsy, trop funky ! Et je ne sais pas pourquoi, mais depuis, j'ai... [Lire la suite]\nPosté par cielenstock à 18:30 - Couture - Commentaires  - Permalien [#]\nUne Susanne, 3 génération\nTaillées dans un vieux drap trouvé chez les amis de l'abbé Pierre, 3 Susanne de Citronille, mais sans les fronces (à part pour le dos de la mienne, qui une fois fini s'est avéré trop large, du coup un petit pli creux et hop, ça ira bien !). Une pour moi donc, une pour la bidouche, et une pour sa Pé'lope (l'effet effiloché est fait exprès, hein, faut pas croire que je serais une grosse feignasse et qu'au lieu de faire un bel ourlet j'aurai juste balancé un point zigzag..., naann, chuis pas du tout comme ça, moi...).Bon,... [Lire la suite]\nPour Juline, un petit ensemble composé d'un short des Intemporels pour bébé en 2 ans et d'un débardeur PB customisé d'une libellule thermocollée et re-cousue pour bien tenir au lavage. Tout ça en liberty capel rose.\nPosté par cielenstock à 19:08 - Couture - Commentaires  - Permalien [#]\nUne tunique boutonnée des Intemporels pour enfant, avec ce tissu à étoiles bleu ciel trouvé sur Etsy. Censée être pour Aristide, mais le 2 ans est trop grand pour lui, il a tout juste 1 an, mais elle va impec' à la bidouche.Verdict de l'homme : "ça fait pyjama"Alors, j'en fais quoi ? (de la tunique, hein, pas de l'homme !) Des idées pour le bas ?Sinon, super à réaliser, bien expliquée, tout tombe bien.Et pour le Titidou, la marche se débloque petit à petit, à mon avis c'est pour la semaine prochaine !Je vous laisse avec mes... [Lire la suite]\nPosté par cielenstock à 20:46 - Couture - Commentaires  - Permalien [#]


Etats-Unis: Suspecté d'espionnage, il est détenu en Russie - 20 minutes\nEtats-Unis: Suspecté d'espionnage, il est détenu en Russie\nActualisé 31 décembre 2018, 10:41\nUn Américain a été arrêté lundi à Moscou. Il est suspecté d'avoir entrepris des activités de surveillance.\nLes services secrets russes ont annoncé lundi l'arrestation de l'Américain.\nLa Russie a arrêté un citoyen américain accusé d'espionnage, ont annoncé lundi les services secrets russes du FSB, dans un contexte déjà lourd d'affaires de ce type entre Moscou et les Occidentaux.\nL'Américain a été arrêté vendredi à Moscou «alors qu'il commettait un acte d'espionnage» et une procédure a été ouverte au titre de l'article 276 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à vingt ans d'emprisonnement, ont-ils précisé dans un communiqué.\nLe nom de l'Américain, tel qu'il est présenté en russe, est Paul Whelan. Aucun autre détail n'a été fourni dans l'immédiat.\nCette arrestation intervient au moment où la Russie est mise en cause en Occident dans plusieurs scandales d'espionnage. Le président russe, Vladimir Poutine, a accusé les pays occidentaux d'avoir recours à de telles affaires pour tenter de saper une puissance russe s'affirmant sur l'échiquier international. «Cela est lié à l'affirmation du pouvoir russe», a déclaré le chef de l'Etat russe lors de sa récente conférence de presse annuelle.\nParmi ces affaires d'espionnage, l'empoisonnement d'un ancien agent double russe, Sergueï Skripal, et de sa fille en Angleterre, attribué à Moscou pour les responsables britanniques. Le Kremlin a fermement démenti toute implication. L'affaire a provoqué une grave crise diplomatique.\nMême chose pour l'affaire concernant la Russe Maria Butina, arrêtée en juillet dernier à Washington et inculpée pour «complot» en vue de «promouvoir les intérêts de la Russie», ce pour quoi elle a plaidé coupable. Le Kremlin a qualifié ces accusations d'«infondées».\nMaria Butina encourt une peine de six mois de prison, suivie d'une expulsion probable. Selon la justice américaine, Maria Butina, 30 ans, avait noué des contacts dans l'appareil politique américain via le principal lobby pro-armes des Etats-Unis. Elle est la première Russe dont la culpabilité a été reconnue à la suite de l'une des nombreuses enquêtes portant sur les ingérences de Moscou dans la campagne présidentielle de 2016 aux Etats-Unis.\nL'administration Trump est engluée depuis 18 mois dans une enquête sur une éventuelle collusion entre les conseillers de M. Trump et des responsables russes afin de favoriser sa victoire en 2016. Donald Trump dénonce régulièrement une «chasse aux sorcières» menée par le FBI et les démocrates.\nLe conflit dans l'est de l'Ukraine entre forces gouvernementales et séparatistes prorusses qui a fait plus de 10.000 morts depuis 2014 pèse également sur les relations entre la Russie et les pays occidentaux, avec notamment son cortège de sanctions. L'Occident reproche à Moscou son soutien aux mouvements séparatistes. Le Kremlin dément de telles accusations. (nxp/afp)