ARTICLE 3 (Art. 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005) : Conseil d'administration de la SA BPI-Groupe\nCommentaire : le présent article tend à créer le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe et à en fixer la composition.\nLe présent article propose une nouvelle rédaction de l'ordonnance du 29 juin 2005 précitée, relative à la gouvernance de la société anonyme OSEO, afin de définir celle de la future SA BPI-Groupe.\nComme actuellement, cette société anonyme serait dotée d'un conseil d'administration, comptant quinze membres.\nDans la version initiale du projet de loi, sa composition était la suivante :\n- huit représentants des actionnaires, dont quatre représentants de l'Etat nommés par décret et quatre membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires, conformément aux dispositions du code de commerce. En pratique, la nomination de ces quatre derniers membres devrait être réglée au travers d'un pacte d'actionnaires conclu entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui, bien que n'étant pas mentionnée au sein de cet article, devrait ainsi compter quatre administrateurs la représentant ;\n- trois personnalités, dont le directeur général, choisies en raison de leur compétence en matière économique et financière, nommées par décret ;\n- deux représentants des salariés de la société et de ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Il est précisé que ceux-ci seraient élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée, relative à la démocratisation du secteur public.\n2. Les autres dispositions relatives au conseil d'administration\nOutre la composition du conseil, le projet de loi précise diverses règles qui lui seraient applicables.\nTout d'abord, il est proposé qu'en cas de vacance d'un ou plusieurs sièges par décès ou par démission d'un ou plusieurs administrateurs de la société anonyme BPI-Groupe nommés par l'assemblée générale, le conseil d'administration procède à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance. Le cas échéant, les nominations effectuées par le conseil seraient soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Le présent article précise qu'à défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeureraient pas moins valables.\nEnsuite, les délibérations du conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe qui porteraient directement ou indirectement sur la mise en oeuvre des concours financiers de l'État ne pourraient être adoptées qu'avec le vote favorable des représentants de l'Etat. Il s'agit là d'une reprise des dispositions existant actuellement pour ce qui concerne OSEO.\nEnfin, il est prévu que l'article L. 225-38 du code de commerce ne s'applique pas aux conventions conclues entre, d'une part, l'Etat ou l'établissement public BPI-Groupe et, d'autre part, la société anonyme BPI-Groupe, en application de l'ordonnance modifiée par le présent projet de loi. Serait ainsi créée une exception aux dispositions qui imposent une autorisation préalable du conseil d'administration à « toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d''une société actionnaire, la société la contrôlant »7(*).\nCette exception serait néanmoins limitée :\n- aux conventions par lesquelles l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, confient à la société anonyme BPI-Groupe d'autres missions d'intérêt général compatibles avec son objet ;\n- et au contrat d'entreprise pluriannuel conclu entre l'Etat, l'établissement public BPI-Groupe et la société anonyme BPI-Groupe fixant les modalités d'exercice par la société anonyme BPI-Groupe de ses missions d'intérêt général.\nB. LA DISSOCIATION DES FONCTIONS DE PRÉSIDENT ET DE DIRECTEUR GÉNÉRAL\nLe présent article vise une fonction de directeur général de la société anonyme BPI-Groupe, le titulaire du poste devant être, dans la version issue du Conseil des ministres, nommé par décret parmi les administrateurs du groupe des personnalités qualifiées. Il ne serait donc pas, en particulier, un représentant des actionnaires.\nIl s'agit d'une novation par rapport à l'actuelle pratique d'OSEO, dont la direction est assurée directement par un président du conseil d'administration à vocation exécutive.\nDans un tel schéma, selon les dispositions de l'article L. 225-56 du code de commerce, le directeur général serait « investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ». Il exercerait ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. Il représenterait également la société dans ses rapports avec les tiers.\nDès lors, le président du conseil d'administration, qui n'est pas explicitement cité dans le projet de loi, disposerait de prérogatives limitées, quoique réelles. Aux termes de l'article L. 225-51 du code de commerce, il lui reviendrait d'organiser et diriger les travaux du conseil, dont il rendrait compte à l'assemblée générale. Il devrait, de plus, veiller au bon fonctionnement des organes de la société et s'assurer, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.\nLa commission des finances de l'Assemblée nationale, à l'initiative de son rapporteur Guillaume Bachelay et avec l'avis favorable du Gouvernement, a adopté un amendement qui :\n- en premier lieu, assure la parité entre les hommes et les femmes au sein du conseil d'administration de la SA BPI-Groupe. Il a ainsi été ajouté un alinéa précisant que les nominations des huit représentants des actionnaires, des deux représentants des régions et des deux des personnalités qualifiées choisies par décret comprennent autant de femmes que d'hommes. De même, ce sont « une femme et un homme » qui devront être désignés comme représentants des salariés, les modalités du scrutin permettant le respect de cette condition devant être précisées par les statuts. Seul le directeur général échapperait à cette règle, qui s'appliquerait donc à ses quatorze collègues du conseil d'administration ;\n- en deuxième lieu, élargit le spectre des compétences sur la base desquelles seront désignées les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration. En dehors du directeur général, qui resterait choisi en raison de sa compétence en matière économique et financière, les deux autres personnalités le seraient en fonction des mêmes compétences ou de leur compétence « en matière écologique ». Lors de la réunion de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie et des finances a précisé qu'ainsi « cette instance [comprendrait] au moins une personnalité qualifiée compétente en matière écologique » ;\n- en troisième lieu, dispose que la rémunération des administrateurs serait soumise au contrôle de l'État dans les mêmes conditions que les entreprises publiques nationales. Le conseil d'administration devrait, en outre, publier annuellement le montant des rémunérations des administrateurs et du directeur général.\nOutre deux amendements rédactionnels du rapporteur, l'Assemblée nationale a adopté, lors de la séance publique, un amendement de notre collègue député Arnaud Leroy, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable, modifiant légèrement les critères selon lesquels les deux personnalités qualifiées nommées par décret devraient être choisies.\nLa désignation de ces personnalités devrait désormais se faire en fonction « de leur compétence en matière économique et financière ainsi que de développement durable ». Ces personnalités devraient donc avoir une compétence multiple, notamment en matière de développement durable, et non plus seulement en matière écologique.\nVotre commission des finances, tout en approuvant l'équilibre général défini par cet article important du présent projet de loi, a adopté deux amendements à l'initiative de votre rapporteur.\nElle a ainsi inséré un alinéa visant à permettre au président du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe, qui sera un représentant des régions, d'assister au conseil d'administration et prendre part au débat sans voix délibérative. Ainsi, un représentant supplémentaire des régions pourrait participer aux travaux du conseil sans remettre en cause les équilibres en son sein. Cela permettrait, en outre, de créer un lien direct entre le conseil d'administration de la société et son comité national d'orientation.\nDe plus, elle a apporté une précision relative au dispositif de contrôle de l'Etat concernant les rémunérations des administrateurs, afin d'assurer que le président et le directeur général de la SA BPI-Groupe entreront dans le champ de cette mesure.\nARTICLE 3 bis A (Art. 7-1 A [nouveau] de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 : Intérêts non financiers à intégrer par la société anonyme BPI-Groupe dans le cadre de ses pratiques opérationnelles\nCommentaire : le présent article propose que le directeur général de la société anonyme BPI-Groupe adresse chaque année au Parlement un rapport sur la direction morale et la situation matérielle de la société.\nL'Assemblée nationale a introduit cet article en séance publique, à l'initiative de notre collègue député Philippe Noguès et avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.\nA. DES PRINCIPES EXTRA-FINANCIERS À RESPECTER PAR LA BPI\nSon I tend à insérer un nouvel article 7-1 au sein de l'ordonnance du 29 juin 2005 précitée, qui édicterait les principes extra-financiers que la BPI devrait s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles.\nConcrètement, la BPI devrait ainsi :\n- prendre en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance dans ses pratiques, ainsi que dans la constitution et la gestion de son portefeuille d'engagements ;\n- intégrer les risques sociaux et environnementaux dans sa gestion des risques ;\n- et tenir compte des intérêts des parties prenantes, entendues comme l'ensemble de ceux qui participent à sa vie économique et des acteurs de la société civile influencés, directement ou indirectement, par les activités de la banque.\nIl reviendrait au conseil d'administration de la SA BPI-Groupe de veiller à la mise en oeuvre effective de ces enjeux par la société. Il est précisé qu'à cette fin, le conseil devrait établir une charte de responsabilité sociale et environnementale.\nB. UN RAPPORT SUR L'OPPORTUNITÉ DE CRÉER UN COMITÉ DE RESPONSABILITÉ SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE INDÉPENDANT\nD'autre part, le II du présent article vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement et au président du conseil d'administration un rapport sur l'opportunité de créer un comité de responsabilité sociale et environnementale indépendant. Le cas échéant, ce comité serait constitué en majorité d'experts choisis en fonction de leurs compétences dans les domaines environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance. Le conseil d'administration s'appuierait alors sur lui pour :\n- évaluer l'impact social et environnemental du portefeuille d'engagements de la Banque publique d'investissement ;\n- et préconiser des mesures destinées à améliorer l'impact social et environnemental de la société anonyme BPI-Groupe.\nDe plus, ce rapport se prononcerait également sur la meilleure manière de prendre en compte les intérêts des parties prenantes, en étudiant notamment la possibilité d'une saisine pour avis du comité de responsabilité sociale et environnementale ou, à défaut, du conseil d'administration ou de tout autre organe consultatif pertinent.\nIl importe que la BPI soit effectivement perçue comme une banque responsable et soucieuse de l'impact de son action pour l'ensemble des parties prenantes. La rédaction très complète de cet article devrait permettre de l'assurer.\nS'agissant de l'éventuelle formation d'un « comité de responsabilité sociale et environnementale indépendant », il est sage d'avoir renvoyé cette éventualité à un rapport : si cette instance pourrait effectivement être utile, il ne s'agirait pas de complexifier à l'excès la gouvernance du futur établissement en multipliant les structures et les comités en son sein. En outre, l'article 3 du présent projet de loi, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, prévoit déjà que deux personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration seront choisies notamment en fonction de leur compétence en matière de développement durable. Ces deux administrateurs pourraient donc déjà apporter un regard précieux sur ce type de questions et être chargés d'une responsabilité particulière, à cet effet, par le conseil.\nARTICLE 3 bis : Rapport annuel sur la direction morale et sur la situation matérielle de la SA BPI-Groupe\nLa commission des finances de l'Assemblée nationale, à l'initiative de son rapporteur Guillaume Bachelay et avec l'avis favorable du Gouvernement, a introduit cet article, aux termes duquel le directeur général adresse au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport sur la direction morale et sur la situation matérielle de la société anonyme BPI-Groupe.\nCe rapport détaillerait notamment l'état du dialogue social au sein du groupe, l'impact de son action sur la croissance et l'emploi, les conditions d'exercice des missions d'intérêt général de la société, ainsi que l'activité de l'ensemble de ses filiales.\nVotre commission des finances a approuvé le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, qui tend à créer un lien direct entre le Parlement et la BPI - sur le modèle de ce qui existe déjà pour la Caisse des dépôts et consignations8(*).\nARTICLE 4 (Art. 7-1 et 7-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005) : Comités national et régionaux d'orientation\nCommentaire : le présent article tend à créer un comité national d'orientation de la SA BPI-Groupe, ainsi que des comités régionaux d'orientation.\nLe présent article vise à créer un comité d'orientation au niveau national de la BPI, ainsi qu'à fixer ses missions et sa composition.\nIl propose également de créer un comité d'orientation au niveau régional, dans chaque région, chargé notamment de veiller à la cohérence des orientations stratégiques de la BPI avec la stratégie régionale de développement économique\nA. LE COMITÉ NATIONAL\nCe conseil serait défini au sein d'un article 7-1 qu'il est proposé d'insérer dans l'ordonnance du 29 juin 2005 précitée.\nSon rôle serait d'exprimer un avis, non contraignant, sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice, par la société et ses filiales, de leurs missions d'intérêt général.\nDans la version initiale du projet de loi, il devait être composé de vingt-et-un membres :\n- le président de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations (qui est un député) ;\n- deux représentants des régions désignés par une association représentative des régions ;\n- cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel ;\n- trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;\n- et huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement et de la politique de la ville.\nIl est précisé que son président est désigné par l'association représentative des régions parmi ses représentants.\nEnfin, un décret fixerait le mode de désignation des représentants des régions, des organisations syndicales, des organisations professionnelles d'employeurs et des personnalités qualifiées.\nB. LES COMITÉS RÉGIONAUX\nLes comités régionaux d'orientation seraient définis au sein d'un nouvel article 7-2 de la même ordonnance.\nUn comité serait ainsi créé dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Ce comité serait chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice, par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales, de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique. Ces avis seraient adressés aux organes régionaux de direction de la société anonyme BPI-Groupe.\nLa version de ce texte adopté par le Conseil des ministres indiquait simplement que chaque comité se compose :\n- de représentants de la région ou, en Corse, de représentants de la collectivité territoriale ;\n- et de personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement et de la politique de la ville.\nCette rédaction permet d'envisager des compositions variables, tant en nombre de membres qu'en termes d'équilibre entre les différents « collèges ».\nLe président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil exécutif de Corse, doit présider ce comité.\nEnfin, il reviendrait à un décret de préciser la composition des comités régionaux, le mode de désignation de leurs membres et leurs modalités de fonctionnement.\nLa commission des finances de l'Assemblée nationale, à l'initiative de son rapporteur Guillaume Bachelay et avec l'avis favorable du ministre, a adopté deux amendements.\nL'un propose que le comité national d'orientation soit également en charge d'exprimer un avis sur la mise en oeuvre de la transition écologique (en sus de ses champs d'intervention précités).\nLe second tend :\n- d'une part, à préciser que les membres du comité national et des comités régionaux d'orientations sont désignés « dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes » ;\n- d'autre part, à détailler la composition des comités régionaux.\nCeux-ci seraient composés :\n- d'un représentant de l'État ;\n- de deux représentants du conseil économique, social et environnemental de la région ;\n- d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie régionale ;\n- d'un représentant de la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;\n- et de huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l'innovation, de l'internationalisation des entreprises, de l'énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l'économie sociale et solidaire, de l'environnement, de l'aménagement du territoire ou de la politique de la ville, « en veillant à la représentation des pôles de compétitivité ».\nEn séance publique, l'Assemblée nationale a adopté, outre sept amendements de caractère rédactionnel ou de coordination :\n- d'une part, à l'initiative conjointe du rapporteur et de notre collègue députée Clotilde Valter, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, un amendement tendant à prévoir la présence d'un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région au sein de chaque comité régional d'orientation ;\n- d'autre part, à l'initiative de notre collègue député Philip Cordery, un amendement aux termes duquel, dans les régions concernées, les compétences en matière de développement économique transfrontalier feront partie des critères de choix des personnalités qualifiées désignées pour siéger dans ces mêmes comités.\nVotre commission des finances a approuvé l'esprit des modifications opérées par les députés, qui vont dans le sens d'une plus grande précision, même s'il risque d'être difficile de respecter pleinement le principe de parité au sein du comité national et des comités régionaux d'orientation au vu du grand nombre de groupes dont les représentants seront en nombre impair.\nElle a adopté deux amendements, à l'initiative du rapporteur :\n- l'un remplaçant la présence du président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations au sein du comité national d'orientation par la présence d'un représentant de la CDC en tant qu'actionnaire de la SA BPI-Groupe, afin d'assurer l'équilibre entre l'Etat et la Caisse en termes de représentation dans toutes les instances de décision ou d'orientation ;\n- et l'autre réintégrant une phrase supprimée par erreur par l'Assemblée nationale, qui assure que la présidence des comités régionaux d'orientation revient aux présidents de régions (ou, en Corse, au président du conseil exécutif de Corse).\nARTICLE 5 (Art. 1, 4, 6 et 9 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005) : Organisation du groupe BPI\nCommentaire : le présent article tend à refondre l'ordonnance du 22 juillet 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO afin de créer la société BPI-Groupe, qui sera la tête de groupe opérationnelle du nouvel ensemble et de transformer la société OSEO en une filiale de la SA BPI-Groupe.\nLe présent article vise à poser les fondations du futur groupe et à définir les grandes lignes de son organisation.\nA. L'ORGANISATION DU FUTUR GROUPE\n1. L'architecture figurant dans le projet de loi\nSi l'organisation du futur groupe ne relève pas de la loi, elle est néanmoins abordée par deux biais.\nEn premier lieu, l'étude d'impact annexée au projet de loi livre un « schéma cible », reproduit ci-après - et dont Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, a confirmé, lors des débats à l'Assemblée nationale9(*), qu'il était bien celui qui devrait s'appliquer après la promulgation de la loi.\nDans ce schéma, l'Etat (au travers de l'EPIC BPI) et la Caisse des dépôts et consignations détiendraient chacun 50 % d'une société holding qui coifferait différentes filiales opérationnelles - en particulier l'une focalisée sur les activités de crédit et de garantie, et l'autre orientée vers des investissements en capital. Le b du 4° du présent article modifie d'ailleurs les dispositions qui régissent actuellement le capital d'OSEO : l'Etat et l'établissement public devraient, comme actuellement, détenir au moins 50 % de la SA. Il serait, de plus, spécifié que cette participation ajoutée à celle « d'autres personnes morales de droit public » devrait assurer à l'ensemble la majorité du capital, soit « plus de 50 % ». Là encore, le choix a été fait de ne pas expliciter la participation de la CDC dont le nom doit se deviner « en creux ».\nEn outre, le texte même du présent article confirme ce choix d'une holding faîtière (d du 4° et les nombreuses coordinations qui s'y rattachent) puisqu'il propose d'ajouter un IV à l'article 6 de l'ordonnance précitée, aux termes duquel les missions actuellement confiées à la société anonyme OSEO seraient assurées par une filiale agréée en tant qu'établissement de crédit dont la société anonyme BPI-Groupe détiendrait, directement ou indirectement, la majorité du capital.\nUn pacte d'actionnaires qui doit prévoir des modalités efficaces de résolution des désaccords entre les actionnaires\nIl est indispensable que la Banque publique d'investissement dispose d'une gouvernance efficace et qu'elle ne puisse avoir une image brouillée, de ce point de vue, auprès de ses différents partenaires (en particulier ses clients et les investisseurs qui souscriront à ses émissions ou à celles de ses filiales).\nDe ce point de vue, le choix de disposer de deux actionnaires détenant chacun 50 % peut poser question, la direction ne devant pouvoir être paralysée en cas de conflit entre eux sur une question stratégique. Selon le ministère de l'économie et des finances, interrogé sur ce point, le pacte d'actionnaires (en cours de discussion) qui liera l'Etat et la CDC définira les modalités de résolution de désaccords. Interrogé sur ce point par votre rapporteur lors de son audition par votre commission des finances, le 21 novembre 2012, Jean-Pierre Jouyet, directeur général de la CDC, a estimé qu'il y aurait « peu de risques de blocages pour la BPI une fois que sa structure et sa gouvernance seront établies, d'autant plus qu'il y aura un nombre impair d'administrateurs au conseil d'administration, permettant à une majorité de se dégager systématiquement ».\nIl est à noter que, si ce pacte ne sera pas rendu public, ses « grandes orientations » devraient être transmises aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat10(*). En outre, les mécanismes de résolution de conflits seront discutés avec l'Autorité de contrôle prudentiel, qui en fera une exigence pour l'agrément du nouvel établissement.\n2. Les apports faits à la nouvelle structure\nLe nouveau groupe ne devrait pas bénéficier d'apports en capitaux de ses actionnaires. En revanche, il se verra apporter les actifs de trois structures existantes :\n- OSEO SA, dont le montant total de bilan atteignait 25,8 milliards d'euros au 31 décembre 2011 ;\n- le Fonds stratégique d'investissement (FSI), dont le total de bilan s'élevait à 19,7 milliards d'euros à la même date ;\n- et CDC Entreprises, dont le montant d'actifs sous gestion (mais qu'elle ne possède pas puisqu'elle agit pour compte de tiers11(*)) était alors de 5,4 milliards d'euros. A cet égard, le Gouvernement a précisé à votre rapporteur qu'une « grande partie » des fonds sous gestion serait apportée à la BPI, puisque ce sont des fonds qui font partie du bilan du FSI. De même, les fonds d'investissement créés dans le cadre du programme Investissements d'avenir continueront à être gérés par la société de gestion de la BPI, qui sera issue de CDC Entreprises.\nDans ce schéma, la Caisse des dépôts apportera environ la moitié de ses actifs à la Banque publique d'investissement.\n3. Le rôle des filiales\na) La filiale « établissement de crédit »\n(1) Un établissement de crédit qui reprendrait les missions de service public actuellement dévolues à OSEO SA\nLa filiale « établissement de crédit » évoquée précédemment serait la seule expressément citée dans la loi. Pour mémoire, aux termes de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, « les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque ». Avant d'exercer leur activité, ils doivent obtenir l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), dont dispose déjà OSEO.\nC'est à cette filiale qu'incomberont les missions actuellement confiées à la SA OSEO, à savoir :\n- et contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des petites et moyennes entreprises.\nLa spécificité du traitement du soutien de l'innovation\nLe 6° du présent article confirme l'actuelle spécificité d'OSEO SA en matière de traitement du soutien de l'innovation et de transfert de technologie12(*), en maintenant le principe selon lequel cette activité doit être exercée de manière distincte des autres.\nCela impliquerait, en particulier, une affectation exclusive de la dotation de fonctionnement versée à la SA BPI-Groupe aux coûts engendrés par l'activité de soutien de l'innovation, la détermination d'un plafond d'intervention pour chaque exercice par la filiale établissement de crédit et, le cas échéant, par la SA BPI-Groupe, ainsi que le reversement aux financeurs publics ou la réaffectation des résultats dégagés grâce à l'utilisation de dotations publiques.\nEn termes comptables, ces opérations continueraient d'être enregistrées séparément, l'établissement public devant, pour sa part, tenir une comptabilité analytique distinguant les sommes engagées pour chaque mission d'intérêt général.\nIl s'agit donc de disposer d'une grande « traçabilité » de ces dotations, maintenue dans le but d'éviter qu'une éventuelle mauvaise gestion de l'établissement de crédit ne soit masquée par l'utilisation détournée des versements publics.\n(2) La capacité d'action\nEn tant qu'établissement de crédit, cette filiale de la SA BPI-Groupe sera soumise aux normes bancaires (comme actuellement la société OSEO SA), en particulier aux règles prudentielles « Bâle III », en cours de négociation.\nOr, les ratios à respecter qui en découlent sont calculés à partir des encours pondérés par les risques.\nAutrement dit, comme c'est le cas actuellement pour OSEO, la future filiale devra donc trouver un équilibre entre le volume de prêts et leur niveau de risque (qui peut être assez élevé s'agissant de prêts à des PME et de financements de projets innovants).\nLe ministère de l'économie et des finances, interrogé sur ce point par votre rapporteur, a jugé difficile d'estimer très précisément la capacité d'engagement future de la filiale de financement de la BPI, mais a considéré qu'en reprenant le profil de risque actuel des prêts octroyés par OSEO, la capacité totale de prêts de cette société serait de l'ordre de 20 milliards d'euros. Avec l'effet d'entraînement de ces prêts sur les banques privées (en moyenne de 1 pour 1), les concours bancaires totaux à destination des PME et des ETI qui en seraient issus devraient représenter un total de 40 milliards d'euros.\nEn outre, la capacité de prise de risque en garantie totale de cet établissement s'élèverait à 13 milliards d'euros, ce qui permettrait de faciliter l'octroi de plus de 26 milliards d'euros de concours bancaires supplémentaires.\nEnfin, la capacité de la branche « innovation », qui dépend des dotations budgétaires et du niveau de risque retenu, serait de l'ordre de 600 millions d'euros par an pour le soutien individuel et collaboratif de projets innovants.\n(3) La question cruciale des conditions de refinancement\nSelon les éléments dont dispose votre rapporteur, le besoin de refinancement de la filiale « établissement de crédit », c'est-à-dire l'ensemble des ressources financières nécessaires à l'activité de prêts, serait de l'ordre de 15 milliards d'euros. A cet égard, la couverture en liquidité d'OSEO SA est actuellement assurée par des prêts bilatéraux d'autres banques et d'institutions financières internationales, par des prêts de la section du Fonds d'Epargne de la CDC et, de manière croissante depuis 2011, par l'émission d'obligations sur les marchés.\nSur ce dernier point, il est à noter qu'OSEO SA est actuellement engagée dans un programme d'émission obligataire (EMTN) de huit milliards d'euros, dont quatre milliards ont déjà été émis.\nDe fait, OSEO SA dispose d'une qualité de crédit élevée et emprunte à des conditions favorables sur les marchés (avec une notation AA1 par l'agence Moody's, en lien avec celle de l'EPIC qui porte les participations de l'Etat - cf. encadré ci-après).\nIl est évidemment crucial que le changement de structure préserve ces bonnes conditions de refinancement, qui donneraient à la filiale de la BPI la capacité d'octroyer des prêts dans des conditions attractives à ses propres clients.\nUne garantie de l'EPIC qui doit être maintenue\nAu-delà de sa propre réputation, OSEO SA bénéficie de conditions de refinancement attractives en raison de la garantie explicite et inconditionnelle de l'actuel EPIC OSEO qui porte les participations de l'Etat. S'agissant du programme d'émission d'obligations, dit EMTN (Euro Medium Term Note), la garantie de l'EPIC fait l'objet d'un contrat de garantie qui est annexé au prospectus de base déposé à l'Autorité des Marchés Financiers. En outre, une convention signée avec la SA OSEO précise les conditions d'octroi de cette garantie.\nSelon les informations transmises à votre rapporteur, l'établissement de crédit de la Banque publique d'investissement continuera à émettre des obligations avec la même garantie, explicite et inconditionnelle, de l'EPIC rebaptisé BPI-Groupe. En effet, les dispositions de l'article 8 du présent projet de loi permettent de s'assurer que les opérations capitalistiques nécessaires à la constitution de la BPI n'auront pas d'impact sur les contrats de garantie en cours.\nIl conviendra néanmoins de mener un travail de pédagogie auprès des investisseurs afin de montrer que le changement de structure ne modifie pas le profil de risque du groupe ou de sa filiale d'investissement - notamment en raison du renforcement des ressources résultant de la création de la BPI, par rapport à l'existant et de la qualité de ses actionnaires.\nb) La filiale spécialisée sur les interventions en fonds propres\nLa filiale d'investissement n'est pas mentionnée explicitement dans le présent article, ni dans ce projet de loi.\nIl est à noter que cette société ne sera pas juridiquement un établissement de crédit et n'aura donc pas à obtenir un agrément préalable de l'ACP. Elle ne relèvera pas non plus des règles du comité de Bâle. Néanmoins, tout comme le FSI actuellement, elle sera soumise aux règles prudentielles propres à la Caisse des dépôts et consignations.\nL'application de cette norme à la filiale d'investissement du futur groupe résulte d'une demande de l'ACP approuvée par la commission de surveillance de la Caisse et apparaît logique puisqu'une grande partie des fonds propres de la CDC sera investie dans la BPI. Par ailleurs pour l'activité d'investissement en fonds propres, surtout dans le non coté et le capital risque, les risques peuvent être relativement importants, d'où la nécessité d'un modèle prudentiel rigoureux.\nCes dispositions devraient garantir que cette future filiale n'interviendra pas au secours de sociétés en difficulté de manière arbitraire mais qu'elle s'appuiera, au contraire, sur des données objectives et solides.\nSelon les informations transmises à votre rapporteur, il est prévu une capacité d'intervention de l'ordre de 1,8 milliard d'euros par an.\nEn termes de besoin de refinancement, la société devrait disposer, comme le FSI actuellement, d'une ligne de crédit sur les fonds d'épargne à hauteur de 1,5 milliard d'euros, qui pourrait être augmentée en cas de besoin. En revanche, elle n'a pas vocation à se financer de manière conséquente sur les marchés pour investir en fonds propres.\nPour le reste, le présent article propose des coordinations rédactionnelles au sein de l'ordonnance du 29 juin 2005 précitée afin de remplacer, quand cela est nécessaire, OSEO SA par BPI-Groupe ou sa filiale « établissement de crédit ».\nComme cela a été décrit précédemment ainsi qu'au sein du commentaire de l'article 2, il s'agit surtout de confirmer les dispositions existantes, notamment en termes de missions, de ressources ou d'encadrement.\nIl est à noter, en particulier, tout comme un commissaire du Gouvernement est actuellement en poste auprès de la SA OSEO, un tel commissaire devrait être nommé auprès de la SA BPI-Groupe, sa compétence devant s'étendre auprès de la filiale de crédit - ce qui est logique car c'est cette entité qui devrait opérer les missions de service public aujourd'hui dévolues à OSEO.\nTant en commission qu'en séance publique, l'Assemblée nationale n'a adopté que des amendements à caractère rédactionnel à cet article.\nAu vu des explications et des précisions apportées par le Gouvernement lorsqu'elle a examiné le présent projet de loi, votre commission des finances a pris acte de la structure du futur groupe sur laquelle se sont entendus les deux actionnaires.\nIl importe que le schéma retenu permette d'assurer le bon fonctionnement du groupe et permette de maintenir de bonnes conditions de refinancement à la filiale de la SA BPI-Groupe qui sera active en matière de crédit aux entreprises.\nARTICLE 5 bis : Nécessité d'une autorisation législative d'une prise de participation privée au capital social de la société anonyme BPI-Groupe\nCommentaire : le présent article propose que toute prise de participation du secteur privé au capital social de la société anonyme BPI-Groupe soit subordonnée à une autorisation législative expresse.\nLa commission des finances de l'Assemblée nationale, à l'initiative de son rapporteur Guillaume Bachelay et avec l'avis favorable du Gouvernement, a introduit cet article, aux termes duquel toute prise de participation du secteur privé au capital social de la société anonyme BPI-Groupe, même si elle n'a pas pour effet de transférer sa propriété au secteur privé, est soumise aux conditions d'approbation mentionnées au I de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social.\nIl s'agit en fait d'une nécessité d'autorisation législative expresse d'une telle prise de participation.\nCes dispositions de la loi de 1986 posaient, quant à elles, un tel principe pour « les transferts au secteur privé » de la propriété :\n- des entreprises dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social et dont les effectifs, augmentés de ceux des filiales dans lesquelles elles détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, sont supérieurs à mille personnes au 31 décembre de l'année précédant le transfert ou dont le chiffre d'affaires consolidé avec celui des filiales, telles qu'elles viennent d'être définies, est supérieur à 150 millions d'euros à la date de clôture de l'exercice précédant le transfert ;\n- et des entreprises qui sont entrées dans le secteur public en application d'une disposition législative.\nLe présent article apparaît cohérent avec le schéma retenu pour la structure du nouveau groupe, détaillée à l'article 5.\nLes deux actionnaires à 50 % de la société anonyme BPI-Groupe seront l'Etat (au travers de l'EPIC BPI-Groupe) et la Caisse des dépôts et consignations.\nL'équilibre entre ces deux actionnaires constituant un principe important de la définition de la BPI, il est possible de considérer qu'un changement d'actionnariat (et singulièrement une ouverture au privé) serait un changement notable, méritant une approbation législative.\nARTICLE 6 (Art. 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005) : Transmission des données pour évaluer l'action de la BPI\nCommentaire : le présent article tend à autoriser la société BPI-Groupe à transmettre certaines données à l'Etat à des fins statistiques et d'évaluation des politiques publiques.\nLe présent article propose de rétablir un article 11 au sein de l'ordonnance du 29 juin 2005 précitée, aux termes duquel, aux fins d'évaluer la politique publique d'aide au financement des entreprises, la filiale de financement de la SA BPI-Groupe devrait transmettre à l'Etat « les données mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier relatives aux entreprises bénéficiaires de concours financiers ou garanties accordés » par toute société de l'actuel groupe OSEO ainsi que par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales.\nL'article L. 511-33 évoque les « informations couvertes par le secret professionnel » dont disposent les établissements de crédit pour les besoins de certaines opérations spécifiées13(*).\nL'article L. 511-34 vise les types de renseignements suivants (que les entreprises faisant partie d'un groupe financier ne peuvent transmettre qu'à certaines personnes déterminées) :\n- les renseignements relatifs à la situation financière nécessaires à l'organisation de la surveillance sur base consolidée et de la surveillance complémentaire de ces établissements de crédit ou entreprises d'investissement ;\n- les informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme ;\n- les informations nécessaires à l'organisation de la détection des opérations d'initié ou des manipulations de cours ;\n- et les informations nécessaires à la gestion des conflits d'intérêts.\nIl est à noter que cette transmission de données se ferait sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.\nVotre commission, sensible à la nécessité pour l'Etat de contrôler l'usage des activités bénéficiant de crédits budgétaires (soutien à l'innovation et garantie), ne souhaite pas pour autant qu'une ouverture excessive ne suscite de la méfiance, soit des entreprises soutenues soit des partenaires bancaires de la BPI.\nC'est pourquoi elle a adopté, à l'initiative de votre rapporteur, un amendement tendant à assurer que le secret statistique sera pleinement préservé dans le cadre des transmissions de données de la SA BPI-Groupe (ou de sa filiale de crédit) à l'Etat.\nARTICLE 6 bis (tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010) : Nomination des dirigeants de BPI-Groupe\nCommentaire : le présent article propose que les commissions compétentes en matière financière de l'Assemblée nationale et du Sénat rendent un avis sur la nomination du président du conseil d'administration de l'EPIC BPI-Groupe ainsi que du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe.\nLa commission des finances de l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Jean-Jacques Urvoas et avec l'avis favorable du Gouvernement, a introduit cet article, aux termes duquel il reviendrait à la commission des finances de chaque assemblée de se prononcer sur les propositions du Président de la République relatives aux nominations :\n- du président du conseil d'administration de l'EPIC BPI-Groupe ;\n- et du directeur général de la SA BPI-Groupe.\nCet article est le pendant logique de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, qui tend à soumettre la nomination des titulaires de ces deux fonctions à la procédure prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Cette procédure subordonne ces nominations par le chef de l'Etat à un avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, le Président de la République ne pouvant procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.\nSi la loi organique vise les emplois relevant de ce processus, il revient à la loi ordinaire de déterminer les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.\nDe manière cohérente avec les modifications qu'elle a apportées à la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, votre commission a modifié cet article afin que seul le directeur général de la SA BPI-Groupe soit désigné selon la procédure définie au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.\nEn effet, dans le nouveau schéma, le rôle du président du conseil d'administration de l'EPIC sera très différent de ce qu'il est actuellement. Il aura vocation à représenter l'un des deux actionnaires et ne sera plus le « patron » de l'ensemble.\nIl est donc préférable de réserver la procédure d'avis public des commissions des finances à la nomination du véritable dirigeant du groupe, à savoir le directeur général de la société anonyme.\n* 7 De plus, le cas échéant, les représentants de l'Etat ou de l'établissement public ne pourraient pas prendre position.\n* 8 Article L. 518-10 du code monétaire et financier.\n* 9 Compte-rendu des débats de l'Assemblée nationale, 2ème séance du jeudi 29 novembre 2012.\n* 10 Cf. ci-après, l'article 7 A du présent projet de loi.\n* 11 En particulier pour le compte de la Caisse des Dépôts, du FSI, ou de l'État.\n* 12 Il s'agissait de la mission de l'ancienne Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), intégrée au sein d'OSEO au moment de sa création en 2005.\n* 13 Il s'agit des opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par un ou plusieurs établissements de crédit, des opérations sur instruments financiers, de garanties ou d'assurance destinées à la couverture d'un risque de crédit, des prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, des cessions d'actifs ou de fonds de commerce, des cessions ou transferts de créances ou de contrats, des contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes et, lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l'auteur de la communication.


Terrain à vendre à Noiseau (94880) | BFM Immo\nTerrains à vendreà batir Noiseau\nTerrain à vendre et constructible pour bâtir une maison neuve à Noiseau. RARE SUR LE SECTEUR! En ZONE A pour le PTZ! Dans un secteur pavillonnaire calme, venez visiter ce superbe terrain de 290m² viabilisé et plat pour construire votre MAISON LOL en RE2020 offrant de belles prestations! GARE de SUCY-BONNEUIL à 3,5km pour PARIS en 20mn SEULEMENT! Ecoles et collège à prox ... > Voir en détail\nA la recherche d’un programme immobilier neuf sur Noiseau, La Vie Immo Neuf a sélectionné pour vous des professionnels du marché pour vous accompagner et vous conseiller. Gratuit et sans obligation d’achat, pour un projet d'habitation ou d'investissement locatif, l’un de nos conseillers prendra contact avec vous pour répondre au mieux à vos attentes. > Voir en détail\nTerrain à vendre et constructible pour bâtir une maison neuve à Villeneuve-le-Roi. Beau terrain à bâtir de 400m² situé sur la commune de Villeneuve-le-Roi, proche toutes commodités et des écoles. Idéal pour l'implantation de votre future maison. Bien rare sur le secteur! Nous sommes là pour vous accompagner dans votre projet, n'attendez plus pour r ... > Voir en détail\nTerrain à vendre Villeneuve-le-Roi - 1 programme\nNoiseau : Les terrains proposés par des promoteurs sont des terrains constructibles à bâtir. Les terrains sont détaillés par prix, surface, et date de livraison. Retrouvez tous les détails de chaque programme de terrain à vendre en cliquant sur les fiches descriptives correspondantes.\nTerrain à vendre Villeneuve-le-Roi (1)\nRetrouvez chaque terrain viabilisé à vendre à Noiseau. Des terrains sont également disponibles à l'achat partout en France.\nToute annonce de terrain présente une parcelle constructible à bâtir pour vos projets de construction à Noiseau.\nQu'il s'agisse d'investir dans un terrain ou que vous cherchiez un terrain pour construire votre maison neuve ou lotissement à Noiseau, vous trouverez un terrain à acheter adapté à votre projet.


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/lettre_tri_07 by David Le Tellier - issuu\nN°7 - DECEMBRE 2007\nPolices : Optima; Lithos\nLettre d’information des Communautés de Communes Val d’Amboise et Des 2 Rives\nActu Encore plus d’emballages à trier ! En juillet 2007, un nouveau guide du tri a été édité et distribué dans l’ensemble des foyers de Val d’Amboise et des Deux Rives. De nouvelles consignes sont données pour vous permettre de contribuer au recyclage d’emballages plus nombreux. Le tri des déchets est un geste qui permet de préserver notre environnement. Il contribue également à stabiliser les dépenses de gestion des déchets et, au final, à modérer votre “facture poubelle” (la taxe d’enlèvement des ordures ménagères). Si vous n’avez pas reçu votre guide du tri, demandez-le au service collecte et valorisation des déchets, au 02 47 23 66 32.\nque faire de mon sapin de Noël ? 1/ Le déposer à la déchetterie Votre sapin sera transformé en compost : si vous l’avez emballé dans un sac non biodégradable, retirez-le avant de jeter l’arbre à la benne. Située à La Boitardière, rue de la Mothe, à Amboise, la déchetterie vous accueille (1) les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h30 à 17h00, et le samedi de 9h00 à 16h00. Elle est fermée les jeudi, dimanche et jours fériés. Pour effectuer vos dépôts à la déchetterie, une carte d’accès est nécessaire. Vous pouvez vous la procurer auprès de votre mairie.\n2/ Attendre la collecte mensuelle Votre sapin sera transformé en compost : seuls les véritables “sacs à sapin”, biodégradables, seront acceptés par le collecteur. Les sacs poubelles sont interdits. Amboise : mercredi 9 janvier, Nazelles-Négron : jeudi 3 janvier.\n3/ Le composter vous-même, dans votre jardin C’est la solution la plus respectueuse de l’environnement puisque aucun transport ne sera nécessaire ! (1)\nhoraires d’hiver depuis le 1er octobre 2007 et jusqu’au 31 mars 2008.\nToujours plus nombreux à composter ! “Découvrons la Loire en la nettoyant” Le 22 septembre, Pfizer a mené à Nazelles-Négron une troisième opération de ramassage des déchets en bord de Loire. Cinquante volontaires ont enlevé près de 800 kg de résidus de plastique, de tessons et de bouteilles en verre… pour redonner au site sa beauté naturelle. Cette journée a également permis aux participants de découvrir la faune et la flore ligériennes.\nChacun d’entre nous désire, à son niveau, faire un geste pour l’environnement. Pourquoi ne pas commencer par le compostage domestique ? Ce compostage permet de limiter la quantité d’ordures ménagères que vous devrez faire enlever par la collectivité : le recours à l’incinération, à la mise en décharge et au trans port des déchets en sera réduit. Le compost est de plus un engrais naturel qui permet d’enrichir votre jardin sans frais. En produire toute l’année n’est pas réservé aux jardiniers avertis. La quasi-totalité des déchets organiques peut être valorisée : déchets de jardin (tontes, tailles…), épluchures de légumes, restes de repas… Jour après jour, adoptez le réflexe compostage : dans quelques semaines, votre jardin vous le rendra bien !\nComment fabriquer son compost ? La solution la plus simple est d’effectuer votre compost en tas, dans le jardin. Des com posteurs, accompagnés d’un guide qui vous aidera à produire un compost de qualité, sont également mis à votre disposition par la communauté de communes Val d’Amboise, moyennant une participation de 15 euros. Réservez-le vôtre dès à présent auprès du service collecte et valorisation des déchets.\nA mb o i s e , C an g e y, C h ar g é , L i mera y, L u s s a u l t - s u r - L o i re , M o n t re u i l - en - T o u ra i ne , M o s ne s , N a z elle s - N é g r o n , N e u i ll é - le - L i erre , N o i z a y, P o c é - s u r - C i s s e , Sa i n t - O u en - le s - V i g ne s , Sa i n t - R è g le , S o u v i g n y - de - T o u ra i ne\nrecyclé, a de l’avenir ! De l’orfèvrerie aux fourneaux\nLe plus jeune des métaux communs L’aluminium a été découvert il y a 170 ans et sa production industrielle existe depuis 100 ans seulement. Déjà 30 % de l’aluminium que nous utilisons chaque jour sont recyclés.\nEn 1831, l’ingénieur des mines français Pierre Berthier découvre aux environs des Baux-de-Provence des échantillons de minerai d’aluminium, auquel il donne le nom de “bauxite”. Quatre tonnes de bauxite permettent de produire deux tonnes d’alumine, matière intermédiaire dans la fabrication d’aluminium, et une tonne d’aluminium. Très vite, le jeune métal captive les scientifiques et… les imaginations : en 1862, Ponton d’Amecourt conçoit un petit hélicoptère en aluminium, pendant que Jules Verne anticipe son utilisation pour la fusée du “Voyage de la Terre à la Lune” !\nPrésent partout, à trier tout le temps L’aluminium n’existe pas à l’état de métal dans l’écorce terrestre, mais sous forme d’oxydes. Aux origines, les coûts de production sont élevés. Ce métal semi-précieux est alors réservé à la fabrication d’objets de luxe, telles des pièces d’orfèvrerie pour Napoléon III. Il faut attendre les progrès de la science, avec la découverte du procédé d’électrolyse de l’alumine, pour que la production industrielle commence, à l’aube du XXe siècle. La légèreté du matériau en fait bientôt l’allié des grandes conquêtes humaines et industrielles : depuis la 1re Guerre Mondiale, l’industrie aéronautique et spatiale utilise l’aluminium sans lesquels avions et engins spatiaux (fusée tonnes… Ariane) ne voleraient pas ! L’utilisation de ce métal dans l’industrie autoc’est la consommation annuelle d’emballages mobile (bloc moteur, radiateur, climatiseur…) ménagers en aluminium en France. s’est également fortement développée, car il permet un allègement de 50% des pièces métalliques. Au quotidien, dès le début du L’aluminium se recycle intégralement XXe siècle, l’aluminium fait son apparition et indéfiniment. Son recyclage permet dans les cuisines, avec les casseroles, puis le d’économiser jusqu’à 95 % de l’énergie “papier alu” et les emballages alimentaires. nécessaire à la fabrication du métal primaire. Présent partout, il nous accompagne aussi Ce sont 95 % de gaz à effet de serre en moins ! dans nos sports et loisirs (matériel de camping, bâtons de ski, trottinettes…).\nEn 1886, le procédé d’électrolyse de l’alumine, encore utilisé aujourd’hui, est mis au point simultanément par le français Paul Heroult et l’américain Charles Hall. La Société Electromé tallurgique Française ouvre la première usine équipée de cuves de fabrication industrielle d’aluminium électrolytique à Froges, dans l’Isère, l’année suivante. En 1907, une usine dotée de cuves de 10 000 ampères ouvre à Saint-Jean-de-Maurienne, en Savoie. Son propriétaire, la Société Alais et Camargue, deviendra en 1950 la Compagnie Pechiney.\nEn quoi consiste le traitement de l’aluminium ? Un matériau\nde choix L’aluminium est trois fois plus léger que les métaux courants et permet des économies de poids et d’énergie. Sa structure moléculaire lui confère d’excellentes propriétés de mise en forme. Quelques microns d’épaisseur suffisent pour préserver la qualité des produits (aliments, cosmétiques...) emballés. L’aluminium conduit bien la chaleur et l’électricité et on le retrouve aussi bien dans la batterie de cuisine que sur les lignes haute tension. Il résiste à la corrosion, même en milieu marin.\nVos résultats en 2006 Vous avez trié 4,217 tonnes d’aluminium, soit l’équivalent de 280 000 cannettes de 33 cl. Ce geste a contribué à l’économie de 9,5 tonnes de bauxite et 124 MWh d’énergie (la consommation d’électricité moyenne de douze familles sur une année). Une fois recyclé, l’aluminium collecté sur les communautés de communes de Val d’Amboise et des Deux Rives a permis de fabriquer de nouveaux objets : 445 chaises en alu ou 1 113 vélos ou encore 2 226 trottinettes !\nL’aluminium est de plus en plus prisé dans la fabrication d’emballages. Léger et très efficace, il protège les produits de la lumière, de l’air et de l’humidité.\nLa seconde vie de l’alu\nLes balles d’aluminium sont broyées et fondues pour trouver un nouvel usage. Cette transformation offre de nombreux avantages : l’aluminium recyclé possède les mêmes propriétés que le métal de première fusion. L’alu recyclé sert à fabriquer des vélos, des équipements automobiles, des semelles de fers à repasser, du mobilier et... de nouveaux emballages.\n2 Vous triez\nQu’il s’agisse de produits à boire (cannettes) ou à manger (barquettes pour plats cuisinés, boîtes, conserves), l’aluminium est omniprésent dans votre cuisine. Il occupe également une place de choix dans la salle de bains (aérosols). Tous ces emballages sont recyclables. Ils sont collectés dans votre sac ou bac jaune.\n3 Au centre de tri\nL’aluminium est envoyé au centre de tri. Non ferreux, il est séparé des autres emballages par une machine dite à “courant de Foucault”, puis pressé dans des balles. Il est alors prêt à partir pour un autre centre, où il sera transformé.\nJe trie mes emballages en aluminium\nDéchets Prix et qualité du service public d’élimination\ndes déchets en 2006\n6 744 tonnes\nL’organisation de la collecte • La collecte des déchets ménagers non recyclables (ordures ménagères) et recyclables (emballages) est effectuée au moyen d’une benne bi-compartimentée, en porte à porte, ou via des conteneurs d’apport volontaire pour les secteurs d’habitat collectif. Elle a lieu : - 1 fois par semaine sur toutes les communes hors Amboise. - 2 fois par semaine pour les secteurs est, nord et ouest de la commune d’Amboise, et sur le parc d’activités La Boitardière. - 3 fois par semaine sur le centre-ville d’Amboise. • La collecte des papiers et gros cartons est effectuée une fois par mois sur l’ensemble des communes. • La collecte du verre est effectuée par apport volontaire dans des conteneurs adaptés. Ces collectes sont assurées par la société Véolia Propreté, dans le cadre d’un marché public de prestation de services. • Des collectes spécifiques sont également organisées : - déchets verts sur Nazelles-Négron, une fois par mois. - déchets encombrants sur Nazelles-Négron, une fois tous les deux mois. - gros cartons du centre ville d’Amboise, deux fois par semaine, par l’association Objectif. • L’ensemble des déchets collectés est acheminé vers le SMITOM pour traitement : - e nfouissement au CET de Chanceaux-près-Loches et incinération à l’usine ARCANTE de Blois pour les déchets non recyclables. - envoi au centre de tri COVED de Chanceaux-près-Loches pour les déchets issus de la collecte sélective (emballages, papiers, cartons des ménages). Coût de la collecte Sans redevance spéciale\nAvec redevance spéciale\nCoût/habitant Déchetteries incluses\n83,59 euros TTC/hab./an\n72,68 euros TTC/hab./an\nCoût/habitant Hors déchetteries\n63,60 euros TTC/hab./an\n52,69 euros TTC/hab./an\nCoût/tonne Hors déchetteries\n173,37 euros TTC/hab./an\n143,62 euros TTC/hab./an\nrecyclables • emballages : 452 tonnes • papiers : 751 tonnes • verre : 1 128 tonnes • cartons des ménages : 61 tonnes • déchets verts (Nazelles-Négron) : 135 tonnes • encombrants (Nazelles-Négron) : 28 tonnes • cartons des commerces et activités (centre-ville d’Amboise) : 65 tonnes\nintercommunale Val d’Amboise est propriétaire de la déchetterie d’Amboise, construite et ouverte au public en 2000. En 2006, la déchetterie a été gérée par la société Véolia Propreté, puis par la société Coved à partir du 1er août (renouvellement du marché public de prestations de services). Près de 6 150 tonnes de déchets ont été déposées en 2006 (pour une fréquen tation de l’ordre de 57 000 visites), soit une augmentation de 5 % par rapport à 2005. Cette même année, un marché a été passé avec le SMITOM pour le traite ment sur sa plate-forme de compostage des déchets verts issus de la déchet terie, moyennant 28,50 € HT/tonne. Val d’Amboise a par ailleurs signé des conventions avec la communauté de communes du Castelrenaudais pour l’utilisation par Neuillé-le-Lierre de la déchetterie située sur son territoire, et avec la communauté de communes du Vouvrillon pour l’utilisation par Noizay de la déchetterie de Vernousur-Brenne.\nLettre d’information des Communautés de Communes Val d’Amboise et des 2 Rives Rédaction : service Collecte et Valorisation des Déchets et service Communication de Val d’Amboise Adresse postale : B.P. 308 - 37403 AMBOISE Cedex Bureaux : 9 bis rue d’Amboise, NAZELLES-NEGRON - Tél : 0 247 234 744 - Fax : 0 247 234 750\n- Imprimé sous label Imprim’vert et sur papier recyclé • Photos : Communauté de Communes Val d’Amboise, Photodisc, Stockbyte\nLes communautés de communes Val d’Amboise et Les Deux Rives ont acquis la compétence élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés au 1er janvier 2005, après dissolution du SICED. Le territoire actuellement desservi regroupe les 9 communes de Val d’Amboise (21 511 habitants) et les 5 communes des Deux Rives (4 013 habitants) soit un total de 25 524 habitants. L’activité du service collecte et valorisation des déchets donne lieu chaque année à la publication d’un rapport dont voici les principales données.


Lune Noire : événement trés rare, la 2éme a lieu ce 30 mars 2014 ! | La société solidaire et durable\nLune Noire : événement trés rare, la 2éme a lieu ce 30 mars 2014 !\nOn parle de « lune noire » en astronomie et en astrologie, mais ce sont deux choses très différentes.\nJuste pour information : En astrologie, la lune noire s’appelle Lilith, la déesse de l’ombre.\nEn astronomie : la lune est qualifiée de « lune noire » dans trois circonstances.\n– absence de Nouvelle Lune dans un même mois,\n– 2ème Nouvelle Lune d’un même mois, en juillet 2011, en janvier 2014 et mars 2014,\n– ou absence de Pleine Lune durant un mois.\nL’année 2014 sera donc une « année noire », à double lune noire.\nC’est la Lune Noire qui guide l’être vers sa réunification en menant l’individu à l’éveil par la transmutation et donc la « libération ».\nLa Lune noire en langage astrologique, Lilith en langage mythologique, est le moteur Yin interne qui nous pousse en avant, comme un vide ressenti qui a besoin, grand besoin, d’être comblé.\nEn astrologie, comme dans l’ancienne kabbale, l’Esprit vient aux humains par Lilith, la force archétypale de la Lune noire présente en chacun de nous.\nCette force a la particularité de nous pousser vers l’actualisation de notre propre individualité, à un niveau d’être et de conscience supérieur.\nUn premier pas dans la quête de son maître intérieur consisterait à se fier à son intuition spirituelle, notre Lilith, notre Lune noire interne, pour déceler les forces archétypales qui sont déterminantes dans le processus de devenir ce que l’on est.\nLilith nous parle d’une double rébellion, contre l’illusion et contre le confort, d’une part ; contre les limites bien réelles de l’être aujourd’hui, afin d’ouvrir la porte à l’être-plus de demain, d’autre part.\nElle coupe et rejette, parfois violemment, tout ce qui est superflu.\nQuand l’être ne réussit pas à exprimer sa nature véritable, ou du moins son essence, elle agit en devenant destructrice.\nMais si elle est parfois destructrice ou castratrice, c’est à la seule fin de faire se correspondre trait pour trait la vie manifestée, l’expérience vécue, l’avoir, et l’être intérieur véritable, notre vérité d’être.\nC’est pourquoi, dans les légendes anciennes, surtout sémitiques ou grecques, Lilith est perçue essentiellement comme négative,\ncondamnable, orgueilleuse, égale en tout à Lucifer ou à Satan, dont on dit d’ailleurs qu’elle fut l’amie, la maîtresse et l’alliée.\nSource : David Jarry ©2014\nPublié dans Actualités, Astronomie et astrologie, Découvertes, Environnement, Idées pour l'avenir, Pensée, Phénomènes étranges et mystique, Recherche, Sipritualité et Religion, Solidarité et Humanité, Vie de la terre, Vie des Hommes, Vie du cosmos\n« La découverte d’une planète naine révèle l’existence d’une planète massive dans notre système solaire !\nUne puissante éruption solaire de classe X déclenche un rare crochet magnétique ! »


[RESULTATS] Jeu concours ouf de manga : des produi... - Page 8 - Cultura\nSi je gagne je ferais un dessin de Saitama de One punch Man dans une scène de combat contre CaptainMarvel, avec les mannequins je pense que les postures des personnages seront bien proportionnées et surtout ça permet une créativité infinie ! Je croise les doigts\nBonjour ,si je remporte un mannequin miss ou mister Graphite je dessinerai l'équipage du chapeau de paille dans one piece avec mes feuttres à alcool. Les mannequins me seront très utiles pour dessiner les bonnes morphologies.\nSi je recoir les mannequins je m'améliorerais dans l'anatomie humaine pour faire un manga shonen avec un ami par la suite.\nOula, ce sera une pose bien complexe du genre que je suis incapable de prendre moi même en photo à cause de ma "souplesse légendaire". ah ah.\nBonjour, ce sera le personnage de Tetsuo dans Akira.\nTrès difficile sans cet objet, tant il fourmille de détail et de poses différentes.\nCe serait super de pouvoir publier ce dessin car je suis actif sur les réseaux sociaux de par mes divers dessins.\nSi je gagne ce concours ma première réalisation sera une série d'un même personnage feminin type guerrière , mais en la reprenant dans plein de positions différentes , afin de m'améliorer dans l'équilibre des proportions du corps humain.\nJe fais beaucoup de choses différentes et mes fournitures viennent essentiellement de Cultura (toile, book, peinture,feutres , crayons, pinceaux , bombe) et pour les enfants c'est génial !\nMerci pour ce concours. Si je gagne ce lot, le Miss et Mister me permettra d'améliorer ma technique en dessin en réalisant des personnages en mouvements.\nJ'ai toujours voulu avoir ce genre de personnages articulés . C'est une infinité de poses qui nous attends .\nPour la question ... Tout simplement, je ferais un couple s'enlaçant dans un style très Art Nouveau (d'inspiration Mucha); avec des fleurs et\nBref une oeuvre très fleur bleue\nAlors pour répondre à votre question, je dessinerai sans hésiter notre couple. M&Mrs.\nMon premier dessin sera Sailor Moon.\nMa première réalisation si je gagne, ce sera un dessin format A3 mettant en scéne une pose de combat entre deux adversaires.\nMerci pour ce fabuleux concours !^^\nAlors ... Pour commencer j'utiliserai Miss & Mister pour mon manga en cours de création. Ces figurines sont supers pratiques niveau proportion *^* Surtout que la qualité est présente.\nEn parlant de mon manga il s'intitule "Black Fall" et est de type seinen.\nLes figurines m'aideront avec les proportions pour les scènes de combats (Surtout celle de Mister)\nJe souhaite bonne chance à tout les participants 🌈\nMerci pour le concours et pour en venir à la question, mon rêve est de créer un manga de toute pièce ^^\nJ'ai déjà le scénario mais je ne sais pas dessiner et je ne connais personne pour m'aider à réaliser ce projet donc il faut bien que j'apprennes à un moment ou un autre ^^\nBonjour et merci pour le concours, avec ces mannequins, j'essayerai de reproduire et dessiner des poses diffèrentes, comme de danse, de karaté etc\nOh ce serait super de gagner ces mannequins! Mon premier dessin serait une illustration de notre fabuleux combat contre le boss de la toute première campagne du jeu rôle créé par mon ami ! Un moment à marquer dans nos mémoires 😄\nSi je gagne un mannequin pour le concours je dessinerais mon frère pour son cadeau d'anniversaire de ses 18 ans.\nCe que je ferais ci je gagne, c'est de créer mes propres personnages grâce au deux silhouettes. Et je pourrais illustré l'histoire que je suis en train d'écrire. J'espère être tirée au sort en tout cas bonne chance à tous ^^.\nBonsoir, si je suis sélectionnée, j'utiliserais les mannequins afin de mieux dessiner les formes du corps de mes personnages. Par la suite, je commencerais la réalisation de Chibis ainsi que des dessins de personnages dans des poses d'actions. Merci pour ce concours.\nBonjours,pour mon premier personnage je pense essayer de me representer sous forme de personnage de manga...et pourquoi pas me faire vivre des aventures😉\nMerci pour ce concours ! Je pense que la toute première chose que je ferais serait de m'entrainer pour apprendre à dessiner correctement des poses de combat pour des personnages de manga d'aventure et de combat !\nBonjour ! Si je pouvais gagner ces figurines, je pourrais enfin me mettre à mes idées de comics, où je ne me suis jamais lancée malheureusement suite à la diversité des positions ! Merci pour ce concours !\nBonjour, je participe au concours le premier dessin que je ferais sera une planche de manga ou dessiner un perssonage disney.\nPersonnellement je fais du BL mais une de mes figurines a eu une interaction houleuse avec une bougie, et du coup j'suis bloquée dans mon manga parce que... Bah parce que j'suis pauvre en fait, hein XD\nLa figurine mâle m'intéresse BEAUUUUUCOUP. Mon uke se sent très seul.\nSuper concours, pour un dessinateur manga comme moi, ce serais excellent de gagner un lot comme celui ci. Si je gagne je pourrais reproduire de superbes positions pour créer de nouveaux dessins. En premier je l'utiliserais pour un dessin de Naruto je penses..\nmerci pour ce concours! Si je gagne ce lot, ma première création sera de dessiner des personnages pour les fonds boisés. Je vous souhaite une bonne fin de journée.\nBonjour, ma première réalisation, si je gagne sera une bande dessinée policière (style la BD Ric Hochet ) j'adore le dessin et ces mannequins me seraient d'une aide précieuse Merci et bonne journée créative à tous 😀👍\nSuper concours !!! 🤩 Si je gagne je fairais cette BD qui illustre les petites histoires de ma sœur de 12 ans qui écrit à une imagination débordante. Le rêve serait de pouvoir faire un livre toute les deux. Elle écrit 📝et moi je dessine ✍🏻\nJ’ai toujours rêvée d’avoir ces petits mannequins afin d’apprendre la proportion et me faciliter cette partie du dessin. J’adore les feutres à alcool mais je n’ai jamais eu de bonne marque de ces feutres, peut-être l’occasion de pouvoirs m’eclater avec.\nJ’utilse des feutres à encrage mais je n’ai jamais eu l’ocasion de tester ceux de chez graph’it.\nJ’aimerais donc participer à votre concours en espérant gagner ces produits et pouvoirs essayer cette marque tant convoitée.\nSi je gagne Miss et Mister Graphit,\ndéjà je les habille décemment, on peut pas se trimballer nu à longueur de journée !\nEnsuite on prendra l'apéro tranquillement, on est pas des machines !\nEt bien évidemment ils auront leur mots à dire sur les poses et idées de mes prochains projets d'illustrations.\nsi je gagne un de ces pack je pourrais enrichir mon tracé afin de réaliser au mieux mes personnages de mangas/animées. En pleine création d'une bd inspirée du death note je pourrais la réaliser sans difficulté grâce à ces mannequins très réaliste et bien articulées.\nJe tente ma chance et croise les doigts afin de remporter un lots. Merci et bonne participation !! 😉#missgraphit #\nBonjouur / bonsoir , si je gagne se concours je re dessinerait mes personnage ( en mieux articulée ) pour créer des pièces de dessin de combat ou encore des scène d'amour ehe 🤭💕\nSi je fais partie des gagnants. Je me servirai de mon lot pour travailler sur la finalisation de la partie illustration de mon Book. En effet l'anatomie étant une base indispensable du dessin pour des compositions abouties vos figurines paraissent être un véritable gain de temps.\nsi je remporte le concours je dessinerai une multitude de mangas divers et variés je pourrai ainsi approfondir ma technique et pourquoi pas un jour travailler sur mon propre manga. Cela serait un énorme plus de pouvoir bénéficier gratuitement de produits offerts d'une très bonne qualité. Miss et mister aideront indéniablement pour respecter les proportions ainsi que les mouvements du corps.\nJe pense faire Bulma de Dragon Ball, c'est mon modèle féminin préféré, elle est tellement incroyable !\nBonjour, ma première creation sera le personnage principal d'un projet de creatcré de manga que j'ai avec un ami qui lui écrit l'histoire.\nTout d'abord je trouve votre concept génial et je vous en remercie !\nMa première réalisation, si je venais à gagner les mannequins Miss et Mister Graph'it , c'est de me servir de ces deux mannequins afin d'améliorer mon expérience pour l'anatomie ,mais aussi les mouvements pour que cela soit plus harmonieux . Tous cela afin de réaliser mon rêve , c'est a dire de réaliser un film d'animations 2D ou le scénario est déjà écrit et qu'il ne reste plus cas faire tous le reste ! Mais avant je doit me perfectionner sur l'anatomie donc ça serais vraiment gentil de votre part si je venais à rempoter le concours ! Merci .\nTrès clairement je m'amuserais à personifer mon chat et lui créer toute une histoire façon manga, ces mannequins vont m'aider à le faire !\nBonjours, à l'aide des ces figurines j'aimerais réapprendre a créer des poses insolites et biensure proportionnelles, et logiques à la situation créée dans mes dessins, j'adore particulièrement les scène de combats. 😄 Et réaliser de nouveau personnage directement imaginé a l'aide de ces figurines, serait tout simplement géniale. Je me vois les utiliser pour réaliser des aquarelles.\nHey déjà merci beaucoup pour ce beau concours ! Si je remporte celui-ci, je pense que tout d'abord je prendrais le temps de progresser en terme d'anatomie et de proportion, puis ensuite ça m'aiderait à enfin commencer ma propre bande dessinée, je n'ai jamais osé sauter le pas car je n'avais zéro base !\nBonjour ! Super concours, ça fait plaisir !\nSi je gagne Miss et Mister, je commencerai par réaliser les fiches techniques de mes personnages nécessitant illustrations avec des poses dynamiques !\nSi jamais je gagnais, j'utiliserai ce matériel pour continuer à améliorer mes dessins, la physionomie des personnages, etc... pour ensuite mettre sur planche à toutes les idées, toutes les histoires que j'ai de côté depuis des années. Faire mes mangas quoi.\nBonjour bonjour ! Merci énormément pour ce concours juste incroyable.\nMoi, j'aimerais représenter tout mes personnages pour enfin faire la couverture de mon livre 😍\nCe concours pourrait sûrement m'aider sur toutes les structures de mes corps et sur tout les visuels !\nSi je remporte ce concours, je dessinerai les personnages du roman que je suis en train d'écrire.\nSi jamais je gagne, premièrement je ferais une petite illustration de mes personnages pour me familiariser et tester le matériel. Ensuite, grâce à la règle spéciale en plus, ça me donnerait l'occasion de refaire de vieilles planches de BD et voir mon évolution ^^\nvraiment super ce concours, je tente ma chance, ont ne sais jamais.\nJe créée mes propres manga, donc ces figurines me permettrai de réaliser des scénes et poses assez complexe que je n'ai pas toujours bien en visualisation, et c'est parfois compliqué d'imaginer clairement ce qu'on aimerai coucher sur le papier.\nmerci pour ce concours, en espèrant avoir une petite chance.\nBonjour, et merci pour ce concours ❣\nSi je gagnais et obtenais un des mannequins, je les utiliserais pour pouvoir m'améliorer à dessiner l'anatomie de mes personnages ! C'est vraiment embêtant quand on arrive pas à dessiner une position car on a pas les références 😓 ça pourrait beaucoup m'aider, et par la suite, je pourrais enfin créer ma propre histoire ! 😄💕\nSi je gagne, ma première création sera des mannequins afin d'imaginer et de créer des tenues. Un exercice de stylisme en soit. Et peut être un jour devenir la nouvelle Karl Lagerfeld.\nSi je gagne ces mannequins je m'entrainerais sérieusement aux dessins anatomiques et je commencerais enfin mon one-shot!\nbonjour , si je gagne ses produits , je m'ameliorais en dessin\net surtout pourrais faire des dessin qui pourrons faire reagir les gens face a pleins de sujet come le sexisme, la planete qui souffre , les animaux , la société\npour s'exprimer car c'est a sa que cela sert le dessin après tous\nJe participe au concours puisque je veux être en constante progression dans le domaine du dessin c'est la seul chose qui me permet de m'évader, plus vite je m'ameliorais et je ferais les nemus de mes manga et plus vite je me rapprocherait de mon rêve de toujours de devenir une grande Mangaka un jour au côté de mon scénariste ! On fera un manga classé dans le plus haut classement des shonen un jour !


Hentaï - Le Bon Plan Cul\nAccueilVidéos de culHentaï\nCe hentai met en scène des femmes avec des énormes nichons en manquent de sexe, elles le font clairement comprendre\nUn peu de porno hentai dingue ! Oppais imposants d'une jeune brunette possédant une chatte très humide\nUn hentai dans le moyen âge, un mec, un chevalier qui va baiser la fille qui l'aime lors de son voyage.\nCe hentai en 3D nous présente une fille avec les cheveux bleus qui se trémousse pour un garçon elle va se prend une bite\nUne jeune salope tout droit sortie de mangas va se faire déflorer par une grosse queue floutée. Excellent porn\nTrès bien gaulée cette étudiante dans ce porno en mode hentai ou elle débarque avec des oppais énormes pour exciter son prof\nVoici un hentai où les femmes ont des seins énormes et elles sont complètement folles de sexe. Cela profite à certains hommes...\nDans ce hentai une blonde aux gros oppais va se faire démonter par une créatures à tentacules après s'être pris un god dans la chatte\nHentai- Un mec qui a baisé plusieurs filles ! Un mec séducteur qui à baiser plusieurs filles avec sa grosse queue !\nEnvie de voir un petit film cochon en mode hentai ? ça se passe sur TuKif avec une meuf et ses gros oppais qu'il va bien tâter !\nUne vidéo porno en mode hentai aujourd'hui qui se passe à hôpital et on peut dire que la patiente va prendre le compte\nUne compilation de scènes sexuels hentai futanari des personnages féminins du jeux vidéo Overwatch !!! Bonnes branlettes les Geeks pervers lol ^^ !!!\nHentai percutant à l’époque des rois !\nUne belle turlute histoire commencer dignement ce film cochon en mode hentai ! Du porno gratuit en mode cartoon à voir sur TuKif\nCe hentai est magnifique il est franchement a voir il est plutot bien fait et realiste sur tous les bords\nFilm porno en mode hentai avec une femme soumise, qui se fait donner le compte par une dominatrice et son gode ceinture\nC'est un hentai un peu particulier, vu qu'il y a un peu de tentacle à l'intérieur et cette femmer aux oppais énormes va vite les subirs !\nOn peut dire que ce mec a bien de la chance de pouvoir troncher cette brunette en rut ! Un magnifique hentai qui va vous faire bander !\nBelle femme qui s’amuse seule chez elle\nJacqueline Willis se caresse tendrement !\nCompilation hardcore pour ces teen bien salopes\nBaise dans la cuisine pour cette jeune black\nJeunette se fait prendre pendant un massage\nCette petite cochonne prend vraiment cher\nPetra se touche avec intensité\nEve Angel en extérieur pour un moment incroyable\nDeux mecs musclés baisent en face du miroir\nUne péripatéticienne suce les gros pénis de ces deux gars\nMelanie B une jeune femme séduisante en vidéo


De la Fabrique des Rêves à Wizarding World, les Galeries Lafayette célèbrent la sorcellerie de Noël. | Al HuffPost Maghreb\n17/12/2018 12h:57 CET | Actualisé 17/12/2018 13h:34 CET\nDe la Fabrique des Rêves à Wizarding World, les Galeries Lafayette célèbrent la sorcellerie de Noël.\nLe grand magasin parisien a confié la décoration de ses vitrines de Noël à l’esprit inventif d’enfants, inspirés par la magie.\nLe grand magasin parisien a confié la décoration de ses vitrines de Noël à l’esprit inventif d’enfants, inspirés par la magie. Plutôt que d’écrire au Père Noël, ces derniers s’en remettent à un bestiaire de créatures fantaisistes, pour exaucer leurs vœux.\nUN NOËL MAGIQUE, CE N’EST POURTANT PAS SORCIER ! Il suffit de faire plaisir aux enfants… C’est précisément le choix qu’ont fait Les Galeries Lafayette en donnant une feuille blanche à des gamins, âgés entre 5 et 10 ans. Ils ont vu leur dessin transformé en marionnettes animées, dans les devantures du boulevard Haussmann.\nUn film court traduit cette atmosphère féerique. La scène se déroule la nuit. Les camions lumineux de « La Fabrique des Rêves » ouvrent leurs portes sur un monde fabuleux, fait de monstres gentils et de cadeaux.\nL’ambiance (et notamment la petite fille à lunettes) rappelle l’arrivée des jeunes sorciers à Poudlard, dans le premier tome des aventures romanesques d’Harry Potter. Le rapport n’est pas fortuit. Les Galeries Lafayette ont en effet convié le monde des sorciers, « The Wizarding World », d’Harry Potter à Norbert Dragonneau, protecteur des Animaux Fantastiques, à s’installer tout autour de l’atrium, au rez-de-chaussée, et au premier étage du magasin de l’Homme.\nBaguettes Olivander, peluches de la chouette Edwige, Botruk, Demiguise… L’enseigne restitue l’univers de l’auteure J.K. Rowling, qui émerveille petits et grands, depuis plus de 20 ans.\nDe fait, Les Galeries Lafayette Haussmann sont un raccourci - chemin de Traverse pour ceux qui connaissent cette rue de Londres où Potter achète ses instruments magiques - pour un Noël réussi et lumineux, grâce au traditionnel sapin (Piaget). Installé, comme à l’habitude, sous la majestueuse coupole art déco, il est aujourd’hui accessible via le « Glasswalk », une passerelle de 9 mètres de long, que les visiteurs peuvent emprunter, depuis le 3e étage.\nToutes les demi-heures, le dôme s’obscurcit mystérieusement. Non pas pour qu’un sorcier maléfique surgisse, sous la forme d’un obscurial, comme dans les Animaux Fantastiques, mais pour faire place au spectacle enchanteur d’une pluie d’étoiles… comme autant de rêves qui deviennent, enfin, réalité.\nPLUS: france maghreb-tendances tendances maghreb enfants harry potter noël JK rowling boulevard haussmann galeries lafayette


» 2014 » juinPage : 2 - Emu-France\n[Multi-systemes] Pantheon v2.218\nPosté le 29/06/2014 à 09:45 par Jets\nIl s’agit d’un émulateur Acorn Atom, Acorn BBC Micro, Atari VCS 2600, Atari VCS 5200, Atari VCS 7800, Atari 8-bit, Atari Lynx, ColecoVision, MSX avec une superbe interface très simple d’utilisation. Le gros avantage est que les jeux sont …\n[www] Wine v1.7.21\nPosté le 28/06/2014 à 10:15 par greatxerox\n[Plugin N64] RiceVideo Community WIP (2014/06/28)\nPosté le 28/06/2014 à 09:11 par Jets\nIl s’agit de la dernière version du plugin de Rice (basé sur le code de Daedalus par StrmnNrmn), toujours basé sur les spécifications de Zilmar. Il supporte DirectX8 & l’Open-GL. Télécharger RiceVideo Community WIP (2014/06/28) (302,0 Ko) Site …\n[Consoles de salon] Snes9x xBRz v1.53 (25/06/2014)\nPosté le 28/06/2014 à 09:08 par Jets | Source : avanze\nIl s’agit de Snes9x avec le support du filtre graphique xBR modifié par Zenju (site source) et appelé xBRz. Notez que le support du xBR était déjà présent via les shaders (utilisation de la carte graphique) mais qu’il s’agit ici …\n[Arcade] FBA Shuffle (x86 & x64) v2.4.0 (2014/06/26)\nPosté le 27/06/2014 à 18:22 par greatxerox\nIl s’agit d’une version non officielle de FBA basée sur la version 0.2.97.29 mais qui ajoute beaucoup de fonctionnalités « inutiles » (dixit l’auteur). Cette version ajoute par exemple l’enregistrement vidéo, le support des roms sous 7z, le support de XAudio2/OpenAL/OpenGL, l’autofire… …\n[Ordi.] VB Hector v2.0.0.0\nPosté le 27/06/2014 à 17:47 par greatxerox\nExcellente émulation de la famille Hector de Micronique en VB Net ! Le joystick est émulé avec les fléches et la touche <CTRL> droite pour fire. Gestion du son a été élaborée avec la bibliothèque SharpDX. L’assembleur tniasm est …\n[Consoles de salon] PCSX2 Shaders Pack (27/06/2014)\nPosté le 27/06/2014 à 12:08 par Jets\nIl s’agit d’un pack de shaders au format .fx destiné à PCSX2 et à son plugin GSdx. Cette version ajoute le dernier GSdxFX v2.1. Télécharger PCSX2 Shaders Pack (27/06/2014) (2,6 Mo) Site Officiel En savoir plus…\n[Projet Fan] Barbarian en approche ?\nPosté le 26/06/2014 à 19:23 par greatxerox\nVoici le lien que vient tout juste de me fournir par mail notre ami FL, il s’agit de l’image juste au-dessous (cliquez pour agrandir) Alors ? Ai-je besoin d’en rajouter ? 😉 Rien à ce sujet sur son …\n[Ordi.] Amiga Forever 2014 Premium Edition\nPosté le 26/06/2014 à 14:14 par greatxerox\nUn Amiga virtuel pour un peu plus de 40 € ! Amiga Forever 2013 est désormais disponible chez Amigakit. Amiga Forever existe depuis plusieurs années maintenant. Il s’agit juste de la suite ultime pour retrouver le meilleur de l’Amiga sur …\n[Consoles de salon] Mednafen (x86 & x64) (WIP) v0.9.36.2\nPosté le 26/06/2014 à 13:07 par greatxerox\nUn émulateur multi-consoles qui émule en vrac : Game Boy (N&B/Color), Game Boy Advance, Nes, Lynx, PC Engine (TurboGrafx 16), SuperGrafx, NeoGeo Pocket, PC-FX, WonderSwan (N&B/Color), accessoires ps1… Il s’agit d’une version en cours de développement. Les changements : …


Débats sur les mangas.\nSujet: Débats sur les mangas. Sam 25 Mai - 10:04\nJe ne sais pas si cette proposition à déjà été faite par le passé, mais je me lance, mon idée est de lancer des débats sur différents mangas dans une catégorie spéciale. Je m'explique plus précisément.\nIl faudrait que chacun puisse mettre un thème dans cette catégorie spéciale concernant un seul et unique manga par débat (exemple: Preférez-vous Itachi à Sasori ? Et pourquoi ? Le membre X va poster: Non, je préfére Sasori car il est plus stylé. Et le membre Y va poster: Je ne suis pas d'accord avec toi, Itachi est trop classe. Mais là le membre W va répondre que le membre Y à tord et argumenter à son tour... Et ainsi de suite.)\nJ'ai pensé à cette catégorie en voyant certains membres débattre sur des sujets intéressants sur la ChatBox ou ailleurs.\nCertains vont dire: "Oui c'est bien joli, mais on fait déjà des débats directement sur les catégories de manga, donc ton idée est inutile." Ce à quoi je réponds: Oui, mais sur les catégories de manga, les sujets sont larges, on à de tout, présentation, débats, questions, avis personnel, spoils... Tandis qu'en créant une catégorie spéciale pour les débats, les membres voulant débattre saurons parfaitement où aller et cela faciliterait la navigation ! (pour ceux voulant une navigation plus simple, je propose une alternative intéressante)\nCette idée pourrait avoir plusieurs avantages très positifs.\n- Créer une opinion générale du forum sur différents sujets.\n- Avoir une catégorie populaire où chacun est libre de débattre sur les sujets qui l'intéresse.\n- Permettre aux membres de gagner des messages utilement.\n- Répondre aux éventuelles questions des membres sur un manga.\nBref, vous l'aurez compris, cette catégorie permettrait aux membres de montrer l'étendue de leur savoir et de leur pensées au monde !! (euh non, juste au forum en fait...) Et cela permettrait entre autre de faciliter la navigation.\nJ'attends vos avis sur cette idée que je trouve brillante (normal, elle vient de moi LOL !!) et utile pour le forum.\nSujet: Re: Débats sur les mangas. Sam 25 Mai - 10:25\nsavoir quel persos est plus classe/fort/etc... qu'un autre, je trouve que c'est un débat complètement inutile.\nIl y a de quoi débattre sur les manga, de vrais débat intéressants, mais ça...\nSujet: Re: Débats sur les mangas. Sam 25 Mai - 12:11\nBon après ça Dongsu c'est dans la forme, mais dans le fond ça me plaît, j'avais également pensé qu'on devrait avoir un endroit pour discutailler sur certains sujets qui fâchent. Donc du coup je dis Oui. Question: tu comptes faire une catégorie pour chaque manga que tu séparerais de la catégorie originale? Bon je pense que ce sera surtout pour les plus connus, mais après est-ce qu'il faut mélanger cette partie avec le reste des Sondages etc...? En ce qui me concerne je ne pense pas, je pense que ça devrait être un endroit privilégié au débats. A la limite, autant faire une sous-catégorie dans la catégorie du manga. C'est compréhensible ce que je dis? xD\nSujet: Re: Débats sur les mangas. Sam 25 Mai - 12:31\nBonne idée, et je rejoins Ao pour la sous-catégorie du manga concerné, ça permettrait de ne pas trop encombrer le forum.\nEn revanche ce serait dommage d'appliquer ces débats qu'aux mangas connus, où on a déjà entendu dix milles fois les mêmes critiques. Je pense que si ça doit se faire, c'est pour tous les mangas. Ça permettrait alors de mettre en lumière des mangas dans l'ombre.\nJe pense aussi que les débats sur les personnages style : "C'est lui le plus fort je te dis !" peuvent eux se dérouler sur la CB sans problèmes, pas la peine de faire des discussions ciblées sur ce sujet. ^^\nSujet: Re: Débats sur les mangas. Sam 25 Mai - 12:48\nShika' un brin idéaliste ^^ tu crois qu'il y aura assez de personnes pour faire des débats alors qu'à peine deux ou trois ont vu l'animé? Je veux bien essayer, mais on connaît le résultat...\nSujet: Re: Débats sur les mangas. Sam 25 Mai - 13:23\n^^, j'y ai pensé figure toi, mais justement si on essaye pas il y en aura toujours que deux ou trois qui connaitront. Et si malheureusement ça ne fonctionne pas, hop, lock ou dans la corbeille.\nEt puis il y aura toujours les autres débats de mangas plus connus. On a rien à perdre si ?\nAprès vous faites comme vous voulez, je suis peut être trop idéaliste après tout\nSujet: Re: Débats sur les mangas. Sam 25 Mai - 13:26\nEffectivement, on a rien à perdre! Donc OK pour certains mangas, mais pas tous. Il y en a qui ont même pas de présentation, c'est dire combien ça ne sert à rien de faire des débats. Mais effectivement, si ça marche ce serait très positif de vraiment populariser ces mangas qui le méritent.\nSujet: Re: Débats sur les mangas. Sam 25 Mai - 18:13\nMon exemple est a chier, nous sommes d'accord. Je l'ai pris comme ça et il fallait qu'il y ait des gens qui se plaignent de ça... J'AVAIS PRIS MES PRECAUTIONS POURTANT !!! u_u\nBref, cela doit concerner tous les mangas et faire des sous parties à l'intérieur de la catégorie me semble trop difficile car il y aurais des sous parties inutiles et vides, du coup, je pense qu'il faudra classer en sous parties plus tard, quand on aura beaucoup de sujets. En plus comme ça, on pourra voir les noms les plus courants.\nSujet: Re: Débats sur les mangas. Sam 25 Mai - 19:57\nTu veux donc faire une catégorie spéciale débat c'est ça? Effectivement pour introduire les débats ça me semble la meilleure solution, tant que c'est pas trop surchargé. Donc je te soutiens à 100% Saso!\nSujet: Re: Débats sur les mangas. Dim 26 Mai - 9:51\nEntièrrement d'accord et POUR cette suggestion !!! +1\nJ'espère vraiment que ça sera appliqué.\nParce que dans la aartie Mangas, pour chaque animé, mise à part la présentation et quelques petits sondages il n'y pas vraiment de débats. ça pourrais vraiment dynamiser la partie Mangas.\nSujet: Re: Débats sur les mangas. Dim 26 Mai - 10:11\nJ'aime beaucoup cette idée. =)\nJe suis plutôt d'avis à créer une catégorie "Débats" dans laquelle il y aura tous les débats, et à ranger plus tard s'il le faut. ^^\nLe mot "débat" est vaste. =) Si certains veulent débattre entre deux personnages, ils pourront. ^^ Mais si d'autres veulent débattre sur le scénario d'un manga, ou bien l'adaptation anime, ect. ils pourront aussi. :3\nBon attendons l'avis de 'Maru et si possible celui de quelques autres membres aussi. ;D\nSujet: Re: Débats sur les mangas. Dim 26 Mai - 11:10\nJe suis totalement pour ! Ce serai une bonne idée...Gagner des messages ? 8D\nOn pourrait donner son opinion sans être contredis ! On pourrait aussi être libre ! La liberté...=O\nEnfin la liberté...Sans le prof de français 8D *loin*\nSujet: Re: Débats sur les mangas. Dim 26 Mai - 12:20\nJe pense aussi que ce serait une bonne idée,\nsur certains manga ou animes, il est tout a fait possible d'organiser des débats\ndu genre réussite ou non de l'adaptation,\nqui est le perso le plus cheaté,\nqu'aurez vous fait dans cette situation (high school of the dead, jigoku shoujo, et pas mal de manganimes d'horreur)\nquels sont les questions philosophiques qui se pose (ikigami, un-go, übell blatt, fairy tail, xxxHOLiC, journaliste, je ne suis pas mort, jigoku shoujo, the breaker, death note, naruto etc... )\ncomment auriez vous imaginez une suite,\nquel est votre avis sur tel ou tel manga ou anime,\nauriez vous voulus une saison supplémentaire ou un OAV ou OAD\nqu'est ce qu'un vrai Roi ? (fate zero)\nque pensez vous du voeux de shiro ? (fate stay night)\nSujet: Re: Débats sur les mangas.


Nadia Essayan (Ensemble) : réunion publique, jeudi 2 juin 2022 à l’espace Maurice Genevoix à Mehun-sur-Yèvre. Adrien Baert (LR) : A Saint-Doulchard, à 19 heures au centre-socio culturel; à Vierzon, le lundi 30 mai à 19h, grand meeting dans la salle Madeleine...\nGérard Larcher, le président du Sénat, dans sera dans la deuxième circonscription du Cher, le lundi 30 mai 2022 afin de soutenir la candidature aux élections législatives d'Adrien Baert (LR). Le candidat et le président du sénat iront à la rencontre des...\nDu 26 au 29 mai 2022, SNCF Réseau mène plusieurs chantiers sur la région Centre-Val de Loire, nécessitant l’interruption des circulations ferroviaires. La planification des travaux ferroviaires préserve les périodes de départs et de retours des grands...\nLe présent est impitoyable avec la nostalgie. Le futur est carrément nostalgicide. Pas question de voir Vierzon uniquement à travers le prisme de ce qu'elle fût. Elle ne se refera pas. Elle ne reviendra pas en arrière. 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BRUXELLES, 8 février (Reuters) - La Commission européenne\nprévoit de rendre au plus tard le 11 mars sa décision sur le\nprojet de fusion entre les activités de téléphonie mobile\nitaliennes de CK Hutchison Holdings  0001.HK  et de Vimpelcom,\nle deuxième rapprochement conclu par le groupe de Hong Kong sur\nle marché européen des télécoms soumis aux autorités de l'UE.\nLes deux groupes ont soumis leur projet à l'exécutif\ncommunautaire vendredi dernier, selon un avis publié sur le site\ninternet de la Commission.\nL'opération sera sans doute étudiée de très près car elle\nramènera de quatre à trois le nombre d'opérateurs mobiles en\nItalie, une réduction de la concurrence qui, aux yeux de\ncertains observateurs, peut entraîner des hausses de tarifs.\nd'Asie, pourrait plaider le fait que le nouvel ensemble né de la\nfusion serait de taille équivalente aux filiales mobiles de\nTelecom Italia  TLIT.MI  et Vodafone  VOD.L .\nLetterOne, fonds du milliardaire russe Mikhaïl Fridman,\ndétient 47,9% des droits de vote de Vimpelcom.\nLa Commission européenne peut donner son aval au projet,\navec ou sans conditions, mais aussi décider d'ouvrir une enquête\napprofondie si elle juge que le projet soulève des\ninterrogations importantes en terme de concurrence.\nLa semaine dernière, la CE a adressé à CK Hutchison un\ncommuniqué de griefs sur son projet de rachat d'O2, filiale\nbritannique de l'espagnol Telefonica  TEF.MC , qui doit là\nencore ramener de quatre à trois le nombre d'opérateurs mobiles.\nEn France, un schéma identique pourrait se profiler si les\ndiscussions en cours entre Orange  ORAN.PA  et Bouygues\nBOUY.PA  aboutissent à la reprise de Bouygues Telecom par\nDes sources proches du dossier ont toutefois déclaré le mois\ndernier à Reuters qu'un éventuel accord entre Orange et Bouygues\nserait examiné par les autorités françaises et non européennes.