Numéro d'arrêt : 20NT01974\nNuméro NOR : CETATEXT000042701728\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2020-12-18;20nt01974\nMme D... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 2 juin 2020 du préfet du Loiret portant transfert vers l'Espagne et assignation à résidence.\nPar un jugement n° 2001787 du 10 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.\nPar une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la cour d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans en date du 10 juin 2020 ainsi que les arrêtés du 2 juin 2020 du préfet du Loiret.\n- les deux arrêtés sont entachés d'un défaut de motivation ;\n- ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ;\n- ils violent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 8 de la même convention.\nPar un mémoire, enregistré le 17 septembre 2020, le préfet du Loiret conclut au rejet de la requête.\n1. Mme C..., ressortissante ivoirienne née le 18 novembre 1978, a déposé, le 25 novembre 2019, une demande de reconnaissance du statut de réfugiée auprès des services de la préfecture du Loiret. Le préfet du Loiret a alors demandé aux autorités espagnoles de reprendre en charge Mme C..., la consultation du fichier Eurodac ayant révélé que celle-ci avait préalablement déposé une demande d'asile en Espagne. Le 28 janvier 2020, cette demande a été expressément accueillie. Par deux arrêtés du 2 juin 2020, le préfet du Loiret a décidé de transférer l'intéressée en Espagne et de l'assigner à résidence dans cette attente pour une durée de 45 jours dans le département d'Eure-et-Loir. Par un jugement du 10 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de Mme C... tendant à l'annulation de ces arrêtés.\n2. En premier lieu, l'arrêté de transfert, qui mentionne le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative s'est fondée pour estimer que l'examen de la demande d'asile présentée devant elle relevait de la responsabilité de l'Espagne, est suffisamment motivé. Il en va de même de l'arrêté portant assignation à résidence qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde et énonce les considérations de fait au vu desquelles le préfet a estimé devoir assigner à résidence Mme C....\n3. En deuxième lieu, la requérante soutient que son compagnon vit en France, y est hospitalisé et requiert sa présence. Toutefois, alors que sa présence sur le territoire est récente, elle ne justifie en tout état de cause ni de l'ancienneté de cette relation ni de la nécessité de sa présence aux côtés de son compagnon. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien mené le 25 novembre 2019, que Mme C... n'a ni enfant mineur ni membre de sa famille en France. Dans ces conditions, les mesures contestées n'ont pu porter à son droit à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts qu'elles poursuivaient de nature à méconnaître l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.\n4. En troisième lieu, si la requérante soutient que les arrêtés contestés violent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'étaye ce moyen par aucun argument ni ne l'appui par l'invocation d'éléments de fait. Ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté.\n5. En quatrième lieu, les circonstances de fait invoquées par la requérante, et rappelées au point 3 ci-dessus, ne révèlent pas que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 en adoptant la décision de transfert contestée ou une erreur manifeste de sa situation personnelle en l'assignant à résidence.\n6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.\nArticle 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... et au ministre de l'intérieur.\nCopie en sera adressée, pour information, au préfet du Loiret.\nDélibéré après l'audience du 1er décembre 2020, à laquelle siégeaient :\nRendu public par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2020.\nT. B...Le président,


Devis Fenêtre à Béziers • Prix pose fenêtre Alu, PVC, Bois - UnDevisTravaux.com\nFaites le choix de votre professionnel de la fenêtre à Béziers en mettant en concurrence plusieurs devis ! Pour obtenir vos devis fenêtre sans engagement, remplissez le formulaire ci-dessous :\nPose de fenêtres à Béziers : devez-vous comparer plusieurs devis réalisés par des professionnels ?\nFaire poser de nouvelles fenêtres chez soi n'arrive pas tous les jours. C'est pour cette raison qu'il est indispensable de comparer et de vous renseigner au préalable. En comparant plusieurs devis de pose de fenêtres à Béziers, vous aurez une vue globale sur les prestations et les prix proposés par les professionnels de la fenêtre à Béziers. En faisant cette demande de devis fenêtre, cela vous évitera par la suite beaucoup de problèmes. Alors n'hésitez pas à consulter ce qui se trouve plus bas et à faire votre demande de devis fenêtre depuis notre site internet et nous vous mettrons en relation avec des artisans de votre département.\nVous désirez faire poser des fenêtres à Béziers : cette vidéo pourrait vous être utile\nQuel matériau choisir pour ses fenêtres à Béziers ?\nChaque matériau a ses avantages et ses points faibles. En ce qui concerne le PVC, il est solide et ne requiert que très peu d’entretien. Il propose de plus une très bonne isolation thermique comme acoustique mais sa composition en plastique manque légèrement de robustesse. Il n'est pas fait pour les fenêtres de grande taille et son apparence ainsi que son choix restreint de coloris, pourrait en rebuter plus d'un.\nL’alu, est un matériau moderne avec un très joli aspect et qui a le vent en poupe. Ce côté premium se fera ressentir au niveau du tarif qui est plus élevé pour l'alu que pour les autres matériaux. Les encadrements alu sont adaptés aux fenêtres de grandes tailles de par sa robustesse. Autrefois critiqué pour sa mauvaise isolation thermique, l'aluminium est aujourd'hui très performant si il est couplé à un système de pont thermique.\nEt enfin le bois, qui est reconnu pour sa faible conductivité et qui reste un exemple en termes d’isolation thermique. Il ira à toutes les configurations car il est très personnalisable. C'est un matériau écologique mais qui exige toutefois un entretien récurrent au contraire du PVC ou de l’aluminium.\nLe double vitrage, fait de 2 verres de 4 mm superposés et d'une lame d’air qui mesure habituellement 16 mm. Cette lame peut également être remplie avec des gaz rares connus pour leur très bonne isolation comme le krypton ou l'argon. Son coefficient de conductivité thermique se situe entre 2,6 et 3,1 W/m2.K.. Vous pouvez également trouver du double vitrage acoustique, qui est fait de 2 vitres d’épaisseurs variables dont l’une est feuilletée. Le double vitrage acoustique est un très bon choix si votre fenêtre donne sur une rue avec du passage.\nLe triple vitrage, fait de 3 vitres, il propose le coefficient le plus faible avec 1,5 W/m2.K, et des fois moins encore. Le triple vitrage est de façon logique le plus onéreux des vitrages. Il faut également prendre en compte que celui-ci laisse moins passer la lumière. Ce type de vitrage est une solution parfaite pour les fenêtres exposées plein nord.


Agents of SHIELD saison 6 : une bande-annonce miraculeuse - L'Info Tout Court\nAccueil - Agents of SHIELD saison 6 : une bande-annonce miraculeuse\nAgents of SHIELD saison 6 : une bande-annonce miraculeuse\nAgents of SHIELD pointe enfin le bout de son nez ! Après de long mois d’attente et quelques teasing çà et là, ABC a enfin dévoilé une première bande-annonce en bonne et due forme de la saison 6 des aventures de l’agent Coulson et de son équipe.\nSauf que de Coulson, il n’en reste rien puisque le personnage est définitivement mort et enterré, selon toute vraisemblance. Une vidéo dans laquelle on voit donc l’équipe sans leur chef à la recherche de Fitz cryogénisé dans l’espace, mais également sur Terre à l’affut des nouvelles menaces, dont une qui implique… un sosie parfait de Coulson ! Qui est cet étrange personnage ? Reverra-t-on Coulson un jour ? La réponse dans quelques jours.\nAgents of SHIELD saison 6 revient sur ABC le 10 mai 2019.


CHRISTINE RUGURIKA, METTEUR EN SCENE : « Beaucoup de gens ne savent pas qu’ils peuvent jouer la comédie » – Courrier des Afriques\nChristine Rugurika, metteur en scène.\nMohamed Abdillahi Bahdon : Présentez-vous brièvement aux internautes d’Afrique et du monde, qui suivent l’actualité artistique, culturelle et littéraire du continent noir par le site www.courrierdesafrique.net\nChristine Rugurika : Je m’appelle Christine Rugurika. Je suis d’origine Burundaise, Congolaise et Rwandaise. Je suis née en Belgique. J’ai vécu en Angleterre pendant 6 ans. Et c’est là que j’ai développé ma passion pour le théâtre, les séries tout ce qui est l’Entertainment à l’africaine, les radios, les télévisions…\nMohamed Abdillahi Bahdon : Le théâtre africain est très peu connu en Europe par la diaspora noire. On note aussi un certain désintérêt qu’au développement en Afrique noire par le manque de soutien des gouvernements. Dans la diaspora subsaharienne de Belgique, et à Bruxelles en particulier, très peu de gens se dédient à la profession d’acteur.e de théâtre. Vous êtes une metteuse en scène et productrice des pièces de théâtre. Comment vous est venue cette passion du théâtre, qui est devenue une profession pour vous ?\nChristine Rugurika : J’avais déjà fait une pièce de théâtre il y a longtemps ici en Belgique avec des amis, on avait produit une pièce, qui s’appelait le Cendrillon ou la fièvre africaine si je me souviens bien. C’est en faisant cette pièce que je me suis rendue compte vraiment d’écrire et de faire des pièces de théâtre. Je suis partie en me disant «je n’en marre de la Belgique, rien ne se passe en Belgique.» A Londres, au moins là la Communauté Black fait plus de choses. En voyant ce que tous les gens faisaient les gens, je me suis dit ah mais tient il y a cette pièce à l’époque pourquoi ne pas la traduire et alors après prendre des acteurs anglais, on a traduit la pièce. Comme il y a beaucoup de Caribéens en Angleterre il y a beaucoup de choses que j’ai adaptées par rapport à leurs expressions. Il y avait des acteurs Jamaïcains dans la pièce. On a tourné 13 date pendant un an à Londres… Enfin là je suis rendue compte ce que j’aimais faire, ce qui me remplissait je puisse dire. Après ça, sont venues d’autres histoires dont la base de Pas un regard en arrière ; qui, à l’époque, était en Angleterre, une web série.\nMohamed Abdillahi Bahdon : Selon vous, pourquoi il y a très peu d’acteurs.es ou de metteurs.es en scène de la communauté africaine en Belgique (où vous vivez) et dans le reste de l’Europe ?\nChristine Rugurika : Non, je pense que je ne suis pas la seule. Quand je suis revenue en Belgique j’avais eu justement cette peur «mais où est-ce que je vais trouver les acteurs.» Ce n’est pas quelque chose qui est développée, qui est encouragée dans la communauté africaine. Je pense qu’il y a beaucoup de gens, qui ne savent qu’ils peuvent jouer la comédie. Dans la communauté africaine, on a mis l’accent plus sur d’autres secteurs (le sport, la chanson, la danse). Mais le côté acteurs n’est pas beaucoup développée ; je ne sais, peut-être parce qu’il y a assez de projet, de modèles, des acteurs de la diaspora, et donc les gens ne se disent pas tient moi aussi je peux faire la comédie. Il y a quelques acteurs qui font partie des projets de réalisateurs européens, souvent on ne leur donne pas des rôles principaux, c’est souvent des rôles secondaires. Ils ne sont pas visibles, on ne les voit pas comme aux Etats-Unis par exemple Willy Smith… Il y a maintenant en France Omar Sy est connu. Quand je faisais le casting, et que je demandais quand est-ce que vous avez joué la dernière fois, ah oui à l’école, c’est-à-dire à la fête de l’école. Il y avait très peu de projets pour dire où ils pourraient dire j’ai fait ceci, cela… Ou alors il y a beaucoup que j’ai pris dans le métier du mannequinat puisqu’ils ont l’habitude de la scène, je me suis dit ce serait un poids en moins de savoir à l’aise sur scène. Et eux ils étaient aptes à venir au casting ces gens du mannequinat. Mais je pense que c’est juste un manque de modèle, un manque de projet…. Mais j’ai l’impression que ça commence à arriver, ils commencent à être de plus en plus visibles, ah moi j’ai mon projet, mon petit film, ma petite pièce… Maintenant c’est de plus en plus visible. Les gens osent sortir leurs projets,\nMohamed Abdillahi Bahdon : Le 26 mai dernier, la pièce les Bijoux de l’Âme, Saison 2 est présentée dans le centre culturel de Laeken, mais bien avant vous avez mis en scène une autre pièce, Pas un regard en arrière, présentée les 15/16 mai 2015 à Bruxelles et le 26 septembre 2015 à Liège. Quelles sont les inspirations de vos pièces de théâtre ?\nChristine Rugurika : Mon inspiration principale est divine. Pour moi, ça vient de Dieu d’office. La pièce Pas un regard en arrière est basée sur un personnage principal qui subit les abus de son mari. Oui, là je pense qu’il y a un peu de moi dedans et il y a un peu des histoires que j’ai entendues sur la violence faite aux femmes. C’est un sujet universel. Maintenant c’est claire j’utilise la communauté africaine je fais un point de vue africain, nous qui vivons ici en Europe. Mais je ne voulais pas faire un sujet grave. Il y a quand même une belle fin, donc je voulais que les gens soient sensibles à ce sujet-là, mais je voulais aussi que le message de l’abus domestique il faut essayer de régler ce problème de comment s’en sortir, je pense que beaucoup de femmes qui sont dans sont dans ce genre de relations ne savent pas comment s’en sortir. Parce qu’il y a l’abus physique et moral. Et d’ailleurs l’histoire commence quand la femme met fin à ses relations sentimentales avec son ex compagnon sentimental. On ne voit pas les abus qu’elle a subit. Et donc on ne voit pas dans les scènes tous les abus qu’il lui faisait subir. Mais on se rend compte dans sa tête tout ce qu’on lui a fait croire, elle le garde encore pendant un petit moment jusqu’au moment qu’elle se va rendre compte qu’elle doit changer de mentalité, de pensée. Et c’est là qu’elle réalise qu’elle peut faire elle-même, elle n’a besoin de personne. La dernière fois qu’on a joué c’était en avril 2016 Pas un regard en arrière. En fait on voulait passer au Sitcom.\nMohamed Abdillahi Bahdon : En fait les Bijoux de l’Âme sont la transformation de la pièce Pas un regard en arrière. Pourquoi avoir changé de titre? Est-ce qu’il y a une certaine continuité du message entre les deux ?\nChristine Rugurika : Oui. En fait Pas un regard en arrière et les Bijoux de l’Âme, c’est le même projet. Donc je sais que ça confus pour les gens. On a changé de titre parce qu’on en voulait faire un Sitcom. On s’est dit que la pièce Pas un regard en arrière ne fait pas un très, titre qui fait, un outil qui fait série et donc Les Bijoux de l’Âme. Le message est le même oui et non, parce que les Bijoux de elle est sortie de sa relation familiale ; elle a d’autres relations. Elle va avoir d’autres problèmes. Elle a des amies, et ces amies ont aussi leurs histoires. J’essaie de mettre des thèmes que nous la diaspora noire parfois on doit subir, faire face en Europe. Ce sont des séries de 26 minutes. Quand on film devant le public, on le filme en entier comme une pièce, mais après on fait le montage pour faire de séries, des séquences. Notre but, c’est que ça passe à la télé, on aimerait que le projet soit connu en Belgique mais aussi au niveau international, on aimerait avoir des fonds, parce ce n’est pas évident de survivre sans fond de survivre. On s’est dit si les télés achetaient nos séries, on pourrait produire d’autres séries. Le message n’est plus trop sur la violence domestique, il y a d’autres petits thèmes comme le pardon, les belles familles, etc.\nMohamed Abdillahi Bahdon : Dans Bijou de l’Âme, vous traitez la maltraitance et l’infidélité d’un mari. Il y a un parti pris en faveur d’un sexe ou d’une cause. Est-ce que ce sont des faits marquant les relations entre hommes et femmes de la diaspora africaine ? La maltraitance et l’infidélité peuvent aussi être le fait de la femme ? Dans les deux pièces, la victime est la femme.\nChristine Rugurika : Oui bien sûr. Oui la victime est la femme. Mais il y a un personnage, qui s’appelle Maddie, qui elle est totalement matérialiste. Elle cherche les hommes pour l’argent, elle ne va se jeuner pour piquer le mari de sa copine. D’ailleurs, Bijou, l’héroïne de Les Bijoux de l’Âme, après son divorce, va être avec un autre homme ; qui lui, est, vraiment un homme bien. Il n’y a pas seulement une accusation des abus et de la violence des hommes sur les femmes. Il y a ce personnage, Maddie, qui est là, elle veut un homme riche. Elle se rend compte que sa copine a un homme riche, elle y va. Aussi il y a une autre, qui aime bien un garçon, mais il lui ment, et n’est pas clair. Le fait qu’il ait une copine, ça ne la dérange pas d’aller courir derrière lui. A côté de l’histoire de l’homme qui bat sa femme, il y a aussi un homme bien, le professeur Alan. Je me rappelle une femme, qui était venue avec ses enfants. Elle divorcée, elle m’avait dit que son fils de 8 ans. Elle m’avait dit ce que son fils lui a dit après avoir vu la pièce : «oh maman j’espère qu’un jour tu vas trouver comme homme Alan, le gentil de la pièce qui nous amènera au Park.» Il trouvait que son père n’était bien sa mère, pas comme Alan. Il y a quand même un homme bien. Pour le fils de la femme, c’était un modèle. Je pense qu’il y a un homme bien.\nMohamed Abdillahi Bahdon : Si la construction du scénario est complexe, il y a d’autres aspects plus difficiles à boucler comme le financement, comment avez-vous financé ces pièces ? Avez-vous eu des partenaires et des subventions publiques?\nChristine Rugurika : Alors on a toujours eu de l’aide des communes là où on jouait, c’est vraiment une petite aide. C’est un début. Les frais sont énormes. On fait avec les moyens du bord. Je prends de ma poche, des fois je prends des microcrédits. Ma famille m’aide beaucoup chaque année. Le plus dur a été le dernier spectacle (le 26 mai 2017) je n’ai aucun financement. Comme tout déjà prévu. Heureusement la salle était gratuite. On a réussi à faire. J’avoue que je vais prendre de ma poche, est de payer de ma poche ce qui reste à payer. C’est vraiment dur. Et c’est pour cela qu’on fait ça en série. Proposer nos séries aux télévisions pour avoir des fonds pour produire.\nMohamed Abdillahi Bahdon : Le choix des acteurs.es est un défi à relever. Dans un tel choix il faut satisfaire le succès d’une pièce auprès d’un public divers et avoir des acteurs.es, qui soient à la hauteur de l’ambition d’un.e metteur.e en scène. Quels critères avez-vous suivi pour choisir celles et ceux qui ont joué dans les deux pièces de théâtre ?\nChristine Rugurika : En fait il faut savoir la plus des acteurs de cette pièces ont commencé avec moi, on a commencé ensemble en 2014 dans la pièce Pas un regard en arrière. Comme j’avais expliqué au début, la plus part n’avait pas jamais fait du théâtre ou alors à l’école. Il y a eu une petite période d’apprentissage des trucs basiques, ce qu’on fait sur scène et ce qu’on ne fait la projection sur la voie, comment se déplacer sur la scène. Mais maintenant ils commencent à se mettre à l’aise quand ils sont concentrés. Mais quand je prends de nouveaux personnages, par un casting, déjà je sais quel personnage je cherche quelqu’un, si quelqu’un fait quelque chose que je cherche – exactement ce que je cherche, par rapport à son caractère, qui arrive à me comprendre ce que je veux, et qui se lâche. Alors là lui ou elle je vais lui prendre. Avant c’est beaucoup plus difficile pour avoir des acteurs, parce que je commençais ; c’était plus difficile d’avoir des acteurs. Mas maintenant comme les gens entendent parler de la pièce, c’est beaucoup plus facile pour avoir des acteurs et là souvent ils ont un peu plus d’expérience, un peu plus facile de travailler avec eux…. Et comme la base est déjà là, ils connaissent vraiment bien leurs personnages, donc eux aussi ils sont beaucoup plus à l’aise. Il y a quelques-uns qui sont partis, ils sont revenus. La base est vraiment la même.\nMohamed Abdillahi Bahdon : La présentation des Bijoux de l’Âme s’est faite dans un contexte d’interaction entre les acteurs.es et le public. Comme un film il y a des figurants.es, quel est l’intérêt de cette participation du public ?\nChristine Rugurika : Là, c’est vraiment une sitcom. Pour nous, c’est important la participation du public. C’est pour cela qu’on n’a pas fait une série filmée dans des appartements, etc On a voulu garder ce côté « live » avec l’assistance d’un public.., je me suis rendu compte que quand le public agit, ça donne une énergie aux acteurs. Ils sont contents ah ils ont rigolé, on va mettre à fond. Si on faisait une série entre nous, l’attitude des acteurs est différente, réaction molle, ils se disent que ce n’est pas grave, je ne sais pas bien mon texte. Là ils sont beaucoup plus focalisés, les acteurs sont là, le public a réagi comme ça. Les réactions sont directes. On avait joué au mois de mars. Mais en mai 2017, c’est la première fois qu’on a demandé au public d’être figurant, on va essayer si ça intéressait les gens d’être dans la pièce. On était étonné que les gens venant à la scène. Moi, qui ai une image de la communauté africaine très timide, qui n’ose pas trop faire, de trop parler. C’est pour cela qu’on faisait des petits débats entre les scènes au public que pensez-vous de cela. On se rend compte à chaque fois le public parle. Le public réagissait, ça nous étonne, il s’exprime. Le public ne vient pas seulement voir une pièce, un sketch. Avec cette participation, les spectateurs.es ont eux aussi tendance d’avoir participé à quelque chose.\nMohamed Abdillahi Bahdon : On a tendance à dire que si la salle où a lieu la présentation de la pièce est pleine, il y a un public intéressé, qui vient en grand nombre. Dans la diaspora africaine à Bruxelles il y a peu de bulletins d’information en papier. Comment le public a-t-il été informé de la présentation de cette pièce?\nChristine Rugurika : On a beaucoup utilisé les réseaux sociaux, les flyers, affiches même si maintenant c’est de plus en plus difficile de les coller dans les magasins, les gens ne veulent plus qu’on tâche leurs vitrines. On a fait des petites interviews en radios, dans des magazines, mais surtout les affiches pour les montrer qu’il y a une pièce, qui est là. On a surtout joué sur l’image, on a fait des belles affiches avec les acteurs sur la photo. Les gens disent «ah tient, c’est quoi, il y a que des acteurs noirs», «tient, c’est quoi ça, il y a des acteurs black.» Après avoir joué en 2014 la première fois, comme les gens ont aimé, à chaque fois qu’on revenait, l’information circulait dans la communauté africaine. Les gens en parlent. Le bouche à oreille qui a fonctionné. On avait joué au mois de mars quand on a joué la première fois, les flyers n’étaient pas encore sortis. Mais les gens en parlaient et réservaient leurs places. Il est vrai que c’était gratuit. Mais en tout cas, trois semaines avant on était déjà pratiquement complet pour les deux spectacles.\nMohamed Abdillahi Bahdon : A la fin d’un film ou d’une pièce de théâtre, il y a des commentaires du public. On peut dire la note du public. Avez-vous reçu des échos sur les appréciations de certaines personnes, qui ont assisté à la représentation de la pièce ?\nChristine Rugurika : On reçoit toujours des commentaires. J’avoue que là le 26 mai ça n’a été comme on aurait souhaité. Ça s’est trop fort ressenti même dans le public, parce que d’habitude ce n’est pas du tout comme ça. Quelques personnes se sont plaintes, non de la pièce, mais plutôt du quartier, tout ce qui était autour, c’était de la logistique. C’était plutôt l’endroit, le fait qu’il n’y avait pas assez de chaises. Et aussi malheureusement, le timing, vu c’est trop cher à produire, on essaie de filmer le maximum d’épisodes en une nuit. On a eu du retard, il y a des gens qui ont dû partir pour prendre le dernier bus, métro… Ce sont plus de regrets dans ce sens-là. Les gens aiment beaucoup le concept, ils aiment le contenu. Sinon à chaque fois, on a en général de très bons commentaires. Les gens aiment beaucoup ce projet. Et ça, ça nous encourage.\nMohamed Abdillahi Bahdon : Sans vous rendre compte vous avez une passion pour les acteurs.es et une attente pour le public de la diaspora africaine, qui vous suit. Après ces pièces, avez-vous d’autres pièces de théâtre en préparation? Si oui, la présentation est prévue à quelle date approximativement?\nChristine Rugurika : En fait nous comme j’ai expliqué les Bijoux de l’Âme c’est une sitcom, on a fait la saison 2 en 2017. On va faire la saison 3 en 2018. Ça va être le même style, on va faire des épisodes, on parlera d’un truc bien précis. On n’a pas encore de date confirmée. Parce qu’on cherche un vrai studio d’enregistrement.\nMais restez connectés, notamment sur notre page facebook ‘Les Bijoux de l’Âme’, on vous informera de nos nouvelles représentations très vite.\nEntretien réalisé à Bruxelles par Mohamed Abdillahi Bahdon\nLe 6 mai 2018 , marqué comme : Afrique subsaharienne Belgique Bruxelles Burundaise Christine Rugurika Congolaise diaspora noire Europe communautaire Kinshasa Matongé Région de Bruxelles République démocratique du Congo Rwandaise. Par Mohamed Abdillahi Bahdon.


[VENDS] Interface lecture/écriture ADF pour PC - Amiga France\nForum › Petites Annonces › Amiga › [VENDS] Interface lecture/écriture ADF pour PC\nCe sujet a 18 réponses, 5 participants et a été mis à jour par didifart, il y a 3 semaines et 1 jour.\n27 novembre 2018 à 16 h 04 min #45959\nJe vends une carte qui se connecte à un lecteur de disquettes (pc standard) et à un PC en USB afin de lire et écrire des fichiers Amiga (.adf) et monter un lecteur sur le PC (pour déposer des fichiers sur la D7 directement). Possibilité de job batch pour copier des D7 vers un fichier automatiquement.\nCette carte vient de ce projet : https://nickslabor.niteto.de/projekte/adf-copy-english/\nUn logiciel sert d’interface avec le lecteur.\nFonctionne sous windows 10 et 7, 8 , 8.1 et linux. Pas testé sous mac mais ça devrait fonctionner, le soft est en java (.jar)\nElle est complète avec câble USB. Pas besoin de nappe (le lecteur de floppy n’est pas fourni) . Cela fonctionne avec la plupart des lecteurs de type PC.\nPrix de vente incluant les frais de port en mondial relay (à voir si remise en main propre sur Paris RP 92-93 ou 27)\nPaiement en paypal ou chèque.\nJe vais en refabriquer 5 donc merci de me dire si ça vous intéresse.\n28 novembre 2018 à 9 h 58 min #45969\ntrès intéressé ! ça marche aussi avec les IPF ? [edit : non il semblerait mais pas grave]\ntu me MP les modalités paypal merci\n28 novembre 2018 à 10 h 38 min #45972\nNon ça ne marche pas pour les IPF. Par contre, ce qui est pas mal, c’est que tu accèdes à la D7 depuis un PC (montage MTP).\nOk pour le paiement paypal. Je te MP les détails. J’envoie ça dès demain. (donne moi ton adresse en réponse)\nIl te faut un lecteur de d7 de PC.\nWin7 à Win10 (pour Win 7 il y a des pilotes à installer. Cf lien ci après)\nIl faut juste installer Java JRE (Cf lien ci après).\nConnecter l’interface au lecteur D7 en faisant attention de ne pas décaler les pins.\nBrancher les deux câbles USB sur le PC. (un sert d’alimentation pour le lecteur de D7, l’autre pour la communication série)\nLancer le logiciel .Jar (Cf lien ci après). Choisir le port COM qui est ‘monté’ par l’interface et voilà.\n28 novembre 2018 à 10 h 55 min #45975\n28 novembre 2018 à 20 h 13 min #46008\n« Connecter l’interface au lecteur D7 en faisant attention de ne pas décaler les pins. »\ntu me fais peur c’est à dire ?\n28 novembre 2018 à 21 h 29 min #46011\nLe connecteur du floppy est plus large que celui de l’interface. il faut bien aligner les pins.\n29 novembre 2018 à 14 h 22 min #46034\nColis expédié. -> MP\n1 décembre 2018 à 15 h 23 min #46092\nça m’intéresse si tu en a toujours une de dispo, peux tu me donner tes infos paypal par MP stp.\n1 décembre 2018 à 17 h 40 min #46095\nOui, il m’en reste une.\n(juste pour information, je ferai l’envoi mondial relay mercredi prochain car je suis en déplacement à l’étranger lundi et mardi). Envoi moi ton adresse, mail et point mondial relay où tu souhaites récupérer le colis.\nN’oublie pas de récupérer les fichiers ici :\n2 décembre 2018 à 13 h 24 min #46136\npaiement envoyé, toutes les infos en réponse du MP.\n5 décembre 2018 à 11 h 00 min #46324\nIl me faudrait ton adresse postale (en MP)\n5 décembre 2018 à 19 h 47 min #46383\nsuper fonctionnement !!! et mon 1200 mange les disquettes sans rechigner !\nj’ai appris à lancer ma première application Java aussi !\n5 décembre 2018 à 20 h 52 min #46393\n6 décembre 2018 à 10 h 13 min #46439\n@Mandrake : Merci pour ton retour d’expérience !!! Amuses-toi bien.\nJe vais voir dans quelle mesure il est possible d’en refaire (après les fêtes car pas le temps ). Je vous tiendrai informé.\n10 décembre 2018 à 22 h 28 min #46802\ncertains lecteurs de disquettes ne sont pas supportés(Mitsumi D359M3,Panasonic JU257A606) sauf ALPS DF354H090F et NEC FD1231H qui fonctionnent parfaitement avec l’interface\nSujets: 1 724, Messages: 21 839, Membres: 512


Voyage Égypte : découvrez les merveilles de l’Égypte - 21nova-vip.com\nL’Égypte est connue par sa grande richesse d’objets antiques qui représente un paradis pour les passionnés d’histoire. Sur le long du fleuve Nil, vous découvrez les pyramides, les tombeaux royaux et les temples à couper le souffle. Parmi les symboles historiques les plus connus de l’Égypte, vous trouverez les pyramides de Giza, les statues de Ramsès II et le Sphinx d’Albâtre.\nVous pouvez également découvrir les anciens sites chrétiens et musulmans du moyen âges connus par les labyrinthes de ses églises et mosquées.\nUn voyage en Égypte, est-il dans votre liste de destination ?\nRêvez-vous de voir de plus près les pyramides, les temples et les tombeaux ? Que pensez-vous à naviguer vous-même sur le Nil ? Aimez-vous déguster la nourriture égyptienne traditionnelle ? Vous voulez voir le masque de mort en or du roi Toutankhamon? Les merveilles de l’Égypte sont infinies. Un voyage Égypte est votre meilleure destination en coupe ou en famille.\nLa plus grande partie du territoire égyptien est un désert. Une mince bande de terre arrosée le long du Nil et habité par la majorité du peuple égyptienne représente la partie la plus importante de L’Égypte. L’Égypte possède un climat désertique chaud en été et modéré en hiver. Les moments climatiques les plus agréables et les plus confortables pour voyager en Égypte sont les mois de Octobre à mai.\nQuelques régions touristiques à visiter\nC’est une station balnéaire égyptienne située entre le désert de la péninsule du Sinaï et la mer Rouge. Sharm El-Sheikh est connue pour ses plages de sable et la vie marine autour des récifs coralliens. Cette ville touristique est une superbe destination de plongée.\nSituée sur le du Nil dans le sud de l’Égypte. Luxor entoure deux énormes monuments antiques : le temple de Louxor et le temple de Karnak. Les tombeaux royaux de la vallée des rois et de la vallée des reines se trouvent sur la rive ouest du fleuve.\nCette ville est située sur la côte de la mer Rouge. Safaga possede un petit port et une zone touristique composée de plusieurs bungalows et un Hôtel de quelques chambres.\nC’est une petite ville située sur la côte sud-est de la péninsule du Sinaï à environ 80 km au nord-est de Charm el-Cheikh. Dahab est un ancien village de pêcheurs. Ce village est maintenant considéré comme l’une des destinations de plongée les plus prisées du Sinaï.\nPublication précédente Adidas plimcana mid noire : un clin d'œil au passé, une tendance assumée\nPublication suivante Tableau enfant mural : un cadeau sympa


Concevoir une bague Jodie en or rose avec saphir jaune 8 mm ?\nBague Jodie 585 or rose saphir jaune 8 mm\nVoulez-vous une bague magnifique et pierre précieuses pour femmes avec une seule pierre précieuse pour attirer tous les regards ? Que pensez-vous de cette bague Jodie ? La bague Jodie montrée ici est forgée en or rose avec un beau saphir jaune ronds de 8 mm. Le saphir jaune est soigneusement sélectionné par nos fournisseurs de saphirs jaunes, puis placé par l'orfèvre dans la bague, conformément à l'artisanat traditionnel. La bague est finie et polie dans les moindres détails jusqu'à ce qu'une bague unique avec un beau saphir jaune ait été créée. Fabriquée spécialement pour vous !\nSpécifications de Bague Jodie 585 or rose saphir jaune 8 mm\nÉcrire un avis pour Bague Jodie 585 or rose saphir jaune 8 mm


Home Les formes d’internationalisation\nLes cours des matières premières sont généralement cotées à la bourse de Londres. Cependant la situation des approvisionnement locaux présente une diversité remarquable selon que le pays est producteur ou non de la denrée, et ou qu’il entretienne avec certains pays des liens privilégiés. On peut donc trouver à l’étranger des conditions d’achat plus favorables qu’il faudra pondérer en fonction des conditions de transport, en coût, délai et sécurité, et des fluctuations des taux de change.\nsous ensembles : dans les entreprise de technologie avancée il est prudent de conserver la maîtrise de l’assemblage afin de protéger la propriété intellectuelle & industrielle, ainsi que la maîtrise du contrôle qualité. Dans un tel cas on cherchera à privilégier l’achat de sous ensembles à valeur réduite.\nproduits finis : un des effets possibles de l’ouverture à l’international est de trouver sur les marchés étrangers des produits finis qu’il est possible de commercialiser sur son propre territoire, souvent à travers le réseau de distribution existant. On pourra donc relativement mettre en place cette activité de négoce, généralement peu coûteuse dans son implantation et avec des profits facilement calculables. Cette activité peut participer à diluer les charges fixes de l’entreprise et donc améliorer sa rentabilité.\n2. Ventes export\n2.1 Actions ponctuelles : l’ouverture à l’international se fait souvent un peu par hasard à la demande d’un client étranger particulier. Le fait de proposer son produit lors de foires et expositions permet souvent de créer des liens avec des clients étrangers. Ceci permet de vérifier à moindre coût si le produit proposé correspond bien au marché local. Il entraine par contre le risque de « réveiller » une concurrence locale qu’il sera peut être difficile de combattre par la suite. On ne peut donc que suggérer la plus grande prudence et de faire dès que possible un étude marketing sur le pays visé afin de déterminer quelle est la meilleure forme d’action.\n2.2 Fidélisation de la clientèle Réseau International\nH – LE REPOSITIONNEMENT STRATEGIQUE\nL’argument moral : on entend de toutes parts s’élever des voix politiques et syndicales, qui fustigent la décision de délocalisation de production en parlant de défense de l’emploi. Cet argument semble plus dicté par un soucis de clientélisme que de véritable éthique. En effet comment refuser le droit au travail à certaines populations alors qu’on prétend le protéger pour les siens ?\nIl est évident qu’il faut accompagner par des mesures sociales appropriées les évolutions de société, mais on ne peut empêcher que la plus grande facilité de communication et de transport ne tende à diminuer les « distances ».\nSurvie ou stratégie : Il convient de faire une différence entre le choix de la « délocalisation » basée sur une recherche immédiate d’amélioration du profit par la réduction de la masse salariale et la volonté de s’implanter sur une nouvelle zone géographique en fonction de son potentiel de (nouvelle) clientèle. Dans le premier cas on se situe plus dans une démarche de survie, alors que la deuxième solution est une stratégie de développement à moyen et long terme.\nLa décision de délocaliser tout ou partie de sa production est à prendre avec la plus grande prudence car elle présente des risques certains pour des profits parfois incertains.\nDétérioration du climat social de la maison mère. Dans le cas ou l’implantation à l’étranger comporte une baisse des effectifs dans la pays d’origine, le risque de conflit social est presque certain. A l’inverse si l’implantation à l’étranger peut être perçu comme un accroissement de l’activité et des personnels employés il sera possible d’otenir un effet positif sur les personnels nationaux en leur donnant l’occasion de comparer leur positions respectives.\nSous estimation des coûts d’implantation\nSous estimation des problèmes de qualité\nSous estimation des problèmes logistiques\nRisque de perte du savoir faire\nTurn over important des personnels…\nCes difficultés ne sont pourtant pas insurmontables et elles valent souvent la peine d’être courues si on se place dans l’optique de la recherche de nouveaux marchés.\nLa « globalisation » entraîne une réflexion sur l’opportunité de repositionner ses productions en fonctions du développement de certains pays et de modifications sur la compétitivité.\nPlacé dans un environnement très concurrentiel :\nVous estimez que vous coûts actuels de fabrication sont un obstacle. La part des salaires représente une charge que vous pensez réduire de façon significative en délocalisant votre production.\nVous estimez que votre production manque de flexibilité et vous recherchez activement un pays dans lequel les contraintes en cette matière sont moindres.\nVous souhaitez avoir accès plus facilement à certaines ressources en matière première.\nVos clients ont déjà franchi le pas. Le risque pour vous est qu’ils cherchent sur place un sous traitant… en espérant que ses conditions seront plus favorables que les vôtres. Même si a court terme vous êtes convaincus que personne localement ne dispose de votre technologie, il y a fort à craindre que cette situation soit temporaire. De plus il va se créer une distance entre vous et votre client qui modifiera la qualité du service que vous lui rendez, en particulier en matière de délais.\nVotre développement passe par de nouveaux marchés. Vous avez une stratégie de conquête et non de défense. Dans ce cas vous voyez votre repositionnement plutôt comme un positionnement sur un nouveau marché. Vous devez donc vous préoccuper plus des potentialités du marché local et des marchés qui peuvent être approvisionnés à partir de cette nouvelle localisation\nVotre repositionnement stratégique à de grandes chances de se faire dans un pays émergent. Ceux-ci, même lorsqu’ils font partie de l’OMC, ont parfois une attitude permissive par rapport aux dispositions relatives à la propriété industrielle. Il faut de plus faire la part entre la politique officielle du pays et la réalité économique… ne perdez jamais de vue qu’une action en justice, surtout si elle se déroule dans un pays lointain peut avoir des coûts prohibitifs (et des résultats aléatoires..). Dans la mesure du possible il sera toujours préférable de continuer à produire les parties les plus « sensibles » dans votre environnement actuel, quitte à na pas pouvoir optimiser la fabrication en ajoutant une étape d’assemblage final dans vos ateliers actuels.\nLa qualité est devenue depuis des années une des préoccupations majeures dans vos décisions de production. Les méthodes sont adaptées à la mentalité et aux compétences de vos collaborateurs. Chaque pays a ses propres habitudes et façons d’être. Sans tomber dans ce qui pourrait être des clichés dépassés, les pays du sud accordent, pour l’instant, moins d’importance à la qualité… leur préoccupation est plus immédiate, il leur faut déjà satisfaire le besoin primaire. Notre perception de la qualité étant différente, il est à prévoir un temps d’adaptation avant d’atteindre des standards de qualité exigés par nos marchés. Une bonne approche peut consister à commencer par distribuer la nouvelle production dans le pays de fabrication.\nLors de l’étude on pense généralement à prendre en compte les délais d’acheminement vers nos marchés. On oublie souvent de prendre en compte les « en cours de transport » dans le calcul des risques. En effet, quel que soient les méthodes utilisées, au moment ou vous constaterez un problème qualité, il y a fort a parier que plusieurs transports soient en cours. Dans ce cas non seulement vous risquez une rupture dans les approvisionnement de vos marchés, mais il vous faudra prendre des mesures correctives (si elles sont possibles) sur une quantité importante de pièces.\nfidélité des personnels\nLa principale motivation des entrepreneurs pour délocaliser la production est celle liée aux coûts de main d’œuvre. Il existe une contrepartie, la fidélité des personnels. Si vous considérez le cas d’un ouvrier Roumain, dont le salaire mensuel sera de 70€, il est clair que pour lui une offre d’un concurrent qui proposerait seulement 5€ de salaire supplémentaire, sera très tentante. Il est donc nécessaire de fidéliser les personnels en constituant la rémunération d’un fixe réduit en y ajoutant autant d’avantages que possible. Ces avantages peuvent être accordés (et retirés) de façon extrêmement souple et donner ainsi un meilleur contrôle.\nrecherche du pays cible\nPuisque nous parlons d’investissements à moyen e long terme, le critère fondamental est indiscutablement la stabilité politique. En deuxième position on hésite entre situation géographique et disponibilité en matières premières, enfin on tiendra compte du niveau et du taux actuel de développement.\nNiveau éducatif et des technologies\nLa situation de l’emploi et des salaires\ncoûts locaux génériques\nCoût des matières premières et de la main d’œuvre, mais aussi coût énergétique, valeur de l’immobilier et coût de la vie sont les paramètres à étudier en fonction du type de production envisagé et des débouchés dans la zone de chalandise. On est parfois surpris de constater que le coût de certaines matières premières peut être considérablement plus élevé dans certains pays. Le Brésil est un exemple type en tout cas en ce qui concerne les matières premières industrielles.\nLes ressources en matière première sont souvent à la base d’une tradition de production. Ainsi un pays comme la Roumanie qui dispose de grandes quantités de bois de qualité, à une industrie traditionnelle du meuble. On trouvera donc sur place non seulement une matière première abondante, de qualité à un prix intéressant, mais une main d’œuvre habituée à travailler ce matériau. On sait peut être moins que la Réunion a une tradition de confection. Dans la mesure du possible et de façon compatible avec la volonté de développement de marché local, on cherchera un site dont la culture industrielle est compatible avec la nature de ses propres fabrications. Il est particulièrement important que le tissu local offre les ressources de sous-traitance, par exemple pour l’entretien des machines.\nLe marché intérieur représente pour vous une possibilité de développement qui ne doit pas être négligé. Pourtant il se peut que la qualité de vos produits ne corresponde pas à la demande locale. L’approche la plus réaliste est la même que celle conduite dans le cadre de l’exportation telle que nous l’avons évoquée au chapitre B-1.\nUne fois la décision théorique prise, il faut rassembler les éléments de pour le choix final de la localisation et conduire une mission de faisabilité. A ce stade la plus grande discrétion est de rigueur, tant en interne vis-à-vis des employés qui perçoivent souvent cette action comme (et c’est souvent le cas) un danger pour leur emploi, que vis-à-vis de la concurrence à laquelle on veut laisser le moins de temps possible pour réagir, que sur place pour éviter des réaction de rejet. Pour l’ensemble de ces raisons, il est possible de faire appel à des consultants externes, qui peuvent apporter, outre une connaissance de ce type d’action, une confidentialité certaine.\nTrouver les informations complètes et fiables permettant le choix du pays d’implantation n’est pas toujours aussi simple qu’il y paraît. On peut faire appel au réseau de la DRCE et aux différentes missions économiques ou en utilisant des chercheurs en géographie. Internet est aujourd’hui une bonne source d’informations, elle présente l’avantage de la discrétion et de la gratuité, mais nécessite un temps assez long pour pouvoir recroiser les informations et en valider le contenu.\nOn peut soit remonter une structure existante, soit décider d’une implantation totalement neuve, soit faire un mélange des deux. Il est très fréquent que l’on cherche à utiliser un outil industriel qui serait jugé comme manquant de productivité ici mais qui pourrait convenir en utilisant une main d’œuvre bon marché. Cette solution permet d’utiliser des machines déjà amorties en grande partie, est relativement rapide à mettre en œuvre, mais est souvent à la base de conflits sociaux et de plus ne peut être qu’une solution transitoire. On ne perdra pas de vue que des machines anciennes nécessitent en général un entretien important qui ne sera peut être pas aisé localement.\nLes pays émergents ont souvent une distance par rapport à nos préoccupations écologiques et cela facilite parfois l’installation de certaines productions polluantes. Cela permet de réutiliser des installations jugées trop polluantes dans notre pays.\nC’est le plus souvent la motivation des entrepreneurs qui délocalisent leur production. A un coût souvent très bas, (en général moins de 100€/mois), on peut ajouter un nombre d’heures annuel effectivement travaillé important (plus de 1800 heures/an), et une grande flexibilité.\nDans certains pays il existe même une main d’œuvre très jeune pouvant travailler légalement, mais cela pose, outre la question morale, des dangers en matière d’image de marque. Une attention toute particulière doit être portée à cet aspect des choses en faisant appel à une communication très ciblée.\nIl existe des normes internationales pour remédier aux « conditions de travail impliquant l’injustice, la misère et les privations ». L’OIT (Organisation Internationale du travail) à été fondée en 1919 dans ce but. Il existe un programme focal sur le travail des enfants : l’IPEC.\nOn peut trouver la base de données des conventions de l’OIT à :http://webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/appl/ndex.cfm?lang=FR\n4 Mise en place de la structure\n4.1 choix du niveau de technologie\nSuivant le pays concerné, et son respect plus ou moins grand des règles de la propriété intellectuelle et industrielle, on déterminera le niveau de technologie utilisé localement en fonction de la part des installations qui seront nouvelles et celles déplacées depuis le pays d’origine.\nDans les pays émergents, on est souvent frappé par la diversité extrême des installations. On peut voir dans des endroits très proches se côtoyer les installations les plus modernes … et les plus archaïques. De façon générale on a tendance à sous estimer les possibilités locales et la faculté d’adaptation des personnes. Le rythme de « rattrapage » est souvent plus rapide que nos prévisions. Dans la perspective d’implanter des unités de fabrications qui devront demain affronter également la concurrence locale, on veillera à choisir un niveau de technologie qui donne un avantage substantiel de productivité, sous peine de devoir moderniser son implantation plus tôt que prévu et perdre ainsi une bonne partie de l’intérêt économique de l’opération.\n4.2 planification de la mise en fabrication\nLa Principale difficulté d’un repositionnement stratégique réside dans l’estimation des délais pour la construction des unités de fabrication. Suivant les pays, l’administration locale et les délais nécessaires à l’obtention des autorisations de construction peuvent être difficiles à apprécier depuis le siège. Les « missions économiques » peuvent donner des informations à la fois sur les aspects légaux, mais également sur certaines « pratiques » locales. Leur position leur interdit toutefois d’agir directement et il sera important d’avoir sur place une personne de confiance qui saura mettre la juste quantité de « lubrifiant » dans les rouages.\nLes délais de construction eux même peuvent être source de surprise, et ce plus en fonction des habitudes que des moyens disponibles.\nchoix des personnels\nLe choix des personnels du siège se fait sur les mêmes critères que ceux définis pour ceux qui participent à la fonction « export ». En plus des qualités de connaissance de langues et de curiosité intellectuelle, il sera bon que ceux choisis aient une image solide dans l’entreprise et une bonne capacité de communication interne Il est en effet possible que la délocalisation ait une image négative et les personnels qui font partie de ce projet devrons donc être capable de mettre en avant les côtés « développement » de la délocalisation.\nUne double compétence est r »herchée, la compétence technique et une grande capacité d’assimilation de la culture locale. La fonction première des « expatriés » sera d’adapter les méthodes de l’entreprise à la culture et aux possibilités techniques locales. Une difficulté importante réside dans le système de rémunération de ces personnels. En effet d’une part il est souvent nécessaire de leur donner un insentif qui les pousse à accepter le poste, on devra penser à les aider pour trouver un logement, une école pour les enfants, parfois un poste pour la compagne et d’autre part il faut éviter que la différence des rémunérations avec les personnels locaux ne soit trop importante et que le fossé ainsi creusé devienne une barrière entre « collègues ». Même si dans la plupart des cas les expatriés occupent des postes de responsabilité, il sera néfaste de ne pas intégrer des « cadres dirigeants » locaux.\nOn veillera à ce que les expatriés reviennent fréquemment dans l’entreprise afin que la « culture d’entreprise » ne soit pas diluée rapidement.\nLe pays cible ayant généralement été choisi en fonction de l’abondance, de la qualité de la main d’ouvre disponible, on pourrait s’attendre à ce que les recrutements soient faciles. Ce n’est pas toujours le cas si on doit tenir compte du fait que ces populations ont des moyens de transport limités et que les habitudes poussent les gens à trouver un emploi très proche de leur habitation.\nIl faut également tenir compte de certains impératifs économiques locaux. Votre main d’œuvre peut subitement « disparaître » sans que vous vous y attendiez… simplement à cause d’une fête locale, de la nécessité de participer à une récolte…\nPersonnels : le niveau de rémunération doit être étudié en tenant compte de plusieurs facteurs :\nRetenues sociales & fiscales\nCoût de la vie local selon les habitudes nationales\nEvolution probable : l’évolution du niveau de rémunération sera conditionnée par plusieurs facteurs :\nla réserve de population inactive (dans le cas de la Chine le bas niveau de rémunération dépend en grande partie de la réserve constituée par les populations paysannes qui affluent vers les villes)\nle taux de croissance du pays : il est clair que dans un pays en forte croissance, l’augmentation du niveau de rémunération est proportionnellement plus rapide que le taux de croissance lui-même.\n6. Fusions –acquisitions\nLa vitesse étant une des clefs du succès, la recherche de solutions de fusion –acquisition présente de nombreux avantages, et quelques inconvénients…\n6.1 Avantages : rapidité (relative, on doit impérativement passer par un audit financier complet…)\nImage déjà existante,\nProduits complémentaires à intégrer dans sa propre gamme,\nNouveaux process, brevets…\n6.2 Inconvénients : culture d’entreprise qui est probablement à faire évoluer\nContentieux anciens non connus,\n7 approvisionnements en matière première\n7.1 Origine et prix de la matière première\nSi vous avez choisi le repositionnement stratégique en fonction de la disponibilité de matière première, la chose est de facto résolue, par contre si votre choix à été fait en fonction de disponibilité de main d’œuvre, la question des matières premières peut être source de complication. Même si il existe des cours « mondiaux » pour les matières premières, leur prix réels fluctuent fortement d’un pays à l’autre et ce sans raison bien définie. Il faut donc que cet aspect soit étudié dans l’étude de faisabilité\nSuivant les pays concernés, les matières premières qui circulent souffrent d’un coefficient variable de « volatilité ». Comprenons par la que certains « prélèvements » peuvent être effectués, soit par certaines « autorités », soit par des « organisations » (plus ou moins armées), soit simplement par des vols effectues par les transporteurs eux même.


Convention d'UNIDROIT sur le crEdit-bail international (Ottawa, 1988) - PrEsentation\nMis à jour : 17 octobre 2014 | Imprimer\n1. Les travaux d'UNIDROIT relatifs au [crédit-bail] remontent à février 1974 lorsque le Conseil de Direction d'UNIDROIT à sa 53ème session fut saisi d’une proposition émanant du Secrétariat d’UNIDROIT recommandant la préparation d'une étude préliminaire sur, l'opportunité et la possibilité d'élaborer des règles uniformes sur le crédit-bail. Le Conseil de Direction accepta cette proposition, donna la priorité à ce sujet dans le programme de travail d'UNIDROIT pour la période triennale 1975-1977 et investit le Président d'UNIDROIT du mandat de convoquer un groupe de travail chargé d'étudier une unification internationale des règles applicables en la matière.\n2. Le rapport préliminaire préparé par le Secrétariat d'UNIDROIT conformément à cette décision fut examiné par un petit groupe de travail du Conseil de Direction d’UNIDROIT qui se réunit à Rome le 21 avril 1975 pour étudier la possibilité d'élaborer des règles internationales uniformes sur le contrat de crédit-bail. Le groupe fit quelques recommandations de principe: premièrement d'exclure le crédit-bail immobilier du champ des travaux proposés en raison de l'importance jugée limitée de ces opérations au niveau international, et des difficultés considérables que l'on rencontrerait inévitablement en essayant d'unifier les principes du droit des biens immobiliers et ceux du droit des biens mobiliers dans le même texte; deuxièmement, d'exclure le crédit-bail de navires, à cause de la nature spéciale du contrat en cause qui a été considéré avoir plus de points en commun avec les charte-parties; troisièmement, d'exclure le crédit-bail d'aéronefs, là encore en raison des caractères spéciaux de ce contrat et eu égard à l'étude en cours au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) des problèmes issus de la location d'aéronefs en exploitation internationale; quatrièmement, de ne pas limiter le champ des travaux proposés à l'opération tripartite de crédit-bail financier mais d'envisager également au moins dans un premier temps, l'opération de crédit-bail bilatéral opérationnel; cinquièmement, de ne pas tenter, compte tenu des difficultés énormes que cela poserait, d'uniformiser les législations relatives aux opérations de crédit-bail exclusivement internes, mais de viser spécifiquement le crédit-bail international. Le groupe de travail a enfin recommandé de soumettre le rapport du Secrétariat à des experts avec une demande d'observations et afin de recueillir des informations complémentaires sur la nature précise des opérations de crédit-bail international.\n3. Après que le Conseil de Direction ait entériné ces recommandations à sa 54eme session en avril 1975, le Secrétariat adressa un questionnaire à des professionnels du crédit-bail et à des experts du monde entier, destiné à éclaircir certains problèmes juridiques propres aux opérations de crédit-bail en général et à mettre en lumière le crédit-bail transnational en particulier. Les réponses parvinrent des quatre coins du globe et furent analysées par le Secrétariat d'UNIDROIT dans un document soumis au Conseil de Direction à sa 55ème session en septembre 1976. L'un des facteurs les plus importants qui est ressorti de cette enquête, comme on l'a indiqué antérieurement, était que la réalisation effective de véritables opérations de crédit-bail international, par opposition aux opérations indirectes de crédit-bail international conclues par l'intermédiaire de filiales de la société bailleresse établies dans le pays où celle-ci-souhaitait opérer, ou effectuées au moyen de "joint-ventures", était pour le moment un fait assez rare, même si les sommes en jeu dans le petit nombre d'opérations réalisées avec succès étaient énormes, et que cela était dû dans une mesure non négligeable à la différence de traitement juridique réservé au crédit-bail d'un pays à l'autre. L'intérêt des auteurs des réponses au questionnaire penchait en conséquence davantage en faveur d'une réglementation internationale uniforme des règles régissant les opérations de crédit-bail en général que pour des règles élaborées en ayant à l'esprit spécifiquement le crédit-bail international. Le but premier de la rédaction de règles uniformes fut donc considéré comme étant de combler le vide juridique affectant le crédit-bail au niveau interne en vue de faciliter, et ainsi d'augmenter les possibilités d'utiliser ce moyen de financement du commerce international.\n4. Des doutes de deux ordres subsistaient toutefois dans l'esprit des membres du Conseil de Direction à l'égard de l'aptitude de ce sujet à l'unification, concernant, en premier lieu, la possibilité de séparer les aspects de droit privé du crédit-bail de ses aspects fiscaux étant donné que l'on admet généralement que ceux-ci sont impropres à une tentative d'unification surtout dans un même texte que celui qui régit ses aspects de droit privé, et, deuxièmement, l'opportunité de traiter le crédit-bail séparément du sujet général des sûretés mobilières, qui était alors à l'étude de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Afin de dissiper ces doutes, le Conseil, de Direction constitua un groupe de travail exploratoire restreint choisi parmi ses propres membres, mais assisté par des experts consultants provenant du monde de la pratique du crédit-bail. Le groupe de travail apporta des réponses formelles à ces deux ordres de questions lorsqu'il se réunit à Rome du 16 au 18 mars 1977. Pour ce qui était du premier problème, il fut d'avis que, nonobstant l'importance considérable des considérations fiscales dans les opérations de crédit-bail spécifiquement internationales, le crédit-bail. financier tripartite contenait une dérivation sui generis de droit privé qui justifiait que l'on prépare des règles spéciales en songeant à ses caractères particuliers, et qu'il serait possible lors de la rédaction de telles règles de laisser de côté les aspects du crédit-bail qui relevaient de la compétence des autorités fiscales, les principes à la base du droit fiscal et ceux du droit privé étant tout à fait distincts. En ce qui concernait le second problème, le .groupe estima qu'il était parfaitement possible de fixer un cadre juridique à l'opération de crédit-bail sui generis sans qu'une telle définition ne conduise automatiquement l'opération dans le domaine de l'article 9 du Uniform Commercial Code des Etats-Unis d'Amérique et des législations sur les sûretés mobilières d'inspiration analogue. En particulier les sûretés mobilières étant étroitement liées à un contrat de vente sous-jacent, la seule sûreté mobilière dans le type sui generis de crédit-bail financier serait constituée par la sûreté sur le prix de la vente dérivant du contrat de vente conclu entre le fournisseur et le crédit-bailleur. Le rapport entre bailleur et preneur en vertu du contrat de location proprement dit, en revanche, n'établissait pas de sûreté mobilière aussi longtemps qu'il n'y avait pas eu transfert de propriété.\n5. Le groupe de travail fit en conséquence la recommandation au Conseil de Direction qu'un comité d'étude devrait être constitué, et être chargé d'élaborer une réglementation uniforme sur le type sui generis de l'opération de crédit-bail. Il estima que des règles uniformes internationales comporteraient le double avantage de pouvoir laisser pour un stade ultérieur le choix de la forme finale que les règles revêtiraient en laissant ouvertes la possibilité qu'elles soient utilisées pour clarifier la situation au niveau interne, et la possibilité qu'elles soient destinées aux situations spécifiquement internationales. Le groupe procéda également à un examen préliminaire du domaine que devraient couvrir les règles uniformes et conclut par un certain nombre de recommandations d'ordre politique au Conseil de Direction, au nombre desquelles peuvent être distinguées comme méritant d'être spécialement mentionnées:\ni) Des concepts clairs devraient être employés dans les règles uniformes afin d'éviter une classification a posteriori d'un contrat de crédit-bail tel que l'envisageront les règles uniformes selon un schéma tout à fait différent.\nii) Le but principal des règles uniformes devrait être de régir l'opération tripartite de crédit-bail compte tenu des caractéristiques sui generis de ladite opération par rapport aux schémas existants avec l'un ou l'autre desquels elle avait jusque-là généralement été assimilée. Les opérations de crédit-bail bipartites ne devraient être traitées dans les règles uniformes que dans la mesure où de telles opérations ne rentraient pas dans le schéma d'un contrat nommé.\niii) Le crédit-bail pourrait être défini d'une manière négative aux fins des règles uniformes comme n'étant ni une opération de crédit., ni une vente, ni une opération de financement, mais comme étant une forme spéciale de location prévoyant l'utilisation dé biens. La définition du crédit-bail qui devrait être rédigée dans les règles uniformes pourrait être fondée soit sur l'identification des caractéristiques qui différencient le crédit-bail des schémas contractuels existants avec lesquels il avait été jusque-là assimilé, soit sur l'énumération des conditions à remplir pour qu'une opération puisse être considérée comme une opération de crédit-bail, dans le style de la définition de la lettre de change dans la Convention de Genève de 1930 sur les lettres de change et les billets à ordre, soit encore sur un amalgame de ces deux méthodes.\niv) Le champ des règles uniformes devrait être limité aux biens d'équipement, et exclure ainsi les opérations de crédit-bail aux consommateurs.\nv) Les parties au contrat de crédit-bail devraient être des professionnels, et l'objet loué devrait avoir été loué à des fins exclusivement professionnelles.\nvi) Il y avait lieu d'exclure le crédit-bail portant sur les aéronefs, les navires et le matériel ferroviaire du champ d'application dés règles uniformes, sur la base des arguments avancés par le précédent petit groupe de travail du Conseil de Direction.\nvii) Le contrat de location régi dans les règles uniformes devrait prévoir l'utilisation du bien loué pour une durée correspondant à la vie économique dudit bien.\nviii) La société bailleresse devrait demeurer propriétaire du bien loué, quels que soient les accords qui pourraient être passés quant à la fin du contrat de location.\nix) Le locataire ne devrait pas être obligé d'acheter le bien loué à l'expiration du contrat, et il faudrait de même laisser les parties libres d'inclure une option d'achat portant sur le bien loué dans le contrat de location.\nx) A moins que le contrat n'en dispose autrement, le crédit-preneur devrait bénéficier d'un droit d'action direct à l'encontre du fournisseur au cas où le bien loué ne s'avèrerait pas conforme aux indications énoncées par le crédit-preneur.\nxi) Le crédit-preneur devrait supporter les risques matériels inhérents au bien loué en raison de la situation particulière résultant du crédit-bail financier tripartite. Le principe général de la responsabilité du fait des produits en vertu duquel le crédit-bailleur répondrait en qualité de propriétaire du préjudice causé aux tiers par le bien loué, ne devrait pas être appliqué à la situation particulière du crédit-bailleur dans une opération de crédit-bail tripartite.\nxii) Il faudrait trouver certains moyens de protection des tiers créanciers du crédit-preneur, ne serait-ce que sous la forme d'une condition minimum énonçant le principe de l'enregistrement mais laissant les modalités d'un tel enregistrement aux différents pays.\n6. La recommandation du groupe de travail qu'un comité d'étude devrait être constitué fut entérinée par le Conseil de Direction à sa 56eme session en mai 1977. Ce comité d'étude, composé d'éminents experts provenant de systèmes économiques et juridiques aussi différents que ceux de la Belgique, du Brésil, des Etats-Unis d'Amérique, de la France, de la Hongrie, de l'Italie, du Nigéria, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de la Suisse et de la Yougoslavie, tint quatre sessions à Rome, du 17 au 19 novembre 1977, les 1 et 2 février 1979, du 30 septembre au 2 octobre 1980 et du 27 au 30 mars 1984. Le Comité d'étude élut son Président en la personne de M. László Réczei, Professeur de droit à l'Université de Budapest et à l'époque membre du Conseil de Direction d'UNIDROIT. M. Réczei a présidé les quatre sessions du Comité d'étude.\n7. La première session du 'Comité d'étude fut consacrée à l'examen d'une liste de questions élaborée par le Secrétariat d'UNIDROIT et de la définition du crédit-bail mobilier approuvée après de longues années de débat par Leaseurope à sa réunion de travail annuelle à Oslo cette même année. La liste de questions était destinée à préciser les points qui devaient être traités dans les règles uniformes. Sur la base de la définition de Leaseurope, le Comité d'étude fut en outre en mesure d'élaborer un projet de définition provisoire de la forme sui generis du crédit-bail' financier, sur lequel il avait décidé de centrer son attention. Deux autres importantes décisions d'ordre politique furent prises à cette première session, à savoir, tout d'abord, que le Comité d'étude devrait élaborer des règles de crédit-bail spécifiquement internationales, étant donné que les problèmes gênant le développement du crédit-bail international ne pourraient pas être résolus aussi longtemps qu'il n'y aurait pas de solution aux problèmes entravant le crédit-bail au niveau national, et, deuxièmement, que les aéronefs, les navires et le matériel ferroviaire devraient être inclus dans le champ général de la réglementation uniforme.\n8. Le projet de définition provisoire adopté à la première session du Comité d'étude fournit le point de départ de la tentative de réglementation uniforme sur la forme sui generis des opérations de crédit-bail qui fut ensuite rédigée par le Secrétariat d'UNIDROIT conjointement avec le Président du Comité d'étude. Pour les autres articles de cette tentative dé réglementation, les rédacteurs essayèrent de suivre les lignés générales des réponses apportées par le Comité d'étude à la liste de questions susmentionnée qu'il avait examinée à sa première session. Les dispositions relatives à la publicité furent, en revanche, calquées sur les dispositions correspondantes du Uniform Commercial Code et du Personal Property Security Act of Ontario de 1967, d'inspiration analogue.\n9. Cette tentative de réglementation fut examinée par le Comité d'étude à sa deuxième session. Diverses propositions d'amendement furent présentées à cette session, notamment à l'égard des formalités de publicité requises qui furent considérées trop détaillées pour un instrument qui se voulait international. Ces propositions donnèrent matière à inspiration pour les travaux ultérieurs de révision effectués par le Secrétariat d'UNIDROIT.\n10. Ce texte révisé fit ensuite l'objet de consultations entre les membres du Comité d'étude, et au sein d'un groupe de travail constitué par Leaseurope. Ces consultations débouchèrent sur deux différents textes révisés par deux membres du Comité d'étude d'une part, et par le groupe de travail de Leaseurope d'autre part. Un troisième texte révisé fut ensuite élaboré par le Secrétariat d'UNIDROIT conjointement avec le Président du Comité d'étude, et s'efforçait de concilier les différentes tendances qui apparaissaient dans ces deux textes. Un préambule fut ajouté au projet initial, conformément au souhait exprimé par le Comité d'étude à sa deuxième session qu'il devrait être dit clairement que la réglementation uniforme visait à ne traiter que des aspects relevant du droit privé du crédit-bail et ne prétendait pas déborder sur la compétence spécifique traditionnellement réservée par le législateur concernant les aspects comptables et fiscaux du crédit-bail.\n11. Les différents projets révisés furent examinés par le Comité d'étude à sa troisième session. A cette session le Comité fut en mesure, sous réserve de certaines améliorations rédactionnelles dont on convint qu'elles pourraient être réalisées entre les différents membres du Comité d'étude, d'adopter un avant-projet de réglementation uniforme sur la forme sui generis des opérations de crédit-bail. Tandis que le titre du projet se référait toujours à une réglementation uniforme, reflétant l'intention première des rédacteurs d'aborder le problème en essayant de supprimer les différences de traitement juridique existant d'un système juridique à l'autre, facteur considéré comme étant l'un des principaux obstacles à la pleine réalisation du potentiel du crédit-bail international, le préambule et les dispositions relatives au champ d'application étaient formulés sous la forme d'un projet de Convention internationale et la réglementation uniforme visait les situations de crédit-bail spécifiquement internationales. Ce changement de conception fut motivé d'une part, par la reconnaissance de la réticence de certains Etats à devenir parties à des instruments internationaux relatifs à des opérations autres qu'internationales et, d'autre part, par le désir d'indiquer l'avis du Comité d'étude que les principales chances de succès de la réglementation uniforme tenaient à ce qu'elle soit contenue dans une Convention internationale, le sentiment étant qu'une loi modèle n'améliorerait guère la situation actuelle en ce qui concernant les différences considérables de traitement du crédit-bail d'un système juridique à l'autre.\n12. Le Comité d'étude, en adaptant le texte de l'avant-projet de réglementation uniforme, recommanda qu'au lieu de suivre la procédure habituelle consistant à transmettre le texte préparé par le Comité d'étude directement à un comité d'experts gouvernementaux chargé de mettre au point un texte final pour adoption à une Conférence diplomatique, le Conseil de Direction d'UNIDROIT devrait plutôt donner d'abord à la réglementation uniforme le maximum de publicité parmi les praticiens du droit et des affaires rompus aux réalités quotidiennes du crédit-bail, entre autres en organisant des symposiums en différentes parties du monde. Le but de ces symposiums serait de pouvoir présenter le texte à des praticiens, et qu'ils en discutent. Il a considéré qu'il était prématuré que la réglementation uniforme fût examinée par des experts gouvernementaux avant d'avoir fait l'objet d'une telle publicité parmi les praticiens en raison, principalement, de deux facteurs qui n'étaient pas totalement indépendants: en premier lieu, la rareté des tentatives au niveau interne visant à réglementer ce domaine et, ensuite, l'évolution continue du mécanisme du crédit-bail en raison de sa souplesse propre à répondre à des nouveaux besoins du marché apparaissant constamment. Etant donné que ce processus d'évolution ininterrompue était pour une large part l'œuvre des personnes évoluant dans le monde financier et des affaires, on a jugé qu'il était souhaitable de sonder tout d'abord l'opinion de ceux qui étaient à l'origine de cette évolution en cours afin de déterminer si, et dans quelle mesure, les solutions avancées dans l'avant-projet de réglementation uniforme étaient cohérentes avec la réalité pratique du crédit-bail.\n13. A sa 60ème session en avril 1981, le Conseil de Direction d'UNIDROIT entérina la recommandation du Comité d'étude visant à organiser des symposiums destinés à donner publicité à la réglementation uniforme, et le premier dans le cadre de ce que l'on a envisagé comme un programme de symposiums fut tenu à New York les 7 et 8 mai 1981. Ce symposium était parrainé par l'American Law Institute - American Bar Association Committee on Continuing Professional Education. L'Assemblée réunie à New York était essentiellement composée de banquiers, d'hommes d'affaires et de juristes praticiens ayant l'expérience du crédit-bail international, pour la plupart nord-américains mais comprenant aussi des personnes qui venaient d'Europe. Ce symposium était à invitation et était organisé de façon à permettre à un groupe d’orateurs en grande partie composé de membres du Comité d'étude de présenter les dispositions de l'avant-projet de réglementation uniforme, et au public de poser des questions et de formuler des critiques.\n14. Le deuxième symposium du programme, parrainé par Industrie-Leasing AG, société de leasing filiale de la Société des banques suisses, fut tenu à Zürich les 23 et 24 novembre 1981, et s'adressait essentiellement à un public de banquiers, d'hommes d'affaires et de juristes praticiens d'Europe de l'ouest et d'Europe de l'est, bien que certains participants soient venus de plus loin, d'Égypte par exemple.\n15. La présentation des règles uniformes à un public d'Extrême-Orient, et leur discussion au sein de celui-ci eurent lieu à la First World Leasing Convention, organisée par les Leasing Digest Conferences conjointement avec la Hong Kong Equipment Leasing Association, à Hong Kong du 10 au 12 janvier 1983.\n16. La présentation et la discussion de la réglementation uniforme eurent également lieu au séminaire sur le crédit-bail mobilier international organisé pour les juristes d'Afrique francophone par l'Institut international du droit du développement, à Rome, du 6 au 17 février 1984.\n17. Le Secrétariat d'UNIDROIT, dans l'intervalle, fit usage de ses bons offices pour assurer qu'un maximum de publicité fût donné à la réglementation uniforme dans le monde entier par la publication d'articles la concernant dans les éditions annuelles du World Leasing Yearbook de 1980 et des années successives et, lorsque c'était possible, dans la presse. Des rapports étroits et réguliers de coopération furent entretenus, à tous les stades des travaux d'UNIDROIT sur ce sujet, avec les associations et les fédérations nationales, supranationales et régionales représentant les établissements de leasing, plus particulièrement Leaseurope, l'Asian Leasing Association, l1American Association of Equipment Lessors et la Federación Latino Americana de Leasing (Felalease). Le 12 juin 1984 l'Association italienne des établissements financiers (Associazione Tecnica delle Società Finanziarie di Leasing e di Factoring), conjointement avec la revue juridique "Nuovi Investimenti", organisa un séminaire d'une journée sur le projet d'UNIDROIT à Milan. Le public, composé de spécialistes italiens en matière de crédit-bail, put ainsi assister à la présentation du projet et formuler les critiques et les commentaires qu'il estimait appropriés\n18. Lors de sa- quatrième session, le Comité d'étude examina l'opportunité des amendements proposés au cours du programme de symposiums, et porta une attention toute particulière à l’amélioration du libellé du texte. Il avait sous les yeux une version révisée du texte adopté en octobre 1980 qui avait été préparé à Budapest en décembre 1983 par le Secrétariat d'UNIDROIT conjointement avec le Président du Comité d'étude. L'objet de cette révision était de donner effet aux propositions d'amendements de la réglementation uniforme qui avaient été faites au cours du programme de symposiums et des autres réunions. Les principales décisions prises lors de la dernière session du Comité d'étude, excepté celle de rejeter une proposition faite au symposium de New York d'élargir le champ d'application de la réglementation uniforme afin de comprendre les accords bilatéraux de crédit-bail, en particulier les opérations de crédit-bail opérationnel, furent: premièrement, de réintroduire la disposition qui avait été maintenue tout au long des travaux du Comité d'étude avant les symposiums, et qui visait à souligner la nature financière du type sui generis de l'opération de crédit-bail en indiquant que la durée du contrat de location tenait compte de la durée d'amortissement du matériel loué (article 1, paragraphe 2, alinéa d) du texte adopté en octobre 1980); deuxièmement, de supprimer l'article 2 du texte adopté en octobre 1980, disposition qui avait soulevé de nombreuses critiques à l'occasion des symposiums, essentiellement en raison de son libellé, jugé obscur, mais qui visait à assurer que dès lors qu'une opération donnée était considérée comme étant soumise à la réglementation uniforme en vertu de la loi de l'État où le contrat de location a été conclu ou en vertu de la loi applicable audit contrat, elle était alors automatiquement soumise à la réglementation uniforme dans tout autre Etat contractant; troisièmement, de supprimer la variante Il de l'article 4 du texte adopté en octobre 1980 à la suite de vives critiques formulées à son encontre au cours des symposiums au motif qu'il ferait peser trop lourdement sur le bailleur le risque de perdre son droit de propriété; quatrièmement, d'introduire une disposition imposant au bailleur de choisir entre l'exercice des actions qui lui sont conférées en vertu de ce qui était alors le paragraphe 1 de l'article 12 de la réglementation uniforme, et le bénéfice d'une clause lui donnant droit à l’exigibilité immédiate de tout ou partie des loyers à échoir en cas de défaillance du preneur; cinquièmement, d'introduire un article désormais courant dans les Conventions de droit du commerce international, destiné d'une part à assurer que la réglementation uniforme soit interprétée conformément à son caractère uniforme international et non sur la base des principes et traditions juridiques du système juridique du juge ou de l'arbitre appelé à trancher un cas donné, et d'autre part, à assurer le respect de la bonne foi.\n19. L'avant-projet de réglementation uniforme sur le crédit-bail international adopté par le Comité d'étude à sa quatrième session fut ensuite, conformément à l'usage à UNIDROIT, soumis pour approbation au Conseil de Direction à sa 63eme session tenue en mai 1984. Le Conseil donna sa approbation au texte et autorisa en conséquence la convocation d'un comité d'experts gouvernementaux chargé de mettre au point le texte d'un projet de Convention devant par la suite être soumis pour adoption à une Conférence diplomatique.\n20. Ce comité s'est réuni trois fois en session à Rome du 15 au 19 avril 1985, du 14 au 18 avril 1986 et du 27 au 30 avril 1987. Quarante États membres d'UNIDROIT, cinq États non-membres, six organisations intergouvernementales, deux organisations internationales non gouvernementales, trois associations professionnelles internationales et cinq associations professionnelles nationales furent représentés aux travaux du comité. M Laszló Réczei, le représentant de la Hongrie, fut à nouveau élu président. M. Royston M. Goode, l'un des représentants du Royaume-Uni, fut élu .vice-président et président du comité de rédaction. Un comité de rédaction fut créé lors de la première session du comité d'experts gouvernementaux. Lors de la première session, ce comité de rédaction fut composé du président du comité d'experts gouvernementaux et des représentants de la France et du Royaume-Uni, alors qu'il fut élargi aux deuxième et troisième sessions pour accueillir un représentant des délégations de la Belgique, de la Chine, des Etats-Unis d'Amérique et de la Finlande. Le comité d'experts gouvernementaux procéda à trois lectures du texte adopté par le Comité d'étude à la suite desquelles il fut en mesure, lors de sa dernière séance le 30 avril 1987, sauf pour les réserves visant certaines dispositions pour lesquelles il fut décidé qu'elles devraient figurer entre crochets. et qu'une décision soit prise à la Conférence diplomatique, d'adopter le texte du projet de Convention sur le crédit-bail international.\n(Extrait du document UNIDROIT 1987 Etude LIX – Doc. 48)\nLe projet de Convention sur le crédit-bail international et le projet de Convention sur l'affacturage international ont été adoptés lors d’une Conférence diplomatique organisée par le Gouvernement canadien et tenue à Ottawa du 9 au 28 mai 1988.


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