Avocat généraliste en droit public et privé : actualités - Nîmes | François Jehanno\n9 Rue Massillon - 30000 - NIMES |\n60 rue st lazare - 75009 - Paris\nTél. : 09 70 35 79 94\nAvocat Nimes - Paris\nAvocat généraliste en droit public et privé à Nîmes : Actualités\nSelon certains analystes, par cette décision le fait de consommer de l'alcool ou des stupéfiants va devenir indirectement une cause d'exonération de responsabilité\nMais la lecture de l'arrêt permet de vérifier que la Cour de Cassation ne dit pas cela.\nLa Cour dit qu'une "personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement même lorsque son état mental a été causé par la consommation régulière de produits stupéfiants".\nC'est une réalité juridique : La loi ne prévoit pas de distinction selon l’origine du trouble psychique\nIci, ce qui semble être à l'origine de l’abolition du discernement, ce ne sont pas les stupéfiants, mais la bouffée délirante aiguë.\nEt peu importe ce qui a causé une bouffée délirante aiguë puisque la Loi ne le prévoit pas.\nLa Cour de Cassation a donc appliqué à la lettre la Loi aux plus grand désarrois des proches de la victime mais pouvait elle faire autrement......?\nRenvoyer à un lien hypertexte diffamatoire n’est pas nécessairement diffamatoire\nCrim., 1er septembre 2020, pourvoi n°19-84.505\nL’auteur d’un lien hypertexte qui renvoie à un texte diffamatoire précédemment mis en ligne par un tiers sur un site distinct peut-il être lui-même poursuivi pour diffamation ?\nTout dépend des modalités et du contexte dans lesquels a été inséré ledit lien.\nLe juge doit examiner\n- si l’auteur du lien a approuvé le contenu litigieux.\n- si l’auteur savait ou aurait dû savoir que le contenu litigieux était diffamatoire.\n- s’il a agi de bonne foi, conformément aux exigences européennes sur la liberté d’expression\nCORONAVIRUS : le fait pas ci mais fais ça de la CNIL sur la collecte de données personnelles\nLa CNIL précise que si chacun doit mettre en œuvre des mesures adaptées à la situation telles que la limitation des déplacements et réunions ou le respect de mesures d’hygiène, il est impossible pour les employeurs de prendre des mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus.\nCes données font en effet l’objet d’une protection toute particulière, tant par le règlement général sur la protection des données (RGPD) que par les dispositions du Code de la santé publique.\nDonc pas possible de mettre en œuvre, par exemple :\n- des relevés obligatoires des températures corporelles de chaque employé/visiteur à adresser quotidiennement à sa hiérarchie ;\n- la collecte de fiches ou questionnaires médicaux auprès de l’ensemble des employés.\nPar contre, la CNIL indique la possibilité d’agir, voire une obligation d’agir, pour l’employeur.\nEn effet, l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des salariés, conformément au Code du travail (particulièrement C. trav., art. L. 4121-1).\nA ce titre, il doit donc mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi que mettre en place une organisation et des moyens adaptés.\nDans ce contexte, l’employeur PEUT, voire DOIT:\nEn cas de signalement, il peut consigner : la date et l’identité de la personne suspectée d’avoir été exposée ; les mesures organisationnelles prises (confinement, télétravail, orientation et prise de contact avec le médecin du travail, etc.).\nLes entreprises peuvent également être amenées à établir un « plan de continuité de l’activité » (PCA), qui a pour objectif de maintenir l’activité essentielle de l’organisation.\nCe plan doit notamment prévoir toutes les mesures pour protéger la sécurité des employés, identifier les activités essentielles devant être maintenues et les personnes nécessaires à la continuité du service.\nDe son coté, chaque employé doit pour sa part mettre en œuvre tous les moyens afin de préserver la santé et la sécurité d'autrui et de lui-même (C. trav., art. L. 4122-1) et il doit informer son employeur en cas de suspicion de contact avec le virus.\nEnfin, des données de santé peuvent être collectées par les autorités sanitaires, qualifiées pour prendre les mesures adaptées à la situation.\nL'évaluation et la collecte des informations relatives aux symptômes du coronavirus et des informations sur les mouvements récents de certaines personnes relèvent de la responsabilité de ces autorités publiques.\nSources : lexisnexis et Coronavirus : le ministère du Travail donne la marche à suivre aux employeurs\nCass. 2e civ., 21 nov. 2019, n° 17-26.856: le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir ses honoraires\nLa Cour de cassation rappelle que « le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».\nL’accès des transporteurs au fichier du permis de conduire de leurs salariés\nPar Décret n° 2018-387)du 24 mai, le Législateur détermine les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d’immatriculation des véhicules (SIV).\nA l’origine, seuls les autorités policières et judiciaires, les sociétés d’assurance et le titulaire du permis pouvaient consulter directement les informations relatives au permis de conduire et à sa validité\nDésormais les responsables des entreprises « exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur » peuvent accéder aux données du permis de conduire.\nLe Conseil d’Etat a été saisi et par une décision du 24 octobre 2019, il a validé ledit décret considérant que « le décret attaqué n’autorise pas un accès aux données collectées excédant ce qui est nécessaire aux finalités poursuivies par le traitement et ne méconnaît pas l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. ».\nEn conséquence, les entreprises de transport peuvent s’assurer de la validité du permis de conduire des personnes qu’elles emploient comme chauffeur.\nReste à savoir qu’elles pourraient être les sanctions contre l’entreprise qui serait défaillante dans ce nouveau pouvoir de surveillance……\nLa Loi « anti-fessée », Une LOI pour rien ???\nLe Sénat a définitivement adopté, sans modification, la proposition de loi interdisant les violences éducatives ordinaires.\nCette Loi va inscrire dans le Code civil le principe selon lequel « L’autorité parentale s’exerce sans violence physiques ou psychologiques » (C. civ., art. 371-1, al. 4 nouveau).\nCependant cette modification qui n’est pas assortie de sanctions, elle devrait juste permettre d'orienter les juridictions dans leur travail d'interprétation et les conduire à faire évoluer leur jurisprudence.\nPeut être faudra t’il l’articuler avec l’article 222-13 du Code pénal qui punit les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont notamment commises sur un mineur de moins de 15 ans.\nMais, rappelons que la chambre criminelle de la Cour de cassation (V. not. Cass. crim., 29 oct. 2014, n° 13-86.371) refuse de sanctionner les auteurs de ce type de violence dès lors qu’elles : - n’ont pas causé de dommage à l’enfant ; - restent proportionnées au manquement commis ; - et ne présentent pas un caractère humiliant.\nIl s’agirait d’un attribut implicite de l’autorité parentale pour justifier l’invocation d’un "droit de correction ».\nReste à savoir si la Cour de Cassation va renoncer à sa Jurisprudence…….\nAIRBNB : application immédiate de la loi Justice 21 aux instances en cours\nSources : Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-24.474 / Lexisnexis\nLa LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui confere qualité au maire de la commune ou à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, est d'application immédiate aux instances en cours\nEn conséquence, le maire de la commune peut donc intervenir à l'instance en cours devant la cour d'appel.\nLa Cour de cassation jugeant que « les dispositions de la loi Justice 21, en ce qu'elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l'Anah pour saisir le président du tribunal de grande instance en cas de violation des règles sur le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, revêtent le caractère d'une loi de procédure et sont, à ce titre, d'application immédiate aux instances en cours. Ayant retenu à bon droit que, lorsque l'intervenant se prévaut d'un droit propre, le sort de son intervention n'est pas lié à celui de l'action principale et relevé que l'intervention volontaire de la Ville de Paris est une intervention principale puisqu'elle agissait pour son propre compte et non pas pour soutenir la prétention du ministère public, la cour d’appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que l'irrecevabilité de l'appel du procureur de la République est sans incidence sur la recevabilité de l'intervention principale de la Ville de Paris. »\nLa Cour de cassation admet la possibilité pour le maire de se substituer au ministère public lors des instances en cours (qui ont été introduites avant la loi de 2016).\nAinsi pour toutes les procédures introduites devant le TGI par le parquet antérieurement à la loi Justice 21, la substitution du maire de la ville au ministère public en cause d'appel est recevable.\nNOUVEAUTE EN MATIERE DE REFUS DE PRIORITE AUX PIETONS ET ETHYLOTEST ANTIDEMARRAGE\nSource : Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018\nLe Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière instaurant notamment un durcissement des sanctions pour les "refus de priorité" aux piétons et élargissant le recours aux éthylotests antidémarrage (EAD) a été publié.\nDésormais il vous en coutera 6 points au lieu de 4 points si vous ne cédez pas le passage à un piéton "s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire".\nLa constatation de cette infraction peut se faire par simple vidéo-verbalisation.\nUne autre mesure vise à étendre le recours aux éthylotests antidémarrage (EAD), pour lutter contre l'alcoolémie au volant.\nAu lieu de voir son permis suspendu, le contrevenant pourra être autorisé, par décision préfectorale dans les trois jours, à continuer à conduire des véhicules équipés d'EAD, que ce soit le sien ou un autre véhicule (d'entreprise par exemple). L'installation du dispositif (1.300 euros environ ou location de 100 euros par mois) sera à sa charge.\nLE DANGER DE LA MISE EN LIGNE D’UNE PHOTO TIREE D’UN AUTRE SITE.\nSource : Cour de justice de l'Union européenne, arrêt C-161/17 du 7 août 2018, arrêt Land Nordrhein-Westfalen contre Dirk Renckhoff.\nLa Cour de justice de l'Union européenne considère que la mise en ligne d’une photo protégée sur un site internet autre que celui sur lequel a été effectuée la publication initiale n'est pas possible sans le consentement de l’auteur.\nL'affaire part en effet d'une cause pour le moins anodine ou une écolière avait en effet publié, sur le site de son école, un exposé comportant une photo téléchargée sur un site de voyages, qui ne comportait pas de dispositif de protection des images.\nL'auteur de la photo découvre celle-ci\nDans cet arrêt, la CJUE rappelle que "sous réserve des exceptions et limitations prévues, de façon exhaustive, à l'article 5 de la directive 2001/29, toute utilisation d'une œuvre effectuée par un tiers, sans un tel consentement préalable, doit être regardée comme portant atteinte aux droits de l'auteur de cette œuvre".\nPour la CJUE " la mise en ligne d'une œuvre protégée par le droit d'auteur sur un site Internet autre que celui sur lequel a été effectuée la communication initiale avec l'autorisation du titulaire du droit d'auteur doit, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, être qualifiée de mise à la disposition d'un public nouveau d'une telle œuvre. En effet, dans de telles circonstances, le public qui a été pris en compte par le titulaire du droit d'auteur lorsqu'il a autorisé la communication de son œuvre sur le site Internet sur lequel celle-ci a été initialement publiée est constitué des seuls utilisateurs dudit site, et non des utilisateurs du site internet sur lequel l'œuvre a ultérieurement été mise en ligne sans l'autorisation dudit titulaire, ou des autres internautes".\nEn plus simple…….. : le public qui peut avoir accès à l'œuvre, pris en compte par l'auteur, n'est pas le même sur les deux sites...\n"La notion de 'communication au public' [...] doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre la mise en ligne sur un site internet d'une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction empêchant son téléchargement et avec l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, sur un autre site Internet".\nDès lors l'absence de consentement de l'auteur de la photo porte atteinte à ses droits.\nSource : Loi n°2018-701 du 3 Aout 2018.\nLa Loi du 3 Aout 2018 pose un nouveau cadre juridique visant à prévenir et réprimer les pratiques dites de Rodéos Urbains.\nLa Loi vise les comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route.\nElle punit d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique.\nLes peines sont portées à 2 ans d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en réunion.\nLes peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende :\nLorsque la personne a fait usage de stupéfiants ou lorsqu'elle a refusé de se soumettre aux vérifications prévues destinées à l'établir ;\nLorsque la personne a fait usage d'alcool ou lorsqu'elle a refusé de se soumettre aux vérifications ;\nLorsque le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou que son permis a été annulé, invalidé, suspendu ou retenu.\nLes peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de cumul d'au moins 2 des circonstances précitées.\nPar ailleurs, cette loi créé un délit d'organisation, d'incitation et de promotion des rodéos motorisés puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.\nLa confiscation obligatoire des véhicules ayant servi à commettre les infractions, sauf décision motivée de la juridiction de jugement ;\nLa suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus ;\nL'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus ;\nUne peine de jours-amende (qui consiste à verser au Trésor une somme dont le montant résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours) ;\nL'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus ;\nL'obligation pour la personne d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.\nL'immobilisation du véhicule (le fait de laisser le véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction) peut être prescrite.\nNOUVEAUTE POUR LE SECRET D’AFFAIRES\nSource: Texte - L. n° 2018-670, 30 juill. 2018, relative à la protection du secret des affaires : JO, 31 juill. 2018\nLe Conseil Constitutionnel (Cons. const. n° 218-768 DC, 26 juill. 2018).ayant validé la Loi relative à la protection du secret des affaires, cette dernière a donc été publié ce jour au Journal Officiel\nQuels sont donc les changements ?\nLa Loi transpose la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées\nIl est donc créé un nouveau titre dans le livre 1er du Code de commerce : « Titre V de la protection du secret des affaires ».\nDésormais la notion de secret des affaires est définie et protégée par l’article L. 151‑1. Qui énonce :\n« – Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :\nLes cas de dérogation à la protection du secret des affaires sont quant à eux prévus aux articles L. 151-7, L. 151-8 et L. 151-9 du Code de commerce.\nUN TRESOR DANS VOTRE JARDIN …ou comment récupérer des lingots d’or enfouis dans le sol d'un jardin\nSources : Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-16.091, FS+P+B : JurisData n° 2018-009677 /LexisNexis\nDes propriétaires ont acquis un bien immobilier.\nQuelques temps après, nos deux propriétaires découvrent plusieurs lingots d'or enfouis dans le sol du jardin.\nLes Héritiers du vendeur décédé ont alors revendiqué la propriété de ces lingots.\nLa Cour de cassation dans son arrêt du 6 Juin 2018 affirme que\n« d'une part, l'action en revendication exercée par les héritiers du vendeur n'est pas prescrite et que, d'autre part, ces derniers peuvent librement rapporter la preuve qu'ils sont propriétaires des biens trouvés ».\nLa Cour précisant que celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu'il n'est pas le propriétaire de cette chose, et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi.\nDe l’illégalité du couvre-feu des mineurs à Béziers\nSouvenez vous en juillet 2014, Robert Ménard avait signé un arrêté maintenant un couvre-feu dans certains quartiers pour les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés. Un texte qui, contrairement à un premier arrêté pris quelques mois auparavant, ne prévoyait plus d'amende, mais envisageait des poursuites contre les parents\nArrêté plus connu sous le nom de couvre feu des mineurs à Béziers\nLe Conseil d’Etat dans sa décision du 9 Juin 2018 (CE, 6 juin 2018, n° 410774) a prononcé l’illégalité de l’arrêté .\nNi les pouvoirs de police générale que l’Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l’article 371-2 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l’enfant sont confiées par la loi à ses parents, ni enfin les articles 375 à 375-8 du de ce code selon lesquels l’autorité judiciaire peut prononcer des mesures d’assistance éducative ne font obstacle à ce que, tant pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir les troubles à l’ordre public qu’ils sont susceptibles de provoquer, le maire fasse usage, en fonction de circonstances locales particulières, de ses pouvoirs de police générale.\nToutefois, la légalité de mesures restreignant à cette fin la liberté de circulation des mineurs est subordonnée à la condition qu’elles soient justifiées par l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l’objectif pris en compte et proportionnées. Tel n’est pas le cas de l’arrêté du maire de Béziers interdisant la circulation des mineurs de 13 ans non accompagnés d’une personne majeure de 23 heures à 6 heures dans certaines zones, durant les week-end et vacances scolaires, faute d’éléments précis et circonstanciés de nature à étayer l’existence de risques particuliers.\nLe Conseil d’Etat estime donc que « la mesure d’interdiction de circulation des mineurs de 13 ans contestée » n’était donc pas « justifiée par l’existence de risques particuliers et adaptée aux objectifs visés »\nLE CODE DE L’ANIMAL\nUn nouveau Code Juridique vient de paraitre, il s’agit du Code de l’Animal.\nCe Code rassemble sur plus de 1 000 pages toutes les législations en vigueur concernant les animaux,\nIl s’agit d’une première en France, mais aussi en Europe.\nMême si ce Code ne crée pas de nouvelles législations il va etre un outil incontournable pour les magistrats, procureurs, avocats, vétérinaires, étudiants ou enseignants,\nIl n’est que la conséquence des réformes sur la définition juridique de l’animal.\nL’article L214-1 du Code Rural prévoit désormais que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».\nOu encore l’article 515-14 du Code Civil, qui dispose, depuis une loi de 2015, que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ».\nCe Nouveau Code n’a donc aucun sens puisqu’il ne crée rien mais regroupe simplement les textes existants.\nC’est regrettable les textes existent, il suffit de les appliquer et il est inutile de les regrouper dans un Code…..\nIl s’agit en réalité d’une pression supplémentaire pour et par les défenseurs des animaux pour forcer les autorités à modifier les Lois et à prendre en considération plus la condition animale que celle de l’être humain.\nN'est ce pas la aller un peu trop loin…. ??\nApres tout, existe-t-il un Code de l’Etre Humain ? existe-t-il un Code de la Prison ?\nDésormais, il est donc préférable d’etre un Animal qu’un etre humain……….\nSecret de l’instruction et droits de la presse\nSource: Arrêt - Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-693 QPC\nLe premier alinéa de l’article 11 du Code de procédure pénale pose le principe du secret de l’enquête et de l’instruction.\nSelon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, il résulte de cet article que « constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, l’exécution d’un tel acte par un juge d’instruction ou un officier de police judiciaire en présence d’un tiers qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image ».\nL’association de la presse judiciaire, a posé une QPC selon laquelle ces dispositions méconnaissent la liberté d’expression et de communication.\nLe Conseil constitutionnel a jugé ses dispositions conformes à la Constitution.\nEn instaurant le secret de l’enquête et de l’instruction, le législateur a entendu :\n-d’une part, garantir le bon déroulement de l’enquête et de l’instruction, nécessaire à la sauvegarde des objectifs de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions,\n-d’autre part, protéger les personnes concernées par une enquête ou une instruction, afin de garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence.\nEn outre, le législateur a lui-même limité ce secret aux actes d’enquête et d’instruction et à la durée des investigations correspondantes.\nCe qui ne prive pas les tiers, en particulier les journalistes, de la possibilité de rendre compte d’une procédure pénale et de relater les différentes étapes d’une enquête et d’une instruction.\nEnfin, il existe des possibilités de déroger au secret de l’enquête et de l’instruction, notamment dans le cadre des « fenêtres de publicité » prévues au troisième alinéa de l’article 11 du Code de procédure pénale, qui permettent au procureur de la République de rendre publics certains éléments objectifs à la condition qu’ils ne comportent aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues.\nEnfin, au titre des droits de la défense, les parties et leurs avocats peuvent communiquer des informations sur le déroulement de l’enquête ou de l’instruction.\nIl en résulte que l’atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui résulte des dispositions contestées est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi.\nCondamnation pour publication de décisions de justice en ligne\nTGI de Paris dans un jugement du 14 février 2018\nLe fait de faire état des condamnations assez anciennes d’une personne sur une page internet qui lui est consacrée et de reproduire tout ou partie des décisions de justice en cause dans une démarche malveillante constitue une atteinte à la vie privée de la personne.\nLe Tribunal a rappelé que l’obligation d’anonymisation de la jurisprudence ne s’applique qu’aux bases de données et que les décisions de justice sont publiques.\nCependant, il ne faut pas que différents éléments permettent de penser que l’auteur de la page a dépassé le cadre d’un débat d’intérêt général et surtout qu’elle semblait mue par une certaine malveillance.\nIci , l’anonymat de la personne avait été levé par le fait même que les décisions figuraient sur une page qui la nommait.\nAttention donc à vos publications\nUn employeur peut ouvrir les fichiers non identifiés « privés » d’un salarié\nSource : Légalis.net\nDans un arrêt du 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé qu’un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié, en son absence, s’ils ne sont pas identifiés comme étant privés.\nJusqu’à présent la Cour de Cassation autorisait le salarié a utilisé les termes « données personnelles » ou « personnel » pour identifier les courriels privés.\nMais la CEDH s’est appuyée sur la charte de l’utilisateur qui tolère un usage personnel ponctuel et raisonnable de la messagerie et de l’internet, à condition que les informations à caractère privé soient identifiées précisément comme « privé » dans Outlook et dans les répertoires.\nLa Cour européenne a donc estimé que la cour d’appel d’Amiens, confirmée en cassation, n’avait pas excédé son pouvoir d’appréciation en jugeant que l’employeur avait régulièrement ouvert les fichiers du salarié et avait ainsi jugé que la radiation de cet employé des cadres n’était pas disproportionnée.\nLa CEDH juge que, dans cette affaire, l’ingérence a une base légale, rappelant la jurisprudence de la Cour de cassation française qui avait fixé les conditions d’ouverture de fichiers de salariés.\nPAS D’AVOCAT ……….PAS DE JUGEMENT\nCass. crim., 21 nov. 2017, n° 17-81591\nSelon l'article 6, § 1, de la Conv. EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et aux termes de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat. Cette assistance doit constituer un droit concret et effectif.\nL’appelant d'un jugement l'ayant condamné à des amendes pour contraventions de violences et ayant prononcé sur les intérêts civils, forme une demande d'aide juridictionnelle mais il n’est ni comparant ni représenté à l'audience trois mois plus tard.\nEncourt la censure l’arrêt de la cour d'appel de Versailles qui confirme le jugement entrepris, alors que le prévenu avait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle avant l'audience des débats, peu important que la cour d'appel en ait ou non été avisée.\nUn Cautionnement à durée indéterminée et au caractère disproportionné est valable.\nSources : Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-10.504 ; LexisNexis\nLe 15 novembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a énoncé que\n- le cautionnement consenti à durée indéterminée par une personne physique envers un créancier professionnel est licite.\n- la disproportion manifeste de l'engagement de la caution devait s'apprécier selon l'article L. 341-4 du Code de la consommation, par rapport, notamment, à ses biens, sans distinction.\nEn conséquence, en cas de cautionnement consenti par un seul époux, marié sous le régime de la communauté légale, sans le consentement de son conjoint, il est indifférent que les biens de la communauté ne soient pas engagés envers le créancier.\nDE L’ETAT D’URGENCE A ………….L’ETAT D’URGENCE….\nSources : les échos, le monde, legifrance\nLundi, le Président de la République a signé la LOI ANTI TERRORISTE qui doit remplacer l’Etat d’Urgence.\n1/Des contrôles de sécurité plus fréquents\nDésormais, pour tout événement où les autorités estiment qu'il existe un risque d'attaque terroriste, le préfet pourra mettre en place des périmètres de sécurité avec inspection des bagages et palpations des participants.\nPour les fouilles, elles pourront être effectuées par des agents de sécurité privés, mais sous le contrôle de policiers ou de gendarmes.\n2/Les perquisitions qui deviennent des « visites »\nExit les perquisitions…….il faut désormais parler de « visites domiciliaires ».\nElles ne se feront plus obligatoirement à l'initiative de la justice mais à la demande de l'autorité administrative, en l'occurrence le préfet.\nToutefois le Préfet devra obtenir l'accord d'un juge des libertés pour « visiter » un logement et y saisir des documents ou des données uniquement s'il existe « des raisons sérieuses de pense qu'il est fréquenté par une personne qui représente une menace terroriste ».\n3/Des lieux de cultes plus simples à fermer\nAuparavant seule l'existence de « documents écrits » ou de « propos tenus » incitant ou faisant l'apologie du terrorisme pouvait justifier la fermeture administrative d'un lieu de culte.\nDorénavant, cela devient possible pour une durée maximale de six mois si ceux-ci y propagent des « idées et théories » menaçantes.\nDonc plus besoin de preuve matérielle.\n4/Des assignations moins contraignantes\nAvec l'état d'urgence, un individu pouvait être assigné à domicile.\nDésormais, il pourra être assigné à un territoire plus vaste, comme celui d'une commune, afin qu'il puisse poursuivre ses activités professionnelles et familiales.\nEt il devra aussi se présenter à la police une fois par jour, contre trois sous l'état d'urgence.\n5/Des voyages internationaux scrutés par les autorités\nC’est la mise en place d'un « passenger name record » en France.\nA terme, les compagnies aériennes pourront fournir leurs données sur les passagers de vols internationaux aux autorités.\nNom, dates de vol, itinéraire, type de bagage, adresse, et même le moyen de paiement des billets pourront être exploités.\nEt un système équivalent devrait également être mis en place pour le transport maritime.\n6/Des contrôles aux frontières élargis\nJusqu'ici, la police aux frontières pouvait contrôler l'identité d'un individu uniquement à l'intérieur d'une gare, d'un port ou d'un aéroport.\nDésormais, elle pourra effectuer ces contrôles dans un rayon de 20 km autour des lieux de transit internationaux.\nLa durée maximale de ces contrôles passe à douze heures, contre six auparavant.\nSur le projet de Loi sur les Violences sexistes et sexuelles\nSources : Secr. d'Etat Egalité femmes et hommes, communiqué, 16 oct. 2017\nLe 16 Octobre 2017, Marlène Schiappa, secrétaire d'État en charge de l'Égalité entre les femmes et les hommes, a annoncé le lancement d'une consultation publique en vue de présenter au Parlement un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles en 2018.\n- allonger le délai de prescription pour les viols sur mineurs actuellement fixé à 20 ans après la majorité de la victime, ce délai de prescription serait allongé de 10 ans.\n- créer une présomption de non-consentement pour les mineurs par la mise en place l'établissement d'un âge minimum en dessous duquel un enfant ou un adolescent serait présumé comme non consentant à un acte sexuel.\n- permettre la verbalisation du harcèlement de rue.\nEt si je me fais renverser par mon propre véhicule\nCJUE, 14 sept. 2017, n° C‑503/16, Luís Isidro Delgado Mendes c. Crédito Agrícola Seguros\nLe 14 Septembre 2017 CJUE considère que propriétaire d’un véhicule blessé en tant que piéton par son propre véhicule peut être indemnisé au titre de la responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers.\nLa directive 90/232/CEE sur la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules à moteur prévoit que les dommages corporels et matériels pour lesquels un piéton est en droit d’être indemnisé à la suite d’un accident doivent être couverts par l’assurance obligatoire afférente au véhicule concerné.\nLa Cour précise que le fait que le piéton renversé lors de l’accident est également le preneur d’assurance et le propriétaire du véhicule ayant causé l’accident ne permet pas d’exclure cette personne de la notion de « tiers victime ».\nINDEMNISATION EN CAS DE VOLS RETARDES.\nCJUE, 7 sept. 2017, n° C‑559/16, Birgit Bossen et a. c. Brussels Airlines SA/NV\nLa CJUE constate que dans le cadre du droit à indemnisation, le règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, ne distingue pas selon que les passagers concernés atteignent leur destination finale au moyen d’un vol direct ou d’un vol avec correspondance.\nLa Cour en conclut donc que, dans les deux cas, les passagers doivent être traités de manière égale lors du calcul du montant de l’indemnisation considérant que la nature du vol (vol direct ou vol avec correspondance) n’a pas d’impact sur l’ampleur du désagrément subi par les passagers.\nPar conséquent, lors de la détermination du montant de l’indemnisation dans le cas d’un vol avec correspondance, seule la distance à vol d’oiseau (distance orthodromique) qu’un vol direct parcourrait entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée doit être prise en considération.\nLe fait que la distance effectivement parcourue est, en raison de la correspondance, supérieure à la distance entre les aéroports de départ et d’arrivée n’a pas d’impact sur le calcul de la compensation.\nMISE EN APPLICATION DE LA MENTION « PHOTOGRAPHIE NON RETOUCHEE ».\nLe décret N°2017-738 relatif « aux photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée » est entré en vigueur le 1er Octobre 2017.\nEn conséquence, depuis hier, il est donc fait obligation aux annonceurs de préciser sur les photographies à usage commercial des mannequins, et en cas de traitement de leur image visant à affiner ou épaissir leur silhouette, la mention « photographie retouchée ».\nCette mention « Photographie retouchée » doit être « apposée de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel »\nLes sanctions sont précisées dans l’article L2133-2 du Code de la santé publique : « le non-respect du présent article est puni de 37 500 € d’amende, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité ».\nCe décret s’applique aux photographies à usage commercial de mannequins visibles au sein de messages publicitaires diffusés notamment :\nPar voie de communication au public (au sens de l’article 1 de la loi N°2004575 du 21 juin 2004, c’est-à-dire l’ensemble des messages publiés par exemple sur Internet et n’ayant pas le caractère d’une correspondance privée).\nN.B : seules les retouches qui ont pour effet « d’affiner ou épaissir la silhouette des mannequins sont concernées.\n- ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;\n- ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;\n- ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;\n- ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;\n- ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;\nLire aussi : Réforme du droit du travail : le contenu des projets d’ordonnances dévoilé\nSources : Ord. n° 2017-1385, 22 sept. 2017 ; Ord. n° 2017-1386, 22 sept. 2017 ; Ord. n° 2017-1387, 22 sept. 2017 ; Ord. n° 2017-1388, 22 sept. 2017 ; Ord. n° 2017-1389, 22 sept. 2017 : JO 23 sept. 2017\nDans son arrêt du 5 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a clairement énoncé les conditions dans lesquelles un employeur peut surveiller les communications électroniques personnelles d’un salarié au travail et utiliser leur contenu dans le cadre d’une procédure disciplinaire à savoir\nObligation d’informer les salariés de manière claire quant à la nature de la surveillance et préalablement à sa mise en place.\nDistinction doit être faite entre flux et contenu des communications\nLes autorités doivent vérifier que l’employé s’est vu offrir des garanties adéquates qui permettent d’empêcher qu’un employeur n’ait accès au contenu même des communications, sans que l’employé n’ait été préalablement averti d’une telle éventualité.\nLa Cour conclu « que les juridictions nationales ont manqué, d’une part, à vérifier, en particulier, si le requérant avait été préalablement averti par son employeur de la possibilité que ses communications sur Yahoo Messenger soient surveillées et, d’autre part, à tenir compte du fait qu’il n’avait été informé ni de la nature ni de l’étendue de la surveillance dont il avait fait l’objet, ainsi que du degré d’intrusion dans sa vie privée et sa correspondance. De surcroît, elles ont failli à déterminer, premièrement, quelles raisons concrètes avaient justifié la mise en place des mesures de surveillance, deuxièmement, si l’employeur aurait pu faire usage de mesures moins intrusives pour la vie privée et la correspondance du requérant et, troisièmement, si l’accès au contenu des communications avait été possible à son insu ».\nNOUVEAUTES : Sur la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés\nSources : D. n° 2017-1244, 7 août 2017 : JO 9 août 2017\nAu Journal Officiel du 9 Aout 2017 est paru le Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.\nIl détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux.\n- définit notamment les niveaux sonores à respecter au sein de ces lieux, ainsi que leurs modalités d'enregistrement et d'affichage.\n- détermine les mesures de prévention des risques auditifs tels que l'information du public, la mise à disposition de protections auditives individuelles et la mise en place de dispositions permettant le repos auditif.\n- regroupe les dispositions relatives à la prévention des risques liés au bruit au sein d'un seul et même chapitre du Code de la santé publique.\nLe Décret crée donc un nouveau Chapitre à savoir : « Au titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique »\nEt rétablit un chapitre VI ainsi rédigé : « Prévention des risques liés au bruit ».\nIl est créé un nouvel article R. 1336-1 du Code de la Santé Publique qui prévoit donc\n« -I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés dont le niveau sonore est supérieur à la règle d'égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures.\n« Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et de la culture précise les conditions de mise en œuvre des dispositions mentionnées aux 1° à 6 ° ».\nEn termes de sanctions :\nL’article R. 1336-14 du Code de la Santé Publique prévoit :\n« .-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article ».\nL’article R. 1336-15 du Code de la Santé Publique prévoit :\n« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas remettre aux agents chargés du contrôle :\n« 2° L'attestation de vérification de l'enregistreur et de l'afficheur telle que définie dans l'arrêté visé au R. 1336-1 ».\nL’article R. 1336-16 du Code de la Santé Publique prévoit :\n« Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à la commission de l'infraction ».\nLes dispositions du décret s'appliquent un an à compter de la publication du même arrêté et au plus tard le 1er octobre 2018 .\nRenforcement des sanctions à l’égard des injures non publiques\nSources : D. n° 2017-1230, 3 août 2017 : JO 5 août 2017\nLe décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 renforce l’arsenal répressif contre les discriminations insidieuses.\nCe Décret est relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire a pour objet d’améliorer la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics.\nIl élargit donc ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l'identité de genre de la victime, et substitue à la notion de race, qui n'est pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race » et aligne le mécanisme répressif sur celui déjà mis en place pour des injures de cette nature commises de façon publique.\nCes diffamations et injures non publiques constituent désormais, comme les provocations, des contraventions de la cinquième classe, punies d'une amende maximale de 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive et d’une peine complémentaire de stage de citoyenneté\nLe décret entre en vigueur le 6 août.\nINTERDICTION DE STATIONNER DEVANT CHEZ SOI\nLa chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que l'article R. 417-10, III, 1°, du Code de la\nselon lequel est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement, sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès\nEn la matière, un conducteur qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour stationnement gênant de son véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain, soutenait que :\n- d'une part l'immeuble comprenant une maison d'habitation et un garage, réservé à son usage exclusif, lui appartient\n- d'autre part que son stationnement ne gênait le passage ni des piétons ni des autres véhicules.\nIl est donc interdit de se garer devant chez soi, sauf si cela ne relève pas du domaine public…….\nBELGIQUE : DE L’INTERDICTION DU PORT NIQAB EN PUBLIC\nLa Cour européenne des droits de l'homme valide l'interdiction du port du niqab en public instaurée par la Belgique en 2011.\nLa Cour a jugé cette interdiction comme «nécessaire dans une société démocratique".\nLes juges ont considéré que la restriction contestée "vise à garantir les conditions du vivre-ensemble en tant qu'élément de la protection des droits et libertés d'autrui" et qu'elle peut "passer pour nécessaire dans une société démocratique".\nLa CEDH valide aussi les sanctions prévues pour les contrevenants à savoir une sanction pénale pouvant aller d'une amende jusqu'à une peine d'emprisonnement en cas de récidive.\nQue stipule la loi française ?\nLa France a interdit le voile intégral par une loi de 2010 qui interdit « la dissimulation du visage dans l'espace public » (rues, mais aussi commerces, transports, mairies, etc.).\nDans le viseur des législateurs : le niqab - un voile intégral sombre masquant le visage à l'exception des yeux - et la burqa, un voile intégral souvent bleu et doté d'une « grille » de tissu recouvrant les yeux.\nLoi de 2010 validée par la Cour européenne des droits de l'Homme en 2014.\nC’est cette Jurisprudence qui a inspiré la décision concernant la Belgique.\npour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,94 % ;\nLE REFUS DE RECONNAISSANCE DU SEXE NEUTRE PAR LA COUR DE CASSATION\nSources : Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17189 / la Gazette du Palais\nPar un arret du 4 Mai 20147, la Cour de Cassation se prononce sur la 1ere fois sur la question de la reconnaissance d’un sexe neutre\n« Si l’identité sexuelle relève de la sphère protégée par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l’état civil poursuit un but légitime en ce qu’elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur. La reconnaissance par le juge d’un « sexe neutre » aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination ».\nSelon la Cour, la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.\nDe sorte qu’au regard de l’intérêt général de stabilité et de cohérence des textes de la loi française, l’atteinte au droit au respect de la vie privée du demandeur n’est pas disproportionnée.\nLA « LOI MANNEQUINS » EST DESORMAIS APPLICABLE.\nLa loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 publié au JO du 27 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, comportait plusieurs dispositions sur le mannequinat notamment sur l’obligation de faire mention « Photographie retouchée » et sur l’obligation de fournir un certificat médical préalablement à tout exercice de l'activité de mannequin.\nAucun Décret n’étant paru, la Loi ne s’appliquait donc pas.\nCe jour, au Journal officiel, un arrêté et un décret ont été publiés permettant l’entrée en vigueur des dispositions « mannequins » issues de la loi santé de janvier 2016\n1/ Le 1er texte oblige à mentionner « photographie retouchée » sur les images de mannequins dont la silhouette a été affinée ou épaissie, sous peine d’une amende de 37 500 euros.\nCette obligation de mentionner « photo retouchée » entrera en vigueur le 1er octobre.\nObligation qui ne concerne que les images de publicité diffusées dans la presse, par affichage, dans la correspondance publicitaire, et en ligne.\nEt ne s’applique pas en revanche aux contenus éditoriaux des publications de presse – les séries de mode des magazines.\n2/ Le 2eme texte oblige les mannequins modèles de fournir un certificat médical attestant qu’ils ne sont pas excessivement maigres.\nIl crée un délit pénal car employer une personne ne respectant pas cette obligation sera passible de six mois de prison et de 75 000 euros d’amende.\nCet arrêté relatif au certificat médical des mannequins est d’application immédiate.\nCes certificats valables deux ans devront être établis par des médecins du travail, ou par des médecins libéraux conventionnés avec la médecine du travail, donc sous sa responsabilité et devront vérifier « l’état de santé global » des jeunes femmes.\nIl faut « prendre en compte » l’indice de masse corporelle (IMC), en particulier :\nPour les majeurs, s’il est inférieur à 17 (maigreur modérée à sévère) pour les majeures, « hors cas spécifiés et identifiés dans le dossier médical ».\nPour les mineures, les valeurs de référence nationales visibles dans les carnets de santé des enfants seront utilisées.\nBien évidemment, les agences de mannequins établies dans l’Union européenne sont tenues de se conformer à ces exigences, dès lors que leur activité se déroule sur le territoire français.\nMonsieur FILLON ou la chronique d’une relaxe annoncée.?\nL’article 432-15 du Code Pénal définit le délit de détournement de fonds publics de façon précise à savoir :\n« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction. »\nLa question est donc de savoir si Monsieur FILLON en sa qualité de parlementaire relève ou non de cette qualification juridique de « personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ».\nA ce jour les différentes Jurisprudences démontrent que les condamnations prononcées ne touchent absolument pas les parlementaires\nA ce titre, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient récemment de rappeler (Cass crim, 15 mars 2016, n°15-85362) le principe de l'incompétence des juges judiciaires et administratifs pour connaître de « la régularité de la mise en œuvre des règles afférentes au statut de parlementaire, en application du principe de la séparation des pouvoirs garantissant l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement ».\nDécision qui est à rapprocher de Cass 1re Civ., 25 juin 1996, pourvoi n° 94-17.411, Bull. 1996, I, n° 272 et CE, 4 juillet 2003, n° 254850, publié au Recueil Lebon ; CE, 28 mars 2011, n° 347869, mentionné aux tables du Recueil Lebon\nLe statut du parlementaire est donc sanctuarisé et exclu le contrôle du juge ordinaire sur l’ensemble des actes non détachables relevant de ce statut.\nOn comprend donc immédiatement le problème que poserait le contrôle qu'exercerait l'autorité judiciaire sur les actes relevant de l'opportunité des choix effectués par un parlementaire dans le libre exercice de son statut, qui ne se limite pas aux stricts travaux dans l'hémicycle.\nLa question de la compétence du juge pénal, au-delà de celle du procureur national financier, pour statuer sur l'opportunité et la réalité des tâches confiées aux collaborateurs parlementaires semble donc effectivement se poser.\nBIEN CHOISIR LE NOM DE SON ENFANT !\nCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13032\nL’article 311-21 du Code Civil prévoit par déclaration conjointe et lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, les parents choisissent le nom de famille qui lui est dévolu :\nL’article 311-24 du Code Civil précisant que la faculté de choix ouverte en application de cet article 311-21 ne peut être exercée qu'une seule fois.\nDe sorte que le choix des parents d’accoler leurs deux noms était irrévocable.\nTel est le sens de cet arrêt de la Cour de Cassation.\nEn l’espèce des parents choisissent, à la naissance de leur enfant, par déclaration conjointe reçue par un officier de l’état civil, d’accoler leurs deux noms pour nommer leur enfant.\nAprès leur mariage, célébré quatre ans plus tard, ils saisissent le président du TGI afin que l’enfant porte exclusivement le nom de son père.\nCe qui fut refusé.\nLa Cour de Cassation rappelant que toute demande postérieure à la déclaration, visant à modifier judiciairement le nom de l’enfant, est dès lors irrecevable et relève de la procédure de changement de nom prévue à l’article 61 du Code civil à savoir une requete aupres du Ministère de la Justice et publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales, à la charge du demandeur.\nTélévision dans les chambres d'hôtel et propriété intellectuelle\nCJUE, 16 févr. 2017, n° C-641/15, Verwertungsgesellschaft Rundfunk GmbH c. Hettegger Hotel Edelweiss GmbH\nDésormais, les hôteliers qui proposent à leurs clients des téléviseurs dans les chambres d’hôtel ne sont pas tenus de verser une redevance aux organismes de radiodiffusion pour pouvoir proposer ce service.\nPublication de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale\nSources : LOI n° 2017-242, 27 févr. 2017 : JO, 28 févr. 2017\nLa loi portant réforme de la prescription en matière pénale est publiée au Journal Officiel mardi et touche à la fois la prescription de l’action publique et la prescription de la peine.\n1/Sur la Prescription de l'action publique à savoir l’action du ministère public poursuivant l’application de la loi il est prévu :\nEn matière criminelle, la loi porte le délai de prescription de droit commun est porté de 10 à 20 ans et maintient en l’état les délais dérogatoires actuellement en vigueur (infractions en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants, etc.).\nEn matière délictuelle, la loi porte le délai de prescription de droit commun de 3 à 6 ans et conserve en l’état les délais


Coronavirus dans le monde: plus de 10.000 morts dans le monde, la majorité en Europe, l'Espagne passe la barre des 1.000 décès, New-York et la Californie en confinement - La Libre\nCoronavirus dans le monde: plus de 10.000 morts dans le monde, la majorité en Europe, l'Espagne passe la barre des 1.000 décès, New-York et la Californie en confinement\nPublié le 20-03-2020 à 07h33 - Mis à jour le 20-03-2020 à 21h39\nLa pandémie du nouveau coronavirus a tué plus de 10.000 personnes dans le monde, selon un comptage réalisé par l'AFP à partir de données officielles vendredi à 10h30 GMT. Au total, 10.080 décès ont été recensés, la majorité en Europe (4.932) et en Asie (3.431). Avec 3.405 morts, l'Italie est le pays le plus touché devant la Chine (3.248), foyer initial de la contagion, et l'Iran (1.433).\nL'Espagne passe la barre des 1.000 morts (autorités)\nL'Espagne a dépassé la barre des 1.000 décès dûs au coronavirus et s'approche des 20.000 cas, a annoncé vendredi le directeur du centre d'alertes sanitaires Fernando Simon.\nLe pays compte "1.002 décès" et "au niveau national nous avons 19.980 cas, avec une hausse de 2.833 cas par rapport à hier (jeudi), soit une hausse de 16,5%", a indiqué M. Simon lors d'une conférence de presse.\nDes réservistes de l'armée disponibles en Allemagne qui dénombre 15.000 infections\nL'Allemagne a enregistré au moins 15.030 cas d'infection au Covid-19, avec un bilan de morts atteignant 44, selon les chiffres de l'agence de presse dpa jeudi soir. Des réservistes de l'armée se portent volontaires pour appréhender la crise sanitaire causée par la pandémie du nouveau coronavirus. Des réservistes de l'armée ont commencé à se présenter pour mener des tâches volontaires, selon la ministre allemande de la Défense, Annegret Kramp-Karrenbauer. "Nous devons tous réaliser que cette bataille contre le virus est un marathon", a-t-elle déclaré à Berlin.\nPlus de 2.300 réservistes se sont présentés, selon le chef de l'armée allemande, le général Eberhard Zorn. Il a souligné que les réservistes avaient obtenu l'autorisation de leur employeur. "Ce n'est pas un statut de mobilisation", selon M. Zorn, balayant les suggestions que l'armée serait bientôt impliquée pour le maintien de l'ordre.\nTrois cents enfants ont déjà été diagnostiqués positifs au Covid-19 en Italie. Toutefois, "il n'y a eu aucun décès parmi eux et aucun enfant n'est grièvement affecté par le virus", a déclaré vendredi le président de l'Association italienne de pédiatrie, Alberto Villani, lors d'une conférence de presse à Rome. L'Italie, qui compte désormais plus de 3.400 décès, est tristement devenue le pays le plus endeuillé par la pandémie de nouveau coronavirus, dépassant même la Chine, où a commencé l'épidémie.\nEn Pologne, près d'un demi-million de litres de vodka de contrebande et d'alcool pur produit illégalement pourront être utilisés comme désinfectant dans la lutte contre le coronavirus, a annoncé vendredi le parquet national. Les services des douanes et du fisc gardent au moins 430.000 litres de vodka et d'alcool pur, frelaté ou non, qui ont été soit saisis pour servir de preuves dans des procédures judiciaires, soit confisqués à la suite de ces procédures.\nAu lieu d'être détruits, plusieurs milliers de litres ont d'ores et déjà été remis aux services intéressés pour servir à la désinfection de bâtiments, de locaux et de moyens de transport.\nLe gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a décidé jeudi soir de placer en confinement la totalité de l'Etat et de ses 40 millions d'habitants pour renforcer la lutte contre la pandémie de coronavirus.\n"Il est temps pour nous tous, en tant qu'individus et communauté, de reconnaître que nous devons faire davantage" pour stopper la propagation du Covid-19, a-t-il déclaré lors d'une conférence de presse. "L'interdépendance" des Californiens "nécessite que nous ordonnions aux gens de rester chez eux au niveau de l'Etat tout entier. Cette directive prend effet ce soir", a insisté M. Newsom.\nLe gouverneur de l'Etat de New York Andrew Cuomo a lui aussi décrété vendredi l'arrêt de toutes les activités non essentielles pour faire face à la pandémie de coronavirus, stoppant le deuxième poumon économique du pays après la Californie.\nPar ailleurs, Le président américain Donald Trump a annulé le sommet du G7 prévu en juin à Camp David en raison de l'épidémie de coronavirus, a annoncé jeudi la Maison Blanche. "Le sommet des dirigeants du G7 que les Etats-Unis devaient accueillir en juin à Camp David aura lieu par visioconférence", a indiqué Judd Deere, porte-parole de l'exécutif américain. La Maison Blanche a précisé que pour poursuivre une "coordination étroite" entre les sept pays, d'autres réunions en visioconférence auraient lieu en avril et en mai.\nLe Brésil interdit l'entrée aux Européens et Asiatiques et déclare l'état d'urgence\nLe Brésil a annoncé jeudi la fermeture à partir de lundi de ses frontières aux ressortissants venus d'Europe, d'Australie et de plusieurs pays asiatiques, pour lutter contre l'épidémie de coronavirus.\nCes restrictions, valables un mois, concernent les passagers des vols provenant de l'Espace économique européen (Union européenne, Royaume-Uni, Islande, Norvège et Suisse), de la Chine, du Japon, de Corée du Sud, d'Australie et de la Malaisie, qui n'ont pas la résidence au Brésil ou une justification professionnelle ou familiale pour rentrer dans le pays, a précisé un décret ministériel.\nLe Brésil a déclaré l'état d'urgence à la suite de la pandémie de coronavirus. Après la Chambre, le Sénat a également voté, par vidéoconférence, vendredi pour déclarer l'état d'urgence, permettant ainsi la libération de ressources pour lutter contre le covid-19.\nL'Argentine décrète le confinement de la population\nLe président argentin, Alberto Fernandez, a décrété jeudi le confinement "préventif et obligatoire" de la population à compter de vendredi et jusqu'au 31 mars, pour lutter contre le coronavirus. L'Argentine est le deuxième pays d'Amérique latine, après le Venezuela, à décider de mesures aussi drastiques, similaires à celles prises en Chine et dans plusieurs pays européens, dont l'Italie, l'Espagne et la France.\nLe président argentin Alberto Fernandez a décrété jeudi le confinement "préventif et obligatoire" de tous les habitants, à compter de vendredi et jusqu'au 31 mars, pour des raisons de santé publique.\n"Il est temps de comprendre que nous sommes en train de prendre soin de la santé des Argentins", a déclaré dans une allocution jeudi M. Fernandez. L'Argentine compte 128 cas de coronavirus et trois morts.\nL'Etat de Rio de Janeiro (Brésil) a annoncé jeudi de son côté qu'il allait fermer à partir de samedi et pour au moins deux semaines ses plages, ses bars et restaurants, face à l'épidémie de coronavirus.\n"Nous avons enregistré deux premiers cas de coronavirus sur le territoire national", a déclaré M. Moïse lors d'une allocution télévisée diffusée sur les médias d'Etat. Rappelant que son gouvernement "s'était toujours engagé à la transparence sur la gestion de la pandémie", le dirigeant haïtien a appelé la population au calme. D'éventuelles mesures de confinement, comme celles instaurées en Italie et en France, seraient difficiles à mettre en oeuvre dans le pays, notamment à Port-au-Prince. La grande majorité des près de trois millions d'habitants de la capitale dépend quotidiennement de l'économie informelle pour survivre.\nLe Pérou a enregistré jeudi ses trois premiers décès dus au nouveau coronavirus et le gouvernement a fait état d'une augmentation considérable du nombre de cas pour un total de 234 personnes contaminées à travers le pays. Deux des personnes décédées étaient âgées de 47 et 69 ans et étaient récemment revenus d'Espagne, selon le ministère de la Santé. L'une d'elles avait de l'asthme et des problèmes d'obésité.\nLe troisième décès concerne un homme de 78 ans avec "des antécédents d'hypertension artérielle". Il avait été hospitalisé mardi en état d'insuffisance respiratoire et n'était pas allé à l'étranger.\nLe Pérou a décrété mercredi un couvre-feu quotidien de 20h00 à 5h00 et le confinement obligatoire de ses 32 millions d'habitants pour une période de quinze jours. Le pays andin a également fermé toutes ses frontières et ses aéroports.\nLe doyen de l'Académie de médecine, Miguel Palacios, a déploré la grave pénurie de moyens pour le personnel de santé. "Il n'y a presque pas de matériel pour pouvoir travailler, il manque des masques, des gants, des blouses", a-t-il souligné.\nPanama, où se trouve l'aéroport le plus fréquenté d'Amérique centrale, a annoncé jeudi la suspension pendant un mois de tous les vols internationaux, à compter de la semaine prochaine, pour lutter contre le coronavirus.\nMexique: un juge ordonne au président d'agir contre le coronavirus\nUn juge fédéral à Mexico a ordonné jeudi au président mexicain Andrés Manuel López Obrador de prendre toutes les mesures préventives et les actions nécessaires pour détecter les personnes infectées par le coronavirus. "Les autorités ne prennent pas les mesures sanitaires générales, efficaces et proportionnées au risque qu'affronte le pays", a affirmé ce juge, cité par l'organisation de citoyens à l'origine de la saisie de ce magistrat.\nCe dernier a donné 24 heures aux autorités mexicaines, dont le chef de l'Etat et le secrétaire à la Santé, Jorge Alcocer, pour informer la population des mesures qu'elles entendent prendre face à la pandémie.\nLe président de gauche a été l'objet de nombreuses critiques pour ne pas avoir pris suffisamment de mesures face à l'avancée de l'épidémie de coronavirus, qui a fait son premier mort mercredi au Mexique où 164 cas ont été confirmés.\nLes autorités iraniennes ont annoncé vendredi 149 décès supplémentaires dus à la maladie Covid-19, ce qui porte à 1.433 le bilan officiel des morts en Iran, l'un des pays les plus touchés par l'épidémie de nouveau coronavirus. Selon le vice-ministre de la Santé Aliréza Raïssi, plus de 1.237 nouveaux cas de contamination ont été confirmés au cours des dernières 24 heures et, au total, 19.644 personnes ont contracté la maladie depuis que les autorités ont annoncé sa présence sur le sol iranien, le 19 février.\nL'enrayement de l'épidémie dans le pays asiatique, où le virus a été détecté en décembre, offre un rayon d'espoir à plusieurs autres nations actuellement confinées pour tenter d'endiguer la propagation du Covid-19.\nLe nombre d'infections au coronavirus Covid-19 en Corée du Sud est repassé sous la barre des 100 vendredi avec 87 nouveaux cas détectés depuis la veille, selon les autorités sanitaires du pays.\nHormis, une nouvelle poussée de 152 cas enregistrés jeudi, le nombre d'infections quotidiennes est resté sous la barre des 100 tous les jours cette semaine depuis samedi.\nLe Sri Lanka a ordonné vendredi un couvre-feu pendant tout le week-end sur toute l'île, dans l'espoir de freiner la propagation du nouveau coronavirus. Les 21 millions de Sri-Lankais ont interdiction de sortir de leur domicile à compter de vendredi 18H00 locales (13H30 heure belge) et jusqu'à lundi 06H00 (01H30 heure belge), a annoncé la présidence. Seuls les services essentiels continueront de fonctionner pendant cette période.\nLe pays d'Asie du Sud dénombre à ce jour 60 cas confirmés de coronavirus, un chiffre en rapide augmentation. 242 cas suspects sont actuellement à l'hôpital, selon le dernier bilan officiel jeudi soir.\nL'Australie isole les Aborigènes et traque des croisiéristes\nL'Australie a fermé vendredi des zones où habitent ses Aborigènes afin de protéger cette population du coronavirus, et traquait par ailleurs 2.700 croisiéristes qui avaient débarqué à Sydney par peur qu'ils soient contaminés.\nLe Premier ministre Scott Morrison a affirmé vouloir "agir pour restreindre les mouvements en direction de communautés indigènes isolées afin d'empêcher la propagation du coronavirus" dans des endroits très éloignés des hôpitaux.\n"Les Etats et territoires désigneront les endroits concernés, à savoir les communautés, en consultation avec les communautés indigènes", a-t-il ajouté.\nDes experts en santé publique ont estimé indispensable de prévenir l'arrivée de l'épidémie dans des zones marquées par la prévalence de maladies chroniques, la promiscuité dans les logements et la difficulté de se faire soigner.\nLes 785 cas de la maladie Covid-19 en Australie ont pour l'instant en très majorité touché des habitants des grandes villes.\nDeux passagers et un membre d'équipage sur un bateau de croisière amarré dans la baie de Sydney en Australie, ont été testés positifs au Covid-19, ont indiqué les autorités du pays vendredi. 2.700 passagers et 1.100 membres d'équipage ont entre temps pu débarquer dans la ville, les autorités les prient désormais de respecter scrupuleusement la quarantaine qui leur a été imposée. Le Ruby Princess est arrivé à Sydney, première ville d'Australie en termes de population, jeudi après un circuit autour de la Nouvelle-Zélande, avec 2.700 passagers et 1.100 membres d'équipage à bord.\nUn des passagers est en état grave dans un hôpital de Sydney, un autre est rentré en Tasmanie où il est hospitalisé, le membre d'équipage reste confiné sur le bateau. Le navire a rejoint quatre autres bateaux de croisière qui patientent le long de la côte au sud de Sydney, alors que l'Australie a interdit ce week-end tout nouveau débarquement de croisiéristes durant un mois.\nCoronavirus : l'Italie compte désormais plus de morts qu'en Chine


États-Unis : un officier des Marines arrêté et inculpé pour avoir participé à l'assaut sur le Capitole\nPublié le 13/05/2021 à 21:48\nLe Capitole, à Washington. Saul Loeb\nLe commandant Christopher Warnagiris, 40 ans, est le premier militaire d'active poursuivi pour cette attaque menée par des partisans de Donald Trump au moment où le Congrès certifiait la victoire de son rival Joe Biden à la présidentielle. Quatre réservistes ou membres de la Garde nationale et une quarantaine de soldats à la retraite figuraient déjà parmi les quelque 440 personnes arrêtées depuis ce coup de force, selon une base de données du ministère.\nÀ lire aussi :Assaut du Capitole : un rapport critique la police\nD'après des documents judiciaires, Christopher Warnagiris, un gradé en poste dans une base militaire de Virginie, a forcé les lignes policières pour s'introduire dans le bâtiment et a bloqué une porte avec son corps pour permettre à d'autres protestataires de s'y engouffrer. À un moment, il a lutté avec un agent pour maintenir la porte ouverte, d'après des images de la scène. Il a notamment été inculpé pour «agression, résistance et entrave au travail des forces de l'ordre».\nLe corps des Marines, traditionnellement la branche la plus conservatrice de l'armée américaine, a réagi à son arrestation en réaffirmant que «la haine raciale et l'extrémisme n'avaient pas de place en (ses) rangs» et étaient «contraires à (ses) valeurs».\nle 14/05/2021 à 15:43\nUn parallèle avec les signatures des militaires chez nous ?\nTolérance zéro pour les racistes et putschistes d'extrême droite !\nle 14/05/2021 à 11:41\nPrison ferme à vie


Toutes les annonces d'achat de maison à La Celle (83). Filtrez votre recherche de maison à La Celle (83) par nombre de pièces, chambres, superficie, avec …\nVente maison+terrain La Celle Maison de 90m2 avec 6 pièces en vente à La CelleÀ La Celle dans le département du Var... 1/5 - Voir les photos Projet de construction\nTrouvez votre maison à vendre à La Celle (83170). Annonces de maisons en vente de particuliers et pros sur ParuVendu.fr\nDécouvrez toutes les maisons à vendre et villas en vente sur La Celle Var et trouvez la villa ou maison à vendre qui vous correspond parmi toutes les annonces immobilières de La Celle Var.\nLes agences Fnaim 83 vous proposent de découvrir aujourd'hui 4785 annonces de vente de villa à La celle et vente de maison à La celle. Pour approfondir votre recherche de maison, villa ou propriété à vendre à La celle, n'hésitez pas à contacter un professionnel de ce scteur en consultant notre annuaire d'agences immobilières dans le Var.\nA LA CELLE dans le VAR à 5 min de Brignoles Villas Prisme vous propose votre maison en Bio'bric de 85 m² avec 3 chambres, une salle de bains, WC... LA CELLE, vente terrain à bâtir de 478 m² avec vue dominante, au calme et viabilisé. A 5 minutes de Brignoles, La Celle compte plus de 1200 ...\nPlus de 12 annonces de Vente de Maisons à La Celle (83) disponibles, à consulter sur Figaro Immo\nMaison de particulier à vendre - La Celle (83170) : Consultez nos annonces immobilères de vente Maison entre particuliers - La Celle (83170)\nvente maison la celle var ⭐ LINK ✅ vente maison la celle var\nles gilets jaunes angoulême\nlove island latest episode\nRead more about vente maison la celle var.


Coupe du Monde Mini Foot : Le Sénégal a rejoint Prague | Africa Foot United\nCoupe du Monde Mini Foot : Le Sénégal a rejoint Prague\nAprès un entraînement au petit terrain de foot du Centre Sénégal –Japon, la sélection nationale de mini foot de football de moins de 21 ans du Sénégal s’est envolée mardi 2 octobre pour Prague où se tiendra la Coupe du monde de la discipline.\nArrivée à Prague mardi dernier, la sélection Sénégalaise entrera en lice 48 heures plus tard. Jeudi à 18heures 20, elle jouera son premier match contre le Guatemala avant d’en découdre avec l’Angleterre et l’Inde, les deux autres pensionnaires du groupe D.\nLe Sénégal s’est vu amputé de trois éléments du groupe de 12 joueurs retenus par le sélectionneur Cheikh Sidi Ba. Il s’agit du capitaine Karifa Camara (25ans), du deuxième gardien de but Pape Ndiaye Gueye (24ans) et de l’attaquant Moustapha Seck (24ans). Le nouveau règlement ne permet plus d’avoir des joueurs âgés de plus de 21 ans. Dans le passé il était possible d’avoir 3 joueurs qui dépassent la limite d’âge qui est de 21 ans. Les dirigeants ont appris cette nouvelle mesure à deux jours du début de la compétition.


Accueil > Tests > Wiko > Test du Wiko Highway Signs : une version allégée du Highway, mais pas trop\nLe Highway vous a tapé dans l'oeil mais son prix vous rebute ? Wiko a pensé à vous avec le Highway Signs, une déclinaison allégée vendue presque 100 € moins chère. Reste à découvrir si les sacrifices réalisés pour en arriver là ne sont pas trop dommageables...\nEn début d'année, Wiko lançait le Highway. Un bon smartphone en soi, mais handicapé par l'absence de 4G et un prix trop élevé. Il corrige le tir en fin d'année et le décline en deux modèles. Avec le Highway 4G, déjà testé dans nos colonnes, il complète enfin la liste des connectivités. Avec le Highway Signs, que nous testons aujourd'hui, il tire le prix vers le bas : 199,90 €.\nEvidemment, cela ne se fait pas sans quelques concessions. Les réfractaires aux phablettes ne verront sans doute aucun inconvénient à ce que la taille réduise un peu mais ce n'est que la partie visible de l'iceberg. Les composants internes ont été soit remplacés soit diminués. Le processeur est moins rapide, la mémoire est moins généreuse, la résolution du capteur principal est divisée par deux... Voici un rappel des caractéristiques techniques du Highway Signs :\nécran IPS de 4,7" pour une définition de 1280 x 720 pixels\nprocesseur octa-core MT6592 cadencé à 1,4 GHz\n8 Go de mémoire interne + microSD\nconnectivités H+ / Wi-Fi a/b/g/n / Bluetooth 4.0\ndimensions : 138 x 68 x 7,6 mm\nIl ressemble Highway... mais surtout de loin !\nLe Highway Signs porte bien son nom puisqu'il reprend pratiquement le design de son aîné à l'identique dans un format à peine plus compact. Les angles sont à peine arrondis. L'avant est couvert d'une vitre derrière laquelle se trouvent, de bas en haut, les touches de navigation, l'écran, la webcam et les capteurs de proximité avec une ouverture prévue pour le haut-parleur entre ces deux derniers. Même chose à l'arrière, avec des ouvertures prévues cette fois pour le haut-parleur en bas et l'appareil photo et son flash en haut. Les faces sont parfaitement lisses mais le smartphone ne glisse pas trop lorsqu'on le pose sur une surface pentue.\nLe haut-parleur a donc libéré la tranche inférieure, désormais plus occupée que par le port-microUSB et le micro. Aucun changement ni à gauche, où nous retrouvons le tiroir microSIM, ni en haut, où nous retrouvons la prise jack. Les boutons d'alimentation et du volume n'ont pas bougé non plus. Ils sont toujours à droite mais un tiroir acceptant une carte microSD ou une deuxième SIM a fait son apparition au-dessus. Comme sur le Highway, ces différents élément sont encastrés dans une pièce légèrement plus large que les vitres pour créer un cadre.\nElle est ici argentée puisque notre modèle est blanc. Elle s'accorde autrement avec le coloris choisi : Corail, Gris, Bleu Electrique, Pourpre. Par contre, nous n'avons droit ici qu'à du plastique. Pas de métal. Et la différence est flagrante. Soulignons également que les tiroirs s'enfoncent un peu trop. Pour des finitions impeccables, on repassera même si nous n'avons relevé aucun jeu entre les pièces ou entendu de couinement désagréable. La prise en main reste donc agréable.\nNous n'en attendions pas moins pour l'affichage\nA l'allumage, le Highway Signs dévoile un écran de 4,7". C'est évidemment plus petit que les 5" du Highway ou de sa déclinaison 4G mais ce n'est pas réellement gênant. Les petites mains apprécieront. La perte est plus lourde en finesse d'affichage puisque la définition de 1920 x 1080 pixels a été ramenée à 1280 x 720 pixels. Les pixels restent difficiles à discerner mais l'image apparaît un peu moins nette. Elle manque également un peu de contraste. Malgré tout, cet écran reste parfaitement lisible avec son rétroéclairage puissant et ses angles de vision assez ouverts.\nPas de surcouche, pas de surprise\nVous n'aurez donc aucun mal à vous retrouver dans l'interface d'Android 4.4.2 KitKat, d'autant qu'il n'y a pas réellemment de surcouche chez Wiko même si quelques changements sont à noter. L'écran de verrouillage intègre des raccourcis supplémentaires pour la photo et les appels. Le bureau ne s'allonge qu'à mesure qu'il se remplit. Pour le reste c'est du grand classique : raccourcis, widgets, centre de notifications avec réglages rapides, menu applications, multitâches, etc.\nIl n'y a pas grand chose de nouveau non plus du côté des applications installées. Et ce n'est pas plus mal puisque le smartphone ne dispose que de 8 Go de mémoire interne, dont un peu moins de la moitié est déjà occupée par le système. Au final, nous retrouvons donc la suite logicielle de Google, agrémentée de deux/trois bricoles pour la sauvegarde et les mises à jour notamment.\nMême ralentie, la puce octa-core de MediaTek est efficace\nL'ensemble répond bien. Les applications se lancent plutôt rapidement. Et c'est une bonne surprise. Nous avions en effet quelques craintes puisque, si Wiko a conservé le même processeur que sur le Highway, il a diminué sa fréquence ainsi que la mémoire vive. Nous avons ainsi affaire à un MT6592 dont les huit coeurs Cortex-A7 sont cadencés à 1,4 GHz, un GPU Mali-450 MP et 1 Go de RAM. Finalement, la différence est presque imperceptible. Même sur les benchmarks.\nLe smartphone s'en sort bien en lecture vidéo. La plupart des formats sont décodés. HD ou Full HD, le lecteur n'est vraiment pas difficile. Il est par ailleurs possible de le réduire dans une fenêtre flottante pour faire autre chose en même temps mais la réactivité en prend un coup. En jeu, le GPU est un peu lent au démarrage mais parvient finalement à offrir une expérience décente, sans ralentissements particulièrement gênants. Nous avons comme toujours utilisé Dead Trigger 2 et Angry Birds Go! pour nos tests.\nL'écran s'avère être confortable et le son de bonne qualité, même si le haut-parleur n'est pas le plus puissant qu'il nous ait été donné d'entendre. Nous regrettons tout de même son emplacement au dos. Il faudra faire attention à ne pas le recouvrir en tenant le smartphone. Soulignons que, lorsqu'il est à plat, une petite excroissance ajouté sur le contour de la vitre arrière permet de surélever légèrement la partie inférieure et de ne pas trop étouffer la sonnerie. Malin.\nIl s'en sort aussi en photo !\nPour la prise de vue, Wiko a opté pour un équipement somme toute modeste. Le capteur 16 mégapixels que l'on trouve sur les grands Highway a été remplacé par un modèle 8 mégapixels. Le Flash perd également une LED puisqu'il n'en compte plus qu'une. Aucun changement du côté logiciel en revanche. Nous retrouvons l'application que nous connaissons déjà, avec un menu en transparence mieux fourni en modes de prise de vue qu'en réglages pour éviter les prises de tête.\nBonne surprise. Le déclenchement est presque instantané et les résultats sont plutôt bons. Les photos de jour révèlent une bonne gestion de la lumière. Nous n'avons pas rencontré de problèmes d'exposition. Les couleurs sont fidèles et le niveau de détails est plutôt bon. Nous avons également été surpris par les clichés obtenus en éclairage faible puisqu'ils sont nets et peu bruités.\nPhoto prise avec le Wiko Highway Signs\nDommage qu'il soit à côté du Wax !\nWiko est finalement parvenu à réduire le prix du Highway sans trop écorcher l'expérience utilisateur avec cette déclinaison Signs. Pour 199 €, l'écran reste confortable et les performances sont toujours au rendez-vous. Le sacrifice le plus regrettable reste finalement l'abandon du métal pour le cadre. Nous n'avons le droit qu'à du plastique un peu grossier. Mieux vaut opter pour un coloris flashy pour le camoufler un peu et profiter du design autrement assez réussi.\nC'est dommage puisque des finitions plus soignées auraient pu permettre au Highway Signs de se démarquer davantage car, même dans le catalogue de Wiko, ce n'est pas gagné. Il est désormais possible de trouver le Wax pour moins cher alors qu'il offre des prestations très similaires, 4G en prime. C'est même son principal rival puisque vous ne trouverez sans doute pas de smartphones aussi performant sous la barre des 200 € chez d'autres constructeurs.\nLe Wiko HIGHWAY SIGNS jour la carte de la finesse avec seulement 7,6 mm d'épaisseur. Il s'agit d'un modèle plus accessible que le HIGHWAY ou le HIGHWAY 4G. Il se rapproche d'ailleurs fortement du...\nLe Wiko HIGHWAY est un smartphone Android Jelly Bean en version 4.2.2 au-dessus de la série DARK. C'est d'ailleurs le premier smarpthone Wiko proposé à plus de 300 euros. Son design est...\nTest du Huawei Ascend Mate 7 : le prix est loin d'être son seul atout !\nWiko Y80 82,32 €


Beauty, Lifestyle and Co – Page 2 – Le petit monde en beauté de Lélé\n4 mai 2016 4 mai 2016 lealachowski7 commentaires\nHello les copains copines ! Il faisait si beau aujourd’hui, je suis allée boire un coca en terrasse à la plage, avec des copines, j’ai savouré ce moment, on a tellement pas souvent de soleil, pour le peu qu’il y en a, j’en profite au maximum ! J’étais soooo happy dès le réveil, vous avez… Lire la suite Au mois de mai, fais ce qu’il te plait\n2 mai 2016 lealachowskiLaisser un commentaire\nHello les chats, Aujourd’hui j’ai sorti mes jolies pièces ASOS, et le pantalon en lin blanc ! ( que j’adore haha ) Le lin s’accorde facilement avec le jean, avec une touche de camel aux pieds, c’est une tenue facile à porter, tout en simplicité! Je vous met les liens ici, bientôt ce sera finit… Lire la suite Total look Asos\n13 avril 2016 lealachowski3 commentaires\nHello les filles, j’espère que vous allez bien ?! Moi je vais bien, à part que je n’ai toujours pas de téléphone.. Je suis allée porter plainte au commissariat ce matin et je dois encore attendre avant d’avoir une nouvelle carte sim ! la grosse galère du siècle 😦 BREF, petite parenthèse de ma… Lire la suite Bon plan Jennyfer\n11 avril 2016 lealachowski7 commentaires\nHello les girls, j’espère que vous avez passé un bon weekend… Si vous me suivez sur Instagram, vous avez pu voir que je me suis fait volée mon iPhone samedi.. Je ne vais pas être présente pendant un petit moment sur Insta… Trop trop nulle ! vous me manquez déjà !!!!! 😦 Donc aujourd’hui on se… Lire la suite Ma routine capillaire