Notice explicative pour demande de permis de construire, aménager, démolir et déclaration préalable Cerfa51190 | Camping | Parcs\nEnregistrerEnregistrer Notice explicative pour demande de permis de const... pour plus tard\n452 vues30 pages\nPPRT Guide méthodologique\nPprif - Patrimoine en Danger 15 05 14 -2\n3 - permis construire éolienne\n1.1 Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?\n1.3. Modalités pratiques\n1.4. Informations complémentaires\n2) les habitations légères de loisirs\n3) les éoliennes\n4) les pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages du même type, autres que éoliennes\n6) les châssis et serres\n8) les clôtures\n10) les caveaux et monument funéraires\n11) les ouvrages d’infrastructures (voies, ponts, infrastructures portuaires et aéroportuaires)\n12) les canalisations, lignes, câbles\n13) les constructions qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité\n14) les ouvrages et accessoires de lignes de distribution d’énergie électrique\nAutres travaux et changements de destination sur construction existante\n3) les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs\n5) les aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs\n6) les affouillements et exhaussements de sol, s’ils ne sont pas déjà prévus par un permis de construire\n7) l’accueil des gens du voyage\n8) les travaux modiﬁant un élément ayant un intérêt patrimonial ou paysager\n9) les autres aménagements\n2.5. Constructions ou installations dispensées de permis ou de déclaration préalable\n2) En raison de leur caractère temporaire\n3) En raison du fait qu’ils font l’objet d’une autorisation au titre d’une autre législation\n4) Parce qu’ils nécessitent le secret pour des motifs de sécurité\n3. Quelles sont les pièces à joindre au dossier de demande ou de déclaration ? Comment les établir ?\nPièces à joindre à une demande de permis d’aménager\n2) Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet Si votre projet comprend des constructions, des pièces complèmentaires sont à joindre à votre demande (se reporter au bordereau des pièces jointes à une demande de permis d’aménager).\n2) Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet\nPièces à joindre à une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes\nPièces à joindre à une demande de permis de démolir\nPièces à joindre à une déclaration préalable\n1) Pièce obligatoire pour tous les dossiers\n2) Pièces à joindre si votre projet porte sur des constructions\n3) Pièces à joindre si votre projet porte sur des travaux, installations et aménagements\n4) Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet\nIl existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable. Enﬁn, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme.\nC’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser (voir tableaux détaillés pages 5 et suivantes).\nLe formulaire de demande de permis d’aménager et de construire peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagements. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire. Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature du projet.\nLe formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.\nLe formulaire de permis de démolir doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire ainsi que celui de la déclaration préalable permettent également de demander l’autorisation de démolir.\nLe formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.\nQui peut déposer une demande ? Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :\nRecours à l’architecte :\npermis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou si vous représentez une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édiﬁer ou modiﬁer pour vous-même :\n- Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette, cumulée à la surface existante, n’excède pas 170 mètres carrés ;\n- Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 2000 mètres carrés.\nComment déterminer la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) ? (Article R. 112-2 du Code de l’urbanisme)\n- La SHOB d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extérieur des murs de façade, y compris notamment les combles et les sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses,\n- La SHON est obtenue après déduction notamment de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes, des surfaces de stationnement, des surfaces des bâtiments agricoles, des serres de production, Pour déterminer ces surfaces, vous pouvez vous aider de la ﬁche d’aide pour le calcul des surfaces jointe au formulaire de demande.\nQu’est-ce que le changement de destination ? Le code de l’urbanisme (article R.123-9) déﬁnit neuf destinations possibles pour une surface existante : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif. Changer la destination consiste à passer de l’une à l’autre. Par exemple : Transformer des bureaux en hôtel ou transformer une habitation en commerce. Toutefois, transformer un garage existant, attenant à une maison d’habitation, en chambre n’est pas un changement de destination. Les changements de destination sont soumis à permis de construire lorsqu’ils sont réalisés avec travaux modiﬁant les structures porteuses de la construction ou la façade. Dans les autres cas, les changements de destination sont soumis à déclaration préalable.\nComment constituer le dossier de demande ? Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces ﬁgurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce ﬁgurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce cor- respondante. Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter. Pour vous aider à déterminer les pièces à joindre à votre demande et savoir comment les établir, vous pouvez vous reporter aux tableaux explicatifs (pages 11 et suivantes) Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclara- tion, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.\nCombien d’exemplaires faut-il fournir ? Pour les demandes de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable, vous devez fournir deux exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne. Attention : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national Attention : certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce qu’elles seront envoyées à d’autres services pour consultation et avis.\nOù déposer la demande ou la déclaration ? La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.\nQuand sera donnée la réponse ? Le délai d’instruction est de :\nmajoré, vous en sevez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie. Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable ou non opposition à déclaration préalable (sauf cas spéciﬁques qui ne peuvent bénéﬁcier d’une autorisation tacite). Vous serez alors titulaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir. Un certiﬁcat mentionnant la date d’obtention de ce permis ou une attestation de non opposition à déclaration préalable vous sera alors délivré sur simple demande. Comment calculer les délais ? Le délai est compté de date à date, sans tenir compte du nombre de jours exacts. Ce délai peut expirer un dimanche ou un jour férié. Par exemple, pour un délai de trois mois :\ndate de dépôt : 25 septembre date limite de décision : 25 décembre date de dépôt : 30 novembre date limite de décision : 28 février (ou 29 dans le cas des années bissextiles) Attention : le permis est une autorisation administrative délivrée sous réserve du droit des tiers. Il ne vériﬁe pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.\nCombien de temps le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable est-il valable ? Le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable (portant sur une opération comportant des travaux) est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de sa notiﬁcation. Attention : le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peuvent être prorogés pour une année, sur demande du bénéﬁciaire. La demande doit être établie en 2 exemplaires et doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception (ou déposée à la mairie) deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.\nQuelles formalités devez-vous accomplir après avoir obtenu un permis ou après le délai d’opposition à une déclaration préalable? Dès la notiﬁcation de la décision favorable ou dès la date d’acquisition du permis tacite ou de la non-opposition à déclaration préa- lable, vous devrez effectuer un afﬁchage sur le terrain sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau devra être installé de façon à ce que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Attention : avant de commencer les travaux, vous devez adresser une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires au maire de votre commune.\nAttention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,\nQuelle formalité devez-vous accomplir une fois que les locaux sont utilisables ? Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le pro- priétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du Code général des impôts).\nQuelle formalité devez-vous accomplir une fois que les travaux sont terminés ? Lorsque les travaux sont terminés, le bénéﬁciaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire de la commune ou la dépose contre décharge à la mairie.\nVous pouvez demander conseil à la mairie du lieu de dépôt de la demande.\nVous pouvez obtenir des renseignements et remplir les formulaires en ligne sur le site du ministère chargé de l’urbanisme (http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr).\n2. A quelle formalité (au titre du code de l’urbanisme) sont soumis vos travaux et aménagements ? 1\nLes tableaux que vous trouverez ci-dessous vous permettront de déterminer la formalité à laquelle vous êtes soumis en fonction de la nature, de l’importance et de la localisation de votre projet. Les références aux articles du code de l’urbanisme sont entre parenthèses.\nSi vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (autorisation ou déclaration) applicable à votre projet, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.\nCréation d’une SHOB supérieure à 20 mètres carrés, quelle que soit la hauteur\nCréation d’une SHOB de plus de 2 mètres carrés mais inférieure ou égale à 20 mètres carrés, quelle que\nsoit la hauteur\nCréation d’une SHOB inférieur ou égale à 2 mètres carrés et hauteur supérieure à 12 mètres (R.421-9 c)\nCréation d’une SHOB inférieure ou égale à 2 mètres carrés et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres (R.421-2 a)\nCréation d’une SHOB inférieure ou égale à 20 mètres carrés ou nulle quelle que soit la hauteur dans les secteurs sauvegardés, les sites classés, les réserves naturelles et les espaces ayant vocation à être classés\nen parc national\nD’une SHON inférieure ou égale à 35 mètres carrés et implantées dans un terrain de camping ou dans un\nD’une SHON supérieure à 35 mètres carrés et implantées dans un parc résidentiel de loisirs, dans un terrain de camping, dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens de code du tou- risme ou dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme (R.421-9 b)\nD’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres (mât + nacelle)\nD’une hauteur inférieure à 12 mètres (mât + nacelle)\nD’une hauteur supérieure à 12 mètres\nDune hauteur inférieure ou égale à 12 mètres\nDont la couverture a plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superﬁcie\nDont le bassin a une superﬁcie inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couvertes ou dont la couver-\nture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol\nDont le bassin a une superﬁcie inférieure ou égale à 10 mètres carrés, non couvertes ou dont la couverture\nfait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol\nDont la hauteur est supérieure à 4 mètres\nDont la hauteur est supérieure à 1,80 m et la surface supérieure à 2000 mètres carrés\nDont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol sur une même unité fon-\ncière inférieure à 2 000 mètres carrés\nDe moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol\n1 Attention : votre projet peut être soumis à des formalités au titre d’autres législations.\nD’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres\nDe moins de 2 mètres de hauteur sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 - hors\nsecteur sauvegardé ou site classé\nQuelle que soit la hauteur en secteur sauvegardé, site classé, réserves naturelles, espace ayant vocation\nà être classé en parc national\nSituées dans secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone\nde protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité de Plan local d’urbanisme ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé\nde soumettre les clôtures à déclaration.\nHors secteur sauvegardé ou site classé\nSitués dans l’enceinte d’un cimetière\nHors secteur sauvegardé délimité\nEn secteur sauvegardé délimité\nS’ils sont souterrains\nConstructions couvertes par le secret de la défense nationale, constructions à l’intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps, les dispositifs techniques de radiocommunication de la police et de la gendarmerie, les constructions situées à l’intérieur de l’enceinte des établissements\nSi la tension est supérieure ou égale à 63 000 volts\nSi la tension est inférieure à 63 000 volts\nLa création d’une SHOB inférieure ou égale à 2 mètres carrés et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres\nLa création d’une SHOB supérieure à 20 mètres carrés\nLa création d’une SHOB supérieure à 2 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés (R.421-17 f)\nLes travaux de ravalement ou ayant pour effet de modiﬁer l’aspect extérieur\nLa modiﬁcation du volume d’un bâtiment et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur\nLa transformation de plus de 10 mètres carrés de SHOB en SHON\nLes travaux d’entretien ou de réparation ordinaire\nAvec travaux modiﬁant les structures porteuses ou la façade\nSans travaux ou avec travaux ne modiﬁant pas les structures porteuses ou la façade\nDans les immeubles ou parties d’immeubles indiqués par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé, lorsqu’ils modiﬁent la structure porteuse du bâtiment ou la répartition des volumes (R.421-15 a)\nTravaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (sauf travaux d’entretien ou réparation ordinaire et travaux portant sur les immeubles qui nécessitent le secret pour des motifs de\nTravaux portant sur un élément identiﬁé comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager – dans les\nsecteurs sauvegardés dont le PSMV est approuvé\nTravaux ayant pour effet de supprimer ou modiﬁer un élément identiﬁé comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager par le Plan Local d’Urbanisme (ou un document en tenant lieu) ou par délibération\nNature des aménagements\nQui créent plus de 2 lots à construire sur moins de 10 ans et qui prévoient la réalisation de voies ou espaces\nQui créent plus de 2 lots à construire sur moins de 10 ans et se situent en secteur sauvegardé délimité ou\nen site classé\nAutres que ceux mentionnés ci-dessus\nRéalisés par une association foncière urbaine libre et qui prévoient la réalisation de voies ou espaces com-\nCréation ou agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de\nplus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs\nAménagement ou mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains permettant l’accueil au\nplus de 20 personnes ou au plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs\nCréation ou agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs prévu au 1° de l’article R.111-34 du code de l’urbanisme ou d’un village vacances classé en hébergement léger prévu par l’article L.325-1 du code du\nRéaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant augmentant de plus\nde 10% le nombre des emplacements\nTravaux modiﬁant substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations dans un terrain\nde camping ou dans un parc résidentiel de loisirs\nInstallation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane autre qu’une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois par an, périodes consécutives ou non (R.421-23 d)\nAménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés\nAménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports de plus de 2 hectares (R.421-19 h)\nAménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports quelle que soit son importance\ndans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans les sites classés et les réserves\nAménagement d’un golf de plus de 25 hectares\nAménagement d’un golf quelle que soit son importance – dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre\nété délimité, dans les sites classés et les réserves naturelles\nPouvant contenir au moins 50 unités\nPouvant contenir de 10 à 49 unités – sauf résidences mobiles de loisirs\nDe moins de 10 unités\nQuelle que soit son importance – dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans les\nsites classés et les réserves naturelles\nDont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont\nla superﬁcie est supérieure ou égale à 2 hectares\nla superﬁcie est supérieure ou égale à 100 mètres carrés\nDont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, est inférieure ou égale à\n2 mètres et dont la superﬁcie est inférieure à 100 mètres carrés\nDont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superﬁcie est supérieure ou égale à 100 mètres carrés – dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre\nInstallation pour une durée de plus de 3 mois consécutifs d’une résidence mobile constituant l’habitat\npermanent des gens du voyage\nTravaux modiﬁant ou supprimant un élément que le Plan local d’urbanisme a identiﬁé comme présentant\nun intérêt patrimonial ou paysager\nTravaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes modiﬁant ou supprimant un élément qu’une délibération du Conseil municipal a identiﬁé comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager\ndans une commune non couverte par un Plan local d’urbanisme (R.421-23 i)\nCréation d’un espace public – dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans les\nCréation d’une voie ou travaux modiﬁant les caractéristiques d’une voie existante dans les secteurs sauve-\ngardés dont le périmètre a été délimité\nAménagements mentionnés à l’article R.146-2 dans les espaces remarquables ou les milieux du littoral à\nchemins piétonniers et objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux\naménagement nécessaire à l’exercice des activités agricoles, de pêche et de culture marines ou lacustres,\nconchylicoles, pastorales et forestières\nInstallation de mobilier urbain ou d’œuvres d’art, modiﬁcations des voies ou espaces publics, plantations\nqui sont effectuées sur ces voies ou espaces, sauf travaux d’entretien ou de réparation ordinaire et travaux imposés pour la sécurité - dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans les sites\nclassés et les réserves naturelles\nDivision des propriétés foncières dans des zones délimitées en application de l’article L.111-5-2, sauf :\n- division opérée dans le cadre d’une opération d’aménagement autorisé\n- division effectuée avant la clôture de l’opération, dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier rural\n- division résultant d’un bail consenti à des preneurs exerçant la profession agricole\nCoupes et abattage d’arbres dans les espaces boisés classés\nTravaux, autres que pour l’entretien ou les réparations ordinaires, modiﬁant l’aménagement des abords d’un bâtiment existant - dans les secteurs sauvegardés délimités (R.421-24)\nTravaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune\nou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir\nTravaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé\navec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière\nTravaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction inscrite au titre des monu-\nTravaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et\nTravaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans un site inscrit ou\nclassé au titre du code de l’environnement\nTravaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction :\n- identiﬁée comme devant être protégée par un Plan local d’urbanisme,\n- située dans un périmètre délimité par le plan,\n- dans une commune non dotée d’un Plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant\nlieu, identiﬁée par délibération en conseil municipal comme constituant un élément de patrimoine ou de\npaysage à protéger ou à mettre en valeur.\nDémolitions couvertes par le secret de la défense nationale\nDémolitions effectuées en application du code de la construction et de l’habitation sur un bâtiment mena-\nçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre\nDémolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue déﬁnitive\nDémolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d’alignement (R.421-29 d)\nDémolitions de lignes électriques et de canalisations\n2.5. Constructions ou installations dispensées de permis ou de déclaration préalable 1) En raison de leur nature ou de leur faible importance\nLorsqu’elles sont nécessaires à l’activité agricole ou forestière, hors champ de visibilité des monuments historique, site inscrit, ZPPAUP, secteur délimité par un PLU et communes où la décla- ration préalable pour les clôtures a été instituée par délibération (R.421-2 g et R.421-12).\nles ouvrages d’infrastructure\nTous ouvrages d’infrastructure terrestre, maritime ou ﬂuviale tels que les voies, ponts, infrastructures portuaires ou aéroportuaires (R.421-2 b)\nSitués hors des secteurs sauvegardés\nles caveaux et monuments funéraires\nles canalisations, lignes ou câbles.\nLorsqu’ils sont souterrains\nFormalité / durée maxi\n1) cas général des constructions temporaires\n(R.421-5 al 1)\nAucune / 3 mois\ndans secteur sauvegardé ou site classé ou périmètre justiﬁant une protection particulière\nAucune / 15 jours\n2) les constructions nécessaires au relogement d’urgence des victimes d’un sinistre ou d’une catastrophe naturelle ou technologique\nAucune / 1 an\n3) les classes démontables destinées à pallier les insufﬁsances de capacité d’accueil\nAucune / 1 année scolaire\ndirectement nécessaires à la conduite des travaux ou à la commercialisation d’un bâtiment (R.421-5 c)\nAucune / durée du chantier\nnécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, situés à moins\nde 300 mètres du chantier – hors secteur sauvegardé\nnécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, situés à moins de 300 mètres du chantier – dans secteur sauvegardé ou site classé ou périmètre justiﬁant une\n5) les constructions liées à certaines manifestations (culturelle, commerciale, touristique ou sportive)\nAucune / durée de la manifes- tation et maximum un an\nAucune / durée de la manifes- tation et maximum 3 mois\nTravaux sur des monuments historiques classés\nAccord sur les travaux de l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire\nOuvrages ou installations de stockage souterrain de gaz, de\nAutorisation au titre du code minier ou du code de l’environne- ment\nﬂuides ou de déchets\naffouillements ou exhaussements du sol (R.425-25 à R.425-28)\nAutorisation au titre du code minier, du code de l’environnement, du code général de la propriété des personnes publiques ou au titre des installations nucléaires.\ndispositifs de publicité et enseignes ou pré-enseignes\nAutorisation au titre du code de l’environnement\nles constructions couvertes par le secret de la défense nationale\nles constructions situées à l’intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps\nles dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie\nles constructions situées à l’intérieur de l’enceinte des établissements pénitentiaires\n3.1. Pièces à joindre à une demande de permis d’aménager\nPA1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 441-2 a) du code de l’urbanisme]\nLe plan de situation permet de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune aﬁn de savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé votre projet. Il permet également de savoir s’il existe des servitudes.\nVous devez indiquer sur le plan son échelle et l’orientation, c’est-à-dire la direction du Nord (Art. A. 441-9 du code de l’urbanisme). Choisissez une échelle permettant de repérer clairement le terrain dans la commune. A titre d’exemple, pour un projet situé en zone rurale, une échelle de l’ordre du 1/20 000 ou 1/25 000 (ce qui correspond par exemple à une carte de randonnée) convient généralement. Pour un projet situé en ville une échelle de l’ordre du 1/2 000 ou du 1/5 000 (ce qui corres- pond par exemple au plan local d’urbanisme ou à un plan cadastral) peut être retenue. Vous devez également indiquer l’endroit à partir duquel les deux photos jointes (pièces PA6 et PA7) ont été prises, ainsi que l’angle de prise de vue.\nPA2. Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu [Art. R. 441-3 du code de l’urbanisme]\nLa notice est un élément du projet\nElle présente la situation du terrain. Elle présente le projet, en répondant\nà sept questions précises destinées\nà permettre au maire ou au préfet de\ncomprendre la façon dont les aména- gements prévus s’insèrent dans leur environnement. Elle vous permet de préciser les élé- ments de votre projet qui ne peuvent pas être représentés par les seuls plan de l’état actuel du terrain et le plan de composition d’ensemble.\n1) La présentation de l’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants. 2) La présentation du projet, répondant aux sept questions suivantes :\nQuel aménagement est prévu pour le terrain ? Décrivez ici comment sera aménagé le terrain.\nVous devez préciser ce qui sera modiﬁé ou supprimé (végétation, murs, …) ;\nComment sont prévues l’organisation et la composition des aménagements nouveaux, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ? Il faut, à cet endroit, expliquer les choix que vous avez retenus pour l’organisation de l’aménagement projeté. Comment seront traités les voies et espaces publics et collectifs ? Décrivez le traitement végétal et minéral de ces voies et espaces. Comment sont organisés et aménagés les accès au terrain et les aires de stationnement ? Décrivez sommairement ces aires et accès. Comment sont traités les constructions, clôtures, végétation ou aménagements situés en limite de terrain ? Il faut, en réponse à cette question, indiquer plus précisément ce qui sera fait dans les parties du terrain les plus proches des terrains voisins et de la voie publique, et donc plus visibles de l’extérieur. Quels sont les équipement qui seront à usage collectif tels que les locaux à poubelle, les garages à vélo, les aires de jeux …? Décrivez sommairement ces équipements.\nSi votre projet porte sur un terrain de camping ou sur un autre terrain aménagé pour\nl’hébergement touristique, la notice précise également les mesures envisagées pour :\n1° limiter l’impact visuel des installations ; 2° répartir les emplacements au sein d’une trame paysagère ; 3° assurer l’insertion des équipements et bâtiments collectifs ; 4° organiser les circulations à l’intérieur du terrain. Vous devez également préciser si l’implantation d’habitations légères de loisirs est envisagée (article R. 443-2 du code de l’urbanisme).\nSi votre projet prévoit l’édiﬁcation, par l’aménageur, de constructions à l’intérieur du\npérimètre, la notice précise également :\n- l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;\n- le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;\nles matériaux et les couleurs des constructions. (article R.441-6 du code de l’urbanisme)\nPA3. Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords [Art. R. 441-4 1° du code de l’urbanisme]\nIl permet d’avoir une vision précise de l’état actuel du terrain (avant réa- lisation de votre projet)\nLe plan de l’état actuel du terrain doit faire apparaître :\n- l’état initial du terrain et ses abords (construction, végétation et éléments paysagers existants).\n- le tracé ou les modalités des raccordements des équipements publics\n- si la demande ne concerne pas la totalité du terrain, la partie de celui-ci qui n’est pas inclus.\nPA4. Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions [Art. R. 441-4 2° du code de l’urbanisme]\nCe plan permet d’avoir une vision pré- cise de votre projet d’aménagement. Il permet de voir comment sera votre terrain après la réalisation de votre projet d’aménagement.\nCe plan doit être côté en 3 dimensions : longueur, largeur et hauteur.\nCertaines informations qui vous sont demandées sur ce plan font double emploi avec le plan de masse qui vous est demandé pour les projets de construction. En conséquence si votre projet d’aménagement comporte des constructions, vous pouvez compléter le plan de masse avec la composition d’ensemble du projet. Sinon, vous devez représenter sur ce plan :\n- les plantations maintenues ou créées.\n- la composition d’ensemble du projet.\nSi votre projet porte sur la création d’un lotissement, vous devez en plus faire apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des équipements ou des usages collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative (article R. 442-4 du code de l’urbanisme).\nSi votre projet porte sur un terrain de camping ou sur un autre terrain aménagé pour l’hébergement touristique, vous devez en plus faire apparaître, s’il y a lieu, les espaces de regroupement des hébergements mobiles au-dessus de la cote inondable (article R. 443-3 du code de l’urbanisme).\nPA5. Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le proﬁl du terrain naturel [Art. R. 442-5 a) du code de l’urbanisme]\nCes vues et coupes permettent d’ap- précier l’implantation du projet et ses incidences sur le terrain existant avant la réalisation du projet.\nLes vues et coupes doivent présenter le proﬁl du terrain avant et après les travaux et permettre d’apprécier l’impact des travaux d’aménagement sur le sous-sol. Elles font apparaître les cotes de niveau du terrain avant et après les travaux projetés.\nNota : Pour une meilleure lisibilité, faites ﬁgurer l’emplacement choisi pour les vues et coupes sur le plan de composition d’ensemble.\nPA6. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche [Art. R. 442-5 b) du code de l’urbanisme]\nCette photographie permet de connaî- tre l’aspect du terrain d’implantation du projet et des terrains qui le joux- tent immédiatement.\nSi votre projet est situé en zone urbaine, cette photographie montre la façade des construc- tions avoisinantes, les arbres existants Si votre projet est situé en zone rurale elle montre le terrain et les terrains voisins, les arbres et la végétation existante.\nPA7. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 442-5 b) du code de l’urbanisme]\nCette photographie permet de connaître l’aspect du terrain d’im- plantation du projet et des terrains avoisinants.\nPA8. Le programme et les plans des travaux d’équipement [Art. R. 442-5 c) du code de l’urbanisme]\nCes documents permettent de connaître les travaux qui sont pro- grammés pour la viabilisation du terrain (réseaux et voirie)\nLe programme des travaux peut être présenté dans une note littérale listant les caractéris- tiques des extensions de réseaux à réaliser et de la voirie à aménager, ainsi que les dispo- sitions prises pour la collecte des déchets. Il indique aussi les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édiﬁés par les acquéreurs de lots. Le (ou les) plan(s) joint(s) indique le positionnement de chaque réseau existant et futur, et l’implantation exacte de la voirie.\nPA9. Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d’implantation des bâtiments [Art. R. 442-5 d) du code de l’urbanisme]\nCe document permet de bien appré- cier l’aspect esthétique et fonction- nel du futur lotissement après la réalisation des bâtiments et situe le projet par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages.\nPour réaliser ce document, vous pouvez recourir à différentes techniques :\n• Un photomontage. C’est la solution la plus simple pour un non professionnel : A partir d’un assemblage de photographies montrant le site existant et d’une image de synthèse ou d’un croquis du projet, vous pourrez réaliser une vue de votre projet dans son envi- ronnement.\n• S’il est établi par un professionnel, il peut proposer une perspective ou une axonométrique.\n• Un croquis réalisé à partir du plan de composition d’ensemble indiqué PA4 en ajoutant l’implantation probable des futurs bâtiments (avec plusieurs variantes ou non).\nPA10. Un projet de règlement s’il est envisagé d’apporter des compléments aux règles d’urbanisme en vigueur [Art. R. 442-6 a) du code de l’urbanisme]\nSi vous choisissez de déﬁnir un règle- ment propre à votre lotissement vous devez le joindre à votre demande de permis d’aménager. Le permis d’amé- nager ne pourra être délivré que si les dispositions du règlement du lotis- sement ne sont pas contraires aux règles d’urbanisme qui s’appliquent (règlement du PLU ou RNU…)\nne prévoir que si vous souhaitez compléter les règles déjà existantes sur la commune .\nPA11. Si nécessaire, l’attestation de la garantie d’achèvement des travaux exigée par l’article R 442-14 du code de l’urbanisme [Art. R. 442-6 b) du code de l’urbanisme]\nSi vous le demandez, vous pouvez être autorisé à vendre ou à louer des lots avant que tous les travaux d’aménagements soient terminés. Vous devez pour cela justiﬁer d’une garantie d’achèvement des travaux auprès d’une banque, d’un établisse- ment ﬁnancier ou d’une société de caution mutuelle\nCette garantie doit être établie conformément à l’article R.442-14 du code de l’urbanisme. L’attestation de la garantie d’achèvement des travaux vous est fournie par l’organisme auprès duquel vous avez souscrit cette garantie.\nPA12. L’engagement du lotisseur de constituer une association syndicale des acquéreurs de lots [Art. R. 442-7 du code de l’urbanisme]\nLa constitution d’une association syndicale est obligatoire dans un lotissement. Vous devez donc vous engager à la constituer.\nCet engagement peut prendre la forme d’un papier libre.\nSi votre projet porte sur l’aménagement d’un terrain de camping ou d’un terrain aménagé pour l’hébergement touristique :\nPA13. Un engagement d’exploiter le terrain selon le mode de gestion que vous avez indiqué dans votre demande [Art. R. 443-4 du code de l’urbanisme]\nL’exploitant doit s’engager sur le mode de gestion du terrain et préci- ser la période d’exploitation, en cas d’exploitation saisonnière.\nCet engagement peut prendre la forme d’un papier libre\nSi votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact ou une notice d’impact :\nVous devez fournir soit la pièce PA14, soit la pièce PA15\nPA14. Une étude d’impact [Art. R. 441-5 ou Art. R. 443-5 a) du code de l’urbanisme]\nLorsqu’un projet doit faire l’objet d’une étude d’impact, elle doit être jointe à la demande de permis aﬁn qu’elle soit examinée par les services compétents qui doivent donner leur avis sur le projet.\nL’étude d’impact doit être établie par un bureau d’études spécialisé. Renseignez-vous, si besoin, à la mairie, à la préfecture ou à la Direction Départementale de l’Équipement (ou Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture).\nPA15. Une notice d’impact [Art. R. 441-5 ou Art. R. 443-5 b) du code de l’urbanisme]\nLorsqu’un projet doit faire l’objet d’une notice d’impact elle doit être jointe à la demande de permis aﬁn qu’elle soit examinée par les services compétents qui doivent donner leur avis sur le projet.\nLa notice d’impact doit être établie par un bureau d’études spécialisé. Renseignez-vous, si besoin, à la mairie, à la préfecture ou à la Direction Départementale de l’Équipement (ou Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture).\nSi votre projet nécessite une autorisation de défrichement :\nPA16. Copie de la lettre du préfet déclarant complet le dossier de demande d’autorisation de défrichement [Art. R. 441-7 du code de l’urbanisme]\nElle permet de prouver que vous avez bien demandé l’autorisation de défrichement.\nLe permis d’aménager est indépendant de l’autorisation de défrichement. Si votre projet\nnécessite une autorisation de défrichement vous n’êtes pas obligé d’attendre cette autori- sation pour demander le permis d’aménager. Il sufﬁt d’avoir la lettre du Préfet qui vous fait savoir que votre demande d’autorisation de défrichement est complète. Pour savoir si vous devez demander une autorisation de défrichement, renseignez vous auprès de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt (ou Direction Départementale de l’Équipement\nPA17 à 57 (se reporter au bordereau des pièces jointes à une demande de permis d’aménager).\n3.2. Pièces à joindre à une demande de permis de construire 1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers\nVous devez indiquer sur le plan son échelle et l’orientation, c’est-à-dire la direction du Nord (Art. A. 431-9 du code de l’urbanisme). Choisissez une échelle permettant de repérer clairement le terrain dans la commune. A titre d’exemple, pour un projet situé en zone rurale, une échelle de l’ordre du 1/20 000 ou 1/25 000 (ce qui correspond par exemple à une carte de randonnée) convient généralement. Pour un projet situé en ville une échelle de l’ordre du 1/2 000 ou du 1/5 000 (ce qui corres- pond par exemple au plan local d’urbanisme ou à un plan cadastral) peut être retenue. Vous devez également indiquer l’endroit à partir duquel les deux photos jointes (pièces PC7 et PC8) ont été prises, ainsi que l’angle de prise de vue.\nPC2. Un plan de masse des constructions à édiﬁer ou à modiﬁer [Art. R. 431-9 du code de l’urbanisme]\nLe plan de masse présente le projet dans sa totalité. Il permet de vériﬁer que les futures constructions respectent les diffé- rentes règles d’implantation et de hauteur, y compris par rapport aux constructions existantes, s’il y en a. Il permet également de connaître le projet d’aménagement du terrain, l’organisation des accès à la voie publique et des branchements sur les réseaux.\nVous devez indiquer sur le plan son échelle et l’orientation, c’est-à-dire la direction du Nord ainsi que les cotes, en 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur) 1) . Choisissez une échelle permettant de représenter le projet dans le terrain. Le plan de masse doit faire apparaître :\n• les bâtiments existants sur le terrain avec leurs dimensions et leur emplacement exact ;\n• les bâtiments à construire avec leurs dimensions et leur emplacement exact projeté ;\n• les arbres existants, s’il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés ;\n• les arbres qui doivent être plantés ;\nl’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux ou l’installation du système d’assainissement individuel. Vous devez également indiquer l’endroit à partir duquel les deux photos jointes (pièces PC7 et PC8) ont été prises, ainsi que l’angle de prise de vue. Si vous rencontrez des difﬁcultés pour faire ﬁgurer toutes ces informations sur un seul plan vous pouvez en produire plusieurs. Par exemple si vous réalisez une petite construction sur un terrain très grand, vous pouvez présenter un plan de petite échelle faisant apparaître la totalité du terrain et indiquant la localisation du projet sur le terrain et un plan annexe, à plus grande échelle, faisant apparaître les détails du projet.\n1) Attention : Si votre projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse doivent être rattachées au système altimétrique de référence de ce plan.\nLe plan en coupe complète le plan de masse et permet de comprendre l’implantation du projet et ses inci- dences sur le terrain existant avant le projet.\n• le proﬁl du terrain avant et après les travaux ;\n• l’implantation de la ou des constructions par rapport au proﬁl du terrain.\nLe plan en coupe indique le volume extérieur des constructions. Il n’a pas à faire apparaître les planchers intérieurs. Il doit permettre d’apprécier l’impact des travaux sur le sous-sol et notam- ment faire apparaître les cotes de niveau du terrain avant et après les travaux projetés.\nNota : Pour une meilleure lisibilité, faites figurer l’emplacement choisi pour le plan en coupe sur le plan de masse.\nLa notice est un élément du projet architectural.\n1) La présentation de l’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y en a, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants. 2) La présentation du projet, répondant aux six questions suivantes :\nà six questions précises destinées\nà permettre au maire ou au préfet\nVous devez préciser ce qui sera modiﬁé ou supprimé (végétation, murs…) ;\nde comprendre la façon dont les constructions prévues s’insèrent dans\nComment sont prévus l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des construc-\ntions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ?\nleur environnement. Elle vous permet de préciser les élé- ments de votre projet qui ne peuvent pas être représentés par les seuls plan de masse et plan en coupe.\nIl faut, à cet endroit, expliquer choix que vous avez retenu pour l’implantation de la construc- tion ou les constructions projetées.\nComment sont traités les constructions, clôtures, végétation ou aménagements situés\nen limite de terrain ? Il faut, en réponse à cette question, indiquer plus précisément ce qui sera fait dans les parties du terrain les plus proches des terrains voisins et de la voie publique, et donc plus visibles de l’extérieur.\nVous pouvez simplement indiquer la nature globale des matériaux que vous envisagez d’utiliser pour votre projet (ardoise, verre, bois…).\nDans certains secteurs (secteurs sauvegardés, zone de protection du patrimoine architectural\nurbain et paysager,\ndes règles plus strictes peuvent être prévues. Vous devez préciser la\nnature des matériaux, leur couleur, et la façon exacte dont les travaux seront mis en œuvre. Vous devez par exemple préciser s’il s’agit d’ardoise naturelle ou synthétique, de matériau collé, enduit ou agrafé… Renseignez-vous à la mairie.\nDécrivez ici comment sera aménagé le terrain. En effet, le permis de construire porte à la fois sur le projet de bâtiment et sur l’aménagement de son terrain.\nComment sont organisés et aménagés les accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ? Décrivez sommairement ces accès.\nLe plan des façades et des toitures permettent d’apprécier quel sera l’as- pect extérieur de la construction.\nChoisissez une échelle permettant d’avoir une vue sufﬁsamment précise de l’aspect général des façades et des toitures des constructions concernées par votre projet. Il faut fournir le plan de toutes les façades des constructions, qu’elles aient ou non des ouvertures. Ils doivent faire apparaître la composition d’ensemble de chaque façade, la répartition des matériaux et leurs aspects, les éléments de décors (tels que les moulures ou les corniches), les portes, les fenêtres, les cheminées et plus généralement tout ce qui se voit de l’extérieur. Si votre projet modiﬁe les façades de bâtiments existants, représentez l’état initial des façades et des toitures (c’est à dire à la date de dépôt de votre dossier) et l’état futur (pour une meilleure lisibilité, vous pouvez faire deux plans distincts).\nPC6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l’urbanisme]*\nCe document permet d’apprécier comment le projet se situe par rap- port aux autres constructions avoisi- nantes et aux paysages.\n• Un photomontage. C’est la solution la plus simple pour un non professionnel : A partir d’un assemblage de photographies montrant le site existant et d’une image de synthèse ou d’un croquis du projet, vous pourrez réaliser une vue de votre projet dans son envi- ronnement. • S’il est établi par un professionnel, il peut proposer une perspective ou une axonométrique.\nPC7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme)*\nCette photographie permet de connaî- tre l’aspect du terrain d’implantation du projet et des terrains qui les joux- tent immédiatement.\nPC8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l’urba- nisme]*\nSi votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur des travaux exécutés à l’intérieur d’un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé ou à l’intérieur d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques :\nPC9. Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l’objet des travaux. [Art. R. 431-11 du code de l’urbanisme]\nCe document permet de décrire les travaux intérieurs qui sont l’objet de la demande de permis (dans les sec- teurs ou les opérations où ces travaux sont soumis à permis de construire)\nVous pouvez présenter soit des photographies soit des dessins montrant l’état existant. Vous devez fournir un plan ou un dessin décrivant l’état futur de chacune des pièces qui feront l’objet des travaux.\nPC10. L’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l’urbanisme]\nL’occupation du domaine public, même en surplomb, doit faire l’objet d’une autorisation spéciﬁque en plus du permis. Il vous faudra l’obtenir avant de commencer les travaux. Cette pièce prouve que le gestion- naire du domaine n’est pas opposé à votre projet de construction.\nVous pouvez vous renseigner auprès de la mairie de la commune où se trouve le terrain concerné par votre projet pour savoir qui est le gestionnaire du domaine public concerné.\nLorsqu’un projet doit faire l’objet d’une étude d’impact ou d’une notice d’impact, elle doit être jointe à la demande de permis aﬁn qu’elle soit examinée par les services compé- tents qui doivent donner leur avis sur le projet.\nL’étude d’impact ou la notice d’impact doivent être établies par un bureau d’études spécialisé. Renseignez-vous, si besoin, à la mairie, à la préfecture ou à la Direction Départementale de l’Équipement (ou Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture).\n* Cette pièce n’est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager.\nCette attestation permet à l’adminis- tration de vériﬁer qu’un contrôleur technique expérimenté a bien été chargé de veiller au respect des normes de construction parasismi- ques et paracycloniques que vous devez respecter.\nLorsque votre projet est situé dans des zones où des mesures techniques sont imposées pour permettre aux constructions de résister à un tremblement de terre ou, dans les départe- ments d’outre-mer, à un cyclone, vous devez avoir recours à un professionnel agréé. Celui-ci vous remettra l’attestation. Renseignez-vous, si besoin, à la mairie, à la préfecture ou à la Direction Départementale de l’Équipement (ou Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture).La réglementation parasismique et paracyclonique est intégrée dans le code de la construction et de l’habitation [Art. R.111-38]\nPC13. L’attestation de l’architecte ou de l’expert agréé certiﬁant que l’étude a été réalisée et que le projet la prend en compte [Art. R. 431-16 c) du code de l’urbanisme]\nElle permet de vériﬁer, avant de déli- vrer le permis, qu’un professionnel compétent a bien réalisé l’étude exigée et que la construction ne supporterait pas de risque important (par exemple en cas d’inondation, de glissement de terrain…).\nRenseignez-vous, si besoin, à la mairie, à la préfecture ou à la Direction Départementale de l’Équipement (ou Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture) pour connaître la liste des architectes ou experts agréés.\nCertaines activités industrielles, commerciales professionnelles, admi- nistratives, techniques, scientiﬁques ou d’enseignement nécessitent une autorisation préalable avant de pour- voir être exercées à un endroit donné [Art. R.510-1 et suivants du code de l’urbanisme]Le permis ne peut alors pas être délivré si l’agrément n’a pas été préalablement accordé.\nCette procédure concerne la région d’Ile-de-France. Renseignez-vous, si besoin, à la mairie, à la préfecture ou à la Direction Départementale de l’Équipement (ou Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture) pour savoir si votre projet est soumis à agrément.\nPC15. Une notice précisant l’activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [Art. R. 431-16 e) du code de l’urbanisme]\nDans les espaces remarquables des communes littorales, les aménage- ments et les constructions sont en principe interdits. La loi fait toutefois exception pour certaines activités économiques nécessaires à la gestion et à la mise en valeur de ces espaces (marais salant, élevage d’huitres…). Cette notice permet de justiﬁer que votre projet peut bien bénéficier d’une de ces exceptions.\nRenseignez-vous, si besoin, à la mairie, à la préfecture ou à la Direction Départementale de l’Équipement (ou Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture).\nCertains projets de constructions importants (notamment les éta- blissements recevant le public et accueillant 1500 personnes ou plus) doivent faire l’objet d’une étude de sécurité publique (art. R.111-48 du code de l’urbanisme), pour prendre en compte les risques de criminalité ou de terrorisme.\nRenseignez-vous, en cas de doute, à la préfecture ou à la mairie.\nSi votre projet porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d’un programme de logements par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu [Art. L. 123-2 b) du code de l’urbanisme] ou dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logement, une partie de ce programme doit être affectée à des catégories de logements locatifs sociaux [Art. L. 123-2 d) du code de l’urbanisme] :\nPC17. Un tableau indiquant la surface de plancher hors oeuvre nette des logements créés correspondant aux caté- gories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu [Art. R. 431-16-1 du code de l’urbanisme]\nVous devez déclarer la surface prévue pour chaque catégorie de logement.\nIl s’agit d’un simple tableau de surfaces. Vous n’avez ni à fournir les plans, ni la liste des logements prévus. Par exemple :\nLogements locatifs PLA Logements accession sociale Logements non aidés\nSi vous demandez un dépassement de COS (coefﬁcient d’occupation des sols) justiﬁé par la construction de logements sociaux :\nLes pièces PC 18 à PC 21 permettent de justiﬁer que votre projet remplit les conditions ouvrant droit à une dépassement de 20 % de la densité autorisée, dans les communes où le conseil municipal a décidé d’appliquer cette disposition [art. L. 127-1 du code de l’urbanisme] Les pièces PC 19, PC 20 et PC 21 peuvent être regroupées dans une note unique.\nPC18. La délimitation de cette partie des constructions [Art. R. 431-17, a) du code de l’urbanisme]\nCette pièce permet d’identiﬁer les logements sociaux dans le programme d’ensemble.\nSi les logements sociaux sont situés dans une construction séparée, vous pouvez l’identiﬁer sur un plan. S’ils sont intégrés dans la construction principale, indiquez les étages où ils sont situés.\nPC19. La mention de la surface de plancher hors oeuvre nette correspondante [Art. R. 431-17, b) du code de l’urba- nisme]\nVous devez déclarer quelle est la surface de plancher hors œuvre nette qui dépasse le COS.\nIl sufﬁt d’indiquer, dans la note, le chiffre de ce dépassement.\nPC20. L’estimation sommaire du coût foncier qui lui sera imputé [Art. R. 431-17, c) du code de l’urbanisme]\nLes logements sociaux prévus dans l’opération bénéﬁciant d’une aide de l’Etat, le coût foncier affecté à cette partie de l’opération est plafonné par l’article R. 127-2 du code de l’urbanisme. Vous devez déclarer ce coût foncier.\nVous devez indiquer la fraction de la charge foncière afférente aux logements sociaux, évaluée à partir des éléments constitutifs du prix de revient prévisionnel de l’opération.\nPC21. Dans les communes de la métropole, l’engagement du demandeur de conclure la convention prévue au 3° de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation. [Art. R. 431-17, d) du code de l’urbanisme]\nVous devez vous engager à signer une convention conforme aux conven- tions types régies par le code de la construction et de l’habitation.\nUn simple engagement sur papier libre sufﬁt.\nSi vous demandez un dépassement de COS (Coefﬁcient d’occupation des sols) en justiﬁant que vous remplissez certains critères de performance énergétique :\nPC22. Un document attestant que le projet respecte les critères de performance énergétique [Art. R. 431-18 du code de l’urbanisme]\nPour pouvoir bénéﬁcier du dépas- sement du coefﬁcient d’occupation des sols prévu à l’article L. 128-1 du code de l’urbanisme, vous devez justiﬁer que la construction projetée respecte les critères de performance énergétique déﬁnis par le label haute performance énergétique mentionné à l’article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation.\nCe document est établi par un organisme habilité à délivrer le label «haute performance énergétique» attestant que le projet respecte les critères de performance requis.\nPC23. Un engagement d’installer les équipements de production d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur [Art. R. 431-18 du code de l’urbanisme]\nIl vous permet de pouvoir bénéﬁcier du dépassement du coefﬁcient d’oc- cupation des sols prévu à l’article L. 128-1 du code de l’urbanisme.\nVous devez vous engager sur l’installation d’équipements de production d’énergie renouve- lable de nature à couvrir une part minimale de la consommation conventionnelle d’énergie du bâtiment au sens de l’article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation. Vous devez en plus de votre engagement fournir un document établi par une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation et attestant que ces équipements satisfont aux prescriptions de l’article R.111-21 du même code et de l’arrêté pris pour son application.\nPC24. La copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre demande d’autorisation de défrichement est complète [Art. R. 431-19 du code de l’urbanisme]\nSi votre projet nécessite une autorisation de défrichement vous n’êtes pas obligé d’attendre cette autorisation pour demander le permis de construire. Il sufﬁt d’avoir la lettre du Préfet qui vous fait savoir que votre demande d’autorisation de défrichement est complète. Pour savoir si vous devez demander une autorisation de défrichement, renseignez vous auprès de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF)\nPC25. Une justiﬁcation du dépôt de la demande d’autorisation ou de déclaration au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement [Art. R. 431-20 du code de l’urbanisme]\nCette pièce permet de prouver que vous avez bien engagé la procédure spéciﬁque aux installations classées pour la protection de l’environne- ment\nLe permis de construire est indépendant de l’autorisation ou de la déclaration relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Toutefois, il existe une arti- culation entre les deux puisque les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ne pourront être exécutés qu’après la clôture de l’enquête publique relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Renseignez vous auprès de la Préfecture, au bureau en charge de la législation des installations classées pour la protection de l’en- vironnement, pour savoir si votre projet est concerné et pour connaître les démarches que vous devez accomplir.\nPC26. La justiﬁcation du dépôt de la demande de permis de démolir [Art. R. 431-21 a) du code de l’urbanisme]\nElle permet de prouver que vous avez bien demandé le permis de démolir si votre demande de permis de construire ne porte pas en même temps sur la démolition nécessaire au projet.\nIl sufﬁt de fournir une copie du récépissé.\nOU, si la demande de permis de construire vaut demande de permis de démolir : PC27. Les pièces à joindre à une demande de permis de démolir, selon l’annexe ci-jointe [Art. R. 431-21 b) du code de l’urbanisme]\nSi votre demande de permis de construire porte également sur une démolition nécessaire au projet, vous devez joindre les pièces qui seraient jointes à une demande de permis de démolir.\nVoir Annexe A plus loin.\nPC28. Certiﬁcat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot [Art. R. 431-22 a) du code de l’urbanisme]\nDans un lotissement, la surface de plancher maximale autorisée peut être répartie entre les différents lots soit par le permis d’aménager soit par le lotisseur à l’occasion de la vente ou de la location des lots. Dans ce dernier cas, le lotisseur doit fournir un certiﬁcat à l’acquéreur.\nIl sufﬁt de fournir une copie du certiﬁcat.\nPC29. Certiﬁcat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot [Art. R. 431-22 b) du code de l’urbanisme]\nDans un lotissement, si le lotisseur a obtenu une garantie bancaire d’achè- vement lui permettant de vendre les lots avant l’achèvement total des équipements, le permis de construire peut être délivré des que les équipe- ments desservant le lot sont achevés. Le lotisseur doit fournir une attesta- tion de cet achèvement.\nJoindre l’attestation fournie par le lotisseur.\nPC30. La copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de m² constructibles sur la parcelle et, si elles existent, des dispositions du cahier des charges, qui ﬁxent les prescrip- tions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone [Art. R. 431-23 a) du code de l’urbanisme]\nCette pièce permet de connaître la surface maximum que vous pouvez construire sur le terrain bâti et les dis- positions d’urbanisme déﬁnies pour le terrain par le cahier des charges de cession, en complément des disposi- tions du POS ou du PLU.\nCette pièce n’est nécessaire que lorsque le terrain a fait l’objet d’une cession, location, ou concession d’usage consentie par l’aménageur de la ZAC.\nPC31. La convention entre la commune ou l’établissement public et vous qui ﬁxe votre participation au coût des équipements de la zone [Art. R. 431-23 b) du code de l’urbanisme]\nCette pièce permet de calculer les par- ticipations qui seront imposées dans l’arrêté de permis de construire\nCette pièce est nécessaire lorsque le terrain n’a pas fait l’objet d’une cession, location, ou concession d’usage consentie par l’aménageur de la ZAC.\nSi vous souhaitez diviser votre ter- rain après l’obtention du permis de construire vous devez fournir le projet de division.\nLe plan de division doit indiquer par un trait les limites des futures parcelles et permettre d’identiﬁer chaque lot issu de la division.\nPC33. Le projet de constitution d’une association syndicale des futurs propriétaires [Art. R. 431-24 du code de l’urbanisme]\nIl s’agit d’un engagement à constituer une association syndicale des futurs propriétaires qui gérera les voies et espaces communs, lorsqu’il est prévu d’en créer.\nCette pièce n’est pas nécessaire si les voies doivent être remises à la commune ou soumises au statut de la copropriété.\nPC34. Le plan de situation du terrain sur lequel sont réalisées les aires de stationnement et le plan des construc- tions et aménagements correspondants [Art. R. 431-26 a) du code de l’urbanisme]\nSi pour des raisons techniques, vous ne pouvez pas réaliser sur le terrain du projet les places de stationnement qui vous sont imposées par le document d’urbanisme vous pouvez choisir de réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d’urbanisme sur un autre terrain que le terrain d’assiette du projet. Les plans demandés permettent d’identiﬁer l’endroit où seront réa- lisées les places de stationnement que vous ne pouvez pas réaliser sur le terrain de votre projet.\nCes deux plans doivent permettre d’apprécier la localisation des places de stationnement par rapport aux constructions correspondantes. Il est donc préférable d’utiliser la même échelle de plan.\nSi pour des raisons techniques, vous ne pouvez pas réaliser sur le terrain du projet les places de stationne- ment qui vous sont imposées par le document d’urbanisme vous pouvez choisir d’obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou acquérir des places dans un parc privé de stationnement. La promesse synallagmatique permet de prouver que vous respectez ces obligations.\nVous devez fournir une copie de la promesse synallagmatique.\nPC36. La copie de la lettre du préfet attestant que votre dossier de demande est complet [Art. R. 431-27 du code de l’urbanisme]\nCertains commerces de détail sont soumis à autorisation d’exploiter [Art. L.752-1 à L.752-3 du code de commerce] Dans ce cas, le permis de construire ne peut être demandé que si le dossier de demande d’auto- risation d’exploiter a été déposé et est en cours d’instruction. La copie de la lettre du préfet attes- tant que votre dossier de demande est complet permet de prouver que votre demande est en cours de traite- ment par le service compétent.\nVous pouvez vous renseigner à la préfecture pour savoir si votre projet est concerné.\nPC37. La copie de la lettre du préfet attestant que le dossier de demande est complet [Art. R. 431-28 du code de l’urbanisme]\nLa création de complexes cinéma- tographiques est soumise à autori- sation [Art. 36-1 de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973] Dans ce cas, le permis de construire ne peut être demandé que si le dossier de demande d’autorisation a été déposé et est en cours d’instruction. La copie de la lettre du préfet attes- tant que votre dossier de demande est complet permet de prouver que votre demande est en cours de traite- ment par le service compétent.\nRenseignez vous auprès de la préfecture pour savoir si votre projet est soumis à autorisation de création de salle de spectacle cinématographique\nPC38. Le récépissé du dépôt en préfecture de la demande d’autorisation de travaux prévue par l’article R. 122-11-3 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-29 du code de l’urbanisme]\nLa construction d’un immeuble de grande hauteur est subordonnée à une autorisation délivrée au titre de l’accessibilité aux personnes han- dicapées et au titre de la sécurité incendie. Vous devez déposer un dossier à la préfecture. Le récépissé atteste que votre demande est en cours de traite- ment par le service compétent. Le permis de construire tiendra lieu de cette autorisation [Art. L.122-1 du code de la construction et de l’habitation]\nPC39. Le dossier spéciﬁque permettant de vériﬁer la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées, prévu par l’article R. 111-19-17 a) du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-30 a) du code de l’urbanisme]\nLa construction d’un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation au titre de l’accessi- bilité aux personnes handicapées. Vous devez déposer, en même temps que la demande de permis de construire, le dossier correspondant. Le permis de construire tiendra lieu de cette autorisation.\nVous devez fournir un dossier comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l’habitation. Vous pouvez vous renseigner à la mairie ou à la Direction Départementale de l’Équipement (ou Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture) pour connaître le détail du dossier à fournir.\nPC40. Le dossier spéciﬁque permettant de vériﬁer la conformité du projet avec les règles de sécurité, prévu par l’article R. 111-19-17 b) du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 431-30 b) du code de l’urbanisme]\nLa construction d’un établissement recevant du public est également subordonnée à une autorisation au titre de la sécurité incendie. Vous devez déposer, en même temps que la demande de permis de construire, le dossier correspondant. Le permis de construire tiendra lieu de cette autorisation.\nVous devez fournir un dossier comprenant les pièces mentionnées à l’article R. 123-22 du code de la construction et de l’habitation. Vous pouvez vous renseigner à la mairie ou à la Direction Départementale de l’Équipement (ou Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture) pour connaître le détail du dossier à fournir.\nPC41. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l’institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l’urbanisme]\nLorsqu’un projet de construction ne respecte pas les règles de distance par rapport aux limites du terrain voisin, le permis de construire peut néanmoins être délivré à condition que soit établie entre les deux ter- rains une servitude dite « de cours communes ». Cette servitude peut être établie soit par accord entre les propriétaires soit par décision du juge.\nFournir simplement une copie du contrat ou de la décision du juge.\nPC42. Une copie du contrat ayant procédé au transfert de possibilité de construction résultant du COS [Art. R. 431-33 du code de l’urbanisme]\nDans certains secteurs délimités par le plan local d’urbanisme, les droits à construire peuvent être transférés en vue de favoriser le regroupement des constructions sur d’autres terrains.Si votre terrain est concerné par cette disposition, vous devez fournir ce document aﬁn de bénéﬁcier du trans- fert des droits à construire.\nPour savoir si votre terrain bénéﬁcie du transfert de droits à construire vous pouvez consulter le plan local d’urbanisme de la commune ou bien vous renseigner à la mairie.\nSi votre projet se situe dans une commune ayant instauré un plafond légal de densité et si votre projet dépasse ce plafond Si vous pensez bénéﬁcier d’une exonération prévue à l’article L. 112-2 du code de l’urbanisme :\nPC43. Un extrait de la matrice cadastrale [Ancien art. R.333-3 du code de l’urbanisme]\nLorsque votre construction dépasse le plafond légal de densité, vous devez fournir la matrice cadastrale de l’ensemble des parcelles constituant l’unité foncière.\nVous devez demander ce document au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadas- tre.\nPC44. Un extrait du plan cadastral [Ancien art. R.333-3 du code de l’urbanisme]\nLorsque votre construction dépasse le plafond légal de densité, vous devez également fournir un extrait du plan cadastral.\nVous devez demander ce document au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre.\nPC45. Les justiﬁcatifs qui indiquent que votre projet peut bénéﬁcier d’une exonération prévue à l’article L. 112-2 du code de l’urbanisme [Ancien art. R.333-3 du code de l’urbanisme]\nUne construction qui dépasse le plafond légal de densité peut néan- moins bénéﬁcier d’une exonération. Le constructeur doit justiﬁer que sa construction peut bénéﬁcier de cette exonération.\nVous pouvez vous renseigner à la mairie ou à la Direction Départementale de l’Équipement (ou Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture) pour savoir si votre projet peut bénéﬁcier d’une exonération.\nDans certaines communes d’Ile de France, la construction de bureaux et de locaux de recherche et la transfor- mation de constructions en bureaux et en locaux de recherche, sont sou- mises au paiement d’une redevance. C’est à l’occasion de la demande de permis de construire que vous devez faire la déclaration à l’aide du formu- laire prévu à cet effet.\nVous pouvez le télécharger sur le site du ministère chargé de l’urbanisme ou le demander à la Mairie.\n3.3. Pièces à joindre à une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes 1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers\nVous devez indiquer sur le plan son échelle et l’orientation, c’est-à-dire la direction du Nord (Art. A. 431-9 du code de l’urbanisme). Choisissez une échelle permettant de repérer clairement le terrain dans la commune. A titre d’exemple, pour un projet situé en zone rurale, une échelle de l’ordre du 1/20 000 ou 1/25 000 (ce qui correspond par exemple à une carte de randonnée) convient généralement. Pour un projet situé en ville une échelle de l’ordre du 1/2 000 ou du 1/5 000 (ce qui cor- respond par exemple au plan local d’urbanisme ou à un plan cadastral) peut être retenue. Vous devez également indiquer l’endroit à partir duquel les deux photos jointes (pièces PCMI7 et PCMI8) ont été prises, ainsi que l’angle de prise de vue.\nPCMI2. Un plan de masse des constructions à édiﬁer ou à modiﬁer [Art. R. 431-9 du code de l’urbanisme]\nLe plan de masse présente le projet dans sa totalité. Il permet de vériﬁer que les futures constructions respectent les diffé- rentes règles d’implantation et de hauteur, y compris par rapport aux constructions existantes, s’il y en a. Il permet également de connaître le projet d’aménagement du terrain, l’organisation des accès à la voie\nVous devez indiquer sur le plan son échelle et l’orientation, c’est-à-dire la direction du Nord (Art. A. 431-9 du code de l’urbanisme) ainsi que les cotes, en 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur) 1) . Choisissez une échelle permettant de représenter le projet dans le terrain. Le plan de masse doit faire apparaître :\npublique et des branchements sur les réseaux.\nLe plan en coupe indique le volume extérieur des constructions. Il n’a pas à faire apparaître les planchers intérieurs.\nNota : Pour une meilleure lisibilité, faites ﬁgurer l’emplacement choisi pour le plan en coupe sur le plan de masse.\nPCMI4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet[Art. R. 431-8 du code de l’urbanisme]\nde comprendre la façon dont les constructions prévues s’insèrent dans leur environnement. Elle vous permet de préciser les élé- ments de votre projet qui ne peuvent pas être représentés par les seuls plan de masse et plan en coupe.\nComment sont prévus l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisi-\nIl faut, en réponse à cette question, indiquer plus précisément ce qui sera fait dans les parties du terrain les plus proches des terrains voisins et de la voie publique, et donc plus visibles de l’extérieur.\nnature des matériaux, leur couleur, et la façon exacte dont les travaux seront mis en œuvre.\nVous devez par exemple préciser s’il s’agit d’ardoise naturelle ou synthétique, de matériau collé, enduit ou agrafé… Renseignez-vous à la mairie.\nChoisissez une échelle permettant d’avoir une vue sufﬁsamment précise de l’aspect général\ndes façades et des toitures des constructions concernées par votre projet. Il faut fournir le plan de toutes les façades des constructions, qu’elles aient ou non des ouvertures.\ndoivent faire apparaître la composition d’ensemble de chaque façade, la répartition des\nmatériaux et leurs aspects, les éléments de décors (tels que les moulures ou les corniches), les portes, les fenêtres, les cheminées et plus généralement tout ce qui se voit de l’extérieur.\nvotre projet modiﬁe les façades de bâtiments existants, représentez l’état initial des\nfaçades et des toitures (c’est à dire à la date de dépôt de votre dossier) et l’état futur (pour une meilleure lisibilité, vous pouvez faire deux plans distincts).\nPCMI6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environne- ment [Art. R. 431-10 c) du code de l’urbanisme] *\n• Un photomontage. C’est la solution la plus simple pour un non professionnel :\nA partir d’un assemblage de photographies montrant le site existant et d’une image de\nsynthèse ou d’un croquis du projet, vous pourrez réaliser une vue de votre projet dans son\nLes professionnels peuvent proposer une perspective ou une axonométrique.\nPCMI7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme] *\nvotre projet est situé en zone urbaine, cette photographie montre la façade des construc-\ntions avoisinantes, les arbres existants\nvotre projet est situé en zone rurale elle montre\nterrain et les terrains voisins, les arbres et la végétation existante.\nPCMI8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme] *\nvotre projet est situé en zone urbaine, cette photographie montre l’aspect général de la\nrue, des espaces publics, des façades.Si votre projet est situé en zone rurale elle montre le paysage environnant.\nPCMI9. Certiﬁcat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot [Art. R. 431-22 a) du code de l’urbanisme]\nPCMI10. Certiﬁcat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot [Art. R. 431-22 b) du code de l’urbanisme]\nPCMI11. Une copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de m² constructibles sur la parcelle et, si elles existent, des dispositions du cahier des charges, qui ﬁxent les prescrip- tions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone [Art. R. 431-23 a) du code de l’urbanisme]\nPCMI12. La convention entre la commune ou l’établissement public et vous qui ﬁxe votre participation au coût des équipements de la zone [Art. R. 431-23 b) du code de l’urbanisme]\nCette pièce permet de calculer les participations qui seront impo- sées dans l’arrêté de permis de construire\nPCMI13. L’attestation d’un contrôleur technique [Art. R. 431-16 b) du code de l’urbanisme]\nLorsque votre projet est situé dans des zones où des mesures techniques sont imposées pour permettre aux constructions de résister à un tremblement de terre ou, dans les départe- ments d’outre-mer, à un cyclone, vous devez avoir recours à un professionnel agréé. Celui-ci vous remettra l’attestation. Renseignez-vous, si besoin, à la mairie, à la préfecture ou à la Direction Départementale de l’Équipement (ou Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture). La réglementation parasismique et paracyclonique est placée dans le code de la construction et de l’habitation [Art. R.111-38]\nPCMI14. L’attestation de l’architecte ou de l’expert agréé certiﬁant que l’étude a été réalisée et que le projet la prend en compte [Art. R. 431-16 c) du code de l’urbanisme]\nPCMI15. Un document attestant que le projet respecte les critères de performance énergétique [Art. R. 431-18 du code de l’urbanisme]\nCe document est établi par un organisme habilité à délivrer le label « haute performance énergétique » attestant que le projet respecte les critères de performance requis.\nPCMI16. Un engagement d’installer les équipements de production d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur [Art. R. 431-18 du code de l’urbanisme]\nVous devez vous engager sur l’installation d’équipements de production d’énergie renouve- lable de nature à couvrir une part minimale de la consommation conventionnelle d’énergie du bâtiment au sens de l’article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation. Vous devez en plus de votre engagement fournir un document établi par une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation et attestant que ces équipements satisfont aux prescriptions de l’article R. 111-21 du même code et de l’arrêté pris pour son application.\nPCMI17. La copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre demande d’autorisation de défrichement est complète [Art. R. 431-19 du code de l’urbanisme]\nLe permis de construire est indépendant de l’autorisation de défrichement. Si votre projet nécessite une autorisation de défrichement vous n’êtes pas obligé d’attendre cette autorisation pour demander le permis de construire. Il sufﬁt d’avoir la lettre du Préfet qui vous fait savoir que votre demande d’autorisation de défrichement est complète. Pour savoir si vous devez demander une autorisation de défrichement, renseignez vous auprès de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt (ou Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture).\nPCMI18. La justiﬁcation du dépôt de la demande de permis de démolir [Art. R. 431-21 a) du code de l’urbanisme]\nElle permet de prouver que vous avez bien demandé le permis de démolir si votre demande de permis de construire ne porte pas sur la démo- lition nécessaire au projet.\nOU, si la demande de permis de construire vaut demande de permis de démolir : PCMI19. Les pièces à joindre à une demande de permis de démolir, selon l’annexe ci-jointe [Art. R. 431-21 b) du code de l’urbanisme]\nPCMI20. L’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l’urbanisme]\nVous pouvez vous renseigner auprès de la mairie de la commune où se trouve le terrain concerné par votre projet pour savoir qui gère le domaine.\nSi votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur une construction existante située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique ou en zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager :\nPCMI21. Une notice complémentaire indiquant les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux [Art. R. 431-14 du code de l’urbanisme]\nCette notice complète la pièce\nVous devez préciser la nature des matériaux, leur couleur, et la façon exacte dont les tra- vaux seront mis en œuvre. Vous devez par exemple préciser s’il s’agit d’ardoise naturelle ou synthétique, de matériau collé, enduit ou agrafé… Renseignez-vous à la mairie.\nPCMI22. Le plan de situation du terrain sur lequel sont réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions et aménagements correspondants [Art. R. 431-26 a) du code de l’urbanisme]\nSi pour des raisons techniques, vous ne pouvez pas réaliser sur le terrain du projet les places de stationne- ment qui vous sont imposées par le document d’urbanisme vous pouvez choisir de réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d’urbanisme sur un autre terrain que le terrain d’assiette du projet. Les plans demandés permettent d’identiﬁer l’endroit où seront réa- lisées les places de stationnement que vous ne pouvez pas réaliser sur le terrain de votre projet.\nOU PCMI23. La promesse synallagmatique de concession ou d’acquisition [Art. R. 431-26 b) du code de l’urbanisme]\nPCMI24. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l’institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l’urbanisme\nPCMI25. Une copie du contrat ayant procédé au transfert de possibilité de construction résultant du COS [Art. R. 431-33 du code de l’urbanisme]\nDans certains secteurs délimités par le plan local d’urbanisme, les droits à construire peuvent être transférés en vue de favoriser le regroupement des constructions sur d’autres terrains. Si votre terrain est concerné par cette disposition, vous devez fournir ce document aﬁn de bénéﬁcier du transfert des droits à construire.\nSi votre projet se situe dans une commune ayant instauré un plafond légal de densité et si votre projet dépasse ce plafond, Si vous pensez bénéﬁcier d’une exonération prévue à l’article L. 112-2 du code de l’urbanisme :\nPCMI26. Un extrait de la matrice cadastrale [Ancien art. R.333-3 du code de l’urbanisme]\nPCMI27. Un extrait du plan cadastral [Ancien art. R.333-3 du code de l’urbanisme]\nPCMI28. Les justiﬁcatifs qui indiquent que votre projet peut bénéﬁcier d’une exonération prévue à l’article\n112-2 du code de l’urbanisme [Ancien art. R.333-3 du code de l’urbanisme]\n3.4. Pièces à joindre à une demande de permis de démolir 1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers\nPD1. : Un plan de situation du terrain [Art. R. 451-2 a) du code de l’urbanisme]\nVous devez indiquer sur le plan son échelle et l’orientation, c’est-à-dire la direction du Nord (Art. A. 431-9 du code de l’urbanisme).Choisissez une échelle permettant de repérer claire- ment le terrain dans la commune. A titre d’exemple, pour un projet situé en zone rurale, une échelle de l’ordre du 1/20 000 ou 1/25 000 (ce qui correspond par exemple à une carte de randonnée) convient généralement. Pour un projet situé en ville une échelle de l’ordre du 1/2 000 ou du 1/5 000 (ce qui correspond par exemple au plan local d’urbanisme ou à un plan cadastral) peut être retenue.Vous devez également indiquer l’endroit à partir duquel les deux photos jointes (pièces PC7 et PC8) ont été prises, ainsi que l’angle de prise de vue.\nPD2. Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver [Art. R. 451-2 b) du code de l’urbanisme]\n• les bâtiments à démolir ;\nles arbres existants, s’il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés ; Vous devez également indiquer l’endroit à partir duquel les deux photos jointes (pièces PD7, PD8 et PD9) ont été prises, ainsi que l’angle de prise de vue. Si vous rencontrez des difﬁcultés pour faire ﬁgurer toutes ces informations sur un seul plan vous pouvez en produire plusieurs. Par exemple si vous réalisez une petite construction sur un terrain très grand, vous pouvez présenter un plan de petite échelle faisant apparaître la totalité du terrain et indiquant la localisation du projet sur le terrain et un plan annexe, à plus grande échelle, faisant apparaître les détails du projet.\n1).Attention : Si votre projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse doivent être rattachées au système altimétrique de référence de ce plan.\nPD3. Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c) du code de l’urbanisme]\nCette photographie permet de bien visualiser le bâtiment ou la partie du bâtiment qui sera démoli dans son environnement\nCette photographie doit être prise à distance sufﬁsante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné à être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.\nPD4. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée [Art.\n451-3 a) du code de l’urbanisme]\nVous devez justiﬁer la décision de démolir par rapport à l’intérêt du bâtiment\nExpliquez dans une notice les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée, bien que l’intérêt de celui-ci ait été reconnu sufﬁsant pour justiﬁer sa préservation\nPD5. Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures [Art. R. 451-3 b) du code de l’urbanisme]\nLes photographies permettent de bien voir l’ensemble des façades et toitures du bâtiment afin de bien appréhender sa valeur patrimoniale et architecturale Les photographies des dispositions intérieures permettront aux services consultés d’émettre des avis circonstanciés.\nCes photographies doivent être prises de façon à faire apparaître l’ensemble de chaque façade et toiture du bâtiment ainsi que ses dispositions intérieures. A prévoir en nombre sufﬁsant pour une bonne compréhension du dossier.\nAttention : vous devez fournir, dans chaque dossier, des photographies et non une photocopie des photographies originales.\nPD6. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée [Art.


« Another Story of Bad Boys » le tome 2 de Mathilde Aloha | Livre sa Vie\n24 juillet 2017 13 juillet 2018\nJ’étais venue à L.A pour oublier, pour aller mieux. Je vais encore plus mal qu’avant.\nLe premier tome fut pour moi un réel coup de cœur, il se terminait de telle manière qu’il était très dur d’attendre la sortie de ce deuxième tome.\nC’est une Liliana très peinée que nous retrouvons, elle est en train de vivre des instants éprouvants. Le sentiment de trahison, ajouté à la perte l’ont beaucoup fragilisé, c’est prêt de sa famille et grâce à ses amis qu’elle réussit ou essaiera de remonter la pente et trouvera du réconfort.\nMais parfois la vie ne vous laisse pas de répit, à ses souffrances viendront s’ajouter la peur, la crainte et le sentiment d’impuissance. Jace fait sont grand retour pour son plus grand désarrois, ses menaces se font plus présentes, plus violentes, elle ne pourra pas se confier sur ce qu’elle ressent et ce qui est en train de lui arriver.\nDe son coté, Cameron, qui lui aussi est en train de subir les conséquences de ses actes, vit assez difficilement la cohabitation avec Liliana. Cela fait ressortir en lui le côté dédaigneux et méchant, le comportement qu’il avait au début de leur rencontre, ce qui va pousser la jeune femme à faire des choix, à se renfermer sur elle-même et par la même occasion la faire se mettre en danger.\nCe tome ne sera pas pour moi un coup de cœur, bien que je l’ai vraiment apprécié. Je l’ai lu en quelques heures, impossible de le reposer une fois commencé, ce fut un réel plaisir de retrouver tous les personnages. Liliana et Cameron sont des personnages qui vous touchent, vous donnent envie de croire en l’Amour, que celui-ci est plus fort que tout. Bien que leur relation, leur amour soit plus fort que tout, il les pousse parfois à la destruction. J’avoue avoir eu peur de tomber dans un schéma répétitif de « je t’aime moi non plus », et de rentrer dans trop de mélo mais ce ne fut pas le cas.\nNous retrouvons le coté Bad Boy de Cameron qui avec le temps était devenu plus fragile, moins rebelle, attention je ne dis pas que la fragilité de Cameron me dérange, mais j’aime quand il fait ressortir son coté bestiale. On en découvre un peu plus sur lui et sur ses activités, en savoir plus a été très appréciable, car ce qu’il faisait et qu’il essayait de cacher avaient été un peu mis de côté dans le premier tome. Liliana m’a parfois fait grincer des dents, mais pas au point de ne plus l’apprécier, il est vrai que j’ai parfois eu un peu de mal avec certain de ses choix, certaines de ses réactions.\nUne lecture qui fut très émouvante, j’ai pleuré dès les premières pages, beaucoup de révélations vont être faites, des secrets vont être révéler. Les flash-back concernant le passé de Liliana aident beaucoup à la compréhension de ce qu’elle a vécu et de tous les remords qui la rongent. La double narration est aussi très appréciable nous permettant de s’immerger complètement dans l’histoire et de décrypter le comportement et les réactions des personnages.\nUn second tome à la hauteur de ce que j’attendais, j’en ressors une nouvelle fois conquise. Une suite pourrai être envisageable, il reste encore des sujets à traiter, reste à savoir du point de vu de quel personnage ils seront apportés. Alors croisons les doigts pour qu’un jour nous puissions retrouver tous ces personnages et revivre des moments intenses et émouvants en leur compagnie.\nEditions Hachette le 07/06/2017 : 450 pages


Trafic : Encore un week-end chargé en Bourgogne-Franche-Comté\nComme le week-end dernier, les grands axes de circulation de Bourgogne Franche-Comté seront pertubés dès ce vendredi par des chassés-croisés entre les grandes villes et les stations de ski. Découvrez les conseils et prévisions de Bison Futé.\n24 février 2017 à 4h28 par 45\nSur les routes, on retrouvera les habitants de la zone A des vacances scolaires pour qui c'est la deuxième semaine (de la Franche-Comté jusqu'au Bordelais), mais aussi les automobiles de la Zone B (moitié Nord de la France) dont ce sera la fin des vacances. �? ce trafic interne, il faudra rajouter les vacanciers des Pays-Bas et de Belgique pour qui les vacances commencent, et ceux du Luxembourg pour lesquels elles finissent.\n- Le vendredi 24 février est classé VERT au niveau national et ORANGE en �?le-de-France dans le sens des départs. Ca pourrait coincer à l'entrée de toutes les grandes agglomérations entre 15h et 20h, notamment autour de Dijon.\n- Samedi 25 février est classé ORANGE au niveau national et NOIR en Auvergne-Rhône-Alpes dans le sens des départs. En Bourgogne, des ralentissements sont attendus sur l'A40 entre Mâcon et Genêve, ainsi que sur l'A31 (Langres-Dijon) et l'A6 (Beaune-Mâcon) particulièrement entre 9h et 18h. Dans le sens des retours, les mêmes axes sont concernés (A6, A31). Il faut aussi s'attendre à des difficultés sur l'A39 qui permet de remonter des pistes jurassiennes.\nLe retour à la normale est attendu progressivement pour dimanche, classé VERT à l'échelle national.\nRetrouvez tout le week-end notre carte interactive concernant la circulation en Côte-d'Or en cliquant ici.


Mon compte chez Pixtel est résilié depuis le 23 Mars.\nPour un nouveau forfait j ai besoin du numéro RIO\nComment l obtenir puisque depuis le 23 Mars je n ai pas de forfait et en plus je suis à l étranger, coincée par le virus!!!\nMerci de m aider car j ai besoin d avour à nouveau un forfait téléphonique..\nVous pouvez me l envoyer par e.mail\nJe suis navrée, mais votre ligne étant résiliée son RIO associé est à présent inutilisable.\nVotre numéro ne peut être récupéré et porté vers un autre opérateur.\nJ aimerai reprendre un forfait chez Prixtel et récupérer ainsi mon RIO et surtout mon numéro de téléphone. Est ce possible ?\nVous n avez pas répondu à cette question\nje vous ai pourtant bien répondu à votre demande.\nVotre RIO est inutilisable et votre numéro ne peut être récupéré.\nBonsoir, Je souhaiterais obtenir mon RIO mais cela ne passe pas par le 3179. Puis-je l'avoir par mail : claudine.xxxxxx@gmail.com Merci d'avance.\nBonjour Claudine, Merci pour votre message. Suite à votre demande, le numéro RIO associé à votre ligne va vous être envoyé par SMS et par courrier à l'adresse mail...


Information COVID-19 - Déconfinement : accueil des enfants - Site de la mairie de Manosque\nInformation COVID-19 – Déconfinement : accueil des enfants\nAccueil / COVID-19 / Information COVID-19 – Déconfinement : accueil des enfants\nLa Ville de Manosque s’organise depuis mi-avril pour la reprise des structures accueillant les enfants, en concertation avec tous les partenaires.\nPour recevoir dans les meilleurs conditions les élèves des 7 groupes scolaires (écoles primaires) et de l’Ecole l’Internationale soit 2 255 élèves, un questionnaire pour recenser les effectifs éventuels pour la rentrée scolaire a été envoyé aux familles.\nEn étroite concertation avec l’Education Nationale, la Ville de Manosque a dû également prendre la décision de n’accueillir que les grandes sections de maternelle et tous les enfants de l’élémentaire.\nDans chaque école, un plan d’accueil a été établi selon les consignes nationales et des règles communes ont été fixées, en lien avec les services éducation, de l’Education nationale, les référents et directeurs des écoles, les enseignants et les parents d’élèves.\nRespect des consignes sanitaires du protocole ministériel : sécurisation des abords et des cours des écoles, aménagement des classes, traçage au sol, aménagement des sanitaires.\nRépartition des élèves en groupes « binômes » : pour assurer un accueil de qualité et de sécurité, chaque enseignant sera accompagné d’un personnel de Mairie pour encadrer chaque groupe de 10 enfants maximum en maternelle et 15 enfants maximum en élémentaire.\nEntretien des locaux tout au long de la journée dans les espaces communs\nFourniture de masques pour les enseignants et les agents municipaux\n> Des repas froids, assurés par l’entreprise « Terre de cuisine », pour les demi-pensionnaires déjà inscrits seront servis dans chaque classe.\n> Pour les enfants accueillis, le périscolaire (garderie) est ouvert de 8h à 8h30 et de 16h30 à 17h et sera gratuit.\nL’accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire reste assuré pour tous les niveaux (y compris petite et moyenne section) dans leurs écoles de rattachement, de 8h à 17h.\nEn ce qui concerne l’Ecole internationale son organisation dépend de la direction et nous invitons les parents à se rapprocher directement de l’établissement.\nPoursuite de l’accueil des enfants de personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire dans leurs écoles d’origine.\n> Centre de l’Enfance