L'infirmier et la voie intra osseuse\nNous sommes le 07 Juil 2022 02:57\nMessagepar Dop@mine » 11 Juin 2011 02:46\nDe plus en plus et en particulier depuis de nouvelles recommandations sur les voies d'abord, des "protocoles" de mise en place de voies intra osseuses sont élaborés. Aussi bien au sein de certains SMUR que pour des ISP.\nQuelle couverture juridique pour les infirmiers qui pratiqueraient ce geste, puisqu'il n'est mentionné nulle part dans notre décret dé compétence ?\nMessagepar hiram » 14 Juin 2011 11:53\nBen il n'y a aucune couverture juridique qui puisse jouer puisque cet acte est hors décret de compétence qui limite la pose de voies veineuses au membres et épicraniennes (donc sont exclues jugulaire externe et intra-osseuse)(Article R. 4311-7 : 3. Mise en place et ablation d'un cathéter court ou d'une aiguille pour perfusion dans une veine superficielle des membres ou dans une veine épicrânienne).\nPar ailleurs un IDE ne saurait être couvert par un protocole qui lui demande d'appliquer un acte hors de sa compétence ... c'est celui qui execute l'acte qui engage SA responsabilité\n* Article R. 4312-3 : L'infirmier ou l'infirmière n'accomplit que les actes professionnels qui relèvent de sa compétence en vertu des dispositions de la section I du chapitre Ier du présent titre, prises en application des articles L. 4161-1, L. 4311-1 et L. 6211-8)\n* Article R. 4312-14 : L'infirmier ou l'infirmière est personnellement responsable des actes professionnels qu'il est habilité à effectuer.\nD'ailleurs le problème du protocole est un peu identique a celui d'une prescription erronnée (ex un médecin vous demande d'injecter 50 mg de Valium IV a un insuffisant respi ... vous serez co-responsable des problèmes engendrés puisque vous devez savoir les conséquences de cette injection et refuser) ... pour l'intra-osseuse c'est pareil, vous savez que le protocole est hors compétence ... et vous devriez refuser la pose !\nBref tant qu'il n'y a pas de problème tout va bien ... par contre rien ni personne ne vous couvrira en cas de pépin (sepsis, osteite, etc) ni le médecin, ni votre assurance professionnelle ni a fortiori l'Ordre.\nMessagepar Leopold Anasthase » 14 Juin 2011 17:05\nDans notre décret d'actes, où est-il marqué qu'un iade peut intuber ? Poser un cathéter artériel ? (pour ne parler que des activités qui ne provoquent généralement pas de polémique)...\nNulle part. Alors, les iade doivent-ils cesser d'intuber au bloc ? Au smur ?\nAu bloc, les iade agissent d'après un article du code de la Santé publique, l'article R4311-12. Pas de listes d'actes, ni par inclusion, ni par exclusion (à part la pose de dispositif de réinjection pour les ALR).\nAu smur, les ide et iade agissent dans le cadre de plusieurs articles :\n1) En l'absence de médecin, article R4311-7 alinéa 41, Soins et surveillance des personnes lors des transports sanitaires programmés entre établissements de soins.\nDans ce cas de figure, les ide et iade peuvent également agir dans le cadre de leur rôle propre (utilisation du DSA, installer le patient dans une position qui convient à sa pathologie, acquisition et surveillance des paramètres vitaux, confort, hygiène...), effectuer des soins en collaboration avec des aides-soignants et autres auxiliaires médicaux (en respectant leurs compétences), mettre en œuvre un protocole de lutte contre la douleur (article R4311-8), et bien sûr agir dans le cadre de l'article R4311-14, qui traite des situations d'urgence en l'absence de médecin (avec ou sans protocole).\n2) En présence du médecin, l'ide ou l'iade agissent dans le cadre de l'article R4311-10 alinéa 9\nL'article R4311-10 alinéa 9, dans sa grande sagesse, a écrit : Transports sanitaires :\nÀ noter que, toujours dans le cadre des transports effectués avec le médecin, l'ide ou l'iade peuvent agir dans le cadre de l'article R4311-9, puisqu'il concerne des actes pouvant être effectués à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment (par exemple, alinéa 7, Utilisation d'un défibrillateur manuel).\nEt surtout, l'infirmier (spécialisé ou pas) peut agir dans le cadre de l'artcile R4311-10 alinéa 5, Actions mises en œuvre en vue de faire face à des situations d'urgence vitale.\nEt là, aucun acte précisé, ni positivement, ni négativement. Mais alors, où sont les limites ?\nBien entendu, les limites sont dans la formation et la pratique régulière. Je vous laisse fouiller dans nos règles professionnelles, mais un article bien pensé nous intime de ne pas nous lancer dans des choses que nous ne savons pas faire. Donc si l'iade peut intuber en smur, c'est parce qu'il a été formé à le faire, et que sa pratique régulière entretient sa compétence. Et on ne va pas modifier le code de la Santé publique à chaque fois qu'apparaît un nouveau dispositif pour l'intubation (et il en est sorti quelques-uns depuis mon diplôme).\nDe la même façon, au bloc ou dans le cadre d'une urgence vitale, l'iade peut poser une voie veineuse en jugulaire externe, parce qu'il a été formé pour ça, parce qu'il l'a pratiqué au bloc opératoire, parce qu'il connaît les risques de cette pratique.\nDonc de la même façon, il faut une formation pour utiliser un dispositif de perfusion intra-osseuse. Lors de la mise en place de protocoles de perfusion intra-osseuse, on peut obtenir des laboratoires qui commercialisent ces dispositifs des formations théoriques et pratiques (sur mannequin, sur un faux os). Ensuite, évaluation, ajustement des protocoles, analyse des incidents et des pratiques feront le reste.\nReste le plus difficile, définir dans quel cadre doit être utilisé un dispositif intra-osseux, pour tous les acr ? adulte, enfant ? pour d'autres pathologies après échec de pose de voie veineuse périphérique ? de première intention dans certains cas ? en cas d'échec de voie veineuse périphérique, combien d'échecs, combien de temps ? où placer le dispositif, dans le matériel que l'on prend à chaque fois, dans un set complémentaire ? quel antiseptique, quel site favoriser ? qui le fait, quelle transmission, quelle évaluation ?...\nMessagepar loulic » 14 Juin 2011 18:13\nLe cas de l'IADE est quand même particulier, l'article qui définit son rôle dans le cadre d'une anesthésie lui permettant de réaliser des actes qui ne sont pas autorisés aux infirmiers.\nL'article r 4311-10 dit\nL'infirmier ou l'infirmière participe à la mise en oeuvre par le médecin des techniques suivantes\nJe l'interprète comme le médecin fait et l'infirmier sert.\nQuant à l'article R 4311-14, il permet la mise en oeuvre de protocole de soins infirmiers, mais en quoi ces protocoles autorisent l'infirmier à réaliser des actes qui ne sont pas listé précedement dans son décret ?\nMais ce n'est que mon interprétation, et je ne suis pas plus calé que ça.\nMessagepar Leopold Anasthase » 14 Juin 2011 18:55\nloulic a écrit : L'article r 4311-10 dit\nSi vous participez à une partouze, vous vous limitez à ouvrir les préservatifs ?\nLe mot participe a longtemps défini le rôle de l'iade (avant 2002). Et avant 2002, l'iade ne se limitait pas à servir le médecin.\nloulic a écrit : Quant à l'article R 4311-14, il permet la mise en oeuvre de protocole de soins infirmiers, mais en quoi ces protocoles autorisent l'infirmier à réaliser des actes qui ne sont pas listé précedement dans son décret ?\nL'article R4311-14 comporte deux alinéas. Le premier traite des protocoles d'urgence. Les protocoles d'urgence sont assimilables à des prescriptions, et bien entendu ils ne peuvent comporter que des actes autorisés.\nL'alinéa est ainsi rédigé :\nL'article R4311-14 alinéa 2, dans sa grande sagesse, a écrit : En cas d'urgence et en dehors de la mise en œuvre du protocole, l'infirmier ou l'infirmière décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin. Il prend toutes mesures en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état.\nIl n'y a pas de liste de gestes, pas de gestes autorisés, et pas de gestes interdits. Ça ne donne bien entendu pas le droit à l'infirmier de faire n'importe quoi :\n-il faut qu'il y ait urgence ; pas une urgence de fonctionnement, pas une urgence potentielle, une urgence pour le patient, une urgence avérée au moment où l'infirmier prend la décision d'agir ;\n-l'infirmier (spécialisé ou pas) fait des gestes en attendant que le médecin puisse intervenir ; ça suppose qu'il l'a appelé et que le médecin va venir ;\n-l'infirmier ne peut faire que ce qui ne peut pas attendre l'arrivée du médecin ;\n-et comme pour tous ses actes, l'infirmier ne peut faire que ce pour quoi il a été formé ; une vraie formation, pas "je l'ai vu faire cent fois", les compétences ne s'acquièrent pas par osmose de proximité.\nEn deux exemples :\n-je croise la route d'un patient en acr ; le médecin ne peut arriver avant dix minutes ; après avoir donné l'alerte et mis en œuvre une rcp et utilisation du dsa, je peux lui poser une voie veineuse périphérique, lui injecter de l'adrénaline et l'intuber, puisque ces deux pratiques ont un intérêt indiscutable pour le patient (recommandations internationales), que dans l'intérêt du patient il ne faut pas attendre plus de quelques minutes (environ 6 minutes de RCP d'après les recommandations) et que je suis formé à le faire ;\n-je croise la route d'une femme en train d'accoucher ; je ne peux pas lui faire une césarienne, même si c'est urgent et même si j'en ai déjà vu cent.\nMessagepar loulic » 14 Juin 2011 20:04\nOui mais l'alinéa deux décrit une situation d'urgence hors protocole et hors présence médicale,on est donc pas dans le cas de l'infirmier en SMUR ou de l'ISP, qui lui doit veiller à ne pas se trouver dans ce genre de situation bancale.\nLe seul cas où je vois la pose de PIO licite pour l'IDE, c'est "il va mourir si je ne lui pose pas de voie d'abord, et les autres solutions sont des echecs".\nEt encore, seulement s'il peut justifier qu'il maitrise ce geste.\nMessagepar Leopold Anasthase » 14 Juin 2011 22:50\nloulic a écrit : Oui mais l'alinéa deux décrit une situation d'urgence hors protocole et hors présence médicale,on est donc pas dans le cas de l'infirmier en SMUR ou de l'ISP, qui lui doit veiller à ne pas se trouver dans ce genre de situation bancale.\nPour expliciter le cadre légal de l'infirmier en smur, j'ai séparé en deux thèmes : avec et sans présence médicale. Les transports interhospitaliers sans médecins réalisés dans le cadre des smur sont aujourd'hui une réalité, c'est pour ça que j'ai développé ce cas particulier de notre exercice.\nQue l'intervenant soit ide ou iade, actuellement, nous sommes au début du développement de l'intra-osseuse. Donc personne ne peut justifier d'une antériorité dans la pratique de ce geste. Ça n'est pas le cas avec d'autres gestes que l'iade pratique régulièrement au bloc opératoire, comme l'intubation, le masque laryngé, les techniques alternatives d'intubation, la voie veineuse jugulaire externe...\nDonc à mon humble avis, l'iade et l'ide en sont au même point concernant cette pratique. Pour qu'un ide ou un iade pose une intra-osseuse en smur, il faut qu'il ait été formé à ça, au moins formation théorique et mannequin, et qu'il dispose d'une prescription (orale, en présence du médecin).\nUne fois que l'intervenant, ide ou iade, a acquis une expérience, il peut exécuter ce geste dans le cadre d'un protocole, ou dans le cadre de l'article R4311-14 alinéa 2, en justifiant son acte.\nMessagepar Juriste MACSF » 15 Juin 2011 14:58\nEn l’absence de réglementation particulière, les règles issues du décret de compétence du 11 février 2002 codifié aux articles R4311-1 et suivant du code de la santé publique, s’appliquent aux infirmières sapeur-pompier (ISP) comme à toute autre infirmière.\nAinsi, l’article R. 4311-7 CSP liste les actes que l’infirmier ou l’infirmière est habilité à pratiquer, soit en application d’une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin. Parmi ces actes figurent :\n« 3° Mise en place et ablation d'un cathéter court ou d'une aiguille pour perfusion dans une veine superficielle des membres ou dans une veine épicrânienne ;\nb) De produits ne contribuant pas aux techniques d’anesthésie générale ou locorégionale mentionnées à l’article R. 4311-12. »\nIl ressort de ce texte que l’infirmière peut, sur prescription médicale ou protocole, poser une voie veineuse périphérique, mais qu’elle ne peut que surveiller les cathéters veineux centraux.\nLes textes sont muets sur les cathéters intra osseux. Or, les articles du Code de la santé publique régissant les compétences des infirmiers se veulent exhaustifs, de sorte que tout acte ne figurant pas dans ces articles doit être considéré, par prudence, comme ne pouvant être réalisé par une infirmière.\nEn conséquence, il ne semble pas que la pose d’une voie intra osseuse puisse être réalisée par une infirmière.\nEn cas de survenue d’un accident médical du fait de la pose d’une voie intra osseuse, les actions en responsabilité encourues peuvent être à but indemnitaire ou répressif.\nDans la première hypothèse, une infirmière sapeur pompier volontaire, ou agent hospitalier ne pourra voir sa responsabilité personnelle recherchée sauf faute détachable des fonctions. En effet, c’est, en principe, la responsabilité de l’autorité territoriale d’emploi qui serait mise en cause et qui le cas échéant indemnisera financièrement le patient. La situation serait différente pour une infirmière exerçant à titre libéral.\nDans le second cas, l’infirmière, quel que soit son statut, agent de la fonction publique ou non, ne pourra se retrancher derrière l’autorité territoriale d’emploi. La responsabilité pénale étant purement personnelle, chacun répond de son propre fait.\nDans la mesure où l’infirmière n’est pas compétente pour poser des voies intra osseuses, il faut considérer que cet acte est réservé au seul médecin. On peut dès lors, s’interroger sur le fait de savoir si une telle pratique, si elle est courante, ne pourrait pas être qualifiée « d’exercice illégal de la médecine » prévu à l’article L.4161-1 du Code de la santé publique, et puni d’une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.\nPour autant, même réalisé exceptionnellement, cet acte pourrait justifier la mise en cause pénale de l’infirmière pour blessures ou homicide involontaire.\nDans ces conditions, de telles pratiques, qu’elles soient habituelles ou exceptionnelles, sont en principe à proscrire tant dans un souci de sécurité du patient que devant les risques de mises en cause, en particulier pénales, qu’elles représentent, quand bien même l’infirmière aurait agit sur prescription du médecin ou en application d’un protocole. Cet état de fait est insuffisant pour être exonéré de toute responsabilité.\nMessagepar Leopold Anasthase » 15 Juin 2011 15:26\nJuriste Groupe MACSF a écrit : Ainsi, l’article R. 4311-7 CSP liste les actes que l’infirmier ou l’infirmière est habilité à pratiquer, soit en application d’une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin. [...]\nLe problème me semble en effet réel pour l'infirmière. Maintenant, je vais parler de ma pratique quotidienne, le métier d'infirmier anesthésiste. Depuis ma formation, je ne compte pas le nombre de nouvelles pratiques et de nouveaux outils mis à ma disposition. Que ça soit une nouvelle façon d'administrer les médicaments (anesthésie intraveineuse à objectif de concentration, anesthésie inhalatoire à objectif de concentration), un nouvel outil de surveillance (généralisation de la surveillance de la pression du ballonnet des sondes d'intubation, index bispectral, entropie, généralisation et modernisation des moniteurs de la curarisation...), du matériel d'abord des voies respiratoires (copa, nouveaux masques laryngés, fast-track, guide long...), des nouveaux outils de visualisation du larynx (glide-scope, air-track, fibroscope miniature...)... Des outils ont été modernisés, d'autres ont été abandonnés, nous disposons de nouveaux médicaments, des posologies ont été modifiées...\nIl n'est pas envisageable de modifier le code de la Santé publique à chaque apparition ou disparition d'un outil, d'une technique. C'est pourquoi ce code dispose d'articles pouvant laisser une certaine latitude d'interprétation, comme l'article R4311-12 qui concerne l'activité de l'iade.\nDans le cadre de l'utilisation de nouveaux outils, il me semble possible de réaliser une expérimentation en l'incluant dans un protocole de recherche. Ça a par exemple été le cas du défibrillateur semi-automatique qui à la fin du siècle dernier a été confié à des infirmiers en l'absence de médecin, et à des secouristes, dans le cadre de protocoles.\nÇa oblige à formaliser les choses, et ça me semble nécessaire pour que les pratiques évoluent.\nMessagepar Dop@mine » 15 Juin 2011 20:11\nMessieurs, merci pour ces points de vue qui apportent de l'eau à un moulin qui a bien du grain à moudre.\nJ'en conclue qu'en dehors d'une expérimentation spécifique qui doit donner lieu à des conclusions amenant modification des textes, l'acte réalisé engage l'infirmier au pénal.\nMessagepar benji47 » 22 Juin 2011 20:48\nen lisant ces posts il me vient une question: est-ce que selon ce passage du CSP ci-dessous, l'IDE est-il juridiquement couvert s'il met en oeuvre des gestes qu'il maitrise qui ne sont pas inclus dans son référentiel de compétences, mais qu'il aurait appris au fil des années lors de son exercice?\narticle R4311-14: En cas d'urgence et en dehors de la mise en œuvre du protocole, l'infirmier ou l'infirmière décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin. Il prend toutes mesures en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état\n"C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l'air brillant avant d'avoir l'air con..."\nEnregistré le: 12 Aoû 2007 16:20\nMessagepar Indis » 22 Juin 2011 21:28\nDes questions, pour faire avancer le schmil', ou tenter.\n- Vous parlez de formation et de "être habitué à le faire", pour parler de certains actes, dans des situations urgentes, que pourrait s'autoriser à effectuer un IADE: une jug' externe par exemple, ou l'utilisation de certains matériels particuliers.\nA partir de "quand", estimez vous être "formé" ? Prenons l'exemple qui va à l'inverse de tout ça, une "vieille IDE", qui a 30 ans de boutique, qui a toujours été au SMUR, et qui manipule des médicaments que "même que les IDE peuvent pas utiliser parce qu'elles sont pas iade et qu'elles sont pas formées pour ça et que ça entraîne tous les mois 25 réponses à ce sujet" , et à l'opposée, une jeune IADE, diplômée depuis 1 mois...\nLe truc derrière ça c'est, la théorie supplante t-elle systématiquement la pratique ?\nA l'opposé, personne (enfin pas moi) ne nie la pratique par de jeunes IDE, présents et présentes dans un service d'urgence depuis peu de médicaments, à la demande d'un médecin non MAR pour des gestes de type ISRapide ou autre....\n- à quel moment bascule t-on du côté IADE ?\nIci, et de manière générale sur le forum, dès lors qu'un problème de "droit", est posé, et ce systématiquement, l'on va en revenir à certains gestes, et en revenir au rôle de l'IADE qui "est habitué".\nC'est un genre de nouveau point (après le godwin et d'autres): " dès lors qu'une discussion avance, la probabilité pour que l'on passe du role de l'IDE au rôle IADE augmente", comme si, ces derniers..... n'avait pas eu, à un moment donné, le même diplôme (qu'ils ont encore, il me semble ).\nEn effet vous parlez de nouveaux outils, auxquels je ne connais ni ne comprend strictement rien (ou peu ), à partir de quel moment peut-on se dire: " je maîtrise donc je peux" ? Son ressenti perso ? Son expérience ?\nJe ne remet absolument pas en cause le diplôme IADE, ni l'expérience qu'ont acquis une partie de ceux-ci mais, puisque les textes dont on parle concernent tous les IDE je m'interroge ...\nDéjà parce que je risque d'être confronté au problème d'ici quelques mois:\nLe service où je bosse (urgences) comprend une partie "déchocage", vers laquelle se rend une IDE (qui se détache donc) quand le médecin urgentiste le juge nécessaire: aussi bien pour un malade qui convulse, qu'un pneumothorax à draîner, qu'un AVP arrivant par hélismur en attendant son transfert en réa, etc etc...\nA ce poste, les IDE (non spécialisés) se trouvent avec un ou plusieurs médecins urgentistes, et un ou plusieurs patients (il y a 4 box, dans les faits, un maximum de 2 patients) et s'y pratiquent donc, des gestes d'anesthésie: utilisation d'hypnotiques, benzo, curares and co ... la fine équipe au grand complet quoi.\nJe ne ferai pas prendre 10 points de tension à tous les iade qui liront en demandant " jé le droi de le fer ou pa lol? " ... reste que, ça se fait.\nJe cherche doucement et prudemment à me renseigner sur la fameuse "formation", qui est prodiguée aux IDE pouvant prendre ce "piquet" et qui est en plus, soumise à l'arrivée ou non, de patients nécessitant un déchoc'.\n- Je ne suis pas sûr; enfin; de comprendre vos deux exemples. Du moins je comprend l'un et l'autre mais, pas les deux intriquées ou reliés. Je ne vois pas trop de rapport en vérité entre un geste réalisable par un IDE (poser une voie, mettre de l'adrénaline... là encore, c'est réalisable par tous les IDE de France et de Navarre ? ) et un geste qui se pratique au bloc opératoire, sous anesthésie (quelle qu'elle soit) et réalisée par un chirurgien....\nOu alors les deux exemples n'étaient aucunement liés et... well... :/\nMessagepar Haegen » 23 Juin 2011 09:33\nla réponse juridique est clair, c'est pas dans le texte c'est pas légal. on a déjà du mal à respecter et faire respecter nos textes que je vois pas l'interet de tendre le baton pour se faire battre.\nmaintenant, entièrement d'accord pour évoluer. c'est pour ça que lorsque ces gestes sont faits sur protocoles après formations, dans le cadre d'une expérimentataion. il me semble que les risques pour l'agent sont quand même moindres au civil.\nensuite, pour répondre à Indis. Oui, la théorie doit systématiquement l'emporter sur la pratique. il me semble logique que l'IADE tout juste sorti d'école soit prioritaire sur la ou le "vieille" IDE qui a 30 ans de boutique. Lui s'est quand même fait ch..er à passer un concours suivre une formation etc... et puis 30ans d'expérience où et quand ?? rien ne remplace la théorie dans la réflexion et la prise de distance sur la pratique.\ncette position est volontairement extreme car j'ai parfois l'impression que les IDE défendent majoritairement l'inverse. et qu'à cause de ça; nous n'avons pas pu (voulu) imposé que certains services ne soient réservés qu'aux spécialistes (salle de réveil, SMUR, pédia, bloc). hors cela participe à notre reconnaissance sociale. notre polyvalence fait que maintenant face aux poles; il est difficile de refuser qu'une IDE de médecine soit envoyée pour suppléer aux urgences ou de réa pour suplléer en psy, en dehors d'obscurs raisons compréhensibles que par les IDE. alors que refuser qu'un IADE ou une puer aille en psy, il y a un argument économique facilement compréhensible même et surtout par les administratifs!!!\net puis, j'ai, toujours, mal vécu, ce moment de solitude jubilatoire: ou ceux, qui disent que leur pratique vaut bien toute la théorie, se tournent vers toi parce que ça pue et te sortent "qu'est ce qu'on fait maintenant? c'est toi l'IDE, l'IADE, l'interne, le sénior etc...."\npour les formations, il me semble surprenant que les SDIS, d'une façon générale, devancent les hopitaux. dès qu'on met un nouvel outil, c'est formation obligatoire et l'IDE qui ne la fait pas, aux mieux ne peut se servir de l'outil; au pire n'est plus opérationnel. alors que dans mes souvenirs (et d'après ce j'entends et lis) à l'hosto, c'est une formation à des volontaires ou à ceux qui ce jour là bossent. charge à eux de transmettre aux autres.\net on arrrive à un paradoxe ou l'ISP au bord de la route est finalement au même seuil de dangerosité juridique, en posant une intra osseuse puis en remplissant sur protocole ou en passant de la morphine, que l'IDE qui en service va filer 2 doliprannes sans PM ni protocole. parce que dans le premier cas, l'institution ne peut pas se dédouanner, puisqu'elle a validé une formation; que cette formation débouche sur une liste dite opérationnelle; liste soumise àune formation continue obligatoire....\nalors que dans le deuxième cas, personne ne comprend ce qui a pris à l'IDE alors qu'elle n'avait qu'à appeler un doc qui se serait certainement déplacer.\nMessagepar Leopold Anasthase » 23 Juin 2011 11:06\nIndis a écrit : A partir de "quand", estimez vous être "formé" ? Prenons l'exemple qui va à l'inverse de tout ça, une "vieille IDE", qui a 30 ans de boutique, qui a toujours été au SMUR, et qui manipule des médicaments que "même que les IDE peuvent pas utiliser parce qu'elles sont pas iade et qu'elles sont pas formées pour ça et que ça entraîne tous les mois 25 réponses à ce sujet" , et à l'opposée, une jeune IADE, diplômée depuis 1 mois...\nLe plus simple me semble de partir d'un exemple. Prenons l'intubation en séquence rapide (ISR). La spécialisation en anesthésie, ça dure deux ans. En deux ans, il est probable que l'iade fasse plusieurs ISR avec quelques variantes (en smur, au bloc, adulte en bonne santé, personne âgée, enfant...). Ces ISR seront rapprochées dans le temps, ce qui lui confère une expérience renouvelée (à la différence d'un acte que vous pratiqueriez une fois tous les deux ans par exemple). Donc l'argument de l'expérience ne tient pas : l'iade, même nouvellement diplômé, a l'expérience de l'isr.\nPar ailleurs, n'oublions pas que c'est la tête qui guide la main. Pendant sa formation, l'iade aura plusieurs apports théoriques sur l'isr, sur les médicaments utilisés, sur les risques de chaque situation, sur les techniques alternatives, sur les précautions à prendre... Il aura aussi pendant deux ans la possibilité d'en discuter avec ses collègues de l'école, avec les iade et mar des terrains de stage. Il aura à sa portée différents écrits sur le sujet.\nAu total, l'iade, quel que soit son niveau d'expérience, aura une expérience tout à fait différente de celle de l'ide, expérimenté ou pas. Dans une isr, l'iade a les connaissances théoriques et pratiques pour prendre part aux actes, mais aussi aux décisions.\nBien entendu, l'ide peut être amené à prendre part à une ISR. Et je suis d'accord avec vous, ce sont justement les situations les plus difficiles (urgence immédiate, installation peu confortable, mauvais éclairage, et médecin non formé à l'anesthésie). Mais dans l'isr, l'ide fait ce que le médecin lui demande de faire, il exécute les prescriptions. C'est dans ce cadre qu'il peut manipuler des produits, de la même façon qu'il n'y a pas besoin du diplôme d'iade pour poser un pse de propofol ou de midazolam à un patient de réanimation.\nLe problème de l'ide dans ce type de situation, c'est qu'il ne peut pas avoir de recul (ou plus exactement pas le même recul que l'iade) par rapport aux prescriptions qu'il exécute. Ça ne veut pas dire qu'il n'a pas le droit de le faire, ni qu'il ne doit pas le faire. Il a le droit de le faire, et il doit le faire, mais ces situations sont à risque, et il doit être particulièrement prudent et ne pas hésiter à demander des précisions.\nIndis a écrit : En effet vous parlez de nouveaux outils, auxquels je ne connais ni ne comprend strictement rien (ou peu ), à partir de quel moment peut-on se dire: " je maîtrise donc je peux" ? Son ressenti perso ? Son expérience ?\nLes deux, avec en plus son estimation sur sa formation théorique. L'étendue du métier est vaste, ce qui fait que certaines techniques peuvent être monnaie courante dans certains secteurs et rarissimes dans d'autres. Par exemple, l'utilisation de l'anesthésie intraveineuse à objectif de concentration : il faut comprendre les problèmes théoriques, mais aussi maîtriser les outils utilisés (pousse-seringues particuliers). J'ai fait ça tous les jours pendant des mois et des années, je peux sans problème le faire demain. Mais un iade peut exercer dix ans sans jamais le faire. Eh bien, le jour où on lui demande de le faire, il demandera un complément de formation et d'encadrement, il évitera de se retrouver seul en salle à gérer cette technique.\nÇa n'est pas très différent de la position d'un ide : si après dix ans d'exercice en gériatrie, on vous demande de faire de l'hémodialyse, vous n'allez pas accepter de vous lancer sans un complément de formation et sans encadrement.\nIndis a écrit : Je ne remet absolument pas en cause le diplôme IADE, ni l'expérience qu'ont acquis une partie de ceux-ci mais, puisque les textes dont on parle concernent tous les IDE je m'interroge ...\nVous avez raison de vous interroger, mais vous comprendrez facilement qu'une partie de la réponse ne peut être que "si vous aviez fait la formation iade, vous comprendriez facilement le problème". En effet, vous n'avez pas les clefs pour comprendre les tenants et les aboutissants. C'est ce qui fait dire à nombre d'iade (dont je fais partie) ayant exercé en réa avant les études qu'ils exerçaient en tant qu'ide persuadés qu'ils maîtrisaient, et que le fait d'avoir fait deux ans d'études leur a fait prendre conscience qu'ils ne maîtrisaient pas tout.\nQuand j'étais ide, c'est mon ignorance des problèmes qui m'entretenait dans l'illusion que je maîtrisai le problème.\nPour avoir un élément de comparaison, est-ce que vous aviez compris tous les problèmes posés à l'ide avant d'avoir fait la formation ? J'ai entendu nombre de personnes me demander pourquoi les études durent trois ans, si c'est pour apprendre à faire des im, des iv, et des pansements.\nLeopold Anasthase a écrit : -je croise la route d'un patient en acr ; le médecin ne peut arriver avant dix minutes ; après avoir donné l'alerte et mis en œuvre une rcp et utilisation du dsa, je peux lui poser une voie veineuse périphérique, lui injecter de l'adrénaline et l'intuber, puisque ces deux pratiques ont un intérêt indiscutable pour le patient (recommandations internationales), que dans l'intérêt du patient il ne faut pas attendre plus de quelques minutes (environ 6 minutes de RCP d'après les recommandations) et que je suis formé à le faire ;\nIndis a écrit : Je ne vois pas trop de rapport en vérité entre un geste réalisable par un IDE (poser une voie, mettre de l'adrénaline... là encore, c'est réalisable par tous les IDE de France et de Navarre ? ) et un geste qui se pratique au bloc opératoire, sous anesthésie (quelle qu'elle soit) et réalisée par un chirurgien...\nEh bien, à la place de la césarienne, prenez la pose ou l'ablation d'un drain thoracique. Vous êtes ide au déchocage ou en réa, vous avez vu ce geste des dizaines de fois, vous avez même donné quelques conseils aux médecins débutants. Il est évident que le patient en a besoin, mais il est évident que vous ne devez pas le faire.\nMais en fait, dans la situation décrite (pas de médecin, urgence, pas de protocole), l'ide ou l'iade ne doit se lancer que dans des gestes qu'il maîtrise parfaitement. Si je suis ide mais que je n'ai pas pratiqué la pose de vvp depuis des années, voire quasiment jamais dans ma carrière, je ne me lancerai pas dans ce geste. En effet, le risque serait de péter les veines disponibles, rendant la situation encore pire que si je n'avais rien fait.\nMessagepar Leopold Anasthase » 23 Juin 2011 11:11\nbenji47 a écrit : en lisant ces posts il me vient une question: est-ce que selon ce passage du CSP ci-dessous, l'IDE est-il juridiquement couvert s'il met en oeuvre des gestes qu'il maitrise qui ne sont pas inclus dans son référentiel de compétences, mais qu'il aurait appris au fil des années lors de son exercice?\nJ'ai du mal à comprendre quels gestes pourraient être maîtrisés par l'ide en dehors de son référentiel de compétence. Ça signifierai qu'il a acquis une expérience pratique sur des actes qui ne lui sont pas autorisés ?\nSi la question est juridique, plaçons-nous devant le juge. L'ide a acquis une expérience par exemple pour faire des sutures. S'il le fait, qui plus est dans une situation où il n'a pas de contrôle médical, il fait de l'exercice illégal de la médecine. S'il argumente en disant qu'il a l'expérience de ce geste, pour le juge ça signifie qu'il s'agit d'un délit d'habitude (que ça c'est répété plusieurs fois), ce qui aggrave son cas.\nEn résumé, l'urgence ne confère pas de compétences nouvelles.


US / Eco : la Fed davantage confiante sur la croissance et l'emploi, moins sur l'inflation sur Orange Finance\nUS / Eco : la Fed davantage confiante sur la croissance et l'emploi, moins sur l'inflation\nBoursier.com, publié le mercredi 14 juin 2017 à 20h15\nLa Fed dévoile ses nouvelles projections économiques.\nLa croissance du PIB est désormais attendue à 2,2% en 2017 (contre 2,1% pour la projection de mars). Les anticipations de croissance pour 2018 et 2019 restent inchangées par rapport à mars. A long terme, la croissance est toujours attendue à 1,8%.\nLe taux de chômage 2017 est quant à lui désormais attendu à 4,3% (contre une précédente anticipation de 4,5%). Les projections sur 2018 et 2019 sont également revues à la baisse (4,2% pour 2018 contre 4,5% ; 4,2% en 2019 contre 4,5% ; et 4,6% à long terme contre 4,7%).\nEn ce qui concerne l'inflation (Core PCE inflation), la Fed vise moins haut pour cette année, avec un taux de seulement 1,7% sur 2017 (contre une projection de 1,9% en mars dernier). Les anticipations pour 2018 et 2019 restent inchangées, à 2%.\nEnfin, le taux des fed funds est toujours attendu à 1,4% en 2017 et 2,1% en 2018, mais est légèrement revu à la baisse pour 2019, à 2,9%, contre une précédente anticipation de 3%. A long terme, le taux est toujours attendu à 3%.\n0 commentaire - US / Eco : la Fed davantage confiante sur la croissance et l'emploi, moins sur l'inflation


Passion Makeup - Page 131 sur 134 - Maquillage et accessoires\nQuel tissu pour gant demaquillant ? Il est conseillé d’utiliser des gants en micro-éponge en viscose de bambou ou en micro fibre, de préférence certifiés Oeko Tex. Quelle taille pour des lingettes lavables ? Les quantités de tissu & amp; les dimensions des lingettes Côté dimensionnel des lingettes, j’avais réalisé trois tailles mais finalement je …\nQuel manucure dure le plus longtemps ? Le vernis semi-permanent s’applique plus rapidement et plus facilement que les ongles en gel. Il existe même des kits de vernis semi-permanents pour la maison! Les possibilités de couleur et de décoration sont infinies et les résultats sont similaires à ceux du vernis à ongles classique. Comment faire …\nQuelle célèbre marque de luxe lance son application de maquillage ? Fenty Beauty by Rihanna: la chanteuse lance sa marque de maquillage – Elle. Quelle est la meilleure marque de maquillage ? L’Oréal est le leader mondial de la beauté et donc l’une des marques de maquillage les plus connues! Groupe de cosmétiques français, l’entreprise …\nQuel type de fond de teint pour l’été ? La base est trop couverte, la peau est bronzée en été, elle présente moins d’imperfections. Choisissez un produit pour la peau claire comme la crème BB ou la crème CC qui hydrate la peau et unifie ceux qui veulent encore un teint clair. Quel fond de …\nComment se démaquiller avec extension de cil ? Nous les brossons régulièrement: coups de pinceau pour les yeux tous les soirs et tous les matins et le tour est joué. Et on démaquille en douceur: tremper un coton dans du démaquillant et tamponner doucement. Quand faire un remplissage de cils ? Le remplissage se fait …\nQuel vernis pour les ongles ? Contrairement aux idées reçues, les vernis à ongles prune foncé, violet et marron améliorent vos mains. Pour le maquillage, vous devez opter pour un maquillage des yeux épais. Pour les vêtements, préférez porter du blanc ou du gris pour correspondre à la couleur de vos ongles. Quelle couleur pour …\nQuel fond de teint à 40 ans ? 40 ans: base poilue La peau perd de son éclat et présente des signes de fatigue. La mission: repulper la peau et éclaircir la peau. Le fond de teint dont j’ai besoin: Nous utilisons un produit à base d’actifs hydratants puissants tels que l’acide hyaluronique. Quel fond …\nQuelle couleur de maquillage pour les yeux gris ? Jika abu-abu itu hijau, menarik juga untuk membuat mata Anda dengan sedikit warna-warni ungu atau khaki. Jika abu-abu itu kebiruan, sedikit kohl biru tua bisa menjadi efek terbaik! Quel couleur de fard à paupière pour les yeux ? Untuk menghadirkan intensitas cahaya pada mata, yang ideal …\nComment maquiller des yeux verts pour les mettre en valeur ? Tout ce que vous avez à faire est de vous mettre dans une vieille couleur laide, puis de tout mettre sur la paupière. Et, creusez le coin de l’œil avec une ombre sombre, mélangez et le tour est joué! En plus d’être une femme …\nQuelle palette pour les yeux bleus ? 3 palettes parfaites pour les yeux bleus C’est un brun fumé pour les yeux bleus. Kat von D, mat asu sinasina sinasina, 27,95 €. Palette Rose Barbare, Guerlain, 59â. Canton, Vêtements 2, 51,95 €. Quelle palette pour commencer ? Première palette: misez sur le monochromatique Que vous souhaitiez …\nQuelle huile démaquillante pour peau grasse ? En fait, l’huile de jojoba est la préférée des peaux grasses car elle régulera la production de sébum pour une peau claire et mate. · Index 1 à 2: cet indice fait référence aux huiles naturelles qui ne sont pas hautement comédogènes. Parmi eux, l’abricot, l’amande douce, l’argousier, …\nQuel vernis pour blanchir les ongles ? Le vernis à ongles Ecrinal Whitening Care est l’une des meilleures solutions contre les ongles jaunis que j’ai pu tester. J’ai essayé beaucoup de choses: des pastels pétillants pour faire des « bains d’ongles », du jus de citron, du bicarbonate de soude, des prières aux rituels de la Sainte …\nQuel fond de teint à partir de 40 ans ? 40 ans: base rebondie La peau perd de son éclat et présente des signes de fatigue. Rôle: peau et teint clairs. La base dont j’ai besoin: Nous utilisons un produit à base d’actifs hydratants puissants comme l’acide hyaluronique. Quel est le meilleur fond de teint …\nQuel fard à paupière pour les yeux verts ? De ideale kleuren om groene ogen op te maken. Kies dus voor roze, paars, lila, cranberry, aubergine of zelfs mauve. Quelle couleur de fard à paupière pour les yeux marrons verts ? – Voor bruine ogen met groene ondertoon kunnen we gaan voor bordeauxrode oogschaduw. – …\nQuelle couleur de fard à paupières pour yeux verts ? Les couleurs idéales pour faire des yeux verts Pour faire ressortir vos yeux verts, mieux vaut opter pour des tons proches du rouge qui sont complémentaires du vert. Alors optez pour le rose, la lavande, la lavande, la canneberge, l’aubergine ou même le violet. Comment …\nQuelle couleur pour faire ressortir les yeux bleus ? Soyez un fard à joues orange fondu sur les paupières et un crayon brun rincé avec des cils suffira à illuminer vos yeux. Evidemment l’orange n’est pas forcément facile à utiliser tous les jours, mais bien sûr car toutes les couleurs marrons conviennent également aux yeux …\nComment bien Demaquiller une peau mixte ? Choisissez votre démaquillant si vous avez une peau mixte. Pour ce faire, je vous recommande de commencer avec soit un gel démaquillant à base d’aloe vera qui reste doux tout en hydratant le visage, soit un lait non nettoyant. Quelle est la meilleure façon de se démaquiller ? …\nEst-ce que je peux mettre du vernis sur du gel ? Nous avons essayé d’utiliser un vernis classique entre les deux couches du gel UV de base et les résultats étaient plutôt bons. L’avantage de cette technique est des ongles encore plus fins. Un petit vernis plat et classique s’accroche moins bien et a tendance …\nPrécédent Page 1 … Page 130 Page 131 Page 132 … Page 134 Suivant


Cour de cassation (3e chambre), 15/09/2014, J.L.M.B., 2015/22, p. 1012-1013\n1. La loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat est applicable immédiatement aux affaires en cours. Les affaires en cours sont les affaires qui, dans l'instance concernée, étaient encore à tranc...\nCour de cassation (1re chambre), 19/09/2014, J.L.M.B., 2015/22, p. 1013-1014\nL'article 6 du Code judiciaire interdit au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. Le juge qui reprend les motifs d'une autre décision judiciaire n'attribue pas à cette...\nCour de cassation (1re chambre), 03/10/2014, J.L.M.B., 2015/22, p. 1014-1016\n1. La décision par laquelle le juge se prononce sur une demande de jonction du chef de connexité de la demande dont il est saisi avec la demande dont est saisi un autre juge, ne constitue pas une décision rendue sur la compétence au sens...\nCour de cassation (1re chambre), 03/10/2014, J.L.M.B., 2015/22, p. 1016-1017\nUn travailleur indépendant peut déclarer insaisissables les droits réels, autres que le droit d'usage et d'habitation, qu'il détient sur l'immeuble où est établie sa résidence principale. … Cette protection prend fin lorsque l'immeuble n...\nCour de cassation (3e chambre), 20/10/2014, J.L.M.B., 2015/22, p. 1017-1019\nLorsque deux jugements ont été rendus en première instance dans deux procédures différentes constitutives dès lors de deux instances distinctes, la cour, même si elle ordonne la jonction des causes, est tenue d'allouer au demandeur deux ...\nCour de cassation (1re chambre), 06/11/2014, J.L.M.B., 2015/22, p. 1019-1020\nEn vertu de l'article 57 du Code judiciaire, le délai d'appel court à partir de la signification de la décision, à moins que la loi n'en ait disposé autrement. La réserve ainsi exprimée ne requiert pas de disposition dérogatoire expresse...\nCour de cassation (1re chambre), 06/11/2014, J.L.M.B., 2015/22, p. 1020-1022\nL'article 807 du Code judiciaire ne requiert pas que la demande nouvelle, dès lors qu'elle est fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, se fonde exclusivement sur ce fait ou sur cet acte. Lorsque cette demande est en outre...\nLa modification en degré d'appel d'une demande en garantie est-elle une demande « nouvelle » au sens de l'article 807 du Code judiciaire ?, J.L.M.B., 2015/22, p. 1022-1026\ncode judiciaire - interprétation - degré d appel - demande nouvelle - locataire - arrêt annoté - société - demande en garantie - acte dans la citation - recevabilité - défendeurs originaires - première fois - première fois en degré d app...\nCour de cassation (1re chambre), 11/12/2014, J.L.M.B., 2015/22, p. 1026-1027\nLe juge est tenu d'examiner la nature juridique des faits invoqués par les parties et, quelle que soit la qualification que celles-ci leur ont donnée, peut suppléer d'office aux motifs invoqués devant lui, dès lors qu'il n'élève aucune c...\nCour d'appel Mons (8e chambre), 21/03/2013, J.L.M.B., 2015/22, p. 1027-1029\nDès lors qu'une requête d'appel, en violation de l'article 1057, 8°, du Code judiciaire mentionne des lieu, jour et heure erronés de comparution et que la partie intimée a été privée de la faculté, prévue à l'article 109bis, paragraphe 2...\nD'une audience inexistante à l'irrecevabilité de l'appel ?, J.L.M.B., 2015/22, p. 1029-1034\ncode judiciaire - irrégularité - audience - sanction - organisation judiciaire - nullité - homme - formalisme - défense - conseiller - heure - délai - droit commun de la procédure - droit d accès - droit transitoire - défenses en droit -...\nCour d'appel Mons (20e chambre), 08/05/2014, J.L.M.B., 2015/22, p. 1035-1036\nL'énonciation des griefs consiste en l'exposé des raisons pour lesquelles la décision doit être réformée. La seule demande « de faire valoir ses arguments et son dossier de pièces en possession de son avocat » ne constitue pas l'énonciat...\nCour d'appel Mons (21e chambre), 14/05/2014, J.L.M.B., 2015/22, p. 1036-1041\nL'exigence d'impartialité dans le chef d'un expert ne peut être assimilée à l'exigence d'impartialité et d'indépendance du juge dès lors que l'expert se borne à donner, avant les débats, un avis qui peut être contesté devant le juge alor...\nCour d'appel Mons (2e chambre), 26/05/2014, J.L.M.B., 2015/22, p. 1041-1043\nEn application de l'article 702, 2°, du Code judiciaire, l'exploit de citation contient, à peine de nullité, outre les mentions prévues à l'article 43, le nom, le prénom et domicile, ou à défaut de domicile, la résidence du cité. … Dès l...\nCour d'appel Mons (21e chambre), 28/05/2014, J.L.M.B., 2015/22, p. 1043-1050\nAux termes de l'article 1359 du Code judiciaire, le compte contient les recettes et dépenses effectives ; il est terminé par la récapitulation de la balance desdites recettes et dépenses. … Compte tenu de la nature des opérations dont ét...


Nadege Brochard ✨ 🦄 ✨ My soft-skills by AssessFirst\nAcheteur @ MONIER\nMener un travail de qualité est un objectif prioritaire pour Nadege Brochard. Rigoureuse, précise, structurée, elle veille à ne pas commettre d'erreurs lorsqu'elle produit quelque chose. Elle doit ce caractère consciencieux à l'importance qu'elle accorde au point de vue des autres. Elle se montre à l'écoute de leurs idées, leurs suggestions et leurs feedbacks. Il est en ce sens facile de travailler avec elle, car elle laisse de la place aux autres, se montre présente pour eux au besoin, et est méticuleuse dans la réalisation de ses missions.\n#humilité #écoute #tact #détachée #autonome #multitâche #conceptuelle #conventionnelle #conservatrice #analytique #formaliste #sereine #Enthousiaste #contrôlée #sécurise\nLes facteurs de motivation de Nadege Brochard l'amènent à privilégier la stabilité. Elle utilise son énergie pour développer des repères et points de référence sur lesquels s'appuyer. Elle apprécie de pouvoir établir une certaine régularité dans la façon elle gère son activité. Elle évite de prendre des décisions qui génèreraient de l'incertitude dans sa situation.\nÉvaluer est une activité dans laquelle Nadege Brochard peut véritablement se réaliser d'un point de vue personnel. Elle apprécie particulièrement de pouvoir être un point de référence et d'apporter un avis dans son domaine d'expertise. Elle a une idée bien précise de comment doit être conduit le travail et n'hésite pas à challenger l'avis des autres sur le sujet.\nNadege Brochard s'intéresse véritablement à l'analyse de données factuelles. Elle apprécie de tirer des conclusions à partir d'éléments rationnels. Pour autant, c'est une activité qui peut aussi la frustrer car elle a un fort besoin d'approbation, et cela entre parfois en conflit avec la nécessité de porter un regard neutre sur les situations.\nL'organisation n'est pas une activité que Nadege Brochard a besoin d'exercer en priorité. Elle reste cependant attachée à donner un minimum de cadre et de repères au travail qu'il réalise. C'est donc quelque chose qu'elle apprécie de faire tant que cela reste secondaire dans son travail.\nNadege Brochard est une manager qui s'intéresse avant tout au bien-être de son équipe. Elle s'attache à être à l'écoute et sait prendre en compte les limites de chacun. Elle inspire les collaborateurs qui ont besoin d'un leader qui s'intéresse à l'humain et qui ne se focalise pas sur les résultats. Elle est motivée par le travail en équipe et le développement du collectif.\nNadege Brochard attend d'un manager que celui-ci la challenge au quotidien. Elle a besoin de se sentir progresser et d'être constamment stimulée, notamment par des objectifs ambitieux. Le leader parfait pour elle est celui qui lui donne des défis à sa mesure et qui la fait évoluer. Elle est motivée par une approche individuelle du management, tournée vers le résultat.\nNadege Brochard est capable de s'épanouir dans des cultures très différentes. Il n'y pas de mode de fonctionnement stéréotypé qui lui convienne dans l'absolu. Elle trouve des avantages et des inconvénients à chaque environnement de travail. Ce n'est donc pas la culture d'entreprise qui va conditionner son investissement, mais plutôt la capacité d'un poste à lui apporter ce qu'elle recherche à travers le travail. Si elle retrouve ses principaux facteurs de motivation, alors peu importe le cadre dans lequel elle évolue, elle est capable de s'y adapter et de s'y retrouver.\nBrillante d'un point de vue intellectuel, Nadege Brochard a tendance à s'approprier facilement des concepts qui lui étaient initialement étrangers. Elle est capable de comprendre des sujets nouveaux ou complexes sans avoir besoin de les voir mis en pratique. Elle peut donc développer ses compétences en lisant et en s'informant sur des sujets très divers. Elle a besoin d'être stimulée intellectuellement par son activité, sans quoi elle risque de s'ennuyer rapidement.\nLe tempérament spontané de Nadege Brochard l'amène à apprendre en testant par elle-même des concepts ou techniques. Pour elle, la meilleure façon d'acquérir de nouvelles connaissances est avant tout d'essayer, échouer au besoin pour comprendre, puis recommencer. Elle peut parfois manquer de patience. Pour intégrer de nouvelles idées ou de nouvelles connaissances, elle a avant tout besoin de les expérimenter par elle-même.


Comités de la Chambre des communes - INDU (40-3) - Témoignages - Numéro 057\nPublications - 15 février 2011Témoignages | Procès-verbalOptionsRetour a la liste des réunions CANADA\nM. Matt Dooley (chef principale de projet, Politique du droit corporatif, de l'insolvabilité et du commerce intérieur, ministère de l'Industrie)\nM. Matt Dooley\n* * * (1530) [Traduction] Le président (M. David Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, PCC)): Bonjour, mesdames et messieurs. Bienvenue à la 57e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.\nNous allons procéder aujourd'hui à l'étude article par article du projet de loi C-501.\nNous avons parmi nous M.Rafferty, le parrain du projet de loi. Je crois comprendre qu'il a aussi des amendements à apporter au projet de loi.\nNous allons passer directement à M. Rafferty, et nous allons nous occuper de l'article 1.\nM. John Rafferty (Thunder Bay—Rainy River, NPD): Merci beaucoup, monsieur le président, et bonne et heureuse année à tous. Notre dernière rencontre remonte à avant Noël.\nSi le président m'y autorise, j'aimerais formuler quelques observations avant que nous commencions.\nPremièrement, j'aimerais remercier le comité, en particulier, pour sa coopération. Nous avons ajouté quelques heures aux séances afin de discuter du projet de loi, et j'estime qu'elles ont été remplies et fructueuses. Bien que je ne sois pas un habitué du comité et que j'aie passé seulement un bref moment au sein de celui-ci, ses membres ont été très gentils avec moi. Par conséquent, j'aimerais remercier tous les membres du comité de leur prévenance à mon égard.\nMaintenant que nous allons procéder à l'étude du premier article, je tiens à rappeler à tous qu'avant Noël, nous avons eu une discussion avec les analystes et les gens qui étaient assis ici. Malheureusement, je ne me souviens pas de leur nom.\nLe président: Je vous demande pardon, monsieur Rafferty. Si vous me permettez de vous interrompre, il faudrait que je présente nos témoins.\nDu ministère de l'Industrie, nous accueillons Colette Downie, directrice générale des politiques-cadres du marché, et Matt Dooley, chef principal de projet, Politique du droit corporatif, de l'insolvabilité et du commerce intérieur.\nVeuillez poursuivre, monsieur Rafferty. Je suis désolé de l'interruption.\nM. John Rafferty: Merci, et merci à tous d'être venus.\nJe vais simplement vous rappeler que, lorsque nous avons parlé pour la première fois des amendements, il était plutôt clair, d'après les analystes et les gens responsables des politiques qui étaient assis à la table et qui les avaient tous examinés, qu'il s'agissait vraiment de précisions. Ils n'avaient certainement rien de malicieux; ils visaient simplement à clarifier le projet de loi. Comme vous le savez tous, la première version d'un projet de loi n'est pas toujours parfaite. Parfois, il est nécessaire d'y apporter des amendements afin de clarifier l'objet du projet de loi. Je remercie donc tous les gens ici présents de leur indulgence à cet égard, et je remercie les analystes et les autres personnes des éclaircissements qu'ils nous ont fournis à ce moment-là.\nJe constate qu'il manque des membres du comité, monsieur le président. J'ignore ce que cela signifie, sinon qu'il se peut que certains membres ne viennent pas. Bien entendu, je suis préoccupé par l'absence d'au moins deux membres qui... Eh bien, je remercie M. Rota d'être venu, mais l'absence de quelques membres pourrait avoir d'importantes répercussions sur le résultat de nos délibérations dans le cadre de l'étude article par article du projet de loi. Je ne sais pas, monsieur le président, comment nous pouvons aller de l'avant dans le cas présent. Je suppose que cette période a été réservée à l'étude article par article et que nous avons le quorum. Par conséquent, monsieur le président, vous plaît-il que nous allions de l'avant, ou attendons-nous quelques minutes afin de voir si d'autres membres se présentent?\nLe président: Monsieur Rafferty, nous avons le quorum. L'avis de convocation a été affiché, et les membres sont pleinement conscients de l'heure de la réunion, alors veuillez proposer votre premier amendement. M. John Rafferty: Fort bien, je vais certainement proposer mon premier amendement.\nÉtant donné qu'il s'agit de deux amendements à apporter au même article, dois-je les proposer en même temps, monsieur le président? Le président: Veuillez proposer le premier amendement. Ensuite, il fera l'objet d'un débat au sein du comité, puis...\nM. John Rafferty: Je vois. D'accord.\nDonc, je suppose... à défaut d'utiliser son numéro, appelons-nous le premier amendement « NDP-1 »?\nM. John Rafferty: Je propose que nous adoptions cet amendement.\nLe président: D'accord. Faut-il que M. Rafferty lise l'amendement afin qu'il figure dans le compte rendu? En avez-vous tous une copie?\nMonsieur Lake, vous souhaitiez formuler une observation?\nM. Mike Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont, PCC): Nous sommes prêts à voter, monsieur.\nLe président: Puisqu'il n'y a aucun débat...\nOui, monsieur Rota?\nM. Anthony Rota (Nipissing—Timiskaming, Lib.): À titre de précision, pourriez-vous expliquer exactement à quoi sert cet amendement? Je sais, monsieur Rafferty, qu'il s'agit de détails administratifs, mais ils ne sont pas tout à fait clairs. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, pourriez-vous simplement souligner ses points saillants?\nM. John Rafferty: Fort bien.\nIl y a huit amendements, et chacun d'eux retouche légèrement le libellé. Cette affirmation est-elle juste?\nLa formulation est modifiée légèrement afin de préciser exactement l'objet du projet de loi. Comme je l'ai dit auparavant, lorsque les projets de loi sont présentés, leur libellé n'est pas toujours parfait, et nous sommes heureux que les analystes et d'autres personnes l'aient remarqué.\nDonc, pour répondre à votre question, monsieur Rota, au lieu de passer en revue chacun des amendements, j'aimerais simplement vous en donner une impression générale et vous indiquez que, dans les huit cas, il s'agit, en fait, de très légères modifications du libellé qui clarifieront le projet de loi.\n(1535) M. Anthony Rota: Pour éliminer toute ambiguïté, nous mettons aux voix le premier amendement en ce moment.\nM. John Rafferty: C'est exact. Je pense avoir présenté la motion visant à adopter l'amendement NDP-1.\nMonsieur le président, je ne sais pas si d'autres personnes aimeraient en discuter.\nLe président: Je pense que tous les membres ici présents comprennent clairement ce dont il s'agit, mais, dans l'intérêt des membres qui viennent d'arriver, M. Rafferty a proposé son premier amendement. Vous avez devant vous des copies de tous les amendements. L'hon. Dan McTeague (Pickering—Scarborough-Est, Lib.): Monsieur le président, pour ceux d'entre nous qui sont arrivés ici à temps, j'aimerais souligner que certains d'entre nous ont été informés que la réunion aurait lieu dans la salle 237-C, et ce, par écrit. Nous n'avons pas reçu les derniers renseignements.\nM. John Rafferty: L'ordre du jour mentionne la salle 237-C. C'est pourquoi j'en ai discuté avec M. Wallace immédiatement après la période des questions.\nM. Mike Wallace (Burlington, PCC): Il a essayé de m'envoyer là-bas.\nM. Mike Wallace: Je signale au député que, pendant les élections, j'appellerai les membres de sa circonscription pour leur indiquer où se trouvent les bureaux de scrutin.\nM. John Rafferty: Monsieur Wallace, vous savez...\nJe comprends que nous aimerions poursuivre cette discussion, mais j'ai été informé que l'avis avait été envoyé et, oui, le lieu de la réunion a été modifié, mais un autre avis a été acheminé pour en corriger l'emplacement. Nous enquêterons pour découvrir la raison pour laquelle vous n'avez pas reçu le deuxième avis, mais, manifestement, bon nombre de bureaux l'ont reçu.\nVoulez-vous débattre de l'amendement NDP-1?\nLe président: Monsieur Rafferty.\nM. John Rafferty: Je pense que l’après-midi va passer très rapidement si la tendance se maintient.\nJe propose l’amendement NDP-2.\nLe président: Vous avez proposé l’amendement NDP-2, n’est-ce pas, monsieur Rafferty?\nM. John Rafferty: Oui.\n(Les articles 1 et 2 sont rejetés.)\nLe président: En ce qui concerne l’article 4, on m’a informé qu’il était possible que le NPD propose deux amendements.\nMonsieur Rafferty, voulez-vous les proposer?\nM. John Rafferty: Je propose l’amendement NDP-3.\nLe président: Puis-je présumer que vous avez proposé l’amendement NDP-4, monsieur Rafferty?\n(L’article 4 est rejeté.)\nLe président: Je crois comprendre, Monsieur Rafferty, qu’il se peut que vous proposiez d’apporter deux amendements à l’article 5. (1540) M. John Rafferty: Puis-je les proposer les deux à la fois?\nLe président: Non, monsieur. L’amendement NDP-5 doit être proposé en premier.\nM. John Rafferty: Fort bien. Je propose l’amendement NDP-5.\nLe président: Puis-je présumer que vous avez proposé l’amendement NDP-6, monsieur Rafferty? M. John Rafferty: Oui.\n(L’article 5 est rejeté.) Le président: Il n’y a aucun amendement à apporter à l’article 6, n’est-ce pas, monsieur Rafferty? M. John Rafferty: Pourrais-je parler brièvement de cet article?\nM. John Rafferty: Cet article a motivé la décision du Président de la Chambre d’exiger que ce projet de loi soit accompagné d’une recommandation royale. Je vous rappelle qu’il ne s’agit pas d’un amendement, mais plutôt d’un article. Je suppose qu’on pourrait dire que c’est l’article que le Président de la Chambre trouve inacceptable. J’aimerais donc demander au président d’aller de l’avant.\nLe président: Merci, monsieur Rafferty.\n(Les articles 6 et 7 sont rejetés.) Le président: Le titre est-il adopté?\nOui, monsieur Bouchard.\n[Français] M. Robert Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord, BQ): Monsieur le président, je sais qu'on ne revient pas sur un vote, normalement, mais j'aimerais savoir si l'article 2 a été rejeté ou adopté.\n[Traduction] Le président: L’article 2 a été rejeté.\n[Français] M. Robert Bouchard: Quel est le décompte?\n[Traduction] Le président: Il a été rejeté par six voix contre 2.\n[Français] M. Robert Bouchard: D'accord.\nLes choses se sont passées rapidement. J'aimerais savoir si le comité accepterait que je me prononce de nouveau sur l'article 2, s'il est possible de le faire.\n[Traduction] Le président: Il faudrait que le comité y consente à l’unanimité. Avez-vous le consentement unanime du comité?\nM. Marc Garneau (Westmount—Ville-Marie, Lib.): Je tenais seulement à mentionner qu’à mon avis, les choses se déroulaient à la vitesse de l’éclair. Par conséquent, il est possible qu’au cours de l’interprétation, quelque chose ait échappé... Je pense que cette demande est parfaitement raisonnable.\nLe président: D’accord. Monsieur Garneau, je me suis assuré que tous les membres avaient des copies des amendements, et j’ai formulé mes questions de manière très précise, mais il est possible que ce soit le cas.\nM. John Rafferty: Pendant qu’ils se consultent, monsieur le président…\nLe président: Attendez un instant, monsieur Rafferty. En fait, M. Cardin avait levé la main en premier pour demander la parole.\n[Français] M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): De plus, je ne suis pas certain que mon vote ait été bien interprété.\n[Traduction] Le président: Donc, il y a consentement unanime.\nDans ce cas, la meilleure façon de procéder consiste à mettre l’article 2 de nouveau aux voix.\n(1545) M. John Rafferty: Monsieur le président, pourrais-je dire quelque chose?\nIl me semble que si les membres étaient désorientés par rapport à un article, ils l’étaient peut-être par rapport à l’ensemble des articles.\nM. John Rafferty: Je sais que mes propos font sourire M. Wallace, mais il est parfaitement raisonnable de présumer que tous les articles… Nous pourrions les passer rapidement en revue.\nLe président: Je suis toujours à la disposition du comité, monsieur Rafferty, mais j’hésiterais tout de même à demander un nouveau vote, en particulier, parce que vous ne semblez pas avoir le consentement du comité. Toutefois, les membres ont eu l’amabilité d’accepter de mettre de nouveau aux voix l’article 2.\nLe président: Le projet de loi modifié est-il...?\nM. Mike Lake: Avant de mettre le projet de loi aux voix, j’aimerais demander aux fonctionnaires de formuler des observations, car nous voilà soudainement aux prises avec une nouvelle mesure législative dont la plupart des articles ont été rejetés.\nPourriez-vous parler de l’incidence des deux articles qui restent? Je vais donner un peu de contexte à ma demande. Je sais, par exemple, que Judy Sgro, une députée libérale qui a siégé pendant longtemps au comité, a déclaré ce qui suit au sujet du projet de loi: « Malheureusement, il comporte des défauts, certains graves. Il n'aidera pas les gens de Nortel, comme vous l'avez dit, ce qui est très triste, parce que je crois que nous étions nombreux à vouloir les aider. »\nLes modifications règlent-elles ce problème? M. Matt Dooley (chef principale de projet, Politique du droit corporatif, de l'insolvabilité et du commerce intérieur, ministère de l'Industrie): Non. Pour avoir un effet sur les poursuites intentées à Nortel, il faudrait que la mesure législative soit rétroactive ou rétrospective alors qu’elle est uniquement tournée vers l’avenir. Elle n’aura aucune répercussion sur les procédures contre Nortel.\nMa collègue vient de me suggérer de parler des deux dispositions elles-mêmes.\nM. Mike Lake: C’est ce que j’allais vous demander.\nM. Matt Dooley: Ces deux dispositions ont trait au paiement des indemnités de départ ou de préavis lorsqu’une entreprise fait faillite ou est placée sous séquestre.\nDans sa forme actuelle, le projet de loi fera passer le paiement des indemnités de départ ou de préavis dues aux employés avant l’indemnisation de pratiquement tous les créanciers garantis. Le plein montant des indemnités de départ ou de préavis aura priorité sur les créances garanties. Je souligne en même temps qu’on donne aux salaires impayés une priorité absolue, mais seulement jusqu’à concurrence de 2 000 $.\nDonc, les employés recevront la totalité de leurs indemnités de départ ou de préavis avant que les créanciers garantis soient remboursés. M. Mike Lake: Pour éliminer toute ambiguïté, qu’est-ce que cela change à la situation prévue par la loi actuelle?\nM. Matt Dooley: À l’heure actuelle, les indemnités de départ ou de préavis sont considérées comme des créances ordinaires. Par conséquent, elles sont payées après les créances garanties et les créances prioritaires.\nSelon les mesures législatives sur l’insolvabilité, et sur la faillite surtout, les créanciers garantis, habituellement des prêteurs, etc., à qui la compagnie débitrice a emprunté des fonds ou à qui elle doit de l’argent, possèdent un intérêt garanti dans ses biens. Les créanciers prioritaires sont ceux à qui la loi accorde un bordereau spécial de créance lorsqu’une entreprise fait faillite. Parmi ceux-ci, on retrouve des personnes comme les syndics en matière de faillites qui mettent fin aux activités des entreprises et qui liquident leurs biens. Leurs créances sont seulement prioritaires; elles sont donc payées après les créances garanties. On accorde également à certains salaires un statut prioritaire.\nJusqu’à maintenant, le paiement des indemnités de départ ou de préavis n’était pas garanti. Donc, les employés recevaient leur argent en même temps que tous les titulaires de créances non garanties ou de créances non prioritaires. Dorénavant, ce groupe passera avant presque tout le monde. Le président: Monsieur Wallace.\nM. Mike Wallace: J'aimerais obtenir des précisions, en fonction de ce qui s'est passé.\nEn vertu de la loi actuelle, que je comprends, les personnes qui travaillent au moment de la faillite ou de l'insolvabilité ont le droit d'obtenir leurs salaires non payés jusqu'à concurrence de 2 000 $, environ. Cela vient-il avant ou après — et je n'aime pas le dire — les impôts et les autres exigences légales? Je sais que c'est avant les paiements à verser aux créanciers garantis, mais où se situent les administrations municipales, ainsi que les gouvernements provincial et fédéral?\nEnsuite, si ce projet de loi est adopté, ce qui est bien possible, il n'y aurait pas de plafond pour les indemnités. Seraient-elles versées avant les salaires non payés assujettis à un plafond des employés actuels?\nVoilà mes deux premières questions.\n(1550) M. Matt Dooley: D'abord, en ce qui concerne la position des gouvernements, il y a une fiducie réputée; il s'agit essentiellement d'une priorité absolue qui place l'Agence du revenu du Canada devant presque tous les créanciers. Elle ne s'applique qu'aux montants qui ont été déduits du salaire d'un employé pour les cotisations au régime d'assurance-emploi et au Régime de pension du Canada, ainsi qu'à l'impôt à verser que l'employeur a déduit du chèque de paie de l'employé, mais n'a pas versé à l'ARC. Ce montant est payé avant presque toutes les autres créances.\nEnsuite, il y a l'impôt foncier, une taxe municipale, qui est classé à un niveau prioritaire, donc après les créanciers garantis. Il figure au bas de la liste de priorité, après les salariés, entre autres, dans l'ordre des priorités établies.\nEn ce qui a trait aux montants dûs aux gouvernements — par exemple, quand une entreprise n'a pas payé tous ses impôts —, ils sont généralement considérés comme une créance non garantie. Donc, tous les impôts dûs par les sociétés sont à un rang non garanti.\nM. Mike Wallace: Très bien.\nM. Matt Dooley: Vous m'avez aussi demandé si cela ferait en sorte de faire passer les employés mis à pied devant ceux qui continuent à travailler.\nÀ mon avis, oui, c'est ce qui va arriver. Au Canada, nous avons le programme de protection des salariés, qui permet de verser aux employés jusqu'à environ 3 100 $. Les gens qui travaillent mais qui n'ont pas reçu leur salaire pour la période précédant l'insolvabilité peuvent obtenir jusqu'à 3 100 $. Et durant les procédures d'insolvabilité, le gouvernement peut rembourser jusqu'à 2 000 $ grâce à la priorité absolue pour les salaires non payés; si l'employé n'est pas admissible au programme de protection des salariés, il obtient les 2 000 $.\nCe projet de loi, dans sa forme actuelle, fera passer les indemnités de départ et de préavis — dont les montants sont beaucoup plus importants — devant les salaires non payés aux travailleurs dont les montants dépassent les 2 000 $.\nM. Mike Wallace: Ma dernière question, à ce sujet, afin que je comprenne bien, car je n'ai pas l'expérience... Pour les employés licenciés, y a-t-il des lois qui régissent les montants maximum? Car dans la loi, il y a un maximum pour le travail non payé — les 2 000 $ que le gouvernement peut rembourser à l'employé — mais y a-t-il des maximums...? Si je travaille dans une entreprise depuis 25 ans et que je perds mon emploi, y a-t-il un système qui s'applique pour les indemnités?\nM. Matt Dooley: Dans les lois provinciales sur les normes d'emploi, ou si l'employeur est régi par les lois fédérales sur le travail, il y a des normes minimales. Par exemple, en Ontario, si plus de 500 employés sont mis à pied en même temps, ils ont le droit de recevoir un salaire durant 16 semaines. C'est le minimum auquel ils ont droit.\nM. Mike Wallace: C'est le minimum, pas le maximum.\nM. Matt Dooley: C'est exact. L'indemnité de départ ou de préavis peut être négociée entre les parties; aucun maximum n'est fixé par la loi.\nM. Mike Wallace: La loi prévoit-elle des minimums?\nM. Matt Dooley: Oui, les lois sur les normes d'emploi des gouvernements provinciaux et fédéral fixent des minimums. Généralement, c'est au moins une semaine pour chaque année de travail, mais les règles varient, selon... S'il s'agit d'un licenciement collectif, comme je l'ai mentionné, le nombre de semaines est supérieur, tout simplement parce que... Lorsque 500 employés sont mis à pied en même temps, il est difficile pour eux de trouver un emploi, alors ils ont droit à davantage de semaines. (1555) M. Mike Wallace: Vous n'avez pas besoin de nous dire si c'est équitable ou non, mais d'un point de vue législatif, nous pourrions... Si les membres du comité décident que c'est ce qu'ils veulent conserver dans le projet de loi, serait-il raisonnable de modifier le libellé afin de préciser que c'est le minimum selon les lois provinciales, afin qu'on ne négocie pas une indemnité de départ de 300 000 $, qui sortirait ensuite du système?\nCela m'inquiète un peu qu'on fasse passer ces personnes avant celles qui travaillent dans l'entreprise et qui n'ont qu'une garantie de 2 000 $. Je ne suis pas nécessairement en faveur de cela, mais si le comité décide qu'il veut emprunter cette voie, il devrait peut-être inscrire dans le projet de loi: « Selon le minimum établi par les normes provinciales ». Si on utilisait cette formulation, cela fonctionnerait-il? M. Matt Dooley: Dans le projet de loi, nous pouvons rédiger un libellé qui reflétera l'intention du Parlement. Nous pouvons ou les rédacteurs du ministère de la Justice peuvent trouver une formulation pour faire référence à une autre mesure législative et indiquer que les montants prévus aux articles 81.3 et 81.4 dont il est question à l'article 2 et à l'article 3 se limitent aux montants établis dans la loi provinciale sur les normes d'emploi applicable.\nNous l'avons assurément fait. Dans ce projet de loi, nous parlons des montants dus à un régime de pension et nous faisons référence à d'autres mesures législatives. Quelque chose de semblable pourrait être mis au point. M. Mike Wallace: Merci.\nMonsieur le président, si le comité décide d'aller de l'avant et d'adopter ces deux articles — je crois que nous avons tout de même la possibilité de décider si nous allons ou non adopter le projet de loi modifié —, je recommande que nous envisagions l'ajout de cette formulation, afin qu'une personne ayant négocié une indemnité de départ de 300 000 ou de 400 000 $ n'ait pas la priorité sur les employés qui ne peuvent obtenir que 2 000 $. Je voudrais ajouter encore une chose. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas un grand partisan des projets de loi d'initiative parlementaire, car on peut demander ce qu'on veut et la Bibliothèque du Parlement le fournira. Ils ne sont pas soumis à un examen rigoureux des aspects politiques et juridiques, comme le seraient d'autres projets de loi. Et je ne reproche rien au député. C'est la raison pour laquelle c'est dangereux, à mon avis, d'avoir un projet de loi de deux articles qui modifie de façon importante notre processus d'emploi dans ce pays. Je crois qu'on n'a pas suffisamment examiné la question. C'est pourquoi des choses toutes simples, comme celles dont nous parlons maintenant, peuvent avoir un impact considérable si le libellé n'est pas adéquat.\nÀ ce stade-ci, à moins qu'on me convainque de changer d'idée, je n'appuierai pas le projet de loi modifié.\nM. John Rafferty: Merci, monsieur le président.\nJe remercie monsieur Wallace de ses commentaires. J'ai moi-même quelques observations à formuler. En fait, je tiens simplement à clarifier ce qui vient de se passer. Ce projet de loi a toujours eu deux parties, soit celle portant sur les prestations de pension et celle portant sur les indemnités de départ ou de préavis. Dois-je comprendre que tout ce qui a trait aux prestations de pension a été supprimé de ce projet de loi?\nM. Matt Dooley: C'est ce que je crois comprendre.\nM. John Rafferty: Et les deux articles qui restent ne portent que sur les indemnités de départ et de préavis?\nM. Matt Dooley: C'est exact.\nM. John Rafferty: Cela dit — et je comprends ce que dit M. Wallace —, je crois qu'il crie peut-être un peu au loup, car dans presque tous les cas, il s'agira d'une entreprise ou d'une société qui fait faillite et qui aura un régime de pensions ou une convention collective en vigueur ou qui n'aura pas de convention collective. Quoi qu'il en soit, cela correspondra au minimum que cette compagnie devra payer en guise d'indemnités de départ ou de préavis, qu'il y ait ou non une convention collective.\nS'il n'y en a pas, les normes en vigueur dans les territoires et les provinces s'appliqueraient dans ce cas. On a toujours établi des minimums. En Ontario, je crois que c'est une semaine pour chaque année de travail. Je doute qu'il y ait quelqu'un dans cette pièce qui s'oppose à cette norme minimale.\nS'il y a des conventions collectives qui prévoient davantage, évidemment, cela remplacerait les normes des provinces et des territoires, et la convention collective s'appliquerait.\nMais je peux vous dire, monsieur Wallace, d'après mon expérience, que les conventions collectives ne sont pas plus avantageuses que les normes minimales des provinces et des territoires. Les indemnités de départ de 300 000 de dollars ou de 1,7 million de dollars ou plus n'ont rien à voir avec ce projet de loi, qui ne traite pas de ces questions. Cela s'appliquerait à quelqu'un comme Mme Clitheroe et Hydro One, par exemple, mais le projet de loi ne porte pas là-dessus. Je dirais donc, monsieur Wallace, que vous vous en faites trop à ce sujet.\nCela dit, je crois que nous sommes passés par un processus rigoureux. Je peux vous dire que j'ai certainement suivi un processus rigoureux pour ce projet de loi, comme tous ceux qui l'ont examiné et tous les membres du comité. Nous sommes donc prêts, maintenant, à conclure cette étude. Monsieur le président, je suis heureux de le faire.\n(1600) Le président: Merci, monsieur Rafferty.\nCependant, d'autres noms figurent sur la liste des intervenants.\nNous allons maintenant donner la parole à M. Lake, puis à M. Wallace.\nM. Mike Lake: Je n'ai que quelques observations à faire.\nD'abord, cela modifie considérablement le projet de loi. Je ne me rappelle pas avoir entendu beaucoup de témoignages sur ces deux articles.\nCela nous place dans une situation intéressante. À ce stade-ci, je suis porté à m'abstenir de voter sur ce projet de loi. Il semble qu'il sera adopté de toute façon. C'est là où j'en suis. Je profite de l'occasion, car c'est peut-être la dernière fois que je prends la parole — ou peut-être pas, selon ce que diront les autres —, pour remercier le parrain du projet de loi de la manière dont il s'est comporté au cours des audiences et des réunions. Nous avons eu l'occasion de nous rencontrer auparavant à quelques reprises. Nous n'avons pas toujours été d'accord sur tout, évidemment, mais je le remercie de la façon dont il a agi, tant en rédigeant avec de bonnes intentions le projet de loi, sur lequel nous ne parviendrons peut-être pas à nous entendre, qu'en agissant dans un esprit de collégialité tout au long des audiences.\nLe président: Merci, monsieur Lake.\nÀ titre informatif, sachez que les noms de M. Wallace, de M. Cardin et de M. Rafferty figurent sur la liste des intervenants.\nM. Mike Wallace: Merci. À titre de précision, je pense que M. Rafferty se trompe sur quelques points. Premièrement, le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne dit pas que nous allons couvrir le minimum, conformément aux normes établies par la législation provinciale. Il me semble que le projet de loi est muet sur la question.\nDeuxièmement, les entreprises qui font faillite ne sont pas toutes syndiquées, alors elles n'ont pas toutes de conventions collectives à respecter. Il arrive même que des conventions collectives prévoient des indemnités de départ en fonction de ce qui pourrait se passer. Mais, pour les besoins de la cause, supposons qu'une entreprise non syndiquée fait faillite et que les employés ont droit au minimum, mais que d'autres ont pu se négocier, comme le personnel l'a indiqué, des indemnités de départ se chiffrant à un montant X, qui pourrait s'avérer de beaucoup supérieur au montant minimal établi par la province.\nAlors, que se passe-t-il en cas de faillite? En supposant que l'entreprise ne dispose d'aucun capital, parce que c'est probablement en partie pourquoi elle a fait faillite, on vend tous ses biens pour acquérir du capital. Le capital est ensuite redistribué. À l'heure actuelle, la distribution se fait en fonction des impôts dus pour les employés. Les employés qui sont là au moment de la faillite sont rémunérés en fonction de cela. Mais avant de payer les employés, il faut honorer les indemnités de départ qui avaient été négociées au préalable, et d'après la formulation actuelle, il n'y a pas de critères, pas de cadre pour régir le tout.\nDonc, si une entreprise décide de négocier des indemnités de départ faramineuses, en ne se doutant pas qu'elle ferait un jour faillite, elle a le loisir de le faire. Et elle peut le faire avec des employés réguliers, il n'est pas nécessaire qu'ils soient syndiqués. L'argent obtenu par la vente des biens dans cette faillite ira ainsi à ces personnes avant de servir à rembourser les créanciers garantis. Honnêtement, je pense qu'on risque de voir cette possibilité employée à des fins, je n'oserais pas dire frauduleuses, mais inappropriées dans le marché. Si une entreprise négocie des indemnités de départ, et qu'elle fait ensuite faillite, elle liquide alors tous ses biens, et les privilégiés encaissent les indemnités avant les travailleurs. À mon avis, ce sera dangereux tant que des critères ne seront pas établis à cet égard.\nJe demande à mes collègues d'en face qui veulent adopter le projet de loi dans sa forme actuelle de se poser la question. À tout le moins, je leur demande d'inclure une mention pour protéger tout le monde en cause dans une faillite, parce que tout le monde en souffre, pas seulement les licenciés et les ex-salariés, mais aussi les employés qui sont toujours là au moment de la faillite. Je ne suis pas certain que ce soit équitable pour ceux qui travaillent pour l'entreprise le jour de la faillite de recevoir une indemnité maximale de 2 000 $, alors que les autres qui ont été licenciés reçoivent un mois plus tard, ou peu importe, un montant différent. Je ne crois pas que ce soit juste. J'estime que c'est un précédent dangereux et que nous devons y voir.\nJe ne suis pas un expert du droit du travail, et je ne suis pas en mesure de vous dire quelles sont les ramifications de tout cela. Nous créons des lois, mesdames et messieurs, nous ne faisons pas que proposer des motions pour que le gouvernement se penche sur différentes questions. Nous changeons des lois, et je pense que nous devons faire preuve d'une grande prudence, car je crains que nous n'ayons pas toute l'information nécessaire pour prendre une décision éclairée.\n(1605) [Français] Le président: Merci, monsieur Wallace.\nJe cède maintenant la parole à M. Cardin.\nM. Serge Cardin: Ce que j'ai à dire n'est pas épouvantable.\nNous avons voté sur le titre à adopter, et je me demandais si on l'avait fait dans les règles de l'art. On parle ici de la Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois. Il y avait la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, mais comme il ne reste que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, je me demandais s'il était pertinent de conserver les mots « et d'autres lois ». Je ne parle que du titre. Il fait référence à d’autres lois, mais en réalité, ça concerne strictement la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. C’est un détail, mais... [Traduction] Le président: Monsieur Cardin, voulez-vous que M. Dooley nous fasse part de ses commentaires?\n[Français] M. Serge Cardin: Oui.\n[Traduction] M. Matt Dooley: Je crois en effet qu'en supprimant le reste des dispositions, le projet de loi ne porte plus que sur la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Le titre fait effectivement référence à la protection des prestations, ce que le projet de loi ne fait plus. Je pense donc que tout ce qui vient après « Loi sur la faillite et l'insolvabilité » ne serait plus pertinent selon la forme actuelle du projet de loi.\nLe président: Alors je pourrai plus tard admettre un amendement au titre. Quelque chose à ajouter, monsieur Cardin?\n[Français] M. Serge Cardin: Gardons-nous les mots « protection des prestations », qui sont entre parenthèses? Non? Bref, le fait de ne parler que de la Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité sera plus conforme à la réalité.\n[Traduction] Le président: Très bien. Monsieur Cardin, j'ai deux autres intervenants sur la liste. Nous avons déjà mis le titre aux voix, alors nous devons avoir le consentement de tous pour y revenir et le modifier. C'est ce que nous ferons après avoir entendu les deux derniers intervenants, si cela vous convient.\nM. John Rafferty: Je tiens à dire que je suis un peu déçu de la tournure des événements. Permettez-moi de vous rappeler ce qui a été dit à notre dernière séance. M. McTeague s'adressait à Roger Charland, si je ne me trompe pas. Quand il a été question des amendements que j'avais proposés, il a dit ceci: « Je me demande simplement si cet amendement aura pour conséquence de modifier l'objet du projet de loi original. » Ce à quoi M. Charland avait répondu: « Non, il s'agit simplement de modifier le libellé de façon à indiquer clairement qu'il s'agit du passif non capitalisé du régime de retraite. » Je veux donc premièrement vous signaler que je suis déçu de ce qui est advenu de ces amendements.\nDeuxièmement, je pense que M. Wallace tente malheureusement d'embrouiller les cartes, parce que deux choses peuvent se produire quand une entreprise déclare faillite. Et il n'est pas question du personnel de gestion, parce que ces personnes négocient elles-mêmes leurs conditions quand elles signent un contrat avec une entreprise. Peu importe s'il s'agit de Bell Canada ou d'une petite entreprise établie dans une petite ville canadienne. Ils fixent leurs propres conditions. Mais pour les travailleurs qui reçoivent un salaire fixe ou un salaire horaire, je répète qu'il peut se passer deux choses: soit ils ont une convention collective, soit ils n'en ont pas. Toutes les conventions collectives prévoient clairement ce qui doit se passer en cas de licenciement et de cessation d'emploi. En l'absence des protections d'une telle entente, ce sont les montants minimums prévus par le Code canadien du travail dans les provinces et territoires qui sont accordés. Ces montants minimums n'ont pas été établis pour rien.\nVous me corrigerez si je me trompe, monsieur Dooley, mais ce projet de loi ne fait qu'éliminer tous les éléments liés aux pensions dont on a parlé. Il reste donc les indemnités de départ ou de préavis, et le projet de loi indique simplement qu'en cas de faillite, les employés auraient au moins droit à des indemnités de départ ou de préavis plutôt que de se retrouver avec rien du tout. J'estime que c'est plus qu'équitable.\nMonsieur le président, si vous me le permettez, j'aimerais prendre 30 secondes pour vous parler brièvement de ce qui est arrivé à une entreprise de ma circonscription, Buchanan Forest Products. Buchanan Forest Products vient de faire faillite, et c'est une entreprise qui employait des milliers de personnes. Le seul créancier garanti, c'est M. Buchanan lui-même, par l'entremise d'une société de portefeuille. Ces travailleurs, et certains ont travaillé pour l'entreprise pendant plus de 40 ans, n'ont reçu aucune indemnité de départ, aucun avantage pour avoir travaillé là pendant toutes ces années, à part leur pension, qu'ils ont aussi perdu. Ils ne leur reste donc plus rien. Comme si cela ne suffisait pas, le PPS, le programme de protection des salariés dont nous avons parlé, a indiqué que les travailleurs n'étaient pas admissibles au programme parce la date limite était passée. La période d'admissibilité au PPS a commencé alors que l'entreprise était sous la protection de la loi sur la faillite, et au moment où elle a réellement déclaré faillite, la période d'admissibilité était terminée. Alors les travailleurs se retrouvent avec rien du tout.\nJe ne crois pas que ce soit déraisonnable, compte tenu de ce qui s'est passé avec le projet de loi, que les indemnités de départ ou de préavis demeurent... Le comité ne devrait pas avoir trop de difficulté à admettre que c'est le moins qu'on puisse offrir à ces gens. S'il faut élaborer des règlements, ce sera fait, si jamais on en vient là. Il serait possible d'apporter certains changements, et M. Wallace aurait les précisions qu'il réclame.\nJe reviens sur ce que j'ai dit au début de la séance, c'est-à-dire que le comité a travaillé très fort sur ce projet de loi, et je pense qu'on devrait aller de l'avant sans rien changer maintenant. Nous avons entendu témoin après témoin nous dire qu'il fallait faire quelque chose. Tout le monde: qu'on parle des gens d'AbitibiBowater ou d'ailleurs. (1610) Nous avons l'occasion de faire quelque chose, même si ce n'est pas tout à fait l'intention que j'avais en présentant le projet de loi, qui n'aura pas beaucoup d'incidence sur les procédures de faillite et qui permettra aux travailleurs des entreprises en faillite de recevoir au moins 2 000 ou 3 500 $, ou un quelque autre montant. Dans le cas de Buchanan Forest Products, les employés ayant le plus d'ancienneté devraient recevoir 13 500 $ selon leur convention collective. Ce n'est pas énorme pour 40 années de service au sein d'une même entreprise. Mais aujourd'hui, ils n'ont droit à rien.\nNous avons la chance de faire quelque chose de bien, pas ce qui était prévu, mais tout de même.\nL'hon. Dan McTeague: Monsieur le président, je tiens à remercier le parrain du projet de loi, M. Rafferty, pour son bon travail. Je remercie également tous les membres du comité d'avoir travaillé ensemble à ce projet. Dieu sait qu'aucun effort n'a été ménagé pour arriver à quelque chose.\nJe ne suis pas nécessairement toujours d'accord avec les raisons qu'invoque M. Wallace pour s'opposer aux projets de loi d'initiative parlementaire. Je suis plutôt d'avis qu'ils ont tout à fait leur place. C'est l'anniversaire de notre drapeau aujourd'hui, qui a vu le jour grâce à un projet de loi d'initiative parlementaire, tout comme la Loi sur Air Canada et plusieurs autres d'ailleurs.\nJe crois qu'il ne faut pas perdre de vue quelques faits très importants. Le parrain du projet de loi, M. Rafferty, a reconnu que celui-ci n'était pas parfait, et c'est pourquoi il a proposé une motion d'instruction visant à faire des corrections, à apporter des précisions et à prévoir un meilleur cadre législatif, reconnaissant les lacunes de sa propre loi — des lacunes bien involontaires, il va sans dire. Cette motion d'instruction a été rejetée et bloquée à la Chambre des communes par le gouvernement. Il était évident à ce moment-là que nous allions devoir...\n(1615) Le président: Oui, monsieur Lake.\nDésolé, monsieur McTeague, on invoque le Règlement.\nM. Mike Lake: Je ne crois pas que les votes aient été consignés. Je ne sais absolument pas qui s'est opposé à cette motion. Je n'y étais pas. Je ne sais pas qui était présent à ce moment-là.\nL'hon. Dan McTeague: Bien sûr que vous ne le savez pas.\nJe vais essayer d'être plus clair. Le Parti libéral ne s'y est pas opposé; selon nous, c'était la bonne façon de corriger les lacunes de cette loi. Mais nous voilà aujourd'hui avec une loi toujours imparfaite qui va nous forcer à offrir quelque chose qui se veut une tentative... Ce n'est pas la plus brillante des solutions; ce n'est certainement celle que nous aurions souhaitée. Nous avons plusieurs points à couvrir en ce qui concerne la réforme des pensions.\nMais compte tenu des circonstances, nous voulons tous ce qu'il y a de mieux tant pour les entreprises que pour les pensionnés. C'est triste et malheureux, mais ce projet de loi passe à côté de la question (et son auteur le reconnaît). Et en raison de ce qui s'est produit à la Chambre des communes, qui a rejeté la motion d'instruction, nous devons aujourd'hui nous prononcer sur un projet de loi très difficile.\nBref, nous sommes d'avis que c'est le mieux qu'on puisse faire. Nous appuyons l'esprit et l'intention du projet de loi. Nous avons appuyé plusieurs de ses articles. Nous n'avons toutefois pas réussi à l'emporter avec le vote des autres partis. Le président n'a pas réclamé de vote par appel nominal, et je ne l'ai pas fait non plus. Mais qu'une chose soit bien claire: le Parti libéral croit fermement en cette réforme.\nLe président: Très bien, cela met fin au débat.\nM. Cardin a indiqué qu'il souhaitait modifier le titre à « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ». On laisserait tomber les autres mentions.\nAi-je le consentement de tous pour revenir au vote sur le titre?\nM. John Rafferty: J'aurais une question, monsieur le président.\nEst-ce que la présidence serait prête à accueillir un autre titre? S'il est clairement question maintenant d'indemnités de départ ou de préavis, peut-être que le titre devrait être Loi sur les indemnités de départ ou de préavis, ou quelque chose comme ça. Nous pourrions en discuter.\nLe président: C'est une loi qui modifie une loi en vigueur, monsieur Rafferty. Je pense qu'il faut s'en tenir à cela.\nM. John Rafferty: Pourrions-nous prendre le titre proposé par M. Cardin et ajouter « indemnités de départ ou de préavis » entre parenthèses? Bien honnêtement, beaucoup de gens ne prêtent attention qu'à cette partie. Cela permettrait de préciser sur quoi porte le projet de loi maintenant.\nJe ne sais pas dans quelle mesure nous devons en débattre, mais je lance l'idée.\nLe président: On semble bien partis pour en discuter.\nM. Mike Lake: Avons-nous voté pour le consentement unanime?\nLe président: Non, nous ne sommes pas revenus au titre encore.\nM. Mike Lake: Franchement, je ne pense pas que cela fasse un grande différence. Si vous voulez supprimer la référence aux autres lois par souci de précision, je peux le comprendre. Mais si nous sommes pour en débattre pendant une heure...\nUne voix: Ce ne serait pas la première fois.\nM. Mike Lake: En effet. C'est pourquoi j'hésite à donner mon consentement.\nLe président: M. Lake semble insinuer que les membres du gouvernement sont prêts à revenir sur le titre, pourvu que nous nous en tenions à préciser le titre actuel.\nAi-je donc le consentement de tous pour revenir au titre?\nLe président: Monsieur Cardin, je ne voudrais pas vous faire dire ce que vous n'avez pas dit, mais vous souhaitez modifier le titre à « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ». Est-ce exact?\n[Français] M. Serge Cardin: Monsieur le président, si on veut indiquer, dans le titre du projet de loi, « (protection des indemnités de départ ou de préavis) » après « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité », ça ne me cause pas de difficulté. L'objectif de la mention « (protection des prestations) » était en partie de résumer ce qui était contenu dans le projet de loi.\n(1620) [Traduction] Le président: Comme j'essaie toujours d'être le plus efficace possible, voyons si on s'entend là-dessus. Je répète le titre que vous proposez: « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité », puis entre parenthèses « protection des indemnités de départ ou de préavis ».\nLe président: Le titre modifié est-il adopté?\n[Français] M. Robert Bouchard: Je pense que c'est « indemnités », en français.\n[Traduction] Le président: Le titre est donc adopté. Le projet de loi modifié est-il adopté?\nLe président: Très bien. Merci beaucoup, messieurs.\nChers collègues, n'oubliez pas de faire parvenir votre liste de témoins au greffier pour l'étude du projet de loi C-568.


Thème : Outrager peu ou prou « 6/23 « Lapsus Politicus Lapsus Politicus Thème : Outrager peu ou prou « 6/23 « Lapsus Politicus\nAccueil > Thème : Outrager peu ou prou\nLapsus de Donald Trump : « Le 11 juillet 2001″\nDonald Trump, candidat à la primaire républicaine, donne un meeting à Buffalo, le 19 avril 2016, à quelques heures du scrutin décisif dans l’Etat de New York.\nLapsus de François Hollande : « Cette région Nord de France »\nFrançois Hollande est interviewé par France 3 Picardie, le 15 avril 2016, lors de sa visite du centre R&D Alphatec de l’entreprise Plastic Omnium (sous-traitant automobile) située à Venette dans l’Oise, dans l’ex-région Nord-Pas-de-Calais-Picardie tout récemment rebaptisée Hauts-de-France. On lui demande s’il aimerait voir ce genre d’entreprise se développer partout en France.\nLapsus de Nicolas Sarkozy : « L’Hyper Karcher »\nNicolas Sarkozy, président de Les Républicains, anime, le 8 mars 2016, les débats du bureau politique sur le projet d’alternance, dont le volet « Fonction publique et réforme de l’Etat » sera présenté le lendemain devant des parlementaires et des experts.\nLapsus de François Hollande : \_ »Plus d\_’étudiants boliviens en France\_ »\nFrançois Hollande est reçu en visite officielle à Lima, le 23 février 2016, par le Président Ollanta Humala. Durant le déjeuner d’Etat au Palais présidentiel, il porte un toast et appelle au renforcement des liens universitaires, scientifiques et culturels entre la France et le Pérou.\nLapsus de Frédéric Lefebvre : \_ »Laurent Petitguillaume\_ »\nFrédéric Lefebvre, député Les Républicains des Français établis hors de France, est, le 29 décembre 2015, l’invité politique dans Le 5/9 de Sud Radio, où il déplore que la défiscalisation des heures supplémentaires ait été abandonnée par les socialistes.


La carrière du fabuleux pilote de Formule 1, Ayrton Senna | Actualités automobile | Auto123\nDepuis ses débuts en karting à son titre en Formule 3 et ses trois championnats du monde de Formule 1, le Brésilien Ayrton Senna a captivé l’imagination de dizaines de millions d'amateurs de course automobile.\nSenna était doté d’un talent formidable, d’une détermination inébranlable et d’un courage à toute épreuve.\nCette année, nous commémorons le 20e anniversaire de sa mort, survenue en mai 1994.\nNous allons regrouper ici tous nos articles traitant de sa carrière et qui seront publiés sur Auto123.com durant toute l'année 2014.\nAyrton Senna est né à Sao Paulo au Brésil le 21 mars 1960. Il a conduit un kart pour la première fois à l’âge de quatre ans. Il s’agissait d’une petite machine construite par son père Milton.\nLa sensation grisante de vitesse et le contrôle qu’il pouvait exercer sur un tel engin l’ont subjugué.\nSenna n’était pas que doué, il était aussi un travailleur infatigable. Après ses nombreux titres en karting brésilien, il n’a pas hésité à émigrer dans la froide Angleterre afin de courir en monoplace contre les meilleurs.\nEntre 1984 et 1994, Ayrton Senna a piloté pour les écuries Toleman, Lotus, McLaren et Williams en Formule 1.\nIl a tragiquement perdu la vie lors du Grand Prix de San Marino en mai 1994 quand sa Williams-Renault a quitté la piste dans un virage rapide pour s’encastrer dans un muret de béton. Le Brésilien fut mortellement blessé à la tête, plongeant son pays dans un deuil national.\nCommémoration du 20e anniversaire de la disparition d'Ayrton Senna\nAyrton Senna court en karting à haut niveau de 1977 à 1982. Se classe second au Championnat du monde en 1978 et en 1980.\nDes débuts fulgurants en karting international (+photos)\nEn 1981, Senna remporte le titre des séries RAC et Townsend-Thoresen de Formule Ford 1600 en Grande-Bretagne au volant d'une Van Diemen.\nDécès de Sid Mosca, créateur du casque d'Ayrton Senna\nRemporte le titre en Formule Ford 2000 britannique et européenne.\nDécroche le titre en Championnat britannique de Formule 3 en 1983 avec l’écurie West Surrey Racing.\nFormule 1 Toleman\nEffectue ses débuts en Formule 1 avec l’écurie Toleman en 1984.\nPilote pour Lotus-Renault en 1985 et 1986, et pour Lotus-Honda en 1987.\nStupéfiant tour de qualification de la Lotus Renault d'Ayrton Senna (+vidéo)\nConduit pour McLaren-Honda de 1988 à 1993. Devient trois fois Champion du monde.\nUn ingénieur Penske raconte l'essai d'une IndyCar effectué par Ayrton Senna\nÀ vendre sur eBay: Une des trois Honda NSX d'Ayrton Senna\nDispute les trois premiers Grands Prix de la saison 1994 avec l’équipe Williams-Renault.\nLivre: « Immortel Ayrton Senna (1960-1994) » par Christopher Hilton\nL'artiste brésilien Sid Mosca, l'un des peintres les plus réputés de casques de pilotes de Formule 1, nous a malheureusement quittés.


Samedi, 27 Mai 2017\tAccueilLes B&B Hôtels à LyonB&B Hôtel Lyon VénissieuxB&B Hôtel Lyon MonplaisirB&B Hôtel Lyon GambettaB&B Hôtel Lyon Est AéroportB&B Hôtel Lyon Saint PriestB&B Hôtel Lyon EurexpoPlan et accès aux B&B Hôtels à lyonSortir à LyonRestaurantsBars, Cafés et DiscothèquesLoisirs et ActivitésCinémasThéâtresCongrès, Expositions et SéminairesMonuments à visiterInfos PratiquesAéroport et NavettesGares SNCFTaxisInfos Trafic RoutierConseils pour votre Mariage\tAccueil B&B Hôtels à lyonInfos PratiquesConseils pour votre MariageMariage à Lyon, réception, repas, décoration et animation.\tMariage à Lyon, réception, repas, décoration et animation.\nSeconde étape importante lors de l'organisation de votre mariage à Lyon, bien choisir votre traiteur.En effet, un repas loupé laissera un goût amer dans la bouche de vos convives tandis qu'un repasgastronomique leur laissera un bon souvenir.Le choix de votre traiteur se fera selon ses dates de disponibilité, l'équipement qu'offre la cuisine devotre lieu de réception et principalement, le budget que vous envisagez d'investir.N'oubliez pas que plusieurs types de repas sont possibles. Cela peut aller du Dîner gastronomique, auCocktail dînatoire en passant par le diner thématique (à voir avec le traiteur).Très important, demandez précisément les prestations qui seront incluses dans le devis de votretraiteur. En effet, certains traiteurs offrent différents services comme le dressage des tables, leservice en salle ainsi que le débarrassage.\nPartagez ces pages avec vos amis ... Tarifs - Réservation(Réservation en ligne B&B Hôtels)\tNewsletter B&B Lyon