Code général des collectivités territoriales - LIVRE III : SAINT-MARTIN\nVous êtes ici : Accueil → Code général des collectivités territoriales → Partie législative → SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES ... → LIVRE III : SAINT-MARTIN\nIl est institué une collectivité d'outre-mer qui se substitue, sur le territoire de la partie française de l'île de Saint-Martin et des îlots qui en dépendent, à la commune de Saint-Martin, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe.\nCette collectivité d'outre-mer, régie par l'article 74 de la Constitution, prend le nom de : "collectivité de Saint-Martin". Elle est dotée de l'autonomie.\nLa collectivité de Saint-Martin s'administre librement par ses élus et par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par le présent code.\nLa République garantit l'autonomie de Saint-Martin et le respect de ses intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques, historiques et culturelles.\nSaint-Martin est représentée au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.\nLe représentant de l'Etat dirige les services de l'Etat à Saint-Martin, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par décret en Conseil d'Etat. Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil territorial et à engager l'Etat envers la collectivité.\nII. - Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance, le représentant de l'Etat à Saint-Martin anime et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.\nLes dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de la compétence de la collectivité en application de l'article LO 6314-3.\nL'applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à leur adaptation à l'organisation particulière de Saint-Martin.\nPar dérogation aux dispositions du premier alinéa, les lois et règlements relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'au droit d'asile ne sont applicables à Saint-Martin que sur mention expresse.\n1° Sur les projets de loi, les propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à Saint-Martin ;\n2° Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution lorsqu'ils sont relatifs à Saint-Martin ;\nLes consultations mentionnées aux alinéas précédents doivent intervenir, au plus tard, avant l'adoption du projet de loi ou de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie. Toutefois, les avis portant sur les projets de loi qui, dès l'origine, comportent des dispositions relatives à l'organisation particulière de Saint-Martin sont rendus de façon implicite ou expresse avant l'avis du Conseil d'Etat.\nLes avis émis au titre du présent article sont publiés au Journal officiel de Saint-Martin.\nLorsque le conseil territorial fait usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article LO 6351-12, les délibérations par lesquelles il présente des propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires applicables à Saint-Martin ont valeur d'avis au sens du présent article lorsque le Parlement ou le Gouvernement décident de suivre, en tout ou partie, ces propositions.\nLes lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer dans des matières qui relèvent de la compétence des autorités de la collectivité peuvent être modifiés ou abrogés, en tant qu'ils s'appliquent à Saint-Martin, par les autorités de la collectivité selon les procédures prévues par le présent livre.\nI.-Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la collectivité de Saint-Martin en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par le conseil territorial.\nIII.-Lorsqu'elles usent de la faculté qui leur est offerte au I, les autorités de la collectivité doivent prononcer l'abrogation expresse de la disposition législative précédemment en vigueur et procéder à l'édiction formelle d'une nouvelle disposition.\nSont applicables à la collectivité de Saint-Martin les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée :\nPour l'application de ces dispositions à Saint-Martin :\n-la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;\nSans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité de Saint-Martin, sont applicables les dispositions suivantes du présent code :\n2° Deuxième partie : titres Ier, II et V du livre II ;\nPour l'application de ces dispositions à Saint-Martin, la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin.\nI. - La collectivité de Saint-Martin exerce les compétences qu'elle tient du 1° du I de l'article LO 6314-3 en matière d'impôts, droits et taxes dans le respect des dispositions suivantes :\nI bis. - Les modalités d'application du I sont précisées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité de Saint-Martin en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.\nII. - Les opérations d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes et autres prélèvements sont assurées par des agents de l'Etat dans les conditions prévues par une convention entre l'Etat et la collectivité. Cette convention définit les modalités de rétribution des agents de l'Etat.\nLes institutions de la collectivité comprennent le conseil territorial, le président du conseil territorial, le conseil exécutif et le conseil économique, social et culturel.\nLe conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité.\nLa composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre III du livre VI du code électoral.\nLe président du conseil territorial et les conseillers territoriaux sont tenus de déposer une déclaration de situation patrimoniale, dans le délai et les conditions prévus par la législation relative à la transparence financière de la vie politique.\nLorsqu'un conseiller territorial donne sa démission, il l'adresse au président du conseil territorial, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat.\nTout membre du conseil territorial qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le juge administratif.\nLe conseiller territorial absent lors de quatre réunions consécutives du conseil territorial dans un délai de moins de quatre mois sans excuse légitime admise par le conseil est déclaré démissionnaire d'office par celui-ci lors de la réunion suivante.\nLorsque le fonctionnement du conseil territorial se révèle impossible, le Gouvernement peut en prononcer la dissolution, d'office ou à la demande de son président, par décret motivé pris en Conseil des ministres.\nLe décret de dissolution fixe la date des nouvelles élections. Le Gouvernement en informe le Parlement dans le délai le plus bref.\nS'il y a urgence, le conseil territorial peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.\nEn cas de dissolution ou de suspension du conseil territorial, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat.\nIl est procédé à la réélection du conseil territorial dans un délai de deux mois. L'assemblée se réunit de plein droit le second dimanche qui suit le premier tour de scrutin.\nLe représentant de l'Etat convoque chaque conseiller territorial élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.\nLes dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives à la période de mobilisation générale et au temps de guerre sont applicables, par analogie, au conseil territorial de Saint-Martin.\nLe conseil territorial a son siège à l'hôtel de la collectivité.\nLe conseil territorial établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.\nLe conseil territorial se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, à l'hôtel de la collectivité.\nPour les années où a lieu le renouvellement du conseil territorial, la première réunion se tient de plein droit le second dimanche qui suit le premier tour de scrutin.\nLe conseil territorial est également réuni à la demande :\na) Du conseil exécutif ;\nb) Du quart des membres du conseil territorial sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller territorial ne peut présenter plus d'une demande de réunion par trimestre ;\nc) Du représentant de l'Etat.\nEn cas de circonstances exceptionnelles, le conseil territorial peut être réuni par décret.\nLes séances du conseil territorial sont publiques.\nNéanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil territorial peut décider sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos, sauf lorsqu'il est fait application des articles LO 6313-3, LO 6313-4, LO 6313-5, LO 6314-2, LO 6351-2, LO 6351-3, LO 6351-12, LO 6351-13 ou LO 6351-16.\nSans préjudice des pouvoirs que le président du conseil territorial tient de l'article LO 6321-13, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.\nLe procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.\nSous réserve des dispositions des articles LO 6322-1, LO 6322-6,\nLO 6325-4 et LO 6351-2, les délibérations du conseil territorial sont prises à la majorité des suffrages exprimés.\nTout membre du conseil territorial a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la collectivité qui font l'objet d'une délibération.\nLe conseil territorial assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés.\nAfin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, le conseil territorial peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires.\nDouze jours avant la réunion du conseil territorial, le président adresse aux conseillers territoriaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.\nLes conseillers territoriaux ont le droit d'exposer en séance du conseil territorial des questions orales ayant trait aux affaires de la collectivité. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen.\nChaque année, le président rend compte au conseil territorial, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité, de l'activité et du financement des différents services de la collectivité et des organismes qui dépendent de celle-ci.\nLe rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du conseil territorial et la situation financière de la collectivité.\nAprès l'élection du conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article LO 6322-6, le conseil territorial peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au conseil exécutif.\nEn ce cas, et par dérogation à l'article LO 6321-22, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers territoriaux peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.\nLe conseil territorial peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt territorial concernant tout ou partie du territoire de la collectivité. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.\nSur proposition du conseil exécutif, le conseil territorial fixe la composition des comités consultatifs pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat de conseiller territorial en cours.\nChaque comité est présidé par un membre du conseil territorial, désigné par le président du conseil territorial.\nLes comités peuvent être consultés par le conseil exécutif sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au conseil exécutif toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.\nSous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus\nLe fonctionnement des groupes d'élus au conseil territorial peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.\nLes groupes d'élus se constituent par la remise au président du conseil territorial d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.\nDans les conditions qu'il définit, le conseil territorial peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications. Lorsque des élus n'appartenant pas à la majorité du conseil territorial forment un groupe, ils disposent sans frais, à leur demande, du prêt d'un local commun et de matériel de bureau.\nLe président du conseil territorial peut, dans les conditions fixées par le conseil territorial et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil territorial ouvre au budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil territorial.\nLe président du conseil territorial est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.\nLorsque la collectivité diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil territorial, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.\nLe représentant de l'Etat est entendu à sa demande par le conseil territorial. Il reçoit communication de l'ordre du jour des séances ainsi que des documents adressés aux conseillers territoriaux en application de l'article LO 6321-22.\nSur sa demande, le président du conseil territorial reçoit du représentant de l'Etat les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.\nSur sa demande, le représentant de l'Etat reçoit du président du conseil territorial les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.\nChaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Saint-Martin.\nLe représentant de l'Etat peut, dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite, demander au conseil territorial, par un arrêté motivé, une nouvelle lecture d'une délibération.\nLe représentant de l'Etat peut demander dans les sept jours, dimanche et jours fériés non compris, une seconde délibération d'un acte du conseil exécutif.\nDans les cas prévus au présent article, l'acte ou la délibération ne devient exécutoire qu'après son adoption définitive par le conseil territorial ou le conseil exécutif, selon le cas.\nLe représentant de l'Etat veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les institutions de la collectivité.\nLorsque ces institutions ont négligé de prendre les décisions qui leur incombent dans le cadre de leurs attributions, il prend, après mise en demeure, les mesures nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions et des services publics ou d'assurer la sécurité de la population, la sauvegarde des intérêts nationaux ou de ceux de la collectivité, ainsi que le respect des engagements internationaux de la France.\nLe conseil territorial élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement.\nLe conseil territorial ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.\nLe président est élu à la majorité absolue des membres du conseil territorial pour la durée du mandat du conseil territorial. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil territorial. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.\nEn cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller territorial désigné par le conseil. Il est procédé au renouvellement du conseil exécutif, dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article LO 6322-6, et sans que les dispositions de l'article LO 6321-22 trouvent à s'appliquer à la réunion du conseil territorial convoquée à cette fin.\nToutefois, avant ce renouvellement, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil territorial.\nSi, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil territorial procède néanmoins à l'élection du conseil exécutif.\nEn cas de démission du président et de tous les vice-présidents, le conseil territorial est convoqué par le doyen d'âge, soit pour procéder à la désignation du conseiller territorial prévu au premier alinéa, soit pour procéder au renouvellement du conseil exécutif.\nLes fonctions de président du conseil territorial sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction publique non élective.\nLes fonctions de président du conseil territorial sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, de membre du directoire de la Banque centrale européenne ou de membre du comité monétaire de la Banque de France.\nLe président du conseil territorial exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents dispose d'un délai d'un mois pour choisir d'exercer ses fonctions de président du conseil territorial. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.\nLe conseil territorial peut mettre en cause la responsabilité de son président par le vote d'une motion de défiance.\nLa motion de défiance mentionne, d'une part, les motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, le nom du candidat appelé à exercer la fonction de président du conseil territorial en cas d'adoption de la motion de défiance.\nIl n'est délibéré sur cette motion que lorsqu'elle est signée par le tiers des conseillers territoriaux. Le vote ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables à la motion, qui n'est considérée comme adoptée que lorsqu'elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres composant le conseil territorial.\nIl est ensuite procédé au renouvellement des autres membres du conseil exécutif.\nEn cas de vacance d'un siège de membre du conseil exécutif autre que le président, le conseil territorial peut décider de compléter le conseil exécutif. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article LO 6322-6. A défaut d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres du conseil exécutif autres que le président dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du même article.\nSur proposition du président, le conseil territorial peut décider de mettre fin aux fonctions d'un vice-président ; il élit ensuite son successeur dans les conditions prévues à l'article LO 6322-7.\nLe conseil territorial peut, avec l'accord du groupe auquel il appartient, mettre fin aux fonctions de l'un des membres du conseil exécutif qui n'ont pas la qualité de vice-président. Ce membre est remplacé dans les conditions prévues à l'article LO 6322-7.\nLes recours contre les délibérations adoptées en application du présent article sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.\nLe président du conseil territorial et les membres du conseil exécutif, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer pour une durée qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres.\nLa révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de président du conseil territorial et à celles de membre du conseil exécutif pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement intégral du conseil territorial.\nLes recours contre les arrêtés prévus au présent article sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.\nLes pouvoirs du conseil exécutif expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil territorial qui suit son renouvellement intégral.\nLe président du conseil territorial convoque le conseil exécutif chaque fois qu'il le juge utile.\nLes réunions du conseil exécutif sont présidées par le président du conseil territorial.\nLes réunions du conseil exécutif ne sont pas publiques. Elles font l'objet d'un communiqué.\nPar accord du président du conseil territorial et du représentant de l'Etat, celui-ci peut assister aux réunions du conseil exécutif. Il reçoit à cette fin les convocations adressées à ses membres.\nLorsque le fonctionnement du conseil exécutif se révèle impossible, le Gouvernement peut, d'office ou à la demande du président du conseil territorial, en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres, après avis du conseil territorial.\nLe décret de dissolution fixe la date des élections, qui ont lieu dans un délai de dix jours. Il est porté à la connaissance du Parlement. Le conseil territorial est convoqué par le représentant de l'Etat pour procéder à cette élection.\nS'il y a urgence, le conseil exécutif peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.\nEn cas de dissolution ou de suspension du conseil exécutif en application du présent article, le président du conseil territorial est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat.\nLe conseil économique, social et culturel est consulté par le conseil territorial sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés à des investissements intéressant la collectivité, sur la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de Saint-Martin, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité.\nLe conseil économique, social et culturel donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.\nIl peut également à son initiative donner son avis sur tout projet ou proposition de délibération en matière économique, sociale ou culturelle.\nIl peut également être saisi pour avis par le représentant de l'Etat en matière économique, sociale ou culturelle.\nLes membres du conseil économique, social et culturel peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil. Ils ont droit en outre au remboursement des frais pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil.\nLes modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil territorial.\nLa collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par le président du conseil économique, social et culturel dans l'exercice de ses fonctions.\nLes membres du conseil économique, social et culturel bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de réunions du conseil auquel ils appartiennent, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.\nL'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre du conseil économique, social et culturel le temps nécessaire pour exercer son mandat selon les mêmes modalités que celles prévues pour les conseillers territoriaux.\nLe conseil territorial fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la collectivité.\nChacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil territorial fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement.\nLe conseil de quartier est consulté par le président du conseil territorial avant toute délibération du conseil territorial portant sur :\n1° L'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de révision du plan concerne, en tout ou partie, le périmètre du quartier ;\n2° Un projet d'opération d'aménagement dont la réalisation est prévue, en tout ou partie, dans le périmètre du quartier ;\n3° L'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale qui concernent le quartier.\nLe conseil de quartier dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence, à la demande du président du conseil exécutif. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.\nLe conseil de quartier peut être consulté par le président du conseil territorial ou par tout membre du conseil territorial et peut lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier. Le conseil exécutif peut l'associer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville.\nLe conseil de quartier peut également être consulté par le représentant de l'Etat sur toute question relevant de la compétence de ce dernier.\nLe conseil territorial peut affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement.\nLe conseil territorial détermine, par analogie avec les règles applicables aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, les garanties accordées aux conseillers territoriaux de Saint-Martin en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heures, les garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du conseil territorial et les dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial, ainsi que le régime de sécurité sociale et de retraite.\nLa collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par les membres du conseil territorial à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.\nLorsque les conseillers territoriaux sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements de santé le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.\nLa collectivité est tenue d'accorder sa protection au président du conseil territorial, au conseiller territorial le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.\nLa collectivité est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des infractions visées à l'article LO 6325-9 la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.\nL'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat aux anciens conseillers territoriaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins dans la collectivité.\nL'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget de la collectivité.\nLa pétition peut être présentée à titre individuel ou collectif. Elle doit être établie par écrit, sous quelque forme que ce soit, rédigée dans les mêmes termes et signée par 5 % au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales à Saint-Martin. Elle doit être datée et comporter le nom, le prénom, l'adresse de chaque pétitionnaire et le numéro de son inscription sur la liste électorale.\nI.-Le conseil territorial peut soumettre à référendum tout projet ou proposition de délibération tendant à régler une affaire de sa compétence, à l'exception, d'une part, des avis qu'il est appelé à rendre sur les projets et propositions de loi et sur les projets d'ordonnance, d'autre part, des propositions qu'il peut adopter dans le cadre des articles LO 6351-6, LO 6351-8 et LO 6351-9, LO 6351-12, LO 6351-14 et LO 6351-15.\nII.-Sur proposition du conseil exécutif, le conseil territorial peut soumettre au référendum tout projet d'acte réglementaire relevant des attributions du président du conseil territorial ou du conseil exécutif.\nIII.-Les articles LO 1112-3, LO 1112-5 (premier alinéa) et LO 1112-6 à LO 1112-14 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.\nLes dispositions du code électoral mentionnées aux articles LO 1112-9 à LO 1112-13 du présent code sont applicables dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du livre VI du code électoral.\nI.-Les électeurs de la collectivité peuvent être consultés sur les décisions que le conseil territorial envisage de prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence, à l'exception des avis et propositions mentionnés au I de l'article LO 6332-1. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.\nII.-Un dixième des électeurs peut saisir le conseil territorial en vue de l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de ce conseil.\nIII.-La décision d'organiser la consultation appartient au conseil territorial.\nIV.-Le conseil territorial arrête le principe et les modalités d'organisation de cette consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.\nV.-Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.\nVI.-Les dépenses liées à l'organisation de la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la collectivité.\nVII.-Les électeurs font connaître par " oui " ou par " non " s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'autorité compétente de la collectivité arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet.\nVIII.-Les onze premiers alinéas de l'article LO 1112-6 et les articles LO 1112-8LO 1112-8 à LO 1112-14LO 1112-14 sont applicables à la consultation des électeurs.\nPendant le délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs à l'initiative de la collectivité, celle-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur le même objet.\nIX.-Les dispositions du code électoral mentionnées aux articles LO 1112-9 à LO 1112-13 du présent code sont applicables dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du livre VI du code électoral.\nLes actes pris par les autorités de la collectivité sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de Saint-Martin, à leur affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat. Toutefois, les actes mentionnés à l'article LO 6351-2 ne peuvent entrer en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur transmission au représentant de l'Etat.\nSont soumis à l'article LO 6341-1 les actes suivants :\n1° Les délibérations du conseil territorial ou les décisions prises par délégation du conseil territorial ;\n2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil territorial dans l'exercice de son pouvoir de police, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement ;\n3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités de la collectivité dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;\n4° Les conventions relatives aux marchés, à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial et les contrats de partenariat ;\n5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office ou à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;\n6° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil territorial ;\n7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte de la collectivité ;\n8° Les permis de construire et les autres autorisations individuelles d'occupation du sol.\nLes actes pris au nom de la collectivité et autres que ceux mentionnés à l'article LO 6341-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de Saint-Martin, à leur affichage ou à leur notification aux intéressés.\nLes actes pris par les autorités de la collectivité au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.\nAux conventions de délégation de service public de la collectivité transmises par application du 4° de l'article LO 6341-2 au représentant de l'Etat dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, le président du conseil territorial joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.\nIl certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation, qu'elle a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.\nIl informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat de la date de notification de cette convention.\nLe représentant de l'Etat défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article LO 6341-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.\nLorsque le représentant de l'Etat défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité de la collectivité et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné.\nSur demande du président du conseil territorial, le représentant de l'Etat l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités de la collectivité qui lui a été transmis en application des articles LO 6341-1 et L. 6341-5.\nLorsque le représentant de l'Etat assortit un recours dirigé contre un acte pris en application de l'article LO 6351-2 d'une demande de suspension, formulée dans le délai de quinze jours prévu à l'article LO 6341-1, cet acte ne peut entrer en vigueur avant que le tribunal administratif n'ait statué sur cette demande. Si le tribunal administratif n'a pas rendu sa décision dans un délai de trois mois suivant sa saisine, l'acte redevient exécutoire. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables en matière fiscale.\nLorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le juge des référés statue dans un délai de quarante-huit heures.\nSans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles LO 6341-2 et LO 6341-3, elle peut, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article LO 6342-1.\nPour les actes mentionnés à l'article LO 6341-2LO 6341-2, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l'Etat en application de l'article LO 6342-1.\nLorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article LO 6341-3, le représentant de l'Etat peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.\nSont illégales :\n1° Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil territorial intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;\n2° Les décisions et délibérations par lesquelles la collectivité renonce soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elle rémunère sous quelque forme que ce soit.\nLe président du conseil territorial porte à la connaissance des membres de celui-ci, lors de la plus proche réunion du conseil territorial qui suit la notification qui lui en est faite, les décisions des juridictions administratives ou judiciaires qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la collectivité.\nLes articles LO 6341-1 à LO 6342-6 sont applicables aux établissements publics de la collectivité.\nLes actes mentionnés à l'article LO 6351-2 et aux premiers alinéas des I et II de l'article LO 6351-3 relevant du domaine de la loi peuvent être contestés par la voie d'un recours motivé porté devant le Conseil d'Etat dans les deux mois qui suivent leur publication au Journal officiel de Saint-Martin.\nLes recours du représentant de l'Etat contre les actes mentionnés à l'article LO 6343-1, formés selon les modalités prévues aux articles LO 6342-1 et LO 6342-2, sont également portés devant le Conseil d'Etat.\nLorsque le représentant de l'Etat assortit un recours dirigé contre un acte d'une demande de suspension, formulée dans le délai de quinze jours prévu à l'article LO 6341-1, cet acte ne peut entrer en vigueur jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur cette demande. Si le Conseil d'Etat n'a pas rendu sa décision dans un délai de trois mois suivant sa saisine, l'acte redevient exécutoire. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables en matière fiscale.\nDès sa saisine, le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en informe le président du conseil territorial.\nLa procédure contentieuse applicable au contrôle juridictionnel spécifique des actes mentionnés à l'article LO 6343-1 est celle applicable en matière de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.\nLe Conseil d'Etat statue sur la conformité des actes prévus à l'article LO 6351-2 au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit.\nLe Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine. Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de Saint-Martin.\nLorsque, à l'occasion d'un litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un acte mentionné à l'article LO 6351-2 avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux de la France ou les principes généraux du droit, et que cette question commande l'issue du litige ou la validité de la procédure, ou constitue le fondement des poursuites, la juridiction transmet sans délai la question au Conseil d'Etat par une décision qui n'est pas susceptible de recours. Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois. Lorsqu'elle transmet la question au Conseil d'Etat, la juridiction surseoit à statuer. Elle peut toutefois en décider autrement dans les cas où la loi lui impartit, en raison de l'urgence, un délai pour statuer. Elle peut dans tous les cas prendre les mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires. Le refus de transmettre la question au Conseil d'Etat n'est pas susceptible de recours indépendamment de la décision tranchant tout ou partie du litige.\nTout contribuable inscrit au rôle de la collectivité de Saint-Martin ou tout électeur inscrit sur les listes électorales de la collectivité a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la collectivité et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.\nLe contribuable ou l'électeur adresse au tribunal administratif un mémoire.\nLe président du conseil territorial soumet ce mémoire au conseil territorial lors de sa plus proche réunion.\nLorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ou l'électeur ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.\nLa coordination entre l'action des services de l'Etat et celle de la collectivité à Saint-Martin est assurée conjointement par le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat.\nDes conventions entre l'Etat et la collectivité de Saint-Martin fixent les modalités selon lesquelles des agents et des services de l'Etat sont mis à la disposition, en tant que de besoin, de la collectivité de Saint-Martin. Ces conventions prévoient notamment la mise à disposition du président du conseil territorial des services déconcentrés de l'Etat pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil territorial ainsi que les conditions dans lesquelles des organismes et établissements publics métropolitains concourent aux services publics locaux. Le président du conseil territorial communique chaque année au représentant de l'Etat son appréciation sur le fonctionnement des dispositifs mis en place.\nIl est créé une commission paritaire de concertation chargée de toute question dont le règlement requiert une coordination des actions et des décisions de l'Etat, d'une part, et de la collectivité de Saint-Martin, d'autre part. Cette commission est composée d'un nombre identique de représentants de l'Etat et de représentants de la collectivité de Saint-Martin. Ces derniers sont désignés pour moitié par le conseil exécutif et pour moitié par les groupes d'élus représentés au sein du conseil territorial. Les règles d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont précisées par décret en Conseil d'Etat.\nCette commission paritaire élabore un plan de rattrapage sur la rénovation et la construction d'équipements structurants visant à permettre le développement économique et touristique et évaluant les engagements financiers respectifs de l'Etat et de la collectivité de Saint-Martin.\nLa collectivité voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au président du conseil territorial pour mettre en oeuvre des mesures de police.\nI.-Le conseil territorial est habilité, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques, à adopter des actes dans le domaine du droit pénal aux seules fins mentionnées à l'article LO 6314-5. Ces actes doivent respecter la classification des contraventions et délits. Les peines qu'ils instituent ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements en vigueur.\nII.-Dans les conditions prévues au I, le conseil territorial est habilité à adopter des actes dans le domaine de la police et de la sécurité maritimes.\nLe conseil territorial exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux conseils municipaux, aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, ainsi qu'au conseil général et au conseil régional de la Guadeloupe.\nLe président du conseil territorial est l'organe exécutif de la collectivité. Il la représente.\nIl prépare et exécute les délibérations du conseil territorial et du conseil exécutif.\nIl préside le conseil exécutif.\nLe président du conseil territorial procède à la désignation des membres du conseil territorial pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.\nSous réserve des dispositions du chapitre III du présent titre, le président du conseil territorial est seul chargé de l'administration. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil exécutif. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.\nLe président du conseil territorial est le chef des services de la collectivité. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.\nLe président du conseil territorial peut charger chacun des membres du conseil exécutif d'animer et de contrôler un secteur de l'administration de la collectivité.\nIl impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des finances, des collectivités territoriales et de l'outre-mer, sur délibérations expresses du conseil territorial.\nLe président du conseil territorial déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil territorial délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées à l'article LO 6352-4. Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil territorial a reçu quitus de sa gestion.\nLe président du conseil territorial et les vice-présidents sont officiers de police judiciaire et officiers d'état civil.\nLe président du conseil territorial gère le domaine de la collectivité. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine.\nLe président du conseil territorial est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat, de l'exercice des pouvoirs de police propres à la collectivité de Saint-Martin, conformément aux dispositions du livre II de la deuxième partie.\nLe représentant de l'Etat peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil territorial, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil territorial en matière de police par les articles LO 6352-7 et LO 6352-8.\nEn vertu d'une délibération du conseil exécutif, le président du conseil territorial intente les actions et défend devant les juridictions au nom de la collectivité.\nIl peut, sans autorisation préalable du conseil exécutif, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.\nLe président du conseil territorial, par délégation du conseil territorial, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.\nLe président du conseil territorial rend compte à la plus proche réunion utile du conseil territorial de l'exercice de cette compétence et en informe le conseil exécutif.\nLa délibération du conseil territorial ou du conseil exécutif chargeant le président du conseil territorial de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.\nLe conseil territorial peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.\nLes dispositions du présent article ne s'appliquent aux marchés visés à l'article LO 6352-11 que lorsque le président du conseil territorial n'a pas reçu la délégation prévue au même article.\nLe président du conseil territorial peut, par délégation du conseil territorial :\n1° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et passer à cet effet les actes nécessaires ;\n2° Réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil territorial ;\n3° Prendre les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat pour des fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité.\nLe président informe le conseil territorial des actes pris dans le cadre de ce pouvoir délégué.\nLe président du conseil territorial peut, après délibération du conseil exécutif, saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Martin ou sur l'applicabilité dans la collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.\nLorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité, elle est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'Etat en est immédiatement informé.\nLe président du conseil territorial ou son représentant peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d'organismes régionaux situés dans la zone de la Caraïbe, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires.\nDans les domaines de compétence de l'Etat, le président du conseil territorial ou son représentant peut être associé, ou participer au sein de la délégation française, aux négociations d'accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés dans la zone de la Caraïbe ou avec des organismes régionaux de cette zone géographique, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.\nLes autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil territorial ou à son représentant pour négocier et signer des accords mentionnés au deuxième alinéa.\nLes accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence de la collectivité sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article LO 6351-15, négociés et signés par les autorités de la République.A sa demande, le président du conseil territorial ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.\nLe président du conseil territorial ou son représentant participe, à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations de Saint-Martin avec ces dernières.\nLe président du conseil territorial peut demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de la collectivité.\nDans le respect des engagements internationaux de la France, le président du conseil territorial, après y avoir été autorisé par délibération du conseil exécutif, négocie et signe, dans les matières relevant de la compétence de collectivité, des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales françaises ou étrangères, leurs groupements ou établissements publics. Elle peut, dans ce cadre, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une personne morale de droit étranger.\nCes conventions sont soumises après leur conclusion à l'approbation du conseil territorial. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées à l'article LO 6341-1.\nDans le cas où le budget de la collectivité n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président du conseil territorial est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.\nEn outre, jusqu'à l'adoption du budget ou, à défaut, jusqu'au 31 mars de l'exercice auquel il s'applique ou au 15 avril de l'année du renouvellement du conseil territorial, le président du conseil territorial peut, sur autorisation du conseil territorial, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.\nL'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent précise le montant et l'affectation des crédits.\nLes crédits correspondants, visés aux alinéas précédents, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.\nSi le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement du conseil territorial, le représentant de l'Etat saisit sans délai la chambre territoriale des comptes qui, dans le mois et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat s'écarte des propositions de la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.\nA compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'Etat, le conseil territorial ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.\nCes dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars au conseil territorial d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, le conseil territorial dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.\nLe budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.\nLorsque le budget n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article LO 6341-1, le constate, propose à la collectivité, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil territorial une nouvelle délibération.\nLa nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre territoriale des comptes.\nSi le conseil territorial ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans la collectivité. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.\nToutefois, pour l'application de l'article LO 6362-4, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.\nLe budget primitif de la collectivité est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles LO 6362-2 et LO 6362-7.A défaut, il est fait application des dispositions de l'article LO 6362-2.\nA compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article LO 6362-4, le conseil territorial ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa du même article LO 6362-4 et pour l'application de l'article LO 6362-10LO 6362-10.\nLorsque le budget de la collectivité a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l'Etat à la chambre territoriale des comptes. En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif prévu à l'article LO 6362-10 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre territoriale des comptes par le représentant de l'Etat.\nS'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa précédent, les dates fixées au premier alinéa de l'article LO 6362-2 pour l'adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l'article LO 6362-10 est ramené au 1er mai.\nLa transmission du budget de la collectivité à la chambre territoriale des comptes au titre des articles LO 6362-4 et LO 6362-12 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions de l'article LO 6362-1. En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.\nSous réserve du respect des articles LO 6362-1, LO 6362-7 et LO 6362-8, des modifications peuvent être apportées au budget par le conseil territorial jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.\nDans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, le conseil territorial peut en outre apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.\nL'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du conseil territorial sur le compte administratif présenté par le président du conseil territorial après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote du conseil territorial arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.\nLorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par le conseil territorial, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet, tel que présenté selon le cas par le président du conseil territorial, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre territoriale des comptes saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte administratif pour la mise en oeuvre de l'article L. 1424-35 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.\nLe compte administratif est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles LO 6362-7 et LO 6362-10.\nA défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par l'article LO 6362-4, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité.\nLorsque l'arrêté des comptes de la collectivité fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement, la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.\nLorsque le budget de la collectivité a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat transmet à la chambre territoriale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.\nSi, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la collectivité n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire.S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.\nEn cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article LO 6362-4 n'est pas applicable.\nNe sont obligatoires pour la collectivité territoriale que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.\nLa chambre territoriale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité.\nSi, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre territoriale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l'Etat règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.\nA défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du conseil territorial, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat, celui-ci y procède d'office.\nLes dispositions des articles LO 6362-13 et LO 6362-14 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la collectivité et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Ces opérations demeurent régies par les dispositions législatives relatives aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et le code de justice administrative.\nDans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le représentant de l'Etat dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement. Dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement.A défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.\nToutefois, si, dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles ou si, dans ce même délai, le représentant de l'Etat constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions fixées à l'article LO 6362-13. Le représentant de l'Etat procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.\nLe conseil territorial est tenu informé dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.\nLe conseil territorial doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité territoriale concernée. Passé ce délai, la chambre territoriale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.\nLes dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Martin.\nSont obligatoires pour la collectivité les dépenses qui sont obligatoires pour les communes, les départements et les régions et toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée.\nLe conseil territorial peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.\nLe crédit pour dépenses imprévues est employé par le président du conseil territorial.\nA la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le président du conseil territorial rend compte au conseil territorial, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Les pièces demeurent annexées à la délibération.\nCette dotation globale de fonctionnement est déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-1 et à l'article L. 3334-2L. 3334-2, sans qu'il soit fait application de l'article L. 3334-7-1. La dotation forfaitaire est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 3334-3. En 2008, le montant de la garantie est égal au montant cumulé de la dotation globale de fonctionnement versée à la commune de Saint-Martin en 2007, en application des articles L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-14-1, L. 2563-3 et L. 2563-4. A compter de 2009, cette garantie évolue chaque année selon le taux de progression fixé par le comité des finances locales pour la garantie prévue à l'article L. 3334-3. La collectivité perçoit une quote-part de la dotation de péréquation prévue aux articles L. 3334-4 et L. 3443-1.\nLe comptable de la collectivité de Saint-Martin est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.\nLe comptable de la collectivité de Saint-Martin peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.\nLes dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3, L. 1617-5, L. 3341-1 et L. 3342-1 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin et à ses établissements publics.\nLes dispositions législatives auxquelles renvoie le présent titre sont celles en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.\nLe présent article est applicable durant un délai de cinq ans à compter de la première élection du conseil territorial qui suit la promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.\nL'ensemble des actes des institutions de la collectivité est transmis au représentant de l'Etat aux fins de contrôle de légalité dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV.


Coopération n°50 7 déc 2020 - Page 26 - 27 - Coopération n°50 7 déc 2020 - Coopération - vie pratique - quotidien - Famille - 1001mags - Magazines en PDF à 1 € et GRATUITS !\nIl a46ans. Son épouse est cantatrice, ils ont trois enfants : avec son ukulélé, Gaëtan vient nous chanter son Noël. 26 Coopération N°50 du 7décembre 2020\n« Je suis anxieux, mais heureux de vivre » Gaëtandébarqueavecunalbum de Noël et dans une émission jeunesse àlaTV. Avec tendresse et humour,interview du fameux chanteurpourenfants, pastoutàfait sage. Aprèsnousavoir mis de bonne humeur avec « Chope la banane », l’homme au ukulélé nous inviteau « Noël de Gaëtan ». En album, mais aussisur le programme jeunesse de la RTS, àl’occasion des Fêtes, dèsle21décembre. A46ans et troisenfants, Gaëtan prétend qu’il ne travaille pasenfamille.Mais il ne faut pasl’écouter, de son aveu c’est un Zingoingoin. Qu’est-ce qui vous adonné envie de faire cet album ? Ça faisait longtemps que jemĳotais l’idée de faire unalbum de Noël, et le confinement demars amis le feu aux poudres, on va dire. J’ai eu enviedefaire de la musique, douce, entraînante,gaie, comme une espèce de pied denez aux circonstances. C’est mon réconfort à moi, la musique, et quoi de mieuxqu’un album de Noël, justement ! J’ai tergiversé, d’habitude j’ai besoin de laisser mûrir les choses. Ça aété une nouvelle expérience,enrichissante et éprouvante, parcequ’on aavancé très vite, àdistance. Mais je préfèredeloinfaire des albums en studio et rencontrer les musiciens. Il n’y arien àfaire : onest quand même des animaux sociaux. Quelle est votre relation àNoël ? J’ai eu la chance de grandir dans une famille heureuse, oùles Noëls étaient sympas, souvent chez mes grandsparents. On chantait beaucoup, parce quemagrand-mère, quiest toujours en vie, adoreles chansons de Noël. INTERVIEW LAURENCE DE COULON PHOTOS DARRIN VANSELOW Le Père Noël,ilvenait comment ? Le matindeNoël, mes parentsmettaient lesmeubles les uns surles autres, un peu de terre sur le sol, et disaient : « C’est le Père Noël qui est passé et qui atout chamboulé dans la maison pendant la nuit. » On n’avait pasdecheminée,ilfallait bien qu’il passequelque part ! La musique, c’est une histoire de famille ? Non, pasdutout. Je tiens au courantmes parentsetmagrandesœurdeceque je fais, mais il n’yapas de travail en famille. Et avecvotre épouse ? Plus avec elle, qui est mezzo-soprano (ndlr:CarineSéchaye).C’est monmiroir. Encorepluscette fois, parceque quand on travaille en vase clos, même si on est confiant, on abesoin d’être cautionné. Et elle est musicienne, elle afait des chœurs surcet album. Quand on trouve le temps de se voir,avecles gamins ! Quel âge ont-ils ? Deux garçons, de 5et3ans, et une fille de 6mois. Je n’ai pas trouvé que c’était fois deux, fois trois, le boulot. On dit tout et soncontrairesur lesenfants. Chacun doit vivresaproprevie de famille,parce qu’il yades gens qui vous dépriment, et quidisent : « Tuverras, grands enfants, grands ennuis. Profite maintenant ! » Alors quevousavezdéjà la tête sous l’eau et vous dites : « Non, c’est paspossible ! » Mais on est heureuxcomme ça, et ça va INTERVIEW GAËTAN bien. Il faut qu’ondorme un peu, on ne se couche pastrèstard. Vous faites écouter voschansons àvos enfants avant tout le monde ? Je n’ai jamais fait ça. J’aurais eu trop peur qu’ils partentencourant pour une raison qui n’est pas l’écoute delachanson, de le prendrepourtel et de la supprimer de l’album. Les humeurs sonttellement variables, chez les enfants, que je n’ai paspriscerisque. Et ça vous arrivedechanter àlamaison avec votre femme ? Oui, parfois. On s’amuse, elle au piano, moi auukulélé. Plus que chanter, on braille des trucsavecles enfants. Et pendant peut-être dix minutes, on rigolent pas mal. Les petits sautent dans tous les sens ! Mais ça ne dure jamais très longtemps, parce qu’il yenaqui commencentàtaper surlepiano,qui veulent jouerduukulélé ou quipleurent. Et les voisins, ils sont contents ? (Il rit.) On adéjà prévenus les voisins qu’onavait des enfants. Le propriétaire était au courant etnous adit que çane le dérangeait pas. Pour l’instant, on est en assezbons termes.Onfaitgaffeaussi de ne pastroples embêter... Diriez-vous que vous avez la banane ? Ça dépend. La cervelle travaille beaucoup,çapourrait me jouer Page 28 Coopération N°50 du 7décembre 2020 27 +\n\nCoopération n°50 7 déc 2020
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Coopération n°50 7 déc 2020


Amazon.fr :Commentaires en ligne: Mylène Farmer - Stade de France [Édition Limitée]\n5,0 sur 5 étoilesC'est enorme !!!!!!!!!!!\nParMaxByMaxle 13 mars 2010\nc'est un grand (+ de 70 cms) et beau coffret collector avec une statue (Transis)que propose la belle Mylene. Pleins de bonus et surtout le mix des deux concerts fabuleux du 11 et 12 septembre 2009 avec une ambiance fabuleuse, Mylène Farmer fêtait ses 48 ans aux Stade de France. Comme elle a dit le soir du 12 (Anniversaire) "J'ai invité quelques amis ce soir." 80 000 pers par soir elle était magique, elle était l'unique devant des milliers d'yeux... Un nu de maitre.\nBravo Mle Farmer et encore merci pour votre talent de grande artiste.\n2,0 sur 5 étoilesMylène, c'est Mylène et c'est déjà ça.\nParStéphane Berguesle 21 avril 2010\nJ'ai vu Mylène lors de sa tournée "Inamoramento", magnifique. Je n'y suis plus retourné depuis, mais dès qu'un concert sort en DVD, je l'achète. La tournée phraonique précédente ne m'avait pas emballé des masses question setlist, bien qu'un décor somptueux qui, pour moi, masquait la pauvreté des chorégraphies.\nLà, je suis encore plus déçu.\nLes + : setlist variée, c'est très bien "nous souviendrons nous" notamment. Très beau décor également, elle est fortiche dans sa conception des choses, c'est nickel !\nLes - : toujours les mêmes chorégraphies. Elle ne se foule pas Mylène : "Sans Contrefaçon", "Désenchantée" rabachée au possible... Et les nouvelles, n'en parlons pas : "Je m'ennuie" et "C'est dans l'air" : c'est bien beau de lever les mains et bouger les jambes pendant toute la chanson mais bon... Et puis cette façon qu'elle a de pleurer constamment sur commande.\nje comprends pourquoi Mylène attire autant les gens et c'est très bien : ils ont beaucoup de goût, je l'apprécie moi-même beaucoup, ainsi que le dernier album d'ailleurs. Mais cd dvd, pour moi, c'est le dvd de trop. Je n'y étais pas, c'est vrai, mais j'ai acheté le dvd sur amazon dès sa sortie, je fus déçu.\n4,0 sur 5 étoilesune petite entreprise efficace\nParStephen (Auvergne)le 13 septembre 2010\nUn peu échaudé par la réputation de "réchauffé" affublée à ce concert, j'ai hésité avant d'acheter ce DVD. Puis je me suis dis "OK, voilà qui me changera des habituels artistes français, rois de la variétoche insipide ou de la folk à dix balles, accompagnés de gratteurs de guitare sans talent".\nGlobalement, je ne suis pas déçu. Certes, Mylène n'a plus le feu sacré des premières années mais elle tient encore la route. Ses concerts ont moins régressé que ses derniers albums, sans doute grâce à la présence des tubes des années 80 et 90.\nQuestion points forts: de bonnes versions des inusables "L'âme-stram-gram", "Pourvu qu'elles soient douces" et "Sans contrefaçon". Un étonnant "Dégénération", supérieur à l'original. De somptueux costumes de Jean-Paul Gaultier. Bon point aussi pour "California", "Appelle mon numéro", "L'instant X", "Fuck them all" et "C'est dans l'air".\nMais quelques déceptions: Le milieu du concert avec une partie piano-voix qui, en plus d'être un copier-coller du concert précédent jusque dans la configuration sur un pont au milieu du public, génère tout comme la fois précédente un ennui mortel. Même "Rêver" n'arrive plus à me reveiller, c'est tout dire. Autre reprise peu inspirée, la sortie à la fin de "Avant que l'ombre", calquée sur la fin du concert éponyme, avec la grandeur en moins. Enfin, une version décevante de "Libertine" (trop lente) et une nouvelle version ratée de "Désanchantée" (même question que les concerts précédents: elle est passée où, la ligne de basses?).\nCes quelques bémols ne doivent pas faire oublier la qualité globale du concert, et je ne peux que saluer la petite entreprise efficace du duo Farmer/Boutonnat, qui a su se positionner sur un créneau vacant en France, la musique pop avec les concerts géants qui vont avec, alors que les autres chanteurs à succès font tous de la variété, y compris Hallyday qui n'est plus "rocker" depuis bien longtemps.\nIl faut bien reconnaître qu'il n'y a personne en France qui ressemble de près ou de loin à Mylène Farmer. Régulièrement, on annonce à propos de tel ou tel nouveau chanteur: le nouveau Renaud (Renan Luce), la nouvelle Lio (Yelle), le nouveau untel ou trucmuche. Mais jamais la nouvelle Mylène. Et tant mieux car ce serait ridicule.\nLa singularité de Farmer c'est que, là où ses concurrentes dans le style "pop/concerts à grand spectacle avec chorégraphies, danseurs, lumières, effets spéciaux", c'est-à-dire Madonna, Kylie Minogue et la quelconque Britney Spears, s'appuient sur une armée de compositeurs, c'est Boutonnat qui a tout fait. Arriver à un tel résultat, à une vingtaine de morceaux devenus des classiques incontournables, en se reposant sur un seul compositeur est quand même extrêmement remarquable.\nAlors, on a beau critiquer, si Farmer arrête il n'y aura vraisembleblement personne pour reprendre le créneau de la pop et des concerts fastueux, qui redeviendra entièrement anglo-saxon, et on sera réduits à se farcir les daubes habituelles des chanteurs folk, variété ou "nouvelle scène".\nEn conclusion, tant pis si Boutonnat est en panne d'inspiration et si vos prochains albums ne valent pas les anciens, mais continuez quand même, Mlle Farmer, avec le répertoire qui est le vôtre vous pouvez continuer longtemps à faire des concerts en vivant sur votre acquis. Ne vous gênez pas, il y en a tant d'autres qui vivent (et vivent même bien) pendant des années essentiellement sur leur répertoire passé.\nParKreenMEMBRE DU CLUB DES TESTEURSle 2 juin 2010\nFan de Mylène depuis 88, j'ai uniquement raté son tout premier concert (bien que j'ai pu le voir en VHS). J'ai été une spectatrice assidue de tous les autres. Ce qui me mène à dire que ce concert est pour moi le plus abouti, techniquement, esthétiquement, vocalement, par rapport à ses premiers la différence est là. Je n'ai que la stéréo chez moi pour l'écouter, mais rien qu'avec ça ce fut un régal. Les chorégraphies vieilles de plusieurs années n'ont pas changé, ça dérangera ou non... L'émotion y est aussi, d'autant plus que le passage où l'on lui souhaite bon anniversaire a été intégré (même si on ne comprend pas vraiment ce que chante le public...). Belle surprise, elle m'a entendue : elle a modifié certaines chansons : celles qui avaient été adaptées différemment dans les autres concerts ont été orchestrées à l'original (California) et certaines dont le remaniement n'avait pas changé depuis longtemps ont enfin une nouvelle orchestration. J'aime aussi beaucoup les musiques de transition, entre autres parce qu'elle utilise un style électro d'une façon qui me plait. Le seul petit hic serait la playlist... Ce sont toujours les mêmes reprises... Il faudrait rajouter des morceaux plus anciens, et il y a du choix ! J'espère qu'elle y pensera pour le prochain concert...\nCôté bonus, il est vrai qu'on la voit peu, mais fallait bien s'y attendre, elle a toujours voulu se faire discrète, elle n'allait pas changer ça... Elle a préféré axer les bonus sur tout ce qui a composé ce spectacle, et je trouve ça très intéressant.\nParPaulin Pontierle 21 septembre 2017\nA se procurer d'urgence pour les fans de Mylène Farmer ! Un concert exceptionnel ! Mylène nous ravie une fois de plus...\nParChrisle 19 mai 2010\nCe double DVD est extraordinaire! J'étais au concert et franchement c'est comme si je vivais une deuxième fois l'ambiance et toute la beauté de ce précieux moment;\nMylène Farmer est une artiste parfaite. Il ne faut pas hésiter devant l'achat de ce DVD, c'est un tellement beau et bon moment que l'on peut revivre à volonté!\n4,0 sur 5 étoilesEvaluation du concert Mylène Farmer\nParpremale 26 octobre 2010\nMagnifique concert, avec des couleurs splendites. Mylène y est superbe, au sommet de sa réusite.\nConcernant le blu-ray, je donnerai une cotation 8/10 car il y encore malheureusement trop de plans flous. Dommage.\nCe qui m'a un peu déçu également c'est la rapidité avec lequel les plans se suivent... Trop vite pour moi, on n'a pas le temps d'appécier à sa juste valeur Mylène.\nPour le son rien n'a redire 10/10.\nDans l'ensemble je suis quand même très satisfait. J'ai déjà vu et revu le concert plusieurs fois.\n5,0 sur 5 étoilesla chair de poule....\nUn commentaire enfantle 14 novembre 2010\npour avoir étais au stade... la chair de poule et plein d'émotion à revoir le concert mémorable de mylène, pas besoin d'être fan extrem de mylène. cette artiste FRANçAISE est bien la seule à faire de tels concerts et d'avoir une telle hosmose avec son public... faut y être pour se rendre compte de cela, donc mrd au critique..\n5,0 sur 5 étoilesBEST OF THE BEST LIVE !!!\nParLaurent SCHERMANNle 14 avril 2010\nMagnifique, puissant, esthetique, grandiose, tant de superlatifs pour qualifier ce spectacle de Mylène FARMER donné au Stade de France. 2h20 de magie de spectacle sans entaché sur l'émotion. MYLENE IS THE BEST !\n5,0 sur 5 étoilesMylène, toujours et encore magique, unique ...\nParJaamuna500 PREMIERS REDACTEURS D'AVISle 28 avril 2010\nMylène nous gratifie une fois de plus d'un spectacle d'une grande intensité.\nCe qui m'a frappé tout d'abord c'est la continuité avec « avant que l'ombre ». La grande majorité des titres retenus dans la première partie nous renvoie vers le départ, le « passage » vers l'autre monde, et toute cette partie me parait réglée comme une cérémonie funèbre, une véritable « pompe funèbre » gothique et géniale, avec une émotion qui trouve son point culminant dans la reprise du thème de « avant que l'ombre » (qui clôturait le précédent spectacle) tandis que les squelettes géants se redressent (superbe idée). Et puis il est amusant de constater que les musiciens et choristes portent des attributs d'officiants d'une cérémonie religieuse.\nDans la deuxième partie Mylène nous dévoile l'autre côté du miroir, le paradis et ses angelots (grâce à Jean-Paul Gaultier les garçons sont pour une fois aussi sexy que les filles !), les enfers (fuck them all), à moins que ce soit un accéléré de la vie et de la carrière de Mylène ... et les chorégraphies y sont plus présentes et réussies, moins d'émotion mais plus de punch !\nOn le voit plusieurs lectures sont possibles ...\nOui Mylène est réellement unique. Pour moi elle ne sera jamais égalée et encore moins surpassée. Mention spéciale au génial Yvan Cassar et au public qui communie comme toujours avec ferveur.\nEn conclusion encore un excellent spectacle, même si le précédent « avant que l'ombre » conserve toutefois ma préférence.\nMylène Farmer - Avant que l'ombre... à Bercy [Édition Double]\n‹ Voir tous les détails sur Mylène Farmer - Stade de France [Édition Limitée]


Construction du Dobson Strock 250 - ZESLY.NET ASTRO – PHOTOS\nLors d’une séance d’astrophoto avec Ludo et Fred du club d’astronomie, nous nous retrouvâmes à essayé de tuer le temps en parlant de choses et d’autres pendant que les APN enchainaient les poses tous seuls au foyer de nos instruments. C’est alors que Ludo nous dit que ce serait bien de disposé d’un Dobson pour faire du visuel pendant ce temps.\nL’idée de construire mon propre télescope me trottait dans la tête depuis pas mal d’année. Fin 2006, au club d’astronomie, je fis la connaissance d’une personne qui venait de se lancer dans la construction d’un Dobson « pliable ». Son projet incluait la taille du miroir.\nJe consultai divers site internet, sur la construction de télescope, les fournisseurs de miroir, etc. Le concept de télescope « pliable », un 250 qui tient dans une valise – incroyable, hein! – m’amena bien naturellement sur le site de Pierre Strock et du club Magnitude 78.\nVivant en appartement, je ne me voyais mal usiner du bois au milieu de ma cuisine ! Au départ j’avais dans l’idée de faire ça sur mon balcon pendant l’été mais pour cela il me fallait un établis or je n’avais pas la place pour le stocker. Le moi de mai arrivant, j’avais quelques congés a solder, c’est alors que je me suis dit que je pourrais passé une ou deux semaines de vacances dans l’atelier de mon père qui dispose, en plus, de pas mal d’outillage, scie sauteuse, circulaire, et plein de petit truc dont l’utilité ne se révéle qu’une fois qu’on est dans le bain.\nJe passai le week-end du 1er mai dans chez mes parents et je me décidai. Le 30 avril 2007 je passe commande de l’optique chez Teleskope-Service : un miroir primaire de 250mm de diamètre et de 1250mm de focale et un secondaire de 50mm. Je commande également le porte-oculaire chezKineoptics : un crayford hélicoïdale léger, idéal pour un Strock.\nJe pose mes congés : le jeudi 17 mai étant férié, je pose le vendredi 18 et la semaine suivante ce qui me donne dix jours pour en faire le maximum. Je pensais naïvement pourvoir en faire 90% en dix jours de sorte qu’il ne me reste plus que quelques détails à terminé chez moi après les vacances. Pendant les deux semaines précédent les vacances je fait plusieurs magasins de bricolage de la région grenobloise afin d’avoir tous les matériaux pour la construction pendant les vacances : deux plaques de contre-plaqué de 120x60cm épaisseur 10mm et 5mm, visserie, patin de Teflon (patin pour faire glisser les meubles), accastillage, tige carbone de cerf-volant pour la structure sérurier trouver chez Decathlon, etc. et une petite perceuse a colonne.\nVendredi 4 mai : réception de l’optique.\nPrimaire parabolique de 250/1250mm en BK7. Épaisseur 35mm. Il pèse 4kg. Les concepteurs du Strock préconisent un miroir entre 2 et 3kg pour que l’instrument soit équilibré, il va donc falloir que je prévois un contre-poids. Ce n’est pas tellement dans l’esprit du Strock mais tant pis ;-).\nSecondaire elliptique de 50mm.\nTeleskope-Service garantie une qualité de surface de lambda/16 RMS, soit lambda/4 PTV. Ce n’est certainement pas extraordinaire mais ce n’est pas pire que l’optique d’un Dobson tout fait du commerce.\nJ’avais hésité avec des optiques Orion Optics de meilleurs qualité mais ils n’avaient pas l’ouverture FD que je voulais et ils fournissent des primaires avec un secondaire qui ne me convenait pas non plus.\nJeudi 17 mai, j’embarque tous le matos dans la voiture et je part pour dans les Vosges. Il me manque le porte-oculaire, je doit me le faire livrer au bureau et il n’est pas encore arrivé.\nDébut des travaux vendredi 18 mai.\nDimanche 20 mai : La caisse primaire est terminé. Je commence a me rendre compte du temps que ça risque de prendre.\nLa valise sert de socle pour le mouvement en azimut.\nEn arrière plan, on peux voir le disque sur lequel les haches sont tracées et prêtes à être découpées.\nVendredi 25 mai : la caisse primaire est bien avancé. Les deux mouvements du télescope sont fonctionnel.\nLe barillet, support du miroir primaire, prend forme également.\nLes caractéristiques de mon miroir n’étant pas les même que celui préconisé sur le site du Strock j’ai calculé mon propre barillet 9 points avec le logiciel Plop.\nSamedi 26 mai, assemblage de la cage secondaire. Des cales et des serre-joints.\nDimache matin, le 27 mai, je termine l’assemblage de la cage secondaire.\nLes vacances sont finies, j’assemble la bête dans le garage pour me rendre compte du travail accomplis. Ne vous fiez à la longueur de la structure sérurier : je n’ai pas coupé les tiges de carbone. elles ont plus 60 cm en trop !\nCe fut une dizaine de jours de bricolage intenses et quelque peu stressants depuis que j’ai compris que ça prenais plus de temps que ce que je pensais. Finalement le plus gros est fait et je vais pouvoir terminé le projet dans mon appartement.\nLundi 28 mai, de retour au boulot, mon porte-oculaire m’attendais bien sagement sur mon bureau depuis une semaine. Installation sur la cage secondaire le soir même.\nC’est un crayford hélicoïdale Kineoptics HC-1 au coulant 31,75mm. On fait la mise au point en tournant l’oculaire. Le mouvement et très doux. Il pèse 62g.\nLe projet continue à rythme forcément moins soutenu. Je passe quelques soirées et week-end à fabriquer le support du miroir secondaire et l’araignée.\nSamedi 9 juin, première couche de peinture. J’ai fait ça dans mon appartement, en aérant convenablement, bien sur. J’ai profité du beau temps pour laisser sécher les pièces sur le balcon.\n28 juin, il ne manque plus grand choses : quelques couches de peinture et autre petits détails, je coupe les tiges de carbone à un mètre et descend sur le balcon pour procéder aux premier tests fonctionnel.\nJ’installe l’engin sur la table d’enfant du voisin et je pointe la Lune.\nRésultat : les tiges sont trop longues.\nOn vois quand même l’image de la lune sur le plan focal. Je ne résiste pas à faire quelques photos à mains levée.\nCanon EOS 350d + EF-S 18-55 F/5.6 (f=55mm) + Strock 250 F/5 ; 1/100s.\nJe recoupe progressivement mes tiges. Après plusieurs essais j’arrive à une longueur de 973mm.\nVendredi 6 juillet, la première lumière est pour ce soir. Je part pour notre site d’observation habituel de Beaucroissant mais arrivé sur place, je me rend compte que l’herbe est trop haute pour un Dobson « ras-des-paquerettes » tel qu’un Strock. Je part pour Quincieu et le col Lachard.\nJe m’installe au Champs Floux à un kilomètre à l’est du col. Oui, je sais, c’est un drôle de nom pour un site d’observation ! Et encore plus pour y tester un instrument optique ! Il y a du vent, comme d’habitude au col Lachard, mais cela ne pose pas de problème avec un tube serrurier.\nPremière difficulté : faire la collimation dans le noir alors que j’ai l’habitude de la faire de jour avec un oculaire de collimation. Je péteuille (comme on dit par chez moi) pendant quelques minutes en éclairant comme je peux le miroir primaire mais je finis par y arriver.\nLe choix du premier objet à son importance : c’est lui qui va me donner la première émotion avec ce nouvel instrument. Je pointe M13, là encore comme je peux vu que je n’ai pas de chercheur et pas encore de support pour le laser vert. Je me rend compte d’un gros problème : la caisse primaire coince dans le rocker. J’ai remplacer le contre-plaqué 8mm par du 10mm sans tenir compte des dimension intérieur des éléments du télescope. Ça ne me semblait pas gênant lors de la construction mais avec la peinture c’est devenu vraiment problématique.\nTouts cela ne m’empêche pas de trouver M13. A partir de 200mm de diamètre les amas globulaires vu à l’oculaire commencent à ressembler aux photos.\nToutes les étoiles sont résolues jusqu’au centre de l’amas.\nJe pointe la galaxie des chiens de chasse (M51). Elle est assez lumineuse. On ne voit pas les bras spirales mais on reconnais très bien ça forme.\nLa lune se lève et je finis par remballer. Je n’ai observé que deux objet mais j’ai eu un bon aperçu du potentiel de l’instrument. Il me reste encore pas mal de choses a améliorer.\nLe 10 juillet je passe commande de deux oculaires Televue Nagler chez Oceanside Photo and Telescope : un 13mm et un 9mm.\nJe ponce les bord intérieurs du rocker avec la dremel dans une mains et l’apirateur dans l’autre pour ne pas avoir trop de poussières dans l’appartement. Pendant les vacances de Juillet-Aoút je passe quelques jours chez mes parents. J’en profite pour fabriquer un support pour le pointeur laser vert acheté a Hong-Kong par ebay. Celui-ci doit servir de chercheur grace a son faisceau bien visible de nuit. Avec une paire de jumelle c’est particulièrement efficace. Je découpe une plaque de fer de 8mm d’épaisseur que je fixe dans la cage secondaire pour faire contre-poids. Il y a 250g de contre-poids.\nJ’avais demandé une chaussette à ma mère, ancienne couturière. Elle m’a acheté un tissus bien noir. On ajuste ensemble la piéce sur la structure serrurier et elle cout deux élastiques de chaque côté. Le reste du tissus est utilisé pour faire un étui pour les tiges de carbone, bien pratique. Merci Maman !\nSamedi 11 aoút, sortie à L’Epine avec des membres du club. Le mouvement en altitude ne pose plus de problème. Le Strock est complètement opérationnel. Je ne sais plus combien d’objets j’ai vu, je me suis bien régalé. C’est l’accomplissement du projet, j’ai pu mesuré et apprécié le travail accomplis. Le prochain ? Un 400 ou 500 F/4, hé hé ! Il fait bon de rêvé.\nQuelques considérations de coût\nJe sais, quand on aime, on ne compte pas. Mais je voulais avoir une idée du prix de reviens par rapport aux instruments du commerce.\nLe poste le plus important est, bien sur, les miroirs. C’est aussi le plus variable puisque vous trouvez des miroirs à partir de 300 euros jusqu’au haut de gamme taillé par un artisan autour 1500 euros. Les différences de qualité justifient ces écart. Tous le reste se trouve dans des magazins de bricolage. Il y a aussi quelques matériaux déjà disponible à l’atelier : plaque d’alu pour les triangle du barillet, contre-poids, cloux, vis, etc. Je n’ai pas compté l’outillage.\nDésignation Repère Fournisseur\nOptique 37, 59 516,00 Telekope-Service\nEcrou à frapper M5 19, 20, 44, 48 6,00 Leroy Merlin\nPatins teflon 16, 17 11,50\nTiges filetée + écrou 71 2,90\nTube carbone 70 36,00 Decathlon\nVis nylon M6 (fixation WC) 39 3,90 Castorama\nPoignée valise 22 2,92\nFermoir a levier 23 8,12\nCoin valise 4,95\nClé alen pour colimation 34 1,31\n4 Vis CHC M4x20 50 ou 26 1,00\nAlu plat 10×2 45 3,78\nTube laiton 2×0,3 1m 33 2,50\nContreplaqué 120×60 ep10 2, 3, 4, 5, 6 15,65\nContreplaqué 120×60 ep5 1, 7, 8, 9, 12, 13, 14 8,30\nPeinture 17,44 Brico 10\nBoulon M5 2,60\nWhite spirit 1,25 Leroy Merlin\nEau déminéralisé 1,50\nAlu cornière 15x15x1 3,73 L’entrepot du brico\nConcurrence (tarifs de décembre 2007 donnés à titre indicatif) :\nOrion XT10 254 850,00\nMeade Lightbrige 254 749,00\nDobson Kepler 250 535,00\nConclusion : J’ai un dobson qui se place très bien face aux instruments du commerce que se soit en terme de coût ou de qualité. En terme de transportabilité, le Strock est sans concurent.\nPierre Strock : Le concepteur du Strock.\nMagnitude78 : Le club qui a vu naître le Strock.\nStrock 250 : Les pages qui décrivent en détail le Strock 250 sur le site de Magnitude78.\nAlbums photo de Thomas Jacquin : Beaucoup de photos détaillant la construction d’un Strock 250, la réalisation du miroir, la planchette équatoriale.