Et si les individus étaient rémunérés pour leurs données personnelles ?\nCertains considèrent que générer des données personnelles constitue une forme de travail, qui alimente l'intelligence artificielle. Les individus devraient donc être payés pour utiliser des services numériques\n“L’esclavage des données.” L’artiste américaine Jennifer Lyn Morone pense que c’est la condition dans laquelle vivent aujourd’hui la plupart des gens. Pour obtenir des services en ligne gratuits, ils remettent des informations intimes à des entreprises de technologie, se lamente-t-elle. “Les données personnelles ont beaucoup plus de valeur que vous ne le pensez”, ajoute-t-elle. Pour mettre en évidence ce triste état de fait, Jennifer Lyn Morone a eu recours à ce qu’elle appelle le “capitalisme extrême” : elle a créé une entreprise enregistrée au Delaware dans le but d’exploiter ses données personnelles à des fins lucratives. Elle a créé des dossiers contenant différents sous-ensembles de données, qu’elle a exposés dans une galerie londonienne en 2016 et mis en vente à partir de 100 £ (135 $). L’ensemble de la collection, y compris ses données de santé et son numéro de sécurité sociale, peut être obtenu pour 7 000 £.\n“Cette année, le monde a découvert quelque chose de pourri dans l’économie numérique basée sur les données”\nSeuls quelques acheteurs ont accepté son offre et elle trouve “tout cela vraiment absurde”. Mais si le travail d’un artiste consiste à anticiper l’esprit du temps, Jennifer Lyn Morone a tapé dans le mille : cette année, le monde a découvert quelque chose de pourri dans l’économie numérique basée sur les données. Depuis qu’il est apparu en mars que le cabinet de conseil politique Cambridge Analytica avait acquis de façon douteuse des données sur 87 millions d’utilisateurs de Facebook, les voix appelant à repenser le traitement des données personnelles en ligne n’ont fait que s’amplifier. Même Angela Merkel, la chancelière allemande, a récemment demandé qu’un prix soit attribué aux données personnelles, exhortant les chercheurs à trouver des solutions.\nCompte tenu de l’état actuel de l’économie numérique, où la collecte et l’exploitation des données personnelles sont dominées par les grandes entreprises de technologie, l’approche de Jennifer Lyn Morone, qui consiste pour les [...]\nPublié le Posted on 11/07/2018 13/10/2020 Catégories\nThe Economist / Economie / Europe / Industrie / International / Syndicats / Digital & internet / Droit & juridique / Informatique & Technologies / Marketing & Communication / R&D et Innovation / Sociétal / Gouvernance / e-commerce & e-marketing / Amériques / Libéralisme / Capitalisme / Histoire /


Smart building : le futur de la gestion de bâtiment\nLe smart building ou bâtiment intelligent est un concept désignant l’ensemble de technologies numériques destinées à collecter en temps réel des données de natures diverses au sein d’un bâtiment. Cependant, il faut dire que cette présentation n’est qu’un bref aperçu de ce qu’est réellement un smart building. Il intègre en effet bien d’autres aspects, lesquels expliquent pourquoi ces technologies sont de plus en plus plébiscitées aujourd’hui. Tout au long de cet article, nous aborderons ces différents aspects ainsi que le rôle des instruments de mesure associés aux bâtiments intelligents.\nUn smart building : qu’est-ce que c’est ?\nDepuis quelques années maintenant, le secteur de la construction a connu des évolutions majeures, notamment en termes de sécurité, de gestion énergétique et de confort. Ces évolutions n’excluent pas le côté environnemental et sont devenues pour la plupart effectives grâce à l’impulsion du numérique et à l’hyperconnexion. Le smart building ou bâtiment connecté est la parfaite représentation de cette évolution dans le secteur du bâtiment.\nBâtiment communiquant et intelligent, le smart building est un véritable condensé de technologies qui favorisent l’interconnexion d’outils et de services numériques afin d’améliorer le quotidien de ses utilisateurs. Il permet un contrôle sur les équipements et la gestion des ressources, ceci dans le but de maîtriser autant que possible les coûts opérationnels des entreprises. Ainsi, les consommations inutiles au sein de votre entreprise sont évitées et l’environnement est respecté.\nEn outre, le smart building désigne les technologies numériques destinées à collecter les données comme le niveau d’occupation, la température, l’éclairage au sein d’un bâtiment et de les mettre à disposition des acteurs qui opèrent autour du bâtiment et en son sein (occupants, exploitants, dirigeants). Pour cette collecte de données, les instruments de mesure proposés par des professionnels comme Instrumentys.com sont d’une grande utilité, compte de tenu de leur efficacité.\nLe bon fonctionnement d’un smart building repose essentiellement sur la collecte de données. Plus vous disposez d’informations sur votre bâtiment connecté, plus sa gestion est simplifiée. C’est compte tenu de cette nécessité que les bâtiments intelligents disposent de nombreux capteurs destinés à récupérer des informations précieuses sur la température, le niveau de confort, le niveau sonore, l’hygrométrie, la présence ou non de personnes, l’utilisation de l’éclairage, etc.\nPar ailleurs, le smart building dispose d’un système pour le pilotage du réseau d’alarmes et de vidéosurveillance, l’éclairage et les détecteurs, le contrôle d’accès. Les données susceptibles d’influencer la vie du bâtiment sont aussi prises en compte en l’occurrence, tout comme le pilotage centralisé et à distance des ressources électriques et objets connectés. Il faut également noter que le fonctionnement d’un smart building dépend aussi des instruments de mesure utilisés.\nQuel est le rôle des instruments et solutions de mesure ?\nLes instruments et solutions de mesure participent aussi à la collecte des données, laquelle est nécessaire pour le bon fonctionnement de votre smart building. C’est dire que les instruments de mesure ont un rôle plutôt important, à cause des informations qu’ils permettent de collecter. Ils se déclinent différemment et ont des fonctions bien précises.\nLes instruments de mesure de température\nSachant que la mesure de température est un facteur déterminant pour un smart building confortable, les technologies disponibles à cet effet sont diverses. Il s’agit entre autres de la technologie résistive (détecteur de température à résistance RTD), des thermocouples et les sondes numériques (DS18B20). Il convient toutefois de préciser que les technologies les plus utilisées ici sont la thermistance (CTN) et le capteur numérique.\nLes instruments de mesure d’humidité\nLes instruments de mesure dont il est question ici permettent de mesurer le taux d’humidité de l’air. À cet effet, la technologie la plus répandue est la technologie capacitive (élément sensible à base d’un condensateur dont la capacité change en fonction de l’humidité relative).\nLes solutions de mesure de confort\nLe confort est aussi un facteur important pour un smart building. Il ne s’agit pas d’une simple mesure de température ou d’une mise en évidence des faiblesses de la structure du bâtiment. Le confort va outre la thermographie et prend aussi en compte les différentes malfaçons sources d’inconfort. Il se rapporte aux bonnes conditions opérationnelles des débits de ventilation, au contrôle de l’étanchéité des parois, à l’analyse de la vitesse de l’air, des courants de convection en provenance des points les plus froids. Ce sont là quelques éléments que doit prendre en compte l’analyse de confort.\nDans les bureaux, elle se fait à l’aide d’un système d’analyse de confort thermique, dans le respect des normes ISO7730 et porte sur des paramètres comme la température ambiante, la température sèche et la température rayonnante, l’humidité relative, la teneur en CO2. Dans certains cas, il est possible d’effectuer avec le même appareil une analyse des conditions de luminosité du poste de travail.\nLes solutions d’analyse de la qualité de l’énergie\nLa multiplication des dispositifs d’alimentation à découpage, des systèmes basés sur l’électronique de puissance et autres influencent la qualité de l’énergie au sein d’un bâtiment intelligent. A cet effet, le contrôle régulier de la qualité du réseau électrique du smart building s’impose pour éviter certaines pannes, les arrêts intempestifs et prévenir les pertes d’énergie parfois importantes.\nC’est la norme européenne EN 50160 qui encadre la qualité de la tension distribuée par les fournisseurs d’électricité. Pour définir la qualité de cette tension, vous devez initier une campagne de mesure à l’aide d’un appareil conforme IEC 61000-4. Une fois les mesures prises, les données collectées seront analysées par les appareils afin de mettre en évidence les dysfonctionnements.\nTous ces instruments et ces solutions font la force du smart building. Le smart building permet non seulement de réduire les coûts d’exploitation mais aussi d’améliorer le confort des occupants et la gestion prévisionnelle des usages.


Ukraine: les grandes dates de la contestation\n22/01/2014 03:29 EST | Actualisé 23/03/2014 05:12 EDT\n- 21: Le président Ianoukovitch suspend soudainement les négociations sur un accord d'association avec l'UE et décide de relancer les relations économiques avec Moscou, déclenchant des manifestations de l'opposition pro-européenne à Kiev et dans d'autres villes notamment à Lviv (ouest).\n- 30: L'opposition exige la démission de M. Ianoukovitch et des élections anticipées.\n- 1er: A Kiev, 200.000 à 500.000 manifestants se massent sur la place de l'Indépendance (Maïdan), occupée depuis par des contestataires qui y ont installé des tentes et des barricades.\n- 11: La police lance un assaut sur Maïdan, mais, bloquée par l'afflux de manifestants, est contrainte à battre en retraite.\n- 17: Viktor Ianoukovitch obtient de Moscou un crédit de 15 milliards de dollars et une baisse du prix du gaz russe acheté par l'Ukraine.\n- 19: 200.000 opposants se rassemblent sur la place de l'Indépendance après l'adoption le 16 janvier de nouvelles lois renforçant les sanctions contre les manifestants et fermement dénoncées par les Occidentaux.\n- 22: Les forces antiémeutes déclenchent une offensive contre des manifestants retranchés derrière des barricades à Kiev en proie à des scènes de guérilla urbaine. La contestation s'étend en province, notamment dans l'ouest nationaliste, où les administrations sont occupées.\n- 25: Viktor Ianoukovitch propose le poste de Premier ministre à l'opposant Arséni Iatséniouk, proche de l'opposante emprisonnée Ioulia Timochenko, et celui de vice-Premier ministre à l'ancien boxeur Vitali Klitschko. Ce dernier dénonce un cadeau "empoisonné" destiné à "diviser l'opposition". Arseni Iatséniouk refuse l'offre le 27.\n- 28: Démission du Premier ministre Mykola Azarov et de son gouvernement.\nLe Parlement abroge les lois répressives du 16 janvier.\n- 29: Le Parlement vote une loi d'amnistie des contestataires, rejetée par l'opposition en raison des conditions dont elle a été assortie, notamment l'évacuation de certains bâtiments publics.\nA Kiev, la responsable de la diplomatie européenne, Catherine Ashton, appelle à la fin de "la violence et (des) intimidations, d'où qu'elles viennent".\n- 30: Les manifestants refusent de quitter les barricades dans le centre de Kiev. Ianoukovitch, dont la présidence a annoncé qu'il souffrait d'une "maladie respiratoire aiguë" et était en "arrêt-maladie", accuse l'opposition de continuer à envenimer la situation, reconnaissant néanmoins que le pouvoir avait commis des "erreurs".\nLes violences ont fait au moins trois morts en une semaine (bilan officiel).


Bukavu: l’opérateur économique Bagalwa Buganda a été enlevé (Proches) – La PrunelleRDC.info\nBukavu: l’opérateur économique Bagalwa Buganda a été enlevé (Proches)\nlaprunellerdc31/05/2019 17 h 03 min 0\nVue sur Essence Major Vangu dans la commune d'Ibdanda. Ph. Laprunellerdc.info\nTrès connu dans le secteur minier, l’opérateur économique Bagalwa Buganda aurait été enlevé peu avant 12 heures de ce vendredi 31 mai 2019.\nCe sont ses proches qui l’annoncent dans plusieurs messages d’alerte sur les réseaux sociaux.\nSelon des témoignages concordants, celui-ci a été enlevé alors qu’il se dirigeait sur son lieu de travail à Essence Major Vangu dans la commune d’Ibanda.\nIl aurait été embarqué dans une jeep pleine des militaires et acheminé au port Ihusi où il a été forcé de prendre un canot rapide qui vient de l’acheminer à Goma pour une destination inconnue, dénonce un proche à Laprunellerdc.info.\nAu port Ihusi par où ils sont passés, les billets auraient été achetés au nom des Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC).\nDu côté de l’armée, aucune communication n’a encore été faite pour l’instant dans ce dossier.\nPlusieurs responsables militaires disent ne pas connaître les tenants et les aboutissants de cette affaire qui inquiète plus d’un dans la ville de Bukavu et au Sud-Kivu en général.\nTAGS Bagalwa BugandaBukavu: l’opérateur économique Bagalwa Buganda a été enlevé (Proches)\nNEWER POSTRobert Njangala : «l’enlèvement de Bagalwa Buganda à Bukavu est un véritable banditisme d’État »\nOLDER POSTUEFA/Ligue des champions: la victoire de Chelsea en Ligue Europa fait les affaires de Lyon et de la France


Prévisions de croissance maintenues en Thaïlande - thailande-fr\nPrévisions de croissance maintenues en Thaïlande\nby Redaction Bangkok 09/06/2010 09/06/2010\nLa croissance thailandaise devrait resister aux effets negatifs de la crise politique en raison du role positif des exportations, quiprofitent de la reprise mondiale\nTrois agences thaïlandaises de prévisions économiques ont affirmé que l’économie continuerait de croître en 2010, et en dépit de l’impact des troubles intérieurs. Mais la violence politique des deux derniers mois aura une incidence sur les revenus du tourisme.\nLe Comité économique et social national pour le développement (NESDB), la Banque de Thaïlande et le ministère des Finances ont tous les trois souligné l’importance des exportations qui restent le principal moteur de l’économie thaïlandaise. Les exportations sont essentielles pour la croissance, car elles représentent environ 70% du PIB.\nOr malgré les troubles récents les exportations thaïlandaises ont fait un bond depuis le début de l’année, profitant pleinement de la reprise économique mondiale. Cependant les estimations se repartissent sur une plage de 3,5 a 5,5% selon les organismes.\nLa croissance thaïlandaise devrait pouvoir résister aux effets négatifs de la crise politique en raison du rôle positif des exportations, qui profitent de la reprise mondiale\nLe secrétaire général du NESDB, l’agence de planification d’État, estime que la croissance économique de la Thaïlande cette année ne sera pas inférieure a 3,5% – 4,5% comme prévu précédemment. L’année prochaine, le Conseil s’attend à ce que l’économie thaïlandaise augmente de 3,5% à 4,5% à nouveau.\nMais la violence politique des deux derniers mois aura une incidence sur les revenus du tourisme. Les arrivées de touristes devraient baisser à 14,1 millions, au lieu de 15,5 millions prévus en raison des 74 jours de troubles et manifestations dans le centre ville de Bangkok.\nLes troubles ont occasionné 52 milliards de baht en pertes de revenus, une réduction de 33 milliards de bahts de la consommation intérieure et une diminution de 60 milliards de bahts de l’investissement, selon le Bureau Politique budgétaire (FPO, Fiscal Policy Office). Le FPO estime cependant que l’économie va quand même augmenter de 4% à 5%, soutenue par l’amélioration des exportations.\nCes prévisions dépendent aussi de l’évolution de la crise de la dette publique des PIGS (Portugal, Italie, Grèce et Espagne) qui ajoute un facteur de risque mondial, en dépit du plan de sauvetage financier de l’Union européenne de 120 milliards d’euros.\nPaiboon Kittisrikangwan, un adjoint du gouverneur de la Banque de Thaïlande, a également déclaré le secteur des exportations enregistre toujours un flux régulier de commandes, notamment pour les produits électroniques et l’automobile.\nLa Banque de Thaïlande reste la plus optimiste et prévoit que l’économie thaïlandaise sera en croissance comme prévu de 4,3% à 5,8% cette année et 3% à 5% l’an prochain malgré les troubles politiques.\nTagged: banque centrale, croissance, exportations, manifestations\nPrevious Baht Thaïlandais contre euro : la dégringolade jusqu’où ?\nNext The Westin Siray Bay Phuket Resort and Spa


Politics and Public Policy | Sciences Po École d'Affaires Publiques\nAccueil > Formations > Master affaires européennes > Spécialités > Politics and Public Policy\nFortement ancrée dans la science politique, cette spécialité prépare les étudiants à des activités d'analyse des politiques publiques, en leur enseignant les processus politiques et les institutions en place dans les différents pays, avec un accent spécifique mis sur l'Europe.\nLes diplômés poursuivent des activités de recherche ou deviennent analystes dans le secteur public, pour des think-tanks ou d'autres organisations de la société civile, ou consultants dans le secteur privé. Cette spécialité permet également aux étudiants qui le souhaitent de s'inscrire dans un parcours qui pourra les mener à un doctorat en science politique.\nPour plus d'information, consultez la description complète en anglais pour le master politiques publiques ou le master affaires européennes.\nEmiliano Grossman - Professeur Associé Sciences Po / Centre d'études européennes (CEE)\nSes recherches se concentrent sur la politique comparée et l'analyse comparative des politiques publiques. Il est le chef du Projet Agendas France qui a recueilli des données sur tous les aspects de l'élaboration des politiques françaises. Il est le co-rédacteur en chef du prochain Oxford Handbook of French Politics. Ses recherches sont publiées dans des revues internationales telles que Comparative Political Studies, Governance ou West European Politics. À Sciences Po, il enseigne la politique comparée et la communication politique.


Meilleurs hôtels gay à Toronto, sélectionnés par misterb&b\nHôtels gay et gay-friendly à Toronto\nHoliday Inn Toronto Airport East ***\nShangri-La Hotel Toronto *****\nDelta Hotels by Marriott Toronto ****\nBisha Hotel Toronto *****\nThe Broadview Hotel ****\nEST Hotel ****\nThe Willowdale Hotel Toronto North York ***\nPan Pacific Toronto ****\nHôtels gays à Toronto\nLa vie gay à Toronto tourne toute l'année à plein régime. Après tout, la ville accueille chaque année la Marche de Toronto et le Prism Festival, deux événements LGBT qui attirent de très nombreux participants. Vous ne manquerez ainsi pas de super hôtels sympathisants LGBT, facilitant votre séjour à Toronto. Ceux souhaitant rester proche de l'action chercheront une chambre dans The Village, alors que ceux à la recherche de décors plus originaux trouveront leur bonheur à West Queen West.\nSi vous êtes plutôt attiré par le luxe, optez pour le Four Seasons Toronto ou le Quick Stay Luxury on Bay Street. Les deux établissements se trouvent à quelques minutes à pied du Village, et tous deux ont une magnifique vue sur la ville. Le Four Seasons Toronto propose des chambres high-tech, un spa de rêve et possède un restaurant alors que le Quick Stay propose des logements de type villas de luxe pour ceux préférant avoir un peu plus d'indépendance pendant leur séjour en ville.\nAu cœur du Village, vous trouverez The Wellesley Manor Boutique Hotel et le Pantages Hotel, deux hôtels-boutiques moins haut de gamme à quelques minutes à pied des bars et des restaurants. Si vous aimez l'espace, optez pour The Courtyard by Marriott Toronto Downtown, dont les chambres suivent les standards de la chaîne Marriott, ou pour le Ramada Plaza Downtown Toronto qui offre une expérience similaire et possède un emplacement tout aussi idéal.\nEn résumé, que vous cherchiez un hôtel de luxe, un hôtel d'affaires ou un appartement indépendant pour un séjour entre amis, le parc hôtelier gay saura vous satisfaire lors de vos prochaines vacances gay dans la ville canadienne.


Procédure civile & Divorce - Les lois du divorce - Association Divorce France\nAssociation Divorce France\nParce que le divorce n'arrive pas qu'aux autres\nAccueil Divorce France > Procédure civile & Divorce\nProcédure civile & Divorce\nLes lois du divorce\nExtraits du code de Procédure Civile\ndécret du 29 octobre 2004\n- Rappel des notions de Procédure Civile\n4 à 20- Compétences\n1070 à 1072 - Juge aux affaires familiales\n1071 et 1073 - Enquête sociale\n1072 - Publicité des jugements\n1074- Les demandes\n1075-1 - La prestation compensatoire\n1079 à 1080 –1- La publicité des jugements\n1081à 1082-1 - Modification. des mesures accessoires\n1083 à 1085 - Le pourvoi en Cassation\n1086 à 1087 - Divorce à l’amiable\n1088 à 1105- Divorces conflictuels, la requête initiale\n1106 à 1109. la tentative de conciliation\n1110 à 1113. l'instance\n1114 à 1116. les mesures provisoires\n1117 à 1119 - variante divorce accepté\n1120 à 1125- Variante altération lien conjugal :\n1126 à 1127 - Variante pour faute\n1128 - Séparation de corps :\n1129 à 1137 - Dispositions diverses\n1138 à 1148 Contenu du jugement\n450 à 466 Instruction ou Mise en état\n763 à 787 Dates des différentes évolutions\nNotions élémentaires de Procédure Civile\nSection 2. - L'objet du litige\nArticle 4- L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. - Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.\nArticle 5- Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.\nSection 3. - Les faits\nArticle 6- A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.\nArticle 7- Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. - Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.\nArticle 8- Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.\nSection 4.- Les preuves\nArticle 9- Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.\nArticle 10- Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.\nArticle 11- Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. - Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreindre. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.\nSection 5. - Le droit\nArticle 12- Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.\n- Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.- Il peut relever d'office les moyens de pur droit quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties.\n- Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.- Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.\nArticle 13- Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.\nSection 6 - La contradiction\nArticle 14- Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.\nArticle 15- Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.\nArticle 16- Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.- Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. - Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.\nArticle 17- Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.\nSection 7. - La défense\nArticle 18- Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.\nArticle 19- Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.\nArticle 20- Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.\nArticle 1070 code procédure civile\n-Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :\n- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille,\n- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité,\n- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.\nToutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs. La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.\nArticle 1071 Code procédure civile - Le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les parties. Saisi d'un litige, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder. La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des Article 255 et 373-2-10 du code civil n'est pas susceptible de recours. Enquête sociale\nArticle 1072 Code procédure civile - Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l’Article 373-2-12 du code civil, le juge peut, même d'office, ordonner une enquête sociale s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose. L'enquête sociale porte sur la situation de la famille ainsi que, le cas échéant, sur les possibilités de réalisation du projet des parents ou de l'un d'eux quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale. Elle donne lieu à un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées par lui. Le juge donne communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête ou une nouvelle enquête.\nArticle 1073 code procédure civile - Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce aussi les fonctions de juge des référés.\nPublicité des jugements Article 1074 (Décret nº 2004-1158 octobre 2004) Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil. Toutefois, les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.\nArticle 1074-1 code procédure civile - Les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’Article 255 du code civil (mesures provisoires), sont exécutoires de droit à titre provisoire.\nArticle 1075-1 Code procédure civile -Lorsqu'une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur mentionnée à l’Article 272 du code civil.\nArticle 1075-2 .- Les époux doivent, à la demande du juge, justifier de leurs charges et ressources, notamment par la production de déclarations de revenus, d'avis d'imposition et de bordereaux de situation fiscale. Ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire.\nArticle 1076 - L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps. La substitution inverse est interdite.\nArticle 1076-1 - Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.\nArticle 1077 - La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l’Article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable. Hormis les cas prévus aux Article 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l’Article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.\nArticle 1078 (Abrogé par Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004)\nArticle 1079 Code procédure civile - La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire. Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée. Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.\nArticle 1080 code procédure civile - Lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire en application du 2º de l’Article 274 du code civil, la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce précise leur valeur. Lorsque ces biens ou droits sont soumis à la publicité foncière, elle précise en outre les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété dans les formes prévues par le décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. La publicité et preuves des jugements\nArticle 1081 - Le dispositif de la décision mentionne la date de l'ordonnance de non-conciliation.\nArticle 1082 Code procédure civile - Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’Article 506. Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’Article 4-1 du décret nº 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.\nArticle 1082-1 code procédure civile - Il est justifié, à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de corps par la seule production d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’Article 506.\nModification des mesures accessoires\nArticle 1083 Code procédure civile - Lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification des mesures accessoires exécutoires par provision en application de l’Article 1074-1, en cas de survenance d'un fait nouveau, ne peut être demandée, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.\nArticle 1084 code procédure civile - Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre. Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, des demandes portant sur la prestation compensatoire. Les art 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.\nArticle 1085 Code procédure civile -Le juge peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.\nArticle 1086 - Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.\nArticle 1087 Code procédure civile - L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale.\nLe divorce à l’amiable Sous-section 2 : Le divorce par consentement mutuel\nArticle 1088 - Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse.\nArticle 1089 - La demande en divorce est formée par une requête unique des époux.\nArticle 1090 Code procédure civile - La requête, qui n'indique pas les faits à l'origine de la demande, doit contenir, à peine d'irrecevabilité :\n1º Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de leur mariage, les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants,\n2º Les renseignements prévus à l’Article 1075,\n3º L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée,\n4º Le nom des avocats chargés par les époux de les représenter, ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord. Sous la même sanction, la requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat.\nArticle 1091 Code procédure civile - A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière. Sous la même sanction, chacun des documents est daté et signé par chacun des époux et leur avocat.\nArticle 1092 Code procédure civile - Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe de la requête, qui vaut conclusions. Il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats.\nArticle 1093 à 1098 (Abrogés par Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004)\nArticle 1099 Code procédure civile Au jour fixé, le juge procède selon les modalités prévues aux Art 250 à 250-3 du code civil, il vérifie la recevabilité de la requête, il s'assure que le consentement des époux est libre et éclairé et appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de l'autorité parentale. Avec l'accord des parties, en présence du ou des avocats, le juge peut faire supprimer ou modifier les clauses de la convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants ou de l'un des époux. Il rend sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce.\nArticle 1100 Code procédure civile - Si la convention lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, le juge peut refuser de l'homologuer, ne pas prononcer le divorce et ajourner sa décision, par ordonnance rendue sur-le-champ, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention. Il informe les époux qu'ils devront présenter une nouvelle convention avant l'expiration d'un délai de six mois. L'ordonnance fait mention de cette information et de son contenu. L'ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce. Elle comprend, le cas échéant, les mesures provisoires homologuées par le juge en application de l’Article 250-2 du code civil.\nArticle 1101 - Le délai de six mois pour présenter une nouvelle convention est suspendu en cas d'appel. A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé, le juge constate d'office, par ordonnance, la caducité de la demande en divorce. Lorsque les époux présentent une nouvelle convention, les parties sont convoquées selon les modalités prévues à l’Article 1092. S'il refuse de l'homologuer, le juge rend une ordonnance par laquelle il constate la caducité de la demande en divorce.\nArticle 1102 Code procédure civile - Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce. Le délai d'appel est de quinze jours, il court à compter de la date de la décision.\nArticle 1103 Code procédure civile - Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce.\nArticle 1104 Code procédure civile - Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l’Article 262 du Code civil.\nArticle 1105 Code procédure civile - Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement. Les Divorces Conflictuels\nSous-section 3 : Les autres procédures de divorce\nArticle 1106 Code procédure civile - L'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge. La requête n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l'origine de celle-ci. Elle contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs. L'époux est tenu de se présenter en personne quand il sollicite des mesures d'urgence. En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se rend à la résidence de l'époux.\nArticle 1107 Code procédure civile - Au bas de la requête, le juge indique les jour, heure et lieu auxquels il procédera à la tentative de conciliation. Il prescrit, s'il y a lieu, les mesures d'urgence prévues à l’Article 257 du Code civil.L'ordonnance ne peut faire l'objet d'aucun recours.\nArticle 1108 Code procédure civile - L'époux qui n'a pas présenté la requête est convoqué par le greffe à la tentative de conciliation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, confirmée le même jour par lettre simple. A peine de nullité, la lettre recommandée doit être expédiée quinze jours au moins à l'avance et accompagnée d'une copie de l'ordonnance.La convocation adressée à l'époux qui n'a pas présenté la requête l'informe qu'il doit se présenter en personne, seul ou assisté d'un avocat. Elle précise que l'assistance d'un avocat est obligatoire pour accepter, lors de l'audience de conciliation, le principe de la rupture du mariage. Le greffe avise l'avocat de l'époux qui a présenté la requête. A la notification par lettre recommandée est également jointe, à titre d'information, une notice exposant, notamment, les dispositions des Art 252 à 254 ainsi que des 1º et 2º de l’Article 255 du code civil.\nArticle 1109 Code procédure civile - En cas d'urgence, le juge aux affaires familiales peut autoriser l'un des époux, sur sa requête, à assigner l'autre époux à jour fixe à fin de conciliation.\nArticle 1110 Code procédure civile - Au jour indiqué, le juge statue d'abord, s'il y a lieu, sur la compétence.Il rappelle aux époux les dispositions de l’Article 252-4 du code civil, il procède ensuite à la tentative de conciliation selon les prescriptions des Article 252-1 à 253 du même code. Si l'un des époux se trouve dans l'impossibilité de se rendre au lieu indiqué, le juge peut en fixer un autre, se transporter, même en dehors de son ressort, pour entendre sur place le conjoint empêché ou donner mission à un autre magistrat de procéder à cette audition.\nArticle 1111 Code procédure civile - Lorsqu'il constate, après avoir entendu chacun des époux sur le principe de la rupture, que le demandeur maintient sa demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il peut soit renvoyer les parties, conformément à l’Article 252-2 du code civil, à une nouvelle tentative de conciliation, soit autoriser immédiatement les époux à introduire l'instance en divorce. Dans l'un et l'autre cas, il peut ordonner tout ou partie des mesures provisoires prévues aux Article 254 à 257 du code civil.Lorsqu'il autorise à introduire l'instance, le juge rappelle dans son ordonnance les délais prévus à l’Article 1113 du présent code.\nArticle 1112 Code procédure civile - L'ordonnance rendue en application des Article 1110 et 1111 est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification, mais seulement quant à la compétence et aux mesures provisoires.\nArticle 1113 Code procédure civile - Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce. En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.\nArticle 1114 Code procédure civile - Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance.\nArticle 1115 Code procédure civile - La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’Article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.Elle ne constitue pas une prétention au sens de l’Article 4 du présent code. L'irrecevabilité prévue par l’Article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.\nArticle 1116 (Abrogé par Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004)\nArticle 1117 Code procédure civile - Lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les arrangements que les époux ont déjà conclus entre eux.\nArticle 1118 Code procédure civile - En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites.Avant l'introduction de l'instance, la demande est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre.\nArticle 1119 Code procédure civile - La décision relative aux mesures provisoires est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification.En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.\nArticle 1120 Code procédure civile - Un majeur protégé ne peut acquiescer au jugement de divorce, ou se désister de l'appel, qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.\nArticle 1121 (Abrogé par Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004)\nArticle 1122 (Abrogé par Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004)\nArticle 1123 Code procédure civile - A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. A l'audience de conciliation, cette acceptation est constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs. Le juge renvoie alors les époux à introduire l'instance pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise. Le procès-verbal est annexé à l'ordonnance.A défaut, chaque époux peut déclarer, par un écrit signé de sa main, qu'il accepte le principe de la rupture du mariage. Les deux déclarations sont annexées à la requête conjointe introductive d'instance.En cours d'instance, la demande formée en application de l’Article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe sa déclaration d'acceptation à ses conclusions. A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du second alinéa de l’Article 233 du code civil.\nArticle 1124 Code procédure civile - Le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.\nArticle 1125 Code procédure civile - Les dépens de la procédure, jusque et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge. altération lien conjugal\nArticle 1126 Code procédure civile - Sous réserve des dispositions de l’Article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de deux ans prévu au premier alinéa de l’Article 238 du code civil.\nArticle 1127 - Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement. pour faute\nArticle 1128 Code procédure civile - La demande tendant à dispenser le juge aux affaires familiales d'énoncer dans les motifs de sa décision les torts et griefs des époux doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de l'un et l'autre époux. Le juge aux affaires familiales se borne à constater qu'il existe les faits constitutifs d'une cause de divorce selon le Code civil, titre "Du divorce", section IV, du chapitre Ier.La séparation de corps\nArticle 1129 Code procédure civile - La procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure du divorce.\nArticle 1130Code procédure civile - La déclaration de reprise de la vie commune est mentionnée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.Les mêmes mentions sont opérées à la diligence du notaire qui a dressé l'acte constatant la reprise de la vie commune.\nLe divorce sur conversion de la séparation de corps\nArticle 1131 . - Hors le cas où la requête et la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat.\nArticle 1132 - En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la requête aux fins de conversion, à peine d'irrecevabilité, contient les mentions requises par l’art. 1090, l'indication de la décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée d'une convention sur les conséquences du divorce.Sous la même sanction, la requête et la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat.\nArticle 1133 - Dans le cas prévu à l’Article précédent, le juge peut ne pas entendre les époux et se borner à examiner avec leur avocat la convention. En l'absence de difficulté, il homologue la convention et prononce le divorce.Sinon il peut, sans autres formes, demander aux époux de présenter à nouveau la requête dans le mois, après modification de la convention, s'il n'est pas déféré à cette demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il refuse d'homologuer la convention. L'ordonnance mentionne le délai d'appel et le point de départ de ce délai\n.Article 1134 Code procédure civile - L'ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours de la décision. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.Article 1135 (Décret nº 2004-1333 décembre 2004)L'instruction de l'affaire et l'audition des époux sont limitées, en toute hypothèse, aux effets de la décision.\nArticle 1135 - L'instruction de l'affaire et l'audition des époux sont limitées, en toute hypothèse, aux effets de la décision.\nArticle 1136 Code procédure civile - Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance en séparation de corps.Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.\nArticle 1137 Code procédure civile - Le juge est saisi dans les formes prévues pour les référés.Il peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat.\nLes autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales\nArticle 1138 Code procédure civile - Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui adresse, le même jour, par lettre simple, copie de la requête et de la convocation.Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification. Le greffe convoque également, par lettre simple, celui qui a pris l'initiative de la demande. Ce dernier peut aussi être convoqué verbalement, contre émargement, ou selon les modalités de l’Article 652.L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des Art 1139 à 1141.\nArticle 1139 - Les parties se défendent elles-mêmes, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.\nArticle 1140 Code procédure civile - La procédure est orale.\nArticle 1141 Code procédure civile - Lorsque la demande est formée sur le fondement de l’Article L. 6145-11 du code de la santé publique ou de l’Article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, toute partie peut aussi, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.\nArticle 1142 Code procédure civile - Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\nArticle 1143 à 1147 (Abrogés par Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004)\nArticle 1148 Code procédure civile - Il est justifié, à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de corps par la seule production d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’Article 506.\nContenu du Jugement\nArticle 450, Si le jugement ne peut (pas) être prononcé sur-le-champ, le prononcé est en renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique.Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique.\nArticle 451, Les décisions contentieuses sont prononcées publiquement et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières.\nArticle 451, Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières. La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité.\nArticle 452, Le jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu même en l'absence des autres et du ministère public.Le prononcé peut se limiter au dispositif.\nArticle 452-1, Le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des juges qui en ont délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public. Le prononcé peut se limiter au dispositif.\nArticle 453, La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe.\nArticle 454, Le jugement est rendu au nom du peuple français.Il contient l'indication :\n- de la juridiction dont il émane,\n- du nom des juges qui en ont délibéré,\n- de sa date,\n- du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats,\n- du nom du secrétaire,\n- des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social,\n- le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties, - en matière gracieuse, du nom des personnes auxquelles il doit être notifié.\nArticle 455, Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.\nArticle 456, Le jugement est signé par le président et par le secrétaire. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.\nArticle 457 Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'Article 459.\nArticle 458, Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité.Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux Article 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations dont il est fait mention au registre d'audience.\nArticle 459... L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.\nArticle 460… La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.\nArticle 461, Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.\nArticle 462, Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune, il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.\nArticle 463, La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.\nArticle 464… Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.\nArticle 465, Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire. S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le secrétaire de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête.\nArticle 465-1, Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux Article 214, 276 et 342 du Code civil, les parties sont informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.Article 466, En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement.\nInstruction ou Mise en Etat\nArticle 763, L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée.Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces. Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des Article 382 et 383.\nArticle 764, Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats. Il peut accorder des prorogations de délai. Il peut également renvoyer l'affaire à une conférence ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.\nArticle 765, Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'Article 753. Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.\nArticle 766, Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.\nArticle 767, Le juge de la mise en état peut, même d'office entendre les parties.L'audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas.\nArticle 768, Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.\nArticle 768-1, Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.\nArticle 769, Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.\nArticle 770, Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.\nArticle 771… Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :\n1. Statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance,\n2. Allouer une provision pour le procès,\n3. Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux Article 517 à 522,\n4. Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées,\n5. Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.\nArticle 772, Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens.\nArticle 773, Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier, avis en est donné aux avocats.Toutefois, dans les cas prévus aux Article 769 à 772, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.\nArticle 774, L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés. Les avocats sont convoqués par le juge à son audience.En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l'autre à se présenter devant le juge aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.\nArticle 775, Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.\nArticle 776, Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles peuvent être frappées de contredit lorsqu'elles statuent sur la compétence, la litispendance ou la connexité.Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond. Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer. Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification :\n1º Lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ou lorsqu'elles constatent son extinction,\n2º Lorsqu'elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps,\n3º Lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.\nArticle 777, Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'Article 155.\nArticle 778, Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.\nArticle 779, Dès que l'état de l'instruction le permet, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet. Le juge de la mise en état déclare l'instruction close. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats.\nArticle 780, Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le renvoi devant le tribunal et la clôture de l'instruction peuvent être décidés par le juge, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de cette ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.\nArticle 781, Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.\nArticle 782, La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux Art 760, 761, 779 et 780, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.\nArticle 783, Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables, les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.Sont également recevables, les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.\nArticle 784, L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.\nArticle 785, S'il estime que l'affaire le requiert, le président de la chambre peut charger le juge de la mise en état d'établir un rapport écrit, exceptionnellement, il peut en charger un autre magistrat ou l'établir lui-même. Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat.Le magistrat chargé du rapport présente celui-ci à l'audience, avant les plaidoiries, sans faire connaître son avis.\nArticle 786, Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.\nArticle 787, Les mesures d'instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état. Dès l'accomplissement d'une mesure d'instruction, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée la renvoie à l'audience du tribunal ou au juge de la mise en état comme il est dit à la sous-section II ci-dessus.\nNota : En devenant adhérant, il vous sera remis la copie des articles de loi concernant le divorce Codes Civil et Procédure Civile\nMise à jour le Samedi, 15 Janvier 2011 10:59\nCommencez par lire ceci\nAdhérez à Divorce France\nActualité du mois divorce\nJurisprudence du divorce\nGrandes lignes du divorce\nDivorce de A à Z\nQuel divorce choisir\nDroits et devoirs en divorce\nAnnuaire avocats divorce\nPrécautions quand on divorce\nDivorce sur mesure : contactez-nous\nCode civil & Divorce\nJurisprudence & Divorce\nJurisprudence en divorce\nDivorce et partage : biens et patrimoine\nDivorce, torts & dommage et interêt\nAvocat divorce NANTES SAINT NAZAIRE 44 - Loire\nAvocat divorce ORLEANS 45 - Loiret\nAvocat divorce LIMOGES 87 - Haute Vienne\nAvocat divorce EPINAL 88 - Vosges\nPourquoi des guides ?\nModèle convention divorce consentement mutuel\nDivorce amiable ou accepté ?\nAide juridictionnelle et Divorce\nParu dans les media\n© 2010 Association Divorcé(e)s de France\nMots-clés : Avocat divorce – Actualité divorce – Informations & Conseils en divorce


EUROPONEY : LALLEMAGNE (ENCORE) CHAMPIONNE EN DRESSAGE\nSamedi 21 juillet - 21h01 | ElodieM\nHier, jeudi, s’est achevée la compétition en dressage par équipe avec, une fois de plus, la victoire de l’Allemagne, avec une équipe composée de Semmieke Rothenberger, Nadine Krause, Anna-Christina Abbelen et Lena Charlotte Walterscheidt.\nDéjà en tête à l’issue de la première journée de compétition, mercredi , l’Allemagne n’a fait que confirmer son avance après les superbes reprises de Golden Girl sous la selle de la jeune Semmieke Rothenberger, dont les sœurs aînées ont déjà tout remporté en Poney, Juniors et Jeunes Cavaliers, qui obtient alors la meilleure moyenne de la compétition (76,744 %), et Equestricon’s Lord Champion sous la selle de Lena Charlotte Walterscheidt (69,564 %). Ainsi, avec une note générale de 74,744 %, l’Allemagne repart une nouvelle fois avec la médaille d’or en dressage. « Nous avons toujours l’espoir de remporter une médaille, mais rien n’est jamais gagné », avoue modestement la chef d’équipe allemande après avoir elle aussi reçu la médaille d'or par équipe de ce championnat d'Europe Poney de dressage.\nEt pourtant, les Pays-Bas ne sont pas loin derrière, puisqu’avec 74,128 % les Néerlandais montent sur la deuxième marche du podium et notamment grâce aux performances de Sanne Vos/TC Champ of Class DVB (75,769 %), Rosalie Bos/Paso Double (73,385 %) et Jelle Peeters/Den Ostriks Dailan (73,231 %), la quatrième cavalière de l’équipe, Lotte Meulendijks ne s’en sort pas trop mal non plus avec Boticelli 4 puisqu’elle se voit attribuer la note de 71,205 %. La véritable surprise vient de l’équipe danoise, qui s’avère être la plus jeune de la compétition avec une cavalière de seulement treize ans et deux autres de quatorze ans et repart donc avec une belle médaille de bronze grâce à une moyenne générale de 72,752 %.\nAlors sixième au classement provisoire à l’issue de la première partie de l’épreuve, la France se contentera d’une septième place après le passage de Céline Brauns sur Neervelds Blamoer noté à 66,282 %, pénalisée notamment suite au changement de pied au galop de son poney durant la reprise, et de Caroline Faujour sur Tim avec 63,641 %. « Nous avons été très heureuses des résultats de Capucine (Molliex, ndlr.) et Camille (Boireau, ndlr.) le premier jour, c’était la première fois que l’équipe de France débutait avec des moyennes aussi hautes en compétition par équipe », s’enthousiasme la chef d’équipe [Alizee Froment]. « C’étaient des couples assez jeunes donc le bilan est plus que satisfaisant », ajoute-t-elle. « Le lendemain, nous avons un peu joué de malchance : Tim s’est fait peur entre les deux carrières et c’est donc notre pilier qui s’est un peu effondré, puis ensuite Céline déroule une très jolie reprise mais Neervelds Blamoer commet deux grosses fautes, mais ce sont des choses qui arrivent. Nous avons mis en place un travail qui commence à payer puisque les notes augmentent et le travail est beaucoup plus à l’image de ce que l’on attend à l’international et nous n’avons vraiment pas à rougir de quoi que ce soit », conclut la sélectionneuse.\nLa compétition individuelle se poursuivra aujourd’hui dès 14 heures. C’est actuellement l’Allemande, Semmieke Rotheberger qui détient la tête du classement provisoire, talonnée par la Néerlandaise Sanne Vos tandis que la jeune danoise Victoria E. Vallentin pointe à la troisième place de ce podium provisoire. Actuellement vingt-et-unième, c’est Camille Boireau qui s’avère être la meilleure représentante tricolore avec Hesselteich’s Desert Rose.\n1. Allemagne / 74.744 %\n2. Pays-Bas / 74.128 %\n3. Danemark / 72.752 %\n4. Grande-Bretagne / 70.333 %\n5. Belgique / 69.393 %\n6. Suisse / 67.957 %\n7. France / 66.906 %\n8. Norvège / 64.709 %\n9. Suède / 63.786 %\n10. Italie / 63.453 %\nEUROPONEY 2012 : TOP DEPART A FONTAINEBLEAU\nJeudi 19 juillet - 11h23


4A_515/2014 - 2015-02-26 - Vertragsrecht - contrat de travail; travail dominical; convention collective\nA.________, représenté par Me Dan Bally,\ncontrat de travail; travail dominical; convention collective,\n6 août 2014 par la Chambre des prud'hommes\nA.a. A.________ a été engagé avec effet au 10 janvier 2005 comme chauffeur-livreur poids lourd au service de B.________ SA (anciennement X.________ SA). Cette société a pour but la distribution de produits laitiers et alimentaires frais; elle appartient au groupe C.________.\nSelon la lettre d'engagement du 9 décembre 2004, l'employé avait droit à un salaire mensuel brut de 4'925 fr. versé treize fois l'an, moyennant un horaire de 46 heures réparties sur sept jours de la semaine avec deux jours de congé accordés par rotation. Le règlement interne concernant les chauffeurs était annexé; il ne contenait aucune disposition sur le travail dominical.\nPar la suite, l'employé a demandé à réduire son temps de travail. A compter du 1er octobre 2008, sa rémunération a été fixée à 25 fr. 40 l'heure, calculée sur un salaire mensuel à plein temps de 5'024 fr. Il a été convenu que les heures supplémentaires seraient payées à 100 % jusqu'à concurrence d'un horaire plein temps de 46 heures.\nLe groupe C.________ était signataire d'un "contrat collectif" applicable à "l'ensemble du personnel d'exploitation de l'entreprise", dont l'art. 17 prévoit le versement d'une indemnité supplémentaire en cas de travail dominical (cf. au surplus infra, consid. 2.2).\nA.b. L'employé a régulièrement travaillé le dimanche. A l'instar de ses collègues, il ne percevait pas de rémunération supplémentaire pour le travail accompli ces jours-là.\nEn juillet 2011, l'employeuse a informé les chauffeurs de l'entreprise qu'à partir du 1 er juillet 2011, tout conducteur aurait droit à un supplément de 50 % pour le travail du dimanche.\nPar lettre du 29 août 2011, l'employé a demandé des explications sur le régime relatif au travail dominical. L'employeuse a donné la réponse suivante le 9 septembre 2011:\n1. Le contrat de travail de nos chauffeurs stipule que l'horaire de 46 heures est réparti sur les 7 jours de la semaine, ce qui signifie que le salaire de base rémunère 46 heures de travail à effectuer du lundi au dimanche. Par conséquent, le supplément prévu dans notre ancienne CCT ne concerne pas les chauffeurs, puisqu'il est compris dans le salaire de base.\n2. Depuis le 1 er janvier 2011, la loi (OTR1) interdit le paiement des heures supplémentaires. Pour compenser ce manque à gagner, plusieurs chauffeurs nous ont proposé qu'on paie désormais le supplément de 50 % pour les heures de dimanche. La Direction a décidé de verser ce supplément dès le 1 er juillet 2011 à titre d'essai et à_bien_plaire. (...)\n3. Les heures supplémentaires payées à 150 % correspondent aux jours fériés durant lesquels le chauffeur a dû travailler au lieu de bénéficier d'un jour de congé. Dans votre cas, vous avez obtenu ces versements avec les salaires de (...) [références chiffrées correspondant à des bulletins de salaire, réd.]."\nL'employé a saisi l'autorité de conciliation le 27 février 2012, puis déposé une demande le 11 avril 2012 devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. Il concluait à ce que l'employeuse soit condamnée à lui payer les montants de 20'590 fr. 50 et 1'000 fr., intérêts en sus. Sous ces deux postes, il réclamait un supplément de 50 % pour les heures accomplies le dimanche entre 2005 et 2011, respectivement le paiement de ses temps de pause en février et mars 2012.\nL'employé a été licencié pour le 30 novembre 2012.\nPar jugement du 31 janvier 2013, le tribunal prud'homal a rejeté l'action. Saisie d'un appel, la Cour de justice a rappelé que les faits devaient être établis d'office (art. 247 al. 2 let. b ch. 2\nCPC) et a invité les premiers juges à effectuer une instruction complémentaire, en particulier à déterminer le contenu du règlement interne concernant les chauffeurs. Le 12 février 2014, l'autorité de première instance a derechef rejeté l'action en paiement.\nPar arrêt du 6 août 2014, la Cour de justice a partiellement admis l'appel de l'employé et condamné la partie adverse à lui verser 1'000 fr. à titre de rémunération pour les temps de pause. En revanche, elle a refusé d'allouer un supplément pour le travail du dimanche (cf. au surplus infra, consid. 2.4).\nDès le dépôt de la demande en tout cas, l'employé a été assisté d'un avocat. L'employeuse a procédé seule.\nL'employé, représenté par un avocat, saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile dans lequel il requiert la réforme de l'arrêt sur appel, en ce sens que l'employeuse est condamnée à lui payer 20'590 fr. 50 plus intérêts; subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité de première instance.\nL'employeuse, qui procède sans avocat, conclut au rejet. L'autorité précédente se réfère à son arrêt.\nLa valeur litigieuse de 15'000 fr. requise pour les conflits de droit du travail est atteinte (art. 74 al. 1 let. a\n2.1. Le montant de 1'000 fr. alloué pour les temps de pause conformément aux conclusions prises en appel par le recourant est acquis. Est seule discutée la rémunération supplémentaire pour le travail dominical.\nL'employé, qui a travaillé régulièrement le dimanche, plaide que son contrat individuel contreviendrait à l'article 17 du contrat collectif, lequel lui donnerait droit à une compensation financière de 50 % pour le travail dominical. Il sied au préalable de présenter le contrat collectif et certaines règles légales, ainsi que les motifs pour lesquels l'autorité précédente a refusé d'appliquer cet article 17.\n2.2. Le contrat collectif a été conclu entre le "Groupe C.________, société coopérative à xxx, ainsi que les sociétés filiales des secteurs laitiers, viande et des transports", d'une part, et le Syndicat D.________ ainsi que le Syndicat E.________, d'autre part. Les dispositions pertinentes pour la cause sont les suivantes (cf. art. 105 al. 2\nLe présent contrat s'applique à l'ensemble du personnel d'exploitation de l'entreprise, y compris le personnel occupé à temps partiel.\nUne contribution professionnelle est prélevée mensuellement sur le salaire de tout employé dont le statut est régi par le présent contrat. Cette retenue est effectuée à titre de participation aux frais administratifs de la commission paritaire, (...).\n(...). La contribution professionnelle versée par les employés membres de l'un des deux syndicats signataires leur est remboursée en fin d'année. (...)\n1. La durée du travail hebdomadaire est de 41h net (...) pour les travailleurs de l'entreprise, sauf pour le personnel de vente dont les fonctions règlent le temps de travail.\n5. Le personnel roulant est soumis à l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (ordonnance concernant les chauffeurs du 18 janvier 1996).\nLorsque les nécessités du service provoquent du travail de nuit, l'employé reçoit un supplément de fr. 6.- par heure (...).\nTravail de dimanche et jours fériés\nTout employé appelé à travailler le dimanche ou un jour férié (...) reçoit en plus de son salaire une indemnité égale au 50 % de son salaire horaire par heure de travail.\nUne fois par mois au moins, l'employé doit bénéficier d'un dimanche de congé.\n2.3. La loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr; RS 822.11) impose une durée maximale de la semaine de travail, laquelle s'étend du lundi au dimanche (art. 9\nLTr et art. 16 al. 1\nArGV-1 Art. 16 Verteilung der Arbeitszeit - (Art. 9-15a, 18-21, 25 Abs. 2, 31 ArG)\n1 Die Woche im Sinne des Gesetzes (Arbeitswoche) beginnt mit dem Montag um 0 Uhr und endet mit dem Sonntag um 24 Uhr.13\n2 Für den einzelnen Arbeitnehmer oder die einzelne Arbeitnehmerin darf die Arbeitswoche höchstens 5½ Arbeitstage umfassen. Sie kann auf sechs Arbeitstage ausgedehnt werden, sofern die wöchentlichen freien Halbtage im Einverständnis mit dem Arbeitnehmer oder der Arbeitnehmerin für längstens vier Wochen zusammengelegt werden.\n3 Die wöchentliche Arbeitszeit kann auf die einzelnen Arbeitstage und die einzelnen Arbeitnehmer oder Arbeitnehmerinnen oder Gruppen von Arbeitnehmern und Arbeitnehmerinnen gleichmässig oder zeitlich verschieden verteilt werden.\nOLT 1; RS 822.111). L'employé a droit à une majoration de salaire de 50 % en cas de travail dominical temporaire (art. 19 al. 3\nLTr). Ce supplément, en cas de salaire au temps, se calcule d'après le salaire horaire sans les allocations de résidence et de ménage ni les allocations pour enfants (art. 33 al. 1\nArGV-1 Art. 33 Berechnung des Lohnzuschlages - (Art. 13 Abs. 1, 17b Abs. 1 und 2, 19 Abs. 3 und 24 Abs. 6 ArG)\n1 Der Lohnzuschlag für Überzeitarbeit, Nachtarbeit und Sonntagsarbeit ist bei Zeitlohn nach dem auf die Stunde berechneten Lohn, ohne Orts-, Haushaltungs- und Kinderzulagen, zu bemessen.\n2 Bei Akkordarbeit ist der Lohnzuschlag in der Regel nach dem in der Zahltagsperiode durchschnittlich erzielten Lohn, ohne Orts-, Haushaltungs- und Kinderzulagen, zu bemessen.\n3 Für die Bewertung des Naturallohnes sowie der Bedienungs- und Trinkgelder sind die Vorschriften der Bundesgesetzgebung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung sinngemäss anwendbar.\n4 Sind für die gleiche Zeitspanne verschiedene Vorschriften des Gesetzes über die Ausrichtung von Lohnzuschlägen anwendbar, so ist der für den Arbeitnehmer oder die Arbeitnehmerin günstigste Zuschlag auszurichten.\nOLT 1). En revanche, aucune compensation financière n'est prévue pour le travail dominical régulier ou périodique (art. 19 al. 2\nLTr a contrario); le travailleur qui a été engagé pour un tel travail est présumé avoir donné son consentement à la conclusion du contrat, et le salaire proposé est censé répondre aux inconvénients résultant de ce régime ( FAVRE/TOBLER/MUNOZ, Le contrat de travail, 2 e éd. 2010, n° 1.1 ad art. 17b\nArG Art. 17b\n2 Arbeitnehmer, die dauernd oder regelmässig wiederkehrend Nachtarbeit leisten, haben Anspruch auf eine Kompensation von 10 Prozent der Zeit, während der sie Nachtarbeit geleistet haben. Die Ausgleichsruhezeit ist innerhalb eines Jahres zu gewähren. Für Arbeitnehmer, die regelmässig abends oder morgens höchstens eine Randstunde in der Nachtzeit arbeiten, kann der Ausgleich auch als Lohnzuschlag gewährt werden.\na die durchschnittliche betriebliche Schichtdauer einschliesslich der Pausen sieben Stunden nicht überschreitet, oder\nb die Person, die Nachtarbeit leistet, nur in vier Nächten pro Woche (Vier-Tage-Woche) beschäftigt wird, oder\nc den Arbeitnehmern durch Gesamtarbeitsvertrag oder die analoge Anwendung öffentlich-rechtlicher Vorschriften andere gleichwertige Ausgleichsruhezeiten innerhalb eines Jahres gewährt werden.\nLTr réserve des réglementations spéciales, en particulier l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (dite ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1; RS 822.221). Celle-ci fixe un temps de travail hebdomadaire maximal, les temps de pause et de repos et les moyens de contrôle à disposition. Avant le 1er janvier 2011, l'ordonnance limitait à 46 heures la semaine de travail s'étendant du lundi au dimanche, et prévoyait des restrictions quant au nombre d'heures supplémentaires, qui étaient plafonnées à 208 par année. Celles-ci pouvaient être compensées soit par une rémunération financière selon le Code des obligations, soit par un congé. Depuis lors, l'ordonnance fixe le temps hebdomadaire maximal à 48 heures en moyenne sur une période de 26 semaines. Le plafond absolu est de 60 heures sur une semaine de sept jours (art. 2 let. j\nArt. 2 - Alle übrigen Objekte der gemeinsamen paläontologischen Sammlungen gehen in das Eigentum des Polytechnikums über.\net art. 6 al. 1 OTR 1); il n'est plus question d'heures supplémentaires. Sous réserve des anciennes règles précitées relatives aux heures supplémentaires, l'OTR 1 ne contenait et ne contient aucune disposition concernant la rémunération des chauffeurs, en particulier pour le dimanche.\n2.4. L'autorité précédente a refusé d'appliquer l'art. 17 du contrat collectif pour les motifs suivants: le contrat individuel prévoit un horaire hebdomadaire de 46 heures sur une période de sept jours (comprenant donc le dimanche); il est conforme à l'OTR 1. Le règlement interne concernant les chauffeurs est le seul texte auquel renvoie le contrat individuel; il ne comporte aucune règle sur le travail durant le week-end. Quant au contrat collectif, il ne s'applique qu'au personnel d'exploitation (soit notoirement les employés dans les ateliers de production d'une usine), qui bénéficie d'un horaire de 41 heures par semaine. Certes, l'art. 13 fait référence à deux catégories de travailleurs qui n'entrent pas dans la définition précitée, soit les vendeurs et les chauffeurs, dont il est spécifié que l'horaire hebdomadaire est différent. Cette mention, superflue dans un texte visant expressément le personnel d'exploitation, ne suffit pas à fonder une exception au champ d'application clairement exprimé, et ne signifie pas que l'entier du contrat collectif, à l'exclusion de l'art. 13, s'applique à tous les employés de l'intimée, indépendamment de leur fonction. Plaide également dans ce sens l'engagement de verser à bien plaire aux\nchauffeurs un supplément de 50 % pour le travail du dimanche, dès le 1 er juillet 2011. D'ailleurs, l'employé se prévaut en appel du contrat collectif en tant qu'il aurait été intégré dans son contrat de travail; ce faisant, il admet à raison que le champ d'application du contrat collectif est restreint au personnel d'exploitation et qu'une stipulation spéciale dans sa propre lettre d'engagement aurait été nécessaire pour que ces dispositions collectives régissent ses relations de travail (art. 356b\nCO). A défaut d'un tel procédé, l'employé ne peut se prévaloir du contrat collectif.\n2.5. Le contrat collectif a été signé par des entreprises employant des travailleurs d'une part, et par deux associations syndicales d'autre part. Comme le retient l'autorité précédente, il s'agit typiquement d'une convention collective de travail (CCT) au sens de l'art. 356\nEn l'occurrence, il n'est affirmé nulle part que l'employé est membre d'un des deux syndicats signataires. Toutefois, cet élément ne l'empêche pas d'émettre des prétentions contre son employeuse, pour autant que celle-ci soit directement partie à la CCT et que cet accord contienne une clause d'égalité de traitement entre employés syndiqués et non syndiqués qui puisse s'interpréter comme une stipulation pour autrui parfaite (ATF 139 III 60 consid. 5.2). En l'occurrence, la convention a été signée par les entreprises elles-mêmes, et non pas par une association d'employeurs. Selon son art. 4, elle est vouée à s'appliquer à l'ensemble du personnel d'exploitation, sans restriction. Tous les employés participent aux frais d'exécution de la CCT, les salariés fédérés pouvant obtenir une rétrocession de leur syndicat (art. 5). Ces éléments attestent d'une volonté d'accorder un droit propre au travailleur non syndiqué (ATF 139 III 60 consid. 5.2 i.f.et 5.3). Il s'ensuit que les clauses normatives de la CCT - notamment celles qui règlent le contenu du contrat, en particulier le salaire et les indemnités supplémentaires - ont un effet direct et impératif même pour les travailleurs non syndiqués. Les accords individuels contraires à de telles\nclauses sont nuls et remplacés par celles-ci - sauf lorsqu'ils instituent des dérogations favorables au travailleur (cf. art. 357\nCO et ATF 139 III 60 consid. 5.4).\n2.6.1. L'interprétation des clauses normatives est en principe régie par les méthodes applicables aux lois (cf. à cet égard ATF 135 II 78 consid. 2.2). Toutefois, dans ce domaine, la distinction entre l'interprétation des lois et l'interprétation des contrats doit être relativisée (ATF 136 III 283 consid. 2.3.1). Les clauses normatives ont certes une fonction semblable à la loi, mais elles émanent d'un contrat. La volonté des parties impliquées dans la conclusion de la convention collective est un élément d'interprétation plus important que ne l'est la volonté du législateur dans l'interprétation des lois. Ceci dit, il faut avoir égard à la protection de la confiance des parties aux contrats de travail individuels, lesquelles n'ont pas participé à l'élaboration des normes conventionnelles. Il faut ainsi se demander si la volonté des parties à la CCT, établie selon les principes régissant l'interprétation des contrats, résiste aussi à une interprétation objective selon la lettre, la systématique et le but de la CCT (ATF 133 III 213 consid. 5.2).\n2.6.2. En l'occurrence, l'art. 4 CCT énonce que la convention s'applique à "l'ensemble du personnel d'exploitation de l'entreprise".\nL'expression "personnel d'exploitation" est parfois utilisée par opposition au personnel administratif ou de bureau. Elle doit s'interpréter par rapport au type d'entreprise en cause. En l'occurrence, les entreprises signataires sont le Groupe C.________ et les filiales dans les "secteurs laitiers, viande et transports". Dans de tels domaines, l'on ne saurait restreindre la notion de personnel d'exploitation aux employés affectés aux ateliers de production d'une usine. Dans les entreprises de transport, les chauffeurs participent typiquement à l'exploitation de celles-ci. Dans son rapport annuel 2013, le Groupe C.________ précise que le transport frigorifique national constitue 70 % de l'activité de sa filiale B.________ SA, soit l'employeuse intimée. Si l'art. 13 CCT comporte une réserve à l'égard du personnel de vente et du personnel "roulant" - i.e. les chauffeurs -, c'est bien parce que ces catégories d'employés entrent dans l'expression "personnel d'exploitation".\nL'art. 13 ch. 5 CCT précise que le personnel roulant est soumis à l'OTR 1. Cette ordonnance impérative déroge à la LTr notamment quant à la durée maximale de la semaine de travail, s'étendant sur sept jours comme dans la LTr, et prévoit des règles particulières sur les temps de pause et de repos. L'OTR 1 ne contient rien sur le travail du dimanche; elle n'impose pas aux chauffeurs de travailler régulièrement ce jour-là et sans compensation financière. Sur ce point précis, le renvoi de l'art. 13 CCT à l'OTR 1 n'entraîne pas de régime particulier pour le "personnel roulant" par rapport aux autres employés. L'on ne saurait non plus prétendre que les chauffeurs seraient les seuls employés du groupe laitier amenés à travailler régulièrement le dimanche.\nIl reste à déterminer la portée de l'art. 17 CCT. Celui-ci énonce que "tout employé appelé à travailler le dimanche" a droit à une indemnité de 50 % de son salaire horaire, par heure de travail accomplie. Dans le régime "ordinaire" de la LTr, une telle indemnité vaut uniquement pour le travail dominical temporaire, par opposition au travail dominical régulier ou périodique (art. 19 al. 2\nLTr); les parties sont toutefois libres d'instituer un régime plus favorable au travailleur. La CCT ne pratique pas de distinction entre travail régulier ou ponctuel; elle affirme que "tout employé appelé à travailler le dimanche" bénéficiera d'une telle indemnité. L'on ne saurait inférer du terme "appelé à" qu'il viserait uniquement le travail occasionnel. Dans le secteur laitier, le travail dominical est une chose courante, en particulier pour la collecte et le transport du lait. Les signataires de la CCT ne pouvaient ignorer un tel fait. L'art. 22 CCT exige que le travailleur bénéficie d'un dimanche de congé par mois au moins, ce qui confirme que les parties avaient à l'esprit la possibilité d'un travail dominical régulier.\nIl est vrai qu'une indemnité équivalant à 50 % du salaire est importante s'agissant de travail dominical régulier. Dans le secteur hospitalier par exemple, il arrive fréquemment que cette indemnité soit limitée à quelques francs par heure. Alors que l'art. 16 CCT prévoit ce système pour le travail de nuit, l'art. 17 CCT n'introduit rien de tel pour le travail dominical. Il apparaît par ailleurs que l'employeuse a accepté d'introduire pour les chauffeurs une indemnité de 50 % du salaire dès juillet 2011, même s'il faut relever que cette modification semble due à la crainte d'une baisse de revenus pour les chauffeurs en raison des nouvelles règles de l'OTR 1. Le fait que les autres chauffeurs n'ont pas non plus touché d'indemnité spéciale pour leur travail dominical ne signifie pas nécessairement que la volonté concordante des parties à la CCT était d'exclure le "personnel roulant" de cette réglementation. Quand bien même ce serait le cas, il faudrait protéger la confiance des travailleurs concernés par la CCT; or, ceux-ci pouvaient de bonne foi comprendre qu'ils avaient droit à une compensation financière pour le travail dominical.\n2.7. Subsiste la question de savoir si le supplément de 50 % était déjà intégré dans le salaire mensuel de 4'925 fr., puis dans le salaire horaire de 25 fr. 40. L'employeuse a donné les explications suivantes, notamment dans sa réponse datée du 22 mai 2012: le salaire a été fixé en fonction d'un horaire de 46 heures réparties sur 7 jours de la semaine; il n'y a donc pas lieu de le majorer en cas de travail le dimanche ou un jour férié; lorsque l'employé a souhaité réduire son temps de travail en 2008, son salaire mensuel de 5'024 fr. a été converti en salaire horaire de 25 fr. 40 pour un temps partiel de 60 % environ; le salaire de base étant maintenu, il va de soi que le salaire horaire comprend toute majoration pour le travail accompli un dimanche ou un jour férié. A l'audience du 8 novembre 2012, l'employeuse a déclaré que le supplément de 50 % pour le travail dominical était compris dans le salaire, comme spécifié dans la lettre d'engagement du 9 décembre 2004.\nL'employé doit prouver qu'un supplément pour le travail régulièrement accompli le dimanche a été convenu, respectivement qu'il a effectivement travaillé ces jours-là; l'employeuse doit établir qu'elle a payé l'indemnité (cf. STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7 e éd. 2012, p. 276), respectivement que celle-ci était incluse dans le salaire convenu. En l'occurrence, il est constant que les parties ont convenu d'un salaire pour une semaine de sept jours, impliquant de travailler régulièrement le dimanche. L'employé a consenti à un tel travail, et les parties ont pris en compte l'inconvénient que représente le fait de travailler le dimanche. L'employeuse précise dans son courrier du 9 septembre 2011 qu'elle a rémunéré à 150 % le travail effectué les jours fériés, ce qui - si le fait est avéré - pourrait éventuellement être un indice qu'un supplément pour le travail du dimanche était inclus dans le salaire. Mais l'art. 17 CCT prévoit une rémunération supplémentaire de 50 % par heure de travail. Pour pouvoir inclure une telle indemnité dans le salaire convenu, il faudrait en soi prédéfinir le nombre de dimanches où l'employé sera mobilisé et le nombre d'heures à accomplir ce jour-là. Rien de tel ne ressort en tout cas de la\nlettre d'engagement, laquelle n'indique pas non plus que le salaire inclut un supplément de 50 % pour le travail dominical. Il appartiendra à l'autorité précédente de déterminer si, au-delà de l'accord quant à un travail dominical régulier, les parties ont déjà intégré dans le salaire le supplément prévu à l'art. 17 CCT. Le dossier contient un relevé des heures effectuées par l'employé sur la période du 23 décembre 2011 au 5 février 2012 (pièce 21), soit après que l'employeuse eut décidé "à bien plaire" d'accorder aux chauffeurs un supplément pour le travail du dimanche; il en ressort que les heures pratiquées le dimanche étaient comptabilisées dans une colonne intitulée "150 %"; elles variaient d'un dimanche à l'autre.\nSi l'autorité précédente devait arriver à la conclusion que l'indemnité de 50 % n'était pas intégrée dans le salaire convenu, il faudra encore élucider la question suivante: le salaire incluait-il néanmoins une compensation spéciale pour le fait de travailler le dimanche? La lettre d'engagement ne contient aucun signe en ce sens.\n2.8. Le grief d'une interprétation erronée de la CCT se révèle bien fondé. La cause est retournée à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision en tenant compte des remarques qui précèdent.\nLe recourant obtient gain de cause. Par conséquent, l'employeuse intimée supportera les frais de la présente procédure, fixés selon l'art. 65 al. 4 let. c\nLTF vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr.; elle versera au recourant une pleine indemnité de dépens (art. 66 al. 1\nLe recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision.\nLes frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge de l'intimée.\nEntscheid : 4A_515/2014\nPubliziert : 14. April 2015\nRegeste : contrat de travail; travail dominical; convention collective\nArGV 1: 16\nSR 414.110.12: 2\n133-III-213 • 135-II-78 • 136-III-283 • 139-III-60\nsonntag • feiertag • sonntagsarbeit • bundesgericht • stundenlohn • pause • arbeitsvertrag • monatslohn • nachtarbeit • geltungsbereich • normative bestimmung • erste instanz • bewilligung oder genehmigung • bundesgesetz über die arbeit in industrie, gewerbe und handel • pflegezulage • beschwerde in zivilsachen • monat • zivilrecht • seide • streitwert


Rêvé le 19 mai 2008 - Loni avait 27 ans\tAjouter ce rêve à vos favoris\nNous visitons à plusieurs la maison de Therapon1. Elle est immense et nous n'avons pas le temps de visiter toutes les pièces. Certains d'entre nous s'étonnent car la maison ne semble pas finie : le sol du rez-de-chaussée n'est effectivement pas posé et nous marchons dans de la terre meuble. En fait, la "maison" ressemble à une partie de forêt avec des cabanes dans les arbres, entourée de quatre murs et surmontée d'un toit. Je peste car je m'enfonce dans la terre, et nous continuons.\nUne fois la visite terminée, on nous conduit à un couloir bétonné sortant du mur de droite. On se croirait dans un parking souterrain. Je me rends soudain compte que j'ai oublié mon sac et je retourne vers la maison, tandis qu'un de mes camarades m'appelle pour me dire quelque chose que je n'entends pas.\nLorsque je débouche à nouveau dans la maison, il y fait nuit et des ouvriers s'affairent, accompagnés de maîtres-chiens. Je me rends compte que mon sac était sur mes épaules, avec mon pyjama dedans. Je laisse les ouvriers me raccompagner, et ils m'indiquent un autre couloir que celui par lequel je suis entré. Je refuse et continue mon chemin pour aller retrouver le couloir au fond de la pièce.\nLa photo fêlée WC-Spa\nJe n'en suis pas très sûr, mais c'était le même genre de personnage