N° 4276 - Rapport de Mme Sandrine Doucet sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (n°4175). - XIVe législature - Assemblée nationale\nRôle et pouvoirs de l'Assemblée Organisation de l'Assemblée( Présidence | Bureau | Conférence des Présidents | Collège des Questeurs | Services )\nN° 4276 - Rapport de Mme Sandrine Doucet sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant...\nN° 4276 - Rapport de Mme Sandrine Doucet sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (n°4175).\nEnregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2016.\nAU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat,\nPar Mme Sandrine DOUCET,\nSénat : 825 (2015-2016), 29, 30 et T.A. 8 (2016-2017).\nAssemblée nationale : 4175.\nI. LA RÉFORME INABOUTIE DU MASTER 9\nA. UN CURSUS « COUPÉ » EN DEUX EN CONTRADICTION AVEC LA LOGIQUE DU « LMD » 9\nB. UNE SITUATION JURIDIQUE TRÈS FRAGILE 11\nII. LA CONCRÉTISATION LÉGISLATIVE DE L’ACCORD DU 4 OCTOBRE 2016 QUI RÉTABLIT LA COHÉRENCE DU CYCLE DU MASTER AU BÉNÉFICE DE TOUS LES ÉTUDIANTS 13\nA. LA COHÉRENCE RETROUVÉE DU MASTER GRÂCE AU CANTONNEMENT DES ÉVENTUELLES SÉLECTIONS À L’ENTRÉE DU CYCLE 14\nB. UN DROIT NOVATEUR À LA POURSUITE D’ÉTUDES 18\nC. L’ENJEU DÉCISIF DE L’ACCÈS À UNE INFORMATION DE QUALITÉ, GAGE D’UNE ORIENTATION ÉQUITABLE 20\nTRAVAUX DE LA COMMISSION 23\nI. DISCUSSION GÉNÉRALE 23\nII. EXAMEN DES ARTICLES 37\nArticle 1er(Art. L. 612-6 et L. 612-6-1 nouveau du code de l’éducation) : Sélection à l’entrée en master et droit à la poursuite d’études 37\nArticle 2 (Art. L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du code de l’éducation) : Application outre-mer 40\nTABLEAU COMPARATIF 43\nANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE 47\nLa présente proposition de loi est le fruit d’une démarche originale et exemplaire.\nDepuis l’introduction du système « licence-master-doctorat » (LMD) en France en 2002, conformément à l’unification européenne de Bologne, le cursus conduisant au diplôme national de master manque de cohérence sur notre territoire. Seuls certains masters permettent en effet de déployer une formation complète et homogène sur quatre semestres. Presque une majorité d’entre eux conserve en revanche une procédure sélective à l’entrée de la deuxième année, héritée de l’accès limité qui existait traditionnellement à l’entrée des diplômes d’études approfondies (DEA) et des diplômes d’études supérieures spécialisées (DESS).\nCette situation est profondément insatisfaisante. Elle nuit à la qualité pédagogique d’un cycle dont la pertinence doit reposer sur l’indivisibilité de ses quatre semestres constitutifs. Elle pénalise les étudiants placés devant l’impossibilité d’obtenir leur diplôme de master faute parfois d’admission en deuxième année (M2), les contraignant soit à redoubler leur première année, même s’ils l’ont validée, soit à purement et simplement abandonner à ce stade leurs études. Elle affaiblit la lisibilité et donc l’attractivité internationale de nos universités. Elle est aussi juridiquement très fragile, nourrissant des contentieux récurrents qui sont une continuelle source d’instabilité aussi bien pour les requérants que pour les établissements mis en cause.\nPourtant, si chacun convient qu’il est indispensable d’achever la construction du processus LMD, cette question est longtemps demeurée piégée par des postures idéologiques sur la « sélection » autour de conceptions qui, lorsqu’elles sont radicales, sont également impraticables.\nIl est cohérent d’assurer une légitime adéquation entre les formations et l’aptitude des étudiants à les suivre avec succès. Pour autant, orienter là où l’on a de réelles chances de réussir n’est pas sélectionner par principe, dans une logique malthusienne, en réservant les « meilleures » formations à des jeunes préalablement triés sur le volet.\nNotre système d’enseignement supérieur souffre trop de cette extrême et précoce sélectivité dans de très nombreuses filières, préemptées par ceux qui disposent du capital culturel pour les identifier et y pénétrer. Et s’il est un fait systématiquement démontré par les chiffres, c’est que chacun gagne à élever notre niveau global d’études. Les étudiants les premiers, pour lesquels le diplôme demeure le meilleur bouclier contre le chômage et l’un des gages les plus précieux pour accéder à des métiers qualifiés et des rémunérations plus confortables. Mais tous les citoyens bénéficient ensuite du dynamisme économique et social d’une société mieux formée. Dans ce contexte, il n’est ni efficace, ni juste de priver des jeunes pourtant engagés avec réussite dans un parcours universitaire de toutes perspectives de poursuite d’études.\nFort de ces convictions, c’est le grand mérite du Gouvernement d’avoir su rassembler tous les membres de la communauté universitaire autour de la table pour régler, enfin, cette question lancinante. Et il faut saluer l’esprit de responsabilité et le courage des principales organisations représentant les étudiants (UNEF, FAGE, PDE), les enseignants et personnels (SNESUP-FSU, SGEN-CFDT, Sup’Recherche UNSA, SNPTES) et les établissements d’enseignement supérieur (CPU et CDEFI) qui se sont entendues, le 4 octobre 2016, sur une position commune équilibrée et prometteuse. Ce compromis a été approuvé par plus des deux tiers des suffrages lors du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 17 octobre 2016.\nCette remarquable démarche de démocratie sociale a trouvé son relais au Parlement, où le Sénat a adopté à une très vaste majorité, le 26 octobre dernier, la présente proposition de loi déposée par le sénateur M. Jean-Léonce Dupont, membre du groupe union des démocrates et indépendants, en y intégrant, à l’initiative de la sénatrice Mme Dominique Gillot, membre du groupe socialiste et républicain, le résultat de l’accord du 4 octobre.\nLe texte soumis à l’Assemblée nationale renoue ainsi avec la logique du LMD en permettant la construction d’une offre de formation de master qui se déroule pleinement sur deux années. Il supprime la barrière sélective qui existe aujourd’hui entre la première et la seconde année de master. À cet effet, il déplace l’éventuel recrutement des universités à l’entrée de la première année du deuxième cycle.\nPour éviter que certains titulaires de licence se retrouvent dans une impasse au milieu de leur parcours, alors même qu’en franchissant la difficile étape qu’est l’obtention du premier cycle ils ont démontré leur aptitude à réussir, il institue un droit à la poursuite d’études en master. Tout étudiant titulaire d’un diplôme national de licence qui n’aura pas reçu de réponse positive à ses demandes d’admission se verra ainsi désormais garantir une inscription. Le recteur de région académique lui formulera trois propositions cohérentes avec ses aspirations, en priorité dans l’établissement dans lequel il a obtenu sa licence ou, à défaut, dans un établissement de la même région académique. Ces propositions tiendront évidemment compte du projet professionnel de l’étudiant et de la compatibilité entre la licence obtenue et le master projeté.\nEnfin, tant il est vrai qu’en matière de formations la complexité et la profusion sont souvent les masques d’une véritable préemption sociale de l’orientation au bénéfice des jeunes et des familles les mieux armées culturellement pour identifier les parcours de la réussite, l’accord n’oublie pas l’indispensable information. Il repose ainsi sur l’engagement du Gouvernement de mettre en place dans les plus brefs délais un portail dénommé « trouvermonmaster.gouv.fr » présentant avec clarté et précision l’ensemble des filières disponibles, leurs prérequis et leur évaluation.\nL’équilibre atteint s’appuie ainsi opportunément sur le principe cardinal qu’en matière d’enseignement, l’essentiel est d’orienter, sans empêcher. Il concrétise en acte l’ambition de co-construction avec les acteurs qui forme le meilleur espoir pour continuer de bâtir un enseignement supérieur performant et démocratique.\nI. LA RÉFORME INABOUTIE DU MASTER\nA. UN CURSUS « COUPÉ » EN DEUX EN CONTRADICTION AVEC LA LOGIQUE DU « LMD »\nL’harmonisation européenne des diplômes de l’enseignement supérieur, définie selon les principes actés dans la déclaration de Bologne le 19 juin 1999, a profondément modifié les structures traditionnelles d’organisation des cycles universitaires français.\nDepuis la rentrée universitaire 2006-2007, l’enseignement supérieur français est ainsi organisé, conformément à l’article L. 612-1 du code de l’éducation, en trois cycles :\n– le premier, organisé par les arrêtés du 1er août 2011 relatif à la licence et du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, confère le grade universitaire de licence et sanctionne l’obtention de 180 crédits du système européen étalés sur six semestres ;\n– le deuxième, défini par les arrêtés du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master et du 22 janvier 2014 précité, confère le grade universitaire de master et sanctionne l’obtention de 120 crédits supplémentaires étalés sur quatre semestres ;\n– un 3e cycle confère le grade universitaire de doctorat.\nIl est cependant demeuré un vestige de l’ancienne organisation faisant se succéder un DEUG de 2 ans, une licence et une maîtrise chaque année suivante puis des diplômes d’études supérieures spécialisées (DESS) ou approfondies (DEA) de deux ans. Au cœur du cycle désormais unifié du master, beaucoup d’universités ont conservé l’ancienne sélection induite par les capacités d’accueil plus limitées et l’encadrement renforcé des DESS ou des DEA. Elles ont ainsi continué de subordonner l’inscription en deuxième année de master (M2) à la réussite d’un concours ou à l’examen des dossiers des candidats. Il faut dire que le maintien des traditions de recrutement à bac + 4 des professions emblématiques du droit et de l’enseignement a puissamment contribué à ancrer cette pratique.\nOr cette césure est en contradiction manifeste avec la logique du cycle licence-master-doctorat (LMD).\n● Elle handicape la cohérence pédagogique des maquettes des masters, dont l’ambition est de déployer des formations sur l’ensemble des quatre semestres qui les constituent.\nCela est d’autant plus vrai que les deuxièmes années de master prévoient très fréquemment un stage long, ne laissant que quelques mois pour dispenser un contenu pédagogique au profit d’un public souvent hétérogène car recruté à partir de différents intitulés de M1. Ainsi l’existence d’une séparation ralentit considérablement le démarrage de la deuxième année de master, confrontée au défi de donner rapidement une homogénéité aux compétences d’étudiants aux provenances diverses. Ce travail préalable peut mobiliser jusqu’à un mois, en particulier dans les grandes métropoles où la diversité de l’offre provoque un large brassage des étudiants, figeant une partie très significative de la période de cours déjà traditionnellement brève à cette étape des études (5 à 6 mois selon les intitulés).\nCette coupure obère en outre les expériences à l’étranger telles les semestres du programme Erasmus, leur suivi en M1 risquant d’affaiblir les chances d’intégrer un M2 sélectif, et leur accomplissement en M2 réduisant fortement l’impact de cette année pourtant très valorisée dans l’insertion professionnelle.\nElle empêche également les étudiants des universités de pratiquer la fameuse année de césure que beaucoup d’élèves d’écoles d’ingénieurs et de commerce effectuent en entreprise.\nEnfin, cette complexité joue contre la démocratisation de l’enseignement supérieur. Les subtiles articulations entre les mentions, les spécialités et les parcours en M1 et en M2, ainsi que le prestige différent dont jouissent les M2 les plus sélectifs, sont autant d’éléments de complexité défavorisant les étudiants issus de familles peu familières avec le système universitaire. Il est vrai que la publication de l’arrêté du 22 janvier 2014 portant nouveau cadre national de formation des licences, licences professionnelles et masters, qui a drastiquement simplifié et rationalisé l’offre de formation et garanti une meilleure lisibilité des intitulés, a réduit cette illisibilité, mais elle n’a pas, loin s’en faut, complètement disparu.\n● La sélection au milieu du master est aussi un facteur d’incertitude dans le parcours des étudiants, voire de démobilisation en première année lorsque leurs efforts sont consacrés à réussir à rester ou à intégrer le « meilleur » M2. Dans les pires des cas, elle contrarie ou interrompt brutalement des cursus, laissant sans solution de repli de nombreux jeunes pourtant résolument engagés dans des études longues. Ainsi, l’homogénéité des effectifs dans chacune des deux années de master (de l’ordre de 150 000 en M1 et 140 000 en M2) ne signifie pas que les parcours soient linéaires. Les M2 intègrent en effet de nombreux étudiants (en particulier issus des écoles d’ingénieurs) qui suivent cette année en parallèle de leur dernière année ou à l’issue de celles-ci. Le taux global de passage en M2 des primo-entrants en master, limité à 65 %, montre qu’il existe bien une déperdition entre les étapes d’un cycle pourtant conçu comme homogène.\nCette situation est injuste pour les étudiants. Les jeunes admis dans les écoles ont dès leur succès aux épreuves d’admission la quasi-certitude d’obtenir leur diplôme en deux ou trois ans. Ils peuvent ainsi organiser sereinement la suite de leurs études. Cette sécurité n’existe pas pour les étudiants à l’université, dont le parcours demeure menacé par la lourde incertitude de l’accès au M2.\n● Cette coupure anachronique à mi-parcours brouille enfin la visibilité de l’organisation des études supérieures en France au risque d’affaiblir l’attractivité internationale de nos universités et d’obscurcir auprès des futurs employeurs l’image des masters. Le master est en effet le cycle qui fait l’objet de la concurrence internationale la plus acharnée, son degré de spécialisation et de professionnalisation en faisant l’un des diplômes les plus efficaces pour intégrer le marché du travail très qualifié. L’ambiguïté de son statut nuit manifestement à la lisibilité des parcours universitaires dans notre pays.\nB. UNE SITUATION JURIDIQUE TRÈS FRAGILE\nIl est important de relever que cette situation confuse ne résulte pas de la volonté du législateur, même s’il est indéniable que ce dernier a probablement péché par imprécision. Pour résumer, on pourrait dire que s’il n’a certainement pas voulu encourager le maintien de cette sélection au centre du master, il ne l’a pas pour autant interdite avec les mêmes précautions dont il s’était entouré pour écarter toute sélection à l’entrée de l’université.\nAinsi l’article L. 612-3 du code de l’éducation dispose que « tout candidat [titulaire d’un baccalauréat] est libre de s’inscrire [en 1er cycle] dans l’établissement de son choix » et que « les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection ».\nOn ne retrouve pas cette clarté dans l’article L. 612-6 consacré au master qui, s’il affirme le principe que « l’admission en 2e cycle est ouverte à tous les titulaires d’un diplôme du 1er cycle », tolère pour autant l’existence d’une « liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d’accueil des établissements, et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat ». Ainsi, sans exclure toute sélection à l’entrée du 2e cycle, la loi a nettement marqué sa préférence pour une large disparition de ces procédures en les cantonnant à une liste limitative. En tout état de cause, elle a manifestement autorisé d’éventuelles sélections à l’entrée du cycle, et non durant son déroulement.\nCependant, cette liste qui devait être « établie par décret » n’a jamais été définie avant le printemps 2016. Et l’absence de cet indispensable fondement juridique n’a pas empêché près de la moitié des masters proposés par les universités de maintenir, dans les faits, une sélection entre leurs deux années.\nDans ce contexte, plusieurs tribunaux saisis de refus d’inscription en 2e année de master ont, au cours de l’été 2015 (1), considéré qu’en l’absence de ce décret aucun texte n’autorisait une quelconque sélection entre le M1 et le M2. Ils ont par conséquent annulé ces refus. Dans son avis contentieux du 10 février 2016 et ses arrêts du 23 mars 2016, le Conseil d’État a, à son tour, estimé qu’« aucune sélection ne peut être mise en place en première comme en deuxième année » dès lors que la formation en question ne figure pas sur la « liste limitative établie par décret » prévue par la loi.\nFace à la menace que faisait peser l’afflux de ces contentieux sur une fraction très importante des masters proposés par les universités, le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master a défini une liste de 1 300 mentions, regroupant 42 % des masters existants, dont l’inscription en M2 peut être subordonnée, en raison de l’existence de capacités d’accueil limitées, à la réussite d’un concours ou à l’examen du dossier. Cette solution n’a pas pour autant réglé la vraie question de fond, qui est l’absurdité du maintien d’une césure au cœur du cycle pour près de la moitié des masters.\nII. LA CONCRÉTISATION LÉGISLATIVE DE L’ACCORD DU 4 OCTOBRE 2016 QUI RÉTABLIT LA COHÉRENCE DU CYCLE DU MASTER AU BÉNÉFICE DE TOUS LES ÉTUDIANTS\nPour mettre fin à cette situation très insatisfaisante et conforter la sécurité juridique des masters déployés sur le territoire, le Gouvernement a réuni l’ensemble des acteurs intéressés pour trouver une solution pérenne et consensuelle. À l’issue de longues et difficiles négociations, ces derniers ont su trouver les voies d’un compromis ambitieux apte à refonder l’organisation de cette étape décisive des études supérieures. La déclinaison législative et réglementaire de cet accord est présentée dans l’encadré ci-après.\nPosition commune du 4 octobre 2016 et projets de textes législatifs et réglementaires approuvés par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) le 17 octobre 2016\nTexte de loi.\nModification de l’article L. 612-6 du code de l’éducation.\nNouvelle rédaction :\n« Art. L. 612-6 : Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu’à ceux qui peuvent bénéficier des dispositions de l’article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires.\nLes établissements peuvent fixer des capacités d’accueil pour l’accès à la première année du deuxième cycle. L’admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat.\nCependant, s’ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne sont pas admis en première année d’une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l’inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l’établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.\nLes capacités d’accueil fixées par les établissements font l’objet d’un dialogue avec l’État.\nAjout d’un article :\n« Art. L. 612-6-1 : L’accès en deuxième année d’une formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation.\nUn décret pris après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche peut fixer la liste des formations du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour lesquelles l’accès à la première année est ouvert à tout titulaire d’un diplôme de premier cycle et pour lesquelles l’admission à poursuivre cette formation en deuxième année peut dépendre des capacités d’accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat. »\nProjet de décret pris en application du L. 612-6-1 introduit précédemment.\n« […] Art. 2 : Les établissements autorisés par l’État à délivrer le diplôme national de master organisent un processus de recrutement pour ces filières dans le cadre défini par le L. 612-6. Les décisions de rejet les concernant doivent être motivées et communiquées aux candidats.\nArt. 3 : Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui n’a reçu aucune réponse positive à ses demandes d’admission en première année d’une formation conduisant au diplôme national de master se voit proposer, à sa demande, par le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence, après accord des chefs d’établissement concernés, au moins trois propositions d’admission dans une formation conduisant au diplôme national de master. Ces propositions tiennent compte de l’offre de formation existante, des capacités d’accueil telles que définies au L. 612-6, du projet professionnel de l’étudiant et des pré-requis des formations.\nLe recteur de région académique s’assure que l’une au moins des propositions d’inscription concerne en priorité l’établissement dans lequel l’étudiant a obtenu sa licence lorsque l’offre de formation le permet et à défaut un établissement de la région académique dans laquelle l’étudiant a obtenu sa licence. »\nLa présente proposition de loi reprend à l’identique le texte approuvé par les signataires de l’accord du 4 octobre dernier.\nElle rend sa cohérence au cycle du master en déplaçant l’éventuelle sélection par concours ou sur dossier, qui devra désormais être pleinement transparente, à l’entrée du cursus. Pour autant, elle n’oublie pas l’impératif de démocratisation, de justice et d’élévation du niveau de qualification en instaurant un droit à la poursuite d’études garantissant aux jeunes qui ont réussi la difficile étape que représente l’acquisition d’une licence l’accès à un master en lien avec leur parcours et le plus proche géographiquement possible de l’endroit où ils ont commencé leurs études. Ainsi, plus aucun étudiant ne se verra obligé d’interrompre ses études faute de propositions d’inscription en master.\nA. LA COHÉRENCE RETROUVÉE DU MASTER GRÂCE AU CANTONNEMENT DES ÉVENTUELLES SÉLECTIONS À L’ENTRÉE DU CYCLE\n● L’article 1er de la présente proposition de loi réécrit l’article L. 612-6 du code de l’éducation consacré au master, en rappelant au préalable dans le premier alinéa que les formations de master sont ouvertes « aux » titulaires (et non comme aujourd’hui « à tous les titulaires ») de la licence ou d’un diplôme équivalent. Cette précision permet d’introduire la possibilité au deuxième alinéa du nouvel article L. 612-6 que les établissements d’enseignement supérieur fixent des capacités d’accueil pour l’accès au M1.\nDans ce cas, le deuxième alinéa précise que l’admission pourra être subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat. Conformément au principe de l’autonomie des universités, le texte renvoie aux établissements le soin de définir les modalités précises de cette admission.\nPour autant, en définissant deux voies clairement balisées, il imposera l’adoption de procédures transparentes.\nC’est un progrès considérable par rapport à l’actuelle opacité de la sélection plus ou moins cachée en M2 qui s’est développée dans la majorité des universités. Comme l’ont souligné les syndicats étudiants au cours de leur audition, cet enjeu est absolument décisif, tant les pratiques actuelles apparaissent confuses et, partant, souvent socialement discriminatoires. Il appartiendra ainsi aux universités et à l’État de veiller à ce que les critères pédagogiques, ainsi que les projets professionnels, soient les seuls retenus dans les recrutements, selon des modalités clairement exposées, notamment dans le portail d’information décrit infra. Une vigilance particulière devra être appliquée aux exigences portant sur des prérequis ayant une dimension commerciale, tels le passage de tests d’aptitudes linguistiques payants, qui sont souvent très onéreux.\nDe surcroît, pour conforter cette indispensable transparence, le projet de décret annexé à l’accord du 4 octobre, que le Gouvernement s’est engagé à publier dès la promulgation de la loi issue de la présente proposition, précise très utilement que les décisions de rejet devront être « motivées et communiquées aux candidats ».\nEn cohérence, un nouvel article L. 612-6-1 du code de l’éducation sera introduit pour poser, dans son premier alinéa, le principe décisif que l’accès en M2 sera « de droit » pour tous les étudiants qui ont validé leur M1, entérinant la disparition de l’absurde sélection à mi-parcours.\nUn aménagement est toutefois introduit pour les formations dont la sortie ou les concours demeurent majoritairement organisés à bac + 4. L’alinéa 2 du nouvel article L. 612-6-1 permettra à un décret pris après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche de fixer la liste des formations de deuxième cycle autorisées à subordonner la poursuite de la formation en deuxième année de master à un concours ou à l’examen du dossier du candidat. Cette précaution, indispensable pour ne pas bouleverser brutalement des cursus ancrés dans de fortes traditions, tels la psychologie ou certaines professions du droit, a vocation aux yeux de la rapporteure à être transitoire, l’objectif légitime étant à moyenne échéance la convergence de tous les masters. La position commune du 4 octobre limite ainsi utilement cette adaptation « à une période transitoire » et à des domaines caractérisés par de fortes spécificités, tout en appelant à une « réflexion générale » pour rapprocher ces diplômes du droit commun.\nAu total, la remise en ordre du cycle achèvera la transition vers des cursus de master cohérents en deux ans, donnant une formation plus progressive et homogène qu’aujourd’hui, où le renouvellement des étudiants à mi-parcours rend nécessaire dans de nombreux masters une mise à niveau au début de chaque année et tend à affaiblir la continuité du cursus. Un tel changement aura des conséquences importantes sur l’organisation des formations.\nUne première concernera la durée du cycle et son appréhension par l’étudiant. Placés sur un pied d’égalité avec les élèves des écoles, les étudiants de l’université retrouveront l’indispensable sécurité qu’apporte la conviction que leur admission dans le cursus choisi leur donnera des chances très fortes de réussite au diplôme. Dès lors, plus rien ne les obligera à se concentrer sur la préparation d’un master pendant deux années pleines et consécutives. Cela ouvrira la voie à l’aménagement des études par exemple pour ceux qui doivent travailler pour financer leurs études, sans qu’ils soient nécessairement placés en situation d’échec ou de redoublement. Le cycle offrira aussi la possibilité d’inclure entre les deux années de master une année de césure, par exemple consacrée à un stage long, à l’image des pratiques des écoles de commerce ou d’ingénieurs.\nUne deuxième conséquence portera sur l’organisation pédagogique du cycle, allégée des lourdes contraintes des remises à niveau. Dans les disciplines où cela pourra se révéler pertinent, le projet de recherche conduisant à la rédaction d’un mémoire de master pourra être défini dès les premiers mois, laissant la durée nécessaire à la conduite de travaux plus ambitieux que ceux aujourd’hui contraints par la brièveté du M2. Les universités les plus allantes pourront même trouver dans la cohérence du nouveau cycle les fondements permettant de rassembler dans un même ensemble les masters et les doctorats d’un grand champ disciplinaire, sur le modèle des cursus intégrés de recherche. Et les masters plus immédiatement professionnalisants trouveront dans cette durée renforcée plus de moyens pour multiplier les stages et d’autres expériences de terrain aptes à améliorer leurs formations.\nUne troisième conséquence est relative à l’organisation globale des cursus. La logique du nouveau système est d’encourager une progression plus cohérente entre les licences et les masters, afin que les étudiants puissent disposer de solutions de continuité claires et pertinentes. Comme l’ont observé au cours de leur audition les syndicats des enseignants du supérieur, en même temps qu’elles devront revoir les maquettes des masters pour tirer pleinement parti de leur durée rétablie, les universités devront accélérer leur effort de rationalisation des parcours entre premier et deuxième cycles, en particulier en tenant compte des débouchés concrets de leurs licences. Des parcours-types pourront ainsi être utilement dessinés pour inspirer les choix des étudiants, sans toutefois bien sûr les contraindre d’aucune manière. Pour autant, le chantier de la professionnalisation des licences, qui doivent aussi redevenir un échelon pertinent de sortie des études et d’entrée sur le marché du travail comme c’est le cas dans de nombreux pays, n’en demeure pas moins urgent, et très essentiellement devant nous.\n● Pour éviter que cette nouvelle faculté n’aboutisse à une inflation infondée du nombre de masters pratiquant une sélection à l’entrée, le quatrième alinéa de l’article L. 612-6 dans la rédaction de la présente proposition de loi prévoira que la fixation des capacités d’accueil par les établissements fera l’objet « d’un dialogue » avec l’État. Ce dernier sera ainsi en mesure de s’assurer que ces décisions correspondent à de réelles nécessités, à l’image des critères retenus aujourd’hui, sur le fondement du décret du 25 mai 2016 précité, pour maintenir une sélection en M2.\nLa sélection n’est ainsi possible qu’au regard des locaux disponibles, plus particulièrement s’agissant des plateaux techniques nécessaires à certaines formations, des capacités d’encadrement existantes, notamment le nombre d’enseignants-chercheurs, et de l’aptitude du territoire d’implantation de l’université à offrir un nombre adéquat de stages. L’État gardera aussi l’indispensable faculté de veiller à ce que, dans l’ensemble des universités, les choix soient toujours fondés sur des critères objectifs et transparents qui se bornent à contrôler l’adéquation du niveau pédagogique et du projet professionnel des étudiants à la formation demandée.\nL’introduction de ces indispensables garde-fous ne doit pas pour autant conduire à surestimer le risque malthusien que l’instauration de procédures d’admission aboutisse à réduire l’offre globale de places dans les masters. Comme l’ont indiqué les représentants de la Conférence des présidents d’université (CPU), les capacités actuelles d’accueil, tant en M1 qu’en M2, sont globalement en phase avec le nombre annuel de diplômés de licence. D’ailleurs, les universités n’ont aucune raison de réduire leurs capacités d’accueil en master, qui irriguent leur potentiel en recherche et portent leur dynamisme. Il est même probable, à l’inverse, que des recrutements à l’entrée dans les formations nécessitant des prérequis importants auront plutôt pour effet d’augmenter le nombre des étudiants qui y réussissent, contribuant à abaisser le taux d’étudiants qui « redoublent » leur M1, qui dépasse aujourd’hui le tiers d’entre eux.\n● S’agissant de l’évolution globale de l’offre de formation, le nouvel article ne reprend pas, par souci de clarté, les dispositions relatives à la cartographie des 2e cycles, dont l’article L. 612-6 dans sa rédaction actuelle précise qu’elle tient compte de l’évolution prévisible des qualifications et des besoins qui font l’objet d’une évaluation régionale et nationale.\nL’article L. 214-2 du code de l’éducation précise en effet d’ores et déjà, d’une part, que la région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche. En outre, il dispose que, dans le respect des stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche, la région élabore, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements compétents, un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.\nCe schéma, qui s’appuie sur des évaluations nationales et régionales sur l’évolution des qualifications et des besoins et comprend bien évidemment la mise en place et la répartition des formations de masters, définit ainsi les orientations partagées entre la région et les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que les priorités d’interventions.\nLes schémas d’orientation généraux prévus à l’article L. 214-2 étant plus précis et associant plus efficacement la région et les collectivités territoriales à leur élaboration, les dispositions actuelles relatives à l’implantation des masters sont redondantes, voire réductrices pour les collectivités concernées. Il est donc légitime qu’elles soient supprimées.\nB. UN DROIT NOVATEUR À LA POURSUITE D’ÉTUDES\nLe troisième alinéa de l’article L. 612-6, dans la rédaction de la proposition de loi, instaure un droit à la poursuite d’études garantissant la pérennité du puissant mouvement de démocratisation des études supérieures. Les modalités de sa concrétisation seront précisées dans un décret pris en application de l’article L. 612-6-1 dont la rédaction précitée a été approuvée dans l’accord du 4 octobre et par le CNESER le 17 octobre.\nTout diplômé de licence qui n’aura reçu aucune proposition d’admission en réponse à ses candidatures à l’inscription dans un master, pourra faire valoir ce droit à la poursuite d’études. Il en fera personnellement la demande, assortie de la production d’un projet professionnel, auprès du recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu sa licence.\nLe recteur de la région académique – mis en place par le décret du 10 décembre 2015 afin de faire coïncider la carte des académies et celle des régions issues de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, et chargés d’assurer une coordination renforcée des politiques académiques dans l’enseignement supérieur – sera alors tenu de lui proposer, après avoir bien évidemment recueilli l’accord des chefs d’établissement concernés, « au moins trois propositions d’admission » dans un master, tenant compte :\n– « de l’offre de formation existante » ;\n– « des capacités d’accueil » des masters existants ;\n– « du projet professionnel de l’étudiant » ;\n– et « des prérequis des formations ».\nIl devra en outre s’assurer « que l’une au moins de ses propositions d’inscription concerne en priorité l’établissement dans lequel l’étudiant a obtenu sa licence lorsque l’offre de formation le permet et à défaut un établissement de la région académique dans laquelle l’étudiant a obtenu sa licence ».\nCes critères précis et cohérents, opposables au recteur dont la réponse constituera un acte administratif susceptible de recours, sont de nature à garantir que les propositions ne soient pas inadaptées au profil de l’étudiant ou aux capacités de formation de l’établissement. En reposant sur la manifestation d’une demande de la part de l’étudiant, ils n’imposent pas une « obligation » de poursuite d’études qui n’aurait guère de sens lorsqu’on observe que l’un des faiblesses de notre système supérieur est la faible proportion de jeunes qui s’insèrent dans le marché du travail après leur licence (environ 11 % de tous les jeunes de 25-34 ans ont arrêté les études à ce stade contre 15 % au niveau du master, soit des proportions exactement inverses aux moyennes de l’OCDE) alors même que cette étape des études est généralement valorisée dans les autres pays comparables. Surtout, cette procédure ne se limite pas aux seuls jeunes diplômés et sera ouverte à tous les titulaires de licence, même de nombreuses années après l’obtention de ce diplôme, conformément à l’impératif de renforcer la formation tout au long de la vie.\nIls permettent en outre de limiter autant qu’il sera possible la mobilité géographique imposée à l’étudiant.\nSi le projet donne légitimement priorité dans les propositions du recteur aux masters proposés par l’établissement dans lequel l’étudiant a obtenu sa licence, tant il est cohérent d’envisager que la réussite dans une licence signifie l’acquisition des prérequis du ou des masters qui lui sont associés dans la même université, il prend néanmoins acte de la possibilité de changer d’établissement, déjà très sollicitée en pratique.\nSelon la Conférence des présidents des universités (CPU), moins du quart des étudiants en M2 ont obtenu leur licence dans le même établissement. Le groupe de travail du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Céreq) (2) a ainsi montré en 2014 que 42,6 % des étudiants de M1 ont changé d’établissement à leur entrée en M1 et 37,4 % au moment du passage M1 à M2 (Fouquet, 2013). Il est d’ailleurs parfaitement légitime que le choix du master, élément fondamental de l’identité des établissements intrinsèquement lié à leur potentiel de recherche, se fasse à une échelle plus large que le lieu d’habitation.\nPour autant ces mouvements se font dans un périmètre relativement restreint. Toujours selon la CPU, la mobilité entre régions est très faible, ne dépassant pas 2 % des effectifs entre la troisième année de licence et la dernière année de master.\nIl faut en effet dire que cette mobilité géographique a un coût important qui, en l’absence de soutien adéquat, tend à réduire la mixité sociale à mesure que l’université s’éloigne de la résidence habituelle de l’étudiant concerné. Cela est d’autant plus vrai que le volume de travail en master exclut bien souvent la poursuite concomitante d’un emploi salarié qui ne soit pas en cohérence avec la formation suivie.\nDès lors, le critère d’au moins une proposition de master dans la région académique à défaut de masters en adéquation avec le projet et les aptitudes dans l’établissement apparaît le plus pertinent compte tenu de l’implantation des universités sur le territoire. À cet égard, la nécessité de disposer d’une vision globale de l’offre de formation pour mener à bien cette mission difficile, tout comme l’importance de respecter une politique cohérente sous l’autorité de l’État, justifient pleinement le choix de confier cette mission au recteur de la région d’académie.\nSurtout, la rapporteure se félicite que la question financière soit bien prise en compte dans le dispositif annexé à l’accord du 4 octobre, qui prévoit la mise en place d’un « fonds spécifique d’aide à la mobilité » dont les contours se dessinent progressivement.\nSelon les informations fournies par la direction générale de l’Enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP), ces aides, indispensables, reposeront sur la mobilisation des bourses de droit commun, dont l’intensité dépend d’ores et déjà de la distance entre le domicile des familles et le lieu d’études des jeunes, ainsi que sur la mise en place en complément d’aides ponctuelles à l’installation.\nC. L’ENJEU DÉCISIF DE L’ACCÈS À UNE INFORMATION DE QUALITÉ, GAGE D’UNE ORIENTATION ÉQUITABLE\nPlus encore que les pratiques plus ou moins efficacement encadrées de « sélection », le principal frein à la démocratisation réussie de l’enseignement supérieur réside dans les failles de l’orientation qui réservent trop souvent, derrière la complexité intimidante de l’offre, les filières les plus prestigieuses ou les plus efficaces aux familles aptes à les décrypter, et qui laissent de trop nombreux jeunes s’engager dans des cursus où leurs chances de réussite sont trop faibles.\nSans une information complète, accessible et transparente sur les prérequis facilitant la réussite, sur les divers aspects des formations et sur leurs débouchés concrets, le risque est fort que s’insinue ou persévère une sélection par l’opacité qui mine beaucoup plus profondément l’égalité des chances que des procédures d’admission claires, équitables et connues de tous.\nC’est pourquoi la rapporteure estime que l’un des aspects les plus prometteurs de l’accord du 4 octobre dernier concerne la volonté affirmée par tous les signataires de refonder l’information apportée aux étudiants sur les masters.\n● L’accord précise en effet, d’abord, que « l’accompagnement personnalisé en licence pourra être mobilisé pour élaborer le projet professionnel incluant une poursuite d’études ».\nComme avait pu le souligner le rapport d’information présenté par le député M. Émérite Bréhier le 8 juillet 2015 sur les liens entre le lycée et l’enseignement supérieur, l’orientation demeure le maillon faible des universités qui peinent à déployer les moyens indispensables pour garantir un suivi réellement personnalisé des projets des étudiants.\nDemeure ainsi plus pertinente que jamais sa proposition n° 30, qui prévoyait la mise en place à l’attention de tous les étudiants d’un tutorat d’orientation, indépendant du tutorat pédagogique, confié aux services compétents des universités afin de mettre à la disposition des étudiants, sur une base personnalisée, des ressources choisies et structurées accessibles en ligne, des exercices interactifs d’auto-évaluation et de garantir l’organisation d’entretiens réguliers avec le tuteur pour construire et affiner les projets professionnels. La rapporteure formule le vœu que l’accompagnement personnalisé prévu dans l’accord du 4 octobre s’inspire de cette proposition et soit mis en œuvre le plus rapidement possible. Une telle solution répondrait en outre à la préoccupation, exprimée notamment par les syndicats des enseignants du supérieur au cours de leur audition, que les étudiants en licence bénéficient dans la construction de leur projet professionnel d’une aide humaine qui leur fait aujourd’hui cruellement défaut.\n● En parallèle, le Gouvernement s’est engagé à mettre à la disposition des élèves, dès la fin de l’hiver 2017 pour permettre à chacun de préparer sereinement les nouvelles procédures d’admission aux masters de la rentrée 2017, un portail « trouvermonmaster.gouv.fr » intégrant une information complète relative à l’ensemble des masters existants. Ce projet s’inspire du site « trouver-mon-espe.fr », dédié aux Écoles supérieures du professorat et de l’éducation, dont la qualité est unanimement saluée par ses utilisateurs.\nSelon les informations communiquées par la DGESIP, qui a mobilisé d’importants moyens en particulier humains sur cette question, les informations disponibles dès les prochains mois comprendront les descriptions des filières, celles des prérequis et des pièces à fournir pour le dossier de candidature, les calendriers et les procédures de candidature ainsi que des éléments sur les capacités d’accueil.\nIl est indispensable que ce site dessine un lien robuste, clair et cohérent entre les divers intitulés de licence et leurs compléments naturels en master, afin d’éclairer les cohérences de parcours pour les étudiants. Il sera en outre l’occasion de clarifier les procédures de sélection éventuellement mises en place, et la rapporteure invite le Gouvernement à la plus grande vigilance sur la qualité, la précision et l’étendue des descriptions de leurs attentes par les universités.\nIl est tout aussi important que le site intègre des évaluations sur les débouchés professionnels, conformément à l’article L. 612-1 du code de l’éducation qui oblige désormais les établissements à rendre publiques « des statistiques comportant des indicateurs d’inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle des étudiants ».\nPour autant, toutes les personnes auditionnées par la rapporteure ont mis en garde contre la mise en place d’un système trop rigide, complexe et automatique, à l’image du modèle très contesté de l’admission post-bac (APB).\nIl est ainsi pertinent qu’un logiciel approprié apporte une traçabilité des réponses apportées aux étudiants sur leurs vœux de master, afin notamment de permettre au recteur saisi dans le cadre du droit à la poursuite d’étude de mieux appréhender la cohérence du projet des étudiants. De même l’appariement logique des licences et des masters serait de nature à clarifier les choix proposés aux étudiants.\nPour autant, ces indications ne doivent en aucune manière devenir prescriptives, les étudiants à ce stade avancé des études disposant de toutes les compétences nécessaires pour identifier par eux-mêmes les parcours correspondant à leurs ambitions professionnelles. Consciente de cet enjeu, la DGESIP a observé au cours de son audition que le site ne sera doté en aucune manière d’un quelconque algorithme d’affectation et qu’il ne sera pas obligatoire pour les étudiants.\n● En dernier lieu, le Sénat a très opportunément prévu que les nouvelles dispositions applicables au master fassent l’objet d’une évaluation indépendante légitimement confiée au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), qui devra remettre un rapport au Parlement avant le 1er mars 2020.\nI. DISCUSSION GÉNÉRALE\nLa commission des Affaires culturelles et de l’Éducation examine, sur le rapport de Mme Sandrine Doucet, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (n° 4175) lors de sa séance du mardi 6 décembre 2016.\nM. le président Patrick Bloche. Mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi vise à inscrire dans la loi l’accord, que l’on peut qualifier d’historique, conclu, au mois d’octobre dernier, entre les organisations syndicales, les organisations étudiantes, et la conférence des présidents d’université. Cette proposition de loi doit être adoptée rapidement si nous voulons qu’elle puisse entrer en vigueur avant les prochaines inscriptions en master qui doivent commencer au mois de mars prochain. Elle est inscrite à l’ordre du jour des séances publiques du lundi 19 décembre prochain.\nJe remercie notre rapporteure, Sandrine Doucet, car nous ne l’avons désignée que le 22 novembre dernier, ce qui ne lui a pas permis de disposer d’un long délai pour travailler sur ce texte – cela dit, compte tenu de sa connaissance du sujet, je n’avais aucune inquiétude.\nMme Sandrine Doucet, rapporteure. Monsieur le président, si nous avons effectivement pu travailler assez rapidement, c’est que nous partions de l’accord historique que vous avez évoqué qui a permis à tous les membres de la communauté universitaire de se retrouver autour d’une même table pour régler la question lancinante de la sélection en deuxième année de master, dont les fondements juridiques restaient incertains.\nJe veux saluer l’esprit de responsabilité et le courage des principales organisations représentant les étudiants – l’UNEF, la FAGE, et le PDE –, les enseignants et personnels des établissements d’enseignement supérieur – leurs organisations sont énumérées dans les documents à votre disposition –, mais aussi celles représentants les établissements d’enseignement supérieur – la conférence des présidents d’université (CPU) et la conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (CDEFI). Elles se sont toutes entendues, le 4 octobre 2016, sur une position commune équilibrée et prometteuse.\nCe compromis a été approuvé par plus des deux tiers des suffrages lors du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) du 17 octobre 2016. Le Sénat s’est inspiré de ce puissant et original consensus en adoptant le 26 octobre dernier, à une très vaste majorité, la présente proposition de loi déposée par M. Jean-Léonce Dupont, sénateur du groupe Union des démocrates et indépendants, qui intègre, grâce à un amendement de Mme Dominique Gillot, le résultat de l’accord du 4 octobre.\nNous devons constater que la situation actuelle est insatisfaisante. Le système licence-master-doctorat (LMD), introduit en France en 2002, est demeuré inachevé pour cette étape décisive des parcours que constitue le master. Le LMD s’inspirait pour la forme du processus de Bologne de 1999 visant au rapprochement des systèmes d’enseignement supérieur européens, mais sans véritable cohérence avec cette démarche en raison de l’existence d’une césure en milieu de master. Seuls certains masters permettent de déployer une formation complète et homogène sur quatre semestres, et ils sont presque majoritaires à conserver une procédure sélective à l’entrée de la deuxième année, héritée de l’accès limité qui existait traditionnellement à l’entrée des diplômes d’études approfondies (DEA) et des diplômes d’études supérieures spécialisées (DESS). Il faut dire que le maintien des traditions de recrutement à bac + 4 des professions emblématiques du droit et de la psychologie a contribué à ancrer cette pratique.\nCette situation nuit à la qualité pédagogique d’un cycle dont la pertinence doit reposer sur l’indivisibilité de ses quatre semestres constitutifs. Elle tend à réduire les formations en M2, amputées par les nécessaires remises à niveau d’étudiants venus d’horizons divers. Cela obère aussi les expériences à l’étranger telles les semestres Erasmus, qui ne trouvent pas leur place entre un Ml concentré sur la nécessité d’obtenir le « meilleur M2 possible », et un M2 déjà très rempli par les mises à niveau et les stages.\nCette césure est aussi un facteur d’incertitude et d’inégalité pour les étudiants. Les articulations byzantines entre les mentions Ml et M2 sont autant de facteurs de complexité qui défavorisent les étudiants issus de familles peu au fait des subtilités du système universitaire. Finalement, 35 % des étudiants n’obtiennent pas leur Ml en un an.\nCe master coupé en deux affaiblit la lisibilité et donc l’attractivité internationale de nos universités alors que nous cherchions précisément à améliorer ces dernières lors des débats préalables à l’adoption de loi relative à l’enseignement supérieure et à la recherche. Comme je l’ai indiqué, cette césure n’est pas cohérente avec le processus de Bologne.\nEnfin cette coupure juridiquement très fragile nourrit des contentieux récurrents qui sont une continuelle source d’instabilité aussi bien pour les requérants que pour les établissements mis en cause. En 2015 et en 2016, de très nombreux tribunaux, ainsi que le Conseil d’État, ont annulé des refus d’inscription en constatant que la loi actuelle n’autorisait une sélection, d’ailleurs prévue en entrée de Ml et non en M2, que dans des conditions particulières non satisfaites.\nNous devons aborder de façon constructive la question de la sélection. Si chacun convient qu’il est indispensable d’achever la construction du processus LMD, cette question est longtemps demeurée piégée par des postures idéologiques autour de conceptions qui, lorsqu’elles sont radicales, sont également impraticables.\nIl est cohérent que soit assurée une légitime adéquation entre les formations et l’aptitude des étudiants à les suivre avec succès. Pour autant, orienter là où l’on a de réelles chances de réussir n’est pas sélectionner par principe, dans une logique malthusienne, en réservant les « meilleures » formations à des jeunes préalablement triés sur le volet.\nNotre système d’enseignement supérieur souffre trop de cette extrême et précoce sélectivité dans de très nombreuses filières, préemptées par ceux qui disposent du capital culturel pour les identifier et y pénétrer. S’il est un fait systématiquement démontré par les chiffres, c’est que chacun gagne à élever notre niveau global d’études. Les étudiants eux-mêmes y gagnent bien sûr, car le diplôme demeure le meilleur bouclier contre le chômage et l’un des gages les plus précieux pour accéder à des métiers qualifiés et des rémunérations plus confortables. Mais tous les citoyens bénéficient ensuite du dynamisme économique et social d’une société mieux formée. Dans ce contexte, il n’est ni efficace, ni juste de priver des jeunes, engagés avec réussite dans un parcours, de toutes perspectives de poursuite d’études.\nL’accord du 4 octobre qu’il nous est proposé de transcrire dans la législation présente un compromis audacieux et protecteur.\nLe texte renoue avec la logique LMD, ce qui donne une visibilité internationale, en permettant la construction d’une offre de formation de master qui se déroule pleinement sur deux années. Il supprime en effet la barrière sélective qui existe aujourd’hui entre la première et la seconde année de master. À cet effet, il déplace l’éventuel recrutement des universités à l’entrée de la première année du cycle.\nCette sélection à l’entrée reposera sur des procédures claires et transparentes. L’admission ne pourra être subordonnée qu’au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat, selon des critères qui seront exposés en particulier sur un portail d’information créé à cette occasion. Les décisions de rejet devront être motivées et communiquées aux candidats.\nUn aménagement est introduit pour les formations du droit et de la psychologie, dont les concours ou les métiers réglementés reposent encore sur des sorties à bac + 4. Cependant, cette exception est transitoire, et une vaste concertation est d’ores et déjà engagée pour garantir rapidement leur retour vers le droit commun.\nJe signale aussi que pour éviter que cette nouvelle faculté ne nourrisse une inflation infondée du nombre de masters sélectifs, la fixation des capacités d’accueil par les établissements fera l’objet d’un « dialogue » avec l’État. Ce dernier pourra ainsi s’assurer qu’elles seront fixées uniquement en fonction de critères objectifs comme les capacités des locaux d’accueil, celles de l’encadrement, ou l’aptitude à offrir un nombre suffisant de stages. Pour autant, je ne crois pas à un réflexe malthusien des universités. Les capacités existantes en Ml comme en M2 sont totalement en phase avec les flux actuels de diplômés de licence. Les universités n’ont aucune raison de diminuer leurs capacités d’accueil en master, car ces dernières irriguent leur potentiel de recherche.\nEn contrepartie de cette clarification des procédures d’entrée, et pour éviter que certains titulaires de licence se retrouvent dans une impasse au milieu de leur parcours, alors même qu’en franchissant cette très difficile étape qu’est l’obtention du premier cycle ils ont démontré leur aptitude à réussir, la proposition de loi institue un très prometteur et innovant droit à la poursuite d’études en master. Tout étudiant titulaire d’un diplôme national de licence qui n’aura pas reçu de réponse positive à ses demandes d’admission se verra ainsi désormais garantir une inscription dès lors qu’il saisira le recteur.\nLe recteur de région académique lui formulera trois propositions cohérentes avec ses aspirations, en priorité dans l’établissement dans lequel il a obtenu sa licence ou, à défaut, dans un établissement de la même région académique. Ces propositions tiendront évidemment compte du projet professionnel de l’étudiant.\nDes moyens seront mis en place pour l’application de cette disposition. Je veux souligner l’ampleur des garanties apportées à ce droit. La mobilité géographique, souvent coûteuse pour l’étudiant, est limitée autant que possible. Sont moins en cause les changements d’établissements, souvent indispensables pour aller dans un master qui correspond mieux à un projet professionnel, que les déménagements très loin du domicile, socialement discriminants. Je rappelle qu’aujourd’hui, plus de 40 % des étudiants changent déjà d’établissement en Ml, et que 37 % en changent en M2. En retenant l’échelle de la région, l’accord et la proposition de loi trouvent le juste équilibre. En outre, l’État s’est engagé à mobiliser tous les moyens disponibles, en particulier les bourses, déjà dépendantes de la distance entre le foyer familial et le lieu d’étude ainsi que les aides ponctuelles à l’installation.\nUn autre élément est important à mes yeux : ce droit à la poursuite d’étude ne se limite pas aux jeunes diplômés de licence. Il pourra être sollicité de nombreuses années après l’obtention du diplôme, conformément à l’ambition de renforcer la formation tout au long de la vie.\nIl est un dernier élément, moins fréquemment souligné, sur lequel je veux insister avec force. L’accord du 4 octobre n’oublie pas l’indispensable information et le défi de l’orientation.\nComme je l’ai dit, en matière de formation, la complexité et la profusion sont souvent les masques d’une préemption sociale de l’orientation au bénéfice des jeunes les mieux armées pour identifier les parcours de la réussite. Pour éviter cet écueil, l’accord repose sur l’engagement du Gouvernement de mettre en place dans les plus brefs délais un portail dénommé « trouvermonmaster.gouv.fr » présentant avec clarté et précision l’ensemble des filières disponibles, leurs prérequis et leur évaluation. Ce portail, qui ne sera en aucune manière prescripteur – il sera donc très loin du modèle de l’administration post-bac (APB) –, permettra à tous les étudiants de connaître les formations et les débouchés concrets des masters, de mieux identifier les logiques de continuité entre les licences et les masters, et de bien comprendre les éventuels critères de sélection retenus. C’est là encore un progrès considérable, qui appelle un travail de préparation approfondi de la part des universités – certaines ont déjà amplement commencé leur réflexion sur la constitution du portail.\nCela explique pourquoi, si nous voulons réussir la rentrée 2017, il importe d’adopter cette proposition de loi aussi vite que possible. Bien sûr, il faudra réfléchir à une refonte de l’orientation en licence, en s’inspirant notamment des conclusions de la mission d’information de notre commission sur le bac\n– 3/bac + 3, présentées l’année dernière par notre collègue Emeric Bréhier qui appelait en particulier à la mise en place d’un tutorat d’orientation pour tous les étudiants.\nAvec cette proposition de loi, je crois que nous avons affaire à un équilibre de grande qualité qui évite les ornières idéologiques, et qui s’appuie sur le principe cardinal selon lequel, en matière d’enseignement, l’essentiel est d’orienter sans empêcher. Il rend concrète l’ambition de co-construction avec les acteurs, ambition qui constitue le meilleur espoir pour continuer de bâtir un enseignement supérieur performant et démocratique.\nM. Yves Durand. Cette proposition de loi a été votée au Sénat au-delà des clivages politiques. Elle répond à une situation juridique particulièrement délicate qui voit notre université suivre une logique entrant en contradiction avec celle que nous avions choisie conformément au modèle adopté dans l’enseignement supérieur en Europe.\nDes familles, celles relevons-le qui en avaient les moyens, ont pu arguer de l’incertitude juridique actuelle pour aller devant les tribunaux pour faire annuler des refus d’inscription opposés à leurs enfants. Cette situation impossible et ces contentieux ont amené tous les acteurs à réfléchir à une solution pour parvenir au compromis du 4 octobre. Il a été approuvé par le CNESER, le 17 octobre, après avoir reçu l’accord de tous les grands acteurs de l’université : la CPU, la Conférence des grandes écoles, les deux principaux syndicats étudiants, les syndicats enseignants… Tout cela est bien la marque d’un accord historique qu’il faut maintenant inscrire dans la loi pour qu’il soit appliqué.\nLe texte adopté par le Sénat reprend intégralement cet accord. Il s’agit d’un texte d’équilibre qui repose sur deux piliers.\nD’une part, l’orientation-sélection – n’ayons pas peur des mots – pour l’entrée en master dans les filières sous tension est indispensable si l’on veut éviter la mise en place du pire des mécanismes de sélection : le tirage au sort. D’autre part, un nouveau droit à la poursuite des études doit être inscrit dans la loi. Un pilier ne peut pas exister sans l’autre. Il faut que de plus en plus d’étudiants soient admis en master, mais on ne peut pas laisser faire n’importe quoi ; on ne peut pas laisser les étudiants choisir seuls sans une orientation fondée sur les débouchés des masters, et sur la volonté des universités.\nCet accord d’équilibre vise à une nouvelle organisation du cursus des masters fondée à la fois sur l’orientation et sur un nouveau droit.\nLe groupe Socialiste, écologiste et républicain invite l’ensemble des députés de la commission et de notre assemblée à faire entrer cet accord dans la loi et, pour cela, à voter la proposition de loi dans les termes adoptés par le Sénat.\nM. Frédéric Reiss. Une fois de plus, nous examinons un texte en toute urgence. Incontestablement, le temps s’accélère pour la majorité.\nS’agissant de la première partie de cette proposition de loi, je ne peux que me joindre au concert de louanges. À l’heure du parcours LMD, la sélection à bac + 4 qui existait autrefois n’a plus lieu d’être. Nous sommes tous d’accord sur ce point, et c’est à ce problème que s’attelait le texte du sénateur Dupont.\nLe texte initial devait appliquer la pleine logique du parcours LMD pour permettre la construction d’une offre de formation de masters se déroulant sur deux années, comme chez nos voisins européens. À l’heure des échanges internationaux, c’était devenu plus qu’indispensable.\nAlors pourquoi avoir tant attendu ? Parce que cette réforme demandait un certain courage politique. M. Mandon a eu ce courage, ou plutôt la lucidité de dire la vérité, je le cite : « Pour moi, la sélection n’est pas un gros mot, la loi doit rendre possible une sélection en master 1. » Il a vite été recadré par sa ministre de tutelle, Mme Vallaud-Belkacem. Yves Durand, qui vient de parler de sélection, le sait très bien.\nNous n’aurons donc plus de « sélection » à l’entrée en master mais un « recrutement ». Ce terme, tiré du vocabulaire du monde du travail, reste – que vous le vouliez ou non – une sélection. Vous pouvez toujours renommer les choses, la réalité est là. Pour nous, la sélection va perdurer. Vous le reconnaissez vous-même, ce diplôme fait l’objet de la concurrence internationale la plus acharnée, parce que son degré de spécialisation et de professionnalisation en fait l’un des diplômes les plus efficaces pour intégrer le marché du travail. Il ne peut que rester sélectif, sous peine d’être dévalorisé. Faire croire qu’il pourrait en être autrement, c’est mentir aux étudiants.\nVous avez inspiré un accord par lequel nous ne pouvons pas nous sentir liés, parce qu’il n’est pas une bonne nouvelle pour l’université française à moyen terme. C’est un peu du donnant-donnant, au détriment des étudiants eux-mêmes. Le rapporteur du Sénat s’est d’ailleurs montré très dubitatif, même si son texte intègre maintenant la totalité du compromis.\nÉclaircir le sujet de la sélection en master aurait dû s’accompagner d’une politique de renforcement et de professionnalisation du diplôme de licence, et d’une meilleure information sur les masters existants. Le « droit à la poursuite d’études » est une chimère et une usine à gaz.\nC’est une chimère, parce que les masters les plus demandés sur le marché du travail et les grandes écoles resteront très compétitifs, à l’évidence, parce qu’ils continueront à ne sélectionner que les meilleurs étudiants, et c’est bien normal.\nC’est une usine à gaz, parce que le système que vous proposez va engorger les rectorats. Auparavant, c’était aux étudiants de faire les démarches pour trouver un master correspondant à leur projet et à leurs aptitudes. Demain, n’importe quel étudiant, même pas très motivé ni pressé d’intégrer le marché du travail, n’aura plus qu’à déposer un dossier dans n’importe quel master et attendre. Une fois qu’il sera refusé, le rectorat fera le travail pour lui trouver une formation, même plusieurs, qu’il sera obligé d’accepter. Pensez-vous qu’il s’agit là d’une bonne préparation au monde du travail ? Sans parler du coût pour le contribuable, qui n’a même pas été évalué. Va-t-on ouvrir des masters en nombre ? Aucune étude d’impact n’a été faite.\nEnfin, la mise en place de ce droit, à terme, ne va faire que renforcer les inégalités. Il va y avoir les masters sélectifs, qui offriront des débouchés et que les meilleurs étudiants voudront intégrer, et les autres qui seront assignés aux étudiants recalés. Les grandes écoles tireront toujours mieux leur épingle d’un jeu dont les étudiants seront les grands perdants.\nEn évitant soigneusement le mot « sélection », vous ne voulez fâcher personne. Nous ne pouvons quant à nous cautionner cela. Nous nous opposerons donc au texte tel qu’il est présenté et défendrons des amendements à cette fin.\nM. Rudy Salles. Attaché à l’objectif d’harmonisation des cursus de formation dans l’enseignement supérieur, le groupe Union des démocrates et indépendants soutient le processus de Bologne depuis son lancement et la mise en place du modèle européen dit LMD, pour licence-master-doctorat, qui a progressivement remplacé les structures de diplômes propres à chaque pays.\nÀ ce titre, nous regrettons fort que pendant plus de dix ans, un système de sélection à l’issue de la première année de master ait perduré en France. En effet, ni la loi LRU de 2007, ni la loi ESR de 2013 n’ont remédié à cet état de fait contraire à la logique d’harmonisation du système européen.\nInitiée par notre collègue Jean-Léonce Dupont, cette proposition de loi a le mérite de mettre en lumière ce problème et a sans doute encouragé le Gouvernement à accélérer la concertation avec les acteurs concernés. La multiplication des recours devant les tribunaux administratifs risquait, à terme, de déstabiliser l’ensemble de l’offre de formation délivrée par les universités.\nAinsi, les députés du groupe Union des démocrates et indépendants souscrivent pleinement à l’objectif recherché par cette proposition de loi, puisqu’elle instaure une sélection à l’entrée en master dans l’esprit de la réforme européenne, et nous estimons que le texte initial permettait une lisibilité et une sécurité juridique bienvenue.\nLa proposition de loi initiale prévoyait ainsi une sélection à l’entrée du deuxième cycle – soit à l’entrée du master 1 – et laissait aux universités le soin de définir les capacités d’accueil en première année.\nPour intégrer la position commune aux syndicats étudiants et aux universités, le texte a été profondément modifié en commission au Sénat. La procédure de sélection à l’entrée en M1 prévue dorénavant reste proche de la première version, et peut nous convenir, même si elle ne précise plus qui définira les modalités de cette sélection : chaque établissement fixera les modalités adéquates.\nLa disposition qui nous laisse le plus sceptiques est l’instauration insidieuse d’un droit à la poursuite d’études. Cette mesure prévoit que s’ils en font la demande, les titulaires d’une licence non admis en master 1 se verront proposer une inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l’établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence.\nCompte tenu du caractère très précaire et potentiellement hasardeux de l’inscription d’un tel droit dans la loi, nous souscrivons à la volonté du rapporteur au Sénat d’y adjoindre un dispositif d’évaluation. En effet, seule la pratique nous éclairera sur la portée de ce dispositif : droit à la poursuite d’études ou simple deuxième tour d’orientation ?\nNous devons veiller à ce que nos filières soient des filières de réussite, qui garantissent une insertion professionnelle aux étudiants. Selon une étude de l’Apec, en 2015, près de 40 % des jeunes bac + 5 sont sans emploi un an après leur diplôme.\nEnfin, si nous soutenons ce texte, la question de la sélection à l’université reste ouverte et ne pourra plus être éludée. Cette année encore, 32 400 étudiants supplémentaires sont entrés dans l’enseignement supérieur, après une augmentation de 30 000 étudiants l’année dernière. Depuis 2009, les universités ont accueilli 180 000 étudiants supplémentaires, soit l’équivalent de près de dix universités.\nNous déplorons l’enterrement du rapport de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche sur « L’affectation en première année de licence dans les formations à capacités d’accueil limitées ». Ce rapport propose plusieurs mesures qui mériteraient d’être débattues : la limitation des redoublements en première année de licence, subordonnés à un avis favorable du jury qui tiendrait notamment compte de l’assiduité de l’étudiant ou de ses résultats ; la priorisation, dans les filières en tension, des étudiants ayant construit un parcours cohérent avec leurs vœux dans le supérieur ; ou encore la possibilité d’établir des prérequis à l’entrée de certaines formations, qui est peut-être la proposition la plus sensible.\nAujourd’hui les demandes d’inscriptions continuent d’augmenter chaque année et on ne peut tolérer que certaines filières en tension pratiquent une sélection aussi arbitraire que le tirage au sort. Si nous ne remettons pas en cause la massification de l’enseignement, nous constatons néanmoins qu’elle montre aujourd’hui ses limites et ses contradictions.\nPar ailleurs, on ne peut éluder la sélection par l’échec, quand moins d’un tiers des étudiants inscrits en première année à l’université en 2012-2013 ont obtenu leur licence en trois ans, et que seuls 40 % des nouveaux inscrits à l’université en 2014-2015 ont validé leur première année de licence.\nÀ terme, il faudrait qu’après un examen individuel de leurs dossiers, on puisse dire aux étudiants qu’avec tel bac, telles notes et telle filière, ils ont telle chance de réussite et telle probabilité de trouver un emploi.\nMme Marie-George Buffet. La proposition de loi qui nous est soumise est l’aboutissement d’un processus commencé en 2002, mettant en conformité le deuxième cycle des études universitaires avec les cursus existants en Europe pour l’enseignement supérieur : licence, master, doctorat (LMD). Nous avions regretté à l’époque la disparition du diplôme à bac + 2.\nLa mise en œuvre de ces nouveaux cursus s’est faite alors que le nombre d’étudiants augmentait. Le Centre d’études et de recherches sur les qualifications prévoit ainsi 666 000 étudiants de master en 2024, soit une hausse de 15,2 % par rapport aux effectifs de 2014.\nDans le même temps, les réformes successives de l’enseignement supérieur l’ont fragilisé. La loi LRU, puis la loi de 2013, ont érigé, sous couvert d’autonomie, la mise en concurrence des universités au nom d’une compétitivité qui sied mal au développement des connaissances et des savoirs. Les universités sont aussi fragilisées par la baisse des dépenses publiques. Le résultat est qu’en juillet, près de la moitié des universités avaient au moins une filière en tension.\nDans ce contexte, le déroulement du master et ses effectifs sont devenus un casse-tête pour de nombreuses universités. Ainsi, des sélections arbitraires se sont opérées entre le M1 et le M2, déclarées irrecevables par le Conseil d’État en février 2016. Le ministère a ensuite publié un décret en mai 2016, autorisant cette sélection dans certains cas, qui a reçu un avis défavorable du CNESER.\nLa ministre et le secrétaire d’État ont souhaité organiser une concertation avec les syndicats et les organisations du supérieur. Elle a débouché sur l’accord du 4 octobre, signé par la quasi-totalité des syndicats d’enseignants du supérieur et les syndicats d’étudiants, puis adopté par le CNESER.\nPour entériner le contenu de cet accord, le Gouvernement a décidé de l’adosser à une proposition de loi du sénateur Dupont, déposée le 9 septembre, portant la philosophie de la sélection. Cette proposition de loi amendée a pour principe essentiel d’interdire la sélection controversée entre master 1 et master 2 en instaurant une sélection, baptisée « sélection orientation », à l’entrée en master, après l’obtention de la licence.\nCertes, le texte qui nous est proposé s’appuie sur l’accord signé avec les organisations syndicales, tout en assurant un droit à la poursuite des études et des critères de transparence. Il n’oblige pas à cette sélection, puisqu’elle dépendra des capacités d’accueil que peuvent fixer les établissements. C’est sur ce point que nous avons déposé un amendement, car nous pensons qu’il faut instaurer les garde-fous nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur : l’élévation du niveau de qualification de notre pays avec 60 % d’une classe d’âge diplômée de l’enseignement supérieur, dont 50 % d’entre eux diplômés au niveau licence, 25 % au niveau master, et 20 000 docteurs par an.\nLes capacités d’accueil de chaque établissement ne peuvent en effet dépendre uniquement de la volonté des directions et des contraintes budgétaires, même si le rapport nous a donné des éléments rassurants sur la réalité d’un risque malthusien concernant les capacités d’accueil. Celles-ci doivent bénéficier d’un cadrage national qui n’existe pas aujourd’hui, c’est le sens de notre amendement.\nM. Hervé Féron. Madame la rapporteure, je tiens à vous remercier pour la qualité de ce rapport auquel vous avez su donner une tonalité résolument sociale et progressiste, en ne perdant jamais de vue l’intérêt des étudiants, qui constituent la première raison d’être de cette réforme.\nNous ne pouvons plus accepter le fait que près de la moitié des masters proposés dans les universités profitent du manque de précision de la loi pour mettre en place une sélection à la fin de la première année de master, avec pour conséquence le redoublement de plus d’un tiers des étudiants cette même année.\nJ’ai trouvé particulièrement pertinente votre analyse de la sélection par l’opacité pratiquée par les universités, qui favorisent indirectement les étudiants issus de familles à fort capital culturel, se rendant ainsi coupables de pratiques socialement discriminatoires incompatibles avec l’idéal méritocratique vers lequel notre système doit tendre. Aussi, je partage votre constat, qui était aussi celui de notre collègue Emeric Bréhier dans le rapport d’information que vous avez cité, sur l’importance des moyens humains pour aider les étudiants à construire leur projet professionnel. Cette dimension fait encore trop défaut au lycée, mais aussi à l’université. La mise en place du tutorat d’orientation imaginé par notre collègue répondait parfaitement à cet objectif.\nVous évoquez par ailleurs le fait que le manque de lisibilité des études supérieures en France provoque un déficit d’attractivité de nos universités à l’international. Je signale à ce sujet les excellents résultats d’une école comme l’INSEAD, école de commerce classée première du palmarès mondial des maîtrises en administration des affaires – MBA – en 2015. Si cette école tire son épingle du jeu, elle reste une exception parmi les universités françaises.\nCette réforme ira dans le sens d’un rééquilibrage de la situation, et c’est une raison supplémentaire pour la soutenir.\nPensez-vous que le fait de remettre les étudiants d’université sur un pied d’égalité avec ceux des grandes écoles, en leur donnant des gages de sécurité sur l’obtention de leur diplôme de master, puisse aider les grandes écoles à se départir de leur image souvent élitiste et socialement discriminatoire ?\nLe projet du Gouvernement de créer un portail en ligne sur l’orientation post-licence est une bonne initiative, mais il ne faut pas reproduire les mêmes erreurs qu’avec le site APB, dont les dysfonctionnements sont régulièrement pointés et pénalisent un certain nombre de futurs étudiants. Il ne faudrait pas que cet outil se retourne contre les titulaires de licence, et la représentation nationale y sera très vigilante.\nEnfin, je suis totalement d’accord avec vous sur la nécessité de mener le chantier de la professionnalisation des licences, diplômes qui ne permettent quasiment plus de trouver un travail qualifié aujourd’hui. Je prends pour exemple le système des concours de la fonction publique, dont la catégorie A est censée être ouverte aux titulaires de licence : du fait de leur degré de difficulté et de sélectivité, ils s’adressent en réalité aux détenteurs de masters, voire plus. Les dés sont un peu pipés. Il convient donc de redonner un vrai sens à la licence pour permettre aux jeunes qui ne veulent pas poursuivre leurs études de trouver un travail correctement rémunéré, trois années après le bac.\nMme Annie Genevard. Cette réforme soulève certaines questions. Ce que nous propose la ministre est antinomique : on ne peut pas à la fois sélectionner à l’entrée et donner la possibilité à tous les étudiants de s’inscrire en master. C’est l’un ou l’autre.\nSinon, cela signifie qu’il y aura des masters à deux vitesses : de bons masters sélectionnant les étudiants et à effectifs réduits, et des masters fourre-tout. C’est une première difficulté, alors que de notre point de vue, il faut viser l’excellence plutôt que de niveler la formation des étudiants par le bas.\nCertaines pistes auraient mérité d’être explorées. Par exemple, celles qui permettraient de donner à la licence une valeur plus professionnalisante, plus insérante. Pourquoi le master ne serait pas aussi plus professionnalisant et plus sélectif ? La sélection est à mettre en relation avec la professionnalisation. Pourquoi ne pas activer un meilleur repérage des métiers porteurs ou émergents ? Pourquoi ne pas approfondir la réflexion avec les professionnels pour la conception des maquettes ?\nMadame la rapporteure, avez-vous le sentiment que cette réforme du master a suffisamment exploré et pris en compte la question de l’insertion professionnelle ?\nMme la rapporteure. Vos interventions, mes chers collègues, renvoient à trois questions principales : quelle considération a-t-on pour l’étudiant ? Quel rôle accorde-t-on aux universités ? Quel rôle et quelle fonction donne-t-on aux institutions et à l’État ?\nCommençons par la prise en considération de l’étudiant. En entendant M. Reiss affirmer que l’accès de droit au master revenait à ouvrir les vannes et laisser les étudiants affluer en masse de manière inconsidérée vers les masters, me revenaient en mémoire les propos tenus par Martin Schulz, président du Parlement européen, en 2012 au sujet du financement des bourses Erasmus. Il insistait sur la volonté d’éviter de créer une génération perdue, compte tenu de l’ampleur du chômage dans les pays européens, et par conséquent sur la nécessité de rendre les études constructives alors que les parents n’avaient jamais consacré autant d’argent à la scolarité de leurs enfants.\nC’est dans cette perspective que nous nous situons : d’abord sur la forme, car cette proposition de loi permet enfin à la France de s’inscrire pleinement dans la logique du dispositif européen du LMD ; ensuite sur le fond, car le droit à la poursuite d’études donne les moyens de s’élever par la connaissance, ce qui constitue l’un des meilleurs remparts contre le chômage – plus un jeune est diplômé, moins il lui est difficile de trouver un emploi. Ajoutons que la mise en œuvre de ce droit a été préparée par plusieurs dispositifs déjà en place. Pensons à la revalorisation du système des bourses, à laquelle 450 millions d’euros sont consacrés, aux mesures en faveur du logement étudiant ou encore à l’instauration de l’aide à la recherche du premier emploi (ARPE).\nLe dispositif, conçu de manière collégiale, s’inscrit dans la logique de démocratisation de l’enseignement supérieur. Il prend en compte les aspirations de l’étudiant. Il le conduit vers l’autonomie : possibilité lui est donnée de prendre en charge ses études et sa vie professionnelle. Dans le même temps, les parents peuvent se sentir rassurés par cet accompagnement.\nÀ l’issue du baccalauréat comme à l’issue de la licence, le parcours de l’étudiant s’insère dans un cadre construit avec l’État. La loi ESR de 2013 avait créé des passerelles au sein du premier cycle et instauré des quotas pour faciliter l’accès des jeunes issus des bacs professionnels et des bacs technologiques aux diplômes universitaires de technologie (DUT) et aux brevets techniques supérieurs (BTS). De la même manière, la proposition de loi offre des débouchés vers le master selon des critères précis et transparents.\nJ’en viens aux rôles des universités, signataires de l’accord via leurs représentants. Elles s’engagent à une transparence dans le recrutement. Les étudiants se dirigeront vers les masters, pleinement conscients des enjeux grâce au portail trouvermonmaster.gouv.fr en cours de construction. Les universités auront tout intérêt à assurer cette transparence afin d’éviter les recours et de disposer d’un vivier d’étudiants pour leurs formations ultérieures, en doctorat notamment.\nCette proposition de loi s’insère dans un processus qui a débuté en 2013 avec la loi ESR. Qu’a-t-on fait depuis dix ans ? a demandé l’un d’entre vous. Eh bien, durant cette période qui couvre les deux derniers quinquennats, nous avons fait beaucoup pour répondre aux défis de la démocratisation de l’enseignement supérieur.\nQuant au rôle des institutions et de l’État, il est précisé dans la proposition de loi. Le recteur, représentant de l’État, va assurer un accès en master aux jeunes qui n’auraient pas trouvé le master qu’ils estimaient être le plus en adéquation avec leur projet professionnel. Ils sont accompagnés dans leurs démarches. L’offre de formations s’établit grâce à un dialogue permanent entre les universités et l’État.\nNous sommes loin de la vision entretenue par certains d’étudiants profitant de manière irréfléchie du nouveau système. Le droit à poursuivre des études ne dévalorise en rien le master.\nPour finir, je soulignerai qu’il existe déjà une adéquation entre le nombre d’étudiants sortant de licences et le nombre de places en master : les effectifs sont sensiblement les mêmes. En favorisant une orientation dûment réfléchie, nous ferons en sorte que chaque étudiant diplômé d’une licence trouve une place en master. L’élévation du niveau de connaissances dans un pays est la garantie d’une augmentation des richesses, de la croissance et du PIB.\nII. EXAMEN DES ARTICLES\n(Art. L. 612-6 et L. 612-6-1 [nouveau] du code de l’éducation)\nSélection à l’entrée en master et droit à la poursuite d’études\nLe présent article a pour objet de permettre aux établissements d’enseignement supérieur de subordonner l’entrée en master au succès à un concours ou à l’examen du dossier tout en garantissant à tous les titulaires d’un diplôme de premier cycle un droit à la poursuite d’études.\nLe droit existant, la situation actuelle, les principaux enjeux et les modifications apportées par cet article font l’objet de l’exposé général du présent rapport.\nLa Commission examine l’amendement AC4 de Mme Marie-George Buffet.\nMme Marie-George Buffet. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 4 afin de réglementer la fixation des capacités d’accueil par chaque établissement sans remettre en cause le droit à l’accès au master de tous les titulaires de licence dans un même établissement.\nMme la rapporteure. Je comprends la préoccupation que vous exprimez, madame Buffet, mais je crains que la formulation retenue soit peu opérationnelle. Les objectifs de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur n’ont pas de fondement législatif et je doute qu’ils puissent être opposables à chaque établissement de l’enseignement supérieur.\nVous posez la question de l’impact de la proposition de loi sur les flux de titulaires de master, ce qui renvoie à la crainte d’une dérive malthusienne des universités. Je peux vous rassurer sur les capacités existantes : les places aujourd’hui offertes en M1 et en M2 sont parfaitement suffisantes pour accueillir les flux de diplômés de licence. Je ne vois pas pourquoi les universités réduiraient leurs offres car celles-ci renforcent leur potentiel de recherche et contribuent à leur attractivité.\nLes masters ne pourront fixer des capacités d’accueil justifiant une sélection qu’après un dialogue avec l’État. Celui-ci s’assurera, comme il le fait aujourd’hui, que ces choix répondent à des réalités objectives – locaux, capacités d’encadrement, environnement pour les stages. Le droit à la poursuite d’études permettra d’éviter que les étudiants méritants, qui ont réussi à franchir l’étape difficile de l’obtention de la licence, se retrouvent sans solution. Dès lors qu’ils choisiront de poursuivre leurs études, le recteur leur fera trois propositions, cohérentes avec leur parcours et leur projet.\nContrairement à ce que vous redoutez, les flux d’accès en master devraient se renforcer grâce à l’attractivité d’un cycle replacé dans toute la cohérence du LMD et grâce à la disparition de l’incertitude liée à l’absurde sélection en M2 qui obscurcissait l’avenir des étudiants.\nJ’émettrai donc un avis défavorable.\nElle est saisie de l’amendement AC7 de M. Patrick Hetzel.\nM. Frédéric Reiss. Cet amendement supprime le droit à la poursuite d’études en première année de master tel qu’il est prévu par les alinéas 5 et 6. Ceux-ci nous apparaissent sources de contentieux. Ils participent à la dévalorisation des formations chargées d’accueillir les recalés et entrent en totale contradiction avec le principe d’une sélection.\nLa suppression de ce droit n’empêchera pas les étudiants de se porter candidat à des formations qui ont la capacité de les accueillir, comme c’est le cas actuellement dans le processus de sélection entre le master 1 et le master 2.\nMme la rapporteure. Le droit à la poursuite d’études est l’un des piliers de l’accord du 4 octobre. Le supprimer reviendrait à faire s’effondrer tout l’édifice. Il s’agit d’un choix de justice endossé par toute la communauté éducative afin de ne laisser personne sans solution, alors même que les étudiants concernés ont prouvé, en obtenant leur licence, qu’ils avaient les moyens de réussir.\nIl s’agit en outre d’un choix d’efficacité car toute la société gagne à l’élévation du niveau général des qualifications. L’essentiel est que les étudiants s’engagent dans les formations qu’ils peuvent réussir et qui répondent à leur projet professionnel. Telles sont les instructions données au recteur pour établir les choix qu’il proposera. Avis défavorable.\nElle en vient à l’amendement AC8 de M. Patrick Hetzel.\nM. Frédéric Reiss. Cet amendement de repli aménage le droit à la poursuite d’études en première année de master : il donne du temps au temps. Les étudiants qui se verront refuser l’entrée dans la formation du deuxième cycle de leur choix disposeront d’une année pour mûrir leur choix et éventuellement tenter de nouveau leur chance pour intégrer la formation qu’ils souhaitent. Ce n’est qu’au bout d’un an, après le premier refus, que devra leur être proposée l’inscription dans une formation de deuxième cycle.\nMme la rapporteure. Cette année d’attente serait source d’injustices entre les étudiants qui n’en feraient pas le même usage : certains, aidés de leurs parents, pourraient suivre une formation payante ailleurs quand d’autres, moins favorisés, seraient contraints de trouver une activité salariée, forcément précaire puisqu’elle ne durerait qu’un an. Avis défavorable.\nElle examine l’amendement AC3 de M. Guénhaël Huet.\nM. Guénhaël Huet. Cet amendement vise à apporter une précision. Il est prévu que les étudiants non admis dans la formation du deuxième cycle de leur choix se voient proposer une formation tenant compte de leur projet professionnel. Il convient d’ajouter comme critère la localisation géographique, notamment pour régler les difficultés pratiques liées au coût du logement.\nMme la rapporteure. Je tiens à rassurer M. Huet. La proposition de loi prévoit une gradation dans les choix offerts aux étudiants. Le recteur prend en compte l’éloignement géographique : les propositions seront d’abord faites dans l’établissement de l’étudiant et, à défaut, dans la région. Le décret sera l’instrument juridique pertinent pour apporter toutes ces précisions.\nVotre amendement étant satisfait, je donne un avis défavorable.\nElle en vient à l’amendement AC9 de M. Patrick Hetzel.\nM. Claude Sturni. Il s’agit d’un autre amendement de repli.\nL’accord prévoit que l’étudiant pourra, en cas de refus d’inscription dans les masters qu’il a demandés, faire appel au rectorat qui devra lui faire trois propositions. Or cette obligation n’est pas traduite clairement dans l’alinéa 5. Elle est donc vraisemblablement renvoyée au décret d’application.\nLes nombreux signataires de cet amendement considèrent qu’il sera très compliqué pour les rectorats de proposer trois choix différents aux étudiants recalés. La tâche sera particulièrement lourde pour les personnels. Pour éviter tout engorgement, nous proposons une mesure de bon sens : limiter l’obligation de proposition à une seule alternative.\nMme la rapporteure. Cet amendement revient à introduire dans la loi la notion d’affectation obligatoire confiée au recteur. Compte tenu de l’importance des masters dans les parcours universitaires, c’est bien le moins que l’étudiant puisse disposer de plusieurs propositions avant de s’engager. Le droit à la poursuite d’études doit résulter d’un choix et non d’une contrainte. Avis défavorable.\nM. Claude Sturni. Pourquoi ne pas proposer quatre ou six choix dans ces conditions ? Pourquoi s’arrêter à trois ? Personne n’est contraint de poursuivre ses études et l’amendement AC8 montre bien qu’il existe d’autres alternatives. Il est aussi possible de ne pas accepter la proposition du rectorat.\nMme la rapporteure. Les propositions seront faites selon un mode radioconcentrique : seront pris en compte l’établissement, puis la région. Les représentants des étudiants, lors des discussions, ont tenu à ce que soient évités les écueils du système de l’admission post-bac qui favorisait une pléthore de vœux rendant les choix illisibles.\nNous pouvons supposer qu’avec trois choix, les étudiants disposeront des meilleures possibilités de poursuivre leurs études.\nElle adopte ensuite l’article 1ersans modification.\n(Art. L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du code de l’éducation)\nLe présent article a pour objet de prévoir l’application des dispositions de l’article 1er de la présente proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.\nLes règles relatives à l’enseignement supérieur relèvent de la compétence de l’État en Nouvelle-Calédonie, en application du 7° du II de l’article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Il en va de même en Polynésie française en application du 13° de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Même si aucune formation universitaire n’est actuellement dispensée dans les îles Wallis et Futuna, l’État y est également compétent à défaut d’attribution de compétence à la collectivité par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer. Or, pour ces collectivités régies par le principe de spécialité législative, l’application de la loi est subordonnée à une mention expresse.\nLe Sénat a par conséquent assuré par cet article l’application dans ces territoires des modifications apportées par la proposition de loi en actualisant les références prévues dans les articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du code de l’éducation qui renvoient aux articles L. 612-6 et L. 612-6-1 du même code.\nOn rappellera que l’application de la présente proposition de loi est de plein droit pour les autres collectivités situées outre-mer, soit en vertu du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution pour la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique et Mayotte, soit en application des dispositions organiques prises sur le fondement de l’article 74 de la Constitution en matière d’application des lois et règlements à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.\nLa Commission adopte l’article 2 sans modification.\nPuis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi sans modification.\nEn conséquence, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.\nTexte de la proposition de loi adopté par le Sénat\nLes enseignements supérieurs\nL’organisation des enseignements supérieurs\nL’organisation générale des enseignements\nI. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :\n1° L’article L. 612-6 est ainsi rédigé :\nArt. L. 612-6. – L’admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle ainsi qu’à ceux qui peuvent bénéficier des dispositions de l’article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires.\n« Art. L. 612-6. – Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu’à ceux qui peuvent bénéficier de l’article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires.\nLa liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d’accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. La mise en place de ces formations prend en compte l’évolution prévisible des qualifications et des besoins, qui font l’objet d’une évaluation régionale et nationale.\n« Les établissements peuvent fixer des capacités d’accueil pour l’accès à la première année du deuxième cycle. L’admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat.\n« Cependant, s’ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne sont pas admis en première année d’une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l’inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l’établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.\n« Cette demande est faite par l’étudiant immédiatement après l’obtention de la licence sanctionnant des études du premier cycle ou de manière différée.\n« Les capacités d’accueil fixées par les établissements font l’objet d’un dialogue avec l’État.\n« Les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle sont informés des différentes perspectives qui s’offrent à eux en matière d’insertion professionnelle ou de poursuite de leur formation. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette information. » ;\n2° (nouveau) Il est ajouté un article L. 612-6-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 612-6-1. – L’accès en deuxième année d’une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation.\n« Un décret pris après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche peut fixer la liste des formations du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour lesquelles l’accès à la première année est ouvert à tout titulaire d’un diplôme du premier cycle et pour lesquelles l’admission à poursuivre cette formation en deuxième année peut dépendre des capacités d’accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier du candidat. »\nII (nouveau). – Au cours du dernier trimestre 2019, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur réalise une évaluation de l’application du troisième alinéa de l’article L. 612-6 du code de l’éducation relatif à la poursuite d’études en deuxième cycle. Cette évaluation porte sur l’impact de ces dispositions sur la qualité de l’offre de formation en deuxième cycle ainsi que sur la sécurisation juridique des parcours. Elle est transmise au Parlement au plus tard le 1er mars 2020.\nArticle 2 (nouveau)\nArt. L. 681-1. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.\nAu premier alinéa de l’article L. 681-1 et aux articles L. 683-1 et L. 684-1 du code de l’éducation, la référence : « loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » est remplacée par la référence : « loi n° du portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat ».\nPour l'application de l'article L. 611-3 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " le territoire ".\nL'obligation de préinscription prévue à l'article L. 612-3 n'est pas opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna et qui souhaitent s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.\nPour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-3 et de l'article L. 612-3-1, le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités.\nArt. L. 683-1. – Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les articles L. 611-1 à L. 611-6, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.\nArt. L. 684-1. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.\nLISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE\nØ Conférence des présidents d’universités (CPU) – M. Jean-Loup Salzmann, président, M. Khaled Bouabdallah, vice-président, M. Gilles Roussel, président de la commission formation et insertion professionnelle, et M. Karl Stoeckel, conseiller\nØ Table ronde des syndicats étudiants UNEF, FAGE, UNI et PDE :\n– Union nationale des étudiants de France (UNEF) – Mme Marthe Corpet, vice-présidente, et Mme Lara Bakech, responsable des questions universitaires\n– Union nationale-interuniversitaire (UNI) – M. Hugo Zerbib, délégué national\n– Fédération des Associations Générales Étudiantes (FAGE) – M. Tarek Mahraoui, vice-président en charge des affaires académiques\n– Promotion et défense des étudiants (PDE) – M. François Gaudré, vice-président, et M. Pierre Durand, chargé de la représentation pour la monodisciplinaire FENEPSY\nØ Table ronde des syndicats des personnels de l’enseignement supérieur :\n– Syndicat général de l’éducation nationale – Confédération Française Démocratique du Travail (SGEN-CFDT) – M. Christophe Bonnet et M. Françoise Lambert, secrétaires fédéraux\n– Syndicat national de l’enseignement supérieur (SNESUP – Fédération Syndicale Unitaire) – M. Hervé Christofol, secrétaire général\n– Sup’Recherche – Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) – M. Stéphane Leymarie, secrétaire général\nØ Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (CDEFI) – M. Christian Lerminiaux, conseiller auprès du président de la CDEFI et directeur de Chimie ParisTech\nØ Coordination des Universités de Recherche Intensive Françaises (CURIF) – M. Barthélémy Jobert, président de l’Université Paris-Sorbonne, vice-président, et M. Xavier Delorme, chargé de mission\nØ Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche – Direction de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) – Mme Simone Bonnafous, directrice générale de l’enseignement supérieur, et Mme Rachel-Marie Pradeilles-Duval, cheffe de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante\n1 () Voir par exemple Tribunal administratif de Nantes, 31 juillet 2015 ; Tribunal administratif de Grenoble, 19 août 2015 ; Tribunal administratif de Bordeaux, 21 août 2015.\n2 () Échanges du Céreq, relief n° 46 « Parcours de formation des étudiants de master », mai 2014.