Séance en hémicycle du 27 octobre 2005 à 11h00 : NosSénateurs.fr\nSéance en hémicycle du 27 octobre 2005 à 11h00\nCoopération décentralisée en matiere de solidarite internationale (voir le dossier)\nM. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport d'activité 2004-2005 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en application de l'article L. 1323-2 du code de la santé publique, ainsi que le rapport annuel 2004-2005 de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, en application de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques.\nL'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Michel Thiollière relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité nationale (n° 29).\nCharles Guené, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale\nMonsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, moins d'un an après l'adoption de la loi du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, dite loi Oudin, le Sénat est une nouvelle fois appelé à se pencher sur les actions extérieures des collectivités territoriales et de leurs groupements.\nSous le bénéfice de ces observations, la commission vous propose d'adopter l'article unique des conclusions du rapport qui vous sont soumises.\nMonsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement se réjouit que vienne aujourd'hui en séance publique la discussion de la proposition de loi déposée par le sénateur Michel Thiollière, tendant à introduire dans le code général des collectivités territoriales des dispositions nouvelles permettant de compléter et de préciser notre droit de la coopération décentralisée.\nMesdames, messieurs les sénateurs, au moment de conclure, je souhaite vous dire combien le Gouvernement se réjouit de voir le Sénat examiner aujourd'hui ce texte et je tiens à remercier non seulement son promoteur, M. Thiollière, mais aussi le président de la commission des lois et son rapporteur.\nMonsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tsunami, cyclones, tremblements de terre, attentats : l'actualité récente a, hélas ! multiplié les occasions d'intervention à l'étranger des citoyens, des collectivités locales et des pouvoirs publics français.\nEn attendant, il me reste à féliciter M. Michel Thiollière de la pertinence de sa proposition, ainsi que la commission des lois, en particulier son rapporteur, M. Charles Guené, et son président, M. Jean-Jacques Hyest, de l'excellence de leur travail.\nMonsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'excellent rapport de notre collègue Charles Guené présente l'historique de la coopération décentralisée, analyse finement le risque juridique auquel les collectivités territoriales sont confrontées et prévoit finalement de réécrire, en s'inspirant des travaux du Conseil d'Etat, la proposition de loi de notre collègue Michel Thiollière, laquelle a le grand mérite d'avoir posé le problème, sans cependant le résoudre complètement.\nDésormais, cette action est devenue indispensable aux relations étrangères de la France et, en particulier, au dialogue Nord-Sud. On peut même affirmer, sans crainte d'être démenti, que c'est grâce à elle que le Président de la République peut afficher, pour les années à venir, un objectif de 0, 7 % du produit intérieur brut, au titre de l'aide au développement.\nTelle est, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la position du groupe socialiste. Je me félicite de ce texte, qui, très attendu, recueille un large consensus.\nMonsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, jamais l'aide au développement et à la coopération internationale n'a été aussi nécessaire pour répondre à l'attente des populations qui, à travers le monde et aux portes de l'Europe, souffrent de l'écart grandissant des revenus entre pays riches et pays pauvres.\nC'est dans ce cadre que s'inscrit la proposition de loi de notre collègue Michel Thiollière, qui vise à renforcer la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale et qui est très attendue par les collectivités territoriales.\nAu nom de mon groupe, je tiens à saluer cette initiative, qui s'inscrit dans le droit-fil de la loi du 9 février 2005, votée sur l'initiative de notre ancien collègue Jacques Oudin, qui a autorisé le financement des actions de coopération internationale décentralisée conduites par les collectivités territoriales et les agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement.\nComme l'a excellemment rappelé notre rapporteur, Charles Guené, le poids de l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements est toujours croissant. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui constitue une étape supplémentaire, qui leur permettra de prendre toute leur part de responsabilité dans les rapports Nord-Sud en matière de développement.\nFace aux événements tragiques qui ont endeuillé le Sud-Est asiatique en décembre dernier, la Louisiane et le Guatemala cet été et, plus récemment, le Pakistan et l'Inde, face au désastre humain et aux conséquences dramatiques des catastrophes naturelles qui nous ont frappés d'horreur, comment ne pas, dans un élan de solidarité, vouloir aider toutes celles et tous ceux qui souffrent, notamment les populations les plus fragiles ? Tsunami, séismes, cyclones ont fait, ces derniers mois, d'innombrables victimes. Au-delà des morts, ce sont des centaines de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants sans abri qui errent dans des régions totalement dévastées, où les secours peinent à parvenir.\nComment ne pas réagir lorsque les catastrophes naturelles aggravent davantage la fracture Nord-Sud, entre nos pays développés, où nous avons « trop de tout », et ces régions, déjà ravagées par les conflits et les guerres civiles, où les populations sont décimées par la faim et les pandémies ?\nDepuis dix ans, le Président de la République plaide pour que le développement des pays les plus pauvres soit au coeur des préoccupations de la communauté internationale. Les Français partagent ce sentiment en disant que la pauvreté et la faim dans le monde ne sont pas une fatalité et qu'elles peuvent être surmontées par une forte volonté politique. La souffrance de ces pays est humainement insupportable, moralement inacceptable, mais aussi politiquement dangereuse !\nOn ne dira jamais assez combien l'intégrisme et le fanatisme se nourrissent de l'injustice, de la misère, et du désespoir. Aussi la France mène-t-elle une politique de coopération dont nous pouvons être fiers, madame la ministre.\nEn effet, nous consacrons 7, 5 milliards d'euros à l'aide publique au développement, soit 0, 44 % de notre revenu national brut, ce qui représente une progression de 10 % par rapport à 2004.\nLes récentes mesures visant à annuler la dette des pays africains les plus pauvres, l'idée retenue par le Président de la République de créer un prélèvement de solidarité de quelques euros sur les billets d'avion, sont autant de contributions à la politique de développement résolument volontariste que nous devons mener. Mais les besoins sont immenses et les moyens de l'Etat sont, à eux seuls, insuffisants. L'intervention de nos collectivités territoriales est donc indispensable. Encore faut-il leur donner les moyens d'agir aux côtés de l'Etat.\nC'est aujourd'hui l'honneur du Sénat, une fois encore, grâce à notre collègue Michel Thiollière, que de jouer pleinement son rôle d'éclaireur et de force de propositions en levant l'obstacle juridique qui restreint la possibilité pour les collectivités territoriales de mener des actions de coopération avec les autorités territoriales étrangères en matière de solidarité internationale. Mais il ne suffit pas d'augmenter le volume de l'aide, il faut aussi en améliorer l'efficacité. L'assistance doit céder la place à un partenariat Nord-Sud responsable fondé sur l'exigence de la transparence.\nEn tendant à leur donner les moyens juridiques d'intervenir, ce texte permettra aux collectivités territoriales d'agir en toute sécurité et surtout en toute transparence.\nL'excellent rapport de notre collègue Charles Guené souligne l'ancienneté, la diversité et l'importance des actions extérieures des collectivités territoriales, précisant que leur financement s'était élevé à 230 millions d'euros en 2004, dont 115 millions d'euros au titre de l'aide au développement.\nLes communes ont bien été les premières à s'engager dans la coopération internationale, avant d'être rejointes par les départements et les régions, qui bénéficient désormais du soutien de l'Etat.\nToutefois, si les élans de solidarité naissent spontanément devant l'ampleur des catastrophes et l'urgence à réagir pour secourir les victimes, le droit peine, malheureusement, à suivre les faits.\nNotre collègue Charles Guené a parfaitement rappelé dans son rapport combien l'incertitude juridique, due à la multiplicité des instruments de coopération et des textes applicables notamment, freinait les engagements des collectivités territoriales. Si, pour faciliter leur insertion dans l'environnement régional, les départements et les régions d'outre-mer, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie notamment ont été autorisées à traiter directement avec les Etats voisins, les collectivités métropolitaines se sont vu jusqu'à présent accorder des possibilités d'action beaucoup plus restreintes.\nEn effet, pour être légales, ces actions doivent relever de la compétence des collectivités territoriales, ne pas être contraires aux engagements internationaux de la France et surtout présenter un intérêt local.\nL'absence de définition objective de cette notion d'intérêt local a conduit, nous le savons, à des interprétations jurisprudentielles divergentes et nombre d'actions de coopération ont ainsi été annulées par les juridictions administratives. On se souvient du contentieux qui a opposé le conseil général des Deux-Sèvres à la juridiction administrative. De la même manière, la commune de Stains en est un autre exemple significatif.\nCes exemples et bien d'autres encore montrent combien il est difficile d'apporter la preuve que des actions de coopération décentralisée présentent un intérêt direct pour les populations locales en France.\nC'est donc parce que cette proposition de loi vise à donner une base légale incontestable à l'aide au développement et à l'aide humanitaire d'urgence consentie par les collectivités territoriales françaises qu'elle permettra aux acteurs territoriaux de participer clairement à l'effort de solidarité internationale.\nEncore une fois, la brièveté du texte qui nous est soumis ne doit pas cacher l'ampleur de l'enjeu : clarifier et favoriser les actions extérieures des collectivités en leur donnant un cadre juridique certain, évitant ainsi toutes sortes de contestations.\nCet article unique tend, en effet, à réécrire l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales. Il permettra de sécuriser les engagements pris dans le cadre de conventions passées désormais légalement avec les autorités locales étrangères et, surtout, autorisera les actions humanitaires hors convention lorsque l'urgence l'exigera.\nEnfin, un souci parfaitement légitime - voire indispensable - de transparence justifie l'obligation qui est faite aux collectivités de mentionner dans la convention l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers.\nCette disposition permettra aux collectivités de mieux justifier leurs choix en cas de contrôle de la chambre régionale des comptes\nMadame la ministre, je me permettrai une suggestion : je pense qu'il serait nécessaire que l'ensemble des interventions des collectivités territoriales puissent faire l'objet d'un recensement général, sous votre autorité et, peut-être, dans le cadre de la Commission nationale de la coopération décentralisée. En effet, ceux qui travaillent dans le domaine de la coopération décentralisée - ils sont nombreux et j'en fais partie - constatent très souvent sur le terrain la multiplication des initiatives de coopération, qui sont à la fois efficaces et volontaristes, mais qui, à défaut d'être coordonnées, ne sont parfois même pas connues de nos propres ambassades ni des autorités locales. Il en va de l'efficacité de notre aide et de l'image de la France dans le domaine de la coopération, domaine dans lequel interviennent de nombreux pays, souvent avec moins de moyens mais avec une méthode beaucoup plus efficace pour le faire savoir.\nGrâce à cette proposition de loi, les élus locaux pourront agir efficacement aux côtés du Gouvernement pour secourir les innombrables populations qui comptent sur notre solidarité et pour améliorer leurs conditions de vie et leur développement\nDésormais, les collectivités agiront en toute sécurité et en toute transparence, l'une et l'autre constituant les fondements mêmes de toute aide librement consentie et largement acceptée.\nParce que ce texte apporte des avancées, le groupe UMP le soutiendra à l'unanimité en félicitant notre collègue Michel Thiollière de son excellente initiative.\nMonsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord me réjouir de l'inscription à l'ordre du jour de notre assemblée de cette proposition de loi et du débat qui nous réunit ce matin.\nJe remercie notre commission des lois, son président, Jean-Jacques Hyest, et le rapporteur, Charles Guené, d'avoir accepté d'étudier ce texte, de l'approfondir et de l'améliorer notablement, pour le rendre acceptable par l'ensemble des membres de notre assemblée.\nJe remercie également le Gouvernement d'accueillir favorablement ce texte, qui - j'en suis convaincu - non seulement rassurera ceux qui prennent des engagements à l'étranger, mais encore permettra que des espaces de liberté nouveaux soient accordés à nos collectivités.\nEn cas de graves troubles dans le monde, et dans la mesure où ce dernier est devenu de plus en plus petit en raison notamment des images qui sont diffusées tous les jours, nous sommes tous sollicités sur nos territoires, soit par des communautés étrangères résidant chez nous, soit par des organismes - qu'il s'agisse ou non d'ONG - qui pratiquent la solidarité internationale.\nQuand est survenu le tsunami, comme à bon nombre d'entre nous, on m'a demandé ce que la ville de Saint-Etienne pourrait faire pour aider nos concitoyens qui s'engagent eux-mêmes à travers des associations ou pour agir directement sur place, là où l'urgence était déclarée.\nIl s'est avéré que les actions que nous pouvions décider étaient peu sûres juridiquement et que pesait sur nous une hypothèque. D'une certaine manière, c'est comme si l'on appelait le SAMU sans être certain que le code de la route lui permette de s'arrêter sur le lieu de l'accident. Ayant eu quelques scrupules, je me suis demandé s'il fallait même expliquer aux ONG qui nous sollicitaient quelle hypothèque juridique pesait sur nous. J'ai eu la conviction que ce ne serait pas forcément compris et que, à l'autre bout du monde, on ne comprendrait pas non plus qu'une collectivité, tout en s'engageant, s'interroge sur son droit à le faire.\nC'est la raison pour laquelle j'ai décidé de déposer cette proposition de loi.\nD'une part, elle vise à permettre d'accompagner la générosité et la solidarité. Nous savons combien de pays sont concernés dans le monde et quel effort financier cela représente pour l'ensemble de nos collectivités. Nos concitoyens ne supportent pas l'insupportable et, à travers leurs actions et les dons qu'ils remettent chaque année aux ONG, ils permettent à de nombreuses populations de vivre un peu moins mal les traumatismes qu'elles subissent.\nD'autre part, la proposition apporte aussi un espace de liberté supplémentaire à nos collectivités, qui n'auront plus à cacher leurs actions internationales, sur lesquelles pesaient jusqu'à présent un certain nombre d'hypothèques.\nChaque fois qu'une commune, qu'un département, qu'une région agit à l'international, c'est l'image de la France qui est en jeu. Il ne doit pas y avoir d'incertitudes juridiques. L'absence d'une telle sécurité juridique lors de chacun de nos engagements altèrerait durablement les efforts des uns et des autres.\nChaque fois qu'une collectivité décide de s'engager dans une coopération décentralisée - cela m'est arrivé à Saint-Etienne -, elle représente notre pays et les autres collectivités. De plus, il s'ensuit des échanges et des retours d'expérience tout à fait intéressants. Chaque fois que nous participons, en Europe de l'Est ou en Afrique, à des opérations de coopération décentralisée, nous apprenons un peu du monde tel qu'il est. Nous en retirons d'appréciables bénéfices humains, économiques et culturels qui doivent être partagés par le plus grand nombre.\nLe Gouvernement a eu la très bonne idée de lancer les pôles de compétitivité dans le domaine de la recherche et de l'industrie. Ces pôles de compétitivité sont en contact avec des partenaires internationaux, lesquels constituent une sorte de monde en réseau qui s'organise autour des solidarités. A l'évidence, cela rend nos territoires beaucoup plus attractifs.\nTelles sont les raisons pour lesquelles cette proposition va, me semble-t-il, dans le sens d'un renforcement de l'image de notre pays à l'étranger. Les montants en jeu- 230 millions d'euros - qui confortent l'aide de l'Etat et l'aide apportée par les Français sont importants. De plus, ces aides permettent aussi à notre pays de rayonner dans les domaines culturel et économique et en matière de cohésion sociale.\nJe remercie notre assemblée d'avoir bien voulu débattre et le Gouvernement d'avoir accepté cette proposition. J'espère qu'au terme de son cheminement dans les mois qui viennent, que je souhaite tout aussi consensuel et positif, cette proposition permettra à la fois à nos collectivités d'avoir un espace de liberté supplémentaire et à notre pays de rayonner encore davantage.\nMonsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'objet de ma démarche, comme celle des Verts, est de contribuer à la transformation radicale de la politique de coopération décentralisée en France.\nCette contribution, dans le cadre de cette discussion générale, se traduit par l'élargissement de la réflexion sur la transformation de la coopération décentralisée à deux autres points essentiels : d'une part, la question de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements à conclure des conventions avec des organisations internationales ; d'autre part, la question de la transformation de la politique de coopération de l'Etat français lui-même.\nCette contribution se traduit également par le dépôt d'un amendement visant à introduire la notion de durabilité dans l'intégralité du processus de coopération décentralisée.\nLa mondialisation nous a forcés à nous rendre compte de l'interdépendance des populations de la planète. Que les Etats le veuillent ou non, ce qui se passe dans les rues de Bogota, de Dakar ou de Pékin a des conséquences directes dans les rues de New York, de Rome ou de Paris.\nA ce constat s'ajoute celui de l'émergence de systèmes de gouvernance locale légitime, presque partout dans le monde, mais surtout en Europe.\nLes collectivités locales sont, aujourd'hui, des acteurs éminents dans les efforts réalisés en vue de réduire les déséquilibres et les inégalités écologiques, socioéconomiques, qui persistent et, parfois, augmentent, tant à l'échelon national que dans les rapports Nord-Sud, Sud-Est et Est-Ouest, ainsi qu'à l'échelon local dans les rapports entre le centre et la périphérie.\nLe rôle des collectivité locales, en raison de leurs pouvoirs, de leurs compétences, de leurs moyens et de leur proximité avec les citoyens, est désormais reconnu par de nombreux textes et engagements internationaux : l'Agenda 21, adopté lors du sommet de la Terre de 1992, les assemblées mondiales des villes et autorités locales de 1996 et de 2001, la conférence de l'ONU et son programme « Habitat II+5 » en 2001, ainsi que le sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002.\nTous ces textes - c'est aussi le souhait des organisations internationales qui les soutiennent -, confrontés aux effets contrastés des politiques de coopération décentralisée menées jusqu'à présent par les collectivités territoriales, appellent aujourd'hui à engager ces actions dans le cadre du développement durable.\nIntroduire la notion de développement durable dans le régime juridique des collectivités territoriales et de leurs groupements suppose un basculement vers une autre manière d'appréhender, de mettre en oeuvre ou de contrôler la coopération.\nLa durabilité suppose d'assurer à tous la reconnaissance et le respect des libertés et droits fondamentaux, le respect de la dignité et de la valeur de la personne humaine ainsi que le respect de l'égalité entre hommes et femmes.\nUne coopération décentralisée durable impose la construction et la promotion d'une citoyenneté à l'échelle locale, régionale, nationale et mondiale, avec des personnes devenant les acteurs directs des politiques publiques et de la solidarité.\nL'objectif est de rendre reproductibles des systèmes de gouvernance locale participative, autonome et démocratique. Les fondements supplémentaires en sont la solidarité mondiale et transgénérationnelle, la justice, l'équité sociale, la viabilité économique, la responsabilité environnementale et le respect de la diversité culturelle.\nDans cette logique de durabilité, le développement s'inscrit sur le long terme. Il convient d'agir avant les catastrophes humaines et naturelles. La coopération est orientée sur ce qui permet de prévenir les effets des tsunamis, des tremblements de terre, des conflits ou, parfois, des famines provoquées.\nIl faut, dans la mesure du possible, laisser l'humanitaire aux ONG et aux organisations internationales. L'envoi par avions d'eau, de tentes, de nourriture, l'envoi de médecins, elles le font depuis maintenant longtemps et elles le font le mieux possible.\nLes collectivités territoriales doivent intervenir avant ou après les destructions pour construire et reconstruire. Il faut agir mieux en amont pour moins réagir en aval.\nLa durabilité dans la coopération décentralisée induit de facto à conditionner l'aide. Ce conditionnement dépasse le choix du partenaire et s'applique préalablement aux modalités de la conception et de la mise en oeuvre de chaque partenariat.\nLes notions d'égalité, de solidarité, de précaution, de prévention, de réversibilité, de subsidiarité, de transparence ainsi que de transversalité, d'évaluation et de capitalisation doivent être présentes dans chaque projet de coopération.\nDes collectivités, tel le conseil régional d'Ile-de-France, appliquent déjà ces principes de façon concrète.\nA la conception de tout projet, c'est l'ensemble des enjeux du développement - en termes d'environnement, d'économie, de social, de cultures, de territoires, notamment - qui est appréhendé.\nTous les élus et services sont ainsi impliqués dans une recherche de cohérence des initiatives.\nLa responsabilité de chaque partenaire est clairement définie, la totalité de l'information est accessible à tous, l'évaluation est permanente et concertée.\nAlors, la capitalisation permet de valoriser et de diffuser les succès du projet, qui peut ainsi être reproduit ailleurs et par d'autres.\nIl convient toutefois de dire que cela ne suffit pas.\nPour des raisons évidentes, l'ONU - notamment à travers les objectifs du Millénaire - ainsi que des organisations représentant les collectivités territoriales, telle Cités et gouvernements locaux unis, demandent l'implication des collectivités dans les relations avec les organisations internationales.\nLes organisations internationales sont aujourd'hui des acteurs incontournables du développement durable. Dans le monde entier, elles préparent, conseillent, financent ou réalisent des projets pensés et élaborés dans la durabilité.\nLa viabilité même du développement des actions de ces deux types d'entités non étatiques - organisations internationales d'un côté, collectivités territoriales de l'autre - est en danger si elles ne trouvent pas de moyens de convergence.\nPour le bien de tous, et surtout de tous ceux qui ont très peu sinon rien, ces deux sphères de la coopération ne peuvent continuer à coexister sans se rencontrer.\nPour illustrer mon propos, je prendrai deux exemples concrets.\nEn 1999, une grande inondation a frappé le centre du Vietnam. Comme je l'ai dit, l'humanitaire doit demeurer de la responsabilité des organisations internationales et des ONG. Une grande région française, qui désirait précisément offrir des fonds à la Croix-Rouge Internationale, implantée sur place et immédiatement opérationnelle, n'a pu le faire parce que l'état actuel de notre droit ne le lui permettait pas.\nCette année, après la délibération de deux conseils municipaux d'une ville du centre de la France, un prisonnier politique tibétain a été parrainé. Sûrement soucieux de préserver nos rapports économiques et politiques avec la Chine, le préfet a rejeté cette décision, contestant sa légalité bien qu'aucune dépense n'ait été engagée ! L'état actuel de notre droit ne le permettait toujours pas.\nCertains citoyens contestant l'intérêt local de telles actions, l'urgence d'une loi est apparue. Ainsi l'actuelle proposition de loi est-elle fondée sur l'idée de sécuriser les actions de coopération des collectivités territoriales et de leurs groupements.\nEnfin, c'est toute la politique de coopération de la France qu'il convient de transformer. Que se passerait-il si, par parallélisme des formes, une telle obligation était imposée à l'Etat ? Que se passerait-il si l'on étendait cette question au choix de zones de coopération prioritaire, au choix d'actions comme le développement de la francophonie, à la légitimité globale des actions financées par la COFACE, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, organisme dont, je le rappelle, les comptes ont été refusés par la Cour des comptes pour la troisième année consécutive et qui présente la particularité de gérer simultanément, pour le compte de l'Etat, l'ensemble des garanties publiques de contrats civils et militaires et d'être l'outil privilégié de la politique publique de soutien aux exportations ?\nOn ne peut se limiter à opposer aux collectivités locales engagées dans la solidarité internationale des critères qui sont inexistants à l'échelon de la coopération intergouvernementale. Les citoyens, attentifs à l'usage des fonds publics, verraient d'un bon oeil une plus grande transparence et une éthique soutenue au plus haut niveau des décisions.\nL'action des collectivités locales françaises répare très souvent les injustices causées par l'Etat français lui-même. Mais elle ne peut se substituer indéfiniment à des politiques internationales fondées sur la promotion de technologies coûteuses et inadaptées. En outre, elle se refuse à contribuer au soutien des dictatures en place et, par là, à légitimer leurs exactions.\nEn l'espèce, nous considérons ce texte comme la première pierre à la préparation d'une loi sur la coopération internationale française ambitieuse et humaniste, c'est-à-dire centrée sur l'autonomie des peuples, le respect des droits humains et des droits fondamentaux.\nMonsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, traduction concrète de l'impératif de solidarité qui inspire l'action extérieure de la France, la coopération décentralisée constitue aujourd'hui une composante essentielle de notre politique de coopération internationale et d'aide au développement.\nLa coopération décentralisée, action extérieure des collectivités territoriales françaises, a imposé sa légitimité et bénéficie du soutien de l'Etat. Elle constitue une réalité institutionnelle et politique que traduisent les chiffres : d'après les données de la Commission nationale de la coopération décentralisée, près de 3 250 collectivités ou groupements français entretiennent plus de 6 000 relations de coopération dans 115 pays, représentant 230 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable.\nAvant même de se voir attribuer un cadre juridique cohérent - mais à l'évidence insuffisant - avec la loi du 6 février 1992, la coopération décentralisée n'a cessé de se développer en qualité et en quantité depuis quinze ans.\nLa coopération initiée par les collectivités territoriales a toujours été, à mes yeux, une excellente coopération. C'est une coopération directe entre nos collectivités et les collectivités étrangères. C'est une école de la démocratie, qui sert aussi bien nos amis du Sud que nos concitoyens, qui se rendent ainsi mieux compte des difficultés vécues au quotidien par les pays sous-développés. Oui, je crois que la coopération décentralisée participe pleinement à l'effort entrepris pour l'éducation au développement.\nComme le souligne un récent rapport du groupe de travail mis en place par le Conseil d'Etat sur le sujet, le droit de la coopération décentralisée a toujours été en retard sur sa pratique. Et c'est peut-être pour cela qu'elle a été oubliée par les lois de décentralisation de 1982 et 1983.\nEn effet, seule la loi du 2 mars 1982 fait mention, dans son article 65, de la coopération transfrontalière, laquelle ne constitue que l'une des deux faces de la coopération décentralisée, l'autre étant la coopération au développement.\nDepuis 1992, la coopération décentralisée a rattrapé une grande partie de son retard en matière juridique et a accumulé, ces dernières années, des instruments juridiques nouveaux mis à la disposition des collectivités territoriales.\nToutefois, son cadre juridique n'est pas encore parfaitement sécurisé, comme est venue le rappeler la décision du tribunal administratif de Poitiers du 18 novembre 2004. Celui-ci a effet censuré des actions engagées en Afrique par un conseil général au motif qu'elles étaient dépourvues d'intérêt local. Cette décision a mis en relief la fragilité juridique des actions de coopération décentralisée.\nA partir de là, il devenait nécessaire et urgent de sécuriser juridiquement l'action extérieure des collectivités territoriales en mettant le droit en adéquation avec les faits. C'est ce à quoi nous invite la très bonne proposition de loi de notre collègue et ami Michel Thiollière, texte que nous examinons aujourd'hui dans une version remaniée et améliorée par la commission des lois et son excellent rapporteur.\nCette initiative, aussi urgente que pratique, nous permettra de renforcer la sécurité juridique des actions de coopération décentralisée dont l'intérêt local serait susceptible de faire débat. Nous donnerons ainsi une base juridique plus solide aux actions d'aide au développement et d'aide humanitaire d'urgence.\nDe plus, le texte prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements pourront financer des ONG ou des associations sans passer de convention. Ainsi, des actions de coopération décentralisée pourront avoir lieu dans l'urgence, comme c'était déjà parfois le cas. Mais, cette fois-ci, elles se dérouleront en toute sécurité juridique.\nLe droit international comme le droit interne offrent aujourd'hui aux collectivités territoriales qui le souhaitent les moyens appropriés de mener des actions de coopération décentralisée. Cette proposition de loi viendra renforcer notre droit interne et permettra aux collectivités territoriales d'agir mieux, plus vite et de manière plus sûre en faveur des collectivités et des populations étrangères, de les aider techniquement, financièrement et humainement.\nDe cette façon, les collectivités territoriales françaises renforceront encore davantage leur dimension d'acteur de la politique de coopération et d'aide au développement de notre pays.\nDes questions très concrètes demeurent toutefois en suspens et méritent une réflexion spécifique, avant de trouver une éventuelle traduction législative : je pense, par exemple, à la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux, ou encore aux circuits de financements des projets. Sur ces sujets, et sur bien d'autres encore, le Haut conseil de la coopération internationale, par l'intermédiaire de sa commission « coopération décentralisée », a entamé un travail de réflexion qui fera l'objet de propositions pratiques à destination de tous les acteurs de la coopération décentralisée.\nCes acteurs attendent aujourd'hui que nous adoptions la proposition de loi qui nous est présentée par notre collègue Michel Thiollière. Le groupe du RDSE votera bien évidemment ce texte avec enthousiasme, en souhaitant, madame la ministre, que vous puissiez le faire inscrire rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.\nApplaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.\nMonsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je n'avais pas prévu de m'inscrire dans ce débat, mais l'absence involontaire de mon collègue M. Sueur me fournit un petit créneau, et je remercie la présidence d'avoir bien voulu accepter que je le remplace.\nM'exprimant aussi en tant que rapporteur spécial des crédits de l'aide au développement - fonction que j'exerce depuis très longtemps à la commission des finances -, j'estime que la proposition de loi de M. Thiollière, destinée à prévenir les contentieux et soutenue par la commission des lois, est une heureuse initiative.\nEn effet, ce qui est arrivé jusqu'à présent n'est pas grand-chose par rapport à ce qui pourrait arriver si le juge administratif décidait de s'engager plus systématiquement dans cette voie car, lorsque la coopération décentralisée a été créée, au moment de la première loi de décentralisation de Gaston Defferre, cette possibilité n'avait pas du tout été examinée au regard des dispositions du code des collectivités territoriales, qui prévoient que tout ce qui n'est pas d'intérêt local n'est pas de la compétence du conseil municipal, du conseil général ou du conseil régional.\nDonc, cette proposition de loi lève une incertitude, une ambiguïté et, selon moi, elle mettra les préfets beaucoup plus à l'aise qu'ils ne l'étaient : ils ne pouvaient se référer à d'autres textes que celui que je viens de rappeler, mais il y avait une certaine tolérance et ils devaient en appeler au ministère des affaires étrangères, ce qui ne facilitait pas toujours les choses. Mais il est évident - ce n'est d'ailleurs l'objectif ni de M. Thiollière ni de la commission des lois - que cette nouvelle législation ne dispensera pas les préfets d'exercer leur contrôle de légalité.\nDe ce point de vue-là, la notion d'engagements internationaux de la France ne doit pas soulever une quelconque ambiguïté. Au demeurant, la navette avec l'Assemblée nationale pourrait permettre de la dissiper, s'il y en avait une.\nIl doit être entendu que, en l'espèce, les engagements internationaux sont ceux de l'article 5 de la Constitution, dont le Président de la République est le gardien, et non pas ceux, trop vagues et trop généraux, des articles 53 et suivants de la Constitution, sans parler de l'article 16...\nEn d'autres termes, un échange de lettres de créance d'ambassadeur ou l'établissement et l'existence de relations diplomatiques, ce sont des engagements internationaux. Et si une collectivité territoriale devait contrevenir en quoi que ce soit, par une de ses délibérations, aux relations internationales normales entre la France et un pays donné, conformément aux engagements pris au moment de l'établissement des relations diplomatiques et de l'échange des lettres de créance, il va de soi qu'il pourrait y avoir lieu à contrôle de légalité. Cela ne veut pas dire que ce dernier prospérerait forcément, mais en tout cas cela poserait problème pour la juridiction saisie.\nSous le bénéfice de cette observation, monsieur le président, je voudrais brièvement aborder trois points.\nMes chers collègues, il n'y a pas d'un côté la France et de l'autre ses collectivités locales. Pour les pays étrangers, la France est une, et l'unité de la République impose qu'il en soit ainsi dans toutes les actions extérieures ayant un caractère public. Et les actions des collectivités territoriales sont naturellement des actions publiques !\nLa politique extérieure relève, dans notre pays, de la seule compétence du Président de la République et du Gouvernement, sous le contrôle du Parlement. Il ne peut donc pas y avoir deux politiques extérieures différentes, l'une de l'Etat et l'autre d'une ou de plusieurs collectivités territoriales. Cela ne s'est d'ailleurs jamais produit depuis la première décentralisation Defferre de 1982.\nCela veut dire que les interventions extérieures des collectivités territoriales ne peuvent pas donner le sentiment qu'elles remettent en cause ou qu'elles contrarient si peu que ce soit la politique extérieure de la France. Elles ne peuvent donc qu'accompagner ou compléter notre politique extérieure et être en toutes circonstances compatibles avec elle.\nTroisième et dernière observation, monsieur le président : quels que soient les efforts des collectivités territoriales, elles ne substitueront jamais leur action et leur image - celle d'une ville, d'un département, d'une région - à l'image de la France. Dans les villages du monde les plus reculés, on connaît la France, Paris parfois, mais pas forcément La Rochelle, Limoges, Clermont-Ferrand, Lille, le Puy-de-Dôme\nMurmures amusés sur les travées de l'UMP\nMM. Jean-Claude Carle et Jean-Patrick Courtois. Le Puy-de-Dôme est connu !\nC'est possible, grâce à Blaise Pascal. Mais je ne suis pas sûr que, dans les villages africains les plus reculés, on sache qui est Blaise Pascal !\nEn tout cas, chers amis, nous qui sommes des élus des collectivités territoriales et qui les représentons ici, nous savons tous qu'elles sont tout de même moins connues que la France !\nLa France est connue dans le monde entier, dans les pays du tiers monde en particulier, parce qu'elle appartient à l'histoire de l'humanité et qu'elle a souvent pesé sur le destin des peuples.\nLes collectivités territoriales n'en sont pas encore là, et ne sont pas près d'en être là.\nDès lors que les collectivités locales ne peuvent se substituer totalement à la France à l'étranger ni remplacer l'image de la France par leur propre image, je veux dire à Mme le ministre délégué, fort de mon expérience sur le terrain - et je sais que ce que je vais dire relève non pas de la loi mais des modalités d'application -, qu'il serait tout de même heureux que, toutes les fois que c'est possible, l'action d'une collectivité territoriale, sous quelle que forme que ce soit - une plaque, des documents, une expression publique, de la communication, des colis livrés, etc. - soit toujours accomplie et présentée sous le libellé « République française », « commune de... », « département de... », « région de ... », ce qui me paraîtrait signaler plus clairement aux populations locales que la collectivité qui intervient appartient à quelque chose de plus important, à savoir la France et la République française.\nPar ailleurs, madame le ministre, j'ai souvent assisté à l'étranger à l'inauguration de réalisations financées dans le cadre de la coopération décentralisée. Or, franchement, j'ai toujours été choqué quand j'ai vu - je l'ai vu notamment au Maroc, au Mali - que le représentant sur place de la collectivité territoriale, donc un collègue maire, président du conseil général, quelquefois parlementaire, coupait le ruban en présence de l'ambassadeur de France alors que sa collectivité n'avait payé qu'un tiers de l'opération et que le budget de l'Etat, dans le cadre des contrats de plan en particulier, en avait payé les deux tiers.\nJe crois, madame le ministre, qu'il faudrait aussi s'efforcer dans ce genre d'affaires de rendre à César ce qui est à César. Si l'ambassadeur peut parfaitement faire ressortir clairement dans son discours, au moment de l'inauguration, la participation de la collectivité locale dont les représentants sont présents, si c'est l'Etat qui a payé pour l'essentiel, c'est lui qui doit présider la cérémonie et couper le ruban !\nC'est aussi, me semble-t-il, dans l'intérêt de la France, parce que je ne pense pas que, dans l'esprit du Sénat, la coopération décentralisée ait pour première vocation de faire disparaître la République française à l'étranger !\nApplaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et de l'UMP.\nJe souhaite répondre à deux questions qui ont été posées aussi bien par M. Charasse que par M. Cambon sur la cohérence de l'action de la France en matière d'aide au développement et sur l'information entre ce que font les collectivités locales, l'Etat ou le secteur privé.\nIl est effectivement nécessaire que la France soit représentée dans toutes ses composantes, et nous travaillons tous au rayonnement de la France à l'étranger.\nJ'indique d'abord à M. Cambon que le Gouvernement se préoccupe de la nécessité de recenser tout ce que font les collectivités locales à l'étranger et qu'il y veille plus particulièrement dans le cadre de la Commission nationale de la coopération décentralisée, que je présiderai prochainement.\nPar ailleurs, sur le site Internet du ministère des affaires étrangères, la rubrique donne l'état des lieux des actions menées par nos collectivités locales à l'étranger.\nCela me conduit à répondre à M. Charasse qu'il est essentiel que nos collectivités locales aient le réflexe d'informer nos ambassadeurs de ce qu'elles font. En particulier, lorsque des élus se rendent dans des pays étrangers, il est tout à fait essentiel de leur rappeler que leur première démarche doit consister à informer l'ambassadeur de leur venue et des opérations qu'ils mènent.\nIl importe que nous travaillions tous à ce que cette information circule bien. Et toute la réforme de l'aide au développement et de notre système de coopération, que j'ai la charge de mettre en oeuvre, vise précisément à donner cette cohérence que vous souhaitez, monsieur Charasse.\nLe nouvel instrument de notre politique de coopération, le document-cadre de partenariat, qui doit être négocié par nos ambassadeurs avec les autorités locales, vise à recenser non pas simplement toutes les actions que mène l'Etat en matière de coopération, mais également ce que font dans ce domaine les collectivités locales, le secteur privé, les établissements publics - les établissements de recherche notamment -, pour que nous disposions dans un document unique, sous le pilotage de notre ambassadeur, de l'ensemble des actions conduites par la France selon des canaux divers, bilatéraux ou multilatéraux.\nIl est indispensable que nous ayons une image unique de la France partout à l'étranger. C'est tout le sens de cette réforme de la coopération, qui répond tout à fait au souci que vous avez exprimé et que nous partageons.\nL'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :\n« Art. L. 1115-1. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2, L. 3131-1 et L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les dispositions des articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables.\n« En outre, si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire. »\nLa parole est à M. Michel Charasse, sur l'article.\nJ'ai dit tout à l'heure quelle devait être, à mon avis, l'interprétation de la notion d'« engagements internationaux ».\nJe voudrais compléter mon propos en disant que, à mon sens, l'interprétation que le ministère de l'intérieur et le ministère des affaires étrangères feront au moment du contrôle de légalité devrait être fondée en réalité sur la notion des « actes de gouvernement » en matière de politique extérieure, qui ne relèvent pas de la compétence contentieuse du Conseil d'Etat selon la jurisprudence constante de la Haute juridiction.\nDonc, tout ce qui est « acte de gouvernement » fait partie des engagements internationaux. Ce ne sont pas forcément des engagements écrits ! Il faut donc faire très attention.\nEnsuite, madame le ministre, je pense pour ma part qu'à la suite du vote de ce texte - que, je l'espère, l'Assemblée nationale soutiendra - il ne serait pas inutile que des instructions soient adressées aux préfets pour que, désormais, dès qu'elles leur sont transmises pour contrôle de légalité, les délibérations des collectivités locales en matière de coopération décentralisée soient systématiquement adressées à l'ambassadeur de France compétent - c'est-à-dire en poste dans le pays concerné -, sous couvert du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères, . Il faut éviter que nos ambassadeurs apprennent ces initiatives par hasard ou par raccroc, une fois expiré le délai de saisine du tribunal administratif.\nL'obligation de transmission devrait donc porter aussi sur ce point. C'est une simple instruction à donner aux préfets !\nL'amendement n° 1, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :\nI. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot :\nII. Dans le second alinéadu texte proposé par cet article pour l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot :\nMes chers collègues, permettez-moi de revenir un moment sur la notion essentielle de durabilité.\nLa proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui a pour objet de renforcer la sécurité juridique des actions de coopération engagées par les collectivités territoriales et leur groupement.\nFace à certaines lacunes, ce texte a été remplacé par une proposition de la commission des lois qui se veut plus complète.\nC'est dans ce même esprit que doit être interprété le présent amendement, qui vise à renforcer le régime juridique desdites actions de coopération et permettre ainsi à la solidarité entre peuples de continuer à se développer.\nToutefois, il est de la volonté constante des « Verts » d'oeuvrer à la mise en oeuvre du principe de durabilité dans l'ensemble de notre droit.\nCette volonté doit s'entendre non pas comme un désir dogmatique ou artificiel, mais plutôt comme la profonde motivation de transformer, profondément et durablement, notre vision et notre façon d'agir dans la totalité du prisme politique.\nCela passe donc par l'introduction de la notion de durabilité dans les coopérations décentralisées, notion qui va permettre de renforcer la transparence, le contrôle, l'évaluation de tous les projets de coopération, tout en ancrant encore plus fermement au coeur de ce processus les citoyens de tous les pays, leur droit à l'environnement et la démocratie.\nCet amendement aurait pu être plus ambitieux et tenter d'introduire d'autres notions dans le code général des collectivités territoriales, notamment en élargissant clairement la compétence des collectivités à la possibilité de conclure des conventions avec des organisations internationales.\nCependant, la nature des débats qui se sont déroulés en commission des lois n'a pas plaidé pour ce choix.\nDe plus, l'état actuel du droit n'est pas totalement opposé à l'engagement de nos collectivités territoriales. En effet, celles-ci peuvent s'engager avec des organisations internationales, mais seulement dans un cadre extrêmement restreint ; ces engagements doivent se fonder juridiquement sur une convention décentralisée préexistante, dûment signée entre collectivités territoriales françaises et les Etats ou les organisations étrangères.\nVoila pourquoi je me suis contentée de limiter cet amendement à la notion de durabilité, refusant, pour cette occasion précise, de soulever toute autre controverse.\nPour ces motifs, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement, car il vise à inscrire notre aide au développement dans la durée, ce qui nous semble très important.\nMadame Boumediene-Thiery, nous nous sommes interrogés sur le sens que vous entendiez donner à ce qualificatif de « durable ».\nEffectivement, pris dans son acception plus récente et moderne, il nous a semblé que ce terme serait réducteur par rapport à ce que nous entendons, qui est sans doute beaucoup plus large, et qu'il serait inadapté face à l'urgence.\nDe la même manière, pris dans son sens littéral, dans la mesure où il s'agit la plupart du temps de conventions qui supposent la durabilité, le terme devient inutile\nPar ailleurs, s'il s'applique à l'humanitaire, soit il s'agit de l'humanitaire qui n'est pas urgent, et nous sommes alors dans le cadre de conventions, soit il s'agit de l'humanitaire d'urgence, auquel cas le mot « durable » est, à l'évidence, totalement inadapté, puisqu'il s'agit de faire face à des situations d'urgence.\nDans cette mesure, la commission ne peut émettre qu'un avis défavorable, et je le regrette bien.\nSur cet amendement, le Gouvernement a la même position que la commission.\nEffectivement, l'ajout du terme « durable » au mot « aide », dans la première partie de l'amendement, paraît superflu parce que, par nature, l'aide au développement s'inscrit dans une perspective durable.\nD'autre part, s'agissant de l'adjonction de l'adjectif « durables » aux actions humanitaires dans la seconde partie de l'amendement, je dois dire qu'il serait paradoxal qu'une décision visant à permettre aux collectivités de répondre dans l'urgence aux besoins suscités par une catastrophe exceptionnelle soit subordonnée à une contrainte de long terme. Cette partie de l'amendement viderait l'initiative de M. Thiollière d'une grande partie de sa portée en ce qui concerne l'aide immédiate d'urgence, qui est essentielle dans des situations du type raz-de-marée ou tremblement de terre, par exemple.\nDans ces conditions, nous ne pouvons émettre qu'un avis défavorable.\nIl me semblait que l'aide d'urgence n'était pas en contradiction avec des actions durables, au contraire. A plusieurs reprises, à l'occasion d'événements malheureux, des organisations internationales ont ainsi mis en place des programmes s'étalant sur plusieurs années, dans une certaine pluriannualité permettant de mettre en oeuvre cette action durable.\nIl y a certainement moyen, sans d'ailleurs forcément modifier le texte, d'aller dans le sens que préconise notre collègue, et ce pour la raison suivante : inscrire dans la loi l'expression « aide durable », c'est contrevenir, juridiquement parlant, au principe d'annualité du budget des collectivités locales et aller à l'encontre d'une situation où, par exemple, à la suite d'un changement de majorité dans une commune, un département ou une région, la nouvelle majorité ne souhaiterait pas poursuivre au-delà de ce qui a déjà été fait une action dans un pays donné parce qu'elle n'aurait pas la même conception ou le même attachement pour cette action.\nDonc, mes chers collègues, il n'est pas facile, juridiquement, d'inscrire cette notion dans la loi.\nEn revanche, je souhaite que les travaux préparatoires fassent état de certains commentaires, dont celui que je vous livre à l'instant.\nDe même qu'il a toujours été admis qu'une collectivité locale pouvait engager des actions pluriannuelles, notamment en investissements, il doit être entendu que ne peut pas donner lieu à contrôle de légalité une délibération d'une collectivité décidant que, « dans tel cas et dans tel pays, je ferai sur trois ans ou plus, par tranches annuelles de tel montant ». Il n'y a pas d'engagement juridique tant que le budget n'est pas voté chaque année, mais si la collectivité veut marquer qu'elle agira sur une période donnée - deux ans, trois ans, quatre ans, etc. -, il n'y a pas habituellement de contrôle de légalité dans ce cas.\nSinon, si un tel contrôle avait lieu dans ces cas, mes chers collègues, nous serions obligés de travailler sous cette contrainte chaque fois que, sur le territoire de nos propres communes, départements et régions ou dans le cadre de nos propres compétences, il est décidé d'élaborer un programme routier pluriannuel, un programme de construction de logements pluriannuel, etc.\nPar conséquent, je souhaiterais que la commission des lois et, éventuellement, Mme le ministre nous confirment que telle est bien l'interprétation, et qu'il n'y aura pas deux manières de traiter des délibérations des collectivités locales, le pluriannuel étant admis dans tous les cas... « sous les réserves d'usage », comme on dit habituellement, monsieur le président.\nNous souscrivons tout à fait aux propos qui viennent d'être tenus, puisque les conventions qui établissent des prévisions rendent possible que l'on prenne des engagements de ce type.\nAu demeurant, les interventions de notre ami Michel Charasse sont toujours très pertinentes, et nous partageons également son analyse concernant les engagements internationaux qu'il évoquait tout à l'heure. C'est d'ailleurs, comme je l'indiquais au cours de la discussion générale, l'une des raisons pour lesquelles nous avons renoncé à ajouter un article 2 qui aurait permis aux collectivités locales de passer, par délégation de l'Etat, des conventions avec des Etats étrangers. Cela aurait certes pu se concevoir, mais aurait peut-être été sujet à caution. Nous n'avons donc pas souhaité nous engager immédiatement dans cette voie.\nAvant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission sur la proposition de loi n° 224, je donne la parole à Mme Eliane Assassi, pour explication de vote.\nMonsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'engagement et la générosité des collectivités territoriales françaises sur le plan international ne sont plus à démontrer : aujourd'hui, ce sont près de 3 250 collectivités ou groupements français répertoriés qui entretiennent plus de 6 000 relations de coopération dans 115 pays, et les montants financiers en jeu sont de l'ordre de 230 millions d'euros par an, dont la moitié va à des pays en développement.\nC'est la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République qui, la première, a donné un cadre juridique précis à la coopération décentralisée et a fait de la convention sa pierre angulaire.\nL'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de « conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements ». Pour être légales, ces actions doivent relever de la compétence des collectivités territoriales, respecter les engagements internationaux et présenter un intérêt local.\nMais très vite sont apparues les premières limites de notre législation en matière de coopération décentralisée.\nLorsqu'il s'agit de coopération conventionnelle, tout d'abord, la jurisprudence administrative exige que soit apportée la preuve de l'existence d'un intérêt local. Or, en l'absence de définition objective, cette notion fait l'objet d'appréciations divergentes de la part des juridictions administratives, qui, selon les cas, annulent ou valident les actions de coopération menées par les collectivités territoriales.\nQuant au domaine de l'humanitaire, où il faut intervenir en urgence, les actions de coopération engagées par les collectivités territoriales le sont bien souvent sans qu'une convention de coopération décentralisée ait pu être établie au préalable, et n'ont donc pas de base légale.\nPour remédier à cette insécurité juridique et, ainsi, conforter l'action extérieure des collectivités territoriales, une modification législative était donc devenue nécessaire.\nS'inspirant des préconisations figurant dans la récente étude du Conseil d'Etat, les conclusions de la commission des lois qu'il nous est proposé d'adopter vont au-delà de la proposition de loi initiale de notre collègue Michel Thiollière. Ainsi, outre les communes, la nouvelle rédaction englobe désormais les départements et les régions et lève le doute sur les incertitudes nées de la jurisprudence administrative en ce qui concerne l'intérêt local.\nLe présent texte va donc permettre de donner une base juridique aux actions d'aide au développement consenties par les collectivités territoriales françaises et leurs groupements tout en rendant obligatoire leur formalisation par des conventions passées avec des autorités locales étrangères. De même, il va sécuriser les actions d'aide humanitaire d'urgence en autorisant les collectivités territoriales et leurs groupements à entreprendre, lorsque l'urgence l'exige, de telles actions hors toute convention, soit directement soit en finançant des organisations non gouvernementales ou des associations.\nLes sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen approuvent ce texte, qui répond au souci exprimé par les collectivités territoriales en matière de coopération décentralisée.\nJe mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi.\nLa séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.


5 idées nature en famille pour ce week-end - festival, activiés et sorties - La Salamandre\nVous n’avez pas encore planifié tout le programme de votre week-end… Pas de problème. On vous a concocté une petite sélection de festivals, d’activités, de sorties nature à vivre en famille du 27 au 29 septembre 2019. À vos carnets !\nPublié le 23 septembre 2019 à 10h51 Mis à jour le 19 février 2020\nPréparez-vous une limonade de sureau 100% nature\nGrâce au sureau, offrez à vos papilles les saveurs fleuries d’une limonade parfois détonante. Le cortège des fleurs blanches bat son plein le long de la haie champêtre. Et si vous vous en serviez pour confectionner une délicieuse limonade 100 % nature ?\nLes Pyrénées font leur festival\nBienvenue au 5e Festival Pyrénéen de l'Image Nature, du 27 au 29 septembre 2019 à Cauterets ! Au programme de cet événement dédié à la photographie et aux films naturalistes des Pyrénées : des expos photos et des films sur écran géant, des randos et des sorties nature, mais aussi des ateliers de sensibilisation à la biodiversité.\nÀ noter : une équipe de la Salamandre animera 4 ateliers pour les scolaires le vendredi 27 septembre.\nDe simples flaques au détour d'un chemin. Pas la peine de s'y attarder. Vraiment ? Les étendues d'eau éphémères nous réservent bien des surprises. Suivez le guide !\nDes lapins contents ou pas contents à colorier\nIl vous reste un petit créneau et vous ne savez pas comment occuper votre enfant de 4-7 ans. Téléchargez-lui ce coloriage : « Content ou pas content ? » Il s’amusera à colorier 5 lapins contents en marron, 3 lapins tristes en jaune, et 4 lapins sont fâchés en rouge !\nCerf-volant faucon pèlerin : télécharger la fiche d’activité\nEnvie de profiter encore des beaux jours et du vent qui souffle ici ou là ? La bonne idée : télécharger le patron grandeur nature d’un cerf-volant faucon pèlerin ! Puis suivez pas à pas les conseils de fabrication.


Dmitry Tymchuk: Compte-rendu des événements du 12/05/14 | Voices of Ukraine\n← DMITRY TYMCHUK: Updates from Sloviansk and Kramatorsk, May 13\nNikolay Khoroshkov: Shame On Mariupol →\nDmitry Tymchuk, Coordinateur du Groupe Résistance par Information\nCompte-rendu des événements du 12/05/14 par le Groupe indépendant d’information:\n1. Les gars du “club” terroriste nommé «République populaire de Donetsk” ont déclaré leur «indépendance» et ont demandé à la Russie d’en faire partie.\nC’est compréhensible, où ils doivent demander d’être rattachés , une fois que tout a été fait à la demande et pour l’argent du Kremlin? Et en tout cas, dans la région, sauf le pouvoir russe y en a pas d’autres terroristes.\nPoutine a eu le bon sens de ne pas reconnaître directement les résultats du pseudo-référendum qui s’est tenu hier par une bande e joyeux ivrognes du “DNR». Cependant, Moscou a déclaré qu’il “respecte” les résultats. Bien que, un esprit sain ne peut pas respecter cette parodie.\nPoutine joue de nouveau un double jeu. D’une part, il n’agace pas l’occident qui catégoriquement ne reconnaît les résultats de ce pseudo- “référendum”. Mais, d’autre part, Moscou peut à tout moment ne reconnaître le “DNR” et entrer les troupes en Ukraine. Il s’est gardé une marge de manœuvre.\n2. Immédiatement après le “référendum” l’un des russes s’est immédiatement proclamé commandant suprême des forces de la “DNR” et a déclaré la guerre à l’Ukraine. Toutefois, immédiatement ses copains, désolé, collègues désavouent une déclaration de guerre.\nCe qui est intéressant pour moi. Toute cette racaille croit que le gouvernement ukrainien et patriotes ukrainiens être les “protégés de Washington et l’Occident.” Eh bien, ils auraient dû immédiatement déclarer la guerre à l’OTAN. Ce serait plus drôle.\nMauvaise chose est que le «commandant en chef de DNR”, qui, par définition est apte à commander ses collocs d’une chambre d’hôpital psychiatrique , n’est pas interné dans un hôpital psychiatrique mais se promène librement sur le sol ukrainien.\nIl est également intéressant de noter que le fugitif Ianoukovitch a également commencé à crier que Kiev doit retirer les troupes ukrainiennes de régions de l’est de l’Ukraine, et en fait il a reconnu la «DNR». Ce pivert n’est pas encore compris que sa place du «président légitime» et commandant suprême ” est déjà occupé par un serviteur russe. Désolé, Victor.\n1. Villes de Donetsk et Lugansk région de Dnipropetrovsk peuvent espérer la poursuite du développement au sein de l’ Ukraine unie.\nJe mentionne le référendum alternatif proposant de réunifier les 3 régions de l’est en unissant ces deux à la région de Dnipropetrovsk. 70 % de population interrogé y est favorable.Ce serait au moins un référendum légal et conforme à la différence de celui qui s’est tenu dimanche.\nLes résultats identiques ont été obtenus par référendum-enquête proposé à Donbass pour Ukraine unie.\nNous jugeons fiables les résultats de ces 2 référendums-enquêtes, là il y avaient au moins de vraies bulletins et des listes des commissions électorales avec cachets faisant foi, le processus de vote a été correctement organisé, à la différence de la République populaire de Donetsk (DNR) où circulaient les feuilles du papier toilette nommées “bulletins”, comptabilisés dans les garages par des bandes de racaille.\n2. En Europe enfin on comprend clairement qui est qui dans la crise ukrainienne!\nAujourd’hui, le ministre suédois des Affaires étrangères Carl Bildt a déclaré: “Le président Poutine a dit deux choses: premièrement, que le soi-disant référendum doit être reporté. Cela n’est pas arrivé … La deuxième chose qu’il retirera les troupes russes de la frontière. Cela n’est pas arrivé …. Nous devrions juger Moscou non par des mots mais par des actes”.\nMots d’or. Tous les fonctionnaires européens et les politiciens doivent en prendre note.\n3. Aujourd’hui les journalistes on interrogé les membres de Parti des régions concernant le financement des terroristes dans la région de Donetsk par ce parti.\nEfremov (qui d’ailleurs prend au sérieux ce pseudo-référendum pour la DNR) concernant le financement des terroristes dans la région de Donetsk par ce parti et Akhmetov entre autres;\nEfremov faisait le timide et niait.\nFait intéressant à propos d’Akhmetov : Soi-disant Gouverneur populaire, leader des séparatistes P.Goubarev a dit dans les médias russes qu ‘Akhmetov participait au financement des séparatistes de Donetsk.Le Parti des régions a tout de suite nié en traitant Goubarev de fou, de salaud et d’escroc et en défendant Akhmetov.\nLe cas Akhmetov est à part . Il est clair qu’ Efremov, en défendant les séparatistes défend les salauds et les escrocs, je cite les paroles du Parti des régions. Ces gens ont-ils de la cervelle?\nAujourd’hui, Président par intérim Turchynov dit que le Parti communiste ukrainien peut être interdit par la justice en raison du soutien des séparatistes et pour avoir orchestré le pseudo référendum.\nJe suis tout à fait pour. ça fait longtemps qu’il fallait se débarrasser de toute cette pourriture anti-Ukraine.\nThis entry was posted in Other languages, Tymchuk in other languages and tagged #français, Dmitry Tymchuk, Dnipropetrovsk, Donbas, Donbass, Donetsk, Efremov, FRENCH, l'Europe, Le Groupe Résistance par Information, Le Parti des régions, Lugansk, Oleksandr Turchynov, Oleksandr Yefremov, Pavlo Gubarev, pseudo-referendum, Rinat Akhmetov, UE. Bookmark the permalink.


Lui-STRESS & Sa | Avis Authentiques pour tous les types de phéromones humaines\nOui! Cologne pour hommes\npar juillet - phéromone Wearer 0\nOui Cologne pour les hommes d'examen – Est-ce vraiment efficace pour l'attraction? Ici seulement! Des études ont montré que l'attirance sexuelle est tellement liée à la chimie naturelle. D'autres preuves à ce qui pourrait le suffixe lorsque l'on considère les effets uniques de phéromones naturelles et synthétiques. Évidemment, phéromone ne sait pas pour changer une personne plutôt devrait améliorer l'apparence d'une personne. Avec plusieurs réclamations au sujet des parfums de phéromones et colognes inondent Internet, J'ai trouvé l'eau de Cologne appelé Oui! Cologne pour évaluer la valeur des hommes. Comment planifier pour y parvenir? Ma tâche ici est de recueillir toutes les informations sur Oui! Eau de Cologne …\nPearl phéromone pour les femmes\npar juillet - phéromone Wearer 2\nPearl phéromone examen – At-il Phéromones Avantages? 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Une autre phéromone Cologne appelé Petit phéromone pour les femmes prétend donner un avantage aux femmes qui l'utilise. Mon regard sur la présentation du produit qui m'a motivé à travailler pour obtenir des informations sur ce que je cherchais l'Internet pour voir si elles ont une origine (site principal officiel). Le dernier …\nphéromones Anthena / phéromones Anthena\nAthena Phéromones examen – Ont-ils vraiment travail? Obtenez tous les détails & Critiques ici! Le rôle des phéromones chez les humains et les relations humaines ne peut pas être surestimée. Le fabricant d'Athéna Phéromones prétend qu'ils se sont avérés pour augmenter l'attractivité sexuelle. De plus la recherche dans différents annuaires Internet révèle que le propriétaire de ces formules de phéromone est connu dans l'industrie de phéromone. Athena Phéromones sont commercialisés sur le site principal du fabricant dont je l'ai trouvé examiné dans un ou deux autres sites. Un coup d'œil à certaines études sur Athena Phéromones données par le propriétaire des produits, il semble que les formules seront …\nLois phéromone Parfum\nDUAI phéromone parfum pour femmes Revue – Comment Est-ce Attirez le sexe opposé? Vois ici! Après avoir examiné les diverses classes de phéromones dans le passé, il est important de noter que plus de phéromones et produits à base de phéromone évoluent sur une base quotidienne. par conséquent, il est nécessaire de fournir plus de commentaires utiles que d'autres produits sont en cours de fabrication. Dans un effort pour maintenir le fonctionnement de la balle, Je pensais que ce sage de faire un examen honnête au sujet de DU.AI phéromone Parfum pour Femmes. Un coup d'œil rapide sur le point culminant du produit montre DUAI phéromone revendication Parfum d'être très utile pour l'attraction et d'autres …\nPheromax Man Review – -T-il atteindre ses revendications? Cet examen Will Tell! Résultats? Tout ici\nPheromax Man Review – -T-il atteindre ses revendications? Cet examen Will Tell! Résultats? Tout ici face et / ou même attrait peut se produire naturellement et peut également être déclenché qui sont tous les effets des phéromones naturelles et synthétiques respectivement, tels que Pheromax Man. Les phéromones de tous les humains naturellement. Mais en raison des changements évolutifs, les phéromones produites naturellement sont la plupart du temps incapables de déclencher l'attraction nécessaire et les réponses sociales. La déclaration ci-dessus soutient le fait que les phéromones sont synthétiquement pour augmenter et / ou masquer les phéromones produites naturellement pour les effets améliorés. Parce que beaucoup d'entreprises de fabrication …\nCrest Labs Phéromones par le Dr. Bross\nCrest Labs Phéromones Review – Est-ce SEXCITER LIQUIDE et / ou ATTRACT-A-MATE travail? Tout ici!\nCrest Labs Phéromones Review – Est-ce SEXCITER LIQUIDE et / ou ATTRACT-A-MATE travail? Tout ici! Ayant passé en revue certains produits d'amélioration de Crest Labs dans le passé, J'ai découvert quelques autres formules, cette base phéromone temps par la même société. Phéromones sont connus avec la capacité de produire des parfums / parfums que l'attraction de déclenchement et les sentiments sexuels. Bien sûr, nous savons qu'il ya beaucoup de produits de phéromone synthétique sur le marché par différents fabricants. La connaissance de la phéromone droite et efficace d'utiliser pourrait être une tâche ardue de. Crest demandes Labs Phéromones pour être très efficace pour créer des réponses sociales et sexuelles irrésistibles chez les hommes et les femmes. …\nBord Delice phéromone pour les femmes d'examen – tout avantage? Apprenez à l'examen?\nBord Delice phéromone pour les femmes d'examen – tout avantage? Apprenez à l'examen? Évidemment, nous avons eu un bon nombre de phéromones et des formules à base de phéromone examinées dans le passé. Il est pertinent de noter que plus de marques de phéromones évoluent tous les jours. Bord Delice Phéromones pour les femmes prétend être puissants mélanges de phéromone qui nous donnera un avantage sur les autres. Comment est fait cette affirmation? Entendre parler de phéromones ici et là, on peut se demander si les parfums de phéromone et colognes travail. Une réponse honnête à cette question est que les phéromones travail en matière de développement personnel. pourtant, ils ne seront pas …\nPherLuv Phéromones examen – Est-ce vraiment un sexe Attractant? Est-ce que ça marche? Informez-vous ici!\nPherLuv Phéromones examen – Est-ce vraiment un sexe Attractant? Est-ce que ça marche? Informez-vous ici! PherLuv Phéromones est dit être le plus puissant produit de phéromone sur le marché. Des études ont montré que l'attraction et l'opportunité est déclenchée par certains facteurs et phéromone est dit être le plus important de tous. Les humains sécrètent cette substance naturellement, mais parce que le développement de l'évolution a compromis les effets intenses de phéromones produites naturellement; les gens commencent à détourner l'utilisation artificielle et préparations à base de phéromones de synthèse. Indubitablement, il y a beaucoup d'entre eux sur Internet. Mais comment pouvons-nous …\nPhiero / Phiero\nPhiero examen – Tout résultat satisfaisant de ces parfums phéromone? Lire la critique pour Détails!\nPhiero examen – Tout résultat satisfaisant de ces parfums phéromone? Lire la critique pour Détails! Je ne serais pas mâcher ses mots, si je dis que les phéromones sont inestimables dans l'industrie de la beauté. Dans le sens réel, ils sont connus pour augmenter de manière significative un potentiel de regarder attrayant et / ou créer une réponse sociale. pourtant, seulement un produit haut de gamme peut offrir de tels avantages. Phiero parfums à base de phéromones demandes pour obtenir les avantages ci-dessus chez les hommes et les femmes que le cas échéant. les parfums de phéromones Phiero sont de différents types dont le fabricant mentionne avoir utilisé des substances puissantes et compatibles en les rendant. …\nLabs approuvé ARC Cologne\nLabs a approuvé système de soins personnels – Un Compete examen en ligne avec Détails sur le produit!\nLabs a approuvé système de soins personnels – Un Compete examen en ligne avec Détails sur le produit! Labs approuvés prétendent être parmi les plus grands fabricants de formules d'amélioration à base de plantes qui offrent des résultats exceptionnels. catégorie Labs approuvé produit sous-titrée Attirez React Connect formule de phéromone mon intérêt capturé. Recherche plus de savoir ce qu'ils sont tout, ils sont censés être un système de soins personnels complets pour les hommes. Ayant prétendu obtenir plusieurs avantages en ce qui concerne l'amélioration de la apparence des hommes et de l'apparence, peut-on dire que cette formule d'amélioration de la phéromone ARC sont efficaces? Les prétentions du fabricant peuvent être réels et en même temps pourrait …\nAugmentez votre production phéromone session hypnose – Un examen complet de l'information de l'auteur!\nAugmentez votre production phéromone session hypnose – Un examen complet de l'information de l'auteur! L'hypnose peut être décrit comme auto modulée approche qui peut contribuer à la réduction du stress ainsi que la promotion de la santé. Je suis tombé sur ce programme dans Internet et je pouvais trouver que cela implique série de séances hypnotiques. Que pouvaient ces séances hypnotiques utilisés pour? Y at-il des recommandations fondées sur le taux de succès du programme? Oui, la demande du propriétaire est ici que votre programme Augmenter la production phéromone du programme nous aidera à stimuler nos niveaux de phéromone. Indubitablement, augmentation de la production de phéromone est bénéfique pour …\nPureGuilt / PureGuilt\nPureGuilt phéromones – Un examen complet de tous PureGuilt Phéromones pour hommes & Femmes. Voir les détails ici!\nPureGuilt phéromones – Un examen complet de tous PureGuilt Phéromones pour hommes & Femmes. Voir les détails ici! Il est important de noter que les nouveaux produits à base de phéromones et de phéromone sont faits sur une base quotidienne par différents fabricants, comme l'un d'entre eux que j'ai trouvé appelé PureGuilt. De mes conclusions, tous sont faits avec une intention commune qui est d'améliorer l'un de l'apparence personnelle tout en créant des réponses sociales durables. Mais comment pouvons-nous savoir les produits qui permettront d'atteindre les résultats? PureGuilt est l'une des entreprises là-bas qui distribue des parfums à base phéromone pour les hommes et les femmes. …\nEuphoricXS Phéromones pour hommes\nEuphoricxs Phéromones pour hommes d'examen – Est-ce vraiment la version PheromoneXS UE? Ici seulement\nEuphoricxs Phéromones pour hommes d'examen – Est-ce vraiment la version PheromoneXS UE? Seulement ici Une phéromone est une substance qui est sécrétée et excrété par le corps. Phéromones sont connus pour être capables de déclencher une attraction. La recherche a rapporté que les effets des phéromones peuvent être compromis par un facteur naturel(s) tels que la sueur. Dans un effort pour augmenter l'effet des phéromones naturelles, un bon nombre d'entreprises ont fait les prototypes synthétiques de ces phéromones. Mais comment peut-on séparer les formules de phéromone efficaces de ceux inefficaces? Avec l'aide de l'Internet, Je suis tombé sur EuphoricXs Phéromones …\nPheromoneXS examen – Phéromones pour les femmes – ME XS DESIRE, TEMPTRESS XS, TEASE XS, BÉBÉ, etc\nPheromoneXS examen – Phéromones pour les femmes – ME XS DESIRE, TEMPTRESS XS, TEASE XS, BÉBÉ, etc J'ai récemment fait une critique sur les formules PheromoneXS, mais était seulement pour les colognes des hommes pour attirer les femmes. Aujourd'hui, je me suis dit, permettez-moi de faire également un examen d'ensemble des phéromones des femmes pour attirer les hommes, puisque les phéromones des hommes sont venus pour être très efficace, que cette société semble porter que de fortes doses de phéromones pures dans le complexe de leur formule. Phéromones pour les femmes sur le site Web de PheromoneXS, ils l'ont soit en spray et / ou sous forme d'huile de porter l'application. Maintenant, avec un …\nDr. Modifier AVANTAGE phéromone\nDr. Phéromone Avantage Modifier examen – Quels sont les commentaires sur les résultats de l'utilisateur? Ici !\nDr. Phéromone Avantage Modifier examen – Quels sont les commentaires sur les résultats de l'utilisateur? Ici ! Rencontrant Dr. Virgil Modifier, qui prétend être un expert “découverte scientifique” sur parfumer phéromone pour attirer le sexe opposé, il est le fondateur et développeur de phéromone formule Avantage. Aujourd'hui, je voudrais apprendre à connaître le Dr. Modifier et son “ultime technologie de séduction phéromone” sur ce qu'il a à nous offrir les gars, ou les femmes. Selon lui sur son site officiel, phéromones nous feraient notre jeu avec entrons les femmes et le prendre au prochain niveau. Encore, Je ne sais pas …\n1 2 … 7 Prochain


AccueilSécurité des consommateursLa Cour des Comptes dénonce « des anomalies graves » dans le contrôle de la sécurité sanitaire de l’alimentation\nElle constate aussi une diminution des contrôles dans les 506 000 établissements qui participent à la transformation des denrées. « Dans les établissements (agréés ou non), le nombre de contrôles a diminué de 17 % entre 2009 et 2012. Parmi les établissements agréés, 7 % n’ont pas fait l’objet d’un contrôle entre 2009 et 2012. Si le taux de contrôle est important dans les abattoirs, il est en revanche nettement plus faible pour les établissements de remise directe (7 %). »\nEn conclusion la Cour formule les recommandations suivantes :\n« L’évolution de la politique de sécurité sanitaire consécutive à l’adoption du « Paquet hygiène » n’est aujourd’hui pas achevée.\nCertes, la diminution du taux de contrôle s’est accompagnée d’un meilleur ciblage vers les établissements à risque, mais les problématiques liées aux effectifs de contrôle interfèrent trop fréquemment avec cette analyse de risque. Les pratiques de notation des établissements par les inspecteurs peuvent varier sans raison apparente. Les suites données aux contrôles sont peu nombreuses, insuffisamment contraignantes et hétérogènes d’un service à l’autre.\nLes autocontrôles réalisés par les professionnels sont de qualité variable et les non-conformités ne sont pas nécessairement portées à la connaissance des services de l’État. Des mesures plus contraignantes sont prévues par les textes afin d’encadrer l’activité et les méthodes des laboratoires réalisant les autocontrôles pour le compte des professionnels et d’obliger ces laboratoires à transmettre aux services de l’État les résultats non-conformes lorsqu’il existe un risque pour la santé publique. Ces mesures réglementaires n’ont pratiquement pas été mises en œuvre.*\nEnfin, dans un contexte de restriction budgétaire, une plus grande efficience doit être recherchée dans la gestion des contrôles, notamment en mettant en concurrence les laboratoires réalisant, pour le compte du ministère de l’agriculture, les analyses des prélèvements effectués lors des contrôles.\nPar ailleurs, la France n’utilise pas suffisamment les possibilités prévues par les textes européens pour répercuter sur les professionnels le coût des inspections, qu’il s’agisse de la redevance à l’importation ou des redevances sanitaires d’abattage et de découpage (en 2012, le produit des redevances sanitaires d’abattage et de découpage a été de 48 M€ alors que les seules dépenses de personnel d’inspection dans les abattoirs s’élevaient à 71,2 M€ ).\nAu total, l’absence de contrôle à un niveau significatif et l’absence de sanctions suffisantes mettent en lumière des anomalies graves. »\n* Le code rural et de la pêche maritime prévoit notamment la possibilité d’obliger les laboratoires à transmettre les résultats non conformes dès lors que ces non-conformités présentent un risque pour la santé publique, mais les arrêtés d’application prévus n’ont pas été pris.\nTélécharger le chapitre concernant « La sécurité sanitaire de l’alimentation »


L’OCP au chevet de la riziculture ivoirienne - Maroc Hebdo l'actualité du Maroc\nAccueil » Economie » L’OCP au chevet de la riziculture ivoirienne\nL’OCP au chevet de la riziculture ivoirienne\nOCP AFRICA S’ASSOCIE À L’ITFC POUR SOUTENIR LA PRODUCTION AGRICOLE EN CÔTE D’IVOIRE\nLe programme Agribooster met à la disposition de pas moins de 20.000 riziculteurs ivoiriens l’ensemble des conditions nécessaires pour augmenter leurs rendements et revenus.\nOCP Africa s’associe, à travers le programme des Ponts du commerce arabo africains, dirigé la Société internationale islamique de financement du commerce (l’ITFC), pour soutenir les riziculteurs ivoiriens et améliorer les chaînes de valeur agricoles dans le pays. L’accord a été signé par le Dr. Mohamed Anouar Jamali, directeur général d’OCP Africa, filiale du groupe OCP, et Hani Salem Sonbol, directeur général de l’ITFC, à Rabat.\nLe programme Agribooster en Côte d’Ivoire bénéficiera à 20.000 agriculteurs, notamment, riziculteurs. Il mettra à leur disposition l’ensemble des conditions nécessaires pour augmenter leurs rendements et revenus, notamment la fourniture d’engrais de haute qualité et de semences hybrides, la formation aux bonnes pratiques agricoles et à la fertilité des sols ainsi que l’accès au marché, lit-on dans un communiqué. Le programme contribuera également à préserver la santé des travailleurs agricoles du pays, dans le contexte continu de pandémie de la Covid-19, en leurs fournissant des équipements de protection individuels adaptés.\n«La subvention de l’ITFC pour le programme OCP Africa Agribooster en Côte d’Ivoire a pour objectif de minimiser l’impact économique de la Covid-19 en maintenant les chaînes d’approvisionnement alimentaire mondiales mais aussi en améliorant les chaînes de valeur agricoles du pays surtout pendant les circonstances difficiles», a indiqué Hani Salem Sonbol, directeur général de l’ITFC, cité dans le communiqué.\n«La Covid-19 a mis en évidence les limites de nos modèles de production actuels. Les répercussions de la pandémie sur la sécurité alimentaire exigent de nouveaux modèles holistiques pour produire suffisamment de nourriture en Afrique. Le programme Agribooster est un bon exemple d’initiative destiné à supporter les systèmes alimentaires africains à devenir plus résilients, et nous sommes heureux d’avoir l’ITFC comme partenaire en Côte d’Ivoire», déclare, pour sa part, Dr Mohamed Anouar Jamali, directeur général d’OCP Africa.\nRappelons que le programme Agribooster d’OCP Africa est consacré au développement durable de l’agriculture, il permet une formation approfondie aux bonnes pratiques agricoles et un suivi régulier tout au long de l’année. À l’échelle du continent, le programme a touché plus de 630.000 petits exploitants agricoles dans quatre pays (Ghana, Sénégal, Nigéria and Côte d’Ivoire), avec une augmentation de leur rendement allant jusqu’à 40% pour les principaux exploitants.


Fini cette exception que d’avoir une bulle sans bords ; le cockpit l’accompagne sur ses arêtes, permettant ainsi une diminution des vibrations. Ninja KRT Edition. Dimension et largeur d’une Yamaha FJR ? Notification sur les Cookies Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience de navigation optimale sur notre site Internet. Celui des soupapes d’admission est inchangé à 31 mm. Le crayon n’a pas cependant pas forcé sur les tables à dessin. Est-ce à cause des 3cv supplémentaires?.\nNinja KRT Edition. Le permis moto Les étapes du permis Les controles Les fiches permis moto Avant de prendre la route Faire sa carte grise en ligne Acheter des pneus Se procurer un GPS moto Assurance Notre dossier special assurance Comparer les offres des assureurs Notre choix: Comme précédemment, les conduits d’admission sont polis. Enfin, l’ajout d’un film lubrifiant sec sur la jupe réduit les frottements à bas régime et facilite le rodage du piston. Étant dans le 06 j’ai beaucoup de mal à trouver une concession qui en possède une. Et elles ne sont pas nombreuses les bécanes du marché à embarquer ce module de contrôle intelligent.\nAprès avoir détaillé la Ninjaje me suis souvenu de mes premières sensations de conduite après avoir passé le permis.\nCelles de la première moto! En fait, la Ninjaversion carénée de la Zinaugure un nouveau cadre, un nouveau bras oscillant, de nouvelles roues, de nouvelles suspensions, un bicylindre revu pour passer les normes Euro4, un nouvel habillage etc.\nMême si la recherche avance vite dans le domaine des matériaux, ce qui nous vaudra plus tard des motos encore un peu plus légères.\nLa disposition des informations y est dispersée en trois écrans, avec les voyants à kt, le compte-tours au centre et les autres infos à droite.\nQuand tout tient dans un bloc rond sur la Z.\nLes suspensions sont identiques à la Z mais leurs réglages sont différents, adaptés au léger surpoids du carénage, à une position de conduite différente la Ninja dispose de deux demi-guidons contre un large guidon de type roadster pour la Z et à une utilisation plus routière.\nEn clair, elles sont un peu plus souples.\nLe moteur, seul élément commun avec la version précédente, a perdu quatre chevaux. Je me suis alors demandé si la Ninja est une petite ou une grosse cylindrée voyez pourquoi il ne faut pas se promener seul trop souvent….\nMême dans les années 70… On débutait alors avec une Honda CB ou quelque chose de ce 2107, un foudre de guerre de 36 ch pour kg.\nPuis je me suis souvenu avoir passé mon permis sur une Suzuki GS dont mon moniteur me disait le plus grand mal question fiabilité: Maintenant, la Ninja se destine aussi aux jeunes permis, kdt 68 ch pour kg. Alors je me jrt amusé à me remémorer mes premiers tours de roue. Je pose presque les deux pieds à plat au sol, parfait pour récupérer une situation hasardeuse.\nLà aussi, la progressivité du freinage atténue le transfert sec, mais la fourche est un peu souple pour encaisser le mouvement.\nQuand on commence à oser se faufiler, sur un filet de gaz, entre des voitures ou des bâtiments. La Ninja montre un ort très sain, sensible aux légers appuis sur les repose-pieds, aux légères contraintes sur le guidon, en restant en ligne, sans réaction vive ou étrange.\nQuelques semaines plus tard, la confiance a investi la conduite. La route ne fait plus vraiment peur, la moto non plus.\nOn y est comme dans un chausson. Comme une arrivée un peu rapide sur un rond-point, qui se termine debout sur les freins, mais trop tard, il faut tourner quand-même.\nLe pneu arrière ne pose pas de problème, la puissance raisonnable de la Kawa ne lui en kkrt pas trop. En général, après, on est calmé.\nOn profite plutôt du moteur, sans chercher à jouer les héros. Mais quand est jeune, exalté, on lui titille le fond des tripes. Le moteur est plus facile mais moins sensationnel.\nEnfin il y a le portefeuille. La consommation déjà, environ 5,4 litres aux km lors de cette juvénile balade de bornes, acceptable. Cadre de la Ninja Cadre de la Ninja R


UpCadhoc : FNAC à Melun\nFNAC - Melun (77000)\nBoutique FNAC affiliée à notre réseau UpCadhoc dans le département Seine et Marne\nFNAC fait partie des enseignes qui acceptent les chèques et cartes cadeaux de notre marque. Si vous en possédez, vous pouvez donc aller dans ce magasin pour les dépenser et vous faire plaisir en choisissant ce qui vous plaît. D’autant que dans le département Seine et Marne, plusieurs points de vente sont à votre disposition notamment à Melun (77000). Ainsi, vous en trouverez forcément un près de votre domicile, de votre lieu de travail ou de villégiature.\nAu fil des ans, notre réseau s’est progressivement étendu. Aujourd’hui, nous comptons des membres affiliés UpCadhoc dans toute la France. Si vous habitez dans le département Seine et Marne, vous pouvez découvrir sur notre site le point de vente FNAC qui accepte nos titres cadeaux. Cela vous permet d’obtenir leurs coordonnées et de les localiser plus facilement. Et pour affiner davantage votre recherche, n’hésitez pas indiquer la commune qui vous intéresse.\nPour régler vos achats avec vos bons cadeaux UpCadhoc, c’est vraiment très facile. Tout d’abord, vous allez dans le magasin FNAC à Melun (77000). Puis, en fonction du rayon indiqué sur votre carte ou sur vos chèques, vous sélectionnez ce qui vous fait plaisir. Ensuite, il ne vous reste plus qu’à vous diriger vers la caisse et les présenter au moment du paiement de vos achats. Si le solde n’est pas suffisant, vous pourrez le compléter avec un autre mode de règlement.


STAR-CCM+ v10.04 change la donne en ce qui concerne la simulation dans le domaine de l'ingénierie avec l'ajout de la mécanique numérique des solides\n24 juin 2015 05h00 HE\nCD-adapco est la première société à introduire un environnement intégré pour la dynamique des fluides et l'analyse structurale\nNEW YORK, État de New York et LONDRES, Royaume-Uni--(Marketwired - 24 juin 2015) - CD-adapco, le plus important fournisseur indépendant de logiciels d'ingénierie assistée par ordinateur (IAO) orientés CFD ((produits de mécanique des fluides), a annoncé aujourd'hui le lancement de STAR-CCM+® v10.04, la seconde version de son outil de simulation phare en 2015. Cette dernière version représente une avancée majeure dans la vision de la société de permettre à ses clients de " découvrir plus rapidement de meilleures conceptions " grâce à l'exploration de design multidisciplinaire (MDX).\nLe point culminant de la version v10.04 est un tout nouvel outil de résolution de la fatigue des solides basé sur des éléments finis, permettant de simuler la mécanique des solides directement depuis l'outil STAR-CCM+. Cette percée technologique fait de STAR-CCM+ le premier outil sur le marché à offrir à la fois la simulation de la dynamique des fluides et la simulation de la mécanique des solides à partir d'un unique environnement entièrement intégré et facile à utiliser. STAR-CCM+ offre le moyen le plus efficace pour modéliser les problèmes d'interaction de structure des fluides.\n" L'introduction de la simulation en mécanique des solides au sein de STAR-CCM+ est une étape très importante en ce qui concerne l'orientation future des simulations dans le domaine de l'ingénierie ", a déclaré Jean-Claude Ercolanelli, premier vice-président, Gestion des produits, CD-adapco. " Les ingénieurs peuvent désormais facilement combler le fossé entre les disciplines des fluides et des structure dans une unique interface utilisateur et un seul environnement. Auparavant, cela n'était possible qu'avec plusieurs outils et différents ensembles de compétences mis en place à travers plusieurs équipes. Les utilisateurs de STAR-CCM+ sont désormais en mesure d'étendre la portée de leurs applications et d'être immédiatement efficaces. La nouvelle capacité de simulation de la mécanique des solides utilise la même interface et ne nécessite pas de licence supplémentaire ".\nSTAR-CCM+ v10.04 poursuit le thème de la version 10 qui consiste à offrir des améliorations permettant aux clients d'être infiniment plus compétitifs sur leurs marchés en s'appuyant sur les piliers de la technologie, de l'expérience et de la productivité.\nTechnologie : outre l'introduction de la simulation de la mécanique des solides au sein de STAR-CCM+, une autre étape importante au niveau de la version 10.04 est l'application de l'outil de résolution associé pour l'énergie solide couplée, permettant une analyse de sensibilité des problèmes de conduction des solides. Cet outil de résolution peut être utilisé en conjonction avec le programme de calcul de débit associé pour effectuer une analyse de sensibilité, et optimiser les problèmes impliquant le transfert de chaleur conjugué. Il s'agit là d'une capacité unique qui permettra aux ingénieurs d'accélérer leur processus de conception tout en incluant les effets de transfert de chaleur conjugué. Lire la suite...\nL'introduction du transfert de géométrie de référence par l'entremise des clients STAR-CAD permet désormais à l'utilisateur de transférer davantage de données depuis leur logiciel de CAO vers STAR-CCM+, y compris le transfert des systèmes de coordonnées et des plans de référence, et ceux-ci sont automatiquement synchronisés lors des mises à jour. Cette fonctionnalité permet la création facile de conditions de limites et de post-traitement sur la base de références de CAO, tout en misant sur les forces de STAR-CCM+. Lire la suite...\nExpérience : STAR-CCM+ v10.04 offre 22 nouvelles cartes de couleur permettant de rationaliser davantage le workflow de la visualisation et d'aider les utilisateurs à acquérir une meilleure compréhension de leurs résultats de simulation grâce à une visualisation scientifique à impact élevé. Lire la suite...\nPour améliorer la surveillance et le contrôle durant un cycle d'exploration de la conception, la version 10.04 offre un onglet nouvellement créé dans l'interface Optimate™, permettant aux utilisateurs d'obtenir des mises à jour de l'évolution de la simulation en direct au cours du processus de conception. Cette fonction permet de gagner du temps d'ingénierie en offrant une rétroaction instantanée sur la façon dont la conception progresse et permet le dépannage le cas échéant.\nSTAR-CCM+ v10.04 ajoute également des améliorations aux rapports de synthèse personnalisés, permettant la création de résumés d'objets spécifiques personnalisés et correctement formatés au sein de la simulation. Cela permet à un ingénieur de passer rapidement le contenu du fichier de simulation en revue sans avoir à ouvrir le fichier et facilite la comparaison des résultats issus de différentes simulations.\nProductivité : une amélioration unique de la productivité au sein de la version 10.04 est l'introduction de l'exportation de données limites pour l'historique des simulations. Cette capacité permet de réduire la taille des fichiers de l'historique des simulations et augmente la performance globale en offrant la possibilité d'enregistrer les résultats uniquement pour ces limites.\nUne autre nouvelle fonctionnalité au sein de la version 10.04 qui permet d'améliorer la productivité d'une manière significative est le type de mouvement DFBI d'équilibre pour les calculs d'assiette et de stabilité dans l'industrie maritime. Cette fonction convient pour les scénarios où une force et un équilibre de moment peuvent finalement exister en équilibre, et réduit considérablement la charge de calcul par rapport à des simulations de mouvements libres instables à un moment précis. Lire la suite...\nSTAR-CCM+ v10.04 inclut de nombreuses nouvelles fonctionnalités tirées de suggestions soumises par le biais d'IdeaStorm, le forum de l'innovation pour les clients de CD-adapco. La société s'engage à livrer trois versions majeures chaque année afin de s'assurer qu'elle respecte sa vision pour le logiciel, et en même temps, à soutenir les besoins actuels de ses clients.\nCD-adapco (www.cd-adapco.com) est le plus grand fournisseur indépendant au monde de logiciels d'IAO orientés CFD. Nos produits de base sont les logiciels de simulation leaders de la technologie, STAR-CCM+® et STAR-CD®. Nos activités s'étendent toutefois bien au-delà du développement de logiciels CFD afin d'englober une large gamme de services d'IAO dans le domaine de la dynamique des fluides, du transfert de chaleur et de l'ingénierie structurelle. Notre mission en cours est de " stimuler l'innovation et réduire les coûts grâce à la mise en application de logiciels et services de simulation d'ingénierie ".\nCD-adapco, une entreprise privée, a maintenu une croissance organique de 15 % d'année en année au cours des 5 dernières années. CD-adapco emploie 900 personnes talentueuses, travaillant dans 40 bureaux à travers le monde.\nImage disponible: http://www.marketwire.com/library/MwGo/2015/6/18/11G045227/Images/v10.04_Image_for_Marketwired-1009434012322.jpg


Des gîtes pas comme les autres : le gagnant est…\n28/08/2014 - 10h14\nHier, M6 diffusait la finale de son émission Des gîtes pas comme les autres. Mais il fallait veiller tard pour découvrir le nom du gagnant.\nIl fallait attendre plus de minuit hier soir pour découvrir le nom du Gîte pas comme les autres élu par les téléspectateurs de M6, après une sélection réalisée par Norbert Tarayre, Sophie Ferjani et Benoît Lucchini.\nAprès seulement deux semaines, on connaît donc déjà le gîte le plus original de France : La Ferme aventure (La Chapelle Aux Bois). Dédié à la découverte des 5 sens, il offre un retour à la nature, les pieds nus. 17 types d’hébergement insolites sont proposés, une pyramide, une tente de chaman, un cube ou même un avion.\nCôté audience, l’aventure Des gîtes pas comme les autres a été plutôt décevante. La première émission, la semaine dernière ne rassemblait que 1,8 million de téléspectateurs (10.3% pda). Hier, la deuxième faisait un peu moins : 1,7 million de téléspectateurs pour seulement 8.8% de part d’audience.